COLLECTION DES CONST .ITU TIONS, CHARTES ET LOIS FONDAMENTALES DES...
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DES
CONST .ITU TIONS,
CHARTES ET LOIS FONDAMENTALES
DES PEUPLES DF. L 'EUROPE ET DES DEUX AT1í:P.IQ1iF.S.
TOME VI.
A 34 2. ll
COLLECTI.ON
DES
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COLL E CTION ..
DES
CONSTITL TIOi‘ S
CHART.liS ET LOIS FONDAMENTALES
DES PEUPLES DE L'EUROPE ET DES DEUX A)IIRIQUES;
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CONSTITUTION
DE
VERMONT,_
ADOPTÉE PAR LA CONVENTION TENUE A WINDSOR,
Le 4 juillet i7g3_.
CHAPITRE PREMIER:
Déclaration des droits des habitans de Vermont.
AnT. t er. Tous les hommes naissent également libres et
indépendans, et ont certains droits naturels, inhérens, ina-
liénàbles, au nombre desquels-sont ceux de jouir de la vie
et de la liberté et de les défendre; d'acquérir, posséder et con-
server sa propriété, de chercher et d'obtenir bonheur et sû-
reté. En conséquence, aucun homme, né dans cet état, ou
importé dans ce pays ne pourra être assujéti par la loi à
servir une autre personne, comme domestique, esclave ou
apprentif , après qu'il sera arrivé à l'âge de vingt-un ans,
ni une femme, après qu'elle aura atteint l'âge de dix-huit
ans; à moins qu'ils n'aient été vendus de leur propre con-
sentement après avoir atteint l'âge précité , ou qu'ils n'aient
été vendus par l'autorité de la loi , pour le paiemen de det-
tes, dommages >amendes, dépen s, etc.
TOME ill.
6
Mur
CONSTITUTION
3)F 'ERMONT.
7
2. La propriété privée pourra être employée à l'usage pu.
blic, lorsque la nécessité l'exigera. Mais quand la propriété
de la manière qu'elle j ugera .la plus avantageuse au bien
(l'un particulier sera prise pour l'usage public, le proprié-
public,
taire en recevra l 'équivalent en argent.
Tonte élection sera libre, exempte de toute influence;
8.
5. Tous les hommes ont le droit naturel et inaliénable
et tout homme libre , reconnu par son attachement au bien
d'honorer le T
public et à la communauté, aura droit d'élire et d'être élu
out-Puissant, conformément aux inspirations
de leur conscience et de leur raison; et selon que dans leur
aux différentes dignités de l'état, conformément aux règles
opinion l'a prescrit la parole (le Dieu. Aucun homme ne
établies par la présente constitution.
Tout membre de la société a droit à être protégé dans
pourra être contraint à' embrasser un culte religieux, à éle-
9.
ver ou soutenir aucun lieu consacré au culte, et à payer des
sa vie, sa liberté et sa propriété, comme aussi il doit con-
ministres contrairement aux sentimens de sa conscience.
ibuer , pour sa part et portion , aux frais de la protection
tr
circonstances
Aucun homme ne pourra être privé en tout ou en partie de 0
commune , en payant de sa•personne quan
ses droits civils, à raison de sentimens religieux ou de son
l'exigent, ou en donnant l'équivalen t ; il ne doit être rien
de la propriété de personne sous prétexte de besoin
culte particulier. Aucune autorité n'aura ou ne pourra s'ar-
pris -
roger le droit de s'interposer, en aucun cas, dans les droits
public, qu'avec le consentemen t du propriétaire, ou du corps
de la conscience, et dans le libre exercice du culte religieux,
des représentons. Quiconque, par des motifs de conscience,
répugnera au métier des armes, ne pourra y être contraint,
Néanmoins, chaque secte ou dénomination de chrétiens ob-
sil offre de payer l'équivalent; aucune loi ne sera imposée
servera le sabbat ou le dimanche , et observera une espèce
au peuple qu'après qu'il y aura donné son assentiment pour
quelconque de culte religieux , qui lui paraîtra le plus
conforme à la volonté révélée de Dieu.
le bien commun ; avant que d'établir une taxe , il faudra
4.
qu'il soit démontré à la législature qu'il est plus avantageux
Chaque personne, dans cet état, trouvera un secours
certain, clans les lois,
à l'état de lever l'impôt que s'il n'était pas levé.
pour toutes les injures et torts qu'elle
pourra recevoir dans sa personne, dans sa propriété et dans
zo. Dans toute instance criminelle, l'accusé aura le droit
sa réputation. il sera fait
de se défendre lui-même et par un conseil , de se faire ex-
à chacun droit et justice librement
pliquer le motif et la nature de l'accusation ; de se faire
et sans frais, complètement et sans refus, promptement et
confronter avec les témoins; d'en appeler en sa faveur;
sans délai , conformément à la loi. .
5.
d'obtenir un jugement public et prompt par un jury impar-
Le peuple est seul investi, dans la personne de ses re-
tial de son pays ; il ne pourra être condamné qu'à l'unani-
présentans , du droit exclusif d'administrer et de régler la
5
mité des voix du jury ; il ne pourra être forcé à donner des
police intérieure de l'état.
preuves contre lui ; nul ne pourra être privé de sa liberté
C. Tous les pouvoirs étant originairement inhérens dans
que par les lois de l'état ou par le jugement de ses pairs.
le peuple, par conséquent dérivant de lui , tous les fonction-
t t. Les citoyens ont le droit de se garantir eux, leurs
naires du gouvernement attachés à l'exercice de la puissance
m<visons, leurs papiers et leu rs propriétés, de toutes recher-
législative ou exécutive , ne seront que les ministres et les
ches ou saisies; ainsi tout ordre délivré sans un serment ou
serviteurs du peuple et devront en tout temps lui rendre
une affirmation préalable attestant des raisons suffisantes,
compte , en la forme légale.
et toute délégation d'un officier ou d'un commissaire , pour
7. Le gouvernement doit être établi dans l'intérêt com-
visiter un lieu suspect, se saisir d'une ou plusieurs person-
mun, pour la protection, la setreté du peuple , de la nation
nes de sa, ou de leurs propriétés, sans une description ex-
ou de la communauté , et non pour l'intérêt et l'avantage
presse, seront contraires à la loi et il n'en sera point donné
d'un individu., d'une famille ou d'une classe d'hommes qui
de semblables.
ne formeraient qu'une partie de cette communauté. Cette
12. Si un point de fait de la compétence du jury, est sou-
même communauté a le droit constant, inaliénable et in-
mis aune cour ordinaire, les parties ont le droit de se faire
contestable de réformer ou de modifier le gouvernement
par le jury, qui est nue instit ution sacrée.
es
8
CONSTITUTION
2)E VERMONT.
9
13. Le peuple a le droit de parler, d'écrire et de publier
librement ses opinions sur la politique du gouvernement; il
CHAPITRE H.
ne sera apporté aucune restriction à la liberté de la presse.
14. La liberté (le la délibération, de paroleetde discussion,
dans l'assemblée législative, est si essentielle aux droits du
Norme du goupernenzent.
peuple, qu'elle ne peut jamais devenir le motif d'aucune accu-
L'état de Vermont sera régi par un gouverneur
sation , poursuite , action, ou plainte dans quelque tribunal,
Aux i'r .
sous-gouverneur, un conseil et une assemblée de repré-
et dans quelque lieu que ce soit.
ou
15.
sentans des citoyens libres de l'état, de la manière et en la
Le pouvoir de suspendre les lois, et leur exécution ne
peuvent être exercés que par la législature , ou par l'autorité
forme suivante :
émanée d'elle; ils seront exercés de la manière prescrite par
La puissance législative résidera dans une chambre des
2.
la présente constitution, ou ainsi qu'il sera établi par la lé-
représentans des citoyens libres de l'état de Vermont.
gislature.
5. La puissance exécutive résidera dans la personne d'un
gouverneur, ou, a son défaut, dans un sous-gouverneur et
i6. Les citoyens ont le droit de porter les armes pour
leur défense personnelle et pour celle de l'état; et comme
un conseil.
les armées permanentes en temps de paix sont dangereuses
4. ü sera établi des cours judiciaires dans tous les comtes
actuels pie l'état, ainsi que dans ceux qui y seraient formés
pour la liberté, on n'en conservera point, et, dans tous les
clans la suite; ces cours seront chargées de juger toutes les
cas, les militaires seront dans une exacte subordination à
causes de leur compétence; la justice s'y rendra avec impar-
l'égard du pouvoir civil.
17.
tialité, sans prévarication et sans délai. Les juges de la cour
Personne ne sera , dans aucun cas, soumis à la loi
suprême seront juges de paix pour tout l'état, et les différens
martiale, ou condamné à quelques peines ou châtimens
uges des cours cle chaque comté le seront clans leurs comtés
prononcés par cette loi, s'il n'est employé dans l'armée, ou
jrespectifs, excepté clans les causes dont les appels pourraient
dans la milice en service actif'.
18. Un recours fréquent aux principes fondamentaux, et
être portés à la cour du comté.
le ferme attachement à la justice, à la modération ,
5. La puissance législative pourra, dans la suite, selon
à la
qu'elle le jugera nécessaire, créer une cour de la chancelle:
tempérance, à l'industrie et à la frugalité, sont absolument
rie , avec les attributions ordinaires à ces sortes de cours, ou
nécessaires pour conserver-les bienfaits de la liberté, etgar-
suivant que l'exigera l'intérêt de l'état, bien entendu que
der un gouvernement libre. Le peuple doit apporter un soin
l'assemblée législative ne pourra pas se constituer elle-même
particulier au choix des magistrats et des représentans, et
en ladite cour.
il a le droit d'exiger, d'une manière légale, une constante
6. Les pouvoirs législatif, exécutif, et judiciaire seront
attention à ses intérêts, de la part des législateurs et (les
distincts et séparés, de manière qu'aucun ne puisse empiéter
magistrats en faisant et exécutant les lois , ainsi qu'il est né-
sur un autre.
cessaire pour le bon gouvernement de l'état.
¡. Afin de répartir, le plus justement possible, entre les
19. Toutes personnes ont le droit naturel de sortir d'un
citoyens le privilége d'élection , chaque ville de l'état ren-
état pour aller dans un autre qui voudra les recevoir.
fermant maintenant, ou venant à renfermer quatre-vingts
20. Le peuple a le droit de s'assembler pour délibérer sur
habiteras sujets aux taxes, aura, pour les sept ans qui vont
le bien commun, pour donner des instructions à ses repré-
^
suivre, droit de nommer cieux représentans; et chacune des
sentans, et pour s'adresser à la législature par voie de péti-
autres villes de l'état aura droit, pour lesdits sept ans, de
tion ou de remontrance, afin d'obtenir le redressement de
nommer un représentant à l'assemblée générale ; et passé
ses griefs.
l'époque ci-dessus, chaque ville conservera pour toujours le
21. Personne ne pourra être condamné à-être déporté de
droit de nommer un représentant.
cet état, à raison des crimes qu'il y aurait commis.
8. La chambre des représentans des hommes libres de
DEVERMONT.
1
1 O
CONSTITUTION
l'année suivante , la personne qui a réuni la majorité des
l'état se composera de personnes marquantes par leur sagesse
suffrages. Si l'élection est douteuse , le conseil et l'assemblée
et leur vertu, nommées à la pluralité des suffrages, par les
générale déterminent, de concert, le choix du gouverneur.
hommes libres de chaque ville de l'état, le premier mardi de
Le sous-gouverneur et le trésorier sont élus clé la même nra^
septembre de chaque année.
nièce. Chaque électeur déposera, de la m ê me ma nière, cloute
g. La majorité des représentans ainsi élus formera un
votes pour les douze conseillers, et les douze qui réuniront
Quorum nécessaire pour délibérer sur tout autre point que
le plus de voix seront nommés conseillers pour l'année sui-
la fixation des taxes, qui exigera la présence des deux tiers
vante.
au moins des membres élus. En ce cas, les représentans se
Le gouverneur, et, en son absence, le sous-gouver-
réuniront le second mardi d'octobre, et formeront l'assem-
neur, avec le conseil ( dont la majorité, y compris le gou-
blée générale de l'état de Vermont; elle aura le droit de se
verneur et le sous-gouverneur, sera suffisante pour délil>é-
nommer un président , un secrétaire d'état, un clerc, et
rer ) commissionnera et nommera tous les officiers , hors.
tous les officiers de la chambre; de statuer sur son ajourne-
les exceptions faites ou à faire par la loi, remplira tous les of-
ment , de préparer des bills, et de leur donner force de foi ;
fices vacans par mort ou autrement , jusqu à ce que lesdits.
de vérifier les élections et les pouvoirs de ses membres ; elle
offices soient remplis de la manière réglée par la loi ou la pré-
pourra exclure ses membres pour des raisons inconnues à leurs
sente constitution.
commettans à l'époque de leur élection. Elle pourra recevoir
Le conseil sera chargé des relations avec les autres états ,
les sermens ou affirmations clans les matières de son ressort,
traitera avec les autorités civiles et militaires, et préparera les
réprimer les abus, accuser les criminels d'état, former des
matières législatives qu'il croira devoir soumettre à l'assent-
corporations, ériger des villes, des cités, des bourgs et des
blée générale. Il siégera comme tribunal pour connaître des
comtés; elle nommera tous les ans, dans sa première séance,
accusations pour crimes d'état , avec l'assistance , mais pour
et plus souvent s'il le faut, de concert avec le conseil, les
prendre seulement leur avis , des juges de la cour suprême.
juges de la cour souveraine, les juges de. comtés, les juges
Il aura le pouvoir d'accorder des grâces , de faire remise vies
des cours subalternes, les shériffs et les juges de paix, et
amendes, dans quelque cas que ce soit, excepté clans les cas
toutes les fois que l'occasion s'en présentera, elle nommera,
de trahison et de meurtre , pour lesquels il pourra accorder
toujours de concert avec le conseil , les majors généraux et
seulement un sursis jusqu'à la fin de la session, et excepté
les généraux de brigade ; en un mot, elle réunira toute l'au-
dans les accusations pour crimes d'état , pour lesquels la.
torité que doit avoir la puissance législative dans un état
peine ne pourra être remise ou commuée que par un acte
souverainement libre. Mais elle ne pourra abroger, altérer,
. de législation.
modifier ni enfreindre la présente constitution dans aucune
Il doit aussi veiller à ce que les lois soient fidèlement exé-
de ses parties.
entées. Il fera exécuter les mesures arrêtées par l'assemblée
générale. Il pourra tirer sur la trésorerie pour toutes les,
Io. Le conseil exécutif de l'état se composera d'un gou-
verneur, d'un sous-gouverneur et de douze personnes
sommes qui auront été ordonnancées par la chambre des re-•.
présentans. Il pourra établir des embargo ou prohiber l'ex-
nommées de la manière suivante. Le jour de l'élection des
portation de certaines marchandises, pour un terme q
représentans à l'assemblée générale , les hommes libres de
uu
n'excédera pas trente jours, clans l'intervalle (les sessions.
chaque ville remetten t au constable leur vote pour le gouver-
Il accordera les licences qui sont autorisées par la loi. Il
neur, avec-son nom bien écrit; le constable y appose le sceau
de l'état, y met ce titre :
aura le pouvoir de convoquer l'assemblée générale , lorsque.
vote pour le gouverneur, et les remet
cela sera nécessaire, avant le jour pour lequel elle s'était
aux représentans élus. A l'ouverture de la session de l'assem-
ajournée. Le gouverneur sera capitaine général et comman-.
bléegénérale, un comité, pris parmi les membres du conseil
dant en chef des forces de cet état : mais il ne pourra les.
et (le l'assemblée , après avoir pris l'engagement de bien et
commander en perácinne , à moins qu'i l n 'y
fidèlement remplir sa mission , reçoit, dépouille et compte
soit autorisé par
tes. votes pour le gouverneur , et aomtue gouverneur, pou:
1)E VERMONT.
1 3
I
CONSTITUTION
lorsqu e cela sera requis par quelques membres, excepté
un avis du conseil , et pour le temps que le conseil le jugera
Lorsque les votes seront pris au scrutin, auquel cas chaque
convenable. Le sous-gouverneur sera de droit et en vertu de
membre aura le droit de faire insérer les motifs de son vote
sa charge , lieutenant général des forces de cet état. Le
Sur les registres.
gouverneur ou le sous-gouverneur et le conseil se réuniront
15. L'intitulé des lois qui seront faites à l'avenir sera:
dans le même temps et dans le même lieu que l'assemblée
it par l'assemblée générale de l'état de Vermont.
générale. Le sous-gouverneur, pendant la présence du gou-
fa 16. Afin que les lois soient, avant leur confection, mû-
verneur, agira et votera comme simple membre du conseil,
rement examinées, et que les inconvéniens d'une déliberation
Le gouverneur, et, en son absence, le sous-gouverneur, pré-
précipitée soient prévenus autant que possible ; tous les bills
sidera, en vertu de sa charge , le conseil , et n'aura de vote
qui prendront naissance dans l'assemblée seront présentés
que pour faire cesser le partage. Chaque membre du conseil
au gouverneur et au conseil, pour être revus et amendés.
sera juge de paix pour tout l'état, er, vertu de son office. Le
Le gouverneur et le conseil les renverront à l'assemblée
gouverneur et le conseil aura un secrétaire et tiendra un re-
avec leurs amendemens par écrit , s'il en a été fait; et si ces
gistre authentique de ses actes , sur lequel chaque conseiller
amendemens ne sont pas acceptés par l'assemblée, il sera
pourra mentionner son opposition avec les raisons pour
au pouvoir du gouverneur et du conseil de suspendre les
lesquelles elle est fondée ; le gouverneur désignera le secré-
bills jusqu'à la prochaine session de la législature. Si le gou-
taire pour lui et le conseil.
verneur et le conseil négligeaient ou refusaient de renvoyer
12. Les représentans s'étant réunis et ayant choisi leur
les bills à 1'assemblée , avec leurs amendemens par écrit,
orateur et leur secrétaire , devront , chacun , avant de pro-
dans les cinq jours, ou avant la fin de la législature, ils au-
céder à aucune affaire, prêter et signer le serment ou l'affir-
ront force de loi,
mation désigné ci-après; à moins qu'ils ne produisent des
17. Aucune somme ne pourra être tirée de la trésorerie ,
certificats constatant qu'ils ont prêté et signé le serment ou
si elle n'a été préalablement ordonnancée par un acte de la
l'affirmation suivante :
législature.
« Vous.... N.... jurez solennellement (ou affirmez) que,
is. Personne ne pourra être élu représentant, s'il n'a ré-
» comme membre de cette assemblée, vous ne proposerez ou
sidé deux ans dans cet état, s'il n'a résidé la dernière année
» n'accepterez aucun bill , aucun voeu , aucune résolution,
clans la ville pour laquelle il a été élu.
» qui vous paraîtrait préjudiciable au peuple; ne consen-
1 9 . Aucun membre du conseil ou de la chambre des re-
» tirez à aucun acte ou à aucune chose qui aurait pour ré-
présentans ne pourra, directement ou indirectement rece-
» sultat de léser ou de diminuer les droits et priviléges de la
voir aucun avantage ou récompense, pour proposer ou sou-
» nation, tels qu'ils sont établis par la constitution de cet état,
tenir un bill, une pétition , ou toute autre affaire du res-
» mais que vous vous conduirez, en toutes choses, comme
sort de la législature, ou pour soutenir une cause comme
» un fidèle et honnête représentant, et gardien du peuple,
conseil , dans l'une des chambres législatives , excepté lors-
» suivant votre jugement et vos connaissances (en cas de ser-
- qu'il sera employé pour le bien de l'état.
» ment), ainsi Dieu vous soit en aide (et en cas d'affirmation),
2o. Nul ne pourra jamais , dans quelque circonstance
» sous les peines du parjure. »
que ce soit, être déclaré coupable de trahison ou de crime
15. Les portes de la chambre dans laquelle siégera l'as-
cap ital par la puissance législative.
semblée générale de l'état seront ouvertes, et toutes les per-
2 1. Tout homme figé de vingt-un ans accomplis , qui aura
sonnes qui se comporteront décemment y seront admises, à
habité l'état une année entière avant l'élection des représen-
moins que le bien (le l'état n'exige qu'elles soient fermées.
tans,aura eu une conduite sage et paisible, pourra acquérir le
14. Les votes et les actes de l'assemblée générale seront
privilége de citoyen de l'état, en consentant à faire le ser-
imprimés, lorsque le tiers des-membres le jugera nécessaire,
ment ou l'affirmation suivante :
aussitôt qu'il sera convenable après la fin de chaque session,
« Vous jurez ou vous affirmez solennellement que vous ne
avec les votes. affirmatifs et négatifs sur chaque question ,
DE VERMONT.
15
4
CONSTITUTION
donnerez jamais votre suffrage dans aucun objet relatif à
sera pour jamais déchu du droit de remplir aucun emploi
l'état deVerutont, que dans le sens que votre conscience vous
public, jusqu'a ce qu'il soit expressément réintégré par la
montrera le plus conforme au bien de l'état, d'après la cons-
légi slature.
titution, sans vous laisser guider par la faveur de qui que
6. Personne ne pourra occuper à la fois plusieurs des
• ce soit.
offices de gouverneur, sous-gouverneur, juge de la cour su-
22. Les citoyens devront s'insurger et prendre les armes
prême, trésorier de l'état, membre du conseil, membre de
pour la défense de l'état, d'après les règles , restrictions et
l'assemblée générale , commissaire général , et shériff. Qui-
exceptions déterminées, tant par le congrès, suivant la cons-
conque tiendra un emploi immédiatement du congrès, ne
titution vies Etats-Unis , que par la législature de l'état de
pourra être nommé dans l'état à aucune fonction législative,
Vermont. Les compagnies de milice, toutes les fois qu'il y
exécutive ni judiciaire.
aura des emplois vacans, éliront leurs capitaines et autres
27. Le trésorier de l'état donnera au secrétaire d'état, en
officiers; les capitaines et subalternes choisiront et nomme-
présence du gouverneur et du conseil, et chaque shériff
ront les officiers supérieurs de leurs régimens respectifs,
donnera au trésorier du comté , devant le premier juge du-
lesquels nommeront à leur tour les officiers en chef.
dit comté, avant d'entrer en fonction, un cautionnement
23. Toutes les commissions se donneront au nom des ci-
dont le mode et la quotité seront déterminés par la loi.
toyens de l'état de Vermont, scellées du sceau de l'état, si-
28. L'état des comptes du trésorier sera soumis chaque
gnées par le gouverneur, et, en son absence, par le sous-gou-
année à l'assemblée générale, au mois d'octobre.
verneur ., et contresignées par le secrétaire; le sceau sera
29. Chaque officier , soit judiciaire, soit exécutif , soit mi-
déposé entre les mains du gouverneur.
litaire en fonction dans cet état, devra, avant d'entrer en
24. Tout officier du pouvoir exécutif ou judiciaire pourra,
exercice de sa charge, prêter et signer le serment ou l'affir-
soit pendant ses fonctions, soit après être sorti de charge ,
mation de fidélité à cet état, à moins qu'il ne produise la
être accusé par l'assemblée générale de mauvaise adminis-
preuve qu'il l'a déjà prêté, et il devra également prêter le
tration. Toutes ces accusations seront soumises au gouver-
serment ou l'affirmation d'office, comme il suit, à l'excep-
neur ou au sous-gouverneur et au conseil , qui apprécieront
tion des officiers militaires, et tels autres qui.seront exemptés
le poids de l'accusation , et pourront prononcer condamna-
par la législature.
tion. Nul jugement, nulle accusation ne pourront préjudi-
Serment ou affirmation de fidélité. — Vous jurez solennel-
cier aux poursuites légales.
lement (ou vous affirmez) que vous serez fidèle à l'état de
25. tout citoyen qui n'aura pas une fortune suffisante
Vermont, et que vous ne ferez directement ou indirecte-
pour garantir son indépendance , devra embrasser quelque
ment rien de contraire à sa constitution ou à son gouverne-
profession , vocation , métier ou trafic qui puisse le faire
ment, tels qu'ils sont établis par la convention : (si c'est
vivre honnêtement, sans qu'il puisse jamais devenir néces-
un serment) ainsi Dieu vous soit en aide (si c'est une affir-
saire de créer des emplois salariés qui entraînent ordinaire-
mation ) sous les peines du parjure.
men tla dépendance et la servitude, et distribuent les citoyens
Serment ou affirmation d'office. — Vous N. jurez solennel-
en deux classes distinctes , les possesseurs et les mercenaires ;
lement ( ou vous affirmez) que vous remplirez fidèlement
et sont pour le peuple une source de faction, d'asservissement
l'office de
pour le
de
et que vous rendrez
et de discorde. Tout citoyen appelé à servir l'état au détri-
j ustice impartiale à tous les hommes, d'après votre jugement
ment de ses affaires personnelles, aura droit à une indem-
et vos connaissances, conformément à la loi (si c'est un ser-
nité raisonnable; quand un emploi viendra par augmenta-
ment ), ainsi Dieu vous soit en aide ( si c'est une affirma-
tion de revenus , ou autrement, à offrir une source plus
tion ) sous les peines du parjure.
abondante de bénéfices, ces bénéfices devront être restreints
íó. Personne ne sera éligible à la charge de gouverneur
par la législature : et tout officier qui s'arrogera sciemment
et volontairement plus de droits que la loi ne lui en alloue,
If)
CONSTITUTION
DE VERMONT.
I i
ou sous-gouverneur, s'il n'a résidé clans cet état pendant les
timens continuellerale nt visibles, et d'une longue durée , et
quatre années qui ont précédé immédiatement le jour de
afin de rendre les châtimens sanguinaires moins nécessaires,
son élection.
sera pris des moyens pour punir, par des travaux forcés,
il
7I. Les jugemens des procès de la compétence du jury
les criminels condamnés pour crimes non capitaux , lors-
dans la cour suprême, ou dans les cours des comtés seront
que le criminel pourra être employé à l'avantage du pu-
rendus par un jury, excepté les cas où les parties feraient une
blic , ou pour la réparation du dommage causé aux parti-
convention contraire. Un grand soin doit être apporté pour
culiers : et il sera permis à toutes personnes de les voir à
prévenir toute corruption ou partialité dans le choix , le ju-
leurs travaux dans les momcns convenables.
gement ou l'appointement des jurés.
38. Les biens (les personnes qui attenteront à leur propre
52. Toutes poursuites commenceront ainsi :par l'autorité
vie ne seront pas confisqués pour cette faute, mais passe-
de l'état rie Vermont. Toutes les accusations se termineront
ront à leurs descendans ou ascendans, de la même manière
par ces. mots : contre la paix et la dignité de l'état. Tontes
que si ces personnes étaient mortes naturellement; aucuns
les amendes seront proportionnées aux crimes.
objets qui auront occasionné accidentellement la mort d'une
55. La personne d'un débiteur, à moins qu'il n'y ait forte
personne ne pourront être pris comme (Modane/ (r) ou confis-
présomption de fraude, ne sera point tenue en prison , après
qués d'aucune. autre manière à raison de ce malheur.
avoir délivré boneUide, tous ses biens réels et personnels en
39. Toute personne d'un caractère recommandable qui
sa possession , ou en retour , à ses créanciers (le la manière
s'établira dans cet état, après avoir prêté le serment ou l'af-
qui ultérieurement sera déterminée par la loi. Tous les pri-
firmation de fidélité, pourra acheter ou acquérir par tout
sonniers, à moins qu'il ne soient détenus en exécution d'un
autre moyen, tenir et transférer des terres ou autres biens
jugement, ou pour crime capital dont la preuve est évidente,
réels , et pourra, après un an de résidence, être naturalisé
ou sur lequel il y a de fortes présomptions , seront admis à
(denizen), et recevoir tous les droits d'un sujet naturel de cet
donner caution en fournissant une sûreté suffisante. Des
état, excepté qu'il ne pourra être élu gouverneur, sous-gou-
cautions excessives ne seront pas exigées pour les fautes qui
verneur, trésorier, membre du conseil , ni représentant,
comportent le bail de caution.
qu'après deux ans ele résidence.
54. Toutes les élections, soit par le peuple , soit par la lé-
4o. Les 'labiums de cet état auront la liberté, dans les
gislature, seront libres et volontaires , et tout électeur qui
saisons convenables, de chasser sur les terres qu'ils possè-
recevra un don ou récompense pour son vote , en nourri-
dent, et sur toutes les propriétés non closes, également de
ture , boisson, argent ou autrement, perdra son droit d'élec-
pêcher dans toutes les rivières navigables et autres qui ne
tion pour le moment. actuel , et subira telles autres peines
sont pas propriétés privées, sous les règles convenables qui
qu'établira la loi; et toute personne qui, directement ou
seront ultérieurement établies par l'assemblée générale.
indirectement, donnera, promettra ou accordera quelque
41. Les lois, pour encourager la vertu et prévenir le vice
récompense pour être élue, perdra par cela même, son droit
et l'immoralité , devront être constamment maintenues en
(l'éligibilité pour l'année suivante, et sera soumise à tel châ-
force , et dûment exécutées. Un nombre suffisant d'écoles
timent que la prochaine législature établira.
jsera entretenu clans chaque ville, pour l'instruction de la
35. Toutes ventes et transports de terre seront enregis-
eunesse , et une école de grammaire ou un plus grand
trés dans l'office du secrétaire de la ville , dans les villes res-
nombre sera établie dans chaque comté de cet état. Toutes
pectives, et , à son défaut, dans l'office du secrétaire
sociétés religieuses ou corporations qui seraient par la suite
du
comté.
5G. La législature réglera les substitutions, de manière à
empêcher qu'elles soient perpétuelles.
(s) On nomme ainsi , dans le droit d'Angleteterre , un objet confisqué au
profit du roi , et distribué aulx pauvres , par le motif
57. Afin d'écarter plus efficacement du.crilne par des chà-
qu'il a causé la mort de
quelqu'un: par exemple , un cheval , nue voiture.
TOME VI.
^iCT
E L
1 8
CONSTITUTION
formées ou établies pour l'avancement de la religion et de
DE VERMONT.
19
l'instruction , ou d'autres objets pieux et charitables , seront
paraît d'une absolue nécessité de modifier quelques articles
encouragées et protégées dans la jouissance de tous les pri-
de cette constitution, qui seraient défectueux, et d'ajouter
viléges , immunités et biens dont ils doivent jouir en
ceux qui seraient nécessaires pour la conservation des droits
justice, sous telles règles que l'assemblée générale (le cet
et du bonheur du peuple; mais les articles à modifier, et
état établira.
les modifications proposées, aussi bien que les articles qu'on
4 .2. La déclaration (les droits politiques et (les priviléges
voudrait ajouter ou supprimer, seront publiés au moins six
des lia bitans de cet état, est ici déclarée être une partie de
mois avant le jour fixé pour l'élection de la convention,
la constitution de cette république, et ne devoir être violée,
pour être soumis à l'examen préalable du peuple , et à fin
sous quelque prétexte que ce soit.
qu'il puisse donner à ces délégués des instructions à ce
45. Afin que la liberté (le cet état reste intacte pour tou-
sujet. — 9 juillet 1793.
jours, il sera choisi au scrutin , par les hommes libres (le
cet état , le dernier mercredi de mars de l'année 1 799 , et le
dernier mercredi de mars de sept en sept années, par la suite,
trente personnes qui seront nominées de la même manière
que le conseil, excepté qu'elles ne pourront être prises dans
]e conseil et dans l'assemblée générale. Elles formeront le
conseil des censeurs. Elles se rassembleront le premier nier-
credi du mois de juin qui suivra leur élection ; et leur majo-
rité formera un Quorurit, dans tous les cas, excepté pour
former une convention , auquel cas les deux tiers (le tout le
nombre élu devront donner leur consentement. Leurs fonc-
tions consisteront à rechercher, si la constitution a été violée
dans quelqu'une de ses parties, dans la dernière période (le
sept ans y compris l'année de leur exercice ; si les branches
législatives et exécutives dit gouvernement ont rempli leurs
devoirs comme gardiens du peuple; si elles n'ont point as-
sucé ou exercé des pouvoirs plus grands ou autres que ceux
qui leur sont attribués par la constitution. Les censeurs
examineront également si les taxes publiques ont été juste-
ment établies et perçues, dans toutes les parties de la répu-
blique; (le quelle manière on a disposé des fonds publics;
et si les lois ont été dûment exécutées. A. cet effet , ils au-
ront le droit de mander les personne's,de se faire représenter
les pièces et rapports; ils auront le droit de faire des cen-
sures publiques, d'ordonner des accusations , et d'enjoindre
à la législature de reformer les lois qui leur paraîtront avoir
été rendues contrairement aux principes de la constitution.
Ils continueront à avoirce pouvoir pendant un an, à compter
du jour de leur élection, et non plus. Ledit conseil cles cen-
seurs aura aussi le droit de convoquer Une convention qui
sera tenue dans les deux années après leur séance, s'il leur
it0
CONSTITUTION
TENNESSEE.
> I
cas, le nombre des représentans ne pourra être porté à
ce
♦W r\\N.W \\W \\\\M1\\W\\WNM14WY.1\\t\\411V \\W\\W\\YV 1\\V\\W\\W\\W \\\\V .W \\YV \\VV.NV \\W \\YY \\YV\\W\\W WV \\W
plus de quarante.
3. Le nombre des sénateurs sera déterminé à l'époque de
chaque dénombre ment susdit, et réparti entre les divers dis-
5 0
tricts formés comme il sera dit ci-après, eu égard au nombre
des contribuables de chaque district; il ne pourra néanmoins
jamais être de moins du tiers ni de plus clé la moitié de celui
CONSTITUTION
des représentans.
4. Les sénateurs seront élus par les districts à former par
la législature ; chaque district ne renfermera que le nombre
des contribuables requis pour élire trois sénateurs seulement.
TENNESSEE,
E7
Q uand un district se composera de cieux ou plusieurs comtés,
les comtés seront réunis. Jamais un comté ne pourra être
divisé dans la formation des districts.
Unanimement établie en convention ú Knoxville , le F) février
5. La première élection de sénateurs et de représentans
179G.
commencera le second mercredi de mars prochain , et con-
tinuera le jour suivant ; l'élection suivante commencera le
Nous ; les habitans des Mats-Unis au sud de la rivière
premier mercredi d'août mil sept cent quatre-vingt-dix-
Ohio, ayant croit d'admission clans le gouvernement, comme
sept , et continuera le jour suivant; et clans la suite les élec-
état membre , conformément à la constitution des Etats-
tions se feront tous les deux ans, le premier mercredi d'août
Unis et à l'acte de cession de la Caroline du nord, recon-
et le lendemain.
naissant l'ordre du gouvernement du territoire cles Etats-
G. La première session de l'assemblée générale s'ouvrira
Uuis du nord-ouest de la rivière Ohio , arrêtons et ordon-
le dernier lundi de mars prochain; la seconde , le troisième
nons la constitution ou forme de gouvernement suivante ,
lundi de septembre mil sept cent quatre-vingt-dix-sept. Dans
et déclarons , comme les autres états, nous ériger en état
la suite l'assemblée générale se réunira toujours le troisième
libre et indépendant , sous le none d'état de Tennessee.
lundi de septembre , d'après l'élection dernière, et jamais à
d'autre époque, hors les cas prévus par la présente consti-
TITRE PREIIIER.
tut i on.
. Nul ne pourra être élu membre de l'assemblée générale
ART. i La puissance législative de l'état résidera dans
s'il n'a résidé dans l'état pendant les trois années, et clans
une assemblée générale , composée d'un sénat et d'une
le comté pendant l'année immédiatement antérieure à l'élec-
chambre des représentans, l'un et l'autre dépendans du
tion , et s il ne possède , dans le comté qu'il est appelé à re-
peuple.
présenter , au moins deux cents acres de terre , et s'il n'est
2. Dans les trois ans après la première convocation de l'as-
âgé de vingt-un ans accomplis.
semblée générale, et ensuite tous les sept ans , il sera fait un
8. Le sénat et la chambre des représentans, une fois as-
dénombrement des citoyens sujets aux taxes, d'après le mode
semblés, nommeront leurs présidons et leurs autres officier s
établi par la loi; le nombre des représentans sera déterminé
vérifieront les élections et les pouvoirs de leurs membres, et
par la législature à l'époque de chaque dénombrement, et ré-
pourront s'ajourner d'un jour à un autre. Aucune des deux
parti entre les divers comtés, eu égard au nombre des con-
chambres ne pourra délibérer sans la présence des cieux tiers
tribuables de chacun. Il ne pourra être moindre de vingt-
de ses membres; mais quoiqu'en plus petit nombre elles potn•-
deux ni dépasser vingt-six, jusqu'à ce que le nombre des
ruu ts'ajourneret sommer les membres abscns de veni
9.
Ch
r s iége r.
citoyens soumis aux taxes s'élève à quarante. mille; et clans
aque chambre aura le pouvoir de d
le;
22
CONSTITUTION
I)E TEN NESSEE.
23
mode de ses opérations, de punir ses membres pour incon-
cinquante dollars ; aux juges
duite; avec les cieux tiers des voix, d'exclure un membre,
Au gouverneu r , sept cent
niais non pas deux fois pour le même délit ;• elle aura en
des cours suprêmes, six cents dollars ; au secrétaire, quatre
quatre pour cent tic leurs re-
outre tous les autres pouvoirs nécessaires à la législature d'un
cents dollars; aux trésoriers ,
état libre.
cettes et de leurs dépenses.
io. Les sénateurs et les représentans ne pourront jamais ,
Les procureurs de l'état ne pourront recevoir pour traite-
hors les cas de trahison , de crime capital , ou d'attentat au
ment plus de cinquante dollars par chaque cour supérieure
repos public, être arrêtés pendant la session de l'assemblée
à laquelle s'étendront leurs fonctions.
générale, ni en
Aucun membre de la législature ne recevra plus d'un dol-
s'y rendant et en en revenant. Pour aucune
question agitée dans l'une eues deux chambres , ils ne pour.
lar et soixante-quinzecerttimesp ar jour, et autant par chaque
ront être poursuivis ailleurs que dans ladite chambre.
fois trente-cinq tailles qu il aura à parcourir pour a ller et ve-
H. Chaque chambre punira d'emprisonnement, pendant
nir de l'assemblée générale.
la session , toute personne, excepté ses membres, qui aurait
21. Aucun argent ne sortira du trésor que celui destiné
manqué de respect à la chambre, en excitant du désordre
aux emplois déterminés par la loi.
en sa présence.
22. Aucun citoyen qui a été, ou qui sera percepteur ou.
dépositaire des deniers publics, ne pourra siéger à l'assem-
12. Pendant les vacances des deux chambres, le gouver-
neur aura le droit de nommer, pont jusqu'à la session sui-
blée générale, tant qu'il n'aura pas rendu . ses comptes et
versé au trésor le montant des sommes dont il était_ débiteur..
vante , aux places qui viendront à vaquer.
13. Aucune des deux chambres ne pourra, pendant la
23. Aucun juge d'une cour de loi ou d'équité , secrétaire
d'état, procureur général , greffier, clerc d'une cour d'appel,
session , s'ajourner , sans le consentement de l'autre , pour
ou personne revêtue de quelqu'offce du ressort immédiat
plus de trois jours, ou dans un autre lieu que le lieu ordi-
des Etats-Unis, ne pourra siéger à l'assemblée générale;.
naire de ses séances.
personne ne pourra occuper en même temps plus d'uri em-
14. Les bills qui émaneront d'une des cieux chambres
ploi lucratif dans l'état : un emploi dans la milice, ou une
pourront être amendés , modifiés ou rejetés par l'autre.
charge de juge de paix , ne seront point regardés comme of-
15. Tout bill sera lu trois fois, età trois joursdifférens clans
fices lucratifs.
chaque chambre, et signé par le président de chacune
24. Aucun membre de l'assemblée générale ne pourra
avant d'acquérir force de loi.
être nommé à un office quelconque, si ce n'est à iule justice
16. Un bill une fois rejeté, aucun bill de la même teneur
de paix, ou à une direction d'institution littéraire qui a elle-
ne pourra être accepté dans la même session.
même la faculté de nommer ses chefs.
17. Le titre des lois de l'état sera: ¡lest arrêté par Tassern-
25. Tout membre de l'une des deux chambres de l'assem-
blée générale de l'état de Tennessee.
blée générale pourra manifester son dissentiment, et protes-
18. Chaque chambre tiendra journal de ses délibérations
ter contre tout acte ou résolution qu'il croira préjudici,tbie
et les rendra publiques , à l'exception de celles dont le bien
au public ou à quelque particulier, et faire insérer au jour-
de l'état exigera le secret , et les opinions pour ou contre des
nal de la chambre les motifs de sa protestation.
membres, seront à la requête de cieux d'entre eux, consignées
26. Toutes les terres soumises à la taxe clans cet état ,
dans le journal.
possédées par contrat, par don, seront imposées également
19. Les portes (les chambres resteront ouvertes, et leurs
et uniformément, de manière que cent acres ne soient pas
séances seront: publiques, hors les cas où l'intérêt de l'état
imposés plus haut que cent autres , excepté les lots de vilée
exigera des délibérations en comité secret.
qui ne seront pas taxés plus haut que deux cents acres. Un
20. La législature ne pourra, jusqu'en mil huit cent quatre,
homme libre ne pourra pas être taxé plus haut due cent
accorder aux divers fonctionnaires (le l'état que les traitemens
acres , et un esclave plus haut que cieux cents acres.
annuels suivans;
a ¡.
CONSTITUTION
DE TENNESSEE.
95
27. Aucun article manufacturé du produit de cet état
qui ne pourra être augmentée ni diminuée pen-
ses services ,
ne scia taxé autrement que pour payer les droits d'inspection.
dant le temps pour' lequel il aura été élu.
II requéricles renseignemens par écrit, clé tous
8.
les officiers du département exécutif, sur tous les sujets rela-
TITli); II.
devoirs de leurs offices respecti fs .
tifs aux
Art. i er . Le pouvoir exécutif suprême de cet état sera
dans les occasions extraordinaires, convo-
c^. Il pourra,
confié à un gouverneur.
générale pal'une proclamation, et lui expo-
2.
queir l'assemblée
Le gouverneur sera élu par les électeurs des membres
lorsqu'elle sera réunie, le motif pour lequel il l'a convo-
de
ser,
l 'assemblée générale, aux époques et aux lieux"où ils vo-
quée.
teront sur l'élection desdits membres. Les procès-verbaux de
Il veillera à ce que les lois soient fidèlement exécutées.
lo.
chaque é1 ction pour le gouverneur, seront scellés et trans-
s i.
donnera de temps en temps, à l'assemblée géné-
Il
mis au siège du gouvernement , par les officiers chargés de
rale , des renseignemens sur l'état du gouvernement, et re-
les dresser, et adressés au président du sénat, qui les ou-
commandera à leur examen , telles mesures qu'il jugera con-
vrira et les publiera, en présence de la majorité des mem-
venables.
bres de chaque chambre de l'assemblée générale. Le citoyen
11. En cas de mort, de démission , ou d'éloignement du
qui aura le plus grand nombre de voix sera gouverneur; et
gouverneur de son office, le président du sénat en exercera
si deux ou plusieurs personnes ont un nombre égal de voix,
fonctions jusqu'à ce qu'un autre gouverneur ait été ins-
les
le gouverneur sera élu au scrutin des deux chambres réunies.
tallé.
Les élections de gouverneur qui seront contestées, seront
15.. Aucun membre du congrès ou aucune personne ayant
jugées par les deux chambres, de la manière qui sera pres-
une charge des Etats-Unis ou de cet état, ne pourra exercer
crite par la loi.
les fonctions de gouverneur.
3. Le gouverneur sera au moins âgé de trente-cinq ans ,
Ili. Lorsqu'un officier dont la nomination appartient,
et possédera un bien en franche-tenure de cinq cents acres,
d'après la constitution, à l'assemblée générale, mourra du-
et il sera citoyen ou habitant de cet état depuis
rant la vacance de l'assemblée, ou que son office sera va-
les quatre
années qui précéderont immédiatement son élection , à
cant par tout autre motif . , le gouverneur aura le droit de
moins qu'il n'ait été absent pour les affaires des Etats-Unis
remplir la vacance, en donnant une commission temporaire,
ou pour celles de cet état.
qui expirera à la fin de la session de la plus prochaine lé-
4. Le premier gouverneur conservera son office jusqu'au
gislature.
quatrième jeudi de septembre 1797, et jusqu'à ce qu'un autre
15. Il y aura un sceau de l'état qui sera gardé par le gou-
gouverneur ait été nommé et revêtu de son office; et ensuite,
verneur, et dont il se servira officiellement. Il sera nommé
]e gouverneur conservera toujours son office, pendant deux
le grand sceau de l'état de Tennessee.
ans, et jusqu'à ce qu'un autre gouverneur ait été nommé et
i6. Toutes les grâces et commissions seront faites au nom
revêtu de son office; mais un citoyen ne sera pas éligible plus
et par l'autorité de l'état de Tennessée, scellées du sceau de
de six ans sur huit.
l'état, et signées par le gouverneur.
5. Le gouverneur sera commandant en chef de l'armée de
5 7 . tin secrétaire d'état sera nommé et commissionné
terre et de mer, de cet état et de la milice , excepté lors-
pour quatre ans. Il tiendra un registre authentique (le tous
qu'elles seront appelées au service des Etats-Unis.
les actes et mesures officiels du gouverneur, et le déposera,
6. Il aura le droit d'accorder des sursis et des grâces , après
lorsqu'il en sera requis, ainsi que les pièces , minutes , et
condamnations, excepté dans les cas d'accusations pour cri-
pièces probantes y relatives devant l'assemblée générale, et il
mes d'état.
remplira tous les autres devoirs qui lui seront imposés par
7. I1
la loi.
recevra à des époques marquées une indemnité pour
27
26
CONSTITUTION.
DE TE\\ 1 ESSES.
Les juges des cours supérieures, recevront des épo-
3.
TITRE III.
déterminées, une indemnité pour leurs services, qui
dues
niais il ne leur sera alloué aucuns droits
ART. t".
sera fixée par la loi ;
Tout homme libre, âgé de 2t ans et au-dessus ,
ou émolumens d'office, et ils rie pourront Occuper aucun
possédant un bien en franche-tenure, dans le comté où il
autre emploi de confiance ou de profit dans les Etats-Unis
prétend voter, et habitant de cet état, et tout homme libre
ou dans cet état.
habitant (l'un comté quelconque de cet état, depuis les six
mois qui
4. Les juges des cours supérieures seront juges d'oyer
ont précédé immédiatement le jour de l'élection ,
et terminer et général gaol delivery (u) dans tout l'état.
aura droit de voter pour l'élection des membres de l'assem_
5. Les juges des cours supérieures et inférieures ne pour-
lrlée générale, dans le comté où i l réside.
ront donner d'ordre aux jurés, en ce qui touche les points de
2. Les électeurs ne pourront, excepté dans les cas de tra-
fait, mais ils établiront les preuves et déclareront la loi.
hison, (le félonie, et d'attentat à la paix publique, être ar-
rêtés
6. Les juges des cours supérieures auront le droit, dans
durant les élections, ou en s'y rendant et en en reve-
toutes les causes civiles , de délivrer des writs of certiorari,
nant.
pour écarter une cause , ou un ordre, pour évoquer une
5. Les élections auront lieu au scrutin.
cause d'une cour inférieure à une cour supérieure, pour un
motif suffisant soutenu par serment ou affirmation.
TITRE IV.
7. Les juges des cours inférieures de loi, auront droit de
délivrer des writs de certiorari, pour écarter une cause ou un
ART. 1". La chambre des représentons aura seule le droit
ordre, pour évoquer une cause d'une juridiction inférieure
de mettre en accusation.
à leur cour, pour un motif suffisant soutenu par serment ou
2. Toutes accusations seront jugées par le sénat. Les sé-
'affirmation,
nateurs siégeant comme juges prêteront serinent ou affirma-
8. Un juge ne pourra connaître d'une cause dans la-
tion.
quelle les parties lui seront unies par les liens de l'affinité
5. Personne ne pourra être condamné que parle concours
ou de la parenté, à moins que les parties n'y consentent.
des deux tiers des membres de tonte la chambre.
Dans le cas où tous les juges d'une cour supérieure seraient
4. Le gouverneur et tous les autres fonctionnaires de cet
intéressés au succès d'un procès, ou alliés à l'une des par-
état, pourront être mis en jugement pour mauvais exercice
ties, le gouverneur devra donner une commission spéciale à
de leur charge ; dans
trois hommes versés dans la connaissance (les lois, pour ju-
ce cas, le jugement ne pourra s'étendre
au-delà de la destitution , et l'incapacité d'occuper à l'avenir
ger cette cause.
aucune charge d'honneur , de profit ou (le
g. Tous ordres et procédures seront faits au nom de l'état
confiance dans
de Tennessee,
cet état. Le coupable pourra néanmoins être tais en accusa-
porteront le serinent et seront signés par les
tion , jugé et puni conformément à la loi.
secrétaires respectifs. Les accusa tions seront terminées ainsi :
contre la paix et la dignité de l état.
Io. Chaque cour nommera son greffier, qui conservera son
TITAI: V.
office tout le temps de sa bonne conduite.
i t.
ART.
Aucune amende ne sera imposée sur un citoyen do
t ir. Le pouvoir judiciaire sera confié à tel nombre
cet état , pour une somme excédant cinquante dollars,
de cours supérieures et inférieures de loi et d'équité que la lé-
à
gislature établira de temps en
moins qu'il n'ait été taxé par un jury de ses pairs, qui pro-
temps
noncera l'amende au moment où il déclarera le fait, s'il
2. L'assemblée générale nommera, au scrutin des deux
pense que l'amende doit excéder cinquante dollars.
chambres réunies, les juges des différentes cours de loi et
d'équité, et le procureur ou les procureurs d'état qui conser-
veront leurs charges tout le temps de leur bonne conduite.
(r) Foy. Augleterre , tonie I.
2S
CONSTITUTION
nI TI:NNESS1.
29
1 s. Il y aura des juges de paix nommés pour chaque
quelque nouveau comté est établi, les officiers d'état-Major
comté , n'excédant pas deux pour la compagnie de chaque
nommeront le capitaine et autres officierspro tempore, jus-
capitaine, à moins que la compagnie ne renferme la ville
qu'à ce que la compagnie soit remplie et complète ; à cette
(lu comté, et dans ce cas, il n'y eu aura pas plus de trois.
époque, l'élection des capitaines et officiers subalternes aura
Ils conserveron t leurs charges tout le temps de leur bonne
lieu comme il est (lit ci-dessus.
conduite,
7. La législature rendra des lois qui exempteront les ci-
toyens appartenans à une secte ou religion dont les prin-
TITRE VI.
cipes sont reconnus être opposés au port d'armes, d'assister
aux revues particulières ou générales.
Aar. t er. Il sera nommé dans chaque comté , par la cour
du comté , un shériff, Un coroner, un dépositaire, et un
TITRE VIII.
nombre suffisant (le constables, qui garderont leurs offices
pendant deux ans. ;La cour nommera aussi un greffier et un
Art. l ei. Comme les ministres de l'Evangile sont, par leur
collecteur qui garderont leurs offices tout le temps (le leur
profession , dévoués à Dieu et au soin des âmes, et qu'ils ne
bonne conduite. Le shériff et le coroner seront commission-
doivent pas être détournés des grands devoirs de leurs fonc-
nés par le gouvernement.
tions; eu conséquence, aucun ministre de l'Evangile, ou
2. II sera nommé un trésorier ou des trésoriers pour cet
prêtre, d'une dénomination quelconque, ne sera éligible à
état, qui conserveront leurs charges deux ans.
l'une des chambres législatives.
3. La nomination des fonctionnaires, qui n'est pas autre-
2. Toute personne qui nie l'existence de Dieu, ou un état
ment réglée par la constitution , appartiendra à la légis-
fctur de peines et de récompenses, ne pourra occuper aucun
lature.
office clans le département civil de cet état.
TITRE VII.
TITRE IX.
ART. 1 cr. Les capitaines, les officiers subalternes et non
Art. t er . Toute personne qui sera élue ou nommée à
commissionnés seront élus par les citoyens qui sont sujets au
quelque office (le confiance ou de profit devra, avant d'entrer
service militaire, dans leurs districts respectifs.
en exercice , prêter le serment de soutenir la constitution
2. Tous les officiers d'état-major (le la milice seront élus
de cet état , et le serment de l'office.
par leurs concitoyens soumis au service militaire dans leurs
2. Chaque membre du sénat et de la chambre des repré-
comté respectifs.
sentans devra, avant de prendre part aux affaires, prêter le
5. Les brigadiers-généraux seront élus par les officiers d'é-
serment ou l'affirmation de soutenir la constitution de cet
tat-major de leurs brigades respectives.
état, et le serment suivant:
4. Les majors-généraux seront élus par les brigadiers et
Je... N... jure solennellement (ou affirme) que comme
officiers d'état-major de leurs divisions respectives.
» membre de cette assemblée générale , je voterai dans toutes
5. Le gouverneur nommera l'adjudant-général; les ma-
» nominations, sans faveur, affection , partialité ou préjugé,
jors-généraux nommeront leurs aides; les brigadiers-géné-
» et que je ne proposerai ou ne consentirai aucun bill, vote
raux, leurs brigadiers-majors, et les officiers commandant
» ou résolution qui me paraîtra préjudiciable au peuple, et
les régimens , leurs adjudans et quartier-maîtres.
» je ne consentirai à aucune chose quelconque qui aurait
6. Les capitaines et officiers subalternes (le cavalerie, se-
» une tendance à léser ou diminuer ses droits et priviléges,
l'ont nommés par les troupes enrôlées dans leurs compagnies
» tels qu'ils sont déclarés par la constitution de cet état.
respectives, et les officiers d'état-major des districts seront
3. Tout électeur qui recevra un don ou récompense pour
nominés par lesdits capitaines et officiers subalternes, Si
son vote, en nourriture, boisson , argent, ou autrement, su-
DE TENNESSEE.
5 t
5o
CONSTITUTION
4. La déclaration des droits ci-annexée, est déclarée être
bira la peine qui sera imposée par la loi , et toute personne
•
une partie de la constitution de cet état , et ne sera violée
qui, directement on indirectement, donnera, promettra ott
sous aucun prétexte. Et pour prévenir toutes transgressions
procurera quelque récompense pour être élu , sera déclarée
(les hauts pouvoirs que nous avons délégués, nous déclarons
incapable, pour deux ans, de remplir l'office pour lequel elle
que tout ce qui est contenu clans le bill des droits, et tout
a été élue, et sera sujette aux peines que la législature établira
autre droit non expressément délégué, est excepté des pou-
ultérieurement.
voirs généraux du gouvernement, et doit à jamais rester sans
4. Aucun nouveau comté ne sera établi par l'assemblée
a ttein te.
générale, s'il doit réduire le comté, ou les comtés desquels
TITRE XL
il sera formé, à moins de 625 milles carrés. Aucun nouveau
comté ne sera établi s'il 'n'a au moins cette étendue. Tous
nouveaux comtés, en ce qui touche le droit de suffrage et de
Déclaration des Droits.
représentation, seront considérés comme une partie(lu comté,
Art.
on des comtés dont ils sont formés , jusqu'à ce qu'ils soient
1". Tout le pouvoir réside dans le peuple; tous les
gouvernemens libres sont fondés sur son autorité, et insti-
élevés par leur population au droit de représentation. Aucun
tués pour son repos , sa sûreté et son bonheur. Afin de par•
hi ll ne passera en loi pour l'établissement d'un nouveau comté
venir à ces résultats, il a dans tous les temps , le droit ina-
que sur une pétition adressée à l'assemblée générale par deux
liénable et inattaquable (le modifier , de réformer et d'abolir
cents hommes libres habitant dans les limites du nouveau
le gouvernement de la manière qu'il jugera convenable.
comté dont l'établissement est sollicité.
2. Le gouvernement étant institué pour l'avantage public,
la doctrine (le non résistance contre le pouvoir arbitraire et
TITRE X.
l'oppression est absurde , servile et destructive du bien et
du bonheur du genre humain.
Art.
Knoxville sera le siège du gouvernement jusqu'à
5. Tous les hommes ont le choit inaliénable et imprescrip-
l'année 1802.
tible d'honorer Dieu d'après les inspirations de leur cons-
2. Toutes les lois et ordonnances actuellement en vigueur
cience. Aucun homme ne peut être contraint d'élever , ou
et en usage dans cc territoire, non -incompatibles avec cette
(le soutenir aucun lieu consacré au culte , (l'entretenir au-
constitution , continueront à être en vigueur et en usage
cun ministre, contre sa volonté. L'autorité humaine ne peut,
dans cet état, jusqu'à,ce qu'elles expirent, soient modifiées,
en aucun cas , s'immiscer dans les droits de la conscience;
ou abrogées par la législature.
et aucune préférence ne sera jamais donnée par la loi, à
5. Lorsque les deux tiers de l'assemblée générale jugeront
aucun établissement religieux et à aucun culte.
nécessaire de modifier ou de changer cette constitution, ils
4. Aucune profession religieuse ne pourra être requise
recommanderont aux électeurs à la prochaine élection des
comme condition l'idonéité à un emploi ;public.
membres pour l'assemblée générale de voter pour ou contre
5. Les élections seront libres et égales
une convention ; et s'il paraît que la majorité .des citoyens
•
6. Le droit de jugement par jury sera sacré et
de cet état votant pour les représentans a voté pour une con-
inviolable.
7. Le peuple sera garanti dans sa personne, ses demeures,
vention , l'assemblée générale devra, à la prochaine session ,
papiers et biens , de toute sorte de recherches ou de saisies
convoquer une convention qui sera composée d'autant de
injustes; ton t mandat général par lequel un officier recevrait
membres qu'il y en a dans l'assemblée générale ,et qui seront
l'ordre de visiter des lieux suspects, sans énonciation d'un
choisis de la même manière, dans les mêmes lieux et par les
fait commis , ou de saisir Certains individus n0'n nommés,
mêmes électeurs qui auront choisi l'assemblée générale. La
et dont les délits n'y sont pas spécialement énoncés, est dan-
convention se réunira dans les trois mois qui suivront ladite
gereux pour la liberté et ne peut être admis,
élection , à l'effet de reviser , de modifier, ou de changer la
constitution.
52
CONSTITUTION
DE TENNESSEE.
55
8. Aucun homme libre ne sera arrêté, emprisonné , privé
cherchera dans la juste action de la loi, le redressement
de ses droits ou priviléges, proscrit, exilé ou privé de sa vie,
d'un tort à lui fait clans ses biens, sa personne , ou sa ré-
de sa liberté ou de ses biens, d'une manière quelconque , si
putation. La justice sera administrée sans rétribution ni dé-
ce n'est par le jugement de ses pairs et la loi du pays.
lais. 1,('ç procès peuvent être portés contre l'état, de la même
9. .Dans toute poursuite criminelle, l'accusé a le droit
et clans les tribunaux déterminés par la législature;
d'être entendu par lui-même et par son conseil , de deman-
le droit d'intenter de tels procès n'appartiendra qu'aux ci-
der la nature et la cause de l'accusation portée contre lui et
toyens de l'état.
d'en avoir procès-verbal écrit , d'être confronté avec les té-
18. La personne d'un débiteur , lorsqu'il n'y a pas forte
moins, de faire des démarches actives pour produire les té-
présomption de fraude de sa part , ne sera pas tenue en
moins à décharge, et d'être jugé clans les procédures con-
prison après qu'il aura livré son bien à ses créanciers , de
tradictoires après des débats publics et prompts par un jury
la manière qui sera prescrite par la loi.
impartial du comté ou district dans lequel le crime aura été
59. La presse sera libre pour toute personne qui entre-
commis; de n'être point forcé à produire des témoignages
prendra d'examiner les actes de la législature, ou de quelque
contre lui-même.
branche, ou de quelque fonctionnaire du gouvernement.
Io. Aucune personne ne pourra , pour le même délit, être
Aucune loi ne pourra être faite pour restreindre cette fa-
mis cieux fois en danger de perdre la vie ou un membre.
cuité. La libre communication des pensées et des opinions
11. Les lois Saites pour punir des actes antérieurs à l'exis-
est un des droits inappréciables de l'homme. 'fout citoyen
tence de ces mêmes lois etdéclarés criminels par elles seules,
peut parler, écrire et imprimer librement sur tout sujet ,
sont contraires aux principes d'un gouvernement libre. La
sauf à répondre des abus de cette. liberté. Mais, clans les
loi ne peut jamais avoir d'effet rétroactif.
poursuites pour publication d'écrits examinant les actes of-
12. La criminalité des individus ne pourra jamais porter
ficiels et publics des fonctionnaires, la vérité doit être mise
sur sa race ou sur ses biens. Les biens des personnes qui
en évidence, et dans toutes accusations pour libelles, le jury
détruiront elles-mêmes leur vie seront comme s'ils eussent
aura le droit de préciser la loi et le fait , sous la direction de
été laissés par suite de mort naturelle. En cas de mort acci-
la cour, comme dans les autres cas.
dentelle , il n'y aura jamais lieu à la confiscation des biens
20. Il ne pourra être fait aucune loi rétroactive ou portant
de la personne morte.
atteinte à des contrats déjà faits.
15. Aucune personne arrêtée , et retenue en prison , ne
21. L'état ne pourra exiger le service particulier, prendre
pourra être traitée avec une rigueur inutile.
et appliquer à des usages publics la propriété d'aucun
14. Aucun citoyen ne peut être obligé à répondre en jus-
homme , sans le consentement de ses représentans , et sans
tice, qu'en vertu d'une accusation légale soutenue contradic-
une juste indemnité.
toirement.
22. Les citoyens ont le droit de s'assembler d'une manière
15. 'fous les prisonniers pourront être mis en liberté sous
paisible pour le bien commun , de donner des instructions
caution , en donnant des garanties suffisantes , hors les cas
à leurs représentans, et de s'adresser par pétitions ou re-
de crime capital , alors qu'il y a preuve évidente ou forte
montrances à ceux qui sent investis des emplois publics pour
présomption. Le privilége du writ d'Habeas co/yucs ne pourra
le redressement des torts ou autres motifs.
être suspendu qu'en cas de rébellion ou d'invasion , lorsque
25. Les droits perpétuels et les monopoles sont contraires
la sûreté publique l'exigera.
à l'esprit d'un état libre, et ne pourront être accordés.
, 16. On ne pourra exigerde caution excessive , ni imposer
24. La plus sûre défense d'un peuple libre est une milice
de trop fortes amendes , ni infliger des châtimens cruels et
bien réglée; et comme les armées permanentes en temps de
inusités.
paix sont dangereuses pour la liberté, l'état doit éviter d'en
z 7. Les tribunaux sont ouverts à tous, Tout individu cher-
avoir, alitant du moins que les circonstances ou la sûreté
c ommune pourront le permettre; mais clans tous les cas les
TOME VI.
>.^
CONSTITUTION
DE TENNESSEE.
J:)
militaires seront maintenus (fans une exacte subordination
relativement à l'autorité civile.
í
TITRE XII.
25. Aucun citoyen de cet état, excepté eéux qui sont
employés clans l'armée des Etats Unis, ou dans 4, milice
Al¡,pendice.
actuelle, ne pourra être soumis à nn châtiment corporel
d'après la loi martiale.
Art I. Afin que nul inconvénient ne provienne du pas-
26. Les hommes libres de cet état ont le droit de garder et
sage d'un état temporaire à un état permanent de gouver-
de porter les armes pour la défense commune.
p einent, il est déclaré que tous droits, actions, poursuites,
27. Aucun soldat ne pourra, en temps de paix être logé
réclamations et contrats des individus ou des corps conti-
dans aucune maison particulière, sans le consentement du
nueront (l'exister, comme s'il n'y avait eu aucun change-
maître, ni en temps (le guerre que de la manière prescrite
ment (l'administration.
par la loi.
2. Toutes les amendes, peines et confiscations Glues au
28. Aucun citoyen de cet état ne sera forcé de porter les
territoire (les Etats-Uunis de l'Amérique au sud (le la ri-
armes, pourvu qu'il paye un équivalent dont la quotité sera
vière d'Ohio , dureront à l'usage de cet état. '.foutes les obli-
déterminée parla loi.
gations imposées au gouverneur dudit territoire, s'appli-
29. Une participation égale à la libre navigation du Missis-
queront au gouverneur de cet état, et se transmettront à ses
sipi est un des droits inhérents des citoyens de cet état. Elle
successeurs pour l'usage de cet état , ou seront données par
ne peut, en conséquence , être aliénée à aucun prince, gou-
eux et assignées en faveur de ceux qu'elles concernent.
vernement, ou individu quelconque'.
3. Le gouverneur, le secrétaire, le juge, et les généraux
3o. Il ne pourra être accordé ou conféré dans cet état
de brigade ont le droit, en vertu de leur nomination par
aucun émolument, privilége ou honneur héréditaire.
l'autorité des Etats-Unis , de continuer à exercer leurs fonc-
31. Les habitans résidans au sud de French-Brond et
tions chacun clans leur département respectif, jusqu'à ce
Ilolsten, entre les rivières Tenessee et Big-pigeon, ont droit
que lesdits fonctionnaires soient révoqués par l'autorité de
d'acheter et (l'occuper le territoire de préférence à tous
la présente constitution,
autres individus.
4. Tous les fonctionnaires civils et militaires nommés
32. Afin que les limites de cet état soient déterminées, il
par le gouverneur, continueront à exercer leurs fonctions
est déclaré qu'elles sont, savoir : ( suivent les limites. )
respectives jusqu'au second lunch de juin , et jusqu'à ce qu'il
Toutes les terres et eaux situées à l'ouest de la ligne ci-indi-
leur ait été nommé des successeurs capables, conformément
quées et contenues, dans les limites fixées par les chartes de la
à la présente constitution.
Caroline du nord , sont actuellement comprises dans les
5. Le gouverneur se servira de son sceau particulier jus-
limites de cet état; les peuples y ont le droit d'exercer la sou-
qu'à ce qu'il ait été pourvu à l'établissement d'un sceau de
veraineté, et d'user du sol, conformément à la constitution
l'état.
(les Etats-Unis, reconnaissant les articles de la confédération,
6. Jusqu'au premier dénombrement, qui sera fait comme
le bill des droits et constitution de la Caroline du nord ,
il est dit à la section deux de l'article premier de la présente
l'acte de cession dudit état, et le décret du dernier congrès
constitution, chaque comté sera admis à nommer un sénateur
pour le gouvernement du territoire au nord-ouest de l'Ohio,
et deux représentans. Aucun comté nouveau n'aura droit
pourvu toutefois qu'aucune des dispositions y contenues
à se faire représenter séparément sans le dénombrement
n'affectent les droits- et réclamations cL individus dans
susdit.
toute partie du sol qui est reconnue lui appartenir par l'acte
7. La première élection des représentans, et autres fonc-
de cession même.
tionnaires pour le comté de Tennessee, se fera dans la maison
de William- Miles.
8. Jusqu'à ce qu'il soit conféré une charte particu libre aux
3.
.r.
36
CONSTITUTION DE TENNESSEE.
CONSTITUTION DE KENTUCKY.
37
habitons du sud de Frenclz/3roud et de llolsten, entre les
rivières de Tennessee et de Big-pigeon, pour leur assurer
.................. ....••,•.....,..........,,,.,.....
..,.,^.. ,.,...
les droits et privilèges d'occupation et de préférence par
eux réclamés, ceux qui occupent le territoire en vertu des-
dites réclamations, seront admis à tous les emplois auxquels
16.
une franche-tenure donne un droit suffisant, d'après la pré-
sente constitution.
Donné en convention, d'un consentement unanime, à
CONS'l'I'1,U'.l'ION
Knoxville, le seize février, de l'an de Notre Seigneur mil sept
cent quatre vingt seize, et le vingtième de l'indépendance
des Etats-Unis d'Amérique.
En foi (le quoi nOUS avons signé, etc.
ïs, L N T U C K Y.
Constitution ouforzne du Gouvernement de l'Etat de,Kentucky.
Nous, représentans du . peuple de l'état de Kentucky,, as,
semblés en convention, à l'effet d'assurer à tous les citoyens
l'inviolabilité (le leur vie, de leur liberté et de leurs pro-
priétés , nous avons, dans la vue du bonheur (le tous ,
ordonné et arrêté pour le gouvernement cle l'état, la cons-
titution suivante :
TITRE PREMIER.
Art. 1". Il y aura trois pouvoirs distincts dans le gouver-
nement de Kentucky, et chacun des trois sera confié à un
corps de magistrats particulier, savoir : le pouvoir légis-
latif à un, le pouvoir exécutif à un autre, le pouvoir judi-
ciaire à un troisième.
2. Nul citoyen, ni corps de citoyens, attaché à l'uni (le
ces départemenxs,nepourra exercer (le fonctions dépendantes
d'un des deux autres, excepté clans les cas expressément
déterminés ci-après.
TITRI; IZ.
' Art. i
Le pouvoir législatif se divise en deux branches.
L'une nominée chambre des représentans, l'autre, sénat. Les
(feux corps formeront ensemble l'Assemblée générale de l'état
de Kentucky.
DE KENTUCKY. og
? g
COSSTIT LTLON
2. Les membres de la chambre des représentans y siége-
excédant d'élurs qui, soit pris à part , soit réunis ,
ront pendant un an , à compter (lu jour de leur élection, et
égalent ou d épassent le nombre fi xé par la loi , il sera nommé
un autre représentant par un excédant d'électeurs.
jamais plus long-temps.
La chambre des représentans nomme son président et
5. Les représentans seront élus le premier lundi du mois
7.
d'août de chaque année ; cependant les présidons des élec-
ses autres officiers.
Dans toute élection de représentans, tout citoyen libre
tions pourront les prolonger trois jours à la requête d'un des
8.
et mâle ( les nègres, les mulâtres et les Indiens sont exceptés')
c.:ndiclats.
atteint l'âge de vingt-un ans , qui aura résidé deux
4. Nul ne pourra être représentant, si à l'époque de son
qui aura
ans clans l'état , ou seulement l'année antérieure à l'élection
élection , il n'est pas citoyen (les Etats-Unis , âgé de vingt-
dans le comté ou dans la ville où il se présentera pour voter,
quatre ans; s'il n'a résidé dans l'état pendant les deux années
uira du droit d'électeur. Nul ne pourra voter que dans le
antérieures à l'élection , et • pendant la dernière année clans
jo
comté ou dans la ville oit il résidera actuellement au mo-
le comté ou la même ville qui l'a élu.
ment de l'élection , sauf les cas prévus ci-après. Hors les cas
5. Les élections des représentans dans les comtés qui ont
(le haute-trahison, de crime capital, d'attentat à la sûreté ou
droit d'être représentés, se feront dans le lieu où siége le
au repos public , un électeur ne pourra être arrêté pendant
tribunal du comté, on dans les lieux que l'assemblée légis-
l'exercice de ses fonctions, ni en se rendant aux élections ,
lative pourra juger convenable de désigner dans tous les
ni à son retour.
comtés, ou clans quelques-uns d'eux : toutefois, quand la lé-
g. Les membres du sénat seront élus pour quatre ans
gislature verra qu'une ville:renferme un nombre .de votans
quand ils seront assemblés ils auront le droit de nommer,.
déterminé, ils l'investiront (hi droit (l'avoir ses représen-
chaque année , leurs officiers..
tans particuliers pots tout le temps qu'elle continuera à
Io. A la première session de l'assemblée générale , après
renfermer ce nombre de votans, qui devra. (le temps en
la promulgation de la présente constitution, les sénateurs
temps être fixé par la loi ; et dans ce cas, il ne sera point
seront divisés, par la voie (lu sort , le plus également pos-
fait d'élection clans le comté où se t rouvera cette ville.
sible, en quatre classes. Les sénateurs de la première classe
6. La représentation sera égale et uniforme, et sera tau-
cesseront leurs fonctions à la fin de la première année; ceux
;ours fixée et désignée par le nombre (les électeurs (le l'état.
de la seconde classe, à la fin de la seconde année; ceux de
Il sera fait tous les quatre ans, à partir (le mil huit cent trois,
la troisième, à la fin de la troisième, et ceux de la qua-
un dénombrement de tous les citoyens mâles au-dessus de
trième, à la fin de la quatrième , de manière que le sénat se
vingt-un ans. Le anode de ce dénombrement sera déterminé
renouvelle par quart chaque année , et qu'il s'établisse un
par la loi. Le nombre des représentans pendant les quatre
ordre périodique et constant de renouvellement.
ans d'intervalle d'un dénombrement à un autre, ne pourra
i 1. Le sénat se composera de vingt-quatre membres au
être moindre (le cinquante huit, ni s'élever au-dessus de
moins. Ce nombre s'augmentera d'un par chaque trois
cent; ce tiotnbre.sera réparti pour les quatre années suivantes
membres ajoutés à la chambre des représentans , eu sus de
par un calcul le plus approximatif possible, entre les comtés
cinquante-finit.
et les villes, en proportion du nombre de leurs électeurs
^
i2. Il sera, de temps eti temps, éta bli parla loi autant de
respectifs. Pans le cas où un comté n'aura pas assez d'élec-
nator
districts séiaux qu 'i l y aura de sé nateurs en fonctions.
teurs,pour lui donner le choit de nommer un représentant,
(.aes éta bl issemens seront faits de manière à coltenir le plus
que le nombre suffisant a
y
ne pourra pas y être complété par
t'i l se pourra, un nombre égal d'hommes libres au-dessus
un excédent des électeurs des comtés voisins, et que ce
de vingt-un ans , sans qu'un comté puisse être divisé, ni
petit comté ne pourra , par conséquent avoir un représentant
former plus d'un district; et quand il le faudra, cieux on plu-
à lui seul, la loi pourra réunir à ce comté un ou plusieurs
sieurs comtés se réuniront en un district.
amt•es, afin qu'ils puissent ensemble se Grive
a 5.
relré.,cnier: sil
Chaque membre supplémentaire scia , en entrant au
arrive acte deux ou plusieurs comtés voisins présentent un
r
46-
CONSTITUTION
nr. I•:lix'rtiCt' Y.
41
sénat , attaché par le sort à l'une des quatre classes, de
sentement de l'autre, s'ajourner -à plus de trois jours, ni •se
manière à maintenir , autant que possible, l'égalité entre
transporter dans un lieu autre que celui où elle siège.
elles.
Les membres de l'assemblée générale en totalité re-
14. Il sera élu un sénateur pour chaque district, par les élec-
23.
cevront une -indemnité pour leur servic, c
e hut sera d'un do l
teurs mêmes qui yauront nommé les représenta ns, et chaque
lar et demi par jour, pendant l'exercice de leurs fonct,or..,
élection se fera dans le comté ou dans la ville désignée par
leur allée et leùr retour. Cette indemnité pourra être au
la loi.
mentée ou diminuée par une loi, mais ce changement nge
I5. Nul ne pourra être sénateur, si, à l'époque de son
pourra être appliqué à la session clans laquelle il aura été
élection , il n'est pas citoyen des Etats-Unis; s'il n'a pas
fait.
trente-cinq ans révolus, s'il n'a pas résidé les six dernières
générale' ne pourront
24.. Les membres de l'assemblée
pourron
années dans l'état, et la dernière clans le district qui le
arrêtés, excepté pour crime de trahison, félonie ou
nomme.
attentat contre la paix pnbligtte, durant l'exercice de leurs
16. La première élection de sénateurs sera générale, et se
fonctions, leur.allée aux sessions de leurs chambres, ou leur
fera dans toute l'étendue de l'état, en même temps que l'é-
retour, et ils ne pourront être poursuivis ailleurs que dans
lection générale des représentans. Ii en sera de ntème tous
les chambres , à raison des discours qu'ils y auront tenus, ou
les ans pour l'élection des sénateurs appelés à remplacer
des débats qui y auront eu lieu.
ceux dont les fonctions seront expirées.
25. Un sénateur ou un représentant ne pourra , durant le
temps pour lequel il a été élu, ni dans l'année qui 'suivra ,
17. L'assemblée générale se réunira le premier lundi du
être promu à -aucun office salarié dams •cet état, qui aura
mois de novembre de chaque année, à moins que la loi ne
été créé, ou dont-les émolumens auront été augmentés du-
désigne un autre jour; elle tiendra ses sessions clans la capi-
rant le temps pendant lequel le sénateur ou le représentant
tale de l'état.
aura été en fonctions, à moins qu'il ne s'agisse d'offices ou
18. Chaque chambre de l'assemblée générale ne sera en
d'appointemens laisses•à l'élection dit peuple.
nombre pour délibérer qu'avec la majorité de ses membres;
26. Quiconque sera ecclésiastique, prêtre , ou chargé de
mais, quoiqu'en minorité, elle pourra s'ajourner d'un jour à
l'instruction de quclque.secte religieuse ; quiconque occu-
l'autre,•et sera autorisée par la loi à forcer les absens à sié-
pera un office lucratif clans l'état, ne sera point éligible'à l'as-
ger , en observant les formalités, et sous les peines ci après
semblée générale, excepté les procureurs: Les juges de paix
déterminées.
et les juges des cours de quarter sessions ne seront pas éli-
ici. Chaque chambre de l'assemblée générale examinera
gibles; tant qu'il leur sera alloué quelque indemnité pour
ses pouvoirs , les élections et les procès - verbeaux de ses
leurs services; également, les procureurs de l'état qui reçoi-
membres; cependant la loi réglera la manière de vérifier une
vent un salaire du trésor public, ne seront pas éligibles.
élection contestée.
27. Quiconque aura été percepteur cies•taxes, pour'l'état,
2o. Chaque chambre de l'assemblée générale dressera
ou assesseur, ou délégué d'un percepteur, ne..sera éli gible
son réglement intérieur. Elle pourra punir la conduite in-
que lorsqu'il aura obtenu un quitus pou
r le montant de sa
convenante d'un membre , et même l'expulser à la majorité
recette , et pour tous les deniers publics dont il est respon-
des deux tiers (les voix , mais une fois seulement pour la
sable.
même cause.
28. Aucun projet n'acquerra force de loi, qu'après avoir.
21. Chaque chambre tiendra et publiera par semaine un
été lu trois jours différens dans chaque chambre (le l'assem-
journal de ses séances, et les votes affirmatifs ou négatifs
blés générale, et y avoir été adopté après mie libre discos
sion :
des membres sur chaque question , seront inscrits sur un
néanmoins, - en• cas d'urgence, l'avis des quatre cin-
journal , sur la demande de deux membres.
quièmes de la chambre c hargett
ée dé la confection de la loi,
22. Ni l'une ni l'autre chambre ne pourra , sans le colt-
penser de ccette f
sera suffisant pour disormalité.
t •
ia
CONSTITUTION
43
nr, gENTCCKT.
29. Tous les projets de loi relatifs à la perception des
nt subir ni augmentation ni diminution pen-
impôts , seront ¡du ressort (le la chambre des représentans ;
qui ne pourron
le sénat pourra cependant proposer des amendemens, comme
la durée de sa charge.
9, Il nommera, de l'avis et consentement du sénat, à
en toute autre matière, sans pouvoir introduire par cette
voie dans la discussion, aucun objet étranger à la levée (les
et qui seront établis ultérieure-
taxes.
tous
ivus l
3o. L
qui par la loi; néanmoins, nul ne pourra être nommé à
'assemblée générale déterminera par une loi , par
ment par été pré
m
comté dont i
qui et de quelle manière seront rendus les décrets ordonnant
t
un emploi quelconque dans u un
ns avant la
les élections aux siéges vacans dans chaque chambre.
oyen et habitant pendan
été ci
quand il y aura un an que ce comté aura été
t
abli ; ou sinon il devra être citoyen du comté ou des
TITILE III.
écomtés dont le comté nouveau aura été formé. Les cours
De l'exercice du pouvoir exécutif.
respectives de chaque comté auront la nomination de leus
inspecteurs, percepteurs, députés, intendans de grandes-
Art. t r
routes, commissaires, et de tous les autres employés subal-
'. L'exercice souverain du pouvoir exécutif de l'état
•a pas au-delà des
sera remis entre les mains d'un magistrat suprême , qui
ternes dont la juridiction ue s étend-
aura le titre de gouverneur de l'état de Kentucky.
limites du comté.
2.
Io. Le gouverneur pourra nommer aux emplois vacans
Le gouverneur sera élu pour quatre ans par tous les
pendant le non exercice du sénat; mais les actes adminis-
citoyens électeurs, à l'époque et au lieu où se feront les
tratifs qu'il fera en cette qualité n'auront d'effet que jusqu'à
élections des représentans. L'élection se fera à la pluralité
des voix; et, dans le cas où deux ou plusieurs candidats
la fin de la session suivante.
•i i. 11 pourra remettre les amendes et les peines, accorder
réuniraient le même nombre de voix, l'élection sera dé-.
des délais et des gràces, hors les cas d'acusation pour crime
terminée par le sort , suivant le mode établi par la loi.
3.
(l'état. En cas de crime d'état, il ne pourra que suspendre le
Le gouverneur ne pourra être réélu que sept ans après
ent jusqu'à la fin de la session suivante de l'assemblée
l'expiration de SeS fonctions.
jugem
générale, à qui seule apppartient le droit de faire grâce.
4. I1 devra avoir au moins trente-cinq ans, être citoyen
11 devra exiger des divers officiers attachés à l'admi-
des Etats-Unis, et avoir résidé dans l'état au moins pendant
12.
nistration du pouvoir exécutif ,,des rapports sur l'objet de
les six années antérieures à son élection.
5.
leurs fonctions respectives.
Il entrera en fonctions le quatrième mardi après le
15. Il soumettra de temps en temps à l'assemblée générale,
le commencement de l'élection générale où il aura été
la situation de l'état, et sollicitera les mesures à prendre
nommé, et n'en sortira que quatre semaines après l'électron
dans la circonstance.
de son successeur, et lorsque celui-ci aura prêté le serment
i4. 11 devra, clans les occasions extraordinaires , convo-
et pris les engagemens prescrits par la présente constitution.
quer l'assemblée gé nérale au siège du gouvernement, ou
6. Sont exclus de la charge de gouverneur, les membres
a illeurs, si la capitale étoit devenue, depuis le dernier ajour.,
du congrès, les personnes exerçant un emploi quelconque
nement de l'assemblée, exposée à l'ennemi ou à quelque
clans les Etats-Unis, et les ministres de tous cultes religieux.
contagion : en cas de dissentement entre les deux chambres
¡. Le gouverneur commandera en chef l'armée, la flotte
sur le délai de l'ajournement, il sera chargé de fixer lui-
et la milice de l'état, excepté quand ces différeus corps se-
même çe délai, qui ne pourra jamais excéder quatre mois,
ront appelés au service des Etats-Unis; il ne commandera
15. II veillera à la pleine et entière exécution des lois,
jamais en personne en temps de guerre, à moins qu'il n'ait
16. Un sous-gouverneur sera élu avec le gouverneur, de
revu de l'assemblée générale mission expresse.
la même manière, pour le même temps, et avec les mêmes
8. Le gouverneur recevra à époque fixe des app;:intemens
prérogatives. Les électeurs en votant pour le gouverneur et
DE KENTUCKY.
CONSTITUTION
clé tous les actes of lici ers et de toutes les mesures:dui gouve '-
polo' le sous
il devra, lorsqu'il en sera requi
-gouverneur , devront voter séparément et
Heur, et les certifie ra;
stif ré-
d'une manière distincte:
registre , tous papiers , minutes et pic ces j
1 7
senter
. Le sous
ce
-gouverneur, par le fait seul de sa nomina-
tires devant l'une des deux chambres , et remplir tous les
tion; deviendra président du sénat, aura voix délibérative
devoirs d1i lui seront imés par la loi.
pos
autres
ansles deux chambres sera
dans tous les cotllités, sur toutes les matières, et aura voix
2 j. Toute loi qui aura passé d
prépondérante en cas de partage dans le sénat.
présentée au gouverneur ; s'il l'approuve , il la signera;
i8. Ln
pas, il lii renverra , avec ses objections,
cas d'empêchement du gouverneur , pour cause
mais
ma
de
s'il ne l'approuve
s
chambre dans laquelle elle aura pris naissance: cette
uspension , de mort, d'abdication ou d'absence , l .
à
sous
la
inscrire ces objections tout au long sur son
-gouverneur exercera toutesa puissance et son autorité,
chambre devra
jusqu à ce qu'il lui soit nommé un successeur, ou jusqu'au
al, et devra l'examiner de nouveau. Si, après ce nouvel
journ
retour ou à la rentrée en fonctions (lu gouverneur absenloo
examen , la majorité des membres de cette chambre décide
suspendu.
que la loi doit passer, elle sera envoyée, avec les observa-
•
19. Quand le sous-gouverneur sera chargé de l'administra-
tions. àl'autre chambre, par laquelle elle sera également exa-
tion du gouvernement, ou sera, pour un motif quelconque,
Minée; et , si elle est approuvée par la majorité., elle aura
incapable de présider le sénat, les sénateurs
force de loi parfaite; mais dans ce cas , les votes des chambres
se choisiront un
président parmi eux ; et si pendant la vacance cle - la charge
serontexprimés par oui et par non, et les noms des membres
votant pour ou contre cette loi seront inscrits respective-
de gouverneur, le sous-gouverneur vient à être suspendu ,
à abdiquer;.
nient sur le journal de chaque chambre. Si un bill n'est pas
à mourir , ou à s'absenter de l'état, le président
du sénat sera appelé au gouvernement.
renvoyé par le gouverneur clans les dix jours ( sans y com-
20. Tant que le sous-gouverneur agira en qualité (le président
prendre les dimanches ) à partir du jour oit il lui aura été
présenté, il aura force de loi de même que s'il avait été signé
du sénat, il recevra , pour prix (le ses services, une indem-
nité égale
par lui ; à moins que l'assemblée générale n'ait, par sou
à celle qui sera allouée au président de la chambre
ajournement, prévenu le renvoi du bill; clans ce cas, le bill
des représentons, et non au-delà; et tant qu'il sera chargé
aura force de loi s'il n'est pas renvoyé dans les trois jours de-
du gouvernement comme gouverneur , il recevra la même
puis la première séance.
indemnité qu'aurait reçue le gouverneur , s'il eût été em-
26. 'l'ont ordre, résolution ou vote auquel le concours
ployé dans les fonctions de son office.
des deux chambres est nécessaire , sera présenté au goui'er-
21. Le président temporaire du sénat qui sera chargé du
neur ( excepté lorsqu'il est question d'ajournement des
gouvernement, jouira également pendant tout ce temps , du
chambres ), et avant que d'avoir effet, faudra qu'il soit ap
il
traitement qu'aurait eu le gouverneur.
prouvé par le gouverneur, ou s'il est désapprouvé, qu'il soit
22. Si le sous- gouverneur appelé à l'administration dn gou-
ele nouveau soumis aux chambres et adopté par la majorité
• vernement, se démet (le cette administration , meurt ou
des deux chambres, conformément aux règles et limitations
s'absente de l'état, dans l'intervalle des sessions de l'assemblée
prescr ites relativementas.
ux
générale, le secrétaire devra convoquer le sénat pour choisir
2¡. Si les élections du gouverneur et du sous-gouverneur
un président.
sont contestées, elles seront jugées par un comité formé de
25. Un procureur général et d'autres procureurs dé l'état,
membres choisis dans les deux chambres, organisé' et régu-
au nombre qui sera jugé nécessaire , seront choisis , et leurs
larisé suivant qu'il sera établi parla loi.
devoirs seront déterminés par la loi. Les procureurs de l'état
28;. 'fous les hommes libres de cet état ( les nègres, les•
pour les'différens comtés, seront choisis par les' cours respec-
mulâtres et les Indiens exceptés ) seront armés
s et discip
linés
tives ayant juridiction clans ce comté.
pour , la défen e commune. Ceux qui auront des scrupules
24. Il sera nommé un secrétaire pour le même temps que
de conscience qui les empècltero nt de porter les
arillés u'y
le gouverneur aura été élu , à condition qu'il exerce conve-
nablement ses fonctions. Il tiendra un registre authentique
^\\$LICTt3( 1
/1 6CONST1TUTfo r
DE KENTUCKY.
4;
seront pas contraints, trais ils paieront une indemnité pour
constitution , n'aura que la juridiction d'appel, qui s'étendra
leur service personnel.
à tout l'état, sauf les restrictions et les réglemens non con-
2g. Les officiers commandans des divers régi mens, nom -
traires à la présente constitution, qui pourront successive-
nieront les autorités du régiment, les brigadiers généraux,
ment être établis par la loi.
les majors de brigade; les majors généraux, leurs aides ma-
5. Les juges, tant de la cour suprême que des cours infé-
jors , les capitaines, et les officiers non commissionnés de
rieures, conserveront leurs offices tant qu'ils les exerceront
la compagnie.
bien, mais le gouverneur pourra les destituer, sur une adresse
5o. La majorité des officiers d'état major et des capitaines
des deux tiers de chacune des chambres, pour une cause
de chaque régi ment, commissionnés par le gouverneur, nom-
raisonnable, qui cependant ne serait pas un motif d'accusa-
mera les officiers commissionnés dans chaque compagnie;
tion. Néanmoins la cause pour laquelle une semblable des-
aucune nomination ne sera faite , s'il n'y au moins deux offi-
titution sera provoquée, devra être inscrite tout au long
ciers d'état major présens. Et lorsque deux ou plusieurs
clans l'adresse des deux chambres et sur le journal de chacune.
personnes auront obtenu un nombre égal de voix, l'officier
Les juges recevront pour leurs services une juste indemnité;
d'état major présent qui sera le plus élevé en grade, déci-
qui sera fixée par la loi.
dera la nomination.
4. Les juges seront, par la nature même de leur office, les
51. Les shériffs seront nommés de la manière suivante:
conservateurs de la paix dans tout l'état. L'intitulé de leurs
lorsque la durée des fonctions d'un shériff pour un comté
actes sera : L'état de Kentucky; toutes les poursuites seront
sera près d'expirer, la cour du comté, à la majorité de tous
faites au nom et par l'autorité de l'état de Kentucky, et seront
les juges présens, devra, clans les mois de septembre, d'oc-
dirigées contre les attentats à sa tranquillité et à sa dignité.
tobre ou novembre, selon qu'il précédera le mois de l'expira-
5. Il sera établi dans chaque comté actuel et clans ceux
tion des fonctions, recommander au gouverneur cieux per-
qui seront éri gés par la suite, une cour de comté.
sonnes, juges de la cour du comté , pour remplir l'office de
6. Un nombre suffisant de juges de paix sera établi dans
shériff, en observant dans cette présentation l'ancienneté
chaque comté; ils conserveront leursfonctions tant qu'ils les
des juges et un ordre de rotation régulier. L'une des person-
exerceront convenablement ; mais ils pourront être desti-
nes ainsi recommandées sera commissionnée par le gouver-
tués pour mauvaise conduite clans leur Office, pour un crime
neur, et elle conservera son office pendant deux ans, si elle
infamant, et sur une adresse des deux tiers de chacune des
l'exerce convenablement pendant tout ce temps, et jusqu'à
chambres. Au surplus , la cause ou les causes pour lesquelles
ce qu'il lui soit nommé un successeur. Si la cour du comté
la destitution sera provoquée, devront être consignées tout
néglige de faire sa présentation dans les mois susdits, alors
au long dans l'adresse des chambre, et sur le journal de cha-
le gouverneur nommera et commissionnera, avec l'avis et le
cune d'elles.
consentement du sénat, une personne propre à remplir l'of-
;. Le nombre des juges de paix pour les différeras comtés
fice.
actuellement établis, ou pour ceux qui le seront par la
suite, devra être réglé de temps en temps par la loi.
TITRE IV.
8. Lorsqu'un intendant, un coroner, ou un juge de paix
Du département judiciaire.
devra être établi dans un comté, la cour du comté , jointe à
la majorité des juges de paix, présentera au gouverneur deux
AnT. l e . Le pouvoir judiciaire de cet état, tant pour les
personnes propres à remplir l'office , et le gouverneur eu
matières de droit que pour celles d'équité, sera délégué à
choisira une.
une cour suprême , dont le titre sera Cour des appels , et à
Cependant, si la cour du comté négli ge pendant un an de
un certain nombre de cours inférieures, selon que l'assem-
faire la présentation , après en avoir été requise par le gou-
blée générale croira devoir en établir de temps à autre.
verneur, le gouverneur nommera lui-même et commission-
2..L2 cour des appels, excepté clans les cas prévus par la
fit)
COiNST1TUTION
DE K ENTUCKY.
4.9
dora, avec l'avis et le consentement du sénat, une personne
cause lie malversation dans leur
être mis en accusation pour
pour remplir l'office.
bornera alors à obliger l'accusé
charge; mais le jugement se
g. A l'établissement d'un nouveau comté , un nombre suf-
interdire toute dignité, charge,
à cesser ses fonctions , à lui
fisant de juges ele paix, un schériff et un coroner, seront
l'état. Mais l'accusé pourra être
honneur `l5u bénéfice dans
proposés au gouverneur par la majorité des membres de la
et condamné suivant la loi.
en outre traduit en justice ,
chambre des représentans, et en les prenant dans le district
sénatorial, ou 'les districts sénatoriaux où se trouve le comté;
TITRE VI.
et si quelqu'une des personnes ainsi proposées n'est point
agréée par le gouverneur ou par le sénat, une autre per-
Dispositions générales.
sonne sera immédiatement proposée à sa place.
Io. Chaque cour se nomine un secrétaire qui sera inamo-
Art. i°r. Tous membres de l'assemblée générale, tous offi-
vible, hors le cas d'inconduite. Nul ne pourra être nominé
ciers du pouvoir exécutif ou judiciaire, seront tenus en en-
secrétaire, même à temps, s'il ne présente à la cour qui le
trant en charge à un serment, ou à une promesse dans les
nomme , un certificat de la majorité des juges de la cour
termes suivans : Je jure solennellement, ou je promets, sui-
d'appel, attestant qu'il a été examiné devant cette cour par
vaut le cas , d'être fidèle et soumis à l'état de Kentucky ,
son secrétaire, et qu'il y a été jugé digne et capable ele rem-
tant que j'en serai citoyen , et de faire tous nies efforts pour
plir les fonctions auxquelles il est appelé. Ils ne pourront
remplir fidèlement la charge de
dans la forma prescrite
être révoqués pour cause d'inconduite que par la cour d'ap-
par la loi.
pel, qui jugera les points de fait et les points de droit. Les
2. Sera regardé comme traître envers l'état, quiconque aura
deux tiers au moins des membres présens, devront concou-
pris les armes contre lui, se sera réuni à ses ennemis, ou leur
rir au jugement.
aura prêté secours et assistance. Nul ne sera convaincu de
II. Toutes les comm issions s'expédieront au nom et de l'au-
trahison que sur la déposition uniforme de cieux témoins,
torité de l'état de Kentucky, seront scellées du sceau de l'état
ou sur son propre aveu en pleine cour.
et signées par le gouverneur.
3. Sera exclu de la charge ele gouverneur, sous-gouver-
12. Le trésorier et les fonctionnaires chargé (lu timbre de
neur, sénateur ou représentant pendant le ternie pour lequel
l'état, seront nominés chaque année par les suffrages réunis
il aura été élu , quiconque sera convaincu d'avoir par des
des deux chambres de l'assemblée générale; et dans l'inter-
dons ou des promesses acheté son élection.
valle des sessions, le gouverneur pourra nommer à celui de
4. Des lois seront faites pour éloigner eles charges, et ôter
ces emplois qui viendra à vaquer.
le droit d'électeur , à quiconque sera convaincu ele s'être
laissé corrompre, de parjure , de faux ou ele tout crime ca-
TITRE V.
pital ou délit. Le privilége du droit de voter sera réglé par
(les lois sur les élections, qui puniront tout citoyen qui se
Des accusations (inapeaclunents. )
sera laissé gagner par le pouvoir, par l'argent, les trames ou
tout autre voie illicite.
Art. i . La chambre des représentans aura seule le droit
5. Il ne sortira jamais d'argent du. trésor que pour satis-
de irises en accusation.
faire aux dépenses ré glées; nulle mise dehors ne pourra être
effectuée pour l'entretien d'une armée pour plus d'un an ,
2. 'fontes les accusations seront jugées par le sénat; les
sénateurs réunis pour cet objet, devront prêter serment: nul
• et il sera publié annuellement un état comparatif des re-
ne pourra être comdamné que sur l'avis des deux tiers au
cettes et eles dépenses du trésor public.
moins des nieinbres présens.
6. L'assemblée générale déterminera par une loi , ele quelle
5. Le' gouverneur, et tous les officiea•s civils , pourront
manière et à quel tribunal se porteront les contestations con-
tre l'état.
TOM E•- VI.
r
ii>
CONSTITUTION
51
per, KENTUCKY.
¡. Les formules de promesse et de serment seront réglées
-gouverneur, et des membres de l'assemblée générale,
d'après la conscience de celui qui les fera ; le serment sera
sons
seront adresses au secrétaire en fonctions.
regardé par l'assemblée générale comme l'appel le plus so-
Dans toutes les élections faites par le peuple, le sénat
lennel à la divinité.
16.
ou la chambre des representans, conjointement ou séparé-
8. Toutes les lois en vigueur dans l'état de Virginie, le
premier ju i
ment, les votes seront donnés publiquement et en personne
n i792, qui sont d'une nature générale et ne
rappliquent pas spécialement à la Virginie; qui ne sont
vivá vote.
personne
contradictoires ni avec la présente constitution , ni avec les
17. Aucun membre duccongrès,
charge
et aucnce
ioc,
lois dictées par la législature de l'état auront force de loi ,
cupant ou exerçant une
état é tra nger,
tant qu'elles ne seront point abrogées ou modifiées par l'as-
dans les Etats-Unis, ou de l un générale
m
ou (le cet
nt ne
semblée générale.
ne sera éligible à l'assemblée
pourra occuper ou exercer une charge (le confiance ou sa-
9. Le traité avec l'état de Virginie, sauf les restrictions
qui pourront y être portées de la manière réglée dans ce
lariée clans cet état.
L'assemblée générale réglera par une loi , comment les
traité, sera réputé faire partie de la présente constitution.
18.
personnes qui sont maintenant , ou qui seraient à l'avenir
io. L'assemblée générale aura à statuer sur la manière
cautions d'officiers publics, seront relevées ou déchargées de
dont devront être jugés les différends remis par les parties à
la-décision d'arbitres choisis par elle.
ce cautionnement.
r i. 'fous les officiers civils dont les fonctions s'étendront
TITRE VII.
à tout l'état, devront résider dans l'état; les autres dans le
Des Esclaves.
district , le comté, ou la ville où se renfermera leur juri-
diction , et dans l'endroit désigné par la loi pour le siége de
Art. l e`. L'assemblée générale n'aura pas le droit de ren-
leur dignité. Tous les officiers militaires devons demeurer
dre une loi pour l'ém..+ncipation des esclaves, sans le consen-
dans le ressort de la division , de la brigade , du régiment,
tement des propriétaires , ou sans payer à ces propriétaires
du bataillon ou de la compagnie auxquels ils seront attachés.
prévenus de cette émancipation , une indemnité parfaite en
12. Le procureur-général , et les autres procureurs de l'é-
argent pour les esclaves émancipés. Elle n'aura pas le pou-
tat, qui reçoivent du trésor public des appointemens annuels
voir d'empêcher les personnes qui émigreraient dans cet état,
fixes; les juges et les secrétaires des tribunaux, les juges de
d'amener, avec elles, des personnes qui sont esclaves d'après
paix, les intendans , et tous les officiers militaires commis-
les lois de l'un des Etats-Unis; du moins tant que les per-
sionnés seront maintenus dans leurs fonctions respectives
sonnes de même âge et nature resteront en esclavage d'a-
pendant tout le temps (le leur bonne conduite et de l'exis-
près les lois de cet état. Elle pourra rendre des lois pour
tence de l'administration à laquelle ils seront attachés , sauf
permettre aux propriétaires des esclaves de les émanciper,
les cas et exceptions exprimés par la présente constitution.
sauf les droits des créanciers, et en prenant les mesures
13. L'absence pour les affaires de cet état, ou pour celles
pour que ces esclaves affranchis ne deviennent pas à charge
des Etats - Unis , ne fera point perdre le domicile acquis ,
à quelqu'un des comtés de cet état. Elle aura le plein pou-
et ne privera point du droit d'électeur et (l'éligible, ni du
voir d'empêcher que les esclaves ne soient vendus dans cet état
droit d'être nommé aux emplois publics, sauf les exceptions
comme une marchandise, et que des esclaves qui ont été
contenues dans cette constitution.
importés dans l'un des Etats-Unis des pays étrangers, depuis
14. L'assemblée générale réglera par une loi dans quels
le premier janvier 1 7 8 9 , ou qui le seront par la suite, soient
cas une déduction sera faite sur les salaires des officiers pu-
vendus dans cet état. L'assemblée générale aura plein pou-
blics pour négligence dans l'exercice des fonctions de leurs
voir pour rendre les lois nécessaires , à l'effet d'obliger les
charges.
propriétaires d'esclaves á les traiter avec humanité, à pour-
35. Les procès-verbaux (les élections de gouverneur, on
voir à leurs besoins et à leurs vêteniens et s'abstenir de tout
4.
52
CONSTITUTION
nr KE? TtTCKY.
•
r3
chatiment qui attc:nlcrait à la vie des esclaves ou à un de
et non plus , élus de la même manière , dans la même pt'o-
leurs membres, et en cas de refus ou de négligence de la
portion, clans les mîmes lieux et clans le même temps que
part des maîtres de suivre les dispositions de ces lois , à
les représen tans, et par les mêmes citoyens ayant qualité pour
vendre les esclaves en en réservant le prix aux maîtres.
élire des représentans; cette convention devra se rassem-
2. Dans les poursuites contre des esclaves pour trahison ,
bler trois mois après l'élection , pour confirmer, modifier oct
l'enquête par un grand jury ne sera pas nécessaire, mais la
changer la constitution. Mais si , au contraire, il résulte du
marche de ces poursuites sera réglée par une loi; sans que
vote d'une année , comme il est tlit ci-dessus , B l ue la majo-
cependant l'assemblée . générale puisse priver les esclaves du
rité des électeurs n'a pas voté pour une convention , elle ne
droit d'être jugés impartialement par un petit jury.
sera point assemblée.
TITR E \\TII.
TITRE X.
Art. i°`. Le siége du gouvernement continuera à être dans
Afin que les principes généraux et essentiels de la liberté
h ville de Francfort, jusqu'à cc qu'il soit changé par une
et d'un gouvernement libre soient reconnus et établis ,
loi. Néanmoins cette loi ne pourra être faite que du con-
nous déclarons :
sentement des deux tiers des membres élus de chaque
ART. Ies. Que tous les • hommes libres qui forment une
chambre.
masse sociale, sont égaux; qu'aucun h omme-ou aucune classe
ne peut avoir des droits exclusifs et distincts aux charges et
TITRE IX.
éutolumens publics, si ce n'est à raison de services publics.
révision rie la Constitution.
2. Que tout le pouvoir réside clans le peuple, et que tous
les gouverneuuens libres sont fondés sur son autorité, et
Attr. I°°. Lorsque l'expérience montrera la nécessité de
constitués pour sa tt'anquillité, sa sûreté et son bonheur.
modifier la constitution , et que la majorité des membres
Pour parvenir- à ce résultat, le peuple a, clans tous les
élus à chacune des chambres de l'assemblée générale aura ,
temps, le droit imprescriptible et inaliénable de modifier,
dans les vingt premiers jours de la session annuelle, rendu
de réformer et d'abolir son gouvernement, de la niauicre
une loi spécifiant les modifications qu'on se propose de faire,
qu'il juge la plus convenable.
pour prendre l'avis du peuple de cet état sur la nécessité et
5. Que tous les hommes out le droit naturel et incontes-
la convenance de rassembler une convention , les différens
table de rendre à l'Erre suprême le culte que leur dicte leur
shériffs et les autres officiers rapporteurs .à la dernière élec-
conscience ; que nul ne pourra être contraint à honorer ou
tion générale qui aura eu lieu pour les représentans, depuis
même à souffrir un culte, ou à soutenir un ministre opposé
h confection de cette loi , ouvriront un scrutin , et adres-
à sa manière devoir; qu'aucune puissance humaine ne doit
seront au secrétaire en fonctions la liste des noms de tous
en aucune circonstance contrôler ou gêner les droits de la
ceux qui, ayant qualité pour élire des représentans , auront
conscience, que la loi n'accordera jamais de préférence à
voté pour assembler une convention ; et si par là, il paraît
aucune société religieuse ni à aucune sorte de culte.
que la majorité des citoyens de cet état, ayant qualité pour
4. Que les droits civils, les priviléges ou les capacités
élire des représentans , a voté pour une convention, l'as-
d'un citoyen ne seront jamais diminués ni augmentés en
semblée générale décidera qu'un semblable scrutin sera ou-
vue de la religion qu'il professe.
vert, l'année suivante; et s'il en résulte que la majorité des
libre et égale.
citoyens ayant qualité pour élire des représentans, a voté
6. Que lóncien `mode du tjugement par jury restera sacré,
pour la convention , l'assemblée générale. devra, à sa pro-
et les droits des jurés inviolables.
chaine session , rassembler une convention composée du
7. Que la liberté de la presse sera assurée à toute petiso une
qui
même nombre de membres que la chambre cles représen tans,
e ntreprendra l'examen des mesures de la législature ou
5.'
»E
4
t?o1SfITUTtOtn
KENTUCKt.
55
•
l'une branche quelconque du gouvernement, et qu'il rie
13. Que tous les tribunaux seront ouverts , et que toute
sera jamais porté de loi tendant à restreindre ce droit. La
personne pourra, pour injure à elle faite dans sa personne ,
libre communication des pensées et des opinions est un des
ses biens ou sa réputation , implorer la protection des lois,
droits inviolables de l'homme; et tout citoyen a le droit de
que droit et justice lui seront faits sans frais,sans opposition
parler, d'écrire etd'imprimerlibrementsur soutes sortes de nia-
et sans
ai.
tières, sous a responsabilité de l'abus qu'il pourrait faire de
r4. Que le pouvoir de suspendre les lois ne pourra être
cette liberté.
exercé que par le corps législatif ou son autorité.
8. Quand il s'agira de la publication d'écrits sur la con-
i5. Qu'il ne sera ni exigé de trop fortes cautions, ni im-
duite d'officiers ou de personnes revêtues de dignitéspubli-
posé des amendes excessives, ni infligé des chètimens cruels.
ques, ou sur une matière quelconque propre à éclairer le
16. Que tous les prisonniers seront admis à fournir cau-
peuple , la vérité pourra librement être mise au jour ; et
tion, excepté dans les cas de crime capital, quand il y
clans toute accusation d'écrits injurieux , le jury aura le droit
a preuve évidente ou forte présomption , et que le privilège
de déterminer le point de droit et le point de fait, toujours
de l'habeas corpus ne sera suspendu qu'en cas de révolte oit
comme clans les autres matières, sous l'inspection de la cour.
d'invasion, quand il le faudra nécessairement pour la sûreté'
9. Que les citoyens sont garantis dans leurs personnes ,
de l'état.
•
leurs maisons, leurs papiers et leurs propriétés, de toute at-
17. Que la détention d'un débiteur, quand il n'y aura
taque ou recherche injuste, et qu'aucun ordre ne pourra être-
pars forte présomption de fraude, cessera du moment oit il
donné de visiter un lieu., de saisir une personne ou une
a ura abandonné ses biens à ses créanciers, de . la manière
chose, sans les signaler les plus exactement possible, et sans
qui sera déterminée par la loi.
avoir une cause valable, le tout sous serment ou affirmation.
► 8. Qu'aucune loi n'aura d'effet rétroactif, et ne pourra in-
o. Qu'en toute procédure criminelle, l'accusé a le droit
firmer les contrats antérieurs.
t
de se défendre lui-même et par un conseil , de se faire ex-
1 9 . Que nul ne sera condamné pour trahison on félonie,
pliquer la nature et le motif de l'accusation, (le se faire con-
par la puissance législative.
fronter avec les témoins , de se faire autoriser à introduire
2o. Qu'un jugement capital ne sera jamais regardé comme.
des témoins à décharge, et qu'en toute poursuite sur accu-
une tache pour une famille , et ce ne sera que pendant la
sation ou enquête , l'accusé a droit à un jugement prompt et
vie du coupable, que ces biens seront confisqués au profit
public, par un jury impartial du pays, qu'il rte peut être
de l'état.
contraint à fournir des preuves contre lui-même, et qu'il ne
21. Que les biens de ceux qui se seront détruits se trans-
peut être condamné, ni privé de la vie , de la liberté ou de
mettront par succession , comme dans les cas de mort natu-
relle; et que
sa propriété, que par le jugement de ses pairs, ou par la loi
si quelqu'un vient à être tué par hasard, ses
biens ne seront point
du pays.
sujets à confiscation.
22.
Que nul ne sera, pour aucun délit, poursuivi au crimi-
Que les citoyens ont le cirait de s'assembler pour
r r.
nel par voix (l'informa tioim ,excepté en cas de délits commis
leur bien commutn, et de demander, à ceux qui sont revêtus
Clans les troupes de terre et de mer, et dans la milice, en
du pouvoir de l'état, ou la répression des abus, ou tm
u tre
►.rte
a
temps de guerre, clans un moment de service actif et de
veeu,r, sous la forme de pétition, (l'adresse ou de re-
rn on trafanr
danger pour l'état, par un ordre de la cour , pour oppres-
25.
sion ou inconduite dans ses fonctions.
•
Qu'on ne contestera nullement aux citoyens le droit
(l
12. Nul ne pourra voir sa vie compromise deux fois pour
e prendre les armes pour leur propre défense et pour celle
de l'état.
le même délit. La propriété d'aucun citoyen ne sel ;.:t prise
2
pour être employée à des usages publics, saris le consente-
4• Qu'aucune armée ne sera mise sur pied en temps de
paix, sans le consentement
ment des représen tans, et sa us ci n'iI ait été donné au proprié-
de la puissance légi•,lativc. et
taire mi juste et préalable dédommagement.
5G
COIVSTITIITION
i)ï KENTUCR4.
que la puissance militaire sera toujours, et quoiqu'il arrive,
soumise à la puissance civile.
prochai n , distribuera les représentans ou les sénateurs, et
divisera l'état en districts sénatoriaux, conformément aux
25. Qu'un soldat ne sera logé dans une maison en temps
règles ci-dessus. L'assemblée se guidera clans ses opéra-
de paix, que du consentement du propriétaire; en temps de
tions sur le dénombrement fait cette année aux termes de la
guerre, que de la manière prescrite par la loi.
loi par les commissaires des taxes, et les distributions ainsi
2G. Que la puissance législative ne pourra conférer aucun
faites resteront invariables, jusqu'à la fin de la session an-
titre de noblesse ou distinction héréditaire, ni créer aucun
nuelle de l'assemblée générale de 1805.
office qui puisse durer plus long-temps que la bonne con-
5. Afin qu'il ne survienne aucun inconvénient du change-
duite du titulaire.
ment apporté par la présente constitution, à l'époque des
27. Qu'il ne sera pas défendu de quitter l'état.
• élections générales , il est expressément convenu que la pre-
28. Pour prévenir tout abus des pouvoirs souverains que
mière élection des gouverneur, sous-gouverneu r, et membres
nous avons délégués, nous déclarons que tout le contenu de
de l'assemblée générale, commencera le premier mardi de
cet article est une suite d'exceptions aux pouvoirs généraux
mai mil huit cent. Les citoyens alors élus, resteront en charge
du gouvernement , qui demeurent pour toujours inviola-
pendant le terme prescrit pour les différens offices, et jus-
bles. Nous déclarons nulle toute loi contraire à cet article,
qu'à l'élection générale qui suivra l'expiration desdits
et à la présente constitution.
termes. Les procès-verbaux de l'élection de gouverneur et
sous-gouverneur , seront dans la quinzaine de l'élection,
TITRE XI.
transmis au secrétaire , qui devra aussitôt que possible , les
examiner en présence de deux juges au moins de la cour
Appendice.
d'appel ou de la cour du district, et déclarer quelles sont
les personnes élues, et leur remettre une note officielle de
Pour obvier aux difficultés qui pourraient naître des mo-
l'élection ; s'il se trouve y avoir partage de voix entre plu-
difications et amendemens faits à la constitution de l'état, .
sieurs personnes, lesdits secrétaires et juges devront déter-
et pour mettre la dernière main à nos travaux, nous dé-
miner par le sort le résultat définitif de l'élection.
clarons et ordonnons en outre :
G. La constitution, à moins qu'il n'en soit autrement or-
Art. I°°. Que toutes les-lois en vigueur dans l'état, au mo-
donné, ne sera en vigueur qu'au I°° juin 1800, à laquelle
ment où se feront ces modifications oit amendemens , autant
époque elle aura son plein et entier effet.
qu'elles ne seront point en opposition avec eux, et tous
Fait en convention, à Francfort, le 1 7 août 1799, et la
droits, actions, procès, prétentions et conventions entre in-
24 0 année de l'indépendance des Etats-Unis.
dividus ou entre corporations, subsisteront en entier, comme
si les amendemens ou modifications n'eussent point eu
lieu.
2. Que tous les officiers qui remplissent maintenant
quelques charges dans l'état, continueront d'exercer les
fonctions de leurs offices respectifs aux termes ci - dessus,
à moins qu'il ne soit autrement ordonné par la présente
constitution.
5. Que les sermens imposés à chaque officier , seront
reçus par un juge de paix, jusqu'à ce que la puissance légis-
lative en ait ordonné autrement.
4. L'assemblée générale qui doit sé réunir en novembre
58
J^
.CONSTITI!TION
i)'OIIIO.
arl>léislature ' proportionnellemet pour
ment, fixe ' tau nombre de ses habitans mâles et blancs
17.
que comté, .
dessus de vingt-un ans. Ce nombre ne serajamais- moind
vingt-quatre, et jamais plus ;rand que trente-six , jure-
s
ce que le nombre des habitans blancs et mâles au-dessus
CONS'I'I1'UTION
r re(1e5rep1tan
vingt-un ans s'élève à vingt deux mille , et après cet évé-
nement, le nombre (les représentans ne pourra être moindre
que trente-six, et ne pourra excéder soixante-douze.
DE
Les représentans seront choisis annuellementpar les
3.
citoyens de chaque comté respectivement, le second mardi
0 111 0 ,
(l'octobre.'
Personne ne pourra être élu représentant s'il n a pas
taita
4.
en convention commencée et tenue
atteint l'âge de vingt-cinq ans, s'il n'est pas citoyen (les Etats-
a Clailicotlze , le lundi
^ er novembre A. D. 1802, et la 27 e année de l'indépendance
Unis, et habitant de cet état. Il devra également avoir résidé
des Etats-Unis.
dans les limites du comté dans lequel il sera élu, pendant
l'année qui aura immédiatement précédé son élection , à
Nous , habitans de la division de l'est du territoire des
moins qu'il n'ait été absent pour les affaires publiques des
Etats-Unis , au nord-ouest de la rivière Ohio, ayant droit
Etats-Unis ou de cet état; et il devra payer une taxe d'état
d'admission dans le gouvernement général , comme membre
ou de comté.
de l'union, résultant de la constitution des Etats- Unis, (le
5. Les sénateurs seront choisis tous les deux ans par les
l'ordonnance du congrès de 1 7 8 7 et de la loi du congrès
citoyens ayant la qualité d'électeurs pour les représentans,
intitulée : ' Loi pour autoriser les habitans de la division de l'est
et après leur réunion en conséquence (le la première élec-
du territoire des Etats-Unis, au nord-ouest de la rivú'rc Ohio,
tion; ils seront partagés pas le sort , entre les différens com-
d former une constitution et un gouvernement, et pour l'admis-
tés ou districts , autant que possible , en deux classes. Les
sion de cet état dans l'union sur le nzénze pied que les anciens
places des sénateurs (le la première classe seront vacantes à
états et pour d'autres objets,» afin d'établir la justice, de nous
l'expiration de la première année, et celles des sénateurs de
procurer la prospérité, et de nous assurer les
la deuxième classe, à l'expiration de la seconde; en telle
bienfaits de la.
liberté , à nous et à• notre postérité-, nous établissons la
sorte qu'une moitié, autant que possible, soit choisie annuel-
sui-
vante constitution et forme de gouvernement, et nous con.-
lement par la suite.
•
venons mutuellement de nous constituer en état libre et
6. Le nombre des sénateurs sera, aux époques (les dénom-
indépendant sous le nom cf'.Utat
bremens sus-mentionnés, fixé par la législature ,-et distribué
d'Ohio.
proportionnellement entre les différens comtés ou districts
qui seront formés, par la loi, d'après le nombre des habitans
TITRE PR EDiIER.
blancs et mâles de l'âge de vingt-un ans; il ne sera jamais,
Art. i er, L'autorité législative de cet état sera confiée à
moindre que le tiers, et jamais plus g rand que la moitié du
une assemblée générale, qui sera composée d'un sénat et d'u ne
nombre des représentans.
chambre des représentans , l'un et l'autre élus par le peuple.
7. Personne ne pourra être sénateur, qui n'aura pas atteint
2. Dans un an après la première assemblée, et dans chaque
l ' â ge (le trente ans, et qui ne sera pas citoyen des états
période suivante de quatre années , il sera fait un dénom-
Unis; qui n'aura pas résidé dans le comté ou le district peu-
brement de tous les habitans blancs et mâles au-dessus de
(lantles deux années qui auront immédiatement: précédé on
vingt-un ans , de la manière qui sera établie par la loi. 1„e-
élection , à moins qu'il n'ait été absent pour les affaires pu,
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62
CONSTITUTION
ores à l'assemblée générale , le second mardi (l'octobre, dans
damnée sans le concours des voix des deux tiers des séc.
le même lieu etde la même manière qu'ils voteront pour l'élec-
nateurs.
tion de ces membres. Les procès verbau x des élec pourle
24. Le gouverneur et tous autres fonctionnaires civils de
gouverneur seront scellés e.t transmis au siége du gouverne-
cet état, peuvent être accusés pour délits commis dans le
ment, par écus gui ont dirigé l'él e tion, adressés au président
cercle de leurs devoirs; mais le j ugement clans de telles ac-
c
du sénat, gui les ouvrira et les rendra publics en présence
résen ce
cusations , ne pourra porter d'autre peine que la privation
d'une majorité des membres de chaque chambre. L'individu
de l'office, et la déclaration que l'individu est indigne de
qui aura obtenu le plus (le voix sera gouverneur; niais si
tout autre fonction honoraire ou lucrative dans cet état. Le
deux ou plus de deux en ont obtenu un nombre égal, alors
prévenu condamné ou acquitté n'en sera pas moins suscep-
la nomination du gouverneur sera décidée par un ballotage
tible (l'être appelé, poursuivi, jugé et puni conformément
entre eux, dans l'assemblée générale. Les élections contes-
à la loi commune du pays.
tées seront déterminées par les deux chambres de l'assemblée
La première session de l'assemblée générale aura lieu
2.5.
générale, d'après le mode établi par la loi.
le premier mardi de mai prochain. Dans la suite l'assemblée
3. Le premier gouverneur occupera cet office jusqu'au
générale se formera le premier lundi de décembre de chaque
premier lundi de décembre (le.l'an mil huit cent cinq , et
année, et à nulle autre époque, à moins qu'il ne soit autre-
jusqu'à ce qu'un autre gouverneur ait été élu et mis en of-
ment ordonné par la loi, et pourvu par cette constitution.
fice. Les fonctions de gouverneur dureront ci-après deux
26. Les membres d'un corps judiciaire, secrétaire d'état,
ans, après lesquels il pourra être réélu, en observant toute
reur général, greffier, secrétaire des archives, sché-
fois, que sur un laps de huit années , il rie puisse être eu
procu
riff ou percepteur , membres de l'une des deux chambres du
fonctions que six. Il doit être âgé de trente ans au moins,
congrès , ou personnes occupant un emploi lucratif, soit
avoir été citoyen des Etats - Unis pendant douze années,
dans les Etats-Unis, soit dans cet état, ( Les charges de la
et avoir habité cet état quatre années avant sa dernière
milice et des justices de paix ne sont pas considérées comme
élection.
emplois lucratifs. ) ne seront éligibles, et ne pourront siéger
4. It offrira de temps en temps á l'assemblée générale le
à l'assemblée générale.
tableau de la situation de l'état, et appellera son attention
27. Aucune personne ne sera appelée à un office public
sur les mesures qui lui paraîtront utiles au bien public.
dans l'un des comtés, si elle n'y a habité pendant l'année
5. 11 aura le pouvoir de surseoir à l'exécution et de faire
avant sa nomination, clans le cas où le comté a été érigélrri-
grâce , excepté dans le cas d'accusation dans le sein des
même antérieurement. Si le comté n'a été érigé qu'après, elle
chambres.
devra avoir habité pendant le temps dans l'un des comtés
6. Le gouverneur recevra à des époques fixes, une récom-
dont les territoires ont concouru à sa formation.
pense pour ses services, qui ne pourra être ni augmentée ni
Tout individu qui 'a été ci-devant, ou qui sera ci-après
diminuée pendant le terme pour lequel il aura été élu.
percepteur ou détenteur des deniers publics, ne pourra
7. Il peut requérir des rapports des officiers du pouvoir
siéger clans l'une des chambres de l'assemblée générale, jus-
exécutif, sur tous sujets relatifs aux devoirs de leurs offices
qu à ce qu'il ait rendu compte, et versé clans le trésor toutes
respectifs. Il doit veiller à ce que les lois soit fidèlement
les sommes dont il peut être responsable.
observées.
8. Lorsqu'un fonctionnaire dont le titre émane, en vertu
cette
TITRE II.
te constitution, de l'assemblée générale, vient à
der, pendan
décé-
t qu'elle n'est pas formée, ou que son office
Art. P. Le pouvoir exécutif suprême est confié à un gou-
de-
vient vacant par une cause quelconque, le gouverneur a
verneur.
le pouvoir de le remplir par une c
la
ommission oui expire A
I/. Le gouverneur sera choisi par les électeurs des niera.
fin (le la prochaine session législative.
a
i) UittO.
6/1
CONSTITUTION
fis
y. Il peut, dans les occasions extraordinaires, convoquer
rassemblée générale par une proclamation, et il lui fera part,
TITRE III.
dès qu'elle sera formée , des motifs qui la lui ont fait con-
• Art. i` Le pouvoir judiciaire de l'état consistera en une
voquer.
lo. Il sera commandant en chef de l'armée , de la flotte
cour suprême, cours des pieids-corii 1105 pour c{laque comté,
j
et de la milice de l'état, excepté lorsqu'elles seront appelées
ustices de paix, et tels autres tribunaux que la législature
jugera utiles par la suite.
au service des Etats-Unis.
2. La cour suprême sé
1 i. En cas de dissentiment entre les chambres sur l'épo-
composera de trois juges , dont
que de l'ajournement, le gouverneur aura le pouvoir de le
deux seront compétens pouf prononcer. Elle p rononcera en
fixer à l'époque qu'il jugera convenable, pourvu qu'elle ne
premier et en dernier ressort, en matière civile et de chancel-
soit pas reculéeau•delà de la convocation annuelle de la lé-
lerie et dans les cas qui seront déterminés par la loi. Il est
entendit que rien ne pourra emp^eher l'assemblée générale
gislature.
.
En cas de mort, d'accusation , de démission , de ré-
12.
vocation du gouverneur, le président du sénat exercera ses
jd'ajouter, après cinq années', à la cour suprême un autre
uge, auquel cas la cour partagera l'état en deux districts,
fonctions jusqu'à ce qu'il soit acquitté , sil est sous le poids
dans chacun desquels deux juges pourront siéger.
d'une acusation , et dûment remplacé dans les autres cas. Si
5. Les cours des plaids-commuas consisteront en un prési-
le président du sénat est accusé , mort ou révoqué, ou dé-
dentetlliges assesseurs. L'étatsera divisé par la loi en trois dis-
missionnaire, ou absent dè l'état, le président de la chambre
tricts.. Ilyaura dans chaque district un président des cours, qui
des représentans sera investi de cet office et en exercera les
yrésidera pendant la durée de son office. Dans eiraque comté,
fonctions , jusqu'à ce qu'un gouverneur ait été élu.
il sera choisi un nombre de juges assesseurs , pas au-dessus
de trois ni moindre de cieux, qui seront tenus d'y résider
15. Aucun membre du congrès ou personne tenant un
office quelconque des Etats-Unis ou de cet état, ne pourra
pendant la durée de leurs fonctions. Le présidernt et les juges
dans leurs comtés respectifs formeront; au nombre de trois,
occuper le poste de gouverneur.
14.. Il y aura un sceau de l'état qui sera conservé par le
une cour compétente pour. les matières civiles et de chancel--
gouverneur, et employé par lui officiellement. Il portera le
lerie, dans tous les cas prescrits par la loi. Il est entendu que
rien ne pourra empêcher la législature d'augrisenter le nom-
titre du grand sceau del état d'Ohio.
15.Tous les actes publics seront faits au nóm et par l'auto-
bre des districts et des présidons après cinq années révolues.
4.
rité de l'état dOhio, scellés de son sceau, signés par le gou-
Les juges de la .Cour suprême et 'des cours des plaids.
verneur et contresignés par le secrétaire.
communs auront Une juridiction criminelle complète dans
les cas et d'après les formes qui seront réglés par la loi.
16. Le secrétaire d'état sera élu par le choix au scrutin du
5.
sénat et de la chambre des représentans. Ses fonctions dure-
La cour des plaids communs connaîtra dans chaque
ront trois ans ,si sa conduite ne mérite pas de reproches dans
comté, des matières de succession, administration des biens,
cet intervalle. Il tiendra un registre des actes officiels et des
tutèle, et autres points, ainsi qu'il sera prescrit parla loi.
6.
opérations du gouverneur, qu'il déposera lorsqu'il en sera
Les juges de la cour des plaids-communs auront dans
requis, ainsi que tous papiers , minutes y relatifs, sous les
leurs coiistés respectifs , la même étendue de pouvoir que
yeux de l'une des deux branches de la législature. Il aura à
les juges cle la cour suprême, pour porter des ordres de
certiorari
accomplir tous autres devoirs qui seraient prescrits par la
aux juges de paix, et pour évoquer devant eux leurs
procédures, et veiller également à ce que justice soit faite.
loi.
7. Les juges de la cour suprême seront, en vertu de leur
office, conservateurs de la paix dans tout l'état. Les présidens
des cours des plaids-communs seront également conserva-
teurs de la paix dans leurs districts respectifs, et les juges de.
TOUE Vt.
5
COI\\ ST:TUTI O Y
66
D'OHIO.
67
ces mêmes cours seront conservateurs de la paix clans leurs
Nul individu ne pourra voter que dans le comté ou dans
comtés respectifs.
le district clans lequel il résidera à l'époque de l'élection.
8. Les juges de la cour suprême , les présideras et asses-
2. Toutes les élections se feront par. la voie du scrutin.
heurs des plaids-communs seront élus au scrutin par les deux
3. Les électeurs seront, dans tous les cas, excepté la tra-
chambres de l'assemblée générale, et leurs fonctions dure-
hison , la félonie, ou l'atteinte à la paix pu
ront sept ans , si leur conduite n'a mérité aucun reproche
blique, à l'abri
de l'arrestation pendant leur présence aux élections , en s'y
dans cet intervalle. Les juges de la cour suprême et les pré-
rendant ou en en revenant.
sidens des autres cours recevront, à des époques fixes, une
4. La législature aura plein pouvoir pour empêcher d'élire
uste récompense de leurs services, qui sera fixée par la loi ,
j
ou d'être élu , tout individu condamné pour vol, parjure
et qui ne pourra être augmentée ni diminuée pendant leurs
ou tout autre action infâme.
fonctions. ils ne pourront recevoir aucun droit ou gratifica-
5.
tion ni tenir aucun autre office honorable ou. lucratif de
I1 ne peut y avoir dans ce titre rien qui puisse empêcher
tous individus blancs , màles , au-dessus de vingt-un ans ,
cet état ou des Etats-Unis.
forcés de travailler sur les routes , clans leurs villes ou comtés
9. Chaque cour choisira son secrétaire pour sept ans. Mais
respectifs , et qui ont résidé une année clans l'état , de jouir
nul individu ne pourra être chargé de ces fonctions , si ce
du droit d'élection.
n'est pro temporc, à moins qu'il ne produise à la cour qui le
choisit un certificat de la cour suprême portant qu'elle le
TITRE V.
juge propre à remplir les devoirs de ladite charge dans toute
cour du même rang que celle pour laquelle il s'offre. Ces
Art. 1°!. Les capitaines et subalternes de la milice seront
fonctionnaires seront révocables pour mauvaise conduite, à
élus par les individus sujets à ce devoir militaire, , clans la
toutes les époques, et de la seule autorité de leurs cours
compagnie de leurs districts respectifs.
respectives.
2. Les majors seront élus par les capitaines et subalternes
in. La cour suprême se tiendra une fois l'an clans chaque
du bataillon.
. Les cours ces plaids-communs se tiendront dans
comté
. Les colonels seront élus par les majors , les capitaines
chaque comté, aux temps et lieus qui seront fixés par la
et subalternes du régiment.
loi.
4. Les brigadiers-généraux seront élus par les officiers-
I
Un nombre suffisant de juges de paix sera choisi par
commissionnés de leurs brigades respectives.
r .
les électeurs légaux des divers comtés. Ils resteront en charge
5. Les majors-généraux et maîtres de quartiers-généraux
trois' ans. Leurs pouvoirs et leurs devoirs-seront de temps à
seront élus au scrutin par les deux chambres de la législature.
autres précisés par la loi.
6. Le gouverneur nommera l'adjudant-général, les ma-
12. Le titre de tous les actes de' procédure sera l'Etat,
jors généraux nommeront leurs aides de camp et autres of-
ficiers de division;
d'Ohio. Toutes poursuites seront faites au nom et par l'auto-
les brigadiers, leurs majors ; les majors
rité de l'état d'Ohio, et les accusations se termineront par la
de brigade, leurs officiers cfétat-major; les colonels nomme-
formule: contre la paix et la dignité de l'état d'Ohio.
ront leurs adjudans , quartiers martres et autres Officiers
d'état-major du régiment , les capitaines et subalternes
no mmeront leurs officiers
TIT1tF. IV.
n on-comiissionnés , etc.
^. Les capitaines et autres Officiers i nférieurs d'artillerie
Art.
et de cavaler, ront us par les invid enr dans
él
1 e . Tout habitant m31e, blanc , au-dessus de l'âge (le
vingt-un ans, ayant résidé dans l'état pendant l'année qui
leurs corps respectifs ; les majors et colo
dinelsus
cie la
seront choisis
►m
a précédé la dernière élection, et qui a payé ou doit payer
4111i.
anière qui sera fixée par la loi; les colonels choisiront
leurs of
une taxe d'état ou de comté , jouira du droit d'électeur.
ficiels d'état-major , et les
leurs
capitaines et subalternes,
officiels non-commissionnés.
Îf
5.
COItSTiTUTIO>
li'OII(O. 69
TITfE Vl.
pourra; exister. Tout nouveau éoirité , quant au droit de suf-
frage et de représentation, sera conside connue une partie
Art. t`r . Il sers élu dans chaque Qom té un schériff et un
du comté ou des comtés dii territoire desquels il a été formé,
-coroner par les citoyens qui ont droit de voter pour les
jusqu'à ce qu'il ait "acquis ëe droit par l'accroissement de sa
inembres de l'assemblée générale. Ils seront'élus aux temps et
population.
lieux de l'élection deces mêmes membres. Leurs fonctions du-
1. C l,ilicotche sera le siégé du eouverncrueu t jusqu'à l'année.
reront deux ans, si leur conduite estco.nforme aux lois pendant
mil huit cent huit. Aucun aí•gent ;ne sera levé jusqu'en mil
cet intervalle. Ils continueront à en remplir leur devoir jusqu'à
huit cent neuf par la législature cle cet état pour élever des
l'élection légale de leurs successeurs; il est entendu qu'aucune
édifices publics pour-cette même législature.
personne ne pourra exercer les fonctions de shériff pendant
5. Si pics 1';innée mil huit cent six, les deux tiers (le ras-
plus de quatre années sur six.
seuibleè générale jugeaient nécessaire d'ümender óíi de khan..
. Le trésorier d'état , l'auditeur des comptes seront nom-
ger cette constitution engageront les électeurs, à le . pro
r
més tous les trois ans par le scrutin réuni des deux chambres
chaineélectiori pourlesmembres de ladite assemble e,à voter.
pour ou
•
a
'de la législature.
contre
ne conv nt on. S'il paraît qu'une majorité
i
e
i
3. Tous les officiers municipaux des villes et dé leurs ban-
des 'citoyens , en votant les representans, a voté une conven-
lieues seront élus annuellement par les habita ris qui y sont
tion, l'assemblée z,cnéi•'de con soquei•a, à la lirocliai>ie
y.
. ses-
légalement qualifiés pour élire les membres de l'assemblée,
lion , une convention
n
, laquelle sera formée d'autat de
aux temps et lieux qui seront déterminés par la loi.
membres qu'il 9 en à dans' l'assemblée générale, choisis de la;
4. La nomination à tous les emplois civils, qui n'est pas
ncine maniée, dàns le blême lieu et par les mêmes elec-.
leurs ,• et
déterminée par cette constitution , sera faite ainsi qu'il sera
. s'asseinblerá dans les trois Mois de l'élection pour.
statué par la loi.
revoir, amender en changer le statut constitutionnel. Mais
il ne peut éprouver, ,aucuiu altération susceptible ci'intro••
TITRE VII.
(luire dans l'état l'esclavage ou la servitude involontaire.
G. Les lin: cs che.cet état sont ainsi" fixées. ( Suivent les
limités. )
Art. i `r. Toute personne qui sera choisie on désignée pour
quelqu'office honorable ou lucratif sous l'a utoritó de cet état,
TITRE VIII.
prêtera, avant d'entrer en fonctions, serment d'observer la
constitution des Etats-Unis ainsi que celle de l'état , et un
Afin que les principes généraux et essentiels de la liberté
autre serinent relatif aux devoirs de sa place.
d'uni gouvérneMeit libre puissentêtre reconnus et invaria-
blement établis, nous déclarons
2. Tout électeur qui recevra pour son vote quelque don
ou récompense, en nourriture, boisson , argent ou de quel-
les lcoinníes naissent égaleraient libres et
qu'antre manière, subira une punition qui sera fixée par la
inclepeüdaiis;; ils ont certains di gits natu>'els, inherens et
loi. 'l'ente personne qui , directement ou indirectement,
inaliénables, an 'nombre- desquels . sont ceux de jouir de la
aura promis ou donné de pareilles récompenses pour être élu,
vie et de la liberté et de la défendre, d'acquérir, posséder et
sera par cela même rendu incapable d'occuper, pendant deux
protéger lents propriétés, de poursùivie et d'obtenir le
années, l'office pour lequel il se serait fait élire. 11 sera sujet
bonheur et la sûreté. Tout gouvernement républicain libre
étan t
en outre à toute autre punition qui pourra être fixée parla loi.
fondé sur la seule autorité ::i peuple, et organisé dans
3. Aucun nouveau comté ne pourra être établi - par l'as-
le but'(le protéger ses libertés etdïass urer son indépen dance ;
semblée générale, si sa formation réduit le comté ou les com-
pour piti venu a'ce's fins,-il a dans tous les temps le ,pouvoir
co
tés sur lesquels son territoire est pris à une étendue moindre
nipiè't <Íe modifier, de réformer, et d'abolir le gouverne-'
que quatre cents milles carrés. Aucun comté plus petit ne
nient, toutes les fois qu'il le jugera nécessaire.
7 0CONSTITUTION
D'OHIO.
71
2. Il n'y aura ni esclavage, ni servitude involontaire dans
expressément déterminés, et enfin sans serinent ou affirma-
cet état , si ce n'est pour la punition des crimes; et lorsque
tion , sont dangereux pour la liberté , et il n' en sera point
le coupable aura été deuner.tcondamné. Aucun mâle, arrivé à
accorde de mblables.
se
l'âge de vingt-un ans, et aucune femme arrivée à l'âge de dix-.
^, La presse sera ouverte et libre a tout citoyen qui vou-
huit ans , ne pourront être tenus de servir une autre per-
dra examiner les actes (l'une branche du gouvernement , ou
sonne en qualité de domestique, sous le prétexte d'un con-
la conduite (le quelque' officier public, et aucune loi ne
trat, ou autrement, à moins qu'un homme de vingt-un ou
pourra restreindre ce droit. Chaque citoyen a le droit incon-
unefemme de dix-huit ans n'aient contracté lorsqu'ils étaient
testable de parler, d'écrire et d'imprimer sur tout sujet, ce
dans un état de parfaite liberté, etsous des conditions de bonne
qu'il croit convenable , sauf la responsabilité pour les abus
foi, et avantageuses, pour être reçus comme domestiques,
(le cette liberté. Dans toutes poursuites pour des publications
excepté dans les cas prévus ci-dessus. Il ne sera fait aucun
relatives à la conduite officielle des fonctionnaires publics ,
contrat de service avec (les nègres ou des mulâtres hors de
ou lorsque ces publications sont utiles pour éclairer le pu-
cet état; et s'il en est fait dans cet état pour un service dont
blic, et enfin dans toutes les accusations pour libelles , le
la durée excède un an , il sera sans effet, excepté ceux qui
jury déterminera la loi et le fait, sous la direction (le la
seront dans le cas d'apprentissage pour le service ales navires.
coin', comme dans les autres cas.
3. Tous les hommes ont le droit naturel et inviolable
¡. Toutes les cours seront ouvertes, et tout citoyen qui:
d'honorer le Tout-Puissant suivant les inspirations de leur
aura. reçu du dommage dans ses terres, ses biens, sa per-
conscience. Aucune autorité humaine ne peut, dans aucun
sonne et réputation, en trouvera la réparation dans la marche
cas, s'immiscer clans les droits de la conscience, et personne
ordinaire de la loi. La justice et le droit seront rendus , sans
ne peut être contraint d'aider, d'élever ou de soutenir aucun
deni, ni retards.
lieu consacré au culte, et (l'entretenir aucun ministre con-
8. Le droit de jugement par jurés est inviolable.
tre son voeu. Aucune préférence ne peut être donnée par
D . Le pouvoir (le suspendre les lois ne peut être exercé
la loi à aucune religion et à aucun culte. Aucun serment re-
que par la législature.
ligieux ne peut être exigé comme condition d'iclonéité pour
to. Aucune personne arrêtée ou mise en Prison ne sera
remplir (les emplois de confiance ou de profit. Mais la re-
traitée avec une rigueur inutile, ou ne pourra être interro-
ligion, la morale et la connaissance des lois étant nécessaires
gée sur des charges criminelles, que par voie de comparution
à tout bon gouvernement et au bonheur (lu genre humain,
et d'accusation (iudictement or impcac/zenzent).
les écoles et les moyens d'instruction seront encouragés par
i t. Dans les poursuites criminelles , l'accusé a le droit
les mesures législatives, qui n'auront rien de contraire à la
(l'être entendu par lui et son conseil , de.demander la nature
liberté des consciences.
et le motif de l'accusation intentée contre lui, de produire
4. Les propriétés privées devront être et seront toujours
(les témoins à décharge, clans les poursuites contradictoires ,
inviolables; mais elles pourront être employées au bien pu-
(l'obtenir un jugement prompt d'un jury impartial, pris dans
blic , à la charge d'accorder une indemnité en argent au.
le comté•ou le district où le délit aura été commis, Il ne
propriétaire.
pourra être forcé à donner témoignage contre lui-même. Nul
3. Les citoyens auront toute sîn'eté pour leurs person-
rte sera mis deux fois en jugement pour le même délit.
12.
nes, leurs maisons, leurs papiers et leurs possessions contre
Toute personne sera admise à donner caution avec
toutes saisies et recherches non légalement ordonnées. Les
suretéssuflisances, hors les cas de crime capital, quand il y
warants généraux, par lesquels un fonctionnaire aurait l'or-
aura preuve évidente ou forte présomption le prtvtlége (le
l'Babx s
dre de faire (les recherches dans des lieux suspects, sans une
coiyus re stera inviolable et ne sera suspendu qu'en
de révolte ou d'invasion
preuve probable du fait, ou (le saisir une ou plusieurs per-
•
quand la rareté publiques l'eai•-
gera .
sonnes non énoncées, et dont les crimes ne seraient pas
i3. On ne pourra exiger . des cautions, ni ini l waat' des
. ^^^
4-> - • ,i3,
T t. "^.
^
^
CONSTITUTION
v'ortro.
3
amendes excessives , ni infliger des peines cruelles et inu-
25. Tout' impôt par tête est injuste et oppressif. Ainsi la
sitées.
législature ne pourra jamais imposer par tète, ni l'état ni au-
4. Toutes les peines seront proportionnées à la nature du
délit. Une législature sage ne peut prononcer les mêmes
cun comté.
2 4. Il ne sera jamais accordé ni conféré d'c molumens,
peines contre les crimes de vol ou de faux, et contre ceux
priviléges, ou titres héréditaires.
de meurtre ou de trahison. -Quand la même sévérité frappe.
a5. Il ne sera fait aucune loi tendant à écarter le pauvre
indistinctement tous lesdélits, le peuple est porté à ne plus
d'une juste et égale participation aux écoles , académies, col-
voir de distinctions entre les crimes eux-mêmes , et ne se
léges et universités de l'état , créées ou entièrement ou en
fait pas plus de scrupule de commettre les plus noirs for-
partie par les deniers provenant des donations faites par
faits que les fautes les plus légères. D'où il résulte encore
les États-Unis pour l'entretien des colléges et écoles; les
qu'une mulnUide-de lois sanguinaires sont à-la-fois impoli-
portes desdites écoles, académies et universités seront ou-
tiques et injustes; le vrai but de . toute peine étant de corri-
vertes aux écoliers, étudiâtes ét-savans de tout gracie, sans.
ger et non d'exterminer les hommes.
préférence ni distinction contraires à l'esprit dans lequel ont
15. Un débiteur, quand il n'y aura pas forte présomption
été faites lesdites donatioüs.
de fraude , ne pourra continuer d'être détenu , après avoir
26. . Il sera fait, par la législature, des lois assurant à tout
abandonné ses biens à ses créanciers, suivant le mode qui
individu, à toute société religieuse de toute couuuunion ,
sera déterminé par la loi.
dans toutes les villes actuel'„ de l'état, et dans celles qui.
16. Il ne pourra être fait aucune loi rétroactive ou qui
pourront être fondées par la suite , une égale participation ,.
porte atteinte à la validité d'uns contrat. Aucune condamna-
eu égard au nombre des • coassociés , au profit des terres
tion n'emportera infamie pour la famille, ni confiscation des
destinées par le congrès aux besoins du culte , en vertu de
biens du condamné.
l'ordonnance dudit congrès à ce sujet.
17. Personne ne pourra être-déporté pour un crime 'coin,
2 7 . Toute association de personnes, qui seforniera régu-
mis clans les limites de l'état.
lièrement clans cet état , et prendra nom particulier, aura
18. On devra, pour conserver l'inaprcciable bonheur de
droit àse voir délivrer par la législature dés lettres de corpo-
la liberté ,consulter fréquemment les principes premiers du
ration, en vertu desquelles elle pourra avoir ses biens réels et
gouvernement civil.
personnels destinés à l'entretien dé ses écoles, académies
19. Le peuple a le droit de s'assembler paisiblement, pour
colléges , universités et autres établisseniens.
délibérer sur le bien - commun, de transmettre des instruc-
28: Afin que les pouvoirs ci-dessuts. délégués ne soient,
tions à ses représentans et de s'adresser à la législature pour
point transgressés, nous déclarons claie le peuple demeure
faire réprimer: les torts.
investi de tous les' pouvoirs qui n'ont point été. délégués pax,
20. Le peuple a le droit de porter les armes pour la dé-
la présente constitution.
fense: des individus et pour celle de l'état; et comme une
armée permanente en temps de paix, est dangereuse pour
TIT11.1: IX.
la liberté , il ir'y en aura point, et la force militaire obser-
vera une exacte subordination à l'égard de l'autorité civile.
A pczzdice.
21. Aucun habitant de cet état, excepté ceux.qui feront
partie de l'armée ou de la flotte des Etats-Unis, ou de la'
Art. i er. Pour etitpêeher qu'aucun iiiCOnvénient ne résulte
milice en service actif, ne sera sujet aux châtimens corpo-
du changement d'un gouvernement territorial en 'un gouver-
rels prescrits par les lois militaires.
nement permanent ét fixe, il est déclaré .par la présente
•
22. Aucun soldat ne sera logé dans une maison en temps
convention, que tous droits, actions, prócédures, poursui tes,
de paix sans le consentement du maître, et en temps de
prétentions et contrats relatifs à des individus ou à vies cor-
guerre, seulement de la manière prescrite par la loi.
ll OJItO.
74
CONSTITUTION
porations, s'exerceront et existeront comme par le passé, et
comté de Clermont, un sénateur et deux représentan s ; ale
comme s'il ne s'était opéré aucun changement dans le gou-
comté d'A.dam, un sénateur et trois représentans ; le comté
vernement.
de Ross , deux sénateurs et quatre représentans; le comté
2. Toutes les peines, amendes, et confiscations usitées
de Faisfield, un sénateur et cieux représentans; le comté de
clans le territoire des Etats-Unis du nord-ouest de la rivière
Washington, deux sénateurs et trois représentans; le comté
Ohio , seront en usage dans l'état. Toutes les attributions
de Belmont, un sénateur et deux représentans , le comté de
du gouverneur et de fout autre fonctionnaire dudit terri-
Jefferson , deux sénateurs et quatre représentans; et le comté
toire, deviendront propres au gouverneur et aux autres of-
de Trumbull , un sénateur et deux représentans.
ficiers de cet état, et à leurs successeurs, pour en user chacun
Donné en convention , à Chilicothe, le 29 novembre de
dans leurs postes respectifs, de la manière , et clans les cas.
l'an de Notre Seigneur 18o2, et le vingt-septième de l'indé-
déterminés.
pendance des Etats-Unis d'Amérique.
5. Le gouverneur ; le secrétaire, les juges, et tous les au-
tres fonctionnaires de l'état, continueront' d'exercer leurs
fonctions dans leurs postes respectifs, jusqu'à ce que les-
dits fonctionnaires soient révoqués en vertu de la présente
constitution.
4. Toutes les lois, ou fragmens (les lois maintenant en
vigueur clans cet état, continueront à avoir tous leurs effets,
autant qu'elles ne seront point contraires à cette constitu-
tion; est excepté de cette règle, l'acte intitulé : règlemens des
nominations et fonctions des procureurs et conseillers, et - l'a-
mendement fait à cet acte concernant le temps des études
du fonctionnaire, son habitation dans le territoire de l'état,
le temps qu'un procureur devra avoir exercé pour pouvoir
être admis au grade de conseiller.
5. Le gouverneur se servira de son sceau particulier, jus-
qu'à cc qu'il ait été pourvu à un sceau de l'état.
6. Le président de la convention expédiera des mandats
d'élection aux schériffs des divers éomtés, les requérant de
faire procéder à l'élection d'un gouverneur, des membres de
l'assemblée générale , des schériffs et des coroners, pourclha-
que district d'élection, le second mardi de janvier prochain ;
l'elction sera faite d'après les lois ci-dessus établies à ce sujet;
les membres tic l'assemblée générale , les schériffs, et les
coroners élus à cette époque , exerceront leurs pouvoirs et
emplois respectifs
, seulement jusqu'à la prochaine élection
annuelle ou . biennalle , comme il est prescrit par cette
Constitution.
7. Jusqu'au premier dénombrement qui doit être fait
comme il est dit, section deux, titre premier, le comté d'I-la-
milton nommera quatre sénateurs et 'huit représentans; le
nY LOCIS1ANA.
CONSTITUTION
TITRE. 1<)P.E3II ER.
na\\ at\\ aa\\LNa \\ \\at\\N,at\\ NAVIaVNn NkN tv, aa.A\\\\aa\\ aNKa W\\N1Na VL,N. MwM\\M\\N\\ NaN,M\\M1t,
De ha distribution des pouvoirs du gouvernement.
Art. i el. . Les pouvoirs du gouvernement de l'état de Loiti-
I (7:
slana seront divisés en trois dépártemens - distincts, chacun
(lesquels sera confié à un corps séparé de magistrature; sa-
voir•le pouvoir législatif, un corps, le pouvoir exécutifà un
CGîl1YS 1:`3.r15 V T1O1V
autre, et le pouvoir judiciaire à un troisième. •
2. Aucune personne ou réunion . de personnes attachées à
Dit
l'un de ces dcpartemens , ne pourra exercer aucun pouvoir
appartenant en propre à un autre., excepté-dans les cas ex-
L O U .l S.l. A N A o
pressément prévus ci•aprèa.
TITE£I3 II.
Du département législatif.
Constitution ou forme de gouvernement de l'état de Louisiana.
Art.' L.e_p ouv.oir législatif de• cet état sera. divisé en
deux .cliambres.distinctes; .l'une sera .nommée chambre des
Nous , les représentans du peuple (le toutes les parties
ilrpréseatans, et l autre. sénat; et toutes les deux réunies , l.'as-
du territoire ou pays cédé sous le nous de Lonisiana ,• par
se.'nblée. générale de l'éktt de Louisiana.
le traité fait à Paris , le 3o avril i8o5, entre les Eutus-
e. Les membres de la ehambre des représentans resteront
Unis et la France, contenu clans les limites suivantes, savoir:
en l'onctions deux ans, à compter du jour ducommencement
à commencer à l'embouchure de la rivière Sabine, de là sui-
de l'élection générale. ..
•
vant la ligne tirée clans le milieu de ladite rivière , com-
5. Les représentans seront choisis, le premier hindi de
prenant toutes les îles, jusqu'au trente-deuxième degré de
juillet , tous les deux ans, et l'assemblée se réunira le pro-.
latitude ; (le là suivant le parallèle de ladite latitude jusqu'à
mier lundi de janvier, ,chaque année , à moins qu'un jour
la rivière (le Mississippi ; et de là au-dessus (le cette rivière
différent ne soitaxé par:une loi. Les sessions se tiendront au
jusqu'à la rivière Iberville; et de là en suivant le milieu (le
siége du gouvernement.
cette rivière, les lacs de Maurepas et Pontchartrain, jusqu'au
4. Personne ne.pourra être représentant, si , au temps de
golfe du Mexique, là borné par ledit golfe, ait lieu oit il
l'élection, il n'est citoyen mâle et blanc des Etats-Unis, et s'il
commence , renfermant toutes les fles à trois lieues de lit
n'a pas atteint l'âge de vingt-un ans, et s'il n'a résidé dans cet
cote; assemblés en convention, en vertu (l'un acte du con-
état, pendant les cieux années qui ont immédiatement pré--
grès , intitulé : Acte pour autoriser le peuple du territoire
eedé son élection , et pendant la dernière:année, dans le
d'Orléans ù former une constitution et un gouvernement, et
comté pour lequel il est choisi , ou dans le district pour le-
pour l'admission de cet état dans l'union , sur le ardu,( pied que
quel il est élu ;. dans le cas où ledit comté serait divisé en
les anciens états et pour d'autre objets, etc; afin d'assurer à tous
plus d'un district d'élection , et s'il n'a pas possédé pendant
les citoyens la jouissance des droits (le vie, de liberté et
un an clans lesdits comté ou district, une propriété terri-
de propriété, nous ordonnons et établissons la constitution
toriale (le la valeur de cinq cents dollars, conformément às
on forme de gouvernement suivante; et nous convenons ré-
la liste des taxes,
ciproquement de nous constituer en état libre et indépen-
dait , sous le nom d'état de Louisiana,
8
DE LOUIS1A1 A.
CONSTITUTION'
79
nm
5. Les élections pour les différens comtés ayant droit à la
'Orléans ; les comtés de Geran-Coast , d'Acadie , la
d
représentation , auront lieu dans les endroits où se tiennent
Four che, Yberville, Poi n t-Coupée , la Concorde, Attackapas ,
leurs cours respectives, ou dans les différons districts d'élec-
Oppelousas, Ra p ides, Hachitoches et Onaclmitta formeront
tion , clans lesquels la législature croira convenable de divi-
autant de districts dont chacun élira un sénateur.
ser de temps en temps les différons comtés.
i. A la première session de l'assemblée générale , à dater
6. La représentation sera égale et uniforme dans cet état,
cle la publication de la présente constitution, les sénateurs
et sera toujours réglée et fixée d'après le nombre des élec-
seront divisés par la voie du sort, aussi également que pos-
teurs; dans l'année
sible, en deux classes; les fonctions des sénateurs de la pre-
1813, et ensuite tous les quatre ans, un
dénombrement de tous les électeurs sera fait (le la manière
mière classe expireront à la fin de la seconde année, et celles
prescrite par la loi. Le nombre des représentans sera fixé,
de ceux de la deuxième classe, à la fin de la quatrième an-
aux différentes époques du dénombrement , en telle sorte
iiée, de manière que, dans la suite , ils soient renouvelés
qu'il ne soit pas moindre que vingt-cinq , ou plus grand que
moitié par moitié, tous les deux ans.
cinquante.
12. Personne ne pourra être sénateur, si, à l'époque cte soir
7. La chambre de représentans choisira son président et
élection, il n'est citoyen des Etats-Unis, âgé de vingt-sept
ans accomplis, s'il n'a demeuré dans l'état pendant les quatre
ses officiers.
années , et dans le comté où il est élu pendant l'année anté-
8. Dans toutes les élections de représentans, chaque .ci-
rieure à son élection ; s'il ne possède dans ledit comté une
toye1 libre des Etats-Unis, male et blanc, qui aura, à 1'é=
propriété foncière d'une valeur réelle de mille dollars au
poqué de l'élection, atteint l'âge de vingt-un ans , et qui aura
inoiris.
résidé dans le comté pour lequel il demande à voter pendant
13. La première élection de sénateurs sera générale, et se
l'année qui a précédé immédiatement son élection, et. qui,
fera par tout l'état en même temps que l'élection des repré-
dans les six mois qui auront précédé ladite élection , aura
sentans , et dans la suite, il y aura élection de sénateurs
payé une taxe d'état, jouira du droit d'électeur. Néanmoins ,
tous les deux ans pour remplacer ceux des sénateurs dont
tout citoyen libre des Etats-Unis , mâle et blanc, qui aura
les fonctions seront expirées.
acheté des terres des Etats-Unis , aura le droit de voter,
14. Aucune des deux chambres de l'assemblée générale
lorsque d'ailleurs il réunira les autres conditions de l'âge et
ne formera un Quorum suffisant pour délibérer, qu'avec la
de la résidence ci-dessus prescrites. Les électeurs ne pourront
majorité de ses membres, un nombre inférieur à cette ma-
être arrêtés pendant les élections, lorsqu'ils s'y rendent ou à
j orité pourra prononcer les ajournemens d'un jour à tin
leur retour, excepté en cas de trahison , de félonie, ou de
autre, inviter les membres absens à se rendre aux séances,
rupture de la paix publique.
de la manière et sou.s les peines déterminées.
g. Les membres di. sénat seront choisis pour le terme de
i 5. Chaque chambre de l'assemblée générale vérifiera
quatre années, et une fois assemblés, ils auront le droit de
les élections et les pouvoirs de ses membres. Une élection
choisir annuellement leurs officiers.
contestée sera déterminée comme il est prescrit par la
1 o. L'état sera divisé en quatorze districts sénatoriaux qui
loi.
seront à jamais indivisibles , comme il suit : la paroisse de
16. Chaque chambre de l'assemblée générale déterminera
Saint-Bernard et Plaquemine, comprenant les bords du canal
son réglement, punira un de ses membres pour inconduite,
des Pêcheurs, à l'est du Mississipi , et à l'ouest les bords du
et pourra l'exclure de l'avis des deux tiers de la chambre
canal de Bernody; la cité de la Nouvelle Orléans, renfermant
mais jamais deux fois pour- la même faute.
depuis la plantation de Huu jusqu'au canal des Pêcheurs, y
1 7. Chaque chambre fera et publiera un recueil des pro
compris les habitans de la baie Saint-Jean , formera le se-
ces verbaux de ses séances; les opinions des divers membres
cond district; le troisième se composera du reste du comté
CONSTITUTION
pour et contre une question seront, à la requête de cieux
DE LOLISIANA.
SI
d'entre eux, insérées aux procès-verbaux.
SOUS le titre (l'amendement, qui n 'aurait pas rapport à la
18. Aucune (les \\cieux chambres ne pourra , pendant la
levée de l'argent.
session, s'ajourner à plus de trois jours, ni changer le lieu
26. L'assemblée réglera pal' une loi, par qui, et de quelle
de ses séances, sans le consentement.cle l'autre.
man ordr
es d'ront
ièreles
élection
expédiés pour remplit'
i .. Les membres de l'assemblée générale recevront du
les vacances qui anr^nt lieu clans l'une ou l'autre chambre.
trésor public une indemnité , pour leurs services , de quatre
dollars par jour pendant la .(Misée de la session et le temps
TITRE III.
nécessaire pour aller et revenir. Le taux de ces appointemens
pourra être augmenté ou diminué par la loi ; mais . ils ne
Du Pouvoir exécutif.
pourront subir aucune variation pendant la durée ,des . pon-
voirs des représentans qui auraient fait le changement.
Art. t e, Le pouvoir exécutif de l'état sera confié à un pee_
2o. Les membres de l'assemblée générale seront, hors les
mier magistrat, qui sera qualifié, gouverneur de l'état de
cas de trahison , félonie , ou atteinte à la paix publique , à
Louisiana.
l'abri de toute arrestation pendant les séánees de la chambre
2. Le gouverneur sera élu pour l'espace de quatre ann,
en y allant et en en revenant ; ils ne pourront être inquiétés
de la manière suivante. Les citoyens ayant qualité pour
pour les discussions qui auront eu lieu dans une des chambres.
voter à l'élection des représentans , voteront pour le choix
d'un gouverneur, dans les lieux et aux époques fixés pour
al. Aucun sénateur ni aucun représentant ne pourra ,
pendant la durée de ses pouvoirs, ni dans l'année qui en
l'élection des représentans et des sénateurs. Les votes seront
suivra l'expiration , être nommé à aucun emploi civil lucratif
envoyés par les présidens cies élections au siége du gouver-
qni aura été ou dont les appointcmens auront été augmentés
nement, et adressés au président du sénat; et au second
jour
pendant qu'il était en fonctions, excepté quand les emplois
de l'assemblée générale, les membres (les cieux cham-
ont été créés ou les nominations faites par le peuple.
bres se réuniront dans la chambre des représentans, et im-
médiatement après, les deux candidats qui auront obtenu
a2. Personne , s'il est revêtu du caractère ecclésiastique,
s'il est prêtre ou ministre d'un culte, d'une société, ou d'une
le plus grand nombre de voix seront ballotés, et celui qui
secte religieuse, ne pourra être nommé à l'assemblée géné-
aura obtenu la majorité des voix sera gouverneur. Néanmoins,
si plus de deux personnes ont obtenu un même nombre de
rale , Ili à aucun emploi lucratif ou honoraire dans l'état.
voix , il sera du devoir de l'assemblée générale de les bal-
25. Aucun citoyen qui sera percepteur des taxes de l'état,
aide ou commis d'un percepteur ne pourra .être élu à l'as-
lote,, comme il est dit ci-dessus, et dans le cas oit plusieurs
setuhl:ée. générale sans présenter un quitus du montant des
candidats auraient obtenu un nombre égal de voix après
celui qui a obtenu le plus grand nombre, il sera
deniers qu'il aura perçus etde toutes les sommes dont il pourra
du devoir
de l'assemblée générale de choisir le candidat qui sera bal-
etre responsable.
lotté avec celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix.
2[t . Un bill n'aura force de loi qu'après avoir été lu à trois
urs difif'érens et adoptéaprè_s libre discussion,dans chaque
5. Le gouverneur ne pourra être élu pour quatre ans, après
jo
l'expiration du temps pour lequel il a été élu.
chambre; néanmoins , en cas d'urgence, le consentement
4.
des deux tiers (les membres. de lá chambre dont émanera le
Il sera au moins àgé de trente- cinq ans ; il sera citoyen
des Etats-Unis, et devra avoir habité dans ces états six ans
bill pourra l'affranchir de cette formalité.
25. Tous les bills, pour levée d'argent devront prendre
au moins avant son élection , et devra être p
0
bi
ropriétaire de
naissance dans la chambre des représentons; mais le sénat
ens-fonds, .d'une valeur de cinq mille dollars d'après la
l i ste des taxes
pourra y faire des amendemens comme clans les autres bills;
5. Il co
,,,ais il ne pourra y introduire aucune matière nouvelle,
mmencera l'exercice de ses f
lundi
onctions, le
a près
quatrième
le jour de son élection , et le continuera jusqu'à
lexpiration cle quatre semaines après l'élection de son suc-
TUíIIG vI .
ú
(Sa
•
CONSTITUTION
DE LOUIS! ANA.
83
cessent', cet jusqu'à ce que son successeur ait prêté le ser-
qu'il croira convenable; mais non au-delà de quatre mois.
ment ou l'affirmation prescrit par la constitution.
5. Il aura soin que les lois soient fidèlement exécutées. •
6. 1A tunn membre du.congrès, ou personne ayant un of-
16. Il devra visiter les différons comtés, au moins une fois
fice des Etats-Unis; aucun ministre de société religieuse ne
tous les deux ans, pour s'instruire par lui-même de l'état de
sera éligible à la charge de gouverneur:
la milice, et de la position générale du pays.
¡. 1.e gouverneur recevra , à époques fixes, une indem-
17. En cas d'accusation du gouverneur , de destitution,
nité pour ses services; cette indemnité ne pourra être aug-
de mort ou de refus, d'abdication ou d'absence, le président
mentée ni diminuée pendant le temps pour lequel il a été
du sénat exercera le pouvoir et l'autorité du gouverneur,
élu.
j usqu'à ce qu'un autre soit dûment élu, ou que le gouver-
8. I1 sera commandant en chef de l'armée et de la marine
neur absent ou accusé soit de retour, ou acquitté.
de cet état , et de la milice, excepté dans le cas où elles se-
18. Le président du sénat, pendant qu'il administrera le
ront appelées au service des Etats-Unis ; mais il ne pourra
gouvernement, recevra la même indemnité qu'aurait reçue
les commander en campagne , à moi us qu'il n'y soit auto ^
le gouverneur s'il eût exercé les fonctions de sa charge.
risé par une résolution de l'assemblée générale.
mq. Un secrétaire (l'état sera nommé pour' le même temps
g. il nommera et commissionnera, de l'avis et consente-
que le gouverneur, si pendant tout ce temps il se conduit
ment du sénat, les juges, les shériffs, et tous autres magistrats
bien : il tiendra un registre authentique de tous les actes of-
dont les offices sont établis par la constitution , et dont les
ficiels et mesures du gouverneur, et les certifiera. Lorsqu'il
nominations ne sont pas autrement réglées. La législature
en sera requis , il devra déposer ce registre , et tous les pa-
aura le droit de prescrire le mode de nomination de tous
piers , minutes, preuves y relatifs, et remplira tous les
les autres o;lices qui seront établis par la loi.
autres devoirs qui lui sont attribués par la loi.
Io. Le gouverneur aura le pouvoir de remplir les vacances
20. Tout bill qui aura passé clans les cieux chambres sera
qui surviendront dans l'intervalle des sessions de la législa-
présenté au gouverneur; s'il l'approuve il le signera ; s'il ne
ture, en donnant cles commissions qui expireront à la fin
l'approuve pas il le renverra avec ses objections à la chambre
ele la session suivante.
dans laquelle il a pris naissance; cette chambre inscrira les
1 1 . Il pourra faire remise des amendes et confiscations, et
observations tout au long sur son journal, et procédera à
excepté dans les cas d'accusation pour crimes d'état, ac-
l'examen. Si, après cet examen, les deux tiers des membres
corder des sursis et cies grâces, avec l'approbation du sénat.
élus de cette chambre pensent que le bill doit passer, il sera
En cas ele trahison , il pourra accorder Lies sursis jusqu'à la
envoyé avec les objections à l'autre chambre, par laquelle il
fin de la session suivante de l'assemblée générale , à laquelle
sera examiné de la même manière. S'il est approuvé par les
sera attribué le pouvoir de faire grâce.
deux tiers des . membres élus de cette chambre, il aura force
de loi ; mais dans ce cas, les votes de deux chambres seront
19. 11 pourra exiger des rapports écrits de tous les offi-
ciers du pouvoir exécutif, sur les objets relatifs aux devoirs
donnés par oui et' par non, et les noms des membres votant,
de leurs charges.
pont ou contre le bill, seront inscrits sur le journal de chaque
15. Il donnera de temps en temps à l'assemblée générale
chambre respectivement. Si un bill n'est pas renvoyé par le
des détails sur la situation de l'état, et recommandera à son
gouverneur dans l'espace de dix jours ( sans compter les di-
examen les mesures qu'il croira convenables.
manches ), après qu'il lui aura été présenté, il aura force de
di . Il pourra dans. les occasions extraordinaires , convo-
loi, ele la même manière que s'il eût été signé par lui, à moins
quer•l'assenlblée générale au siége du gouvernement, ou
que l'assemblée générale ne prévienne le l'envoi par un
clans un lieu différent, si le siége du gouvernement est me-
ajou rnement ; clans • ce cas, le bill aura force de loi , s'il
nacé par l'ennemi ou trouble par cies désordres ; et en cas
n'est l'envoyé clans les trois jours qui suivent la- première
séance.
de dissentiment entre les cieux chambres sur la fixation du
ternie de l'ajournement; il pourra les ajourner au tertre
21. `fout ordre résolution ou vote auquel est nécessaire
G.
nie LOUIS .NA.
85
8 F
CONSTITUTION
4. La législature est autorisée à établir tel nombre de
le concours des deux chambres, excepté sur les questions
cours inférieures qui sera jugé nécessaire pour l'administra-
d'ajournement, sera présenté au gouverneur, et approuvé
tion de la justice.
par lui avant d'avoir son effet , ou s'il est désapprouvé , il
5. Les juges , des cours suprême et inférieures , con-
faudra qu'il soit de nouveau repassé à la majorité des deux.
serveront leurs charges tout le temps de leur bonne conduite;
tiers des voix des cieux chambres.
néanmoins, pour un juste motif, qui cependan t ne serait pas
22. Les hommes blancs, libres de cet état seront armés
de nature à motiver nue accusation, le gouverneur pourra
et disciplinés pour sa défense; mais ceux qui appartiennent
destituer un juge, sur la demande des trois quarts de cha-
à quelque secte religieuse dont les principes défendent de
cune des deux chambres. Toutefois, le motif ou les motifs
porter les armes, ne pourront être contraints à le faire,
pour lesquels sera prononcée une semblable destitution se-
niais ils paieront une indemnité pour leur service per-
ront inscrits au long dans l'adresse et insérés sur le journal
sonnel.
de chaque chambre.
23. La milice de cet état sera organisée de la manière
6. Les juges seront, en vertu de leurs charges, conserva-
qui sera jugée par la suite la plus convenable à la légis-
teurs de la paix dans tout l'état : l'intitulé de tous les actes
lation.
sera : l'Rtat de la Louisiane. Toutes les poursuites seront
faites au nom et par l'autorité de l'état de la Louisiane , et
TITRE, IV.
seront terminées ainsi : Contre la paix et la dignité de l'état.
¡. Il y
Du. Pouvoir judiciaire.
aura un procureur général , et autant d'autres pro-
cureurs poursuivans pour 1"état, qu'il sera jugé nécessaire par
Art. t er . Le pouvoir judiciaire sera confié à une cour su-
la suite. Lesdits procureurs seront nominés par le gouver-
prême et à plusieurs cours inférieures.
neur , avec l'avis et l'approbation du sénat. Leurs devoirs se-
La cour suprême aura seule la juridiction d'appel qui
2.
roiit déterminés par la loi.
s'étendra à toutes les causes civiles, lorsque l'objet de la dis-
8. Toutes les commissions seront données au noie et par
cussion excédera la somme de trois cents dollars.
l'autorité de l'état de Louisiane, scellées du sceau de l'état, et
5. La cour suprême sera composée au moins de trois
signées par le gouverneur.
j uges et de cinq au plus, dont la majorité formera un Quorum;
g. Le trésorier de l'état et les fonctionnaires chargés du
chacun desdits juges recevra un traitement de cinq cents
timbre seron t nommés par les votes réunis des deux cha m bres;
dollars annuellement. La cour suprême tiendra ses sessions
et dans l'intervalle de leurs sessions, le gouverneur aura le pou•
aux lieux ci-après indiqués, et pour cet effet, l'état sera di-
voir de remplir les vacances qui pourront avoir lieu dans l'un
visé en deux districts de juridiction d'appel , clans chacun
desdits offices.
desquels la cour suprême administrera la justice de la ma-
r o. Les greffiers des différentes cours seront révocables
nière qui sera ci-après prescrite. Le district de l'est se com-
pour mauvaise conduite, par la cour d'appel, qui sera, à cet
posera des comtés de New- Oridans, Jernzan- Coast , Acadie,
égard,. l uge du fait aussi bien que du choit.
Lafour•clze, Yberville et Point-Coupée. Le district de l'ouest
xi. Les lois existantes dans ce territoire, lorsque cette
se composera des comtés d'Attalcapas, Oppclousas, Rapides ,
constitution sera en vigueur, continueront d'avoir effet jus-
Concordia, Natclzitoches et Ouaclzitta. La cour suprême tien-
qu'à ce qu'elles aient été modifiées ou abrogées par la légis-
dra ses sessions chaque année clam le district de l'est, au
lature. Néanmoins, la législature ne pourra jamais adopter au-
mois de décembre, janvier, février, mars, avril , muai, juin
cun système ou corps de lois, en se référant d'une manière
et juillet; et pour le district de l'ouest, à Oppelousas , du-
générale à ce système ou à ce code; ruais elle devra , dans
rant les mois d'août , septembre, octobre , pour cinq ans.
to us les ca s, .spécifier les différentes dispositions des lois
Néanmoins, tous les cinq ans , la législature pourra changer
qu 'elle rend ra
le lieu de la tenue des sessions de ladite cour dans le district
i 2. Les juges (le toutes les cours de cet état devront, aussi
de l'ouest. Ladite cour nommera elle-même ses greffiers.
86
CONSTI1'UTIOlt
DE LOVtStA \\A.
sJ
souvent qu'il sera possible de le faire, dans tout jugement dé-
vaincu d'avoir donné ou Offert quelcjue'pi.ésefit polir ména-
finitif, se référer une loi particulière, en vertu (le laquelle
ger son éleco
ti n.
le jugement sera rendu.
ait des lois pour ôter le
4. Il sera f
droit d'élire et d'être
à quiconque serait reconnu cottPal>le de brigue, de
élu
par-
TITRE V.
jure, de faux , et d'autres grands crimes ou délits. Le prdvt-
lége de libre suffrage sera réglé por des lois su, ' les élections,
Des Accusations d'état.
qui défendront, sous diverses peines
,
tonca i nfluence •exer-
cée clans lesdites élections, par, autorise:,
•
largesses, force,
Art. I er. Le pouvoir d'accusation appartiendra à la chambre
ou tout autre voie criminelle.
des représentans seule.
5. II ne sortira aucune somme d'argent du trésor public,
2. Les accusations seront jugées par le sénat. Lorsque les
qu'en vertu d'allocations faites par la loi; aucun emploi de
sénateurs siégeront, dans cet objet, ils prêteront serment ou
fonds destinés à l'entretien d'une armée ne pourra,êt•ealloué
affirmation , et personne ne pourra être condamné qu'à la
pour plus d'un an; il sera publié annuellement un état des
majorité des deux tiers des membres présens.
recettes et des dépenses (lu trésor.
3. Le gouverneur et tous les officiers civils pourront être
6. L'assemblée générale sera chargée de porter les lois
mis en accusation pour malversation dans leur office; mais le
qu'elle jugera nécessaires sur la décision par arbitres des dif-
jugement, dans des cas semblables, ne s'étendra qu'à la des-
férons élevés entre parties qui choisi ront celte manière de
titution de l'office et à l'incapacité de remplir tout emploi
procéder sommairement.
honorifique, ou lucratif dans cet état. Mais les parties con-
7. Tous les fonctionnaires civils de l'état résideront dans
damnées pourront en outre être poursuivies , mises en ac-
l'état , et les fonctionnaires de chaque district ou comté,
cusation et en jugement, et punies conformément à la loi.
clans leurs district et comté respectifs; ils prendront pour le
siége de leurs fonctions l'endroit désigné par la loi.
8. La législature déterminera la durée des divers offices
TITRE VI.
publics , quand cette durée ne se trouvera pas précisée par la
Di., positions générales.
constitution; tous les fonctionnaires civils,excepté le gouver-
neur, et les juges des tribunaux, soit supérieurs, soit infé-
• Art. I°r . Les membres de l'assemblée générale et tous les
rieurs, pourront être révoqués sur la demande des deux tiers
officiers des pouvoirs exécu tif etjndieiaire seront tenus, avan t
des membres des deux chambres, excepté toutefois ceux dont
leur entrée en fonctions, au serment ou affirmation qui suit :
la l'évocation a été autrement prévue par la présente consti-
« Je (A. B. ) jure ou affirme solennellement que je remplirai
tution.
fidèlement et impartialement les devoirs qui me sont im-
g. L'éloignement pour les affaires de l'état ou (les Ltats-
posés, autant qu'il dépendra de mes moyens et de mon iii-
Unis ne nuira point aux droits de citoyen déjà acquis, et ne
telligence, d'après les statuts et réglemens de la constitution
pourra ôter le droit d'élire ou d'être élu aux offices de cet
et des lois de l'état : qu'ainsi Dieu me soit en aide. »
état, sauf les exceptions ci-dessus.
2. On ne sera coupable (le trahison envers l'état que pour
Io. L'assemblée générale aura à déterminer par- des lois,
avoir pris les armes contre lui, s'être joint à ses enncniis, et
dans quel cas et dans quelle proportion , il sera fait des di-
leur avoir prêté secours et main forte. Nul ne pourra être
minutions aux a ppointemens des fonctionna ires publics ,
convaincu de trahison que sur la déposition de deux témoins
pour négligence clans leurs fonctions.
t t. Le
du fait imputé , ou sur son aveu volontaire devant le tri-
rapport de toutes les élections pour les membres de
'assemblé
bunal.
e générale sera fait dorénavant ail secrétaire d'état.
12. La
5. Nul ne pourra être gouverneur, sénateur, ni représen-
lég isla ture déterminera la manière dont l'individu
tant pour le ternie pour lequel il aura été élu, s'il est con-
88
CONSTITUTION
DE x.eutst.AN;,.
89
qui voudra se fixer dans le pays, devra déclarer son habita-
et des opinions est un des droits inappréciables (le l'huuma-
tiOn.
nité; tout citoyen pourra donc librement parler, écrire et
1 5. Dans toutes élections faites par ]c peuple, ou• par le
imprimer sur tous sujets , sous la responsabilité des abus
sénat et la chambre des représentans collectivement ou sépa-
qu'il pourrait faire de cette liberté.
rément, on procédera par la voie du scrutin.
22. Il ne sera point défendu aux habitans d'émigrer de
i4. Aucun membre du congrès , ni individu exerçant un
l'état.
emploi lucratif ou honoraire dans les États-Unis, dans l'un
25. Les citoyens de la ville de la Nouvelle-Orléans auront
d'eux, ou dans une puissance étrangère, quelconque , ne
le droit de nommer les divers officiers nécessaires à l'admi-
pourra être nommé à l'assemblée générale , ni à aucun em-
nistration et à la police de ladite ville, d'après le mode d'é-
ploi lucratif ou honoraire de cet état.
lection qui sera réglé parla législature; le maire et l'adjoint
15. Toutes les lois faites par la législature de l'état de
ne pourront siéger à l'assemblée générale.
Louisiana , les débats, écrits législatifs et judiciaires seront
2/t. Le siége du gouvernement restera fixé a la Nouvelle-
promulgués , conservés , et traduits dans , la langue adoptée
Orléans, jusqu'à ce qu'il soit déplacé par la loi.
pour la rédaction de la constitution des Etats-Unis.
25. Toutes les lois contraires à la présente constitution se-
16. L'assemblée générale déterminera par une loi com-
ront nulles et de nul effet.
ment les personnes qui sont ou se porteront par la suite cau-
tion pour des officiers publics, seront tenues quittes et dé-
TIThE VII.
chargées de cette responsabilité.
17. Le pouvoir de suspendre les lois de cet état n'appar-
Mode à saine dans la révision de la constitution.
tiendra qu'à la législature ou à ses délégués.
18. Dans toutes poursuites criminelles, l'accusé., aura le
Art t er. Quand l'expérience aura montré la nécessité d'a-
droit d'être entendu par lui et par son conseil, de deman-
mender cette constitution, et que la majorité des membres
der la nature et le motif de l'accusation intentée contre lui;
de chaque chambre aura dans les vingt premiers jours ele la
d'être confronté avec les témoins , ele faire des démarches
session annuelle ele l'assemblée générale, voté une loi spéci-
pour obtenir des témoins à décharge, et pour l'accusation
fiant le projet des modifications à faire à la constitution, et
et l'instruction du procès, il sera jugé par un jury impartial
à soumettre à l'avis du bon peuple de cet état, la néces-
du voisinage; il ne pourra, dans aucun cas, être obligé de
sité ele convoquer une convention, les divers officiers rap-
donner témoignage contre lui-même.
porteurs devront, aux élections suivantes , ouvrir un scrutin
19. Tous les prisonniers pourront être élargis sous cau-
à cet effet, et faire au secrétaire actuel le rapport des nones
tion en donnant les sîtretés suffisantes, hors les cas (le crime
(le tous les électeurs pour les représentans uni auront voté
capital et quand il y aura preuve évidente ou forte présomp-
une convention ; s'il se trouve alors que la majorité eles élec-
tion ; le privilége de l'Habeas corpus ne sera point suspendu ,
teurs pour les représentans a voté une convention , l'assem-
hors les cas de rébellion ou invasion quand il le faudra néces-
blée générale ordonnera l'ouverture d'un scrutin semblable
sairement pour la sûreté publique.
pour l'année suivante : si cette seconde fois la majorité des
20. La loi n'aura point d'effet rétroactif. Il ne sera fait
électeurs pour les représentans se trouve encore avoir voté
aucun acte législatif qui infirme les obligations déjà con-
une convention, l'assemblée générale , dans la session sui-
tractées.
vante, convoquera une convention qui se composera d'autant,
•
21. La presse sera libre pour toute personne qui voudra
et non plus ele membres que l'assemblée générale, choisis et
examiner les actes de la législature , ou d'une branche quel-
répartis de la même manière, nommés aux mêmes lieux,
conque du gouvernement ; il ne sera fait aucune loi tendant
à la même époque, et par les mêmes électeurs que les re-
à restreindre ce droit. La libre communication (les pensées
présentans; cette convention se réunira dans les trois mois
(le l'élection à l'effet de revoir, amender ou changer cette
,
90
coNSTITUTION
11E r.or;tst,>,N A.
constitution. Mais si l'une des cieux années où les citoyens
mencera le quatrième lundi de la date de la roclamation
p
seront consultés, la majorité des électeurs pour les repré-
du président, et se fera le même jour dans toute l'étendue
sentans se prononce contre une convention, il n'en sera point
de l'état. Le mode et la durée de ladite él ectionseront déter-
convoqué.
minés par les lois actuelles : toutefois en cas d'absence ou
d'empêchement du président pour ordonner de procéder à
TITRE VIII.
ladite élection , le secrétaire de la convention remplira le
^
Appendice.
devoir imposé au président, et .en cas d'absence du secré-
taire, un comité de MM. Blanque, Brown et Urquttart, oui
Art. 1°L . Afin qu'aucun inconvénient ne puisse naître du
deux d'entre eux rempliront le devoir imposé au secrétaire
passage d'un état de gouvernement transitoire-à un état per-
de la convention. Les membres de l'assemblée générale
manent, il est déclaré par la convention que tous droits,
ainsi élus, se réuniront le quatrième lundi après l'élection,
procès, actions, poursuite, réclamation: et contrat concer-
au siégé chi gouvernement. Le gouverneur et les membres
nant les individus et les corporations, seront considérés
de l'assemblée générale entreront dans l'exercice de leurs
comme s'il ne s'était opéré aucun changement dans le gou-
fonctions respectives zaemédiatement après leur élection ,
verneraient, et auront toute la force que leur donnent les lois
et resteront en fonctions comme s'ils avaient été élus le pre-
actuelles.
mier lundi de juillet 1812.
2. Toutes amendes, peines et confiscations en usage dans
8. Jusqu'au premier dénombrement qui se fera comme il
le territoire de la Nouvelle-Orléans , le seront dorénavant
est dit article six, titre deux de la présente constitution, le
flans cet état. Toutes les attributions du gouverneur ou de
comté de la Nouvelle-Orléans nommera six représentans élus
tous autres fonctionnaires dudit territoire, passeront au gou-
dans l'ordre suivant : un, par le premier district sénatorial
verneur et aux autres officiers de cet état, et à leurs succes-
dudit comté, quatre par le second district, et un par le troi-
seurs pour en user respectivement dans les cas, et comme il
sième ; le comté de German-Coast nommera deux représen-
sera déterminé par la loi.
tans; le comté d'Acadie, deux représentans; le comté d'il•-
5. Le gouverneur, le secrétaire, les j uges du gouverne-
berville, cieux représentans; le comté de la Fourche , cieux
ment territorial continueront à remplir les devoirs de leurs
représentans, savoir : un dans la paroisse de l'Assomption,
charges respectives, jusqu 'à ce que lesdits fonctionnaires
l'autre dans la paroisse de l'intérieur; le comté de Rapides
soient remplacés conformément à la constitution.
nommera deux représentans; le comté de Natcliitoches, un
!i . Toutes les lois actuelles de l'état, tant qu'elles ne sont
représentant; le comté de la Concorde, un représentant; le
point contraires à la constitution jrresteront en vigueur, jus-
comté de Ouachitta, un représentant; le comté de Oppelousas
qu'à ce qu'elles soient abrogées par la législature.
deux représentans; le comté de Attalcapas, trois représentans,
5. Le gouverneur de l'état se servira de son sceau parti-
savoir : deux nommés par la paroisse de Saint-Martin , et le
culier, jusqu'à ce qu'on se soit procuré un sceau de l'état.
troisième par celle de Sainte-Marie. Les districts sénatoriaux
6. Les sermens d'office ci-dessus prescrits seront reçus
créés par la présente constitution, nommeront chacun un
par un juge de paix , jusqu'à ce que la législature en ait or-
sénateur.
donné autrement.
Donné en convention , à la Nouvelle-Orléans, le 22 jan-
;. A l'expiration du terme après lequel cette constitution
vier de l'an de Notre Seigneur 1812 , et le trente-sixième de
doit être mise en vigueur, ou immédiatement après la nou-
l'indépendance des États-Unis.
velle officielle de la sanction du congrès, le président de la
convention expédiera des mandats d'élection aux fonction-
naires des divers comtés , leur enjoignant de faire procéder
à l'élection du gouverneur et des membres de l'assez iblee
générale, chacun dans leur district respectif. L'élections •onz-
D'INDIANA.
93
CONSTITUTION
92
de défendre leur propriété ,celui de chercher et (l'obtenir
et
• le bonheur et la sûreté.
,.,,....,,,.......,...,
,.,,^.%4..,...,,.,,,..
Tout pouvoir émane du peuple; tous les gouverne-
2.
mens libres reposent sur l'autorité du peuple et tendent à la
Ig.
pais , au sa lut et au bonheur de tous. Pour arriver à ces
fins, le peuple a dans tous les temps le droit incontestable
p
et inaliénable de modifier ou réformer son gouvernement,
CONSTITUTION
comme il le juge convenable.
3. Tous les hommes ont le droit naturel et incontestable
(l'adorer l'Etre suprême, d'après l'inspiration de leur cons-
DE
cience. Personne ne sera tenu de suivre, honorer ou d'en-
tretenir un culte ou ministre opposé à ses vues : aucune
IN D I11N11.
puissance humaine ne peut, en aucun cas, s'interposer clans
p
les droits de la conscience : la loi n'accordera (le préférence
particulière à aucun culte ni à aucune société religieuse ; la
profession d'une croyance religieuse quelconque ne pourra
Nous , représentans du territoire d'Indiana, rassemblés
être un titre à aucun emploi lucratif ou honoraire.
en convention à Corydon , le hindi Io juin de l'an du Sei-
4. Les élections seront libres et égales.
gneur mil Iwit cent seize et le quarantième de l'indépen-
5. Dans toutes les contestations civiles dont l'objet sera
dance (les Etats-unis, ayant le droit de participer au gouver-
d'une valeur au-dessus de vingt dollars , et dans toutes les
nement général , comme membre de la confédération , con-
causes criminelles, excepté en cas (le légers délits qui n'em-
formément à la constitution des Etats-Unis , l'ordonnance
porteront condamnation qu'à une amende qui n'excédera
du congrès de mil sept cent quatre-vingt-sept , et la loi du
pas trois dollars, le droit du jugement par jury demeurera
congrès intitulée :
inviolable de la manière qui sera prescrite par la législature.
« Acte autorisant le peuple d'Indiana à
former une constitution et un état de gouvernement, et à
G. Aucune autorité ne pourra suspendre l'effet des lois ,
faire partie de la confédération sur le même pied que les
que la législature ou ses délégués.
états les premiers fédérés , » afin d'établir la justice, de ga-
77. Les services particuliers des personnes ne seront exi gés ,
rantir et assurer le bonheur de la liberté à nous et à notre
ni la propriété prise et appliquée à un usage public , sans le
postérité , avons ordonné et arrêté la constitution ou forme
consentement (les représen tans , ou sans avoir préalablement
dédommagé par une indemnité suffisante.
de gouvernement suivan te, et nous nous érigeons, à l'exemple
8. Les droits de sûreté des citoyens dans leurs personnes ,
des autres états , en état libre et indépendant , sous le noua
leurs maisons, leurs papiers et leurs biens contre toute ré-
d'état d'Indiana.
quisition ou saisie , seront inviolables; aucun mandat de
recherches ou de saisie ne sera délivré que sur des motifs
TITRE PREMIER.
probables, soutenus par serment ou affirmation, et détermi-
Art. i°r. Afin que les principes généraux, immuables et es-
nant particulièrement l'endroit qui doit être visité, la per-
sentiels de l'indépendance d'un gouvernement libre soient
sonne ou les choses qui devront être saisies.
reconnus et invariablement établis, nous déclarons • que tous
9. La presse sera libre pour tous ceux qui voudront exa-
les hommes naissent également libres et indépendans, e;t
miner les actescle la législature ou une branche quelconque
du gouver
avec des droits naturels inhérens à leur personne et ina-
nement; . il ne sera fait aucune loi fendant à res-
liénables, parmi lesquels sont la jouissance et la défense de
treindre ce droit. La libre communication (les pensées et des
o
leur vie et de leur liberté , le droit d'acquérir , de posséder
pinions est uncies droits inappréciablesde l'homme; tout
9-t
CO?STITUTI n N
D'INDIANA.
g;^
citoyen pourra parler , écrire et faire imprimer librement
r pourra être tenu en prison , après avoir abandonné ses
sur tous sujets, sous la responsabilité des abus qu'il pour_
ens à ses cróanciers de la manière prescrite par la loi.
rait faire de cette liberté.
La loi n'aura point d'effet rétroactif. Il ne sera fait au-
18.
t o. Dans toutes poursuites intentées contre des écrits
ne loi qui puisse altérer la validité des contrats; aucune
examinant la conduite officielle des fonctionnaires publics ,
ndamnation n'emportera infamie pour la race, ni coti-
ou traitant sur tout autre sujet important à l'intérêt public,
fiscation des biens du condamné,
la vérité sera mise au jour; dans toutes poursuites pour li-
19. Le peuple aura le droit de s'assembler paisiblement,
belles, le jury aura le droit de déterminer le point de droit
de délibérer sur l'intérêt commun , d'envoyer des insu uc-
et le point de fait, sous la direction de la cour , comme en
tions à ses représentans, et de demander à' la législature le
tout autre matière.
redressement des torts.
t I. Tous les tribunaux seront ouverts; toute personne
20. Le peuple aura le droit de porter les armes pour sa
viendra y chercher l'appui des lois pour injures à lui faites,
défense et pour celle de l'état ; l'autorité militaire observera
dans ses biens, sa personne ou sa réputation; il lui sera fait
la plus exacte subordination relativement à l'autorité civile.
droit et justice sans refus et sans délai.
21. Aucun soldat ne pourra , en temps de paix, loger dans
une maison sans le consentement du maître, ni en temps de
12. Jamais une personne arrêtée ou détenue ne pourra être
guerre que de la manière prescrite par la loi.
traitée avec une rigueur inutile ni mise à la question sur les
22. La législature ne conférera aucun titre de noblesse ni
charges de l'accusation. L'accusé sera jugé contradictoire-
distinction héréditaire ; ne pourra créer aucun office dont
ment ctsur accusation.
les fonctions durent plus long-temps que la bonne conduite
15. Dans toutes poursuites criminelles, l'accusé aura le
du fonctionnaire.
droit d'être entendu par lui-même et par son conseil , de de-
25. Il ne sera point défendu d'émigrer de l'état.
mander la nature et le motif cle l'accusation intentée contre
24. Pour prévenir toute transgression des droits ci-des-
lui , de se faire donner copie de l'acte d'accusation ; d'être
sus fixés , nous déclarons que tout le contenu de ce titre est
confronté avec les témoins, de faire des démarches pour ob-
une exception aux pouvoirs généraux du gouvernement, et
tenir des témoins à décharge, et clans la poursuite contra-
demeurera dorénavant inviolable.
dictoire et sur accusation , d'être jugé publiquement par un
j ury impartial du comté ou du district clans lequel le crime
TITRE Ii.
aura été commis; il ne pourra être tenu de fournir témoi-
gnage contre lui-môme; il ne pourra être condamné deux
Les pouvoirs du gouvernement d'Indiana seront divisés
fois pour le Même délit.
en trois branches distinctes dont. chacune sera confiée à un
14. Tous les prisonniers pourront être cautionnés en
corps de Magistrats particuliers; savoir: le pouvoir législatif
à
donnait les sûretés suffisantes, -excepté en cas de crime ca-
un , le pouvoir exécutif à un autre et le pouvoir judiciaire
pital quand il y a preuve évidente ou forte présomption; le
à un troisième; aucun individu, ni corps d'individus attaché à
privilège d'Habeas corpus ne sera point suspendu , excepté
l'une de ces branches ne pourra exercer aucune autorité dans
en cas (le rébellion ou d'invasion , quand la sûreté publique
une des deux autres, excepté dans les cas ci-après expres-
sément déterminés.
-
l'exigera.
z^. On ne pourra exiger des cautionnemens excessifs, ni
imposer des amendes trop fortes, ni infliger des chàtimens
TITRE III.
atroces et inusités.
Ai-t. tor. La puissance législative de l'état résidera
16. Toutes les peines seront proportionnées à la nature cru
dans
une assemblée générale, qui sera composée d'un sénat et
délit.
d'une chambre des représentans élus par le peuple.
17. Le débiteur, à moins de fortes présomptions de fraudes
9';
CONSTITUTION
D'INDIANA.
97
a, L'assemblée générale fera faire clans les deux ans de sa
, l'âge de trente-cinq ans, qui ne sera pas citoyen des Etats-
première convocation , puis en 182o, et à partir delà, tous
Unis, qui n'aura pas résidé dans l'état pendant les deux an--
les cinq ans , le dénombrement de tous les habitans mâles
nées, et dans le comté ou le district qui l'aura élu pendant
libres de l'état, au-dessus de l'âge de vingt-un ans. Le nom-
l'année immédiatement antérieure à l'élection : s'il n'y a pas
bre des représentans sera, à l'époque de chacun de ces dénom-
un an que le district ou comté a été formé , il devra avoir
bremens, déterminé par l'assemblée générale, et réparti
résidé pendant ladite année dans le comté ou les comtés ,
entre les divers comtés, d'après le nombre de ses }labiums
le district ou les districts qui auront concouru à former k
mâles au-dessus de vingt. un ans; le nombre des représen-
comté ou le district qui l'aura élu ; à moins qu'il ne Mt
tans ne sera jamais moindre de vingt-cinq, et ne pourra dé-
absent pour une mission publique des Etats-Unis ou de ces
passer trente-six, jusqu'à ce que le nombre de citoyens mâles
états, et pourvu qu'il payât les. taxes de l'état ou du comté.
au-dessus (le vingt-un ans monte à vingt-cieux mille; dans
S. La chambre des représentans, une fois assemblée,nom-
ce dernier cas, le nombre (les représentans ne pourra jamais
niera son président et ses autres officiers; le sénat choisira
être moindre (le Trente-six, ni dépasser cent.
tous ses officiers, excepté son président; chaque chambre
5. Les représentans seront élus annuellement, par les élec-
vérifiera les pouvoirs de ses membres , et statuera sur ses
teurs légaux de chaque comté respectif, le premier lundi
ajournemens; les deux tiers (les membres formeront un
d'août.
Quorum suffisant pour délibérer; chaque chambre pourra,
4. Pour pouvoir être représentant , il faudra avoir atteint
en moindre nombre, s'ajourner d'un jour à l'autre, et in-
l'âge de vingt-un ans , être citoyen des Etats-Unis et habitant
viter les membres a bsens à se rendre aux séances.
de l'état; avoir demeuré dansle comté où l'on sera élu pendant
g. Chaque chambre formera et 'publiera un recueil des
l'année immédiatement antérieure à l'élection, si le comté
procès-verbaux (le ses séances. Les avis des membres pour et
était érigé avant ce temps; sinon il faudra avoir passé ladite
contre une question, seront, à la requête de deux d'entre
année dans le comté, ou dans les comtés dont le comté nou-
eux , insérés aux procès-verbaux.
veau aura été formé, à moins qu'on n'ait été absent pour une
io. Tout membre de l'une des deux chambres aura le
mission des Etats-Unis ou de cet état , et pourvu qu'alors
droit de désapprouver, et de protester contre tout acte ou
on paie les taxes de l'état ou (lu comté.
décision qu'il jugera préjudiciable pour le peuple , ou pour
5. Les sénateurs seront élus pour trois ans , le premier
un ou plusieurs individus, et de faire insérer au journal
d'août, par les mêmes électeurs que les représentans. A l'é-
des procès-verbaux les motifs de soie désaveu.
poque de leur première convocation , ils seront divisés par le
I. Chaque membre déterminera son réglement, punira
sort, au none (le leurs districts ou comtés respectifs, aussi
ses membres pour inconduite, pourra, avec le concours des
également que possible en trois séries; les siéges (les sénateurs
voix des deux tiers (le ses membres, en exclure un; mais ja-
de la première série seront vacans à la fin (le la première
mais deux fois pour la même faute; les deux chambres
année, ceux des sénateurs de la seconde série à la fin de la
auront en outre tous les pouvoirs nécessaires à toute branche
seconde année, et ceux des sénateurs (le la troisième, à la
(le la législature, d'un état libre et indépendant.
fin (le la troisième, (le manière qu'un tiers (lu sénat soit
19_ Quand des siégea viendront à vaquer clans l'une des
autant que possible renouvcllé chaque année.
chambres de l'assemblée générale, le gouverneur, ou la
6. Le nombre des sénateurs , sera, à l'époque de chaque
personne qui en remplira les fonctions, délivrera (les mandats
dénombrement, fixé par l'assemblée générale , et réparti
d'élection pour remplir lesdits siéges vacans.
entre les divers comtés ou districts établis par la loi , d'après
15. Les sénateurs et les représentans ne pourront, hors les
le nombre vies 'labiums mâles au-dessus de vingt-un ans des-
cas (le trahison, de félonie ou d'atteinte :à la paix publique,
dits comtés ou (listricts, et ne pourra jamais être moins du
être arrêtés pendant la session de l'assemblée générale, ni
tirs, ni plus de moitié de celui des représen tans.
en y allant, ni en revenant; ils ne seront jamais inquiétés
pour aucune discussion ou discours tenus'dans une chambre.
7. Ne pourra être sénateur celui qui n'aura pas atteint
TOME VI,
7
D'INUTAN A .
99
98
GO N S'A ► T:1! T%O N
► 4. Chaque chambre pourra punir d'emprisonnement
La chambre des représen ta ns a seule le droit d'accuser;
pendant la session toute personne ( les membres exceptés)*
23.
mais une majorité de tous les membres élus doit concourir
qui aura manqué de respect à ladite chambre, par des dé,
l'accusation. "Toutes les accusations seront jugées par le
s.ordres commis ou causés en sa présence; cet emprisonne_
à
Sénat; lorsque les sénateurs siégeront en qualité ele juges ,
mens ne.pourra jamais durer plus de 'vingt-quatre heures.
15. Les portes des chambres, pendant toutes les séances
ils prêteron t le serment , ou affirmeront qu'ils veulent pro-
noncer d'après la loi et leur conscience. Personne ne pourra
et les. comités, seront ouvertes au public , excepté dans
être condamné sans le concours ele la majorité des sénateurs
les cas où la chambre croira devoir tenir ses délibéra.
élus.
Lions secrètes. Aucune (les deux chambres ne pourra, sans
Le gouverneur et tous fonctionnaires civils de l'état ,
^4.
le consentement de l'autre, s'ajourner à plus ele deux jours,
seront éloignés de leur emploi, lorsqu'ils auront été accusés
ni changer le lieu ordinaire de ses séances.
et condamnés pour trahison , corruption ou autres crimes
16. Les bills émanés (le l'une (les deux chambres, pour-
'et délits!; irais en ele tels cas, les jugemens ne po urront pop.
ront être modifiés, amendés ou rejetés par l'autre.
ter d'autres peines que la privation des charges, et le carac-
I
`fout bill sera lu trois fois à jours différons dans
1.
tère d'indignité à l'égard de toutes fonctions honoraires ou
chaque chambre, hors les cas d'urgence où les deux tiers
lucratives dans cet état. La partie, soit condamnée, soit ac-
des membres (le la chambre dont émanera le bill , pourront
quittée, n'encourra pas moins les accusations, jugemens, et
l'affranchir de cette formalité ; tout bill , après avoir été
peines légales.
adopté par les deux chambres, sera signé par les présidons
25. La première session de l'assemblée générale Commen-
de chacune.
cera le premier lundi de novembre prochain, et dans la suite
1 8. La formule (les lois de l'état sera : Il est aw•Cté par l'as-
l'assemblée générale se réunira le premier lundi de décembre
semblée ge//el ale de l'état d'l udiana.
de chaque année, et jamais à aucune autre époque, hors
)9. Tous les bills relatifs à la perception (les revenus de
ce qui sera déterminé par la loi , oit prévit par la consti-
l'état, se discuteront dans la chambre des représentans,
tution.
mais ils pourront, comme tous les autres bills, être amendés
26. Aucun percepteur ou détenteur des deniers publics,
ou rejetés par le sénat.
ne pourra siéger dans l'une des cieux chambres de l'assem-
2o. Aucune personne ayant une charge sous l'autorité du
blée générale, que clans le cas où une personne répondra
pour lui, et versera dans le trésor toutes les sommes dont il
p résident des L''tats-IJuis, ou de cet état, ne sera éligible à
l'une des chambres (le l'assemblée générale, à moins qu'elle
aura la comptabilité.
ne se démette (le sa charge avant l'élection. Aucun membre
ele l'une eles chambres ne sera éligible, durant le temps pour
TITIt E IV.
lequel il a été élu, à aucune charge dont la nomination ap-
Art. I". Le pouvoir exécutif suprême résidera dans la
partient à l'assemblée générale : néanmoins rien dans cette
personne d'un gouverneur, qui portera le nórn de gouverneur
constitution n'est' établi pour empêcher un membré ele la
de l'état d'Indiana.
première session ele la première assemblée générale, (l'ac-
2. Le gouverneur sera élu le premier lundi d'août, par les
cepter un emploi créé par cette constitution, ou par la cons-
mêmes électeurs , et dans les mêmes endroits que les re-
titution des Etats•Lois, et dont les appointemens sont
présentons. Les procès-verbaux (le l'élection pour le gou-
fixés.
verneur, seront scellés et envoyés au siégé du gouv
21. Aucune somme d'argent ne sera tirée du trésor , que
ernement,
adressés au président de la chambre des représentans, qui
d'après. les allocations de la loi.
fera l'ouverture d'es scrutins, et en donnera le résultat en
22. Un état exact eles recettes et dépenses publiques sera
présence des deux chambres de l'assemblée générale; la per-
annexé aux lois, et publié avec elles à chaque session an-
sonne qui aura réuni le plus de voi,i sera gouverneur; niais
nuelle de l'assemblée générale.
î•
10o
Co\\STITUTION
D'IN niANA.
l o t
• si deux ou plusieurs ont obtenu le même nombre de suf--
i'rages, l'un d'eux sera élu au scrutin par les deux chambres
lo. Il aura le droit d'exempter des amendes et confisca-
tions, d'accorder des
réunies. Les élections contestées seront décidées p'ar un co-
sursis, et de faire grâce et de cour-,
mité composé de membres des deux chambres, formé et
muer les peines, excepté en cas d'accusation pour crimes
choisi d'après le mode fixé par la loi.
d'état.
1 i. Il pourra exiger de tons
5. Le gouverneur
les
, restera en charge pendant trois ans, à
fonctionnaires dépenclans
de la puissance exécutive, des rapports écrits sur l'accom-
partir du troisième jour après le commencement de la ses-
plissement des devoirs de leurs officiers respectifs.
sion de l'assemblée générale , qui suivra son élection, et
12. 11 donnera
jusqu'à ce que son successeur soit nommé et installé; il
de temps eu temps à l'assemblée générale,
ne pourra être en charge plus de six ans clans un espace de
communication des affaires de l'état, et lui demandera la
neuf années.
prise en considération de toutes les mesures qu'il jugera
convenables.
4. Il aura au moins trente ans, aura été clix ans citoyen
dies Etats-Unis, et aura habité l'état pendant les cinq années
15. Il pourra, dans les cas extraordinaires, convoquer
l 'assem
immédiatement antérieures à son élection, à moins qu'il ne
blée générale au siége du gouvernement, ou dans tout
autre lieu,
fin absent pour une mission des Etats - Unis ou de cet état.
si depuis le dernier ajournement, la capitale est
Ce dernier cas n'empêchera point d'être gouverneur, celui
exposée aux attaques de l'ennemi, ou à quelque contagion.
qui sera citoyen des Etats-Unis, et qui aura résidé clans le
Dans le cas où les deux chambres ne sont pas d'accord sur
le terme de leur ajournement, il pourra
territoire d'Indiana. pendant les deux années immédiatement
les ajourner pour le
antérieures à l'adoption de cette constitution.
terme qu'il estimera convenable, pourvu que ce ne soit pas
au-delà de l'époque de la session annuelle suivante.
5. Aucun membre du congrès, ni aucun fonctionnaire,
14.
soit des Etats-Unis, soit de cet état, ne pourra être gouver-
Il veillera à ce que les lois soient bien et fidèlement
exécutées.
neur , ni sous-gouverneur.
15. Un sous-gouverneur sera élu en même temps, pour
6. Le gouverneur recevra à des époques fixes des récom-
penses pour ses services ; ces apporntemens ne pourront
le même temps, de la même marnière, et avec les mêmes
titres que le gouverneur. Les électeurs en votant pou
j amais être augmentés ni diminués pendant la durée des
r le gou-
verneur et pour le sous-gouverneur, devront présenter les
fonctions du gouverneur.
votes destinés à l'un ou à l'autre.
?. I1 sera commandant en chef de l'armée et de la flotte,
16.
et de la milice de l'état, excepté quand ces différens corps
Le sous-gouverneur sera président du sénat; il aura
voix délibérative dans tous les comités, et voix prépondé-
seront appelés au service des Etats-Unis; il ne commandera
rante en cas de partage dans le sénat.
point en personne en temps de guerre , si ce n'est sur la dé-
17. Dans le cas où le gouvernent' sera mis en accusation,
cision expresse de l'assemblée générale.
qu'il sera destitué, mort, démissionnaire, ou absent de
8. Il nommera , de l'avis et consentement du sénat, et
l'état, le sous-gouverneur sera revêtu de tous les pouvoirs
commissionnera tous les fonctionnaires dont la nomination
et de toute l'autorité du gouverneur, jusqu'à ce qu'il en soit
n'est pas autrement ordonnée par la présente constitution;
nommé légalement un autre, ou jusqu'à ce que le gouver-
et tous les offices que pourra créer rassemblée générale,
neur absent ou accusé, soit de retour ou acquitté.
seront remplis de la manière fixée par la loi.
18. Quand le gouvernement sera administré par le sous-
g. Les places vacantes des officiers, dont la nomination
gouverneur, ou qu'il ne pourra remplir les fonctions de pré-
appartient au gouverneur et au sénat, ou 'à l'assemblée gé-
sident du sénat, le sénat élira un de ses membres pour le
nérale, seront remplies par le gouverneur , dans l'intervalle
présider m omentanément. Si pendant la vacance du siége
des sessions de l'assemblée générale , et les commissions
de gouverneur, le sous-gouverneur vient à être accusé ,
délivrées par lui dans ce dernier cas, n'auront d'effet que
destitué, dé missionné ou arisent de l'état, le président du
jusqu'à la lin de la session suivante.
sénat pro tc'/ lt,vrc, prendra de la irênic manière les rênes
D'INDIANA.
t U,)
CONSTITUTION
102
Siun bill n'est lias renvoyé par le g ouverneur, dans l'espace
du gouvernement, jusqu'à ce qu'il soit remplacé par un gou-
de cinq jours (le diulanelre excepté ) depuis celui où il lui
verneur ou par le sous-gouverneur. Le sous-gouverneur,
a été présenté , il deviendra loi , comme s'il l'eut signé ; à
nt qu'il remplira les Fonctions de président du sénat,
moins que l'assemblée générale n'en empêche
penda
l
renvoi
e
recevra pour ses services les mêmes appointemens que le
un ajournement , auquel cas il sera loi
. , a moins que le ren-
président de la chambre des re présentans , pendant la même
voi ne soit effectué dans les trois jours qui suivront la gus
période ; pendant qu'il sera à la tête du
prochaine séance.
comme gouverneur, il recevra des appointemens égaux à
23. Toute résolution polir laquelle le céncours clés' deux
ceux qui seraient alloués au gouverneur lui-même, et ja-
chambres peut être nécessaire, sera présentée au gouverneur
mais plus.
et devra être approuvée par lui avant de pouvoir être suivie
19. Le présiden t pré tempare du sénat, recevra pareille-
d'aucun effet; si elle est désapprouvée, elle clirvra''repasser
ment, pendant le temps qu'il administrera l'état, les mêmes
dans les deux chambres , et y. réunir une majorité ales naem-
émolumenS qui eussent été accordés au gouverneur relnpli,-
bres élus, conformément aux règles prescrites pour un bill,
sant les devoirs de sa charge et jamais plus.
par l'article précédent.
r l'état ,
Si le vice-gouverneur est appelé à gouverne
20.
24.
If sera fait choix, par le scrutin réuni des deux cita m.
n il vient, à sel) clé-
et si clans le cours de cette administratio
bres, d'un trésorier et d'un auditeur
l ue l'as-
des comptes, dont la loi
mettre , à décéder ou à s'éloigner du pays pendant G
précisera les pouvoirs et les devoirs; ils tiendront leurs
semblée générale est dissoute, le devoir du secrétaire d'état
charges pour trois ans, et jusqu'à ce Glue leurs successeurs
est alors de convoquer le sénat à l'effet de choisir un prési-
soient désignés et mis en office.
dent pro lempor'e.
25. Dans chaque comté, les électeurs éliront' un shériff
Le secrétaire d'état sera élu par le scrutin réuni des
21.
et un. coroner, aux époques•èt lieux oit se feront leS érections
deux chambres de l'assemblée générale , et il sera commis-
'pour l'assemblée générale. Leurs fonctions dureront deux
sionné par le gouverneur pour quatre ans, ou jusqu'à ce que
ans, et jusqu'à ce que leurs successeurs soient higaIentent:
son successeur ait été élu et installé. Il tiendra un registre
institués : aucune personne ne pourra occuper les fonctions
sur lequel seront, portés tous les actes officiels du gouver-
de shériff plus de quatre années, sur un espace de six.
neur. 11 sera tenu de déposer,•lorsqu'il en sera requis, de-
26. Il y aura un sceau de l'état, qui sera gardé par le gou-
vant l'une ou l'autre des deux chambres, tous papiers, mi-
verneur employé par lui officiellement, et qtu portera le
nutes et pièces quelconques ÿ relatifs ; il remplira tous autres
titre de sceau de l'état d'Indiana.-
devoirs qui viendraient à lui être prescrits par la loi.
Tout bill qui aura passé (taus les deux chambres sera.
22.
TITRE V.
présenté au gouverneur. S'il,l'a.ppronve, il y apposera son
Art. t er. Le pouvoir judiciaire de cet état, pour 'ce qui
seing; dans le cas , contraire, il le reuverta avec ses objec-
concerne les dispositions de la loi ou les
tions à la chambre Où il a; pris naissance , laquelle fera trans-
règles de l'équité,
résidera clans aine cour suprême, des cours de district, et tels
crire avec développelnen t, ses objections dans ses procès-
autres tribunaux inférieurs que l'assemblée générale jugera
verbaux, et procédera à., un nouvel examen. Si après cet
examen , une. majorité de tous les membres de cette chambre
ci-après nécessaire d'instituer.
est réunie pour son adoption , il sera envoyé à l'autre avec
2. La cour suprême sera composée de: trois juges; deux
objections du gouverneur; celle-ci l'examinera pareille-
formeront le Quorum., et auront seulement une juridiction
les .
ment une seconde fois , et s'il réunit une majorité des monl-
d'appel qui sera exercée clans toute l'étendue de cet état,
les,
c
ores, il deviendra loi; mais en de telles carconstanees,
onformément aux restrictions et l'églemens non contraires
oui et•
votes seront, clans les deux chambres, exprimés par
à•la constitution, que la loi-pourrait' établir particulière-
et les noms des personnes votant pour oli contre le
ment; il est entendu due rien clans cet article ne peut em-
non,
bill seront inscrits sur les procès-verba ux de chaque chambre.
t 04
COICSTITUTIO1
n'lN rus
pêcher l'assemblée générale de donner à la cour suprême
les différens comtés ; niais aucun individu ne pourra être
une juridiction de premier ressort, dans les affaires capitales
promu aux fonctions de greffier d'une cour de district, s'il
et de chancellerie , où un président de cour de district
n'a d'abord obtenu d'un ou plusieurs membres de la cour
pourrait se trouver intéressé ou prévenu.
suprême, ou bien d'un ou de plusieurs présidens des cours
5. Les cours de district seront formées d'un président et
de district, un certificat attestant qu'il est sous tous les rap-
de deux juges assesseurs. L'état sera partagé par une loi en
ports apte à occuper l'emploi de greffier d'une cour de
trois districts. Il y aura pour chacun un président qui y ré-
district ; rien ici au surplus , ne s'oppose à ce que les cours
sidera pendant la durée de ses fonctions ; ces cours auront
de district dans chaque comté ne puissent nommer un greffier
dans leurs districts respectifs une juridiction civile, admi-
pro tempore , jusqu'à ce qu'il y en ait un autre légale-
nistrative et criminelle, dans les cas et d'après les formes
ment institué; lesdits greffiers, lorsqu'ils auront été légale-
prescrites par la loi. Le président seul dans l'absence des
ment élus et établis , occuperont leurs charges pendant
assesseurs ou avec l'un d'eux, comme aussi les deux juges
sept ans, et pas plus long-temps , à moins qu'ils ne soient
dans l'absence du président, formeront une cour compé-
réélus.
tente, excepté pour les affaires capitales et de chancellerie
g. Les greffiers sont révocables par suite d'accusations por-
cet article ne pourra , dans aucun cas, empêcher l'assemblée
tées contre eux , ainsi que pour d'autres cas.
générale d'augmenter le nombre des districts et des presi-
to. Lorsqu'il y a vacance dans la cour suprême, ou dans
dens, suivant qu'il pourrait être nécessaire par la suite pour
celle de district, par suite de mort, de démission ou de ré-
les besoins de l'état.
vocation d'un juge ou greffier; il lui sera donné un rem-
4. Les juges de la cour suprême, des cours de district et-
plaçant de la manière prescrite ci-dessus , lequel remplira
des autres tribunaux inférieurs, occuperont leurs fonctions
la charge pendant tout le reste du temps qui restait à faire
pendant sept années, si du moins leur conduite répond à
à son prédécesseur , et pas plus long-temps , à moins qu'il
la dignité de leur ministère; ils recevront à époques fixes
ne soit réélu.
des gratifications qui ne pourront être diminuées pendant
r t. Tous les actes de procédure porteront pour titre :
qu'ils seront en office.
l'état d'Indiana; toutes poursuites seront faites au nom et
5. Les juges de la cour suprême seront, en vertu de leurs
par l'autorité de l'état d'Indiana. Toutes accusations seront
charges , les conservateurs naturels de la paix publique,
portées contre la paix et la dignité du même état.
clans toute l'étendue de l'état; comme aussi les présidens
t 2. Un nombre convenable de juges de paix seront nom-
des cours de district dans leurs districts, et les assesseurs
més par les électeurs légaux des différenseomtés dans chaque
dans leurs comtés respectifs.
banlieue de cité; ils seront ers office cinq ans s'ils se con-
G. La cour suprême tiendra ses assises dans le lieu où
duisent d'une Manière irréprochable pendant ce -laps de
siégera le gouvernement, aux époques qui seront prescrites
temps ; leurs pouvoirs et leurs devoirs seront de temps à
par la loi. Les cours de district siégeront dans les comtés de
autres réglés et précisés par la loi.
leur ressort, et ainsi qu'il sera également prescrit par la
loi.
TITRE VI.
7. Les juges de la cour suprême seront nommés par le
Art. t er .
gouverneur, avec l'avis et le consentement du sénat. Les
Dans tontes les élections auxquelles il n'est pas.
présidens des cours de district seront élus par le scrutin
autrement pourvu par cette constitution, tout citoyen mille
réuni des deux branches de la législature; les juges asses-
blanc des Etats-Unis;, âgé de vingt-un ans au moins , ayant
seurs des cours de district seront choisis par les électeurs
résidé dans cet état l'année qui a précédé , les élections, aura
des comtés.
droit de voter dans le comté où il réside ; il faut excepter
8. La cour suprême nommera son propre greffier; lesgref-
ceux qui sont enrôlés dans l'armée des Mats-Unis ou de
leurs alliés.
fiers des cours de district seront élus par les électeurs clans
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CONSTITUTION
1)'mt)IANA..
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z. `.foutes élections seront faites par scrutin mais l'as-
les devoirs de la milice dans les bataillons. Les colonels se-
semblée générale se réserve le droit de changer ce mode, si
ront élus par les individus sujets à remplir les devoirs de la
elle l'estime nécessaire clans sa session de mil huit cent vingt-
milice clans le régiment de leurs districts respectifs.
un, comme d'établir le vote viva vote , après quoi cette
5. Les brigadiers-généraux seront élus par les oiGciers
forme restera inaltérable.
commissionnés dans les limites de leurs brigades respectives.
5. Les électeurs seront, hors des cas de trahison, félonie,
Les majors-généraux seront élus par les mêmes, dans les li-
ou attentat à la paix publique, à l'abri de toute arrestation
mites de leurs divisions respectives.
en allant ou en revenant des élections, ainsi que pendant
6. Les escadrons de cavalerie et compagnies d'artillerie
leur durée.
corps-francs , grenadiers et infanterie légère peuvent être
4 L'assernblée:générale aura plein pouvoir pour empê-
formés clans cet état de la manière qui sera prescrite par la
cher d'élire ou d'être. élu toute personne condamnée à une
loi ; mais il est fixé que chaque corps semblable qui sera
peine infamante.
formé comme sl est dit ci-dessus , élira ses officiers.
5. Rien clans ce titre ne peut être un obstacle à l'exercice
7. Le gouverneur nommera l'adjudant général et le
du privilége d'électeur; pour les citoyens des Etats-Unis rési-
quartier-maître général , ainsi que ses aides de camp.
dans dans cetétatiLL'é.poque de l'adoption , de sa constitution ,
5. Les majors-généraux nommeron.t.leurs aides de camp ,
etayant droit à voter par les lois existantes, ou pour toutes per-
ainsi que tous les. autres officiers d'état-major de leur divi-
sonnes, absentes momentanément pour des affaires d'urgence.
sion. Les brigadiers-généraux nommeront leurs majors de
brigade et tous les autres officiers d'état-major de brigade..
TITRE VI'I.
Les colonels nommeront tous les officiers d'état-major de
leur régiment.
Art.. ré'.. La milice de l'état d'Indiana se composera de
9. Tous les officiers de milice seront commissionnés par
tous les individus mâles , libres et valides, ( les nègres ,
le gouverneur; ils conserveront leur commission tant qu'ils
mulâtres, Indiens exceptés ), résidansdaus les Etats-Unis ,
se conduiront bien , et jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'âge de
depuis l'âge de dix-huit ans jusqu'à celui de quarante - cinq:
soixante ans.
Sont exceptées les personnes qui , maintenant ou ci - après,
Io. L'assemblée générale fixera,. pa is une loi ,. la. division.
pourront être exemptées de ce devoir par les lois des Etats-
de la milice de l'état en. divisions., brigades, rég .inie.s , ha-.
Unis , ou par celles de cet état. Cette indice sera armée ,
taillons. et co pagnies,_et le rang de tous . les officiers d'état-
équipée et organisée comme il sera pourvu par la loi.
major.
2. Aucun individu qui se ferait consciencieusement un
scrupule de porter les armes, ne sera point forcé ià faire partie
TITI;1. VIII.
de la milice, pourvu toutefois , que. cette personne paye un
équivalent de cette exemption. Il sera prélevé annuellement
Art. r er. Tous les douze ans., à compter de l'établisse-
par tut fonctionnaire civil; la loi en déterminera plus tard la
ment de cette constitution à 1:élection générale pour le gout-
quotité. Il sera égal , autant que possible, aux amendes les
verneur, , il . sera..ouvcrt un scrutin où les électeurs déposeront
plus légères , imposées aux particuliers membres de la mi-
leur vote pour ou contre la convocation d'une convention:;_
lice qui:négligent ou refusent d'en accomplir les devoirs.
si la majorité vies électeurs vote pour la . convention , le gon
S. Les, capitaines et officiers subalternes seront élus par
verneur en informera l'assemblée.geoérale suivante qui de-
les individus de la compagnie de leurs districts respectifs,
vra régler. par une loi l'élection des: membres, (le la conven-
sujets à remplir le devoir de la milice. Le capitaine de
tion , le nombre de ces.membres:, l'époque•et le.lieu.où. ils
chaque 'compagnie nommera les officiers non commissionnés
devront, s'assembler; cétçe loi ne . pourra 'être . adoptée
de sa compagnie.
la majorité de.s,sttffrages.des.deux branches de l'assemblée
4. Les majors seront élus par les individus sujets à remplir
générale; la convention, une fois réunie, aura le droit de
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8. Aucun acte
l'état , l'antre en deviendrait une annexe, conformément
de
de
l'assemblée générale n',cura force de loi
aux dispositions ci-dessus.
avant d'être imprimé, excepté clans les cas d'urgence.
g. Toutes les commissions seront dónnées au nom et par
l'autorité de l'état d'Indiana, scellées du sceau de l'état ,
TITRE XI.
• signées par le gouverneur et Contresignées par le
dota t.
secrétaire
Art. 1`r . Toute personne qui sera promue à une charge
i o. II sera élu , clans chaque
de confiance et lucrative sous l'autorité de cet état, prêtera
comt e:, tin greffier qui res-
serinent, avant d'entrer en exercice , entre les mains (l'un
tera en fonctions pendant sept années , s'il se condui
pendant tout ce temps :
t
n
bien
fonctionnaire légalement autorisé, (le garder inviolablement
éanmoins, aucune des dis positions
el-dessus n'empêchera les clercs des tribunaux voisins
la constitution . (les Etats-Unis, ainsi que celle de cet état; il
prêtera également un serment relatif aux devoirs (le sa
remplir les fonctions de greffier.
de
t 1.
charge.
Corydon, clans le comté d'Harrison , sera le siége du
gouvernemen
La trahison contre cet état sera constituée par l'action
t de l'état d'Indiana, jusqu'à
z.
l'an mil huit
d'y soulever la guerre ou de s'unir avec ses ennemis et (le
cent vingt-cinq , et jusqu'à ce qu'il soit transporté ailleurs
par la loi.
leur donner assistance.
12.
5. Personne ne pourra être condamné pour crime de tra-
L'assemblée générale, en érigeant un comté
ne
nouv eau,
hison , à moins qu'il n'y ait deux témoins d'un délit formel
le formera réduire
ancien dont elle
Commis par lui, ou qu'il n'en ait fait lui-inêlue l'aveu en pleine
tun I tel ^e toiret d e lmoinso let quatre
carrés.
cent milles
cour. Le mode du serment ou de l'affirmation sera tel qu'il
15. Personne ne pourra occuper en même
4.
temps plus 'l'un
sera nécessaire pour se conformer à la conscience de celui
emploi lucratif, à moins d'exception expresse Lite par la
constitution.
de qui on l'exigera; les paroles en seront considérées comme
14. Pour être nonlrlié
l'appel le plus solennel fait à Dieu.
fo nctionnaire (le comté , clans un
,>, fonte personne qui aura été convaincue d'avoir cher-
comté quelconque, il faudra en avoir été citoyen et habitant
pendant l'année antérieure
ché à corrompre , d'une manière quelconque, les électeurs ,
à la nomination , si le comté est
pour se faire élire, sera indigne de servir l'état comme gou-
érigé depuis ut) an ou plus, sinon
t , pour
il faudra avoir résidé le
verneur , vice-gouvernera', sénateur ou représentan
même espace (le temps dans le comté ou les comtés dont
aura été formé le comté nouveau.
tout le temps quaui•aient duré les pouvoirs que l'élection lui
15. Tous les fon ctionnaires
i:
des
conférait.
villes et
seront nommés
des
'
banlieues
.Tous les fonctionnaires résideront dans l'état ; et tous
le la même manière déterminée par la
6.
loi,
les fonctionnaires de district, (le comté ou de ville, dans
I
leurs districts, comtés ou villes respectifs (la ville (le Clarck-
e. Les appointemens annuels des fonctionnaires d11 gou-
ville exceptée ), et tiendront le siége de leurs fonctions dans
vernement rte pourront , jusqu'à l'année mil duit cent dix-
neof, excéder le taux suivan
le lieu fixé par la loi; tous les officiers de milice résideront
t : ceux du gouverneur, mille
dans le ressort de leurs division , brigade , régiment, batail-
dollars; ceux du secrétaire d'état, quatre cents dollars; de
l'auditeur des comptes publics . quatre cents dollars; du
lon oit compagnie.
trésorier, quatre cents dollars;
7. Il n'' aura j amais dans cet état ni esclavage ni servi-
ceux des juges de la cour
tude involontaire que pour le châtiment des crimes dont un
suprême, huit cents dollars; ceux du président des
district, huit cents dollars ; ceux
cours(le
individu sera reconnu coupable . 'Toute traite des nègres et
des membres de l'assem-
nulâtres, faite hors des limites de cet etat , y deviendra
blée générale ne pourront excéder deux dolla
i
rs par jour
pendant la session, et deux dollars par
nulle et de mil effet.
v ingt-cinq milles
pour les voyages qu'ils auront à faire pour se rendre à l'as-
D'INDIANA.
I 1 3
latifs à leurs emplois respectifs. Néanmoins, aucune des
CONSTITUTION
dispositions ci-dessus n'obligera de déterminer la résidence
1 1 A
semblée et pour en revenir. Après ladite année lesdits ap-
fixe du gouverneur pendant six mois, et jusqu'à ce qu'il.
pointemens seront déterminés par la loi; mais aucune loi
lui ait été procuré aux frais de l'état un bâtiment conve-
nable.
tendant à augmenter les aáéffeteni'après la sessionpendant
semblée générale, n'aura
qu'aprè
7. Toutes les protestations, plaids , plaintes, et autres pro-
elle aura été faite.
cédures actuellement soumises à un tribunal de chancel-
Afin que les limites de l'état d'Indiana soient bien con-
17 .
lerie ou de justice, s'y poursuivront jusqu'à leur jugement
nues et bien fixées , il est ordonné et arrêté que lesdites
et expiration; tous appels, fins de non recevoir , certrorari ,
iinlites sont et demeureront irrévocablement les suivantes
injonctions, ou autres procédures seront portées et soumises
( suivent les limites.)
dorénavant aux tribunaux respectifs, et suivant le mode
réglé par la loi; et toutes ces procédures seront aussi com-
TITRE XII.
plètes et légales que si cette constitution n'était point adoptée;
et tous les appels et fins de non recevoir seront portés
Afin qu'il ne survienne aucun inconvénient du
Art. I
d'un gouvernement territorial, a un gou-
des tribunaux de district et des tribunaux généraux , actuel-
passa ge de cet état
lement établis clans l'état d'Indiana, à la cour suprême, sui-
vernement fixe et permanent, il est déclaré par laoprésente
poursuites,
vant le mode réglé par la loi.
constitution que tous droits,
8. Le président de cette convention . expédiera des man-
etc préteniti
prétentions
soit aux
reconnaissa nces ,
dats d'élection à l'adresse des divers shériffs de chaque com-
individus, soit à des corporations, continueront comme s'il
té pour les requérir de faire procéder à l'élection des gou-
n'y avait eu aucun' changement dans le gouvernement.
verneur, sous - gouverneur, représentans au congrès des
Tontes les amendes , peines et confiscations usitées dans
2 .
n de ses comtés, le
États-Unis , membres de l'assemblée générale , shérifs et
le territoire, dIndiana, ou dans quelqu'u
coroners, dans les districts électifs de chaque comté , le pre-
seront encore dans l'état et dans le comté. Toutes les attri-
res du
mier lundi d'août prochain. Ces élections se feront d'après
butions du gouverneur, ou de tous autres fonctionnai
les lois d'élection existantes dans le territoire d'Indiana ; et
territoire, passeront au gouverneur et à tous autres fonc-
eux
I
leurs
lesdits gouverneur , sous-gouverneur, membres de l'assem-
tionnaires de l'état ou du comté , pour en user
de ra et
manière es
blée générale, shériffs et coroners élus à cette époque con-
successeurs, dans lesdits état ou comté ,
tinueront de remplir les fonctions de leurs of lices respectifs
dans les cas déterminés pour leurs fonctions respectives.
pendant le terme prescrit par cette constitution , jusqu'à
5. Le gouverneur, le secrétaire , les juges et tous les autres
l'entrée en fonctions de leurs successeurs, et jamais plus
officiers civils et militaires du gouvernement territorial
long-temps.
continueront à exercer leurs fonctions respectives, jusqu'à
g. Jusqu'au premier dénombrement qui sera fait comme
ce que ces officiers soient remplacés légalement en vertu de
il est réglé par la constitution , le comté de Waiue élira un
Cette constitution.
t en vi-
sénateur et trois représentans; le comté deFranklin , un sé-
Toutes les lois et parties de lois actuellemen
4.
nateur et trois représentans ; le comté de Dearborn, un sé-
gueur clans le territoire, et qui ne seront point en opposi-
nateur et deux représentans ; le comté de Suiterlan
la constitution, conserveront toute leur force et tous
dl , un
tion à
représentant; le comté de Jefferson et Suiterland, un séna-
leurs effets, jusqu'à ce qu'elles expirent ou qu'elles soient
teur; le comté de Jefferson, deux représentans; le comté de
abrogées .
us
Clark, un sénateur' et trois représentans; le comté d'Ha-
Le gouverneur se servira de son sceau particulier,
5.
risson , un sénateur et trois représentans ; les comtés de
qu'à ce guis soit pourvu à un sceau (le l'étal.
Washington , Orange et Jakson, un sénateur; et le comté
Le gouverneur, le secrétaire d'état, l'auditeur des
6.
de Washin gton , deux représentans; les comtés d'Orange et
omptes publics et le trésorier, résideront au siège du gon-
c
TOME VI.
veruement, et y tiendront les registres , livres et papiers re-
1
CONSTITUTION n ' INl)I NA.
CONSTITUTION DE DSiSSISSIPI.
T 15
Jakcson , un représentant chacun ; le comté de Knox , un
sénateur et trois représentans ; le comté de Gibson, un sé-
ttvtiv0.1 tw\\wtwt11l1V tvv
•11 t11 t11 wYtw tw tw\\1v t\\1 t\\1\\1vtiv.w ^ W\\\\V
nateur et deux représentans; les comtés de Polsey , War-
vick et Perry , un sénateur , et chacun des trois un repré-
sentant.
20.
lo. Il sera fait (le tous les livres , registres , mémoires ,
warrants et papiers appartenant et se rapportant à la charge
CONSTITUTION
du trésorier territorial du territoire d'Indiana , de tous les
deniers du trésor, et (le tous les papiers et documens de
DE
l'office du secrétaire dudit territoire , l'emploi que l'assem-
blée générale de l'état jugera convenable.
1 1. Toutes les affaires , actions, plaids, plaintes, pour-
L'LTAT D E MISSISSIP.I.
suites et causes quelconques , tous les registres , livres , pa-
piers et documens relatifs à la cour générale seront transfé-
rés à la cour suprême établie par la présente constitution :
Nous, représentans du peuple libre habitant la partie
toutes les causes , procès , actions , plaids , plaintes et pour-
occidentale du territoire de Mississipi, renfermée dans les li-
suites quelconques actuellement pendants aux tribunaux de
mites ( suivent les limites ), assemblés en convention dans
district du territoire , tous les registres , livres , papiers et
la ville de Wasingthon, le lundi sept de juillet 181
documens relatifs auxdites affaires ou tenus dans lesdits tri-
7 , con-
formément à l'acte dit congrès intitulé : Acte
bunaux, passeront aux cours de district établies par cette
pour donner
pouvoir au peuple de la partie occidentale du territoire de Mis-
constitution , d'après le mode qui sera agréé par l'assemblée
sissipi de former une constitution et uni gouvernement d'état ,
générale.
•
ainsi que pour admettre cet état dans l'union sur le méme pied
Donné en convention à Corydon , le• eg juin de l'an du
que les précédents qui la composent; afin de garantir aux ci-
Seigneur 181G, et de l'indépendance des États-Unis le trente-
toyens dudit territoire leurs droits naturels , la liberté , la
sixième.
propriété , créons et établissons la présente constitution , et
nous formons d'un mutuel accord en un état libre et indé-
pendaint, sous le nom d'état de Mississipi.
TITRE PRliiIIILR.
Déclaration des droits.
Afin que les grands principes généraux et essentiels de la
Iiberté et d'un gouvernement libre soient formellement re-
connus et solidement établis, nous faisons la déclaration
suivante :
•
Art. 1 Tous les hommes libres, lorsqu'ils forment, un
pacte social, ont des droits égaux; aucun homme ou classe
d'hommes ne recevra de la communauté, ni titres iii privi-
lébes exclusifs, excepté comme récompense (le services ren-
dus à l'état.
2. Tous les pouvoirs politiques émanent du peuple, et tous
8.
j t
CONSTITUTION
ni: al 1SSISSIPI,
117
G
privé
de sa vie , liberté ou propriété, qu'en vertu de
menion
n•ivé ^Ic s.
1s ont donc: dans
les dre
au bonheur dupeuple: su
la loi.
t endre d
imprescriptible
droit inaliénable
1. Personne ne pourra être accusé arrêté ou détenu,
d
de leurgouvernement
ma-
que clans les cas déterminés par la loi, et d'après les formes
difi ci' ouc
cli6e
(l'abolir iforme
nière qu'ils jugent convenable.
qu'elle prescrit. Personne ne pourra être puni qu'en vertu
5. L'exercice et l'accomplissement
i des devnoiretic tout
d'une loi portée et promulguée , et légalement a ',pliquée.
12. Personne ne pourra être poursuivi criminellement
culte ou profession religieuse,
néanmoin
citoyens
par information , pour crime susceptible d'être poursuivi
ment assuré à tou
aller jusqu'à excuser des
déclaré`ne
par voie d'accusation , excepté clans les cas élevés, clans les
droit ci-dessus
actions immorales, ou justifier :les pratiques incompatibles
services de terre et ale mer ou de milice en activité , ou à
avec la paix ou la sûreté de cet état.
moins que la cour n'atitorise cette information , pour mal-
La loi n'accordera jamais aucune préférence à une secte
. versaiion dans les charges publiques.
4.
-
religieuse on à un culte particulier.
15. Personne ne pourra être deux fois pour le même délit
mis en danger aie la vie ou d'un membre; et la propriété
5. Personne ne sera recherché
p u
ne sera frappé n i pour
d'aucun individu ne pourra être appliquée à un usage public,
aucun sujet quelconque ; Per
b
sans le consentement de ses représentans , et sans qu'une
cité ues , à cause deces mêmes opi^
opinions; excepté dans les
juste compensation lui ait été accordée.
litique
cas prévus par cette constitution.
14. Toutes les cours seront ouvertes au public, et tout
er
individu aura droit, pour injure à lui faite, dans sa personne,
G. Tout citoyen pourra librementpesponsécrire et publi
de
ses biens ou sa réputation, à obtenir justice sans rétribution,
s opinions sur tous sujets,
se
déni ou délai.
qu'il pourrait faire de ce droit.
ue sera fait aucune loi tendant à abolir ou même
15. Les lois ne pourront être suspendues par aucun autre
11
pouvoir que par la législature ou son autorité.
7,
à restreindre la liberté de la parole et de la presse.
pour
16. On ire pourra requérir de cautions excessives ,
8. Pans toutes:poursuite
imposer de trop fortes amendes, ni infliger :les chàtimens
<lartstoutt accusation
tjourc ,11et
le jury allia le
té sera erl
cruels.
de déterminer la loi et les faits , sous la direction du
17.
droit
Tous prisonniers seront , avant condamnation, admis
à donner des cautions suffisantes, si ce n'est pour les crimes
tribunal,
g. Les citoyens seront garantis clans leurs personne, mai-
capitaux, lorsqu'il y a preuve évidente ou forte présomption ;
son , papiers et propriétés, ale toutes saisies et recherches
le privilége de
sera
l'Habeas corpus ne pourra être suspendu, si
,
ce n'est clans les cas de révolte ou d'invasion oit la sûreté
inj ustes. Aucun
emandatdélement possiblesales l
ieux
publique pourra le requérir.
sans précise , plus
probable a
1 -
la personne ou la chose à saisir, rit sans cause p
18. La personne d'un débiteur , à moins de forte prér-
puyée sur un serment ou une affirmation.
somption de frando, ne pourra être tenue en prison lorsquil
1o. Dans toute poursuite criminelle , l'accusé a le droit
aura livré son bien à ses créanciers de la manière prescrite
con
par la loi.
d'être entendu par lui ou son
confronté
eil,d demande témoins
19. Il ne sera fait aucune loi ayant un effet rétroactif', oit
et la raison de l'accusation, d'être
à charge, de pouvoir faire des démarches propres à forcer les
q i puisse infirmer les clauses d'aucun contrat.
à décharge de paraître, et d'être jugé dans toutes les
20. Aucune personne ne sera condamnée pour trahison
témoin s
ouinform
ou félonie, par acte ale la législature.
poursuites par accusation
impartial
ne
tionap du cour oc Ilu
re
21. Les biens :les suicidés se transmettront comme ceux
publique et prompte par un jury
iii
peut être forcé à produire des témoins contre lui-même,
1 1 S
coNsTrruT1oN
DE 7111ss1sS11>r.
11 9
des morts naturellement , et si quelque personne vient à être
tuée par hasard, il n'y aura point lieu à confiscation..
TITRE II.
22. Les citoyens ont le droit de s'assembler paisiblement
pour le bien commun , et de saclresser à ceux qui sont in-
Distrib ution des Pouvoirs.
vestis des pouvoirs, pour en obtenir le redressement des
Art.
abus, ou pour tout autre motif quelconque, par des pétitions
t er . Les pouvoirs du gouvernement de l'état de Mis-
sisssipi seront divisés en trois départemens distincts, légis-
ou des remontrances.
latif, exécutif et judiciaire, dont chacun sera confié à un
23. Chaque citoyen a le droit de porter les armes pour sa
corps particulier.
défense et pour celle de l'état.
2. Aucune personne ou réunion de personnes appartenant
24. Aucune armée permanente ne sera tenue sur pied
à l'un de ces départemens, ne pourra exercer un pouvoir
sans le consentement de la législature, et les militaires se-
ressortissant des deux autres branches , excepté clans les
ront, dans tous les cas et clans tous les temps, strictement
cas expressément énoncés ci-après.
soumis au pouvoir civil.
25. Aucun soldat ne pourra , en temps de paix , être mis
TITRE III.
en quartier dans la maison d'un particulier sans son consen-
tement, ni en temps de guerre que de la manière prescrite
Département législatif.
par la loi.
Art. 1 `=.
26. Aucun émolument, privilége ou honneur héréditaire,
Tout individu môle blanc et libre, âgé de vingt-
ne pourra être conféré dans cet état.
un ans, qui sera citoyen des Etats-Unis, et aura résidé dans
l'état pendant l'année antérieure à l'élection, et pendant les
27. On ne pourra, sous aucun prétexte, exiler ou empê-
derniers six mois clans le comté, la cité, ou la ville oit il se
cher d'émigrer un citoyen de l'état.
présentera pour voter, qui sera enrôlé clans la milice, à
28. Le droit de jugement par jury sera inviolable.
moins qu'il ne soit exempté par la loi du service militaire,
29. Personne ne sera privé du droit de poursuivre ou dé-
ou qui, avec les qualités ci-dessus de citoyen et de résidant,
fendre toutes causes civiles pour ou contre lui, devant tout
paiera les taxes de l'état ou du comté , sera de choit élec-
tribunal de cet état, par lui-môme ou par son conseil, sépa-
teur; aucun électeur n'aura le droit de voter que dans le
rément ou collectivement.
comté, la cité ou la ville, ( ayant croit à une représenta-
tion particulière ) oit il résidera à l'époque de l'élection.
Conclusion.
2. Les électeurs seront clans tous les cas, hors ceux de
trahison, de félonie ou attentat à la paix publique, à l'abri de
Pour préserver de toute transgression de la part des
toute mise en arrestat on, pendant la durée de l'élection,
sauts pouvoirs créés par cet acte, nous déclarons que tout
en y allant et en en revenant.
le contenu de ce titre est placé hors des pouvoirs généraux
3. La première élection se fera par la voie du scrutin ,
du gouvernement , et restera inviolable et sacré, et que
et dans la suite toutes les élections seront faites par le peu-
toute loi qui y serait contraire ainsi qu'aux dispositions
ple, d'après le mode déterminé par la loi.
suivantes, sera nulle et de nul effet.
4. Le pouvoir législatif de cet état appartiendra à deux
branches distinctes: l'une, nommée sénat, l'autre, chambre
des rcprésentans; réunies, elles formeront l'assemblée gé-
néral, de l'état de Mississipi, et la formule de toutes les lois
sera celle-ci : Arrêté par le sénat, et la chambre des rcprésen-
tans de l'état de Mississipi, réunis en assemblée générale.
j 20
CONSTITUTI Oivï
I)E \\I1SSISSIPI.
t 21
5. Les membres de la chambre des représentans seront élus
parti entre les divers comtés, cités ou villes, ayant droit à
par ceux qui auront le titre d'électeurs, pour un an au
une représentation séparée, en raison du nombre des habi-
plus , à compter du jour où aura commencé l'élection gé-
tans libres blancs de chacun desdits comtés, cités ou villes.
néra le.
Le nombre des représentans ne pourra être moindre de
6. Les représentans seront élus chaque année, le premier
vint-quatre, ni excéder trente-six, jusqu'à ce que le nombre
lundi d'août et le jour suivant.
des habitans libres blancs de l'état, s'élève à dix-huit mille,
7. Pour être représentant, il faudra être citoyen des Etats-
auquel cas, à quelque degré que puisse monter ce nombre,
Unis, avoir habité cet état pendant les deux années anté-
le nombre des représentans ne pourra être moindre de
rieures à l'élection, et pendant la dernière année dans le
trente - six ni excéder cent; il est entendu que chaque
comté, la cité , ou la ville où l'on sera élu, et avoir atteint
comté aura toujours le droit de nommer au moins un re-
l'àge de vingt-un ans; il faudra en outre posséder en propre
présentant. •
dans l'état, cent cinquante acres (le terre, ou (le biens d'une
^o. Le nombre total des sénateurs, à • l'époque de chaque
valeur réelle de cinq cents dollars, à l'époque de l'élection,
dénombrement sera fixé par l'assemblée générale et réparti
et six mois auparavant.
entre les différens districts formés par la loi, en raison du
S. Les élections des représentans se feront, pour chaque
nombre des habitans libres blancs soumis aux taxes de chacun
comté, au lieu des séances des cours (le chacun desdits
de ces districts. Le nombre des sénateurs ne sera jamais
comtés, ou dans les divers districts d'élection, qui pourront
que le quart au moins, et le tiers au plus de celui des re-
être formés dans quelques comtés par la législature. Il est
présentans.
fixé que lorsque la législature verra qu'une cité ou une ville
11. Les sénateurs seront élus pour trois ans par les élec-
renfermera le nombre déterminé d'habitans mâles libres
teurs titrés; à l'ouverture dé la première session , ils seront
blancs, elle devra lui accorder le droit d'être représentée à
divisés par la voie du sort, au nom de leurs districts respec-,
part, en raison dudit nombre d'habitans, et ce, pour au
tifs, en trois séries aussi égales que possible. Les siéger des
tant de temps que ce nombre déterminé y existera ; alors , et
sénateurs de la première série seront vacans à la fin de la
pendant que cette cité ou cette ville aura droit à être repré-
première année: ceux des sénateurs de la seconde série, à la
sentée séparément, les élections du comté dont ladite ville
fin de la seconde année, et ceux des sénateurs de la troi-
ou cité fera partie , ne se feront point dans la même ville
sième, à la fin de la troisième, de manière qu'ils se renou-
ou cité : quand l'excédant des électeurs d'une cité ou d'une
vellent par tiers chaque année.
ville, ayant droit à une représentation légale, formera avec
12.- Le même mode sera observé dans la classification des
l'excédant (les électeurs du comté où elle se trouve , le con-
sénateurs supplémentaires, de tanière à maintenir, autant •
tingent nécessaire pour nommer un représentant; ces excé-
que possible, l'équilibre entre les trois séries.
13.
dans réunis desdites cité, ville et comté, auront droit à
Quand un district sénatorial sera formé de deux oit
nommer un représentant. Si deux ou plusieurs comtés ad-
plusieurs comtés, il ne pourra être coupé par aucun comté
acens présentent des excédans d'électeurs , qui , réunis.,
appartenant à un autre district ; aucun comté ne sera divisé
jforment le contingent déterminé ; un représentant sera
dans la formation des districts.
14.
nommé par celui des comtés qui présentera l'excédant le
Ne pourra être sénateur celui qui ne sera pas citoyen
des Etats-Unis, celui
plus considérable.
qui n'aura pas résidé clans l'état pen-
9 . L'a:;emblée générale , à sa première session, devra or-
dant les quatre années antérieures à l'élection, et pendant
donner pour l'année mil huit cent vingt-un, et dans la suit
la dernière année dans le district qui élira , celui qui n'aura
tous les trois ans au plus , et tous les cinq ans au moins,
pas atteint l'àge de vingt-six ans; celui qui ne possédera pas
le dénombrement de tous les habitans libres blancs de cet
en propre dans l'état trois cents acres de terre ou (les biens
état; et le nombre total des représentans sera, à l'époque de
d'une valeur réelle de mille dollars à l'époque de son élec-
ti
et six mois auparavant.
chaque dénombrement, fixé par l'assemblée générale, et ré-
Dit MISSISSIYf.
1 23
122
CONSTITUTION
dans les cas où une chambre croira devoir tenir ses délibé-
15. La chambre des représentans assemblée nommera
rations secrètes.
•
son président et ses autres officiers ; le sénat nommera tous
22. Aucune cies deux chambres ne pourra, sans le consen-
ses officiers, excepté son président; chaque chambre véri-
tement de l'autre , s'ajourner à plus de trois jours ni changer
fiera les pouvoirs de ses membres ; mais une élection con-
le lieu habituel de ses séances.
testée ne sera déterminée qu'en la manière prescrite par la
25. Les bills pourront être adoptés par une chambre, et
loi. Une majorité des membres de chaque chambre formera
amendés , modifiés ou, rejetés par l'autre; mais aucun bill
un Quorum suffisant pour délibérer; niais un plus petit
n'aura force de loi qu'après avoir été lu à trois jours diffé-
nombre suffira pour s'ajourner d'un jour à l'autre, et pour
reps clans chaque chambre et y avoir été adopté après une
inviter les membres absens à se rendre aux séances, dans
libre discussion. Néanmoins , en cas d'urgence , les quatre
les formes et sous les peines déterminées par chaque
cinquièmes de la chambre dont émanera le bill, pourront
chambre.
l'affranchir de cette formalité; tout bill, après avoir été
16. Chaque chambre déterminera son réglement, punira
adopté par les (feux chambres , devra être signé par le pré-
ses membres pour inconduite , pourra, du consentement
sident de chacune..
des deux tiers de ses membres , en exclure un ; niais jamais
24. Tous les bills relatifs à la levée des impôts devront
deux fois pour le même motif'. Chaque chambre aura en
être soumis en premier lieu à la chambre des représentans;
outre tous les pouvoirs nécessaires à une branche de la légis-
niais ils pourront, comme tous les autres , être amendés ou
lature d'un état libre et indépendant.
rejetés par le sénat.
17. Chaque chambre tiendra et publiera un recueil des
25. Chaque membre de l'assemblée générale recevra dut
procès-verbaux de ses séances, excepté pour les matières
trésor public un dédommagement pour ses services, qui
qui doivent être tenues secrètes ; les opinions émises par .
pourra être augmenté ou diminué par la loi; mais aucune
les membres d'une chambre pour ou contre une question
augmentation (le traitement n'aura d'effet qu'après la session
seront, à la demande (le deux d'entre eux , insérées aux
pendant laquelle cette augmentation aura été votée.
procès-verbaux.
26. Aucun sénateur ni représentant ne pourra, pendant le
terme pour lequel il aura été élu, ni pendant l'année sui-
18. Quand quelque siége deviendra vacant dans l'une des
cieux chambres, le gouverneur , ou celui qui en remplira
vante, être nommé à aucun emploi civil, lucratif de cet état,
qui aura été créé, ou dont les appointemens auront été aug-
les fonctions , délivrera des mandats d'élection pour nom-
mentés pendant ce terme; à moins que les nominations à
mer au siége vacant.
ces emplois ne se fassent par l'élection du peuple; aucun
19. Les sénateurs et les représentans seront , clans tous
membre de l'une des deux chambres de l'assemblée générale,
les cas, hors ceux (le trahison , félonie, ou attentats à la paix
ne pourra, après le commencement de la session qui suivra
publique , à l'abri de toute arrestation pendant la session
son élection , ni clans tout le cours du terme pour lequel il
de l'assemblée générale , en y allant et en en revenant. Leur
aura été élu , occuper un office ou une place dont la
voyage n'est censé durer qu'un jour par chaque vingt milles
nomination appartiendra à l'une quelconque des deux
de distance de leur domicile au lieu de la convocation de
branches de l'assemblée générale.
l'assemblée générale.
27. Aucun juge d'une cour quelconque, de loi ou d'équité,
2 o. Chaque chambre pourra punir d'emprisonnement ,
secrétaire d'état, procureur général , clerc d'une cour de
dans le temps d'une de ses séances, toute personne autre
•chancellerie, de shériff, ou percepteur, ou toute autre per-
qu'un de ses membres , qui se serait permis de tenir , en sa
sonne remplissant un emploi lucratif dans les Etats - Unis ,
, présence, une conduite irrévérente et licencieuse, ou de
( excepté l'office de maître de poste ) ou dans cet état, ne
venir la troubler dans ses opérations ; cet emprisonnement
Pourront être membres de l'assemblée générale : les grades de
rie pourra jamais durer plus de vingt-quatre heures.
la milice, auxquels il n'est point alloué cle traitemen au-
21. Les portes (le chaque chambre seront ouvertes, excepté
DE MISSISSIPI. 125
12 4
CONSTITUTION
ans citoyen des Etats-Unis, résidera dans cet état depuis au
nuei; les offices de juge de paix et du Quorum , ne sont point
moins cinq années, et possédera.en propre un bien en nature
regardés comme emplois lucratifs.
desix cents acres de terre. ou un bien réel d'une valeur de deux
28. Aucun individu qui est, ou Cllti pourra être percep-
mille dollars, à l'époque deson élection etsix mois auparavant.
teur ou détenteur des deniers publics, ne pourra siégera
4. Il recevra, à époques fixes, des appointemens qui ne
l'une des cieux chambres de l'assemblée générale, que lors •
pourront subir ni augmentation, ni diminution, pendant
qu'une personne aura compté et versé pour lui dans le trésor
la durée des fonctions du même gouverneur.
toutes les sommes dont il aura la comptabilité.
5. Il sera commandant en chef de l'armée , de la flotte et
29. La première élection de sénateurs et de représentans
de la milice de l'état, excepté quand ces corps seront ap-
sera générale pour tout l'état, et se fera les premiers lundi
pelés au service des Etats-Unis.
et mardi de septembre prochain ; et dans la suite il y aura
6. Il pourra exiger que les fonctionnaires du départe-
tous les ans une élection de sénateurs destinés à remplacer
ment exécutif lui rendent compte par écrit de l'accomplis-
ceux dont les fonctions seront expirées.
sement de leurs fonctions respectives.
,3o. La première session (le l'assemblée générale s'ouvrira
7. Il pourra, dans les cas extraordinaires, convoquer l'as-
le premier lundi d'octobre prochain , et se tiendra clans la
semblée générale au siége du gouvernement, ou ,dans un
cité de Natchez, et ensuite dans le lieu désigné par la loi;
autre endroit , si la capitale est, depuis le dernier ajourne-
à l'avenir, l'assemblée générale sera convoquée pour le pre-
ment , exposée aux attaques de l'ennemi, ou s'il y règne
mier lundi de novembre de chaque année , et jamais a
quelque contagion; dates le cas où les deux chambres ne
aucune autre époque, hors les cas désignés par la loi ou
seraient point d'accord sur le terme de leur ajournement ,
prévus par la constitution.
-
il pourra les ajourner pour le terme qu'il estimera conve-
nable, pourvu que l'ajournement n'aille pas jusqu'au jour
TITRE IV.
de l'ouverture de la session annuelle suivante.
8. Il donnera de temps en temps à l'assemblée générale,
Département exécutif.
communication de l'état du gouvernement , et réclamera
d'elle la prise en considération des mesures qu'il croira
Art. t er. Le pouvoir exécutif suprême sera confié à un
avantageuses.
gouverneur qui sera élu par les électeurs titrés, et restera
g, Il veillera à ce que les Iois soient bien et fidèlement
en charge deux ans, à compter du jour de son installation ,
exécutées.
et jusqu'à l'installation légale de sou successeur.
1o. Dans toutes poursuites et jugemens criminels ,
2. Les rapports de toute élection du gouverneur seront:
hors les cas de trahison et d'accusation pour crime d'état,
scellés et envoyés au siège du gouvernement, à l'adresse du
il aura le. droit de commuer les peines et de faire grâce,
secrétaire cfétat, qui les livrera au président de la chambre
d'exempter des amendes et confiscations, d'après les règles
des représentans , à la première session de l'assemblée gé-
prescrites par la loi.-En cas de trahison, il aura le droit de
nérale ; clans le cours de la première semaine de cette session,
commuer les peines et de faire grâce , de l'avis et consen-
le président ouvrira et publiera les paquets en présence des
tement du sénat ; mais il pourra remettre l'exécution de la
deux chambres. La personne ayant obtenu le plus grand•
sentence jusqu'à la fin de la session suivante de l'assemblée
nombre de voix, sera gouverneur; si cieux, ou plus (le deux
générale.
en ont obtenu un nombre égal, le gouverneur est nommé
r i. Toutes les commissions seront données au nom, et par
par le balottage au scrutin , clans les deux chambres.
l'autorité' de l'état de Mississipi, • scellées du sceau de l'état,
Les élections contestées pour l'emploi de gouverneur ,
signées par le gouverneur et contresignées par le secrétaire
seront examinées et jugées par les deux chambres de l'as-
d'état.
semblée générale, de la manière qui sera prescrite par la loi.
12. Il y aura un sceau de l'état dont le gouverneur sera
5. Le gouverneur aura au moins trente ans, aura été vingt
DE MISSISSIPI.
127
CONSTITUTION
vtes se donneront vie,d voce,
26
et seront enregistrés aux pro-
cès-verbaux de chaque chambre.
dépositaire, pour en user officiellemen t . Il aura le nom de
Néanmoins , l'assemblée
générale est autorisée à régler, par une loi , la nomination
grand sceau de l'état de Mississipi.
15. Quand quelque office viendra à vaquer dans l'intervalle
de tous les inspecteurs, percepteurs et leurs employés,
commissaires et intendans, constables et autres fonction-
des sessions de l'assemblée générale, le gouverneur aura le
naires subalternes dont la juridiction ne s'étend qu'à un
droit de le remplir , en délivrant une commission qui ex-
cons té.
pirera à la fin de la session suivante de l'assemblée générale,
S. Il y aura encore un sous-gouverneur , qui sera nommé
à moins qu'il ne soit autrement réglé par la présente consti-
à la même époque, pour le même ternie, par les mêmes élec-
tution.
teurs et de la même manière et au même titre que le gouver-
i4. Il sera nommé un secrétaire d'état qui restera deux
neur. Les électeurs, en votant pour le gouverneur et pour le
ans en fonctions. Il tiendra un registre suivi de tous les
sous-gouverneur; devront mettre une distinction entre leurs
actes officiels et administratifs du gouverneur , et devra ,
votes.
quand il en sera requis , le remettre , ainsi que tous ,nles p
19. Le sous-gouverneur sera d'office président du sénat,
piers, minutes et notes y relatifs, à l'assemblée ,
et aura voix délibérative dans les comités sur toutes ques-
et remplir tous- les autres devoirs attachés par la loi à ses
tions, et voix prépondérante en cas de partage dans le sénat.
fonctions.
20. En cas de mort, d'abdication , démission ou destitu-
15. Tout bill adopté par les deux chambres de l'assemblée
tion du gouverneur, de même que s'il est accusé ou absent
générale sera présenté au gouverneur; s'il l'approuve , il le
de l'état, le sous-gouverneur exercera les fonctions et aura
signera; sinon, il le renverra averses objections, à la chambre
toute l'autorité du gouverneur , jusqu'à ce qu'il en soit nominé
dont il émane , qui fera insérer lesdites objections détaillées
et légalement installé un autre, à l'époque de l'élection pé-
dans le recueil de ses procès-verbaux, et procédera au nou-
riodique suivante; ou bien jusqu'à ce que le gouverneur ac-
vel examen du bill; si après ce nouvel examen les deux tiers
cusé ou absent , soit absous ou de retour.
de la chambre adoptent le bill , il sera envoyé avec les ob-
21. QEiand l'administration du gouvernement sera entre
ons , à l'autre chambre qui procédera à son tour au même
les mains du sous-gouverneur, ou qu'un motif quelconque
jecti
examen; si les deux tiers de cette seconde chambre l'approu-
l'empêchera de présider le sénat, le sénat nommera un de ses
vent , il deviendra loi ; mais alors les votes seront donnés
membres présiden tpro tempere.
de vive voix clans les deux chambres, et les noms des mem-
Si pendant la vacancce du siége de gouverneur, le sous-
bres votant pour ou contre ledit bill seront insérés aux pro-
gouverneur vient à mourir, à abdiquer, donner sa démis-
cès-verbaux de chaque chambre. Tout bill qui n'aura pas été
sion ou être destitué, de même qu à être accusé ou absent
de l'état, le président pro
renvoyée Par le gouverneur, six jours (le dimanche excepte )
temperé du sénat sera à son tour
après la présentation à lui faite , deviendra loi comme si le
appelé à l'administration du gouvernement, jusqu'à ce qu'il
ÿouverncur l'avait signé, à moins que le l'envoi n'ait pu
soit remplacé par un gouverneur ou un sous-gouverneur.
avoir lieu, à raison de l'ajournementde l'assemblée générale.
Le sous - gouverneur siégeant comme président du sénat,
Dans ce dernier cas, le bill ne deviendra pas loi.
jouira du traitement alloué pendant la même période ait
15. Toute ordonnance, décision ou scrutin qui nécessi-
président de la chambre des représentans, et n'aura jamais
tera le concours des deux chambres, excepté clans les ques-
plus; et pendant qu'il sera comme gouverneur charg
l'ad
é de
tions relatives à l'ajournement, seront présentés au gouver-
ministration de l'état , il recevra les mêmes appointe-
neur, et avant que d'avoir force de loi, ils seront approuvés
mens qu'aurait touchés le gouverneur, s'il fiit resté en fonc-
tions, et jamais plus.
par lui; s'ils sont désapprouvés, ils seront revus parles deux
chambres, conformément aux règles prescrites pour un bill.
22• Le président pro tempere
it
du sénat, pendant qu'il
Les nominations non autrement réglées par la consti-
7•
tution , se feront par le vote des deux chambres réunies les
CONSTITUTION
DE MISSISSIPT.
1 28
1 29
fera les fonctions de gouverneur, recevra de même les ap-
dan: la durée ele leurs fonctions. Un juge dont la décision
pointemens du gouverneur lui-même, et jamais plus.
est soumise à l'examen de la cour suprême, ne pourra siéger
Si le sous-gouverneur est appelé à l'administration
25.
comme membre de la cour pour déterminer la question re-
du gouvernement, et vient à mourir, à abdiquer, ou à être
lative à ladite décision ; mais il devra soumettre à la cour
absent de l'état pendant la retraite de l'assemblée générale,
suprême les motifs sur lesquels repose son opinion.
r le sénat, à
le secrétaire d'état devra aussitôt convoque
5. L'état sera divisé en un nombre convenable de dis-
pro tempore•
l'effet de nommer un président
dans chaque
tricts dont chacun renfermera trois comtés au moins et six
24.
11 sera élu par les électeurs en titre ,
í
au plus. Il sera nommé pour chaque district un juge qui ,
comté, un shériff, et mi ou plusieurs coroners, qui res-
du moment de sa nomination , résidera dans le district pour
soient révo-
teront en charge deux ans, à moins qu'ils ne
lequel il sera nommé.
qués avant ce terme.
4. La cour suprême connaîtra de toutes les causes civiles
Il sera nommé annuellement un trésorier de l'état, et
25.
et criminelles de l'état: néanmoins , en matière civile , sa
un auditeur des comptes publics.
'compétence ne s'étendra qu'aux causes dont l'objet sera d'une
valeur excédant cinquante dollars.
Milice.
5. Il sera tenu , dans chaque comté de l'état, une cour su-
périeure, au moins deux fois par an. Les juges eles diverses
. L'assemblée générale réglera par une loi
Art. r` r
cours supérieures pourront se constituer les uns pour les
le mode d'organisatio n et la discipline de la milice de
autres quand ils le voudront, ou gri'il leur sera prescrit par
l'état, de la manière qu'elle jugera convenable, sans toute-
la loi.
fois pouvoir aller contre la constitution et les lois des Etats-
6. La législature aura le droit d'établir une ou plusieurs
Unis y relatives.
cours de chancellerie avec une juridiction exclusive , et jus-
Les officiers de milice seront élus et nommés ele la
2.
qu'à l'établissement de cette cour ou. de ces cours , leur ju-
manière que prescrira de temps en temps la législature , et
ridiction appartiendra aux cours supérieures dans leurs li-
commissionnés par le gouverneur.
mites respectives.
5. Toutes personnes qui se feraient consciencieusement
7. La Législature aura le droit d'établir , dans chaque
scrupule de porter les armes, ne pourront y être contraintes,
comté ele l'état , une cour particulière ( affrohate) chargée
mais elles devront payer un équivalent.
ele veiller à l'exécution des testamens, à l'administration des
Le gouverneur aura le droit de requérir la milice pour
4.
s ,
biens des orphelins , à la police du comté , et préposée en
faire exécuter les lois de l'état, réprimer les insurrection
outre au jugement des esclaves.
et repousser les invasions..
8. Il sera nommé, clans chaque comté , un nombre con-
venable de juges ele paix, d'après le mode et pour le terme
TITRE V.
prescrits par la législature. Leur juridiction en matière
Département judiciaire.
civile se bornera aux causes clans lesquelles l'objet de la con-
testation sera d'une valeur au-dessous ele cinquante dollars,
Le pouvoir judiciaire de l'état sera confié à une
Art. t er .
Dans toutes les causes jugées par les juges ele paix, on aura
cour suprême et è telles autres' cours supérieures ou infé-
le droit d'appel, conformément aux règles établies par
rieures que la législature trouvera bon de former et d'é-
la loi.
9.
tablir.
Les juges eles différentes cours ele l'état resteront en
2. Il sera nominé clans l'état quatre j uges au moins et huit
fonctions tant qu'ils mèneront une bonne conduite. Pour
au plus des cours suprêmes et supérieures, qui recevront
une négligence volontaire dans les devoirs de leur charge, ou
des appointemens déterminés par la loi et invariables per.-
pour tout autre motif raisonnable qui ne fournira pas matière
s uffisante à accusation , le gouverneur les révoquera sur la
TOD1C Vi.
9
1 jo
CONSTITUTION
DE MISSISSTPt.
1 5 r
proposition des deux tiers de chacune des deux chambres de
er leur cha rge les frapper d
et
' incapacité pour tous les
l'assemblée générale; toutefois , le motif ou les motifs sur
enlev
ce
on
offices horaire s ors lucratifs de l'état; néanmoins, la partie
lesquels reposera la demande en révocation seront détaillés
convaincue sera sujette aux poursuites, jugemens et châti-
ait long clans l'adresse et dans le recueil des procès-verbaux
mens prescrits par la loi pour les autres cas.
de chaque chambre ; il est entendu que le juge dont la ré-
vocation sera ainsi demandée , sera requis et aura le droit
TITRE VI.
de proposer ses moyens de défense, avant qu'on puisse voter
l'adresse.
Dispositions générales.
1 o. Aucun individu parvenu à l'âge de soixante-cinq ans
ne pourra être nommé ni maintenu à l'office de juge dans
Art. 1° r. Les membres de l'assemblée générale, et tous les
cet état.
fonctionnaires des départemens exécutif et judiciaire , se-
1 r. Chaque cour nommera son président, qui restera en
ront tenus avant d'entrer en charge, au serment ou à l'affir-
dignité pendant qu'il se conduira bien, mais pourra être ré.
mation qui suit : « Je jure , ou j'affirme ( suivant les cas )
vogué pour négligence dans les devoirs de sa charge, ou
que j'observerai la constitution des Etats-Unis, et la consti-
malversation, par la , cour suprême , qui déterminera et le
tution de l'état de lssissipi, tant que je serai citoyen dudit
point de droit et le point de fait: le président ainsi nommé,
état, et que je remplirai fidèlement et le mieux qu'il dé-
devra avoir résidé dans le comté où il sera président, six
pendra de moi , les devoirs de l'office de... conformément
mois au moins avant sa nomination.
à la loi. Dieu me soit en aide.
12. Les juges de la cour souveraine et de la cour sapé-.
2. L'assemblée générale aura le droit de porter des lois
rieure seront d'office chargés de maintenir la paix dans l'état.
pénales contre le funeste usage du cluel; ces peines pourront
15. La formule de toutes les procédures sera : l'État de
aller jusqu'à prononcer la destitution d'un office, ou la dé-
Mississipi; toutes poursuites seront faites au nom et par l'au-
claration que le coupable est incapable d'en remplir, suivant
torité de l'état de Mississipi, et la conclusion de tous les ju-
que l'assemblée le jugera convenable.
gemens sera : contre la paix et la dignité de l'état.
5. Le crime de trahison envers l'état consistera dans le
b 14. Il y aura un procureur général pour l'état , et autant
seul fait de susciter la guerre contre ledit état, ou de se
de procureurs de districts que l'assemblée générale le jugera
j oindre à ses ennemis, en leur prêtant secours et assistance.
nécessaire. Les procureurs seront nommés pour quatre ans
Nul ne pourra être convaincu de trahison que sur la dépo-
et jouiront d'un traitement qui ne pourra être diminué pen-
sition uniforme de deux témoins du même fait, ou sur son
dant la durée de leurs fonctions.
propre aveu devant la cour.
4. Sera incapable de remplir aucun office lucratif ou ho-
Des Accusations.
noraire dans l'état, la personne convaincue d'avoir donné
ou offert des largesses pour favoriser son élection.
Art. 1 `r . La chambre des représentans aura tout pouvoir
5. Il sera fait des lois pour ôter le droit d'élire ou d'être
d'accuser.
élu, à quiconque sera convaincu de corruption, de parjure,
2. Toutes les accusations seront jugées par le sénat; les
de faux, et d'autres grands crimes ou délits graves. Le pri-
sénateurs siégeant pour procéder à ces jugemens, devront
vilége de vote libre sera garanti par des lois d'élections, qui
prêter un serment ou faire une affirmation. Nul ne sera con-
défendront sous de justes peines, toute influence exercée
damné, qu'avec le concours des suffrages des deux tiers des
par le pouvoir,
l argesses, les menaces, ou tout autre
membres présens.
voie illicite.
5. Le gouverneur et tous les fonctionnaires civils pour-
6. Quiconque ne croira p
ré
as en Dieu, ou à l'état à venir des
ront être accusés pour malversation dans leurs charges res-
compenses et des peines, ne sera admis à aucun emploi
pectives; mais en pareil cas, le jugement ne fera que leur
Civil Clans cet état .
9.
nr.
missrssier.
t 53
132
CONSTITUTION
cepté ) aussi bien que chez une puissance étrangère, ne pourra
7. Les ministres de l'évangile étant par leur profession,
exercer aucun emploi lucratif ou de confiance dans cet état.
consacrés à honorer Dieu et à veiller sur les consciences,
16. La religion, la morale, et, l'instruction étant essen-
ne doivent point être détournés des devoirs sublimes de leur
tielles à un bon gouvernement, au maintien de la liberté,'
état ainsi aucun ministre de l'évangile ou prêtre, quelle que
et au bonheur cies peuples , les écoles et les moyens d'édu-
soit sa dénomination , ne pourra être nommé gouverneur
cation seront encouragés dans cet état.
ou sous-gouverneur, ni siéger à aucune branche de l'assem-
17. Le divorce ne pourra avoir lieu que clans les cas prévus
blée générale.
par la loi, et par jugement de la chancellerie : aucun juge-
8. Aucune somme d'argent ne sera tirée du trésor, qu'en
ment autorisant un divorce, n'aura d'effet qu'après avoir été
vertu d'allocations faites par la loi; aucune allocation pour
agréé par les deux tiers des membres de chaque branche cte
l'entretien d'une armée , ne sera faite pour plus d'un an; il
l'assemblée générale.
sera publié annuellement un état comparatif des dépenses et
18. Les procès-verbaux des élections faites par le peuple,
des recettes du trésor public.
seront adressés au secrétaire d'état.
d . Il ne sera formé par la législature aucune compagnie
19. L'assembléegénérale ne pourra former aucun nouveau
de banque, que sous la réserve d'un droit de souscription en
comté dont la formation réduise le territoire du comté, ou
faveur de l'état, pour un quart au moins des actions de la
des comtés sur lesquels il est pris, à moins de cinq cent
compagnie, et du droit de nommer le nombre des direc-
soixante-seize milles quarrés; il ne sera formé aucun comté
teurs convenables , suivant le .nombre des actions mises
d'une surface moindre.
dehors.
20. L'assemblée générale prendra des mesures pour ga-
lo. L'assemblée générale ne portera aucune loi infirmant
rantir de tout légat ou dommage inutiles, les terres actuel-
l'obligation des contrats, avant l'année mil huit cent vingt-
lement allouées , ou qui viendraient à l'être, par les Etats-
un , relativement aux taxes de l'intérêt, agréé par écrit entre
Unis à l'usage des écoles, dans chaque ville de l'état, et eu
les parties contractantes pour l'argent prêté de bonne foi ;
appliquera les revenus quels qu'ils soient, conformément à
mais l'assemblée aura le droit de déterminer le taux de l'in-
l'objet clans lequel ces terres ont été données; niais aucunes
térêt, quand il ne le sera pas clans un contrat par une clause
terres allouées à l'entretien des écoles, des villes, ne pour-
expresse.
ront jamais être vendues par aucune autorité de l'état.
' 11. L'assemblée générale déterminera de quelle manière
et à quels tribunaux devront être faites les poursuites in-
Des esclaves.
tentées contre l'état.
Tous les fonctionnaires de l'état, dont les fonctions
Art. r°°. L'assemblée générale n'aura pas le pouvoir de faire
12.
ne sont pas autrement limitées par la constitution , resteront
de lois pour l'affranchissement des esclaves, sans le consen-
en place pendant qu'ils mèneront une bonne conduite.
tement de leurs maîtres, si ce n'est lorsqu'un esclave aura
15. L'absence pour les affaires de l'état ou des Etats-Unis,
rendu à l'état quelque service signalé; auquel cas, le maître
pour une visite , ou tout intérêt privé , d'une nécessité re-
recevra un équivalent des esclaves ainsi affranchis. Elle
connue, ne nuiront pas à une résidence une fois obtenue.
ne-pourra empêcher les émigrans dans cet état, d'y intro-
14. .L'assemblée générale devra déterminer les cas où il
duire avec eux tels individus estimés esclaves, d'après la loi
sera fait des retenues sur les appointemens des fonction-
de tout autre état que l'union, aussi long-temps toutefois,
naires publics qui auront mis de la négligence clans l'accom-
que ces mêmes individus devraient être maintenus dans
plissement de leurs fonctions ; elle devra en outre fixer le
l'esclavage d'après cette même loi; néanmoins il faudra que
taux de ces retenues.
ces esclaves soient possédés de bonde foi par les émigrans,
et il est entendu que des lois pourront être portées pour
15. Aucun membre du congrès, ou individu quelconque,
ayant un emploi lucratif ou de confiance, dans les Etats-
empêcher l'introduction d'esclaves qui auront commis de
Lnis ou clans l'un d'eux, ( l'emploi de maître de poste ex-
DE MISSISSIPl,
I J. } •
CONSTITUTION
135
graves délits dans d'autres états. Elle pourra autoriser, par
2. Toutes amendes , peines, confiscations, aubaines ap-
des lois, les propriétaires d'esclaves à les affranchir, sauf les
pliquées dans le territoire de Mississipi, le seront désormais
droits des créanciers, et (le manière qu'ils ne deviennent
dans toute l'étendue de cet état.
par une charge publique. Elle aura plein pouvoir pour em-
5. La validité de toutes les obligations et reconnaissances
pecher que les esclaves ne soient transportés dans cet état
ressortissant du gouverneur du territoire de Mississipi , ne
comme marchandises, et aussi pour obliger les propriétaires
sera pas altérée par le changement de gouver nement. Elles
à les traiter avec humanité, à leur fournir la nourriture et les
seront, au contraire, poursuivies et recouvrées au nomdu-
vêtemens nécessaires , pour les mettre à l'abri pour châtiment
dit gouverneur et de ses successeurs dans le même poste.
compromettant leur vie ou quelque partie de leur corps ; et
Toutes actions criminelles et pénales, pendantes maintenant
dans les cas où ils négligeraient ou refuseraient de se con-
dans les limites de cet état, seront poursuivies, afin de juge-
former aux dispositions de pareilles lois , de faire vendre
aient et (l'exécution , au nom dudit état. Toutes actions que
ces esclaves à leur profit.
peuvent intenter les individus, et toutes affaires de loi ou
z. Dans les poursuites d'esclaves pour crimes , il ne sera
(l'équité, pendantes maintenant dans les différentes cours et
pas nécessaire de faire faire une enquête par un grand jury;
non déjà décidées par la loi , pourront être portées à telle
,nais les formes, en pareils cas, seront réglées par la loi. Dans
autre cour à la juridiction de laquelle elles pourront appar-
les accusations capitales , cependant, l'assemblée générale
tenir. Les obligations, reconnaissances et autres papiers et
ne pourra les priver d'un jugement impartial par un petit
écrits appartenant à la partie orientale (lu territoire (le Mis-
sissipi , non comprise
jury.
dans les limites de cet état , seront
Mode de révision de la constitution.
jtransférées au greffe des tribunaux, suivant leurs différentes
uridiction.
4.
Lorsque deux tiers (les membres de l'asssemblée générale
Tous fonctionnaires civils et militaires , tenant main-
tenant des commissions sous l'autorité des Etats-Unis ou de
ont nécessaire (l'amender ou (le changer cette consti-
juger
cet état , continueront à exercer
tution , ils recommanderont aux électeurs, à l'élection sui-
leurs fonctions respectives,
sous l'autorité de cet état, jusqu'à ce qu'ils soient remplacés,
vante des membres de l'assemblée , de voter pour ou contre
conformément à
la formation d'une convention. S'il paraît qu'une majorité
la présente constitution. Ils recevront du
trésor de l'état, le même salaire qu'ils
des citoyens de l'état, votant pour les représentans, ont voté
ont re u jusqu'ici en
ç
proportion du temps qu'ils auront consacré à leurs fonctions.
pour une convention , l'assemblée générale la convoquera à
Le gouverneur aura le pouvoir (le t'emplit' les vacances
sa prochaine session. Elle sera formée d'autant de membres
par des commissions qui expireron t aussitôt que les élections
grr' it peut yen avoir dans l'assemblée générale. Ils seront choi-
ou nominations pourront pourvoir aux offices varans, cou-
sis par les n{`êmes électeurs, aux mêmes époques et aux mê-
formement à cette constitution.
mes lieux. Çette convention s'assemblera clans les trois mois
5. Toutes lois ou parties de loi maintenant en vigueur
après lesdit4s élections, à l'effet (le revoir, amender ou chan-
dans l'état (le Mississipi, qui ne seront pas en opposition avec
ger la constitution.
les dispositions de la constitution , resteront en vigueur
comme lois de l'état, jusqu'à ce qu'elles expirent, soit par
Appendice.
le terme même prescrit à leur durée,, soit que la législature
les change ou les abroge.
Art. t er . Afin qu'aucun inconvénient ne puisse naître du
6.
passage subit d'un gouvernement territorial à un état politique
Tout individu màle blanc et libre, au-dessus de vingt-
permanent, il est déclaré que tous droits , actions, pour-
un ans, qui sera citoyen des Etats-Unis, et qui résidera dans
suites, réclamations et contrats des individus ou (.les corpo-
et état à l'époque de l'adoption de la constitution, sera
rat+ions, conserveront toute leur valeur comme s'il n'y avait
stime électeur légal, et pourra concourir à la ps' nièrc
eu aucun changement.
^
DE iSSISStrt. '
i,°,-,
1 5G
-.CO 'STiTtTto_v
élection qui aura lieu clans cet état, sauf les restrictions ;1p..
comtés ale Jackson, Green, Wayne et Hancok, aux époques
déterminées par la loi. Si l'un des anciens jugés territo-
portées ou qui pourront l'être par la constitution.
7. Le président de cette convention pourra délivrer des .
riaux remplit ces fonctions, en addition de ses précédentes
fonctions dans les contrées occidentales , et qu'aucun juge
mandats d'é,lection, adressés aux shériffs des divers condés,
upplémentaire ne soit nommé , il recevra une extra-rétri-
en leur ordonnant de faire procéder à l'élection du gouver-
neur , du sous-gouverneur, des représentons au congrès des
'ludion proportionnée au montant de son salaire ordinaire et
à la durée de son nouveau service. Le juge supplémentaire
Etats-Unis , des membres de l'assemblée générale et des
qui serait nommé recevra le même traitement que les autres
shériffs des divers comtés , dams les lieux assignés dans les-
uges de la cour supérieure.
dits comtés, excepté dans le comté de Warren , où les élec-
j
tions seront faites au lieu où siége la cour, le premier lundi
r o. Leshéri ff du comté de Warren fera rapport, dans les dix
et le jour suivant de septembre prochain. Ces élections se-
jours après les élections, du nombre des votes pour séna-
ront dirigées conformément aux lois territoriales, et lesdits
teur clans son comté , au shériff du comté de Clairborn , le-
gouverneur , sous-gouverneur, et membres de l'assemblée
quel sera le fonctionnaire rapporteur pour le district. Le
générale, lorsqu'ils auront été légalement élus, continueront
shériff de Pike fera rapport de même nature et dans le même
à remplir les devoirs de leurs fonctions respectives, pendant
délai au shériff du comté de Franklin , qui sera fonction-
le terme pour lequel ils ont été nominés, et jusqu'à ce
naire rapporteur pour le district. Les shériffs d'Hancock et
qu'il ait été constitutionnellement pourvu li leur rempla-
de Lawrence feront le l'apport dans leur comté respectif au
shériff du comté de Marion, qui sera fonctionnaire•rappor-
cement.
teur pour le district. Les shériffs de Jackson et Wavne feront
8. Jusqu'au premier dénombrement prescrit par cette
constitution , le comté de Warren enverra un représentant;
le même rapport au shériff de Green , fonctionnaire appor-
teur du district,
le comté de Clairborn , deux représentons; ,le comté de Jef-
ferson , deux représentons; le comté d'Adam, quatre repré-
sentons; le comté de Franklin, un représentant; le comté
ORDONNANCE.
de Wilkinson , trois représentons; le comté d'Amite, trois
représentans ; le comté de Pike , deux représentons . ; le
Comme il est requis, par acte du congrès , en vertu du-
comté de Lawrence, un représentant; le comté de Marion ,
quel cette convention est assemblée, que certaines disposi-
un représentant ; le comté de Hancok, un représentant; le
tions soient prises par une ordonnance de-cetteconvention.
comté rie Green , un représentant ; le comté de Wayne, un
En conséquence cette convention, pour et en faveur
représentant ; le comté de Jackson , un représentant ; les
ales
habitons de cet état, ordonne, consent, et déclare que l'état
comtés de Warren et Clair-Born enverront un sénateur; le
.abandonne tons droits ou titres aux terres désertes et sans
comté d'Adam , un sénateur; le comté de Jefferson , un sé-
maîtres existant clans ses limites, et qu'elles sont et demeu-
nateur ; le comté de Wilkinson , un sénateur ; le conté d'A-
rent à l'entière disposition des Etats-Unis; et, en outre , que
mite , un sénateur; les comtés de Franklin et de Pike, un
toute portion de terre qui serait vendue par le congrès serait
sénateur; les comtés de Lawrence , Marion etI-
Iancok, un
exempte de toute taxe imposée sous l'autorité de cet état
sénateur; les comtés de Green , Wayne et Jackson , nu sé-
pendant cinq ans pour l'état, ou les comtés, districts et pa-
nateur.
roisses respectifs ,. à dater du jour de la vente ; que les terres
g. Le gouverneur pourra nommer et commissionner tin
a ppartenant aux citoyens des Etats-Unis résidant hors de
uge supplémentaire, ou un des juges de la cour supérieure,
j
ces états; ne seront jamais taxées plus haut que les terres
dont la commission expirera dès que les nominationsauront
des
personnes qui y résideront; qu'aucune taxe ne sera imposée
pu être faites d'après les règles prescrites par cette constitu-
sur les terres appartenant à l'union ; que le fleuve 1_IIississipi
tion. Son devoir sera de tenir des cours supérieures dans lest
et les eaux navigables qui y communiquent, uu dans le gobe
1 39
I 38
CONSTITUTION DE MISSISSIPI.
•
CONSTITUTION D'ILLINOIS•
du Mexique, seront considérés comme routes communes et
^,
.............................
moyen de communication libre pour les habitons de cet état
comme pour les autres citoyens des Etats-Unis , sans qu'au-
clin droit d'aucune espèce puisse, en conséquence , y être
2Ia
imposé par cet état; et il est déclaré que cette ordonnance
ne peut être révoquée sans le consentement des Etats-Unis.
CONSTITUTION
Fait en convention à Wasshingtou , le 15 août (le l'an du
Seigneur 1817 , et le quarante-deuxième de l'indépendance
DE
des Etats-Unis d'Amérique.
^.
ILLINOIS.
LE peuple du territoire d'Illinois, ayant le droit d'admis-
sion au gouvernement général comme membre de l'union,
conformément à la constitution des Etats-Unis, l'ordon-
nance du congrès de 1787, et à la loi du 18 avril 1818,
ayant pour titre : Acte pour autoriser le peuple du territoire
r!'lllinois à établir une constitution et un gouvernement, et à
admettre cet état dans l'union sur le même pied que les préce-
dans états, etc. A l'effet d'établir la justice, de procurer le
bien public, et de garantir les bienfaits de la liberté à lui-
même et à sa postérité, ordonne et établit par les repré-
sentons formés en convention , la constitution et la forme de
gouvernement qui suivent : Les habitons d'Illinois s'unis-
sent d'un commun accord pour se constituer en état
libre et indépendant sous le nom d'état d'Illinois, et ratifient
•
ici en conséquence les limites déterminées à cet état par
l'acte du congrès ci-dessus énoncé, lesquelles sont comme
suit : (Suivent les limites.)
TITRE PREMIER.
Distributions des pouvoirs du gouvernement.
Art. 1`I . Les pouvoirs de l'état d'Illinois seront divisés en
trois départemens distincts, confiés chacun à un corps de
magistrats séparés; savoir: le législatif, l'exécutif et le ju-
diciaire:
2. Aucun individu ou réunion d'individu étant attaché à
l'un de ces départemens, ne pourra exercer aucun emploi
110
CONSTITUTION
D'ILLINOIS.
11/4'1
I
dans l'un des autres. , si ce n'est dans les cas ci-après expres-
jamais de moins du tiers, ni plus de la moitié de celui des
sément énoncés.
représentans.
TITRE II.
6. Ne pourra être sénateur, celui qui n'aura pas trente -
cinq ans , ne sera pas citoyen des Etats-Unis, qui n'aura
Art. i e La puissance législative de cet état sera confiée à
pas résidé un an ayant son élection cfaris le comté ou le dis-
unes assemblée générale, qui se composera d'un sénat et d'une
trict oit il sera élu, sil s'est écoulé un an depuis la forma-
chambre des représentans élus par le peuple.
tion dudit comté ou district ; sinon , il faudra avoir résidé le
2. La première élection pour les sénateurs et les repré-
même temps dans le comté ou les comtés, le district ou les
sentans , commencera le troisième mercredi de septembre
districts sur le territoire desquels aura été pris le comté ou le
prochain , et continuera les deux jours sui vans; l'élection sui-
district nouveau , à moins d'absence pour une mission pu-
vante se fera le premier lundi d'août mil huit cent vingt , et
blique des Etats-Unis ou de cet état. 11 faudra , dans tous les
dans la suite les élections se feront tous les deux ans , le
cas , payer taxes du comté ou de l'état.
premier lundi d'août, clans chaque comté aux, lieux y dé-
¡. Le sénat et la chambre des représentans ,. une fois réu-
signés par la loi.
nis , nommeront leurs présidens et autres fonctionnaires
5. Ne pourra être représentant, celui qui n'aura pas atteint
respectifs (le président du sénat excepté ). Chaque chambre
l'âge de vingt - un ans, qui ne sera pas citoyen des Etats-
examinera les pouvoirs clé ses membres et statuera sur ses
Unis ou n'habitera pas dans cet état; qui n'aura pas résidé
ajournemens. Les deux tiers de chaque chambre constitue-
clans le comté ou dans le district où il sera élu pendant
rontun Quorum; niais chacune pourra, en moindre nombre,
l'année qui aura précédé l'élection , quand il y aura un an
s'ajourner d'un jour à un autre, et inviter les membres ab-
de la formation du district ou du comté; sinon le candidat
sens à se rendre aux séances.
devra avoir résidé pendant ladite année dans le comté ou les
8. Chaque chambre tiendra et publiera un journal de ses
comtés , le district ou les districts, dont aura été formé le
procès-verbaux; les opinions émises pour ou contre une
comté ou le district nouveau , à moins qu'il ne soit absent
question seront, sur le demande de deux membres , consi-
pour une mission publique des Etats-Unis ou de cet état :
gnées aux procès-verbaux.
sera également incapable d'être élu représentant celui qui
9. Deux membres de l'une quelconque des deux chambres
ne paiera pas la
pourront toujours se prononcer et protester contre tout acte
taxe d'état ou de comté.
eu décision qu'ils jtt:;eront nuisible à l'état ou aux iu dividus ,
4. Les' sénateurs, au commencement de la première ses-
et les motifs de leur opposition seront insérés aux procès-
sion, seront divisés par la voie du sort, et par comtés ou dis-
verbaux.
tricts, aussi également que possible en deux séries. Les siéges
lo. Chaque chambre déterminera son réglement, punira
des sénateurs de la première série vaqueront à la fin de la
ses membres pour inconduite , et pourra, avec le concours
seconde année, et ceux des sénateurs de la seconde , à la
des cieux tiers des voix, exclure un de ses membres; 'binais
fin de la quatrième année, de manière que le sénat se re-
pourtant deux fois pour la même cause.
nouvelle, autant que possible, par moitié, tous les deux ans.
i i. Quand des siéges viendront à vaquer dans une cham-
5. Le nombre des 'sénateurs et des représentans , sera à
bre, le gouverner', ou celui qui en remplira les fonctions,
la session de l'assemblée générale qui suivra le dénombre-
expédiera des ordres d'élection pour nommer aux siéges
meut ci-après ordonné, fixé par ladite assemblée, et réparti
vacants.
entre les divers comtés ou districts établis par la loi, en raisóii
12. Les sénateurs et les représentans seront, hors les cas
du nombre de leurs habitans blancs. Le nombre des repré-
de trahison, félonie ou attentat à la paix publique, toujours
sentans ne sera jamais moindre de vingt-sept, ni au-dessus
à l'abri de toute arrestation pendant la session , de même
de trente-six , jusqu'à ce que cet état renferme une populi:-
qu'en y allant et en en revenant; ils ne pourront mille part
lion de cent mille habitans ; le nombre des sénateurs ne sera
1)'ILI.I\\OIS.
CONSTITUTtO '
143
4n
les
la lui et à l'évidence. Nul ne pourra être condamné que par
être inquiétés pour les discussions qui auront eu lieu ou
le concours des deux tiers des voix de tous les sénateurs
discours qui auront été tenus clans une chambre'.
présens.
15. Chaque chambre pourra punir d'emprisonnement,
23. Le gouverneur et tous les fonctionnaires civils de cet
pendant sa session , toute personne, autre que ses membres ,
état, pourront être accusés pour malversation dans leur em-
qui se rendrait coupable d'insulte envers la chambre ou d'in-
ploi; tuais en pareil cas, le jugement ne pourra s'étendre
conduite et désordre en sa présence ; cet emprisonnement
que jusqu'à les destituer et les déclarer incapables de rem-
ne pourra jamais durer plus de vingt-quatre heures.
plir aucun office honoraire, lucratif mi de confiance dans
14. Les portes des chambres et (le tous les comités seront
l'état. La partie, soit condamnée, soit acquittée, n'encourra
ouvertes au public , excepté quand la chambre devra tenir
pas moins l'accusation , poursuite, jugement et peines con-
ses délibérations secrètes. Aucune des deux chambres ne
formes aux lois.
pourra , sans le consentemen t de l'autre , s'ajourner à plus
24.
de deux jours, ni changer le lieu ordinaire de ses séances.
La première session de l'assemblée générale s'ouvrira,
le premier lundi d'octobre prochain , et dans la suite l'as-
15. Les bills pourront être présentés dans l'une des deux
semblée générale sera convoquée pour le premier lundi de
chambres, niais l'autre pourra les modifier, les amender ou
décembre qui suivra l'élection de ses membres , et jamais à
les rejeter.
aucune autre époque , sauf ce qui pourrait être prévu par
16. Tout bill sera lu à trois jours différens, dans chaque
la constitution.
chambre, hors les cas (l'urgence , où les deux tiers de la
25. Aucun juge d'une cour quelconque, secrétaire d'état,
chambre , où le bill sera propose pourront l'affranchir (le cette
procureur général, procureur pour l'état, greffier, président
forma' ité. Tout bill adopté dans les deux chambres sera signé
d'une cour de chancellerie, shériff ou percepteur, membre
par le président de chacune.
de l'une des chambres du congrès, ou personne remplissant
17. La formule des lois (le cet état sera : « arrêté par 1c
un emploi lucratif des Etats-Unis, ou de cet état, ne pourra
peuple de l'état d'Illinois, représenté par l'assemblée générale.
siéger à l'assemblée genérale. ( Les emplois de milice, de
L'assemblée générale de cet état ne pourra augmenter
18.
maître de poste et de juges de paix, ne sont point consi-
ni diminuer les appointeinens des fonctionnaires de l'état,
dérés comme emplois lucratifs: ) (le même aucun individu
qui suivent jusqu'à l'année mil huit cent vingt-quatre: le
tenant un office honoraire ou lucratif du gouvernement des
gouverneur, mille dollars; le secrétaire d'état, six cents
Etat-Unis, ne pourra être revêtu d'aucune autorité dans cet
dollars.
état.
Ni un sénateur, ni un représentant, ne pourront être
19.
26. Tout individu qui sera élu ou nommé à un office lu-
pendant le ternie pour lequel ils auront été élus, nommés à
cratif ou de confiance, sera tenu avant d'entrer en fonctions,
aucun emploi civil de cet état, dont les appointemens aient
de prêter le serment (l'observer la constitution des Etats-
été augmentés pendant ledit terme.
Unis et celle de cet état , et en outre, (le prêteur le serment
Aucune somme d'argent ne sera tirée du trésor qu'en
20.
particulier à l'office auquel il sera élu ou nominé.
vertu des allocations (le la loi.
27. Dans toutes élections, tous les habitans mâles, au-
Un état exact (les recettes et (les dépenses du trésor
21.
dessus de vingt-un ans , qui auront résidé dans l'état six
public , sera annexé aux lois et publié avec elles , à l'ou-
mois avant l'élection, jouiront du privilége d'électeur. Per-
verture de chaque session de l'assemblée générale.
sonne ne pourra voter que dans le comté ou dans le district
La chambre des représentans aura plein pouvoir d'ac-
22.
où il résidera au moment de l'élection.
cuser; mais il faudra que la majorité de tous les Membres
28. Tous les votes se donneront vivez vote,
présens concourent à l'accusation. Toutes les accusations se-
jusqu'à dis-
position contraire décrétée par l'assemblée générale.
ront jugées par le sénat; et alors les sénateurs devront faire
29. Les électeurs seront, hors les cas de trahison , fé-
serment ou affirmation de rendre la justice conformément a
D'ILLINOIS.
I 45
,
I ^ F
CONSTITUTION
4. II donnera , de temps en temps, à l'assemblée géné-
Ionie. ou atteinte à la paix publique, à labri de toute arres-
rale, communication de l'état du gouvernement , et de-
tation , pendant les élections , en y allant et eu revenant.
mandera la prise en considération des mesures qu'il croira
vo. L'assemblée générale pourra dépouiller du privilége
avan ageuscs.
d'élire et d'être élu, toute personne convaincue de corrup-
i. Il aura le droit de commuer les peines et de faire
tion , parjure ou de tout autre crime infamant.
grâce, excepté en cas d'accusation pour crime d'état,
31. Il sera fait, en mil huit cent vingt, et ensuite tous les
6. Le gouverneur recevra , à époques fixes, des appoin-
cinq ans, un dénombrement de tous les habitans blancs de
temens qui ne pourront être ni augmentés ni diminués pen-
l'état , d'après le mode qui sera établi par la loi.
dant le cours de ses fonctions.
32. 'abus les bills relatifs à la perception des revenus de
7. Il pourra exiger des fonctionnaires du département
l'état émaneront de la chambre des représentans , et seront
exécutif des rapports écrits relatifs aux devoirs de leurs of-
néanmoins sujets, comme tous les autres, à être amendés ou
fices respectifs , et veillera à ce que les lois soient bien et
rejetés par le sénat.
,fidèlement éxécutées.
8. Si un fonctionnaire, dont la nomination appartient,
TITIfr III.
d'après la constitution, à l'assemblée générale ou au gouver-
neur et au sénat, vient à mourir dans l'intervalle des sessions
Art. l et . Le pouvoir exécutif de l'état sera confié à un
de l'assemblée, ou son office à devenir vacant par un motif
gouverneur.
quelconque, le gouverneur aura le droit de nommer à l'office
.. La première élection de gouverneur commencera, le.:
vacant et de délivrer une commission qui expirera à.la fin
troisième mercredi de septembre prochain , et continuera
de la session suivante de l'assemblée générale.
les deux jours suivans ; l'élection suivante se fera le premier
lundi d'avril mil huit cent vingt-deux; et clans la suite, les
9. Il pourra, dans des cas extraordinaires, convoquer, par
élections de gouverneur se feront tous les quatre ans, le pre-
proclamation , l'assemblée générale, et lui exposer, après sa
mier lundi d'août. Le gouverneur sera élu par , les mêmes
convocation , le motif pour lequel il l'a convoquée.
électeurs , aux mêmes lieux et de la même manière que les
Io. Il sera commandant en chef de l'armée, de la flotte
membres de l'assemblée générale. Les procès-verbaux de-cha-
et de la milice de l'état, excepté quand ces différens corps
que élection de gouverneur seront scellés et envoyés aux •
seront appelés au service des Etats-Unis.
siège du gouvernement par les officiers rapporteurs, à l'a-
11. Il sera élu, dans chaque comté de l'état, par les mê-
dresse du président de la chambre de représentans , qui fera
mes électeurs , aux mêmes époques et aux mêmes lieux que
le dépouillement du scrutin , en présence de'la majorité <les
les membres de l'assemblée générale, un shériff et un co-
membres de chaque chambre de l'assemblée générale. Les
roner, suivant le mode, d'élection qui sera prescrit par la loi.
élection:; contestées seront décidées par les deux chambres
Lesdits shériffs et coroners, ainsi élus, resteront en fonctions
réunies , d'après le mode qui sera prescrit par la loi.
deux ans , sauf les dangers de destitution , révocation ou au-
5. Le premier gouverneur restera en fonctions jusqu'au
tres voies _réglées par la loi.
premier lundi de décembre mil huit cent vingt-deux , et
12. En cas de dissentiment des deux chambres , au sujet
usqu'à la nomination et l'installation de son successeur ; à
de leur ajournement , le gouverneur pourra ajourner l'as-
jpartir de cette époque , le gouverneur restera en fonctions
semblée générale pour autant de temps qu'il avisera, pourvu
quatre années , toujours jusqu à l'installation de son succes-
néamoins que l'ajournement ne se prolonge pas au-delà de
seur. On ne pourra, sur huit années , être gouverneur plus
l'ouverture de la session constitutionnelle suivante.
de quatre. Le gouverneur aura au moins trente ans, aura tou-
13. Il sera nommé un sous -gouverneur, potin le même
j ours résidé dans les Etats-Unis , et clans les limites de cet
terme, de la même manière, aux mêmes époques, et aux
état, pendant les deux années antérieures à l'élection.
ttiêmes titres que le gouverneur. Les électeurs devront, clans
TOME VI.
IO
3) ILLINOIS.
1 46
CONSTITUTION
I47
les élections, meure des marques distinctives aux votes pour
sénat ou à la chambre des représentans, suivant qu'il émane
de l'un ou de l'autre, lesquels inscriron t
le gouverneu r , et aux votes pour le sous-gouverneur.
dans leurs procès-
i4. Le sous-gouverneur sera , de plein (boit, président
'verbaux les objections à eux soumises par le conseil , et pro-
céderont en détail à •
du sénat ; il aura voix délibérative dans tous les corrités et
un nouvel examen du bill. Si après ce
nouvel examen , le sénat ou la chambre
en toute question , et voix prépondérante en cas de partage
des représentans
adoptent en majorité le bill nonobstant lesdites objections,
dans le sénat.
15. Quand le sens-gouverneur sera à la tête du gouverne-
lebi!l'est envoyé avec les objections à l'a litre chambre qui pro-
cède à un semblable examen ;
ment, ou qu'il ne pourra , pour un motif quelconque, faire
si la majorité adopte le bill,
les fonctions de président du sénat, les sénateurs nomme-
il acquiert force de loi. `fout bill qui ne sera pas renvoyé
ront un de leurs membres président pro tempore. Si , pen-
dans les dix jours de sa présentation au conseil deviendra
dant la vacance du siége de gouverneur , le sous-gouverneur
loi, à moins que le renvoi n'ait pu avoir lieu à cause de l'a-
vient à être accusé , révoqué , démissionnaire , s'il meurt ou
j ournement de l'assemblée générale, auquel cas ledit bill
s'absente de l'état, le président du sénat sera , à son tour,
devra être renvoyé le premier jour de séance de l'assemblée
appelé à l'administration du gouvernement.
après l'expiration desdits jours, si non il deviendra loi.
1G. Le sous-gouverneur faisant les fonctions de président
2o. Le gouverneur nommera et commissionnera de l'avis
(Ill sénat aura des appointeniens égaux à ceux du président de
et consentement du sénat, un secrétaire d'état qui tiendra
la chambre (les représentans pendant la même session ; fai-
un registre exact tic tons les actes administratifs du gouver-
sant les fonctions de gouverneur, il jouira du traitement qui
neur, et devra, quand il en sera requis, présenter ce re-
serait alloué au gouverneur s'il remplissait lui-même ces
gistre ainsi que tous papiers, minutes , et notes y relatives,
à chacune des deux branches (le l'assemblée générale, sans
fonctions.
préjudice des autres fonctions qui lui seront dévolues par
17. Si le sous-gouverneur est appelé au gouvernement et
la loi.
vient à abdiquer , à mourir, ou à s'absenter (le l'état pendant
21.
la retraite (le l'assemblée générale, le secrétaire d'état devra
Le trésorier (le l'état et les fonctionnaires chargés du
convoquer (lesuitc le sénat, à l'effet (le renommer un prési-
timbre de l'état, seront nommés tous les deux ails par les
votes réunis des deux branches de l'assemblée générale ;
dent.
néanmoins, dans l'intervalle des sessions, le gouvernent
18. En cas d'accusation, de mort, démission , l'évocation
ou absence du gouverneur, lesous-gouver'neurexercer a l'au-•
pourra nommer à ceux desdits offices qui viendront à
vaquer.
torité (le gouverneur dans toute son. étendue , jusqu'à l'ex-
22.
piration du terme prescrit par la constitution pour l'élection
Le gouverneur nommera et commissionnera de l'avis
et consentement du sénat, tous
d'un autre gouverneur, à moins que l'assemblée générale rie
les fonctionnaires dont les
prescrive par une loi, l'élection d'un gouverneur provisoire.
offices sont établis par la présente constitution, ou viendront
à l'être par la loi ; quand lesdites nominations ne seront
19. Le gouverneur et les juges (le la cour suprême , ou une
majorité d'eux avec le gouverneur , constitueront un conseil
pas autrement réglées par la loi : néanmoins les inspecL.
chargé de revoir tous les bills adoptés par l'assemblée géné-
teurs, les percepteurs et leurs commis, les commissaires des
rale ; ledit conseil s'assemblera à cet effet de temps en temps
grandes routes , les comptables, les geoliers , et autres fonc-
pendant la session (le l'assemblée générale ;- les membres de
tionnaires subalternes qui n'auront juridiction que clans les
limites du comté, seront nominés d'après le mode prescrit
ce conseil ne recevront ni salai r e ni rétribution; tous les bills
par l'assemblée générale.
adoptés par le sénat et par la chambre des représentans se-
ront, avant d'avoir force tic loi , présentés et soumis à l'exa-
men (lu(lit conseil; si clans ces examens le conseil , ou la
majorité de ses membres n'est pas (l'avis que le bill devienne
loi de l'état , il est renvoyé avec les objections par écrit au
10.
!IS
COLITSTITUI'IO\\
I) a lLLfl\\OIS.
I i9.
TITRE IV.
tions , recevront annuellement un salaire de mille dollars,
payables par quartier sut' le trésor public. Les juges des coins
Le pouvoir judiciaire de cet état -sera confié à
inférieures et ceux de la cour suprême qui pow'rónt être
Art. 1".
une cour suprême , et à telles cours inférieures que l'as-
nommés après la session de l'assemblée générale qui s'ou-
semblée générale pourra de temps cu temps former et
vrira le t" janvier 1824 , auront des appointcmens propor-
tionnés et convenables qui ne pourront être diminuées pen-
' établir.gouvernement,
La cour suprême se tiendra au siège du
dant la durée de leurs fonctions.
2.
et n'aura qu'une juridiction d'appel; excepté dans les causes
6. La cour suprême ou une majorité de ses juges, les
relatives aux revenus cté l'état, aux m,cndemens, et dans tous
cours de circuits ou leurs juges nommeront leurs présidens
les cas d'accusation, quand on demandera qu'ils soient jugés
respectifs.
7. Tous les procès, writts et autres procédure seront in-
par elle.
5. La cour suprême consistera en tin juge souverain et
titulés au nom du peuple de l'état d'Illinois. Toutes poursuites
Quorum.. Le
trois assesseurs , dont deux constitueront un
seront faites au hotu et par l'autorité du peuple de L'état d'll-
re augmenté par
li)aois, et la conclusion sera :
nombre des juges pourra cependant êt
contre la paix et la di nitd dudit
l'assemblée générale , après l'année mil huit cent vingt-
état.
8. Il sera nommé, dans chaque comté , tin nombre con-
quatre.
Les juges de la cour suprême , et les juges ces cours
venable de juges de paix , (l'après le mode indiqué par la loi :
L,.
inférieures, seront nominé-par le ballottage clans les deux
le terme et l'étendue de leurs fonctions seront déterminés
cltanrb5'es de l'assemblée générale, et commissionnés par le
par la loi. Les juges de paix ainsi nommés, seront commis-
resteront en fonctions, à moins d'incon-
sionnés par le gouverneur.
'gouverneur, Ils
duite, jusqu'à la fin de la première session de l'assemblée
générale, qui s'ouvrira le premier janvier mil huit cent ving.
TITRE V.
-quatre, à laquelle époque leurs commissions seront expi-
Art. t La milice de l'état d'Illinois
rées : jusqu'à ladite expiration, lesdits juges tiendront res-
se composera de tous
dans les divers comtés des tribunaux de circuit
les individus males, libres bien constitués de l'état ( nègres,
pectiveme nt
tu ulàtres et Indiens exceptés ) depuis l'àge de dix-huit ans
aux époques, d'après le mode et avec la juridiction déter-
jusqu'à celui de quarante-cinq, excepté les personnes qui
minés par la loi; passé le délai ci-dessus, les juges de la cour
sont ou viendront à être exemptées par les lois des Etats-
suprême, seront commissionnés pou r tout le temps de leur
Unis ou de cet état. On suivra, pour l'armement, l'équipe-
bonne conduite ; ils ne pourront plus tenir de tribunaux de
ment et l'organisation de la milice, le mode indiqué par l'as-
circuits, à moins qu'ils n'en soient requis par la loi.
semblée générale.
5. Les juges des cours inférieures seront en fonctions
a. Les personnes qui se feront consciencieusement scru-
temps de leur bonne conduite , niais un motif plau-
pour le
pule de porter les armes, ne pourront être contraintes à faire
sible qui ne pourra fournir matière à accusation suffira néan-
le service de la milice en temps de paix, pourvu qu'elles
moins pour révoquer les juges, tant de la cour suprême
payent un équivalent de ce service.
que des cours inférieures, sur la demande des creux tiers do
5. Les officiers d'une compagnie , d'un bataillon et d'un
chaque branche de l'assemblée générale : en pareil cas , ja-
l'égiment, excepté les officiers d'état-major, seront nommés
mais aucun membre de l'une des deux chambres de 1 assem-
par les individus composant la compagnie, le bataillon et le
blée générale, ni aucun individu tenant à un desdits membres
régiment.
par les liens du sang ou par alliance , ne pourra être nommé
. Lesdits
4• Les brigadiers et les majors-généraux seront nominés
à l'emploi laissé vacant par une telle révocation
par les'ofliciers de leurs brigades et de leurs divisions res-
juges de la cour suprême , pendant le temps de leurs fonc-
pectives.
113:I
CONSTITUT10N
150 Tous les officiers de milice seront commissionnés par
TITRE VII.
5.
le gouverneur , ne seront révocables que pour inconduite,
Art. 1". Quand les deux tiers des memb res de l'assemblé
ou qu'après l'âge de soixante ans.
hors les cas de trahi-
pourront être d'avis deréformerou amender la pré-
6. Les membres de la milice seront,
sente constitution , il recommanderont aux électeurs , dans
son, de félonie , ou attentat à la paix publique, à l'abri de
les élections suivantes pour les membres de rassemblée gé-
toute arrestation pendant les revues , dans les élections d'of-
nérale , ele voter pour ou contre une convention ; si alors la
ficiers, en allant et en revenant desdites revues ou élections.
majorité de tous les citoyens de l'état votant pour les repré-
sentais , se trouie avoir voté pour une convention , l'assem-
TITRE VI.
blée générale devra , dans sa session suivante, convoquer une
. 11 ne sera introduit dans cet état aucune espèce
convention qui se composera d'autant de membres qu'il y
Art. i°T
d'esclavage ou servitude involontaire, excepté pour le châti-
en aura alors dans l'assemblée générale, élus par les mêmes
ment des criminels légalement condamnés; aucun individu
électeurs, aux mêmes lieux et de la même manière que les
mâle, parvenu à l'âge de vingt-un ans , ni aucune femme par-
membres de ladite assemblée. Cette convention s'assemblera
venue à l'âge de dix-huit ne seront tenus de servir personne
dans les trois mois de l'élection , à l'effet de revoir , réformer
en qualité de serviteurs, d'après aucun traité fait ci-après,
ou amender la constitution.
à moins que la personne ne donne à ce traité tout le carac-
tère d'une pleine liberté, et ne reçoive des individus de
TITRE VIII.
bonne foi, pour leurs services et avec les égards qu'ils mé-
ritent. La traite des nègres ou mulâtres ne sera plus désor-
Afin que les principes premiers et essentiels de l'indépend
mais tolérée dans cet état; tout engagement de service fait
dance d'un gouvernement libre soient reconnus et irrévo-
dans cet état expirera au bout d'une année , hors les cas d'ap-
cablement.établis, nous déclarons ce qui suit
.Art. 1". Tous les hommes naissent également libre et in-
prentissage.
2. Aucun individu , tenu de travailler dans un autre état,
dépendans et ont des droits incontestables et inaliénables ;
ne sera admis à travailler dans celui-ci que clans la contrée
tels sont le droit ele conserver et ele défendre le bienfait (le
n , et jamais
destinée aux travaux des sels , près Shawnectow
la vie et de la liberté, le droit d'acquérir ele posséder et de
pour plus d'un an , encore ne le pourront-ils plus passé l'an
conserver ses biens et- sa réputation , le droit de travailler .à.
mil huit cent vingt-cinq. Aucune disposition du présent titre
son bonheur.
qui que ce soit ele ses obligations ele service.
2. Tout pouvoir émane du-peuple; tous les gouvernemens
n'affranchir a
. Toute personne engagée à servir nar contrat ou par traité,
libres reposent sur l'autorité du peuple, et sont établis pour
en vertu des lois du territoire d'Illinois, ci- avant existantes,
la tranquillité, la sûreté et le bonheur de tous.
5. Tous les hommes ont un droit naturel et incontestable
et conformémen t aux dispositions desdites lois, sans fraude
t les clauses de
ni dol, sera tenue d'accomplir strictemen
à honorer l'Etre-Suprême d'après la voix de leur conscience :
son engagement volontaire. Les nègres et les mulâtres en-
aucun individu ne peut se voir forcé de pratiquer , suivre. ou
.entretenir aucune espèce de culte ni d'entretenir aucun mi-
registrés conformémen t à ces mêmes lois, servi ront pendant
le temps fixés par elles; néanmoins, les enfans qui naîtront
nistre opposé à ses sentinlens : aucune puissance humaine
désormais de ces personnes nègres ou mulâtres, deviendront
ne peut, en aucun cas, s'immiscer dans les droits de la cons-
libres , les hommes à vingt-un ans et les femmes à dix-huit.
cience : la loi n'accordera jamais aucune préférence à un éta-
Tout enfant né de parons engagés, sera déclaré au président
blissement religieux ou à un culte particulier quelconque..
du comté de la résidence par le maître des pareils dans les
ÿ. Ja mais aucune croyance religieuse ne sera un titre à un
emploi quelconque lucratif ou de confiance cl,
six mois de sa naissance.
u rs ces états.
132
CONSTITUTION
n ILLINOIS.
) 53
5. Les élections seront libres et égales.
deux fois en danger de la vie ou (l'un membre : la propriété
6. Le droit de jugement par jury demeurera inviolable.
d'aucun citoyen ne pourra être prise et exploitée pour un
7. Les citoyens seront garantis dans leurs personnes, leurs
usage public sans le consentement des représentans du pro-
maisons, leurs papiers et leurs propriétés, de toutes re-
priétaire à l'assemblée générale , et sans une juste indem-
cherches et saisies injustes; tout mandat par lequel un font
nité.
tionnaire ordonnera la visite d'un lieu suspect, sans la
12. Tout individu (le cet état trouvera dans les lois un
preuve claire d'un fait commis, ou la saisie d'une personne
remède à toutes les injures et à tous les outrages à lui faits
dont le nom ne sera pas exprimé , et les délits expressément
dans sp personne', sa propriété ou sa réputation; il doit ob-
détaillés et clairement démontrés, sera dêngereux pour la
tenir droit et justice, librement et sans être obligé (le l'ache-
liberté , et ne devra point être délivré.
ter, complètement et sans déni, promptement et sans délai,
8. Aucun homme libre ne sera emprisonné , dépouillé (le
conformément aux lois.
sa liberté, de son indépendance ou de ses priviléges , pros-
15. Toutes personnes pourront donner caution, en four-
crit ou exilé, ou privé, en aucune manière , de sa vie, de sa
nissant des sûretés suffisantes , hors les cas de crime capital,
liberté, ou de sa propriété, que par jugement de ses pairs ou
quand il y aura preuve évidente ou force présomption; le
en vertu (les lois du pays. Toutes les terres données eu com-
privilége de habeas corpus, ne sera point suspendu , hors
mun aux habitans d'une ville, d'un hameau, (l'un village,
les cas de rébellion ou invasion , quand la sûreté de l'état
ou à une corporation, par un individu , un corps politique,
pourra l'exiger.
une corporation ou un gouvernement ayant droit de faire de
)4. Toutes les peines seront proportionnées à la nature
tels dons, resteront communes aux habitans desdites villes,
du délit; la véritable fin des lois pénales étant de corriger
hameaux , villages, ou corporations : lesdits biens communs
et non de détruire l'humanité.
ne pourront être grévés, vendus ni divisés sous aucun pré-
15. Nul ne sera emprisonné pour dettes que sur son refus,
texte : néanmoins aucune des dispositions de ces articles ne
d'abandonner ses biens à ses créanciers, suivant le mode qui
s'appliquera aux communes de Cahokia ou Prairie-Dupont:
sera déterminé par la loi, et dans les cas où il y aura forte
il sera même loisible à l'assemblée générale de conférer le
présomption de fraude.
même privilége aux habitans (lesdits villages (le Cahokia et
16. Il ne sera fait aucune loi rétroactive, ni loi infirmant
Prairie-Dupont, qu'aux habi tans des autres villes , hameaux,
les clauses d'un contrat; aucune condamnation n'emportera
et villages.
infamie ni confiscation des biens du condamné.
9. En toutes poursuites criminelles, l'accusé aura le droit
z 7 . Personne ne pourra, pour quelque délit que ce puisse
d'être entendu par lui et par son conseil; de demander le
être commis dans cet état, être déporté dudit état.
motif et la nature de l'accusation intentée contre lui; d'être
18. Le maintien de la liberté fait une nécessité absolue de
confronté avec les témoins, de faire (les démarches pour
recourir fréquemment aux principes premiers du gouver-
produire (les témoignages en sa faveur; et, dans toutes pour-
nement civil.
suites contradictoires, il pourra exiger une prompte sentence
19. Le peuple a le droit de s'assembler paisiblement, de
d'un jury impartial du voisinage : il ne pourra être tenu de
délibérer sur le bien commun, de donner des instructions
rendre témoignage contre lui-même.
à ses représentans, et de s'adresser à l'assemblée générale
1o. Aucun individu ne pourra être poursuivi par voie
pour la répression (les torts.
d'information pour un délit, que dans les cas (liusurrection,
o. La levée des taxes se fera au marc le franc, de manière
ou clans les délits commis dans les années de terre et de mer,
que chacun paie Un impôt proportionné à la valeur de sa
p1'oprieLe
ou dans la milice en activité , en temps (le guerre ou de dan-
ger public , par permission des tribunaux et pour vexation
21. Il n'y aura dans cet état d'autres banques ou maisons
ou mal ' ersalion dans l'exercice de ses fonctions.
de change, que celles prévues par la loi, excepté une banque
1. Personne ne pourra , pour le même délit, être mis
5 /t
CONSTITUTION
7)'II.LINUíS.
) r1;)
d'état et ses annexes qui pourront être établies par l'assem-
5. Le gouverneur, le secrétaire d'état, les juges et tous
blée générale, comme elle le jugera convenable.
les autres fonctionnaires du gouvernement territorial , conti- -
22. La presse sera libre pour toute personne qui voudra
nueront à exercer leurs fonctions respectives , jusqu'à ce
examiner les actes de l'assemblée générale, ou d'une branche
qu'ils soient remplacés, conformément au mode prescrit par
quelconque du gouvernement; il ne sera fait aucune loi ten_
la constitution.
dant à restreindre ce droit. La libre communication des
G. Le
pensées et des opinions est un des droits inapréciables de
g
ouverneur de l'état se servira de son sceau parti-
culier jusqu'à ce qu'il soit pourvu à un sceau de l'état.
l'homme; tout citoyen pourra donc librement parler,, crire,
7. Les sermens ci-dessus prescrits pour chaque fonction-
et publier sur tous sujets, sous la responsabilité des abus
naires pourront être reçus par un juge de paix, jusqu'à ce
qu'il pourrait faire de cette liberté.
que l'assemblée générale en ordonne autrement.
23. Dans les poursuites pour publications d'écrits, exami-
8. Jusqu'au premier dénombrement prescrit par la pré-
nant la conduite officielle des fonctionnaires publics, ou
sente constitution , le comté de Madisson nommera un séna-
toute matière importante à l'intérêt public , la vérité devra
teur et trois représentans; le comté de Saint-Clair , un sé-
être mise dans tout son jour; dans toutes accusations pour
nateur et trois représentans ; le comté de Bond, un sénateur
libelles , le jury aura le droit de déterminer la loi et le
et un représentant ; le comté de Washington , un sénateur
fait, sous la direction de la cour, comme clans tout autre
et un représentant; le comté de Monroe, tu) sénateur et un
instance.
représentant; le comté de Randolphe, un sénateur et deux
Appendice.
représentans; le comté de Jackson , un sénateur et un repré-
sentant; les comtés de Johnson et Frank' in, formant ensemble
Art. l e°. Afin qu'aucun inconvénient ne puisse naître du
un district sénatorial, nommeront de concert un sénateur, et
passage d'un gouvernement territorial à un gouvernement
chacun un représentant; le comté de l'Union, un sénateur
fixe et permanent, il est déclaré par la convention que tous
et deux représentans; le comté de Pope, tin sénateur et deux
droits, actions', poursuites , procès , instances et contrats re-
représentans ; le comté de Gallatin , un sénateur et trois re-
latifs aux individus ou aux corporations , existeront et s'ob-
présentans, le comté de White, un sénateur et trois repré-
serveront toujours comme si le gouvernement n'avait pas
sentans ; le comté d'Edward, un sénateur et deux représen-
changé , conformément aux lois maintenant en vigueur.
tans; enfin le comté de Crawford, un sénateur et deux re-
2. Toutes les amendes, peines et confiscations usitées
présen taus.
dans le territoire d'Illinois continueront de l'être dans cet
• g. Le président de la convention expédiera des mandats
état. Toutes les attributions du gouverneur et des autres fonc-
d'élection à l'adresse (les shériffs de chaque comté, ou en cas
tionnaires du territoire deviendront celles du gouverneur et
d'absence ou d'incapacité d'un shériff, 'à l'adresse du co-
tics autres fonctionnaires de cet état, pour en user eux et leurs
roner, leur enjoignant de faire procéder à l'élection des gou-
successeurs dans l'intérêt de l'état, dans les cas qui se présen-
verneur, sous-gouverneur, représentans au congrès actuel
teront dans le cours de leurs fonctions respectives.
des Etats-Unis , membres de l'assemblée générale , shériffs
3. Aucun shériff ni percepteur des deniers publics ne se-
et coroners dans leurs comtés respectifs. Cette élection coin-
ront éligibles à un emploi quelconque de cet état, s'ils ne
mencera le troisième mercredi de septembre prochain , et
payent préalablement au trésor toutes les sommes par cils
continuera les deux jours suivons; on suivra , dans ladite
perçues en leurs qualités respectives.
élection , le mode prescrit par les lois actuelles du territoire
4. Il sera nominé, dans chaque comté , trois commissaires
- d.'Iilinois. Lesdits gouverneur, sou s-gouverneur, membres
de comté, à l'effet de, traiter toutes les affaires du comté. Le
de l'assemblée géuérale,shériffs et coroners légalement élus,
ternie et l'étendue de leurs fonctions seront déterminés Par
continueron t d'exercer leurs fonctions respectives jusqu'à
la loi.
l
•
'expiration du terme prescrit par la paésenne constitution ,
CONSTITUTION DU MAINE.
157
I 56
CONSTITUTION1) ILLINOIS.
jusqu'à la nomination et l'installation légale de leurs succes-
AL1 LA\\M1 V\\ \\Al tL\\4LLAL1 \\\\\\AA1 LAl V1nLAA NAANMAAL\\ LAl LAI ALLLAAMIA\\1 LA1L\\t 1.\\1ALAMANNANAAA LLL
seurs , et jamais plus long-temps.
I o. L'assemblée générale nommera un auditeur des comptes
publics, un procureur général et tels autres fonctionnaires
22.
d'état qui pourront devenir nécessaires. Les fonctions de ces
divers officiers seront déterminées par la loi.
CONSTITUTION
r r. L'assemblée générale devra porter les lois qu'elle ju-
gera nécessaires pour faire cesser la pratique du duel.
2. Tous les habitans mâles blancs an-dessus ele l'âge de
DU
vingt - un ans, qui résideront dans l'état au moment de la
promulgation de la présente constitution, auront droit de
MAINE.
voter dans l'élection du troisième mercredi et jours suivans
de septembre prochain.
15. Le siége du gouvernement de cet état sera fixé à Kas-
kaskia , jusqu'à ce que l'assemblée générale l'ordonne autre-
Nous, habitans du Maine, afin d'établir la justice, d'as-
ment. L'assemblée générale, à sa première session, tenue
surer la tranquillité de pourvoir à notre défense mutuelle,
conformément à cette constitution , sollicitera du congrès.
de procurer notre prospérité commune, et de nous assurer
des Etats-Unis, l'abandon à cet état d'une quantité de terres
à nous-mêmes et à notre postérité les bienfaits de la liberté,
de quatre stations au plus et d'une au moins, ou le droit d'a-
reconnaissons avec des coeurs pleins de gratitude, la bonté
cheter le premier lad i te pian tité de terre.Lesd i tes terres seront
du souverain maître de l'univers, qui nous a offert une occa-
situées sur la rivière Kaskaskia , et autant que possible , à l'est
fr
sion si favorable pour le but proposé, et implorons son aide
du troisième méridien principal de ladite rivière. S'il est fait
et sa direction dans l'accomplissement (le nos desseins, de
droit à ladite pétition , l'assemblée générale, dans sa session
nous constituer en état libre et indépendant sous le titre
suivante, réglera la nomination de cinq commissaires chargés
d'état du Maine, et d'établir la constitution suivante pour
de l'inspection des terres ainsi données, et aussitôt, il sera
le gouvernement de cet état.
fondé, sur l'emplacement choisi par les commissaires, une
ville où se fixera pour vingt années le siège du gouverne-
TITRE PREiMIER.
ment. Dans. le cas où il ne serait point fait droit à la pétition,
l'assemblée générale pourra déterminer comme elle l'avisera
Déclarations des droits.
le siége fixe du gouvernement au lieu qu'elle estimera le plus
convenable.
Art. i . Tous les hommes naissent également libres et
74. Tout individu âgé de trente ans, citoyen des Etats-
indépendans; et ont certains droits naturels , inhérens et
Unis , résidant dans cet état depuis deux ans à l'époque des
inaliénables, au nombre desquels sont ceux de jouir de la
élections , pourra être nommé sous-gouverneur , nonobs-
vie et de la liberté et de les défendre; d'acquérir, (le pos-
tant toute disposition à ce contraire ,renfermée dans l'article
séder et ele protéger sa propriété; et enfin de chercher et
treize du titre trois (le la présente constitution.
d'obtenir la sûreté et le bonheur.
Fait en convention, à Kaskaskia , le vingt-six août de l'an
. 2. Tout le pouvoir réside dans le peuple; tous les gou-
du Seigneur niil huit cent dix-huit, et la quarante-troisième]
vernemens libres sont fondés sur son autorité et institués
de l'indépendance des Etats-Unis.
pour son utilité. En conséquence il a le droit inaltérable
En foi de quoi, etc.
et inaliénable d'instituer le gouvernement, de le modifier,
nu MAINE. 139
co ST1TUTIO Y
58
de le réformer, et de le changer en totalité, lorsque sa si1-
seil, ou autre à son choix; de demander la nature et la cause
de l'accusation , et d'en avoir copie ; d'être confronté avec les
reté ou son bonheur l'exige.
3. Tous les hommes ont le droit naturel et inaliénable
témoins produits contre lui ; d'obtenir un coin pulsoire pour
avoir des témoins en sa faveur; de subir un jugeaient prompt,
d'honorer le Dieu tout puissant, suivant les inspirations de
public et impartial, ( excepté dans les procès instruits d'a-
leur conscience; personne ne peut être gêné, ou contrarie)
près la loi martiale) par un jury du pays. Il ne pourra être
dans sa personne, sa liberté, ou son état, pour avoir honoré
contraint à fournir despreuves contre lui, ni être privé de sa
Dieu , selon l'inspiration de sa conscience, ni pour sa pro-
vie, de sa liberté ou de ses priviléges, que par un jugement
fession ou ses sentimens religieux , pourvu qu'il ne trouble
de ses pairs , et par la loi du pays.
pas la paix publique, ou qu'il ne contrarie pas les autres
7. Personne ne peut être tenu à répondre pour un crime
clans leurs pratiques religieuses; et toutes personnes se con-
capital ou infamant, si ce n'est sur une dénonciation ou ac-
duisant paisiblement, en bons, membres de l'état, seront
cusation du grand jury, excepté clans les cas d'impeachment,
également sous la protectio n des lois ; aucune préférence ou
supériorité d'une secte sur l'autre ne sera jamais établie par
ou dans ceux où il s'agit de fautes dont doit connaître le juge
la loi : aucun serment religieux ne sera requis pour aucune
(le paix, ou pour les crimes commis dans les troupes de terre
charge ou office. Toutes les sociétés religieuses clans l'état,
ou de mer, ou même clans la milice, lorsqu'elle est en ser-
s ou non, auront
vice actif en temps de guerre ou (le danger public. La légis-
soit qu'elles soient formées en corporation
lation réglera un mode convenable et impartial pour l'élec-
le droit exclusif del nommer leurs ministres, et de s'arran-
tion des jurés. Le nombre ordinaire de ses membres, et
ger avec eux pour leurs besoins et leur existence.
re et
4. Chaque citoyen, peut librement exprimer, écri
l'unanimité clans les accusations et Clans les condamnations
publier ses opinions sur un sujet quelconque, sauf la res-
seront indispensables.
ponsabilité pour les abus de cette liberté. Il ne sera fait
8. Personne ne pourra, pour la môme faute , être mis
aucune loi pour restreindre ou régulariser la liberté (le la
deux fois en (langer de perdre la vie ou un membre.
presse, et clans les poursuites pour toute publication rela-
g. Il ne sera établi aucune loi sanguinaire. Les peines et
tive à la conduite officielle des fonctionnaires publics, à la
les châtimens seront proportionnés aux crimes. On ne pourra
e; candidats, pro-
capacité de ceux qui sont proposés couru
exiger de cautions excessives; on ne pourra prononcer d'a-
posés aux suffrages du peuple, et clans tous les cas où la
mendes excessives , et enfin on n'infligera aucun châtiment
matière publiée est propre à éclairer le public, la vérité
cruel et inusité.
pourra être mise en évidence, et enfin clans toues les ac-
l o. Toutes personnes, avant sa condamnation, sera ad-
cusations pour libelles, le jury , après avoir reçu la direc-
mise à fournir caution , excepté pour les crimes capitaux,
cour, aura le droit de déterminer à sa discrétion
tion de la
lorsqu'il y a une preuve évidente ou une grande présomp-
le point de fait et le point île droit.
tion, ; et le privilége de l'habeas corpus ne sera suspendu
5. Les citoyens seront garantis clans leurs personnes, dans
que lorsque le salut public l'exigera, dans le cas de révolte
leurs maisons et dans leurs papiers, de toutes recherches et
Ou (l'invasion.
saisies déraisonnables ; et aucun ordre pour faire tics re-
r r. La législature ne pourra rendre aucun bill de pros-
cherches dans un lieu, ou pour saisir une personne ou une
cription ( bill of attaüuler ), aucune loi ex postfacto , aucune
chose , ne pourra être donné qu'à la charge de désigner
loi qui altère les obligations dérivant des contrats , et un bill
t le lieu où devront être faites les recherches ,
spécialeme n
de proscription ne pourra imprimer une tache à une famille
et la personne ou la chose qui devront être saisies ; et il
ni ordonner la confiscation vies biens.
n'en pourra être donné sans une cause probable affirmée
r 2. La trahison contre cet état consistera seulement à faire
par serinent.
la guerre contre lui , à se joindre à sés ennemis, à leur don-
6. Dans toutes les poursuites criminelles , l'accusé aura
ner aide et secours. Personne ne pourra être conclumné pour
le droit d'être entendu par lui - même, on par son cou-
CO ST1TttT!Oív
DU MAINE.
iG[
6 Io
que sur le témoignage de:deuxpersonnes, sur un acte
vilége, honneurs ou émolnmens; ne pourront jamais être
trahiso n
donnés ou confirmés, et aucune charge ne pourra être créée,
manifeste ou sur un aveu en pleine cour.
15. Les lois ne seront suspendues que par la législature ou
dont le traitement puisse durer plus long - temps que la
bonne conduite de celui qui la remplira.
par son autorité.
4. Personne ne pourra être assujéti à une punition cor-
24. Cette énumération de certains droits, ne peut altérer
1
porelle, d'après les lois militaires, s'il n'est employé dans l'ar-
ou restreindre les autres qui sont retenus par le peuple.
mée, ou dans la marine, ou dans la milice lorsqu'elle est en
activité, en temps de guerre ou de danger public.
TITRE Il.
de s'as-
'15. Les citoyens ont le droit, dans tous les temps,
s nibler d'une manière paisible, et en ordre, pour délibérer
L'lectrozzs.
sur le bien général , pour donner des i nstructions à leurs re-
Art. 1 et'. Tout citoyen mâle des Etats-Unis, âgé de vingt-un
, ou pour demander aux di
présentans
remontrances
du
ans, excepté les pauvres, ceux qui sont eti tutelle, les Indiens
Ff ren^^
gouvernement, par la voie de pétition
non soumis aux taxes, ayant sa résidence établie dans cet
le redressement de leurs griefs et Ides abus.
état, trois mois avant chaque élection, sera électeur pour
1G. Chaque
de ce droit
nommer le gouverneur, les sénateurs et les représentans
tn c peuttjamais
ladéfelse
armes hou
dans la ville ou plantation où sa résidence est ainsi établie.
être mis en question.
être conservée en
Les élections auront lieu au moyen de bulletins écrits; mais
11 . Une
législature; c t les
les personnes employées dans l'armée ou dans la marine des
s^ slelconsentement de la
de paix,
temps de
.
Etats-Unis ou de cet état, ne seront pas regardées comme
militaires seront, clans tous les cas t dans tous les temps ,
ayant acquis ce domicile, dans une ville ou habitation par
clans une stricte subordination à l'égard du pouvoir civil.
leur séjour dans une garnison, ou clans un camp , ou une
18. Un soldat ne peut, en temps de paix, être logé dans
place de guerre; également les étudians placés dans quel-
une maison sans le consentement du propriétaire ou de celui
que établissement d'instruction , n'auront pas le droit de
qui l'occupe, et en temps de guerre, que suivant la manière
suffrage dans la ville, ou dans l'habitation où un tel établis-
prescrite par la loi.
sement est placé.
19• .foute personne qui aura reçu
u
ni dommag
propriété
causé à
Q. Les électeurs seront à l'abri de toute arrestation à l'é-
sa personne, à sa réputatio n ,
poque des élections, si ce n'est dans le cas de trahison, de fé-
aura un recours au moyen des poursuites autorisées par la
lonie, ou rie rupture de la paix, soit durant leur présence aux
loi ; et la justice sera administrée librement, sans Frais, com-
élections , soit durant leur voyage pour s'y rendre , ou pour
plètement, sans refus ; promptement et sans retard.
en revenir.
Dans tous les procès civils et clans toutes les contes-
3. Aucun électeur ne sera obligé au devoir de la milice,
2o.
tations relatives au droit de propriété, les parties auront
à l'époque des élections, si cc n'est en temps de guerre , ou
droit au jugement par jury, excepté dans les cas oit l'usage
de danger public.
contraire est établi. Le demandeur peut être entendu par
4. A l'avenir, l'élection du gouverneur, des sénateurs et
lui-même, son conseil ou un autre à son choix.
oui
des représentans aura lieu tous les ans, le second lundi de
Une propriété particulière ne pourra être prise p
septembre
21.
le service public, que moyennant une juste compensation
et lorsque la nécessité publique l'exige.
peuven
établis
22. Aucune taxe
se
Claus la l^
ou de e:stlreprésentans
consentement du peuple
"nislature.
5. Aucun titre de noblesse, distinction héréditaire, pri-
zoltL
2
VI.
i)t1 :HA iNE.
.165
CONSTITUTION
162
à chaque période suivante de dix années ; le peuple expri-
mera dans ses votes, si
TITRE III.
le nombre des représéntans doit
être augmenté ou diminué, et une fois que la majorité aura
Distribution des Pouvoirs.
prononcé sur ce point, la législature suivante devra aug-
menter Ou diminuer le noisibre, en suivant la méthode ci-
Art. I". Les pouvoirs du gouvernement seront divisés en
après indiquée.
pouvoir législatif, le pouvoir
trois départemens distincts, le
3. Chaque ville ayant quinze cents habitans élira un repré-
sentant; les villes (te trois mille sept cent cinquante en éli-
exécutif, et le po. rivoir judiciaire.
u. Un fonctionnaire appartenant à l'un de ces départe-
ront deux; les villes de six mille sept cent cinquante en éli-
mens, ne pourra exercer aucun des pouvoirs appartenant
ront trois; les villes de dix mille cinq cents en éliront quatre.;
l l'un des autres, si ce n'est dans les cas expressément
les villes de quinze mille en éliront cinq; les villes de vingt
mille cieux cent cinquante en éliront six ; les villes de vingt-
permis.
six taille deux cent cinquante ers éliront sept ; mais aucune
TITRE IV.
ville ne pourra jamais nommer plus de sept représentans. Les
villes et plantations dûment organisées et qui n'auront pas
P1iTMii;11E PARTIE.
quinze cents habitans , seront classées aussi convenablement
que possible en districts contenant ce nombre, et de manière
Pouvoir législatif — Chambre des Représentons.
à ne pas diviser les villes ; et chaque district élira un repré-
sentant. Lorsque d'après cette distribution, le nombre de re-
Art. t Le pouvoir législatif sera divisé en cieux branches
présentans sera de deux cents, une distribution nouvelle sera
di`itinctes, savoir : une chambre (les représentans et un sénat,
ayant chacune l'autorité négative sur l'autre , et portant
établie 'd'après le principe ci-dessus. Et dans le cas oit le
nombre de quinze cents serait trop grand ou trop petit pour
ensemble le titre (le législature du Maine : L'intitulé de
fait par le sénat et la chambre des
distribuer les représentans à chaque comté, il sera augmenté
leurs actes et (les lois sera;
ou diminué pour donner le nombre de représentans, con-
représentans assemblés en législature.
2. La chambre des représentans sera composée (le cent
formément a la règle et à la proportion ci-dessus.
membres au moins , et deux cents au plus , élus par les
Toutes• les fois qu'une ville ou des villes , une plantation
ou des plantations n'ayant pas le droit d'élire , se détermi-
électeurs ayant qualité, pour une année , à compter de la
neront contre la classification et la réunion avec une autre
veille die jour fixé pour la session annuelle (le la législature.
ville ou plantation ; la législature pourra!, à chaque nouvelle
La législature qui se rassemblera la première fois d'après
distribution , autoriser la ville ou la plantation réclamante it
cette constitution, fera faire avant le 15 août 1822 , un
élire un représentant pour telle portion de temps et (le pé-
dénombrement exact des habitans de cet état, à l'exclusion
riode, qui sera déterminée par sa part clans la représentation.
des étrangers non naturalisés et des Indiens non soumis
Et le droit de représentation ainsi établi ne pourra être changé
aux taxes; et les législatures suivantes feront faire le même
jus lu'à la distribution générale.
dénombrement dans chaque période de dix ans au plis et de
4. Personne ne pourra être membre de la chambre des
cinq ans au moins. Le nombre des représentans sera à cha-
représentans , s'il n'est , depuis cinq ans, au commencement
que époque à laquelle aura lieu le dénombrement, fixé dans
ll e au nombre
de la période pour laquelle il est élu, citoyen des Etats-Unis
chaque comte, d'une manière proportionne
âgé de 21 ans , résidant dans cet éat depuis un an ou depuis
des habitans, autant que possible, en ayant égard à l'accrois-
l'adoption de cette constitution, durant les trois mois qui pré-
sement relatif de la population. Le nombre des représentans
cédent immédiatement l'élection, et à la charge de Continuer
sera pour la première convocation au moins de cent, et au
à résider durant la période pour laquelle il est élu, claies la
plus de cent cinquante, et quand le nombre aura été pérté à
Ct
ville ou dans la plantation (m'il représente.
entS, aux élections qui suivront immédiatement,
deux C
I 1.
6A
c:or;srrrtntoN
DU MAINE.
i 6.ï
) 5. Les assemblées pour le choix des représentans seront
Seigneur 1821 ou avant. La législature, après chaque période
indiquées, d'après l'ordre légal , par les magistrats des villes,
de'dix ans , fera une nouvelle division de l'état en districts
sept jours au moins avant l'élection. Les magistrats préside-
pour le choix des sénateurs. Cette division sera , autant Glue
ront les assemblées électorales avec impartialité; ils recevront
possible, conforme à la délimitation des comtés. Elle sera
ual:té + et présens , ils
les votes de tous les électeurs . ayant q
calculée d'après leurs populations respectives. Le- nombre
classeront , les compteront et en feront la déclaration dans
des sénateurs n'excédera pas vingt à la première distribution
les
l'assemblée publique de la " aile: et en présence du secrétaire
de l'état en districts. 11 augmentera à chaque nouvelle dis-
de la ville, qui formera une liste de toutes les personnes qui
tribution jusqu'à ce qu'il soit parvenu à trente-un • confor-
auront eu des votes , avec le nombre de votes en marge de
er
mément à l'accroissement de la chambre des représentans.
chaque nom ; ce même secrétaire en dressera un procès-v
5. Les assemblées pour l'élection des sénateurs seront no-
-bal authentique en présence des magistrats et en assemblée
tifiées , tenues et réglées et les votes reçus, distribués, comp-
publique de la ville; enfin, une copie authentique de cette
tés, déclarés et inscrits de la même manière chie pour les
re de la ville ,
liste , certifiée par les magistrats et le secrétai
électionsdes représentans. Les copies des listes de votes seront
sera délivrée par eux à chaque représentant, dans les dix
attestées par les magistrats et greffiers des villes , assesseurs
jours qui suivront l'élection.
et greffiers mies plantations, et scellées à l'assemblée publique
Les villes et les plantations organisées par la loi, et pla-
de la ville et des plantations. Lesdits greffiers de ville et des
cées par elle clans une classe, tiendront leurs assemblées
plantations les enverront au bureau du secrétaire d'état,
à la même époque, dans les villes et plantations respectives
trente jours au moins avant le premier vendredi de janvier.
Ces assemblées seront indiquées d'avance , tenues et réglées_;
Tous électeurs vivant clans des lieux non incorporés, qui se-
les votes seront reçus , classés, comptés et déclarés de la ma-
ront appelés à aider le gouvernement par les assesseurs d'une
s et le secrétaire des
nière ci - dessus indiquée. Les assesseur
ville adjacente auront le privilége de voter pour l'élection
plantations exerceront tons les pouvoirs et seront soumis à
des sénateurs , des représentans et du gouverneur dans la-
tous les devoirs attribués et imposés aux magistrats et secré-
dite ville. Ils sont comptés, à cet effet , au rang des no-
taire des villes par la présente constitution.
tables.
.
Lorsque le siége d'un membre deviendra vacant par dé-
4.
6.
Le gouverneur et le conseil examineront le plus promnp-
cès, déiilission ou autre manière , il sera pourvu par une
tenient possible ces listes, et vingt jours avant le premier
vendredi de janviei, ils feront parvenir à ceux qui auront
nouvelle élection.
La chambre des représentans choisira son président ,
été élus à la majorité des votes, dans chaque district, une
7.
son secrétaire et ses autres officiers.
invitation de venir siéger audit jour.
La chambre des représentans aura seule le pouvoir clac- ,
5. Le sénat devra, ledit jour , déterminer lesquels sont
8.
élus par la majorité pour être sénateurs dans chaque district,
cusation d'état.
et dans le cas oit le nombre complet (le ceux qui devaient
'ilT
V.
être élus ne l'auraient pas été à ladite majorité , les membres
de la chambre des représentans , et ceux oies sénateurs qui
PARTIE.
DEUX13 ME
sont légalement élus, éliront le nombre de sénateurs requis
sur une liste composée des candidats qui ont eu le plus de
Le sénat n'aura pas moins de vingt et pas plus de
Art. t er .
suffrages dans chaque district, égale à deux fois le nombre
trente-un membres élus à la même époque et pour le marne
de ceux qu'il faut élire. Il sera pourvu, de 10 maorie manière,
temps que les représentans, par les électeurs des districts
à tous siéger vacans dans le sénat.
clans lesquels l'état sera divisé à diverses époques.
6. Les sénateurs auront vin gt-cinq ans au commencement
La législature qui sera la première convoquée sous farta
(l n terme por e' lequel ils seront élus. Leurs titres seront fes
2.
torité de cette constitution, le sera le 15 août de l'an (h''
niérues que ceux des représentans.
DU MAINT?.
I f)t.i
CONSTITUTION
I G7
7. Le sénat aura seul le pouvoir de juger les accusations
n'empêche ce renvoi par son ajournement, auquel cas il aura
d'état. Il siégera, dans cette qualité , sous serment et affir-
telle force et effet, à moins qu'il ne soit renvoyé dans les
mation , et personne ne pourra être condamné dans son sein
trois jours qui suivront la première séance des chambres.
que par le concours des deux tiers des membres présens. Son
3. chaq u e chambre s era juge des o
électin n. et pouvoirs de
j ugement , toutefois, ne pourra punir le coupable autrement
ses membres, et la major ité constituera u
Quvrrur^ pour dé-
qu'en le privant de son emploi, et en le déclarant indigne
libérer; mais un plus petit nombre pourra s'ajourner d'un
d'occuper, dans cet état , aucunes fonctions honoraires ou
jour à l'autre, et appeler les membres absens de la manière
lucratives. Le prévenu , qu'il soit condamné ou acquitté,
et sous la peine que chaque chambre établira.
pourra néanmoins être accusé , jugé et puni conformément
4. Chaque chambre déterminera son réglement, punira
à la loi.
ses membres pour inconduite et pourra expulser un membre
8. Le sénat nommera son président , son secrétaire et ses
par le concours des deux fiers de ceux qui la composent ;
autres officiers.
mais non cieux fois pour le nième motif.
5. Chaque chambre aura un registre de procès-verbaux ,
TITRE YI.
et publiera de temps en temps l'extrait e ses délibérations,
d
en exceptant les choses qui pourraient exiger le secret. Les
TROISI73ME PARTIE.
votes des membres pour ou contre une question , seront in-
Pouvoir législatif.
sérés au registre de chaque chambre, si un cinquième ch s
membres présens est d'accord peur le désirer.
.Art.
.6. Chaque chambre peut, durant sa session , punir d'en
i". La législature s'assemblera chaque année, le pre-
mier vendredi de janvier. Elle aura plein pouvoir de .l'aire et
emprisonnement , toute personne , ses membres exceptés,
établir tous réglemens raisonnables pour le bien et la dé-
pour conduite irrespectueuse et contraire à l'ordre en sa pré-
fense de cet état, pourvu toute fois qu'ils ne soient contraires
sence, pour avoir troublé ses délibérations, avoir menacé ,
ni à cette constitution ni à celle des Etats-Unis.
assailli ou trompé quelqu'un de ses membres à propos (l
2. Tout bill ou décision ayant force de loi, pour lequel le
quelque chose qui est dans l'ordre de ses devoirs législatif; ;
concours des deux chambres était nécessaire, excepté sil
mais un tel emprisonnement ne pourra jamais durer que le
s'agit d'un cas d'ajournement, qui aura passé dans les deux
temps de la session.
chambres , sera présenté au gouverneur qui le signera s'il
7. Les sénateurs etreprésentans, recevront des appointe-
l'approuve. S'il ne l'approuve pas, il le renverra avec ses ob-
nlens qui seront fies par la loi; mais il ne pourra être fait au-
jections à la chambre dont il émane. Celle-ci inscrira les ob-
cune loi augmentan t ces appointeurens dans le cours d'une
jections tout au long Jans son procès-verbal, et procédera à
législature. Les dépenses des membres de la chambre des
un nouvel examen du bill. Si , après ledit examen , les deux
représentans, pour se rendre à l'assemblée et en revenir, tore
tiers de cette chambre sont d'accord pour l'adoption, il sera
fois chaque session , et pas plus, seront payées par l'état, sur
envoyé , avec les objections , à l'autre chambre oit le même
les fonds du trésor public, pour tout membre qui aura siégé
examen aura lieu ; s'il est approuvé par les deux tiers des
o
durant le temps convenable au jugement de la chambre et
membres de la chambre, il aura la même force que s'il avait été
qui ne se sera pas retiré sans congé.
8.
signé par le gouverneur. Dans tons ces cas, les votes des deu x
Les sénateurs et les
re •
présen ta ns seront, pour tous les
chambres seront exprimés par oui et par non et les noms
cas hors ceux de trahisons, félonie, ou attentat à la paix
publique , à l'abri
des votaras pour ou contre seront incrits sur les registres l'es,
tic toute •
arrestation pendant la session,
pectifs des deux chambres, Si le bill ou décision n'est pas
en y allant et en revenant; aucun membre ne serti inquiété
renvoyé par le gouverneur dans les cinq jours (le dimanche
pour aucune chose dite d u rs les débats au sein des chambres.
cl . Les bills,
excepté ) après celui où il a été présenté , il au ra la mémé
décrets,décisions peuvent émaner de l'une
ou de l'autre ch
force que s il était signé par lui , à moins que la lé s; islam.!
ai-libre .; mais peuvent être réformés , amen-
I 6
1)13 :M:AINE..
r (in
CONSTITUTION
clés ou rejetés par l'autre. Tous les bills d'impôts devront
.clareront et le proclameront. Si •personne n'a réuni cette
émaner de la chambre des représeutans. Le sénat pourra les
majorité , la chambre des représentans élira au scrutin sur
amender comme les autres, mais il ne pourra; sous prétexte
les person nesayan t obtenu les quatre premiers numéros de vo-
d'amendement, y introduire une matière étrangère à la
.tes sur les listes, deux personnes dont les noms seront en-
question de l'impôt.
voyés au sénat. Celui - ci élira, pareillement' au scrutin ,
l'un de ces individus pour gouverneur.
r o. Aucun sénateur ou représen tan tne pou rra être, pendant
la durée du ternie pour lequel il a été élu, nommé à un office
4. Le gouverneur devra , à son entrée en fonctions, avoir au
civil lucratif dans cet état, qui aura été créé ou dont les
moins trente ans. Il faut qu'il soit né citoyen des Etats-Unis ,
émolumens auront été augmentés pendant ledit terme, ex-
qu'il ait résidé dans cet état cinq ans, ou depuis l'adoption
cepté les fonctions auxquelles il est pourvu par élection du
de cette constitution , et aussi qu'à l'époque de son élection
peuple. Il est établi que cette prohibition ne peut s'appliquer
.et pendant la durée de ses fonctions, il y soit résidant.
aux membres de la première législature.
5. Aucun individu occupant une place des Etats-Unis,
t. Aucun membre du congrès , aucun individu tenant
de cet état , ou de tout autre pays , ne peut être investi des
des fonctions des Etats-Unis (excepté les maîtres-de pos-
fonctions de gouverneur.
tes) ou un office lucratif de cet état (juge (le paix, notaire,
G. Le gouverneur recevra, à des époques fixes pour prix
coroners et officiers de milice exceptés) ne pourront siéger
de ses services, une allocation qui ne pourra être diminuée
dans l'une 'ou l'autre chambre , tant qu'il sera membre du
ni augmentée pendant la durée de sa charge.
congrès ou qu'il continuera à remplir lesdites fonctions.
7. Il sera commandant en chef de l'armée, de la flotte, et
I2. Aucune des deux chambres ne pourra s'ajourner sans
(le la milice de cet état; excepté quand ces corps seront ap-
le consentement de l'autre, à plus de deux jours, ni clans un
pelés au service des Etats-Unis. Mais il ne pourra faire marcher
autre lieu que celui où elle siège ordinairement.
ni conduire aucun des citoyens de l'état hors des frontières.
sans leur consentement ou • celui de la législature, à moins
TITRE VII.
que cela ne devînt nécessaire pour les transporter (l'une par-
t
tic de l'état à une autre , pour la défense commune.
8.
PREIIIIsRE PARTIE.
Il nommera et conrrnissionnera, avecl'avis et consente-
ment du conseil, tous officiers judiciaires, le procureur-gé-
Pouvoir exécutif
néral, les shériffs, coroners, officiers de l'état civil et no-
ta ires publics; il nommera et commissionnera , de l'avis et
ART. i er Le pouvoir exécutif suprême de ces états est con-
consentement du conseil , tous les autres officiers civils et
fié à un gouverneur.
militaires dont la nomination ne devra point être faite d'an-
2. Le gouverneur sera élu par les électeurs-légaux. Il oc-
tre façon en vertu de cette constitution. 'Tonte nomination
cupera sa charge un an , depuis et jusqu'au premier janvier
aura lieu sept jours, au moins avant la délivrance de la.
(le chaque année.
commission.
5. Les assemblées pot in l'élection du gouverneur seront
9. II présentera , d'e temps en temps , à la législature, le ta-
notifiées, tenues et réglées; les votes reçus , corn ptés,partagés,
bleau de la situation de l'état. Il recommandera à !attention
déclarés et inscrits comme pour les membres des detix cham-
des chambres les mesures gti'iI jugera utiles.
bres. Ils seront également scellés et envoyés au bureau du
Ib. il peut requérir toutes informations utiles de tous
secrétaire-d'état, de la même manière et à la Même époque
fon ctionnaires civils et militaires du département exécutif ,
que ceux pour les sénateurs. Le secrétaire-d'état placera, le
sur cles point relatifs à l'exercice de leurs devoirs.
premier janvier suivant, la liste sous les yeux du sénat et tic
r r. Il aura le pouvoir, de l'avis et consentement du con-
la chambre des représeutans, pour être examinée par eus.
seil, de remettre, après condamnation, toutes confiscations.
Dans le cas d'un choix fait à la majorité des votes , ils le dé-
170
CONSTITUTION
1)U MAINE. •
171
et peines, et d'accorder des commutations et (les gràces, si ce
bleront pour ordonner et diriger les affaires de l'état, con-
n'est dans les cas d'accusation d'état.
formément à. la loi.
1 2.11 veillera à ce que les lois soient fidèlement exécutées.
2. Les conseillers seront élus annuellement, le premier
13. Il peut convoquer la législature dans les occasions
vendredi de janvier, par le scrutin réuni des sénateurs et
extraordinaires. Dans le cas où il n'y aurait pas d'accord ou-
(les représentans, et les vacances qui auront lieu ci•après,
tre les deux chambres à l'égard de l'époque de l'ajourne-
seront remplies de la même marnière : niais on ne pourra
ment, il pourra les ajourner lui-môme à l'époque qu'il ju-
prendre plus d'un conseiller dans chacun des districts pres-
gera convenable, niais non au-delà du jour de l'ouverture de
crits pour l'élection eles sénateurs. Ils seront également à
la session annuelle suivante, et si depuis le dernier ajour-
l'abri de toute arrestation , comme les sénateurs et les re-
nement, le lieu où la législature devait s'assembler est de-
présentans.
venu dangereux par une maladie contagieuse, il peut assi-
3. Les décisions et avis du conseil seront inscrits sur un
gner un autre lieu pour la session.
registre et signé par les membres qui y auront adhéré. Ce
14. Lorsque la charge de gouverneur deviendra vacante
registre peut être demandé par chacune des deux chambres.
par décès, démission, refus ou autrement, le président du
Tout conseiller peut exiger que sou vote contraire à la dé-
sénat exercera ladite charge, jusqu'à ce qu'un autre gou-
cision ele la majorité y soit inséré.
verneur en soit de même investi. En cas de mort, démis-
4. Aucun membre du congrès ou (le la législature de cet
sion , renvoi du président du sénat , le président de la
état, aucun individu tenant une fonction des Etats - Unis
chambre des représentans exercera la charge de gouverneur,
( fonctionnaire pour la poste excepté ), aucun officier civil
j usqu'à ce qu'un autre président du sénat ait été choisi; et lors
de cet état ( les juges de paix et notaires exceptés), ne pour-
que l'office de gouverneur, de président du sénat, de pré-
ront être conseillers. Aucun conseiller ne sera commissionne
sident de la chambre des représentans, deviendront vacans
à une fonction pendant le temps pour lequel il a été élu.
pendant l'intervalle de la session , la personne remplissant
alors les fonctions de secrétaire d'état, convoquera par nue
TITRE IX.
proclamation le sénat, à l'effet de choisir un président pour
exercer l'office de gouverneur. Lorsque le président du sénat
TROISI1s13B P.IJi'rIE.
ou de la chambre des représentans exercera lesdites fonc-
Du Secrétaire d'état.
tions, il recevra seulement le traitement de gouverneur et
son autre traitement sera suspendu. Le sénat ou la cham-
Art.. 1". Le secrétaire d'état sera choisi annuellement au
bre pourvoiront à la vacance, jusqu'à ce que ses nouvelles
scrutin réuni des sénateurs et des représentans en con-
fonctions aient cessé.
vention.
2. Les archives de l'état seront conservées au bureau du
TITRE VIII.
secrétaire, qui petit nommer eles préposés qui sont sous sa
responsabilité immédiate.
AEUXI ME PARTIE.
3. I1 assistera le gouverneur, le conseil , le sénat, la cham-
bre des représentans en personne ou par ses subordonnés ,
Conseil.
suivant qu'ils le requerront.
Art. t er. Il y aura un conseil composé de sept personnes
4. 11 conservera soigneusement les archives des actes of-
citoyens des Etats-Unis, résidant clans cet état, pour aider
ficiels du gouverneur, du conseil, du sénat , tle la chambre
le gouverneur dans l'exercice du pouvoir exécutif, et que
des représentans, et , lorsqu'il en.sera requis, il les placera
le gouverneur aura le droit d'assembler quand il lu jugera
sous les yeux. de l'une des chambres; il accomplira tels autres
u -
à propos. Lui elles conseillers ou majorité du conseil sassei
devoirs 1 lui imposés par cette constitution et à lui prescrits
par la loi.
DU MAINE.
I75
I 7
CO\\STiTUTION
cet espace de temps. A l'expiration de ce terme , ils pour-
ront être renommés ou d'autres renommés à leur place, sui-
TITI-E X.
vant Glue l'intérêt public l'exigera.
G. Les juges de la cour suprême ne tiendront aucunes fonc-
QUATRIiCIE PARTIE.
tions des Etats-Unis, de cet état ou d'un autre, excepté celle
Trésorier.
de juge de paix,
Art. i `r . I.e trésorier sera choisi annuelleme nt , à la pre-
TITRE XII.
mière séance de la législature , par le scrutin réuni- des séna-
teurs
des représentans en•convention. Il ne sera pas éli-
Pouvoir militaire.
et
gible plus (le cinq fois,successivenient.
Art. r°=
2. Le trésorier donnera, avant d'entrer en fonctions, cau-
. Les capitaines et officiers subalternes de la milice
tionnement avec toutes les garanties au gré de la législature;
seront élus par les votes écrits des membres de leurs com-
d'une administration fidèle.
pagnies respectives; les officiers supérieurs du régiment, par
fonc-
les votes écrits des capiraines et autres officiers dece régiment;
3. Le trésorier ne pourra , pendant la durée de ses
tions, s'engager dans aucune opération de commerce comme
les brigadiers-généraux le seront de la même manière, par
les officiers supérieurs de leurs brigades respectives.
courtier , facteur, ou négociant.
2. La législature prescrira par des lois la manière d'as-
4. Aucune somme ne pourra être tirée du trésor public ,
si ce n'est par un mandat (lu gouverneur et-du conseil et en
sembler les électeurs, (le désigner les élections et de faire au
vertu d'allocations de la loi. Un -compte régulier -(les recettes
• gouverneur les rapports des résultats. Si les électeurs re-
et (les dépenses publiques , sera publié au commencement
fusent ou négligent de concourir à cette élection après en
de la session annuelle de la législature.
avoir été dûment avertis , le gouverneur pourra nommer
telle personne qu'il jugera convenable pour remplir ces fonc-
TITRE XI.
tions.
3. Les majors-généraux seront élus par les états et la cham-
• Pouvoir judiciaire.
bre des représentans; chaque corps pourra refuser le . choix
de l'autre. L'adjudant et les quartier-mai Ires-généraux seront
Art. r er •Le pouvoir judiciaire de l'état se composera d'une
nommés par le gouverneur et le conseil ; mais l'adjudant-gé-
cour suprême et de telles autr es cours que la législature éta-
néral remplira les fonctions de quartier-maître-général , jus-
blira de temps à autre.
qu'à ce qu'il soit autrement ordonné par la loi. Les majors et
2. Les juges de la cour suprême recevront , à époques
brigadiers-généraux et les coniinandans des régimens et ha,-
fixes , des éniolumens qui ne seront pas diminués pendant
taillons nommeront leurs officiers d'état-major respectifs.
la durée de leurs fonctions; mais
pourront recevoir
ils ne
Tous officiers militaires seront commissionnés par le gou-
aucune autre espèce (le salaire.
verneur.
•3. Ils seront obligés de donner leur opinion sur d'impor-
4. La milice comme elle est actuellement distribuée en di,-
tantes questions législatives et dans (les occasions solennelles,
visions , brigades, régi mens , bataillons etcompagnies, con-
lorsqu'ils en seront requis par le gouverneur, le conseil , le
formément aux lois actuellement en vigueur, restera ainsi
sénat, ou la chambre des représentans.
organisée, jusqu'à ce qu'il en soit ordonné autrement par la
4. Tous officiers judiciaires, excepté les juges de paix ,
législature.
occuperont leurs l'onctions tant que leur conduite sera
5. Les individus dénommés quakers, skalkers; les juges de
convenable , et pas au-delà (le soixante-dix ans.
la cour suprême, et les min istres (le l'Evangile seront exemptés
3. Les juges de paix et notaires publics, occuperont leurs
(lu service militaire; mais aucun autre individu de l'age de
offices pendant sept ans, s'ils se conduisent bien pendant
nu etAINf;.
I
I 7 4
CONSTITUTION
î
dix-huit à quarante-cinq ans ne pourra l'être , excepté les
verneur et des conseil fers sei'on t remis parle prés; dentdu sénat,
officiers de milice qui ont été congédiés, à Moins qu'il ne
én présence des deux chambres de la législature ; ceux des
donne un équivalent prescrit par la loi.
sénateurs et des représentans seront reçus par le gouverneur
et par le conseil , et ceux des autres fonctionnaires par telles
TITRE XIII.
personnes qui seront désignées par la législature. Si le gou-
verneur ou un conseiller n'est pas en état de les prêter, lesdits
Instruction publique.
sermens ou affirmations seront reçus à défaut de la législa-
ture par un juge de la cour suprême. Les premiers sénateurs
Art.
dispensatión générale des bienfaits de l'éduca-
I CD. La
et représentans élus en vertu de cette constitution prêteront
tion étant essentielle à la conservation des droits et libertés
et souscriront lesdits sermens ou affirmations devant le pré-
des peuples, afin de marcher vers ce but important, la légis-
sident de la convention.
lature pourra et devra requérir les diverses villes de l'état, de
2. Aucun individu remplissant les fonctions de juge de la
formerà leur dépens et d'entretenir des écoles publiques. Elle
cour suprême, ou d'une cour inférieure, procureur-général,
encouragera , et dotera convenablement, de temps à autre,
procureur de comté , trésorier de l'état, adjudant-général ,
comme les circonstances le permettront, les établissemens de
officier de l'état civil, greffier, schériff ou ses délégués, se-
toutes académies, colléges et séminaires dans cet état. Mais il
crétaire des cours judiciaires , ne pourront être membres
est établi qu'aucune donation , concession ou dotation ne
de la législature , et toute personne occupant un des offices
pourront dans aucun temps être faites à aucun établissement
ci-dessus , venant à être nominée et à accepter un siège au
littéraire actuel, ou qui pourra être fondé ci-après, à moins
congrès des Etats-Unis , laissera ledit office vacant; personne
qu'en faisant ce don , le législateur n'ait aussi le droit d'au-
ne pourra non plus occuper et remplir à la fois plus d'un des-
toriser telle autorité ultérieure à changer, limiter, ou res-
dits offices ci-dessus mentionnés.
treindre tout autre autorité en vigueur dans lesdits établis-
5. Toutes les commissions seront faites au nom de l'état,
semens , le tout comme il sera jugé conforme à l'intérêt
signées par le gouverneur, contre-signées par le secrétaire-
public.
d'état on son délégué et scellées du sceau de l'état.
TITRE XIV.
4. Dans le cas où les élections fixées par la constitution, au
premier vendredi de janvier de chaque année, ne pourraient
Dispositions générales.
pas se terminer le même jour , la législature les prolongera
de jour en jour jusqu'à cequ'ellessoientcom piètes, clans l'ordre
Art. I". Tou tes personnes élues ou commissionnées à•ttn des
suivant: il sera d'abord nommé à toutes les places vacantes
emplois créés par la présente constitution , et toute personne
dans le sénat, le gouverneur y sera élu si le choix n'a pas
élue , désignée ou commissionnée à une office judiciaire,
été décidé par le peuple ; et ensuite les deux chambres éli-
exécutif, ou militaire de cet état , seront tenues à leur en-
ront le conseil.
trée en charge de prêter et souscrire le serment ou
5. Tout individu tenant un emploi civil de cet état peut
affirmation cjul suivent : o Je jure d'observer la constitu-
en être révoqué par accusation d'état, pour malversation ;
» tien des Etats-Unis et celle de cet état, pendant que j'en sc-
ét tout fonctionnaire peut être révoqué par le gouverneur
» rais citoyen. Dieu me soit en aide. Je jure de renmplirfide-
avec l'avis du conseil, sur l'adresse des deux brandies de la
» lement et de mon mieux les devoirs de l'office de
con-
législature ; mais avan t qu'une pareille adresse soit votée par
» formément à la constitution et aux lois de cet état. Dieu
une chambre, les causes de révocation seront insérées au
» me soit en aide. » Néanmoins il pourra aux sermens ci-
registre de la chambre dont l'adresse émane , et copie en
dessus être substitué une affirmation dans les mêmes formes,
sera remise au fonctionnaire qui sera admis à faire entendre
lorsque la personne se fera conscieusenlent scrupule de prêter
sa défense.
ous0uscrirelln serment. Les sermons ou affirmations dugo li-
6. La durée des charges, quand il ne sera pas autrement
nu MAINE.
777
1 J
CONSTITUTION
G
.manière que les autres élections de gouvernent' d'après la
prévu par la loi, sera réglée suivant le bon plaisir du gouver-
constitution ; en cas de vacance de ladite charge , le prési-
neur et (ln conseil.
,•
dent du sénat et celui de la chambre des représentans en
Tant que les dépenses publiques seront prélevées sur
rempliront les fonctions, comme il est ci-dessus prévu, et les
7.biens, il sera fait évaluation (lesdits biens, au moins une
les
conseillers, le secrétaire et le trésorier seront ainsi élus le
fois tous les dix ans.
même jour et auront les mêmes pouvoirs et les mêmes tâches
Toutes les taxes imposées aux biens réglés par l'auto-
que ceux nominés suivant le mode prescrit par la constitu-
8.
rité do cet état, seront également réparties, en raison de la
tion, en cas de décès ou empêchement quelconque du pré =
sident (le cetteconvention ou du secrétaire d'état
valeur desdits biens.
pro tempore,
avant l'élection et l'installation du gouverneur ou du secré-
TITRE XV.
taire-d'état nommés en vertu de la constitution; les hidi-
rlividus désignés par cette convention dans la session de jan-
Appendice.
vier prochain , auront tous les pouvoirs et seront tenus à
toutes les tâches attribuées et imposées aux présidents de
La pxemière législature s'assemblera le dernier
Art. 1°` .
cette convention ou au secrétaire (l'état pro tcmpore.
vendredi de mai prochain . Les élections annuelles ne com-
2. Les pouvoirs du gouverneur , des sénateurs , repré-
menceront à se faire le second lundi de septembre, que dans
u , séna-
sentans , conseillers, secrétaire-d'état et trésorier les pre-
l'année 1821. Jusques-là, les élections de gouverneu
miers élus , dateront (lu dernier vendredi (te mai 1820, et
teurs et représenta ns se feront le premier lundi d'avril 182o;
expireront le premier vendredi de janvier 1822.
cette élection se fera dans les formes requises par la constitution
5. Toutes les lois maintenant en vigueur clans cet état,
pourles élections annuelles du second lundi de septembre, et
qui ne sont point en opposition avec cette constitution, res-
les listes de votes pour le gouverneur, et les sénateurs seront
teront en vigueur, jusqu'à ce qu'elles soient abrogées par la
envoyées par les secrétaires des villes et plantationssr au moins
législature, ou jusqu'à l'expiration du ternie pour lequel elles
au secrétaire d'état pro tempore, dix-sept jours de
auront été frites.
avant le dernier vendredi de mai prochain : le président
4. La législature pourra , par le concours des deux tiers
la convention procédera, en présence du secrétaire d'état
des deux chambres , proposer des amendemens à cette cons-
au dépouillement et à l'exame n des copies
pro tempore,
titution; tout amendement une fois agréé, sera envoyé aux
conformes aux listes des suffrages pour les sénateurs; et ce
notables de toutes les villes et aux assesseurs des plantations,
même président aura les mêmes pouvoirs et sera tenu aux
avec requête à eux de notiflerledit amendement à leurs villes'
mêmes devoirs dans l'examen, la déclaration et la convoca-
et plantations respectives, suivant le mode prescrit par la
tion dés sénateurs qui lui paraitr0ut être élus, que ceux qui
loi , clans la séance annuelle du mois (le septembre suivant,
r et au conseil, d'après
sont attribués ou imposés au gouverneu
et de recueillir les votes sur la question dé savoir si l'anmen-
la présente constitution : il devra notifier aux sénateurs leur
dementdevra être adopté ; s'il paraît qu'une majorité des ha-
nomination , quatorze jours au moiras avant *le dernier ven-
bi tans a voté en laveur de l'amendement , ledit amendement
dredi de niai, et les siéges vacans seront remplis d'après le
devient partie (le la constitution.
mode ci•dessus. Les sénateurs à élire le premier lundi d'avril
5. Tous les fonctionnaires créés par l'article G de l'acte
seront répartis de la manière suivante. ( Suit la répartition
de l'état de Massac/utsets, passé le 19 juin 1819, ayant pour
des sénateurs et (les représentans entre les divers comtés. }
titre : Acte relatif à hi séparation du district du Maine d'avec
aura les mêmes devoirs et
le
Le secrétaire d'état pro tempore,
Massacltusets propre, et portant formation dudit état , en
nt aux votes pour
sera soumis aux mêmes devoirs, relativeme
étatlibre et indépendant, con tinuerontleurs fonctions comme
le gouverneur, que le secrétaire-d'état nommé envertu
il
de
est (lit par ledit acte ; et les dispositions suivantes dudit
acte feront partie de cette constitution, et resteront néan-
la constitutio n ; l'élection cru gouverneur set' ,
jour
dernier vendredi de mai, déterminée et déclarée de la même
1ei111: v1.
t2
CONSTITUTION
178
1117 MAINE.
aux modifications et abrogations prévues ci-
moins sujettes
que ledit district deviendra état séparé
1 ^^
dessus.
deux états, en raison du nombre de leurs partagées
«Sur les représentations faites à la législature, que la ma-
milices respectives,
pour l'entretien desquelles elles ont été, C
é du peuple (lu district du Maine, désirerait former un
omme il est (lit ci-
dessus, reçues des Etats-Unis.
jorit
et indépendant dans les limites dudit
gouvernement Séparé
• 5°. Tous secours d'argent ou autres qui
district, en conséquence, il est arrêté par le sénat et la
po urront être
obtenus sur les réclamations de cet état, pour les frais et dé-
chambre des représéntans réunis en assemblée générale, et
nt de
penses faits pour la défense de l'état, dans la dernière guerre
par l'autorité de ladite assemblée, que le consenteme
contre la Gra nde-Bretagne; seront reçus par cet état, et en-
cet état est donné par ces présentes, à ce que le district
suite partagés entre les
de Maine soit formé et érigé en état séparé et indépendant,
deux états , savoir deux tiers pour
cet état et un tiers pour l'état. du Maine.
si le peuple dudit district, d'après l'expression (les vaux
4°. Les autres propriétés de toute nature,
de la maiorité de ses habitans, y donne son agrément-aux
a ppartenan t à
]'état, resteront entre les mains dudit état comme un fonds
termes et conditions qui suivent (pourvu toutefois que le
et une garantie pour toutes les dettes , annuités, subsides
congrès (les Etats-Unis y donne Son approbation ).
indiens , et charges à supporter par le même état; dans
C. Toutes les terres et habitations appartenantà l'état,
les deux ans après la formation dudit district
situées dans les limites des Massachusets propre , conti-
en état séparé,
les commissaires nominés d'après les dispositions ci-après,
nueront d'apparten ir audit état, et toutes les terres et plan-
si les deux états ne le veulent autrement, assigneront une
tations qui lui appartiennent, situées dans les limites du
portion convenable des produits (íes propriétés à l'effet
district de Maille, a ppartiendro;rt, moitié à cet état, moitié
d'être replis audit état coinine indemnité pour l'excéden
à l'état qui sera formé dudit distr ict , suivant la division
t de
toutes les dettes, annuités, subsides indiens : le surplus (le
ci-après : les terres situées dans ledit district, qui conti-
ladite propriété ainsi restée en déprît sera divisé entre ledit
nueront d'appartenir à l'état des Massachusets , seront af-
état et le district cru Maine, à
franchies (les taxes, tant que le titre de propriétaire restera
raison (le deux tiers pour le
premier et un tiers poti
audit état; les droits de l'état sur ces terres , et les moyens
n le second ; si d'après le jugement
(lesdits commissaires, le total de ladite propriété resté polir
d'en tirer des revenus, seront les mêmes dans l'état proposé
gage de sîu'eié, ne forme pas une indemnité suffisante, ledit
que dates l'état actuel ; à ces fins et pour le maintien de ces
district sera tenu envers ledit état du tiers dit déficit.
droits et le recouvreme nt des revenus desdites terres, ledit
5°. Le nouvel état, aussitôt les arrangemens nécessaires
état sera admis à user de tous les autres moyens légaux ,et
pris à cet effet, sera tenu de tous les devoirs et obligations
de les soumettre aux cours (le l'état proposé et à celles des
i
de l'état envers les Indiens, dans les limites du district du
s ; tous les droits et actionàsur les terres ,
Etats-Un
Maine , soit que lesdites charges résultent (le traités ou de tous
actions pour la violation des clauses obligatoires qui exis-
autres titres. Le nouvel état obtiendra, à cet effet, le consen-
tent on pourront exister, resteront dans cet• état, sujets
tement des Indiens :i. se désister (les clauses obligatoires du
à être renforcés, changés , relâchés ou autrement réglés ,
traité actuellement existant entre ces états et ces mêmes In-
suivant (lue cet état le déterminera : néanmoins, soit que
diens; et après le dégrèvement desdites charges, cet état
cet état reçoive ou obtienne ci-après quelques concessions,
paiera à l'état nouveau, à titré d'indemnité, une somme (le
elles seront, après juste déduction des charges en pro-
5o mille dollars, de la manière suivante: Dans la division
venant, divisées par tiers, dont l'un appartiendra à l'état
des territoires communs , les commissaires adjugeron
distie
nouveau et les deux autres à cet état.
t
t au
du Maine, de plus qu'à cet état, une quantité de
Toutes les armes reçues par cet état des Etat> - Unis ,
2°.
terre suffisante pour représenter une valeur (le 3o mille dol-
l
en vertu du décret (lu congrès ayant pour titre : /Îcté or-
ars. Cet état devra consentir à ladite
rl
com
donnant l'armement et l'équipement du corps entier de la mi-
sera tenu
pensation , sinon
de payer la somme de So mille dollars à son
lice des Etats-Unis, en date da 25 avril 1808 , seront aussitôt
12.
nu Mt1Ne. 181
COitST1TUTtoN
par ledit état avant la séparation • du district du Maine ,
dans le courant d'un an , à compter des opérations'
choix,
auront force et valeur dans le district, lorsque ce district de-.
faites à ce sujet par les commissaires, et sur la décision prise
viendra état séparé. Mais l'obligation consentie aux prési-
le gouverneur et le conseil ; passé ce temps, la nature du
dens et aux administrateurs du collége Bowdoin , sur les
Vilar
paiement restera au choix du nouvel état.
c
fonds de la banque de cet état, sera acquitée sur les fonds
6'. Les commissaires revêtus des pouvoirset chargés
és de
s
de la banque du district du Maine, et payée aux le la-
tions contenues au présent acte,
dite obligation : le président, les administrateurs et les sur-
fon
nière suivante : L'autorité exécutive (le chaque état en nom-
veillans dudit collége exerceront toute l'étendue des droits
mera deux; et les quatre ainsi nommés ou la majorité d'eux
à eux appartenans , et ces droits ne pourront être infirmés ,
en nommeront deux autres; sils ne sont pas d'accord pour la
annulés , limités, ou restreints, qu'en vertu ¿le débats judi-
nomination, l'autorité exécutive de chaque état en nom-
ciaires , d'après les principes de la loi ; dans tous les contrats
inera un troisième, qui ne sera point dans ce cas pris dans
faits dans la suite par l'un (les états , les mêmes réserves se-
l'état pour lequel il sera nommé. Toute place de commissaire
rontfaites au profit des écoleset des ministres, connue ci-de-
devenant vacante sera remplie comme à la première nomina-
vant dans les contrats faits par cet état. 'L'otites les terres déjà
tion; outre les pouvoirs ci•dessus coi; fiés auxdits cotnnlissai-
allouées par cet élatà une société religieuse, littéraire ou d'en-
et entier pouvoir pour diviser toutes les
res, ils auront plein •
seignement, seront libres et franches de toutes taxes, tant
terres publiques situées dans lo district , entre les états res-
qu elles seront possédées par lesdites sociétés.
pectifs par portions égares, en totalitG. cn égard à la situation,
8°. Il ne sera fait ni proposé clans l'état aucune loi sur les
à la quantité et à la qua;ité: ils détei miel` ont les terres
es à ar-
taxes, sur les actions et réglemens de lois ou sur les limi-
penter et à diviser (le temps en temps ,dépenses
tes de l'état , ni aucune loi faisant quelque distinction entre
penteurs et commissaires 'seront su pportées , en commun ,
les terres et les droits des propriétaires habi tans ou non
par les deux états. ils tiendront registre de leurs opérations
desdits états proposés; les droits et les devoirs (le tous indi-
et note des arpentet17ens faits sous leur direction , et copies
vidus se feront valoir après la séparation, de Même due si
authentiques de ces regist r es seront déposées par eux de
le district du Maine continuait à faire partie de ces états ;
temps eu temps aux archives de chaque état; toutes copies
clans toutes les procédures pendantes, et jugeluens incom-
certifiées conformes feront foi clans toutes les questions rela-
plets jusqu'au 15 mars prochain, ou les poursuites commen-
tives à ce sujet. L'autorité exécutive de chaque état pourra
cées dans les Massachusets propre, pourront être continuées
l'évoquer ses commissaires ou l'un d'eux, en nommant tou-
dans le district du Maille , de même que celles commencées
tefois des substituts ou un substitut; ils pourront nommer
dans le district du !plaine pourront être continuées dans les
s respectifs; quatre
aux places vacantes de leurs commissaire
Massachusets propre; soit pour les cautions, arrestations, eut-
des commissaires constitueront un quorum pour décider;
prisonnetliens, détention des individus, ou autrement; et
leur décision sera définitive sur tous les sujets (le leur com-
en pareil cas, les tribunaux (les Massachusets propre, et ceux
pétence. Si le pouvoir de la commission expire avant que
de l'état proposé, conserveront la même juridiction Gl ue si le
ses opérations soient achevées, et que l'un des états demande •
district continuait faire partie de l'état. Cet état aura en
, elle sera renouvelée de la manière sui-
outre , clans l'état proposé,
son renouvellemen t
les mêmes moyens qu'à présent
vie pour la première nomination et avec les même pouvoirs;
pour le recouvrement des taxes, obligations ou créances qui
si l'un des états laisse passer six mois sans nommer ses conl-
pourront être imposées, consenties ou dues, faites ou con-
missaires, l'autre état pourra nommer à lui seul toute la
tractées par ces états avant ledit jour 15 mars, clans le (I IStFiCt
commission.
du Maine; tous les fonctionnaires des Massachusets propre
et du district élu Maine baseront là-dessus leur confit,:
7 °. 'Toutes donations , a£franchissenle ns , immunités,
associations, ou autres droits, et tous contrats y relatifs , de
9°. Les termes et conditions ci-dessus, fet oi''
même que toutes les donations de terres, faites ou à faire
CONSTITUTION DE N1?w-ITAZIFSIIIRT:.
I 83
182
CONSTITUTION DU MAINE.
au moment de la séparation de l'état , une partie essen-
tielle de la constitution provisoire ou définitive, d'après la-
LM1MMwM\\t\\\\\\MMR
M\\111NMt W1MR.4NN,Rt1tiv M\\,,tt\\1,voR1\\ti nAtt\\\\\\.M\\R nM1Nt
quelle s'administrera ledit état; lesdits termes et conditions
pourront néanmoins être modifiés ou abrogés par le con-
CO NSTIT U TION
cours de la législature des deux états ; mais non par aucun
autre pouvoir ni corps quelconques.
uL
10. Cette constitution sera écrite sur parchemin, déposée
au secrétariat, et deviendra la loi suprême de l'état; il en
NEW-HA MPS^-^iI R E (1).
sera mis des copies imprimées en tête des codes des lois do
cet état.
Fait en convention, le 29 octobre 1819.
PREMIÈRE PARTIE.
Déclaration des Droits.
Art. 1°r . Tous les hommes naissent égaux , et libres et
indépendans; en conséquence tout gouvernement émane du
peuple, repose sur son consentement et est institué pour le
bien général.
2. Tous les hommes ont certains droits naturels ,essentiels
et inhérens à eux-mêmes: tels sont le droit de jouir et d'avoir
la défense de sa vie et de sa liberté, le droit d'acquisition ,
^..r.-,.
de possession et de défense de la propriété, et en un mot le
droit de travailler et de parvenir au bonheur.
5. Lorsque les hommes entrent en société, chacun en par-
ticulier doit modifier l'exercice de quelques-uns- des droits
naturels , pour s'assurer le libre exercice des autres : sans
cette balance toute modification devient inutile.
4. Parmi les droits .naturels , quelques-uns sont par leur
nature inaliénables, parce qu'on ne peut en donner ni en re-
cevoir l'équivalent. 'l'els sont les droits de la conscience.
5. Chaque individu a le droit naturel et inaliénable d'a-
•
dorer l'Etre-Suprême, d'après la voix de sa conscience et de
sa raison ; et personne ne doit être lésé , inquiété, ou dé-
pouillé dans sa perso n n e, sa liberté, ou ses biens, pour le culte
religieux , les sentimens et la croyance qu'il professe d'après
(e) 'ru. tom. V , la constitution de cet état. Celle-ci est un véritable nets
organisant la forme du gouvernement; la premiere ne contenait que des base
et des principes généraux.
Ili
84
coesTITtiTION
NFW-II
11E.
t $;)
sa conscience; pourvu toutefois qu'il ne trouble point la pais
veu comme il est dit ci-dessus, seront o b ligées, par le con=
publique et n'inquiète point les autres dans l'exercice de
sentement de la majorité de la ville ou de la paroisse , et
leurs cultes respectifs.
leur silence sera regardé comme assentimen t (le leur part;
6. Comme la morale et la piété émanant des principes de .
trais toutes personnes Ani inscriront leur désaveu ne seront
l'Evangile sont la meilleure et la plus sûre garantie d'un gou-
point obligées par les votes de la ville ou de la paroisse, et ne
vernement, et font naître dans les coeurs les germes des obli-
pourront être considérées comme parties dans. le contrat. Nul
gations les plus fortes à la soumission; attendu qu'ils n'est pas
ne sera contraint, par aucune voie, à contribuer à l'entretien
cle meilleur moyen d'en répandre la connaissance dans la
(lu ministre qui cessera de professer la croyance qui{ pro-
société , que ceux offerts par l'institution du culte public
fessait auionrent de sa nomination , et adoptera une autre
de la Divinité, et de l'instruction publique de la religion et
secte , croyance ou communion.
de la morale; en conséquence , afin d'atteindre ce but impor-
Toutes les communions de chrétiens se conduisant paisi-,
tant, le peuple de cet état a le droit de donner à cet effet
Mentent et eu bons citoyens de -l'état jouiront également de
plein et entier pouvoir à la législature, d'autoriser de temps
la protection des lois, qui ne pourront jamais établir la subor-
en temps les différentes villes, paroisses , corporations , ou
dination d'une secte quelconque à une autre.
sociétés religieuses à s'imposer au mare le franc, pour solder
Aucune des dispositions ci-dessus ne pourra s'entendre
et entretenir des ministres protestans enseignant publique-
comme infirmant les clauses des contrats déjà faits pour l'en-
ment la piété, la religion et la morale.
tretien des ministres ; et tous lesdits contrats subsisteront et
Nonobstant les dispositions ci-dessus, les différentes villes,
auront tout leur effet, comme si cette constitution n'eût point
paroisses, corporations ou sociétés religieuses auront dans
été faite.
tous les temps !e droit exclusif d'élire leurs ministres res-
;. Le peuple de cet état a le droit entier et exclusif de se
pectifs et dé s'arranger avec eux pour leur salaire et leur
gouverner lui-même en état libre ,souverain et indépendant,
entretien. Aucun individu , de quelque secte ou croyance
et d'exercer actuellement et irrévocablement les pouvoirs,
. religieuse qu'il soit , ne pourra être obligé de contribuer à
droits et juridictions à lui appartenant, en tant qu'ils ne sont
l'entretien d'un ou plusieurs ministres d'une autre secte ou
ou ne seront point ci-après expressément délégués aux Etats-
croyance.
Unis réunis en congrès.
Mais tout ceci ne pourra affranchir un individu des obli-
8. Tout pouvoir résidant dans le peuple et émanant de
gations par lui volontairement contractées, sous prétexte que
lui, tous les magistrats et les fonctionnaires du gouvernement
cet individu aura changé de croyance depuis le contrat.
sont ses délégués et ses agens, et sont en tout temps comp-
Toutes les fois qu'un ministre sera choisi par une ville ou
tables envers lui.
une pare isse incorporée, tout individu qui sera d'opinion con-
9. Aucune place oit 'office quelconque dans le gouverne.
traire aura le droit, soit à sa nomination soit avant l'ordina-
ment ne sera héréditaire , vu que l'intégrité et les connais-
tion du ministre, ou dans le mois de la distribution (les votes
sances requises pour les remplir ne se transmettent point par
par l'élection , de déposer son désaveu au greffe de la
succession ou tradition.
ville ou de la paroisse contribuant à l'entretien dudit mi-
io. Le gouvernement est institué pour le bien général ,
nistre; de plus tous les mineurs à l'époque de l'élection en
la protection et la sûreté de la communauté tout entière, et
devenant majeurs, tous les habitans de la ville ou de la
non en vue de l'intérêt privé d'un individu , d'une famille,
paroisse absens au moment (le l'élection , de même que
ou d'une classe d'hommes; en conséquence , quand le but
du g
tous les individus qui voudront s'y fixer , auront trois mois
o uvernement sera perdu de vue, ou que la liberté courra
à compter (le leur majorité , de leur retour, ou de leur éta-
un danger manifeste, et que tous autres moyens de réforme
blissement pour inscrire leur désaveu au greffe de la ville ou
seront inutiles , le peuple pourra et devra même modifier
de la paroisse comme ci-dessus.
nouveau
tic;
denonr)
Toutes personnes qui ne feront point inscrire leur clésa-
résista nce i contre t un pouvoir et une tyrannie arbiu-
t 8G
CONSTITUTION
In: NEW-HAlí pStrt^E.
t$7
traire est absurde, asservissant et subversif du bien et du
17. Dans les poursuites criminelles , ie jugement des faits
bonheur de l'Humanité.
dans le voisinage des lieux où ils se sont panés, est si es-
'foutes élections doivent être libres, et tons les ha-
sentiel à'la garantie (le la vie, de la liberté et des biens des
bi tans de l'état réunissant les qualités requises ont un droit
citoyens, que nul crime ou délit ne doit être jugé ailleurs
égal d'élire et d'être élus à tous les emplois.
que clans le comté où il a été commis , hors le cas d'in-
12. Tout membre de la communauté a droit à sa protec-
surrection générale d'un comté, quand les juges supérienrs
tion dans la jouissance de sa vie , de sa liberté et de sa pro-
sont d'avis qu'un jugement impartial ne peut pas être porté
priété; il est en conséquence tenu de contribuer lui-même
dans le comté où le délit a été commis ; et sin• le rapport
aux besoins de cette protection, et de fournir sesspwices per-
desdits juges, la législature devra remettre le jugement au
sonnels ou un équivalent, quand cela devient nécessaire.Une
- comté le plus voisin , dans lequel pourra s'obtenir un ju-
portion de la propriété d'un individu ne pourra jamais être
gement impartial.
prise et appliquée à des usages publics sans le consentement
is. Toutes peines doivent être proportionnées à la na-
du propriétaire ou (les representaras du peuple. Les habitans
ture du délit. Une sage législature n'infligera point aux
de cet état ne seront soumis à d'autres lois qu'à celles con-
crimes de vol, de faux , les mêmes châtimens, qu'aux crimes
senties par eux ou par leurs représentans.
de meurtre et de trahison. Un peuple chez lequel la même
15. Aucun individu qui se fera consciencieusement scru-
sévérité frappe sans distinction tous les délits , doit natu-
pule de porter les armes, ne pourra être contraint, pourvu
rellement oublier la distinction des crimes, et ne pas se
qu'il consente à payer un équivalent.
faire plus de scrupule de commettre les plus noirs attentats,
iii. Tout citoyen de cet état, trouvera dans les lois un
que les fautes les plus légères. Pour la même raison , une
recours et une répression à toutes injures à lui faites dans
multitude de lois sanguinaires, est une mesure injuste et
sa personne, sa propriété ou sa réputation ; il obtiendra
impolitique : la véritable fin de toutes les peines , étant (le
droit et justice, librement et sans frais, complètement et
corriger et non (l'exterminer les hommes.
sans déni , promptement et sans délai , conformément aux
19. Tout individu a le droit d'être à l'abri (le recherches
lois.
-
et saisies injustes dans sa personne, sa maison, ses papiers
15. Nul ne sera tenu. de répondre à l'accusation d'un
et toutes ses possessions. En conséquence tous Warrants
crime ou d'un délit, sans que ledit crime ou délit ne lui
ordonnant de rechercher des lieux suspects ou (l'arrêter un
ait été pleinement et entièrement, substantiellement et for-
individu pour le soumettre à un jugement criminel, sont
mellement détaillé ; il rte pourra être contraint de donner
contraires à ce droit , si la cause ou la base n'en est préa-
témoignage contre lui-même. Tout individu aura le droit
lablement donnée sur serment ou affirmation, et si l'ordre
(le produire toutes les preuves qui lui seront favorables;
délivré par un fonctionnaire civil, de faire des recherches
d'être confronté avec les témoins à charge, et d'être entendu
dans des lieux suspects, ou (l'arrêter une ou plusieurs per-
dans sa défense , par lui et par son conseil. Nul ne sera
sonnes, ou de saisir leur propriété, n'est accompagné d'une
arrêté, emprisonné , dépouillé ou privé de sa propriété ,
désignation spéciale des personnes ou des objets des re-
de ses immunités ou privilèges, privé (le la protection des
cherches, arrestation ou saisie ; aucun warrant ne doit être
lois , exilé , privé de la vie, de la liberté ou de ses biens,
délivré que dans les cas et suivant le mode déterminés par
la loi.
que par jugement de ses pairs et en vertu des lois du
20.
pays.
Dans toutes les contestations relatives à la propriété,
iG. Nul ne pourra être mis en jugement pour un crime
et dans tous les procès entre (feux ou plusieurs individus,
pour lesquels il
ou délit dont il aura déjà été acquitté. La législature ne fera
• n'a pas été autrement ordonné ci - dessus,
l
aucune loi portant la peine capitale contre un individu
es parties ont le droit de remettre le jugement au jury ;
et
( excepté pour la discipline de l'armée, (le la flotte et de
ce droit sera sacré et inviolable; mais lalégislature pourra
la milice en service actif) , sans un jugement par jury.
titre autorisée par la constitution à pourvoir à ce que les
DE NEW-HAMPSHIRE.
t 89
188
CONSTITUTION
3o. La liberté de délibération , (le discours et de dis-
parties n'aient pas dans la même poursuite ou action autant
cussion dans les deux chambres de la législature étant abso-
de jugement par jury, qu'il leur en a été jusqu'ici accordé,
lument essentielle aux droits du peuple , ne peut donner
et n'étendent point la juridiction civile dés juges de paix ,
matière à aucune action, plainte ou poursuite à quelque
aux jugemens des procès dont la demande en dommages
tribunal et en quelque lieu que ce soit.
n'excédera pas quatres livres, réservant le droit d'appel à
31. La législature s'assemblera pour réprimer
la partie condamnée..\\ lais ces réglemens ne pourront porter
les délits
publics et pour faire les lois qu'exigera l'intérêt de l'état.
atteinte aux droits de jugement par jury , que dans les cas
52. Le peuple a le droit de s'assembler paisiblement et
exceptés dans le présent titre et clans les contestations rela-
avec ordre, d'agiter des questions d'intérêt public, (le donner
tives aux appointemens des marins.
(les instructions à ses représentans, et de requérir du corps
21. Afin de retirer le plus grand avantage (le l'inestimable
institution du jury, il sera pris grand soin qu'il n'y ait que
législatif par voie de pétition ou de remontrance, la répression
les individus réunissant les qualités requises, qui puissent
des injures à lui faites et des outrages qu'il a reçus.
53. Nul magistrat ou tribunal ne pourra demander des
en faire partie , et que les jurés soient convenablement in-
cautions ou sûretés excessives , imposer de trop fortes
demnisés de leur voyage , de leur temps, et de leurs au-
amendes, ou infliger (les peines cruelles et inusitées.
diences.
54. Ne pourront, dans aucun cas , être soumis à la loi
22. La liberté (le la presse est une garantie essentielle de
martiale, ni encourir les peines et c111timens prescrits par
l'indépendance d'un état : elle doit en conséquence être
ladite loi, que les employés de l'armée, ou de la flotte ou
inviolablement assurée.
de la milice en service actif, et seulement par l'autorité de
23. Les lois rétroactives sont tyranniques , oppressives
la législature.
et injustes. En conséquence il ne pourra en être fait aucune,
35.
soit pour la décision des causes civiles , ni pour le chà-
Il est essentiel à la garantie des droits de chaque in-
dividu, à la protection de sa vie, de sa liberté, (le sa pro-
timent des délits.
priété et de sa réputation , que les lois soient interprétées
24. Une milice réglée est la défense naturelle, principale
avec impartialité, et la justice bien administrée: Un des
et sûre d'un état.
droits (le tout citoyen est celui d'être jugé par (les juges
25. Les armées permanentes compromettent la liberté,
aussi impartiaux que peut le permettre la faiblesse (le l'hu-
et il n'en doit être levé et organisé que d'après le consen-
manité. En conséquence non seulement la politique , mais
tement (le la législature.
même la garantie (les droits (les citoyens, exigent que les
26. Dans toutes les circonstances et dans tous les temps,
juges de la cour suprême restent en fonctions aussi long-
le militaire doit être dans une stricte subordination par
temps qu'ils mèneront une bonne conduite, seulement néan-
rapport à l'autorité civile.
moins jusqu'à l'àge qui pourra être déterminé par la cons-
27. Un soldat ne pourra en temps de paix', être logé dans
titution de l'état; ils auront en outre (les appointemens con-
une maison sans .le consentement du maître ;,et en temps
venables, déterminés et établis sur mi pied fixé par la loi.
(le guerre, il ne pourra être donné (le logemens que par les
36. L'économie étant une qualité souverainement essen-
magistrats civils, suivant le mode prescrit par la législature.
tielle dans tous les états, et particulièrement dans un état
28. Aucun subside, charge , taxe, impôt ou devoir 1t8
qui commerce , il ne sera accordé (le pensions qu'en consi-
seront établis , fixés , imposés ou levés sous aucun prétexte
sidération des services actifs ; et encore ces pensions ne de-
sans le consentement du peuple ou de ses représentans a
vrons-elles être accordées par la législature, qu'avec
la législature , ou par l'autorité d'eux émanée.
un grand
m énagement, et jamais pour plus d'un an.
29. Le droit de suspendre les lois ou de les exécuter ne
o -
37. Les trois pouvoirs essentiels du gouvernement de cet
doit jamais être exercé que par la législature. ou par l'aut
état, l e législatif, l'exécutif et le iudiciatre, doivent être
rité émanant d'elle , et encore seulement dans les cas C5
dis-
tincts et , nciépendans les uns des autres , autant que le
pressément déterminés par cette même législature.
na YEw-IIAMPSIIIIrç.
I9I
t ejo
CONSTITUTION
conques survenus dans ledit état, concernant ou entre des in-
permettra la nature d'un gouvernement libre et la chalne
dividus y habitant, ou y séjournant, tant au civil qu'au cr1-
étroite qui resserre toutes les parties de la constitution, et
nünel, crime capital ou autre, soit que les contestations
en fait un lien indissoluble d'unité et d'union.
soient personnelles, réelles ou mixtes, et pour faire en outre
58. L'exacte observation des principes premiers de la .
ordonner et poursuivre l'exécution de leurs sentences. Aux,
constitution , l'attachement constant à la j ustice, à la modé-
dits tribunaux et judicatures sont donnés et conférés, par ces
ration, à la tempérance, à l'industrie, à la frugalité et à
présentes, plein pouvoir et autorité entière de déférer , de
toutes les vertus sociales sont indispensables à la conservation
temps en temps, le serment ou l'affirmation , pour parvenir
du bienfait de la liberté et au maintien d'un bon gouver-
plus facilement à découvrir la vérité dansles sujets de contes-
nement ; le peuple doit en conséquence avoir une garantie
tations pendantes devant eux.
particulière de ces principes dans le choix de ses fonc-
En outre , il est, par ces présentes , donné à ladite assem-
tionnaires et de ses représentons, et il a le droit d'exiger de ses
blée générale, plein pouvoir de faire, ordonner et établir,
législateurs et cie ses magistrats, l'observation constante de
ele temps en temps, toutes sortes d'arrêtés, lois, statuts , or-
ces principes dans la confection et l'exécution des lois né-
donnances , décisions et instructions raisonnables sous co-
cessaires à la bonne administration du gouvernement.
tai nes peines ou autrement , le tout sans aller contre les dispo-
sitions de la constitution, et selon qu'ils jugeront convenable
SECONDE I'ARTIL.
an bien de l'état, au maintien du gouvernement et à l'intérêt
.des citoyens; de nommer et commissionner annuellement,
ou pourvoir, par des lois fixes, à la nomination et commis-
Forme de Gouvernement.
sion de tous les fonctionnaires civils de l'état ( sont exceptés
les fonctionnaires à la nomination desquels il est autrement
Le peuple habitant le territoire nommé primitivement
pou vu parla présente constitution ); déterminer les fonctions,
province de New - I-Iampsltire, déclare à l'exemple et avec
pouvoirs et juridictions des difl •érens fonctionnaires civils
l'agrément des autres peuples , se constituer par ces présentes
et militaires de l'état, et les modes de serinent et affirmation
en état ou corps politique libre, souverain et indépendant,
auxquels ils seront respectivement tenus , à raison de leurs di-
sous le nom d'état de New -Hampshire.
vers emplois; le tout sans porter atteinte à la constitution; im-
poser des a mendes, des emprisonnemens et autres peines ; im-
Assemblée générale.
poser et lever des contributions, tailles et taxes à tous les ha-
bitans de cet état, et sur tous les biens y situés; enjoindre et
Le pouvoir législatif suprême de cet état résidera clans le
disposer , par deswarrants , de concert avec le gouverneur de
sénat et la chambre des représentons, ayant chacun le droit
l'éta t, sur l'avis et consentement (lu conseil, clans l'intérêt pu-
de voter sur l'autre.
blic , et pour le maintien et la défense du gouvernement et la
Le sénat et la chambre des représentans s'assembleront
protection des citoyens, coi-tforniément aux actes qui sont ou
tous les ans, le dernier vendredi d'octobre , et à telles autres
seront alors en vi gueur clans cet état.
époques qu'ils le jugeront nécessaire ; ils se dissoudront et
En tant que les charges publiques dit gouvernement conti-
seront dissous sept jours avant le dernier vendredi (l'octobre ,
nueront d'être perçues en totalité ou en partie sur les biefs
ci auront le titre d'Assemblée générale de l'état de New-
et sur les bâtimens , d'après le mode jusqu'à présent suivi,
Hampshire.
-
afin que lesdites charges soient perçues avec égalité, il sera
L'assemblée générale aura plein pouvoir d'ériger et cons-
fait , au moins tous les cinq ans, et plus souvent quand l'as-
tituer des juridictions , tribunaux de chancellerie et autres
i semblée générale l'exigeraun état estimatif des biens de cet
,
pour être tenus au nom de l'état, à l'effet de connaître , juger
état.
e t prononcer sur toutes sortes de crimes, délits, piaidoi ries ,
Au cun membre de l'assemblée générale ne recevra d'ltont)-
procès , plaintes, actions, causes, matières et objets quel-
DE NEW 2T1AISTPSII1RE.
195
1 92
CONSTITUTION
Tout individu ayant les qualités prescrites par la consti-
raires , et ne remplira les fonctions d'avocat dans aucune cause
tution, sera considéré comme habitant, à l'effet d'élire ou
devant l'une quelconque des branches de la législature. S'il
n
d'être élu à toutes fonctions de cet état, dans la ville , pa-
est prouvé qu'un membre ait controvenu à cette dispositio
,•
roisse et plantation où il a son domicile.
il perdra son siége à la législature.
Tous 'labiums de plantations et de lieux non formés en
Les portes des galeries de chaque chambre de la législature
corps , possédant les qualités requises par la constitution ,
e
seront ouvertes à toutes personnes qui s'y présenteront dé-
qui sont ou seront invités à s'imposer des taxes pour le
cemment, excepté quand l'intérêt de l'état ou l'opinion de
soutien du gouvernement, ou qui seront taxés en consé-
l'une des chambres exigeront une délibération secrète.
quence, auront le même droit de vote pour les sénateurs,
dans les plantations et lieux où ils résident. Les assemblées
Sénat.
d'élections de ces plantations et lieux seront tenues a nnuelle-
ment au mois de mars , dans les lieux qui seront respective-
Le sénat se composera de treize membres qui resteront en
ment désignés par les assesseurs. Ces assesseurs seront quali-
fonctions un an , à compter du dernier vendredi d'octobre,
fiés pour mander les électeurs, recueillir les votes, et faire les
le plus rapproché de leur élection.
rapports comme les notables et clercs de villes font dans leurs
Afin que l'état puisse être également représenté dans le sénat,
cités respectives, conformément à cette constitution.
la législature partagera , de temps en temps , le territoire en
Les assemblées pour le choix d'un gouverneur, des mem-
treize districts aussi égaux que possible, sans diviser les villes
bres du conseil et du sénat, seront convoquées par
et autres lieux non formés en corps: en établissant cette di-
warrant
émanant des notables , et dirigées par un président qui , en
vision , elle se réglera sur la proportion des taxes payées par
présence des notables, dont le devoir est d'assister en séance
lesdits districts et fera connaître à temps aux liabitans de
publique, recevra les votes de tous les habitans présens
l'état les limites (le chaque district, les propriétaires libres et
et
qualifiés pour le vote (les sénateurs. 11 distribuera et comp-
antres 'labiums (le chaque district ayant le titre requis par
tera lesdits votes, en présence desdits notables et des clercs
cette constitution , voteront annuellemen t pour l'élection
de la ville , et il en fera la déclaration publique avec le nom
d'un sénateur , dans une assemblée qui sera tenue au mois
de toutes personnes portées , et du nombre de votes obtenu
de mars.
par chacune. Le clerc de la ville en dressera un procès-verbal
Le sénat sera la première branche de la législature , et les
détaillé sur les registres de la ville , en fera une copie cer-
sénateurs seront choisis de la manière suivante : tout habitant
tifiée conforme, la cachetera et l'adressera au secrétaire-
tolite d'une ville ou d'une paroisse , ayant le privilége de
d'état, avec une inscription exprimant l'objet de la missive
ville ou des lieux non formés en corps, âgé de vingt-un ails
ledit clerc de ville aura soin que remise soit faite de ladite
et au-dessus, en exceptant les pauvres et toutes personnes af-
copie au shériff du comté dont dépend la ville ou la pa-
franchies des taxes à leur propre requête, auron t le droit tiepar-
roisse, au moins quarante jours avant le dernier vendredi
t ici per aux assemblées desdites villes et paroisses, convoquées
d'octobre , ou au secrétaire-d'état, trente jours au moins
et tenues annuellement ci-après, au mois de mars , à l'effet
avantce terme; et le shériff de chaque comté ou son délégué
de voter, dans la ville ou paroisse qu'il habite, pour l'élection
déposera tous les certificats par lui reçus , au secrétaire-d'é-
des sénateurs, dans le comté ou le district dont il est membre.
tat
tren te jours au moins avant le dernier vendredi d'oc-
Il 'est établi qu'aucune personne n'est susceptible d'être
tob,re .
élue au sénat, si elle ne possède en propre un domaine libre
Afin que la convocation (les sénateurs puisse avoir lieu, le
de la valeur de deux mille livres, et situé dans cet état; si
d ernier vendredi d'octobre de chaque année, le gouverneur
elle n'a atteint l'âge de trente ales, si elle n'a habité le terri-
e t une majorité du conseil procéderont, le plus tôt possible,
toire pendant les sept années précédant immédiatement sors
à l'examen des procès-verbaux des élections, et devront, i4
élection, et si elle n'est actuellement résidant dans le district
jours avant le dernier vendredi (l'octobre, notifier leur no-
citai la choisit.
TOiII 1. V 1.
13
DE NEW— IIAntrsrrtr,r.
195
COiNsxiTïrto.!
194
anination à ceux qui leur paraîtront avoir été élus sénateurs
Tout fonctionnaire accusé recevra une copie certifiée con-
à la majorité des votes, lesquels devront venir siéger au jour
forme de l'accusation, et un ordre du sénat y relatif, avec
une citation qu'il aura donnée , et qui établira les jouret lieu
fixé.
oit il siégera pour prononcer clans l'affaire. La remise en sera
Il est établi que la première année, lesdites copies seront
faite par le shériff ou par tel mitre officier as
examinées par le président et par la majorité du conseil ac-
sermenté que Ie.
sénat désignera , quatorze jours au moins avant l'époque da
tuel. Ledit président notifiera de la même manière , à la
j ugement. Cette citation faite suivant les forcies, le sénat
personne élue , de venir siéger en vertu de ses pouvoirs.
pourra procéder à l'instruction de l'affaire, donnant à l'ac-
Dans le cas oit il ne paraîtra pas v avoir eu une élection
cusé, s'il ne fait pas défaut, pleine liberté de produire ses
faite par la majorité des électeurs d'un district, ce qua man-
témoins et ses preuves, et de se défendre par lui-même ou
quera sera complété de la manière suivante. Les membres
par son conseil. Il
de la chambre des représentais et ceux des sénateurs décla-
peut aussi, sur son refus de comparaître,
ou ses retards, entendre les dépositions à l'appui de l'accu-
rés légalement élus , prendront les noms des cieux personnes
sation et prononcer un jugement
ayant réuni le plus de suffrages clans le district, et le sénateur
qui aura la même force que
si la personne accusée eût comparu. Ce jugement, toutefois,
sera élu par eux au scrutin. De la même manière seront rem-
ne pourra prononcer d'autres peines que la révocation de
plies toutes les vacances dans les divers districts, et toutes
l'office et l'indignité d'occuper aucune place honorable ou
vacances dans le sénat, provenant de mort , d'éloignement ou
lucrative dans cet état. La partie, ainsi condamnée, n'en
d'autres causes, et le plus promptement possible.
sera
cependant pas moins susceptible d'être poursuivie , jugée,
Le sénat sera juge définitif des élections , des rapports et
et punie, conformément à la loi du pays.
des titres de ses propres membres, ainsi qu'il est fixé pat' la
Liersque le gouverneur sera accusé, le chef de la cour
constitution.
suprême présidera le sénat pendant le procès , mais il n'y
Le sénat :lova le pouvoir de s'ajourner, pourvu que cet
aura point de vote.
nement n'excède pas deux jours chaque fois.
ajour
Il est établi que lorsque ce corps siégera pour une accusa-
Chambre des Représentons.
tion d'état, il pourra s'ajourner à tel temps et dans tel lieu
qu'il jugera convenable , quoique la législature ne soit pas
11 y aura dans la législature de cet état, une représentation
assemblée dans lesdits temps et lieux.
nationale, élue annuellement et fondée sur les principes
Le sénat nommera son président et ses autres fonction-
d'égalité : afin que cette représentation puisse être aussi égale
. Il ne
naires , et il déterminera la forme de ses délibérations
qu e les circonstances le permettront, chaque ville, paroisse,
faudra que sept membres pour former un Quorum, cl lorsque
ou lieu ayant le privilège de cité , renfermant cent cin-
moins de huit membres seront présens, le consentement de
glante individus mâles , sujets au taxe , âgés de vingt - un.
cinq au moins sera nécessaire pour rendre les actes et déli-
ans et au-dessus élira un représentant. S'il y en a quatre
cent cinquante, il sera élu deux représentans, et ainsi de
bérations valides.
suite, de façon que •
Le sénat sera une cour avec plein pouvoir et autorité pour
trois cents individus d'excédant, don-
neront lieu à l'élection d'un antre représentant.
connaître et décider de toutes accusatio n s portées par la chaut•
re, pour brigue,
Les villes, paroisses, ou lieux qui ont moins de cent cin-
bre des représentans contre tout fonctionnaire,
quante individus mâles imposables seront réunis par
corruption, menées ou malversations dans leurs fonctions,
l'as-
semblée générale, à l'effet de choisir un
avec plein pouvoir d'émettre des sommations et arrêts cotn-
M
représentant, et la
n otification en•sera faite à temps. Dans chaque classe la pre-
pulsoires, afin d'amener les témoins devant eux, avec tout
inière assemblée annuelle sera tenue clans la ville, paroisse
pouvoir,dans la procédure incidente, des cours de justice or-
on lieu qui aura le plus d'habitans ainsi qualifiés; ensuite
dinaires. Avant le jugement, lesmembres du sénat prêteront
dans celle dont les habitons seront du nombre le plus élevé
respectivement serment de j uger d'après leur conscience.
13.
1 (^Ù
CO\\STITUTIOY
nt dans les di-
après celle-ci, et ainsi de suite annuelleme
un iN'1 -ua MPSti1RE.
197
verses villes, paroisses ou lieux qui forment ce district.
deux tiers desdits membres présens sera nécessaire pour
Lorsqu'une ville , paroisse, ou lieu ayant le privilége de
rendre les actes et décrets valides.
ville, n aura pas cent cinquante individus males imposables ,r
La chambre des représentans élira son président et ses
et que sa j onction avec une autre ville, paroisse ou dit lieu
autres fonctionnaires, et déterminera les formes de ses déli-
nt , l'assemblée g
a e pourra s'effectuer sans inconvénie
bérations; elle sera juge des rapports ,, élections et pouvoirs
rale pourra, sur la dc:nande de la majorité des électeurs .de
de ses membres, conformément à cette constitution. Elle
ladite ville , paroisse on lieu, lui délivrer le privilége d'élire
aura le droit de punir d'emprisonnement, tout individu qui
et envoyer un représentant à l'assemblée.
aura manqué de respect à la chambre en sa présence, par
Les membres de la chambre des représentons seront élus
une conduite indécente et déplacée, ou en injuriant ou mal-
au mois dé mars de chaque année , et formeront la seconde
traitant quelqu'un de ses membres ou en troublant ses dé-
branche de la législature.
libérations ; tout individu qui violant les priviléges d'un de
Tous individus qualifiés pour voter à l'élection des séna-
ses membres, l'aura fait arrêter pour dettes ou l'aura attaqué
teurs, auront vote à celle (les représentans dans leurs districts
pendant le cours d'une session ; qui aura troublé ou attaqué
respectifs. Tout membre de la chambre des représentans
un des. fonctionnaires dans l'exécution d'une opération de
sera élu au scrutin ; il faut qu'il -ait habité cet état pendant
la chambre ; qui anta attaqué un auditeur ou tout autre
les deux années au moins, immédiatement antérieures à son
personne ayant ordre d'assister, laiiévader un individu qu'il
élection; qu'il aitdans le district où il sera élu un bien d'une
saura être arrêté par ordre de la chambre. Le sénat, le gou-
valeur (le centlivres, dont moitié devra être domaine libre et
verneur et le conseil auront en pareil cas le même pouvoir;
possédé en propre; qu'il soit au moment de l'élection habitant
l'emprisonnement ne pourra en aucun cas se prolonges' plats
du district qui le nommera : et il cessera de représenter ledit
de dix jours.
district, dès qu'il cessera de réunir les qualités requises ex-
Les procès-verbaux et tous les actes publics des deux
primées ci-dessus.
chambres de la législature seront impriii:és et publiés im-
Les membres des deux chambres de la législature re-
médiatement après chaque ajournement ou prorogation, et
cevront des appointeme us sur le trésor de l'état, en vertu
sur la motion faite par un membre. Les votes affirmatifs et
d'une loi portée à cet effet: les membres devront siéger en
négatifs sur chaque question, sont mentionnés aux procès-
temps requis et ne pas s'absenter sans permission. 'routes
verbaux , et chaque membre du sénat ou de la cliambre'des
vacances intermédiaire s clans la chambre des représentans,
représentans, aura le droit, sur une motion faite à temps et
pourront être remplies de temps en temps, suivant le mode
dans cet objet, de protester ou de manifester sou opposition
prescrit pour les élections annuelles.
avec les motifs contre tout vote, résolution ou bill passé ou.
grande inquisition
inséré sur les
La chambre des représentons sera la
I
procès-verbaux.
de l'état, et toutes les accusations faites par elle, seront ins-
truites et j ugées par le sénat.
POUVOIR EXI;CUTII'.
Tous les bills de finance émaneront de la chambre des
Du Gouverneur.
représentans ; ' nais le sénat pourra y proposer des amen-
dcmens comme aux autres bills.
Le gouverneur sera élu annuellement dans le mois de mars,
La chambre des représentans aura le pouvoir de.s'a-
et les votes pour l'élection du gouverneur seront remis, cer-
er , niais jamais pour plus de deux jours à la fois.
journ
é
tifiés et constatés de la même manière que les votes pour
Une majorité des. membres de la chambre des repr
l'élection des sénateurs : et le secrétaire les déposera devant
quorum ; ,nais quand moins des deux-sentans constituera un
le sénat et la chambre nies représentans, le dernier mercredi
tiers des membres élus seront présens, l'assentiment des
d octobre pour être examinés par les deux chambres: et
DE "NEW-HA 51PSIIIRE.
]gS
Co1'STrftT10\\
199
deux chambres. Si un bill n'est pas renvoyé par le gou-
dans le cas oit il y aurait. un choix fait à la majoiité des voix
vernent' clans les cinq jours (non compris le dimanche )
dans tout l'état, ce choix sera déclaré et publié par elle.
-après lesquels il lui aura été présenté, il aura
Les qualités requises pour être électeur du gouverneur
force de loi ,
de la•même manière que s'il avait été signé par lui , à moins
sont les mêmes que celles exigées pour les électeurs des sé-
que la législature n'empêche le renvoi par son ajournement,
nateurs. Si personne n'a réuni la majorité des voix, le sénat
• auquel cas le bill n'aura pas force de loi.
et la chambre des représentans réunis choisiront au scrutin,
Toute résolution sera présentée au gouverneur, et avant
une des deux personnes qui ont obtenu le plus grand nom-
que d'avoir effet elle sera approuvée par lui , et si elle n'est
bre de voix, et qui sera nommée gouverneur.
pas approuvée , elle devra passer cle nouveau dans les cieux
Aucune personne ne sera éligible à cette charge, s'il n'a
chambres, suivant les règles et les conditions prescrites pots
été au moment de l'élection, pendant les sept années immé-
-le cas d'un bill.
diatement précédentes , habitant de cet état ; s'il n'est âgé
Tous les officiers de justice, le procureur•généra1,1es sollici-
de trente ans, et s'il n'a un bien d'une valeur de cinq cents
teurs, lessliériffs, les coroners, lesvéri fica teurs,tous les officiers-
livres, dont la moitié consistera en un franc-fief situé dans
généraux etd'état-imajorde la milice et les officiers de marine ,
cet état.
serontnomcléset c-ouimissionnéspar legouverneur; et chaque
En cas de dissentement entre les deux chambres sur l'é-
nomination sera faite au moins trois jours avant la commission;
poque et le lieu de. leur ajournement ou de leur prorogation,
et une commission n'aura lieu, qu'autant que la majorité du
le gonverneur,.avec l'avis du conseil, aura le droit de les
conseil y . consentira ; le gouverneur et le conseil auront le
ajourner et de les proroger, au terme qu'il croira exigé par
droit de refus l'un sur l'autre dans les nominations et dans
le bien public, et au lieu où elles siègent actuellement, et
les commissions. Chaque nomination et commission sera
il les dissoudera sept jours avant lé dernier mercredi d'oc-
si„•née par le gouverneur et le conseil , et chaque refus sera
tobre.
aussi signé par le gouverneur et le conseil.
Dans le cas où quelque maladie épidémique, régnant dans
Les capitaines et officiers subalternes clans les régi-mens
le lieu où l'assemblée des deux chambres devait avoir lieu,
respectifs, seront nommés par les officiers d'état-major, et
et dans le cas où toute autre cause pourrait mettre en danger
s'ils sont approuvés par le gouverneur, ils-seront commis-
la santé ou la vie des membres qui se rendraient à l'assem-
sionnés par lui..
blée ; le gouverneur pourra ordonner que la session aura
Lorsque la place de gouverneur sera vacante par 'dccs ,
lieu dans un autre endroit convenable dans l'état.
absence de l'état, ou autrement, le président du sénat, aura
Chaque bill qui aura passé dans les deux chambres de
durant la vacance,. tous les pouvoirs et autorité dont le gou-
l'assemblée générale , avant d'acquérir force de lei sera
verneur est investi par cette constitution , lorsqu'il est pré=
présenté au gouverneur; s'il l'approuve , il le signera ; s'il
sent personnellement; niais lorsque le président -du sénat
ne l'approuve pas , il le renverra avec ses objections, à la
exercera I olficede gouverneur, il ne pourra occuper sa charge
chambre où il aura pris naissance , qui inscrira les objections
dans le sénat.
tout au long sur son journal , et procédera à un nouvel
Le gouverneur, avec ravis du, conseil ,. aura- dans l'inter
examen ; si après ce nouvel examen, les deux tiers des
va lle des sessions, plein pouvoir et autorité de proroger l'as-
membres de cette chambre votent en faveur du bill , il sera
semblée générale , mais j.amais'pour plus de sept mois à,
envoyé avec les; objections à l'autre chambre , par la-
chaque intervalle; et durant la session il pourra l'ajourner
quelle il sera également examiné , et s'il est adopté par
ou la proroger au terme que désireraient les. deux chambres,
les deux tiers de cette chambre, il aura force de loi ; mais
et la convoquer avant l'époque à laquelle elle avait été
dans ce cas, les votes des cieux chambres seront donnés par
.ajournée ou prorogée , lorsque le bien de l'état l'exigera.
oui et par ,roa, et les noms des personnes votant pour ou
Le gouverneur sera pour le temps de sa charge, com-
contre le bill, seront inscrits sur les journaux respectifs des.
mandant en chef de l'armée et de la marine, et de toutes
200
CONSTITUTION
:^L NE\\vrsAMPSiirnE.
ro t
les forces militaires de cet état sur terre et sur mer , et il
particulières contenues dans ces lettres , et indiquant le
aura plein pouvoir de discipliner, d'instruire, d'exercer et
crime ou les crimes auxquels la gr:lce•cst accordée.
de commander , par lui-même ou par un commandant en
Aucun officier dûment commissionné pour commander
chef , ou un autre officier ou par d'autres officiers, la mi-
la milice ne pourra être dépouillé de son emploi , que par
lice et la marine ; de mettre pour la défense spéciale et
une adresse des deux chambres an gouverneur, ou par un
pour la sûreté de cet état , tous ses habitans sous les armes
procès dans une cour militaire, conformément aux lois de
et en attitude de guerre, de les conduire, et d'attaquer avec
cet état pour le temps actuel.
eux , repousser , chasser et de poursuivre par la force des
Les officiers commandant les régimens nommeron t leurs
armes, aussi bien sur terre que sur mer, clans les limites ,.
adj udan setquartiers-maîtres; les brigadiers nommeront leurs
comme hors des limites de cet état; île tuer, détruire, et
maj ors de brigade: les majors-généraux nommeront lesaides-
si cela est nécessaire saisir par tous les moyens et entreprises
majors; enfin les capitaines et les officiers subalternes nom-
(le guerre , toutes et chacune des personnes qui auront
meront les officiers non commissionnés.
d'une manière hostile, tenté ou entrepris la destruction ,
Le gouverneur et le conseil nommeront tous les officiers
l'invasion , la perte ou le dommage de cet état : le gou-
de l'armée continentale , que cet état doit fournir d'après la
verneur pourra user sur l'armée et la marine, et même sur
confédération des Etats-Unis, et également tous les officiers
la milice en activité de service , de la loi martiale en temps
des forts et des garnisons.
de guerre, d'invasion , et aussi de rébellion, lorsque l'exis-
La division de la milice en brigades, r(tgimens et com-
tence de la rébellion aura été déclarée par la législature ,
pagnies, faite en conformité des lois de la Milice, actuelle-
dans le cas où les circonstances l'exigeraient nécessairement.
ment en vigueur, sera considérée comme la division con-
Le gouverneur pourra saisir par toutes sortes de moyens ,
venable de la milice de cet état, jusqu'à ce qu'elle soit changée
toutes les personnes qui feraient une invasion hostile ,ou qui
par quelques lois nouvelles.
tenteraient d'envahir, de conquérir cet état ou de lui porter
Aucune somme d'argent ne • sortira du trésor (le l'état et
préjudice avec leurs vaisseaux, leurs armes, leurs munitions et
ne sera employée, excepté celles qui seront destinées à ra-
leurs autres biens. En résumé , le gouverneur est revêtu de
cheter des billets de crédit, ou des bons du trésor, ou pour
tous les pouvoirs accessoires à l'office de capitaine - général
le paiement des intérêts de ces effets, sur un ordre signé de
et commandant en chef et amiral, pour les exercer suivant
la main du gouverneur en fonctions, avec l'avis et le con-
•
les règles et conditions prescrites par la constitution et
sentement du conseil, ou pour l'entretien nécessaire et la
les lois du pays ; néanmoins le gouverneur ne pourra
défense de l'état, et enfin pour la protection et l'utilité de.ses.
dans aucun temps, en vertu des pouvoirs qui lui sont
habitans , conformément aux actes et résolutions de l'as-
confiés par la constitution ,
semblée générale.
ou qui pourraient lui être
confiés à l'avenir par la législature, transporter les habitans
Tons les bureaux publics, le commissaire général, tous
de cet état miles obliger à marcher hors de ses limites , sans
les surintendans des magasins et marchandises appartenant
leur consentement libre et volontaire, ou le consentement
à cet état, tous les officiers commandans de forts et de gar-
de l'assemblée générale ; il ne pourra enfin donner de corn
nisons, devront une fois tous les trois mois , sans réquisition
missions pour exercer la loi martiale, dans aucun cas , sans
et à d'autres époques , s'ils en sont 'requis par le gouverneur,
l'avis et le consentement du conseil.
lui donner officiellement un état de leurs biens , marchan-
Le pouvoir de faire grâce appartient au gouverneur, sauf
dises, provisions, munitions, canons avec leurs accessoires
l'avis du conseil, excepté aux personnes comdamnées par le
et petites armes, avec leurs équipemens, et de toutes les
sénat, sur l'accusation de l'autre chambre : mais aucune
autres propriétés publiques confiées à leurs soins respectifs,
lettre de grâce accordée par te gouverneur , avec l'avis du
eu distinguant la quantité et l'espèce de chacune, autant que
conseil, avant la condamnation , ne pourra être utile à la
possible,•" ensemble avec l'état-des forts et garnisons, et les of'-
tICLCrs
partie plaidante, nonobstan t toutes expressions générales ou
coinan(iaius présenteront au gouverneur, 101's f u'ilS eu
202
CONSTITUTION
DE YE;V-A mrs.i:ItE.
?i'3
seront requis par lui, des plans exacts et fidèles des forte-
le choix sera fait de la même manière qu'il a déjà été dit.
resses de terre et de mer, et du port, ou des ports adjacens.
Le gouverneur et ie conseil seront indemnisés de leurs ser_
Le gouverneur aura plein pouvoir de rassembler le conseil
temps en temps, à sa volonté, et il pourra et devra , de
vices, de temps en temps, par les gratifications que l'assemblée
de
temps en temps, tenir séance avec les conseillers et avec la
générale jugera convenables.
majorité pour ordonner et diriger les affaires de cet état, con-
Des salaires permasiens et honorables seront établis par
formémentaux lois du pays.
la loi pour les juges de la cour suprême.
Les membres du conseil pourront être accusés par la
chambre des représentans, et jugés par le sénat , pour con-
Du Conseil.
cussion , corruption , malversation ou mauvaise adniinis-
Il sera élu annuellement au scrutin, cinq conseillers, pour
tration.
Les résolutions et avis du conseil seront recueillis par le
donner leur avis au gouverneur , dans la partie exécutive
du gouvernement. Les francs tenanciers et autres habitans
secrétaire, sur unregistre,et signés par tous les membres pré -
de chaque comté ayant qualité pour voter dans l'élection
sen's adhér•ens à la résolution : ce recueil pourra être de-
mandé, de temps ers temps, par une des chambres de la lé-
des sénateurs, donneront quelquefois dans le mois de mars
leurs votes pour un conseiller. Ces votes seront reçus,
gislature , et chaque membre du conseil pourra y consigner
son opinion contraire aux résolutions de la majorité, avec les
comptés, certifiés et adressés au secrétaire , de la même ma-
nière que les votes pour l'élection des sénateurs pour être,
motifs de son opinion.
La législature pourra , si le bien public l'exige , di-
par le.secrétaire, présentés au sénat et à la chambre des re-
présentans, le dernier
viser l'état en cinq districts égaux, autant que possible, en
mercredi d'octobre.
fi
se dirigeant d'après le nombre des votanset la proportion
`foute personne ayant la majorité des voix dans chaque
des taxes publiques. Chaque district élira un conseiller, et
cocoté, sera considérée comme dttrrtent élue conseiller; niais
si personne n'obtient la majorité dans un comté, le sénat et
clans le cas de cette division , le mode de ce choix sera con-
forme au présent mode (l'élection dans les comtés.
la chambre des représentans prendront les noms des deux
Dans le cas où les élections qui doivent être faites d'après
personnes qui ont obtenu le plus grand nombre de voix dans
cette constitution , le dernier mercredi (l'octobre , annuel-
le comté , et ils choisiront, au scrutin réuni, sur ces deux
lement , par les deux chambres de la législature, ne seraient
personnes, le conseiller pour le comté.
pas achevées dans ce jour, lesdites élections seront ajournées
Personne ne pourra être élu conseiller , s'il ne possède
de jour en jour , jusqu'à ce qu'elles soient achevées : les élec-
dans cet état, un bien de cinq cents livres, dont trois cent
tions auront lieu dans l'ordre suivant : les places vacantes
livres au moins consisteront en un franc-fief, à son propre
dans le sénat, s'il yen a, seront d'abord remplies ; le gouver-
droit ; s'il n'a pas trente ans accomplis ; s'il n'a pas habité
•
neur sera ensuite choisi, à moins qu'il n'y ait eu un choix fait
dans cet état , pendant les sept années, qui ont immédia-
par le peuple; enfin, les deux chambres procéderont à rem-
tement précédé sou élection , et eníiss, si, au moment de
plir les vacances , s'il y en a , clans te conseil.
l'élection, il n'est habitant du comté pour lequel il est élu.
Le secrétaire donnera annuellement , 1 7 jours avant le
dernier mercredi d'octobre, la note des personnes élues..
Secrétaire, Trésorier, Commissaire général, etc.
Si une personne élue gouverneur ou membre de l'une (lès
Le secrétaire, le trésorier, le commissaire général seront
deux branches de la législature, n'accepte pas la, charge ; si
ellis•au scrutin réuni des sénateurs et des représentans.
une personne élue conseiller
, refuse d'accepter l'office, an
Les registres de l'état seront conservés au secrétariat, et y
cas de mort, démission ou éloignement d'un conseiller lues
seront sous la surveillance du gouverneur et du conseil , du
de l'état, le gouverneur délivrera un ordre pour élire lit!
sénat et des représentans en personne ou par leurs délégués,
nouveau conseiller dans le comté oit aura lieu la yacance ,.e4
suivant que le cas 1•'exige.
17); r Ew-IIAMPsnlnr.
205
juridiction des cours de plaids communs et des sessions géné-
2o4
CONSTITUTION
rales de paix , elle pourra le faire selon que l'exigera lan'arche
Le secrétaire-d'état aura toujours un délégué nommé par
de l'administration de la justice.
lui, dont la conduite officielle sera sous sa responsabilité im-
L'assemblée générale devra investir tels tribunaux qu'elle
médiate. Et en cas de décès, éloignement ou incapacité du
avisera du droit d'accorder de nouveaux débats , ou des
secrétaire, son délé
révisions de jugemeus, soit sur une décision du jury, un ju-
gué exercera les fonctions de secrétaire-
délégu
jusgg
gement
n à ce qu'il en soit nommé un autre. Le secrétaire,
pa:' défaut, cessation d'instance ou plainte, pour la con-
avant d'entrer en charge, donnera une caution ou garantie
firmation des jugemens , clans tous les cas où la justice n'a
pas été
suffisante consistant en une somme consacrée à l'usage de
rendue clans toute son étendue, hors les exceptions
l'état, de s'acquitter ponctuellement des devoirs attachés à ses
ci-dessus, de la manière et d'après les règles et restrictions
fonctions.
que l'assemblée générale jugera convenables au bien public;
toutefois cette révision ou nouveau jugement devra avoir lieu
Trésorier de comté , etc.
dans l'année qui suivra le prononcé du jugement.
Afin de maintenir plus exactement la distinction entre les
Les trésorier de comté et les préposés à l'enregistrement
trois grandspouvoirs du gouvernement, conformément à l'ar-
des actes, seront élus par les habitans des différentes villes de
ticle 37 de la déclaration des droits, le pouvoir de connaî-
chaque comté de l'état, conformément au mode actuel et aux
tre et décider des causes d'équité sera confié à une ou plu-
lois de l'état.
sieurs cours judiciaires ou à une cour quelconque, établie spé-
Néanmoins , la législature pourra. changer la manière de
cia lem entpour cet objet; il ne sera toutefois conféré de telles
certifier les votes et le mode d'élection de ces fonctionnaires ,
cours aucun pouvoir contraire à la déclaration dies droits et
sans pouvoir toutefois dépouiller le peuple du droit qu'il a de
à la constitution. Lés pouvoirs de ladite cour seront fixés et
les élire.
limités par des lois expresses; et il ne sera porté à la cour
La législature, à la requête de la majcrité des habitans
d'équité aucune cause dont la loi indique clairement par elle•
d'un comté, pourra diviser ce comté en cieux districts pour
même la décision.
l'enregistrement des actes, si elle le juge nécessaire ; alors
L'assemblée générale est autorisée à donner aux juges-de-
chaque district élira un préposé à l'enregistrement. Avant
paix, le droit de connaître des causes civiles dans lesquelles
d'entrer en charge , les préposés prêteront serment de rem-
les dommages demandés n'excéderont pas quatre livres , et
plir fidèlement les devoirs de . leurs fonctions, et donneront
quand il n'y sera pas question d'un titre de propriété réelle,
sûreté et garantie suffisante par une somme d'argent destinée
en réservant à l'autre partie condamnée le droit d'appel à un
à l'usage de l'état, de s'acquitter ponctuellement de-leurs obli-
autre tribunal , pour y être prononcé par le jury eu der-
gations respectives
nier ressort.
Nul ne pourra être juge d'aucune cour, ni shériff d'aucun
Pouvoir judiciaire.-
comté , passé l'âge de 7o ans.
Aucun juge d'une cour quelconque, ou juge-de-paix ,
L'assemblée générale devra faire une réforme dans le sys-
ne pourra servir ni de procureur ,ni de conseil à une partie,
tème judiciaire , afin que la justice soit rendue à meilleur
ni poursuivre par lui-même aucune cause civile en matière
marché et plus promptement qu'elle ne l'est aujourd'hui, et
dont il aura ou pourra avoir à connaître comme juge ou.
que la partie n'ait plus de recours quand la cause aura été
juge-de-paix.
jugée deux ,fois par le jury.
Toutes les matières relatives aux révisions des testamens et
L'assemblée énérale est, par ces présentes, autorisée à
aux concessions de titres d'administration seront soumises
faire des change'
dans la juridiction des cours de plaids
aux juges de révision, suivant que la législature a déterminé
communs , et dans les sessions générales tic paix respective-
Ou déterminera ci-après ; et les juges de révision tiendront
ment; si elle juge nécessaire au bien public d'abolir ces cours
ou quelques-unes d'elles, et d'investir les autres cours de la
I)ts 111:\\ir -11AMPSI-Illi&.
2n%
206
CONSTITUTION
leur tribunal aux lieux et jours requis par la commodité
pour le peuple, et désignés (le temps en temps par la législa-
Serment et souscription, exclusion des charges, commissions,
ordres , confirmation des lois , habeas tonus , formules des
ture.
Aucun juge ou greffier (les cours de révision , ne pourra
actes de continuation des officiers publics , dispositions pour
la révision de la constitution.
être conseil , ni avocat, ni recevoir aucun salaire comme
avocat ou comme conseil , dans aucune matière de révision
qui sera ou pourra être portée à la cour de révision du comté
Tout citoyen nommé gouverneur, conseiller, sénateur,
oit il sera juge ou greffier.
représentant, officier civil ou militaire, ( excepté les offi-
ciers des villes ) qui acceptera la charge , devra, avant .de
Clercs des Cours.
commencer à en exercer les devoirs, prêter et souscrire la'
déclaration suivante.
Les juges des cours ( ceux de la Probate exceptés ), nom-
Je A....... B
, jure solemnellement que je garderai
rner<.nt leurs greffiers respectifs, pour tenir leur office
fidélité et allégeance à l'état de New-Hampshire, etque je sou-
durant leur bon plaisir ; ces greffiers ne pourront agir
tiendrai sa constitution, ainsi Dieu nie soit en aide. »
comme procureur ou conseil dans les causes de la compé-
« Je jure et affirme solemnellement , que j'exercerai fidè-
tence (le leur cour , ils ne pourront dresser d'écrits' intro-
lement et impartialement les fonctions qui me sont déférées
ductifs d'une action civile.
en qualité de.. conformément à mon pouvoir, et suivant les
règles et dispositions de cette constitution et des lois de l'état
Encouragement des lettres.
de New-Hampshire. — Ainsi Dieu nie soit en aide. »
Lorsqu'une personne aura prêté le serment de fidélité, et
Comme il est essentiel de répandre les connaissances et
que ce serinent aura été inscrit clans les bureaux du secré-
l'instruction clans un état, pour la conservation d'un gouver-
taire, elle ne sera pas obligée (le le prêter de nouveau.
nement libre , et comme procurer les avantages de l'éducation
<'st un puissant moyen d'atteindre ce but, il sera du devoir
Lorsqu'une personne choisie ou nommée , comme il est
des législateurs et des magistrats , dans toutes les périodes
dit ci - dessus , sera (le la secte/des Quakers, ou se fera un
(le ce gouvernement, de favoriser les lettres et les sciences.,
scrupule de jurer, et refusera de prêter lesditssermens , elle
tons les séminaires et écoles publiques; d'encourager les ins-
les prêtera et souscrira, en omettant les mots': Je jure,
titutions publiques et particulières ; d'accorder des récom-
de même que les mots: Ainsi Dieu /ne soit en aide , auxquels
penses et exemptions pour l'avancement de l'agriculture ,
elle substituera : ce que je ferai sorts les peules et chátiniens
du pet/jure.
(les arts, des sciences, du commerce , de l'industrie, des
manufactures et de l'histoire naturelle du pays; pour répan-
Les sermens et affirmations seront prêtés'et souscrits par
dre et inculquer les principes d'humanité et de bienveil-
le. gouverneur, devant le président du sénat, en présence
lence générale, (le charité publique, d'industrie, d'économie,
(les deux chambres (le la législature; par les sénateurs et
d'honnêteté , d'exactitude , de sincérité , de sobriété , de
les représentais les premiers élus sons l'empire <le cette
toutes les affections sociales, et (le tous les senti mens géné-
constitution, telle qu'elle est amendée et modifiée, (levant
reux parmi le peuple.
le président de l'état et la majorité du 'conseil, alors en
'en charge, et par la suite, devant le gouverneur et le conseil.
en fonctions; et par les autres fonctionnaires, devant telles
personnes, et de la manière, que la législature les réglera
de temps en temps.
`routes les commissions seront données au nom de l'état
de New - Hampshire, signées par le -ouverncur, certifiées
203
CONSTITUTION
111s NEW—HAMPSHilU.
209
par le secrétaire ou son délégué , et seront revêtues du grand
sceau de l'état.
Le gouverneur et les juges de la cour suprême judiciaire
Tous actes émanant des greffes des différentes cours de
n'occuperont leurs charge ou office, sous l'autorité de cet
justice, seront faits au nom de l'état de New -Hampshire
état, que de la manière qui a été réglée par la constitution ,
et revêtues du sceau de la cour de laquelle ils émanent ,
sauf que les juges de ladite cour pourront avoir l'office de
et porteront la confirmation du chef , ou premier , ou plus
juges de paix dans tout l'état. ils ne pourront occuper au-
ancien juge de la cour, ou si ce juge est intéressé dans la
cune place, ni aucun office, recevoir ni .pension ni salaire
contestation , d'un autre juge de la cour, auquel ils de-
d'aucun autre état, gouvernement ou pouvoir quelconque.
vront être renvoyés , et ils seront signés par le greffier de la
Personne ne pourra exercer, en même temps, plus d'un des
cour.
offices suivans dans cet état , savoir : Juges de la probate ,
Toutes accusations, dénonciations et informations seront
shériffs, conservateurs des actes ; ni plus de deux offices lu-
terminées par cette formule : contre la paix et la dignité de
cratifs, dont la nomination aura été faite par le gouverneur,
l'état.
ou par le gouverneur et le conseil , ou par le sénat et la
Les biens des personnes qui attenteront à leur propre vie,
chambre des représentans , ou par les cours inférieures ou
ne.seront point confisqués, à raison de ce crime , mais ils
supérieures , excepté les charges militaires et les offices de
passeront aux descendans ou ascendans, de la même ma-
j uges de paix.
nière que si ces personnes étaient mortes naturellement.
Toutes personnes occupant une charge de juge dans une
Aucun objet qui causera accidentellement la mort d'une
cour quelconque ( excepté les juges spéciaux ), le secrétaire,
personne ne sera pris à titre de deodanrl (i) , ni confisqué
le trésorier. de l'état, le procureur général , le commissaire
d'aucune autre manière, .à raison de ce malheur.
général , les officiers militaires recevant une solde du conti-
Toutes les lois qui ont été précédemment adoptées , alises
nent ou de cet état ( excepté les officiers de milice acciden-
en usage, et approuvées dans la province , colonie ou élut
tellement appelés au-dehors , dans le cas d'urgence ) , le
de New-I-Iampshire, et usuellement appliquées dans les cours
conservateur des actes, leshériffou les officiers des douanes,
de justice, resteront en pleine vigueur, jusqu'à ce qu'elles
y compris les officiers de marine et les collecteurs de l'ex-
soient modifiées ou abrogées par la législature; en exceptant
cise, des taxes continentales et d'état, qui seront désormais
toutefois les dispositions qui seraient en contradiction avec
nommés et qui n'auront pas réglé leurs comptes avec leurs
les droits et libertés contenus dans cette constitution. D'ail-
supérieurs respectifs chargés de les recevoir ; les membres
leurs, rien de ce qui est établi ici, comparé avec le 23' ar-
du congrès et toutes personnes ayant une charge des Dtats-
ticle du bill des droits, ne pourra déroger aux lois précé-
Unis, ne pourront en même temps occuper la charge de gou-
demment faites, touchant la personne et les biens des ab-
verneur, ni siéger dans le sénat , la chambre des représen-
sens.
tans ou le conseil ; mais les personnes qui seront élues ou
Le privilége et bénéfice de l'habeas corpus sera appliqué
commissionn ées pour quelqu'une de ces fonctions, et qui les
dans cet état , de la manière la plus libre ,'la plus aisée,
accepteront seront censées par cela seul renoncer à leur place
la moins chère , la plus prompte et la plus ample. 11 ne
de gouverneur, de sénateur, de représentant ou de conseil-
pourra être suspendu par la législature, excepté clans les
ler : et les places ainsi vacantes seront remplies. Aucun
occasions les plus urgentes, et pour un temps qui n'excédera
membre du conseil ne pourra siéger dans le sénat ou dans la
pas trois mois.
chambre des représentans.
L'intitulé des actes , statuts et lois sera : Fait par le sénat
Personne ne sera admis à siéger dans la législature, ni à
et la chambre des représentans réunis en assemblée générale.
occuper aucune charge de confiance sous ce gouvernement, s'il
a été condamné dans la forme ordinaire , pour corruption ,
ou machination pour obtenir une élection ou une charge.
(1 , Voy. cousiitution ele Vermout.
Dans tous les cas où des sommes d'argent sont mention-
TO ME }'t,
),^
2 0
CONSTITUTION
nées dans cette constitution, leur valeur sera comptée
DE NEW-IJAMPS11IR1'.
en
21 1
argent, à raison de six schillings et huit sous l'once.
placées en tête des livres contenant les lois de cét état dans
Afin qu'il ne puisse y avoir défaut de justice, ni de danger
les éditions qui en seront faites à l'avenir.
pour cet état par suite des modifications et amendemens qui
sont faits à cette constitution, l'assemblée générale est pleine-
yN"AM., YYttn,nY\\M\\1MM\\n,NYYt.\\MtY\\M\\N1M, MtYY1M1Y\\ \\/y\\M1t\\ tYtYt\\.^M1tY1M\\YYlM1Ytt Vtt1\\t
ment autorisée à fixer l'époque à laquelle ces modifications
et amendemens auront leur effet, et à prendre toutes les
A MENDEi17LNS
mesures convenables.
11 est du devoir (les magistrats municipaux et des assesseurs
A LA-- CONSTITUTION 1)I,
des différentes villes et de tous les lieux de cet état , en or-
LA CAROI.INC MÉRIDIONALE.
donnant la première assemblée annuelle pour l'élection des
sénateurs, après l'expiration de sept années, à compter de
l'adoption de cette constitution , telle qu'elle est amendée;
Amenclenze,zs ratés le 17 décembre a 8o8.
(l'exprimer, en termes précis, qu'entre autres objets de cette
assemblée, elle a pour but (le faire connaître l'opinion de
Les articles suivans, en amendement des articles 3, 7 et 9
tous les électeurs au sujet de la révision de la constitution ,
du titre I" de la constitution de cet état , seront et sont ici
et l'assemblée étant réunie conformément , le directeur
déclarés être parties intégrantes de ladite constitution.
prendra l'opinion de tous les électeurs présens pour et
Lesdits articles 3, 7 et 9, ou du moins les parties qui sont
contre la nécessité de la révision. Un procès-verbal du nom-
en contradiction avec les présens amendemens, sont abrogées
bre (les votes pour et contre cette nécessité sera dressé par le
et déclarées nulles.
secrétaire , scellé et adressé à l'assemblée générale, à sa pro-
La chambre des représentans se composera de cent
chaine session. S'il paraît à l'assemblée générale, d'après ce
vingt-quatre membres , qui seront distribués proportionnel-.
procès-verbal, que l'opinion du peuple de cet état a été re
lement entre les différens districts d'élection de cet état,
cueillie, et que clans l'opinion de la majorité des électeurs
d'après le nombre d'habitans blancs de chacun, et le mon-
présens et votans dans lesdites assemblées, il y a nécessité (le
tant des taxes imposées par la législature , soit directes soit
réviser la constitution, il sera du devoir de l'assemblée géné-
indirectes, de quelque espèce qu'elles soient, en déduisant
rale de convoquer une convention à cet effet; autrement,
les taxes payées pour des propriétés situées :dans d'autres dis-
l'assemblée générale fera recueillir l'opinion du peuple de
tricts et en ajoutant les taxes pour les propriétés Situées clans
le district. Un
cet état, et procédera de la manière sus-mentionnée.
,dénombrement des habi tans blancs sera dressé,
Les délégués seront choisis de la même manière et clans la
à cet effet, dans l'année 1809, et ensuite dans le cours de
même proportion que les représentans à l'assemblée générale.
chaque dixième année, de la manière qui sera réglée par la
Les modifications ne seront point faites à la constitution ,
loi. Les représentans seront assignés aux différens districts
avant qu'elles aient été soumises aux villes et autres lieux , et
dans la proportion mentionnée ci-dessus, par l'acte de la
législature à la session qui suivra
approuvées par les deux tiers des électeurs présens et votans
im médiatement le dénonl-
bremen t.
sur cet objet.
Si le dén
La même méthode de prendre l'opinion du peuple sur la
ombrement ici prescrit ne peut être fait dans le
courant de l'année indiquée par ces
révision de la constitution, et de convoquer une convention
ar
p
nendeniens, le gouver-
à cet effet, sera observée dorénavant après chaque période
eur devra y faire procéder aussitôt qu'il sera possible.
En assignant les représentans aux différens districts (le cet
de sept années.
état, la lé
Cette forme de gouvernement sera écrite sur parchem in s
gislature attribuera un représentant pour chaque
62e
déposée dans les bureaux du secrétaire et considérée comme
partie du nombre total des habitans blancs de cet état;
et également un r
faisant partie des lois du pays : des copies imprimées seront
eprésentant pour chaque 62 • partie du
total de toutes les taxes i mposées par la législature de l'état.
14. .
I)E NEW-IWIPSHIRF..
215
2 t 2
CONSTITUJTION
tricts , d'après ces amendemens seront, aussitôt après qu'ils
La législature attribuera en outre un représentant pour les
auront été assemblés , depuis la première élection , divisés
différentes fractions d'un 62° des habitans blancs (le l'état
par le sort en deux classes.
et des taxes imposées , lorsque ces fractions réunies forme-
Les siéges des sénateurs de la première classe seront va-
ront une unité (1).
rans à l'expiration de la seconde année, et ceux (les sénateurs
Dans tonte distribution de la représentation ;faite en
de la deuxième classe, à l'expiration de la quatrième année ;
vertu de ces amendemens , qui aura lieu après la première
et le nombre total sera distribué dans les deux classes , de
distribution , le montant des taxes sera estimé d'après le
manière que la moitié du nombre total des sénateurs soit
total des dix années précédentes ; mais la première distribu-
autant que possible, choisie et renouvelée tous les deux
tion sera fondée sur les taxes de l'année précédente , en fai-
ans.
sant la soustraction du produit total de la taxe sur les ven-
Aucun de ces amendemens qui désormais font partie (le
tes aux enchères publiques.
la Constitution de cet état ne sera modifié, à moins qu'un
Si dans la distribution (les représentans faites sous l'empire
bill pour les módifier n'ait été lu à trois jours différens dans
de ces amendemens, un district d'élection ne paraît pas avoir
la chambre (les représentans, et à trois jours différons dans
titre d'après sa population et ses taxes à nommer un repré-
le sénat; qu'il n'ait été adopté à la seconde et à la troisième
sentant , ce district nommera néanmoins un représentant;
lecture par les deux tiers de toute la représentation clans
et s'il se trouve un déficit clans le nombre des représentans
chaque branche de la législature. Pour qu'une Modification
requis d'après ces amendemens , il y sera suppléé en assi-
ait son effet, il faut que le bill qui la consacre ait été publié
gnant des représentans aux districts d'élections qui auront
trois mois avant la nouvelle élection des membres de la
les plus grandes fractions en surplus ; soit que ces fractions
chambre des représen tans, que la modification proposée par
résultent de la combinaison de la population et des taxes
la législature soit adoptée à la première session parles deux
ou de la population et des taxes séparément, jusqu'à ce que
tiers de la représentation entière, dans les deux chambres de
le nombre de cent vingt-quatre soit complété.
la législature, après avoir été lu à trois jours différens dans
La distribution faite en vertu de ces amendemens ne sera
chaque chambre. Alors et seulement alors, la modification
point mise à exécution , avant l'élection générale qui doit
deviendra partie (le la constitution.
suivre immédiatement.
Les districts d'élection pour les membres de la chambre
Amendement ratifié, le 1 9 décembre 1816.
•des représentans resteront tels qu'ils étaient précédemment
Le troisième article du titre X de la constitution de cet état
établis, excepté Saxe-Gotha et Newberry, dont les limites
seront-changées comme il suit, savoir et excepté également
est modifié et amendé ainsi qu'il suit : « Les juges devront,
aux époques et dans les lieux qui seront fixés par un acte
Orange Barmvell ou /'Finton , dont les limites seront chan-
de la législature de cet état , se réunir et tenir séance pour
gées comme il suit.
.Le sénat sera'composé'd'un membre (le chaque district
entendre et déterminer toutes les motions qui pourront être
faites pour de nouvelles procédures, et dans les arrêts,
-d'élection actuellement établi pour l'élection des membres
et
sur tels points de loi qui leur seront soumis. >,
de la chambre des représentans , excepté le district formé
des paroisses (le Saint-Philippe et de Saint-Michel, auquel
il sera alloué deux sénateurs comme ci-devant.
Les siéges des sénateurs qui, sous la constitution repré-
`sentaient deux ou plusieurs districts (l'élection, seront va-
cans, la veille du second lundi d'octobre de l'année 18to,
et les nouveaux sénateurs qui doivent représenter les dis-
(x) C'est-à-dire un G"°.
214
ItLGLEí11ENT DU SI:l•NAT
DES ETATS-UNIS. •
215
la renvoyer à un comité, ou enfin pour ajourner la chaut-
NN tM\\ 1N ^N N4 Na Na N a aaa Ma a 1a v.a ra^ aN Na aM' arH ^N ria a 6a tiN W. Na Na+N ab \\
bre.
9. La question préalable étant proposée et appuyée, le pré-
RÉGLEMENT
sident met aux voix la question suivante : '. La question prtn-
» cigale sera-t-elle mise prdsentement aux voix? » Si le ré-
sultat est négatif, la question principale ne sera point mise
DU
aux voix pour le montent.
Io. Si la question soumise à la délibération contient dif-
SÉNAT DES ÉTATS-UNIS (1).
férentes propositions , tout membre de la chambre peut en
demander la division.
Art. i° Le président ayant pris le fauteuil , et un quo-
Lorsque les votes par oui et non ( par appel nominal )
rum étant présent , le procès-verbal du jour précédent est lu
sont demandés par un cinquième des membres présens, tout
en entier, à l'effet d'y corriger les erreurs qui pourraient s'y
membre appelé doit énoncer à haute voix sans débat, et par
trouver consignées.
un oui ou un non , son acquiescement ou son dissentiment,
z. Nul membre ne doit en interrompre un autre, ni in-
à moins que, pour des raisons particulières, il n'en soit dis-
terrompre, d'une manière quelconque , les opérations du
pensé par le sénat.
sénat, ni lire aucun papier imprimé pendant qu'on lit le pro-
12. On avertit, un jour au moins d'avance, qu'on se pro-
cès-verbal, ou des actes et des pièces publics quelconques,
pose de faire une motion pour obtenir la permission de pré-
ni pendant qu'un membre parle dans le cours des débats.
senter un bill.
3. Tout membre, pendant qu'il parle, doit s'adresser au
Lorsque la chambre vote par oui et non , et toutes les fois
président , debout et à sa plat e , et s'asseoir quand il a fini.
que l'on fait l'appel de la chambre, les noms des membres
sont appelés par ordre alphabétique.
4. Aucun membre ne peut parler plus de deux fois le
même jour, et dans un même débat, à moins que le sénat ne
i 5. Chaque bill doit être lu trois fois avant de pouvoir
être adopté, et , à chaque fois, le président fait connaître si
lui permette de parler plus de deux fois.
c'est la première, la deuxième ou la troisième lecture. Elles
5. Lorsque deux membres se lèvent en même temps, le
doivent être faites à trois jours clifférens, à moins Gl ue le
président appelle par son nom la personne qui parlera ; mais
sénat, à l'unanimité , ne décide autrement.
dans tous les cas , le membre premier levé doit parler le
i4. Un bill rie peut être renvoyé à un comité ou recevoir
premier.
un amendement qu'après la seconde lecture, après laquelle
6. Aucune motion n'est débattue avant qu'elle n'ait été
il sera renvoyé à un comité.
secondée ( appuyée ).
15. Tous les comités sont nommés au scrutin et à la plu-
Lorsqu'une
orsqu'une motion aura été faite et secondée, elle sera
ralité des voix.
rédigée par écrit; si le président, ou tout autre membre le
16. Lorsquun membre est rappelé à l'ordre , il doit s'as-
désire , déposée sur le bureau, et lue par le président avant
seoir jusqu'à ce que le président ait décidé s'il est dans l'ordre
d'être débattue.
ou s'il n'y est pas. Toute question d'ordre est décidée par le
8. Lorsqu'une question est devant le sénat, aucune autre
président sans débat; si cependant il a lui-même des doutes,
il peut prendre l'avis du sénat.
motion ne peut être admise que pour amender, pour la ques-
17.
tion préalable, pour remettre la principale question, pour
Si un membre est rappelé à l'ordre pour des expres-
sions dont il s'est servi, les expressions relevées sont aussitôt
mises par écrit, afin que le président puisse prononcer en
meilleure connaissance.
(1) il nous a paru utile de publier ces ritgleincns qui peuvent présente
18.
clés exemples à suivre ou du moins des termes de comparaison.
Lorsque des sommes ont été laissées en blanc, et que
2 [6
B1GLEntÈNT mi SÉNAT
DES ÉTATS-UNIS.
2 I J
différentes sommes ont été proposées, la plus forte somme a
ainsi qu'un sommaire de toutes les pétitions , mémoires ou
la priorité pour être mise aux voix.
papiers présentés au sénat.
25.
19. Aucun membre ne doit s'absenter du service du sénat,
Les opérations du sénat, dans les matières concer-
nant
sans avoir préalablement obtenu la permission de l'assemblée.
sa participation au pouvoir exécutif, sont portées sur
Dans le cas où, lors de la réunion du sénat, il ne se trouvera
des registres séparés.
26.
pas un nombre de membres suffisant pour former un Quorum,
Les opérations du sénat , lorsqu'il n'agit pas en quasi-
les membres présens sont , par la présente règle , autorisés à
comité, sont portées sur le journal avec autant de concision
envoyer un sergent (l'armes ou toute autre personne, ou per-
qu'il est possible, en détaillant néanmoins fidèlement et
sonnes par eux autorisées, pour faire venir tous les membres
exactement lesdites opérations.
absens, ou tel membre en particulier, selon qu'il sera dé-
27. Les titres des bills et les parties desdits bills qui au-
terminé par la majorité des membres présens ; le tout aux
ront subi des amendemens , doivent être insérés dans le
dépens respectifs desdits membres absens, à moins cepen-
journal.
dant qu'il n'y ait pour la non-présence excuse jugée suffisante
28. Sur la proposition faite et appuyée de fermer les portes
par le sénat, aussitôt qu'il formera un Quorum; et dans le
du sénat pendant la discussion de toute affaire qui, dans l'o-
cas d'excuse suffisante, la dépense sera payée du fonds des
pinion (l'un membre, exigerait du secret, le président fera
dépenses imprévues.
évacuer la galerie, et pendant la discussion de cette propo-
sition , les portes demeureront fermées.
Cette règle doit être appliquée, soit à la première séance du
29.
sénat, à l'époque légale de la réunion, soit à toutes les séances,
Ne sera jugée conforme à l'ordre, aucune proposition
pour admettre
à l'heure pour laquelle le sénat aura été ajourné dans sa séance
des personnes quelconques dans l'intérieur
(le la chambre, à l'effet de présenter une pétition, un mé-
précédente.
moire ou une adresse quelconque , ou pour en entendre la
20. Tolus les bills , à leur seconde lecture, seront d'abord
lecture.
pris en considération par le sénat, de la même manière que
3o. Les messages du sénat seront portés à la chambre des
si le sénat était en comité général, avant de pouvoir être dis-
représentans par le secrétaire du sénat , qui , préalablement
cutés en sénat , conformément aux règles permanentes , à
inscrira au dos de ces messages la décision du sénat conte-
moins cependant qu'il n'en soit autrement ordonné (1).
nue auxdits messages.
2I. Avant qu'aucune pétition ou mémoire adressés au. sé-
31. Les messages envoyés de la chambre des représentans
nat soient reçus et lus au bureau, soit qu'ils soient présentés
par son secrétaire seront reçus à la barre du sénat par le se-
par le président, soit qu'ils le soient par un membre , un
crétaire du sénat, et remis, par celui•ci, au président du
exposé succinct de leur contenu doit être fait verbalement
sénat.
par celui qui les présente.
32. Lorsque clans le sénat les voix sont également pana-
29. Une fois qu'une question a été mise aux voix, et qu'elle
crées, le secrétaire prend l'opinion du président, et cetto
a passé à l'affirmative ou à la négative, tout membre de la
opinion décide la question.
Majorité peut proposer qu'elle sort reprise en considération.
53. Des extraits dés registres, en ce qui regarde la partici-
25. Tous les bills passés dans le sénat, avant d'être trans-
pation du sénat au pouvoir exécutif, ne peuvent être donnés
mis à la chambre des représentans, seront examinés, ou par
que pal' ordre spécial dû Sénat.
les comités respectifs qui les ont proposés, ou par les comi-
54. Tous les bills, après leur première lecture, seront
i
tés auxquels le dernier renvoi en aura 'été fait.
mprimés pour être distribués aux membres du sénat (z).
24. Tout vote du sénat doit être porté sur le journal,
(t) Dans la chambre des représentans, le secrétaire fait imprimer et distri'
huer, après la p remière lecture, sans qu'il y ait rct;le à cet
c
effet; c'est une
hose d'usage.
(I) C'est-,à-dire, à moins que le bill ue soit rencové à uu comité spécial.
2 1 8
IdiGLEMENT nti SÉNAT
DES ÉTATS-UNIS.
2 I Q
35. Lorsque des nominations auront été adressées au sénat
proposé de nouvelles qui exigeront de la même manière le
par le président des Etats - Unis , un des jours suivans sera
concours des deux tiers pour tout ce qui pourra être retran-
désigné pour les prendre en considération; à moins que le
ché ou ajouté. Les votes ainsi confirmés par la chambre , se-
sénat, à l'unanimité , ne dispose différemment.
ront, soit par elle immédiatement, ou par un comité qu'elle
Lorsque le président des Etats-Unis viendra clans le lieu
en aura chargé, rédigés en forme de ratification avec ou sans
des séances du sénat, le président du sénat aura un fauteuil
r. modifications , ainsi qu'il aura été déciclé; et clans un jour
sur le parquet , il y sera toujours considéré comme prési-
suivant, cette ratification sera proposée à la chambre, et alors
dent du sénat, et son fauteuil sera destiné au président des
chacun sera encore une fois maître de proposer des amen-
Etats-Unis. Lorsque le sénat sera assemblé par le président des
demens par addition ou retranchement de mots ; dans ce
Etats-Unis, dans tout autre endroit , le président du sénat
dernier cas , la question sera : « Tels mots resteront-ils
et les sénateurs se rendront au lieu qui sera désigné. Le\\se-
» comme partie de la résolution ? » Et dans les deux cas , le
crétaire du sénat s'y rendra pareillement, pour tenir des mi-
concours des deux tiers sera nécessaire pour l'affirmative. Il
nutes en ce qui regarde le sénat.
le sera de même sur la question finale, pour un avis ou con-
36. 'foutes les questions seront mises aux voix par le pré-
sentement tendantà la ratification, dans la forme qui aura été
sident du sénat, tant en présence qu'en absence du président
convenue.
des Etats-Unis , et les sénateurs exprimeront leur acquies-
39. Lorsque le sénat aura décidé une question quelconque
cement ou leur dissentiment en répondant de vive voix oui
pour laquelle deux tiers des membres présens sont néces-
ou non.
saires pour l'affirmative, tout membre qui aura voté du
37. Toutes les communications confidentielles , faites par
côté qui aura prévalu, aura la liberté de proposer de re-
le président des Etats-Unis au sénat, doivent être inviolable-
mettre la question en considération, et la motion de remettre
ment gardées secrètes par le membres dudit sénat, et tous
en considération sera décidée par la majorité des votes.
les traités qui seront à l'avenir présentés au sénat , doivent
4o. Les messagers sont introduits en tout état de la séance,
être aussi tenus secrets jusqu'à ce que le sénat ait pris une
excepté néanmoins lorsque la chambre va aux voix, lorsque
résolution pour relever du secret.
l'on y appelle les oui ou les non ; et enfin, lorsque l'on
38. Lorsqu'un traité sera présenté à la ratification du sé-
dépouille un scrutin.
nat , il sera lu une première fois pour renseignement seule-
ment. Aucune motion tendante à rejeter , ratifier ou modi-
fier le tout ou partie, ne pourra être reçue à cette première
lecture. La seconde s'en fera à un jour ou deux de distance ,
et alors la chambre s'en occupera en quasi-comité, tout mem-
bre étant libre de f2ire mettre aux voix sur tout article une
question conçue en ces termes : « Le sénat veut-il aviser et
» consentir à la ratification de cet article ? » 'fout membre
pourra aussi proposer, dans ce comité, des amendemens par
insertion ou suppression des mots; et dans ce dernier cas ,
la question à mettre au voix sera : « Tels mots resteront-ils
» comme partie de l'article? » Dans chacun de ces cas , le
concours des deux tiers des sénateurs présens sera requis
pour décider affirmativement. Après que tout le traité aune
été ainsi débattu en quasi-comité, il sera rendu compie de
toute l'opération à la chambre; les différentes questions se-
ront de nouveau soumises à sa confirmation , ou il en sera
230
I2iGLES DE LA CHAMBRE
IDES REPIIÉSENTANS.-
221
..._^ ............ ..^^..
doute , ou que le départage de la chambre soit demandé , la
chambre sera départagée : ceux qui sont pour l'affirmative
se loveront les premiers , et ensuite ceux qui sont pour la
RÈGLES DE LA CHAMBRE
négative.
Si l'orateur a encore des doutes, otique l'on demande que
les voix soient comptées, l'orateur nommera deux membres
de chaque opinion pour compter les voix affirmatives;
REPRÉSE NTANS
ces deux membres ayant fait leur rapport , il eu nommera
(I>
deux autres pour compter les voix négatives : et le rapport
lui en étant fait, il annoncera la décision à la chambre.
5. L'orateur fera l'examen et la correction de la minute
Des devoirs de [Orateur.
du journal avant la lecture. Il a la surveillance de tout ce qui
concerne le lieu des séances. Lorsqu'il quitte le fauteuil dans
ART. I. L'orateur occupera le fauteuil tous les jours à
le cours d'une séance, il nomme le membre qui doit l'occu-
l'heure précise à laquelle la chambre se sera ajournée le
per : mais ce remplacement ne peut pas durer au-delà d'un
jour précédent. Il appellera les membres à l'ordre; et quand
ajournement (1).
il croira qu'il y a quorum, il ordonnera au secrétaire de
G. Tous les comités de la chambre seront nommés par
faire la lecture du journal de la précédente séance.
l'orateur , à moins que la chambre n'en ordonne autrement.
2. Il fera observer dans le débat l'ordre et la décence.
Dans le cas où la chambre les nomme, la nomination se fait
11 parle sur les points d'ordre préférablement à tout autre
au scrutin : si, au premier tour de scrutin , tous les mem-
membre : quand il veut prendre la parole à cet égard, il
bres requis pour composer le comité ne sont pas nommés ,
se lève. .11 décide les questions d'ordre, sauf recours à la
on procède à un second scrutin , et les autres membres sont
chambre ; la réclamation de cieux membres suffira pour
élus à la pluralité. Si le scrutin donne une égalité de voix
élever ce recours. Sur un recours de ce genre, chaque mem-
pour un plus grand nombre de membre qu'il n'en faut pour
bre ne pourra parler qu'une fois sans la permission de la
former le comité, la chambre procède encore à de nouveaux
chambre.
scrutins.
3. L'orateur met la question aux voix debout; niais il
7. Dans tous les cas où l'on votera au scrutin, autres choses
peut la poser (l'énoncer) assis.
que la nomination des comités (2), la majorité des voix sera
neeessairepour une élection, et l'on procédera au scrutinjus-
4. Les mises aux voix seront toujours faites distinctement
qu'à ce qu'il y ait majorité.
en ces termes :.. Tous ceux qui sont d'avis que (la question
« qui est à décider) , voudront bien dire oui »; et après que
8. Lorsque la chambre vote par scrutin , l'orateur vote
les oui se seront fait entendre, il dira :
.comme les autres membres; dans les autres cas , il ne votera
» Tous ceux qui sont
« d'une opinion contraire voudront bien dire non.
pas, à moins que la chambre ne soit également partagée , ou
»
Si , à
que son vote, réuni à la minorité, ne produise un partage:
la simple audition des voix, l'orateur éprouve du
(t) Ces règles sont le résultat d'une nouvelle rédaction qui en a été frite,
(t) C'est-à-dire un jour, car la chambre lève tons les jours la séance par
récemment , par un comité spécial , composé surtout de membres qui as'aiebt
ajournement.
rempli les fonctions d'orateur , soit dans le congrès , soit dans les législatures
des états particuliers.
(s) Comme pour nommer le secrétaire ou l'orateur à chaque congrès.
nFS 1tEPIIÉSIN TANS.223
222
Ri•:Gr.rs ni LA CH AM'eti
chaque état et les délégués de chaque territoire (1) , et com-
clans le ca d'un partage de ce genre, la question est écartée (t).
mençant à cet effet par le New-Hampshire. Si dans une
9. Dans tous les cas où des personnes autres que des
séance on n'a pas achevé l'appel de tous les états, à la séance
membres de la chambre sont éligibles par elle à quelque
suivante on reprend l'appel là oit l'on en est resté à la précé-
place, il y sera préalablement formé une liste de candidats
den te.
qui seront ensuite ballottés.
14.
1o. Tous actes, adresses, résolutions émanant des deux
Les pétitions expédiées , on passe à la réception des
chambres, porteront la signature de l'orateur; tous comman-
rapports des comités : d'abord de ceux des comités per-
demens donnés par ordre de la chambre seront signés de lui
manens (2) , ensuite des comités spéciaux.
et du secrétaire.
15. On ne s'occupe des objets qui précèdent à aucune
11. En cas de désordre ou de bruit dans les couloirs et
antre époque de la séance , à moins d.'ordt.•e exprès de la
galeries de l'assemblée , l'orateur ( ou bien le président du
chambre.
comité, si la chambre est en comité général ) .pourra les faire
évacuer.
De la régularité dans le débat.
12.
personne n'entre dans l'intérieur de la chambre , que
les membres du sénat et leurs secrétaires, les chefs de dépar-
16. Lorsqu'un membre parlera ou voudra mettre quelque
tement, le trésorier, le contrôleur, le chef des livres et
chose sous les yeux de la chambre, il se lèvera et adressera
comptabilités, et l'auditeur de la trésorerie des Etats•Unis (2),
la parole en termes respectueux à l'orateur (qu'il interpelle
le maître général des postes , le secrétaire du président des
toujours en ces ternies : « M. l'orateur. » ) Il se bornera à la
Etats-Unis, les ministres étrangers et leurs secrétaires, et
question et évitera toute personnalité.
tous les anciens membres de l'une ou de l'autre chambre du
17. 'l'out membre qui, soit par ses discours , soit par sa
congrès.
conduite , contrevient aux règles de la chambre , est rap-
Des sténographes pourront y être admis avec la permission
pelé à l'ordre , soit par l'orateur, soit par un membre de
de l'orateur, qui leur assignera une place oit ils ne gêneront
l'assemblée. Tout membre rappelé à l'ordre doit s'asseoir
point l'assemblée.
sur-lé-champ , à moins que la chambre ne lui permette de
donner des éclaircissemens. La chambre , si l'on en appelle
Ordre des affaires pendant la séance.
à sa décision , décidera sans débat sur l'interpellation. Si
l'on n'en appelle pas à la chambre, l'orateur décide souverai-
)5. Sitôt après la lecture du journal , l'orateur appelle les
nement. Si la décision est favorable au membre rappelé à
pétitions , en interpellant collectivement les membres de
l'ordre , il continuera son discours ; dans le cas contraire,
et si la circonstance l'exige, il pourra être blâmé par la
chambre.
(s) L'orateur de la chambre des représentans vote dans creux cas: s., lors
qu'il y a partage : alors sa voix décide. n° Lorsque son vote, étant réuni
18. Si deux ou plusieurs membres se lèvent à la fois pour
à la minorité , elle produit partage : alors la question est écartée. Ainsi,
parler , l'orateur nommera le membre qui devra parler le
2 0 contre so , il vote pour ou contre , il y a décision. S'il y a so coutre
premier.
a , et qu'il opine avec la minorité, sa voix est appelée, et alors la pro-
position est perdue. Il faut remarquer que l'orateur est membre de la
chambre des communes: il peut donc opiner toutes les fois que sa voix peut
produire un effet sur la décision. Il est inutile qu'il vote, quand son vote est
(e) Les vastes territoires de l'ouest qui, avant d'erre érigés en états, sont
sans effet.
gouvernés par la confédération , et envoient au congrès nn délégué qui n'a
Le président dn sénat , au contraire, n'est point sénateur. Il préside le
point de voix.
sénat, d'office, comme vice-président des Etats-Unis.
Foy. plus bas , art. 3 9 , comment les pétitions sont présentées et traitées.
(a) Tous fonctionnaires nominés par le président des Etats-Unis , avec attri-
Lutions spéciales , déterminées par les lois.
(s) Vor. plus bas , art, 48 , quels sont les comités permançns.
DES REPRÉSENTANS.
22a
224
TtàGLLS DE LA CITA MERE
97. La question préalable sera mise aux voix sous cette
Aucun membre ne pourra parler plus de deux fois sur
forme : «.La question principale sera-t elle présentement mise
la même question, sans la permission de la chambre, ou plus
aux voix? » Autrefois il fallait qu'un cinquième des membres
d'une fois, jusqu'à ce que tout membre qui désire prendre
présens la demandât ; maintenant il faut une majorité. Jus-
la parole l'ait obtenue.
qu'à ce que cette question soit décidée , elle exclut tout
19. Pendant que l'orateur met une question aux voix ,
amendement, et nième tout débat de la question prin-
ou qu'il parle à la chambre, il est défendu de sortir de la
cipale. )
chambre ou de traverser le parquet; de mine , en pareil
28. I1 n'y a point de débat sur la question préalable.
cas, ou lorsqu'un membre parle, il est défendu de causer
• 29. Une proposition etant remise indéfiniment, elle ne
avec ses voisins ; il l'est également de passer entre un membre
pourra revenir utilement de toute la session.
qui parle et l'orateur.
3o. Tout membre a le droit de demander qu'une ques
Aucun membre ne peut donner sa voix sur une ques-
•
2o.
tion soit divisée, lorsque le sens le permet; mais une motion
tion à la décision de laquelle il est immédiatement et pari i-
pour effacer des mots et en substituer d'autres sera regardée
culièremeat intéressé, ou sur une affaire qui a été mise aux
comme indivisible.
voix dans son absence. Lorsqu'on procédera au départage et
31.
au dénombrement de la chambre , tout membre qui se trou-
Les motions et les rapports seront renvoyés , suivant
le bon plaisir de la chambre, à des comités.
vera en dehors de la barre (1) ne sera pas compté.
32. Aucune motion sous couleur d'amendement ne pourra
21. Tout membre présent dans , la chambre lorsque la
être admise en remplacement de celle actuellement en dé-
question sera mise aux voix, devra donner donner sa voix ,
bat (1).
à moins qu'il n'en soit dispensé par la chambre , pour des
33. Après qu'une motion a été faite et passée à l'affirma-
raisons particulières.
tive ou à la négative, tout membre qui aura frit partie de la
22. Une motion étant faite et appuyée, elle sera énoncée
par l'orateur; ou bien, si elle est écrite , elle lui sera pas-
majorité pourra en demander la reprise en considération , le
our même ou le jour suivant (2).
sée, et il la remettra au secrétaire pour la lecture en être
j
donnée avant qu'elle soit mise en discussion.
54. Lorsqu'on demandera qu'une pièce soit lue, si un seul
membre s'y oppose , il faudra un vote (le la chambre pour
23. Toute motion sera couchée par écrit, si l'orateur, ou
en décider.
seulement un membre k désire.
35.
24. Une motion une fois énoncée par l'orateur, ou lue
Dans la séance du jour , l'affaire qui sera restée im-
par le secrétaire, est dès ce moment au pouvoir de la cham-
parfaite à la séance précédente , sera traitée de préférence
bre; mais elle peut être retirée tant qu'il n'y a pas été fait
aux autres affaires portées sur les ordres du jour : aucune
d'amendement ou qu'elle n'a pas été l'objet d'une décision.
motion , aucune affaire ne sera reçue , sans une permission
spéciale de la chambre , avant
25. Lorsqu'une motion est en discussion , on ne peut
que cette affaire ainsi pen-
faire aucune autre motion que les suivantes, savoir: 1° pour
dance ne soit terminée
ajourner la chambre; 2° pour que la motion reste déposée
36. Si une motion n'a été écarté que par un vote d'ajour-
sur le bureau ; 3° pour la question préalable; 4° pour une
nement de la chambre, et qu'elle soit reproduite le jour
remise indéfinie; 5° pour une remise à jour fixe; 6° pour
d'après, les membres qui auront parlé deux fois le jour pré-
renvoyer à un comité; 9° pour (les amendemens. Toutes
ces motions auront priorité l'une sur l'autre dans l'ordre de
(t) C'est une répétition de la régie 26.
leur.énonciation ci-dessus.
Probablement 'qu'il sera. arrivé qu'on
aura voulu, sous couleur d'arncndemens , faire des propositions absolument
26. Une motion pour ajourner la .chambre sera toujours
n ouvelles et différentes de la chose en discussion.
dans l'ordre, et sera mise aux voix et décidée sans débat.
(2) On voit que cette règle est moins rigoureuse que celle de la chambre
communes
des
d'Angleterre.
TOUE
(t) Dans la rp aleric avec le public.
VI.
15
^
/ ]31BL1CT^c\\,
226
T i?GLI,S DE LA CHA1'IB11T:
DI.SRE P11 SIiNTlls.
cédent , ne pourront-reprendre la parole sans la permission
2 27
qu'ils se rendront, ou appréhendés partout oit ils seront , par
de la chambre.
des messagers spécialement autorisés à les aller saisir et à
5 7 . 'fout Ordre , résolution ou vote auquel le sénat devra
les amener à la chambre,
concourir, sera d'abord lu à la chambre, et déposé sur le bu-
reau, un jour avant celui où la motion en sera faite devant
44 Lorsqu'un membre arrêté sera mis en liberté et admis
à prendre sa place, la chambre décidera si ce sera avec ou
la chambre , à moins gué la chambre ne -donne une permis-
sans dépens; de même, lorsqu'un membre aura été mis en
sion expresse d'agir au contraire.
arrestation
a8. Les pétitions, remontrances et autres pièces qui seront
par un messager spécialement commis à cet effet,
adressées à la chambre , lui seront présentées, soit par l'o-
elle décidera si ce membre sera ou non tenu de payer les
frais du messager.
rateur , soit par un de ses membres. Quand ce sera un mem-
bre , celui-ci en fera la présentation de .sa place même. Ce
45. La chambre nommera un sergent aux armes (1), qui
membre , comme l'orateur , le cas échéant énoncera som-
tiendra sa place durante bene platito. Le sergent sera aux
mairement le contenu de la pièce. Lès pièces ne seront point
ordres de la chambre pendant la séance; il mettra ses ordres
discutées, et il n'en sera point décidé le jour où la première
à exécution , et portera , sous les ordres de l'orateur, les dé-
lecture en aura été faite , ii moins que la chambre n'en dé-
crets ( d'ajournement personnel ou de prise de corps ) qui
cide autrement;
auront été lancés en vertu de son autorité.
. mais elles resteront déposées sur le bu-
reau pour être appelées dans l'ordre dans lequel elles auront
46. Il sera alloué au sergent cieux dollars pour chaque
été lues.
prise de corps; pour'cllaque jour de détention , un dollar;
59. Lorsque la chambre ne se trouvera garnie que de
pour frais de voyage de lui et d'un messager spécial, aller et
qui rixe membres (y compris l'orateur , s'il en existe un) (t) ,
retour, le dixième d'un dollar par mille.
47. ll
ces quinze membres pourront forcer les autres membres à
y aura , pendant chaque session , neuf comités per-
nanans , savoir
se rendre dans la chambre.
(1n comité d'élection; des voies et moyens ( finances ) ;
4o. Lorsqu'il sera procédé à un appel des membres, ou à
des pétitions et réclamations; cles manufactures et du com-
la mise aux voix par oui et non , les membres seront appe-
merce; des terres publiques ( des domaines);
lés dans l'ordre alphabétique.
Un comité des postes et routes ; du district de Colombia
41. Un membre qui serait déjà de cieux comités , peut.
( chacun de ces comités aura sept membres ); de révision et
s'excuser de faire partie d'un troisième, en présentant ses
pour les affaires restées en suspens; pouf' la comptabilité de
excuses au moment de sa nomination.
la chambre. ( Ces deux comités seront composés de cinq
42. Aucun membre, hors les cas de maladie qui le reu- ,
membres. )
dent incapable d'y assister, ne pourra se soustraire au ser-
48. Le comité des élections sera chargé d'examiner, pour
vice de la chambre sans en avoir congé.
en faire rapport, les certificats d'élection et autres lettres de
45. Lorsqu'il y aura appel des membres , le secrétaire fera
créances des membres dont la nomination sera notifiée à la
l'appel et notera les absens. L'appel étant fini, les absens se-
chambre par les autorités des divers états; de prendre en
ront réappelés; les portes seront fermées et ceux pour lesquels
considération les pétitions et toutes autres choses relatives
auxdites élections et auxdites notifications qui seraient pré-
il ne sera pas donné d'excuses , ou pour lesquels il n'en sera
point présenté de valables, pourront, sur l'ordre des membres
sentées à la chambre, ou qui seraient agitées dans son sein,
et qui lui auraient été, par elle, renvoyées.
prescns, s'ils sont au nombre de quinze, être arrêtés à mesure
49. Le comité cies voies et moyens prendra en considé-
(i) Le doute est fondé ; il y a le cas de décès, et l'expiration des pouvoirs.
Un orateur n'est élu qui . pour la. durée d'un congrès aux Etats-Luis, comme
(c) Le sergent aux armes est le premier huissier. Il est ainsi appelé ; parce
qu'il porte
eu Angleterre tour celle d'un parlement.
l it masse.
15.
?2 ti
Ri;GLES PE r.A CHAMBRE
nES RE1'RÉSENTANS.
229
ration tous les rapports de la trésorerie et toutes les propo-
54.
sitions relatives aux revenus publics , qui lui seront ren-
Le comité pour la révision des lois et pour les affaires
voyés par la chambre. Il s'informera de la situation de la
non terminées examinera, pour en faire rapport, les lois
dette publique , des recettes et dépenses ; et , de temps à
qui se trouvent expirées ou qui devront prochainement ex-
autre , fera rapport à la chambre de son opinion à cet égard.
pirer, et qu'il sera bon de renouveler ou de prolonger; il
Il examinera la situation des divers départemens (ministères),
devra aussi examiner, pour en faire également le rapport ,
quelles affaires , d'après le journal , ont été entamées sans
et notammentles lois qui ont faitdesappropriations de fonds,
avoir pu être terminées dans la dernière session.
et fera connaitre par ses rapports si les fonds ont été dépen-
sés conformément à ces lois. Il devra encore, de temps à
55. Le comité de comptabilité (t) surveillera et contrô-
autre, faire rapport à la chambre des dispositions qui lui
lera l'emploi des fonds mis à la disposition (le la chambre;
paraîtront nécessaires pour ajouter à l'économie des dépar-
recevra et arrêtera tous les comptes y relatifs , et aussi ceux
temens et à la responsabilité de leurs officiers respectifs en
que chaque membre présentera , quant à ses frais de voyage,
matière d'emploi de fonds (t).
tant pour venir au congrès que pour s'en retourner.
Le comité des réclamations prendra en considération
56. Aucun comité, à moins d'en avoir reçu la permission
toutes les pétitions et réclamations , et toutes choses con-
de la chambre, n'aura de séance pendant que la chambre
cernant des réclamations et prétentions quelconques à la
tiendra la sienne.
charge des Etats-Unis , qui seraient présentées à la chambre,
57. Le secrétaire de la chambre fera serment de bien et
ou qui pourraient y être agitées , et qui lui auraient été
fidèlement , et autant qu'il sera à sa connaissance et de tous
renvoyées par la chambre: il en fera rapport, et fera les pro-
ses moyens , remplir les devoirs de sa place; il gardera sa
positions de redressement qui lui paraîtront convenables.
place tant qu'on ne lui donnera, pas de successeur (2).
5 t. Le comité du commerce et des manufactures sera char-
• 58. A la fin de chaque session, le secrétaire de la chambre
gé de prendre en considération les pétitions, et générale-
enverra une copie imprimée du journal au pouvoir exécutif
ment toutes choses concernant lesdits objets , qui seraient
et à chaque membre de la législature de chaque état.
adressées à la chambre ou qui s'y trouveraient agitées, et
dont le renvoi lui aurait été fait, et il fera rapport de son
59. Toutes les questions (l'ordre élevées pendant la ses-
sion seront notées par le secrétaire , avec les décisions qui
opinion sur lesdites matières.
52. Le comité des terres domaniales prendra en considé-
auront été rendues , pour être consignées à la fin du jour-
nal de la session.
ration les pétitions et toutes autres choses concernant les-
dites terres , qui , ayant été présentées ou agitées à la chant-
Go. Le secrétaire veillera à ce que , au moins une fois par
, lui auraient été renvoyées par elle , et présentera ses
semaine, les livres qui appartiennent à la chambre soient
opinions à cet égard, avec les propositions de redressement
mis en ordre, et fera connaitre à l'orateur les livres qui se
trouveront manquer.
que les diverses matières lui paraîtraient exiger.
53.'Le comité pour les affaires du district de Colombia
Gt. Toutes les fois que le président des Etats-Unis fera
prendra en considération les pétitions , et généralement
parvenir à la chambre des messages confidentiels, la chatn-
toutes choses présentées ou agitées à la chambre , qui lui au-
bre sera évacuée par tout le monde, hormis ses membres ,
raient été renvoyées par elle (2) , et en fera son rapport aveç
le secrétaire, le sergent d'armes et l'huissier; elle restera
opinion et proposition sur lesdites matières.
(x) Les questions de comptabilité publique regardent le comité des voies et
(c) Cc comité est celui où sont placés les hommes •les plus habiles et les
moyens.
plus influens de l'assemblée
Mil parait que le secrétaire n'est plus réélu à chaque congrès. C.'4tait l'u-
(2) Remarquez que tous les comités, hors les deux derniers, n'ont l'initia-
sage dans l'origine.
tire d'aucune affaire. Il faut, auparavant, qu'ils aient reçu mission.
25o
R1?GLES nr I._1 EETAMTSRE
DES REPRISENTM S.
25,T
dans cet état pendant la lecture des communications , •et
la chambre; et,. dans le dernier cas, la chambre fixera le
aussi ( à moins que la chambre n'en ordonne autrement )
jour. Si la chambre ordonne que le bill soit expédié en
pendant que dureront les débats et procédures dont ces
grosse , la chambre fixera le jour oh devra se faire la troi-
communications pourront être l'objet; de même, lorsque
sième lecture.
l'orateur, ou tout autre membre de la chambre, annoncera
68. Après renvoi à un comité et rapport à la chambre ,
vouloir faire une communication qu'il considère connue de-
et généralement en tous temps avant son adoption , un bill
vant être tenue secrète, la chambre sera évacuée pendant
peut être envoyé de nouveau à un Comité.
ladite communication : la chambre jugera ensuite si la ma-
69. Tous les bills dont la chambre aura ordonné l'cxpé-
tière exige le secret, et passera .un ordre en conséquence.
di
en grosse seront. proprement copiés en écriture
cl
62. Le sergent d'armes et l'huissier prêteront serment de
ronde.
ga rder les secrets de la chambre.
^o. Quand un bill passera, il sera certifié par le secrétaire,
63. Toutes les questions concernant la priorité à accorder
qui notera au bas le j our qu'il aura passé.
à une affaire sur une autre seront décidées sans débat.
Des Comités généraux.
Des Bills.
7t. Cc sera une règle générale et permanente pendant
64. Un bill ( projet: de loi) sera introduit au moyen d'une
.tout le cours de la session , que, lorsqu'il y aura une mo-
motion, pour obtenir (le la chambre la permission de le pré-
tion faite pour prendre en considération l'étatde-L'union (t),
senter, ou bien en conséquence d'un ordre de la chambre
la chambre se formera en comité général.
rendu sur le rapport d'un comité ; et dans les deux cas, il
72. Pour former la chambre en comité . général, l'orateur
sera nommé un comité pour en rédiger la minute. Dans les
quittera son fauteuil, et nommera un membre pour présider
cas qui seront d'une nature générale, on devra annoncer,
pendant la durée du comité.
au moins un jour d'avance, la motion, et cette motion hourra
73. Lorsqu'un bill sera renvoyé à un comité général , le
être elle-même renvoyée à un comité.
bill sera d'abord lu en totalité par le secrétaire , et ensuite
65. Chaque bill aura trois lectures successives avant d'être
lu et discuté article par article , le préambule devant être
défnitivement passé. Tous les bills seront mis au travail de
traité le dernier. Le corps du bill ne sera défiguré par au-
la chambre, clans l'ordre de leur introduction, à moins que
cune rature ni interligne ; mais tous les ameudemens, à
la chambre n'en ordonne différemment: mais , dans aucun
mesure et dans la forme qu'ils seront agréés par le comité,
c'as, un bill ne pourra être lu deux fois le même jour , sans
seront écrits par le secrétaire sur des feuilles, avec anno-
que la chambre le décide par un ordre spécial.
tation des pages et des lignes auxquelles ils appartiendront;
66. La première lecture d'un bill sera seulement pour
et lorsque le comité lèvera la séance, il en sera fait rapport
communication; et s'il y a opposition , l'orateur mettra aux
à la chambre. Après ce rapport, le bill sera encore sujet à
voix cette question : « Le bill sera-t-il rejeté? n S'il n'y a au-
être débattu et amendé, article par article , dans.la chambre,
cune opposition, ou si la question du rejet passe à la néga-
avant qu'on puisse mettre aux voix l'expédition en grosse.
tive, le bill sera acheminé à la seconde lecture sans mise aux
4. Tout amendement apporté , en comité général , à une
T'Oi x.
motion originelle, sera incorporé à la motion , et rapporté
67. A la seconde lecture d'un bill, et cette lecture faite ,
en cet état à la chambre.
l'orateur annoncera à la chambre que le bill est prêt à être
renvoyé à un comité ou expédié en grosse. Si l'on renvoie à
(t) En Angleterre, cette motion s'appelle , motion sur l'état de la nation. Rien
un comité , On mettra aux voix si ce sera un comité spécial
n'est plias (le nature à exiger un comito général , puisqu'il ne s'agit point do
ou tut des comités permanens , ou bien un comité de toute
proposition cathégonque ni spéciale. C'est tin examen général tic la sittcatiott
des affairespubliques.
232
nà•:GLES DE LA erwAr nE
DES RRPR:.° SENTAZVS.
233
75. Tout amendement fait à un rapport renvoyé à un co-
mité général sera également noté par le secrétaire, et rap-
Règles et Ordres communs aux deux Chambres.
porté comme il a été dit pour les bills.
76. Pour la mise aux voix , comme pour l'exposition des
ART. i eT . Toutes les fois qu'il y aura, dans une chambre,
diverses questions discutées, soit dans la chambre , soit
amendement d'un bill passé clans l'autre, si l'une des deux
Clans un comité
chambres demande une conférence et nomme des commis-
général l'orateur suivra l'ordre dans lequel
b
^
les motions auront respectivement été faites , sauf toutefois
saires à cet effet , et que l'autre en fasse autant, les deux
que, lorsqu'il s'agira de remplir des blancs , la somme la
commissions s'assembleront, à l'heure qu'elles auront prédé-
plus forte et le temps le plus long devront avoir alors la
terminée, dans la chambre des conférences, et se feront con-
priorité.
naitre, verbalement ou par écrit, suivant que l'une des deux
77. Aucune motion ni proposition tendante à imposer
le désirera, les motifs qu'ont les chambres respectives pour
une taxe ou charge quelconque sur la nation , ne pourra
ou contre l'amendement, et en conféreront librement entre
être admise à la discussion le jour même oit elle aura été
elles.
faite ; mais elle devra d'abord passer à une première discus-‘
2. Lorsque le sénat enverra un message à la chambre des
sion dans un comité général.
représentans , il sera annoncé de la porte de la chambre par
78. Aucune somme ni quotité d'une taxe quelconque ,
l'huissier , et le messager adressera , d'une manière respec-
votée par un comité de toute la chambre, ne pourra , Cians
tueuse , son message à l'orateur.
la chambre, être augmentée , que préalablement l'augmen-
5. Les mêmes formes seront observées en cas de message
tation n'ait été discutée en comité général; il en sera de
de la chambre des représentans au sénat.
même pour le temps de sa durée.
4. Les chambres emploieront à la transmission de leurs
79. Toutes dispositions de la chambre concernant des
messages réciproques, des personnes que le sentiment des
votes et appropriations de fonds devront subir une première
convenances leur . iudiquera comme clignes de recevoir ces
discussion clans un comité général. (i)
commissions.
80. Toutes les règles concernant les opérations de la
5. Tant que les bills seront en délibération entre les deux
chambre seront, en tant qu'applicables, observées, lors-
chambres , ils seront écrits et transcrits seulement sur pa-
qu'elle siégera comme comité, à l'exception de celles qui li-
pier , et certifiés par la signature des secrétaires respectifs.
6.
mitent le nombre de fois qu'un membre peut parler ; néan-
Quand un bill aura passé aux deux chambres, avant
d'être présenté au président des Etats-Unis pour sa signa-
moins, aucun membre ne pourra parler deux fois sur une
ture , il sera distillent transcrit sur un rôle de parchemin.,
même question , que lorsque tous les membres qui le dési-
sous la direction du secrétaire de la chambre des représen-
reront auront obtenu la parole.
tans ou du secrétaire ,,du sénat, selon la chambre qui en aura
81. Aucune des règles permanentes de la chambre ne
eu l'initiative.
pourra être rapportée ni changée que par une motion dont
7. Après que les bills auront été enrôlés , ils seront exa-
il aura été donné avis un jour d'avance.
minés par une commission mixte des deux chambres, com-
82. Le comité des bills enrôlés pourra faire ses rapports
posée d'un membre pour le sénat et de deux pour la chambre
en tous temps.
des représentans : ces membres formeront , durant toute la
session, un comité permanent, à l'effet de collationner soi-
(s) On voit l'importance qu'on attache aux comités généraux. C'est que
gneusement les bills enrôlés, avec les grosses qui en ont été
e ux toutes ces matières on veut éviter la précipitation, et qu'on veut la plus
expédiées lorsqu'ils ont été passés clans les deux chambres, ils
libre et la plus francise discussion.
corrigeront les erreurs qui pourraient s'être glissées dans la
transcription sur les rôles, et en feront sans délai rapport
aux chambres respectives.
PR1:C1S nI. L'HISTOIRE DE L' ABIiRtQUenll'ntilloNALE. 235
254
R GLES DE I.A CHAMBRE n1iS RE.pRIiSRNTANS.
8. Après cet examen et le rapport qui en sera fait, chaque
bill sera signé d'abord par l'orateur de la chambre des repré-
sentans, ensuite par le président du sénat.
9. Après ces signatures apposées , le bill sera présenté ,
_AMÉRIQUE MÉRIDION ÀL.C.
par le même comité, au président des Etats-Unis , pour être
par lui approuvé. Le rôle sur lequel le bill sera transcrit.
portera au dos l'énonciation de la chambre dans laquelle il
a pris naissance , ladite énonciation certifiée par le secrétaire-
de la chambre ; cette inscription sera notée au journal de
PRÉCIS DES RÉVOLUTIONS
chaque chambre. Ledit comité fera rapport du jour où les
bills auront été présentés à l'approbation du président des
DE
Etats-Unis, et il en sera également fait mention an journal
^
des deux chambres.
L'AMÉRIQUE MÉRIDIONALE.
1 o. 'Tous ordres , résolutions et votes qui seront dans le
cas d'être présentés au président des Etats-Unis pour rece-
voir son approbation , seront de même préalablement trans-
crits sur des rôles de parchemin ; ils seront examinés, signés ,
S I.
présentés à l'approbation par le même comité , de la même
manière qu'il vient d'être dit pour les bills.
Depuis la découverte des Provinces espagnoles jusqu'a
1 1. Lorsque le sénat et la chambre des représentans juge-
la révolution.
ront à propos de faire, en commun, une adresse au président
(les Etats-Unis, l'adresse lui sera présentée, dans la chambre
Lis révolutions de l'Amérique ont un caractère tout par-
d'audience, par le président du sénat, et en présence de l'o-
ticulier, parce que les peuples y sont placés dans une posi-
rateur de la chambre des représentans.
•
tion toute spéciale. En Europe, les révolutions montrent
le plus souvent des citoyens armés contre leurs concitoyens,
et de quelque côté que soit la victoire, le sol de la patrie est
presque toujours inondé du sang de ses enfans; en Amé-
rique, au contraire ; les citoyens marchent tous unis, et
joigent leurs efforts communs pour repousser la domination
étrangère, pour renaître à l'indépendance et à la liberté;
ici nos voeux peuvent sans réserve appeler les succès des
peuples armés pour détruire l'oppression ; nos joies peu-
vent sans crime accompàgner leur marche triomphante;
puisse cette heureuse disposition (les choses dans le Nou-
veau-Monde, avertir les Européens qu'un jour viendra, sans
doute, où la plus petite comme la plus importante des îles
de cet hémisphère échappera à leur domination, et leur
faire comprendre enfin, qu'il est des moyens plus sûrs que
.36
DE L'AMÉRIQUE MÉRIDIONALE.
237
PRÉCIS DE L'HISTOIRE
les verges et les supplices, pour gagner les coeurs de ceux dont
recteurs . Les Espagnols reprirent le cours de leurs cruautés
l'attachement peut devenir un jour de quelque importance,
e t les peuples leurs chaînes.
Les possessions espagnoles en Amérique, se composaient
pour la prospérité commerciale des empires.
alors des vastes territoires connus sous les noms de Buenos-
Les Espagnols découvrirent en 1515 , le fleuve de la
Ayres , soumis à un gouverneur espagnol du Cliili , dont
Plata; ils essayèrent de le remonter et furent massacrés;
n
une partie fut toujours occupée par des sauvages indépen-
mais par cet acte barbare, les naturels ne repoussèrent le
dans et ennemis des Européens ; du riche et vaste empire
joug que pour quelques temps, et peu (l'années plus tard ,
du Pérou, dont la conquête immortalisa les Incas et le nom.
ils virent sur ces rives désertes s'élever une ville espagnole,
de Pizare; de l'empire du Mexique soumis à Montezuma ,
c'était Bueiios-lyres; bientôt ces mêmes Espagnols , dans
avant que le féroce Cortès eût planté ses drapeaux sur des
l'espoir (le découvrir des mines d'or, parvinrent jusqu'aux
ruines Minantes, et enfin de la Nouvelle- Grenade gouver-
bords du Paraguay, où ils laissèrent un nouveau monument
née par un vice-roi.
de leur puissance. L'Assomption y fut fondée; enfin , les Jé-
11 n'y a que peu de choses à dire sur le gouvernement de
suites arrivèrent dans le Tucuman; leur esprit d'ambition
ces vastes colonies ; les sauvages étaient subjugués ou re-
ne trouva là aucun obstacle, et l'on vit bientôt quelques re-
tirés dans des contrées éloignées. Les Indiens soumis aux
ligieux sans soldats, sans autres armes que la persuasion,
Espagnols, étaient obligés de fournir pour le travail des
soumettre à leur domination une population de cent vingt
mines, une certaine quantité d'hommes, que la terre en-
mille Indiens, et, selon l'expression de Montesquieu, en ré-
gloutissait tout vivans, et ceux que le sort épargnait étaient
parant les dévastations Lies Espagnols, cette société qui re-
à la disposition des Européens ; seulement la loi fixait le
gardait le plaisir de commander comme le seul bien de la
tarif de leur paiement et la durée de leur travail. C'était
vie, commença à guérir une des grandes plaies qu'ait
là une sujétion d'homme à homme; niais ce n'était pas tout,
encore reçues le genre humain.
et les Indiens étaient encore obligés de payer au gouverne-
Sous la direction des Jésuites, la civilisation s'introduisit
ment, sans doute pour la protection qu'ils en recevaient, des
au milieu des hordes sauvages du Paraguay; il y eut une
tributs qui achevaient de les accabler, en les privant du
espèce de gouvernement; les revenus des terres étaient par-
fruit de leurs travaux ; d'ailleurs, ce même gouvernement
tagés en trois parties, pour les temples, pour le .public et
s'arrogeait encore le monopole exclusif du commerce, comme
pour les particuliers. L'égalité la plus parfaite régnait an
pour enlever aux malheureux habitons la dernière res-
Paraguay, aucun citoyen ne dépendait d'un autre: du reste,
source qui leur restât; mais la vexation la plus intolé-
point de lois civiles; elles étaient. inutiles chez un peuple
rable , peut - être , parce qu'elle était plus directement
qui ne connaissait point la propriété; point de lois crimi-
sentie partout, venait des magistrats, qui, au mépr i s des dé-
nelles, les préceptes de la religion étaient la règle de toutes
fenses expresses de. la loi, 's'emparaient de tout le commerce
les actions. Le gouvernement était théocratique, et les m i
qui pouvait se faire avec les Indiens soumis à leur juridic-
-nistres de Dieu étaient les membres nécessaires de ce gou-
tion, et employaient le pouvoir que leur donnaient leurs
vernement; aussi la puissance des Jésuites alarma-t-elle la
places, pour forcer lés malheureux Indiens à leur acheter
cour de Madrid : ils furent rappelés, le Paraguay fut as-
des marchandises, dont ils taxaient le prix eux-mêmes.
similé aux autres provinces espagnoles soumises à des di-
nT L' AiT1lRiQI F. MLRIllfC;;1ALE.
239
238
PRÉCIS tlE L'}TISTOIIIE
En 1816, Buenos - Ayres publia une déclaration for-
Cependant les colonies espagnoles avaient vu la révolu-
melle et par là prit rang parmi les nations indépendantes;
tion des Etats-Unis; elles purent comparera leur situation
elle jouit maintenant de la tranquillité intérieure ; elle
actuelle, l'état des nouvelles républiques et, dès cet instant
exerce la pleine souveraineté sans opposition ni attaque
leur sort fut pour ainsi dire arrêté : suivons les développe-
quelconque.
mens de cette mémorable révolution.
Les provinces de Venezuela et de la Nouvelle-Grenade ,
après avoir, pendant dix ans , repoussé les efforts des Es-
S II.
pagnols , se déclarèrent séparément indépendantes, et se
Révolution.
réunirent enfin, par un acte fondamental du mois de dé-
cembre 181 9 , en une seule nation , sous titre de République
Les Anglais savaient combien le joug espagnol devait
de Colombin; dès-lors, les troupes espagnoles qui occupaient
être pesant polir les Indiens , et ils tentèrent de substituer
encore une partie du territoire furent constamment repous-
leur autorité ii celle de l'Espagne, mais leur espérance fut
sées et enfin détruites ou expulsées du pays , et aujourd'hui
trempée, ils furent repoussés.`l'outefois,cet événement apprit
la république de Coldtnbia jouit d'un gouvernement bien or-
aux habitans eles provinces qu'ils attaquèrent, quelle était leur
ganisé, institué par la libre volonté des citoyens. « Les pe-
force. « Cet effort , ce succès , dit un écrivain , rendit à ces
tits restes eles armées envoyées pour conserver la suprématie
peuples, accourus pour défendre leur patrie, le sentiment de
de la métropole ( lit-on dans le rapport du comité des af-
leur indépendance; ils rougirent, après avoir chassé des
faires étrangères des Etats-Unis, sur la situation de l'Amérique
Européens, d'être encore courbés sous le joug d'une nation
méridionale ),sont maintenant bloqués dans cieux forteresses
européenne. Enfin , l'invasion de l'Espagne par les troupes
où ils ne peuvent rien faire, et où, privés d'espoir du suc-
françaises acheva de déterminer les Américains à rompre les
cès, ils seront bientôt forcés de se rendre à discrétion. Lors-
liens qui les enchalnaient à la métropole. » Le premier cri
que cet événement aura lieu, il ne restera pas une seule
ele liberté ne tarda pas en effet à se faire entendre à Buenos-
trace de puissance étrangère clans cette immense république ,
Ayres.
contenant trois à quatre millions d'habitans. » Ce rapport est
Un petit nombre d'hommes hardis formèrent le dessein de
de 1822.
secouer le joug de l'Espagne , et ils l'exécutèrent; ils se réu-
Le Chili suivit de près les autres provinces espagnoles
nirent secrètement, gagnèrent une partie des troupes, et le
dans la route de l'indépendance; il se déclara , en 1818, dé-
25 mai 18 i o, le vice-roi fut remplacé par une junte qui prit
gagé eles liens qui l'unissaient à l'Espagne, et depuis cette
la direction du gouvernement, mais toujours au nous ele
époque, il a joui sans obstacles de sa régénération.
Ferdinand VII. Les membres de la junte furent bientôt rem-
Le Pérou était comprimé par la présence d'une armée eu-
placés par des députés des provinces. Cependant quelques
ropéenne; mais le mouvement s'étendait de proche en pro-
points de la vice-royauté de Buenos-Ayres, et le Paraguay
che, l'esprit d'affranchissement embrasait tous les esprits
entr'autres , refusaient de se rendre aux indépendans; mais
B uenos-Ayres et le Chili montrèrent leurs étendards, et
bientôt les succès de ces derniers les rangèrent de leur parti.
l es Péruviens furent libres.
Les Espagnols, battus clans presque toutes les rencontres,
Le vaste empire mexicain céda aussi au mouvement géné-
virent le mouvement d'indépendance et ne purent l'arrêter.
CONSTITUTION DE L'AMÉRIQUE DU SUD.
2L O
241
PRÉCIS Dl' L ' IIISTOIRT.. DE L AMlltlQL'E MÉRIDIONALE.
ral ; et , quoique sa révolution ait eu un caractère et une
CLY.LY.L. tLN..• VLN.NN,W tNN tLY lL1 utY.+Ir VNIYN\\NNVLN
NY WY NN^LYINY.LY^YL.W
marche toute particulière, son indépendance n'est pas moins
affermie que celle des autres provinces de l'Amérique es-
CONSTITUTION
pagnole.
Telles sont les républiques de l'Amérique méridionale et
DES PROVINCES UNIES DE L'AMÉRIQUE
telles elles se maintiendront sans doute ; car un état qui s'est
DU SUD.
fait lui-même n'a besoin de personne pour le soutenir. Telles
sont ces républiques où le gouvernement espagnol semble
avoir renoncé d'envoyer des troupes. Telles sont ces répu-
SECTION PREMIÈRE.
bliques, que les Etats-Unis ont mises au rang des nations
alliées , parce que R la reconnaissance des colonies espa-
Religion de l'État.
gnoles... s'accorde strictement avec la loi des nations, qu'elle
Aw.r. t er. La religion catholique, apostolique et romaine
est juste pour les parties, et que les Etats-Unis doivent à
est la religion de l'état. Le gouverneur lui doit la plus haute
leur rang, à leur réputation , ainsi qu'à leurs véritables in-
et efficace protection , et les habitans du territoire, un res-
térêts, d'adopter cette mesure (1). »
pect absolu, quelles que soient leurs opinions particulières.
2. Toute infraction à l'article précédent sera considérée
comme une violation des lois fondamentales de l'état.
(e) Message du président des Etats-Unis à la chambre des représentans.
SECTION II.
Pouvoir législatif.
5. Le pouvoir législatif sera exercé par un congrès na-
tional , composé de deux chambres; l'une (le représentans ,
l'autre de sénateurs.
CIIAPI'TRE PREMIER.
Chambre des Représentazzs.
4. La chambre des représentans sera composée de députés
élus dans la proportion d'un député pour vingt-cinq anille
habitans, ou une fraction égale à seize mille.
5. Nul ne pourra être élu représentant, s'il ne réunit les
conditions suivantes : la qualité de citoyen , depuis sept ans,
au moin9 , avant sa nomination ; vingt - six ans accomplis ;
une propriété de Ltoo piastres au moins (environ 20,000 fr.);
ou, à défaut, un art, une profession , ou un emploi utiles;
il faut qu'il fasse partie de la juridiction ordinaire , et qu'il
TOME yt,
t
2:12
CONSTITUTION
I)r L'AMÉRIQUE DU SUD.
1143
ne soit pas clans la dépendance du gouvernement, à raison
;uvant son élection ; un capital de 800 piastres ( environ
de services salariés.
,000 fr.) , une rente équivalente, ou une profession qui.
6. Lss représentans resteront en fonctions pendant quatre
40
le mette à même de servir honorablement la société.
ans ; niais ils seront renouvelés par moitié tous les deux ans.
A cet effet, les premiers représentans désigneront entre
12. Les sénateurs demeureront en fonctions pendant
douze ans , et seront renouvelés par tiers, tous les quatre
eux, par la voie du sort, ceux qui devront sortir à la fin de
ans. Le sort décidera quels seront ceux qui devront sortir à
la seconde année. Il sera pourvu à leur remplacement, ail
l'expiration de la quatrième et de la huitièrneannées.
moyen d'élections faites d'avance par les villes qu'il appar-
tiendra.
13. L'ex-directeur fera partie du sénat jusqu'à ce qu'il soit
7 ..
remplacé par celui qui lui aura succédé dans le directorat.
La chambre des représentans a exclusivement l'ini-
tiative en matière de contributions, de taxes et d'impôts;
i4. Les sénateurs pour les provinces seront élus de la
le sénat a la faculté de les admettre, de les refuser, ou d'y
manière suivan te : chaque ni un ici pali té nommera pour
électeurs un capitulaire et un propriétaire dont la propriété
proposer des changemens.
soit de ro,000 piastres au moins. Ces électeurs réunis au
8. La chambre des représentans a le droit spécial d'accu-
centre de la province , dans le lieu que désignera le pou-
ser, soit d'office, soità la requête (le tout citoyen , les mem-
bres des trois grands pouvoirs , les ministres - d'état , les
voir exécutif, choisiront trois candidats de la classe civile ,
dont un , au moins, sera d'une autre province. La liste des
envoyés près les cours étrangères, les archevêques ou évê-
candidats sera envoyé au sénat (la première fois au con-
ques , les généraux des armées, les gouverneurs et les juges
supérieurs des provinces; et autres fonctionnaires dont le
grès) avec les pièces constatant l'acte d'élection. Après que
rang ne serait point inférieur à celui des susnommés, pour.
les listes , ainsi transmises , auront été rendues publiques
les délits de trahison , de concussion , malversation de
par la voie de la presse, le sénat procédera au scrutin ; les
deniers publics, infraction à la constitution , ou autres qui,
candidats qui réuniront le plus de suffrages , comptés par
province , seront nommés sénateurs. S'i I n'y a 'pas de plura-
d'après les lois , emportent une peine capitale ou infa-
lité, le congrès, la première fois, et le sénat ensuite, choisira
mante.
parmi les candidats.
9. Les représentans recevront, pour leurs services, des
15. Les sénateurs-militaires seront nommés par le direc-
indemnités, dont la législature fixera le montant , ainsi que
teur de l'état.
les fonds sur lesquels elles seront prises : la distribution de
16. Sera sénateur, pour la .première fois., l'évêque du
ces indemnités est du ressort exclusif de ladite chambre.
diocèse où réside le corps législatif. Dans la suite l'évêque-sé-
nateur sera élu par les évêques du territoire , en remettant
CHAPITIiIv II.
chacun leur vote au sénat; après la publication de ces votes,
Du Sénat.
il sera procédé au scrutin, et celui qui réunira le plus grand.
nombre de suffrages sera nominé sénateur. S'il n'y a pas de
to. Le sénat sera formé : de sénateurs pote les provinces,
pluralité , le sénat décidera cie l'élection.
dont le nombre sera égal à celui des provinces; de trois
r 7 . Les chapitres ecclésiastiques réunis au prélatdiocésain,
sénateurs-militaires, qui ne pourront être d'un grade infé-
les curés recteurs de la sainte chapelle de l'église cathédrale, et
rieur à celui de colonel-major ; d'un évêque et de trois
les recteurs des colléyes (sices derniers font partie du cl ergé),
ecclésiastiques ; d'un sénateur pour chaque université , et
éliront trois candidats de leur ordre , dont un au moins sera
des directeurs de l'état , à la cessation de leurs fonctions
d'un autre diocèse. Les listes et actes de nomination étant
directoriales.
transmis et publiés, les trois candidats qui réuniront le
I i. Nul ne peut être nommé sénateur, s'il n'a trente ans
plus grand nombre de suffrages , lesquels seront comptés
accomplis, la qualité de citoyen depuis neuf ans, au moins,
par église, seront sénateurs : en cas d'égalité, le sénat ou le
congrès décidera de l'élection.
IG.
DE L ' .\\MIíRIQUE 1)U SUD.
245
244
GO\\ STITUTI O,;
18. Les accusations portées par la chambre des repré-
naissance à la chambre , avec l'information sommaire, dressée
sentans seront jugées en audience publique par le sénat.
en conséquence.
27. Les sénateurs et les représentans ne pourront être in-
r o. Les deux tiers des voix emporteront condamnation ,
à l'effet uniquement de priver l'accusé (le son emploi , ou
quiétés en aucun lieu, pour leurs opinions , discours ou
de le déclarer inhabile à en occuper un autre.
débats dans l'une ou l'autre chambre. Mais chaque chambre
20. La partie convaincue restera néanmoins sujette à l'ac-
pourra infliger des peines à ceux de ses membres dont la
cusation , au jugement , et à la punition conformes à la
conduite serait irrégulière ; et avec le concours des deux
loi.
tiers des voix, elle pourra même les expulser de son sein.
28. Dans le cas exprimé en l'article 2G , ou quand il a
CHAPITRE III.
été formé une plainte par écrit, contre un sénateur ou re-
Attributions communes aux deux Chambres.•
présentant, pour délits qui ne sont pas réservés à la con-
naissance spéciale du sénat, chaque chambre, après avoir
21. Les deux chambres s'assembleront, pour la première
examiné en jugement public le mérite de l'accusation, pourra
fois en cette capitale, et ultérieurement dans le lieu qu'elles
avec les deux tiers des voix retrancher l'accusé de son sein,
auront elles-mêmes déte miné..Elle;; tiendront leurs sessions
et le mettre à la disposition du tribunal suprême de justice,
dans les mois de mars , d'avril et mai , septembre , oc-
pour y être jugé.
tobre et novembre.
29. Aucun sénateur ou représentant ne pourra être em-
22. Chaque chambre sera exclusivement juge de la va-
ployé par le pouvoir exécutif, sans son consentement et celui
lidité de l'élection de ses membres, à la majorité de la moitié
de la chambre à laquelle il appartient.
des voix, plus une.
3o. Chacune des chambres pourra mander près d'elle les
ministres du pouvoir exécutif, pour en recevoir les infor-
25. Elle nommera ses président , vice-président et ofñ.
ciers. Elle fixera la durée des fonctions des uns et des
mations qu'elle estimera convenables.
autres, et prescrira l'ordre à suivre pour les débats , et pour
faciliter la marche des délibérations.
CIIAPITItF. IV.
24. Aucune des deux chambres ne pourra délibérer, si
Attributions du Congrès.
toutes deux lie sont réunies respectivement au lieu de leurs
séances, au nombre des deux tiers au moins de leurs mem-
31. Au congrès appartient exclusivement le droit de faire
bres; niais un nombre moindre pourra provoquer l'assis-
des lois qui doivent régir le territoire de l'union.
tance des membres absens , clans les termes et avec les for-
52. De décréter la guerre et la paix;
mes que chaque chambre aura réglés.
55. D'établir des droits et d'imposer, pour les besoinsur-
25. Chaque chambre tiendra un journal de ses opéra-
gens de l'état; et pour un temps qui ne peut excéder deux
tions , qui sera publié de temps en temps , à l'exception
années, eles contributions proportionnellement égales dans
des parties qui , à son jugement, devront rester secrètes:
tout le territoire;
les votes d'approbation ou de rejet des membres de l'une ou
54. De fixer, sur la proposition du pouvoir exécutif, les
l'autre chambre , seront désignés dans le journal , si la cin-
forces de terre et de mer, pour le service de l'état en temps
quième partie des membres l'exige ainsi.
de paix, et déterminer le nombre de troupes qui doit exister
26. Les sénateurs et les représentans ne pourront ètre
dans le lieu oie le congrès tient ses séances.
arrêtés ni poursuivis, durant leur assistance à la législature,
55. De faire construire et équiper une marine nationale;
et pendant qu'ils s'y rendront ou en reviendront, excepté
5G. De recevoir les emprunts sur les fonds de l'état;
le cas oie ils seraient surpris en flagrant délit dans l'exe-
57. De régler la forme de tous les jugemens et d'établir
cution d'un crime emportant la peine de mort , l'infamie
les tribunaux inférieurs à la haute cour de justice ;
ou autre peine afflictive ; auquel cas il en sera donné con'
^
246
CONSTITUTION
DI L'AMERIQU6 DU SUU.
247
58. De créer et supprimer les emplois de toutes classes ;
55. S'il les sanctionne, ou si, dans le terme de quinze
59. De régler le commerce intérieur et extérieur ;
ours , il ne présente aucune objection contre lesdits projets,
4o. D'établir la démarcation du territoire de l'état, et fixer
jils auront force de loi.
les limites des provinces;
54. S'il y trouve des inconvéniens , il présentera (les mo-
41. D'ouvrir de nouveaux ports sur les côtes du territoire,
tifs d'objection à la chambre qui les avait proposés.
quand il le jugera convenable , et d'élever les populations
55. Ils seront examinés de nouveau dans les deux cham-
au rang de villes, cités ou provinces;
bres , et la réunion des deux tiers des voix dans chacune
42. De former des plans uniformes pour l'éducation pu-
d'elles , leur donnera sanction définitive.
blique, et de pourvoir aux moyens de soutenir les établis-
semens de ce genre ;
45. De recevoir annuellement du pouvoir exécutif, l'état
SEC'T'ION III..
général des recettes publiques , les examiner, et les juger ;
Pouvoir Exécutif.
44. D'assurer aux auteurs ou inventeurs d'établissetneus
utiles, des priviléges exclusifs pour un temps déterminé;
CIiA.PITRE PREMIER.
45. Régler les monnaies, leur poids et leurs dimensions,
Nature et qualités de ce pouvoir.
CIiAPITRE V. •
56. Le pouvoir suprême exécutif de la nation repose dans
Confection et sanction des lois.
la personne de celui qui a été élu directeur.
57. Nul ne pourra être élu directeur de l'état , s'il n'a
46. Les. lois pourront être également proposées dans l'une
les qualités de citoyen , s'il n'est naturel du territoire (le
ou l'autre des deux chambres qui composent le pouvoir lé-
l'Union, s'il n'a six, années de résidence immédiatement ac-
gislatif.
complies avant l'élection, et. s'il n'est.âgé de trente-cinq ans
47. Sont exceptées de cette règle, celles qui sont relatives
au moins.
aux objets mentionnés dans l'article 7.
5'i. Ne pourra de même être élu, celui qui sera. employé
48. Tout projet de loi sera lu dans trois séances distinc-
dans le sénat ou dans la chambre des représelitans.
tes, de manière qu'entre chacune d'elles , il y ait au moins
59. Avant d'entrer dans l'exercice de ses fonctions , le di-
trois jours d'intervalle; sinon il n'y aura pas lieu à délibérer.
recteur élu prêtera entre les mains du président du sénat , et
49. Les projets de lois et autres résolutions du corps-lé-
en présence des deux chambres assemblées, le serment sui-
gislatif devront , pour être adoptés, obtenir au moins la moi-
vant :
tié dessuffrages plus un , dans chacune des deux chambres
« Je (N) jure par Dieu , Notre Seigneur et par le saint
constitutionnellement réunies.
Évangile, que je remplirai fidélement les fonctions de direc-
50. Le projet de loi qui sera adopté par celle des deux
teur qui me sont confiées , que j'exécuterai et ferai exécuter
chambres dans laquelle il aura été proposé , sera transmis à
la constitution de l'état; que je protégerai la religion catho-
l'autre chambre , pour y être discuté de la même manière
lique, et que je conserverai l'intégrité et l'indépendance du
qu'eu la première, et par suite amendé, approuvé ou re-
territoire de l'Union.
jeté.
Go. Il restera en fonctions pendant cinq ans.
5 r. Aucun projet de loi rejeté par l'une des chambres, ne
61. En cas (le maladie , d'accusation , ou de mort, du di-
pourra être présenté de nouveau dans le cours de la même
recteur de l'état , le président du sénat administrera pro,
année législative.
visoirement le pouvoir exécutif; durant cet exercice , il sera.
52. Les projets de lois constitutionnellement adoptés par
suspendu de ses fonctions de sénateur,
les deux chambres , seront adressés au directeur de l'état,
.2 a3
CONSTITUTION
DE L ' AMÉRIQUE DU SUD.
2í9
CHAPITRE II.
CHAPITRE III.
De la forme de • l'élection du directeur de l'état.
Des attributions du pouvoir exécutif.
62. Le directeur de l'état sera élu par les cieux chambres
74. Le directeur est chef suprême de toutes les forces de
réunies.
terre et de mer.
63. Le président du sénat présidera à l'élection ; et le pré-
7 3. Il publie et fait exécuter' les lois qui ont reçu la
sident de la chambre des représentans y remplira les fonc-
sanction.
tions de vice-président.
76. I1 fait l'ouverture des sessions du corps législatif, à
64. Les votes seront donnés, signés par les votans, et pro_
chaque période de renouvellement de la chambre des re-
clamés avec leurs noms.
présentans, en la chambre du sénat. 11 fait, dans cette oc-
65. La majorité d'une voix sur la moitié de celles de cha..
casion , un rapport sur la situation du gouvernement , indi-
que chambre , fera l'élection.
que les améliorations obtenues , les réformes qu'il juge
66. Si après trois scrutins , personne n'a obtenu la majo-
nécessaires, et généralement tout ce qui lui parait digne
rité absolue, on fera connaître les trois sujets qui auront
d'être connu. Ces communications seront rendues publi-
réuni le plus de voix ; et aux scrutins suivans les suffrages
ques par la voie de la presse.
ne porteront que sur eux seuls.
77. Il convoque extraordinairement le corps législatif,
67. Si dans trois nouveaux scrutins consécutifs, aucun des
pendant l'interruption des sessions, quand l'intérêt du pays
trois sujets proposés ne réunit la majorité qu'exige l'article
l'exige ainsi.
65, celui-là sera exclus qui aura le plus petit nombre de voix;
78. Il peut proposer par écrit au corps législatif, en ses
eten ca s d'égalité entre les trois ou entre deux d'entre eux,
chambres, les projets, mesures, améliorations ou réformes
le sort décidera celui qui devra être exclu, afin qu'il n'en reste
qu'il croit utiles ou convenables à la prospérité de l'état.
que deux.
79. I1 publie la guerre ou la paix; forme et dirige les
68. On votera de nouveau pour l'un de ces deux der-
troupes de terre et de mer pour la défense de l'état contre les
niers.
attaques de l'ennemi.
69. Si le scrutin étant répété trois fois, ne donne pas une
80. Il repousse les invasions des ennemis extérieurs ,
majorité absolue, le directeur sera choisi entre les cieux su-
prévient les conspirations et étouffe les émeutes po-
jets par la voie du sort.
pulaires.
7 o. L'élection une fois commencée , toutes les opérations
81.
11 nomme seul, les généraux des armées de terre et
qui y sont relatives devront être faites sans désemparer.
de mer, les ambassadeurs, envoyés et consols près les na-
71. On y procédera trente jours avant que le directeur
tions étrangères ,et reçoit ceux qu'elles envoient.
sortant n'ait accompli son temps ; en cas de mort, l'élection
82. Il nomme et destitue ses ministres. Leur ;•esponsa-
devra se faire sous quinze jours.
bilité sera déterminée par la loi.
72. Jusqu'à ce que le directeur nouvellement élu entre en
85. Il peut, de l'avis et consentement des deux tiers des
possession de sa charge , son prédécesseur restera en fonc-
sénateurs présens en nombre constitutionnel , faire et con-
tions. Néanmoins la durée de celle du nouvel élu date/1 (lu
clure (les traités avec les nations étrangères ; sauf le cas
jour où le directeur qu'il remplace aura accompli le terme
d'aliénation ou dénombrement de quelques parties du ter-
pour lequel il avait été nommé.
ritoire, clans lequel le consentement des deux tiers de la
73. Le directeur de l'état pourra être réélu seulement pour
chambre des représentans sera nécessaire.
une fois , s'il a obtenu un vote au-dessus des deux tiers de
84. Il expédie les lettres de naturalisation , en observant
chacune des deux chambres,
les formes et conditions que la loi prescrit.
DE LM
A RIQUE DU SUD.
251
250
CONSTITUTION
Les membres de la haute-justice seront nominés par
94.
85. I1 nomine à tous les emplois qui ne sont pas spécia_
le directeur de l'état, sur l'avis et consentement du sénat.
•
ment exceptés par la constitution et les lois.
9 5.. Le président sera élu tous les cinq ans , à la plura-
86. Il nomme les archevêques et évêques, sur une liste
lité des suffrages, par les membres de la cour et les fiscaux.
de trois candidats présentés par le sénat.
96. La haute cour nommera ses officiers , au nombre et
87. I1 présente à toutes les dignités, canonicats, prében-
dans la forme prescrits par la loi.
des et bénéfices des églises cathédrales, collégiales et pa
97. Elle connaîtra exclusivement de toutes les causes
roissiales, conformément aux loi.
concernant les envoyés et consuls des nations étrangères ,
88. Tous les objets de police et de eireté, les établisse-
de celles dans lesquelles une province sera partie, ou qui
mens publics nationaux de sciences et de tout autre genre,
s'éléveront entre province et province ou entre villes d'une
formés ou soutenus avec les fonds de l'état ; les hôtels des.
même province , au sujet de leurs limites ou autres droits
monnaies , les banques nationales, les bureaux des postes ,
contentieux ; de celles qui dériveront de contrats passés en-
les postes aux chevaux et les chemins, sont du ressort du
tre le gouvernement suprême et un particulier : et enfin de
directeur de l'état, et sous sa suprême inspection , d'après
toutes celles où figureront les fonctionnaires publics dési-
les lois et ordonnances qui les régissent actuellement, ou
gnés aux articles 20 et 28.
que le corps législatif établira par la suite.
98. Elle connaîtra en dernier ressort de tous les cas ré-
89. Il peut, en vertu des renseignemens qui lui sont trans-
sultans de traités passés avec l'autorisation du gouvernement;
mis à cet effet par les tribunaux, remettre ou commuer la
des crimes commis contre le droit public des nations, et de
peine de mort, par des motifs d'équité graves et manifestes,
tous ceux qui , d'après la loi, peuvent donner lieu à uni re-
ou à raison de quelque grand et heureux événement qui
cours de seconde supplique pour nullité ou injustice
rendrait la grâce plausible , sauf les délies que la loi excepte
notoire.
formellement.
99. Les jugemens de la haute-cour et vies autres tribunaux
go. Il confirme et révoque, par ordonnance, les con-
de justice seront publics; il en sera de même des votes de
damnations pour délite militaires, portées par les tribunaux
chaque juge pour toutes résolutions ou sentences, de quel-
compétens.
que nature qu'elles soient.
91. 11 reçoit pour ses services, à des époques réglées, une
xoo. Elle informera, de temps en temps, le corps législatif
indemnité qui sera fixée par le corps législatif , et qui ne
de tout ce qu'elle jugera propre à améliorer l'administration
pourra être ni augmentée ni diminuée pendant tout le-
de la justice, qui continuera de se régler sur les lois main-
temps de ses fonctions.
tenant existantes , en tout ce qui ne sera pas contraire à la
présente constitution.
SECTION IV.
xoi. Tous les six mois , elle recevra des chambres de jus-
tice, un tableau exact de toutes les causes qui y auront été
Pouvoir judiciaire.
portées et jugées, de celles qui seront encore pendantes, de
l'état de ces dernières , du temps de leur durée et des motifs
CHAPITRE UNIQUE.
du retard; ce tableau sera accompagné du journal que chaque
greffier doit tenir: par ce moyen , elle veillera à ce que la
Suprime cour de justice.
justice s'administre promptement, et pourra ordonner ce
92. Une haute cour de justice composée de sept juges et
qu'elle jugera propre à éviter les retards inclus.
deux fiscaux , exercera le suprême pouvoir judiciaire de
102. Les membres de cette cour resteront en •charge aussi
l'état.
l ong-temps que leur conduite ne donnera lieu à aucun
q5. Nul ne pourra être membre de cette cour, s'il n'est
reproche; ils ne pourront être employés par le pouvoir exé-
reçu lettré, s'il n'a huit ans d'exercice public ., et s'il n
de quarante ans.
2;»
CONSTITUTION•
f>T. L'AMIRIQ g l: DU SUD.
25.1
c tif à une autre destination, sans leur consentement et ce
p ropriété. Nul ne peut. être privé d'aucun de ces droits, si
lui de ladite cour.
ce n est dans les cas prévus par les lois.
103. Le corps législatif fixera une indemnité pour leurs
I Io. Les hommes sont égaux devant la loi, de telle ma-
services, laquelle ne pourra être diminuée tant qu'ils de
niere que, soit qu'elle punisse, qu'elle ordonne ou qu'elle
meureront en charge.
protege , elle doit être la même pour tous et favoriser éga-
lement le riche et le pauvre pour la conservation de leurs
SECTION V. .
ts.
droits.
1 1 1. La liberté de publier ses pensées par la voie de la
Déclaration des droits.
presse est un droit aussi précieux pour l'homme , qu'il est es-
sentiel pour la conservation de la liberté civile clans un état.
CHAPITRE PREMIER.
Seront observés à cet égard, les réglemens que le congrès a
Droits de la nation.
approuvés provisoirement jusqu'à ce que la législature les
change ou les modifie.
1 o4. La nation a le droit de réformer sa constitution,
n
1 2. Les actions privées qui ne blessent en rien l'ordre pu
quand l'intérêt commun l'exige ainsi , en procédant toutefois
blic, et ne préjudicient pas à un tiers, sont réservées à Dieu
d'après les formes constitutionnelles.
seul , et placées hors de la juridiction des magistrats.
105. La nation , en qui réside originairement la Souverai-
. 113. Nul habitant de l'état ne peut être tenu de faire ce
neté , délègue l'exercice des hauts pouvoirs qui la représen•
que la loi n'ordonne pas , ni empêché de faire ce qu'elle ne
tent , à la charge qu'ils seront exercés eu la forme voulue par
défend pas.
la constitution ; ensorte que le pouvoir législatif ne peut at.
114. Il est de l'intérêt et du droit de tous les membres
tirer à lui les pouvoirs exécutif et judiciaire, ni le pouvoir
de l'état, d'être jugés par des juges aussi parfaitement libres,
exécutif s'immiscer dans le pouvoir législatif ou en troubler
iudépeudans et impartiaux qu'il peut être donné à la condi-
l'exercice , ni le pouvoir judiciaire participer aux deux autres
tion humaine. Le corps législatif mettra tous ses soins à pré-
en violant les dispositions de la présente constitution.
parer et à réaliser l'établissement (les jugemens par jurés, en
oG. Les corps et magistrats investis de l'autorité légilative,
tant que les circonstances le permettront.
exécutive ou judiciaire , sont dépendans de la nation et res-
115. Ton t citoyen doit être à l'abri des réquisitions arbi-
ponsables envers elle , clans les termes prescrits par la cons-
traires, et de la saisie injuste de ses papiers et de sa corres-
tution.
pondance. La loi déterminera les cas clans lesquels des sai-
1o7. Aucune autorité du pays n'est supérieure à la loi;
sies de cette nature pourront avoir lieu, et les formalités à
c'est par elle qu'elles ordonnent, jugent et gouvernent, et
remplir en pareille circonstance.
c'est par elle qu'on leur doit respect et obéissance.
116. Nul individu ne pourra être arrêté sans preuves, ou
aoS. En déléguant constitulionnellenlent l'exercice de sa
du moins sans semi-preuves on indices certains (l'un crime
souveraineté, la nation conserve la faculté de nommer ses
qui emporte une peine corporelle. Ces preuves ou indices
représentans , et d'exercer librement le pouvoir de censure
seront mentionnés dans une procédure qui sera instruite dans
par la voie de la presse.
les trois jours qui suivront l'arrestation , à moins de quel-
que empêchement, et alors il en sera fait mention clans la
CHAPITRE IL
Procédure.
1 1 7 . Les prisons ne doivent servir que pour la sûreté et
Droits particuliers.
11 on pour le châtiment des coupables. Toute mesure qui ,
109. Les membres de l'état doivent être protégés dans la
SOUS prétexte de précaution , tendrait à aggraver leur état
jouissance des droits de vie, réputation, liberté , sûreté tt
au - delà cl e ce que demande cette même sûreté , sera répri-
Ilmee d'après les lois.
DE L'AiM RIQUn DU SUI).
255
23 i
dans cc cas, même ceux qui les auront obtenus ne pourront
CONSTITUTION
118. Nul habitant de l'état ne peut être puni ni renfermé ,
les t ransmettre à leurs descendans, toute concession de
sans qu'au préalable il y ait eu information
nouveaux titres de noblesse étant interdite.
j udiciaire et sen-
tence légale.
128. Les Indiens étant égaux en dignités et en droits à
leurs concitoyens, ils j
119. Le domicile d'un citoyen est un asile sacré qui ne
ouiront des mêmes avantages
tous
et seront gouvernés par les mêmes lois
peut être violé sans crime; il ne pourra être forcé que dans
que ceux-ci. Sont
abolis, toute taxe et tout service personnel , quels que soient
le seul cas de résistance à l'autorité légitime.
le prétexte et la dénomination sous lesquels
120. Cette exécution sera effectuée par le juge en personne ,
ils avaient été
établis. Le corps législatif pourvoira efficacemen
avec la modération désirable.. Dans les cas d'empêchement ,
t au bien-
être des naturels , au moyen des lois qui améliorent leur
pour quelque motif urgent, il donnera à son délégué un
condition , de manière à la rendre égale à celle de toutes
ordre par écrit contenant les spécifications convenables; on
les autres classes de l'état.
en laissera copie à l'individu arrêté et au maitre de la mai-
129. Le trafic des esclaves est aussi constitutionnellement
son, s'il le demande.
aboli, et son introduction dans le territoire de l'état, pro-.
121. Les dispositions qui précèdent, relatives à la sûreté
liibée pour toujours.
individuelle , ne pourront être suspendues.
122. Lorsque, par un événement inattendu et extraordi-
naire, qui compromettrait la tranquillité publique et la sûreté
SECTION VI.
du pays, on n'aura pu observer les formes prescrites, les au-
Réforme de la Constitution.
torités qui se seront trouvées clans cette fatale nécessité,
feront immédiatement un rapport de leur conduite au corps
3o. Aucune motion relative à la réformation d'un ou
législaiif', qui examinera les motifs de la mesure, et fixera le
de plusieurs articles de la constitupon ne pourra être ad-
temps de sa durée.
mise par l'une ou l'autre des chambres du pouvoir législatif,
125. La propriété étant un droit sacré et inviolable, les
si elle n'est appuyée par le quart des membres présens.
membres de l'état tic peuvent être privés des leurs, ni assu-
131. Dès que la motion aura été adoptée , ainsi qu'il
jétis à une servitude quelconque, sans le consentement du
vient d'être dit , et discutée en la forme ordinaire, elle
corps législatif', ou un jugement conformément aux lois.
pourra être sanctionnée avec les deux tiers des voix dans
124. Quand l'intérêt de l'état exigera que la propriété de
chacune des chambres , qui décideront par là, que l'article
quelque commune ou de quelque particulier soit employée à
ou les articles en question sont susceptibles d'être réformés.
des usages publics, le propriétaire en recevra un juste dé-
132. Cette résolution sera communiquée au pouvoirexé-
doIuntagement.
cutif, pour avoir son opinion motivée, et qu'il la développe,
125. Nul ne sera tenu de fournir de réquisition , de quel-
dans l'espace de trente jours, à la chambre où elle aura
que nature que ce soit, pour le service des armées , ni de cé-
'été proposée.
der sa maison pont loger des corps ou des individus mi-
133. S'il est d'un avis contraire, la matière sera prise de
litaires, a moins d'un ordre du magistrat civil, clans les formes
nouveau en considération clans les deux chambres; mais ,
prescrites par la loi. Le dommage que, dans ce cas, le pro-
pour sanctionner la nécessité de la réforme, il faudra né-
c
priétaire pourrait éprouver, sera entièrement à la charge de
essairement le concours des trois quarts des suffrages de
l'état.
chaque chambre, et, clans ce cas, comme dans celui
con
de non
126. Tous les membres de l'état ont le droit d'élever leurs
sentement du pouvoir exécutif, on procédera immé-
dia
plaintes jusqu'aux premières autorités du pays , et de se
tementà la délibération, qui, pour avoir force, devra
r
faire rendre j ustice par elles.
éunir le nombre de suffrages prescrits en l'article 151.
Il ne sera accordé à nul citoyen , à nulle corpol'a'
15 4. La
127.
réforme ayant été adoptée, sera transmise au
Lion , des avantages , distinctions et priviléges exclusifs, a
moins qu'ils ne soient dus aux vertus et aux talons; mats e
2 :) 6
CONSTITUTION DE L AM1RIQUr DU sun:
ACTE WINnLPENnANCR.
257
pouvoir exécutif pour sa publication : en cas de renvoi
avec des observations , les trois quarts des suffrages suffi-
NM1NNNNNV \\YY4W IWNY\\4Y KYK V NYKYV W lW lYV N1lW 4M^4W NY KY\\tYVN \\\\\\41Y\\L\\1Y1 ^1lYY 1yv\\\\1^
ront pour sa dernière sanction.
CHAPITRE DERNIER.
RÉPUBLIQUE
155. Les lois, statuts et réglemens actuellement en vigueur,
continueront d'être observés, en ce qui n'aura point été al-
DE VENEZUELA.
téré ou ne sera point en contradiction avec la présente cons-
titution , jusqu'à ce qu'ils reçoivent de la législature les
cliangemens ou réformes jugés convenables.
136. La présente constitution sera solennellement jurée
'dans tout le territoire de l'état.
ACTE D'INDÉPENDANCE.
157. Nul employé diplomatique , civil , militaire ou ecclé-
siastique, ne pourra continuer ses fonctions, sans prêter le
Au NOM DU DIEU TOUT-PUISSANT , Nous, les représentans
serment d'observer la constitution et de la soutenir. Ceux
des
provinces unies de Caracas, Cunzana, Farinas, Margarita,
qui seraient nommés de nouveau ou promus à quelques em-
Barcelonna, Merida et Truxillo,
plois, ou à des gracies militaires ou littéraires, ou qui seraient
formant la confédération
américaine de Venezuela, au continent du sud, assemblés
reçus clans quelque charge publique, prêteront le même
en congrès ;
sermen t.
Considérant la pleine et entière possession de nos droits,
158. Quiconque attentera ou fournira des moyens pour
que nous avons justement et légalement recouvrés depuis
attenter à la présente constitution , sera réputé ennemi de
le 19 août 181o, par suite des événemens de Bayonne, et
l'état, et les lois sur la peine de mort et du bannissement, lui
de l'occupation du trône d'Espagne , due à la conquête, ainsi
seront appliquées dans toute leur rigueur, selon la gravité
que par la succession d'une nouvelle dynastie constituée
de son crime.
sans notre consentement; nous voulons, avant de faire usage
Donné en la salle des sessions , signé de notre main
de nos droits, dont nous avons été privés par force depuis
scellé de notre sceau, et contresigné par notre secrétaire, à
plus de trois siècles , faire connaître au inonde les motifs
Buénos-Ayres, le 20 avril 181 9 , la quatrième année de l'indé-
qui , émanés de ces mêmes événemens, nous autorisent dans
pendance. (Suivent les signatures des députés des différentes
le libre usage que nous sommes prêts à faire de notre sou-
provinces. ) '
veraineté.
Nous ne voulons point néanmoins commencer par allé-
guer les droits inhérens à toute contrée conquise , (le re-
couvrer son état de propriété et son indépendance : nous
oublions généreusement cette longue série de malheurs ,
d'injures et de privations, que cette conquête a indistincte-
ment causés à tous les descendans de ceux qui ont découvert,
conquis, et les premiers cultivé ces contrées plongées dans
une situation rendue pire par la cause qui aurait dî& les fa-
voriser. En jetant un voile sur les trois cents ans de la do-
mination espagnole en Amérique . nous voulons seulement
aujo urd'hui offrir des faits authentiques et bien connus
qui auraient dA enlever à un inonde son droit sur l'autre,
TOME VI.
17
j
ACTE n'tND PENDANCt;.
ACTE D'1NDLPENDAICE;
259
à la suite du renversement, du désordre, et de laconquête,
créées en Amérique contre la nouvelle dynastie entrée de
qui avaient déjà dissout la nation espagnole.
de force en Espagne. En opposition à leurs propres prin-
Ce désordre a accru les malheurs de l'Amérique, en ren-
cipes , ils ont soutenu parmi nous l'illusion en faveur de
dant vaines sa réclamation et ses remontrances ; en mettant
Ferdinand ; et cela pour nous dévorer , nous accabler avec
les gouverneurs espagnols en état d'insulter et d'opprimer
impunité : ils nous ont aussi promis la liberté , l'égalité, la
cette partie de la nation , et en la laissant ainsi sans le se-
fraternité, par des discours pompeux et des phrases étudiées,
cours et la garantie de la loi.
et couvraient le piège , en nous offrant une illusoire, inu-
Il est contraire à l'ordre, impossible au gouvernement de
tile, et dépendante représentation.
l'Espagne , et fatal au bien:être de l'Amérique , que celle-ci,
Dès qu'ils eurent été dissous, et qu'on eut détruit parmi
qui possède une étendue de terre infiniment plus grande,
eux les diverses formes du gouvernement de l'Espagne;
et une population considérablement plus nombreuse, dé-
dès
que l'impérieuse loi de la nécessité eut dicté à Venezuela
pende et soit sujette d'un coin péninsulaire du continent
l'urgence de se sauver elle-même , pour conserver et main-
européen.
tenir le droit de son roi , et offrir un asile à
Les sessions et les abdications faites à Bayonne, les révo-
ses frères eu-
ropéens contre les malheurs qui le menaçaient, leur pre-
lutions de l'Escurial et d'Aranjuez , et les ordres du subs-
mière conduite a été divulguée ; ils ont changé de principes,
titut royal, le duc de Berg, envoyés en Amérique , suffisent
et donné les noms d'insurrection, de perfidie, et d'ingra-
pour donner de la force aux droits que, jusqu'à ce moment,
titude aux mêmes actes qui avaient servi de modèles aux
les Américains avaient sacrifiés à l'unité et à l'intégrité espa-
gouvernemens de l'Espagne. La raison en est, que ces actes
gnole.
fermaient la porte au monopole de l'administration , qu'ils
Venezuela a été la première à reconnaître et défendre gé-
se préparaient à perpétuer sous le nom d'un roi imagi-
néreusement cette intégrité ; à ne pas abandonner la cause'
naire.
de ses frères, aussi long - temps qu'elle a pu conserver la
Sans égard à nos protestations, à notre modération ,
moindre espérance de salut. •
à
notre générosité, à l'inviolabilité de nos principes; et en
L'Amérique a été appe'éa à une nouvelle existence, depuis
•opposition aux voeux de nos frères d'Europe, nous avons été
qu'elle a pu et dît prendre sur elle - même le soin de sa
déclarés en état de rébellion ; nous avons été bloqués;
propre destinée et de sa défense; et l'Espagne de son côté
la
guerre nous a été déclarée. Des agens ont été envoyés parmi
peut reconnaître ou ne pas reconnaître les droits d'un roi
nous pour nous exciter les uns contre les autres, et nous faire
qui a préféré sa propre existence à la dignité de la nation
perdre notre crédit auprès des autres nations de l'Europe,
sur laquelle il régnait.
et l'on a imploré leur assistance pour nous opprimer.
Tous les Bourbons (de l'Espagne) ont concouru e l'in-
Sans qu'on ait pris la moindre connaissance de nos mo-
valide stipulation ele Bay onne , abandonné l'Espagne contre
tifs. sans qu'ils aient été présentés à
la volonté du peuple : ils ont violé, dédaigné, foulé aux
l'impartial jugement du
monde, sans autres juges que nos propres ennemis, nous
pieds les devoirs sacrés qu'ils avaient contractés envers les
sommes condamnés à une douloureuse séparation d'avec nos
*Espagnols des Deux Mondes , quand ceux-ci, aux dépens ele
frères : et, pour ajouter le mépris à la calomnie, des agens
leur sang et de leurs trésors, les avaient placés sur le trône
revêtus depouvoirs, sont nommés pour nous, contre notre
malgré la maison d'Autriche. Par une semblable conduite
volonté expresse, et ces agens, dans les
ils ont perdu leurs titres, et se sont rendus incapables (le
b
cortes, disposent ar-
itrairement de nos intérêts sous l'influence de nos ennemis.
gouverner un peuple libre qu'ils ont livré comme un trou-
Dans le dessein de ruiner et supprimer les effets de notre
re
peau d'esclaves.
sen-
présentation, quand on a été obligé de nous l'accorder , nous
Les gouvernemens intrus qui se sont arrogé la repré
la
avons été assujétis à une petite et chétive échelle; la forme
tation nationale , ont pris avantage des dispositions que
d'élection a été soumise à la voix passive des corps mu,iici-
bonne foi, l'éloignement, l'oppression et l'ignorance avaient
paux dégradés par le despotisme des gottvert,e t,,.4, et cette
17.
ACTE n ' 1?D PENDAN*CE,
26i
2(ioA CTE 1) INDÉPENDANCE.
JI suffit qu'ils reconnaissent notre absolue indépendance de cet
conduite a été plutôt une insulte faite à notre franchise,
ordre de choses , ou de tout autre puissance quelle qu'elle
notre bonne foi , qu'une considération de notre incontestable
soit; qu'ils nous aident de leurs vies, de leur fortune, de leurs
importance politique.
sentimens; nous les déclarons et les reconnaissons, comme
Toujours sourds aux cris de justice que nous jetions , les
tout autre nation , ennemis pendant la guerre , et pendant
gouvernemens de l'Espagne ont tenté de décréditer tons nos
la paix amis, frères et compatriotes.
efforts ; ils ont déclaré criminelle, ils ont noté d'infamie et
En conséquence de tous les motifs politiques , solides et
puni de l'échafaud et de la confiscation , chaque entreprise
incontestables qui nois ont si puissamment pressés de recou-
faite à diverses périodes par des Américains pour le bonheur
vrer notre digni té naturelle, que l'ordre des événemens nous
de leur patrie. Au moyen de cette atroce politique , ils sont
a rendue : conformément aux droits imprescriptibles qu'ont
parvenus à rendre nos frères insensibles à nos malheurs, à les
les nations de détruire tout pacte , accord ou association qui
armer contre nous, à effacer de leurs coeurs les douces im-
ne réponden t pas aux desseins pour lesquels les gouvernemcns
pressions d'amitié , de consanguinité, et ils ont changé eu
furent établis, nous croyons que nous ne pouvons ni ne de-
ennemis une partie de notre grande famille.
vons conserver les liens qui nous ont, jusqu'à ce jour , unis
Dans le temps que, fidèles à nos promesses, nous sacrifions
avec le gouvernement de l'Espagne ; et que, comme toutes
notre sûreté et notre dignité civile pour ne pas abandonner
les autres nations du monde , nous sommes libres , et auto-
les droits Gl ue nous avions généreusement conservés à Ferdi-
risés à ne dépendre d'aucune autorité que de la nôtre propre,
nand de Bourbon , nous avons vu, qu'à ses rapports forcés
à prendre, parmi les puissances de la terre, la place de l'éga-
avec l'empereur des Français, il avait ajouté les liens du sang
lité que l'Erre - Suprême et la nature nous assignent, et à
et (le l'amitié ; et déjà même les gouvernemens (le l'Espagne
laquelle nous sommes appelés par la succession des événe-
avaient déclaré leur résolution de ne le reconnaître que con-
mens humains, pour notre bien et notre utilité.
ditionnellement (r).
Nous prévoyons, néanmoins, les difficultés qui nous at-
Pendant cette cruelle alternative , nous sommes demeurés
tendent, et les obligations que doit nous imposer le rang
trois ans dans un état d'indécision et d'ambiguité politique
que nous sommes prêts d'occuper dans l'ordre politique du
fatal et dangereux ; il eût suffi seul pour autoriser la résolu-
monde ; nous reconnaissons la puissante influence des
tion que la fidélité à nos promesses et les liens de la frater-
formes et des habitudes auxquelles malheureusement nous
nité nous décidèrent à différer, jusqu'à ce que la nécessité
avons été accoutumés : nous savons aussi qu'une honteuse
nous eût obligés d'aller au-delà de ce que nous nous étions
soumission à ces formes et à ces habitudes, quand nous
d'abord proposés. Nous fûmes alors poussés par la conduite
pouvons les rejeter, serait pour nous plus ignominieuse et
hostile et non naturelle (les gouvernemens de l'Espagne, qui
plus fatale à notre postérité, que ne l'a été notre long et.
nous ont déchargés de notre serment conditionnel ; et c'est
pénible esclavage, et que c'est un indispensable devoir de
cette circonstance qui nous a appelés à l'auguste représenta-
pourvoir à notre conservation , à notre sûreté , à notre
tion que nons exerçons aujourd'hui.
bonheur, en changeant essentiellement toutes les formes
Mais nous , qui donnons pour bases à nos procédés de
de notre ancienne constitution.
meilleurs pi incipes , et ne prétendons pas établir notre féli-
Considérant que , par les motifs allégués ci-dessus , nous
cité sur les malheurs de nos semblables, nous considérons et
avons satisfait au respect guenons devons aux opinions de la
traitons comme amis les compagnons de notre sort, et vou-
race humaine , et à la dignité des autres nations , au nombre
lons faire participer à notre félicité ceux qui , unis à nous
desquelles nous sommes prêts d'entrer', et sur la communi-
parles-liens du sang, du langage et de la religion, ontsou f
cation et l'amitié desquelles nous comptons; nous, les repré-
-fert les mêmes infortunes dans un ordre de choses antérieur.
sentons des provinces unies de Venezuela , appelant l'ÊrRE-
Surní:, E en témoignage de la justice de nos actions et de la
r
(') 11 fut une époque où l'on supposait que Ferdinand avait épousé nue
ectitude de nos intentions, nous implorons son divin et
parente d: Bonaparte.
r
2(72
ACTE r)'INUTPENDA\\CE.
ACTE D ' 1NDE PEND .-NCE.
a6 3
céleste -secours; et, clans le moment même où nous nous
député de Saint-Philippe ; — Louis José de la Zorla , dé-
trouvons appelés à la dignité que la Providence nous rend
puté de Valence ; — Francisco -Policarre Ortiz , député de
nous ratifions notre désir de vivre et (le mourir libres, et
San Diego ; — pour Borinas; — Jean Nepomucene de Quin-
de professer et de défendre la sainte religion catholique
tana, député d'Acbaguas ; — Ignace Fernandez, député de
et apostolique de Jésus-Christ ; nous donc , au nom et par
la capitale de Pedraza ; — José de Sata Btcssy, député de
r
l'autorité que nous tenons du vertueux peuple de Venezuela,
Guanarito; — Ramon-Ignace Measen, député de Guasdua-
déclarons solennellement au monde que ces provinces unies
lito ; — Manuel Palacio, député de 11ijagual ; —. pour Mar-
sont et doivent être , à compter de ( • jour , de fait et de
garita, Manuel Placide Illaneyro ; — pour Mecida, Antonio-
droit, des états libres, souverains, indépendans , et qu'elles
Jzcolas Briceno, député de Merina ; — Manuel Vicente de
sont relevées de toute soumission et dépendance du trône
Maya, député de la Grita; — pour Truxillo, Jouan Pablo
d'Espagne ; nous déclarons encore que nous sommes et
Pacheco ; — pour la ville d'Aragua, dans la province de
devons être appelés leurs agens et leurs représentans ; qu'un
Barcelonne, ¡osé-Maria Bannirez, etc., etc., etc.
état libre et indépendant, ainsi constitué, a le plein pou-
voir de prendre la forme de gouvernement qui est conforme
Légalisé : François Isnardy , secrétaire.
à la volonté générale du peuple , de déclarer la guerre , de
taire la paix , (le contracter des alliances , de faire (les
traités de commerce, de limites, de navigation , et tons les
actes ou transactions que font tous les autres états libres et
indépendans. Afin que ceci, qui est notre déclaration so-
lennelle, soit tenu pour valide , ferme et durable , nous
lions mutuellement chacune des provinces aux autres, et
engageons nos vies , nos fortunes et le noeud sacré de notre
honneur national.
Donné au palais fédéral de Caracas,.
Signé de nos propres mains, scellé avec le grand sceau
provisoire de la confédération , et contre-signé par le se-
crétaire de la confédération , le 5 juillet 1811 , le 1°° de
de notre indépendance; -- pour la province de Caracas,
Isidore-Antoine-Lobez Mendoza, député de la cité de Caracas;
—Juan- Germait Boscio , pour le district (le la ville de Ca-
labozo ; Pizililrpe- Firmin Paul, pour le district de Saint-
Sébastien ; — François-Xavier Uwlrr-//r. , pour le district de
Saint-Sébastien ; — Nicolas de Castro , député de Caracas;
— Juan-Antonio Rodríguez Dominguez , président et député
de Ned rias en Barinas ; — Louis - Ignace Mendoza, vice-
président et député d'Obispos en Barinos; — Fernand de
Penalver, député de Valence; — Gabriel-Perez de Pergola,
député d'Ospino; — Salvator Belgado, député de Nirgua;
Le Marquis del TOM , député de la cité de Tocuyo; —Juan
Antonio Dias Argote, député de la ville de Cura ; -- Ga
député de Caracas; — Juan - José de _Maya -briel de Ponte,
264
cO\\yS•riTUTION
DE. VENEZUELA.
265
pouvoir législatif, pouvoir exécutif et pouvoir judiciaire ;
,,:.:,«..,.......,.,., ........,,..,...... ...,,.......,....,... .....,7....,, .,.. ,^.. .,..
ils sont conférés à des corps séparés et indépendans les uns
des autres.
CONSTITUTIOÑ
De la Religion.
FÉDÉRALE
La religion catholique, apostolique et romaine est celle
de l'état; elle est la seule religion des habitans de Vene-
DES ETATS DE VENEZUELA,
zuela. Jamais aucune doctrine , aucun culte public ou privé,
contraire à celui ele Jésus-Christ , ne sera admis dans les
limites de la confédération.
DÉCRÉTÉE PAR LES REriILsENTA.NS DES ÉTATS DE MARGARITA*,
Les relations entre Venezuela et le siège apostoliqueseront
DE MERIDA, DE CUMANA, DE riAR1NA, DE BAItCEI,ONA , DI:
confiées- à la confédération, aussi bien que celles avec le
TRUXILLO ET DE CARACAS, ASSE3IIIL1iS EN CONGRES GÉNÉRAI-
prélat diocésain , pendant le temps qu'une communication
directe avec l'autorité pontificale ne pourra avoir lieu.
Bases du Contrat fédéral qui constitue P.dutorité générale
Du Pouvoir législatif.
de la Confédération.
Le congrès général ele Venezuela sera divisé , en une
CHAQUE province conserve sa souveraineté dans ce qui
chambre cles représentans et un sénat.
n ' est pas expressément délégué à l'autorité générale de la
Tous les deux ont l'initiative des lois : il n'y a d'exception
con fédération.
que pour les lois relatives aux taxes et contributions qui
Les provinces ontle droit de régler , comme elles le ju-
devront toujours commencer dans la chambre des repre-
geront convenable , leur gouvernement territorial et leur
senta ns.
administration, pourvu que leurs lois et réglemens ne soient
Chacune des deux chambres a le droit de ne point admettre
pas opposés ou ne portent pas -atteinte au contrat fédéral.
-un bill arrêté par l'autre ; un bill rejeté par l'une des deux
Les états qui , à l'avenir, seront reçus dans l'union, joui-
chambres ne pourra être présenté de nouveau , qu'au
ront des mêmes droits.
bout d'un an.
La représentation nationale de l'union est exclusivement
Aucun bill passé dans les deux chambres, ne sera con-
chargée de maintenir la sûreté de chacune des provinces,
sidéré comme loi , qu'après avoir été présenté au pouvoir
leur liberté civile , leur indépendance politique , leur culte
exécutif : si le pouvoir exécutif ne donne pas son consente-
religieux.
ment au bill, il sera renvoyé, avec les observations du pou-
Élie est chargée encore des - relations extérieures , de
voir exécutif, à la chambre où il aura commencé; et, clans ce
pourvoir à la défense commune de l'état, de maintenir la
cas , pour acquérir force de loi, ce bill devra être de nou-
paix publique contre les mouvemens intérieurs et les atta-
veau approuvé par les deux tiers des membres ele cette
ques du dehors , de régler le commerce étranger et celui
chambre , et les deux tiers des membres ele l'autre.
de province à province , ele lever et maintenir les armées ,
Si le pouvoir exécutif ne renvoie pas le bill clans l'espace
de bâtir et équiper les vaisseaux de guerre, de faire les
de trois jours , ceux ele fête non compris , il deviendra loi
traités et les alliances avec les nations étrangères , ele dé-
et sera promulgué comme telle.
clarer la guerre, ele faire la paix, d'imposer les levées
nécessaires pour ces objets, etc.
Le pouvoir suprême de la confédération est divisé en
266
CONST'IT[1TlON
DE VENEZUELA.
267
pans les petites villes, il lui suffira , non marié, de jouir
Eleclion des membres de la chambre des lieprésenlans.
d'une propriété de la valeur de quatre cents dollars, et marié,
d'une propriété de celle de deux cents ; il aura encore le
Ceux qui composent la chambre . des .représentans sont
droit de voter, s'il remplit un office, exerce un art libéral
nommés par les électeurs populaires de chaque province ,
ou mécanique, ou s'il est propriétaire ou fertnier de terre
pour quatre ans. La chambre sera renouvelée par moitié
cultivée ou de bestiaux, pourvu que leur produit monte aux
tous les deux ans: un député sortant ne pourra pas être im-
sommes respectivement stipulées pour les individus mariés
médiatement réélu.
ou ceux qui ne le sont pas.
Pour être membre de la chambre (les représentans, il
Sont exclus du droit de voter, les insensés , les sourds-
faut être âgé de vingt-cinq ans, avoir été, immédiatement
muets, les banqueroutiers, les débiteurs de fonds appar-
avant l'élection, cinq ans citoyen de la confédération de Ve.
tenans au public, après l'expiration du terme fixé pour le
nezuela, et y jouir d'une propriété de quelque espèce que
le paiement; les étrangers, les personnes sans résidence fixe,
ce soit.
les vagabonds notoirement connus ; les individus sujets à
La population .de chaque province détermine le nombre
l'infamie, et non lavés par la loi; ceux qui sont dans les
de ses représentans. Il y en aura un pour chaque vingt mille
liens d'une procédure criminelle, et les personnes mariées
âmes, et si, lors du prochain recensement, il se trouve en-
qui, sans en avoir un motif légal, ne cohabitent pas avec
core dix mille âmes au —delà des vingt mille ci - dessus ,
leurs femmes.
il y aura encore un représentant. Cette proportion conti-
Pour être admis à voter comme électeur , il faudra en
nuera d'exister comme loi de la confédération , jusqu'à- ce
outre des qualités requises pour voter clans les assemblées
que le nombre des représentans soit de soixante - dix; elle
de paroisse , résider dans le district , et dans la capitale,
sera élevée quand un représentant répondra à chaque.trente
posséder une propriété libre de la valeur de six mille dollars,
mille âmes; et cette nouvelle proportion durera jusqu'à ce
n'étant pas marié, et marié, une propriété (le la valeur de
qu'un représentant réponde à\\cltaque quarante titille âmes;
quatre mille dollars ; dans les autres villes et cités , la pro-
cette proportion continuera à s'élever jusqu'à ce que la po-
priété ne doit être que de quatre mille dollars pour les per-
pulation arrive à deux cent mille âmes, alors la proportion
sonnes non mariées, et de trois mille pour celles mariées.
sera réglée, de sorte qu'il y aura un député seulement pour
Le droit de voter est accordé aux fonctionnaires publics
chaque cinquante mille âmes.
jouissant d'un salaire ; mais ce salaire devra être de trois
En cas de vacance d'un siége dans la chambre (les repré-
cents dollars par an, pour voter dans les assemblées de pá
sentans , par mort, résignation ou tout autre cause , il sera
roisse, et de mille dollars, pour voter comme électeurs. Les
rempli par la personne qui dans la dernière élection aura
membres de la chambre (les représentans et ceux du sénat
obtenu le plus de voix après le membre nommé.
ne pourront pas, clans tout le temps qu'ils seront représen-
Chaque mille âmes, ou chaque paroisse , quand sa popu-
tans , exercer d'autres fonctions , ni jouir des salaires at-
lation serait au - dessous de ce nombre , a droit (l'avoir un
tachés à ces fonctions (1).
•
électeur.
Les élections paroissiales et électorales seront publiques,
Tout homme libre aura droit de voter dans les assemblées
c
x.e elles doivent l'être chez un peuple libre et ver-
de paroisse, si à cette qualité il ajoute celle de citoyen de
tuoemum
Venezuela, et s'il réside dans la paroisse; s'il est âgé de ving t-
Toute personne employée sous la confédération est sou-
un ans, n'étant pas marié ; s'il est marié , il aura droit de
mise à l'inspection de la chambre des représentans , et peut
voter au-dessous de cet âge; non marié, il devra , dans les
principales villes de la province , jouir d'une propriété de
(t) T.es membres de la chambre des représentans, ceux du sénat, reçoivent
la valeur de six cents dollars, et marié, d'une propriété de
une indemnité pour leur vo yage et le temps de la durée des sessions du con-
la valeur de quatre cents, qui pourra appartenir a sa femme.
gres.
^
nt,. VENEZUELA.
269
.268
CONSTITUTION
ne sera pas exempt d'être ultérieurement poursuivi , jugé et
être accusée par clic, comme prévenue de collusion ou de
condamné par les cours de justice compétentes.
trahison ; le sénat sera seul juge dans ces cas.
Du pouvoir exécutif.
Election des Sénateurs.
Le pouvoir exécutif sera délégué à trois citoyens choisis ,
Le sénat de la confédération sera , quant à présent , com-
comm e il va être dit, et qui auront les qualités ci- après ex-
posé d'un nombre d'individus qui n'excédera pas le tiers ,
pliquées.
et ne sera pas au-dessous du cinquième des membres de la'
Ils devront être nés sur le continent colombien , ou dans
chambre des représentans. Quand le nombre des représen-
les lies autrefois désignées sous le non ► d'Amérique espa-
tans sera au-dessus de cent, celui des sénateurs sera entre
gnole; avoir résidé dans le territoire de l'Union , dix ans
le tiers et le quart de cent ; et quand il -ira à deux cents ,
avant leur élection , et y posséder quelque propriété libre.
celui des sénateurs sera du cinquième au sixième du nombre
Les natifs d'Espagne et des Canaries ne seront pas exclus
des représentans.
de cette élection , pourvu qu'ils se soient trouvés clans Ve-
nezuela à l'époque de la déclaration de l'indépendance ,
Le temps limité pour l'exercice des fonctions de sénateur
ayant reconnu cette indépendance, et après lui avoir prêté
sera de six années , tous les deux ans, le sénat sera renou-
velé par tiers.
serment, aient concouru à la soutenir; et qu'en outre, pos-
séciantune propriété , ils puissent prouver le nombre d'années
L'élection sera conduite par les législatures provinciales ;
de résidence ci-dessus prescrit.
dans la même 'manière déterminée par elles , mais aux-con-
La durée des fonctions du pouvoir exécutif sera de quatre
ditions suivantes.
années, au bout desquelles les trois individus composant le
Les sénateurs seront âgés de trente ans, auront été avant
pouvoir exécutif seront remplacés de la même manière qu'ils
leur élection pendant dix ans citoyens de Venezuela , et de-
auront été élus.
vront posséder dans l'étendue dé son territoire une pro-
priété de six mille dollars.
Flection du Pouvoir exécutif.
Fonctions particulières du Sénat.
Aussitôt qu'à la fin de la quatrième année, les électeurs
auront eu procédé à la nomination des membres de la
Le sénat a tous les pouvoirs d'une cour de justice, pour
chambre des représentans , les mêmes électeurs donneront
juger les principaux fonctionnaires au service de la confé-
leur vote pour le choix des, trois personnes composant le
dératiou, qui auront été accusés par la chambre des repré-
pouvoir exécutif.
sentans, pour félonie , usu r pation de pouvoir ou corruption;
Chaque électeur nommera trois personnes, dont une au
il jugera également les fonctionnaires inférieurs, quand,
moins résidera hors de la province de l'électeur.
ayant connaissance de leurs délits, il aura vu que leurs chefs
Ces listes envoyées au président du sénat, seront ou-
ne les auront pas poursuivis; mais l'accusation , dans le pre-
vertes par lui . , en présence du sénat et de la chambre
mier cas , devra être portée par la chambre basse.
des représentans, qui seront assemblés pour compter les
Dans le cas où il ne se trouvera pas de conseillers dans le
votes.
sénat, il appellera un membre de la haute-cour de justice
Les trois personnes qui auront le plus grand nombre de
pour diriger les procédures, ou un autre conseiller; mais
voix seront considérées comme élues membres du pouvoir
l'un et l'autre auront seulement voix consultative.
.
exécutif, si ce nombre constitue les trois majorités du total
Les jugemens du sénat n'auront d'autre effet que de priver.
des électeurs présens dans toutes les assemblées ie l'état;
l'accusé de sa place, en le déclarant incapable de toutemplo.1
mais si personne n'a une de ces majorités, la chambre des
honorable ou lucratif sous la confédération ; mais 1'aC(t e
9.%n
CO\\STITtJTION
nt vEtç zc;ri.n. 271
représentans choisira au scrutin trois personnes parmi les
session du congrès, auquel appartiendra le droit de remettre
neuf qui ont obtenu le plus de voix; et celles-là seront re.
ou d'adoucir la peine.
gardées comme dûment élues, qui auront eu la majorité
Après en avoir donné connaissance au sénat, et par son
d'une moitié des membres de la chambre présens à l'é.
conseil etconsentement, sanctionné par le vote des deux tiers
con
lection.
s
de ses membres, nombre jugé nécessaire pour que l'assem-
Dans le cas oit personne n'obtiendrait cette majorité, le
blée soit légale, le pouvoir exécutif entre en négociation et
sénat choisira au scrutin trois personnes sur les dix qui au.
traite avec les puissances étrangères.
ront obtenu le plus ele votes clans la chambre.
,Sous la même condition, il nomme les ambassadeurs,
envoyés , consuls, ministres, juges de la haute-cour et, tous
Attributions du Pouvoir exécutif.
les officiers et fonctionnaires de l'état, dont la nomination
n'est pas pas attribuée à d'autres par la constitution.
Le pouvoir exécutif a le commandement suprême des
Le pouvoir exécutif requiert encore l'avis du sénat et son
forces de terre et ele mer de toute la confédération, et celui
consentement , pour donner des grades militaires et autres
de la milice de l'état.
honorables récompenses compatibles avec la nature du
Tous les principaux officiers de l'état lui rendent
gouvernement; et si ces récompenses sont pécuniaires , le
compte.
consentement de la chambre des représentans sera aussi
En considération de l'humanité, il a le pouvoir de re-
requis,
mettre et d'adoucir la peine du crime d'état , nonobstant
qu'elle soit capitale, et non celle des autres crimes. Mais
Devoirs du Pouvoir exécutif.
il est tgnu de consulter le pouvoir judiciaire qui , informé
des motifs (le convenance politique, les présentera au pou-
Le pouvoir exécutif pourvoit à la sûreté intérieure et
voir exécutif; et le pardon ou l'adoucissement de la peine
extérieure de l'état.
seront accordés, quand ce sera l'avis des juges qui auront
Il est autorisé à entreprendre une guerre défensive pour
siégé au procès.
repousser une attaque soudaine; mais il ne peut continuer
la guerre sans le-consentement du sénat qui sera immédiate-
Dans le seul cas d'une évidente et notoire injustice, qui
-
devrait être suivie d'un tort irréparable , le pouvoir exécutif
ment assemblé; et sans le consentement du sénat, il ne
peut non plus faire la guerre hors du territoire de la confé-
est autorisé à rejeter l'opinion du pouvoir judiciaire. Quand
dération.
il est persuadé due cette opinion est contraire à la loi , il
Il mettra chaque année sous les yeux des cieux chambres ,
expose son avis-au sénat ou aux commissaires que celui - ci ,
l'état de la nation ,o de ses revenus, de ses dépenses et de ses
en se séparant, aura autorisés à agir dans un cas pareil.
ressources; il indiquera les réformes qui pourraient être
Le sénat, ou ses délégués ainsi constitués, agiront comme
faites, et ce qui doit être pris en considération par le con-
juges, et prononceront définitivement ,-en déclarant que la
grès, mais sans présenter aucun projet de loi, rédigé comme
négative du pouvoir exécutif est ou n'est pas conforme à la
tel.
loi. Dans le dernier cas, la sentence sera immédiatement
Le pouvoir exécutif surveillera la pleine et entière exécu-
exécutée; dans le premier cas, elle sera renvoyée au pouvoir
tion des lois; et pour cet objet, ainsi que pour l'exécution
judiciaire, qui , après s'être ad j oint deux membres élus parle
des mesures dont il est chargé, il pourra déléguer son au-
sénat ou par ses commissaires, procédera à un nouvel exa
torité aux officiers et fonctionnaires de l'état, les plus ca-
lnen de l'affaire , et réformera la sentence.
pables de s'acquitter de cette importante obligation. Il
Mais si la sentence a suivi une accusation faite par la
pourra aussi , et dans les formes qui seront réglées par le
chambre des représentans, clans ce cas, le pouvoir exécutif
congrès, commissionner eles agens près les tribunaux char-
suspendra seulement son exécution , jusqu'à la prochaine
gés de requérir l'observation légale des formes, et l'exacte,
2; 9
CONST[TUTiON
DE VENEZUELA,
273
application des lois. Le pouvoir exécutif communiquera itt
r
congrès les réformes qui, d'après les rapport de ses commis.
entrepre ndre une guerre , si ce n'est une guerre défensive
saires, sembleront devoir être considérées comme néces_
en cas d'attaque soudaine; et elles donneront sur-le champ
saires.
connaissance de cet événement au gouvernement fédéral,
Le pouvoir exécutif , comme chef de l'état , est autorisé
afin qu'il prenne les mesures nécessaires.
à recevoir, au nom de l'état, les ambassadeurs, envoyés et
Pour que les lois particulières des provinces ne soient ja-
ministres publics des puissances étrangères.
mais en opposition avec celles de la confédération , elles se-
ront soumises au jugement du congrès , avant d'être mises à
exécution.
Du Pouvoir judiciaire.
•
Tous les actes publics et les jugemens sanctionnés par les
Le pouvoir judiciaire de la confédération sera remis à une
a utorités, magistrats et juges d'une province, seront exécu-
cour suprême de justice, résidant dans la cité fédérale ; et
toires dans les autres.
dans d'autres cours inférieures ou tribunaux que le congrès
Le citoyen libre d'une province jouira dans toutes les autres
pourra établir dans le territoire de l'Union.
des droits de cité, et y exercera le commerce ou son indus-
Les membres de la cour suprême et des autres tribunaux
trie, comme les natifs, en se soumettant aux lois, taxes et
sont nommés par le pouvoir exécutif , de la manière ci-après
restrictions du district dans lequel il viendra s'établir.
indiquée. Ceux de la cour suprême doivent être âgés de trente
Les provinces, à la réquisition de leurs pouvoirs exécutifs,
ans . et ceux des autres cours de vingt-cinq ; ils doivent, en
se rendent mutuellement les individus accusés de crime d'é-
outre de la résidence requise , être hommes de loi. Ils con-
tat , de vol, de meurtre ou d'offense capitale.
servent leurs offices, jusqu'à ce que leur mauvaise conduite
Les provinces qui ont fait partie du continent colombien ,
les rende incapables de les remplir.
ci-devant nommé Amérique espagnole, pourront être reçues
Les accusations criminelles ordinaires , qui ne sont pas
dans l'Union aux mêmes conditions que l'ont été celles qui
dévolues à la chambre des représentons , seront portées de-
en sont déjà membres.
vant des jurés.
Le gouvernement de l'Union garantit aux provinces la
forme du gouvernement républicain qu'elles ont adopté,
Des Provinces ; limites de l'autorité de chacune d'elles.
mais sans approuver aucune constitution provinciale qui
,f
pourrait être opposée aux principes libéraux du système re-
Aucune province ne peut faire aucun des actes qui font
présentatif, et sans consentir qu'aucune autre espèce de gou-
partie des attributions du congrès, ni porter aucune loi qui
vernement soit établie clans les limites de la confédération.
blesse ce qu'il aura arrêté.
Il confirme aux provinces leur liberté réciproque et leur
Deux ou plusieurs provinces ne peuvent former entre elles
indépendance; il les défend et les protége contre toute in-
des alliances ou confédérations, ni conclure, sans le con-
vasion ou toute violence intérieure.
sentement du congrès, aucun arrangement qui ait le même
but.
Révision et réforme de la Constitution.
Elles ne peuvent aussi , sans le consentement du sénat,
lever ou maintenir sur pied des troupes , ou armer des vais-
Dans le cas où les cieux tiers de chacune des chambres du
seaux rie guerre en temps de paix, ni faire aucun traité ou
congrès ou cies législatures provinciales , proposeraient et ap-
arrangement avec les puissances étrangères.
prouveraient réciproquement des réformes ou des change-
Elles ne peuvent, sans le consentement du congrès , eta-
mens à faire clans la constitution, ces changemens et ces ré-
blir des droits dans leurs ports respectifs sur le con ncrce
formes seront considérés comme valides, et feront à l'avenir
Partie de la constitution.
étranger ou sur le commerce intérieur.
Elles ne peuvent encore, sans le consentement du sénat'
Soit que la réforme prenne son origine clans le congrès
ou clans les législatures, les articles soumis à la réforme con-
Ï
2 74
CONSTITUTION
DE YENUZr•.LA.
273
serveront leur force et vigueur jusqu'à ce que l'autre auto-
rité ait approuvé et sanctionné le changement proposé, de la
Droits de l'Homme en société. (Extrait. )
manière qu'on vient de voir.
La présente constitution sera présentée à l'acceptation du
L'objet de la société est la félicité de tous : les gouverne-
peuple.
mens sont institués pour l'assurer à l'homme, en protégeant
l'amélioration de ses facultés physiques et morales, en agran-
Principes qui doivent être reconnus dans toute l'étendue
dissant la sphère de sa puissance, et en obtenant pour lui le
de l'Btat.
plis juste et le plus honnête exercice de ses droits.
Ces droits sont la liberté , l'égalité, le droit de propriété et
l)u moment que les hommes sont constitués en société ,
e sreté.
Li
d
ils renoncent à cette liberté illimitée et licencieuse, à la-
a li berté est la faculté de faire tout ce qui ne nuit pas
quelle ils seraient aisément conduits par leurs passions, et
aux droits des autres individus ou au corps de la société;
qui ne s'adapte qu'à l'état sauvage. L'établissement de la so-
les limites de ces droits doivent être déterminées par la loi;
ciété suppose d'avance la renonciation à ces funestes droits,
car autrement, ils deviendraient arbitraires et ruineux pour
et l'acquisition d'autres plus doux et plus pacifiques, aussi
la liberté.
bien que l'assujétissement à certains devoirs mutuels.
L'égalité consiste en ce que la loi est la même pour tous
Le contrat social assure à chacun la jouissance et la pos-
les citoyens; eu ce qu'elle les punit et protège également ,
session de sa propriété , sans nuire au droit des autres sur la
et ne connaît aucune distinction de naissance, ou aucune
leur.
hérédité de pouvoir.
Une société d'hommes unis par les mêmes lois, les mêmes
La propriété est le droit que chacun a de jouir et de dis- -
coutumes , le même gouvernement , forme une souve-
poser de ce qu'il peut obtenir par son travail et son in-
raineté.
dustrie.
Aucun individu, aucune famille, aucune portion ou réu-
La sûreté existe dans la garantie et la protection que" la
nion de citoyens, aucune corporation particulière , aucune
société donne à chacun de ses membres , relativement à la
ville ou cité, aucun district, ne peuvent s'attribuer la sou-
conservation de leurs personnes , de leurs droits et de leurs
veraineté de la société, laquelle souveraineté est imprescrip-
propriétés.
tible , inaliénable , indivisible clans sou essence et son
Aucune espèce de travail , de culture, d'industrie ou de
origine.
commerce ne sera interdite aux citoyens.
Les magistrats et les officiers du gouvernement, revêtus
Aucune loi criminelle ou civile n'aura d'effet rétroactif.
d'autorité, soit dans le pouvoir législatif, exécutif ou judi-
Il ne sera point demandé de cautions excessives , et les
ciaire , sont les agens et les représentons du peuple, et
amendes pécuniaires ne seront point di sproportionnées aux
responsables pour leur conduite publique.
crimes ; les personnes ne seront point condamnées à des
Chaque citoyen , sans distinction, a droit aux emplois
peines cruelles, ridicules et inutiles; tout traitement rendu
publics, clans la manière et selon les formes prescrites par
plus dur que la peine déterminée par la loi, sera réputé
la loi.
crime. L'usage de la torture est aboli pour toujours.
La loi est l'expression de la volonté générale ou de la ma-
Une sentence prononcée pour trahison envers l'état, ou
j orité des citoyens, manifestée par l'organe de leurs repré-
tout autre crime , n'entraincra pas d'infamie pour les en-
sentons légalement constitués. Elle est encore fondée sic la
fans, ou la descendance du coupable.
justice et l'utilité commune , et protège la liberté publicicte
Aucun citoyen, excepté ceux employés dans l'armée , la
et individuelle contre l'oppression et la violence.
flotte ou la milice, lorsque celle-ci est en service actif, ne
sera sujet aux lois militaires, et ne souffrira les peines infli-
gées par elles.
18.
DE VENEZUELA.
2; 6
CONSTITUTION
r
2J!
Une milice régulière et instruite, composée de citoyens,
est la défense la plus propre et la plus naturelle, aussi bien
Devoirs de l'Homme en société.
que la plus sûre pour un état libre : par cette raison, il ne
sera conservé , en temps de paix; que l'établissement de
La déclaration des droits contient les obligations des lé-
troupes régulières, qui sera jugé par le congrès, absolument
gislateurs , mais la conservation cle la société demande que
ceux qui la constituent connaissaient et remplissent aussi
nécessaire pour la sûreté de l'état.
Les citoyens pourront avoir des armes pour leur propre
les leurs.
Les droits des autres sont les limites naturelles des nôtres,
défense ; et, dans tous les 'cas, le pouvoir militaire se main-
tiendra dans une stricte subordination envers l'autorité ci-
et le fondement de nos devoirs envers les autres individus
qui forment le corps social ; nos devoirs ont pour bases ces
vile, et sera dirigé par elle.
Le droit de manifester ses idées par le moyen de la presse
deux principes que la nature a imprimés dans le coeur de
sera libre, mais toute personne qui l'exercera sera respon-
tous : i° fais aux autres, en toutes les occasions, ce que tu
sable devant la loi , si elle attaque ou trouble , par ses opi-
voudrais recevoir d'eux ; 9. 0 ne fais pas à autrui ce que tu ne
nions, la tranquillité publique, la foi et la morale chrétienne,
voudrais pas qui te fuit fait.
Il est du devoir de tout individu en société de vivre en
ou la propriété, l'honneur et la réputation des citoyens.
obéissant aux lois , d'obéir aux magistrats, et aux autorités
Il n'est pas défendu aux citoyens de s'assembler tran-
constituées qui sont leurs organes , de contribuer aux dé-
quillement dans leurs paroisses respectives , pour se con-
penses publiques, de servir la patrie quand elle le requiert,
sulter et délibérer sur leurs intérêts, donner des instruc-
tions à leurs représentans au congrès ou à la législature
de faire pour elle le sacrifice de sa propriété et de sa vie, s'il
est nécessaire.
provinciale ; pour présenter à l'un ou à l'autre des corps
•
On ne peut être un b on citoyen si l'on n'observe pas re-
législatifs, des pétitions dans lesquelles ils demanderont re-
ligieusement les lois , et si, en outre , l'on n'est pas bon fils,
dressement des griefs dont ils ont à se plaindre. Il sera be-
bon frère , bon ami, bon mari, et bon père de famille.
soin qu'une pétition signée par des pères de familles ou
Toute personne qui viole ouvertement les lois ou les
d'autres personnes respectables, au nombre au moins de
élude par ruse, par des subterfuges artificieux et coupables,
six, adressée à la municipalité, la requiere d'autoriser cette
est ennemi de la société, transgresse les intérêts des autres,
assemblée; la municipalité déterminera le jour où elle aura
et se rend indigne de la bienveillance et de l'estime pu-
lieu, et nommera quelqu'un pour la présider : l'arrêté pris
blique.
par l'assemblée sera remis à la municipalité, qui l'enverra à
sa destination.
Dispositions générales.
Les citoyens voulus ou électeurs seront seuls membres
de ces assemblées; et les corps législatifs seront tenus de
Toutes les classes de citoyens jusqu'à ce jour dénommés
prendre leurs pétitions eu considération, et de prononcer
Indiens , n'ont pas encore joui des avantages des lois ren-
sur elles ce qui leur paraîtra plus conforme au bien gé-
dues en leur faveur par la monarchie espagnole ; les fonc-
néral.
tionnaires de l'ancien gouvernement ne les ayant pas mises
Le droit du peuple de participer à la législature, étant la
à exécution ; et comme la base du système du gouverne-
meilleure sûreté et le plus ferme fondement d'un goirver'
ment que Venezuela a adopté dans sa constitution , n'est
liement libre , il est nécessaire que les élections soient fré-
autre que celle de la justice et de l'Égalité, il est enjoint aux
quentes; et comme une trop longue continuation clans les
gouvernemens provinciaux de donner leurs soins pour pro-
fonctions du pouvoir exécutif est dangereuse à la liberté, il
curer l'instruction à tous les habitaras des états. Il sera établi
y aura une rotation périodique entre ses membres.
des écoles, des académies et des colléges où ces habitans
f
278
DE VENEZUELA.
279
CONSTITUTION
seront instruits clans les principes de la religion, d'une
ports d'une province sur ceux des autres , à des compagnies
morale complète, de la politique , des sciences et des arts
de commerce , ou à des sociétés d'industrie.
utiles et nécessaires. On expliquera à ces habitans l'union
Aucune personne de la confédération de Venezuela ne
intime qui les attache au reste des citoyens; ils appren-
ira d'autre titre que de celui de citoyen; mais en s'adressant
jou
dront qu'ils méritent une considération égale de la part du.
aux représentons des chambres, aux membres du pouvoir
gouvernement, et doivent jouir des mêmes droits, par cela
exécutif , à ceux de la cour suprême, on donnera aux pre-
seul qu'ils sont hommes et égaux aux autres. Il est défendu
miers, avec le titre de citoyen, celui d'honorable ; aux se-
de les employer contre leur propre volonté aux services des
conds, celui de respectable; et celui de juste aux autres.
curés de leurs paroisses on de toutes autres personnes ; on
leur donnera en propriété les terres qui leur avaient été
concédées, et dont ils sont en possession. Ces terres seront
ADRESSE.
partagées entre les chefs de de chaque ville , en
conformité des réglemens qui devront être établis par les
Habitons de Venezuela, deux ans ne se sont pas encore
gouverneniens provinciaux.
écoutés depuis que vous êtes devenus libres; et déjà vous
Conséquemment, sont révoquées et déclarées nulles toutes
êtes prêts de fixer la destinée de votre pays, en sanctionnant
les lois qui , sous l'ancien gouvernement, accordaient aux
la constitution que vos représentons mettent devant vous.
natifs certains tribunaux et protecteurs, et le privilége d'être
Ni la révolution de l'autre hémisphère , ni les convul-
toujours considérés comme mineurs; privilége qui, dirigé,
sions des grands empires entre lesquels il est divisé , ni les
en apparence, pour protéger les natifs , leur causait un tort
intérêts de la politique européenne qui se choquent, n'ont
prodigieux , ainsi que l'expérience l'a prouvé.
obstrué la pacifique et sage carrière dans laquelle vous êtes
Le vil trafic des esclaves, prohibé par le décret suprême
entrés ; le mémorable dix-neuf avril 1810.
Votre glorieux exemple a réveillé et mis en action l'in-
de la junte dé Caracas, du i4 juillet 18to, est solennelle-
ment et constitutionnellement- aboli dans tout le territoire
térêt général de l'Amérique. Le patriotisme guidé par la phi
de l'union ; il ne sera
-lantrophie, et la liberté aidée par la justice , ont été les
pas permis d'importer des esclaves
.agens qui ont dirigé votre conduite, et vous ont rendus ca-
d'aucune espèce par suite de spéculations mercantiles.
pables d'offrir au monde le premier exemple d'une nation
Sont révoquées et annulées de la mère manière, les an-
devenue libre, sans s'être livrée aux horreurs de l'anarchie
ciennes lois qui imposaient une dégradation civile sur les
et aux crimes des passions révolutionnaires.
habitans nommés jusqu'a ce jour personnes de couleur : ils
Eternelle sera dans les annales de l'Amérique , cette pé-
demeureront en possession de leur rang naturel et civil , et
riode dans laquelle vous avez accompli ce qui a coûté aux
seront rétablis dans les droits imprescriptibles qui leur ap-
autres nations des siècles de sang et de désolation ; et si l'Eu-
partiennent comme au reste des citoyens.
rope étonnée ne trouve rien à admirer dans votre constitu-
Tous les titres accordés par l'ancien gouvernement sont
tion , elle reconnaîtra du moins que ceux-là sont dignes
abolis: le congrès et les législatures provinciales ne pourront
d'être citoyens , qui ont su obtenir cette constitution sans se
eu donner d'autres, ni conférer des titres de noblesse, ou
détruire , et sont déjà prêts à la sanctionner avec toute la
des honneurs et des distinctions héréditaires ; ils ne pourront
dignité d'hommes libres.
pas également créer des offices ou places dont le salaire et
Le telaips est arrivé, habitans de Venezuela, où vous pos-
les émolunnens durent plus que la bonne conduite de ceux
sédez un gouvernement qui, clans la 'juste combinaison de
qui les remplissent.
ses élémens , contient la garantie de sa durée, et assure votre
Aucun réglelnent de commerce ou de finance ne sera ac-
union et votre bonheur.
cordé, aucun nrivilegc ne pourra donner de préférence aux
Tel a été le devoir que vous avez imposé, le deux mars, à
lue
230
CONSTITUTION
DE VENEZUELA.
.28r
ceux que vous aviez constitués vos représentans : il vous ap-
Peuple souverain , écoutez la voix de vos représcntaue‘.
partient de juger s'ils l'ont rempli ; et il reste à ceux-ci , sen-
Le contrat social qu'ils vous offrent aujourd'hui a été seule-
lernent de vous assurer que leurs plus vifs désirs, leur infati_
ment dicté pour votre prospérité; c'est à vous seuls qu'est le
gable constance et leur bonne foi sont leurs seuls titres
droit de le sanctionner. Réfléchissez sur ce qu'il renferme,
pour désirer vous voir approuver une tâche si pénible,
sur ce qu'il doit produire; consultez votre intérêt, votre
entreprise, achevée uniquement dans la vue de votre bon-
gloire, et la patrie est sauvée.
heur.
Patriotes du dix-neuf avril, vous qui êtes demeurés fermes
Donné au palais fédéral (le Venezuela, le 25 décembre 1811,
pendant l'adversité, et invulnérables contre les attaques des
l'an premier de notre indépendance.
factions; généreux guerriers qui avez versé votre sang pour
la patrie; et vous, citoyens, qui aimez l'ordre et la tranquil-
Signé, JUAN Totto, président ; FRANccsco
lité , acceptez comme un gage de votre futur bonheur, le
INARDI, secrétaire..
gouvernement que vos représentans vous présentent aujour-
d'hui.
Lui seul , en vous faisant connaître vos droits et vos de-
voirs, peut opérer votre sécurité sociale, et avec elle la
liberté , la paix , l'abondance et la félicité.
L'indépendance politique et le bonheur social , voilà à
quoi vous aspiriez , le 5 juillet 181 1. L'indépendance poli-
tique et le bonheur social ont été les principes qui , depuis
cette époque, ont dirigé ceux qui , pour remplir l'objet au-
quel votre confiance les avait élevés , ont sacrifié leur exis-
tence à une entreprise aussi difficile, aussi importante.
Habitons de Venezuela, citoyens de toute espèce , l'union
et la confiance sont tout ce que nous vous demandons en ré-
compense du travail et des sacrifices auxquels nous nous
sommes livrés pour vous. Unissez-vous tous en une grande
famille pour le bien de la patrie, et jetez le voile de l'oubli
sur tout ce qui a précédé l'ère auguste dans laquelle vous
allez entrer.
Elle sera mémorable dans les annales de l'Amérique ,
cette époque, qui s'est écoulée depuis le moment où vous
avez voulu être libres jusqu'à celui où cette constitution
vous a rendus tels. Vous avez, pendant cette époque, fait
counaître solennellement au monde, et votre intention , et
les moyens que vous aviez pour la remplir.
Le ternie de la révolution s'approche: hâtez-le en recevant
cette constitution que nous vous soumettons, si vous dési-
rez frustrer les projets de vos ennemis, et éloigner pour ja-
mais les maux qui jusqu'à ce jour s'étaient réunis en foule-
sur >vous..
282
nr COLOMBI.. .
285
CON STITUTION
La nation doit protéger par des lois sages et équitables
5.
NNN1 NN,NNN1 N1111 111 N1N1N\\
la liberté , la sûreté individuelle , la propriété , l'égalité de-
Nl\\NNL111NNNNM1N ♦N111\\ \\\\\\11\\1N N1 NNN1 NINNNN.1NNyy,
vant la loi, de tous les Colombiens.
C O NSTITUTION
SECTION II.
DE LA
Des citoyens de Colombia.
RÉPUBLIQUE. DE COLOMBIA°
4. Sont Colombiens : I° Tous les hommes libres nés sur
le territoire de Colombia et les enfans de ceux-ci; 2° ceux
qui possédaient un immeuble quelconque dans l'étendue de
Colombia au moment (le sa régénération politique, pourvu
Au NOM DE DIEU, auteur et législateur de l'Univers;
qu'ils demeurent fidèles à la cause de l'indépendance; 3° les
Nous, les représentons des peuples de Colombia, réunis
étrangers qui obtiendront (les lettres de naturalisation.
en congrès général, et chargés par nos commettans de fixer
5. Tout citoyen de Colombia doit soumission à la consti-
les règles fondamentales de l'union, ainsi gi.ié d'établir une
tution et aux lois, respect et obéissance aux autorités qui en
forme de gouvernement qui protège efficacement la liberté,
sont les organes; il doit également contribuer aux dépenses
la sûreté individuelle , la propriété, l'égalité, et assure la
publiques , et toujours être prêt à servir et défendre la
jouissance de ces biens, avec toute la latitude possible, eliez
patrie, en sacrifiant pour elle ses biens et sa vie , s'il est
une nation qui fait les premiers pas dans la carrière po-
nécessaire.
litique;
TITRE II.
Avons fait et décrété la constitution dont la teneur suit.
Dn territoire de Colombia, et da Gouvernement.
TITRE PREMIER.
SECTION PREMIÈRE.
De la nation colombienne , et des citoyens clè
Du territoire de Colombia.
Colombia.
6. Le territoire de Colombia se compose de tout le pays
SEC'T'ION PREMIÈRE.
qui formait l'ancienne vice - royauté dé la Nouvelle Grenade
et la capitanie générale de Venezuela.
De la nation Colombienne.
7. Les pays désignés dans l'article précédent, qui sont
encore sous le joug espagnol, quelle que soit l'époque oit
Art. T er. La nation colombienne est pour toujours et ir-
ils en seront affranchis, feront partie de la république , et
révocablement libre et indépendante de la monarchie espa-
jouiront des mêmes droits et représentation que les autres
gnole, et (le tout autre puissance on domination étrangère.
pays qui la composent.
Ille n'est et ne sera jamais le patrimoine d'aucune famille,
8.- Le territoire de la république sera divisé en départe-
ni d'aucune j)ersonue.
mens; les départemens en provinces, les provinces en cantons,
2. La souveraineté réside essentiellement clans la nation.
et les cantons en paroisses.
Les magistrats et fonctionnaires du gouvernement, revêtus
(l'une autorité quelconque, sont les agens ou les mandataires
de la nation, et comme tels, responsables envers elle de
leur conduite publique.
hL COLOMBIA.
285
281
CONSTITUTION
'i°. Savoir lire et écrire ; cette condition ne sera exigée
q u'après l'an 1839 ;
SECTION IL
4°. Posséder un immeuble de la valeur nette de loo pias-
tres; à défaut (le cette propriété. il suffira d'exercer un of-
Du gouvernement de Colombia.
fice, métier , profession ou industrie utiles, avec maison
ou atelier ouvert indépendant de tout autre établissement
q. Le gouvernement de Colombia est populaire repré_
sentatif.
de même nature, sans pouvoir être considéré comme simple
I o. Le peuple n'exercera par lui-même immédiatement
ouvrier à la journée ou serviteur à gages.
IG. La qualité d'électeur de paroisse , se perd :
d'autres attributions de la souveraineté que celles (les élec-
Par l'admission à un emploi d'un autre gouvernement,
tions primaires. If n'en pourra confier l'exercice par proctt_
I°.
ration à des individus. Le pouvoir suprême est divisé en trois
sans autorisation préalable du congrès , si cet emploi est sa-
pouvoirs qui forment l'administration : le pouvoir législatif,
larié, ou si les fonctions de cet emploi s'exercent pour le
le pouvoir exécutif, le pouvoir judiciaire.
compte d'un gouvernement étranger.
2°. Par un jugement qui infligerait une peine afflictive
I I. Le pouvoir de faire (les lois appartient au congrès;
ou infamante, jusqu'à ce que la réhabilitation ait été pro-
celui de les faire exécuter , au président de la république ;
celui d'en faire l'application dans les causes civiles et crimi-
noncée.
3°. Lorsqu'un électeur est convaincu (l'avoir vendu son
nelles, aux tribunaux.
vote ou acheté celui (l'un autre pour soi ou pour un tiers ,
soit clans les assemblées primaires , soit dans les assemblées
TITRE III.
électorales.
Des Asse,ni lées paroissiales et électorales.
I ¡. L'exercice du droit d'électeur est suspendu :
1°. Pour cause de folie, démence ou aliénation mentale.
SECTION PREMILRE.
2 0 . Par l'état constaté de banqueroute; par l'état de vaga-
bon 'r notoire.
Des i1ssembójes paroissiales ; Mode de scrutin dans les élections.
3°. Par une procédure criminelle légalement établie,
jusqu'au jugement définitif qui prononce l'absolution, ou
12. Dans chaque paroisse, quelle qu'en soit la population,
des peines qui ne soient ni afflictives , ni infamantes.
il y aura une assemblée paroissiale tous les quatre ans, le der-
4°. Sont également privés nnoinentanement de leur droit
nier dimanche du mois de juillet.
d'électeur , les débiteurs envers le trésor public, après l'ex-
i3. L'assemblée paroissiale se compose de tous les habitans
piration des délais accordés par la loi.
(le la paroisse ayant droit de voter; sont exceptés momenta-
13. L'objet des assemblées paroissiales est de nommer
nément , ceux en qui l'exercice de ce droit serait suspendit
l'électeur, ou les électeurs que le canton doit fournir.
pour cause légale; l'assemblée sera présidée par le magis-
19. La province qui n'a qu'un seul représentant à fournir,
trat, ou les magistrats de ladite paroisse, assistés (le quatre
nommera dix électeurs, lesquels seront pris dans les cantons
témoins d'une probité notoire, et réunissant toutes les qua-
de ladite province , proportionnellement à la population de
chacun d'eux.
lités prescrites pour être électeurs.
4. Les juges ou magistrats, sans attendre aucun ordre à
20. La province qui doit fournir deux représentans ou
cet égard , convoqueront indispensablernent les assemblées,
davantage , aura autant d'électeurs qu'il y a de cantons dans
aux époques et jours fixés par la constitution.
son arrondissement , chaque canton devant donner un
électeur par quatre mille individus , et un en sus, sil reste
15. Pour être électeur (le paroisse, il faut :
un excédant de trois mille. Tout canton a (le droit
1". Titre colombien;
un floc-
2°. Marié , ou ma j eur de 2I aitS;
»r COLO,MBrA.
28;
.28 6
C0\\STITUTION
assemblées de paroisse , et former successivement des listes
teur, bien que sa population ne s'élève pas à quatre mille
comparées des suffrages, dont il est pris note dans un registre
individus.
particulier.
21. Pour être électeur, il faut :
28. Les citoyens qui ont réuni le plus grand nombre de
i°. Etre électeur de paroisse, avec jouissance légale de
votes , sont déclarés constitutionnellement électeurs. S'il y
ce droit.
avait égalité de suffrages entre deux citoyens, la préférence
2°. Savoir lire et écrire.
sera décidée par la voie du sort.
5°. Etre majeur de vingt - cinq ans révolus, et habitant
29. Le conseil municipal du canton enverra à celui de la
de l'une des paroisses du canton qui élit.
province le résultat du scrutin qu'il a recueilli, et avertira
4°. Posséder un immeuble ou propriété foncière de la va-
sur-le-champ les citoyens élus, afin qu'ils se rendent aux
leur nette de 5oo piastres, ou un emploi de 3oo piastres de
chefs-lieux de la province, le jour désigné par la consti-
traitement annuel, ou être usufruitier d'une propriété qui
tution.
produise un revenu de 300 piastres annuellement, profes-
seur d'une science quelconque, ou revêtu d'un grade uni-
SECTION II.
versitaire.
Des assemblées électorales ou de province.
22. Chaque électeur de paroisse désignera l'électeur. ou.
les électeurs de canton , en ajoutant publiquement à ce
3o. L'assemblée électorale se compose des électeurs nom-
premier vote , les noms d'un nombre égal d'autres citoyens
més par les cantons.
du même canton, lesquels seront indispensablement trans-
31. Tous les quatre ans, le rer octobre , l'assemblée élec-
crits , en sa présence , sur un registre destiné à ce seul
torale se réunira clans le chef lied de la province et procédera
usage.
aux élections de sa compétence. Les deux tiers au moins des
23. Les difficultés qui s'éleveraient sur les qualités ou
électeurs devront être présens. Le conseil municipal du
vices de forme dans les élections de paroisse , les plaintes eu
chef-lieu présidera l'assemblée, cri attendant qu'elle choi-
subornation de suffrages seront jugées , par les magistrats
sisse son président parmi les électeurs, à la pluralité des
et témoins d'office associés aux magistrats; ce jugement sera
suffrages.
exécutoire provisoirement, sauf le recours au conseil muni-
52. Les articles 24 et 25 s'appliquent également aux as-
cipal du canton. ( Cabildo. )
semblées électorales.
24. Les élections seront publiques. Nul citoyen ne pourra
55. Les fonctions d'électeur durent pendant quatre an-
y être admis avec des armes d'aucune espèce.
ogar nées. Les vacances seront remplies, quand il sera nécessaire,
25. Les élections seront ouvertes pendant huit jours;
par les citoyens qui , après les électeurs nommés , ont ob-
après ce terme, l'assemblée est dissoute de fait , et tout acte
tenu le plus de suffrages.
ultérieur au- delà de ce terme prescrit par la constitution, est
34. Les fonctions des assemblées électorales consistent à
non-seulement nul; niais doit être considéré comme un at-
voter :
tentat contre la sûreté publique.
I °. Pour l'élection du président de la république.
26. Aussitôt eue l'acte des élections est terminé, le ma-
2°. Pour celle du vice-président.
gistrat , ou les magistrats qui ont présidé l'assemblée remet-
5°. Pour celle du sénateur du département.
tront au conseil municipal du canton le registre de la paroisse,
°. Pour celle du représentant ou des représentons dé-
sous enveloppe cachetée.
putés de la province.
27. Aussitôt que les registres des assemblées paroissiales
35. Les votes pour ces quatre classes d'élections seront
sontarrivés, le conseil municipal du canton présidé par l'un
transcrits sur quatre registres différens.
des alcades ordinaires, et à leur défaut par l'un des régidors,
L'assemblée électorale procède elle-même au dépouille-
se réunit en séance publique; fait ouvrir les registres cles
Itlentdu scrutin de l'élection des représentans députés.
DE CoLOMBIA.
289
288
CONSTTTUTTON
42. Cette règle n'est point applicable aux lois sûr les con-
56. Pour être représentant d'une province, il faut avoir
obtenu la pluralité absolue de voix : c'est-à-dire, une voix
tributio ns ou impôts publics; celles-ci ne peuvent émaner
que de la chambre des représentans, sauf le droit qu'a le
de phis, au moins, que la moitié du nombre des électeurs
sénat de les modifier, d'y ajouter ou de les rejeter.
qui ont concouru à l'élection.
45. Les propositions ou projets ele loi admis, conformé-
57. Les représentans seront nommés un à un , séance
ment à l'ordre des débats , seront discutés en trois séances
tenante; ceux qui ont obtenu la pluralité des voix ci-dessus
distinctes , avec un jour au moins (l'intervalle de l'une à l'au-
expliquée, seront proclamés sur-le-champ. Si aucun de ceux
tre; sans l'accomplissement préalable ele cette formalité, il
qui ont obtenu le plus de voix, ne réunit la majorité abso-
' ne pourra être pris aucune délibération.
lue, il sera procédé à un second scrutin , et celui qui oh.
44. Dans le cas d'urgence , cette formalité pourra être
tiendra la pluralité de voix , sera proclamé député : en cas
abrogée, après une discussion à la suite de laquelle l'urgence
de nombre égal ele suffrages en faveur (le deux citoyens, le
aura été reconnue et proclamée dans la chambre où la pro-
sort décidera la préférence.
'position de la loi a été faite. La déclaration efurge:;ce et les
58. Les élections du représentant ou des représentans
motifs qui l'ont provoquée , seront envoyés , avec la propo-
ainsi terminées, le président de l'assemblée électorale aver-
sition ou projet de loi , à l'autre chambre qui doit l'examiner.
tira , sans délai , les députés élus, afin qu'ils assistent à la
Si cette chambre n'adopte pas les motifs d'urgence , elle ren-
réunion prochaine. Les registres seront envoyés sous enve-
voie le projet ele loi à la chambre qui l'a présenté, afin qu'il
loppe cachetée à la chambre des représentans.
soit statué clans les formes légales.
59. Les registres des votes pour l'élection du président et
45. Aucun projet de loi rejeté par l'une des chambres
du vice-président de la république, ainsi que pour celle des
ne pourra être présenté de nouveau jusqu'à la session ele
sénateurs , seront adressés également sous enveloppe cachè-
l'année prochaine ; il sera pourtant permis de faire entrer
re, et sans procéder au dépouillement du scrutin , au con-
plusieurs des articles dont il se compose, dans d'autres pro-
seil municipal du chef-lieu ele département, afin qu'aussitôt
jets de loi non encore rejetés.
après qu'ils seront arrivés , il en soit fait l'envoi à temps à la
46. Aucun projet ele loi constitutionnellement admis ,
chambre du sénat, conformément à ce qui est prescrit au
discuté, adopté clans les deux chambres, ne sera considéré
titre 1V de la section V.
comme loi de la république , que lorsqu'il sera revêtu de la
sanction du pouvoir exécutif'. Si celui•ci ne croit pas conve-
TITRE IV.
nable de le sanctionner , il renvoie le projet de loi à la
chambre d'oie il est originairement parti, avec ses observa-
Du. Pouvoir législatif
tions tant sur les formes que sur le fond dudit projet ; ce
renvoi doit avoir lieu dans le ternie de dix jours, à compter
SECTION PREMIÈRE.
de celui de la réception.
De la Division , des Limites et des Fonctions du pouvoir
47. Les observations présentées parle pouvoir exécutif,
législatif.
sont transcrites sur le registre des séances de la chambre où
la loi a d'abord pris naissance. Si cette chambre n'en est
4o. Le congrès de Colombia est divisé en deux chambres,
point satisfaite, elle remet le projet en discussion, et s'il
celle du sénat et celle des représen tans.
est approuvé une seconde fois par une majorité composée
41. Les lois peuvent être proposées dans l'iine et l'autre
des deux-tiers des. députés présens, il est adressé à l'autre
chambre , et l'une et l'autre ont également la faculté (le se
chambre avec les observations du pouvoir exécutif: ledit pro-
présenter mutuellement des observations , additions en
jet aura force de loi, et le président ne pourra refuser de
amendemens. Chacune eles cieux chambres a le droit d'exa-
le sanctionner, si l'autre chambre l'approuve également íit
miner la loi présentée, et de la rejeter par une simple né-.
la majorité des deux tiers de voix (les députés présens.
gative.
.
TOME vI,
19
290
COíNSTI'ri:T(ON
11E COLOi1dr.IA.
- 46. Si, après le délai de dix jours prescrit par l'article 46,
991
t]é l
le projet de loi n'est pas renvoyé par le pouvoir exécutif, il
>utation est chargée de les porter au président de la ré-
publique.
aura force de loi , et sera promulgué comme tel, à moins
que , dans l'intervalle, le congres n'ait suspendu la session.
55. La loi étant sanctionnée ou rejetée par le président
Dans ce cas, les observations du pouvoir exécutif seront pré-
de la république, conformément à l'article 46, celui-ci ren-
sentées clans la session prochaine.
voie par le. secrétaire d'état du départemen t que la loi con-
, l'un des deux originaux , revêtu de son décret,
cerne
Li t. La sanction du pouvoir exécutif est également néces-
saire pour que les autres résolutions, décret, statuts et
portant qu'il en sera rendu compte aux chambres : cet ori-
actes législatifs des chambres ayant force de loi, excepté
ginal est conservé dans les archives de la chambre d'où la
loi est originairement émanée.
ceux qui concernent spécialement la suspension, ou conve-
cation des sessions ; les décrets par lesquels les chambres
54. La promulgation' de la loi est soumise inviolablement
demandent des rapports ou nomment des commissions pour
à la forme suivante :
les affaires qui entrent dans leurs attributions; les élections
•
n Le sénat et la chambre des représentans de la répu-
qu'il leur appartient de faire elles-mêmes; les jugemeus qui
blique de Colombia , réunis en congrès , etc., décrè-
ont pour objet la vérification des pouvoirs des députés re-
tent, etc. » .
présentans ; les ordres à donner pour remplir les places
vacantes dans leur sein ; les réglemens relatifs à leurs discus-
SECTIO N II.
sions et à leur police intérieure; la mise en jugement des dé-
Des attributions spéciales du congrès.
putés , clans les cas prévus et de quiconque se rendrait
coupable d'un manque de respect à leur égard : enfin , tous
55. Attributions spéciales du congrès:
les actes pour lesquels le concours des deux chambres n'est
i°. Fixer chaque année les dépenses publiques d'après
pas nécessaire.
les budjets présentés par le pouvoir .exécutif;
5o. Les propositions admises dans les deux chambres avec
2°. Régler par des décrets tout ce qui intéresse l'adminis-
la qualification d'urgence, seront . renvoyées par le pouvoir
tration ; la conservation et la vente des biens nationnaux;
exécutif, clans le délai de deux jours, sans d ue celui-ci s'oc-
5°. Accorder les impositions et contributions de quelque
cupe de l'examen des motifs allégués pour déclarer qu'il y a
nature qu'elles Soient, 'veillersurl'emploi des fonds publics,
urgence.
et faire rendre compte au pouvoir exécutif et autres employés.
de la république ;
51. Lorsque les délibérations d'une chambre sont Com-
muniquées à l'autre ou au pouvoi exécutif, il sera fait men-
4°. Contracter des emprunts sur-le crédit de Colombia ;
5°. Etablir une banque nationale ;
tion des jours où la décision a eu lieu, de la date des
résolutions prises, de la déclaration d'urgence , si elle a été
6°. Fixer , d'une manière uniforme , la valeur, le poids,
le type, et les noms de la monnaie;
adoptée , enfin, des motifs sur lesquels cette déclaration est
7°. Fixer et rendre également uniformes les poids et me-
fondée ; en cas d'omission de l'une de ces circonsta:ices, la
sures;
délibération sera renvoyée clans le délai de deux jours à la
8°. Créer les cours de justice et
chambre oit l'omission a été commise , ou à celle dont la dé-
les tribunaux inférieurs de
la république;
libération est émanée originairement, si l'omission a été
9°. Décréter la création ou la suppression des emplois pu-
commise par l'une et l'antre chambre.
blics, et leur assigner un traitement; diminuer ou augmenter
52. Lorqu'une loi doit être envoyée à la sanction du poit-
ce traitement;
vo;r exécutif, elle est transcrite par duplicata clans les formes
1.9° Fixer le mode de naturalisation ;
déterminées, et il en est fait lecture dans les cieux chambres.
11°. Accorder des prix ou des récompenses personnelles
Chaque original est signé des président et secrétaire, et une
ceux qui auront rendu de grands services à Colombia.
1 9.
2(,)2
CO sTiTt;TION
lin COLomBIA.
29,E
12°. Décréter des honneurs publics à la mémoire des
grands hommes;
26°. Faire toutes les autres lois et ordonnances de quelque
15°. Décréter la conscription et l'organisation de l'armée,
nature qu'elles puissent être ; modifier, abroger les lois
en déterminer la force en temps (le paix ou de guerre; fixer
existantes. Le pouvoir exé. cutif n'a que le droit de lui présen-
le temps pendant lequel elle doit rester sur pied ;
ter des propositions sur un objet quelconque , afin que le
rit". Décréter les constructions et larinement de la marine,
congrès les prenne en considération ; mais les propositions
l'augmenter ou la restreindre;
ne doivent j amais être présentées sous la forme des lois.
15°. Faire les ordonnances qui doivent régir les armées
de terre et de mer ;
SECTION III.
16°. Décréter la guerre d'après les motifs exposés par le
pouvoir exécutif ;
Fonctions économiques et prérogatives communes aux deux
170. Requérir le pouvoir exécutif, d'entailler (les négo-
Chambres, et aux membres de.clzacuue d'elles.
ciati ons pour faire la paix ;
56. Les chambres ont le droit de faire des réglemens, qui
18°. Approuver, sanctionner par son consentement, les
seront observés dans leurs séances et dans leurs délibéra-
traités de paix, (l'alliance , d'amitié, de commerce, de neu-
tions. D'après ces réglemens , elles peuvent infliger à celui
tralité, et tout autre négociation du pouvoir exécutif ;
des membres de la chatebre, qui les violerait ou qui se ren-
19°. Favoriser , par de bonnes lois , l'éducation publique ,
drait coupable d'un autre délit, la peine établie, le chasser
les arts , les sciences , les établissewens utiles; accorder,
même (le leur sein, et le déclarer indigne d'occuper d'autres.
pour un temps déterminé , des exemptions, des droits ex-
emplois tic confiance ou d'honneur dans la république ;
clusifs pour en favoriser les progrès et exciter l'émulation ;
mais une pareille décision ne peut être rendue que sur le
20°. Accorder des amnisties générales , quand de graves
vote unanime d'une majorité composée (les cieux tiers des
motifs d'intérêt public l'exigent.
membres présens.
21°. Choisir la ville oit le gouvernement doit établir sa ré-
57. La session de l'une et l'autre chambres ne peut s'ou-
siden(ie, et changer cette désignation quand il le juge con-
vrir sans le concours de la pluralité absolue (les membres
venable.
+-
dont elle doit être composée ; mais, à tout événement, les
22°. Fixer les limites des départe.mens, des provinces et
membres présens, quel que soit leur nombre, doivent se réu-
des autres divisions du territoire de Colombia, de la manière
nir et forcer- les absens à se rendre à leur poste , par tous
la plus convenable pour obtenir une bonne administration.
les moyens, et sous les peines que les chambres indiqueront
25°. Permettre ou refuser le passage des troupes d'un
elles-mêmes.
antre état , sur le territoire de Colombin.
58. Les sessions de chaque année étant ouvertes , il suf-
24°. Permettre ou refuser le mouillage ou la station d'es-
fira de la présence des deux tiers des membres arrivés au
cadres d'un autre état, clans les ports de la république, pour
chef-lieu , pour continuer les sessions , pourvu toutefois
un séjour qui durerait plus d'un mois.
que ces cieux tiers vies membres présens forment au moins
2 5°. Accorder, pendant la guerre actuelle de l'indépen-
les deux tiers de la pluralité absolue.
dance , au pouvoir exécutif, les facultés extraordinaires
59. Les chambres , dans le palais de leurs séances , ont le
qui seraient reconnues indispensables dans les contrée qui
droit exclusif de leur police intérieure, et hors de l'enceinte
sont en ce moment le théâtre des opérations militaires, ou
(le leur palais, elles jouissent du même droit en tout ce qui
clans les pays récemment délivrés du pouvoir de l'ennem i ; .
'concerne le libre exercice de leurs attributions. Fu vertu de
mais ces facultés devront être expliquées , définies aussi
ce droit, elles peuvent punir ou faire punir celui qui se ren-
clairement ,aussi minutieusement qu'il sera possible, etces-
drait coupable d'irrévérence à leur égard , ou menacerait
ser à l'instant où elles ne seront plus absolument néc es
(l'attenter à leur immunité ou à celle (les membres qui les
-saires.
composent;
l
, enfin tout individu qui , dune manière quel-
294
COLISTITUTI0.i
DE COLUMBIA:
295
conque, leur désobéirait, ou s'opposerait à l'exécution de
fiant la durée de la session , et pendant le temps qui leur est
leurs délibérations.
accordé pour se rendre à leur poste, ou s'en retourner à leur
6o. Les séances sont publiques; elle deviennent secrètes
domicile. Sont exceptés de cette inviolabilité, les cas de tra-
si les chambres le jugeñt convenable.
hison ou (le délit grave contre l'ordre social. Ils ne sont ja-
6 r. Les opérations de l'une et l'autre chambre sont consi-
mais responsables pour les discours et opinions qu'ils pro-
gnées chaque jour dans un registre qui contient. les débats et
noncent clans le congrès; nulle autorité n'a le droit, à aucune
les résolutions adoptées. Ce registre sera publié de temps en
époque, de leur en demander compte.
temps, sans autre suppression que celle des discussions uni
67. Les sénateurs et les représentans reçoivent du trésor
doivent rester secrètes , d'après une délibération qui l'or-
national une indemnité fixée par la loi. I.1 leur est tenu
donne expressément. Chaque fois qu'un cinquième des mena-
compte du temps qu'ils mettent à se rendre de leur résidence
ores présens en fera la réclamation, les votes particuliers sur
ordinaire au congrès et à retourner ensuite . dans leurs
un projet de loi ou star une résolution adoptée, seront re-
foyers.
cueillis et mentionnés dans le procès-verbal , avec le nom ale
SECTION IV.
leurs auteurs.
.
62. Chaque chambre élit un président et un vice-prési-
De l'r voque, de la durée , et du lieu de résidence du congrès,
dent parmi les membres qui la composent. Les fonctions de
l'un et de fa•utre durent une année, c'est-à-dire, depuis le
63. Le congrès s'assemble nécessairement chaque année ,
commencement d'une session ordinaire jusqu'à sa fin. Les
et la session s'ouvre le 2 janvier.
deux chambres choisissent aussi leur secrétaire, elles ont le
6q. Chaque assemblée ordinaire du congrès (Lire quatre-
droit de le prendre dans leur sein ou au-dehors. Elles non.
vingt-dix jours; en cris nécessaire, il peut prolonger la ses-
ment les employés dont elles ont besoin pour leurs bureaux,
sion pendant trente jours (le plus.
et leur assignent les appointemens convenables.
7o. Les deux chambres résident d'ans la même paroisse ,
63. Les communications (les chambres entre elles et le
et tant qu'elles sont assemblées, ni l'une ni l'autre ne peut
pouvoir exécutif, ou dans leur intérieur, ont lieu par la
suspendre ses séances pendant plus de deux jours , ni chan-
voie du président ou par celle des députations.
ger le lieu de sa résidence , sans un accord mutuel entre les
6h. Les sénateurs et les représentans tiennent leur mandat
deux chambres; trais si, étant d'accord sur la translation de
de la nation, et non du département ou de la province qui
leur résidence à un autre lieu , elles ne l'étaient point sur le
les a noínmés. Ils n'ont potnt d'ordre ni d'instruction parti-
moment de l'exécuter, ou sur le lieu convenable, le pouvoir
exécutif aura la faculté d'intervenir en proposant une me-
culière à recevoir des assemblées électorales , qui seulement
sure qui concilie les prétentions opposées.
peuvent leur adresser des pétitions.
• 65. Le président et le vice-président de la république ne
SECTION V.
peuvent être ni sénateurs ni représentans. La même exclusion
sétend aux magistrats de la haute cour de justice, aux mi-
71. L'année oit les élections auront lieu, le congrès s'as,
nistres secrétaires d'état, aux interadans , aux gouverneurs
semblera dans la chambre du sénat. Les registres contenant
et aux fonctionnaires publics désignés par la loi les autres
l'élection du président, du vice-président, et des sénateurs
employés peuvent être sénateurs ou représentans, pourvu
de départemens s'ouvriront en présence du congrès. Là se
qu'ils renoncent momentanément à l'exercice de leurs fonc;
formeront les listes de tous les. suffrages des assemblées
tions pendant la durée des sessions. Lorsqu'un sénateur oit
électorales , lesquels seront consignés dans un registre con-
représentant est nominé à un emploi public , il a la faculté aie
sacré aux élections de cette classe. Quatre membres du
l'accepter ou de le refuser.
congrès et les secrétaires sont chargés du dépouillement du
66. Les membres du congrès sont inviolables. Cette im-
scrutin.
munité s'étend à leur personne et à leurs propriétés, pe u -
72. Pour être président rIe la république , it faut avoir
296
COrSTITUTtON
DE COLUMBIA.
997
obtenu les deux tiers des voix des électeurs qui ont assisté
aident ait vice-président et aux sénateurs, aussitôt qu'elle aura
aux assemblées provinciales; celui qui réunit cette majorité
eu lieu , afin qu'ils prennent possession de leurs emplois.
en sa faveur est proclamé président.
S5. Pour cette première élection , le congrès actuel nomme
75. Si la majorité énoncée dans l'article précédent ne s'est
le président, le vice - président de la république et les sé-
fixée sur aucun citoyen, le congrès forme une liste des trois
nateurs.
qui ont obtenu le plus de suffrages et procède lui-même à
l'élection de l'un d'entre eux. Celui des trois qui réunit
SECi'ION VI.
alors les deux tiers des suffrages des membres présetts est
De la Chambre des Représentons.
déclaré président de la république.
7h. Si, après le dépouillement du scrutin , aucun des trois
84. La chambre des représentans se compose des députés
n'a obtenu la majorité voulue, le congrès borne son vote
nommés par toutes les provinces de la république, confor-
aux deux qui ont obtenu le plus de suffrages dans le pre-
mément à la constitution.
mier tour du scrutin.
85. Chaque province nomme un représentant sur âo,000
75. L'élection du président se fait dans une seule séance
âmes de population. Mais si, après le compte fait de cette
qui est permanente.
population , il restait un excédant de 15,000 <unes dans une
76. Le vice-président est élu de la même manière que le
province, elle nommerait un représentant de plus. Chaque
président.
province, quelle que soit sa, population, nommera un re-
77. Le congrès proclame sénateurs ceux qui ont obtenu
présentant au moins. Le congrès actuel désignera, par un
la pluralité absolue des voix parmi les électeurs de chaque
décret, le nombre des représentans que chaque province doit
département qui ont concouru à l'élection.
fournir, en attendant qu'il soit fait un dénombrement exact
78. Si aucun citoyen ne réunissait la majorité prescrite,
de la population.
ou si cette majorité se fixait en fureur de quelques-uns
86. La proposition d'un sur So mille Aines continuera de
seulement, le congrès formera une liste triple, ou à peu
servir de base pour la représentation jusques à ce que le
près, autant que possible, des noms qui auraient obtenu le
nombre des représentans s'élève à cent; et bien que la po-
plus de suffrages, et procédera ainsi à l'élection individuelle
pulation s'augmente désormais ., ce nombre restera le même,
de ceux qui restent à nommer. Si ce second scrutin ne pro-
la proportion devant être d'un représentant sur 4o,000 âmes,
duisait pas une élection définitive, l'opération sera répétée
tant que leur nombre n'atteindra pas celui de 15o , auquel
conformément à l'article 74.
cas, comme dans le précédent, la proportion sera cl'un sur
79. En cas de doute à cause de l'égalité de suffrages entre
5o,000; dans toutes les suppositions, il y aura un représen-
deux concurrens, le sort en décide.
tant de plus à nommer là où il se trouverait un excédant de
80. Lorsqu'une place de sénateur ou de représentant vient
population, égal à la moitié du nombre qui sert de base.
à vaquer par mort, démission , destitution, ou tout autre
87. Ne pourra être représentant celui qui , outre les-qua-
motif, le congrès la remplit en choisissant un citoyen parmi
lités d'électeur, ne possédera pas les conditions suivantes .
les trois qui ont obtenu le plus de suffages dans les assem-
a°. D'être rié, ou d'avoir son domicile clans la province
blées électorales. Mais si les registres du vote ne fournissaient
qui le nomme.
pas le nombre de suffrages déterminé, la cl;ambre à laquelle
2°. Deux années de résidence sur le territoire de la répu-
appartient la place vacante, expédiera des ordres pour qu'il
blique, immédiatement antérieures à l'époque cte l'élection.
soit procédé à I'élcct. ion d'un antre citoyen , en la forme
Cette condition ne s'applique point aux citoyens abstins
prescrite par la constitution. La durée des fonctions dit re-
pour le service de la république, ou avec l'autorisation du
go
présentant ou du sénateur nommé en vertu de cette élue'
uvernement , ni aux prisonniers de guerre, ni atex exilés
•
tion supplémentaire, finit à l'époque des élections d'usage'
ou fugitifs que leur attachement à la cause de l'indépendance
82. Le congrès donnera anis de leur nomination au pre-
t)^. ç.:
riur A.
298
CONSTITUTION
ou cles services rendus à cette même cause, ont forcé de
SECTION VII.
sortir de leur pays.
5°. Posséder une propriété foncière de la valeur nette de
Du sénat.
2,000 piastres, l'usufruit ou la jouissance d'un revenu de
95. Le sénat de Colombia se compose de sénateurs nom-
5oo piastres annuellement, ou la qualité de professeur d'une
ni és par les départemens de la république , conformément à
science utile.
la constitution. Chaque département aura quatre sénateurs.
88. Ceux qui ne sont pas nés sur le territoire de Colom-
9 4. La durée des fonctions ele sénateur est de huit ans.
bia , ne peuvent être nominés représentans, s'ils ne justifient
Les sénateurs de chaque département sont divisés en deux
d'une résidence de surit ans sur ce même territoire, et s'ils
classes; ceux de la seconde, à la fin de la huitième année;
ne possèdent une propriété foncière de 10,000 piastres. Sont
ceux de la première cessent d'être sénateurs la fin de la qua-
exceptés les individus nés dans une partie quelconque du
trième année; de manière que, tous les quatre ans, ils sont
territoire de l'Amérique soumis à l'Espagne en 18.10 , et qui
renouvelés par moitié. Pour cette fois, la chambre, dans s.i
depuis n'a pas été uni à une nation étrangère; il suffira à
première session , nommera au sort les sénateurs de chaque;
ceux-ci de justifier de quatre années de résidence et d'une
département, dont les fonctions doivent expirer à la fin des
propriété foncière de cinq mille piastres.
quatre années.
89. La chambre (les représentans a le droit exclusif d'ac-
y5. Pour être sénateur, outre les qualités d'électeur , il
cuser devant le sénat, le président de la république, le vice-
faut posséder les suivantes :
président , et les magistrats de la haute-cour de justice,
r°. Etre àgé de trente ans.
dans tous les cas où leur conduite serait évidemment con-
i°. Etre né, ou avoir sen domicile, dans le département
traire au bien de la république, ou aux devoirs de leurs
qui nomine.
places , et dans le cas aussi ele délits graves • contre l'ordre
5°. Trois années de résidence sur le territoire de la répu-
social.
blique, immédiatement avant l'époque de l'élection , sauf
yo. Les autres fonctionnaires publics de Colombia sont
les exceptions énoncées dans l'article 87,1.
également soumis à l'inspection de la chambre des repré-
4°. Posséder une propriété foncière de la valeur nette de
sentans, qui pourra les accuser devant le sénat pour cause
4,0oo piastres, et à. défaut de cette propriété , l'usufruit ou
de malversation clans l'exercice de leurs fonctions ou d'au-
un revenu de 5oo piastres annuellement, ou être professeur
tres crimes graves. Mais cette faculté de la chambre n'abroge,
d'une science utile.
ni n'affaiblit celle des chefs et tribunaux chargés de veiller
96. Ceux qui ne sont pas nés sur le territoire de Colombia
à ce que les lois soient fidèlement observées, et ele juger,
.ne peuvent être sénateurs, s'ils ne justifient pas d'une rési-
destituer 'et punir , conformément à ces lois, les employé
dence , sur ledit territoire , de douze années, et d'une pro-
subalternes soumis à leur juridiction.
priété foncière de 6,000 piastres. Sont exceptés de cette con-
91. La durée des fonctions de représentant est de quatre
dition , ceux qui sont nés dans une partie quelconque de l'A-
années.
mérique, qui était soumise à l'Espagne en 181o, et depuis
ga. C'est à la chambre des représentans qu'il appartient de
ne s'est réunie à aucune autre nation étrangère ; il suffira à
prononcer la validité des élections, et de vérifier les pouvoirs
ceux-ci d'avoir quatre années de résidence, et une propriété
ele ses propres membres , de proclamer leur admission , et
foncière de 8,000. piastres.
de résoudre toutes les difficultés qui s'éleveraient à ce suje'.
g7. L'une des attributions spéciales du sénat est d'exercer
les fonctions et l'autorité d'une cour de justice pour entendre
et juger souverainement les fonctionnaires elelarépublignc,
accusés par la chambre des rc présentans, dans les cas prévus
par les articles 8g et yo.
Jo0
•CONSTITUTION
COLOMBI A.
301
98. Dans les cas oit le sénat exerce les fonctions de cour
107 . Le président est nommé pour quatre ans ; il ne peut
de justice , la chambre des représentans choisit un d e ses
être réélu , sans intermittence, qu une seule fois.
membres pour remplir celle d'accusateur; ce magistrat pro-
,o8. I1 y aura un.vice-président pour exercer les fonctions
cède, en conséquence , d'après les ordres et les instructions
de président en cas de mort, destitution ou démission , jus-
de la chambre qui l'a nommé.
qu'à ce que le successeur à la présidence soit nommé; ce
99. L'instruction de la procédure a lieu devant le sénat
qui aura lieu dans la réunion immédiate des assemblées
collectivement , ou celui-ci en charge une commission prise
électorales. Le vice-président remplira aussi la place du pré-
dans son sein. Le sénat se réserve le droit de rendre le juge..
sident lorsque celui-ci sera absent, malade, ou ne pourra
ment, et le prononce lui-même.
momentanément exercer ses fonctions par une cause acci-
ioo. Dès que l'accusation portée devant le sénat est admise
dentelle.
par lui , l'accusé , par ce fait seul cesse l'exercice de
ro i . Le vice-président doit avoir les mêmes qualités que
ses fonctions, et l'autorité à qui il appartient nomme, par in-
le président.
térim, un autre citoyen à la place de l'accusé.
110. Le président du sénat remplace, en cas (l'absence, le
i ot. Les jugemens du sénat se rendent à la majorité des
président et le vice-président de la république; mais lorsque
deux tiers des voix des sénateurs présens.
cette absence ne laisse aucune espérance de retour (absoluta),
102. Les arrêts du sénat, clans les causes de cette nature,
il sera immédiatement procédé à une nouvelle élection de
se bornent à déposer l'accusé de son emploi, et à le déclare r
ces grands fonctionnaires, dans les formes constitutionnelles.
incapable d'obtenir d'autres emplois honorifiques , lucratifs
i i 1. Le président et le vice-président ainsi nominés ,
ou de confiance dans la république; niais le coupable n'en
hors' des époques ordinaires que prescrit la constitution,
reste pas pas moins soumis à tous les résultats d'une procé-
n'exerceront leurs fonctions que jusques à la prochaine réu-
dure ordinaire devant les tribunaux.
nion (les assemblées constitutionnelles.
io3. Dans les cas où le sénat le juge convenable, le pré-
t t 2. Le président et le vice-président reçoivent pour leur
sident de la haute cour de justice , ou l'un des membres de
service le traitement que la loi leur accorde. Ce traitement
cette cour, pourra être appelé clans son sein pour concourir
ne peut jamais être augmenté ni diminué pendant qu'ils sont
à l'instruction légale (le la cause.
en exercice.
1o4. Les décrets, actes et jugemens prononcés par le sénat
S E CTION II.
dans cette sorte deca use , doivent être exécutés sans recourir
à la sanction du pouvoir exécutif.
Des fonctions , devoiri et prérogatives
du Président de la
république.
TITRE IV.
t t 3. Le président est le chef de l'administration générale
Du Pouvoir exécutif
de la république. Le maintien de la tranquillité publique
clans l'intérieur, et le soin de repousser tout ce qui, provc-
SECTION PREMIÈRE.
nant du dehors, pourrait compromettre la sûreté générale,
lui sont spécialement confiés.
De la nature et durée de ce pouvoir.
t i4. Il promulgue et fait exécuter les lois, les décrets ,
loi. Le pouvoir exécutif de la république est confié à Un
statuts et actes (lu congrès, ainsi qu'il est prescrit par la sec-
citoyen , qui prend le titre de président (le la république de .
tion 1" du titré IV de la constitution ; il rend des ordon-
Colombia.
nances, et publie les réglemens convenables pour assurer
citoye
1 exécution des décrets, statuts et actes du congrès, qui ont
acquis un caractère légal.
lombia , Pour êtr
outre les qualités requises
quisespou. Cite
nominé sénateur.
1 15. Il Convoque le congrès aux époques fixées par la cons-
nr•. COLO,I1BIA.
3o3
502
CONSTITUTION
125.
n peut suspendre de leurs emplois, les fonctionnaires
titution, et dans les cas extraordinaires oiI cette convocation
qu i manquen
incapables, ou
t à leur devoir; mais il en donne
est exigée par des circonstances graves.
avis aussit(Jt aux tribunaux compétens auxquels il envoie en
116. Il donne les ordres nécessaires pour que les élections
même temps les pièces , dossiers et documens justificatifs,
constitutionnelles soient faites en temps opportun.
afin que ces fonctionnaires soient poursuivis conformément
1 1 7 . Il est le chef suprême de l'armée de terre et de nier
aux lois.
de la république. Il est exclusivement chargé de sa direction.
126. Il n'a Ilas le droit de priver un citoyen, quel qu'il
mais il ne peut la commander en personne, s'il t;'y est p réa-
soit, de sa liberté, ni de lui infliger une peine quelcon-
la blement autorisé par le consentement du congrès.
que.
a
Dns le cas oit le bien et la sûreté de la république
q
11 8. Lorsque, en vertu de l'article ci-dessus, le président
exigeraient l'arrestation d'un individu , le président pourra
commande-en personne les forces de la république, ou une
bien l'ordonner, mais sous là condition expresse que, dans
partie de ces forces, les fonctions de la présidence sont trans.
le délai de h8 heures , il sera tenu de mettre l'individu ar-
taises, par ce fait seul, au vice-président.
rêté à la disposition du tribunal ou du magistrat compétent.
I I 9 . 11 déclare la guerre au nom de la république, après
'127. En faveur de l'humanité, et quand de graves motifs
toutefois que le congrès l'a décrétée, et il lui appartient de
l'exigeront, il pourra commuer la peine capitale, d'accord
prendre à cet ég:.rd , toutes les mesu res préparatoires.
avec les juges saisis de la procédure, soit sur la proposition
12o. Il fait et souscrit les traités de paix , d'alliance , d'a-
de ceux-ci, soit eh faisant la proposition lui - même.
nritié, de suspensión d'hostilités , de commerce, de neutra-
128. Dans le cas de troubles à main armée, clans l'inté-
lité, et généralement tous les traités quelconques avec les
rieur, qui menaceraient la sûreté de la république, ou d'une
souverains, les nations ou pays étrangers. Mais , sans le con-
invasion subite venant du dehors, il peut, après s'être préa-
sentement et l'approbation du congrès, il ne donne, ni ne
lablement entendu avec le sénat et avoi r obtenu son consen-
refuse sa ratification à Ceux qui ont été conclus par les pléni-
tement, ordonner toutes les mesures extraordinaires qui
potentiaires. •
seraient jugées indispensables , quoique ces mesures ne
1 2 t. Après avoir préalablement consulté le sénat et ob-
soient pas naturellement comprises dans le cercle de ses at-
tenu son consentement, il nomme les ministres, les agens
tributions. Si, en ce moulent, le congrès n'est point assem-
diplomatiques , et les officiers militaires depuis le grade de
blé , le président prendra lesdites mesures extraordinaires
colonel , inclusivement, jusques aux grades supérieurs de
de sa propre autorité; mis il convoquera les chambres à l'ins-
l'armée.
tant , pour agir ultérieurement d'accord avec elles. Le pou-
122. pendant les époques oit le sénat n'est point assemblé,
voir extraordinaire dont il est momentanément revêtu , est
il peut nommer provisoirement à tous les emplois ci-dessus
limité absolument aux circonstances et ale i partie de la ré-
désignés, suivant l'urgence des cas, en attendant la première
publique, qui en réclament impérieusement le secours.
réunion ordinaire OU extraordinaire du sénat. Dès que cette
1 29. Le présidentdela• république, au Moment de l'on-
réunion a lieu , les susdits emplois sont pourvus d'après la
verture de la session annuelle du congrès rendra compte
forme indiquée Cians l'article antérieur.
aux deux chambres de l'état politique et militaire, (les 1•e-
123. Il est également dans ses attributions de pourvoir aux
venus, des dépenses, des ressources de la nation. Il indi-
autres emplois civils et militaires, dont la constitution cil
quera les-réformes et les améliorations qui peuvent s'opé-
les lois n'ont pas expressément réservé la nomination à une
ter dans les diverses branches du service public.
autre autorité.
15o. Il donnera, de plus, à chaque chambre , tolites les
11 est chargé de veiller à ce que•la justice soit promp-
in formations qu'elles demanderont, excepté les'
oit la
tement et convenablement administrée par les tribunaux et
pu blicité ne serait pas convenable dans le n'ornent, et pour-
magistrats de la république; il est également chargé de veil-
vu , toutefois , que le fond réel des choses ne soit pas dé-
f
ler à ce que les jugemens soient dûment exécutés Claus leur
iguré par une exposition Contraire à la vérité.
ferme et teneur.
^
'
U^.l.
co;\\s'rrTUT1UY
nr•, Cor,oMaL\\.
3o5
•131. Le président de la république , pendant la durée de
Il est du devoir des ministres de donner à Pille et
139.
ses fonctions, ne peut être accusé que par devant le séria t,
l'auge chambre , avec l'approbation du pouvoir exécu tif, tous
lequel seul a le droit de le juger, dans les cas de l'article 8 9-
les nenseignetnens qui leur sont demandés de parole ou par
132. Le président ne peut sortir du territoire de la rép tt-
écrit, sur les affaire§ de leurs départemens respectifs, sauf
blique, pendant la durée deses fonctions ni une année apr ès,
la réserve des cas où la publicité ne serait pas convenable.
sans l'autorisation du congrès.
TITRE VI.
SECTION III.
Du Conseil du Gouvernement.
Du Pouvoir judiciaire.
155. Le président de la république sera assisté d'un co
SECTION PREMIÈRE.
^1_
seil de gouvernement, qui se compose du vice-présiden t ,
Des Attributions de la faute cour de justice; élection, et durée
d'un membre de la haute cour de justice , nommé par le
des fonctions des membres qui la composent.
président lui-même, et des ministres secrétaires d'état.
i34. Le président prend l'avis du conseil clans tous les cas
llt o. La haute cour de justice de Colombia est composée
prévus par les articles /a6, 1 19, 12 1 , 122, 125, 127, 128,
de trente membres au moins.
et dans les autres circonstances graves qui peuvent survenir,
141. Pour être membre de la haute cour, il faut :
ou quand il le juge convenable; mais il n'est nullement
1° Jouir des droits d'électeur;
obligé de sy soumettre, dans ses résolutions.
,e Etre avocat : n'est pas éligible, celui contre lequel
135.'Le conseil tiendra lui-même
a
registre de ses délibé-
existerait , au moment de l'élection , une décision légale
rations , chaque année ; il envoie au sénat un double o u
qui le priverait momentanément de l'exercice de sa profes-
copie littérale (le ce registre ; les affaires secrètes sont seules
sion :
exceptées de cette communication, tant que le secret est
5° Avoir trente ans révolus.
jugé nécessaire.
142. Les ministres de la haute cour de justice sont propo-
SECTION IV.
sés• par le président de la république à la chambre des re-
Des 1kïinistres secrétaires d'état.
présentans , sur une liste triple. La chambre réduit la liste
d'un tiers, et la présente au sénat pour que celui-ci nomme
136. Il y aura , pour l'expédition des affaires, cinq §e-
les membres de la haute cour. On observera la même mé-
crétaires d'état, savoir : celui de> relations extérieures, cel ui
thode , chaque fois que, pour cause de mort par démission
de l'intérieur, celui des finances, celui de la marine et ce-
ou destitution , il sera nécessaire de remplacer l'un des mem-
lui de la guerre. Le pouvoir exécutif peut réunir tempora i-
bres , ou la cour tout entière ; mais si , dans ce moment, le
rement, deux de. ces ministères dans une seule main.
congrès n'est point assemblé , le pouvoir exécutif nommera
157. Le congrès peut faire , à l'égard dia nombre des mi•
provisoirement aux emplois vacans , en attendant que l'élec-
lustres , les changenlens indiqués par l'expérience ou exigés
tion soit faite dans les formes prescrites. Pour cette fois seu-
par les événemens : le pouvoir exécutif proposera à l'appro-
lement , le congrès actuel nomme les membres de la haute
bation du congrès un réglement particulier, lequel assignera
C0111'.
à chaque ministre le département dont il doit être chargé.
'/3. Les attributions de la haute cour sont de connaître
158. Chaque ministre est l'organe indispensable par lequel
1° Des affaires contentieuses des ambassadeurs , ministres
le pouvoir exécutif transmet ses ordres aux autorités qui lui
résidons, consuls et agens diplomatiques;
sont soumises; toute ordonnance qui ne serait pas contre-
2° Des difficultés qui s'éleveraient à l'occasion dès traités
signée par le ministre compétent, ne doit être exécutée par
et négociations du pouvoir exécutif ;
aucun tribunal, ni par aucune personne publique ni privée"
5° Des conflits élevés entre les tribunaux supérieurs ;
TOME VI.
•
20
^lQUOrc,^
3o6
CONSTITTJTION
•
1 /i !. La loi f xera !a forme et les cas dans lesquels la haute.
trr•. coLO&IBI A.
30
cour devra connaitre des affaires-ci-dessus énoncées , ainsi
25.2. Les intenclans sont nommés par le président dela
d ue les cas civils et criminels dont la connaissance est éga.
république, conformément à ce qui est prescritpar les ar-
lement attribuée à la haute cour.
ticles 122 et 222; leurs fonctions durent trois ans.
145. Les membres de la haute cour conservent leurs cm_
plais, tant que leur conduite, ne fournit pas un motif suffi_
SECTION II. .
sant pour les en priver.
De l'Administration des provinces et cantons.
1/16. La loi règle les époques où les membres de la cour
reçoivent le traitement qui leur est assigné.
253. Dans chaque province il y aura un gouverneur qui
la régit immédiatement sous la dépendance de l'intendant
SECTION II.
(In département, et qui est revêtu des attributions fi xées-par
Des Cours supérieures de justice et Tribunaux inférieurs.
la loi. Ce gouverneur est nommé et conserve ses fonctions
de la même manière que les intendars.
147. Pour que l'administration de la justice soit plus
154. L'intendant du département est le gouverneur de la
prompte et plus facile , le congrès établira , dans toute la
province où il réside.
république, les cours supérieures de justice qu'il jugera né-
255. Les Cabildos ou municipalités des cantons sont con-
cessaires , ou d ue les circonstances actuelles permettent de
servés; le congrès en fixera le nombre . , les limites , les attri-
créer dès à présent, et assignera à chacune le territoire qui
butions et tout cc qui peut rendre leur administration plus
doit appartenir à sa juridiction , ainsi que le lieu de sa ré-
avantageuse.
sidence.
'TITRE VIII.
148. Les membres des cours supérieures sont nommés par
le pouvoir exécutif, sur la présentation , par liste triple, de
Dispositions générales.
la haute cour de justice; ils conservent leurs fonctions sous
1 `156. Tous les Colombiens ont le droit d'écrire
les conditions énoncées clans l'article 145.
. , d'impri-
mer et de publier librement leurs pensées et leurs opinions,
149. Les tribunaux supérieurs subsisteront, pour à pré-
sans qu'ils soient tenus de les soumettre à aucun examen , à
sent, clans les formes et de la manière qu'il sera déterminé
par une loi particulière, jusqu'à ce que le congrès ait réglé
aucune censure ou révision antérieure à la publication ;
niais ceux qui abuseraient de cette précieuse faculté, seront
l'administration de la justice.
punis suivant la gravité du délit , conformément aux lois.
TITRE VIL
157. La liberté qu'ont les citoyens de réclamer leurs droits
par-devant les dépositaires de l'autorité p ublique , avec la
De l'Organisation intéricúre de la république.
m odération et le respect convenables, ne peut, en aucun
temp
SECTION I'REMILRE.
s, être contestée ni restreinte; chacun doit au contraire
t rouv er dans la protection des lois, la prompte et sûre répa-
De l'Administration des départemens.
ration des injures et des torts essuyés clans sa personne , ses
15o. Le congrès divisera le territoire de la république en
biens ou son honneur.
six départemens, ou plus , s'il le juge convenable, pour l'a-
1 58• Tout homme est présumé innocent jusqu'à ce qu'il
vantage et la facilité de l'administration.
ait été déclaré coupable clans les formes voulues par la loi :
S^
151. Le commandement politique de chaque département
avant cette déclaration , il á été jugé nécessaire de l'ai--
r
est confié à tin magistrat qui prend le titre d'intendant su-
êter ou dele mettre en prison, nulle rigueur ne doit être
e
bordonné au président de la république dont il est l'agent
mployée à son égard , si elle n'est absolument indispen-
sabl
e
naturel et immédiat, La loi détermine ses attributions.
,pour s'assurer de sa personne.
15 9• Dans les procédures criminelles, aucun Colombien
20.
ï)1S coLO)tBI&.
3o9
503
CONSTITUTION
cevant les déclarations du prévenu, qui ne peuvent être re-
ne peut être arrêté sans une instruction préalable qui cons.
tardées au-delà du troisième jour , au plus , il lui sera fait
tate le. délit commis , en vertu duquel la loi ait prononcé une
lecture de toutes les pièces et dépositions des témoins, avec
peine corporelle.
.
les noms de ceux-ci; et si , malgré cette communication , il
16o. Tout individu surpris en flagrant délit peut être ar_
ne connaissait pas les témoins, on lui donnera , sur leur
rêté, et chacun a le droit de concourir à son arrestation et
compte, tous les renseignemens possibles, afin qu'il puisse
de le conduire en présence du magistrat , afin que celui-ei
savoir qui ils sont.
procède à l'instant contre le coupable, conformément à ce
166. Il ne peut y avoir de jugement par commissions spé-
qui est prescrit dans l'article antérieur.
ciales. Les lois , suivant les cas particuliers, en attribuent la
161. Pour qu'un citoyen puisse être arrêté, il faut
connaissance aux tribunaux, qui seuls ont le droit de juger
1 0 Un mandat d'arrêt signé par le magistrat auquel la loi
lès citoyens.
en accorde la faculté;
167. Nul ne peut être jugé, moins encore être puni, si
2° Que le mandat porte l'énoncé du motif ;
ce n'est en vertu d'une loi antérieure au délit ou au fait en
3. Que ce mandat lui soit notifié, et qu'il lui en soit déli-
question , et après avoir ôté entendu ou cité. Nul ne sera
vré copie.
.
admis ni obligé par serment , ni autre violence , à déposer
162. Aucun alcade , concierge ou geolier ne peut admettre
contre lui-même dans une cause criminelle : ne seront pas
ni retenir en prison un citoyen , sans avoir préalablement
admis , ni obligés à déposer réciproquement les uns contre
reçu l'ordre ou mandat d'arrêt dont il vient d'être fait men-
les autres, ni les asccndrens et descena'ans, ni les pareils jus-
tion dans l'article ci-dessus.
qu'au quatrième degré civil de consanguinité, et jusqu'au.
165. Le concierge ou geolier ne pourra interdire au pri-
second d'affinité.
sonnier la libre communication, avec qui que ce soit, si ce
168. Toute rigueur qui aggrave-la peine fixée par la loi ,
n'est clans les cas où le mandat d'arrêt renfermerait expres-
est un délit.
sément la clause de la mise an secret : cette mise au secret ,
169. Il n'est permis d'entrer • d'autorité dans la maison
ou privation de communication ne peut durer plus de trois
d'un citoyen, due dans les cas déterminés par la loi et sous
jours, et jamais il ne sera permis de tourmenter le prisoía-
la responsabilité du juge qui en donne l'ordre.
nier, par la pesanteur ou la qualité des fers, ou autres moyens
170. Les papiers particuliers (les citoyens, leurs corres-
que ceux expressément désignés dans l'ordonnance du juge.
pondances privées, sont inviolables; il ne sera jamais permis
de les examiner , ni de les intercepter, excepté dans les cas
164. Sont coupables et doivent être punis comme auteurs
expressément désignés par la loi.
de détention arbitraire :
171. Tout juge ou tribunal est tenu de ne prononcer son
1° Ceux qui , sans autorité légale, arrêtent ou font arrêter
jugement qu'en citant le texe de la loi applicable, et le motif
un individu quel qu'il soit.
de l'application.
2° Ceux qui, bien que revêtus d'une autorité légale , en
' T2. Dans aucune cause , il n'y aura jamais plus de trois
auraient abusé, en arrêtant ou faisant arrêter, et retenant
instances, et les juges qui auraient déjà prononcé dans l'une
en prison un individu qui n'est pas clans le cas spécialement
de ces instances , ne pourront plus voter dans cette même,
déterminé par la loi; qui l'arrêtent ou le font retenir, sans
cause.
observer les formes prescrites , ou clans tout autre endroit
175. L'infamie attachée à un délit quelconque est person-
que ceux qui sont destinés expressément pour servir de p1'1'
nelle: elle ne s'étend jamais à la famille du coupable.
son et notoirement reconnus comme tels.
174. Aucun citoyen de Colombia, excepté ceux qui sont
165. Aussitôt que les motifs de l'arrestation paraissent
employés au service de la marine ou des milices et en asti-
I^
avoir cessé, quel que soit le moment, le prisonnier doit être
vite, ne doit être soumis aux lois militaires, ni aux peines
rendu à la liberté. Il doit également être relâché sons cau-
établies par ces mêmes lois.
tion , quel que soit l'état de la procédure, s'il en résulte qt'e
175. L'un des premiers objets de la sollicitude du gouver.
des peines corporelles ne doivent pas être appliquées, En re
t o
coxerrru-no.N
'liement sera d'introduire dans les causes d'une certaine na_
nr COLOMBIA.
3, 1
tune, le jugement pur jurés, en attendant que les avantages
,81. Tous les étrangers, de quelque nation qu'ils soient,
de cette institution, étant prouvés par l'expérience, puissent
sont admis à Colombia. Leurs personnes et leurs propriétés
être appliqués à toutes les causes civiles et criminelles, avec
ouissent de la même protection que celles des autres ci-
j
toutes les formes qui lui sont propres , et telle qu'on la voit
toyens, pourvu que , toutefois, ils respectent les lois de la
établie chez d'autres nations.
république.
176. Les militaires, en temps de paix, ne peuvent être
18.4. Ceux qui, étant nés hors du territoire de Colombia,
rassemblés dans les casernes , ni être logés chez les citoyens
ont fait ou feraient avec honneur, une ou plusieurs cam-
sans le consentement de ceux-ci : ils ne peuvent y être logés
pagnes dans la guerre de l'indépendance, ou qui ont rendu
en temps de guerre qu'avec l'autorisation des magistrats ci-
ou rendraient à la république des services importans, sont
vils , conformément aux lois.
déclarés égaux en tout point aux naturels du pays , et ad-
177. Nul citoyen ne peut être dépouillé de la pl us légère
missibles comme ceux-ci à tous les emplois pour lesquels la
portion de sa propriété, ni la moindre portion de sa pro-
condition d'être né sur le territoire n'est pas ind •.spensable-
priété appliquée au service public, sans son consentement
ment exigée , pourvu que, d'ailleurs , ils possèdent les autres
ou celui du corps législatif. Lorsqu'une nécessité publique ,
qualités requises.
légalement constatée, exige que la propriété d'un citoyen
TITRE IX.
soit appliquée au service public, la condition d'une indem-
nité suffisante ne saurait être contestée.
Du serinent des fonctionnaires publics.
178. Nul genre de travail , d'industrie ou de commerce
18S. Tout citoyen employé par la république, avant d'en-
n'est interdite aux Colombiens, à l'exception de ceux dont
trer dans l'exercice de ses fonctions, prêtera le serinent de
le gouvernement s'est réservé le privilége pour le n'ornent,
soutenir et défendre la constitution , et de remplir fidèle-
parce que son existence tient aux avantages que ce privilége
ment les devoirs de sa place.
lui donne; niais le congrès fera cesser ce monopole aussitôt
186. Le président et le vice-président de la république
qu'il le jugera convenable et opportun.
prêteront leur serment devant le congrès, entre les mains
179. Il est défendu de fonder aucun majorat , ou tout,
du président du sénat. Les présideras du sénat, de la chambre
autre espèce de substitution.
des représentans et de la haute cour de justice , le prêteront
180. Il ne sera pris , dans le trésor public , aucune somme
devant le corps dont ils font partie, et les membres de cha-
ou valeur en or, a '.gent, papier ou autre forme quelconque,
cun de ces corps le prêteront à leur tour entre les mains de
que pour l'objet et l'emploi déterminés par les lois; il serai
leur président respectif.
publié, tous les ans, un état et les comptes réguliers de l'en-
187. Les ministres secrétaires d'état, les magistrats des
trée et de la sortie des fonds publics, afin que toute la na-
cours supérieures de justice , les intendans de département,
tion en ait connaissance.
les gouverneurs de provinçe,.les généraux d'armée et au-
181. Tous les titres honorifiques accordés par le gouver-
tres autorités principales , prêteront leur serment entre les
nement espagnol, sont abolis. Le congrès ne pourra en ac-
mains du président de la république, ou de la personne dé-
corder d'aucune espèce de noblesse, ni des distinctions héré-
léguée par lui à cet effet.
ditaires. Il ne pourra non plus créer des emplois ou offices
dont les traitemens ou salaires ne doivent cesser à l'instant
TITRE Xa
où le titulaire s'en est rendu indigne par sa conduite.
182. Tout individu qui exerce un emploi cl'honneur,ou
De la conservation des lois anciennes , de la manière
de confiance, so'u's le gouvernement de Colombia, ne peut
de les interpréter, des nzodfications à introduire
accepter des présens, des titres ou des traitemens d'un roi,
dans la constitution actuelle.
prince ou gouverneur nítrauger, sans l'autorisation du con-
188. Sont conservées dans toute leur force et vigueur, les
gres.
lois qui ora régi le pays jusqu'à ce jour, en tout ce qui , di-
.) 1 2
CONSTITUTION DE COLO1MBIA.
^N^.^^+tiv^H+K^v^^ ^^w ^:AK^ ♦
KK K^^MK^^^,.KK1K„MKOK,^K^K
rectement ou indirectement, ne s'oppose point à la Présente
constitution, ni aux décrets et lois qui désormais étnaneron
du congrès.
t
TABLE
189. Le congrès pourra résoudre toutes les difficultés qui
s éleveraient sur la manière (l'entendre le sens de tel ou tel
article (le la présente constitution.
ALPHABÉTIQUE, RAISONNÉE
19o. Lorsque les deux tiers de chacune des deux chambres
jugeront convenable de réformer quelques articles de la pré_
sente constitution , le congrès proposera la modification in..
DES 11/A7CIÉR1JS.
(liguée, afin qu'elle soit une seconde fois prise en considé-
ration , aussitôt que la moitié au moins des membres de la
chambre, qui auront émis la proposition , aura été renou-
velée ; si , dans ce cas, elle est également admise par les deux
tiers de l'une et l'autre chambre, après toutes les formalités
prescrites dans la section I re du titre IV, ladite proposition,
A.
Administration (de 1' ) générale
définitivement adoptée, fait partie de la constitution ; niais
Abdication de Christine , reine
et du conseil d'administration
jamais il ne sera permis de changer les hases consacrées
de Suède , t. III, p. 260.
( Portugal ), t V , p. 187.
•
dans la section 1T ° du titre I°°, et clans la li e du titre II.
-- de Gustave IV , t.IíI, p. 273.
— département. , t. III , p
191. Lorsque la totalité ou la plus grande partie du terri.
Accusations, t. I, p.539 , t. VI,
135.
toire encore soumis en ce moment au pouvoir (les Espa-
p. 26, 48, 86,130.
— palatinales (Pologne), t. 1V,
Acte constitutionnel de 1793
gnols , sera libre et pourra concourir, par ses représentans,
P. 93.
(France), t. I , p. 135.
Adresse de la convention na-
à l'achèvement du grand oeuvre auquel son bonheur est at-
— additioutiel aux constitutions
tionale au peuple français ,
taché, et lorsqu'une expérience de dix années aura fait con-
de l'empire français , t. I ,
t. I, p. 190.
naître les avantages ou les inconvéniens (le la présente cons-
p. ?4 t.
Affranchissement ( de I') , de la
titution , le congrès convoquera une convention générale
— final des conférences minis-
servitude ( Prusse ), t. II, p.
de Colombia, laquelle sera autorisée à l'effet d'examiner et
térielles , tenues pour complé-
t77.
(le réformer l'ensemble de cette constitution.
ter et consolider l'organisa-
Albert t projette la conquête
tion de la confédération ger-
de la Suisse , t. II , p. 564.
Donné, en premier congrès général de Colombia , et signé
manique, t. II , p. 123.
Alderman , t. I , p. 5o9.
par tous les députés présens, dans cette ville del Rosario de
— d'union héréditaire( Suède ),
Allemagne ( acte pour la cons-
Cucuta , le So août, de l'an de Notre Seigneur i 821, le on-
t. III , p. 257.
titution fédérative d' ), t. Il,
zième (le l'indépendance.
— d'union et de sûreté con-
p. ioS.
Le Président chu con ris ,
senti par la diète de Suède ,
— Précis de l'histoire du droit
le 21 février ;;789 , t. III ,
public germanique , depuis
D`, MIGUEL PENA.
P . 297.
la fondation de l'empire ,
Le hice-Président,
— constitutionnel de la républi-
jusqu'à nos jours , t. II ,
RAFAEL ,
que italienne , t. IV, p. 288.
p. t.
— d'Habeasempus, V. Habeas
Allemands , t. II, p. 1 i.
Evdque de Merida de Maracay bo.
corpus.
Alexandre 10', t. III, p. 392.
Acte pour établir la constitution
Alfred le Grand, t. I, p. 309, —
de la Caroline méridionale ,
des institutions, t. I, p. 312,
rlN DU S121L3IE ET DER?1'IElt VOLIIIIE.
t, V,p. 481.
313.
. 1Y
TAB r.i.
35
31 j
TArr.T:.
kssetnblées primaires ( républi-
Barons ( Batave ) , république,
Alphonse VI (Portugzl), t. V,
Aragon. Grande charte, t. V
que cisalpine ) t. IV, p. 2 ¡S.
constitution, t. III, p• 131.
p. 144.
P. 35 ,
primaires ( république Li-
-t.III,p.3,4,5.
Alphonse le catholique(Espagne)
-
(roy aume d'), t. V . p . 22
:, nu•ienne) t. IV , p. 3'12.
Bavière , t. II, p. 225.
t. V, p. 15.
Argovie (constitution du canton
pustrègucs, ( des) t. II, p. 53.
-
constitution de 1808, t. II,
Alphonse I°" ( Portugal ) t. 5 ,
d' ) , t. II, p. 589.
p. 141.
Autriche , t. II, p. 146.
p. 228.
- (division du territoire et état
archiduché, (d') t. II, p. 145.
-- acte constitutionnel ( du ro-
Amérique méridionale avant la
politique des citoyens d' ),
Lois politiques fondamentales
yaume de), 9 niai 1818, t; Il,
révolution, t. VI, p.255, 235,
t. HI, p. 389.
p. 252.
241.
t. II, p. 148.
-
(constitution du canton d').
maison (d' ) , t. II, p. 52.
-
acte constitutionnel , t. II ,
Amirauté, t. III , p. soS.
Division du territoire. - I,tat
Avisamenta , t. II, p. 51
p. 257).
Aneka•stram, assassin de Gus-
politique des citoyens, t. I1,
- administration ( del' ) du ro-
tave III, t. III, p. 279.
p. 56.',.
B.
yaume de, t. II, p. 250.
Anglais à St.-Domingue , t. V ,
-
mode d'élection et conditions
- assemblée ( de l' ) des états-
p. 212.
d'él igibité , t. II, p. 392.
Bade ( ;rand duché de ) , t. Il ,
généraux , t. If, p. 24o.
Angles donnent leur nom à l'An-
-
Pouvoir public, t. II, p. 564.
p. 509.
- domaine (du) de l'état, t. II,
gleterre, t. I , p. 3o7.
•
Armée. Voyez force armée.
Acte constitutionnel du grand
p. 235.
•
Augleterre.Précisde l'histoire du
Article de non Prccstandd obe-
duché de Bade, t. II, p. 511.
-
état (de 1' ) militaire, t. II,
gouvernement. , t. I, p. 505.
dicntid, t. IV, p. )9.
- ;rand duché (du) et du gou-
p. 2. 11 .
-- constituée en république t. I,
Assemblées de canton), t. IV,
vernement en général , t. II ,
fonctions (des) de l'assem-
p. 544.
p. 357, t. I, p. 2o5.
p. 5t2.
blée.des états-généraux, t. II,
- Constitution , t. I. p. 362.
-
communales , ( royaume de
- droits (des) politiques et de
p. 2't3.
-- députés des bourgs ( élection
Pologne), t. IV, p. 98 , t. V,
la bourgeoisie , et garanties
-
Lois organiques , t. II ,
des), t. I, p. 525.
p. 127.
particulières, t. II,. p. 313.
p.248.
- ( grande charte), t.I, p. 562.
-
électorales ( Colombia ) ,
Bâle (constitution du canton de),
-- Rhénane, t. II, p. 251.
-
Appendice à la constitution ,
t. VI, p. 257.
t. II, P. 591.
Bavarois, t. II , p. 1 1 .
t. 1 , p. 4St.
-
électorales ( France ) , t. II,
-
(constitution du canton de ),
Belges, t. Ili, p. 3.
Anhalt. Traité d'adhésion des
P . 48.
t. II, p. 526.
Belgique- décret de réunion à
ducs d'Anhalt, Dessau, Benn-
-
électorales(l'rance), t.I,p.105,
-
( division du canton , état po-
la France, du te r octobre 1?95
bourg etCothen, t. 2 , p. 106.
14o , 155.
litique des citoyens ) , t. II ,
t. III , p. 97•
Anne ( avènement de la reine ),
-
électorales ( république ci-
p. 526.
-
I:t ats-Unis, traité d'union et
t. I, p. 554.
salpine ), t. IV, p. 2!!9.
-
pouvoir exécutif), t. II ,
établissement du congrès sou-
Anne, impératrice de Russie,
- électorales , ( république Li-
p. 529.
verain , t. III, p. 93.
t. III p. 376.
gurienne) t. I, p.544.
-
( pouvoirs publics, autorité
- provinces , acte d'union , du.
Anséatiques ( villes) , précis his-
-
législative , t. I, p. 107.
législative, grand conseil ), t.
30 novembre 1789 , t. III ,
torique, t. III . p. 417.
-- législative ( Îles Ioniennes ),
II, p. 527.
p. SS.
Appels, t. I. p. 56.
t. IV , p. 483.
-
et Schaffhouse (admission de)
Bénéfices militaires, t. I, p. 16.
Appenzel ( constitution du can-
-
législative ( des Ioniennes ),
dans la confédération suisse,
Bénévent (duché de) t.IV,p.153.
ton d') , t. II, p. 388.
t. 4 , P 488.
t. II, p. 578.
-
décret impérial (31 mars
-
réuni à la confédération ,
-
( des) nationales, t. I, p. 34.
Ban de l'empire , t. I[, p. 55.
1809 ) , t. I I , p. 225.
forme le 13' canton , t. H, p. 578.
- nationale législative ,
Barnevelt , grand pensionnaire
Berg. ( grand duché de ) , t. Il ,
-
( constitution d' ) , Rhodes
p. 103.
de Hollande, t. III, p. 54.
p. 218.
extérieures) , t. II , p. 537.
-
de notables, t. I, p. 6t.
Barons ( Angleterre ) , t. I, p.
- décret impérial , t. II , p.
-
( R h odes-Intérieures ), t. II,
-
paroissiales ( Colombia )
518, 319.
2i9 ( 12 décembre 1505 ).
p. 541.
t. VI, p. 284.
(France), t. I, p. 47. - V . A-
Bernadote, élu prince royal de
A ragon ( barons d') , t. V, p..51 .
-
primaires ( France ) t. I , e
ragon.
Suède, t. III, p. 274.
-
( élection du roi d . ), t. V,
p. 10 1 , 106, 139 et 154.
316
TABLE.
Berne ( accession de ) à la confé-
Brabant et Li abilurg - états ,
TABI.P..
dération suisse, t. II, p. 37a.
t. III, p. 7 6 „7
couronne
•
Carolines septentrionale,-cons-
impériale , t. Il •
- (constitution du canton de),
- ordonnance de trois états
p. 21.
t. II, p. 298.
t. III, p. 8 9 .
'
t itution, t. V, p. 469.
Charles I, t. I, p. 34o', 34 1 ,
- constitution, t. II, p.
royaux, t. I, p. 56.
Cas
471.
Bragance ( maison de ), t. y
les peuples se révoltent , 542.
- déclaration
authentique du
Castille, depuis l'invasion des
p.
143.
- Guerres
civiles ,
543 -
grand conseil , t.
Maures , jusqu'au règne de
II, p. 47.t.
Bremen ( constitution de la ville
Ferdinand et d'Isabelle, t. V,
Le roi est fait prisonnier id.
- déclaration, t. II , p• 477
libre et anséatique de ),
- Il a la tête tranchée, p. 544.
•
t.111,
p. 12.
- division politique, t. II, p.
p. 426.
Charles II, t. I, p. 345. -Trou-
478.
Bretons , anciens
Castille, ( royaume de) - insti-
habitans de
tutions politiques, t. V. p. 17.
bles et divisions, p. 346 et
- extraits des lois et décretsdn
l'Angleterre , t. I, p. bob
547.
grand conseil de la ville et de
Badjet - V. finances.
et Aragon , ( jonction des
Charles VII ,
malheur de
la
la
royaumes ) t. V , p. 45.
république (dc), t. II, p.'
Buenos-Ayres , t. VI , p. 259.
Catherine I, t. III, p. 575.
France, t. I, p. 66.
4 77 .
Bulle d'or, t. II , p. 112.
Catherine Il , t. III, p. 383.
Charles IX, roi de Suède, t. III,
Biens de la couronne (Roy. d'I-
- d'or (Hongrie), t. IV, p. 1 I5.
Censeurs suprêmes, t.I, p. 354.
p. 258.
talie), t. IV, p. 50.7.
Censure, ( république Italienne )
Charles XII , roi de
Suède ,
Bills, t. I , p. 335.
•
C.
t. IV, p.
t. -III , p. 262.
271.
- des droits, t. I , p. 35o.
Censure, t. II, p. 206, 26o, 324.
Charles d'Anjou, t. 4 , p. 184.
- des droits déclarant la. liberté
Calmar ,
( union de ) t. III,
Cercles, t. II, p. 57.
Charles le Chauve, t. I, p. 43.
des sujets et fixant la succes-
p. 255.
Ceorls, t. I, p. 31o.
Charles Martel, t. I, p. 36.
sion à la couronne (Anglet.),
- ( union de ) , t. III , p. 205.
Cession du roi de Sardaigne au
Charles le Sage, t. I, p. 65.
t. I, p.387.
Calvinistes (des), t. I , p. 74.
Charles-Quint, t. II, p.59.
-
canton
de
Genève , t. II ,
des droits, pour assurer la
Campo - Formio
et Lunéville
P. 455.
- (Espagne) , t. V, p. 47
succession à la couronne, et
( traités (le) , t. Il , p. 146.
- du roi de Sardaigne au can-
- ( Pays-Bas) , t. III, p. 23.
pour mieux assurer la liberté
Canton-directeur (Suisse ), t. If,
ton de Genève, t. II, p. 458.
Charles le téméraire , ( duc de
des sujets (Anglet.), t.I,p.396.
p. 449.
Chambre des comptes, t. III.
Bourgogne) t. III, p. 14.
Bohème, t. II, p. 252.
Cantons suisses, ( constitutions
p. Lob.
Charte grande (Anglet. ), t. I,
Bonnets ( parti des ) , en Suède ,
t. II, p. 453.
- haute et basse chambre -
p. 362.
t. III, p. 265.
Canut, (le grand) t. I, p.314.
Connecticut , t. V , p. 368.
- (la grande) d'Aragon, t. V,
Borsholder, t. I, p. 312.
Capitulaires, (des) t. I, p. 42.
- impériale et. conseil aulique,
P . 59-
Bourgeoisie ,t. III , p. 310.
Capitulation (de la ) impériale,
t. II , p. 56.
- constitutionnelle, ( France )
- t. III , p. 421, 422, 427,
t. II, p. Go.
- des représentans des commu-
t. I, p. 254.
429, 432 , 435.
- de Vienne, t. ri, p. 147.
nes, Haïti , t. V , p. 244.
- constitutionnel le du royaume
- t. IV, p. 6o.
Carlovingiens, ( Italie ) t. 1V,
- ( Buenos - A.yres ) , t. VI ,
de Pologne. t. IV, p. 85.
- (Prusse), t. Il , p.182.
p. 159.
- des Forêts, t. I, p. 322.
P . 244.
- ( Russie ), ukase sur les pri-
Carolines, t. V, p. 272.
- des états- généraux, ( Pays-
- de Rhode-Island , . accordée
viléges des villes et des bour-
- méridionale ,
constitution ,
Bas) t. III, p. 177 et 179.
parle roi Charles II, t. V ,
geois, t. III, p. 399.
t. V, p. 421.
- étoilée
( cour de la) t. I,
p. 350 .
Bourgogne ( cercle de ) , t. III,
- méridionale -acte pour éta-
p.
- descommunes, t. I, p. 5r.
337 et 342.
p. 24.
blir la constitution , t. V ,
Champs-de-Mai, t. I, p. 54.
Chili , t. VI, p. 239.
- (duché de), t. III, p. 12.
p. 48 1.
Chapeaux ( parti des) en Suède,
Christian d'Oldenbourg, roi de
- ( royaume de) , t . III, p. 9,
- méridionale ) constitutiotrou
t. III , p. 265.
Danemarck, t. III, p. 205.
10.
forme de gouvernement, t. ti
Charlemagne, t. I, p. 12.
Christine ,
reine
de
Suède,
Brabant ( adhésion à l'union des
p. 475.
t. IV, p. 159.
t. III, p. 259.
provinces bclgiqucs), p. 89.
- méridionale, ( amendemens à
- division de la France, t. II,
Christophe, (Haïti ) t. V, p. 221.
- et Limbourg t. III, p. 72.
la constitution), t.VI , j). 211.
40•
Cisalpine (république) - cons-
P.
-
ses
Cils
dépouillés de la
titution, t. IV, p. 24.
r.E.
3 t9
. j 1 8
TABLE.
et I' nderr,vaiden, t. II, p. 3641.
Conseil des ancicns(France),t. 1,
Clergé, ,(du) t. I, p. 52.et 84.
mort de Charles I" , t. I ,
des treize cantons suisses ,
p. 16o.
- ( richesses ), t. I, p. 53.
p. 544.
t. II, P. 377.
- conseil des anciens ( rép.
- Loi organique sur le clergé ,
- ( établissement .des ) , ( Cas.
Confession d'Augsbourg, t. Il ,
cis.) t.IV , p. 255.
( république Italienne), t. 1V,
tilles) , t. V, p. 20.
p. 64.
- des anciens( rép. lig. ), t.IV,
p. 5oo. Voyez Culte.
( organisation des ) , ( Etats
Confirmation de la grande charte
p. 249.
Clovis , t. I, p. 23.
romains ), t. IV, p. 412.
et (le la charte des forints ,
- des auditeurs (rép. d'Italie),
Coalition .contre la république
-
( France )•, t. I, p . 49, 86.
par Édouard / er , t. I, p. 372.
t. 1V , p. 51o.
française, t. II , p. Sr.
-
(Hesse-Darmstadt) , t. 11 ,
de la grande charte et de la
-
des cinq cents , t. I, p. 159.
Collages , ( Gènes ) t. IV , p.
p. 336.
charte des foréts , par Henri
-
des consulteurs ( roy. d'Ita-
534.
-
( Prusse ) t. II , p. 1Gi.
III,
t. I, p. 372.
lie ) , t. 1V, p. 309.
-(roy. (l'Italie) t. IV, p. 3o8,
-
( Siciles ) t. IV, p. 159.
- générale de la déclaration du
- des dix ( Venise ) , t.. 1V ,
-( république italienne); t.IV,
-
(Wurtemberg), t. lI ,p. 284.
2, mars 1815 , sur les affaires
p. 236.
p. 289.
Composition , t. 1, p. 25.
de la Suisse, t. Il , p. 457.
-
d'état, t. I , p. 23o.
- commerciaux, t. III, , p. 425
- (Espagne) , t. V, p. 12.
Congrégations centrales ( ro-
-
d'état, t. III , p. 7o, 10 7 ,
et 437.
Conste de Ilollande, t. I11, p. 5.•
yaume Lombard -Vénitien) ,
1 7 G, et 3o6.
-
( des ) électoraux , t. :I,
Coin tes - comices, t. I, p. iG.
t.IV ,p. 521.
- d'état , t. 1V , p. 7 4 , 309 et
p. 206.
Comtés, division de l'Angleterre,
-- provinciales (royaume Lom-
4,36.
-
t. 1, p. 233.
t. I, p. 5pg et 312.
bard-Vénitien ),•t. IV, p. 325.
- d'état , t. V , p. 7 2 , 118
( des) électoraux et du mode
Comtesse Mathilde , t. IV ,
Congrès Cispadan;'déclaration
et 179.
d'élection, t. I, p..24(1 . l7oyez
p. 176.
aux peuples de Bologne, Fer-
- d'état, t. VI, •p. 91
assemblées électorales , élec-
Concile de Trente, t. I, p. 75.
rare , Modène,et Reggio , t.
-
exécutif, t. I, p. t42.
tions.
Conciles ( Espagne ), t. V ,
IV , p. 28G.
- du gouvernement (
-
des Procurateurs , t. IV ,
p. 8.
- de Colombia, t. VI, p. 288.
) , t. VI, p. 3o4.
P. 534.
Concordat, t. I , p. 72.
- provinces unies de l'Amé-
-
législatif (rép. ital.), t. IV,
Colombia, t. VI, p. 232.
- (le 1So1 , t. I, p. 284.
rique du Sud ),t. VI, p. 245.
P. 295.
Colombia ( république de )
-( des), t. II, p. 5o.
- de Vienne, (extraitdu )cons-
- législatif (rép. d'Italie), t.IV,
Constitution, t. VI, p. 283.
Condottieri„ t; IV , p.199.
tituant les états d'Italie,t. IV,
.p.3to.
- citoyens, t. VI, p. 283.
Conféderatión, t. III, p. soG.
p. 223.
- législatif( roy. d'Ital ie ), t. IV,
- division du territoire, t. VI,
-
de Bar, t.ï'V,p. 37.
Connecticut, t. • V, p. 268.
p. 318.
p. 2833.
- des Etat;-unis, t. V, p. 299.
Constitution , t. V, p. 368.
- militaire, (Genève ) , t. II,
Conrad t om,., t. II,
Colons ( Haïti ), t. V , p. 299.
- germanique, t. II, p. t o8.
p. tg.
p. 625.
Consulte d'état, (rép.
Commerce, t. 114p. 429.
- constitutions des états, t. II,
ital.) t.
- de'Palatinat (Pologne) t. IV,.
IV,
Commercianti , t. IV , p.
p. 295.
289.
p. 143.
P . 99.
Consuls, (des) t.
Commissaires français , ( Haïti)
- germanique ,
I , p. 209.
-
acte final ('.es
privé , t. "II ,";p. 2.83.
t. V, p. 223.
Conseil ( Maine ) ,
conférences ministérielles pour
t. VI, p.
-
privé, t. III, p. 71.
170.
-
civils ( Ilaïti ) , t. V, p.' 22o .
compléter et consolider son
- duroide (France) , t..I,p. 87.
-
Communes ( Angleterre ) intro-
et manière de régler les élec-
-
organisation , t. II , p. 12:-
de régence d'Augsbourg ,
tions par la législature ( Mas-
duites dans le parlement ,
- du Rhin , traité signé à Paris,
t. II, p. 58.
V, p.
.
sach
t. 1, p.
524 , forment une
le s •>, juillet 18o6, t.
- représentatif , (
II . , p.
Genève )
- ( New-Hampshire
t. II, p.612.
assemblée distincte de celles
85.
),, 337
t. V
9
,
5 ,, Zoo.
p. Sto.
-
des
des barons, p. 528. Accrois-
- de Pologne , origine , t. 1V,
soixante ( rép. lig. )
( N
t.
sement de leur influence., M.
ew-Hampshire ), t. VI, p.
'IV, p. 348.
P. 20.
• 202.
déclarent loi ce qu'elles or-
- de Pologne ,.t. IV, p. 27.
Conseillers d'état , t. I, p. 215.
donnent sans le concours du
-
de Smalcalde, t. II, p. 67:-
roi-ou des lords, p. 3'1 5.-
-
( de la première ) des trois
Jugement et condamnation à
cantons suisses, Uri , Sehwitz
F
120
TABLE.
TABLE:,
317
Constitution (définition du mot)
- des pairs de la couronne ,
»échéance de Jacques II , t. I ,
souverains et des .princes qui
t. I, p. Y , V. revision et ré-
t. I, l>. 52.
p . 54,8.
ont signé l'acte de confé-
forme.
- des pairs, t. I, p. 9o.
de Joseph Il ( Pays - Bas ) ,
dération du Rhin , t. 11 ,
- de Clarendon, t. I , p. Seo.
- des pairs, t. 1, p. 70.
t. III, p. 46.
P. 97.
Contributions (des), t. I, p. 129.
- des plaids royaux, t.I,p.5G
Déclaration du clergé de France
- (Hongrie), t. IV, p. 140.
--- t. 1 , p. 145.
- ( de la ) suprême , ( Genève)
en 1682 , t. I, p. 283.
-
(1 orwège) , t. III, p. 351.
-
t. IV, p. 368.
t. II, p. 622.
de l'empereur (l'Allemagne ,
- ( Pologne ), t. IV, p. 62.
-
t.V,p. 133.
- d'appel, ( royaume de Polo,
donnée à Vienne, le 6 avril
-
( Suède) , t. III , p. 311.
Conventions ( des) nationales ,
gne) t. IV, p. 101.
1806 , t. II , p. 99.
-
( duché de Varsovie ) , t. IV,
t. 1 , p. 146.
Couronne , t. II, p. 266.
.- d'indépendance des Etats -
-
(
P . 7 5 , 79 •
Etats-Unis) , t. V, p. 283.
-t. IV , p. 454.
'
Unis, t. V , p. 291.
Diétincs ( royaume de Po-
Corps ( des ) administratifs et
- de fer, t. IV, p. 318.
du roi dé France, du 2 mai
logne ), t. 1V•, p. 79
municipaux , t. 1 , p. 143.
- impériale élective, t.l,p. 22,
1814, t. I ., p. 257.
t. IV , p. 98.
-
administratifs et municipaux,
Couronnement des premiers rois
Décret du sénat qui défère le
Directeur (B ttenos-A.yres ), t. VI,
t. I , p. 169.
de France, t. I, p. 22. •
gouvernement provisoire de
l>. 247.
-
administratifs et municipaux,
Cracovie , ( constitution de )
la,France, à S. A. R. , le comte
Dissidens , t. IV, p. 26.
( rép. cis. ), t. IV , p. 26(,.
t. 1V, p. toit.
d'Artois, sous le titre de lieu-
Doge , t. IV , p. 234.
-
législatif, t. I , p. 141, 213 ,
Croatie, t. IV, p. 146.
tenant-général du royaume ,
-
t. IV , 332.
231 , t. 1V, p. 295 et 4 1 2.
Croisades , t. I, p. 51.
t. I, p. 251.
Don Carlos , t. IV , p. 212.
Cortès ( Aragon) , t. V , p. 52.
Cronlwel, t. I, p. 341 3. - dé-
Défense de l'état, t. III, p. 193.
Dotation ( de la ) de la famille
-
( Castille) , t. V, p. 17, 24.
claré protestant, p. 544.
Défis ( des), t. II, p. 54.
royale ( Espagne ) , t. V ,
-
( Espagne) , t. V, p. 73, 86
Culte. t. III, p. 191, í24,
Delaware, t. V , p. 272.
p. x16.
et 99.
43o et 457.
-
Constitution ( de ) ou sys-
Dotti , t. IV , p. 289.
- députation ( de la ) perma-
-
( France ). Loi du 1 8 germi-
tème de gouvernernensent
Droit d'aînesse, t. I, p. 4G.
nente des ( Espagnes ) t. V,
nal an to, sur l'organisation
arrêté par les représentans
Droit de collecte, t. II, p.37.
p. 1 o7;
des cultes , t. 1, p. 187.
de l'état ( de ), etc., t. V , p.
- public ( division dû ) , t. I,
-
( des pouvoirs des) Espagne,
-
arrêté de la diète de Suède,
418.
P. 6.
t. V, p. toi.
de 17 7 8, sur la liberté•des
Démétrius (faux ), t. III,p. 361.
- de résistance, t. IV , p. 115.
- attributions (des ), t. V ,
cultes, t. 111, p . 298.
Dessalines ( Haïti ), t. V, p.221.
- de l'homme en société ( Bue-
-
(des) extraordinaires , ( Es-
Devoirs des citoyens ( France ),
nos-Ayres ), t. VI, p. 252.
pagne) t. V, p. 108.
D.
t. I, p.xSo.
- ( Caroline septentrionale )
-( Portugal ), t. V , p. 1541.
- des citoyens ( Sicile ) , t. IV,
t. V , p. 469.
Cosaques Zaporaiski , t. 11I,
p. 462.
-
( Colombia ), t. VI, p. 307.
p. 411.
Danentarck. Précis de l'histoire
--- et droits de la noblesse ,
( Delaware ), t. V , p. 4r5.
Cour générale, ( Connecticut )
du gouvernement , t. Ill ,
( Prusse ) , t. II, p. 193.
-
( France), t. I, p. i 9 , 97 ,
-
_ t. V , p. 568.
P• 199.
de l'homme en société (Vé-
135, 149.
- générale de Massachusets,
- Pouvoir absolu établi, t.III,
nézuela ) , t. VI, p. 277.
-
( Hollande) , t. III , p. 117.
t. V, p. 521.
p. 211.
Diète (de la) (Allemagne ), t. II,
-
( Illinois ) , t. VI, p. 151.
- de la Haute commission ,
- Lois constitutives , t. III, P'
P . 75.
-
( Indiana ) , t. VI , P . 92.
t. I, p. 537.
226.
-t.11,p.451.
-
( Kentucky) , t. VI , p. 53.
- (de la haute) impériale , t. I ,
- Loi royale, t.' III, p. • 226.
- et assemblées (Allem. ), t.II,
-
( Maine) , t. VI , p. 157.
Dangeron (Haïti) , t. V, p,198.
p. 383.
P . 234.
-
( Maryland ) , t. V,p.lf29.
- de Justice nationale, t. 1H,
Danois. Leurs guerres avec l'An,
-- germanique. Déclaration re-
-
( Massachusetts ) , t. V , €>a
p. 157.
gleterre, t. I , p. 5o9, 5141'
mise ( à la ) , le i er avril x806
514..
parles ministres coin i tiaux des
-
(:iiississipi), t. VI, p. x xr.
'r7:1t1: vi.
21
TABLr
3 3
3292'
Gueuserie , t. III , p. 21.
H. c
aute
Georges Il , t. r, p. 356.
•conr cle justice (prép
.ubliq
Gouverneur et député-gouver
,2ue
-
Guilla ume le conquérant e-
n
isal
Géorgie, t. V p. 276.
pine), t. IV ,
274
neur (Ohio) , t. VI ,
vahit l'Angleterre, t. I, p. 31!t.
-constitution (de), t. y,
- cour de justice ( république
p.498.
(Tennessée ) , t. 1'I , p. 24.
- son gouverneur en t, p. 316.
l
Germains (des) t. II, p.
igurienne ), t. IV, p. 563.
VIi.
Grâce (Droit de) , t. 1, p. 2i4,
Guillaume de Nassau, t. III ,
Germanie (de la) état sous Char-
- cour nationale ( Pologne )
- ( droit de ), t. IV, p. 314.
P. 27.
t. IV,
lemagne , t. Il , p,
p. roi.
t 5,
- V. gouverneur , président,
Guillaume III, t. I, p. 349.
- Italie, t. IV,
Gibelins , t. IV , p. 181.
pouvoir exécutif , roi.
p. 225.
Gustave III, roi de Suède, t . II1,
Headbourg, t. I, p. 312.
Glaris et Zttg entrent dans la
Grand conseil sons les rois
p. 267.
Helvétie ( de l' ) avant la confé-
confédération suisse , t. Il ,
normands (Angleterre), t. I,
Gustave IV , «roi de Suède ,
dération
p. 371.
jusqu'en
p. 320.
5o , t. H,
t. III , p. 272.
p. 562.
-Constitution du canton (de),
-conseil (Gènes), t. IV, p. 333.
Gustave Wasa , t. III , p. 255.
t. II, p.
Henri- II, Plantagenet , t. I ,
405.
- conseil ( rép. cis. ) , t.1V ,
Henri III publie la charte des
--•- constitution du canton (de),
p. 254.
H.
t. Il , p. 506.
forêts , t. I , p. 525 -
- conseil du roi ( Sardaigne ),
Gouvernement (du), t. I, p.:97.
Son gouvernement, p. 323 et
t. 1V , p. 530.
Habeas corpus (acte d' ), t. I,
324.
- t. II, i>. 478.
- conseil ou corps souverain
p.
Henri IV,
347
t. I, p.
- t. III, p. 478, 126 et 532.
75.
'(Venise) , t. 1V , p. 232.
- (Acte d') , t. I ,' p.
-
t. IV ,
-380.
Henri VIII, t. 1, p. 334.
p. 62, 73, 292, 528,
Grand pensionnaire de Hol-
- Suspension de la loi ( d' ) ,
'595.
Henri IV, empereur, t. II, p.
lande , t. 111, p• 54, 58.
t, I, p. 355.
29.
- t. V, p. 87, 130, 521, 389,
•
Grande charte, t. I , p. 5:8 ,
Habsbourg (élévation .de la mai-
Henri, duc d'Anjoú, roi de Po-
lt ol 462, 482 et 499.
321.
son de), t. II, p. 363.
logne., t. IV, p. 19.
-
ti. VI, p. 9et77.
Grandes dignités ( des ) de l'em-
Hainaut, t. III,.p. 75.
Henri l'Oiseleur, t. II, p. 25.
-
t. VI , p. 88.
pire , t. 1 , p. 221.
- Etats, t. III, p. 81.
ileptarehie , t. I, p .507.
-
t. VI, p. 95 et 119.
Grands officiers ( des ) de l'em-
Haïti (histoire d') , t. V, p. 193.
Hérédité (del'), t.
- t.
pire français,:t. I , p. 226.
I, p. 2 t7.
VI , p. 136.
-(République cl'), t. V, p. 221 .
liesse, t. II, p. 326.
-
t. VI, p. 139, 162 et 190.
Grands officiers du royaume (PI.
-Haute-cour de justice, t, V,
- acte constitutionnel du grand
-
t. VI , p. 231.
talic, t. IV, p. 3o4.
p. 257.
duché de
-
t. VI,. p.. 283 et 306.
Grands vassaux, t. I, p. 47.
--- Propositions de la France ,
Hesse-Cassel , t. II, p. 3211.
-
t. VI , p. 332.
Grégoire VII, t. Il , p. 27.
•
t. V, p. 252.
- ordonnance rendue par
- féodal , t. I, p. 47.
- t.IV,p.165.
•
-(Tableau d'), 1. V, p. 255.
S: A. R. le prince Guil-
Gouverncmens locaux (Iles Ion-
Grisons ( constitution du canton
-Constitution (d'), t. V , p. 239.
laume , électcür de liesse-
niennes) , t. 1V , p. 495.
des) , t. Il, p. 406:
•
Hambourg ( constitution de la
Cassel, le 4 mai 181 7
- (constitution-du canton des),
. 1. Il
Gouverneur et député-gouver-
ville libre et hanséatique de),
p. 329. '
neur , - Connecticut , t. V ,
t. I I , p. 556.
t. III, p. 432.
Messe-Darmstadt, t.II , p. 53r.
p. 3E;9.
- division du territoire , t. U,
:Hanovre, t. II, p. 258.
- Darmstadt , grand duché (du)
( Illinois ) , t. VI, p. 144.
p. 556.
Patente concernant l'organisa-
et du g0uverrternent eu géné-
-
( d'Indiana ), t. VI , p. 99
-- Autorités supérieures et leur
tion de l'assemblée générale
r a l, t, I I; p. 3 3 I.
-(Kentucky), t. VI , p. 42.
compétence , t. I1, p. bk.
des états et . royaume de Ha-
- Da1•ulstadt domaines (des )
- ( Louisiana ) , t. VI , p. 81.,
- droit de cité et de bourgeoisie,
novre, '. II , j>, 261
1. II, p. 352,
- ( Massachusetts ), t. V ,
,I. II, p. 561.
hanse (fe.mation de la) ou ligne
- Darmstadt- droits particu-
p. 331.
Groningue , t. III , p. 1°6. •
ha nséatique, t. iI, p. 36.
H
liers de la noblesse , t. I i ,
-
( Mississipi ), t. VI, p. 124.
Gueldre, t. Ill, p. 74.- états
arald , premie
premierroi de Dane-
p. 335. •
-- t. VI, p. 168.
t. III, p. 79) , 109.
mardi , t. III, p. 201.
Ilethlnan des cosaques , t. III ,
-
( New - Hampshire ), t. VI ,
Guelfes
IV
IV , p. 184. •
Ilante-cour ( Pays-Bas), t. III,
p. 415.
p.
P•
197.
Guerre de la succession ti'EsJ v
1 90. •
Ili spaniola, P'.
gnc , t. IV , p• 2,2.
St. -
-
( N cn'-Z.'orcic ), t. V, p. 379
Domines
lue.
TABLE.
3
325
24
i f1BLr.
Justice, t. IV, p. 143, 265, 269,
Hollande. Lois constitutives des
titution , t. VI , p, I3
T.
330, :334 et 561.
Provinces - Unies , t. III. ,
Impeachments , V. accusations,
inauguration du roi, t. IIT ,
t. IV , p. 181 , 255,38:5 et
P• 99.
Jacques1.-Ses discussions avec
371. -
- constitutions des Provinces-.
P. 175.
le parlement, t. I , p. 338.
-
Indemnités pour les propriétaires
correct. et cl•im., t. IV,p. 362.
'(finies , t. Ili, p. 106.
des lods, t.11, p. 457.
Jacques II, t. I, p. 347.
J ustira , ou justicier d'Aragon ,
( république de) fondée par
Indépendant( parti), dont Crom.
Jagell on , t. IV , p. s 1.
t. V, P. Si.
Guillaume de Nassau, t. III,
wel fut le chef , t.I, p.543.
(dynastie des ), t. IV , p. 12.
P . 29.
Indiana(étatde), -constitution,
- Extinction de la dynastie,
--( royaume de), t.III, p.6S•
K.
t. IV, p. 18.
t.VI, p. 92.
- ( royaume de ) , lois consti-
Jean II, t. I, p. 62.
Inquisition ( Espagne ) , t. l's
intionnellcs, t. III. p. 143.
lientucki (état de). - Constitu-
Jean-Sans -l'erre concède la
p.47 et 54.
--'i'raité du 24 mai 1806, en-
tion , t. VI, p. 37.
Inquisition d'état ( Gênes )
grande charte , t. I, p. 521.
tre la république batave et
Jefferson , t. V, p. 293.
t.1V, p.535.
l'empereur des Français , qui
Joseph Il (Pays - Bas ), t. III,
L.
Inquisition d'état ( Venise)
établit la royauté , t. III ,
t. IV , 2.237.
P . 58.
p. 1415.
Joseph H, roi de Hongrie et de
Laghting, t. III, p. 331.
Instruction publique, t. VI ,
Proclamation de Louis Na-
Bohème, t. IV, p. 126:
Laveau ( illeynot de ) ( Ilaïti ) ,
p. soi.
poléon, t .III, p. 148. Voyez
Joseph II(Italie), L. IV, p. 212.
t. Y, p. 215.
- t . III, p . 197.
Pays-Bas.
Jugement de Dieu (du) , t. I ,
Leclerc (expédition dc) à Haïti,
, t. 1II, p. 424 , 43o et
Hongrie. Précis historique des
P . 24.
t. V, p. 219.
437.
institutions
Juif (culte du ) , t. I, p. 501.
Leicester (Simon de Montfort ,
-sous les'successeurs d'Etienne,
- t. IV, p. 571.
Julien ( le comte ) , t. V ,
- t. V, p. 136 , 174, 151.
comte de), t..I, p. 323.-in-
t. IV, p. 115.
p. 6.
troduit. les communes dans le
Instruction publique, t. V, p.
- sous la maison d'Anjou ,
Junte (sainte) (Espagne), t. V,
Parlement, t.I, p. 324.
192.
t. IV, p. 116.
p. 49.
Législation criminelle. Voyez
-t. V, p.3e5.
-- avènement de la maison d'Au-
Juntes ( des) électorales de pa-
droits de l'homme et du ci-
triche, t. IY, p.120.
- t. -VI, p. 206 et 27G.
roisse ( Espagne ) , t. V ,
toyen ; - tribunaux.
- rois héréditaires dc la maison
Introduction , t . I, p. I.
P . 90.
Légitimité, t. III , p. 277.
Intitulé ( de 1' ) des lois et des
d'Autriche , t . IV, p . 122.
-électorales de district ( Es-
Léopold I°', t. II, p. 77
décrets, t. I, p. 142.
.-- depuis la mort de Joseph ,
pagne) , t. V, p. 95.
Lettres de cachets , t. I, p. 94.
Interrègne ( grand ) , t. II ,
-
jusqu'à nos jours , t. IV, p. 131.
électorales de province ( Es-
Lettres patentes ( partie cies )
- con stitutionnon.- écrite, t. IV,
p. 35.
pagne), t. V, p. 95.
de la 1.5e année du règne de
Insurrection, t. IV , p. )45.
Juridiction (de 1a) (Prusse), t
p. 156.
Charles II( Rhode-Islande ),
p.
Investiture par la crosse et
201.
Hongrois. Origine, t. I , 1
t. V, p. 551.
l'anneau, t. II , p . 29.
Jury ( Anglet. ), t. I, p. 320,
111.
Leudes , an trustions , fidèles ,
Inviolabilité , l7oyea lioi.
434.
Hugues Capet , t. I, p. 45.
t. I, p. 27.
Italie.- Précis de l'histoire des.
hlundreds, ou centuries, divi-
- en général, t. I ; p.372.
Liberté de conscience. Ÿ. droits
peuples et des gouvernemens
sion des comtés, t. I, p. 312.
- des différens, t. I, p. 375.
de l'homme; - religion.
Husbandmen, t. I, p. 31o.
de 1• Italie, t.IV, p. 148.
-- (de la formation des), t. I,
Liberté individuel le- V. droits
- révolution de 1 814 ,
p. 374.
de l'homme et du citoyen;
p. 218.
- anglais ( notice sur les), t. I,
I.
-Habeas corpus; --
Garanties
-(d'après le congrès de Vienne),
p 47 2.
générales.
t. 1V , p. 225.
Justice
¡acte
, t. I, p. 3o, 144, 314.
Liberté de la presse. U.
Iles ioniennes - n0tice Insto -
droits
( République 'italienne )
t. If , p. 231 et 246.
rique, t. IV,p. 465.
de l'homme et du citoyen ; -
constitutionnel
k.
-t. III, p..S5, 188.
Presse.
Constitution , t. IV,p. 467.
288.
TOME
Illinois ( état d') ; - cons-
VI.
22
3 9.6
TAr,r.r.
TABLE.
327
Louis le Débonnaire, t. 1, p.43
Liberrn. velu , t. IV , p. 22.
Maires. ( Tableau de la France
Minorité( de la) du successeur à
Lichtenstein.-Constitution d'é-
Louis (Saint) , t. I, p. 56.
sous les), t. I, p• 37.
la couronne, et de l'empêche-
tat donnée par S. A. S. le
Louis-le-Gros , t. I , p. So.
Malines , t. III, P. 84.
ment du roi (Portugal), t. V,
prince (le Lichtenstein (g no-
Louis \\', t. II, p• 4o.
Malthe ( ordre de) , t. IV, p.
P . 177.
vembre 181S), t. lI, p.35!t.
Louis XI, t. I, p .66.
2o6.
Missi Dominici, plaids, t. I, p.
Lieutenant du roi ( royaume de
LouisXIV (guerres dansles Pays.
Manifestation (Aragon), t. V,
41.
Pologne) , t .IV, p.91.
Bas) , t .1II, p . 32.
p. 40.
Mississipi ( état de ) - Consti-
Ligue Lombarde, t. IV, p.176.
Lonisiana ( état de ) - Cons-
Marguerite , reine de Datte-
tution, t. VI, p. t15.
Ligues (des) germaniques, t. II ,
titution, t. VI, p. 76.
marc*, t. III, p. 203.
Modène, t. IV, p. 287.
Louvain ( université de ) , t.Ili,
p.io.
Marie Thérèse, t. II, p. So.
Monarchie hongroise. ;Fonda-
Ligurienne ( république), cons-
p.. 86.
Marie Thérèse, reine de Hon-
tion, 1. IV , p. 11 1.
Lübeck. - Constitution de la
titution , t.l, p.537•
grie, t. IV, p. 125.
Mounéages, t. I , p. 57.
ville libre eh anséatique de ,
Limbourg, t.I1I,p_ 72.-états,
Maryland (étatcíe), t. V, p. 968.
Musulmans .(gouvernement des)
t. III,p.42o.
- ( Constitution de), t. V, p,
(Espagne), t. V,
1>•77•
p. 12.
Lucerne entre dans la confédé-
Limitation (acte de) (Anglet.),
429•
ration, t. II, p.369.
t.1, p.554.
- Constitution ouformc de gou-
(Constitution du canton de),
Lippe. - Ordonnance de ma-
vernen>entarrètéeparles délé-
N.
dame la princesse Pauline ,
division c h i territoire , état
gués de Maryland, assemblés
régente et tutrice de son fils
politique des citoyens ,
en pleine et libre convention,
- Nanntr,.t. III, p. 75. - Etats,
le prince de Lippe , t.II ,
p. 4o8.
t. V, p. 457.
t. III, p. 82.
-Elections et révocations, t.11,
p . 558
Massachusetts( états de), t. V ,
Naples, t. IV, p. 230.
-- Constitution ( de ) , t. Il ,
P.409.
p. 266.
Naples. - Constitution du ro-
-(Constitut ion du canton de),
p.559.
- ( Constitution de ) , t. V, p.
yaume de Naples( du 2o juin
Traité d'adhésion des princes
t. II, p. 485.
SIS.
1808), t.IV,p. 414.
de Lippe, Detnlolden, Lippe-
-(Division du canton de), t .11,
- ( Délégués au congrès de) t. V,
-Dotation de la famille royale,
Schanmbou r g, t.II, p. 'ro¡.
p. 483.
p. 54o.
t. IV, p. 435.
Lits de justice, t.I, p.61.
- Pouvoirs publics , t
, p.
Mecklembourg-Strelitz et iVlec-
-Proclamation de Joseph IN a-•
Lois politiques (définition et di-
483..
klembourg-Scliwerin (adhé-
.poléon, en abandonnant le ro-
vision des) , t. I, p. S.
-Sélections, t. II, p. 486.
sion des ducs ele), t. II, p.
yaume de Naples, t. IV, p,
-- royale , Dancmarcic, t. III ,
-pI'oit d'élire et d'être élu
I o8.
459.
p. 215.
t. H, p. 487.
Médicis, t. IV, p. 199.
Napoléon Buonaparte (Italie) ,
Lucques, t. IV, p.229 et 553.
-
Methuen (traité de) (Portugal),
roy ale de Danemarek , t .III,
t. IV, p. 218.
-Lois constitutives , t. 1V ,
t.V,p.145.
p.226.
Napoléon en Pologne, t. IV , p.
Jllexiqué, t. V1, p. 23g.
fondamentale du royaume
p. 584.
54.
Milan ( duché: de ), t. IV , p.
des Pays-bas ( 1815) , t.11I,
- Constitution, t. IV , p. 385.
Nation (de la) espagnole, t. V,
Luthéranisme , t. III , 1).522.
190.
p.i.
P. 84.
Luxembourg. - états , t. III ,
141ilice. T^. Force armée.
- saliques (des), t. I, p. 25.
Nègres ( Haïti) , t. V, p. 200.
Ministres(des), t. I, p. 113.
Lombardie ( villes libres de )
p.78.
Neuf ch<itel ( constitution du
- ( maison de) , t. II, p.59.
-t. I, p. 245. •
t. IV, p.172.
canton de).-Addition à l'acte
-t. IV, p:74
Lombardo-Vénitien (royaume),
^ 2 94 et 436.
constitutionel. - Édit de
-t.V,117,175.
constitution du 24 avril i8i 5,
141.
convocations des audiences
- t. V, p..69.
t.1V, p. 521.
g, néralcs, t. II,
- t. VI, 304.
p. 6ot.
Lombards, t. IV, p.153.
- Constitution de la principau•
Maine (état du), -constitution,
Minorité (de la) du roi
Lords ( chambre des ) , t. I,
et de la
•
régenee, (
té et du canton de-Déclara-
Espagne) , t. V
p.
t. VI , p. 157.
536.
> P•
1 13.
ration royale du. ISjuin t814,
Maires (des), t. I, p. 55
Lorraine (maison de), t.II, p .79.
t. II, p. 603.
328
T.tBI.r•.•
T,tBI.F,.
329
New-l-Iampshire (état de), t.V ,
constitutionnels des royallmes
pairs ( chambre des ). Voyez
Pavillo
et armes (tîles
7., Ionien-
p. 265.
de Norvègc et de Suède ,
Lords.
)t. IV ,p.5
--(Constitution de), t. V, p.
t. HI, .p.343.
Paix ( extrait du traité de) entre
Pays-Bas ( histoire et institu-
509.
Nouvelle Grenade, t. VI, p.229
l'Autriche, la Russie, l'An-
tions politiques ) , t. III ,
- ( T.tat de ) - Constitution ,
Novogorod ( république de )
gleterre , la Prusse et leurs
p. 1.
t. VI, p. 183.
t. 111, p. 351.
alliés avec la France, conclu
- soumis à la maison d'Autri-
New-Jersey (état dc), t. V, p. 269.
et signé à Paris, le 5 0 mai
che, t. III, p. 16.
- (Constitution de ) , t.
-
V, p.
18,4, t. II, p. 453.
( forme du gouvernement ) ,
O.
388.
de Presbourg, t. II, p. 147.
t. III, p. 22.
New-Yorck (état de) t. V, p. 269.
_ publique, t. II, p. 53.
-
Philippe II, t. III, p. 25.
- ( Constitution de), t. V , p.
Odelsthing , t. III , p. 531.
- de religion, t. II, p. 66.
- ( placés au nombre (les états
375.
Odoacre, t. IV , p. 148.
- de Westphalie, t. II, p. 66.
héréditaires de la branche im-
-Assemblée, t. V , p. 374.
Offices héréditaires , t. II, p.
Palatins de Hongrie , t. IV,
périale d'Autriche ) , t. III ,
Noblesse ( Aragon ) , t. V , p.
267.
p. 158. ,
p. 54.
31.
Ogé (Haïti) t. V, p. 206.
- de Pologne, t. IV, p. 3.
-
( Royaume des ) , t. III ,
Noblesse (Danemarck) , t. III,
Ohio ( état de). - Constitution,
Paoli, t. IV, p. 212.
p. 69.
- rapport au roi par la CO/11-
p. 2019. -Querelle avec les
t. Vl, p. 58.
Papes ( extension de la juridic-
communes, t. III, p. 210.
Oldembour •-Lubeck ( adhésion
tion des), t. I, p. 49.
mission chargée de la loi fon-
-(France), t. I, p. 29. et 85.
du duc de ), t. Il , p. 108.
Pouvoir, t. II, p. 18, t. IV, p. 165.
damentale des Pays-Bas unis,
- (Génes), t. IV , p.532.
Ordre de la couronne de fer,
- ( tentatives et accroissemens
t. III , p. 152.
-(Hollande) , t. III, p. 7.
t. IV , p. 314.
de la puissance des ), t. II,
- loi fondamentale ( 1815 ) ,
- (Hongrie) , t. IV, p. 139.
Ordre et division de la diète
p. 28.
t. HI, p. 166.
-
- (Pologne ) , t. IV , p. 59.
germanique, t. II , p. 7l1.
Parlement (Angleterre ) consti-
-
autrichiens , ' lois constitu-
- ( Russie ), hdit de Cathe-
- (de 1') judiciaire, t. 1, p.
tué par l'introduction des
tives , t. III , p. 70.
rine II , t. III, p. 594.
238.
communes , t. I , p. 3211 ; -
- états des provinces , t. III ,
-(Venise), t. IV,p. 231.
-judiciaire, t. IV, p. 81, 100,
dépose Edouard II , p. 328 ;
P . 76.
- (de la) immédiate , t. II, p.
313 et 438.
accroissement de son influence
-
autrichiens. - Rivalité avec
56.
- judiciaire , t. V , p. 77.
p. 329, 33o , 333 ; - dépose
la Hollande , t. I11, p. 56.
Nonces de Pologne , t. IV, p.
Voyez justice. - Pouvoir ju-
Richard II , p. 552 ; - pri-
Paysans (Aragon) t. V, p. 32.
vilèges acquit par les mem-
-
( Hongrie ) , t. IV , p. 14o.
13.
diciaire.
bres du Parlement , p. 554 ,
- (Chambre des) , t. IV , p.
Osnabruck (traité d'), t. II, p.
-
( Pologne), t. IV, p. so.
535;5..- long parlement ,
- ( Suéde ) t. III, p. 252.
77-
54.
11. 34
-(Chambre des) (royaume de
Othon-le-Grand, t. II, p. 25 ,
Pensylvanie ( état de ) , t. IV ,
- ((lu ) ( Angleterre ) , t. I ,
p. 27o.
Pologne), t. I V , p. 97.
et t. IV, p. 165.
p. 583.
Normands (Italie), t. IV, p.
Onlogénié , ou code russe ,
-(constitution de) t.IV,p.296.
(France) , t. I, p. 58. -Par-
Pepin d'Héristal, t. I, p. 36.
172.
p. 371.
lement, p. 77 et 589.
Norvège. -- Précis de l'histoire
Over-Yssel , t. III , p. 115.
Pepin le Bref, t. I, p. 38.
-
national ( Naples ) , t. IV ,
du gouvernement, t. III , p.
Peron, t. VI, p.136.
p. 436.
Pétion (I-Iaïti ) , t. V ,
514.
p. 221.
P.
-
(Sicile) , t. IV, p. 441.
Pétition des
Norvège unie au Danemarck,
droits accordés par
l'arme et Plaisance , t. IV ,
Charles I v
t. III , p. 206.
`, t. I, p. 376.
p. 227.
-- Cession à la Suède, t. III/ p.
Palta conventa, t. IV, p. 11
Philippe Auguste, t. I, p. 51.
Passau ( transaction de ) , t. II.
Philippe le Bel, t. I, p. 57.
224.
et 2o.
p. 68.
Philippe II, t. V, p. 31.
--Constitution de 1814, t. III,
Pairs, (des) t. I. p. 52 et 85.
Paul I , empereur de Russie ,
p. 522.
-.Admission aux parlcmens,
Philippe Il ( Portugal ) , t. V,
t. III, p. 3go.
p. 143.
--Acte qui établit les rapports
t. 1, p. 70.
M .^
T r1231.E.
J.1 I
.»o
T A L'LE.
Presse, loi relative à la publica-
Prusse pa ysans ( des ), serfs, et
Philippe V( Espagne ) t. V,p. 55.
vente, et de ta réunion des
tion des journaux , t. I ,
leurs de rapports avec leur
Piast, t. IV, p. 4.
cortès extrordinaires, t. V
p. 2S0.
seigneur, t. II , p. 163.
Pierre - le - Grand , t. III , p.
presse ( résolution de la diète
-
décret relatif
P . 171.
à la publica-
369.
Portugal. Autorité (de l')
germanique ) , t. Il ., p.
tion d'une constitution de la
du
Pierre le Grand ( successeurs
serment et de l'inviolabilité
137.
monarchie prussienne , t. II,
de ), p. 374.
du roi, t. V, p.172 .
- (Arrêté relatif aux mesures
p. 203.
Pierre II, t. III, p. 3
pour prévenir les abus de la),
-Ordonnance qui fixe les
-5.
Possidenti , t. 1V, p. 289.
rap-
Pierre HI, t. III, p.
t. II , p. 139.
ports des ci-d.-vants états im-
383.
Pouvoir exécutif, t.I, p./65.
Pise, t. IV, p. 172.
- t. IV , p. 260 et 353.
(Ordonnance qui fixe les li-
médiats de la monarchie ,
Flacjia , convenais. , parla-
t. V , p. 172, 252 et 351.
mites de la liberté de la ) en
t. II, p. 208.
menta, t. I, p. 35.
-
t.VI, p. 247 et 269.
. Danemarck ( 27 septembre
Plaisance, t. IV, p. 227.
Pouvoir judiciaire , t. I , p,
1 799) , t. III , p. 259.
Q.
Podestat, t. 1V, p. 176.
125, 173 et 247.
Prévarications ( îles Ioniennes),
Pologne.- précis de l'histoire
-
t. II , p. 529.
t. IV, p. 509.
Quarantics ( Venise ) , t. IV ,
du gouvernement , t. 1V ,
- t. lII, p.136, 151 et 338.
Priviléges (iles Ioniennes), t. IV,
p. 235.
p. 1.
-
t. 1V , 69, 267 , 36o, 455
p. 509.
-(de la) avant la dynastie de
et 5o1.
Privilège d'union ( Aragon) ,
R.
Piast, t. IV, p. 2.
-
t. V, p. 181, 254 et 339.
t. V, p. 35.
- Constitution sous les Piast ,
-
t. VI, p. 26 , 46, 65, 84 ,
Procédure' criminelle. Y. droits
t. IV , p. 7.
to3 , 128, 148, 172 , 204
de l'homme et du citoyen; jury;
Rapports (des) de la nation fran•.
- ( Partage de la), t. IV, p.
;aise avec les nations étran-
250, 272 et 3o5.
justice criminelle , pouvoir
28.
Pouvoir législatif, t. I, p. 15 7
gères , t. I , p. 15o.
et
judiciaire; tribunaux.
-
-Premier partage, t. IV, p.
196.
Proclamations des consuls de la
(des) de la république fran-
république française , t. I ,
çaise avec les nations étran-
57.
-
t. Ill, p. 131, 18o et 331.
gères , t. I, p. 146.
- second partage, p, 52.
-
t. 1V, p. 25 tet 246.
p. 204.
Réforme (de la) , t. II, p. 6i.
-illodification à la constitution
-
t. IV, p. 546
Proclamation de la constitution
- introduite dans leDancmarck,
en 1774, t. IV, p. 39.
-
t. V,p.1el , 944, 321 et 375.
de 1791 ( France ) , t. I ,
p. 152.
t. III, p. 207.
- Constitution de 1791 , t. IV,
-t.VI, p.166, 241 , 265 et
Procureur(dn).général (Genève),
-
introduite en Suède, t. III,
p. 58.
288.
t. II, p. 625.
p. 256.
- Charte constitutionelle de
Pragmatiques sanctions ( des ),
Propriété ( droit de ) Y. droits
- en Suisse , t. Il , p. 381.
1815, t. IV, p. 85.
t.1,p.7o.
de l'homme et du citoyen.
Régence, t. I, p. 65 , 82 , 1 to
Portugal ( précis de l'histoire
Pragmatique sanction de Ma-
Protestans (culte des) , t. I ,
et 219.
du), t. V, p. r4o.
yenne, t. II, p. 51.
-
t. III, p. 17.1-.
- Royaume indépendant ,
Précaire, t. II, p. 41.
P. 296.
Protestans , t. II, p. 62.
-
t. IV , p. 70 , 89 ,
t. V, p. 14r.
Prérogative royale , t. 111, p.
303,
Prusse , t. Il, p. 153.
- Invasion des Français , t. V,
17 4.
.
434.
- ( origine de la) , t. II .
-
t. V, p. G7.
p. 145.
Presbytériens , t. I, p.543.
p. 153.
Reggio, t. IV, p.
-Constitution politique de la
Président ( république de Co-
227.
- lois politiques fondamenta-
Relations (des) du conseil exé-
monarchie, t. V, p. 148.
lonlbia ) , t. VII , p. 3oo.
les , t. II , p. 157
cutif avec le corps législatif
-De la nation; de son terri-
Presse ( France ), t. I , p. 270•
- ordre des paysans , t. Il ,
( France) , t. I, p. 1.45.
toire, de sa religion , de son
-
loi relative à la poursuite et
p. 16o.
Relations des deux conseils (rép.
gouvernement et de la dynas-
au jugement des crimes et de
lois des paysans, t.II , p. -217.
tie, t. V, p. 151.
de -lits commis par la voie la
cis. y, t. IV, p. 25..9,
- Députés ( des ) aux cortès,
presse , ou par tant autre
t. V, p. 167.
moyeu de publication , t• I,
-Députation (de la) perma-
p. 274•
D E L
332
TAB LIS.
TA lcr.r•..
333
Relations extérieures , t. I, p.
Représentans, ( Chambres des
ti ricares de la confédération,
Reus ( traité d'adhésion des
123 et 185.
Venezuéla ) , t. VI, P. 266.
les négociations diplon2ati-
princes de ) , t. Il , p. 107.,
Relations extérieures, t. IV
- ( Chambre des) état de l'en_
qucs de l'assemblée et la ma-
Rhode Island ( état de), t. V,
p.279, 372 et 515.
nessée , t. VI, p. 20.
p. 258.
Relations du corps législatif avec
( Chambre des ) ( V
ni èr e d'accréditerles légations
ermont) ,
étrangères, près la confédé-.
- ( charte) , t: V , p. 350.
le roi ( France) , t. I , p
t. VI, p. 9.
ration , t. II, p 2lS.
riienr.i, t. IV, p. 190.
119.
Représentation (de la ) natio-
Responsabilité ( (le la ) , des
Riots, t. I, p. 447.
Relations politiquesdu royaume
nale (Bavière) , t. Il , P
fonctionnaires publics, t. IV,
Rochambeau ( Haïti) , t. V ,
de Pologne, t.IV, p. 85.
231.
p. 201 .
p. 220.
Religion , t . 11, p.265 et 581 .
Représentation (Pologne), t. IV,
Rodolphe de Habsbourg, t. If,
-
t. Ill,
des fonctionnaires publics ,
p. 249, 5o6, 522
P . 9(11.
t. IV , p. 297.
p. 35.
et 557.
République Batave, t. III , p,
Restitution de la seigneurie de
Roi (du), t. I, p. 81 et 381.
-
t. IV, p. 59 , 142 , 434 et
68.
Ramais au canton des Gri-
- t. II, p. 229, 233 et 276.
464.
- cisalpine. - constitution )
sons , t. Il , p. 455.
-
t. III, p. 138, 201 , 252,
-t. V, p. 65, 86 et 243.
t. IV , P. 241.
Révision ou réforme des consti-
307, 322 et 35o.
-
t. VI , p. 6, 29, 241 et
-cisalpine. - Division du ter-
titutions, t. I , p. 13o , 286.
-
t. IV, p. S8, 120, 137, 159
265.
ritoire , t. IV , I>. 245.
- t. III , p. 197.
et 328.
Représentans.
- italienne - Acte constitu-
- t. IV, p. 281 et 373.
-
t. V, p. 109.
-
( Chambre des ) ( Buénos-
tionel du t o pluviose, an to,
-t. VI, p. 52, S9,. 107, 154,
Rois fainéans, t. I, p. 56.
Ayres, t. VI, p.241.
t. IV , p. 288.
151 , 2o7, 255 , 2 7 3 et 511 .
Romanow ( maison de) , t. III,
- (chambre des) ( Colombia )
- italiennes, t. IV , p. 218.
Révolution de 2688(Angleterre)
p. 562.
t. VI, p. 288, 297.
- italiennes. - Chute, t. IV ,
t. I, p. 348.
Royaumes ( des) et provinces
-( Chambre (les représentans ).
p. 190.
- de iG3b et 2661 ( en Datte-
espagnoles d'Amérique et d'A-
-
Réglemens. - Etats-Unis ,
-
ligurienne , t. IV , p.
marck), t. III, P. 214.
sie, t. V, p. 76.
t. VI, p. 220.
337.
- de 1 77 9 ( en Danemarck ) ,
-
d'Italie, t.. IV, p. x48 , 218,
- (Chambre des) ( Illinois) ,
-
romaine, t. IV , p. 153.
t. III, p. 219.
302 et 3o3.
t. VI, p. 140.
-
romaine. - Constitution ,
- (Haïti) , t. V; p. 200.
- de Lombardie, t. IV, p.159.
--( Chambre des) ( état d'In-
t. 1V , p. 588.
- diverses, opérées dans la
-
Lombardo-Vénitien , t. 1V,
diana), t. VI, p. 95.
Résolution de la diète germa-
Prusse, t. II, p. 254.
p. 231 et 521.
- (Chambre des) (Kentucky ),
nique relative à la presse, t.11,
- de 16So, en Suède. Accrois-
- de Naples, t. 1V , p. 172.
t. VI, p. 57.
p. 137.
sement du pouvoicioyal, 1.111,
-Des Pays-Bas, t. III , p. 166.
-(Chambre des) (état de Loui-
- sur la compétence de la diète,
p. 26o.
- de Pologue, t. IV, p. 56.
siane, t. VI, p. 77.
pour les affaires intérieures
- de 1 7 19, en Suède, limita-
-de Sicile, t. IV, p. 184.
-( Chambre des ) ( plaine) ,
de la confédération, qui con-
tion du . pouvoir royal, t. III,
- des Deux - Siciles, t. IV, •
t. VI, p. 162.
cernent des particuliers, des
p. 265.
P . 190.
- ( Chambre des ) (Massachu-
corporations ou des classes
-- de 17 7 2 , en Suède, rétablis-
Royauté (de la) , t. I , p. 21 et
setts), t.V,p.528.
entières , t. Il , p. 119.
*
senient du pouvoir royal ,
108.
-- (Chambre des ) (Mississipi),
- sur la médiation de la diète,
t. III, p. 267.
-
t. IV, p. 451.
t. VI, p. 119.
lors des différens entre les
Réunion de l'empire et de l'Ita-
Rurick, fondateur dé l'empire
-(Chambre des) (New-Hamp-
membres de la confédération,
lie, t. IV , p. 163. •
Russe, t. III, p. 354.
shire, t. V, p. 51o, t. VI,
et sur l'établissement d'un
- de trois nouveaux cantons
Russie; précis du gouvernement,
P. 190 , 195.
tribunal d'Austrégues, t.II,
suisses , t. Il , p. 454.
t. III, p. 351.
.- (Chambre des ) ( état de
p. 121.
el"
- de l'évêché de P,à1e et de la
- avant Pierre le-Crand, t. TII,
Ohio), t. VI, p. 58.
- concernant les relations
ville et du territoire de Sienne,
p. 353.
au ,Canton de Berne, t. Il , p.
-réforme des lois par Cathe-
454 ..
rine Il , t. III, p. 588.
TOME VI.
23
34l
TABLE.
T.1 r>LT:.
33;
Russie. Lois constitutives, t. III
Saxe , lois politiques fondamen-
Sclnvitz.= Autorités publiques,
Senalus-consulte organique de
p. 391.
-
tales , t. I I , p. 25G.
p. 5i3.
la constitution de 1799 (Fran-
- Lois de Russie ( appendice
- (maison de) , t. IT, p. 2 2 et
Seigneurie , t. IV, p. 233.
ce ) , t. 1, P. 205.
aux), t. III, p. 408,
t. IV, p. 25.
Seigneurs - justiciers, t. 1 , p.
- consulte organique , t.
I ,
- Précis historique de Saxe ,
31.
p. 257.
S.
t. I l , p. 252.
Sénat ( villes anséatiques), t. III,
Serfs. - Droits et devoirs per-
- Traité d'adhésion de rélee_
sonnels
P. 426, 423 , 432 , 434.
( des ) ( Prusse )
Sacre ( premier) ( France), t. I,
teur de Saxe , t. 1I. p. 104.
_ (13uénós - Ayres) ,
t.
VI ,
t. Il , p. 167.
p. SG
- Traité d'adhésion des ducs
p. 242.
- relativcinement à leurs biens,
St.-Domingue (découverte), t. V,
de Saxe-Weimar, Saxe Go-
- ( Columbia ), t. VI , p. 288,
t. Il, p. 172.
11 19 6
tha , Saxe-Meinungen, Saxe-
- Services ( les )
dus par la
-'(gouvernement), t. V,
Tlildeburghausen,etSaxeCo_
p
- ( ^spagne ) , t. V , p. 69.
( Prusse ) , t. II , p. 176.
9.01.
bourg , t. II , p. 105.
- des Etats -Unis ; -1•églemen t,
Scrmens , t. 1, p.
132 , 226 s
St.-Gall (constitution tin canton
Saxe - Cobourg ( duché de )
t. VI , p. 21 4.
351.
t. II , p.. 350.
'
de ). -Division du territoire,
- Conservateur (France), t. I,
- t. III, p. 141.
état • politique des citoyens ,
- Gù:ha ( duché de ) t. Il
p. 19:5, 21 1, et 228.
t. IV . p. 306.
t. il , p. 411.
1.
l'. 3i9•
- ( Gènes ), t. IV , p. 333.
- t. V, p. 343 et 11 1 2.
- Pouvoirs
publics ,
t.
II ,
-Weimar ¡(gland duché de).
-( Ilaïti ), t. V, p. 243.
- t. vl, p.29, 86, slo, 131,
p . 4 12.
-Constitution octroyée par le
- ( Illinois) , t. VI, p. 149.
174, 207, 31,.
- Mode d'élection et conditions
grand duc , t. II ,
- ( Indiana ) , t. VI ,p. 95.
Servitude (de la) , t. I , p. 9.5.
d'éligibilité, t. Il , p. 412.
Saxons, t. I>r , p. 11.
- ( Iles Ioniennes ), t. 1V , p.
Sessions générales de paix (N ew-
St.-Gall ( Constitution du can-
-
( Angletet .
sous
les
) ,
476-
Hampshire), t. V , p. 312.
ton de) , t. II, p.
1 7 .)
t. I , p. 3o7 , 308 et 'ou.
- (Kentucky), t. VI , p. 37.
Sforces (les) , t. IV, p. 1J9.
- Division du territoire , t. II,
Schaffouse ( constitution chi can.
- ( Louisiana ) ,
tome VI ,
Shériffs , t. 1 , p. 313.
P. 54 .
ton de), division du terri-
7
l'• 77•
Shire-Cemot , t. I, p. S11.
- Etat politique des citoyens ,
toire , état politique des ci-
- ( Maine ), t. VI , p. 164.
Sicile. - Constitution , t.'1V•,
t. II , p. 547.
toye1ts , t. Il . p. 416.
- (11lassassuchets ) , t. V , p.
P . 111.
-
- Pouvoirs publics , t.
II ,
- Pouvoirs politiques , t. II ,
524.
Sobieski , t. IV , p. 25.
p. 548.
P. 417.
- ( bTississipi ) ,
tome VI ,
Soleure ( Constitution du canton
- Principes de parité des deux
- Election et révocation , t. II,
p. 1 19.
de); -division du•territoiire;
confessions, t. Il, p. 551.
p 418.
_ ( New-.Iianlpsltire) , t. VI,
- état politique des citoyens,
St.-1\\Jarc(assemblée de) (Ilaïti),
- (Constitution du canton de)
p.
190.
t. II, p. 421.
t. V, p. 203.
division
du territoire , état
- ( Nerv-York ) , t. V , p. 376.
- Pouvoirs politiques, t. II,
Sanche-le-Grand , roi de Na-
politique des citoyens, t. II,
- ( Ohio) , t. V1, p. 58.
p. 422.
varie, t. II, p.
G.
p. 531.
- (royaume de Pologne), L. IV,
- Elections et
révolutions ,
Sanction de l'observance, t. Il ,
-Pouvoirs publics, t. II, p. 532.
1 .9'.
t. lI , p. 423.
p,
-
33.
- Conseil
( petit ) ,
t.
Il ,
(Russie), t. III , p. 4o8.
- Constitution du canton de •,
Sardaigne ( royaume) , t. IV,
P. 533.
- ( Suède ) , t. 111 ,
p. 251,
t. 11, p. 521.
p.
3r;4.
212 et 223.
Schvvitz (Constitution du cant on
-- Pouvoir législatif, t. II , p.
- Constitution (non écrite) des
de ), t. IT, p. 420.
- ( Ténessée ) , t. VI ,
521.
- ( Duché de Varsovie) ,
états composant le royaume
- Autorités communales, t.II,
t. IV,
- Pouvoir exécutif , t. Il , p.
dé Sardaigne , t. IV, p. 328.
p. 495.
P . 75.
522.
- (Vénezuéla ) , t.
Sarrasins (les) attaquent l'Es-
- (constitution du canton de),
VI, p. 268.
Soleure. Pouvoirjudiciairc, t. II,
( Venise ) , t.
pagne, t. V,
IV, p; 233.
p.. 523.
p. 6.
t. II, p. 493.
Savoie ( maison de ) , t. IV ,
- Division territoriale, t. II,
p. 212.
p. 493.
TABLE.
3 j
JJG
TABLE.
- censure , t. II, p. 5241.
établi après Jacques 1I, t. I,
trois cantons , tome' II ,
Tc nnesséc ( état de) , constitu-
p.
Souabe ( maison de ) , t. II ,
p. 35o et 353.
367,
Lion, t. V I, p. 20.
p. 31.
Succession à la cour'onned'Espa.
-
( de-la) jusqu à la confédé- Terres-franches ( Pays - Bas )
Souvarof,
ration des . huit anciens can-
t. III, p. 8!I .
t. III, p. 39o.
gne,t. V,p.65,112.
Souveraineté, t. I
, t. II, p. 3G9.
Tessin, constitution du canton
., p. 139.
-au tri p e ( Pays-'ias), t. III,
tons
Constitution intérieure de
(d11) , division du territoire,
-
t. Il , p. 385 , 387.
p. 168.
-t. Ill,
-au trône ( Portugal),
chcun des cinq nouveaux
.0
état politique des citoyens,
P. 7o, 4o8,'42o, 41 26 ,
t. V,
P• 141.
cantons , t. II, p. 373.
L'I`I, P. 4125.
A .52.
.
- Constitution intérieure de - Pouvoirs publics , t. II ,
-
t.V'I,p.6,537:
-
é la couronne (Portugal) ,
chacun des cinq cantons en-
p. 126.
Stanislas Lezczinski, t. IV , p.
t. V, p. 176.
trés dans la confédération des -Mode d'élection et conditions
2,).
- an trône en Russie, t. III ,
treize, t. II , p. 379.
d'éligibilité , t. Il , p. 42 7 . et
Stathouder , t. III , p. 23.
p. 368.
-
Constitution générale des
5So.
Statl,ouderat, t. III, p. 5o.
-
à la couronne de Russie.
treize cantons, t. II , p. 352.
-Territoire du canton ( du;,
-Abolition , t. I1I, p. 58, G.
- ( Acte du 4 janvier 1788 ),
-
Bases des lois publiques et
t. II, p.' 576.
- Rétablissement , t. III , p.
t. III, p. 405.
générales de la Suisse, t. Il ,
- Constitution du canton, t. II,
59, 62.
- au trône (Suède), t. III p.
P. 383.
p. 57G.
Statut de tallagio non concc-
306.
-
(de la) jusqu'en 1514, t. II,
- Etat politique des citoyens,
dendo; t. I, p. 326, 571.
Suède. -Précis de l'histoire du
p. X85.
t. II, p. 577.
--constitutionnel ( du 1 7 mars
gouvernement , t. III , p.
-
Reçoit une constitution des - Autorités publiques, t. 11,
1So5) érigeant la république
250.
Français , t. II , p. 38G.
italienne en royaume , t. IV,
-Administration , t. III, p,
p. 578.
-
Constitution ( de la ), t. II ,
'Testament de Catherine I 1e , in-
p. 3o3.
254.
-
Acte de médiation de la
pératrice de Russie , t. 111 ,
-
c )nstitntiofncl ( du 2 7 mars
-
Acte d'union et de snreté
France (
février 1805 ) ,
18o5 ) du royaume d'Italie ,
du 21 février 178, t. III,
t. II, p. 388.
Titanes, t. I, p. 51o.
t. IV, p. 503.
p. 29 7 .- Acte d'union héré-
- Intégrité des dix - neuf cari- Théodoric - le - Grand, t. IV ,
- impérial du So Mars 18o6,
ditaire, t. III, p. 257.
tons, t. II, p. 453.
p. 148.
portant réunion des états vé-
_Constitution publiée par Gus-
-
Compensations entre les an-
'I'hitin t, pan, t. I , p. 3t2.
nitiens au royaume . d'Italie ,
tave III en 17 7 2 (Suède),
ciens et les nouveaux cantons,
Thitings, ou dixaines , t. I, p.
t. IV , p. 319.
t. III , p. 280.
t. II, p. 456.
312.
-
constitutionnel du G juillet
-
Constitution ancienne, ap-
- Acte fédéral; t. 'II, p. 448 et
'fiers-Etats ( admission du ) au
18o3 (Espagne) , t. l' , p.
pendice , t. III , p. 5o1.
41 0 9 .
_Champ -• de - Mai , t. I ,•
65.
-
Constitution de 1809, t. Ill,
-
Extrait textuel des articles
p. 40.
Stanz ( accord de ) , t. II, p.
p. 3o5.
qui concernent la confédéra- - t. 1I! , p. 408,
375.
Suisse, t. II, p. 361.
Lion Suisse , clans les traités
Timbre ( acte du ) , Etats-Unis,
Stortluing, t. III , p. 531.
-
Précis de l'histoire du gou-
de paix, actes et conventions
t. V, P•
Strafford (le coupé de ) , t. I ,
vernement líelvétique , de-
279.
des puissances , conclu en Titres, édit de la municipalité
p. 343.
puis l'origine de la confédéra-
1814 et 1815 , tome II ,
de Milan sur l'abolition des
Struensée , ministre en Dane-
tion, t. II, p.:,61.
1) 1153.
tires , t. IV, P
marck , t. III, p.
-
Origine, t. !I, p.564.
. 239.
22o.
Syndics ( des ) et du conseil .Toscane, t. 1V, p. 228.
Stuart ( avènement des ) , t. I ,
- Ligue contre les Autrichiens,
d'état ( Genève ) , t. Il , - ( grand duché de ) , t. IV ,
p. 338. -Expulsés du trône,
t. 11, p. 365.
p. 6 t 6
p. 203.
p. 344 , -y remontent, p.
-- Dispositions de l'acte de fé-
Tournesis ( états du ) , t. lit,
3/I5.
dération des trois Cantons,
l'.
p. 83.
Succession ( ordre de ). -. Suc-
t. lí , p.-365.
Toussa int-Louverture ( Haïti ) ,
cession au trône d'Angleterre,
- Assemblées, diètes , da ns les
faille (de la) , t. I, p 9o.
t. V , p. 217.
TAni. E.
J.)9
338
TABLE.
L'rattsilvauie, L. IV, p. i46.
Underwald-le-Haut.-Pouvoirs
Vassalité (de la ) , t. I , p. 26 .
Visconti . t. IV, p. i9o.
Trève du seigneur , t. IL ,
publics, t. 11;p. 496.
•Vaud ( constitution du canton
Valdíutir-le-Gland , t. III , P •
de)- division du territoire
556.
p. 54.
,Assemblée générale, t.11,1).496.
Tribunat ( du ), t. I, p. 215 et
- Conseil (le) , t. II, p. 592.
état politique des citoyens ,
252.
t. 11, 1.497
t. Il , p. 428.
W.
Tribunaux ( des ) , t. I, p. t,j5
- Landamnan ( le ) régnant ,
-
Pouvoirs publics , t. II, p.
"Waldeck (.traité d'adhésion du
et 900.
t. Il , p. 49S.
P . 459..
prince de. ), t. Il ,
-
t. II , p. 296 , 572 et''62p.
-Tribunaux civils, t.II,p.498.
--mode d'élection et conditions
p • 10(i.
Washington , t. V, p. 285.
-
t. 111, p. 190.
P • 499.
<l'éligibilité, t. II, p. 41 .
Weregild , composition pour le
-
t. IV , p• tao, lot , 272,
- Conditions du droit de voter
-
constitution du canton de )
meurtre , t. 1, p. 5.0.
2 99, 364 et 408.
etd'éligibilité, t. II, p. Sou.
- division 'dti 'te'rtitoire -
-
t. V,
'Westphalie (adhésion du royau-
p. 120.
Underwald le-Bas ( constitution
'état politique des' 'citoyens ,
me de) , t. II, p. :0 7 . -
Thurgovie ( constitution de ) ,
du canton d') , L. il, p. 501
t. U, p. 584.
-
Appendice au royaume . de
division du territoire , état
- Division du territoire, t. !l,
.- pouvoirs publics . , t. Il , p.
Prusse ; -(duché de) , t. IT,
politique des citoyens, t. Il ,
p. Sot'
585.
p.
p. 209.
430.
-Pouvoirs publics, t. Il, p.So t.
-d'élection et conditions d'éli-
-
Royaume , tome II , p.
-
Pouvoirs publics , t. II ,
- Autorité judiciaire , t. li ;
gibilité , t. II, p. 588.
-
110.
p. 431.
p. 505.
-Venezuela, t. VI, p. 259.
-constitution du :royaume de;
-
t. Il, p. 431 et 570.
Ury ( constitution du canton
= ( acte .d'indépendance ), t. VI,
- acte. constitutionnel (16 no-
-
Mode d'élection et conditions
d' ) , t. II, p. 436 , 489.
p. 2a7..
déli;ibilité.,
vembre. 1817 ), t. II, p.
t. lr,p. 453.
Utrecht, t. 11I, n. 115.
(constitution fédérale dé)
210.
William-Penn, t. V ,. p. 270.
--Constitution du canton de ,
-•- ( traité d' ) , t. V, p. 56.
t. VI, p. 264..
Witenagetnot ;'ancienne assem-
division du territoire , état
Venise,t. 1V, p.155.
blée nationale , t. 1, p. 3 r o,
politique des citoyens, t. 11,
V.
-
t. 1V, p. 1 7 6, 199.
3t1.
Tyrol, t. Il , p. 151.
-
réunion au royaume d'italie,
Writs , t. I , p. 524 , 326, 336.
Valais.-Division du territoire,
t. 1V, p. 519.
"Wurtemberg , t. II, p. 2.63.
U.
t. 1l, p. 593.
Vêpres siciliennes, t.IV, p.184.
- Lois politiques fondamenta-
-
( constitution de la républi-
Vermont (état de) constitution,
t. V1 , p. 5.
les, t. II, p. 263.
'Union ( acte d' ) du parlement,
que et du canton du), t. li,
Yeto', t .IV, p.115.
- ( Manifeste du roi de ) , à
d'Angleterre et d'Irlande ,
p. 595.
Vicariat (du) , t. II, p.49 .
l'occasion de l'introduction
- . Ela <les terres , t. II , p.
t.T, P• 4.4.
Vice-roi d'Italie , t.1V, p.308.
d'Une nouvelle constitution
- (acte d') des parlemensd'l.
594.
Victor Amédée II, t.IV,p.212.
dans ses états , t. I1, p. 265.
cosse et d'Angleterre , t. 1 ,
- Luit politique des citoyens ,
Vienne (extrait de l'acte titi con-
- Constitution du royaume de,
P. 451.
t. II, p. 594.
grès de), du 9 juin 1515 ,
t. Il , p. 268.
- de l'Irlande à l'Angleterre,
-
Autorité des communes et
t.lI, p.453.
-
Manifeste relatif it l'élection
des dixaines , t. 11 , p. 584•
t. I, p. 559.
Villes libres ( Hongrie ) , t. IV,
des représen tons aux états-gé-
- (acte c1') des provinces-Unies ,
-
(Gouvernement du) , t. 11,
p. 14o.
néraux , t II, p. 270.
conclu à Utrecht, le 23 janvier
P. 5g5.
-
( des ) et communes urbai-
Acte constitntionnel du z'oy.
-Ordre judiciaire, t.11 , p.598•
1779.
nes ( Prusse ) , t. II, p. t89.
t. II , p. 275.
-- générale électorale (Suisse),
Vantba , t. V , p. 5.
Virginie ( état de ), t. V , p. 264
-
Cour (de la) de justice des
t. 11, p. 42.
Vandales - irruption en Es-
et 285.
états , t. II, p. 306.
Underwald ( constitution ducan-
pagne, des Suèves, des Mains
-(constitution de), t.V, p. 355.
- Assemblée des états , droits
ton d') , t. II, p. 455.
et <les Goths, t. V , p. 4.
= constitution ou forme de gou-
et devoirs des membres, t. I1,
Uuderwald-le-haut ( constitu-
Varsovie (duché de), t. 1V, p . 5a.
de )
v ernement arrêtée par ies dé-
p. 315.
tion du canton d' ) , t. 11,
-
( constitution du duché
légués de Virginie , t. V, p.
- Attributions des états , t. li,
P. 49G.
2 2 juillet 1807, t. IV, p.75-
460.
p. 315•
l
'34 o
TALLE.
Wurizbourg ( traité d'adhésion
Zug. Organisation judiciaire ,
de l'électeur de), t. 11, p. i o4.
t. II, p. 5:8.
— Conseils communaux et leur
Z.
compétence, I. 11, p. 519.
— Administration des finances,
Zélande , t. III, p.
t. Il, p. 319.
112.
Zug ( constitution du canton de),
Zurich ( accession de) à la con-
t. 11 'p.. 11
fédération Suisse , t,
45 et 5'1.
il ,
—Division du canton de , t. II,
P . 370.
p..5 ¡
— Constitution du canton de—.
2.
division du territoire , état
— Organisation des autorités
politique des citoyens, t.
cantonnalcs, t. 11, p. 513.
11
— Compétence de l'assemblée
p. 444 et 465.
— Pouvoirs politiques , t. 11
générale , t. 11, p. 513.
— Compétence du Landa,nman ,
P . 4(15.
COLLECTION
t. Il, p. 5s3.
— l lection et révocation, t. Il,
Compétence du Stattbu ter ,
P- 4l%6.
t. il, p. 5141.
— Division politique du terri-
— Fonctions du secrétaire d'état,
toire , droit de voter , t. ll ,
-- Compétence des communes
p. 465.
constitutionnelles , t. Il ,
— Conseil ( grand ) , t. II ,
p. 515.
p. 466.
CONSTITUTIONS,
Conseil triple et sa compé-
— Conseil ( petit ) et conseil
tence, t. II,-p. SiG.
d'état t. 11, p. !GS.
— Ordre judiciaire et agens du
CHARTES
— Conseil cantonnai et sa com-
pétence, t. 1I, p. 516.
pouvoir exécutif, t. II, p. 46e.
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. Fais vivre tes sujets en paix, et maintiens leurs franchises et
libertés; étant plus raisonnable que celui qui veut Sireobéi,
COURS
o sache jusqu'où se peut et doit s'étendre son commandement ; et
. les sceptres nous étant mis en mains pour la manutention des lois.,
11) Ilerat
Parole, de Saint-Louis L son
UDI1 31B IDM IlLU
fils.
PAR M. V. COUSIN.
3 Volumes in-S°, comprenant :
3ntroburtion à t'fiieaire be la Jl)ilimpl)ir.
r fort vol. in-8°. 1828. — Pris : s t fr.
A PARIS,
rii toire be la Jt)iiuuu }ll) ie bu Dix-l)uitiseme ^tCrlr.
2 forts vol. in-8°. 1829. — Prix : 18 fr.
PICHON ET DIDIER, LIBRAIRES,
QUAI DES AUGUSTINS,
PARIS, IMPRIMERIE DE DECOURCHANT,
N° 47.
qSRAVY.S2^,:9 JY+LSCb.•aY :4009 3i0i41C9NLCti4t[ilJtYiCt'.J419F.bSt/.KifYJ'YJJJY.^•IYY.bYYSMJ^
AVANT-PROPOS.
Depuis l'époque où a été commencée la publica-
tion de cette collection politique, dont l'importance
a été appréciée en France et dans l'étranger, les peu-
ples de l'Ancien et du Nouveau-Monde ont fait de
nouveaux pas dans la carrière des libertés nationales.
Plusieurs actes importans ont marqué, pour quel-
ques-uns, l'ère de l'indépendance. Il était indispensa-
ble de les recueillir, et tel est l'objet du Supplément
que nous publions aujourd'hui.
Nous avons suivi dans la composition de ce Sup-
plément le plan adopté pour l'ouvrage même; c'est-d-
dire que nous avons fait précéder les actes constitutifs
de précis historiques dans lesquels sont exposés les
événemens qui les ont fait naître. Ces précis sont
nécessairement très-succincts, surtout en ce qui con-
cerne les états de !'•Amérique méridionale, états en-
core plongés, pour la plupart, dans des troubles
dont il est souvent impossible de pénétrer les causes
v
et les auteurs. Nous avons tâché de nous borner à
tc
r
TI
III
un énoncé fidèle et exempt de l'esprit de faction qui
également au nombre beaucoup plus considérable de
déchire ces belles et malheureuses contrées.
documens utiles à l'histoire constitutionnelle des na-
Les actes constitutifs nés au sein des révolutions
tions que cet ouvrage a fait connaître. Ce sera sans
qui se succèdent si rapidement sur le sol américain,
doute assez pour lui assurer un accueil favorable de
ne sont guère moins confus pour nous • que ces ré-
la part du public, clans ce moment surtout où les
volutions elles-mêmes. Plusieurs n'ont été que "ex-
peuples, irrésistiblement appelés, pour la plupart, à
pression de la pensée généreuse d'un congrès qui
la réforme de leurs lois fondamentales, ont tant d'in-
n'a eu qu'un moment d'existence; d'autres ont été
térêt à connaître les essais accomplis ailleurs, avec
promulgués par une autorité militaire bientôt ren-
des chances diverses, il est vrai, mais qui renferment
versée par une nouvelle. Dans cette confusion,
toujours une haute leçon d'expérience politique.
nous avons offert seulement les constitutions encore
reconnues ou qui l'ont été, pendant un certain laps
de temps, par quelques-unes des républiques. On
ne s'étonnera pas d'en voir plusieurs citées par ex-
traits seulement. Comme la plupart de ces actes sont
dans une foule de dispositions calqués les uns sur
les autres, il nous a paru inutile de les reproduire
en entier; nous avons présenté seulement les articles
qui sont particuliers à chacun d'eux.
Au moment où ce Supplément était sous presse,
un cri de liberté, qui retentira dans les deux Mon-
des, partait du sein de l'héroïque Cité parisienne, et
une glorieuse révolution renversait le funeste gou-
vernement d'une faction pour mettre à la place un
gouvernement fondé sur le voeu national. Nous avons
cru devoir annexer à ce volume un Appendice con-
tenant l'acte sur lequel reposera désormais l'édifice
politique que le temps doit consolider.
Ce Supplément ajoutera dix-sept lois fondame n
cent vingt-sept
-tales nouvelles aux
que contiennent
les premiers volumes de cette collection; il ajoutera
COLLECT I ON
D ES
co STITUT _
CI-IARTES ET LOIS FONDAMENTALES
DES PEUPLES DE L'EUROPE ET DES DEUX AMÉRIQUES.
r
SU gâI^LLM E13To
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N04r1 VA( `JY+10, dO•VV .tXM^f`.fi YITAtMC/1RARJ0 •A/.N MJCR VYY14+N l't.^.'. RV. VL
EURO
Jl. Ci. O
E.
CONFÉDÉRATION GE R MANIQUE.
UN des objets les plus essentiels que pût avoir à discuter la
diète germanique était sans doute la formation d'une armée
féodale assez forte pour maintenir le lien de l'association ,
sans jamais compromettre les droits réciproques des états;
on s'en était occupé dès les premières années de la restaura-
tion ; mais une telle institution demandait à être préparée
par de mûres méditations. Les bases d'organisation propo-
sées par l'Autriche en 1818 furent renvoyées à l'examen
de chaque cour. En 1819, des difficultés incidentes, sur
lesquelles il serait hors de propos de s'étendre ici , vinrent
ralentir la marche de cette affaire. Enfin, après deux an-
nées de travaux préparatoires, de négociations et de discus-
sions confidentielles, la diète adopta, comme loi organique
de la confédération, l'acte suivant, qui forme en quelque
sorte le complément (le ceux que nous avons offerts.
2
L"OI ORGAIQUE
DE.
CONFÉDÉRATION GERMANIQUE.
3
en cas de besoin. Il y aura à cette fin une réserve parti-
culière.
LOI organique de la co,fédération germanique pour s a
I 2. Les contingens militaires forment une seule armée,
constitution militaire, adoptée dans la quinzième séance
qui est sous les ordres d'un seul général en chef.
plénière de la diète, le g avril 182 t .
13. Le général en chef sera élu parla confédération cha-
que fois que le rassemblement de l'armée aura été décidé.
Ses fonctions cessent lors de la dissolution de l'aracée.
ART. 1. L'armée de la confédération est composée des
contingens de tous les états
14. Le général en chef prête serinent à la confédération
de ladite confédération, qui
sont mis
devant la diète, qui est sa seule autorité.
sur pied d'après la formation de chaque ma-
ricule.
15. La formation et l'exécution du plan d'opérations sont
entièrement abandonnées à la décision du général en chef.
2. La proportion des différentes armées est réglée d'après
Il est personnellement responsable à la confédération, etpeut
les principes de la nouvelle tactique militaire.
être traduit devant un conseil de guerre.
3. L'armée de la confédération se forme en temps (le
paix afin d'être toujours tenue prête à marcher; sa force et
16. Le général en chef est tenu de traiter avec la plus en-
tièreégalite toutes les parties de l'armée de la confédération,
sa division intérieure sont réglées par des résolutions parti-
autant que cela dépend de lui. Il ne peut changer les divi-
culières de la diète.
4. L'armée de la confédération consiste en corps d'armée
sions établies; cependant il lui, est libre d'ordonner des dé
complets, partie sans mélange, partie composés et sous-
tachemens pour un certain temps.
divisés en divisions, brigades, etc.
17. Les commandans des divisions sont nommés par l'état
dont ils doivent commander les troupes. Pour les divisions
5. Aucun état de la confédération dont le contingent
composées de plusieurs contingens, la nomination des
forme seul un ou plusieurs corps d'armée, ne peut réunir
commandans appartient à tous les états intéressés.
des contingens d'autres états avec le sien en une division.
18. Les droits et les devoirs qui dérivent, pour ces coin-
6. Pour les corps d'armée composés, les états se concer-
mandans, de leurs rapports avec la confédération , sont
tent entre eux sur la manière (le former les divisions néces-
analogues à ceux du général en chef. Ils doivent exiger une
saires et leur organisation complète. Si cet accord n'a pas
obéissance absolue de leurs subordonnés, et obéir à leurs
lieu, la diète décidera.
supérieurs.
7. Dans l'organisation de la force militaire de la confédé-
19. La juridiction appartient aux commandans des divi-
ration on aura égard aux intérêts résultant (les rapports
sions, d'après les limites qui leur sont prescrites par les
particuliers des différons états, autant que cela sera conci-
états de la confédération.
liable avec les intérêts généraux.
20. Il sera pourvu à la subsistance de l'armée par des
:8. D'après l'égalité légale et fondamentale des droits et
chargés de pouvoirs de tous les corps ,'sous la direction du
des devoirs, on évitera jusqu'à l'apparence de supériorité
général en chef, et dans l'intérieur des états de concert avec
d'un état de la confédération sur l'autre.
les commissaires désignés par chacun d'eux.
9 . Dans chaque état, le contingent doit toujours .être
21.
1.1 sera formé une caisse particulière de guerre pour
tenu en état de pouvoir, dans le plus bref délai, sur l'appel
recevoir les contributions de tous les états de la confédé-
de la confédération, être complètement équipé, prêt à se
ration suivant la matricule.
mettre en marche et entrer en campagne.
22. Les bonifications pour les frais (le passage et de can-
Io. La force et le rassemblement (le l'armée à mettre
tonnement, ainsi que toutes les autres prestations géné-
sur pied sont réglés par des résolutions particulières de la
rales dans. les états de la confédération , doivent avoir lieu
diète.
d'après des prix raisonnables, et les habitans doivent tou-
r. Les mesures doivent être prises partout de manière
j ours en être payés en argent le plus tôt possible.
que l'armée puisse être tenue au complet et renforces
I.
4
LOI ORGANIQUE
r,
23.
DE LA CONFÉDÉRATIO N GERMANIQUE.
Partout l'on doit prendre pour règle constante une
égale répartition des charges et des bénéfices, tant pour
est simplement tenu de le faire connaître à la diète. Il peut
les divisions de l'armée que pour les états de la confédé.
être traduit par elle devant un conseil de guerre pour le fait
ration.
de ses actes.
24. 11 doit exister un cartel entre tous les états de la con.
Outre le généralissime, la diète nomme aussi un lieu-
fédération.
tenant-général qui le remplace en cas de besoin.
Les commandans des corps jouissent des droits que leurs
Dans sa dix-septième séance la diète adopta des articles
souverains respectifs jugent à propos de leur accorder, en
complémentaires de cette loi, et portant organisation de
se conformant aux principes de la constitution militaire de
l'armée fédérale. Nous nous bornerons à en offrir les clis,
la confédération.
positions principales.
La juridiction appartient en principe aux commandans
Le contingent ordinaire de chaque état est du centième
des corps, divisions, brigades et régimens.
de la partie de sa population propre au service militaire;
Le généralissime a le droit de suspendre de leurs fonc-
l'armée doit être mise sur pied dès qu'elle en est requise par
tions tous les officiers de l'armée ; il peut former des con-
la confédération; pour assurer le complément de l'armée, il
seils de guerre et publier la loi martiale.
sera formé, dans chaque état, un corps composé de la six-cen-
tième partie de la population ; des forces plus considérables
ne peuvent être exigées des états que par une résolution
spéciale de la diète.
Plusieurs articles sont destinés à fixer la proportion des
différentes armes dans la composition de l'armée.
L'armée consiste en sept corps simples et trois combinés;
chaque corps formera deux divisions, chaque division cieux
brigades, chaque brigade deux régimens.
Les états qui concourront à la formation des corps com-
binés se concerteront pour répartir entre eux les différentes
armes, de telle sorte que le corps soit composé comme
l'exige la loi.
Afin que l'armée soit touj ours prête, tous les hommes
qui auront, dans chaque état, été désignés pour faire par-
tie de son contingent, rejoindront chaque année le corps,
et seront exercés, au moins pendant quatre semaines, au
maniement des armes.
Il sera présenté à la diète, le Ier janvier de chaque année,
un aperçu de l'état de l'armée fédérale.
La confédération décidera si chaque état doit mettre sur
pied son contingent en entier ou en partie.
Le général en chef sera choisi par la diète; ses fonctions
cesseront d'exister dès que l'armée de la confédération sera
dissoute. La diète est la seule autorité avec laquelle il soit
en relation; il recevra ses pouvoirs d'elle et lui prêtera ser-
ment. Du reste, il trace lui-même son plan d'opération; il
LOI SUR LES ÉTAT S PROVINCIAUX.
7
0 IN .^•e•j. :a n _:^: yatt :oan eer.n axevwo, wen -evon=rrnareanmWvaaA wa,:^uer.^cvNw
(point sur lequel le roi se réservait de statuer ultérieure-
ment), des projets de loi générau x qui auraient pour objet
quelque changement dans les droits des personnes et des
PRUSSE.
propriétés.
Le 1 juillet, trois autres édits furent rendus pour l'éta-
blissement de trois assemblées d'états, dont la première ,pour
le Brandebourg et la Lusace, devait se former à Berlin; la
seconde, pour la Prusse orientale et occidentale, serait alter-
nativement convoquée à Koenigsberg et à Dantzick; et la
troisième, pour la Poméranie et la principauté de Luger, se
A l'époque où les souverains, si long-temps vaincus par
tiendrait à Stettin.
la révolution, appelèrent les peuples à eux pour l'abattre
Nous remarquerons, comme base principale et commune
enfin dans la personne de Napoléon, la Prusse, qui, plus
de ces constitutions d'états, la division et trois ordres, à
qu'aucune autre des puissances européennes, avait senti le
savoir, i° l'ordre équestre, où certaines familles ont un droit
poids de cette main redoutable, promit à ses provinces des
exclusif de séance et de suffrage; 2° l'ordre des villes, dont
institutions libérales et en harmonie avec le siècle. La guerre
les députés doivent être propriétaires ou membres des ma-
prit dès lors l'apparence d'un affranchissement, et l'on cou-
gistratures; 3° l'ordre des paysans, c'est-à-dire des proprié-
rut de tous côtés aux armes. On sait quelle grande catastro-
taires fonciers de métairies et terres franches. Il serait in-
phe fut ainsi amenée; mais elle n'eut pas pour les sujets
utile de présenter ici ces différentes constitutions, entre
prussiens, qui y avaient tant concouru, les résultats an-
lesquelles il y a tant d'analogie; nous nous contenterons
noncés. Dans l'ivresse de la victoire on oublia facilement
d'offrir celle de Brandebour g et Lusace, en observant que
une déclaration arrachée aux angoisses de la défaite, et les
le nombre des députés des différens ordres est toujours ré-
promesses de 1813 n'étaient point encore accomplies en
parti suivant la distribution des propriétés et l'importance
1822.
des classes, de telle sorte que dans les provinces même oit
Dans le cours de l'année suivante, toutefois, le gouverne-
il se trouve le plus de nobles, les députés des cieux autres
ment, frappé du progrès de cette association secrète qui
ordres soient au moins en nombre égal avec les premiers..
semblait diriger vers un but unique toutes les pensées dans
Ajoutons que ce ne sont pas les nobles seuls, mais aussi les
les diverses parties de l'Allemagne, résolut de donner une
possesseurs de biens nobles, qui composent l'ordre équestre.
demi-satisfaction à l'opinion publique, et de témoigner l'in-
tention de tenir jusqu'à un certain point une parole si solen-
LOI rendue le Ier
nellement donnée.
juillet .1823 sur l'organisation des états
Une commission, présidée par le prince royal, fut chargée
provinciaux pour la marche de Brandebourg et le margra-
de préparerl'organisation desassemblées provinciales (l'états,
viat de Basse-Lusace.
d'après l'esprit des anciennes constitutions germaniqúes,
mais en ayant égard aux exigences du siècle. Sur le rapport
Nous FREDL+RIC- GUILLAUME, par la grâce de Dieu roi de
de cette commission, une loi fut rendue le 1°" . juin, portant
Prusse, etc.
1° que les états provinciaux seraient remis en activité;
2° que la propriété foncière serait la condition requise pont
En conséquence de la loi générale rendue le 5 juin der-
en faire partie; 3° que ces états seraient l'organe légal des
nier relativement à l'établissement des états provinciaux
différentes classes de sujets dans chaque province; 4° qu'ils
dans notre monarchie, nous arrêtons pour la réunion d'états
seraient appelés à délibérer, non-seulement sur les projets
de la marche de Brandebourg et du margraviat de Basse-
de loi concernant leurs provinces respectives, mais mole'
Lusace les dispositions particulières suivantes :
aussi long temps qu'il n'y aurait pas d'assemblée générale
8
LOI SUR L'ORGANISATION
DES ÉTATS PROVINCIAUX.
9
Art. t er. Cette réunion comprend, sous le rapport terri-
et descendante, ou acquise d'autre manière, et possédée pen-
torial, i° la Marche électorale; 2° la Nouvelle Marche; 3° la
dant dix ans sans interruption;- en cas d'héritage, on comp-
Basse-Lusace. A la Marche électorale appartiennent, sous
tera ensemble le temps de possession du testateur ou du
les rapports d'états, les bailliages de Belzig, de Dahem et
défunt propriétaire et de l'héritier; 2° d'être en communion
d'Interbogli, et la seigneurie et e Baruth. A la Nouvelle Marche
avec l'une des églises chrétiennes; 3o (l'avoir trente ans ac-
sont réunis le cercle de Schviebus, Schermeissel et Gro-
complis; 4° une conduite irréprochable.
chow. La Basse-Lusace comprend les bailliages de Forster-
6. Nous nous réservons de dispenser de la condition
walde et Seuftemberg. Du reste, la délimitation historique
d'une possession de dix ans. Pour les autres conditions, il
doit fournir généralement la règle pour cette réunion d'états,
n'y aura aucune dispense possible.
à l'exception seulement des enclaves, qui restent dans les
cercles auxquels les a jointes la nouvelle division adminis-
7. Pour ce qui concerne les députés des états considérés
séparément, le droit d'être élu au premier état pour l'ordre
trative.
équestre se fonde sur la possession d'un bien noble dans la
2. Les états de cette réunion consistent, le premier, clans
province, que le propriétaire soit d'extraction noble ou non.
le chapitre de Brandebourg, le comte de Salms-Baruth, les
Nous nous réservons néanmoins de prendre en considéra-
seigneurs de la Basse-Lusace, l'ordre équestre; le deuxième,
tion, pour accorder l'éligibilité, la possession de biens de
dans les villes; le troisième, dans les autres propriétaires
famille considérables en fidéicommis.
fonciers, fermiers héréditaires et paysans.
8. La possession d'un bien noble dans une autre de nos
3. Le chapitre deBrandebourg sera représenté, à l'assem-
provinces sera comptée pour la durée des dix ans exigée
blée des états, par un fondé de pouvoirs choisi clans son
ci-dessus.
sein, et le comte de Salins-Bar u ch y paraîtra en personne,
g. Si des ecclésiastiques, des employés militaires et civils,
étant autorisé néanmoins à se faire remplacer, en cas d'em-
qui appartiennent au premier état par la possession d'un
pêchement notable, par un membre de sa famille ou un fondé
bien noble, jointe aux conditions ci-dessus, sont élus dé-
de pouvoirs pris dans le premier état ci-dessus. Tous les
putés, ils auront besoin d'un congé de leurs chefs.
autres états seront représentés par des députés qu'ils choi-
Io. Ne peuvent être élus députés du second état que des
siront eux-mêmes.
propriétaires fonciers (urbains) des villes, qui sont mem-
4. Nous fixons le nombre des membres de chacun des
bres temporaires du magistrat (municipalité) ou qui exer-
états nominés art. i Cr, comme suit: dans la .Marche électo-
cent une profession bourgeoise. Pour ceux-ci la possession
rale, premier état, pour le chapitre de Brandebourg, t;
foncière, jointe à l'emploi, doit former, suivant la différence
pour le comté de Salms-Baruth, I ; pour l'ordre équestre,
des villes, une valeur que l'ordonnance subséquente (art. 4)
20 ; pour le deuxième état, 8 : total pour la Marche électo-
déterminera.
rale, 44 membres. Dans la Nouvelle Marche, pour le pre-
I . Pour être élu député au troisième ordre, il est néces-
mier état, 6; pour le second, 4; pour le troisième, 2 : en
saire de posséder et d'administrer soi-même un bien de cam-
tout, pour la Nouvelle Marche, 12 membres. Dans la Basse-
pagne, dont l'ordonnance particulière (4) fixera la valeur.
Lusace, premier état, pour les seigneurs, I; pour l'ordre
12. Les conditions prescrites pour l'éligibilité le sont éga-
équestre, á; pour le second état, 4; pour le troisième, 2
lement pour l'exercice du droit d'élection, avec cette difte-
nombre total pour la Basse-Lusace, 12 membres, et pour
renee que pour les électeurs il suffit d'avoir vingt-quatre
toute cette réunion d'états, 68. La répartition spéciale des
ans révolus et d'être réellement propriétaire foncier, sans
députés de chaque état sera fixée par une ordonnance par-
que la possession date de dix ans, et que la valeur en soit
ticulière.
-
telle qu elle doit être fixée d'après l'art. t t pour le troisième
v. Pour l'éligibilité des députés de tous les états de l'as-
ordre. Pour les villes, le droit (l'élection est inhérent à ceux
semblée provinciale, on exige les conditions suivantes:
qui élisent le magistrat.
I° une propriété foncière, héréditaire en ligne ascendante
13; Lorsque la nomination du magistrat dépend, comme
1 0
LUI SUR L'ORGANISATION
dans quelques villes de la Basse-Lusace, d'une seigneurie
DES ÉTATS PROVINCIAUX.
t 1
•
^
( dominium ) ou d'une autre autorité particulière, le droit
teurs du cercle se rassemblent ensuite, et choisissent les dé-
d'élection sera exercé par les bourgeois propriétaires fon-
putés à l'assemblée des états.
ciers. Mais le droit des députés dépend toujours aussi dans
g
réal(11 la composition
22. L'ordonnance particulière (4)
l
ces villes des conditions d'éligibilité que l'art. 5 prescrit pour
(les arrondissemens, soit pour les villes qui élisent collecti-
les trois ordres, et l'art. n o pour les villes.
vement, soit pour le troisième ordre.
14. Le droit d'élection et d'éligibilité sont suspendus
23. Les élections des députés à l'assemblée des états se fon t
lorsque le concours est ouvert sur la fortune de celui à qui
pour six ans, de manière que tous les trois ans la moitié
ces droits appartiennent, et de même pendant une posses-
(les députés de chaque ordre sort, etqu'on procède à de nou-
sion en commun et qui n'appartient pas à une personne
veaux choix.
morale. L'éligibilité èt le droit d'élection pour le premier
24. Pour la première fois, le sort décidera, au bout de
ordre cessent lorsque la qualité de bien noble est anéantie
trois ans, les membres sortans, lesquels sont (le nouveau
par morcellement..
éligibles.
i5. Ceux qui sont domiciliés dans plusieurs cercles peu-
25. Pour chaque député on élira en même temps un sup-
vent être électeurs et élus dans chacun de ces cercles. Dans
pléant.
le dernier cas, le député élu a le choix du cercle qu'il veut.
26. Si, lors du choix dés électeurs de cercle, des électeurs
représen ter.
d'arrondissement et des députés à l'assemblée, il y a égalité
16. Un député peut aussi être membre de l'assemblée
de voix, celle du plus ancien des électeurs décidera.
d'une autre province, si l'époque . de la convocation le per-
27. Toutes les élections sont sous la surveillance du con-
met.
seiller provincial du cercle dans lequel elles se font. Il dirige
t7. Celui qui a été élu député à une assemblée ne peut
le choix des électeurs d'arrondissement et des députés à
faire donner des pouvoirs à un autre pour le représenter.
l'assemblée, soit immédiatement, soit par un suppléant qu'il
18. Le droit d'élection doit aussi être exercé en personne.
nomme. Mais les élections des villes isolées et (les communes
19. Pour le premier ordre, l'élection des députés doit se
de villages seront dirigées immédiatement par les magistrats
faire aux assemblées des cercles, comme on l'a pratiqué jus•
du lieu.
qu'à présent.
28. Le choix des électeurs sera notifié par l'envoi du pro-
20. Pour le deuxième, chacune des villes qui, en vertu
cès-verbal au conseiller provincial; celui des électeurs d'ar-
de l'ordonnance particulière mentionnée art. 4 au nom des
rondissemens et (les députés à l'assemblée, au commissaire
votes virils, choisit un député dans son sein ; toutes ces
de celle-ci. Ce dernier examinera si les choix se sont faits
villes, qu'elles soient immédiates ou non, choisissent dans
suivant les formes prescrites, et si les députés nommés ont
leur sein des électeurs. Ceux-ci se réunissent collectivement
les qualités requises. Il n'est autorisé à demander une autre
en assemblées électorales par arrondissemens, et choisissent
élection qu'autant qu'il trouve la première défectueuse sous
les députés. Le nombre des électeurs sera déterminé par.
ce rapport.
l'ordonnance ci-dessus, en proportion (le la grandeur (les
29. Nous nommerons nous –mêmes, pour la durée de
villes.
chaque assemblée, parmi les membres du premier ordre, le
21. Pour le troisième ordre, chaque commune de village
président (le l'assemblée, auquel nous donnons le carac-
tère de maréchal, ainsi que le vice-président.
choisit un électeur, en se conformant au mode suivi pour
les autres affaires du village. Les électeurs se rassemblent
3o. Pendant les six premières années nous convoquerons
par cercles, avec les propriétaires des biens isolés (lu tro i
tous les deux ans les états en assemblée provinciale; après
ee' terme, rions prendrons t
-sième ordre qui n'appartiennent à aucune commune déter-
a le disposition: ultérieure à cet
égard.
égar
minée, tuais qui doivent avoir la valeur requise pour l'eli-
;ibilité (2); et ils choisissent l'électeur du cercle, les elec-
31. Nous réglerons chaque fois la durée de cette assem-
blée suivant les circonstances.
DES ÉTATS PROVINCIAUX.
1 3
12
LOI SUR L'ORGANISATION
membre de prendre part aux séances, le maréchal doit en
32.• Notre commissaire adressera à temps aux membres
donner connaissance au commissaire de l'assemblée, qui alors
l'invitation de se trouver au jour fixé pour l'ouverture de
appellera de suite le suppléant.
l'assemblée.
43. Si un membre veut faire une proposition aux états sur
j 33. Les députés doivent arriver au plus tard la veille du
un objet particulier, il doit auparavant en remettre l'exposé
our de l'ouverture, et s'annoncer chez le commissaire et chez
au maréchal. Celui-ci appelle ensuite le député pour qu'il
le maréchal.
fasse ses propositions: le contenu doit en être porté au pro-
34. Notre commissaire fera à la suite du service divin
tocole.
l'ouverture de l'assemblée provinciale.
35. Il sera, en quelque sorte, le centre de toutes les opéra-
44. Le maréchal charge de rédiger les mémoires des états
ceux des membres qui sont propres à ce travail. Chaque mé-
tions; c'est à lui seul que doivent, s'adresser les états pour
moire ou autre écrit sera lu à l'assemblée, et après qu on sera
tous les éclaircissemens ou matériaux dont ils pourraient
d'accord sur la rédaction, le maréchal et les états en feront
avoir besoin pour leurs délibérations. Il communique aux
tirer une copie au net.
états, d'après nos instructions, les propositions, et reçoit les
45. Tous les écrits qui ne contiennent pas une proposi-
déclarations et opinions qu'ils émettent, ainsi que leurs re-
tion au commissaire doivent nous être adressés et lui être
présentations, pétitions et griefs.
•
remis par une députation des états.
36. 11 n'assiste point aux délibérations : mais il peut de-
46. Les membres de tous les états des Marches et Basse-
mander à être introduit pour des communications verbales,
Lusace forment une unité indivisible. Ils traitent les objets
ou qu'on lui ,envoie une députation. Les députés peuvent
en commun. Pour une résolution valide sur les objets que
aussi lui en envoyer d'eux-mêmes.
nous avons proposés à leur délibération, ou laissés à leur
37.11 fait la clôture de l'assemblée, nous présente ses déli-
décision, sous la réserve de notre sanction, ou enfin qui doi-
bérations, et fait publier le recez qui doit suivre.
vent être portés de quelque autre manière à notre connais-
38. Les trois quarts du nombre total des députés, au
sance, il faudra une majorité des deux tiers. Si elle n'a point
moins, doivent être présens à l'ouverture de l'assemblée,
lieu pour une affaire sur laquelle on a demandé aux états
aussi bien que pour prendre des résolutions valides.
d'émettre une opinion, on en fera la remarque expresse, avec
39. Dans l'assemblée, les membres des trois ordres pren-
mention de la diversité d'opinions ; polir toutes les autres
nent séance dans l'ordre fixé par l'art. 2.
solutions des états, la majorité absolue suffira.
4o. Aussitôt que les propositions auront été communi-
47. Pour les objets où les états sont divisés d'intérêts, il y
quées , le maréchal nomine dans l'assemblée, in plano, en
aura séparation dès qu'aux deux tiers des voix un état se
suivant la proportion des voix, et d'après la différence des
jugera lésé par une résolution de la majorité. Dans un cas
objets, des comités particuliers qui doivent préparer, pour
de ce genre l'assemblée ne délibère plus en commun, ou par
la discussion et les résolutions, les affaires portées à la diète.
tête, mais par ordre, tels qu'ils sont déterminés art. 2. La
Un membre du premier ordre, désigné par le maréchal, aura
dissidence des opinions qui pourra naître de cette manière
la direction de ces comités.
entre les ordres, sera soumise à notre décision. Le recours
41. C'est le maréchal qui règle en général la marche des
à nous est réservé au chapitre de Brandebourg, au comte de
affaires de l'assemblée. C'est de ses dispositions que dépend
Salms-Baruth , et aux seigneurs de la basse Lusace , contre
immédiatement tout ce qui a rapport à l'ordre et à la tran-
les résolutions qui pourraient léser leurs droits particuliers.
quillité des séances; il doit surtout veiller à ce que les déli-
48. Si des objets qui concernent les intérêts provinciaux
bérations et tenue des états soient accélérées autant que pos-
d'une des parties de pays compris clans la réunion d'états
sible.
énumérés art.1Cr, sont discutés clans la délibération en com-
42. Aucun membre ne doit s'absenter de l'assemblée sans
mun et que la pluralité des voix se soit déclarée contre ces
de bonnes raisons et sans que le maréchal en soit informé.
i ntérêts, les députés de cette partie de pays sont en droit de
Si la maladie ou une autre cause majeure empêche un
r
I /F
LOI SUR L'ORGANISATION
DES ÉTATS PROVINCIAUX. -
;o
soumettre aux • délibérations de l'assemblée leurs différences
d'opinion à cet égard, en appelant à notre décision, et ils ob-
57. Les rapport s communaux existant dans chaque par-
tiendront toujours alors une décision particulière.
tie isolée de cette réunion d'états ne s'étendent pas à l'as-
49 . Les pétitions et plaintes des états ne peuvent avoir
semblée, si cela n'a pas été résolu d'un commun accord.
pour objet que l'intérêt particulier des provinces et des par-
Jusque là les constitutions actuelles des communes de ces
ties isolées de pays alliés avec celles-ci. L'assemblée doit ren-
différens pays continuent d'être en activité, et nous per-
voyer de suite aux autorités compétentes ou immédiatement
mettons que, pciur ces affaires, il soit tenu annuellement à
à nous les pétitions et les griefs individuels. Mais si des
Berlin, Kustrin et Lubben, après qu'on en aura donné
membres ont la conviction que quelques individus aient .eu
préalablement avis à notre commissaire des états, et qu'il y
des vexations à souffrir, ils peuvent, en fournissant des
aura consenti, des assemblées communales particulières,
preuves, proposer à l'assemblée de s'adresser à nous pour
toutefois en y admettant un nombre proportionné de dé-
le redressement de ces griefs.
putés de tous les états auxquels la presente loi accorde la
5o. Toutes les propositions présentées à l'assemblée, ou
qualité (le pays d'états. Les résolutions sur les changemens
qui en émanent, doivent être écrites : si elles ont été reje-
clans les institutions communales et sur les nouvelles impo-
sitions des communes ont besoin de notre sanction. Nous
tées une fois, elles ne peuvent être renouvelées que lorsqu'il
survient de nouveaux motifs ou de nouvelles occasions
attendons les propositions de la prochaine assemblée pour
à
régler définitivement les dispositions nécessaires à cet égard.
cet égard, et seulement lors de la première convocation de
l'assemblée.
• 58. Quant aux' assemblées de cercle, elles continueront
d'avoir lieu , jusqu'à nouvel ordre, partout où il y en a, et
51. Les états, comme assemblée délibérante, n'ont au-
cun ra
on en introduira dans les endroits où il en a existé antérieu-
p port d'union avec les états des autres provinces,
rement. Nous attendons de la première assemblée, pour
non plus qu'avec les communes et les cercles de leurs pro-
laquelle sera convoquée la réunion d'états de la marche de
vinces ; ainsi il n'y a point de communication de part et
Brandebourg et de la Lusace, les propositions sur la ma-
d'autres.
nière dont doivent être organisées ces assemblées de cer-
52. Les états, séparément pris, ne peuvent donner au-
cles, sur les modifications qu'exige l'accession de tous les
cune instruction obligatoire à leurs députés, mais il leur
ordres.
est libre de les charger de présenter des pétitions et des
plaintes.
Donné à Berlin, sous notre signature et notre grand sceau
53. Aussitôt que le commissaire a fait la clôture de l'as-
royal, le i°' juillet 1823.
semblée, la mission du maréchal des états est terminée, les
FRÉDÉRIC-GUILLAUME.
délibérations cessent, et les états se séparent sans qu'il reste
un comité permanent; pour les objets courans d'adminis-
tration, ils peuvent choisir des individus propres à les gé-
rer, en tant que les affaires l'exigent.
54. Le résultat des discussions de la diète sera publié
par la voie de l'impression.
55. Nous fixons notre résidence de Berlin pour le lieu de
rassemblement des états.
56. On paiera aux députés leurs frais de voyage, et ils
auront des honoraires journaliers. L'ordonnance partictL
fière (4) réglera les dispositions ultérieures à cet égard,
ainsi que les dépenses générales occasionées par l'assem-
blée des états.
i
PORTUGAL.
I
a vlel, vr.»voaa,:nca ver.rouvrnvrwexn •r.JwAv,v Vven vcw.ro.,,f wanon.nnvoM:tr^r ve,-nw ,4:d
au'il tenait d
enn faveu
à don Miguel. En mê
octroya
l unPortu
Portugal
éP b temps,b°
une charte constitutionnelle appropriée à ses viceux et à ses
PORTUGAL.
besoins. On sait comment cette charte, d'abord jurée par le
prince, a été ensuite déchirée et foulée aux pieds. Les dé-
tails de cette sanglante révolution, qu'on ne peut certaine-
ment pas regarder comme un fait accompli, sont trop rap-
proches de nous pour pouvoir figurer dans cet exposé.
La révolution de 1829 avait doté ce pays d'une constitu-
tion analogue à celle que l'Espagne avait adoptée à la même
époque ( Foy. t. V, p. 148 et suiv. ). Un régime franche-
ment libéral était graduellement introduit sous l'influence
des cortès portugaises, et le gouvernement du roi Jean VI
semblait seconder avec franchise ce mouvement prospère;
mais les cours de l'Europe avaient résolu le renversement
des constitutions fondées sur le principe de la souveraineté
populaire. Le congrès de Vérone les anathématisa. Bien-
tôt les dissensions civiles naquirent, et une nouvelle révo-
lution vint en Portugal détruire ces grandes réformes opé-
rées sans trouble, et qui semblaient avoir satisfait la nation
entière, sauf peut-être les moines et la populace. Le chef
de cette insurrection fit, pour la première fois, connaître à
l'Europe un nom qui a depuis acquis une odieuse célébrité.
Ce fut sous l'influence de don Miguel que la constitution
succomba;; et que le pouvoir absolu se rétablit. Quant
au vieux monarque, en vrai roi du siècle, après avoir
signé une proclamation oit il protestait de son inviolable
attachement au système constitutionnel, et menaçait son
fils de tout son courroux royal, il qualifia peu de jours
après ic régime représentatif qu'il avait sanctionné et juré,
de système subversif de tout ordre social, et remercia
don Miguel comme un libérateur. Ces événemens se passè-
rent en mai 1823; le gouvernement constitutionnel avait
donc eu un peu moins de trois ans de durée.
La mort du roi Jean VI, arrivée peu d'années après, laissa
le trône de Portugal à son fils aîné, don Pédro, empereur
constitutionnel du Brésil; tuais ce prince s'était dévoué tout
entier au nouvel empire dont on peut le regarder comme
le fondateur, et il crut que le partage de ses soins entre
deux états séparés par l'Atlantique, pourrait nuire à l'un et
à l'autre; en conséquence, il résolut d'abdiquer la couronne
t R
ACTE DUBDICATION
DE S. M,, DON PEDRO.
I9
_ .
Et mon abdication et cession ne s'effectueront pas s'il avait
11.11.A
%%f, "ti
manqué à une de ces deux conditions.
bb VAN Seul
C'est
nvNV Wa7 y\\.\\
pourquoi j'or-
\\N l l ^ it
donne à toutes les autorités auxquelles la connaissance de
ma présente carta de lei appartiendra, qu'elles la fassent
ACTE D'ABDICATION
publier, afin que ma présente délibération soit connue de
tous mes sujets portugais; que la régence de mes susdits
royaumes l'ait ainsi entendue et la fasse imprimer, publier
DE
de la manière la plus authentique, pour qu on exécute en-
tièrement ce qu'elle contient, et qu'elle aura la même force
S. M. DON PEDRO,
qu'une ordonnance passée en chancellerie, quoiqu'elle ne
le soit pas, pour cause d'une ordonnance contraire, qu'elle
COMME ROI DE PORTUGAL ET DES ALGARVES.
n'y soit pas passée, à laquelle pour cet effet j'ai pour bien
de déroger, bien qu'elle reste en vigueur, nonobstant le
manque de contre-seing et autres formalités d'usage dont
également il nie plaît de la dispenser.
Don Pedro, par la grâce de Dieu, roi de Portugal et
» Donné au palais de Rio-Janeiro, le 2 de mai de l'an de
des Algarves, d'outre-mer en Afrique, seigneur de Gui-
naissance de N. S. J.-C. 1826.
née, de la conqueste, navigation et commerce d'Éthiopie,
Arabie, Perse et de l'Inde, etc.;
» Signé le ROI. ,.
» Fais savoir à tous mes sujets portugais qu'étant incom-
patible avec les intérêts de l'empire du Brésil et ceux du
royaume de Portugal que je continue à être roi de Portu-
gal, Algarves et de ses domaines, et voulant de tout nue
potivoir rendre ces états heureux;
» J'ai pour bien, de mon propre mouvement et de ma
libre volonté, d'abdiquer et céder de tous les droits indis-
putables et incontestables que j'ai à la couronne de la mo-
narchie portugaise et à la souveraineté de ces mêmes royau-
mes, à la personne de ma très-aimée, très -estimée fille
chérie, la princesse chi Grand-Para, dona Maria da Gloria;
afin que, comme reine régnante, elle les gouverne d'une ma-
nière indépendante de cet empire, et par la constitution que
j'ai eu pour bien de décréter, octroyer et faire jurer par nia
carta de lei du 29 avril de l'année courante; et, en outre,
il me plaît de déclarer que nia susdite fille, reine régnante
de Portugal, ne sortira pas de l'empire du Brésil jusqu'à ce
que je sache officiellement qu'on aura prêté serment à la
constitution, conformément à ce que j'ai ordonné, et avant
que les fiançailles de l'union que je prétends lui faire con-
tracter avec mon très - aimé et très - estimé frère, l'infant
don Miguel, aient eu lieu, et que le mariage ait été conclu
20
CHARTE CONSTITUTIONNELLE
PU PORTU(3AZ•
2 t
vaava^Rr vers, r3e.o mw,n.www.a»+aeuvrsvveF.vv+rwvyeenaaoaaaavHw,r„tv.% ^y, v.e^t
Benguela et ses dépendances, Cabinda et Molenbo, les.
gola
îles du Cap-Vert, et celles de Saint-Thomé et du Prince, et
CITARTE CONSTITUTIONNELLE
leurs dépendances; sur la côte orientale, Mozambique, Rio
de Senna, Sofalla, Inhambane, Quélimane et les îles du cap
Deldago; 3° en Asie, Salvete, Bardez, Goa, Damas, Diu, et
DU
les établissemens de Macao et des îles de Salor et 'Timor.
3. La nation ne renonce pas aux droits qu'elle peut avoir
PORTUGAL,
sur quelque portion de territoire clans ces trois parties du.
monde, non comprise dans l'article précédent.
DONNLE A RIO -JANEIRO LE 29 AOUT 1826.
4. Son gouvernement est monarchique, héréditaire et re-
présen tarif.
5. La dynastie régnante se continue dans la sérénissime
maison de Bragance et dans la personne de la princesse dona
Maria da Gloria, par l'abdication et cession de son auguste
DON PEDRO, par la grâce de Dieu, roi de Portugal, des
père don Pedro Ier, empereur du Brésil, légitime héritier et
Algarves, etc.
successeur de Jean VI.
Je fais savoir à vous tous, mes sujets portugais, qu'il M'a
6. La religion catholique, apostolique et romaine conti-
plu de décréter, de donner et faire jurer immédiatement par
nuera à être la religion du royaume.
les trois ordres de l'état, la charte constitutionnelle ci-dessous
'foutes les autres religions seront permises aux étrangers
transmise, laquelle désormais régira mes royaumes et pos-
avec leur culte domestique, sans aucune forme extérieure
sessions, et qui est cle la teneur suivante :
de temple.
CHARTE CONSTITUTIONNELLE POUR LE ROYAUME DE
TITRE II.
PORTUGAL, ALGARVES, ET LEURS DÉPENDANCES.
Des citoyens portugais.
TITRE PREMIER.
.Sont citoyens portugais: s° ceux qui serontnésen Portu
Du royaume de Portugal , de son territoire , gouvernement,
g
a l ou dans ses dépendances, et qui aujourd'hui ne seraient
dynastie et religion.
pas citoyens daiBrésil, quoique leur père soit étranger, pourvu
qu'il ne réside pas en Portugal pour le service (le sa nation;
Le royaume de Portugal est l'association politique de tous
2° les fils d'un père portugais et les enfans illégitimes d'une
les citoyens portugais : ils forment une nation libre et indé-
mère portugaise nés en pays étrangers, qui viendraient éta-
pendante.
blir leur domicile dans le royaume; 3° les fils d'un père por-
2. Leur territoire forme le gouvernement de Portugal et
tugais qui serait en pays étranger pour le service du royaume,
des Algarves, et comprend : i° en Europe, le royaume de
lors même qu'ils ne viendraient pas habiter le Portugal;
4°
Portugal, qui se compose des provinces de Minho, Tras-e s
lès étrangers naturalisés, quelle que soit leur religion :
-Montes, Beira, Estramadoure, Alentejo et royaume des Ai'
une loi déterminera les qualités requises pour obtenir des
•
garves, et des îles adjacentes de Madère, Porto-Santo et Ae
lettres de naturalisation.
res; 2° dans l'Afrique occidentale, Bisseau et Cachen, sur le
8. Perd ses droits de citoyen portugais, I° celui qui se fait
na
côte de Mina-o-Fonte, de Saint-Jean-Baptiste d'Ajuda, A n -
turaliser en pays étranger; 2° celui qui, sans permission du
roi, accepte un emploi, une pension ott décoration de quelque •
22
DU PORTUGAL .
23
CHARTE CONSTITUTIONNELLE
gouverneraient étranger; 3° celui qui a été banni par une sen_
cas
son père ne l'aurait pas nommé dans son testament;
où
tence.
5° à la mort du roi, ou dans une vacance du trône, d'établir
9. L'exercice des droits politiques est suspendu 1° Par
un conseil d'administration qui recherche et réforme les abus
l'incapacité physique ou morale; 2° par un jugement de con.
qui s'y seraient introduits; G •' de faire des lois, de les inter-
damnation, emprisonnement ou décret, tant que dureront
préter, de les suspendre et de les révoquer; 7 ° de veiller à
leurs effets.
la garde de la constitution et de pourvoir air bien général
de la nation; 8° de fixer annuellement les dépenses publi-
ques et de répartir la contribution directe; g° d'accorder ou
TITRE III.
de refuser' l'entrée des forces étrangères de terre et de mer
dans l'intérieur du royaume et dans ses ports; ro° de fixer
Des pouvoirs de la représentation. nationale.
annuellement, d'après le rapport du gouvernement, les forces
de terre et de mer ordinaires et extraordinaires; 11° d'au-
Io. La division et l'harmonie des pouvoirs politiques sont
toriser le gouvernement à contracter des emprunts; 12° de
le principe conservateur des droits des citoyens, et le plus sîn'
procurer et établir des ressources convenables pour le paie-
moyen de rendre effectives les garanties que leur offre la
ment de la dette publique; r3° régler l'administration des
constitution.
domaines de l'état et décréter leur aliénation; r4° créer ou
1 r .Les pouvoirs reconnus parla constitution du royariine
supprimer des emplois publics et en fixer les émolumens;
de Portugal sont au nombre de quatre : le pouvoir législatif,
i5° déterminer le poids, k titre intrinsèque, la valeur, l'in -
le pouvoir modérateur (moderador), le pouvoir exécutif et
scription, le type et la dénomination des monnaies, aussi bien
le pouvoirjudiciaire.
que l'étalon des poids et mesures.
•
x2. Les représentans de la nation portugaise sont le roi
x6. Le titre de la chambre des pairs sera celui de D ne
et les cortes générales.
pairs du royaume, et celui des députés de Messieurs les dé.
putés de la nation portugaise.
17. Chaque législature durera quatre années , et chaque
TITRE IV.
session annuelle trois mois.
18. L'ouverture de la session royale aura lieu chaque année
Du pouvoir législatif :
le 2 janvier.
19. La session de fermeture sera également une session
royale, et celle-ci, comme celle (l'ouverture, aura lieu en cor-
CHAPITRE PREMIER.
tès générales, les deux chambres réunies, les pairs à droite et
les députés à gauche.
Des branches du pouvoir lég islat f et de leurs attributions.
2o. Son cérémonial et celui relatif à la présence du roi
seront déterminés par un r eglement particulier.
r 3. Le pouvoir législatif appartient aux cortès avec la san
2i. La nomination du président et du vice-président de
tion du roi.
la chambre des pairs appartient an roi; celle du président et
14. Les cortès se composent de deux chambres : la cham-
vice-président de la chambre des députés sera arí choix
bre des pairs et la chambre des députés.
du roi, sur la proposition faite par ladite chambre. Celle des
r 5. Il est dans les attributions des cortès: i° de recevoir
secrétaires des deux chambres, la vérification des pouvoirs
le serment du roi, du prince royal, du régent et de la régence'
de ses membrés, et le serinent et la police auront lieu d'a-
2° d'élire le régent ou la régence, et de marquer les limites
près les formes clé leurs réalemens intérieurs et respectifs.
de leur autorité; 3° de reconnaître le prince royal comme
22. Lors de la réunion des deux chambres , le président
héritier du trône, dans la première session qui suivra
de la chambré des pairs dirigera le travail, et les pairs et les
naissance; de nommer un tuteur au roi mineur, clans le
^¡S3;iiLICsTi~C,^
24
bU PORTUGAL.
25
CHARTE co\\STITU'1'i0\\.\\ELLE
députés prendront leur place comme dans la séance d'or-
verture des cortès,
CHAPITRE II.
23. Les sessions de chacune des chambres seront pu_
bliques, à l'exception des cas où le bien de l'état exigerait
De la chambre des députés.
qu elles fussent secrètes.
24. Les affaires se décideront à la majorité absolue des
La chambre des députés est élective et temporaire.
34.
votes des membres présens.
35. Appartient en privilége à la chambre des députés
25. Les membres de chacune des chambres sont inviola_
l'initiative r° sur les impositions; 2° sur le recrutement.
hies pour les opinions qu'ils professeraient clans l'exercice
36. A la chambre des députés appartient également le pri-
de leurs fonctions.
vilége I° de l'examen de l'administration précédente, et la
26. Aucun pair ou député ne pourra, durant sa députa-
réforme des abus qui s'y s raient introduits; 2° la discussion
tion, être arrêté par une autorité quelconque, à moins qüe
des propositions faites pae pouvoir exécutif.
ce ne soit en flagrant délit emportant peine capitale.
37. Il est également dans les attributions spéciales de la-
27. Si un pair ou un député était en prévention , le juge
dite chambre de décréter qu'il y a lieu à accusation contre
suspendra toutes poursuites ultérieures, et rendra compte
les+ministres d'état et contre les conseillers d'état.
à sa chambre respective, laquelle décidera si le procès devra
38. Les députés toucheront durant la session un dédom-
se continuer, et si ce membre sera ou non suspendu de
magement pécuniaire fixé dans la dernière séance de la pré-
l'exercice de ses fonctions.
cédente législature; outre cela , on leur allouera une indem-
28. Les pairs et les députés pourront être nommés aux
nité pour les frais de voyage d'aller et retour.
fonctions de ministre d'état ou de conseiller d'état, avec la
différence, néanmoins, que les pairs continueront à siéger
GIIAPITRE III.
dans leurs chambres, tandis que le député laissera sa place
vacante, et que l'on procédera à une nouvelle élection dans
De la chambre des pairs.
laquelle il pourra être réélu et cumuler les deux fonctions.
29. Ils cumuleront également les deux fonctions, s'ils
39. La chambre des pairs est composée de membres à vie
exerçaient déjà l'un ou l'antre des emplois sus-mentionnés
ethéréditaires nommés par le roi et en nombre indéterminé.
au moment de leur élection.
4o. Le prince royal et les infans seront pairs de droit, et
3o. On ne peut être en même temps membre des deux
prendront siége dans la chambre aussitôt qu'ils auront at-
chambres.
teint l'âge de vingt-cinq ans.
31. L'exercice d'un emploi quelconque
uelconque, à l'exception de
41. Il est dans les attributions exclusives de la chambre
ceux de conseiller d'état ou de ministre d'état, cessera en-
des pairs to de connaître des délits individuels commis par
tièrement pendant le temps que dureront les fonctions de
les membres de la famille royale, par les ministres d'état, par
pair ou de député.
les conseillers d'état et par les pairs, et des délits des députés,
32. Dans l'intervalle des sessions, le roi ne pourra em-
commis pendant la durée de la session de la législature; 2° de
ployer un député hors du royaume, et même il n'ira point
connaître de la responsabilité des secrétaires et conseillers
•
exercer les fonctions de son emploi, si cela le mettait dans
d'état; 3° de convoquer les cortès lors de la mort du roi,
l'impossibilité de se réunir lors de la convocation des cortès
pour l'élection d'une régence, dans les cas où elle aurait lieu
générales ordinaires ou extraordinaires.
lorsque la régence provisoire ne le fait point.
•
42.
33. Si par un événement imprévu, dont peut dépendfe
Lors du jugement des crimes dont l'accusation n'ap-
la sûreté publique ou le bien de l'état, il est indispensable
partient point à la chambre des députés, le procureur de la
que quelque député s'absente pour remplir un autre emploi>
couronne fera les fonctions •d'accusateur.
43.
la chambre respective à laquelle il appartient en décidera.
Les sessions de la chambre des pairs commencent et
G
CHARTE CONSTITUTIONNELLE
DU PORTUGAL.
finissent à la même époque que celles de la chambre des dé-
putés.
la proposition ci-annexée, et pense qu'il y a lieu à demander
„
4+. Toute réunion de la chambre des pairs hors du temps
au
nction.
Su Sisa
des sessions et celle des députés, est illégale et nulle,
s anmoins, la chambre des pairs n'adoptait pas
à l'ex_
, ri
ception des cas désignés par la constitution.
entièremen t le projet de la chambre des députés, et qu'elle
l'eût au contraire amendé ou qu'elle y eût ajouté, elle le ren-
verra de la manière suivante :
CHAPITRE 1V.
>, La chambre des pairs adresse àla chambre des députés sa
»proposition (telle) avec les amendemens ou additions yjoin-
De la proposition, discussion, sanction et promulgation
»tes,et elle pense qu'il y a lieu à demander au roi sa sanction.»
des lois..
52. Si la chambre des pairs, après en avoir délibéré, juge
qu'il n'y a pas lieu à admettre la proposition ou le projet,
45. La proposition, l'opposition et l'approbation des pro..
elle l'exprimera dans les termes suivans :
jets de loi, appartiennent à chacune cles deux chambres.
« La chambre des pairs adresse de nouveau à la chambre
46. Le pouvoir exécutif fait faire-par l'un ou par l'autre
» des députés la proposition (une telle), à laquelle elle n'a pu
des ministres d'état, la proposition qui lui appartient dans la
• donner son consentement. »
formation des lois; et seulement après avoir été examinée .
53. La même marche se suivra parla chambre des députés
par une commission de la chambre des députés, dont cette
avec celle (les pairs, lorsque le projet aura eu son origine dans
proposition doit émaner, elle pourra être convertie en pro !.
cette dernière.
jet de loi.
54. Si la chambre des députés n'approuve pas les amende-
47. Les ministres pourront soutenir et discuter la pI'opo-
mens ou les additions de celle des pairs, ou vice versa, et que
sition après le rapport de la commission; mais ils ne pour-
- la chambre, refusant son approbation, j uge néanmoins que
le projet est avantageux, on nommera une commission com-
ront point émettre de vote ni être présens lorsqu'on votera,
à moins (l'être pairs ou députés.
posée d'un égal nombre de pairs et de députés, et ce qu'elle
48. Si la chambre des députés adopte le projet, elle l'a-
décidera servira,- soit pour faire une proposition de loi, ou
dressera à,celle des pairs avec la formule suivante :
pour la rejeter toút-à-fait.
« La chambre des députés envoie à la chambre des pairs
55. Lorsque l'une ou' l'autre des deux chambres (la dis-
cussion étant fermée) aura adopté entièrement le projet que
» la proposition ci-jointe du pouvoir exécutif ( avec des
»
l'autre chambre lui avait adressé, elle le rédigera en décret,
amenclemens ou sans amendemens), et pense qu'il y a
» lieu, etc. »
e.t, lecture faite séance tenante, elle l'adressera au roi en deux
expéditions signées par le président et deux secrétaires, et
49 . Si elle ne peut adopter la proposition, elle en fera part
lui demandera sa sanction dans les termes suivans : « Les
au roi par une députation de sept membres , et de la ma-
» cortes générales adressent au roi le décret ci-inclus, qu'elles
nière suivante :
» jugent avantageux et utile au royaume, et demandent à
« La chambre (les députés témoigne au roi sa reconnais-
» S. M. qu'elle daigne y donner sa sanction. »
» sance pour le zèle qu'il montre à veiller sur les intérêts du
56. Cette remise sera faite par une députation de sept
» royaume, et le supplie respectueusement (le daigner pren-
membres, envoyés par la chambre ayant délibéré en dernier
» dre en considération ultérieure la proposition du gouver-
lieu, laquelle en même temps inforniera l'autre chambre où
» nement.»
le projet a pris naissance « qu'elle a adopté sa proposition
En général les propositions que la chamllre (les députés
» relative à tel objet, qu'elle l'a fait remettre au roi en lui
admettra et approuvera seront adressées à la chambre des
» demandant sa sanction. »
pairs avec la formule suivante :
57. Si le roi refúse d'accorder son consentement, il ré-
.« La chambre des députés adresse à la chambre des pairs
pondra dans les termes suivans :
DU PORTUGAL.
29
28
CHARTE CO\\STITUTIONNELLE
doyens actifs, réunis en assemblées paroissiales, éliront les
Le roi veut méditer le projet de loi pour, en son temps,
électeurs de province, et ceux-ci les représentans de la nation.
» faire connaître sa proposition. »
Auront droit de voter dans ces élections primaires:
A quoi la chambre répondra :
64.
les citoyens portugais qui jouissent de leurs droits poli-
Qu'elle remercie S. M. de l'intérêt qu'elle prend à la na-
z°
tiques; 2° les étrangers naturalisés.
» tion. »
65. Sont exclus du droit de voter dans les assemblées pa-
. 58. Ce refus a un effet absolu.
roissiales : i° les mineurs au-dessous de vingt-cinq ans,
59. Le roi donnera ou refusera sa sanction à chaque dé-
parmi lesquels ne sont point compris ceux mariés ou officiers
cret dans le délai d'un mois, du jour qu'il lui aura été pré-
l^
militaires qui sont majeurs à vingt-un ans , les bacheliers
senté.
licenciés et les ecclésiastiques dans les ordres sacrés; 2° les
6o. Si le roi adopte le projet des cortès générales, il s'ex-
fils de famille qui sont dans la compagnie de leur père, à
primera ainsi : « Le roi consent. » Par là, il est sanctionné et
moins qu'ils n'occupent des emplois publics; 3° les domes-
dans les formes requises pour être promulgué comme loi du
tiques de service, clans laquelle classe n'entrent point les
royaume , et l'une des deux expéditions autographes , après
teneurs de livres et les premiers commis des maisons de
avoir été signée par le roi, sera déposée aux archives de la
commerce, les domestiques de la maison royale qui ne
chambre qui en avait fait l'envoi, et l'autre servira pour, par
portent point le galon blanc, et les administrateurs de biens
elle, faire faire la promulgation de la loi par le secrétaire
ruraux et de fabriques; 4° les religieux et toutes personnes
d'état qu'elle concerne, et elle sera ensuite déposée aux ar-
qui vivent en communauté claustrale; 5 0 toutes personnes
chives de l'état.
qui ne possèdent point un revenu annuel de zoo,000 reis
6z. La formule de la proclamation de la loi est conçue dans
(Goo fr.), provenant de biens-fonds, industrie, commerce ou
les termes suivans :
emploi.
« Don Pedro ,par la grâce de Dieu, roi de Portugal et des
66. Tous ceux qui n'ont pas le droit de voter dans les
» Algarves, etc., faisons savoir à tous nos sujets que les cortès
assemblées primaires paroissiales ne peuvent être membres
» générales ont décrété, et que nous voulons la loi suivante
ni donner leurs votes pour la nomination d'une autorité
» (le texte de la loi dans ses dispositions seulement); ordon-
quelconque élective nationale.
» nons en conséquence à toutes les autorités auxquelles la
67. Peuvent être électeurs et voter dans l'élection des
» connaissance et l'exécution de ladite loi appartiennent,
députés tous ceux qui peuvent voter dans les assemblées
» qu'elles s'y conforment etyfàssentse conformer et exécuter
paroissiales; son t exclues néanmoins: 0 toutes personnes ne
» en son entier en ce qu'elle contient. Le secrétaire d'état des
jouissant pas d'un revenu net annuel (le 200,000 reis (t Zoo f.)
» affaires de... (ou de toute autre section) la fera imprimer,
provenant de biens-fonds, industrie, commerce ou emploi;
» publier et distribuer. »
a° les libérés; 3° les criminels poursuivis pour querelles ou
62. La loi signée par le roi, contre-signée par le secrétaire
par suite d'une enquête.
d'état compétent, et scellée du sceau royal, l'original sera dé-
68. Tontes les personnes qui peuvent être électeurs sont
posé aux archives de l'état, et des exemplaires imprimés en
aptes à êtrenommées députés; sont exceptées : 1° toutes per-
seront adressés à toutes les chambres de justice, aux tribu-
sonnes n'ayant pas un revenu net de 400,000 reis (2,400 £),
naux et autres lieux oà il conviendra de la faire publier.
conformément aux articles 65 et 6 7 ; 2° les étrangers natu-
ralisés.
69.
CHAPITRE V.
Les citoyens portugais, en quelque lieu qu'ils vivent,
son
iliéts.éligibles dans tout district électoral pour être député,
Des élections.
lors même qu'ils n'y seraient point nés, résidans ou domi-
c
70.
63. Les nominations des députés pour les cortès générales
Une loi réglementaire désignera le mode pratique des
seront faites par des élections indirectes; la masse des ci-
4
3o
CHARTE CONSTITUTIONNELLE
DU PORTUGAL.
3z
élections, et le nombre des députés en rapport avec la po-
voguer les nouvelles cortès générales le t er mai de la qua-
pulation du royaume.
trième année de la législature existante dans le royaume de
Portugal; et dan s les colonies l'année précédente; 2° nom-
TITRE V.
mer . les évêques, ainsi que les bénéfices ecclésiastiques;
3° nommer à tous les emplois civils et politiques; 4° nom-
CHAPITRE PREMIER.
mer les cemmandans des forces de terre et de nier, en les
changeant toutes les fois que le demandera le bien de l'état;
Dit roi at du pouvoir modérateur.
nommer les ambassadeurs et tous autres agens politi-
ques et commerciaux; 6° diriger les négociations politiques
7 5. Le pouvoir modérateur est la clef de toute_l'orgapisa-
avec les nations étrangères; 7° faire des traités d'alliance
tion politique, et appartient primitivement au roi , Comme
chef suprême de la nation, pour qu'il veille continuellement
offensive et défensive, de subsides, de commerce, les por-
sur le maintien et la conservation de l'indépendance, l'équi-
tant, après leur conclusion, à la connaissance des cortès
générales, quand l'intérêt et la sûreté de l'état le permet-
libre et l'harmonie des autres pouvoirs politiques.
tront; si les traités • conclus en temps de paix entraînaient
72. La personne du roi est i nviolable et sacrée; il n'est
cession ou échange de territoire du royaume ou de posses-
soumis à aucune responsabilité quelconque.
sions auxquelles le royaume ait droit, ils ne seront pas ra-
73. Ses titres sont : Roi de Portugal et des Algarves,
tifiés sans avoir été approuvés .par les. cortès générales;
seigneur de Guinée et de la conqueste, navigation, com-
merce de l'Ethiopie, Arabie, Perse et de l'Inde, et il doit
8° déclarer la guerre et conclure la paix, en donnant parti-
cipation à l'assemblée des . communications qui seront com-
être traité de Majesté très-fidéle.
patibles avec les intérêts et la sûreté de l'état ;.9° donner des
74. Le roi exerce le pouvoir modérateur : t° en nommant
lettres de naturalisation selon la loi; to° donner des titres,
les pairs sans nombre fixe; 2° en convoquant les cortès gé
honneurs, ordres militaires et distinctions, en récompense
nérales et extraordinairement clans les intervalles des ses-
de services rendus à l'état, les pensions à la charge de
sions, quand aussi le demandera le bien du royaume; 3° en
l'état dépendant de l'approbation de l'assemblée, dans le cas
sanctionnant les décrets et résolutions des cortès géné-
où elles seraient déjà assignées et fixées par une loi;
rales, pour qu'ils aient force de loi• (art. 65); 4° en proro-
t i° ex-
pédier les décrets, instructions et réglemens convenables et
geant ou avançant l'époque de convocation des cortès gé-
appropriés à la bonne exécution des lois; 12° décréter et
nérales, en ordonnant la dissolution de la chambre des dé-
appliquer aux diverses branches de l'administration publi-
putés, clans le cas où l'exigera le salut de l'état, en en convo-
que les revenus votés par les cortès; 13° concéder ou re-
quant immédiatement une autre pour la remplacer; 5° en
fuser l'exequatur aux décrets des conciles et lettres apos-
nommant et destituant librement les ministres d'état; 6° en
toliques, e t toutes autres constitutions ecclésiastiques qui
suspendant de leurs fonctions les magistrats clans le cas de
ne s opposeront point à la constitution, l'approbation des
l'art. 121; 7° en pardonnant et modérant les peines impo-
cortès devant précéder s'il contenait des dispositions géné-
sées aux criminels par jugemens; en accordant une amnistie
. rales; t4.' pourvoir à tout ce qui concernera la tranquillité
dans un cas urgent, et quand ainsi le conseillent l'humanité
intérieure de l'état, clans les formes voulues par la consti-
et le bien de l'état.
tution.
76. Le roi, avant d'être proclamé, prêtera entre les. mains
CHAPITRE IL
du président de la chambre des pairs, les cieux chambres
réunies, le serinent suivant:
Dit pouvoir exécutif.
Je jure de maintenir la religion catholique, apostolique
» .et romaine, observer et faire observer la constitution po-
Le roi est le chef du pouvoir exécutif et l'exerce par
u
75.
con-
litique de la nation portugaise et toutes le
ses:ministres d'état; ses principales attributions sont: 1°
ks autres lois du
32
CHARTE CONSTITUTIONNELLE
DF: PORTUCAT..
33
royaume, et pourvoir au bien général de la nation, en tout
et autant qu'il sera en mon pouvoir.
CHAPITRE IV.
57 . Le roi ne pourra pas sortir du royaume de Portugal
sans le consentement (les cortès générales; et s'il le fait, il
De la succession u la couronne.
est entendu qu'il aura abdiqué la couronne.
85. La reine dona Maria II, par la grâce de Dieu et la
CHAPITRE III.
formelle abdication et cession du seigneur don Pedro I",
empereur du Brésil, régnera toujours en Portugal.
De la famille royale et de sa dotation.
86. La descendance légitime succédera au trône selon
l'ordre régulier de la primogéniture, préférant toujours la
78. L'héritier présomptif du royaume portera le titre de
branche antérieure aux postérieures; dans la même ligne,
prince royal, et son fils aîné celui de prince de Beira; tous
le degré, le sexe masculin au sexe féminin; dans le même
les autres princes celui d'infant. L'héritier présomptif sera
sexe, la personne la plus âgée à la plus jeune.
traité d'altesse royale, de même que le prince de Beira. Les
87. Dans le cas de complète extinction des lignes des
infans seront traités d'altesses.
descendans légitimes de la reine dona Maria II, la couronne
79. L'héritier présomptif, ayant accompli l'âge de qua-
passera à la ligne collatérale.
torze ans, prêtera, entre les mains du président de la
88. Aucun étranger ne pourra succéder à la couronne de
chambre des pairs, les deux chambres réunies, le serment'
Portugal.
suivant :
89. Le mariage de la princesse héritière présomptive de
« Je jure de maintenir la religion catholique, apostolique
la couronne se fera toujours avec l'agrément du roi, et ja-
» et romaine, d'observer la constitution politique de la na-
mais avec ,an étranger. Si le roi avait cessé de vivre au mo-
» tion portugaise, et d'obéir aux lois et au roi.»
ment où l'on devra s'occuper de ce mariage, il ne pourra
80. Les cortès générales, aussitôt que le roi aura succédé
s'effectuer sans le consentement des cortès générales. Son
au royaume, devront lui assigner, ainsi qu'à la reine son
époux n'aura aucune part au gouvernement, et seulement
épouse, une dotation correspondante à sa haute dignité.
portera le titre de roi après qu'il aura eu de la reine un fils
8r. Les cortès assigneront également une dotation au
ou une fille.
prince royal et aux infans, dès le jour de leur naissance.
82. Lorsque les princesses ou infans devront se marier,
CHAPITRE V.
les cortès leur assigneront leur dot, et à la remise de celle-
ci devra cesser la dotation.
De la régence pendant la minorité , ou quelqu'autre cause
83. Aux infans qui se marieront et iront résider hors du
qui empêche le roi de gouverner.
royaume, il sera remis, cette seule fois, une certaine somme
fixée par les cortès, à la remise de laquelle cessera la dota-
go. Le roi est mineur jusqu'à l'âge de dix - huit ans
tion qu'ils recevaient.
révolus.
84. Les dotations et les dots, desquelles traitent les arti-
91. Durant sa minorité, le royaume sera gouverné par
cles précédens, seront payées par le trésor public, remises
une régence qui appartiendra au parent le plus proche du
à un intendant nommé par le roi, avec lequel se traiteront
roi selon l'ordre de succession, et qui devra être majeur de
toutes affaires actives et passives concernant les intérêts de
vingt-cinq ans.
la maison royale.
92. Si le roi n'a aucun parent qui réun
isse ces qualités,
le royaume sèra gouverné par une régence permanente
brres P t é idéel par letplt s âgé clos ,tromposée de trois mem-
3
^
34
CHARTE CONSTITUTIONNELLE
DU PORT LTGAL.
35
9 3. En attendant que cette régence soi t élue, le gouverne_
cession; 3° pour abus de pouvoir; 4° lorsqu'ils ne se confor-
ment sera dirigé par une régence provisoire, com posée ,.
meront pas à la loi; 5° pour tout ce qu'ils feront de contraire
des deux ministres d'état du royaume et de la justice, et de
a la liberté, sûreté et propriété des citoyens; 6° pour la
cieux conseillers d'état, les plus anciens en exercice, prési_
moindre dissipation des deniers publics.
dée par la reine veuve, et, à défaut de la reine, par le plus
o3. une loi particulière spécifiera la nature de ces délits
r
ancien conseiller d'état.
94: Dans le cas de décès de la reine régente, la régence
^
et la manière de procéder contre eux.
04. L'ordre du roi donné de vive voix ou par écrit ne
t
sera présidée par son époux.
peut en aucun cas décharger les ministres de leur respon-
95. Si le roi, par quelque cause physique ou morale évi.
sabilité.
demment reconnue par la pluralité des membres de chacune
•
^ o5. Les•étrangers, quoique naturalisés, ne pourront pas
des chambres des cortès, se trouve dans l'impossibili té de
être ministres d'état.
gouverner, le prince royal, s'il est âgé de dix-huit ans, gou-
vernera à sa place:
CHAPITRE VII.
96. La régente ainsi que la régence prêteront le ser.
ment mentionné dans article 7 5, en ajoutant la clause de
Du conseil d'état.
fidélité au roi, et de lui remettre le gouvernement aussi-
tôt sa majorité ou la cessation de la cause qui l'empêchait
r o6. Il y aura un conseil d'état, composé de conseillers à
de gouverner.
vie, nommés par le roi.
97. Les actes de la régence et du régent seront publiés
roi. Les étrangers ne pourront pas être conseillers d'état,
au nom du roi , avec la formule suivante : « Commande la
quoique naturalisés.
régence, au nom du roi.... Commande le prince royal ré-
1o8. Les conseillers d'état, avant d'entrer en fonction,
gent, au nom du roi. »
prêteront serment, entre les mains du roi, •de maintenir la
98. Ni la régence, ni le régent ne seront responsables.
religion catholique et romaine, d'observer la constitution et
99. Pendant la minorité des successeurs de la couronne,
les lois, d'être fidèles au roi, de le conseiller d'après leur con-
sera tuteur celui que son père aura nommé par son testa-
science, donnant attention seulement au bien de la nation.
ment. haute de celui-là, ce sera la reine-mère, et à défaut
tag. Les conseillers seront entendus dans toutes les af-
de la reine, les cortès générales nommeront le tuteur. Tou-
faires graves, et dans les mesures générales d'administration,
tefois, ne pourra jamais être tuteur du roi mineur celui à
principalement sur une déclaration de guerre avec les na-
qui appartiendrait la succession de la couronne si le roi
tions étrangères, de même que clans toutes les occasions où
venait à mourir.
le roi se propose d'exercer quelqu'une des attributions pro-
pres au pouvoir modérateur indiquées dans l'art. i4, à l'ex-
CHAPITI3P. IV.
ception du s 5.
r ro. Les conseillers d'état seront responsables des con-
Du ministère.
seils qu'ils donneront, et qui seront opposés aux lois et aux
intérêts de l'état, et manifestement préjudiciables.
loo. Il y aura plusieurs secrétaires d'état; la loi désignera
t t r. Le prince royal, aussitôt qu'il aura atteint l'âge de
les affaires qui sont du ressort de chacun de leurs membres,
r8 ans accomplis, sera de droit du conseil d'état restant, à
les réunira ou les séparera , selon qu'il conviendra le mieux.
cet égard, dépendant de la nomination du roi.
rot. Les ministres signeront tous . les actes du peuvar
exécutif, qui, sansgette formalité, ne pourront être exécutes'
102. Les ministres d'état seront responsables: 1° pour tra-
bison; 2° pour tentative de corruption, subornation et con-
^Ci
catAR'rL•' c:o::srrru't'to\\ ?^FLt.N
DU PoR'i'UGAL•
3
d'une localité dans une autre, pour le. temps et de la ma-
CIIAPITRi? VIII.
nière que la loi déterminera.
120. Le roi pourra les suspendre de leurs fonctions pour
De la forer, militaire.
raison de plaintes portées contre eux, ayant, au préalable,
donné audience à ces mêmes juges, et Arts l'avis du conseil
112. Tous les Portugais sont obligés rie prendre les ar.
d'état. 'foutes les pièces qui les concernent seront remises
mes pour soutenir l'indépendance et l'intégrité du royaume,
^
au tribunal du district respectif, pour, par lui, être procédé
et pour le défendre contre ses ennemis intérieurs et ex.
d'après les. formalités voulues par la loi.
térieurs.
121. Par un jugement seulement, ces juges pourront per-
113. Pendant tout le temps que les cortès générales ne
dre leurs emplois.
désigneront point la force militaire permanente de mer et
122. Tous les juges de droit et les officiers de justice se-
de terre, celle présentement existante continuera de sub-
ronttresponsables des abus de pouvoir et des prévarications
sister jusqu'au moment où lesdites cortès la diminueron t ou
qu'ils commettraient dans l'exercice de- leurs fonctions;
l'augmenteront.
cette responsabilité sera rendue effective par une loi régle-
114. La force militaire est essentiellement obéissante;
mentaire.
elle ne pourra jamais se réunir sans qu'elle en reçoive l'or-
523. Pour subornation ,- tentative de corruption, pécu-
dre par l'autorité légitime.
lat et concussion, on aura contre eux action populaire, qui_
15. Il appartient exclusivement à la puissance exécu-
pourra leur être intentée dans le délai d'un au et d'un jour,
tive d'employer la force armée de terre et de mer de la
soit par le propre plaignant, ou par toute autre personne
manière qu'elle jugera convenable à la sûreté et à la défense
du peuple, en se conformant à l'ordre de procédure établi
du royaume.
-
par la loi.
116. Une ordonnance spéciale régularisera l'organisation
124. Pour juger les personnes en seconde et dernière
de l'armée, sa promotion et sa discipline, de même que
instance, il sera établi dans les provinces du royaume. les
celle de la force navale.
- tribunaux qui seront nécessaires pour la plus grande cons
modité du peuple.
TITRE VI.
125. Dans les causes criminelles, l'audition des témoins
et tous autres actes de la procédure, depuis la prévention,
Du pouvoirjudiciaire.
seront publiés, et cela dès aujourd'hui.
126. Dans toutes les causes civiles et pénales, les parties
pourront nommer des juges arbitres; leurs sentences seron t
CHAPITRE UNIQUE.
exécutées sans appel, si- les parties dissidentes en sont ainsi.
convenues..
Des juges et des tribunaux de justice.
122. Sans faire constater qu'on-a recherché des moyens
d e con ciliation, oit ne pourra commencer un procès quel-
con que.
112. Le pouvoir judiciaire est indépendant, et sera com-
128. A cet effet, il y aura des juges de paix, lesquels se-
posé de j uges et de jurés, lesquels seront appelés, tant au
ront él ectifs•pendan
civil qu'au criminel, dans les cas et de la manière que les
t le même temps et de la même ma-
nière que se fera l'élection des membres des municipalités.
codes détermineront.
>li
L
118.Les jurés prononceront sur le fait, et les juges api
eurs attributions et leurs arrondissemens seront réglés
par une loi
queront la loi.
droi
devra Dans la capitale du royaume, outre le tribunal qui
néanmoins point entendu qu'ils ne puissent par
exister de même que dans les autres provinces il y
33
CHAR'T'E COSSTITUT1O\\.ELLE
39
DU PORTUGAL.
aura . de plus un tribunal sous la dénomination de tribunal
suprême de justice; il sera composé de lettrés tirés des tri_
CHAPITRE Iii.
bunaux par rang d'ancienneté; ils seront décorés du titre
de conseillers. Dans la première organisation, pourront
1)es revenus publics.
être employés dans ce tribunal les juges de ceux des tribu -
naux qu'il conviendra de supprimer.
f
1 35, La recette et la dépense des revenus publics sont
z3o. Ce tribunal a dans ses attributions : i° (l'accorder
confiées à un tribunal , sous le titre de trésor public , dans
ou refuser le recours en cassation dans les causes et
lequel diverses sections dûment établies par une loi régle-
de la
manière que la loi déterminera; 2° de connaître des
ront son administration et sa comptabilité.
délit,
et des erreurs que commettront, dans leurs emplois , les ju.,
136. Toutes les contributions directes, à l'exception de
•
ges, les tribunaux et les employés dans le corps diplotnati.
celles qui seront appliquées à payer les intérêts et à l'amor-
que; 3° de connaître et décider clans les conflits de juridic-
tissement de la dette publique, seront annuelles et établies
tion et de compétence des tribunaux provinciaux.
par les cortes générales ouais continueront jusqu'à ce qu'on
en publie la dérogation, ou qu'on y en substitue d'autres.
TITRE VII.
137. Le ministre d'état des finances, après avoir reçu
desautres ministres les budjets relatifs aux dépenses de leurs
De l'adnninistration et cíes provinces.
ministères, présentera annuellement à la chambre des dé-
putés, et aussitôt que les cortes se seront assemblées, une
CHAPITRE PREMIER.
balance générale de recettes et de dépenses de l'année pré-
cédente, et également le budjet général dt toutes les dé-
De l'administration.
penses publiques de l'année prochaine, et le montant de
toutes les contributions et revenus publics.
131. L'administration des provinces continuera (l'exister
de la même manière qu'elle est établie en ce moment, jus-
qu'à ce qu'elle soit changée par une loi.
'PITRE VIII.
CH/aPITRE II.
Des dispositions générales et des garanties des droits civils
et politiques des citoyens portugais.
Des tribunaux.
138. Les cortes générales, dès le commencement de leurs
132 Dans toutes les villes et bourgs présentement exi-
sessions, examineront si la constitution politique duroyaume
stans, et dans toits ceux qui pourront se former par la suite,
a été exactement observée.
il sera établi des municipalités auxquelles appartiendra le
' 139. Si, après le laps de temps de quatre années écou-
gouvernement économique et municipal des mêmes• villes
lées depuis que la constitution du royaume a été jurée, il
et bourgs.
était reconnu que quelqu'un de ses articles eût besoin
133. Les municipalités seront électives et composées du
d'être réformé, la propositions s'en fera par écrit, et elle -
nombre de - membres que la loi désignera; celui d'entre
devra prendre naissance clans la chambre des députés et
eux qui obtiendra le plus grand nombre de voix en sera le
être appuyée par le tiers (l'entre eux.
présid'ent.
14o. La proposition sera lue trois fois, avec des inter-
134. L'exercice de leurs fonctions municipales, la for-
valles de six jours (le l'une à l'autre lecture, et, après la
mation (les ordonnances ele police, l'emploi de leurs reve-
troisième, la chambre eles députés délibérera si la discus-
nus et autres, toutes ses attributions seront décrétées par
sion peut en être admise; on suivra ensuite tout ce qui est
néc
une loi réglementaire.
essaire pour la formation d'une loi.
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42
CHARTE CO:iSTITUTIONNELLE
DU PORTUGAL.
43
ses civiles et criminelles ; 17° il sera rédigé, aussi prompte-
ou d'invasion de l'ennemi, la sûreté de l'état exigeant que
ment que possible, un code civil et criminel, fondé sur les
l'on se d ispense pour un temps déterminé de quelques-unes
bases solides de la justice et de l'équité; 18° dès ce moment
m
des formalités qui garantissent la liberté individuelle, il
sont abolies la peine du fouet, la torture, la marque du fer
pourra y être pourvu par un acte spécial du pouvoir légis-
rouge et tous les autres chàtiniens plus cruels; 19° aucune
latif.
peine ne s'étendra plus loin que le coupable; c'est pourquoi
Si les cortes ne pouvaient être réunies à temps, et le dan-
la confiscation des biens n'aura lieu en aucun cas; et l'infamie
ger devenant imminent, legouvernement pourra prendre les
du criminel ne se transmettra à aucun de ses parons., de
mêmes mesures, comme remède provisoire et indispensa-
quelque degré que ce soit; o° les prisons seront sûres, pro-
ble, en suspendant immédiatement le cours ordinaire des
pros et bien aérées, avec des locaux différens pour la sépa-
lois d'après la nécessité urgente qui l'exigera; mais dans tous
ration des détenus, suivant les circonstances et la nature de
les cas, il devra remettre aux cortes, dès qu'elles seront
leurs crimes ; 21° le droit de propriété sera garanti dans toute
rassemblées, un rapport motivé des arrestations et autres
sa plénitude; 22° la dette publique sera également garantie;
mesures de prévention qui auraient été prises. Toute auto-
23° aucun genre de travail, culture, industrie ou commerce
rité qui aura été chargée de leur exécution sera responsa-
ne peut être prohibé , pourvu qu'il ne préjudicie en rien aux
ble des abus qui auraient été commis à ce sujet.
coutumes publiques, à la sûreté et à la santé des citoyens;
J'ordonne à toutes les autorités à qui appartiennent la
24° les inventeurs conserveront la propriété de leur décou_
connaissance et l'exécution de cette charte constitution-
verte ou de leurs productions : une loi leur garantira leur
nelle, qu'ils lui prêtent et fassent prêter serment, en l'ac-
privilége exclusif temporaire, ou une indemnité de la perte
complissant et la faisant accomplir dans sa teneur totale et
qu'ils pourraient éprouver par la publicité; 25° le secret des
dans chacun de ses articles.
lettres est inviolable. L'administration des postes sera ri-
La régence de mes royaumes et possessions l'aura aussi
goureusement responsable de toute infraction à cet arti-
pour entendue. En conséquence, elle fera imprimer, pu-
cle; 26° seront garanties les récompenses accordées pour les
blier, exécuter et garder la susdite charte dans sa teneur to-
services rendus à l'état, soit civils, soit militaires, de. même
tale et chacun de ses articles, alin qu'elle soit valable connue
que les droits qui y sont attachés conformément aux lois;
acte passé par la chancellerie, quoiqu'elle ne doive pas y
2 7 ° les fonctionnaires publics seront strictement responsa-
passer, nonobstant toutes ordonnances à ce contraires et
bles des. abus et omissions qu'ils commettront clans l'exercice
auxquelles il me plaît de déroger, les autres demeurant en
de leurs fonctions, et en aucun cas ils ne pourront faire
vigueur, nonobstant pareillement tout défaut de rédaction
retomber cette responsabilité sur leurs subalternes; 28° tout
et autres formalités de style dont je trouve bon de donner
citoyen pourra présenter par écrit au pouvoir législatif et
dispense.
au pouvoir exécutif des réclamations, plaintes ou pétitions,
Donnée au palais de Rio-Janéiro, le vingt-neuvième jour
et leur dénoncer toute infraction quelconque de la consti-
du mois d'avril de l'année de la naissance de N. S. J.-C.
tution, en requérant de l'autorité compétente la responsa-
i82G.
bilité effective des infracteurs; 29° la constitution garantit
pareillement les secours publics; 3o° l'instruction primaire est
Signé LE R01, avec paraphe,
gratuite pour tous les citoyens ; 31 la constitution garantit
la noblesse héréditaire et les prérogatives; 32° pareillement
les colléges et universités où sont enseignés les élémens des
sciences, belles-lettres et arts; 33° les pouvoirs constitutio n
-nels ne peuvent jamais suspendre la constitution, ni attenter
aux droits individuels, hors les cas et circonstances spéci-
liés clans le paragraphe suivant; 34° clans le cas de révolte
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45
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sorte constitu é le nouvel empire turc, dont l'organisation
civile et politique ne fut qu'une application complète du
code religieu x dicté par lvIahomet.
TURQUIE.
Les règnes suivais ne présente n t qu'une série de con-
quêtes sur lesquelles nous passerons rapidement dans ces
considérations dont l'objet principal est d'indiquer Péta-
blissement des lois constitutives de l'empire. Orean, fils
d'Othman, s'empara de Nicée et y transporta le siége de
l'empire que son père avait fixé à Pruse. Maitre du territoire
de Nicée, il le distribua, moyennant certaines charges, aux
L'histoire du moyen âge présente de nombreuses révolu-
plus braves de ses soldats, et ce fut l'origine des fiefs militaires
tions opérées par les armes de ces hordes qui, des steppes
immenses de la Tartarie, se précipitèrent comme à l'envi
appelés tinzars. Orean épousa, en 1346, la fille de l'empe-
reur grec Cantacuzène; ce fut à l'occasion de ce mariage
sur le monde occidental. Mais ces révolutions se rattachent
que s'effectua le premier passage des Turcs en Europe; ils
plus particulièrement à l'histoire de l'empire grec et aux
en surent dès lors le chemin, et la suite ne nous présente plus
démembremens successifs qu'il a subis, jusqu'à celui qui a
qu'une série d'humiliations et de défaites éprouvées par ces
consommé sa ruine entière et mis à sa place la puissance
indignes successeurs de Théodose, qui avaient cru trouver
dont nous devons offrir ici les phases principales.
des alliés et des soutiens parmi les Scythes mahométans.
Son origine remonte à l'une de ces tribus de Turcs karis-
e
Amurat I" étendit ses conquêtes en Europe. Il prit
miens fuyant devant les armes de Tchingis-khan et cher-
Andrinople en 1362. A ce prince remonte l'établissement
chant à s'établir loin des lieux dont les fils de ce conquérant
de cette milice célèbre des janissaires dont notre époque a
avaient fait le centre de leur puissance. Cette tribu avait pour
vu consommer l'entière destruction.
chef, vers le milieu du treizième siècle, un Soliman-Schah,
Bajazet I°" poursuivit d'abord le cours des victoires rem-
dont le fils, Togrul-Bev, augmenta l'importance de la peu-
portées par ses prédécesseurs; mais un nouveau conquérant
plade par la renommée de ses grandes qualités. Il était
asiatique, Tamerlan vint en interrompre le cours; cette
campé dans la Syrie. Un sultan d'Iconium, de la dynastie
intervention sauva cette fois l'empire grec d'une ruine
seljoucide, l'appela à son aide et . lui donna un vaste terri-
entière.
toire sur les bords de la mer Noire. Quatre cents tentes
Mahomet I°" et Amurat H replacèrent l'empire au rang
ou familles se fixèrent là sous les ordres du chef qui dut se
d'où quelques revers l'avaient fait un instant descendre; le
charger de défendre la frontière voisine contre l'invasion
second conquit la Grèce entière : son génie barbare se plut
de nouvelles hordes.
à marquer partout son passage d'une longue trace de sang
Le fils de ce Togrul-Bey fut Othman qui a légué à ce peu-
et de ruines. Enfin Mahomet II mit, par la prise de la ville
ple le nom d'Othomans, et qu'on regarde comme le premier
de Constantin, le 29 mai 1453 , un terme à cet empire dont
empereur turc.. Doué d'un grand courage et d'une âme forte,
l'énergie s'était graduellement usée en de vaines disputes
ce chef se montra non moins habile que son père à profiter
théologiques.
de l'état de décadence où tombaient les empires grec et mu-
Bajazet Il et Sélim I°" portèrent les armes othomanes en
sulman de cette époque; il commença par ravager • la Bythi-
Egypte. Soliman Ier enleva Rhodes l'ordre de Saint 'Jean et
nie, province voisine du territoire qui avait été concédé à
vint mettre le siége devant Vienne. L'Europe frémit alors
son père et dont il convoitait la possession, et lorsque, par
un instant, comme au temps où les Maures d'Espagne Mon-
la chute du dernier des Selioucides, cette partie de l'Asie
daientles plaines de la France.
mineure se trouva partagée entre plusieurs émirs, Othman
Conquérant si souvent heureux, Soliman se montra aussi
l'annexa définitivement à son état, puis il conquit quelques
l égislateur : lui-même il posa des bornes à l'exercice de
autres contrées adjacentes. Alors se trouva en quelque
46
T RQVIE.
TTJRQTTIE.
47
cette autorité jusque-là livrée à l'arbitraire le plus absolu.
cesscur d'Aun1rct, et se termina sous Mahomet IV, fils
•
Des coutumes furent alors transformées en lois écrites, et
d'Ibial,itn. plais le peu de succès qu'obtint Mahomet dans
la constitution prit une forme plus fixe. Il érigea les pro-
ses guerres contre les Impéribux, le fit déposer en 1687.
vinces en pachalicks; le premier il . sut se servir habilement
Son frère Soliman III lui succéda. Mort en 1692, celui-ci
de la puissance sacerdotale en adjoignant, en quelque sorte,
fut remplacé parson frère Achmet H, qui mourut également
à l'exercice de l'autorité souveraine l'influence du chef de
après quatre ans de règne. Mustapha II termina par la paix
la religion, influence qui , sous quelques-uns de ses succes-
deCarjowitz, en 1699, les guerres de Hongrie qui avaient été
seurs, devint souvent trop puissante et funeste. Mais un
si funestes à l'empire othonian. Déposé en 1703, ce prince
de ses établissemens détruisit, en quelque sorte, tous les
fut remplacé par Achmet III, qui fut égaleraient obligé, à la
résultats produits par les autres pour la gloire croissante
suite d'une révolte, de céder le trône à son neveu Mahomet V.
de cet empire. Il oublia que la domination turque, fondée
Ce.prince avait cherché, pendant un règne de vingt-huit ans,
sur la conquête, ne pouvait avoir d'autre Base que la con-
à rétablir les finances de l'empire. Ce fut lui qui établit,
quête, et décida que les sultans ne pourraient désormais
malgré l'opposition du muphti , • une imprimerie dans le sé-
commander en personne leurs armées. Alors commença la
rail. Sous Osman III, Mustapha III et Abdul-Ilamet, mort
décadence de l'empire. Soliman mourut en 1566.
en 1789 , l'empire arriva graduellement au point Ce déca-
Sélim II enleva l'île de Chypre aux Vénitiens. Amurat III
dence où il semblait n'être plus qu'une proie offerte à l'am-
fit consacrer, comme maxime d'état, par décision du
bition russe. Sélim III et Mustapha IV périrent l'un et l'au-
muphti, que le sultan à son avénement devait, pour la sécu-
tre livrés à la fureur des janissaires. Au premier revient
rité de son règne, se défaire de ses frères; et conformément
l'honneur d'avoir conçu la pensée de régénérer l'empire et
à cette décision, quoique d'un naturel doux, au rapport
de détruire d'abord cette milice redoutable qui en faisait
des historiens, il fit étrangler sous ses yeux cinq jeunes en-
une oligarchie armée. On sait comment ses plans, poussés
fans qui, comme lui, avaient eu Sélim pour père. Maho-
avec hardiesse par le célèbre grand-visir Bayractar, ont été
met III, pour se conformer à ce système, fit également
enfin accomplis par le sultan actuel Mahmoud, prince au-
mettre à mort tous ses frères, au nombre de dix-neuf, et dix
dessus de sa nation, et dont le règne semble devoir être
des femmes de son père qu'il jugea pouvoir être enceintes.
marqué par la double révolution qui aura affranchi les Grecs
Le règne d'Achmet ter n'est remarquable qu'en ce que ce fut
et réformé les Turcs.
l'époque où la succession à l'empire, qui avait été jusque là
Nous offrirons maintenant l'exposé des principes qui
réglée par ordre de primogéniture, put échoir, suivant le
forment, suivant les plus sûrs témoignages , la constitu-
tion politique de l'empire.
bon plaisir du sultan, à la ligne collatérale. Achmet désigna,
pour son successeur, son frère Mustapha qu'il avait voulu
deux fois faire étrangler. Mais la milice des janissaires était
alors arrivée au plus haut degré de puiissance; elle déposa
Mustapha trois mois après son avénement, le remplaça par
un Osman, fils d'Achmet, détrôna ce dernier à son tour pour
introniser une seconde fois Mustapha, qui fit; peu de temps
après, place à Amurat IV. Sous ce prince fut faite une pre-
mière tentative pour restreindre l'influence toujours crois-
sante des janissaires. L'esprit de conquête sembla aussi un
instant ranimé. Des guerres longues et acharnées, oui les
Turcs restèrent souvent vainqueurs, eurent lieu sous cé
règne et les suivons. Celle qui leur valut Candie, en i66.9,
dura vingt-quatre ans; elle commença sous Ibrahim , suc-
,r
DE L ' EMPIRE OTHMAN.
49
48
YRINCIPIiS CO N STITUTIFS.
Du caïtnacan,.gouverneur de Constantinople-;
tbbl N.M RRRA 4SRR VN.R1.Vy1 •ue.1/11AR1 Vy,A,yARY1 VO.SA AR1
V W1+liry,yl, yy,
Du reis-effe ndi , ministre des affaires étrangères;
4
Du tefterdar-e ffen di, ministre des finances;
Du keagar-b ey,
id.
de l'intérieur;
PRINCIPES CONSTITUTIFS
Des deux cachleskers, ministres de la justice, l'un pour
l'Europe, l'autre pour l'Asie;
nr,
Du thersana-émini, ministre de la marine;
Des trois généraux en chef, de l'infanterie, de la cavalerie
et de.l'artillerie;
L'EMPIRE OTIIOIIZAN.
Du capitan-pacha, grand amiral;
Des six visirs du banc, pachas à cieux queues;
Q--
Enfin, de tous les pachas à deux ou trois queues qui se
trouvent à Constantinople.
Le divan, comme conseil d'état, prononce sur tous les
Le coran est la base de toutes les lois politiques et
hauts intérêts de l'empire, la guerre, la paix, les affaires (le
civiles.
haute administration, etc.
Les prescriptions diverses de ce code religieux sont obli-
Le divan est encore une cour suprême qui prononce en
gatoires pour tous les Musulmans. Le sultan lui-même doit
dernier ressort sur les appels civils ou criminels portés de-
s'y soumettre. Il encourt la peine de mort ou la déchéance
vant le trône. Il juge les accusations portées contre les fonc-
quand il les viole.
tionnaires de tout ordre.
• Le gouvernement qui en émane est sacré, et la personne
Les décisions se prennent à la majorité des suffrage.
du sultan inviolable. Il est tenu pour vicaire du Prophète
Le grand-visir préside le divan, en son absence c'est le
et représentant de la Divinité.
muphti qui le remplace. Dans le cas où l'on y délibère sur une
La succession au trône est invariablement fixée dans la
accusation portée contre l'un d'eux, c'est l'autre qui préside,
famille impériale d'Othman , mais sans observation de' la loi
et, en son absence, le caïmacan. Dans les procédures diri-
de primogéniture.
gées contre un grand fonctionnaire, le jugement rendu doit
Tout sujet musulman doit sa vie et sa fortune à la défense
être tout entier écrit de la main du muphti.
de la foi.
Le grand-seigneur ne peut pas présider le divan, il n'y a
Les lois de l'empire ne reconnaissent pas de noblesse ni
même pas de voix, mais il assiste aux délibérations derrière
de personnes privilégiées. Tous les sujets sont égaux d evant
un. rideau.
la loi. Nul ne peut être condamné, ni dépouillé de ses
Les pachas qui siégent au divan, ainsi que les six visirs
biens que par un jugement.
du banc, sont inamovibles. Ces derniers doivent être choisis
Tous les sujets sont astreints à payer les impôts, notam-
parmi des hommes d'une prudence et d'une intégrité re-
ment la taxe des terres; ils peuvent arriver à tous les em
connues; ils sont consultés les premiers dans les délibéra-
plois civils ou militaires.
tions; ils exercent les fonctions de censeurs relativement
Le pouvoir exécutif est exercé d'une manière absolue •
aux grands dignitaires, et doivent veiller au maintien de la
par le sultan; mais il doitse conformer aux délibérations du
constitution de l'empire.
divan.
Les jugemens prononcés parle divan doivent être signés
du,
Le divan , ou conseil d'état, se compose :
sultan quand ils emportent la peine capitale. Le seing
Du grand- visir, premier ministre, lieutenant du gr and-
du muphti et de quelques conseillers suffit dans les autres
cas.
seigneur;
L
Du muphti, pontife;
'interprétation des articles du Coran, applicables à la
4
5Q PRINCIPES CONSTITUTIFS DE i. EMPIRE OTIIOVA \\.
A.{,t N %n•% V v.MA02n caaN 19a, cxt
•lailM yens. MVM1 M'\\ tN a1
punition des délits, appartient, quand il y a doute, au
muphti.
Chaque pacha nommé par le sultan au gouvernement
d'une province reçoit pareillement un conseil ou tribunal,
G C E.
nominé aussi clivai; et composé d'effendis ou hommes de loi.
Les appels des décisions de ces divans sont portés devant
le divan supérieur de Constantinople.
En certains cas graves et lorsque la décision du divan est
considérée comme l'expression même de la volonté di-
vine, cette décision est souveraine.
Cette nation , qui jette un Si 'grand éclat parmi celles dont
Ordinairement, le sultan a le droit de faire grâce ou de
le génie et les armes ont illustré l'existence sur la surface
commuer les peines.
du globe, s'était éteinte sous le joug romain; elle ne vivait
Les membres du divan sont nommés par l'empereur.
plus que clans l'histoire et ne semblait propre désormais
Le grand visir est le premier dignitaire de l'empire; l'exer-
qu'à produire des rhéteurs et des sophistes. Constantin, en
cice de l'autorité souveraine lui est presque entièrement
rapprochant d'elle le siége de l'Empire, ne put lui rendre au-
conféré; l'insigne de sa 'dignité est le grand sceau de
cune vie- elle resta dans cet état de langueur propre à un.
l'état que le sultan lui attache au cou en le créant visir.
peuple qui sait ce qu'il a été, qui sent ce qu'il vaut, sans
Le muphti, ou chef de la religion, est nommé par le grand-
avoir l'énergie suffisante pour se replacer à son rang. Bien-
seigneur.
tôt les Barbares se précipitèrent par torrens sur cette belle
L'uléma est le corps des ministres chargés à la fois de
proie dont les possesseurs de l'Empire s'inquiétaient si peu,
tout ce qui concerne la religion et la justice. Ils sont ou ef-
et alors s'effectuèrent, pour la civilisation humaine, ces per-
fendis (hommes de loi), ou imans ( prêtres). Le muphti
tes que nous commençons à peine à réparer.
en est le chef suprême. Tous les membres de ce corps sont
La Grèce disparaît complètement au milieu des événe-
sacrés et ne peuvent être mis à mort dans aucun cas, à
mens confus et des troubles religieux qui marquèrent, en
moins d'avoir été préalablement jugés, destitués et rayés de
Orient, les premiers siècles du moyen àge; elle ne se mon-
leur corporation par décision du divan.
tre de nouveau qu'à l'époque de ces expéditions mémora-
C'est parmi ceux qui sont docteurs de la loi que doivent
bles de la chrétienté contre l'islamisme qui ont exercé une
être choisis les juges des villes.
influence si puissante sur l'avenir de l'Europe. Les événe-
La règle de l'appel des juridictions inférieures aux juges
mens de la quatrième croisade ayant fait tomber aux mains
supérieurs, jusqu'au grand divan, est consacrée par la loi.
des princes français l'empire de Constantinople, les sei-
gneurs de l'expédition se partagèrent ces illustres dépen-
dances; la Grèce entière se trouva alors soumise à la con -
stitution féodale qui régissait le reste de l'Europe; la Thes-
salie, l'Attique et la Morée furent divisées en un grand
nombre de baronies relevant des comtés ou duchés insti-
tués dans les cités classiques en faveur des nobles croisés.
Venise, qui avait pris une importante part clans cette expé-
dition , se fit donner la plus grande partie des rivages et
des îles. Ceci se passait au commencement du treizième
siècle.
Le renversement de l'empire latin de Constantinople,
après un demi-siècle de durée environ, vint porter le pue-
4.
52
GRÈCE.
cai:cE.
53
mier coup à cette existence confirme à celle de plusieurs
bre de femmes qui se trouvaient toujours parmi les cotn-
autres pays de l'Europe à la même époque, et quierait eu
battans couchés sur le champ de bataille.
une origine semblable, la conquête. Les seigneurs latins, trial
Vers la fin du règne de Mahomet l'asservissement de la
affermis encore et qui d'ailleurs s'étaient peu popularisés
Grèce se trouva complet et ainsi régularisé : le pays était
par leur obstination à terminer le schisme et à soumettre
divisé en quatre gouvernemens principaux, la Macédoine,
ces peuples au joug de Borne, furent successivement dépos.
la Thessalie, le Nègrepont et la Morée, dont Venise tou-
sédés par de nouveaux venus; au reste, la dissolution de la
tefois possédait encore la plus grande partie; des sangiaks,
Grèce fut avancée encore sous le gouvernement anarchi.
des beys, des vaivodes étaient les chefs des villes et des
que des Paléologues. On voit , alors les républiques italien-
cantons; une grande partie des propriétés du peuple
nes, florissantes par le commerce, chercher à en arracher
vaincu étaient passées aux mains des vainqueurs qui les
quelques lambeaux; Gênes s'établit dans plusieurs îles;
possédaient d'après les règles de la constitution féodale;
Venise achète Argos et d'autres cités de la Morée aux
les terres qui n'avaient pas été enlevées 'aux Grecs payaient
seigneurs qui y possèdent encore une ombre d'autorité.
le quint au trésor impérial; tous les chrétiens étaient en
Tout annonce la ruine prochaine de cette malheureuse
outre soumis à l'impôt du karatch, taxe annuelle destinée
contrée.
ia payer la vie qu'on voulait bien leur laisser; un impôt
Ceux qui devaient la consommer s'avançaient alors gra-
plus odieux, et qui semble inventé par le génie même de
duellement des plaines de l'Asie vers l'empire grec. Chaque
l'oppression, était celui du cinquième des enfans qu'il fallait
année était marquée par de nouveaux progrès des Othomans.
livrer pour les voir élever dans le sérail et enrôlés parmi
Enfin la prise de Constantinople décida le triomphe de leurs
les janissaires. 'Telles furent les combinaisons qui sem-
armes et la chute de la croix clans les lieux mêmes nô Con-
blaient devoir amener• la ruine inévitable et l'entière dis-
stantin l'avait imposée à l'univers.
parition de ce peuple. Elles n'eurent pourtant pas ce ré-
Les phalanges turques ne tardèrent pas à s'étendre dans-
sultat; il fut sauvé par une ombre d'it:stitutions municipales
que conservèren t plusieurs cantons dans les montagnes, par
les parties méridionales de l'empire; elles ne rencontrèrent
le génie actif et industrieux qui se développa clans les îles.
quelque opposition que dans l'Albanie, où un héros chré-
Là se trouvaient les germes (le cette révolution qui devait
tien, Scanderbeg, à la tête de ses Epirotes, ancêtres des
un jour l'affranchir.
Schypetars modernes, parvint à maintenir l'indépendance
A l'époque où l'aventureux Charles VIII vint recueillir,
nationale. En Morée, les Vénitiens se voyant sur le point
à Naples , l'héritage de la maison d'Anjou, un bruit se ré-
d'être dépouillés de leurs possessions , cherchèrent à soulever
pandit tout-à-coup dans la Morée, qu'un eues objets de
les habitans, et le pays devint alors un théâtre de carnage et
cette course chevaleresque était aussi la délivrance de la
de dévastation. Le joug des Turcs s'établit par le fer et la
Grèce. On prit les armes; mais les Grecs payèrent cher de
flamme. Au surplus, les Grecs ne pouvaient perdre à chan-
trop courtes espérances; les Vénitiens et les Turcs réunis
ger de domination, car ils avaient été constamment accablés
les punirent d'avoir un instant compté sur les lances fran-
d'avanies et de vexations par leurs maîtres francs ou ita-
caises. Bientôt Bajazet voulut compléter la conquête de la
liens. Venise ne s'était guère montrée moins barbare que
les Turcs à leur é
Morée. Les Vénitiens essayèrent en vain d'appeler aux ar-
gard. Quelquefois sa cupidité alla au point
mes des peuples qu'ils n'avaient su que tyranniser; ils ne
de vendre des habitans et de les livrer ainsi à l'apostasie ou
à la mort.
conservèrent de leurs possessions que quelques ports.
Sous le règne de Séli m
Toutefois cette révolution ne fut consommée qu'après
forent institués les Armatolis ou
milice chrétienne de la Grèce septentrionale. Le même
une lutte acharnée et qui s'est sans cesse renouvelée de-
prince i ntroduisit aussi un très-grand nombre de Grecs sur
puis. Cette nation se montra alors digne de son ancienne
ses flottes; c'était ainsi qu'une tyrannie absurde ouvrait
renommée; t'élan était général et le terrain ne fut conquis
elle-même les voies qui devaient la mener à sa ruine future:
que pied à pied. Les historiens du temps font foi du nom-
GRÈCE.
cnC t .
55
Soliman II expulsa entièrement les Vénitiens de la Mo-
vaincre à force ouverte. Ces Klephtes avaient pour ancè--
rée; ils ne possédaient plus de l'ancienne Grèce qu;'les îles
traes ceux des habitans qui avaient préféré l'existence la plus
Ioniennes, Candie et Chypre.
rude, dans d'inaccessibles sommets, au joug musulman. Ils
Passons rapidement sur les détails du tableau que nous
s'étaient fortifiés avec le temps et ils faisaientplus fréquem-
offre maintenant la Grèce jusqu'aux plus récentes révolu_
ment des incursions dans les plaines. Là ils avaient souvent
lions qui l'ont ré générée. Les richesses dues au commerce
à combattre ces milices d'Armatolis descendus, comme eux,
élèvent graduellement l'influence des familles grecques du
des montagnards révoltés contre les Turcs, mais qui avaient
Tanar jusqu'à les associer à l'exercice même de la puissance
consenti postérieurement à traiter avec leurs maîtres et en
des dominateurs; le zèle du clergé s'attache à répandre avec
avaient reçu la gaidle des routes. La Grèce septentrionale se
prudence, et comme à l'insu des maîtres, les lumières qui
trouvait ainsi divisée en dix-sept armatoles ou capitaine-
relèvent la dignité de l'homme; à mesure qu'on s'éclaire
ries dont les chefs prenaient les ordres des pachas ou des
dans les villes on s'aguerrit dans les montagnes, et ainsi se
primats grecs dans les lieux où d'anciens traités les avaient
forment lentement des citoyens et des soldats.
institués. Quoique souvent opposés, les Armatolis et les
Vers le milieu du quinzième siècle, Venise fit une nou-
Klephtes se regardaient comme frères. Les uns et les autres
velle tentative pour reprendre ses anciennes conquêtes. Les
étaient fortement unis contre l'oppresseur commun; ils
Grecs, qui avaient eu si peu à se louer des Vénitiens, pri-
professaient la même foi et aimaient également la patrie
rent néanmoins les armes à cet appel à la liberté fait par
enchaînée. Ils arrivaient, par des moyens differens, au
des chrétiens. Tout s'ébranla; les il'Ianiotes descendirent
même but, à savoir, d'obtenir quelque part clans ses dé-
de leurs collines; et, en deux campagnes, l'illustre Morosini
pouilles, les uns en l'arrachant avec violence, les autres en
se trouva maître de la Morée entière, à l'exception de Mal-
se la faisant concéder pour prix de leurs services.
voisie. Le traité de Carlowitz en assura la possession à la
Souvent ces rapprochemens entre les Klephtes et les
république. Telle fut cette nouvelle révolution; elle ne fut-
Armatolis inquiétèrent les Turcs, et dans les derniers temps
pas plus heureuse pour les Grecs que la précédente. Essen-
ils affectèrent de ne plus se fier aux derniers et de les rem-
tiellement despotes, les Vénitiens laissèrent ce peuple dans
placer par des Albanais ou Schypetars mahométans, enne-
l'abjection et la misère. Ils ne virent là que des schismati-
mis acharnés des Grecs. Ils ne firent ainsi qu'accélérer l'é -•
ques vaincus. Leur domination fut exécrée. Au surplus elle
poque de l'union de ces deux redoutables fractions de la
ne.dura que quinze années. Un mois suffit à Achmet pour
Grèce armée toujours prêtes à rompre le joug.
reconquérir la Morée tout entière, et elle se retrouva au
Ainsi les Grecs existaient encore; après plusieurs siècles de
S. point où elle é
durée, la fusion entre les cieux populations ne s'était point
t ait un siècle auparavant. Il était naturel que
ces peuples, toujours déçus dans leur espoir de délivrance,
faite, et sur cc sol les Turcs se trouvaient touj ours dans la po-
restassent enfin dans un état de complète indifférence au
sition de conquérans de la veille. Voilà l'état social mal connu
joug sous lequel les hasards de la guerre Ies plaçaient.
auquel on voulut, clans les premiers temps de l'insurrection,
Ce fut au commencement du dix-huitième siècle que les.
appliquer si ridiculement nos idées européennes sur l'ordre
Grecs, abandonnés par les cours chrétiennes et qui avaient
politique et la légitimité. Au reste, clans leur désir d'être
plusieurs fois fait l'expérience de ce qu'ils devaient atten- .
libres, les Grecs ne tournaient plus leurs regards vers Ve-
dre de cette tyrannique aristocratie dont la chute semblait
nise qui avait si souvent trahi leur confiance; c'était vers
la Russie qui se plaçait dors, par le génie
devenir chaque jour plus imminente, puisèrent des forces
d'un grand
en eux-mêmes et semblèrent n'attendre plus leur déli-
homme, au premier rang des nations. Une même croyance,
vrance future que de leurs propres efforts. Alors appa-
quelques habitudes communes rapprochaient les deux
raissent ces bandes armées de la Thessalie et de l'Epire, ces
peuples. Ce fut sous ie règne d'Anne Ivanowna que des
relations reli g
Klephtes intrépides et sauvages qui s'exercent par le vol et
ieuses et littéraires commencèrent à s'établir
le brigandage contre un ennemi qu'ils ne peuvent encore
entre eux. La Russie, alors en guerre avec les Turcs, jugea
qu'un soulèvement des Grecs ferait une utile diversion. En
5G
^ni.c:c.
chic.
57
d
conséquence elle envoya de For et quelques . émissaires en
quelques souveni rs à l'histoire.Alois commença à se signaler
Epire; mais la paix ayant été peu de temps après conclue,
cette héroïque peuplade de Souli dontla ruine entière devait
ces tentatives n curent pas de suite.
être si prochaine. Alors aussi le hardi Lambro Canziani pré-
Cependant les Grecs croissant chaque jour en lumières
ludaitsur sa petite flotte aux exploits de Canaris.
et en richesses, prenaient aussi d'année en année plus
• Quelques mots nous suffiront maintenant pour rappeler
d'importance, au sein de cet empire , qui semblait plonge
les traits principaux de la révolution dont nous avons été
dans une sorte de repos léthargique, le Fanai dirigeait la
témoins, et qui s'accomplit actuellement sous nos yeux.
haute administration et vendait les emplois. Les négocia-
Un homme, que ses crimes doivent vouer à l'exécration
tions, les finances, l r marine de la Porte ne pouvaient plus
de la postérité, Ali, s'était élevé des derniers rangs au pou-
se passer de cette population active et belliqueuse; et tou.
voir despotique dans la Thessalie; on sait la longue et mé-
tefois ; par une absurdité qui caractérise spécialement les
morable lutte au sein de laquelle Souli fut détruite et Parga
Turcs, ils continuaient à les tenir accablés sous le joua le
vendue; les richesses et la puissance du tyran s'accroissaient
plus humiliant et le plus vexatoire; rien n'était fait
chaque année par de nouveaux forfaits. Accusé devant la
peur
les transformer en sujets.
Porte et condamné enfin par le divan, il conçut le hardi projet
• Enfin l'occasion parut venue quand s'annonça à l'Europe
de prendre pour alliés les Grecs, qu'il avait accablés jusque là
le génie de cette czarine qui a tant contribué à la grandeur
sous son joug de fer. Il convoqua leurs chefs en 1820, les
de l'empire russe. Une, sourde agitation se manifesta clans
appela ses frères et leur demanda secours contre son sou-
la Grèce; on rappela d'anciennes prédictions annonçant
verain, en leur faisant des promesses qu'il n'eût pas tenues
que la délivrance viendrait des Moscovites; des prodiges
après la victoire. Les Grecs, qui n'avaient pas cesse un instant
vinrent révéler la volonté divine, et l'on se prépara à rece-
de songer à leur délivrance, saisirent avec ardeur l'occasion
voir, avec un enthousiasme porté jusqu'à l'enivrement,
de soulèvement qui leur était offerte. Les sociétés secrètes
l'expédition que Catherine disposait en secret et dont elle -
de plrilomuses et d• hétéristes, qui avaient pour but de ré-
pandre parmi les Grecs les lumières des nations libres et
avait confié le commandement à son favori Orlof.
civilisées, favorisèrent ce mouvement. Le prince Ypsilanti
Cette guerre, commencée sous les plus brillans auspices,
proclama, dans les provinces septentrionales, l'affranchis-
se termina comme toutes celles qui avaient été jadis entre-
sement de la Grèce. En Morée, l'archevêque Germanos se
prises par les Vénitiens. Bientôt abandonnée par les Russes,
mit à la tête de l'insurrection. Bientôt tout fut en ar-
la Morée se vit en proie à une fureur de carnage dont il n'y
mes sur le continent; les îles ne tardèrent pas à suivre ce
a peut-être jamais eu d'exemple. La population fut réduite
mouvement. Hydra, que le commerce avait élevée à un
au cinquième. Il fut même un instant question de détruire
haut degré de prospérité, devint le centre d'un e guerre mari-
jusqu'au dernier des chrétiens qui habitaient la Grèce;
time, dont les phases diverses vivront clans l'histoire, et
une réflexion les sauva : les morts ne paient point le•ka-
qui, plus que tout le reste, a contribué à l'établissement de
ratch. Cette sanglante pacification fut accomplie par le ca-
l'indépendance.
pitan-pacha Hassan. Et ce fut ainsi que la Porte exécuta '
Un gouvernement régulier avait remplacé, en 182.a, les
les stipulations favorables aux Grées qu'elle venait de sous-
eomnnssions éparses qui dirigeaient la nouvelle nation clans
crire par la paix de Kainardgi en 1774.
les voies de la liberté. Une constitution provisoire fut don-
Alors même que la révolution française éclatait , une
née; une seconde la remplaça en 182 7 : c'est celle qui régit
autre tentative était faite par les•Russes. Les Grecs avaient
encore le navs, Le texte de ces deux actes suit cette es-
répondu à ce nouvel 'appel, quoiqu'avec une défiance que
quisse rapide des phases de la révolution grecque.
les événemens ne justifièrent crue trop; car les promesses
e européenne, assemblée à Vérone a arrt
qui leur avaient été faites pour les engager à se soulever ne•
répudié la cause d'un peuple combattant pour la vie et
furent pas accom lies et bientôt la Russie les abandoa
nn
la l iberté, les Grecs abandonnés à leurs propres ressources,
p
de nouveau. Cette guerre,
re, sans résultat, a néanmoins laiss'
59
58
GRÈCE.
ACTE D'INDÉPENDANCE.
semblaient perdus; heureusement leur situation excita une
vive sympathie parmi les nations chrétiennes et civilisées.
Des soldats et de l'or leur vinrent de toutes les contrées.
yy^MnlnnMnnNnl.nAnVW, ^vSAM 1N\\R1AM/V1W^ NMM.1
Pya1 t41 1M VMnnM
Un administrateur intègre et sage leur fut envoyé pour
terminer (le funestes différends. Ainsi la lutte put être con_
ACTE D'INDÉPENDANCE.
tinuée. On sait quelle sorte de dénoûment a été amené à ce
drame terrible par l'intervention trop tardive des gouver-
nemens.
La nation grecque prend le ciel et la terre à témoin que,
malgré le joug affreux des Othomans qui la menaçait d'une
e
ruine entière, elle existe encore. Pressée par les mesures
aussi iniques que destructives que ces tyrans féroces, après
avoir violé leurs capitulations ainsi que tout esprit d'é-
quité, rendaient de plus en plus oppressives,. et qui ne ten-
daient à rien moins qu'à l'anéantissement du peuple soumis,
elle s'est trouvée dans la nécessité absolue de courir aux
armes pour mettre à l'abri sa propre conservation. Après
avoir repoussé la violence par le seul courage de ses en-
flns, elle déclare aujourd'hui devant Dieu et devant les
hommes, par l'organe de ses représentans légitimes réunis
dans le congrès national, convoqué par le peuple, son
indépendance politique.
Descendans d'une nation distinguée par ses lumières et
par la douce civilisation , vivant à une époque où cette même
civilisation répand, avec une profusion vivifiante, ses bien-
faits sur les autres peuples de l'Europe, et ayant sans cesse le
spectacle du bonheur dont les peuples jouissent sous l'égide
protectrice de la loi, les Grecs pouvaient-ils rester plus long-
temps dans un état aussi affreux qu'ignominieux, et voir
avec apathie le bonheur qu'ils sentaient que la nature a
également réservé à tous les hommes! Des motifs si puis-
sans et si justes ne pouvaient sans doute que presser le
moment du réveil, où la nation, pleine de ses souvenirs
et de son indignation , devait réunir ses forces pour reven-
diquer ses droits et venger la patrie d'une tyrannie dont
rien n'égale l'horreur.
Telles sont les causes de la guerre que nous avons été for-
cés d'entreprendre contre les Turcs. Loin d'être fondée
sur d es prin cipes de démagogie et de rébellion ,loin d'avoir
ma
pour motifs les intérêts particuliers de quelques individus,
ACTE D'INDÉPENDANCE.
r0
ACTE D'INDÉPENDANCE.
(i t
cette guerre est une entreprise nationale et sacrée; elle n'a
différerl'accomplissement de notre organisation politique
pour but que la restauration de la nation et sa réintégration
qui devait constater, devant le mo nde, l'indépen
endance
dans les droits de propriété, d'honneur et de vie; droits qui
la nation. Certes, avant d'assurer n otre existence physique,
sont le partage des peuples policés nos voisins, niais qui
ns
tre d
rene
nous ne pouvions, nous ne devio pa s même
p
étaient arrachés aux Grecs par une puissance spoliatrice.
dre celle de l'état politique; telles furent les causes de ce
.Des clameurs publiques, peu clignes d'hommes nés libres
retard involontaire et qui nous eût empêchés de prévenir
et élevés au sein de l'Europe chrétienne et civilisée, dirigées
quelques désordres qui ont eu lieu.
contre notre cause, sont parvenues jusqu'à nous. Mais quoi!
'Enfin ces difficultés étant levées en grande partie, nous
les Grecs seuls , de toutes les nations européennes, devraient-
nous sommes appliqués avec ardeur à compléter notre ou-
ils être exclus comme indignes de ces droits que Dieu a
vrage politique. Pressés par les localités physiques et mo-
établis pour tous les hommes? ou bien étaient-ils condam-
rales, à la force desquelles rien ne saurait résister, nous
nés, par leur nature, à un esclavage éternel qui perpétuait
avons d'abord établi des gouvernemens locaux, tels que
chez eux la spoliation, les violences et les massacres? Enfin
ceux d'Etolie, de Livadie, du Péloponèse et des îles. Cepen-
la force brutale de quelques hordes barbares qui, sans être
dant, comme les fonctions de ces gouvernemens n'embras-
jamais provoquées, vinrent, précédées du carnage et suivies
.y
saient que l'administration intérieure des lieux respectifs,
de l'esprit de destruction, s'établir au milieu de nous, pou-
les provinces et les îles ont député des représentans char-
vait-elle jamais être légalisée par le droit des gens de l'Europe?
gés de la formation d'un gouvernement provisoire mais
Les Grecs, sans l'avoir jamais reconnue, n'ont jamais cessé
suprême, à la souveraineté duquel ces juntes locales de-
de la repousser par les armes, toutes les fois qu'une espé-
vaient être soumises. Ces députés, réunis dans ce congrès
rance ou oies circonstances favorables se sont présentées.
national, après de longues et mûres délibérations, établis-
Partant de ces principes et sûrs de nos droits, nous ne
sent aujourd'hui ce gouvernement et le proclament à la face
voulons, nous ne réclamons que notre rétablissement dans
de la nation, seul gouvernement légitime de la Grèce, tant
l'association européenne où notre religion, nos moeurs et
parce qu'il est fondé sur la justice et les lois de Dieu et de la
notre position nous appellent à nous réunir à la grande fa-
nature, que parce qu'il repose sur la volonté et le choix de la
mille des chrétiens et à reprendre, parmi les nations, le
nation. Ce gouvernement est composé du conseil exécutif et
rang qu'une force usurpatrice nous a ravi injustement.
du sénat législatif; le pouvoir judiciaire est indépendant.
C'est dans cette intention aussi pure Glue sincère que nous
Les députés, en finissant, déclarent au panhellénion
avons entrepris cette guerre, ou plutôt que nous avons
( toute la nation grecque) que leur tâche étant accomplie le
concentré les guerres particulières que la tyrannie mu-
congrès se dissout aujourd'hui. Le devoir du peuple est
sulmane a fait éclater sur les diverses provinces et sur
désormais d'obéir aux lois et de respecter les exécuteurs
nos îles, et nous marchons d'un commun accord à notre
de ces lois. Grecs, vous avez voulu secouer le joug qui pe-
délivrance, avec la ferme résolution de l'obtenir ou d'ense-
sait sur vous , et vos tyrans disparaissent tous les jours du
velir enfin à jamais nos malheurs sous une grande ruine
milieu de vous! Mais il n'y a que la concorde et l'obéissance
cligne de notre origine qui, clans ces calamités, ne fàit que
au gouvernement qui peuvent consolider votre indépen-
peser davantage sur nos coeurs.
dance. Daigne le Dieu des lumières éclairer de sa sagesse les
Dix mois se sont déjà écoulés depuis que nous avons
gouvernails et les gouvernés, afin qu'ils connaissent leurs
commencé la carrière de notre guerre nationale. Le Tout-
véritables intérêts et qu'ils coopèrent, d'un commun accord,
Puissant ne nous a pas reíitsc ses faveurs. Quoique peu
à la prospérité de la nation!
préparés à cette lutte inégale, nos armes ont été couronnées
Donné à Epidaure, le r5 (2 7) janvier 1822, et le 1 e1' de
de succès. Cependant, sur plus d'un point, elles Ont aussi
l'indépendance.
rencontré une résistance sérieuse. Occupés sans relâche à
i
Signé,: Alexandre MAVROCORDATO,
aplanir les difficultés survenues, nous avons été forces de
président du congrès.
69
\\'
CONSTITUTION
.
PROVISOIRE.
Inr
co.Ns•I'I•ru'rlo;` PROVISOIRE.
63
/Va,/ w^ N7 yyy tio van w^ +^tnnnnlnn u annn^^nnnnn ^ ,^^^aNti^^N
CHAPITRE III•
CONSTITUTION PROVISOIRE
Forme du gouvernement.
YlIO,11ULGUÉE A EYIAAtiRE PAR 1. L+ CONGRÈS \\ATI
NATIONAL:
Le gouvernement est composé de deux corps: le sénat
9.
législatif et le conseil exécutif.
,
—
xo. Les deux corps concourent à la formation des lois.
Le conseil peut refuser sa sanction aux lois adoptées par le
sénat, de même que celui-ci peut rejeter les projets de loi
CHAPITRE PREMIER.
proposés par le conseil.
II. Le sénat législatif est composé des députés élus par
De la religion.
les .diverses provinces.
12. Le nombre des députés au sénat sera déterminé par
Art. x. La religion de l'état est la religion orthodoxe de
la loi des élections.
l'église d'Orient (grecque).
13. La loi des élections qui sera publiée par le gouverne-
ment contiendra les deux dispositions suivantes :
Cependant toutes les religions sont tolérées et leurs cé-
rémonies. librement exercées.
Les représentans doivent être Grecs.
2° Ils doivent avoir trente ans accomplis.
14. Les députés de toutes les provinces et îles libres de la
CHAPITRE II.
Grèce sont admis dès que leurs pouvoirs Sont reconnus va-
lables par le sénat.
Droit public des gens.
15. Chaque année, le sénat nomme son président et son
vice-président, à la majorité des voix.
2.
16. Il Uomme, de la même manière et pour le même temps,
Tous les indigènes de la Grèce professant la religion
un premier et un second secrétaire et des sous-secrétaires.
chrétienne sont Grecs et jouissent de tous les droits poli-
x7. Le sénat est renouvelé chaque année.
tiques.
18. Le conseil exécutif est composé de cinq membres
3. Les Grecs sont égaux devant la loi, sans distinction
choisis hors du sein da sénat législatif et d'après les règles
de rangs ni de dignités.
établies par la loi spéciale concernant la formation de ce
4. Tout étranger établi ou habitant momentanément la
conseil.
Grèce y jouit des mêmes droits civils que les Grecs.
19. Chaque année le conseil nommera son président et
5: Une loi sur la naturalisation sera prochainement pu-
son vice-président, à la majorité des voix.
bliée par le gouvernement.
2o. II nomine huit ministres, savoir : l'archi-chancelier
6. Tous les Grecs peuvent être appelés à tous les emplois.
de l'état, chargé des relations extérieures; les ministres de
Le mérite seul détermine la préférence.
l'intérieur, des finances, de la •
justice, de la guerre, de la
7. La propriété, l'honneur et la sûreté de chaque citoyen
marine, des cultes et de la police.
sont placés sous la sauve-garde de la loi.
2 z. Il nomme aussi à tous les emplois du gouvernement.
8. Les contributions aux charges de l'état sont répar-
22. Les fonctions du conseil ne durent qu tm an.
ties dans la proportion de la fortune de chacun. Aucun ln3-
pèt ne peut être exigé qu'en vertu d'une loi.
CONSTITUTION PROVISOIRE:
^4.
DE LA. GRÈCE.
65
36. Tout membre du sénat peut proposer un projet de
Cl 'APURE W.
•
loi écrit, que le président renvoie à l'examen des comités
compétens.
37. Le sénat reçoit les projets de loi que le conseil lui en-
Du sénat législatif.
voie, et les approuve, les modifie ou les rej ette.
paix
38. Toute déclaration de guerre et tout traité
de
se-
•
SECTION PREMIÈRE.
ront soumis à l'approbation du sénat; et en général tous
traités que le conseil exécutif ferait avec une puissance
Pouvoir législatif du sénat.
étrangère, sur quelque matière que ce. soit, ne seront
obligatoires qu'autant qu'ils seront approuvés par le sénat.
23. Attendu l'urgence et l'importance des besoins de l'état;
Les trèves et les armistices de peu de jours ne sont pas
le sénat législatif doit continuer, cette année, ses travaux
compris dans cette disposition.
sans interruption.
39. Au commencement de chaque année le conseil sou-
24. Le président fixe l'ouverture des séances et en déter-
met à l'approbation du sénat l'état approximatif des dépenses
minera la durée.
ge
de l'année et des moyens d'y subvenir. A la fin de chaque
25. II peut convoquer, en cas de besoin, le sénat à des
année il présente aussi à l'approbation du sénat le compte
assemblées extraordinaires.
exact des recettes et des dépenses.
26. En cas d'absence du président, le vice-président en
Cependant les circonstances rendant impossible la pré-
remplit les fonctions.
sentation d'un état approximatif pour cette première an-
27, Les deux tiers des membres suffisent pour constituer
née, le sénat fournira aux besoins de la guerre et des autres
le sénat.
dépenses publiques, saut' l'approbation du compte exact.
28. Les résolutions du sénat sont prises à la majorité des
qui lui sera soumis- à la fin de l'année, conformément à la
voix.
seconde disposition de cet arrêté.
29. En cas de partage, la voix du président détermine la
4o. Le sénat approuve ou rejette les propositions d'avan -
cernent dans les grades militaires faites par le conseil.
majorité.
•
3o. Tous les actes du sénat sont signés par le président
41. Il approuve ou rejette aussi les propositions faites par
et contre-signés par le premier secrétaire.
le conseil pour récompenser les grands services civils ou.
militaires.
31. Le président transmet les résolutions du sénat au
42.
conseil et les soumet à son approbation.
Le sénat réglera le• nouveau système monétaire et le
conseil fera battre les monnaies.au nom de la nation,
32. Si le conseil refuse sasanction ou propose des amen -
43.
demens, le projet est renvoyé au sénat, avec le motif de
I1 est expressément défendu au sénat d'approuver
son refus ou les alnendemens proposés, pour y être de
aucun traité qui pourrait porter atteinte à l'indépendance
politique de la nation, et s'il venait à sa connaissance que
nouveau discutés. Après ce nouvel examen, le projet•est en-
le conseil se fitt engagé dans quelque négociation de cette
core porté an conseil qui l'adopte ou le rej ette définiti-
nature, il devra mettre le président en accusation, et en
vement.
cas de culpabilité reconnue, le déchoir de ses fonctions.
33. Le sénat reçoit et examine toutes les pétitions qui lui
44. Les journalistes ont le droit d'entrée dans toutes les
sont adressées, quel qu'en soit l'objet.
sein au-
séances du sénat, excepté les comités secrets, qui pourront
34. Tous les trois mois, le sénat forme dans son
avoir lieu toutes les fois que cinq membres le demande-
tant de comités qu'il ya de ministères.
ront.
35. Sur la désignation du président, chacun de ces comi-
tés est attaché à une branche de service public et prépare
les projets de loi relatifs à cette branche.
rJ
66
CONSTITTITION PROVISOIRE
aDF, LA GRÈCE..
;6,
SECTION II.
CHAPITRE V.
Des secrétaires du sénat.
Du pouvoir exécutif
45. Le premier secrétaire du sénat est chargé de la
rédaction de tous les actes de ce corps et en tient un recueil
SECTION PREMIÈRE.
exact.
Pouvoir exécutif du conseil.
46. Il reçoit du président les résolutions du sénat et les
transmet au conseil.
.5s. Le conseil exécutif, pris en corps, est inviolable.
47. En cas d'absence du premier secrétaire, le second
le remplace.
53. Si le corps entier du conseil exécutif venait à se
rendre coupable d'un délit ou d'un crime politique, le pré-
sident serait jugé conformément à l'article 43, et après la
SECTION III.
nomination d'un nouveau président, les autres membres
seraient séparément poursuivis, jugés et punis conformé-
Pouvoir judiciaire du sénat.
ment à ce qui est établi clans l'article 5o.
54. Le conseil fait exécuter les lois par les ministres.
48. Si un ou plusieurs des membres du sénat étaient ac-
55.11 sanctionne ou rejette les projets de lois adoptés par
cusés d'un délit politique, une commission de sept mem-
le sénat.
bres nommés à cet effet par le sénat prendra connaissance
56. 11 propose des projets de loi au sénat, qui les dis-
de cette accusation et en fera lin rapport écrit. Si la coin-.
cute. Les ministres ont le droit d'assister à cette discussion,
mission juge l'accusation admissible, le sénat s'empare de
et le ministre aux attributions duquel est relatif le projet
l'affaire. Si l'accusé est condamné à la majorité des deux
discuté doit toujours y être présent.
tiers des voix, il sera déclaré déchu de sa dignité et renvoyé
57.
Tous les actes et décrets du conseil sont signés par
devant le tribunal suprême de la Grèce, pour y être jugé
le président, contre-signés par les secrétaires et scellés du
comme simple citoyen.
sceau de l'état.
49. Aucun sénateur ne peut être arrêté qu'après avoir
58.
Le conseil dispose des forces de terre et de mer.
été condamné pour un délit ou pour un crime.
59. Il pourra publier les instructions qu'il juge conve-
5o. Lorsqu'un membre du conseil exécutif sera accusé
nables, et faire appliquer les lois qui concernent l'ordre
d'un délit ou d'un crime politique, le sénat nommera, dans
public.
son sein une commission, composée de neuf membres, qui
6o. II pourra aussi prendre les mesures nécessaires à la
fera un rapport conformément à l'article 48. Si la commis-,
tranquillité publique dans toutes les matières de police,
sion est d'avis d'admettre l'accusation , et si le sénat, qui,
pourvu qu'il en instruise le sénat.
dans ce cas, est saisi de l'affaire, condamne l'accusé à la .
61. Il pourra, avec le consentement du sénat, faire des
•
majorité des quatre cinquièmes des voix, le président décla-
emprunts, tant clans l'intérieur que hors de l'état, et donner
rera le condamné déchu de sa dignité et le renverra devant
en garantie des fonds du domaine public.
62. 11
le tribunal suprême de la Grèce, qui le jugera comme il est
pourra également, avec le consentement du sénat,
n
dit à l'art. 48.
aliéner une partie desdits fonds du domaine public.
63. 11 n
51.
omme les ministres et fixe leurs attributions.
Lorsqu'un ou plusieurs ministres seront accuses
d'un crime ou d'un délit politique, ils seront jugés clans
64, Les ministres sont responsables de tous les actes clé
leur d
les formes et de la manière prescrites par l'article 48.
épartement; par conséquent, ils ne doivent exécuter
5.
G i
C5NsT1TtJTION -PROVISOIRE
DE LA GRÈCE.
69
aucun acte ni décrets contraires aux d oits' et aux de_
voirs proclamés par le présent acte.
l'année courant e : les deux comptes sont dressés par le
ministre des finances et accompagnés de toutes les pièces'
65. Le conseil nomme tous les employés du gouverne-
ment auprès des puissances étrangères.
justificatives.
Néanmoins, pour cette année, les comptes seront faits
66.11 doit instruire le sénat de ses relations avec les états
étrangers et
comme il est dit à l'article 39.
de l'état intérieur (le la Grèce.
67. Il a le droit de changer les ministres et tous Ont.
77. Les résolutions du conseil sont prises à la majorité
ployés, dont il a la nomination.
des voix.
68. En cas d'urgence, il convoque le sénat en session
78. Dans aucun ças et sous aucun prétexte, le conseil-ne
pourra entrer dans aucune négociation, ni conclure aucun
extraordinaire.
traité capable de porter atteinte à l'indépendance politique
69. Lorsqu'il aura été commis un crime de haute trahi-
de la nation. En cas d'un pareil crime, le. président est
$01) , le conseil pourra prendre les mesures extraordinaires
poursuivi, déclin et puni comme ila été dit à l'article.53.
qu'il jugera nécessaires, quel que soit le rang de la personne
i9. Le conseil proposera un projet de loi sur l'unifortne,
accusée.
des troupes de terre et de mer.
70. Le conseil pourra encore, dans le même cas, faire, si
80. Il présentera encore un projet de loi pour régler la
les circonstances l'exigent, des promotions et des nomina-
solde des troupes et pour fixer les appointemens de tous.
tions provisoires dans l'ordre militaire, lesquelles seront
les employés du gouvernement.
soumises à l'approbation du sénat, lorsque la tranquillité
sera rétablie.
71. Dans ce cas, le conseil présentera au sénat, dans le
délai de deux jours, un rapport exact et par écrit (les motifs
qui l'ont mis dans la nécessité de prendre des mesures ex-.
Mode de poursuites coutre les membres du conseil.
traordinaires.
72. Comme il dispose des forces (le terre et de mer, le
8x. Dès due l'accusation d'un. délit politique contre un
conseil peut, en temps de guerre, prendre encore (les me-
membre du conseil a été admise par le sénat, l'accusé est.
sures extraordinaires pour se procurer (les logemens, des
déchu de ses fonctions : l'instruction et le jugement sont
vivres, des habillemens, (les munitions et tout ce qui est
poursuivis d'après les dispositions de l'article 5o.
nécessaire aux armemens de terre et de mer.
82. Aucun des membres du conseil ne peut être arrêté
73. Il présentera au sénat un projet de loi sur les dé-
qu'en vertu d'une condamnation; en cas de destitution.
corations à donner en récompense des services rendus à la
ou d'absence d'un conseiller, si les voix sont partagées.
patrie.
clans une délibération , la voix du président détermine la
74. Le conseil exécutif est chargé d'entretenir les rela-
majori té.
tions avec les puissances étrangères; il peut entreprendre,
83. L'accusation contre un ou plusieurs ministres, ad-
et suivre toute sorte de négociations; mais les déclarations
mise par le sénat, entraîne leur destitution, et l'instruc-
de guerre et les traités de paix ou autres doivent être sou- .
tion de 'leur procès sera poursuivie conformément à l'arti-
mis à l'approbation du sénat.
cle 5 r .
75.
84.
Cependant il peut faire toutes conventions de trèves
En cas de crime de haute trahion, le conseil pourra,
de .courte durée, conformément à l'article 58, sauf la
former, dans le lieu oit siégera le gouvernement, une com-
Communication qu'il en doit au sénat.
mission centrale et extraordinaire chargée de connaître de
76. Au commencement de chaque année, il présentera
ces crimes, jusqu'à la formation du tribunal suprême dc.
la Grèce.
au sénat un état approximatif, et à la fin (le chaque année,
un compte exact et détaillé des revenus et des dépenses de
nE LA GRÈCE.
7a
CONSTITUTION PROVISOIRE
7 t
rnulguées par les empereurs grecs de Byzance, et d'après
CHAPITRE VI.
lois publiées par le gouvernement actuel.
les Quant aux affaires commerciales, le code de commerce
Du pouvoir, judiciaire.
français aura force de loi en Grèce.
92. La torture est abolie.
85. Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir
La confiscation est également abolie pour tous les ci-
législatif et exécutif.
toyens.
86. Il se compose de onze membres élus par le gouverne-
93. Après l'organisation entière du corps judiciaire,
ment, et qui choisissent leur président.
aucun citoyen ne peut être arrêté sans l'ordre spécial -
87. Une loi sur l'organisation (les tribunaux sera pro.
du tribunal compétent, excepté en cas de flagrant délit.
chainement publiée..
88. Cette loi fixera l'étendue de leur ressort et les formes
CHAPITRE VII.
générales de procédures qui doivent être suivies dans (ins-
truction du procès.
89. Cette loi sera basée sur les cinq dispositions sui-
Articles supplémentaires.
vantes :
I° Un tribunal suprême sera formé et établi dans la ville
où siégera le gouvernement. Ce tribunal connaîtra, sans
94. Les gouvernemens locaux établis avant la convoca-
appel, des crimes de haute trahison et des attentats contre
tion du congrès national sont soumis à l'autorité du gou-
la sûreté de l'état.
vernement suprême.
95. Corinthe est déclaré le siége du gouvernement pro-
2° Des tribunaux généraux seront établis dans tous les.
chefs-lieux des gouvernemens locaux. On pourra appeler
visoire. En cas d'un changement exigé par (les circonstances
-
particulières, ce changement est arrêté par le sénat et le
des jugemens de ces tribunaux au tribunal suprême.
conseil'.
3° II sera établi un tribunal inférieur dans chaque ar-
96. Le sceau de l'état porte pour signe distinctif
rondissement. On pourra appeler (le leurs jugemens aux
Minerve,
ornée des symboles de la sagesse.
tribunaux des chefs-lieux. Les tribunaux inférieurs ne peu-
-
97. Les couleurs nationales, tant pour les drapeaux de
vent connaître des délits politiques.
terre que pour les: pavillons de mer, sont le blanc et le
4° Il sera établi, dans chaque commune ou village, un
bleu.
juge de paix qui connaîtra de toute affaire n'excédant pas la
98. L'arrangement des couleurs dans la formation du
somme de zoo piastres et de tous les différends de familles.
drapeau et des pavillons, sera déterminé par le conseil.
5° Les juges de paix peuvent être accusés dewit les
99. Le gouvernement doit prendre toutes les mesures
tribunaux d'arrondissement, ceux d'arrondissement devant
pour donner des soins paternels aux veuves et aux enfans
les tribunaux des chefs-lieux , et ceux des chefs-lieux devant
des hommes morts pour la patrie.
le tribunal suprême.
10p. Il doit aussi des honneurs et des récompenses à
9o. Le conseil exécutif est chargé de former une com-
toutes les actions éclatantes et à tous les services marquans
mission qui sera composée d'hommes recommandables,
rendus à la patrie.
tant par leurs lumières que par leurs vertus. Cette commis-
Io1. A la fin de la guerre, il devra encore accorder des
sion sera chargée de la rédaction des lois qui formeront le
récompenses à ceux qui auront contribué à la régénération
code civil, criminel, cte. Ces lois seront soumises à l'appro-
de la Grèce par des sacrifices pécuniaires, et accorder des
bation du sénat et du conseil.
gratifications à ceux que des efforts généreux, dans ce
91. En attendant la publication de ces lois, les juge-
noble but, auront livres à l'infortune.
mens seront rendus d'après les lois de nos ancêtres, pro-
!r
CONSTITUTION POLITIQUE DE LA GRÈCE.
': 3
7
CONSTITUTION PROVISOIRE DE LA. GRÈCE.
xo2. La présente loi organique sera imprimée et distri-
buée dans toute l'étendue (le la Grèce; l'original sera déposé
aux archives' du sénat législatif.
'nntitnNwasa t2nnn.oww101.1n tnnrwvaiaiow 1an,a .o/1.1wenInn vwInnnn e
Donné à Epidaure, le I" (13) janvier, l'an x822, et
l'an xer de l'indépendance.
CONSTITUTION POLITIQUE
Signé Alexandre MAUROCORDATO,
DE LA GRÈCE.
Président du congres.
AU NOM DE LA SAINTE ET INDIVISIBLE TRINLT1 ,
La nation grecque, rassemblée déjà pour la troisième fois
en assemblée nationale, proclame, par ses mandataires légi-
times, devant Dieu et devant les hommes, son existence
politique et son indépendance, et établit les principes fon-
damentaux qui suivent, pour lui servir de constitution.
CHAPITRE PREMIER.
De la religion.
Art. I. Chacun professe librement, dans la Grèce, sa re-
ligion et obtient pour son culte la même protection; la Tell.
gnon orthodoxe de l'égli
s
e grecque est celle de l'état.
CHAPITRE II.
De l'état de la Grèce.
2. La Grèce est une et indivisible.
3. Elle se compose d'eptarchies.
4. Sont réputées eptarchies, toutes les provinces qui ont
pris ou prendraient les armes contre les Othomans.
74
CONSTITUTION POLITIQUE
DE LA GRÈCE.
¡^
z6. Personne e peut être jugé deux fois pour le même
n
CHAPITRE III.
é et privé provisoirement de ses biens sans
crim e, ni conclasnn
procès préalable. Un jugeme nt rendu définitivement ne
un
Droit public ales Grecs.
peut être sujet à l'appel.
17. Le gouvernement peut exiger l'abandon d'une pro-
priété particulière pour cause d'utilité publique démontrée,
5. La puissance souveraine réside dans la nation; tout
osais non sans une indemnité suffisante.
pouvoir émane d'elle et n'existe que par elle.
6.
18. La toiture et la confiscation sont abolies.
Sont Hellènes : I° tous les indigènes qui croient en
Jésus-Christ;
19. La loi ne peut être rétroactive.
2° tous les chrétiens qui, opprimés par les.
2o. Les citoyens ont le droit de former toutes sortes d'é-
Othomans, sont venus ou viendront dans l'état de la Grèce.
tablissemens de sciences, d'instruction, d'industrie et de
pour y prendre les armes ou pour y habiter; 3° tous ceux
philanthropie.
qui sont nés en pays étranger d'un père hellène; 4° ceux
2I. Il n'est pas permis , en Grèce, de vendre ou d'acheter
indigènes ou non et leurs descendons, naturalisés avant l„
des hommes; tout esclave, quelle que soit sa nation et re-
publication de la présente constitution, qui viendront en
ligion, est libre dès qu'il met, le pied sur le territoire grec.
Grèce et prèteront serment; 5° les étrangers naturalisés.
22. Personne ne peut décliner son juge compétent ni être
7. Tous les Hellènes sont égaux devant la loi.
empêché d'y avoir recours..
8. Tous sont admis, chacun suivant ses talens naturels, à
23. Personne ne peut être détenu plus de vingt-quatre
tous les emplois publics, civils ou militaires.
heures sans que la cause de sa détention lui ait etc dénon-
9. Les étrangers qui viendront habiter pour un temps.
cée, ni plus de trois jours sans que l'instruction ait com-
ou pour toujours en Grèce seront égaux aux Hellènes de-
mencé.
vant la loi civile.
24. Le clergé ne peut avoir part à aucun emploi public ;
I o. Les contributions seront équitablement réparties entre
les presbytères ont seulement droit d'élection.
tous les habitans, dans la proportion de la fortune de- cha-
25. Chacun peut adresser par écrit, au sénat, son opi-
cun; aucune contribution ne peut être établie sans une loi
nion sur tout objet d'intérêt public.
promulguée, et aucune loi de contribution ne peut être por-
26. Les Hellènes ont le droit de publier librement leurs
tée pour plus d'un an.
pensées par la voie de. la presse, en observant I o de ne pas
11. La loi garantit la liberté individuelle , personne ne
attaquer les principes de la religion chrétienne; 2° de ne pas
peut être arrête ou emprisonné que d'après la forme voulue
franchir les bornes de la pudeur; 3° d'éviter toute insulte et
par la loi.
calomnie personnelle.
12. La vie, l'honneur et les biens de tous les habitans sont
27. Le gouvernement ne donne aucun titre de noblesse,
sous la protection des lois.
et nul ne peut, sans son autorisation , accepter aucun titre ,
z3. Aucun ordre de réclusion ou (l'arrestation ne peut
don, honneur ou emploi d'un gouvernement étranger.
être rendu sans preuves suffisantes et sans désignerle lieu
28. Les titres d'illustre, excellent ne seront plus donnés à
de la réclusion, les personnes ou les choses qui doivent être .
aucun Hellène. Le président aura celui(l' excellence pesa
saisies.
dant qu'il sera en fonctions.
x4. Dans toutes poursuites judiciaires, chacun a le droit
2g. Auc un Grec indigène ou naturalisé ne peut invoquer
de demander la cause (le l'accusation portée contre lui, (le
la protection d'un prince étranger, sous peine de perdre st
répondre à ses accusateurs, de présenter ses témoins, de
qualité de citoyen .
prendre des conseils et de requérir une prompte décision'
15. Personne ne peut être réputé coupable avant con-
damnation.
aJ
DE LA GRI`•.CE.
77
7 6
CONSTITUTION POLITIQUE.
CIIAPITRL VI.
CHAPITRE IV.
Du sénat.
De la naturalisation.
Le sénat est composé des représentans des provinces
43.
de la Grèce.
3o. Le gouvernement naturalisera les étrangers porteurs
44. Chaque représentant, en prenant siége au sénat,
de certificats des fonctionnaires grecs, attestant: I° qu'ils
prête le serinent prescrit pour ce corps.
ont passé en Grèce trois ans entiers; 2° que dans cet in-
45. Les représentans sont élus par le peuple, d'après la
tervalle ils n'ont été frappés d'aucune condamnation infa-
loi (l'élection.
mante; 3° qu'ils possèdent dans l'état des immeubles d'une
46. Le sénat, comme corps, est inviolable.
valeur au moins de xoo talaris.
47. Le sénat a un président, un vice-président, un pre-
3x. Les grandes actions et les services notoires rendus
mier et un second secrétaire et les vice-secrétair es jugés
au pays sont (les droits suffisans à la naturalisation.
utiles.
32. Le gouvernement pourra aussi naturaliser tout étran •
48. Le président et le vice-président sont élus être le
ger fondateur d'un établissement utile au progrès des
sénat, à la pluralité des voix; le président seul peut être élu
sciences, des arts et de l'industrie; il pourra abréger le
au dehors de ce corps.
temps requis pour la naturalisation
49. Les deux secrétaires sont élus par le sénat, à la plu-
33. L'étranger qui aura servi la Grèce comme militaire,
ralité des voix , en dehors du corps.
pendant deux ans, est par le fait déclaré citoyen hellène.
5o. Le président fixe le jour et l'heure des séances;
34. Le naturalisé jouit immédiatement de tous les droits
quand la nécessité l'exigera, il convoque extraordinaire-
de citoyen; le droit seul de représentation sera réglé par:
ment le sénat.
une loi subséquente.
51. A la demande de vingt sénateurs présens, il doit ou-
35. Le naturalisé prêtera le serment de citoyen grec.
vrir la séance.
52. Il est remplacé, en cas d'absence, par le vice-prési-
dent; si tons deux sont absens, le plus âgé des représen-
CI-IAPITRE V.
tans occupe le siége.
53. En cas de mort de l'un des deux, il y a lieu à rem-
De l'organisation du gouvernement.
placement suivant l'art. 48.
54. La durée de leurs fonctions est d'une année.
55.11 faut les deux tiers de la totalité des représentans
36. La souveraine puissance de la nation se divise eu•
pour que la séance puisse être réputée complète.
trois pouvoirs; le pouvoir législatif, l'exécutif et le judi-
. 56. Un représentant ne peut s'éloigner sans la permission
ciaire.
du sénat.
37. Le pouvoir législatif fait les lois.
• 5 7 . Les membres sont élus pour trois ans et renouvelés
38. Le pouvoir exécutif les sanctionne (V. 74) , et les met _
chaque année par tiers. Le changement se fait au sort pour
à exécution.
les deux premières années.
39. Le pouvoir judiciaire les applique.
58. La même personne ne peut être élue deux fois de
1
4o. Le pouvoir législatif est particulier au corps des re'
suite.
présentans du peuple, qui prend le nom de sénat.
5g. La session s'ouvre le I°° octobre. Tous les membres
41. Le pouvoir exécutif est exercé par un président.
doivent être rendus à cette époque.
42. Le pouvoir judiciaire est exercé par les tribunaux.
'7 8
CONSTITUTION POLITIQUE
DE LA GRÈCE.
59
Go. Elle dure de quatre à cinq mois.
ouner immédiatement, le prpmu lg ue, et il devient ainsi loi
Gi. Les décisions sont prises à la pluralité des voix;
ti
,en
cas de division, celle du président prévaut.
(le l'état.
Si dans une session, les trois envois successifs d'un
62. Si le président n'est pas membre du sénat, il ne
7 5.
Vote
décret n'ont pu avoir lieu, on compte les envois faits dans la
qu'en cas (le division de voix.
63. Un représentant ne peut exercer aucun autre emploi
suivante.
public, ni prendre aucune part à la perception des revenus
76. Si un projet de loi proposé par le président est ren-
voyé trois fois après la discussion par le sénat, il tombe d e
publics, sous peine de perdre sa place.
droit.
64. Les membres du sénat ne reçoivent du trésor que la
77. A l'ouverture de la session, le compte hypothétique
moitié de leurs honoraires lorsqu'ils sont absens.
des dépenses est présenté par le gouvernement; le sénat le
65. Ils ne peuvent être arrêtés pendant la session ni pen -
discute et offre les ressources nécessaires.
dant le mois qui suit; ils peuvent néanmoins subir tUl
2 8. Le sénat reçoit, chaque année, les comptes de l'année
jugement.
précédente, et il en ordonne la publication par la voie de la
6G. Leur condamnation à la peine capitale est exé-
presse.
cutoire.
79 Il veille à l'amortissement de la dette et au paiement
67. Ils n'ont aucun compte à rendre de ce qu'ils disent
des intérêts.
au sénat.
80. Il règle, par une loi, toutes les contributions qui doi-
68. Les séances du sénat sont publiques. Quand le besoin
vent être perçues.
l'exige et si la majorité des membres est de cet avis, elles de-
8i. Il décrète les emprunts.
viennent secrètes.
82. Il accorde l'autorisation d'aliéner les biens nationaux
69. Les membres du sénat se divisent, suivant les be-
dont la vente doit, autant que possible, se faire régulière -•
soins , en commissions permanentes.
ment dans toutes les provinces et être déclarée d'avance.
7 o. Chaque membre peut, par l'organe du président,
83. 11 veille à la bonne administration du trésor et ré-
proposer par écrit au sénat un projet de loi.
clame, quand il le juge à propos, les comptes du secrétaire
71. Les décrets et actes du sénat sont signés par le pré-
d'état chargé des finances.
sident, contre-signés par le premier secrétaire, et scellés du
84. Chaque représentant a le droit de réclamer des secré-
sceau du sénat.
tariats tous les renseignemens utiles sur les matières en
72. Le premier secrétaire rédige ses actes et conserve ses
délibération dans le sénat.
procès-verbaux.
85. Le sénat règle tout ce qui concerne les monnaies.
73. 11 est remplacé dans ses fonctions par le deuxième
86. 11 veille sur l'instruction publique et protégé la
secrétaire.
liberté de la presse, ainsi que l'agriculture, les sciences ; il
74. Chaque décret doit être présenté au sénat; s'il l'ap-
garantit, par une loi, aux inventeurs ou auteurs le gain
prouve, il y donne sa sanction clans les quinze jours qui sui-
exclusif d'une invention ou d'un écrit pour un .certain
vent la présentation, le promulgue, et le susdit décret de-
temps.
vient loi ; s'il ne l'approuve pas, il le renvoie, dans les quinze
87. Il fait des lois sur le butin et la capture.
jours, au sénat avec ses observations et amendemens; le
88. Il fait des lois contre la piraterie.'
sénat le renvoie à la commission compétente, qui le revoit; le
89. Il statue sur l'enrôlement des soldats.
décret est de nouveau envoyé au président; s'il aefuseen-
9o. Il veille à la construction et à l'achat des vaisseaux.
core sa sanction, il le renvoie, dans la quinzaine, en motivant
9i. Il surveille la conservation et l'amélioration des pro-
son refus, au sénat, qui le revoit encore .. Dans ce cas, si le
praetés nationales.
sénat, à la pluralité des voix, persiste dans ce décret, il est
92. Il statue sur le fermage desdits biens et des impôts
envoyé pour la troisième fois au président, qui doit le sine
indirects.
8o
CONSTITUTION POLITIQUE.
DE LA GRÈCE.
81
9 3. II veille à ce que des poids et mesures égaux soient
par le secrétaire de la branche administrative à laquelle ils
adoptés dans tout l'état.
appartiennent, et scellés du sceau du même secrétariat.
j 4. Il fixe les honoraires du président, des secrétaires et
des juges.
108. Il met en mouvement les forces de terre et de mer.
95.11 établit les limites des provinces et la manière la
109. 11 propose les projets de loi (V
V. ¡6) et charge un
ou plusieurs secrétaires d'en soutenir la discussion dans le
mieux appropriée aux intérêts publics et privés.
96. 11 modifie et abroge les lois, excepté la constitution.
sénat.
I Io. 11 veille an maintien de la sécurité intérieure et ex-
97. Le président ne peut, sans le consentement du sénat,
faire ni déclaration de guerre ni traité de paix et autres;
térieure.
III. I1 nomme les secrétaires d'état, pourvoit à tous les
sont exceptées les trêves de peu de jours, dont le président
emplois administratifs et en détermine les attributions.
doit toutefois donner sur-le-champ connaissance au sénat.
112. Il correspond avec les puissances étrangères.
98. Le sénat reçoit des rapports sur toutes sortes d'af-
1 i 3. 11 déclare la guerre et fait les traités (V. 97).
faires et les renvoie à l'une des commissions.
-
114. Il envoie à l'étranger des ambassadeurs, consuls et
99. Les journalistes ont entrée à toutes les séances du
chargés d'affaires.
sénat; ils ne sont exclus que des séances secrètes.
115. Il peut convoquer le sénat en assemblée extraordi-
1 oo. Le sénat fait tous les régleinens qu'il j uge néces-
naire et prolonger les séances jusqu'à quatre à cinq mois.
saires pour le bon ordre à l'intérieur.
116. Il veille à l'exacte application (les lois.
. i o 1 . Le sénat rédigera les codes civil, criminel et mili-
117. Il veille à l'exécution des décisions (les tribunaux.
taire sur les bases de la législation française.
118. Il doit proposer un projet de loi sur l'organisation
102. Chaque représentant émet son opinion en ne con-
des milices.
sultant que sa conscience propre.
119. 11 n'a droit d'entrée au sénat qu'à l'ouverture ou à
t o3. Eu cas de mort, d'infirmité naturelle ou (le démis-
la clôture de la session.
sion du président, le sénat nomme une commission de
120. A l'ouverture de la session, il rend compte au sénat
gouvernement composée de trois membres, hors deson sein,
de l'état des relations extérieures, de l'intérieur, (les re-
qui dirigent l'état conjointement avec les secrétaires, jusqu'à
venus, etc.
ce qu'un nouveau président ait été élu ; si le sénat n'est pas
121. L'élection du président sera réglée par une loi
alors assemblé, les secrétaires forment un conseil de gou-
que fera le sénat de l'année présente.
vernement, et ils convoquent sur-le-champ les représen tans,
122. La durée de ses fonctions sera de sept ans.
lesquels peuvent se réunir d'eux-mêmes sans cette convo-
x23. Le président élu jure publiquement de maintenir la
cation. Dans ces deux cas, le sénat ou le conseil sont tenus
constitution.
d'inviter immédiatement les provinces à envoyer leurs man-
x24. Il sanctionne et promulgue les lois (V. 74).
dataires pour l'élection du président.
1 25. Le président peut, pour de graves motifs, commuer
la peine capitale; mais il est tenu alors de consulter les
secrétaires d'état formés en tribunal.
CHAPITRE VII.
126. Il est interdit au président ou au sén de donner
leur consentement à un traité quelconque qui at
Du président.'
pourrait conl-
promettre l'existence politique ou l'indépendance de la
nation.
104. Le pouvoir exécutif est confié à un président.
05. Le président est inviolable.
s •
106. 11 met les lois à exécution par ses secrétaires.
107. Tous les ordres sont signés par lui, contre signes
-
8
CONSTITUTION POLITIQUE
DE L. cn1.cE.
83
sin ; de prononcer la sentence en vous fondant sur l'ac-
CHAPITRE VIII.
e cusation et la défense avec cette impartialité qui convient
» à •l'homme j uste et libre?»
Des secrétaires d'état.
136. Le serment prêté et l'interrogatoire fait par le pré-
sident seul, les plaidoiries commencent : les sénateurs ne
127. Le pouvoir exécutif a des secrétaires d'état: i° des
peuvent parler ni pour ni contre; le président ou un autre
affaires extérieures; 2° des affaires intérieures et de police;
membre de la commission fait l'office d'avoué.
3° des finances; 4° de la guerre; 5° de la marine; 6° de la jus_
137. La pluralité des voix suffit pour convaincre du délit:
tice, de la religion et de l'instruction publique.
le sénat ne peut prononcer contre l'accusé que la peine de
128.11s publient, contre-signent et exécutent les actes du
déchéance de ses fonctions, mais il peut être ensuite pour-
'présiden t.
suivi comme simple citoyen par les voies ordinaires.
129. Chaque secrétaire est tenu de donner au sénat tous-
les renseignemens demandés sur sa branche administrative.
CI-IAPITRE IZ.
Le secrétaire de l'extérieur peut seul ajourner les commu-
nications qu'il pourrait être utile de tenir secrètes.
Des tribunaux.
13o. Ils ont toujours entrée au sénat et sont entendus
quand ils le désirent.
138. Le pouvoir judiciaire est indépendant des deux au-
131. Aucun secrétaire d'état ne peut avoir participation
tres dans les décisions.
directe ou indirecte dans la ferme des revenus publics, sous
139. Il juge d'après les lois écrites de la nation.
peine de perdre ses fonctions.
I 4o. Les tribunaux rendent la justice en son nom.
132. Les secrétaires d'état sont responsables, et on peut
141. Il a trois espèces de tribunaux: i° les justices de paix;
les accuser devant le sénat, de trahison, de concussion et
2° les cours d'eptarchies;5°le tribunal d'appel.
de violation des lois fondamentales par leur signature. à un
142. II sera nommé en outre un tribunal suprême de cas-
décret.
sation qui résidera auprès du gouvernement.
133. Le sénat examine les accusations portées contre les
145. Le jugement parjurés est adopté; le sénat l'établira
ministres. Cet examen décidé à la pluralité des, voix, il
par une loi spéciale.
nomme une commission de sept membres qui prête ser-
144. Les commissions ou tribunaux extraordinaires sont
défendus à l'avenir.
ment, choisit son président et commence ses travaux.
145.11 est permis aux hellènes d'élire des arbitres pour
134. Le rapport de la commission d'enquête ayant été
terminer leurs différends par appel et sans appel.
fait, le sénat accepte ou rejette les conclusions : s'il ler ac-
146. Les débats sont publics; sauf les cas où la publicité
cepte, il fixe un jour de séance dans lequel il se forme un
blesserait les bonnes moeurs, ce que le tribunal appréciera.
tribunal : le président du tribunal suprême préside le sénat
147. Les décisions doivent toujours être publiques.
dans l'intervalle de l'examen; le président du sénat non plus
148. Jusqu'à -ce que des codes soient publiés (V. loi ),
que la commission ne prend aucune part à l'accusation ni
les lois des autocrates de Bysance, les lois criminelles de
au vote.
la seconde assemblée nationale, et celles publiées par le
13,5. Les sénateurs prêtent le serinent suivant entre les
go u-
vernement, sont en vigueur. Quant à ce qui regarde le com-
mains du président:
merce, le code de commerce français a force de loi.
« Jurez-vous devant Dieu et devant les hommes de peser
149. La présente loi constitutionnelle doit être préférée
» l'accusation que le président de la commission d'enquête
à
toutes les autres, et les lois portées par le gouvernement
» va lire; (le ne trahir les droits ni du défenseur ni de la
grec aux lois plus anciennes.
» société; de ne vous laisser influencer par la haine, ni par
150. Les juges pourront être reconnus coupables de
» aucune animosité personnelle, ni par la peur et la compa s -
G.
85
CONSTITUTION POLITIQUE
DE LA GRÈCE.
fraude, de vénalité et de tous les autres délits spécifiés en
quoi que ce soit qui serait contraire à la pré-
la loi d'organisation du corps judiciaire.
exécuter
a i
f
151. Les tribunaux inférieurs sont responsables envers
sente consttution.
3° Cette présente constitution sera publiée dans toute la
leurs supérieurs, et la cour suprême envers le sénat.
par la voie de la presse.'
152. La loi sur l'organisation des tribunaux, publiée d'a-
Grèce
4° L'original sera conservé dans les archives du sénat.
près l'art. 13 du code des lois, est en vigueur et servira (le
5° Le présent décret sera inséré au code des décrets et
base pour cette organisation.
153. Le sénat nommera dans l'année une commission qui
rendu public.
Donné à Trézène (Damala) dans le mois de mai de la
sera chargée de lui faire un rapport sur cette loi.
dix-huit cent vingt-septième année de notre. salut et la sep-
Suit une loi organique dont les dispositions principales,
relatives à l'administration du pays, le divisent en thèmes
tième de l'indépendance.
dont les divers districts conserveront les droits que la loi
leur accorde : chaque thême a une administration nommée
Suivent les signatures au nombre de 171.
par le gouvernement hors du théine, qui correspond avec le
ministre d'état de l'intérieur, veille au bon ordre intérieur, i
f
met à exécution les lois, les décisions des tribunaux, est
chargé de la police générale , etc.
Chaque ville, bourg et village a un démogéronte ou maire :
ces [magistrats municipaux sont élus proportionnellement
au nombre des familles, c'est-à-dire que si elles se montent
à cent elles en élisent un, deux si elles montent à deux cents,
et ainsi de suite, mais après quatre cents elles rie peuvent
pas en élire plus de quatre.
Il y a en outre des démogérontes généraux eptarchiques,
de dix jusqu'à cinq, suivant l'étendue de la province.
Les démogérontes sont élus par les hahitans à la plura-
lité (les voix. Cette élection sera fixée par une loi : indépen-
damment de leurs fonctions administratives, ils exerceront
aussi celle (le juge de paix.
Le décret suivant complète cet acte constitutif.
« La troisième assemblée nationale de la Grèce, après avoir
revu, corrigé, augmenté et approuvé la loi d'Epidaure ou
organisation provisoire, a décrété :
i° Cette organisation, qui sera dorénavant connue sous le
titre de constitution politique de la Grèce, est confiée à la
foi des décrets du président et des magistrats pour être
fidèlement conservée : elle est confiée au patriotisme de tous
les citoyens pour être exécutée dans toutes ses parties.
2° Sous aucun prétexte et dans aucune circonstance quel-
conque le sénat ou le gouvernement ne peut ordonne r ou
lven
,^yCemvNV+nrtaryewannn"-tsnr.n^va,eJC/YZ.•^rr.eovevyenM.nn rsfGCa
M1ilSt t/3 _eP.AbYY `rWLO'voiVè Rfrei JYY9NMT J'C/IT/YYWO/VOViI^JWVM.YC2tRlVtnniGiCRR/e/tt"..Lr9M„q„^
M,tn •R:1 V'f 1 J1Rl^r
SUISS
CONSTITUTION
^o
DU CANTON DE TESSIN.
EXTrtAIT.
CANTON DU T i`SSDL
Dispositions générales.
La constitution que ce canton avait reçue par l'acte de
médiation , subit en 184 plusieurs modifications aristocra-
La division du canton en huit districts et trente-huit
tiques; les maux que l'ancien ordre de choses avait fait peser
cercles est maintenue, ainsi que la rotation des trois chefs-
sur les cantons italiens en furent aggravés. Divers abus s'in-
lieux.
troduisirent dans le gouvernement. Quelques voix s'éle-
L'uniformité des poids, des mesures et du cours moné-
vèrent pour en demander la réforme; en 18 cg, un député,
taire est adoptée.. On apportera aux lois qui concernent
M. Maggi, fit, au sein du grand conseil, une motion pour
cet objet les modifications que l'intérêt public . demande.
obtenir un changement dans le système des élections. Cette
Les douanes cantonales sont maintenues uniquement en
motion fut écartée; mais elle seconda le mouvement.. Une
vue de la sûreté et de la facilité du commerce. La loi en
brochure qui parut en janvier 1830 sur la réforme de la
déterminera le nombre et les lieux, et elle en fixera le ré-
Constitution tessinoise, imprima aux esprits dans tout le
glement.
canton un élan auquel le gouvernement voulut d'abord ré-
La constitution reconnaît la division:des pouvoirs et l'in-
sister et qu'il suivit ensuite avec loyauté quand il eut reconnu
compatibilité des charges, sauf les modifications ci-après. .
qu'il étai t véritablement universel. En mars x83o, un message
Un ecclésiastique seulement pourra faire partie du pou-
du conseil d'état fut adressé à ce sujet au grand conseil.
voir exécutif.
Peu de jours après, une commission de onze membres du
Pour exercer les droits de citoyen actif il faut: x° être
grand conseil lui fut adjointe pour s'occuper conjointement
bourgeois d'une commune; 2° âgé de vingt-cinq ans; 3° pos-
des améliorations à introduire clans l'acte constitutif. Un
séder Z oo francs en immeubles ou un usufruit de 3oo francs
projet de réforme constitutionnelle a été présenté et adopte
constitué sur des immeubles sis dans le canton; 4° être do-
clans le mois de juin de la même année : nous en offrons
micilié clans une commune depuis un an et un jour.
les dispositions principales. .
.
Un étranger naturalisé ne pourra exercer les droits actifs
et passifs du citoyen que cinq ans après la date du décret
de naturalisation.
Tout citoyen convaincu d'avoir employé dés moyens
illégaux pour faire nommer quelqu'un ou pour être nommé
lui-même membre d'une autorité publique perd le droit de
cité.
89
DU CANTON DE TESSIN.
88
CONSTITUTION
le terme, indiqu
er les objets à
(linaires, il doit en^tf ixs r
,é
Des 'Tribunaux.
traiter et les j
p,
Le conseil d'état est présidé par nn de ses membres, qui
prend le titre de président. La présidence circule entre tous
Il y a dans chaque district un tribunal de première ins.
ses membres de mois en mois. Le président ne peut pas
tance composé de cinq membres, lequel juge en matière
s'éloigner du chef-lieu. En cas d'empêchement légitime, il
civile e t:criininelle. Dans chacun des districts de Lugano et
est remplacé par celui qui doit lui succéder dans la prési-
de Locarno, vu leur population, il y a deux tribunaux de
dence: bien entendu que nul n'en peut remplir les fonctions
cinq membres, un pour le civil , l'autre pour le criminel.
deux mois de suite.
Il y a un tribunal d'appel de treize membres.
Nul tribunal ne peut prononcer qu'en nombre complet}
Du grand Conseil.
tout membre absent est remplacé par un suppléant.
Le pouvoir souverain est exercé par un grand conseil
Du Conseil d'état.
4• de' cent quatorze membres, nommés pour quatre ans et
rééligibles.
Le conseil d'état est composé de neuf membres. Cinq au
Aucune loi d'impôt ou pour l'augmentation des impôts
moins devront se trouver journellement au chef-lieu et
ne peut être sanctionnée sans le concours des cieux tiers
prendre part aux délibérations, sans quoi celles-ci ne sont
des membres du grand conseil.
pas valides. Aucun arrêté ne pourra être rapporté, changé
Sur la proposition du conseil d'état, le grand conseil
ou suspendu sans le consentement de six membres.
exerce le droit de grâce, mais seulement en matière crimi-
Le conseil d'état doit assister en corps ou par commis-
nelle et par un décret. Pour un décret de grâce le préavis
sions aux discussions du grand conseil, et il peut y prendre
du tribunal d'appel est nécessaire, et il faudra une majorité
part, mais sans voter. Il se retire toutes Ies fois. qu'on vote
des trois quarts au moins des membres.
sur sa gestion ou ses comptes, ainsi que pendant toutes
Le grand conseil fixe les honoraires, les émoluniens
les nominations qui sont (le la compétence du grand conseil.
et pensions des autorités constituées et des employés pu-
11 en est de même du secrétaire d'état. Quand il s'agit de
blics.
la gestion du conseil d'état, les
Il nomme les membres du conseil d'état, le secrétaire
membres du grand conseil
liés de parenté avec des conseillers d'état aux degrés pré-
d'état, les membres et les suppléans du tribunal d'appel, le
vus par l'article 36 ne votent pas.
trésorier-général, le capitaine-général des milices canto-
nales et les greffiers des tribunaux de première instance.
Il surveille les autorités inférieures, mais seulement
Ces derniers ne devront pas se trouver liés avec les juges
pour le maintien de l'ordre et sans exercer d'autre influence
sur eux.
aux degrés de parenté prévus par la constitution. Sous la
même condition le greffier et les secrétaires du tribunal
Il nomme ses agens et employés, mais leurs salaires ou
d'appel sont nominés par ce tribunal.
pensions doivent etre approuvés par le grand conseil.
Le capitaine-général peut être pris soit an dehors soit
Il rend compte chaque. année au grand conseil de toutes
au dedans du grand conseil, et dans ce dernier cas il con-
les branches (le l'administration. Il doit lui présenter le
tinue d'en faire partie. Il ne peut pas être conseiller d'état;
tableau des recettes et dépenses (le l'année administrative
néanmoins il a le droit d'assister aux séances du conseil
précédente et le budjet de l'année suivante. Ces pièces,
' d'état où il s'agit d'affaires militaires; il doit y être invité
lorsqu'elles ont obtenu l'approbation du grand conseil, sont
et consulté.
imprimées et distribuées aux communes.
Les membres du grand conseil ne peuvent occuper aucun
Lorsqu'il convoque des sessions ordinaires ou extraor-
9 0
CONSTITUTION
office, charge ou emploi public salarié quelconque, excepte
DU CANTON DO TESSIN.
Jr
les offices municipaux.
devront avoir exercé au moins des fonctions judiciaires
Les suppléans et les secrétaires du tribunal d'appel, les
A cette dernière condition sont égale-
pendan t cinq ans.
membres et les secrétaires des tribunaux de première ins,
ment soumis les membres des tribunaux de première ins-
tance doivent être pris hors du sein du grand conseil. Le.
tance et leurs secrétaires.
trésorier-général ne peut être membre ni du grand conseil,
Les membres du conseil d'état sont nommés pour quatre
ni du conseil d'état.
ans et renouvelés par quart.
Le grand conseil choisit son président dans son propre.
. Ceux qui auront été nommés deux fois de suite ne seront
sein à chaque session. La même personne ne peut pas rem,
-rééligibles de nouveau qu'après un intervalle de cieux ans.
pair cette fonction deux fois de suite.
Ils doivent avoir trente ans accomplis et être propriétaires
Les séances (lu grand conseil sont tenues à huis ouverts,
de biens-fonds pour la valeur de 8,000 fr.
excepté dans les cas où les deux tiers des membres se pro-
Chaque cercle du canton nomme directement entre les
nonceront pour le comité secret.
bourgeois du cercle qui y sont domiciliés trois députés
Le procès-verbal doit contenir toutes les résolutions et
pour le grand conseil, clont deux devront avoir trente ans
mentionner toutes les propositions faites et tous les faits
accomplis et le. troisième vingt-cinq ans accomplis.
arrivés dans la session. Le grand conseil ordonne la pu-
Ils devront avoir la propriété ou l'usufruit légal de biens-
blication d'un extrait officiel de ce protocole.
fonds sis clans le canton pour la valeur de l,000 fr. au moins.
Cette nomination est faite par les citoyens actifs de chaque
Élections.
cercle réunis en assemblée sur une convocation faite par le
conseil d'état au moins quinze jours d'avance et publiée
Les juges de paix, un assesseur et un suppléant qui les.
par chaque municipalité au moins sept jours d'avance.
remplace l'un ou l'autre en cas d'absence sont nommés par
En cas de vacance d'une ou de plusieurs places de dé-
les cercles respectifs. Ils doivent être citoyens actifs du
putés par mort, démission ou autrement, le remplacement
cercle, • possesseurs de biens-fonds (le la valeur (le 1000 fr.
se fera clans le terme d'un mois par les cercles respectifs.
et âgés de trente ans. Ils restent en charge quatre ans.
Les membres des tribunaux de première instance sont
Droits généraux et Garanties.
choisis sur une présentation triple faite par le cercle de
candidats pris dans le cercle même. Pour le cercle de
Les résolutions et les décrets émanés du grand conseil
Riviéra, attendu qu'il ne se compose que (l'un seul cercle,
pour le passé en matière de grâce et d'administration pu-
il sera présenté neuf candidats. Ceux qui ne seront pas
blique et qui ne sont pas l'objet d'une loi restent irrévocables,
nommés juges resteront suppléans; ils sont en charge quatre
et l'administration est ratifiée.
ans et renouvelés par quart. Ils doivent être citoyens actifs
Nul ne peut être arrêté ni mis en cause qu'en vertu d'une
des districts respectifs, propriétaires de biens-fonds de la
loi ; nul ne peut être ni soustrait à son juge naturel, ni clé-
valeur de 3,000 francs et âgés de trente ans accomplis. La
tenu au-delà de vingt-quatre heures sans être présenté au
loi prescrira les autres conditions.
juge compétent.
Les membres du tribunal d'appel sont nommés librement
La liberté de la presse est garantie sauf les outrages aux,
par le grand conseil hors de son sein; ils restent en charge
bonnes moeurs, à la religion du canton et aux relations
quatre ans et sont renouvelés par quart; ils doivent avoir
avec la confédération et avec les puissances amies. La loi
trente ans accomplis et être propriétaires de biens-fonds
réprimera les abus.
pour la valeur de 5,000 francs.
Le droit de pétition est garanti.
Sept membres au moins de ce tribunal. devront être doc-
Les tribunaux présentent chaque année le tableau de leurs
teurs en droit ou patentés par une université. Les autres
opérations au conseil d'état, lequel le communique au grand
Conseil.
r
V.aow O: vuGte^Yfn•/yy^ aaa•nvca
,,.a,nvytmuLa^•A ,rx =tM+etIARVO NG1 L-,,vtR4eMaa'eesetv,
9 2
CONST1TVTION DU CANTON DE TESSIN.
Tous les jeux publics de hasard, y compris les loteries
sont prohibés, Les concessions temporaires accordées à et
sujet ne pourront être prorogées.
A ^ ÉRIQL 1C
Aucune modification à la présente constitution ne pourra
être faite à l'avenir qu'après douze ans au moins depuis sa
SEPTENTRIONALE.
mise en activité et sous réserve de la ratification de la 1naj0•
rité absolue des cercles..
Les membres du grand conseil reçoivent de l'état une in,
--^^----
demnite annuelle de loci fr.
Le présent acte de modification de la constitution actuelle
sera soumis à la sanction du peuple, laquelle sera exprimée
par la majorité absolue des assemblées de cercle. A cet effet
ÉTATS-UNIS.
celles-ci se rassembleront le 4 juillet prochain.
Le mode de votation est livré à la décision des assem-
blées mêmes.
Dispositions transitoires.
VIII^Il^I^.
La constitution du 1 7 décembre 1814 sera imprimée avec
les modifications ci-dessus décrétées, publiée sous la date
Quelques parties de la constitution de Virginie parais..
d'aujourd'hui (c'est-à-dire du jour oit elle aura été défini-
saient depuis long-temps exiger des modifications. Après de
tivement décrétée par le grand conseil ), et on y ajoutera le
longues discussions et des hésitations assez justifiées par la
décret du grand conseil renfermant la vérification de la
porter trop précipitamment atteinte au pacte
sanction des assemblées de cercle, en cas que la nouvelle
crainte de
fondamental, l'assemblée générale rendit clans sa session de
constitution obtienne la majorité des votes.
1829, une loi pour former une convention chargée de revoir
Elle sera déposée clans les archives de la Confédération
ou de refaire la constitution. Cette convention assemblée au
en conformité à l'article 15 du pacte fédéral, pour être placée
mois d'octobre de la même année à Richmond, commença
sous la garantie exprimée dans l'article 1 er de ce pacte. Im-
sur-le-champ ses travaux, et elle adopta le 34 janvier 183o,
médiatement après le dépôt clans les archives fédérales, le
pour le soumettre au vote libre du peuple, l'acte consti-
conseil d'état convoquera les assemblées primaires pour la
tutif suivant, qu'elle fit précéder d'un préambule dans lequel
nomination de 114 députés ou pour les autres nomina-
se trouvent assez inutilement énumérés tous les justes griefs
tions qui seront de leur compétence, aux termes du présent
qui motivèrent, il y a plus d'un demi-siècle, le renversement
acte constitutionnel. Le grand conseil se constituera tout
de l'autorité de la métropole dans ces colonies aujourd'hui
de suite pour procéder à la nomination complète de toutes
les
transformées en un puissant état.
autorités et les fonctionnaires de sa compétence. Le con-
seil d'état fera toutes les autres dispositions nécessaires pour
la prompte et complète mise en activité de la présente con-
stitution ainsi modifiée.
La loi pourvoira avec sollicit/tde à l'instruction publique•
Lors des premières nominal )us le sort déterminera 1 or-
dre de sortie des membres d1 autorités publiques qui se
renouvellent par fractions.
T
94
CONSTITUTION
D L' LA VIRGI N I E.gJ
effet en 52 districts. Chaque comté des d istricts respectifs,
Rnn^^^xn v.nniqnn
ticnnwcrtwwvY,.o
CRIN v^uau^v.e:vVI •reenlr•r,nv _*
lors de l'élection des députés, votera póur l élection d'un sé-
nateur. Les votes seront relevés et dépouillés par les shérifs
et autres officiers dirigeant les opérations électorales, dans
CONSTITUTION
les cinq jours après l'élection, et ils proclameront celui qui
aura obtenu le plus de voix dans le district. Cette chambre
D E LA. VIRGINIE.
sera renouvelée annuellement par quart, de telle sorte qu'a-
près l'élection générale une fois faite, les districts seront
divises en , quatre séries, entre lesquelles le sort fixera le rang
suit le classement des comtés, villes, etc., entre les divers
^ --
(districts).
IV. La législature devra une fois clans l'espace de dix ans
CIIAPITIiE PR EIIII ER.
et dans l'année 1841 pour la première fois, établir une nou-
velle répartition électorale entre les comtés, villes et bourgs,
La déclaration des droits, faite le 1 2 juin
;li en ayant égard à l'institution des. nouveaux comtés, à l'ac-
1 77 6 par les re-
présentans du bon peuple de Virginie, ne requérant, d'a-
croissement ou à la diminution de la population des villes,
près l'avis de la convention actuelle, aucun amendement,
sans que néanmoins pour cette première fois elle puisse aug-
sera placée en titre de la présente constitution.
menter le nombre, ci-dessus fixé, des membres de l'une ou.
de l'autre des branches du'corps législatif.
V. Après l'année 1841, et après chaque espace de dix ans
CHAPITRE H.
à partir de cette année, l'assemblée générale pourra, les
deux tiers des membres de chaque chambre étant réunis,
Les départemens du pouvoir exécutif et du pouvoir ju-
faire une nouvelle répartition des députés et sénateurs dans
diciaire seront séparés et distincts de telle sorte que les em-
les divers lieux de la république, sans que jamais le nombre
plois appartenant à l'un età l'autre ne pourrontêtreconfondus
des élus puisse dépasser 15o pour les députés, et 36 pour
chez les mêmes individus. Il n'y aura d'exception que pour
les sénateurs.
les membres des cours de justice des. comtés qui pourront
VI. Le nombre des membres que la république a le droit
être élus à l'une ou à l'autre des deux chambres législatives.
d'envoyer à la chambre des représentans des Etats-Unis,
sera reparti entre les comtés, cités., villes et communes, en
ayant égard à leur population respective, laquelle sera dé-
CHAPITRE III.
terminée en ajoutant aux personnes libres, parmi lesquelles
seront comptés les engagés pour un terme fixe d'années, et
I. La législature sera formée de cieux branches distinctes
non les Indiens non taxés, les trois cinquièmes de tous au-
dont la réunion formera la législature complète sous le nom
tres individus.
d'assemblée générale de la Virginie.
VIL. Pourra être élu sénateur ou député, tout individu
II. Une de ces branches sera appelée chambre des dépu-
âgé de vingt-cinq ans, actuellement résidant et propriétaire
tés, et se composera de 154 membres qui seront choisis
dans le district ou dans le comté où se fait l'élection, et qua-
annuellement par les divers comtés, villes et. bourgs de la ré-
lifié pour voter lui-même conformément à la constitution.
publique (suit la répartition).
Il n'y a exclusion que pour les personnes exerçant des fonc-
III. L'autre chambre de l'ass mblée générale sera appel ée
tions salariées ou ayant un titre sacerdotal quelconque.
sénat et elle se composera de membres, lesquels seront
VIII. Les membres des deux chambres recevront une in-
éga l ement élus par les comtés, lies et bourgs, divisés à cet
d emnité qui sera fixée par une loi ; niais aucune loi portant
CONSTITUTION
DELA VIRGINIE.
t),
augmentation de cette indemnité ne pourra avoir effet avant
reli icuX et n'accordera aucun privilége ni avantage parti-
la fin de la phis prochaine session après celle où elle aura
culier à une secte quelconque; elle ne pourra faire aucune
été portée. Aucun sénateur ou député ne pourra, Pendant
loi admettant une société religieuse quelconque, ou pour
la durée du temps pour lequel il a été élu, accepter un em-
autoriser les habitons d'une partie de cette république à s'im-
ploi salarié, à l'exception des emplois qui sont déférés par
poser pour l'érection d'une église ou le maintien des minis-
l'élection populaire.
tres ; il sera seulement loisible à chacun de choisir l'instruc-
IX. L'assemblée générale s'assemblera une fois l'année
teur religieux qui lui conviendra et de faire pour son
ou plus souvent. Une des deux chambres ne pourra sans
entretien telles dispositions privées qu'il jugera à propos.
l'assistance de l'autre, pendant la session , se proroger pour
XII. La législature pourvoira à ce que dorénavant nulle
plus de trois jours, ni clans un autre lieu que celui où elle a
personne s'étant battue en duel , ayant envoyé ou accepté
été convoquée. La majorité' des membres sera nécessaire
un cartel, ou servi de second dans un tel couille., ne puisse
pour la délibération dans les deux chambres; mais un plus
jamais occuper dans le territoire de la république aucun
faible nombre pourra prononcer l'ajournement et appeler
emploi ou poste quelconque civil, militaire, judiciaire ou
les membres retardataires, en portant telle peine qui sera
législatif'.
jugée à propos. Chaque chambre choisira son orateur (pré-
XIII. Le gouverneur, les juges de la cour d'appel et vies
sident), nommera ses officiers, fera son réglement et por-
cours supérieures et tous autres fonctionnaires pourront
tera même les mandats d'élection en cas de vacances, sauf
être accusés par la chambre des députés de malversation,
pendant l'intervalle des sessions, où ce sera l'office du gou-
corruption, oubli de leurs devoirs et de tous autres crimes.
verneur. Chaque chambre vérifiera les élections et pourra
L'accusation sera poursuivie par-devant le sénat, qui siégera
punir les actes repréhensibles de ses membres et même à la
alors sous serment ou affirmation. L'accusé ne pourra être
majorité des deux tiers, expulser un membre, mais non une
convaincu sans le concours des deux tiers des membres pre-
seconde fois pour la même offense.
sens; la peine ne pourra s'étendre plus loin que la priva-
X. Toutes les lois discutées d'abord par la chambre des
tion de l'emploi exercé et la déclaration d'incapacité ulté-
députés seront approuvées ou rejetées par le sénat, ou bien
rieure relativement à tout autre emploi, sans préj udice des
amendées, avec l'aveu de la chambre des députés.
poursuites qui peuvent avoir lieu par les voies ordinaires.
XL Le privilége du writ d'habeas corpus ne pourra être
XIV. Tout citoyen blanc mâle, de la république, qui y
en aucun cas suspendu; la législature ne pourra porter au-
réside, et âgé de vingt et un ans, et qualifié pour jouir du
cun bill d'attainder (r) , ni aucune loi ex post facto, ni au-
droit de suffrage par la précédente constitution, possédant
cune loi affaiblissant la valeur des contrats , ou portant at-
en outre un bien-fonds sa vie durant, ou une portion de
teinte à la propriété privée pour l'utilité publique dans une
bien-fonds dans un domaine indivis, de la valeur de 25 dol-
juste compensation , ou bien restreignant la liberté• de la
lars, ou bien doté sur un bien-fonds, à quelque titre que ce
parole ou de la presse. Personne ne pourra être contraint
soit, pourvu que son titre remonte à six mois au moins, d'un
à soutenir les ministres d'une religion quelconque, ni le
revenu de 5o dollars; ou bien qui tiendra depuis cieux
moins du monde inquiété pour ses opinions religieuses;
mois au moins une propriété à ferme, dont le bail sera de
tous les hommes seront au contraire libres de professer et
cinq ans et le revenu annuel de 20 dollars; ou bien enfin
de défendre telles opinions religieuses qu'ils jugeront à pro-
qui depuis douze mois sera chef de maison et de faucille
pos, sans que leurs droits civils puissent en être en aucune
dans le comté, ville ou bourg, ou district d'élection, et con-
façon affectés; la législature ne prescrira aucuns serntens
tribuera pour sa part au revenu de la république, sera, à l'ex-
clusion de tous autres citoyens, qualifié pour voter la noini-
nation clos membres de l'assemblée générale dans le lieu où
il réside. Dans les propriétés possédées en commun il y aura
( i ) Acte par lequel un prévenu est déclaré atteint cl c vaincu de
se ulement autant de votes que le revenu présentera de fois
trahison sur des demi-préuvee.
tin Li V11tGINIE.
Oit
CONSTITUTION
9^
la quotité nécessaire pour voter, et la législature pourvoira
V. Il y aura un conseil d'état composé de trois membres,
à la manière dont les votes seront donnés dans ce cas. 1I est
dont un seul peut agir sans les autres; ils seront élus par le
bien entendu que le droit de suffrage ne pourra jamais être
vote: réuni des deux chambres et resteront en charges pen =
exercé par des personnes privées de raison, placées
dant trois ans; Quant aux trois premiers élus, un choisi
sur des
listes de pauvres, ou par des officiers non commissionnés,
par le sort sera remplacé au bout d'un an et un autre au
des soldats ou marins au service des Etats-Unis, ou par des
bout de deux. Les vacances qui pourraient avoir lieu se-
personnes convaincues de quelque action infamante.
raient remplies par le même mode (l'élection. Le gouver-
liement devra, avant d'exercer le pouvoir discrétionnaire
XV. Dans toutes élections, pour une place quelconque,
qui lui est déféré par la constitution , requérir l'avis du
les votes seront donnés ouvertement ou viva VOCC.
conseil d'état: Cet avis sera transcrit sur un registre signé
par les membres présens, et les chambres pourront en de-
CIIAPITRE IV.
mander l'exhibition quand il leur conviendra. Le conseil
nommera lui-même son secrétaire, lequel prêtera serment
I. Le pouvoir exécutif de la république sera exercé par
de garder le secret des délibérations. En cas de mort, de
un gouverneur, lequel sera élu par le vote réuni des deux
démission , (l'incapacité du gouverneur, le plus âgé des con-
chambres de l'assemblée. Ses fonctions dureront trois ans à
seillers en remplira les fonctions.
partir du Ier de janvier qui suivra son élection , ou de tel
VI. La loi déterminera le mode de nomination des offi-
autre jour qui sera ci-après désigné par la législature. Il ne
ciels (le. la milice; niais aucun officier au -dessous du
pourra être réélu pour les trois années qui suivront l'expi-
grade de bri
néral ne sera nommé par les
ration de ses fonctions.
gadier g
é
chambres.
II. Nul ne pourra être élu gouverneur s'il n'est âgé de
VII. Les commissions et grâces seront données au nom
trente ans, né citoyen des Etats-Unis ou seulement citoyen
de la république de Virginie, signées des gouverneurs et
depuis l'adoption de la constitution fédérale, et citoyen de
scellées du sceau de l'état.
cet état depuis les cinq années qui ont précédé son élection.
III. Le gouverneur recevra des émolumens qui seront fixés
CI-IAPITRE V.
par la loi et ne pourront être ni augmentés ni diminués pen-
dant la durée de ses fonctions.
L Le pouvoir judiciaire consistera en une cour suprême
IV. II veillera à ce que les lois soient fidèlement exécutées;
d'appels, un tel nombre de cours supérieures que la légis-
communiquera à la législature, à chaque session, l'état de
lature jugera à propos d'instituer, les cours des comtés et
la république, et lui recommandera telles mesures qu'il esti-
les justices de paix. La législature pourra également attri-
mera nécessaires. Il commandera les forces de terre et de
buer telle juridiction qui elle jugera utile aux magistrats
mer. Il pourra incorporer la milice lorsque la sûreté publique
appartenant au corps municipal.-Les juges de la cour su-
l'exigera ; il rassemblera les chambres sur le voeu exprimé
prême d'appel et ceux des cours supérieures resteront en
par un certain nombre de députés, ou lorsque l'intérêt de
place tant qu'ils accompliront leurs devoirs, et ne potmont
l'état lui paraîtra l'exiger; il aura droit d'accorder les sursis
être déplacés que dans les formes voulues par la constitu-
et les grâces, excepté quand les poursuites auront été frites
tion, à moins qu'ils n'aient accepté un autre emploi quel-
par la chambre des députés, ou bien quand la loi le lui inter-
conque, auquel cas leur charge serait considérée comme
dira formellement; il suivra dans les formes voulues les re-
vaca n te.
lations avec les états étrangers, et nommera dans l'inter-
II. Aucune loi, abolissant une cour, ne pourra priver un