COLLECTION
DES

CONSTITUTIONS,
CHARTES ET LOIS FONDAMENTALES

i»S PEU)LES .DE L 'EUROPF. ET DES DEUX ANUP.1QUES.

TOME P'.

COLLECTION

A32e21

DES

CONSTITUTIONS,
CHARTES

ET LOIS FONDAMENTALES

DES*" PEUPLES DE L'EUROPE ET DES DEUX *A.MÉRIQUES;
AVEC DES PRÉCIS

',F1,1,„%,,%NT L'HISTOIRE DES tnue.nTÉs ET DES INSTITUTIONS POLITIQUES
CHEZ LES NATIONS MODERNES,

(s.7 MINE TABLE ALPIIA BÉTIQUE RAISONNÉE DES M ATI ERES
t'0 ET UN SUPPLÉMENT.

PA,,,,R MM. DUFAU, J. B. DUVERGIER ET J. GUADET
AVOCATS A LA COUR ROYALE DE PARIS.

Fais vivre tes sujets en paix, et maintiens leurs franchises et
«libertés; étant plus raisonnable que celui qui veut etre obéi,'
«sache jusqu'oit se peut et doit s'étendre son commandement; et
« les sceptres nous étant mis en mains pour la manutention des
«lois.»

Paroles de Saint-Louis à sort

TOME PREMIER.
FRANCE, ANGLETERRE.

A PARIS,

;

pICHON ET DIDIER, LIBRAIRES,:

QUAI DES AUGUSTINS, N° 47.

MF FANGES DE LITTÉRATURE
ET DE POLITIQUE;

par /II, Oeniontin
. 1 vol. in-8°. Prix : 7 fr. 50c.

MÉMOIRES

eksïtevee2L
Jar M. eeniantin (Coneant.

ÉDITION, :AVEC DES NOTES ET DOCUMEYS
Augmentée d'une introduction. / vol. in-8°. Prix : 7 fr. 5o c.

COURS
0E

1.D.OUTICIUE CONSTITUTIONNELLE,
Orniamin Ci! oneant.

s édition entièrement refondue. 2 vol. in-8' ( sous presse).

ŒUVRES POLI Tunisjitel 1s y-RAD?,
ECIEE ARCIIEVÉQUE DE MALINES.

ébition mise en orbre.
28 vol. in-8°. 1828. Prix: 190 fr.

Yi/

1830.
nt%

,n41•1./V% An/11 al, • 1/.1/01 041 n.n11.1 ∎It.9jtt

CTION.

PRÈS de dix ans se sont écoulés .depuis que nous
conçûmes la pensée de réunir en un corps tous les
actes épars sur lesquels se fonde l'existence poli-
tique des nations civilisées des deux mondes. Nous
touchions alors à cette restauration fallacieuse qui
avait succédé à l'empire. L'opinion était peu faite
encore. Après la chute successive de tant d'actes
constitutifs, bien des gens en étaient venus à dou-
ter du mérite des constitutions en général, à en
parler sans y croire, à n'y voir au fond qu'un moyen
nouveau .que le siècle fournissait aux gouverne-
mens pour abuser les peuples ; d'autres, dans leurs
idées absolues sur l'organisation politique de la
société, semblaient ne tenir aucun compte des
temps et des moeurs, et ne pas comprendre qu'un
système constitutionnel n'a de base solide qu'au-
tant qu'il est appuyé sur un ordre de faits accom-
plis et de vérités admises par le bon sens des masses.
Telle fut l'origine de ces révolutions subites qui
établirent si brusquement, vers' ce temps, la con-
stitution des Cortès sur plusieurs points de l'Eu-
rope, où la force des baïonnettes vint bientôt la
renverser.

Depuis cette époque, les progrès ont été immen-
ses : si, d'une part, le nombre de ceux qui com-
prennent que la volonté nationale doit être désor-

INTRODUCTION.

• mais appelée à fixer elle-même les conditions du
pouvoir qui la régit, s'est considérablement accru;
de l'autre, on a mieux et plus généralement com-
pris que les nations n'étant pas encore arrivées au
même degré de civilisation, ces conditions ne pou-
vaient être les mêmes partout. Peut-être que ce
travail, en faisant connaître un si grand nombre
d'actes restés ensevelis dans la poussière des bi-
bliothèques, en les accompagnant du récit exact et
impartial des événemens au

. sein desquels ils ont
pris naissance, n'a pas été entièrement étranger aux
progrès des vrais principes. Comment se pourrait-
il, en effet, que le tableau consciencieux de ces
essais si variés (le législation politique, de ces vi-
cissitudes si diverses des peuples dans la carrière
de la liberté, n'eût pas exercé une influence salu-
taire sur quelques esprits méditatifs, et qu'il n'eût
pas ainsi sa faible part dans la révolution morale
dont nous voyons les heureux fruits, après l'éton-
nante crise qui vient d'opérer notre affranchisse-
ment?

Qu'il nous soit permis encore de signaler à l'at-
tention des lecteurs de cet ouvrage un titre à leur
estime : après dix ans, nous pouvons offrir au pu-
blic notre travail, sans y rien changer. Comme rien
dans nos doctrines n'était emprunté aux circon-
stances, nous n'avons point à les modifier sous l'in-
fluence de circonstances nouvelles. Celles que nous
avions alors sont les nôtres encore, et voilà ce qui
nous permet de faire suivre simplement ces consi-
dérations rapides des pages destinées à servir d'in-

•troduction à l'ouvrage lors de sa publication, et

INTRODUCTION. i bis
dans lesquelles nous en avions tracé le plan. Nous
les transcrirons donc ici.

Dès que les hommes réunis en société ont réflé-
chi sur leur état , ils ont dû en sentir les avantages :
ce sentiment du bien dont ils jouissaient a bientôt
excité le désir du mieux, et leur en a fait entrevoir
la possibilité; ils ont compris que l'état de société
dont ils goûtaient le bonheur était susceptible
d'une organisation plus ou moins parfaite.

On a vu dès•lors les philosophes et les législa-
teurs poser des principes et fonder des institutions,
dans la vue d'établir la communauté de la manière
la plus avantageuse à tous ses membres : telle est
l'origine de la politique ; tel est son objet.

Nous ne chercherons pas à retracer ici ses pro-
grès successifs, à reproduire les différens systèmes
établis par les législateurs anciens et modernes, ni
même à rappeler les principes généraux en cette
matière : il s'agit de bien faire connaître l'intention
et les avantages de l'ouvrage que nous publions.
En d'autres termes, nous devons exposer les motifs
qui nous ont déterminés, marquer le but que nous
nouS proposons, indiquer enfin la marche que
nous avons adoptée.

L'existence de la société suppose nécessairement
des engagemens tacites ou exprès entre tous ses
membres, par lesquels chacun consent à sacrifier
une partie de ses droits pour le bien public. Mais il
ne suffit pas que ces engagemens aient été contrac-
tés; il ne suffit pas même qu'ils soient fidèlement
observés, il faut encore qu'aucun des contracta ns ne

ij bis INTRODUCTION.
puisse s'y soustraire : car, par cela seul qu'une par-
tie pourrait à son gré méconnaître ses obligations,
le contrat serait vicié. Il faut donc essentiellement,
pour la conservation et la durée de toute société,
qu'il existe une force capable de contraindre chaque
membre , à remplir ses devoirs, et de garantir à cha-
cun l'exercice de ses droits: cette force, c'est le -gou-
vernement, quelle que soit sa forme, quelle que soit
sa dénomination.« Il faut remarquer, dit un grand
» jurisconsulte, sur ce qui regarde les engagetnens,
» qu'ils demandent l'usage d'un gouvernement qui
» contienne chacun dans l'ordre de la justice ( I ). »
ic Le corps politique, dit Harrington (2), qui n'est
» point dirigé par la raison du gouvernement, n'est

plus un peuple, une nation, mais un troupeau. »
Ainsi la nature même des choses veut que cha-

que société soit soumise à une autorité; et la rai-
son nous montre que cette autorité n'existe que
pour l'avantage de la société. Mais tantôt la sou-
Mission due an pouvoir légal a été oubliée; tantôt
les dépositaires de l'autorité en ont abusé: ces, ac-
cidens n'ont pu changer les principes, mais ils ont
fait voir la nécessité de donner au gouvernement
assez de force pour agir, pour se conserver et se
défendre, et de renfermer son pouvoir dans de
telles limites, qu'il ne pût en faire usage con-
tre l'intérêt de la société ( 3). Tel est le pro-

(1) Dornat, Traité des lois, chap. xi, n° 4o.
(2) Aphorismes politiques, n° 1 9 . Voyez aussi Black-

stone, Discours /n'am., sect. 2.
(3) Locke, du Gouvernement civil, chap. n° io.

tyrnoDucTioN.
iij

bleme que présente à résoudre la formation ou l'or-
ganisation de toute société petique; et certes l'esprit
humain ne peut se proposer un objet de méditation
plus grand et plus utile (I).

En cette matière, il n'est pas de guide plus sûr
que l'expérience; et les principes établis par le rai-
sonnement ne reçoivent que de l'application une
autorité complète et une certitude irréfragable. C'est
la machine dont le géomètre a combiné les ressorts
et calculé les forces : il faut la voir agir pour être
sûr de son effet. Avant donc d'adopter les théories
et les systèmes sur la forme du gouvernement, il ne
suffit pas d'en apprécier le mérite d'une manière
spéculative, il faut en outre consulter l'expérience ,
et adopter ou repousser les principes et les institu-
tions, d'après leurs effets dans l'exercice et dans
l'application.

Mais dans quelles archives trouve-t-on recueillies
les leçons ou les observations de cette expérience ,
qu'on peut appeler la pierre de touche des institu-
tions politiques ? La plupart des historiens ont né-
glige de montrer en quoi la forme du gouvernement
et les institutions politiques ont influé sur la destinée
des peuples : ceux même qui ont considéré l'histoire
sous ce point de vue, n'exposent pas toujours avec
assez d'exactitude l'ensemble des principes et des lois
formant la constitution; et c'est plutôt leur opinion
sur ces lois que ces lois elles-mêmes qu'ils font con-

(i) Voyez la préface des OEuvres philosophiques et poli-
tiques de Hobbes.

I.

iv INTRODUCTION.
naître. Ainsi l'histoire de chaque peuple nous offre
rarement les leçons dell'expérience sous ce rapport :
mais, si une-ois chaque constitution était connue
dans toutes ses parties ; si toutes les révolutions sur-
venues clans la forme du gouvernement étaient in-
diquées avec exactitude ,alors il serait facile de dé-
mêler dans chaque événement quelle a été l'in-
fluence des institutions politiques, et de voir com-
ment les événemens ont réagi sur ces mêmes institu-
tions. Ces réflexions suffisent , sans cloute , pour
indiquer quelle a été notre intention, en présentant
le texte des lois et actes formant la constitution de
chaque peuple. Il nous reste à développer le plan que
nous avons suivi pour l'exécution.

D'abord., nous n'avons compris dans notre Collec-
tion que les institutions des peuples modernes : sans
doute les gouvernemens des anciens ont offert sou-
vent d'heureuses applications des principes de la
politique. Montesquieu pense que les Anglais ont
tiré des Germains l'idée de leur gouvernement poli-
tique:(i); il dit aussi que la manière dont on rendait.
la justice à Rome, du temps de la république, est à
peu près suivie en Angleterre (2).

Mais les moeurs, les usages et les circonstances ont
tellement changé; les inventions nouvelles , le pro-
grès des sciences, ont apporté dans l'état social de si
grandes modifications, qu'il serait souvent ,
et quelquefois ridicule, de chercher dans les insti-

INTRODUCTION.

tutions des anciens le type des gouvernemens ac-
tuels (I).

Chèz les nations modernes , au contraire , malgré
les différences des moeurs, des usages , du caractère
et du degré de civilisation , il existe des rapports
tels, que souvent les institutions de l'une peuvent
convenir à l'autre, mais toujours avec plus ou moins
de modifications. En effet, ce serait une pensée bien
fausse et bien dangereuse , de croire que telle ou
telle législation politique est absolument applicable
à tous les peuples indistinctement : en cette matière,
plus qu'en aucune autre, peut-être, le 'vrai et le bien
ne sont que relatifs.

Il entrait clone dans notre plan , comme nous
venons de le dire, de recueillir seulement les actes
et les lois organiques des gouvernemens modernes.

Cela une fois décidé, une difficulté qu'on n'aperçoit
pas d'abord nous a long-temps arrêtés : c'est le choix
à faire dans la législation de chaque peuple, des
lois et des actes qui forment sa constitution.

Qu'est-ce, à :proprement parler, que la constitu-
tion? Quelles sont les lois qui en font essentiellement
partie ? Quelles sont les lois qu'on doit regarder
comme organiques de la constitution ? Les publicis-
tes, les jurisconsultes. ont laissé des définitions'et des
classifications plus ou moins propres à nous diriger
dans notre choix. Il n'est pas inutile de rappeler celles
qui nous ont paru les plus exactes ; elles indiqueront
la règle que nous .avons

« La constitution est l'ordre ou distribution des

(1)Esprit des lois , liv. xi, chap. 6. (i) Encyclopédie , au mut Politique.
(2) Idem , liv. xi, chap. 18.

Vi INTRODUCTION.

pouvoirs qui ont lieu dans un État, c'est-à-dire la
manière dont ils y sont départis, le siège de la souve-
raineté, et la fin que s'y propose la société civile (i).

« Pour donner la meilleure forme possible à la
chose publique, dit Rousseau, il y a diverses rela-
tions à considérer : premièrement, l'action clu corps
entier agissant sur lui-même , c'est-à-dire le rapport
du tout au tout, ou du souverain à l'État.. Les
lois qui règlent ce rapport portent le nom de lois
politiques, et s'appellent aussi lois fondamentales (9.). »

Des jurisconsultes partant de ces principes, ont
expliqué avec détail ce qu'on doit regarder comme
lois politiques ; ils les ont désignées en indiquant les
matières qu'elles règlent. Domat (3) est entré à ce
sujet dans quelques développemens ; et le Répertoire
de jurisprudence de Merlin s'exprime en ces termes (4):

« Le droit public est général ou particulier : le
droit public général est celui qui règle les fonde-
mens de la société civile, commune à plusieurs Etats,
et les intérêts que ces États ont les uns avec les au-
tres; le droit public particulier est celui qui règle
les fondemens de chaque État.

» L'objet du droit public particulier est en gé-
néral de maintenir la police nécessaire au bon
ordre et à la tranquillité de l'État, et de procurer
ce qui est le plus avantageux à tous les membres

(i) Aristote-Polit. , liv. IV. chap. 1". Voyez aussi Montes,
quicu, Esprit des lois , liv. 1", chap. 3.

(2) Contrat social , liv. n , chap. 12.
(3)Traité (les
, chap. xi ,
4o.

(4) &yen° ire de jurisprudence, au mot Droit.

INTRODUCTION.

v ij
de l'État, considérés collectivement et . séparément.

» Ainsi c'est à lui à régler tout ce qui concerne la

religion.
plus grands objets du droit public de

» Un des
c'est l'administration de la justice ;chaque État ,

mais tout ce qui•y a rapport n'appartient pas égale-
ment au droit public : il faut, à cet égard, distinguer
la forme et le fond, les matières civiles et les matiè-
res criminelles.

» La forme de l'administration de la justice est du
droit public, en matière civile aussi bien qu'en ma-
tière criminelle; mais en général la disposition des
lois au fond pour ce qui touche les particuliers en
matière civile est du droit privé.

» Pour ce qui est de la punition des crimes ,
est certainement du droit public.

» Le droit public de chaque État a encore pour objet
tout ce qui dépend du gouvernement des finances,
comme l'assiette, la levée des impositions, etc. (s). » -

Sur le passage que nous venons de citer, il importe
de remarquer qu'en énumérant les différentes ma-
tières qui rentrent clans le domaine du droit public,
l'auteur s'est écarté de la définition qu'il avait d'abord
donnée; ou que du moins il a omis de faire une dis-
tinction importante entre les lois politiquesjanda-
meiztales, qui sont les bases de l'organisation politi;-
que, et les lois qui règlent cette organisation , et
qu'on appelle à juste titre lois organiques : telles
sont, par exemple,

CO Voyez aussi Encyclopédie méthodique, au mot Droit.

celles qui règlent les cérémonies

INTRODUCTION.

publiques, les formes, mais seulement les formes
de l'administration et de la justice. Cette distinction
est établie et développée avec autant de clarté que
de précision par un jurisconsulte moderne :

« Les lois politiques sont celles qui règlent les
droits et les obligations dans les rapports de prince à
nation, ou de souverain à citoyens et sujets. Les lois
politiques fondamentales sont la condition essentielle
et respective du pouvoir et de l'obéissance.

» Les lois politiques constitutives sont l'ensemble
des institutions principales qui forment l'essence
d'un gouvernement , son caractère distinctif , ses
analogies et ses différences avec tous autres.

» Les lois politiques instinctives sont l'ensemble des
institutions secondaires ou organiques, plus ou moins
nécessaires au maintien et à la perfection des institu-
tions principales.

» Les lois politiques circonstancielles sont fensem-
hie des dispositions qui règlent généralement et in-
définiment, eu égard à l'ensemble des besoins et des
moyens, tous les modes d'exercice du pouvoir, tous
les priviléges de ses agens , tout ce qui importe à la
conservation et au maintien (lu patrimoine public, des
établissemens publics et de la police générale; comme
aussi toutes les garanties, tous les moyens de justice,
de conservation ou (l'indemnité pour les droits privés
en souffrance contre les abus du pouvoir : ce sont là.
proprement les lois administratives (i). »

Dirigés par cette classification lumineuse , après

V)
Sirey, Recueil gén. des Lois ec Arréts, t. xx, 2 p., p. 78

INTRODUCTION. i x
avoir recueilli les lois finulanzentales de chaque Etat,
nous avons eu soin de réunir les lois organiques, et
d'indiquer les dispositions diverses, ou qui consacrent

règles fondamentales, ou qui modifient surquelques r
des points importans l'organisation générale. Ainsi,
pour la France, nous faisons remarquer, par exem-
ple, que, si la procédure par jurés est consacrée en
principe par la Charte (art. 65), l'organisation du jury
tient au droit public, et nous indiquons les bases de
cette organisation. En général les lois pénales de tous
les Etats ont été l'objet d'un examen sérieux : car c'est
de la bonté des lois criminelles que dépend principa-
lement la liberté des citoyens (i); et, sous ce titre de
lois criminelles, nous comprenons , comme on doit
bien croire, non-seulement les lois qui caractérisent
les délits et qui déterminent les peines, mais encore
celles qui règlent la forme et la composition des tri-
bunaux , et qui garantissent à l'accusé l'exercice de
tous ses droits.

On sent que ce n'est qu'avec de longs travaux et
de pénibles recherches que nous sommes parvenus
à réunir les élémens de l'ouvrage que nous publions.
Nous n'osons nous flatter d'avoir complétement réussi;
mais , quel que soit le succès de nos efforts , nous
espérons qu'on rendra justice à nos intentions, et
qu'on ne confondra pas entièrement cette Collection

, avec les compilations pour lesquelles on n'a eu à con-
sulter que l'ordre alphabétique et chronologique.

Toutefois, cet ouvrage n'atteindrait pas le véritable

, (i) Montesquieu,
Esprit des lois, liv. mi, chap. 2.

4

X INTRODUCTION.

but que nous nous sommes proposé, s'il offrait les mo-
numens de la législation entièrement isolés de [lis-
toire (les peuples. Comme nous l'avons déjà dit, la
plupart des historiens, en retraçant les événemens ,
ont négligé de les montrer dans leurs rapports avec les
institutions , ou ils ne l'ont fhit que d'une manière in,
suffisante : cependant c'est peut-être sous ce point de
vue que l'histoire mérite le plus d'être étudiée. Ainsi ,
sur chaque fait, on doit surtout remarquer quelle a
été son influence sur la forme du gouvernement , et,
réciproquement, en quoi la forme du gouvernement
a influé sur les faits; il faut enfin considérer les évé-
nemens et les institutions politiques tour-à-tour com-
me causes et comme effets les uns à l'égard des autres.
Nous savons d'ailleurs que pour bien apprécier les in-
stitutions d'un peuple, il faut connaître leur origine, les
modifications successives qu'elles ont éprouvées, les
circonstances dans lesquelles elles ont été élevées, et
avoir des notions exactes sur les moeurs, les usages, les
habitudes et le caractère national de chaque peuple.

Dès-lors nous avons cherché à retracer, dans des
précis historiques placés en tête de la constitution
de chaque peuple , les diverses révolutions qu'ont
éprouvées ses lois et la forme de son gouvernement.
Ce travail en suppose un autre qui d'ailleurs était
indispensable : c'est celui de rechercher et de re-
cueillir les règles fondamentales, les usages consti-
tutifs , consacrés par le temps et les moeurs des
peuples, qui ont servi de bases aux lois positives,
aux institutions actuelles, et qui même en ont tenu
lieu pendan t long-temps chez plusieurs nations :

INTRODUCTION. Xi

usages .qui formaient ce qu'on peut appeler la con-
stitution non écrite, et qui étaient en droit politique
à peu près ce qu'étaient dans le droit civil nos an-
ciennes coutumes. Pour présenter le résultat de nos
recherches, sur ce point, d'une manière plus frap-
pante et qui en fit mieux apprécier l'ensemble ,
nous avons rédigé cette constitution non écrite, en
la divisant par articles , en ayant soin d'indiquer
toujours un grand nombre d'autorités, et en con-
servant les expressions consacrées par l'usage, par
les lois ou par les auteurs anciens.

Jusqu'ici cette manière de présenter les règles fon-
damentales de chaque État n'a point encore été em-
ployée : elle épargne les recherches ; elle donne un
résultat positif, et facilite la solution des points contro-
versés, en rapprochant les opinions différentes. Cette
partie de notre travail mérite peut-être quelque atten-
tion; car , ainsi que l'a dit un ancien : «Les lois qui
» sont imprimées dans les moeurs du peuple ont bien
» plus d'autorité, et sont d'une tout autre importance
» que les lois écrites (i). »

On doit bien croire que nous avons mis un soin parti-
culier à réunir tous les élémens du droit public de notre
pays. Nous avons donné au précis historique relatif à
la France un' peu d'étendue; et cela devait être ainsi,
car le reproche adressé par nous aux historiens en gé-
néral, s'applique surtout aux historiens .français. Nous
osons ajouter que nos publicistes ont plutôt écrit des
systèmes ingénieux , que montré la vérité sur plusieurs

(i) pol. , liv. ni, chap. 17.

xi j iwroonucTioN.
points importons. C'était donc pour nous un devoir de
présenter un tableau plus étendu et plus complet des
révolutions survenues dans nos institutions politiques,
depuis l'origine de la monarchiejusqu'en 178, et
de bien indiquer l'état des choses à cette époque si
mémorable.

On a dit « que les savantes recherches sur le droit
» public ne sont souvent que l'histoire des anciens
» abus, et qu'on s'est entêté mal à propos quand on
» s'est donné la peine de les trop étudier (I). » Si nous
avons bien fait entendre notre pensée , on sentira
que cc reproche ne peut nous atteindre. En effet,
nous avons voulu présenter l'histoire des anciennes
institutions, pour que l'on pût, en les étudiant, et en
voyant leurs effets, juger en quoi elles doivent être
suivies , modifiées ou détruites. Le publiciste doit
connaître les vices et les abus qui se glissent clans le
corps politique, comme le médecin doit connaître les
maladies qui attaquent le corps humain.

En résumé, l'ouvrage que nous publions donne
aux législateurs et aux publicistes un moyen prompt
et facile de bien connaitre , de rapprocher et de corn-
parer les institutions politiques de toutes les natices
civilisées ; il offre à toutes les classes de citoyens l'his-
toire de leurs libertés et les titres authentiques Je
leurs droits; enfin, il est en quelque sorte le dép6 t des
actes sur lesquels est fondée leur existence politique.
C'est maintenant à chacun d'apprécier l'intérët l'uti-
lité (lu livre, et les intentions des auteurs.

(1) Traité des intérêts de la France avec ses voisins, pat
M. le marquis d'Argenson.

COLLECTION
DES

FRANGE.
PRECIS DE L'HISTOIRE

DU

GOUVERNEMENT DE LA FRANGE,
Depuis l'origine de la Monarchie jusqu'à l'année 1789.

CE titre marque à la fois l'objet et les limites du tableau que
nous allons retracer. Il doit rapprocher les points principaux
d'une partie de l'histoire nationale, trop négligée sans houle
par les nombreux annalistes de nos exploits et de nos calami-
tés. Il doit offrir au coup d'oeil rapide les diverses phases de
l'état politique de la monarchie, depuis son établissement jus-
qu'à la révolution qui l'anéantit. Les discussions , les re-
cherches fastidieuses en seront bannies, et rien ne fera lan-
guir la série des faits qui en auront été le résultat. Ces faits
seuls, ainsi esquissés, formeront, nous osons le dire, un tra-
vail neuf et d'un haut intérét pour les Français de notre ii'ge :

CHARTES, LOIS FONDAMENTALES,

ET ACTES CONSTITUTIONNELS

DES PEUPLES DE L'EUROPE ET DES DEUX AXE:Re:ES.

GOUVERNEMENT DE 1RANCE

ils jetteront un nouveau jour sur des principes et des vérités
que la passion méconnaît sans cesse; ils présenteront notre
histoire d'un point de vue plus élevé et vraiment digne d'un
grand peuple : enfin , ils auront ce grand but (l'utilité que la
sagesse a proclamé le premier besoin (le notre situation, « dé
'a lier tous les souvenirs à toutes les espérances, en réunissant
» les temps anciens et les temps modernes ( 1), » et peut-être
d'opérer un heureux rapprochement entre (les générations
ennemies.

S
Gouvernement de la Gaule romaine.

Il est nécessaire d'ouvrir ce Précis par quelques considéra-
tions, (l'une part, sur la situation (le la Gaule sous la domi-
nation romaine, et de l'autre, sur l'état de la fédération des
nations germaniques, connues sous le nom de Francs, avant
la conquête du territoire gaulois. On doit sentir que ce fut de
la fusion des lois et des institutions de l'une et (le l'autre so-
ciété politique, que naquit le gouvernement de France ,
comme ce fut le mélange de l'une et de l'autre race qui forma
la nation française. Il faut donc considérer ces lois et ces in-
stitutions respectives des deux peuples, pour y reconnaître
l'origine des premiers établissemens (le notre monarchie , et
les élémens de sa constitution. On peut même dire que quel-
ques observations nettes et rapides à ce sujet peuvent seules
porter la lumière dans le chaos que présente nôtre histoire
dans les premiers siècles.

Il n'est nullement question ici de suivre les Gaulois dans
le cours de la lente métamorphose que leur firent subir les
Romains, après avoir conquis leur territoire ; il faut voir seu-
lement ce qu'ils étaient vers le temps de la seconde conquête
opérée par les nations germaniques, c'est-à-dire vers le cin-
quième siècle. L'abbé Dubos (2) a dit qu'à cette époque il n'y

(1) Préambule de la Charte.
(2) Eiablieement des Francs dans les Gaule..

jUSQU'A L'ANrriE 1789.
avait plus de Gaulois dans les Gaules : il a voulu exprimer par-

là qu'ils étaien t devenus de véritables Romains. En effet ,
costumes, langage, ils avaient tout

moeurs, usages, jeux ,
adop té. Depuis que Caracalla avait proclamé citoyens romains
tous les habitans des diverses provinces (le l'empire, les diffé-
rences que le temps avait laissées entre les deux populations

s'étaien t
de jour en jour effacées : les mariages avaient surtout

contribué à opérer un mélange complet. On ne faisait done
plus aucune distinction, dans les derniers temps, entre les
familles qui avaient anciennement apporté la toge dans la
Gaule , et celles qui l'avaient reçue ; les plus illustres entre les
unes et les autres parvenaient indistinctement aux dignités
de l'empire. Ce fait était important à fixer, en ce que ces dé-
nominations de Gaulois et de Romains ne peuvent plus dès-
lors produire aucune confusion : nous savons que c'est d'un
seul et même peuple qu'il s'agit à cette époque ; d'un peuple
qui, sous quelque dénomination que ce soit, n'est, après
tout, qu'une portion de la grande nation dominant encore
sur l'univers.

Les grandes magistratures établies dans les Gaules par les
empereurs, ne sont intéressantes, dans notre objet, que parce
que les chefs de Barbares s'aidèrent de ces titres vains pour
appuyer leur puissance sur les peuples conquis. Ce serait en
effet se faire une fausse idée de la royauté à cette époque, que
de la juger d'après nos idées modernes : il n'y avait alors,
dans l'esprit des peuples, de sceptre et de couronne qu'à Rome
et à Constantinople. Nul doute que le vicaire-général ou préfet
du prétoire qui commandait dans la Gaule, et même le sim-
ple recteur qui dirigeait une des dix-sept provinces , ne fût ,
aux yeux de cette population , un tout autre personnage lue
quelque chef de hordes sauvages dont la longue chevelure
était le seul caractère de majesté. A la vérité, tous les faibles
instrumens de la puissance des Césars disparurent successive-
ment devant l'épée des Barbares ; mais ils sentirent bientôt
eux-mêmes que, pour dominer solidement sur tout ce que le

16 GOUVERNEMENT DE FRANCE,

fer n'avait pas détruit, il fallait se substituer dans les offices ,
à l'égard desquels les peuples avaient contracté des habitudes
de soumission. Voilà pourquoi, tandis que les chefs recevaient
ou prenaient les insignes des patrices ou des consuls, on voyait
leurs principaux lieutenans remplacer, sous les noms de ducs,
ces généraux (duces) fixés par les empereurs dans telle ou telle
province de l'empire ; d'autres, succéder comme comtes, à
ces comites qui présidaient aux cités, etc.

Il y a une remarque bien intéressante à faire sur ces éta-
blissemens militaires des empereurs. La difficulté de faire
marcher avec assez de précipitation les milices sur les fron-
tières, quelquefois simultanément: attaquées par les Barbares,
avait donné lieu à la création de certaines milices particu-
lières établies à demeure dans telle ou telle province, et dont
les seules fonctions étaient d'en garder l'entrée. On distribuait
(les terres à ces soldats; ils pouvaient se marier, et laisser à
leurs cnfans ces biens concédés, mais à condition qu'ils ren-
draient le même service militaire, dont la donation avait été
le prix. Les terres possédées à cc titre sont, en général, dési-
gnées sous la dénomination de Uné lices militaires. On a pu y
voir l'origine des fiefs.

Chaque province de la Gaule était divisée en districts ou
cités; chaque cité s'administrait par elle-même, sous la haute
autorité des officiers de l'empereur. Elle avait son sénat, sa
curie (i) , sa milice et ses revenus. Il est manifeste enfin que
l'établissement des cités romaines constituait, niais d'une
manière plus élevée et plus libérale, ces communes, que nous
verrons disparaître d'abord entre les fléaux qui suivirent la
conquête, et renaître ensuite, successivement arrachées à
l'épée (les conquérans par les effinis des peuples et le sceptre
protecteur des rois.

Les Gaulois étaient libres ou esclaves. Les hommes libre,›;

(/; Il semble que la curie était au cantml (pa9us) ce que le sénat é(sit a
da cité (restas).

ju3QU'A L'ANNEE 1789. I
étaient rangés sous t rois classes : les familles sénatoriales,
jouissant de certaines prérogatives , mais assujéties à l'impôt
comme,

les autres; 2° les familles curiales, où se trouvaient
rangés tous ceux qui possédaient des terres, qui n'exerçaient
aucun métier, et qui avaient droit de faire partie de la curie ;
3° les familles exerçant une industrie pour vivre, et unies
entre elles par des corporations de divers métiers.

Les esclaves étaient de deux espèces : les uns attachés à un
maître qui les nourrissait; les autres au fonds qu'ils exploitaient,
et dont ils retiraient les fruits moyennant une certaine rede-
vance. Il y avait aussi des hommes libres qui tenaient et cul-
tivaient des terres au même titre. Telles étaient les remarques
principales que nous avions à faire sur la situation politique
de la Gaule romaine. Nous aurons occasion d'y revenir dans
la suite, et d'en faire sentir toute l'importance.

s II.

Des Francs avant la conquête. (40 siècle.)
•

L'état des Francs, dans la Germanie, présente, à côté de
l'esquisse que nous venons de tracer , un contraste frappant.
On voit, d'une part, toutes les conséquences d'une civilisation
avancée ; la nature s'offre de l'autre dans toute son aspérité
native. Ici règnent les lois, les institutions et les arts avec
l'asservissement; là, quelques usages confus, des moeurs fé-
roces et des armes avec la liberté.

Les Francs étaient des Germains. Les traits sous lesquels
les Anciens ont peint ces derniers, doivent donc servir à pein-
dre les Francs eux-mêmes.

Comprenons sous cette dénomination plusieurs peuplades
unies entre elles par la tradition d'une origine commune, et
éprouvant continuellement le besoin de réunir leurs forces,
soit pour l'attaque, soit pour la défense. Il ne paraît pas, au
reste, qu'il y eut entre ces peuplades aucune espèce de pacte
fédéral formellement exprimé; mais c'était dans la nation un
usage qui remontait sans doute à la réunion des premières

TOME I .
2

18 GOUVERNEMENT DE FRANCE,
familles, que celui de ces assemblées annuelles où la nation
délibérait sur les affaires publiques d'un intérêt général, as-
semblées fameuses qui forment le premier point de l'histoire
de nos libertés.

C'est donc une chose assez .remarquable, que les deux
élémens principaux qui composent l'édifice (les libertés natio-
nales se .

découvrent, l'un (les communes) dans les institu-
tions romaines, et l'autre (les corps représentatifs) dans les
établisscmens germaniques.

Lcs Francs n'estimaient que la valeur, et leurs lois ne pu-
nissaient que la tacheté. Ils avaient (les chefs de guerre dont
la principale prérogative était d'avoir la part la plus forte des
butins faits sur l'ennemi. Apprendre à agiter la francisque
avec dextérité était toute l'éducation de la jeunesse. La force
était la loi. Une pareille société ne pouvait subsister qu'autant
que ses membres les plus turbulens seraient constamment
en guerre. Aussi, depuis l'époquz où ils parurent. sur les fron-
tières septentrionales de l'empire, jusqu'à celle où ils envahi-
rent la Gaule, chaque année fut marquée par de nouvelles
agressions et par de nouveaux pillages.

D'autres observations sur le caractère et l'état primitif de
cette nation sont nécessaires; mais elles trouveront mieux
leur place dans les pages suivantes, où elles serviront de
base à des développemens d'un haut intérêt.

s III.

Conquête de la Gaule par les Francs. (5°, Ge et 7° siècles.)
C'est ici surtout qu'il faut se défendre de l'esprit de système,

et par conséquent ne pas imiter la plupart des écrivains qui
ont cherché à reconnaître la situation politique du pays vers
les premiers temps de la complète. Presque tous, en effet
abusant étrangement de quelques passages, ont établi des
hypothèses plus ou moins spécieuses, mais où se trouvent
quelques vérités, au milieu d'assertions manifestement erro-
nées. D'41près , par exemple, les conquérans s'asseyent

JUSQU'À L ' ANNF,E 1789.

paisiblement eu rang des vaincus, et baissent leurs glaives

devan t tous Ictus établissemens (1). Un autre veut au contraire
que les Barba res aient chargé de chaînes tout ce qui portait
le nom de Gatilois (2). On peut reprocher sans doute au plus
illustre de tous, à l'un des grands génies dont la France s'ho-
nore, d'avoir trop exclusivement cherché l'origine de tout
dans les forêts mêmes de la Germanie (3).

Evitons de 'voir cette partie (le notre histoire sous un point
de vue systématique , et empruntons à chaque hypothèse ce
qu'elle peut avoir de fondé ; il est probable que nous nous
rapprocherons ainsi de la vérité , sur des points encore fort
obscurs, apries de longues discussions.

Il y a une remarque essentielle à faire : on n'a pas assez
réfléchi, ce ele semble, en s'occupant de l'époque où les
Francs triomphèrent de la puissance romaine, que ces. peu-
ples devaient avoir subi de fortes altérations depuis un siècle.
Il faut se rappeler, en effet, qu'ils avaient souvent possédé ,
pendant plusieurs années, quelques lambeaux des provinces
septentrionales; que leurs courses continuelles dans les autres
parties du territoire les mettaient en communication directe
avec les Ronlains; que les captifs qu'ils ramenaient esclaves
dans leur séjour ordinaire, devaient nécessairement avoir ré-
pandu parmi eux quelques lumières sur l'état politique de la
Gaule. On ne doit donc pas les regarder tout-à-fait , à cette
époque, coi:orne des barbares déterminés à exterminer indis-
tinctement et absolument tout ce qui n'était pas sorti de leur
sauvage berceau.

Les lois qui régirent ces premiers temps prouvent que par-
tout où l'on se soumit, les propriétés et les institutions locales
même furent respectées. Les Barbares ne s'emparèrent que
des terres qui se trouvèrent libres par la mort ou l'esclavage

(I) L'abbé Aubes.
(a) Le comte de Boulaimilliers.
(5) Le président de :Montesquieu.

tO GOUVERNEMENT DE FRANCE,

des possesseurs ; et ils ne modifièrent d'abord le gouverne-
ment qu'autant qu'il était nécessaire pour assurer leur con-
quête. Si les vaincus furent politiquement placés au second
rang, on voit néanmoins que ceux qui se réunirent aux con-
quérans conservèrent une grande prépondérance dans la
rection (les affaires. Le règne d'2Egidius après l'expulsion (le
Childéric, en est une preuve. Puisque les Francs purent se
soumettre à un Romain , il est clair que la situation du reste
de la nation ne dut pas être telle, à cette époque , que quel-
ques-uns l'ont voulu.

C'était un principe chez les Barbares, que chaque peuplade
devait être régie par ses règles de justice. Ce principe main-
tint l'usage des lois romaines pour les Romains, comme il
établissait la loi salique pour les Francs, la loi gombette chez
les Bourguignons ; ce qu'on appelait alors le code Théodosien
resta donc en vigueur dans la Gaule : or cela suppose que les
magistratures continuèrent encore à être exercées par (les Ro-
mains, puisqu'eux seuls étaient capables de les exercer.

Plusieurs monumens semblent attester pareillement que
l'administration resta à peu près dans l'état où elle se trou-
vait, et que ce furent encore des Romains qu'on vit la plu-
part du temps choisis par les rois Francs, pour présider aux
cités comme comites ou comtes.

En un mot, voilà, ce nous semble, l'idée qu'on peut rai-
sonnablement se faire de l'état du pays à cette époque. Le roi
Franc avait pour conseil ses principaux chefs et ceux des
illustres Gaulois dont le front s'était courbé sans peine sous
le nouveau joug. Là, il méditait d'achever sa conquête et,
(l'étendre sa domination soit sur les parties où des corps Ro-
mains tenaient encore, soit sur celles oh d'autres chefs de
Barbares tentaient d'établir une puissance rivale de la sienne.
Les principaux officiers Francs étaient investis de grands com-
mandetnens dans les provinces où le roi était reconnu. Dans
ces provinces , la population germanique, qui s'était établie
après avoir quitté les bords du Rhin , n'était pas, dans l'origine,

JUSQD'A L 'ANNIE 1789.
disséminée, mais réunie avec ses serfs , et formant des villages
à part sur les terres qui lui avaient été cédées. Une religion,

un
culte et des usages différens ; des sentimens de jalousie

d'une part, et de cupidité de l'autre , devaient établir une
division naturelle entre les anciennes cités que la conquête
n'avait pas détruites, et les nouveaux établissemcns . Ces deux

populations s'observaie nt sans doute avec inquiétude, et il y
avait entre elles des rapports trop immédiats pour qu'il ne
s'ensuivît pas nécessairement une sorte (le lutte presque con-
tinuelle , où l'on comprend que le dessous ne fut pas ordinai-
rement aux derniers venus. Telle fut à peu près la situation (lu
pays jusqu'au moment oh l'ancienne nation sembla , en
quelque sorte , avoir totalement disparu dans cette suite de
guerres. et de dévastations, qui forme l'histoire (le ces temps.

s IV.

De La Royauté.

Reyes ex nohilitate , duces ex virtute sumunt , a dit Ta-
cite (1), en parlant des Germains; ce qui prouve manifestement
que les rois, chez ces peuples, appartenaient à certaines
familles exclusivement.

Mais cette royauté était-elle héréditaire
Le respect et la soumission pour le sang d'un homme qui

s'est illustré par sa valeur, sont des sentimens qui naissent
avec la société politique , et dont elle fait plus tard des prin-
cipes quelquefois utiles à son maintien. Il serait facile d'en
faire . sentir la source et les motifs ; mais ce n'est pas ici le
lieu (le se livrer à de semblables développemens. Au reste,
l'histoire est là, pour attester la vérité du fait. Il n'est pas rare
de voir chez tous les peuples, et spécialement chez ceux qui
nous occupent, une assemblée de vieux guerriers tout entière
exaltée à la vue d'un faible enfant qu'elle se plaît à regarder

(i) De 'or. German., cap. 7.

7 I

22. GOUVERNEMENT DE FRANCE,
comme devant un jour rappeler celui dont il a reçu la vie et
dont il porte le nom.

D'un autre côté, un attachement servile et non raisonné ne
peut guère être supposé parmi des peuples où le glaive est
souverain , ois le plus vaillant doit toujours être le premier
(le tous. Qui ne doute d'ailleurs que dans ces assemblées
annuelles, où la nation décidait avec toute puissance , il n'ait
pas été question quelquefois de renverser un roi lèche ou
tyran , pour Couronner un chef plus digne : Childéric n'en
est-il pas un exemple P

Voici comment on peut concilier cette apparente contra-
diction : les peuples avaient bien, à la vérité, le droit d'élire les
rois ; mais c'était en gcnéral une doctrine d'en borner l'exercice,
et de choisir exclusivement entre les héritiers du sang royal.
Diverses autorités fondent ce sentiment. On lit dans nos anciens
historiens, que ces premiers rois, qui précédèrent Clovis, et
dont les noms seuls sont connus , appartenaient très-certai-
nement à la même famille, quoique le principe (le l'hérédité
directe n'eût point été appliqué à leur égard. C'est cet usage
qui introduisit peut-être les partages des États , qui eurent
lieu si fréquemment sous la première race. Les fils du roi
avaient, aux yeux (le la nation, des droits égaux à une portion
de souveraineté, puisqu'ils auraient pu être également choisis
par elle pour commander à l'État tout entier.

Celui qui devaitrégner sur les Francs était placésur un bon-
chier, le glaive à la main, en présence de toute l'armée, qui
faisait diverses évolutions autour de lui (i ). Tel était le couron-
nement; il caractérise une royauté d'où les femmes devaient
naturellement être exclues. Ainsi, qu'on lie ce principe con-
stitutif de notre monarchie à l'ensemble des lois saliques , ou
non , il n'en est pas moins vrai qu'il devait naître du génie
même de cate nation belliqueuse.

Clovis donna, par l'éclat qu'il jeta sur ses armes, un carac-

(1) Cré.g. Tur., , chap. /8.

usou'A L' ANNi£ 1789. 2 3

tél.° plus imposan t à la royauté,
et il habitua les peuples à la

voir irrévocablement fixée dans sa famille, et transmiiseirepliteiss
régulièrement. Mais ce fut surtout le christianisme qui lui
imprima le sceau particulier d'un contrat religieux e
peuples et le sang des rois. Les évêques, pour reconnaître
les bienfaits au moyen desquels les monarques croyaientetfa-
cer leurs crimes, attachèrent le nom de Dieu à leur couronne,
et firent découlerleur autorité d'une source divine. Desmiracles
confirmèrent ces nouvelles doctrines, etles rois devinrent des
êtres sacrés. Voilà la sainte ampoule, et le don des écrouelles!
voilà ces rois fainéans, qui précédemment eussent été chassés
d'un trône qu'ils étaient si peu dignes d'occuper

Sr"

Des Lois saliques.

C'est une opinion assez généralement admise, que les lois
des Francs furent écrites peu après leur établissement dans
les Gaules; mais il est probable que la confection complète du
Code Franc ne date pas de la même époque, et qu'elle fut
amenée par les accroissemen s successifs et les besoins du
nouvel État.

La situation dans laquelle se trouva le pays après la con-
quête, la rivalité et les rixes qui devaient nécessairement
naître entre les deux corps principaux de la population nou-
velle, obligèrent:les rois à établir quelques règles pour fixer
des rapports nouveaux. La politique avait, comme nous l'avons
vu , laissé une sorte d'égalité entre les anciens habitans et.
ceux qui venaient d'occuper le sol. La loi civile consacre au
contraire une différence humiliante. C'est ainsi, par exemple ,
qu'en introduisant la composition, institution toute germani-
que , et qui devait appartenir en effet à des sociétés de guerriers
chez qui le sang était moins apprécié que l'or, la loi établit:
que celui qui tuerait un Franc !z ,zoo sols à ses pareilspaierait
tandis que celui qui se serait défait d'un Romain n'était tenu

2 4 GOUVERNEMENT DE FRANCE,
à leur payer que Zoo sols, et seulement 1 1 5, si le Romain était
tributaire.

Ces dispositions durent contribuer à effacer le nom Gaulois
ou Romain de la terre oit dominaient les Francs; elles y firent
cesser pareillement peu à peu l'usage du droit romain, que
les rois avaient d'abord maintenu. La chose est facile à con-
cevoir : il y avait tant d'avantage à être tenu pour Franc, et à
être soumis à la loi des Francs! et chacun pouvait faire , et
était même tenu de faire choix de la loi sous laquelle il préten-
dait vivre. On reconnaîtrait quelque profondeur dans des lois
qui devaient opérer une fusion utile entre les deux peuples, si
elles n'eussent pas accéléré les progrès de la barbarie.

L'épreuve par le combat singulier, le fer chaud, le juge-
ment de Dieu, enfin , est consacrée par le Code Franc. Nous
reviendrons plus tard sur ce sujet.

Passons à cet article fameux devenu une des règles fonda-
mentales de notre monarchie, et qui plus d'une fois l'a em-
pêchée (le passer sous le sceptre d'un étranger.

«De terra vero sa lien in muliereninullap ortio hereclitatis
» transit, sert hoc viritis sexus acquirit : hoc est , f tii in
• ipsd hereditate succedunt (1). Aucune portion de la terre
» salique ne passera aux femelles, mais elle appartiendra aux
» mâles; c'est-à-dire que les enfans mâles succéderont à lent!
» père. » C'est Montesquieu qui traduit.

Après des développemens sur les applications de cet article
en matière civile, ce grand homme ajoute : « Après ce que

nous venons de dire, on ne croirait pas que la succession
personnelle des mâles à la couronne (le France pût venir
de la loi salique ; il est pourtant indubitable qu'elle en vient.
Je le prouve par les divers codes des peuples barbares : la
loi salique et la loi des Bourguignons ne donnèrent point
aux filles le droit de succéder à la terre avec leurs frères;
elles ne succédèrent pas non plus à la couronne. La loi (les

JUSQU'A L 'ANNiE 1789• 2

»
Visigoths, au contraire, admit les filles à succéder aux terres

» avec leurs frères ; les femmes furent capables de succéder

»
à la couronne. Chez ces peuples, la disposition de la loi ci-

1, vile força la loi politique »
S VI.

De ta Servitude.
Il y avait, pour le malheur des hommes de ces temps , un

usage qui régnait également et chez les vaincus et chez les
vainqueurs : le servage de la glèbe. Chez les uns et chez les
autres , des hommes étaient attachés au fonds de terre ,
comme les choses qui servaient à sa culture. Cet établisse-
ment était né, dans la Gaule, de ce que les Romains, voulant
ne pas quitter le séjour fastueux des villes , avaient cru
mieux s'assurer ainsi les revenus de leurs terres ; et, dans la
Germanie, de ce que les Barbares, dédaignant d'allier le ma-
niement des instrumens aratoires à celui des armes, et con-
sacrant exclusivement les captifs au labourage, avaient, en
quelque sorte, indentifié l'existence de leurs esclaves avec la
portion de fonds départie à leurs soins.

Nul doute que les Francs, en s'établissant dans la Gaule,
n'aient ajouté encore un grand nombre de serfs à ceux qui y
étaient déjà ; mais il n'aurait pas fallu en conclure, comme

écrivainsuelq que le peuple conquis fut tout entierques ,
réduit à l'état de servage : des faits nombreux démentent cette
assertion , et toutes les lois du temps font voir que c'est une
erreur manifeste.

Ce qui y a donné lieu , c'est l'observation que , vers le
commencement ' de la troisième race , les laboureurs , les
artisans , presque tous les habitans des villes , étaient serfs;
mais Montesquieu explique de la sorte comment il se fit que
le nombre des hommes libres , considérable encore sous la
première race, décrut, dans la suite, au point qu'il n'y avait
plus en France, vers le dixième siècle , que noblesse et set.-

(1) Esprit des Lois, liv. xvin, chap. 22.(I) Loi «al., lit. 62, § G.

26 GOUVERNEMENT DE FRANCE,

vitude. « Cc quo la conquête ne fit pas, dit-il , le droit des
» gens qui subsista après la conquête le fit. La résistance , la
» révolte, la prise des villes , emportaient aussi avec elles la
» servitude des habitans ; et comme, outre les guerres quo les
» nations conquérantes firent entre elles, il y eut cela de par-
» ticulier chez les Francs , que les divers partages de la me-
» narcliic firent naître sans cesse des guerres civiles entre les
» frères ou neveux , dans lesquelles ce droit des gens fut ton-
» jours pratiqué, les servitudes devinrent plus générales en
» France que dans les autres pays (1). »

On conçoit que ce furent ces progrès du servage qui anéan-
tirent successivement les vestiges des anciennes institu-
tions municipales des Romains, respectées dans les premiers
temps. Ils contribuèrent également à couvrir la France entière
des ténèbres de l'ignorance et de la barbarie. Il est facile de
comprendre, en effet, que le plus ordinairement, clans cette
carrière de combats, de pillages et (le calamités, ce frirent
des mains romaines qu'on chargea surtout des fers de la ser-
vitude. Or, les Romains seuls conservaient quelques restes
des lumières qui avaient jeté un si grand éclat dans cc mal-
heureux pays avant l'invasion des Barbares.

S VII.
De la Vassalité,.

Les principaux d'entre les Germains , nous disent les
Anciens, savaient chacun une petite troupe qui s'associait à
sa fortune, soit dans la guerre, soit dans la paix. « C'est, dit
» Tacite , LI dignité , la puissance, d'être toujours entouré
D d'une foule de jeunes gens qu'on a choisis; c'est un ornement:

dans la paix ; c'est un rempart dans la guerre. On se rend
célèbre dans la nation et chez les peuples voisins , si l'on
surpasse les autres par le nombre et le courage de ses
compagnons (2). On reçoit dos présens ; les ambassades

jusQU'A L'ANNÉE 1789• 27

»
viennent de toutes parts. Souvent la réputation décide

»
de la guerre. Dans le combat , il est honteux au p(t'einiclee

» d'être inférieur en courage ; il est honteux à la troupe l

•

point égaler la valeur du prince ; c'est une infamie éternelle

•

de lui avoir survécu : l'engagement le plus sacré, c'est de

» le défendre. Si une cité est en paix, les princes vont chez

»
celles qui font la guerre ; c'est par-là qu'ils conservent un

» grand nombre d'amis. Ceux-ci reçoivent d'eux le cheval du
» combat. et le javelot terrible : les repas peu délicats, mais

grands, sont une espèce de solde pour eux. Le prince ne
» soutient ses libéralités que par les guerres et les rapines.
» Vous leur persuaderiez bien moins de labourer la terre '.et.
» d'attendre l'année, que d'appeler l'ennemi et de recevoir
» des blessures : ils n'acquerront pas par la sueur ce qu'ils

peuvent obtenir par le sang ( 1 ). »
•

L'origine de la vassalité féodale est dans ce passage. Il n'y
avait point encore de fiefs; mais il y avait, comme dit Montes-
quieu, « des hommes fidèles qui étaient liés par leur parole,
» qui étaient engagés pour la guerre, et qui faisaient à peu

près le même service que l'on fit depuis pour les fiefs. »
On ne voit, dans les premiers temps, que les vassaux du

roi; et ils paraissent sous les noms de Leudes, d'iintPustions,
de Fidèles, mots qui ont la même signification. Mais il s'in-
troduisit ensuite des degrés de vassalité, comme il s'introduisit
des degrés entre les fiefs; de sorte que le roi eut ses leudes ;
les leudes leurs vassaux ; et ceux-ci , à leur tour, (les arrière -
vaesaux. Voilà les racines de cet arbre féodal dont les branches
ont si long-temps couvert la société européenne.

S VIII.
Des Fiefs.

Ne nous occupons ici que de la naissance de cette institu-
tion fameuse des fiefs, qui forme le caractère distinctif (te
la législation politique des modernes.

(i) Esprit des Lois , liv. xxx, chap.
(2) C011nites. (i) Montesquieu, Esprit des Lois, liv. xxx 3.

28 GOUVERNEMENT DE FRANCE;

Le comte de Buat (1) , après avoir rassemblé divers pas-
sages de nos lois anciennes , relatifs aux terres limitrophes
de l'empire, ordinairement concédées à des vétérans, en tire
les conclusions suivantes : 1 .> que ces biens n'étaient point
héréditaires ; 2° qu'ils étaient Masculins ; 5" que c'étaient des
bénéfices sous certains rapports ; que le fils du dernier pos-
sesseur était choisi, (le préférence aux:étrangers, pour en être
investi, à la condition d'être capable de remplir les devoirs
que cette possession imposait ; 5' que les serfs et les bestiaux
dont ils étaient pourvus devaient s'y retrouver quand la
propriété passait à un nouveau possesseur. « Il me semble,
» ajoute-t-il , qu'à tous ces caractères on doit reconnaître
• les fiefs, tels qu'ils continuèrent d'être jusqu'au temps de
» Charles-le-Chauve. » Ce système a été combattu par les plus
graves autorités; il ne parait toutefois avoir rien d'invraisem-
blable.

Il faut remarquer que, comme des Barbares alliés à l'em-
pire furent quelquefois commis par les princes pour pré-
server les frontières des invasions d'autres Barbares , cette
institution se trouva quelquefois faite en leur faveur ; que des
terres furent aussi concédées de la sorte, en divers temps, au
centre;même de l'empire, à plusieurs hordes qui demandaient
à s'y établir : ce qui explique comment ce ne fut pas seule-
ment aux bornes de l'empire qu'il y eut des fiefs.

Au reste, en laissant dans les ténèbres une origine certai-
nement fort obscure, il liait toujours conclure qu'il y eut,
sous la première race des rois, un grand nombre de terres qui,
sous les noms divers (le fiefs, de 'bénéfices , d'honneurs,
furent concédées aux vassaux du roi, pour récompenser leurs
services, ou fixer une fidélité douteuse : ce sont les fiers, quoi-
que le nom n'ait été usité que plus tard.

Il est certain que les premiers biens possédés it ce titre
furent amovibles , comme leur nature même l'indique. Tou-

juSQU'A L'ANNE 1789. 29

tefois , on ne pouvai t les conférer ni les °te
•

selon un vain
caprice : il paraît que le roi devait en délibérer avec ses pre-
miers conseillers, c'est-à-d ire avec les 'leudes. Or, comme
ceux-ci furent les propriétaires des premiers fiefs, c'était
donc du sort de leurs pairs qu'ils avaient à décider.

Il arriva que de même qu'on se maintenait dans les offices
on conserva aussi les bénéfices parpar l'or ou par la force,

de pareils moyens. - Des concessions légales furent même ar-
rachées à la faiblesse (les monarques. Ils durent successive-
ment respecter le titre de la possession pendant un an , le.
renouveler, le rendre viager, et enfin héréditaire. Vers la fin
de la première race , la plupart des fiefs étaient transmis aux
enfans.

De l'hérédité des bénéfices naquit la noblesse. Les anna-
listes des premiers siècles de la monarchie se contentent
de marquer une série (le crimes épouvantables; mais, en étu-
diant plus profondément cette époque, on reconnaît que la
lutte qui s'établit, en quelque sorte, entre les grands vassaux
et les princes, fut la première cause de toutes ces sanglantes
révolutions. A mesure que le nombre des premiers augmenta ,
quelques-uns d'eux seulement devinrent les confidens parti-
culiers (les rois. Avides et ambitieux comme leurs maîtres,
ils leur firent porter des actes de révocation ou de spoliation
qui révoltèrent quelquefois la nation entière, mais toujours
ceux qui en étaient frappés : c'est l'histoire de la fameuse ri-
vale de Frédégonde (1).

Nous n'avons parlé jusqu'ici que de ces fiefs primitifs que
la couronne conférait; mais, le désordre et la confusion aug-
mentant d'année en année, de siècle en siècle , un nombre
considérable d'alleux se trouvèrent réduits en fiefs ou arrière-
fiefs. Des privilèges étaient assignés aux vassaux du roi ; on
trouvait protection sous son sceptre; on voulut être vassal du
roi: alors s'introduisit l'usage (le changer son alleu en fief, en

(t) Chroniquo de Frédégaire , chap. 27(1) Lcstrigincs, etc. T. 1, liv. iv , chap.

3o GOUVERNEMENT DE FRANCE,

donnant sa terre au roi, qui la rendait à titre de bénéfice ou de
vassalité : telle . est la formule qui nous a été conservée (1).
L'hérédité, pour cette espèce de fief, ne put certainement
être contestée ; ce fut probablement une raison de regarder,
par la suite , toutes les terres connues sous cc nom , comme
possédées à titre héréditaire.

On conçoit que la crainte, d'une part et la violence, (le
l'autre ; le besoin de protection, et le désir d'opprimer , créè-
rent dans la suite , entre les sujets , un ordre analogue à
celui qui avait d'abord existé entre le roi et quelques sujets.

« Tout le monde , dit le grand homme auquel il faut tou-
n jours revenir, entra , pour ainsi dire , dans la monarchie
» féodale, parce qu'on n'avait plus la monarchie politique. »

Je m'arrête ici.
S IX.

De ta Justice.
Le pouvoir, c'est la justice. La société, en effet, n'établit

de supériorités que pour fixer des droits et des rapports, pour
maintenir les règles par lesquelles elle doit exister. Voilà pour-
quoi la justice est l'attribut constant de la royauté, ou, dans
un sens plus étendu, pourquoi elle émane, dans tout Etat, de
la souveraineté.

Ce principe fut oublié dans les temps malheureux dont
nous nous occupons. C'est un spectacle singulier que de voir
la plus auguste prérogative de la couronne partagée et mor-
celée, et devenir en quelque sorte la conséquence immédiate
de la possession de telle ou telle fraction du sol. Ce spectacle
fut alors offert pour la première fois : il est digne de fixer l'at-
tention de ceux qui méditent sur le principe, le but et les
résultats des institutions humaines.

Les offices de juges avaient d'abord été occupés par des
officiers royaux ; mais le désordre qui s'introduisit dans toutes
les branches de l'administration ne tarda pas non plus A

•

(I) Marculfe, liv. 1, Formule /3.

jusQU'A. L 'ANNIE 1789.
gagner la justice : les juges du roi furent remplacés, expul-
sés. Il fallait quelafocto.eme mfûetnitafiliot consomméec

cette
.

étonnanteMais on a expliqué
révolution qui fit de la justice un droit du fief : la composition
formait toute la législation des Francs. On payait l'injure faite
ou le sang versé : la famille était dès-lors dispensée du devoir
sacré de la vengeance ; et la société conservait un de ses mem-
bres, que son audace ou son génie rendaient quelquefois
précieux. Mais, outre ce qu'on donnait aux parons pour se
racheter, il y avait aussi une amende qui devait être délivrée
au juge du territoire où l'action avait été commise. C'était ,
sans doute , dans l'esprit du législateur, une sorte d'expiation
publique d'un délit public , faite pour en éloigner le renou-
vellement. Cette amende était appelée fredunt, , et propor-
tionnelle comme la composition.

« Je vois déjà naître la justice <les grands seigneurs. Les
» fiefs comprenaient de grands territoires, comme il paraît
» par une infinité de monumens. J'ai déjà prouvé que les
» rois ne levaient rien sur les terres qui étaient du partage
» des Francs; encore moins pouvaient-ils se réserver des droits
» sur les fiefs. Ceux qui les obtinrent eurent, à cet égard, la
» jouissance la plus étendue ; ils en tirèrent tous les fruits et
» tous les émolumens ; et, comme un des plus considérables
» était les profits judiciaires (fretta), que l'on recevait par les
» usages (les Francs , il suivait que celui qui avait le fief avait
» aussi la justice, qui ne s'exerçait que par des compositions
» aux pareils , et des profits au seigneur. Elle n'était autre
» chose que le droit de faire payer les compositions de la loi,
» et celui d'exige•' les amendes de la loi (a ). »

Il est bon d'observer toutefois que, si la couronne perdit sa
plus belle prérogative,

Elle ne

elle en conserva du moins le litre
originaire.

e rendit plus la justice ; mais elle dut veiller

(i) Montesquieu, liv. xxx, chap. 20.

32 GOUVERNEMENT DE FRANCE,

à ce qu'elle fût rendue : clic put obliger les seigneurs à rem-
plir cette espèce de servitude de leur fief.

Ainsi fut fondé un ordre qui , après avoir été pendant plu-
sieurs siècles un fléau pour les peuples, laissa informe et confus
tout notre système judiciaire „jusqu'au temps où il lut frappé
dans ses racines.

s X.

Du Clergé.
Le clergé catholique avait admis les Francs ; et plusieurs de

ses membres avaient favorisé leur conquête, parce élue, aban-
donnés (les empereurs, ils redoutaient beaucoup moins la
domination de ces païens que celle des Ariens du midi. La
raison en est toute simple : les premiers n'étaient point persé-
cuteurs, et ou pouvait avoir l'espoir fondé de les convertir au
catholicisme. Il y a même (les raisons de penser que les
lumières de la foi avaient déjà éclairé plusieurs des Barbam;
avant la conquête.

L'Eglise conserva, dans les premiers temps, l'usage des lois
romaines. Les évêques, saints vieillards qui offraient d'écla-
tans exemples de charité chrétienne, en imposaient aux rois
barbares. Ils respectaient avant leur conversion ces dignes
prélats. Devenus chrétiens, ils en firent des conseillers; ceux-
ci s'étaient servis de leur influence auprès des rois pour proté-
ger les malheureux vaincus , et exercer une espèce de patro-
nage u t ile. Quelques-uns, abusant de leur crédit, le changèrent.
dans la suite , en une tyrannie odieuse. Grégoire de Tours
parle d'un évêque d'Auvergne , qui, dès le premier siècle de
la monarchie, enlevait avec violence des terres qui confinaient
son domaine, et faisait mettre en prison un prêtre qui refusait
de lui donner son bien.

Mais ce serait tomber dans une grande erreur que de voir
dans la violence la principale cause de l'accroissement rapide
des richesses du clergé: il eut une origine plus pure. Les do-
nations ne furent pas toujours extorquées; l'ignorance (le ces
tee les fit regarder comme des expiations par ceux qui les

JusquA L 'ANNIE 178g. 33
comme par ceux qui les faisaient : c'était le prixacceptaient 5

des péchés, est-il dit dans une loi de Carloman. Divers mo-
numens attestent aussi que les vertus des ecclésiastiques
furent souvent une heureuse compensation des maux de ces
temps désastreux. L'humanité trouva plus d'une fois des pas-
teurs dans les rangs de l'Église. Peut-on être surpris que les
peuples les aient comblés de bienfaits dont ils faisaient un si
louable usage ?

Les ecclésiastiques reçurent de la munificence royale des
fiscs ou des bénéfices. Ils eurent clone aussi des vassaux ,
comm,e les laïcs. Ils les menaient pareillement à la guerre;
mais cc soin était quelquefois. confié à leurs advocati (avoués).
Ce ne fut que vers le commencement (le la deuxième race
qu'ils purent se dispenser du service utilitaire qu'ils devaient
comme vassaux du roi.

A mesure que tout. décrut , etq tic la barbarie s'étendit, les
membres du haut clergé , seuls hommes à peu près qui con-
servassent quelques vestiges de l'ancienne civilisation, acqui-
rent un nouveau degré d'influence. Nous indiquerons plus
tard d'autres causes et d'autres circonstances qui amenèrent
une révolution totale dans l'état du clergé, qui en firent, ce
qu'il n'avait jamais été sous les Romains, un corps politique.ips t '

s XI.

Des Assembiées nationales.
Il est remarquable qu'on trouve également chez les Gaulois

et chez les Francs l'antique usage de ces grandes assemblées,
où la nation était appelée à délibérer de ses plus impormntes
affaires, et exerçait une haute souveraineté. Mais on le corn-.prend facilement, quand on se l'appelle que ces deux nations
n'avaient été p robablement, dans leur état primitif, que deux
branches de la grande tige celtique.

Les assemblées des Francs, dont nous devons surtout nous
occuper, se tenaient , chaque année, dans les mois de mars
ou de mai; ce qui leur a laissé le nom fameux de Champ-

TOME I . 3

f34 GOUVERNEMENT FRANCE,

de-Mars. 'fous les hommes libres y venaient avec leurs armes;
le roi y était entouré de ses leudes : c'était à la fois une revue
et une diète (i

Les Francs s'étant dispersés; après la conquête, dans toute
l'étendue du sol , soit comme dépositaires du pouvoir , soit
comme possesseurs de terres, il devint difficile de les réunir.
Les assemblées devinrent dès-lors rares et incomplètes; elles
furent même bientôt à peu près remplacées par des conseils
composede leudes «de prélats. On y appelait bien, à la vé-
rité, quelques mitres personnages qui n'appartenaient à au-
cune de ces deux classes; mais comprenons bien que, quand
même tous les Francs disséminés sur le sol eussent été con-
voqués , il n'en est. pas moins évident que l'assemblée avait
changé de nature. Tous les hommes libres en faisaient partie
anciennement; alors il s'était formé une distinction entre ceux-
ci. Les propriétaires d'alleux, qu'ils'fussent d'origine romaine
ou barbare , formaient une classe nouvelle entre les maîtres
et les esclaves : or cette classe ne fut point appelée dans
l'assemblée qui réglait les affaires d'Etat avec le roi.

Le Gouvernement avait donc changé de face : la nation as-
semblée avait précédemment dicté des lois; elle en devait
dès-lors recevoir du souverain, aidé d'un conseil formé par lui.
Le principe démocratique était détruit ; il n'y avait plus à re-
douter que les excès de l'aristocratie ou du despotisme.

Ces nouveaux conseils sont désignés par les divers auteurs ,
sous les noms de placita, conventus, parlamenta, etc. Quel-
ques-uns ont voulu rapporter là l'origine du parlement : ce
point est difficile à éclaircir ; mais ce.qui ne l'est pas, c'est que
ces assemblées constatent. que dans tous les temps de la monar-
chie l'autorité des rois reçut quelques limites. Elles décidaient
des grandes 'affaires d'administration , jugeaient les grands ,
déféraient la régence, etc. Cura fideliUmnostrorum consensu
algue consilio, lit•on ,en tète (le quelques édits de cette épo-

JUSQUA L 'ANNÉE 1789. 55
que. Elles peuvent être considérées comme l'intermédiaire
entre le Champ-de-Mars et les états-généraux.

s

Des Maires.-

Le maire n'était, dans l'origine, que l'un de ces officiers
qui portaient le titre de domestici regis. Il présidait à l'ordre
qui devait régner dans le palais, et son pouvoir n'en dépassait

pasCette chargette cla rge devint insensiblement: la plus importante de
la maison royale; puis elle fut concédée pour plusieurs années
fixes, puis pour la vie du possesseur; puis elle devint hérédi-
taire comme la couronne.

Tant que le maire n'avait été qu'un officier du palais, c'était
le roi qui l'avait nommé ; devenu le second personnage du
royaume, il fut élu par la nation , c'est-à-dire par l'assemblée
des principaux seigneurs et ecclésiastiques qui la représen-
taient.

Alors fut offert un spectacle fort: extraordinaire : on vit à
la fois .deux dynasties également respectées, l'une pour porter
le diadème de la royauté , l'autre. pour tenir le sceptre du
pouvoir. La postérité du maire fut -sacrée comme le sang des
rois. « Le délire de la nation pour la famille de Pepin , dit
» Montesquieu (1), alla si loin, qu'elle élut pour maire un de
» ses petits-fils qui était encore dans l'enfance ; elle l'établit
» sur un certain Dagobert, et mit un fantôme sur un.fantôme.f,
J'emprunte-souvent à l'Esprit des lois, parce qu'il me semble
qu'il y a encore 'quelque mérite à savoir citer Montesquieu.

Les maires , sous les noms de ducs des . Francs , furent
premiers ministres et premiers généraux ; investis de la toute-
puissance, ils étaient rois, au titre près. Pepin d'iIéristal
prépara les voies à ses descendans pour acquérir aussi ce titre

. (r) Leendre, Moeurs et Coutumes. Règne de Pepin.
(1) Liv. xxx,.

56

GOUVERNEMENT DE FRANCE,

pour remplacer ces monarques de palais, dont le peuple ne
connaissait que, le nom, l'avénement et la mort.

Sans doute l'indolence des successeurs (le Clovis, et l'habi-
leté de quelques maires, concoururent puissannnent à établir
ce singulier gouvernement; mais il est une autre cause qu'il
faut signaler. Les leudes et les prélats durent probablement
favorise r l'extension d'une dignité qu'un de leurs pairs exerçait :
les uns , parce qu'ils pouvaient également y prétendre ; les
autres, parce qu'ils y trouvaient un moyen d'arracher de nou-
velles largesses. Enfin il semble qu'on pût considérer quelque
temps le maire comme une espèce de tuteur placé par le
corps national auprès du monarque , pour le suivre jusque
dans ses actes les plus secrets, et diriger toutes ses volontés.

S
Charles-Blariel. (8' siècle.)

L'épée victorieuse de Charles-Martel accéléra la révolution
que devait nécessairement amener la situation des choses.
Il prit une autre marche que ses prédécesseurs. 11 ne s'arrêta
point à de vains ménagemens à l'égard des grands ; il ne songea
qu'à s'attacher les compagnons de ses triomphes. Les immenses
richesses acquises par le clergé furent saisies et distribuées.

C'est une grande époque. Les donations que fit Charles
furent faites à perpétuité ; mais à la charge par les possesseurs
de lui conserver la foi et de lui rendre le service militaire.
Voilà, suivant plusieurs écrivains, la véritable date des fiefs.
Mai's qui peut répondre que cet établissement n'ait pas été
une imitation de ce qui existait déjà? Au reste, il suffit d'an-
noter la divergence (les opinions sur de semblables points ;
les discuter serait perdre du temps et des mots.

Charles-Martel régna quelque temps seul, mais sans prendre
le titre de roi.. Il mourut : son fils Pepin n'avait qu'un pas à
faire ; il le fit, et la deuxième dynastie commença à régner.

Et tel ce à peu près le tableau qu'on peut se faire de l'état
•(lu pays, vers le milieu et la fin de la première. Des rois qui

JUSQUA L'ANNIl:E 1789. 57

passent inconnus du trône au cloître , des maires ambitieux

et le peuple dans un égal abaissement : voilà le gouvernement.
ou avides, des assemblées aristocratiques qui tiennent le

laDes souvenirs divisent encore en deux grandes portions
population ; mais les conquérans dominent partout , et la

teésenplus qu'eux. Toute l'étendue duscène historique ne présent
sol est coupée en vassalités et en terres allodiales. Les posses-
seurs de grands fiefs, clercs ou laïcs, sont déjà des souverains;
ils rendent la justice, exigent des droits et arment des guer-
riers. Les communes ont disparu , il ne reste plus que quel-
ques traces des anciens offices conservés ou créés par les rois.
A côté d'une immense population réduite à un affreux servage ,
paraissent quelques hommes dont la liberté atteste encore
l'existence des anciennes cités. Les villes sont en ruines, l'in-
dustrie s'éteint, les éclairs du génie cessent (le luire, l'igno-
rance et la superstition abrutissent les esprits , la barbarie
triomphe !

S XIV.
Pepin-ie-Bref.

Ce fut un homme d'un grand courage , d'une haute pru-
dence , et précisément doué du génie propre à consolider
l'autorité conquise par ses ancêtres. 11 gouverna avec mesure,
chercha à se rendre les leudes favorables; mais voulut ménager
en même temps les intérêts du clergé. Une partie des biens
dont ce corps avait été spolié lui fut rendue, et l'établissement
des précaires ( ► ) Itü tint lieu de l'autre. « Sans adopter, dit le
• président Hénault (a), aucun système sur la succession à la
» couronne, il suffira de dire historiquement qu'à l'avénement
Dde Pepin, on vit, pour la première fois, la couronne passer
» dans une maison étrangère. Pendant toute la première race,
• elle n'avait été portée que par les descendans de Clovis , à la
» vérité sans droit d'aînesse, ni distinction entre les bâtards et

(t) Le paragraphe suivant expliquera ce mot.
(2) .../Grège chronologique de CI Vagir& de France, rèenc de PcPile,.

58 GOUVERNEMENT DE FRANCE,

» les légitimes, et avec partage. Elle fut possédée de même, sous
» la deuxième race, par les enfans de Pepin; mais, ainsi qu'il
» avait dépouillé l'héritier légitime, ses descendans furent
» dépossédés à leur tour. Enfin, sous la troisième race, le
• droit successif héréditaire s'est si bien établi, que les rois
» ne sont plus les maîtres de déranger l'ordre de la succession,
» et que la couronne appartient à leur aîné. »

Il parait que Pepin demanda et obtint l'assentiment (les
grands (le la nation , pour placer sur sa tète la couronne de
l'imbécile Childéric ; mais il fonda surtout Son usurpation
sur l'appui d'une autre autorité qu'il créa sur-le-champ souve-
raine, par cet acte (le soumission. Jusqu'ici les évêques n'a-
vaient, fait que donner leur sanction à la royauté , comme
placés au nombre des principaux personnages (le l'Etat, par
leur dignité, leurs richesses et leurs vertus. L'Eglise fut alors
appelée à consacrer une violation manifeste au principe res-
pecté de l'hérédité. Son auguste chef établit, pour la première
fois, un lien religieux entre le sang du nouveau monarque et
la foi de ses sujets. La fidélité devint un devoir dont le cour-
roux céleste devait punir les infractions : la cérémonie (lu
sacre prit naissance.

On a dit, et cela a beaucoup de vraisemblance , que Pepin
avait payé ce service éminent rendu à sa royauté, et que la
fameuse donation , au moyen de laquelle le chef des fidèles
devint un prince italien, en avait été le prix. Il n'est pas ques-
tion d'examiner maintenant si le pontife avait le droit d'in-
tervenir dans une convention politique entre le trône et les
sujets, si le nouveau roi pouvait concéder des terres en Italie
à un évêque de Rome, mais de constater un fait qui fit chan-
ger la royauté de face dans notre monarchie.

s X V.

Chariernafpze. ( 9* )
re règne de Charlemagne , placé entre les âges qui le pré-

cédèrent et ceux qui le suivirent, frappe les regards de celui

jusQu'a LANNi:E 1.789. 59

qui le
contemple, comme un fanal étincelant qui jaillit 'du

seiCn'eas' peanitsts.e s1"otérileètbare, s.
armé pour ou contre les images, tan-

dis que Mahomet l'envahit de toutes parts, et l'occident, Où
la postérité des conquérans semble conspirer pour anéantir
jusqu'aux dernières ruines (le Rome, jusqu'aux derniers ves-
tiges de la civilisation, que cc grand homme apparaît, pour
suspendre un instant la marche du génie de la barbarie.

'
guerrier , quelquefois cruel, dominateur deCe n est pas le

presque toute l'Europe, qui doit parai tee ici ; c'est le mo-
narque dans tout l'éclat d'une gloire pure et légitime, c'est le
législateu r que nous devons considérer.

Les grandes réformes de Charlemagne portent sur quatre
points principaux : l'assemblée nationale, l'administration in-
térieure, la justice et le clergé.

Pepin avait renouvelé le Champ-de-Mai , en convoquant
chaque année les principaux membres du clergé, et de ce que
nous pouvons appeler maintenant la noblesse ; mais c'était
plutôt de la part de ce monarque une marque (le déférence,
que l'intention de reconnaître les droits de la nation à une
portion de la souveraineté.

Charles comprit que, s'il ne parvenait à appuyer sesvolon tés;
dans cette assemblée, du concours de quelques hommes non
appartenant aux deux classes qui l'avaient jusque-là composée
intégralement , ses voeux pour l'amélioration des choses ne
Pourraient jamais être réalisés. En conséquence, il voulut, et
parvint à effectuer. que cette majeure partie de la population,
appelée depuis le tiers-état, eût des députés dans les Champs-
de,Mai. Ainsi fut formée cette alliance du trône et du peuple,
dont. le but fut de faire cesser les suites funestes de . là con-
quête des Barbares, et à laquelle nous verrons les rois de la
troisième race rester presque toujours fidèles.

Aînsi fut rétabli momentanément le principe primitif et
fondamental du gouvernement français.

Charlemagne établit qu'il y aurait deux assemblées chaque

40 GOUVERNEMENT DE FRANCE,

année. La première était le Champ-de-Mai, et la plus solen-
nelle : là se délibéraient les grandes affaires et se portaient
les lois. L'empereur, pour laisser les députés discuter les in-
térêts nationaux en toute liberté, ne paraissait parmi eux ,
(lit Hincmar (t), que lorsqu'il en était sollicité pour terminer
leurs contestations , ou donner sa sanction à ce qu'ils avaient
arrêté. 11 présidait au contraire la seconde assemblée, qui se
tenait en automne : c'était une espèce de ptacitum , ou de
partante-atm, où se préparaient les matières dont il devait
être question dans la grande assemblée nationale.

Cc que fit Charles pour l'administration de rEtat ne fut
guère moins important : il partagea le royaume en districts ou
légations , et ces légations en comtés. Ne pouvant détruire
l'usage déjà enraciné de regarder les offices de (lues et de
comtes comme des propriétés, il chercha du moins à affaiblir
la tyrannie qui en était la suite, et il créa une institution dont
la législation (les Lombards lui offrit, dit-on , l'exemple : ce
fut celle des envoyés ou commissaires royaux (Missi domi-
nici), chargés de visiter les légations de trois mois en trois
mois, d'y tenir des plaids, oh devaient se trouver tous les
personnages notables de chaque district, et qui étaient tour à
tour conseils administratifs et assises de justice.

L'établissement de ces assises fut un palliatif aux maux qui
découlaient de l'envahissement de la justice par les seigneurs,
et il tendait même à rendre à la couronne cette belle préroga-
tive. Charles porta ainsi un premier coup à tous les abus
introduits dans les siècles précédons ; mais il fut obligé de
tenir une marche prudente pour ne pas révolter les esprits.
Une partie des désordres subsistait clone . Le peuple fut
satisfait toutefois , et salua son souverain du titre de bienfai-
teur, « parce que, (lit Thouret (2) , depuis l'établissement des
» seigneuries , il avait tellement perdu toute idée de ses droits

(I) De Ord. vat., chap. 3o.
(2) il,t,régé des Révolutions, etc.

JusgdA. L'ANN ÉE 1789.

et
de sa dignité, qu'il était disposé à recevoircfoaiiiti.em. e, une

faveur tout le mal qu'on voulait bien ne lui pas
Les biens confisqués sur l'Église par Charles-Martel , et

livrés à ses officiers, étaient alors le sujet de perpétuelles
contestations et de graves embarras. Le clergé ne cessait de
les réclamer , et la noblesse refusait de les rendre. Pepin
n'avait fait que suspendre la querelle en consacrant la posses-
sion viagère de ces biens, à la charge d'une rente aux anciens
possesseurs , qui fut appelée précaire.

Le précaire fut converti par Charlemagne en dîme ; les
canons qui consacraient l'élection (les évêques par le peuple
et le clergé, furent remis en vigueur ; les justices ecclésiasti-
ques étendues ; le privilège de cléricature, c'est-à-dire de.
n'avoir , dans toute occasion, d'autre juge que l'évêque , fut
confirmé, et le clergé satisfait laissa ses biens à ceux qui en
étaient en possession.

Ainsi naquit l'impôt de la dîme, qui fut dans la suite
étendu à tant d'autres terres dont le titre de possession n'était
pas marqué du même caractère d'illégitimité.

Voilà Charlemagne. La nature parut épuisée après avoir
créé un pareil homme dans un âge pareil. On ne voit plus
après lui que faiblesse et stupidité. L'empire et la France
sont successivement arrachés à son inhabile postérité, et enfin
une nouvelle révolution lui enlève la couronne même, comme
elle avait été enlevée au sang de Clovis.

s XVI.
Des Capitulaires.

Ce sont les lois faites par les assemblées nationales convo-
quées sous Charlemagne et ses successeurs.

Ils étaient portés au nom de l'Empereur ; mais la nécessité
(le l'assentiment national , pour leur donner force de loi , y
est formellement exprimée. Lex:énoncéestyprincipeCe
consensu poputi fit et constitutionc red is.

ensuite que
Charlemagne s'était réservé le droit de fa ire

faire
des capitulai res

42 GOUVERNEMENT DE FRANCE,
exécutés provisoiremen t, mais qui ne devenaient lois définitives
que lorsqu'ils avaient été consentis par le Champ-de-Mai.

Nous avons vu qu'au commencement chaque portion dis-
tincte de la population avait conservé ses lois particulières.
Ainsi , les lois romaine, salique, bourguignons , furent égale-
ment maintenues et. respectées; mais, l'État changeant succes-
sivement de face, la législation dut aussi éprouver une pareille
métamorphose. Il s'établit, avec le temps, une sorte de con-
fusion entre les lois diverses, comme entre les différentes races
qui peuplaient le sol. Des usages adaptés au nouvel Etat rem-
placèrent mémo souvent les lois. Ainsi ce fut l'esprit de l'an-
cienne législation , plutôt que cette législation elle-même, qui.
régit encore le peuple.

Les capitulaires furent politiques, administratifs, ecclésias-
tiques ou civils : ils furent faits pour compléter cc qui subsis-
tait encore de l'ancien ensemble législatif; ils le remplacèrent
en- quelque sorte.

Or, remarquons que l'objet direct de ces lois nouvelles•
étant ordinairement la répression des abus qui s'étaient intro-
duits sous la première race ; qu'un système plus désastreux
encore s'introduisant sous la seconde, par l'imbécillité du
monarque et l'audace des grands ; qu'en outre, les usages des.
fiefs s'établissant partout à mesure que les fiefs s'étendaient,
les capitulaires durent successivement être annihilés. Il n'en
fut plus question sous la troisième race ; il n'y eut plus de
droit que les caprices du plus puissant : on ne savait plus ni
lire ni écrire. Lois de Théodose, de Clovis ou de Charlema-
gne , tout était également tombé dans l'abîme I Alors ,
dans les intervalles oit l'épée ne fut pas toute la législation ,
s'introduisirent les coutumes.

s X VII.

Charles-le-Chauve.

Les institutions de Charlemagne n'avaient pas produit une
révolution assez complète, et la barbarie avait fait trop de

JUSQU'À L'ANNIE. 1 7 89. 4 5.

progrès
pour que le nouvel ordre fût durable, si le génie ces-

peuple, tiré 1111 instant de son
sait de diriger le sceptre.- Le
avilissement, devait y retomber, s'il n'était plus soutenu par le

Alorsque.
p

(t), si le prince était.' ambitieux et entre-
monar « t en écrasant les grands se rendre despote ;
» renant, il devait
»

et, si ce prince était lâche et faible, les grands devaient en

»
le dominant rétablir sur le peuple le joug de leurs anciennes

» prérogatives. »Le fils du grand Charles, Louis, surnommé le Débonnaire,
fut une espèce de moine couronné : il arma également contre
lui/es deux ordres redoutables que les deitx souverains précé-
dens avaient su si bien ménager et contenir. Faible et ombra-
geux, il craignit et cessa bientôt de convoquer ces assemblées
où son père venait glorieuseme nt déposer une portion de son
autorité. Il laissa les grands devenir les oppresseurs du peuple
et du clergé lui même ; il souffrit que la royauté fût dégradée
dans sa personne. Tout dépérit en peu de temps entre ses mains.

Pendant les guerres qui désolèrent la France à la mort de
Louis , s'introduisit un changement qui n'était qu'un achemi-
nement à une révolution totale. Les hommes libres purent
choisir pour seigneur entre le roi et les grands seigneurs : ce
principe fut consacré par le traité qui se fit entre les trois
frères après la fameuse bataille de Fontenay. Voici quelle en
fut la conséquence nécessaire : comme le sceptre ne pouvait
plus protéger, les sujets passèrent successivement à une vas-
salité plus utile. Les possesseurs de fiefs virent ainsi chaque
jour augmenter leur puissance , et le roi tomber la sienne.

Les choses étant ainsi, il ne restait plus à faire que ce que
Charles-le-Chauve fit.

Ni les fiefs , ni les grands offices n'avaient jamais été
perpétuité,aliénés . à

•

quoique la violence ou la faiblesse
perpétué la possession de quelques-uns : ils le

furent alors. Charles déclara d'abord que les fiefs seraient

(/) Thouret, p. 96.

44 GOUVERNEMENT DE FRANCE,
donnés aux cairns du possesseur ; bientôt il fut obligé d'ap-
pliquer ce règlement aux offices de comte. Ceux-ci , de délé-
gués du roi , devinrent en peu de temps , par-là, assimilés aux
maties des fiefs, et leurs charges se trouvèrent converties en
véritables seigneuries. Il n'y eut plus dès-lors qu'un monarque
décoré du vain litre de suzerain , et des vassaux en possession
(le tous les droits de la puissance souveraine. L'autorité du roi
ayant cessé d'être immédiate , elle ne fut plus qu'une ombre
qu'un souffle pouvait faire disparailre. On se joua (le ses
capitulaires et de ses envoyés : la révolution fut consommée ;
le gouvernement féodal s'établit.

S
Hugues-Capet ( 10° siècle. )

La postérité de Pepin porta encore le sceptre pendant un
siècle après Charles-le-Chauve : il y eut des Louis et des
Carloman sur le trône, comme il y avait eu auparavant (les
Clovis et des Childéric. Toutefois, un changement de dynastie
était une conséquence non moins nécessaire de l'ordre poli-
tique nouvellement
« L'hérédité des fiefs, dit l'auteur

» de l'Esprit des Mis ), et l'établissement général des arrière-
» fiefs, éteignirent le gouvernement politique, et formèrent le
» gouvernement féodal. Au lieu de cette multitude innom-
» brable de vassaux que les rois avaient eus , ils n'en curent
» plus que quelques-uns, dont les autres dépendirent. Les
» rois n'eurent presque plus d'autorité directe : un pouvoir
» qui devait passer par tant d'autres pouvoirs, et par de si
» grands pouvoirs, s'arrêta ou se perdit avant d'arriver à son
» terme. De si grands vassaux n'obéirent plus , et ils se servi-
» rem même de leurs arrière-vassaux pour ne plus obéir. Les
» rois , privés de leurs domaines réduits aux villes de Reims
» et (le Laon, restèrent à leur merci. L'arbre étendit trop loin
» ses branches, et la tète se sécha. Le royaume se trouva sans.

0) Liv. xxxi, chap. 51.

juSQU'A L'ANN1',.f: 1789.

domaine, comme est aujourd'hui l'empire . On donna la
plus puissans vassaux. »

» COUrOnne à un des
C'est un point historique encore obscur, de savoir si ce fut

simplement par le succès (les armes, ou avec l'assentiment
d'une assemblée nationale, que le (lue (le France monta sur le
trône, à la place du descendant de Charlemagne, oncle du
dernier roi. Mais il est à croire que, reconnu d'abord comme
roi par les arrière-vassaux de son fief, son titre fut ensuite
consacré par le consentement tacite des autres grands posses-

seurs , qui, ne songeant qu'à établir leur, souveraineté parfaite

dans leurs fiefs respectifs, voyaient avec une sorte d'indiffé-
rence une royauté assez peu forte pour ne pouvoir pas même

exiger d'eux une ombre de vasselage.
Arrêtons nos regards sur cette révolution. La couronne

avait été jusqu'ici à la fois héréditaireet élective : héréditaire ,
en ce que le roi était choisi dans la même race ; élective, parce
que le choix se faisait entre les enfans du monarque qui ve-
nait d'expirer. L'occupation du trône par le maître d'un des
fiefs qui composaient la France, à l'exclusion de l'héritier légi-
time, amena de nouveaux principes relativement à la royauté.

Il est clair que tous les égaux de Hugues, c'est-à-dire les
possesseurs de grands fiefs, avaient des droits égaux aux siens,
et que par suite la couronne pouvait devenir élective entre
les grands vassaux ; qu'enfin la France pouvait voir s'établir
une constitution semblable à celle dont les lambeaux régis-
sent encore l'Empire.

Il est probable que l'habileté et le courage des.,premiers
monarques , surtout les institutions éminemment nationales
au moyen

peuple,
desquelles quelques-uns d'eux se hatèrent (le sou-

lager empêchèrent cet établissement. La reconnais-
santé publique,

, en effet, perpétua aussitôt en leur faveur Fan-
çienne qui fixait la couronne dans la race royale; et,
forts eux-mêmes de cet appui, ils purent faire triompher
(le l'anarchie féodale &

d'abord leurs droits, puis successive-
ment ceux (le leurs sujets.

46 GOUVERNEMENT DE FRANCE, JUSQU'A L'ANNE 1789. 47

•

Mais comment s'établit le principe de l'hérédité directe,
et dans l'ordre de la primogéniture, qui fut depuis appliqué
sans exception Le voici : Il était de la nature des fiefs amo-
vibles ou à vie de ne pouvoir être sujets au partage. Devenus
perpétuels , ils durent conserver cette qualité, d'abord parce
qu'elle avait existé, ensuite parce que le service attaché à la
possession en faisait une conséquence presque nécessaire.
De la perpétuité des fiefs suivit donc le droit d'aînesse. Or,
la royauté, à cette époque, ne fut autre chose que la posses-
sion d'un fief; l'analogie introduisit le principe de la primogé-
niture à l'égard de la couronne, et. l'expérience des peuples
en fit depuis une loi sacrée et constitutive de la monarchie.

• S XIX.
Gouvernement féodal.

Ici doivent être énoncées les conséquences de tout ce que
nous venons de voir, et présentées les bases de ce gouverne-
ment féodal, qui pesa trois siècles sur notre patrie.

Le roi était seigneur suzerain de toutes les terres de son
royaume; il ne relevait que de Dieu et; de son épée. Ses vas-
saux directs étaient, à leur tour, seigneurs suzerains des
nobles dont les domaines relevaient de leur fief; ces derniers,
enfin , avaient pour vassaux cette foule malheureuse qui for-
mait le dernier ordre de l'État : c'est ainsi que les biens féo-
daux enveloppaient depuis le souverain jusqu'au dernier de
Ses sujets.

•

Les grands vassaux étaient ces seigneurs qui, sous le titre
de dues, avaient envahi de grandes provinces ; ou ces an-
ciens officiers royaux :qui, après avoir rendu leurs comtés
indépendans , les agrandirent par la conquête.

On appela barons, lés nobles du second rang, et viitiaes,
ces habitans (les campagnes, premières victimes du brigan-
dage organisé.

Comme il se mêle toujours, dans les choses humaines,
quelque lueur de raison, même au désordre le plus com-

pin, on vitèrentnaître des usages , et s'établliers dfleésaiii-èxgldese cet

diminu^rent,

i
, quoique bien faiblement,

ordre

socia
rele

des obligations réciproques entrele seigneur et
le vassal. La nature et la durée du service que le second devait
au premier, furent fixées suivant les lieux. Quelques limites

auxetitéautor'l droits de celui-ci furent également con-à .
sacrées par le temps et l'usage. Il y eut , comme dans tout état
de législation, des devoirs, parce qu'il y avait des droits ; et
la violation de ces devoirs fut punie, à l'égard du vassal , par
la perte de son fief; à l'égard du seigneur, par la privation
de sa suzeraineté.

Mais bornons•nous à quelques remarques, qui concernent
plus particulièrement l'état politique de la France, à cette
époque.

Le roi , comme suzerain des grands vassaux, avait simple-
ment le droit de les appeler à la défense commune du terri-
toire, encore ce droit lui fut-il contesté.

Comme possesseur d'un fief, 'il n'avait autorité que sur les
vassaux qui en relevaient. Chose bizarre ! il pouvait même,
pour un arrière-fief qui lui était échu , devenir le vassal
de l'un de ceux dont il était , comme roi le suzerain.

C'était un principe, que le seigneur n'avait 'droit que sur
le vassal, mais point sur les arrière-vassaux, c'est-à-dire sur
tous ceux qui relevaient de ce vassal. Ce principe avait fait
du roi le".

prince de quelques hommes seulement, et il avait
classé tous ses sujets sous la domination réelle de ceux-ci.

Les grands feudataires et les barons armaient leurs vassaux,
et marchaient ,.bannière déployée, pour exercer des actes de
vengeance ou de justice, pour conquérir ou pour piller. Ils
battaient monnaie, tenaient des cours supérieures où ils dé-
cidaient des points féodaux, et des assises où ils prononçaient
selon la j urisprudence qui nous a légué le duel : LE JUGENEYr
DE DIEU !

/(iit. GOUVERNEMENT DE FRANCE,

s xx.

De i'Egiise.

Les évêques marchèrent de pair avec les leudes sous la pre-
mière race; ils précédaient les grands au commencement (le
la deuxième. Quand le gouvernement féodal fut établi, ils
descendirent au second rang de gré ou de force ; ils furent
obligés de reconnaître un suzerain. Soumis dès-lors à tous les
devoirs de la vassalité, ils remplirent également le service de
plaids et d'armes; ils envoyèrent ou menèrent eux-mêmes
leurs tenanciers sous les bannières du seigneur ; ils vinrent
siéger dans sa cour souveraine de justice.

On peut croire que ces personnages, les seuls à peu près qui
eussent alors des lumières et des vertus, furent placés en
général par les rois, de même que par les grands feudataires,
au rang de leurs &irons , c'est-à-dire de leurs vassaux im-
médiats. Cette remarque est importante, comme le feront voir
les pages suivantes ; elle explique la naissance des pairies
ecclésiastiques.

Le haut clergé se trouva graduellement dans un état d'avilis-
sement toujours voisin du désordre. D'absurdes superstitions
s'associèrent alors au dogme; la discipline se relâcha ; les
canons furent oubliés ; l'épée arma la main qui devait bénir.
Quelques-uns cherchèrent dans les cloîtres un abri contre la
tyrannie des gens de guerre. Ici, les travaux des uns défrichè-
rent et fécondèrent le sol; là, les veilles des autres découvrirent
et préparèrent ces trésors des lettres anciennes qui devaient
ramener la civilisation parmi nous.

N'oublions pas de rappeler que ce fut à cette époque, où
l'administration de la justice existait encore à peine, où les
rois cherchaient à opposer leurs baillis aux officiers de fief
chargés d'annoncer les lois du maître, que l'Eglise établit et
étendit ces jurisdictions ressortissant du premier des évêques,
et qui , par le plus monstrueux abus, firent du pape une
espèce de juge souverain dans le royaume.

JUSQU'A I. A N N iE 1789. 49
XXI.

Des Communes.

On peut se faire cet te image de la situation de la France ,
à l'époque où nous sommes parvenus : le roi ne règne que
dans son fief; le territoire est coupé entre une foule de des-
potes orgueilleux et avides ; le clergé est avili ; le peuple dans
l'abrutissemen t ; les champs sont sans cesse ravagés par les
troupes armées des bannerets qui guerroyant; nulle industrie,

on ne sait plus que selattre , brûleries héré-
; presque tout cc qui n'est pas noble est serf;

tout ce qui est serf courbe le front sous
tiques,
n Cilcommerc

oleen: jeûner; r
le joug le plus dur et

le plus ignominieux ; lois, administration , police , tout est
clans les caprices du maître. C'est le glaive (lui règne !

Tels sont les siècles de la féodalité: Ceux qui n'y voient que
la chevalerie , en considèrent le côté poétique , et ne sont pas
frappés de l'idée qu'il s'agit du temps où la plus grande partie
de la population fut le plus malheureuse. Soyons justes ! tou-
tefois cette institution (le la chevalerie fut utile à l'humanité
elle a (faiblit le brigandage, et y mêla quelques idées d'honneur
qui devaient en amener la fin.
. Le mal est arrivé à son dernier période : il faut qu'il décroisse.

Comme il n'y avait aucune idée d'ordre et de gouvernement,
le pillage seul pouvait fournir aux entreprises, ou simplement
à l'existence des seigneurs. Les droits légaux ne furent donc
bientôt plus suffisans; ils organisèrent encore, à la tête de
leurs hommes d'armes , un système (le contributions arbi-
traires qui mit le comble à la détresse des campagnes , mais
d'où l'on vit bientôt après naître leur délivrance.

Le domaine des rois était en proie au même abus de la force.
Ne se voyant pas assez fortsl'extirper par eux-mêmes ,pour
ils eurent l'idée d'appeler le peuple à sa propre défense. Ils le
firent donc aussi contribuer •• • •mais let ce fut définitivement et
pour terminer ses malheurs : ils luis „ut vendirent le droit que la
nature et la société lui donnaient, celui de se réunir pour

TOME 1. 4

JO GOUVERNEMENT DE FRANCE

repousser d'injustes aggressions, et pour établir quelques règles
de police. C'est ce qu'on appelle le droit de commune ou de
communauté.

Le nom de Louis•le-Gros est à jamais fameux dans nos
annales, parce que c'est au règne de ce roi que se rapportent
les premières chartes d'affranchissement et de création des
communes. Ce prince voulut-il faire le bien , ou seulement
retirer de l'or de ses sujets c'est ce qu'il est difficile (le savoir:
mais , dans le dernier cas même, «il faudrait encore le louer,
» dit l'abbé Mably, de ne l'avoir pas pris sans rien accor-
e der (1).

Ces chartes sont les monumens les plus in té ressans de notre
histoire. Elles sont les premières conquêtes de l'esprit de la
civilisation sur la barbarie. Elles font connaître les âges
désastreux où elles naquirent ; là est le berceau , de notre
industrie , (le nos arts et de nos libertés.

Les communes se multiplièrent rapidement, parce que les
seigneurs, n'y voyant qu'un autre moyen d'obtenir 1Ie l'argent ,
vendirent aussi des chartes.

Les communes formèrent les villes.
Les communes purent se choisir des magistrats , créer des

compagnies de milice, garder leurs fortifications, ct•epousser
la force par la force. Les roisfurent quelquefois, d'abord garans
des conventions entre le seigneur et les affranchis, puis mé-
diateurs dans leurs différons, puis enfin souverains uniques
des uns et des autres.

Ainsi fut puissamment neutralisée l'action du gouvernement
féodal.

S XXII.
Philippe-Auguste. (15° siècle.)

Le pèlerin qui entraînait tout l'Occident, vers le tombeau
de Jésus-Christ, changeait la face (le l'Europe , et portait
aux institutions féodales un nouveau coup.

(i) Observations sur t'Ili:luire de Fr«nce , tom. II.

JUSQU'A L'ANNÉE 1780. 51
Les croisades ruinèrent plusieurs grands vassaux , et Td.e_.

vè,rent les rois, chefs naturels de ces entreprises. Elles opérè-
rent une espèce de renouvellement parmi les barons de la
chrétienté. On n'a pas remarqué en outre quelle influence

les moeurs et les idées le séjour de l'Orient, etcdoultnabsi,eolilrlseuisp•
spectacle du despotisme des califes, et de la sou-

mission aveugle de leurs sujets, put contribuer à fonder l'au-
torité royale des princes chrétiens.

Philippe-Augus te est en quelque sorte le premier roi de
France de la troisième race.

Voici l'événement qui établit sa puissance. Le roi d'Angle-
terre était alors vassal du monarque français, parce qu'il pos-
sédait plusieurs fiefs dans le royaume. C'était cc Jean-Sans-
Terre , dont la grande charte et les crimes ont éternisé le nom ,
qui régnait alors dans l'île Britannique:Meurtrier de son neveu
Arthur , due de Bretagne , il fut cité devant le tribunal (les
grands vassaux de la couronne de France ; il refusa (le com-
paraître. Le tribunal porta un arrêt de confiscation de tous ses
domaines ; les grands vassaux aidèrent eux-mêmes Philippe à
exécuter cet arrêt fameux ; et Philippe, en acquérant la Nor-
mandie, l'Anjou , le Maine , la Touraine, le Poitou , le Ver-
mandois, l'Auvergne et l'Artois cessa d'être l'égal des pos-
sesseurs de grands fiefs , put solder une armée, et humilier
leur orgueil au moyen de cette grande innovation.

Ici , nous devons nous occuper de l'un des points les plus
intéressans de notre ancien Droit public.

s XXIII.
Des Pairs.

C'était une maxime ancienne comme la monarchie, que
chacun devait être jugé par ses pairs. On en trouve la source
dans cette autre maxime des peuples germaniques, que chacun
devait être jugé d'après sa loi. La première paraît une consé-
quence naturelle de la seconde.

Quelques traces (le ce principe se conservèrent même dans
4-

J2 GOUVERNEMENT DE FRANCE,

ces temps où il n'y avait guère d'autres règles de justice que
les volontés, et cela fut nécessité par l'état des choses même.
En effet, le seigneur qui se trouvait juge, parce qu'il possédait
quelques tours enceintes d'un fossé, dut être obligé d'appeler
au secours de son ignorance ceux qui pouvaient connaître (les
cas divers sur lesquels il avait à prononcer. Ainsi dans ses
plaids durent siéger ses vassaux nobles, quand il fut question
(le matières féodales; des évêques ou des abbés, quand il s'agit
d'affaires ecclésiastiques; et plus tard enfin, des membres des
communes pour décider sur des points civils. De là naquirent
le jury en Angleterre, et le parlement en Fiance.

Ce fut donc un principe, souvent violé à la vérité, mais
fondamental néanmoins, que tout homme avait droit à avoir
nn tribunal composé de ses pairs, ou du moins st( ffisamment
garni de ses pairs : ce sont les expressions des anciens traités.

Ce mot de pairs doit être également considéré sons un
autre rapport.

paraît qu'on appelait fort. anciennement pairs d'une sei-
gneurie, les vassaux qui en relevaient nûment et immédia-
tement, qui avaient le même rang, et étaient astreints aux
mémeS devoirs. Ils étaient pairs ou égaux, non pas de leur
seigneur, mais entre eux.

Les grands vassaux, sous les premiers descendansde ugues-
Capet, furentles pairs de la première de toutes les seigneuries:
la couronne. C'était le titre qu'ils devaient également porter,

ton
puisqu'ils avaient également prêté foi et hommage au monarque.

Mais ce monarque possédait aussi un fief. La force (lest:Aloses
ou la politique des rois amena un changement d'une haute
importance : il arriva que les vassaux immédiats du fief royal
se trouvèrent placés au rang des vassaux immédiats de

. /a cou-
ronne , parce qu'il n'y avait non plus aucun intermédiaire
entre eux et le roi. Ainsi ils firent également partie de la cour
des plaids du monarque. Les grands vassaux furent quelque-
fois, la vérité, irrités de se voir assimilés aux simples barons
du fief royal, et plusieurs refusèrent souvent de siéger à leurs

JUSQUA L'ANN'}e;E 1789. 55

côtés. Mais la volonté des rois triompha de leur résistance ; et,
sous saint Louis, il était regardé conune constant que c'était le
fait même de la vassalité immédiate de la couronne qui con-
stituait la pairie. On lit ces mots dans une lettre écrite par ce

BMonarque au chapitre de cauvais : Quôd episcopus
va,censis 6aronia, , et in feodum, hotnniagii lig ii de notris
teneat apud Bellovacenses , et QUOD PAR SIT EX EO FRANCLE ).

On doit comprendre maintenant, d'après tout ce qui pré-
cède, que les grands vassaux formaient seuls, avec le roi, La
cour des pairs de la couronne, c'est-à-dire, la seule qui pût
connaître (le leurs personnes et de leurs différons ; que les
barons composaient naturellement La cour des plaid s roy aux,
qui ne devait s'occuper que des vassaux du fief royal, et dont
le ressort ne s'étendait pas au-delà ; mais que, par une dé-
gradation de la dignité des premiers, les deux cours n'en
formèrent qu'une seule, saisie de leurs attributions respec-
tives, et appelée tour à tour cour des pairs, du roi ou de
France. Toutefois, remarquons bien qu'il y eut une distinc-
tion• entre les membres égaux de ce tribunal : les premiers ,
les véritables pairs, en furent bien justiciables, mais tout
autant que les titulaires (les grandes vassalités y eussent été
appelés, ou, eu d'autres termes, que La cour fat Sallisant-
ment garnie de pairs (2).

Maintenant il s'offre deux questions intéressantes : quand
la pairie devint-elle un établissement fixe? Quand le nombre
des pairs fut-il réduit à douze?

a Comment n'a-t-on pas senti, (lit à ce sujet un écrivain (3),
» que, dans une nation qui n'avait ni lois, ni puissance
D législative, et où l'inconstance des esprits et l'incertitude
» préparaient et produisaient sans cesse de nouvelles révolu-
e Lions, l

'établissement des douze pairs doit ressembler aux

(i) Marlot, Ilist. raeirop. Rem., tom. n, pag. 517.(2) Du Tille, Des Pairs, pag. 373.
(3) Mably, O&scr. sur l'Hist. do Fr., tom. u.

54 GOUVERNEMENT DE FRANCE,

• autres établissemens de ce temps-là , qui se forment par le
» hasard, d'une manière lente et presque insensible, et se trou.
» vaient enfin tout établis à une certaine occasion , sans qu'il
» Lit possible de fixer l'époque précise de leur naissance. »

Ne nous perdons donc pas en de vaines recherches pour
fixer une date qui n'existe peut-être pas d'u ne man ière précise.
C'est en effet un point fort vague, parce que, comme on l'a
vu plus haut, on peut eh quelque sorte considérer deux per-
sonnages dans le pair : le grand vassal de la couronne , et te
mem&e de la cour du roi. Or, c'est une distinction que les
chroniques n'ont point faite.

Le président Hénault dit qu'il y eut six pairies laïques, parce
qu'il y avait six grands fiefs immédiats de la couronne. Rien
de plus vraisemblable.

Ces pairies furent les duchés de Normandie, de Bourgogne
et de Guyenne; les comtés (le Flandre, de Toulouse et de
Champagne.

J'explique ainsi l'origine des pairies ecclésiastiques. Nous
avons vu quel était le rang du clergé sous les deux premières
races : il siégeait alors dans les assemblées avant la noblesse.
Rien d'important ne se faisait sans le concours de ses princi-
paux membres. Cette splendeur était bien déchue sous la
troisième race; mais le souvenir néanmoins s'en était encore
conservé, et il en restait quelques traces. Le clergé était encore
appelé dans les plaids des seigneurs.

On comprend que les ecclésiastiques devaient plus volon-
tiers encore être admis dans la cour du roi , dont: la politique
était nécessairement de rétablir l'Église dans son état ancien,
pour pouvoir l'opposer avec fruit à la noblesse. Là encore, ils
siégeaient donc à côté des barons.

Quand les rois furent obligés de consacrer l'établissement
des six grandes pairies laïques, ils cherchèrent probablement
à affaiblir cette nouvelle puissance, en lui associant six autres
pairies dont le titre vint de leur couronne. C'était parmi les
Aussaux du fief royal, composant la cour du roi, qu'elles de-

r
3 usQU'A L'ANNi:E 1789. JJ

vaient être naturellement choisies ; niais il y avait entré les

luirons et les grands feudataires
une trop grande distance,

pour qu'on pût choisir les premiers, et les associer aux seconds.
membres de cette même cour, n'étaient, à la

Les évêques,
véri té , qu'au même rang, comme vassaux immédiats du fiefplaçait dans une autre classe.
royal ; mais l'usage ancien les

à côté de ceux qu'ils eussent jadisIls pouvaient marcher
précédés; voilà pourquoi il y eut six pairs 'ecclésiastiques,
qui furent les évêques de Reims, de Beauvais, de Langres ,
de Noyon , de Chàlons et de Laon. •

Saint LXoluVi.s.
Ce monarque , saint devant Dieu, et si grand devant les

hommes, çontribua puissamment à abattre l'édifice féodal ;
il fit, par les institutions, cc que Philippe-Auguste avait fait
par les armes.

Il abolit l'usage du combat judiciaire dans ses domaines.
Au lieu de l'appel par combat, il établit que le plaideur quise
croirait mal jugé aurait recours à une juridiction supérieure.
Les seigneurs adoptèrentsuccessivemcnt cet usage : la coutume
d'appeler du vassal au suzerain s'établit alors. Or , comme le
roi était. le suzerains des suzerains, les appels arrivèrent, par
gradation, jusqu'à sa cour. Ce fut ainsi que la haute adminis7-
tration de la justice fut rendue à la couronne.

Pour faciliter ces appels, on établit, dans la suite, de
grands tribunaux , appelés bailliages. Les baillis eurent un
ressort imposant par son. étendue ; ils furent en même temps
commandans (les milices, afin de pouvoir soutenir leurs
arrêts. Ils établirent les cas royaux, c'est-à-dire, les espèces
dont les juges seigneuriaux ne pouvaient connaître. Ces cas
royaux restèrent toujours un peu vagues; et ce fut ce qui
facilita le plus l'empiètement du juge royal sur la juridiction
seigneuriale.

De cette qualité (le juge souverain, que le roi avait recors;

56 GOUVERNEMENT DE FRANCE,
quise, à celle de législateur, ii n'y avait qu'un pas. Saint Louis
amena les Français à reconnaltre ce titre en lui , en agissant
avec beaucoup de mesure, en ne réglant, par des lois géné-
rales, que ce don tla France en tièrese plaignait. Sessuccesseurs
purent marcher avec plus de hardiesse. Philippe-le-Bel , en
montant sur le trône, eut, sans contestation, le droit de faire
des lois pour tout le royaume. L'exercice de cette prérogative
dut être borné dans les premiers temps ; mais il devait
nécessairement , dans la suite , consommer la ruine du gou-
vernement féodal.

S XXV.
Puiilippe-le Bel (i 4'
)

C'est un des règnes les plus remarquables de notre monar-
chie. C'est. l'époque où l'on voit les élémens épars et confus
du gouvernement de France, se réunir, se coordonner jusqu'à
un certain point, pour former une constitution dont les prin-
cipes seront souvent, dans la suite, négligés par l'incurie du
peuple, méconnus par l'ineptie des ministres, faussés par le
despotisme de la cour.

Philippe était né avec un esprit: profond, un caractère
ferme, un cœur ambitieux. Il voulut, comme ses prédéces-
seurs, abattre les grands vassaux; mais, comme son plan
était de dominer égaiement sur tous ses sujets, sa politique
fut moins généreuse.

Cc qui soutenelt encore les seigneurs, c'était le droit de
battre monnaie. Les altérations fréquentes qu'ils faisaient,
subir aux espèces leur procuraient de grandes richesses ; et
comme. c'était un fléau pour le peuple, ils lui vendaient quel-
quefois la renonciation à cette funeste prérogative. Les sommes
annuelles payées pour prévenir les opérations de ce genre,
étaient appelées monnéag es .

Philippe , après avoir, au commencement (le son règne
changé souvent ses monnaies, et altéré leur valeur d'une
façon ruineuse pour la nation, répara le mal , en faisant faire
une nouvelle fabrication, et en déclarant que tous ceux qui

JUSQUA L 'ANNE 1789. 5

rapporteraient d'anciennes espèces recevraie nt des dédomma-
gemens. Il alla plus loin : sûr d'étre soutenu par la recon-

publique , il ordonna d'abord qu'à l'avenir un de
naissance
ses officiers veillerait à la fabrication de chaque monnaie sei-
gneuriale; puis ensuite il suspendit, sous divers prétextes,
toute fabrication d'autres espèces que celles de la couronne ;
puis il donna cours à celles-ci dans toute l'étendue du
royaume, et ensuite il porta une défense générale de battre
monnaie dans tout autre lieu que les hôtels royaux.

Les seigneurs n'étaient plus assez forts pour résister ouver-
tement; ils se soumirent : ainsi fut tarie la source d'où ils
pouvaient encore tirer quelque force. Il ne leur fut plus dès-
lors possible de soudoyer des corps un peu redoutables; et,
lorsque le monarque leur défendit peu (le temps après de
troubler la paix publique en guerroyant entre eux , ils furent
encore obligés de fléchir.

C'est sous le règne des fils de Philippe-le-Bel qu'il faut
placer la chute totale du gouvernement féodal ; mais le règne
de ce prince lui-même doit encore fixer nos regards.

S XXVI.

Du Parlement.
Cc qui caractérise surtout l'histoire de notre Droit public ,

c'est une suite de faits qui attestent que jamais notre nation
ne fut régie par une volonté absolue, et que, dans tous les
temps, l'autorité dut être au moins appuyée (le l'accession
d'une portion ou d'une classe des sujets. Cette assertion est
juste, et il faut l'avoir sans cesse en vue en parcourant l'his-
toire des derniers siècles; presque tout apparaît al
autre aspect.

alors sous un

Aucun point historique n'a été autant débattu que celui
de l'origine du parlement; aucun n'a donné lieu à autant de
discussions. On a tour à tour considéré cette compagnie comme
cour de justice, ou comme corps politique, et chacun a eu.
son système, suivant qu'il a voulu attribuer ou refuser plus ou

58 GOUVERNEMENT DE !RANCE,
moins d'importance au parlement. La question s'est trouvée
de plus en plus obscure, parce que c'est fort rarement l'im-
partialité qui s'est chargée de l'examiner.

Suivons fidèlement la marche que nous avons adoptée.
On a vu que Charlemagne avait établi deux sortes d'assem-

blées : le C hamp-de-Mai, qui n'était pie l'ancien Champ-
de-Mars régularisé ; 2^ le placitum ou parlamentum , qui
n'était guère que le conseil des leudes de la première race.

La première cessa d'avoir lieu quand le système féodal
s'établit ; la seconde continua à exister : et c'est ce que nous
avons appelé cour du roi, ou des plaids royaux. Mais ici en-
core il y a une distinction à faire. Quand saint Louis eut aboli
la jurisprudence (les siècles barbares , il s'introduisit natu-
rellement de nouvelles formes de procédure ; il fallut ouïr et
confronter des témoins , examiner des actes, ou peser des rai-
sonnemens. Ceux qui ne savaient que manier l'épée devaient
dès-lors se trouver au second rang; et il fallait nécessairement
que des membres du bas clergé et des communes, les seuls
hommes qui fussent alors éclairés, prissent quelque part à
l'instruction des affaires. C'est ce qui arriva effectivement ,
et cela produisit un changement notable : car les barons s'é-
loignèrent d'une cour où siégeaient des clercs et des villains ;
et alors il y eut, en quelque sorte, deux tribunaux dans un
seul, composé, comme nous venons de le dire, et présidé
par un officier ryal : ce fut la-cour du palais; elle put con-
naître de la plupart (les affaires; quelques-unes seulement
demandaient le concours du roi, et de ses assesseurs ordi-
naires: ce fut la cour des plaids royaux (1).

La première eut lieu, de règne en règne, plus fréquem-
ment; la seconde devint de jour en jour plus rare. Les as-
sises de la première furent appelées parlemens , et le nom lui
en resta quand les assisesf tuent devenues permanentes, ou

(i) Le comte de Buat, Dcs Orieines , tom. 1.

juSQU'A L 'ANNE 1789. 59
à peu près. Les séances de la seconde semblent avoir fait
naitre et amené l'usage des lits de justice.

ordonnance fameuse,Philippe-le-Bel porta , en 1302, rine
qui rendit la cour sédentaire à Paris, et lui assigna deux as-

sises par an : Propter commodum sebditorum nostrorum et
expeditionem, causarum, proponimus ordinare ; quigl duo

PABLAMENTA
Pansus tenehuntur vn anno , dit la loi.

Ainsi le parlemen t remplaça donc la cour du roi, ou
plu-

tôt une section de la cour du roi. C'est à ce titre qu'il devint

la cour des pairs, quand les pairs y assistèrent. La suite nous
présentera les modifications amenées par le temps dans l'exis-

tence de cc corps célèbre.
S XXVII.

Des Etats-généraux.
Ceux qui ont voulu que les parlemens fussent les véritables

Etats-généraux de la nation, ont accumulé citations sur ci- •
tations, pour prouver un fait qui ne prouvait rien ; c'est que
le parlement avait vraiment remplacé l'ancienne cour du roi.
Cela est incontestable sans doute ; mais ce qu'il s'agissait
surtout de démontrer, c'était que la cour du roi pouvait être
assimilée aux premières assemblées nationales, et qu'elle
n'en offrait qu'une représentation fidèle. Or tout clément
cette supposition.

Tout prouve que la présence de la troisième classe de la
nation fut toujours nécessaire pour constituer l'assemblée
nationale. Les premières années de notre histoire, le règne
de Charlemagne; et l'époque oit nous sommes parvenus, l'at-
testent également. Il est constant que, tant que cette troi-
sième classe n'exista pas politiquement, il y eut bien des con-
seilsdc leudes ou des barons, des ptacitaou par lamenta , mais
point d'assemblée nationale ; et l'existence de ces conseils ne
prouve autre chose que ce que nous avons dit plus haut : c'est
que l'assentiment de quelques Français fut toujours nécessaire
pour changer en loi l'expression des volontés du souverain.

JUSQUA L'ANNÉE 1789.

t

Go GOUVERNEMENT DE FRANCE,

Les assemblées nationales avaient disparu avec la liberté de
tout ce qui ne pouvait être compté parmi la noblesse ou le
clergé. Elles devaient reparaître avec l'affranchissement des
communes.

Philippe-le-Bel, engagé dans une de ces luttes avec le sou-
verain pontife, qui, quelques siècles auparavant , ébranlaient
le trône des rois, crut devoir grouper autour de lui la nation
tout entière, pour soutenir l'honneur et les droits de sa cou-
ronne , contre l'orgueil de Boniface VII. Il forma donc une

•

assemblée nationale, en i5o1, dans l'église de Notre-Darne
de Paris. On a appelé depuis ces assemblées états-généraux.
Les trois ordres composant la nation française, le clergé,
noblesse et le tiers-état, y étaient représentés par des dé-
putés. Voilà , sans contredit, l'institution la plus auguste que
nous Offre l'ancienne constitution de France , et au sein de
laquelle on retrouve, par un étrange rapprochement, le ber-
ceau et la chute de la monarchie. On éprouve sans cesse un
regret en lisant notre histoire , c'est qu'elle ait été si rarement
comprise, et par le gouvernement, et par les états eux•mêmes.

S XXVIII.
Des Assemblées des notables.

La formation des Etats demandait le concours du peuple. Le
gouvernement, en faisant chaque année un pas nouveau vers
le pouvoir absolu ;Craignait aussi , de jour en jour, de l'ap-
peler à l'élection d'assemblées qui devaient naturellement se
ressouvenir qu'elles avaient été souveraines.

On forma alors une image des états-généraux, qui reçut le
nom d'assemblée des notables. Les députés en étaient choisis
par le monarque.

Il y a de remarquable dans cet établissement , qu'un qua-
trième ordre, en quelque sorte, y fut introduit : c'est la ma-
gistrature, qui n'avait point fait partie des états-généraux ,
parce que la noblesse ne voulait pas la recevoir dans ses rangs
et qu'elle ne voulait pas s'associer au tiers-état.

Les assemblées des notables, convoquées en France, n'ont
laissé aucun monument remarquable de leur existence. Elles
n'ont jamais été utiles, parce qu'elles étaient une altération
manifeste de la constitution primitive de la monarchie.

S XXIX.
Des Lits de justice.

Nous en avons déjà indiqué l'origine. Il semble, en effet,
qu'on peut la rapporter à cette révolution qui survint, vers le
règne de Philippe-le-Bel, dans l'existence de là cour du roi
et d'où naquit le parlement. Le roi et ses barons cessèrent
d'en faire partie ordinairement; mais ils vinrent encore y siéger
dans des circonstances graves où le tribunal ordinaire ne
pouvait prononcer seul.

Quand la cour de parlement se fut arrogé une influence
politique, qu'un corps quelconque devait nécessairement exer-
cer en France , pour balancer l'autorité royale, il arriva que
ces séances extraordinaires changèrent d'objet „et qu'elles
furent particulièrement destinées à faire fléchir l'opposition
des magistrats devant l'appareil imposant de la majesté royale;
mais le nom même de Lits de justice, qu'elles conservèrent,
put rappeler leur destination primitive.

Les lits de justice furent souvent un puissant moyen de
braver le voeu publie, et de mépriser les conseils des sages.
Ce fut une institution fatale, en ce qu'elle annihilait le prin-
cipe fondamental de la constitution, et fondait le gouvernement
absolu. Ce fut un des ressorts les plus ordinaires de l'inexpé-
rience et de la faiblesse des ministres.

Charles-le-Sage, surtout, établit l'usage des lits de justice,
où la nation qui n'avait vu n'attre que des troubles de la fré-
quente formation des états, sous le règne précédent., croyait
trouver une image suffisante de ces assemblées fameuses, et
où le politique monarque était en même temps beaucoup plus
sûr de faire adopter ses voeux sans recourir à la violence. Mais
arrêtons-nous sur le règne du roi Jean.

G r

(3 2 GOUVERNEMENT DE FRANCE,

s XXX.

Jean second.

Avec les Valois commencèrent les calamités de la France.
Il est à remarquer que presque tous les princes qui portèrent
cc nom furent ou inhabiles ou malheureux. Le royaume fut
sur le point de tomber au pouvoir des Anglais sous la pre-
mière branche, et au pouvoir des Espagnols sous la seconde.
Des batailles perdues et des rois captifs, des dissensions el •
des massacres; voilà ce que présente trop souvent notre his-
toire à cette époque.

Le principe de la loi salique , excluant les femmes de la
couronne, avait reçu une nouvelle sanction à l'avènement
de -Philippe-de-Valois. Il semble que c'est de ce règne que date
une autre loi fondamentale, méconnue à la vérité trop sou-
vent par Philippe lui-même et par ses successeurs, mais dont
le peuple a pu constamment réclamer l'exécution : c'est que
l'impôt doit être consenti par une assemblée nationale.

Jean, désirant de ne pas mécontenter la nation , comme
avait fait son père, assembla les États en 1355; mais il suivit
l'usage adopté dans quelques circonstances par ses prédéces-
seurs. 11 y eut deux assemblées : les États de ia langue d' Ogl
furent convoqués à Paris; ceux de ia langue d'Oc au-delà de
la Loire. Le gouvernement croyait pouvoir de la sorte diriger
plus facilement cestsseniblées.

Les articles arrêtés par ces États, et convertis en ordonnances,
sont célèbres ; voici les principaux : trois députés de chacun
des trois ordres formèrent un conseil chargé de représenter
l'assemblée auprès de la couronne, après sa dissolution. Le roi
s'engagea à les consulter clans toute affaire importante, et
surtout s'il s'agissait de paix ou de trè,ve.

On envoya dans chaque bailliage trois députés nommés
Élus, ayant sous leur surveillance les officiers chargés de la
perception de l'aide accordée. L'argent dut être envoyé à Paris

JusQU'A L'ANNÉE 17&). 63
aux receveurs généraux, placés également sous l'inspection

deIs,enseuf commissa
ires

él s"etinlleis so sofficiers des aides prêtèrent serment de ne
délivrer aucune somme que pour la solde des troupes, de
résister aux ordres illégaux du roi ou de son conseil et d'op-
poser la force à la force.

Il fut convenu que, si le roi n'observait pas ces articles,
l'aide qu'on lui avait accordée demeurerait supprimée ; en
outre, qu'il n'y aurait. pas de décision , si l'avis des neuf com-
missaires n'était unanime, et que le parlement pourrait être
appelé à concilier les différens survenus entre eux.

Il ne faut que lire ces articles pour en sentir toute l'impor-
tance. Ils semblaient devoir être les bases d'un gouvernement
nouveau , .où la nation allait jouer un rôle utile et durable.
L'examen approfondi des causes qui empêchèrent de fonder, à
cette époque, l'établissement d'un état politique où les pou-
voirs fussent régulièrement pondérés, serait sans doute un (les
morceaux les plus intéressans de nos annales ; mais les bornes
que je me suis prescrites ne nie permettent pas de m'y livrer.
Je remarque seulement dans le cours des troubles qui agitèrent
le royaume depuis l'avènement de Jean jusqu'à sa mort, les
trois phases principales qui ne marquent que trop souvent les
.révolutions : la liberté, l'anarchie et le despotisme.

Les États de 1355 avaient joui d'une noble indépendance ,
et rétabli la nation clans le plus précieux de ses droits; le dés-
ordre régna dans ceux qui marquèrent le temps de la cap-
tivité du monarque et de l'administration du dauphin. Le
peuple, soulevé par l'esprit de faction, offrit le spectacle de
tous les excès. Der rois le haranguèrent, et la Jacquerie signala
sa funeste puissance. Las enfin de meurtres et de pillages , il
soumit de nouveau ses passions au joug de l'autorité. Le Navar-
rois fut expulsé du royaume; Marcel trahi et assassiné ; le
Dauphin reprit les rênes de l'État, et sa conduite ferme et
prudente à la fois assura le triomphe de la couronne sur le
parti populaire. Le roi, de retour de sa captivité , retrouva la

64 GOUVERNEMENT DE FRANCE ,
puissance royale plus étendue encore que sous ses prédéces-
seurs; il créa lui-même des impôts. Il assembla bien encore
les États, parce que c'était devenu un usage annuel ; mais le
sceptre imposait aux députés , et ils se bornaient à d'insigni-
fiantes remontrances.

§X XXI.

De ia Régence.

Chartes V, sur le trône, n'assembla plus ces états qu'il avait
'eu tant de peine à contenir pendant sa régence. Il les rem-
plaça, comme nous l'avons déjà dit, par des séances parle-
mentaires qui n'en offraient qu'une image imparfaite. Le
peuple jouit du repos sous son administration modérée, et il
oublia qu'il avait été sur le point d'acquérir une existence
politique.

Il était temps de fixer un point , des plus importans
sans. doute d'une constitution , et presque toujours le plus né-
gligé, parce qu'il est de la nature de la puissance souveraine
de s'occuper fort peu du temps oit elle doit cesser d'être : ie
veux parler de la régence.

Sous la seconde race, et au commencement de la troisième,
les rois n'étaient majeurs qu'à 22 ans; ou plutôt, comme ils
n'étaient tenus pour rois que lorsqu'ils étaient sacrés , il arri-
vait que les régens retardaient le plus possible la cérémonie du
sacre, afin de garer plus long-temps l'autorité. C'était, en
général , un principe de ne pas confondre la tutelle et la
régence ; et l'usage voulait que la première fût conférée à la
mère du roi , et la seconde à l'un des princes de son sang.
On vit quelquefois, néanmoins, ces deux qualités conférées
à la même personne: la célèbre mère de Saint-Louis en offre
un exemple ; il fut toujours imité depuis Charles V.

Philippe-le-Hardi est le premier de nos rois qui ait réglé,
par une ordonnance, la majorité et la régence ; mais ses
ordonnances ne reçurent point exécution après lui.

JUSQU'A L'ANNÉE 1780. 65

c. La régence a été établie, dit Mézcrai (I), de trois façons :
„

quand les rois, sans être pressés de maladies, mais par
prévoyance, ou parce qu'ils sortaient. du royaume , établis_

»
laient le gouvernement qu'ils voulaient que l'État eût en

•

leur absence ou après leur mort ; 2' celle qu'ils ordonnaient
près de leur mort, à la hâte , avec l'incommodité qui se

»
trouve toujours aux choses pressées; 3° celle qui est ordon-

» née par les Etats , au défait des ordonnances des rois :

D ceile-là est ta lionne et 'légitime. »
Charles V publia, en 1374, deux ordonnances : l'une fixa

la majorité à quatorze ans, et l'autre disposa de la régence, en
cas de mort du monarque. Il était dit dans la première : Donec
decimunt quantum œtatis annum attinge •int; ce qu'on
interpréta dans la suite en prononçant que ; l'esprit de la
loi était que la quatorzième année fût commencée, mais non
accomplie. Au reste , les ordonnances de Charles-le-Sage
furent méprisées à sa mort ; mais les déclarations conformes
que rendit Charles VI, en out perpétué les principes; et «.elles
» sont enfin devenues, dit le président Hénault, la jurispru-
u douce constante de notre Droit public , en cette matière. D

s

Louis XI.

Rien de plus affreux que la situation de la France depuis
l'instant oit la folie eut fait perdre la couronne à Charles VI,
jusqu'à celui oh Charles VII l'eut reconquise. Les villes tour
à tour ravagées par tous les partis ; les campagnes dévastées
par les gens (le guerre, ou par les agens du fisc ; deux grandes
factions, les Bourguignons et les Armagnacs, se disputant de
meurtres et de brigandages; toutes les lois foulées aux pieds ;
une princesse coupable comme femme et reine, comme épouse
et mère ; un monarque dans l'imbécillité ; un dauphin fugitif

(i) Mémoires historiques et critiques, tom. It.
TOME 1. 5

fr
66 GOUVERNEMENT DE FRANCE,
et proscrit ; des grands avilis; des magistrats sans force ; uu
peuple furieux ; l'étranger , enfin , admis dans nos murs , et
porté sur le trône. Telle fut la France à cette époque ; il fallut
des miracles pour la sauver ; il fallut Jeanne-d'Arc !

Quand Charles VII fut redevenu maître paisible de son
royaume, on put reconnaitre qu'il était survenu, dans l'exis-
tence de chacun des trois ordres de l'Etat, tels changemens
qui devaient. rendre plus faciles les progrès de la couronne
vers le pouvoir absolu. Le peuple se souvenait à peine des
droits qu'il avait exercés sous le roi Jean, et ne paraissait par
conséquent nullement disposé à les revendiquer. Le clergé
avait séparé sa cause de celle des deux ordres, en traitant
avec la couronne, en établissant, relativement à l'impôt, les
dons gratuits. La noblesse, enfin, perdant l'espoir de rétablir
le gouvernement féodal , s'était rapprochée du trône qu'elle
avait long-temps ébranlé ; elle demandait une part au gouver-
nement royal , puisque tout le reste avait été emporté par
le temps ; clic attendait en retour de son dévouement pour la
cause du monarque, un dédommagement de ce qu'elle avait
perdu en richesses et en honneurs.

Les grands acquirent alors une autorité considérable ,
connue premiers conseillers ou premiers agens du monarque;
ils l'aidè ► ent à établir une milice permanente, et un impôt
perpétuel pour l'entretenir : ce furent la gendarmerie et la

•

Le joug de fer de Louis XI pesa presque également sur
toutes les classes de Français. Il enleva d'abord aux seigneurs,
par ses soldats ou par ses bourreaux , l'influence que son
père leur avait laissé prendre; mais il leur donna une exis-
tence politique , sur la tin de son règne, en déclarant que
son fils Charles ne pourrait rien faire (l'important , sans
le conseil des princes de son sang et des grands officiers de
la couronne. Le peuple seul resta done dans l'état oit les
règnes 'précédens et le sceptre tyrannique (le Louis l'avaient
placé. Il ne vint plus aux États convoqués par son succes-

JUSQU'A L'ANNIE 1 789– 67

seur, que pour lui bailler de l'argent à son comme
disent les auteurs du temps

snXXXIIT.

De 'l'Enregistrement.

On a vu naitre le parlement du sein de la cour du roi.
C'était un simple tribunal qui semblait, en quelque sorte,
devenir un corps, politique, quand le roi venait y siéger avec
ses ministres, ses grands officiers, et sa noblesse mais seule-
ment alors. Voilà ce qu'il était dans l'origine.

Avant Charles VI , le parlement tenait deux sessions dans
l'année., et ses membres étaient annuels. Il devint permanent
sous ce prince. L'usage s'établit aussi, à cette époque, de per-
pétuer les juges dans leur office pendant toute la vie du roi qui
les en avait pourvus; mais ils durent être confirmés par ses
successeurs.

Des vertus et des lumières , avaient assuré à ces magistrats
une considération qui ne fit que s'accroître pendant les troubles
signalés par tant de crimes. Les rois appelaient quelquefois
plusieurs d'entre eux à leur conseil.

Quand il n'y eut plus d'assemblée nationale pour porter
les voeux publics au pied du trône, il est naturel de penser
que tous les hommes qu'importunait l'idée du pouvoir ab-
solu , durent tourner leurs regards vers le corps dont la
contenance imposante semblait seule susceptible de pouvoir
opposer une digue à l'autorité royal. L'opinion augmenta donc
encore l'influence dont il jouissait déjà; elle le suscita à se
porter pour protecteur naturel du peuple; elle l'investit en
quelque sorte du droit de remontrances.

Ce droit de remontrances fit que les monarques, et leurs
ministres surtout , cherchèrent avec plus de soin encore à
obtenir l'assentiment (le la compagnie. Ils la consultèrent sur
leurs mesures et leurs arrêts ; et , pour constater son appro-.
bation, ils introduisirent la coutume de publier les ordon-

5.

68

GOUVERNEMENT DE ['RANG:,

nances dans l'assemblée, et de les faire transcrire sur ses
registres. Le parlement fit (le cette vaine cérémonie le droit
précieux de 'l'enregistrement.

Cc droit changea totalement la situation politique du par-
lement : il prétendit successivement que, s'il devait enregis-
trer la loi, il pouvait l'examiner ; que cet examen entraînait
la faculté de modifier ; que cette faculté forçait à son tour le
droit (le refus ; qu'enfin, si l'enregistrement était une qualité
essentielle à la loi, elle n'était loi que quand elle avait subi
cette formalité, et qu'elle était jusque-là sans force et sans
effet. La compagnie se trouvait ainsi associée à la puissance
législative. Malheureusement la couronne pouvait contester,
et contesta toujours aux parlemens cette haute prérogative.
Elle pouvait toujours, au moins spécieusement , rappeler à
ce corps qu'il n'avait été, dans l'origine , qu'une cour de jus-
tice. De là naquit une lutte presque perpétuelle entre l'auto-
rité royale et l'influence parlementaire, ou la seconde rivalisa
quelquefois avec succès, parce qu'elle était appuyée de toutes
les forces de l'opinion.

On a écrit nombre de 'volumes pour et contre les droits (lu
parlement ; mais il semble qu'une réflexion générale qu'on
n'a pas faite décide la question. Un droit politique, en effet .
est un principe d'ordre. On peut dire qu'il est, parce qu'il
est : c'est le temps qui le consacre, et chaque jour de durée
ajoute à sa valeufb première; il devient une légitimité natio-
nale , et. il en est alors comme (le la légitimité royale : le titre
ne signifie plus rien , c'est le fait seul de la possession qu'il
faut considérer.

On voit, en appliquant ces principes aux parlemens, que
ses droits étaient respectables et sacrés comme ceux (le la
dynastie; qu'on ne devait pas plus, en traitant des uns et (les
autres, remonter aux établissemens (le Philippe-le-Bel, qu'à
l'avènement de Hugues-Capet, et que les parlementaires ,
quelle que fût leur origine, étaient devenus les dépositaires
et les protecteurs légitimes des débris (le nos antiques libertés,

JUSQU'À L'ANNÉE 1789. 69
par cela seul qu'il n'y avait point (le corps qui pût remplir ce
rôle. Mais, dira-t-on , le gouvernement put toujours revenir
aux anciens principes constitutifs de la monarchie, et opposer
les états-généraux aux parlemens? 11 le put sans doute, et il
le fit, mais trop tard. Il ouvrit l'abîme, et il y fut englouti le
premier.

S XXXIV.

De ia Cour des Pairs.

Le parlement acquit le droit de juger les Pairs, comme i
avait acquis celui d'enregistrer les lois, par une marche habile
et mesurée. Il était assez naturel, au reste , que ce corps
succédant à la cour du roi, comme tribunal et comme conseil,
le remplaçât encore dans ses fonctions (le cour (les Pairs.

Long-temps ceux-ci refusèrent de reconnaître cette auguste
prérogative du parlement; long-temps ils prétendirent avec
raison , sans doute, qu'eux seuls composaient (le droit le ban
suprême de la pairie, et que des gens de robe, nommés
par le roi n'avaient aucun titre pour les juger ; mais ils furent
amenés graduellement à leur concéder cette qualité en la par-
tageant.

D'ailleurs les nouvelles pairies créées par Philippe-le-Bel
et ses successeurs, à l'extinction successive des anciennes,
étaient loin de jouir de la même considération dans l'esprit
des peuples, quoique des princes (lu sang en eussent été la
plupart (lu temps décorés ; et cela contribua encore au
triomphe du parlement.

Après avoir donc été appelés dans la cour des Pairs, comme
simples conseillers, les parlementaires appelèrent à leur tour
les Pairs dans leur sein ; et alors s'établit le principe que le
parlement était la cour des Pairs, pourvu que ceux-ci eussent
été seulement appelés à y siéger. Il y a des exemp les de juge-
mens de la cour des Pairs où pas un d'eux n'avait assisté ;
celui du maréchal de Biron entre autres.

70
GOUVERNEMENT 1)E FRANCE,

S XXXV.
Des Pragmatiques Sanctions.

Le principal titre de gloire des corps parlementaires, c'est
d'avoir défendu et maintenu, dans tous les temps, les principes
de l'Église gallicane contre les tentatives des papes et les ruses
des Jésuites. Leur milice ordinaire contre le zèle mal en-
tendu des monarques, et la condescendance coupable (le
leurs ministres, c'est d'avoir fixé l'existence du clergé français,
d'après des règles également en harmonie avec l'autorité spi-
rituelle du vicaire de Jésus-Christ, et avec la dignité des cou-
ronnes et (les peuples.

Rassemblons ici les principaux traits de l'intéressante his-
toire de nos libertés ecclésiastiques.

L'élection des évêques et la collation des bénéfices furent
toujours les points principaux en litige entre les papes et les
gouvernemens chrétiens. En France, sous la première et la
deuxième race, les droits du peuple et du roi y relatifs furent
souvent débattus, p:usieurs fois proclamés, mais méconnus
plus souvent encore. La force décidait alors en cela, comme
en toute autre chose.

Saint-Louis, qui sut allier une piété profonde au caractère
élevé d'un grand monarque, fixa le premier, d'une manière
claire, les droits de l'Eglise de France , et les limites oh devait
s'arrêter l'autorité papale. Voici le sommaire de sa fameuse
ordonnance, appelée Pragmatique Sanction, et dont les
ultramontains ont contesté l'authenticité :

« Les prélats et collateurs de bénéfices seront maintenus
dans leurs droits.

Les cathédrales et autres églises jouiront librement du
droit d'élection.

» Le crime de simonie sera sévèrement recherché.
» Les promotions et collations seront faites selon le droit

commun et les décrets des conciles
» Les exactions et charges très-pesantes imposées par la

JUSQU'A. L'ANNÉE 1789. 71
cour romaine, cesseront d'avoir lieu, si elles ne sont consenties
par le roi et par l'Eglise gallicane.

» Les immunités ecclésiastiques seront généralement main-

tenues. »
Il faudrait prendre les plus sombres couleurs pour peindre

l'état de désordre de l'Eglise dans les douzième et treizième
siècles, et pendant le grand schisme. Il fallait des réformes ;
il fallait surtout réprimer l'extension de l'autorité papale,
principe (le tout le mal. Deux conciles, ceux (le Constance et
de Me, le tentèrent vainement. Les rois jugèrent alors qu'ils
devaient opérer d'eux-mêmes, dans leurs États respectifs des
réformes salutaires. Ainsi naquit la seconde pragmatique
sanction , qui se composa de vingt-trois articles portés dans
l'assemblée des États, convoquée à Bourges, par Charles VII,
en 1458.

Ces articles étaient ceux du concile de Bâle; mais quel-
ques-uns recevaient certaines modifications. Ils consacraient
le principe que les décrets des conciles avaient besoin de l'ad-
mission de l'autorité temporelle, pour avoir force en France.
ils rétablissaient les élections libres, et abolissaien t les annates.
Tel fut cet acte qui excita tant de contestations entre la cour
de Rome et le gouvernement de France , jusqu'au règne de
François I".

S XXXVI.

Du Concordat.

Les événemens réunirent Léon X et François I". Il fut ques-
tion de terminer, par un concordat, les différends relatifs aux
affaires ecclésiastiques. Alors se fit, dit notre historien illézerai,
l'échange le plus bizarre. Le chef religieux prit le temporel ,
et laissa le spirituel au chef politique. La pragmatique sanction
fut abrogée, et en outre anathématisée par une bulle particu-
lière du pontife; la liberté des élections abolie, et la nomi-
nation des évêques déférée au monarque : mais les précieuses
annates furent, en retour, rendues à la cour romaine.

7 2 G 0 U VEtt NEME NT DE FRÂNCE
Tous les ordres de l'État se récrièrent contre le concordat,

ci demandèrent le maintien (le l'acte qu'il abolissait. Le par-
lemen t refusa long- temps de l'enregistrer; il obéit enfin , mais
en insérant pie c'était par l'ordre du roi; et il fit, peu de
jours après, une protestation par laquelle il déclarait qu'en
publiant cc concordat, il n'entendait ni l'approuver , ni l'au-
toriser, ni même avoir l'intention de l'observer. L'université
était allée plus loin encore : elle avait défendu (le l'imprimer.
Il est à remarquer que le rétablissement de la pragmatique
sanction a été plusieurs fois sollicité depuis, soit par les états-
généraux , soit par les assemblées du clergé lui-même , et que
le concordat a communément été regardé comme une altéra-
tion des lois fondamentales de l'Église gallicane.

S XXXVIL

Du Concile de Trente..

11 y a deux choses distinctes à considérer dans les décrets
du concile de Trente : le dogme et la discipline. Les décisions
dogmatiques n'ont point été admises et publiées en France ,
suivant les formes ordinaires, pas plus que les articles de ré-
formation. C'est sous cette dénomination que les actes du con-
cile désignent ce qui est relatif à la discipline ; mais il a été
constamment reconnu et proclamé que les principes de foi
professés dans le royaume étaient parfaitement les mêmes
que ceux que le concile avait exprimés. Les articles de réfor-
mation , au contraire, ont toujours été tenus pour manifes-
tement attentatoires, du moins en partie, aux libertés de
l'Église gallicane et aux droits de la couronne.

On peut donc poser en principe que le concile (le Trente
n'a point été admis en France ; mais il faut ajouter que les
décisions que renferment les actes de ce concile, conformes
à nos antiques franchises ecclésiastiques, ont été consacrées
par l'usage de l'Église, et ont pu faire autorité, non pas à la
vérité comme émanées du concile de Trente spécialement ,
mais comme exprimant des règles constantes et antérieures

JUSQU'À L'ANNÉE 1789. 73

en
1576, et où divers articles de discipline furent . extraits des

de l'Église catholique . Il ne faut pas d'autre preuve qu'on n'a
jamais pu invoquer légalement dans le royaume le concile
de Trente, que l'ordonnance de Blois, portée par Henri HI ,

actes du concile, sans que le nom même de cette assemblée
fût prononcé.

En 1682 , le génie et l'éloquence (le Bossuet firent arrêter
dans une assemblée du clergé quatre articles fameux qui con-
sacrèrent invariablement les antiques libertés de l'Église
gallicane.

S
Des Calvinistes.

Le:quinzième siècle est un des plus mémorables qui aient
marqué jusqu'à nous les annales du monde. Des découvertes
dont les résultats possibles ne peuvent être encore appréciés
après trois âges ; l'aurore d'un des grands siècles de la litté-
rature et des beaux arts; les guerres d'Italie; l'élévation d'une
puissance au rang de dominante en Europe; la réforme enfin:
tels sont les traits principaux qui signalent cette époque.

L'opiniâtreté de la cour de Rome à ne point réprimer les
désordres auxquels l'Eglise était en proie , et qui fournissaient
depuis si long-temps un aliment aux satires des plus savans
hommes de ces siècles, fut la principale cause de la réforme:
c'est Bossuet qui l'a dit ( , et l'histoire est là pour justifier
l'assertion de ce grand homme. Le mouvement imprimé aux
esprits dut naturellement se porter d'abord sur les abus de
la puissance temporelle des papes , et sur les moyens adoptés
par eux pour la soutenir. On osa discuter les uns et les
autres; on osa même attaquer les doctrines de l'autorité
qu'on voulait abattre. La cour pontificale n'avait pas voulu
adoucir le joug : on le rompit ; des moines écrivirent ; et
quelques livres commencèrent l'embrasement de l'Europe.

(i) Histoire des ariati(MS liv. r.

I

74 GOUVERNEMENT DE FRANCE,
Fr

ançois I" avait allumé les bûchers sur la fin de son
règne; Henri IV les éteignit par l'édit de Nantes, qui donna

une existence aux Calvinistes dans le royaume : édit que
Louis XIV révoqua plus tard, par l'influence qui avait jadis
dicté les persécutions.

Ce n'est pas sans un sentiment de confusion pour l'espèce
humaine qu'on parcourt nos annales pendant près (l'un siècle.

On se demande comment une vérité aussi simple que la
tolérance a pu coûter tant de sang à notre pays.

S XXXIX.

Henri Ir .

Il n'y a presque que des crimes ou des calamités à remar-
quer dans l'histoire des troubles religieux de France. La nation
entière, comme transportée d'une sorte de vertige, semble
conspirer sa propre ruine ; le plus absurde fanatisme se voit à
côté de la plus honteuse immoralité ; le peuple signale encore
son pouvoir par (le monstrueux excès, comme sous la première
branche des Valois ; les grands , non moins ambitieux que
cupides, excitent ses fureurs contre la couronne , pour les
tourner ensuite au profit de leur élévation ; ils méditent et
proposent un nouveau partage de la France en grandes
vassalités, comme au temps de Hugues-Capet ; le sceptre ,
presque toujours dirigé par des mains perfides et inhabiles, est
le jouet de tous les partis et de toutes les passions ; le dernier
des petits-fils de François Ir ' tombe sous le poignard ; les fac-
tions qui ont fait la Saint-Barthelemy et les barricades,
appellent le joug étranger ; une grande révolution doit avoir
lieu..... Mais un homme luttait depuis longues années contre
l'anarchie , avec l'énergie l'habileté et la fortune qui caractéri-
sent le génie. Il devait sauver la France, et il la sauva.
Cet homme était Henri IV.

Après avoir eu la gloire de conquérir son royaume , ce
grand prince eut celle de le pacifier. Ses belles qualités y

juSQU'A L 'ANNÉE 178g. 75
contribuèrent autant au moins que ses armes. On a pu le dire,
jamais la bonté ne fut aussi habile.

Sous son gouvernement modéré , mais ferme , les grands
rentrèrent dans le devoir, et perdirent entièrement de vue
les projets dont ils s'étaient bercés pendant les troubles.
L'échafaud sur lequel roula la tête du malheureux maréchal
de Biron , leur apprit qu'il n'y avait plus en France qu'un
monarque et des sujets.

Il était naturel que la nation, lasse de tant de calamités ,
s'occupât fort peu de droits dont la mise en question eût
peut-être compromis le bonheur dont elle jouissait. Quelle
liberté, en effet, eût valu le pouvoir absolu d'Henri IV P Ce
prince , de son côté , dut croire avec raison qu'il y avait
encore trop d'effervescence pour rétablir les peuples dans
leurs antiques et légitimes franchises. Il dut craindre , en
appelant leurs députés auprès de lui , d'être entravé et non
secondé dans le bien. On ne voit donc pas que , de part ni
d'autre, on ait tenté, sous ce règne, de revenir aux anciens
principes constitutifs de la monarchie. On aimerait à penser
que la France, qui devait déjà tant à Henri IV , eût encore
reçu de lui, si Ravaillac ue l'eût point frappé, quelques actes
politiques propres à fixer ses institutions età assurer son avenir.

5 XL.

Conciusion.

J'arrive au terme de cette rapide esquisse. J'ai marqué
l'origine et le développement, l'application , et plus souvent
l'oubli des principes constitutifs composant l'ancien droit
public du royaume. Le gouvernement qui doit le régir jusqu'à
sa chute , est actuellement fondé. Il n'y a plus pour nous
qu'un petit nombre de remarques dans l'histoire de deux siècles
si intéressans sous tant d'autres rapports.

Le parlement avait porté, pendant les troubles religicti:
des arrêts qui le plaçaient à côté des états-généraux : en ce

4r.

7 6
GOUVERNEMENT DE FRANCE;

il avait dépassé ses pouvoirs ; mais il ne vint dans l'esprit de,
personne de les contester, parce qu'ils sauvaient la monarchie.
Tel est l'arrêt fameux de 1595 , que la compagnie opposa avec
succès aux états factieux de la ligue, pour empêcher la lace
espagnole de monter sur le trône.

Le parlement ne manqua pas depuis de rappeler ces actes ,
faits dans des temps de désordre, et d'en déduire des droits
qui fixaient son existence politique. Il semble que cc fut vers
cette époque que la compagnie se fit ce système, si vigoureu-
sement soutenu dans la suite , qu'elle' n'était autre que les
anciens placita ou parlamenta des monarques, et que par
conséquent elle formait les véritables états-généraux de la
nation. On a vu ce qu'il faut penser de cette supposition.

A la mort de Henri IV , Marie de Médicis voulut que sa'
régence parût confirmée par l'assentiment national ; mais,
au lieu d'assembler les états, elle demanda un arrêt au
parlement, et fit tenir le lendemain un lit de justice qui ne
fut que confirmatif de l'arrêt ; de sorte que ce fut vérita-
blement le parlement qui déféra la régence. C'est une grande
époque ; car la conduite adoptée par le gouvernement, dans
cette circonstance, fut presque toujours imitée dans la Suite.
La politique des ministres fut constamment de témoigner une
ombre de respect pour les anciennes formes constitutives ,
en respectant l'influence p arlementaire ; d'appele• l'inter-
vention de ces compagnies , quand elle pouvait être utile à
leurs vues; de l'éluder, quand elle les contrariait; de faire enfin
que le droit de consentir ne devint jamais celui de discuter
et de refuser.

Ainsi s'établit une lutte entre les rois et les corps de jus-
tice, sortis du sein de leurs palais, et dont l'opinion accroissait
chaque jour la force : lutte dangereuse qui ne se termin

aque par la ruine des uns et des autres !
Tout ce que nous avons dit jusqu'ici jette un jour nouveau

sur l'histoire de ces deux siècles. Plusieurs actes de l'admi-
nistration peuvent être appréciés maintenant d'après des

jusQU'A L 'ANNEI 1789. 77
réales certaines; et l'on ne peut s'empêcher de reconnaître
qu'en général, dans les derniers temps, tout fut fait pour
amonceler des tempêtes sur la France, et rien pour les con-

pour exemple , que l'exil des parlemens ,jurer. N'e
rNd'ei lsisoclit-iTilosi: par le chancelier Meaupou ; acte si cri-

minel et si inepte à la fois , dès qu'on n'assemblait pas sur-
ie• champ les états-généraux.

Le génie hardi et sanguinaire de Richelieu , le brillant
despotisme et les victoires de Louis XIV, contribuèrent éga-
lement à détruire jusqu'au souvenir de l'ancienne influence
des grands : ne fallait plus que les corrompre pour qu'ils
cessassent d'exister ; c'est ce que fit Louis XV. Sous le règne
de cc monarque tout fut souillé, tout tomba dans le dépé-
rissement; mais, tandis que les premiers ordres de l'État
s'abaissaient, le troisième s'élevait par les;progrès des sciences,
des arts et d'une philosophie audacieuse. Une révolution
devait avoir lieu; les vertus de Louis XVI ne firent que la
retarder. Il fallut enfin revenir à ces principes du gouverne-
ment de France, si long-temps oubliés. La nation fut convo-
quée; et alors commença une révolution qui couvrit notre
patrie de massacres, et ébranla l'Europe entière dans ses
antiques bases.... Un demi-siècle avant, ce n'eût peut-être
été qu'une utile et pacifique réforme !

78

CONSTITUTION DE LA FRANCE AVANT 1789. 79
ss,s/./•n

••nn•n
•••n•n•.i,n•n,././01,sf.I.L1V,..n

M
M

CONSTITUTION
(non écrite)

DE LA FRANGE, AVANT 1789.

L E travail qui suit nécessite quelques observations.
Il se compose des articles généralement considérés comme

constitutifs en France, dans les derniers siècles, par la cour,
les parlemens ou les écrivains, qu'on peut regarder comme
les lumières de notre Droit public.

-

I1 faut comprendre que ces principes, quoique générale-
ment admis, ne s'étaient pour la plupart introduits que par
l'usage, ci n'avaient reçu que la sanction du temps; l'on s'ex-
plique ainsi comment l'histoire a aussi souvent à en signaler
l'oubli que l'application. C'est donc un nouveau motif d'ap-
précier ces Chartes écrites, oh les droits et les pouvoirs sont
fixés et arrêtés d'une manière positive, claire , et vraiment
digne des peuples civilisés.

En offrant ce travail sous cette forme, nous avons eu surtout
en vue de rassembler en quelques pages des traits. épars dans
un grand nombre de volumes que peu de personnes veulent
ou peuvent lire maintenant.

Mais il y a un autre point de vue sous lequel cette consti-
tution non écrite devient précieuse. Tous les publicistes seront
certainement d'accord sur ce point , qu'il faut remplir les
lacunes qu'on peut reconnaître dans la Charte constitution-
nelle (le 1814 , en recourant aux anciens principes constitutifs
de la monarchie ; et qu'ainsi plusieurs des articles „comme
ceux qui concernent la loi salique, la régence, etc. , peuvent
être considérés comme étant encore en vigueur, et faisant
partie (le notre constitution.

Dispositions générales (1).
Les Français naissent et demeurent libres.
Ils sont sous la protection de la loi , et ne peuvent être

(:) Choppin , Du Domaine. — Bacquet, Du Droit d'aubaine.—Journaldes Audiences, tem. i , liv. 11, chap. , 8 ; liv. chap. ,5 ; ton,.liv. In, chap. 6.
Lebret , De ta Souveraineté. — Loiscl , etc.

P arqueqrivés
elle de l'exercice (le leur liberté, sauf les mo-

d i
p

: le clergé, la nobless tfest iFornasindéterm
inéesais for m t

le tiers-état.
Les lettres de naturalité accordées à l'étranger le font répu-

ter naturel Français.
Les Français qui s'établissen t pour toujours dans les pays

étrangers, sans permission du roi, perdent tout droit de cité
en France.Les Français qui se retirent hors du royaume, avec permis-
soin du roi , ou à la suite des fils de France, ne perdent point
le droit de cité.La religion catholique romaine est la religion de l'État;
toute autre est interdite dans le royaume (1).

Nul ne peut être astreint à la célébration du culte (le la
religion dominante, ni inquiété pour sa croyance, à moins
qu'il ne publie des opinions contraires à la foi ou aux cérémo-
nies établies dans le royaume.

La justice émane du roi; elle est rendue en son nom dans
tout le royaume.

Des Lois fondamentales du _Royaume (2).
Les lois fondamentales du royaume sont immuables, et,

pour ainsi dire, annexées ù la couronne. Elles forment un
lien réciproque et éternel entre le prince et ses descendans
d'une part, et les sujets et leurs descendans de l'autre. Aucune
des deux parties ne peut seule se délier de l'engagement
formé par ces lois.

i° Le royaume (le France est une monarchie héréditaire de
male en mâle, et suivant l'ordre de primogéniture.

Les femmes et leur descendance en sont exclues.
2° Faute d'héritier eu ligne directe, le royaume appartient

au prince du sang le plus proche, à l'exclusion de tout male
descendant des filles.

3° Les enfans naturels sont exclus du trône, même à défaut

(t) Révocation de l'Édit de Nantes.
(2) Voyez Édits de 1667 et de juillet : 7 : 7 .— Le président de Harlay , aux

OEuvres de Davair,
, lit de justice de 1586._ Legrand , Traité de tic Suce.

à la cour. — Choppin, Du Domaine. — Loisel, Opuscules. — Delhornmeau,
Mate Lebret , Traité de la Souveraineté. — Dupny, , Traité do la Mai.
—Traite des Droits de la reine, pag. 129 , 402, 4o5 , 4,4. — Max. du
Droit pub. fran., chap. 4. — De Réal, Science du Gouvernement, tom. IL
—I'ocquet de Livonière, liv. 1, tom I, sect. 1.— Des 0 Mecs ,liv. chap. 2,
no 50 et suiv., etc.

8o CONSTITUTION DE LA FRANCE,
de princes légitimes de la famille royale. Dans ce cas, la na-
tion ou les états-généraux , qui la représentent , ont seuls le
droit d'élire le nouveau souverain.

4° Le royaume de France ne peut être divisé : il passe tout
entier sur la tète de l'aîné de la famille royale ; des lois par-
ticulières fixent l'apanage des princes du sang.

5 e
Le domaine et les droits de la couronne sont inaliénables.

Le prince ne peut démembrer son royaume, ni même l'obliger,
soit pour dettes ou alliance, sans le consentement libre et
solennel de la nation.

6' Du jour de son avénement au trône , • tout ce que le roi
possédait en propre est réuni à la couronne , et devient partie
du domaine.

7° Le roi ne meurt pas en France : son successeur est saisi
immédiatement , et de plein droit , de l'autorité royale.

Les stipulations faites par les différentes provinces, lors de
leur réunion à la couronne , ne font point partie des lois
fondamentales.

Du Roi (1).
Le roi est le chef de la monarchie; en lui réside le suprême

pouvoir ; à lui seul appartient le droit de faire la guerre et la
paix , de lever des tributs , de faire battre monnaie, d'accorder
gram et rémissions, de nommer aux différens emplois.

La personne du roi est inviolable et sacrée.
La majorité des rois est fixée à quatorze ans commencés (2).
Toutes les autorités du royaume ne tiennent leur pouvoir

que du roi (3), et ne l'exercent qu'en son nom.
De la Régence M.

La régence a lieu :
1° Pendant la minorité du roi ;

(1) Foy. Lebret , Traité, de la Souverain. — Delhommeau, Maximes. —
Pocquet de Livoniére, Règles du Dr. franr., liv. 1, tom. r, sect. 1.—De Réal .
ta Science du Gouvernement, chap. 7 ,

sect. r. — Dupuy, Traité de La j.des rois. —Édit (le juillet 1717; édit de r374.
( 2) Ordonn. de Charles V, exécutée parCharles IX, Louis XIII, Louis XIV

et Louis XV.
(3) Déclar. des avocats du parlem. de Paris, sur Faut. soue. des rois. —

De Réal , Science du Gouvernement.(4) L'oyez. Robert Luyt, la Reg. des reines
—Bertier, Disc. (l'ente. auparlem. dc'Toutouse, 1649. —Dupuv, Dc la Majorité des rois. —Du Tiilet,Des Régences, etc. — Pasquier, Rech. , liv. is, chap. 18. — Bouchet, art.

Régent.—II aranguc de phi;. pot., sur t'Autor. des États-génér., amv É ta tele
1484.

AVANT 1789.

2° Pendant son absence hors du territoire ;
43: PendantesiLltdcaali:ttit‘oiltié;tout le temps qu'il est en démence, ou in-

capable, par tout autre motif, d'administrer les affaires du
royaume. Elle cesse de plein droit avec les causes qui ren-
daient le roi incapable de gouverner PEtat par lui-même.

La régence appartient au plus proche parent du roi et aux
reines mères de préférence a tous autres. Peuvent cependant,
au préjudice de ceux-ci, être nommés régens , tous princes
ou princesses de la famille royale, et même les étrangers à
cette famille, si cela est jugé avantageux au pupille ou au
bien de l'Etat(i).

Elle peut être dévolue à une personne seule, à plusieurs
simultanément, ou à une personne seule assistée;d'un conseil.
L'administration des affaires de FE tat peut encore être confiée
à une personne , et l'éducation ou la garde du prince à une
autre (2).

Le roi nomme le régent par testament, par lettres patentes,
ou même par une simple déclaration. Si le roi n'y a pourvu ,
la nomination du régent appartient aux Etats-Généraux, el à
leur défaut, en cas d'urgence, aux grands officiers de la cou-
ronne. au conseil d'Etat ou au parlement (3).

Le régent exerce toutes les fonctions de la royauté, au nom
du roi. Lorsqu'il lui sera adjoint un conseil de régence , il
sera tenu de se conformer à la pluralité des suffrages de cc
conseil (4).

(r) Legendre, Mœurs des Fr., p. (2) Legendre, iteid. (5) Dupuy,
chap. 6.

(4) Arrêt du pari. de Paris, du 12 septembre 1715.
(5) Voyez Ordonnance de Biais, de t5,9 —Chop pin, Du Domaine.—rait

de 1-1 , art. 1 et 2. ; de juillet 1717.—Poequet de Livonière , liv.

,

sect. — Dupuy , a la lin du Traité du Duché de Bourgogne. — Legrz:nd,
Traité de la Succession à f couronne.

TOME I .

De, La Famille royale (5).
Le fils aîné des rois de France porte le nom de Dauphin,.
Il n'est point au pouvoir du roi de l'exhéréder, ni de l'exclure

de la couronne.
Les enfans puînés des rois de France n'ont que des apana-

ges réversibles à la couronne, à défaut de ligne masculine.
L'apanage consiste dans le domaine utile; le roi conserve
toujours la souveraineté sur les terres apanagécs.

Les princes du sang sont majeurs a quinze ans, et ont
entrée, séance et voix délibérative dans les parlcmens. Les
princes du sang prennent rang, même au sacre des rois, avant

P

82 CONSTITUTION 1)E LA FRANCE,
*tous les ducs et pairs, quoique ne possédant pas eux-mêmes(les pairies.

Les princes légitimés et leurs descéndans mâles qui possè-
dent des pairies, ont voix délibérative dans les cours du par-
lement, a l'âge de vingt ans, avec séance i ininédiatemeniaprès les princes du sang, et

-avant les pairs, quand même leurspairies seraient moins anciennes.
Les filles (le France n'ont point d'apanage ; elles ne succè-

dent point aux terres d'apanage (t).

Des Pairs (2).
Les pairs de France sont les premiers effiCiers do la cou-

•ronne.

Les pairs sont ecclésiastiques ou laïcs.
Certaines pairies peuvent être possédées par des feintnes ,

lorsque l'acte d'érection le permet, à défaut de mâles, ou lors-qu'elles ont été originairement créées en faveur des femmes.
Dans les deux cas, elles no passent aux filles qu'à condition
.d.'épouser une personne agréable an roi; (l'obtenir des lettres
patentes de confirmation en faveur de l'époux , qui n'aura
rang et séance que du jour (le sa réception au parlement.

Le nombre des•pairs est
- illimité. La création de nouvellespairies appartient-au roi.

Pour . ètre admis au rang de pair, il faut êtee âgé au moins
de vingt-'cinq ans, faire profession de la foi et religion catho-lique , apostolique et romaine.

Les lettres d'érection d'une nouvelle pairie doivent être vé-
rifiées , toutes les chambres du parlement assemblées.

Lors de leur réception , les pairs prètent le serment « (le se
» comporter comme un sage et

- magnanime due et pair; d'être
» fidèle au roi , et de le servir dans ses très•hatites et très-» .puissantcs affaires. A

Les ducs et pairs ont rang et séance entre eux, du jourde lap
remière, réception au parlement de Paris , après l'enregistre-inen t des lettres d'érection.

(t) Tontelbis , Dupuy nous apprend que cette règle n'est pas
exempted'exceptions.(2) rayez Arrêts du pi:Ici/lent de Paris, 3o avril 1643,

2 i sept. 1557 . —Lit de justice, 2 mats 1336, — Ordon. du mois de décembre 1365 , 1366•.;a% ril z153 , art. G. — Edit de sepiem. 161o, art. 7.
—,Arrét du parlement!eildu contre les pairs CH 1224..— Discours' du procureur général, du 2.5

-mai t3 , en la cause du due d'Orléans. —. Ed:t tic mai 8711, art. 3 , 4, 5,..— Arrêt de 1725, en faveur du maréchal d'Estréc. — Choppin , liv. in,i.i t..7. —
.1" aurn«l des Audiences , t o l u. v, liv. XII, cl/. 13.

AVANT 1789.
8'3

Les pairs ont de droit voix délibérative-e
n la grande chambre

du parlement et aux chambres assemblées, toutes les fois qu'ils
u Ils assistent aux lits (le justice, et y opinent avant les prési-jugent à propos d'y venir.

La cour des pairs connaît seule des causes qui concernentdens et les conseillers-clercs.
l'état des pairs, des droits attachés à leurs pairies, et des accu-

En matière civile , les causes (les pairs , quant au domainesations portées contre eux.
ou patrimoine de leurs pairies, doivent être portées au parle-

plaident tous en corps.ment lors même qu'ilsA défaut de successeur à une pairie, le roi peut en revêtir
une personne qui• n'y était pas appelée. Dans ce cas, la pairie
conserve le rang qu'elle avait per le premier titre d'érection.

Les mâles descendus de celui en faveur duquel l'érection
du duché- pairie a été faite, peuvent les racheter des filles qui
s'en trouveront propriétaires.

Du Clergé, (1).
Le clergé est le premier ordre de l'État.
Le clergé jouit du privilé(Je de cléricature , ou droit de

porter devant le juge d'église tes causes où il est défendeur.
Les ecclésiastiques ne sont point justiciables (les juges des

seigneurs en matière de délits, mais du juge d'église pour les
délits communs, et du juge royal pour les cas privilégiés.

Ils ne sont point sujets à la taille ; ils sont assimilés aux
nobles pour plusieurs autres exemptions.

Les prêtres et autres ecclésiastiques ne peuvent être empri-
sonnés pour dettes et affaires civiles; ils peuvent être jugés,
tant dans les tribunaux ecclésiastiques, que dans lestribnn;tt ts

euventIls remplir les fonctions d'avocats dans lesséculiers. p
tribunaux séculiers ou ecclésiastiques.

De la Noblesse (2).
La noblesse s'acquiert :
I° Par lettres d'anoblissement dûment vérifiées ;

(1) Ordon. de /667, tit. 33, art. 15. — Déclaration du 5 juillet 1696,
de juillet 17to.

(2) Loisel, liv. 1, tit. reg. q, t t , 13, des Offices, liv. 1, chap. 9, e IR;
des Ordres, chap. 5 , 88.— Dacquet , du Dr. d'anal& , cit. 1S, 19, 90, 23.
—I,a loque, Traité de te Noblesse, ch. 18, 22, 57, 63, 64, 99, 186. — Du
Tittet, C-h. des chevaliers.— D'A rentre, Avis sur le part. des nobles , qu•si.
t8 et 19.—Ord. de Blois, art. 257, 258; d'OrlOns, art I :o.—Édit des duel:;,
art. .5. —Régiement (le 166 t , trt. 139. — Édit de Cremieu , de 1536. —
Déclaration de Compièg., fév. ;63;.

G.

84 CONSTITUTION DE LA FRANCE,

a° Par la possession pendant le temps nécessaire d'un office
anoblissant ;

3' Par lettres de chevalerie.
Elle est héréditaire.
La possession des fiefs n'anoblit point.
Le noble étranger n'est admis, en France, à jouir des privi-

lèges de la noblesse, que lorsqu'il a obtenu du roi des lettres
qui reconnaissent son titre, à moins (le stipulations expresses
dans les traités entre la France et la nation de "l'étranger.

Les fils naturels (les princes sont nobles ; ceux des nobles
sont roturiers, à moins qu'ils ne soient légitimités par mariage
subséquent.

Le roi peut seul donner des lettres de noblesse.
Les nobles jouissent de certains privilèges, et de préroga-

tives d'honneur.
Les principaux privilèges des nobles consistent :
I° A tenir, comme ordre, le second rang dans l'Etat ; c'est-

à-dire, à avoir rang immédiatement après le clergé , et avant
le tiers-état ;

2" A être seuls capables d'être admis dans certains ordres
réguliers militaires et autres, et dans certains chapitres, bé-
néfices et offices , tant ecclésiastiques que séculiers.

5^ Ils son t personnellement exempts (le tailles et de toutesles impositions accessoires.
4° Ils sont exempts dès banalités, corvées et autres servi-

tudes , lorsqu'elles sont personnelles et non réelles.
5^ Ils sont naturellement seuls capables de posséder des

fiefs, les roturiers ne pouvant le faire que par dispenses.
6' Ils sont exempts de la milice; ils sont obligés (le marcher

lorsque le roi commande le ban et l'arrière-ban.
7° Ils ne sont sujets au logement dés gens de guerre qu'en

cas de nécessité.
• 8' Ils peuvent porter leurs causes directement aux baillis
et sénéchaux; leurs veuves jouissent du même privilége : mais
les uns et les autres sont sujets à la juridiction des seigneurs.

9 Ils ne sont sujets , en aucun cas, ni pour quelque crime
que ce puisse être, à la juridiction (les prévôts, ni des juges
présidiaux, zmi dernier ressort.

Io° En matière criminelle, lorsque leur procès est pendant
à la tom .nelle , ils peuvent. demander, en tout état de cause,
(l'être jugés, la grande chambre assemblée , pourvu que les
Opinions ne Soient pas Commencées.

La noblesse se perd par le crime on par la dérogeance ;
mais on peut recevoir des lettres (le réhabilitation , excepté au
cas de crime (le lèse-majesté.

Les enfitns nés avant la dérogeance du père n'ont bas be-

85

Des COMMUlleS (t).

Les communes sont l'associatio n cntractée par les l'altans
d'un même lieu , au moyen de laquelle ils forment tous

i t en-

semble un corps , ont droit d e
s'assembler et de délibérer de

leurs affaires communes , (le se choisir (les officiers pour lesgouverner , de percevoir des revenus communs , (l'avoir un
sceau et un coffre commun , etc.

Les commu n es sont affranchies (le tout servage et de ton tes
exactions auxquels étaient assujétis les censitaires.

Elles jouissent (les droits particuliers qui leur sont garantis
par les chartes (le leur création. Elles sont soumises chacune

s aux charges portées par la même charte.

Du Conseil dis Roi, ou Grand Conseil (a).
Le grand conseil connaît de plusieurs matières, tant civiles

que bénéficiales et-criminelles.
Sa juridiction s'étend dans tout le reiyaume.
Il connaît des règlemens (les cours et des officiers, (le tous

les dons et brevets du roi, de l'administration (le ses domai-
nes, des affairés tant de justice que (le police de la maison du
roi, et des officiers de la suite dé- la cour.

Il peut également connaître des affaires particulières, soit
par le renvoi que lui fait le roi des placets qui lui sont pré-
sentés, soit (lu consentement des parties.

Le grand conseil connaît exclusivement :
i° Des contrariétés et nullités d'arrêts ;
a° De la conservation de la juridiction des présidiaux et

des prévôts des maréchaux , qui s'exercent par la voie de règle-
ment (le juges;

3° Des procès concernant les archevêchés , évêchés et ab-
bayes;

(I) Vers le 16 0 s:ècle, on chercha à diminuer les prérogatives des coin -
munes , et à augmenter leurs charges. Insensiblement nu parvint à rendre
ces confédérations impuissantes et à charge à elle-mèmes ; en sortes , qu'à la
fin elles avaient perdu presque tous leurs priviléges, et leurs doits étaient
constamment méconnus.

(2) Edit du 2 mn 1497 , 23 juillet 11 95. — Lett. pat. de 1551 et 557,
— Deelar. du 7 aoitt t 5 t5 septembre 157(i. —Édits de z (i90 , de janvier
1755, , dn ta 110V . 1774

AVANT 789.
soin de lettres de réhabilitation pour conserver leur état.

La femme noble de son chef qui épouse roturier , perd

sa qualité ; après la mort de son mari, elle
un

rentre dans sou

droit de noblesse.

86 CONSTITUTION DE LA • FRANCE ,

4° De l'exécution des brevets accordés par le roi pour la
nomination de tous les grands bénéfices, de l'indult du par-
lement, des. brevets (le joyeux avénement et (le serinent (le
fidélité, (le l'exercice (lu droit de litige dans la Normandie, et
en général de tous lés brevets accordés par le roi poui• (les
bénéfices ;

5° Des droits de fra ncs fiefs .
et nouveaux acquêts, ainsi que de

l'attribution des affaires concernant les droits de tabellionagc.
Le grand conseil est créé, en outre, pour entretenir une

jurisprudence uniforme, dans tout le roy,aunie., sur certaines
matières, telles que les usures, les banqueroutes, .le régime
et la discipline des grands corps qui ont le droit d'évocation
au conseil.

Le grand conseil peut quelquefois suppléer les cours sou-
.

veraines pour le jugement de_ certaines affaires qui ait ont été
évoquées (I).

Le grand conseil se compose, 1.° du chancelier ou du garde..(les-sceaux, qui en sont les chefs et présideras nés; 2' d'un pre-
mie •

président nommé par le roi; 5° do cinq autres présidons
héréditaires; 40

d'un nombre indéterminé de conseillers
d'honneur; 5° de.einquante-quatre conseillers, dont deux sont
en même temps grands rapporteurs et correcteurs des lettres;du sceau ; 6° deux avocats-généraux, (Fun procure,ui

•-gé-
riéral , de plusieurs, substituts du procureur-général, d'un
greffier en clief„ete..,

Tous ces Olnciel:s jouissent de plusieurs priviléges, notam-
ment de ceux dont jouissent. les commensaux de la maison du.
roi et les officiers...des cours souveraines. La noblesse..estiuue
suite de leur chztre'e

Des..
eta19-Généraux, (2),.

•

, Les États-Ç.énérat,:x Composent des déput és du clergé, de
la i tieldesse , et du tiers-état. Ils représentent la nation et
exercent la puissance collectivement, et en son nom.

..a convocation des Etats appartient au roi seul.
asile a lieu ainsi qu'il suit.
En vertu des /cures de cachet du roi, les s:néchaux *c; les

baillis font tenir chacun dans iota sénéchaussée ou dans leur

(I) On co n çoit q u 'il est impossible (1 préciser ici toutes les iluriluoions du
grand conseil : nous:avons rapporté celles qui nous ont paru constituer plus
part ieulLrement son.essyne‘,

(2) Vov. dm. de, la: Lieue,. tom. y, pa s;.

— Dissertation sur le dro.t
de eouyorpu r les Etat:: , imprimée 5 la fin des Alasu. de Droit pub( fr.

AVANT 1789. 8-7

tro is assemblées, une du clergé, une de la noblesse,

bel tiers-état.
Chaçune denceesleasrsoeirnablierq4u°é14pnoluerdl?asssemblée généra.

députés, qui se ren-
dent au lieu gLe mandat des députés peut ètre exprimé o.0 tacite.

La de. la noblesse et celle du tiers-.chambre du clergé,

et choisissent un ou
plusieurs
étii sa spe soli un ou plusieurs secrétaires, et deux ou
trois assesseurs ; elles nomment aussi quelqu'un pour haran-
guer le roi.Le roi expose, dans l'assemblée des trois ordres rélmis , le
sujet.pour lequel il a assemblé les États-Généraux.

Après que le sujet en question. a été agité dans chaque
chambre en particulier, elle dresse-son cahier pour faire des
remontrances au roi, et pour lui donner les avis qu'elle croit
utiles au bien de l'État..

Ces cahiers sont présentés séparément au roi.
'fous les députés, de chaque chambre sont partagés en

douze gouvernemens généraux, dont suivent les noms et les
rangs : 1° île de . France, 2') Bourgogne, 5' Normandie ,

Guyenne, 5? Bretagne , 6° Champagne, 7? Languedoc,
8^ Picardie , o° Dauphiné, 10° Provence , t 1? Lyonnais ,
12,° Orléanais.

Dans chaque chambre, les affaires mises en délibération
sont décidées à la pluralité des voix (les gouvernemens; et l'un
des gouvernemens n'a pas plus de pouvoir que l'autre , quoi-
qu'il soit composé d'un plus grand nombre kle députés.

Les affaires sç décident, dans chaque gouvernement, à la
pluralité des voix des bailliages et des sénéchaussées.

Bretagne, eu Dattpili né et en. Provence , les députés sont:
nommés dans les assemblées de toute la province •
du royaume, par les bailliages. , gaule': psuitie'lculicaeu's.(sléa:eisls,leolnesletes
villes.

Aux Etats appartient :
1° La nomination du régent, lorsqu'il n'y pas été pourvu

par le roi.;.
L'élection cVan nouveau. ...m.ouarqUe, lorsque le roi meurt

sans laisser d'héritier ;
5° ,

L'élection du régent, lorsque plusieurs personnes pré-,
tendant à la régence;

e.'
L'élection'entre plusieurs pi étendans à la couronne ;

5° L'approbation ou le rejet d'une déclaration de guerre
offenst.ve ;

6" Edin , la connaissance de tons les projets de loi, on de
toutes let déterminations , pour la validité desquelles 1-.sur

En l'absence des pairs légalement convoqués, ils sont rem-
placés par les membres (lu parlement.

De la Taille, de l'Impôt, de la Corvée (1).

88 CONSTITUTION- DE LA FRANCE,

concours est déclaré nécessaire par los lois ou les usages du
royaume.

Ces Etats sont convoqués toutes les fois que le roi le juge
nécessaire. Toutefois , il est des cas oit la nation peut les
convoquer clic-même, ou plutôt où les grands du royaume ,
les princes et les pairs peuvent faire cette convocation , sales
attentat contre l'autorité souveraine : tel est le cas où la racerégnante viendrait à manquer.

Des Pa
•lenzens (1).

Les parlemens sont des corps politiques et des cours (le
justice. Comme corps politiques , ils ont (boit de faire les
remontrances que l'intérêt de l'État ou l'utilité des citoyens
peuvent rendre nécessaires.

Ils ont le dépôt (les lois; toutes les lois nouvelles doivent y
être vérifiées librement et enregistrées.

Le parlement peut refuser l'enregistrement des lois portées
par le prince; il peut proposerau roi (les modifications à ces lois.

Les magistrats font serment d'examiner si dans les édits et
autres lois qui leur sont présentés, il n'y a rien de contraire
aux intérêts du roi, de l'État, et aux lois fondamentales du
royaume (2).

Comme cours de justice, les parlemens et les cours souve-
raines ont encore le droit de juger en dernier ressort les
affaires des particuliers.
Cour des Pairs, cour de France, ou cour du. Roi (3

,̀.

La cour des pairs est la première cour du royaume.
La cour des pairs se compose du parlement de Paris, des

pairs (le France : elle est présidée par le roi, ou par quelqu'un
délégué par lui (j.).

La cour des pairs ne peut prononcer sur l'état d'un pair,
s'ils ne sont au nombre (le douze au moins.

fr
s) Trds. des I:aran., l'aria, t 668, part. 2, pag. 1 98. —Max. du Dr. pub( .
. , 5. — P. Granet, Stil. reg , pag. 621, R. Gagtain, 111,

cap. ultim. — Budé, Anna. in. Pandcel.-- Pascinier, licch. , liv. il, chap. 4.Loiscan , Des
, eletp. 3, n . t t . —

au commencement de
son histit. du Dr. fr. — I hira ng. de,i\liron it Louis X III, au Recueil do; /flat.

de 1614, par ((api:), pag. 459 . — Laroehe
, part. de Fr.,part. 11, pag. 17. — Méni. do Condé, in-4 , tom. , pag . 27.—Itemonl. dupar!. de Paris, du 9 juin 158 t , de juillet 17:8. — 'Paion , Discours pro

-nonci: au lie dr; juNtirc de :Gi 5, etc., rte.(2) Remota. du pari. de Paris, (tu 26 juillet 1718(3) Edit juillo 11)4
(4) Arrèt de h, cour des pa . :s, de 1221.

AVANT 1789.
8)

Aucune taille ou impôt ne peut être établi sans le consente-
ment (les Etats-Généraux.Le clergé, la noblesse, les officiers des cours supérieures,
ceux des bureaux (les finances, les secrétaires et officiers des
grandes et petites chancelleries , pourvus des charges qui
donnent la noblesse, jouissent seuls (lu privilège d'exemption
de la taille d'exploitation dans le royaume, conformément aux
rèolemens qui ont fixé l'étendue de ce privilège, et en se con-
formant, pour les officiers des Cours, et ceux des bureaux (le
finance, à la déclaration du 13 juillet 1 764. , concernant la
résidence.

Les officiers commensaux, ceux des élections, et ceux qui,
parmi les officiers de judicature ou de finance étaient exempts
de taille, sont maintenus dans le privilège d'exemption dl jt a Re
personnelle , en se conformant à la déclaration du 1 3 juillet
1764, et à condition qu'ils ne prendront aucun bien à ferme,
et ne feront aucun trafic ou autre acte dérogeant à leurs pri-
vilèges. Les prévôts , lieutenans et exempts des compagnies de
maréchaussée , jouissent de l'exemption de taille personnelle
dans le lieu où leur service exige résidence de leur part , tant
qu'ils y résideront assidûment, et qu'ils ne feront pareille-
ment aucun acte de dérogeance.

Si les habitans des villes franches, qui jouissent de l'exemp-
tion de taille , en vertu (le lettres patentes, font quelque
exploitation dans l'étendue des paroisses taillables, ou s'ils y
prennent quelques biens, soit à ferme générale ou particulière,
soit a titre d'adjudication , etc. , ils seront imposés dans ces
paroisses.

Les habitans des villes franches, ainsi que les officiers • qui
continueront de jouir de l'exemption de taille personnelle ,
qui exploiteront leurs biens propres situés dans les paroisses
sujettes à la. taille, soit par leurs mains, soit par celles (le per-
sonnes taillables, seront imposés dans le lieu (le l'exploitation.

Les bourgeois de Paris ne peuvent être imposés à la taille .
pour raison de leurs châteaux ou maisons 1 •- • etcampdgne, _
de

sréesx oit nal:
°n gh ies joignant P °i(117°

fair
1, tcin(el ieist leossd

fermé
s châteauxl a il"r

murs,
ou

maisons de campagne.

;,) Wit de juillet 1766.

90
CONSTITUTION DE LA FRANCE ,

Les corvées personnelles sont des j.oUrnée
.s de travail que le.seigneur peut exiger de ses censitaires, en leur fournissant lanomalture, sans être,

obligé (le leur payer de salaire.Les Corvées diffèrent suivant le titre (les seigneurs ; les cen-
sitaires sont obligés tantôt à fournir seulement le travail deleu

rs•corps, tantôt à fournir des charrettes attelées avec des.bands ou (les chevaux.
Les ecclésiastiques et les nobles, les officiers de justice et(le finance, les co

mmensaux de lafmaison du Roi, et tous ceux
qui sont exempts de taille ou qui sont taxés d'office à

.
cette,imposition, sont exempts de l'impôt: du sel..

.église Gallicane (1).

Les excommunications publiques et autres censures ecclé-siastiques quel conques, de menu: que le refus (le sacremens,
ne peuvent être admis ni employés contre personne, qu'enconfo r

mité des décrets et canons reçus dans le royaume et
distillent confirmés par les magistrats : à défaut de quoi, il estPermis een appeler ÇO11•MC (l'abus,Les maximes fon damentales des libertés de l'Eglise galli-cane sont (9)

1" En matières temporelles relatives au Gouv ernement, letmpe ni les évêques n ont droit d'user d'aucune censure
nicontre 1,e roi, ni contre ses officiers ou magistrats subalternes.2" Le pape n'a, en France, d'autre j uridiction que celle quele roi veut bien lui

.
accorder. Ses nonces et légats à 4ateren'ont (1:z.tutres fonctions. que celles d 'a mbassadeurs, et 'd'etn-Jiloi que près• de la personne du roi. Ils ne. peuvent agir enatteinte affaire j udiciaire en vertu de pleins pouvoirs (le S: S.,que lorsqu'ils ont été ratifiés par le roi, et confirmés par leparlement.

Ike pape ne peut évoqUer à lui d'antres Causes (lac celles(pi
ont été abandonnées à sa décision par le concordat ond'autres règlemens royaux; et la décision n'aura aucun effet,

(t) NrIteration C114 dere; de Frau
•o, du 19 mars nG8,. — Arrid du antuai i766. — Traitj des libert :s de eéelise de lerauee , du Dueicur si••.

r.//F
Jacques Baumgarten.

—Reçue. il des .Jetes. Titres et Mémoires
17.MCCP natal lesrire, du elerg, de, eranec.— Pithou , Traité dii es 1,11,ert.ls de rielisc ,oal-rone. —L'Esprit de Gcrson. •— L'abbé

Fleury; XII.. Discours sur Cuis,. is •ceelcs., e;e.(2) On peut dire, en gihiéral, que te, libertés de l'Eglim,-; g211i,-ane An -si:Aent ii 1>ouvoie se défendr‹: de toutes les nouveautés gué tenterait d'hiro-( luire le Sai nt-Site dans l'Eglise , pour substituer 1. 1 1Idtoit nouveau za• droitcommitu rimtk Sur les ancien: calmas.

AVANT 178g• 91

lois du p
si elle n'est en toustdans formlee royaume.

ays -

p

, •avouée
royaume..

4

bulles, brefs autres expéditions de la

cour Aleuilde Rome,ed,
décrets,

autorisée

reetss'sont reçus et réputés valides dans le royau-
me, qu'après que la publication

en a été ordonnée par lettres-
patentes du roi, enregistrées par les cours du royaume.

5" La convocation et la tenue (les conciles„ ainsi que la
dépendent du souverain, sans

confirmation de leurs décrets,
que le consentement du pape soit nécessaire.

.Le roi peut porter des lois sur la conduite des . membres
du clergé et l'usage de leur autorité; sans avoir besoin , pour
cela, ni d'un concile, ni de l'agrément (lu Saint-Siège; il peut
refuser la confirmation (les lois 'ecclésiastiques ayant pour but
de soumettre quelqu'un., dans le: royaume, à la censure de
l'Eglise; sous des peines extérieures quelconques.

9.° Le pape ne peut, Sons aucun prétexte , lever aucun im-
pôt dans le royaume,, ni exiger d'ar gent (le personne au-alelà
des Contributions qui lui sont accordées par le concordat.. Le
roi peut prélever des impositions sur les . ecelésiastiques de son
royaume, sans l'agrément du pape.

8° Il ne peut se faire aucun . établissement nouveau de col-
lèges, maisons régulières, communautés, séminaires, con-
fréries „ etc. , soit . des ordres déjà établis, soit de 110tlyentlN:
ordres religieux , sanslettres-patentes du roi. Les institnts ou
règles (le ces ordres sont soumis à l'autorité des Magistrats,
qui ont la faculté de les modifier. Le roi a . également le droit
de dissoudre tout ordre religieux, et (le l'expulser (I).

9° Le roi a le droit da nommer à tous les archevêchés et
évêchés de France ; à tous doyennés , abbayes, prélat ares et
autres charges supérieures (le couveras, (9) , à la réserve (le
celles qui , pour plus sûr maintien de l'austérité et (le la dis-
cipline monastique , ont été laissées à la nomination des rer:
ligieux.

Io° Le roi jouit, dans tout le royaume , de la régale tem-
porelle'et spirituelle.

"foute juridiction ecclésiastique estsilbordon née au juge
séculier. Dès la première instance (le toutes les sentences ren-
dues en cour d'Eglise , s'il est prouvé qu'il y a entreprise de
la juridiction ecclésiastique sur la juridiction royale , contra-
vention aux ordonnances (lit royaume, aux anciens canons
eu libertés de l'Eglise gallicane et aux arrêts de règlement des

(1) Ms de sept. 1764 et de 1768.
(s) Concordat entre François 1" et Léon X, eu 1516.

92 CONSTITUTION DE LA FRANCE ,

cours', l'affaire est évoquée par les parlcmens , qui forment
appel comme d'abus.

12° Le magistrat politique a inspection généralement sur
tout ce qui regarde la discipline extérieure et l'exercice (le l'au-
torité du clergé. Les cours sont en droit, lors meure qu'il n'y
a ni appel, ni plainte, d'examiner les écrits, ouvrages et ac-
tions quelconques des ecclésiastiques, et de sévir contre tout
ce qui s'y trouve d'attentatoire aux libertés de l'Eglise , et de
contraire au bon ordre et à la tranquillité publique.

15° Tous les clercs sont exempts de toutes juridictions et
impôts externes ; on ne peut les obliger à comparaître hors
du royaume.

LI° Tous les ecclésiastiques indistinctement peuvent récla-
mer la puissance temporelle contre les abus de leurs supé-
rieurs, sans avoir à redouter aucune espèce de censure.

i5° A leur sacre, les rois doivent faire serment de mainte-
nir les franchises et libertés de l'Église gallicane (I).

Des Lettres de cacher (2).
Les lettres de cachet émanent du roi ; elles doivent être.

, signées de lui, et contre-signées d'un secrétaire d'Etat.
Elles contiennent, 1° le nom et les qualités de celui à qui

elles sont adressées; 2 .
l'ordre que le roi lui donne.

Les lettres (le cachet ne peuvent s'employer que dans les
deux cas suivans : 1° Pour enjoindre à certains corps politi-
ques de s'assembler ou de délibérer sur certaines matières ;

2° Pour intimer à quelqu'un un ordre ou un avis de la.
part du prince (5).

Les magistrats ne doivent avoir aucun égard aux lettres
closes accordées sur le fait de la justice ; auquel cas l'appo-
sition du gra ml sceau du roi est nécessaire.

Cette restriction n'a lieu que lorsque les lettres contiennent
des réglcmens nouveaux, et non des ordres particuliers. Cell ' i
qui est emprisonné injustement, en vertu d'une lettre de ca-

(1) Nous avons cru devoir donner quelques développemens à ce para-
graphe, parce que les règles qui y sont consacrées forment encore la
législation actuelle sur cette matière.

(2) Ordonnance de juin 1516.-001 0n nan ces d'Orléans, art. 91: de B Io is
et de Moulins. — Arrèt du parlement, du 3 décembre 1351, rapporté dans
Je Traité de la relire, tom. 1, liv. t , chap. 2 , pag. 155 , col. preux. ;
 rréts du 9 juin 1769, et du 5 avril 1770.

—Max. itze fran., drap 5.(3) Les lettres cle cachet avaiont lieu le plus souvent po•r cnioyer
quelqu'un en exil ou le constituer prisonnier.

AVANT 1789. 95.

chet, peut faire preuve de l'injustice, et obtenir des dommages-
qui avait obtenu la lettre.

par le roi pour des raisons à luiin tLé!. .eêxt isl contre être
celui ro( noncé

seul connues.L'exilé qui quitte le lieu de l'exil qui lui est assigné, pour
se retirer hors du royaume, est puni (le la peine de la confis-
cation de corps et de biens.

94

LES abus contre lesquels on réclamait en France, avant la révo-
lution, paraissaient de plus en plus intolérables, à mesure que les
idées de liberté se répandaient.

Le désordre des finances mettait le gouvernement dans l'obliga-
tion d'user de moyens extraordinaires : il fallait qu'il employât la
violence, ou qu'il appelât la nation à sou secours. Ce dernier
parti ne fut adopté qu'après avoir vainement essayé du premier :
l'exil des parlemens, et le lit de justice du 6 août 1 7 8 7

, démon-
trèrent que de semblables mesures ne pouvaient remédier au mal.
On revint donc à des idées pl us raisonnables; mais les différentes
assemblées que le gouvernement convoqua, et qui, dans sa pensée,
(levaient s'occuper exclusivement des finances, portèrent leurs vues
sur les autres parties de l'administration ; le ceci' les occupa
beaucoup moins réellement que les abus dont en n'avait point
voulu leur confier le redressement.

Cette disposition existait dans les deux assemblées des notables,
convoquées successivement en 1 787 et 1 7 88; elle parut mani&ste-
ment dans l'assemblée des États-Généraux.

Les ministères de Calonne et de Necker n'avaient rien produit
d'heureux; les discussions sur le mode d'élection des députés aux
Etats-Généraux, avaient encore irrité les esprits. Le conseil du roi
décida que les députés aux Etats-Généraux seraient au moins au
nombre de mille ; que le nombre de députés pour chaque bailliage
serait composé, en raison de la population et des contributions ;
enfin, et c'était le plus important, que les députés du tiers-état
seraient égaux en nombre aux députés des deux autres ordres
réuni is.

Les cahiers du tiers-état furent rédigés à la bâte : ils demandaient
une constitution libre; ils réclamaient surtout que l'ordre fût rétabli
dans les finances, et que les dépenses et les recettes fussent régu-
larisées par la loi : en un mot, leurs prétentions se bornaient, à
peu près, à ce qui forme aujourd'hui la base de notre gouvernement.
On ne saurait donc dire qu'elles fussent exagérées en elles-mêmes ;
mais peut-être les circonstances exigeaient quelques modifications :
d'ailleurs , la noblesse et le clergé renonçaient à leurs priviléges
pécuniaires.

95
Le 5 mai 1788 eut lieu l'ouverture de l'assemblée des Etats-

-Généraux. Les discours du roi, du garde des sceaux • et de Necker
Parurent dictés par de borines inten t ions ; mais ils ne satisfirent

pas les députés du tiers-état.
Aussitôt après cette séance, la question de savoir si les Etats

voteraient par teste ou par Ordre, mit la division dans l'assemblée :
la noblesse et le clergé tenaient au mode qui leur assurait le pouvoir;

le tiers-état résistait; et après avoir inutilement invité les deux
autres ordres à se réunir à lui, il se constitua seul en assemblée

nationale ; un grand nombre des membres du clergé vint se réunir
'au tiers-état.

Ce fut le r 7 juin qu'eut lieu cette séance mémorable. Le le roi
'se rendit à l'assemblée ; il déclara nuls les actes faits par elle ;
ordonna que la distinction des trois ordres subsisterait, et fit quel-
ques concessions; mais sans promettre de constitution. Au surplus,
il ne fut question ni de la participation des Etats-Généraux à la
législation , ni de la responsabilité des ministres, ni de la liberté
de la presse; enfin l'ordre formel de se séparer fut intimé.

'Les députés du tiers-état refusèrent d'obéir, et persistèrent dans
leurs précédentes. délibérations • : la majorité de l'assemblée du
clergé, quelques membres de l'assemblée de la . loblesse adoptèrent
la même opinion. Il 'Min céder : le roi consentit à la réunion des
trois ordres en une seule et même assemblée.

L'assemblée constituante fut donc reconnue; ses .premiers décrets
abolirent les dîmes et le régime féodal, les annates , les dispenses
et les provisions de la cour de Rome. On vit disparaître tour à tour
les priviléges d'ordre de province, de ville, de communauté et
d'individus. Une nouvelle division du territoire fut établie. Enfin,
la fameuse déclaration des droits de l'homme fut décrétée, pour
servir de préambule à la constitution.

96 CONSTITUTION
DE 1791. 97

CONSTITUTION
DÉCRiTà PAR L 'ASSEMBdE CONSTITUANTE.

5 septembre I79 i.

Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen.

LES représentons du peuple français constitués en assemblée
nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris
des droits de l'homme, sont les seules causes (les malheurs pu-
blics et de la corruption des gouvernemens, ont résolu d'ex-
poser dans une déclaration solennelle les droits naturels, in-
aliénables et sacrés de l'homme, afin que cette déclaration ,
constamment présente à tous les membres du corps social ,
leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que
les actes du pouvoir législatif, et ceux du pouvoir exécutif,
pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute
institution politique, en soient plus respectés ; afin que les
réclamations des citoyens , fondés désormais sur des prin-
cipes simples et incontestables, tournent toujours au maintien
de la constitution et au bonheur (le tous.

En conséquence, l'assemblée nationale reconnait et déclare,
en présence et sous les auspices de l'Étre-Suprême, les droits
suivons de l'homme et du citoyen.

ART. 1". Les hommes naissent et demeurent libres et égaux
en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées
que sur l'utilité commune.

2. Le but, de toute association politique est la conservation
des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits
sont 1; 1

liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'op-
pression.

5. Le principe de toute souveraineté réside essentiellement
dans la nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d'au-
torité qui n'en émane expressément.

4. La liberté consisté à pouvoir faire tout ce qui ne nuit
pas à autrui. Ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque
homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres

membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces
bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.

5. La loi n'a le droit de détendre que les actions nuisibles
Tout cc qui n'est pas défendu par la loi ne peut

èà t
'

lra téeseolenii )êcbés;. et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle
n'ordonn

loi
pas
est l'expressio n de la volonté générale. Tous lesd

c
itoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs

troetplsré,sesnotitairli,feàllp forrnation. Elle doit être la même pour
protège, soit qu'elle elle punisse. Tous les

, étant égz)t
ci-

toyens, yeux, sont également admissibles à

o

places
ses

tsemplois publics, selon leur capacité,
et usan s dtitgésunti.ted iistinction que celle-de leurs vertus et de leurststzeusl
talens.Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que
dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle
a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou
font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis; mais
tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à
l'instant : il se rend coupable par la résistance.

S. La loi ne doit établir que des peines strictement et évi-
demment nécessaires; et nul ne peut être puni qu'en vertu
d'une loi établie et. promulguée antérieurement au délit, et
légalement appliquée.

9 . Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il
ait été déclaré coupable , s'il est jugé indispensable de l'ar-
rêter , toute rigueur qui ne serait pas nécessaire peur s'assu-
rer de sa personne , doit être sévèrement réprimée par la loi.

Io. Nul ne doit être inquieté pour ses opinions, même
religieuses , pourvu que leur manifestation ne trouble pas
l'ordre public établi par la loi.

I. La libre communication des pensées et des opinions est
un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut
donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de
l'abus (le cette liberté dans les cas déterminés par la loi.

12. La garantie des droits de l'homme et du citoyen né-
cessite une force publique : cette force est donc instituée
pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de
ceux auxquels elle est confiée.

15.. Pour l'entretien de la force publique, et pour les dé-
penses d'administration , une contribution commune est in-
dispensable; elle doit être également répartie entre tous les
citoyens en raison de leurs facultés.

tél. Tous les citoyens ont le droit de constater par c ux-
Inêmes, ou par leurs représentons, la nécessité de la contri-

TOME I. 7

98 CONSTITUTION

bution publique, de la consentir librement, (l'en suivre rem-
ploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement
et la durée.

5. La société a le droit de demander compte à tout agent
public (le son administration.

16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est
pas assurée; ni la séparation (les pouvoirs déterminée, n'a
point de constitution.

15.. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne
peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique.
légalement constatée, l'exige évidemment ,-et sous la condi-
tion (l'une juste et préalable indemnité (i).

CONSTITUTION.
L'assemblée nationale, voulant établir la constitution fran-

çaise sur les principes qu'elle vient de reconnaître et (le
déclarer, abolit irrévocablement les institutions qui ;blessaient
la liberté et l'égalité des droits.

Il n'y a plus ni noblesse ni pairie, ni distinctions hérédi-
taires, ni distinction (l'ordres, ni régime féodal, ni justices
patrimoniales, ni aucun des 'titres, dénominations et; préro -
*salives qui en dérivaient, ni aucun (mire de chevalerie, ni
aucune (les corporations ou décorations pour lesquelles On
exigeait (les preuves de noblesse, ou qui supposaient des dis-
tinctions de naissance, ni aucune autre supériorité que celle
des fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions.

Il n'y a plus ni vénalité, ni'hérédité d'aucun office publie.
Il n'y a plus pour aucune partie de la nation, ni pour aucun

individu, aucun privilége ni exception au droit commun (le
tous les Français.

Il n'y a plus ni jurandes, ni corporations (le professions,
arts et métiers.

La loi ne reconnait plus ni voeux religieux, ni aucun uutre
engagement qui serait contraire aux droits naturels , ou a la'
constitution.

TITRE PREMIER.
Dispositions fondamentales garanties par 'ta Constitution.

La constitution garantit, comme droits naturels et civils :
f" Que tous les citoyens sont admissibles aux places et em-

(I) Celle déclaration avait été décrétée en août 1;89.

1 1791. 99
piois, sans autre distinction que celle des vertus et (les talens;

Que toutes les contributions seront réparties entre tous
les citoyens également, en proportion de leurs facultés ;

3^ Que les mêmes délits seront punis (les mêmes peines,
sans aucune distinction (les personnes.

La constitution garantit pareillement, comme droits natu-

relLsaelli eber'ltlés à tout homme (l'aller, de rester, de partir, sanspouvoir être arrêté, ni détenu, que selon les formes détermi-
e (le parler, d'écrire, d'imprimer etnées L a par i belrat écào i

tios ttuitlioz;fl

sans que les écrits puissent être soumispublier ses pensées ,
à aucune censure ni inspection avant leur publication , et
d'exercer le culte religieux auquel il est attaché ;

La liberté aux citoyens (le s'assembler paisiblement et sans
armes , en satisfaisant aux lois de police ;

La liberté d'adresser aux autorités constituées des pétitions
signées individuellement.

Le pouvoir législatif ne pourra faire aucunes lois qui portent
atteinte et mettent obstacle à l'exercice des droits naturels et
civils consignés (tans le présent titre , et garantis par la con-
stitution ; mais, comme la liberté ne consiste qu'à pouvoir
faire tout ce qui ne nuit ni aux droits d'autrui, ni à la sûreté
publique, la loi peut ,établir (les peines contre les actes qui,
attaquant ou la siireté;publique ou les droits d'autrui, seraient
nuisibles à la société.

La constitution garantit l'inviolabilité (les propriétés, ou la
juste et préalable indemnité de celles dont la nécessité publi-
que, légalement constatée, exigerait le sacrifice.

Les biens destinés aux dépenses du culte et à tous services
d'utilité publique appartiennent à la nation , et sont clans
tous les temps à sa disposition.

La constitution garantit les aliénations qui ont été ou qui
seront faites suivant: les formes établies par la loi.

Les citoyens ont le droit (l'élire ou choisir les ministres (le
leurs cultes.

Il sera créé et organisé. un établissement général de secourspublics pour élever les enfans abandonnés, soulager les pau
n'auraient pu et fournir du travail aux pauvres valides qui

Il sera cpn s'enorganisé une
ne Instruction publique, com-mune à tous les citoyens,

ent indispensables
•

gratuite à l'égard des parties d'en-seinnem

• • l s pour tous le
et ablissemensseront distribués graduellement hommesnt(lei sn; leil

clon
rapportpP olersb tcombiné avec la division du royaume.

7.

100 CONSTITUTION

Il sera établi des fêtes nationales pour conserver le sou-
venir de la révolution française, entretenir la fraternité entre
les citoyens, et les attacher &fia constitution, à la patrie et
aux lois.

11 sera fait un code de lois civiles communes à tout le
royaume.

TITRE II.
De la Division du Royaume , et de i'Etat des citoyens.
ART. 1". Le royaume est un et indivisible : son territoire

est distribué en quatre-vingt-trois départcmens, chaque dé-
partement en districts, chaque district en cantons.

2. Sont citoyens français :
Ceux qui sont nés eu France d'un père français;
Ceux qui, nés en France d'un père étranger, ont fixé leur

résidence dans le royaume;
Ceux qui, nés en pays étranger d'un père français, sont

venus s'établir en France, et ont prêté le serment civique;
Enfin, .ceux qui, nés en pays étranger , et descendant, à

quelque degré que ce soit, d'un Français ou d'une Française
expatriés pour cause de religion , viennent demeurer en France,
et prêtent le serment civique.

5. Ceux qui, nés hors du royaume de parons étrangers,
résident en France, deviennent citoyens français après cinq
ans de domicile continu dans le royaume, s'ils y ont en outre
acquis des immeubles, ou épousé une Française, ou formé
un établissement d'agriculture ou de commerce, et s'ils ont
prêté le serment civique.

j. Le pouvoir législatif pourra, pour des considérations
importantes, donner à un étranger un acte de naturalisation,
sans autres conditions qtle de fixer son domicile en France,
et d'y prêter le serment civique.

5. Le serment civique .est. : Je jure d'être fidèle è la na-
tion, à la loi et au roi, et de maintenir de tout mon
pouvoir la constitution du royaume, décrétée par assem-
'ée nationale constituante aux années 1789 , 1 790 et 1 79 .

ii. La qualité de citoyen Français se perd, par la natu-
ralisation en pays étranger ;. 2° par la condamnation aux
peines qui emportent. la dégradation civique, tant que le
condamné n'est pas réhabilité; 5° par un jugement de con-.
itunace, tant que le jugement n'est pas anéanti; 4° par l'af-
filiation à tout ordre de chevalerie étranger, ou à toute
corporation étrangère qui supposerait, soit des preuves de
noblesse, soit des distinctions de naissance, ou qui exige-

des voeux religieux.

DE 1791. Iatt

La loi ne considère le mariage que comme contrat civil.Le pouvoir législatif établira pour tous les habitans , sans
distinction,

le mode par lequel les naissances, mariages et
décès seront constatés; et il désignera les officiers publics qui
en

recevront et en conserveront les actes.
8. Les citoyens français, considérés sous le rapport des

relations locales qui naissent de leur réunion dans les villes
et

dans de certains arrondissemens du territoire des cam-
pagnes, forment les communes.

Le pouvoir législatif pourra fixer l'étendue de l'arrondis-
sement (le chaque commune.

o. Les citoyens qui composent chaque commune ont le
droit (l'élire à temps, suivant les formes déterminées par laloi, ceux d'entre eux qui, sous le titre d'officiers munici-
paux, sont chargés de gérer les affaires particulières de la
commune.

Il pourra être délégué aux officiers municipaux quelques
fonctions relatives à l'intérêt général de l'Etat.

Io. Les règles que les officiers municipaux seront tenus de
suivre, dans l'exercice tant (les fonctions municipales, que
de celles qui leur auront été déléguées pour l'intérêt général,
seront fixées par les lois.

TITRE III.

Des Pouvoirs publies.

ART. La souveraineté est une , indivisible , inaliénable
et imprescriptible : elle appartient à la nation ; aucune
section du peuple, ni aucun individu , ne petit s'en attribuer
l'exercice.

a. La nation, de qui seule émanent tous les pouvoirs , ne
peut les exercer que par délégation.

La constitution cfranaise est représentative : les représen-
tans sont le corps législatif et le roi.

3. Le pouvoir législatif est délégué à une assemblée na-
tionale composée de représentans temporaires, librement élus
par le peuple, pour être exercé par elle , avec la sanction du
roi, de la manière qui sera déterminée ci-après.

4. Le gouvernement est monarchique : le pouvoir exécutif
est délégué au roi, pour être exercé , sous son autorité, par
des ministres et autres avens responsables, de la manière qui
sera déterminée ci-après.

5. Le pouvoir judiciaire est délégué à des juges élus à temps
par le peuple.

102 Io 3.CONSTITUTION

CHAPITRE PREMIER.

De l'ilssemblée nationale législative.

ART. rr
. L'assemblée nationale, fo rmant le corps législa

-tif, est permanente, et n'est composée que d'une chambre.
2. Elle sera formée, tous les deux ans, par de nouvelles

élections.
• Chaque période de deux années formera une législature.
3. Les dispositions de l'article précédent n'auront pas lieu

à l'égard du prochain corps législatif, dont les pouvoirs ces-
seront le dernier jour d'avril 1793.

4. Le renouvellement du corps législatif se fera de plein
droit.

5. Le corps législatif ne pourra être dissous par lp roi.

SECTION PR EMI E.

Nombre des Représentans. Bases de la représentation.

ART. er
. Le nombre des représentareprésentans au corps législatif

est de sept cent quarante-cinq, à raison des qua tre-vingt-
trois départemens dont le royaume est composé, et indé-
pendamment de ceux qui pourraient être accordés aux co-
lonies.

2. Les représentans seront distribués entre les quatre-
vingt-trois départemens, selon les trois proportions du terri-
toire, de la population et de la contribution directe.

3. Des sept cent quarante-cinq représentans , deux cent
quai ante-sept sont attachés au territoire.

Chaque département en nommera trois, à l'exception du
département de Paris , qui n'en nommera qu'un.

4. Deux cent quarante-neuf représentai: 5
sont attribués à

la popidation.
La masse totale de la population active du royaume est

divisée en deux cent quarante-neuf parts; et chaque dépar-
tement nomme, autant de députés qu'il a de parts de popu-
liction.

5. Deux cent q uarante-neareprésentans sont attachés à la
contribution directe.

La somme totale -de la contribution directe défi royaume
est de même divisée en deux cent quarante-neuf parts; et
chaque département nounue autant de députés qu'il paie
de parts de contribution.

DE 1791'.

SECTION

ilssemblées primaires. Nomination des Électeurs.

ART: I".
Pour former l'assemblée nationale législative, les

citoyens actifs se réuniront, tous les deux ans, en assemblées
primaires, dans les villes et dans les cantons.

Les assemblées primaires se formeront, de plein droit , le.
second dimanche de mars, si elles n'ont pas été convoquées
plus tôt par les fonctionnaires publies déterminés par la loi.
- 2. pour être eitovei• actif, il faut être né ou devenu
Français ; être -figé de 25 ans accomplis ;

Etre domicilié dans la ville ou dans. le- canton depuis le
temps déterminé par la loi ;

Payer, dans ou lieu quelconque du :royaume, une contri-
bution- directe au moins égale à. la valeur de trois journées
de travail, et, en représenter la quittance;

-

N'être pas dans un état de domesticité, c'est-à-dire , ser-
viteur à gages ;

Etre inscrit, dans la municipalité de son domicile, an rôle
des gardes nationales;

taN0i c-prété le serinent civique.
3. Tous les six ans, le corps législatif fixera le minimum

et le maximum de la valeur de la-journée de travail; et les
administrateurs des départemens cri feront la détermination
locale pour chaque district.

4. Nul ne pourra exercer les. droits de citoyen actif dais e
plus d'un endroit, ui se frire représenter par nu antre•

5. Sont. exclus de l'exercice des droits de-citoyen actif,
Ceux qui sont en état d'accusation ;
Ceux_ qui-, après avoir-été constitués en état de faillite ou

d'insolvabilité, prouvé par pièces authentiques, ne rapportent
pas un acquit général de leurs créanciers.

G. Les assemblées primaires nommeront des électeurs, en
proportion du nombre des citoyens actifs domiciliés dans la
ville ou le canton.

Il sera nommé un électeur, à raison de cent citoyens actif-;
présens, ou non, à l'assemblée.

Il en sera nommé deux depuis 151 jusqu'à 25o, et ainsi
de suite.

7 . Nul ne pourra être nommé électeur, s'il. fie réunit aux
eonditions nécessaires pour être- citoyen actif, savoir : dans
les villes au-dessus de six mille (unes, colle d'être propriétaire
ou usufruitier d'un bien évolué, sur les rôles de conlribuliOn à

104
CONSTITUTION

mi revenu égal à la valeur locale de deux cents journées de
travail , ou d'être locataire d'une habitation évaluée, sur les
mêmes rôles, à un revenu égal à la valeur de 15o journées
de travail.

Dans les villes au-dessous de six mille fines, celle d'être
propriétaire ou usufruitier d'un bien évalué, sur les rôles de
contribution , à un revenu égal à la valeur locale de 15o jour-
nées de travail , ou d'être locataire d'une habitation évaluée ,
sur les mêmes rôles, à un revenu égal à la valeur de leo jour-
nées de travail ;

Et dans les campagnes, celle d'être propriétaire ou usu-
fruitie

•

d'un bien évalué sur les rôles de contribution à un
revenu égal à la valeur locale de i 5o journées de travail , ou
d'être fermier ou métayer de biens évalués, sur les mêmes
rôles. à la valeur de 'po journées de travail.

A l'égard (le ceux qui seront en même temps propriétaires
ou usufruitiers (l'une part, et locataires, fermiers ou mé-
tayers de l'autre , leurs facultés à ces divers titres seront
.cumulées jusqu'au taux nécessaire pour établir leur éligibilité.

SECTION III.

Assembiées électorales. Nomination des Représentans.

Awr. Les électeurs nominés en chaque département se
réuniront pour élire le nombre des représentans dont la no-
mination sera attribuée à leur département, et un nombre de
suppléans égal au tiers (le celui des représentans.

Les assemblées électorales se formeront, de plein droit , le
dernier dimanche de mars, si elles n'ont pas été convoquées
plus tôt par les fonctionnaires publies déterminés par la loi.

a. Les représentons et les suppléans seront élus à la plura-
lité absolue des suffrages , et ne pourront être choisis que
parmi les citoyens actifs du département.

3. Tous les choyons actifs, quels que;soient leur état, pro-
fession ou contribution, pourront être élus représentans de
la nation. •

4. Seront néanmoins obligés (l'opter , les ministres et les
autres agens du pouvoir exécutif, révocables à volonté, les
onnuissaircs de la trésorerie nationale, les percepteurs et re-

ceveurs des contributions directes, les préposés à la perception
et aux régies (les Contributions indirectes et des domaines
nationaux , et ceux qui , sous quelque dénomination que ce
soit , sont attachés à des emplois de la maison militaire et
civile du roi.

DE 1791.

Seront également tenus d'opter, les administrateurs, sous-
administrateurs , officiers municipaux et commandans des

g a r5d. xa et cael e
clos fonctions judiciaires sera incompatible

avec celles de représentant de la nation, pendant toute la

durée de la législature.
Les juges seront remplacés par leurs suppléans ; et le roi

pourvoira, par des brevets de commission, au remplacement

ses
commissaires auprès des tribunaux.

6. Les membres du corps législatif pourront être réélus àla législature suivante, et ne pourront l'être ensuite qu'après
l'intervalle d'une législature.

7. Les représentans nommés dans les départemens ne
seront pas représentans d'un département particulier, mais
de la nation entière; et il ne pourra leur être donné aucun
mandat.

SECTION IV.

Tenue et régime des Assemblées primaires et électorales.

ART. 1". Les fonctions des assemblées primaires et électo-
rales se bornent à élire; elles se sépareront aussitôt après les
élections faites, et ne pourront se former de nouveau que
lorsqu'elles seront convoquées, si ce n'est au cas de l'article
premier de la section 1r , et de l'article premier de la section
in ci-dessus.

'2. Nul citoyen actif ne peut entrer ni (hmer son suffrage
dans une assemblée, s'il est armé.

3. La force armée ne pourra être introduite dans l'inté-
rieur, sans le voeu exprès de l'assemblée, si ce n'est qu'on y
commît des violences; auquel cas, l'ordre du président suffira
pour appeler la force publique.

j. Tous les deux ans , il sera dressé, dans chaque district ,
des listes, par cantons , des citoyens actifs ; et. la liste de cha-
que canton y sera publiée et affichée deux mois avant l'époque
de l'assemblée pri mai re.

Les réclamations qui pourront avoir lieu , soit pour contes-
ter la qualité des citoyens employés sur b liste, soit de la
part de ceux qui se prétendront omis injustement , seront
portées aux tribunaux pour y être jugées sommairement.

La liste servira de règle pour l'admission des citoyens
dans la prochaine assemblée primaire, en tout ce qui n'aura
pas été rectifié par des jugemcns rendus avant la tenue de

10J

l'assemblée.
5. Les assemblées électorales ont le droit de vérifier la

77. Les representans de la nation sont inviolables : ils mi
DE 1791.

pourront être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps,
pour ce qu'ils auront dit, écrit ou fait dans l'exercice de leurs
fonctions de représentans.B. Ils pourront, pour fait criminel, être saisis en flagrain
délit, ou en vertu d'un mandat d'arrêt ; mais il en sera donné
avis, sans délai, au corps législatif; et la poursuite ne pourraêtre continuée qu'après que le corps législatif aura décida:
qu'il y a lieu à accusation.

CHAPITRE II.

De la Royauté, de la Régence et des Ministres.

Fv,CTION

De la Royauté cl du Roi.

ART. La royauté est indivisible, et déléguée héréditai-
renient à la race régnante, de màle en mille, par ordre de
primogéniture, à l'exclusion perpétuelle des femmes et de
leur descendance.( Rien n'est préjugé sur l'effet des renonciations, dans la rat e
actuellement régnante.)

2. La personne du roi est inviolable et sacrée : son seul Lifte
est Roi des Français.

3. Il n'y a point en France d'autorité supérieure à celle de
la loi. Le roi ne règne que par elle ; et ce n'est qu'au nom de
la loi qu'il peut exiger l'obéissance.

4. Le toi, à son avénement au trône, ou dès qu'il aura atteint
sa majorité, prêtera à la nation, en présence du corps Vgisla-
(if, le serinent (rétro fidèle àla nation et à la loi, d'emplorp
tout le pouvoir qui Lui est délégué , ia rnaintenir la con-
stitution décrétée par l'assemblée nationale constituante,
aux années 1789 , 1790 et t 791 , et à faire exécuter les lois.

Si le corps législatif n'est pas assemblé, le roi fera publier
une proclamation , dans laquelle seront exprimés ce serment
et la promesse de le réitérer aussitôt que le corps législatif sera
réuni.

5. Si un mois après l'invitation du corps législatif, le roi n'a
pas prêté Ce serment , on si, après l'avoir prêté, il le rétracte,
il sera censé avoir abdiqué la royauté.

6. Si le rorse met à la tête d'une armée et en dirige les forces
contre la nation, ou s'il ne s'oppose pas par lm acte lOrin.1 à
une telle entreprise gni s'exéc I derait en sOi ► nus:, il se:a
ce;isé avoir ab,l•pié la royauté.

o6 cON S'eu uTro N
qualité et l'es pouvoirs de ceux qui s'y présenteront ; et: leurs
décisions seront exécutées provisoirement, sauf le jugement
du corps législatif lors de la vérification des pouvoirs des
députés.

6. Dans aucun cas, et sous aucun prétexte, le roi ni aucun
des agens nommés par loi ne pourront prendre connaissance
des questions relatives à la régularité des convocations, à la
tenue des assemblées, à la forme des élections, ni aux droits
politiques des citoyens, sans préjudice des fonctions des co ► -
missaires du roi, dans les cas déterminés par la loi , où les
questions relatives aux droits politiques des citoyens doivent
être portées dans les tribunaux.

•

SECTiON . V.

Réunion des Représentans en il emblée 'nationale it'gis-
((dive.

ART.
Les représentons se réuniront, le premier lundi

du mois de mai , ait lieu des séances de la dernière législature.
2. Ils se formeront provisoirement en assemblée, sous la

présidence du doyen d'fige, pour vérifier les pouvoirs des re•
présen ta us présens.

5. Dès qu'ils seront au nombre de trois cent soixonte-treize
membres vérifiés, ils se (-oust il lieront sous le litre d' /1 sseneblée
nationale législative: elle nommera un président. un vice-
président et des secrétaires, et commencera l'exercice de ses
fonctions.

fp Pendant tout le cours dn mois de mai , si le nombre des
représentans présens est au-dessous de trois cent soixante-
treize, l'assemblée ne pourra faire aucun acte législatif.

Elle pourra prendre un an é:é. pour enjoindre aux membres
abscns de se rendre à leurs fonctions dans le délai de quinzaine
au plus tard, à peine de 5,000 livres d'au tende, s'ils ne pro-
posent pas une excuse qui soit. jugée légitime par l'assemblée.

5. Au dernier jour de mai, quel que soit le nombre des
membres présens, ils se constitueront en assemblée nationale
législative.

6. Les représentons prononceront tous ensemble, au nom
du peuple français, le serinent de vivre !itres, ou mourir.

Ils prêteront ensuite individuellement le serment de, main-
tenir de tout leur pouvoir la. constitution du royaume.
crétée per l'assemblée nationale Constituante aux a:;).,..;

7 89 1 790 et 1 29 1 ; de ne rien proposer ni consentir, dans
le. cours de la Cgislature, qui puisse y porter atteinte; et
d'are en tout fieffiles à ta nAion , la loi et cu rai.

t07

108
CONSTITUTION

7. Si le roi, étant sorti du royaume, n'y rentrait pas a prèsl 'invitation qui lui en serait faite par le corps législatif, et dans
le délai qui sera fixé par la proclamation, lequel ne pourra
être moindre de deux mois, il serait censé avoir abdiqué laroyauté.

Le délai commencera à courir du jour où la proclamation
du corps législatif aura été publiée dans le lieu de ses séances;
et les ministres seront tenus, sous leur responsabilité, de lire
tous les actes du pouvoir exécutif, dont l'exercice sera suspen-du dans la main du roi absent.

8. Après l
'abdication expresse ou légale, le roi sera dans la

classe des citoyens, et pourra être accusé et jugé, comme eux,
pour les actes postérieurs à son abdication.

p. Les biens particuliers que le roi possède à son avénement
au trône sont réunis irrévocablemcn t au domaine de la t ion:
il a la disposition de ceux qu'il acquiert à titre singulier; s'il
n'en a pas disposé, ils sont pareillement réunis à la fin du
règne.

La nation pourvoit fi la splendeur du trône par une liste
civile, dont le corps législatif déterminera la somme à chaque
changement de règne, pour tonie la durée du règne.

. Le roi nommera un administrateur de la liste civile ,
qui exercera les actions judiciaires du roi et contre, lequel
toutes les actions à la charge du roi seront dirigées, et les
ingemens prononcés. Les condamnations obtenues par les
créanciers de la liste civile seront exécutoires contre l'admi-
nistrateur pe rsonnellement, et sur ses propres biens.I a. Le roi aura , indépendamment de 1 0

garde d'honneurqui lui sera fournie par les citoyens gardes nationales du lieu
de sa résidence, une garde payée sur les fonds de la liste civile.
Elle ne pourra excéder le nombre de 1,200 hommes à pied et deGoo hommes à cheval.

Les grades et les règles d'avancemen t y seront les mêmes que
dans les troupes de ligne; mais ceux qui composeront la garde
du roi rouleront, pour tous les ,. rades, exclusivement sur eux-
mêmes, et ne pourront eu obtenir aucun dans l'armée de
ligne.

Le roi ne pourra choisir les hommes de sa garde que parmi
ceux qui sont actuellement en activité de service dans les trou-pes de ligne, ou parmi les citoyens qui ont rait depuis tin n
le service de gardes nationales , pourvu qu'ils soient résidans
dans le royaume, et qu'ils aient précédemment prêté le ser-
ment. civique.

La garde du roi ne pourra être commandée ni
•e p

aucun service public.

SECTION If.

De 2a, Ré,gence.

ART. I"
Le roi est mineur jusqu'à l'âge de dix-huit ans

ct, pendan
ae-

conrplis;
minorité , il y a un régent du royaume.

La régence app‘
ltsa

en t au parent du roi, le plus proche en
degré , suivant l'ordre de l'hérédité au trône , et âgé de vingt-
cinq ans accomplis, pounligu:il

soit

tdI'l'iriatençaalilstreet couronne cu°nicequ'il ne soit pas héritier présomp tif
et qu'il ait précédemment prêté le, serment civique.

Les femmes sont exclues de la régence.
n'avait aucun parent réunissant les

qu5a.litSéi u

s
ienxeprimées, le régent du royaume sera élu

ainsi qu'il va être dit aux articles suivons.
4. Le corps législatif ne pourra élire le régent.
5. Les électeurs de chaque district sc réuniront au chef-lieu

du district, d'après une proclamation qui sera faite dans la pre-
mière semaine du nouveau règne par le corps législatif, s'il est
réuni; et, s'il était séparé, le ministre de la justice sera tenu de.
faire cette proclamation dans la même semaine.

6. Les électeurs nommeront, en chaque district, au scrutin
individuel et à la pluralité absolue des suffrages, un citoyen
éligible et domicilié dans le district, auquel ils donneront par
le procès-verbal de l'élection un mandat spécial borné à la
seule fonction d'élire le citoyen qu'il jugera en son âme et con-
science le plus digne d'être régent du royaume..

7. Les citoyens mandataires, nommés dans les districts,
seront tenus de se rassembler dans la ville où le corps législa-
tif tiendra sa séance, le quarantième jour au plus tard , à
partir de celui•de l'avènement du roi mineur au trône; et ils
y formeront l'assemblée électorale, qui procédera à la nomi-
nation du régent.

8. L'élection du régent sera faite au scrutin individuel et à
la pluralité absolue des suffrages.

p. L'assemblée électorale ne pourra s'occuper que de l'é-
lection, et se séparera aussitôt que l'élection sera terminée :
tout autre acte qu'elle entreprendrait de faire est déclaré
inconstitutionnel et de nul effet.

ro. I: assemblée électorale fera présenter par son président
le procès-verbal de l'élection au corps législatif, qui , après
avoir vérifié la régularité de l'élection, la fera publier dans•
tout le royaume par une proclamation.

Li. Le régent exerce, jusqu'à la majorité du roi, toutes les:

DE 1791.
100

4

41»

110 CONSTITUTION

fonctions de la royauté, et n'est pas personnellement respon,
sable des actes de son administration.

12. Le régent ne peut commencer l'exercice de ses fonc-tions qu'après avoir prôté à la nation, en présence du corpslégislatif, le serment d'être fidèle à la nation, ('1 la. toi et au
roi; d'employer tout le pouvoir délégué, au roi, et dont
l'exercice lui est confié, pendant la minorité (lu roi,

•àmaintenir la constitution décrétée par l'assemlée natio-
nale constituante, aux années 1789, 1790 et 1791, et afaire exécuter les lois.

Si le corps législatif n'est pas assemblé, le régent fera pu-
blier une proclamation dans laquelle seront exprimés cc ser-
inent et la promesse (le le réitérer' aussitôt que Je corps légis-
latif sera réuni.

13. Tant que le régent n'est pas entré en exercice de ses
fonctions, la sanction deslois demeure suspendue; les minis-
tres continuent de faire, sous leur responsabilité, tous les actes
du pouvoir exécutif.

ifs. Aussitôt que le régent aura prêté le serment, le corps
législatif déterminera son traitement, lequel ne pourra être
changé pendant la durée de la régence.

15. Si, à raison de la minorité d'âge du parent appelé à la
régence, elle a été dévolue à un parent plus éloigné, ou défé- -
rée par élection, le régent qui sera entré en exercice conti-
nuera ses fonctions jusqu'à la majorité du roi.

16. La régence du royaume ne confère aucun droit sur la
personne du roi mineur.

17. La garde du roi mineur sera confiée à sa mère ; et, s'il
n'a pas de mère, ou si elle est remariée au temps de l'avéne-
men t de son fils au trône, ou si elle sc remarie pendantla
minorité, la garde sera déférée par le corps législatif.

Ne peuvent être élus pour la garde du roi mineur, ni le
régent et ses descendans, ni les femmes.

18. En cas de démence du roi notoirement reconnue, léga-
lement constatée et déclarée par le corps législatif, après trois
délibérations successivement prises de mois en mois, il y a
lieu à la régence tant que la démence dure.

SECTION III.

De la Famille du Roi.

AIIT. e'r
. L'héritier présomptif portera le nom do prince

royal.

,DE 1791. III

il
ne. peut sortir du royaume sans un décret du corps légis-

ans,,

il ne l'entre pas " il • • • .1 - ué le droit
S'il en est sorti, et ,
'I' et le conse,ntettnGentétizuult

e France après avoir été requis par une pro-
lio-iti .rvenu à l'âge de-huit dix

il est cense avoir am iq .clamation du corps législatif,
de succession au trône.

Si
appelé

l'héritierà la présomptif •tif est mineur, le parent majeur pre-
mier

9.. est tenu (le résider dans le royaume.
rait sorti , et n'y rentrerai r pas sur laDan le cas où il en se

réquisition du corps législatif, il sera censé avoir abdiqué son
.droit kla régence.S. La Mère du roi mineur ayant sa garde, ou le gardien élu ,
s'ils s'orient du royaume, sont déclins de la garde.

Si la mère de l'héritier présompt i r mineur sortait du royaume,
elle ne pourrait, même après son retour, avoir la garde de son
fils mineur devenu roi, que par km décret du corps légis-
latif.fs. il sera fait une loi pour régler l'éducation du roi mineur,
et celle (le l'héritier présomplil mineur.

5. Les membres de la famille du roi appelés à la succession
éventuelle au trône, jouissent des droits de citoyen actif, mais
ne sont éligibles à aucune (les places, emplois ou fonctions qui
sont à la nomination du peuple.

A l'exception des départemens du ministère, ils sont suscep-
tibles des places et emplois à la nomination (lu roi.; néanmoins
ils ne-pourront commander en chef aucune armée de terre ou
-de mer, ni remplir les fonctions d'ambassadeur, qu'avec le
consentement du corps législatif, accordé sur la proposition
du roi.

6. Les membres de la famille du roi appelés à la succession
éventuelle au trône, ajouteront la dénomination de prince
.français au nom qui leur aura été donné dans l'acte civil con-
statant leur naissance ; et ce nom lie pourra être ni patron i-
mique , ni formé d'aucune des qualifications abolies par lit
présente constitution.

La dénomination de prince ne pourra être donnée à aucun
..-iutre individu , et n'emportera aucun privilége ni aucune
exception au droit commun de tous les Français.

7. Les actes par lesquels seront légalement constatés les
naissances, mariages et décès des princes

français, rançai seront
présentés au corps législatif, qui

, i en ordonnera le dépôt dans
.ses archives.

S. Il ne sera accordé
apanage réel.

au membre de la famille dit roi aucun

Les lits puînés du roi
• • i recevront • à l'âge de vingt-einq an,

II 3I I 2 CONSTITUTION
accomplis, ou lors (le leur mariage, une rente apanagèrc, la.
quelle sera fixée par le corps législatif, et finira à l'extinction
(le leur postérité masculine.

SECTION IV.

Des Ministres.

ART i'°. Au roi seul appartient le choix et la révocation des
ministres.

2. Les membres de l'assemblée nationale' actuelle et <les lé-
gislatures suivantes, les membres du tribunal de cassation et
ceux qui serviront dans le haut-juré, ne pourront être promus
au ministère, ni recevoir aucune place, dons, pensions, Irai-
temens ou commission du pouvoir exécutif ou de ses agens ,
pendant la durée (le leurs fonctions, ni pendant deux ans après
en avoir cessé l'exercice.

Il en sera de même de ceux qui seront seulement inscrits sur
la liste du haut-juré , pendant tout le temps que durera leur
inscription.

3. Nul ne peut entrer en exercice d'aucun emploi, soit dans
les bureaux (lu ministère, soit dans ceux des régies ou admi-
nistrations des revenus publics, ni en général d'aucun emploi
à la nomination du pouvoir exécutif, sans prêter le serment
civique , ou sans justifier qu'il l'a prêté.

4. Aucun ordre du roi ne peut être exécuté, s'il n'est signé
par lui , et contre-signé par le ministre ou l'ordonnateur du
département.

5. Les ministres sont responsables de tous les délits par eux
commis contre la sûreté nationale et la constitution;

De tout attentat à la propriété et à la liberté individuelle;
De toute dissipation des deniers destinés aux dépenses de

leur département..
6. En aucun cas, l'ordre du roi, verbal ou par écrit, ne peut

soustraire un ministre à la responsabilité.
7. Les ministres sont tenus de présenter, chaque année, au

corps législatif, à l'ouverture de la session, l'aperçu des dépenses
à faire dans leur département, de rendre compte <le l'emploi
des sommes qui y étaient destinées, et (l'indiquer les:abus qui
auraient pu s'introduire dans les différentes parties du gou-
vernement.

S. Aucun ministre, en place ou hors de place, ne peut être
poursuivi en matière criminelle pour fait de son administra-
tion, sans un décret du corps législatif.

DE 1 791 .

CHAPITRE III.

De l'Exercice (lu Pouvoir législatif.
SECTION rmukar..

Pouvoirs et fonctions de risseneblée nationale législative.

ART. I". La constituti on délègue exclusivement au corps

e

lénislatif les pouvoirs et fonctions ci-après:
I° De proposer et décréter les lois : le roi peut seulement

inviter le corps législatif à prendre un objet en considération ;
e De fixer les dépenses publiques ;
5°.D'établir les contributions publiques ; d'en déterminerla nature, la quotité, la durée, et le mode de perception ;
4 . De itire la répartition de la contribution directe entreles départemcns du royaume ; de surveiller l'emploi (le tous

les revenus publics et de s'en faire rendre compte ;
5° De décréter la création ou la suppression des offices publics;
6° De déterminer le titre, le poids, l'empreinte et la déno-

mination des monnaies ;
7' De permettre ou de défendre l'introduction (les troupes

étrangères sur le territoire français, et des forces navales
étrangères dans les ports du, royaume ;

8° De statuer annuellement , après la proposition du roi ,
sur le nombre d'hommes et de vaisseaux dont les armées de
terre et de mer seront composées ; sur la solde et le nombre
d'individus de chaque grade; sur les règles d'admission et d'a-
vancement, les fOrmes de l'enrôlement et du dégagement, la
formation des équipages de mer ; sur l'admission des troupes
ou des forces navales étrangères au service de France, et sur
le traitement des troupes , en cas de licenciement;

9° De statuer sur l'administration;, et d'ordonner l'aliéna-
tion des domaines nationaux ;

.

ponsabilité des ministres et des agens principaux du
Io'• De' poursuivre (levant la haute-cour nationale

pouvoir
exécutif;

D'accuser et de poursuivre devant la même cour ceux qui
seront préventis'.

d'attentat et de complot contre la sûreté
générale de l'Etat , ou contre la constitution;

il° D'établir les lois d'après lesquelles les marques d'hon-
neur ou décorations purement personnelles seront accordéesà ceux qui ont .rendu des services à l'Etat.

12° Le corps législatif a seul le droit de décerner les hon-
neurs publics à la mémoire des grands hommes.

TOME 1.
8

114

CONSTITUTION
'in 1791. X Ia

2. La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps
législatif , rendu sur la proposition formelle et nécessaire du
roi , et sanctionné par lui.

•Dans le cas d'hostilités imminentes ou commencées, d'us
allié à soutenir ou d'un droit à conserver par la force des
armes, le roi en donnera, sans aucun délai, la notification an
corps législatif, et en fera connaître les motifs.

Si le corps législatif est en vacances, le roi le convoquera
aussitôt.

Si le corps législatif décide que la guerre ne doive pas être.
faite , le roi prendra sur-le-champ (les mesures pour faire
cesser ou prévenir toutes hostilités , les ministres demeurant
responsables des délais.

Si le corps législatif trouve que les hostilités commencées
soient une agression coupable de la part des ministres ou de
quelque autre agent du pouvoir exécutif, l'auteur de l'agression
sera poursuivi criminellement.

Pendant tout le cours de la guerre, le corps législatif peut
requérir le roi (le négocier la paix ; et le roi est tenu de déférer
à cette réquisition.

A l'instant oit la guerre cessera , le corps législatif fixera le
délai dans lequel les troupes élevées au-dessus (lu pied de paix
seront congédiées, et l'armée réduite à son état ordinaire.

5. Il appartient au corps législatif de ratifier les traités (le
paix , d'alliance et (le commerce; et aucun traité n'aura d'effet
que par cette ratification.

4. Le corps législatif a le droit (le déterminer le lieu de ses
séances, de les continuer autant qu'il le jugera nécessaire, et
de s'ajourner. Au commencement de chaque règne, s'il n'est
pas muni, il sera tenu de se rassembler sans délai.

Il a le droit de police dans le lieu de ses séances , et dans
l'enceinte extérieure qu'il aura déterminée.

Il a le droit de discipline sur ses membres ; mais ii ne peut
prononcer de punition plus forte que la censure , les zurèts
pour huit jours, ou la prison pour trois jours.

Il a le droit de disposer, pour sa sûreté ci pour le main-
tien du respect qui lui est dû , des forces qui, de son consen-
tement , seront établies dans la ville où il tiendra ses séances.

5. Le pouvoir exécutif ne peut faire passer ou séjourner
aucun corps (le troupes de ligne dans la distance de trente
mille toises du corps législatif (1), si ce n'est sur sa réquisi-
tion ou avec son autorisation.

(1) Six myrizmùlres ( douze lieues moyennes ).

SECTwx 11.

Tenue des séances, et Forme de détihérer.

ART. Les délibérations du corps législatif seront publi-
procès-verbaux .de ses séances seront imprimés.(ies. teet

ecorps Pps législatif pourra cependant, en toute occasion,
se former en comité générai.

Cinquante membres auront le droit (le l'exiger.
Pendant la durée du comité général, les assistans se retire-

ront; le fauteuil du président sera vacant; l'ordre sera main-

pourra être délibéré et décrété
tenu pAaurclieinvicaec-tperéusgicilseliai tir ne

que dans la forme suivante :
4. Il sera fait trois lectures du projet de décret , à trois inter-

valles dont chacun ne pourra être moindre (le huit jours.
5. La discussion. sera ouverte après chaque lecture ; et

néanmoins, après la première ou seconde lecture, le corps
législatif pourra déclarer qu'il y a lieu à l'ajournement, ou qu'il
n'y a pas lieu à délibérer : 'dans ce dernier cas, le projet de
décret pourra être représenté dans la même session.

Tout projet (le décret sera imprimé et distribué avant que
la seconde lecture puisse en être faite.

G. Après la troisième lecture, le président sera tenu de
mettre en délibération, et le corps législatif décidera s'il se
trouve en état de rendre un décret définitif, ou s'il veut ren-
voyer la décision à un autre tenips, pour recueillir de plus
amples éclaircissemens.

7. Le corps législatif ne peut délibérer, si la séance n'est
composée de deux cents membres au moins ; et aucun décret
ne .s,na formé que par la pluralité absolue des suffrages.

8. Tout projet (le loi qui, soumis à la discussion , aura été
rejeté après la troisième lecture, ne pourra être représentédans la même session.

9. Le préambule de tout décret définitif énoncera, ^ lesdates (les séances auxquelles les trois lectures (lu projet aurontété faites ; 2° le décret par lequel il aura été arrêté , après latroisième lecture, de décider définitivement.
le.

bule
nL,teeatrosi t ie.erfausera sa sanction aux décrets dont le préau).-

qüelqu'un de
pas l'observation des formes ci-dessus : si

ces décrets était sanctionné, les ministres nepourront le
-sceller ni le promulguer; et leur responsabilité àcet égard durera six années.

1. Sont exceptés des dispositions ci-dessus , les décrets re-connus et déclarés urgens par une délibération préalable du
8.

CONSTITUTION

corps législatif ; mais ils peuvent être modifiés ou révoqués
dans le cours de la même session.

Le décret par lequel la matière aura été déclarée urgente en
énoncera les motifs, et il sera fait mention de ce décret préa-
lable dans le préambule du décret définitif'.

SECTION III.

De la Sanction royale.

ART. l e''. Les décrets du corps législatif sont présentés au
roi , qui peut leur refuser son consentement.

2. Dans le cas Olt le roi refuse son consentement , cc refus
n'est que suspensif.

Lorsque les deux législatures qui suivront celle qui aura
présenté le décret, auront successivement représenté le même
décret dans les mêmes termes , le roi sera censé avoir donné
la sanction.

5. Le consentement du roi est exprimé sur chaque décret
par cette formule signée du roi : Le roi consent, et fera exé-
cuter.

Le refus suspensif est exprimé par celle-ci : Le roi exami-
nera.

4. Le roi est tenu d'exprimer son consentement ou son re-
fus sur chaque décret, dans les deux mois de la présentation.

5. Tout décret auquel le roi a refusé son consentement ne
peut lui être représenté par la même législature.

G. Les décrets sanctionnés par le roi, et ceux qui lui auront.
été présentés par trois législatures consécutives , ont force de
loi, et portent le nom de l'intitulé de lois.

7 . Seront néanmoins exécut& comme lois, sans être sujets
à la sanction , les actes du corps législatif concernant sa con-
stitution en assemblée délibérante;

Sa police intérieure , et celle qu'il pourra exercer dans l'en-
ceinte extérieure qu'il aura déterminée ;

La vérification des pouvoirs de ses membres présens ;
Les injonctions aux membres abscns ;
La convocation des assemblées primaires en retard;
L'exercice dela police constitutionnelleles administra-

teurs et sur les officiers uu iicipaux;
sur

Les questions soit d'éligibilité, soit de validité des élections;
Ne sont pareillement sujets à la sanction, les actes relatifs à

la responsabilité des ministres, ni les décrets portant qu'il y a
lieu à accusation.

DE 1791; 117

S. Les décrets du corps législatif concernant l'établissement,
la prorogation et la perceptio n des contributions publiques por-teront le nom et l'intitulé de lois. Ils seront promulgués et
exécutés sans être sujets à la sanction, si ce n'est pour les dis-
positions qui établiraien t des peines autres que des amendes et

ceis.eptsécneiniiolitliersro. nt être rendus qu'après l'observation
contraintes idnét
des formalités prescrites par les articles 4, 5, 6, 7 8 et 9 de la
section n du présent chapitre; et le corps législatif ne pourra
y insérer aucunes dispositions étrangères à leur objet.

SECTION IV.

Relations du Corps législatif avec le Roi.
ART. Lorsque le corps législatif est définitivement cons-

titué, il envoie au roi une députation pour l'en instruire. Le roi'
peut chaque année faire l'ouverture de la session , et proposer,
les objets.qu'il croit devoir être pris en consideration pendant
le cours (le cette session, sans néanmoins que cette formalité
puisse être considérée-comme nécessaire à l'activité du corps
législatif.

2. Lorsque le corps législatif veut s'ajourner au-delà de
quinze jours, il est tenu d'en prévenir le roi par une députa-
tion ,. au moins.huit jours d'avance.

5. Huitaine au moins avant la fin de chaque session, le corps
législatif envoie au roi une députation pour lui annoncer le
jour où il se propose de terminer ses séances : le roi peut venir
faire la clôture de la session.

4.. si leroi trouve importantau bien de l'Etat que la session
soit continuée, ou que l'ajournement n'ait pas lieu, ou qu'il
n'ait lieu que pour un temps moins long, il peut à cet effet

message, , sur lequel le corps législatif est tenu de .en un m
délibérer.

5. Le roi convoquera Ife corps législatif; dans l'intervalle de
ses sessions, toutes les fois que l'intérêt de l'Etat lui paraitra
l'exiger, ainsi-que dans les cas qui auront été prévus et déter-
minés par le corps législatif avant de s'ajourner.

6. Toutes les fois que le roi se rendra au lieu des séances du
corps législatif, il sera reçu et reconduit'par une députation ;
il ne pourra être accompagné dans l'intérieur de la salle que
par le prince rayai et par les ministres.

. Dans aucun cas le président ne pourra faire partie d'unedéputation.
8. Le corps législatifque le roi sera présent. cessera d'être corps délibérant tant

CONSTITUTION

g. Les actes de la correspondance du roi avec le corps lé-
gislatif seront toujours contre-signés par un ministre.

o. Les ministres du roi auront entrée dans l'assemblée na-
tionale législative, ils y auront une place marquée ; ils seront
entendus, toutes les fois qu'ils le demanderont, sur les objets.
relatifs à leur administration, ou lorsqu'ils seront requis do
donner des éclaircissemens. Ils seront également entendus sur
les objets étrangers à lem.

administration, quand l'assemblée
nationale leur accordera la parole.

C A PITRE IV.

De 'l'Exercice du Pouvoir exécutif
.A.11T. 1". Le pouvoir exécutif. suprême réside exclusivement

dans la main du roi.
Le roi est le chef suprême de l'administration générale du

royaume : le soin de veiller au maintien de l'ordre et de la tran-
quillité publique lui est confié.

Le roi est le chef suprême de l'armée de terre et de l'armée
navale.

Au roi est délégué le soin de veiller à la sûreté extérieure du
royaume, d'en maintenir les droits et les possessions.

2. Le roi nomme les ambassadeurs et les autres agens des
négociations politiques.

11 confère le commandement des armées et des floues, et les
gracies de maréchal de France et d'amiral.g

Il nomme les cieux tiers des contre-amiraux , la moitié des
lieutenans- génét.auxi, maréchaux-de-camp, capitaines de,
vaisseaux, et colonels de la gendarmerie nationale.

Il nomme le tiers des colonels et des lieutenans-colonels,
el le sixième des lieutenans de vaisseaux : le tout en se con-
formant aux lois sur l'avancement.

Il nomme , clans l'administration civile de la marine, les
ordonnateurs, les contrôleurs, les trésoriers des arsenaux, les
chefs des travaux, sous-chefs des bâtimens civils; la moitié
des chefs d'administration et des sous-chefs de construction.

Il nomme les commissaires auprès des tribunaux.
Il nomme les préposés en chef aux régies des contributions

indirectes et à l'administration des domaines nationaux. •
Il surveille la fabrication des monnaies, et nomme les offi-

ciers chargés d'exercer cette surveillance dans la commission
générale et dans les hôtels des monnaies.

L'effigie du roi est empreinte sur toutes les monnaies du
royaume.

Dr. 1791 . tg

•

5. Le roi fait délivrer les lettres patentes, brevets et cora-
n-tissions aux fonctionnaires publics ou autres qui doivent en

•

fait dresser la liste des pensions et gratifications,recevoir.
4. Le rot

•

sentée au corps législatif à chacune de ses ses-

psioolnirs,êe
tite présenté

s'il y a lieu.

SECTION PREMIkRE.

De 'la Promulgation des Lois.

Awr. 1". Le pouvoir exécutif est chargé de faire sceller les
lois du sceau de l'Etat, et de les faire promulguer.

Il est chargé également de faire promulguer et exécuter les
actes du corpslégislatif qui n'ont pasbesoin de la sanction du roi.

2. 11 sera fait deux expéditions originales de chaque loi,
toutes deux signées du roi, contre-signées par le.ministre de la
justice, et scellées du sceau de l'Etat.

L'une restera déposée aux archives du sceau, et l'autre sera
remise aux-archives du corps législatif.

5. La promulgation des lois sera ainsi conçue :
a N. (le nom du roi}, par la grâce de Dieu, et par la loi

n constitutionnelle c1e l'Etat, roi des Français : à tous présens
et à venir salut. L'assemblée nationale a décrété, et nous
voulons et ordonnons ce qui suit :
( La copie littérale, du décret sera insérée, sans aucun

changement. )
» Mandons et ordonnons à tous les corps administratifs et

» tribunaux, que les présentes ils fassent consigner dans leurs
» registres, lire, publier et afficher dans leurs départemens et
•

ressorts respectifs, et exécuter comme lois du royaume : en
» foi de quoi, nous avons signé ces présentes, auxquelles nous
» avons fait apposer le sceau de l'Etat. »

4. Si le roi est mineur, les lois , proclamations et autres
actes émanés de l'autorité royale pendant la régence, seront
conçus ainsi qu'il suit :

« N. (te nom du régent), régent du royaume, au nom de.
e N. (le nom du roi), par la grâce de Dieu, et par la loi con-
» stitutionne!le de l'Etat, roi des Français, etc. , etc. »

5. Le pouvoir exécutif est tenu (l'envoyer les lois aux corps
administratifs et aux tribunaux, de se faire certifier cet envoi,
et d'en justifier au corps législatif.

G. Le pouvoir exécutif Ife
faire aucune loi,

re
pour en ordonner ou en rappeler l'exécution.

conformes aux lois,
même pro-

v:sui , mais seulement des proclamations

I

I 20
CONSTITU74ION

SECTION II.

De L'Administration intérieure.

ART. 1". Il y a dans chaque département une administration
supérieure, et dans chaque district une administration subor-
donnée.

2. Les administrateurs n'ont aucun caractère de représen-
tation.

Ils sont des agens élus à temps par le peuple, pour exercer,
sous la surveillance et l'autorité du roi, les annelions adminis-
tratives.

5. Ils ne peuvent ni s'immiscer dans l'exercice du pouvoir
législatif, ou suspendre l'exécution des lois, ni rien entrepren-
dre sur l'ordre judiciaire, ni sur les dispositions ou opérations
Utilitaires.

4. Les administrateurs sont essentiellement chargés de ré-
pa•tir les contributions. directes , et (le surveiller les deniers
provenant (le toutes les contributions et revenus publics dans
leur territoire. Il appartient au pouvoir législatif de déterminer
les règles et le mode de leurs fonctions, tant sur les objets ci-
dessus exprimés, que sur toutes les autres parties (le l'admi-
nistration intérieure.

5. Le roi a le droit d'annuler les actes des administrateurs
(le département contraires aux lois ou aux ordres qu'il leur
aura adressés.

Il peut, dans le cas d'une désobéissance persévérante,
s'ils compromettent par leurs actes la sûreté ou la tranquillité
publique, les suspendre de leurs fonctions.

6. Les administrateurs de département ont de même le droit
d'annuler les actes des sous-administrateurs de district con-
traires aux lois ou aux arrêtés des administrateurs de dépar-
tement, ou aux ordres que ces derniers leur auront donnés ou
transmis.

Ils peuvent également, dans le cas d'une désobéissance per-
sévérante des sous-administrateurs, ou si ces dcrniers compro-
mettent par leurs actes la sûreté ou la tranquillité publique,
les suspendre de leurs fonctions, à la charge d'en instrtnre
le roi , qui pourra lever ou confimer la suspension.

. Le roi peut:, lorsque les administrateurs de département
n'auront pas usé du pouvoir qui leur est délégué dans l'article
ci - desslis, annuler directement les actes des sous-admitt istra-
t cuis . et les suspendre dans les mêmes cas.

8. Toutes les fois que le roi aura prononcé ou confirtn: la
suspension des administrateurs ousous-administrateurs il en
instruira le corps législatif.

DE 1791.
Celui-ci pourra, ou lever la suspension , ou la confirmer, ou

y
même dissoudre l'administration coupable, et, -s'il a lieu, ren

voyer tous les administrateurs, outrequ eel
ux

ques
décret

l -uns d
.d

'eux
'

, aux tr
accusationi-

bunaux criminels, ouporter con

SECTION III.

Des Relations extérieures.

ART . 1 • . Le roi seul peut entretenir
des relations politiques

au dehors, conduire les négociations, faire (les
préparatifs (le

guerre proportionnés à ceux des Etats voisins, distribuer les
forces de terre et de mer ainsi qu'il le jugera convenable, et en

S faite en ces termes : De
régler la direction en cas de guerre.

2. Toute déclaration de guerre sera
la part du Roi (les Français, au nom de la iYation.

5. JI appartient au roi d'arrêter et (le signer, avec toutes les
puissances étrangères, tous les traités de paix, d'alliance et
de commerce, -et autres conventions qu'il jugera nécessaires
au bien de I'Etat, sauf la ratification du corps législatif.

CHAPITRE. V.
Du Pouvoir judiciaire.

ART. I". Le pouvoir judiciaire ne peut, en aucun cas, être
exercé par le corps législatif, ni par le roi.

2. La justice sera rendue gratuitement par des juges élus
à temps par le peuple, et institués par lettres patentes du roi,
qui ne pourra les refuser.

Ils ne pourront être ni destitués que pour forfaiture dû-
ruent jugée, ni suspendus que par une accusation admise.

L'accusateur public sera nommé par le peuple.
3. Les tribunaux ne peuvent ni s'immiscer dans l'exercice (lu

pouvoir législatif, ou suspendre l'exécution (les lois, ni entre-
prendre sur les fonctions administratives, ou citer devant eux
les administrateurs pour raison (le leurs fonctions.

4. Les citoyens ne peuvent être distraits des juges que la loi
leur assigne . par aucune commission , ni par d'autres attribu-
tions et évocations que celles qui sont déterminées par les lois.

5. Le droit des citoyens de terminer définitivement leurs
contestations par la voie de l'arbitrage, ne peut recevoir au-
cune atteinte par les actes du législatif.lrpouvoi

6. Les tribunaux ordinaires ne peuvent recevoir aucune
action au civil , sans qu'il leur soit justifié que les parties ont
comparu, ou que le demandeur a cité sa partie adverse devant
des médiateurs pour parvenir à une conciliation.

2 1

122
CONSTITUTION

7. Il y aura un
jges de paix ns les cantonset dans les villes. Leou

nombre
plusieurs

en
u
sera déterminé

da
par le pouvoirlégislatif.

8. Il appartient au pouvoir législatif de régler le nombre et
les arrondissemens des tribunaux, et le nombre des juges dont
chaque tribunal sera composé.

9. En matière criminelle, nul citoyen ne peut être jugé que
sur une accusation reçue par des jurés, ou décrétée par le
corps législatif dans les cas où il lui appartient de poursuivre
l'accusation.

Après l'accusation admise, le Lit sera reconnu et déclaré
par des jurés.•

L'accusé aura la faculté d'en récuser jusqu'à vingt, sans
donner de motifs.

Les jurés qui déclareront le fuit ne pourront être au-dessous
du nombre de douze.

L'application de la loi sera faite par des juges.
L'instruction sera publique, et l'on ne pourra refuser aux

accusés le secours d'un conseil.
Tout homme acquitté par un juré légal ne peut plus être

repris ni accusé à raison du même fait.
1o. Nul homme ne peut être saisi que polir être conduit

devant l'officier de police ; et nul ne peut être mis en arresta-
tion ou détenu qu'en vertu d'un mandat des officiers de police.
d'une ordonnance de prise de corps d'un tribunal, d'un décret
d'accusation du corps législatifalans le cas où il lui a ppartient(le le prononcer, ou d'un jugement de condamnation à prison
Ou détention Correctionnelle.

11. Tout bouline saisi et conduit devant l'officier de police
sera examiné sur-le-champ, ou, au plus tard, dans les vingt-
quatre heures.