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CODE DE L'ENREGISTRElIIEl'IT. 597 ------_ .... eODE DE L~ENREGlSTRE~IENT ET DU TIMBRE. ...
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CODE DE L'ENREGISTRElIIEl'IT. 597
------_ ....


eODE DE L~ENREGlSTRE~IENT ET DU TIMBRE.


§ lo ENREGISTREMENT (a).
LOI du 22 {rimaire an YlI


(12 decembre 1798).
~oivent cette formalité soit sur les minutes,
soit ¡¡ur les expeditions, suivant les distinc-
tions ci-apres. - Ceux qui doivellt etre eu-


T/TRI l. - Pe l'enl'c,qistrement, des registrés sur les minutes sont les proces-
droits el de le/tr application. verbaux d'appositioli, de reconnaissance et


1. Les droits d'enregistl'ement seront per- de levée de scelles, et ceux de nomination
~IIS d'apres les La,es et suivant les régles de tuteurs et curateurs; les avis de pa-
déterminees pal' la presente. rents, les émancipations, les actes de noto-


2. Les droits d'euregistrement soot Ihes riété, les déclarations en matiere civile, les
011 proportionnels, ~uivallt la nature des adoptions; tous actes contenant autorisa-
actes et mutations qui y sont assujettis (h). tioo, acceptatioo, abstellsion, renonciation I


3. Le droit fixe s'applique aux actes soit ou réplldiation; les nomindlions d'experts I
civils, soit judiciaires ou extrajudiciaires, et arbitres, les oppositious a levée de scel-
qui ne contiennent ni obligation, ni libéra- l es par comparution personnelle, les ca u-
tiou, ni condamnation, collocation ouJiqui- tionoemeots de persoones á représenter a.
datioo de sommes et valeurs, oi traosmis- justice, ceux de sommes détermioées ou
sion de propriété, d'usufruit ou de jouis- non déterminées, les ordonnaoce& et mao-
sance de bieos mellbles 011 immellbles. - II demeots d'assigoer les opposants a scellés;
esto per~u aux taux réglés par Parto 68 de la tous proces-verbaux généralement quel-
presente. cooques des bureaux de pail, portaot coo-


4. Le droit proportioonel est établi pour ciliation ou non concillatioo , défaut ou
lesobligations, Iibératioo3, condamnations, congé, remise ou ajonrnemeot; ton s actes
collocatioos ou liqnidatioos des sommcs et d'acquiescemeot, de dépot et consignation,
valellrs, et pour toute traosmissioo de pro- d'elclusion de tribunaul, d'alfirmatioo de
priété, d'usufruit Oll de jouissallce de biens voyage, d'enchére et surenchére, de re-
mellbles et immeubles, soit entre-vifs, soit prise d'instanee, de communication de pie-
f,ar déces. - Ses quotités sont fixées par ces avec ou san s déplacement, d'alfirmatioll !


, 'art.69 ci-apres.-lI est assis sur les valeurs. ou vérification de créances, d'oppositiOD a
IS. II o'y a poiut de fraclion de centime délivrance de titres ou jugemellts, de pro-


dans la liquidatioo du droit proportionnel. ces-verbaux et rapports, de dépot de bilan
Lorsqu'uoe fractioo de somme ne produit el de décharges ; les certificats de toute na-
pas un ceo time de droit, le ceo lime est ture etordonnances sur requétes; lesjuge-
per~u au profitde PEtat. ments portant trallsmissioll d'immeubles, et


6. Cependanl le moiodre droit a perce- \ ceux par iesquels iI est prononcé des COD-
voir sur un acte donnant lieu au droit pro- damnations sur des conventions sujettes a
portionnel, et sur une mutatioll de biens I'enregislremeot, san s énoociatioo de ti tres
par décés, sera du montant de la quotité enregbtrés. - Tous autres actes et juge-


I sous laquelle chaque acte ou mlltatioo se meols1 soit préparatoires ou d'instruction, trouve classé daos les arto 68 et 69, sauf les soit definitifs, ne sont soumis a l'eoregistl'e-
exceplions y meotionnées. ment que sur les exréditions. - f.eux des_


7. Les actes civils et extrajudiciaires actes de l'état civi qui soot assujettis a
soot enregistrés sur les minutes, brevets Peoregistremeot par la préseote oe seront
on origioaux. - Les actes jlldiciaires re· également enregistrés que lur les elpédi-


(a) Les droits d'eoregistrement ont rem-
placé les droits de conlrMe, d'insinualion,
de cenlit!me denier, qui avaient été établis
par les ancieos édits, et qui s'appliquaicot
simultanément, suivant la nature des actes.
I,a loi du 5-19 décembre 1790, en abolissaot
tous ces droits divers, y a subslitué un droit
unique d'enregistrement. - La présente
loidu 22 frimaire 3n VII, modelée sur cel-
les des9 octobre 1791. U thermidor aD IV,


et 9 vendémiaire an VI, est aujourd'hui la
loi foodamentale de l'enregistremeut. Ton-
tefoiselle a étémodifiée,comme OD le vena,
en quelques unes de iles parties, par pI u-
sieurs lois subséquentes.


(h) 11 faut ajouter a ces droits le di xi eme, I
qui est un impol étaLli, a litre de subventioll
exlmordinaire de guerre, par la loi du 6
prairial ao VII. Cet impot a été maioteDu
d'aonée en aDoée jUiqu'á ce jour.




----~---~--_.


L'ENREGISTREm::1/T ET DU TIMnRE. \


i
CODE DE


, tions. - Les jugements de la poliee ordi- posées am: fermiers,locatalres el détenteun \
naire, des tribllnaux de policc correction- temporaires.
nelle et des tribunaux criminels, ne sont de
meme soumisill'enregislrementque surles TITRE 11. - Desvaleurs sur lesquelles le,
expéditions, lorsf/u'il y a partie civile, et droll proporlionnel esl assú, el de I
selllement pOllr les expéditions requü¡es t'expertiu. '\
par elle ou alltres intcressés. f 4. La valeur de la propriété, de 1'1I~1l-


8. 11 n'est di! aucun droit d'enregislre- fruil et de la jouisance des biens lTleuhles,
men! pour les eXlraits, copies ou expéditions est déterminée, pOU!' la li<¡uidation et le '
des actes qui doivent elre enrelíistrés sur paicment du droit pl'oportionnel, ailbi qll'i1
minules ou ol'iginaux. - Quant a ceux des suil, savoir: - 1° Pour les "aux el loea-
actes jndieiaires qui ne sont assujeltis iI tions, par le prix annllel exprim(', en yajou-
I'enregistrement que sur les expédilions, tant les ehal'!:;es imposees al! pl'cneur.-
chaque expédition doit etre ellregistrée, sa- 2° Pour les créances illerme, leu!'s f'cssions
voir : la premiére, pour le droit propor- et transports, et ~utres acles obligaloi!'cs,
tionDel, s'iJ ya licu, 011 pOllr le droit fixe, si par le capital exprime dans !',¡cle 'luí en raít
le jugement Il'est pas pa,sible du droit pro- !'objel. - 3u Pour les <juittances et 10llS au-
pOltíonnel, et cbacune des autres, pour le tres actes de liberation, par le total des som-
droit fixe. mes Ol! capitaux dont le débiteur se lrol/ve


9. Lorsqu'un acte translatif de propriélé Iibéré,-4u Pour les marches et traité" par
ou d'usufruit comprend des meubles et im- le prix exprimé ou !'évalualion fjui sera
meubles, le droit d'enregistrement est faile des objets qui en seront susceptibles.-
percu sur la totalité fiu prix, au tanx réglé 5° Pour les ventes et alltres transrnissions iI
pour les,immeubles, a moills qu'il ne soit titre onéreux, par le prix exprimé et le ca-
stipulé un prix particlllier pour les ohjels pital des charge~ qui peuvent "jouler au
mobiliers, et qu'ils ne soient désignés et es- prix (a). - 6" Pour les créalions de rentes,
times, article par article, dans le contrato soit perpeluelles, soit viagérel', 011 ,le pen-


f O. Dans le cas de transmission de biens, sions, aussi á tilre onéreux, par le capital
la quittance (Ionnée ou l'obligation consen- constltué et aliené, - .7° Pour les cessions
tie par le me me acte, pour tout ou partie du ou Iransporls desdites renles 011 pensions,
prix entre les contractants, ue peut ctre su- et pOllr leur amortissement ou rachat, par
Jettea UD droit¡tarticlIlier d'enregistl'ement. le capital con.titué, quel que soit le pl'ix sti-


f f. Mais lorsque dans UD acte qnelcon- Jlulé pour le transport ou I'amol'tissement. I
que, soit civil, soit judiciaire ou eXlrajudi- - 8° I'our les tran,missions entre-virs, iI
ciaire, il y aplusieurs dispositions indé- titre gratuit, et ceHes qni s'operent par dé-
pendantes ou ne dérivant pas necesSJÍI'e- ces par la dédaration estimative des par-
ment les ulles des autres, il est dti pour cha- ties, sans dislraclioll des eharges (b). -
cune d'eHes, et selon son espece, un droit 9° Pour les rentes et pensions creées sans
particuJier. La quotilé en est determinée expre,sion de capital, leur transport et
par I'article de la présente, dans lequel la amortbsement, a raison d'un capital formé
disposilion se trouve classée, ou auquel elle de vingt fois la rente perpétllelie, et de dix
se rapporle. fOls la rente viagere ou la pension, el quel


f 2. La mutalion d'un immellble ell pro- que soit le prix stil)\llé pour le traniipOl't 011
priété ou usurl'uit sera suffisamment elablie I'amortissemellt. - 11 ne sera rait aucuoe
pour la demande du droit d'enregistremellt (listin("tion enlre les rentes viageres et pen-
et la poursuite du paiement contre le nou- sions cl'eées sur une tete et ceHes creees sur
veau possesseur, soit par !'inscription de plusieurs leles, quanl ill'evaluation. -Les,
son norn au role de la contribution foncicre rentes et pensions stipulées payables en na-
et des paiements par lui faits d'aprés ce tu re seront évaluees aux mémes capil.mx,
rOle, soH pllr <les baux llar lui passés, ou en- eslimalíon pl'éalablement faite (les objelS
fin par des transactions ou autres actes d'aprés les derniéres mercllriales dll can-
constatant S3 propriété ou son uSlIfruit. Ion de la situalion des hiens, iJ la date de


f 3. 'La .Iouissance a titre de ferme, ou <le I'acte, ,'it s'agit d'uDe rente crcée pOUI' alié-
locatioll, ou d'engagement d'un immellble, nalion d'immcubles, ou, dans lout .mtre
sera aussi suffisamment élablie, pour la de- ea" d'aprés les derniéres mercurialcs du I
maude et la pOllrsuite du p:üement des canton oi! Pacle aura éte pa,sé. -11 sera
droits des baux ou engagements non cnrc- rappol'té á !'appui de !'aele IIn cxtl'aít cel'-
gistrés, par les aete, quí la fcront connaltre, tilié des merclIriales, - S'i! e,t lJueslion
ou par des paiements de comriblllions im- d'objcts donl les prix u~ puisscnt cll'e ré-


(a) V. ci-aprés Parto 34 de la loi du 21
avril 1832.


(b) Un avis du conseil d'état du 22 dé-
cembre 1809 decide (C que pOllr les dona-
lions de biens présents et a venir, faites par
contral de mariage. soit qu'elles soient


failes clllTlulativement Ol! par des disposi-
tions séparces, le drolt pl'oportionnel est dü
pOllr les hiens présent¡;, toutes les fois qu'il
est ,tipulé que le t1onatairc,entrel'a de suite
en jouissancc. )}




ENREGISTRnfENT. 599


glés par les mercuriale~, les parties en fe-
ront une dér.l:lI'ation (·,timative. - 1° I'our
les actes et jugemenls porlant contlamna-
tion, collocation, liqllidatlOtI ou transmis-
,iou, par le capital ¡les sommes, et les inté-
réts et dépens IlflUidés. - 11° L'lIsurruit


I transmis;1 titre graluit s'''value it la moitié
! de la valeur entiere tic I'objet.


fa. La valCUI' de la propriété, de I'usu-
fruit et de la jouiss:mce ¡les immcubles, est


: determinéc, 1'0111' la Iiquidation et le paie-
I ment du droit proportionnel, ainsi qu'iI


suit, savoir: - 1" l'our les baux iI ferme 011
a loyer, les sous-!Jaux, ce,sions et subro~a­
tions de baux, 1':11' le pl'ix annue! exprimé,
en yajoutant les charges imposées au pre-
neur. - Sí le bail est ,tipulé payable en na-
ture, il en sCI'a faít ¡¡ne evalulltion d'apres
les dernieres ml~rcuriales du c:mton de la si-
tnation des bi,'ns, it la ,l.lte de I'acte, á I'ap-
puí dllfluel il sera rapporlé un extrait certi-
fié des mercuriales. - 11 en sera tle mcme
des baux á portion de fl'uits, pour la part
revenant au bailleur, dont la quotité sera
prealalllement déclar('e, et sur la valeur tic
laqucllc le droit d'enre~istrcment sera per-
<;u. - S'iI s'agit d'objets dont la valeur ne
puisse ctre con,tatée par ll~s mercuf'iales,
les parties en f"ront une déclaration csti-
matíve. - 2° POllr les baux;( rentes perpé-
tucHes el cellx dont la durée est ¡¡lImltce,
pal' un capital formé de vingt fois la rente
011 le prix annuel, et les ch:irges aussi an-
Duelles, en y ajoutaot égalemcnt les autres
clrarges en capital, et les deniers d'entrce
s'll en est ,tilJUlé. - I.es objets en nature
s'evaluent comme ci-de,'.sus. - 3° Pour les
baux á vi e, sans distinction de ccux raits sur
une ou plusiellrs tetes, par un capital formé
de dix rois le prix et les charges annuels, en
y ajoutant de meme le montant des deniers
d'enlrée et des autres charges, s'il s'en
trouve d'exprímés. Les ohjats en nature s'e-
valueut pareillement comme iI est preserit
ci-dessus. - 4° 1'our les échanges, par une
évalu;ltion qui doit ctre raite en capital, ,I'a-
prés le revenu annuel mnltiplié par vingt,
sans distractiou des charges. - 5° Pour les
engagements, par les prix et sommes pour
lcsquels i1s sont faits. - 6" 1'0Ul' les ven-
tes, adjudication" cessions, l'élrOCessions,
Iicitations, et tous uutres actes civils Oll ju-


(a) LOI du 15 novembre /808.
i. Lorsque rlaus les cas prévus par les


3rt. 17, 18, 1\/ de la loí dll22 frim. ao VII, il
Y aura líeu a expcrtisc de biens immeuhles
~itnés ¡Ialls le ressol't de I'lusieurs tl'ibu-
naux, la demande en sera por/tic au tribu-
nal de premíére instance dans le l'essort du-
quel se trouve le chef-lieu de I'cxploitalion,
(JU a ddaut de chef-lieu, la partic des biens
quí préscnte le plus grand reVC1l11 fl'arres
la matrice dn role. - Ce mrme tribunal 01'-
doonera Pexperlise partout Ol! elle sera ju-


diciaires portant translation de propriété
ou "'us¡druit, a litre onéreux, par le prix
exprimé, en y ajoutant toutes les chargcs
en capital, 011 par une estimalion "'experts l dans les ras autorisés par la présente. - SI
I'llsufruit est réservé par le vendeur, il sera
évah¡é á la moitié de tout ce qui forme le
prix du contrat, et le droit sera perc.u sur
le total; mais il ne sera dit aucun autre
rlroí! pour la r,'union de I'usufruit a la pro-
prit·te: cependant, si elle s'opére par un acte
de cession, et que le prix soit supél'ieur a
I'évaluatíon qui en aura éte raite pour ré-
gler le droit de la translation de propridé,
iI est di! un tlroit, par supptem.~nt, sur ce
qui se trouve excéder cette évaluation.
Dans le cas rontraíre, Pacte de cession est
enre~istré pour le droit fixe. - 7° Pour les
tI'alNnissions de proprieté entre-.virs, it
titre ~ratuit, el celles qui s'effcctuent par
déres, p~r I'éva'uatíon qui sera faite et por-
tée a vin ~t fois le produit des biens, ou le
prix ,les baux courants, san s distraction des
charges. - 11 ne sera rien dú pour la rt'U-
nion de I 'usufruit a la proprieté, lorsque le •
droit d'enrcgistrement aura été aC'luitté '
sur la valeur entiére de la propriété. -
¡¡O Pour les transmissiollS d'usufnlÍt seule- •
ment, soit elltre-vifs, á litre gratuit, soit par
déccs, pal' !'évaluatíon, qui en sera portée a
tlix fois le produit des bien s, ou le prix des
haux courants, aussi sans distraetion des
ehal'ges. - Lorsque I'usufruitier qui aura
acquitté le droitd'enregbtremclItpour son
usufruit acquerra la nue-propriété, il
paiera le droit d'enregistrement sur sa va-
leur, sans {Iu'i1 y aít !ieu dejoindre cel!e de
I'usufruit.


f 6. Si les sommes et valenrs ue sont ras
delermíllces dans un acte ou un jugement
donnant !ieu au droit proportionnel, les
parties seront tenues d'y suppléer, avant
I'enl'egistrement, par une déclaration esti- '
mativc, certifiée et signée au pied de Pacte.


f 7. Si le prix enoncé dans un acte Iran-
slatif de proprieté ou d'usufruit de biens
immeubles, it titre onereux, parait inferieur
a Icur valeur vénale a I'éroque de l'a!iéua-
tíon, par comparaison avec les fonds voi-
sins de meme natufe, la regie pourra re--
fIuérir une expertise (a), pourvu qU'elle en
fasse la demande dans I'allnée, a compter
gée nécessaire, a la charge neanmoins tle '
1l0mmel' pour experts des individus domici-
lies dans le ressort des tribunaux de la sí-
tuation des bicns, et il prononcera sur leur
rapport. - I.es experts seront renvoyés,
pour la prestation du serment, devant le
Juge de paix du cantoD oil les biens sont
situés.


2.11 n'est rien innové en ce qui coneeroe
les eXl)Crlises d'immeubles don! la mutation
s'opére par decés, et dont la déclaraLÍoll se
fait au hUl'cau dans l'arrondissement du-
ql!.eljI~ s0l!.t .• s~!u..~~.. \


_. I




600 COD! DE L'ENREGISTREMENT ET DU TIMBRE.
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dujour de l'enregistrement dll contrat (a).
J 8. La demande en expertise sera faite


au tribunal civil du département dans l'é-
tendue duquelles biens sont situés, par une
pélition portant nomillalion de I'expert de
la nation.-L'expertise sera ordonnée .Ians
la décade de la demande.-En cas de refus
par la parlie de nommer son expert, sur la
sommatioll qui lui aura été faite d'y satis-
faire dans les troisjollrs, i1lui en sera nom-
mé un d'olllce par le tribunal.-Les expel'ts,
en cas de partage, appelleront un tiers-ex-
pert; s'i1s ne peuvent en convenir, le juge
de paix du canton de la situation des biens
y pourvoira. - Le proces-verbal d'cxper-
tise sera raJ.>porté, au plus tard, dans le
mois qui SUlvra la rembe qui aura ét~ faite
aux experts de l'ordonnance du tribunal,
ou daos le mois aprés l'appel d'un tier's ex-
pert. - Les frais de l'experlise seront a la
charge de I'acquéreur mais seulemenllors-
que I'estimation excedera d'un huitiéme au
moins le prix énoncé au contrat.-L'acqué-
reur sera tenu, dans tous les cas, d'acquit-
ter le droit slIr le supplément d'eslimatioo,
s'iI ya une plus-value constatee par le rap-
port des experts.


t 9. 11 Y aura également Iieu il requérir
l'expertise des revenus des immeublcs transo
mis en propriélé ou usufruit, a lout autre
titre qu'a titre onéreux, lorsqlle I'insulli-
sanee dans l'év,rluation ne pOllITa élre Cla-
blie par actes qui puissent faire coonaitre le
véritable revenu des biens (b).
TITRE 111. - Des délais pour l'enregislre-


mm! des acles el diclara/fons.
20. Les rlélais pour faire enregistrer les


actes publics sont, savoir: de quatre jOllrs,
pour ceux des hllissiers el 3ntres ayant pou-
voir de faire des exploits et procés-verbaux;
de dix jours, pour les actes ¡(es notaires qui
résident dans la commune Olt le hureau
d'enregistrement est ctabli; de quinze ,iours,
pour cenx (les notaires qui n'y I'ésident I>a,;
de vingt jours, pour ks actes judiciaires
soumis ill'enregistreffient sur les minutes,
et pour ceux doot il ne reste \Ias de minute
au greffe, ou qui se délivrent en brevet; de
viogt jours aussi pour les actes des adrnini-
strations centrales et municipales asslljettis
a la formalité de I'enregislrement (e:>.


privée, de biens de meme nature, seront en-
['egistrés dans les trois mois de leur date.-
POUl' ceux des actes de ces es peces qui se-
ronl passes en pays étranger, 011 daDS les
Bes ou eolonies francaises oÍ! I'enregistre-
menl n'aurait pas eócore cté établi, le dé-
lai sera de six moii, s'ils sont faits en Eu-
rope; d'une année, si e'e,t en Amúique;
el de deux années, si c'est en Asie ou en
Afl'íque.


2;). II n'y a point de délai de rigueur
pOUl' l'enregistrement de lous autres actes
que ceux mentionnés dans I'article précé-
dent, flui "erunt fails 50US signatul'c pl'il'ée,
ou passes en pays étr;¡oger, et da!ls les iles
el colomes franc~lIses on l'enreglslrement
u'aurail pas cncore élé etabli; maÍ> il ue
pourl'a en étre fait aucuo usage, soit par
acte public, soit enjustice, ou devaol tonte
aull'c ilulol'ite cooslituée, qu'ils n'.ient été
préalablement enregístrés.


24. Les délais pour I'enregislrement des
déclarations que les héritiers, donalaires
ou légataires auront a passeroesbieoti il eUI
échus ou traosmis par déces, SOIlI, savoir :
de six Utois, a compter du joul' au deces,
lorsque celui dont 00 recueille la successioD
est décédé en hance ; de hui t mois, s'iI esl
décédé dans tonte autre partie de I'Europej
d'uoe aonée, s'iI est mort en Amél'ique; el
de deux anDées, si c'est en Afrique ou eD
Asie. - Le délai de six mois De courra que
du jour oe la mise en possession, pOllr la
succession d'uo abscnl; celle d'un condam-
né si ses bien s sont séquestrés; ceHe qui au-
rait élé séqllestrée pour toute autre cause;
celle d'un défenseur de la patrie s'iI est
mort en activité de service hors de son dé-
partemeot, ou eolin ceHe qui serait recueil·
líe par indivis avec la nation.-Si, avant lel
derniers Sil mois des débis lixés pour lel
dée\arations des succession;; des personnel
décédées hors de France,les héritiers pren-
nent po~session des biens, iI ne restera
d'autre délai a courir, pour passer déclara-
tion, que celui de six mois, a compler du
jour de la prise de possession.


2:>. Dans les délais fixés par les articles
précédents pUlir l'coregistremellt des acte5
et des déclal'iltions, le jour de la date de
!'acte ou celui de I'ouverture de la sllcces-
sion ne sera point compté. - Si le "ernier
JOIll' dudélai se trouve étre un décadi ou un
jour de Ide nationale, ou s'iI tombe dans
les jours complérnentaires, ces jours lit De
serout point comptés non plus.


21. Les testaments déposés chez les no-
taires, ou par eux requs, seroot coregistrés
dans les trois mois du deces des testateurs, á
la diligence des héritiers, donataires, h!ga-
taires ou exéculeurs testamentail'es.


22. Les actes qui) a I'avenir, seront fails TITRE IV.- Des bureaux oit les acles el
sous signature privee, et qui porteront tran- mulations dofvenl élre enregistrés.
smissioo de propriété ou d'usufruit oe hiens 26. Les notaires ne pourront faire en·


I immeubles, et les baux iJ ferme 011 illoyel', reglstrer leurs actes qU'aux bureaux daos
I sous-baux,cessions et subrogations de baux, l'arrondissement desquels i1s resldent. -
I et les engagements, aussi sous "ignature I tes huissiers et tous autres, ayant pouvoir


de faire des exploits! proces-verbaux ou
(a, b) V. ci apres L. 2i veDt. 3D IX, art. 5. rapports feroot eDreglstrer leurs actes, soit
(e) Y. L. 27 vento an IX. art. 7. au burean de leur ré¡¡idence, soit au bureall




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ENREGISTREMENT. 601 '


du lieu oÍ! i1s les auront (aits.-Les gretners
et les secrdaires des administralions cen·
trales et municipales feront enregistr'e~
les actes qu'i1s SOllt tellllS de ~oumettre a
celte formalite, aux bureaux dans I'arron-
dissement desquels ils exerceut leurs fonc-
tions.- Les acles sous signature pl'ivée, el
ceux passes en pays étl'angers, poulTont
etre enregistrés dans tous les hureaux in-
dislinetement.


<J.7. l.es mulalio\\!\ de llfO-pfiété ou d'u-
sufl'uit par déces seront enregistrees au
hureau de la situation d~s bien,. - Les he-
riticrs, donataires ou légataires,leurs tu-
teurs 011 cUl'ateurs, seront tcuus d'eo pa,,-
scr déclaration detaillée et de la signer sur'
le registre.-S'il s'agit d'une mUlation, au
meme titre, de biens meubles, la déclara-
tioD en sera faite au bllreau dans l'alTondis-
semen! duquel i1s se seront trouves au dé-
césde I'auteur de la succession.- Les ren-
tes et les aulres biens meubles, saIiS assielte
délerminée lors fiu décés, seront déclarés
au bureau du domicile du decédé.-Les hé-
ritiers, legataires ou donataires rapporle-
ront, á I'appui de leurs déclarations de
hiens meubles, un inveotaire ou etat esti-
matif, article par article, par eux cerlitié,
,'il n'a pas été rait par un oflieier public ;
cet inventaire sera depose el ;muexc a la
déclaration, qui sera re~ue et signée sur le
registre du receveur de l'enregistrement.
TITRI v.-Du paiemenl des droits, el de


ceux qui doivent les acquitter.
28. Les droits des actes et cenx des mu-


tations par décés seront payés avant l'cnl'e-
gistrement, aux laux et Ijuotités I'églés par
la présente.-Nul ne ponrra en atlénllcr ni
dilférer le paiement, sous le pretexte de
contestation snr la quotité, ni poufl¡uelqlle
autre motif que ce solit, saur a se pourvoir
en restitution s'il y a Iieu.


<J.9. Les droits des actes 11 enregistrerse-
ront acquittés, savoir: par les notaires ,
pour les actes passés devant eux; par les
h uissiers et autres ayant pOllvoir de faire
des exploits el proces-verbaux, pour CCIIX
de leUl' ministére; par les grefllers, pour
les acte; et jllgements (saufle cas prevu par
I'art. 37 ci-aprésJ qui doivent etre enregis-
tres snr les minutes, allx tel'mes de I'art. 7
de la présente, et cenx passes et recus aux
gretfes, et pon!' les extraits, copies et expe-
ditions qu'ils délivrent des jllgements qni
ne sont ras soumis ~ I'enregistrement sur
les minutes; par les secrétaires des admi-
nistrations centrales et municipales, pour
les actes de ces administrations qni sont
sOllmis a la formalité dp I'enregistrement,
sauf aussi le cas prévu par Part. 37; par les
parti~s, pour les aetes sous signature pri-
vée, et ceux passés en pays étrangers,
qu'elles auront it faire enrcgistrer; ponr
les ordonnances snr reqnetes ou mémoires,
et les certilicats qui leut" sont immédiate-


mentdélivrés par lesjnges; et pour les ac- i
les et décisions qu'elles obtieuncJ:t des ar-
bitres, si ceux-ci De les ont pas (ail enregis-
tl'er; et ~ar les héritiers, légataires et do-
natail'es,leurs tutenrs et curateurs, et les
execntcurs testamentaires, pour les testa-
ments el autres actes de Iiberalité a cause
de mor!.


50. Les ollleiers pnblics Ijui, all1 termes !
des dispositions précédentes, auraient fait,
llour les llaftie~, I'avance de. droits ó'enre-
¡;iSlrement, pourront prendre exécntoire
du juge de paix de leur' canton, pour leur
rembourscmcnt. - L'oppositioU qlli serait
formée contre cet executoire, ainsi que
toutes les contestations qui s'éleveraient it
cet égard, seront jugées conformément aux
disposilions portees par Part. 65 de la pré-
sente, relatif aux instauces poursnivies au
nom de la nation.


:'í f. Les droits des actes civils et judiciai-
res emportant obligation, Iiberation ou
translation de -propriété, ou d'usnfruit de
menhle. on immeubles, seroot supportés
par les débitenrs el nouveaux possesseurs;
et ceux de tous les alltres actes le seront
par les parties auxquelles les actes pro/He-
ront, lursquc ¡ dans ces divers cas, il n'aura
pas ete stlpU é de dispositions contraires
dans les actes.


:;2. Les dl'oits des déclarations des mu-
tations par décés seront payés par les hé-
ritiers, c100ataires ou légataires. - Les co-
héritiers seront solidaire8,-La nation aura
action sur les revenus des biens a déclarer,
en quelques mains qn'i1s se trouvent, pour
le paiemenl des droits dont iI faudrait pour-
suine le recouvrement.
T/TRIl vI.-Des peines pourde(aut d'en-


l'egistremenl des actes et declaralions
dan s les détais, etde celles porties re-
lativemenl aux omissio>IS, aux {aus-
ses estlmatiort..l' et aux contrelettres.
SS. Les notaires qui n'auront palO fait


enregistrer leurs aetes dans les delais
prescrits paieront personnellement, a litre
d'amende et ponr chaque contravention,
une somme de 50 franes (10 fr. L. t6juin
1824, arto 10.) s'il .'~git d'lIn acte sujet au
droit fixe, ou une somme egale au montant
du droit, s'iI s'agit d'un acte sujet an droit
proportionnel, sans que, dans ce dernier
cas, la peine puisse étre au dessous de
50 francs (lO fr. L.1Gjuin 1824, arto 10).-
lis seront tenus, en outre, du paiement des
droits, sauf lenr recours contre les parties
pour ces droits selllemeot.


34. La peinecontre nnhuissieron autrc
ayant pOllvoir de faire des exploits ou pro-
ces-verbaux est, ponrun exploit on proces-
verbal non présente a I'enregistrement
'bns le délal, d'ulle somme de 25 fr. (5 fr.
L. 16juin 1824, arto 10.) et de plus une
.omme éqllivalente au montant du droit de
l'acte non enregistré. lJelploit ou .proce¡¡-


---------------- --- -------


34




602 CODE DE L'ENREGISTRI!MH:'iT E T DU TIMIlRE.


ver!J;ll non cnregistré dans le rlélai est M-
ciaré nul, et le contl'evenant responsable de
eNte lIullité envers la partie.-Ces disfJosi-
lions, relativcment aux exploits et p/'oce,~­
verbaux, ne s'étendent pas aux procés-ver-
baux de vente de meubles et autres ohjets
mobiliers; ni it tout autre acte (Iu minislérc
des hllissiers sujet au droit proporlionoel.
La peine pou!' ceux·ci sera d'uoe somme
égalc au montant du dl'oit, sans qu'elle
puisse ctre alHlc,sOllS de 50 francs [lO fr.
L. 16 juin 1824, art.l0). Le contl'evenant
paiera en oulre le droil di! pour Pacte, sauf
50n recours coolre la partie pour ce droit
lleulemcllt.


:m. Les gr'etrier, qui auront negli¡::(; de
soumettre it I'enl'cgbll'ement, dans le (j¡;lai
fixé, les actes qu'i!s soottenus de prcsentel'
á ectte lormalité, paieront persollnelle-
ment, a litre d'ameude et pour chaque eon-
travenlioll, une somme égale au montant
du droit.-II. aC(luillel'onl en mcme temps
le droit, sallfleur I'ecours , pour ce dl'oit
seulement, contl'C la pal'tie (a).


56. Les disposilions de I'~rticle precé-
dent s'appliqueoL également aux secrétai-
res des administrations centrales et mu-
nicipales, pour chacun des acles (IU'H Icur
cst presCI'it de fJire enregistl'el', s'ih ne les
ont pas soumis á I'euregistremeot dans le
délai (b).


37. 11 est néanmoins fait exception aux
dispositions des deux articles prcccrlents
quaot aux jugements rendlls á Paudicllce,
qni doivent etl'e enregistl'és sur les minutes,
et aux actes d'adjudication passés en séance
publique des admlOistratiOlls, lorsqlle les
partics n'auront pas consigné aux mains
des grelfiers et des secrétail'es, dans le délai
prescrit pour I'eoregistrcment, le montant
des droits lixés par la 10i.D!lns ce casI le re-
couvrement en sera pourSUlVI contre espal'-
ties par les receveul's; et elles supporteront
en outre la peine du droit en sus.-Pour cN
effet, les grelliers et les secrétaires fOlll'ni-
ront aux recevenrs de I'enregislrement,
dans la decade qui suivrai'expil'ation du de-
Iai, des extrails par eux certitiés des actes e!
jugements doot les droits ne leur auronl poS
éte remis par les (larties, á peioe ¡I'une
amendc (le 10 Francs POUI' ehaque décadc de
retard (V. L. 16j¡¡in 1824, arto 10, § ler.) et
pour chaque acte etjugement, et d'etre en
outre personnellemcnt cOllll'aints 3U paie-
ment des doubles droits (e).


38. Les aCles sous signatllre privée, et
ceux passés en pays étran¡::er, déoommés
dans I'art. 22, qui n'auront vas été enl'egls·
trés dans les delais déterminés, seront SOIl-
mis au douhle droit d'enl'cgistrcmcnt. - 11
en ,era de meme pour les lcstamenls non
eoregistrés dans le dClai.


59. Les hél'ilicr's, uonataires ou léga-
(a, b, e; V. les al't. 7, 14 et 16 de la loi du


27 vcnlóse aD IX.


--------_ ......... _.--.-'".-


taires qui n'auront pas fait¡ daos les de\ais
prescrits, les déclaralions tlCS biens a eal
transmis par déces, paieront, <l titre d'a-
mende) l/U demi-droit en sus dn droit qui
sera dll pOllr la mutation_ - La peineilOur
les omission~ qlli sel'onl reconUlles avoirelé
faites dans les déclaralions sera d'uo dreit
en sus de celui ({ui ,e trollvera dú pour les
objets omis : iI en ,era de meme pOllr les iJl-
sllllisances cOlIstatées dans les e,;timations
des hicns dédal'l's. - Si Pinsu1lisance est
élablie par un rapport d'experts, lesrontre-
ven:lnts pai('ront en outl'e les frais de I'ex-
pertise. - Le.' tlllclll'~ d cllrateurssuppor-
leront personncll¡'mrnt le., peines ci-des- !
sus,lor'(/u'i1s 8uront négligé de passer lfi
déelaralioJls daJl;, les dé/als, Oll qll'ilS au-
ront fait des omissions ou des estimatioDS
inslltlb;lIltes.


40. TOllte contrelettre faite sous signa-
lurc privée, qui aurait ponr objet une augo
menlation du prix sUpule dans un acte pu-
blic, ou dans un acte SOUS signa\ure privé e
precéllemmenl enre~¡"tré, est décbrée nulle 1
el de nul effct.-Néanmoills, lorsque I'exis-
tenr.e en sera constatée, iI Y aura lieu
d'cxiger,;1 litre d'amen¡le, une somme triple'
du droit '1ui aurait eu Iieu sur les sommes el
valeurs aiusi ,tipulées_
TrTRE vIl.-Des obl(qations des notal'res,


huís sier ... , ,qre (fi(!rs, seeré laires ,fu,qes,
arbitres, administrateurs et autres
o(ficiers ou l'onctíonnaíres publics, des
parties el des receveul's; independam-
menl de celles impostes sous leslilrel
prCcédents.
4 t. Les notaires, huissiers, greffiers, lÍt


les secrétaires des aJlministrations centrales
el municipales ne pourront déliv/'er en
brevet, copie 011 expédition, allello acte
soumis á Pelll'egistrement sur la minute ou
Poriginal, ni faire aucuo autre acte en con-
séquence., avan!. qU'il ait eté enregistré,
quand meme le lielal pour I'enregialrement
ne serait pas encore expiré, a peine de
50 kanes d'amcllfle (10 fr. L. 16juin 1824,
arto 10 el 13,', outre le paiemeot clu droit.-
Sont exceptés les exploils et autres actes de
cctte natul'c flui se si¡::nilient a parties OU
par afliehes et pl'oclamiltions, et les elfets
négociables compl'is sous l'art. 69 pal'agra-
pbc 11, nombre 6, de la préscnte.-.\ I'égard
dcs.i u¡::cments qui oe sont assujettis a I'en-
registl'emenl que sur les expéditions, iI esl
dCfen¡)u aux grelficrs, sous les memes pei-
ne" d'cn déliner aueune, meme par simple
note ou extrait, ¡lUX parlies ou autres inte-
I'cS'és, sans Pavoir' fait enl'cgistrer.


42. Aucun notail'e, huissier, grellier, ~e­
crétaire oU autrc oJlieier public, ne pourra
faire 011 rédi¡::er un acte en verlu d'lIn acte
sous signaturc pl'ivée, ou pass,; en pays
étl'anger, I'annexer' á ses minutes, oi le re-
cevoir en dépót, oi en délivrer extrait, copie
ou expédilion. s'i1 n'J eté préJlab/cmcnt




ENl\EGlSTl\EMENT. 603


cnregistrc, a peine de 50 fl'" d'amcnde i re,titution, dans le tlélai prescrit, s'iI est
(10 fr. L. 16 juin 182,1, arto 10" el tle re- ; cnsuitcjuslifié de I'cnl'cgistrement de Pacte
pondre pcr50nDcIlemcnt tlu e/roit, sauf slIr IC,({uellf~ ju¡:cment aura étc prononeé ou
l'exeeption mentiolloéc dans i'article prc- I l'arrelé pris.
cédenl. i !W (a). Les receveUfS de I'enregistre-


43. Il est cgalemcnt tldendu, sous la ~ ment ne pourront, sous aueun prétexte,
méme peine de 50 fI'. d'amende (10 fr. L. 16 ' 101''; memc (/u'iI yaurait lieu a l'expertise,
jui;¡ 1824, arl. 10" á to,¡! notail'e ou gref- dltférerl'enregistrement des aetes et muta-
tier, de recevoir aucun acte en dépól sans tious dont les droits auront cté payés aux
dresscr acte du dépót. - Sont exceplés les LIIIX régles par la presente. - lis ne pour-
testaments déposés chez les nolaires par les ront non plus suspendre ou arreter le cours
testateurs. ~ des pl'océdul'es, en retenant des actes ou


44. JI sera fait mentíon, dans toutes les exploils : eepenflant, si un acte dont il n'y a
expéditionsJes actes publirs, civils ou judi- pas de minute ou un cxploit contient dcs
ciaires (¡ui doivent étrc enrq;istrcs ,UI' les: rCllsei¡;nemcnts dont la trace puissc etre
minutes, de la quittance des dl'oits, pill' ulle ' utile pour la découl'crte des droi ts dus, le
tra,nscription littérale et, enticre d.e cette , rereveur aura la, facullé d'en tirer ~opie ¡
qtul,tance.-ParmIle mentlOn sera f;lIte dans i et de la falre cel'llfier conforme a 1'0rlgIDa
les minutes .les actes pnblics, chils, judi- ! par l'oflicier qui l'aura presentée. En eas
c¡aires ou extrajudiciail'es, qui se.fel'ont en de refus, il pourra réserver l'acte pendant
vertl! d'actcs suns sign:lture privcc, Ol! pas- vingt-quatre hcures sculement, pour s'en
ses en pays étrall~er, el qui sont 50umb it procurer une coIlatiün en forme, il scsfl'ais,
l'enl'egi>trf'ment par la presente. - Ch:lquc saur répétition s'iI ya lieu .. - Cettc dispo-
contra~ventioll sera punie pal' une amende I sition est applirable aux actes suus signa-
de 10 fr. :5 fr. L. 16Juin lS24, arlo 10). I ture pl'ivée 'Iui serontprésentés á l'cnrcgis-


4;;. Lés gretUers qui délivreront des se- , tremcnt. ~ondes et subséquentes expéditions des actes I ;;7.La <¡lIittance de l'ellregistrement sera
et jugements assujeUis au drolt propor- I mise sur l'acte enl'egistré, ou sur l'extrait
tionnel, mais qui nI' sont pas dans le cas , de la declal'atíon du nouvcau possesscur.-
rl'étre enregistrés sur les minutes, seront ! Le recevclIr y e xprimera en toutes lettres la
tenus d" faire mention, dans chaclIne de ces date (le l'cnregistrement, le folio du regis-
expeditions, de la quittancc !lu ,Jroit payé I tre, le numéro et la somme des droits per-
poUF la premiél'e expédition, pal' UIlC trans- i cus.-I.orsljue I'Mte renfermera plusieurs
cription littérale d~ cettc quittance. - lIs : di5positions operant chacune un droit parti-
feront également mention, sur la min lIte de ! culier, le receveur les indiquera sommai-
chaquc expédition délivree, de la date de rement dans sa ql\lttance, et y enoncera
l'cnl'egistrement et du droit payé. - Toute distin('temcnt la quotité de cha'lue droit
contr;lvention á ces dispositions sera punie pereu, a peine d'une amen de de 10 fr. (5 fr.
par une amende de 10 fr. ,5 fr. L. 16Juin , L. 16 juin 182.i,art.l0)pour chaque omis-
1824, arlo 10). I SIOII. '


46, Dans le cas de fausse mention d'en- I oH. Les receve urs de l'enregistrement
r~fiistrement, soit rlans une mmute, soit De pomrontdélivrer d'extraits de leurs rc-
dans une expedition, le (lélinquant sera pour· ' gislres que sur une ordonnance duj uge de
suivi par la partie publiquc, sur la d,'non- paix, lorsque ees extrails ne seront pas
ciation du prépose de la ré~ie, ft condamné demandés par quelqu'une des parties con-
aux peines pronoD~ées pour le faux. tractantes ou leurs ayants-cause. - Illeur


47. 11 est défendu aux juges et arbitres sera paye un fr. pour recherche de chaque
de rendre aucun jugement, et aux adminis- annee indiquée, etáO C. par chaque extrait,
trations centraleset municipales de prendre outre le papier timbré: ils ne pourrontrien
aueun ;If['eté, en faveur des particuliers, sur exiger au delito
des artes non enregislrés, ;i peine d'etre 09. Aucune autorité publique, ni la ré-
personnellement responsables des droits. gie, ni se, préposés ne peuvent accorder de


48. Toull's les fois qu'une cOlldamn~- remise ou modération des droits établis par
tion sera rendue ou qu'un arrété sera pl'is ! la presente et des peines eneourues, ni en
sur un acte enre:.\i,tré, le jugement, la sen- I suspendre ou faire suspendre le recouvre-
teuee ;Jr'bitrale ou l'al'rét¿ en fera mentioo, i ment, sans en devenir personneUement
el énoncera le montant .tu droit payé, la , responsables.
date du paiement et le nom du bUl'eall oÍ! 1" .. iI aura eté acquitté : en cas d'omission, le TITRE \ 1lI. - Des dr.0l~s acqUls el des
lweveur exigera le droit, si Pacte n'a pas prescrlpt/Ons.
été enrc~istré dans son bllreau; sauf la I 60. Tout droit rl'enregistrement per~u


Ca, Les arto 49 et suiv., qui prescrivent : ciers ministiriels (a la tin)i'ous la rubrique:
allx notailes, huissiers, gretfiers, etc" 1'0- : Dispositions de lois el décrets concer-
bligation de tenir un répertoire d'enregis- [' nant divers o/ficiers ministéTlels.
trement, ont été insérés au Code des o/fi-




---- .. _------


60' CODE DE L'ENREGISTRE~fENT ET DU TJ)IBRE.


régulierement en conformilé de la présente
De pourra étre restituc, qlIels que soien t
les evénements IIltérieurs, sauf lescas pre-
Vus par la présente.


6!. II Y a prescription pOllr la dOOlande
des droits, savoir: - 1° Apres deux an-
Dées, a compter du jour de I'enrcgistl'c-
ment s'iI s'agit d'un droit non percu slIr
une disposition particuliere dans IIn acte,
d'un supplément de perccption insulllsam-
ment faite, ou d'une fausse evaluation danli
une déclaration, et pour la constater par
voie d'expertise. -l.es parlies seront éga-
lement Don recevables, apres le meme
délai, pOllr toute demande en restitlltion de
droits perc;us. - 2° Apres trois a n nées,
aussi a compter du joul' de Penregistre-
ment, 5'i! s'agit d'une omisslon (le biens
dan s une déclaration faite apres dérés. -
3° Aprés cinq annees, iJ compter du jour du
décés, pour les successioos noo Me/arces.
- Les prescriptions ci-dessus seront sus-
pendues par des demandes sigoifiées et en-
regislrées avant I'expiration des délais;
mais elles seront acquises irrévocablemeot
si les pOllrsuites commencées sont intcr-
rompues pendaot uoe année, san s CJu'lly ait
d'instance devant les juges competent"
quand meme le premier délai pour la pres-
criptioo ne serait ras expiré (a).


62. La date des actes sou~ signature pri-
vée ne pourra cependant etl e opposée a
PEtat pour prescription des droils el peines
encourues, a moins que ces aetes n'aient
acquis une date certaine par le déces de
Pune des parties ou autrement.
TITRllx.-Des poursuites el inslances.


63. La solutioD des dilllcultés (¡ui pour-
rODts'élever, relativement iJ la pcrception
des droits d'enregistl'ement avant I'intro-
duction des iostaoces, appartiellta la rébie.


64. Le premier acte de pour~lIite pour
le recouvrement des droits d'enregistre-
ment et le paiement des peioes et amen des
prononcces par la presente sera une ron-
traiote: elle sera décernée par le receveur
ou préposé de la régie ; elle sera visee et
déclaree exécutoire par le juge de paix du
canton ou le bureall est établi, et elle sera
lignifiée.-Vexéeution de la cOlltrainte ne
pourra etre ioterrompne (lile par \Ine op-
position formée par le redevable el motivée,
ave e assignalion a jour tixe devant le tri-
bunal CIvil du département. Dans ce cas,
Popposautsera tenn d'élire domicile dans la
commulle oÍl siége le tribunal. 6a. L'introduction et Pinstruction des
illstances auront lien devant les tribunaux
civil. de departement : la counaissance et la
décisioll en sont interdites a toutes autres


(a) V. ci-apres L. 16 juin 1824,. arto 14.
(b) Plusieurs des actes comprls dalls les
~ept § suivants ont ete portes a un <lroit file
• l'un taux plus élevé par la loi ei -arres du


autorilés coostituées ou administrativeI._
L'instruetion se fera par simples mémoires '
respectivement sigoifiés.-II n'y aura d'au-
tres frais a supporter pour la partie qui suco
c?mb~ra. que ceux du yapier timbré, des '
slgDlficatlOns et du drolt d'cnregistrement !
des jugements. - Les tribunaux accorde- ~
ront) soit aUI parties soit aux préposés de '
la regí e !jlli suivront le. iostances, le délal
qu'ils leur demall(leront pOllr produire leun
défenses : iI ne pourra neanmoins etre de
phI" d" Irois décades. - Les jugements se.
ront rendus dans les tI'ois mois, au plus
tard, a compter de I'int!'oduction des in-
stanees, sur le rapport ¡I'un juge, fait en
audlCncc publique, et slIr les conclusion,
du commissaire du directoire exécutif : i1s
seront sans 'Ippel, et ne pourront étre atta-
qués que par voie de cassalion.


(.iG .. Les f!'<Iis de poursuite payés par les
preposes de I'enreglstrement, pour des ar-
ti~les tombés. en non valenr pour cause
d IOsolvablflte reconnue des parties COD-
damnees, leur seroot rembours~s sur Pétat
(IU'ils en rapporteront a I'appui de leun
eomptes. I/etat sera taxé sans frais par le
tribu~yl rivil.~u département, et appuyé
des plCcesjustlficallves,


TI TRI x. - De la {t.xation des droits.
67, Les droits iJ percevoir pOllr l'enre-
~istrement des actes el mutations soot el
demellrent tités aux taux et quotités tariféa
par les arto 68 et 69 suivants.


DROITS FIXlS (b).
68. l. es act.es compris sous cet article


seront cnregistrés et les droits payés aiosi
CJIl'i1 sllit, savoir:


S l. Actes sujets ti un droit {t.xe d'un franco
l° Les abstentioos, réplldiatioos et re-


nonciations a s uceessions, legs ou commu-
nautés, lorsqu'elles seront pures et simples,
si elles ne son t pas faites eo justice.-Il es!
dt1 un droit pOllr chaque renoncant et pOllr
chaqlle sllcce>sion i1laqllclle 00 reoonce.-
2° Les acceptations de 8uecessious, legs 011
rommunautés, aussi lorsqu'ellessont pures
el simples.-1I est di! 1111 droit par chaqlle
aceeptant et pOllr charrue succession.-
3° Les aceeptations de transport ou delega-
lions de cl'eanccs a tcrme, raites par actes
séparés, lorsquc le e/roít proportionucl a été
acquitte pour le transport ou la délégatioo,
et celles CJui se font dans les actes memes
de délégation de créancts aussi iJ tel'me,-
4° Les acqlliescements purs et simples,
quaod ils oc sont pas faits en justiee.-
5° Les aetes de notoriété.-6° Les actes qlli


28 avril 1816 (art. 40 et suiv.), (¡ui a meme
ajouté des acles et rontr'ats non mentioooés I
dans celle-cí, C'est done, pour tOIlS ces cas, ¡
la loi de 1816 qui est applicable .


¡
-. -1




,----------------- --.------- --_·_------·----1
ENREGISTRElIENT. 605


ne contiennent que I'exécution, le complé-
ment et la consommation d'actes antériellfS
enregistrés. - 7° Les actes refails pour
cause de nullité ou autre motif, sans aucun
cbangement 'lui ajoute aux objets des COIl-
ventions ou aleur valeur. - SO Les adjudi-
catioos a la folle eDchere, lorsque le prix


, n'est pas supérieur a celui de la précédenle
adjudication, si elle a été ellregistrée.-
9° Les acloplions.-100 Les atteslations pu-
res el simples.-l l° Les avis de parents, au-
tres que ceux contenalJl nomiDation de tu-
teurs et curaleurs. - 12° Les aulorisations
pures etsimples.-13° Les bilans.·-14° Les
brevets d'appreDlissage qui ne contiennent
ni obligation de sommes et valellrs mo-
bilieres, ni quittance.- 15° Les cautionne-
meots de pel'sonnes a représenter en jus-
tice. - 16° Les certitications de cautions et
de cautionnements. - 17' Les certilieats
purs et simples, ceux de vie par chaque in-
dividu, et ceux de residence.- ISO Les col-
lations d'actes et piéces ou des exlraits
d'iceux, par quelque ollicier public qU'clles
soieul faites. - Le droit sera paye par cba-
que acte, piéce ou extrait collationné.-
19" Les compromis qui ne contiennent au-
eUDe obligation de sommes et valeurs don-
nant lieu au droit proportionnel. - 20° Les
connaissements ou reconn;lissances de
cbargement par mer, et les lettres de voi-
ture. -11 est dü UD droit pour chaque per-
sonne a qui les envois sont faits. - 21° Les
cooscntements purs et simples. - 22° I.es
déchar~es également pures et simples, et
les 1 ecepisses de pieces. - 23° Les declara-


! tions, au,si pures et simples, en matiere
civile. - 24° Les déclarations ou élections
de command ou d'ami, lorsque la faculté
d'élire un command a éte réservée dans
Pacte d'adjudication ou le contrat de vente,
et que la déclaration est faite par acte pu-
blic et ootiliée dans les vingt-quatre heures
de I'adjudication ou du contrato - 25° Les
délivrances de legs purs et simples. -
26° Les dépóts (I'actes et piéces chez des
olficiers publics. -- 27° Les dépóts et consi-
gnations de sommes et ellets mobiliers chez
des olficiers publics, lorsflu'ils n'operent
pas la Iibération des déposanls; et les dé-
chal'ges qu'en donnent les lIeposanls ou
leurs hél'itieJ's. lors'lue la I'emisc des ohiets
dé puses Icurest faite,-2S" I.es désistcmclJts
purs clsimples. - 29" Les devis d'ouvl'age
el entreprises ¡¡ui ne contiennent alleune
olJUgalion de somme el valeur, ni quittance.
- 30° Les exploils, les si~nitications, celles
descedules des juges de, paix, les c?mmalJ- I
dements, demande" nollticatlOns, clt;rtlOns,
otl'l'es ne (;IÍSont ras titre au cr-éancier et
1I0n acceptées, opposilions, somm;rtions,
pl'occs-vel'baux, assignalions, prolels, in-
terHntíons a protd, protestatious, publi-
eatious el allichc" saisies, saisies-arl'éls,
s<'qucstre~, main-Ievees, d gencl,;.lcment
tous acles eXlrajudiciaircs dC5 buissicl's ou


de leur ministere qui ne pcuvent donner 1ieu
au droit pl'oportiolJn~l, sauf lesexceptions
mentionuees dalls la présente ; et aussi les
exploits! signitications et tous autres aetes
extrajul1iciaires fails pour le recouvrcment
des contriblltions directes et indirectrs, et
de toutes autl'es sommes dues á la nation,
mcme des contl"iblltions locales, mais seu-
lement lorsqlle la somme principale excede
2511'.- 11 sera dü un dl"oit pOllr cha¡¡ue de-
mandeur ou ddendeur, en quelque uombre
qu'i1s soient dans le meme actc, excepte les
copropriétaires et coheritiers, les parents
reunis, les co-intéresses, les débiteurs ou
creanciers associés ou solidaires, les se-
questres, les experts et les temoins, ({ui ne
seront comptés que pOllr lIoe seule et meme
personne, SOIt en demandaut, SOlt en défen-
dant, dans le mcmp original d'acte, lors¡¡ue
leurs ({ualités y seront exprimées.-31° Les
lettl'es missives ¡¡lIi ne contiennent ni obli-
gation, ni ¡¡uittancc, ni "lleulle autre eOIl-
vention donnant líeu au droit proportion-
nel. - 32" Les nominatiolls d'expcl'ts ou
arbitres. - 33" Les prises de possession en
verlu d'artes cllre¡;istrés.- 34Q I ,es prisées
de meulJle,.-35~ Les 1)I'(H'cS-verballx et r"p-
pOl'ts d'cmployes, gan!<'s, commbs;üres,
,é¡¡"cstrcs, cxperts, al'pentellrs et agcllts
forestiers 011 rlll'allx,-36" Les procllrations
etpollvoirs pour a gil' ne contenant aueune
stlpulation ni c~use donuant lieu ~u dl'oit
proportionnel. - 37° Les promesses d'in-
demnites indéterminces et 11011 susceptibles
d'eslimalioll.-38° Les ratitic~tions purcs et
simples d'actes en forme. - 39° Les recon-
n~issances allssi pures et simples ne contc-
nant aueune ooligation DI quittanee. -
40° Le, résiliements purs et simples f"its
par actes aut"enUques dans les vingt-qua-
tre beures des actes résiliés. - 41° Les I'é-
IracWtlons et rérocations. - 42° Les reu-
nions de l'usufl'Uit a la propriété, lorsque
la reunioo S'OPCI'C par acte de cession et
qu'elle n'est pas faite pour un prix sllpé-
riellr a eelui sur lequel le droit a été percu
101'5 de !'aliénation de la propriété. ::-.-
43° Les sonmbsions et encbéres, hors celles
faites en justice, sur des objets mis 011 a
mettre en adjudication 011 en vente, ou sur
des marchés á passer, lorsqu'elles seront
faites pal' ;Ietes separés de l'adJudicalion.
_44" Les litres nOllvels 011 reeon naissances
de renles dont les contrats sont justifiés en
forme. - 45° Les transaetions, en quelquc
matiéT'c que ce soit, qui ne contiennent ;HI-
cune stipulation de somme et valenr, ni dis-
positions soumises par la présente;i un pi liS
fOl't droit d'cnregblrement.- 46° Les acles
(les cédlllcs exceptées) et jugcments prépa-
ratoires, interlocutoil'es ou d'imtruction,
desjllfies de paix; cel'tilic~ts d'indiridua-
lité, proees-verbaux d'avis de parenls, VI,ffl
de pic,'es et pOllrsllites prcalables;j I'exer- :
cice de la eontrainte par corps; les opposi-
tions a levce de scellés, par comparauce


______________ . _________ ~--.-_____ --l




----------_._----------


606 CODE DE L'ENRBGISTREMENT ET DU TIMBRE.


personnelIe dans le proces-verbal; les or-
donnances et mandements d'assigner les
opposants a scelIés; tous autres actes des juges de paíx non c1assés dans les para-
graphes et articles suivants, et leursjllge-
meDts détinitifs portan t condamnation de
sommes dODt le rlroit proportionnel ne s'é-
leverait pas a 1 fr. - 47° Tous les proces-
verbaux des bureaux de pail! desquels iI ne
résulte aueune disposition donnant lieu au
droit proportionnel, 011 dont le droit pro-
portionnel ne s'éleverait pas a t frane.-
48° Les actes et jugements de police ordí-
naire et des tribunaux de police corree-
tionnelre et críminels, soit entre parties,
soit sur la poursuitp. du mínistere public,
avec partie civil e, 10rsqu'i1 n'y a pas con-
damDation de sommes et valeurs, ou dODt le
droit proportionoel ne s'éli!Verait pas a
1 fr.; el les dépóts et décharges allx greffes
desdits tribunaux, daos les memes cas oÍ! iI
ya partie civile. _49° Les jugemenls qui
seront rendus cn matiere de contributions,
soít directes, soil indirectes, ou pour au-
tres sommes dues a la oation, ou pour con-
tributions locales, quel que soit le montant
des conrlamnations, et rle ¡¡uelqlle autorité
011 tribunal 'Ju'émanent les jugelllents. -
50° Les proces-verbaux rle délits ou contra.
ventions aux reglemeots géneraul de police
011 d'impositi&BS. - 51° Et fléoéralemeot
tous actes civils, judiciaires ou extr</judi-
ciaires qui ne se trouvent dénommés daDs
aucuo des paragraphes sUivants, ni daos
allcuo autre article de la présente, et I/ui
ne peuveul donner líeu au droit propor-
tionnel.
Sil. Áetes sujets ti un droit fixe de deux (ranes.


tO Les inventaires de meubles, oh.iets
mobiliers, ti tres et papiers. -11 est di, un
droit pour chaque vacation (a). - 2" l.e5
clotures d'inventaires (h;. - 3° Les proces-
verbaux d'appositi&n, de reconnaíSS3Dce
et de levée de scellés. - 11 est ,Iü un droit
pour chaqul! vacation (e). - 4° Les proces-
verbaux de nomination de tuteurs et cura-
teurs. - 5° Les jugemeots de juges de paix
portaDt renvoi ou décharge lIe demande,
débouté d'opposition, validité de congé, ex-
pulsion, coodamnation a réparation d'inju-
res personnelles, et flénéralement lous ceux
qui, cootenant des dis(lositions lIéfinilives,
ne donlJent ras ollverture au droit pro por-
lionne!. - 6° Les ordonnances des juges
des tl'ibuoaux civils rendnes sur requétes
01/ mémoires; c~lIes de rCféré, de compul-
soire el (I'injonction; celles rort~nt 1)('1'-
mission de ~aisir-gafler, revendiqller ou
vcndre, el celles des commissaires du direc·
toil'c exécutif, dans les cas oúla loi les au-
torise á en rcmlre; les actes et jllgements


(a, b, e, rl) V. ci-aprés L. 24 mai 1834,
art. tt et 13.


préparatoires ou d'iDstruction de ces trib.
naux et des arbitres; et les actes faits lMl
passés aUI gretfes des memes tribuDatB,
portant acquiescement, dépót, rlécbarge,.
désaveu, exclusiou de tribnnaux, affinna-
lioo de voyage, opposition a remises de pie.
ces, eDcheres, surencheres, renonciatioll' a
communauté, succession ou legs (H est dw
uu droit par chaque renon~ant), reprise·
d'iostance, communication de piéces saos
déJ,llacement, affirmation et véritication de
creance , opposítion a délivrance de juge-
ment (d). _7° Les ordonDances sur reque.
tei 011 mémoires, celles de réassigné, el
tous actes et jugemrllts préparatoires 011
d'iDslruction des tribuuaux de commerce;
et les actes passes aux gretfes des memes
tribunaux, portant dérot de bilao et regis-
tres¡ opposition a publication de séparalion,
dépot de sommes et picces, et tOIlS autres
actes conservatoires ou de forma lité. -
8° Les expéditioDs des ordonnaoces et pro-
ces-verbaux des officiers publics de I'etat
civil contenaot indication du jonr ou pro-
rogalioll .Ie rleJai pour la tenue des as,em-
blées prélimiDaires au mariage ou a divorce.
S 1lI. Ácles sujels a un droit (ixe de lrois {rancs.


l° tes c&ntrats de mariage (/ui oe COB-
tiennent d'autres dispositions que des dé-
c1arations, de la part des futnrs, de ce qu'ils
apportent eux-mémes en mai'iafle el se con·
slitueot, sa/iS aueune stipul;/tion avanta-
geuse entre cux. - La reconnaissaDce y
enoDcée, de la part rlu futur, d'avoil'fe~nla
dot apportée llar la future, ne donDe pas
lieu a UD droit particulier. - Si les futufS
s¡,nt dotes par leurs ascendants, ou s'illellr
est fait des donations par des collatéraux 0[1
alltres personDes oon paren te, , par leur
cootral de mariage, les droits. dans ces cas,
soot perC;us suivant la nature des bien"
aiusi qn'ils sont réglés daus les paragraphes
IV, VI et Vil de I'article suivant. - 2" Les
partages de hieus menbles et immeubles
entre copropriétaires, a quel¡¡ue titre que
ce sOit, ponrvu ¡¡u'il en soit jllstifié. - S'il y
a retour, le droit sur ~e flui en sera I'objet
sera percu aUI taux regles pour les ventes.
- 3" Les prestations tle serment des gref-
fiers et lIuissiers des ju~es de paiI, des
gardes des (\ouanes, garues forestiers et
garrles champétres, potlr cntrer en fODC-
lioos. - 4° Les actes de société ¡¡ui De por-
tent ni ohligatioo , ni libéralion, oi trans-
mission de bien s menbles et immeubles cn-
tre les associés 011 autres personllcs; et les
;/etes de dissolution dr société qui sont ,jan5
le meme caso - 5° I.es testamcnts et tous
autres actes de Iihéralité qui ne contiennent
(lile des di,positions sOllmbes a I'événe-
ment rIu décés el les dispo,ilions de méme
natnre 'iui sont (aites par contrat de ma-
riage cnlre I('s flllufS ou pal' d'dlltlCS per-
sonnes.-I.c dro.t pour ces dj'positions par




... -.- -- ... ~-_ .. _-.. _------' ---~ - .. - _ .. _- .. -- --"---~-----~~._--


ENREGISTREMENT. 607
----------------


aete de mariage sera perfil indépcndam-
meut de eelui du contrato - 6" Les unions
et directions de créanciers. - Si elles por-
tcnt obligation de somlllcs déterminccs par
les co-intéressés envers un ou plusieurs
d'cutre eux, ou autres pnsonnes chargées
d'agil' pour Punion, iI sera I'ercu un dl'oit
pal'ticulier,comme pour obligatioll.-7° Les
expétlilions des jugements des tribunaux
civils, rcndus en pl'emiere instance ou sur
appel, portant aCCluiescement, aetc d'allir-
malioo, d'appel, de eouversiou d'opposi-
lion en saisie, ,Iébouté d'upposiliou, dé-
chargc el renvoi de demande, déclléance
d'appel, pt'remption d'instance, declina-
toire, enterinemenl de proccs-verbaux et


: rapporls, 11OIIlologalion d'actes d'union el
, atcl'lnoiements, injonction de proceder a
I illvent~il'e, Iicitation, pal'tage ou vente!


main-Ievée d'opposition on de saisie, nullitc
de procédllre, mainten ue en possession,
résolution de contrat ou de clause de con-
trat pour cause de nullité radicale, recon-
naissancc d'ecl'ilure, nomination de com-
missaires directeul's et sequestres, pllLIi-
cation juJiciaire de t1onation, bénéfice d'in-
ventaire, re,cision, soumbsion et exéclltion
de .iug,~menl, et géncralerneut tous jllgc-
llIents de ces triLun;"ux, ceux de commcl'ce
et ,I'arbitrage, contcnant des dispositions
défínitives flni ne pcuvcnt don ner Iicu au
droit pl'oportionnel,on dont le droit propor-
tionnel ne s'éleverait pas it 3 fr., et flui ne
,ont ras c1assés da!Js les autres paragl'a-
plles dn présent article.
§ IV. Acles suiels á un droit (ixe de 5 fr.


t" Les abandonnements de biens, soit vo-
lontaires, soit forces, pour étre vendus en
direction. - 2° Les actes d'ém;mcipation :
le droit est dú par char¡ue emancipé. -
3° Les déclarations et significations d'appel
des.ingements des juges de paix aux tribu-
naux civils.
§ V • . 4cles suiets a un droit (ixe de 10 {r


Les declarations el significations d'appel
desjugemcnts des tribunaux civils, de com-
merce et d'arbitrage.
§ VI. Actes suiets á un droit (ixe de 15 fr.


l° Les actes de divorce. - 2° Les jllge-
meuts des tribunaux civils portant in ter-
diction, et r.eux tle séparation de biens entre
mari et femme, 10rs¡¡l1'ils ne portent point
condamnation ,le sommcs et valclIrs, Oll
10rsCiue le dl'oit propol'tionnel oc ,'élevera
pas a 15 [1' .-3" Le pl'emiel' acte de recollrs


(a) V.ci-aprcsL.27vent.anIX,arl.14.
(n) V. les art. 2 el 3 de la loi du27 ven!.


3n IX, et 50 et suiY _ de celle du 28 aVl'il
1H16, ¡¡ui ont appot'té Ijuelqllcs modifíca-
tions daos le taux de eertains droits propor-
tionnels.


(e) Les baux dont i1 est question dans ce


au tribunal de cassation, soit par requete,
mClIloil'e ou déclaration en matierc civile
tle police 011 correctionnJlle. - 4" Les pres~
tatiolls de sermenl des Ilotaires, des grcf-
fíer, et huissicrs des tl'ilmnal1x civil s, cri-
minels, correctionnels et dc cornmcrc(~, et
de tous cmployés ~alariés par !'Etat, autres
1J~le ceux compris sous le paragraphe 111
cl-dcssus, nombre 3, pour entrer en fonc-
tions (a).
§ VII. Aetessuiets á un droit(ixe de 25 {r.


Chaquue expédition dc jugemcnt du tri-
bunal de cassation, dclivrce a partie.


DROITS PROPORTIONNELS.


69. Lcs actes et mutatioDs compris sous
cel arlicle seront ellt'egisl.l'es et les droits
payés suivant les (¡UOlités ci-aprés, sa-
vuir (b):
§ 1. f'ingt-einq eenlimes par eent {ranes.


1" Les baux de paturages et nourriture
d'animaux.-Le droit sera pel'cu sur le prix
cumulé des années du bail, savoir : a I'aison
de 25 c. par 100 [1'. sur les deux prcmieres
,mnces, et du demi-droil slIr les annees sui-
van tes. - 2° Les baux a cheptel el t'econ-
nais,ances de bestiaux Ce;. Le droit sera
pereu SUI' le prix exprime dans I'acte, ou, a
dCfaut, t1'aprcs !'évaluation qui sera faite du
bétail.-3" Les mutations qni s'cffectueront
pal' déc~s en propriété ou usu[ruit de mens
meubles, en ligue directe.
§ 11. Cinquante eentimes parcenf{7ancs.


l° Lesabandonnements pour fait d'assu-
raDee ou grosse aventure. - Le droit est
pereu sur la valeul' des objets abandonnés.
-En tcmps de guene, iI n'est dü r¡u'un
demi-tlroit. - 2" I.es actes et contrats d'as-
suraDce. - Le droit est dltsur la valeur de
la prime.-En tcmp. de guerre, il n'y a Iieu
c¡u'au dcmi-uroit. - 3° Les adjudications
aux rahais el marchés pour construetions,
réparations, entl'etiell, approvisionnements
el fournitures dont le prix doit etre payé
par le trésor nalional, ou par les adlllinis-
tratioos centrales et municipales, ou par
tles étahlissements publics. - Le droit est
dü sur la totalité du prix. - Et celles au ra-
bais de la levée des eonlrihutions directes.
-Le droit est assis sur la SOITtmC a lar¡uelle
s'éléve la remisc du percepteUl', d'apres le
montant du role (d). - 4° Les alermoie-
ments entre débiteurs el créaneiers. - Le
uroit est per~u sur les sommes que le débi-
teul' s'oblige de payel·. - 5° Les baux ou


§ 1 ne sont PlUS soumis qu'all droit de 20 e.
par 100 fr. sur le prix cumulé de tontes les
annees (V. L. lf¡juin 1¡';2~, al t. 1).


(d) I.a loi du 15 mai 1818 ci-apres, ario 73,
a remplacé le droil proportionnel de 50 cen-
times llar franc sur ces adj udications par le
droit tixe de 1 franco




608 'tODE DE L'ENREGISTREMEN'f ET DU TIMBRE.


CODvCDtioDS pour Dourritnr~ de pel'soDoes, relraits exerct's fO verlu de remeré, par
lorsque les aDDees sODt hmltees. -- Le droit acles public5, duns les délais stipulés, ou


i est dü sur le prix cumule des aDoees du bail faits sous ~i¡;uatul'e p¡'ivée, el présentes a
ou de la convention; mais si la duree est PenregHrement avant l'cxpiration ce ces
illimitée, Pacle sera assujetti au droit réglé délals, et lous autres acles et écrits portant
par le!i V. nombre 2, ci·apres.--S'il s'agit Iibéralion de sommes el valeurs mobiliéres.
de baux rl~ nourrilure de llIineurs, iI ne
sera per~u qu'uu rlemi-droit o.u 25 c. par !i 1II. Un {rane par eenl {rancs.
100 fr., sllr le montant des annees reumes. 10 l. es adjudicalions aux rabais et mar-
_60 Les billets á orrlre, les cesslons d'ae- ches autres que ceux compris dans le para·
tions et coupons d'actlOns 1lI0bilieres des graphe precedent, pour constructions, ré-
compagnies et societés d'actionnaires, et Jlarations et entretien, et tous autres ob-
tous autres effets negociables de particu- jets mobiliers susceptibles d'cstimation,
Iiers ou de compagDlcs, á Pexception des faits entre particuliers, qui ne contiendronl.
leUres de change tirées de place en place.- ni vente, ni prome5se ele Iivl'eI' des mar-
Les effets négociables de celte nature pour- \ chandises, denrees ou autres objets mobi-
ront n'etre presentes á l'enregistrement liers.-2° Les baux á ferme ou á loyer, d'une
qU'avec les protets qui en auront eté fails. seule annce.-Ceux faits pourfleux allllée"
_7° Les brevets d'apprentissagc, lorsqu'ils -·Le droit sera per~u sur le prix cumulé
coutiendront stipulation de somlllcs ou va- I des deux années. - Cenx d'ull plus long
leurs mobiliéres, payées ou non. - 8" Les temps, pourvll que lenr duree soit limitée,
cautiouuements de sommes et objets mobi- - Le Moit sera é¡;alemeot percu sur le
Iiers, les garanties mobilieres et les indem- prix cumul~, savoir: pour les deux pre-
nités de meme nature.--Le droitsera pel'~u mieres annees, á raison de t fr. par 100 fr.;
indépendamment de celui de la disposilion et pour les autles aDnee" sur le pied de
que le cautionnement, la garantie ou I'in- 25 c. par lüO fr. - Et les sous-baux, Sllb\'o-
demuité aura ponr objet, mais sans pouvoir gatiolls, ees,ions elI'étrocessiolls rle balIX,
I'excéder. - 1I ne sera per~u qu'un demi- - Le droit sera liqllidé et pcrcu sur les an-
droit pour les caulionnements des eompla- né~s j eouril', cornrne il est étailli pour les
bies envers PEtat. - 90 Les expeditions des baux, savoil' : it raison tle 1 pOll!' tOO sur
jugements contradictoires ou par flefaut I les deux premiercs anDees restant it cou-
des juges de paix, des tribunaux civils, de rlr, tt de 25 c. par 100 fr., ¡lOUr le~ antres
commerce et d'arbitrage, de la policc ordi- ¡¡nntics. - Seront con'idérés, pour la Iiqui-
naire, de la police correctionnelle et des dation et le paiemeot du Jroit, comme haux
trib IInanx criminels,portantcondamnation, de neuf annces ceja faits pour !rois, six ou
collocation on IiquidatioD de sommes et va- , neuf ans. - Lrs baux de bieus'naliollaux
leurs mobilieres, intéréts el dépens entre sont asslIjeUis anx llIémes droits. - 3° Les


I particnhers,excepté les dommage,-io teréts, contrats, tran~act.ions, promesses de rayer, '
dont le droit proportionnel est fixe a 2 pour arrctcs de comptes, blllets, m~lldats; les
tOO, SOllS le § V, nombre 8 ci-aprt~s.--Dans transports, ccssions et dclt'gatioo5 de
aucun ca s, d pour aucun de cesjllgement,;, créances a terme; les délégations de prix
le droit proporlionnel ne r.0ul'ra élre au stiplllées dans un contrat, pour acquitter
de:;sous du droitfixe, tel qU'11 es! ré!:lé dan s des créances iI terme envers uo tiers, sans ,
l'artic\e précédent pour les ju~cments des énonCÍation de litre enregistré¡ sauf, 1'OU1' '
divers tribunaux. -l.orsquc le droit pro- ce cas, la restitution dan5 le delai prescrit,
porlionnel aura eté acquitté sur un juge- s'il estjustifié d'uo litre précédernment cn-
ment rendu par rlHaut, la perception sur le registre; les reconllaissances, ceHes de dé-
ju!:emcnt con.tradictoire qui pou~ra inter- pbts de sommes chez des. parliculiers, et
venir u'aura hell que sur le supplement des tous autrcs acles 011 ccrlts qlll coutlCn-
condamnatiolls; il en sera de llIcme desju- dront obli¡(atious de somm,'s, saus libtralilé
gements rendus sur appel et des exécutoi- et sans que l'obli¡;ation soit le prix d'une
res. - S'illl'y a pas de supplement de con- transmission de meuules 011 immcubles
rlamn;'tion, I'expérlition sera enl'egistrée non enrcgist.I'ce (a). -- 4° Les lIIutatious
pour le droit fixe, 'qui ~era lou,lOlIrS le de biens immcubles, en propriété Oi! u,u-
moindre droit á pereevoir. - I.orsqu'une fruit, qui auront ::eu par déces en ligne
condamllation sera rentlne sur une de- dil'ecte.
mande non établie par un titre en registre el '..
susceptible de Pétre, le droit aUfJuelPobjet !i IV. Un {ranc vmgt·emq centmICs par
de la demande aurait donne licu, s'iI avait cml (raíles I,b).
eté ronvenu par acLe public, sera percll in- 1° LesdonatiOns entre-vifs. fU pl'opriété
dépendammentdll droitdu pourl'acte ou le oUlIsufrnit, (le biens mcuiJlcs, en Ii!!ne tli·
ju¡;ement qui aur? pronon.cé la rondamna- , recte.-II ne sera pcr~n que lIIoitlé tlroil si
tion.-lOo Les obhgalions a la groi'sc ann-


I
, _ . . . ;


ture ou pOllr retollr de voyagc. - 11° Les \((I~. C1-apre~.L 16Jwn 1824, al'l. 2etlb'
quittances, remhoursements ou racha!s de lb) ~,c drOlt a ete rcdlllt par Parto 3 de la
!'Cntes et redelances de toute nalure; les loi ci-aprés du 1i juin t824.




-----------------


ENREGISTREMENT. 609


elles sont faites par contri,t de mariage aux
futurs. - 20 I.e~ mutations en propriCtc ou
'Jsufruit de biens meuhles, qui s'etfectuent
par décés, entre collatéraux et autres per-
sonnes non parentcs, 50it par succession,
soit par testament ou autre acte de Iibéra-
lité iI cause de mort.-Il ne sera dú que moi-
tié droit pour celles qui auront Iicn entre
époux.


S V. Deux franes par r:en! franes.
10 J.es adjudications, ventes, revcntes,


cessions, rétrocessions, marches, traites,
et tous autres actes, soit rivils, soit jlHli-
ciaires, translatifs de propriété, a titre onc-
reux, de meubles, recolles de l'annee sur
pied, coupes de bois taillis et de hautes fu-
taies, et mitres objets !ll0biliers géncrale-
mellt quelconques, meme les ventes de
biens de ceHe nature faites par la nation :a).
- Les adjudications á la folle enchére de
biens meubles sont assujelties au meme
droit, mais seulement sur ce qui excéde le


1 prix de la précédente adjudication, si le
droit en a eté acquitté.-2° Les constitutions
de rentes, soit perpétuclles, soil viagéres, et
de pensions, a titre onéreux; les cessions,
transports el délégations qui en sont faits au
méme titre, et les baux de biens mellhles


! faits ponr un temps illimité.-3° Les echan·
ges de biens immeubles. - Le droit sera


1 percu sur la valeur d'une des parts, lors-
QlI'il n'y aura aucun rctour. S'il y a relour
le rlroit sera payé il raison de 2 fr. par 100 fr.;
sur la moindre portion , et comme [,our
vente, sur le retour ou la plus-vallle (b). -
4° Les élertions ou déclarations de com-
mand ou d'ami, sur adjlldication ou contrat
de vente de biens meubles, lorsque I'elec-
tion est faite apres les vingt-quatre heures,
ou sans que la faculté d'élire un command
ait eté réservée !lans I'acte d'adjudication ou
le contrat de vente.- 50 Les engagements
de biells immeubles. - 60 Les parts et por-
tions acquises par licitation de biens meu-
bies indivis.-io Les retours ¡fe partages de
biens meubles.- 8" Les dommagcs-intéréts
pl'ononces par les tribunaux criminels, cor-
rertlonnels et de police.


§ VI lJeux franes cinquante centimes
par cent francs Ce).


10 Les donations entre-vifs, en propricté
ou uSllfruit, de biens mcubles, par des col-
latüaux et autres personnes non paren tes.
- 11 ne sera per~u 'Iue moitié droi! si eiles
sont faites par contrat de maria¡:e aux fu-
turs. - 20 Les donations entre-vifs en pro-


la) V. 1" 15 mai 1818., arto 74, § TimlJl'e.
(b) Les droitssur les cchanges ont éle mo-


dérés par laloi ci dprés du 16juin 1824,art.2.
Ce) V .Ia loi ci-apres des 16 juin 1824 (arti-


ele 3) et 21 avril1832 (art. 33).
(a) V. la loi ci-apres du 28 avril 1816,


priété ou usufruit, de I,iens immeubles en
Ii¡;ue directc. - JI ne sera percu que moitié
droit si elles sont laites par contrat de
mariage ;lIlX ruturs. - 3° Lcs tr"nsmis-
,ions de proprieté 011 d'usufruit de bien s
i,mmeubles,qui s'etfectuent par décés, entre
epoux.
S VII. Quatre franes par een! franes.


10. Les adjudica~ions, ventes, reventes,
cesslOns, retroceSSlOns, et tous aulres ac-
tes civils et judiciaires translatifs de pro-
priété ou d'usu[ruit de biens immeubles, a
titre onéreux (d). - Les adjudicalionsa la
folle enchcre de biens de meme nature sont
assujetties:lU méme droit, mais seulement
sur ce qui excéde le prix de la précédente
adjudicatiol1¡ si le droit en a été acquitté.-
La r¡uotil<' au droít d'ellrcgistrement des
adjuuirations de domaines nationaux sera
reglée par des ¡ois particulicres. - 2° Les
b" ux á rentes perpétuelles de bien s immeu~
bies, ceux á vie, et ceux dont la durée est
illimltée.- 3" Les déclarations ou élections
de cornmand ou u'ami, par suite d'adj udica-
tion ou contrats de vente de biens immeu-
bies, autres que ceHes des domaines natio-
nallx, si la !léclaration est faite apres les
vingt-quatre heures de l'adjudication ou du
contrat, ou lorsque la faculté d'élire un com-
manrl n'y a pas été réservée. C. pI'. 707 et
les notes. - 40 Les parts et portions indi-
vises de biens irnmeubles acquíses par Iici-
tation. - 50 Les retours d'échallges et de
partages de biens immeubles. - 1)0 Les rc-
traits exercés apres I'expiration des délais
con venus par les contrats de vente sous
faculté de réméré.


§ VIII. Cinq franes par r,ent franes (e).
10 tes donations entre-vifs de bien s im-


meubles, en propriété Oll usufruit, par des
coHatéraux et autres personnes non pa-
rentes. - Il ne sera per~u que moitié droit
si elles sont faites par contrat de mariage
aux futurs. - 2° Les mutations de biens
irnmcubles en proprieté ou usufruit,qui s'er-
fectuent par déces, entre collatéraux et
personnes non parentes, soit par succes-
sion, soit par testament, ou autre acte de
Iibéralité á cause de mort.
TITRE XI. - Des actes 'luí duivent t!tre


enrr:,qistl:és en débel ou gratis, el de
eeux qUl sont exempls de celte forma-
lité.
70. Seront soumis a la forma lité de I'en-


registrement et enregistrés en débet ou


art. 52, qui a fixé le droit de vente d'immeu~
bies a cinq el demi pOllr cent.


(e) Ce droit a tic d'aborrt modifié par
Parto 53 de la loi dll 28 avril 1816, et ensuitc
par I'ar!. 33 de IJ lui u u 21 avrilI832.(Y. ci-
aprés, ces deux lois.)


----------- --- - ------- -----_._---




-;;--~---C-O-D-E-D-E-L'-E-N-R-E~G-IS~T-n-EM'ENT ET DU TIM~n~:------1
gratis, ou exempts de cette formalité, les
actes ci-aprés, savoir:


S l. ¿ rmre,qistrer en debet.
, 1° Les actes el proces-verbaux desjuges
, de paix pour faits de J,olice; _2° Ceux faits
a la requele des commissaires du direcloire
exécutif pres les tribunaux ;- 3° Cellx des
commissaires de police ;_4" Ceux des gar-
des établis par l'autorité publique pOllr dé-
Jits ruraox et forestiers ; - 5° Les actes et
jugements qui interviennent sur ces actes
et proces-verbauJJ:.-Il y aura tieu desuivre
la rentree des droits d'enregistrement de
ces actes, proces - verbaux et jugements
eontre les parties coodamnées, d'apres les
extraits des jugement5 qui seront fOllrnis


. aux préposés de la régie par les grelliers(a).
S 11. ¿ tm:I'egistrer gratis. 1',:,


1" Les acquisitions et échanges Caits par
la répulilique, les partages de biens entre
elle et des particuliers, et 10115 aulres acles
taits a, ce sujet ;-2" les exploits, commande-
ments-, signillcations. sommations, établis-
lIerneot de garnison, saisies-arrels et au-
t're$ actes. tant en action qU'eo défense,
ayant pour objet le recouvrement des con-
tributions directes ou indirectes, et de tou-
tes autres sommes dW!s a la republique, a
qnelque titre et pour quelqoe objet que ce
$Oit:\, méme des contrifíutions locales, lors-
qU'Í1 s'agira de cotes de 25 franes et au
dessous, ou de flroits el créances non exeé-
danten totallasommede 25Crancs;-3° les
acles des huissiers et gendarmes, dans les
cas spécifiés par le paragraphe suivant,
nombre 9 (b).


delivrés aux collecleurs, aux receveurs de
deniers publics el de contriblltions locales,
el les comples des recettes ou geslioDs pu-
bliques ; - 8° les actes de naissance, sépul-
lures el mariages, recus par les officiers de
Pelat civil, el les exlraits qui en sout déli-
vres; - 9° tous les actes el proces-verbaux
(excep!é ceux des huis~iers el gendarmes,
qui doivellt ctre enregistres aiDsi qu'i1 est
dit au § précedent, nombre 4), etjugements
concernant la police genérale et de s"rrté
el la vindicte publique; - 10° les cedules 1
pour aplleler au bureau de conciliation, l'
sauf le uroit de la sigDificatioD ;-11" les Ié-
galisations de signatures d'officiers puhlics; 1


1


- 12° les alHrmalions de proces-verbaux
des employés, gardes el agenls salariés par !


, la république, faits dans l'exercice de lellrs 1
ronclions ; - 13° les engagements, enrole- :
ments, conges, cerlificats, cartouches, 1
passeports, quittance de préts et fournitu-
res, billets d'étape, de slIb,istance et de 10-
gcment, tant l)our le service de !:erre que
pO\ll'le service de mel', et tous autres actes
de Pune el l'autre administration non com-
pris dans les articIes précédents. - Sont
aussi excepté~ de la forma lité de l'enregis-
tremenl les roles d'equipage et les engage-
ments de matelols et gens de la marine mar-
chaude et ues armements en course;-
14° les passellorts délivres par l'administra-
tion publique ;-15° les lettresde change ti-
rées de place en place, celles venant de l'é-
trangcr 011 des colonies fran~aises, les en-
dossemcuts el aCfluits de ces etfet.~l el les
endossements et acquits de billets a ordre
et autres etrets negociables ;-16° les actes
passés eu forme authentique ¡¡vant l'eta-
blissement de l'enl'egistrement dans 1'30-§ 111. Exemvts d~ la (ormalité de l'rmre- ,cien territoire de France, et ceux passés


g/Stremen.t. égalemcnt en.forme authentique 011 SOllS si-
t" I.es actes du corps législatif et ceur du gnature privée, dans les pays réllnis, et qlli


directoire exécutif ;_2° les actes d'adminis.- y ont acquis une date ccrtaine suivant les
tration publique non compris dans les arlf- ¡ois de ces pays,ainsi que les mutations qui
eles préeédents; - 3° les inscriplioos sur le se sont operées par décés, avant la réunion
gr'dnd livre de la delte publi'que, leurs desdils pays.
transferts et motations, les qllittances des
inlérets qui en sont payés, et lous les elfets
de la dette publique inscrits 011 a ioscrire
définilivement;- 4° les rescriptious, man-
dats et ordonnances de paiement sur les
caisses nationales, leurs endossemenls et ac-
quits;- 5° les quittances des conlributioos,
droits, créances et revcnus payés a la na-
tion1 ceIles pour charge~ locales, et ceHes des ronctionnaires et emp.o,!!<js salaries par
la république,pollr lellrs traitemens et émo-
luments ;_6° les ordonnaoces de décharge
ou de réduction, remise ou modération
d'imposilion, les quittances y relatives, les
roles et exlraits d'iceux;- 7° les récépissés


la) V. ci-apres § Timbre, L. 25 mars 1817,
arto 74; C. foro art. 170; C. pecho fIuv, art. 47.


(b) V .ci-apres 1.. 16 juin 1824, arto 6, et L.
2ámarst8t7,art. 75. V. eneore C. contr ••


TITH! xII.-Des lois précédentes sur l'en-
regislrement, el de l'exécu(ion de la
prés~nte.
75. Toutes les lois I-endues sur les urúits


d'enregistremenl et lontes dispositions d'au- .
tres lois y relatives sonlet uemeurent abl'o- :
gées pour l'avenir.


LOI du 27 ventóse an IX (18 mal's 1800\,
relative á laperception des druits d'en-


, registrement.
:l. A compter dUJo 01\1' de la publication


de la presente, les l'OitS d'enregistrement


1,. 17 avril 1832, arto 30; C. contrib. § ler,
Arrelé 16 therm. an VIII, al't.29 et L. 2l avril
1832, arto 28; C. élect. L. 19 avril /831,
art.33; C. expropr. L. 3 mai IS41, arto 3li.


~-----------------------------------------




B-:-iREGISTRf.MENT. 611


seront liquidés et per~lIs. ~uivant les lixa-
tious établies par la 101 du 22 frlmalre
an vn et celles postrriellre~, quelle que
50it la date ou I'épo(/uc des actes et muta-
tions a enregistrer, sauf les modJfieatlOns et


I changementsci-aprcs. .
2. La pcrception IIn droit proportlonnel


sllivra les sommes et valeurs, de vmgt
f('anes en viogt franes, ioelu,ivcment et sans
fraction.


:>. JI ne pou!'ra clre percu moins de vingt-
cinq eentimes pour l'cnrcgl>trcment des
aetes et mutations dont les sommes et v~­


, leul's ne proJuiraieot ras \"illgt-eiDC} ccntl-
, mes de droit proportlOnnel.


4. Sonl soumises aux di~positions des ar-
tieles 32 et 38 de la loi du 22 frimalre, le.
mulations entre-vifs de p!'opriCtc ou d'1I5u-
rruil de bien s immclIbles, lurs r.1I~me que les
nOUVe;lUX possesseurs pretenllrdicnt qu'i1
n'cxiste pas de couventions eerJle.; entre
eux el les prceédents proprietaires ou U5U-
fruitiers. - A. detaut d'arteli, JI ,el'a &UP.-
pI ce par des déclaratiolls ~etaillcr.s et. estl-
matives dans les trols mOls de I'entrce en
posses,i'on, á peine d'lIn droit en sus.


a. Dans tous les cas oi! les fl'ais de I'ex-
perlise autor-iSt'e par les art_ 17, et 19 de la
loi du 22 frimai!'e, tamberont a la charg:e
du redev:lhle, iI y aura liclI au douhle drOlt
d'enregistrement ~UI'le supplemellt de Pes-
timatioll.


6. Les dispo,itions de la loi du 22 fri-
maire relatives allx adnlllJblrations civiles
et ¡mx trihunallx alors exist:luts. sont appli-
cables aux fonctionnaires civil. et aux tri-
bunaux qui les remplacent.


7. Les aetes et proccs-verballx de vente
de prises et de oavires ou hris de navire ,
faitR par les otficiers d:ad.minbtraUon de la
marine, seront souml. a I'enreglstrement
dan s les vingtjours de leur date, sous la
peine portée 3UI arto 3,) et 36 de ladite loi
du22 frimaire.-I.'art. 371eul' estapplicable
pour le cas qui y est prévu.


! 8. Le droit d'enregistrement des ball!!: a
ferme ou aloyer, et des sOlls·baux, subro-
gatiolls, eessiolls et rélrocessiolls de baux ,
réglé par Part. 69 de la loi du!!2 frimaire, §3,
nO 2, á un frane par. cent franes sur. le !II0o-
tant des deux premJcres annees, el a vlngt-
einq centimes par eent franes sur eelui des
autres aonées, est reduit it soixtlote-quinze
centimes par ~ent francs sur les deux pre-
mieresaonées, eta villgtcentimes par cent
francs sur le montant des années suivan-
tes (a).-S'il est stipulé pOlll' une 011 plu-
sicurs annces un prix different de eelui des
autres aonées du bail ou de la loeation, iI
sera formé un total du prix de toutes les
années, et il sera divisé egalement, sui-


(a) La loi ci-apres du t6juin 1824, art.l, a
assujetti tOlls lesbaux mentivnn,'s daos cet


vant leur nombre, pour la liquidatioD du
droit.


9. Le tlroit d'ellreg-istrement des cau-
tionnements de ballX ci¡ ferme ou a loyer,
sera de moilié de celui fixé par I'article pre-
cedent (b;.


t O. I.'art. 69 de la loi du 22 frimaire, § 4.
nO t, et § 6, 11° 2, est applieable aux démis: I
sion" de biens en ligne directe.


t f. Le d roit proporlionnel est porté a
deux pour cent sur le montant des domma-
~es-intCrets en matiere civile, ainsi qu'i1 est
rl'glé par I'ar!. 69 de latllte loi, § 5, nO H,
pour les dommages-intercts en matiére Cri-¡
minelle, correetionnelle et de police.


12. Lcsjugements porlant résolutioll de
contrats de ventes pour défaut de paiemcnt
quelconque sur le prix de l'acfluisition, lors-
que I'acquérclll' nc sera point entréenjouis-
sanee, ne seront assu.iettis qt¡'~u ~roi~ fixe
d'enre~istrement, te! qu'iI est regle par I'ar-
tide 68 de la loi du 22 frimaire, § 3, nO 7,
pour les jugements portant. résolution de
eontrats pour cause <le nulltte radlcale.


f:l. La deroiere disposition du n° 30 lIu
§ ter de Par!. 68 de la loi du 22 Ihmail'e est
al,plicable aux aetes d'appel eompris sous
les § 4 et 5 du méme article.


14. Les aetes de prestation de serment
sont soumis a I'enrcgistrement sur les mi-
nutes, dans les villgtjours ,je leur date, sous
le, obligatious et peines pOl'tées aux arto :~5
et 3i de ladite loi du 22 frimaire.-Ceux des
avoués sonl c1asscs Jl~rmi les aetes de cette
nature compl'is 50US le nO .( du jie.paragrll_
phe dt) Part. 68; ceux des gardes des bar-
riéres le sont sous le nO 3 du 3" paragrapb(:
du mcme artiele.


1 tí. Le droit d'enregistrement des si-
gnifieations d'avoue a avoué, dans le cours
des instructions des procédures devant les
tribunaux, est fixé iI vingt.cinq eentimes. Ces
.actes seront enre!;istrés dansles quatre
jours de leur date. a peine de 5 fr. d'amende
pour chaque eontravention, outre le paie-
ment dn droit.


16, I.fS présentatioDs et les défants et
congés raute de comparoir, défendTC ou
eonclure, qui tloivent se preDdre 3n greffe,
sont soumis a un droH fixe de un franco -
lis s'enregistrent sur les minutes ou origi-
naux. - Le délai pOllr l'enregistN!ment est
le meme que celui fixé par Part. 20 de la loi
du 22 frimaire, pour les aetes judiciaires; el
les art. 35 et 37 de ladite-loi leur sont appli-
cables.


f 7. L'instruction des instauces que la
régie aura il suivrepour toutes les percep-
tions qlli lui sont eonfiées, se rera par sim-
ples mémoires respeetivement signifiés,
sans plaidoiries. J,es parties ne seront point


artiele a un droit uniforme de 20c. parlOOfr.
(b) V. L. 16 juill 1824, art. 1,2" aJinéa.




eODE DE L'ENREG\S"rREMEN"r 1'."r D\J "r11:\R\\E.


obligées 'l'employer le ministere des avours.
f H. Toutes dispositions contraires it la


presente sont abrogées.


LOI du 2íl avrill816.
TITRE VIlI. - § 1. Droits d'enregistrement.


- .. --\
merce; - tOO Les d épóts d'actes et pieeea
cllez les olllciers publics; - 11° Les dépots
et cOllsignations de sommes el efl'ets mobi- '1'
Jiers chez des officiers publics, lorsllu'ils
Il'opcrent pas la Iibération des déposant.,
et les décharges qU'en donneut les dépo-
sants ou leurs héritiers, lorsque la remise
des objets deposés leur est faite; - 12° Les


:>7. A compter de la promlllgation de la désistements purs et simples; -- 13° Les I
pl'ésente loi, et jusqu'it ce que Pacquitte- exploits et autres a etes dll miui'tere des 1
ment des charges extraordinaires soit ter- huis;iers qui ne peuvent donner lieu au 1
miné, les droits d'enregistrement, timbre et droit proportionuel. - Sont exceptés les i
hypolhi'qlles, seront l)tr~lIs avec les allg- exploits relatifs aux procédures devant les
mentations énollcées aux articles suiv3nts. jut.:es de paix, les prud'hommes, les cours


:>8. Tous actes judiciaires en matiere ci- royales, la cour de cassation, et les conseils ,
vile, tous jugements en matiére criminclle, de Sa Majeslé, jusqlles et compris les signi-
cOl'rectionnelle ou de police, seront. sans lications des jllgements et arréts définitifs;
exception, sOllmis a I'enregistrement sur les déclaratiolls d'appels ou de reeollrs en
le, minute,; ou originaux. eassation; les significations d'avoué it avoué,


39. Lesjugements des tribunaux en ma- et les exploits ayanl pour objet le recouvre-
ti ere de contributions publiques ou loca- ment des eontributions directes ou indi-
les, et autres sommes clues a I'Et3t ou eta- rectes, publiques ouloeales; _14° Les let-
bli~sements locaux, seront assuj-ettis aux tres missives qui !Te contiennent ni obliga-
m"mes dl'oils d'enregistremcnt que ccux tion, ni quittance, ni aueuue alltre conven-
rendus entre partieuliers. . tiou donnant lieu au droit proportionnel;-


40. Les heritiers, légataires et tous au- 15° Les 1I0minations d'experts hors juge-
tres appelés a exercer des droits subol'don- ments; - 16° Les proees-verbaul et rap-
nes au deces d'un indivic\u dont I'absence ports d'employés, gardes, eommissaires,
est dé~larée, sont ten us de faire, dans les séquestres, experts et arpenteurs; - 17° ,
Sil mois du jour de I'envoi en possession l.es proeurations et pouvoirs pour agir ne
provisoire, la déclaration a laqucllc i1s se- contenant aucune stipulation ni clause don-
raient tenlls s'ils étaient appelés par etfet de nant Jieu au droit proportionnel; - IIP Les
la mort, et d'acquitter les droits sur la va- pl'omesses d'illdemnités indéterminées et
leur entiere des biens ou droits qu'ils re- Don susceptibles d'estimation; - 19° Les
elldlleut. - En cas de retour de I'absent, reconnaissances pures et simples ne conte-
les droits payés s~ront restilués, sous la nant aueuDe obligation ni qnittilnce; - i
seule déduction de celui auquel aura donné 20° l.es résiliements purs el simples (aits
lieu la jouissance des héritiers. - Ceux qui par acte aulheutique, dans les vingl-quatre
ont obtenu cet envoi jllsqu'it ce jour, sans heures des actes résiliés; - 21° tes ré-
avoir aequitté les droits de succession, joui- traetations el révocations; - 220 Les re-
ront d'lIn delai de six mois, it eompter de la connaissances d'enfants naturels par aete
publication de la présente, pour faire leur de célébration de mariage.
déclaration et payer les droits, sans etre as- -1-1. Seront sujets au droit file de 3 fr.,-
sujeUis it I'ameode. C. 112, s. l° l.es adjudications a la folle enehere, lors-


41. Seront assujeltis au droit lixe de que le prix n'est pas supérieur a eelui de la
50 eent., - 1° Les ,ignifications d'avoué a précédenle adjudlcation ; - 2° Les compro-
avoné pour I'instruction des procédures mis ou 1I0miuations rl'arbitres qui ne con-
lIevant les tribunaux de premiere instance; tiennent au~une obligation de sommes et
- 2° Les assignations et tous autres ex- valeurs donnant lieu 3U droit proportion- I
ploilS devant les pfud'hommes. nel ; - 3° Les déelarations ou éleetious de


42. Seronl sujetles au droit fixe de 1 (r. command et d'ami, lorsque la faculté d'é-
le" significations d'avoué it avoué devant les Jire un command a été réservée dans Pacte
cours royales. d'adjudication ou le contrat de vente, et


43. Seront sujets au droit fixe de 2 fr., que la dédaration est faite par acte public
_l° Les aequieseements purs et simples; et notiliée dans les vingt-quatre heures de
- 2° Les actes de notoriété ; - 3° Les actes I'adjlldieation ou du conll'at; C. pro 707 et
refaits pour nullilé ou alltre motif, ,aos au- les notes. - 4° Les réunions de I'usufruit a
elln chan~ement qui ajoute .ux objets des la propriété, lorsque la reunion s'opere par
com-entions ou á leur valeur; _4° Les avis acte de ccssion, et qu'elle n'eót pas faite
de parents; _5° Les autorisatlOos pures et pour un prix superieur a celui sur lequel le
simples; - 6° Les certificats de eautlOn~ et droil a été per~u lors de I'aliénatioo de ia
de eautionnements;-jO l.es eon,elltements propl'iété; - 5" Les titres nouvels et reeon-I purs et simples; - 8° Les decharges égaJe- naissanees de rentes dout les contrats son! ,


I Imlll pures et simp1es, el les ré"éplsses de I jllstifiés en forme; - 6° L,'s connai~semenli '
I


piecps; - 9° Les déclarations, aussi pures 011 reeonnaissJuces ~e ehal'gements par
ct simples. en matiére civile el de eOIfl- mer; - ¡O Les explolts et autres actes du


1_------- ------- -------




E!'II:EG IS TIIElIENT. ti1:i


ministcre des huissiers rela!irs aUI procé-
dures devan! les conrs royales, jllsqlles et
compris la signification des arrcts définitifs.
- Sont exccp!ees les rléclarations d'appel et
les signifieations d'avollé a avollé. - 8° Les
transaclions, en '1uelque matiere que ce
soit, qui ne contiennent aucune stipulation
de sommes el valcurs, ni dispositiOllS SOIl-
mises it un plus fort droit d'enrcgistrement;
- 9° Lesjugements définitifs rIesjuges de
paix rendus en dcrnier ressort, d'aprés la
volonte c'prcsse des parties, an dela des Ii-
miles de la compétence ordin,lire, 10rs([u'i1s
ne contiennent pas de dispositions donnant
ollverlure iJ un droit proportionnc/ slIpé-
ricur; -100 Les jugemcnts interloclIloires
ou preparatoires, ordonnanees et :ItItr'es
actes énoncés dans les nllméros 6 et 7 dll
deuxiémc paragraphe de I'article 68 de la
loi du 22 frimaire an VII, 10rsqn'i1s auront
liell dans les tribunaux de pl'cmicl'e in-
staDce, de commerce ou d'arbitrage, et ne
seront pas de I'espece de ceux,dont iI sera
parlé dans I'article suivaDt; _11" Les si-
¡(nifications d'avocat a avoc;lt dans les in-
stances a la cour de cassation et 3UX con-
seU s de Sa l\lajesté.


4a. Seront sujels ;111 droit fixe de 5 fr.,
_1° Les exploits el autres actes du mi-
nistere des hllissiers relalifs ;IIIX pl'océdu-
res devant la cOllr de c;lssalion et les eon-
seils de Sa 1\1:ljcsté, jusqlles el compris les
significations des arl'rt~ définilifs, le pre-
miel' acte de recours est exccpté; -~" Les
conlr,lts de mariage et actes de furmation 01I
de dissollltion de sueide, aclucllemcnt SOlI-
mis alI droit fixe de 3 fl',; - 3" Les pal'ta!'(es
de bicns IlIcublcs et immeublcs entre co-
propf'iétaires, il quelque tilr'e quc ce soit,
pom'VlI qU'11 en soit jllstitié; - 4° Les tcs-
taments el tous '\lItrcs actes de Iibéralité
'luí ne contiennent que des di~posilions SOlIo
mises a l'évenement du deces , et les dispo-
sitions de meme natllrc qni sont faites par
contrat de mariage entre les futurs ou par
d'autre,; l'ersonnes; - 5" Les jugements
des tl'iblIIWUX civils l)ronon~;¡nt 5111' I'appel
des juges de pilix; ceux dcsdits u'ihunaux
et des trihunaux de commerce ou tI'arbitres
rendus en premier ressort, eonlenant tles
dispositions definitives qu.i ne donnel'aient
pas Iien ~ un droit plus élevé;--6" Les arre!s
intel'locntoire, 011 Jl['éJlaratoire~ rendus R3r
le. eonrs royal e", 10rsqu'i1s ne SCI'onl I'as
susceptibles d'un droit plus !'Ievé, e! les 01'-
donuances et actes dési!:nés dans les nllmé-
ros 6 et7,deuxiéme paragra"IJe·dc l'art.68dc
la loi du 22 frimaire an V lI,devant les mcn]l!s
cours; - 7° Les reconnaissances d'enfants
naturels antrement que par acle de ma-
riac-e; - 8° Les actes el jugemenls in tcr-
loclltoires ou préparatoires des divorces.


46. Seron! assujetlis :mx drolts fbes de
10 fr., - 1° Les ¡'ugemcnts rendus en der-
lJier ressort par es tribunaux de premiere
instan ce oules arbitres, d'aprcsle conseo-


tement de~ partics, 10rsqlle'la maticre neo
comporta;t pas le del'Diel' ressort, saufla,
perception dn droit proportionnel, s'i1 s'é-
léve au del;'1 de 10 fr,; - 20 Les anéls défi-
nitifs des cours r'oyales dont le "roit pro-
pOl'tionncl ne s'éléverait pas il 10 fr.;-
3" Les arrets interlocutoircs ou prépara- I
toires de la conr de eassatioo et des con-
seils de Sa l\Iajesté.


47. Seront sujets an droit fixe de 25 fr., I
- 1 ° Le 'premier acte tic recollrs en cassa-
tion ou devant le~ eonseils de Sa l\Iajesté,
soit par reqllete mémoire 011 déclaration, ea
matiere CiVile¡ d'e police ~imple ou de police
correctionnel e; - 2° Les arrets des cours
royales portant interdietion on proDon~ant
sépal'atioll de corrs cntre man et femme;
- 3° Les arrets detlnitifs de la cour de cas-
sation et des conseils de Sa l\Iajesté.


4U. Seront sujels au droit tlxe de 50 fr.,
- 1° Les actes de tute!le omcicuse; -
2" Lesjugements de premiére instance ad-
mettant IIne adoption, 011 pronon~ant UD di-
voree.


49. Seront su.iets 3U droit fixe de 100 fr.,
- l° Les arrets de eour d'appel confirmant
une adoption ; - 2° Ceux qui pl'ouonee-
ront définitivement sur UDe demande en
divon;e : s'iI n'ya pas ~'appel, ce dl'oit sera.
pereu snr Paete de Pomcier de Pétat civil.


:,0. Seront sonmises an droit de 25 c.
pal' 100 fr. les leltres de dlange tirces de
place en place, el celles venant de l'étralI-
gel' 011 des colonies fran~aises, lors([u'elles.
sont protes!t'es faute de paiement. - Elles
pouT'ront n'rtre présentées a I'curegistre-
ment qu'avec I'assignation. - Dans Ic cas
de prolet fante d'acceptation, les leUres de
change devront etre enregistréesseulement
avanl que la demande en remboursement
011 en cautionnement puisse etre formce
eonlre les cndossenrs 011 le tirclIr.-Seront
snjetsau droit de 50 c. par 100 fr. les cau-
tioDnement, de se représenter 011 de repré- ,
seoter un tiers, en cas de mise en libel'té I
provi50ire, soit en vertu d'un saufeonduit
daos les cas prevus prévlIs par le Code de
procédure et par le Code de commerce, soit
en matiere civile, soíl en matiere correc-
tionnelle oucriminelle.


¡)J. Seroot sujels 'lU droit de t fr. par
100 fr., - l° Les abonnements pour frais
d'assnrance ou grosse aventure : le droit I
sera ¡>err,u sur 1:1 valeur des objets aban-
donnes; en temps de ~uerre,iIlIesera dti
qll'un demi-droit ;-2"'Les actes et contrats
d'assurance : le droit sera pereu sllr la va-
lelI!' de la prime i en temps de ~uerre, iI n'y ,
'IlIra lieu qu'au aemi-droit; - 3° I.es adju-
dications au rabais el marchés pour con-
511'uctions, réparations, eutretien, approvi- i
sionnements et fournitures dont le pl'IX doil 1
étre payé par le trésor royal, ou par les '
administrations locales, on par des établis- ¡I
sements publies.
/l, lS2. Le droit d'enregistrement des notes I I


. J




614 eODE J)J¡ L'El'óI\E(;ISTI\E~Ir::'iT ET IlU TI~lnnE,
. -_ .. --- --_.--- -t------- ----- - -----------


cI'immeu!.les esl fixé '1 cinc¡ et dcmi ponr ! commc "ft'halé, on pl'oduira, au coursd'in-
cenl; lIlais la form;¡lile de la Iranscriptlon ¡ sl,lIlec, des ,;,~rils, !Jillc!s, m,ll'chés, factlltes
au vureau d,' la cOlIscrvation des hypothc- I ace('plé; .. " l('ltl'es ou toul <JlItl'e litre ém~óé
c¡ues né dooncra plus liC<l it <luellO dl'oit ¡ dn defendl'llI', qui Il'auraient Jl3S été enre-
Ill'o)Jol'tionnel, I gistrés av;!nl ladite demande ou somma-


l);}, Les rlroits des donalions entl'c-virs I tiOIl, le dOllble droil sera dú el. pOllrra etre
et des mulations fjui s'etfcctucnt p'lr décés, exigé ou perclI lo!'s de l'ellrcgislrement du
suit par slIccessioll, soít 1!,11' te,llamell! 011 íll~cmellt iUICl'l'CllU" , ,1
:lUtres ades de lib,;ralilé a cause de mort, ,!.>U, Il ne ponrra etre f:ut usa!,e, cn ¡US- I
de )Jrop,'ié!é ou d'u~u[l'uil de b!cns meubl~s tlce, d'allcun acle pass" en P:li'S ,et r¡¡ n gel' OU I
ClnumeulJles entre l~pOllX, en lIgne eoll;¡te~" da.ns les e.oloOles, .clll'¡[ ,n'alt, aC'lllllte les
I'alé etcntre personnes non ~aren\es,s~ront' rnemes drOlts que ,'11 avail ele SO¡lSITlt en I
pcr~us selon les quotltcs cl-apl:cs ',a;,: ~ France el. POU!' les IJlt'l~s SltUCS o,IflS le
I'oul' les hicns imme"bl,,>, d'un cpoux a lIIl ! r,oyaume;!l, en sera de IIlcmc ¡¡OUT' ¡':s men- I
anll'e épOllX, par don:llion on tcslarucnl, tlOns de"J¡ts actcs dans des aetes pu- \
3 fr, par luO fr,; des frél'cs et sceurs ú des, blics 'c;.
fréres et sreurs el dcseenda,nls d'ice,!x, i lm, Les droils de mlltalion dabli:i p~l'la
successions de neveu~ et nieces, p~lils- , pr""'ote 101 !le 5cronl pel'\"b ~llIe Stll' les I
nevcux el peliteo - DIeces, devolucs;¡ dt's mlll"llOns '1"1 snl'l'l<'IlJrolll aprcs Sil pubj¡- ,
oncles et tan tes, ~ands-ollcles et gralld' , c"lioo : les loís an!él'il'lIres s'appliquelont I
tantes, el autres parcnts au degl"! 'tlcee,;- : allx mutations ctfcctllt;es jusqll';i ladile
sible,5 fr. par 100 fr,' entre tOlllcs aulrcs : pu!JlieatiOll, -_ .. Quant aux acles, Part, 1 de
personncs, 7 fr. par 100 fr,--I'our IcsLicns la loi <lu27 vcnt6se ao IX, continuerau'élre
meuhlrs, entre epoux, un et de mi ¡;OUI' cent; exécuté.
entl'c fr'i:res, sLCurs, oncles, tan les, neveux
et nieees, et autres pal'ents au dcgl'l' suc-
cessiblc, dcux el: demi pou\' cen!; enlre tOll-
tes anll'es pCl'sonnes, Irois et dellli pout'
een!. - Lorsque I'CpOIlX sUf'vil'allt ou le~
cnfants natmel, sont appelés ;1 la Sllcce,-
sion,;i ddallt de parcnt,; au degr'é suce"'-
sihle, ils "el'ont considéres, flllant ;i la quo-
tité des droils, cOlllme personnes non pa-
rentes. - LOl'sque les donalion, enlre-vifs
aw'ont eté faites pal' coolrat de mal'iagc
aux futnrs, il ne sera pcr~n que moitié uu
droit.


lS4, Dans tous les ras oÍl les actes seront
de nature a etre transcrits ¡IU burean des
llYJlolhéques, le droit sera augmenlé d'un
et demi pour cenl; et la lranscl'iption ne
donnera plus lieu á aucnll droit propol'-
tionnel (lIJ•


56, Vart. 24 de la loi du 22 frimaire
an V 1I continncr~t d'ctrc exccuté : néan-
moins, ill'égard des actes que le meme om·
cier aurait recu~, et dont le délai d'enregis-
trement ne sé'rait pas encorc expiré, il pour-
ra en énoncer la date, avcc la mention que
ledit acle sera presenté a l'eore!;istrcmeot
en meme temps que cclui qui contient l;.dite
mention; maís dans ¡lUcun ea~, l'c\ll'cgi,-
trement du ,econd arte nc pOUrl'ii clr,' re'lllis
avant eelui du pl'cmiel', sous les pcines de
dro;t.


.. 7, Lorsqll'apres une somm;¡tion exlra-
judiciairc un une demande l~nJanl iI ohle,
ni.' un paicment, unc livraison, ou l'exccu-
tion de toute aulrc convenlioll donllc litre
n':lUrait point eté indiqué dan, lcsdils ex-
ploits, ou qU'on aura simplemcllt cnoncée


(a) La loi du 21 anil 1832 ci-aprés, ar-
tiele 33, a établi (le n(}uvcl!cs f{uotités pour
la ligne eollatérale el les pel'SODIlCS \Ion
varenles.


LOI des (¡nances du 25 1/Iars 1817.
TITI\K vl,-Droits <l;enl'e(Jistrement,


7 Ji. l.es actes et proees - verbaux des
hnis,i('rs , gt~ntlal'mes, prepusés, gartles
ch:llnpetres ou lorcslicrs (autI'cs que ceUl
des particnlicl',), et generalemcnt tous ac-
les et prori~s-vcrh;lIIx, coneernant la police
ordirwirc, et ¡¡ui ont pOUl' oh.i,'t et la pour-
suik ella réprcssion des dt'lits et contra-
ventions aux ""glemcnls généraux de police
et d'irnposilions, scront visés pOllr timbre
ct eIlI'l,¡;islrés en d~bd, IOI'squ'il n'y anr3
[las ,le cparlie civile poursuiv;¡ntc, sanf a
SUiHC le recouvrcment des droits contre
les condamnés. - Seront égalcment vi~es
pour timbre et enregistrees eu debet, les
déclaratioDS <l'appel5 et tous ,jngements
rendus en maticrc de poli ce correctionnelle,
lors!fue l'appelant sera emprisonne. 7a. Seronl visés pour timbre et enre~is·
trés (Jratis, les aetes de proeé<lnre et les jl!-
gemenls á la reqUt'lC tIu ministere pllblie,
ayant [lom' objet, 1° de reparer Ics omis-
sIons, el ["ire le~ reclifications SUl' les fegi~­
tres ,le Petat civil, 'Pactes qui intéresscnt
les indivi<llls Ilotoirem,'nt indigenls; 2° de
r.'mpla,'cr les I'egi:.lres de Pelat civil per<tus
Oll ill,~.~ndiés par les événements de la
guerl'e, et de suppléer aux registres qui
n'auraícnt pas été tenus •


1.01 des (¡nances duI5 mai 1818.
TrTR~ \'11,- Droits d'enre(Jistrement.
7:l, Ne fieront sujets c¡u'an droit (¡:re


d'u1! (I'anc d'ellrc¡;i,tl'cment, 10 les :lllju-
f-------


(b) V. ci-apl'es, Loi du 16 jnin 1824,
arl. 2.


(e) V. ci-<Jprcs, I.oi du 16 juin 1824,
art. 4.




------------


ENREGISTREMENT. 615


,Iic~tions au r~bais el mar'chés pour rons-
tl'uclions, réparations, l'lltreticn, appl'ovi-
sionnements et foul'lliturcs don! le prix doi!
etre payé dircctement ou indircctemerrt par
le trl;sor royal; 2° les cautionncmcnts rela-
tif,; il ces adjudication, e! marches.


74. Le dl'oi! d'enregistrcment <les ventes
d'oIJjets mohiliers, tixé a dCIIX pOllr cen! par
Part. 69 de la loi dll 22 frimaire an VII, est
l'éduit a <,iU¡¡UaDte centimes par cellt franes
pour les Yent", pllhli'Iues de marchanctises
'Iui, conforlD¡;ment au dér.ret dll 17 avril
l~t2, seron! faites il la hourse et aux en-
rhérl's, par le rninistere des cOllrtiers de
comme/'ce, tI'apres l'autorisatioD du tribu-
nal de rOIDmerce.


7a. Pot!!' les rentes et les billlx stipulés
payahles "ll Cfuantit(~ fixe de grains ct dell-
rées dont la valeur est détermincc par des
meJ'cUl·¡ales.et pour les r1onations entre-vifs
ct 11'5 transmissions par déei~s dc bien s nont
Ics haux sonl égale/nent stipulés p;lyables
en qll:mtik the <le ~rains et dcnrées dont
la valel/r est égalcmcnt déterminée par tles
mc/'euriales, la liquidation du droit propor-


,tioonel d'enregistrement sera faite d'aprcs
I'I;v3luation du' montant des renteR ou du
prix des bau,\ résultant d'une ann¡~e com-
mune de la v:lIellr des grains ou :tutres
denrécs, selon les mcrcl1l'i:lIcs dll marché le
plus voisin.-On formera I'année comrnune
d'aprcR les ,[uatorze derniéres années iJn-
térieurcs;) celle de I'ouverture du droit : on
retranchera les deux plus rortes ct les dcux
plus [aibles; I'année commune sera ctaiJlie
sur les dix :mnées restantes. .


77. Seront exemptes rlu rlroit propor-
tionnel dabli par I'art. 55 de la loi du 28
avril lSI6'a), les Ictlres-patentes de dis-
pense rI'¿igc pour mariage, délivrées allx
personnes rcconnucs indigcntcs. Dans ce
cas, la formallté de I'enl'egislrernent sera
donnee gratis. - Seront également enre-
gistrés grr.ttis les actes de reconnaissauce
d'enL!nts naturels upparteuantades indivi-


(a Cel articIe porte qu'aucnne expédi-
tioll (le Ictlres patentes de naturalisation,
de d,;<:J:¡l'ation de natufalité, etc., cte. ne
POU/T:l élre dlófivrée par le conSCII c/u sceau
des litres, que le dl'oit d'enregbtrement
n'ait eré préal;lhlement payé, s\livant IIn
tableau joint il cet artirle. Les lois dn 21
anil 1832, ct 20juillet 1837 contiennent les
llispositions suivalltes relatives a la rc-
mise des droits de sceau : - « La remise de
tout Oll partie des droits de seeau pOIlI' la
,j,'Jivr.mce des leUres de naturalité et des
dispenses d';lge ct de p:lrcnll; pOli/' mariage
{"lUlra Ctre accol'dée ¡nI' ol'donnance du
',oi, sur 1:1 proJlosition du garde <I('S secallX,


minis!\'(' <le la ustice, 10l'sC[ue les irnpl;-
tl':mts aUl'ont dilment justitié '1u'ils sont
1101'S d'd:¡f d'acquitterles draits fix,;, par la
loi <fu 2S an illR16,-Le <Iroit ¡j'enregistrc-j
meo! établl pOIlI' Ic,.Jites IcUres par la me me


dus n()toirement indigents.(V. ci-apres,SII,
les artie/cs de ceUc loi concernantle droit de
timhre.)


Lor du 16 juin 1824.
t. Les )¡:IlIX i/ ferme oU il lover des biens


meubles ou immeubles, des b~ux de p¿itu-
rage et lIourritl/re d'~nimaux, les haux il
cheptel 01/ reconnaissance de bcstial/x, et
les hal/x ou conventions pOl/r nOl/rriture de
personlles, lorsql/e la dUl'ée sera Iirnitée, ne
seront d!'sormais soumis <[I/'au droit de 20 c.
par 100 fr., sur le prix cumule de loutcs les
années. - Le dl'oit de cautionnernent de ces
baux sera 111' moitié de celui fixé par le pl'é-
sent ;!!'ticle.


2. Les tlroits sur les échanges de biens
immellbles sont modérés ainsi IfU'il guit:-
Les échallges d'imrneuhles ruraux nI' paie-
ront que 1 fl'. fixe pour tous c!l'oits rI'enregis-
tretU!'nt et 111' transrriplion, 10rsCflle l'un des
immeubl('s I;changés sera conligll allx pro-
priétés ele celui des échangistes l/ui le reec-
vra (b). - A I'égard de leus les autI'es
cchanges de bicns immeubles, I¡uelle que
soit leur nature, le droit de deux Jlour cent,
fixé par I'art. 69 de la loi du 12 dccembre
li98 (22 frirnail'e an VII), est réduit a un
pour cent; iI sera percu, comme par le
p~lssé, sur la valel/r des parts sculement, et
c.,fui d'un et demi pour cent, fixé par I'al'-
tiele 54 de la loi du 28 avril 1816, n'aura líeu
également que sur la valeur d'une des parts.
- Hans tous les ca 5, le droit réglé par I'ar-
ticle 52 de la meme loi continuera d'etre
per<;u sur le montant de la soulte ou de la
plus-value.


5. Le droit el'enregistrement fixé par les
nal'agrcrphes 4 et 6 de 1'a1't. 69 de la loi duo
22 frimairc an VII, pour les donations entre-
vifs en ligne direete, it 1 fl'.2.5 c. pour 100 fl'.
sur les IÚens meubles, et a 2 fr. 50 c. sur les
immel/bles, est réduit, en ce l/ui concerlle
les donations portant pal'tage, faites par


loi sera rcduit proportionnellement i11;¡ re-
mise llr~noncée sur le droit ,Iu sceau.1l(L. 21
avril 1832, a¡.t.ter.) __ « Les leUres-patentes
portant réintégration dans la qualité dc
Fran~ais. sont assimilées, en ce qui con-
cerne les droits de sceau cl d'enregistre-
ment i¡ percevoir, ¡IIIX lettres de naturalité.
-11 ,era cxigé, pOllr les autorisations rela-
tives aux changcments et additions de nom,
IIn dl'oit tixe de six cents francs. - Néan-
mpins, les dl'oits ci-dessus établis poulTont
I~tre I'éduits cn tout ou en partie, confol'lJlé-
nH'nt :IllX disposilions de la loi dll 21 aVI'i1
tiH2; ces dispositions sont ¡;galement I'tl'/1-
dlles aux antol'isations de scrvice militail'c
ou d'acccptation de fonctio/1s publiques a
1'(;I1'an¡;-cr." (Loi!lu 20 iu¡liel lil3i, ar-
tiele 12.)


(b) CeUe disposition a cté abrogée par
I'art. 16 dc la loi ¡!iü!lrrS du 24 Illai 1834.




616 CODE DE L'ENREGISTP.EMENT ET DU TI~lHRJ:.
------------------- --


actes entre-vifs, conformément aux arto 1075
et 1076 du Cone civil, par les pere et mere
ou autres ascendants, entre leurs enfants et
descendants, ,IU droit de 25 c. par 100 fr.
sur les biens meublcs, et de t fr. par 100 fr.
sur les immeubles, ainsi qu'il est réglé pour
les successions en ligne direcle. - Le clroit
d'un et demi pour cent,ajout~ <lU droit (Pen.
registremeut par Part.54 de la loi du 28 avril
1816, ue sera percu pour lesdites clonalions
que lorsque la transcription en sera requise
au bureau des hypotbeques.


.4. Les a".tes trallslatifs de propriété, d'u-
sufrnit ou de jonis.ance de bieus immeubles,
situés, soit en pays ~tranger, soit dans les
colonies fran~aises on le droit cI'enregistre-
ment n'est pas établi, ne seront soumis, it
raison de cette lransmission, qu'au tlr"oit
fixe de 10 fr., sans que, dans aucun cas, le
droit fixe puisse excéder le droit propOI"-
tiounel qui serait dü, s'il s'agissait de bien.
situés en France. ~


a. Les polir.es d'assuranees mari time-s ne
seron! assujelties qu'au clroit fixe de 1 fr.
pour enregistrement. Le paiement du droil
proportiounel, fixé par l'art. 51 de la loi du
28 avrill816, sera pereu seulement lorsqu'il
sera fait usage de ces aetes enjustiee.


6. Seront enregistrés gratis les actes de
poursuites et tous autres actes, tant en ae-
tion qu'en défense, ayant pour objet, soit
le recouvrement des contribntions publiques
et de toutes autres sommes clues a PElat,
a:nsi que des contrihutions locales, soit le
recouvrement des sommes d ues ¡IOUr mois
de nourrices; le tout, 10rsqu'i1 s'agira de
cotes, droits et eréances non exeédant en
totalla somme de 100 fr.


7. Les départements, arrondissements,
communes, hospices, séminaires, fabriques,
congrégations religieuses, eonsistoires, et
géneralement tous établissements publics
fégalement aUlorisés, paieront 10 fr. pour
droil fixe d'enregistl'ement et de transcrip-
lion hYPolhécail'e sur les actes d'acquisi-
tions qu'i1s feront¡ et sur les donations ou
Iegs qu'ils reeuei leront, lorsque les im-
meubles acquis ou donnés devront recevoir
une destination d'ntilité puWique et De pas
produire de revellUS, sans préjudiee des
exceptions déja existantes en faveur de quel-
ques uns de ces établissements. - Le droit
de 10 fr. fixé par le présent article sera ré-
duit a 1 fr. toutes les fois que la valcur des
immeubles <lequis ou donnés n'cxeederait
pas cinq eents franes en principal (a).
.8. (Relatirau droft proportiomtel de


tImbre sur les effets dfl commcrce). V. ei-
(a) Cet artiele a été abrogé P,lr la loi du


18 avrill831, art. 17, qui a statué que les
acquisitions, donations et legs an profit des
communes, hospices, etc. seraient sujets
aux "roits proportionnels J'Cllregistrement
et de transeription établis p~r le. Jois exis-
tan tes.


apres, .~ Timbre. L. 2-i mai 1834, arto 18.'
L. 20juJllet 1832, art. 16. '


9. !Rela/ir au draft de timbre special
sur les livre.l' de commeree). V. S2. L 28 1
avril18lfi, arto 72, et L. 20 juillet 1837, arU-
cle 4 en note.


. .10. Les amendes progressives pronon-
cee s, dall~ cerlains ca s, contre les fonc- \
tionnaires publics et les ofliciers minislé-
riels, par les lois sur I'enregistremellt el le
dépól des réperloires, sout niduites a une,
seul~ a\llende de l~ fr., ((uelle que soit la "
duree dn retard.- foutes les amendes Ihes
prononcécs par les lois sur l'enregHre- '
meot, le timbre, les ventes publiques de
meublcs et le not.!!"iat, ainsi que celles ré-
sultant du défaut de mention ,les p:ltcntes
dans les actes, el ¡fu ddaut de con,igna-
tion des amen,le, ,I'appe(, sont rédultes
savoir : celles de 500 fr., a 50 fr.; celles de
100 fr., iI 20 fr.; celles de 50 fr., il 10 fr. ;
el toutes celles au dessous de 50 francs, a
5 francs.


11. Lts dispositions des lois relativcs a
la tenue et au dépót des repertoires sont
applicables aux commisiiaires-priseurs ctaux.
cou!'tiers de eommerce, mais seulemeot
pour lcs proces-verbaux de vente de meu-
bIes et de marchandises et pour les actes
faits en eonséquencc de ees ventes (b;.-Les
art. 41 el 42 de la loi du 22 frimaire an VII
sur J'enregistrement sont applicables aux
avoués, Je tout sauf la réductlOn aUI som-
mes tixées par Particle precedenl des ameo-
des pl'OlIoncées par' Jesdite~ lois. .


1:l. l.es nolaires poulTonl [aire des actes
en. ,:erlu et par wite ,l'aeles sous scing
prIve non cnreglstr'es, et les enoncer dans
leu!'s actes, malS sous la condition que e!Ja-
cun des actes sons seiog prive demcu!'cra
annexé a eelui dan s leqllel il se trollvera
mentionné, qu'il sera soumis ava"t lui ,1 la
formalité de I'enregistrement, et que les
notaires seroot personnellement responsa-
bles, non seulement des droits d'em-egis-
trement et de timbre, mais cncore des
amendes auxquelles Ics acles SOIlS sring
privé se trouveront assujeltis ,'e,. -11 e,t
dérogé, ;'] cel égard seulemenl, ~ Part. 41 de
la JOI du 22 frimaire an VII.


J.4, La pl'escription de dem aos, élablie
par le nombre le,' de Part. 61 de la Joi du
22 frimaire an VII, s'appliqllcra taut aux
amen des pOUI' fonlravelltiolls allx disposi-
tions de ladite 10i, qu'allx amendes pour
cOlllraventions allx lois sur le timbre el sur
le,s ventes de meuhle,. Elle courra dujOUl'
ou les prcposes auront cIé mis a portée de


(b) V. C. om. mino
(e) V. ci-apres, .~ 11, L.24 mai 1834, art 23,


qni contieol des modilieatlons iI eet articJe
en ce '1ui touchc I'enregistrement des acles
de protets.


------------ ------------------~- ---------~




ENI\EGlSTREIIENT. 6J7


conslater les contr;lventions,au VII de cha- mariage, sur les meubles, 2 {l'. 50 C. pour
que aete soumis il I'enl'egistl'en,rcnt, ~u du 100 fl'., ,UI' les Immeubles, 5 fl·. pour 100 fr.;
joU!' de la prescntation des repe!'toll'e~ a pour les donatiolls enlre-vifs hor~ contral
lelIl' visa.-I>ans tous II's ca;;, la prescrlptIOn de mariage et les mutalions pal' décés, sur
pOUI' le recouvremenl des droll~ simple~ les meubles, 4 fr .. pon!' 100 fr', sur l~s im-
r1'enregislrement el des <lrOl!> de IImbre qU! meubles, 7 fr. PO'Il' 100 fr.; entre parcn/s,
aur,licllt été dus indépendamment des <lU dela dll C]uatrii,me degre et jusf/u'au
amendes restera rcg\¡oe par les lois exis- douziéme, pOIll' les dOllaliolls entre-vifs par
tantes. ~ L'action pour faire condamner contrat de ma\'iage, Sil\' les meubles, 3 fr.
aux amendes fel'a prescrile aprés deux ans, , pOllr 100 fr., sur les immenblc" 5 fr. 50,e.
a compler du jour ou ll's conll'aventlOns a~- pOUI' 100 ir.; pOllr .Ies donatlOns cl!tre-vlfs
ront étc commises, dans les eas determines, hors conlr"t de marIage et les mlltatIOns par
l0 par I'art. le.' de la loi'¡u 5 mai 1796 (16 dceés, HIl' les meuhle;;, 5 fr. pour 100 fr.,
floreal an IV;, concern;¡nt le dépót des re- sur les immeubles, H fr. pour 100 fr.; entre
pel'toires (al; 2" par l'art. 37 de la 101 du personnes non parentes, pour les dona-
22 octobl'e 1798 ;tel' bl'umaire an VII}, llonr tions entre-vifs piU: contl'at de mariage,


, la mention ¡', faire des p:ltellles (b;; 3" par sur les meuhles, 4 Ir. pour 100 fr., sur les
la /oi du 16 m:lrs IHO.3.25 ventü,e an XI), immeubles, 6 fl'. pour 100 fr.; pOUl' les
contenant or¡;anisatioll dn lIotariat,' f.'); Ilonations entre-vifs hors contrat de ma-
4" par Parto 68 dn Code de commerce, pOllr riage et les mutations llar déces, sur lcs
la puhlication des contl'ats de mal'lage de menbles,6 fr. pour lOO fr., sur les lmmcu-
commcrcants. bIes, ~ fr. pour lOO fr.


. ;)4. I.es oI'donnances porlant nomina-
LOI du 8 septembre 1830, )'elative au droi t


d'enl'egistrement des acles de prffts
sur llép6ls, elc.
AftTlCLE Ul'IlQUI. tes actes de Ilrets sur


dépóts 011 eonsignatiolls de marehandbes,
fonds publics fran~ais et aetions des compa-
gnies d'industrie et de finanee, dans le
cas prévu "al' Parto 95 du Code de commcl'ce,
seront a¡fmis il l'enregistrement, moyen-
nan t le droit lixe de 2 fr.


LOI des finances du 2t avrill832.
TITilE 1II.-Enregistrcmenl.


;);). Les droits d'enregi~trement des do-
nations entre-vifs, et des mutation, par dé-
ces, soit par ~uceession, so11 par testarnent
ou autres aetes de Iibéralité a cal/se de
morl, qui auront Iieu a eompter de la pro-
mlllgation de la présente loi, de bieus meu-
bies ou immeubles, en Iigne eollatérale et
entre persounes non paren tes, seront per-
~us selon les C]uotité~ établies ci-apres.-lln-
tI'e rréres et swurs, oncles et tantes, neveux
et nieces, pour les donations entre-vifs par
eoutrat de mariage, SlIl' les meuhlcs 2 h'.
pour tOO fr., sU!' les immcubles, 4 fr. [,0 c.
pOlIl' 100 fr.; pour les donations entre-vifs
hors eonll'at de maJ'iage et les lIl11tations
par décés, sur les meuhlrs, 3 fr. Jlour 10(1 fr.,
sur les immeuhles, 6 fr. 50 c. pour 100 fr.;


, entre grands oncles et grand'tante" petits-
, nevrux et petites-niéces, cousins-¡:erlliains,


pour les donations entre·vifs par eonlral de


(al Cet artiele prescrit allX notail'es d'ef-
fectuer ehaque année, l/U grcffe dI! Il'ilJllnal
ciVIl du departement de leur rcsidcnc" , le
dcpóI du double, par eux ceI'litié du ré-
pertoil'e des actes par eux recus dans le
eouI'S de l'annee préeédent!', et ce dan s le
délai des deux premiers mois de ebaque an-


tion des avocats a la eour de cassation, no-
taires, avoués, grelllers, hni:;siers, agents
de . change, courticrs et commissaires-pri-
seurs, seront assujetties, a comptel' du jour
de la pl'omulgation de la présente loi, il un
droit d'enregistrement de lO pOllr 100 sur
le montant ~u eantionnement aUaché ala
fOllcUon ou;i l'emploi. - Ce droit sera per~u
sur la pl'cmiére expedition de l'ordonnance,
dan s le mois de sa délivranee, sous peine
d'un double droit. J.es nouveaux titulaires
ne pourront étl'e admis au serment Iju'en
produisant ladite expédition revelue de la
formalilé de I'enregistrcment. En eas de
délivrance ,Pune seconde ou de sllbséquen-
tes expéditions, la rdation de l'eDI'egistl'c-
men! y sera mcntionnee sans fl'ais par le re-
eevenr du b"rean ou la formalité aura cté
donnée el les droits acquilt¿". - Les expé-
ditions des oI'donnances de nomination,
destinécs aux parties, son t assujetties au
timbre.


l.OI des {inances du 24 mai 1834.
T1TRE n. -Des dl-oits d'enl'egistremen(.


J t. Les IJl'océs-verbaux d'apposition, de
reconnaissance et de levée de scelIés, et les
inventaires, dl'essés apre~ fai\lite, dans les
cas prevus par les art. 449, 450 el 486 du
Code de eommcrce, ne sel'ont assujellis
chaeun C]1I';i un seul droit fixe d'enregislre-
mentde 2 fr., quel que soit le nombre des
vacatlOns.


née, it peine de 100 livres "'amen,le par cha-
que mois de reta n/, conforlllélllent a l'art.16
du litre 111 de la loi du 29 scptembre-6 oc-
tobre li91.


(tJ) Y. ccttc loi au Code des p;Jlenle5.
(~) V. Code des ollleicl's ministéI'iels,§n()o (aires.




618 CODE DI> L'ENREGISTl\El/ENT ET DU TI~mRE.


t 2. I.es vcntes de meuhles ('t mal'ch;m-
dises, 'lui scronl ,;lÍlesconformélllcnl;j I'ilr-
tiele 4!J~ du Code de commcrcc, ne sel'ont
aso,ujetties 'iu'au droit proportionnel de
50 C. par Ion fl'.


1:'>. Les pl'Oci~s - verballx d'affll'ma lions
de cn:ances, faits en exér.lllion de I'ar-
tiele 50i du Code de commerce, oe scront
assujCltis '11l';¡ uo seul dl'oit fixe de .3 fr.,
qtwl que soit le nombre des ñéclal'ations af-
firmatives.


f 4. Les concOI'dats ou alermoiements,
consentis confol'mément aux arto 519 el
suivants du Code de commerce, ne seronl
assujettis qu'all droit fixe de 3 fr., </uelle
que soit la somme que le failli s'oblige de
payer Ca).


f l). Le~ qllittanr.~s de répartition doo-
ni:es par Irs cn:anci('rs aux syndics 011 ItI
caissier de la (a iI lile , en ex('cutioo lit
I'art. 561 ti u Corle de commerce, ne seroot
suiettes qu'all dl'o(1 tixc de 2 fr., quel que
soít le nombre rl'émargemcnt sur chaque
étal de rcparlition. '


f t>. La di"position de Parto 2 de la loi du
16 .iuin 182.i, IJlli réduit ;11 fr. fhe le droit
d'enregistrement des echauges dans le5-
quel, I'une des parties recoit des biens qui
lui sonl eontigus, est et demeure abrogée.
Ces ccha!1¡(es jouiront tontefois de la modé-
ration de droit, introrlnite pour les eChaD-
gr.s en général dans la seconde dispositiOD
du meme article (b).


§ 11. TIMBRE.
LOI du 13 brumaire an rIl (.3 novem- 1 que le~ extraitR, copies 0\1 expéditions (fui


bre 1798). I s'eo délivrept ;-les ~ctes des avolles ou de-
l. La contribution du timbre est établie 1 fenSelll'S olllCleux 'pl'es les trlbunallx, et les


sur tous les papiers rlcstincs aux actes civils ' cOJ>le~ .ou expe(lItlOos qlll ~o sont .faltes ou
etjudiciaires, et aux écritures r¡ui pcuvent SI¡(IlIf1ccs ;--Ies con~ult~tllOns, memolres,
clre pl'odllites en jllstice, cty faire [oi.-JI ohs,'r~'allOns el precls 'I~nes des.homlllcs
lI'y a d'antrps exceptions que celles nom- de 101 el d~fen,ellrs o~ficlcux ;.~ leS actes
mément exprimées dans la préseute. des :llltOl'ltes eoustltllees ad!lllnt,tI'JIIVCS,


2. Cette contributioo est de dcux sortes: qUl sont i1"II.1ellls a I'enreglstrement, ou
-la premiére est le dl'oit de lilllbre im- qui se. délilTent ;un cHoycos, et ton.te.s les
posé el tarifé en raison de la dimension du exredltlOus el extr;uts des aeles, arrcles ct
papier dont iI est fait usage;-la seconde delIbel;atlOus d~'sdltes aUlol'lte>" (11lI sont
es.t le droit de timbre cr'éé pOUJ' les etTcts , dellVr~s aux, CJtoy,~n!;; -- les p,'llllOns ~t
negociables Ol! de comrnerce, et gradue en mi'tnOlres, rneme en fOl'me rle Ictlres, pre-
!'aison des sommes iJ y exprimer, san s égard ~entes au dlre<;l~II'e eX~l'\II.lf, aux minIstres,
a la dimension du papier. a toulesalltontesconstltuees ....• et aux ad-


T Tr. D l' l' t· l d' 't ministrations ou etabJissements pubJics; -J .E 11. - e IIp,n le'1 IOn (es lO/S. les actes entre pal'ticulicrs sous signatllre
. f 2. (e:. Sont aSSlljettis iJlI droitde timbre, privée, et le dOllble des comptes dc' recette
elablJ en raison de la dimenslOn, tous Otl gestioo parliculiere; - et généralc-
les. paplers a employer pour les actes ment tons actes et écritures,extraits,copies
et ecrltures, soit puhlics, soit privés, savoir: et expéditions, soit puhlics, soit privés, de-
-1:' les aCles des notaires et les '!xtrails, vant ou pouvant faire litre, ou ~trc produits
copies et f'xpéditions qni en sont delivrés ; pour obligation, décharge, justification, de-
-:- .ceux des huissiers el les copies et expé- mande ou ddense; - 2" Les registres de
dltlOns qu'ils en délivrellt; -les actes et I'autorit,: judiciaire oÍ! s'écl'ircnt des acles
les proces-verbaux des gardes et de tous I slljels ,j i'enrcghtremcnt mI' les minutes,
autres employés Ol! agents ayant le dl'oit de j I't les répcrtoires des ¡:refflers; - eeax des
verhaliseI', et les copies 'lni en sont déli- ¡ a,lministraliolls cenll:,!lcs el muniCipales,
vrees.: les actes etjugements dc la juslice : 1('lluS pOlir objets flui leur sont p,ll'licu-
~e IlaIX, des bureanx de paix et de eooci- liers, ct n'ayaul point de rapport il I'ad-
lIatlOn, de la police ordillaire, des tribu- : ministration géllérale, et les répertoil'cs
naux et des arbitres; eL les extraits, copies' de leUfS seerCtair"s' - Ceux des nol1i-
et expéditioTls quí en sont délivrés; -les res, huissie!'s et autres offleie!'s publics
acles parliculiers des juges de paix et de et minj,teriels, et leu!'s répertoil'es;-
leurs greffiers,ceux des autresjllges etcom- ceux des l'eceveul's des dl'oits et des re-
missaires dn directoire exéclltif,t el ceu~ venus des cOITJlJIuncs el des étahlIssements
re~us aux gretfes ou par lcs greflIers, alDSJ pubJ¡cs ; - ceux de, ferml,ers des postes et


(a) V. L. 22 frim. an V JI, arto 69, § 11, 0° 4'1 (e; Les arlic:i's pr':ci:dents ,'occupent de
Cb) V. r!-dessous, § 11, les ;Irt. ISil23de la fahl'ication "11 papier et de la maniére


ceUe meme loi de lH34, relatifs aux lettres d'apposer le timbre.
de chan¡;e et bille!s a ordre.


-------~----,-- -------------------




--_.- -' ---------------_.


TIMBrrE. 619


messagcrics; -cenx dcs compag-nies et ,c-
cidé, t!'actionnaires; - ecux d,'s ,'lahlissc-
mcnls pal'tieuliers el. des maisons parti<'lI-
li,'res d'édue~tioll; - ccux des ~g"nh d'ar-
faires, direeteurs, r,'gisseurs, syndics de
ereanci,~rs et enll'epl'eneurs de t!'avaux el
fomnitures (a\;-ccllX ,1<'s har¡qlliers,n"go-
dants, arm:!teu!'s, marchanas, fahricants,
cOll1mis~ionnairl's, ~lg('nts de thauge, cour-
tiers, ouvriel's et artb;!ns (1)); - ceux des
aubergisles, maitres d'hóle" garnj,; et 10-
gcurs, sur le5,/uels ils rloivenl inscrirc les
noms des pe!'sonnes qu'i1s logent 'c, p. i3) ;
el ~,'n,'r:¡Jement tous liHes, registres et
minutes de lel\l'(', r¡ui sont de naturc iI ctrc
protluits en juslice et dan s le eas d'y faire
fOi, ain,i que les exlraits, copies et expe-
di!íons, r¡ui sont délivres dcsuits lines et
re;:istres.


f:l. Tout. acte fait 011 pa~,é en pays
étranger, ou (\ans les Hes et coloni", fr;lIl-
eaises Oll le timhre n'aurait pas enCOl'C de
ctahli, sera sOllmis ;!\l timhre ayant qu'iI
puisse en et:'e fait aucull usage en France,
soit ,bus un acte Jluhlic, soit dans une dé-
cbration ql1elconql1e, soit t\,'vanlune auto-
rilé .iudiciaire ou administl'ative.


14, Sont assujcttis au tlroil dc timbre,
en raison des sommes et valelll'S, les hillets


I ¿I nrdre ou au porleu!', les reseriptions,
I m'llldills, m:mdements, ordolln:mces, et


10lls ;mtl'es eifelS net;oda!Jles 011 de com-
meree, m<:me les letires de rh;wge tirees
p;n' s('conde, Iroisiémc et d/lpLicata, et
ee¡IX faits en Fran,:e e! payahles chez I'é-
tl'anger (V. ci-aprés la loi de 1834).
T1rRE III.-f)rs actes etrer¡ístre,I' non sou-


mis á la (O¡'II¿rI!ite du timbre.
t 6. Sont exeept"s da droit el de \a fOI'-


malilé du timhre, savoir : ]0 .•.•. 1,,> mi-
nntes de tous \es actes, arré!,'s, décisions
et délibérations de I'administl'aliou publi-
(Ine en g,~neral, et d~ tous o'ta!Jlissement.,
I'uhlics, dans tons les cas oú aucun de ces
ades n'e:;t snjet il I'enl'e~i~trement sur la
minute, et les extraits, copies et expé,li-
tions qni s'expédienl on se d,'livrent par
ulle administration OIlUO fonrtíonnaire pU-
hlic ~ une alltrc admillbll'atioll puhli,¡uc


! 011 a !IO foncliolluaire puhlic, lorsqu'il y e.t
fait mention de relte ,¡"stiulltion; - ...... .
tOIl, les comptes l'cndlls pllr des cOlllptabl,~s
publics;·- 1<'5 douhlcs, ;tutres que celui du
eomptable, de eh;!,,"e compte tic !'ccelte
on de geslion pllrlicllliére el privce; --....•
les quittanccs des secoJlr:; payes aux inlli-
gent", et des inuemnit,'s 1'0111' incendies,
ínondations, cpizooties el ;tulres c;!s for-
tuil:;; - toute:; aulres '1uittancl''', meme
cellcs entl'e parlkulic!'s, 1'0111' ere;,"ces en


Ji!, (¡) Y. ci-apri¡J, page 620, L. ~O juillel
1~3J, arto 4, ell note.


ie) Les autres a¡,tielc" de ce till'e, 1'I'la-
tir, aux olJligaliolls I'cs¡Jedivcs des 1I0Wires,


~omm,'s non excédant 10 fr., quand iI ne
s'a~it pas d'un ;;comp!e ou d'une qnittance
linale ,ur unc pllls for!c somme; -les pé-
lilions présent,;esau eorps It'gislatif, ceHes
qlli ont pOllr ohjet des demandes de eongés
absolus ('t iimités, et de seeoll!'s, et les pe-
titions des (lép0l'1es et réfugiés des colo-
nies tendant a ohlcnj¡' des certificats (le
résitlence, passeports el passage ponr re-
tOIll'ner dans len!' pays; les certifica!:; d'in-
r1i¡;ence; les roles r¡ui sonl. fOllrnis pour
I'a"pel des caw;es; - 2° les registres
de toutes les administrations pu!Jliques et
des ,'tahli",ements publics pour ordre et
administration générale; ceux des rece-
veurs des contributions publiques et autres
prcposés publics.


T1TRE IV.


:;0 (e). Le~ écritures privées qui au-
r:.ient été faites sur papier non timbré,
sans eontravcnlion aux lois du timbre, quoi-
r¡ue non com¡wises nOllllllément dans les
exccplion~, ue flourront ctre produitcs en justice ,ans avoil' ete soumiscs au timbre
extraordinaire ou au visa pour timbre, ..
peine ct'nne amende ele .~O fr., outl'e le droit
de timbre.


LO! des (inances du 28 avril18t6.
TITRE VII.


§ 111, Vu timbre el au{res droits.
62. A rompter de la promlllgation de la


présente loi, le droit nn timbre ordinaire et
extr:IO!'dinairc pOllr les actes sera fixé ainsi
f!u'i1 ,uit : - llemi-feuille de petit papier
3-' C. ; rellille ídem, iO e.; fcuille ¡I_~ :r.oyen
papier, 1 fl". 2,1 c.; reuille ()~~ grand papier,
t fr. 50 c.; feuille de dimensions sUllé-
ricllrc~. 2 fr.


ü:í. \llcllnc expédition, copie ou ex-
tr:1it d',wk;; rerus par des notaircs, grcf-
tier:; 011 autlcs d('posilaires public" ne
pOlll'ra ctrc délivré r¡ue sur papier de
1 fr.25c.


H4. I.es droits dll timhre proportionnel
Rur les cfrets lie rommerce seron!. .... (V. L.
24 mai 1834, arto 18; L. 20 juillet 1831, al't.
16 ci-aprés.)


m,. Toutcs Ics "!fiches, '1uel qU'en soit
I'ohjet, seront sur I'apicr timbré, qui sera
fOllrni par 1.1 n'gie, et dont le d,!hit sera
soumis aux memes )' glcs que c<'luí du pa-
picl' timbré destiué aux artes (r. L.15 mili
1818, rut. 76\. - Coniormément illa loi du
~7j-1I¡lIct 1791, cepapier nc pourra étl'c de
(0111('111' blanche; iI portera le méme tili-
~rane que les autres papiers timhrés (r. L.
25 1¡{((ro' 18t i, arto 77). - Le pl'ix tle la
felli!le port;1Ilt vingt-cinc¡ dt'cimdres car-


hllis",ie!,s, grcllicrs, rk., SU)' I'w,:'gc d ti
pal"cr tunll!'e, s'~ tmUI"Cnt reIJté:; au COd5'
des u/ro //lin., a la till.




CODE DE L'ENREGISTI\ElIENT ET DU TIMIlRE.
.. _--~\


--------------


rés de superficie sera dp. 10 c.; celui de la
demi-feuille, de 5 C.


66. Les avis ct autres annonces, de
quelque lIature et espeee qu'i1s soient, as-
eujettis au timbrc par la loi du 6 prall'ial
an VII, qui ne sont pas destinés a etl'c aru-
ches, pourront étre imprimés sur papier
blanc (a). - Le prix de la feuille sera de
lO e. ; celui de la demi-feuille, de 5 c.; eelui
du quarl de feuille, de 2 e. et demi ; eelui du
demi-quart, eartes et autres de plus pe tite
dimension, sera de 1 e.


67. La ~ubventiou du dixiéme ne sera
point ajoutée aUI droits de timbre énoneés
aux cinl\ artieles prcr.édeDts.


68. ¡ est défendu aux imprimeurs de
tirer aueun exemplaire desdites annonees,
affiehes ou avis, SUl' papiel' non timbré, sons
prétexte de les faire frapper d'un timbre ex-
traordinaire.


69. La contr:lVeution d'un imprimeur a
ces dispositions sera punie d'une amen de
de 500 fr., san s pr¡ijudice du droit de Sa
Majesté de lui retirer sa commission. -
Ceux qui seront eonvaineus d'avoir ainsi
f.ait afficher et distribller des imprimés Don
timbrés seroot condamnés a uoe amen de de
100 fr. - Les allicheul's et distributeurs se-
ront, en outre, condamnés allx peines de
simple poliee déterminées par Part. 474 dn
Code pénal. - J.'amende sera solidaire, et
emportera contrainte par corps.


70. Les autres dispositiODS des lois du
timhre relatives :lUX prospectus, catalogues
de Jivres, tableaux et objets de sciences et
jOllrnaux , continueront d'Ctre executées.
CcHes qui eoncernenl le timbre des jour-
Daux s'appliqucront a tous ouvrages, de
qnelqne élcudlle r¡u'ils soicnt, qui p~rai­
traieut, soit ré¡-:uJierement, soit irréguliere-
ment, par mOl', par semaine, soit par DU-
méros, quaod mcme le service n'en serait
pas réglllier. (V. C. presse, L. 14 dec. 1830,
rtlative au timbre des iournaux).


71. 11 ne pourra, sous quelque prétexte
que ce soit, etre admis aueune espece de pa-
piel' au timbre en debet, et les receveurs se-
ront poursuivis en recelte de tous les droits
resultant du timbre des feuilles qui auront
eté frappees saDS qu'aucuDe dispense ou
crétlit accordé puisse etre invoqué par eux.
(V.!i I ci-dessus, L. 25 mars 1817, art. 74.)


72. Les livres de commerce qlll, aux
termes du Code de comme\'ce, doivenl étre
paraphes,seront timbres, ..... (Abroge; (b).


73. Le paraphe qui doit précéder l'usage I


(I'un I'egistre SCI'a en registré mOyeDDaDtUD \
,irnplc dl'oit de 1 JI'.


74. Aucun Ilvl'e assujetti au timbre par
les loi, ne pout'ra elre produit en justice ..•••
Uhroqe) (e'. I


7l5. SCl'ont solidaires pour le paiement
des droits de timbrc et des amendcs,-toUJ
les signaWires, pour les actes synallagma-
tiques; - les pl'cteurs ct les emprunteur&,
pour les obligations; -les créanciers et lea
débiteurs, pour les quittances; les olliciers
minisl~riels '1ui auront rc~u ou J'édigé dea
aetes enoncaDt des aetes ou li rres non tim-
bres. •


76. Le reeouvremeDt des droits de timo
bre et des amendes de contravcntion y re-
lalives sera poursuivi par \'oie de con-
trainte; et, cu cas d'¡·ppo.itions, les iustan-
ces seront in· truites el ju:,:ées "elon les for-
mes prcscrites par les lois des 22 fI'imaire
an VII et 27 ventose an IX sur l'enl'cgbtrc-
mento - En cas dc dér.es des contrcve-
nanta, lesdits droits et amendcs seront dus
par leurs suceesseurs, el jouimllt, soit d~ns
les succe,siolls, soit dans les faillites ou tous
autres c,¡s, du privilége des conlrillUtioDs
directes.


LOI des finances du 25 11lars 1817.
TITRE vl.-Droits de timbre.


76. I.es onv\'ages périodif(lIcs rclali!,
aux sciences el arls, ne paraissant qu'uDe
fois par mOis, ou iJ des intcl'valles plus éloi-
gnes, et contenant au moins deux feuilles
d'impl'ession, sc\'ontexempts du timbre. -
Seront égalcmcnt cxempls, les annonces,
prospectlls et catalogues de librairie. (V. L.
15 mai 1818, art. R3.)


77. Les pal ticulicl's (/Id vOlldront se ser-
"ir po u\' allichcs, avis ou annonces, d'alltl'e
papiel' que eelui de l'adminis,tralion. de Pen-
registremellt, seront admls a le falre IIm-
brer avant l'imprcssion.-la ~onlravention
iI la disposition de l'arlic\e 65 de la loi du
28 avrill816, qui dé!end de se srtvir, pour
les alliches, .le papier de couleur hlanche,
sera punie d'une amen de de eent francs, a
la charge de I'imprimenr, qui sera toujollr&
tenu d'indiqner ,on nom et sa demeure au
bas de l'¡¡(fiche. (V. L. 15 mai 1818, art. ¡6.)


LOf des fiJll:mecs du 15 mai 1818.
TITRK VII. - Droits d'enregistremenl el


de timbre.
76. A compter du ler jui!let prochain le


(a) Les avis imprimés, quel qU'en soit I (b, e) L~I dI! 20 '¡uillet.1837_ .
I'objet, qlli se crient el distrlbucnt !1aos les ."'. J\ sera aJollt.c trOlS cenllmes ad.dl-
rues el lienx publics, ou que I'on falt Clrcu- tlOnnels au prlllclpal de la contrlbutlOn
ler de toute antre maniere, seront assujet-I des patentes, pour tenir Iieu du droit de
tis au droit de timbre, a i'exception des timbre des Iivres de commerce, qlli en se-
adresses eontenant la simple illdication de ront alors affranchis. AuenDe partie de ces
domieile ou le simple avis de changement. \ centimes addi~ionne\s D'~ntrera dans le cal:


¡ (L. 6 prair_i_al_a.nYlI_,_ar_t. 1.) eut de la ~OrtIOO dn drOll des patentes qm ___ .. __ est attribuee aux communes.
_____ ~--o __________ • _____ • 0. _____ • __ • ____ _




TI MflI\Io;. 621
------------- ---_._--------


papier pour affiches, avis ou annonces, ne
sera plus fourni par 1" régic de I'cnre!(is-
trement. - Conformement a l'art. 5S de la
loi dll 30 sept. 1807 (9 vendémiairc aD VI;,
les par1iculiers feront timbrer le papicl'
donl ils vou<lront (aire lIsage. -lis acqllit-
teront le droit réglé par les arto 65, 66 el 67
de la loi du 28 avril ISt6. - Le papicr ~crii
presenté au timbre avant l'impl'cs,ioll,
SOIlS les peines portées par Part. W d.· celle
dcrnii~['e loi.- Ncan'moins la dispositioll de
l'art. i7 de la loi du 25 mars IS17 qu défcnd
dc se servir, pour les aJliehes, de papicl' de


répertoire sur papicr timbré dans les pré-
feclUl'cs,sous-prefeclIlI'es et mairies, dont
les preposcs poufl'ont demandel' communi-
cation, sont cellX dcnommcs dans Part.7S
de la pl'c~ente lui.


8:;. L'exemplion dI! timhre, pcrtée en
I'art. 76de la loi dn 25 mars 1817, en favcUl'
des annonees, prospeclus el catalogues Ile
lihrairie, est ctendue au" annonces, pros-
pectus et c;ltalogucs d'objcts relatifs aUI
seienecs et arts Ca\


LOl des finances du 24 mai IS34. I eoulclIl' hlanche, et qui prononee une
amendc de eent franes contre l'imprimelll', TITRE 11.
en eas de eontravention, est et demeure
maintennc. J8. Le droit proportionnel de timbre sur


78, Demeurent assu.~ttis au timbre et a les lettres de ehange et billets a ordrc, ;;11\'
I'I'nrcgistremcDt sur la minute, dans le les billcts ct obli~;¡tiow non negociables,
délai de vingt jou!'s, eonformément .IUX ,cra reduit ainsi qu'i1 suit : a 25 c., aulieu
lois exiblantcs,- t" les aetes des autorites de 35 c., pour ceux d~ 500 fr. et aU des-


, adminbtratives et des etablissemenb )m- so u, lb) : a 50 c., au licu dc iO c., pour ccux
blie5 portant transmission de propl'iete, au dcssIIs de 500 fr., jusqu'a 1,000 fr.; a
d'lIsufruil et de jouissance; les ad.ludica- 50 C. par t,OOO fr., all hcu de iO r., pomo


¡ tions ou marehés de toute nature, aux cn- ceux au dcssus de 1,000 fr. - Le décimc i cheres, 3U rabais 0\1 sur soumission; - »0111' frane ne sera point ajouté aux dl'oits
2" les cautionnemenls relatifs 11 crs actes. aiosi rednits.


79. La disposition de Parto 3i dc la loi f 9. J,'amendc duc, en CaS de contl'3ven-
du 12 déecmbre I79S 122 fl'imaire ¡m Y 11) qui tiOI\ aux lois '111' le limbre proportionncl.
aUlol'i:;l', pour les adjudicatlons CI/ seauce p¡lr le sou"el'il~telll' !I'une leur.e de changé
publiquc sculement, la rcm;,e d'lIn extr;lit 011 11'111\ l)lllet a onh'c, d'un IHllet 011 ob!i-
au rcecveur de l'enregistrcment pour la ¡{alion non négociable, et qui dait fixée au
déeharge du secrétaire, lors(jue le, p;JI'ties vingtiémc5 p. toO) du montant des sommes
n'ont pa,' consigné les droits en ses mains, exprimées dans lesdils actes, est porl!~e á 6
est ctendue 3UX 3utres aetes ei - de,sus pOUI' 100 du montant (les mémes sommes.
cuonees. l/aeeepteur. d'une lettrc de. ehange qui


80. Tous les aetes, arrets et décisions n'am'a )las etc CCI'lte sur papler dn timbre
des ilntorités arlministratives, non dénom- preserit, ou qui n'aura pa, élé visee pour
mes dans Parto 7S, sont excmpts du timhre timbre, sera wumis a une amende dc meme
sur la minute, et de l'enregistrement, tant quotile, indépentlammerll de cclle cncourue
sur la minute que sur l'expéllition. IV. C. p'lI' le souscriplcur. A defaul d'accepteul',
expr. L. 3 mai 1841, arto 5S.)Toutefois, au- edle alTtendc SHa .Juc par' le premiel' en - ,
cune expéditioll ne {lourra etre délivrée aux dos>eu\'. - Une ¡¡mendc semblahlc sera
parties que sur lJapler timbré, si ce n'esl á due par le premier mdosseur d un billet it
Iles individus indigents, et a la charge d'en OI'dre, el par lc premicr ccssionn;lil'c d'un
f.lire mention dans I'cxpéditioo. hil!et ou obligation non negociable qui aura


8 f. I.'exemption proooncée par I'article ele sousent en cootravcnlioll aux lois sur le
pr"cédcnt est applicable 3UI aetcs de.s au- timbre.
tOl'ites administralives anteriemes a la .20 .. I.orsqu'uuc lettre Ile change ou un
publication de la presente. -11 est fait 1'('- blllet a !lrdre venaul, ~oit de l'étr"n!,cr,
mise des doubles droits et amen.les elleOIl- SOlt des Iles 011 des eolonies 1I:lOs Ics'luellcs
rlls pomo contravelltions aUI lois du limhre le timbre ue se['ait ¡las encare él'lhh aura
el tic l'cIIl'cgistl'ement, iJ raison d'actes dé- de accepll! 011 n"goeié en fl'ance 'avant
nommt's uans ledit a¡·ticle tt antcl'icurs it d'avoil' ,'Ié soumis au timhrc 011 ~u visa
l;¡dill~ pnhlieation. pOllr timbre, I'acel'ptelll' el le premier en-


32. Les seuls actes don! il dcvra ~Ire !euu uo,seur r,'sidant en Frailee, scront tenus
I (a) LO! des (¡nanea dlt 16 fuitlet ¡8.w. d'ctre appliquecs aux journallx et écrits pé-


5. Sonl et demeut'cnt abrogécs les dis- rioltiques consacrés a I'al't musical.
positions Ik l'al't. 56 de la loi du 9 vendé- ..t. Le timbre ccsscra d'elre exige des
mairc an VI, cl dc l'art. 1 de la loi dn2 110- éel'its periodiques cOl/sael'cs iJ l'agricul-
I'l';)l suivant, qni assujettissaicnt au timbre tUI'e, lors meme qu'ils paraÍlr'ou't plus
les n'nvres demnsique. - Les dispositions d'une fois par mOis, POUrl'U qU'ils restent
,de I'ar!. i6 de la loi du 25 mars 181i 'V. etran¡;CI'S ~ la politique .
. d-dc'MIS;, et de Fart. 2 de la loi du l4 u.'- (b: V. ci-apres, Loi dn 20 juillet 1837, !


__ f_c_el_lI_br_~~:o .. ~c.~~:se::_~U_l_il_lU_e_r_O_l\t __ a_I_.t_. _1_6_. ~l




-----------------_._._ .. _--_ .. _--- .. _. --


622 eODE DE L'Expr,OPHIATIO:'(


cltarnn d'llne amen de de 6 pOllr 100 du mon- : par les hnbsiers .. -- Aucun notaire ou huis-
tant de i'effct. sic!" nc pou!"ra p!"ote;,ter un elfet négocia-
~ 1. Auenne des amen des prononcées par hlc úu de eOl1Inler"C non écrit mI' papicl" du


les art. 19 et 20 ci-dcssus ne po una étre;llI I timbre prescl"it un non visé pOllr timbl'c,
dCSSOllS de 5 fr. Les contrevenants scront sous pcine dc sllpporler pcrsonncllement
soli,j;¡ires pour le paicmcnt du droit ct des: une amende de 20 fl'. pO\ll' chaqnc COIlIt·;¡-
amendcs, sauf le recollrs de eelui qtli en vcntion; iI ser'a tenu, en outre, d'avJncer le
aura fait I'arance, ponr ce qui ne sera pas droit de timbre el les amclldcs encounll'S
á sa charge pcrsonnelle. dans les cas déterminés par les art. 19, 20,


22. Les dispositions des arto 19, 20 et 21 2t et 22 c.i-dessns, .auf son reconr, sur les
ci-dcssus, conccrnant les accepteurs el cn- contrevenanls.
dosscurs, et I'augmentalion de la quolité de L'art. 13 de la loi du 16 juin 1824 e,t
\'¡;mende, ne serout applieables que lors- abroge en ce '1u'il peul avoir de contraire
qu'il s'agira d'effets, billets ou obli¡;<ltions au present article.
SOllStTits á partir d1l1 .... jallvier 1835; á I'c- ---- .. _
gard de ceux qui auront été souserits anlé- LO! des (humees du 20·27 jUlllct 183/.
rieurement, les dispositions des lois pcna- 16. Le droil prO\lOrlionnel du iilllhrc sur
I,'s actncllcmenl en vigueur continueront les letlrc.' de Ch;tlllic el hillels á onlr1', WI"
(Petre oDservées. les hillcts et ohli¡;:¡lions non né~oci;iI)ks


23. A compter du jour de la publication d'UllC somme de 500 fr. et au dessous, "'I'a
de la présente loi, les actes de protets faits réduit;) 15 C. au Iien de 25 C. - Les alllcn-
par les notaircs devront etre enregistrcs : des dues en cas de contravention StTont
¡jans le mcme délai, el seront ,lssujettis au I pel'cues conformelllent aux arto 1~, 20 el 2i
meme dro.t d'enregislrement que ceux faits ¡~e :O~rl: ~ai 18~4_. ______ ~_


ce'DE DE L'EXPROPR]Al'IOr~
POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE.


LOI du 16 septemb1"e 1807.
TITRE vu(a).-Des travaux de ncw(qation,


dCó'routcs, des pon/s, des rues, places
el Ijuais ¡fans les villes, des (ligues;
des travaux de salubril¿ dans les com-


pense; le gOllvernementfonrnira I'cxc¡'dant.
29. Lorsqu'i1 y aur'a Iicu a I'etabli,,,c-


ment ou au perfectionncment d'une "etite
navigation,'un c~nal de f1ott~ge, á ¡'ouver-
tu re ou a l'enlretien de grandes route, d'lln
ioleret local, á la constructioD ou á I'cntl'c-


munes. tien de ponts snr lcsdites routes ou sur des
28. Lorsqlle, pour I'Quvertnre d'un C3- chemins vicinanx, les departemcnts ronlri-


nal de navigatlOn, par le perfcctionnement hueront dans une proportioll, les anundis-
de la navlgatlOn d'nne riviére,.par I'ouver- selllents les plus intéressés dans une ¿¡utre,
ture d'une grande ronle, par la eonstruc- les COlllmUDe. les plus intere""t'S d'une
tion d'nn pont, un ou )Jlusienrs .déParte-1 manii'!'e encore diffel'ente: le tout ,,'1011 les
ments, un on plnsieurs arrondissemcnts, degrés d'lltilite rcsl'!'ctive.- Le gOll\'crlle-
serontjngés devoir reeueillir une améliora- ment ne fournlra de fonds, dans ce ca" que
tion a la valeur de leur territoire, i.ls seront lors'I"'i1lc jllgera cOllycn;tble; les prop0l"-
susceptibles de contribuer aux dépcllses tion. des ,.IiYCI·ses contribullOllS sel'onl re-
des travanx, parvoie de centimcs addition- glées par des lois sp,'ciale,;.
neis aux contributions; et ce, dans les ptO- :;0 .. I.orsfJue par suite des ttavallx dé.i~
portions qui seront déterminées par des cnonces dans la presente loi, 10rs'llW par
loi5 spr'ciales.- Ces conlributions nc pOllr- 1'01lVel'ture de nOllvelles nl{~S, par J;¡ for-
rout s'dever au dela de la moitié de la dé- malion de plaees nouvelles, par la con,·tl'uC-


(a> Les titres préeédents 50nt rclatifs ;1'1
desséchcmeut des marais, a la fixalioll de
leUl' étendue ,de leur espéce et de leur va-
leur estimatire arant le dcs.\:c)¡emenl; á la


classifkalioll el;i l'c,UlII;¡tion des fOlllh des-
seches, el elltill J b COlberyalioll de., Ila-
vaux de ¡Jesscehement. La loi de I~O¡ l"gil
encorc eetle lllaliére ;pedale.




PUCH CA\J~E ¡¡'CTlLlTl: PCJ:L1QUE.


tion d:~lnai: OUI:~IIS ,lIItres~I~;¡v:;:~::~r~l'ée]llseS, allxflllels des propriét<lires de
blip.s hél1t'raIlX, t],opal'tcmcntaux 011 com- mOlllins Oll el'u,incs seraient intcressés.
mUI1;tIlX, ordonnés 011 appronrcs par le :-.:;. TOlls les travanx de salubrité qui
gOIlI'clllement, des propriétés privées all- interesscnt les vilIes ct les commulles, se-
ront aefluis une .notahle augme!ltation de root ortlolloés par le gOllverDement, et les
valeur, ces proprlCles pourront etre ehar- depenses supportees par les eommunes in-
g,'es de pilyel' une indcmnité <¡ui pOIll'ra tCI'essees.


¡ s'<'Iever .iusqu',i la valeur de la moitie des :¡¡;. Tout ce qui est relatif aux travaux
, avanlages (/u'ellt" allront aequis: le tout de salubrilé, sera reglé par I'administra-


sera reglé pa\' cslimation dans les fo\'mes tioll publique: elle aura égard, lurs de la
M.Ft étahlie, par la presente 10i, jugé et ho- I'édaetion du róle de la eontri~JIltion spé-


I mulogué par la commission qui aura dé ciale ,Icstince;i {aire faee aux dépenses de
lloIDmCe it cet clfet. ce genrc de lravaux, aux avantagcs immé-


:51. T.es indcmnites pOllr paiemenl de eli;tts ([n'aCCfUerraient tenes ou tenes PI 0-
I'lus-ralue seront aeqlliltccs au ehoix des priélés privées, pour les faite contribuer á
déilitcurs, en al'gcnt ou en renles cOlIsli- la t1échal'ge de la eommune dans des pro-
ttJt'~S iJ quatre pour cent net, ou en ddais- portions varié es et justitiées par les circon-
sement d'une parlie de la Jll'Olll'it't,' ,i elle ,lances.
est divisible: ils poul'I'ont albsi eléla;",~I' :>7. L'exécution des deux articles précé-
en c!ltier les fonds, lel'rains 011 bittimenls den!> restera dans les altributions des pré.
dont la plus-valll\, donne Jieu a I'indemnil"; fels el des conscils de prefecturé.
et ce, SUI' l'estilllalion I'églée d'ajlrés la ra-
leul' qu'anit I'objet avant l'exécution des
trayallX desque]s la plus-value ama ré,ulte.
- Lt's arto 21 et 23, relalifs aux droib t1'cn-
rq;islrement et aux hypothéqucs, fOut ap-
plicahlcs aux ras spécifiés par le présent
illticle (a'.


:>2. Les indcmnit(~s ne seront dues par
les pl'opriétaires des fond, \'oisins des tl'a-
vallx etfectucs, que 10rsC[1I'il alll'a été t1t'cidt~
pal'lIn réglementd'adminisll'ation Pllblique
l'cndu sur le ral'Port dll minht\'c de l'il1l<'-
ricllI', et aprcs avoir ententlu les parti,·s in-
téres,ées, qu'jJ y a lieu it l'applieation des
deux articles précédents.


i);). Lorsf/u'il s'agira de construire des
digues it la mer, ou eontre les f1euvcs, ri-
vii~res et torrent, navigables ou non navi-
gables, la nécessité en sera constatce par le
gouvernement, et la dépen,e supportee pal'
les proprietcs protégée" dans la proportion
de leur iuleret aux travaux; saur les cas ou
le gouvernement croirait utile et juste
d'aeeorder des secoul's sur les fonds publics.


:>4. Les formes précédemment établies et
I'illlel'vention /I'une commission seront ap-
plir¡llt'es ir l'exécution du préc('dent arlicle.
Lorsqu'il y aura lien de pOI1l'voir aux dé-
penscs d'enlrctien OH de réparation dC5
memes travaux, au elll'a¡;e des eanaux qui
~ont en meme temps dc navigalion et de
dessechement, il scra fait des ri~!il(~ntents
d'administralion publique qui tixeront la
l'al't contributive dll gotlvcrncment et tlcs
proprictaires. 11 en scra de meme lo\'squ'il
s'agi¡'a de levées, de barrages, de pcrtuis,


(a) Ces deux articles font partie du li-
trc Y, relatif au paiemcnt des indemnités
tl tiC, par les propriétaires des mal'ais des-
,,;ehés, Aux termes de I'art. 21, d,lIls le cas
Ol! ks ]lropriétaircs prdercnl se libérer de
I'iudcmnité par eux due cn délaissant une
portion de leur terrain, il n'y a lieu qU'au


Ll'Oit lixe d'_U~_ f~~D_C ~_o~ l'enregbtl'ement


TITRE XI. - Des indcmnités aux pro-
prietaires pou/' occupalion de te/'-
rains.
43. Lorsque, pour exécuter un desse-


r]¡cment, I'ouvcrlure d'une nOllvellc navi-
galion, un pont, iI sera qucstiun de suppri-
mer des moulios et autres usines, de les dc-
placer, llIoditicr, ou de rédllire I'dévation
tic leul's eaux, I:t nécessité cn sera eonstatéc
P;¡\, les illgénicllrs des ponts et chaussécs.
I.e prix dt~ I'estimation sera payé par PEtat,
10rsr[t1'i1 clltreprend les travaux; lorsqu'ils
sont elltrepris par des eoneessionnaires, le
[lJ'ix de l'e,tímation sera payé avant qu'ils
puissen t faire resser le travail eles moulins
et IIsin'!S.-lI sera d'abord examiné si l'éta-
hlissemcnt des moulins et usines est légal;
on si le litre d'etablissement ne soumet )las
les propriétaires á voir démolir leurs eta-
hlissements sans indcmnité, si I'utilité JlU-
hlique le requier t.


49. Les terrains necessaires pOllr l'ou-
vcrtllrc des C3U3UX et rigoles ,le desscche-
mellt, des canaux de navigalion, de routes,
de rues, la formation de plaees et autres
travaux rcconnus d'une utilité généraJe,
seront payés it leufs propriétaires, et a dire
d'rxperts, d'aprés leur valeur, avant l'en·
treprise des travaux, et sans nulle augmen-
tation dn prix Ii'cst.imalion.


l>O. Lorsqu'uD propriétaire fait volontai-
rement (Icmolir sa maison, lorsqu'il est
forcé de la demolir pour cause de vétusté,
il n' a droit a indemnité que pOllr la valeur
liu tcrrain délaissé, si Palignement qui lui


de I'aete de mutation de propriété. L'art.23
porte que l'hypothéque de tout intlividu in-
serit avant le desscehement sera restreinte,
au moyen de la transcription de Pacte de
eoneession au bureau des bypothcques, sur
une portion de propriété égale en valeur a
la premiére valeur estimative des .terrains
desséchés.




--------¡
62' eODE DE L'EXPI\Ol'l\JATION \


est dOllné par les autorités compétentes le dc la route ponr laqnelle ils seraient pris,
force á reculer sa construction. ou des CODstruclions auxquelles on les des-


1st. Les maisons et biltiments dont iI se- tioe.
rail nécessaire de faire t1émolir et d'enlever 06. tes experts 'pour I'évaluation des ill-
une portion pour cause tI'utilité pUblique demnités relatives a une occupatioo de ter-
legalement reeonnue, seront acqms en en- rain, dans les cas prévus au présent litre,
t~r, si le propriétaire I'exige; sauf a I'ad- seront nommés, pour les objets de travaux
ministration publique ou aux eommunes it de grande voirie, I'un par le propril!taire,
revendre les portious de bAtiments ainsi ac- I'autre par le préfet; etle tiers expert, s'i1
quisCoS, et qui ne ieroot pas néeessaires en est besoin, sera de dl'oit I'iogénieur cn
pour l'exocution du plan. La cession par le chef du département : 10rsqu'i1 y aura des
~ropriétaire it l'admiuistration publique ou concessionnaires,un expert sera nommé par
a la commune, et la reveote, seront eft'ec- le propriétaire, un par le concessionnaire,
tuées d'apres uo décret rendu en conseil et le tiers expcl't par le préfet.-Quant
d'état sur le rapport .lu ministre de I'inté- aux travaux des villcs, uo expert sera nom-
rieur, dan s les formes prescrites par la loi. mé par le pl'opriétaire, un par le maire de la


,,2, Daos les villes, les alignement~ pOUl' ville, ou de l'arrondissement pour Paris, et
I'onverture de DouveIles rues, pour Petar- le ticrs expert par le prefet.
gissement des aocieoDes qui ne foot poiot 07. Le controleur et le directeur des
par'tie d'uoe grande route, on pour tout contl'ibutioos donucront leur avis sur le
autre objet d'utilité publique, seront don- procci-v~rbal,d'experti~e qui sera soumis,
nés par les maires, conformément 3U plan par le preret¡ a la dellberatlOn du conscil de
dont les projets auront été adressés aux préfecture; e préfet pourra, dans tous les
préfets, transmis avec leur avis au ministre eas, faire faire une nouvelle expertise.
de I'interieur, et arretésen eonseil d'état.-
En cas de réclamation de tiers intéressés, iI
sera de meme statué en eonseil d'état liur le
rapport du ministre de I'iotél'icnr.


oS- Au cas ou, par les alignements arré-
tés, un propriétaire poul'rait recevoir la fa-
cuIté de s'avancer sur la voie publique, il
sera terlU de payer la valeu\' du terrai. qui
lui sera cédé. Daos la fixation de celte va-
leur, les experts auront égard á ce que le
plus ou moios de profoodeur du terrain
eédé, la nature de la propridé, le recule-
ment du reste du terrain bAtí ou non Mli
loin de la nouvelle voie, peut ajonter on di-
minuer de valeur relative pour le proprié-
taire. - Au cas on le propriétaire ne vou-
drait point aequérir, I'adhlinistration pu-
blique est autorisée a le dépos,éder de Pen-
semble de sa prollriété, en lui payant la va-
leur telle qu'elle ¿taH avanL Peutreprise des
travaux. La c~ssion et la reyente seront
faites comme il a eté dit en I'al'tic\e 51 ci-
dcssns.


04. Lorsqu'i1 y aura lieu en meme temps
a payer une indemnité a un propriétaire
pour terrainl occupés, et á recevoír de luí
une plus-value pour des avantages acquis a
ses propriétés restantes, iI y aura compcn-
sation jusqu'a concurreoce ; et le snrplus
seulemellt, selon les résultatsl sera payé au propriétaire ou acquiUé par IUl.


oo. Les terrains oecupés PQur prendre
(es matériaux nécessaires aux routes 011 aux
eoostructions publique, pouITont etre
payés aux propriétaires comme s'i1s euasent
éte pri¡¡ pour la route meme.-II n'y allra


, lieu a faire entrer dan s I'estimatiou la va-


I leur des matériaux it extraire, que dan s les cas oú 1'00 s'emparerait d'une carricre deja
l


en exploitation ; alors lesdits matériaux se-


I,_
ron_t _év~~allléS d'apres leur prix courant , ab-
straction faite de l'existence et des besoioii


-- ---.- -------_ .. _--


EXPROPRIA TlON TEMPORAlfti<:.
LOl du30mars 1831, ,'elative a l'expro-


pridlian el á l'accupation femporai",
en cas d'urgence, dl's pl'opritit¿s pri-
vies n¿assaires aux {ravaux des for-(i{lealions.
f. Lorsqu'i1 y allra lien d'occuper tout


ou partie d'une ou de plusiellrs proprictés
particulieres pour y faire des travaux de for-
tifications donl I'urgenee ne permcttra pas
d'accomplir les formalltés (imposées par la
loi), iI sera procedé de la manicre sUÍl'ante.


2. Ilordonoance royalc qui alltol'Ísera
les travanx et déelarera l'utllité publique,
déc\arel'a en mcme temps qu'il ya u,,!;ence.


3. Dans les vingt-quatr(~ hcures de la I
réeeption de l'ordonnauce du roi, le préfet .
du département on les travaux de fortifica-
tions devront etre exécutés, trausmettra
ampliation de ladite or.lonnancc au procu-
reur duroi présle tribunal de I'~rl'ondisse­
ment oú seroot situées les propriétés qu'i1
s'agira d'occupcr, el all maire tle la com-
mUlle de leur situation.-Sut' le vu de cette
ordonuance, le procllrcul' du )'oi requerra
de suite, et le tribunal ol'llonnera immédia-
tement que l'un de, ju!:cs se transportera
sur les lieux avec uu expert que le tribunal
nommera d'olflee.-Le maire rera ,ans delai
publier I'ordonnance royale par alliche,
tan! a la principale porte de i'église du licu
qU'a ceIle de la malson commune, el par
tous autres moyens possibles. Lcs publica-
lions el alfiches .erout eertitiécs par ce ma-
gistrat.


..t. Dans les vingt-quatre heures lejuge·
cOUlmissaire rentll'a, )lOUI' tixer le jour ct
i'heure de sa descente sur les lieux, une or-
dounallce qui sera signitü'r, it la requctc du




---------------- --- ------------------------


POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. 625
,


procureur du roi, au m:lire de la commune I désigné d'olIl,ce par le juge-commissaire
oi! le tran,port devra s'etfectuer, el fA I'ex- I pour les represen ter.
pert nommé par le tribullal.- Le transport l' 8. L'expert nommé par le tribunal dena,
devras'etfcctuer dans lesdix.iouf's de cl,tle dans son proces-verbal. _JO indiquer la
ordonnance, el seulcmcnt huit jours aprcs nat'lre et la contcnancc de chaque proprié-
la signification dont íI \'ient d'Ctrc parlé.- té, la natlll'c des constructions, I'usage au-
te maire, sur les indlcations (/ui lui seron! quel elles sont destinées, les motifs des éva-
rlonnées par !'ageot militaire chargé dc la luations diveI'ses, et le temps (/u'i! parait
direction des travaux, eonvoqucra, au nécessaire d'accorder aux occupants pour
moins cinq jours ill'avance, pour le jour et évacuer les Iieux; - 2° transcrire I'avis de
I'heure indiqués par le.iuge-commissair~,- chacun des autt'es, et les observations et
10 les propriélaires intéressés, et s'i1s ne re- réquisitions, telles qu'elles lui seront (aites,
sident passur les Iieux, leurs agents, man- de I'agent militlire, du maire, de I'agen'
dataires ou ayanls·cause;-"J° les usufrni- du domaine, et des parties intéressées 011
tiers. ou ¡¡ulres personnes intéressées, telles de Icurs représentants. Chacun signera ses.,
que fcrmiers, locataires, ou occupants a dires, ou mention sera faile de la cause qui
quclque titre que ce soit. - Les personnes Pen empéche.
aiosi convo(!uces pourront se (aire assister 9. Lorsque les propriétaires ayant le lI-
par un expert ou ¡¡rventeur. bre exercice de leurs Ilroits eonsentiront a la


o- Un agent de l administralion des do- cession qui leur sera demandcc, el aux con-
maines et un expert ingénieur, ¡¡rchilecle !litions qui leur seront otfertes par I'admi-
011 arpenteu!', désignés I'un et l'aUlre par le nistration, il sera passc entre eux el le préfet


I prcret. se tran.porteront sur les lieux au un acte de vente, qui ~era rédigé dans la
Jour et 11 l'heure indiqllé~, pour se réun,ir au forme des actes d'administration, et dont la
jllge-commissaire, au maire 011 a i'adjoint, min ule restera déposée aux archives de la
á I'agent militaire et a l'expert designe par prdecture.
le tribuna\. - Le juge·commissaire recevra f O. Dans le cas contraire, sur le vu de la
le serment préalable des experts SUI' les minutc du procés-verbal dressé par I'ex-
lieuI, et iI en sera f"it mention au pI'OCeS- pert, el dc eelui du juge-commis!laire qui
verbal. -L'agent militaire determiuera, eo aura assi¡té a toutes les opérations, le Iri-
pré,encc de tous, par des pieux et piquets, le bunal, dans une audicnce tenue aussitót
périrnclre du tenain dout Pexécution del apres le re tour de ce magistral, détermi-
travaux nécessilera I'CXI,ropriation. nera en procédant comme en matiere som-


I 6. Cette opération ac Icvée, Pexpert dé- maire, sans retard et sans frais, - 1° l'in-
signé par le préfet proccdera immédiate- demnité de déménagement a payer aux
ment et sans intefl'upLion, de concert avec détenteurs avant,l'occupation; - 2° l'in-
"age,nt de l'administratiou du domaine. demnité approximative et provisionnelle de
a la levée du plan pal'cellaire, pour indiquer dépossessJOn f(ui devra etre consigné e, sauf
daos le plan géneral de circonscriptioll les réglement ultcl'ieur et définitif, préalable-
limites et la supcrficic des propriétes parti- ment it la prise de possession. - Le méme
culicl'es. jugement autol'isera le préfet 11 se méllre


7. I.'expert nomme par le tribunal dl'cs- en possession, ala charge, _10 de payer
sera un proces-verb<ll qui comprendra, - sans délai l'iudcmllité de déménagement,
1° la dé51gnation lles lieux, des cultures, soit au proprit!taire, soit au locataire;--
plantations, cloturcs, bátiments et alltreS 2° de signitier avec le jugemcnt Pacte de
acressoires des fonds: cel état descl'iptif consignation dc l'indemnité provisionnelle


, dena étre assez dCt~iIIé pour pouvoir sel'vir de ,h:pos;;ession,-Lcdit.i ugcment détel:mi-
de base a l'appréciation de la valeur fon- nera le délai dans Icquel, a comptcr de I'ac-
ci<"~rc, et, en cas de besoin , dc I¡l valeur cornplissement de ces formalilés, les déten-
localive, ainsi que des dommagcs et intcrcts teurs seront tenus d'¡lbandonner les lieux.
resultant des changemenls 011 dc¡:[lts <lui - <:e delai ne pourra exceder cinq jours
pourront avoir lieu ultel'iellremcnt; - pour les proprielcs non báties. - Lejuge-
2° I'estimation de la valeur fonciére el loca- ment sera exéclltoire nonobstant appel ou
tive de chaque parcelle de ses dépcndances, Opl'osition.
ainsi que de !'indemnité qui pourra étre due f t. L'acceptation de l'indemnité appro-
pour frais de dcmén¡lgement, perte de rc- ximative et provisionnelle de dépossession
col tes, dCtérior;,tion d'ol>jets mol>i1iers, ou ne fera aucun prejudiee a la fixation de !,in-
tou, autrcs dommages.-Ces rtivet'ses opé- demnité définitive. - Si I'indemnité provi-
rations auronl lieu contradictoirement avee slOnnelle n'excede pas 100 fr., le paiement
!'agent de I'administration (les domaines ct en ,era effectué sans production ¡j'un rer-
l'expcrt nommc par le préfet, avec les par- titicat d'atfrallchissement d'hypothéque et
ties intéressées, si elles sont presentes, ou sans form.dilé de purge hypothécaire.-
ave" I'expert qu'elles auront designe. Si Si l'indemnité elcede cetle so mm e, le gou-
elles sont absentes et qu'elle~ n'aient point vernement lera, daos les trois mois de la
nommé d'npel't, ou si elles n'ont )loint le date dujugemellt dont iI est parlé dans I'al'-
Iibrc cxcrcicc de leurs droits, un expcrt sera ticle préccdent, transcrire ledit jugement,


I
____ J




626 - CODE DE L'EXpr,OrJ~JATION --'-'--'-
--~'--------


et purgera les bypotheques légalcs, A I'ex- liJé publirlue s'opere P,ll' autorité de jus-
piration de' ce dél,li, l'indemnilé pro\ i,ioll- ' lice, " , ,
ncHe sera exigible de pldn droit, 101" ml~me' 2. « Les tribunaux nc pcuvent prononccr,
que les formalités n'¡Hlraicnt pas éle l'em- I'cxl'l'opl'ialion qu'autanl que I'utilité CR'
plies, a moins qu'il n'y ait des in~criplions a (~[(, cOll,lalr.'c et deelal'ce dan, les formes
ou des saisics-al'réts ou oppositions: dans prescrites r,ar la presente loi. - Ces formes
ce ca s, j] sera procedé selon les fOl'lIIes 01'- consistent: _1° d~ns la loi olll'ordonn:mce
rlinaires. royale qui antol'ise !'cxI'cution des tl'avaux


f 2, Aussitót apres la prise de posses- po nI' lesquels I'expl'opriation est nqube;-
sion, le tribunal pl'ocedel'a au réglement 2° dans I'acte du préfct flui dl'signe les 10-
définitif de I'indemnité de dépossession, calités ou tel'ritoires sur lesf[uels les travaux
dans les formes prescrites par la loi. Si I'in- doiventa'·oir Iicu, lorsquc eclte dési¡;nation
demnitc définitive cxci,de l'illdemnilé pro- ne resulte pas de la loi ou ,le I'ordonnance
visionnelle, cet excérlant sera payé cOllfor- royalc; - 30 dans l'ancté ultéricnr par
mrment iI. Particle précétlent. lequei le prCfct détermine les proprielés


f S. L'occupation temporaire prescrite partieulieres auxr¡ucllcs l'exproprialion est
p~r crdonnance roy;¡le, lIe poul'ra avoir'lieu applicablc.-Cette application nc lJt'ut ell'e
(Iue pour des propriCtés non baties.- I.'in- faite a ancune p!'op!'iété particnliére 'ill'a-
demnité annueHe représentative de la va- prés rr"e les pa!'ties inléres,,'es onl dé mises
leur locative de ces propl'iétés et du dom- en état d'y fournir leu!'s contrcdits, selon les
magerésllltant du ¡ait de la !lépossession, regles exprimées au titro 11.»
sera réglée a I'ami,lble ou par autorité de :l. « Tons grands trav;l\Ix publics, routes
.iustice, et payéc pal' moitié, de six mois en royales, canaux, chemins de fer, cana lisa-
six mois, au propriétaire et an fermier, le . tiOH de riviéres, has,in, et dorks, entrepl'is
cas éché¡1llt. - Lors de la remise des tel'- ' par PEtat, les déparlements, les communes,
rain s qui n'auront eté occulwS que tempo- on par compa~nies particuliél"~S¡ avec ou
rairement, I'indemnité due ponr les dété!'io- sans péage, avec ou sans subsh e du tréw
rations causées poI' les travau", 011 ]):11' la sor, avec oU san s alilin:¡tion du clomaine
!litrel'cnee entre l'état des lieux au momenl pllhlic, ne poul'ront etre exécutés qll'en
de /a remise et l'état constaté par le pl'océ,- verlu d'une loi, qui ne sera rendue qu'apréi
verbal descriptif, sera payée surré~lcment une enr¡udc admini,trative. -Une orrlon-
amiable ou.iudiciaire, Boit al! propl'ictail'I', , nance royale HJllir:¡ pOlll' antoriser Pexé-
soi! an fermiel' ou exploitant, et se/on leurs i eulion d¡~s l'llll':es ¡[eprJ/'lementales, ceHe
droitsrespectifi. . ' des I':lnaux el c:hcmins de fel' d'embranche-


14. Si,dans le cour. de la troisieme an- I ment de moins de ving-t mili" métl'e~ de
née d'occupation provisoit'c,'le propl'iétaire 1¡lon::;!I(:ur, des pOllts et ,le tous alltres tra-
ou son ayan.t-droit n'est pas remis en pos- V:IIIX de moindre importance.-C:cttl' ordon-
session, ce propriétaire pourra exiger et I nance devra également étre préc('dée d'lIoe
l'Etat sera tenn de payer I'indcmnité ponr en'lncte. - f'.es Cnlluctes auront líen d'\IIS
la cessioD de I'immellble, qui ilevieudr:¡ di~s les formes ¡¡deflninécs par un l'églemcnt
101'5 propriété publique.- L'inrlemnitc fon- rl'admilli,tr;¡tioll publique. »
ciere sera réglée, non wr l'état de la pro-
priété aceite époque, mais sur ~on état au
moment de l'occupation, tel fJlI'il aura étc
conslaté par le procés-veTbal descriptif. -
Tout !lommage causé au f(>rmier ou cxploi-
tant pal' eette dépossession délinitivc lui
sera payé aprés réglement amiable ou jndi-
ci:Jire.


f!S. Dans tous les cas oÍ! 1'0cCllp:ltion
provisoire on définitive dOllnel'ait lícn iI.
des travaux pour lesquels un crédit n'all-
rait pas cté Ollvert au budget de !'litat, la
dcpense restera SOlllllise a !'ex¡'cuJion de
l'art. 152 de la loi (de tinances) dll 25 mars


TlTRII: n.-l/es mesures d'administratiun
retatives ti l'expropI·iation.


4. «I>cs in~énieurs 011 autres gens de
I'art chargés de I'exé.:ution des tl'av:¡lIX lé-
vent, pour la partie <¡ui s'é[('od sur d¡¡HIIIC
commune, le plan pareellail e des tCl'l'alllS
011 des éditiccs dont la cession leUI' ]J:II'aít
oéeessaire. »


1817.


lío « LI~ 1'1:10 ¡JI:sdiles propri('I¡i S pal'ticu-
lii'!'I's, iodicatif des 110m; de ('h:III"'~ 1'1'0- ,
l'ri¡'laire tels rru'ils sont illsCl'ils Slll' la lIlatri(,I~ Jes roles, reste ("'pose, pendan! :
huit ¡'mus, a la mail'ic Ile la commuuc oü i
les pl'opriétés ,ont ,iluces, :!!iu que chacun '


_-_ puisse en prenrtre eonna;'sance. »
LOr du 3 mai 1841 sur l'expropriation 6. « Le d('lai tixé ;'1 I'article pl'ecI'dcnt nc


pOUI' cause d'utilité publique (a). court r¡n'i1.!latcl' de l'aYCl'tisscml'nt lJui est
<louoé colleetivcment aux partics intcres-


TITRi I.-Dispositions prtliminail'es, sees, de pl'elHIl'c COllllllunieation du plan de-
l. « L'expropriation pOllr callse d'nti- posé a la mairie. - Cet avertisselllcnt est I
(a) Les arlicles el les paragl'aphcs des loi nouvclle sont indiqués par des bUil-j


articles de la loi du 7 juillet 1833, I'C]lrOdllils temet ••
textllellement et sans moditications pal' la I


----- ~-~---~
- ______ 1




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POUIl C,\I:SE n'UTILITÉ PUBLIQUE. 627


pllllli'; ;\ son .le trompc 011 dc caisse tI.IOS la 1


1


rait de l'avi,~ de la commission qu'iJ yau-
rOllnnune, et alIlcllé tant ¡, la principale rait liclI de IlJOditier le tracé des travaux
porte de !'église dll IiclI Ifll'.,¡ relle del.! ul'tlnnrlt!s, ,le pl'éfet surseoira ju~qu'a, ce
maison commune,» -1-1 est en outl'e rllsere (¡u'¡1 ;ut ete prononcc par l'atlmrDlstratron
";lnS l'ull des journarrx puhliés dans l'ar- srrpél'icurc. »-I.'administrdtion supérieure
ron lissemen!, ou, ,'iI Il'en existe aucun, pourl'a, sui"ant ·Ies cirCollstaDces, 011 sta-
dans ["un dcs jOllrnaux du dép'Il'tcment. tucr défi nitivement, ou ordonner qll'il soit


7. "Le m:,'ire rertifie ces puiJlications et procétlé de nouveau a tout ou partie des
aHiches; iI llIcntionne sur un proccs-ver- formalités prescrites par les artieles pl'éce-
hal, qU'il OUITe ¡, cet efft,t, et que lesvarties dcnts.
qlli eomp:Il';'¡ssent sonl rClluises de ,i¡¡ner, 12. « Les dispositions des art. 8, 9 et 10,
les décl:lr:rlions I't rcclamations qlli lui ont nc sont point applicables au cas ou I'expro-
é¡e faites \'C1balemenl, el y annexe celles priation ,er;titdemandee par une communc,
'lui 1111 50nt tl'ansmises par ecrit. » et dans un iotérét purement communal,


H. c< A I'.,xpil';¡t'on rlu délaitle huitain.e non plus qu'aux trava\l~ d'o.uverture ou de
prescrit /l:ll' I'art. 5, une commr'SlOn :;e l'e- redl essement des chemms vrcmaux.-Dans
11m! ;m rheF-li"u de la sous-preferturc. - ce cas, le proces-verbal prcscrit par I'art. 7
Celte commis,ion, pre<idée par le sous-pre- est transmis, ave e I'avis du conseil mllnici-
fet de I'al'!'ondissement, sera composée de pal, par le maireau wus-préfet, qui I'adres-
ljuiltl'e membres du' conseil g('neral du de- sera al! préfet avec ses ohservatipns. - Le
llartement ou du conseil de I'al'rontlisse- pr'det, en conseil de prefecture, sur le Vll
mcllt tlésignes par le prdet, du maire de la de ce pl'océs-verbal, et saufl'approhation de
communc oil les propriétés sont situé es, et l'administration supérieure, prononcera
tic ['un de, in~énieurs charges d~ Pcxécu- comme iI est dit en I'articlepréccdent.»
tiorr des travaux.» - La CommlSSlon ne
peut deliherer valablemeot qu'autant que
cinc[ de ses membres au moins sont pré-
sents. - Dans le cas oÍ! le nombre de, mem-


T1TRE lIJ. - De l'expro¡wiatfon el de .feS
suftes, quanl aux prlVilfJ,qes, hypollti-
!Jl/es el aulres droils reels.
b\'e~ présents serait de six, et Ol! iI yaurait f:>. Si des bien s de mineuts, d'interdits,
partage d'opinions, la voix du pré,ident d'¡¡bsents, ou autres ineapables, sont com-
~era prepontlú'ante. - « I.es pl'opl'iét;lÍres rris d:lD:; les pl~ms déposés en yertu de Par-
c(u'il s'agit .Pexproprier ne pellvcnt étl'e tiele S, OH dallS les modifications admises
appelés ill;,irc partie de la commissioll. » par I'adminisll'ation slIpél'iellre, aux termes


9. La rommi~sion recoit, pcndant huit (le Part. 11 de la presente loi, les tuteurs,
jorrrs, les OIl"Tvations des pl'opriC!¡¡il'e,.- ceux ((ui ont ete envoyes en possession pro-
Elle les appelle toutcs les lois qu'elle le \'boire, el tous representants .les iucapa-
jllge conven:lble. Elle donne son avis. - bies, peuvcut, apres autorisation dn tl'ihu-
" Ses Opél";'lions doivent étre terrninécs nal donnee sllr simple reqUl!le, en la ch;'m-
d:lns le dC/,ti de dix jours; apres fluoi le bre du con,eil, le ministcre public cntendu,
pl'oces-verbal eS! adressé immedialemenl consentir amiahlementa I'aliénation desdils
pal' le sous-pl'cfct au .prefet. - Dau, le cas biens. - Le tribunal ordonne les mesures
Oll lesdites Ol)l~r;ltion' n'auraient pas elé de conservatioll 011 de remploi qu'i1juge nc-
mises it fin dans le délai d-rlessus, le SOIlS- cessaires, - Ces di,positions sont .applica-
prefet devra, dam les troisjours, tl'arr~met- blcsaux immeubles dotaux et aux m;'jorats.
tre au préfet son procés-verbal et les docu- - Les prdets poulTont, dans le rneme caR,
mcnts recueillis.» aliéner les biens des departements, ,'jI.. Y


iO. Si la commission propose quel'lue sOllt,autorises par delibération ,tu eon:\.l,il
c]¡:wg-ement au tracé indiqué par le, in¡;é- géneral; les maires Olr administratell;'s
ni,'m's, le "ous-prcfet devra, dalloS la forllle poul'I'ont aliener les biens des eommuucs
¡ud,,,.,,; .. par ["art. 6, en donner immcdiatc- 011 élablissements public" s'ils v sont <Juto--
meut ;rvis .1l1X pl'opriélail'es 'lile ces ('han- risés par délibéralion du consell municipal
grillen" pourl'onl inlér.'sser. l'cndant hui- ou t1u conseil t1'adminislration, appl'ouvée
t;liue, J dale\' de cet avertisscmenl, le 1'1'0- par le préfct en eonseil de préfecture.- Le
t'~s-verhal et les pieces restCl'out !I('pOst'S ministre des tinances "eut consentir il I'a-
a la sOlls-prélectul'e; les I>arties intél'cs,,;cs Ii.'natron des biens de l'Etat, ou de ceux 'lili
pourront en l'I'Cndl'C cornmunicalion sans font jlartie de la dotation de la Couronne,
déplacement et S;lIJS fr;d" et roul'llil' leurs sur' la proposilion de i'intendant de la liste
ob5erva!iolls ecrites. - Dans les !rois jours civile. - A dCfaut de con~entiolls mniables,
SlIiv,ID!S, le sOlls-prefct translll"tt!'a toules soit avcc les propriétaires des tcrrains ou
les piéce, a la préfcctllre. h{ttiments dont la cession est reCOllnlle ne-


i J. « SUI'l" VII 1111 proces-vcl'hi,1 et des ce,sai!'e, soit avee cenx qui les représen-
docllmcntsy anllexés, le préfet determine, tCll!, le préfet transmet <In procul'ellr du roi
]'ar IIn ;I\'r'l'lelllotivé, les ]lroprielés '1ui doi- rlans le reS50rt duquel les biens son! si tu es
\'ent t'tre cMt'es, et indique I' .. poque ¡, la- la loi ou I'ol'donnance qui autorise I'cxecu-
'lile 11 e iI sera néce,sail'ed'en pl'enurc pos- tion 'lestravaux, etl'arreté mentionnc en • _~es~on.~rO~lterOiS, daus le cas ou iI resulte- ... ~~~~ 1 1. ______ ~ _________ . _____ 1




~ CODE DE ~-:PR~P-::;;~~-- ----(
1.(. « Dans les trois jours, et sur la pro- f alfraochi de lous privilégl'S et hypolhi:-


duction des piéces constatant ((ue les 10['- ques, de quelquc nattlre qu'ils soient, saoa
malités prescrites par J'art. 2 du titre J, el ]Jréjlldicc des droits Iles felllllll!s, llllncurs
par le titre J[ de la presente 10i, ont étc remo ou intertlits, sur le momanl tic I'indcmnile,
plies,le procureur du roi requiert et Ic lri- tant qu'elle o'a pas eté payéc ou que 1'01'-
buoal proDooce I'expropriatioo pOUI' cause dre n'a pas été réglé définiliYem,~nt entre
d'utilité publique des terrains ou batimeots les créallciers. - « Les cl'éanl'Ícl's illscrils
indiques dans I'arrété du p['éfet. J) - Si, n'auront, (Iaos aucuo cas, la faculte de
daos PanDée de Parrelé du préfet, Padmi- sureuchér'ir, mais i1s ]Jourl'ont exiger que
nistralion lI'a pas poursuivi l'expl'opria- l'indemnité soit tixée ('onformcment au ti-
tion, tout propriétaire dont les terrains sont tre IV. J)
compris audit arreté peut l.lrésenter re- 18. « Les actions en résolutioll, en re-
quete au tribunal. (',ette requete sera com- vendication, et toutes autre, actions réelles,
muniquée par le procureur du roi au préfet, ne poul'l'ont arreler I'cxpropl'iation ni en
qui devra, dan s le plus bref délai, envoyer empccher Pelfel. Le droit des l'éclamaDts
les piéces, et le tribunal statuera dans les sera transporté sur le prix, et l'iulIneuble
troisjours.-Le mérnejugerneot commet un eu demeul'era affranchi. »
des membres dn tribunal pour remplir les 19. Les re¡;les posées dans Ic premier
fonclions attribuées par le titre IV, chapi- paragraphe de Parto 15 et dan s les 3rt. 16,
tre 11, 3U magbtl'at directeur du jul'y 17 e118, sont "pplicables dans le cas de con-
chargé de fixer I'iodemoité, et désigne uu ventions amia bIes passées entre I'adminis-
autre membre pOllr le remplacer au besoin. tration et ,les propl'iétaÍl'cs. - Cependant
- En cas d'absence ou d'empéchement de I'administration pent, sauf les (ll'oits des
ces deux magistrats, iI sera PQurvu il leur tiers, et sans accornpUr les lormalités ci-
rernplacerncot par une ordonnance sur rc- dessus tracees, (laye\' le prix des acquisi-
quele du preside.nt du tribunal civil. - Dans tions dont la valeur ne s'éléverait pas au
le cas oírles propriétaires a expropriel' con- dessus de cinq cents fl'ancs. -- Le défaut
sentiraient a la. cession, mab oil il n'yau- d'accomplh'scment ocs formalilés de la


, rait point accortl sur le pr'ix, le tribunal purgc des hypothéques n'clllpéchc ]las I'ex-
. donnera acte du consentemenl, et dési- propriatioll d'avoil' son CUUI'S; saur, pour


gnera le magistrat directeur du Jury, ~ilns les parties intéressées, it faire valoir leurs
Qu'i1 soit bC1;oin de rendre le jugement droits ulléricurement, dans lel> fOl'mes dé-
tl'expropriation, ni de s'assurel' que les tCl'minées par le titre 1 V de la présente loi.
forrnalités prescrites par le litre II on1 eté 20. « Le jugem(~nt ne pOUI'I''' I!tl'e atla-
I'emplies. qué ¡¡ue par la voie dUl'ccours el! cassation,


tao « te jugement est publié et allicbé, el seulement I)OUI' incompétence, excés de
par extrait, dans la commune de la silua- pouvoir ou vices de for'me du jugement, -
lion des bien s, de la maniere iodiquée en Le pourvoi aura Iieu, all plus tard, daos les
Parto 6. " 11 est en outre inseré dans l'un trois jours, il date[' de la notification dn j li-
des jllUrDaux 11Ubliés dalls I'arrondisse- gelllent] par déc\;lration au grelfe dll tribu-
ment, ou, s'i1 n'en existc allcun, dans I'un nal.» 11 sera notilié daos la huitaine, soit il
de cellx «In département. - « Cet extrait, la !larlie, an domicile indIqué par I'art. 15,
contenant les noms des propriétaires, le SOlt au prél'et 0\1 au mail'c, suivanl la na-
molif et le dispositif du jugemcot, lenr tnre des traV'aux; le tout a peine de dé-
est I)l)tifié au domicile qu'i1s auront élu chéance. - Dans la quinzaine de la Dolifi-
dall~. l'arrondissemcnt de la situalioD des cation du ponrvoi, les piéces seront adres-
biep,s, pal' une déclaration faite. a la mairie se es a la charnhre civile de la cou!' de ca;i;ia-
de la commuoe Ol! les biens sonl situes i el, líon, qui statuera dans le mois suivant. -
da'ns le cas oÍ! cettc éleclioll de d(\mlcile « I!arrét, s'i1 est rendn par défaut, á l'cx-
ll'aurait pas eu lieu, la notiflcation de Pex- pil'ation de ce délai, ne sera pas su,cel'tilJle
trait ser'a faite en double cupie au maire et d'opposilion, J)
;iU fermier, locataire, gardien ou regisseUl' .
de la propriété.-Toutes les autres notifica- TITRE IV. -: Du r~gle1llent des
lions prescrites par la presente loi seront mdcmmlcs.
faites dans ~a Corme ci-dcssu~ indi(ll~ee. " CHAPo 1, - .Ilfesures })/'éparatoires.


16, Le Jugement sera, Immcdratcment
aprés I'accomplissement des rorrnalilt!s
prescrites par I'art. 15 de la presenle loi,
transcl"it au bureau de la conservation des
hypothéques de I'arrondissement, coofor-
mément a l'art. 2181 dn eode civil.


t 7. « Dans la qnillzaiDe de la trans-
cription, les privileges et les hypothéques
conventionnellei,judiciaires on Icgales, se-


I1 ront inscrits. » - A déraut d'inscl'iptlOn dans ce délai, I'immeuble elproprié sera
I ____ ~_------- -_~ __ ----


2 J. « Dalls la huitaille qui suit la notifi~'
catlOn prcscl'ite par l'art. 15, le pr0l'li¿-
laire esl teDIl d'appeler et de faire conDaitl'c ,
á l'admioistration les fermiers, locat;¡il'es, J'
ceux qui Ollt des droits d'.usufruit,. d'habi-
talion ou d'usage, tels qU'lls sont rcSlcs par I
le Code civil, el ccux qui peuvellt reclameT I
des senitudes résultant des litres mcn_ICS dll.l
propriélaÍl'e 011 d'aulres actes dans les-
quels iI serait inlcrvenu; siDon iI resten¡.


--- -. -----




POUI\ CAUSE n'UTILITÉ PUBLIQUE. 629


seul chargé envers eUI des indemnilés que
ces dernlers pourront réclamer. » - Les
autres intéressés seront en demeure de falre
valoil' leurs droits par I'avertissement énon-
~é en I'article 6, et tenus de se faire con-
n3ltre a I'admini,tration dans le méme dé-
lai de huitaioe, á début de quoj.ils seront
déchus de tous droits a I'indemnité.


22. « Les dispositions de la presente loi
rclativesaux proprietaires et a leurs créan-
ciers, sont applicables a I'usufruitier et a ses
créanciers. »


25. L'administration notifie aUI pro-
prietaires et á tous autres intéressés qui
auront éte designes ou qui ~eront intel've-
nus daos le rlélai fixé par I'art. 21, les som-
men¡u'eIle otfre pour indcmuités. - Ces
otfres sont, en outre, aJlichees el publiées
conformement á I'art. 6 de la présente loi.


24. « Dans la quinzaine suivante, les
propriétaires et autres intéresses sonl tenus
de déclarer leur ar.ceptation, ou, s'i1s n'ac-
ceptent pas les otfres qui leur sont faites,
d'indiquer le montant de leun préten-
tioos. »


2ii. Les femmes mariées.sous le régime
dotal, assistées de leurs mari s, les tuteuró,
ceux qui ont été envoyes en possession pro-
visoire des biens d'un absent, et autres per-
sonnes '1ui représentent les incapables, peu-
vent valahlemcnt acceptel' les otfres enoo-
cées en I'art. 23, s'i1s y sont alltorisés daos
les formes prescriles par I'art. 13.


26. Le ministre des finalices, les préfets,
maires ou administrateurs, peuvent accep-
ter les otfl'es d'indemnité pour expropria-
tion des biens appal'tenant a I'Etat, a la
couronne, anx départements, communes ou
établisscments publies, dans les formes et
avec les autorisations preserites par 1'31'-
tiele 13.


27. « Le délai de quinzaine, fixé par
I'art. 24, sera d'un mois dans les cas prévus
par les arto 25 et 26. »


28. Si les otfres de I'administration ne
sont pas aeceptées dans les délais prestrits
par les ¡trt. 24 et 27, I'administralion citera
devant le jury, qui sera convoqué a cet cf-
fet, les proprietaires et tous autres intéres-
sés qui auront elé désignés, ou qlli seront
intervenus, pour qn'i1 soit procédé :tu rÍ!-
glement des indemnités de la rr.anicre iodi-
quee au chapitre suivant. La citation con-
tiendra I'énonciation des otfres qui auront
étc refusées.
CHAPo I1.-Pu jury spécial charge de ré-


glel" les indemnittis.
'19. « Dans sa session annnuelle, le con-


seil genéral du département designe, pOUI'
chaque arrondissement de sous-prdecture,
tant sur la liste des électeurs que snr la se-
conde partie de la liste dujury, trente-six
personnes au moins, et soixante-douze au
plus, qui ont leur domicile réel dan s I'ar-
rondissement, parmi leslluelles sontchoisis,


jus¡¡u'a la session sulvante ordinaire du con-
seil genéral, les membres du jury spécia)
al'pelé, le cas échéant~ a régler les indemni-
tes dues par suite a'expropriation ponr
cause d'utilité publique. - Le nombre '.!eS
jurés désignés ponr le département '.!e la
Seille sera de six cents.» .


50. ToUles les fois ¡¡U'i1 y a Iieu de re-
courir á un j ury special, la premihe cham-
bre de la COUl' royal e , dans les départe-
ments qui sont le siége d'une cour royale,
et, dans les antres Ilépartements, la pre-
miere chambre !lu tribunal du chef-Iieu ju-
diciaire, choisit en la chambre du conseil,
sur la liste dressée en vertu de l'articIe pré-
cedent POUl' I'arrondissement daos leque)
ont lieu les expropriations, seize personnes
9ui formeront le jury spécial chargé de
fixer definitivement le montant de I'indem-
nité, et, en Olltre, ¡¡natre jurés supplémen-
taires ; pendant les vacances, ce choix est
déféré a la chambre de la conr ou du tribu-
nal chargé du service des vacations. En cas
d'abstention ou de récusation des membres
du tribunal, le choix du jury est déféré a la
cOllrroyale.-« N~ peuvent ctre ehoisis:-
10 les propriétaires, fermiers, locataires des
terrains el bátiments ¡jé,ignes en Parreté da
préfet pris en Yerto de I'art. 11, et qui res-
tent it aequérir; - 20 les créanciers ayant
inscription SUI' lesdits immeubles;- 30 lous
autres interessés désignés ou intervenant en
vertu des lIrt. 21 et 22.-Les septuagénaires
seront dispenses, s'i1s le requierent , des
fonctions de juré."


31. « La liste des seizejurés et des qua-
tre jures supplémentaires est transmise par
le prefet au sous-préfet, qui, apres s'étre
concerté ave e le magistrat directeur du
jUl"y, convoque les jnrés et les parties, en
leur indiquant, au moins huit jours a I'a-
van ce , le lieu et le jour de la reunion. La
notificatioo aux parties leur fait connaitre
les noms desjures. »


:52. « Toutjuré qui, sans motifs legiti-
mes, manque a l'une des séances ou refuse
de pren(lre part a la deliberation, encourt
une amende de cent f rancs au moins et de
trois cenls francs au plu,. - l.'amende est
pronoucec par le magistrat directeur da
jury.-I1 statucen dernicrressort sur I'op-
positiou qui sereit formée par le juré con-
damné. - 1I prollonce également sur les
causes d'empeclJement que lesjures propo-
sent, ¡¡in,i qne sur les exclusions 011 incom-
patibilités dont les causes ne seraient sur-
venues ou n'auraienl eté connues que pos-
tél'ieul'ement a la designation faite en vertu
de I'art. 30. »


S;). « Ceux des jurés qui se trollvent
rayés de la Iist.e par suite des empeche-
ments, exclusions ou incompatibilité, pré-
vus a l'article précedent, sont immédiate-
ment remplaces P;II' les jurés supplémen- I
taÍl'es, que le magi:,trat directeur du jury
appelte dans l'ordl'c dc leur inscription.-




630 CODE DE L 'EXPIIOPÍlIA TION


En cas d'insums~n~e, le magistl':ll direrlcur
dujury choiEit, 5l1!'la liste dres"ée en verIl!
de I'art. 29, les pcrsonlles néccssaircs pour
cOffil'lCler le nombre des seiie jures. »


:54. « Le magistrill dirccteur du jury cst
¡¡,oisté, auprés dI! jllry spccial, du grelliel'
ou cOlllmis-grellier du tribunal, qui appelle
suc"essivement les causes fill!' lesquclles le
jllry doit statucr, el tient proces-verbal des
opérations.-Lors de I'appel, I'administra-
tioo a le droit d'exercer rleux récusations
]Jéremptoires; la partie adverse a le meme
droit.- Dans le cas oil plusieurs interessés
figurent dans la meme affaire, ils s'enten-
dent pour l'exercice du droit de réc llsation,
sinoule sort dé signe eeux qni rloivenl en
user.-Si le droit de récusation n'est point
exercé, ou s'il ne Pes! que partiellclIlcnt, le
magistrat directeur du.iury procede a la ré-
duction des jurés an nombre de douze, en
rctranehant les derniers noms illsel'its SUI'
Ja liste. »


Sia. « Lejury spécial n'est conslilué que
lorsque les douze .iurés sont pré~cnts.-Les
jurés ne peuveot délibérer valablement
qll'au nombre de neur au moios. "


:56. « Lorsqne lejnry est cOllstilué, ella-
¡¡ti<: juré prcte sermen t de remplir ses fonc-
tioos avee ímpartialité. "


:57. « Le magistrat direeteur met sous les
venx du jury,- 1° Le tableau des otf¡'es et
demandes notifiées en cxéeution (les arto 23
et 24 ;_20 Les plaDs pareellaires et les lill'cs
ou alltl'cs documents produils par les par-
ties á I'~flpui de lenrji offres et demandes.
- I,es ¡larties ou lcurs fondés de pouvoir
peuv~nt flré~enter sommaircment leurs ob-
servations. - Le jury poulTa entendre tou-
tcs les persoooes qll'il croira pouvoir l'éclai-
rer. - 11 pourra egalemeot se traosportcl'
sur Ics licux, on ddégllcr á cet effet un ou
plusieuT's de ses mcmIJres.":" La discussion
est publique; elle pent étre eootiDuée it une
autr·c séanee. »


S8. « La cloture de l'instruclion es! pro-
noocee par le magistrat directeur dujury.
-Lesjurés se retirent immédiatement dans
leur ehambrc pour délibérer, sans désem-
parer, sous la presidence de I'un d'cux,
qu'ils désigoentá l'iostant mcme.-La déci-
sion du jury fixe le montanl de l'indemnltr;;
elle est prise a la majoritti des voix.-En cas
de partage, la voix du président du j ury est
prépondérante. »


39. «Le jury prononce des indemnités
distinctes en faveur dcs parties qui les récla-
ment i.l des titres ditférents, eomme pro-
priétaires, fermicrs, loc:,taircs, usagcl'S et
autres intéreSsi~s dont iI esl parlé il J'alt.2t,
-Hans le ras d'usufrllit, une sculc illdem-
nite est fixée par le jury, eu c¡;:ll"Il it la va-
leur totalc de I'illlmeuble; le nu,pl'opl'it'taire
et l'u6ulruilier excreent leuls Ul'oih ,,"'1,:
montan! de l'indcmlllté au Iieu de Fexcl'l'cr
sur la cho:,e. - L'llsufruiticr "era teuu dc


de donner canlion; les pi:re el mére ayaot
I'u,ufl'uit lé¡;al des biens de leur, enfaut$ el!
scronl seuls elispensés.-· /'ors'llI'i! y a
li!i¡;c s!ll'le fon(1 dll elloit ou sur la (jllalité
des réclamants, et tautcs les fois qu'il,;¡'é-
leve des ditlkultt;s étrangcl'es a la fixalillU <lu
montant de I'indemnité, le .illry r"glc I'iu-
demnité indépendallllUi'nt de ces Iiliges et
<Iimcntés, SIlI' les'1ucls les partirs sont reo-
voyées i.l se pourvoir dcvant qui (le droit.»
- L'indemnité allouée p;n' le jury nI' pcut,
en aucun ca s, ctre inférieure aux offresde
l'administration,ni supérieure a la liemande
de la partie intéressée.


40. « Si l'indcmnit,' réglée p:lr le.iury ne
dépasse pas l'offre de l'adlllinisll'atioll, les
parties qui l'anront rrfllSl:e scront condam-
nées aux dépens. -Si I'indrmnité es! (;gale
il la dcmande des parties, I'administration
sera condamnée allx rlépcns.- « Si I'indem-
n ité est a la fois supériellre it l'offrc de l'ad-
ministl'atioD, et inférieure a la demande tles
parti"s, les dépcns sel'out compensés de
maniere it etre supportés par les parties et !
!'administration, dans les propol'tion; de
leul' otfre on dc lenr dcmande avec la déci-
sion du .illry.-Tout indemnitaire qui ne se
trouvera pas dans le cas des arto 25 et 26
sera condamné allx dépens} quelle que soit
I'cstimation ultérieure du ,lury, s'i1 a omi.
de se confol'mer aux dispositions lie I'ar-
ticle 24. "


41. « La décision rlu jllry, signéc des 1
membl'es qui y ont concollrll, cs! re mise
par le président an magistrat directl'lIr, qui
la déclare cx,;cllloire, s!;,tlle sur les depens,
et envoie I'a:lministration en ]lQ,session de
la propridé, a la cku'ge par clle de s,: ron-
former aux rlispositions des ;JI·t.53, 54 el
suivants. - Ce magistrat taxc les dépens,
dont le tarH est détermmé par un regle-


, ment d'a1ministration pllbli'lue.»-L¡¡ taxe
ne comprendra que les acles fait, fJosté-
rieurement it \'offrc de l'a~Dinbtl'ation; les
frai. des actcs antéricurs dcmcul'cnt, dans
tOIlS les cas, it la eharge de l'administra-
tion.


42. La décision du jnry et l'ordonnance
dll magi~trat directeul' ne penvent ctre at-
taqll(;c'S que par la voie <In recours en cassa-
tioll,et sClllemcnt pour violation dll premier
par:,graplle de !':u't. 30, de !'alt. :11, des
deuxiémc ct (JlIatl'ie1Ul' para¡;":lJ1lres de I':u'-
liele 34, ct dc:, alt. .15, :,6, ;,i, ;18, 39 el .10.-
« Le dt'lai sera de '1uiuz,~ JOIl!'s POlU' ,'e ]"('-
eOllrs, qlli sera d'ailleur, lormé, notil)(~ el
jllgé eomme il est dit en l'al'1. 20; iI COlll'ra
a 1;;,rUI' du jour de la d,;dsion.»


4:5. « LOI'S'IU'Il11C d';l'.isioll UU jury aura
(;t,; cassI:e, I'aff¡';r'~ scra rem'oy"c devaut
uunouveau jUI'Y, dlOisi Jans le 1II,;me ar-
rondi,scmeul. -» l\,;anllloins la ('our de
cassalioll jlOt1l'l';I, :'¡lIivaut ¡e~ Cil'COU:-.t;.rlCCS,
l'cnvoycl' 1'¡¡l'l'rt'ci¡¡liull de l'illdclIIllill' irun
jury dlObl dau,; HU .Ie" :uToiHI,-,,,:mcllb
vobiu", '1uanu 111 e 111 e JI apl'arliclIol':lJl J un




poun CAUSE V'UTILITE .. eDUQUE. 631
-.- .. --~-I- -------------


autre rléllartement.-:"Il sera ptocéllé, a "el I qU'eUes ont été [aites dans la vue. d'obtenir
clfet conformement ~ l'ar!. 30. " ! une Indemmte plus devee."


4,t., «Le)ury Be connait ,¡11e des atraires: TITRE v.~Vupaiement des indemnites.
uont 11 a ete salSl au moment ue sa con\o- ,
cation, et statne successivement ('t sans in-; ;,;). « Les indcmnité~ réglées par le jury
tcrruption sur chaclwe de ces atraires.1l ne I s~ront, preal~blcment a l~ ,lll:lse de posses-
pel¡t se séparel' qu'"pr~s avoir r~gl~ ~o~te~ 51On, aC<¡Ulllee, entre les l:oams des ¡¡~ants
les inrlemnites dont la thatlOn lUl a etc am,1 droll. ~ S'J!s se refuscnt a les l'Ccevolr, la
uCFérée. " prise de po,session anra lien apr'es olfres 4:,. "Les opérations commencées p~r r,,;-Iles et cOflsign~ti,on. C. 12Si, s. 0. pro
un jllry, et qui ne sont p~s cncore terml- 812, s,,» ~ S'Il s'a~lt de travaux execntes
nces au moment UU l'enouveHcment annue! par l'~tat 011 les departements, les offres
ue la liste générale mentionnéc en Par!. 29, reeHes ponrront s'etrectller au moyen d'un
sont coutirlUees jusflu'a conclusion délini- mandat ég~l an montant rle Pindemnité ré-
tive par le lll(\me jUly. » !-!lée par le jury: ce m~núat, ddivré par


4h. « Apl'és la clóturc des opérations du l'ordonnateur eompéte!lt,visé pal' le I'ay~ur, jury, les minutes de ses décisions et les au- sera payable sur, la cals~e publIque qUI s'y
tres pieces <¡ui se rattaehent auxultes opc- trouvera des¡~nee: ~ SI les ayants _ drolt
rations sont deposées au greffe <lu tl'ibunal refuseut de recelOlr le ~andat, ,la pr:lse de
dril de l'<Jrronuisscment.» possc"lOn aura IIeu apres conslgnatIOII en


47. « Les noms desjurésfluiauront fait esp'~ces. , ,
le service u'une scssion ne pounont etre lS4. « 11 ne sera pas fmt d'offres reeHes
portés SUl' le tablcau dressé par le conseil toutes les fois <¡u'il existcra des iuscriptions
genérallJour F<Jnnee suivante. » sur l'immeuhle exproprié ou d'autres ob-
W - ,_. stacJes au versement des deniers entre les
CHAPo 111. ~ Des I'cgles a SU1V1:~ pOUJ' la mains des ayaots droil; dans ce cas, il 8uf-


fixallOn des mdemmte.\. lira que les sommes dues par Fadministra-
48. « Le jury estjuge <le la sincérité des tion soient eonsignées, pour étre ultcl'ieu-


titres et de I'(~ft'et eles ar.tes qui seraient de rement distribuées ou remises, sclon les
nature a Dlodifier l'evaluation de l'indem- régles du droit commUll.»
nilé. » ~a. « Si, dans les six mois du jugement


49. " D;IIlS le eas oú l'administration d'expropriatioll, l'administration ne pOllr-
contestCI'Jit an ddentenr exproprié le droit suit pas la fhation de Finrlemnité, les par-
á une illucmnit,', lejury, san s ,';tri'éter iJ la ties ponrront exiger qll'il soit procédé a
contestatiou, ¡jont i1 rem'oie le ,Íugcmellt ladite fixation. ~ QlIand l'indemnité aura
del;,"t qui de droit, tixe Pinrlemnité comme été réglée, si elle n'est ni acqnitlée ni con-
si elle était due, et le magistl'atrlirectelll' dn si!;néé daos les six mois de 1;1 dérision du
jnry en ordonne la cOllsignalion, ponr, la- jtÍl'Y, le, intéréts coul'ront de plcin droit
dite indemnité, I'I~ster Jeposée jUSflu'it ,'C , it l'expiration de ce dClai.
(pie les~;H'lie~,esoielltentenduesouq\lele I ,'V' -t- d',. htlgc S011 vIde,» _ I TITRI 'I.~ ISpOSllOns IVelses •


.. O. Les bátiments uont iI est ncce»airc ;;6. « Les contrats de vente, <¡uitlánees
d'acqnérir une portio n ponr CilUse d'lltilité ' et imlres actes l'elal¡fs a l'acflnisition des
publique seront Jchete, en entier, si les terr:'¡ns, peuHnt ('[re pa,,,('s dillls J:¡ forme
propl'idaires le requierent par une décln~- des actes administralifs; la minute reslcra
tíon lormdle adressée au magistrat direc- dépo:;é~ an &ecrétariat de la l'rerectllre:
V'lll' !In ,ÍUl'y, dans les délais cnoncés aux expédition en sera transmise a l'adminis-
;1It. 24 el 2i. ~ ({ Il en 5cra de mcme de tration des domaines,»
tonle p;ll'cclle de tcrl'ain <¡ni, par ,uite du :>7. " Les significations et notitications
illorcellcmenl, se IrOllVCl';¡ rédnit,' au quart mentionnées en la pré,enle loi son! fuites
de la conll'llilll,~C totale, si luuldo;s 1" [11'0- iJ la diliíiencl~ du préfet du département de
prid;Jire tiC posséde aucllu t('ITain imm,'- la situalion desbicns. ~ Elles [leuvent etre
diat'~menl cOlltigll, d si la pal'celle aitlsi ré- faites tant par huissier que par tout ageot
dtlilc e,t infcl'IcUl'e;l dix ares." de l'admilli,,tration ¡Jont les procé,-verbaux


"l. « Si l'cxé,~utiou des traVil\IX doit pro- font foi en justice. »
curer une augmentalion ue valcUl' immc- !l3. « Les [llans, procés-verbaux, certifi-
rliate et spéciale au re"tant dc la [ll'o[ll'iété, eats, significations, jugemcnts, contrat"
cette au¡;mcnlation be!';¡ prise el! consict,;- f[uiltances et autres ;,Iete, faits en vcrtu de
ration dan~ l'ev¡;luJtion du montant de la presente loi, ~eront visé, POUI' timbre et
l'inuemnité.» cnl'e¡;;istres gratis, lorsljU'iI y ama liel¡ it la
¡;~. « Les constru~lions, pl;lnt:,tiollS et fOl'malile de l'ellI'C!ÜstrcmclIt. " ~ 11 ne


amdioratiolls ne donneront Jieu a aueune sel'a percll aucuns droils pour la tl'anscri- ,
illllemnitc, lorsque, it raison de !'1'pol/ue oÍ! ption d!~,;actes an bureau des hyputhcqlll'S.
elles alll'Ollt de faites ou de toutes autres ~ tes dl'oits percu. ~ur les aCljuisitiolls ,
cirl'onotances dont l'appréciation 11Ii est amiahles faites ilOU'l'icllrement allx arré¡t"s !
abandonnée, le jury acquiert la convjctioll du préfct :;eront restilué" lors'luc, dalls le




._-~_._------


CODE DE L'EXPRIJ:'II.IA TION


délai de deux an~, a partir de la pcrception,
iI sel'a justifié que lei immeubles acquis
80ut compris daos ces arre tés. I.a l'cstitu-
tion dcs dl'oits ne pourra s'appliqucr qu';i la
portion des immeubles qui aura etc recon-


! nue ncccssail'c ~ l'Cl:écutioo des travaux.
l>9. « Lorsqu'lIo propriétaire allra ac-


ccpté les otfres de I'~dmioistration, le mon-
tant de l'iodcllInité devra, s'iI I'exige et s'iI
n'y a pas eu contestation de la partdes tiers
d;llls les dc/,lis prescrits par les arto 24 et


I 27, ch'e nrsc a la caisse des dépcits et con-
SigUil tious, pOllr étre remis ou distribuc a
(Iui de droit, seloD les regles du droit com-
muo. »


60. « Si les terrains acquis pour des tra-
vaux c\'utilité publique ne recoivent pas
eette dcstillation, les anciens propriétaires
ou Icurs ayants rh'oits pCtivent en deman-
del' la I'emise. - Le prix dc~ tcrrains ré-
trocédés <'st fixé ~ I'amiahle, et, s'i1 u'y a
pas accord, par le Jury, dan s les formes ci-
dessus pre,crites. La fixation par le jlll'y
uc I'ellt, en allcun cas, exceder la sommc
moyennant laqi:clle les terrains ont cté ac-
quí&. »


6t. « Un avis, publié de la maniere ill-
diquée en!'art. 6, fait connaitre les terraíns
que I'administration est d¡¡ns le cas de I'e-
vendre. Dans les trois mois de cette plloli-
cation, les anciens propriét:lires qui veulent
réacquérir la propriéte rlesdits tel'lains sont
tcous de le declarer; et, daos le mois


I de la fixatioll du prix, soit amiablc, soit jll-
diciaire, ils doivent passer le contrat de ra·
chat el payer le prix: le tout a peine de dé-
chéance du privilege que leur accorde /'ar-
ticle preeédent. »


62. « Les dispo~itions des arto 60 ct 61
ne sont pas applicablcs aux terrains qlli
auront été acr¡lIis sur la réquisiliou du pro-
priétaire, en vertu de Part. 50, et qui reste-
raient dispooibles apres l'execution des tra-
vallX, "


6:;. « Les concessionnaires des travaux
publics exerceront tous les droits confél'és
a !'admioistl'ation, et seroot soumis a tou·
tes les obligatioDs qui lui soot imposées par
la presente loi, »


64. « Les contriblltions de la portion
d'inimeuble qu'un propriétaire aura cédée,
ou dont iI aura eté exproprié pour came
d'utilité pllbli~ue, continllerout a lui étre
comptées pendant un an, a partir de la rc-
mise de la propriété, pour former son ccns
électoral. "


T1TRK VII. - Disp0\'l'tions exception-
nelles.
CHiP. l.


6a. Lorsqu'il y aura urgence de prenth'e
possession des terraius non biltís ((ui seront
,oumis il I'expropriation, :'urgence sera
specialement déclarée par une úrdoonance
r/Jlfale.


t;6. En ce cas, apres le jugement d'ex-


I'ropriation, I·urrlonnancc qui Melare l'ur-
gence et le jllgemcut seroot uOlitiés,con-
tormément a Pa!'t. 15, aux propriélaires et
aux ddenleurs, avee assignation devaot le
tribunal civil. Ilassignalion sera donoee it
trois jOllrs au moms; elle ,'noucera la
somme otferte par l'admínislr3tion.


67. Au jour fixé, le propriétaire et les
d¿lcnteurs seront tenllS de déclarer la
somme dont ils demandent la cODsignation.
- Faute pareux de eomparaitre, il sera pro-
ccdé en leul' abseDce. '


68. I.e tribunal fixe le montaut de fa
SOmmc a consigner. - Le triounal pelll ,e
transporter sur les lieux, ou commettre
un jugc pour visite!' les terl'ains, I'eclleil-
lir tou~ les r.'useiguements proprcs a éIl
determiner la valeur, et en dre~,er, s'il ya
liclI, un proces-verbal desrriptíf.Cctte ope-
ration devra etr'e tcrminée dans les cin'}
joul'"a délter dujugement(IUi l'aura ordon-
née. - Oans les trob jOllrs de la rcmise de
ce pl'oces-verbal au greffe, le tribullal dé-
tel'mincra la somme aconsigoer.


69. La coosignation doit comprend!'c,
outre le principal, la somme néces,aire
pour assurer, pendant dellx aos, le payc-
ment des iotérets a cinr¡ pour eeut.


70. Sur le vu du proces-verbal de con-
signation, et sur une uouvel/c assiguation a
dClIxjollrs dc, dClai au moins, le president
ordonuc la pl'lse de possession,


71. Le jugemcnt dll tribunal et l'ordon-
nance du pl'esident sont exccutoires ~ur mi-
nute et ne peuyent ctre attarluccs par oppo-
sition ni appe/.


72. Le président taxel'a les dépens, qui
seront ~upportés par I'administratioll.


7::;. Apres la prise de po~scssion, il sera,
a la poursuite de la partie la plus diligente,
proeédé a la fixation défioitive de l'illdcm-
nité,en exécution dutitre IV de la présente
loi. I 74. Si celte ftxalion est ~upél'iellre a la
somme qlli a étc détermince llar le tribunal,
le supplément doit ctre consigné (lans la
quinzaine de la notification de la décisi~n
dlljury, et, ,i déf;nlt, le pl'opriétaire peut
s'opposer a la continllatiou des travaux.


CHAP.II.
7a. « Les formalités prescrites par les


titres I et Il de la présente loi ne sont appli-
~ables ni aux travaux mihtaires ni ;mx Ira-
V;IUX de la m:lríne royale. -POUI' ces tra-
vallx, une ordollnance royate détermine les
terrains qui ,ont sOllmis l. l'exproprialion, »


76, « L'expropríation on I'occupation
lemporaire, en cas d'lIr¡;ence, dcs proprié-
tés privécs ¡¡ui seront .iugces nécessaires
pOUl' de~ tr,lI'aux de fortification, .~ontinlle- !
ronl r['avoir lieu conformemcnt aux dlspú- i
sitions preserites par la loi dn30mars 1831. I
-Tolltefois, lors'lue les pl'opl'iétaircs 011 ¡
alltl'es int,'l'csSCS n'auront pas ac,~cptc ¡es I ".O.ff~~~ de ~~ad:UUistl':~IO:, le rC~ICII:t::~J




¡--
CODE FORESTIF.R.
--~--~------633 [


nitif des indemnitt:~ ~ura li-~:onf:-~é-~Cll t I ain~i q¡;:-Ie litre VJ de la présente !~:. ,,/1
aux d!spositlOns du l!lre IV cl.d~s~lIs.-~e- TI TRI vlII.-IJisposi!!·,ms fl1,ales.
ront egalement ~pphr.ables aux exproprla- ..
tions pOUl'suivlCS en verlu de la loi du 30 77. I.es lois ~e~ "mars 1810 et 7 JU1Ilet
mars 1831, les arlicles 16, 17,18,19 et 20, lS,3.3sont¡¡brogees. I


CODE f~ORESTIER (a). I
I


(Loi du 21 mai 1827, promul.le 31 juilI. suivant.)
, TITRE PREMIER.
, Bu réglme fore~tler.


t. Sont soumis au régime forestier" et
seront administrés conformémcnt aux dls-
posilions de la présente loi, - l° tes bois
el foréls qui font partie du domaine de PE-
tal; C. foro 8, S. - 2° Ceux qui font partie
du domaine de la CouronDe; C. foro ¡¡6, S.
- 3° Ceux qur sonl pos,sédé~ a titr:e d'apa-
na"es et de m~iorals reversibles a PEtat;
C. roro 89. - 4° tes hois et foréts de, com-
munes et de~ scctions de r.ommunc; C. 542.
-C. foro 90, s.-5" Ceux des élablisscments


, pllblics ;_60 Les bois et forels dans lcsquels


j l'Elat,13 Couronne,les communes ollles cta-IJlissements publics ont des drolls de proprlc,
I te intlivis a\'Cc des particulicrs. C. for.l t3,s. 2. Les particuliers excrcent sur l~ul:s I bois tous les droits resultdnt de la prop~lcte,
I sauf les reslrictions qui scront spcc.lfiees


dan la présente loi. C. fol'. 8,9, 15,117 a 121.
TITRE DEUXIE~1E.


De l'admlnlstratton foreli-
tI~rr. (b).


:l. Nul De peut exerce¡' un emploi fores-


(fl', f.'art. 21!> de ee Codc, ayant ;lbrogé
totité, lois"édils el or~onll~nccs .:lUl~l'jcUI's
sur la matiere des forels, 1I devlCnt lOutlle
de menliollner aucun mOllumcnl de I'an-
cienne legislalion. - Le Code rorestier el
I'ol'donnancc d'exécntion du ter <Jout 1827,
flui a été publiéc.iI S3 snllc, for:ne~1 d(}flc
I'unil]ue loi t'n vlguellr aUJourd hUL NOI!S
avons cru utile de rapporta les dISpOSI-
tioDS \es plu, importantes de ceUe ordon-
nance en regard des arlicles /In Code fores-
tier dont elles sont le eommenlaire.


(bll.es attr'llJUlious conferécs a I'admini-
stration foresliére sont ex creces , sous
l'alllorisation du ministre des finances,
par une l\irectioD genérale dont I'or~ani­
sation est reglée par le tilre 1"1' de.l'!JI·-
dOllnance du ter aout1827. est relallf a la
direr.lion genérale des foréts (secl. 1;', au


tier, s'il n'est agé de vingl-cinq :ms aceom-
plis; néanmoins les éléves sortant de I'é-
cole forestiere pourrollt obtenit' des dispen-
ses d'age (eJ.


4. Les emplois de l'administration fores-
ti ere sont incompatibles avec toutes autres
foncliolls, soit administratives, soit judi-
ciaires.


!S. Les agents et employés de I'adminis-
tration forestiere ne pourront entrer en
fOllclions qll'aprcs avoir prété serment de-
vant le tribunal de premiere instanee de
leur reiidence, et avolr fait enregistrer leur
commission et Pacte de prestation de Ieur
serment au gre /fe des tribunaux dans Je
ressort desqu'els i1s devront exercer leura
fonctions.-Dans le cas d'uo chaogementde
résidence qui les placerait dans un autre
ressort en la méme qnalité iI n'y aura pas
lien a une ;mlre pl'estation 'Je serment. l. er.
t6, S. 190.-C. foro 3, 99, t17.


6. Les gardes sont re"ponsables des dé-
lit" degals, abus el abrontissements qui ont '
lieu dan s leurs Iriages, el passibles des
amendes et indemnités encourlles par les
délinqu:lnts, lorsqu'i1s n'ont pas dument
constaté les délits. C. p. 73, 74.-C. fol'. 31, i
service forestier dans les dévarlements
(sect.Il), etaux é,coles forestieres (sect.lII).
-CeUe meme ordonnan~e (art. 40 et suiv.)
a étahli, sons la surveillance du direc-
teur général des foréts, 1" une école rova-
le destinée a former des sujt'ls pour 'les
emplois d'agents forestiers ;2° des écoles
seeondaires pour l'instruction d'éli!ves-~ar­
des. (V. ci-apres une ordonnance du 21 dé-
cembre 1840 relative aux examens pour
I'admission iI. ('école royale forestiére.)


(e) ORDONNANCE du 15 novembre t832.
t. A Pavenir nul De se¡'a nommé garde


rorcSlier{ s'i1 est agé de plus de trente-cinq
an, el s'i ne sait Jire et écrire.


2. Les gardes a cheval seront choisis
p~rmi les gardes el gardes brigadiers ayant
au moios deux ans d'exercice.




eODE FORESTIRn.
,- -.--. ,----.'-_. ------


I
.U,45.134, lH, 160,165a 167, li5 a li8, I vel'ains,danslesfol'!Desorrlinaires.-~o1Jo
18fi,191 206 207. telols, I1 sera 8111'SIS a slatuefslJr les arlJOns


7. rj¡o'mpI'~iJJte de tons Ics marlc:ltlX dont partiellcs l si 1':Il!ministratio.n ~orcst.iere ~f­les agents el les gardc, foresticrs font usage, fre d'y f~lIre rlrolt da~~ I~ del:1l dc SIX mOls,
tant pour la marque des f'ois de d,'!it r't des en pr?cedanl a la delimltaBon generalc de
chahlis, que pOIl!' les opéralions de bali- la foret.
vage et de martclage, est rléposée aux gref· ,10 .. LorsCju:i1 y aura lieu d'opé,rer la dé-
fes des tl'lhunaux, ,¡t"oir: - Celle de, mar· )¡mltatlOn generale et le bornage d une fore!
tcaux particuliers dont les agents el gardes de PEI;.t, eette op<!ration sera «nnanree
sont pOUI'\'US, aux greffes des tribunaux de dellx mOlS rl'avanr;e par un anete <iu pre-
pr-emicre inslance daros le ressorl desr¡ucls fel, qUl ,.era Pllbhe etatllchcd~n, les COIlI·
i1s cxercent leurs fonctions ;-Cclle dI! mar· munes Ilmltrophes" el s!gnlfie au uomlclie
le:llt royal uniforme, aux greffcs des tri- des proprlct,nres l'lverams Oll a cchu de
hun:lux de premiére inslance el des cours Icurs lel'lTIlers, gardes ou agents. - Al'reS
rovales. ce ddai, les a~ents de I'administration fo·


" TITRE TROISIEI\IE restii're proeédcronl;1 1;1 dé!im;t:llioll, en
." pr(;scnce ou en l'ahscnce dcs prolmélai¡-es ,


Des bols el COl'tes qm Cout par- rivera;ns. C. fol'. 12, ti:;. i
tie du domaine de l'Etat. J l. Le procés-\'crhal de 1:1 deJimitation


neT. l. - De la ddhrnilation el du
bornaqe.


8. La s';paration cntre les bois el forets
de I'Etat r·t le, pro!)riétés riveraines pourra
etre requise, soit par I'administration fores-
tiére, soit par les pl'opriétaires riverains.
C. 646. - C. foro t, 5~, s.


9. I.'actioll en séparation sera intentee,
soit par I'Etat, soi! par Ics propriétaires ri-
(al ORDONNANCE du lel' aoúl 1827 pou.r


l'executinn du. Code torestier.
TITRll II.--Des bois el tor~ls qui tont par-


tic du dornaine de l'Elat.
SectiOD I. - De la délirnitation el du.


bomage.
!}7. Toutes demandes en délimitation el


bornage entre les forets de PEtat et les pro-
priélcs riveraines seroot adressées au pré-
fet uu d¡;partemellt.


!lB. Si les demandes ont pour objet des
délimitatioDs parliellcs, il sera procedé
dans les formes ordiDaires. - Dans le ras
ou, les palties étant d'accorrl pour opérer
la ddimitation et le boroage, iI y aurait líeu
a 1I0mmer des experls, le prefet, apres avoir
prjs !'avis du conservateur des foréts el du
directeur des domaines, nommera UD
agent forestier pour operer comme expert
dans Pinterel de I'Etat.


1m. Lorsqu'en exccution de Parto 10 du
COde, iI s'agil'a rl'effeclucr la délimitalion
geuérale d'une forél, le préfet 1I0mrnera,
aio,¡ qu'i1 est presCl'it par l'article préeé-
dent, les agents forestiers et les :Jq"'ntwrs
qui devroot procéder dans l'intérét d,:
PEtat , et indiqucra le joul' fixé pOllr le
commenccmcot des opéralions et le po;nl de
départ.


60. Les maires des cornrnunes oÍ! de·
vra etre aJliché I'arl'cté destiné iI annonrer
les opéralions relativcs iI la délimitation
généralc, seronl tentls d'a'll'esser au lm;rct
des cel'titieats constatan! que cet arrété a
été publié et ailiché dans ces communes.


sera immédiatement dér Dsé :lU secrélari:lt
rle la prCfccture, el par cxlrait au secl'L1a-
riat de la 80Ils-préfectllrc, en ce r¡ni con·
cerne char¡ue arroudissemcllt. 11 eu sera
donné avi, par un aI'rété du prCfet, publié ,
et atllché dans les communes Iimilrophes.
Les inléressés pounonl en prendre con-
naissallce, et forme~ lenr opposition d;,ns
le ddai d'une annee, a daler du Jour ou Par-
reté aura été publié. - Dans le méme délai,


6J. Le proccs-verbal de délimitation
sera rcdigé par les experts 8uivall! P'JI'(lre
dans lequeI I'opéralion aura été faite. 11 ,
sera divisé en <Jutant d'articles Cju'il y aura'
de propriétaires rivel'ains, et ch:lcun de ces
articles set'a clos séparémellt el siené par
les parties intéressées.-Si Ics prol'riétaires
riverains ne pcuvent pas signer al! refustnt i
de le faire, si rneme i1s nc sCJ)rcscnt('ut ui
eo persoDne ni par un fotlllé e pou"oir" il
en sera fail mentioD. - En cas de dil!icullé
sur la fixation des limites, les réquisitions,
dires et obsel'vations contl'adictoil'es .eront
consignés au proces-verhal. - Toutes les
fois 'Iue, par un motif queIconque, les li-
gnes de pOllrlour d'une foret, telles 'Iu'cl!es
existent actuellement, dcvronl elre rerti-
fiées de manicre a determiner l'abandon
d'une portion du sol forestier, le proccs- :
vcrbal r1eVl'a enoncer les motifs de crtte i
reclification, r¡uand meme iI n'y 'aul'ait
a ce s¡¡jcl aneUDe contcs\alion entre les
expert:;o


(;2, flan s le débi fixé par Parto 11 du
Code forestin, nolre ministl'e des fin:lnrcs
llOll, re ud)':! compte des lIlolifs flui pOlI! ront
dr'tnmincr I'approhalioll 011 le reflls rl'llO'
mologalion du procés·vel'hal de udimita-
tion, et iI y sera ,tatue par nOlls sur son
rapport. A cet erret, :llIssitót que ccpl'océ,-
verhal aura élé oeposé an secrélal'l;lt de la
prdecturr', le prefet en kra faino ulle copie
entiére, r!U'il arlreSSCl'a sans odai á noll'C
ministre ( ¡'s finances.


63. Les in léressés pourrollt reqlJ[;rir des
extraits dumcnt certifiés du procés·ve¡-bal




TITRE 1lI.-BOIS ET FORtTS DE L'ÉTAT. 635


le gouvernemcnt d,;c/al'cra s'il appyouve ou
s'il rcfuse d'llOmologllel' ce proecs-verbal
'~ll tout ou en ,,,,,'tic. _. S" dC.c1aration scra
r¡;n,lue publil/lle de la méme maniere que
le procés-vcl'oal de dl'lillliration. C. fuI'. 13.


i 2. Si, a I'e\piration de ce délai, iI n'a
été élevé aucune rúlamation par Ics pro-
priétail'es rivel'ain, <;onire le ploees-verbal
de délimltatlOn, et ,1 le ¡;ollvernement n:a
)las dedare ,on l'efllS d'homologncr, l'opc-
ratio n sera définitiH. - Les a¡:cnts de Pat!-


i. ministration forc,tiére procéderont, dans le
I mois s!livant, al~ bornage, en pl'ésence des


parties wll'l'cssecs ou elles dllment appc-
kes, par un arr ete du préfet, ainsi '/u'iI est
pre,crit par l'art. 10.


i á. En cas de contestations élevées, soit
pendant Ics opel'~tions, soit pal' suite d'op-
positions formees par les riverains cn vertu
,le I'ar!. 11, cHes seront \Joru;es par les par-
til's intercsst'es dev:mt es tl'iUUllanx com-
petents, et il sera sursis iJ I'uuornemcnt
jus'lu'aprés Icur «ecigion. 11 y aura egale-
ment lieu au recours !levant les tribulluuX
de la part des propriétaires rivcrains, si,


de délimitation, en ce qui COllcernera leurs
propriétés. - Les frais d'expedition dc ces
extraits seront illa chal'f.;e des I'cquerants,
el regles a raison de 75 C. par role d'écl'i-
turc, conformément á Par!..37 de la loi du
25,iuin .794 (7 messiJor an 11).


64. Les reclamations que les propl'ié-
t:lires pourront former, soit pendant les
o¡)(;l'ations, ,oit dans le délai d'UIl an, de-
Vl'ont étre adressées au préfet du departe-
ment, 'Iui les communiquera au conSl'rva-
teur des forets el au directeur des domuines
pOIl!' avoir leurs observations.


m" Les maires justiticront, daIls la
forme prcscrite par I'art. 60, de la plIblica-
tion de Parreté pris par le prefet ponr faire
connaitt'e notre ré~olutiol1 relativement ~u
procés-verbal de délimitation. II en sera de
méme pour l'arrelé par lequel le préfet ap-
pellenles riverains au bornage,conformé-
ment a l'art. 12 du Code forrslier.


GG. Les frais de délimitation et de bor-
nag-e seront etablis par articles separés
pour chaque propriétaire ri"crain ,et sup-
port,'s en commun cntre I'administration et
I lIi.-Vétat en sera dresse par le con,el'va-
te nr des foréts et visé par le pl'éfet. 11 ser:!
rcmis <lU receveur des domaines, qui pour-
suivra, par yoie de contrainte, le paiement
des sommes á la charge des riverain" sallf
l'orposition, sur laquclle il sera statué par
les tribunaux, conformément aux lois.


Section H.-Des aména!!cmenfs.
G7. 11 sera procéde ~ I'am,!nagement des


roras dont les coupes ne son t pas fi.~ée, ré-
gnliérement ou conformément a la natlll'e
du sol et des essences.- Notre ministre des
finances nous presentera, au mois rI'~.ian­
~ ¡el' de ch:lque annee, Petat dcs aménage-
mcuts e!fectués durant l'annee révolue.


dan s le cas prevu par I'art. 12, les agents
forestiers se refusaient ,) procéder au bor-
nage. (. fol'. 58,63, 64,90, 121, 127, 168,
171,182,190,218.


J 4. Lors'Iue la séparation 011 délimita-
tiOIl ,CI'a effcctuée par un simple bornage,
elle sCI'a faite iI frais communs.-Lorsqll'elle
sera elfectuée par des fossés de c16ture, i1s
serollt exécutés aux frais de la partie
reqllél'ante, et pris en eutier sur soo terruio.
C. 667, S.


SiCT. II. - De l'aménagement.
t a. Tous les boÍs et [oréts du domaine de


I'Etat sont assujetlis il un aménagement ,
rég-Ié pur des ordonnances royales. C. !
fol'. 16. :


f (l. 11 ne pOllrra ctre fail dans les bois
de I'E~t aucune coupc cxtraorrlinaire quel-
conque, ni aucune coupe de quar!s en re-
sene, ou de massifs reservés par !'aména-
gement pour cl'oitre en futaie, sans ordon-
nance spéciale du roi, iI peinc de nullit,~ des
vcntes; sauf le recollrs des ad,iudieataircs,
s'i1 y a Iieu, contre les fonetioonaires ou


68. tcs aménagements seront rég-I(;s
prineipalcment dans l'intéret des prodilits
en matiCI'e el de I',;ducation des futaies. -
En r.onséqucnce, I'admillistration rechcr-
chera les fords et parties de foréls qui
pourront étr~ réservees pour croltre en fu-
taie, et elle en propo>oera !'aménagement,
en indiquallt celles oü le mode d'exploitation
par éclilircie pourrait etre le plus avanta-
gcU!'cment employé.


69. Dans toutes les forets qni seront
aménagées a !'avenir, I'age de la 'coupe des
taillis sera fixée á vingt-cinq ans au moins,
et iI n'y aura d'exception a ceUe régle que
pOUl' les foréts dont les essences dominan-
tes seront le chátaignier et les bois hlancs,
ou ¡¡ui seront situées sur des terrains de la
dcrniere qualité.


70. Lors de I'exploitation des taillis , il
sera réservé cinquante baliveaux de I'iige
de la coupe par hectare. En cas d'impossi-
bilité, les causes en seront énoncées aux
procés-verbaux de balivage et de mal'te-
lage.- Les ballVeaux modernes et anciens
ne pourront etre abattus (IU'alltant qll'i1S se-
ront dépérissants 011 hors d'état de prospé-
rer jusqu'á une nouvelle révolution.


7 j. Seront considerees comme coupes
extl';lordinail'es, et ne pourront en consé-
<¡uellce etre elfectuées qu'en vertu de nos
ol'donnalltcs speciales, ceBes qui interver-
tiraient I'ordre établi par I'aménagement
ou p,lr I'usage observé dans les forcts dont
I'aména¡:ement n'aurait pu encore étre ré- ¡
gil', toutes les coupes par anticipation, et
celles des bois ou portio n de bois mis en re-
serve pour croltre en futaie, et dont le terme
d'cxploitation n'aurait pas él!~ filé par I'or-
donn;lllce d'amenagemcut.


72. Pour les toréts d'arbres résincux oi¡




6_·3_6 ______ ._-__ C_O_D_E_FORESTIER. -.-.--- --.--- -.-.--•. --.-\


¡ 3,000 fr. au moins et de 6,000 fr. aD plus,et agents qui auraient ordonné ou autorisé ces
coupes. Celle ordonnaoce speciale scra


, inséree ~u Bulletin des lois. C. for. K8, 89,
I 90,93, 113.


fiECT. III. - Des adjudications des
coupes.


17. Aucune vente ordinaire ou exlraor-
dinaire ne. pourra avoir lien dan s les bois
de PEtat que par voie d'adjudicalion publi-
que, laquelle devra étre annonccc, au
moins qlliozc jours eI'avance, )lar des "In-
ches apposées dan s le chef-Iieu du départe-
ment, dans le lieu de la vente, dans la com-
mune de la situation des bois et dans les
communes environnantes. C. fOl'. 19, 100,
s.-V. ci-apres, Ord. 23 juin 1830 et 26 nov.
1836.


18. Toute vente faite 3utrement <aJe par
adjudication publique sera considér~ com-
me vente clandestine et déclaree nulle,
,Les fonctionnaires et agents qlli auraicnt


, ordonné ou effectué la vente seront con-
damnes solidairement a \loe amcnele de


: I'Jc(flll\reul' sera puní "'une amen de égale
it la ,'alcur des bois velldus. C. 1200. -C.
for, 19,53,205.


19. Sera de mcme annulée, quoique faite
par adjudícation publique,loule vente qui
n'aura point eté précedée des publications
et allielles prescrites par I'art. 17, ou qui
aura été effertuce dan s d'autres Iieux 011 a
uu autl'e jonr que ceux qui auront cté indi-
ques pat' les alliches ou les pl'oces-verbaux
ele rcmisc de vcnle.- Les fonctionnaires OU.
3gt~lIts qui auront contrevenu il ces dispo-
sition, seront condamnés solidail'cment a
une a!llende de 1,000 it 3,000 fr.; el une
amemle pareille sera prononcée cODtre les
adjlldicataires, en cas de complicité. C. foro
18,21,53,81,9°1100, 153,186,207. I 20. « Toules es conte,tations qlli pour-
ront s'élever pendant les operations d'adju-
dication, soit sur la validité de,dites opéra-


I
tions, soit sur la solvabilité de ceux qlli au-
ront fait des offres avec leurs cautions, se-


: ront décidées immcdialement par le fooc-




-----------------


tioonaire qui présidera la séance d'adjlldi-
cation. » (Ainsi moti/lié par la loi du 4
1nai \837.)


21. Ne pourront prendre part aux Ycn-
te~, ni I?ar clIx-mcmes, ni par pel'sonnes in-
terposees, directement ~1I indil'ectcment,
soit comme p,lrhe5 pnnclpales, so,t comme
associés ou cantion, : - l° Les agcnt, el
gardes fore~licrs et Its agents fore,ticrs de
la marinc dans !ou!e I'étcndne dll royaumc;
les fonctioonaires chal'gés de présirler ou de
concourir aUI ventes, et les recevcllrs dll
produit des coupes, dans toute I'etcndue du
territoire oi! ils exercenl leurs fonctions. -
En cas de contravention, ils seronlJlUuis
d'une ameudc qui ne pou!'ra excé el' le
quar! ni etre moiudre du douziéme du mon-
tan! de l'adjudication, et i1s seront en olltre
passibles de I'emprisonnement et de l'in-
terdiction qni sont prononcés par l'art. liS
du Code penal; - 2° Les par~nts el alliés
en ligue directe, les freres et beaux-frcres,


la maniere qui seront déterminées par les
iDstructions de l'adminislration.- Les bali-
veaux de l'age du taillis pOUl'ront c!re dési-
gDés par un simple griffage, ou tonte alltre
marque autorisee par l'admmislration, lors·
que ces arbres seront trop f,libles pOUI" re-
cevoir l'empreinte du marteau royal. - JI
sera fait mention, dans les alliches et dans
le proceHerbal d'ad)udication, dll mode
de martel¿lge ou de dcsignation des arbres
de réserve.


80. Dans l.'s coupes qui s'exploitent en
jardinant, ou par pieds d'arbres, le martcau
royal sera ~ppliqué aux arbrts a abattre,
et la lIIarque sera faite au corps et ¡j la ra·
cine.


8f. Les proces-verbaux de balivage et
de martelage indiqueroDt le nombre et les
espéces d'arbres qui auront été marqués eu
réserve~ avee dislinclion en baliveaux de
I'age, modernes etanciens, pieds cornier et
parois.-Ces proces-verballx, revetlls de la
signatllre de tous les agents qui auront COD-
courll 11 l'opération , seront adressés, dans
le délai de hui! jours, au conservateur. -
L'estimation des coupes sera faite par un
proces-verbal s~paré (Iui sera adressc au
conservateur daos le meme délai.


82. Les conditions générales dps adjn-
dicalions seront etablles par un cahier des
charge.s ~élibéré chaql~e année par la direc·
tion generale des lorels, et approllvc par
notre ministre des finaDces. - Les clauses
particuliéres seront arrdces par les con ser-
vateurs. - I.es c\anses el conditions, tant
génerales que particulieres, seront toutes
de rigueur, et ne pourront jamais etre ré-
putées comminatoires.


83. Qllinze jonrs avant l'époque fixée
, Jlour Fadjudication, l'agent forestier chef


de service fera deposer au secretariat de
I'aulorité administralive q,ui devra présider


, a la vente: -,-1 ° Les proce,-yerbaux d'ar-


1_' ______ _


onrl.es et neveux des agellls et gardes fo-
restICrs et <les agents forestiers IIe la
marine, dans. tuute I'étendue dll territoil'e
pour lequel ce~ agents ou gardes sont com-
miss;onnés. - En cas de contravention, i1s ,
seront punis d'uue amen de égale 11 ccHe qui
est prononcée pal' le paragraphe précé.lent;
- 3° Les ronseillers de préfeeture, les ju-
gcs, officiers ,In ministcre public el gref-
fiers des Irihunaux de premiére in,tance,
dans !out I'arrondissement de lcur ressort.
- En r:IS de contral'ention, ils seroDt pas-
sibles de tous dommages-inlérets, s'i! y a
lieu. - Toute adjudication qui serait faite
en contravenlion aux dispositions du pré-
~ellt 'lIticle sera Mclaree nulle. C. foro 19,
29,52, IOt, 205, 20i.


22. Toute assor-iation secrete ou ma-
nreuvre entre les marchands de hois ou au-
tres, leodant a nuire anx enchere~, a les
troubler ou a obtenir les bois a plus bas
prix, donnel'a lieu 11 l'application des peine,


pelltage , de balivage et de martelage des
couJles; - 2° Une expéllitlon du cahier des
charges générales et des cIauses particu- •
lieres et locales. V. Ord. 23 juin 1830. -Le
fonctionnaire qui devra presider a la vente
appose!'a son vi5a au bas de ces pieces pour
en constater le dépót.


84. I.es alfiches indiqnel'ont le lieu, le jonr et l'heure oi! il sera procédé aux ven-
tes; les fonctiounaires 'Iui devront les pré-
sider; la situation ,la nature et la contc-
nance des coupes, et le nombre, la c\asse et
l'essence des arbres marqués en réserve.
- Elles seront rédigées par l'agent supé-
rienr de I'arrondissement forestier, ap-
prouvées par le conservateur , et aPl?osées
50US I'autorisation du préfet a la dilIgence
de l'agent forestier, lequel sera tenu de rap-
porter les certificats d'appositiolls que le~
maires délivrerout aux gardcs ou autre~
qni les auront placal'dées. V. Ord. 23 juin
1830.-I.es préfets el sous·préfets emploie-
ront au surplus les autres moyeos de puhli-
cation qui seront 11 leur disl?osltion.-ll sera
fait mention dans les proces-verbaux 'd'ad-
judicalion des mesuresquianront été Ilfises
pour donner aux ventes toute la publicité .
possihle. '


8iS. I\ sera fait dans les affiches et dans
les actes de ventes des coupes extraordi-
naires mention des ordonnances spéciales
(Iui les auront autorisécs.


86. Le~ adjudications des coupes ordi-
naires el extl'aordinaires auront lieu par-
devant les préfets el sous·préfets dan s les
chefs-lieux d'arrondissement. -'- Toutefois
les préfets, snr la proposition des con ser-
vateurs, pourront permettre que les coupes
dont l'évaluation n'excedera pas 500 fr.
soient adjugées au chef-Iíeu d'une des com-
munes voisines ,des bois, et sous la prési-
dence du maire. (V. ci-aprés Ord. 20 mai
1837.) - Les adjudlcations se feroot, daD,




6a8 cunE F·O(tE~T1ER.
---------------, .. --_.--_.- ---."-" .. ---"-


portées par I'art. 412 du Code pénal, inM-
pcndamrncnt de tons dommages-intércts; et
si l'adjurlieation a été faite au protit de l'as-
sociation secrete ou dcs autcnrs dc,ditcs
manreUlTes, elle sera dCclarce nlllle.


23. AIIClIne déclaratioll de commanrl ne
sera admise, si elle n'est f;¡ite immédi;¡tc·
ment apres I'adjlldication tt seance tenante.


24. Faute par l'adjudicataire de fournir
les cautions exigées par le cahicr de~ ch;lr-
gcs dans le délai prescrit, il sera declare
,1,'dlU de I'adjudication par un ancté du
pl'dct, et il sera procédé, dan s les formes
ci-dc5SUS prescrites, it une nuuvcllc adjulli-
catioll de la coupe it 5a folle enct!üe. -
I.'adjudicataire c1échu sera tl'nu, par COl'pS,
de la différenceentre sun prix et eellli de la
revente, sans pOllvoir réclamei' I'exct;d;'nl,
s'il yen a. C. 2063. - C. pro i40. - C. fol'.
28,37,40,41,46,185, 206.


20. « TOllte adjlldiration sera définilive
du moment oÍ! elle ,era prunon('ce, "lOS
que, dans ;tucun ca s, iI puissc y a\'oil' lieu ;i
slll't~nchi~l'e. » : loi tlu·1 rJI~ti 11l37.) (V. ej.
aprés Ord. 23 juin 1830.)


26. « Les divel's mudes d'ad,Ílldication
seront déterminés par une ordonnance
royale : ces adjudications auront 101ljollrs
tous Ics cas, en présellce des agents forcs-
tier, et des receVClIl"S c)¡argés dll reCUUYI'e-
men! des pro,luits,


87. Les adjudicaLions se feront atlx en-
cháes el iI l'extinctiotl des remo - Avan!
l'ouverture des enchéres, le conservatcm'
011 l'agent forestier qui le ¡'emplacera pOllr
l'adjudication fera connailre au fonrlion-
naire qui présidera la vente le montan! de
l'estimation des coupes, et les feux ne se-
ront allumés que lorsque les offres seron!
égales iJ I'estim:ttion. - Si rependant les
offres se rapprochaient de I'estimation, les
feux pourraient etl'i! allumés sur la propo-
sitio n de I'agetll fore,tier.


88. Quant aux bois iJ conper par éclair-
de, le directeur général pourra ordonner
qU'ils soient exploités et fa~oDnés pour le
comple de PEtat, et I'entreprise en sera ad-
jugée au rabais.-Les bois fa~onnés seront
velldus par lots dans la forme ordinaire des
adjudications aux enchcres, et illa char¡;e
par ceux '1l1i s'cn renrlront adjudical;¡ires
de payer le prix de l'abaltage tt de la fa~on
de,dits bois.


89. 1.0rs'lue, faute d'offres s\lffisante~,
les adjudÍ'Cations n'auront pll avoir líeu,
elles seront rembes, séallce tenante, :m
jour qui sera indiqué par le président, sur la
I'roposition de l'agent fore,tier. - Le direc-
teul' genéral pOUlTa, au sltl'~lus, aulorbcr
le rrnvoi de l'adjuuicalion a I'annee sui-
y,/Dle, et memc onlonncr, s'il y ;¡ lieu, et
;¡vec l'approbation de lIotre minislre des
financcs, que I'exploitation des coupes pour
le compte de PEtat et la venle des hois soient
ctfcctuées de la maniére qui est autorisée


lieu avec pub licité el libre concurrenc:e .•
(flIr'mc tvi.) •


'..!7. « Les adjudicataires sont lenus, 3U
moment de I'adjudi<:ation, d'élire domieile
dans le lieu oÍ! I'adjudicalion aura ét4
faite; il r1daut tle (IUOi , 10US actes I)Osté~
rieurs leur seront valablement siguiftésau
secrétariat de la sous-préfecture. »(MdmiJ,
~0 I


'..!8. Tout procés-vcrbal d'adjudicati
emporte exécution parée el contraio' ,
par COl'pS contl'c les adjwlicataires¡ leuri
as,ocit:s el call1ions, tant pour le palcmeot
uu Ih'ix plincipal de I'atljlldication, que
pOtl!' acccssuil"cs et frais. - I.es cautioQS
sont en outrc contrai¡:nahles, solidaire-
ment et par les memps voJ('s, ,111 paiemeD~
des domm:lgcs, l'cstitulions et amendes
qu':IIII'ait cncuurues I'adjudicataire. C.
2G60-5". - C. for. 24,46,211, S.


SECT. IV. - Des exploitations.
29. Aprés I'adjudication ¡ iI lIe ponrra


étre fait aucun chan¡;emcnl a I'assiette des
coupes, et iln'y sera ~.iouté aueun al'hre 011
portion de hois, sous quelr¡ue pretextc que
ce soit, a peine, contrc I'adjudicataire,
d'unc amcnde <'gale au triple de la valeur


pa l' Particle pl'écédeot pour les exploita-
tions par écIJircie.


no, Les frais it payer comptant par les
arljudie:Jtail'cs scron! réglés par le préfet,
sur la pl"oposiliun du cOnit'rValeut" et I'état
en sela "lIicllt; uans le lieu des séances,
avant i'ouvcl'ture et pendant tOllte la durée
de la séance d'adjudication.


lit. I.es proces-vel'haux des adjudica-
tions seront signes sur le champ par tous les
fonctioonail es présents et par I'adjudica-
taire ou son fondé tic pouvoirs; et dans le
cas d'absence de ces derniers¡ 011 s'i1s ne
veulept ou De peuveDt sll?ner, i en sera fait
mention au procés-verbal.


Seclion IV. - Des txploitations.
92. Le pcrmis d'exploiter sera délivré


par I'agent for'estier local chef de ser-vice,
aussitcit qlle I'adjuuicataire lui aura pré-
sente les piéces justiticatives exigées it ce!
etfet par I~ cahier des cll<irges.


93. Dans le moi, qui suivra l'adjndica-
tion, pour tOllt délai, et avaut que le permis
d'exploiter soit delivré, I'aujuuicataire
poulTa exiger qu'il soit procédé contrauic-
toi!'ement avee lui 011 son fundé de pou-
voil'S aH ,ouchela¡:;c el ;', la rcconnaissanee
drs dé"ts qui auraient I;té commis dans la
vente ou a Fouie dc la cognée. - (ette opé-
ratio n sera cxeculee tlans I'interet d~ PElat
'ct sans frais par un agent rorestier accom-
pagné du garue dll tl'iage. - Le PI oces-
vel'bal qlli en sera ifl'cssé coastatera le nomo
bre des souc!Jcs qui auront été Irouvées,
leur essence et leur grosseur. 11 sera signé
par I'adjuuicataire ou son fondé ue POll-
yoirs, ainsi que par Fagent et le gardc fo-




TITRE IfI.-BOIS ET FORETS DE L'ÉTAT. 639


des hois non compris dans 1',l(ljudiQation, et :54. Lesamendes encourllcs par lesadju-
s~ns pl'éjutlice de la I'",titution de ces rné- dic,ltaires, en verlu de Particle pl'écédcnt,
me;; hois Oll de lellr valeur.-Si les bois sont pOllr ;¡baltage ou déficit d'arbres réserns,
de meillcure natul'e UIl 'lnalité, Oll plus beront dn tie!'s en sns de cclles Ijni sont dé-
;Igés <¡ue ccux de la vente, il paier-a 1',1- terminécs pal'l'al't. 192, toutes les fois que
mendc commc pour bois coupé en d(:lit, el ¡l'e,"cnce et la cil'conference des arbres
un,~ SQmlOc tluuble j titre de domlli:l!~cs-in- poulTont elre constatées. - Si, ,1 raison ele
ltiréls. C. foro 144, s.~/.e, agenls foresliers, I I'enlevement des arlnes et de leurs wuc)¡es,
'luÍ auraieot pennis oulolérc ces additions ou tle toute autre circonstance, iI y a im-
ou changemcnls bel'Ont pnnis de pareille possihilité de constater l'esscnce et la di-
ilmcnde, sauf I'application, ,'i1 ya lieu, de lIlen:'¡on des ill'brcs, l'amcu,le ne pouna
I'arl. 20i de la présente loi. e, fuI', 21. ctl'e 1lI0indrc de 50 fr., lIi cxcéder 200 fl'.


30. Les adjudic~tail'es ne pOlllTont )),IOS tous les cas, iI yaura lieu a la resli-
commcncer l'ex\JloitatlOlI de ¡,ours coupes tution des arbres, ou, ,'iI¡; ne peuvent élrc
avant d'al'oil' u )tellll par ceril, de I'agellt représentés, de J¡, l' valeul', qui sera esti-
forcslier local, le permis d'rxploitcr, a peinc mee á une somme égale:1 l'amentle cncoll-
d'ctrc poul'slIivis cornme d('linquants pour rue. - Sans pl'cjudicc des dommages-ínté-
lesboisqu'ils auraient coupcs. C. for, 144 1 ~' réts. C. fol'. 192, 1Y8, 204,205. 31, Chdqne adjudicataire sera tcnu d a- :5". Les adjlldiratail'es ne rourront ef-
voir un factcur 011 garde-vente qui sera fectuer aucune eoupc ni enlél'emelll de hois
abreé par I'agenl forestier local, et a,scr- ,\Vanl Ic leH!' ni a"I't~S le coucher du soleil,
menté dCl"ant le jugc de pilix. - Ce garde- á peine de 100 fr. d'amcnúe.
\"Cnle sera autori,c a dresser des proccs- 56. 11 leur e,t interdit, á moins que le
HrhJux,-tant dan s la vente Cju'á Poure de proces-verbal d'adjudlcation u'en con-
la eoguce. Se;; pl'océs-verbaux seront so u- tienne Pautorisation cxprcssc, de peler ou
llIi, aux mémes forma lites que ceux des (Pecorcel' sur pied auenll des bois de leur,
gardcs forestiers, et feront foi Jusqu'a ventes, sous peine dt~ 50 á 500 fr. d'amende;
pl'euve contraire. - J.'espaee appelé I'uui'e et iI y aura Iícu a la saisie des écorces et bois
de la coyne"e esl fixe a la di~t;lIlce de dtux écorces, comme gar,lIltie dC5 dommages-
ccnl cinquallle métrt'S, ~ partir des límites interds, don I le montant ue pouna elre
de la eoupe, C, fol'. 6, 44,45,105, IiO. inféricur á la valcur des arbre5 ind(¡ment


32. Tout ;¡.J.iUtlicataire sera ICI1I1, sous pel('s ou écorces. C. fol'. 150,196.
peine de 100 fr. d',lIl1ende, dc déposer :'i7. Toute contravention aux clauses el
chez I'agent forestier local et <tU gre/l'c du conditions lIu cahicr des charges, relative-
tnllUnal de I'arrondi;;sement I'emprcillle ment au molfe d'ahatl<lge des arbres cl au
du marteau destiné á marquer les arbrcs et neltoiement des coupe;:, sera punie d'uue
hois tic ,a vente.-L'adjudicataire et se. as- amende qui nc pOllrra elre moindre de
soc;';s ne poul'I'ont avoir plus d'un marteau 50 fr. ni exceder 500 fr., saos pl'é.iutlice des
)Jour la memc vente, ni en marql!er d'autres dommages-inlél·cts. C. fol'. 24,202, s.
IJOis que ccux qui lll'ovienneut tle ecUe 33. V'S agenls foresliel's indiqucront,
vente, ,ous peine de 500 fr. tI'ameude. par "crit, aux adjlidicalail'es, les Iieux on il
C. fol'. 43, 45. 1,0lHTa elre dahli des fosses ou foul'lleaux


33. L'adjudicataire sera tenu de res- pour charbon, des loges ou des ateliers; il
peder lous les arbres marqués ou désignés n'en pourra etre placé ailleurs, sous peine,
pour demeurer en réserve, IJUI'lIe que soit contre I'adjudicataire, d'une amendc de
leul' qualification, 101'5 meme que le nom- 50 fr. pour dlaque fosse 011 fourneal!,loge
bre Cl! exceder'aiL celui Cjui esl porlé au ou atelier, établi en contl'avcntion á eeUe
proccs-"cl'bal dc martelage, el sans que dis.positiOIl.
I'on )luisse admettrc, en compensatioll d'ar- ,)9. La traite des hois se fera par les che-
In'es coupés en contraveution, d'autres ar- mins designés au eahier des charges, sous
bres non réservés que l'adjudicataÍl'e au- ppine, contre ceux Ijui en pratiqucraient de
rait I<liss,;s sur pied. nouveaux, d'une amende dontle minimum


rcst'er présents, - Les 50llches seront
mal'l¡UI'es du malteau dc I'agent forr,lie!'.


94. Le facteurou garde-v('nte de I'adju-
dicalail'e liendra un registre sur papier tim-
bré, coté el paraphé pal' I'agenl forcsliu;
iI Y inscrira jour par jour, d ,ans larune, la
mcsure el la quantite des bois qu'i1 aura dc-
bité, el vendus, aiDsi (¡!le les norns des per-
sonnes ~ux'luelles illes aura Iivl'és.


9:>. Toul adju<IiC<lI~ire de (<lufles dan s
Icsquels il y aura des al'b,'es ~ ao;¡tll'e >.('ra
lenu (['¡¡voil' un m;ul<';¡ll dO[llla forme s"ra
ddcrrmnée par l'adlllÍnistrat,on, el d'clI


m;lI'(lnel' les arbres et bois de charpcnte qui
sortiront de la venle. - Le rlépót de l'em-
I'rcintc de ce marteau an gretfe du tribun,,1
el cltez I'agenl foresticr local devra élre cf-
feetné dan, le delai de dix JOUI'S, a da ter de
la délivrallce du pcrmis d'exploiter, son5 les
peines portees ]lar Parl. 32 dll Code fores-
tier. 11 sera donné acte de ce Jérat á I'adju-
dic;¡t;¡ire par I'~gent forestier.


9G. I.,'s prorogations de MI"i de coupe
ou de vidange ne pourl'ont étre <lccol'dCes
que 1',11' la direction génél'ale des fOl'ds, -
Il n'en sera accordc Cju'autaut (IUC les adju-




CODE FOIl.ESTIÉR.


sera de 50 fr. et le maximum tie 200 fr., et a l'oui'e de la coguée, si leurs facteurs
outre les dommages-iotéréts. C. fol'. 24, ou gardes-vente o'en foot leurs rapports,
147,202,5. lesquc1s doivent etre remis a l'agelltfores-


40. La coure des bois et la \'idangc des tiel' daos le delai de cinq jours. C. foro 6,
I ventes seroot Jaites dans les délais fixés par 28,31,51,185.


le cahier des charges, a moin& que les adju- 46. I.es adjudicataires et leurs calltioDS
dicataires Il'aient oblenu de l'administra- seront responsables, et contraignables par


I tion forestiere une prorogation de délai, a corps au paiement aes ameudes et restitu-
peine d'une amende de 50 a 500 fl'., et, en tioos Cllcourlles pour déEls et cOlltraven-
outre, des dommages et intérels, don! le lions commis s<lit dans la veote, soitill'oui'e
montant ne pouna étre inférieur a la va- de la ('ognée, par les facteurs, gardes·veote,
leur estimative des bois restes sur pied ou ouvriers, búcheroos, voituriers et tousall-
gisant iur les coupes. - 1I Y aura líeu á la tres employés par les adjudica taires. C.
saisie de ces bois, a titre de garantie pour 1384.- C. fol'. 24, 28, 31, 40, 41, 206.
les dommages-intéréts. C. fOo". 24,41,46 .


. 41. A défaut par les adjudicataires, SECT. v. - Des réarpentages el récole-
d'exécuter, dans ¡es délais fixes palo le cahler ments.
des charges les t!'avallx (Iue ce callic!' leur 47. 11 "era procédé au réarrentage et au
impose, tam pour relever et faire faconner réeolcmcnl de ('haque vente dans les trois
les ramiers, et pour lIettoycr les COllpCS des mois qui suivl'ont le Jour d6 l'expiration
épines, ronccs et arbustl's nuisibles, selon des délais accordés pOllr la vidange des
le mode prescrit á cet effet, '1ue pour les coupes, - Ces trois mois écoulés, les adjll-
réparations des chemins de vidange, fossés, dicataires pourrol.t mettre en uemeure
repiquement de places it chal'boo et autres l',tdministration par acte extr<1judiciaire si-
ouvrages a leur charge, ces travaux seront gnitié a l'agent forestier local; et si, "alls
exécutés a leurs frais, iI la diligence des le mois apres la signiticalion de cet acte,
agents forestiers, et sur I';mtorisation uu I'adminislration o'a pas procedé au réar-
préfet, qui arretera ensuite le mémoire des pentage et au récolement, I'adjudicatairc
frais et le rendra exécutoirc contre les ad- demeurera liberé. C, fol'. 185,
judicataires pOllr lc paiement. C. foro 24, .48. L'alljudkataire ou son cessioonaire
40,46. sera tenll Il'¡¡ssisler au récolement, et illui


.42. 11 est défendu a tous adjudieataires, ser,l, il cet effet, signifié, au moinsdixjours
leurs facteurs el ouvri,ers, d'allumer du fen d'avance, un ¡¡ete contenalll. !'indication
ailleurs que dans leul's loge~ ou ateliers, it desjours oÍl se fer'ont le réarpentagc ct le


; peine d'une amende (le 10 a 100 fr., ;ans rccolement: faute par lui de se trouver sur
préjudice de la réparation du dommage qui les Iieux, ou de ~,'y faire representer, les
pourrait résulter de cette contravention. proccs-verbaux de réarpentage et de reco-
C. foro 148. . • lement seront réputés contrarlicloil'es.


43. Les adjudicataires oe pourroot dé- 49. Les adjudicataires ,mront le droít
pos el' dans leurs veutes d'autres hois que d'appelf.r un arpentenr de leur choix pour
ceux qui en proviecdront, sous peinc d'une asslsleraux opcrations du rearpentage; a
amcnde de 100 a 1000 fr. défaut par eux d'user de ce droit, les pl'O-


44. Si, daDs le coursde I'cxploitation ou cés-vcrbaux de l'éarpeDtage n'en seront
de la vidange, il était dressé des proccs- pas moins reputés cODtradictoircs. C. tul'.
verbanx de délilS 011 vires d'cxploitation , il 52, 160.
pourra y etrc donDe suitc 5<1\18 allenare ;SO. Dans le délai d'nn mois apres la clO-
I'époque dn récolemenL - Néanmoins, en ture des operatioos, l'administration et
cas d'illsnfllsanee d'ull premier proces-ver- I'adjudicatairc pourroDt requérir !'annu-
hal sur lequel il ne sera pas intervclIu "e lation du ploces-verbal ponr défautde forme
jugem~nt, les agents forestiers pOllrront, Oll pOllr fausse énonciation. -lis se ponr-
lors dn récolemenl¡ constater par un IIOU- voiroot, it cct etfet, devant le fODseil de pré-
veau pl'Océs-verbal es délits et contraHn- fecture, ¡¡ui statuCl'a.-ED cas d'annl1lation
tions. e foro 31,13.1,143,160,165, S. dll proc(~s-vel'bal, I'administration pOlll'ra, 4a. Les adjudi<'ataircs, a dater dn pcr- dans le mois qui suiua, v faire slIppléer
mis d'exploiter,ct jusqu'il ce qll'ils aient ob- par un oOllvcau Pl'occs-v'erbal. C. fol'. 26,
tenu lCUl' décharge, ~ont responsables de 58,63,6.1,65, 90, ~5, %,121,127, 16R, 171,
tout déli! forestiercommis dans leu!'s ventes 182, I¡¡S, 190, 21H.


:-------------------------dicataires se soumctlront d'avance it payer exécute par un arpenlcur autre que cdui
une indemnité calculee d'aprcs le pl'ix de la flui aura fait le premiel' mesurage, mais
feuille el le dommage qui réwltera du re- en presence de celui,ci, ou lui dúment
tanl de la coupe ou de la vidange. eY. ci- appelé.
apres art. H8.) 98. L'opér¡¡tion t1u récolemcnt sera faite


Section V. - Des réarpenlagcs el par dellX a¡;ents all moios, et le garde du
récolemcnls. triagc y sel:;¡ appele. - Les agcuts fures-


97. Le réarpentage des coupes sera tiers eu dresseront un procés verbal qui




TlTRE III.-BOIS ET FORETS DE ¡.'ÉTAT.
--------------


!SI. A I'expiration des délais tixés par [liS devront déposer l'empreipte de· eette
Parto 50, et si I'admioistration n'a élcvé an- marque all gretfc uu tribunal, et le fer ser-
cune conte,tatioo, le préfet délivrcra á l'ad- vanl it la marque, au bureau de l'agent fo-
judicataire la décharge II'exploilation. C. rcstier local, sous peine de 50 fr. d"amende.
fol'. 45,185. .. fol'. 54,74.


02. Les arpenteurs ~eroJlt passibles de .. a6. Si les pores sont trouvés hors d-es
tous dommages-intéréls, par suite de, er- cantoJls désignés p~r Pacte d'adjUdir.atio"'r
reurs qU'lls auroot commises, lorsqn'll en ou des r,hemws IJIdlques pour s'y rendre, 1
résullera uile dilférence d'un vingticme de y aura lie", cootre l'adjudicatairc, aux pei-
I'étenduc de la coupe. - San s préjudice de oes prononcécs par Part. 199. En cas de ré-
I'application, s'il y a lien, des dispositions de cidivc , nutre P.amende enconrue p~r l'adj u-
Parto 207. C. foro 21,29, 49. dlcatalre, le patl'e sera condamne a un em-


prisonnement de cinq a quinze jours.C. foro
54, 72, 76, 146¡ 147. SiCT. vl.-Des adjudicalions de glandée, panage el paisson.


a3. Les formalités prescrilcs par la see-
tion /ll du présent titre, pour les adjudica-
lioos des coupes de bois, scroDI observées
pour les adjudications de glandée, panage
el p~isson.-Toutefois, dans les cas prevus
par les art. 18 el 19, l'amende ioflig-ce aux
fODctionnaires et ag-ents sera de 100 francs
au moins el tle 1000 franes all plu>, et celle
qlli aura eté encollrue par l'acquereur sera
égale au montant do prix dc la vente.C. for.
18,19,205.


l>4. Les ad.iudicataires ne jlourront in-
troduire dans les forets IIn plus grand nom-
bre de pores que celui qw sera dCtermin(;
pal' Pacte d'adjlldication, SOtlS peine d'une
amende doublc de celle qui es! prononcce
par I'arl. 199. - C. foro 55, 56, 68~. !Sa. Les atljlldicataires seront tenus de
faire marquer les pores d'un fer chaud,
~ous peine d'une amen de de 3 francs par
chaque pore qui ne serait poin! marqué. -


t>7. 11 est aéfendu aux adjudicataire~
d'abatll'c, dc l'amasser ou d'emporter des
glands, faines ou ,mtres rruits,. semences
011 productions des rorels sous peine d'une
amende doublc de celle qui est pronon-
cee par l'art. 144. C. fol'. 85,120,144, 198.
SICT. vII.-Oes alTeclalions ti lilre parti-


culicr dans les bois (le l'Elat.
aB. Les atfectations de coulJes de bois


ou délivrances, soit par stéres, soit par
picds d'arbl'e, ¡¡ui ont été concédées it des
commune~, it des établissements industriels
ou it des particuliers, nonohstant les prohi-
hitions établies par les lois et les ordon-
n;lOces alors cxistantes, continucront d 'étre
executéc"jusqu',t l'expiralioIl du terme lixé
par les actes de conce,sion s'il ne s'étend
pas au delil du 1'''' septembre 1837. -I.es
atfectations faites au préjudice des mcmes
prohibitions, soit á perpétuité, soit S'IO.
lo.lication rle termes; .ou ¡¡ des termes plus


sera signé tant par eux que par I'adjudica- lemenls, et qui n'auront pas été vendus sur
talre ou son fonde de pOllvoirs. picd, el géllcralemenl 10lls autres m~nus


99. Les préfcts ne délivreront 3UX adju- marches. ,:V. ci-apres, Ord. :!3 juin 1830.)
rli~ataire.slesdéchaq(cstl'exploit3tion qu'a- JO:>. Les arhres 5111' pied, quoique en-
pres aVOlr prls l'avlsdes C':lDservateurs. domma¡;és, ébranchés, lIlorls 011 dépéris o
Section VI. - Des adjudications de sants, ne pourl'ont etre abattus et vendus,


glq¡tdée, panage ct paisson, el des memc comme mcnus marches, salls I'autorio
veJltes de chdblis, de bois de délit, el salion spéciale de notre ministre des tinan-
autres menus mal·cMs. ceso (V. cioapres, Ord. 23juin 1830.)
100. Le cOllservateur fera reconnaltre 104. Les adjlldicatiulIs mcntionnées


chaquc annce, par les agents foresliers 10- dans les arl. 100, 102 et 103 ci-dessus se-
caux, les canton" des bois el foret" ou des ront etfcclllees avec les mémes formalités
adjudications de ¡;Iaodée, panage et paisson (¡ue les adjudiealions des coupes ordillaires
poul"root a"oir lieu sans nuire illIl'cpeuple- (e hois.
lTIeot el iJ la rOllscl'vation des foréts. 11 ;JU- SecUon VII. - Des concessions ti charoe
tOI'l,cra ('O conscquence ces adjudications. lie ,'epeuplemcnto


iO!. Les gill'lles ronstatet'ont le 1I0m- tOa. Lorsqu'au lieu d'opérer paradju-
hre, I'cssencc et la grosscur des ¡¡l'bres abat- I dieation á prix d'ar¡(cnt, 011 par économie
tuS ou rompus p:H' les venls, les ol'agcs, ou ! de semis on plalltations dans les foréts,
lous }IlJlrcs accidents. lis en drc'scl'onl des l'admini.traUon ju~era convenable d'cn
proces - verh<lux qu'lis rem('llr'ont á Icul' cOI/ceder temporaircment les vides ct clai-
chd immedial dans les dix jour. de la r,:- rit'resa charge .de repcuplement¡les agenls
dadlOlI. -: La reconn3lssance de ees eha- for('sUers pl'occderont d'abord a !a recon-
hhssera f;nte sans del:1I pal'llD ag-enl fores- naissallcc des lieux, et le proccs-verbal
tiCl' qui les marquera de son marie.:Ju. qu'Jls Cll dresscrollt consta/era le !Jombre,
10~. Les conSCI'Yatelll'S autonseront et I',~,scncc el Ics dmlcnSlOllS des arbres


feront ctfecluer les :"l,iutlications dcs cJlf,- cxistant, ~1I1' les terrains f¡ concérler. - Le
, hlis, .ainsi que cenes des buís pro\'cnanl de cons('rv;¡teul' lran,mcltra a la dil'cction gé-


dClilS, de .recépages, d-'Cla¡;agc~ el d'cssar- nél'ale ce proccs-verbal,avcc ses observa-


1 ______ ----- 0---




I 1).5.2 CODS FORESTlER.


éloignés que le te\' septembre 1837, ces se-
ront a cette époque d'avoir auculI elfet.-
Les concessiollÍJaires de ces diver,es alfec-
tatiolls qui prétendraient que leur titrc
n'est pas atteint par les prohibitions ci-,Ies-
sus rappelées et qu'illeur confere des dl'oits
¡I'révocables, devront, pour y faire statuer,
se pollt'voir devant les tribunaux, dans I'an-
nee qui suiv!'a la promulgation de b pre-
sente loi, $OllS "cine de décbéance.-Si leur
pt'ételltion est rejetée, i1s jouiront néan-
moios des elfets de la con ce ssio n jusqu'au
terme fixé par le second para¡;raphe du
présent article.-Daos le cas ou leur titre
serait rer.omfll valable par les tribunaux, le
gouvernement qllelles que soient la natnre
et la durée de ¡'affectation, aura la faculté
d'eo alfranchir les forCts dc I'Etat, moyell-
naotuo cantonoement qui scra réglé de gré
a gré, ou, en cas de conte;:l;'tion, par l~s
tribllnaux, pour lout le lemps que devait
durer la coocessioo. L'aetion en eaotonnc-
ment Ile pourra \las étre exercéc par les
conr.essiollnaires. C. fol'. 81 13,63, s. a9. Les a Ifectations faltcs pOllr le ser-
vice d'une usioc cesserollt en eolier, de
plein droit et sans retour, si le rOlllcment
de l'llsine est al'rete pendant dellx années
consécutives, saur les cas d'uDe force ma-jelll'e dliment constatée. C. 1 (4¡¡.


60. A l'avenir, il ne scra fait dans les
tions, et un projet de ca hiel' des charges
spécial pour chaqlle coneession, par le(luel
les concessionnalres devront particllliére-
ment etre assujettis aux dispositions des
art. 34, 41,42,44 el 46 du Codeforcstier.


106. Le airecteur genéral des foréts
soumeltra a notre ministre des finan ces les
projets de concession avcc toutes les piéccs
a l'appui. -,


107. Les concessions de ectte lIatut'e ne
pOllrront étre elfecluées que par voie d'ad-


, J udication publique, avee les memes for-
malités que les adjudications des coupes de
bois.


108. La réception des travaux, la re-
connaissance des /iellJ( et le récolement
seroot elfeetués ainsi qu'i1 est prcscrit
par les arto 98 et 99 de la présente or-
donnance pour le récolement des coupes
de bois.
Section VIlI. - Del a{fectations ti litre


particulier dans les fort!{s de l' E lato
1 09. l.orsq~ des délivrances en vertn


d'alfectalions a titre parliculier devront
etre faites par eoupes ou par pieds d'ar-
IlI'cs, les ayants droíl rlC pounont en elfcc-
tller I'cxploitation qu'apres que la désigna-
tion et la delívrallce leur en auront été
faites regllliérement cl par ecrít par I'agent
forc,Ucr chef de service. - Les operations
/I'arpent:,ge, de balivoge et dc martd;¡ge,
ainsi 'Iue le réarpenlage et le récolemellt,
seront etfectuée, par des agents de I'admi-
nistration forcstiére de la mcmc maniérc


bois de I'Etat aucune affectation 011' con-
eession de la nature de eeHes dont i\ est
quesUon dans les deu.!: articles precédeD\s.
C. foro 89.
SICT. vlII.-Des ároits d'usa,g/!' dans les


bois de l'Elat.
6i. Ne seront admis a exercrJ un droit


d'usage quelcon'Jlre dans les bois de I'Etat
(IUe cenx dont les droits auront eté, aujonr
de la promulgation tle la presenlc loi, re-
conllllS rondes, soit par actes du gouvel'!
nement, soit par eles jugernents ou arrelS
définitifs, ou seront reconnus tels par ,uite
d'instances administratives ou jUdiciaircs
ar.tucllcmellt engagées, ou qui seraient io-
tentces devant les tribunaux dans le dClai
de deux ans, á dater du jour de la promul-
¡:;ation de la pré;¡enle loi, par des usal!crs
actuellement ell.louissance. C. 636.-C.'fol'.
66 a i8,8O a 85, 89, 103,109, s. 118, S. 145,
149.


62. 11 ne sera plus fait, 11 l'avenir, d31lS
les roréts !le l'Etat, aueune concession ,le
dl'oils d'us,'ge, de quelque natme el sous
quclíJlle prelexte que ce puisse ctre. C. fol'.
60,89.


63. Le gouvernement pOllrra alfranchir
les forets tle I'Etat de tonl droit d'lIsage en
bois, moyennaD! un cantonncmcnt 'luí' ,cra
ré¡:lé de gré ;1 gré, et, en cas de rontesta-
qlle pOllr les con pes de hois de PElat, et
avec le, memes I'éserve'.-Les IJOs,esseurs
d'a/l'cctations se conformel'ont, pour I'ex-
ploitatíon des hois c¡Ui lellr seront ainsi dé-
liVl'cs, á tOlltce '1ui est prescrit aux adjudi-
c~tail'es des hois de PEtat pour l'usance et
la vidallge des veo tes.


1J O. Lorsque les délivranees denont
etre faites par steres, elles seront imposées
comme charges aux adjudirataircs des
coupes, ct les possesseurs d'alfectations ne
pourront enlever les bois auxquels ils au-
ront droitqu'apresqlle le comptage eo aura
été rait contradictoirement entre eux et
l'adjudicataire, en prcsence de l'agcot fo-
restier local.


f 11. Lorsqu'i1 y. aUl'a \ieu d'estimer la
valcllr des bois a dclivrel' aux alfouagistes,
iI sera procédé a "estimation par un ag(~nt
fOl'eslicr oommé par le prCfet et un expcr!
1I0mmé par I';¡lfollagiste; cn eas de part;lge,
un trobiéllle expert sera Ilommé par le pré-
sidenl du trihun;¡1.
Section IX.-De,\· droits d'usage aans les


bOls de L' Etat.
1 f 2. Lorsqll'il y aura lieu d'affranchir


les rorels de I'Etat des droits d'usage en
hois au moyen d'nn cantonnclllcnt, le COIl-
servalelll' en arlT't'ssera la proposition au di-
recleur gén,:ral, /lui la soum,:ttra iJ I'appro-
bation "I~ noll'e 1II1l1I"tl'e dc, l\IIanees.


f! 3. Nolre mirllstl'c des (inances pr/~s­
crir3 ;111 pl'éftol, s'i! y a liclI, de procéder
aux ol'ération, )ll"L'paratoircs du cantonue-




TITI\E 1I1.-UOIS ET FOI\ETS DE L'ETAT. 643


tion, par les tribunaux.-I.'action en affran-
chis~ement d'us;'ge par voie de c;mlonne-
menl n'appartiendra qu'au gouvrrnernent,
el non aux usagers. C. fol'. 58, 6.j, 65, 111,
l/2, 1/8) /20,111.


64. vu:ml aux autres droits d'llsage
que1eonr¡ues, et aux p:'tllragc, panage 'ct
glandée dans lesmémes fOI't'tS, il, ne pour-
ront ctre cOllvertls en e;mtonncment; mais
i1s pOllrront elre rathdés moyennant des
indcmllités qui seront reglées de gré a !iré,
ou, en eas de wlllt~station, par les tribu-
naux. C. foro 53, f'.-Nr'anmoins le rachat
ne pourra elre requis par I'admiuislr;¡tion
daus les Iieux oÍl i'cxeleice dl.l droil de p{ltu-
rage est devenu (Pune absollle néces,ité
pOllr les !J;Jbilants d'une 011 de I'llIsieurs
communes. Si cetle nécessité est conlestée
par Padministration foresti~re, les parties
.'e pOllrvoiront devant le conseil de pré-
fecture, qui, aprés une en~llcle de C017l-
modo el incommodo, statuera, sauf le
recours au conseil d'état. C. 545.-C. for.
120.


m). Dans toutrs les forcts de !'Et,lt qui
ne seroot point "ffranchil's ,IU moyen dI!
c,mtonDemellt on de I'indemnité, con fOl'-
mément aHX arto 63 el 64 ci-de,sus, I'e,cl'-
eire des droits d'u,age pourra toujours
élre réduit par l'administralion, SUlv;¡nt
I'élat et la possihilitl! des forcts, et 1I'"ura
lieu ~ue conformément ¡IllX dispo,ilions
contenlles ,"IX articles suiv,mts. - En cas
de contestation sur la possihilité et I'état
des ford3, il y aura lieu ;j l'eCOllrs au con-
seil de prCfecture.


li6. La durée de la gland,'e et dn p:mage
ne pOllrra exceder Irois mois. - J.'cpoque
de I'ouverture en sel'a fixée, ('haque an-


r née, par I'administratíon foresticre. C. foro
53, 64, 119, 120.


67. Quel, que soient !'rlge 011 !'essence
,les /Job, le, usagers ne pourront exercer
lcur, dl'oits de paturJ¡;e et de panage que
dan~ les eanton' r¡ui auront élé "~eJares
dCfcns,1hles par I'admini,tralion foresliére,
sauf le recours au conseil de pr,'fedmc, el
ce, nonoh,tant toutes possessions contl'ai-
res. C. fol'. 119.


68. L'admjnistrati"n forestierc fixera,
d'a~res les droits dl's usagel's, le nombre
des pores f/lli pOlll'l'ont étre mis ell panage,
et des hcsliaux qui pourronl elre ¡¡,lmi, au
pál\lrage. C. fol'. 51, S. 77, 112, 199.


H9. Chaque anuce, avant Ic 1"" lllars
pOllr Ic pútlll'agl', et un mOl s av;mll'¡'poqne
lix'.'e par I'admillhtralion forc.tiére pour
I'ollverture de la r;l;mdée et dll panage, les
a~ellt:; fUl'esticr,; fel'ont connaltre aux com-
mllnes I't allx p;u til'uliers .iolliss;lIlt des
droits d'usage les canton, declares défclIsa-
hle" el le nombre des hestiaux qlli serout
admis au piHurage et al! Il:lIlage. - Les
maires seront tenus d'en aire la¿)lIblica-
tion dans les communes u5ag~res. ,.1'01'.88,
112,113.


70. I.es llsagers ne pOlll'ront jOll'ir de
leurs droits de p:itur,¡gc el de pan;¡ge qnc
pour les bc,tiaux á lenr propre usage,,'t non
ponr ccux donl iI, font commercc, ;" peIne
d'lIl1e amende dOllble de eelle f1ui estpro-
non,,¡'e par I'art. 199. - C. foro 72, 73, 75,
78.120.


71. Les chemíns par lesquels les hes-
tiaux devront passer pour aller au páturage
Ol! ,1[1 panage, et en revenir, seront dési-
gné,; par les agents forestiers. - Si ces che-
mins traversellt des taillis ou des recrus de
tjl~nl.-A cet effet, un agent fOI'eftier rJ¡;,i-
gné par le conscrvateUl', un expert choisi
par le directcur des domaine'l el un lroi-
sieme expert riommé par le prefet, estime-
ront: _1° Il'aprés les litres des usagers,
les droits d'usage en hois, en indiquant par
un,~ somme tixe en ar!:ent la valeur repré-
,,,nt,,live de ces "ivers droit,;, lant en bois
de ehautfage qU'en boi, de conslrllction;
-- 2" Les parties de bois ;/ a!l:lIIdonncr
pOIlI' le calltonllcment, dont ils feront con-
naltre I'as,iette, 1'3bol'Dement, la ronte-
nance, I'e"euee dominante el I'éralllation
eU fonds et eu supe,ficie, en distingllant le
lailli" de la futaie, et mcutionnant les cbi-
res-rojes ,'il y en a; - 3" Les proees-,-cr-
baux indiqucront en outre le,; routes, ri-
'{icres Ol! can:llIx r¡ui ,e)'Hnt aux de/Jou- '
elll!S, et les lillcs ou usiues a la cOllsomma-
tion dcsquelles le, boi,; sonl employés.--La
proposition de cantounemellt, ¡¡ill5i tixee
provj50irement, sera signitiee par le "refet


tive, acte de I'engagement pris par I'usager
d'accepter S~lll, nlllle contestation le can-
tonnement tel qu'iI luí a élé pr~)osé, s~uf
notre Iiomologarion.-Cet acte, avee toutes
les pieces á I'appui, sera transmis par le


I
préfet a notrc ministre des finan ces, qui,
aprés avajr pris I'avis des directions g"ne-


: rales des domaines el des foréts, soumetlra
, le projet de canlollnement;j notre !Jomolo-


á !'u,ager.
f 14. Si !'usager donne son conscnte-


ment á ce tic proposition, il sera passé entre
le préfet et lui, et sous la forme administra-


gation.
, 11 a. Sí l'usager refuse de con sentir an
I cantonnement qui Ini est proposé, et eleve


des réclamations soit mr I'évaluation de
! ses droits rl'nsage, soit sur I'assiette et la


valenr dn cantonnemeut, le préfet en ... !f,~­
rera;1 Ilotre ministre des /inances, lequcl
lui prescl'ira, s'iI y a lieu, d'intenter aclion
contre I'nsagcr devant les tribunaux, con-
formément a Part. 63 du Code forestier.


t f /l. 1.0rsr¡u'i1 y allra lieu d'etfecluer
le raclJat d'un droit d'ns<1ge 'Inelconquc,
mitre ~lIe I'lIsagc en bois, suivant la faculté


i accordée an gouvcrncment par I'art. 64 du
: Code forestier, il sera pl'océrlé de la ma-
, niére prescrite pOllr le cantonnemenl des
i u~ages en bois par les arto 112, 113, 114 et




eODE FOt:ESTIElL
- ---------------


fulaies non défensables, iI poul'ra etre fait,
a fl'ais commuus entre les usagrrs et l'al1-
minislration , el d'aprés !'indication des
agents furestiers, des fosses suffisamment
larges et profonds, ou loute autre c!óture,
pour empecher les besliaux de s'introduire
dans lesbois.C. for.56, 76,119,146,147.


72. te Iroupeau de chaque commune ou
section de commune devra étre conduit par
un ou plusieurs pátres eommuDs1 chOlsis par l'alltorité municipalc : en conse<¡uence,
les habitanls des communes usaghes ne
pourront ni couduire eux-memes, ni faire
conduire leurs besliaux a garde séparee,
sous peine de 2 fr. d'amentle par tete de bé-
lail. - tes pores ou bestiaux uc chat¡lIe
commune 011 seclion de commune usagere
formeront uu troupeau parliculier et sans
mélangc de bestiaux d'lIne autre commuue
011 section, sous peine d'lIne amende de 5 a
10 fr. contre le patre, et d'un empriwnne-
ment de cinq jOlll'S a ilix joUl's en cas de re-
eidive.-Les commllnes et seclions de com-
munes seront responsables des condamna-
tions pecllniaires qui pOllrront étre pronou-
eées conlT'e lesdits pátres 011 gardicns, tant
pour les délits et con travenlions prévus par
le présent litre, que pour tous autres délils
foresliel's commis par eux pendaot le temps
de leur ~ervice et dan~ les limite, du par-
cOllrs. C. 1384. - C. p. 74, - C. foro 56, 70,
88,112,120,214.


75. Les porcs et bestiaux seront marques
d'ulle marqlle spéciale. - Cclte mal'f¡lIe
devra étre ditférente pour chaqllc com-
mune 011 section de commune IIsagére. -
JI Y aura Heu, par chaque téte de porc ou de
bCtail non marqué, a une amende de 3 fr. -
C. foro 55, 70,112,120.
7~. (}usagersera teou de déposer l'cm-


115 ci-dessus. - Toutefois, si le droit d'u-
sage appartient a une commune, notre mi-
nistre des finauces, ava"t tle I'rOlloncc!'
sur la propo,ition de l'adminislralion forcs-
tiére, la communilluera au préfet, leljuel
donnera des renseignements pl'écis et son
avis motivé sllr I'absolue nécesüte de I'u-
sage 1I0ur les habitants. - Lor'¡¡lIe le mi-
lIistre aura prooonce, le préfet, avant de
faire proceder iI l'estimalion pl't"paratoirc,
notifiera la proposition de rachat "11 maire
de la commune u¡;agere, en lui prescrivant
de faire delibere!' le conseillllllnicipal pOli r
qu'il exerce, s'i1leju¡;e ;\ propos, le pourvoi
qui lui est réservé par le S 1\ dc Fart. 64
dll eode forestier. - Le "roces-Yerbal des
experts ne contiendra que I'evaluation en
argeut des dl'oilS de. usagers, d'apl'cs IClIl's
litres .


• t 7. En cas de contestation sur I'etat
et la pos¡;ibilité tles foréls, etle refus d'ad-
mettre les animaux au p~turage el au pa-
.¡¡ge dans cerlains cantons déclarés nOIl
défeu:;ables, le pourvoi contre les tlt'cisions
rendues pal' les conseili de préfccture, en


preinte de la marque au greH'e du tribunal
de premiére instauce, et le fer servant a la
marque, au bureall de Pagent forestier lo-
cal; le tout SOIlS peine de 50 fr. d'amende.
C. fol'. 55, 77,120.


7l>. lA!s usagers mettront des clochettes
au COII de tous les animaux admis all pátu- '
rage) SOIlS peine de 2 fr. d'amende par cha-
que Ilete qui serait trouvée sans clochette
dans les forels. C. fol'. 70, 112,120.


76. Lorsque les pores et besliaux des
usagers seront lrollves hors des cantolls dé·
clarés défen~ables ou designes pour le pa
na¡;e, ou hors des chemins indiqués pour s'v
rendre, il yaura fiell contre le pJtre illlne
amen de de 3 a 30 fr. En cas de récidi n, le
p~tre pourra etre condamn!! ~n outre :i un
emprisonnement de cinq a quinze jours. C.
foro 56,120,146,214.


71. Si les usagers introduisent au patll-
rage un plus gralld nombre de besliaux, oa
311 panase un plus grand nombre de porcs
'lile cellll qui aura elé fixé par I'adminislra-
tion, conformémenl a l'arl.68, il y aura liell,
pour I'excédant, a I'application tles peines
prononcées par Parto 199. - C. for.;4, 214. !


78. 11 esl défendu á tous lI:;¡¡gers, non-
obstant tOU¡; litres el posscssion contrair'cs,
de conduirc 011 faire condllire des chénes,
brebis on montons, dans les foréts Oll sur
les terrains ¡¡ni en tl:'pendent,a peine,colltre
les propriétaires,d'lIne amende qui seradou·
ble de ccHe qui est prononcce par Parto 199,
et,contre les pátl'es ou bergers,de 15 fr. d'a·
mendc. En cas de recidive, le patre sera
contlarnllé, outre i'amende, á un cmprison-
nement de CiDt! iI qllinzejollrs. - Ceux qui
prélendraicnt avoir joui du p;lcage ci-dessus
en vel'tu dc litres valables, 011 d'une posses- ,
sion equivalente a titre, pourrollt, s'il y a
execution des arto 65 et 67 du Code fores-
ti el', aura elfel sIH;pensifjuslju'a la decisioo
rcndllc par nous en cOllseil d'etal.


1 t 8, Les maircs del communes et les
particulier:; jouissant du droit tle palurage
ou de "anagc tlans les forets de PEtat rc-
mrttrout ,lIInuellement :1 I'agent forc>lier
local, arant le 31 dee.'mbre pour le pfllu-
rage, et arantlc 31 juin pour le pauage,
I'dat de¡¡ bc,liaux que charl'lc u~ager
I'0,sétlc, avec la distinction de ccux qui sel'-
venl ~ SOIl pl'opre usage el de ceux dont il
fait commerce.


t t 9. Chaque annéc les agcnts fore~tiers
loca ux conslateront pal' des fJT'OCéS-Hr-
haux, "'apré~ la n;.ture, I'{lge ct h silua-
lion des boi" I'dat des canlon:; qlli pour-
ronl ell'c dClincs 1)0111' le p~lul'a¡;e, la gbD-
dee et le panage, dans le. fOl'éb ,ollll1ises it
ces drúils; i1s illdiqueront le lIomhrc des
;lIlimallX qui pourront y étre admis, et les
cpoqlles ou I'exercicc ,le ce:; droib d'usage
pouna commcncel' et dCHa lini\'. -- I.{'S
I'ropositious des ;¡gcUIs fOl'estiers seront
soumises a l'appl'olJalion tlu conscrvateur


1-------,---------, -,-------




aOls ET FOm:;TS DE LA COUHONNE.


I


lieu, réclamer une indemnité, qui sera ré--
glée de gré a gl'e, ou en cas de contesta-
tion, par les tribunaux. - Le pacage des
r .. outons pouna néaomoins etre autorisé,
dans certaioes localités, par des ordonnan-
ces du Roi. f.. fOI'.iO, 110, 120, 199, 214.


79. Les usagers qui ont droit a des Iivrai-
sons de bois, de qllelqlle nature que ce soit,
ne pourrollt pl'endre ces boi. qU'aprcs que
la délivrance leur en aura cté faite par le,
ageots forestiers,s~us les peines porté es par
le title XII ponr les bois coupés en délit. C.
fol'. 63,80,83,90, 120,192, IYS.


80.Cellx qui n'oot d'autre droit que celui
de prendre le bois mort, sec et gisJnt, ne
pourl'ont, pOUI' I'exercice rle ce droit,se sel'-
vil' de crochets ou ferremcntsd'aucune espé-


¡ ce,sous pe ne de:; fr.d'amcnde.C.for.i9,120.
! 31. Si les hois de chautfage .e délivrent


par coupe, I'exploitation en sera faite aux
frais rtes usagers, par un en!rcpreneur spé-
cial nommé par eux et agréé par l'adminis-
tration forestiere.-Aucun bois ne sera par-
tagé sur picd ni abattu par les usagers indi-
viduellement, et les lots De poul'I'ont etre
fait, qu'aprés I'entiére exploitation de la
coupe, a peine de eOlltiseation de la portion
de bois abattu atférente a cllaeun des con-
trevenants.- Les fonctioonaires ou agents
qui auraient permis ou toléré la contr'aveo-
tion seront passiules d'ime ~mende de 50 fr.,
e! demeurcront en outre pel'sonnellement
rcsponsablcs, et sallS auculI reeours, de la
maUl'aisc exploitation et de tous les dclits
qui pourraicntal'oir étc commis. C. for.19,
10.3, s. 112, 154.


82. Les cntreprencurs de I'exploitation
des coupes deIivrées allx usagers se confor-
meron! a tout ce qui est prcscrit aux adju-
avant le I el' février pour le patllrage, et
avant le leraoÍlt pour le panage et la glandée.


120. Les pi¡.tres descommllnes IIsagéres
seront choisis par le maire et agréés par le
conseil municipal.


12 I. Le dépót du fer servant a la mar-
qU,e des animanx, et de I'empreinte de ce
fer, dcvra ctre ctfcctué par l'usager, ainsi
que le prescrit Parto 74 rtn Cocle forestier,
avant l'époque tixée pour I'ouverturc dll
páturage ou du panage, sous les peines por-
tees par ce! article. - I/agcnt foreslier lo-
cal dOllnera acte de ce dépo! a l'usagcr.


122. Les buis de chautfage qui se déli-
vrenl par stere seront mis en charge sur
les coupes ailjugées, et fournis aux us'~gers
pal' les adi udicataires aux époques fixées
par le cahier des charges. - l'our les com-
munes usageres, la délivranr.e des bois de
chautfage sera faite au maire, qui en fera
etfectner le partage entre les habitanls. -
Lorsque les bOls de chauffage se délivl'eront
par coupes, I'entreprenellr de I'exploita!ion
sera agréé par I'agent forestier local.


12;,. AUCUDe délivrance de bois pour
constructious ou réparations ne sera faite


,,-------------


dicataires pour l'usaDce et la vidange des
ventes; ils seront soumis ir la meme res pon-
sabilité, et passibles dcs mcmes peines en
cas de delits 011 contraventions.- Les usa-
gers ou communes usagéres seront garants
solidaires des condamnations prononcées
cODtre lesdits entreprcneurs. C.1200. - C.
foro 29, 5.103,185.


8S. JI est in!erditallx usa gel', devendre
ou d'échanger les bois qui leur sont déli-
vrés, et de les employer a aucune <Iutl'e des-
tination que ce He pOllr laquelle le droit d'u-
sage a éte accordé. - S'i! s'agit de bois de
chautfage, la contravention donnera Iicu a
une amende de 10 a 100 fr. 5'il s'agit de bojs
ir batir, ou de tout 3utre bois non destiné au
chautfage, il y aura lieu a une amende dou-
ble de la valeur des bois, sans que .cette
amcnde puissc etre ,Hl dessous de 50 fr.-
C. fol'. i9,80, 112,120.


84. L'emploi des bois de construetion
devra ctre fait dan s un délai de deux ans,
lequel néanmoins pourra ctre prorogé par
l'administration forestiere. Ce délai expiré,
elle pOllrra disposer des arbres non em-
ployés. C. fol'. 112.


3a. Les défenses prononcées par l'ar-
ti ele 57 sont applicables a tous usagers quel-
conques, et sous les memes peines. C. 635.
-C. foro 3, S. 57,102,112,144,159, S.


TITRE QUATRIEME.
Des bois el rorets qui ront par-


tie du domaine de la cou-
ronne.
86. Les bois et forets qui font partje rtu


domaine de la couronne soot exelnsivemcnt


aux usagers que sur la présentation de de-
vis dressés par des gens de l'art et consta-
tant les besoios. - Ces de vis seront remis,
avan! le ler févl'ier de chaque annce, a l'a-
gent forestier local qui en doonera re~lI; et
le conservateur, apres avoir fait etfectucr
les véritications qu'il jugera lIecessaires,
adressera l'état de toutes les demandes de
cette oature au tlirecteur genéral, en meme
temps <Iue Pétat général des coupes ordi-
naires, pour etle revétus de son approba-
tion. - La délivr3nce de ces bois sera mise
en charge sur les coupes en adjudication,
et sera falte a l'usager par I'adjudicataire á
I'époque fixre par le cahier des c~ar¡:es.­
Dans le cas d'urgeoce constatee par le
maire de la commuuc, la délivrance pourra
etre faite en vcrtu d'un arreté du préfct
rendu sur I'avis du conservateur. L'abat-
tage et le fa~onnage des arbre~ auron! lieu
aux frais de l'usagel", et les bran.-hages se-
ront vcndm. commc menus marches.
TITRI 111. - Des bOls el {oréIS qUl {ont


parhe du domaine de la couroltne.
124. Toutes les dis[Jositions de la pré-


sente ordounance concernant les tore!s de




646 CODE FORESTIER.
~----------------~----


-~----I


régis el administrés par le ministre de la
maison dll Roi, conform6ment aux disposi-
tionsde la loí du 8 novembre 1814. - r..
'01'. l.


87. Le~ agents~et gardes des (orets du
domaine de la eouronne sont en tout assi-
milés aux agents et gardes de l'administra-
tion forestíere, tant pour l'exercice de leurs
fonctions que pour la poursuite des délits et
rontraveotíoos. C. fol'. 5, 6, 99, 143,159, s.
176.


88. Toutes les dísposítions de la prés'ente
loí qui soot applieablesaux boi. et foréts du
domaine de PEtat le 80nt également aux
boís et foréts qul font partie du domaine de
la eouronne, saur les exceptious qui résul-
tent de I'art. 86, ci-dessus (a). C. for. 8, s.
15, 17, s. 29,~, 41, s. 53, s. 58, s. 61, 5.


TITRE CINQUIEME.
De8 bollO el fort;l5 qul sont "08-


8édé8 a tJlre d'apanage o u de
majo ratIO réver81ble8a l'État.
89. Les bois et forets qui sont possédés


par des prinees a titre d'apanage, 011 par
des parliculiers a titre de majorats réversi-
bIes á l'Etat, SOBt sOllmis au régime fores-
tier, quant a la propriété OU sol et a I'amé-
nagement des bois. En ~onséqnence, les
agents de I'administration fore,tiere y se-
ront chargés de toutes les opérations rl'la-
tives a la délimitation, an bornage et it I'a-
ménagement, con(orm,'ment aux disposi-
tions des sections I et 11 du litre III de la
présente loi. Les arto 60 el 62 sont égale-
mentapplieables a ces bois et foréls.-L'ad-


PEtat seront applicahles aux bois el foréts
de la couronne, sauf les cxceptions qui I'é-
sullent du tilre IV du Code foresticr.
TITRE Iv.-Des bois et {oréts qui sonl pos-


séd'¡s par les princes a litre d'apa-
'/laye, el par des particuli~rs ti títl'e de
majarais réversi/Jles ti l'Etat.
f 'l".Toutes les dispositiolls des premiere


et deuxieme sections du litre 11 <le I~ pre-
sente ordonnance relalivemcnt ¿j la délimi-
talion, au bornagc et a l';lména~emcnt eles
roréts de PEtat, a I'exception de I'art. 68,
sont applicables aux bois et rorels qui sont
possé<lés par les princes ~ titre d'apanage,
ou par des particuliers i.t titre de major<Jts
réversibles a I'Etat.


t 26.Les possesseurs auront droil d'inter-
venir comme parties intéressées dan s tous
débats et aclions relativement a la propriété.


:127. Les visites que Parto 89 du Code
forestier preserit a l'administration de faire


(a) Loi du 2 mars t832 sur la {¡"ste civile.
f 2. Les foréls de la eouronlle seront sou-


mises aux disposilions du Coue forestier, en
ce qui les concerne; elles scrollt assujetties
a un aménagemcnt regulier. Il De pourra y


t
ministr¿ltion forestiere y fera faire les visi-
tes et opératiuos ¡¡!l'eile Jugera nécessaires
puur s'a~surer que l'exploitation est con-
forme a I'aménagement, et que les allll~
dispositions du pré6cnt titre sont exécutées.
e.fOr.1,88.


TITRE SIXIEl\lE.
Des bollO des commuues et des


établlssemems publics.
90. Sont soumis au régime forestier,


d'aprcs Parto 1 de la présen le loi, les hois
laillis ou futaies appartenant aux commulles
et aux établissements ]lublics, qui aUl'onl
été reconnus susceptibles d'amena¡::ement
ou d'une exploitation réguliere par I'auto-
rité administrative, sur-la proposition de
I'administration forestiere, etd'apres I'avis
des conseils muoicillaux ou des administra-
teurs des etahlissemellts pnhlics. - 11 sera
procede dans les memes formes il tout chan-
¡::emenl qui pourrait etre demandé, soit d~
I'amén~gement, soit du mode d'exploila-
fion.-En eonséquence, ton tes les disposi .
tions deil six premieres seetions du litre JII
leur sont applicables, sauf les modifications
et exceptiolls portees au présenl titre. -
Lors(lu'iI s'agira de la conversion en bojs el
de l'aménagement de terrain en pátllrages,
I~ proposition de 1';ldministraliOn for·es-
ti<~re sera eommuni'luée au maire ou aux
adminislralellrs des établisscmcnts publirs.
Le comeil municipal ou ces administ! atcu!"s
seront appclés a en ""'ihérer: en C;lS de
conlestation, il sera statué p<tr le cOllseil de
~réfcclurc, s,ltlfle pOllrvoiau con.eil tI'dal.
C. (or. tI!, tOi, 110, 112.
faire dans res bois et forets allron! pOllr oh-
jet de veri1ier s'ils sont régis et administrés
conformément aux dispositiolls de'ce Code,
aux tilresconstitutifs des3pana~es ou ma-
Jorats! et ¿¡ux titats on pl'occs-verbaux qui
ont ... 'le ou seront urcssés rn exécution de
ces titres. - Ccs visites ne seronl f<lites
qllc rar des agents fort"tit'rs qui seronl dé-
signes par le conslTvatcllr loral ou par le
direclcnr géneral des forels. Elles alll'onl
lien au moins une fois pal' an.-Les ag<'nIS
rli·csseront des proci,s-vcl'ballx du result;¡t
de Icnrs visiles, et remetlJ'ollt ces procés-
verballx au conseJ'valcur, qui les U·30smet·
Ira sans ddai, ave e ses observatious, au di-
reeleur géneral des foréls.
71TR! V. - Des boiO' des communes el des


établissements publicO'.
t 28. L'administr<ltioD fOl'esliére dres-


sera incessamment un dal genéral des bois
apparlenant á des commuoes ou établisse-
étre fait alleune coupe extraordinaire '1l1cl-
conque ni aueune eoupc de qual·t, en re-
ierve, ou de massirs rese!'\"('s ¡Jaus I'aména-
gement pour eroitrtl en futaie, <j1l'CIJ verlU
d'UDCloi.




.0-


BOIS DES CO:lfmJ:'iEs ET ETABLISSElIl;:'iTS PUBLICS. 647


9f. Les communes el les étJblissements
pllhlirs ne pellvcnl faire aucun défriche-
menl de leurs hois sans une autorisalion
exprcsse et spéciale <fu gOllvernelllcnt;
ceux qui I'auraient ordonnc ou etfcrtué
sans eelte alltol'isatinn scront passihlcs deg
prines portées au litre XV contre les parti-
clIliers, pOllr les conll'aventions ,le mcme
nature. C. fol'. 220, 22.~, 224.


92. L .. proprieté des bois eommunallx
lle \)(111 jamais donDer !ien il partage entre
les labilanls. - IIIais lorsque dcux ou 1'111-
sieurs communes possédent IIn hoi~ par in-
dlVis, chacllnc conserve le droit d'en pro-
vor/llel' le parta!(e. C. fol'. 103.


9;;. Un quart des bois appartenant :lIIX
commllnes et aux établissements publics
sera loujours mis en réserve, lorsque ces
commulles ou étahlissemenl~ possó<leront
au moins dix heclares de bois réunis ou di-
vis(;~. - Celte disposilion n'est pas <lpplica-
hl!' aux bois peuplés totalemcnt en arbl'es
résineux.


94. Les communes et étaLlissements pu-
blies entretienOront, pour la conservation
de leu!'s bois, le nombre de ¡;ardes partiru-
!icrs qui sera dét('rminé par le maire et les
administrateurs des étalJlis,ements, ,sauf
I'approbation du préret, sur I'avis de I'ad-
ministration fore,tiérc. C. for, 95, s. 108.


m,. Le c1lOix de ces g;lrdes sera fait par
les communes, par le maire, salir I'appro-
h3tion du con,t'il mUllicip;t1; et, pOli l' les éla-
bli:;sements puhlici, par les administrateurs
de ces ét;¡blissements.- Ces <:hoix doivent
etre agrees par l'administraiiou forestiere,
!fui rlélivre aux garoes leurs commissions.


menls publics, et qui "oivcnt élre soumis au
régimc forcstier, aux termes des art.1 et 90
du Code, comme étant susceptibles d'amé-
nagement ou d'une exploitation réguliere.
- S'U y a contestation a ce sujct de la p,art
des communes ou étahlissements proprié-
taires, la vérification de Pétat des bois sera
faile par les agents fore¡;tiers, ~ontradictoi­
rement aHe les maire& ou admioistrateurs.


1


- Le proccs-verbal de cetle vérifieation
sera envoyé par le CODservaleur au prcfet,


'1 qui fera délihérer les cODseils municipaux
des commulles ou les administrateurs des
établissements propriétaires, et transmct-


I
tra le tout, avec son avis, a notre ministre
des finanees, sur le rappol't duqucl iI .era
statué par nous.


129. I.orsqu'i1 y anra lieu d'opérer la ! délimitatioD des bois des commulJcs et dcs
étahlisscments publics, iI sera procédé de
la maniére prescrite par la premiere sectioll
du titre Il de la presente ordonnance pour
la délimitation et le bornage des [orets de
PEtat, sauf les modilications des articles
suivants.


f 30. Dans les cas prévus par les arto 58
el 59, les préfets, avant de 1J0mmer les
agents forestiel's char~és d'operer comme


I -En cas de dissentlment le préfet pronon-
cer;,.


96. A defaut, par les communes ou éta-
hlissements pubhe~, de faire choix d'nn
garde n:tOs le moi~ de la v;leance de I'emploi,
le préret y pounoira, sur la demande de
Pa(lministration fOl'estiére.


97. Si I'adminbtration fore~tiére et les
communC5 ou établissement, puhlics jugent
convcnable de conrier a IIn méme illdividu
la garue d'un c,lDlolI de bois appal'tcnant
a des COllilllune, ou élablisscmenls publics,
et (I'UII cantoo de bois de l'Etat, la nomi-
nation du garde app:utient a cctte admi-
nistration scule. Son salaire sera payé pro-
portionncllemcot pal' chaeunc des palties
intéressées.


98. l!administration forestiere peut sus-
pcndl'c de Icnrs fonctions les gardes des
lois eks comllluncs et des établissements
'puJ¡lics: s'il y a lien a destitntioll, le préfet
la prOnOIlCel'a, apl'és avoil' pl'is I'avis <lu
couseil municipal ou des administl'oteurs
rles établlssl~ments propriétail'es, aiusi que
de I'administration forc,tiére. - Le salaire
de ces gardes est reglé par le prefet, sur la
proposition du conse'il municipal ou des
Clablissements propriétaircs.


99. Les gardcs des bois des commUDCS
et des établissements publics sont en tout
assimilés ¡IUX !(:lrdes des bois de PElat, et
soumis. a !'autorité des memes agents; i1s
preteut serment dans les memes formes, et
Icurs procCs-vcrbaux font également foi en
justice pour consta ter les delils et coutra-
ventions commis méme dan s les bois soumis
aD régime forestier, autres que ccux dont


experts dans Pin téret des communes ou
établissemcots propriétaires, prendront Pa-
vis des cOBScrvateursdes forétlS etcelui des
maires el a,lministrateurs.


t;;j. Le maire de la commuDC, 011 l'uB
des administrateurs de I'établisscmenl pro-
\lriétaire, aurB, droit d'assister a tOCltes les


, opératioDS, conjeirrtement avecl'ageut fo,..
rc.tieroommtí parle préfet. Sesdil'es, ob-
servanoos et oppol>itionll', selfoat cuete-
mcnt consignés au proces-verbal. - Le
c08seil municipal OU les administrateurs
seront appelés itdélibérer sur les resultats
du proces-verbal a,yant qu'il soit soumis él
nGtre homologation.


132. Lorsqu'i1 s!élevera des contesta-
lions ou des oppositioos, les communes ou
établissemeots propriétaires seront autori-
sés it iotenter actioo> ou ¡¡, défendre s'i1 y a
Iicu, et les actioD5 seront soivies par les
mail'cs ou administrateursdansla forme or·
dillaire. \


f :'>3. L'état des frais de délimitation et 1
oe bornag&, ,tlressé par le conservatenr et I
Vi6é par le préfet1 sera remisau receveur de la commune 00 ue I'établissement prOprié-¡
taire, (Iui percevra le montant des sommes
mileS ala cbarge des rlIeraiDs, et, en ca.


0'0 _~ ____ ----!




648 CODE FOI\E~TIEI\.
¡


la ¡;arde ¡eur est confiée. C. fol'. 5, 87, 108, I ordinaires et extraordinaires des bois des
117, li5, s. établissemcllts publics, il sera fait réserve


J OO. Lrs ventes des coupes, taot ordi- en faveul' de ces établissements, el suivaot
nai\'('8 qll'extraordinaires, seront faites a les formes qui seront prescrites par i'auto-
la diligence des agents fore,tiers, dans les rité adminbtrative, de la quautité de bOls,
memes formes que pour les bois de I'Etat, tant de chauffage que de coostruction, né-
et cn présence du maire ou d'un adjoint cessaire pour leur propre usage. (V. Ord.
poul'les bois des communes, et d'un des ad- 23 juin 1830.)-Les bois aiosi délivrés oe
ministratcurspour ceux des établlt.sements pourrout etre employés Q1l'a la destina-
pnblics; sans toutefois que I'absence des tion pour laquelle i1s anront élé réservés,
]ll:lil'es on administrateurs, dument appelés, et ne pourront étre vendus ni échangéi
entr'alne la nullité des opérations. - Toute saus I'autol'isation du prefet. Les adminis-
vente ou conpe effectuée par I'ordre <ks trateurs qui auraient consenti de pareii!
maircs des commuues ou des administra- ventes ou échanges seroot passibles d'une
leurs des établissemenls publics, en contra- amende égale ~ la valenr de ces bois, et de
vention 3U presellt article, don llera líeu la reslitution, au protlt de I'établissemeot
contre eux a une amende qui nc pourra etre public, de ces memes bois ou de lenr valeur.
au dessous de 300 fr" ni exceder 6000 fr'1 Les ventes ou échanges seronl en outre dé-
sans préjudice des dommages-intérets qUI ciares nuls. C. foro 19, 83, 85, 112.
pourraient etre dus aux communes ou éta- 103. Les coupes des bois eommunauI,
blissements propriétaires.-Les ventes ainsi destinces a etre partagées en nature pour
effectuees seront dcclarées nulles. C. fol'. I'affouage des habitants, ne pourront avoir
17, s. 101, 102,114,205. Iieu qu'apres que la délivrance en aura


101. Les incapacités et défenses pro- été préalablement faite par les agents fo- '
noncees par I'art. 21 sont appllcables aux restiers, el en suivant les formes preserites
maires, adioints et receveurs des commu- par Parto 81 pour I'exploitation des coupes
nes, ail!si qu'aux arlministrateurs et rece- atfouageres délivrées aux communes dans
veurs des etablissements lJUblics, pour les les bois rle I'Etat; le tout sous les peines
ventes des bois des communes et établisse- portées par ledil article. C. fol'. 82,.104, 105,
mcntsdont l'administralion leur est confiee. 199,112.
En cas de contravention, i1s seronl passi- :1 04. Les actes relatifs aux coupes el
bIes des peines prononcées par le paragra- arbres délivrés en nature, en exécution
plle t de l'article précite, sans préjudice des deux articJes précédenls, seroot visés
des ,lommages-intérets, s'iI ya lieu; el les pour limbre el enregislrés en debel, et il
ventes seront declarées nulles. C. 1594, o'y aura Jiell a la perception des droits que
1596.-C. p.175.-C. for. 19. dans le cas de pourslliles devant les tribu-


102. Lors des adjudicalions des coupes oaUI. C. fol'. 185, S.
de refus, en poursuivra le paiemeul par
tontes les voies de droit, au profit et pour le
compte de ceux a qui ces frais seront dus.


1:'>4. Toules les ,lispositions des 2e, 3e,
4", 5· et 6e sections du titre JI de la présente
orJonnance sont applicables aux bois des
communes et des établissements pllblics, a
I'exception des arto 68 et 88, et sauf les mo-
difications qui resultent du litre VI dn Code
forestier et des dispositions du presenl
litre.


13a. Nos ordonnances d'aménagemenl
oe seroot rendues qu'apres que les conseils
municipaux ou les administrateurs des éta-
blissements propriétaires auronl été con-
sultés sur les propositions d'aménagemenl,
et que les préfets auront donné leur avis.


:156. Les memes formalités seront obser-
vées 10rsqu'i1 s'agira de faire etfectuer des
travanx extraordinaires,tels que recépages,
repeuplements, clótures, routes, construc-
lioos de loges pour les gardes, et autres
travaux d'améJioration.-Si les communes
ou établissements propriétaires n'eleven!
3ucune objection contre les travaux pro-jetes, ces travaux pourront etre autol'isés
par le préfet, sur la proposition du conser-
valeur. Daos le cascontraire,i1 sera statué


par nous sur le rapport de notre ministre des
fioances.


137. Dans les coupes des bois des com- '\
munes et des établissements publics la re-
serve prescrite par Parto 70 de la présente '
ordonnaoce sera de quaraote baliveaux au
moins et de cinqllante au plus par hectare. i
- Lol'$ de la coupe des quarts eu réserve, !
le nombre des arbres a conserver sera de !
soixante au moins el de ceot au plus par I
hectare. (V. ci-dessus arto 31.)


138. Les indemnités que les adjudica- I
taires des bois des communes et des étabJis- I
sements publics devronl payer,en eIécution I
de Parto 96 de la présente ordonnance, lors- ¡
qu'i1 leur sera accordé d .. s délais de coupe '
et de vid"n ge, seronl versées dans les caisses
des receveurs des cornmunes ou établisse-
ments propriétail'cs,


159. 11 ne pourra etre fait, daos Ics bois '
des commilDes el des rtablissemenls pu-
blics, aucune adjudication de "Iandée, pa-
nase ou paisson, qU'en vertu d'autorisation
speciale du préfet, qui devra consulter iI ce
sujet les commune,¡ 011 établissements pro-
priétaires, el prendre l'avis de Pagent fores-
tiel' local.


i 40. Hora le cas de dépérissemeD! des




TITr.E VI.-ROIS nES COmIU~ES ET RTABLISSEllE:-¡TS PUBLICS. tH.9
:----_._-----------


f ü;,. S'il n'y a litre ollllsage contrairc, exiger a I'avenir de~ cumlllunes el établisse- ,
le partage des hois d'a ffOIlJlgc S~ fera par mcols pl/Llies, ni aUClIIJ dl'C'it de vaeation,


, feu, e'esl a dire par eilef de famille OH de d'a.l'pcnlage"de réal'pentagc, de dérime, de
j Jflaison ayant domieile I'éel et fixe dans la pre!c\'cment qupleoll(lue, pour les agrnts


,commUlle; s'il n'y a cgalement litre 011 el "reposés de l'adrninisU'ation forestiere
usage contraire, la valeur des aI'bres drli- ni ie I'cmbollrsemcnt soit des frais des in~
vres pour construclions ou réparations sera stanees dans lesquclles I'adrninistration
estimée á dire d'experts et payée á la com- su ;eomberait, soit de ceux qui tomberaieot
mune. eu non valeurs par I'insolvabilité de~ cuo-


:106. Pour indemniser le gouvernement I damnés. C. fol'. 90, 106, 109,159,171, s.
des frais d'administratioo des hois des, f08. Le salaire des gardes partieuliers
communes ou établissements publies, iI I restera a la charge des communes et des
sera ajouté annuellemcnt it la eOlltribution ~tab1issements puuBes. C. for, 94, 9S, 109
foneiére établie sur ces bois une somme 115. '
equivalente a ees frais. Le montant rle eette f09. Les coupes ordinaires et extra-


, somme sera réglé ehaque annce par la loi ordinaires sont prineip~lement affectées
de finanees; elle sera répartie au marc le au paiement des frais de garde, de I~ coo-
frane de ladite eontribut.ioD, et pcr<;ue de la tl'ibutioll ¡onciere et des sommes qui revien-
méme maniere. nent au tl'ésor en exeeution de Parto '06.-


f07. 1I1oyennant les perceptions orljon- Si les eoupes EDnt Mlivrcesen nature pour
nées par Partiele précédent, toutes les opé- I'atrouage, et que les eommunes o'aient
rations de eonservation et de rcgie dans les pas d'¡¡utres ressources, iI sera distrait une
bois des eommunes et des établisscn,ents portioo sulfisante des coupes, pour étre
puhlics seront ¡¡¡ites par les agenls et pré- vendue aux cocheres avaot toute distri-
posés de .I'administratioo. forestiére., S~IIl.s bution, et.le prix eo etre employé ::u paie-
aueun frals.-Les poursultes d;!Os I',nteret met't desllItes charge~ (al. C. 1249, 1251-3",
des eommunes et des établisscments pu- 2095, 2098.-C. foro J05,106.
blics, pour délits ou eontraventiolls commis f f O. Dans aueun cas et sous aueun pré-
dans leurs bois, et la pereeption des rc;ti- texte, les habit.mts .:les communes et les ad-
tutiolls et dommages-intcréts prononecs en minisU'aleurs ou empioyés des établisse- 1
leur favenr, seront effeetuees sans frais par ments publies ne peuveut intl'oduirc ni '
les agents du gouvernemenl, en mcme faire introduire, dans les bois appartenant
temps que celles qui ont pour objet le re- it ces eommunes ou etablissements pllblic~


I cOllvremcnt des 3mendes dans l'intérCt de des ehevres, brebis ou montons, SOU5 le~
, I'Etat.-En conséquenee, il u'y aura Iiell it peines prouoncees par Par!. 199 contre ceux


quarts en réserve,l'autorisation de les cou-
per ne sera aceordée que pour cause de
ne~essité bico constatée, et it défallt d';lu-
tres moyens d'y pourvoir.-Lcs demandes
de eelte nature, appuyée¡ de l'avis des pl'C-
tets, ne nous seront soumi.es par notre mi-
nistre des finaoces qU'apres avoir eté par
J¡¡j communiquées a notre ministre de I'in-
térieur.


f ,U. Les eommuoe5 qui ne soot pas dans
I'usage d'employer la totalité des bois de
Icurs coupes á leur propre consommation
feront connaitre it l'agent forestier lo~al la
quantité rle bois qui leur sera néeessaire,
tant pour ehau/fage que pour' constructlons
et réparations, et il en sera fait dcliVl'ance,
soit ]lar I'adjudicataire de la eoupe, soit au
moyen d'llne reserve SUI' eelle coupe; le
tout conformémcnt iI leur demande et ¿HIX
c1auses du eahier des eharges de I'adjudica-
tiOD.


f 42. Les administrateurs des étahlisse-
ments publics donncront cha'lllc année un
état des quantités de bois, tant de chauffage


que de coostructioo I dont ces établissemeots
auront besoio. Cet état sera visé par le sous-
préfet, et traosmis par lui a I'agent fores-
tier local. Les quaotités de bois ainsi déter-
millées seront mises en charge lor5 de la
vente des ecupes et délinées á I'établisse-
ment par I'adjudieataire aux époques qui
seront fixées par le cahier des charges.


f 45. lorsqu'il y aura lieu á l'expertise
prevue par Parto 10,~ du Colle forestier,ceUe
expertise sera faite daos le r,roces-verbal
meme de la delivranre par e maire de la
cOlllmune ou son délégué, par I'jlgent fores-
tier et par un expert 3U choix de la partie
prcllante.-Le procés-verbal sera remis au
receveur municipal par I'agent íorestier.


f 44. Dans le cas prévu par le S 2 tle Par-
tiele 109 du Code, le préfet, sur les propo-
sitions de I'a~ent forestier local et du maire
de la eommune, détcrminera la portio n de
coupe affouagere qui devra étre vendue aux
cneherrs pour acquitter les frais de garde,
la contribulion fonciere et Picdemnité at-
tribuée au trésor par Parto 106 du Codeo --


(a) ORDONNANCE du 15 oc/obre 18,H. la commune proprletaire des hois, mal s !
f. Le ministre des finalices pcut per- toujours avec I'IDterveotioo des agents fO_ l


l


'.500 fr.\ soient mises eo adjudication daos mettre que des eoupes ct._POl'tio.n_S_rl_C O_I_' __ rreo'nttl_el"r_Sdleqt,a,.u,sx,ela_u_se_s_et_c_OO_dltiO_Ds_qui &_00_
pes a/fouageres, d'une valeur sllpcl'icure it




-----~ .---- --~----_._-------------


650 eODE FOI\F.STtElt.


qui auraient inlrofluil ou permis rl'intl'o- 'fITRE 'EPTIL"IE
rluire ce, anim:llIx. ti par l'ilrL iR conlre ' S,,:. .
les patres ou ¡:;:II'rJieus. -- C<,lle prohihitíon
n'aura son ('n:culion flue d:lOs dcux ;II1S, Des bols el for~ts Indlvis qul
iI comptel' du jour de la pr"seule loi 'i ,"out sounlls au ré¡;lme fo-
dan, les bois ou, nonoustanl les dispo- \ restier
sition, de I'ordonnanee de 16;;~, le pú- •
tur:lge des moulons a été toléré jusr¡u'a J J 5. Toules les llispo,ilions de la pré-
préseut. C. fol'. 18ó, 199.-Toutefois le pa- sentc loi I'elatives illa cons,'rvation el,j la
cag" des brebis ou moutons pOlliTa etre regie des uois qui font partie du domainc de
;nlloris,' dans certaines localité,; pal' des 01'- , PEtat, ainsi qu'á la poursuite des délits et
dounances speciales de 5a Majesté. C. foro : contraveutions commis dans ces bois, sont
¡8.120. 1 applieahles aux bolS indivi, mClIliollnes a


JI1. La faculié ac~orrlée ;l\l gOl1vcrne- Parto 1, parag-raphe YI de la Ill'l;SI'Ole IOi,
menl par I'art. 63, d'affl'anchil' It-s forets de ~ sauf les modifiealions p()rtées par le litre VI
FEtal de lous droits d'us;lge en hois, est <tp- ' pOUI' le:; hois des communes el dcs elaulis,e-
plicable, sons les m,'mes condit1olls, aux ; ment., publics.
comlllunes et aux élahli"enwnts ¡JubIles,: J f 4. Aue'lIlc coupe ordinaire ou extra-
pOllr les uob qui leuI' apparti('nnent. C. fol'. , ordinaire, exploitatioll ou vente, nI' pOUI'I'3
58, S. 1 18. ! ,'tre faite par les possesseul's coproprié-


t 12. Toutes les disposilions de la hni- I t;til"~S, sous peine ,I'une amende ('gale ,í la
tieme seetion dn ti trI' 111, sur Fncrcice des l' valeul' de la totalité des hois abattus ou ven-
droit;; d'lIsagc dans les hois de FElat, sont , dns; toutes ventes ainsi faites seronl dl'c1a-
applieahles a la .ionissance descommun,'s et '\ rees nulles. C. fol'. 100, 205. (V. Ord.26
des dahlissements pllhlics dans I,'urs pro- nonmhre 18.16, ci-alll'és.
pl'es bOis, ainsi (11l'aUX droits fl'usage dont 11 ... I.es frais de dr'limitation, d'arprn-
ces mémes hois pourt'ail'lIt etre gl'ev,;s; , t~ge et de ¡¡arde, scront sU)lportcs par le
saufles modifications résultant du present '1 domaine et les coproprietail'cs, eltacun
titre, et it l'exception des arto 61, 73, i 4, ll3 uans la proportion dI" 5"S droits. - I!admi-
et 84. C. foro 62, s. 103, 120. Ilistration foresliére nommera les ¡(ardes,
Le produit de ceUe venle <era versé dans la ' meuls pllblics dans leurs propres LOis, sallf
caisse du receveur municipal pour etre em- les moditications '1l1i résultent dll préscnt
ployé á l'acquittement de ces chargcs. titre, ¡j l'exception des arto 121 et 12.3.


J 41S. Lorsqu'il y aura Iiell d'usa de la TITIIK vr.-DcJ' boú indiuls l/uf sonl SOIl-
faculté accordee par le Code forestier ilUX mis au I'é,qime (orntitT.
fommunes et aux établi¡;semenls publirs -147. En exéclltion des ar!. 1 et lB du
d'aft'ranchir leurs hois de dloits d'usage,le Code forcstier, toutes les dispositions de la
conseil municipal et les'administrateurs de présrnte ordonnance relalives aux for':t,; de
la commune olll'établissement propriétaire PEtat sont applicaules aux hois dans les-
seroot d'abord consultés sur la convenallce quels PEtat a des droits de propriéte indi"is
et l'utilité soit du calltonnement, soit du soit avec des commulles ou des établisse-
rachat, et le sous-préfet soumeltra lcur meots publics, soit avec des particllliers.-
délibération, avec les observatiolls de I'a- Ces dispositions sont également applicables
gent forestier et son propre avis en forme aux bois indivis entre le dODlaine rte la cou-
d'arreté, a notre ministre des finances, qui ronne et les pal'ticuliers, sauf les modlfica-
nous soumettra un projet d'ordonnance, tions qui réslIltent dll titre 1 V dll eode fo-
apres s'etre concerté avec notre ministre de rrslier et du titre 111 de la presente ordon-
I'intérieur. - 11 sera ensuite procede de la nance. - Quant aux bois indivis eutre des
maniere prescrite par les art. 113, 114 et communes ou des établissements puhlics et
116 de la présente ol'donnance; mais le se- des pal'ticuliers, ils s.~ront régis cOOfOr01('-
cond expert, 3U lieu d'ctre nomm,; pal' le ment aux di,positions du titre VI du Colle
rlirecteur des domaines, sera choisi par le forestier et du titre V de la présente ol'don-
maire, saufl'approbation du conseil muni- nance.
cipal, ou par les administrateurs de I'<'ta- J 4B. LOl'slju'il y aura lieu d'effectllel' des
bli;;sement.- S'i1 s'éleve des conlestations, travaux extraordinail'es pou\' 1';l\lleliol'a-
iI sera procédé conformément á I'ar!. 115 de tiOIl <les bois indivis, le conservateu\' corn-
la présente ordonnance. Toulefois les ac- mnniqucra aux propriétai\'es les pro po si-
ti005 seront suivies devant les tl'ibunaux tions et projets de travallx.
par le maire ou les admillistratcurs suil'ant f 49. L'administration des foréts ,OU-
les formes prcscrites par le, lois. C. pr.l0:l2. ml'ttnl incessamment a notre ministre des I


J 46. Toutes les dispositions de la sec- fin;l\Iees le relevé de tous les bois indivis
tion IX du litre lJ de la prt;sente ordon- entre FEtat el d'autres pl'oprit'tail'cs, en
nance,sur l'exercice des droits d'usag-e dans I in"iqllant quels sont ceux dont le partage
les hois de FEtat, sont ;1f)pJjl~:Ii'¡('s ;., la I peut ctre etfectllé f,IIIS inf'onn;nient. -
jouissance des communes el des ct,,!))isse- I Notrc ministrc des tinancl'S décidcl'a s'B y




---------------------------------


TITRE IX.-AFFECTA TIO;';S DES MIS Á DES SER VICES PUB'tlCS. - 651


reglera leur salaire,rt aura sculc le droi! de
les r,'vo'luer. C. fol'. H.


Ji (;. Les copl'opri<'t;¡ircs auront (Ians
es restitutions et ~ommages-intéréts la
meme part que dans le produit des ventes,
chacun dans la proportion de ses droits.


TITRE HUITIElUE.
Des boi" des particuliers.


Ji 7. I.es pl'oprietaires qui vourlront
avoir, pour la conscl'vation de leurs bois,
des gal'des particulirrs, Ilenont les faire
;lgl,,'er par le SOlls-pl'det de l'alTondissc-
Ilient, s:lufle r"COllIsau pref,·tcn ras derf-
fus. - Ces f:"ardes ne pourront exerrcr I('urs
fonl'lions q'u':iprés avoir t,réte s('rment <le-
vallt le tribunal de premiere instanee. C. 1.
cr.ll1, 20. -C. fol'. 1,5,99.


j f 8. J.c., particuliers jouiront, de la
mcme m'Jniére que le gouvernement et sous
les conditions déterrnin,;es par Part. 63, de
la faculté d'affl'anchir leur, forcts de tous
dl'oits d'llsage en bois. C; for. 58,111.


i 1 9. Les lIroits de paturagc, parconrs,
panage et gianriée ~ans les b~is des partiru-
liers, ne pourront etre exerees que dans les
parties de hois déclarecs défemables par
I'administriltion forestii~re, et suivant i'dat
et la possihilité des foréts, reconnus et con-
stat,;, par lil meme administl':ltion. - Les
ehemins par I('squels les besti:lllx devront
passer pour "lIer au p:iturilge et pour en re-
venil' seronllJ¡;signés par le propriétaire.C.
fol'. 66, 67, 71.


J 20. Toutes les dispositions contenues


dans les art. 64, 66, para~aphc 1; jO, 72,
n, ir., i6, 78, pa\'agraphe~ 1, 2; 79, RO,
in I't 85 de J:I ~r';s('nte loi, sont appli,>ahles a
i'exerl'Íce des droits d'usage dans les bois
des p:!rticuliers, lesqllels y exercent, a cet
eff"t, les mcmes droits et la m¡}me suncil-
bnce que les ;l¡:ents du gouvernement dan,
les roréts soumises au r<'gime rurestier. C.
fOI'. ,17, 110, 1~0, 114, 199.


121. En eas de contestation entre le
prOllflétaire eL I'usager, il sera statué par
les tribunaux.


TITRE NEUVIE:\oIE.
Atrcctation!' sp('ciales des bois


á des serviccs publics.
SECT. l. - Des bois destinés au


ser-vice de la mm·ine.
1~2. J)ans tous les hois í'oumis au re-


gime fOl'cstil'f, 101'sque des coupes devront
y avoir licu, le dép;¡rtement de la marme
pomra faire choisir et mal'telel' par ses
agents les arhres pl'opres al/X comtnlctions
navales, p31'mi cenx qui n'~uront pas ,;té
marques en réserve par lcg agents fores-
tiers.


i ~;). I.es arbres ainsi marqués seront
compris dans les adjlldie;¡tiolls et Iivrés par
les adjudicataires á la marine, aux condi-
lions ([lIiseront indif[uees ci-apn's.


J ~4. Pendant rlix aus, iJ compter de la
promulgation dí~ la présente loi, le d,;parte-
ment de la marine ex('rcera le rlroit de
ehoix et de martelage sur les bois des par-
ticuliers, futaies, 3rbres de reserve, ave-


a Iieu de provoquer le partagc, et I'action tervcntion d'un agent roresti"r pOl1r visiter
sera, en consequence, intentée et suiv!e les hois des particlIliers, iJ l'cffet d'cn con-
conrormément au droit commun et dans les stater i'etat el la possibilité, ou de declare\'
formes ordinaires. - Lorsque les parties s'ils sont ddcnsables, ils en adre"el'ont la
auront á nommer des experts, ces experts demande au com;ervdtcur, qui designera
serontnommés:- Dans I'interetde PEtat, un agent forcstier pour pronider iJ eelle vi-
par le préfet, sur la proposition du direeteur site. - L'ageut forestier ainsi désign,i <lres-
des domaines, qui devra se concerter á ce sera procés-verbal de ses opérations, en
!iujet avec le conservateur pour désigner énone;mt toutes les r.irconstanees sur l"s-
un ;(gent forestier; - Dans i'intéret des quelles S3 dCc1aration sera rondée. -11 ¡J,;-
rommllnes, par le maire, sauf i'approbation posera ce procés-verbal it la sous-prdec-
dll conscil mllnieipal; - Dans Pin\('l'et des tllre, oil les parties pourront en réciamer
ét:lhliss'~llii'nts puhlics, par les administra- des expéditions.
teur, de ces dablisscments. I TITRE vllI.-Des affectations sJll:ciales de


TITRE vlI.-Des bois des 1'(ll'ticlllh:rs. buis á des scrvices publics.
J SO. Les ganles des huis o!'s parliclI- Section 1. - Des bois destines au service


lier, ne seront alimis:1 pl'cter serInent qll'3- de {;x marine.
pI·;'S que leu!'s eommissions auront dé vi- 1;;~. Dans les bois dont la regie est con-
sées par le sOlls-prdet ,k i'al'rünclisscJOent. fie";i I'admin btr::tion forcstii~rc, ath,;;\iít
- Si le sOlls-pré(et eroit pOllvoil' reruser ;Irri~s la (j¡;signation et I'ass;ette deseollpl's
son vi,,¡, i1 en renrlra romptc au prCfet en o\'din;¡ircs ou cxtrao!'difl;¡ires, le ronsIé\'-
lu! indiquant les motifs de ,on refus. -Ces v"t"lIr en adressera i',·tat :1lI directellr ni!
comJlli~~ions ~eront in:-crites dans I('s SOllS- ;111 ~ol1s-directcur de];1 marint~. - Ih~s !j:le
pl'd"ctur~s SUI' un 1 e¡;btl'c oil 'I'l'oot rela- I le h:liivage d le m;n't .. lal';c el .. , COlíl)('S :1Il-
tes les noms et.dcl.lleure des 'pl.'opl'it:t;¡ill~t' í't I rOIl.l (;té efft:('tw~s, lps ;¡~{'nts. rOI'I~. ;-1\1'1'",
des g;lI'Ill's, ;un,1 qne la deslgnallOn el la cllds de scrr¡('(' dall, cll;'0l1e ilhIJl't'!'n!1 "n
sil\l;tlio!l tll':~ 110is. dOtlllcl'ont avi:;; ;-lIlX illgt~nltmr;-:;, malll'I'.'\ DI!


1SI. Lorsqlle les prop!'i,;taires et les 1 ('nntre-mailrc, de la m:!\'in¡', qlli pJ'Gei~lie­
U.il¡;eI'S scrout dans le c~s de rerilló'ir l'in- l ront immé¡Jiatcl~cDt it la redJCrche el au




652 CODE FORESTIER.
i


nnes, lisicres et arbres épars. - Ce droit expédition;¡ la mairie de la commune oil le
lle pourra étre exereé que sur les arbres en I m;II'1e1a¡;e aUI'a eu lieu. Aussitót apres r.e
essencc de chénc, !fui seront de,tinés il étre depót, le,; adjudlcataires, communcs, éta-
coupés, et donlla cil'conférence, mesurée a blissements ou propriétaires, pourront di&-
un métre du sol, sera de quinze d~cimelres poser de, bois qui n'auront pas eté marqués.
au moins. - Les arbres qni existeront dans . C. fOI'. 21, LH.
les lieux clos altenant aux hilbitiltiOOS, et 127. Les adjudicataires desboissoumis
qni oe sont point amenagés en eoupes ré- 1 au ré~imc forestier, les maires de, eommu-
giees, ne seront point assujettis au marte- I nes, ainsi que les administraleurs des eta-
lage. C. foro 131. blissemcnts pUbhcs, pour les exploitatioDS


12a. Tous les propriétaire~ seront te- faitessans adjudicalions, etles particuliers,
nus, sauf I'exception énoncée en Particle traiteront de gre a gre du prix de leurs
precedent, et hol's le cas de besoins person- bois avec la marine, - En cas rle contesta-
Deis pour réparations et constructiom, de tion, le prix sera !"'Slc par experts nommés
faire, six mois d'avance, a la sous-prdec- contradictoirement, et, s'il y a partage en-
ture, 1:J declar3tiou deli arares ({u'ils out tre les eKf1erts, il eu sa:/ aom{({¡! l/a "'a{-
l'int"ntion d'abattre, et des lieux oÍl i1s sont flce par le lm~si,lent ,\u tnbtlnal dc pre-
situés. - l.e ddaut de déc\aration sera miére instance, a la requetc de la partie la
puni d'une amende de 18 fr. par metre de plus diligente; les frais de I'expertise seron!
tonr pour chaque arbre susceptible d'etre supportes en commun. C. for, 114.
déclaré. C. fol'. 131, 133, 135. 128. Les adjudicataires des bois soumis


126. Les particuliers pourront disposer au régime forestier, les maires des commu-
librement des arbres déclarés, si la marme Des, ainsi que les administrateurs des éta-
De les a pas fait marquer pour son service blissements publics, pour les exploitations
dans les six mois iJ compter dll jour rle I'en- faites sans adjudication, et les partiruliers,
registrement de la déclaration a la SOllS' pourront disposer librement des al'bre~
prdecture. - Les agents de la marine se- marqués par la marine, si, dans les trois
ront tenus, a peine <le nullité de leur opera- mois apres qu'i1s en <Juront fait notifier iJ la
tion, de dre,ser des procés - vel'haux de sous-préfecture "abattage, la marine o'a
martelage des arbres dans les bois de FE- pas IH'is livraison de la totalité des arbres
lat, des eomml1nes, des établissements pu- marqués <Jppartenant au méme proprié-
hlics et des particuliel's, de faire viser ces taire, et n'en a pas acquitté le prix. C. foro
procés-verballx par le maire dans la hui- 124, 134.
taine, et d'eo déposer immédiaWnent une 129. La marine 3ura,jusqu'iJ l'abattage
martelage des bois propres au service de la E!les seront faites et déposécs a la sous-pré-
marine royale. - Outee l'expédition des fecture, en dOllhle minute, dont Pune, visée
procés-verbaux de martelage que les a¡;ents pal' le sous-prdet, sera re mise au décla-
de la marine doivent, aux termes de l'ar- rant. - .. Les sous-préfets qui auront re~u
¡tiele 126du eode forestlel',faire viserparle les déclarations, les feront enregistrer, ks.
maire et déposer a la mairie de la commune transmettrontimmédiatement au dil'ccteur
oúle martelage aura eu lieu, ils en remet- du !lervice forestie'r de la marine, el en don-
tront immédiatement une seconde expédi- lIeront avis a l'agent forestier local.
tion aux agents forestiers chefs de scrvice. 1 a!l. Des que les déclarations leur se-
- Le resultat des opérations des agents de ront parvellues, les agent. de la marine
la marine sera toujours porté sur les am- procecteront a la ree,onnaissance et au mar-
ches des ventes, et tout martclage cffectue telage des arbres propres aux construc-
ou signifié aux agents forestiers aprés Pap- tlOn8 navales, et se conformeront exacte-
position des alliches sera consideré com- ment allt dispositions de Parto 126 uuCode
me nul. forestier pour les procés-verbaux qu'ils doi-


1a5. Quant aux arbres épars qui de- vent dresser de cette opération.
vront etre abattus SUl' les pl'opriétcs des j ,)6, I.esarbrcs qui auront dé marques
communes ou des établissements puhl",s pour le service de la marine devront éll'C
non soumises au l'égime forestier, les mai- abattus dn 1 ",. octobre JU lel' avril.-La no-
res el administratenl's en feront la declal'a- lificatlon de I'abatta~e de ce, arbres sera
lioll telle qU'elle est prescrite par lesart.124 falle á la sous-prdecture, et transmise aux
et 125 du Code forestier. agents de la marine de la maniére qui est
. 154. Les dcclarations prescrites par I'ar- Jll't's<Tit" pal' Part. 154 ci-dessus po u\' les


tlele 125 du Code indiqueroot I'arrondisse- dec!;¡rations de volonte d'abaltre.
ment, le canton el la commune de la situa- j ,;7, Des que Id notification de l';¡bat-
tl?n des bOIS, les noms et demeul'e des pro- tage lell~ ser;¡ paryenue, les agenls de la
pll~talr~s, le nO,1TI du bOls el sa cuulenance, mamll' !el'ont la vIsite des arores abattus,
la sltuatlOn et ¡ etendue du terralll sur' le- el en dresseront un pPOres-verbal dont ils
qucI se, trouveront les arbres, le, nombre et 1 d"llOseront une copie á la mairie de la com-
les especesrl'arbres qu'uo se proposerad'a- ITIUII(' oules boissontsitués.
batlre, et leur gros,eur approxlmative. - 1 aS. I.es arbres qui aurout élé marque.,


-------,---------




TITRR IX.-AFFECl'ATIONS DES BOIS A DES SERVICES PIlBLICS. '653


des arhres, la faculté d'annnlcr les marte-
lages QPcrés PQnr son sCl'vice; mais, CQn-
fo.rmément á Particle precédent, ellc dcna
prendre tQUS les al'bres marqllt;s qui anro.nt
ete abattus, ou les :lhandonncrclI to.talltc.


1 ;;0. Lo.rsqlle les propriét;lÍres de ho.is
n'auront pas fail ;¡battre les arhres decla-
res, dans le délai d'un an, á datel' c\u jour de
I;J déclaraliün, elle sera co.llsiclCrée co.mme
no.n avenue, et i1s sero.nt tcnus d'en faire
unc no.uveile.


1;)1. Ceux qui, d;Jns les cas de hesüins
perso.llnels 1'0.111' répal'atiüns ül! eünstrnc-
tiün8, voudrünt faire ahattre des arbres.su-
jets ;1 déclarations, ne po.nrront prüceder
it I'abatta¡:e qU'apl'es aVQil' fait prblahle-
Illellt constater ce, heso.ins par 11', m:lire de
la commune. - Tout propridaire eün-
vaincll d'avüir, sans mQlifs valables, rlQnné,
en tüut ün en parlie, a ses arbres, une des-
tination autre que celle ¡¡ui aura élé énon-
cée dans le procés-verhal constatant les he-
soins personnels, sera passihle de I'amende
portée par l'art. 125 PQur défant de décla-
ration. C. foro 133.


152. Le gonvernement déterminera les
formalités a remplir, tant pOllr les déelal'a-
lions de vülonté d'abattre, que pour cünsta-
ter, soit les besoins, dans le cas pré'l'u par
l'arlicle précédcnt, süit les mal'tel:J¡:es et les
abattages. Ces formalilés seront remplies
sans frais.


1 ;0;;;. Les arbres qui aurünt eré marqul's
pour le service de la m;lrine dans les bois
süumis :1\1 régime foresticl', eümme MIl'
tonte prüpriété privre, ne pünrront rlre
distr;¡its de leur destinaliün, SüllS peine
c\'une amende de 45 fr. par mélre de tüur


de chaque arbre, sauf néanmüins les eas
prévus par les arl. 126 et 128. l.es arhres
marqllés pour le senÍce de la marine nI!
pOlllTont ctl'C équarris aV;lOt la Iivraison,
ni détériül'és pal' ses a¡:cllls avec des ha-
ches, scies, sündes ou autres instruments,
a peine de la méme amende. C. für. 19, 125,
131.


t 54. Les dt;lits et contravcntions con,
cernant le sel'vire de la marine seront eün-
statés, dan s tous les hüis, par prüccs-vel'- i
haux, soit des "gents et ¡:;¡I'des fürestiers, :
soit des ma"llres, eüntre·maítres et ,lides
cülltremaitres as,ermelltr's de la marine:
en conséqllence, ll's proús-verhaux de ces
maitr'es, eontremaitl'es et aides contre-
maitres ferünl rüi en justiee cümme ceux
rI es gardes forestiers, püurVll qU'ils soient
dl'esses et alllrmc. dans les memes formes
el dans les memes délais. C. I. el'. 16, 18.-
C. fol'. 44,1591 S. 1 i6, 1i7. I:m. Les aispositiüns du présent titre
ne sont applicahles qu'allx localités QU le
droit de martelage sera jugé indisp~llsable
pOllr le serviee de la marine, et pourra ctre
utilement p.xercé par elle. - Le gOllverne-
ment fera dresser et puhlier Pétat des rlé-
partements, arründissements et eantüns
qui ne seront pas süumis a I'exercice de ce
droil.-La meme publieité sera donnee au
rétablissement de cet exercice dans les loca-
Jites exeeptées, lürsqlle le gouvernement
jugera ce rétablissement nécessaire.
SECT. 11. - Des bois deslinés au service


des ponts el chaussées pour les fra-
vaux du Rhin.
1 :5G. Dans tQUS les cas Qil les travaux


pour le service de la marine dan s les bois délai prescrit par les art. 15 et 18 du Cüde
! süumis au régime forestier, cümme sur d'instructiün niminelle, aux agent, fQres-


toute protlriété privée, serünt livres en tiers chargés de la poursuite devant les tri-
gl'umc et en loret; mais les adjudicataires bunaux.
ou propriétaires pourrünt traiter de gre a 161. Notre ministre de la marine pré-
grc avec les agents de la marine relative- sen lera inccssamment il notre approhatiüo
ment au müde de Iivraison des bois, a leur Pétat des départements, arrondissements et


i équ~rriss~ge et a leur transport sur les cantons qui nc ;eront poin! soumis a I'exer-
ports tlottahles ou antres lieux de rJepót. cice dll dl'üit de martelage ponr les CQO-


t ¡>n. nans les cas prévus par 1';lrt. l:lt structiolls navales: cet élat, apprüuvé par
OU (ücle für.:,tier, le mail'e, wr la rr'qlli,i- nous, ,era inséré au Bulletin des Lois.-Les
tion dll prüpriétaire des arbres sujPls a dc- memes fürmalités seront übservées lürsqu'i1
c1aration püUI' le service de la marine, con- y allra lieu rl'asSIIjettir de nüuveau it I'exer-
st~tera par un prüccs-vI'rbal le nomhre cice du droit de martelage I'un des dé parte-
d'arhres dünt ce prop!'iétairc au!'a rét'lle- ments, arronrbsl'menl,üu cantons qui au-
ment hesoin pÜ1I1' eünstrllctions üu répara- rünt eté ainsi ;¡ffranchis. Nos Qrdonnauces


i tiüns, 1':I~e et les dimen,iolls rle ces al'hres. II ce sujet 8el'ont tüujüurs publiées avant le
-Ce proccs-verbal sera d,'püs~ á la SüIlS- 1'''' mars pour l'ordinaire suivant.
préfec!ure,el tr:m,mis allx <lgents dt· la ma- Sertiün 11. - Des bois destines au servict
rioe de la maniere fjui est' presCl'Ile par des Ponts el chaussees pow'le {asci-
l'art. 154 de la presente o.rrlonnallce pou!' nn.qc du Hhin.
les r1éclarations de vülontt; d'"haUrc. t ü2. (ha que année, avant le ler aoüt, le


160. [,es proces-vcl'baux que 1t'S agcnts conservateur fOlll'nira aux préfcts des dé-
¡fe la marine sont antürises, p~r I'art. 134 partements dn Hall! el du Bas-Rhin un ta-
dll Corle, a drcsser püur r,onstatel'lcs ddils hleau des eoupe" des hois de PEt:!t, des eom-
et le" contravcntlOns concernant le servlce munes et des t'tablissements puulies et qui
de la marme, 5cront remls pilr CUl, dans le I devronl avoir lieu uaDs ces rlépartements,




654 CODE FORESTIER.


Ii'endig~ge ou de f,lseinage sur le [{!Jin et sous la sllJ'\'cill:mce des agcnts for~'­
exigeront une prompte IOllrnitlll'e de hui, tWI". C(~S ClIll'eprCllelll'S seront, dans"c'
ou oseraies, le prCfet, en Coust:lt:lnt 1'1I1'- cas, sOllmis allx m(:mes ohligatioDS et 1I:a
g~nre, pO!llra en requéi'i!' la déliHance, mémc respon:;ahililé que les adjudicatail'e6
d'abord dans les vois de PEtat; en ras des collpes de hois de FEtal.
d'insllllb:lIlrc de ces bois, d:lns ccux dt's 140. llanslesbois(lesparticuliers,l'e¡.
commurI('s et des élablissemenh ]Jllhlies, et ploitation des bois re(jllis sera f:lite égale-
sllhsidi:llremcnt enlin dalls cellX de, p:i1ti- lIJenl, el sou, la méme responsabilité, par
culiers : le tout á la distance de dnq kilo- les cntrepreneurs des tra\"aux, si miellf
métresdes bords du t1ellve. C. foro 141. n'aime le propriétail'e f~ire eXJlloiler lui.


j :;7. ED conséquellce, tous par·ticuliers, méme; ce <¡u'il dCHa déc\:irel" aus~ilót
propriétaires de bois tai!lis ou alltres; d:ws (/uc la réqui,ition lui aura été Do!;tiée.-J\.
les He" sur les rivcs el il une distance de (efaut, 1':11" le ~l"opri(:t¡¡iI'e, d'dre~tlla Pex·
cinr¡ kilométr'es des bord" du tic uve, seront p!oilatiun d:IDS le t1elai lixe par /:1 I"eqllisl-
teDlI, de faire, trois mois d'avance, á la tion, iI y sera procédé a ses frais, sur Pauto-
sou,-prefeclure, une déclaration des coupes ris,ltioll dll pl"efct.
qu'ils se proposeront d'exploiter.-Si, dans J 41. Le IJI"ÍX des boís et oseraies requis
le délai de trois mois, les bois ne sont pas en ex('clItion de Van. 136sel"a P:IY<', Jl;¡r les
rcr¡lIis, le propriétaire 11'l!lrl"a en di,pose!' cntl"l~Jlrenellrs des tr:\\":\lIx, :i I'Etat et :IUX
librement. Ctllllnlllll"S ou etabll,scmcnts public"romme


1 38, Toul propriétail'c qui, hors les ras :IUX p.l: ticullcrs, dans le deLII de trols mOl.
d'urgence, etIcctucrait la cOllpe de ses apl l" \'.thlltt.'~(' ('on,t,lte,el ,1'<lprt'o le meme
bois san s :",oir fait la dérJar:ltion pre;;'Tite mo,1e ¡\'exp('rtt'e d,'ter Illlne par 1',11 1.127 tle


I par l'article p' écéd"ut, sera cOlld:tmllt; a la presente loi 1'0111' les ;"'bres mar(IUt,s par
, une amende de 1 fr. par :\I'e de bois ain,i I \:¡ marine, - Les communes el les p:I"licu-


cxploité. - Ilamenrle ;;era de 4 [l'. pal' :II'C lier,; ,eront indemni:;¡'s, de ¡¡ré iI gré ou a
contrc tout propriétaire qui, :I¡JI·c., 'lile la dil'e d'experls, dll tortrllli pourrait étre ré-
rér¡uisilion tic ses bois lui IIlIra dé Ilotlfiée, Hlltl; 1'0111' em de ('oupes exécntécs hors des
les dCtournerait de la de,tination pOllr la- :,ai"JlIS cOII\'en:I/)le.'. .
(¡uelle i1s auraient été re(luis. C. fOl". 1 H. t 1'2. I ,c ~ou\"t'rn('mcnt rléterminera le~


139. Dans les bois ,oumis au n;~ime form:¡J,tt:' rJlli denont ,\Ire ohsel"vécs pour
foreslier, I'exploitation des hois rer¡ni, sera la l(;ll1"illon des bl"', les tÍt'claralions et '
faite par les cnlreprenellrs des lI'aV:IIIX des llotitic:IIIOIJ." en ("olJs(:'i"ent'C de ce qui est i
)lOnls et chaus"ies, d'apl'cs Ic,; illdÍ'::ltions Jlres,~rit par les artic!cs précdents,
sur les l'ives et a la dislance de cin'1 kilo-
melres du flellve. Ce lableau qlli sera divhc
en deux parties, <lont Pune comprrndra les
¡,ois de I'Etat, et I'autre cellx de, CODlDlunes
et des ét~hli"emcnls puhlk" indiquer-a la
situatioll de chaque (oupe el le,; I't"ssources
qll'elJe pourra prodllil'c pour les travaux
d'endig"ge et de fascinage.


16:>. Les déc\arations prescrites aux
propriétaires par Parto 137 dll Code fores-
licl' seront [aites dans les formes et de la
malliére qui sont détermiDées par I'artiele
1.14 de la présente ordonnance pou!' le ser-
vice de la mari ne.-Elles seront tl'ansmbes
immédiatement au préfet par les 50lb-pl'e-
fets.


.164. Le préfet, S1l.\' le rapport drs ingl:-
nreurs des ponts et cllau,sées con,t;lt:lllt
I'ur~ence, prenl/ra un arret,: pOUI' IIt:,igllt:i"


¡ a proximite du liw ou le d:iIlgef sc IIwlIks-
tera, les propriétés 011 scront coupes les
bois néce,saires pour les trav:lIlX.-lI :llIl'es-
gel'a cel arrété a I'agenl fOl'estier supérieur
ele I'arrondis,ement ela l'in<>ellieur en chef
des ponts el ch:lII'sées. ~


16a, Lors(JlIf~ la r,'rlllisition portl'l'a slIr
des bois régis par l'admini,tr;¡tlOn forc,-
til~re, les ag('nts forestiers locallx proct'de-
ronl sur I(~ eiJamp, et d.m. les forllles ortli-
naires, iI la d(',ignatioll du canton ou la
Coul'c devra élrc Jaitc, el aux operation. de


));Ilivage t't de m;ldl·!;lg(~.·-Lor."):llIe les hois
su\' 1e''111eh fl·.IPIH~r:1 111 I"t'tl'li,illon :!\lp~r­
liend:-ont iI des particnli"I's, 1':'.1,cnt fores-
tier en fera f:lire par Ull garue la ,i¡;nltica-
lion au propridaire.


j üü, La (\¡'d:II':ltion :i lar¡1IciJe esl trnu,
en verlu de I'lIrt. J.iO <\11 Codc foresticr, le
proprit:taire qui préférera exploitcr lui-
meme les bois requis, s.era f~ite a la sous-
préfecture, et dans les formes qui sonl r,re,-
crites pOUI' les d0c\.II':II.ions de volonté d'a-
b:ltlre pal' I'art. t Ü dl~ la présente orJon-
llanee. - Le s01ls-prdpt én donller~1 <I\is
im,wtliat"IIl,,"t"U prdet, el a I'ingenieur
de, ponl> t't c!Jaus,ees ehargé de l'cxccu-
tion d", lravaux.


j (;¡. 1):ln, le cas d'lI1'gerre pn;vu par
Farl. nH d1l (ode fOl'estil'l', le propritl.:lirc
qlJi, pOlll' dl'.-; Ile:,()!ns pel' .... onnt·is, ~t'Lllt
ovli~" ,¡,~ f:¡irl~ ('OUPI'!' s:lns ,~t"I:¡j d,'s hois
!"oumi:-:. ,'A la d['ei<lt'atinn, dn· ... a faire con:-.t;¡-
lel' 1'II¡,genee ,le 1:llI1;¡ni"l"e <¡ui est pre,el"ite
par \':11"1. I:,!J dt~ la I¡¡l'sente onlonn:lnce.-
Le pl"()ci~s-\'er',:d sera O'albmis al! prdet
par le ,ous-prdet.


t m:. 1'0111' I'nt;':ulion dt's dispositions
tle 1':II't. l.\t ,111 Cnde forestier, I':dlaltage
des hois I'f)(flfb St'l'a ~on~l :Itt' : ');lns les hois
n'gi,; pal'l';¡dmilli,tr:ltion fore,tiére, p:tI' IIn
¡lroce,.verbal ,l'un :",en t foresti('r ; el ,Ians es autrcs vois par un Pl'oc(;,-verlJal lll'""é




TlTRE X.-POLICE ET CONSEtlVATION DES nOIS ET FO¡u':TS. 655
--------- -"------_. - -, .


J 4:>. Les contraventions el dé/ils en eclte
maliáe seron! constal,'s p;'r p('oces-vcr-
baux des agents el ~ardes foreslirrs, des
con(!uclcurs des ponts el chaus,ee, et oes
ollicicrs de poliec ¡¡s.'crment"s, '1ui dcvl'ont
observer a cel é~;lf(¡les formalil(;s el dClaís
prescrits au litre XI, section I re , pOllr les
proci~s-verb;llIx dre~s(;s par les gardes de
l'administration fore,liere_ C. 1. Cl'. 16, 18.
-L. fol'. 516, 44, 87, 99,134, li6.


TITRE DIXIE:\1E-
Pollee el eonservatIon desbois


el forcls.
SRCT. l. - Disposilions applicables ti


t01/S lcs bois el fUl'éts en general.
144. Toute cxtradion UlI enlévement,


non autorisc, de pierre, sable, minerai, !erre
ou ¡;azon, tOIIl'be, bruyi:l'cs, gene!s, her-
hages, fe,¡jl/es vertes ou, mortes, en~rals
existant sur le 501 des fords, glallds, fames,
et autres fl'uit;; ou semeuees des bois et fo-
rets, donnera lien a des amendes <lui seronl
fixces ainsi qll'il suit: - Par rharretée ou
tombereau, de 10 a 30 fr_, ponr ehaqne be te
altelée; - Par ehaqne ehal'ge de /Jéte de
somme de 5 a 15 fr,; - Par chaque eharge
d'homme de 2 a 6 fr.-C. fOI'. 5, 57.


14;;. 11 n'est point dérogé ,m droit con-
ft'I'C a I'administratiun des ponls et chaus-
s,'es, d'indiqllel' les licux oÍ! doivent étre
faites les exlractions de m;.tériaux pour les
travaux Pllblies; néanmoins les enll'epre-
nellrs seront tenus envers l'Etat, les (:om-


! munes et élablissemenls publiéS, comme
, envers les l'al·ticulicl'S, de payer toutes les


indemnités de droit, el ,¡'observer toutes les
1'01'111(,,' I'l'e,;cl'ites par les lois et réglements
en cdte lIIatiére. C. fol'. 61, s.


146, Quiconf{lle sera trouvé dan s les
bois et foréts, iJors úes rOlll<~s et rhemins
ordinaires, avee serpes, cogn,"~s, haches,
,cies et autres instr'uments de meme nature,
sera condamné:1 une amer.,le de 10 fr. et a
la confisc¡Jtion desdits instruments. C. foro
144,147,148,151,152,154,155,158,198.


147_ Ceux dont les voitllrc,;, bestiaux,
animaux de charge ou de monture, seroot
trouvés dan s les forets, Iiors des roules et
chemins ordinaires seronl con,lamnés, sa-
voir : - Par ehaque voitul'e, a une amende
de 10 fr. ]l0lll' les bois de dix ans el au de,-
sus, et de 20 fr. pour les 'hois au des,ous de
eet age : - Par char¡ue tete ou espéce de
bcstiallx non attelcs, aux amendes fixees
pour délit de p;ltllrage , par l'art. 199:--;-
Le tout san s pl'I'jlldiee des dommages-mte-
rets, f .. fol'. 46, 146.


J 48. Il est défendu de porler ou allumer
du feu dans Pintérieur et a la distance de
deux cents mdres des bois et foréts, sous
peine d'une amen de de 20 ,) 100 fr.; Sims
pl'éj mUce, en cas d'ineendie des peines por·
tées pal' le Corle péoal,et de tous domlllages-
intél'd~, s'il ya lieu. C. p. 434, S. 458. - C.
for_ 42, 146.


149 'fons usagers f{ui, en eas d'incen-
die, rduseront de'porter des seeours dans
les bois soumis a leuT' droit d'usa~e, 5eront
traduits en ]loliee correetionnelle, privé, de


par le maire de la commune, - r~~~(;~'i¡ ;-1 communes et des établissement publics par
allra !teu de nommer úes experts pOllr la j le pn;fpI, SlII' les proposilions des maires ou
tix;¡tion des inrlemnitcs, I'expel't d;m, /'intr- administrateuT's.
f(;t de I'administration des IHlnts el cltans- J 70. Lorsque les extractiolls de maté-
sées sera nomme pal' le pré ti. --Les ingé- riaux auront pour ub.iet des travallx pu-
nieurs drs ponts et ehaus,ées ne deliv're- blics, lrs ingenie nI';; des ponts et ehaussées,
ront aux entreprenenrs des travaux le cer- avant de dresser le cahlel' de;; chargcs des
titicat a fin de paiement ponr solde qu'au- travaux, désigneronta l'agent forestier su-
tallt f{u'i1s justifieront avoir entierement péricur de I'arrondissement les lieux ou ces
paye les sommes mises a leur, charges extractions devront étre faites.-Les agents
pUlir le prix des bois requis et livrés. forestiers, deconcert ave e les in~énieurs ou
TITRE IX. - Police el conscrva/ion des condurteurs des ponts et chaussées, proeé-


bois el forú/s qui son/ rcgis par l'ad- deront a la reconnaissance des lieux, deter-
ministrat/on foresliáe. mineront les limites du terrain oÍ! I'extrac-
1 HU, Dans les bois el foréts qni sont re- tion pourra étre effeetuée, le nomhre, l'es-


gis par l'admini,II';ltion fOl'cstii:re, I'extrac- pece et les dimensions des ar/Jres dont elle
!ion de I'rúdllctions quelcon([ues r!u sol fo- pourra nccessiter I'abattage, et désigne-
re,tier ne poul'ra avoíl' lieu '1l1'rn verlu runt les ~hemins a suivre pOli!' le Iransport
r!'une autol'iS;ltiOn fOllllelle d,"liVl'ce pal' le des m;It<'l'iaux. En cas de contestation sur
directeur gencral des forels ,'it s'agit des ices divel's objcts, il sera st¡ÜI1C par le préfct.
bois de l'Elal, et s'll s'agit de cellx des com-I ,171. Les díverses clal1ses et cunoitions
munes et des Ctablisscmenls pnlllics par Irs qui d!'ITont, rn conséquenee des disposi-
maires ou admini,lr;,tcurs des cornmunes lions de Partirle précédent, elre imposécs
ou ('tablissemenls pl'oprl('lail'cs, s:lId l'ap- ! ;IIIX "Oll'cpl'encul's tant pUlir le rnode d'ex-
prob;ltioll on direetclIl' ¡;';lIéral des for"ls : Il'aetion que pOllr le rdablissemenl des
'lui dans lous les C;IS T'cgl<:ra les cnnditions , lienx en bon (;Iat, S('l'oot I'crlig0cs par les
el le moJe d'cxtl'adion, -- f)uilnt au pl'ix, il ¡ ag,'nts flJl'esliers,ell'elllb{~;; pal' ClIX all pré-
scra fi.X(' 1'0111' les bui'; (le PElal p;u' le dil'tc- I kt, 'llli [es fera inscrcr au callier des char-
leur géncral des [urcb, et pUlir lesuois des l ges des lra"aux.




656 CODE FORESTIER.
------------ ... _---- .... -.. - ---


ce droit pendant un an au moins et cioq ans
au plus, et condamncs en outre aux peines
portees en l'ar!. 475 du Code penal. C. fol'.
61,s.


f !SO. Les propriclaires riveraios des bois
et foréls ne peuvent se prevaloir de !'¿Ir-
tiele 672 du Code civil pour I'élagage des
Iisieres desdits bois et foréts, si ces arbres
de Iisieres ont plus de trenle ans. Tout éla-
gage qui serait exécnté sans l'autorisation
des pl'opriétaires des bois et forcls, donnera
lieu a I'application des peines portees par
l'arl.196.
SECT. JI. - J)ispositions spedales ap-


plicables seulement aux bois el for'¡{s
soumis auregime forestier.
f!S1. Aucnn rOHr a chaux ou a pItare,


soit temporaire, soit permanent, aucune
briqueterie, tuilerie, ne pourronl ctre eta-
blis dans l'intérieur et a moins d'uu kilo-
melre des foréts, saus l'antorisation du gon-
vernemem, a peiue d'une amende de 100 a
500 fr., et de démolition des établissemenls.
C. [01'.157.


f!S2. 11 nepourra étre établi sansl'aulo-
risation du gouvernement, sous quelqlle
prétexte que ce sOit,aucune maison sur per-
ches, loge, barraque 011 hansar, dans l'en-
ceinte et a moins d'un kilometre des bois et
rorets sous peine de 50 fr.1'amende, ~t de
la démolition dans le mois, a da ter dll Jour
dnjugement qui l'am'a ordonnnée. C. foro
14fi,157. {(.5. Aueune construction de maisons


f 72. Vévaluation des indemnités dues a
raison de I'occupation ou de la fouille des
terrains, el des dée:ats causés par l'el:trac-
tíon, sera faite conformémellt aux arto 55 et
56 de la loi du 16 ,eptembre 1807. (V. ces
articles au C. de l'exprop.)-JJagent fores-
tier supcrieur de I'arronrlissemeot rcmplira
les fonctions d'expert dans I'intérétde l'Etat,
et les experts dans Pintéret des communes
ou des etablissements publics seront nom-
més par les maires oules admiDistl'ateurs.


f 75. Les agents forestiers et Ir!s inge-
nieurs el conducteW's des ponts et chaussces
sont expressément char~és de. veillel' a ce
que les entrepreneurs n emplOlent pas les
matériaux proveDant des extractions a d'au·
tres travaux que ceux pour lesquels elles
auront cté autorisées. - Les agents fores-
tiers exerceront contre les contrevenaDts
toutes poursuites de droit.


f 74. Les arbres et portions de bois qu'il
serait indispensable d'abattre pour effec-


I tuer les extractions seront vendus comme
I menus marches sur l'a!ltorisation du con-


servaleur.
f 7!S. Les réclamJtions qui pOIlITOnt s'c-


lever relativemellt;i I'excculion des travaux
, d'extraction et á l'évalution des indemni-


tés seron! soumises aUI conseils de prt!-
recture, conformément a Parto " de la loí


ou (crmes ne pourra étre etrectuée, saos
l'autorisation du gouvernemcnt, a la dis-
tance de cincl cents metres des bois et foréts
soumis an re~ime forestier, sous peine de
démoiltion.-1I sera statu!! dans le délai de
six mois sur les demandes en alltorisation;
passé ce ddai, la eonstrnction pourra elre
effectuce. - 11 n'y aura point lieu a 01'-
donner la démolition des mabons ou fermes
actuellement existantes. Ces maisoos OU
fermj!s pourront étre réparées, reron-
struitcs j·t augmentées sans autorisation •.
- Sont exceptées des di,positions du pa- i
ragraphe ler du prt!sent artiele les bois et '
foréls appartenant aux communes, et qui :
sont d'une contenance au des,ous de deux :
cent cinquante hcr.lal'es. ¡


ft)4. Nul individu !I,tbitant les maisoos ¡
011 fermes actuellement exislantes daos le
rayo n ci-dessus fixe, Ol! dont la construc- .
tion y aura été alltorisée en vertu de I'ar- :
ticle précédent, ne ponrra établir dans les- I
dites maisons ou fermes aucun atelier a
lac'Jnner le bois, aucun c.hantier ou magasin
poú\' faire le commerce de bois, saos la per-
mi,sion spécia le du ~ouvernement, sous
peine de 50 franes d'amende, et de la con-
fiscation des hois. -I.orsque les individus
qui auront oblenu eette permission auront
subi une condamnation pour délits fores-
tiers, le gouvernement pourl'a leur retirer
ladile permission. C. foro 146,156,157. ,


f !S!S. Aucune ¡¡"ine d. sder le bois ne :
pouna etl'e Ctahlie dan s I'ellceinle et iI
mOins de deux kilométrcs de di,tance des


du 17 révrier 1800. (28 pluviósc an VIII J. ,
t 76. Quanrlles arbres de Iisiere flui ont .


actucllemcnt plus de tn'nte "ns auront cté
abattus, les al'bl'es qui les remplac{'['ont de-
vront etre élagucs, conrol'uli'ment a Farl.
672 du C.orle civil, lorsque l'élaga~e en sera
requis par les riverains. C. for. 15!l. - Les
plantalions Oil reserves destmces a rempla-
cer les arbres actuels de lisiáe seront effec-
tuees en arriere de la iigne de detimitalion
des roréts, a la distance prescrite par Parto
671 dlt Code civil.


f 77. Les étahli,sements el constructions I
mentionncs dans le,; arto 151,152,153,154
el 155 dn Codc forestier ne pourront étl'e
allloriscs que par nos ordonn;¡nces spé-
ciales.-Lol'sC¡lI'il s'agira des lours a chaux
ou it platre, d.·s bric¡uetcries el des tuiJeries
dont iI e,t fait mention cn I'art. 151 de ce
Corle, il sera d'abol'd statué par nous sur ia
demande d'aulorisation, sans prejudice des
droits des tiers el des oppositions qui pour-
raicnt s'élevt'f. 11 sera ensllite pror:édé sui-
van! les formes pl'cscrilcs par le decret du
150ctobl'e 1810, et par nos ordonnances des
14janvier 1815 et 29 juillet 1818.


f 78. Les demandes a fin rI'autorisation I
pOIll' conslructions de maisons ou fermeii,
en exécution des paragraphcs I et 2 de I'ar-
ticlc 153 du Cocle, seront remiseli a I'agent




TITRE XI.-POVRSIJITES EN IIEI'ARATlON DE DÉLITS, ETC. 6a7
I


bois et torelS, qu'afe~ l'aulol'isJlion du goU-1 TITRE ONZIEME.
ver,!ement, sous peme ,Pulle amende de I _ •
lOO;¡ 500 fr., el de la demolitioo daos le mois I Des 110Ill'SlIItcs en reparatlon
¡uta ter du jugemeol qlli l'aura ordounee: de délits el cOJltraveutloDS.
C. fol'. 158, S.


I aG. ~ont excep~ée5 des dispositions des
trol~ arllcles precedents les maisons el
usines (jui fonl partie ele villes, villa~cs ou
h~,meaux, formant une population ag:;lomé-
rcc, ólen qu'c/les se trorll'ent dan> les dis-
tances ci-dessus fixées des bois ct forCls.C.
fol'. 1,,8,154.


fl,7. Les usines, hangars et autres éta-
blissements autorisés en vcrtu des arto 151,
152, 154 el 155, seront soumis aUI visites
des agenb et gardes forcslicrs,qlli pOllrront
y faire ¡outes per'lllisitions saos !'assistance
d'un olficier pllblic, pourvu qu'ils se pre-
sentent au oombre de deux au moins, ou
que I'agent on garde foresticr SOII aceom-
pagne de deux témoins domicilies dans la
commune. C. J er. 16.-C. foro 16/. 162.


1(>3. Aucun arbre, hille ou troncbe ne
pourra etre recu dans les scieries dont il
est fait mention· en Parto 155, sans avoir etc
préalablemeot reconllu par le garde rores-
tier du canton et marqué de son marteau;
ce qni devra avoir lieu dans les dnq jours
de la dée/aration qui en aura été faite, sous
peine, cOlltre les exploitants dcsditt~s seie-
Hes, d'une amende de 50 ~ 300 fr. En eas
de recidive, I'amend" sera dOllble, et la sup-
pre~sion de l'usine pOllrra ctl'e ordono,'e par
le tribunal. C. f01'.155, 157.


rorestier sllpérieur de l'arrondis,emcnt, en
double minute, doot !'une, revctue ,Iu vis(/.
de cet ag',nt, sera rendue au dcclaraot.


SECT.I.-lJes )loursuites exercc'cs au nom
de I'adminislrall"on foresliére.


Hi9. L'administratioo forestiére estchar-
gée, tant d,lOs l'intcrCt de PEtat que d"ns
celui des autres propric/¡lire.< de hois et ro-
rets soumis an régime forestier, des pour-
suitcs en réparation de tons délits et
contraventions commis lbns ccs boÍ> et fo-
réts, sauf l'exccption mentioonee en Parti-
ele 87.-Elle est également chargée de la
poursuite en rcparation des delils et con-
traventions spceifies aux art. 1M, 143 et
219.-Les actiom, el pout'suites set'onl exer-
eces p,lr les agents fore5tiers, au oom de
I'administratioo forestiére, saos préjudice
<lu droit qui appartient au ministere public.
C. 1. el'. 16,179,182, 1OO.-C. l"or.1, 61, 6f,
86, s, 183¡ s.


160. .cs a~ents, arpenteurs el gardes
foresticrs recherchent et constatent pdr
proecs-verbaux les délits et contraventions,
savoir: le~ agents et al'penteurs, dans tou/e
l'étenduc du tcrriloirc POllf' lequel i1s sont
commissionnés; el les gardes, dans l'ar-
rondissement du tl'ihunal prés duquel ils
sont :15sermentés. C. foro 6,49, 52, 159, S.


161. Les gardcs sont autorisés a saisir
les bestiaux trouves en délit et les instru-
mcnts, voitures et attelages des délin-


remettre a l'ageot forestier local une dé-
claration détaillée, en iodiquant de quelles
propriétes ces bois provlenoent. - Ces dé- '
claralioos énonceront le nombre et le tieu
de dépót des bois : elles seronl faites en
double minute, dont une sera visee et re-
misc au dedarant par I'a¡;cnt forestier, qui,
en tiendra un registre special.-Les arbres
hilles ou trones, seroot marques, sans
frais, par le garde forestier du canton, ou
par un des agents forestiers locaux, daos le
délai de cinqjours aprésla dcclaration.


179. Dans le délai tle six moi, , á dater
de la publication de la presente ordoonance,
les propriétaires des nsines et construc-
tioos mentionnée¡; dan s les ;¡rt. 151, lIi2 et
155 du Code rores/ier, et non comprises
dans les dispositions exeeptionnelles tle
I'art. 156 dll mcme Code, seroot tcnus de
I'I'metlre aux cOllservateurs les litres eo
Hl'tu desquels ces Ilsines Ol! constructions
ont de étaIJlies.-Les ConSCl'vateur, adres-
seront ¡-es titres avee leurs ohservatlons á TITRE X. - Des poursuiles exercées au
la dil'crtion génél'ale dcs run'ts, (jlli les su u- nom de l'(/.dminist¡·ation {oresliére.
metll'" it notl'c ministre ues till<tuec,'. - !ji 13t. Les a¡;ents et les s-ardes ,ll'esse-
les propriétaires oc font pas le d"pól de ront,jour par JOu!', des proecs-vcrbauI des
leurs t itl'es dans le <lelai ci-dcsslls fixé, 011 dellts et coutravcntions qu'i1s auront re-
:-i les ti tres lIe j Ilstificnt pa, sullhammcnt connlls. -lb se conformeront, pour la ré-
de leur,; droits, l'adrIllnistration forestiére daclíon et la remise de ees procés-verbaux, I
poursuiHa la d,'molition de leurs usines et ¡IllX art. 16 et lt1 tÍu Code d'iostr. crim.
constnlctiollS, en ver/II des lois et ré~lc- 132. Daos le cas oil ks olliciers de po-
Ilwnts ,mtérblrS;¡ l;¡ puh\ic:ltiDIt '\11 C.Dl\~ \i~,e ),\\Iiciail'l! deü~nés dan¡, Parlo 1St d~
foreslÍt'r, ;;im,i qu'il est prescrit par le pa- Code forestier refuseraient, apres avun> ete
raSI':lphe 2 tic Parto 2lH de ee Codeo le¡;alcment rcquis, d'accompag:ner les gar- ,


i 30. I.es possesscurs des scicries dont des dans il'urs visites ct pel'/(U1,JtIOOS, les
ji I·,t fait mention enl'art. 155 du Code fo- gardc_' rédigaont proces-verbal du refus,
I't',tier, Sl'root (cnus, chaquc fois '1u'ih vou- et adl e>seront sur 1,' champ ce proccs ,·er-
dl")1It faire tl':lnspOl'tCl' d:¡n, ec, scicrics, h;¡l ,11'dgent forc,tlCr,.'IUl en .rcntIra compte
au d;¡ns les b¡'¡tlmenls et cndos qui en dé- I á nutre procurcur pres le tnbuual de lJl'e-
pendent, des arbrcs, billes ou trones, d'on I mi ere instance. -ll en sera de memc dJlls
, t




.~----------~ ... - - .. _- .....


1)58 CODE FORESTIER.
quants, et a les mettl'e en sé'lllcstrc. lis
suivronl les ohjels enll'\"l" par les dt'lin-
quallls .lllsque dans les Ikllx oil i1s allronl
etc lransporlés, et les metlronl eg:'¡,'lIlcnt
en sequt'slre. -lb ne pourrolJl Ilt'anllloins
s'inlrodllilc dans les m:tisons, !J;i!iIllCllh,
con!'s adjacl'nlcs et enclos, si cc I¡'e,l en
presente soit dn jn¡!e de paix on de son
sUl'pléant, soit dn mail'e dn heu ou de son
adjoint, soít du comlllis,aire de police.
el. cr.16.-C. fol'. 15i, 160, 162,157, s.
117,189. .


J 1>2. Les fonrtionn:lires (Iénommés en
i'artide ['r,'cédent ne ponl'ront SC I'dllSel' :,
aeco:np"gnel' slII'le champ le, ganles, 10fS-
qll'i1s l'n seront re(luis pal' e(lX pour assis-
ter ;i des pCl'<¡ui,üíons. - lis ,eront tcnllS,
en outre, de signel'le IWOl'"s-vcrhal du se-
questre ou de la pcrqui"tion faite en leur
pl'csence; sauf au garue, en cas ue rdus de
Icut' part, il en faire mention dans le procés-
verbal. C. fol'. 161, 1BY.


JI):;. Les gardes arrcterollt et condui-
ront devant le jllge de paix 011 devanlle
maire tout illconnu ([u'lIs auront surpris en
flagrant délit. C. l. er. 16.-C. fol'. 1(;0, I~:J.


J 1;4. Les agents et le, gardes de I'admi-
nistralion des forcts onl le liroit de rcqueril'
dil'l'clement la force Pllhlique )l0lll' la ré-
)lression des délits et cont!'aveJltion, en ma-
tiére foresliére, ainsi qlle pou!' la l'echel'clte
et la saisic des bois coupés en d,'1it, nndus
ou aehetés en fraude. C. 1. el'. 25. - C. fol'.
160.


16a. Les gardes écriront eux-mcmes les
proces-verbaux; i1s les signeronl, et les af-
firmeront, au plus tard le lendemain de la
cióture dcsdits procés·verbaux, par devant
V\uge de paix du canton ou Pun de ses sup-
pleants, ou par devan! le maire oul'adjoint,
SOlt de la commune de leur l'ésidenee, soí!


I de celle oule deltt a etc commis ou constaté;
le tout son s peine u,e nullité.- Toutcfois, si
par sUlte ,I'un empcchement ,¡uelconque, le
proces-verbal est seulemen! signé par le
garde, mais non éCl'it en entier de sa main,
l'otlicier public qui en reeevra I'atlirmation
devra lui en donner préalablement lecture,
et falre ensuile mention de cctte formalité;
le tou! sous peine de nullité du procés vel'-
bal. C. fol'. 160, li6, 189.


f 66. Les procés-verbaux que les agents
!orestiers, les gardes gencraux et les gardcs
a cheval dresseront, soi! isolément, soit


avee le conCOUf5 d'un garde, ne 6er:ln~
pOlnt ,0Ulllis ;'¡ I'af!ll'lnation.


11;7. Dans 1,':; cas oÍ! le proces-verbal
porlcr;l saislc, il en ,,~ra fait, aussitóta~r¡!s
I'al!j¡·matioll, une expedition '1ui seTa dcpo-


, sée d~ns les vlllgt-ffllatrc Iteures:m greíl'e
de la Justlce de 1';11\, pour <]u'll en puiss~
étre don 11 é Cllll11I1Ullll';lli IIll iJ ,'eux q tli recia-
mCl'ai"nt les ohjels s;lbis. e, fol'. 161, lBY.


1 (lB, Lesju[;,os de p:lix pourron t donncr
main-Ievl;t~ provisoi!'c de.'" ohjets ~,; tisis, a la
chal'ge dlll'aiement des rraís de ,él lueslre,
et moycnn;mtune hOllne et valahle r:lution.
- En cas de conlestation .'ur la w Iv;¡lJilile
de iJ caution, il sera slatué par le juge de
pa1.\. ( .. foro 161, 189.
, /fm .. Si les hcstiall~ sabis .oe s ont pa,


reclames U;IlIS les e;n'l Jours (1"1 sui\ l'ont le
séquC.II'C, Ol! s'I1 lI'c.,tpa, rourni bonll!: el
valablc call1ion, I(! jugc de I'aix en OI·don-
nera la ,'ente ;'1 I'encltérc,:m marcll(; Ic p1u;;
voi,in. 11 v s('ra procédl' Ú la dili~I'n(',' du !
rerereur d,'s domaincs, qui la fera puh!ier
vingH¡uatre ItCIll'cs d'avance. - 1."5 [ra;,
de scqllestre el de vente seron! tax(;s p:n' le
juge de paix, et pl'élevés sur le prod~··it de la
vente; le surplus n'stcra d';)José elltre les
m:lins du !'eceveur ,les dom;lines,jn "JU':I ce
(ju'íl ait élé ,tatué en del'nie!' rr"olt sur le
Ill'OC('s-vcrhal. - Si la rú'I:llnahofl n'a lieu
qn':lpl'és la vente de., l'esliaux s¡¡is',s, 1" p!'o-
p!'ie(;lÍl'c n'allra droit qu'á la l'esti'tution rlu
proullit lll'l de);¡ "cnte, lons frais dédllits,
dans le cas ou celle rcstillllion ser:lit onJon·
nú' par le j lIgl'mcnt. C. fol'. 104, 189.


f 70. Les pl'oees-Verballx seront, sous
peine ue n 11 I Iitt', enregisll'l'S dans les '1ua-
tre joul's qui suivront eelui de l'a:,Jlrmation,
ou cclui de la cl{¡ture du pl océs-vcrh:d, s'i!
n'est pas sujet á I'alfirmalion, C. fol'. IliC,
189.- l.'enregistl'cment s'en fera en d,'/¡",
10J'sl[uc les dclits en contravention in!t'res!
seront FEtat, le domaine ,Ic la couronnc, OU
les communes et les etablissements publics.
C. foro 101, li6.


t 71. Toutes les actions et poursuilcs
exel'cées au nom de l':Jtlministration g,;né-
rale des ron~ts, et á l:nrrJuétc de srs a~cnts,
en J'l'p;¡ratlon des ddlls ou ,'ontraH!llioIlS
en milli,,,'!' fore,liáe, sonl porlé!', ,kr;lIlt
les tl'ihlln:lllx COl'l'Ccliollneh, lesque" ,olll
seuls l'oml'l'tl'nh 1'0111' en connailll', C. 1.
er. 16, 1Y, liY, 182, l~O,-C. 1'01',15:: § J, !
190.


le ca, oÍ! I'un des fonctionnait'es dt'nOlllml~s garJe 'luí 'llll'a dl'es5l; le pl'ol'cs-n-rIJ.t!.
dans I'article 165 du m,·'me Code :lllr;Jit Ilé- ·tH4, I.tJrsqtle le ,llIg" de p'JJX ¡¡lira ;le-
gligé ou rerusé de recevoil'l'alllrm:.lion des cOl'de la m;¡jn·ll'v,~e pl'ovi,oire ue, lli!il'ts
proc~s-verbaux dans le délai pl'escríl par saisis, il en donncl'a aví, á I'.\¡;enl fOI'e~·lil'r t
la loi. 10,,;tI, I


13:>. [orsquc les proccs-vcrbaux porfe- J:m. Anx audirnces tenues ¡J'nJ., no;
ront ,:tisie, I'l'xpedition fjni, am, teI'lIles de conrs el Ilibunaux POUI' '" ,illgelllt'lJt de; I
Part. 16i du eoue roresticr, doiten ¡'tI'e dé- délit, et cOIlII·arenliolls l'OUI'''II\·',:¡ la le-
posee au gl'effe de la ju,tice dc paix dan, les quete de 1.1 dI! CellOll "ell' 1','le de, f"lt'l"
vingt-r¡uatre heures aprés I'amrmalion, l',q.;elll ch I! ~(' ue 1,) pOIII,uite ,1,,1,\ Id" [
sera signée e~ remise :a~_~a:_nt~_~I'Il'e,P:~:~Clcá la sUlte_~~~)a~~UeL~_




TITlI.E XI.-POm:SrlTES E:'\' l\Ú'.l.IUTION 1JE DÉLITS, ETC. 6;)9


17'2. l/acle de citalion doil, il peinc de
nullilé. contenil' la cOl'ie du pl'Oci~s-Vt'rhal
el de 'Pacle d'allinnation. C. fOI\ li3,
lSi 189.


:1',:l. I.cs gardes de Parlministration fo-
restii:re pounont, dans les actions et pour-
slliles exercees en son nom, faire toUles ci-
talions et signiticalions d'exploits, saus


rOllvoir proceder aux saisies-exécntions.-,eurs rélriIJulions pour les actes de ce genre
St'ronl taxées comme pour les aetes faits
p:n' les huissiers des j ugcs de paix. C. fol'. 6,
160, 1 i2.-1'. civ. 21 j ~3.


i 74. Les ;lgrnts foresticrs ont le elroit
d'cxposer I'affaire devant le trihnn:l\, et
sont entendus a I'appui de leurs cuncln-
sions. C. 1. el'. 190.


i 7l). I.es délits ou contra'feutious en
maliere forcsliérc ,eront jll'ouvés soil par
proces-vcrhaux, ioit par témoins, iJ dd;tlIl
de I,rocés-verhanx, ou en cas d'inoullbancc
¡Jt' ces aetéS. C. 1. el'. 151, li6, 189, 211.-
C. fOI'. 17íl, 189.


17H. Les proci~s-verhaux revctus de
toules les formalités pr¡'serites par les arti-
eles Hi5 et 170, et qui sont dressés et signés
par deux agents ou gardt's forestiel'o, font
prellve,jusqu'iJ inscription tle fau,~, des fail,
matériels relatirs aux delits et eontravcn-
tions ({u'il, constatent, quelles que soient
les contlamnations aUX(luclles ces ddils t'l
eonlraventions pcuVCll1 donner licu.-II De
f.cl'a, en consl'qllcnce, admis éll;cune
pleuve outre ou eontre le contenu de et'5
procés-verbaux, iJ moins qll'i1 n'exbte une
cause légale de recusation conlre I'un des
signataires, C. J. cr. 154, 448. - C. fol'.
179, s. 188.


~~~~~~~~~~-~-~-


foi et preuvc sutnsante ,iusr¡ll'a inscription
tie faux, pCllvent étre corroborés et com-
LaUus p:1I' toutes les prcllves légales, con-
formémenl ;j,I'arl. 154 du Coue d'ins!I'uc-
tion criminelle. C. 1. er. 189. - C. foro
175, 188.


f 79. I.e prevcnu qui voudra s'inscrire
en faux contre le propés-verbal sera tenu
d'en faire, par écrit et en personne,oll par
un fonM de pOllvoirs spécial par acte 1I0ta-
rie, la dérlaralion au greffe du tl'ihllual,
a,allt Paudience indiquee ]lar la citatiou.-
Celle derlaralion sera reeue par le gretner
tlu lrihunal : elle sera siguée par le prevcnu
Oll son fonde de pouvoirs ; et) dans le cas oil
il ne ;;allrait Oll ne pourralt signer, il en
sera fait mention exprcssc. - Aujonr indi-
ql"~ pOllr I'audience, le tribunal dounera
aete de la déclaralion, et fixera un délai de
tl'ois jours au moins el de huit jours au
plus, loend:l1lt I('rluelle prevenu sera tenu de
fairl' au greffe le dépót des moyens de faux,
et des nom;;, qualilés et demelll'es des té-
'moins '1n'il vouJra raire entcndre.-A l'ex-
piration de ce delai, et sans '1u'il soit be-
soin d'lIne ritation nOllvelle, le trihunal
adrneltl'a les moyens ele faux, s'ils sont de
nature a ddruire Peffet dn procés-verbal,
el il sera IJlocédé sur le faux conformément
aux lois. - Hans le eas contraire, Ul! fallte
1"11' le pn'vcnu tPavoir rempli toules les
(ol'malités ri-dessus prescrites, le trilmnal
dédarera '1u'il n'y a líen ;i admeltre les
moyens de faux, ct ol'donllera qu'i1 soit
]lassé outre au jugemcnt. C. foro 176, 177,
180, lR1.


f 80. Le prévenu contre lequel aura été
rentlu un jUf\cment par ddallt, sera encore
¡ulmisosihle a fail'e sa déclaration d'in-
st'l'iplion de faux pendant le délai qui lui est
accol'tlé p:tr la loi pour se presenter á l'au-
dlelH'e sur I'opposiliun par Iui formec.
C.l. Cl'. 1."1, 1~6, s.-C, fol'. li9, 18i.


t a J. l,ol'squ'UII proces-verbal sera di-
rige rontre plusicurs prévelllls, et qU'un
011 quelqlles uns d't:ntre eux sculemcnt
s'inscl'ironl en faux, le pl'uei:s-vcl'bal eon-
tinuera de falr~ foi ilPt;gard des aulres, a
moins que le fait sur lequel portera I'm-
;;cription de faux Ile soit indivisible et com-
mun allX autl'es prévcnus.


1 B'.l. Si, dans ulle instance en rép3ra-
tioll de ddit Ol! contravcl1lion, le pl'évenu
excipe d'lIu tlroit ¡le proprieté Oll autrc
tlroit r"e1, le tribllnal sahi de la plainte sta-


f ,7. Les prorés - verbaux revctus de
toul¡'S le' form:t1ilt's prescrilps, mais ¡¡ui ne
sClont ores,é, el ,ign¡'s que par un seul
a~cnt ou gardc l ftrollt, de mt'me, preuve
sullbante jusqu'a inscriplion de faux, ma:s
seulement lorsque le déliloula eonlraven-
tion u'entrainera pas une condamn;llion de
jllll~ de 100 fr., tant pour amende que pour
dOllllllages-illtt'J'etS. - Lorsqll'lln de ces
pl'oc¡~~-vel'haux constatera ;i I:l fois contre
divel's individlls des délils 011 conlravcn-
(;ons "i,tinet, et ";p;m's, il n'en fera p"s
moio, foi, ;lIn termes tllI IlI't',ent arlicle,
pour rh:ulue ddit ou eontravention qui
n'entralnt'rait pas une eondamnatiun de
plus de 100 fl'., tant pour amendr que pour
domm"¡:es-inlérel,, quellt' 'iue soit la quo-
tité "1 I:ulllelle pourr;¡ient s'éleveJ' tUlltes les


, conrl;,mnations rt'unies. C. fol'. 18S. I
f 73. Les proces-verhaux qui d'aprés


les dispm;jtions qui I)f(;údent, ne [¡mt point


tucra sur I'incident en se conformant aux
r";.;les Óluivantes : - L'exception préjudi-
cielle nc SITa admise qu'autant qll'elle sera
fondée, soit snr un titre apparcnt, soit sur


nos procureurs et de leurs substltuts. 11 y I1
;¡ssistera ,'n uniforme, et se liendra décou-
ver! pendant i'audienet'.


1 SG. Les agellts forestiers "resseront I
rour le I'essort de o.lI:"I"e tl'ihunal de po'- I
\ice corrccllOnnclle, el al! cC"imencement .1


de chaquc trimestrc, un mémoirc en triplc
CXpt'dition, dcs eitations el significations
faile" par les gardes pendaut le trimc,tre
PI',,'cédent; cel dat sera rendu exécutoirp,
vi,é et ortlonn:mCt;, couformément au re-
glcmenl du18juin 1811. Y.C,frais. T. er. § 11.


- --~--~~---_._-------~




660----------------;O~~--FORESTlEa. - ----~


des faits de possession équivalents, person- par le Code d'instruction crimineUe. C. l. I
neIs au prevenu el par lui articulés avec cr. 63~ 638.-C. foro 6,160.
précision, et si le titre produit ou les faits 187. Les dispositions du Code d'instruco I
articules sont de nature, dans les cas oÍ! ils tion criminelle sur la poursuite des délits et ,
aeraient reconnus par l'autorité compé- contraventions, sur les citations et délais, 1,
tente, a oter 3U [ait qui sert de base 3UX sur les défauts, oppositions,jugements, ap- :
poursuites tout caractere de délit ou de con- pels et I'ecours en cassation, sont et demeu- '
travention.-Dans le cas de renvoi it fins ci- rent applicables it la ponrsuite des délits et
"iles, lejugement fixera un bref délai dans contraventions spécifiés par la présente loi,
Jequel la partie qui aura eleve la question sauf les modifications <(ui resultent du pre-
préjudicielle devra saisir les juges compé- sent titre_ C.I. el'. 145 a 165, 197 iI. 216.-C.
tents de la conuaissance du Iitige,etjusti- for.172,189.
fiel' de ses diligences, sinon il sera passe ou-
treo Toutefois, en cas de condamnatiou, il
sera sursis a l'execution du jugement, sous
le rapport de l'emprisonnement, s'il etait
prononce; et le montant des amen des, resti-
tutions et dommages-intéréts, sera versé iI.
la caisse des depots et consignatious, pour
etre remis iI. qui iI sera ordonné par le tri-
bunal qui slatuera sur le fonll du droit. C.
foro 189.


i 8;). Les agents de l'administration des
forets peuvent, en son nom, interjetel' ap-
pel des jugemellts, et se pourvoir contrc les
arrets et jugemenb cn dernier ressort;
mais il; ne peuvent:ie désister de Icn!'s ap-
pels sans son autorbaLion spéeiale. C. I. el'.
199, S. 2!i2.-C. foro 187.


184. Le droit attribué iI. I'administration
des [orets et iI. ses agenls de se pourvoir
contre lesjugements el arrets par appcl o u
par recours en cassation, est in dependa nt de
la meme faculté (Iui est accordée par la loí
au ministere public, lequel peut toujours
en IIser, meme lorsque l'administration ou
ses agents auraient acqlliescé aux juge-
ments et arrets. C. l. cr. 202-4°,413. - C.


i for.159.


SECT. 11. - Des poursuiles exercées au
nom el dans l'inlérét des particuliers.
i 88. Les procés-verbaux dressés par les


garues ues bois el foréts des particuliers fe-
ront foi jusqU'd pl'euve contl'aire. C. l. el'.
154.-C.for. 31,44,117,1;8,191.


I ~m. Le. dispositions l~olltenues aux al'-
tieles 161 162,,1~3, 165,167,168,169, liO,
pal'agraphe ¡el; 172,175,182,185 et 187 ci-
dessus, sont applicables aux pOlll'suites
ex.,rcees au nom et daus Pinteret des parti-
cultcrs, pour dehts el contravelltions com-
mis dans les boís et forets qui lenr appar-
tlenncnt.-Touldois,dans lescas prévu, por
Part. 169, lorsqll'il y aura Iieu á etfcetuer la
vente des be,tiaux saisis, le produit net de
la ve_nle s~ra vené a la c;Jisse des dépóts et
conslgnallOns.
.190. 11 n'est rien changé auxdisposi-


!ton, du Code d'instruetion eriminclle re-
lativemcnt ¡¡ la eompétence des tribuuaux,
pOUI' statuer sur les del.ls et contrarenllOns
eOllllllis dans les hois et roréIs qui appar-
tlc~n~lIt au~ parttrllliers: c.~. er.20, 137,
1394 ,179. C. p. 466.-(" fOl. 110, 171.


i 91. Les ¡Jrorcs-verbaux dres:;(~s par
les gardes. des bois de~ pa~liculiers seront,
dan:; le delal d'un mOls, a dater de l'aJlir-
mation, remis au procureur dll roi ou au
juge, de paix, SIIivant leur compétcnce res-
pective. C.l. er. 15,20,21.-('.. (01'. 117, 190.


TITRE DOUZlIhlE.


i8a. Les actions en reparation de délits
et contraventions en matlCl'e forestiére se
prescrivent par trois mois, <i compter du
JOUI' oÍ! les délits et contravclltions ont cté
r,onstatés, 10l'sqlle les prél'Cnus sont desi-
gnés dans les procés-vcrbaux. Dans le cas
contraire, le délai de prescription est de six
mois,á compler du memejour.-5ans pré- Des peines el eondamnations
judice, a I'égard desadjudicataires etentrc· pour tOOI> le!; boí!> Cl (orets
preneurs des coupes, des dbpositlons con - . .
tenues aux arto 45, 47, 50,51 d 8~ de la [ll'é- cn general.
scnte loí. C. l. cr. 636. - C. foro 6,24, 28, 1 D'.!. I.a coul'e et I'cnlévement d'arhres
,(6,189,206. I ayanl ucux decilllctl'es ,1<: lour el ilU uesslls


f 86. Les dispositions de I'article précé- donncra lieu á des ;Imendes, '1ui s~rollt de-
dent n~ sont point applicables aux contra- , t"llIlinées dans Ics pl'ol'últions 'llirantes,
ventions, délits et malver,ations commis par d'aprcs l'e,sence et la eirconfercnce de ces
des agents, préposés ou gardes de l'admi- arbres. - Les al'hl'es sont dlvisl'S en !Icux
nistration forestiere, dans I'exercice de c1asses.-La premiere coml'l'enrllcs cllenes,
leurs fonctions : les délais de prescriplion á hétres, chal'lOes, ormes, frene" Crill,Jes
Pegard de ces pr~posés e~ de leurs complí- pIJ.tanes, pins, sapins, mClézes, ch;Hal~
ces seront les memes qUl sont determmes SOIers, noyers, allZlcrs, sorbier" cormiers,


187. A la fin de chaque trime,trc, les
I!onservateurs adresseront au dirccteur ge-
lléral des foréts un état desjllgements ctar-
réts rendus a la rcquete de l'adlnIllIstralion


I ----~-~-- ---- ---- ---- ----_ .. - --_.
forcstiére, avec une indieation sommail'e
de la situalion des pour:;uite:; intcntces
et SUl' lcsquellcs il Il'¡¡ul'a pas encore été
statuc.




TITRE XII.-PEINES ET CONDAMNATIONS. 661 I
1


merisiers et autres ¿Irbres (rllitiers. - La I
sceonde se compose des aulnts, tilleuls,
bouleaux, trembles, peuplicn, saules, et de
toutes les especes non comprises c1ans la
premiere c!Jsse. - Si les arbres de la pre-
miére clas~e ont deux dl;c¡métre~ de tour,
l'amende sera d'un frane pour ch,lculI de
ces deux décimétres, et s'accroitra cnsuite
progressivemellt de dix eentimes p3r eha-
eun des autres décimetres.-Si les :Irhres c1e
la seconde c1asse out <lenx décimdres de I
tour, l'amende sera de 50 centimes par
chacun de ces deux décimétl'es, et s'aecro¡-
tra ensuite progressivcment de 5 centimes
par chilcun des autres déeimclres : - Le
tout conformément au tahleau annexe a la
presente loi. - La circonfercnce sera mc-
surée a un métre liu sol.


H):>. Si les arbres auxquels s'applique
le tarif etabli par I'article precedent ont ele
enle .. és el f¡¡COnlll;s, le tour en scra mesuré
sur la soucile ; et ,i 1;1 ,ouche a dé égalc-
men! enlevée, le tour sera calculé dans la
pruporlion d'Ull einquiClllc CIl sus de la di-
mension totale dc, qualrc faccs de J'arbl'e
équarri. - Lors'lue I'arbre et la souche au-
rou! disparu, l'amendc se:'a calculee sui-
vant la grosseur ,le l'~¡r"re arbitrée par le
triounal d'aprés les d¡,cuments du proeés.


194. L'amencle pOllr (~OUPc ou cnkve-
ment de bois qui n'aul'ont jlas deux Jéci-
mctres ele tour, SCI'a, pOllr chaque charre-
tée, de 10 fr. par béte ¡¡ttelce, de 5 fr. par
chaqlle e!Jarg-e de be te dc somme, de 2 fl'.
par fagot, fouee Ol! cliar¡;e d'homme.-S':I
s'agit ¡('arhres sem,', 011 plantes dans les ro-
rets depuis moins de cinq ans, la peine 6era
d:.J.lne amen de de 3 fr. par c!Jaque al'bre,
qtfelle qu'en soit la ~rOSSelll', et, en outre,
d'nn emprisonnement de six iI quinzejours.
C. p. 388,414, s.-C. fol'. 210.


, 19". Qlliconque arrachera des plants
dans les bois et [orcls sera puni d'une
amende qui ne pourra etrt moindrc ele
10 fr., ni excéder 300 fr.; el si le delit ~ cté
r.ommis dan s un semIs ou plantatlOn exeeu-
les de main el'homme, iI sera pl'ollolleé, en
outre, un emprisonncmenl tic ((Uillle jours
á un mois. L fol'. 210.


1 BIl. Ceux ((ui, dans les hois el foret"
auront él\Ouppé, ecorcé ou mulilé des ar-
hres, ou r¡ui en auront coupé le, IJl"Inc.ipalcs
branches, seront pums comme ,'lis les
avaien! auattus pal' le pied. C. p. 445. -
C. fuI'. 36,103,1.10.


HI7. Qukonquc cnli~vera des cbahlis et
bois oe délits SITa condamné anx mémes
amendes et reslitutions <¡ue s'i! les avait
abattns sur pled.


198. Dans les eas d'enlévemenl feau-
duleux de hois et d'autres produclions du
sol des forets, il ':[ aura tQujours lieu, ou-
tre les amendes, ;¡ la reslltutlOn des obJ et.
enlevés ou de leur valeur, et dc plus, sclon
les cireonstances, it des dommages-inlt;rcts.
-Les sdes, haches, serpes, co~nécs et au-


k


tres instruments de mcme nature, dont les \
délinquants et lenrs complices seront
trouvés munis serollt confisqués. C. for.202.


1 gn. Les proprietaires d'animaux trou-
ves de jour en délit dans les hoi.~ rle dix
ans et au dcssus seront condamnés a une 1
amende - de 1 fr. pour un cochon, - 2 fr.
pour une he te iJ laine, - 3 fr. pour un che-
val ou aulre be te de somme,-4 fr. pour une I
chévre,-5 fr. pour un bceuf, une vache ou
un vean.-!!amenoe sera <lonble si les bois
ont moins de dix ans; sans pre.lltdiee, s'i! ";{
a licu, des rtommage ... interets. C. foro 54 a
56, 70, iS, 20 l.


200. Dans les cas de réddive, la peine I
sera tunjonrs doublée.-lI ya recidi\"e 101'5- '
que, d:lris les douze mois ¡lrécedents, iI a '
dé renclu conlre le déJio'luant ou COl1tre-
vcnant nn premier jngement pour délit ou
eontraventiou en matiére [orestiere. C. fol'.
:113.


20 J. tes peines seront é~alement dou-
hlces, lorsque les délit. ou contravcntions
aurontCtécommis la nnit, 011 que les délin-
((uants auront (ait usa¡:;e de la seie pour
eouper les arhres sur pie".


202. Dans tous les eas oi! i! v aura tien
iI adju¡(cr de, dommagcs-inter,>h, ils nc
ponrront ,'tre inféril\lII's it l'amrnde simple
prononcée par le jngement. C. fol'. 198.


20:>. Les trihunanx ne pourront a¡¡¡¡ti-
quer aux matiél'es reglées par le présent
Code les dispositions de l'art. 463 (lu Code
penal.


204. Les restitutiolls et rlommages-inté-
rets appartiennent au propriet:lire; les
amentles et eonfiscations appartiennent
toujours á l'Etat. C. p. 54, 205.-C. fol'. 198,
202.


20D. Dans tous les eas oil les ventes et
adjudication, seront déclarées nulle, ponr
cause de frande ou collusion, l'acquéreur
ou adjllllicalail'c, indépcnd:unment des
dommages-inléréts pronollcés contre IUi,
sera cOIu]amné il restitner les hois déjit
exploilés, 01l;'¡ en payer la valeur SUI' le pied
<lu prix d'acljudication 011 de Hnte. C.
for.21.


20G. Les maris, ¡Jcres, méres ~t tutenrs,
et en ¡;énéral tous ''s maitrcs el commct-
tants, seront civilenll'nt responsahles des
délils et contraventions commis par lenrs
femmes, cnfant:; mineurs et pupilies, de-
mennnt avec eux et non mar'iés,ouvricrs,
voituriers et autres subordonnés, sauf tout
reeours de droit.-Cette responsabilité sera
ré~lée, conformement au paragraphe der-
nier de Parto 1384 du Code civil, et s'elendra
anx restitutions, dommages-intérets et
frais; ,ans pouvoir toutefois (lonncr lien iI
la contrainte par corps, si ce n'est daos le
eas prévu par Part. 46.-C. fOl'. 6, 28, 211.


207. Les peines que la presente loi pro-
nouce, dans eertains cas spéciaux, contre
des fonetionnaires ou conlre des a~cnrs et
préposés de Padministratioll forestiére,




662 CODE FOfiEST1Efi.
--------------------


sont indépendantes des pOllrsllites et peines ¡ 2 f 1. Lcsjug'emenls portant condamna-
dont ces fonctionnail'l's, a~ents Oll pl'éposés tion;'1 des anwndes, re"tltutions, dOlllm;¡ges-
seraient passiblcs d'ai[leurs pOli\' Imlvcl'sa- inlel'I'ts el frais, sont cxéclIloires par la
tion, concussion ou abus de pouvOIr.--1I en voie de IJ contraintt par eorps, et I'exécu-
e,t de mcme quant allX poursuites ¡¡ui pour'- tion pomra en t'tr'e porll',uivie <:inrI jOlll'S
raieut étre dirigée" aux termes desart. li9 aprés un simple commandement fait aUI
et 180 du Code penal, contre tous délin- condamnés,-En cons,'qucnce, et sur la de-
quants ou contrevenants, pOUI' fait de ten- mand,' UU recevellr de ['enrógistrement el
tative de corruption envers des fonetion- des domaines, le procllI'eur du roi "dres,el'a
naires puh[ies, et ues agents et prépost's d~ les rClIlIi"tions nl'ce,saires aux a((euts de la
I'adminbtration forestiére. C. fol'. 21, 29, 52. foree publique chal'gl'S de I'exécution des


20g. 11 Y aura !iell a l'app!icatlOn des malldement'de.iuslice (a)_ C. p, 5:{,
disposilions du mcme Code dans tous les ca. 212. Les individus contl'e lesrluels la
non spécifics par la présente loi. C. I. cl'.56. contrainte par ,'orps allra dé prononcee
-C. p. 3. pour raison des amendes et autres condam-


TI'fRE TREIZIE' 'lE lIations et reparationspccuni;lires, sllhirout ; ,. . I'ellet de ('elle conli';uo te, .lusqu'a ce '1l1'¡ls
De l'exécutiou des jugements. aient payé Ic montant de,dlles cond:lrnll:l-


tions, ou fourni une caution adllllse par Ic
SBCT: J. _ De l'exéculion des jU,qemenls rer,evcur des domaines, 011, en ('as de eou-


l'endllS á la I'Clfuélc de l'adminislra- testation de sa part, déclarée llonne t't vala-
lion {orestiére ou du minislére publi~, h[e par le trihunal de I'arrondissement. C.


p. ;',3, 467,469. - C. fol'. 46, 211, 217.-C.
209. Les jugements rendus ala reqlll'te pech, flllv. 78.


de I'administration fOI'estiére, ou slIr la 2 f:>, Neanmoins, les condamnés lIuijus-
pOUl'slIite du ministere public, seront signi- tificrail'nt de km inso¡'-~Ibilitl', suivant le


, fiés par simplc extl'ait, qui contiendra le nom molle presel'it P:II' I'art. 420 du eode d'in-
des parties et le dispositif du jugcrnent. --- struction criminclle, ,cront mis en liherlé
Celle ,i~nifieation fera eouril' les ¡J,,!:,;, de apl'i~s avoil' subi 1Il1ir,zejours de détenlion,
I'opposition et de l'appel desjugements pal' IOI'SlIue I'arncnde et [es ¡¡litres condamna-
défallt. C. pr, 443, s. lions péCllniall'cs n'exeéderont p:1S 15 fr. -


210, Le ,'ccouvrement de toutes les La détention ni' crsser:l 'Iu'au hout d'un
amen des fore¡;tiéres est confié aux l'ecevcUl'S mOis,lorsrrue ces condamn:ltions s'é[everont
de I'enregistrementc: de. domaines, - Ces ('lIsemble de 15;J 50 fl'. - EI[e ne dure/'a que
rereveurs sont égal~rnent charges dll re- deux mais. 'Iur[le que soit la quotité desdi-
couvrement ,les restitut:ons, frais et dom- tes cond:llnn:rlions, - En cas de récidive,
mages-intéréts résultant des jugements la ,ltll'l'e de la détcution sera dOlible de ce
rendus ponr délits et cont~aventions dans I qu'ellce[¡tétésalleceltc eirconstauee.CJor,
les bois soumis an régimeforestier. C, J. er. 200,211,217,
197.-C. fol'. 34, 19ti, 204. , 214. Hans tons les cas, la dé/ention cm-


OSDONNANCK o'nÉcUTlON du ler aoúl 1827. gent forc,ticr en d()nnera avis au receveur. ¡
(Suite,) f 89, QlIant aux ju~emcnts contradic-


TITRE XI. - De l'exéculiondes jugem"nts toire~, lorsqu'il n'aura eté fait par les con-
l'cndus á la re,/uéte de l'administra- damnés aueulle déc[aration d'appe!, les
tion {ol'esliére ou du minisli:1'e public_ gremer, en remettront I'c.xtrait dil"~cte-
1 B3, I.es extraits des jugements par dé- ment aux receveurs des Jorr.ainl'~ dix jours


faut ,eront rernis par les grelfiers de nos apres re[lIi 011 le jll(("lnr'nt aura eté pro--
cours et tribunaux aux ageots fore,tiers, nonce, et les rec'~vcurs procederont r01J1I'~
dans les trois jours 3prés cclui oÍ! les juge- \es cond:lITI!lt's, conforlll"llJent allx di'IH1,i-
ments auront été prononeés, - I.'agent fo- tions'¡c I'arl, 211 uu Code fore,[icl'_-L'cx-
restier superieur de I'al'l'ondissement les tr:lit d,'s arrt't¡; 0'1 jll:;emenls i','nuus ,ur
fcm signifier immédiate!llent aux con(l:lm- appe[ ,era remisdil ectemellt aLTX reeeHlIrs
nes, et rcmellra en meme temps ,JU rece- des domaines, par les grelliersde nos ro"r5
veur des domaines un ét"t indifluant les et trilJlllla~1X d'appel, r¡lIatre JOIl!'s apl'cs
noms dcs condamncs, la date de la signifi- celru ouleJlIgement aura ete prononcé, S! le
catioo des jugements, et le montant des condamne nI' s'est point pOllrvlI en ca,sat.on,
conrlamn;¡tions en amendes, rlomma~es-in- 1 UO. A la fín de ('h:llIUC trime,tre I,'s di-
téréts et frais,-Quinze jours aprés la sigui- rectellrs des dom:lTncs l'cm~tlronl all dirce-
fic~tion du jugement, I'agl'nt lorestit'r re- teur g'1:néral de !'enrq¡iSlremcnt el des do-
mettra les originaux des exploils de sigui- maines un dat indi'lll:lIlt le, r'cCOUHemrnts
fication au recevenr des domaines, <¡Il i pro- c~'ectués en execulion de j ugemcn I s corree-
cédera alors contre les rond~rnnés, cOllfol'- t!onne[s en maliél'c torcsliél'e. et les con-
mément 311X dispositions de l'art.211du eode i ----------------
forestiel'.-Si, durant ce de[ai, le eond:lInnl' '1 ((1, y . C. con tI', L.1j ani11832, tít. v, arti-
interjettc appel ou forme 0l'posilion, l'a- eles 3H, 39.




TITltE XV.-DISPOSITIONS TRANSITOIRES._


ployée co:nme mayen de contrainte est in-
delit'odanle Ile la peioe d'cmpl'bonnement
pronoocce contrI' le., eonrlalllncs pou!' tous
les ~as oula lor l'intlige.C. [01'. 21,22,29,52,
511,72,76, i8, llO, 194, 1~15, 2m.
SKCT. 11. - De l'exir,ution des ju.qe-


17ltnts I'cndus dans l'inte'rt!t des llar-
licu/¡'cJ·J'.
21;;. Les .illgements contenant des con-


dalllOations en [aveur des particuliel's, pour
l't'paratron Iks delits au cont!';IHnlions
cOlllmis d;ms leurs bois, seroot, iJ kur dllI-
gence, sigllilit's et exccutés suivant les mé-
mes for\llt'S et vaies de contramle que les
.iu~r'ml'nb l'cnrlus iJ la requéte de I'admi-
oistralion fore,tiére. - Le recouvrement
des amende; PI ononcées par les mémes ju-
~I'lIlt'nls St'I';1 opt'ré par le, recevcurs de
¡"'nl'egist"'~lllent el des domaines.


2 i i;. Tuutdois, les proJll'Íétaircs seront
tcuus tic pOlll'voir a la collsignation ~'ali­
ml'nt, pl'escrite par le Code de procedure


¡ ci"de, IUl's'IlIc la detcntion aura lien a leur
J'cquete el tlans lenr intérét. C. pr.7HO, S. et
la note.


217. ta mise en liherte des condamnés
am;i détenns ;1 la reqllcte et dans I'intérct
d"s particuliers nI' I'OUl'ra étre accordée, en
VI'rtl' dl'5 art. 212 et 213, qu'alltallt qne la
validité des ('antions ou l'insolvabililé des
contlamnes aura di', en ras de eoutt·,tation
dc 1:1 part r1.'stlils pl'opriétaires, .iugee coo-


I trallictoil'ement enlre eux. C. fol'. 211 et la
iwle.


TITRE QUATORZIIhm.
Dispositions générales.


2 f 8. Sont et demeurent abrogés, poU!'
Favenir, tOlltrs lois, ordonnances, "dlts et
déclal'ations, arréls du conseil, arretés et
décret., el tous rcglements intervenus, a
quc\que époque que ce soit, sur les maticrcs
I'eglees par le pr.'sent Code, en tout ce qui
concerne les foréts. - l\lais les droits ac-


quis antéricurement au prCient Code se-
rOlltjngés, en ras de contestatioo, d'aprcs
les 1015, ordolmance;, édits et déclarations,
arrCts du r,onseil, a!Tctés, décrets et regle- I
ments ci-dessus mentionnés. C. 2.


TITRE QUINZIIhm.
Dispositions transitofres.


219. Pendant vingt ans, a dater de la
promulgation de la presente loi, aucun par- ,
ticulier ne rourra arraeher ni défl'icher ses I
bois qU':Jpres en avoir [ait préalablemellt la
declal'ation a la sOlls-prCfecture, au moins I
six mois d'a,'ance durant lesquels l'arlmi-
nistration pourra [aire signifier au proprié-
taire son opposition au detrichemeot. Dans
les six mois á da ter de eette sigoification, iI
sera statne sur 1'0ppositioD par le prefet,
s;mf le recours au ministre des fioances. -
Si, daos les six mois apres la sigllification
de I'opposition, la décision du miorstre n'a
p"s éte rendue et signitiée au propriCt3ire
des bois, le defrichement pourra étre effcc- I
tuc. C. 101'. 126, 128,159,223,


220. En cas de contraven tion a Particle
precedl'lit, le propriétaire sera condamné
a une amentle calculée a raison de 500 fr. au
moins el de 1500 fr. au plus par hectare de I
hois ddriché, et, en outre, it rétablir les
licllx en n;¡ture de bois daos le délai qui
sera fixé par le ,in!(emellt, et qui oe pOllrra
excI'del' tl'oi, annees.


221. Fallte par le propriétaire d'effec-
tuer la plantation ou le semis dans le délai
prescrit par le jugement, il y sera pourvn a
ses fl'ais p"r l'administration forestiére, sur
l'autorisation préalablc du pl'Cfet, qui anc-
tera le memoire des travaux fails et le ren-
o!'a cxécu toire contre le propriétaire,


222. Les dispositions des trois artic1es
qui precedent sont applicables auxscmiset
planlaliOlls exécutes, par suite de jllge-
ments, en remplaeement de bois défrichés.


225. Seront exceptés des dispositions de
I'art, 219,-t'óLes jcunes bois pendant les


d;l\lInations pécuniaires tombees en non- les particuliers se proposeront de défricher.
~·;tltur par suite de l'insolvabllité des coo- Elle;, seronlfailes en double minute, et I'C-
darnll('s. mises a la sous-préfecture, oÍ! iI en sera


tU t. Les condamnés qui, en raison de tenu registre. - L'une des minutes, vis(~e
lcul' insolv;lbilitt', invoqueront I'application par le sous-préfet, sera rendue au décla~ant,
Je Fart. 213 (111 Code forestier présenteront et l'autre sera transmisepar le sous-prefet a
leur rcqllcte, ;lccompagnée des pii'cesjusti- "agent superleur de I'al'l'ondissement.
ticatives pl'l'srrites par !'art. 420 du Code t B:l. I,'¡q;cot forcstier procéd"ra ir !:I.
d'instruction criminelle, a nos procurcurs, reconnaissance de l'état et de la situation
qui Ol'donnel'ont, s'il y. a licu1 1UC les con- des bois, et en dressera un pro~és-vel'bal, damnes SOIent mis en hbcrte a 'eXplratlOn auquel iI joindra un rapport detallle llldl-
des délais tiX(', par !'art. 21.3 du Cade foreS-¡ quant les motifs d'intérét public qui seraient
tier,et en donncrontavisauxreeeveurs des de n;¡ture á infiuer sur la determination a
domaines. C. fOI'.211 et la note. prcndrc a cet égard; iI remettra le tout, sans


I TlTRE XII. _ /Jispo,\'iti,Jns transito/res I délai, au cOllservateur, ave e la déclaration
sur le delrichement des bois. du prup!'ietaire. .


H12. Les liéclarations prl'slTites par HM. Si le c0!lserv~teur .estlme que I.e
Part. 219 du C:ode rorestier iildi'llleront le I hois lIe dOlt pas .etre defrlche~ II fera sl!'n!-
nom, la situalian et l'clcnduc de. bois que \ ticl' au propl'iéta¡re une oppOSltlOn au dcffl-




CODE FORE;';"En. ---~- --- - --- -----¡
vingtpremieres années apres leur semis ou 224. Les ~etions ayant pOllr objet des I
plantation, sauf le cas prevu en Particle dérrichements commis ~n contravention a I
précedent;-2° Les pares ou jardins clos et !';Irt. 219 se prescriront par dellx ans, á da-
attenant aux habitations; - ,1° Les bois non ter de !'époqlle oille ~lérri:h~~lCnt aura eté \
dos, d'une Ctendue au dessous de quatre consommc. C. for, 18", 186,1.),.
bectares,lorsf/u'ils ne feront point partie 22lS, Les semis el planl;ltlons de boissur
d'un autre bois '1'li completcl'ait une conle- le sommet el 11, prnch;¡1l1 des ll1onla~ncs et
nance de quall'c heclares, Oll qu'ils ne se- sU!' les dunes sCl'ont exempls úe tout impot I
ront pas situés sur le sommet ou la pente peOllanl vin¡;t aus. ·1
d'une montagne.


chement,et en réferera aupréfet,en lui trans-
mettant les piéces avee ses observations.-
Dans le eas eontraire, le eonser'vateur en
refél'era, sans délai, au direelelll' general
des foréls, qui en rendra comple it notre
ministre des finances.


f 9lS. Le préfet ,tatuera sur l'opposition,
dans le délai d'un muis, par IIn arre té cnon-
eant les motifs de sa décision. - Dans le
débi de ltuitjonrs, le prdet fera signifier
cet arrélé a l'agent fore,tier supéril,ur de
l'arrondissement, ainsi qu'au proprietail'e
des bois, et le soumettra, avee les pie ces a


l'appni, ;) notre ministre tI.'s finance", (Iui
rrntlra el fel'a signilie!' an pl'opriétaire sa
déeision definilive dans lES ,ix moi, a da-
ter dn jour Ile la siguitication de l'oppo-
5ltlon-


f 9U. LorslIuc les m:lires et adjoints an-
ront dl'C"I' des procés-verhanx pOllt' con-
stater des dCfl'ichcmenls cffectllés en ron-
travenlion au titre XV on Code forestier,
lIs seront teuns, indt'p'~udammeut cte la rc-
mise qu'ils en doivent fai!'e a nos procu-
rcurs, tI'en atlre,sCI' une copie certifiée a ,
l'agent forestlcr local.


Division de la France en conservatlons rorestic.'es.
t"-Paris: Seine, Seine-el-Marne, Seine-


et-Oise, Oise, Loiret, Eure-ct-Loil'.
2" - Rouen : Enre, Seine-lnféricure.
3e - IHjon : Cóte-d'Or.
.fe - Nancy: Menrthe.
se - Slrasbourg : Rhin (Bas-).
6e - Colmar: Rhin \Haut-).
7e - Douai: Nord, Aisne, Pas-de-Calais,


Somme.
se - Tl"oyes: Aube, Yonne.
ge _ Epinal: Vo,ges.
loe - Chálons: Ardenncs, Marne.
11" - lIfclz : l\1oselle.
1~" - Besancon: Doubs.
13" - Lons-lÍ:-Saulnier : Jura.
14e - Grenuble: Alpes (Hautes-l, Dróme,


Isére.
15" - Alen10n : Calvados, Manche,


!\Iayellne, Ürlle, Sal'tlte.
16t - JJllr-le-lJuc: \\leme.
17" - C/¡awllonl: l\lal'ne (Haute-).
I ¡;" - Fesoul: Saóne (Haute··.
19" - 111ácon : Alu, RhúlIe, Saóne-et-


Loire.


20" - T0111ouse: Ande, Arriége, Garonna
(Haute-:, I'ITell('eS-Ol'ientales.


21" - Tuw,j' : Indre, Indl'e-et-Lolre,
Loil'-et-Chel', illainc-et-Loire.


22" - JJourges ,- ClII'I', Niévrc .
23" - MoulilLs : Allíer, Cl'euse, Loire.


Puy-de-Dóme.
24" - ,Pa 11 : Gers, Pyrcnccs (Basscs-),


PyrclIee;, (HauteS-J.
25" - ¡¡erates: Cótes·,III·Nord, Finistére,


lile - et -Yilainc, \\lorbihan , Loire - Infe-
rieure.


26" - Niorl : Charcnte, Charenle-Infe-
ricure, Si~vl'es ,"kUI-" Yienlle, Y cnuee.


27" - Alby: Avcyl'ou, Lot,Tólrn,Tarn-et-
Garonnc.


2S" - A i,1' : Al pes (1\;IS5CS-), Bouches-du-
Hitón", Var, Vanclw;c. I


29°-N/mes: Ardécitt',Gard,Ht'ralllt,Lozere. '
30" - _4urillar: : L1Ol;oI, Corráe, LOlre


1I:llltl'-" V ielllleILlllte·.
31" - HGrd~(lIlx' : lJo!'doglle, Girondt, 1


Landes, Lol-el-G:lI'oun('.
'1 3:!" - ;fjaceiu : Cm"e lIe de,.
I


État des départements, ul'rondlssemcnts et C3llton!; non
¡;oumi!; au mUl'telag'c.


Appronvé le 27 fevrier 1833 (Art. 135 C. For.).
1° Dlpartements qui son! enlil}remen(


affl'anchis du marlelage.
Alpes (Basses-', Alpes (Hautes-), Ál'oé-


ches, ,\11de, Avcyron, BOIIChcs-dll-Hhl>llc,
Calvados, Cantal, Chal'cntc-lnferieul'c,Cur-
réze, Corse, C.ütc:;-du-Nord. Deux-Scvres,


llróme, hni,tére, Gard, Heralllt, L;lnrles,
Loil'e (Hallte), Lot, Loúl'c, Mandil', Meur';
Ihe, l\lol'hiJ¡;¡n, l\lO,I,))¡', NOl'tl, Orne. I'as-
de-Cal;lÍs, I'lIy-de-IJtillw, I'yn;nees-Orien-
tales, Hilln (I\as-), l{hone, Somme, Y~l', Vau-
clusc, Y e!luee.




----------- -+--- -- ----- ---
TAI\IF DBS AMENDES.


20 Árrondissemcnts el canton.r qUl~ dan! rilaine. - Les arrondissements de Saint-~ 1
les autres d¿partemenU, en son! ega- Malo, Montforl et Fougéres.-Meuse.-Les


, temen! affranchis. arrondissemenls tie Commercy et de Mont-
medv, el les' c~ntons de Charny, Elaiu , Árdennes.- I,es canlons de Charleville, Frcsne-en-W cevre et V crdun , de Parro n-


'Méziéres, Montherme, Renwez, rle Parron- dissement de Verdun. - Niévre. - llar.
dissement de lIfézieres; les cantons de Fu- ron,lissement ue Clamecy. - Tarn.-
may, Givet, Rocroy, d~ "arrondissement de L'arron,lissement de Castres. -rienne. -
Rocroy; les cantons de Carignan, Mouzon, Les arrondissements de Chiitellerault et
Sedan (deuxjustices de paix), de l'arrondis- Loudun; les cantons de Mirebau el Neu-
~ement de Sedan.- Dordogne.- L'arron- ville, de \'arrondissement de Poitiers; le
di~~ement de Sarlat.-Eure-et-Loil'.-L'ar- canton de Saint-Savin, de Parrondissement
rondissement de Chateaudun el les cantons de Montmorillon.- rosges.- Les cantons
d' Annean, Chartres 'deux jllstices de paix), de COllbsey et de Neufchateall, de l'arron-
I1Iiers,Janville, Voves, de I'arrondissement dissement de Neufchateau.-Yonne. - Les
de ct,artre,. - Gironde. - Les arrondisse- cantons oe Blencau et Saint-Fargeau. de
ments de Blayc et de Lesparre. - IUe-el- l'arrondissement de Joigny.


TarlC des amendes a prononcer par arbre, d'apres 8a grosseur
el son essence.


(4RTleLE 192.)


,ARBRES DE PREMIE RE CLASSE.


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ARBRES DE DEUXIÉME CLASSE •


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----~--r_--~-----r--+_----I-----~---~----~--------
décimo f. C. f. c. décimo r. C. f. C. dédm. r. C. f. C. décimo f. G. f. c.


1
2
3


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2 60 46 80
2 70 51 3(1
2 80 56 00
2 90 liO 90
300 6600
3 10 71 30
,3 20 76 80
3308250
3 40 88 40
3 50 94 50
3 60 100 80
3 iO 107 00
3 80 114 30
3 90 120 90
" 00 128 00


1
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O 75
O 80
O 85
O 90
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1 00
1 05
1 10
1 15
1 20


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100
1 65
2 40
325
4 20
5 25
640
7 65
9 00


1045
12 00
1365
15 40
17 25
1920


17
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26
27
28
29
30
31
32


1 25 21 25
1 30 23 40
1 35 25 65
1 40 28 00
1 45 30 45
1503350
1 55 35 65
1 60 38 40
1 65 41 25
1 70 44 20
1 75 47 25
1 80 50 40
1 85 53 65
1 90 57 50
1 95 60 45
200 6400


I
-_-0··_- . ____ 0 __________ . ___ 1




666 eODE FORESTlER.
---------------~ ----------


ORDONNANCE du 2.~fuin 1830, qui modi{ie
les dispositions de l'art. 104 de l'o/"-
donnance du 1 el' aoút 1827.
l. Ne seront pas applicables aux adjurli-


cations mentionnces dan s les art. 102 et 103
de notl'e ordonllance du 1er aoút 1827, la dis-
positioo de Purt. ti du Code forestier, qui
ol'dollnc !'alllche des velltes des coupes or-
dinaires au chef-Iíeu du départemcnt; ceHe
de Fart. 25 de la méme loi relative aux sur-
enchéres; la didposition dp.l'art. 83 de l'or-
dOllnance réglementaire, qui prescrit le dé-
pbt, au secretariat de la vente, d'une expé-
dition. du cahier des charges, et celle du
deuxleme paragra¡¡he de I'art. 84, qui exige
(Iue les affiches soient approuvées par le
eonservateur des foréts ct apposées 50115
I'autorisation du prt'fet.-Toutefois les for-
malités prescrites pour les adjudications
des coupes ordinaires de bois seront obser-
vées, lorsque l'évaluation des objets mis en
veute excédera la somme de 500 fr.


ORD?NNANCE du 26 novembre 1836, rela-
t/Ve aux ventes des coupes ordinaires
et extraol'dinaires dans les bois sou-
mis au régime {orestier.
t. A l'avenir les ventes des coupes ordi-


naires ou cxtraordinaires dans les bois sou-
mis all régime forestier pourront se faire,
soit par adjudication aux enchcres et a l'ex-
tinct~on d.es feux, soit par :ldjudlcation an
rabals, SOIt enlin sur soum͡;sion cachetec,
6uivant que les circonstances l'exigeront.


2. Vart.87 de l'ordonnance reglemen-
tal~e du lel' aoüt 1827 est rapportc cn ce
qU'11 a de contraire aux dbpositions ci-
des,us prescrites.


----


ORDONNJ.i'lCB du 29 mai 1837, sur lts ventes
des bo/s cháblis.


l. I.es bois cháhlis et de délit provenant
des foréls domani;iles, qudle qU'en soit la
valeur, ainsi que les coupes exploítées par
écoDomie, pour etre vendues en détail et
par lots, pourront, par exception aux dispo-
tions d" l'art. 86 de l'ordonnance du tel' aoút
1827, étre adjugés aux chefs-lieux de can-
ton ou dans les communes voisines de ces
forels.


ORDONNANCE du ROl du 21 dicembre 1840
relative aux examens pour l'admis-
sion á {'Eco te royaie {orestiél'e.
l. tes aspirant; qui se presentent pour


etre admis á l'ecole royale forestiérc sont
examines, tant a Paris que dans les dépar-
ments, par quatre examinatcurs designes


(a) Une ordonnance du 12 oct. 1840 porte
qU'll sera forme tous les ans, á Paris, :Ipri's
les touroees d'examcn, un }Ul'y char~e de
llrononcer sur !'adllllsslOn a l'ccole fol'cs-
tiere des candldats examillés dalls tout le


ar'lucllement par notre ministre des 11-
nances (a .-I.es ClWmt'OS Ollt lieu d'aprés le
memc mot1e, dans le mcme temp. et lei
memes heux que ceux pour l'admission aux
écoles militaires.-Les canrlidats ne ,el'on\
admis au concours que sur la pr~senlation
d'une lettre du directeur général tle I'ad-
ministration des rorets. - Les demandes
d'admission aux concours doivent elre
adressées a l'administration uvant le 30
juin, avec les pieees justificatives suivan-
tes: -1° Vaele de nuissallce, dúmellt lé-
g~~isé, constatan~ que l'aspirant aura, au
1 el novembre, dlx-neuf ans accomplis et
n'aura pas plus de vingt-t1eu.~ am ; - 2° lin
certlficat d'l!n docteur cn métlecine, du-
mcnt legahse, altestant que l'aspirall! a dé
vaceiné, qu'il n'a JIICUIl vice de conforma-
tion ni intirmih' flui le I'cndrait impropre uu
servlce foresti~r; - 3~ te diplóme de ba-
cheller es-Ieltres; neanmoios la produc-
t~on de ce diplóme ne sera exigée (/u'á par-
tir du concours de 1842, et pour le concolll's
de 1841, les aspirants produiront seulement
un certi.licat en forme constatant qu'it.ont
termme leurs cours d'humanités; - 4° La
preuve que le candidat possede un revenu
~nnuel dc c¡uinze cents francs au moins, ou,
a defaut, une obhgation par laquelle ~es
parents s'cngagent á lui fournir une pen-
SlOll de parellle somme pendant son se our
á l'école foresticre, et une pension de six
cenls francs comme complément de tr¡¡ile-
ment, de¡llIis le momen! 011 il sortira de l'é-
col e jusqu'a !'epoque oÍ! iI ~era cmplové
comme garde géneral en :lcti~·ite.


2. L'examen d'admissioll a I'école fo-
restiére porte SUl' les objets ci-aprés ~a­
voir: - 1° ¡,';¡rithmetif/l1C coml'll'tJ, Y
compris l'exposition dn 1I0UVC:1II sy,téfllc
métriqne; - 2° La géomdr'ie élémentaire'
-3" La trigonométl'ie recliligne; - 4° Lei
élémenls d'<ll!lélll"e ; - 5" Les éléments de
géométrie descriplive; - 6° Les elements
de statique ; - 7" Les élements de physi-
que; - 8° Les elemenls de chimie'-
9° Le dessin ; - 10" La langue francalse'
- UO La lan guc latine; - 12° Les pre:
miers élemenls de la lan~lIe allemande.


;). Un pl'ogr:lillmc arreté par nolre minis-
tre des tinanc(~s determinera, pour chacun
des objets de I'examen, l'élcndnc rlt~S con-
naissa ncesd on ti esa~ pi I'a nt, d o iv ('n t j u,tifil'I'.


4 .. A (eHI' arrivéc i1l'ecole, les .. kv .. , sont
soumls a la VIsite 1111 mcdcclO de I'ét:lbli"c-
mt'nt,.ill'pffet de COllst:lter qll'ils n'ont :lU-
eun vice de conformatioll ni :IUClloe infir-
mité qui les mt'ltraÍl'nt hors d'<'t:lt d'etre
¿ulmis aux COIII'S dc Fécole 011 'lui les ren·
dr:llcnt IInpl'opres au ,erricc fOf('stier.
royaume. Ce jul'y se com!'osc : du dircctenr
~énéral des fords, pl'l',i,kut; des ,olls-di-
redcurs de 1':ldlllilli,ll'alioll; dll direrl'~lIr
de Freulc; des quatl'!! n;uninalt'ur, d'ad-
Dlib~ion et du pruk,scul' de lielles-Ictlres •


•




.~-_._---------_. ------------,


CODE DES FRAIS.
"'"


§ 1. TARIF DES FRAIS ET DÉPENS EN lUATlimE CIVILE.
DÉCRET du 16 févrír;r 1807, contenant le tari{ des {mis el dépens pour


le ressort de la cour royale de París (a).


LIVRE PREMIER.


De la !ustiee de paix.
ClIAP.I.-TAXE !lES ACTES ET VACATlONS DES \ Palier, le retour et la vacation devant le


JUGES DE PAIX. président UII trihunal. (V. les arto 66, 144,
, 145, 146, 159 il 167, 170.)
1 i. IC. pro 909,932\ 11 est accorrlé aux ju- 4. IC. 406.) l'onr I'a~sistance du juge de
~C, de paix, pour chaque vac,!tion d'appo- paix il.tout conseil.de fa"!iIle, .
sition, reconnalssancc et levee de ~cellcs, }'arIs, 5 fr. - V IlIes ou ¡\ y a trIbunal de
qui sera de trois heure. au moins, premiere instance, 3 fr. 75 C. - (Ailleurs),


A Paris, 5 r. »C. 2 fr. 50 C.
Dans les viiI es oil il Y a tribunal Nota. Le juge de paix ne pourra jamais


de jlremi~re inst,mre, 3 75 prendre plus de deux vacations.
Dans les alltres villcs el cantons ¡¡. IC. 70, 71.) Pour I'acte de notoriété sur


ruraux, 2 50 la déclaration de se pI témoins, poureonsta-
Dans la premiére v<Jcation seron! compris ter, autant que possible, I'époque de la


les tcmps dJl tr:lDsport et du retour dll jllge naissance d'un individu de I'un ou "alltre .
de p:lix: s'il n'y a qu'une ~ellle vacation, .exe, qui se propose de contracter mariage, I
elle sera payée camme compléte, encare et les causes qui empechent de représellter
1,:I'clle n'ait pas dé de trois heurcs. - Si le son acte <le n,lissance,
nOI1lIJfl~ des vacations (t'apposition, recon- I'arb, 5 fr. - Villes oü iI y a tribunal de
lIa¡"sance et levée de scellés paral! exressif, premiére instauce, 3 fr. 75 e. - (Ailleursl, :
le president du tribunal de premiére iu- 2 fr. 50 C. 1
st;¡ncc, cn procédant a la taxe, pourra le ré- Et pour la dClivl'ance de tout autre acte
duire.V. I'art. 151). de llotoriéte qni doit etre donne par le juge


2. CC. pI'. 916,921,935.) S'i1 y a Iieu a de paix.
référé, 101'5 de l'apposition des scellés, - ou l'aris,l fr. - Villes oi! iI ya tribunal de
dans le cours de leur lcvée, - ou ponr pré- premlére instance, 75 ~. - (Aillleurs), 50 C.
scnter un testament, on autre papier ea- (V. Parto 78 ill fine.)
cllNé au président du tribunal de premiere 6. CC. pI'. 5S7, 731.) POllrle transport du
¡nstance, - I.es vacations du Juge de paix juge de paix, ~ Petret d','tre préseot a I'ou-
lui sont allouées eomme celles pour I'appo- verture de portes en cas de saisie·exeeu-
"ition, la rcconnaissance et la levée de ces tion, par chaqlle vacation de trois heures.
sc~llés. Pilris. 5 fr. - Villes ou iI ya tribunal de


:5. En cas de transport du jugc de paix premiere instance, 3 fr. 75 C. - (Ailleurs).
devant le pn'.,ident du trihunal de premiére 2 fr. 50 C.
instance, il lui est accordé par cLaque my- Et ill'arrestation d'un déhiteur condamné
riallldre, 2 fr. par corps, uans Ip. uomicile oi! ce dernier se


Autant pOllr le re tour ; - el par journée trouve,
d(~ cini] my(iamétres, 10 fr. Paris, 10fr. - Villes oil il ya tribunal de


1I ne lui est accOl'dé '1u'une seule journée premiére instance, 7 fr. 50 e. - (Ailleurs),
quand la distance ne sera pas de plus de 5 fr.
dellx myriamétres et dcmi, y compris S3 va- 7. 11 n'est rien alloué au jugc de paix,
c,ilion <Ievant le présid"nt du tribunal. -- Si -1" rc. pI'. 4. 6, ~9.;ponr taute rédule qu'i1
la lli,tance est ,le plus de dCllx myriaméll'l'S pourra ,j¡'livrer; - 2° CC. pI'. l.i.) pour le
et demi, illui sera payé dcux journées pout' pal'aphe des pieces en eas de dénégalion


I ~J) V. cl-:;J,rés le décret supplcmentail'c I des frdis de t.JXC eommun a tous les tlllJU-Ju 16 fev. 1807 (art. 41, qUl déclare ce tafif naux du royaume.
1- ______________ -




_· ____ 0____ _ .. " _____ ._
668 CODE D~S F~~IS._ _ 1
d'écriture, et de déclaration qU'on enlcnd Parto J.)-Les grefllers desjuges de paix ne I
s'inscr-ire en faux-incidcnt. pOUI'I'Ollt délivrcr d'expéditions cntiéres des 1


8. (C. pI'. 3S.) Il lui est alloué pour trans- pl'oces-vcrllaux d'apposition, reconnais-
port, soit á Petfet de visiter des lieux con- sanee ct levee des sccIlés, ¡¡u'autanl qu'its
tentieux, soit a Petfet d'entcndre des té- en seront expl'essement requis pal' éCl'it,-
moms, lors¡¡ue le transport aut'a ete expres- lis serOll1 lenus de dclivrer les extraits qui
sément requis par Pune des parties et que leur ,cl'Ont demandés, ¡¡uoique I'cxpédition
le juge Paura trouvé nécessaire, par cha- entierc n'ait été ni demandée, ni délivrée.
que vacation, (V. I'art. 7S in (ine).


París, S fr.-VilIes oÍ! iI y a trib~nal de ~ 7. 11 sera taxe au grefller dn juge de
premJere lDstance, 3 fr. 75 c.-(Atlleurs), patx,-(C. pI'. 925.) Pour sa vacalion, a I'ef-
21r. 50 c. _ ... fet de faire la déclaTalion de l'apposition


No/a. Le pro~es:verbal dUJuge ~Ott falre des scelles sur le regtstre du gccffe du tri-
mentlOn de la reqUlSttlon de la partle, et tI bunJI de premltTe IDstance, dans les viII es
n'e:¡t rien alloué á défaut de cette meutioll. ou elle est pt'~scl'ite, les deux tiel's d'une


vacation du ju~e de paix.
CHAl'. n.-TAXE DES GREFFtEKS DES JUGES f a.cc. pI'. ~26.) IIlui sCI'a alloué pOllr cha-


DE PAtX. que opposition aux scclIés ¡¡ui sera fortm'e
9. (C. pro 8.) II sera taxé aux grefllers par .\cclaratlon slIr le pl'océs-\'erbal de


des justices de paix, par chaque role d'cx- scell,:s,
pédition qu'ils délivreront, et '1ui conticn- A l'al'is, 50 C.-(Allteurs;, 40 c.
dra vingtligncsitlapageetdixsyllabes i.t la f9. (C. pr.l039.) lllle lui sera rien al-
Iigne, loué pour les oppositions formées par le mi-


A Paris, 50 c. CAilleurs), 40 c. nistcl'c des huisi>iers, el visees par lui.
fO. CC. pro 54.) Pour l'expédition du pro- 20.(C. pt'. 926.) 11 est alloue pOUl' chaque


ces-verbal qui con.tatera que les parties extl'ait des oppositions aUI scellés, a raison,
n'ont pu etre conciliées, et qui ne doít con- par chaque opposition,
tenir qU'nne mention sommaire, qU'ellei A !'aris, 50 C. (Aillenrs), 40 c.
n'oot pu s'accorder, iI sera alloué, CHAl'. 111. _ TAXI DES HUISSIERS DES


A Paris, 1 fr. CAilleurs), SO C.
ti. (C. pro 7.)La déclaration des parties JUGES DE PAIX (a).


qui demandent a étre jugées par le juge de 21. Pour I'origioal, -de chaque citation
palx sera insérée dans le jugemcnt; et iI con!t~nant demande, .


, ne sera rien taxe au grellier pOllr I';,voir A l'~ris, 1 fr. 50 c.-:Aillellr~), t fr. 25 C.
re~ue, non plus que pour tout atltre acte du (e. pI'. 16 et 19.) Dc signilication dejuge-:
gretfe. ment,- J 7.) De sommation de fOllrnit' call-


t 2. (C. pI'. 30.) Pour transport sur les tlon 011 d'clre prcsent iJ la l'cccption et ,ou- :
lieux cooteotieux, quand il sel'a ordonné, mission de la caution ordonnéc, 1 fr. 25 C. I
it sera alloué au grellier les deux tiers de la (C. p. 20.) D'opposition au jllgemcnt par I
taxe du juge de paix. deCant, cont~nant assignation it la pro- ,


13. (C. pr.5S.) 11 n'estrien alloué pOllr chaine audience.-(52.) De demande en '
la mention sur le registre du gretfe et sllr garatttie. - (34.) De citation aux témoins i
l'original, ,lll la copie de la citation en con- - (42.) De citation aUI gens de !'art et
cil,iation, quand Pune des parties ne compa- experts. - (62.) De citalion en concilia-
rat! paso lion.-lC. 406.)De citation aux membres ((ui ¡


14. (C. pro 45, 47.) Pour la transmission doivent composer le couseil de famille. - ,
au procureur du roi de la récusation et de la De notificalion ("~ I'avis du cotl,eil de fa- i
réponse dttjuge, tous frais de port compris. mille.-:C. pI'. 926.) D'oppositlOn aux scel- ,


(Partout), 5 fr. lés.~De sommatlOtl illa Icvée des scellés. I
1 a. (C. pI' _ 317.) Il sera taxé au greffier du 1 Ir. 50 C.


juge de llaix ¡¡ui aura assiste allx opératíolts Et pour chaqlle copie de,s actes ci-uessus
des experts, et qui aura écrit la minute de énoncé" le (llIint ue l'ori~inal. ,
leur rapport, dans le cas ou tous, 011 !'un 2~. Puu!' la l\Opie des "ieces qui pouna
d'eux, ne sauraient écrire, les deux ticrs etrc donnee avec les aetc" par chaqué role'
des vacations allouées a un experto (V. I'ar- d'cxlH',ltt1on d,' vingt lignes á 1" page et de ;


I ticle 25.) dix s~lI~bc?,il la lihnc: >' n I
16. 1I lui est alloué les deux tiers des va- A 1 at ts, _,l C.- ,,\ IIlCUl s" ,,0 C. I


cations du juge de paix par assistance, - 2;). 1'0111' tl'anspol't, qlli tlC pourra etre
CC. 406.) Aux conseils de famllle; - (C. pro alloué qu'JUlillll .[u'll y aUI'" plus d'un 1
909.) Aux apposilions des sce[les; - (C. pi'. dcnll-myridml't!'e (une licue ,1D"lcnne «le
932.) Aux l'econnaissauI'cs et Icv(:es (le!; I dlstanc,' enlle la dcmeurc de I'hUl,sle!' elle I
scellés); -CC. pI'. 921 et 935.) Aux refet'cs; heu oul'e,pIOlt dCHa ctre pose, allel' et re-
-(C. 70 et 71.) Aux actes ,le notorieté. -JI I tour, pat' myl'l;IlTlelt'e,:I fr.
est encore alloue au grellier, les deux tiers ¡
des frais de tl'a'ls~ort !lans les mémes cas (a) V .Ia loi du 25 mai 1838, arto 16, S. c._Ite_e I
OÍ! i1s sont alloues aux j ugcs de patX (V. en no le so liS I'art. 1 du Code dc proccdurc •


..
. _- ---.- -~ -"


-------- -~----- .-




l------ TARIF CIVIL.-TAXR DES HUlSSIERS. 669


I ;-ne sera-~i:~-:;IIollé aux huissiers des canton et it une IlIsta:;e--¡~ -~I~~~~ deux jllges de paix pour vim par le ¡;l'eJlier de mynalllctl'es et demi du lieu oil iI fera sa la justice de paix Oll par les maires el ad- d('position, illlli sera alloué aulant de fois
joints des COllllllUIJes du canton, dans les une somme'double de journée de travaH,
dilférel'ts cas "révus par le Code de proce- 011 un" somme de 4 franes, (IU'il y aura de
dure_ fois cinr¡ myriamétres de distance entre son
CHAPo IV. - TAXC DES TÉ~OINS, EXPERTS


liT GARDIENS DES SCELLEs.
24. (r" pI'. 29, 3·1.) 115el~1 taXé:111 témoin


cntendu p;l!' le jll~e de paix, une somme
¡¡qflivalente ;i ulle jOIll'Dee de travail, et
meme a une dúuble journée si le temoin a
cté obligé de se f;lll'c remplacer dans sa
)Jl'obsion, ce qui ('sI laissc ala pl'udence
dujllge. - II sera taxe au temoin qui n'a
pas de profession, 2 fr.


JI ne sera pOln! passé de frais de \'oyagc,
si le h~lIloin est Llomicilié dans le cantoD 011
il est eDtcndu. - S'il est domicilié hors du


domicile et le lieu ou iI aura (Iépose.
2l>. (C. 'pr,29, 42.) La taxe des experts de


justice de paix sera la lIIcme que ceBe des
témoins (2 fr,), et il ne ~¿ur ser'a alloué de
frais de voyage que dans les memes eas.


26. LeS frais de garde sel'ont laxés par
chaque jour, pendant les douze pl'emiers
jours.


P"ris, 2 fr. 50 c. - Villes oil il Y a tribunal
de premiere iDstaDce, 2 fr.-(Ailleurs;, 1 fr.
50 c.


EDsuite, seulement iJ raison de,
Paris,1 fr. - V ilIes oil iI Y a tribunal de I


premiere inslaDce, 80 c.-(Ailleurs), 60 c.


LIVRE DEUXIEME.
De la laxe desfrals dans les .tribunaux Inrérieurs et dans les,


cours.


TITRE PREMIER. posil.aires de pieces de comparaison, .en
DE LA TAXE DES ACTES DES HVlSSIERS verlficatlOn d'ecrlturt's. - (223.»))e sigDdi-


ORDINAlSES. cation aux dépositaires de I'ordonuance ou
dujugement qui porte que la minule de la


§ l. Des actes de pl'cmiere classe. piéce sera apportee au greffe.-(260.) D'as-
27. CCo pro 16,59,61 et 69-8°.) 1'01lr 1'0- signation aux témoins dans les enquetes.-


riginal d'uD exploil ,l'appel du jugement de (261.) D'assignatioD iJ la partie contre la-
la ju,tice de paix,- ))'UII explolt d'ajourne- quelle se fait l'enquete.-(307.) De sigDifica-
ment, mcme en cas de domicile inCODnu en tion de l'ordonnance du juge-commissaire
Franee, et d'amche a la porte de l'audi- pour faire preter serment aux experts. (V.
toire. l'art.162 du tarif.)-C329.) De 1.1 signification


A Paris, 2 fr.-Partout ailleur" I fr. 50 C. de la rer¡ucte et des ordonnances, pour faire
28. (C. pI'. 65.) l'our les copies de piér.es subir iDterrogatoires sur faits et arlicles.- ,


9ui doiveDt elre lIonnées avec l'e~ploit d'a- (350.) De la sigDificatioll du jugement rendu
Journement tt aulres actes, par role con te- par défaut contre partie, sur demande en
nanl vingt IigDes iJ la pa¡:;e et dix syllabes reprise d'instaDce, ou en constitutioD de
ilLI li¡(ne, ou éleve sur ce ¡¡ied. nouvel avoué, par un huissier commis.-


Paris, 25 c.-I'artout ailleurs, 20 C. (355.) De signification du désaveu.- (365.)
Le dl'oit de copie de loute espéce de pie- De signification du jugemeDt portant per-


ces et deju¡:;elllcnts appartiendra úl'avoué, mission d'a,sigDer eD rcglement de juges,
quand les copies de pieres seront laites par conteDant assigDation. - (415.) Pour I'ori-
lui; I'avoue sera lenu de signer les copies giDal d'une demande formée au tribunal de
de piéces et ue jugements,-et sera garant de commerce. - (429.) D'une sommation de
leut' exactltude.,-Les COplCS scront r.orrec- compal'aÍtre devont les arbitres, ou experts
tes et IbiIJles, it peine de rejet de la laxe. nommés par le tribuDal de commerce.-


29. (C. pI'. 121.) I'our l'original d'une (435.) De sl¡:;nificatioD dejugement par dé-
sommation d'etrc 'présent it lo prcstation faut tlu tribunal de commerce par un huis-
,l'un ,cnncnt ol'donllé. - \14i. !l'unc si- ! sier commis. - (436, 437.) Pour 1'0rigiDal
gnilication de ju¡:;ement iJ donlicile.-'15:q , d'oppositioD au jugement par défaut rendu
De signification d'un jugcmcnl dc jonction par le tribunal de commerce, cODlenant lel1
par un huissier commi;,. - (156., !le signlli- : moyens d'oppositioD et ossignalion.-(439.)
cation d'unjugement p;lI' dCfaut conlre p"r- I De si~nification des jugements cODtradic-
tic, par UD hui,sler commls. (V. !'.Irt. 156 , toires. - (440, 441.) De !'acte de présen-
du tarlf m-fme.) - (1\;2.; 11'01'PO'it1OD au lation de caulioD ave e sommatioD a jour
jugement pardéfaut rcndu ronll'c pal'tic.- l, el heures fixes, de se préscnter au greffe (204.) lJe sommaliOD aux experts et aux dé- pour prendre communicalion des titres de la




670 ---.-----.- COD-;D~:~~~~ _______ . __ . ______ '_ \
caution, et 3ssignation iJ l'alldience, en ronr !'or i~in II dn comman,lement qlli dolt :
cas <le contcstation, pour y etre statué. - pl'('céder la saisic de rentes con:;titnl'es sur
(456.) Original d'un aete d'appc] de juge- pal ticulicl's. - é64l.1 De dénonciation it la
ments des tribunaux de pl'emicre instance partie saisie de l'exploit de ;;aisie de rentes
et de commeJ'cc, contenant ;Issignation et eon,tituécs sur pal'ticulicl's. - ',G,,9, 660.)
con,titntion d'ayoué. - (H7.) De significa- D'nne wmmation ;IUX creanciers de pro-
tion de .Jllgement a des heriticrs collectivc- duire dans les contrihutions , et iJ la p:ntie
ment, au domicile dn défunt. - (507.) D'une "<lisie de prendre commllnication des pií,ces I
réqlli,ition allx tribunaux de ju¡;cr en la produites, et de contre<lire, s'II y ('cltct. --
p'Tsollne ¡fu ¡;relner. - (514.) De significa- (661.) I)lune sommation;l l~l I.':lrtic sai~ie
tion de la requéte etdu jugement fluiadmet qlli n'a pas d'avoue constltue, a la l'equete
une prise il partie. - (518.) De ,ignitication dll propl'it't:me, de compar;,itre en reféré
de la présentalion de caution, avec copie de deyant le juge commissaire, pOUl' Ldre sta-
Pacte de dépot au grelfe des titres ele sulva- tner préliminaircment sur son pl'll'i"'~e
hilité ele la caution. - (534.) De signification ponr r;,ison des loyers it lui dus. - :663.; ne
de I'ordonnance du jllge commis, pour en- : dt'noncialion il la partic saisie, qui n'a
tendre un compte, et sommallOlI de se trou- I point d'avou,~ con,titué, de la r,lOt'!!'c lit!
ver devall! lui, aux jour et hcure indiqués, proces - verbal dll juge commi,,,ail'e, en
pour etre present iJ la présentation et alnl'- contrihution, avee sommaton eren PI'('II-
mation. - (557, 558, 559.) D'un exploit ele drc rommllnicatiou, et de contredire sur le
saisie-arret ou opposition coutenant enon- procés-vcrbal dans la <¡uinzame. - (Gí:n
ciatioll de la somme pour laquellc elle est l'our Poriginal d'un commandem¡>nt ten-
faite, et des litres, ou de 1'0nlonnance du dant ¡l saisie immohiliere.-(687.) De !a 110-juge.-C5ti3.) De la dénoneiation an saisi de tification á la partie sabie d'apposition de
la saisie-arret, ou oPlJosition, avec assigna- pl,lcards en saisie immobi\ii~re (a\, - (68i.)
tion en validité. - 1564.) De la dénonciation De la signification allX cl'éanciers inscl'its
auliers saisi de la demande en validite for- de !'acte de eon<ignation faite par I'acqllé-
mee contre le débiteur saisi. - (5íO.) De ' reur, en cas !l';llit'n;¡tion, qui )leut ,lvoir
Fassignation au tiers saisi pOlll' faire sa dé- lieu aJlI'(~s 1;1 S<lisie immobiliél'e. sous la con-
claration. - (583,584.) - D'un commande- dition de consigner. - (695.:' De la notitíca-
ment, pour parvenir á lIue saisie exéclltion. tion d'un exemplaire du placard anx créan-
- 1602.) De la nolification de la saisie exé- ciers inscrits (b).-(i27.) De la ,lemanucen
eulion faite hors du domicile dn saisi, et en distraclion ,I'llbjets sabis immobiliérement
son absence. - (606.) D'une assignation en contre la partie !fui n'a pas avoue en cause.
référé ala requete du gardieD, flui demande - (732.) De la notifi,:ation au grelner de
sa décbarge. - D'une sommation it la par· l'appel du jllgement ¡¡ui aura statll~ >ur les
tie saisie, pOllr etre présente au récolement nuliités proposées en saisie immohiliél'c.-
des elfets saisis, qlland le gardien a ohtenll (753.) De sommation ,¡u x créanciel', in<erits
sa décharge. - (608.) [)'une oppo~ition a de produire dans les ort!l'es. - f807.) D';¡s-
vente, iI la requete de celni qui se préten- signalion en référé, dans le cas d'urgence,
dra proprictaire des objets saisis, entre les 0\1 lorsqn'i1 s'a!'.it de statuer sur les diffirul-
mains du gJrdien. - De d¿nonciation de tés relatives 11 I'exécution d'un titre exécl1-
cette opposition au saisissant el au saisi, toire OU d'un jngement.- (809.) De ~ignifi­
avee assignation libel1ée et I'enonciation des \ cation d'une ordonnance sur ré:éré. -
preuves de propriété. - Le gardien ne (c. 12~9.) D'une sommation d'etre préornt
pourra étre assigné. - (609.) D'une opposi- ir la cOlIsi!;nation de la somme otferte.-De
tion sur le prix de lavente, qni en contien- dénonciation dn pro"cs-verbal tic dt'llót de
dl'a les causes. - (612.) D'une sommation la eh ose ou de la somme romign('e, au
au premier saisissant de faire vendre. - eréancier qlli n'dait pas pré,ent ;\ \-¡ consl-
614.) D'une sommation it la partie saisie, gnation.-(1264.) De somm~tion aux crcan-


pour étre présente ,1 la vente qui ne sel'ait der's t!'enlever le corps ce¡·tain, qlli doit ctre
pas faite al! jour indiqué par le proccs-ver- lilTé;1II lieu oil il se trouve. - rC, 1'1'. 81 (l.)
bal ,le saisie exécution. - (626.) POllr l'or¡-I D'un comm¡lndemcnt á la l'equcte des pr,o-
ginal. ~n commandement qui doit pré.ceder priétail't's, et principallx !ocataircs de mai-
la s¡lIsle·]¡randon. - ;628.) De denonclallOn son s 011 blens rurallx, a lcurs local;!lr""
de la saisie·brandon au garde champelre, ~ sOlls-locataires 011 fermiel's, pOllr pairm,'nt
gardien de droit iJ ladite saisie, et flui tle I !le lovers ou fel m<lges érhns. - r. ~IR~.)
sera pas préseut au procés-verbal. - (636.) I Be la~ notification JI1X creancicrs inscrlt, de
__________________ 1 .............


(a) Plusieurs paragr,lphes des artieles de I promulgat;on il sera pourvu par une ordon-
ce tarif, roncernant la sabie immobilierc, nance roya le au tal'if des fr~lIs et d,~pcns re-
Ja surenehére sur aliénation volontairr el la latifs allx ventes judiciail'c, de blcos IInmeu·


I vente (les immeubles des mineurs, se trOll- bies. Cette ordonnance, qni n','st pas en-
vent modifiés par la loi du 2 juiu ,1841, en eore I'cndue, sera insérée aux Lois elOr-
note pa¡:es 251, 252, 267 et 2i8. I!Jrt. 10 dOllllance,~ divcl'ses.
de cette loi porte que dans les su mois de sa ~~; .~I(jdifié. Y. C. pI'. art, 691 el 692.
~




TARIF CIVIL.-TAXE DES lIU1SSIERS. 671


I'cxtr~it du titre dI! nonve~n proprirt~ire,
dI' la transcl'iption et dll tahlcau prcscrit
par l'art. 2tS:¡ <lu eorle rivil.-'C. pI'. 8.~9.)
D'une assignation et sommation 11 un no-
taire, et aux pal·ties inl,;ress,;es, s'il ya lieu,
1'0111' avoir exp"dition d'un acte parfait.-
(841.) D'nn acte non enregistre, 011 r'~sté
impal'fait;-(8H.' On d'une seconde grosse.
- 8fi1.l D'une sommation J 1:J re'luete de
la femme iJ son mal'i, de l'alltoriscr.-'SS6.)
D'une demande;1 domicile,;l fin ,le rectifica-
tinn d'un acte de I'<'tat civil.-':8i6.\ D'une
demande en séparation de corps.-Ir,. 241.
!l'lIne demande en divorcr pOllr callse dé-
t,'rminée.:V. C. 229, s. et la note.l- (c pI'.


I 88.1.) D';¡jollrncment, pour demander la ré-
formation d'un avis de comeil de famille
r¡ni n'a pas été unanime.-(888.) De 1'0ppo-
,ition fonnee, ;jla re'lll,·tc des memhres du
conseil de famill~, a I'homologation ,le la
d,'1ih<'ralion. -,' 947.) De sommation anx
pal'l irs qlli doivent "tre appel,'es a la vente
des menhlcs ctenrn(\;lnts d'une snccession.
-'9i6.)!),> sommation aux copartageants de
compar:lltre !levant le .inge.commissaire (a).
-1980.) De sommation anx parties ponr as-
sistn';1 la clútllrc dll proces-verhal de par-
ta~e rhrz le notairc.- (992.) De sommalion
ala re'luéte d'lIn créallcier, iJ I'heritier hé-
lJI'ficiairc de ,Ionner caution. - (f018.) De
sommation au:\: arhitres de se reunil' ,IU
tit'l's-al'bitre 1'0111' vider le partage. - De
tout CXllloit contenant sommation de faire
une rhose, ou opposition a ce qu'une chose
soit faite, protestation de nllllité, et gl'néra-
lement de tous aCles simples du ministüe
des huissicrs, non compris dans la seconde
partie dl¡,present tarifo


A Paris,. 2 fr. - (Aillcurs\ 1 fr. 50 c. -
POllr chaqne copie, le '1uart de I'original.-
In,Jependamment des copies de pii~ces lJui
n'auront pas été faites par les avoués, et
qui seront taxées comme iI a été dit ci-
dessus.
§ JI. .-Jetes de seeonde classe el proces-


verbaux.
:;0. 'r,o pro 45.) Pour l'original de la récu-


sation dll.iuge de paix, '1ui en contiendra
les moti!'s, et ¡¡ui sera signé par la partie ou
son fondé de pouvoir spécial, ainsi que la
copie,


,\ Paris, 3 fr.-(AiIleurs), 2 fr. 25 C. - Et
ponr la copie, le quarL


:; l. Ir,. pr. 58.5, 586, 5R7, 5~R, .~89, .~9(),
601. ,Pour IIn procés -verhal de saisíe-ex('-
elltion, '1ui durera trois hemes, y compris
le temps necessaire ponr rcrJlI<;rir, soit le
,ingc de paíx, soit 1,' commbsaire de poliee
on les maires et adjoints, en cas de rcfus
d'onverturc de porte,


A Paris, y compris 1 fr. 50 C. ponr ehar¡ne
(a) Auionrd'hni devant le no/aire. r,.


pro art. 9i6 modifie par la loi du 2juín 1841
en note page 288.


I témoin, 8 fr. (Aillellrs), y comllris 1 fr. ponr
Ch:ICfllc témoill, 6 fr.


Si la s:lisie (111 re plus de trois hem'cs, par
chacune des vacations subséquentes aussi
de trois henres,


A París, y compris 80 c. ponr char¡ne té-
moin,5 fr. (Aillenrs , y compris 60 c. pour
cha'lue témoin, 3 fr. 75 c.


Hans les taxes ci-dessns se trouvent com-
prises les copies pour la partie saisie et
ponr le ~ardien.


:;2. rc. pI'. 587.)Vacation du commissaire
de poliee Cfni aura été reqnis pOllr ctre pré-
,,,nt á l'ouverlure des portes et de, menh!es
fermant it c1er, ou anx maires ct adjoints, si
ces dcrniers le re'iniérent.


Paris, 5 fr. Villes oll il Y a trihunal ,le
premiere instan ce, 3 fr. 75 C. - (AilleursJ,
2 fr. 50 C.


5:;. rc pI'. 590.) Vacalion de I'hui,sier
ponr ¡J"poser an lien ét:lll!i "0111' les con si-
gn:ltions, ou entre les mains dn dépositaire
Cfui sera convenu, les denirrs compt;mts
qni pourraient avoir été trouvés, (V. l'alt.
151.)


Paris,2 fr.-(Ailleurs), 1 fr. 50 C.
54. (C. pro 596.) Les frais de garrle sc-


ront taxés pal' cha'lne jour, pendant les i
dOllze premiers jOIll'S,


Paris, 2 fl'. 50 C. Villes oll il v a tribunal
,le premie re instance, 2 fr.-(Ailleurs), t fr.
50 c.


Ensllite seulement a raison de.
Pari" 1 fl', - V iIles oi! il Y a trihllnal de


prerTflcre instan ce, 80 c.·-(Ailleurs), 60 C.
:,m. (('. pI'. 606.) Pour un proces-verbal


de r,'colement des elfets saisis, quand le
gardien a ohtenu sa décharge,


A Paris, 3 fr.-(AilIenrs;, 2 fr. 25.
r,e proces-verbal ne contiendra aucnn


dPtail, si ce n'est pour constater les elfets
((lIi pOllrraient ~e trouver en déficit; et
I'hnissicr ne sera point assisté de trmoins.
- 11 sera laisse copie ¡fu proces-verhal de
récolemrut au gardien qui aura obtenu S3
décharge: iI remettra la copie de la saisie
QU'i1 avait entre les mains au nouveau gar-
dien, qui se chargera du contellu sur le
proccs-verbal de récolement. - Ponr cha-
cune des copies a donner du pro ces-verbal
de recolement, le qnart de I'original.


56 CC. pI'. 611). Dans le cas de saisie an-
tericllre et d'dahlissement de gardien pOllr
le procés-verbal de récolemeni sur le pre-
miel' proús-verhal que le gardien sera
tenu de represen ter, et qui,sans entrer dans
aucnn <ldail, et contenant seulement la
,aisie des elfets omis, et sommation all pre-
mier saisissant de vendre, témoin compris
et d,'nx copies, sera taxé,


A Paris, 6 fr. - (Ailleurs\ 4 fr. 50 C.
Et pOllr une troisieme copie, s'i1 y a licu,


le fln,lrt de I'ori~inal.
:57 (r,. pro 61 1;). ¡'onr le "rocés-verhal


de réco!ement IJlli précl'drra la vente, et qui
ne contiendra ancune énonciation des etfets


I
------- _. ---.--1




672 "ODE DES FRAIS.


saisis, mais seulcmentde ceux en déficit, s'i1 d'expédition, contenant vingt-cinq lignesit
yen a, y comprisles temoin., la pa~e, el du; á douzc syll;¡bes á la Iigne,


A I'aris, 6 fr.-(Ailleurs), 4 fr. 50 c. I',II'IS, 1 fr. - V illes oÍ! il ya tribunallle
II n'en sera point doune de cOJlle. premicre instance, 50 C. - (Ailleursl, 40 c.
58 (L pro 611). S'iI ya lieu au trans- 4'.! ,C. pro 657). Pour la vacation da


port des elfets saisis, i'huisslcl' :,era ICID- i'huissier ou autre ollicier qui aura pro-
bourse de ses frai, sur les quittanees qu'iI on cede it la vente, pour faire taxer ses frais
représentera, ou sur sa simple déclal"ltlOu, pal' le juge, sur la minute de son proeés-
si les voiLUriers et gens de peme lIe saveDl verbat,
éerire) ce qu'I1 constatera par 5011 procés- Paris, 3 fr. - Villes oÍ! il ya tribunal de
verbal de vente. premicre instanee, 2 fr. - (Ailleurs), t Ir.


I! sera alloué a l'huissier ou autre olfi- 50 C.
cíer qui procédera á la vente, pour la .re- Et pour consigner les deniers provenaDt
daclion de l'origlnal du placard qUI dOlt ell'e de la ven le,
amche, l'aris, J fr. - ViIles oil iI ya tribunal de


(Partout),l fr. premiére instance, 2 fr. - (Ailleurs;, 1 fr.
Pour chacun des placards, ¡,'ils sont ma- 50 C.


nuscrits, 4;:; re. pI'. 62i). Pour un procés-verbal
(Partout), 50 C. de sabie-brandon, contcnant i'indication
Et s'ils sont imprimés, l'officier qui pro- de chaque piece, sa conlenance et 53 situa-


cedera a la vente en sera rembourse "l\[' tion, deux au moins de ses tenants et abou-
les quittauces de l'imprimeur et de l'atli- ti,santo, ella nalure des fl'UltS¡ quand iI n'y
cheur. . sera 11;18 employé plus de trois Icurcs,


39 (C. pI'. 619). Pour I'ori¡:;mal de l'ex- l'aris,6 fr.-ViIles oÍ! iI y a tribunal de
ploit, qui constatera l'appo'lllOlI des pla- premiere instanee,5 fr.-(AiIlcurs), 4 fr.
car.Js, dont iI ne sera p01U1 Itonne de copie; I El quand 1I y sera employé plus de trois


A Paris, 3 fr:-(Ailleurs), 2 JI'. 25 C. . ! heures, pour chacune des autres vaeations
11 sera pa5se en outre la somme «UI aura ; au,si de trois heures,


été payee puur i'insertion de l'"nnonce de Paris,5 fr,-Villes oil iI Y a tribunal de
la venle dans un journal, si 1;1 vente est ' prcmiére instance, 4 fr.-(AiIleurs), 3 fr.
faite IIJns une ville ou iI ,,'eu imprime. l.'huissier ne sera point assi.té de té-


l'our eha'!.u" vaeatioll de trUI' heures a moins.
la ve!lte, le procés-verbal.compl is, 1I sera 44. (C. pro 628.) Pour les copies a déli-
taxe a l'hUlssler Ilans les heux ou JI, sont vrer a la pal'tie 5aisie, au maire de la com-
autori~es a les fair~, '., mnne et ;Ill garde champetre, ou autre gar-


Pans,8 fr. - VIlles ou 1I y.a tribunal de dien, par chaeune, le quart de l'orlginal,
premiere i~stance, 5 fr. - (Allleur.sJ, 4 fr. Nota. l.e sUl'plus des actes sera taxé


Et a Pans, ou les ventes sont faltes par comme en saisie-exéculion.(V.les 3rt. 6, 2!1,
les commissaires-priseurs, il ser,l all0l!c á 31 iI 41,76.)
i'hulssler, pour l~equerll' le COmllI1SSalre- j ..ta. 11 sera alloué pour frais de garde,
prlseur, IIne vacatlol~ de 2 fr. soit au garue champétre, soit a tout auU'e


40 le: pI'. 623). En cas d'absence de la gardien qui pourrail etre ~tabli, aux termes
parbc SalSIC, son ab,encc s,era con.tatee,et de I'art. 628, par chaque Jour, sayoir,
¡\ n.e sera nomme aueun olhcICr pour la le- Au gal'de champétre,
}lresenler. (PartoUI), 75 C.


41 (C. pI'. 620, (21). Dans le cas de pu- Et á tout 'autre que le garde champétre,
blieation ,ur les lieux oÍ! se tr0!l~ent les (l'artout), 1 fr. 25 c,
barques, chaloupes et autres batlments, 46. (L pI'. &37.) Pour un exploit de sai-
prescrite par l'arl. 620, el dans le cas d'ex- sie du fonu, d'une rente constituée sur par-
position de la vaisselle d'aq~ent, bagues et ticulier, contenant assignation au Iicrs-
]oyaux, ordonnee par Part. ti21, ti sera al- saisi en dcclaralion allirmatlve devant le
Joué ~ I'huiS,i~l', pour chacune. des deu.t tribunal,
preml~res pubheatlOus ~u ~Xposl~lOns~ Paris, 4 Ir .-(AiIlenrs), 3 fr.-Pour la co-


Pans,6 fr.-V liJes ou11 ya uu tt luuu,,1 de pie le '1lwrt
premiére instance, 4 f¡' .-(Ailleurs), .3 f1'. " .,.. . .


La lrobieme publication ou expositlOn 11 ota .. La denon,cla~l?n des 'placards el
estcom rise dallsla vacaliou de I"ente. tous Its .. ulres .• Ictes Sel out taxes comme en


A l'a~is et dans les villes oil iI s'imprime saslc-Immoblllere (V .Ies art. 49, 50, 102, s.)
d~sjourn~ux, les vacalions pour publica- I .47 (a).:C pro 6i5.') l'ourun procés-vcr-
\ions et expo;itions, ue pO~Il'ont etre ill- i ~al de sal"le-lOlIllol)Jllcre auquel II n'aul'a
louces aux huis,iers, aUendu qu'd doit y ete cmploye que trOls heures.
etre supl'lée par l'inscrtion dans un journal. A Pans, 6 fr ,-lAlllcurs), 5 fr,


Si l'expellItion du procé,-Hrbal de vente Et eette somme sera augmentée, par cha-
est requise par l'une des pal'ties, 1I sera cune des vacations subsc<luentes qui auront


. alloué á I'huis1'ier ou autre ollicier, GIli pu étre employces, de,


1 aura procc'le á la vente, par Chal)~I~:~~ ___ ~::~S_~~ fr.~~i_lI_e_Ur_S_)._4_f_r. ____ ...!




Vhuissier ne se fera point assister de té- jng'ement qni declare un emprisonnement
mOins (a). nul, I't la misc en liberté t1n ,I,;bitcurl.
~a. lb) (C. pI'. 6i6.) Pourchaque ropir de A Paris. 4 (r. - (Aillenrs), 3 fr. ··.'our la


bdi:c ,aisie quiscra labs,;e au gr'em,,¡' dcs copie i.t Iaisser au gardicll ou gejlíer, le
juges de paix et aux maires on adjoinls drs qu'lrt.
cornmuncs delasitnation, le qnart de l'ori- ,>!l. (Co pro RI3.~ POllr I'original d'nn
ginal. prorcs-vcl'hal d'offres, contenant le rerus


49 'r.). CC. pro 6.: Ponr la dénoncialion de 011 I'acccptation du c\'(:ancier,
la saisie-irnmobilicre et des enregistrernenls A Paris, 3 fr. - :Ailleul's;, 2 fr. 25 C. -
á la partie saísic, POllr la copie, le quart.


A París,2 fr. 50 C. - IAillcnrs", 2 fr. - fiO. CC. 1259.) D'un prod~s-verbal de
Ponr la copie de ladite dénonciation, le consignation de la sornme ou de la chose
qualt. olferle,


:SO, Id) CC. pro 699.) Pour I'ori;:inal de A Pari" 5 fr. - (AiI1eurs;, 4 fr. - POllr
l'acte d'apposition de placards en s3isie-im- chaque copie iJ lai"el' au créancicr, s'il esl
mobilíérc, lequel ne rontiendra pas la dcsi- présent, el au dépositairl', le quart.
goation des lieux oír i1s onl cté apposes. 6t. rC. pr. 819,822,825 (e;. Les proces-


A Paris, 4 fr. (Aillcurs:', ~ fr. .. verbaux de saisie-ga¡;el'ie sur locataires el
¡)J .C.pr. 780.)Pour I'ongmal 'le la slgnr- fermiers, - Et ceux de saisie des effets du


tication du jugement qui prononce la coo- dcbitenr forain,-Seront taxes eomme ceux
trainte par corps, avec cornmanderncnt, de saisie-exécution, aiusi que tout le leste


I'aris, 3 fr.-Yilles oÍ! iI ya trihunal (le de J:¡ poursuite. (Y. lesart. 31, s.)
prerniére instance, 2 fr.- (Ailleurs), 1 fr. 62. CC. pI'. 829.) Ponr un procés-verbal
25 c. tendant a saisie-revendication, ,'il y a refu.


Et ponrla copie, le quart. de portes ou oppoóitioo :1 la sabie, coute-
lS2. (C.flr. 781.) Vacation flonr obtenir nant assignation en refere deyant le juge.


I'ordonnance dll juge de paix, á l'elfet, par y compris les temoins,
ce aernier, de se transportel' daos le líeu oÍ! A Parb, 5 fr. - (Ailleurs), 4 fr.- Pour la
se Irouve le débiteul' condamne par corps, copie, le quart.
el requerir son transport, Le procés-nrbal de saisie-revenrlicatioIl


Paris,2 fr. 50 C. (Aillellrs', 2 fr. sera taxe commc celui de saisie-execution.
~3. IC. pro 783, i89.) Potlr le procés- (V. Part. 31.)


verbal d'emprisonnement d'un debitellr, y 63. (C. pro 832. - e. 2185.) Pour I'ori
compris I'assistance de deu! recors et ginal de I'acte contenant réquisition d'un
l'éCI'OIl, creallcier inscrit, a fin de mises allx enché-


A Paris, 60 fr. 25 e.-Villes oi! iI ya tri- res et adjudications publiques de I'immeu-
bunal de premié re instauce, 40 fr. (Ailleurs), ble aliene par son débitellr,
30 fr. A Paris, 5 fr. (Ailleurs)," fr.-El pour la


11 ne pourra étre passeancun procés-ver- copie, le quart.
bal de perquisitioo, pOllr lel[lIel I'huissier L'origioal el la conie de cette réquisition
n'aura point de reeours, meme cootre ~a seront signes par le 'rel[tlér,rot ou par son
partie; la SQmme ei-dessus llri etant ;dlollee fonde de procuration spéciale.-JI contien-
en consideration de tontes les démarches dra la soumission de porter ou faire porter ,
qu'il pourrail faire. le prix J 110 dixieme en sus de celui qui aura


::>4. (C. flr. 786.) Vacation de I'huissier etc stipulé dans le contrat, et l'olfre d'une
en referc, si le Mbiteur arrcté le requiert, caution avec assignation devanl le tribunal


A Paris, 8 fr. (Aillellrs),5 fr. pour la réception de la caution.
!>i>. (C. pI'. 789.) Pourla copie dll proces- fU. (C. pro 901.) Pour un procés-verbal


verbal d'cmprisonucmenl et de I'écrou, le de réitération de la cession par le débiteur
tout ensemble, failli á la maison commnne, s'i1 n'y a pas de


A Paris, 3 fr.-I AiIIl'urs), 2 fr. 25 e. tribunal de commerce (V .I'art. 541 du eode
:S6. (C. pro 790.) 11 sera taxé au gardien de commerce),


ou geolier qui transcrira sur son rcgi>tre le A Paris, 4 fr. - (Ailleurs), 3 fr.
jugemeot portcrot la contrainte par corps, 60. (r.. pI'. 902.) Pour un proccs-verbal
par chaque role d'expedition. d'extraction de la prison du débiteur fa¡¡Ii,


A Paris, 25 c.-(Ailleurs), 20 e. ¡¡ I'elfet de faire la réitération de sa cession
lS7. CC. pro 792, 793.) Pourun acte dere- de biens, mdér.endamment dn procés-v~r­


cornmandation d'un débiteur emprisonné bal de la di te reitération (V. Co. art. 541) ,
sans assistance de recors, A Paris, 6 fr. - (Aillellrs, 5 fr.


A Paris, 4 fr. - (Aillellrs:-, 3 fr. Le procés-~erh,ll d'apposi\ion de placards,
1'our chaque copie a donner aIl débilrur en vente de hiens immeubles de mineurs, ou


et au geólier, le quar!. d.'pendants d'llne succession béneficicure ou
1)8. (C. pro 796.) 1'0111' la signification du vacante, vu ab:rndonnee par UD débiteur
la, b, c, d) V. ci-dessus pago 670, la no/e, \ -;;V. aussi la loi du 25 mai 1838 (art. 10),


art. 29 du Tarif. en no/e, C. pI'. arto 1,


-_. ---- ---~ ------- ----------




CODE BES FRAIS.


faHli, sera taxé comme en saisie-immobi-
liere. (V, l'al't. 50 et la note.)


POllr chaque original de prOle!, internn-
tion il protet, et sommation d'lnttrvcnir,
assislants et copic compri"


A Paris, 2 fr. - (AiIleurs), 1 fr. 50 C.
POlIr I'original d'lIn protét avee perqui-


sition, assbt;lnts et copie compris,
A l'aris, 5 fr. - (Ailleurs), 4 fr.


§ IIJ. lJispositions generales relalivcs
aux huissiers.


66. (C. pI'. 62.) Il ne sera rien alloué aux
!Iuissiers ponr transport jus'Iu'a un de mi •
myriametre.(V .les art.3, 144, 145, 146,159,
16i :1 liO).


JI leu!' sera alloué au den d'un demi·my-
riamCtr~, pour frais de \'ovage, flni!le 1'0111'-
ra cxc,'dcr un~ journéc de cinq myri:lmc-
tres :dix licues anciennes>; s~l\'(li!', an liclil
d'un demi·myriamélre et jusqu'a un myria·
mélre, pOllr aller et retour,


(partont:, 4 fr.
Au nel¿i (I'un myriametre, iI sera alloué


par c1w([uc demi-myriametre sans distint:-
tion,2 fr.


rr.. pro 1039.) JI sera taxé pour visa de
chaet~n ~es actes quí.y sont, a~slljettis,


Al arIs, 1 fr. - (AIlIeurs:, /5 C.
En eas dc reflls de la part du fonction-


naIre public qui dOlt donn('r le visa, el ualls
le cas 011 I'hnisslCr sera obligé, il rai"olI de
ce rcfus, de requérir le visa du procureur
du rOi, le tlroit sera douhle.


Les huissiers qui scront eommis pour
donne!' des. ajouruements, faire des ;;i~nifi­
catlOus de Jugements et lous autres acles,
ou proeéder á des opérations, ne pouflont
Pl:endre de plus forts droils que ceux cnon·
"es au présent tarif, il peine de restitution
et rj'interdietion, queh¡ (/ue soient la cour et
le tribunal'allxqucls ils soot attachés.


tes huissiers (/ui auront omis rle rnettre
au bas de l'original et de ehaque copie des
actes de leur ministcre la mention de cout
d'icelUi, pourront, indépendamment de I'a-
mende portee par Parto 67 du Code de procé-
d~re, ciTe inter~lits de leurs fonctions ~\II'la
reC¡llIsHlon d'o/lIce des procureurs bcnclaux
et des procureurs du roi.


TlTRE DEUXIEME.
DES AVOUÉS DE PREMItRE INSTANCI.


CHAPo l. - DES MATIE:RES SOMMAlflES.


El c¡uand elle excedera 1000jnsqu'a 50001.
10 fr.


Et quand elle exccdera 5000 fr., 15 Ir.
Et pour l'obtention (\'un jug-ement contra.


dietoirc ou définitif, qnand la demande U'Cl·
cedera "as 1000 fr., 15 fr.


Et quand elle excédera 1000 jusqu'a
5000 fr., 20 fr.


Qnand elle excetlera 50no fr., 30 fr.
Nota. Si la valenr de I'ohjet de la cante,..


tation est indéterminée, le jllge allouera
l'une eles ,omine, ci·¡Jessus il}diquces.


S'il y a lien a enqnd(' ou á vi,i!c et esti·
mation U'CXi"'lts, oi'tlollnce contradictoi-
rement, et ,!il est internnu anssi juge-
ment cont)':ldictoire sllr l'enquete ou le
l'al'port d'experts, il 5cra alIoué un dcmi-
droit.


Et en outre, ponr ,~opie des proces-vcr-
baux ¡\'cn<¡ucte el d'expcrtise, par chaque
rüle,


A Paris. 15 C.- Dans le ressort, les troi.
qllarls.


S'il y a plus de dellx parties en cause, et
si elles ont des intérets contrail'es, il sera
allone un ([uart en sus des dl'oits chles~lIs
a l'avoué ([ui aura suivi contrc ch;¡cune des
autrcs parties.


S'il y a lien it un interrogatoire sur faits
et articles, il sera passé ¡j !'avollé de la par-
tic iJ la reqlJéte de laquelle il aura éte subi,
un demi·,lroit; et en outre, pOUl' copie du
proees-verbal d'intcrrogaloire, par chaquc
rülc ¡j'expedition,


A l'arls, 15 c. - Daos le ressort, l~s trois
quarts.


11 sera passé:'! Pavoné ([ui levera le juge-
ment rendl! contr;¡dictoil'cmenl, pOllr ,lles·
sé des ((ualites el de signification du ,iu,;e-
mcnt á avoué, le quarl du droit aceol'ué
puur l'obtcnlion du jugement conlradic-
toire.


11 ne sera a lloue aueun honoraire aux avo·
cats dans ces sortcs dc causes.


Si l';¡voué est révo(¡ué, 011 si les pi(\ees lui
sont l'!'lirées, iI llli sera allom') savoir : -
S'il y a e1l cOlIstitlltion rl'avolle a\'ant I'oli·
tentiOn ,I'uo jllscment par ddalll, moilié
¡JII dl'oit accunle pom' faire rcndre un juge·
mcnt par défallt; - Et s'i! a été obten 11 un
prcmier jugemenl par défaut ou IIn .iugc-
ment inlerlocutoire, indépendamment de
l'émolumeut pour ces jugements, moiliij
du droit arcordlS pour obten ir un .Iugement
conll'adicloil'c. l\l;¡is ces droits nc seront


67. CC. pI'. 404, s.) tes dépens, d,lIls ces ae,!lIis, et ils ne pourront etre exig"s que
matiel'cs, seront i1quides, t.lnt en dem,lO· lors'iu'il y aura eu conslitution d'avolle
dalltc¡u'en défend,lIlt; SJIOlr: ,V., ci·.IIJ1 es, dans le lll'emiel' (,:1.', qu'ilaura dé formé
deu.J I¿mc l!üi'el du 16 (é/'rlcr 180i.) oppo,itiolI au prelllier' ju~ement par ("'[:ml,


Ponr l'obtention d'ul/ jugement par <lé-I el que l'avolI(! 'luiau!'a ohtenule premier ju·
raut contre partie ou avoués, y compris les gelllenl allra suivi !'awliencc sur lc deuoulc
quaJilt's et la sisnitication iI avom', s'il ya d'opposilion.
1il'II , quand la demande n'exccdcrJ pas Au IIIo~'en de la fixation ci-desslis, il De
tooo fr., sera pas,,' aueun aut)'e honorajre !,eur ;m·


I A Paris, ¡fr. 50 C. - Dans le ressort, les clln ade et 50llS allCllIl prl'lexte. II I:e sera
\ trOls 'luarts. aUoue eu outrc 'Iue les SIUI¡JleS úevoIJ.I ~CS.




TARIF CIVIL.-AVOeÉS DE PRE~lIÉRE INSTAlSCE 67á


CHAl'. n. - DES nIATlEr.ES rl:nl~AlRES.
§ I. lJroit de COfIJ'u((f/(i(lll.


(l8. le. pI'. 59, s. :l.'i7, s. :l3!J, s .. ii4, s.
4lin s.~ Ponr la consl/l!;Ition sur toutc dt'-lnal~/le pl'indp;¡le, inlcl'venlinn, lierce··op-
position el l'cqw'te civilc, t~nt en dpIlL.ln-
uanl fju'en ddendanl, san s <[u'lI IJlIISSC etre
p;l"é plus d'un drOlt par cha'lue avoué et
p;n' canse, et S;IDS que I'"llcrrenlion lI'uu
3ppdé en g-aranqe puissc y donller lien ; le
droit Be pOlliTa etl'e eXI'iC Iju'autant qu'iI
aura été ohlcnu un jug-clllent par IlI'laut
eontre partie, Ol! Iju'il yaura I'U con.ililu-
tion d'arollé, et y compris la proeuration
sous sign:lture Jlrivée Ol! p;lrde\ antnotaire,
inlh'pcnd;llnmcnl des debourses,


A Paris, 10 fr.-J):lns le re.sort, i f1'. 50 c.
(l9. 1I ne sera alloné ancun emolillllent a


Pavoné dans le eas oi! iI comparaltrait au
lJurcall de conGiliation pOllr 53 p;¡rtie.


§ 11. Acles de premiare classe.
70. ;C. pI'. 75.) I'ollr l'ori¡;in31 d'une


constitution d'avoué.-(iS, 82 et passim.)
Pom un acte d'3\'oué i.t avoué pour suine
I'alldicnce (V .lesart.156 et 158),5ans qll'i1
puisse en Ctre passé plus d'un seul ponr
cbaque jug-cment par défaut, interloeu-
toire ou contradietoire.-(452.; Les avoues
sCI'ont tcnus de se representer aujou!' indi-
qué par les ju¡;ements pn;paratoil'cs ou de
remise, san s qu'il soit besoin d'aucllne
sommation. - :96, 101.) 1'0111' I'origiual
d'un aete de déclal'alion de productioll par
le dem;lndeur en instl'uction par <'crit,
contenant le nombre des roles don! la rc-
Ilucte est composée.-(97.) ld/:Jn, de la part
du défendcur'--',110.) Dc la si~nifieation de
I'ordonnance du president, portan! nomina-
tion d'un ;,utre rapportellr, en cas de d,;-
c'~" démission ou impo"sihilité de faire le
rappor! en déliberé ou instl'uction par
ér.rit. - (115.) D'une sommation <I'etre pré-
sent au retrait <les pieees, apres les juge-
ments sur delibéré ou en instruction par
élTit.-(121.) D'une sommation d'avoué a
¿nouc, pour etre présent a la prestation
d'un serrnent ordonné.-(145.) D'une som-
mation ¡J'avoué a ¿¡vOllé pou!' étrc réglé sur
une oppo,ition anI Ijllalit,;s.-'179.'IOe la de,
c1aration au demandeur originail'e de la p¿lI·t
du défcndcur, qu'il a forllle une dem;lnde en
gal';lI1tie.-:l79., De la denonci¿ltion ;111 d,~­
mandeur or'Iginail'c de la demande en ga-
ranlie.-:188.) De la sornmation de COIllIllU-
nirluer les piéees sig-niliées ou employ';c"
dJw; la cause.-(19t. De la signitlcation de
la requcte el de I'ordonnance portant que
I'avoué qui retienl des pii,ccs sera tcnu de
les remett!'e_(193, s.) Oe la sig-nificat:on de
Pacte de <lepOt au g-retfe de la pii,ce dont
I'ccl'ilure est déniée.-I,204.! De la sornllla-
liou de comparaitre devant le juge \'.olllmis
en vüification rl't;critures, pOli l' e(re pré-
sen! au sument des experls et iJ la rcpré-
sentatiou des pié ces de cOUlpal'aisoll.-


(206. De la sommation pour rtre présent a
la conftction d'un corps d'ccritllre.-(219.)
J)e la sigllifi~ation de l'actc <le dépot au
'ireffe Il'llnc¡lii'ce arguée de faux.-(22J.)
De la sommalion pou!' étre présent ala ré~
'jlli,ition ú'apport au gretfc de la minute
de la pii'cc al'guée de faux.-(2~4.) De la si-
gnifieation de Fordonnance portant que la
[lIinnte de la piece al'g-uee de faux sera ap-
POI't,;e au g-reO'e.-(225.) lle la signification
de I'acte de depót au gretfe de la piécc ;11'-
guer dc faux, avec somm;¡tion d'etre pré-
scnt au procc~-verbal Ijui sera dre¡sé de
son clal-,~81i.) De la signifleatioll des pro-
eés-verhaux d'enqucte.-(297.) De 1;1 signi·
fication de I'ordonnance uu ,iug-e commis
pOllr faire une deseentc sur les lieux, con-
tenant la désignalion des jour, lieu et
hcure, et sommalioll d'y etre présent. -
1,299.: De la signitkation du pruccs-verbal
dllju;e-commissaire r[lli a faitllne desccnte
SUI' les licux.-· JI5.) De la sommation eoo-
tenan! indic~ltion des jonr el hellre ehoisis
p~r Ics experts, si la ¡¡al tie n't't;¡it ]las pré-
sen te it la prestatlon de leur serment.-
\321.; De la signification du rapport des cx-
perts.-(335.) De la si¡;nificalion ue I'ioter-
rog;ltoire sur faits et alticles.-(.344.) De la
notification du d,~cés d'une partie.-(354,
355.) !le la sig-nification d'un désavclI.-
í372.) De la signitlration <le Pacte a fin <le
renvoi, d'un tribunal a un alltre, des
rieces y annexees el du jug-ement intervcnu.
-(396. De la ~ignification de Parret inter-
venu sur Pappel d'un jugement qui aura
rejetti une récusation, 0'\ du certificat un
g-retncl' de la cour royale, contcnan! que
I'appel n'c~t pas jnge, et in<lication dil jour
oÍ! il doit I'Ctre. - (103.) De la sommation I
de se trouvcl' <lcv;¡nl le présideot, et voir
déclarel' la taxe des frais eXt;cutoire, en
eas de dé,istcmclIt de la dem;llIde.-
(534.) De la sommation d'etre présent á la
préseutation et ailirmation d'un cumpte.-
(574.) De la signification de la déclaration
amrmative, et du dGpat des pie ces conte- I
nau! eonstitution d'avoue. - (5i5.) D'lIn
acte contenant <lénonciation d'opposition
formée sur le délJitellr entre les maill5 d'un
tiers saisi. - (578.) De la signification de
I'état detaillé des etfets mobiliers ,aisis et
andés elltre les mains d'lIn tier,; saisi.-
I,¡¡71.) De la sommation, á la requete des
créanciers 1111 mari, a I'avoné <le la femme
pOlll'slIivan! sa separation de hiens, <le lellr
commllniqllcr la deman(le et les piécesjusli-
ficatives. - (972.) (a> De I'acte <le si~nitlca­
tion dn caliier des cbal'ges en licitation aux
avoll(;s des eolicitanw.-(C. pI'. 966, s.) De
Faete <le sommation aUI avoués des copar-
tagcants de se trollver, soit devant lejuge-
comrnis,aire, soit devant le nota,re, pour
proceder aUl opérations du pal'lage.


(a) Artiele modifie. V. r.. 2 juin l!¡4f,
art.4, en nQte, C. pr., page 280,




676 CODE DES FRAIS.
-------._---_ .. _---,-----------


A Paris, t fr.-Dans le ressort, 15 c. flui seront signifiées avee les exploits des
Pour les copies de chacun des actes ci-oes- huissiers, appartiend!'out a Pavollé, si elles


sus enoncés, indépendammellt des copies out etc faites par lui, a la charge de les
de pieces, le l/lIart. certificl' vcritables el de les signe!'.


. 73. POlll'l'original ou gro ,se des requ~ § 111. Acles de deuxieme Ctassc. tes, conteDant rcponse aux défenses dans la
7 f. (C. pI'. 102.) Acte de production nOIl- forme d-dessus pOli\' cha<lue role,


velle en instruction par écrit conten;mt l'é- A Paris, 2 fr.- Dans le rcssort, 1 fr. 50 c.
tat des picces.-:215.j Sommatiou a la par- (C. pr.96.) Des requt'tes eu instruction
tie advel'se de declarer si "lIe veut on non se par ccrit, terminées "al' Petat des pieccs.-
servir e!'une pieoe produitc, avec déclara- (91.) Idem servant de réponse a ceBes en
lion que, dans le cas ou elle s'en servirait, instruction par écrit, avec état des pieces
le demandeur s'inscrira en faux. - (216.) au .outlcn. - (103.) Idem en J'éponse aux
Déclaration de la p:ntie sommée, signée prodllctions de nOllvelles pieces qui ne
d'elle ou du foudé de sa procuration spc- pOllrront cxcéder six roles,
ciale et autheDtique, dont iI sera donDe co- A Paris, 2 fl'.- Dans le ressort, 1 fr. 50 c.
pie, qu'ellc entend 011 non ,c servil' de la 74. (C. pI'. 104.) Dans les instrw'tions
piece arguée de faux. - (252.) Acte con te- par écril, l~s grosses et les copies de toutes
nant articulation succinctc des faits dont les I'cc¡uctes porterollt la dcclaraliou du
une partie demandera a faire prellve.-Acte Domhre de rciles dont elles sont composées,
conteDant réponse all precedent et dénéga- a peine de rejet de la laxe.
tion Olll'econnaissallce des faits.-(282) Acte ~¡;. CC. pI'. 16.1.) POI~r la grosse de la re-
contenant lajustification des reproches par (1lIete d'oPPoslbon aUJugement par défaut,
ecrit.-Acte en réponse.- (289.) Acte con- contenant les moyens, par chaque role.
tenaDt offre deprouvcr les reproches contre ., A Paris,2 fr.- Dans le re.sort, 1 fr. 50 c.
les temoins, non justifiés par écrit, et dési- Si les moyens ont eté fuu\'nis aV;lnt leju-
gnaEon des témoins iI entendre sur les re- gemeDt par dcfaut, la requete ePopposition,
proches.- Actes en réponse. - (309.) Acte saDs.les moyens, ne sera passee que pour
cODtenant les moyens de recusation contre un role.
les experts.-(31 Lj Acte contenant reponse (C. pro 166.) Ponr la grosse de la reqné-
aux moyens de récusation. - (337.) Acte te, qui ne pourra exceder denx roles, tell-
contenantles moyens etconclusions des de- dant a ce que i'étrangcr demandeur soit
mandes incidentes. - Acte servant de ré- tenu de foumir caution.-Idem de celle cn
pODse aux demandes incidentes. - (347.) réponse qui ne pOllrra non plus excéder
Acte de reprise d'instance.-:402.) Acte de deux roles. - (168.) Idem de la rcquéle
désistementetd'acceptation de désiSlement. pour proposer un déclinaloire, qui ne pOllr-
-(518.) Acte de preseutation de canlion. - ra excéder six rbles. - fdel/! de l~ reponse.
(519) Acte de (1é~l3ration d'acceptation de - (173.) Idcm de la reqllétc ell nullité de la
calltion.-(520.) Acte de eontestation de la demande 011 dll jugement qui ne pOllrra
calltion offerte. - (524.) Actes d'offres sur non plus excéder six róles.-Idcm de la re-
la déclaration des dommages et intérets. - ponse. - (174.) Id cm de la reqlléte puur
(856.) Acte contenant demande en rcctifica- demander d, lai, pour deliberer el faire in-
tion d'lIn acte de !'etat civil.- Acte servant ventaire, qui ne pourra allssi exceder sil[
de reponse. roles. - 1 dem de la réponse. - 080.) 1 d/:m


Tous ces actes seront taxés pour i'ori- de la requele pOllr soutenir qu'il n'ya 1ÍC'1I
ginal, d'appeler garant, qui ue pOllrra excédcr ,ix


Paris, 5 fr.-Dans le ressort, 3 fr. 75 c. roles.-Idem de la réponse.- (192.) Idem
Et pour chaque copie, indépendamment de la requete d'opposition á l'ordonnance


des copies de piéces, le quart. pOltanl eonlrainte de rcmettre des pieces,
. . qUI ne pourra excéder dellx roles. - Idem


§ IV. Des requéles e.t de(enses qUl. peu- de la rcpomc. - (229.) Idcm de la reqllete
v~f!t élre grossoyees, el des copies de contenan! les moycns de faux.-:230.) Ide",.
pu;ces. ! de la rcqucle contenant réponse allx
72. (C. pro n.) POllr !'original Oll gros~e I moycns de faux.-(3:l9.:, ldcm de la rer¡uete


des requétes servant de déÍenses allx de- , d'interventioll. -Id~.,n de la rceluctc en
mandes, contenant vingt-cinc¡ Iiglle~ á la réponse a l'intervention.- (348.) ldem de
page et douze syllabes á la ligne, la rcqlléte contenant conlcstation sur la


A Paris,2 fr.-Dans le ressolt, 1 fr. 50. c. demande en repl}se d'instance, qui n.e pour.
I.es copies de IHeces qm ,erollt donnees I'a exceder SIX roles.-Irlern de la repoDse.


avec les derenses, ou qui pomront etre si- - (354.) Id e1/! de la rer¡lIéte servant de
gnitiées dans .les causes, seront taxee~, a ' moyen contl'c lIn désavell.- Et réponse.-
raison dll role de vmgt-cllIq IIgnes a la (37';.) ldem de la requctc contre la deman-
page et de dOllze syllabes iI la liglle, ou de iI fin de reIlvQi (I'lIn tribllnal a un alltre,
éV;!luées sur ce pied, pOUl' cause de parenté 011 alliance. - Et


A Paris, 30 c.-Dans le rC5sort, 25 c. pOUl' la réponse.-(400.) Idem de la rec¡uéte
Les copies de tous acles ou jugeme~ts, en péremption d'iDstance, qui ne pourra




TAIUF C/VIL.-AVOUI';S DE PREMIl;I\e I:-<STA:\CE. 67'7


excéder six roles.-ldem de la réponse.-
(475.) ldem de la requéte de tierce-opposi-
tion. - Et reponse. - (493.) fdcm tie la re-
quete civile incidente. - Et repouse. -
(SU.) Idem de la requéte contenant dérense
du jnge pris a pal'tic.- Et l'eponsc.- (531.)
fdcm pour la grosse d'un compte, dont le
pl'cambule ne ponrra exceder six roles.-
II ne sera fait qU'une seule grosse.- (570.)
fdcm pour la grosse de la reljlléte du tiers
saisi, qui demandera son renvoi devantson
juge, en eas que sa déclaI"ation allirmative
soit conlestce : cette requéte ne pourra
exceder deux róles. - El réponse. - (815.)
1 dem de la reljuete pOllr demander iuci-
demment la validité ou la nullité d'offres
réelles.-Et réponse.- (847.) fdem de la re-
quete afin de se faire autoriser á compulser
un acte, '1ui ne pOllrra exceder six roles.-
Et l't'poose. - (871.) fdcm de la requete
d'intervention des créanciers du mari dans
le" demandes en sép~(l'ation de b.ens. - Et
réponse.- (972.) (a) fdem de la requéte de
conclusions motivées contenant demande
en enterinement on rapport des experts, en
partage et lic.tation.- Et répollse.


11 sera taxé pou\' chacun des roles des
requetes ei-dessus énoncees ,


A Paris, 2 fr. - Daos le ressort¡ t fr.
50 c. - Et pour chaque copie, par role, le
quarl.


Le nombre des roles de requete en ré-
ponse ne pourra jamais excéder eelui fixé
pour la requcte en demande.


Nota. 11 ne sera passé aucun frais d'im-
pression des requétes et dCfenses méme au-
torisces.


pour lesque1s les lémoins seront assignés.
- (297.) Au .i(j~e commis pour faire IIne
deseente surJes lieux, ill'ellet d'obtenir son ,
ordonnance, porlant I'ín,lie~tiou des jour, '
lieu et heure.-(.30i.) AII.iu~e-commissaire
pour demander son ordonnanee, ilPetret de
faire préter serment aux experts con venus
ou nommés d'ollice. (V .I'art. 162.) - (403.)
En cas de désistement de la demande pour
ohtenir I'ordonnance du presidenl, afin de ,
I'endre la taxe des frais exécutoire.-1.534.) ,
Au jll~e commis pour entendre un comple,
it Pelfel d'obtenir I'ordonnance fixant le
jour et Pheure de la présentation. -l61i.)
A fin de permission de veudre les meublcs
saisis-exéclltes, dan s \In Iieu plus avanta-
geux que eellli indique par la loi. - (i~O.) I
Pour faire commetlre un huissier, a Pcffet
de signifier le .iu~ement port:llIt conlrainte
par corp,;.-,:80H.) A fin d'assigner extra-
ordinaircment en rdere, si le eas reljlliert
cClérité.-(819.\ A fin de saisir·gag('ra Pin-
staut les meublcs et elfets garmssant les
maisons et fermes.,'V .Part. 61 dll tarif N 1;1
notc.- (822.) A!in de permission de s~isir
les effets de son ¡Iébiteur forain, trouv!'s I'n
la commune qu'habite le crcal.1cier.-'.S;{2.)
A fin de faire commettre un huissicr pour
notificr le titre dll nouveau proprietaire
aux créallciers insclits.-(C. 2185.:> A fin de
faire commeltre un hui~sier, a Petret de no-
tifier la réquisition de surenchére. - (9ir,.)
Au jllge-commi~saire en part~ge el Iicit;¡-
tioo, it I'effet d'obtenir son ordonnance pour
citer les autres parlies a comp~.raÍtre par
devant lui.- (e 46i.) Au procureur du roi
pour faire désigner trois jUl'isconsultes,
sans I'avis de,quels le tutenr du mineur \le § V. Requétes qui ne peuvenl étre gl'os- pourra transiger.


sayees, el cfjpies d'act~s. Les reC¡lIctes ci-dessus énoncées ne se-
76. CC. pI'. 110.) Requéte pour faire nom- ront point gros, soyées, et seront l<IXCCS,


mel' un autre rapporteur en instruction par A l)¡¡ris, 2 fr. - Dans le ressort, 1 fr.
écrit ou sur deliheré. - (156.) Pour faire 50 c.
commeltre un huissie~ a I'effetde signifier La vac~tion ponr demander Pordollnance
un jugement par défaut contre partlc. (V. du president ou dn juge commissaire ct se
l'al'1. 156 in flne.)-(191.) 1'our [aire con- la faire délivrer est comprise dans la taxe.
t('ainúre un avoué a remettre les piéces 77. tC. pI'. 72) Requéle contcnant de-
qu'il a prises en communication. - (199). mande ponr abré~er les ,lélais dans les C<lS
Pour oblcnir I'ordonnance du .iug{~-com- qui reqlliérent célerite. - (C. pI'. 558.)


-mbs;lire en vérification d'écritUl'es á I'elfct Pour obtenir pcrmission de saisir et arrc-
de sommel' la partie adverse de comparailre tel', enlre les mains ,l'un ticr:;, ce qu'il doil
iljonr etbenrc certains, pOllr convenirllps au tld,it"lII' r¡uand iI n'y a ]las de litre.-
pi<:ces de compal'aison. - ,'204.) A fin u'oh- t5S2.) I'OUI' acoir permission de saisir d ar-
tcni,. I'ordonn;.nce du commissairc en vé- rete!' la portion que le juge determinera
rification d'éc,.itlln·s pOllr ,omlTlrr les ex- dans des sommes ou "ensions donnees ou
pert, de preter ,crmcnt et Ics depositaircs le~u,:es [lollr aliments, et ce, pour créancc&
de représenter les piéces de comparai,oll.- lJOst':l'icurcs aux don, et legs. - (jR2.) A
(221.) Au juge-commi,saire en inscription 'dlct d'ohtcnir, pour le témoin assi~nc, 1I11
dc fan"( incident pOli!' ¡aire ordollller I'al'- sallf-eondllit qui ne pourra étre accorde
port de la minute de la piéce ar~uée ]lar que sur Ics conclllsions du minislére )lllhlic,
le ct.jpositaire.-(25U.' Aujugc commis 1'0111' el qui ré¡;;lcra 5a durce. -lj95.) A I'etret de
pro<:éJel' a une Cn((lIcte, á ¡'elfe! d'ohlenir IICIII:IIJd'~I' la nllllil.! ,le l'cmlll"isonlH'lIIent
son ol'donnance, indi'luant le jonr ct I'llI'ure 1I'lIn ,¡"hitellr ddclIlI 1'0"1' ddlt's. ,- ,~O(l.)


.----- 1'0111' ,klll;lIldc"la Idwl'te d'ull dchitwl' de-
(a) Mtiele moditié. V. L. 2 juill 1841, en \ tcnu I"Hil' ,kltc" d"IlS 10lh les cas ]lrCYlIs


note, C. pro civ., pa¡;e 280. par Falt. 800. ~ (802.) Pour as,igllcr le




~------------------------------


678 CODE DES FI\AlS.


geolicr qui refuse dA! recevoir la cODsi~Da­
tion de la dette. - (80,3.) Pour demander la
liberté faute de consiguation d'aliments.-
(826,827.) Ponr demander la permission de
saisir revendiquer, contenant la désigna-
tion des effets. - CC. 113. - C. pI'. 928,
93 l.) 1 dem pour faire cOOJmettre un no-
taire á I'effet de repré1'enter les ahsents
pré1'umés, dan s les inventaires, comptes,
partages et Iiquidations (Ians lesquels ils
sont intéressés. - (946.) Pour faire auto-
riser la vente du mobilier d'une suceession.
- (986.) A fin d'elre autorisé, &aDS attribll-
tion de qua lité, a faire procéder it la vente
d'effets mobiliers dépendants d'lIne succes-
sion. - (996.) Pour (aire nommel' un CUl'a-
teur au béuéflce d'inventaire. -- (998.) l'our
faire nommer un curateur it une succe"ion
vacante. - (1017.: ldem a I'effet de faire
Dommer un tiers arbitre.


Elles seront taxecs,
A Puris, 3 fr. - Dans le ressort, 2 fr.


25 C.
Les requetes ci-dessus ne scront point


grossoyée,. - Et lu vac:ltion pOllr prcndre
l'ordonilance estcomprlse dans la laxe.


73. Ce. pI'. 364.: Requéte a fin d'obtenir
permi,sion d'assigner cn réglement de ju-
ges. - ~483, 492.) Rcquete rivile principale.
- ,839, 841, 844,854.) A fin de pel'Jnission
de se faire délivrcl' expédition Oll copie d'un
~I('tc parfait, non cnregjstré, OH meme resté
illlparfait, 011 pour se faire délivrer une se-
conde grosse. - (855.) A fin de réformalion
d'un acte de I'état civil. - (859.) A Peffet de
f¡lire pourvoir a I'administralion des biens
d'une pel'sonne présumée absente. - CC.
113.) Pour avoir permission de faire cn-
qUt'le pour constater I'absence. - (C. pI'.
860.) A fin d'envoi en possession provisoire
des hiens d'un absent.-186!.) De la remOJe,
it l'effct de citer son mari it la cllambre du
consdl pour déduire les causes de son l'efus
de I'autoriser. - (863, 864.) De la femme,
en cas d'absenee présumée ou déclarée dll
mari, 011 en cas d'interdictioD, pour se faire
autoriser. - (~65.) De la femme qui se
pOllrvoit en séparation de biens. - (e. pI'.
8!l5. - L 467.) A Iin d'homologation de \'a-
vis d'un conseil de famille. - (C. 100~.)
Pour demander I'en\'oi en pOSl'cssion du
legs universel. - Ce. pI'. 909.:' IJu cl'(!anciel'
pour obten ir la permission tle faire upposcr
un scellé. - C954, 963 (a).:- A Iin d'llOmolo-


, galion d'un avis du conseil de famill,' pOlll'
ulién-er les immeuhles des minell!'s, 011 pOI1!'
et!'e autorisé a vendl'e au de>sous de \'esti-
m;llion. - (987 (b).) De I'heritier bem'tj-
ci:lire, ¡jl'effel d'élre autol'isé;1 Hudr(' les


-.immeublcs dépendants d'une succcssion
u,'ndici;'¡rc. - \"S:; '''.'.) 1'0111' d"mander
I'elllef'incment ,In ral'l'OIt d'expcl'ls <¡ui
onl faill'eslimation ",~s immcllbles dépcn-


i.rt. Alliel,'s modifi,'s. V. L. 2 juin ¡S.\1,
art.3 el! nule, pase ~i8.


dants d'unc sllccession bénéficiaire.-Idem
,l'lIn Cllruteur iJ llne succession vacante. -
Ce. iO, 71.) ldem pOllr demander l'llomolo-
gation d'un acle de notoriété délivré par le
juge de paix ,ur la déposilion de sept té-
moins, pour suppléer á IIn acte de nais-
sanee.


Ces reqnetes ne pellvent etre gros-
soyées; el l'émolumcnt pour prcndre les
ordonnances et commllniqller uu ministél e
puhlic esl compris dans ]¡¡ taxe, ((ui sCla de,


A Paris, 7 fr. 50 c. - Dans le l'essort,
5 fr. 50c.


79. (C. pI'. 325.) Reqnéte pour avoir per-
mission de faire intcrl'oger SlII' faits el ar-
tieles, contenant le~ fails .. - Celte rcquéte
ne sera poillt signitiéc, ni la partie appelée,
avanlle .iugemf~nt '1l1i aamellra 011 rejettera
la demande iJ fin de faire intcrrog"r : elle
ne sera notifiée qu'avec le j u~cment el 1'01'-
donnance du juge commis pOllr f:tirc suhir
I'interrogatoire. - (Si5., De l'époux qui ,e
pourvoit en séparation de corps, conlell;mt
sommaircmcnt les fails. - (e. 236.) He I'é-
pOllX (Iui se pour,oil en divol'ce pour cau'.e
d,;tcrminée, contenant le dd"il des fails.
(V. C. 22~, S. et la note.) - ((. pI'. 890.~
Contenant c!cm,mde a Iin d'intenlielion, le
détaíl dl', f;¡jts ctl'indicalion des 1';lllOin,.


Ces I'eqlld,~s ne Iwuvenl étre gt'oss,w,;es,
el I'émolllmcut 1'0111' pr"ndre les ordon-
nances d cOOJmuniqucr au miDistél'e uu-
hlie est compris dans lu taxe,


A l'uris, 15 fl·.-Dans le ressort, 12 fr.
§ VI. l'laidoil'ie ('[ a.l'sistanee aux ju,qcmcnls.
30. (C. pI'. i6 s.; I'OUI' honüraires de I'a-


vocat quí aura plaidé lu cause contradicloi-
rement,


A Paris, 15 fr.-Dan s le rcssort, 10 fr.
81. (C. pI'. 76.) }'our assbtance de I'ayollé


a l'audiellce i.t Peffet de demande!' acle tic
sa constitutlon, en cas d'abl'éviation des
délais,


A l'aris, 1 fr. 50 c.-Dans le ressort, 1 fr.
82. (C. pI'. 149.) Assistance el p!;lidtlil'ic


aux jugcmellts par défuut (Y .Ies arto 152 el
15i),


A l'ari" 3 fr.-Dans le I·e,>ol·t, 2 i't'. 45 C.
POllr l'honol'aire de Pavocal (lui aura pris


le jllgemcnt par d,'r,lIIt,
A Pari" [, fl·.-])ans le ressort, 4 fr.
QII;\lIt! le jugcllll'nt pal' ",'r,mt aura éte


pris par un avocal, le tlroit d'a,sislan~e de
l'avol1í~ ne :-.eloa,


A l'al'is, que de 1 fr. - Daos le I'cssort,
i5 C.


a;¡. (e. pI'. Hi.) 1'0111' a"i"t,JnC'~ dI' 1'11:1-
que avo11" :1 IOllt jug"III1'nl porlanl rl'lII¡'c
de C;III:-ie 011 indrc;1!io!l dI' ,iuol', S:¡(h .;w: 1e~
.iu~e!llellh plli:-,~cnl (:li'c kYl;~, ni tju"¡] ~lJ[t


(b, c) Arli,'j¡o" 1l1O,l:Ii';5. \. L. ~ .iU:ll lbil,
Jl'l.;) el 5, en note P~¡bL'::' :!~8 d 2¡):2.




TAlUF CIVIL.-AVOUÉS DE PI\Ellll~ I~E ¡:oISTANCE. 679


¡,-'guW\e Il~ \\\Ya\M~, 1)\1 I.\\\\\\\~ 1'A,~\\\~ <..V • ~tn\\'t\(\\l \lar écrit dans les délais fixés. -
les ;Ift. 152 d 157), (1O!1., 1'0111' requéJ'ir le grefller, apres que


A P;¡ri~, :l fr.-])'lTls le r(,ssol"t,2 fl'. 2S c. 101l1es ¡"s p,ll'ties Ollt prodllit en inslruclion
84. :C. pI'. 93, 95., .1'0111' as.:,blanre et ob~ ]lar écrit ou apres I'expil'ation des dClais, de


sen:itions des aV[llles ;!!lX jllgemcnts ¡¡Ul remetlre les pieces au rapp.orleur. - (144.)
onlonneronl une insll'uction p;!r éedt, 1'OUI' forlller oppos;tion ;'1 des qualilés, le


A Pal'is,5fl'.-Dans le ressort, 4 fr. dl'oil ue sera passé <ju'aut:mt que le prési-
3~). CC. pI'. 113.) l'our as,bl;\IIce aux .iu- tlput ,\\1\'<1 Oftlonné une réfonll:llion.-(145).


gemcnls Slll" dCliiJért~ ou inslruction par 1'0111' fairere~ler les qualil'!s ,Iesjugelllenls
('edt, y compris les notes (¡u'ils pourront ('O eas d'oppositioo.- (163,164,549., Pour
fout'llir, faire la mt'ntit:'lI, sur le I"cgi,tre tenu au


A !',lris,5 fr.-Dan s le ressort,4 fr. grelfe, de l'oppositioo au ju:;emenl ]lar de-
:W. 'C. pI'. 116., Ponr assi.,t<lnce des hUI, 011 de I'appel de toutjngelflent, fluallll


avolles;1 cI¡;¡¡lnc j011l ol:e de ]l\:,itluil'ie ,[ui iI y aura dan s II'~ jngemt'nts ,les disposi-
IlI't'eéc1e le,jugements iuterloCIIloil'es el dl'- tions (Iui doi.-eot etre ex('('nlécs par des
finitiJ's contr:illieloires, fJuantl les causes tiers.-(4il, 4!I4,) Ponr ~on;,¡gnel' I'anwntle
sont pLliuees par les pal'ties elles·mcmes ou en reqnele eirile, on ,tII· aplli'1 dan, IOill!'s
par des al'oeats, callses;) I'exceptioll eles malié!'(', sommai-


I A Paris, 3 fr. - Dalls le ressort, 2 fr. rcs.~'501.) 1'0111' la retrer. - ,SiS.) I'our
25 c. dooncr certifical conlen'llIt la dale dI' la ,i-


Et qnand les avoués plaideront ellx- gnificatioll, au tlO'lIieile de la partie coo-
memes, ;Iamnt'e, du jllgcmcnt qui prononce une


A Pa!'is, 10 fr.-Dans le ressort, 6 fr. main-Ievée, la r,ulialion ,I'inscription,liy¡:o-
. . ... . lhécaire, un paiemelll ou autl'c ehose a fall'e


§ VII. Qual1tes el sl(J1l1~cal/Ons des JIl- par 110 licrs ou _conlrc lui. l'oUI' reqlléril'
guntnl¡,. I du gl'l'tnel' le l'et'tlficat ([u'il Il'l'\bte contrI'


87. (e. pI'. 142.) Pour I'IJriginal des qua- le j'il~,'mcnt énoocé ei-tksslls ni Ol'pr,siLioo
lit,'s contenant les noms, profcs~ion el de- ni "ppel portes sur le regi,tre te!!1I ;tU
nlt'Ul'e des parllCs, Iellrs conciu.'lOns et les ('reffc. - : 9i>i.) Pou\' f,lIre vIser /1:.11' le
puillh de [ail el de droil, sans '1ue les tnotHs greflier la tlemande en p<ll'tage cllicitation.
des cOllclusions ]lui".!!nt y éll'e insert,S, A Pari" 1 fr. 50 c. - Dans le re5sort, I fr.
ni !fU'OO pll sse l'appclc\', dans les points 15 c.
de f'lÍt et de droit, les moyen, des 1'al'- 91. (C. pI'. i7, lR9.) Vaeation pour don-
tie,; saroir, pour cclle d'un jllgcmcllt par nl'l' el prendl'e eommunieation des piéce~ tic
déf:wt, la C;lUse :1 l'ami<Jhle, sur recépisse ou par la


A l'aris, 3 fr. 75 C.- Dans le ressort, 2 fr. voie du gretfe, et le retablissement entre les
80 c. mains de Pavoué, oule relrait .Iu gretfe, le


Pour ceHes d'lln jllgcment conlradietoire tout ensemhle. - (96.) POllr protluire au
sur plaidoil'ie ou déliberé, gretfe d;ms Jes causes oil iI a été ol'donné


A Parb, j fr'. 50 c.-Dans le ressort, 5 fr. uoe iuslruction p~r écrit.-(97. l'our prcn-
50 e. dre commu n ication au greffe de la protluc-


Et celle d'un jugement en inslruclion par lion dll demaodenr co i081rlt~lion par
écrit, . écril, et 1(' I'Ctahlissemeot de celle prod,uc-


A l'arls, 10 fr. -Daos le ressort, 7 fr. tion, le tout ensemhle. - (t 15.) l'our relll'cr
50 c. les pii!ces dll gl"etfe daos les iustruetiolls


8a. (C. pI'. 142.) Pour chaque copie r¡ui par écrit. - (219, 220.1 1'onr deposcr au
nI' ¡loulTa etre signitiée que dans le cas oú le gretfe les pii!ees argllees de faux. -(259.)
jU¡;t'lJIent scrai! contl'aclletoire, le quart. j'our rer¡uérir I'orclonoance du juge com-


:;1I. c. pI'. I¿,r" 157.) 1'0111' sic;nilication mis á Petfet tic proceder it une eoqlllltc et
de tOllt jl!gelllenl;1 ar~lté ou a t1omicile, par sigoerl~ procl!'7verbal d'ouverture.-(J06.)
cl!<liJltC role (l'eXp('dllIOO, l'our falr(! la declaralioo au gretre des cx-


A ParÍ>, 30 c.-Dans le ressort,25 c. perts eonvenus.-':30i, 315.) Pour elre Ill't'-
. ' sent illa prestation de serment des experts § VIff. Des vacal/Ons. devant le juge-commissaire. (V. I'art. 162


no. Vacalioll pOllr meltre la canse au dlt tal'if.l-'3"l.) Pour faire la menlion, en
rille. - Ce. pI'. 83) 1'0111' COlllllllllli'lItCI' les marge de I'aete de désaveu, du .iltg"lllCllt
pieces tle la calbe ,m mioi,tere ptildle et les ¡¡lIi I'aura rejeté.-!518.) Ponr d,'¡;o'er au
retlrer, le tOtlt enst!IIll>It'.-:~j4.) 1'0111' )11'0- gl'l'tfe les litres de solvabilite tle la c,llItion
duir e el retire\' ks jJléce, dar,s les cause.' oÍ! pn!,ent(;e.-(519.) Pour pl'endre rOmllJlIl/I-
il a dé ol'uonnc 1111 t/dih('¡'t;. - ;t0"., 1'0111' c:ltion all gl'P-ffe des litres de solvaiJilite de ,
prouuire au gl'cl1'e dcs pii't:t,S IIollvelles ('11 lacalltion.-:519, 522.) l'our faire fail'e ¡¡I¡ i
1ll,tl'lIctioll par cCl'it.-(fm,/ 1'0111' prentlre grctre la sOllmb,ion d'uoe calltion,-.. '&2:;.) i
en ('o mm unicatio n les pié"e,; nouyclles pl'O- I'ollr c\t'JlOSCI' au gl'etfe ou donllcr' en COITl- i


1


, duite, en inslrllctioll par ,'cril.-(IUi.) 1'011/' 1lI11llic"llion sur rect'pisse it 1'<lIlliaIJlc les I
I


prendl'e le certificat du grellie¡', eonslalant pieees .ilbtitk;¡ti"cs de la dt!c1al'ation (""s l'
que la parlie adverse n'a pas pl'oduil en in- domlllages et inlércts, et les retire/'; le lout


1. ------- '




680 CODE DE¡ FP.AIS.


ensemble. - Pour prendre communication
a I'amiable, sur récépissé, ou au grclfe, des
pieees justitiealives de la dédaratioll de dom-
mages et intércb; et les rétablir, le tout en-
semble. - (569.) Pou\' requerir des fonc-
tionnaires ¡mblics, tiers-sai,is, le certificat
du montant de ce (lu'i1s doivent a la partie
saisie. - (8i4.) Pour as,i,ter au greffe la
femme '1l1i fait sa renonciation a la commu-
nauté en cas de separation de biens. - (C.
240.) Pou\' prendre I'ol'flonnanee du tribu-
nal qui permel de riter I'époux défendeur


, en divorce (C. 229, s. et la note.) -(C. pro
997. - C. 793, 794.) Pour assisler au greffe
la fcmme qui renonee a la eommunaute
apres dé ces, ou I'héritier qlli renonce a la
successioH, ou qui ne I'accepte que sous bé-
netire d'mventaire -CC. pro 1020.) pour de-
mander I'ordonnance d'exequatur d'une
déei,ion arbitrale,


A l'aris, 3 fr.-Dan s le ressort, 2 fr. 25 c.
92. (C. pI'. 196.) Yacation pour deposer


au greffe une piece dont I'écriture est de-
niee, et assistance au procés-verbal dresse
par le gremer de Fetat dp. ladite pieee. -


[ (t98.) ldem pour prendré"communication
de ladite piece, et assistance au procés-
verbal dressé par le grelfier.- (199.) ldem
devant le juge-commissaire, Jlour convenir
de pieccs de comparai'on. - (204, 207.)
Pour etre présent au serment des experts iJ
la représentation des pieces de comparai-
son, et faire les réquisitions et obscrvations
par chaque vacation.-(206.) A la confection
du corps d'ecriture fait par le défendellr,


, 5'iI est ainsi ordonné. - (218.) Pour former
! une inscription de faux incident au greffe.


(221.) Pour requérir du juge-commissail'e
son ordonnance it Feffet de faire apporter au
greffe la riece arguée de faux,dont iI y a mi-
nutc.-(226.) Au procés-verbal de Fétat des


, pieees arguées de fanI. - (228.) [)e Favoué
du demandellr, pour prendre, en tout état
de cause, commllnication de la piece arguée
de faux. - (270.) A Fa IIdition des témoins,
par trois heul'cs.-(297.) En cas de descente
sur les lieux, par trois heures. - (317.) Des
avoués aux rapports d'experts, s'ils en sont
expressement requis par leurs parties, pour
ne les repéler que eontre elles, et sans
((u'elles puissent entrer en taxe. - 1353.)
Pour former un désaveu au grcffe, conte-
nant les moyens, conc\usion et constitlllion
d'avoues.-(370.) Pour former par ¡jete au
greffe la demanrle iJ fin de renvoi d'lIn tri-
bunal iJ un autre pOllr parenté et alliance.
-(384.)Pour faire au greffc Facte contenaDt
les moyens de récusation contre un juge.-
Pour inlerjeter appel au gretfe du jugemcut
qui aura rejeté la recusation, 3vec enoncla-
tiOn des moyens etdépót des pieces au sou·
tien.-1532, 536.) Pour mettre en ordrl' les
pieces d'lIn compte iJ rendl'e, les col el' et il's
parapher.-II sera passe IInc vacatioll pour
clDquante pieces, deux pOllr cent, el ainsi
de Imite. - (534.) A la presentation et allir-


1_--- ~- -~- ~ --


mation du compte. - (535.) Pour requerir
dll juge-commissaire exécutoil"e de l'excé- ,
dant .Ie la recettc sur la dépense dans les
cumptes prl'sentés. - (536.) Pour prendre
en communication les pii~ces jusliticalives
du compte elles rétablir, le tout ensemble.
-(538.) Pour fournir des débats sur le pro-
ús-vcrbal du juge-eommissaire. - Par
chaque vacation de trois henres, dont le
nombre sera fixé et arbitre par le juge-
commissail'c. - (538.) ldem pOllr fournir
soutenemenls et réponses. - Par chaque
vacation de trois heures, dont le nomhre
sera fixe et ;¡rhilré par lejugr-commissaire.
-'573,570 Pourfaire au grelfe IIne I1éda-
ralion aflirmative sur saisie-arrét, (~onle­
nant les cames et le monlant de la delte,
les p,¡iemenls a ;¡comptc siallcuns ont cIé
faits, I'acte ou les call~CS de Ilb('l"alion, ct les
sabies-arr('ts fOI mees entre le:; maios dll
tiers-saisi et le depót au greffc des piéee§
justificati\"Cs, le tout ensemblc.-(850.)Pour
assislance au compulsoire, el dires au
proces-verbal, par chaque vacation.-(866,
867) 868.) 1'0111' faire et remettre i'extrait de
la aemande en séparalion de biens ((ui doit
etre inséré dans les tahleaux de i'auditoire
du trihunal ou se poursuit la separation et
du tribunal de commerce, des chambres des
avoues de premiére instance et des notaires,
et le faire inst'rer dans un journal ; le lout
ensemhle. - (8i2.) Pour faire insérer l'ex-
trait dujugement qui aura prononce la sé-
paratioll de biens dan s les mém€s tableanx
et dans unjonrnal; le tout en,emhle.-Z880.)
POUI' faire inserer I'cxtrait du ju¡;emenl qui
prononcera la separation de rOI'ps d:lns les
memes tableaux et dans IIn journal ; le lout
ensemble. - (L 242, 243.) 1'0111' assi,ter' iJ
huis dos les époux dans le cas de demande
en divorce, repre;,enter les piéces, f,ure les
observations et indiquer les témoins. (C.
229,s. et la note.)-(C pI'. 892.) Ponr assis-
ter a la délibéralioll du conseil de famille qul
suit la demande en interdiction et avant
l'interrogatoire.-!C.501.) Idcm pour faire
l'extrait du jugement f)1Ii prononcera une
interdictiou ou une nomioation dll cou,eil,
le faire insérer dans le table.u de I'au(],t"il'c
et des étud('s des nO!:lir'cs de I'arrondisse-
mcut el daus un journ:I1; le tOllt cns('mble.
Le ju¡;cment Il'iutel'diction Ol! de nomina-
tioll df~ conseil ue sera poiot ;'Iguili<: allX
notail'es de l'arrondissement.; l'l'\triJit
en sera remis au s('cretaire de lem eham-
bre, qui en donnel'a recépiss(', et qui le
commllnil(Uel'a a ses collég-IICS, 'fUI ,c-
ronl teHus d'en prendl'e note, et de )',,[-
ficher dans leurs dudes. - (e. pI'. H~'8.)
1'our deposer au grefl"e le bilan, ks IIHes
et les titres actir" , s'il y en a, du déhilcur
qui demande il élre admb au J¡(;néikc de
ccssion. - ',YO;{.) Pom fair~ I'cxtrail duju-
gemcllt qui allme! it la cession de bien s , el
le fail'e insáer au tableau dll trihunal de
commerce, ou dI! tribunal de IJl'ellliére in·




TAl\lF CIVIL.-AVOUÉS DE PREMIE RE INSTANCE. 681


sl~nce qlli en fait les fonctions, dans le lien
des séances rle la maison comlllunc el dans
no jOllrfJal, le lout ensemble. - 19i6, 'in,
!Jt>2.) Yacatioo :Ill p:lI'lagc, soit dcvant le
ju~e-commissaire, soit devan! le notail'e
commis p:lr lui , par trois heures. - (9i7.)
Les vacations devanlle notaire n'entreront
point en frais de p:lrtag.e ; elles ne ponrront
<'tre répélées que conlre la partie I/ui aura
requis I'assislance de Pavoue :


A Paris, 6 fr. - Dans le ressort, 4 fr. 50 c.
93.(. pI'. 806.) Vacation en rCleré COII-


trarlicloire,
A Paris, 5 fr. - Dans le ressort, .3 fr. i 5 c.
Et par dCf,lUl,
A Paris,3 fr. - Dans le reS50rt, 2 fr. 25 c.
94. IC. pro 929.) Vacation pour requerir


une aprosition de seellés. - (911,) Id cm á
Papposition de scelles, par trois heme;;.
- (~16, 9tg, 920,921,922.) En référé lors
de I'apposition ou dans le cours de la levee.
- (931.) Pour en requerir la levee. - (932,
933, etc.) Achaque vacation de trois heu-
res, á la reconnai"ance et levée. - (940.)
l'our requérir la levée des s~eIlés sans des-
cription. - A la reconnaissance et levee
sans description,


A París, 6 fr. - Dans le ressort, "fr. 50 C.
§ IX. Poursuite de conlribution.


9;;. er.. pro 658.) Vacatioll pour requérir
sur le regisII'e tenn au gretfe la nomination
d'un jllge-commis5aire devant lequel iI sera
procede a une contribulion,


A Pari5, 5 fI'. - Hans le rcssort, 3 fr. 75 C.
S'il se présente deux ou plusiclII's r"que-


rants en mcme temrs au greffe, ils se reti-
reront devant le president du tribunal, '1ui
deeidera sur le champ eelui donlla réquisi-
tion sera recue. JI n'y aura ni appel, ni 01'-
position eontre la décision; iI n'en sera
!,oint dressé proces-verbal, et iI ne sera al-
loué aueune vacation aux avoues pour s'etre
transportés devant le président.


96. (c. pro 659.) Pour la requéte 311 juge-
commissaire a I'effet d'obtellil" son or(\ou-
llallCe pour sommer les opposants de 1'1'0-
duire, et la partie saisie de prendre com-
munication des picces produitcs el de con-
tredire, s'i1 y échet, et la va~"tt~lI pour oh-
tenir I'ordonnance du commlssalre, le tout
ensemble,


A Paris, 3 fr. - D:ms le ressort, 2 fl'. 25 c.
97. CC. pro 660, 661.:, Pour !,aete de 1'1'0-


duction des tilrcs rontenant demande en
collocation, et méme á fin de privilége et
constitution d'avoue, y compris la vacatlon
pour produire,


A Paris, 10 fr.-Dans le ressort, ¡fr. 50 c.
- II ne sera point si~nific.


98. CC. pI'. 661.) i'our la sommation, it la
(a) J.es articlcs du C. de procédure civile,


cités au Tarif et devenus sans ohJet depuls
la loi du 2 Juin 1841, sont imprimes cntl:e
guilJemets. Ceux qui out encore leur corre-


rec¡uéle ¡fu propriétaire, a Pavoué de la par-
tic saisie, si elle en a constitué un, et all plus
anrien de CCtlX des oppos:mts, 1'0111' compa-
)';till'C en lrfere par devanlle juge-commi:;-
saire, it I'etfet de faire statuer préliminaire-
mellt sur son privilege, pour raison des
loyers iJ lui dll5,


A Paris) 1 fr. - Dans le ressort. 75 C. -
Et pour cllaque copie, le qlwrt.


Vacation en réfere devant le juge-com-
missaire, qui statuera sur le privilege ré-
cl:lmé pour loyers dus, par défallt,


A Paris, 3 fr. - Dans le ressort, 2 f1" 25 C.
Et contradictoirement,
A I'aris, 5 fr. - f)"ns le ressort, 3 fr. 75 C.
99. (e. pI'. 663.) Pour I'acle de délloneia-


tion de la c\oture du proces-verbal de con-
tribution du juge-commissaire aux avou('s
dc~ ercanciers produis:mt et ¡fe la partie
saisie, si elle en a un, avec sommation d'en
prendre communication et de contredire sur
le proces-verlJal dans la quinzaine,


A Paris, 1 fr. - Dans le ressort, 75 C.-
Et pour ehaque eOrie, le quar!.


Le proces-verlJa du j uge-commissaire ne
sera ni levé ni signifié, et iI ne sera enregi-
stré que lors de la délivrance des mande-
menls aux créallciers.


f OO. (C. pI'. 663.) V<lcation pour prendre
communication de Pétat de eontribution e!
contredire sur le rroces-verbal du juge-com·
missaire, sans qu il puisse en etre passe plus
d'une, sous quelquc prelexte que ce soit,


A Paris, 5 fr. - Dans le ressort, 3 fr. 75 C.
II ne sera fait allcun dire, s'ii n'y a lieu a


contredire.
II sera alloué a Pavoué du pOllrsuivant


autant oe rlcmi-tlroits de vaeation pour
prendre communication de Pétat de eontri-
bution et contredire, l/u'i1 y aura eu de
créanriers pl'oduisant,


A Paris, 2 fr. 50 c.-Dans le ressort, 1 fr.
SSe.


tOf. IC. pro 665, 671.) Vacation pour
requerir la délivrance ou mandemellt all
creanci~r Iltilement eolloqué, et clre pré-
sent it I'affirmatioll de la ercance dcvant le
greffier; I'avoué signera le proces-verbal,


A Paris, 2 fr. - Dans le ressort, 1 fr. 50 C.
Nota. Les mandcments collectivement


contiendront la totalilé du proces-verbal du
jnge-commissairc. Si on delivrait, indépen-
damment des mandements , une ,~xpédltion
enliere, ce serait un rloulJle emploi. En cas
de eontestations, les dépens de ces contcs-
tations serollt tax,'s comme dan s les autres
matiéres, ~uivallt leur nature sommaire ou
ordinaire.
§ X. POltl'suite de .<aisie-immobiliere la).


102. CC. pI'. GiS, "680" .) Vacation pour
latif dans 1 e Corle ont 0'1,' mis en harmonie
aH~C la ~érie "I~, n'" dc el! Codeo V. C. pI'.
civ. pagc 2 1. L. 2jllin 1841 sur les ventes
j utliciaires d'immculJ!es.




_6_82 _____________________ C_O_D_E __ D~E-s-F-.n-A-I-s.---------------------\
faire transcrire le proccs-verbal de sJi,ie-
immobiliére au bnreau de la con,crvatioll
des hypothéques et au gretfc dn tribunal oil
doit se faire la vente, par chacune,


A Paris, 6 fr. - Dans le rcssort, 4 fr. SOe.
fO;). (C. pI'. 6i8.) Pour faire enl'cgistrcl'


au bureau de la conservatioll des hypOtllC-
ques la dénonciation faite a la partie sai.ie,
de la ,aisie-immobiliere.


A Paris, 6 fr. - Dans le ressort, 4fr. 50 c.
f04. (C. pI'. "682".) Pour l'extraitde la


saisie-immobiliére qui doit étre mséré dans
un tableau placé a cct elfet dans l'auditoire,


A Paris, 6 fr. - Dalls le ressort, 4 fl'. 50 e,
fOl>. (C. pI'. 699.) l'our l'extrait pareil á


celui prescrit par Parto .. 682", qui doit etre
insére dan s un journal.


Il sera passe autan! de droits a l'avoue
qU'il y aura eu d'insertions prescrites par
le Code,


A Paris, 2 fr. - Dans le ressort, 1 fr. 50 C.
POUI' faire légaliser la signature de !'im-


primeur par le maire, s'iI ya lieu,
A Paris, :1 fr. - Dans le rcssol't, 1 fr. 50 e.
f06. (C. pI'. "684",696.,l'our l'extrait dc


la saisic-immobiliére qui doit Ctl'e imprimé
et placa!,de, et qui s~rvil'a d'original et ne
pourra etrt grossoye,


A Paris, 6 fr'. - DaDs le ressort, 4 fr. 50 e.
Il ne sera passc <j1l'lln droit;¡ Pavoué, at-


teDdll qu'aux termes de l'al't. "703" il ne
doit eDtrer en taxe qll'IlDe sellle impl?ession
de placards,et que les additioDs,lors des ap-
positions subseqllentes, doivent élre ma-
Dusel'ites.


:107. (C.. pI'. 692.) Vacation pourse faire
délivrer l'extrait des inscripliolls,


A Paris 6 fr.-Dansle J'essort, 4 fr.50c.
:108. (C. pI'. 693.) Vacation pour faire en-


registrer, a la eonservation des hypol hé-
que s , la notlfieatiun du plaear¡J faite aux
creanciers inserits,


A París, 6 [¡'.-Dans le ressort,4 fr. 50 C.
:109. (C. pI'. 690.) POUI' la grosse du ca-


hier des eharges, contcnaDt vingt-cinq Ii-
gDes a la page, et douze syllahes a la Iigne,


A Paris, 2 fr .-DaDs le ressort, 1 fr. 50 e.
11 ne sera signifit:' de copie, ni a la pal'tie


saisie, ni aux ercdllciers inserits, altendu
que ecHe grosse doit ctre dt'posce au gl'cfI'e,
quinzainc avant la premiere puLllcation, et
que toute pal'tie inlercssée a la faculte ti'cD
prendre communicalion (Y. Parto 153,'.


110. 11 ne sera fait qu'une senle grosse,
et il n'en sera point remis a l'huissier all-
dienciel' pour les publications : l'huis,ier
publiera sur la note qui lui sera re mise
par le gretlier, et le grctller constatera les
publieations ¡¡ui seront d'¡lillcurs signées
pal' lejuge.


Vacation pour déposer au gretfe le ca-
hin des charges,


A I'aris, 3 fr.-Dans le reGsort, 2 fr. 45 C.
1 f l. CC. pro 694, "700".) Achaque pu-


¡"ication au eahier des charges, avec les
dil'es qui poul'l'ont avoil' Iicu,


A l'alis, 3fr.-Dans le ressort, 2 fr. 4& C. lI JI Ile ,;el'a poilll signifie d'aete de remise dc la plluliciltion dn calda des charges, ato
tendn qlle le8 parties intl'ressées peuvent
se pn':;cuter ;¡ la [ll'cmiére publication el
connaitre les jolll's auxqut'ls les publica-
liolls suhscqllenles <1Ul'ont Iieu ; que d'ail.
ICllrs 1';lppositioll des placarlls rt l'inscl'tion
dans un jOUl'Ilal allnoncallt les adjudica-
tions IJl'('paruloll'cs et définitlvcs, les in-
strlliront slItlisamment.


f 12. CC. pro i02,) Vacation a l'adjudica-
lion pl'éparatoire (Y. I'arl. 154).


Al'aris, 6fl'.-lJan,le rcssol't, 4fr.SOc.
ft:l. (c. pI'. "702".1 Vacation;¡ Padju-


dication définilil'e (V. Parto 155,.
A Paris, 15 fr.-Baus le ressort, 12 fr.
lndependammcnt des emoluments ci-


dessus fixés, il sera alloué á I'avoué pour-
sUivant, sur le prix dcs biens dont Padjlldi-
cation sera faite au dessus de 2,000 fr., sa-
voir : - dcpuis 2,000 fr.jusqu'it 10,000 fr.,
1In pOUI' ccnt; - sur la somme excedant
10,000 fr. jusqu'á 50,000 fr., dtrm pOlI/'
COLt; - sur la "omme cxcédant 50,000 fr.
jusqll'il t 00,000 fl'., un qUllrt ]Jaur cen!; et
sur Pcxcr'dant de 100,000 fr., indéfiniment,
un huiliéme: d'un }'our cent.


En eas (l'adjudication par lots de biens
compris d:lIls la meme poursuite, en !'élat
oil elle ,e trouvera lors des adjudications,
la totalité dcs prix des lots sera r,'unie pl)lIr
tixel' le montant de la remise. JI ne scra
N"é que troi, quart, de la rcmise aux
aVou,'s des tl'ibunaux de d('pal'tenwnt.


ft 4. (L pI'. 705.) Yac;ltion pour eu-
ch,'ril'


A P!lris, ¡fr. 50 C. - Dans le ressol't,
5 fr. ¡i3e.


1'0111' cnchél'ir ct se rendre adjllrlical,lire,
A l'al'is,t5 fr.,-Dans le ressol't,11 fr. 52 C.
}'Olll' fail'e la déclaration !le command,
A Paris,6 fr.-Dans le res,ort, 4 fr. 50 C. ,
Nota. Les vacalions po nI' cncherir ou


pour la déclaralioll dc command sont a la
charge de l'enchél'i,¡;cllr ou de l'adJudica·
taire.


i t,.. (C. pI'. iOR.) Varation ponl' f¡¡ir'e
an gl'ctfc la slII'cnehél'c dll (¡lIal'l an muills
du prix principal de I'ddjlluication cn sabie-
illlllloIJiliél'e,


A l'aris,15 fr.-Dan' le ressort,ll fr. 25 C.
f J H. (C. pI'. 70Y,; Ponr I'aclc de d"'l1ol1-


ci;i1ion rle la slIrenchere allX aYUlll', de I'a,[-
jlldic;ltaire, dn pOIlI'Snil';lIlt el de la "artie
saisic, si elle en a conslilnc, conlen:lIllave- I
nir a la prochaine andienee,


A Paris, 1 rr. - Dans le rcssort, i5 C.-
POlll' chaque copie, le quart.


f 17. 'C. pI'. 719,) POlII' la reqllcte d'a-
VOII!' :'( avoué, contenanl rlcm;¡nde :1 tin de
réuuion lle pour'snites Ile saisies-irnrnohi-
liércs de biens ditf,'rcnls pOI t,'cs devant le
firllle triuunal, par cha'lllc rúle,


A l'arís, :1 fr.-D;llIs le rcssort, 1 fr .. 10 C.
-l'our la copie, le qual'l.




TA\\IF CIVIL.-AVOlJÉS DE PllE~IIÉr,E INSTANCE. 683


I'onr I~ requclc en défense a cette méme
demande,


A Paris, 2 fr.-D:ms le rcssort, 1 fr. 50 c.
-I'our la copie, le quar!.


{ f 8. (C. pI'. i~O.l POlll' I'acte de d('non-
cii'lion de la p/lIS ample s:lj,sic :1II pl'emier
sai;;issant,á la rcr¡uéte du plus ample sabis-
sant, avec somm:ltion de se mettre f'n dal,


A Paris, 3 fr.-Dans le res"ort, 2 fr. 25 c.
l'ollf la copie, le quar\.


11 f). ir,. pI'. 721, n2.' Pou!' I'acte conte-
n:mt Ilcmande en ,ubro"ation itla ponrsllite,
soit fallte r:u'le premier saisissanl de s'etre
mis en el:,t sllr la plus :llnl'le saj,if', ,oit en
C:lS de collusion, f:lUtr de nébligcnce de la
pal t¡fu poun;lIivanl,


A ]>:II'i;;, 5.1'1'.- nans le ressort, 3 fr. 75 c.
-I'om' la copie, le quart.


1'0111' !'acle en r('pOIlSe,
A Paris, 5 fr.- D:'ns le ressort, 3 fr. 75 c.


-Po:lr la copie, I,~ f[uart.
. i 20. (C. pr. i.12.) Vacation pour faire


vlser par lc gretner I'exploit d'intimalion
sur I'appe\ dti.iubement, en vertu duquel il
a eté procede á la ,;ai,ie-immobiliére.


A Paris,2 fl".- Dans le re,solt,2 fr. 50 c.
J 21. (C. pI'. i26.) ldem pOUl' déposCl' au


grdre le, titres,iu;titiealifs d'une demande
en distraetion d'oh¡ets immol,iliers ,:lisis,


A París, 3 [r,-/);,n, k I'e"ort, 1 fr. 45 c.
f 22. CC. pI'. i25.) 1'0111' la requl'te d'a-


vOll0:i :n'ollé, conten:mt demande en dis-
trae'l ion, par ciJaque role,
~ 1':Il'IS, :1 fr.- Dans le ressort, 1 fr. 50 c.


-Pour la copie, le r¡uart.
Requete en répon,e, par chaque role,
A Patis, 2 fr.-Dans le ressort, 1 [l'. 50 c.


-I'our la copie, le r¡uar!.
12:>. (C. pI'. "i29".) I'our la rcqucle


d'avoue Ü avoue contenant demande en dé-
charge de l'adjudication préparatoire de la
part de I'adjudieataire, en cas .Ie demande
en distractioll de tout ou partíe de l'ob,iet
s,lÍsi immobilierement, par chaque role,
S:IDS cependant 'Iu'elle puisse excéder le
nomhre de troi, roles,


A Paris, 2 fr.- Dans le ressort, 1 fr. 50 c.
-1'0111' 1:1 copie, le (¡u:Jl't.


POlll' la réponse,
A Paris, 2 fr.-Dans Ic rcssort, 1 fr. 50 c.


-Pour la copie, le quar!.
124. fC.pr.72S.)He¡¡nete d'avonc,l avoné


de la pad de la partie sabie , ronlcnant
moyens de nnllité contre la ]>roc,~dure
antericure iI I'adjlldication prepar-atoire,
par chatfue role,


A Pal is, 2 fl'.- Dans leressort, 1 [r. 50 c.
-l'our la copie, le flnart.


POli!' la réponse,
. A Paris, 2 1'1'.- Dans le ressort, t fr. 50 c.
-Pour la copie, le ¡¡nart.


J 2:>. (L pI'. i2~1.) RC'luéte d'avoue a
avoue ,le la part de la parti,~ saisie, contc-
nant ses llloycnsr.ontre Ics procédures pos-I térl~ures ¡¡ 1'a.d,iudlc¡ltion préparatoirc,


A Paris, 2 (I'.-Dans le ressort, t fr. 50 c.
-1'0111' la copie, le ¡¡nart.


1'01lr];1 re'lflétc .'n r"ponse,
A Pan" 2 11'.- Dan, le ressort, 1 fr. 50 c.


-,Ponr la copie, le qllal't.
J 2G. IC. Jll'. 7M.; V;¡cation pOl1r requé-


rir le cCl'tilkat dn gretncI' constatant que
l'adJll(lica~aire n':1 poillt.illstifi~ de I'acquit
des l'o!1,IItlOns CX1~lbles de I'ad.lllu,cation,


A Paris, 3 fl'.- Dans le ressort, 2 [1'.25 c.
:127. 'c. pr.i45.) Hcquetc non grossoyéc


et non signifiée, sur le consentement de tOIl-
tes les pal'ties intéressécs, pOllr dcmander,
apres saisie immobiliérc, que l'immeuble
saisi soit vcndu allx cnchéres p3nlcvant
notaires ou en justice.


A Paris, 6 fl'.-Dans le rcssort, 4 fr. 50 c.
t 'la. Les émoluments des avoués pour
drc~ser le callicr des charges, cn faire le
de"ol :lll ¡:reffc, et pour les puhlications,
~es extrai!:; a pi:lcill'ller et il inserer dans les
JOUl'naIlX, les adjlldications préparatoires
et définilives, seronl rc¡(lcs et taxp,s comme
en saisie immobiliére, lorsf[u'i1 s'agira,-
cC. pr. 636.) 1° ¡le saisie de rentes con-
t'títuées sur parlicllliers ;-(832.) 2" De sur-
cnchere sur ali.'nation volontaire; - (!J54,
997.) 3° De ventes d'immeubles ue mineurs,
et des hirns dotaux dans le régime dotal ;-
(nV 4" De vente sur Iicitatioll;--:988, 1001.)
5" El de ven les d'immcubles dependants
,Pulle sllccessioll hén('ficiaire ou vacante,ou
provcnant d'lIn délJitcur [ailli Oll ¡¡ui a [ait
cesslOn.


-129. La remise proportionnelle sur le
prix de I'ad,iudication sera divisée en licita-
\ion ains! lIlI'il Hlit: - Moitieappartiendra
il I'avolle poursulvant ;-La seconde moitié
sera p:ntagee par égales portions entre
tous les avoués (Iui ont oceupé dans la Iici-
taliolJ, 'f compris I'avoué poursuivant qui
aura sa part comme les autres dans ceHe
seconde moitié.


Vart. "972" prrscrivant en licitation la
signification du cahier df~s charges par un
simple acte al!x avollés des coli~itants, cet
acte sera taxe comme un acte simple, et la
copie du cahier dcscharges, COlllme celle de
requéte d'avoué a avoué.


Dans tous les cahiers des charges, i1 est
expressément défendll de .tipuler d'autrcs
et plus grands droits au protit des avoués
que CCl!X énoncés al! présent tarif; et, s'i1 y
est iuscré quclque clause pour les eXIl3US-
ser, elle sera l'cputée non écrite.


§ XI. Poursuite d'ordre.
1 :;0. IC. pI'. 750.) Vacation pOllr requé-


rir, Sllr le registre tenu au greffe, la nomi-
n:ltion, parle p,résident du tribunal, d'uu
.1uge~cornm,ssalrc devantlequel il sera pro-
ceJe a I'ordre.


A {':Iris, 6 fr.-Dans le ressort, 4 fr. 50 c.
Si denx ou plusieurs avoués se présentent


en mcmc tem'\)s au greffc pOllr faire la meme
ré(luisition, i s se l'etircL"ollt s~~champ,




· _._~--_.~ _._-~- -----~·-I


mH CODE DES FI\ AIS. \


5;1115 ~ommation, !levant le JlrésiJl~nt du A Paris, 5 fr.-Dans le ressort, 3 fr. 75 c. ¡
tribunal, qui dé"irl"l'a <fuelle est la réf/ui- !Vola. Les bordereanx de collocation et ,
silioll qui t10it ctrc admisc sans dl'CSSCI' an- l'ordollnance de main-Ievée des ioscrip- ,
run procés-veriJal ; il ne ser;\ reen ni appel tions 1I0n utilement colloquées, conteoant :
ni oJlJlosition contl'C la t1ceision dll pré- neccssairemcnt la totalité dn proces-verbal
sident, el il ne sera alloué aueullc vacation du juge-commiss;¡ire, l'expéditioo enliere i
aux avonés. scrait un double emploi : elle ne sera ni le- '


1:51. CC. pro 752.: Reqncte aujllge-com- vée, ni signifiee. '
mi,saire á I'effct d'obtenir son ordonnance 1:58, le. pI'. 779.) Requcte ponr deman- i
portant que IC5 créancicrs inscrits ,onl tenns del' la subrogation a la poursuite d'ordre I i de pruduire, et vacation pOllr se fJire déli- elle ne serJ Jloiot grossoyée, i
VI','!' I'ordonnaoce, le tout ensemble, A l'aris, 3 fr.-Daos le ressort, 2 fr. 25 C. '


A l'aTis, 3 fr.- Dans le ressort,2 fr. 25 C. 1 :l9. CC. pI'. 779.) Vacation pour la faire
Vacatioo pour se fJire délivrer, par le insérel' an proces-verbal du juge commis-
~ons~rv.atellr des hypothéque~, I'cxtrait des saire
msmptlOns, A ¡'arís, 1 fr. 50 c.-Dans le ressort,l fr.


A PJris, 6 fr.-Dan s le ressort, " fl·. 50 c. 15 C.
1 :52. CC. pro 753.) Sommation d'avoue a Signification de la rcc¡uéte an ponrsnivanl


avoué aux creanciers inscrits qui en ont par ;Icte d'avolJé á avoué,
constitué,deproduire dans le mois, A PJris, 1 fr. - Dans le ressort, 75 C.-


A Paris, 1 fr.-Dans le ressOl't, 75 C. - Et Pour la copie, le quart.
ponr chaque copie le quart. Acte servant de réponse,


133. re. pI'. 754.) Acte de production des A l'al'is, 1 fr. - Dans le ressort, 75 C. -
titres contenant demande en collocation et Pour la copie, le qnart.
constitution d'avoué, y comprís la vacation
pour produire, § XII. Acles parliculiers.


A Paris, 20 fr.-Dans le ressort, 15 fr.-I1 t 40. CC. pI'. 495.) }'our la consnltation
ne sera point signifié. de trois avocats exer~aot depnis dix aos,


1 :54. CC. pro 755.) Dénonciation par acte qní doit preceder la requete civile, prioci·
¡I'avone a avoné, aux cré;.nciers prodni- pale on incideote,
sant et i¡la \Jartic saisie, de la confection de A l'aris, 72 fr.-Dan s le ressort, 72fr.
I'étatde eollocation, avec sommation d'en 141. CC. pro 523.) l'onr la déclaration de
prendre communication , et de contredlre, dommages·interéls, par article,


, s',1 y echet, sur le procés-vcrbal du com- A Paris, 60 c.-Dans le ressort, 45 c.
missaire, dalls le délai d'nll mois: le procés- Ponr la copie sigoifiee, par chal/ne ar- I
verbal nc sera oi levé, oi sigoifié, et iI De sera tiele :
enrcgislré que lors de la délivrance des I A Paris, 15 C. - Dans le ressort, 12 c.
mandemeots, f 42. CC. pro argum. de Parto 524.) Pour


A Paris, 3 fr.-Dans le ressort,2 fr. 25 C. chaqne apostille de I'avone defendenr sllr la
-Et ponr chaque copie, le quart. déclaration de dommages et iotéréts,


1 :5,>. CC. pro 753 et 756.) Vacalioll pour A !'aris, 60 c,-Dans le ressort,45. C.
prendre communication des productions et 143. (C. 2183.) Composition de I'extrait
contredire sur le proces-vcrbal du commis- de l'acte ,le vente, oUdonatioo, qui doitetre
saire, sans qU'i1 puisse etre passé plm; d'une denoneé aux creanciers ioscrits par Pacqué-


, vacation dans le méme ordre, sous quelque reur ou donataire,
I pretexte que ce soit, A Paris,15 fr.-Dans le ressort,lt fr. 75e.


A !'aris, 10 fr.-Dans le ressort, 7 fr. 50 C. Et en outre, par chaque inscription ex-
1I sera IJassé iI I'avoué pOllrsuivant une traite,


demi-vacation pour chaque productiou ponr A l'aris, 1 fr.-Dans le ressort, 75 C.
en preodre communication et cootredire, Les copies de cet extrait et des ioscriptioos
s'il ya lieu, seront taxées comme les copies de pieces.


A París 5 fr.-Dans le ressort, 3 fr. 75 C. 144. 11 sera taxe aux avones par chaque
136. (l:,. pI'. 75i.) Pour la dénonciation journee de campagoe, a raison de cinq my-


aux créaneiers inscrits et a la partie saisie, riamélres po Uf nn jour, lor,que leu!' pré-
des productions faites apres les délais dans sence sera autorisée par la loi ou requise
les ordres, et sommation d'en prendre p~r leurs parlies, y rompris leu!'s frais de
communication,et de contrerlil'e s'i1 y a lieu, transport el de nOlll'ritllre (V. le~ art. 3,


A Paris, 3 fr.-Daos le ressort, 2 fr. 25 C. 66, 145, 146, 159 á 167, 170),
-Pour chaqne copie, le quart. A Pal'is,:{O fr.-DJns le ressort.22 f,'.50c.


1:57. CC. pro 759,) Vacation pour faire 14;). Quand les pal'ties seront domiei-
rayer une ou plusíeursincriptioos en vcrtll !ices hors de I'arrondissemeot du tribunal,
dn memejugement, iI sera passé ;'\ IClII's avoués, pOllr frais de


A l'aris, 6 fr.-Daos le rcssort, 4 fr, 50 C. port de pieces et de correspondances, par
Vacalioll ponr requél'ir et se faire déli- chaquc jllgcmellt définitif CV .I'art. 144),


vrer le maodemenl ou ,bordereau de collo- ,A Paris, 10 fr.- [)ans le ressort, 7 fr. bOc.
cation, Et pat· chaque intcrlocutoire.


~-----_.--------- --




TAIlIF (;IVlL,-AVOCÉS U'J"PPEL.
~------~-_._--------


A Paris, 5 fr. - Dans le I'cssort, 3 fr, i5 c.
146. Lorsque les partics feronl un


vOy<lge, et qu'e/les se serontprcsenlees au
grcffc, assislees de leur.avoue, pour y alflr7
ma que le voyag-e a ete fall dans la ,etlle
Vlle du procés, iI leur sera alloue, fluels
que sojenl leul' élal el leur profcs,jon, pour
frais de voyage, séjour et rctour, 3 fr. par


! chaquc myriamétre dc, dl"tanc~ entre leur
domicilc el le tribunal oule proces sera pen-
dan!; et ~ I'avoué pour vacalionau gretrc
(Y,l'art. 144),


A Paris, 1 fr. 50 C. - Dans le ressort, t. fr.
15 c.


I1ne sera passé en taxe qu'un seul voyage
I en premiére instance et un seul en cause


d'appe/. La t,lxe pour la partle sera la meme
en 1'1In et l'alItre caso Cependant, slla com-
parution d'une partie avait etc ordonnee
par jllgcment et qu'~n défiuitive les dcpcns
lui fussent 3,1ju!;és, il lui sera alloue pour
cet ohjet une taxe égale a celle d'un témoiD.
(V. Fart. 167.)
CHAP. lB. - AVOUÉS DE LA eOIlR D' APPIL


DE PARIS.
147. tes émolumcnls des avoués rle la


cour d'appel seront taxés au meme prix ~t
dans la meme forme que ceux des avoues
du tribunal de premicre instance de l'arls,
avec ulle JugmentalioD sur chaque es pece
de droit-,; savoir:


Dans les matíéres somm,lires, du double,
Et dans les maticres ordinaires, dll dou-


ble pour le droit de consultation, ainsi que
pour le port de pieces, lorsque les \lartles
seront domiciliees hors de I'arrondlssc-
ment dn tribunal de premiere instance de
Paris; .,


El pour les autres droits, d'une moitle
seulJment de r.eux attribués JUX avoués de
premiere instance.


Néanmoins, dan s les demandes de con-
damllation de frais d'un avoué contre sa
partie il ne sera alloné que moitié du droit
ci-dcs;us fixé pour les maticI'es somm~lÍrcs.


148. (C. pI'. 457,,458, 459.) Les fral.s rles
demandes ,i fin de <lefenses contre les Juge-
mcnt, m:tl ~ pro pos q~alifiés rn derni.e~
ressort, ou dont FcxecutlOn pronsoJl'e,~ ete
mal it pro pos ol'donnee, hors les cas prevu~
par la loi., ainsi que ceux des d~mandes a
fin ,j'ex"cnlion provlsolre des .Jugemellts
non qualitiés Otl mal a propos .qualltiés en
premier l'essort, ct!1e ceux flUI .n'auralcnt
pas prononce I'cxccnlIOn provlsolrc dans
Ics cas oÍl elle devait I'étre, scront liqnidrs
comme en maticre sommail e.(V .Ies art. 152


, etI5i.) {49. (C. pI', 809.) 11 en sera de mcme des
frais faits sur les appels d'ordonnances de
référés.


J "O. (e. pI'. 858.) Les rcr¡uctes en prise a
parlie, et celles de pourvoi contrc un ju¡(e-
ment r¡ni a statué sur une demande en rec-
tificatioD d'un acle de I'état civil, quaDd il


-----------


n'y a d',mtre partie que le demantleur en
rectitication, !;cront taxces 15 fr.
CHAl'. IV. - DISPOSITIOl'lS eOMMUl'IlS AUX


Av(\uis DES caURS ET DES TRIBUl'IAUX.
t ¡j l. Tons les avoncs seront tenus d'a-


voir un registre, qui sera colé et paraphé
par le presldent du tribunal auquel i1s seront
attachés, ou par un des jnges du siege, Q,ui
sera par lui commis, sur lequel registr'e lis
illscriront eux-mcmes, par ordre de date et
sans aucun blane, ton tes les sommes qU'i1s
recevront de leurs parlies.


lis représenterant ce registre toules les
fois c¡u'ils en seront refluis, et qu'ils forme-
ront des demandes en condamnation de
frais; et, faule de représentation ou de te-
nue rl!gnliére, ils seronl déclarés non rece-
vallles dans leurs demandes.


Le tarif ne comprcnrl que I'cmolument
net des avonés el antres olliciers; les de-
bonr,és seront payes en outre.


Les ofllciers ne pourront exiger de plus
forts droits flue ceux enonces au prcsent
tarif, a peine de restitution, dommages et
intérets, el d'intcrdiction, ~'il y;¡ Iieu.


I! ne sera passé aux juges ¡JI' paix, aux ex-
perts, aux avoués, aux notaires, et a lous
o1!iciers ministériels, que trois vacations
par jour quaud ils opérerollt dan s le lieu de
lem' résidence t deux par matinée, et une
seu le l'aprés-dlUer. (Y. les arto 1, 33,15\/,
158, lil.)


CHAPo Y.- DES HUISSIERS AUDIENCIERS.
§ I. Des. tribunaux de premie/'e instance.


J t>2. Pour chaqne appel de canse sur le
role et lors des j'lgemenls par défaut, inter-
loeutoires et definitifs, sans qu'i1 soít alloué
.111cun druit pour les jngcments préparatoi-
res et de simples remises. (V. les arto 82,
83,148.)


A Paris, 30 c.-Dans le ressort, 25 e.
1 a3. Pour chaflne I'ublication du eahier


des charges dans toute espece de ventes (aj.
(V. Fart: 109.)


A Paris, t fr.-Dans le ressort, i5e.
i ;)4. Ponr la meme puhlication, 101'5 de


l'adju4ication pré¡>aratoire (b).(V, I'art.l 12.
A Pal'i~ 3 fr. - Dans le ressort, 2 fr. 2.'; C.
f !la. l'our la publieation, 101'5 de I'adju·


dieation définitive, y compris les frais de
hougies, que les huissiers disposeront el
alluineront cllx-memes (Cl. (V.l'art. 113.)


A Paris, 5 fr.-Dans le ressort, 3 fr. 75 c.
p.) , 'fi ' d t t • J aG. Pour slgm IcatJOns e ou e espece,
d'aVOlH~ a avoué, sans aueune distinctioll,a
I'ordinaire. (V. les arto 29, § 4, iO § 2 et
76 ~ 2.)


A I'aris, 30 c.-Dans le nssort, 25 C.
POtlr significations extraordinai\es, e'est


a (lire it tlne ,lIltre hCllre fluerelle ou se font
0, b)V-:C, F. art. 690,691, s_


(c) V. L. 2 juin 1841, arto 10 en note, p.
252.




caDE DES FIIAIS.
~ ---~-- ~~ ~ --~~-~~----,----


les si!rnific~tions ordinaires, suivant I'usage ,1;[1', par myl'iamdre ponr anrr, et autmt •
du tribunal, pou!' le retour, S;llIS 11t';llImoins qu'i1 puisse


A Paris, 1 fr, rien ctre allollt.! all dela de cillr¡ myriame-
Nota, Ces si¡:nific~tíons rlnívent étre tres,


faites;'¡ hClIl'c d:ltée; et, it Ikf,lIlt ele elate, J (;2, 11 sera encore alloué an! experts
elles ne seront taxees r¡ue comme sigllitica- dcux vacatiOlls, ['ulle pour Icm prestation
tions ordinaires : elles ne sont p;"sees en ' ele sel'rnent I'aulre pOllr le d"pot de lellr
taxe, cornrne extraordinaires, «u':¡ Paris ' raprort, inrlt;lH'nd:lInml'nt tlr' It'lIrs Iraís de
seulement. trans!,o!'t, s'il, sont domicilié, i. plns de


Les huissiers audienders, (1IIoir¡u'ils deux mvriami~tl'('s de rlbtlllce Ju liell ou
SOlcnt cornmis pour faire des si~nitícttions siégc le·(ribllnal; il 1<'111' sel'a al'r'ordé par
011 ;lulres opcrations, U~ pouJ'l'ont cxi~cr myr-i:lll1élrl', 1'11 re e:r>, lecillquil'ITI!'dl'leur
alltres ni plus fOI ts <lroits que les huissiers jOllrnl;(, dI' camp;¡gllc, .y, les art. 2Y § ~,¡6
ordlllaircs; et i1s ~erout obli¡:és de ~(' con- ~ 9, \11 § R,)
fOl'mer a toute5 les dispositions tlu Cod e, Au lIloyl'n de edle t:1';e, Il'S CXIH'l'ls nI'
comme tons le,; autrr~s huissiers : mai, les pourront ri('u l'l;dlllll'l', ni I)(JlII' It'" [I'aIS
fr;¡is de lransport (ks hui>sil'l'sde la cour oc \"oya~c rt de nOlll'l'illll'l', ni !'Olll' ,'¡'tI'e
royal e, commb par elle, ,eront, d;\DS eccas, fait airlr'., p;II' des (;"I'i,.;¡ins 011 p;tr dt'S toi-
alloués suivant la taxI', quelle <file soit la S('III', ~I porte- ,'haiues, 111 ,,)(1' '1ut'I'[l1(' ,111-
dislance. , tre pr!'lexti' que ce sOII; el''; [!',IIS, s'lb onl


§ 11. Des huissiers audiencias de la I eulll'u, ri'st:,nt a leur cJ¡"r~e. ,
cour royale de Par/s. I.e P'I"ldt'nt, en prMI'd tllt a 1.1 LI-;c de
~_, • : leurs ,.acalioIlS, en reduira le nombre s'il f n,. l'our 1, appel des causes sur le rolc, ' lui paraít excI's,if.


011 lors ¿es, a,rrets, par ~ef;:ut, :~te¡Joculo~-, f n:;. II sera taxe allX experts en verifi-
re, et ddjmtlfs, ,,),\ rh,lrge d enVOj el' ,c1es caLon d','cl'ltlll'e', et en cas rI'III'Cl'lpr,on 111'
bulletrns auxavoues pour tO~ltes les I'c:.mses f;¡ux incirknt, par r'h;¡qllc vac;ltion de ti ois
de cause q~1I s,erop,! ordonnces.~, fl', ~~ c. lH'ures, inrll'penll:ullIlI('nt 0(' 1('lIrs [rai:; de


11 nI' ser,! p,lsse aueun drOlt" ,.ppd ,P0llr vo\'agt', s'iI \' a IlI'u. ,¡:. pI', :'08, :,a~:,
les slmpl~s r,'mISl'S de causes et les Juge- ¡ ;\ ¡'>:tri,;, ¡;"fl',-Dans les triulInallx dll res-
ments prcparatolres. I sort fi fr
,1 aS, f~ul' sirllitica~ions rI:~ tonte espece, J /;1 ·,:'08, 2.12,'. 11 nI' lellr ~era fien al-


d "VO,II" ,I a~ oue, s,IOS .II1Clln," d.,tInCIIOI,I, loue pOUI' 11I eslatioll de sel'ml'nt ni pOllr
A. l ordmalre,' 75 c. - A I e,\tr,lUrdlllalre d''Fut de It'Ul' pi ores-verhal, attenl1l1 f/1l'i1s


ou a heure datce, 1 fr. 50 c.. doirent 01'1'1'1'1' I'n jll'l;senre d".ingl' ou rlu
CHAPo VI.-DES EXPERTS, DES DEPOSITAIRES grellier, l'I que le tOllt est compl'is ¡laGs


DE PIEeES ET DES n:'IOI~S. h'uI's vac;rtiolls.
Hm. (c. pI'. 320.! 11 sel'a t;rxé aux ex- f (;;;. 1I leur sera alloné pOllr fl';ris de


perts, par chaque vacation rle trois heures, voyagc, s'ils ,ont domicJiies;i plus rle dr:ux
qlland ils opcreJ'ont dans les lieux oiI ils myl i:unétres dulieu 011 se fait la véritication,
son! domiciliés ou dans la dist;lnee de deux A l'al'i" 32 fr. - Dans le I'essol't, 24 tl'.
myriamétres; savoir, dans le ilt'partcmcnt A I'aison de cinq myl'iamdres par jour-
de la ~eine. (Y. Par!. 151.) née, et au moyen de eette taxe, ils ne pour-


POllr les artisans et laboureurs, "fr. - ront rien rec!;¡mer pour frais tic trallsport
Pour les al'chitectes et aull'cs artistes, 8 fr. et de nounitllre,


Dans les autres dépar'tements, HlG. CC. pI'. 201,201,205, 221, 225,) 11
Aux artisans et laoour'enr,,3 fr. - Aux sera taxé aux del"hitaires qui dCHonl rc-


architectes ct aulres artistes, 6 k. pré,ellter les piet'es de cOlIIl'aJ'aison ('n ve-
t60. Au dela de deux myriamétres, iI , rific;¡tlOn ti'e!'ritures ou arguees rlt' f;IUX,


sera alloué par chaqne myriarnetl'e, pOllr I en inst'l'irtioll de fanx ineidl'nt, ind,'pen-
frais de voyage et uOllrriture, aux al'chitec- ' dammeut de Jems frais de voya~e, par cha-
tes et antres artistes, soit pour aller, soil " que vacation de U'ois hellres tlnallt lejuge-
pOllr revenir. (V, les arto 3, G6, 144, 145, ' eommissairc ou le grel!icr, silvoir:
146,159,161 a 167, liO.) 1" Aux grelliers rles eOIlI'S royalcs et dl's


A c('ux de Paris, 6 fr. - A ceux des dé- COIlI'S d'as~l,es, 12 fl'.; - Des tl'ibunaux de
partements,4 fl'. 50 c. prcmiáe ilsL,"{,e, 10 fl'.


, i6t Illeur ,era allouépcndantleu!'sé- ~u Aux notaires de Paris, 9 fr.; -- De~
jour¡ a la charge de faire qU;lIre vacations dcpartcmenl" 6ft'. 75 c.


: par Jour; saVOlr, ;," Aux avoue, tles rOllrs royaJe" 6 fr,;
A CClIX dc Paris, 32 fr. - A ceux des ilc- -Des t"lhlln;lIIx de premii,rc inst;lnee, 6 fr.


partemcnts, 24 fr. 4° AlIx hllissiers de Pal'is,5 ft',; -Des
Nota. La Wxe sera I'éduile, dan s le cas deparlemcnls,.1 fl'.


oü le nombre des qual!'e vacalions n'aul'ait 5U Aux :lUtres [onrtionnaircs publics al!
pas dé clllployé, Jut.'es p;rr'lir:IIII1"'s, ,'il, le I'e'lui"l'ent, 6 fl\


S'il y a lieu :. transport d'ull Ltholll'i'ur 1 (;7. II sera 1:l\t' ;111 t,;moill, ilraison de
au del::' de deux myl'ianll:lrcs, II sera aUouc son etal el de sa professioll, une joul'llee




~~-_·_~··· __ ·_----_·--~--I


TARIF CIVIL.-F.XPERTS DÉPOSITAlnES DE PIECES. 687


ponr sa Mposition; el, s'il n'a ras cté CD-
tpncln le prelllle!' jou!' pOUI' le'/lIel iI aura
ét,· cité, ,1;lns le cas pl'évll p;lr 'arto 267, I1
lui sera passe dellxjoul'n,jes, indcpcndam-
ment Ilcs frai., ¡Je vova¡:c, si le témoin es!
domicilié ,i plus de deux myriametres du
lieu Ol! ,c f;¡it l'enJIl"te.


Le UU1X¡'1/IWIl e la taxc du tcmoin sera
de 10 fr., et le minimwll, ~ fl'.


Les fl'aí, de vova¡:e sont tixc, a 3 fr. par
myriamél!'e po 11 !"l'all el' et le re tour.


CHAl'. VII.-DES l'iOTAIRES.
1.-f Gil. II sera taXl; ,I1IX notail'es, ponr


tous les ;I"les indi'llIés par le Code civil et
p;u'le Code jllflicíail'e,-l'our c!J:lque v;lca-
tion de Iroi, hemes, 'V. l'art.15!.l-1°;r.
pI'. 849,) Allx compulsoil'cs f;tits en lelll'
dude; -- ~0 í852,) Oevant le .iU!:", en eas
que leur tl';mspol't dt'v;lIlt lui ;1Ít été re-
quis; - 3" ',c. 151, 152, 153, 154.) A tout
acle rcspect II<~UX et formel pour d,'mandl'l'
le conseil du pére et de la mi,re,ou celui
(ks aYellb 01\ ai'eules, ~ l'etrel de contraeler
m:Il'ia!(e; - 4" CC. 279,) Aux inventaires
coutenant eslimation des bieus meuhles et
imrnellbles (les époux qui veulent deman-
del' !e divorce par eonSf!ntemcnl mutuel;
íV. C. civ. 229, s. et la note.; _5° (r..
2St, ~8f, 2RS.) Aux pl'oees - Hrh:IIIX qU'ils
¡Joivcul !lrc"c!' de tont ce qui aura ét"
dit el fail devant le ,Íu¡:e, en cas de de-
mande ('n divoree par consenlelnenl mu-
tnel; _6° :c. pI'. 941 el suivants.) Allx in-
ventaires "pl'¡~s dcces; - 7° 944.) En ré-
feré devant le président du trihunal, s'i1
s'cléve des ,lillicnltés on s'il est forme des
rcquisllions pour !'administratiou de la
commun;lIIté OU de la Wccbsion,ou ]lour
tous autres ohjets; - 8° (977, 97R, ele.) A
tous les procés-vel'baux qu'i!s dresseront
en tous :tutres ca s, et daos lesquels i1s se-
ront tenus de constater le temps qu'ils y
;Hlront employé; - 9° (977.) Aux greffes
pour y Ileroser la minule du proeés-verbal
de, dillleultés élevées daus les partages,
c0nteuauI les dires des parlies,


Pari" 9 fr.- Y illes oil il va trihunal de
pl'cmir"re inslance, 6 ÍI'. - .'AillcUrs\ ,i fr.


J1)9. D:Jns tous les eas 011 il l'st alloue
des Yae;ltions allx notaircs. il nI' Iellr sera
rien passé pOllr les minules de leu!'> proees-
\·erbaux.


11. - J 70. Quand les notures seront
ohli!(és de se tran,portl'r it plus d'un my-
riam0trc de leur r,;sirlence, imh;peodan.-
ml'nl oc lenl' ,iollrnée, iI leul' 51'1'a alloué
p01l1' tous fr:tb tte voya!(e et nourrilul'l' ,
P;\I' c!Jaque myliamétl'l', un cinquii~me de
Il'urs vaeations et aUlanl pOUI· le n~tolll';­
Et p:11' journee, qui M'I'a ',omptee ;1 1':Jison
(k cin'1 myri:!lndI'es, aus,i POlll' Palier d
le retollr, q natre vacations (V. les arto 3, 6fj,
144,145, 1.hl, 159;) ló7:,.


Ill.--t 71. (C. 823.) II sera pass(~ alllI:
lIotaires, pour la formation des comptes


que les copartagcants peuvent se devoir de
la masse !(enerale de la suceession, des lols
etlles foul'nisscments a faire a ch;lcun des
coparlagcants, une somme correspondaute I
ólU nombre des vacations que le jllge ilrbi-
O'era avoir eté employées a laconfection de
l'operation.


IV. - t 72. Les rcmises accordees aux
avoUl;s sur les pl'ÍX des ventes d'immcubles
seront allouces aux notaires, dans les cas
OÍ! les Iribunaux I'enverront dl's ventes
cI'immcubles parrlevanl eux, mais sans
di,tindion de eelles dont le prix n'excédera
pa, 2.000 fr.; el, au moyen de cctle remise,
ils ne pOlll'l'ont ríen exiger pour les minutes
de ll'ul's p!'oeés-verhallx de publication et
d'adjudil'ation (V . I'arl. 11 ~).


V. - t 7:;. 1'ous les auu'es actes du mi-
nistére des notail'es, nolamment les parta-
ges et veules volontaires qui auront líen
jlardevant cux, seront taxes par le prési-
dent clu ti ihunal de premiere instanre de
leur óllTondissement, suivant la nature et
les dilllcultés que lcUl' rérlaclion aura pré-
scntees¡ et sur les renseignements C]1ll 1m
seront ournis par les nolaÍl'es elles par-
tieso


VI. - f 74. tes expéditions de tous les
actes rccu, par les notaires, y eo!"pris eelles
des inHntaires et de tous proees-verbaux,
contielldl'ont vin!(t·cinq lí!(nes á la pa¡:e et
quinzc syllilbes á la ligne, et leur seront
payées par chaque róle


A 1'ari" 3 fr.-Villes ~(¡ il Y a un tribunal
de premiere instance, 2 fr. - (AilIenrs),
lfr.SOc.


VII.- J 7 ... (C.501.) I.es notaires seront
tenus de prendre iJ leur chambre de disci-
plille, et dc faire alficher dans leurs études,
l'extrait c1es.iu!(cments qui auront pl'ononcé
des ioterciietions contre des particuliers, 011
qui leur a nront nommé des conseils, sans
C]u'il soit besoin de leur signifier les juge-
ments. (V. les arto 92, § 29.;


DECRETS SUPPLliMENT AIRES DU
Mf:l\IE JOUR.


DlicRET du 16 {évrier 180., retati( a la
liquidation des ddpens en maticre
sommaire.
J. (C. pI'. 404, s.) I.a liquidation des dé-


pens en matiére sommail'c sera faite par les
<lITels C't ,iu!(emcnts qui les auront adju!(és:
iJ rct eITet, l'avoué qui aura ohtenll la con-
flamnalion remcttra, dans le jour, au gref-
fier· ten ant la plume a l'audiellce, Petat des
dépens adjugé,; la liquidation en sera
in,üée dans le disposilif de I'arrct Oll ju-
gcmcnt.
~. Les rlépens d,ms le, matiéres ordinaires


sel'ont liqui'lés P,II' uo des ,iugcs qni alifa
(l~si:--té au jugeffi(lot; mais le ,iugement
pOIl!'ra ét!'e cxpérn(! et délivré avant que
la liquidalion soit faíle.


5. L'avoué qui rec¡ucrra la taxe rcmettra




-------~-------------~ ---


688 eODE DES FRAIS.


au greffe Pétat des dépens adjugés, avec les
piécesjustificalives. '


.4. Le j uge chargé de liquider taxera eh a-
que articIe en mal'ge de l'élat, sommera le
total au bas, le signera, mettra le taxé sur
chaque piece juslificative, el paraphera :
Pétat demeurera annexé aux qllalités.


a. Le montant de la taxe sera porté au
has de Petat des dCpens adjugés; il sera
signé dlljuge qui aura procédé et ¡fu gref-
fiel'. Lorsquc ce montant n'aura pas été
compris daos I'expéditioo de I'arret ouj uge-
meot, iI en sera délivré exécutoire par le
grelller.


6. I.'exécutoire OH le jugemcut au chef
~e la liquida tion seront susceptibles d'op-
position. L'opposition sera formée dans les
troisjours de la signification 11 avoué avec
citation ; il Y sera statue sommairement, et
iI ne pourra ctre interjeté appel de eejuge-
ment que lorsqu'tl y aura appel de (¡uel-
que s dispositions sur le fondo
. 7. Si la partie qui a obtenu I'arret ou le
)ugemeot negUge de le lever, I'autre partie
fera une sommation de le lever daos les trois )ours.


8. Faute de satisfaire a cette sommatioo,
la partie qui aura suecombé pOllrra lever
un~ expéditioll. du jug<;meol, sans qu~ les
frals sOlCnt taxes; sauf a l'autre partie a les
faire taxer daos la forme ci-dessus pres-
crite.


9. Les demandes des avoués el autres
olliciers minislériels, en paicment de fl'~is
contre les parties pour lesquclles i1s auront
oecul!é ou instrumenté, seront portées iJ
I'audieoce, sans qu'il boil besoio de citer
en ~oneiliation ; iI sera donoé, eo tete des
asslgoatlOos, copie du mémoire des frais
reclamés.


JI oc sera rien alloué aux avoués pour
I'ét.at des dépcns adjugés eo matierc bom-
!-",ure, qll'ils doivent remeltre aux grefllen,
a Petret d'en faire insérer la Iiquidatioo
dans I'arrét ou le j ugement.


your chaq ue artiefe entrant en taxe des
depens adjugés eo matiere ordinaire, iI sera
alloué 10 c.
. Au moyen de eette taxe, iI ne sera alloué
a Pavoue aucune vacatioo, a Pelfet de re-
mettre et retirer les piécesj u,tificalives.


Nota. 11 oe pouna etrc fait qu'un 3l'ticle
pour chaquc pi~ce de la pracéd ure, tan!


i pour I'av?ir. dressé que pour l'ol'igiual l eopl~ et slgmfication, el tous les droits qm
en resultent.


Chaque article divisé sera en deux par-
ti~s : la premiere comprendra les déhollr-
ses, y compl'is le salail'e des huissier,; et la
seconde I'émoluml'nt de Pavoue: en e~n,é­
<¡uence les états seront formes sur dellx co-
laones, Pune des déboursés l'autre de Pe-
molumeot de Pavoué. '
~our la sommalion iJ Pavoué de: la partie


qlll a obtenll la condarnoalion de dépens de
lever le j ugemeot, ,


A Parls, 1 fr.-Dansle ressort, 1ác.-Bt
pour la copie, le quart.


POlll' I'ol'i'linal de l'acte r.ontenaot op-
positioo soit a 110 exécutoire rle dcpeos,
Boil au chef dll jngcment qui.lcs a Iiquidés,
avec sommatioll de comparaltrca la cham- .
bre dn conseil pour etl'e ,tatue sur ladite .
opposilion. ;


A Paris, 1 fr.-Dans lere,sort, 75 c.-Et i
ponr chac¡ue copil', le quar!.


POUl' ¡¡'Slstancc et plaidoirie ala chambre ;
<lu conscil.


A Paris, 7 fr. 50 C.- Dans le ressol't, les
troi, quarts.


l'our le, qualités et si~nificatioo il aroué
du jllgemcnt qui intcrricndra, ,'il n'y a
qu'une p'Il,tie, le tout en;elllule,


A ¡'¡¡ri", .') fl'.-Dalls le re:isort, 4 fr.
S'iI y ¡¡ pllbicul's avolles, 1'0111' chacllue
~es autrcs copies tant des (1IIalités. que ,Iu
Jugemcnt.


A Paris, 1 fr.-Daos le ressort, 15 c.
11 ne sera pa,sé aueuII autre droit pOllr la


taxe des frais.


DEcR~T du 16 {évrier 1801, qui rcnd cO/n-
1lIun ti. plusieurs cours royales el tri-
bunaux le tari( des {mis el dépOlS de
ceux de Paris, el en fixe la reduction
pOllr les aulres.
1. Le tarif des frais et depens en la cour
roy~le de Paris, decreté ccjourd'bui, est
rendll eommun aux eours royales de Lyon,
Bordcaux el Roucn.


Toules les ,ommes portées en ce tarif
seront l'éduites d'lI11 dixiéme pOUl' la taxe
des fl'<lis et dépeDs daos les autres cours
royales.


2. I.e tarif des frais et dépeos, decrété
pour le tribunal de premiére instanee et
pour les i lIstices de paix établis a Pal'is, est
rendu commun aux tribunaux de premiére
instance et aux justices de paix étaLlis a
I.yoo, Bor,leaux et Rouen.


Toules les sommcs pOl'tées eo ce tal'if se-
ront réduiles d'uo dixieme dans la la.te des
fl'a.is et dépens pOLH les tl'ibunaux de pre-
miCre IIIstancc et pour les justlces de paú
établis dans les vllles oÍl siége une cour
royale, ou dan,; les "iHes donL la populatiuo
excede trente millc amef.


:'í. Dans tous les autrcs tribullaux dc prc-
miére io,tance etjustiecs tle paix dUlovau-
Ole, le tal'il des frab el dépens ,cr:. le ,ñéllle
que ccIui décrete pour les IlilJlluaux de )lI'C-
UHere m,tance et les Ju,lices de p:lix Iln
res,ort de la eour royale de P''''is,autres 'lue
ceux etabhs d,lns eetlc capitale.


4. I.e tarif des frais de taxe décréll' ,'((¡¡le
ment cejolil'u'llIli, pou!' le rcssol't de la '1'0111'
!'oya)e de Paris, esl aussi déelare I'Olllll1ll1l
a tout le royaullle : en cOllsequence, tJani
10lls les c]¡cfs -lielix de eour royale, les
drolb de tax" seruut pcrt;us eomme ill'a-
ns: et parlout ailleurs, ils serollt per~u5


. -'------_ .. _------




'fAIUF CIVIL.-IJIIOI'IS Dg GI\EIIFE AU I'ROFIT DE !.'ÉTAT. 689


Comme dans le ressort de la cour royale de
l'aris.


I Iigne, compensation faite des unes avee les
autres.


DROITS DE GREFFE.
LO! du 21 venlóse an 1'Il (11 mars 1799),


purlant ¿Iablissemenl des droil~' de
!lrelTe au pro(il de CElat dans les tri-
bunaux civils el de cummerce.
1.11 est titabli des droi!s de greffe all pro-


fit de FEta!, dans les !ribunaux civils et de
commerce.


lis scron! percu5 il compter du jour de la
puh!ication (le la présente, pour le compte
du !resor publle, par les receveurs de la ré-
gie ,le FenregistrelTJent, de la maniére ci-
aprés determinée la).


2. Ces droi!s con,istent,
1" Dans celui qui sera per~u 101'5 de la


mise au role de chaqlle cause, ainsi qu'il est
dallli par Fart. 3 ci-aprés;


2. Dan s celui etab1i pour la rédaction el
transcription des actes énoncés en Parl. 5;


3° Daos le droit d'expédition des ju-
gements et actes énonces dans les arti-
eles i, 8 et 9.


:l. Le rtroit per~u lors de la mise au role
est la l'étribution dile pour 13 formation et
tenur. des roles, et I'inscription de chaque
cause sur le role auquel elle appartient.


Ce droit sera, dans les trihunaux dvils, de
5 fr., sur appel des triIJunaux civils et de
commel'ce,


/)c 3 fr. Jlour les ~auses de premiere in-
~tance, ou sur appel des juges de paix ,b);


Et de 1 fr. 50 c. pour les causes sommaires
et provisoires.


Dans les tnbunanx de comme¡'ce, iI sera
p2rcillcment de 1 fr. 50 c.;


te tout ,ans prejudice dn droit de 25 c.
(Iui esl accordé aux huissiers andienciers
pour chaque placement de cause.


Le droit de mise an role ne pourra etre
cxi!;é qll'une seule fois; en cas de radia-
tiOII, elle sera replacee gratuitementa la fin
.Iu ¡olc, et iI y sera fait mention du premier
placement.


4. Le droit de mise an role sera per~u
(la:' le grefliel' en y inscrivant la causc; el,
le premie\' de chaqlle mois, il ('n verscra le
montant a la caisse dn rcceveur de I'cllre-
gistremcnt mI' la représentation des roles,
cotés el paraphés par le présidcIlt1 sur les-quels ¡es causes SCI'ont appelées, a compter
du jour de la pnblication de la pl'ésente.


t>. íArlicle remplaeé par l'art. 1 dUo
déc¡,et du 12 juillel 1808 ci-aprés.)


6. Les expeditious conticlldl'ont viogt
ligues a la page, et huit il dix syllabes a la


(a) V. l'al't.19. -11 fallt "jouter a ces
droits leldixieme de guerre rtahli par Fart.


! 1 rte la loi du 6 prairial;ID VII, dont la dis-
position a cet égard est maintcnue chaquc
année par la Ioi de finauces.


7. I.es elpeditions des j ugements défi-
nitilS sur a¡,pcl des tribnnallx civili et de
co!Jlmerce, soit contradicloil'es, soit par
defaut, seront payées 2 fr. le role.


8. Les expéditions des jugements défi-
nitifs rendus par les tr:bunaux civils, soit
par dCfaut, SOlt conlradictoires, en dernier
ressort ou sujcts a I'appel, ceBes des déci-
sioos arbitrales, celles des jugements ren-
dus sur appe! des juges de paix, celles des
ventes et baux j udiciaires, seront payées
1 fr. 25 c, le role.


9. Les expéditions des jugements inter-
Iocutoires, preparatoires et d'instruction,
des enquetes, interrogatoires rapports
d'experts, délibérations, avis Je paren!s,
dépot de bilan, piéces et registres, des ac-
tes d'exclusion on option, des jugements
d'appel, déclaration alDrmative, renoncia-
tion a communauté ou a succession, et gé-
néralement de lous actes faits ou déposei au
greffe, non specifies aux drt.7 el 8, ensem-
ble de tous les jugements des tribunaux de
commerce, seront payés 1 fr. le role.


10. La perception de ce droit sera faite
par le recevenr de l'enregistrement, sur
les minutes des actes asslljettis au rlroit de
redaction et transcription, sur les expédi-
tious et sur les roles rle placement de cau-
ses, qui lui seront présentes par le grelfier;
iI y mettra son re~u, et iI tiendra de cettt
recette un registre particnlier.


11. Le grelfier ne ponrra délivrer au-
cnne expédition que les droits n'aient été
acquittes, sous peine de restitution du
droit etde 100 fr. d'amende,¡;auf, en eas de
fraude ou de malversation évidente, a étre
poursuivi devant les tribnnaux ,conformé-
ment aux lois.


12. Ne sont pas compris dans les droits
ci-dessus fixés, le parier timbré et I'enregis-
trement, qui continueront d'etre per~u5
conlormement aux lois eXIstantes.


15. Les grelflers des trihunaux civils
et de commerce tiendront UlI registre coté
et parapht' par le président, sur lequel ils
inscriront, jour par jonr71es actes sUJets an
rlroit de gl'cffe, les expeditions qu'ils déli-
vreront, la nature de chaque expédition, le
nomhre des roles, le nom des parties, avec
mention de celle ~ laqnelle I'expédition sera
dclivree.


lis seront tenus de communiquer ce re-
gistre aux prérosés de Penregistrement
toutes les fois qu'ils en serontrequis.


J 4. J~es grelfiers ne pourront exiger
ancun droit de recherche des actes et ju-
gements laits 011 rendus dans Pannée, ni de
ceux dont i1s feront les expérlltions : mais


(b) Le Code de proeédure ayant placé
les appels de justice de paix dans la classe
des matieres sommaires, le droit de mise au
róle pou!' ces Jl'pels n'est plus de 3 fr., mais
de 1 fr . .soc.


i _______________ -__ --------




1-600 ---- con E DES FI\.US •
i lorsqu'il n'y aura pas d'expédition, il leur


est attl'ibue un dl'oit de recherelie, ({ui de-
meurc fixe a 50 e. pour I'anuce qui Icm'
sera indiquée; dan s le cas Ol! iI leul' ~e­
rait indiqllé plilsiellrs années, et qu'ils sc-
raicnt olJligés d'en Caire 1;1 rechel'ehe, ils ne
percevront (/lIe ~O c. pour la prcmiere, et
25 c. pOUl' ehacune des autrcs.


JI !elll' e~t en outrc attribué 25 c. pour
chaqlle légalisation d'acte des oJIlcicrs pu-
J:,lics.


f ¡). Les greffiers présenteront et Ceront
recevoir, conformément aux lois existautes,
un commis grclfier assermenlé par chaque
scetion.


16. Au moyen du traitcment et de la re-
mise ci-apres accordés aux gr~lficrs, i1s de-
meureront chargés du trailement des com-
mis assermentés, commis cxpéditionnaires,
et de tous employés rlu gretfe, quelles qlle
soient Icurs fondions, ainsi que des frai:;
de bureau, p<Jpicr libre, roles, r¡'gislre"
enere, plumes, lumiere, chautfagc des
commis et généralement de toutes lcs dé-
penses du greffe.


f 7. Le traitement des greffiers des tri-
bunaux civils est égal a celui dcsjuges au-
prés dcsquels i1s sont établis.


f 8. Celui des gretners des tribunaux de
commerce sera de la moilic de celui dn
grcflier d'un tribunal civil, s'i! aV<Jit etc
et<Jbli dan s la communc oÍl sicge Ic tribunal
de commerce.


Et néanmoíns le traitement de cellx des
tribunaux de commeree établis dans des
eommUlles de 6,000 habitantset au dessous,
dcmeure fiXI~ a 800 fr.


19. 1\ est accordé aux greffiers une
remise de 30 c. par chaqnerólc' d'expédition.


Et d'un <téeime par (rane sur le pl'oduit
dl! droit de mise au rólc, et de cclui établl
pour la rédaclion et la traJscription des ac-
tes énoncés cn Par!. 5 (a).


20. La re mise de 30 c. accordée par
Partiele précédent ne scra que de dcux dé-
eimes sur toules les expédilions que les
agcnts de la république dcman,leraient en
son nom et pour soulenir ses droits ; i1s ne
seront tenus, a cet égard, a ancune avance,
en conséquellce Ices expéditions seront
portées pOUt' memoire sur le registre du
rcceveur de l'enregbtrement, et il en sera
fai! un compte partículier.


21. Le premier de cltar/ue mois, le rerc-
veur dp I'enregistrcmcnt complera, avec
le ¡¡rcflier, du produit des remises a lui
accordées par Part. 19, et i1lui en paiera le
montant sur le mandat quí sera d"liné:llI
bah du compte par le president du tribunal.


(a) L'art. 5, auqucl renvoie I'art. 19 e,t
remplacé par I'al't. t du ,lecret du 12jllillet
1808 ei-aprés. - La rcmise :rccor''¡ce allx
grelrlcrs est prdevée sur les droils de ~rctre,
et non I'el'~ue en sus. - Le décime de
guerrc, établi par laloi du6 prair. an VII,


. 22. I.e traileme!Jt fixe du greffier sera
egalement p:rye mOls par mois, por le rece-
veur de I'cnrq;istl'ement, sur le pl'oduit du
droit dc ¡:reffe, d'apres les manúat, aussi
délivrés mois par mois par le president du
trihunal.


23. 11 est défcndu aux gremers el a
leurs eommis tI'exiger ni recevoir d'autl'es
droíts de gl'effe, ni aueun dl'oit de pl'omllte
expedition, a p~ine de 100 fr. d'¡¡lIIeod~ ct
de Ileslitution.


24. Les droils étahlis par la pré~enle se-
ront alloués aux pa I'tÍt's u:r ns la taxe des de-
pens, sur les quittanees des recevcurs de
I'enregistl'cment mbes au bas des cxpédi-
tions et sur relles donné"s par les ~ref!iers
de I'arquit du droit dc mise au role et d3
rcdaction,lesquclles ne .eront assujclties
iI d'autres droits qu'á ceux tlu timlJl'c.


2, •. Le dircctoirc exéculíf fera con naitre
au corps légíslatif, dans le courant de ther-
midor prochain, par des états distincts el
sép.rés, le pl'oduit de la perception des
droits de gretfe dalls chaque tribunal


26. La présent.~ résolntion delllellrera
amchée dans tOIlS les greffes des tríbunaux
cirils et dc commer"e.


27. 11 sera statllé, par une résolntion
pal'liculicre, sur les gl'etfes des Iribunau.'(
crimineb et correctionnels.


2a. TOllles disposltions de lois con-
traires iJ la présente sOlltabrogécs.


DÉCRn du t2juillct lS08 concernant les
druits de ,ql'clrc.


f. Les ~cles qui sel'ont assujettis su\' la
minllte anx droits de ~rdre, de rétlaclíon
et de transeription, sont ceux·ci <Jpres dé5i-
gnl~s :


l° '\cccptation de succession sous béné-
fice d'iuvcntaíre CC.793);


Acte de voyage (premier tarif, 146);
ConsigDation de sommcs au greffe , dans


les C<JS prevlIs par Parto 301 du Co.le de
procédurc eivile, et autrcs déterminés par
les 1015;
DécJ:¡r:rtioll~ :rffirmatives et alltres [;rites


au gretr,~ (e. pI'. ",I"iJ I'cxccption de ccllls
a la \'fjucle du minhtere publ:c;


lkpot des regi>tl'es, fI'pertoires et autt'CS
tilres 011 "ieee s , raít ~u gretfe, de '1uel'llle
nalll!''' et pOUI' tluelqlle eausc que ce ;oit;
d':l'ot de ,i¡;n;,tllres et parapltes des notai-
1'1", cOlllorméml'nt a Par!. 49 de la loi uu
22 ventúse an XI (ó1 ;
En'1ude~ (C. pI'. ~ti5);
IlIt"lTo~:rloil'e, sur [alts et articles (C. pro


:n4; n. dll t; jan"i!'\' 181,\, ci-apri,s, 3rt. 2:;
et IlIJinlenu par les lois de till:rnces,est I)('r~u
an prolil de l'ELlt, tant sur la portiou flU
tlroit apparlcu:lllt <lU lise, que sur eelle al-
lri[¡m'e a 11 gl'ellier·.


(6) Y. COlle UCS omeiers ministériels.


1---_--------------'-_·_----_ ..




TARIF CIVIL.-llIWITS DE GIlEI'FR AU Pll.OFlT DE r."ÉTAT.' 691


Pl'ol'és-verha\lx, actes et rapporls faits et
rcJic:,'s p;'r le ¡(rellier ;


PlIhlication de contrats de maria¡::es ,'c.o.
5í" Ji'orces (C. 229, s. et la HOlc,', ,ÍII¡::e-
meu!s ,le séparation (C. pI'. 86i, Xi:!,fjfj01,
actes et dissolution de sociétt! (Co.4:!, 43, H,
46, 61:, et de 10lls ;lUt, es actes, pre"Titc
par I,'s "oJes; iI!le sera I'C~1I allnJO uroit
ue dt'put pour la remise au gl'cffe ucsoils
aclt):-; ;


l\écIIsation desjllgcs (C. pro 384);
HCllonciation a III1C commUIIaulé de biens


011:1 une succe,sion :c. i84, 1457 ; - C. pI'.
~q; .
'SO'umission de caution (C. pI'. 518,519,


52", •
::rranscription et enregistrement sllr les
r~lgistl'e,..; du gl'etfc, d'opposilioo" ct ;lulI't'S
at'll'S llt'sigués p;,r les Codes (:1 l'cxcept,olJ
de la tl'an"el'ipliou de saisie-lIl1mohil'Cre,
IIOIH il sera parlé d-apl'és): le uroil nI' SI~l'a
dú '!u'all!;llIt qu'd sel'a d(~livré expcdilion
de la tl'anscription (u).


11 ;cra payé IJOU!' chacun des actes ci-
de,sus, 1 [l'. 25 C.
, Les cnquéte:; seront, en outre, as~uje.tties
a uu rlroit de 50 c. pour chaqllc dcposlhon
de ((~lIloins, ainsi qu'il cst réglé par l'art. S
de la loi lIu ~1 veutuse au VII.


2U Adjlldicatiolls fJites en ju:-ticc (b) (C.
pI'. li5:!, 714, 747, 965, !in, 9!io, 1001; - Co.
564, :


lJepot de PEtat ,certifié par le consrrva-
tCUI' d,'s loy'I'Otlll'ljIH'S, de toutes ie, iuscrip-
lions .'x"tante" et '1IIi,;¡ IIX t"l'mes de I'al t.
7',:! UII Code tic procédlll'e cinle, doit étre
anu,'xt' all p"océs-verual;


Ih'pól de titl"'", de crean,'c pOli!' la distri-
butlOll de deni"rs par conll'lbulIon 0'1 pal'
ol'drc 'Cpl'.tj60:;


11:lIldemenls sur cnutl'ihution, on bOl'lle-
rc;oux ,1<' collocation C. pI'. 665, oi 1, 75~),


Radi;ol;on dc saisic-illllllOLiili!l e ,e; (C.
pI', 75X" 759,771);


Surenchcrc faite au gretre Id) (C. pro 708,
j/Yl passiJll); •


Tr;onscril'lion au grc(fc de la saisic-im-
moiliiÍl're le;,.


I1 ,el'a p;'yé pOllr "haclln de ces acks,sa-
,·oir: 3 fr. pOIlI' la lranscl'lpllOn de la ,a¡-
sic f" ~hr~e droit pOllr le d(;pul de l'état des
inscriplions exhtantes;


1 fr. ,,0 C. pOUI' le déptit de litres de
créance, etce, pour cha'lue production;


l\h'me ¡(roít pour chaque ;octe de Sllreu-
chél'e et de radiation de ,ai,ic ('11;


Po u\' la l'edaction des adjudications, \11]
1(2 pour 100 sur les cinc¡ prcmiers mille, el
25 C. par 10011'. SIlI' ce 'Iui excedel'a 5000 [l'.


:SUI' chaque mandement ou horuel'cau de


1(1, b, (', rl,c, (,q,h) V. r.i-desslts articlc I
29 et la h!JI/', el Loi du 2 .iuill lti" artwle
10, paStO ~52, couccrllant le nourcau
lan[.


I~ollocalion, 2.'> C. par 100 fl'. du montant de
la ""¡';IOI'e eolloflllce.


2. L,'s ;lctt'S des dépots seroot transerits,
ill~ slJite les uns dI', alltres, sur un l'c¡;istre
en p:opi,'1' limhre, rolé et paraphé par le
prt',iJcllt dutrihllnal.


Les ades de tkcbar¡;e tic res m,'mes dé-
I"its seront pOl'lrs sur 1" regi,tr .. , en mar¡;e
de l'acle d(~ dq)(it, et "OUlllIS au llIéllle droit
de l'éd;¡ction ellranscl'ipliolJ.


:l. Le droit de rcdaclion en cas de re-
vente i.t la folle encbé!'e (JI) Ce. pI'. ;.33 s.)
n'e,;t du flue sur ce tlui excéde la premil~l'e
adjlldicalion.


I1 n'est exi~iblc, pOlll' le, licitations, que
sur la va Icuf dc la part a':'I"ise par le coli-
citant, s'ill'cste adjudicatail'e.


Dalls allcun cas, l:t pel'ceptioo ue pOllrra
etre au dessolls du uroit tixe de 1 fr. 25 c.,
determiné pOUI' les moindres actcs par Part.
S de la loi tln 21 ventóse an VII.


ll. I.ol"flue, pal' suite u'appel, une adjn-
dicalion sera annulee, il y aura lieu de res-
tituer le droit propo'tionuel dI' réda':lion.


Le droit tixc 'le rédaclloll et de tran,erip-
tion, et celui d'expédition, ét;;nt le salail'e
de la formalité, ne seront, daos aucun ca s,
rcstiluahles. ¡,. Le droit de mise 3l! role et cellli tl'ex-
pedition contlnlleront d'<'I1 e pel'~llscomme
le Ilrcserit la loi du21 wntlise ;1lI VII.


,es r,'[';I";S qui sont I'ohjd du tltre XV (
dll 1111'1' V du eode de procedure civile nI'
sont pas assujeltis au Ilroil de mbe au rolc.


H. I.,'s prcscriptions établies par l';ort.61
de la loi dll :!'l fl'imail'c an VII, sont appE-
c .. hles aux droits de grctfe comme a ceux
d'enresbtrcment. (V. C. cnreg.)


DÉCr.ET du 6jant'ier 1814, portant (ixa-
{i(JI! ¡fes tlruilO' I/ue l/, .'Irc/ficr du Il'ibu-
¡VI { tIe rUlI/mCFce tic Paris pOUl'l'U pe/'-
cevoil· u sun profi t.
t. Le ¡;rellier <lu tl'ibunal de commt'l'ce


de I'aris est autorisé á pCl'cevoil' á ,on pl'O-
tit, inrlépclldamment dcs remises il lui ;,c-
cordée~ par la loi dll 21 ventóse ¡¡n VII, les
droits ci .aprés, savoir:


I'our chaque jugement interlocutoire et
prt;paratoirc, ceux de simples remi,es ex-
ccrl<~s, 1 fr. 00 C.


1'0111' chaque ju~emrnt expédit!, el dont
les 'Iualités ,e r~uigent dans le greffe, 2 00


2. l.es proces-vcrbaux et actcs concct'-
nant les [aiHites sont tixés de la manicl'e i
suivantc, savoil': ,
I'I'0Ct~s-vel'bal contenant la prrstJtion de


SCl'lllCllt tles agent; de la fai!lite. ,(.0.461) '¡y.
3 00


(1) l.es agents de faillite ont élt! SI'I'jlrl- I
mes ll:lr la loi dl11li m"i 1838, porlant 1;l'C
nOllvclle réuadiou dl! liHe 111 du Cot.l~ de
commcrcc.




692 CODa DES FRAIS. \


Proces-verbal contenant la liste de pré- 1739, remis en vigueur par le décretdu 22 :
seDtatioO pour la nomination des syndics jUillct 1806, contienDent des dispositioD5 I
provisoires (Co. 462. L. 28 mai 1838), 3 00 iDapplicables au" procédures qui s'iostrui- ;


Procés·verbal de redditioD de compte des seDt actuellement dans nolre conseil d'état; 1
agents aux syDdics provisoires (a) (Co. 481), Qu'il importe, afin de prévenir les abus, I


4 50 de spécifier ceHes des dispositions qui doi- I
Proces-verbal relatif a la véritication et vent cODtinller d'étre elérutees;


affirmation des crcances, par chaque véri- Sur le rapport de notre gar1le dessceaux, !
ticatioD et allirmation (Co. 493. 1 .. 28 mai ministre secretaire d'état au département I
1838), 1 00 de la justice ;


Pour circu);lire achaque créancier (Co. Notre conseil d'état entendu,
492. L. 28 mai 1838), o 20 Nous aVODS ordoDDé et ordonnons ce qui


Pour iDsertion dans les journaux (b), suit:
1 00 t . Les depens continueront (l'clre -re-


Les deux formalités ci-dessus ne pour- glés au consell d'état, conformément ~
ront etre remplies que par la voie du greffe. tarifs etablis par !'ordonn~nce du 28 jllin


l'roces-verbal de cJoture (Co. 502. L. 28 17.38 (2° parIJe, tlt. XVI, arto 22;, et par
mai 1838), 3 50 ceHe du 12 septembre 1739, en tant que ces


Proces-verbal d'aiSemblee pour passer tarifs S'<l!lpliqUent ala procc¡)ure actuelle,
un contrat d'unioD, 4 jO ainsi qu'i suit:


l'roces-verbal de reddition de compte des
syndics provisoires au failli, 4 50


I'roces-verbal de reddition de compte des
syndics provisoires aux syndics définitifs
(Co. 529. L. 28 mai 1838), 4 50


Proces-verbal de reddition de comple des
I ~yndics définitifs a la masse des créanciers
. (Co. 537. L. 28 mai 1828), 4 50


PI'oces-verbal d'assemblée des créanciers
I pour prendre une délibération queJcouque
. nOD prévue par les artieles précédents, 450


Enqulle.
Pour chaque lemoin (e), 2 00
Inler/'of/aloire sur (ails el artieles.
l'our chaque iDterrogatoire CC. pr. 428,


334), 3 00
Proces-verbal de compulsoire(C. pI'. 849),


4 50
R,;,laction des certificats délivrés par le


gretTc, 1 00
l'ou!' l'inscription dc~ rapporlS, O 20
l'our l'iDscrtioll dans les tableaux de l'au-


diloirc du tribunal de commerce, dans les
cas délcrmincs par le Code, et dalts les
Jouruaux, pour chacun, O 50


S. Tous grelllers qui, sous quelque pré-
texle que ce soit, exigeraieDt d'antres droits
(¡ue ceux établis pal' le préfient décret, Ol!
de plus fortes sommes que ceiles fixées par le
tarif ci-dessus, seront poursuivis cOIJformé-
ment a l'artiele 174 du Code penal (á).
ORDOl'll'lAl'ICE du 18 janvier 1826, )'etal/ve


au lari{ des depens pour les prod-
dw'cs I/ui s'instruisent au conseil
d'etat (e).
Yu les réglemenls du 28 jllin 1738, du 12


septembre 1739 et dll 22 juillel 1806;
Considerant que les tarifi de ti38 et de


(a) Y. la note i (l'autre par!.
, (b) NOD compris les débourses.
, (e) Non compris le d.r~lt de ¡:i'etTe ponr le


procés-verbal. (D. 12 Julllet 180S, art. 1",
C. pro 413,432.)


DÉPENS D'.lVOCAT.
, t .Pour frais de ports de leUres et paquels,


Lorsque la partie demeurera a París,ol!
n'en sera pas éloi¡:née de plus de cinq my-
riametres, 5 fr.


Lorsqu'elJe demenrera it une distanrc
plus éloignée dans le ressort de la conr
royal e de Paris, on dans Pnn des ressol'ts
des cOllrs royales d'Orléans, ROllen,
Amicn~, Douai, Nancy, !\let.,Dijon et BOllr-
ge~, 10 fr.


2. Le droit de cODsultation (tarif de
1738, alinea 7; reglemcnt du 22juillct 1806,
arto 1),10 fl'.


Lorsqu'elle (tcmenrera dans tout ¡¡litre
licuo 15 fr. (Tal'if de 17.38, alincas 2,3 el 4;
reglement du 22 juillct IS06, arl. 4.)


3.Le droil de pré>,cntatlOn ou de dcpbt
el enregistrement (Iarif ,le 1i38, alinea 9;
reglement,lu 22jllilJe! lH06/arl. 2),6 fr.


4. Le droit de commumcation ,tarif de
1738, alinéa 27; reglemeDt du 22 juillct
1806, arto 8), 3 fr.


a. Chaquc role des requetes préscntres
au conseil. contenant vin~t-cinq lignes ~ la I
page el douze syllabcs ;'. la Iil{ne (tarif de
173);, alinea U; reglements du 22 juilJet
1806, arto 46), 2 fr. I


6. Le mis an net, par role (tarif de 173R, .
alinea 15; réglcment du 22 juillet 1806, ar- 1
tict e 46), 50 C.


7. La copie desdites re(!uéICs, chaque I
r{¡lc Ctélríf de 1738, alinéa 16; réglement du
22 juilllet 1806, arto 47), 25 c.


8. Pour la COlllparution d'un avocat d un
procés-verbal d'inlcl'rogatoil'c et autres
<¡ui pellvent étrc [;Jit, dans le conr; de I'in-
stancc (tanf ,le 1738, almea 16; reglemcut
du 22juillet IX06. arto 4), 3 fr.


Cd) 011 pent ajollter il cctte éDuméralion
des dl'oits dus aux gretllers Pal't. 166 du la-
rif des fl'ais et ,lepclls.


( e) Celle onlollnancc n'rst relati\'c
(!U'aUI frais fails devanl le cOII'l'il ¡¡'dal,




TAI\IF CIVIL 693
----- -- ---- ------------------


9. Pour la copic de I'ordonnancc royale,
signifiéc aux avocats de I'instanrc, ch<1quc
rÓle (tarif de 1738, alin¡;a 22, réglement du
22 juillct 1806, arto 2Sl, 50 C.


t O. Chaque slgnification dc requcte ou
d'ordonnanee pcndant .Ic ,cours d:une in-
stance (tarifde 1738, almea 25; reglement
du 22 juiJIet 1806, 'Irt. 28 et 47;, I fr.


t l. La vacation all rctrait dI! ¡;reffe des
productions de I"instan~e, apreso lt; jll¡;~­
ment d'icelle (tarlf de 1138, ,lllDca 28; rc-
gJemcllt dll 11 juin 1806, 3rt. 27). 3 fl'.
, t 2, Le dressé de chaquc article passé en
taxe, 25 C.


Les anicles indümcnt diviscs ct dont le
taxateur ,Illra fait la réunion, ne seront
cornpt(;' que pour un seul articlc (tarif de
17:lS.alinéa 38; rcglemcnt du22jUlllct 1806,
art. 43).


1:;. La vacation a la taxc (tarif de 1738,
Jlinéa 40; rcglement du 22juillct 1806, ar-
tiele 43;, 4 fr.


FRAIS DE GRIFlE.
, 14. Pour l'enregistrcment de chaque rc-
I qucte au ~reffe (tarif de 17.19, art, 1, almca


18; rcglement du 22 juillet 1806, art. 2), 4 fr.
t 5. L'ordonnance du cO'J1l1nittilur d'uu


; rapportenr, 3 fr. "
Cctte ordonn~nce ne ponrra etre expc-


diée ni notitlce (tarif de 1739, art. 1, ali-
né" 3; réglement dll 11 jllin J806, art. ~8;
réglement du njuillet 1806, ;H't. 2; ordon-
na'nce dll 23 ¡¡oút 1815, art. 15),


i (j. Expédilioll des ordollCJanccs dn ¡;ar-
de des ,ceilllX /tarif de 17.19, arto 2, alinéa 7;
reglemcnt du22juillet 1806,alt. 4,9,12,14,
15, lí!, 20, 21,25 el 26), 4 fr.


i 7. Tont certificat délivrc par le grefficr
(t~rif de li39, art. 1, alinca 21;,4 fr. in. I,a signature de l'expédi tion d'une 01"
don nance royaJe ([a¡-ir de 1739, art. 1, alinea
1; reglement dn 11 jnin 1806, art. 351, 12 fr.


19. La signatllre de l'cx{:cutoire dcsdé-
pens ':ta¡-if de 1739, art. 2, alinéa 7; régle-
mcnt <in 22juillet t80fi, art. 4,3), 4 fr.


20. Cha~ue róle d'cxpéditions du greffe,
dc rIUcl¡IUC nature qn'elles ,oient, ;1 raison
de \'ingt-cin'l lignes á la pagc et de douze
sy!labes á la liguc ,tarif de 1;39, arto 1, ali-
ne;¡ 16; reglemcnt de 17,38, T partie, titre
XiII, ~rt. 7; reglementdll 11 jUlU 1806,
art. ;{5;, 50 C.


21'. Le retrait drs piéces :larif de 1i-'~,
arto 1, ~llillca 1~; feglcmcnt du 11 jllill 1806,
art. 2i" 4 fl'.


22. II ne sera emplové dans la IifJllida-
tion des rlepens aucnll$ frais ,le voya~f, sc-
jour ou fetonr des partics, ni aucuos f(';lis
de I'oyage d'!IlIissier,all del;'¡ d'lIllcjournec.
qui peuven! étre repétes rontre la partie
(1111 'SuccomLJc. 11 y a all',i le droit rJ'cn-
regi,trcment. Elle ne COIlcerne ni les ho-
n0¡'aires úe l';lvocat, ni la eOIl!rihlllioll
pour droit de clJambre, exige .ur cllaque


23. La liqnidatiOIl el la laxe des depens
seron! faites an comité dn contentieux par
Ic maitre des requt'tes rapporteur,


24. L;¡ laxe sera relldue exceutoire par
llotre garde des sceaux, et, dans le caso oÍ!
il serait cmpcehé, par le con,eiller d'etat
vicc-presiúcnt dll comité dn contenticux.


2;;. J!opposition á la taxe sera reccvable
dans les trois jours de la signifieation de
l'cxccutoire.


Elle sera jugee par notre garde des
sccallX, eonformément á l'art, 43 du régle-
ment du 22 juillet 1806,


ARaiTÉ du tribunal de cO'l1lmerce de la
Scine du 28 fuin 18.39.


Regle'l1lent(a).
J,e tribunal, apres en avoir delibere;
Considerant que les arrétes des 10 juin


1813 et 26 Juin 1816, relatifs aux droits de
présentalion des agrées sont insllllisants et
tumbés en désuetude ;


Con,idérant qU'il est utile, dans l'inléret
desjusticiahles, de fixer par UD rcglement,
les retributions auxquelles le, ¡¡greés peu-
vent (lréteudre pOllr tous les actes de leur
ministére,


Arrete, par forme de poliee intéricure ;
A l'avenir, les droits de pn;sentation, va-


r.ations, r¡;/laction d'ae!e" scront régles
comme suit: les ;¡greés seront en droit
d'exigcr de leurs clíents, en oulre de lcurs
débourses justifies:


Qlla/re franes pour I'inscription d'une
euase au plimitif et leur prcscntation a l'au-
dicnee, en demanrlant ;


1'1'ois franes pour cbaque présentation en
défendant;


1'rois francs pour vacation a la levec d'un
j ugement;


Sou,; ;Hlcun prrtexte, les ;Igreés ne pour-
ront prCtendre davant~ge, et aucun elient
ne pourra se refuser a les payel' d'apl'cs
cette taxe.


Il n'est dü dans toutcs les affaires portees
aux audiences sommaires qu'uuc seule pré-
sentation; seulement dans lc cas OÍ! une
remi,e aura été dcmandée par la partie, 01'-
donnee par le tribunal, et que l'affaire sera
terminée par un jugemcnt contradietoire
dclinitif, il pourra etre accol'dé uu nouvcau
droit de (lrésenlation, soit en demandant,
soit eu défenJ.!ant. .,


flans tous les cas, iI nc pourra etre exigé
au dela de trois préscntations dans unc af-
f;lire, soit ql1'ell" ¡¡it étc eoutin uee HUX nu-
diences sommaires¡ soít qu'el/e ,lit été rcn-
vovéc au gl'and ro e, et ql¡el que soit d'ail-


pouryoi, et qui n'cntre point en !Jxe.
(ae Cct arlicle porte fJuc la liquidatíon et


la laxe des dépeu, ~eront f¿¡ites á la com-
mi~sion dcs contentieux par un m;¡ltre des
rcquctes,et saus révision par le grand-Jugc.


___ 1




CODE DES FRAIS.
-------1-----


leurs le nombre de remises demandé es, ou 1- caution, dépots (lcJugemrnts de séparatiou,
accorrlées ou orlloDnres. d'aeles d'autol'isalion de faire le eommerce


I Mais, dans toute <1tfail'e "Orlte aux ;\U- I pou!' les .'nwncipés et pour les femme" ii la
diences somm;<ires OU, aprcs plusicurs re- I disll'ibution dcs causes du grand r{¡¡e, ,'IPin
mises, iI y aura jugf'nH-nt par dd;nlt, ou ,erlion dans lesjonrnaux de I'extrail d'un
jugementd.' r("nvni devallt un jilge eOlllmis- acte de ,ocid¡'. y cOlllpris la redaction de
saire al! un arhitre rapporlclIl', et sans l'extrait,cst thé;j (¡-ois (ranes par vacalion;
plaidoirie, il l1e ser;! di! q lI'une seu le ]ll'ésen- te drolt pOIll' 1;1 le"ce d'no rapport esl tixe
tation de qua/re franes en demandant, et eomme celui pour la levee (Pun jugement,
de {¡'oi,\' fraile, en r1dend:¡nt. á {/'ois francs.


Jnd¡'pent!ammrnt dn ,jroit de présrnta- Toutr !'C([ilete en nominatioo d'experts;
tioll ci-dessils fixé, 1\DI. les ;I¡;récs poulTont Jl'al'hitl'es ju~rs;
prdcndl'c el r<'clamer dc leurs cli.-nt, des De plac.-m,'nt dr cause all grant.l r,)le;
nonorairrs pour les causes suscepliLles de D'ailtori,ation t/'a"i~n"I';Í bref d~lai;
Jllaiduil'ie el de développement. De sabi l' con~el'vatoir(-m('n l ;


l.a fixalion de ces honol'aires nI' pom-ant De drlivr,lIlcc d'une deuxii'lne grosse;
clre faite par réglcment, puis(llI'cll(~ délwnd Il'ohlt'ntion de sauf,co\l,luit;
de la \laturc et de I'importan!'e de I'atl'ail'c¡ ll',nltol'Í>alion dejnge cOlllmissaire ponr
du plus ou mOIDS de soin et de travai callse que/conque;
qU'elle aura exigé, elle res le ahandonnée á D'homologation de roncordat ;
la diserélion de 1\1:\1. les agréés, á leur Sera taxée á (rois franes quand la requele
dera. aura etl' l'I'polldile;
loyauté et;i leur modél'ation. l.a requcle a fin de eommettre un juge


En edS de conte,tation, le tribunal déci- , pour fairc vérifiration de livres, ne sna
La fixation des honoraires dam Irs fail- taxée que un frane cinquante eentimcs.


Jites confh'es a leurs soins continuera a elrc i I.c présent arreté sera a!fiehé dans les
faite p:lr le jllge commissaire el soumise a deux salles d'awlience du tribunal, amplia-
l'appl'ohalion du président. 1 tion en sera transmi:ic iJ la chambre d~


Olltl'e les émolunll'nts ci-dessus fixés pOllr a !?;réés, pour clre transCI'ile sur le re~islrc
les ;¡tfaires portees ill'audienee, les agrécs de ses dt'lib,'rations; ji est ohligatoire pour
rccevront, pour (Iroits dc vaeation el rédae- : tous les agr¡'és, et en eas d'infraction de la
tion d'actes et re'luércs, ceux déterminés _ part de l'un d'eux, Ic tribunal se re,erve d~
ci-aprés: I rrenllre telles mesures qu'i\ jugera conve-


La vaeation aux enquetes, soumission de I nable


I
§ 11. TARIF GÉNÉRAL DES FRAIS l~N :&IATIERE CRnUNELLE


El' DE POLleE.


(Décret au 18 ,Íuin 18ft, contenant reglement ponr I'admillistration de la justire en ma·
ticl'es cl'iminellc, dc police corrcdionnelle el de simple poliee, et larif générJl des
frais.)


DISPOSITIOl'íS PRÉLlMll'íAlRES. virtion 011 iI déchargc; - 2" les frais d'cx-
f. I!administration de l'enregistremenl tradilion des Ill,.'HIIUS, aecuses ou condalll-


contilluera de faire I'avancc des f!'ais de lles; - 3° les 1101101 ,mes et \ aca~iOns tles
justice crimincllc, pour les aetes CI proc('- med'-l"lnS, elllllll glcll>, s,¡ges-felmne" e.(~
dures qui ,eront uruonnes d'ollice Ol! á la pel ts I'l Inler!'I,,'t .. s ;-;-4" ks IIldCmlllt", '1m
requéte du ministére public; sauf ¡t po u\'- !'eurent elre aeeol dces aux temollls et al!.'C
5uivre, ajn,i que de droit, le rceOU\Tement f.lUl'l'S ; - 5" le, fl'illS uegarde des scellcs,et
de eeux desdits fl'ais qui ne sont point á la "I'UX dl-, IIllse 1'11 fO!llTlcre; ;- 6° les (h'ults
eh<lrge de l'Etat, Ic tout dan s la forlllc et d'expetll!loll el aull e~ alloues aux grejj¡,'rs;
selon les regles établics par nulre plúent --: i" le saL"re des hU!"I('!'s; ---: 8° Plnu,-m-
decrct. llite ac('ordec ¡¡UX otlll~lCrs de JustH"e ,!;tns


2. Sont compris sous la d"llomination ele les cas de tl';ms]lllrt Sil l' le lieu du c¡-¡Ir,e un
frais de justice criminelle, sans dislinction délit; ~- ~" les Ir<lis de voy;tgc el eJe ,('jou!'
des frais d'm,truetion et de pOlll'suite en a('cordes a nos ('onSl'llIer, dans les ell'lrs
mat,ére de polire eorreetjonnclle el de si m- royales, et á nos conselllers-autlitcul'S (a)
pie poliee, - 1 u les frais dc tl'anslalion des 1-------------
prévenus ou accusés, dc tl'anspol'tues pl'O- (a) Suppl'imes par la ¡oi du 10 dec, 13JO,
cédurcs cl des objets puuvant serrir á wn- arto 2. Y. C. trib., ~ IV. :


____ .J.




TARIF Cl\l~IINEL. 695


dclée;ués pour compléter le lIomhrr tI"s ju-
ues 'd'une cour d'assiscs 011 sp(iciale ((1),
~in,i qll"II1X o!Dcie!'s du minlsti~re public,
aU!1 ", néanmoillS que Irs suhstituts en ser-
vice pr¡~s les cou!'s d'as,-isrs et sp('ci;¡Ies (ú)
hors ,lu cllef-liclI, ;) 1'<;¡;al't1 rle,'r¡I/c1s JI a dé
statlle JI/Ir I'art. 10 de nolre dél"rd ¡}JJ 30
¡anvier 18/1; - 10"1e,' fr;J1s de ~'oy;¡ge rt
de sdour JlIXfllIl'b 1'Illstructlon des proe,,-
dll"~s pellt dOIJner li1'II; _.- /1° 11' jJort tI,'s
lettr"s el IWfllct' pOllr l'im,t!'lIrtion crimi-
ndle' - /2" fes fr;us d'imprcs,ion d,'s '0'-
l'éts 'jllt;ements f,t ordOnllanrf'S dpjn,ti,'(';
_ 11;" le" frais d'exét'utioll des ju~elllf'llts
fl'illlioels et les g:\ges {11's ex,;elltclIl'S; -
1.\" les (kpen,es a-similét', " eel\es de I'in-
strl/ction des proc,~s criminels, et '1ni i'l'slll·
teront, savoll': drs procedlll't's d'olli,',. 1'0111'
I'lDtl'rdidioll; des poul'''lites d'oflke en
m:ttic!'e clvile; d,'s inS(Tiptiolls hypOt!Jl'-
cail es leljuises par le ministére public ; du
transpor! d,'s ¡iretfl's.


:;, NI' ,ont 1"" compris sons la dénomi-
natlon de ft'ais dI' jl"tice criminel\e, _1" les
honoraircs r\es con"eils Ol! ddeoseul's des
~CCUSi'S, m"me de ceux qui 50nt nonnnés
d'I1IliC", non plus flue les di oits et honor;¡jr,'s
des avoues, d'llIs les cas 01\ 1t'U1' m:n;slére
ser",t rmployt!; ._- 2° les illdemnil,'s de
route d('s lIlilitaires en aclivit,' de sel'\ ice,
Jl'l'eI,'s t'n tt'lIIoignage dl'l'anl fllle/(/IIC,' jl:-
ges O!l tl'lbllnaux (IUt' re so!t, et ce l'onfor-
1II"Ill,'nt;', 1':11'1, tiV de la 101 du :!8 gcrlllln::1
an VI, t't ;i l'arrdé du gouHrot'lllent dll
22 lll('SSlIlor :In Y; _3" lt's [":lh d':lppo"lion
des aflkhes d'arrets, jngl'meots ou ordon-
nanet'S d .. juslit'e, lest¡uels contlDlIeront iJ
éll'" p;¡yés p:lr lescommunes, :,insi I]u'il re-
sl!'te des alt.!l et 10 de 1';I\')'(\té dn gouver-
nement du ~i hl'ulll:lire >In Vl;- 4" It's fr,,¡"
d'il;l!ulllation des condamn,'s et de tous les
cadwl es trollVt', SlII' la voie publi'lue ou
dans quelquc autre lien que ce ,oit, Icsqnels
::,onl é¡:;alem,'nt;, la chal'~c des. commllnes,
:t\1X termes de I'ar\. 2& de nolre décl'et du
:!,'j jll';\I!'i;¡1 '111 XII, 100's tout('fois que le:\ ca-
d;III"''; IH' sont pas r,;,,"'n1l's IJaI' res fa.-
mi:I,~s-, lit ~;lIlf le i't'COlIl'~ tlt's ,'ommllnes
('{llltre k .. IH;I'!tif'1'5; __ 51l1\!:-. frais Ut~ (t'tlnsla-
tl01l deS éonr!;¡lIln,'S dan, les "ilglIt'S, dans
les JlI,li,on, l't~IItI""l'S de COITcclion, ele"
It'''IU,:I, conlinucí'ont tl't'tre:'1 la ch']l'ge du
mlni,!,'re de l'illl"l'iellr, ronfol'lII"lIIent ;'.
""vi, de nOlre l'on,eil ,l'<'!"t dll lO janvicr
1807, al'lll'oIlVC par lIons le 16 fCHicr '111-
vant; - 6" les trais de l'OlldllÍtt: d,'s mcn-
di:cnls et vagabonds qui ne sont point tra-
duil' d.,v-anl les Iriblln'lllx, Icsqllt'ls ('onU-
nUl'l'ont "'élré;', la chaq;e du minblére de
I'llliél'il'ur, conformt'ment it I'avis de notrc
consell d't:\at dll le, de(',:mbrc IS07, ap-
1'ro!l\"l' par nOlls le 11 janvlel' {S08; _7° les
fr;IÍs <1,: tr:m,lalion de tous indlvidus arretés


(a, b¡ Le titre du Corle d'instrllction cri-
nllllclle rc\atif aUX cou.rs speciales, a étc


par mesure de lI:mte ponce, lesr/uels conti-
Ilurl'ont ,i rtre payt's par le ministére de la
po!i!'e, con(Ol'lIIl'nH'llt ;111 m,'me avis ;_8" les
ft':lÍs de tl';Ill,l;¡tioll tlé tous conrlamnés éva-
dés dulieu de Icu!' détenlion, r¡ui contilllie-
ront;1 rtre suppoI'tés par les ministéres de
):/ g/I/'/Te, rl!~ la m;lI'i/Jc, de f'intt'riclIr el de


1;/ poliel', clJ'J('lln en ce '/ui le rOllcel'lIe'_
y" It', ,kl'clIses dt's pl'ison" mabons 'le c~r­
]'('('1'011, m;IÍ,-uns de dép,it, d'arrN el de
.ilhli,'t', lt'sr¡n,'lles resteront :. la ('1I"r~e du
lIIin"li're de l'in!t:rit'IIt', en verlu de la lui
tllI 10 Vl'ndémiaire an IV, et tic l'alTélé uu
~ouvcrnemellt ,111 2:; hI'Hmairr suil-ant;-
\11" les fr:lis tic tl'anslalion d(~s dl'sntenrs
de, a I'IIlI:es de terre et lit' nwr, qlli sont ~ll;¡ I
c!:;ll'ge des mini,!rcs de la ¡;lIerre et dI: la
lIldr'ne; -11" les ¡j('p('nses occasionnées
par les pOlll'suites illtentée;; elevant les tri-
hun:l\lx nülit'lil'cs Ol! nnritimes, et les frais
d,' Pl'oc,'dure qui Ollt 1i('U <leva nI les tri hu-
llallX ordill:lircs contl e les conscrits I'l'fl'ae-
t"ires et les ,lt'scl'Ielll's le'lIuels sont égale-
ment iJ la cllaq;e des minbtéres de la guerre
el de I:I marine) eonfol'llIt'ment aux art. 8 et
9 de notre decret du 8 ju'rllet 1806;-
12" tOlltes autl es dl'pt'nses, de quel'lue na-
turc r¡u'ellcs "oient, flui n'ont pas poUt' objct
1.11 et'lIl'rrllt', la pour,uite el la punition de
<Time'. delits ou conlraVl'ntions de la com-
pdcnre, ,oit dI' I:r h;¡l!tl' eour, soit des COUl'S
10';;""s, d,'" rours d'a",iSl's ou >péci<tles (c;,
soi! de" tlihllnaux correclÍonlleis on de sim-
ple poliet', ,auf les excl'pliülb énoncées dans
le titre 11 de notre pl'ésentdccret.


TlTRE PREMIER.
TAI\IF DES fRAIS.


CHU. 1, - Des {rais de Irans/alion des
I'revcm(s et accusés, de Iransporl des
pl'oo>dures el des obJets pouvant Ser-
vir á cunvictiol! uu a dechm·ye.
4, Les prevcllus ou arcusés Reront con-


duits it pied par la g'l'lId:llmel'ie, de hriga,Ie
en hl'igade : néanmoin" il, pOllrrollt, si des
circon,tances exI raonJillaires l'exigent,
clrc tl'an,f,'ré;:, slIit t'n voillll'e, ;:oit!i che-
val, sur les rl"llIbitiolls motiv('c" de nos
olliders de justicc,-I.es réquisitions ;:eront
rapportées en original, ou par des copies
dÜllIent certifiées par les ofliciers iJlli don-
nel'Ollt les ordl'es, i. I'appui dc chaque dat
ou 1l1l'llIoire de frais it lomnir par ceux qui
au,'ont fail le transporto


a. Lorsque la tr'anslation par voie ex-
tr,lOr'linalll'O sera ordonnée d'olfice, ou de-
mandée p3r le prévenu ou accuse, a cause
de I'impo,sibilité oÍ! iI se tl'ouverait de faire
Oll de rontinuer le vOy3~e a pied, cette im-
pos,ibi]¡lé sera constatce par certificat de
rnérlecin ou de chirurgien. - Ce certificat
sera rncnlionné daos la réquisition et y de-
m('ul'erajoint.
SUPPl'illlé 1111'S de la l'évisioD des Codes. eo
ltiJZ.




,------------


696 CODE DES FRAIS.


6. Dans les cas d'exception ci-dessus la
trallslation des pl'éVCDUS ou accusés sera
faite par les entrepreneul's généraux des
transports et convois militaires, et aux I,lrix
de leur marché. - Dans les lo~aIités ou le
service des transports militaires ne sera
point organisé,les réquisitions seront adres·
sees aux ollieiers municipaux, qui y pour-
voiront par les moyens ordinaires et aux


¡ prix les plus modéres.
7. Les prévenus el accusés pourronl


toujours se faire transporter en voiture a
leurs frais, en se soumettant aux mesures
de précaution que prescrira le magistrat
qlli aura ordonné !a translation, ou le chef
d'escorte chargé de I'exécuter.


8. La translaUon des prévenus ou accu·
sés, soit dans l'intérieur de Paris, soit de


: Paris it Bicétre et de Bieetre;'¡ Paris, se fera
, toujours par voitures Cermées et par un en·


trepreneur particulier, en vertu d'un mar·
che passé par le préCet du département de
la Seine, el qui ne pourra eh'e cxrcute
qU'avec l'approbaUon de nolre grand·juge
ministre de lajustice.


9. Les proeédures et les effets pouvant
servir a conviction ou a déeharge seront
transportés par les gendarmes chargés de
la conduite des prévenlls ou accusés.-Si,
it raison du poids ou du volume, ces objets
ne peuvenl etre transportes par les gen-
darmes, i1s le seront, d'apres un ordre par
écrit du magistrat qui ordonnera le trans-
port, soit par les messageries, soit par les
entrepreneurs des transports et eonvois mi·
¡¡taires, soil par toute 3utre voie plus éco-
nomique, sauf les précautions convenables
pour la sureté des objets.


10. Les aliments et autres secollrs In-
dispensablement nécessaires aux IlréVClllIs
ou accusés pendant leur trallslatíon, leur
seront fournis dans les prisons et maisons
d'arrét des lieux de la rOllte. - Cctte dé·
pense ne sera point considérce comme fai·
sant partie des frais généraux de justice ;
mais elle sera confondue (Ians la masse des
dépenses ordinaires des prisons et maisons
a'arret. - Dans les lieux oÍl iI n'y a point


, de prisons, les olficiers mllnicipaux feront
faire la fourniture des aliments et autrcs


tres dépenses que les gendarmes se trouve-
rout obligés de faire en route, leur seront
remboursés, comme frais uejustice crimi.
nelle '. su.r .'eurs memoires detaillés, aux.
quels lis Jomdront les ordrcs qU'ils auront
re~us, ain~i.quc des quittances particulieres
pour les depenses de nature a etre ainsi
constah!es. - Si les gendarmes n'ont pas
de Con lis sutnsants pour faire les avances, il
leur sera llelivre un mandat provisoirc de
la somme préSllIlll!e lléccssaire, par le ma·
¡:btrat qui ordonnera le tr:msport.-ll sera
rait mention du montant de ce mandat sur
I'ordre de transport.- A leur arrivée it leur
destmation, les gendarmes fel'ont réglel' llé·
finitivement leur mémoire p~r le múgistrat
devant qui le prevenu devra comparaitre.
- lIue sera alloué aux gendarmes aueun
frais de retour; ils reeevront seulemcnt
l'indemnité prescrite par les arto 68 et 69 de
la loi du 28 germinal an VI.


f 3. Lorsqu'en conformité des disposi-
tions du Code d'instruction criminelle sur
le faux, et dan s les cas prévus notamment
par les arto 452 et 454 des déposilaires pu·
blics, tels que les gremers, n otaires, avoués
et huissiers, seront tenus de se transporter
1IU gl'cffe ou dcvant un juge d'instruction
pour remettre des pieces arguées de faux ou
des pieces de comparaison,illeur sera allOllé,
pom' chaque vacation de trois heures, la
mcme illdemnitc qui leur est accordée par
i'art. 168 de notre déeret du 16 février 1807,
relativement ;'¡ I'inscription de faux·inci·
dents.-Les dépositaires publics am-ont tou·
jours le droit de faire (~n personne le trans-
port et li! rembe des pieces, sans qu'ou
puisse les obliger ille; confier ~ d.~s tiers.


14. Les autres dépositaires particuliers
recevront pour le meme objet l'indemnité
réglée par ledit arto 166.


1 a. Dans les cas prévus par les rleux ar-
tieles précedents, les frais de voyase el de
séiour des greffiers, Ilotaires, avoues el dé-
positaires particuliers, seroot regles ainsi
qu'il sera dit dans le chapitre Y ll\ ci·
apres,'Pour les medecins, ehirul'gicns, de,
Quant aux huissiers, on se conrormcra allx
dlSpositiOllS duwt ehapitre Y ¡¡¡ en ce qui Ics
con cerne.


objets, et le remboursement en sera fait aux CHAl'. 11.- IlES HONORAIRES ET VACATIOClóS
fournisseurs comme frais généraux de justice. IlES MEIlECINS, CHIJ\U"GIE~S, SAGES·fEll·


1 f. l.es gendarmes ne pourront aceom. MES, t.:XPERTS ET INTERPR~TlS.
lJagner les préveuus ou accusés au dela de i 6. Les honoraires et vacations des lOé·
la résidence d'une des brigades les plus decins, chirur¡;iens, sa¡;es·femmes, experl~
voisines de celles dont i1s ferl!nt eux.mc"!cs I et interpretes, il r~ison des op(:ratiolls qu'iis
partlc, sans un ordre expres du capitamc I Ceront, sur la rt'(IUlsltlOn (le nos olficE'r¿ de
rommandant la gendarmerie du departe· .justice ou de polieejudiciaire, dans !es eas
mento prévus par les art. 43, .1~, 148, 332 et 33~


12. Si, pour i'elécution d'ordres slIpé- du Code d'inslructioll criminelle, SCl'ont
ricurs relatifs a la translation des prcvcnus re¡;I('s ainsi qu'il snit:
ou aecusés, iI est néeessaire d'cmployer des 17. Chaquc medecin ou ehil'u!'glen re-
moyeos extraol'dinaires de transports, tl'ls cevra, savuir: ,
que la poste, les diligence~ 0\1 mItres H)ies I 1 "1'Ulll' chaquc visite el r,¡pport, y como
scmülablcs, les frais de ce tl'all$port et au- pris le premiel panscmcDt, ,'jI ya lICU,


,




TARIF Cl\UflNEL. 697


A Paris, 6 fr. -Villes de quaranle mille
hahitants,5 fr.-Alltres, 3 fr.


2° Pour les ouverlures de cadavre ou <111-
tres opérations plus diffic:i1cs quc la simple
visite, et cn sus des (Iroits ci-dessus,


A Paris, 9 (r.-Villes dc quaralllc millc
habitants et au desws, 7 fr.-Autres, 5 fr.


iB. Les visites faites par les sages-fem-
mc; seront payccs,


A Paris, 3 fr.-Ailleurs, 2 fr.
f 9. Outre les droits ci-dessus, le prix


des fournitllres nccessaires pour les opéra-
tions sera remboursé.


20. POllr les frais d'exhumation des ca-
davres, on suivra les tarifs locaux.


i 2 t. 11 ne sera rien alloué pour soins et
traitements a,lministres, soit apres Ic pre-
miel' p;lUscment, soit apres les visites 01'-
donnees rl'olllce.


22. Ch;HIUC expert ou interpri~te rece-
vra, po u!' chaque vacation de trois heures,
~t po u!' cJwqllc rapport, 10rsqu'i1 sera rait
par écrit, savoir :


A l'aris, 5 fr.-Villes de quarante millc
habitaus et au '¡essus, 411'.-A utres, 3 fr.


Les vacations de nuit seront payées moi-
tié en sus.-II ne pourra ctre allollé, pour
chaque.iournée, (¡ue deux vacations et une
de nuit.


!.!:>. Les traductions par écrit seront
payecs, puur chaquc róle de trente Ii¡;ne, a
la p;l¡;e, t'l de seize it dix·huit syl\abcs a la
Iigne, savoir:


A Paris, 1 fr. 25 c. - ViJles de quarante
mille habitants el au dessus, 1 fr.-Autres ,
75 c.


!.!4. Dans les cas de transport a plus de
deux kilométres de leur résidenr.e, les mé-
<Ierins, chirllrgiens, sages-femmes, experts
el interpri~tes, oulre la laxe ci-dessus fixee
pour leurs vacations, seront indemni-
sés de leurs frais de voyage et sejour, de
la maniere determinée dan s le chapo V 111 ci-
apr¡~s.


2;-;. Dans lous lp.s cas oú les médecins,
chirurgiens, sages-femmes, experts et in-
tel'flréte', serOD! appelés, soit devant lejuge
rJ'ilbtrlletion, ,oit allx dcbats, ;1 raison ,te
leurs declal'ations, visites 011 rappol'ts, les
indemnilés tlues pour cclte cOlllparution
lelll' scront payees comme it des temoins,
s'ils requiércnt taxe.
CllAI). 111. - DES JNDE~JNITÉS QlJJ PEUVENT


ErRE ACCORDÉES AUX TÉ)lOl~S ET AUX
JURÉS.
~W. r.onform,~ment ;1 Part. 82 du Corle


r1'instrllclioll criminell!', les témoins cnten-
duo ""ns l'iustl'lIctio[J el lol's du jugcml'lIl
d·.'s ;Iffail'cs criminelles el de polie!', ""Ct'-
Hont, s'ils le dem:lllrlcnl, ulIe lIlctemllilé
qlli dcmetll'ct'cg1é() ainsi qu~il stlit.


27.1'0111' chaquc jOlll' 'lile le temuin allra
a, b) V. ci-aprés. Oécrct du 7 ¡¡nil 1813,


3rt. :l.


été detourné de son travaiJ ou de ses affai-
res, iJ pourra lui étre taxe, savoir:


A Paris, 2 fr. - Villes de "uarante mille
habitants el au dessus, 1 fr. 50 c. - Autre
1 fr. (a).


2B. Les témoins du sexe féminin, admis
a déposel', et les enrants de I'UIl et de I'au-
tre sexe ¡¡U dessous de Pasc de quinze ans
cntendus par forme de dcclaration , rece-
vron t, savoir :


A Paris, I fr. 25 c. - Villes dc Ifuarante
mili e habitants el au dessus, 1 fr. - Autres,
75 c. (b).


29. Abrogé par le dieret du 7 avr¡l
1813 art.1.


:>0. Si les témoins sont obligés de se
transporter hors dll liell de lellr résidence,
iI pourra leur étre alloué des frais de voyage
et de séjour tels IfIl'iI5 ,cront régles dans
le chapitre VIII ci-apres (e).- Alldit cas, les
frais de séjour, tf:ls ql~'i1S seront fixés par le
nO 2 de I'art. 96 cl-apres, leur tlendront li~u
de la taxe déterminee dans les arto 27 el 28
ci-dcssus.


31. Nos officiers de justice n'accorde-
ront aueune taxe aux mihtaires en activité
de service, lorsqu'ils seronl appcles en te-
moignage. - NéanmoiDs, il pourra leur
étre accordé une indemnite pour leur sé-
jour force hors de leur ~arnison ou eanton-
nement, en se conformant, pour les offi-
ciers de tout grade, a la fixation faite par
le n° 2 de I'art. 96 du présent décret, el en
allouan! la moitie seulement de laditc in-
demnite aUI sous-olficiers et soldats.


:>2. Tous les témoins qui recoivent un
traitement quelconr¡ue, a raison' d'un ser-
vice public, n'auront droit qu'all rembour-
sement des frais de voyage¡ s'i1 y a líen el
s'i1s le requiérent, sur le pled regle dans le
chapitre V lJl ci-aprés.


:>:>. Conformément it la loi rlu 5 pluviose
3n XIII, l'inrlemnité ~ccordée ala témoin~
ne sera avaneée 'par le trésor royal
qu'autant qn'i1s auront éte cités, soit iJ." la
requete du ministére public, soit en vertu
rl'ordonnance rendue d'oflice, dalls les cas
prévus par les arto 269 et 303 du eode d'in-
struction criminelle.


:14. Les témoins cites ,j la requcte, soit
des aceusés, conformément a I'art. 321 du
Code d'instruction criminelle, soit des par-
tics civiles, conformément a la loi du 5 ]>In-
vióse <In XIII, recevront les indemnités ei-
dessus dcterminées; elles leur seront p~yées
par ceux qui les auront appclés en tcmoi-
gn~ge. ... .. bl· . 1


.,;l. Les temoms qlll auront ete o Igcs ( e
se transporter il plus de dcux kilométres de
lenr n;sidcnre actuclle, pourl'ont ctre rem-
houl'sés des [¡'dis de voyage 'cukment sur
le picrl reglé dalls le chapitre VIII ci-apl"';,
~i loutefois i1s le I'equierent; et iI ne scra


(e) Hcmrlacé, :'1 I'é¡;ard des témoills, par .
I'art. 2 du uecrct du i avril1813. !


I
... ___ . .1




698 CODE DES FRA.lS.


rien alloué pom ImIte autre cause que ce
soit, iJ raisoll de leu!'s fondinn,:


56, Nos ollieiers de ju,1 ice enoncrront,
dans les mandats <ju'Jls d01ineroul au ]>1'0:
tit (\¡os témoins et desjurcs, que!J laxe a elc
reqube.
CHAl'. IV.- DES FRAIS DE GARDE DE SCELLÉS,


};T DE CErx DE MISE EN FOIJRRIÉRE.
57. D:lI1.s les e:1S prévus par les art. 16,


35, ;ii, 3H, 39 el SO du Code. d'instruclion
crimillelle, il lIe sera accorde de taxe pour
la "arde 4ks ,eell"', que 10rStlll" le jll¡;e ill-stl~lctl'llI' n'alll';l pas 11I¡;é iI prolJOS de con-
tiC1' celle g-a!'de :1 des hal,itanls I e la m:Iison
ou les scelles auronl été appos0s.-D:HIS ('e
cas, il ser:¡ alloue, I!OU!' ch:~tIUe jau!', au
gardien nomme tI'olhce, savolI':


A París, 2 fr. 50 c. - \' IlIes de quaranle
mille habitams et au-dessu:i, 2 fr.- Autres,
1 fl'.


:;8. En matiérc criminellc et correction·
nellc, les femmes peuvcnt ctre con,titll,el's
ganliennes des scclles, conformement a l:t
¡oi du 6 vendémiairc an 111, qui reecHa,
quant ~ ce, son exécution.


39. Les animaux et tOllS objels pcrissa-
bies, pour quelque cause qu'ds aienl élé
saisis, ne pourront rester en fourrlCl'c 011
sou,; le ,équeotre plus de hUlt .lours.~ Apn's
ce ddai, la main-Ievée provlSoire pou!'ra
en eLre accordce.-S'iis ne doivent 011 ne
peuHnt etre re.titués, ilo ¡;eront mis el!
vente, et lcs frais de fourricre :,cront jire·
leves sur le produit de la ven te, jlar lJl'lvi-
lc~e et Dréfüence a tous autrcs. 40. La main-levée provisoire des ani-
maux sabis et des objets pcris,ables mis en
séquestre sera ol'donnée par le jugc de pai.~
ou par le juge ~'III,truction. moycullallt
caulion et le palement des fl';IIS de fOllr-
riél e et de séqllcstre,-Si lesdib ohjds doi-
vent dre venduo, la vente sera orlÍollnec
pal' les memes magistrats. - Cette vente
sel'a faite <i l'enchére, au marché le plus
vOisin, :'1 la diligenee de l'adminbtration tle
l'enrc"i,tremcnt. - Le JOUI' de la vente
sera 7ndi'lllé par ,atliches, vjllgt-qllall'~
heures:í l'av~lllce, a mOllls que la modlClle
de Pobjet ne ddermine le ma~blrat ;1 en
ol'donne!' la vente sans lol'n1ahtt's, ce (111'11
ex primera dans son orf/onn~nce. - Le pro-
dllil de la vente ,enl verse dans la C;"'5e de
1':ldminislrution de l'cnreglslI emellt, pour
en drc di,posé ainsi qu'il ,era 01 dOllné
par le j ugclIIent detinitif. .
CllAl'. V. - DES DROITS D'EXPEDITlO~S ET


AUTIIES ALI.OUÉS AUX GI\EH/EHS.
41. 11 cst dú aux gretliers des COllJ'S


royales, des trihllJlaux corree! onnel, I't
des tl'ibuIlallx di! pollee, Slllvant les eas,
des droils d'expedit.on, des dl'uit, ti.\,'s et
des indemnitc" inJepenJalllllH'lIt d1l tr:lI-
tement ti1e qui leul' est accol'dé par nos
decrets.


42. Les dl'oits d'expcJition sont tlus


pour ton;; les a,'tl!S et pii!ccs rlont i\ es! rai!
1II1'I11iOll d"l1' ¡"S articles ti" Code u'in-
,tl'IICtiOJl crimiuclle, SOIlS les llum,'I'OS 31,
6:l, [,", ¡j,'" (j;':, XI, X6, 11 t, 117, IIR, 120,
1~~, 1~:¡, I:!,l, ¡~5, 12S, 129, !:lO, t:)J, 146,
153, 1;,i, I"X, 1."9,lIíO, 161, IXX, 190, I~II,
192,1:1,3, 24S, 2XI, 300, ,,0i, 305,34,3, :F,H,
396, 3!17, ;{!IX, 415, 41 !J, 452, 454, 455, 456,
465,481, 51,X, 5% :!l' cllilll.


43. Cb droits d't'Xp,;dilion ne sonl dlls
que lorsque les eXiwditions ,ont dl'm,HI-
dee" soi! par h's pal'ties (Iui ('n reflu;"I'ent
la dc'livr;,nre :1 11'111 S frais, soi! par le llIi-
nistére Jlllhlic; d:lIIs ce del'uier cas, 1" Iré-
'01' royal en 1';lIt les avances, s'Ji n'y a r:Js
de paltie civile, Oll si la partie will! ('st
dan s un dat d'illrligl!uce d¡'¡rlJl'nt con-t;It,'.
- Hors les cas ci-dl"SUS, il n'est l'ko dü
au.'\ gref!ict's rOlll' ks acles su~!;nonCt;~,
10l'srllle la ,i¡.:nitlcalion, IJotili('aliou 011
I'.omlllllnication cn sont f;IiI('s ,u!' les minu-
tes, aiusi l/u'lI ,,'ra dit ci-aprcs.


lili, !ln'e,t dú Iju'un tlroit fixe allx ~ref­
fi('r,; pour les extr;lits <¡1I'il> sont tenus de
dt'livrer "11 confonnitétles ar!. lY8. 202, 417
et 4i2 uu Cocle It'instruction criminclle, et
de 1':lrt. 3~ du Code penal.


4;;. Il leur est accorde une indemnité
pOUl' Icor (lsslsl;mec au:\: actes dtísigUllS
d;lns Part. 3il; du Code d'in,truclion cri-
mioelle, ('t pour i'accomplis"'mrnt tles for-
m:d,tes presnitl's par i':t/'t. 83 du Co,k c¡víl.


4(;. L"'.\I,,'dillon lle Pacte d'écrou dont
il ('sI lait IlIl'OtiOIl en Parl. 421 du Colle
d'inslruct,ou ('I'lllIinellc 1'1'1':1 JI,1yee eomme
e.('!rai/ ;IIIX eoncicl'g'cs dl':-'I'I'i:'lons, suivant
la tixatioll I/ui sera l;lite tI:ms I'art. 50 ci-
ill)J'i!s.


li7. En conformité de I'art. 168 tlu eode
d'instruetion criminelll', le~ tlrolts d'expl;-
tlition dus aux ¡;rellil'rs des m:,ircs, ag"sant
comme ,jU¡::I!S de polire, seront les IIlCJIlt'S
que ceux tles gl'ctlicl's lÍcs autrcs ll'ibunaux
de poliee.


41\. Les droits rl'expédition <lus ;lI1X
~retllers tles rnur,; et tl'ihun:lIIx sonl li.\t',
a 40 c. par I(¡ll' Ilt- l'illgt-IIl1it li¡';II(', ;'1 la
pag(~ de qll:l!OrZC;1 ~(~iz(~ ~.\')! dlt'~ ;" la lignt'.
~n. Ll's (JI'()i[~ d'(·.\pl'dttiun PO!!I' 1'11;1-


cune (lc~ COp!l'S fill n~t..:"I:"Ii·e t('1)1I ,,~Ii' lf':S
¡;rl'tliIT" ;I\IX tel'lIlt·s lit! I':,rt. 1'1111 d ¡¡ C",le
d'lI1:--tl'IH'l¡PIl \'I'im;ndlt', qll¡ doi\·('[]t d¡'c
adl't·,~(··s ;1 nott e gl':uld-,i:lgl' n!ln:~tl'e de !a
j'.lstil'" l'l ;'1 noll'(, milll,tl"! d,' 1.1 plllir!' g'I'-
1I<'rale, .~olllol'mélllt'nt;i 1':II'!. GOl di! IIll'me
ende, ,0111 fixcs iI 10 c. par ch:uluC article ,
du regi,tre. ,


¡;O. Les droits llxcs pOllr les extraits
;;onl 1't'!~I('S;'1 líO c., tjwl que soil le lIombre
tle I'úles d(' dl;trllle ex 1 I':lit.


EII matierc 10I'('-li0I'e, ces tlroits ne sc-
ront qlle dt~:!5 e. ~b).


(a: Art. [)I>H el 5~F, ;¡lJl'o:-;t:s.
(tI} Y. le déeret du 7 anil 1813, ort. i
ci-~Ipl'e~.




TARIF CRllII~EL. 699


:>1. L',~[;'l de la liquidalion des Irais el
délll'ns sera dr"s,,; par 1,' grcllier, d les co-
pies ((1I'il en 1I,;lin'era lui oerollt p:lyécs a
)'ai,-o[) de !í e. par :n'ticle.


:;2. Lo' s ,j,os ex,;clltions drs arl'l;ts ni-
minl'!s, 1,· grdiicl' de la ,'OUI' du trihunal ou
de la jlblÍl'e de paix dlllieu oÍ! se fel'a I'exc-
cutiOIl, S(ll'a len!! d'y a!'~i:-.tt'r, ({'en dl'e~~el'
pro ces "1'11>,<1; el, dans le cas d'cxéwlion :!
morl, il fera p"l'renir :i I'oflieier de I'état
ei,'¡¡ les r,'n"'i~nemcuts PI"'S"1 ils par le
Co'le "i .. iI.·- ,\ cet ('!fet, le gr",n,'r se ren-
!Ira, soil ,) l"iHitel-!le-\'ille, soit d'lllS une
mai,on sill";" ,lll' la place puhlique Oil se
frl';¡ Pe.\l~('[Jtjoll, el qui Ini sera désignee
par I';¡ntol'it" "dmillistrativ,·.


:';:l. I1 e,t alloué :liIX grefllers pour lous
droits d'as~,ist:ll1re, trallscl'iptioll <111 pro-
eés-\el!J,1! :111 ,"" de I'al'rd, et deelal'ation
iJ l'ofliei,'1' de I'<'tat civil, savoir:


1" 1'0111' /¡os ex,;cutions ;1 mort,
A Paris, 2il fl'. - Villes de .iO,OOO habi-


tanls e au dessus, ISfl'.- Alltrc:" 10fr.
2° Pour les executions par e!ligie el expo-


sitions,
A P<lri~, tO fr. - Ville~ de 40,000 habi-


tanls et an I\e~sns, S fr. - Autre~, 3 fr.
lH. Les accu~és paieront¡ au laux réglé


par nolrc ¡¡r""ent Mcre!, cs cxpédilions
el copies CJu'ils demallderonl, olllrc cclles
c¡ui !eur' 5(:l'onl d,'!ivr""s gratuitrment, al/X
tel'm,'s di' l"al'l. 30S dI/ Codc d'insll'uction
criminellc.


¡;:;. I):¡~s le eas de rrnvoi ,les aceusés,
~oit dennlull '1IIIre .iuc;e d'illstrl/clion, soi!
,/IIIlC al/tre COUI' d'as>i,es ou sp,;ci;¡le, il nc
pOlliTa "'ur ,'Ire (]¡;Iivrc, anx fl'ais !lu 11";-
SOl' roval, d" lIollvclles copies des pii'ces
dont i]S ,mronl dl'j'll'I'CI/ une copie, en exé-
eUli'''1 1111 SllSdit ,"'Iide 30S.


'íH. En maticl": cOI'I"'elionnelle et de
simple policc, aueune exp,;dition on copie
des piéee, de la proc(;du1'e ne pourl'a étl'e
tlCliHée allx IJarlies sans une autor;,;ation
ex!,resse de notre procureur ~l:nér;l1. -
l\l::is il lenl' sera d,qivré, sllr leur sCllle dc-
m:llld,', cXl'édilion de la plailltc, de la de-
nn!1t'iat!on, des ordonnanres el dt's jugc-
m,'nh d,'!initifs. - TOIHes ces expéditions
scronl ;: It'III':-; rl':li~.


¡;¡. LOIlt"OI'¡iII;ITJt:nt ;1 I'a l' 1. .'i dr notre dt'-
ere! dll :! j '-"\'/'i,'1' I liOfi, les gl'cllicrs ne d,~­
livrcl'ont all,'une exp,;dition 011 copie sus-
cel'lible ¡J''''rc tax,'" par I'{¡j¡>, ni ;1111'1111 ,'x-
ll'Jit, ~an~; le~ ;¡\"oir ~O!lTll¡"; ;) l'e.x:IIIlI'n de
nos prOCIII'!'III',-, '1l1i en ("rollt pl'l'ndl'c 1I0te
sur un rl'~Hrc tenll au parquet.


Nos pl'ocul'euJ'S Ybcrollt en olllre les cx-
pédilions.


aH. Ne seront po¡nt ins,:rés ,Ians la 1":-
daetion des arrds et jllE;l'lIlcnts les plai-
doyers prllllonc';s, soit par le mini5li:l'c pu-
blie, soit par les d,'fewirul's d"5 pn'vcDlh 011
ac('u~c~~ m;tis seulf'menlleul's conclusions.


l)ll. Toutes l<:s foh fJu'une proe,;dul'c en
maticre climinelle,de poliee correelioullcllc 1


ou dc simple poliec, devra é~:'e lransmise a
'1ucl'llle eDlIl' 011 tribunal que ce soit, ou a
lIolre grand-jllge ministre de la juslice, la
pl'ocdul'e et \¡os piée,·s seronl !'nvoyécs en
lIIin 11 te ",aIlS en exc"ptel' alleune, a moins
qlle flotr.'e grallJ-juge ne Jt5si hoc des picces
pOllr n'elre expétliées que pal' copics ou par
exlr:';l'.


(jO:, Dans tous les cas oü iI y allra eDvoi
des p"'ce, d'une proc('dllr~, le gTetncr ser'a
len u d'y joindl'e uo inventaire' CJII'il dres-
sera ;;ans Irais, ainsi fllI'i1 ('st presclit par
1';11'1.423 du Code d'imlruction crllninr:lle.


(jI. NI' sel'on! expédiés dans la forl1le
cxéclltoire que h's arréts, jll~ements et 01'-
donn'lIlccs de justice flue les parties ou le
minbtcre public demanderont dans celle
forme.


(;2. Toutes les lois que I'o!licier du mi-
nisti')'e pllb¡ie ;1111'3 [,ris une expe<lition "'un
arrél 011 d'lIll jugement portant peine d'a·
mcn<lc ou de confiscation, pour en poursui-
\Te l'eX'!ClItioll en ce qui le eoneeme, ill'c-
llIell ra ('elle CXIlL:dition au préposé de l'en-
re~istrement cliar~é dll recouvrement des
eondamllalions pecuniaires, pour tenir lieu !
de I'exll'"it dont la remise est ordonnée par
les arre tés du gOllvernement des l e1" et 16
nirosc an V. - Cclte remise de l'expédilion
n'aura lieu que lorsqlle nos procureurs OU ,
lellrs sllhstitllls auront consommé tous les :
aetes ti,· kllr minisU:re.


G:>. II n'est rien alloué aux greffiers pour
les I'critures ¡¡u'IIS sont lenus de faire sous
la diet,;e ou I'inspeclion des magislrat", ni
pOl/r la minute d'aueun acte queleonque,
non pllls au,si ,!ue pour les simples I'ensei-
c;nemen!s qui IeUI' seront demandés l'''r le
ministi:!'c pulJlk pour etre transmis a nos
ministres.


()4. NOlls défendons tres expressément
aux ~remcrs el á leur, commis d'exiger I
d'alllres ou de plus forts droits que ceux '
qlli leur ,on! ¡¡ttribllés par no!re pré"'nt
tlécret, soil a lilre tic promp!e expeditioll,
soit rorrlme gr¡¡tilie¡¡tion, ni pOllr C]1I1'1C]lIe
"ause el SOll8 C]uelf/lle pretexte que C'" soit.
... En ca~ de contl'¡¡ven!ion, nOI" vOllloll5
qu'¡]s >ooient de,lllués d" leul's emplois, el
tollJamnés á une ¡¡mende qui ne pourra
étre moindrc de 500 franes, ni exceder
0,000 franes; sans pr,;jlldiee tOlltefois, sui-
V;lnt la gr¡¡vit(; des C:lS, de l'<1pplicalion des
disposilions ,1<: l':lrt. li,j dl¡ Code pén;i1. -
Ol'dOnnDns;1 1I0S prorllrellrs gl:n,;r:lllx <:t
pI'OCUJ'CIII'S du roi de Ilenoncer d'ofliee, ou
de pOIll'suinc sur la phinle des p:lrties in·
térc",;es, les ¡¡bus ([ui viendront á leur con-
nai,)~anee.
CHAPo VI. - DES SALAIRES DES HUlSSIERS.


G". Le servire des huissicrs prés de nos
roul's royales sera determiné par Ulle """-
lJ:'ration !,I'ise en asscmbkc g-cnérale de la
COIJI'. - "fons les huissiers pOllrront etre
appclés llldistinetcmcnt a faire le servicc ci-




700 !:ODE DES FRAIS.


vil el le service criminel, a lour de role. -
Néanmoins ceux des huissicrs ci-dcvant
atlachés aux cours criminelles, qui seronl
jugés les plus aptes 11 mcttre le set'viee cri-
minel en aetivite, seront attaehés de prCfé-
renee, pendant les quatre années qui c'our-
ront du jour de l'installation de ehaqne eour
royale, au seI'vice des ehambres criminelles
de la com', drs conrs d'as5ises et de la cour
spéeiall' c1u chef-lieu.


66. Les cours royales pourront fixer le
lien de la résidenee de lous les huissiers de
leur ressort, et la changer sur la réquisitiun
de nolre procureur général. - Le sfrvice
des huissiers des tribunaux de r.remiere
instauce sera réglé par une déhbél'ation
de chaque tribunal pour son arrondisse-
ment,


67. Les huissiers n'ont aucun lraitement
fixe; j] leur est seulemcut aecordc des sa-
laires a raisún des actes confies a leur mi-
nistere.


68. Les dispositions de notre décret du
17 mars 1809, concel'nant les six hnissiers
atlachcs a la com' de justice criminelle du
département de la Seine,conlinueront iJ etre
exécutees a l'egard des huissiers qui ~el'ont
attachés au service criminel prcs notl'c
cour royale de Paris, el ce jusqu'a Cl) qu'il
en soit autrement ordonne par nous.


69. En exéculion de l'art. 120 uu <léerel
dn 6 juillet 1810, nolre grandjuge ministre
de la justice, apres avoir pris I'avis des
cours royales, qui lui transmettront leurs
délibérations, nous présentera, d'ici au lec
janvier 1812, un rapport, - Sur l'organi-
sation en communauté des huissiers rési-
dant et exploitant dans chaque arrondisse-
ment communal ; - Sur le nombre d'lmis-
sicrs qui doivent étre attachés au service
des audiences des cours et tribunallx;-
Sur les inuemnités qu'il ponrra yavoir lieu
¡)'accorder aux huissiers andienciers pour
leu!' scrvice particnlier; - Sur les rcgle-
ments de police et de discipline nécessaires
pour tous; - Et sur I'établi~sement d'une
bourse commune entre tous les membres
de chaque commuuaule d'arrondisse-
mentCa).


70. I.orsqu'il n'aura pas été délivré au
minislcrc public des expeditions des actes
ou jugemeuts 11 ~ignifier, les signifieatiolls
seront faitespar les huissiers sur les minutes
quj leur seronl confiées par les greflicrs,
sous leurs récépissé, a la charge par t~nx de
les rétablir au greffe, clalH; les vingt-,¡natre
heures qui suivront la signifieation, sons
peme d'y étre contraints par corps cn eas
de retardo - Lorsqu'un acte on jugemcnt
aura été remis en expédition au miubtére
public, la signification sera faite sur cette
expéditioD, s~ns qu'il en soit délivré une
seconde pour cet objet.-Les copies de tous


(ai V.le rléeret du14juin 1813 (Cade des
olliciers minbtériels:'.


les actes, arrets, jllg'emcnts et pirces a si-
gnifier, seronl toujours faites par leshul5-
siers on par leurs serihes.


7 t. Les salaircs eles hnissicr~" ponr tons
les aetes de leur millisti~l'e result;.nt du Cocle
d'instruelion criminelle et c1n Code pénal,
sonl regles et fixes ain,i c{u'iI suit :


1" Pour lontes dt;Hions, ,ignitkations,
notifieations,commllnicatlOns et rnJndats de
comparution, dans les cas pn!"us par les
arto 19,34,72, 81,91,97, 109, 114, 116, lli
128,129, no, 131, 1:l5, 145, I.ff" 149, 151'
lS3, 157,158,160, 1i2, 174, In, 18~, 18S'
186,187,188,190,199. 203, ~05, 212,21.3'
214,229,230, 231, 242, 266,269,28/, 292'
303,321,3[..1, 355, 35o, 35~, 389, 391, 3%'
397,398, .115,418, 421, 452,451,456, 4GG'
479,487,492,500, S07, 517, 519, 5~8, 53('
532,538,546, 5.ii, !i4S .. t 567 dll Cocle cl'ill~
,trliction cl'imiuelle, r,our I'ol'iginal seule.
ment,


A Paris, 1 fr.-Ville, de 40,000 habitants
et an dessns¡ 75 c.-Autres, :,0 C.


2° Pour e laque copie des acles ci-dessl1s
désignés,


A Paris, 75 C.-Viii e, de 40,000 habitants
et al! clCSSllS, 60 c.-AlItres, 50 C.


3u Pour I'ex,;e.lltion des mandats d'ame-
ner, dans les eits prevlIs pitr les art. 40, 61,
80, 91, 9~, 23i, 269, 355,361 et 462 du Cocle
,1'instl'lIc·tion criminclle, y eompl'is I'exploit
de signification et la copie,


A l'al'is,H fr.-Ville, de 40,000 habitants
et an desslls, 6 fl'.-'\lIll'e5, 5 fr.


4° Ponr l'cxéc~lItion des mand;lts ele dé-
pot, aux eas prévlIs par les ,u't. 34, 40, 61,
¡¡6, /00, 193, 214, 237, 248 et -190 d 11 Code
d'instl'llction criminelk, y COIIII)l'is I'cxploil
de signiticatiou el la copie,


A Paris, 5 fr. - Villc, de 40)000 habitants
etau dessus, 4 fr.-Aull'CS, 3 Ir.


5° Pour la c~pture <le chaque preven u,
accusé on condamné, en exé.:ution d'ulI
mandat d'arrCt, ordonnance de prise de
corps, arrét ou jugemcnt r]lldcont(lIe cm-
portant saisie de la personne, y ('oml'ris
l'~xploit ele signitic:,tion, la copie d le pl'O-
ces-verbal de pcrrllmltllln, 10l's mem" C¡1I'il
s'agil'ait de l'exénttion d'un selll mandat
rl'arrt:t, ordonnauce de prise.de corl", al'-
rt't 011 jllgement qui C'oncernc'l'<lient 1'111-
sienr, jndiv idus, et dans les ca" pr('vlIs par
les arto liO, 9·i, 109, 110, I:l~, 15i, EH, ~14,
231, 2:{2, :!37, 2:{\1, ;{43, ;{55, 361, 45:!, 4.1.\,
456, SOO el 522 du Cocle cl'ilhtrllC'lion tTimi-
nclle, el par les arto 46 el 52 dn CoJe pellal,
savoil' ':ó) :


A p,lris, 21 fr.-Villes de 40,000 haiJitants 1:
et andessus, ISfr.-Allli'es, 15 fr.


6° Ponr I'cxtraetion de ehaqne prison- ¡I
nier, s~ conullite devant le jllge, et sa rcin- I
lcgratlOn dans la prlson,


eh) Le tarif est modifié en cctte partie par l'
le tlécrcl du 7 aHil 11113, arto .6.


_______ 1




,----
I TARIF CRlMINEL. 701
!


A. Paris, 75 C.-Villes de 40,000 habitants ci-dessus, a leur égard, ne sera payée aux
et au dessus,6O e.-Autres, 50 e. IlUissiers qll'illl !:/IIX réglé par le nO 1 de


7° Pour le proccs-verbal de pcrquisition Parto 71 pour les citatíons, sígnifications el
dont iI est faít mention dans Parto 109 dll notitieations. - 11 en sera de meme pour
Code d'instruction rriminelle1 et qui n'est Pexécution des mandats d'amener, lorsque pas snivi de capture, y compns !'exploit .de l'individu se trouvera arrété, lorsqu'il se
signification et la copie du mandat d'arret, sera présenté volontairemeut,ou qu'iI n'au·
de I'ordonnance de prise de corps ou de ra pu étre saisi.
Parret oujugement ¡¡ui auront donné tieu a 7a. Les huissiers ne dresseront un pro-
la perquisition, savoir : ces-verbal de perquisition qu'en vertu d'un


A l)aris, 6 fr.-ViIles de 40,000 habitants mandat d'arrét, ordonnance de prise de
et au dessus, 4 fr.-Autres, 3 fr. corps, arret ou jugement de condamnatiou


8° Pour la publication a son de trompe ou a peine atnictive ou infaman le, ou a l'cmpri-
de caissc,et les affiches de I'ordonnance qui, sonnement.
aux tel'mes des arto 465 et 466 du Code d'llIs- 76. 11 ne sera payé dan s une meme af-
truction cl'iminelle, doit etre rentiue et pu- faire qu'un beul proces·verbal pour chaque
hliee contre les accllsés contumax,y cOlTlpris individu, quel (Iue soit le nombre des per-
le proees·verbal de la publication, savoir : quisitions qui auront éle faites dan s la


A Paris, 18 fl'.-V ilIcs de 40,000 habitants memecommune.
ctautlessus, 15fr.-Autres, 12 fr. 77. Si, malgré les perquisitions faites


90 Pour la lecture dc !'arret de condamna- par Phuissicr, le prévenu, aceusé ou con-
I tion a mort, dont iI est fait mention dan s damné n'est point arrété,une copie en forme
, Parto 13 du Code penal. du mandat d'arrét¡de l'ol'donnaoce de prise


A Paris, 30 fr.-VilIes de 40,000 habitants de corpi, de "arret ou jugement de con-
etau dessus, 24 fr.-Autres, 18 fr. damnalion, sera adressée au commissaire


100 PO\1r le salaire particulier des seri- général de police (b), a son défaut, au com-
bes employés pour les copies de tous les mandanl de la gendarmerie ; et a l'aris, au
actes dont iI est fait mention cl-dcssus et de pr~fet de police.-Le préfet, les commissai-
toutes les autres pieees dont il doit ctre res généraux de police et les commandants
donne copie, et ce, pour ehac¡ue róle d'écri- de la gendarmerie donneront aussitót a
lure de trente Iignes a la page, et de dix huit Icul's subordonnés l'ordre d'assister les
a vingt syllabes' a la ligne, non compris le huissiers dans leurs recherches, et de les
premi~r rólc, aider dans leurs renseignements. - En.ioi-


A Paris, 50 c.-Villes de 40,000 habitants gnoos aux agents de la force publique et 'le
el au dessus, 40 c.-Autres, 30 C. la police de prete\' aide et main-forte aux


11° I'our assistance a l'inscription de Pe- huissiers, toutes et quantes fois ils en se-
crou, lorsquc le /lrévenu se trouve deja in- ront par eux requis, et sans pouvoir en exi-
carcen', et pour a radiation de l'écrou daos gel' aucune rélribulion,a peine d'etre pour-
tous les cas, suivis et punis suivant Pexigence rles cas.-


A Paris, 1 fr.-Villes de ~O,OOO habitants Neanmoins, lorsque des gendarmes 011
el ,1\1 dessus, 75 c.-Autres, 50 C. agents de policea porteur;; de malldemenls 72. 11 ne sera ¡¡lIoue aucune taxe aux de justice, vien ront a découvrir, hors de
agents de la rorce publique, pour raison des la présence des hUissiers, les prevenns, ac-
cilatious, notificalions et significations dont cusés ou condamnés, illes arréterollt, et les
il, seront chargés par les oficiers de poliee conduiront devant le magistrat competent;
judiciaire et par le ministere pub lic. et dan s ce cas, le droit de capture leur sera


7:>. Si un mandat d'amener et un mandat dévolu Ce).
de dépót ont été décernés dans les memes 78. Le salaire des.recors sera toujours
villgt-quatre heurcs contre le meme indi- a la charge des llUissiers qui les auront
viuu el par le méme magistrat,i1 n'y aUTa .pas employés.
lieu de cumuler et d'allouer aux hUlsslcrs 79. JI en sera de meme des frais ponr la
la taxe ci-dessus établie puur l'exécution publication a son de trompe ou de caisse,
des deux mandats; mais, audit C,lS, iI leur prescrile par Parto 466 du Coue d'instruc-
sera allollé pour toute taxe ,savoir (a) : tion cl'iminelle.


A Paris, 10 fr.-Villes de 40,000 habitants 80. I.orsque lesditcs publications et affi-
et au-dessus, 8 fr.-Autrcs, 6 fr. ches sc feront dans deux communes diffé-


7 4.Lol'sque des inllividus contre lcsqucls rentes, ehacun des dcux huissiers qui en se-
iI aura eté déccrné des mandats d'arrét el ront chargcs ne recevra que la moitic de la
ordonnances de prise de COI'pS, ou rendu des taxe tixée par Parto 71, nO 8.
<lrrets ou jugements Cm¡lOrtant saisie de la I 81. Les frais de voyage et de séjour dcs
pCl'sonnc, se trouvcront deja arrCtes d'une huissiers seront alloués ainsi qu'il sera dit
maniere quelconque, I'e:¡¡ticulion des actcs dans ie chapitrc V III ci-aprcs.


(b) Les commissail'es bcnéraux de police aprés. '
(a, Moditic par le D. du 7 avrilI813,art. 5,-, Ce) V. le décret Ju 7 avril 1813, arto 6, ci-


tiont supprimés.




jO:.! eODE DLS FRAIS.
---------_.-- -------


82. Nolre ~rand-ju¡:;c mini,tl'e de la jus-
tice fera dl'cs,el' el pancnil' :i nos pi OW-
reurs de, modéles des mémoil'cs que les
huis,icl's auront:í fournir pOllr 1:, répéli-
tion de leul's ~,id(!il'e.); et les hlJi~siers se-
ront tenl/s de s'y conformel' exacterneut,
OOIlS peine de rcjd Je leurs mémoirc,.


B:>. 1'0111' [;,editer la véritication de la
ta\c de¡,memOlI'C' des huissicl's, iI ,era lenu
au parquel de no, eours et !J'lhullaux un
re¡;i,lre des acles de ces ollleiers ministc-
riels: on y dc,ignel'a sommairement eha-
que affaire; el en marge ou a la 5uite de
cette dt'sig-nation, on relatera, par ordre de
dale s, I'ohjet el la nature des dilig-eDces a
mc;;ure qU'elles sel'ont faites, aiusi que le
montant du salairc qui y e,t atfecté. - Nos
pl'Ocureurs examineront en mcme tcmps les
caitul'es, afin de s'a,sul'cl' f\1I'elle" eom-
pr'cnnent le nombre de IigrH's á la pa~e et
de syllabes a la lignc, prescrit par I'art. i 1,
nO 10, et ils redllil'ont au taux convenable
le prix des er.rilUl'cs ([ui ne seraient pas dans
les pl'opoltions etahlics par ledit artiele.


84. l'ios procurenrs et les j lIgco d'in-
stl'llction ne pOlll'I'Ont uscr si ce ll'cst pour
cau,es gl'ave~, de la faculte qui leu!' est
accordee par la loi du 5 pluvióse an XIII,
de charg-er un hui~sier d'in5trnmenter
hors du canton de sa r('sidcnce; ils seront
terlllS d'elloncer ces causes dans lellr mall-
dement, lequel conticndl'a, eu outre, le
nom de l'huissicl', la dcsignation du nom-
bre et de la nature (Ics actes, et I'indiea-
tion du lieu oú i1s devront ctre mis a cxc-
cution,--Le mandemellt sera toujoursjoint
au mémoire de l'hllissier. 8a. Tout huissier qui refusera d'in-
strnmentcr dans unc pl'Oeédu!'e suivie iJ la
reqllcle du ministére pllblie, ou de fail'e le
f'cr-vire auqllcl iI est tenu pl'i's la roul'oule
tribunal et qUi, aprés injonction a lui faite
par I'ollieier corn petent, persister .. dans son
reflls, sera dcstillle, sans préju,\ice de tous
dommages-inléréts et des autres peines
qu'il aura eneore en,'ourues.


86. I.es dis¡,o,itions de !'3rt. 64 ci-dessus
sont commllnes aux huissiers, lesquels, en
cas de contravention, serout pour'lIlvis de
la meme maniére par nos procureurs et
sous les mcmes peines.
CHAPo VI/.·-DU TRANSPORT DES I!IAGISTRATS.


metrcs de leur rési.lence, ils recevront
pOlll' tOIlS ft'ais de voya~~(', de 1I0uI'riture el
de ,éiour, ulle indemnite dc 9 fr. par jour;


S'ils se trarlspol'tent :1 plus de deux my-
riamdres, I'illdemllité ,era de 12 f. par jour.


H9. I.'inderr.nite dll t;l'cllier ou commis
assermentc qui accoml;a~nerJ le juge ou
Follieicr du millbtel'e public, sera,


Dans le premie!' cas, dc 6 fr. par jour;
Dans le second, de 8 fr.


CHAl'. VIII.-DEs FHAISDE VOYAGE El' DE
SEJOUK AI1XQUELS L'INSTKUCTION DiS PRO-
CEDUKKS PEUT DON1\EK LIEU.


90. 11 esl arconlé des indemnités allX
médecin!", chi)'lIl'gi~n~, ~agc~-fclm~H's, ex-
perb, inlel'pri,tés, tellloin.s 'a ,jul'es, huis-
,ius, el g-al'dcs ehalllpdl es ti fOl'e.'lJns,
101',qll';'11'3i,on dcs fOllf'lions ,/u'i1s doiVt'lJt
rClllplir, et lIotamment d"ns les eas PI'('VIIS
par les a!'!. 20, 43 el H dll Code d'insll'lIc-
lion criminclle, ils sont o(¡li~és ,le se trans-
pOl'ter :'1 plus de dcux kilomirll'es de lellr
résideuce, soil dan s le cantoll, soitall dda.


91. Cette indemnité C5t tixL>e pOllr cha-
que myriamétre pareouru en allant et en
revenant, savoir:


IU Pour It's médecins, ehirurgiens, ex-
perl" interpl'étcs etjurcs, á 2 f1': 50c.
~u POUI' les sagcs - femmes, témoins,


hUlSS!C!'S, gar,les rhampdl'e;, et fore,tiers,
al fl·. 50 c. V, ei-apl'és \J. 7 avril f813, art. 4.


92. /,'ind,'lIInil<' ,l'l'a réglec pa!' rny-
rLllnetre ct dcmi-IIIHiami;!i'c, - Les frac-
tions de huit 011 n~;ul kilomi'l!'cs S/'!,(lIIt
cOlllptees pom un III}Tlami-trc, ~t ,,/;lIl's de
trois}1 sepl kilollli:tl'cs pOUl' UIl demi-my-
rlamdre.


!I;¡. Pour facilitn le ré;irment de cctte
indcmnité, \es ]lrct'els feront dl'essel' UIl
tahlean des dblances, en myrialllf'trcs et
kilorndres, de chaque commune au chef-
lieu de canton, au r.hef-Iicu d'arrondisse-
ment, et au chef-licu de dép¡ll'lement.-Ce
tableau sera déposé au'( grclfes des cours
royalcs, des tl'ibunaux de premiél'e in--
stance el des jusUces de paix, el iI sera
transmis ;¡ uotl'C graud-juge ministre de la
ju;'tl/;e.
~).1, /1 broge par le dc'crcl du 7 avril


ISt:l, 111'(. 4.
~I;;, I.orsque les in<lividlJ5 d('nornm/'s


ei-d.,ssus seront ;IITel"s, dans le rOlll's du
87. I.esfrais devoyage etde scjour des vOP~", par force 1II".iwre, i1s reecnont


conseillers des eou!'s royales el de, eon- en intlcllllIlt.', pour /;ha'lue jour dt s •. 'jour
seillers auditeu!'s deIct;ués, dans les C¡IS fore,', s:tvoi!' :
prévus par les art. 19 et 21 dll deeret <fu fU Ccux de premii;rc c1a-sf', 2 fr.
30 j:ml'iel' 1811, seront payés al! taux l'l'gle 2u Ceux de la ,cconilr, 1 fl'. 50 e.
paree, mcmcs ;¡rtiele;;. lis ,,'ront ten'" de f,lÍJ'(: eon,l;l"'r rar le


SB. !lan; les eas prénls pal' le, al t. 3~, JII~., ti" p:lix ,HI ,,', SIIi'Pi¡':tuts, 011 pal' le
36,43,46,4;,49,50,51,52,59,60, 1.2, ~.l, lIIaire, 011 ;'1 son dd;¡ut par "'S ,ul,jo;nls, la
84, 8i, ¡;;S, YO, 46,1, 48H, 49i, 511, et 616 du eallS,~ du s¡;jour forcé efl route, el d','fllm!-
Code .I'insll'urtion crilllin"lIe, les juht's et I
le~ ollieiers du ministere public reCCI'l'ont la) V. ;'1.I"'ganl ,"'s t"llloius, les llJoditi-
des indernllit(;, ainsi qu'il ;;tJit : ('alions apPol't:'e. pa¡'I'¡lI'l. 2 dl! dt'crct du


S'i!s se tl'an,polteul ¡¡plus de ciurj kilo- i aVl'i11~lj, d-apré:;.




TAIUF CRllllIN~L. 703


senter le certificatit l'appui de leul' demande d,'part, dn montant ele la taxe, etde I'afl'ai.re
en t:,xe. a la(llIelle l'envO! se rapportera.- Ceregls-
. ~-~I--~


U(). S i les ml'mrs indiridlls, alltres que tre servlra (le eon tfole anx etats 91ll seroD~
It'S .;u1','s hui,SIeJ" gar<!l's eh;,mpet1'es et fourni, ("haqne mois par les grefhers, alDSl i[llestit-r~, sonl ()¡'i'¡~t'S de pl'olonger leul' (ju'iI ~el'a dit ci-apres. _. •
;.,'jOllr dans 1:, rille Oll se fera I'm,tructlOD 102. A la ílll de ehaque mOls, II sera falt
dé la procédul'e, el 'Iui De sera point celle des dats de creuII, arUcle pal' arUcle, pour ,
ue IeUI' n'siu"llce, illeUl' ,era allollé, pour le,; paqucls adres,es aux pl'l'mH~1 s presl-
cliaquejouI' de séjolll', une inucmnile tixéc denls., aux pl'e~ldents des cours d'a,sl,es.
ain,; 'I1I'il suil: Ce, dais cCl'llnes par ellX et par le dlrec-


1 u I'our les méucciDS, chirurgicns, ex- teur des po~tes, seront cxeclllolres de plem
pcrls el '1I1el'prCles, , drOlt anl~rofit <1u dlreclenr des postes, apres


A /'an,', 4 fr. - Villes de 40,000 habl- aVOlr ele pl'ealablement vIses par le pI'efet.
tants f't au dessus, 2 fl'. 50 c.-Autre,s, 2 fr. - Les elals relallfs anx credlls des autres


2" POllr le" sac;e,-fcmml's el I,'moins, fonctionn¡¡jres deSignes dans I'arl. 98 ,eronl
A 1',Iris, 3 fl'.-'- Vi!les de 40,000 hahitants cel'titit's \Ial' eux el P.:ll' le dlrcctellr des .p0s-


el an (ie'SllS, 2 fr.- Autres, 1 fI'. 50 C. tes, reudus executoll'eS, au pl'otit du dlrcc-
97. La taxe ,les in¡kmnités de \'oyilge et teur de" postes, par ordonnilnce du preSi-


de sl'jour sna dOllble pour lí', euLln;, 1II:11es dent de la COUI' ou du tl'lbunal, et vIses par
au dl''5Ü'lIS de I'áge de ¡¡uinze :Ir" el. pour le prdet.
les tilles au úcsso"s de l'á¡;e de vingt-lIn t O:;. Les fonctionnaires mentionoés
an" IOl'S¡IU'ils seront appeles en ternoi- dans Part. 98 pou'Tont aussI employel',
gnagc, d qu'ils seront aecompagnés, dans pour le transpol't de leurs.depeches, toutes
le,!r route et séjoul'"par leUl' pere, mere, ~utres voies qu~ leur p¡ll'aIlront plus expe-
tuteuI' ou curaleur, a la chargc par ceux- dltlveset plus economlques que celle de la
ci de juslifier de leur qllalité. poste, et ]la!'tlculierement les mess;Jgers


CHAl>' IX. - DU PORT DES LETTRES
El' P!QUHS.


93. Les élats de credils menlionnés dans
I'arl. 14 de I'arl'¡\té du gouverncml'nt du
~i prairbl an VIII,rdatlf;'¡ /a franclJiSl' et
au conll'c-seing, seront tCUllS ;'¡ I';,vcnir,
pOUI' les fOllcliounaire, ci-apres designés,
saroil': - 1" Les premie!'s prcsidents des
COll!', royales; - 2" Nos procurc'lrs géné-
rilUX prcs les rnémes cours; - .~o Les pre,i-
dents des C011r5 d'assiscs;-4" l.es subslitllls
de no, procureur, gcnérallx pl'es les COIIlS
d'""ises hors Jiu c11l'f-lieu; -5" Nos procu-
reu!'s dI! l'oi ]lrcs les tribun;Hlx de premiel e
instance; - 6" Ll's juge,; d'instl'uction ;-
¡" Les ju¡;es de paix; - 8" Les greflicl's eu
chef de, cours royales el les gl'clliers des
trihunaux de prcmiére inslance.


99. !'ios pl'ocureurs g.!ncl'aux jouiront
en ontl e, d;,ns le ressort de la cou!' royale,
du conll'c-sring el de la fl'anchise ponr les
lcttres et p;II/llels, 'fu'ils "dl'('>,ITont aux
autorillis cOI"lltU('C, el aux fouctionnairl'S
deslgnés dans I't'tal anneXl' an réglclllcnt
uu 27 prairial an V/H, el ponr ceux 'fU! leur
selont adre"és des divel" l'oinb du I'C'SOl't.


f OO. Les directcUl's dcs po,tes s('['ont
tcnllS de comprendre, dans lesdils elals ,le
credil, tous paquels ou leltres que les fonc-
tionnaires ci·dessns d('signes jugeronl né-
ces,aires d'aífl'anchir ou dc r:hargel' p011r
lous autl'esfonctioonaires publics ¡IUelcon-
queso


101. Les paquets ou Icttres avec envc- ,
loppe, adress'" aux grdllers, ne seronl par
CIlX o¡¡verls qu'au parquet, cn presenl'c .Ie
no'i procul'curs ou d'un SUhStitllt, lesquels
[el'ont tenir sur UD registre pal'ticuliel' une


! nole indicalive de chaque envoi, du Iieu du


des prCfeelul'es, sous-prefectures ou a ulres.
CHAl'. X.-DES FRAlS D'n¡PRESSiOl'I.


i 04. Il ne sera payé des frais d'impres-
sion, SUI' les fon¡1s génerallx des frais de
.i uslicc criminelle, que pour les objets sni-
\,;lOts, 1° pour des exlraits d'arrcts de con-
damnation a des peines aíllictiVl's ou infa-
maules. ¡iÍnsi 'Iu'il esl dit dans Parto 36 rJu
Code pen:d ;_2" pour les ordonnances por-
tant nominal ion des presirlcnls des cours
d'assises ct les ancls de convocation des
conrs t1'a"ises; le lout en conformilé de la
loi dulO aVl'il1810eldn d¡'cret du 26juillet
suivant;-3" pour les signalements eles per-
sounes il anclel' ;-4" pour les états et mo-
deb, d'eL,t relalifs au paiement, it la Iiqui.
¡latiou"t ;IU rccouvrement des frais de jus-
lice;-5° po u!' les acle, donl une loi ou un ¡le
DOS décrets aura ordonné I'impres~ion, et
pour cenx clont notre grand jnge ministre de I
la j115tice jl1gera I'impression el la publica-
lion llecessail'cs par une décisioD srecia/e.


10a. Seront imprimés en plaeard tous
les actes flui doivent étre publiés et affiches,
et ce, conformcment au modele que notre
gr;lnd jl1ge ministre de la juslice en fera
dressel';'¡ notre imprimcrie royale.-Ce mo-
ciCle sera euvoye á nos procmcurs pl'CS les
cour3 et lribunaux. - Toutes impressions
¡¡ui ne seront poiot confol'mes au modele se-
I'onl rejelées.


106. Le nombre d'exemplaires des pla-
c;\I'(ls I'! des autres impressions sera déter- :
llliue par nos lllocureul's généraux sl1ivant
les localill's. '


107. Les placards deslines á etl'e affi-
che~ scrout transmis allX maires, flui les fe-
ront ¡¡pposer dans les lieux accoulumés.


f 08. Les COUI'S royales et les lribuuaux




704. CODE DES FRAIS.


de premiere instance nommeront un im-
primeur pour faire le service de la cour ou
¡fu tribunal.-Nos procureurs généraux in-
formeront notre grand juge ministre rle la justice, dll prix et des conditioos des mar-
chés qui seroot faits avec les imprimeurs de
la cour royale et des tribunaux du ressort.


:1 09. Les épreuves de toutes les impres-
5ions seroot adressées par les imprimeurs
a nos procureurs prés les cours et tribu-
naux, et la correction en sera faite au par-
quet.-Elles seront commuoiquées au con-
seiller rapporteur et au président de cham·
bre qui aura prononcé I'arrét, lorsqu'i1s le
demandeI'ont.


f 10. JI sera tenu note au parquet de
toutes les impressioos, a mesure qu'elles
seroot exécutées. - Deux exemplaires de
chaque objet seront remis au parquet. -
Deux seront adressés it notre granilJuge mi-
nistre de la justice.


i t 1. 'fous les trois mois, les imprimeurs
fourniront leurs mémoires, a nos procu-
reurs, qui les feroot vérifier. lis joindront
achaque article un exemplaire de I'objet
imprimé, comme piéce jllstificative. - Ces
memoires seront rendns exécutoires par
ordonnances des président~ de nos conrs
et tribnnallx, sur les réqubitions du minis-
tere public. - L'ordonnance contiendra
l'indicalion des lois, des décrets ou des déci-
sions de notre grandjuge en vertu desquels
l'impression allra été ordonnée.


i t 2. Les frais d'impression qui seronta
la charge (('un juré condamné pour avoir
manque a ses fonctions, dans les cas pré-
vus par les art.396 et398 du Code d'instruc-
lion criminelle, seront les· memes que ceux
du marché passé pour les impressions de la
conr ou du tribunaI.-Auxdits cas, les frais
d'aillches seront payés aux prix d'usage
dans chaque localité.
CHAPo XI. - D&S fRUS D'UIÍCUTION DES


ARRiTS.
i f 3. 11 sera fait par notre grand juge


ministre de la justice un réglement <tui de-
I terminera les dépenses nécessaires pour


l'exécution des arréts criminels, et reglera
le mode de leur paiement. - Ce ré.glement
sera adressé a nos procur¡'lIrs prés les cours
et tribuoaux et aux préfets, pour le faire
exécuter, chacun en ce qui le con cerne.


f i 4. La loi du 22 germinal an IV, rela-
tive a la réquisition des ouvriers ponr les
travaux néeessaires á I'cxécution des juge-
ments,continuera d'étre exécutée (a),-Les
dispositions de la méme loi seront observécs
dans le cas oÍ! iI y aurait Iieu de [aire fonr-


I nir un logement aux exécuteurs.
I (a) Cette loi porle (art. 2.): Tout ou-
'[ vrier q¡¡i refusera de déférer á la réc/llisiliou


I
des prorurcurs généraux ou proclIl'clII'S du
roi, sera condamué pour la pl'cmicre fois


I par voie de simple poliee, á UD emJll'isonne-


\_._----


Ha. r.es loís des 13 .luin 1793,3 fri-
maíre et 22 f10rcal an 11, reJa tires au nom-
bre, an placement, aux gagcs el it la nomi-
nalion des exéclltenrs et de leurs aides,
conliuuerontd'etre exéculécs.


116. Notre gran,1 juge ministre de la justice est autorisé a disposer, ~ur les fonds
¡:enérauxdes frais dejustice, d'une ,omme
de 36,000 fr. par année, pour I'employer a
donner, ~url'avi~ denos procurcurs etdes
préfets, des secours alimcntaircs aux exé-
cuteurs infirmes ou saos emploi, it leurs
veuves et i)leurs enfantsorphelios, jusqu'a
I';ige de dOllze ans. - Au moyell de la pré-
~ente dispositiou, tous les re¡;lements ilJllé-
rieurs ,nI' les sccours accordés illlX exécu-
teurs et a leurs familles sont abrogés.


TITRE DEUXIEIIIE.
DES DÉPE~SES ASSIMILÉES A CELLES DE L'/N-


STKVCTION DES PRoci;s CRDIlNELS.


CHAl'. l. - DE L'INTERDICTlON D'OFFICE.
1:17. Indépendamment úes poursuites


!fui seront dirigées conlre reux f1ui laissent
divaguer des fons et des fllriellx, pour faire
prononccr cOlltre les delinqnilllts les peines
portées par les arto 475 et 4i9 du Cocle pé-
nal, le minislére public, lorsque I'interdic-
tiOIl ne sera pas provoquée par h~s parenls,
la poursllivra d'otfice, non seulemellt daos
les cas de fureur, mais amsi dans les cas
d'imbécillité et de démence, si I'illdividu n'a
ni épollx, ni epouse, ni parcnts connus,eon-
formément a I'al't. 491 dll Cocle civil.


t 18. tes frais de eeHe pl'ore,lure seront
avancés par l'administration de I'enregis-
trement, sur le pied dll tarif lixe piU' nolre
présent décret; et les aetes auxqueIs celte
procédure doouera líen seront visés ponr
timbre el enregistrés en débet, confol'mé-
ment aux lois des 13 brumaire et 22 frimaire
an VlI. (V. C. eoreg. et timbre.)


t19. Si l'inlerdit est solvable, les frais
de l'ioterdietion seront a sa cbarge; elle
recouvremcot en sera poursllivi, avec pri-
vilége et préférence, sur ses hirns; et, en
c~s • d'insuflisance, sur ceux de ses pere,
mere, épollx Oll ,~pouse. - Ce privi!e!;e
s'exerCCI'i1 conformémcnt aux ré¡;les pl'ei;-
criles par la loi dll 5 seplelllbre 1ti07. - C.
2098 el la note.


f 20. Si l'inleruil et les parents désignés
dans I'articlc prrc,'den t soul dans un ét~t
rI'indi¡;ence dúment cOllslate par certificat
clu mail'e, visé el ilppl'ouyé par le SOUS-
préfet et par le prefet, il nc ,era pass" en
taxe que les salaires des lluissicrs et l'in-
.jemnité chIC :tux lémoir:s non parents nial-
liés de I'inlerclit.


ment de troisjonrs; en cas der,'ciuive, par
voie de police rorTceliollllcllc, á un c'mpri-
SOllncmcn 1 'lui ue pOLlITa drc moindl'e de
cinc¡ jours, ui excéder tren le jours. »




-- -- ,------ _.---- -----


TARIF CRIMINEL. ,705
i


CHAPo JI. - DES rOVRSUITES D'OFFICE EN I tions, dans les ca~ de drojt, de,s ~om~esdé-
DIA'nil:E CIVlLE. ' posees dan s la c~llsse de I admmlstratJon de


" •• 1, I'enregistrement, anx tel'~lCs de Parto 11 f 21. Le~ Ir,lIs ,des .ICh;s et proce~1111 es du Cade d'in,tructlOn crlmmelle.
faits sur la pOllrslIIle d'allice ,111 mmlstere
pllblic, (bus les cas PI"'VUS par le Corle d-
vil, et nolamment par les ar!. 50, 53, 81,
184,191 el 192, rclallvcment am aetes de
Petat civil, sel'ont paves, laxeS et recou-
vres ainsi qu'i1 e,t dit dans le chapitre pre-
ceden!.


f 22. 11 cn sera de m(~me lorse/ue le mi-
nis!ére public poursuilTa d'olliee es rcctifi-
catiolls des ;lctcs de I'Ctat civil, en eOllfor-
mit(~ de la loi <lu 2" vcnlóse an X 1, sur le no~
lariat el génér;t!emcllt dan s Ion s le" eas ou
le minbterc Pllh!ic agit r!;,ns l'interet de la
loi et ponr ;lSSl1l'er "ln '~x(;culion.


f 23. 11 n'es! point d(;l'o[:c par les prccé-
d"llle, d¡',positions á celles du Mcret du
12 jllillet IH07, eoncernant les dl'oilS á per-
cevoil' par ies olliciel's de l'état civil.
CHAl'. 1II. - DES INSCilPTIONS "IYPOTHÉ-


CAIRES REQUISES PAl\ LE MINli>l'iCE PU-
BLIC.


CH.\P. V. - DU TRANSPORT DES GRIFFlS.
f 29. I.orsqu'il y aura lieu au déplace- ,


menl des registres, minutes, el ;lUtres pa-
pit'rs du grctfe, les frais d'emballage et de
transport seront acquittés comme frais gé-
ncraux de justice, ¡¡vec les formalités pres-
criles par notre présent decreto


130. Dans les cas prcH1s ci-desslls, iI
sera drclisé, sans frais, par le greffier, el a


: son défallt par le jllge de paix, un bref état
: des registres el papiers a transporler.-ta
, decharge du transport sera donnée au has


de cet étal.
131. Le mode el les frais du transport


seront réglés par le préfet ou le sous-prefet
de l'arrondissemcllt, et lIne copie du mar-
ché sera envoyée á notre gl'and-juge minis-
tre de la jllstice. - Ces marchés ne seront
soumis a I'enregistrement ((ue pou\' le droit
file d'un franco


TlTRE TROISlimE. f 24. Les frais d'inscription hypothé-
caire, lorsqu'elle sera requise par le mini-
stere public, en conformité de l'art. 121 dn DU PAIIMENT ET RECOUVREMENT Das FR.l.IS
Code d'instruC!ion cJ'iminelle, seronl avan- DIt JUSTICE CRIMINELLE.
cés ,,;Ir l'administration de I'enregbtl'c- CHAl'. l. - DU MODE DE PAIEMENT.


i men!, IJe/uelle ('n sCl'a I'embours(;e sur les
hiens des condamnés, dans les cas ct aux 1:>2. Le mode de paiemenl des fraisdif-
formes de droit. fcre suivant leur nature et leur urgen ce ; il


12:>. JI en sera de mcme dans tous les esl reglé aiusi qll'i1 suit:
cas oil le minbtére pUbJic est tenll, con- 153. Les frais urgents seront acquittés
formcmen! á la loi et á nos dccrets , de sur simple taxe et mandal du juge , mis 3U
prendre des inscriptions d'olllce, dans l'in- bas des réquisitions, copies de eonvoca-
tére! des femmes, des mineurs, du trésor lions ou de citalions, états ou mémoires des
roy~l, etc., elc. C. 2138, 2194. partie~. 134. Sont réputés frais ur¡;ents,-tOles


CHAPo IV. - DU RECOUVR[IIIINT DES indemnités des témoins et des jurés; _
A!IIENDES i:T CAUTlONNEnIENTS. 20 toutes dépenses relativcs a des fourlll-


f 26. Les frais de recouvremenl des tures ou opérations pour lesquelles les par-
amellde, prononcées dans les cas prevl1S ties prenantes ne sont pas habituellemenl
par le (:ode d'instruction criminelle et par employées; - 3° les frais d'exlradition des
le Code penal seront taxes conformément prevenus, aceusés 011 eondamllés.
all tal'if reglé p~r les décrets du 16 février f3a. Lorsqu'un témoin se Irouvera hors
I HOi, pour la procedurc civile. - I.'avance d'état de [ournir aUI frais de son déplace-
de ces frais ne sera point imputée, par l'ad· menl, illui sera délivré par le président de
ministration de I'enre¡pstrement, sur les la cOllr ou du tribunal du lieu de sa rési-
fonds generaux des fl'als de jll,tice crimi- dellce, el a son défaut par le juge de paix, ,
nelle; elle s'cn rembollrsera, ,uivallt les un mandal provisoire á comple de ce ((ui '
formes de liroit, sur les parlies rondam- pourra lui revenir pour son indemnité.-I.e
nees, - En cas d'insolvabilité des cOlldam- receveur de l'enregistrement, ((ui acquit-
n,'s, les Irais de pourslIite seront ~llIoués á tera ce mandat, fera mention de l'a~ompte ,
I'administration dan s ses compteli, en con- e.n marge ou au has de la copie de la cita- I
lormité d,e Parto 66 de la loi du 22 frimaire tlOn.
an VII. (V. C. enreg.) 156. Dans les cas ou I'instruction d'une


t 27. JI en sera de mcmr pOllr le reCOll- procedure criminelle exigerait des depenses
vr~ment des cautionnements foul'nis á l'cf- extraol'dlllaires et non l'revues par nolre
fet (l'obtenir la libertc provisoire des préve- pl'ésent decret, elles ne pOllrront elre faites
nus, et dans les cas prévlIs pil!' les ~rt. 122 I qu'avec l'alllOI',satlOn motlvee de nos pro-
el \ 'l3 (Iu Code d'Ílbtnlclion cl'imine\\c. \ curcurs ¡;énéranx, sous lenr l'es'{lonsabHité


i 28: La meme dis\lOsilion esl a\>Jllicable, : personnelle, el ,a \:t charge par e!lx d'en .10,-
quant a la laxe, anx pOllrsuites faites par 1 furmer S,lIIS delal notre grand Juge mlOl-
les cautioDs a Petrel d'olJlenir les reslitu- strc de lajustice.




706 CODE DF.S FnAl8.
-----------\


137 á 159. Abroges par l'ordonnance
du 28 novembre 18;,8 (a).


140. Les formalit"s de la taxe et de l'exé-
cntoire scront remplics sans rrai~ par les
présidents, lesju~es d'instruetíon et les ju-
ges de paix, chacun en.ce (/u} les eone~l'J]~.
- L'exécutoire sera deeeruc ~ur les l'eqUl-
sition, de I'omcier dll ministére pubJic, Je-
que! sigo era la minute <le l'ol'dounance.


141. Les juges qui auront dceerné les
mandats ou executoires ct les otllcien du
ministere publie qui y auront ¿lppose leur
sigu<, turc seront responsables de tout ahus
Oll exagération dans les laxes, solitlaire-
ment avec les parties prenantes et sauf leur
rerollrs cOlltre elles.


142. Les presiden's el les .ingcs rl'in-
struction ne pourront refuser de taxer el
de rendre execlltoires. s'i1 y a Iicu, des clats
011 mémoires de fr"i~ dc jm,tiee niminelle,
par la seule raison que ces frais n'auraleut
pas élé fails par Icur ordre direet, pounn
toutcfois (IU'iIS aient de faits en verlu des
or'ores d'une autorite comp('tente¡ dans Ic
res,ort de la COl![' Oll du trihuna que ces
juges president ou dont ils sunt membres.


14:5. Abl'og¿ par l'ordonnance du 28
novembre 183S'b).


f 44. L~s é13ts ou mémoires seront drcs-
5('S dc malliére que nos oJlkiers de ju,tice et
les préfets puis,ent y apposel' leu!'s taxes,
exécu~oil'es, l'eglement et visa; alltl'cmcnt
ils s,'runt rejetes, ainsi que les mémoires de
greJllers ou d'huissiers qui ne seraient point
conformes aux modeles ,'rretés par notre
grandjqge ministre de la justice, comme il
est dit daus \"Irl. 82 ci·dessus.


f 4". A bl'o,qe par l'ol'donnance du 28
novr:mbl'c 1838 (,:).


:146. tes états Oll mémoires flui ne s'élc-
verollt pas ~ plus de 10 franco ne serontpoint
sujets á la forma lité du timbre.


,------_.--


visa, sanf allx parties reclamantes;1 diviser
lellrs memoir('~ par nature de dépcnses,
ponr le montant en étre acquitle par qui de
droit.


1.19. A (!1·ogél.ar l'ordonnai!ce du 28
novembre18,38 ',.


1 üo. te~ frais d'extradition des prrve-
nus, aCfllliUé, 011 cond;unn,'" seront a.~qu¡t­
tes sur simple mandal lIu pl'det te I'!US
voisin du li,'u ou se fera I'exll':,dilioo,
d'aprcs le, étal, de d':p,'ose dúmcnt cer-
tifi,'s par les autorit,', coml)!'tente,. Ces
élats demclll'cl'unt joillts ¡¡UX llIalld~t; des
préfets.


1 la. Les gages des exéentcnr, des ,i 11 g'e-
mellts cl'imirid;' d de Icur" aides se.ollt
p"y,'s par muis Oll par trilIlc,tre, sur silJll'il's
mandals de, pr,'fels.


1(;2 .. 4bl'o,qe par l'ol'donnance rlu 28
nÚl}fll1brc 18~1> (e).


1 ¡;:'i. Le secrélaire géneral de l'aflminh ..
tratlOn de l'ellregbtl'ement :1 l'al'b, el les
¡jireetellrs de eetle adrninistralion d" n, les
d,'parlements, ne pOllrloot reruser kur
visa SUI' les mandats UII exécutull'es qui
alll'ont élé ddiHés confurmémellt all~ di,-
Po"ilion,' du présent dérrd, ,i ee n'est dans
les ca, suivants : --1" s'I1 ülste de. S:U,ICS
on oppus;tions all Ilff'jndirc des parties Pl'e-
liante" :tio,i qn'i1 es! ,lit ¡fallo notre "<'('['el
e/n 13 pluv¡("c an XIII; - 2° si ce, m::lldats
on eXecutoires comprennent des dt'pemes
<Iutl'es 'lile cel/e,s dont I'adrninbtl'alioo dc
l'cnregistremellt es! rllalge de ["il'c I'a-
V:InC(~ 6UI' les ercdils ollverts ;; IJOll'e grantl
jllge ministre de la jllstiee.-Daos ces deux
cas, le secrt'taire !;énéral et les tlilcc!cllT'S
de I'admiuistration 1erunt mention,ell malge
ou 3U bas des mandals Oll cxéellloires, des
motifs de leur refus de les vi ser.


1 lS4. Les mandato et exccutoires, rléli-
vrés pour les causes et dans les formes dé-
terminées par nutre present décret , serout
payables ehez les receveul's ctablis pres le
tribunal de qui ils émaneront.


f :;: •. Les ¡:;reJliers et les hllissiers oe ponr-
ron! réclamer directement des parti,'s le
paiement des droits qui Icur sont attrlbu':,.
CHAl'. JI. - DE LA LIQUIDATlO:'\ ET DU RE·


COUVREJIEl'iT DES FRAIS.


:147. AlIenn étatollm,'moirefaitannom
de deux Oll plusieurs parties prenantes ne
sera rendu exécutoire, s'il n'est signé rlc
chacune d'elles : le paiement ne pourra élre
fait que sur leur aequit indiYiducl, on sur
celui de la persunne qu'elles auroo! 3utO-
ri"ée specialement, et par écrit, a tOllehcr
le montant de I'état ou mémoire. - Celte
¿mtorisatioD et I';¡cquit :;eronl mis 3n has de
l'etat, et ne donneront lieu a la pereeptiun
d'¿lIlcun droit. 1 ;,r,. La cond:lmnation aux frais ,er;¡


14B. le,; état~ ou mémoires '1ui com- I prononcée, dan, ton tes le, pl'océdll16, '0-
prendraient des dépen'es alltl'es qUf' celles : lid;lÍrcrnenl rOlllre tous les ;llItelll', et "Olll-
'lui, d'aprés notre pl'ésent d,'crct, doivent i plÍt'e, dtl m,'me f:lit, et contr\! les 1"'1'"Onl]('5
etre payees wr les fonds ¡:;,'n,'r:1I1\ des fr;'¡s , eil'il'~lnent re,ponsables Lln delit U ... c. l.
de justice, seront l'cjetés de I;¡ laxe el du : CI'.55.


------------------------(a, b, e, d,e; V. cclte ordonn. ei-aprí's. '1 con,J:¡mnation :'1 une peine qUdCOIH/lIC,
(f) LO/ du 18,qerminn{ an rll, rc{alivc , pl'?nonct'l':1 en meme t.'mps, ;IU PI"tit de


a1l rl'7nboursclJlcnl des frais de/u,flice I I'Llat, le n'm¡'olll,,'n](~lll des rr;¡ls amr¡u('is
en rnatiác criminelle. Ila pOllrslllte el pllnltlOll de, el'lIllC, et dcJ.ts
« f. TOllt jll¡:;emcnt d'un tl'ihlloal cri- , aura dono" I,ell.


minel, COI rccliolllJeI Ol! de poliee, portaut 1 »2. Lor~(lll'jl y clllr;) I'!WiClll'S ;:0:':1:5':;,




1


1


1


--------


TARIF CRDII;'(EL. 7CY1


, j ¡¡¡ ;a). Ceux qui ,c ,eront con,litues
p:i! 111,'; civiles, s"il 'fu'Jis "weornIJenl OH
nOIl, ,eront pc\'sonnl'il"tt1cnt lenus des f!'dl'
d'ln"truclÍolI, CXI',;dllillll el signiti<':,lion
desjugemetlls, "lIlf leu\' l'ecou!'s ('onlre les
pn;H'lIus ou accw,,'S !JIU s~l'"nl cOlldllUlIlCS,
el (ontre )1'5 pn,',OllllCS clvJlement respon-
sahles du ddil. {;,a. Sont :,ssimilt;s :lllX p:Jrties civiles:
_1" 'J ollte [";gil' ou :,dllllllbll,;,lion puhli-
filIe, 1't'I¿lt!rClIlt'ill ;IIIX pl·o('i·~ slIivis, soil íl ~a 1'('IIIIé/,', soit 11Iéme d'ol!ice et dans SOll
inlel'(~t: - 2\l Le:>. fommllllC~ t'lle~ établis-
SI'IIlI'nt; 11IIhlic" dlms irs proc{'" in,II'lIil"
011 ;'II,'UI' 1'l'qUl.~tl', 011 1l11~me tl'oOke, pour
nillJ('s ou délib eOllll1lis conlre Icurs pro-
}Jlit:/<'''.
L;~1. Tout!'s les fois qu'il y aura partie


eil-d,! ,'n ""u,e, d <¡u'tlle n'aura p:lsjllslltié
di' ~on iudi!.!:{'lh'll d:lns LI ronnc prc:--cI'itc
plll' I';¡l't. 4:'0 du elide d'in,ll'llctlon CI imi-
ndle, I,'s cxú'uloil'es pOlll' les fl'ais d'io-
Sll'Hction, eXtll'dilioll el signiticalion des
,jllgl'menls, pO/IITonl dl'c décel'nés direete-
ment conll',' eile.


11)0, En maliere de paliee simple Ol!
eorl'l'<'lionnclle, la partie eivile qui n'aura
p:" justifÍl! de son indigence sera lenue,


:\;-anl tOlltes POIlI"lIites, de (kposer au
gl'ell'c,oll entl'e les mllÍlIs du receH'U!' de
1'('l1l'cgi:-:.trcllIt'llt, la ~Oflllnt~ IH'{;1'IIIInú~ ne-
,,,~,,,,il'e pOlll' les flai, de la pl'oeedUl'e.-
JI 111'.'('1:1 eXIge :llll'UII'~ rdl'ihution pour la
g:1l d., dc ce d(;p<lt, ;, lJi'ine de concw,sion.


J () l. Dans les eXl'clIloire, déc('I'n,;s sur
les cai>ses de I'administr:llioo de I'enl'e-
gislrement liollr des kab qui !le sont point
;) la cliargc d.; I'Etat, il sera fait mention
ljtI'il n'ya poinl departie ciyile en cause,
ou qlle la pal'llC clvlle a Jushtle de son Indl-
gelh'c.


tti2. Sont Melar!'s, dans tOIlS les cas, :l
la ch:tl'ge de PEtat, et ban, recuurs envers
Irs condamnés.-l° l.es frais de voyage des
conseillen de nos cou!'s royales et des con-
~('ill('rs ;'uditeurs <¡ui seront (léh;gués aux
cOUJ'S d'a~~is(ls ..... ; - 2U L'indemnile drs
jlJl'(;S pour leur déplacement; - 3" TOlltes
les dépen,es pour I'exécution des arrets cri-
minel,.


16:>. 11 sera dressé, pour chJ([ue afl':lire
cl'IIllinelle, COlTi'ctiollnelle ou Je ,imple
poliee, un élat de li'luiJIIl:on de;, !'rais :lU-


autcm's ou compliccs dll meme ¡ait, la con-
damnation au rembolll'Si'ment :,era pro-
non cee soli,l;¡iremenl conlre CIIX,


>l:l. I.es (r:Jis seront li'llli,I<-" el l~ liqlli-
dation rendue excl'uloire p"r le pr(;si,i<:nt dn
tl'lbullal. Le rCCOIIVI'('m,'nl ,1'l'a l'0ll!'suivi I
par les I'l'l'posc.;t la 1'I'¡;ie de l'eul'cgislre-
mr'nt el dll domaine nllliünal. !


tre~ que ceux ([ui sont mentionnés dans \'ar-
licle prel"!dent; et lo!'sque cI!tte Iiquidation
n'anra pl! etre insúée, soit dans I'ordon-
na ncc d" mise en liberté, soit Ilans I'arrét
Ol! le jtlg,'ment de cond;lInnation, d'absolu-
tion Ol! d'acquittement, le jnge compétent
del'el'nera exéclltoire conlre ((tli de droit,
au has dudit état de liqui(btion.


1114. Le gremer remettra, dans le plus
court Ilélai au prepose de l'admini,tl'alion
de I'ellre~i;;trelllcllt eJlar~e du reCOUHe-
menl, un extrait de I'ordonnance, arrd OH
iugemenl, pour ce r¡lIi concel'll(' la liquida-
tiun ella con.lamnalion au r,'mbOlll'scm,'nl
des frais, OtI une copie de I'état de liqllida-
!ion l'endue eH'rlltoire, ain,i qu'il ("t dit
dami l'arLide précédellt.-JI en tl'anslIlcltra
un douhle;1 notre grand juge ministre de la
jllstice, pOllr sen'ir ~ la "él'ific;¡lion de l'état
de trimeslre dont il sera parlé ei-aprés.


16;;. I.es prdl'ls inscl'iront sur lIn re-
gislre p;¡rticulicr, sommairement el par or-
(¡re de (!:ttes et de nlJmt!ros, les mandats
qu'ils ddivrerolll en veltu de notre présent
déel'et, ainsi que les visa ~u'ils apposcront
,ur les dats ou mémoircs, ¡tvee inrJication
du nombre et de la nature des "ieces pl'O-
duiles au ,0uticn.-lIs porteront le numér'o
de I'inscl'iplion, tant,;ur Icurs m;¡ndats que
sur les troi, exp('ditlOns dcsdits étals Oll
mémoircs, et stÍr chacune des pieces pro-
duites a I'appui ; ces piéces seront en outrc
colée, par premiére et dernicre.


166. Abror¡e par l'ordonnance du 28
novcrnbre 1838 ci-apres.


167. Dans la pl'emiin'e quinzaine dll se-
cond mois de chaque trimestre, les diI'~C­
teurs de I'administration de \'enre~istre­
ment adresseront au dil'ecteur géné'l'al de
celte administration un état conforme :1"
molléle anfte par nolre gr:mrJ juge minis-
tre dc la justicc, avec les IÍlandats et exécu-
toires que les receveurs de I('ur arI'ondis-
sement allront acquilh's pendant le trimes-
tre précédent.-Ce~ mandatset exéculoir~s
seront accompagnes des Ol'lglIlaux des ple-
ces justiticatives.


168. Le directeur général de l'aifminis-
tralion de !'cnregistrement fera p:tl'venir a
notrc ~randj ugc ministre de lajustice, dans
les trois muis, au pllls ta!'d, apres I'expil'a-
tion de chaqllc trime,trc, un dat général
conforme :tu modéle arret.! par ce minislre,


fOlldions, rclalivement it chaque affairc,
joilldl'ont aHX piéces I'état signé (l'cux des
frais el déboursés dont la liquidation pOlll'l'a
;11'oir liell, IUI'SlIU'il y aura condalllllatlOn
cxéculoire.


» 4. Pum faciliter eelle li~lIidatjon, les,
ome;"rs de polier jlldil'i"il"', les ¡f:!'l'I::"III'S
de .lury OtI pl'I;,idents 11<-, II ililinllllX ,'01'1('1.'-
tionnels, aus,ilul (!n'ib auronl t rminé leurs i


» ¡;. I.es indemnités acconlécs iJ ccux qui
auront sonfl'crt un donunage r;;sultant du
(h'lit seront priscs sur 16 hicns des condam·
n(~=" avant le::, frais ad.ill~(~s a I'ELat. »


(a) Cet arlicle e5l mOllitié par !'art.368
du Code d'insll'uctioll criminclle.




¡~08-_--- -~~~~ES FRAI_S_. __________ \
¡ auquel ctat seront joints les états particu- t 76. Les huissiers preposés pourles ac- i
¡ Iiers des directeurs, ainsi que les mantlats tes relatifs au rccouvrement, pourroDtn- :


et exccutoires acrompagnds des ol'iginaux cevoil'les sommes dont les partles óll'i'iront '
des piéces justificatives. de se liberer dans leurs mains a la charge '


169. Notre g"<lnd juge ministre de la par eux d'cn faire mention sur leurs réper- ,
justice rera proceder iJ la \'érification de taires, et de les verser immcrliatement dan s
Pétat general qui lui aura eré atlressé. - II la caisse du receVCllr de I'enregistrement,a
l'arrelera a la somme totale des paiements peine d'étre poursuivis et punis conformé-
qlli lui paraitront avoir été réglllicrement ment aux art. 169, lil et 172 du Code pé-
faits. - Il délivrera du montant une or- nal, s'i1s sont en retard de plus de trais
donnance au profit de I'administration de jours.
l'enregistrement, le tout sans préJurtice des 177. L'administration de I'enregistre-
restitutions qu'il pourrait y avoü' !ieu d'or- ment rendra compte des recnuvrcments ef-
donner ultérieuremellt. rectues, de la meme maniere que de ,es au-


f 70. Cette ordonnance sera remise avec tres recettes. - En cas d'insolvabililé des
Peta! ~énéral ci-dessus mentiormé et les parlies contre le,<¡uelles seront dérernés
pieces'iJ i'appui 1 par i'adlJ!.inistration de les exécutuires, les receveurs seront dé-
l'enregistrement a notre mmlstre du tresor cIJargés des recollvrements qui concerne-
royal, lequel délivrera, en échange, un re- ront ces parties, en justitiant de leu!'s dili-
cépisséadmissible dan s les comptebdecette genccs, et en rapportant des certificats
administration. d'indigence legalement délivrés; sans pré-


, 171. Notre grand juge ministre de la jlldice tOlltefoisdespoursuites qui pourront
, justice pourra, lorsqll'ille croira convena- étre exerc(:es dan s les cas oú lesdites parties


ble, envoyer des inspecteurs pour visiter les deviendraicllt solvables.
greffes et y faire toutes vérifications rclati- f ?8. A brogés par l'ordonnance ~i-
ves aux frais de justice. apres du 3 novembre 1819.


f 72. Toutes les fois que notre grand 179. Notre grand juge ministre de la
juge ministre de la justice rcconnaltra que justice nous préselltera, chaque annee, un
des sommes Ollt été indument allouées il ti- bordereau général tant des ordonnances
tre de frais de justice criminelle, il en fera qu'i1 aura delivrées pour frais de justice,
dresser des roles de restitution, lesquels se- que des sommes qui auront eté recouvrées
ront par lui déclarés exécutoires contre <¡ui par l'administration de I'enregistrement sur
de droit, lors meme que ces sommes se le montant de ses ordonnances.
trouveraient comprises dans des ctats déjil
ordonnancés par lui, pOllrvu néanmoins
<¡u'il ne se soit pas écoulé plus de deux ans
depuis la date de ces ordonnances.


175. Abrogé par l'ordonnance du 28
rwvembre 1838 (a).


174. Le recouvrement nes frais dejm.-
tice avancés par l'administration de I'enre-
gistrement, conformément aux dispositions
du présent décret, et qui ne sont point ala
charge de l'Etat, ainsi que les restitutions


I ordonnées par notre grand juge ministre de
la justice, en exécution des dellx articles
précédents, seront poursuivis par toutes
voies de droit,et,,!éme ~ar celle de la con-
trainte par corps, a la dihgence des prepo-
sés de ladite administration, en vertl! des
exécutoires mentionnés aux articles ci-des-
sus (b).


17:>. Pour I'exécution de la contrainte
par corps dans les cas ci-dessus prévus, il
sufllra de donner copie au débitellr, en tete
du commandement a lui signifié,-lo Du


I rOle ou des articles dll role sur lesquels
sera intervenue l'ordonnance dll recouvrc-
ment, - 2° De l'ordonnance de notre grand
juge ministre de t.a justice, portant re;titu-
tion de la sommc a recouvrer, en ce <¡Ul con-
cernera le débiteur contra¡nt.


(a) V. ci-apres cette ordonnance.
(b) V. r. 11 avril1832, titre V, arto 33 i


41. CC. contr.)


TITRE QUATRlEME.
DES FR.US DE JUSl'lCK DIVANT LA. HAUTE COUR,


LES COURS PRÉVOTALES iT LES TRIBUNAUX
DES DOUANIS.


t 80 a t 88. A bl'Ogés par les arlicles
53 el 54 de la Charle constilutionnelle.


DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
189. Tous reglements relatifs au tarif et


au mode de paiement et recouvremcnt des
frais de justice en matierc criminelle, no-
tamment I'arrété du gouvernement du 6
mcssidor 3n VI et le décret du 24 février
1806, sont atrogés.


DÉCRET du 7 avril1813, qui modifie quel-
que j' dis posilions de celui du 18 fui/!
1811.
t. 11 ne sera plus accorrlé de douhlc laxe


aux témoins dans le ras prévu par Fart. 29
<iu réglemen t du 1.8juin 1St 1.


2.Les témoins qui!le seront pas domiciliés
iJ plus d'un myriamCtre du licn on ils sc-
ront cntendus n'allront droit iJ aucnne in-
dcITtnité de voya¡;e : il ne ponrra leur elre
alloné qne la taxe fixée par les arto 27 et 28
du réglement.


Ceux domiciliés á plus d'un myriamNre
recevroot pour indemnité de voyagc, s'ils


._---- _._-------_. _. _._-_._- --_._-. . _._-----_.




TARIF CRIMINEL. 709 !
-----------------------------r--------------- __ ~.----------


ne sortent point de Icut' arrondissement ,
1 fl'. par myriamctre parcouru en allant, et
autaut pour le retoUl·.


S'ils sont appelés hors de leur arrolldis-
sement, cetteindemnité sera de 1 fr. 50 c.


Dans les deux dcrniers cas , la taxe fixéc
par les art. 27 et 28 susénoncés ne sera
pOlOt alloucc, sans néanmoins rien innover
a Part. 30 dudit reglement, rclatif aux frais
de séjour.


5. 11 n'est di¡ aucun frais de voyage aux
¡(ardes champctres ou forestiers, tant pour
1.1 remise qU'lls sont tenus de faire de leurs
proecs-verbauI, conrormément aux arto 18
et 20 du Code d'instruction criminelle, que
pour la conduitc des personnes par eux ar-
rétées devant l'autorité compétcnte.-l\I:ais
lorsf/ue ces gardcs seront appelés en justice,
soit pour étre cntendus commc témoins,
lorsqu'IIs n'auront point dressé de proces-
verlJaux, soit pour donner des explications
sm les faits contenus dans les procés-ver-
!Jaux (!u'i1s auront dressés, i1s auront droit
aux memcs taxes que le, temoins ordinaircs.


II en sera de meme des gendarmes.
4. L'augmentation de taxe accordée par


Parto 94, pour frai, de voyage pendant les
mois de novembre, décembre7janvier et fé-
vricr, est également supprimee, tant pour
les tcmoins que pour les autres parties prc-
nantes, désiguées dans l'art. 91.


a. Lorsqu'un mandat d'amener sera suivi
d'un mandatde depót, et que I'un et l'autre
auront etc executes daus les vingt-quatre
heures par le méme hUissier, il ne sera al-
loué ill'huissier, pour Pexccution de ces
deux mandats, que le droit fixé par Part. 73
du réglement , quand bien memc les deux
manetat, n'auraient pas CIé décernés dan s
le~ memes vingt-quatre heures, ni par le
meme maglstrat.


6. te droitil aUouer aux huissiers, gen-
darmes, gardes champétres ou fore,tiers,
ou agents.de poliee, suivant le mode et dans
les cas prcvus par les arto 71, nO 5, et 77 du
reglemcnt, demeure fixé de la maniére
sui\-ante, savoj¡':


l° P.our. capture ou saisie de la personne,
en executlOn d'un Jugement de simple po-
Iice, san s qu'i1 puisse etre alloue aucun
droit de perquisition,


Paris,5 fr.- ViJles de 40,000 ames et au
dcssus,4. fr. - Autrcs, 3 Ir.


2° P.mr capture en cxécution d'un man-
dat d'arret, ou d'un j ugemcnt ou arret en
maticre eorreetionnelle emportant peine
d'emprisonnement,


Paris, 18 fr.-Villes de 40,000 ames ctau
dcssus, 15 fr.-Aulres, 12 fr.


3° Ponr capture en exécution d'une or-
donn3nce de prise de corps, ou arrét por-
tant la peine de réclllsion,


l'arls,21 fr.- Vlllesde 40,000amesetau
dessas, 18 fr.-Autres, 15 fl'.


4° .Pollr capture en exécution d'un arrét


de condamnation aUJL travau! forcés ou a
une peine plus forte,


Paris, 40 fr.- Villes de 40,000 ames et au
dessus, 25 fr. - Autres 20 fr.


7. Conformémcntá Fart. 50 du regle •.
ment, le~ extra!ts. de .Jugements ou d'arréts, ¡
en matlCre cnmmclle on correctionnelle '
clIntinueront tl'etrc payé~., aux grefllers, ~
r.mon dc 60 c.; et en matlCl'c de déJits fo-
rcstiers, a raison de 25 C. sculemen t.


A l'avenil', il ne sera payé que 25 e. pour
les extraits dejugemcuts en matiére de po-
Iiee simple, et généralement pour tous ex-
traits délivl'és aux receveurs ou préposés
des régies, ponr lc recouvrement des con-
damnations pécuniaires, sans préjudicc de
la disposition de !'art. 62 dll reglement, en
ce qm concerue les expéditions ou extraits
qui auraient etc délivrés au minislel'c pu-
!Jlic.
,. 8 .. Notre dit, regle,!,ent dn18 juin 181 t
contmuera d'etre exccuté daDs toutes les
dispositions auxquelles il n'est pas dérogé
par le présent déeret.


ORDON!UNCIl du 3 novem{¡l'e 1819, con-
I!ern~nt la comptabilité des {mis de
Just/ce.
J .. L'administration de I'enregistrement '


co.ntlDllera de poursuivre sur les condam-
nes le recouvrement des frais de justiec qni
ne doivent pas rester a la eharge de I'El'tt·
mais,le montant de ce rccouvrement s~ra
porte annuellement dans le budget genéral
des reecttes de l'Etat, et I'administration •
en comptera comme de ses autres produits.
- En eonsequence, la disposition de I'ar-
tiele 178 du décret da 18juin 1811 qui au-
torise la eompensation du montant des re-
couvrements effectués sur les condamués
avec les avances faites par I'administration
de l'enregistrement pour frais généraux de
justice, est abrogée, iI compter du t el' jall-
vler 1820.


2. Les frais résultant de la levée des ex-
traits d'arret~ et de jugements, ainsi que le
montant des etats de liquidation et autres i
actes semblables, dont I'administration de '
l'cnregistrement aura besoin pour poursui- ¡
vre Slll' les condamnes le recouvrement des
amen des et des frais de procédures ces-
scront iI la méme époque d'etre acq~ittés
sur les fonds gencral~x des frais de justice,
et feront partie des depenses de ladite admi-
nistration.


ORDONNANCE du 23 decem{¡re Hl22, rela-
." tive au recouvrement des amendes de


Jlolice C,orrectlonnelle el de simple po-
lIce el a la repurtition du pl'oduil de
ces amendes.
f. Confúrmément a l'art. 19 de la 101 du


19 déeembre li90, les receveurs de !'enre-




- ~- ----- ---------


710 CODE DES FRAIS.


g-istrement continlleront ,le faire la recetk ¡ c;lissc des rccevcurs. des Ijnance,s formen
des amendes pronooe"es lanl par vo~e de , un fonds eommun ~lll ser;! ,~('~u ~ la (hspo-
poliee rurale et 1Il1llliclpale que p'lr vOJe de ' SIIIOO des prefels, et qUl seJ a apl~.lcable,
police corrcctionnelle, ill:l r!lar~e P'II' eux 1" Au rem!Jourselllcnt des frals de pour-
d'en tenil' uoe comptabiiite di,tincte el ,,'- suite toml,,'s en non-valeurs, soit en ma-
parée, d'en rendle compte annutdlcuwnt tiel'e de police cl'imindle, soit en matierede
,IIIX pré:cb, el de leur transmettre, au mOls simple poliee;
de j"ll~'ic~' de chaqu,: anDce,. . . 2" '\u paiement des droits qui serontdus


1° Ln clat ~omm;llre, etdlvlseparcom~ aux !\rdlier, ue, tribnnanx pO\ll' les rele.
! munes, des sommes uo"t lis auront, operc ves des jugements mentionn", en rart. 2;


le I'l'rOllVl"emcnt dans le r,ours ue I allnce . . .
I 1)J'('cedenle, sur les amendes prononeées 3° AIl servlcc,c!es enfant,s,IJ:Ouvcsctaban-
, par voie de simple police, donne:', .)I,I~q~1 a ~on, 111'l,lllt..e du tlers du


2" rn ¡<¡atdresséd:mslameme formcet prodlllleXleduntlesdlb(¡als, .
presenlant les r('couvrements operéssur les 4° Et pOli!' l,'s dellx ;Illtres ticrs, allx de-
ament!('s de police correctionnelle; l)('n5('., des comrmwcs ,¡tIJ ep!'ollveront le


2. Les grelliers des t!'ibllnaux seront tc- plus d,'lll';oiu. d'apri:s la l'épartilion qui en
nus d'envoycr allx préfets, au comnJeuce- sera l:lIte par les ¡"'elds, et pa!' eux sou-
ment de ch:lfjue semeslre, lerelcv,: d,'s ju- m,ls(', (!;IOS 1: COIII;:' du, pr;:mICl" semc's~l:e d~
g-emenb portant Cülld:ullnalJOn ,l'amelHks c'.-'((llIe ,Innee, ,1 I ,rvpl oballOo. ,\e noll e IIll
et !"endus d:IIIS k cour's du semestre préce- n:,tre secrcWlre d'etat de I'wtcrlCur.
dent, po m' H:fI'ir ~ conl; oler les elats de rc- ____ _
eOUV1"Cment pl'oduits pIII' les rcr;eHurs.


OROONNANCE rlu 28juin 1832, 1"clalivc al/X 5. Poul'l'ont, en olltrc, les pl'(~ 'els faire SOl1llllCS consigw:es par les par/ies ei- i
vériticr, quano il, le jugeront conn:nlltJlr, viles pOUI' {rais de pl'ocidl(l'e.
soit pal' les ¡",pecteu!"s géncraux ou parli-
culiers <les finan ces, sOil par les in.'peeler!l·s
de l'adminbll'atioll de l'enl'e~islJ"ernenl d
des domaines ,,'S élals de re"OU\TClllellt
r¡lli leur aurol:t ele rcmis par les reeeVClll'S.
Ce;; comptables seroDt tCllllS de dOllnel' ,1llX
illsl)('cleurs de,igoés pour eette opcration,
communication de leurs regi,tre, et de tou-
te, les piéces et doeumeots ¡¡u'ellc reodra
nécessaires.


4. Les amendes de pl/lice rllrale et muni-
cipale ¡¡ui seront recouvrées a compter du
l er janvier 1824, appartielldront exclusive-
ment aux communes dans lesquelles les COIl-
travcntions aurant été commises, le tout
¡¡insi r¡u'll est preserit par Parto 466 du Code
penal.


Le produit en sera ver~é dans leur¡¡ cais-
ses, distraction faite préalablement des re-
mises et taxalions des receveurs, sur les


I mandats ¡¡ui en seront délivrés, au nom des
re~eveurs municipaux, par les préfe~51.im­
mcdiatemeut ap!'cs la rcmlse et la vcrlflca-
tion des états de recouvrernent.


a. Les amen des de poliee correction-
I nelle ¡¡ui seront rccouvrées iI comptcr dudlt


jour le," janviel' 1824,. scront vel',ees par les
I recevcurs des domalllcs, d'stractlon f,lJte


de leurs remiscs ou taxation, et SlI!' les
mandats des préfets détinés <'glllement al! :
\"tI de, etats ue rt'COllHenll:nt, au nom des
l'eccYcul'S 'les tlnances, a la e;li~se de re·,
uerniers compt;¡ble:;, r¡ui ,'n feront I'eectte
di,tmcle au pl'otit des comJllun(',.' cOIl)me
des prodllits COlllnJUlIaux ceJltl'a!Jsc's a la
recett!' "enér,l!e de c!Jaque depaJ'lelllenl,
pou!' Ctl~ employes saus la (hl'eclion des
jll'dets.


6. Le próduit des ameDdcs versé 11 la


f. II sera tenu, SOllS la snrveillance de
nos pronn'em's pl'és les eour:; et triblmaux
et des ju¡;es de paix, par les ~rellicrs, un
registre dans lequel sera ouvert pour cha-
(pie a O'aire uu comple parliculiel' aux par'·
ties t:iviles c¡ui ;luronl consign,' le montant
presumé des fl'ais de la I'I'oeédure.


2. SUI' ce !'cgi,tl'e, ¡¡ni sera coté el para-
pllé )l,lr !lOS )lI'OClIJ'cuJ"s et pal' les juges de
)laix,lcs ¡¡rcJlie!'s port~ront cxacternent les
sommcs rc~ues et p;lyees.


5. Dans tous les cas, les sommes non
employées et qui seront resté es entre les
mains du grellier seront remi,,~s par Iui, '
sur simple récépissé, a la partie civile, 101',-
que I'affaire sera tel minee par une deeisiQn
((ui, il l'égard de eette partie civile, dura
force de eh ose jugee.


.4. Quant aux sommes qui auront servi a
solder les f!",lis dans les atfaires soumises
alljll!"y, la ~al"tie civde qui n'aura pas suc-
corr.bc fourni!'a, 1'0111' en obt,'nir le J·em·
IJoUI',emellt, un mcmoil'c en triple expedi-
tion, revctll de, formalités pre,crites par
les al t. 138, J:3~j, UO, J45, 152 <:t IS:l du re-
glemcnl dll IX juin IHIJ. Ce Ill,'moil'c sera
¡"'y", eOlllrnc les aulres fl'ais de jllstice cri-
111111 elle , ]l,'!' les J'Cl"'Hll!'S de I'cnr'C¡;lstl'e-
m,'n~ cl des domaines. (V. ci-apr~s urdo
:28 no'". J ~l:i8.)


;;. A I'e\piratioll de lIJaquc annre, le~
gl c1l11'1's ,,<lI'I'sscl'onl, 1':11' l'illteJ'lnédi:lirc
de 1IOS pl"l)(~!1r('III'S pl"es les tour, et lrilm·
1I;IIIX, "1 noU',' lJIini,lre de la jll.;tice, 1111
comptc somlll«i, e t;,nt des somm'~s consi-
h"ecs ellll'" 1"u!", m""1S qlle de c,''.IeH/u'ds
<llIl'ont cmployees OH qUl auront etc restl-
tuées aux paltics civilcs.




CODE DI> /,A GAIlDE NA TIOl'í,ALE. 711


OHDO~lUNCE du 28 novemúl'e IS3g, l'c!a-
til'C el la lIIJu/drll/Uil el al{ jlaz'tlJlcut
dcs {rais dejllsllú crz'mz'nctlc.
Yn les art.13i, 138, 139, 143, 14.1, 1.19,


152,166 cl173 du uéelet dn 18 juin 1811.
1. Lcs états Ol! mémoires des flab dcjus-


tice non réputes urgcut" elles élats reca-
pitnlalifs des flais urgents, nc seronl plus
soumis al! 1'i.l'(( dcs prdcls.


tés sur simples laxes ou mandats dn juge
pcnuanlle mois préceden\. - Cet clat ne
sera pllls soulllb j la fOl'rnalit~ de la laxe
el de l'exl'clltoire.-Le, receveul'S de i'en-
l'l',;i,tlement en adre,sel'ont unc expédi-
lioll, ¡'¡ I'expiralion de chaf/qc mois, au
dil eelell!' de l'elll'egislrcment dans c11aque
dep;lrtcmenl, avec les laxes j i'appui.- La
seconde expedllion de cel élat scra par eux:
enyoyéc, ,oit it uos procllrellrs generaux,
soil j no:; prOCllT'eUr,; pres les lribllnallx,
pOUI' etre transmise a nOlre minisll'e tic la


'2. 11 ne sera plus fail que del!x expédi-
liof]>; de chllque état ou memoire de fl'ai, de
jusllce non reput,'s urgcnts, I'une sur pa-
piel' timIJl'(', Paull'" SUI' papicr libre.-Cila-
cune de ces cxpedillOllS ,era rcyétuc de la
laxc et de l'execuloire du juge. - La pre-
miére sera re mise lIUl'eccvcur de l'cnregis-
trement aHC les piéecs au soulicn des ar-
lieles su,ceptibles d'elre ainsijnstitit's.-I.a
secollde sel a tran,mise 11 uotre ministre de
lajustice avec le bordcrcau mensud dont il
sera p;lrlé ri-aprés. - Le prix du timbre,
tant du mémol!''' que des pléces ;, I'Jppui,
e,t:l la chal'gc de la partie prenante.


, justicc.


5. Les fr;lis non reputés ur¡;ents conti-
nucl'ont ;, etrc payés sur les étals ou mé-
moil'es des parties prenantes; ils seront
t;lXés al'ticle par article, soit par les presi-
dents et juges des cours et tribunaux, soit
pal' Icsjul';cS de paix et ils seront payablcs
aussilót qu'ils auroJt de I'evt'tus de 1'01'-
donnlln"-e du m;lgistl'at tax;¡teor. - Celle I
ordonn;íllce sera toujolll's deccrnt'e sur lc
ré'luisitoire de I'ollieier du minislcrc pu-
blic, qui d~vra pl'é;¡];¡blement proceder a la
reriticalion des mémoires. - La (,IXC de
('Ilaque a!'licle rappellcra la disposilion le-
gi ,Iative ou I'cglemclltail'c sur laquelle elle
sera fondee.


4. Au commenccment de charrue mois,
[es reccreurs de I'enregistremcnt reunil ont
en un seul état, dressé en double expedilion,
tous les frais urgents qu'ils auront acquit-


,;. Les memoires !lllí n'allront pas été
pr,'spntés a la taxe dI! juge dans le ddai
tI'une annec 11 partir de l'epoque 11 laquelle
les fra;,; aurorll éte faits, ou dont le paie-
ment n'aura pas éte réclamé dans les six
mois de ItUl' date, nc pOlll'l'Ont conformé-
ment :,I'al'!. 149 tlll d,'cret tlll18jlün /811.
éLre aC'luitLes 'lll'autallt qu'i1 sera .i Ilstifié
que les I'elards n,' "onl poin t implllables a
la partie dénommee dans l'executoil'c.-
CeUe jllslifil'at,on ne poul'l'a etl'e admise que
p"r notre mini"tre de laju,llce, aprcs avoir
¡,ris l'avis de nos pl'ocurcurs géncraux, s'il
ya lieu.


G. Au commencement de chaque mois,
nos prOnlreurs géncraux prés des COUI'S
royales, et nos procureurs pl'es des conrs
d'as,ises el des tribunaux de premicl'c in-
slance, reuniront, dans un bordcl'eau qui
sera dl'es~é dan, la forme indiquee par no-
tre miuistre de la jusI ice, lous les doubles
des ('(als et mémoircs des frais laxés et
manuates dans lellr l'essort pendalllle lIlois
preccdent. - Ce bOl'dcl'cau et les piéces a
Pappui serolll adress,;, 11 nolre ministre de
la jllstice dans la premiere quinzaine de
char¡ue moi,.


7. Les arl. 13i, 138, 139 143, 145, 149,
152, 166 et 173 ci-desssus visés sont l'ap-
portes.


CODE DE LA GARDE NATIONALE.
LOI dll 22 mars 1831.


T/TRI! l. - Dispositions génirates.
f. La garde nalionale e,t inslitllée pour


défcndre la royauté comtitutionnelle, la
Chade et les droits qu'die a consacl'cs,
pOUI' maintenir l'ohéissance aux lois, cun-
server ou maintenir l'ordre I't la paix pu-
bli'!uc, seconder l'armée de ligne dan s la
d¿femc des frontieres et tles cótes, assurer
¡'indépen<lance de la t'rance et l'integrite


de son terriloire. Ch., arto 66. - Toute
ddlbel'atlOn prlse par la garde nationale
sur les affaires {le PEtat, uu dépal'lemcllt
d ue la commune, est une allcintc 11 la li-
berte publiquc et un délit contre la cilu;;e
publique et la con,titlltion.
~. La garde nationale est composée de


lous les Fran~ais, sauf les exeeplions ci-
apres (art. 9, s.).


3. Le servicc dc la garde nationale con-
siste, - l° en ser vice ordiuairc dans I'ill-




-------------_._._-------------


712 CODE DE LA GARDE NA TIONALE.


térieur de la commune; - 2° en service de
détachement hors du territoire de la com-
mune; - 3° en service de corps détachés
"our secooder l'armée de ligne daos les li-
mites fixées par Parto 1 •


. 4. Les ¡;ardes natiooalesseront orgaDi-
sees dans tout le royaume ; elles le seront
par communes. - Les compaguies commu-
nales d'lIlI canton seront formées en ba-
tai/lons cantonnaux lorsqu'une ordonnance
du Roi I'aura prescrit.


a. CeHe organisation sera permanente;
toutefois le Roi pourra Sllspendr'e ou dis-
soudre la garde nationale en des lieuI dé-
terminés. - Dans ces deux cas, la g~rde
nationale s~ra remise en activité ou réor-
ganisée dans l'année qui g'écoulera a comp-
ter dll jour de la suspension ou de la disso-
lution, s'il n'est pas intervenu une loi qlli
proIonge ce délai. - Dans le ras ou la
garde nationale résisterait aux réquisitions
régales des autorités, ou bien s'immiscerait
dans les actes dcs autorités municipales ad-
ministratives ou judiciaires, le préfet
pOllrra provisoiremeut la suspendre. -
Cette suspension n'allra d'effet que pendant
deux mois, si, pendant cet espace de temps,
elle n'est pas maintenue, ou si la dissolution
n'est pas prononcée par le Roi.


6 l.es gardes nationales sont placées
sous l'autorité des maires, des sous-préfets,
des prérets et du ministre de I'intérieur. -
Lorsqne la garde natiouale sera réunie en
tout ou en partie au chef-lieu du canton, ou
dans une autre commuoe que le chcf-lieu
du canton, elle sera sous l'autorité du
maire de la commune oil sa réunion aura
lieu d'apres les ordres rln sous-préfet ou du
prefet. - Sont exceptés les cas déterminés
par les lois, oil les gardes nationales sont
appelées a faire,dans leur commune ou leur
canton, un service d'activité militaire, et
sont mises, par l'autorité civile, sous les
ordres de I'autorité militaire.


7. l.es citoyens ne pourront ni prendre
les armes ni se rassembler cn état de gar-
des nationales sans l'ordre des chers imme-
diats, ni ceux-ci donner cet ordre sans
une réquisition de l'autorité civile , dont 1I
sera donne communication a la tete de la
troupe_


8. AlIcun officier ou commandant de
poste de la garfle nationale ne pourra faire
distribuer des cartouches aux citovens ar-
mes, si ce n'est en cas de réquisiÜon pré-
cise : autrement iI demeurera responsable
des événements.


T1TRE 11.
Section J. - De l'obligation du


service.
9. 1'ous les Franeais ilgés de vingt a


soixante ans sont appelés au service de la
(a) Un avis du conseil ,Pelat du 19 jan-


vicr 1832 a déciué, _1° que I'cxclusiou pro-


garde nationale dans le lieu de leur domi-
cile réel.-Ce service e,t obligatoire et per-
sonne!, sauf les exceptioos qui sont établiea
el-apreso


f O. I'ourront étre appelés iI faire le ser-
vice les étrangers admis a la jouissancedes
droits civils, conformement a Part. 13 du
eode civil, lors'lu'ils auron 1 aequis eu
France une propriété, ou qU'i1s y auront
formé un établissement.


:1 f. Le scrvice rle la garde nationale est
incompatible avec les fonctions des m:lgis-
trats qui ont le droit de requerir la force
publique.


t 2. Ne seront pas appe/és a ce servtee,
- 1" les ccclé,iastiqllcs cngagés dang les
ordres, les ministres des dífférent, cultes,
les éleves des grands séminaires et des fa-
cultés de théologie; - 2U les militail'es des
armces de terre et de mer en :¡ctivité de
service; cellx qui auront re~u une destina-
tion des ministres de la guerre 011 de la ma-
rine; les administrateurs ou agents com-
missionnés des serviees de terre et de m~·
également en activité; les oUHiers des
ports, des arsenaux et des manufactures
d'armes, organisés militaircment : ne soot
pas compris dans cette dispense les commis
et employés des bureaUl de la m3rine au
dessous du grade de sOlls-commissaire; -
3U le~ officiers, sOlls-otllciers et soldats des
gardes municipales et autres corps soldés;
- 4° les préposés des serviccs actifs des
douanes, <les octrois, administrations sa-
nitaircs, les gardes champctres el fores-
tiers.


t:'í. Sont exceptés du service de la
garde nationale les concierges des maisons
d'arret, les geóliers, les guichetiers ~t au-
tres agents subalternes de justice ou de po-
liceo - Le service de la garde nationale est
interdit aux individus privés de l'exercicc
des droits civils, conformément aux lois. -
Sont exclus de la garde nationale: _t" les
condamnés a des peines affiictivcs ou infa-
mantes; -- 2° les conrlamnés en poliee cor-
rectionnelle pOllr vol, escroqllerie, pOllr
banqucrollte simple,abus de eonfiance,pour
sOllstraction commise par des dépositaires
pwblics, et pour attcntats allx mreul's p¡'e-
vus par les arto 331 et 334 du Code pe-
nal (a); - 3° les vagabonds ou gens sans
aveu, dcclarés tels par jugements.
Section Il.--De l'inscription au registre


matricule.
14. les ¡"rancais appelés au serviee


de la garde nationale ,ont inscrits sur un
regi;;tre matricule établi dans cha'lue ~om­
mune. - A cet effet, des listes de recen-
sement seront dressces par le maire, et
révisées par un conseil de rc'~cns"rnelJt,
commc il est dit ci-aprés.-Ces listes seront
noncée par l'art. 13 de la loi !lu 22 mars
1831 est perpétucllc; - 2° {!~'il n'y a pas




CODI¡ DE LA GARDE NATJ0:-iALE. 713


I


deposées au secretaria! de la mairie; les ci-
toyens seront avertis qu'i1s peuvent en pren-
dre coonaissaoce.


tl). 11 y aura a1l mOios un conseil de
recensement pal' commune. - Dans les
communes rurales, et dans les villes qui ne
forment r.as plus d'un canton, le conseil
municipa , présidé par le maire, remplira
les ronctioDs de conseil de I'ecensemellt.
Dans les viii es qui renferment plusieurs
cantons, le conseil municipal pourra s'ad-joindre un certain nombre de personnes
choisics, iJ nombre cgal, dans les divers
quartier, parmi les eitoyens qui sont ou qui
seront appelés á faire le service de la garue
nationale. - Le conscil municipal et les
membres adjoints pourront se ~ubdiviser,
suivant les besoins, en autant de conseils
de rccenscment qu'i1 y aura d'arl'ondisse-
mcnts.-Dans ce cas, l'un des conscils sera
presidé par le maire : chacun des autres le
sera par l'adjoint ou le membre du wnseil
municipal délégue par le maire.-Ces con-
sei15 seront composes de huit membres al!
moins.-'\ Paris, il y aura, par arrondisse-
ment, un conseil de rccenscment, présidé
par le maire de I'arrondissement et com-
posé de huit mcmbrcs choisis par lui.
comme il est dit au troisiéme paragraphe
de cet article. ( V. ci-aprcs L. du14 jUillet
Hm.)


f 6. Le conseil de reeememcnt proccdera
immédiatemcnt á la révision des liste, et á
I'établissement du registre-matricule.


f 7. Au mois de janvier de chacluO année,
le conseil de recensement inscnra au re-
gistre matricule les jeuncs gens qui seront
entrés dans leur vingticme année pendant
le cours de I'annee precedente, ainsi que
les Fran~ais (lui auront Douvellemcnt acquis
leur domicile dans la commune ; iI rayera
dudit registre les hanc.ais qui seront entres
dans leur soixanticme annee peodant le
cours de la ml'me annee, ccux qui auront
changé de domicile et les décédés.-l'oule-
fois le service ne sera pas exigé avant Page
de vin¡;t aDS accomplis.


J H. 1!;¡ os le courant de chaque allnee,
le mairc notera, en marge !lu registre ma-
tricule, les mutatioDS proveDant, l° des M-
ces; 2° des challgemellts de residen ce ;
3° oes actesen vel'tu desquels les pcrsonncs
dési!>nées dans les arto 11,12 et 13 aUl'aient
cesse d'ctrc soumises au servi,'c de la ganlc
natíonale ou en scraicntexclues. - Le con-
seil de reecnsement, sur le vu des piccrs justificatives, pronollcera, s'i1 y a Iicu, la
radialion. - Le registre matl'iculc, dópose
au secretariat ele la mairie, sera comUlllni-
qué á tout habitant de la commuoc qui en
lera la demande au maire.


-----------------lien de proposer de modification a eette
disposition fondee sur de justes ct impérieu-
ses cousidératioos, atteodu que la rehabili-


'--~-------~.- ------.' ------_.-


TITRE III.-Du service ordinaire.
Seclion l.-De l'inscription au contróte


du servir.e ordin~il'e el de réserve.
19. Apres avoir établi le registre matri-


cule, le conseil de recenselljent procédera a
la formation li u controle du service ordi-
naire et du controle de réserve.-Le con- I
trole du service ordinaire compreodra tous
les citoyens que le conseil de recensement jugera pouvoir concourir au service habi-
tuel.-Néanmoins, parmi les Fran~ais in-
scrits sur le registre matricule, ne pourront
etre portes sur le contrule du service ordi-
naire que ceux qui sont imposés iJ la conll'i-
hution personnelle, et leurs enfants 101'5-
qu'ils auront atteiDt I'age fixé par la loi, ou
les gardes nationaux non lInposés;J la ,
contribulÍon pcrsonnelle, mais qui, ayallt
fait le service postél'icurement an 1'1' aoút
dcruie¡', ,"ouliront le contilluer. - Le con-
trMe de réserve comprendl'a tous les ci-
toyens pour lesquels le service habituel sc-
raít une charge trop onérense, et qui De
devront etre requis que dans des circo n-
stancrs extr~ordinaires.


20. Ne seront pas portés sur les contro-
les du servicc ordinaire les domestiques at-
taches au service (le la persoone.


21. I.es compagnies et subdivisions de
compagnie sont formées sur les controles du
¡,ervice ordillairc. Les citoyens inscrits sur
lcs rontróles de réserve scront repartis á la
suitc desdites compagnics ou subdivisions
de compagnie, de maniere a pOllvoir y ctre
incorporés au besoin.


22. Les inscriptioIls et radiations a Caire
sur les controles auront lieu d'aprés les re-
gles suivies pour les inscriptions et radia-
tions opérées sur les registres matricules.


23. 11 sera formé, á la diligence flu juge
de paix, dans chaque canton, un jury de ré-
vision composé du juge de paix president,
et de ,louze juré,;dcsignés parle sort SUI' la
liste de tous Ics officiers, sous-olliciers, ca-
poranx et gardcs nationaux sachant lire et
écrÍl'e et [Igés de plusdc vingt-cinlf ans. -
11 f,,~ra dressé par commune uue liste de tous
les olfiriers, sous-oHiciers, capora ux et gar-
des nationaux aiusi designés : le tirage dé-
finitif dcs jures sera fait sur l'ensembl~ de
ces listes pour tout le can ton.


24. Lc tir'age des jurés sera Cait par le
J uge de paix en audience publique. Les Conc-
tions dejuré et celle de membres du conseil
de I'ecensemcnt sont incompatibles. -I.es jures seront renouvclés tous les six mois.


2:>. Cejnry prononccra sur les réclama-
tions rclatives, 10 á l'inscríption ou a la ra-
diation sur les registres-matricules, ainsi
qu'i1 est dit arto 14 ; 2° a l'inscription ou a
I'omission sur le controle du senice ordi-
tation ne peut rendre anx condam"és cri-
minellemcnt la faculté d'entl'cr dans la
garde nationalc. (V. C. l. cr. arto 619, s.)


_____ ~ ________ .-_,i


40.




7U CODE DE LA GARDE NA TIONALE.


nairc.- Seront admises les réclamations I gardes nationallx du méme quartier.-
des tiers gardes nationaux sur qui retom- Dans les eommunes rurales, les ~ardes na-
berait la charge du service. - Ce jury I tlOnaux de la Illl'me commune forment une
exereera en outre les altribulions qui lui ' ou plusieurs compagnies ou une subdivi-
sont spécialement confiées par les disposi- sion de compagnic.
tions subseqllenles de la pré,ente loi. 32. La reparlition en compagnies ou en


26. Le jury ne pourra prononcer qU'au suhdivisions de compagnie des gardes na-
nombre de sept membres au moins, y com- tionaux mscrits sur le contróle <lu service
pris le président.-Scs décisions seront pri- ordinaire sera faite par le conseil de recen-
ses á la.majorité absolue, et !ie scront sus- semcnt.
ceptibles d'allcun recours. § lo Formation des compagnies.
Section n .. - lJes r~mplacements, ~es 33. 11 Y aura par subdivision de com.
exe1!¡p~lOnS, des dIspenses du serVlce pagnie de gardes nationaux á pied de toules
ordmazrc. armes:
27. Le iervice de la garde nationale étant Nombre total d'hommcs,


obligatoire et personnel, le remplaeement Jusqll'á 14, 15 a 20, 20 a 30,30 á 40, 40 a 50
est interdit pour le service ordinaire, si ce Liculell.»» » 1 1
n'est entre les proehes pareuts, savoir : dll S.-Iicut.» 1 1 t 1
pere par le fils, du frere_par le fl'ere, de 1'011- Sergents 1 1 2 2 3
ele par le neveu, et rétiproquement, ainsi Capor. 1 2 " 4 6
qu'entre allies aux mémes degres a quelque Tamb. »J) » » 1
compagnie ou bataillon qU'app,lrticnnent 34. La force ordinaire des compagnies
les parents et les alliés. Les gardes natio- sera de 60 a 200 homllles; lléanmoins la
naux de la mcme compagnie, qui De sont ni commune qtli n'aura que 50 a 60 gardes na-
parents ni alliés aux degres ci-dessus dési- tionaux fOl-mera unc compa¡;nie.
gnés, pourront seulement échanger leu!' 3a. 11 y aura par cOlllpagllle de gardc na-
tour de service. tionalc a I'ied ,le toutes al'O'les :


28. Peuvent se dispenser du service de Nombre tolal d'holllllles,
la garde nationale, nonobstant leur inscrip. De 50 jllsqn'a 80, 100 140 200
tion: 1° les membres des deux ehambrcs; Capitaine en ler 1 1 1 1
2" les membres des cours et des tribllnaux: Capitaine en 2" J) » » 1
3° les aneiens militaires qui ont einquanle Ueulellants 1 1 2 2
ans d'age et vingt annees de servicc; 4° les Sous·lieutenants 1 2 2 2
gardes nationaux ayant cinquante-cinq ans; Sergent-major 1 1 1 1
5° les faeteurs des postes aux lettres, les Sergent·fourrier 1 1 1 1
agents des lignes télegraphiques, et les pos- Sergellts 4 6 6 8
tillons de I'administration des postes recon- Caporaux 8 12 12 16
IIUS nécessaires au service. Tamhours t 2 2 2


29. Sont dispensés du serrice ordinaire 31). 11 pOllrra ctre formé une garde it
les personnes qU'une iDfirmité met hors d'é- ehcval dans les canton, on cornmuncs Otl
tal de faire le service. Toutes ces dbpenses, cclte formation sel'a jugéc IItile au ,cnice,
et toutes les autres dispenses tcmporail'cs et oÍl se trouvcraient au moin;; dix gardes ,
dcmandées pour cause d'un service pnblic, nalionaux qui s'engagel'aient 11 ~'éqllipfr á '
seront prononcées par le conseil de reccn- leurs [rais, et a entretenil' chacun un cllenl.
sement sur le vu des pieces qui en consta- 37. II Y aura par sulHlivision d'escadron
teront la nécessité.- Les absences consta- et par escadl'on :
tées seront un motif suffisant de dispense Nombre total d'hommcs,
temporaire. - En cas d'appel, le jllry de JU"lu'á 17, 30, 40, 50, iO, 100, 120
révision statuera. Capit. en ler » » » » » 1 1


. . Capit. en 2c » » » » »)) t
Sectl.on 1Il. - Format!on de lagardc na- J.iculcllants » » 1 1 2 2


lwnale.-ComposltlOn des cadres. SOll,-lieut. » 1 2 2 2
30. La garde nationale sera formée,dans !\lar.de log.ch.» »» » »1 1


ehaque commune, par subdivisiolls de com- Fourricr »)}» » 1 1
pagnie, par compagnics, par bataillons et , !\lar. de logis 2 2 2 3" 8
par légions. - La cavalerie de la g:mle na- , Brigadlcl's 2 4 " 6 8 8 16
tionale sera formée, c!ans chaque commune ! Trompcltes » » 1 1 1 1 2
ou dans le canton, -par subdivisions d'esca-I 33. Dan s toutes les places de guerre et
dron et par escadrons. - Chaquc bataillon dans les cantons voisins des cótes, iI sela
aDra son d~peau, et chaque escadron son . formé des compagnies ou des subdivisions
étendard. I de compagnie ll'artillerie. A Paris et dans ,


31. Dans chaque commune, la formation Iles Jutl'CS villes, une ordonnance <lu Roí
eu compagnies se fera de la maniére sui- . pouITa Jlres(~rire la formatioll et I'armemcnt :
vante : dans les villes , chaque compagnie l de compa;;nies ou de subtlivisions de com- ;
sera composée, aulant que pos~ible, des pagnie d'arlillerie. L'o.rdo.nnance reglera I




COllE llE 1..01. (.AP.D .. NATW:-lALE. -~
l'organisation, la réunion ou la repartition
des compa~oll's.


59. Les al'tillcurs seront choisis par le
conseil de l'ccen,emcnt pal'mi les gard.es
nationaux qui se IlI't;scntel'aient volontai-
rement, et qui l'élllliraient aulanl que pos-
sible les qua lites cxigées pour eutrer daos
l'artillerie.


.40. Por'tout oü iI n'existe pas ¡le corps
soldés de s;q'CiIrs'pompiel's, iI sera, aulant
que possible, formé par le conscil de l'ecen-
sement dt~S compagnies ou suhdivisions de
compagnie ¡le sapeu!'s - pompiers volon-
taires, faisant partie de la garde natlonale.
Elles seront compos(;es prlOcipa~elllellt (I'an·
ciens olliciers et soldats du génie mil t;lil'e,
tI'o1liciers et ¡¡gc nts des ponts d chau,sées
et des mines, et d'ouVI'iel's d'al't.


.H. Dans les ports de comlllerce et d:ms
les cantons mariLimcs, il pouna ctre formé
des compagnies 5péciales de m:lrins ct d'ou·
vri€rs marrns, ayaut pour service ordinaire
la protection des navil es et du matérielma-
ritime situc sur les cotes et dan s les ports.


42. Toutes les compagnies spéciales con·
courront par armes, et suivant leur force
numcrique, au service ordinairc de la garde
nationale.


§ II. Forma/ion des batlliUons.
45. Le bataillon sera formé de quatre


eompagnics ,nlmoins, et huit au plus.
44. 'L'état·mi¡jor du bataillon sera com-


pasé d'un chef de b;¡tailloll, d'un a!ljndant
m:ljor capitaine, d'un portc·dl'apcau sous·
lielitenant, d'lIn chirur~ien aide·major,
d'un adjudant sous-ollkicr, d'un tamhour-
maítre.-A Paris, lorsc¡ue la force ef!'cdive
d'un b;lt,lillon sera de mille hOlllml'S
et pltls, il pou!'ra y avoil' un chef de batai!·
Ion en ,econd el un deuxiémc itdjudant sous·
ollirier.


.4,;. Dans toutes les communes oÍ! le
nombre des ~ardes nationaux inserits slIr
le controle du service ordinaire s'¿lévera
J plns de cinc¡ cents hommes, la garll,' na·
tionale sera formée par bataillon, -I.ors·
'1Ul', dans le e;l3 prévu par l'ar·l. 4 une or-
dOllllance du Boi aura prescrit la forma-
tioll en batai!lons dl~s gardes nationales de
plllsiellrs cOllllllllnes,cette ordonuauce in·
di'lucra les ~ommuucs dont les pl'des na·
tiouale, doiHnt participer a la forlllatioll
du me'lIIe bataillon. - La compagnic on les
compagnics d'unc commllnc nc pOtil'l'On l
jamais etre repartie, dans des lJat;¡iIlons
ditl'¡'l'ents.


4H. Les batiüllons formés p;rr les gardes
nationa:cs ,l'lIne meme commune pOllrrollt
seub avoir ehacun \lne compagllic de gl'e~
nadier,; et une de voltigeul's.


47. Les compagllic, d(~ sapeurs-polll-
piel's et de canonniers volontail'es ne serollt
pa,; comprises rlans la fOI mafion des hatail-
lous de garde nalionale; elles seront c('-
pendant, ainsi que les cOlDpa¡:lIies de cava-


Icrie, sous les orrlres !lu commandant de la
garrIc commllllale ou cantonnale.


§ IlI. Fnrmation des le'gions.
.43. D:lIls les ('antons et dans les villes ou


la garde nalionale Im'sente au moins deux
hat"íllons de, cinr:1 eeuts hommes chacun,
elle pOlliTa, d apres une ordonnancc dn Roi,
ctre r,;unie par II;gions. - Dans aucull cas,
la ~;lf(le 1l;ltÍollaJ¡< nI' pourra elre formée
par r\l'partement ni arrondissemcnt de sous.
pn;fectllre.


.4B. L'dat·m"jor ,Pune lé¡:;ion sera com-
pasé d'un chef' de II;gion colon el, rl'un lieu·
tenant·co!onel, d'nn m;¡jor chef de batail-
Ion, ¡PUII chil'lIl'gicn-m;¡jor, d'un tam!Jollr-
major. - A }'aris et dan s les villes oü la
nécessité en sera reconn ue, il pourra y
avoir prés des légions un olfieier payeur et
un capitaine d'armement.


Scction IV. - De la. nomination aux
grades.
~ !SO. Dans cbaque rommune, les gardes
nationaux appelés a forllll'r une compa~nie
ou subdivision de compagnie se rwniront
sans armes d sans uniforme pour proct;der,
en "resence r1n pl'esident du conseil de re-
censrment, assisté par les dellx membres
les plus ¿i¡:és de ce consl'i1, it la nomination
de leurs oJnciers, sous·olfi<:ier, et caporaux,
suivant les tahleaux des art. 33, 35 et 3i.-
Si plusieurs eommunes sont appclées a for-
mer une compagnie, les gardes nationaux ~
dc ces eommunes se réuniront dans la com-
mune 1;1 plus populeuse, pour nommer leur
c;lpitaine, leur scrgent-major et leur four-
riel'.


;; l. I.'dcction des ameiers aura lieu pour
cllaqllc grade sueccsslvement, en eOIllIlICll-
e,101 par le plus ell've, au scrutin int!i\"i,llIcl
et secret, it la maj orité ahsoluc des sufl'ra-
ge;,.- Les 'om-olliciers et C;¡POI';lUX seront
nommé, iJ la majorite rel;¡tive. - Le scrutin
sera d,;pouillé par le pré,illent du conseil
de recensement, assisté, cOlllme il est dit
¡jans Particle précédpnt, par au 1Il0ins deux
memhres de ce conseil, lesquels rempliront
les fonctions de scrutateurs.


!S2. Dans les villes et communes qui ont
plus d'unl' compagnie, chaque compagnie
sera appelée séparement et tour a tour pou!'
pror(;der ;1 ses électiollS.
~;;;. }'ollr nomme¡' le chef de hataillon et


le porte-d!'apeall, ,tous les olfiriel's dll ba- !
taillon, rcunis a pll!'eil nombre de sous-olJi-
eie!'s, capo!'aux Oll gardcs nalionaux, for-
meront IIne assemblée COJ1Vo'IUee et p['esi-
,1I"e 1';11' le maire de la WlJllllUne, si le ua-
l"illon est commllnal, et par le dc'let!;lIé du
sous'Pl'éret, si le bataillon est c;¡ntonnal.-
Les sOlls-olficiers, capo!'allx et gardes na-
tionallx cll:II'~I;S de concollril' a I't'ledion,
serorlt nomlllés dans eh;¡quc compagnie. -
1'ous les SCfutius d'Clection seroot indiv¡-


-----_.------_.- ..... _-_ .. __ ... _- _ .. ----~"--_._---'




716 CODE DE LA CARDE NATIO"'ALE.


tluels et secrets; iI faudra la majorité ab-
solue' des sufl'rages.


!>4, Les rp.clamations élevées relalive-
ment it I'inobservation des formes prescrites
pour I'élection des otliciers et sous-ofliciers
seront portées devant le jury de révision,
qui décidera sans recours.


:>0, Si les offiriers de tout grade, élus
conformément a la loi, ne sout pas, 3U bout
de deux mOis, complétement arml's, équipés
et habillés suivant l'uniforme,ils seront con-
sidérés comme démissionnaires, et rempla-
ces saos délai.


a6, Les chefs de légion et les Iieutenants,
colonels seront choisis par le Roi sur une
liste de dix candidats, présentes, a la majo-
rité relative, par la reunion, - 1° de tous
les otliciers de la légion; - 2° de tous les
sous-otllciers , caporaux et gardes natio-
naux designés dans chacun des bataillons de
la légion pour cOllcourir au choix du chef
de hataillon, comme iI est dit arto 53.


:>7. Les majors, les adjudants-majors.
chirurgiens-majors et aides,majors, seront
nommes par le Roi. - L'ajudant sous-otli-
cier sl'ra nommé par le chef de legion ou de
bataillon.-Le capitaine d'armement et I'of·
ficier payellr seront nommés par le com-
mandant supérieur ou le préfet, sur la pre-
sentatioll du chef de légion.


aS. 11 sera nommé aux emplois aulres
que ceux désignés ci-dessm, sur la présen-
talion !lu chef de corps, savoir: par le maire
lorsque la garde nationale ~el'a commu-
nale, et par le ~ous-préfet, pour les batail-
lons cantonnaul.


pensio n ponrra rlre prolongée par une 01" '
doullance du Roi. - Si, dans le COUfS d'une ¡
anuée , le:lit olfieier n'a pas été rendu a ses I
fonctions , iI sera proeédé a une nouvelIe i
eleelion. I


62. Allssitüt qu'un emploi queleonque :
deviendra vaeant, iI sera pourvn an rcm- '
placcment suivant les formes établics par la
présente loi.


63. Les corps spéciaux suivront, pour
leur formation et pour I'éleelion de leurs
olficiers, sous-olfielCrs et caporaux • les re-
gles prescrites par les arto 33 et snivants.


64. Dans les communes ou la gardi' na-
tionale formet'a plusieurs légions, le Hoi ,
pOllrra nommer un commandant supérieur.
-ll ne pOllrra ctre nommé de commandant
slIperiellr des gardes nalionales de tout un
départcment on d'un meme arrondis,ement
de sous-prdecturc.-Celte disposition n'est
pas applicable au rlépartement de la Seine.


6l,. I.orsque le Roi aurajllgé a propos de
nommer dans une commutle un' con-,man-
dant sllpcrienr, I'état-major sera fixé, quant I
au nombre et alJx grades des offiders IJui
devront le composer , par une ordonnanec
du Roi.- Les olliciers d'état-major seront
nommes par le Roi, sur la presentation da
commandant í'upériellr,qui De poorra choi-
,ir les candidats que parmi les gardes na-
tionalJx de la commutle.


66. 11 ne pourra yavoir dans la garrle
nationale aucun grade san s emplois.


1;7. Allcun omeier exer~ant un emploi
aclif dalls les armées de terre OU de mer ne
pourra ctre nomme olficier ni commandant
superieur des gal'des nationales eu sen ice
ordinaire.


09. Dans cha<l,ue commune, le maire
fera reconnaitre a la garde nationale as-
semblée sous les armes le commandant de
celte garde.Celui-ci, en présence du maire, Seclion V.-De l'uniforme, des armes el
fera reconnaitre les olficiers.-Les fonclions des preséances.
du maire seront remplies iJ Paris, par le 68. L'uniforme des gardes nalionales
préfet.-Pour les compagnies et bataillons sera détermine par une ordonuance du Roi :
qui comprenDent plusieurs communes. le les signes distiDctifs des grades seront les
sous-preret ou son dé/égué fera reconnailre memes que ceux de I'armée.
I'otlicier comma!ldant en présence de la 69. Lorsque le gouvcrncmentjugera né-
compagnie ou <iu balaillon assemblé.-Dans cessaire de dClivrer des armes de gllerrc
le moió de la promulgalion de la loi, les olfi- aux gardcs nalionales, le nombre d'anne, !
ciers de tout grade actuellement en fonc- re9ues sera constate dans chaque mllnicipa-
tions, et á I'avenir ceux nouvellement élIlS, lité au moyen ~'t'tats émarsés par les gal'-
au moment oú ils seront reconnus, préte- des nationaux a I'wstant ou les armes leur
rOllt serment de fidélité all Roi des ¡"rancais seron! délivrees. - L'enlretien de I'armc-
et d'obcissance á la Charte constilutionnelle men! está la charge du garrle n¡¡lional , et
et allX lois du royaumc. les reparations, en CoS d'accident causé par


60. Les ofticiers, sotls-olficiers et capo- le serviec, sonl it la chargc de la communc.
raux seront élus pour trois aus. lis pourront - Les gardes nationaux et les communes
etre recluso sont re,pon,ables des armes qui Iwl' au-


61. Sur "avis du maire et du sous-pré- ront eté délivrces; celi armes restent la 1'1'0-
fel, tout ollicier de la garde nalionale pridé de !'EtaL - Les armes sont poincon-
pourra ctre suspendu de ses fonetiotls peno nées et numél'otées. '
dant !leux mois, par arre té motivé du pré- 70. Les diverses armes dont se eompose
fet, pris en couseil de préfecture ,i'ollicier la garde natioualc sout assimilces , pour le
préalablemeut entendu dans ses observa- rang a conserver entre elles. ;H1X armes
tions.-L'arreté du préfet sera transmis im- concspoudanles des lorces réguliéres.
médiatement par lui au ministre de !'inte- 7 t. Totltes les fois que la garde natio- ,


1 rieur.- Sur le rapport du ministre, la sus- nale sera reunie, les ditfcrents corps pren- '


l----=-- --------- ---- -- ---- ---------- ---------~---j




(--- .~-_.~----------- ~--------
conE DE LA GAI\DE NATIONALE. . 717


---------- -----


dront la place qui leur sera assignée par le
commandant supérieur.


7'l.. Dans tOU5 les cas O¡l les gardes na-
tioDales serviront avec les corps soldés,
ellt·s preDdront le rao¡;- ~ur eux. - Le com-
mandement dans les fetes ou cérémoDics
civiles appartiendra a celui des ofliciers des
divers corJls qui aura la supériorité du
grade, ou, a grade égal, il celui qui sera le
plus ancien.
Section YI.-Ordre du service ordinaire.


7;). te réglement relatif au service ordi-
nai!'t', allI revues et aUI exerciees, sera
arrcté par le maire, sur la proposition du
commandant de la ¡;arde nationale, et ap-
prouvé par le sous-prdet.-Les chefs pour-
root, en se conformant il ce réglement, et
sans réquisition particuliére, mais aprés en
avoir prévenu Fautorité mllnicipale , faire
ton tes les disposilions et donner tous les
orrl.!'es relatifs au servicc orflinaire, aux
revues et aux exercices.-Dans les villes de
guerre,la garde nationale ue pourra pren-
dre les armes ni sortir des barrieres qÍl'a-
prés que le maire en aura informé par écrit
le commandant de la place.


74. Lorsque la garde nationale des com-
mimes sera organisée en bataillons canton-
naux,le reglement sur les exercices et re-
vues sera arreté p,lr le sous-préfet, sur la
proposition de l'olllcier le plus élevé en
grade dll canton, el sur l'afís des maires
des communes.


7i:;. Le préfet pourra suspendre les re-
vues et exercices dans les communes et
dalls les calltoos de son département, il la
charge d'en rendre immédiatement compte
au ministre de \'intériellr.


76. Pour i'ordre du service, iI sera
dressé par les sergents-majors un con-
tróle de chaque compagnie, signé du capi-
taioe, et indiquant les jours oil chaque
garde nationale aura fail un serviee.


77. Dans les communes oula garde na-
tionale est organisée par bataillon, I'adju-
dant-major liendra un état1par compagnie,
des hommes commandés e laque jour dalls
son bataillon. - Cet état servira á contro-
ler le role de chaque compagnie.


78. Tout garde national commandé
pour le servicc devra obéir, sauf a récla-
mer, s'il s'y croít fondé, devant le chef du
corps.


Section VIL-De l'adminislration.
79. La garde nationale est placée, pour


Ion administration et 5a comptahilité, sous
l'autorité administrative et mUllicipale.-
Les dépenses de la ganle nationale sont
votées,réglées et surveillées comme toutes
les autres dépenses municipales.


80. Il Y aura, dans chaquc lé¡;ion ou
chaquc bataillon formé par les garJes na-
tionaux a'une meme commune, un conseil
d'administratiou chargé de presenter an-


nuellcmcnt au maire I'état des dépenses
nécessaires, et de viser les piéces justifiea-
tives de I'emploi fait des !onds.-Le eouseil
sera composé du commandant de la garele
n:ltionale, qlli presidera, et de six mem-
hres choisis parmi les officiers, sous-olll-
ríers et gardes nationaux.-Il y aura éga-
lement, par bata ilion caotonnal, un con-
seil rI.'administration chargé des memes
fonctiolls, et qui devra presenter au sous-
préfet Féta! des depenses resultant de la
formation du bataillon.-Les membres du
conscil d'administration seront nommés
par le préfet sur une liste triple de can-
didats présentes par le chef de légion, ou
par le chef de bataillon, dans les commu-
nes oÍl il ll'est p.as formé de légion.-Dans
les communes ou la garde nationale com-
prendra une ou plllsieurs eompagnies non
réuniei en bataillon, Fetat des dépenses
sera soumis au maire par le commandant
de la garde nationale.


81. Les depenses ordinaires de la garde
nationale sont: 1° les frais d'achat des dra-
peaux, des tambours et des trompettes;
2° la partie d'entretien des armes qui ne
sera pas ala chal'ge individuelle des gardes
nationaux; 3° les frais de registres, pa-
piers, controles, billets de garde, el de
tous les menus frais de burcau qu'exigel'a
le service de la garde nationale. - Les dé-
penses extraordinaires sont: 1° dans les
villes qui, d'aprés Fart. 6~, recevront
un commandant superieur lt.s frais d'in-
demnité pour dépcnses indispensables de
ce commandant et de ion état-major;
2" dan~es communes et les calltons ou
seront formes des bataillons ou It


'
gions.


les appointemcnts des majors, adjudants-
majors el adjudants-sous·officiers, si ces
fonctions ne peuvent pas etre exercées gra-
tuitement; 3° Fhahillement et la solde des
tambours et trompettes.-Les conseils mu-
nicipauxjugeront de la nécesiité de ces dé-
penses.-Lorsqu'il sera créé des bataillons
cantonnallx,la répartition de la portio n af-
ferenteil chaque commune du canton dans
les dépenses du bataillon, autres que ceHes
des compagnies, sera faite par le préfet en
conseil de préfecture, apres avoir pris
I'avis des conseils municipaux.


SecUon VIlI. - § l. Des peines.
82. tes chefs de poste pourront em-


ployer contre les gardes nationaux de ser-
vice les moyens de répression qui suivent:
1° une faction hors de tour cOlltre tout
garde national qui aura manqué il Fappel
ou se sera absenté du poste sans autorísa-
tion; 2° la détention daos la prison du
poste, jusqu'a la relevée de la garde¡ contre
tout garde national tic service en eta! d'i-
vresse, Ol! qui ~e sera rendu coupable de
hruit, tapage, voies de fait, Ol! tic provoca-
tion au désordre 011 ;j la violen ce, sans pré-
judiee du renvoi au eonseil de discipline si




, -'-~ - ---_.- - .. _- ---.----


CODK DI LA GAI\DE NATIO~ALE. \
~--


718


la faute emporte une punition plus grave.
83. Sur l'ordre du chef du corps, in-


depeudamment dn service régulicl'emcnt
commandé, et que le garde national, le ca-
poral ou le sous-ollicier doit accornplir, il
sera tenu de monter une garde 1101'S de tour
lorsqu'il aura manqué pour la premiere rois
au ~ervice.


84. Les conseils de discipline pourront,
dans les cas énumérés ci-apres, infliger les
peines suivantes : l° la réprimande; 2° les
arrets pour trois jours au plus; 3° la ré-
primande avee mise a I'ordre; 4° la prison
pour trois jours au plus; 5" la privation du
¡;rad~ .. Si, dans les ~ommun~s oÍl ~'éteU(! la )uridlctJon du consell de dlsclpllne,ll n'Cxlste
ni prisa n ni lo~al pouvant en tenir líeu, ce
conseil pourra ~ommuer la peine de prison
en une amende d'unejouruée a dix journées
de travail.


8a. Sera puni (fe la réprimande l'omcier
qui aura commis une infraction, meme le-
gere, aux régles du service.


86. Sera puni de la réprimande, avec
mise ill'ordre, l'ofl1cier qui, étant de ser-
vice en uniforme, tiendra une conduite pro-
pre a porter atteinte a la discipline de la
garde nationale ou a l'ordre publico


87. Sera puni rles anets ou de la prison,
suivant la gravité des cas, tout ollicier qui,
étant de service, se sera rendu coupable
des fautes suivantei: l° la dé,obéissance et
l'insubordination; 2° le manque de res-
pect, les propos otrenuot5 et les insultes
envers des officiers d'un grade supérieur;
lO tout propos outrageant envers uu subor-
donné et tout abus d'autorité; 4° tout man-
quement a un service commandé; 5° toute
infraction aux regles du service.


88. Les peines énoncées dans les arto 85
et 86 pourront, dans les mcmes ca s, et sui-
Tant les circonstaoees, etre appliquées aux
sous-olliciers, caporaux et gardes nalio-
oaux.


89. Pourra étre puni de la prison peD-
dant un temps qui ne pourra excéder ileux
jours, et, en cas de récidive trois jours: -
10 tout sous-officier, caporal et gartle na-
tional cOllpable de désobéissance et 'l'in,u-
bordinatiou, ou qui aura refusé pour la se-
conde fois un service d'ordre et de súrelé ;
- 2° tout sous-otllcier,; caporal et garde
national qui, étant de servicc, sera dans un
état d'ivresse, ou tiendra une conrluite 'lui
porte atteinte iI la discipline de la garde na-
tionale ou a l'ordre public ; - 3° tout garde
national qui, étaot de service, aura aban-
donné ses afJlleS OU son poste avant qu'il ne
50it relevé.


90. Sera privé de son gradc tout olli-
cier, sous-olficier ou caporal qui, apres
avoir subi une condamnation rlu conseil de
discipline, se rendra coupable d'une faute
qui entraine I'emprisonnement, s'il ,'est
ecoulé moins d'un ao deplIis la premiére
condamnation. Pourra également ctre priyé


'-------- ._-- ------- - .---_. __ o -


de son grade tout omcier¡ sous-officier 011 '1
caporal ~ qui aura abaulonné son poste
avant qll'il nc soit relevé, - Tout officier, :
sous-onider et caporal privé de son grade !
par jugemcnt, ne pouna ctre réélu qU'anx :
dectlons generales.' '\ 91. Le garde national prévenu d'avoir
vendn a son profit des armes rle guerre ou
les effets d'équipement qui lui ont cté con-
fics par PEtat on par les communes sera \
renvoyé devant le tribunal de police corree-
tionnelle poury élrc poursuivi a la diligence
du ministérc public, ct puni, s'il y a Iicu,de i
la peine portee en !'art, 408 du Code penal, \
sauf !'applicatiou, le cas échcant, de !'ar-
tic1e 463 dudit Codeo Le jugemeIlt ~e eo!!-
damnation prononcera la reslltutlOn, au
protit de !'Etat ou de la commune, du prix !
des armes ou des etfcts ven,lus_ 1


92.Toutgardi! national qui, dans l'espace '1
d'une anDl!e,aura !>ubi deux condamnations
du conseil de discipline pour refus de ser- ,
vice sera, pour la troisicme fois. tl'aduit 1
devant les tl'ibunaux de police correction- I
odIe, et condamné d un emprisunnement !
qui ne pourra ctre moindre de cinq joul's r
ni excéder dix jours. - En cas d~ récidive, :
l'emprisonnemeot ne pourra etre moindre I
de dix jours ni excéde.' vingt jours. ~ 11
sera, en outre, condamn!! aux frais, el a
!Inc amende qui ue pouITa etre moindre
de 5 fr. ni excéder 15 f.'. dans le premier
ca>, el, .dans le d('uxicme, etre moindre de
15 rr, DI exccder 50 fr.


93. Tout chef de corps, poste ou déta-
r.hement de la gardc nalioualc «ui refu,cra
J'obternpércr a une réqubitioD des ma~is­
trats ou fonctionnaires inveslis du dl'oit de
requél'ir la force publiquc, ou qui aura abi
sans réquisition et hol's 'les eas prévlls par
la loi, sera poursuivi devant les tribunaux,
et puni conforrnément aux art. 234 el 258 du
Code pénal. - La poursuite entraillcra la
suspension, et, s'il y a condamnalion, la
perte du grade.


S n. Des conseils de discipline.
94. 11 Y allra un cOlIseil de disciplinc,-


1° par bataillon communal ou cantonnal;
- ~o pal' commune ayant une ou plusieurs
compagnics non réuuies en bataillon; -
3° par compagnie fOl'ml'e de gal'lles natio-
nallx de plu,ieurs commullcs.


9". Dans les villes qui comprcndront
une ou plusieurs légion:;, iI y aura IIU con-
seil de discipline pourjugu lt's ofliciers su-
périeurs dc légion et olliciel'S d'Ct;II-major
Don justiciables des cou5eils de discipline
ci-dc5SUS.


9G. Le eonseil de discipline de la garde
nationalc ¡j'une cornlllllne ayant uue 011 pln-
sieurs cornpagnies non réunics en bataillon,
et celui d'une cornpagnie formée de gardes
nationaux de plu,i.~urs cornmllnes, seroot
composes tic dn,! jllgCS, savoir: un capi-
taine president, un ¡¡eutenaut, ou un sous-




conE DE LA CARDE NATIO~ALE. 719


Jiculenant, un sergent, un caporal et un
garde nationa!.


97. Le conseil de discipline /lu bataillon
sera composé de sept juges, savoir : le chef
de batailloD présiJent, un capitaine, un Iicu-
tenant ou uu sous-licutcnant, un 5ergent,
un caporal el '¡"ux gardes nationau!.


98. Le conseil de discipline, pour ju~er
les officiers suprrieurs et ofliciers d'état-
m:ljor, sera composé de sept ju~es, silvoir :
d'un chef de "'gion prrsi~lent, de deu!. chefs
de batai~loll, dell! caplt:llncs et deux hcute-
nauts ou sous-lieuten:iIIts.


99. Larsr¡u'une compa<Tnie sera formée
des gardes nation:nn de pYusieurs commu-
nes, le cal1seil de discipline siégera dans la
commune la plus populeuse.


100. lIans le C;¡S 011 le prévenu serait
oflieier, ,Inn oflkiers dll grade dll prévenu
cnlreront dan s le conseil de discipline, el
!'empiaccront les dcu! derniers membl'es.
-S'iln'y a pJS dan, la commune deux om-
ders du grade du prévenu, le sous-prCfet
les designera par la voie du sort parmi ceux
du canton, el s'i\ ne s'en trollve pas dan s
le ranton, ,parmi ceux de I'arrondi-sement.
- S'il s'agit de ju~er nn chef de bataillon,
le pr<'fet de,<ignera par la voic du sort, uellx
chefs ,le bataillon des cantons ou des arron-
dissements eircom'oisins.


:101. 11 Y aura p;lfconseil ne discipline
de L;I!ililloll 011 de I<';.;ion, un rapportellr
ayant r;m¡.: de c;¡pitaine HU de liclltenanl,
et un secrCtaire apnt ran;.; de lientenant
ou de sous-lieul,'n;lnt. - Dans les "illes 011
iI se trouvera plllsiellrs legions, il y allra,
par cOll5eil de discipline, un rapporV'ur
adioint et un secrdaire adjoint du grade
iniérieur a celui du rapporteur el du secre-
taire.


tO'.!. torsque la p;arde nationale d'une
eommune ne formera qu'une ou IJlusieurs
compagnies non réunies ~n bataillon, un
ollicier ou un sous - omcler remphra les
fanclions <le rapporteur, et un sous-olli-
eicl' celles de secretairc du conseil de disci-
pline, .


10;0;. Le sous-préret choisira I'omricr ou
les sOlls-olllci,!rs rapporteurset secrCtaircs
dll cOJlseil dc clisriplinc sur deS lisIes de
trois c;lOdi,1als de,;igncs par le chef de Je-
gioll, Oll, ,'il n'y a ras de légion, parle chef
de balai!lon,- J)ans les communes 011 JI n'y
a P;¡S de bat"iI\on, des listc~ de candidats
seron! dressées par le pllls ancien capitaine.
- Les rapportellrs, rapportclIrs adjuints,
sccrcLlires, secl'Ctail'es .. <Ijoints, seron!
nommes I'0ur trois ;1 liS ; ils pourrollt etl'e
reéllls. - LI- pl'l'fel, sur le rapporl des mai-
res I'.t des chd.s de co)'ps, pOllrra Il's re> 0-
'1tl(,I'; il sera, d;ws ce C;¡S, proc(;dé imm(!-
di:¡trment á lenr remplacement par le mode
de nomin"t;on ci-dl'sslls indIi¡né.


101. Les conscih tic discipline sont per-
m;mcnll;; ils nc \,ounont iu\;cr <¡\le \ors-
'lue cinq membrcs au moins seront pl'é-


sents daos les conseils de bataillon et de Ié-
gion, et trois m('ml>res au moins dans les
conseHs de compagnie. Lesjuges serontre-
Ilouvelés 10llS les quatre moi,. Ncanmoins,
lorsqu'il n'y aura pas d'omciers du meme
grade que le président ou les jllges du con-
seil de discipline, ceuI-ci ne seront pas
remplacés.


J 0:-;. Le president du conseil <le recen-
sement, asslsté du chef de bata ilion ou du
eapitaine cúmmandaut si les compagnies ne
sont r.as réunies en bataillon, formera, d'a-
prés e controle du service ordinaire, un ta-
bleau général, par gra<le e! parrangd'age,
de tous les olliciers , sons-olliciers et capo-
rauI, el d'un nombre dOllbJe de gardes na-
tionau! de rhaque batailloll, ou des com-
pagnies de la commune, ou de la compa-
gnie formée de plllsieurs communes. - lis
déposcront ce !~bleau, signé par eUI au
lieu des séances des conseils de discipline,
oÍ! chaque garde national pourra en pren-
dre connaissance.


t OH. Lorsque la garde nationale d'une
commune ou d'un canton n'aura qU'lln seul
conseil de discipline, les garrles nationaux
faisant partie des corps d'artillel'ie, sapcurs-
pompiers et de cavalcl'ie, serOnljusticiables
de ce conscil. - S'il y a plllsieurs bataillons
dans le meme canton, les gardes nationaux
ci-dessus désignés seront justidables du
meme conseil de discipline que les compa-
gnies de leuI' commune.-S'il ya plllsieurs
bataillons dan s la meme commune, le pré-
fet détcrminera de quels conseils de disci-
pline les mémes gardes nationauI seront
Justiciables, - Dan, ces trois ras, les ofi-
ciers, sous-olflciel's, caporauI et gardes des
COl'pS ci-dessus dési~né5 concourront pour
la formation du tableau du conseil de disci-
pline. - Lorsque, en vertu d'une ordon-
llanee du Roi, les corps d'artillerie et de ca-
valerie seront réunis en légion 1 ils auront
UD conseil de discipline particuher.


107. Les juges de chaque grade ou gar-
des nationanx seront pris successivement
d'aprés l'ordre de ¡eur inscription au ta-
bleau.


:1 08. Tout garde national qui aura été I
condamné trois fois par le ~onseil de disci-
pline, ou une fois par le tribunal de police
cOl'rectiúnnclle, sera rayé ponr une année
dtt tableau servant a former le conseil de
discipline.


:1 O!). TOllte réclamation pour ctre réin-
tegré ",r le tahleau, ou pour en faire raycr
un g;lrde national, sera porté e devant le jul'y de revision.
§ 111. De l'inslruclion el d~s jugements.


J 10. Le conseil de discipline ser;l saisi,
\,ar le renvoi <¡ue tui [era le chef de c()r\l~,
de taus rapports, ou procés-verbaux, 011
plaintes constatant les faits qui peuvent
uonne\' \\eu au iu\;ement de ce cunseiL


ti i. Les plaintes, raoool'ts et proces.




720 CODE DE LA GARDE NA TIONALE.


verbaUJ: seront adressés a I'omcier rappor-
teur, qui fera citer le pl'évenu a la plus pro·
chaine des séance. du conseil. - Le secré-
taire enregistrera les piéces ci-dcssus. - La
citation sera portée a domicile par un agent
de la force publique. .


t 12. Les rapports, proces·verbaux ou
plalntes constatan! des faits qui donneraient
Iieu it la milie en j ugement dcvant le conseil
de discipline du commandant de la ¡¡arde
nationale d'une commuoe, seront adressés
;IU maire, qui en réfcrera au sous·préfet.
Celui-ci procedera a la composition du con·
seil de discipline conformément a l'art. 100.


f 1 5. Le présideot du consell convoquera
les membres, SUI' la réquisition de 1'0fUcier
rapporteur, toutes les fois que le nombre et
l'urgence desaffaires lui paraitront \'exi¡;er.


j 14. Eo cas d'absencc, tout membre du
conseil de disciplioe non valablement ex-
cusé, sera condamné a une amende de 5 fr.
par le con.eil de discipline, et il sera rem-
placé par l'ofUcier., sous-o!llcier, cap.~ral o.u
garde natiooal qUl ~evra etre appelc l~me­
diatement apres IUl. - Dans les consells de
discipline des bata ilion s cantonnaux, le
juge absent sera remplacé par I'o/lícier,
~ous-omcier, caporal ou gardc natioual du
lieu oÍ! siege le conseil, qui devra ctre ap-
pelé d'al'res l'ordre du tableau.


f 1 a. Le garde national cité comparaitra
en personne QU p"r un fondé de pouvoirs.-
II pourra etre assisté d'un conseil.


1 f 6. Si le prévenu ne comparait p'3S au
jou~ et Xl l'h~ure fixés par la c!tation, 11. sera
juge par defaut. - l.'opposltlOn ao Juge-
ment par défau! devra étre formée dan s le
délai de trois joors Xl compter de la notifica-
tion dn ju¡¡emtnt. Cette opposition pourra
etre faite par déclaratioo au bas de la signi-
fication. 1/0pposaDt sera cité pour compa-
raitre it la plus prochaine seaoce du con-
seil de discipline. - S'i1 n'y a pas opposi-
tion, ou si Popposant ne eomparait pas it la
séance indiquée, le jugemeD! par défaut
sera définitif.


117. L'instrllctioD de chaque affaire
devant le conseil sera publique it peine de
nullité. C. I. er_ 153. - La police de l'au-
dience appartiendra au pré.ident, qui
pourra faire expulser ou arréter quiconque
troublerait I'ordre. - Si le trouhle est
causé par un de lit, iI en sera drcssé proces-
verbal. - L'allleur du trouble sera jugé de


, suite par le conseil, si c'est un garde natio-
nal, et si la Caute n'emporte qu'une r,eille
que le conseil puissc prononcer. - Dans
tout autre cas, le prévenu sera renvoyé, et
le procés·verbal transmis au procureur du
1'01.


1 t 8. Les débats devant le conseil auront
lieu dans I'ordre suivant. - Le sccrelaire
appellera l'atfaire.-En cas de récusalion,
le conseil stalUera. Si la récusation est ad-
mise, le president appellera, dans les for-
mes iodiquées par Fart. 114, les jugcs sup-


.---


pléants nécessaires pour compléter le COll-
seil. - Si le prévenu decline la juridictioll
du conseil de discipline, le conseil statuera
d'abord sur sa compétcnce ; s'il se déelare
ineompétent, l'affaire sera renvoyée devant
qui de droit.-Le secretaire lira le rap)lort,
le proeés-verbal oula plainte, et les pieces
a l'appui. - Les témoins, s'il en a etc appelé
par le rappol'teur el le pl'évenu, seroD! en-
teudus ; le préHnu ou son conseil sera en-
tendu. - Le rapporteur resumera I'affaire,
et donncra ses conclusions. - L'inculpé ou
son fon<lé de pouvoir et ion conseil pour-
ront proposer leun observations; ensuite
le conseil ddibérera en secrct et horsde la
présence du rapporteur, et le presiden! pro-
noncera le jllgemcnt. C. l. er. 15.1.
. t 19. Les mandats d'execution de juge-
ments des eonseils de discipline seroo! <Icli-
vrcs dan s la mcme forme que ceux des tri-
bunanx de simple police.


120. 11 n'y aura de recours contre les
j ugements definitif" des conseils de disci-
pline qne devant la cour de cassation, pour
incompétence, 011 excés de pouvoirs, ou
contravention a la loi. - Le pourvoi en
cassation ne sera Sllspensif qu'a Pégard dts
jngcments pronon~ant emprisonnement,
et sera dispensé de la mise en etat. C. 1. er.
~21. - Dans lous les cas, ce recours ne sera
assujetti qu'au quart de I'amende etablie
par la loi. (V. C. trib. S V. L. 2 brumaire
an IV, art. 17 et la note, et L. U brnmaire
an V.)


f 21. 1'ous actes de poursllite devant le
conseil de rliscipline, tous jugements, re-
cours et arréts rendus en vertu de la pré-
sente loi, scront dispensés du timbre, et
eoregistrés ¡¡ratis.


t 22. Le ¡¡arde naliooal condamné aura
trois jOllrs kancs, a partir du jour de la no-
tificatioD, ponr se pourvoir en cassatioD.
TITRE IV. - Mesures exceptionnelles et


transi/oires pour la garde nationale
en service ordinaire.
f 2:5. Dans les trois mols qui suivront la


promulgation de la presente loi, iI sera pro-
cedé a une nOllvelle élection d'otlleiers,
SOlls-omciers et caporaux, dans tous les
corps de la ¡¡arde natiouale. Néanmoins le
gouvernemeAt pourra suspendre pendant
un anla ré<'lection des olliciers dan s les 10-
calités viI i1le j ugera convenable.


t 24. Le Roi pOllrra suspendre l'organi-
salion de la garue nationale pour une annee
dans les rommunes qui forment un ou plu-
sieurs cantons, el, dans les communes ru-
rales, pour un lemps qui ne pourra eIceder
tl'ois ans.-Les 'leIais nc pourront elre prg-
roges qu'cn vertu d'une loi. '


12a. Les organisations actuelles de la I
garrle natinnale par compagnies, par ba-
talllons e! par legions, qui ne se trouve-
raient pas conformes allx dispositions de la
préscnte loi , pourronl etre provü;oiremc¡:,


,-----------_._---- ... _-_._------_._---. -------_._------




CODE DE LA GARUE NA TIO:V.tE.- 721


m:linteoucs par une ordonnance du Roi,
,::\lb IOlllcfois que c:ctt,· autol'i~atiun \luisse
UC\l3SSCr I'~poque du ¡el' janviel' 18,12.


f \!f). I.es compa~lJJcs '1ui (f¡'pa"sent le
m:l\ilTlllln tixc pal' la pl'és<:lIle 101 Ile I'CC'~­
Honl pas de nouve/les illCOrl'ol'aliolh.i 1"-
qu'il ee qU'elles ,oicnt l'entl'('e, dans le, Ji-
miles voulues palo la presente loi, ;1 moins
que loutes les compagnies uu batailloll ne
sOJent au complet.


TITKE v. -Des détachem~nts de la gal'de
na/lOna le.


Section I.-Appel el Sf!rvice des détl1che-
ments.


:127, {,a garde nalionale doit fournir de~
détacliements dans les cas suivants: -
l° fouroir par détachemeot, co cas d'insu(-
fisance de la geodarmerie el de la Ir'oupe
de ligoe, le nombre d'hommcs necessail'es
pour escorle!' d'une ville ill'aulre les con-
vois de fonds ou d'efl'els appartenant iJ.
l'Etat, et pour la conduile des accu,es, des
condamnes el alllres pl'bonniers ;_2u four-
nir des rlélacheménls ponr po rIel' secours
aux communcs, arrondis,emcnls et Ilepar-
tements voisins qui sel'aient t('oubles ou
menaces par des emeutes 011 des sédltions,
ou par !'incursion de volcurs, bl'igands et
aulres malfaiteurs.


t 28, I.orsqu'il faudra porler srcours
d'un ¡ien dans un aulre pOl!l'le maiulien ou
le rétabllssetncut de I'ol'dl'e d de la paix
publique, des dCtachemcnts de la g:mfc na-
llOn:'¡e en ser'vlce ordw:lIre seront fournis
afin d'agir daos toute l'dendue de I'arron-
dissement, slIr la réquisition du sOlls-pré-
fet; dans toute l'ctendue du departement
sur la rcquisitiun du i'rCfct; cnlin, s'il faut
¡¡gil' hors du depal'tement, eo veltu d'une
ol'donnance ,Iu R,¡i.- En ca, d'urgence, et
sur la demande ccrite du maire d'une com-
mune en dan gel' , les maires des communes
lllllitl'ophes, saos di,linctioo de deparle-
lIIent, pOlll'l'onl néaumoins I't'querir un dé-
ta.:hclllent de la barde nationale de mar-
chel' immcdialemenl sur le point menaee,
sauf:i rcndl'c compte, dans Ic plus bref dé-
lai, du mouvemcnl el des motifs iJ I'alllorité
sup':l'ieure. - Dans lous ('es ca s, les deta-
ehcmenls dc la gaJ'(le n:ltionalc nc ce,sc-
rout pas d'Ctrc SOIlS l'alltorit(! civile. f.':w-
torite militairc nc pren(fra le commaode-
ment des d<'l:Jchemenls de la gal'dr. natio-
nale, puur le mainticn de la paix publique,
qucsul' la rcqui,ition de l'aulol'itt :Jdmiuis- ,
tl'atlve.


J 29. I.'acte en vertu dUlJuel, dan s les
ca; determinés par: les deu,~ al'ticles précé-
dents, la garde natlonale esl appelee a falre
un servicc de d"~achemenl, tixera fe nom-
brc des hommes requiso 1


150. 1.01'5 de !'appel (ait conformémcnt !
3UX al'lldes précf'dent~, le mail'l', :lSsiste du i
commandant de fa gal'ltc nalionalc de cha- i


(lile commulle, formera les détachements
p,mlli les hornmes inscl'its sur le conlróle
dll sCJ'vke ordinaire, en commen~aDt par
les c,'IiIJataircs el les moins ages.


J:; l. LorSllllC les d"tacheriJents des gar-
de, nalion:'¡e, s'eloigneront de leur com-
mune pendant plus de vingt-c¡uatre heul'es
il sCl'onl assimilés il la lroupe de ligne \Jou:
la solde, I'iudcmnite de roulc elles presta-
tlOns en nature.


t :;2. Les détachements iJ. l'intérieur ne
pourront elre requis de fJire un service
hors dc leurs foyers, de plus de c\ix jours:
sllr la réqllisitiou du sous-prefct; de plus tic
vlngt ,jours, sur la I'cqUiSltioll du "rdet, et
de plus de soixanle jours, ell VCl'tu d'une \
ordonnance du Boi.


Sectioo I/.-Discipline.
i :l:l. J.orsque, conformément iJ. I'art.


127, I~ garde naliouale devr;1 foul'nir des
détachemcnts en ,el'vice ordinaire, sllr la
réqubition dll ~ous-Jlréfet, du pl'Cfet, ou en
vertu d'une ordonnance du Roi, les peines
de discipline seront fixées aiosi qu'i1 ,uit:
pOli" les otliciers, - 1" les arrets simp:es
pour dix jour, au plus; - 2" la réprimandc
avec mise a I'ordre; - 3" les arrets de ri-
gllcur pour sixjours au plus ;-40 1:1 prison
pour tl'Oisjonl's an plus. - Pour les sous-
oJliciers, r.aporaux el soltiats : - 10 la con-
sigue ponr dix joul's au plus;- 2" la répri-
mande avec mise á I'ord¡ e' - 3° la salle de
dbcipline pour six,.iours ah plus; - 4" la
prlson pour quatre Jours au plus.


J :54. I.es peines des arrets dc rigueur,
de la prisoo et de la réprimande avec mise
:i l'ol't1re, ne pourront elre infligccs que par
le chef dll corps; les autres peines pourront
I'Ctl'e par tout supcrieur iI son inféricur, it
fa chal'ge d'en rendre compledans les vingt-
quatre lIeures, en observant la hiérarchie
des grades. {:la. La privation dn grade pour les cau-
ses cnoncees dans les art. 90 el 93 sera pro-
noncee par un conseil de discipline, com-
posé aiosi qu'i1 est dit a la section "JlI du
tilre 111. - JI n'y aura qu'un seul conseil de
discipline pour lous les délacheménts [01'-
mes d'un meme arrondissement de sous-
(ll'éfecture.


f :>6, Tout garde national désigné ponr
{aire partie d'un détachement,ljui refuscra
d'oblemperer á la requisilion, ou qui qllit-
tera le detachement sans autorisation, sera
traduil eu police correctionuelle, et puni
d'un cmpl'isouncrnent qui ne pourra exce-
del' un mois; s'i1 esl otlicier, sous-oJlicier
011 caporal, iI sera en outre prive de son
gradc.
Disposition eommune aux deux (itres


préc¿tlenls.
f ::>7. tes gardes natlonaux blessés


pour ('allSe de servicc auront droit :tUX se-
cours, pen,ions el recompenses que la loi




122 CODE DE LA GARDE NATlOlULE.


accol'de aux militail'cs en aclivilé de ser-
vice (a).
TITRE VI. - Des corps délnchés _de la


garde nalionate pour te serUlce de
guerreo


Section I. - Appel el service des corps
délachis.


f :>3. La garile nationale doil fournir des
corps ddJchés pour la défensc des places
lortes, des cótes,de, frontiél'c:; du royaume,
comme iluxiliaire de I'arllléc acllH. - Le
service de guerre des eol'ps délaches de la
garde nalÍonale, eOlllme auxiliaire de I'ar-
mee, ne poul'ra dlll'a plus d'une annee.


í :>9. Les ('orps det;¡chés nc pOlll'ront
elre tiré, de la garde uationale '1U'ell Hl'lu
d'ulle loi spéci,'¡e, ou, pendant l'absl'f1ce
des ch:lmlH'es par une or,!onnan,'e <iu 1\01,
qui sera convertie en loi lor5 de la plus
prochaine ses,ion.


t 40. I!acte en vertu duqurl la ~arde na-
tionale est appel,:e:) fournir des COi'pS dCla-
chés pour le service de guel'rc ti.\cra le
nombrc des hommes reljuis.
Section 11. - Désignation dlJS gardes na-


tionaux pOU/' la {ormation des corps
délachés.


1;1 pr,:s,'ntc loi, sc m::ricl'aient avanl d'avorr
all'inl I';igc de vingt-trOls ans. -- 2" Les
\'<'ufs sans enfants ; - :1" I.es mal'iés sans
cufants'- 4" Les mariés avec cnfants.


144.' l'our la c\a"c des célih¡¡taires, les
cOlllingcnls seron t répal'tis proporlionnel-
lellJent au nomhl'e d'lIomm"s app:ll'tcn;lnt
achaque ann(;e, d,'pu" vingtj lI;,qU':1 Ircr.t~
cinr¡ ans.-Dans eh:"lu,' ann,~r, 1" desl~n;¡.
tion se fera ,I';¡"ri~, I':i~". ,-- 1'0111' chaque
ann,:", dCPllis \-iugl ¡¡r".iu','!n':1 Yin~t-ll'ob,
les vcufs d mari,:': ,e:'onll'on,irlél es ('OnIme
plus :Ig," qne les C<'lib'¡aii"'" de e"'le an-
n,:,·, aux'lllcls ils ,on\ :"s:lIIiles p:I!' I'ar-
liele In, !;) 1"'. -, D:lrb d¡;¡cIIIIC ¡J,'s :tUtl'cs
cla~s(':-, ~UCt't~ssjve", ]e~ :ll'pt'h seruflt tou-joul''; faits ,'n COlflmcnC:lilt ¡¡:tI' le, moiu,
figt's, iusqlI':'II':I~e de trenle ans.
'j 4Ü. I.';lin,; d'OI'plll'lillS mineurs de pére


et d'i mere, le tils IInir¡llc 011 1';:ln,; dc, til"
ou, a <ld;¡lIt de tib, le Ilelit-tiIs 011 I'alné
des petits-tiIs ,I'une femme aduellelllent
vellve, d'lIlI pérc avellgle ou d'uu vieillal'd
scptllagénaire, prcudl ont rang, dans Pap-


Eel all servlce des r.orps d~laches" enlre es rnal'it's sallS cu[aub et les manes avec
enfants


14(). En eas de réc\amations pour les
dési~nations Lliles pal' le conseil de re-
cen;ement, iI sera statué par le jury de ré-


1,41. tors de l'appe! fait en vertu d'une vi"on.
loí ou d'unc ordonnance, conforlllément iJ 147. Ne sont potot aptes au service des
l'art. 139, les COl'pS dCtachés de la garde corps ddacltés : 1" les gardes nationaux
nationale se composeront,-I" des gardes Ijlli n'auronl pas la taillt' fiúe par la loi
nationaux qlli se ¡Jresenlcl'oot volontaire- de rcerulem,'nt; - 2" ceux que des infir-
ment, et quiseront Irouves "ropres all ,el'- mités eOllstatecs I'endronl impropres au sel'-
vice actif;- 2° desjellues ~cns de dix-hUlt viee llIilitail'e (bi.
11 vingtans qui se présentel'ont volontail'e- j 48. L'aptiliíde au sCl'vice sera jugée
ment, el qui ,eront également l'econnliS par uo cooseil tic I'évision, qui se reunira
propresau service actif;-s" si ees enl'óle- dans le lietl Otl devra se tormer le batall!on.
ments ne sulfisaient pas pour coropléler le -Le conseil se composera de sept mem-
contingent demandé, le. hommes seront dé- bl'es, savoir : le jll'éfet, president, et iI son
signés dans I'ordre spécitié dans Part. 143 deraut le conseiller' de prCfedure qU'il aura
ci-apr'es. déll'gué; trois membres du conseil de re~


i 42. Lesjeunes gens de dix·huit il vingt censemcnt, débi¡:;n,~s par le prdet parrol
ans, enrolés volontaires ou rcmplacants les m~lllbres des con,eils de rccensement
dans les corps déWchés de la garde nallO- des commUIll'S '1ui con"oul'l ont it la fOI'ma-
nale, resteront sOllmis a la loi de J'ecrllte- tion dlll>al:iillon; le dld de hataillon et L1ellX
mento - Mais le temps que les volontaires des capitain", dudit ¡'ataillon , nomm,:s par
auront servi dans les corps detach,;s de la le g,'ncl'al cOllllllandant la suiJdivision rnili-
gartle nationale lenr complera en déduction l;lIi'e oul,' dt'pal'l,'ment.
de leur service dans I'al'mec J'eguliél'e, ,i14B, Les t:Uilsdb ,k n;vision apprecie-
plus tard ils y soul appeICs. rOIl!.les molifs d'exeJllplion rclatl[s au nom-


:143. Les désignatlOns des gal'rles nalio- bre des enfanls.
naux pour les c,orp" détach,;s s,'ront laiW:, 1.,0. Les ,:ardcs nation:lllx (fui out des
par le conseil de recensement de dl:lqllc remplacanls á 1';lrm,'e ne H¡nt pas tli,pen-
commllne, parmi tous les in,cJ'its sur le con- sés d u sel'Vlre de J:¡ gardc n"l;oo:¡Je dan,
tróle du service ordil,"ire el .111' ""Iui du le, eo!'ps ,"'t.lcllé,; tullldoi, ih Ile IlI'i'n-


I
service exlraordinaire dans I'unlre ¡¡ui,uit: <lI'Onll';ln,: JelilS 1'31'1)('1 'jll':IPI'CS les vCllls
- 1" classc, le, e,'llil,ILlIres. - ~el'ont : salls (~nl;illls.


I
conSIderes romme ('clIbat,1I1 ,'s lo",; t'( IIX 1 J 1) l. Le g;mle nalional ,l,;sign,: poul'fail'e
_f1_Il_i, !~~I_é_ri_e_u~e_m_e_lll:' la prolll!llg:~liu~l d_,,-! _p_a_rll~, d'Il11~~rpS dd:li:lté PO'II'1'J ,~fall'c


(a) V. Charte de 1830, ;trt. liH¡" el!:: l/ole! de la l(Ji <In 21 m:II'S 18:J2 sur le rccrulclllcnl
(C. poli t.). ! de l'anllec. I / b) V. ci-dessus C, de I'arméc, § 1, l'art.t3 1


,--. •. >,.~~~, " .• ,.. ..-"" ._-,




______ 0' ___ 0 _____ .00. ___ • __ • ___________ • _____ _


CODE DE LA G.\lIDE N,\ TIONALE. 723
-------_._._------;-------------
remplacer par un Fr:lDcais [¡gé de dix-hllit
;, <¡u;Il':lDtc ao~.-/'e rCJIll'lacalll ucua elre
agrl?e par le r.otlseif de rc\"bion.
"1,,2. Si Ic remplJcant est appelé iJ ser-


vil' pour son compte o dans un corps uela-
cllé Ul' la g;mlc nationale, le remplacé sera
teou d'en fouroir un aulre ou de marcher
lui-ml'me.


1 \);). Le remplacé scra, pour le cas de dé-
sCI'tion, respon,able de SOIl rcmplacant :aj. I


[\)4. Lors'iu'un gardc nalionJI porte:
SIlI' lc I'óle du sen ice ordinaire se sera hit'
remplacer d;lIls un corps ddaché de la garde
nationalc, il ne ces,e!'a P;I, Jlour ce/;¡ de
concollrit' au ,crvice ordinai!'c de la garue
nalion;¡)e.
Seclion 1I!.-flor711alion, nominaliún aux


emploiy, el admlnislra!iun des corps
rlt'taches de laganle na/fonalc.
1 ;;;;. Les corps délaches de J:¡ garde na-


tionale, en vnlu des art. 13S et ¡:;~, sel'ont
OI'~;lllisés pa!' bataillon d'ill:anterie, d p~lr
"scauron Oll eompagllie pour les aulr('s ar-
lIIes. Le Roi pourra ordonner la !'éunion de
ces balaillons ou escadrons en [¡'''ions.


1 ,,6. Des oruonnance:, du Roi Sélel'mine-
rent l'ol'g;tnisatlon des b;¡taillons, esea-
dlons el eompa;.:nics; le nombre, le gnde
I1<:S omeiers, J:¡ cOlllposllioll et l'inslallaLion
des consei/., d'administration.


1¡j7. Poul'la pl'l:mier" or;.:ani:;ation les
caporaux el sous-oJllciers, les SOlh-lieutc-
nants el tieutenanls, scronl elus pal'le, ;':"1'-
ues natiollallx. Néanllloius les fOlllTiel's,
sergenls-maiors, marechallx - des -Iogis-
ellels et adjlldants sons-ollieiers, s"l'ont
désignés par les capitaines, ct nommés
par les chefs de corps. - Les olllciers COlllp-
taoles, les adj IIdauts-m;Jjors, les capitaines
et les ollkiel's supériellrs seront it la nomi-
nation dll Boi.


1 atl. Les olliciers á la nomination du Roi
pOllrront eL!'e pris indislinctement dan, la
garde nationa!e, dans l'armee ou parmi les
lllilil;lÍres en retraite.


J ;;}). Les corps uCtachés (le la garue na-
tion,ll<: commc Jllxili;lÍres de l';mIlI'" soul
a,simi!t'" pOllr la solde et les Ill'I',I;¡lions
ea n:!lure,;¡ 1" tl'oupe ele lignc.-Gne O!'elOll-
nallce el" HOI determinel'a les IJI'emlel'I'S
mi~~:s, lc~ fll:J~se:"\ el les :H.'Ct'.~~ojn·~ de la
silíde.-Les ollil:icrs, sous-olliciers el sol";¡ts
jouissant d'\Ine peusion de relr;¡ile ('lImll-
Ieront, pcnd:mt la tlllrt~c du sen'ice, ;¡rec
la ,olde u';¡clivite des ~l';¡dcs '11l'ils a:ll'ont
ohlenus c1ans le, corps detaches de la ~;Il'de
nationale.


1 (lO. l-'uniforme et les mal'<]ues dislinc-
tive'" des COl'PS ,tdaclJcs scrollt les lIli~nll':)
<{lle ('('ux de 'i~; garue lIationalc en service
onlinaíre. - l.e gouverncmellt flllll'nira
I'habi:lement, I'armemeut et l'équipemcnt


(al V. C. de l'armée, § l. L. 21 mars 18j2,
art.23.


¡ ;¡UX garde,. nation:wx (/ui n'en seraient pas
pOIllTIIS, 011 'flll n'JuraJ('nt pas le moven de
s'equipe!' el cle S'JI'me!' a leul's frais.-


Scction IV. - Di.,ciplille des corps
dé/acltés.


f 61. Lors([lIe les COI'pS détach,?s de la
garde nationalesl'l'ont organisé~, ils SI'T'ont
sOllmis :'1 la dí,ciplíne lll,lil"ire. V. C .. ¡t!';nl'\,.
§; 1.--Nc~lOmo;n~, 10rsIJue !c~ g¡~l'des ,n:uio-
n:lllx l'efllSel'Ont d'ohleIllIJl:I'er :! la I'('(Plisi-
tion, il:, ~,el'ont pil nis d'u n Cml)l'i~on neÚlent
qui ne pOli!'!''' excéúer deux alls; 1'1, lol's-
<tu'ils Iluillcront Il'ul's torps "InS "m,H'is:!-
!ion ho!':; de /:¡ pl'ésencl: de l'eIlul'llli, il" se-
ront Jlunis d'un clIlpri,onnemcul (¡ui ne
pouna exceder trois ao,.


Di.l'posilions generales.
162. Sont et dl'mclJ\'ent :Ihl'ogces toutes


les (J¡spos.tions des lois, decrl'ts ou OI'don-
1);lnt~es 1'{'J;¡tirl'~ ,t "01 g;IHls;¡tioll t't ;j la dis-
eipline dl':; gal'dc~ n:llionales.- E-\ont el de-
JIlcurent alJl'ogees le~ dispü:'Jtiolh l'claLivt':'O
au service et J 1'¡ullllinis!l';llion des g;mJes
natiouales qui sCl'aient contraire:; á la pl'e-
sl:nte loi.


1.01 du 19 avrill832.
f. 1.01"(1111', en ver tu des arl. 139 et 140


ele la loi <tu n m;lTS 1831, la g;mle naLio-
lIale (!eVl';1 fournir des COI'pS ddaches, la
n'partition entre les d,'partemenls , JlTon-
di"ements Oll cantons, aura lien propor-
tionnellerncnt. J I.a force des elasse, appe·
lees a la mobilbatlOn.


2. Aussitót apres la promlllgation de la
presente loi iI ,era formé, p;\['les soíns du
sOlls·prdet, par COlllllllllle <"t !J0llt' chaque
c;¡nlOll, d'apres les conlI'óles du servie!' 01'-
din;lÍre el de la reserve de chac¡ue com-
ITII1III', un tableall génel'al des ciloyens IIlO-
bilisables, insnits par l';lng (nlgc et par
dasses, telles '1ue les defin it I'art. 1 H dI: la
loi du 22 JJl;II'S 1);31. - Cbaque anm'e, au
mois de .ianvlel', ce tahleall scra I'ompléLc' et
reclitié Il'apres lec; climin;¡lion, et aCerois-
scmwls anouels des divcr,cs e1asse, Ulohi-
lisables.


:l. 1.1', attributions que la loi dll 22 mar.
lS:lt a <lévolue" aux jurys <le revi,ion pour
i'e,éclItion du till'I: IV sout transportees
allx coolISl:il:; de l'I'vision ; ils les réuniront
allx auln:s altl'ihulions <¡ui leul' out dé
con!"á,'e. palo I"dile toi.


!l. 11 Y aura, par alToncli,scmcnt de SOIl5-
prd"clul'I', 1111 eOll,,:il de révísíoll, compo,e
comrne il sllil :-I'I'('sident : all elle!' 11I:u ÓU
d('¡>,nolelllellt, le prdet 011 HU cün,edler de
lm'fedlll'e d"ll'~u,~ pal' IUI; ;"1 ehel-lil'u ti.;
10llt ;l\Ill'e anolldls"'\Il,'III, le ,olb·pl'dl'l ;
~-mt'mbl't's : ¡kux mel1llJl'('S du t'OrJ:-,t'lI gt:-
IlI'!'al, 011 dl¡ cOlbcil .Ie 1';I\'j"'H¡dbo'oCllleiH,
deslgllc~ Viii' le j)l'c';el; - l'oflil'icl' ~e(J~I';d
comlllandant la subdivi,ion lllilítJU'C, I.lU




724 eODE DE LA GAllO!': NATIONALE.


I'officier supérieur d,'lég-lIé p;u'lui ;-I'ofli-
(~ier le plus élevé en grade dans la ga'rde
nalion"le.


t>. Le ~ontingelll de chaqlle C;lOtou for-
mera, suivant ,;¡ fol'l'c, un(' 011 pltl,iellrs
comp;¡¡:nies ou s/llJdi'·"lOns de I'ompagnie ;
celui de I'arrolldissement Inl'mer;! un ou
plusieurs haLlillons 011 ,ubdivi,ions de ha-
taillon. i);¡ns ce dcrnicr c;", les s/lbdivisions
,eront ;¡ggIIllOl'I'.:es uan, Icurs dcparte-
Inl'uts re;IJ"elik- Une ol'!lonllanee du Roi
désigncl'a les <IITondissemcnts el les ean-
tons I/ui doivent foriller les bataillolls ; un
,Irl'élé du IJldet dl'signera les eantons et les
COntmUlles ljui uoivent former les eompa-
gnies, d'apres la force des gardes na!ionales
;1 1Il0Lilise\',


H. Toutes les dispositions des lois et or-
donnanees contraires ala presenle loi sont
et demeurent abrogées.


1.01 du U Jllille! 1837, concernant la
,qtlrde na/iollale du departemcnl de la
Scine.


Section l.-De l'obliga/ion du scrVlCC.


discipline, qlli pourra le con(larnner a un
t'llIjll'i~Ollncmcnt d'un 10UI' au rnoms, de
cill'l jOlll'S au plus. -l'íe ,el'ont pa, t~nus
dc se lairc inscl'ire les citoycns exceples al!
disprnSl;, "u servicc p~r les ;Irt. 11, 12,13,
20,28 rl 29 de la loi du 22 m;II', 1831.:-·I.e~
tlisposition, du!i 111 tI!' I'art. 19 de ¡;"hle 101
oc seronl pas applieahles ~ la ville ~G l'al'is.


3. Le registre m;,tl'iCIIlc et Irs cOlllróles
du S(~rvi.~e ordinaire el de réserve seroot
de pos,', au secrctariat d,' cllaque mairie; iI
en sel'<I donné rornmunieatioD j tout habi-
tant, sur sa demande.


4. A Pari" il y ;lIlra par arl'ondis,emcnt
un conseil de recen,ement compuse de ,elze
memhres nommc, par le ntaire, '1": uevra
les ellobir, ell' numhl'e é¡:al pOil!' cl""lue
batailloll, pal'mi les omeier" sOlls·ollkiers,
eaporaux et rtéle¡:ucs de la I"gion. -- Ce
con~eil sera renounl,' lous les ,ix mois par
moitic. - Le renouvellcment semeslrlel qui
suivra ehaque composition intcgrale du
conseil s'opercra par un tirage au sort fait
par le maire, en conseil de reccnsement. -
Les memLres sorlant pourront etre nom-
més de nouveau. - Le conseil sera pr('sidé
par le m;lire ou par un aujoint; en ras de


f. 1'out Fran,ais appelc par la loi du 22 parlage, le prcsident aura voix prépullde'
mal's 1831 au sCI'vice de la garde natlOnale 1';111 te. - I.e conseil ne pOllrra délibere\'
est tenu a ce serviee dans le dépal'tcllIcnt ql1'al1 nomhre de ueufmembrcs au moius,y
ue la Sciue, _l° 10I'sqll'i1 ya .on domieile compri, le pI'I',idenl. -Lor''1ue le maire le
réel; - 2° lorsqu'il y ré"ide haLilul'ilement jugera IItile, le couseil de I'ecensement sera
uue partie de I'ouu,'e, el ce, nouohslanl son di,'is,' ,~u tleux seclions, composées ch;,ctllle
inscription SUI' les registres matrirules U'IIU de huit membres; c1Jaque scelion ne pourra
¡¡utre département.-Dans ecs ueux cas, le ¡],!llbércr (/u'all nomhre de einq mcmlJl'cs au
service est dú dans la romllluue, 011, a l'a- moins, y cOlllpris 1" pl'l'sident. - En eas de
ris, dans I'arroudissemellt ml/niripal Oll le dlSsollllioll de la legion, le maire dóignera,
gal'de naliooal a sa prineipale habitation. IJol/r Lt réorganisation , les m"mllres U'UII
Section 11, _ De l'insc/'ipUon au registre conseil de reeensement pl'ovi,oirc, "ui ces-


?1I.a//'icule d su/' tes con//'ótes du se/'- sera ses fonetions au moment de I'enll'l'e en
vice o"-!.inai/'c e/ de la rrscrve. exereice dI/ conseil nommé. aiosi qu'il est


dit au présent arlicle.
2. Da\. , i'étendue du rlépartement de la a. A l'aris, les memLres ñu 'Conseil de re-


Seiue, tous les Frane;';, "ppelés par la loi censement pourront se dispellser du ser-
au sel'vice dc la gal'dc nationale, et qui nc vice. - Aprcs trois abscnces consécutlves,
sont pas porlcs sur le regi,trc matl'icule, ils seronl com,idéres comme demlssionnai-
son! !enus dc se faire iuscl'ire iJ la mairie de res, et immcJiatement l'empLteés p;]r le
leur résidcnce. - Cette Im,cription devra maire, .'ils ne justificot d'empcchernent lé-
ctre f<lite dans les deux moi, de la pl'omul- gitimc.
galion de la pl'ésente ¡oi, Ol! de I'accornplis- 6. I,es douze membres de chaque jury
sement de, coudition, flui ~ (,lIdellt olllig;]. de révlsion, et six supplcants, seron! tires
toil'e le service de la g;n'de ualionJle. - Ce au sorl sU!' L, ¡bte d,'s olfkiers, sous-olll-
dclai ne eOIlITa, !J0ur les Fr;:ncah ;ig(;, cirr~, '''Ipor,tux el dt'légués en fonclions,
de moins de villgt el un an" <¡ue .11/ .iuu\' ql/i r('lInil'onl les conditions exigees pal'
ou ils allfoul satis:ait a la loi UU l'Ccrt,[e- I'arl. 2:{ de 1;] loi du 22 mal'S 1831.·--Cetle
meul. - En C;tS de chln;;I'II:l'nl de rési- lisl,~ sera rt'duite, 1'''1' le !,I'del, ~ Jeux cents
dence, la d,'cI,tl';¡liou :,till d'ilbCl',plion de· noms, '1Il'lc,quels le tir'agc ;lul'a lieu, it Pa-
I'ra étl'e fait", dans le m,.'m,~ IHai, :, 1;, m:ti- I'i" par 'H'I'OI}(.!i,semcnt, el (tlllS la ha u-
rie úe 1';¡IToudi"emeut Illlluicip;¡j ou úe la liCIte. p;n'l'anton. -I.es membres dói~nl;s
commune de la Iluuvelk rc,iu,'nee, .... TOllt par le sol'! Sl'lHJt tayes de la lisie, el ue
t'l'atlc;ais qui ne se sera pas conformé <ti/X PO!IITOul y l'lre réla"lis '1u';lprés les élec-
UISpO'ltioUS précédentes, el dunl I'il¡"l'l'ip- llOIIS >(, n"rales. - En eas Il'alN'uce saos
tlOn d'ollice au contl'ole (.!U f>ervice Ol'dln,l/l'e motir [,"';II;II1C, les mellll/l'l-,5 du j1l1'Y de re-
scr'a devenue 'lélinil:ve, sera, par ce ,eul vi ,ion sel olll passlhles d'ullc amcl/(!c de 5
fdil, conslitue en dat dc l'efll' de seni"e, et ;í 15 fr" pronon!'é", s,';llJee tenante, par le
reuvoyé par le maire elevan! le cODseil de prc,idenl Ul1 jury. -i'iul ne pcu! ~D méme j


------- ----- .. -----.-----. - --------- J




con E nE LA GARDE NATIO:"iALE. 725


trmps faire r~rlic d'lIo canseil de recense-
mcnl et ,I'un jury de l'évisiol!.


7. JI Y ;JUra pres de , lWluC jury de rcvi-
siuu un l'appOrlcur aY;¡lIt nng de capilaine,


i et un rapporteur adjolnl aY"1I1 rang de liell'
ten:lnt. - lis seronl nll(lJIIl,'S par ie Hoi, et
po u!' trois ans; ils [eront p"rlie d,~ I't'tal-
m;¡jor de la legior.. -Lr grl'ilier du juge de
pa,x rCllIplira les fonrtiolls d~ secrét;¡ire.


I a, A Pal'is, la rirconscriplion des hat¡¡il-
, Ion, el des campagnics 5CI'a l'égltie, dans


,",,"'pie ;}I"I'ondi's,'mcnt, par le mail'e, sou'
I'Jppl'ohation uu préfet.


Seclion I1I.-Des nominations aux
grades.


9. A Paris, il y allra rlrux chefs de ba-
laillon p"r hataillon dans .. haque légioll,
qllel que soit ie nOlllhre J'holllllles qui com-
I'0."'nt ce /¡ataillon.


10. D:lns le département de la Seine, les
otliciel's de compagnie, les portc-dl':lpcaux
el chef, de hatail\on, nc peuvcnt Ctre
ellOisi, que dans la circonscription .Ie la 11'-
glnn. - Les chefs de leglon el licutcnants-
colonels pcuvcnt i'Ctre dans toutc I'Ctcn-
due uu Mpartement.


J f. I.es ehif"lll'gien~ m;¡jors devront
etrc choisis et resirlcr'dans I;i cirronscrip-
tion de la légion, et les ehirurgi,"ns aicles-
m:lJors dans la clI'conscription.)u hataillon,


12. ~;ont except,is des dispo'ilions des
art, 10 et llleo otlieiers eu fonetions au mo-
mellt de la promulgation de la préseutc
loi; ils pourront éll'e reélus dans le, 1,'_
gions, bataillons et compagnies aUlquels il,
"1'1'" 1'1 i,'nnent.


1:>. Les délégués seront élus sur bullc-
tins de lisie ct it ia majorité relative, immc-
diatement airés les olliciers.
1~. Sall le cas d'cleetions generales ou


dc dlssolution, lorsque les gardes natio-
naux seront convoques pom une eleetion,
eellc·ci ne sera valable qu'aulant que le
tic!'s phls un des gardes nalionaux convo-
ques y ;llIront pris part. - Le serutin sera
irnrmidi:ltement clos apres I'appel et le réap-
}lcl, et le burcau ue procédera au depouille-
ment 'lue si le nomhre des voles est égal au
tiers pllb Ull des inscrits.-Si le noml,re dr's
~ardes n:ltionau'( pr"s(,llt~ ('st in['Ti"III' au
11('1',. plus un, ¡j sera pi oc,'<I,';, 1','lerlioll
p"r les offiriers, sous-ollieiers, raporallx et
d,'I,'c:llt', exi,t:lnt dans la cOlllpaglli,'.-
I.es ser¡:ents-majors OH fOlllTiers seront
élns "Ir bull,'lins individllels; les sergents
et l~"pOI':IlIX, sur bulll'lins de li'le. j);rns ir's
dCllx ca', I'élection aura liell iJ l., majorit"
rc];¡tire.


J;;. D,11ls I'intcrvallc d'une (;¡('rtion c,;-
nér,I\c:1 I'alltrc, le rcmpl:lCelllcnl d,''; (illi-


,(( r, Ort!o des 2S lIlai IKH ('t ¡g jallv.
tfi~S, conlenant or¡:;anisation de 1:. 1('glOll
de r:¡v;l!crir' dr la garde n:lIion:de de
Paris; Un!. des 27 et 2'S mars 1838, porlant


ei,'rs,.sons-offieiers, c:.por:llH el ("'légtl~S,
aUl'a 11('11 selon les /Jcsoins dll sernee.


1 (j. Toutcs k, ('kc!i'"h serOIl! faites
SOIlS la présidcnce du maire ou ,["un ad-
joint, assisté de deux m"lIIilres du conseil de
recensement.


Section IV ,-Ordrc du service orrlinaire,
17. Une ordonnanee royale rét;"lera ce


fjni est relatlf all service ordin:rin', ;IlIX I e-
vues, anx exercices et an~ pris~s d'<lrm~s.


J a. l.'org:llli':llioll el I'orrj¡·c de bataille
des s~penrs-pompiers el de la garde ~ che-
val ue la b<llllieue, ainsi que des ,apeurs
porte-haches et de la lllnsifjue des legions
dn dép;¡rtement de la Seille, seront r~glés
par une ordonll:lllce royale (a;. '


Section V. - De la discipline.
J 9. D;llls le rI~partcment de la Seioe


I'uniforme et I'éqnipement sont obliga:
toircs ponl' tont garde national qlli n'en 'est
pa, dispense par le con.'eil de rccensemcnt.
-Les décisions (Iu conseil de recensement
pourront elre ddér,;es, par la voie d'appel,
:lnjlll'y de r,'vision, -11 est interdit a lout
chef dc légion, ofllei!'r supérieur, ou cum-
mandant quelconque , d'aulori~;er aucllne
modification ill'unifol'me et j i'équipement,
régl¡'s p¡¡r ortlonnanee royale.·- I.'infrac-
tion au premier par<lgraphe du present ar-
ticle sera considere!' comme refusde service
d'ordre et de sureté, et punie des mémes
peines.


20. Dans le departement de la Seine, se-
ront consid<'res comme services cornman-
dés el ohligaloires, sous les peines portees
en I'art. 89 de la loi du 22 mars 1831, non
seulement le ,er'vicc auquel on aura cté
appelé d~ns la forme ordinaire, mais eu-
core les pri.<t's d'armes ponr servire d'or-
dre et de sirrcté, annollcées par voie de
rappel, aimi que toute rr;unioo pour in-
spection d'armes. - L'arrivee tardivc an
poste. l'ahsence rlu poste sans autorisMion
et l'ahsence autorisée prolongée au delá
du terme fixé, pourront ctre con5idérées et
punies comme rcfus de service.


21, Les infractions au service commiscs
par ¡,os m;¡jors ou arljud;¡nts-m;¡jors soldés
scront pllnis des peines suiv¡¡nte,: -1" des
arréts simples; - 2° des alTets foreés avec
ft'mi.es t!';¡rmes. - En aueun eas, ces ;,r-
rt'ts n'excrderont troisjours. - Le. ¡¡nets
simpleG pOlllront etre appliques par les
otnciers Sllp,;riellr, en grade auxdit~ ma-
jo!':; et ;illX a'l.illt1ants·majors. - l.es arrets
[01'(',', nc scront prononcés que par le
romrnar.rlallt s¡lpt'l-ielfI'.


22. l'our les Mlils l'r';vus par Irs ar-
liele, 82, R1 el !'VI de la loi du ~2 mars 1831,


organis;,lion des s'p,'urs porte-haches el
de la mnsiqlI(' des lcgiolls de la gal'lle na-
tionale de l'aris_




726 CODE DE LA CARDE NA TlONALE.


les tamhours-m3jors, !ambOllrs maitres, ¡ sera complété tous .Ies ans, en conservantle
tambours et trompelles, pounon! ('tre pu- rang des premlCl'S lIlbCl'lIs.
lIís, pae lOllt ollkier SOll5 les ordres dlHllleI D' sitions géne·rales.
Jls se trollHut, de:a IJI'lson pour un temps ISpO
qui n'excédel'a pas !I'oisjollr,,: - POlll' uue 2~>. Toute opposition a une décisíon du
peine plI" forte, iI eu sera I'deré au chef de conseil de re,'enscmeut rendue par défaut
It;gion, 'lui ue pourra ccpendant "as infliger devra élre formée dans la hnitaine de la
la prboll pOlll' pllls de qllinze jours. notification. __ Le consI'il de recensement


2;). Le conseil supé~ieur l/e ¡jisciplin~ ponrpa relever le défaill:Jnt dll d<'lai d'op-
du departemenl de la Sellle sera compose position.-I:appel des cJeclslOns du consell
du commandant supérieur, president, ou de re~ensement, dev;mt lejury de ré\"i~ion.
d'un oJllcicr géneral délégué par lui; - de ne sera rt'cevable qll';¡ulant qu'il aura dé
deux colonels Oll Iieutenallts-colonels, de íntel'jeté ¡"ms la qllillzaine de la déeision
deux cllefs de bataillon ou cI'escadron, de conti'adicloire ou de la notificatlOn des ue-
deux capitainés.-Lorsqu'il s'agira dejuger cisions rcndlll's par ddant 011 sur I'ol'posi-
des ofllciers de l'état·major général, les tloll.--Les cOlllestatÍons élerées sur les é!ec-
coloneis, Iieu!enants-colonels, chefs de tions <Ievront I'tl'e sOllmises all juJ'y de I'é-
bataillOIl ou d'escadroll el capilaillcs com- vbion.Ce recours ne sera admi,sihl,' 1/111' s'il


, pQs.ant le conseil st'l'ont pris dan,; l'ct;¡t- esl forme pal' un gardc n;¡lional ([Ili, a.plll
maJor :. lis SI~ront I'I'IS dans les, IcgIOIlS. participé;'1 I'élection. aur;¡ll faltcollllaltrc,
10I'squ'I1 s'aglra <le Jnger les olliClers des seance tenanle, au bllreau, ou d;¡ns les
lég,ions.-A cet eITet, il sera formé par le troisjollrs, a la mairie,. la na.ture de ses rl;-
prcfet deux table;¡lIx, par grade, des coln- c1alllations. - Le prelet, a Pans, et les
neis, lieulenants-colonels, chef, de bat;ul- SOlls-pl'dets, pOUl'l'ont, dans lOlls ce, c;¡s


: Ion 011 d'escadroo et des capitaines; I'lIn el dan s les mémes délais, recourlr devanlle
¡ desdits tahleaux pOllr les olliciers des lé- j llry de I'évbiou.


gions, etl'autre pOlll'les otliciel's de Fétal- 2U. Toutc ¡\I;cision desjllrys de révision
I maJor general:-:Les .lllges 1/11 consell su- POUIT;¡ élre d,'lerée au ",omell rI'état pOllr


peneur de dlsclplllle seron! dc",glles par la illcornpdencc exeés de pouyoir et violation
vOle Ilu sort.. -11 sera proc.rde au lIrage, en de J;¡ loi. '
se~nee publique" par le prefet. - I<~s .J tJ;1ies 27. La cOlllrarid6 de dérisions rcndlles
sel ont I enomeles tous les ans.- Les mem- en d 'rni"I' I'<"sort en di ITérenls eonseils
bres sOI'lanlsseront rayes du tahleau ct oc 1" ~ "11 ",nel1t Uu'J'III'\" dc révbion "0'11'
I O r t 't ,'l' bl' - "1' "S I 's e;1 'c ( e I cee Se. '. ' ,y , ) 11 ron; y. e re I e ~I 15 ([U ,p~ \" .L, ~ - l'appli<';¡llOn de la présenle IOi, ainsi 'Iue
tl?"S generale1'. a . m~lIls .. d eplllsemellt d,~ LI loí dll 22 mars IS:J¡ , (Ionnera ega-
des noms I~ortes "udlt t.lble,lu. - Le r,lp-. I jI'nt ollverlul'e a un rccoUt'S derant le
por!eur pres ee consell aura rang de chel ,en.. , ;t.
de bataillon et le sccrétaire rallg de c;lpi- cOlbe" de at. '.
taine.-Ce r'apportellr sera nominé par le 28. Dan~ ;Ies eas de,st~spensl,on Oll de d~~,­
Hoi, et pOlll' tl'ois aus; il fera parli~ de I'état- solt:l'O~: 1)[ (,vU~ t~\r I JI t. S .de ,IJ ~Ol dll, _2
m;tjor ¡(;náal. m~1I S,1831~ le PI elel dn deptr~emen~ de 1,,1


24. Dans le dl;partemenl de la Se in e, le SemI' po,!!!'a ord?nne~ le depot des al meS
tablcau des membres dn conseil de dbci- djms ~n Ir,eu dete! lIune, son, les ?~mes P?r-
pline, dont iI est qnestion clan s I'~rt. 105 de tees P:\f 1 :Ir~. 3 de la 101 (Iu 24 mal 1834 \ Y.
la loi du 22mars 1831, sera forme des ofll- C. p .. 114 el la note.). . .
ciers, de la moitié des sOlIs-olliciers, dll 2fl. (onlinuernnt d'elre executOlres,pour
quarl des caporaux et de pareil nombre tic le départellll'nt de la :~erne, toutes le, dls-


I ¡;;n'des nationaux, deSignes par le malre en poslllOIlS de Id 101 tll! 22 Ill:,rs IS31 <¡tu ne
nombre égal dans cbaque compagníe. - 11 sonl pas eontralres a la pre.ente 101.


----~. -~_._----- '0-. ____________ •• __________ .l




CODE DE I:INSTRUCTlON PUnLIQUE. 727


CODE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE.
§ 1. UN[VERSITf~.·-DES GRADES DANS LES DlVERSES


FACULTÉ S , LYCÉES, COLLEGE~, ETC.
I.OI du t1 flol'éal an X (ler mai 1802), SW'


l'insb"Uction publique.
TITE! l. - Division de l'instl'uclion.
f. L'instruction sera donnce: _1° Dans


des eeales primaires établics par les com-
munes (a;; - 2° dall5 des ('('ol('s secon-
daires établics par d,'s commun('s 0\1 tenues
par des maitrcs particulicrs ; _3" dans de8
lycces et des <'coles speciales entretcnues
aux frais du tresor publico


TITRE n. - Des éeoles primaires (b).
TITRE 1lI.-Des écoles secondaires.


menté par le gouvernement, ainsi que celni
des objets d'enseignemcnt, d'apl'és le nom-
bre des cli~ves qui slIivronlles Iycres.


12. l.'instl'llction y sera donnée: a des
éleves fjue le gOllvcl'lIem('nt y placera ; -
allx <,leHS des rcoles secondaires qui y se-
ront a"mis par un concoul's; - a des éléves
que des parents pourront y mettl'e en pen-
sion; - ;'¡ des Cleves externes.


LOI du 10 mai 1806, relati1Je ti la {ar-
ma/ion rl'un carps enscignant sous le
nom d'Universile.


6. Toute école étahlic par les communes f. 11 sera formé, sous le nom d' Univcr-
ou tenue par les particUliers


r
dans laqudle sile, un corps chargé excJusivement de


on enseignera les !angues ;¡tine el fl'an.. l'enseign('ment et de l'édueation publics
~;¡ise, les premiers principes de h ¡:;éo~l'a- dans lout le I'ovaume.
phie, de I'hHoire et des mathl'mati'lues, ~. Les m('álhres du corps enseignant ~era considér,'e comme ccale sccondail'c. rontraeteronl des obligations civiles, spé-


7. Le gouvel'nemcnt encollragel',¡ l'da- ciales el temporaires.
bl"sement des ecoles second,ures ct re- :l. L'organü.ation du rorps enseignant
compemera 1.1 honne illslruction '1l1i y spra I s~ra 1!1'~'sentée en forme de !oi au corps le-
donnee, SOlt. par la. conc(',slon d'lIn local, I glslatlf \ V. le deeret el-apres).
SOlt par la dlstnbutlOn de places gl';¡tuites I -----
dans les Iycees;'¡ ccux des ,'kvrs ,¡',; ch;'que DÉCRET du 17 mars 1808, portant orga-
departcmcnt qui se scronl le "Ius dist,"- nisation de t'Université.
gnes, et par des ~,'atiticatiolls accol'dces
anx cinqnante maitres de ces <'coles (lni all·
ront eu le plus d'eleves admis aux IYr.ées.


a. 11 ne pourra ctre ét;¡bli d'écolt;; "1'-
condaires sans l'autorisation du gonverne-
ment. - Les ecoles secondaires, ainsi 'Iue
toutes les écoles particulii;res dont l'eIJ-
se'gncment sera sup(!rieur il cclui des éco-
les pl'imaires, seront placeef, sou, la snr-
veillancc et l'inspection parliculicre des
préfets.


TITRE ,v.-Des lyedes.
9. 11 sera éf;Ji,Ji rles Iyeées pOllr !'cnsci- ,


gnement des IcUres et ,les sciences. -11 y ,
aun un Iycce ;Ill moins par anondisse-
ment de ch;Hlue tri"un;" ,b!'!)(;!.


jO. Un cn,cignrra dan, le:i Iyc(;cs les I
langues andennes, la rIH'tnriqu(', la logi-
que, la morale ('1 les él,;n¡,'nt, d,'s s('iellt'es
m~'lJ¡ématifjuí'S et physif[Ues. - Le nombre
des pt'ofl'SSellr~ dc h l'(;i' llC :-;('1;1 j:lllI:lis :m I
dessous de huil; 1Il:',i, iI !l'HIITa ¡;ire ;111;:·· i
~(c, b) y, ci-,;I!lri;s la loi dll ~x .i'lill llC'{, i


qUI a orgallJse cclte pal'l1e de 1'1I1,tructioll JI
publique ..


TITRE l. - Or,qanis[ction généra(e de
l' Univcr sile.


l. T.'enseigncment pllhlic, daos tout I~
royallme, est contié exclu;ivement ;'¡ l'um-
versile.


2. Aucune éeole, aueun établissement
qnelconqlle d'instruc.tion, !le peut etre
formé hors de I'université et sans l'autori-
sation de son chef.


:l. Nul ne peut onvrir d'école, ni ensei-
gner puhliqllem"nt, sans étre membre de
I'llniverSltl;, el. gr'auué par Pune de ses fa-
cullés. Ncanmoins, I'instruction dans les
M'min'lÍres déllend <les al'chevéques et éve-
fIUi'S, ehaeun d,lllsson diocese. 115 en nom-
ment el "cvoquent les directcurs et profes-
,tlll·S. lis ,ont SI'ulement tenus de se con-
fOi'nll'r aux rilglements pOUI' les séminaires,
P,ll' uous appl'ollvés (e;.


Ji. L'lIniversité sera eomposée d'auwnt
d';l,:ad,'mi('s r¡1I'iI y a de conrs d';,ppel.


;;. l.es ':coles appartenant á ('haqar aea-
:e) V. ci-apl'és l'ordonnance du 16 juin


1828.




¡ ----------_ .. _-------~


! 728 CODE DE L 'INSTRUCTION PUDLIQt:E.


démie seront placées dans I'ordl'e suivant :
- lú les faeultés, pour les scienees appl'o-
fondies el la collatioll des granes; -
2° les Iveces, pOllr les langues ancicnnes,


, I'histoi¡7e, la rhétoric¡ue, la logir¡llc el les
élémcnts des sciences mathématiqucs el
physiqIH'S; - 3° lcs collcgcs, eroles secon-
i1aires eommunalcs, pour les élémento des
langues alleiennes el les premiers pl'incipes
de I'histoire el des scienees; - 4" les insti-
tlltions, eco les tenues par des instituteurs
pal'ticuliers, oÍ! I'enseignement se rappro-
che de cclui des colleges; - 5" les Jlen-
sions, pensionnats, apparlenant a dcs mai·


I tres particuliers, cl consacres it des études
, moins fortes que celles des institutions; -


6° ks petites écoles, écoles primaires, oÍ!
Pon apprend a Jire, á écrire, el les pl'emicres
notions du calcul,


TlTRIt 11. - De la composition des
facultes.


6. JI Y aura d;ms I'université cinq ordres
<le facultés, savoir: - 1" des facultes de
th(;ologie; - 2" des facullés de droit; -
3" ,le, lacultes de medecine; - 4° de, facul-
t."s des sciences malhcmatiqucs et pbysi-
ques; - 5" des facultés de, lettrcs.
'flTHE 111. - Des .grade.\' des facultis el


des moyens de Les obtenir(a).
S 1. Des grades en généraL.


1 (l. Les grades d;lQs ch¡lque faculté ~e­
ront ;tU nombre de trois; savoir : le bacca-
l;ul:'.,'at, h Iicence, le doclorat.


17. I.es grades >cront conférés par les
facultés, a la suite d'examens et d'actes pu-
blics.


18. Les grades ne donneronl pas le titre
de lIIembre de I'universite; mais i1s seront
nécessaires pour I'obtenir.


S ll. Des grades de la {acuNé des (cUres.
19. Ponr etre arlmis a subir I'examen


, du baccalaureat dans la faculté tles lettres,
il faudra, t <) etre Agé au moins de seize ans;


(o) Un arreté elu 26 juillet 1840, pris en I
conseil royal, apres avis de la commlssion
des hautes dueles juridiques, admcl les!
étr;.n¡;ers á ,uivre les cours d'unc faculté:
en h:anee moyennant l'accoml'lissement:
des formaEtés stliv¡Inles : « Les éll'an¡;ers '
qui (Jesireront sllivrc les cours (Fune facltlte
en h·.nee, soit de droit, soil de médceinc, '
soit des Icttrcs, soit de, seienccs, seront
admis i, prcndrc IeUI' premiél'e inscl'iption
en produh;'ut les certilicats d'dudes et
d'examens ou alltres actes exiges dans lellr
prol'rc pays pour etre re~us dans IIne fa-
culte un meme ordrc, aprés que le,dlts cer-
tificats aurOD! eté rec.onnus, par delibera-
lion exprcs,e de la faculté, e'luivalenls au
diplóme frall~ais de bachelier Cs-Irttrcs. -
Les tlclibérations prises ¡¡ ce sujet par les


2° répondre sur tout ce qu'on enseigDcdans
les h;Iute" ~Ia'fes des lvn'es.


20. Pour ,ubir I'cXamen de la licence
dans la meme faculté, il f:mdra, 1° pro.luire
s,~s letlres tic hachclier obtenues depuis UD
an; 2~' compoSH en la!in et en frall~aissur
un slIJet etuans un temps donnrs.


21. Le doctorat, dans la f¡¡culté des let-
tres, ne pourra ctre obtenu qu'en présen-
tant son litre de licencié, el eu soutenant
deux theses,l'une sur la réthorique et la 10-
~ique, I';mtl'e sur la littérature ancienne :
la premicre devra elre écrite et soutenue en
Miu(b).
§ 1lI. Ves .9/·ades de lr.t faculté des
seic-nces nw.lhe'rnaliques el pilysiques.
22. On ne sera recu bachelier dans la


faculte de, sciences, qu'aprés ,1\oir obtcnu
le meme ~rade dans ecHe eles leUres, et
qu'en repondant sur I'arithmétique, la !íéo-
métrie, la trigonométrie reelili~lIc,l'algcbl'e
et son applic¡¡tio(l it 1 .. ~éométrie.


2;;. Pour <'Ire recu licencié u~ns la ra-
culte des seicnces, on ré"ontlr~ sur la sta-
tique el sur le calcnl tliffél'cnl:cl el inté-
gral.


24. rour {:tre recu doctcllr d~ns celte
faCilité, 011 souticndra deux thl',es, soil sU!'
la mecallique /'t I'aslronomie, soil sur la
phy,iqu" el la ciJimie, soit '"1' ¡,.,< troh )lar-
ties de I'histoil'c naturclle, ,,,hant ceile de
ces scienrcs ;11'cnsei~llemeDt de larlucllc 00
déclal'cl'a be desline!'.
S IV Des grades des faculliJ' de méde-


r.i?le et de droit ,-e).
2!l. I.es grades des f;¡cullés de medccine


et de elroit continueront it cU'c conCel'!!s
d'aprés los lois et rchlcmcnls établis pour
ces écoles.


26. A compter du ler octobre 1815, on
ne pourra Ctre a.lmis au baccalaureat dan s
Ics facultes de <il'oit et de médee;ne, sans
avoir au moins le graue de bachelier daos
celle des lettres ,:d;,
diverses facult,', "'I'ont adressées an mi-
nistle de l'in,lr::clioll publique par Ic rec-
tcur de l';¡c;III"llli,:, aH'e le, piéces ~ rap-
pui. - Les t'lrall~"l's ;I:n,i admis a prendrc
inscl'iptlon dalh un" j;l<'.uil" de Franee >c-
ronl as,uldli,; " b melllc di,ciplinc et aux
mé'lIIes eonull,o!b Il'ex;llllen que les déves
ll~ltiOIl:l u \. J)


eó) L'ohli~ation de wUI('nir les théses en
lait'n a de slIl'priu)(;e, 1'0111' les écoles de
<lroit, par une ol,¡Jonnancc du ~5 juin 1840,
r;¡ I'P0l'tl:(' en !tu le 'ou,; les alto 43 el sui-
vanls du d,.e,'et du '1uatrielllC jour com-
plelllelll;tirc tle I'all XII.


el:) Y. plu,; b;:s, § I!! el IV,
Id) V. ci·arré" ,ou~ le § 111, Par!. I de


Poi,tlonnance Iln 5 juillt'l IH20 et la note;
et, sou, le § IV, l'arl. 24 tle l'onlonnance du




- . __ ._- -_. ,- -------¡--- ;;N-~~~-~·I~~-;~I·F.NT DES FO:'iCTION:'<IAlRES ET PROFESSEllRS. ------, i29
I


§ V. Des grades de la {acllU¿ de Ihc"O-¡ {O~. 11 ne ~era rie" imprimé el publié
IU{jie. pOUl' ;Innonce!' les dudes, la di8Ci!J/ine, les


27. POllr ctrc atlmis ,) "Ibir I'exam<,n HU i eondiUon.,. ~Ies pCIIS¡O:tS, ni sur es excr-h~cc:al;¡uréa( en th,'olo"ie ¡1f;lwln l0 etl'e ' cJresdes ('Iev,'s (/;IIIS /1', ccoles, sans ~lIe fl~é de vingt ans' 2" él~e '¡';ICIiel.,,;,'d;rno la : I.c~ (IIv('I's prospeellls el programmes ,uent
, r¡"IIItC! des 1c1!1'~s' 30 al'oir f;lil IIn cOllr' I ele soumls aUI: /'ectcu/'s ('1 <JU consell des (ic trois alls dans II~C des f:Jculll's de tll<'o~ I bc\,demles, el sans en avol\' obtenul'appro-


logil'.On n'oblicndl'a I,'s lett/'es de ";((:"e-I a IOn, , ..
liel' c/lI'aprés ¿¡VOil'Stllllenll une lhesc' jlll_ JO". ~lIr \.1 propo>llJon des Teclellrs,
hliqllc. . 'l'avl.s des Inspecleul's, et d'aprcs IIlJe Info\'-


2a. 1'0111' ~lIhirl'examen ",~ la liccnre en I malion falt'~ p,lr les con'e'¡"acad.'mlf{l!es,
th"ol,,~ie, il faudra I'I'0clllil'e ses I"tlrc's de ~~Il~~;,l~;~¡,~::rvelr~~ir~~o;:I';,(:,I:'f~i~~sf:,llt~,~~
b:rcltellcl' o¡'tenues depllts lln <In au IIIOllb. l' les inslilutions el pension;; oü'¡l :\ma etc 1'('-
.- On nc sera recu lt, ... nt·It~ dans celle fa- , connll des abu- "r'lves "t des pro nrlpes con-
eull,' (/u"lllres 'IVOII' soulenu (ll'IIX tll' (" , s"' ., , 1


" ' " , . ", .S , traires a ceu~ ({lIe IJ\,ofesse l'un·vcr,it,'. pllloll'lUeS, dont I'une ,era nere"all'cIIH'nt i ,1
en lalio. - l'our étl'e recII doclelll' C'U tlll'O- TlTr.E xlv.-Du morie de renouvellcmenl
logic, on soulicndra une del'niere tltése de,,· ron/ionnaires el pro{es.cclll's de
genél'ale. {'universit¿.
TlrRS X fIl. (a' .-Des re,qlements ri donner


wo: iycee,\', flU:l' coitiges, flUX in,l'lilH-
tia" 1', aux pensions el flUX c'co{es pri-
ma;,·cs.


tOO Le ?;rand· mailre fera rcvoir. disclI-
ter I'l al'reter en conscil d,~ I'lIniversilc', les
ri'glements existant alljollrd'ltui 1'0111' les
IYt""'s <'1 les elJlli~ges. Le, cll"n,-:('menl.s 011
lIIoditkations CJlli I'0lllronl y <'11'(' fail~, dc- I
vronl ,'accol'del' arce le, dispositlolJs sui-
f;lIJ(rs.


§ l. Des aspirrmls, el de l'i!coie .!01"male.
t JO. 11 sera élabli :1 Paris un pension-


n:lt normal, destine :\ I'ecel'oi,' jusqu'a
tl'ois ('ents .icunes ¡::ens, qui y s"rout fol'-
més a I'al't d'enseigner les lellres el les
,cic'nces.


t t t. Les in~pecleul's choisirolll, ebaqlle
annee, dan,' les Iyct;es, d',ipI'CS des CX;lIIH:n.'
et des eon<:our~, Ull numnre détermine ti ,'-
láes, ;1,-:"s de "l.X-Sepl ans au moins, pal'mi
CCIIX dont les "rogi es ella honnc couduite
auront Clt; lesJllus conslants, et qlli allnon-
ce; ont le plus 'aptitwle a l'arlministration
011 a I'enseignement.


1 OJ. A "avenir, el ,lIJ\'(~S I'organi"alion
roml'l¡'t'~ de I'nnivel'sité, il's !'I'OViSelll's <'!
ceosenl's des /ycc'cs, les pl'incip;1I1X el rc'-
gents des colli~,-:es, ainsi '111'~ les m;líll'<'S d'é-
lude de ces "'coles, srl'ont astreillls all c('li-
nat (,t;'¡ la vil' commllDe. - 1.es professclIJ's
des Ivcées pourl'oot etre mal'i(;s, el dans ce
ca, ils lugeront Ilors dll ly""'" - Le, pro-
fessenrs rélih:ltaires pourt'ont y loger, rt
protiter de la vie eommune. - Allcun pro-
fesseur de Iycce ne !l0urra ouvrir de pell-
sionnat, ni faire des eLlsses publiqnes hol"
dll I \'r. e : chaelln d'cux pOllrr;¡ ncanmollls
preñdre chez lui un 011 deux eleves qlli 51\1-
noot ks c1a"cs dlllvc,~e.


102, Allellne feuime lIe pOlliTa rlre 10-
;:ee ni re"ue (bns l'in1l'rielll' des Iyeces el
des rolli~c:('s.


1 t 2. Les é¡eves ¡¡ui se présenleronl a
ce eoncours devl'ont elre aulorisé~, par
leur pere OU par leur tllteur, a slIivre la car-
riere de I'université. lis nc pOlll'l'ont étl'e
rerus all pensionnat normal, '1u'en s'enga-
geant il reslel' clix annees au moins dans le
corrs enseir;nant.


tI;). Ces ¡¡spirants ~lIivl'ont I('s leeons
dll collége de franee, de I'<'cole polytcchni-
que, ou dll muséllm d'hbloire nalllrelle, ,
slIivallt qu'i1s se destinel'ont iJ ellseigner les
lettres ou les divers genl'es de ,ciences.


10;;. 'Les clid, d'institnt;on et le, mai-
tr('~ de pell~ion ne pOtlJ'l ollt eXt'l'el'l', ~ans
avnir n'en elu ~rand-IIl.lilJ'" d,~ i'lIni\"('I',itc!
un hre\"l'l portant pou\"oil' (i<' tenir Il'ur t'ta-
hlis,emc~nt. Ce hrevel St'ra de dix aun('es,
elpourt'a dl'c renollvclc. lis se ronfol'lllt'-
ronl les uns elles :mtres allx rt~~JtonH'nl;;
'jIIC le ¡;r:lnrl-maiire kul' adrt'ssci'a :'IH't'S
les ;,,"oir fait ddiberer el andel' en comeil
.de l'univct":-;ilc.


--------4
:1 f~v. ¡8~3 el la nOit: oú oC tl'ouvcnt rela-
téés les moJijjeations sllccc;;¡;ives qlle la
L'gi,I;ltion a slIhil's surce Jloint.
. (l. TOlIs ks litres ll\'<'c,'denl~, que nOlls
pe rapporlollb pas, s'oewJlcnt de la hierar-


{ 1~. Les aspirants, outre ces let;ons.
auront, dans leur pensionnat, des repé':
titenrs choisis pal'mi les plus an('iens el les
plus hahi\l>s de leUl's condisciples, soil pour
I'cvoil'les ohjets qui ICllr sel'ont ensei~nés
tlan;; "'s ecoles speciales ci·dessus desi-
~n"es, soit pour s'exel'cer allx expériences
c1,~ physi'llle et de ehimie, et pour se former
.i /'al't d',,"st'i~lIer.


ti;;. I.('S aspirants ne pOllfront pas res-
ter plus de dcux :tns au pen;;ionnat normal.
{Is y ,el'ont cnlrctcnlls aux frai, de I'univer-
sil(', et astreints a une vie cQmmune, d'a-
chic des lonctionnaires (I~ I'université,
ainsi que de ICllrs devoirs el attribulions;
lellrs disposiliolls IJlu'('ment I'cglemenlaires
pcuvent v:¡rier d'apl'és les ¡¡rretés du CQIl-
seil royal de l'université.


---_._-------,---_.-------------- _._-----


41.


I




730 CODE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE.


pres un rcglement que le grand-maitrc fera
diswter au conseil de I'université.


§ H. Des agréqcs.
i 19. Les mJítl'es d'étutle des Iycées, et


les régents des collégcs, scront admis;i eon-
conril' I~ntre cnx pour obtenir 1';lgregation
au pl'of, ,,:oral des Iye':es (a).


j ~O. Le moJe d'examen néccssaire pour
le cOl1cours des agTI~gés sera detelminé par
le conseil de I'nniversltC (b).


j ~ l. JI sera rren slIecessivement un
nomore d'agrégés 'snffisant ponr rempla-
eel' les professellrs des Iyeé¡~,. Ce nombre
ne pOUl'ra exceder le tier> de celui des plO-
[csscurs.


j ~2, Les agrégés a11ront un traiteml'nt
annu.,) tic 400 Ir., 'qu'ils tOllch"l'ont jus'ItI'á
ce t¡1l'ils soient nommes it une chairc de ly-
cee; il, seront J't'partis p:ll' le gr:lnd-lIIaitl'c
dan S les acadl;mlcs : ils relllpLlcerollt les
profes,eurs )J1;!ladcs.
T1TRE xv. -De l'émó'itat etiles retrni{es.


i 23. Les fonetionnaires de 1'1Iniv('r,it,'
compris l!:tns les quinzc premil'rs rangs d
Part, 29 ,'r, , apl'és un exercice de trente
aunees ,ans intcITllption, pourront ",re
dl;clarés émérites, et ohtenir une pI'nsion
de re traite 'fui sera dl'tenllinée, suivarrt les
ditferentcs fonctiom, par fe conscil dc l'u-
nivcl'sité. - Chaque ann('c ll'exel'cke ;tU
dessus de trente ans sera comp!!'c ;tUX ('me-
rite~, et augmentera leur peusion d'un
vingtieme.


124. Les pensions d'émerite ne pounon t
pas etre eumlllées ave e les traitements at-
tachés a une fonction quelcouque de l'uni-
versit!!.


12;;. 11 sera étahli une maison de rctraite
oú les éméritcs POUI ront étre re~us et en-
tretenus aux frais de I'ulliversité,


1 '.!tI. Les fonctiounaires de I'univcrsité,
Mta'llll;S, pendant I'exerciee de leurs ronc-
tions, d'ullc infirmité 'fui les cmpecllerait de
les continucr, pOllrront etre rc~us dans la
mabon de retraite avanl l'époque de leur
emeritat.


t 27. Les membres des allcicnnes corpo-
ratrons enseign:mtes, ágés de plus tic
sOlxanle ans, qlli se trouveront dans le ras
intli'luI! par les articl¡;s pl'écI'denb, I'0ur-
ront élrl' admis tI;ms I:t maisoll de r!'traite de
I'uoivcrsité, ou obteJllr une pensioll t1'aprés
la t1éci,ion du grand-rnaítre, aUtlllels il:;
adrt',sCl'ollt leurs titres. .


TITRE XVI, - Des COS{WIlCS.
123. I.e eostnme commnll ;'1 tOIlS les


membres de I'université sera l'habit noir
ave(' nlH' p"lml~ ol'od¡'e en soie blelle sur la
pal,tie ~auclle de LI pOltllnC,


f 2!1. Les I'ég-ents et prore>senrs feront
leul's leron s en' rooe ll't:tamille noir~, l'ar
de"lIs I:t rohe, et SllI' I'épalllc gaudJc, sera
placée la CIl:III"'C, l[lIi variera de rouleur
Slllvant les facnltl'" el de bordllre seule-
m¡'nt ~lIivant les gr;ules,


'J;;O Les profe"curs de t11'oit et de mé-
dedue con'CI'Hl'onl IeUI' co,tume act1.lel.
TITilE xVIl.-Des revenus de l'un/ven/té


1 ;:;4. I! sera pr,'levI;, an profit dl~ i'uni-
ver:,itl' et tbus tout·'s ¡"s I'('O!I'S dll rtlV:lIl-
mt', 1111 viu~:ti"1I11' sur la rdl'il,ution I"ayce
pal' ('haq\llo ,,]¡'ve pOlll' son iO:-.U"ll,'! iou. -
Ce P)'¡"'!':'\"{'nll'll! SI'r;t hit p:n"le ('lid de c~!a­
ql!t~ (;l'ol(', qui f'n (,/1~lJpt(lr;l, tou:-; Il's t: ois
moi:-.;tu II)I)ins,;1Il t!"c~ol'iel' de Plinjn.'~";:>ité.


J :>:;. Lot's'iue la rl'll iirution p;m;e i'úlll'
I'in,trlll'liun tic, éI0\'c, St'l'" cOIJ!oudllt' al·,'c
Jem's pcnslOlls'! le"..; eonscils a~a(h;rlJlqucs
(J¡óterminl'lonl la ,omrne á ]lrdcl'cl' sU!'
c/¡'ltllle pen,iolllllil'e pour le trésor de I'u-
n¡vel'~ité.


t :-;(;, I! ,era <'lahli sllr la proposition dll
con,,'i! tic l'univcl'sité, et slliv;tnt It-s formes
adoptl'I', pOUl' Irs l'I~,:lt'lIIents ¡J'admim,tra-
tion puhlique, un dl'uit UU ,cI'au pOUJ' tOll5
les 1111'101111", ¡'rt~Hts, IH~I'mb,ion" I'tl~" si-
gnés 1''11' fe gl'and-lIIaltre, et qlli seront dé-
Iinés par la di;lIlt'ellel'le de l'univcr,itt', Le
protluit dc ce tll'oit se!'a ver,é dans le tré-
,01' ti .. 1'lIl1ivasiV'.


137, 1.'llIIivcr,ité est autorisée;"¡ rece-
voi!' les donatlons el il'gs 'lui IlIi ;,el'ont
fJils, suivallt les formes presc!'ites p:lr les
!'é~kmenls d'atlmillistl'atlOn publilluC. ,Y.
c., al't. 93i et les notes.)
DÉCRET du l"l'juiltel 1809, sur les causes


el le mode d'exclusion des éléves des
lycdes.


§ l. Dispositions ,qénc'rnles SU/' I'crc[u-
sion ,tes c'{(:vcs des lycüs.


f. Les (';¡lI~es rt'exrlnsion d'un ('Ii'\"(' ,f('s
Ivrers sonl la d,',.ul"'i,;,,ance obstinee el
continuc ¡', ~('s m;¡itl't':-\ et ¡f ses SUlli;I'icIII'S,
Ic:-; llH'narl'S el les roje..¡ dt' f;lit ('Ptllrc ellx,
les ;lltl'intes atlx m'l'urs et ;'1 LI pro:,Ilt', I'in-
suhordin;ltinn habitudl,',);¡ pl'Uyuc;ltion de
ses CllUwl';Hles ¿l la ¡jé:-,o:)(~i.CI~allce.
!i JI. nI( mude rl'rl!,!,/icafion ((tU: dihrs


du .'IUUll(Tl/c'JlltJlt d(',}' dispu.'/irz·unJ' de
I'art, " ... d/l J!resclttlkerc{.
2. f.I'S par'l'nts des 01¿'vI's qui, apri's (les
---------------------I-----~--


:((, b. Y.ci-dIJl'é,()!'J.d,',;~\m:t!'s,l(lucl, ill"I"'('t"II!', ¡jI'S :tcarJ<ómies; 9" les r1o)'ens
1S,lO. di's fa"!lltl"; 11,0 il's pl'ofcsseurs des ¡¡¡"III_


te, Ces fOl1dionn-li!'I'S ~.ont: 1° le gl';¡n'l- l~'s; Ill) le" ;)l'of{lsSCUl's des lyc(;t'~: 12') lt's
m:lltl'e; :2u le CL<l!lt'l~lit'l'; :~\) le ll't'~n~"je!'; rt'n:~t·IO'", dl':oi !yt'l'I'~; l:jO les pl'Orl):-~(,UI'S
4" 11';; ('(>I1"ei!,II'I'S '1 l'Ie; SO ,leS (,'(JI1,'(~d:t'I'S ¡ tlI'S 1,';':""';, I ,¡O lec; principaul des collé¡;es;
ordlllait"t':oi; 1,'1 tl':-. Jll"Pt'('lI'lll':-. de t'!lI1IVt'l'- 15" les agl'cges.
siLe; 7° le~ }'eLteUI'S de l'uIJjrel'~Jt~; SU les




INSTITUTIO:-iS ET PENSIONS. 731


avcr!i>semcnts de cli;mgrr de conduilc, ne
se ,cront ras amt'nMs,sc1'ollt ]ll'év"llw; p;,r
les "l'oYis,'urs, el invit,', ;i I"s retirer, 1'0111'
les ,ollslrairc aux efl'l'ls fJc!lI'UX de I'exdll-
,ion: cclle-ci oc rOIIlI';1 el!'c p!'O\'ot¡lIt'e '1ue
101"''1"1' les p:ll'cnts n\¡¡uront pas eu I'ganl
a l'invit:Jlion qlli lellr aura I'lé ¡aile, el sell-
lement un mois aprés ({u'ils amont dé
avertis de la necessité de retirer leurs en-
fants des Iveces.


:l. I.'exclu,ion d'un élén ne pouna dre
prononcce f/ue d:lJls les formes suiv;lJlt"s.
~. Le fJl'oyi:;eur ;,dres,,'ra;tU reeh'u,' de
~on academie les molib r¡ui IlIi p;n "íll'ont
dn'oÍl' donner IrCll ;) i't'xclll:,-iun, d ¡\¡)\lITa
s,'quesll'er pl'calablement Fdcvc doul il,c
pLlint.


;;. I.e rectcur f,'r:1 H'l'ifier lcs fails ,"non-
Ci~S p:lr un in~ pt'('lC:,;I' 0:1 un oHidt'l' de l'.!l';I-
d,'mic, ([ui, apri~s ¡¡voir l'ntendu I"l'rl'v,~nu,
aínsi que C,'\lX qui auront ('onnab,ancc (\""
[aib, en dre"e!'a ]ll'océ,,-verk,\, auql!t'\ k
proviseur pourra joindrc ses observ;ttiOlIS.


6. Le procés-vcrbal sera ,'olllmUlli'¡II('
p;¡r le recteuf au eonseil acatlemiquc, I(ui
donnera son avis sur l'nclu,ioll pi oposel~,


7. Les piél,es Sel'Ollt adressecs Pi'!' le
re l'll'U\' au grand-mait!'e de l'ullivei',ile,
qui les eommulliquera au conseil ue I'uni-
Yersil!!.


a. Lorsf[uc la scclion dll conseil rh;tq:,'c
de la poliec des ,'coles, dan, le rap:'o]'t
I/Il'l'de jel'a SUI' I'c,Xamen tic, pkccs, ,,'I'a
d'avis f/u'il y a líeu á l'ext:1usíon de l',;j[>ve,
eclte cxclusion !'era p\'ononcce par Icgralld-
maitrc.


9. Le g!'and-maitre fera parvcnir au mi-
nistre uc l'intcrleur les piéces el le rapport
dll conscil d~ l'univcrsit,', relatir, it ('('xci u-
sion de I'élévc ; et si le ministre ne fail l'as
connaitre dan:; le udai ¡j'un mois que le 1\oi
n'approuve ¡¡as l'cxclusion, elle sera déti-
Dllive.
§ TII. De l'exelusion des ili:ves du gou.-


1'('rnement pour cause de maladle
c¡;,",III;/icuse incurrtble.
i O. f);w;; le cas de 11I:liadie cUllla¡;ieusc


incur:tJ¡iI', I't'li'vl~ 'eJ';l ",:llIIin,' P;ll' les lllli-
riers de ,antó en <'lId dll lycl;e.~L,~ r:tpport
oe ces oíIlcicl'~ de ~allll! :-,t'l'a cllvove au
rectcur, '1ui fera faire un ex:tmen "llIltra-
dil'loire par nn docteur en mcdecme el un
dodeu!' en rhirurgie, nomm,'s p:tr lui; et
l'éleve sera remi,:'/ ses p,ll','nts, sur une dé-
ci"ion du grand-mililrc, relldue sur Favb du
con,;eil tic 1'llniversité. ~ Le proviscur
pourra séqueslrer ou plac~r en ville I'éléve
dOllt il est qucst/OlI , pronsOlrcment et en
atlcllrLlllt la décbion.
§ IV. De l'exclusion des ¿leves ¡¡our dé-


(md de ¡¡aitmcnl de 1/witid ou du quart
de (a pl'/<sion.
11. Dans le ras ou la pcnsion "'un éléve


qui u'est pas a la bourse entiére ne serait


poin.! payée par les parents, apres sou-
mlSSlon par eux f~1Jte de I'acr¡llitter, le pro·
~'Iscur prcndra ton tes les mesures con ve-
n;,hles, meme les voies judiciaires, pOllr en
procurer le paiement; ¡) I'effel de quoí iI
,;'adre"era au yr.ocllreur tlu roi, pOllr '1,hl
SUIH s:'ns [r;us il la chambre tlu conseil,
enmme pour \"s affaires dll domaine.


f 2. l.e Ilt'lai d'un Jn pas",·, iI en fera
son I':'pport illl rl~Cl<'UI', leqllc\ en renora
c(lmptc au ~ralld-m:titl'('.


'1:;. 1.'t'li~H ,era rl'llvoyé ~ sa fJmille,
ronlrc l;tr¡Ul':lt~ le l,roYiseur pOtlTTa d'ail-
Il'ur,; se l'ourvoir POUI' le p~jemellt des lri-
mr"tl'e~ ¡lCll11S.
i~. Si le ¡:;rand-maitrc le ,iu¡:;e rOllvcna-


hl,', il po una nO'h dl'maridcr I','n\'oi de
I'~it'vc (Lms une érule d';ll"ts et méticrs.


§ V. Disj1ositions diverses,
} \). Les cnbnts d;'s personncs cm-


p\oy"ps au se!'Vlce puldic, flui ont oblenu
des honrsc,; ({ni ne ,ont p;,s entkl'e" el dont
1<', parents scront reconnus huI''; d'ac-
'1uitlcr la. portion I'~stée j !tour cha1'ge,
1'Olll'1'ont el1'e admis a conconrir, aHC les
I'l'lIsionnait'cs et les eXlcrnes, pon\' les
hOIl!'';c> comlllllnales.


J H. 11 nOlls "era rcndl! compte, chaque
:mnl'e, de, exc1u,ions que le grand-maitre
tlt' l'univel'slté aura été obligé de pro-
noncer.


DECRET du 15 novembl'e 1811, concernant
le regime de l'université.


CHAPITRE l.
TlTRE I.~Des lycées.


t. Le nombre des Iyeées, dan s toute I'é-
tentlne du royaume, sera porté a cent.


:;, I.I'S communes dont les colleges se-
I'onl erigés en Iycées eontinueront it pour-
yoil' <lUX d"pcn,es de premier établisse-
ment, et á I'enlreticn ¡(es local/X, en ce qui
concerne les grosse, réparatiolls.


TITRE 1I.~Des colleges.
f O. Les collcges scront divisés en deux


classes, selon le dl'gl'é d'en,ci¡:;ncment au-
t0I'15" dans chacnn dc ces ét:thlissemenls.


t l. Les tl'aitements des régents et mai-
tres des collcges seront régl, s et arrétés
par nou, en conseil d'état, sur l'avis du
cOllseíl de l'université et le rapport de no-
lre ministre de l'intérieur, et classés parmi
les dépenses tixes et ordinaires des villes.-
li en sera de me me du traitement des prin-
cipal/X desdits collcges, toutes les fois qu'ils
nc tiendront pas le college pour leur pro-
pre compte.


TITRE III. -lnstitutions el pensions.
§ l. DeS institutions.


fa. Les institutions placées dan s les
villes qui n'on! DI Iycécs, ni colléges, ne
pourront élever l'enscignement au de_~sus




1';;-2......¡, .. '--------C-O-.D-E-D-F.-.-L-'-l:\-S~I-·I\-C~~I-O,-s -P-¡;-Il-L-IQ-ll-;¡,;-·.----
I


i des co\\eges d'humanitéS.-Les inslitutions
\¡ \llac~e~ daus les villes qui possCtlent uu
I Iycée ou un college ne pourrout qu'ensei-


gner les premiers élémeots qui ne foot pas
partie de I'instruction donnee dans les Iy-


\
cees ou c.o\\eges, et répéter l"'nseignemcnt
du college ou du Iycée pour leur, propl'cs
éléves, les~uels seront obliges d'allel' au Iy-
cee ou college, et d'en suivre les c1asses.


§ 11. Des pensions.
16. Les pensions placees dans les villes


oil iI n'y a ni Iycée ni collége ne pourroo t
élevcr J'enseignemeot au dessus des c\asse:i
dc grammaire et des élém"uts d'arithméli-
que et de géométrie. - Dans les vil/es qui
possedent un Iycée ou collé¡;e, ellcs ne
pourront que répéter les le~ons du lycéc ou
du collegeJusqu aux c/asses de grammaire,
et aux éléments de I'arithmélique et de la
géométrie inclusivemeot. - Elles devroot
eovoyer leurs éleves aulycée ou college.
CHAPo 11. - De la discipline el juridielion


de l'universile.
T1TRI l. - De la competence.


§ l. De la comptitenee quant au
personnel.


41. En eonséqucoce du décret du 17
mars 1808, l'université aura jUl'idietion sur
ses membres eo tout ce qui touche l'obser-
vation de ses staluts ct l'cglemeflb, I'ac-
complissemeot des .Ievoil's et des obligatioos
de chacun, les plaintes et les rcr.Jamatioos
conlre ses membres, relalivemeot ill'exer-
cice de leurs foncUoos, les iOJures, uiffama-
tioos et scaodales cntre les membl'es, et
l'applicalioo des peines encoul'ues par les
déJioquants.


42. Cette juridiction sera exercée par
le grand-maitre et par le couseil dc I'uni-
versité, cOllformémcot aux statuts et régle-
mcots.


44. Le conseil de l'nnivcrsité pourra
~eul iofliger aux membres de l'noiversité la
peioe de la réforme 011 ccHe de la radiation
du tablean de l'uoiversité.
TtTRE n. - Des contravenlions, des delils


el des peines.
Sectioo l. - De eeux qui enseignenl pU.-


bliquement en eonfravenlion aux lois
el aux staluts de l'universilfi, el de la
elMure de leul's ecoles.
::;4. Si quelqu'un eoseigne puhliqlle-


meut et tient école saos I'antoris:,lion dn
grand-maitre, jJ sera poursuivl d'oflicc par
IIOS procurenrs (Iu roi, qni feroot [crmer
I'ecole, et, suivaot l'exigence des cas, pour-
ront déceroer uo mandat d'arrét eootre le
délinquaot.


!s!s. Si ootre procureur rlu roi négligc,lit
de poursllivre,le recteur de l'acadclme, I't


I meme le graod-maitre, seront tcnus de c1e-I-==I'jllf' actlOo ¡¡ nos pl'OCUrellrs gené-


raux, qui ticodroot la maio 11 ce que les
poursuites soient ¡ailes :,allS de\ai\ tt rell-
uroot eompte il ootre grancl-ju¡;e <le la oé-
gligeoce des ol!iciers de nos lribllnaul iOlé-
l'ieurs.


a6. Cclui qui emcignera publiquement
et ticndra écolc sans aulori5alion, sera tra-
duit, a la requcle de uotre procureur du roi,
eo police cOlTcctiolluellc,l'l cond"mn~ a une
ameode qui oe pourra étre au des50us de
ceot fran c", ni de plu, de trois mille franes,
dont moitie applic:lble au lresor de I'uoiver-
sité, et l'allll'c moitié aux enfanb trollves;
sans préjudiee de plus graud"" peine" s',l
était IrOllvé coupauk d'avoil' dirige l'en5ei-
gnemeol d'unc Ill"uicre eontrairc iJ l'úrol'c
et iJ J'inlél'ét public.


;;7. Cooformément :1 i'arl. 105 de ootre
déeret c/u ti mal's 1808, el indcpend,Ulllllent
des poursuiles ordonnées p"r les ;,nlcles
préeédents, le gr,lOd-mailre, apres in Forma-
tion faite et jugerrlent !,ronuneé par ¡,. con-
seil de 1'1Iniversité, fera fCllIlel' le, institu-
tioos et pensiooo oUll aura élé reeonnu des
ahus graves et OÜ l'ense.gncment sel'ait di-
rigé ,Ul' des p' incipes cootrail'es á cel!x que
professe l'uoiverslté.
Sectioo 1lI. - I>es confraventions aux


obtiqations el aux devoirs,. des de-
lits el des peines.
§ I. Des conll'avcntions aux devoirs


enverJ' l'ulliversile.
63. Les m"ilres de pcnsioo et le5 ehcfs


d'iostitutioo autorisés rrui Feront de fausses
déc/aralions sur lc nomhre de leurs éli!Yes
sur le prix de la pensioll el 'UI' '" dq;l'c cl'io~
structioo f(ui a lieu da o, Icurs m,u'Olls, se-
ront tcous a la I'l'slitlltion d,'s relrihlltioos
dont ilo auraicnt privé I'Il0ivcr,ite, el ron-
damoés, par forme d'amende, ,'0' el', 1'lIlli-
vcrsité, a payer une somnw égale it celle
qu'lls paicnt pour lClll' diplóllIc; il, seront
d,~ plus censurés; eo ce cas,l'cxécution aura
lieu a la diligcnee de ootre prOCIi['cur uU
roi. .


64_ Tout maitl·c de pcnsion ou chef d'io-
stitution, tuut n"~lllhr .. de I'lllll"crsité, qui
s'éeartera des ba,,'s d'rnsei¡::nemcnt pres-
crites par le, loi, el ri'glem"nIS, ser:1 cen-
suré, ou sera puni pal' la ,uspensio!l de ses
(onctions,par la rérorme, UIl par la l'adiation
tlu tableau, selon la lIatlll'C el la gravité de
l'iofractioo.


H6. TOllt memhl'e de I'llniv~rsité qul
manquera a la suhol'dillation ,'tahlie par les
statuts el ri!¡::lcm"lIts, t'I au re'IJect dú allx
superieurs, sera rél'rimandé, ren.'lIl'e, ou
slbp .. ndu de ses foncliolls, seloo la gravite
des caso


67. En ancuo eas, la sllspensioo avec ou
sans privalion de lr;litelllel,t nc puul'ra ex-
eéder tl'ois mois.


6B. Si un IIIclIlhl'e de l'univrl'sité est re-
I'ris pour des faits portallt le i>rilod,de dans




ACTION DE LA POLleE OA:>iS LES ETABL,lSS. DE L'UNIVERSITE". ,33


la maison il laf/neIle 11 anrartient~ ou hles·
sant la delicate,se et 1'llonnI'lCle, 1I sel'a
rayé, réforme, censure ou reprimandé, se-
Ion les cas,


69, Le mf'mhre de 1'lIniversi((' qui ahan-
donnera ses f'Jllctions s:rns avoi!' ohl\l,r\"(' les
conditions exig-ees p,¡r Part. ~:{ du décr~t
dn 17 mars, sera. raye !ln tableau de PI~O/­
versité eouforml'mcnt a I'arl. 44 du meme
décret,'ct sera, en olltre, con(\:lmné iJ l!ne
détention propol'tionnt'c pOllr S3 dnree a la
gravité des cirronst3n~'es, et qUI ne pouna
excéder un an, - Le Jugement qUI la 1'1'0-
noncera sera adress'; á tel de nos procu-


; reurs qu'il appartienf!ra, leqnel stra tenu
d'en SIlivre I'exécfltion sans délai,
§ JI. Des ddlils entre le! membres de


l'Ulllvel'sl le.
74, TOllt membre de I'nniversité qui,


sons prétexte de pnnitions, se serait permis
á I'egarrl des éleves des peiues interdites
par fes reglements,. ou aucun manvais
tr;litement, sera pnnl, selon l'exlgenee des
ca~, de la censure, de la sllspell,ion 011 de la
deslitlltion; le tour ,ans préjudice de la
poursuite devant les tribunanx, dans le cas
oÍlles parents vOlldr;li"nt s'v pourvoir, 011
dans le cas de pour.uites d'ollice du mini-
stere public.


7;;, Le supérieur r¡ui aura abusé de son
antorité envers ,on inf,'ri.'ur sera rérri-
manM, ou censure, suivant les circon-
stanees.


~ 111. Des délits commis par les éleves.
76. Les eleves des Iycées Ol! des colIeges


au dessolls de seize ans ne seront j lIstici:l-
bIes pour tlélits par eux commis d"ns I'iu-
térieur de ces maisons, qlle de I'nniver-
sité, sans prr'.iudice de ce qui sera dit ci-
apres, titre VII, arto 158 et suivants,


77. Ils seront punis, selo~1 I~ grav!té des
cas, d'une detention de trols Jours a trolS
mois dans !'intéricur du Iycée ou du col-
Icge, dans IIn local destiné á cet effet.


78, Si les pere, mére ou tuteur S'opro-
saient á I'exécution de ces mesures, !'eleve
lellr sera remis, et ne 'pourra plus étre reeu
daus aucun alltre Iycee ou college de I'lIni-
versité, et sera renvoye, le cas echeJnt, a la
juslice ordinaire.


79. POli!' les délits commis pa/' les
ü¡'¡'es au dehors, dans les sorties et pro-
meu;"ks faites en commun, la partrc lesee


, conserve!';] 1,' droit de ponr.,nivre, si elle le
vellt, SI'S r,'par;¡tion, p;ll' les vuies ordinai-
res: ¡]"ns tOIlS les eas, 1';rctlOn sera (!Ir¡get'
contre le che!" de l'etabli.rsement aflljuel
I'eláe appal'tieudl';r, lequel chef ,,~r;¡ eivi-
lement responsable, sauf son I'ecours ('on-
tre les pe re et mere, ou tutellr, f'n ytaLIIS-
sant qU'11 n'a P;¡s dependu des maltres de
prévoir lIi ~mJlécher le dellt.


TITroE VIr. - Ve l'ae/ion de lajustice el de
la poliee ordinaire dans l'intrfrie1lr des
ilrrblis.l'onents publies appartenanl á
l'universile.
H)7. Hors le cas de tlagrantdélit, d'in-


cendie on de seconrs reclam,'s de I'intr-
ricnr de, Iycées, colléges el autres écoles
publiques iI/ipartenant ¡i l'univcn;ite, al/ClIa
ollleicl' de poliee 011 de .illstice ne pourra
s'v introdnire ponr con,tater un eorrs de
delit, on pOllr i'cxécutlOn d'un mandat d'a-
mener ou rl'arret dirige contre des memhres
ou eleves de ces établissements, s'il n'"n
a l'alltOl'isation >peciale e! par tic!'i! de nos
procureu!'s geOl;ranx, de le~lI's substituts,
ou de n05 procureul's uupcnaux.


J ;;8. Nos cours imperiales exerceront
leur droit il raison des délits ou erimes
commis dan, les établissements de l'univl'r-
site,lesquels n'auront á cet é~ard d';mtre
privilcge que eeux acrordés pour les cas
pn'vus par le pre,cn t décret. Jan. Toutefois nos procureurs géllé-
raux ;;ont specialemeut eharqes de I'exa-
men ('\ pour;;uite, ,'il y;l lieu, de tout ce qui
pourrait se passer dans lesdll, établisse-
meuts propre iJ donuer Iit'u;j I'applic;rlion
des lois penales, porll' qu'il soit procl'dé de
maniere:1 conl:ilier k., méuagernents conve-
lIahles euver, les élablissemcnts de I'uni-
versité avec I'intere! de la sociéte blessee
et de la justice offen,ée.


J (jO, Nos procureurs généraux pOllr-
ront requerir, et nos cours ordonner que
des membres de !'rwiversité ou éludiants
prevenus de crimes ou délits, soient jugés
par lesdites COUf'S, ainsi qU'iI est dit pour
ceux qni exercent certaines fonctions, á la
loi du 20 avr;l, art. 10 (V. C. trib., § Cours
royales), et au Code d'instruction crimi-
nelle, art. 4i9, .


J 6 t, No.; procureurs gélH'raux et impé-
rianx sont é¡;alement lenus de pounuivre,
en cas de négl!genee ou retard des o1!iciers
de I'université, les individus qrri en sont
membres, a raison des délib et contl'aven-
tions portes au tilres 11, chapitre 11, ar-
tieles 54, 63,69, 74 et 79 du présent de-
cret.


J62. Dan5 toute affaire intéressant !les
membres ou élel"es, nos procureurs géne:
raux seront tenus d'en rendre compte a
notre grand-juge ministre de la ju,tice, et
d'en instruire notre ministre de I'intérieur
et le grand-maitre de notre université.


J (¡5. Si un membre de I'université etait
repris de justice et rondamné pour crime, '
i1 ccsserait, par le fait meme de sa condam-
nation, (P~tre mcmLrc de I'université : 5a
de~radation lui ,era prononcée par le pre-
siden! apres ,;¡ condamnation, et il sera aus-
sitdt raye dll tableau, sur !'avis qui en sera
donne au gr~Hld-maitre par le procurenr
genel'al pre, la cour saisie du proces, - En
cas de contulU<lCe, il sera provisoirement


_i




73~ CODE DE l.'I:-¡STr.l'CTIO:-¡ PU1LlQt:E.


r~yé dn t:lhleall, ~allfillni;l,r rrpI";,entrr
dans les délais tixés all Coúe dejnotiee ''I'i-
minette.


f 1>4. Celui qui ;1111'.1 snhi une conil:tm-
nation du rcssort ,k la polire corrcctiou-
nelle, pourra, ,e/un les rirconstann,:es, élre
réprimaode, een,urc, reformé ou rayé du
tableau.


ORDON:>iANCE du 16juin IH2R, concernant
divases mesures relalives aux écoles
seconda/res cCCIC'SI'lSlil/lws el aulres
ét'l.blüsemenls d'inslruction publi-
que.
f. A dater du ler octobrc proehain, les


établissemcnts eonnllS SOIl, le oom d'écoles
secondaires ecclésiastiqlles, tliri~cs par des
personnes appa\'ten<tot a une eongi'(;gation
religieuse non autorisee, ct actllellemcnt
cxistanta Aix, Billom. Bordcanx, Mlle, Fo\'-
calquicr, Mootmol"illon, S;'¡nt-Ae11enl et
Sainte-Auoe d'Anray, serollt soumb au re-
gime de I'llnivcrsité.


2. A dalet· de la m,'me époql1e, nnl nc
pOlliTa etre ou dcmcllrcl' ch¡(.r~é soit ti" la
direr.tion, ;:oit de l'enscignemelll, dano nDC
des maisons d'éducation ,i<,pcndanles tle
I'lIllivel"ité, on d,uls une des ,;col,', ."'COIl-
dail'cs ecclésiastiql1es, s'il n'a ,lml'lIlé par
écrit qll'il n'apparti"nt il ancnn,' Cnn¡;I":-
gation I'eligieuse non légalement établie en


, ~'ranr.e.


ORDONNANCE du 24 mars 1840l relatilJe d la
creation rl'agregés aupres des facul-
tes des letO·es.
f, Il est creé aupres des facultés des Ict-


tres trois ordres d'agl'égés, cOl'respondant
aux diverscs parties de l'enseigllcmcnt, sa-
voir: - De, agrégés pOlIl'la philosopbie ;--
Ves ag\,,;gés pOli\' les litteratu\'cs anriennes
ct moderlles ; - Des agrégés pour l'histoire
et la g:'ogl'aphie.


2. (,'s divcl's agrégés seront nommés au
concours 'a:-, - Un conconrs spédal sera
inslltué pour chacun des trois ordrcs ,I'a-
grrgation ci-de;:sus determinés.


:>. Ces coneours auront lien tous les tro;s
ans, á par'til' de la presente anncc. au chd-
lien de l'académic de l'aris. - l'n al'\'eté
pris en cOllseil royal de l'insll'llction pllhli-
que détcl'Illincra le nombre <les place,; 'Iui
chaquc fois seront mises au coueour, pOllr
charruc ordre d·¡¡grégatlon.


.4. Tous les doctelll's és-ll'ttres scront ¡¡,l-
mis it s'inseril'c comltle e;lod"I"I,;. - La
liste des c"ndid:lts sera dclin'tll"t'llli'nt ;11'-
ret<;c en conseil royal de l'iuotrucliou pu-
blique.


a. Un ri:glement IIni"l'l'sitairc d<'tcrmi-
nera la nature et le moti e des épreures de
chaque coneollrs.


(a) V. ci-aprcsOrd. 18 octobre 18·10,


í>. L,'s :11,1":':';., d,'s f:ICIlltés des lc!tres
pO\ll'l'olll !'>cLlIs ~lIpplt'er ks PI'Of{¡:-:-.f'Ul·~ t'm-
1)(;<'111;' par rrnclque mot:f ITconll1l ¡"gllimc.


7. En cas de V;lealll'C ti nlle cll:lil'C. ils ,
pOIllT,lnt ,cub <'ire cllal'~';S dc L:il e te i'
1'0111':;. -- lis recenont alors une ind"iil'lité
qui sera prélev,:e sur le traitement alfn:ldl
la chail'e ,·aeante.


8. lis pOllrront, slIr la proposition ,1<' la
faenltl;, Ctrc autorisés á pal'tkipcr aux ""a-
mens.


U. Tont ;Igr,;gé ,Pune faculté des lettrcs
pOlllTa ("tl'e ~idllils cJ. OUVl'i" tIc:") l~O!.I':-; ~l'a­
tuits d"stil](:' :'1 "lJlllptéter Oll i1 d,:,""I""I",r
l'erbei~III'Il11:11l ordill'l,re daus le local :n(':lle
de lit r(ieultl~ dou! il f;¡it partic, sur [',lri" da
oO\,I'n, 1'I aHC l'iI!1101'i,alion de lIotl,' mi-
ni;I}'(' h"1':md-lll:¡Ji re (!e I'oni\ t'l':-'lk. - e ('lte
:lUtol'i~<ltit)n ~,era act'OI'Ut'C pOUI' un JIl : elle
pOIl!"!'a et!'e n:nollH¡"".


tO. Les eo:::', aillsi autori,es seront all-
non,'é,;) la "lit" <lu i'rogr:tmllH: d"5 COII!'S
ur-lin:dl'cs de la Llculh:. - A la tin de "ha-
qlle aon,'e, le tlo)'en adl'esse!';! au ministre
un r:tPIHl! t Sil!' ks r<',ult"ts <lc ces cOU\'S
CÜllIjJlélllelllail cs.


OnDO:"iNANCR da 28 mars 1840 rCréalion
d·((.tJ)"(·i¡es aUl,riJs des facultéJ' des
J'cieJlcer).
{. II <:"t el',;,; ;tllpri's des f;tcnltés des
sriellet~S tl'ois ordl'l~s J':lgl't'gés COl'l'CSpOn-
oaut :JIIX gl':lndc~ diyi:-iolls ue I'cn~cignc­
lIlellt sci('n~ifiqll{', s:lyoir : - Des agrcgl~";
pUlir les sClenc':s m;ltllemiltiqllcs; -- !les
agl'é~é~~ pOtll' I{~s :-.cicnct's phy:--iqucs; - De.)
agregés 1'0111' les selenees natllrellrs.


2. Ces divcrs ;¡~rcg<'s sel'ont nommes
au cOllcours.--Un concon!'s ,p<'ci;ll sera in-
stitllé pour chacun des t I'ois o!'dl'es tl'agl'e-
¡;atioll ci dessus ,hllermines. - Un régte-
ment dClihérc en eonsl'il royal de l'illstl'nc-
tion puhliqne d,;t"rminc!'a la nature et le
mo,le des ';prcnVl's de cha'l"e COIlCO"I·'.


:l. Tont candid;lt :1 l'.l¡.:ré¡:;;¡lion des
scienc,'s 1Il;111,,:m;,liqllrs dC\T:1 .i",liri,'I' d,·s
~radcs de dodeul' \~~-~cicllccs Ilt:lthl;lll:\ti-
qlle . .;, d(~ li('¡~n('Ií; ('s-~ci(lnces pJI~ ~iq¡!l'."; I't
ue liu'fl('it~ ¡~:;-s('j(\n('es llatllrt'1it':-i. - Tl,¡¡t
c:¡ndid;¡t ~I l'a~1 ¡;g:ltion tÜ':-' s,~iclJ¡'I~s p}¡~·s¡­
qut'~ tlt'VI';¡ jtl~litil'l' de~ ¡';I';¡d~~s de dol'lelll~
C~ - ~cit.·nces J')ltysíq!les ~ de licl'nt~ié ('s-
sl'i"nc,.s m;II!t';IIl;¡tir¡l1eS ,-t de Ik,.nei6 ,'s-
sciencrs n¡¡turel"',. - Tout c;lilIld"t ;"1 i':I-
gTPg:¡tion des ~·I·iell('es natul't'llt,s tinTa
.I\1~·iificr des gr:¡de,., de dodeul' I,.-- .... ci,·lll't':.
ll:¡tul'elks, dt' I!(~('n\'i(~ eS-t"lI~jt'nce~ p/¡y:--i ..
qlll~:-;, el tic lieent.:it; i's-scll~nces Ill,JtIH~Ill~tli­
'1""s.


-1. Les t1i,positions t1irel',;rs de nott'e 01'-
tlonn;tlh'c.flu ~·i lIlar::; H;'¡() Slll' le~ ;1~I't;ges
des 1.1<'1I11,:s d,.., I"ttl'es 'unt "pl'licaiJlcs aux ¡ agn:!;es de:; [awlles des :icieDccs.
-~- ._--_. ----~_.- -" ------ -- -----_.~-----




r 1- t. LOe RIDlrOcNlnNiAcNrC:;¡dn~(lil~;IJt'Uri(I,~¡11~.:,. ~ILaZ~li"_~::::;I~I' ~: :i'~' d':':''':
, " 'u raPI'°l't dli !luyen et du recteur, e! apres


cencr, c!an~ ehaque ;,e"ion d'examen, lfc- avi,!lll conseil rOy31 de i'instructioD publi-
v;mt la facult(' d('s lellres d I~ faculte des que 'a.',
sdences de ]';II'i" oiltiendra de plein dl'oit 4. Les di:;positions des réglements anté-
la remise des fl'als exig('s pour lelit 1;1'3d('.- rieul's, cn ce qui con cerne les ('Iéves de
l.a remi,e dl's [!';tÍs I'!'!alifs au ductor;!t lui l'école normale et les éléves qui olltieD-
sera en anO'e accordCe. nrnt les prü I!'honneur du concours gené-


2. Parcill,'s r('mises seront nccordées nn;11 des eolkgcs de l'arls et de V crsaillcs,
:¡¡¡X c;'ndid"ts recus licelleiés dans les fa- sont maintenucs.
cllltes dl's 1('lIres et d('s sei,~nc,'s des (I!'par- ----
ml'íll:-., qlli ;nnont t:ubi Il!:;' CJlI'I~Il\'11S a\"cc
di.'iinrtion, - Le 1II,~l'ite des ('l'rCIIHs sna
con,(;,t.; 1'::1' Iln rappOl'l ,pl'cial clll doyell et
dll Il'''t('l!r, ,niHllis au cOllscill'oyal de !'in-
SIn/dio!! pl!hllllllC.


;:;. Lt's :¡'Iúant., au doclorat i~,-Idt.l'cs
Ol! és-sc;elll'l's, (fui aUl'on! pr('sl'nll' des
tI,",es 1'f~,n:I!"lllal,ll.'s, el r¡l!i les alll'On! SOIl-
tenues JHC dl,tinrtioll, ohliclldl'unl la I'C-


ORDO~NANCE du 10 octobre 1840.
f. L'l'pOfJlIe des roncours de l'agréga-


tion Jlri~s les raellltl's des leUres Oll des
sI'if'nces sera ddcrminée par un arr!'!é pris
cn cOllsl'i1 royal de l'instruction pl1bli'lue,
d';¡]!I"" les bcsoius constat.'s JIu seryice.


2, l.'arl. 2, § 1, de notre orclonnance du
2i mal's 1~1O, es! moditié en conser!ueuce.


~ JI. ÉCOLES PRIl\IAIRES.


LOl du 28juin 18,33, sur l'instl'uction TITRR 11. - Des écoles primaires privies.
pl'iméÚl't. 4. Tout individu agé de dix-huit ans ac-


TlTRE J.-De l'insb'uction primaire el de complis pouna cxercel' la professioll d'in-
son objeto stituteur primaire, et diriger tont etablis-


f, L'ins.tl'uction pl'imaire .'stélémentaire sement <¡Ilelconque d'inslrllction pr'imaire,
011 sllpéi-wll!'e. - L'insll'llction primai!'c sans autres conrlitions que de présenter
clnnent:¡ire comprcnd Ilcce,Sail'ellwnt i'in- préalahlement au maire de la commllne ou
stl'uction mOl'ale et I'eligiense, IJ lecture, iI vourlra tenir école : - 1° Un brevet de
I't'cl'iture, lI~s élements dc la I;m¡:ue fran- capacitl' ohtenll, apres examen, selon le
~aise el du calcul, le systcme h'gal des poius dég¡~~ de !'ccole f/u'i1 veut dahlir; .- 2° Un
et mesures. -L'inslruction pl'illlail e supc- . certltlcat constatant que !'Impetran! est dJ-
!'H'ure comp!'end nécessail'l'ment, en outl'e I gne, p:lr sa morallle, de se Ilvrel' a ",ensCI-
les élélllcnts ue la géonH'tl'il' et ses appliea: : ~nement. Ce certlficat sera dc"v~e, sur
tions Ilsuclles, "llf'cialtIfJI'nt le dessin li- ~ l'attc,tatloll de trolS consel:l"rs mnDlclpaux~
nl';JI!'c ell';lI'I'I'ntag-l\ de.', notions des ,ci('n- : par le m"I!'I.' de la .commllne .Ol! de chacuo.e
(:1', pil",iql/f" I'! di' l'lli,toil'(' 1l:l!t;l'elle ;\'l- . descollllllunCS oUllaul'J rcsldedeJlUlS lrols
II:i.' ;,hles allx ll,age, dI' 1:1 \'¡'~; /1' rh;l[]t, I;'s ans.
eit'ml'nl, UI' !'hi,toll'c el de la gl'o~l':Il'hil' el a, Sonl incapables (le tenir école : - I
surtnut de !'llIslolI'e I't de la gl·ogl·;lpl'il.'de 1" !.es condamnes II des peines afflictives '
la f 1"H]I'e. - S,'lon ll's I"'.'oills 1'1 k" rl's- Ollmt;nn;¡ntl's; - 2° Les coodamnés pour
SOlll'res des loe;¡Jil"s, l'ill:·.ll'llf'lloll 1" illlair" ~ol, csel'o:¡n'~l'il', banr¡lwrollte, ¡¡bus de con-
pOUI'J? rece\,()J1' Ic' d('\'e1oppelllf'nb 'lui sc- , fi;mrc ?ll atlent!l aux. m~llrs, ~t les indivi-
runt juges eonvenahi<'s, dus qlll alll'Ont ete pl'lHS par .lugement de i


' .. t Le "mu des pi~!'cs de f;nnille ,era tont 011 partie des droits de famille mco-
tOU.lolll'scon,ultl'etsui\'il'nel'r¡ui('Ollrl'l'llI~ IlIllln<,s aux paragraphes5 I't6 de !'art. 42 I
la participation tic lcul's cnfallh d l'ioslruc- du Code p,;nal ; - 3" Les individlls interdits
tion religieuse. en ex('clltion de I'a!'t. 7 de la IJI'ésente loi.


;j, l/lIlslrnctiou pl'imail'e est ou privé e H. Quiconque aura OUVI'!'t une école pri-
ou pub/¡quc. maire en contral'Cntion :, I'art. 3, OH sallS
----------------- avoir satisfait :1l1X ('nndilions pre,;rrites par


«(/ Une ~l'm¡'la¡'le disposition a di' pl'ise I';¡rt. 4 de la pl'lisellte loi, sera pOllrsuiYi tle-
JlOUI' ks e!I~Y1's pres les facultl's tic droit.- v;¡nt k tribunal corl'ectionnel ¡Jll lieu ¡Ju dé-
V. ~ JI Ort!. 17 mal'S 1840, arto 4 el la nule. ¡lit,ct condamne it unc JmenJe de 50il 200 fr.:




,---------- -_ •.. - .. --------------


73ft CODE DE L'INSTI\UCTION PUBLIQUE.


I'école sera rermée,-En cas de recidive, le
délinquant sera conrbmné a un ernprison-
nement de quinze :. trente jou!'s et a une
amende de 100 it 400 fr.


7, Tout in,titlltcur prive, ~ur la demande
dll comité mentionné dans l'art. 19 de la
présente loi, ou sm' la pour:;uite d'oJllce
du ministere pllolir" pourra ett'c traduit,
pour cause d'inrond uite ou d'irnmor;llité,
devant le trioutl;t1 civil de l'arronJbseuH'nt,
et etre interdit de I'cxercicc dc 5a profcs-
sion it temps ou it toujours,-Lc tribunal
entendra les parties et st;\tuera sommail'e-
ment en ehambl'e du (lonseil. 11 cn scra
de méme sur I'appel, (]ui devra étre inter-
jeté dans le Jélai de dix jours, a cumpter dll
lour de la notlfieation dujllgement, el qui,
en aueun ca s, nc sera wSl'en'lf,-Le tout,
sans préjudicc des poursuites qui pour-
raient avoir !ieu pour crimc~, rlélits ou con-
traventions prems par les lois.
TlTRE 111. - Des c'coles p1'1maires pu-


bliques.
8, Lcs ecoles primaires publiques sont


eelles qu'entrctip.nnent, en toul ou en
partie, les communes, les départements ou
PEtat.


9. Toute commune est tenue, Mil par
elle·méme, soit en ,e réunis,ant a une Oll
plusieurs communes voisill~S, rl'entrelenir
au moins une ecole prirnairc élemenlaire.
-Dans le cas oi! les cir,'onstanc,'s 10c;lles
le permeUraient, le minislre de I'in,tl'llc-
tion publique pOllrra, aprés avoir "lIlendu
le con~e¡] municipal, autoriser, á titre d'é-
coles commllnales, lIes écoles plus particu-
licrement ¡¡(Iectees a Pun de:; culles recon-
nus par I'Et .• t.


f O. Les communrs, eh e fs-lic 11 x rle d(;par.
Icment, et celles dont la populatioll excede
,~ix millt- ames d"Hont al'oir cu outre une
écnle primaire slIpl'rirure.


f f, Toul dl'partem('lIt srra tenu d'en-
tretellir une ecolc normale priwaire, soit
par lui-ml'me, soit en se réunissant a un Oll
plu¡;iellrS <kpartemtnts voisins.·-Les cou-
seil, généraux délibéreront sur les movens
d';I"surer I'entretien des écoles no!'uiales
primaires, lIs ddibi,rcront égalemenl sl:r
la r"union de plu,il'urs d('partl'm"nts pour
l'entretien d'uuc seule eeolc uO!'llI"le. Ct'lte ,
reunioo devra étre autorisee par ordon- l'
nance royale .


.. 2. 11' sera foul'lIi a tout in~titutcur
communal : l° l!n local conHnahl,'meut !
dispo,é, t;tnt pour lui _t'rvir t!'!t;lhitalion
qlle pOUl' rec"voir les élé\'t's;-2° r n t¡-,lite-
mcnl fhe., '1ui 111' poun'a étre llIoindl'e de


(a) A l'avenir, les (klihérations des ron-
5cils municipaux relatives;lII t;tUX de l;t con.
triblltion mensuelle et ,w nombre d'eli'ves
a recevoir gratuilement dans le< ('col,'~
prim,'¡rcs ',conformém,'nt it I'artide I,¡ de l·
la 101 du 28 JUIll 1833, De seroot UC:iD:tireli


200 fr. pour une eeole primaire élémen-
tair'(" et tic 400 1'1. pour une ccole ]lrimaire
supel'lcure.


J;;. A t!ef,llIt de fonr.ation~, don:'tions
olllegs, qui aSSlIl'ellt IIlI 10c;<I et un Ir;,itc-
ment, couforml;ment ;'1 I';¡rtit-Ie \,1'<'c,;<I('nt,
le conseil lIIulllcipal délihel'('I';\ sllr les
moycns d'y poul'\'oir, - En ca;, t1'in,llfll-
S;llICC des rt'Hnus ol'dinaires pOl!r l'dahlis-
~emcnt des (;coks jll'lm;lires communales,
elementatn~s el supériell!'es, 11 y ~era pOIllTII
au moyen d'une imposition speci'¡je, .-"t,'e
par le con,eil nlllnit'ip,tI, OU, ;i t1d,mt du
vote de ce conseil, t'!;¡ld,c par ordunnance
royale, eelle imposition, qui d"Y¡-J ttre au·
torisee char¡ucannee rar b 'oi ,le fin;tO,es,
ne pOU!'I';' excede!' tl'Ob cenlllues addltion-
nels;¡u pl'inripal d,'s contrihutions fonciiTe
]lel'sonnt'lle et mDhiliérc,-l.ol'~ql1e (k~ ('om~
mUlles U';IlIl'oUt ])11, ,Olt isolt'lllent, ,oit par
la l'euolOn de plli'leUrS d'elltre elles, pro-
curer un local l't assurer le tl'aitclllent :IU
moyen de eelte conlrihutlon de trOlS cen-
times, il sera pourvn anx rh'pellses recon-
nnes nécl~s,ai¡-es a l'illstrlll'tion primall"
el, en cas d'in>tlflisaucl' des 10lHIs 11"partc~
mentaux, par UIII' IIl1positlOIl 'p,'ci:d(', VOll'"
par .1,' con,eil g(;neral dll départl'lIlel1t,ou,
a dcfaul rlu vote de ce I'onse:l, eLl!llic p,1['
ordonn;llI,'e lople. Cettc imposilion, qui
dcvra élre autorhée c!taque :tnnl'c par 1J
loi rle finances, nc pOIIlT:t exceder ueux ceno
limes addit:onnels au prillcival des contl'i-
!Jutions 10nrii~l'e, pe¡-~onn(~\le et mobilil'!'e.
-Si les centin.es aiusi imposcs aux com- '
mlllles el ;¡¡IX r!t'pal'lcmcllts nI' sum.sent [las
am !wsoins de l'mslruction prim,¡jre, le !
ministl'e de I'instrllction puhlirlue v pour-
voir3 ;tU lIJoyl'n d'une slloveoliOll I;rekv(;c
sur le aétlit qui sera po!'te aDnm'l:ement '
pour i'illstrlll'tion prim;lire au blldgel de I
I'Etat.-;-Ch'HlIW ,\linee, iI sera annexé, a la
proposltlOn du bud¡::et, 1111 rapport Mtaillé
sllr l'emploi des londs alIoues pOUI' Pannee
prérédcnte.


t 4. En ,us .Iu tra'itement fixe, l'institll-
teur comllJun:t1 recena une retriblltion
mcnslle!te, dont le taux sera rp~I,' par Ir.
conseil lIlunicipal, d qui sera pe!'cu,' d"lIs I
la m,'me forme t'l st'lon les mtlmcs l'i'~I,'s
que ]¡,s contributions puhliques di!'l'rt,,,,,,,
I.e role en ser" reeollvr"hl,,, mois p:tr 111 i,¡ s
!iUI' un etat des ¡ili'res eel'litié !,"r \'ins!illl~
teur, vi,,' par le mairc, et rendu eXPnttOl, e :
par le sOIls-prt'ft'l, - Le rCCOlIl'I'cmcnt d,~ !
la retribul ion oe donoera lieu qu'all n'm·
!Joul'o,('m('OI des fr;tis par la COmmlllll', s;tns
aucune l'emis,' :tu pl'otil des a~('nts 'Jt> la
perception,- Sel'ont admis grilluilelllent,


qu'apres apprllhation des préfet" qlli ponr-
ronl, sur \'ans des comltl'S d'arrondisse-
men!, fixer pn rnillimwn jlOIIl' la rt'tl'ihIJ- !
tion m"llsuell(', el un ma,r':''lJlum pour le, ;
admi5'iolls hr;,tuitcs. ,L, des tinances <'u !
25 juin 18-11, tito 1, art. 3,) , . ¡


---------,




INSTRUCTION PRIMAIRE. 737


dans I'école communale élémentaire ceux des ~ommynes rera en outre partie dll co-
d"s é1éves de la commune, ou des co;umu- mlte. - :,ur le rapport du comité d'arron-
ne,; reunies, f¡UI' les cOllseils municipaux dlSsement, le ministre de I'instruction pu-
;H1ront des,goes. commc nI' pouvant payer bllf/ue pourra dl'iSoudre un comité local de
aucnne rctnhutlOn. - Dans les ecoles pd- sU~H1Jlance, et le remplaccr par un comité
man'cs supf'neures 1 un nombre de places speclal, dans lequcl personne !Je sera com-
gl atLutes, deternllne par le conseil munici- pris de droit.
pal, pourra etre reservé pour les eofants 18. TI sera forme dans chaque arrondis-
'1111, apres roncours, auront eté dé5ig-oés , scmeot de sous-yre!ecturc un comite ,pe-
par le comité d'illstruction primaire daos, (,lalemrnt charge de survriller et d'encoll-
les familles qui seront hors d'état de' paver l' la relrihlltion. J ,rager Instruction primail'e. - Le ministre


1 l' 11 . 11 d : de I'instru~tion puhlique ponrra, snivant
a. sera eta,'. i, :lns chaque .,](;parte- 1:1 popubtlOn et les besoins des localltés


ment,une C'IJSS~ d epar~ne et de prevoy;lnce t br di' , ~n f:.veur des llIstJtuteurs primaires com- ; e. ',' Ir aus, e meme arrondissement plu-
munaux. _ Les statuts de ces caisses d'e- Slellrs comltes, dout 11 determwcra la cir-
¡largo e seront ddel'lninés par des orrlon- cooscription par canlolls isoles ou agglo-
lIaucc, royales. - Celle caiS'e sera formee meres.
par une rctellne annuelle d'un vio¡;tiéme 19. Sont memhres du comité d'arron-
'-ur le tr;lllcment the de chaque inslituteur dissemellt: - Le milire du chef-Iieu ou le
communal. Le montant de la relenue sera plus ancien des maires dn chef-Iieu de la
pl;'cé au comi'te ouvert au tré',or royal pOUl' circonscription; - Le juge de paix ou le


i !es calsses d'epargne et de pl'cvoyance; les plus anClen des juges de paix de la circon-
, mterets de ces fonds seront capitalises tous s{'ription; - Le curé 011 le plns ¡¡ncien des


les SIX mOlSo Le prodllit total de la retenlle cures de la circonscription; - Un ministre
exercee sur Chaf¡Ue imtituteur lui sera ren- de chacun des 3utres cultes reconnus par
,Iu itPépoque oÍ! il se retirera, el, en c:ts la 1m, '1 m c~ercera d;llls la circonscription
de deces daos Pexcrclc{' de scs fondions a et qm aura etc de'lgne comme iI est di! aJ
sa Huve ou á ses hél itiers. _ /);¡ns auc'un ~~cond para¡;raphe de F!lrt. 17 ; - Un pro-
r;IS, iI ne pourra etr" a.iout,' auculle ,suhven- n,eur, Imnclpal de codege, professeur ré-
tion sur les fonds de I'Elat á eette ""isse gent, chef d'mstitution, on maÍlre de pen-
d'epargne et de prevoyance; m;lis elle slDn, deSigne par le ministre de I'instruc-
pourr~ , dalb les formes et selon les regles tion publique, lorsqu'il existera des colle-pres~rltes pour les etabilssements d'utllité ges, institutions on peusions dans la circou-
puuIJque 1 recevoil' des dOlls et legs donl scrlption d~ comité; - Un instituteur pri-
J'emploi, a ddant de dispositions des dona- m'Hre .. resldant dans la eirconscriptioll du
leurs ou des testateul's, sera réglé Jl"r le COml!e, et deSigne par le ministre de I'in-
conseil general. C. 937 et la note. structlon publique; - Trois membres du


16. Nul ne pourra etr'e nommé institu- con,eil d'arrondissement ou habitants no-
teur communal, s'i1 ne remplit les rondi- tables designés par ledit conseil' - Les
!ion s de capacité et de moralité pl'cscrites membres du conseil ~én,;ral dU' dé parte-
par Parto " de la presente loi, ou ,'il se menl qUl auront leur domicile red dans la
trouve daos un des cas prevus par Parto 5. c!rconscription du comité .. Le préfet pre-


SIde, de drOIt, tous Ics comltes du departe-
TITRE IV. - Des aulorités préposées ci ment, et le sous-préfet lous ceux de I'arron·


l'instrnction prima/re. dissement. Le procureur du roi es! mem-
f 7. 1I Y aura prés de char¡ue ccole c~m- b~e, de droit, de tous les comités de I'arron-


mnoale un comité local de surveillallce dl,~ement. - Le comité choisit tous les ans
compase du m"ire ou adjoint, pl'l'sident; SOIl vicc-présid~nt et son secrétairc; iI pent
du cure ou pa,teur, et d'un ou plusieui's prendre cellll-cl hors de son ,cin. Le secré-
habllants notahles designés par le clllllite t:lire, lonqu'i1 est chobi hors du comité en
d'arrondissement. - 0"n5 les ('Omllllllles devient memhre par sa nomination. '
donlla population est reparlie entre leo r1if- 20. Les comités s'as,embleront au moins
¡erents culles reconnus par [,Elat le CUl'e une fois par mois.lIs pourront elrc cOO\·O-
ou le plu, anden des curé" el m{ des mi- '1ues extraO!'dlllairement SUI' la. dem;lOde
nistres de Ch;ICII o des a\Jtres culle, désigne d'un delegue du mlOlstl'e: ce delegué assis-
pin' son consisloire, feront partie du ('on'litc lera iJ la rlelibératlOn. - Les comités ne
commllnal de surveJilance. - I'Illsieurs pOlllTont délibérer s'il n'y a al! moins cior¡
ecoles de la meme commune pourront t-tI'C membres prescnts liour les comites d'ar-
l'eunies sou, la surveillancc du meme ('0- rondissements, et trois pour les comites
mite. - Lorsqu'en Hi'tll de l'arL Y, r lu- communaux; cn cas de partage, le prcsi-
Slellrs commUTJes se seroot r¡'UllleS pour dent aura voix preponderante. - Les fonc-
enlretemr une ewle le comité d'alTondi>- tions des lIotables r¡ui íont partie des comi-
sement designera, dans char¡uc eommuoc, tes dureron! !rois ans; i1s seront iodéfilli-
un ou pl.usieurs habitants notables pOllr ment rééligibles.
[aIre partle du comlte, Le maire de chacnne 21. Le comité communal a lnspection


------~




738 .~DIlE DE L'I:-¡STIH:CTIO:-; pr¡;L1(!UE.


sllr les écoles puhliqucs ou privées de la ¡ n~llX doivent etre in,titnés par le ministré
communc. 11 vei!le ¿) la salllbrilc (lo-s éco!es I de 1'insll'lICllon puhliqlle.
et an m¿linl;en de la discipline, sans Il!'I;jll- 2:;. En eas de négligl'nre hahillle!!e, ou
dice des <lllrihlllions du m;,;re en m;llii~rc (11' (allle gr;lve di' l'im,litlltclIl' comlDullal,
de polier. municipalc. - 11 s'as",,'e l/u'il a le romitl; d'arrondiss .. menl, ou d'omee, OU
éte pournl ill'clIseisncment gl'alllit des cn- HII' la plainlc ¡¡di es.";(' p;'r le comit,! com-
fants paunes.-I1 ancte IIn dat des enfanls muu<ll, m;lnde I'inslitlllelll' inculpé; aprl'S
qui ne recoi\'ent I'inslrllclion pl'imaire ni a I'ayoir entendll 011 dlunen! ;'1']11'11', iI le I'e-
domicile,ni d<lns les t'coles primaires ou 1'11- primande 011 le suspend pour IIn mois¿lVec
IlJiqlles. -Il fait ronnaltre <lU comité .I'ar- ou fans privation de tl'aitemcnl. Ol! rncme
rondissement les divers besoins de la com- le révoquc <le ~.'s fonctions. - L'in,lillMur
mune sous le I'appol't de l'instl'uclion pri- fral/pe d'une revoc;'tion )lotlrra se pOIll'\'oir
maire. - En cas d'Ul'gence, et su!' la plainte d.'vant le ministre de l'instrtlClion puhlique,
du comité communal, le maire pent ordon- en conseil royal. Ce pourvoi derra cll'e
ner provisoirement que l'in~tltuletlr sna rorm<~ dans le d.~laj ,l'lIn mOis,;'1 partir de la
suspendu de ses fonctions a la cltarge de nOlitic;iliüll (j¡, la d,;ci,ion dll comilé, de la-
ren'll'e compte, dans l,~,; vingl-qllatre hCII- </lIl'lIe ¡¡nlitiC:II;on il sera "1"'55(' prOl'l',;·,...r-
res, au co.m'té d'ari'on"isscmcnt, de .'('lle hal p;1I' I<~ m;';l'e de I;¡ COlllmlllle. 'l'olill'r"is,
smpension et des moti;', qlli I'ont délcl'lIIi- la d,'ci~,ion dll 1'0ll1il" ",t ex.'cnloire par
nee.-Le conseil municipal "r·',cntl' all co- plovi,ion. - Pendanlla suspensioll de I'in-
mite d'~rrondissellletlt les candidals pOllr ,lit',lelll', son tr;¡it"",,'nl, s'il en .'sl I'rir.',
les ecoles publi<llI<", apres avoil' pi ('a);'olc- sera I;;iss,!;,,);¡ di'positiou dn conseil muni-
ment pris I'avis dn "0l11it,' COmlTlllll;¡1. CiPél!, pOlll' clre alloue, s'il ya lieu,a un in-


22.1.1' comité ¡j';¡rrondis'I'DII'nt in;,pecte, ;,lilllleul' rellll'la~;lnt.
el au besoin fait inspertel'. par des ddt'gués 24. Le" di,posilions oc Parto i de la pré-
pris parmi ses memhn's ou hors de son SI~in, scnte loi, rrlalives aux institUlenr" prin;s,
toutes les écoles primai,.es de son 1'1',,01'1. sont applicables aux inslÍluteurs commu-
Lorsque les ddegul's ont ele chois.is par lui n<lux.
ho!';, de son scin, ils ont droit d'assi;,lcr il 2,). JI Y aura dans ehaque dl'parlcrncnt
ses séances avec voix ddibél-;¡liH. - Lol's- unc ou phlsicul's cOlllmissions d'in>tl'lIction
()u'ille jugc necessai!'e, ill'eunit )lltlSi"tll's primaire, char~"cs d'examiner tous les as-
ecoles de la méme commune SOtlS la S1lI'l'e"- I>lrant, anx IIl'nets de capacité, soit pOHr
lance du mcme comil(!, ainsi qll'iJ a dé pl'e,- I'in'll'wtioll primai,.c el"ment;¡il'e,soit pOll!'
crit á l'ar!. 17. -11 envoie chaque arlllé" "U l'instllll'lioll pl'illlail'e ,up,'rielll'c, et qui dé·
prefet et au ministre de l'inst,.uclion puhli- linl'l'ont Ie,dits breHb sous l'alllol'ité du
que l'élat de la situation de toutes les écoles ministre. Ces I'ommi,siolls seront ('hale-
primaires du ressort. - JI dorme son avis Ilwnl ,'hal'g,:"s de f;,;re Il's "X;¡IlIl'ns d'elllrée
sur les sccours et les ellcollragellll'nh ¿) ;¡e- el de sol'tie des (!Ii:ves de I'.'col<: nOI'lJJ;¡)e
r.ordel' it I'instruction IlI'Imaire. -11 1"'0\'0- prim;';le. - Les lIlclllbrcs <le .,,·s eOlIllllis-
que les reformes et les am,'liol'alions ne,:es· sions ",ront nOmme:i par le lIlini,tre de I'in-
saires. -11 IlOlllme les in,tilulctll', comlllU· stmetion )luhli(¡ue. - Les ex;,mcns auront
naux sllr la preseutation liu cOlIseil muni- Jieu puhliftllellll'nt et a des (;poque, détcl'-
cipal, procéde á kilI' i",ta!lation, et I'ecoil mllll'~cs par le ministre de I'instruction pu-
leur ~erment. - Les instituteurs commu- oilque.


§ III. ÉCOLES DE DROIT.
LO! du 22 vcnlóse an XlI 03 mars 180.1),


retalive aux ecoles de droit.
TITRE 1. - Ves eco les de dro/l el des


mal/eres qui y sero!!l enseiflnees.
1. Les eco les de droit seront or¡;auisées


sucre,;sivernent Jalls le cours de l'an XIlI el
de Pan XlV. Les étudiants ne pourront y


l
étre ¿ldmls avant seize alls.


2. 011 Y cll),eigncl'a, - l° le droil mil
frauc,lIs, dans 1'01 dre elabil par le Code 1'1-
,,1, les dcments dll dl'Olt naturl'l et du dro¡t
de, g"lIs, I'l k dI 0:1 rom,HU dan, "I'S 1"11'-
porto dvee le dl'olt fl an,al.; - 2" le dlOI!


--- ~-- --- ------


1 public rran~ais, et le droit civil dallS ses
1';II')lOl'ts avec l'adminislr;¡IiOIl puhliflue;
- 3° I;¡ legislalion lTiminclle ,'t la )'rocé-
dure civile et rrimillclle ,V. plus bas ord.
du 4 oetobre 1820,\'
'fITRE 11. - Des cours d'étude, des exa-


mens ¡:{ des df,gres.
:; Le rOIll's onlin:lire des élndes sera ~e


trois :lI1S. Cell.\ '1lli vOlldront obleoir le i
grade de <Iocteu!' fel'onlllllC ¿lIIuee ,1'<'tuue
de plus.


-i. I,es d:ldi;lnt' ,llbir"nt un (,\;¡JIlI'1I la
11!'l'luierc ann<'I', el UD Jtlll r, la deu.\)¡'me.




._----.----,


ÉCOLES DE Dr.OIT. 739


Le,' iwcperteurs et proresseurs pourront 3U·
101""'1' /1 ,outenir le, I"'UX ex'ullcn, !li'n,bnt
b Ii<'rllkrc alllli'I',··-L,1 Iroi,il'lllc anl]('(', i1s
en sU/Jlronl dl'u,\ :lIIlrc" et ,outiendronl ell·
"lite IIn aete Jlu/,Iie sur tons les uhjcts dc
j(,lIl'S élllrles. -1.:1 qtJ;ltrii~lIIe ann,''', cenx
'1ui :"pirel'onl au doctorat subironl encore
dl'UX examen;, Cl soutiendront un acte pu-
Jjlic la\.


ti. Les cOllrs d'Ctllde de législalion cri-
m;nelle ct de jll'océJme civile ct crimindle
",'ronl d'une année.


(;. Ccux '1ui ne suiHont que ce seul cOllrs
SCl'onteX'IlI11nés auuout de I'année.


7. Les eX:lITI<'ns seront fails par les pro-
fes'cul', de l'ecole.


IL Les inspcclcurs dl's eeoles de "roil,
"onl il "'1':, p'lI'k ('i':'I,r,,,, :1I:ronl le "roit
d\ ;I:-s¡~.tcr; ils <lUl ont ;mssicdlli d'ex;lI11i-
!lCI' "'I'((!'I'llIent le, úudiJllls,s'ils leju¡;ellt
~ollven:d,le.


9. LI~s etudianls qui auront été trouves
e:'p""I,,s allx dcux prl'micl's examcns, ob-
ticlldronl un iliplomc de bachclier.


f O. CellX 'Iui <Juranl olJtrnu un dipl6me
de !J((dll'i il' 1', d ((ti! onl di' trOHreS c:lp:liJles
(([IX "":1\ 1'\::III,'r1.> el;', 1'((1'11' puhlic de la
tl'O;, i ,c 'IIC ((1111 e", o!Jl,cndl'ouluIl diplúme de
li,','lIe;I'.


J l. CI'IIX qui :lUront obtenllnn diplome
de lirl'nei,', el anranl elé IrOIIl"'S capablcs
allX C.\;JIlIClI; el ;1 1"ll'te public (/" la 4ua-
ti il'm', 'I!HlI'e, obticllJronl un dlplóme ¡Je
(],1<'lcl1r el! d1'0I1.


l2. Ceux qui anl'ont .'Ié examin,'s et
t,o,,\'eS (':lp"I,lcs sur /.1 Iq;lslalloll cl'imi-
nelic ,t la pl'llc"dul'l' eivile et Cl'lminel!c,
olJlienuronl un cerlificat de c;¡p"cilé.


:1:>. t.,s dip!llIIles et cI'I,titicats nI' ,erOflt
Dl,dJlcs '1U':'III'CS avoir él(~ vises par un des
in,pectelll's des ecoles Ile Ul'oit.


(a: 1);;[1,1'1" dlt 3 fuillel1806, eoncernanl
les ('J'(IiJlC¡¡j' preserils aux éludiants
en d)'011.
J. Le jlrl'mirr examen presrrit aux etu-


"i;Hlts eJJ "roit p:Jr le para¡;raphe le!" de
I'ar!. 4 de la loi "n 22 vcnlris,~ :In XII, el
[>:11' 1':11'1. ~¡; de nolre d<'cret dUIjIl:ltl'iélllc
,¡our eompl"I11l'nl:dl'e suivan!, sur les ecoles
de droil, I,OlllT:t Ctl'e su!Ji :lussitrit aprés
l'Ollvcrtul'c dll qu::lril'me lrimestl'e dc Icur
prclIllere aUIll'e ¡['é!ude.


2. Le second ('xamen prcscrit Jllxdi!s
étt¡di:Hlls par Ic m('ml' p:lI'a¡;raphe de I'ar-
li(~le 4 de la loi, et par l'art.3Y du déeret,
pOlliTa elre subi au,silút apres l'ouverlure
du huili¡~me trimestrc.


3. I.'un des deux ex~mens prcSI'f'ils
pour la 1I "isiéme annéc P'II' le J>a!':I~raphe 2
,11( 1lI,'lIle :Ir!. 4 de la loi el. Par!. 4~ du ,Ii'-
ud, IJlJlIIT:t elre subi ¡Jau, le eOIl!'s Jiu
"i.\li'me tl'lllleotrc, le secoud d.lIls Ic cours


DECRET du f{uatrir'mc )our eomplémen-
laiN! an XII ,21 sepl<'mbre 1804,1, eon-
cernan! ¿'organi.ra/ion des icoles de
droit.


Section V. - Des inscriptions (b).
2B. Le secrrtairc genél'ill tiendra un re-


gistre paraphé pal' le premier pn'sident de
la cour d'appel, sur leque! SCl'ont pri:;es de
suite, saus aUClln blanc, les inscriptioos oé·
ce,saires pour tixer, recollnaill'e le temps
d'dude, et el re adm,;, ,HlX grades.
~7. Chaque étudiant, muni de son acte


de naissance, qui con,tatera qu'iI est a~é
:In moios de seízc :m, aecolllplis, rt dont il
"'is,era nlr;¡it, e'Tira d ,ignera, tous les
trilll('sire~, su!' re l't'gbtrc, une inscription
cOlllr.llanl ses rIom, prénoms, ágr, le lieu de
sa naiss;¡nc,' ('( ¡J" son r1eparlemen\.


!!B. (J1,all'e illscriptions sefont néccssai-
re .... puur (~II'e ;ldmis ;'1 ['examen ~llr la lL~gjs­
lation criminelk et I:t pi OCr'dlll'C (certifkat
de cap;H:itc); huit pOllr Ctl't~ adlllis aux exa-
!lIens dI! baccalaureat; - dOllZe pour étre
adm's aux eX'lInens de la licenee; - seize
pou!' CnlX du dadora\.


2H. Les inscl'iplions ne pourront étl'e
pl'bes que dan;, les qninze premiers jours
de ('!Jaque tri:n,'slrc.


;;0, (Juanrl un dndiantaura manqtw I'in-
scripliun d'un tl'imeslrc, ce tl'imestre ne
sera puiot compté dans ;.on temps ,I'dude.


:> 1. Les inscl'iptlon, priscs d:Jns plnsieurs
ccoles serviront a justifier et á compter le
tcmps d'l'ludc, pourvu fln'dlcs appal'tien-
nen! il des lrimestres ditfércnls.


;;2. Le secrdaire de I'ecole r1élivrera 1
gratuilemcnt aux dudiants, lors'lu'tls au-
rO!ll ¡'csoin d'cn j ustitiel', un certificat de
leu!'s inscl'lptions, visé pelr le dircctcuf de
l','eole.
Scclion VI. - Des é(11Cles , examens el


acles }Jublics.
3:>. Les éllldiants f¡ui lJ'aspireront fln'a


du onzicme, et Pacte public dans le cours
du douzicme.


4. Le premier des deux ex~mens pres-
crits pOllr la !fua!rieme année par le para-
graphe 3 dll méllle article de la loi et Parti·
ele 46 du rlécret, po una etre subi dans le
cOllrs d 11 quatol'zieme trimestre, II~ second
dar" le cours du qllinzicllle, et !'acte public
dans le cours du scizieme.


Néanmoins aucun diplóme ne sera dé-
liV!',' '111'alltant qne, par certifica!s d'as,i-
duilé des professellrsdc I'impélrant, ilsera
jllstitié fju'il a entiérement rempli Ic temps
d'l'IlIdc prc,erit par la loi.


,b) Les ,eclions précedentes, !fui traitent
soil "u ¡¡!:trement des écoles de "rolt, soit ,
des inspecleurs el prores,enrs, soi! de l'a,1- i
minislr;,tion des écoII's, n'onl pas dit 11'011-
ver pl'lrc ,bns ce eode, en ce r¡11'ellcs ne
couticlJncnl que des di:;poóitions purcmcnt
ré¡;lcmclIl:lircs.




740 ::O[)E DE L'[~S.fR¡;CTIO:-; .PUn~.IQ¡;E. . --\
un certificat de capacité ,e:n~·~r;lls de ¡ tl'nir un :Jetc ]Jllhlir, <I'''I11'I's Jequel il, ob- !
suivrc Je (,01ll'S ,ur la Irgislalion crirnillclle tll'n<!n'nt le diplóme de licencié, s'lb >ont \
et la procédurr ''fimillclle cl ,'ilile. lrollvt'S capahles.


34. Sur le certltÍéat du sccrdalr" de I'é· 4t>, (jne qllatriémc ann,:,' u'étudcs sera
coJe qU'II, onl pris fllIatre 10,cJ'Íptions, t'! exigec pOllr le tloctorat.~Le, aspir;llll, de-
sur l'"tteqalion du \Jroiesscur flu'ib ont vrolll suiITe, dan s Cdle annt'e, 1 .. profes-
assidúment suivi son cours, ils ,eroot admis scur de droit romain et ucux des profe,seur&


! a I'examen. uu Code civil.
3a. Cet examen sera fait par rleux pro- 4ü. En ,ju,tífiant ,le leur assiduité amle-


fesseurs ou suppléilDts_ ~ons qll'ils allront dú suivre,de leur dlplóme
36. Si le résultat cte I'examen est fav'o- de lieendé, et de seize inscl'lptíons, ils


rabie, le certificat de capacite sel'" délívl'C seront adm's ,í subir deux examens: ~ I'uo
conformémcUl á Parto 12 de la loi du 22 ven- ,Uf le droit romaill , et qui sel';¡ f;lÍt en la-
tosean XII. tin Ir;·- I'autre, sllr toutes les matléres


37. Les étuoi;mts qui aspíreront 311 grade cnseignées dans I'école.-On exí~t'l'a, dans
de bachelier, de\'ront fail'e deux ans d'Ctu- ces namcns, des counaiss;lDccs pllls arpro-
des. ~ La premíére iwnée, ils SlIiHont le londil's que dans I,'s t'xamcns pl'cct'dents.
cours sur le Code civil et le COUl'S de <lroit 47. Les examcns pOUI' le doctorat st'ront
romain. ~ La seconrle, ils continucl oot le fails p~u' cínq professellrs ou suppi<';lnls.
cours sur le Code civil, et ils suinont le pro- -iH. Apl'cs ces examens, l'a spíl\lnt, ,'il a
fes,eUl' de législation criminelle et de pro- éll~ tl·ollvé ,~ap:Jb!e, stlutiendra Pacte puh/ie,
cédure críminelle et civile. qui embl'asser<l toutes les matiérl's de I'cn-


33. Apl'és la premiere annee d'dude,~, st'ígncment du <lroit, de la législation el de
sur le certitkat de fluatre in,criptions et la Pl'ol'l:tlure.
d'assictllité ,111\ Ieeons des denx I'I'ofe"cur5 4B. A la ,ni te de cet acte, iI reeevra le
qll'ils auront suivis, ib StTOlIl ;¡dmis;i un diplóme de dneteur en droit.
premier examen qlli ,era r;til en !;¡tlll et en :;0. Chaque examen 110llrra elrr oUl'crt
franeais,snr les matiáes qui leur auront ctc 1'0111' plthieurs Ctudlanls en lIIéllle h'1I1PS,
enseignées:V. ei ·dessus, L.12 veutusc, ar- pOllrvu Iju'ils ne ,oient pas pltb de lJllil.
tiele 4 ella no/e.) (a), l) t, l!ex;1ll1l'U dcvr;t etr!' 'tll mOlns d'une


:59. Aprés la ,ceonde année, en jllstifiant heul'c pOllr un étlldi;,nt, tic d,ux hel;!'c.
de huit in,rriptions et de lenr a"iduitt! allX pour dl'ux étudiant" de trois heules pour
leeons qu'illeur rstprescrit de 'Ulvrc,. ils se- quatre, et d,' eínq I]('ures pOlI" huit.
ront admis it un seeond examen, aprcs le- l)2. I.es HIt'ml,res dUl'on,,'il ti .. ctiscipline
(IUel, s'ib sont trouves eapablcs, illcUl' sera et d'cnseignemcnt ¡juront UIII' piare distin-
déliHC un diplóme de bachelicr, cunformé- glll:e allX aet,'s publies et ;tU, examen.,
ment a I'art. 9 de la loi du 22 ventósc. 'Ill;tlld ils voudronl yassbter,


40. Les ex;¡men. SUI' le bacealauréat sc- l):l. l.'inspeeteul' tles croles, le doyeo
ront faits par troís professeurs Ol! ~uppléants d'hon neUI', s'ils sont présen ts, les proles-


41. Ceux qui aspircront au grade dc Ji- ~eurs el supplcants, opineront, SUl' les e ~a­
ceneié feront une troisieme annce d'étude, men, et les actes, )lar scrutin srerel, avee
pendant laquelle i1s termineront le eóurs des boules noíres el blanehes: le réwltat
sur le Code civil, et suivront en olltre, a leuf de leur jugemt'nt sera écrit et si~oé.
choix, un profes,eur de !'une des dcux pre- :>4. Dans lous les examen s, si les a~pi­
mieres annees ducours sur le Code civil, ou rants l1e sont pas trouvés c;tpables, illeur
le profe,seur du rlroit romain. sera accordé un délai pour en subir de oou-


42. En repr"sentant le certificat de douze veaux.
inseriptions, leur diplómc de ba~helier, el le ¡m. Les ex;nnrns el les ;Jetes de la fin de
certifieal ¡j'assiduite aux lecons des proles- I'annee ,cronl ollverls au public, flui en sera
seurs qu'i1s auront sllIvis pend;¡nt la troi- arerti par de, alliches.
siéme¡,nnée,ilsseronl atlmis aux examens S t' "JI li' (. ' '¡' '( d d' de la licenee. ' ee IOn. ,-- es IIIIS ,e 1( es, exa-


43_ Ces examens ,eront [;Iits par quatre JJU/!,I' ~:l (l'acles publlcs, el de Icur
professeurs ou suppléants. ~ t.'lIn ,te ces emplOl.
examens portera SUI' le di Oil rom;lin, el SlTJ :}(¡. Les fr:,is d'inseription sont fixes a
fait en latín (b).-L'autre elIJurassera toutes 15 fl', pour c11'"'lme.


¡les matiércs enseignt'és dans I't'coie. ,·)7_ t.es frJís ¡j't'xamen, pour rellX flui
I 44. Silr résllltat des examen s esl LIVO- aspirent 5I'lIlt'II]('nt;j un c''I'titic;lld,' capa-
i rabie aux aspirants, ils seront adrni, á sou- Cítl', ,ont fhl;s a 30 fr. I.es fl'~,is de rhaque
I (a, b, e) Cette disposition portant ol>líga- «ARTrcLE r~IQ¡;E. A l'aH'oíl', dans !outes
, tion de soutenir en lrl/in les eX;tmens el les farllltt:s dI' drolt, les namens ;¡Ilrout


I
théses sur le droit romain qui ét;¡jt, aHe lil'U en francai" l't les étlH!i'QllS ,olltien-
raison, tomhée en rlésudude, a dé abrog~c dl'ont ('¡:;alclllenll'n fraul';lÍs les th,'ses la-


. par I'o:dollnance du ~!¡ jllin 1840, ron~ue tiUt'S q'lI'il5 auront rédig"es ¡¡ur le droit
1, dan~~~el'mcs sllimts: _----~o~:~.-~- ______ . __




~ ____ É_C_O_Lf_;:>_' DE D(WIT~ --'------'--, -----7~1-¡
examcn ~ont fix';s, pour cellx qui aspir'ent (JU dans !lile ÍJlstitlltion OU cet enseigne- !
all haccala1rr(';lt el;/ la I,r,ellcl', pOIII'I;llll'e- 1Ill'lIt est alitor isé.
mí,'re anll,!e el IH,lIr la se,~ollde,;1 (jO fr.; - :>. A ('ompter dlll CC janvier 1/;23, nuI ne
POllr les mémes, pOUI' ehaqu(' CX;lmCII de la sera ;Idm" ;H1r1it examen, s'iI n'a sUivi, au !
troisiem(' anllée, á 90 Ir.; -l'euI' I'acte PlI- mOllls p"ndant un ;In, 11 n cours de rhétori- I
blie,;' 120 fr. '1ue. et, pendan t !Ine alltl'C annéc, un cours


;:;8. Les frais de chaqllc examen de la qua- ~e p.hilosophie, dans l'un dcsdits colléges ou
trkme ;Innée pOlIl'les aspil'allts au doetoT'at 1lI,IIlutiOns.
~cront tiXl's ;, !10 [r.; - - ceux de Pacle pu- ". A compler du ! ee novcmbrc procham,


i blic, ir 120 fr. '01. tOllt étudiant qui se présenter;¡ pour prcn-
::>9. Ces SOlllmes scron! p:lyees entre les dl'e sa premiel'c inscl'iplioll dan s une facn!-


maills du seclél;lÍrc . c;,i"ie!', il Pinstant t,·, ou d,lns une ccole secondaire de méde-
pour les inscriptions, et d';¡vance pour les cinc, ser;¡ tcnu de dcposer,---Io son actc de
examen, el ael,'S publirs. nai"a rice; - :!" ,'JI est llIillellr, le consen-


liO. 11 sera p"yé, pour le certificat de ea- tement de ses parents on tutellr iJ ('e qu'il
pacít,;, 40 fr.; - pOUl' le dlpl(,me de hache- ;;uive ses ellldes dans la faculté 011 dans
lier, 50 [1',; - pour le (Iipltlllle de lirellcic, I'(;cole: ce consentcment (kvra indiquer le
8011'.; - pOllr celui de aOcleur, 100 fr. dOlllicile actuel desdits parents on tutenr;


- 3" enfin dans ]¡os facultes de droit et de I
Section vnr. - Disposilions géné- medecioe, ilprcs les époqnes iodiq lIées ci-


¡·ales. dessus, le diplómc exige par les allieles pl'é-
63. Les professenrs et les docteurs en


droit porteront, dans leurs lecons, les exa-
mens elles acles puLlics, aiosi que daos les
cerémonie" un eostllme semblable ~ relui
des proresseurs en medrcine, si ce lI'est
qu'au lieu de la couleu!' c!'amoisie 00 yem-
ploiera le rouge assiglll'; aux eours de j ustiee.


69. Les lecons ,eront publiques; et pen-
dant leUl' durt'c l'entl'ée nI' POUTT;¡ élre re-
fusre á pel',onnc.


70. Pendanl une P;II't;1' de I¡'urs leeons,
les pro[¡'SSeUfs dldCl'onl de" (';""CI s 'fUI' les
Ctudiants sel'onl teuus d'eerire cllx-mcmes.
Les professeurs expliqll('rolll el dev'eloppe-
ront V'i:rhalemcnl, d;lIls chaf/ue le~on, le
texle qu'ils auront ,licte.


ORDO,'HNCE du 5juillcII R20, clmrcmant
les (acultés de l/roil el de 1l!édecin~.
t. A compler du ter janvicr t¡¡21, nul ne


110mra etre admis a pl'eodre sa 11I'cmiére
inm'iption dans les facultes de dl'oil et de
IlIL;uecioe (b;, s'i1 n'a obten u le grade de
Lacheliel' éslettres IC).


2. A compt('!' du t,r ,ianvier 1822, nul ne
sera admí, a l'examen requis pOli!' le grade
de haehelicr és-Iettres, ,'il O';¡ slIivi, al!
moins pendant un ;ln, un cours de phíloso-
phic dans un coliége 1'0)';11 ou cOlllmunal,


cédenls.
6. A. comptcr du mbne jaur, oul ne sera 1


admis :. prendre d'inscl'iplion dans une fa- '
cnlte GU dans une (;cole ,iegeaot daos une
ville autre que celle de la résidence de ses
parents et tuteur, s'il n'est presenté par
une pcrsonne domiciliée dans b ville oíl
siége I"dite faelllté ou ccole, laquelle sera
te o ue d'ínscrire elle-meme son nom et son
;¡dl'esse sur un re~islre Ollvelt a cet e/fet.
- [/etudiant sera censé avoir son domicile
de droit, en ce qui eoncerne ses rappol'ts
avec les faelllt,;" ou écoles, chez celte per-
sonne, a la'luelle seront adl'essés, en consé-
fjuencc, tous les avis et toutes les nolifica-
tions qlli le concerlleront. En ras de mort
011 de depart de ];¡ditl" personne, l'éludiant
s~ra tenn d'cn presenter uoe autre; faute
par IlIi de le faire, toules les inscriplions
qu'iI aura prbes depuis le deecs on le dé-
part de la personne domiciliée par la-
qucHe il avait de présenté, pourront ctre
an Ilulées. 1


7. I.'etndiaot est, en outre, tcnu de dé- '
rlal'er, en s'in,erivanl, S3 resldence reeHe,
et, s'il vient a en ch;¡oger, d'en faire \Ine
nOllvelle declaratioll.-Ccs déclar;,tions se-
ront inscrites sur le regislre dont il est
queslion dan s I'allielc précedent. Toutes
faw;ses déclaralions ou tOllt défaut de dé-
claralion en cas de challgement de domicile


(a; V. ci·aprcs Part. 4 de I'ol'rlonnance dellxiéme inscription avant d'avoir obtenll
dll t7 mars 1840, qlli disp,'ns .. des frais d'in- ce diplóme, a éte I'établie par l'ordonnance
scriplion, d'ex;lIoen et de diplrime pour le du 9 aoútl830, ainsi concue:
dodorat, les éleves de Iroisiéme annee qui (f t. A pal'tir du!"r novembre lR36, nu!
aurollt obt'~nu un des prix iostitués par n~ ponrra ctre admis a prendre sa premiére
celte méme ordoollanre. inscription dans une faculté, á quelque


lb) V. ci-apré~, § IV, Ort!o ~ fév. 1823, titre que ce soit, s'i1ne justifie tlu diplóme
art. 24, et Ol'd. 9 aout 1816 eo ¡¡olc. de barhelier és-Ieltres; sont exceptées les


\c\ Cettt' ,bpositioll, <¡lIi avait de modi- inscriptions ditt~ de eap;,ejlt;.» -- Ces dcr-
til;" par ol'donoance dn L"l,iuin 18:)(1, en ce niáes im,criptioos ne peuvent, au:!: termes
sen" que le cooseil de l'rn,trllction pllhli- de l'ordonnance du 13 jllin 1830, compter
l{ue \louvait, \la!' de, motib ¡?;l'aves1 ;¡uton- pou,r le baccalauréat ni pour la Iicellce ell
&et UII Cludiallt a prendrc sa jHCmlCre ct ~a j urOl\,




742 CODE DE L'INSTIl.UCTION PUllLIQUE.


d'uDe meme facl1lté,soitdediversesfacultés rcr;lements. Il serJ faitmention de cescer-
poufl"a ctre puni ,comme il esl di! en I'ar- ticJls sur le certitica! d'inscl'iptioo.
ticle précédent. Ces punilions seron! intli- I (l. Nul ne sera admis á faire valoir dans
g,*s par délibération de la faculté. une facilité ou dans une ecole secondaire de


8. Le registre dont iI es! f/Ilestion dans m(;decine les inscriptions "rises dalls une
I Part.7 ser,l, ainsi fjlle le registre des ,"s- ,Pltl'e, s'il IIe présenle un certlficat de bonne


criplions, coté et parapllé par le rccteur de condllite délivré par le doyen de la faculté
I'acad(;mie, qui les c1ol'a tOIlS deux le quin- d'oÍ! iI sort, et approuvé par le recleur. -


, zieme jau!' de c1laque trimeslrc; ils seront EI,I cas de refus du doyen ou du I'I~ctellr,
i pOItéschezlui, iJ cet ctfet, par le secrelaire I'etudwnt aura la faCilite de se pOUl'voir


de la faculte ou de Pécole. pres du const'Í1 académiqlH'.
9. Daos lesvillesoÍlle recleUl' ne reside t 7. Tout m:ln'luc dc !'cspect, tout acte


]las, iI cOlllmetlra IIn fonclionnaire d(' I'u. d'insubordlnation, de la par! d'un dudi:lIlt
, nive!'sité pour lemplir les fOl'llIalilés indl- enHI'S son p!'ofe,seul' 011 cnvers le cllef de qlle~s par I'artiele pl'éc('deut, el l)(lul'le re· Pdablisscment, sera puni de la pelte <I'III1C


preseuter auprcs de la faculté ou de I'('col,', ou dc deux inscril'tions; I:! Pllniliun sera
dans tous les autres ca, oÍl sa présellce pOl!l'. pl'Ollone,;c, (1: 111 S ce eas, pal' IIne délibér:!-
rail etre cxigée. - A Pari" la cOlllmls,iou t'on d(~ 1:1 faelllt,·, '1 ui sera t1étinltive. - La
d'instruction publique cilargera ,p(;cialc- f,II'ull,; pOlliTa, rll;anllloins, I'ronouc:T ulle
ment un de ses m"IT,hres, 0'11, sons lui, un punition plus ;il'ave á I'aisoll de la n:illIi'e de
inspeeteur g,'neral, de cclle pal'tie des fone- 1:1 faul l'; lIlais alol's I'du,Ii:lut pOlliTa ,,'
lions recto!'ales. poul'voir par de,'anlle cOllseil a'\l<I,:m;rllle.


JO. Tout dudiallt convaincn d'avoir - En C:1S de récidive, la punition fera I'ex-
clu,ion de la f:¡culté pend:lII! SIX mob au


pris sur le l'egi,trc ulle inscloiptioll pOllr un moins el deux ans :1U plus; elle sera 1'1'0-
autrc éludiant perdra loules le,; in,cl'lptions nonc,;e par délib,;ration de la faculle, et
j'l'iscs par' In-, soit dans J:¡ faculte ou le sauf le pOlll'voi .Ievant le cons('il acadé-
ddit aura et,; comrnis, ,oit (];¡ns toute ;!utre, mi'/III'. _ La ml'me punition sera appliquée
sans pl'l;jll'¡ic,~ des pemes pl'onollc,'('s pou!' d:lns I:! mcrne fOl'me iJ tout <'IlIrli:mtr¡ui sera
ee eas par le Code I,,;nal. La )Junilion sera eOlllo:lincu ¡]'avoil' cl!eT'ché iJ excite!' les :1U-
decernée p"r IInc délilJer:,tion de la ¡acuite: lres étlldi:uJts ,UIX trollbll's ou :)l'inSlIbordi-
elle sera définitive. n"lion dans I'Hlt,;,-icllr des <'('0Ie5.-- S'il va


i I.Tout profes;;ellr de f:¡cult(; 011 d'l'cole eu f[uclque acte illidte commis par su'ite
secondaire de médecine e,t tenll de f:lirc, dcsdite, in,ti~:ltions, la I'unition des in-
au moins deux fois pal' mois, "aPI'el de, sti~ateurs sera I'excllhion de Pacad('mie;
éludiants ¡n,crit, el qui <loivcnt suivrc SOIl ell,' sera p!'ononcee pa:' le conseil acade-
COllI'S en vedu des ['c~lements. - Si le miqlle.
nombre de CI'S éludiants est II'0p con,irk- .i H. Ton! etudian! ° conv:linctl d':woir,
1 ahle pOUT' que I'appel p'li,se étre général, ho!'s des éeoles, excite des troubk~ ou pris
le pl'ofesseur fera chaque jonr des appds part:'1 de,; désordl'es publics 011 ,) des ras-
p:uolicu:iel'" de m:lniére, cependant, qne sell1hlemelltslllé~aux, pourra, parmesuI'e
.. haque dlHliant soit appeié :1[1 lIIoins denx ,le di,dpl!ne et a I'elfet de prévenir les dés-
foh par mojs, et fju':llIcun d'cnx 111' pubse ordres que sa prcsence pourrait occasion-
préyoir le jour oil il sel'a a ¡¡pelé :a). ner dans les écoles, et suivanlla gravité des


12. l.es dov,'ns et les chefs des ecoles sont cas, elre privé de deux inscr-iptions au
tenns de veilfel' de temps en temps, par eux moins et de fluatre au Illus, uu exdu des
mcm!'s, j l'exéclllion de l'arlicle pr·éeérlent. coursde la faculté et de 'académie dans le
Les rect,'uIOS pU"ITont égalemclI! y veille,r r"s,o['t de la'luf'ile la f:II1le aura eté com-
en personne on par un inspecteur d'acade- mis(', pOllr six mois ;tU moins el pour deux
mil' qn'i!:; enverront iJ cel effet (b). ans ,111 plus. Ces p"nitions devront etre


t 3. Tuu! étudi:H1t convaincu d'a'."oir pl'ononcees p:lr 1(; con,eil aC:lflelllir[uc. Dans
f('pondll pour un aulre perJI'<l une inscl'ip- le C:1S d'exclusion , I'éludianlnclu pou1'l'a
tion. se !)()II1Toir ,h'vant la cOllllllission (le I'in,-


14, Tout (:tudiant !fui aura man(JlIl~ it trllrtion publique, qui y ,;tatucra détinilive-
, 1':lppcl deux fois <1:1115 un lrime,t!'e el ,bns IIl1'nt.


le meme COIlt'S, sans excuse valaiJle el I H. En cas de récidivr, iI pourl'a ('tre
r légitllne, ne pourra !'eccvoir de cCllific:ll CXclll de toutes lesacadl'mies, pour le mCllle


d'assiduitc du pl'ofesseur <llldit ('OIll'S. lel1ll's de six Illois al! moins f'l de ,I,'[]X allS
1i>. lIne sera délilTe de certlficat d'ins- au 1'11". L'exclusion de tmlles les aca(lt.;mies


criplioll que pOllr les trimestl'es Ol! les r'tll- IIC pOlliTa (;tt'(~ prollonc('e que pal' 1:1 I'om-
Iliants aUl'on! obtcnu Jes celtificals (l'assi- mis,ion dI' I'in,tl'uclion [lubli'lllc,:IIa'lllelle
dllilc pOlll' tous les COUI" qU·lls dev,lIent I'insll'uclion de I'affaire s('r:1 renvoyee par
slllvre pendan! ce trlmestl e, d',lpre, "'s : le com;c,1 :lc:llJemiqlle. L'élUdiant poml'a se
-----------------" poul'voil' contrc le jugement devant notre


Ca, b) Toutes ces dispositions soot tom- . conseil d'Etat. •
bées en desuCludc. I 20. 11 est défendu aux étudi3nts, soit




ET DE DR01T. 74.3


!ill m~me ordre, SOil dr divCl'ses facull,'s ,le) 'cn'iJ francais, - ."histoire du droit romain
llIffel"l'nts oldl'cs, de tOllllel' 1'lIlre I'UX all- 1 et du Ul'oll franc;lls (b:.-P(~D(j;¡nt la seconde
CUIle Jssociati"n, sans ('o ",'oil" ohll'nu la annéc,-Io les ínstitules du dl'oit roma in,
pcrmi,;,ion des aulol'ill" lo"ales el ,'n avoil' --2" ¡.. ,leuxii~me cOllrs de Code civil,-3° le
uOI¡¡¡é connai,sallct' ;;11 l'('dl'UI' de l'acll'!t'- cours d,~ procedure ci\'ile.-Pend;lIllla troi-
mie 011 des acad"iIlie, dans Ics'Iuell,'s ils sii~me aonee,- 1" le troisiéme cours de Calle
etudienl. Il Icul" esl plll'cilIe!llcot ddcndll ciVil, - 2" le cOllrs de droit commercial -
d'a¡;ir ou d'ccri¡'e en nom eolIeclif, conlllle 3" le cours de droit adminislratif :c). '
,'ils fOI'l1Iaient !lile ctJI'l'oraliorl al! as;oeia- 2. Les aspir¡¡nts ;1 la !icenee ,eront exa-
tion Icg-lr!emclll !CCOllllUC. En c:" de COIl- 11111](;' sur toute, les connaissances pOltees
tl'aHlllion lilIX di'l'osiliollS Pl'I'C"dclltes, il á i'¡¡rlicIe Im;cl'úent.
s<~ra 1ll5lrllit conlre Il's colltl'cvcnilnb par :l. Les étudiants qui se destineront allx
les cOllseils aCilll<'miqlll>s, el. il pOIl!l'a di e fonction, adrninistratives suivront, en ou-
!ll'onollce II~' pUllllions Ikll'rmiIlI'C,' 1':11' ks 11'1', le COUT'S de droit adrninbtralif pendant
,lit. 19 et20, en ,e ('onfol'rnanl iI tout ce 'Iui telle aulre annl;c de lellT' tcmps d'dudes
e,t pi e,nil pa! el" ml'llle, 'tI'III'!'~s. 'IU'''S trouvCl'ont plus convenaJ¡le. lis se-


2 J. Le, ,omllles payées pOIll' les inserip- ront examlllés spécialemcnt sur cetk hran-
lion, seronl renducs ;J ccux qui ;1 ll1'01l t che d'ell,sei~ncment par le profes,eur r¡ni en
perdu ces inscriptlOIIs en vertu des artieles ""t chal':;e, et il sera fait mention pal'ticu-
Ci-lb,us, 1i01'c d,' cet examen dans lelIt's certificats


2\!, l.e rectelJl' fera conn:;ltl'c, dan s la d':;ptilude et ,hns leurs diplómcs.
semaine ,á la coullni,:sion de I'instruclion Ji. l.es etIl,liants qui aspireront au '¡oc-
publique, les ¡lllnitiolIs 'IlIi auront pu (;tl e torat ,uivrollt de Ilouveau, pendant leul'
illtli~ées en H['tu de la pré:.:enle o['don- 4<" annee ,I'dude:.:, le conrs d'illstitlltes dIl
nance, sOil par Ics facultés, soit par les droit rOI1l;Iin, le conrs d'histoire dn droit et
erole, s"condail'es dc mcdccinc, soit par le cour;; de dl'oit administmlif.
les con,eils acallt'miqne,. ¡;. Les C!ndianls qui ne ,e propo~eront


23. Tout arrete portant exclusion de que d'ohtenir le certificat de capacité n<'-
toutes les aC;ldelllic" OUIIIClIIf' d'une SI' lile, cessaire pour cxercer la profcssion d'avoué,
sera tr;IIlsmis p'lr la cOIllllli"ion de I'ins- sllIHont, pendant une année, le cours de
lruction publiquc, ¡¡ver les molirs <luí l'au- prol'edlIl'e civile, et, iJ leur choix, le conl'S
rOllt Iktel'lIIilll', a noU'c ministre de rilltl:- dl~ droit naturel OIl Ic premier cours de


i I'ielll', el <:ümlllllllir¡ Il/' par IlIi ;, IIOS ;tiltl'C, Code civil.
I mllliMrcs, I'our' y avoil' td "C::lrd que de (l. f)llllS les académies des départements


raison dans les nominationsqu'J!s anront á on il n'existe point de cours de dl'oit natu-
nous proposer. IIm'l, les aspirants au certifieat de capacité


24. Les pllnilions acarlémif/ucs et de seront tenus de suivre le premier cours de
dbc;pline ClJblies par la IJI'(',cllle or'don- Co,le civil en meme temps que celui de pro-
nance iluront lieu iudépendilllllllcut el Sil liS cedure civile. I
préjuuicc des peiues r¡ui SOllt pI'onol1':ces 7. Les étudiants mentionnes allI deux
pal' les lois criminelles, slIIvant la nature 3rtides précédents ne !'eront pas tenus de
des cas enonees. presenter leurs di pi rimes de bachelier es-


Icltre, pour etre adrnis a la faculté; mais,
s'ils voulaient par la suite se prevaloir,
pour le baccaliluréal ou pour la licence en
droit, de I'annee d'études qu'ils auront
faite sans etre bacheliei's és-Iettres, ils lÍe-
vraient prouver qu'ils avaient fait et com-
plete avant le commencemfnt de ladite an-
nee les etudes en rhetoriquc et en philoso-


ORDONNANC! du 4 oc/obre 1820.
t. Les étudiants de la faculté de droit de


I'académie de París sllivl'ont, pendant la
pl'cmiére annee, -1" le cours de dl'oit na-
turel, de dl'ilit des gens, el dl~ droil publie
gélltTal (a), - 2° le premier eou!'s de Corle


(a, b) Le eours ue droit nllturel n'exisle
plus. CclIli de droit des gens est [ilcult;;lif
pour les éleves de deuxiéme annee, et obli-
gatoire pour eeux de IJU¡¡tril~me ilunee ,"u-
lement \rloetorat). 11 en est de meDIe du
COIlI'S d'histoll'e du droit. - Le cour's de
uroit public n'est ;mtre illljouru'hui '1ue ee-
lui de droit eOIlstitutionncl (Y., ci-de"ous,
Ord. du 29 scpt. 1835, el! no/c.


(e) Des cours nouveallX ont <'té élablis
depuis par les reglernel!ts qui suiveot :


ORDONNANCE du 29 Sf'jll,-21 nov. 1835.
J. Le COlIt'S de urolt constitutionnel


fr;lIlcais dans ladite faeulté :ceIle de I';u'is)
ne sera obJigatoire que pOur les é1éves de


quatricmc anuce ¡¡ui aspireront au dodorat.
ORllONNANCE du 12 dec. 1837_1or janv. 1838.


f. lJnc chaire de droit administratif sera
étahlie dans chacune des facIlItes de droit
<fe !lijon, Grenoble, Rennes, Strasbourg et
Toulom,e.


2. Il sera également étahli une chaire de
législation pénale comparée uans la faculté
de droit de Paris.


ORDONNANCE du 25juin 1840.
J. 11 est créé iJ la faculté de droit de


Paris une chaire d'introduction génémle iJ
I'étude dn droil. Ce eonrs aura líeu pour les
éleves de premicre année. ¡


,-_.J




::::~,::" 1" ::::,:,,~~:'p:: UUd:::;:e~::,:.::;:,~"~",,~,, I"I"J
nolre orúonn~nce tlu 5jllIllel pour le ~ade les de tlroit. I
de bacheliel' és·leltres, et se pounoir en 3, Dellx méllaille~ d'or seront décel'née~ I
conséquence, par voie d'examen, ¡Judit pal'mi les .. lev(·s de quatriéme ,mnee aspi~ I
grade de barhelil'l' cs~lcttr('s avant de rant au doclorat, el les doct"lIrs, d'aprés
prendre leur cinqlliéme inscriplion. une dis·el'talion ecrite, ¡Jont le slIjel cilQisi


9. L'abus intl ouuil d:lns quel'llles facul~ par notre ministre de I'instl'lIriion publi-
tes de droit, de remettre tOIlS les examrns que, Sil!' ulle liste de qucstions dans ks cH-
~ la tin des dude" est inte!'dil, et les ctll- verses maticl'es de I'('nsei~n.'ment JII droit,
dianls devront, á moins d'exClIses valables, aura etc (lllhlié au moins hllit mois <I'a-
approllvees par la commission de I'instrllc- vance.
tion publiqlle, slIbir leur premier examen 4. Les éléves oe troisieme annc'e qui
aprés leuI' qllatrieme trimestre tcrmine; auronl obtcnll un prcmier Oll IIn srcond
ils ne seront arlmis a prendre leur scptiéme "rix, seronl dispenses des fr:lis cl'inscrip-
inSlTiption a Paris, et la sixiéme dans les tions, d'examens et dc diplóme pOUl'l'ad-
departements, qU'aprés avoir suhi ce pre- mission au doctoral (a,.
miel' examen: l'examen de bacheliel' aur;1 ¡¡o en rc~"'mellt déliheré en ronseil
lieu aprés que le hllitiéme trimeslrc sera royal de l'instruclion publiqlle délcrminera
éCOtllé, a Paris avant la onzii'rne inscl'ip- les concJitiolls d'admi,sion ¿Hl cOllcours et
tion, et dans les départements avant la le mode des "Ill',·u\'es.
dixit'mc. (l. I.a disll'ihlltion des prix et mrdailles


10. 11 sera fait par la commis;ion de I'in- ;1111':1 licu chaque annee d:1I1S la s<'ance 50-
struction publique un l'égl.'ment 1'0111' ap- lennclle de rentrce de cha(llle faculte.
pliqucr, av.~c les 1II0difkations ronvcna· ____ _
bies, aux facultés de mc'decine, I,'s di,posi-
tions de la presente ol'uonnancc et tic celle
du 5 jllillet relatives a I'ordre iJ ,uine dans
les COI'I'S, aux epoques des examens, f't aux
dudes prcalables il exiger de ceux qUI ne
se presentent iI res facultés que dan;; I'in-
tenlion d'y obt.~nir le diplOme d'oflicier de
sante (V. § IV ci-:.prés;.


t 2, Sont mainteulles d'aillcnrs toutcs
les c1ispositions de notre ordonnanre du 5
juillet 1820, en ce qui concerlle les facultés
de droit.


ORDONNANCE du 17 mars 1840.
1. Chaque annce, il sera dislribuc, da ns


les facultes dc dl'oit dll T'oyaumc, des pl'ix
el de, mcntion, honol'ables, 'J'apl'és le re-
sultal d'un conconrs Ifui aUI';tliell, 1° entre
les C1i,res dc ll'oisiémc 'IIlnec; 2" entrc les


, C1éHs de quatl'i0me an[Jc,~ asplrant au doc-
! torat, et les docteul's I'CCUS par chaque fa~


culte, soit dans le courant de Pannée, soH
, l'anlll'e précI'dente.
¡ 2. IIctIX premiers prix et .Icux ~cconds


jJl'ix sel'ont dHribucs panui les éléves de
!I'oisi~me annce, 1° d':IJJI'cS IIl1e cOlllposi-
tion ecrite sur un sujl't de droil l'omain;
2° d'aprés une composition écrite SIII' 1111
sujet de droit fraut;:¡j", choisi pal'mi les


(a) De plus, le lmnistre rles tinaoces ~
rendll un ;IIT"té ainsi roneu :


» 1. Les éleves des facullés de droit '1ui
auront obtenu des plÜ in,litucs par 1'01'-
(lonnance du Hoi Ju17 mars lH40, seront
¡¡<lmis prCfc'rablement :1 tous ant"cs aspi-
ranls, en qll;¡lité de Slll'nllrnCraires, dans
I'aelminist!'ation de I'cnl'e¡;isll'emenl el des
domaines. EII con sequen ce, ils sel'ont dis-
penses de la ju,tilication d'une année d'é-
tuJe ChCl un notail'e, ou un avoue ou un


DÉLIBÉRATlON du cOHsc¡'l Togal de l'in-
stl'uctiun publi(jue du 17 mars 1840.
1. Le concours pl'cscrit par 1'00'donnance


dn ti mars 1840 pour la distrihutioll de prix
et de méelailles aux éléHs eles facultés de
<lroit, sera ouvert chaque annee, au jour
file par cha'lue faculte.


2. Seront admis it concouri!' ponr les
prix de troisiemc annce : - 1° Les éleves
qui, ayant pris lellr neuviéme inscriplion
au mois de novemLre precedent, auront,
avant le 15 .llIillel pOllr Paris, et avant le 15
aoút ponr les dépal'ternents, soutenu "'ur
tt.ése, 011 au moíns passé leul' qualriéme
examen; - 2° Ceux qui, n'ayant pi b lI'ur
neuvieme inscri{ltion qu'au mois de janvier
préc~denl, allr;lIent, par une autorisation
'reciale, suui leur quatriémc examcn.-
'1 olltefois, les susdits candidats nI' seron!
admis anx conconrs qu'autaot qlle le total
dcs boules qu'i1s auront obtenues d;¡ns
leul'& différf'nls examen s offdrait majorité
de houles blanches.


3. I.es deux compositions prescrites
pOUI' le concours des éleves de troisieme
annee scrom désignées pal' chaque faculte,
el auront liel! iI des jours ,listincls. - Six
h,~nl'es sont accorMes pour ch;¡qlle compo-
,ilion.-Les toUClll'I,,'nts, reunis dans une


avocat, et de I'inscription préal~¡Lle sur la
liste des aspirants au SUfllUmer;¡I'ial.


" 2. La lisIe des <'leves qui, ayant ohtenu I
des pl'ix, auront declaré I'inteution d'en-
trer dans l'aclministration de l't~nregbtre~
ment deS dom"ines, ,era tl'ansmi,e chaqlle
annee an dirertl'lIr-général, qui, slIr leur
dem"nde, et aprés ,,'~lre a,Sllre qll'ils reu-
nisscnt les alltres conditions prescl'ilc's par
les I'égleml'nts, leur tlélivrcra des hrevels
de surnurnt!l'ail'c a mesure des v~C;¡nCe5."


---- ------J




ECOLES DE DROIT. 745


dl~, s;,lles ele la faculte', 50115 la sllI'veilLlwe
de deu1 pr'oresselirs (JII 5I1ppl";lnts, ue
poufI'ont, pcu,J;¡nl la dllJ'('e d,~ cllHque
sl'anec, discolirir entre cu.~ "III'I'oh.iet de la
"ompo,itiolJ, ni commliniq!l,'r ;I\'I'C <¡ui que
ce soit du dehor~.-II ni' sera 1;">5l' ;j I,~ur
dispo,ition d'autrcs 1i1T"s '!lII' le., 1I""H'i 15
dt lextcs qui seront délcl'lIlira':i par la fa-
CUllé.


I 2. (c!te autori';ltion ser;, accol'dee pour
; 1111 au ; elle pourra ('tre rcuouvelée.


:l. Les COlll'S ainsi autorisés seront aD-
D0I1<01', :1 la suile uu programmc eles cours
obligatoires de la faculté.


.. f A la fin de. cllaquc année, le doyen
adresou'a au mInistre un raflpon sur les rl!-
sult;lts de ces cours cOII'plénlcntaircs.


¡ ¡¡o Le, succes obteuus d;¡ns ccs cours
par les pl'ofcs,curs suppléants Icront partie
de's tltres ;lutCl'lcurs dont I'appréciation I
forme uue de, epl'euvcs des coneou!'s pour
le., pla('c, ,le profeS5eul'. titulaires dans le.
lacultes de droit.


4, Le~ copies scront ex:,minl'c,; par une
commis,ioll dI' trois nwm!Jre., dé,igul's pal'
la faculte. Ladite eOll1l1li.'sion f"ra ,on rar-
port en sc',mce géril'r,¡Je de la facull(', qui
statucra ddinitivellleut 'IIr les 1'1 ix;1 dccer-
ner pour c1""IUC COnll"l"tion '


ti. Le ,ujet de la di"'.,'1 t.llilln pour le OBr)()~NA:,{CE du 6 iuiUet 1R41, concer-
concullr' auqucl sout a"I'el,', les élévr.' de nant {es examens dans les facultés de
quatriélllc année ;"piraut ;'11 doctol at, el. droft.
les dacteurs en droit rccu, d;lIls le I'uuraut 1
di' I'anllee ou Pannée 1)I'('cl;'¡eutl' sera ]lu-: f. A I'avenir les examen, pour les diffé-
blie dan, la derniere quinzaille di; moi, de re!lls ~ra~es dans les facutés de droit au-
novcmbre tic chaque annee. i ront heu a des epoques fixcs, détermiuées


6. Chaque di"ertation dcvra ctre <Il:- ¡)()ur eh,lqul! facullé, au comlllencemelll d~ ,
posee au secretariat de la facullo', au p'US ';1.I1I1I'e 5col;.,ir,', d'apres le nombrc presu-
tal'd, le 25 .iuillet pOUl' la facuile de l'"ri, et lile ,ks r,;1Iluldats.-Dans la facilite de droit
le ~') aout pour le5 faculté:; de, ,J,.p!II'- de l',uis, le~ sessions d'examen seront 3U-
ternent,;. - Ch'l(IUe COUCJIIT"IJI ,;cl'ira ell tOI·" .. es pendant loute la duree dc I':.nnée
tete de ~a tlisscrlalioll uell\ deyist!~. Pune ~co!;¡il'e.
ell, frall~ais, I'autle ell Lctill; iJ "':I'il';' It-s .2. A partir de la prochaine année sco-
memes devbes Mil.' l'elll't'loppe c;rdldee laJl'e, le deuxlcmc examen pour la licence
tI'un Lillct !jIJi COlllltllrlra ses IIUIII et pré- eompl','ullr';¡ d'ahord une errcuve éCl'ile sur
nom,;,et son adres>e.-:-f)Cllx hoit,~s en l' orille uIJe des m;,tieres d'cIIseignement obliga-
de tI'Onl', serolll placees au s,'cret;wi;rt de la IOlre pour ledlt grade. (eltc epreuve aura
faculte, de rrraniére 'í"'~ les CO[JI:IIIT"II(~ Ireu, pour ch:H/ue caudidat, le méme jour
pui"eut depo,c!' dan, Pune le, 1ll"1l10il'e" ' ql~e I'epreuve 0rale flU'il ~0.it soutenir:-:
el dan, I'autr'e les enveloppcs COlltcll:lnt les. Le modc de bdl.te composlllOn sera regle
lIoms des auteurs par UII ;JlTete prrs en >eance 'le nolre eonseil


7, Une commission ~péeiale composée I royal d'insU'uetion publique,
de cill'l profe,seurs dI' la Faclilt,' de 1':.- I :l. Les enminalcurs porteront leur juge-
n, el d~, trois prorcsscurs dan, les ¡"cul- , ment, tant sur IJ eompositiou ecrile que sur
t~s de departemcllt, sera char~,;c dc Jire el I'exameu oral, par un ,eul scrutio, eXIJrimé
d appl'ccler lous les IIIl'mOIl'es déposé, ct ,clan les forllles ;¡ctucllelllent ctaulles daus
d'cn di'signer ,ix ,tu plu:; et tl'ois aUlllolns la laculle dc droit de l'arís.
parmi lesquels la laculte aura iJ <Iéeemer I~ 4. 'fout cantlidat, dont l'ajouJ'llcment
IJI'IX,. s'il y a Iieu, apre,; discussioD, el au aura ele prononcc a la ,;[lite d'une epl'cuve,
sCl"ulm. ne pouna dc nou\'Cau se presenter;. I'exa-


8. l),ws la séance publique indiqucc pour lile n avant tl ois moi, révolus,-La nouvelle
la dlstl'luutlOn des prix et médailles il "'I'a cpreuTe de,,:ra neceSS'Ul'emellt avoir Iieu i
fall lIII J'apport ,ur le llltirite dll co~('ours ~eva~t la rnClIle raculté que la précédente,
ópécialemellt SIIr le mente des lIJélrJoire~ a moms lPune autorisation speeiale accor-
couronnés,- La liste des COnCUl'l'elIts qui dICe par notre ministre de I'instruclion pu-
auront outenu des ]>rix 011 mentíons Irono- bhelue.
rahles sera t(';m'llIise á 111. le ministre de
l'instruction publique.


ORDONNANCI du 22 mars 1840, relative
aux c,mrs gratU/ts des prufesseur.r
Suppleant.r.


. t. Les professcurs suppléants des faCili-
tes de drOlt pourront étre admis J oU'Tir
de~. COIII'5 grJtuils ,le,linés iJ l'ornl'Jcoler
011 a del'clopper I'cnsei~uemeut ordillJirc
UJ us le local meme de la (aclllte dont il~
ronl partlc, ,ur I'avis dll doyen et "\'cc I'au-
tom;¡twn de notre D1llJistre ¡;I'and-m~itre
de I'UllIVenoJlC.


DiLrnÉnATrOA' du consefl royal de l'in-
Jtl'J(clllJn publiqU8 du. 6 juillet 1841.


. L Pour I'épreuve de la composition
eCl'lte, qUI dOlt avoir lieu conformémellt a
Par!. 2 de I'ol'donn;¡ncc royale du 6 juiJIet
1841, tOIlS les candidats inscrils a I'etfet de
soutenir dans UD meme jour 1'1' deuxieme
eX;Jlllen de Iieencc en t1roit, ser'ont réunis ¡
dan, une salle de la faculté. I


2. 11 sera remis iI chaque candidat, d'a- ,
pres le J'csultat d'un tiragc au sort, une i


1
fe 1lI lIe portant IOsel'lt le slIjet flue.~e_candi- 11 dat uCHa tralter, el qur sera ~lOi5iPar¡¡¡j


42




746 CODE DE L'IN5>TIIUCTION pr.;nLIQUE.


les mali(;res, ~oil de droit romain, soit de
dl'Oit civil fl'an~ais.


3. La cornpo"ition de chaque candidat,
rédigée en francais, comprendl'a en lermes
sommair.es el p!'écis, l'cxposition du sujct
qui lui sera éehu.


4. Deux hcures sont accordécs pour
eette éprcllve, pendant laquelle les candi-
dats Fe,teron! constammnl! 50llS la ,ur-
veillance d'IIn pro[esscllr, ou 5uppléant, a
ce! elfe! dél"gllé. Ils ne pourront avoir
;l\Icune cOllllllunication enlre ellx, ni au
dehors, sons peine d'exclu5ion; et il ne
sera laissé a lenr disposition aueun livre
ou !'ecueil de textes.


t,. Chaijue canditlat, apres avoir achevé
sa composition, la remetlra, si~née de lui,
au prore,~,'ur surveill:lnt, qui la visera,
pOllr Ctre immédiatermnt transmise au pre-
sident dn burean d'examen.


6. Oans ehaque "preuve, soit pour le
haccalanréal, soit pOlll' la Iieence ou le doc-
torat, le candidat dont I'atlrnbsion :JUra eu
Iieu aYer tlIlanilllilé de hOllles hlanchcs,
sera pro<"iamé rCfu a1Jf:c ilo,qe ; e! mention
du i'crutin sera faite sur le c,,,'lificat qui lui
esl dClivré. -Tout scrulin sur une desllites
épreu'·e" dan, le'qIH~1s le ca nllidat aurait
en tleux hOIlI!'s noires, entraine de pleio
droit l'ajourneruent.


§ IV. ÉCOLES DE l\IÉDECINE ET DE PIIARl\IACIE.
LOl du 19 ventase an Xl (10mars 1803),


relative ti l'exercice de la 1llcdecine.
TrTRE I.-Dispositians generales.


f. A compler du ler vendémiaire tle l'an
XII, nul ne pouna embrasscr la profession
de médccin, de ehiruq(ien ou d'ollieier de
san te, sans clre examiné et recu eornme il
sera prescl'it par la presente loi.


2. Tous ceux qui obtiendl'ont, a partir
du commcncemcnt de Pan XII, le droit
d'exercer Part de guérir, porteront le titre
de docteurs en nu!decine ou en chirurgie
lorsqu'ils auront eté examinés et recus dans
l'une des six ecoles spéciales ,le m,it1ecine,
ou celui d'offlciers de santé, quand ils se-
ront recus par les jul'ys dont il sera parlé
aux artieles suivants.


4. Le g-ouvernement pOllrra,s'i! lejllge
eonv~nal)le, acrortler a un médecin ou a
un chirllrg-irn dranger, e! gr.aduc dans les
universités étrangéres, le liralt (l'exercer la
medecine uula chirurgie sur le territoire de
la république.
TrTRE 11. - Des examens el de la récep-


(ion des docleurs en 'I7lédecine ou en
chirur,qie.
!;. 11 sera ouvert, d~ns chacune des six


eroles ~I>éciales de m('tlccinc, des examens
lJour la I'éception des doctcul'S en medccllle
011 I'n chil'llJ.'gie.


(). Ces c'x;:rncns ~eront au nombre de
cin,!, sa\'oir : le premier, sur I'anatollli,' et
la ¡,hysiologie; le dyuxiéme, ~l~r la patllO-
logie et la nosologle; le trors,,~me, ,ur la
m:,tii~re médicale , la cbimie t'l la pbann:l-
cie; le ql1atl'iéme, sur I'hyc;iéue el la nredl'-
cinc légale; le cinquÍt'me, sur h Clll1l({lIe
Interné au exlerne, suiv'lllt le litre de doc-


(al CeUe ohlig:ltion de 50utenir les exa-
menos el theses en latin est depuis long-
temps lombee en désut'tude ¡jans les facul,-
tés tle m(i,lecine, commc dans les facilites
de uroit. V. en note ci-dessus, § Ecote. de


teur en médecine 01\ de docteur' en ehirur-
gie que l'aspirant voudra ac"uerir. - Les
examens seront publies; deux d'enlre eut
sel'on! néeessairement soutenus en latin ({).


7. AJlrés les cinq examens, l'aspir;mt sera
tenu de soutenir une these qu'il aura écrilc
cnlatin ou en [rancais.


8. Les étudian!;; ne pourront se présen-
tel' alIX examens des éeoles qu'aprcs avoir
suivi, pendan! qua!re annees I'une-ou Pau-
tre d'entre elles, et aC'luitté les frais d'é-
tude 'lui seron! d¡>¡'~rrnin"s.


U. Les condltions d'admission des étu-
diants aux ,icole,;, le mode des inscriptions
iju'ils y prendront, !'epoque et la durée des
cxamen" ainsi que les frai, d'é!ude ct de
rcception, et la forme du diplome a déli-
vrer JJar les ecoles aux docleurs recu" se-
ronl éterminés par un reglement délib,'ré
dan s la forme arloptée pour tous les ('I~gle­
ments d'adminisll'a!ion publique: nean-
moins la somme tolale de ces frais ne pourra
excéder 1,000 fr.; et cette somme sera par-
ta~ée dans les quatre annces d'Ctuue et daos
eelle de la réccplion.
T!TRi lfl.-Drs iludes et de la réceplion


des otficiers de santé.
J;j. Les jeulles g-ens r¡ui se dcstineront


;, dncnir otlkiers de saule ne seron! pas
olJlige, d'C!udlel' daus les ,'coles de medc-
CiU,:; i1s pourronl élre rccus oflieicl's de
sanlé, apres avoir ,:le altaclu's, peu.lant
six ann,'"" comm" éICv"S, a des docteurs,
ou apres avoir 5uivi, pcndaut cin'I aUllles
cou,,'cutivcs, la pr;¡lique des htl\)l!aux el-
vib oUlllili::tir",.l!ne dude de lrols ;mnees
eonse,'utives d:!n:; le,; cco!es de mt'decine,
leul' t¡"ndra lieu de 1;1 resitl"nee de six an-
droif, sou,; Par!. 43 du d,'cret du .ie jour
cOlllplt'lIl,'nl;¡il"~ an XII. \lne orrlonnance dI! I
2S juin 11':40, d':rpl'es blllelle les cxameos
et llteses doil'cnt avoir lieu en fraD~aio.




ÉCOLES DE MÉDECINE ET DE PIIARMACIE. 74.7


nees chez les docteurs 011 de cinq anoees
U~lD:-:, le, hospices.


i (i. 1'0\11" 1;1 "",'eplinn des olnci"I's de
s:lIli(', il sera fOllll", d"" [e chl'f ¡,eu de
c!J;tquc (h~p(utt'iIl('nt, Iltl,ílll'Y c(JlJ)!,~),,(; de
dt'll\ doctclIl':- dumici!i,;:'l dJIl.'" le dIT,ll'h~­
Olt'nl, llOmn](:s pal' 1l' plymier con ".,d,rl d~~n
clllIlmi:-.:-airt' pris pal'lnl lc:-. pl'dft':-sl'~l\'S des
si:\: t'cole~ de m/idc('jnl', d (ksigI](! par le
r.
l'cmicr cün,ul. Ce jlll'y sera 1','n'Hl1II1e t"IIS


1'5 dnq ans; ses mcmlJfes pOlllTont di e
continués.


t 7. Les jurys des Mp ,r[I':nenls (JIIH'-
rOllt IIne fo" par an le, CXanl!'lh pOli!' [a
!'CcCplion des oll¡"¡¡'rs !Ir "anl,'. 11 y .Illra
trois cX:l!w.:n.';': l'un sur l';IIlaloOlie, :'::llt1'C
,Uf les Cl,'mcllb de la m,"dccine, [e ll'oisi,~me
sur la chirlll'~ie, el [es connaiss:llll'l'S les
plus usuelles de la pllann:lcie."-l[s "ul'ont
lieu en franr:li,s, et dans une ,:¡[[e Olr le
puhlic srrJ :¡dmlS.


18. Dans le, six Mparlemrnts oÍl scront
siluces le, ecole, de 1Il,'deeinl', le jur)" sera
pris ]!:Irmi les profc"eUl's de ces eco[cs;
elles n'cel'tions des olliciers de san té .eront
fallrs dans \eur eneeinte.


19. Les frais des examen s des olTIciers
de s~lnté ne pourront pas exceder 200 fr,
La répartition de cetle sOlllme entre les
membres <tu jlll'y sera détel'llIince par le
gouvernement.


20. Le mode des examens faits par les
jurys, leurs époques, lcur durée, ainsi
que la forme du diplome qui devr,l elre
rlélivré aux olficiers de santé, seront déter-
minés par le rcg!cmcut dont il est parlé a
Part. Y.


21. (a).
TlTRE IV. - J)e l'enregistrement el des


lisies des docleurs el des o(ficiers de
sanll',
22, 2:5,24. (b).
25. Les commissaires du gouvcrnemcnt


prés les trihunaux de premiére instance
(pl'ocureur~ du roi) ,Ires,eronl les listes des
doeleu!'s el ollicicl'S de santé nouvellemcnt
reeus suivant les formes de la IJfI'sente loi
et enre!;i,lrés aux grdfes ,[e ces Irihu-
naux: lb adl'esseronl, en fructidor lseptem-
bre) de ehaque année, copie cel'titiée de C('S
lisl,~s au grand juge lIIin:stre de l:!jusl'ce.


2H. Les sous'préfels :ldl'csscrollt l'ex-
trait de l'enre¡;btrcment des nouveaux di.
plomes dont il vierJl d'élr(' pal'lé, ilUX pré-
fets, qui dresseront et publicl'ont les listes
des doetcurs et olllciers de san te domici[iés
dans i'etcndue de lcurs dépal'temen!s. Ces
listes seron! adressces par les prdcts al\
ministre de l'intcrieur, dans le dcrnier mois
de chaque annce.


(a, b.) Les art. 21,22, n et 24 contien-
nen! des dispositions Ir'tnsiloirfS con-
¡,('rnant les nH~d('cins et chil'lll'giens quí
:Ivaicnt dé recus 'lIivant les fomJ('s aneien·
Des, les,¡uels ont dú, pou/' pouvoir uereer


27. A comptcr de la puhlieation de la
pl'l',enle [oi, les fonction, de m('deeins et
eh irllrgiens j urés apl'elé,s p'll' [es tribu n:mI,
"el[es de m,'decills el dlirurgiens en chef
dan, le" llOspic,'s civi[s, Oll ciIargés par des
<lulo: ités 'I!lministl':ltives de divas objets
de "¡[llbl'ltl~ I'u['[ique, ne pourront dre
l'cmp[ics que pal' des ll\l'dfeins tt des cllÍ-
n:rgiens re~lls snil' :mt les formes anciell-
Iles, 011 par tic, docteurs re~us suivant cel-
les dc l:! !lJ'('sente loi.


2a, Les docl,'urs reCllS dan s les ,'coles
de ITII'del'ine 1'01lrront exercer lcur proftos-
,iun J:ln, ton les les COIllOlllnes de la l'épu-
lJliql1e, en \'('Illl,lissant le, iorm;¡lités pres-
criles p:lr les articles pl'l','édents.


29. Les omciers de sant,j ne pourront
s'cI;JlJlir que dan, le (!t'p:lIlement OU ils au-
ront 1'1,' examin,'s par le jl1l'y, 'lpr~s s'<'tre
[;ut enl'cgbtl'cl' l'omme il Yieol d'dl'e pres-
el'l\. lis ne poull'Onl pratiqnel' les grandes
op"l'atlons cltll'urr;ica[es, que sons la sur-
Hillanee el l'ill'pcctiun d'un doctcur, úans
les lienx ou cellll-ci sera étahli. Dans le cas
d'(lrc:dcnts graves at'l'ivés it la suitc d'lloe
oper'ltion execulee ltors de la wrveil[ance
et de Pinspeetion prcscrites ci·desms, il y
aura recoms a indcmnité contl'e 1'01lieier
de santé qui ,'en sera rendu coupable.
TITRE v. - De l'instructi()n el de la ré-


ceplton des sages·(emmes.
:>0. Outre l'instruction donnee dans les


écoles de médc,~ine, il sera étab[i, dans
I'hospiee le plns fréquenté de eha'llle dé-
partcment,lIn cours annuel et gratuit d'ac-
coucltcment tl1éon(jlle et pratirllle, destiné
particu[ICrement a I'instruction des sagcs-
femmes. - Le tl'aitcrneut du professeur et
les frais du COlll'S seront pris sur la re tribu-
tion payé e pour la rcceptiou des ollieiers de
santé.


:')1. Les éléves sages·fcmmcs delTont
avoir snivi au moins dcux de res eOllrs, et
vu pratiquer, pendant neuf moi~, ou prilti-
qué elles-memes les accouchcments pendant
six mois dan s un hospice ou sous la snrveil-
lance dn professeur, avant de se présenter
a I'examen.


:>2. Elles ,eront examinées par les ju-
rys, sur b théorie et la pratique des accou-
clI,'ments, slIr [es accidents qui peuvent les
rréc,'del', les accOmp3f\ncr et les snivre, et
sur !es moyens d'y remédier,-Lorsqu'c[les
,Illront satisf"it a leur examen, on !eul' déli-
vrera gratuitement un diplóme, dont la
forme sera détcrminée par le réglemcnt
pre,crit par les arto 9 et 20 de la présente loi.


:;:5. Les sa~es·femmes ne pourront em-
ployer les instruments daos les eas d'accou-
cllements laborieux, sans Jppeler un doc-


lellr profession aprés la publicalion de la
presente loi, remplacer leurs !ett!'es de re·
ception et de maítrise par de nouveaux ,¡¡-
plomes,




~ ~------- -- "-----


I 748 CODE DE L'IN~TRUCTION PCIILIQUE.
teur, OH un médecin ou chirurgien anden-
nemeo! recu.


34. Us' sage~·femmes fcront enregi~trer
i leur diplóme au Iribuoal de pr~miére io-


stance el á la sous~prerecture de I'arrondis-
sement oil elles s'élabliront et on elles au-
ront été recues.-I.a liste des s,rges·fcmmes


, re ues pour chaque dé~al·tement ser'a dres-
s('c d;¡ns les trihunaux de pr'cmiére instance,
e! par les prt'fels, suivant les formes indi-
quct'S aux arto 25 et 26 ci-dessus.


TITEI VI. - DispositlOns pinalu.
30. Six mois apre, la publication de la


prescnte loi, tout individn ¡¡ni conlio lIcrait
d'cxercer la m,'dccine oula driT'Ill'f;ie, Ol! de
pratiqucl'l'art des accollchCllIclHs,saos éU'e
sur les listes dont iI est parlé aux ar!. ~s, 16
et34, et sans ayoir de ,liplümc, dc ('ertificat,
ou de Icllre de réceptioll, ser;¡ pOII!',uivi ct
condamnc il une amellde pccuniaire envers
les hospices.


36. Ce delitsera dénoncé aux tribllnaux
de police correctionnelle, al;, diligenr.c <In
commissair~ rlu gouverncment pr,'s CI'S Il'i-
bunaux. - L'dmenue pOlll'ra étre pOI'I,;e
.illsqu'ill,OOO fr. pour ceux fluí prclldraient
le titre et exerceraient la prolession de doc-
teur; á 500 fl'. pour ceu! qui se qualrfie-
r;lil'nt d'officicrs de f.anté et verraient des
m;,lades en cclte qualite; - a 100 fr. pour
les femmes qui praliqucl'aient illicilerncnt
Part eles accouchcments, - L'amende sera
oouble en cas de recidive; et les délilHluants
pourrront, en outre, étre condarnnés a un
empl'isonoemeDt qui o'excedcra pas Sil
mois.


1.01 du 21 g~'minal an Xl (11 avri11803"
contenanl or.qanüalion des ticolts dI!
pharmacic.


T1TRK l. - Organisation des écoles dI!
phannacie.


2. Les ecoles de pharmade auront le
droit d'examiner et de reeevoir, pour toute
la républiqlle, les éleves qlli se destineront
a la pr;rLiqllc de cet 3rt; elles scroul de plus
clrargées d'ro ensl'igncr le,; prinrif)('s el l'l
theorie dan s des cou,'s pllhlrcs, d'cn SUI'-
veillcr l'excrcl"e, u'l'n denollee!' les ahlls
allx aulol'ilé" el d'en <'Lendle les ¡lIo,;r"s.


;). Cll;(fflle eco/e de pllaruJ:icie ouvl'.ra,
tous It:~ ;1(];'. d ;J ~cs fl'ab" au mOlns tl'ois
rOllrs eIpe. irnellt;illX, I'lIn WI' la hotani'llle
et I'lristoil'é IIJtUI dIe de. medicalllen", les
dnIX aUI res sur la phd.l'IIl<..tC¡C el la du-
rOle :a:.


4. 11 sera pourvn" pal' des re¡:lementl
d'a,jmini,tratioo pll¡'/HIII~, a I'organi~"tio.
des ecoles de phal'lIIacle, a leur administra_
Lion, iJ I'enseigncment <¡ui y sera donné
ain,i qll'J la fixation de Icurs ¡Iepeuses etaJ
modc de leur complabilite (O). '
TITilE 11.- Ves élcveo' en phannacieeld'


leul' discipline.
G. Les pharmaciens des villesoÍl il yaul'l
d~~ eco les de pIJarmarie fCl'ont io~crire les
élévfs qui demeurcl'ool ehez e(lx sur un re-
gbLl'e lenn iI ed eITet dans rhaqlle éeole: iI
sera d<'livre ;j chaifuc é¡(,,'c une expeditioll
de son inscription, portlOt sr~ nom, prc-
nOITlS, p:lyS, tlgC el dt)Jllicilc; cette in~crip.
Lion SJ>ra rellollv<'lt'C fOil, ies ans.


7, Dans les vi Iles oil il o 'y aura point d'é-
cole de plren'ma"le, les ['lrres donric liés
cllr7.I,'~ I'hal'lIlaci<'ns, sl'ront inseril, dans
un registl'e tellu il cet eITe! par les como
missaircs géncl'aux de pol:cc, ou par les
m;úres.


B. AlIeun éleve ne pourra pr<'tcndre a se
raire reervoir pharm;lcien, sans avoir exer-
cé pendant huit anoées au moins son art
dans les pbal'macies !t'¡;alement. établies.
Les "Ihes qlli auroot suivi pendant t:'Oi5
ans les COUI'S donnrs dans une des éeoles de
pharm;ll'ie, ne seronl tcntlS, pOllr étl'e re-
CIIS, que d'avoir reside troís <lutres annees
daos ces pharmacies.


9. Ceux des eléve~ qui auront exerré
pendant tmis ans, comme pharmaciens de
dcuxiéme ('Iasse, dans les Irúpilaux militai-
res ou dalls 11', hospices civils, scront admis
~ fairo. compter ce temp,; dan s les huit ali-
nees exi~ée,. C'~lIX q!li aUI'ont cxerr.é dans
les mémes lic!lx, mais <1;1115 un gr:1l1e iofé-
rieul', pendant au moins deux ;lOuees, nI'
pOlll'l'Ollt faire compter ce temps, Iluef qu'il
soit, que pour ces deux ,mnces.


i O. I.es éléves paieront unc rétl'iblltion
annuelle pour cbaque cOllrs qll'i¡', voudront
511ivre dans les ecoles de pbal'macie: ('elte
retriblllion, dont le maximum sera de
trente - six franes par chaclIll des cour!,
sera fhe pour draque école pal' le goul'erne-
mento
TITIII 111. - Vil mode el des rl''1is de rc·


ceptiol! d{'s pharmaciens.
f f. L'cxamen et la réccption des phar-


maciens ,eroot fai/s, soit ,L1II5 les six ecoles
de phal'm:Jcic, So.l par fes jnr)'s ctahlis,
dans rlra111e dépal'tcJllent, pOUI' b I'ecepllün
des otlkiers dc sanU;, par ¡'"n. 16 de Lt loi
du IY vcnto,c ;ro XI.


(a) Cet arLiele ;¡ etc ablo~é pal' la loi <lu la plrarmacle. - CIJacun des trols premien
25 thermidol' an XI, qni porte: I ser'! spcd.dcment ,lpl'llcaule a la 'Clellce


« i j. (haquc eco\e .le pharmac'¡c ou- p\r,lIl1l,lccutl'llIe. Les dell x prcmlers pomo
vrira tous leí' ans qua/re COUIS, "I\"oir: le ront clre [,nts 1','1' le mcme pro e,srur.'


, prem.er ,ur la botaoi<¡lIe; -le ;e('ond sur (V. d-a)'rc. Urdo 2í s!'pt. tSiO, art. 16.)
: I'hisloire natlll'cllc des rnédicarnrots; - Ic lb) V. ci·;JJil'c, Urdo 2í scpl. el 13 oct.
I troiDiémc sur la chimie; -le '¡'J;,triclIle sur 18,0.


I
L




------.-~---.---. - .. -- --- ----~~-.-- "-1


ECOLES DE MÉDECINE ET DE PIIAR:\IACIE. 749


12. Aux examinatcnrs Msig-nés par le
gonvcrnemenl pOllr les cx;¡m;'ns dans les
ceo [es de ph:lrm:lcie, il sera ;"[joinl. chaqlle
ann,;c, denx t10ctcnrs en m,:decinc 011 en
ehirllrgie, profcSSClIl's des ,;coles d .. rnéde-
cine: le ehoix en scra {;¡jt pal' [es professenrs
de ces écoles. (Y. ci-aprés Ord. 2 sept.1S40,
art.15.)


t;;. Ponr la réeeption (les pharm,lciens
par les jurY',d,~ m,'decine, il sera ,,,Jjoinl ;1
ces jur\'s, P;l!' le pl'éfl't de chaqlle d"p:u'tc-
ment, f[uatl'e ph;lrmaeiens 1"g-a["TI!cnt re-


, eus, r¡ni ,eront 1I0nlnl';S 1'0111' cinl{ an" el
I f{ui pourronUlre contillll';'. A la ll'oisii~me


{ol'm:llion d"sjnrys, les phal'rn;ICIClh '1l1i en
feronl partie ne I'oll;'I'onl rlre I'l'i., que
parmi ceux r¡ni auronl él,; I'ecu:; tI:lns I'unc
des six écoles de pharrnacie el cee, par la
pr·;,ente loi.


14. Ces ,jllrys, pour 1:1 récrption ne~
phal'm;¡riens, llf' seronl point formes dans
les vi[[es ou seront p[acées les ;;ix (;coles
de m,;uecinc et les six écoles de pharma-
ciea.


1;;. !.es examens seront les memes nans
les "coles et devant les.inrys. 11>, SHont all
nomhre JI' troi,: dl'ux de tht~oric, dont !'un
sur les princlpes de I'art, et I'allll'e sur la
bolanir¡ue el I'histoirl' natllrelle dl's dro-
¡:ues ,imples; le tro"ii~me, de pratir¡ue, du-
rera qualre JOIlI'S, et consi,ler:1 daus :JII
rnoins ncu op(;ratiolls cltimiqllcs el ph;¡r-
macculiques ,Je,i¡;nees p;¡r il's ecoles 011 les
jurys. l.'a'piranl kra lui-rncme ces opéra-
lion;; il en d,'crira les materiaux, les pro-
ce,les et les resullats 'b l •


t H.Pour etre reclI, l'aspirant, agé au
moins de vin¡;t-cinq ans accomplis devra
reunir les aellx ticrs des slItfrages des exa-
minatelll's. 1I reeevra, des eeu[es 011 des jurys, un diplome qtl'il pre~cntera, J Paris,
all prdet de police, el nans les autr'cs ville"
au prcret du départcrncnt, <levant lequel il
pretera h~ scrment d'exel'cer son art avec
probité pt fitlélilé.Le préfet lui rlélivrera,sur
son rliplóme, Pacle de prestation de serment.


f 7. Les frai, d'cxamen sont fixés á 900 fr.
dans les ecoles de pharmaeie, et á 200 fr.
pOllr les jurys. Les aspirant, scront lenus
de f.lire, en oulre, les dCprnses (les opér:l-
tions et des d,;monstralions qni denon!
avoir líen rians leur dernier I'xamen.


t 3. I.e prodllit de la rélrihulion des ;15-
piran!;; pour leurs <'tildes el leurs examen,!
dans les ecoles de pharmacie, SHa emp[oye


(a., Il n'a eté crt'é '[U e lrois ¡icole, ,le mé-
decine, savoir: a Paris, it Slra,tJOllrg et :1
Monl" .. lIier. - Par suite, il n'a de d;¡bli
é¡:alement que Irois ecoles de pharl1lacie
d~lns chacune dé ees mcrnes villes, au Iieu
de ,i:r.


(b) Les art. 23 eI.12 de la loi 1111 25lher-
midor an XI re!raeenlles fOl'lnalités á rem-
pI Ir par les eandidals pour 61' faire admcttre
aux examens.


3m: frais d'adminislralion de ces écoles,
¡!insi ([u'il sera 1'1'[(1,; p"r le gouvernemcn!,
conformément á I'al't. 4 Ci-()¡,SSllS.


19. Le meme l'i'¡;lement détrrminera le
part;¡ge de I;¡ r<'tribution payée par les
pharmacirn;; 1'0111' lellr fI;ception dans les
jurys, etitre les membres de cc,jurys.


20.Tout morle aneien de récept¡on, rl,I\lS
des Ilelll el sUlvant de;; Ilsag-I's Ctrilllgers á
ceux (['li ,ont prcscrits par la présente loi,
est mtel dlt, et ne r1onncl'a aucun droil
n'exereer la pharmaciec).
ORDONl'iANCE du 5juiUel 1S20 cOncernant
les (ar,ulles de d/'vi{ el de medecine (d).
OnDnNN'~CF. du 2 (¿Frie¡- 1~23, pOl'trmt re-


glement 1'0111' la nOlll'eUe Ol'.r¡ani.ration
de la (Ilculit de me'derine de Pai'is (e,.


TITRE l. - Ol'.r¡anisalion.
1. La facilité dt' m,'ilcrine de l'académie


de Paris ,e cOIT.pose de ViDg-t-trois pro-
[e"eurs charg-(;s des r1iHrscs parti,', de
I'ensei¡;nernenl, ainSI ([u'il sera r"glé au
litre 11. - Sont attaehés ~ I"ilile {acu!t(!
trente-si~ agré¡;és, dont un ti~r, en stage
et den x ticrs en exercice, el un nombre in-
determiné J'a¡;r':gt's libres.


2. I.es ag-régés en exercicc sont appelés
;1 suppl('el' les professelll's en eas d'emp,i-
chement, ;jles a"i,tel' ponr les appels, et á
fail e partie ,les jury, d'cxamen et de these,
sans toulefois pouvoir s'y tl'ouver en ma-jOl'llé: ils ont, dans ['inst¡'uctioll publique,
le meme rilO¡; que les suppléants des profes-
¡eUI'S des écoles de droit.


:5. Le grade d'a¡;régé n'est conféré qu'a
de, docleurs en rncdecine ou en chirurgie,
[¡~és de vingt-rillf{ "ns.- La ¡jurée fin stage
es! de trois ans; celle de I'exerciee, de ,ix
ans : CCIIX qui I'ont tel'miné deviennent
agré¡;és libres. - Neanmoins les vingl-
quatl'c a¡;r(;¡;,;s qui seron! nommés pour'la
premiere fOT'ln;¡tlon entreront immédiatc-
ment en exel'eicc, et la moitié d'entl'e cux,
designl'e par le sort, devra etre reooll-
velée apres trois ans. - Dans la suite, les
renouvellements continuel'unt it ,'effectuer
tous les trois ans , de maniere f{U'~ chaeull
rI'eux douze agl'égés entrent en st¡¡ge,
douze pa,senl du stage en exercice, et
rlouze deviennent a¡¡l'ég-és libres. - Les
délais fixl;s por le presellt artiele De cour-
ront fju'a da ter de la prochaine année scho-
laire.


(e) Le titre suivant, relatir a la poliee de
la pharmacie, a été placé au Code de la vo-
lIee medicale.


(d) Celte ordonnance, dont les disposi-
tions s'appliqllcnl aux dcux facnltés, es!
raprortce au Ii 111 ci-desws.


(c) E1[e avait éle sUJlprimée par une 01'-
don nance du 21 nO'l'embl'e 1822.


-------- ------ ----------- ---------._---------~


42




750 COD! DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE.
------.-----------------


TITRI< 1/. - Distribution des cours.
19. Les chaires de la faculté de méde-


cine de Paris sont divisées ainsi qu'i1 suit:
- to anatomie ;- 2° physiologie;- 3° cbi-
mie médicale;-4° physique médicale;- 5°
histoire uaturelle médieale ;_6° pharmaco-
logie ;-7 . hygiéne ;_8° pathologie chirur-
gicale ;_90 pathologie médicale ;-10° opé-
ralions et appareils ;_11° thérapeutique el
matiere méf\icale ;-12° médecine légale;-
13° accouchements,maladies des femmcs en
touelle et des enfants nouveau-nés.


20. Deux professeurs ~eront attachés a
la chaire de pathologie chirurgicale;-deux,
a la eh aire de pathologie médicale ;- et un
seul, a chacune des aulres chaires menLion-
nées ci-dessus.


21. Indépendamment rlcs cours dislri-
bués ainsi qu'i1 vient d'étre réglé, qllatre
professeurs serOJlt charges de la clinique
médicale{ trois de la clinique chirurgicale,
el un de a clinique des accouchcmcnts.


2lS. A la fin de chaque trimestre, Rsera
rendu compte par le doyen au recteur, el
par celui-ci au grand-maitre, de l'accom-
plisssemeDt des garantles exigées par les
deux al'ticles précédents, et des autrel
obligations imposées aux éléves par nolre
ordonnance du 5 juillet 1820, laquelle sera
affichée, avec les dispositions de la pré-
sente relatives aUI mémes objets, dans les
salles destinées aux cours de la faculté el
aux inscriptions (V. ci-aprés Ord. 27 sep-
tcmbre 1840, arto 13.)


26. Jus~u'a ce qu'il en soi! aulremenl
ordollné, le conseil de l'université dctermi·
nera la composition des jurys d'examen el
de thése, ainsi que les formes el les ma-
tieres lIes divers namens¡ sans toutefois
pOll\'oir s'écartcr des ri~gles en vigueur
pour les grades iJ couférer.
ORDONNANCI du 27 sr,ptembre 1840 sur


¡'organisation des e"cotes de phar-
macie.


TITR): 111. - Admission des éleves; ins- TITB! l. - Organisalion des ecoles de I
cription, examens el réceptions. pharmacie. I


23. l.es études !les éleves seront attes- t. Les écoles de pharmacie, ét~blies par
té es par des inscriptions prhes uoe a une, la loi du 1\ avril 1803, feront ill'aveDlr par-
tous les trois mois, pendaot la premiere tic rle l'uDlvcrsHc, el seront soumlses au
quinzaine de chaque trimestre. - 11 sera régime du rorps enseignant. - Leurs re-
ouverl, a cet etfet, au bureau dc la faculté, l' celtes et leurs d(;p,'nses serool porté es au
un registre cote et paraphé par le doyen, budget général de l'Etat.
sur lequelles éléves apposeront rle leur 2. I!école de pharmarie de Paris sera
propre maillleurs nom, prénoms, {¡ge, lien composée de cinq pl'OfeSSellrs titlllaires el
de naissance, leur demeure actllelle, le nu- de troÍS professeurs ad,ioints. - Les autres
méro de l'iDscription qu'i1s prendronl, la éroles allJ'ont Irois profl'sscurs titulaires et
date dujour et de I'anoee, et eutín leur si- deux prof,>"eurs adjoints.
¡;nature. JI sera délivré iJ chaque éleve ainsi ;). 11 Y ilura de plus dans chaque école
/Dscrit une earte d'inscri)JtlOo. des agrt'¡;és nommés pour cinq ans, les-


24.. Nul ne sera admis a prendre des quels rcmplaceront les professeurs, en ras
ioscriptions, s'i1 De produit, - l° son actc d'emprchemcnt, participeront al1X exa-
de naissance' - ~ un certificat de honne mens, et pourronl ctre autorisés a ouvrir
conduile el de boones mreurs, délivre par des cours complémentaires, conformrment
le maire de sa commune et confirmé par le iJ ce qui a été étahli pour les diverses f¡lcul-
préfet ; - 3° le diplóme de bachelier es- tés par 110S ordonuances des 22, 24 el 28
lettres et eelui de bachelier es-seiences ia) ; mars et 10 avril 1840. -11 Y aura, pour Pé-
- 4° et s'i1 esl mineur, le consentement de cole de Paris, cinq a¡;ré¡!ú; troi, pour les
ses parents ou tuteur a ce qu'il suive les I écoles de 1\I0ntpellicr et de Stl'asbourg.
conrs de la faculté. 4.. Les professellrs titulaires et ar!Joints


(a) Une ordonoance rlu 18·25 janv. 1831 ! tion et ct'lles qu'ils continueront úe pren-
avait révoqué eette dernicre disposition; I drc, dans le mcme hut, ne seront dans al!-
mais uoe autre ordonnance du 9 aoút CUI! c;.s admises ;1 leul' compler 1'0111' le
1836,I'a rétablie daos les termes suivaDts: doctor;¡t en ml·dccinc.


«2. A partir du l er nov. 183;, nul ne »4. /.es inscriptions, quel (/u'en soil le
pourra étre admis a soutenir son premier nombre. prises .LlDs une <'col e srcond"ire
cxamcn dans une faculté de médccine, .'il de meúecine, ne pOlll'l'ont etl'e rrhangces,
ne justifie du diplóme de bacbrlier cs-. jus~!I'á conclIncncc lJt, (11I"tre inscriptions
sciences, doot les fr~is ~eront rlédllil>, au ' ;IU plus, 1'0111' le doctoral dans IIne [;wullé
protítde I'éleve, sur leprix des ioscl'iptions I de métlecine, Iju'autant que I'<'ludiant .in,-
qui lui resteot a prendre. tifierait des ,liplom!'s de haebeh"I' es-If'tt:'es


» :l. Seront dispensés de I'ohligation du . et tic ¡'achelier es-scicncl'';. -1'0111' obknir
baccaléaurat es-sciences, les éludiants 1'0 par I'oie d,,'chan¡;e moins de flu;,t!'e in-
médecine qui. en prenant leur cinquiéme scriptiolls tI"ns lln'~ faelllté d,> médecine
inscription, déclareraient n~aspirer qll'au 'il suftira du diplóme de bachclier es-
titre d'ollicier de sanlé' mais ladite inscrip- I lettres ...


, L




ÉCOLES DE ~IÉDECINE El' DE PIIARHACIIL 751


seroDt Dommés par notre minUrc de I'in-
structioD puhliljur, d'aprés une douhle liste
dc préscntalioDs, failes, I'ulle pal' I','cule de
pharmacie, I'aulrc pal' la faculté dc méde-
cinc étahlie dans '" m,'me ville. - Chaqllc
listc de presl'nt:,tions contÍl'ndra les 1101115
de tleux candidats. - 1.1', mrmes r:lIId,d:,ts
pOlllTont ,'tre présent,'s par I',:cole de
pharmacie et par la facul!i; de méJecine.


!S. Nlll ne pOlliTa ,'tre nommé professeur
titulaire s'il n'es! dorteul' é,,·,cil'nces phy-
,iques et {Igé de trente ans. - Les profes-
sel,rs adjoints devront etre Iicenciés (!s-
seicnces physiques el ágés de \'ill!~t-cinlj
ans.-Les uns et les :nltr!!s dC\Toul aVOl"
ét,~ rerllS l'harmaciens dans une ccole de
1''':If'ffi,i 'ie. ¡,. l.es agrégés seront nommés au con-
eour; d'apri~s lin réglemellt qui sera ul[¡:-
ricurement arr"l" en con,eil roval de I'in-
Stl uction publique. 11 sufllra, pOllr I'tre ad-
mis au coneours, di' pro,luil'c Ic dipl'>rllC (le
¡¡har:mac!cn, ainsi ql~e le (¡¡plome dc bache-
Her e"SClcnces pl1ysl,!urs.


7. Le dirccteur de I','cole sera choi,i par
Dotre ministre ,le l'in,lrur.lion puhli,!ue,
pa¡'mi les prnfpssem', tit"laires. 11 conser-
vera ses fondinns pen,i:lnt pin,! annees, et
pourra ctrc nomm,' dp nOUH':IlI.


a. II y aura dlms chaque (:eole un scrr(:·
tairc agrnt coml'tahle, qui pouITa ,'tre
choi,i p;¡r notre minislre de I'instrll<'tion
pllhlique parmi Ip5 pl'ofcsscnrs titnlairrs ou
ad.ioints.-ll y aura dc plus un ou plusieurs
prt'pilratrurs, '1ui deVl'ontjnslitier du grade
d'~ harlielier és-scienee, phvsiljucs. - Les
pr"par:1teurs seront nomm,:s palO le diree·
teur, d'apré, I'avis des professeurs.-Le di·
rpctcur nommera les ernployes et gcns de
servicl'.


T1TRE 11. - Enseignemcnt.
9. On enseignera dans cha'1ue ecolc :-


l'rcmiére annee. - La phy,iquc pt la chi-
mic, l'hisloire naturelh~ medicale. -
lJeurieme annic. - L'histoire natnrelle
m,'dicale, la matierc médica le , la phar-
mileie pl'opremcul dite. - Troisihne (In·
1IÚ;. - L:¡ toxicologie, el, sou~ le litr(> d' E-
cole prllli"que, les manipulations chimi-
ques et pharmaceutir¡ucs.


f O. Un :1I'1'('[é sp,lcial déterminel'a,
pOlll' chac¡ue ecole, la I'épartition des d, tré·
I'cnts COUT'S entre les professeurs titlllaires
et les profeóseurs ;;djoints.


:11. Le~ cours ,'ouvril'ont chaquc annéc
au mois de lJOverr.bl'p, el seront [('rmi ni:,
á la fin dn mois de ,iuillet.-Chilquc profes-
seur titulaire ou adjoint qui s(!ra nomlllf':1
l'~venir devr~ (aire son cOllrs pendant
tOllli; la durée de Panll,'e scholairc.
. . 12. Le registrc des inscriptiolls pour les
eleves sera ounl't, chaque ilnnée, d:¡ns les
C¡U1nze premiers jour" du moí; de nuvcm·
breo


13. Pour satisfaire 11 la condition pres-


crite par l'~rt. 25 dI' l'arrété du 13 aoüt
1803, uul candidat ne sera admis allx exa·
mens pOllr le titrc de pharmacien, s'il De
iustifie du grade de h:rehelier cs-leUrcs.-
Confol'mément a Part. 15 de la 101 du 1 t
avril l~O:{, 'lYi pr,>scrit les m,~mes epreuves
pour les n'cppliolls dans les eeolc;; el <Ievant
les jur)'s,le Im',ent artiele sera ohlig:¡toiT'c 11
l',:gilrd des aspir:,"ts c¡ui po,tuleront le litre
de phal'macien devant les jUl'ys médi,~ilux.


t 4. Nulle dispense d'¡jge pour l'admis-
sion aux examens ne pourra plus ctre ac-
cord,'e qll'aux can,lidats qui se prescnte-
raipnt aux épreuves devant une des ecoles
dc pharmilcic.


f:>. Ind"prn":1mment des deux profes-
srurs en médedne flui, allx trrmrs de Parto
12 de la loi dll 11 ~Vl'il 1~03, so1l1 appcll's
:llIxdits cXilmens, tI'ois membres de I'ccole
d,> plrarmileie denont y prendre port, sa-
voir: denx profe"eurs, tituliJÍres ou ad-
joint" et un agr"ge,


I H. Les eléves des ecoles de ph'lrmacie
r¡lli allront mérite des prix dilns les eonCOllrs
institués par I'arré[(! dll 13 :lOút Ig03, ob·
tiellilront des remises de frais, conformé·
ment aux dispositions de nos ordonnilllees
des 17 mars et 10 juin lSiO.-Le montant
desdites remises ser:! fix,' pour chaquc prix
par IIn ri~glement universitaire.-Les noms
des eléves lauréilts seront proclamés dans
la óéance annuclle de rentrée.


ORDONll".l"CI du 13 octobre 1840, concer-
nan( les e"colcs secondaires de mede-
cine.
f. tes erolcs actnellement étahlies sous


le litre d',:coles ,e"ontlaires de medecine, et
Ijui seron! réorgi\nisces conformément aux
dispositions prescriles par la pn'sente 01'-
donnill1ce. prendrollt le titre d'éroles prepa·
ratoires de IlH'decine 1'1 de pharm;¡eie.


2. Le, olojets d'enscignl'mrnt dans les
eroles préparatoires de médecine ct de
pharmacie sont· 1° chimie et pharmacic;
2° histoil'e natnrellc médica le et matierc
médicale; 3" an~ltomie ct physiologie;
4° clinir¡ue internc et pathologie in té I'll e ;
5" clinir¡ue cxterne et patlIolo¡;ic extcrnc;
6° aceouchemcnts, malaJics des femmes et
des cnfants.


3. 11 Y aura dans chaque école six pro-
fesseurs titulaires et deux professeurs ad-
jOilltS.


4. Les professeurs tilulaires el adjoints
sCl'ont nommés par notre mini,tl'e de l'in·
slrll~titln publir¡uc, sur une douhle li,te de
candidats, pré,ent"e, Pune par l'éeole oi!
la place esl vacante, 1':lUtre par la faculté
de médeólle, dans la cir~on,cription de la-
flllt'lIe ladite ,'eole se trnuve placee. Les
candidats pOIll' les places de profes,eurs ti·
tulaires 011 adjoints doiven 1 clI'e '.locteurs en
métlccinc ou pbal'mac!cns recns dan~ une
ecole de pharmacic, et abés de tr~llte ans.




1 75;------~~~-~~;.~S~UC~O~_;URL IQlm.
Les professeurs de chimie et d'bistoire na-
turelle auront a justificr, en out!'c, du bac-
calauréat es-scieuces pll ysi'IUCs_
~. 11 scra attaché a cliaquc ecolc nn chef


des traval1X anatomiql1es, un pl'oseetell!' et
un prepa!'atCl1r de chimic ct d'histoil'c na-
tmelle.


6 et 7. Relallfs au trailement des
pro{esseurs.


8. Chaque ecole aura un ou plusieurs
amphitheútl'cs, et sera foul'nic de collec-
tions relati\'es a l'objet des divers cOllrs.


9. Vadministration oes hospices oe cha-
flue ville ou unc ecole préparatoil'c sera éta-
blie fournira, pOUl' le servire dc la clinique
medica le et chirl1rgicale dc ladite ccole,
une salle de cinquante lits au moins.


tO. Les ecolcs preparatoires de méclecille
et de pharmacie sont des éLlbl",emellls
communallx. Les viIles oíl elles sont ollvcr-
tes pourvoiront;1 toutes les d,'penses,soit
dl1 p,'rsonncl, soit du matéricl. Lr. haspi-
ces et les conscils génér;lIlx de, 1I('partc-
menh pourront contlllller il voter drs sllh-
ventions pour l'entr"II(~n d.~s ,'cok, prépa-
ratoires. Ces slIbventions viendront ,'n dc-
duetion d,·, sommesqlli doivt'1l1 r'tre ;¡lInllées
par I~s viII es. Le blldget annllel de Ch'H(l1e
(!cole sera arreté en conseil royal de I'in-
structioo puhlique. -


1-------------------------
f f. Une commission vérificra chaque I


annee les comptes IJl'e,entes par le diree· i
tcur. C<'tte conllni,~ion sel'a composée : du I
maire de la ville, prt!sidcllt; d'un membre ,
designé par le conseil municipal; t!'un mem- 1
bre d"sigllc par le conseil général; de denx i
membres désignes par la commissioo des i
hospices. I


t 2, Les droits d'inscriptions trimestriel- :
le~ I/ui doi,v!'?t. dre aequittés par chaque 1
eleve sont tixes a .3~ fr. ;


t:5. Le produit <les inscriptions prises 1
dan s chaque ';cole ser;¡ versé dans la caisse :
soil. de la villc, soit dI! departemcnt, soit :
des hospicf's, .ill'qll';'1 coocllrrence des som- :
mes alloll('CS pa!' les coo,eils mllnicipaux, ' ''''paJ'l~IllI'nt:!lIx O" des ho,pice,;, pourl'en-I
tretien de I'etabliss,'ment. i


f 4. A d,lfl'l' de la preeente :Innée seho- !
laire, I<'s di'ves des ecole, pn'paratoil'es I
dont I'organisation fiera conforme allx re-
gles prcscl'itcs par edil' ordonnance pour-
ront f.lil'e compter les huit inscriptions pri-
se, pen(\;Int dl'ux années ponr toute lenr
valellr dan, une des [acuites de medecine.


t ;i. I.es ékves en pharmacie seront ad-
mis á faire compter ¡Ieux ans d'etude daos:
une eeole p' ep'lI'atolre ¡Jour deux anoées I
de itabc daoli une ollicioc.


CODE IIUNICIPAL ET DÉPARTE1IE~TJL.
§ 1. eODE MUNICIPAL.


J.OI dut6-~4 aoútti90.
TITRE XI. - Des juyes en matiere de


paliee.
f. Les ~orps rnuuidpaux vcilleront et


tien'(¡'ont la m;lin, d;lo, I'<'tcndllc de ehalfue
rnllnicipalite, a I'cxéeution des 101S et des
rc¡;kment,; d~ poliee, el cOlln"itront du
conteotieux auquel cette eI,'.~utiou poulTa
Ilonncr Iieu. C. 1. el'. 8, 5. ti, s. 50, s. 138,
166, s. C. p. arto 471 n" 15,


:5. Les ohjets de poli<'e confiés a la vi~i,
lance el á I'autorite des corps mlloicip;¡ux,
sont: - l° POllr tout ce qui intél'c"e la
siIreté et la commodité du passage t1:IIlS les
ru~s, qllais, places et voies Pllbliques; ce
qui compreod le nettoiement,l'illurnination,
l'enli~vement des encomhrernrnts, la Mm 0-
lition ou la reparation des h;',timeols meoa-
~ant ruine, l'interdictioIl de rien exposer
áux fcnetres Oll -autre partie' des h{ltiments,


, qui puisse Duire par sa chute, el ceBe de DC


L--.-"


rien jeter qui puisse blesser et eDdommager
les passJlIls ou callsH des cxJ¡:llaisom nlli-
sibles: C. p. arto 471-:l0-4°-5°-6°, 475-1l",
~76, 479-.1". - 2" Le SOIIl de I'éprimel' Oll de
punil' 1", d¡'lits eOlltl'C la tran'luillit.' publi-
I/ue, tel> 'lile les rixc- el di'put,·, accolllpa-
gl,,'es ,J'alll.'ut"lIlput dans les rues, le
tUlllultc e~clte d;IIIS Ics Ikux d'a",,'mhlées
puhlique" les Ll'uits d attrollpements
noctul'ncs I/ui troublent le n'pos (les ei-
toyen.; C. p. H!J,~", 48D-5". - 3" Le
maintien du bOIl ordl'e dans It-s entll'o't;
oÍ! il se rait de grallds rasscmhlemt'nts
d'hommes, tels que les fnires, rn;¡rcilés,
rcjoui>';lllces el c('rémonies puiJl"lues,
spectacles, jeux, cafés, ,'glise, el autres
Iieux puhlics; C. r' 475-2", 477-1". -
4° I!inspection ~lIr a fidelité ¡)u déi>it d,·s
denrées qui se vendent au poids, it Falloc
ou á la mesure, ct slIr la salubl'ité des
comestibles expasrs en vente puIJlir¡ue;
C. p. 475-6", 476, 4i7- 2", ng-5°-6", 4líO-2"-




COIlE MUNICIPAl .. 753


3",4Rl-tO.-5° Le soin de préHnil'p,1r !les
Il!"I'cautions convenahle.', et edlli de faire
ee.,,,'r par la d.slribution des "'COllr5 n,'-
cr,'aires, Irs :Ircid"pts el tkil 11 X calamitellx,
tels 'lile les inC<'ndies, les épid,'mics, les
,'pizooties, en pravoqu:mt anssi dans ces
deu x derniers eas I',JIltorité des administra-
tioll' de drparteml'nt et de di~ll'iet 'a'; c.. p.
4i,1-1~n.-f)l) Le ~oin d'oJ¡rier 011 di~ rl'mi~­
<lin :Iln erénemenls ft.cheux qui pourrai,'nt
ctr¡' o('ca~ionnes par les illscn~és oules fll-
rieux 1;liss,'s en Ilhert" 'b, et par la rli\':,!:;a-
tion des animaux malfaisallls ou feroces.
C. p. 4i5-io, 4i9-2°3°.


4. 1.es spectacles publics ne ponrront étre
permi8 ni Jutori.sé:\ que par les ollkiers mll-
nicip;mx ...


OÉCRET du 19-22 juillel 1791.
TITRE I.-l'oliee 7ll1midpale.


I a. Nul ollidermuniripaL commi"aire ou
ollkicr de paliee municipale, n<' pourra en-
trer dans les maisons des citoyens si ce
n'est pour la verification des I'e-ghtre~ des
logeurs; pour I'exécutiotl des loís sur les
contributiOlls "irertes, ou en vertu de~ 01'-
nonllances, contr:lÍntes el jugements dont
i1s seront por·teurs, ou entin sur le eri des
citoyens, invor¡uant de l'znlericur d'une


! maison le secours de la force publique.
C. r. el'. ;11'1. 615 etla noie.


9. A /','¡;al'd "<'s li"ux Ol! tout le monde
es! admis indlstinctcment, teb qlle c:!f('s,
e:tbarets, houliques et autres, les ollicÍl'I'S de
poliee poul'l'ont toujOUI" y "!Jtrcr, soit pOlll'
prendre eonnabs~lnce des ,/(i,ordre, ou
(~ontravcntions aux regkrn.~nls, ,oit pOIIl'
vériticr Ics poids l't mesures, le litre des


, m:!ticres u'or et d'argrnt, la salublité des
comrstihles et médicaments.


f O. 11 pourront aussi entrcr en tout
temps dans les mJisons oÍll'on ,Ionne habi-
1 uellement;. jouer des jeux de hasarrl, mais
seulerneut sur la dési~nation qui Icur en
allrait élc donn('c par deux citoyens domi-
cilies. Y. C. p. art. 410, s. et la note. - lis
pOllrrout égalermut entrer en tout temps
dans des IicUl: linés notoirelllent á la dé-
bauche'e).


46. Auenn trihunal de police munieipale
ni :lUCUI! eol'ps m·:nicip:t1 He pOlliTa Jau'e


¡ de réglement. Le eorps municip:t1 n('an-
moins pourra, sous le Ilom et I'intilul,' de
dcliberations, el sauf la réformation, s'il y
a lieu,par l'administration du dépal'tcmcnt,
sur l'avis de celle du díslrict, [aire des anc-
tés sur lcs objels qui suivent: - 1° Lors-
qu'i1 ,':lgira d'ordonncr des precautions
locales sur les objets confie., á sa vigilance


(a) V. C. rural L. 28 sept.-6 oct. 1791 ,
titre 1, sec!. 111, arto 19 et 20; scet. V, al'-
tiele l,s.; tit. lI,art. 1, s.-I.oi uu 26 vent.
3n IV, sur l'échenillage des ¡¡rbres, al'trcle
3, s.


r et i) f,On alllorité, par les articles 3 et <1 l1u
litre XI r1u dccrel rlu !5 ~oú! sur l'orqani-
satiOlz judiciaire; (Y. ces deux articles
d-des51Is.) - 2" Dc publicr de Ilouvean les
Ini, et réglements de poliel', 011 de rappeler
les citoyens á.leur obsel"vat:on.


LO! du 16 prail'ial an III (4 juin 1i95),
conten'1nt des mesures repl'cssives de
tous pillalJes de grains, tarines ou
subsistances.
f. LOrS'lll'il sera commis des pillages de


grains, fario.'s ou sllh,bt;mcessur le ter-
riloire ,Pune commune, la municipalité qui
n'aura pas prévcnu ou dbsipe les attroupe-
menl., et tous les habitants de la commune
flui n'auront pas désign,' les autcurs, fau-
teurs ou complicas du rJélit, seront solidai-
rement responsallles de la restitution des
objets pillés, ain,i que des clommages-illte-
rels rIm :IUX propriétaires, et de l'amende
ClJver', la républi'lue.


2. Les grains, farines ou sub,istances
'lui auron! eté IHlles, seront restitués en
n:ltlm. et en pareille quantite au proprié-
taire, dans le délai de lrois jours, et á la di-
Iigonee des otnc!ers munieipaux.


3. En eas de non restitution des objets
en nalure dans le délai ci-des,us, les douze
principaux eontribuilbles, domicilies de fait
dans la comml1ne, seront contraillts iJ payer
le prix uesdits objets ~llr le pied du double
de leur valeur, au cours uu jour oÍlle pil-
I:t~e aura cté eommis, sauf le reeoul'S de
ceux qlli auront été contraints, contre les
autres hahitants de la commune, par forme
de I'l'parliliou au mare la livre, d'aprés le
róle des eontrlbutions, laquelle répartition
devra etre effeetu(ie d:IOS le courant de la
décane par la rnunicipalité.


4. I.es domma¡;es-intéréts résultant du
del.t ne pourront jilmais étre rnoindres 'Iue
la valeur entiére ues grains, fariues ou sub-
&istances pillées.


a. L~s délinquants ~eront en outre con-
damnés envers la république' a une arnende
é~ale au montant de la valeur principale
des objets pilles.


6. Dans le cas oú la municipalité ou les
habitantii de la commune désigneront les
cOl1pables, i1s seront traduits directrrnent
et jugés par le trihunal cr!minel du dépar-
tement, et punis selon toute la rigueur des
lois.


7. En cas cI'insolvabilité de ceux qui se-
rout convailleus du pillage de graios, fari-
nes ou subsistan ces, tous les autres habi-
tants seront solidairernent responsables de
la restitution des objets pilles, mais ,eule-


(b) V. L. et Ord. divo L. 30 jllin 1838 sur
les aliéntis, art. 4, 14, 19 et 24.


(e) V. C. p. art. 18.1, pour le cas de viola-
tion dll dornicile d'ull citoyen par un fone-
lionnaire publie.


¡


I
I


.. -----~----- --~~---------,t




75~ C;OIlE MUl'iICIPAL ET DEPARTE)IENTAL.


ment ~ur le pied de leur simple valeur et
saJlS (Iomma¡;cs-intcréts ni arnende.


a. Dans le cas Oll la mllnicipalitc n'aura
pas denoneé les auteurs, falltellrs et corn-
plices des pillages, dans les vingt-quatre
heures du délit comrnis, elle sera, en son
propre et priv'é norn, condarnnee envers la
nation a une amcn¡Je qui ne pourra etre
moindre du dOllble du prix des grains, fari-
nes Oll subsi,tances pillés.


9. Toutes les fois que les grains, farines
ou subsistances pillés seront une propricté
nationale, le procureur-général-syndic du
département dénoncera le deIit á l'accusa-
teur public, et les prévenus seront directe-
ment traduits au tribunal criminel ; et ledit
procureur - général- syndic interviendra
eomme partie civile, pour parvenir a la rcs-
titution des ohjets pillés, dOlT,magcs et inté-
rets et amen des contre qui il appaltiendra.


10. Lorsque les autcurs, fauteurs ou
complices du rlélit n'aurunt pas de dCnon-
eés pal" la mllnicipillité oules habitants de
la commune, et <¡Il'il n'y aura licu qu'i! des
poursuites civiles, ~oit contre lcs princl-
pauxeontribua¡'le~, soit coutre la munici-
palite, I'actioll dcvra elre intentée pal' rle-
v,mt le tribuual dll district.
LO! du 10 vende"ruiai¡'e an IV (2 oclobre


1i95) , sur la responsaMti{¿ des com-
munes.


TITRE IV. - Des especes de dilils don! les
communes sont e/v/lemenl responsa-
bles.
l. Chaque cornmune es! responsable des


délits commis á force Ollvel te ou par vio-
len ce sur son tcrritoire, par des altrollpe-
ments Oll rassembkments arme, Oll non ar-
mes, soit envers les personne:;, soit ("outre
les propriétes nallOnales Oll plwees, ¡¡in-i
que des dornmages et inlérets auxljuels ils
donneronllieu (a).


2. Diln, le cas ou les habtants de la com-
mune allraient pris part aux delits comrnis
sur son territoire par des attroupements el
rassemblements, cette commune ,,,ra tenue
de payer a la répuhlique une amcnde <'gale
au montant de la rcparation principak,


3. Si les attroupemellls on rassemble-
ments ont élé formes d'h,lbilants de plu-
sieurs comrnunes, tous seronl respon,,,IJics
des délits qu'ils aurout commis, et contri-
buables, tant á la réparatlOu et domrnages-
¡ntérels, qu'au paiement de ['arnende.


4. Les habitant, rle la cornmune ou des
comrnunes contribuables qlli prétendraient
n'avoir pris aueunepart aux deIits, et con-
tre lesquels il ne s'eléverait aucunc preure


(a) Les comrnunes sont responsables des
suites de tous rassemblemenls contre les
proprietés nationales 011 privées et les bu-
rcaux des douanes, conlre la personne et
les propriélés dcs prcposes, ¡'i toulcfois ces
CO/llIllUnes n'ont pas prb des wewres pour


de cornplicité ou partieipation aux attroupe.
menls, pou!"ront exercer leur recours con-
tre les auteurs et complices des délits.


". Dans les cas oil les rassernblements
auraient eté formés d'intlividus étrangersa
la commulle sur le territoire de laqlleile les
délits Ollt pté commis, el oil la cornrnuneau-
rait pris toutes les mesures qui etaient en
son pOllvoir a Pelfet de les prévenir et d'en
faire connaltre les iluteurs, elle derneurera
déchargee de toute re'pomahililt'.


6. Lorsqlle, par swlc de rassemhlernellts
ou attl"OUpelllents, lIn individu, dornicllié OU
non 5111' une COlllmIInC, y aura cté pillé,
rn,'¡lrailé ou hOllllcidé, tous les hatJilants
scront t('nus de lui Jl"YCI", ou, en c"s de
rnort, ,J sa rcuve ct cnfanb, des dOlllmages
et intl'rcts.


7, LOl"sque des ponts auront eté rompus,
des rOlltes COIIPC(~S ou interceptCe, par des
ahattis (I'arhres ou ilutl""lIleut, d,lns une
cornmune, la mUllicipalité olll'"dministra-
tion inunicipale du c"nlon les fera reparer
,ans tlél"i , aux ¡!"ais de la ,'ornmun,', sau! '
son recou!"s contre les autcurs du delit_


8. Cettc re,ponsabililé de la comlllllne
n'aura pas licu d"ns lt's ras ou elle jlblitie-
rait avoir resiste iJ la tlestruction des ponts
et dcs routes, UII bicn al'OI!' pris toute, les
meslll'es qui ('taicnt en son ponl'oir pour
prevenir l','ycncrnent et encol'c dalls le "as
oú elle de,igncrait l~s auteurs, pro' oca-
t('urs el cornplices du délit, tous élrangers
it la cornrnune.


U. LOI""lue, dans une cornrnunc, les C1I1-
til-atcllrs [iclldl"Ont leurs 'oitures demon-
tee"ou n'c\('culerollt pas les n'qlli:;it,ons
qui en ,eronl falles IC¡;,t!CIlICllt pour tr,tns-
ports el eharroi" le, lrahitanls de la com-
mllu" SOllt l"e'IJOllsables deo dOlluIlagc,-in-
tércts en ré,ultant.


tOo Si, (bn, une communc, des cultiva-
teurs a part de fmils refusent de livrer, au
terme <lu bail, la portioll dllc aux pl'oprié-
¡aires, tou, les habtLIOS dl' edte cumrnune
sont lcnus des dOluilla¡:;e,·in!erets.


11. Vans les eas éllolm!s aux art. 9 et 10,
les habilauts de la eOllllf.uuC excrcerollt
leur r(Ieours contrc le, cultivateurs qui au-
rOllt donne lieu aux domlll;¡g"s-intcréts.


12. Lor:;qu'un adjudtcal:üre de domai-
nes nationaux aur,J de conlraint iJ force
ouycrle, par suilc de ra,sembiernents 011
i1ttroupernents, de payer tOllt ou pal"lie dt!
Pl'ix dc son ad.iudication iJ aulres quc úans
la caisse des dOlllaines et l'evrnus Ilalto-
naux; - Lorsqu'uD ferr.rier ou Iucataire
aura égalcmcnt dé coutraiut ,le payer toat
ou partle du prix de son bail a autrcs que le
les prevcnlr, et si clles n'en font pit, connai-
tre les aulcurs. C~lte aClion cn reparation
est poursuivic ;i la dili¡;enre tlu (Jrdet, de-
vant le tribunal civil. (Alret,' lIu 4" jour
cumplemcnlaire au 11 (21 sCjJt.18UJj, alt.I':;
14, 1á c116.




---------------- ----._------


COOg )IC:"iICIPAL. 7áá


prnpri6tairc; - Dans ces cas, les hahitants
",~ la commuIle oÍlles d,·'li" :lIIl'ont "t(~ com-
mis, ",eront !enus des domrnage5·intéréts
en resultant, "mf ICllr ¡('cours coutre le~
auleurs et complices des délits.


TITRE v. - Des dommrrqe,"-in(i!rt!(s el
repuralion civile.


9. La répartition etla pereeption pourle
rcmholll'srmcnt des somnlCs avaneées, se-
ront faites sur tous les habitants de la com-
mUlle, par la municipalité ou I'administra-
tion mllnicipale ,Iu canton, d'apres le ta-
hle:1\l des domjeiliés , et :1 raison des facul-
tes de chaque habitan!.


10. nans le eas de récl:1mation de la
part "'un ou plllsiellrs contribuables, !'ad-


i. Lors(Jue, par suite de rasscmblcments minhtration dl'partemcntale statucra sur
01! attroupcm"llt" un ciloy,'n aura ,'té con- la ,Í<'m"nde en redu"tioll_
tr:,int de payer, ionqll'iI :III1'a é1é volé ou! i 1. A "daut de paiement dans la déeade,
pHI,: sur le territOlrc ,I'une rOITlIllIW", tOll5 I'::dmiui,tl'atioll départementale requerra
les habitants de 1:1 commllnl' ,('ront teulls une /01 ce armée sUllbante, et I'établira
de la rcstitution, en m('lllc Ilat'ln', des 0"- ,bus ks COllllllunes contl'ibuables, avec un
jet, pillés et clIO"'S enlerées P;¡l' forc,~ 011 commi,,;¡il'c pOllr opé\'er le versement de
d'en rayer le prix sur le pie,] dll c!OIl"¡'~ de ' la contribution.
leur ra!eur, all rolll's "u jour Oll le pillage, J~. l.es frais dll commissaire de dépar-
aura etc comm-". i telllellt, et de s<'jOU!' de 1<1 force armée, se-


2. Lor"I"'un ,I<'lit de la n:'tul'c de rellx ' rOllt ;¡.inllté, :111 montant des contributions
exrl'imes allx :ll'ti,'il's 11I'ec,'drnt, alll'a dé pl'O.: OIl(":"S, el, IIpporlés par les communes
commis sm \lnc rOllllllllll", les omeil'!'s mu- \ contl'ibllabtcs.
nicipallx onl'ag"llllllllnicip:¡J Sl'ronl teTIlIS 13. Dans la dI'r;¡de dn versement fait
de le faire constater sommail'l'ull'nt dans dans J:¡ caissc du départcmcnt, I'admini-
les \'in~t·qllalrc hellres, et c!'ell adre"I'r I ,lralion f"l'a 1'('meltl'C anx parties intéres-
pi oci's-verbal, sons trois jou\', :111 P"h t:l\'ll, sres le llIonLlnt <lu jugement portant tixa-
:m rommi>sail'e dll pouroil' exéwlif pl'és le 1 tioll des domma~es-inl,;réts.
trih'lllat c-Ivil du ,J¡'P;¡! temen t.-Les olliciers i f 4. An moven des dispositions des litres
de police de ,úret,' n'en sel ont pas rnoillS te- 4 et S, J.. loi ,iu 16 prairial, relative au pil-
nus de remplir,:i ret eganl, les obli~alions ¡Iage des gl'Jins. et farines, demeure rappor-
que la loi leur prescl'Ít. tee d:ms les dlspoó'itions qui seraient COII-


5. Le comrnlssaire du pouvoir exerlltif traires iJ la presente loi.
prés I';¡dministr:ltioll du d,'p:II'I,'mcnt dan s I • •
le t('rritoire duque! il aur;lI! ete eommis des LO! <tu 21 11lal'S lS31, .sur l'orgamsatlOlI
délit" :i force om-erte et par Yiolell"c, sur 11lUl!lclpalc.
des propriétés nationall's, en poul'suivra la
repal'ation et les dornmar;cs-intércts uevant
le tribunal civil du dCpartcm,'nt.


4. Les donunage,-interets dont les corn-
munes sont tenues aux temll's des articles


I précédents, seronl fix~ par le tribunal civil
dn d'1l<lrlcment, sur le vu des pro"és-ver-
baux et autres picees constalant les voies
de fait, excés et delits.


:l. Le tribunal civil du département re-
glera le montant rle la rrp:lration el des
dOlllm:l¡;es-llltércts d:lns la décade, au plus
t;ml, qui ,uivra I'envoi des procés-verbaux.


6. Les dommages-inkrcts ne pourl'ont
jamais etre moindres que la valeur clltiére
des ohjets pille,; et eho,(', enle\,"(,5.


7. Le ju¡;cml'nt dll tribnn:I1 civil, portant
fixation i1es dommage5-intéréts, sera ,'n-
voyé, dan s les vingt-qllatl'e heures , par le
cOlllmbs:lire dn pouvoir exéeutif, a 1';ldmi-
nistralion départementale, qni sera tenue
de l'envoyer, sous trois jours, !J la muuici-
palité ou!J l'adminbtration mllnicipale du
c;mton.


8. La municipalité ou I'administration
municipale sera tenue de verser le montant
U," dommages-int<'rets a la ea;"e <lu dépar-
teme lit dans le délai d'nne décade; it eet
elfet, clip, fera contribuer les vingt plus
forts eontribuables résidant dans la com-
mune.


TITRI l. - Vu corps municipal.
CHAPo l. - De la C011lposition du COI·pS


municipal.
f. Le corps municipal de charlue com-


mune se compase du maire, de ses adjoints
et de ses eonseillers municipaux, - Les
fonc!iolls des maires, des adjoints et
des ;IUlres memhres du corps municipal
sont cssentiellement gratuites et ne peuvent
donner líen á aueuue indemnité ni frais de
I'epresentation.


2. 11 Y aura un seul adjoint dan s les com-
mUlles de deux mille cinq eents Jwbitants et
all de"ons; deux, dans eelles de ,Ieux mille
ein\[ cents a dix mille habitants; et, dans
le, ComlTIllneS d'une populatlOn superieure,
un adjoint de plus par chaqne excédant de
vingt mi tIc habitants, - Lorsque la roer ou
quelc¡ue autre obstacle renrl dillicile" dan-
gercIIscs 011 momentanément impossibles,
1", cOlTImllnications entre le chef-lien et une
portiou de commune, un adjoillt spécial
pris pOll'mi les habitants de celte fraction est
nommé en sus dn nombre ordinaire, et
rClllplit les fOlletions d'otlicier de I'état
civil dans cette partie détachée de la com-,
mune.


;), Les maires et les adjoints sont nom-
més par le Roi, OU en son Dom par le préfet.




756 CODE MUNICIPAL ET DÉPARTEMENTAL.
------ --------------------


Dans les commulles (Iui ont trois milJe hahi-
tants et au de,",us, ils sont nomm,'s pal' 1('
Roi, ainsi que dans les eli"f-li"lIx d'aJ'l'undis-
sement, quelle qlle Soil la populalion,- Us
maires et les adlomls sel'ont eiloislS parmi
les membres dll conseil municipal, et ne
cesseront pas pOlll' cela rl'en faire parlie. -
lis pellvenl elre suspendus par un arrcle du
préfet; mais i1s ne sont revocables 'Iue par
une ordonnance dll Roi.


4. Les mai!'es et les adjoints sont nom-
més P0ll!' trois ans ; ils doivent et!'e ¿igés de
vingt-cillq ans accompli,;.-Ib doiveul avoir
leur domicile rcel dans la conUlIlllle.


!) .. En cas d'ab,encc 011 d'empécilcmrnt,
le malre est remplace par I'adlollll di,ponl-
hle),le pl'emiel' dans !'ordre des Ilominations.
- t:n cas d'ai>sence ou d'elllpecliem"ut du
mai!'e et oes adjoiuls, le mairc e,lremplacé
par le conseiller municipal le premie!' d,IIIS
I'ordre du tableau, lequel ,cl'a dl"'s,c sui-
vanlle nombre des sutfrages obteulIs.


6. Ne peuvent Ctre ni maires ni adjoints,
_1° les membres des cOllrs et trihUU;<IIx de
premiére instanceetdesjlhtices de pah ;--
2u les minisll'eli des culles ;--3" les Jlltlilai-
res el employés des armecs de tene eldclll(,['
en aclivitc de service ou en dbpollihdi-
té;·- 4° les ingenielll's des ponls el cliatls-
sécs etd<'smines, en aclivité de sen-ic .. ;-
5° les agents et employ"s o,'s admini,tr:l-
tious financicres el des foréls; - 6" le,
fonctionnaires el employes des colléges
communaux et les instituleurs rrim:lil'cs ;-
7° les commissail'cs el agen ts de poliee.


7_ Ncanmoins les juges ,uppICants aUI
tribllnaux de premiére instauce et les SlIp-


! plcants dei>juges de paix peuvenl Ctre mai-
res ou adjoinls_ - Les a¡;euts sabric, uu
maire ne peuvenl étre ses adjoJllls.


8. II Y a incompatibilité enlre les fonc-
lions de maire el d'adjoinl et le scrvlce de la
garde nationale.


CHAPo n.-Des conseils municipaux.
Section l. - De la composilion des con-


seils municipal/A.


plllsieurs adjoints spéciaux et supplémen-
laires en vertu du second paragraphe de
l'alt. 2 dc la prcsetlte 10i, le conseil mnnici-
pal sel'" également au¡;menté d'un nombre
<'gal ;'1 ""'lIi de ees adjoints.


10. Les con,;dllers municipau! sont élus
P¿II' l':u;sl'mi>I,'e ",~, eI,~ctellrs comlllunaux.


1 t. Soul :<ppelt's iJ "ctte assembiée,-
1° les ciloyel'" les plus illlposes tlll! róles
des contrilallions diJ'ec!es de la COIllIllUDC,
~¡;és de viugl-IIu ans ac,~omplis, daus les
i'roporliolls slI<vantes: - I'our les com-
lllIlU(', de mille allles et au dcssous, un
nomhre é~al :nl dixiémc de la popul:llion de
la eOIJIIIIIIlle, - Ce nombl'e ,'a"croill'a de
ein<jI);IJ' cen! h"IJiLIJlb en sus de mille jus-
(IU':' cill¡¡ millc, -- de '111:<tJ'e par cl~nt habi-
tanls el, ,''s de "ill<l lIlille jus'fu'j quinze
mdle, -,- de lrois pal' ('enl haiJilants au ¡)es-
sus de <jllillze mili" ; - 2" les melTlbl'es des
eOIlI', el tl'ibunaux, lesjllges de paix ellet,fIi
suppleant;,; - les membl'es des chambres
de eotllmerce, d.'s couseils de manufactu-
res, des cOllseils de prud'homme~; - les
1IIl'llIhl'l's des eomllllssions admini,lralivc:;
de, "ollé¡;es, dcs hospices et des btll'eaux de
!Jien j;'¡sancc ;-Ies otlieiers de la g:lrde na-
tion:tlc; - les membl'es et correspon,lants
de I'iuslitllt, les Illclllbres des socides sa-
v:mt,·, iJl,lilll"t', 011 autOl'isées par ulle loi;
-- I.~, doet"III'S de 1'lllIe ou de plusieurs des
{¡1<'!Iltes de droit, d,~ médecioe, des ,cien ces
des l<'w·es, arl'i~s ll'ol, ;IDS de domicile reef
dau, LI '-Ollllll t< lIe, les avocats inserits au ta-
bican, les "VOlle, "re, les cour' et tribu-
n;tux,les uOlai,es; les IIceuciés de Pune des
racnll,', de uroit, de, scieoces, des lettres,
clt;lJ'g<'s de l'en,el¡;nt'lllcot de <juelqu'uDe
des lilallél'cs 'Ipparlell"ot á la faculté oú ils
au: on t. pris letlr liceuee, les uns elles autres
arre, cinq :ID, d'exel'cice et de domicile re el
.hns la commllne ; - les :lIlciens fonction-
naire;;. de I'ol'dre a(hn'mi5tralif et judiciaire
joubs:lIlt d'uue pen,ion de rdraite ; - les
"mployés des adminisll'alions civiles et mi-
lilaires jOtlis~ant d'uDe (Jension de retraite
de six ct'nts fl'anc, et au de"us ;-Ies éleves
d"l'ecúl,~ polytcchni<jue (fui Ollt été, a leur


9. Chaque commuuc a un conseil muni- sorlie, 11<'I'I"rcs ;Idm;, on admissibles dans
cipal composé, y compl'is les maire el ad- le, services pul,lJ('s, :Ipres deux ans de joinls,-de dix mcmbres,uans les commune~ domir.ile réd dans la COllllllune: U)'ltdois
de ciuq cents hahitanls et an dessous,- de le, olIleiers ;Ippclés :¡jouir du droit électoral
dotlze, dans eelles de eiuf( eent; j <juin7.e ell l(u:t1it,' d';IIlCI""S élC\'Cs de I'ccole poly-
eents ;-tle ;;.eize, dans ecHe de quinze cents tedlili'I"" nI' /,OlJlTout I'exel'cel' dans les
;t deux mille cinq eCnLs; - de vin~l-t<1J COllllllunes Oll ils ,e t ouvcrtlul en ~al'lJ¡'on
dans celles de deux mille ciuc¡ cents;' llols ¡¡,,',llIlant 'Iu'ils ,- 'Huaicnt acqUis 'leur ')0-
mille cinq cents; - de vingt-tl'oi" dan s lIlicilc ci,il ulIl'oliti'llIe ",::nt <le f~irc p:u-tic
ceiles de trois mille cinq cculs á dlx lIlill.,;- de la garni,on; -k, oJ)),oiel's de ten'" clue
de vin¡;t-sept, dans celles de dix mille á IIlcr joui,sanl d'une pClblOll de retraile;-.
trente mille ;-ct de trente-,ix, dans cell('5 les dloyells arrdés ;, ,-oler allx eleeliuns
d'une population de tren le mille ames et at! des melllill'es tic (;¡ c!¡;lmi>re des "<'putes ou
dessus. - Dans les cOllllllunes ou il y.lliI':I dcs conseib gl'llerall \ des ,It'I'Jrtemeub.
plus de trols adjolllts, le eonseil m'J11lcip ¡( ! '1nel <jllf' ,oll le [;1111 ue leurs contributivus
~~rd JlIgmcllte d'un nOIll!>1 e de IIlCIlli>1 es I d,'n, I:t C"1lI1ll1111 l'.
é~;ll á ccllli de, ¿Idjomts au -<1"5'11- de llois. J~. Le n""Ii>r,' des ,!Iectcllrs domieilié$
- Dan" ceBes ou 1I aura ete IlUlIlllle UD OU Idalio la elJlIlIlIIIIIC !le pUIII IJ elre JllolOdre


---- ------------------- --




CODE MUNICIPAL. 757


de trcnI4~, saur le cas oú il ne se trouverait
p:IS un n o 111 Dl'e sulfisant de citoyens payant
une contl'ibution personlielle.


1:>. I.es citoyecó qualifiés pour voter
dan. l'assemblee des électcurs rornmunaux,
conformémeut <lU para¡;rapbe 2 de Parto 11,
el 'lui seraient en rnéme tcmps inscrits sur
la liste dcs plus Impo.es, voteront en celte
derniére qualite.


14. Le liers de la contribution du do-
maine, exploilé par un fel'mier iJ prix d'ar-
gent ou a portlOn de rruits, lui estcompté
ponr dre in,crit sur la lbte des plu~ IInposes
de ia comlllune, sans diminullOn dcs droits
du propriéta;re du domaine. V. C. élect.
L. 19 aVl'i1183!, art. 9.


f;S. Les membres du conscil municipal
seron! tOIlS choisis sur la li,le des élec-
teurs rommull:\lIX, 1'1 les trois quarts au
moins p:lrrni les decteurs domiciliés dans
la "ornmune.


f H. Les dcux tiers des conseillers muni-
cipaux ,out nécessairement choisis parmi
les électeurs dc,ignés au pal'agraph~ \" d~
Part. 11 ; l'aulre tiers peut ctre ChOISI parml
tous le~ citoyens ayant droit de voter dans
I'¡¡ss~mblée en vellll de Part. 11.


17. I.es conseillcrs mllnicipaux doivent
étre agés de vingt-cinq ans aceomplis. - lis
seron! chIS pour six ans, et toujours rééli-
gibles.-Les conseils seront I'ellouvcles par
moitie tou;; les trois ans.


i 8. Les prclets, sous-préfets, secrétaires
genéraux ct conseill~l's des prdcctures1 les
ministres des divers cultes en exercice aans
la commUlle, les comptables des revenus
communaux ct tout agent salarie par la
commullc, ne peurent étre mcmbres des
consei¡'; municipaux. Nul ne pcut étre
membl'c de tleux con,eils municipaux.


19. Tout mcmbre d'ulI conseil municipal
dont les droits civiques auraicnt elé suspen-
dus, ou qui en aurait pcrdu la jouissance,
cessera d'en faire partie , et ne pourra etre
rc¡ilu que lorsqu'il aura l'ecouvl'é les droits
dont i1 aurait etc privé. V. C. polit. constit.
22 frim. an V 1lI, arto 5.
~O. Dans les commllncs de cinq cents


ames el au dessu;;, les parents au dcgré de
pére, de tils, de frére, et les allies au mcme
degré, ne peuvent étre en meme temps
mernbl'cs dUIllI'me con,eil municipal.


2 t. Toute, Ics dispositions des lois pré-
cedentes, conCClll:lIl! les illCOmpatibilites el
cmpcchcmenls des fOllctions municipales,
sont abrogées (a).


22. En cas de vacan ce dans l'inter'valle
des C1ection, tl'iennales, iI devra étre pro-
ceJé an remplacement dé, que le cOllseil
municipal se trouvera réduit aux trois
quarts de ses membres.
Section H.-Des assemblées des conseils


municipaux.
25. Les conseils municipaux se réunis-


sent quatre fois I'annee, au commenccment


des mois de révrier, mai, aout et novembre.
Chaque session peut durer dixjours.
~4. Le prefet ou sous-préfet prescrit la


convocation extraordinaire du conseil mu-
nicipal, ou l'autorise sur la demande du
mail'c, toutes les fois que les intéréts de la
commune Pexigent.-Dans les sessions or-
dinaires, le conseil municipal peut s'ocellper
de toutes les matieres qui rentrent dans ses
attributions. - En cas de réunion extraor-
dinaire, iI ne peut s'occuper que des objets
pour lesquels il a été spécialement convo-
qué. - La convocation pourra également
ctre autorisée pour IIn objet special et dé-
terminé, sur la demande (Iu tiers des mem-
bres du conseil municipal, adressée direc-
tement all préfet, qui ne pourra la refuser
que par IIn arrcté motivé, qui sera notifié
aux réclamants, et dont ils pourront appe-
ler au ROÍ.-Le maire preside le conseil I
municipal; les lonctions de secretaire sont
remplics par un de ses membres, nommé au
serutin et a la majorité,a I'ouverture de chao
que se5SioD.


20. Le conseil municipal ne peut déli-
bérer que lorsque la majorité des membres
en exercice assiste au conseil.-1I ne pourra
étre refusé il aucun des citoyens contrilJua-
hles de la commune communication, sans
dcplacement, des delibérations desconseils
lllllnicipaul:.


26. Le préfct déclarera démissionnaire
tout membre d'un conseil municipal (lui
aura manqué a trois eODvocatioDS conséeu-
tives, sans motirs reconnus légitImes par le
conseil.


27. La dissolution des conseils munici-
paux peut etre prononceé par le Roi.-
L'ordonnance de dissolution fixera I'époque
de la réélection.-Il ne pourra y avoir un
délai de plus de trois mois entre la dissolu-
tlOn et la réélcction. Touterois, lIans le cas
ou les maire et adjoints cesseraient leurs
fonclions, par des causes quelconques,
avant la réelection du corps municipal, le
Roi, ou le préfet en son nom pourront
désigner, sU\' la liste des électeul's de la
commune , les citoyens ¡¡ui exerreront pro-
visoirement les fODction.s de maire et d'ad-
joints.


28. Tonte délibération d'un conseil mu-
niCIpal portant sur des objets étrangers a
ses attributioos es: nulle de plein drolt. Le
p('efet, en conseil de préfecture, déclarera
la nullité ; le conseil pourraappelel' au Roi
de eette décisiou.


29. Sont pareillement nnlles de plein
druit toUles délibérations d'un conseil mu-
niCipal prises ho!'s de sa reunion légale.
Le prelet, en conseil de préfecture, décla-
rCl'a l'lllcgalité de I'~ssemblee el la nullité
de ses actes. - Si la dis;olution du con-
seil est prononcée, et si, dans le nombre


(a) Ces lois sont celles des 14-18 décembre
1789,28 pIUT. an VIII, 16therm. aD X.




758 CODE ~1ll~ICIPAL El' nÉPARTEME:-¡T,\L.
------'-----'-'------


de ses actes, iI s'cn trouve qlli ,oient PlI-
nis,ables d';qll'és les lois p(~nalt!" en vi-
guelll', ceux des membres du conseil r¡ui y
auraient particlpé,riclIllllcnt poul'lont étre
ponrsuivis.


:lO. Si un conseil se rr.ettait en corres-
pondance aHe un ou plusieurs ,mIre" con,
sei'" , ou publiait des proclamations on
ad,..'sses aux citoyens, il serait suspendu
,,;11' le prCfcl, en altendaut 'In'll eút dé ,;t;¡-
tlll' par le HOI.-Si la dbsolution dn ,'onseil
etail prononcée, ceux qlli auraient participé
á ('es aetes pourl'ont t'tl'e poursuivi,; COIl-
forn"'IIleut aux lob pénales en V¡"lU'lIJ'.


:; l. LOl"qu'en vntu de la dbsolution
prononcée par le lIoi, un conseil ama eté
renouvclécn enlier, Il' sort designera, a la
fin de la troi,ii!11le année, les mentln'cs ¡¡ui
seront iJ remplacer.
CHAPo 111. - Des listes el des assemblees


des élecleurs communaux.
Ser,tion T. -De la formalion des listes.


:l2. Le maire, assisté du perceptclIr et
des commissaires I'epal'titcul's, dl'esst'l'a la
liste dc tous les conll'ibuahlcs de la com-
munejo\li>~ant des droits ci\'iqlles, et qu:t-
lities,;) raison de la c¡uotite de leurs contri-
bution", pour faire p;utie de l'assemlJi<'e
communale, couform,'ment II Par!. 11 ei-
desws. - Les plus impo,;", scrunt illscl'its
sur cClte liste dans l'ordre décroissant de
la quotité de leurs rontributions.


33. Cetle liste prescntcl'a la fluotHé des
impóts rlechacun dc t'CU\ qui ySCIOllt por-
tés; elle énoncera le chiffre de la population
de la commune, et sera allichée dans la
commune, et communiquée, au secrétal'iat
de la mairie, iJ tout I'equérant.


34. Tout individu omis pOllrra, pendi¡nt
un mois, á dater de !'.¡lIiche, pré~entcr sa
réclamation iJ la mail'ie.-D;llls le mcme dé-
lai, tout élecleur inscl'it sur la Ii,te ponrra
reclamer contre I'iuscl'iption de tout indi-
vid u qu'i1 y eruirait indúmclIl porté.


:la. Le maire ~,rouoncera dans le délai
de huit jOUI'S, apres avoir pris "avis d'une
commissiun de Irois membrcs du cons .. il,
dél<'gllés iJ cet effet par le con,eil munici-
pal. JI notitiel'a dans le rr.cmc délai Sil de-
cision allx parties inlér,'s~ées.


36. Toule partie ¡¡ui se croirait fonMe ;j
contester une décblun renduc par le llIairc
dans la forme ci·desslIs peut en aplH'II'r
dans le d,'lai de r¡uinzejúurs dCV;lllt le pré-
fet, '¡ui, dans le débi d'un lIlois, pron01l-
cera en conseil de prCfecturc et notilicra S3
décision.


:>7. Le maire, sur la notification de la
Meision intcr"cnue, fera sur la ¡¡"te la rccli·
Ikation prescrite.


(a;, Y. C. (!Iectoral I,'gislalif,
(b; Celle loi a été rcmp\;¡c,~~ par ce]¡e du


19 avril 1831, dont I'art. 33 a reproduit


:>8. Le maire dl"'ssera la Ii"te des élce-
telll'S "I'pelés il volel' dans l'a"emlll0e de
la comlllllnc "n vcrtu du paragraphe 2 de
I'al't. 11 ri-d,~ssus, aHr: rindicali"n de la
dat,~ dcs dipltime". insrriptions, dumicile et
¡¡ulres conultions exigées par ce jJara-
grapIJe.


:>9, Les dispositions d"s arto 3.3,34,35,
36 el 3i, ,out applicahles ;lIIX listes des
électl'lIl's dl'essCes en exécution de I'artielc
pl'éct'dent.


40.I!opération de la con rection des listes
commenccra, eh¡¡que ¡¡nn,'", le I,'r j;lllvie!';
"lI,'s seront puhliees el ;¡llich['cs le S r1u
llH;me moi', et rloses ddilliliHment le 31
m;I!'S. 11 /lC s,'ra plus [ai! d" cl!;lTIgrment
anx Ihle, pendant loutle COll/', Ik 1';111 [1 ['e :
en cas d','it'ctions, tons i<'s citoyens ,\lIi y
seront portes anl'onl tll'oit de ,'ota, ex-
eeptt' e,'ux flni 'IlIraient él" privés ele leuro i
dl'oits civi(jucs par nn jngem"nt.


4 t. Les disposition,; l'eL,tives a l'attribu-
tion rles eontribntions eontennes da/ls les
lois eoneemant l',;!l'clion des députés sont
applieab\t>s aux "'cclions réglées par la pré-
sent" loi (a).


42. Les dilTIcnltes rcMiHs, soit ~ ceUe
attribution, soit:¡ la jOlli,s;lOce des droits ci-
VÍlf111'S ou r'ivils et :tn domicile réel ou poli-
tique, ""ront portees dcvant le trihnual ci-
vil de 1';¡l'ron,lis&l'ment, qni statuera en '
d"mil'\' re"Olt, slIlvant les formes étal>lies
par Par!. 18 de la loi du 2 juillell82/i (oJ.


Section 11. - Des fT,fscmblies des
ilcc{curs cotJlmunaux.


4:>. L'a"emhl,'e des électeurs est convo-
qlu'e par le pl'éfet.


41. lla/ls les communes qni ont deu!
mille cinc¡ ceuts ames et plll', les <'Iccteul's
sont clivisés en sertions. - Le nomhl'c des
seelions sera tel, que chaCllne rI'clles ait au
plus huit eonseillers ;i /lommer dan s les
communes rlc deux mille cinq cen!>; il dix
mille habitants ; six, dans el'Hes de dix mille
il tr'('nte mille; et ljUi¡t¡'", clan,' celles dont la
popnbtion cx,'i~rle ce dernil'r nombre. - La
dil·ision en s"r!ioll' se fHa par qUin'ticrs
vOlsins, t't de manit~l'c ¿t répartir (;galt~ment
1" nombre des vot:lllts, autant que fail'e se
POC/l')';¡, entre lc" sc,:tions. - Le nombre et
\;t limile des ,,'('[,on-; ,"ront Ihés par une
or'lonuance Ilu Hoi, le con,eil municipal en·
!t'lldll. - Cliaque sertion Tlommera un
nomhre egal d,' cons,'illers, it moins toutr-
fuis 'lile le nomhre Üt'S ("on,,'ille)'s ne soit
"as cxactemcllt dlvisihle par edui des sec-
tions, :IlHlw'! cas lt's pl'cmjef'(,~ sl>ctions,
suiv:lllt ¡',mIre de,; nU01,'r05, nOllUIl('ront
un ronseiller de plus, 1.<'111' réunioll aora
Iieu '( ,'el ,,¡fel 'lIl're",iVe'lll'lIt, iI r\t> 11 X jours ,
de distanee. - L'or<lre des nUIII,'ros ;era I


presque en ,'uti"r Parto 18 de la loi du 2
juillet. - V. C. elcct.




.. ~-_.------'~------


-- .. _--------------;----------~


determiné pour la premicre fois par la voie
du sort, en asscmblée publique r/u conseil
mUllicipal. Achaque éle,;Uoll lIouvcllc, la
seetion qui avait le premler numero dans
"éfcction précédente prendra le derlllcr,
celle qui avait le second prelldra le pre-
miel' et ;¡'nsi de suitc. - Les seclions se-
ront 'présidécs, savoil' : la premicreil voter,
p~r le m:ürc, et ks autl'cs SUccc"lvemult
par les ad,joillts,dans i'ordre de ICII!' noml-
n;llion, et p:lr les conscdlers mUDlClp;¡UX,
dans I'orilre <111 tahleau. Les qU;ltre sCI'ula-
tellrs sont les deux plus ;Jgés el les deux plus
jcunes des Clecleul's p~"sellts sachant lire et
eCl'il'e, le burcau .111151 constltue deSIgne le
secretaire.
~;¡. n:lIls les communcs qlli ont moins


de rlC11X mille cinr¡ cenls amcs, les <'Ieeteurs
se r,'unil'ollt en \lne seule asselllhlée. 'I'ou-
terois, sur la proposition duconseil !:,,!nel'al
du '\¡'partement, et le cousell munlclI.)a~ en-
tcndu les ékctcUI's poulTont ctrc diVises en
sectiohs par un arrcte du pl'cfet. Le meme
arreté fixcra le nombre et la limite des see-
tions, et le nombre des conseillers qui de-
vront etl'C nommcs par chacune (l'elles. -
tes dispositions dn préct'dent article, rela-
ti\"es il la constitution di¡ [¡\lrean, sont ap-
plicables aux assembll'es électora.les ~es
communes r¡ui Ollt mOlns de úcux mlllc CH"/
cents ames.


• ~H. Lorsr¡u'en exécution de !'art. 22, il
yaura lieu á remplacer les eonseillers muni·
eipaux dans les communes dont le corps
électoral se divise en sections, ces rempla-
cements seront faits par les seetions qui
avaient elu ces conseillers.
~7. Aucun deeteur ne pourra déposer


SOll vote qU';lprés avoir prdé, entre les
m~lins du président, serment de fidl'lité au
1I0i des Francais, d'obéissance á la charte
constitutionnclle et aux lois du royaume (a).


4&. Le pré,ident a seulla poliee des as-
semblées. Ellcs ne penvent s'oeeuper d'au-
tres oh.iets Que des éleelions qui lenr sont
attribnées. Tonte discussion, tonte délibé-
ration, leur sont int''fdites.
~n. Lcs assemhlées des électcur, com-


mUllaux pro'cdent aux élections f1ui leur
sont attrihllees au scrlltin de lIsie. La majo-
rité absolue des voles exprimés e,t ncee,;-
S:lÍre ;IU premiel' tour de scrlltin; la majo-
rité rc!ative sllmt au second. - \.('s deux
lours de sc!'utin peuvent avoil' licule mcrne
jour. Chaque scrutin doit rester oun!'t
pendant trois hellres au moins. Troi, memo
bres du bureau au moins &eront toujours
p!'csents.


!-lO. Le bnre:mju¡;e provi;;oirement les
dilllwltés r¡ui s'élevcnl sur les opérations
de I'assemblée.


(a' Cel al !ide reproduit les telmc~ mé-
mes de la fo:'mulr du serment, telle rtu'ellc
est pres(~rjtl' 1':11' 1:1 loi du 31 aoút Hi30. Y.
C. p •• art.l~6 ell;lllotC.


1>1. Les proces-verbaul des assemblées
des Clecteurs communaux seront adressés
par i'inlennédiaire dn sous·préfet au préfet,
avan! i'instalJation des conseilJers élus.-
Si le pl'éfet estime 'llIC ies formes et condi-
tions '1,;gaJemellt presrrit<>;; n'ont pas <'té
remplies, il del'l'a déf,'rn le ju¡:ement de la
nullit" au conseil de pl'éfectu!'e, dans le dé·
lai de flllinzc jOlll's,;i dater ,le la réccption
du jlrocés-verhal. Le conseil de ¡¡¡-deelutC
pl'OIlOIlCera d:\lIs le deiai d'ull llIois.


:>2. Tout membre de I'assembléc aura
t;¡:aicmcut ie droit d'ar¡;ucl' les 0IH'r;¡tions
de 1IIIIIit,'.lIansce ras,si la réclamation n'a
pas dé consi~llt'e au proeés-H!'lJal, elle
dCHa di e d~posée dans le délai de cinq
jours, ;1 comple\' dujolll' de l'élcction, au
s,'crétariat de la malrie; iI en sel'a donné
réc"pis,é, et elle sera jllgce dan, le Jélai
rl'un mob par le conseil de prCfl'cture.-Si
la réclamation est fon""e sur l'illc:lpacité
!egalc d'un ou de plusiellrs des membres
éllrs.la qlleslion sera portee lIevant le lribll-
n;'¡ d'afl'ondbsement" qui ,tatuera comme
iI est dit ill'art. 42.-~'il n'y a pas en de re-
clamations portées devant le cOllscil dc I)J'(!-
fecture, ou si ce conseil a négli¡;é de pro-
noncer dans les délais ci-dcssus fixés, l'in-
stall;¡tion des consciJlers élus aura lieu de
plein droit. Dans tous les cas oÍ! l'annula-
tion aura cté prolloncée, l'assemblce des
éleetcurs devra et!'e convoquée ,Ians le de-
lai de quinze joun, il partir de cette an-
llulation. - llaneiell con,eil restera en
fOllctions ju&qu'a I'installation du oou-
Veau.


CRAP.IV. - DisposiliOns lransitoires.
;);) ........ .
l>4 .•.•.••••


CHAPo v. - Disposilions générales.
!Sa. II sera statué par une loi spéciale


sur I'or¡;anisation municipale de la ville de
Paris lb).


LO! du 18-22juilleI1837, sur l'admini:~
Ira/ion munieipale.


TITRE 11 (el.-Des altributions des maires
el des eonseils munieipaux.


CIUP. l. - Des attribu/ions des marres.
n. Le maire est char¡;é , sous I'alltorité


de I'adminislralion sUJlerieure, - 1° dI' la
pllhlication el de I'exécution des lois el rc-
glelllcllts ; - 2° des ronetions speciales qni I
lni ;,ont attl'ibuées par les lois; - 3° de


(b) V. ci-apl·cs.~ 11. L. 20 avril 1834.
(c; Le titre 1 ,'occupe d'une me,llre pu-


rement admin;"trative : des rt!u¡¡¡"ons ou
diSlrat:tiOlls de communcs.




760 CODE MUNICIPAL ET nÉPAll.TEMENTAL.


i'exécution des mesures de surcté géné-
rale(a). négligerait de faire un des actes qni lui 80n1 prcserits par la loi, le préfct, apres Peu


avoir requis, pourra y procederd'ollicepar
lui-mcmc ou par un délegué spéciaI.


I H. 1.0rSfJllC le maÍl'c procéde a une ad-judication publique pour le compte de la
commune, iI est assisté de dellX memores
¡Iu con,;cll mu,!icipal, désignes d'avance par
le consell, ou, a defaut, appelés dans I'ordre
dll tahleau.-Le receVellr municipal es! ap-


r.elé il toutes les adju,lirations. - TOlltes es dillicultés qui peuvcllt s'élever sur les
opérations préparatoires de I';¡diudication
sont résolucs, scanr.e ten,wte, par le maire
et les deux conscillers assistants, ,.Ia majo-
rité des voix, sallf le recours de droit.


10. I.e maire est chargé, SOU5 la surveil-
lance de I'adminj,tration ~uJlérieure, -
l° de la poli ce municipale, de la police ru-
rale et de la voiríc municipale, et de pour-
voir a I'exécutíon des actes de l'autol'Íté
supéríeure qui y sont relatifs; - 2" de la
cODservation et de I'administration des pro-
priétés de la commune, etde faire en conse-
quence tous actes consel'Vatoires de ses
droits;-3° de la gestioll des revenus, de la
surveillance des établissements commu-
naux, et de la comptabiJité communale ;-
4° de la propositioll du budget et ue I'or-
donnancement des dépenses;- 5° de la di-
rection des travaux communaux; - 6" de
souscl'íre les marchcs,de passer les baux des CHAP. 11. - Des attri"butions des conseils
biens et les ac\judicalions des travaux com- municipaux.
munaux, dan s les formes CtalJlies par les loís t 7. Les con~eil.; municipaux réglent par
et réglements; - i O de souscl'il'e, dans les leurs dClibéralions les objets suívants:-
memes formes, les actes de vente, éehange, l° le mode d'administration des biens com-
partage, acceplation de dons ou legs, ae- munaux; - 2° les conditions de baux a
quisition, transaction, lorsc¡ue cesactesont ferme ou a foyer dont la durée n'excéde pas
eté autorises, conformément a la presente dix-huit ans pour Ics biens ruraux, etneuf I
loi;- 8° de représente!' la commune en jus- ans pour les autres bien,; - 3° le mode de '
tice, soit en demaDdant, soit en ddendant. jouissance et la repartition des paturages


11. Le maire prend des arrétés a I'etfet, et fruits communaux, autres que les bÓ1S,
_1° d'ordonner les mesures locales sur les ainsi que les eODditions a imposer aux par-
objets confiés par les lois a 5a rigilance et ties prenantes; _4" les atfouages, en se
a son autorité ;-2°de plllJlier de Douvcau confol'mant aux lois fOl'estiéres.
les loís et réglements de poliee, et de rap- 18. Expédilion de toute délibération sur
peler les citoyeus a leur observatioD (b). - un des objets cnoncés clll'articlc preeedent
Les arretés pl'is par le maire sont immé- est immcdiatement adrl!SSee par le müire ou
diatement adressés au sous-prefet. - Le sOlls-préfet, qui en délivre ou fait délivrer
préfet peut les annuler ou ,n suspendre récépbsé. La deliberation est executoire, si,
l'exécution. - Ceux de ces arretés qui ~or- dans les trente,iours quí suiveDt la d;lte du
tent reglement permauent ne seroDt execu- rccépissé, le préfct ne I'a pas annulCe, soit
toires qu'un moís apres la remise de l'am- d'olflce, pour violatlon d'une disposltion de
pliation constatée par les récepissés donnel loi ou a'un reglement d'adminbtration pu-
par le sous-préfet. blique, soit sur la réclamation de toute par-


:12. Le maire nomme a tDUS les emplois tie llltéressée. - 'foutefois, le préfet peut
I communaux pour lesquels la loi ne pres- suspendl'e l'exécutioD lIe la délibération


crit pas un mode spécial de nomiDation. JI pendant un autre délai de trente jours.
suspend et revoque les titulaires de ces em- 19. I.e conseilmunieipal délibére ~nr les
plois_ objets suivants: -1<> le bndget de la com-


I 13. Le maire nomme les gardes-cham- mune, et, en géneral, tontes les reeeltes t!
petres, sauf l'approlJation du eonseil muni- dépenses, soi! ordinaires, soit extraordi-
cipa!. lis doiventétre agréés el commissioD- naires ;_2" les tarUs et réglements de per-
nes par le sous-prCfet; ils peuvent etrc ceptlon de tous les revenus cornmunaux;-
suspeDdu8 par le maire, mais le prCfet peut 3" les acqnisitions, .. Iiénations et échanges
seulles revoquer. - Le maire nomme éga- des p!'opril'tés commun;¡le" leUl' atfl'ctatioD
lement les patres communs, sauf I'appl'o- aux ditférenls serviccs publics, et, en geDé-
bation du conseil municipal. 1I peut pro- ral, tout ce qui intéresse leur eonsCI'Yation
noncer leur révocation. et \eur amélioratíon ;_40 la delimitation ou


t 4. Le maire est chargé seul de I'admi- le parl<igc des blel!> llldlVis entl e deux ou
nistration, m;¡is iI peut deléguer une partle plusleurs commllnes ou secllons de como
de ses fOllctions a un ou plu~ieurs de ses mune;- 5° les conditiow; des J¡,HlX a felme
adjoints, et, eD I'absence des adjoints, a I ou a loyerdont ladurée excede dix-hllit JIlS
ceux des conseilIers municípaux qui sont I pour les Iitens ruraux, et neuf ans pOlll' les
appelés á en faire les fonctions. ,1 aut!'es b.ICD,S, alllSI que ecHes de,; IJallx des


:15. Dans le cas ou le maire refuser,ut ou blens pns a loyer par la communc, quelle
qu'en soít la durée ;-60 les projets de coo-


(a, b) V. ci-dessus, Lois ¡les 16-24 aout l struction, de grosses réparations el de dé-
li90, arto 3 et "; et 19-22 juillet 1791, molitions, el, en general, tous les travaux
arto 45, _-o , a enlreprendre; - ¡O l'ouvertllre des rues


._----------------------_.- --




, - CODE MUNICIPA~~-----------;6~
et places puhliques et les projets d'alignc- 26. Lorsqlle, apres deux convocations
ment de voirie municipale;- SO le pal'cours slIcce,sives faites par le mairc, a huit jours
et la vaine patlll'e; - 9" I'acceptalion des d'intervalle, et dumcnl constatées, les mem-
don, el legs r~its a la comlllune el allx éta- bres du cOllseil municipal ne se sont pas
blis,cmcnts commun:lIlx; -10" les .¡ction, reunis en nombre suIllS:llIl, la délibératlOn
jlldiciaires et transartion,;-et tous le, au- prise aprés la tl'oi,iémc convocation est va-
tre" oLjets sur l('s'Iue" les lois el ré¡,:le- lahle, quel que soit le nombre des membres
ments appellent les conseils municipaux á présenls.
oélihérer. 27. Les délibérations des cOlIseils mllni-


20. Les délibérations des conseils muni- cipaux se prennent it la majOl'ité des voix.
cip:IIIX >ur les olijets énon"es it I'arlirle En eas de partage, la voix uu président est
pn:cédcnt sont adl'e,sl;es au sous-pl'det. prépondcl'ante.
Eiles ,onl cxccutoires sur l'approbation du 28. Les c1élihérations seront inscrite5,
prdet, sauf les cas ou l'approL;¡tion par le par ordre de date, sur un registre cote et
minbll'e compélenl, ou pa\' ordonllanee par;¡phc par le sous-préfet. Elles seronl si-
royale, e,t prescrile par les lois 011 par les gn(;es par lous les mcmhles présents a la
re¡;I¡'lfi"nts el':l(lministralion publique. sé<1nce, ou m(~lltion SHa faite de la cause qui


2J. Le conseil mlluicipal e,t toujours ap- les aura empcches de signer.
pelé a donner son avis sur les objct,; sui- 29. Les scanees des conseils municipaux
vants: - lU les circonscriptions relatives IIC sont pas publiques; leurs débats ne
au culte;- 2° les cil'conscriptions \'elalives peuvent elre puhlics olficiellement qU'avec
a la distribulio'l de, secours puhlics; - I'approbation d('l'autorité supcl'ieure. - 11 .
3° les projets d'alignement ele gran<le voirie est voté au scrutin secret toutes les fois que !
dans I'intericur des villes,bourgs et villages; Irois des membres présents le reclament.
--4° I'acceptalion eks don,; et legs fails aux .
etablissements de charité el oe bienfaisance; TITRI 111. - Des dtpenses el recettes, et
_ ,',0 les autorisalions d'cml'runter , d'ar- des bud.qels des communes.
quérir, d'échanger, d'aliéller, de plaider ou :50. Les dépenses des communes sont
de transiger, demandées p"r les memes obligatoires ou r"cult"tives. - Sont obliga-
établis~ements, et par les fabriques des toires les dépenses suivantes: - 1° l'entl'e-
églis,·s et alltres adminbtrations pr¡;posees tien! s'il y a lieu, de Photel de ville ou du
a I'entretien des culles, dont les millistre s loca afferté iJ la mairie; - 2° les frais de
sonl salanes par PEtat;- 6° les budgets el bureau et d'impression pour le servi<'e de la
les comptes des établissements de charité et commune; - 3u Pabonuement au Bulletio
de bicllfaisance; - 7° les blldgets et les des lois; - 4° les frais de recensement de
comples des fabriques et alltres administra- la population; - 5° les frais des registres
tions préposées a I'emretien des eultes, I de Pdat civil, et la portion des tables dé-
dont les ministres sont salaries par PEtat; cennales;i 1" charge des communes; _6° le
10l'sljll'elles reroivent des seCOlll'S sur les traitement du receveur municipal, du pré-
[onds communaux ;-8°Enfin tous les olijets pose en chef de I'octroi, et les frais de per-
sur lesqllels les eonseils municil'aux sont ception; _7° le traitement des gardes des
appeles par les lois et reglements á donller bois de la commune et des ¡(ardes champe-
leUl' avis ou seront consultes p;¡r le prCiet. tres; - 8° le traitemelll et les frais de bll-


22. Le conseil municipal r~clame, s'i1 y reau des c(\mmissair~s de police, tels qu'ils
a líeu, contre le contingent a,signé a la sont déterminés par les lois; - 9° les pen-
commune dans l'établi¡sement des impcits sions des employés municipaux el des com-
de r(;partition. missaires oe poliee, réglllierement liquidées


2:>. Le conseil municipal i1élibere sur el approuvées ;-10° res frais de loyer et de
les comptes pre~"'ntCs annuellement par le réparation du local de la justice de paix,
maire.-lI ellteDd, deLat et ;lITete les CQmr- ainsi que ceux d'aehat et d'enlrelien de son
tes de deniers des reeeveurs.,aufreglement moLilier, dans les communes chefs-lieux de
ddinitif, conformement it l'al'l. 66 de Id pré- canton; - t t" les dépenses de la garde na-
sen!e loi. tionale, telles I¡II'elles sont déterminees par


24, Le conseil municipal peuI ex primer les lois; - 12° le, depenses relatives á Pin-
son Hell sur lous les ohlct,; d'illtérclloeal. struction publique, conformément aux lois;
-11 ne peut faire ni publier aueune pro tes- - 13° l'indemnité de logement aux curés
talion, prodamation Ol! :1<l1'(·'SC. et (Ic,servants, !'t autres min slres des cul-
2~;.I);¡ns les séanees 011 le, comptes d'ad- tes salarié, par PEtat, lorsqu'ii n'existe pas


ministration du mail'c sont uebatlll;;, le con- de "atiment ;¡ffecté a leur logement ; -
seil municipal désigne au scrutin ccluí ele 14° les secoul's anX [:¡briques des églises et
ses membl'es qui exerce la prc,idcnee. Le aulrl's administrations prf'posées aUI eultes
mail'cpeutassistel'itla délibération; il doit uont les mini,lres ,ont salaries par PEta!,
se retirer au moml'ut ou le cOI/seil mUlli- en ras d'insull1,anre de leurs revenus, jus-
cipal va émettre son vote. Le prcsident tifiet~ par leurs comples et bud¡:ets; ,-15°le
adressedirectemeutladclibérationausou:;- contin~ent ¡¡ssigné it la rommllnc, confor.
prCfet. mémcnt aux lois, daos la depense ,des en-




1--;6~2~~_-_-_-_-_-_--_-_-_~-~:~~_I-_::_~I_-~_IPAL ET DÉPARTUIENTA~.--- -------J
I fants trouves et abandonnés; - 16° les - 6° dn pro'luit des emprunts; - et de I


gros ses rcparatious aux cdifices commll- ton tes ;mtres recettes accidcntelles. \
naux, sauf l'exéclltion des lois spéci:des 33. Le bud!5CL de clJaque commune, pro-
concernant les biltirnents militairc, et les posé par le malre, et vote par le consell mu-
édifices consacrc, aux cuItes; - 17U la clO- nicipal, est defillilivcment ré¡;lé par arreté r


l ture des cimetiét'es, leur entrdien et leul' du prefet. - Touterois, le bridge! des ville1l translation, dans les cas determines par les don! le revenu est de 100,000 fl'., ou plus, lois el rcglelllents d'administration publi- est ré¡;lé par une ordonnan¡'e du Hoi. - Le
que; - 18" les frais des plans d'aligue- revenu d'lIne commune est r¡'puté a!tein- !
ment· _190 les frais et dépenses des con· dre 100,000 fr.,lorsC(lIe les rec!'lt"s Ol'dl- \
seils des prnd'hommes, ponr les commllnes naires, eonstatées dans les comple" se sont :
oÍ! ils sic¡;ent; les menus frais des chambl'es élevées a "cite sommc pendant les Irois der- I
consultatives des arts et manufactures,pour nicres années. -11 u'est réputé elre ,Ies- i
les eomrnunes oú elles existent; - 20° les ccndll au dessous de 100,000 fr., que lors-
contributions et prélevements établis par que pendant les trois dernicl'e, ann,~es,
les lois sur les biens et revenus commu- les receltes ordinaires sonl reste es ioférieu-
naux; - 21° I'aequittement des dettes exi- res iJ eclte sornme.
gibles; - et généralemeot tOlltes les autres 54. Les erédits qui pourraicnt etre re-
dépenses mises a la charge des cornmulles connus nécek'air'es aprcs le rc¡;lr'ment du
par une disposition des lois. - Toules dé· budget sont delibérés con'Ol'mémClll aux
penses autres que les precedentes sont fa- arlicIes pl"t;eeJents, et autorisl~s par le pl'é-
cultatives. fet ~ dans les communes dout il est ;¡ppelt: a


3 t. Les recettes des communes sont or- régler le bud¡;et, et par le ministre, dans les
dinaires ou extraordioaires. - Les receltes ¿lUlres communes. - Toutefois, dan s ces


: ordinaires des communes se composent, - dernier'es eornmulIes, les crédils supplé-
1° des revellus de tous les biens dont les menlaires pour dépenses urgenles pour-
habitants n'ont pas la jOlliss~nee en nature; ront étre ~ppl'OUVt'S par le préfet.
- 2° des cotis;ttions imposces annuelle- 3a. Dan, le eas Oil, par une cause queJ-
ment sur les ¡¡yants-droit aux fruils qui se conque, le budget d'une commune n'aurait
percoivent en n¡¡ture; - 3° du prodlllt des pa, eté aplHouvé ¡¡vant le eomrnencement
centimes ordinail'es affectés aux eomrnunes de l'cxercice, les receltes el d<'penses ordi-
par les lois de finances; - 4° du produit de naires continueront, .ills'lu'ill'approbatlOn
la portio n accordée aux communl's dans de ce hudget, a élre hiles conformément a I
l'impot des patentes; - 5° dll pl'odllit des celui de l'annee flréccdt'ntt',
octrois munieipaux; - 6° dll produit des :W. Les dt;renscs proposées au budget
droils de place pereus dans les halles, foi- d'un(~ eommune pClIV<'nt élre rcjelées ou
res, marchés, abattoirs, d'apres les tarifs réduitcs par l'ordonnance dll Roi, ou par:
durnent autorisés; _7° du produi! des per- Parrelé dll prl;ft-t, 'lui ri'gle ce budget.
mis de stationnement el des localions sur 37. Les consl'ils municipaux peorent por·
la "oie publique, sur les ports et rivicres et ter au bu<lget uu erédit pour depenses im-
autr'es lieux publics; - 8" du proullit des pl'évues.-La somme inscl'ite pour ce erédil
péa¡;es ':ommunaux, des drolts de pe,.age, ne pourra rtre rédllite ou!'ejetée qu'aut¡¡nt
mesurage et,iau¡;eage, des droits de voirie que les reveuus ordinaires. aprés avoir
et autres droits légalement etab I jf, ;_9° du satisfait a toutes les dépenses obligatoircs,
prix des concessions daos les cimetieres ; ne perrnettl'aient \las d'y faire faee, Ol!
_10° du produit des conccssions d'eau, de qU'elle excéderail le di.xii:me des rcc<'lles
l'enlevement des boues et immondices de la ordinait'cs; - Le credit pOU1' del'enses im-
voie publique, et aulres conces,ions auto- prévues spra employé par le maire, avec
risees pour les servic'~s communanx;- l'appl'ohation du pl'éfet et un sous-Im'fet.
11° du produit des expéditions des acles ad- - Dans les eornmuncs aulres (fUl' les ch,~fs·
ministratifs, el des actes <le I'etat civil; - lieux de dépaltem,'nt on d'al'rondissement,
12" de la portion que les lois accordent anx le maire pourra cmp!oyer le montant de ce
communes dans le prodlllt des amendes erédit ;ll!X ''''penses Ul'g,'nles, ,ans ;lppro·
prononcées par les tribllnaux de simri .. po- bation pr,:;¡i;rbIe, a la ch;,r~e d'en infol'lIIer
Jice, par eeux de police co!'rectionnelle el iml1lt;diatemellt le sOlls-pl'éfct, et d'eo 1"'0-
par les conseils de disriplme de I;¡ g;¡rde dre compte au conseil mllnicipal, dans la
nationale ; -et ¡;énéralem,'nt dI! prodrlÍt de premir're session ordinail'e <¡ui wina la
toutcs les laxe, de vi!le et dc poliee dont la dl;pense cffel'tuée.
pcrception "st autorisée pJr la loi. 53. Les depcnsl's proposérs au budget


32. Les ree,'Ues extl'aordinaires se com- IJ~ p,~uvent <'Il'e augmentecs, et ilne peut y
posent, - 1" des eontributions cxtraorui- en ¡\tI'C illtroulIit de llollvelle, p;¡r !'arrelé
naires dumeot autori,ées; - 2" du prix dl! pl'éfl't, ou 1'0l'IIOllllan('c du Boi, qu'au-
des biens alienes; - 3" dcs dons et lef:s;- tanl <¡u'elles sonl ohli¡;;,to!res.
4" du rcmboursemcnt des capitaux exi~i- ;-¡n. Si Ull conscil rllunicip;11 n'allon:lit
bIes et des rentes ractretel's; - 5U Ilu pro- pas 1<'s fon,b C,i~l''; po u!' une (k"en,' ohli-
duit des coupes cxtraordinaü'cs des boia; gatoirc, ou Il'allouait 'Iu'une 'Olllll'. im,uf-




--_ .. _-----


CODE ·MUNICIPAL, 763


fis~ntc, I';lllocation n(;cc'saire scr;¡it in-
sc\'ile au hudgcl par ol'dollnanre du !\oi,
pOlll' les comlllunc,s dOllt lL' l'l'vcnu est de
HlO,OOO fr. et au dcssus, ('t pal' ;lI'l'I'il' du
préfet, en con,cil oIc pl'dedul'e, pou!' celles
dOllt le rcvenu ("t infériclll'.-I);lIls 1011' I·.'s
cas, Ic eonseil municipal sera 1>I,;alable-
mpnt ¡¡ppelé a en dt'lih,'rer. - S'iI s'a~il
d'une d,'pen,e annudle el varia"Ie, die
~era inscrit'· pOllr sa I]II0tltt' 1Il0Hllne pen-
dant le. lrois dernii'res années. S'J! s'agit
d'une dépenseannuelle et Ihe de sa natll¡'e,
ou d'llnedépcnse extraordinairl', elle sera
inS(Titc pOllr sa I]llolil!~ réellc, - Si les rl'S-
~Ollrccs de la cotnmunl~ sont in'llllklnlcs
pour subvenir aux d.'pen,eó obhg;¡loires
inscrilcs d'ollice en vntll du prl;sent:n tide,
il y sera pOUl'Vll par le coo,,'il mUllil'ip;,I,
ou, en cas de rdlls de sa part, au llloyen
d'une contl'ihulion extl'aol'dinaire e!;¡hlie
par lIne ol'donn;\Oce dllllOl, dans les limites
dll maximuflI qui sera tixe ;1l1lluellement par
la loi de finanr,':;, et par '.lne loi spéciale si la
contribnlion "Dit excéder ce maximum (a).


4.0. Les Mlih,'raliollS du conseil munici-
pal concel'Uallt une conlribulion extraol'di-
naire, destinee á subvenir ;IlIX d';penses
ohligatoil'es, ne seront exécutoirl's qu'en
verlu d'un arrélé du prefet, s'il ,'aglt d'une
COlllmllne ayant moins de 1110'(100 fr. ole ¡'C-
venll, et d'une ordonllallcc du Hoi, s'il s';lgit
d'lIne COlllmUIlC avalll Ulll'evenu Supcl"elll',
-Dan, le cas oil la COlltl'ihlltioll ütl':ool'di-
n:oj¡'c aurail pour hllt de Sllhv,~nil' á d';llItl'es
¡Jepcnse~ que les depenses oblig;¡toi!'cs, die
nI' pOllrra "u'e alllorl,(e que par ordon-
nance cJu l\oi, ~'il ~';Iglt cJ'llne COlJllIlune
"yallt 1Il0ins de 100,000 fr. dr rl'Vl'nu, I'! pal'
une loi, ,'11 ,'agit d'llne COlllmUIlC a) allluu I
reVI~nu supérieur. 1


4.1. Aucun empnmt ne pourra rtre :tlltO-
risé que p:lr Ol'dollu;¡f)ee <111 Hoi, !'endue
dans les forlll'" des 1 églem~llts d'adminis-
tl';ltion publique, ¡¡our les communes ayanl
moins de tOO,OOO fr. de revenu, et pal' une
loi, s'il s'¡¡git d'nne commune ilyant un I'C-
vl'nu supt'riclIl\- NC;lnmoins, en cas d'ur-
gCllec et dan, l'mtervalle des s('"ions, une
Ol'llOllllancc du H.oi, rendllc d:ms l:t forme
des régl,'nJents d'admini,ll'alion publique,
poul'ra alitOl'iser les communes dOllt le re-
venu est de IOIl,OOO fr. et an de"llS, il con-
traeter un empl'untju,;qu'il eonCUlTencc OU
quart <1(' lcms ['cvenus.


42. f);¡ns les Cllmmunes dont les revenllS
sonl inférieurs il 100,flOO fl'., tOtlles les fois
i¡u'il s';¡¡;ira dI' coutl ihulions extr:lOrdinai-
res ou d'cmpruul, les plus IIIIPOSI'S allX
roles de l;¡ commune seronl ¡¡Ppelcs ir deli-


bércr avec le conseil municipal, en nombre
t'¡;al ;) cdlli des memhres en exercicc.- Ces
pltlS impuses Sl~ront cOn\'oqUl:S individuelle-
IlIcnl p:u'le m:1irc, au mojo:-- dix. jour:>. avant
ccllli de l:t rellnioll. - 1.01'''luc les plus im-
po,,'s "I'pcl(;, SI~I'ont ah'cnls, ils seront
rcmplact;s en nomhre ,;~al par les plus im-
lJo:-.é:-; pOl't{isapn-'s CII.'( ~nr le l'ble.


4:,. Les l:,,'ifs des dl'o,t, de voirie seront
regl,'s par ol'llonllanc,~ dll Hui, rc¡¡due dans
la fOl'me des reglcmenls d'adminislralion
pllhlil¡llC.


44. I.es taxes particnliéres dues par les
hahitanls on propri<'t;lires, en verln des
lois d des nS<lges locaux, sont r<'parties par
délih"l';¡lion du consl'il lIlunicipal, appl'ou-
n'e par le prefet. -Ces laxes sont l'crl'lleS
sllivant I,·s form!'s ('tahlies pou!' le rccoll-
vrement des contributions publiques.


4.;;. Aueune con~~ruetion nouvclle, ou
reromtrllctlOn entlCre ou partielle, nc
pou!'ra etre alltol'isce flllC sU!' la production
des proiets et deviso - Ces projets et devis
sel'ont sOllmis ;) I':opprob;,tion prealahle du
ministrc compelent, qll;¡nd la dépcnsc exce-
dera :lO,OOO fr., el á eelle du préfel, quand
ellc sera moindre.
TlTRE Iv.-Df:S ar:quisilions, ali¿nations,


bau.J.', donO' el legs.
lW. Les délibérations des conscils mu-


nicip:1l1X ayant pour ohjet des acquisitions,
des v,'nles on échang-es d'immeubles, le par-
t;lgC ,le biens inúivis, sont execntoires!'Ur
a!'rete du prdet, en conseil de préfecture,
qlland il s'agit d'une valeur n'excédant pas
.3,"00 fr .. pOllr les communes don! le I'cvenu
t'st ;1lI-des,ous de 100,000 fr., et 20,000 fr.
rOll!' "'S ;mtres communcs. - S'il s'agit
,l'lIne v;¡lelll' supéricure, il est statué par
ordonn;lnce du Hoi. - La vente des biens
mobilkrs et immobilic!'s dcs eommlloes,
alltl'l', que CCllX qlli sl~rvent a un usage pu-
bl;e, 1'0111'1':1, sur la demandc dc tout crcall-
ciel' portell!' de litres eXt;wtoil'es, etre au-
torbée pal' o!'dollnance du Roi, qui détcr-
minera les formes de la vente.


4. 7. Les dClibél'ations des conseils muni-
cipaux ayant ponr objet des baux dont la
duréc devra exceder dix-huit ans nI' sont
exécutoires qll'ell vertu d'une ordonnallce
roy;tle. - (Juclle que soit la durée1lu bail,
!'a,te passé par Ic milirc n'est cxécutoil'e
i¡u'aprés I'appl'obation Ju préfet.


48. l.es délihérations ayant pour objct
l':lcl'eptatton dcs don S el legs d'ohjcts mo-
hili,'l's ou de sommes d';u'geut, faits ala
eOllllllUIle et aux établbsernents commu-
naux, sont exéeutoires en vcrtu d'lIlI arreté


Ca, Lorsqu'en eXl'clltion dll p;II';I"r;'1)IIi~ 4 ¡ pOUl ra cxceder le maximllm de dix, it mojns
de l'arlo 3Y de la !oi dulS jllilkt JiU¡, il y ¡ qu'd ne s'ag-is'c de 1'"Clluit de deites rcsul-
allra.licu P"\' ,le gUI:VCI'I]('IIlCllt d'i,',IlPO'Cl' 1I t;IOt de cOlldamll."tionsju,!,ciaires,.auque!
d'olllce, sur les c"mmllllcs, (k, I'l'ntlllu'S cas JI pouna ctre l'ieve .lUS'lll'a VIOg-t
;ldditi,'IJlII'!S 1'0111' 1" P:lil'Utelll dl'~ d"lH'lIsc:; (Loi dcs tirJaDces du 25 jujn 1041, litre J,
otl!;;aluil'c." le lllllJlIJl'c dc ces cculuucs lIe 3rt. .2).




CODE MU!.lICIPAL ET DÉPARTEME~TAL.
---------------------


du préfet, lorsque leur valeur n'excCde pas mois, a partir de la date dn récépisséénoncé
3,000 fr., et en vertu d'ulle ordonnance dn en I'artide precedent.
Roi, lorsque leur valeur est supérieure ou l>3. Toute dt'ci,ion du conseil de préfec-
gu'il ya reclamation des pretendants dl'oit ture portan! refus d'autorisation devra etre
a la suceession. - Les délibél'ations qui motivée.-En cas de refusde l'autorisatiou,
)lorteraient refus de dons et legs, et !outes le maire POUIT¿l, en vertu d'unc Mlibéra-


, celles qui concerneraient des dons et legs tion du conseil municipal, se pourvoir de-
, d'objets immobiliel's, ne sont exécutoires vanl le Roi, en son conseil d't'tat, confor-


qu'en vertu d'une ordonnance du Roi.-Le mément a Par!. 50 ci-des,us. 11 devI'a etre
maire peut toujours, it titre conservatoire, statué sur le pourvoi olans le delai de deux
accepter les dons et legs, en vertu de la dé· mois, a partir du jour de son enrcgistre-
libél'ation du conseil munidpal : l'ordon- ment au secretariat du ronseil d'eta!.
nance du Roi, ou l'arreté dll prCfet, qui in- lS4. l!action ne pourra etre intenlce
tervient ensuite, a elfet du jour de cettc ac- qu'apres la décision ,Iu conseil de préfec-
ceptation. Y. C. civ. arto 937 et les notes. ture, et. it défaut de l1éci~ioll dans le délai
~'ITRE v. _ Des actions}·udidaires el des fixé par I'ar!. 52, qu'aprés l'cxpiralion de


transaclions. ce délai. - En cas de pour'\'oi contl'c la dé-
cision du con,eil de prefectlll'(', I'inslance


49. NuIle cornmllne ou section de com- sera suspcoduc jus'Iu'il cc qldl ait dé sta-
mune ne peutintroduire une action en jus- tué sur le pourvoi, et, it défaut de décislon
tice sans étre autol'isée par le conseil de pré- dans le délai fixé par l'article précedent,
lectlll'e (a). - Apres tout jugcmellt iDter- jusqu'á I'cxpiratioD de ce délai.-En auenn
ven u, la commune ne peut se pourvoir dc- eas, la comrnune ue pourra défenflre á
vant un ¿mtre de~I'e de juridiction qu'en 1',¡ctioD qu'autant qu'eIle y aura dé ex-
vcrtu ¡I'une nouvclle autorisation du con- pres,ément aulorisée.
scil de préfecture (b¡. - CependaDt, tout ai). I.email.ep(.llttouterois.salls autori-
contribuable inscrit au role de la commune sation préalable, int!'nler toule action pos-
a le droit d'exercer, il ses frais et risqucs, sessoile, ou y ddendre, et faire tous autres
avec l'autorisation du conseil de préfce- acles cOllservatoires ou inlert'Uptifs dcs
tUI'C, les actions '1u'il eroirait appal'tenil' á déchéances.
la commune ou seetiofl, et que la comlllune a(). Lorsqu'une section est dans le cas
Oll section, préalablernent appclée á en d'intenter ou de soutenir Ulle ;!ction judi-
déliberer, aurait rcfusé ou négligé d'exeI'- ciairc rontre la commulle clle-mrme. iI e,t
cCI'.--·La commuIIe ou seetion sera mbe en lorml', pOlll' celte sec,ion, IInt~ commission
caw,e, ella ¡Jécisiou qui interviendra aUfa syndicale de trois ru cinrl Ilwmbr,'s, I/lIC le
ellet;t son cgard. préJ'et choisÍl !larmi les élcdelll S lIIunici-


l>O. La eommune, section de commune paux, el, iJ leur défJlIt, parllli les citoyens
ou le contl'ihuablc ~uquel l'autorisation les plus imposés. - Les lIIemIJres du corps
aura dé rcfllsée, pourra se poul'voir devant municipal qui seraient illl!'l'es,és ala jouis-
le Hoi, en eonseil d'état. Le pourvoi sera sance des hlelh Oll droits levcndiqués par la
intl'odllit et jugé en forme adrninistrative. sectlon ne ucvl'ont poinl paniciper aux dé-
11 devra il peine de dechéancc, avoir lieu libér;¡lions fin conscil municipal rclatives
dans le 'délai de trois mois, a dater dp la au liligc. - lis seront remplacés, dans tou-
nolification de l'arrété du cODscil de pré- les ces ddibcl'ations, par un nomln'e égal
lecrme. d'électeurs munieipaux de la comlllane,


at. Quiconquc voudra intenter I1ne ae- que le prdet chobira parmi les habitants ou
tion contre une commune ou section de les proprit'taircs etr;lngl'I" a la scction.-
eommune, sera tenu d'adrcsser préalablc- L'action est suivie par cdui de ses memlm:s
ment au prérct un memoire exposant les que la cOIl\ll!i»ion syndical~ designe á cet
motifs de 5a rcclamation. \1 lui en ser;l elfct.
donné recépissé.-La préscntation du mé- :';7, Lorsqll'unc seclion est dans le ras
moire intel'rompra la pre,cril'tion et toutes d'intenter ou ue soutenil' une action iudi-
dechéanccs.-Le préfet lransmcttra le mc- eiail'e contre ulle alltl'r sectlún de la ri'J(~me
moirc ~1I1 m;¡ire, avec l'autol'lsation de con- ('oOlmune, iI sera lormé, pour chaculle
voquer immédiaternent le conseil municipal des sections intere,sées, une commi,sion
pour en dClibérer. syndlcalc, eoufol'lllémcnt á l'article préeé-


ll2. La déliberation du conseil munici- dent.
pal sera, dans tous les cas, transmbe an li8. La section qui aura obtclluune con-
conscil de préfeelure,qui décidera si la com- damllation eoutl e la commune ou contrc
mune doit eLre <lntol'isée a ester en juge- unc autre sedioll, ne sera point passible
ment.-La déclsion du con,eil de prcfectllre des chal'ges ou contribulions imposées
devra etre rendue dans le délal de dClIx pour l'ae([uittement des fraÍ> el dommages-
- (a, b) Les lllis des 14 dce. li89, 29 vend.l torlsation préalable pour introduire une
an Y, 28 pluv. an YIIl,a\aient également aclion enjustice. V. C. pr., al't.l0.i2 etles
impose aux cornrnunes i'obligatiou de I'au- notes.




t:ODE MUNICIPAL. 765


lntérets qui ré~uJter;¡fent cl11 fait dll proce~.
- 11 en ~era de meme ;¡ I'égard de toute
partie qui aurait plaiclé r.ontre une com-
mune ou une ~eclion dt' communc.


!S9. Toute transaction con,t'ntie par un
conseil municipal ne pcut Ctre executée
qu'aprcs I'homologation par ordonnance
royale, ~'il s'agit d'ohjcts immohilicrs ou
rl'ohjets mohiliers tPune V;,IClIl' ,"periclIre
a 3,000 fr., et par arrCLé du prdet en cOllseil
de préfccture, dans le~ ,mtrcs ca~.


TITRI VI. - Compta{¡i{i!e' des com-
munes.


60. Les comptes dll maire, pour !'exrr-
cice clos, sont pré,cntés au conseil munici·
pal avant la délihération du hudget. lis
sont détinitivcment apP,'ollvés par les pré-
fets, pOllr les comlJlllnes dont le reven" est
inférieur a 100,000 fr., et p;¡r le ministre
compétent, pour les alltres eomlJlllnes.


61. Le m:tire peut seul délivrer des
manuals. S'il refll,ait d'ordonnanrer une
dépense régllliérement a"torisee et liquide,
j] sel'ait pl'ononee par le pr.'fet en comeil de
préfeetnre. - L'arrcté dll préfet tiendl'ait
líen du mandat du maire.


62. Lt'5 recettes et Mpenses commu-
nale;; s'effcctncnt par un eomptahlt', chartié
seul, et so u, sa responsahilité, dc poul'sui-


• vre la I'cntrt'e de tous revcn lis de la com-
mnne et de toutes ,omlTlcs '1ui Ini seraient
dues, ,IÍnsi que d'acrruitter les dép,'nses
ordonnaneées par le mairc, jusljn'á coneur-


! rence des erédits régnliercment aecontes.
-Tons les roles de t,xe, de sons·réparti-
tions et de prestations locales devront etrc
remis a ce eomptable.


6:;. Toutes les recettes municipales pour
lesquciles les lois et réglements n'ont pas
prescrit un mode 'péehl de rccouvrement,
s'effeetuent sur des états dress!';; par le
maire. Ces élats son! exécutoires apres
qll'il- ont été vises par le sous-preret.- Les
oPPosition:i, lorsque la matiere est de la com·
petence des tribunaux ortlin:,ircs, son! ju-
~ées comme aITaires sommairt·s, et la eom-
mune "cut y défendre, sans auturisation du
,conseil de préfccture.


6·i. Toute per:;onne, ¡Iutre que le reee-
veur munit:ipal, qni, sans autori:;ation lé-
gak, se ,crait ingerée d;ms le maniemcnt
.des dClliers de 1:, ('omIl1l1O(', ser;', par ce
selll rait, co¡"titllée complahlc; elle pOllr-
.fa, en olltrc, étrt' pour,uivie en vI'rtu
de Par!. 258 <111 Codl~ prnal, eomm" S't t:lIlt
,immi:in:c sans titre dan:; de, (onctiou:; pu-
b;iqut'!i.


t);). Le pcrcepteur remplit les fonction,
de rerevellr municipal.-l'ü'anmoills, dans
les communes dont le rel'enu exci~de
30,000 [r., ces. [~netions sont conflcfs, si
le const·,l mun,c'pal ie demande, a un re-
CCl'e1l1' mimicipal spécial. 11 est nommt' par
le Hoi, SIIr trois eandidats que le conseil
mUOleipal presente. - Les dispositious


du premier paragraplle ci-dessus ne se-
rontapplicables aux communes ayant ae-
tuellement un reeevellr municipal, que sur
la demande du conseil municipal, ou en cas
de vaeanee.


66 .. I.es ~omples du re~eveur municipal
sont defin,lIvement apures par le conseil
de préfecture, pour les eommunes dont le
~evenu n'excéde pas 30,000 fr., sauf reeours
.¡¡ la cour des eomptes.-Les comptes des
recev"lIrs dt~s communes dont le revenu
exc,"cle ;;0,000 (1'. sont n'glt:s et apurés par
larhte cOllr.-l.es dispositions, ci-dessus,
euncernant la juridiclioll des conseils de
prefectnre et de la cour des comple, slIr
les comptes des receveurs mnnicipallx,
sont applicables <tux comptes des tréstll'iers
des hopitaux et óllllres établi;;semenu; de
bienfaisancr.


67. La responsabilité des receveurs mil·
nieipaux et les formes dc la compl,lbilité
de, communes seront déterminées par drs
re¡:;lements <I'administration pllbliqllt'. Les
reccvcurs muniripallx seront assll.idlis,
pour I'exéelltion de ces r0g1emcnts, a la sur-
veillance des recevellrs' des finances. -
Dans les commllnes oÍlles fonctions de rere·
venr municipal et de percepteur sont reu-
nies, la ¡:;cstiun du comptable est pLtct'e 50115
la rcsponsabilite du reeeveur de, tinances
de I'arrondisscmcut.


68. I.es comptables qui n'auront ras
présenté leurs comptes dans les Mlais
prescrits par les reglemcnts pourront ctre
condamnés, par l'autorité chargée de les jnger, a une amellde de 10 fr. it '100 fr.,par
ehaqlle mois de retard, pOllr les reeeveurs
et trcsoriers .i usticiables <les conseils de
préfectllre, et de 50 Ir. á 500 fr., également
par mois de retard, Jlour ceux qlli sontjusti-
ciables de la cou!' des comptes.-Ces amen-
des S!Tont at r buées aux communes ou éla-
blissements que coneement les comJltes en
retard.-Elles ~eront ó'ss,milées allX tiéhets
de comptable., et le reCOllvrement pOllrra
en étre suivi par corp" conformément aux
arto 8 et 9 de la loi du 11 avril 1832. (V. C.
contr.)


69. Les budgets et les comJltes des com-
munes restrnt dépoSés a la mairic, oÍ! tOllte
personne Imposée aux roles de la commune
a droit d'en prendre connaissance. - lb
sont rendlls pllblics par la voie de I'impres-
siou, dans les communcs dont le revenu est
de 100.000 fr. ou plus, et dans les autres,
quand l" conseil municipal a voté la dépense
de I'impression.
TITilE VII. - Des illtérf!(s qui CQncernmt i


plusieurs cornmuncs. '
70. Lorsque plusieurs cornmunes posse- i


dent des biens ou des tlroits v~r indivis, une
ordonnance duHoi in,tltue, a,si I'une d elles
le réclame, une eommi,sion syndic;de com-
posee de dell:gués des eonseils munieipallx
des communcs intéressecs. - Chacun des


4:;.




------_ .. _--_. --


766 CODE MUNICIPAL ET DÉPARTEMENTAL.


conseils élira dans son sein, au scrulin sr-
cret el iJ la m~jorité des voix, le nombre dc
déiégués qui aura été déterminé par 1'01'-
donnance du Roi.-La cQmrnission syndi-
cale scra rcnoul'elée t"us les lrois ans,
3prés le renouvellement parliel des conseil.
municipaux. - Les rjélibérations prises par
la commission De sont exécutoires que sur
l'approbation du prdet, et demeurent d'ail-
leurs soumises iI tO\:tes les régles élah1ies
pour les deliberalious des conseils muoi-
cipaux.


part de la derense que chacuned'elles devra
SllPPO'·V','. Ces ,j¡'lihérations seront SOll-
mi,c, ;" I'approbation du préfet.-En cas de
dés:.ccord entre k¡, conscils municipaux, le
préfcl prononcera, aprés avoir elllcndu le~
cOllscils d'anoll.lisscmcnt et le conseil gé-
néra!. Si 1"5 conscils municipaux appar-
tiennent a des départrmcnts differents, il
sera statne par ordonn,mce roya\e. - La
~art dr la dépense définitiVl'ment as>i~née
a cluquc commune sera púrtée d'o!fice aux
hudgcts respcctirs, conformemcllt a Far!. 39 I
de la pn;scntc loi.


73. En cas d'ur~ence, un arreté <lu pre-
fet ,uflira pou,' ordonn.'r les tral';'ux, el
pourvoira a la dépt'nse a \'aide d'lIn r(¡le
IH'ovisoire. JI SI'ra procéde ultérirurpment ~
sa ]'<;partilion tlt'tinit,Vl', dans J:¡ fo!'me dé-
lerminee par J'artidc précedent.


TITRE vlll.-lJ[.rpositiun spécialc.


71. La commis;;ion syndicale sera pl'é-
sidée par un syndic qui sera oommc par le
pl't'ft'l ct choisi pal'mi les membres qui la
composent.- Les altributions de la com-
inission syndicale I'l du syntlic en ce qui
louche les biens et les !lroi\> intI¡vis, seront I
les memcs que celles des conseils muuid-
P;IlIX et des maires pour l'administl'alion des
prnpl'iétés communales.


72, Lorsqu'un meme travail illléressera I 74. 11 sera statué p:ll' une loi spéci~le
plusieurs communes, les conseils muniri- sur I'adminbtralion municlpale de la vill~
paux seront spécialement appe"'s a delibé- : de Pal'lS (a,.
rer sur leu!'s inlercts respectifs el sur la i.


~ 11. eODE DÉI>ARTEl\IENTAL.


I TITRE l. - Formation des conseits géné-
raux.


(a) V. ci-aprcs (§ 11), Loi du 20 aHil i ,b' ~ • C. pollt. confitito 22 fl'im. aD V lll,
1834. I arto 2 a 5.


,----- -----------_. -_._-_. -_ .. _---_._. __ .




COIIE nJ~!'AI\TE~IE:>!TA'" 767


tiyCS, ~ans excuses It'gililllcs 011 clll¡H'che-
lTIcnt ad!l1is P;II' le ('oll:.,ed, ji ~el';1 (,llll:-.idel'(~
Comt¡lt' del!li:-.~1iorJfl;:if 1', d JI ~('r;] pj'Q('(;d(~ :.',
UIl" nOI1\"Clle dceliun, confol'llIélllellt ¡¡
!'al!. 11.


a. Les memllres des conscils gén"ranx
~ont nOlllllles 1'0l1r nenl ans; ils ,onl rc-
nOlll-e\és par tiers tons les trois ans, (!I sont
indétiniment r,"'¡¡giLlcs. - .\ la ,e"ion qni
suin-a la prclIIiiTe dcctioll des con,,'ils ~,,­
)]('l'aux, le cOllse" ¡;"Il"ral ",,,i'cl'a I,·s eail-
tons 011 e rcon,cl'iption., d"<'Iol'ales du de-
p,n'tement ('n troi, S'TIC<, en répal'lis,alll,
,:¡ulant fjli'il :-tl'a po~:-.il)lc, UJu:-, lIUj~ 11"'0-
porlion (;r:';ilt', les call1lllls OH t.'il".'ulJ~rl'ip­
tions elcetoral,'s de chaque arrondl: ,enJellt
d;ln~ ('J¡;H'tlDC {k:-. séric:-.. 11 ~cl'a pro('éd!~ ¿I
un tira~c au sal t POU1' r,'glcr l'onJ¡·c de 11'-
nOll\"ellelllelll enll'c le~ series. Ce tirage s:!
fna pllr le pl'éfel en eon,eil de préfeelure el
en seance publique.


9. La di"olution d'un eonseil g<'orral
pellt etl'c prOli(lll':l'e pal'lc goi; en ce ea"
iI c,t procede ;, uoe nouvelle électioo avallt
la ,e"ion anouelle, el au plus lard dan, le
dl'lai dc ll'ois mois, á d,lter du jou!' de la
di,solution.


J 0.1 ,e eooseiller de d,'partemeot é1u ¡\" ns
I'lusi"1II s cantons ou circonscriptions t'lcc-
lora les ,era tenu de Mclarer son option au
prdel, dans le mois ¡¡ui ,uivra les d,'diolls
entre IC'ljuclle> il doil opter. A ddaul d'",,-
tion dlJlI.' ee ddai, le plefd. en eon,,'il de
pn'fcl:lllre el cn SelJllCe puhliljllC, dCl'idc!'a
par la roic du sort, á Cfuc\ ('anlon ou circoo-
scription eteclor;J\e le conseiller al'plll'lil'n-
<Ira. -11 scra pl'océdé de la 1ll,'lIIe lIIil nii,,'e
10I's'lu'un citoyen aura dé du á I:J fois
memure du con,eil génl'ral el Illembre ,\'un
ou plusieul's eon,eils d'al'l'ondissement.


1 J. En eas de vacance par optlOn, déces,
d';mission, perle de~ droits civil, ou politi-
ques, I'assemblt'e cleclorale qui '¡oilIJOur-
voir;'¡ la vacance sera reunir dans le udai
de denx mois.
TITl\E 11. - RrJgles de la. session des con-


ó eils [Jcneraux.
f 2. Un canseil g"nr'ral ne pent se réunil'


s'il II';¡ eh' convo'lu,~ par le prt'fet en vertll
d'une oldullnallce du 1I0i, (/ui determine
I"""lllue et la dUl'ée de la scssion.-Au jour
iIlJi'/lIé POUI' la réunion du eOllseil gént'ral,
le pl'<'fet donnera leeture de l'OI'dollllance
de convoeation, l'ecevr" le sermenl des eon-
~eilkrs nouvellelllellt du" et declaraa ;tu
nom UII Hoi que];, 5e"ioll e,t ollverle. (V.
C. p., arto 196 et la note.) - Les membres
nOllvellement élus, qui n'ool pas assisté á
I'o,¡verllll'c de la session, ne prennent
séanee qu'aprés avoir prété ~eJ'lllent entre
ks mains ,Iu présidenl du conseil général.
- Le conseil, formé sous la présidence du
doyen d';lge, le plusjeune faisanlles lone-
tOlh de secrétaü'c, 1I0mmera au serutin et
a la majorité absolue des voix son pl'é,ident


--_._------------


el son secrél:lÍl'e, - Le préfel a entrée au
con",¡J g<'1I "1';1 I ; iI est ellt!~ndu quand ille
demande, el ",,¡,te aux dél¡JJérations, ex-
c,'¡¡té lors'lu'il 5'agit de l'apul'cmcnt de ses
comples.


J;¡. Les séanees dll conseil ~énéral ne
sont IJi" puhliques ; il ne peut dé/ib,'rer que
si 1" lIIoitié plw, un de, collseillcls sont pré-
s,'nb; les votes sonl ret:Ueillis au scrutin
,een'! tOlltes les lois que ¡¡uatre des eon-
sl'Ji"'rs 11I"'senb I,~ réel,Iml'n!.


J!l. TOllt aete ou toul,' r1,'lil)l'r;¡tion d'nn
eou,eil g"nérll\, ll'lalif, á des objets 'lui ne
'<Jlll pas I,'~alt-ment ':01111'1 h dllO, ses altl'i-
hullOlIS, sllnlllub el de lIul etT,'L La IllI1Ilté
"'1:1 IlIOUGucée 1',\1' une oruounance du
Roi.


ll,. Tontc Mlil"'I';¡tion, prise hors ,le la
réunion Iér-;alc du con,eil genéral, e,t nulle
de di oit. - I.I! pldl't, par un lll'l'<:té pris en
con,,~il de pl'l'rl'ctUI'C, dé"'arc la réunion
illé.;ale,pronollee la nullil<~ desactes, prend
toutc,') le:-; mcsul'c:-, nCl:e;-;s:lil'cs puur que
l'assl'mblee se S,'P'"'C inllllédi:Jtement, et
tl'an,-..mct ~on arl (~ll~ au pl'(j('ul'cur general
tlu 1'6"0I'l pour 1't'XecutIOn des /0;' d I'ilp-
1,I,cal:on, ,'il y II I;"u, des peines détermi-
nées par l'alt. 258 du Code ]J0nal. En elb de
CUlld,HlIllatiun, les lile mores condlllnnés
sont acllls du eonseil et ineligibles aux ,'on-
sei" de dépal tCIJIl'llt et d',II'1'Olldbsl!l!lellt,
pendan!. les lI'ois aunees Cjlli suivront la
eou,blllnalion.


f (). II e,t interdit a tout eonscil génél'~1
de se ml'ttl'e en 1'0lTcspondanee avee un ou
"Iu,ieul's conseils d'al'l'ondis,ement ou de
déplll·Il'lIIent. - En eas d'infl'a"-lion it ('elle
dispo"tIOU, Ir- eOllseil général sera su;;pen-
<fu par le préfet, en allendant que le Roi ait
slatllé.


j 7. JI est inlerdit a tout eonseil général
de Jairc ou de publier auenne pl'oclamillion
011 ;J(h'c,se. - En eas d'inlraetion ¡¡ celte
tlispo,ilioll, le I'l'éfet dedarera p;lI' arl'été
que la se"ion du consc¡] genel al est ,us-
penuuc: iI sera statué detiuitivelllcnt par
urdonnance JOyltle.


t 8. Dans les eas prévus par les deux ar-
licles précédenb, le prdcl transllIeltl'a son
aITcle au procureul' ¡;éne!'al du rc,.sol't,
pOli!' l'exeeution des lois et l'application,
5'il y a lieu, des peines déterminee, par l'ar-
lielc 1,:; Ull Code penal.


f 9I'rout cditeur, imprimeur, journaliste
011 ¡¡utre, ¡¡ui rcudra publies les actes inter-
dits au conseil general par les al't. 15, 16 et
17 , sera passible des peines porté es par
l'al't. 123 du Code penal.


TlTRE 111. - Des conseils d'a17'ondisse-
mento


20. 11 Y aura, dans ehaque arronrlisse-
ment de sou'-préfeeturc, un cODseil d'ar-
rondisscment eOlllpo¡;é ,Pautant de mcm-
bres (jUC l'arrondis5cment a de cantons,




i ,
i
I


768 CODZ MUNICIPAL ET DÉPARTRMEN1AL.


sans :ue le nombre eles conseillers puisse ¡ prcté serment eutre les mains!lu prrSid:n't
clre au dessolls de neuf. du e0!lseil d'arron,lissement. - Le cun~eil,


21. Si le nombre des canlons d'un ar- forme sous la presIden ce tllI doyen d'a~e,
rondissement est inférienr iI ncuf, uue 01'- le plus jeune faisant les fOlldions de secre-
donnance royalerépartira entre les canlous taire, nommera au sanlin el á la majorité
les plus peuplés le nombre des cUDseillers absollle des voix, son pl'csitlent et son sc-
d'arrondisscment a élire pour complément. cl'étaire. - Le ,ous-préfet a entrée dans le


22. Les conseillers d'arrondissenll'nl se- eonseil d'al'l'ondissement; il est entcndu
ront éllls daus chaque canton par I'assem- qU:lnrl ille demande, et assiste aux dé Iibé-
blce éleetorale eomposée conformément a u rations.
premier paragrapbede l'ar!. 3. -lIans les 28. Les art. t3, 14, t5, 16, ti, t8 et t9
dépal'temeuts oil, conformément au deuxié- SOllt applieahles á ia session des eonseils
me paragraphe du mcme arto 3, des cantons d'arrundisselllcut.
on 1 eté reunis, les memhres de cette assem-
hice cleclorale sont convoques séparcment
dans leurs eantons respectifs pour éllre les
conseillers d'arrondissement.


2:>. Les membres des conseils d'arron-
disscmenls peuvenl etre choisis parmi lous
les cito.yens agés de vingt-cin,¡ ans accom-
plis,jouissaut des droits civils et politi'lues,
payant !laD, le dcpartement, depuis un an
_'u moins, t50 fr. de eontrihutions dil'ccles,
dont le tier:; dans I'al'rondis,ement, el lJui
ont leul' domicilc rce! uu poJitique dans le
dép<l!'tcmcnl. Si le nombre des é1iglblcs
n'est P;(S sextuple du flomh"e des memores
du con,eil d'arl'ondissernent, le eomplé-
ment sera formé pal' les plus imposés.
J.es incompatibilités pronollcee,; par I'al'-
tiele 5 ,ont applicable, aux conseillers d'ar-
rondissemcnt.


24. Nul ne peut étre membre de plu-
sieur, conseils d'arrondissemcnl, ni d'un
conseil d'arroorJissement el d'uu eonseil
general.


2i>. I.es membres des conseils d'arron-
dissemeot sont clus pour six ao,. lis sont
renouvelés par moitie tous les trois ans. A
la se,siol! qui suivra la premiére élection,
le conseil génél'a\ divisera en deux feries
les cantons de cha'lue al'rondi,semcnt.
JI sera procedé a un tira~e an sort pour
regler l'ordre de renomeJlcment entre
les deux scries. Ce tirage se fel'a par le
préfet en eonseil de pré!ecturc et eo scanee
puhlique.


26. Lesart. 7,9, 10, 11, clelaprésentc
loi, sont applicables aux cODseils <l'arron-
dissement.


TITRE V. - Des lis[es d'élccteurs.
2!). Si un élecleur qui, :JIIX termes de


I'ar!. lO de la loi du 19 al'ril 1831, a choisi
SOIl domicile poiitiqlle hors de ,on domicile
réel, vellt néanmoins coopére!';j I'élec!ioll
des conseillers de départcllil'lIt 011 d';" 1'011-
dlsscment, dans le cantoll de son dOilJi.:de
reel, il sera tcnu d'en fai!'e, trols IllOi, ,1".1-
vallee, unc décl;l\'ation expns>e illl.\ ~I'ef­
fe,; des justices de paix du <,;tnlon d,~ :'00
dornirile politilJue el de ,un durnicilc 1"1"'1.


;)0. Les citoyens qui 11'0111 pas d,' 1'01 "'s
sur b li,te dcparlelllcnt:t'" dll iUl"v,:1 C;UI.'e
de l'incornpatiililit,' résultant 'de 'I';u t .. 10:¡
dll Co,'" d'illslt'lIction eri1ninelle, St'I'Ollt
d'oflice, 011 'IIr IcUl' réclamatioll, inscrils
eOIDme ayaJlI dl'oit de eoopen'l' ;j I'l'!ect:O'l
des conscillers de d,'p;,rtcment ou d';¡II'Uil-
dissemenl dans le can Ion de leul' do'!!icde
reel.


31. La lisIe snpplémcnt;'¡re 'lui com-
prendra lescitoyens dési~né, a,a <lwx '11'-
tieles precedents se!'a d(('"ee 1'''1' c;lIIt"n
daos les mémes formes, dans les rnclIl'" de-
¡ais. et de la lIu!me manit'I'e 'lile les listes
electorales prescl'ites par la loi dll 19 aITi\
183t.


:>2. S'il ya moins de cinquante cltoyells
inscrits SUl' le"dites listes, le préfet dreS'I'I';¡
une troisicme liste romprenant les citoycm
ayant domicilc r,'el d:lns le ca nton, lJui de-
VI'ont compléter le nombre de .. ill'lIl:'l1t",
eonformemenl iJ 1',I1't. :{ de la pre,ente loi.
Cclte Ibte sel'a anlchee <I;lns toute, le, romo
munes "ti cantono -- Toutes les fois que le
nomhre des eiloy,:ns pOllé,s SIlI'I;1 liste <'Iec-
tor:de d'un eanton rt Sil!' b li;..te supplc-


TITRE IV. -Regles pour la session des Imnt;¡i,c mentiunnec iJ I'arl. 31, ne s'dévcl'a
conseils d'arrondissernenl. pas;H1 dela ,le cinquaute, le prl'fet fera PlI-


27. Les conseils d'arrondissemcnt ne I blier ""liS les ~OJIIlllunes du eanlon ulle liste
ponrront se reunir s'ils n'ont été convoqués ' dressee dans la JIIr!me forme ,'t cont"llanl
par le préfet, en vertu d'ulle ordon nance It-s lIoms ,le"lils "itoyen, 'lIsceptiIJle, d'etre
du Hoi, qui détermioe I'époqlle et la duree ' appe\és iJ complétcr le n 0111 1m: de cinqllante
de la session. Au jour indi'lué ponr 1" reu- pal' suite des ch"nsclI.ents '1ui slIl'"ien-
nion d'nn cousei\ d'arrondissement, le dl'aielll ultérielll'em ni d,IIIS les lIstes elec-
l>ous-prefet doo.De lecture de I'ordonnallcc lorales ou du jury.
du Roi, r-e~oit le serment des conseillel's' :;;). Tout citoyen pay:lllt ,bns un can-
nouvellement élus, et déclare, au n01l1 du ton une somme d,: crJlllrilJulions qui le pl;(-
Roi, que la sessioll est ouverle. C. p. t% I't eel";lit S!ll' la smditc liste des plus imposrs
la notc. - Les membres nOllvellement élus, pOIlI'l'a se faire ins",'il'e, bien qu'il o'yait
qui n'oot point assisté a I'ouvcrture de la poillt son domicile réd, en (aisant la r1celJ-
tiCSSiOIl, ne prennent séaoce qu'aprés aroil' ¡l'ation pl'escrite pJr I'al':. 19.,


I~-__ , ______ ~ ____ ----------




CODE DÉPARTE~ENTAL. 769


TITH! VI. - De la tenue des assembl¿es
¿¡cetorales.


:54. Les assemblccs electorales sont con-
voquces par le pl'Cfet all chef-Iieu de can-
ton el lorSflue 1';lsscmblee comprend pllls
d'm; C,;UlOU, <111 dlel-Iieu (['un des canlons
rcunis. - TOlltefoi" le prelet poul'ra desl-
guer, ¡JOur 1;1 tenue de I'assemblce, le chef-
lieu d'un,e COlllmllne plus cenll'ale ou de
COl1l1nunications plus faciles.


;)¡;. 11 n'v allra qu'une seule asscmhlc~
lor,qlle le Ilombl'e des, citoyens appeJt,s a
voter ne sera P'IS supel'leUr;¡ trOls cents.
Au del:, de ce nombre, le prefl'l premlra un
arreU' pOllr diviser I'as>elllhkc en sec-
tions: :lUCllue ,t'elion ne pOlllTa compren-
dr,' m'oius de cent lIi plus de ll'ois cents. ,


:íG, Si I'asselllhlce n'est pas fractlOnnee
en ,eellons, 1:1 l'rc,idt'llce app::rtlent au
m'lil" lÍu dlt'í-licu de canton.-Pans le eas
t'olllr;¡il e, le lIlairc pf't~,ide la premiére sec-
tion. /.es adioinls, d, "1 tldaut des 'IJ,IOlllts,
le, Jll"lIl¡'re~ du eon,,'il lIIullieil':11 de cetle
nnnmuuc, seloll I'ordre .tu t~hJtoau, plú,i-
~itlent les ~utn's ~ection,. - Le r!rOlt de
"lIirr,'~e est exercc pal' le prc,i<lent des
sCt:llOIlS, meme lor'(lIl'ib ne sont p~s !D'
M:lits SlIt' les lb tes,


:l7. Le pl'l'siJent a seul 1:1 police de l'as-
semhlt'e ou di, la ,eelion oÍ! iI skge; les ~s­
,elllhlees lIe peuHllt ,'oceupcr d'aueun
aulrc ohjd 'Ine des t'le,'tions I[ui leur sOllt
attrihll('es. Tuules tliscu"ions, toutes delr-
bcrallons lelir sont interdiLes.


;)8. Nul Clecteur ne pent se presenter
arme dan s l'assemblt'e.


:JU. Le prt'sidcnt appeile au bllreau,
pour remplir les fonetlons de scrntatenrs,
les dellx pllls ágl's el les deux plus Jeunes
des <'!ectem's prcscnL:i It I~ scance, saehant
Jire et <'('rire. Lc bureau ainsi constitue dé-
signe le sccrCtaire.


40, Nul ne pourra elre admi, iJ. voter,
s'i1 n'est inserit, soit sur la lbte des d.,c-
1"lIl's du jllry, ;oit SUI' la liste supplr;m¡'n-
taire nll~nlionllee 111'arl. 31, sOlt entin sur
la Ji,;le dc, ¡¡Ins imposcs menliOllllce it
Par!. :12. -- Ces lisie, ,erolJt aJlidlet's Ilans
la ,,!Ile el dl'pUSCl's ,UI' le hureau tllt I'ré,i-
denl; toutefois, le bllr('au sera IClIU tl':ld-
mettre a votCl' CéllX qui se ]lrésCIlLI'raient
mUlIis d'ulI arret de la COUl' rovale déela-
rant <[It'ils font partie tI'ulle des lisies sus-
dilt's, et CCItX I[ui sOllt en instanec, ,oit Ile-
vant le trihulIal, ,oit d('V:lllt lc c"lIsl'il de jlrdcclul'e, au ,ujl't tI'une déeision <[ui <lU-
l'ait ordonnc 'lIle leurs 1l0llh scr'lÍelltra\'l'S
'le la liste. - Celte admis,ion n"'llIr'lillt,,'a
allcun retranchelllt'nt SUl'la li,te complc-
mcntail e des plus impo,és.


41, Avant tic votel' pour la prcmii'rc
foís, chaquc Illemhre dc l';¡ssellllllée lm!tc
le ,.'rmellt prescrit 1':'1' la loi du JI aoút
1830. V. e, p., 'Irt. 1% eI];¡ nott:.
_ 42. Chaljae Clecteur, aprés avoir etc ,Ip-


pele recoit du président un bulletm ou-
vert' oi¡"¡l écrit et fait éerire secrétement
son ~·otc par un ,él~etellr de son c,hoix, sur
une table disposee a cet eITel, et scparee du
bureau; puis il remet son bullelin écrit et
lerme alt president, ljm le depose dans la
boite deslinee á cet usage.


4:5. La table placee dcv~nt le président
et les !icrutateltrs ¡;era db]loséc (11', telle
sorte qlle les électeurs pui¡;senL cireuler iJ.
l'cntonr pendant le dcponillement du
scrutin.


44. Les votants sont succcssivement in-
serits sur une lhte qui est ensnite allneX,!e
au procés-verbal des opél'alions, apl'i~s
avoir etC certitice et ,ignec par Ics membres
du bureau.


4". La présence du tirrs plus un (!es
électeul's inseri ts sur les [¡,tes, et la maJo-
rite ab,olue des votes expI'im,'s, !iont IIt:-
ce,saires, au premier tour de sCl'lllin, pour
qn'il Y ,lit élection.-Au r1euxlt:me tour de
scrutin, la ma.lorltc rel;lllvc sullit, quel fI!le
soit le nomhre tic" t'[ecteurs pr.'sent,.-En
cas d'cgalitc úu nombre tIcs sutfl'ag"s, l'c-
lection'est aCfluise au plus a~é.


46. Lor¡;qlle la halle du scrutin aura
cIé ouvcrte etle nomhre des hnlletms Yefl-
fil', un des scrutateurs prendra sllcce,sive-
IIlent chaque bulletin, le depliera, le remet.-
tra au president, qui e~ fera la lecturc a
haute voix el le passera a un autre scruta-
teul'. Immcdiatement aprés le dcpoUllle-
ment, les hulletin~ seront brÍllés en p~é­
senee de Passemblee.-Dans les a¡;!iemblees
il.ivisées en plusieurs seetions, le dcpouille-
meot du scrutin se fai! dan, cbaque sec-
tion' le résultat en est arrcté et signé par
les niembres du bUl'eau; il est immediate-
ment porte par le \)réSiden! dc ehatlue sec7
tion au bureau de a premlere sectlOn, qm
fait, en présence des présidcnts de toutes
les ser,tioos, le rccensement general des
votes.


47. r.es deux tours de scrutin prévus par
Parto 45 ci-dcssus peuvent avoir lien le
mcme jour; mais chaquc scrulin doiL rester
ouvr.rt peotlant trois heures au moins.-
Trois membres au moins rln bureau, y eom-
pris le ,ecrCtaire, doivent toujonrs ctre
prcsenls.


48. Le bnreau statne provisoircmentsur
les dillkultt's flni s'elévent au sujet des opé-
rations de l'assemblée.


49. En auculI cas, les opératinns de l'as-
semhlcc C1ectorale oc ]lounoot dure!' plus
de Ilen.\ jOllrs.


ljO. l.e¡; proccs-verhaux deSe opérations
de,; ;¡,;,cmhlt'cs, remb par Ic,; pr('sident"
:;ont, palO l'intel'lncdiaire du sons-prcJI't,
lranslIJis au prCfet, qui, s'il croit que les
conditiOllS et les fUI'malitl';; légalcmcnt pres-
crilcs n'ont pas dc observ"es, doit, daos le
délai tIl! (juillle juUI'S, I1 dater de la recel>-
tiou du procés-vcl'bal, ddcre!' le jugemcnt




r;;---- ___ C_O_D_E_M_UN_.I_C_II_) Á_L_ET nÉp Á R TF.ME NT AL. ~------\
de la nullité au conseil de préfccture, lefIuel
prononcera dans le mojs.


af. Tont memllre de Passemhlée électo-
rale a le droil d'ill'guer les opérations de
nullité. Si sa réclamation n'a pas élé consi·
goée au procés-vcrbal, elle est dépo,ée dans
le deJai de cinr¡ jours,;I parlir du jour de
I'élection, au secrétariat de la sous-préfec-
tnre, etjllgée, sauf recours, par le conseil
de préfecture, dans le délai d'un mois, á
compler dc S3 réception á la préfecture.


l>2. Si l:t réclamation esl fondée sur l'in-
capacité I¡'gale d'lln ou de plm;ieurs mem-
bres dllS, la r¡uestion est porlée devant le
tribnnal de I'arrondissement, fIni stalue,
s¿wf I'appel. L'acte rI'arpl'l dcvra,sous peine
de nullité, étre nolitié dans les (Iix .iours a
la partie, quelle que soit la disl:.nce des
ieux. La cause ser~l.ingée sommail'elllcnt el


conformément au .§ IV de Part. 33 de la loi
, du 19 avrillH31. V. C. élect.


a;). Le recours "u consei! d'dat sera
exercé p:J1> la \'oie contentlCllse, jugé pu-
bliquement et sans frais.


t,4. Le I'ecours devant le conseil rl'd:lt
ser;1 sllspensif IOI'sr¡u'il sera I'XI'I'C(' par le
com-ciller élu.- L'appel des jn~emcnts de,
trilJllnallx ne fiera pas slIspcIlsif lorsqu'il


, sera interjeté par le préfet.
TIrRE VII. - Dispositions transito/res.
!la. L'élection des conseils ¡;énCr';mx et


, des conseils d'arrondissement sera faite
! dans le dé!ai de six mois, á dater de la pro-


mll!c:ation de la presente loi.
aG. Le tablean des reunions de cantons


preseJ'ites par Fart. 3 de la présente IOi,dans
i les departements qui onl plus de trenle
! cantons, sera communir¡ué aux con,cils gé-


nérallx el aux conseils d'alTolldissement
in,1 ittH:S en vcrtu de la pJ'esente loj , dans
le!!r plus proehaine ,ession.-Les observa-
lions que pourraient faire ces conseils sur


I les r(;unions de canlons seronl impl'lmees et
t1istribuees aux chambres.


:>7. La présente loi u'est pas applicable
au département de la Seine : iI sera "tatné a
son égard par une loi spéciale (V. la loi qui
suit).


LOI du 20-2.3 avril 1834, pa1'licutiere au
drfparternent de la Sáne.


TITRE I.-Duconseil,r¡énéra! (tu déparre-
, ment de la Scine.


I
Parmi les éligibles ayant leur domicilc réd :
;'¡ ¡>;¡ris.


:;. I.es ('I<'rlions sont f:lites danschaque
:lrrondhselllrnl par dcs a;,semhlées electo-
rales cOO\'0'l\1('es par le prdet de la Seine.
Sonl :1])pel,'s a ces aS5embll'es, - 1° lous
les cilo\'en, portes snr les listes ¡'leclorales
formt'es en vrrtu des dispositions de la 101
dll 19 aHil 18~1; - 2° les élel,tcurs f1ui,
ay,ml 1('111' domicile r('el á l'aris, nI' sont
P;IS porll', su!' ccs lisIes, paree qu'ils ont
leur domicilc polilifIlle ¡],lDS un :llltl'e deparo
tl'ment, 011 ils exereent et eontinueroot
d'nel'('er tOlls leu!'s droits d','lecteu!'s, 1'00-
fOl'm,'mcnl aux loi5 e\islantes; - :l" les
o1ficie!'s des ;mlll'es de terre 1'1 de mer, en
r<'!raitl',jouiss'lTlt d'unc pension de retrJite
d,' dOllZe cl'nls franes au mOlns_ el ;¡yallt,
d,'puis cinq ,lOS, Ieur dOlllir,ile rel'l d,¡¡,; le
dl'pal't('ml'lIt de la ScuJt'; -4"!I<s ml'mhrcs
des COUI'5, CI'!lX tll'S Il'lbun;lllX de prl'llllere
in,tance I't de commeT't'e si,'c:r,ant iI 1';lris;
- '1" les membrcs de l'inslitut el autl'es so·
cid,', ,avante, instituécs par une loi; -
G" les avoeals aux con'cils dI! roi ct J la
eour de cas'~llion, les notai!'es et les avoués,
apl'és trois ans d'exercice de leurs fonc-
tions dan s le departelllent de la Seine; -
j" !I'> r1oeteUl's et licenei('s en droitinscrits
depuis dix annecs non inkrrompue, sur le
tableau des avocats prés les eonrs et t!'ibu-
naux dans 1(' tI(:l'artement de la Seine; -
8" I,'s profes,e"l's au colli'ge de. Francc, au
mw;,'ulll ¡jlhistoire naturelle, a l'ccole po-
Ivtl'chr.ir¡ue, el ks oodeurs et licenciés
(Pune on de pln,'ir"l's ti,,,, facultes de drOlt,
dI' médecine, 11:'5 sciences d des lettres, t!-
t"laires des cIJair!'s d'enseignclllent supe-
rienr on sccondail'e dans les ('coles de l'Etat
situees dans le llépal'tement de la Seine ;-
9° les docteur, en médccine, aprés un exef-
cice de dix ann('e;; con,,'c.utives dan; la
villc dc 1'arls, dúment constaté par le paie-
ment ou par l'excHlption réguliére du droit
de patente.


4. Sont applir¡nees :, la eoufeetion des
1j,:les, les disposilions de la loi du 19 3ITil
lR31, fIui y sont relativc5 (V. eode électoral
législali(.


lí. Ancun serutin n'est valahle,i la moi-
tié plus un des é:ccleul's inseri" n'a ,'até.
- - Nul n'e't ('In s'i! ne ['eunit la m:ljorité
absolue des wffra~es cxprimés.-I.ors!)u'il
y :\lIra plusieurs niembres du COIl5Ci! ¡;éné-
ral iJ élire, on procédcrapar bcrutin de li,te.
- Aprés les deux pl'elTIlerS tours de ,cru-
lin, si l'éleclion lI'e,t pojnt foile, le bmeau


f. 1,e consei! général du departcmcnt de proclame les 1I0ms des candidah qlll out
la Seine se cumpose de ¡¡uarante-quat!'e obll'nule plns de snffra;;eselJ nomhre d~u­
mcmbrcs. bit' de celui d('s IlJI'1llhl'es á é1ire. Au tl'oi-


2. Les (louze arrondissements de la ville siéme lou!' de sCl'ntin, les surfra¡;es ne
de Pari, nomment ehaeun trois mt'lllbl'cs du ponrl'ont dre rabblcilh'nt donn"s qn'aux
conseil gener.!1 du departement, el le, deux candldals ajnsi )lJ'ocL:mes. - LOI'sque l'e-
:trrond,,'cment, de Sce,lUx el de S Ilnl- I,'clioll n'a pll elre LIJte faute d'un !Jumbre
Dellls, cIJaclln quatre. Les memhl'(,s elloi,is I sullkln! d'elccteurs, ou est déclarée nulle
par les arrondiosements de I\'ris :'Olít pris l pOllr t¡utlljllce ause (llle ce soit, le pIdet du


\




1-- _________ _ CODE DEpAI\TEMENTAL. 771
! ----


rlépartemcnt dc la Seine ;I>signc lln JOUI',
d:lns la quinzaine wiv;mte, pour proceder
de nouveau;1 I'Clec:tion.


(l. Les collét:cs électol'aux et lellrs sec-
tions sont pn;,ilh's p;II' le maire, p;lr s,'s all-
joints, sllivant I'ol'dl'c de I~LII' nomination,
et par les cOlIseillcl's municip:lllX de I'ar-
rondlssement 011 de la communc ou I'd,'e-
tion ;. !iell, ,uivant I'ol'dre de leur inscl'ip-
tion ;IU tahlc;m. - I.es qllatre SCl'lltateurs
sont les dcu,x plus ap's el les tleux plusjeu-
Iles (11'5 ('leclelll's prcsents; le blll'call ainsi
constitue Iksi~ne le sccrdaire. - I/élec-
lion a lien P;Il: un selll collcfiC dans chacun
tles arl'ond;,scments de Sccaux etde Samt-
Venis.


7. La tenue des as,emblées électora\('~ a
lieu conformcmcnt aux dispositions cOllte-
nlles (I:<ns les al't. 41, 43, ,16, 4i, 4R, 4Y, SO,
51,.12, !í:J,56et 58,dcla loi tlu19anil1831
(Y. r.. ded. il'gi,I." d ifos al t. 50 el 51 de
la loi du 21 mars 1831 (V. ci-desslIs, § 1).
TlTRE n.-jl!!s conscils d'rlrrondissemenl


dU'departement de la Seine.
8, I.es conscillers d'arrondissemcnt sont


('Ius, dan;; chacun des cantons des al ron-
di"emcnts tle Sceallx et de Saint-J)cnis,
P,lI' des assemhlces électoralcs composées
des dcclclll'S "ppartenant ~ chat¡lIc can-
ton, et portes sur les Ii;;tcs, COnfOl'lllCment
aux dispo,itions des art, 3 et 4 tle la pré-
sente loi,


9, I1 n'y ;1I1ra roint de conseil d'arron-
di",clllent pour la ville de Pal'is.


JO. TOlltl'S les di;;posilions de la loi dll
22 juin ¡x:n, sur l'organbation départe-
lllcn tale, (Iui ne sont pas eontraircs aux dis-
positions pi é"cdcntes, sont applicables au
conseil ~enéral du departclllcnl dc la Seine
('t aux conscils dcs arrondissemcnts de
Sceaux et de Sainl-Denis.
TITBE IIl.-De l'organisation municipale


de la lJ1l1e de Paris, '
i l. Le corps municipal de Paris se com-


pose du préfet du departement de la Seine,
tllI pi del de police, des mall'eS, des ad-
joints et des cOllseillus élus par la ville de
1';\1'i"


12. 11 v a un mairc et dcux adjoints ponr
chacun Jes dOllzc arrontli,s,elllents de
['"ri" - lb sont choisis par le lIoi, pour
('haque. ilrron,lisscIllClIl, slIr une liste de
uOllze cilndidats nOlllmes pilr les dectcllr:",
do' 1',IlTondi,sement, lis sonl nommés pOlll'
Irois au" t~t toujOUl'S revocables.


J 3. En exéclllion de I'article préct'dent,
les t'lecteul's qui amonl concouru,;1 Paris,
;1 la Ilominatioll des membrcs dn conseil-
gén,'r,iI, sont convoque" tous les trois ans,
1'0111' procI'dcl', par un sCl'ulin de I;,te) a la
,k:"lL;niltion dcs r!ouu eitoyens réunlssant
les c01lditions tl'éligibililc (!'Ie la loi a dder- j'
llllnéc, pOllr les mcmbres dn conscil ¡;t~né­
ral. Ces cJndidat, sout iudéJinimcnt rcéli-


gibles. - POllr que le scrUlfn sol! valablc,
la majoritc ausolue des votes exprimrs est
neces,ai,,!' an premicr tour; la majorité reo'
lativl' su1!ltau second tour de scrutin.


14. Le conseil municipal de la ville de
Pari, sc compose de trente-six membres
qui, en exéculion des art. 2 el 3, sont élus
p:Ii' les douze arrolldissements de Paris,
pOllr faire partie dn cOllscil general du dé-
partl'llwnt de la Scille.


.J ll, Le Boi nomme, ehaque année, par-
mi les mcmhrcs du eonseil municipal, le
pr('sidenl el le vice-prcsident de re conseil,
- I.e secrétaire est clu cbaque anncc par
le~ membrt's dn conseil el parmi eux.


f 6. Le prcret de la Seine ct le préfet de
Jloliee peuvent ;¡SsistCI' aux séanees rJu
conseil municipal; i1s y ont voix con5ul-
talive.


.. 7. Le conseil mUllicipal ne s'assemblc
que 'ur la com'ocation du préfct dI' la Seinc.
11 nI' pcut delilwl'er qne sur les qllestions
qn,' lui SOUIllCt le préfet, et lorsqlle la nwjo-
rilé de ses membl'cs as,islc ¿¡ la scance.


HI. 11 ya chaque année une session or-
dinaire, qni esl sp,'cialemcllt consaerée :1 la
pn'sclItation el á la di,cu"ion du blldget,
Celle session nI' peut durer plus de six se-
maines. L'cpoque de la convocation doit
étrc notinec ;1 chaque memure du clInseil, I
un mois ¿IU moios ü l'avance.


.. H. LOl'Stlll'lIn membre du conseil a
manqué á lIue se"ion ordinaire el il trois
convocations exlraordinaires conscculives,
sans excuscs legitimes ou empechements
admis par le conseil, il est decl aré démis-
sionnairc pal' 1111 ancté du préfet, et 11 sera
PI orédé~ une é1ection nouvelIe.


20. Les membres du conseil municipal
prelent serml'nt la premiérc fois qu'i1s
prennent séance, s'ils ne l'ont déja prcté en
(¡lIalilé de m('mbres dll conseil general.


2J. I.es dispositioIlS des ar!. 5, 6, 18, 19,
20, ~1 de la loi du 21 mars 1831, relalif, aux
incompalibilités, el ¡'art. 11 de la loi du 22
juin 1833, relalif aux eas de vacance, sont
applic;)hles aux maires, aux adjoints el. aux
membl'es du conseil municipal tic la ville de
l'aris. --11 en e"t de meme des art, 27, 28¡ 29
et 30 de la loi du 21 mar, 1831, relatils a
l'irrl'glllarité des delibCr;)tions des conscils
municipallx et a leur dissolution, (Y. ci-
desslIs.)
LOJ du tO mai 1838, sur les attributious


d(:s conscil,' g'¡náuux el des conscils
d' arrondissemcnt.


TITRE 1, - Des attributions des conseils
genél'aux,


1. Le conseil general du département
rép"rlit, chaque annéc, les cOlllributions
dircctcs enlre les arrondissements, confor-
mcment aux régles établies par les lois. -
A van t d'effectllcl' eelte rcpal'tilion, il ,tatue
sur lts demandes dcllberécs par les eonsel~J




1--;;----- -;OIlE MUNICIPAL ET DÉPAP,TE~IENTAL.
(f'arrondissement, en réduction du contin-
~ent assigne iJ I'Jrr'ondissement ,:a).


2. Le conseil génerJI prononce définiti-
vement SUI' les demandes en réduction de
contingeut fOl'mees p:l!' les commnnes, et
prcJlablement soumises au conseil d'Jrron-
disscment.


3. Le conseil genéral vote les centimes
additionnels dom la perception est autori-
see par les lois. C. contrib. L. 15 mai 1818,
aJt. 39,50.


4. Le conseil general délibere, - 1° sur
! les contrihulions extraordinaires a etablir


el les empl'untsá contracte!' dans Pinteret
: dll département; - 2° sur les acquisitions,


aliénations et échanges ues propl'iéles uc-
partemenlales :b)l; - :lO sur le changement
de de,tin;ltion Ol! d'afl'cct:Jtion de. éJinces
deparlementaux; - 4° sur le mod,~ de ges-
tion des pl'opriétes départemenlales; -1
5° Slll' les actions j intenlel' Oll iJ sontenir
al! nom dll dl'p;lI'lement, s;IId les cas d'ur-
gence prévus par l'art. 36 ci-apres; -
6° sur les transaclions qui concernent les
droib dn depal'lcllll'nt; - ¡O SUI' l'accept;l-
tion des don,; el legs fait,; an depai'le-
menl'c); - 8" sur le clas,ement el la di-
recUon des I'outes dép;lrlementales, -
9° SlII' 1<'5 projels, plans et uevis de lOllo; les
<lulrcs travaux exécutcs SlII' les fonds dll
départl~ment; - 10° SUI' les o/fl'es failes
par des eommunes, par des ;Issociations Oll
des parliculiers, pour concoul'lr a la dr-
pense des TOllte, rlcpartelllentalcs on d'all-
tres travaux a la charge du rlépartement;-
HO sur la concession a des associations, á
des compagnies on a des particuliers, de
travaux d'int,~rct départemenlal; - 12° sur
la part contrihutive it imposel' au départe-
menl dans la dépcn,e ues ll'avaux exécntés
par PEtat, et qui intéresse I,~ département;
- 13° sur la pan contribntive du d"parte-
lIJent aux "epense. des lI'avaux qui iutéres-
senl it la fois le d"partemenl el les commu-
Des; _14° sur l'ctablissement et Poq;ani-
sation des caisses de retl'aite, ou autre
mode de rélllunération en raveur des ellJ-
ployés des préfeclures el des sous-prCfec-
tUI'es; - 15° sur la parl de la u,'pen5e ues
alienes et des enfan!s trouves et ;¡balldon-
nés qui sera mise illa chal'ge de,s eOIllIllU-
nes, et surles base, de la I'epartitioll á f;lÍre
enlre elles; - 16° sur tO'I5 les autl'cs Ohjel5 I
sur lesquCI,S il est Jjlpele a delilJel'CI' ]lar les I
loi, el reglelllcnt5.


:J. Les delibél'ations <iu con;;cil g('nél'al
SOllt soumhes II Papprol>alioll du I\oi, du
ministre competellt 01( au jll'det, scloll les I
cas ddermiues par les lois ou par Its re-
glcments ¡J'aamini,ll'ation publique.


(a:. V. C. eonll'ib. § 1, L. :l frim. an VII,
arUi,25,:-:0.


(b; V. ci-dcsstls § J, r.. 18 juilll't IS37,
art. 45 el 51. -- V. au"i C. pI'. lUJ~ el lJ
'1OIc.


-----


6. Le conseil géneral donne son avis,
-l"sur les ch;mgcmcnts propasé s a lacif-,
conscriptioll du terriloire du dl"partemenl,
des arrondissemcnts, des cantons et des
commllnes, et á la dl'signation des chefs- 1
Iieux; - 2° sur les dillicullés élevees relá-I
tivcment iJ la répartition de la ("'pense des,
Iravaux qui inlere>scnt plusieurs commn- '\
nes; - 3° sur I'étahlissement, la suppres-
sion on le changement des foires el mar-
chés; - 4° el géllcralement sur tous les
objets sur lesquels iI est ;¡rpel,' á donner
son avis, en vertu des lois el regleme015,
Oll sur lesqucls JI est eOlbulLé ]lar I'admi-
nistratioll.


7. Le conseil géner;¡] pcut adresser di-
rectement au ministre c]¡arge de I'admini-
slration d,'p;II'lelll,'nt:de,par I'inlellil,'diaire
de son !,resid,'nt, les reclamations qu'il au-
rait "1 pl','sellt"r d;ms l'intál't ,pecial du
("'pal'lement, ainSlljue .Ion opinion 5'11' l'é-
lat et les I)(',oills des differenb sel'vices pu-
blies, en ce qui touche le depal't,'ment.


8, Le .. onSl'il gélléral v,'rifie l'élat des ar-
chives el c"lui dll mollilicl' apparlenalll au
departement.


H. Le, dl'penscs iJ inscrire au hllllget du
departcmeut sonl, -1" les deliellses ordi-
n;lÍres pOllr lesqllelles il est eréé des res-
sources anuuclles all budget de PEta!; -
2° les de!,enses f:lcultatives d'lltilité dépar-
tement;¡]e; - 3" les depenses extraordi-
naires autorisées p;u' ocs lois ,péciales;-
4" lcs dépenses mises ala char!;'e de, dépar-
tements ou autorbées par des lois spéclales.


10. Les rccettes dll déparlement se com-
pasen!, _1° dll prodllit des cenlimes a1di-
tionnels aux conlriblltions ulI'cdes a/feclés,
par la loi de finances, aux dépenses ordi-
n;¡ires des depar'tements, el de la p;II'! al-
lonee au déparlcment dans le ContIs com-
mlln établi pal' la IIlt'me loi; - 2" dll pro-
duit des eentimes additinnnels facnltatifs,
votés annuellemenl par le conseil gertéral
dans les limites ddenninées par la loi de
finan,.es; -- 3" uu produit des centimes ,¡d-
ditionncls exlr,lOrdillaires imposés en vertu
de loís spécj;¡Jes; - 4" du p('olluil des cell-
tim .. s ado/ilionllels a(l'ectt;, par les lo;'; gé-
1j(;l'ales il divel'ses bl'anches du serrit:e pu-
Idie; - 5" du reveuu el dll prorluil d, s pro-
pl'Íetes dll dé!,al'tem,:nl non a (l'eclees ;'1 un
service l"'p;II'lI:meill;:!; - 6" dtl reVC¡¡ll et
dll prodllil des autl'''s pro!,riélé,; un dqm,
temenl, t;lllllllol,iliércs qll'illllllOhilié"es;
- 7° 1111 prudllil des expéditions d':lnl'len-
IlCS piéce, ou ¡[';,des de la préfeclurc d,;po-
sés aux archive,; -, So dt! produil des
droils de pbge :lutorist's par le gouvel'Oe-
lIJenl all pi olil du départelllenl, alDbi que


le) \'. ci-de,sus § 1. J.. 18 juil!et 1837,
~It. 48. - V. ,!lls,i C. ('iv., alt. ~Ji et t¡
nule.




CODE DÉPARTEMENTAL. 773


des autres droits el perceptions concédés
au département p~r les lois.


11. Le budget du d(;partement est pré-
senté par le r.refet 7 déHbéré par le conseil
general, et regle definltlvement par orr!on-
nance royale. -11 est divisé en sections.


12. La premiere seelion eomprend les
dépenses ordinairessuinntes: 1" les gros-
ses réparations et I'entretien des édifices et
batiments départementaux ;_20 les contri-
butions dues par les pl'opriétaires du d(;par-
tement; - 30 le loyer, s'il y a lieu, des M-
tels de préfecture et de 50llS préfecture ; -
40 I'amcllblement et Pcntretien dll mobilier
de Photel de préfecture, et des bllreaux de
SOlls-préfectlll'e ;_5" le casernemenl ordi-
naire de la ¡icndarmcl'Ie;- 60 Icsdepenses
ordinaires des prisons départem('ntales ; -
7° les fr:lis de translation des détenus, des
va¡ialJonds et des fOI'r,ats libérés; - 8° les
lover, mobilier et menues dépenses des
cours et tribllnaux ,et les menues dépeuses
des .iustices de paix; - 90 le chall ffa~e et
I'éclairage des corps de garde des établisse-
ments départementaux ; - 10° les travaux
d'entrelien des routes départementales et
des ouvrages d'art qui en fonl partie ;_llo
les dépeuses des enfants trollvés et aban-
donnés, ainsi que~elles ·des alienés pour
la part afférente au département, conformé-
ment aux lois ;-12° Les frais de rOllte ac-
cordés aux voyageurs indigents; _13° les
frais d'imprcssion el de pllblication de~ lis-
tes électorales et dujurr;- 14° les frais de
!enlle des rolléges et des assemblées convo-
quees OOllr nommer les membres de la
chaml>rc des députés, des conseils généraux
et des conseils d'arrondissemcnt; - J 5" les
frais d'impres3ion des budjets et des comp-
tes des recettes et dépenses du départe-
ment· -160 la portion a la chargc <les dé-
partc{¡¡ents dan s les frais des tables décen-
nale, de l'état civil; -170 les frais relatirs
aux me8ures qui ont pour objet d'arrcter le
cours des épidémies et <les épizooties; -
18" les primes fixées par les rc¡:lements
d'administration publique pour la destruc-
tion des animallx nuisibles ;-19" les rlepen·
ses de garde et conservatíon des archive~ du
dép;Jricment.


13. 11 est pourvu d ces d(:penses au
moyen _10 des ccntimes affect(;s a cet cm-
plOI par la loi de finan ces ; - 20 de la part
allouée all dépal1ement dans le londs com-
muu ;_30 des produits éventllels énoncés
aux numeros 6, 7 et 8 de Part. 10.


:14. I.es depenses ordin;Jires qui doivent
etre portees dans la premlere sectron;lllx
termes de Parto 12 pellvent ctre IOscntes,
ou etre augml'ntées d'oll1ee,jusqll'a COllCUI'-
rence du mont~nt des reccltes destinees :t
y pourvoir, par 1'0rdonn~llce royale quí re-
gle le budget.


1 a Aucune dépcDse facultative ne pent
étre inscrite dans la premiére scction du
budget.


f 6. La seconde section comprend les dé-
penses facultatives d'utilité départemen-
tale. - Le conseil g,:néral pent aussi y
porter les autres depenses énoncéei en
Par!. 12.


17. 1\ est pourvu aux dépenses portées
dans la seconde seeti0!l. elu budget, au
moyen des centlmes arldltIonnels facultatifs
et des produits énoneés au numero 5 de
Parto 10.- Toutefois, apres épuisement dI!
m[lximum des centimes facultatifs, em-
ployés a des dépenses autre~ que les df:pen-
ses spéciales, et des ressources énoncées au
paragraphe précédent,nne portio n du fonds
commun, dont la quotité sera déterminée
chaqne annee par la loi de finan ces, pOllrra
etre distribuée aux dép:lItements, a titre de
secours, pour complément de la dépense des
travaux de construction des édifkes depar-
tementallx d'intéret général et des ou-
vrages d'art dépendant rtes rOlltes départe-
mentales.-l.a répartition du fonds commun
s,~ra réglée annuellement p3r ordonnauee
royale insérée au Bulktin des lois.


13. Ancnne dépense ne peut etre ins-
crite d'oll1ce dans cette seconde section, et
les all~eations qlli y sont porté~s par le con:
seil general ne peuvent etre DI cbangces DI
modifiées par Pordonnance royale qui regle
le blldget. ,


t 9. Des sections particulii~res compren- I
mnt les dépenses imputéis sur des centimes
spéciaux 0'1 extraordinaires. Aueune dé-
pense ne pent yetre imputée que sur les
centimes destines par la loi a y pourvoir.


20. Les dettes départementales contrac-
tées pour des dépenses orrlinaires, seront
portées it la premiere section dn budget, et
soumises a toutes les regles applicables a
ces depenses.-Les dettes contractées po nI'
pourvoir a d'autres dépeuses seront inscri-
tes par le conseil géneral dans la seconde
.eetion; et dans le eas ou il aurait omis ou
refusé de faire cette inscription, il y sera
pourvu 3U moyen d'une contribution ex-
traordinaire établie par une loi speciale.


2.1. Les fonds qui n'allront pu recevoir
leur emploi dans le cours de l'exereiee se-
ront reporléi, apres c1óture, sur l'exereice
en cours d'exécution, avee I'affectation
qu'ils avaient au budgct voté par le conseil
géncral, et les fonds restés libres seront
cumulés avec les ressourees du burlget nou- ,
vcau, suivallt la naturc de leur origine.


22. Le comlltable chargé du reeouvre-
ment des ressources éventuelles est tenu I
de faire, sous sa responsabilité, toutes les I
diligcnces nécessaires pour la rentl'ée de
ces prorluits.- Les roles et états de produits
sont reudus exécutoires par le prtfet, et
par lui remis au comptablc. - Les opposi-
tions, lorsque la maliere est de la compé-
tence des tribunaux ordinaires, sontjugees
cumme affaires sommaires.


23. Le comptable chargé du service des
dcpenses départementales ne peut payer I




::ODE MUNICIPAL ET DÉPARTEMENTAL.
------------------


que sur des mandats délivrés par le préfet
dans la limite des crédits ouverts par le
budget du départemenl.


24. Le con,eil général entend el débat
les. comples d'ildministriltion qui lui sonl
presenles par le preJel, -,1" des recettcs
el dépenscs, confol'mément aux budgets du
départemcnl; - 2° du fonds de non va-
ICllrs; - 3° du produit des ccntimes addi-
tiouncls spécia\emcnt atfecles, par les 10ls
gencrales, a diverses branches du servicc
public.-Les observations du conseil gené-
ral sur les comptes présentés a son examen
sont adressées directemeut, par son prési-
dent, au ministre ehargé de l'administra-
tion d¡!partementale.-Ces comples, provi-
soiremcnt anctés par le conseil general,


i sont définitivement régles par ordonnances
I royales.


'la. Les budgels et les comptes du de-
I partement définilivement réglés sont ren-


dus puhlics par la voie de I'lmpres,ion.
26. Le conseil general peut ordonner la


puIJlication de tout ou partie de ses délibé-
rations ou proces-verbaux. - Les procés-
verbaux, rédigés par le secrétail:e et arretés


I au commencement de charjue seanee, COll-
tiendront I'analyse de la discussion : les
noms des membres qui oot pris part á cclte
discussion n'y seront pas inseres.


27. Si le conseil général nc se réunis-
sait pas, ou s'il se séparait sans avoÍl' ar-
reté la répartilioo des contriblltions direc-
tes, les mandements des conlingenls assi-
gnes achaque arrondissement seraient de-
livrés par le préfet, d'apres les ha,es de la
répartition precédente, sauf les modifica-
tions a porter dans le cOlltingeot, en exé-
cutioo des lois.


28. Si le conseil général oe se réunis-
sait pas, ou s'iI se séparait sans avoir ar-
reté le budgel des dépenses ol'din;lÍres dll
département, le préft!, en consril de pré-
fectul'e, établil'ait d'omce ce blldget, qui se-
rait réglé par une ordonnance royale.


29. Les délibérations du conseil gené-
ral relatives a des acquisilions, aliénalions
et échanges de propriétés départementalcs,
ainsi qll'aux changements de destination
des édifices et batimeots départemenlallx,


I doiveot ctre approllvécs par une ol'don-
nance royale, le conseil rPetat entcndll.
C. 937 ét les notes. - TOlllerois, I'autorisa-


I tion du préfet, en conseil de préfecture, est
suffisante pour les acqnisition;;, alienations
et échanges, lorsqu'il ne s';¡~it que d'unc
valeur lI'excédant pas 20,000 fl'.


SO. Les délibérations dll conseil géne-
ral relatives au mode de ge,;tion dcs pro-
priétés délJartementales .ont 50llmbes ;'t
l'approbation du ministre cOlllpétcllt,-En
cas d'urgence, le prcfet poul'Yoit pl'ovisoi-


I rement a la gestiono


\


_ SI. L'acceptatioll otile refus des le~s et
_ dOllations faits au dcpaI'tem~/lt /lC pCUVCllt


-------------------


étre autorisés fjue par une ordoD~
rovalc le conscil d'éta! enlcntlu.-Le preftt
pcut tdujours, il titre cOlIservatoirc, aecep-
ter les legs el dons falts au departement:
i'ordollnance d'autorisation qui intervieBt I
ensuilc a clfet du jour tle ceHe acceptatlOB.
C. 937 et les notes.


52. Lorsfjue les dépenses de .CODstl!lC-
tions, de reconstructlOns ou reparatlolll
des éuifices départementaux, sont evaluét«
a plus de 50,000 f1'., \es projets et ies devis
doivent étre pl'blahlcment sOllmis au mI-
nistre chargé de I'administration des com-
munes. I


S:'>. Les contributions extraordinaires i
que_le conseil genél-al voterait pour sub- I
venll' aux d"llcnsc,; dll dcpartcment ne peu- '
venl étre autorisécs flue par tlne loi.


54. Dans le cas oÍ! le conseil genéral
volerait 110 emprunt pour subvenir á des
dépenses dI! département, cet emprunt ne
peut ctrc con ll'acll' qu'en vertu d'llne loi.


Sao En cas de desarcoru sur la réparti-
tion de la dépensc de travaux intéressant a
la fois !P. dép:utement et les com,munes, iI
est slatue par oruonnance du ROl, les con-
seils municipaux, les conseils d'arrondisse-
ment et le conseil géner~1 entendus.


S6. Les actions du dcpartement sont
exercées pa r le prélet, en vertu tIcs délibe-
rations du conseil ~i'néral et avec I'aulori-
satioll du Tioi en son conseil d'etat. C. pI'.
1032 el la note. Le dépal'tement nc peut ~e
pourvoir dcvant un ¿wtre degl'é de jUl'idic-
tion qu'en vcrtll d'une nOtlHlle autorisa-
tion.- I.e préfet pent, en vertu des délibé-
tion!> du con,eil general, et sans autre
autorisation, défendre iJ toute action. - En
cas d'urgence, le préfet pent intenter tonte
action ou y dérendre, sans délibcl'ation du
conseil general, ni dulorisation préalahle.
- Il fait lous aW'_s consel'valolres ou mler-
ruptifs de la décheance. - En cas de !itige
entre l'Etat et le departement, I'action est
inteotée ou sontenue, au nom du departe-
ment, par le mcmbl'e du con,cil de préfec-
ture le plus ancien en fonctions.


37. Allcune ¿lclionjudiciaire, ¿mtre qlle
les actions posscssoires, ne pent, á pcine de
nllllile, rtre inlenlce conlre un déparlement
qu'aulant que le demandeur a préalable-
ment adrcss" au pl'det un mCmOil'C expo-
sant I'objct el les molifs dc sa réU;¡malion.
C. pI'. 103:.! el la nu/e. - IIlui eo esl donné
rcccpissé. - L'adion uc pent élre pOllee
dev;lIIt les tribunaux que deux ll10is apl'és
la date du 1',;c"l'issé, sans pn'judiee des
ades con,cl'vatoires. - Durant cel intcr-
valle, le cours de toute pl'escriplion Jemcu-
ra;! ,~u,pendtl.


:'i8. Les transaclions déliberécs par le
conseil ¡:,'IHTal ne p,'uVl'nl Clle ;lIllol'i,,'¡'s
flue Il;lI' ul'Liolluancc du Hoi, le con;cil d'dat
euteuJu.




CODE DES OFFICIERS MINISTÉUlELS. 175


TITRE 11. - Des altributio1/s des cansáis
d'arrondi.,'sellw¡¡(.


:'í!l. La scssion ordinairc du conseil d'ar-
rOlldissement se divbe en d('ln parlies: la
lllcmiére pl'l'ci~de el J:¡ seconde :mit la ses-
sion du conscll geul'l'al.


tinés a la sous-préfecture, au tribunal de
prcmii're instanre, a la maison d'arrétou a
d'aull',~s >crvicc5 publics spécianx á I'arron-
dbsCIIlCllt, aiosi qne sur les chaogements
dc d,~,lin:llion de ces édiflces; - 4') et gé-
néralcmcnt sur tOIlS les ohjets sur lesquels
Ic conseil général e,l :tppelc iJ dclibérer, en
tanl 'IlI'ils int,'rcsscnt I'<IlTon,lisSClIlcnl.


4:;, Lc prdel comllluniquc an conseil
d'al'l'ondissClIlcnt le comlltc tic l'emploi des
fonds de non valeurs en ce qui eonccrnc
l'aITondissemen!.


44. Lc conseil ,I'arrondissement I,cut
adrcs>cr directclllcnt aLl prdcl, po,,· 'in-


40. Dans la ~rellliérc partie de sa scs-
sion le (~ol1seil '¡';ilTondlSsenwnt d"IIbcre
f'Ul' 'les rérl:lmJtions ilnxquelles dOl1lle!';lit
1""11 la fixal"on ¡fu c'ollliIH;enl de l'anol1-
di"emcnl dans les cOlltdlllltions direetcs.
-II,l<'lihi,re égal"llll'nt sur les demandes
('n rl'dudion de COllll'illUlioDS, formées par
les COlllllllillCS.


41. Le cOllseil d'arrondisscment donne
son avis, - 1" sur les Chall¡;Cmellts rrOp')-
sé, iJ 1" circonscriplion ,lnleniloil'l' de I'ar-
rondissem,'nl, des calltons el des COlllll1ll-
ne,', el :',Ia de,ie;llaUon d,' ICUl's chefs-lieux;
- 2" SIl!' le rlasseITIent el la direetion des
chcmins ,'icinallx de grande comll1unica-
tion; - 3° su!' l'élablisscll1ent el la sup-
pre>sion,ou le changement des foires et
des marchés ;_40 sur les l'cclamations él e-
vées an ;ujet de la part contributive des
communcs respectives dans les travaux in-
téressant a la fois plusi~nrs commllnes, ou
les commllncs et le dépal'tclllent; - 5° el
gl'néralement sur tous les ohjets sur les·
qllcls iI est app,'lé iJ donllel' son avis en ver-
tu des lois el réglelllcllts, ou sur lesquels il
serait cOllsulté \litr I'administration.


, termediairc de son president, ,on optnion
sur l'état et lcs bcsoins des diITe!'cnls ser-
vices putEes, en ce qui touche l'arrondisse-
men!.


h2. I.e I;onseil d'arrondissemcnt peut
donller son avis, - 1" Slll' les travaux de
,'oute" de navigation et alltres ohjets d'u-
tilité publique, flui inlércssent !'arrondi'5e-
ment;- 2" sut' le classement et la dire~tion
des roules départementalcs 'Iui intl'reSScll t
l'arrondissemcnt;- 3° sur les acquisitlons,
aliénations, échangcs, eonstructiolJs et I'e-
construetions des edifiees et batimcnts des-


4,;. Dans la seconde partie de sa session,
le conscil d'arrondisscment repartit cntre
les rommuncs les conll'ibulions directes.


46. Le cllllseil d'arroD,lissement est te-
nu de se eonformer, dans la répartition de
l'impót, aux décisions l'cndlles par le COIl-
seil général sllr les récl,llnations des COlll-
mIlDcs.-Faute par le con5eil d'arrondissc-
ment de s'y etrc conformé, le pl'Cfet, en
conseil de I'rCfccture , Clablit la l'épartitioD
d'aprés lesdltes d,'cisiollS. - En ce ca s, la
somme dont la contribution de la commllne
déchargee se trouve r~duite est rcpartie, au
ccnlime le frallc, wr toutes les autl'es eOlll- !
munes de I'arrondissement.


47. Si le conseil ¡J'arrondissement nese
réllnissait ras, ou 5'il se séparait sans avoir
,lrreté la repa I'lilion des eontributions direc-
tes, les mandements des contingents assi-
gnrs iJ chaque commune serail:nt délivrés
par le pl'det, d'aprés les bases de la rcpar-
tilion préc,!dente, sau! les modifications a
apportel" dan s le contingent, en exécution
des lois.


eODE DES OFFICIERS MINISTÉRIELS (aje
§ lo AVOUÉS.


tOI du 27 ventase an f/Ill.
(18mat's 1800).


9;). 11 sera établi,- ... prés chaque tri-
bun;I! d'appel, - pri~s ("haque tribunal cri-
mincl, - 1'1'1" de rliaclIll des trilJllllaUX de


:(/ .\ !lr"s avoir parl(', 'ous c('tte l"uhriflUC,
des (luuu'"'. des CUJlwtissaircs-priscul'J',


premicre instance, - un nombre fixe d'a-
voues, qui sera reglé par le gouvernement
sur !'avis du trihunal auquellcs avollés de-
vront etre aUachés.


94. Les avoués auron! cxclusivement lc
uroit de postuler et de )JI'endre des conclu-
des hu/ss/er.\" et des no {r!ires ,en consa-
erant il chacune de ces dilfércntes classc5




776 CODE DES OFFICIERS MINISTE1UELS.


~ions dans le tribunal pour lequel i1s seront I d'a ffaire" c:~cufl'emment et contrau.~¡~¡­
établis Ca;'; neanmoins les parties pouT'l'ont I rement ayec les avocats.(c;.
tou.iours se défenrlre elles-memes, verbale-
men! et par écrit, ou faire propuser leUl' dé- DÉCRET du 31 maí 1807.
fense par qui ellesjugeront it propos. V.C.
pro arto 85. 9". Les avoués seront nommés par le
premiel' consul rau.ionrd'hui par le ROi), sur
la présentation du tribunal dans lequel i1s
devront exercer leur ministcre.


LOI du 22 ventóse an XII
(13 mars 1804).


TITRE IV.-Des (onctions pour lesquelles {'dude du droft el {'obtenliun des gra-
des seronl nécesssaires.
26. Nul ne pourra, apres le l er venM-


miaire an VII (23 sep!. 18(8), ctre recn
avoué prés les tribunaux, s'il n'a suiri le
cours de législatioll uiminelle et de procé-
dure civile et criminelle, subi un examen de-
vant les prufesseurs, el s'i! n'en rapporte
attestation visée d'un inspecteul' génera!.
Jusf/u'á cette epoque, i! sulfira de justifier
de r.inq ans de c1éncature ChCll un avoué ou
hommede loi.


27. Les avoués, apres dix ans d'excr-
cire, pourront étre nommés aux fonctioils
de juges, commissaires du gouvcl'llcment
ou lenrs substituts
TITRE v. - Du labl(!au des avocats pres


les lribunaux.
:;0. A compler du le l' vendémiaire 3n


XVII (23 septcmbre 1808), les avocats, sclon
l'ordre du tableau, el, a¡¡reS eux, le. avoues
selon la date de leur rcception, seront ¿IP-
pelés, en i'absence des suppléallts, á wp-
rlcer les juges, les commissaires du gou-
vernement et leurs substitnts.


1. Les droits d'enregistrernent des actes
de preslation de serment des avocals,
aVOl"'S et défensellrs ollieieux, seront, c~n­
formémenl a Parto 68 de la loí .iu 22 fri-
maire an V II de 15 franes; la formalité
aura lieu ~ur la minute (v. C. enreg., § ler¡.


DÉCRET du 6juillel 1810
TITRI IV. - § 1. - Des avoués.


112. Les avou~s immatrieules allxcours
d'appel exercel'ont exclllsivement lenr mi-
ninére pl'és les COllr5 royales.


J I:J. Dans les licux 011 il n'y a poiot de
cOlle royale, les avoné, inllnalricuit's <In
trIbunal rte premiere inslance ponrl'ont
exercer!em ministére pr¡~s la cour d'a"ises
'lui tiendra ses seances all chcf-lieu de ce
trihunal. - Les avoué, qui n'auront éte re-
c,us que dan, une cour crimínelle poul'I'ont
exercer lpur ministére prés la eour d'assi-
ses, mais il, seront tenus de se faire imma-
triculcr au tribunal de premiél'e instance
duliell, ,'il ya un tribunal, et ils pourront
postlllel' el faire tous actes de leur minis-
térc, concnrrcmment avcc les avonés de ce
tribunal.


f r 4. Notre grand-juge ministre de la
jllstice, apeés avoir pr·is i'avis des cours
royales, nous proposera une oouvclle tixa-


I tion <lu nombre d'avoues n('ecs"tirc pOUI' le
sCl'I'icc de chaquc rOlir royale el de chaque
tribunal de premiél'c instanee.


l1l). A I'avenir, nul ne ponrra etre nom-
me avoué prcs une conr royalc, s'll n'esl
aGé de vingt-cinq ans accomplis, et si, in-
dependammelll du cours d'etude prescrit
par I'art. 25 de la 10\ du 22 ventose an XII,
rclatívc aux ecoles de droit : dl, i\ nI' justifie
de cinq annees de clérieature ehez un avoué.


3i. Les avoues scront tenus, a la publi-
catioll de la prcsente 10i, et, a !'avenir,
avant d'entrer en fODclions, de preter ser-
ment de ne rien ,lire 011 publier, comme
défenseur 011 con,eil, de contr;;ire aux lois,
aux réglements, aux bonnes mreurs, ala DÉCRET du 2juillet 1812.
súreté de PEtal et it la paix publique, clde 2. Les demandes incidentes qlll seront
ne jamais s'ecarter dll rcspecI dü aux tri- de nature á étre jugees sOllllllairement, el
bunaux et aux autorités plIilliques (b). tous les incidents relatif, ;) L! procé(lul'c


32. Les avollés qni sel ont lic<'nciés pour- pourront etre plCli(lr's par les ;t\'Olll', I'o,tu-
ront, devant le Iribun;¡f auquel ii,; ,elont , bnts en la conr, dallS les e:nl,e5 d:llb les-
attachés, et, dans les alfaircs al! ib occupe- ! qllclks i1s occuperont. V. 01 d. 2í!'é1". 1~~2,
ront, plaidcl' et ccrirc dans tOllte espécc art.;; ci-;Iprés.


d'oJficicr, min!slérie\s un paragraplIe par- pose au:; avones l'olJli¡.;ation de mentionuer
ticulier, nous avons r¡'uni, dan, un del'lIicl' dan, lous klll·S act,~, d expiJlt, la patente
paragraphe, plllsieul's dispositions de lois des partic'tllel's f(ui V sonl soumis. \'. C.
commllncs aux ollIciers ministéricls de cha- pal. l.. l er brulII. all t'lI, art. 37 el la note.
cune de ces cla,ses et l'elatiHs au !,apier íb)V. pOllr la IOl'llllllc du ser!llcnt,c'.4'vli-
timbré, it i'enregistremellt des actc" au cats, !i l. Urd. 20 nOHmh. l~:!:!, ar!. 38.
cautionn(~ment a fournir, a la transmission (e) La dispositlOll de cel IlItrcle a eté res-
des olliees, a la discipline a laelucUc ils sont treinte par POI dm¡nilDce du 27 Jév. 1822,
soumi" etc., etc. rapportee (',-apres.


(a; lfne ordonnance du 23 déc. 1814 im- (d) V. C. instr. pub!., § 1II.


.. _---- -----------




AVOUÉS. 777
-~ ----------- ---:-----_ ... _-----_.-


5. Il en scrJ de rnrme dan s les tribunallx
de premicre instance seant ;IUX chef,,-Iieux
des conrs roy;lies, ¡fes cOllr~ d'assises et
des departenlent; : les ;\I'olles poul'ront y
pl;;ider dans tontes les causes sommaires.
(V. Ord. 27 ft'v. 1822, arto 5ci-aprés.)


:J. En 1';,h<f'lIce on SUI' l~ refus des avo-
cats de pi:lidí'I', les avoué.s, tant en cour
royal e qu'en pl'emi¿l'c in,tance, pourront
étre autorises par le tribunal á plaider en
toute e'pecc de conse.


9. Les :¡von¡;s qui, en vcrfll de la loi du
22 ventase de I'on XII, jusflu':'¡la pnblica-
tion du présent décret, ont obten u le ~rade
de licencié, et ont aequis le dl'oit ;i eux at-
trihué par I'art. 32 de ladile loi , continue-
ronl d't'lIjouir comme par le pas,é.


f O. Les próidents des chambres de dis-
cipline des aVOlleS, taut tic cour royale que
,]e premiére instance, serollt tenus de de-
poser au gl'cffe du tribunal prés lequel ils
exere('nt, dans IIn mois it compter de la pu-
hlication du present decret, et chaquc an-
née a la rentree des eours et tribunaux, une
liste signée d'ellx, et visée , pour les cours
royales, par notre procureur géneral, et,
pour les trinunaux de premiere instance,
par notre procureur du roi, con lenant les
noms des avoués auxquels s'appliquera
l'articJe ci·dessus avee la date de leur ré-
ception.


1 f. Les dispositions des arto 3i, 38 et 39
de notre décret du 14 décembre lSfO, se-
ront applicables aux avoues Illiant du droit
de plaider (a).


ORDONNANCE d11. 27 {évrier1822, quimodi-
líe le dec/'ct d11. 2 j11.illet 1812, rtlal¡! ti.
la plaidoirie.
t. Les avoues f1ui, en vertu de la loi du


22 ventose an XIJ,jusqu'a la publication du
déeret du 2 jllillet 1812, ont obtenu le grade
de licencié, continueront de jouir de la fa-
cult,' f1ui leur est aecordée par Parto 9 du
susdit Meret. ,


2. Les avollcs non licenci,;s, et eeux qui
ne I'ont dé que depllis la publicatiou du
décret du 2 jlllllet 1812, ne pourront pl;'¡der
les causes dan s leS/fuelles i1s occupel'ont,
(fue dans les tribunaux oÍ! le nombre des
avoral, inscrits sur le tableau, ou stagi;lires
exercant et residant dans le chef-liell, sel'a
jugé insntfisaut pour la plaidoirie et I'cxpé-
dition tles aff;¡jres.


:>. Chaqne annee, rlans la prcrniere qnin-
zaine dn mois de novembre, nos COUI'S
rovales ~rreteront Pétat des tl'ibun;mx de
prl'miére inHance de leur rcssort oi! les
m'oués pourront .iouir de la faculté énoncee
en I'articlc precedent.


4. Les deJiLél'ations ~e nos conr" en exe-
(utian de I'al'l. ci·desms, sel'ont prises, ;1 la


(a) V. ce decret au Code des avoeats,
§ l.


(Iiligence de nos procureurs genéraux, sur
l'avls motive des tril:JUuaux de prcmiére in-
st:mce. -Elles seront sOllmises a I'appro-
bation de nofre garde des sceaux, et rece-
vront provisoirement leurexecution.


t,. JI n'est pas dérogc par la presente au
droit Iju'ont les avoués de plaider, dans les
affaires oÍ! ils accupent devant nos cours
ou tribunaux, les dl'm;mdes incidentes flui
sout de natllre a elre jugées sommaire-
ment, et tous les incidents relatifs á la pro-
cédure.


DE LA cnAMBRE DES AVOVÉS.
ARRETÉ d11. 13 {rilllaire an IX (4 décem-


breI800'.- Chambre des avo11.és el ses
atlrib11.tions.
1. II est étahl;, aupres du tribunal de


cassation et de chaque tribunal d'appel et
de premiére instanre, une chambre des
avoués pOllr leur discipline inlericure; elle
est composée de melllbres pi is dans lenr
sein et nommes par eux. - Cctte chambre
prononce par voie de décision 10rsqu'i1 s'a-
git de police et de discipline intérieure, et
par forme de simple avis dans les autres
caso


2. Les attributions de ladite chambre se-
ront: _1° De maintenir la discipline inté-
riellre entre les avollés, et de prouoncer
Papplieation des censures de discipline ei-
apres etaLlies ; - 2° de prevenir ou conci-
Iier tous les différents entre avou~s, sur des
communicati(lns, remises ou rétention de
piéces, sur des questions de préférenee ou
cOllcurrence dans les poursuites ou dan s
l'assistanee aux levées de seeBés et inven-
taires, et, en cas de non conciliation, emet-
tre son opinion, par forme de simple avis,
sur lesdites questions ou differents; - 3° de
prévenir toutes plaintes et réc1amations de
la part de tiers contrI' des avoués, a raison
de leurs fonctions, concilier celles qui pour-
raient avoir lieu; cmettl'c son opinion, par
forme de simple avis,sur les réparations ci-
viles qui pourraient en résulter, et répri-
mer, par voie de discipline et censure, les '
infractionsqui en seraient Pobjet, san s pré-
judice de I'action publique devant les tribu-
naux, s'il ya lieu; - 4° de donncr son avis
comme tiers, sur les difllcultés qui peuvent
s'clever lors de la taxe de tous frais et dé-
pens, et meme sur tous les articles soumis
a la taxe, 10rsqu'eBe se poursuit contre par-
tie, oulorsque Pavoué fait défaut; cet avis
ponrra etl'e donné par un des membres
commis par la chamhre il cet effct: - 5° de
former dans son sein un bureau de consul-
tation gratuite pour les citoyens indigcnts,
dont la chambre distribuc le., affaires ;¡UX
divers avoues, pour les suivre, f1nand il y a
lieu; - 6° de délivrer, s'i1 ya licu, tous
certificats de mOl'alite et de capacité aux
candidats, lorsqu'elle en sera requise, soit
par le tribunal, soit par les c3lJ<lid:J\s que le




------r
I 778 eODE DES OFFICIERS MINISTÉRIELS.


\ -------- - -------- ----
trihunal présente a la lIomination du pre- le syndic n':1 que voix comultative, et o'est !
mier cooslIl (du Roi" en l'empl:,ccllIent des poillt compte pal'mi les ,votant" a moius que'
avoues morts ou délllissionnail'es;-i" entin son opiniun ne soit a decharge.
de repré"enter tOIlS les avoucs du trihunal 6. Les fonctions spéciales, attrihuées 11
colIectivemcllt, SOtlS le rappol't de leurs chacun dcs cinq mcmbrcs designés daos
droits et intcrets comTlluns . i I'article precedent, peuveot étrc cllIlIulées,


:l. 'fou' avis de la chambre seront sUJcts \' lor,que le nombre des membres composant ,
á I'llOmologation, iI I'exception des dcci- la chambre est au dessollsde clOq; et nea~- ,
sious sur les cas de poliee et de discipline moins les fonctlOns de prcs,~,'nt, tic syn(he
intérieure determinés en Parto 8. et de rapporteur, sel'ont tou]ours excrcccs


'. . . par trois personncs ditl'erentes.-Qud que
Orgamsalzon de la chambl e. 80it le nombre des membres compo,~lnt la


,4. La chambre des avoués est composée, chambre, la méme cumulation peut ¡¡yoir
i - de quinze membres dans ]¡os tribunallx lieu momelltanément, en cas d'absenc,~ ou


oúle nombre des avolles est de dellx eents . d'empcchement u'aucllll des membl'l's dési-
et auuesstls; - de onze, lorsque les .avuné~ , gnes dans l'article précédent, lesqneb,pour
sont au nombre de cent et plus, .Jusqu'a el' C~IS, ,e snpplecnt entre eux, ou Iwuvent
deux ceuts cxclusivement; - de neur, mi'lIle étre suppléés par tel autre rIlell1lJl'C
lorsque les avoués sont au nombre de cin- que ce soit de la chambre.-Us sUPI'I,'ants
quante et plus,jusqli',¡ ccut ~xdu,ivement; momentan,;s sont nummés pal' le 11I'é,¡,kllt


, -de sept, lors<jue les <J,-ollcssontau nom- de la chambre, 011, ~'¡/ est absen!, 1m' la
bre de trente et plus,jusqu'a dUC¡uante ex- majorité des membres présents en nombre
clusivement; - de cinq, lorsque es avoues sullisant pour déliberer.
sont au nombre de vingt et plus, jusqu'á I 7. Outre les ronctions spéciales ci-des-
trente exrlusivement; - de quatre, lors- sus attribuee, iJ quelques membres, et
(/ue le nombre des avoués est inférieur a celles communes 11 tous dans les délihéra-
vingt.- Et néanmoins la chambre peut dé- tions, ellacun des membl'es de la chambre
\ib~rel' valablemelll, quand les mcmbres est sOlb-délégue, _l U POUI' f:Jire les taxes
presents et votants forment au moins les des frais, ¡¡ui I ui sont rcparties p:,r le pré-
deux tiers de ceux dont elle est eompo~ée. sident de la chambre ; - 2" POUJ'l'cxamen


a. Parmi les membres dont la chambre et consultalion des affaires des indigents,
, se co.mpose, il y ~ : - 1° un président, qui (¡Ui lui ,ont au~si ,repartics par le pJ'(',ident
, a VOIX preponderante en cas de partage e la chambre, a la¡¡uelle 1I le, renvole,


d'opinion: iI convoque extraordinalrement ..:vec son avis, pour, s'il ya lieu de les sui-
({uand iljl~ge á prol>OS, ou sur la réqui.si- vre, ctre, pa\ le Imi,iden,t, distl'ibuées a!lx
tlOn motlvce de deux autres membres; JI a divers avoues; - 3° entill, pour se trou-
la police d'ordre dans la chambre; - 2° un ver ala chambre des avoués c]¡aque ,iour
syndic, lequel est partie poursuivante des audiences du tribunal, a I'elfl't de faci-
contre les avoués inculpés : il e,t entendu liter l'exercice des fonctions attribuées a
préalablement a toute délibération de la ladite chambre.


J


Pouvoir de la chambre dans les moyens
de discipline.
~hamhre, qui est tenue ele delibérer sur
tous ses réquisitoires; iI a, comme le prési-
elcnt,le droit de la convoljuer; iI poursuit
l'cxéeution de ses déliberations, dans la 8. La chambre prononce contre les
forme ci-aprés déterminée, et agit ponr la avoués, par forme de discipline, et suivant
chambre, dans tous les ea s, el conformé-Ila gravité des cas, celles des dispo,;itions
ment :i ce qu'ellc a délibéré; - 3° un rap- suivantes qu'clle croit devoir leur appli-
pOI'teUJ', qui recueille les renseignemenls fluer; savoir: 1° le I'appel a I'ordrc;- 2U la
sur ks ~lfaires contre les avoués inculpé" censure simple par la decision meme; -
et en fait le rapport a la rhambre; - 4° un 3° la censure avec rcprimande, p~lr le 1'1'<'-
secrétaire, qui rédige les délihérations de ,ident, a Pavoué en personne, dans la cham-
la chambl'e; il est le gardien des archives, "re a>semblée; - 4° l'interdiction de I'en-
et déline toutes expéditiolls; - 5" 1111 tré- trée de la chambre.
sOl'iel', qui tient la bourse commune ci- 9. Si l'inculp;¡tion portee iI 13 chambre
aprés ét¡¡blie, fait les reeettes et dépenses contre un avoué parait a,sez gm,-e pour
3utorisées par la chambre, et en rend m'~l'Iler la su>pcnsion de I'avollt! iuculpé, la
cornpte, illa fin de chaque trimestre, ala chambre s'adjoint, par la ,"oie du sort, d'au-
chambre asscmblée, t¡ui les ,lITt'te aill,i '1ue tres avoués en nombre égal, plus UII, iI ce-
de dl'oit, et lui en donne sa décharge.-In- lui des mcmbres dont elle est composée; et,
dépendanlment des attl'ibutions parti.,u- ainsi fo1'111 ée, la chambre émet son opioion
liéres données aux mcmbres designes dans ! sur la 8uspensioll et sa durée, par forme de
le présent articie, chacun d'eux a voix déli- , simple avis.·-· Les voies sont recucillies, en
hérative, ainsi '1ue les aulres membres, ! ce cas, au scrutin secre!, par 01l10U par
dan, tontes les assemblees de la chambre ; non; et l'avis ne /leut étre form,;, si les
et néanmoins, lorsc/u'il s'agit d'alfail'es oÍ! ' deux ticrs au moins des membres appelés it
le sylldic est partie contrc un avoue inculpé, ' l'assemblce n'y sont jlresc/!ts.- Les Jispo-


---.


j - .


,-----




) AvoutS. 77!)
silions de cet arlic!e nI' sonl poir.t applica-
bies :tux avoués des tribunaux oil leur nom-
bre total n'est ¡¡as au moins tl'iple de eelui
des memhl'es de la ch;l\nhrl'.


:1 O.Quallu !'avis émis p"I'la chambre sera
pour la suspcnsion, iI sera <Iepose au ~rcffe
du trilmnal; cxpédition en sera remise au
commis,aire du gouvcrncment (proeurenr
du roí' qui en fer" Pusa"e qui sera voulu
par la'l'oi. "


]Ir ode de p1'occ!dCl" en la chambre.
.. l. Le synilie ddi~I'~ i¡ la chamhre les


f:lits rC"'lif, :1 la dise:;!,linl' : el il ('sI tl'I1U de
les lui Mnun""I', suit "'ulliee, quan" il en
a eu ('onn.:w,~;mcc, ~oil !'-UI' la pl'Ovoc:ltion
des !,;nti,,'; inli;rcs,,;,'s, soit "U' cclle de
"un des ml'mhres de la c!tamhre. - Les
;n'oUI;, inrulp';s sont citl;" :1 la ehamhre,
al'CC dd"i sullis;ml, qui nI' pCllt elre au-
dl's,ous de cinq-iours, ;'1 la diligenre du syn-
die, par IIne ,imple letlre indieati"e de I'oh-
jd, signce de lui, et envoyee par le secré-
taire, qui en tienl note.


t 2. (luant aux dilféren!s entre avon¡i~, et
aux ditlkult,;, sur lesqu,~lIes la chambr!' esl
char~ce d'émcttrl~ son avis, les aVOlII;S 1'1'11-
Hn! se prl;scnter conlr;lItietoiremen!, et
sans citation pre;dahle, aux ,<';mel', de la
c!tambre : ils 1)('II\'('nt ,;g;i!,'m!'nt y I'Ire ci-
tes, soil par simples Icttres iudicatives des
objet.', siguI;!'s desavolllis provoqllants,et
envoyes par le ,ecl'étairr., :Juquel ils en
lai>sent des Iloubll's, soit par des citations
ordinaires, dont ils déposcnlles ori~in;JtIx
au seer<!taria!. Ccs citations otlkielftos,oll
pal' Icttres, sont données dans les memes
¡lt'lais que celles du syndic, apl'es avoir eté
pré~lahirm!'nt soumiscs au visa du presi-
den t de la c!1;lInbre.


J:l. La chambre prcnd ses déliberations
(Ians les affaires partieulieres, apres avoir
entendu Ol! Munent appel,', ,Ians la forme
ci-dessus preserite, les avoués inculpés ou
intpr(:s~l;s, ensemble les tierees parties qui
youdront etre entendues, et qui, dans tous
les cas, pourront sc faire representer ou
assi;;ter par un avoué. - Les tlt'lihlirations
de la chambre sont motivées, et signl;es, sur
la minute, par la majol'ite des memhres
pr,isenls; les expéditions ne le sont que par
le president et le secrt'taire.-Ct's ¡!t;lihlira-
¡¡nns n'éwnt que de simpl('s actes d'admi-
nistr;ltinn, d'ortlrc et de dls"¡pline intérieu-
re, ou d/~ simples avis, ne sont, dans aucun
cas, sujettes au droil d'enrc~istl'ement non
plus que les piéces y relatives.-Les délibé-
ration" de la chambre sont noti!iées, Ifuaud
il v a Iieu, dan, la mcme forme que les cila-
lirins; et il en est fait mention par le secré-
laire, en marge /lcsdiles déEbératlons.
Nomination des rnembres de la chambre


el duric de teurs íonchons.
J 4. Les mcmhres de la chamhre sont


nommés par l'asscmbléc géuérale des


avoués, qui se reunisscnt a ce! elfet flans le
licu oú siége le tl'ibunal.-Lorsll'l'ily a eent
votants et au dessus, l'assemblée se divise
p;1I' burcaux, qui ne p:~uvrnt elr" composés
de moins de trenlc ni de plus de cinl/uante.
-C!taque bureau est présidé par le doven
d'tlge tI!'s avullI;s pl'ésents; les deux lilus
tlges aprés lui font les fonctions de scruta-
teur" et le plus jeune eelles de secrét;lire.-
La nomination se fait au serlltin sceret, jl:lr
bullctin de Ii,¡e, contenant un nomlJre de
noms qui ne peut excl;der celui des mem-
1> 1'1' S :1 nommer.- La majol'ité ahsolue des
voix de !'"",ernhlée géllérale est necessaÍl'e
pOlll' la nomination.


1;;. Les meml>res de la ehambre sont ,
renollvcll!S lous lI's ans, llal' ticrs pOli!' les '
nomhres qni comportent eelte division, et
p;¡r portions I('s plus approximatiVl's "u
tie!'s pOUI' les :mtres nombres, en faisant
alternel', ehaqlle annee, les portions infe-
riellres et supl;rieul'es au tiers,;'¡ eommcu-
cl:r par les infl;rienres : de malliérc !f1le,
dan s tous les ca s, aucun mrmbre nI' puisse
restel' en fonetions plus de trois ans con se-
culifs.- Le sort indique cellx des memhres
qlli doivl'nt sor'lir la premiél'e et la srconde
anl\l;c; et ('nsuite i1s SOl'telltpal' aneicnneté
de nornination. - Les ml'lnbres sortant ne
IWIIVI'nt (~tl'e r,'ellls qu'aprés une année I
d'intervalle.-II est fait exception aux dis-
positions du préscnt articlc, pOlll' les eas oú
le nombre total des avollés n'est ras i"lffi-
sant pOllr le renollvellement, qui alOf's n'a
lieu que jusqu'iI concurrellce du nombre
exist;¡nl.1I n'y a de meme pas lieu audit re-
nouvellement, ni a la nomination primltive,
si le nombre des avoués n'excede pas celu
necessaire pour la composition de la cham-
bre dont,en ce ca',ils sont memhres de droit.


t 6. Les membres choisis pour compo-
ser la chambre, 011 qui en sont mcmhres de
droit, nomment entr'e eux au serulin sc-
eret1 a la majorité absolue, le président, le
syn!lic, le rapporteur, le secrétaire et le
trésorier. - Cette nomination se renou-
velle tous les ans; et les memes peuvent
etre reClus.-En cas de partage des voix, le
serutin est recommeneé, et si le résultat est
le meme, le plus ágé des deux rnembres qui
sont I'objet de ce partage est nommé de
droil, á moius fJU'i1 n'ait rempli, peullant
les deux annees précédentes, la place i¡
laquellc iI s'agit de 1I0mmer, auquel cas, la
nominatioll de Moit s'opere eu faveur de
son eoncurrent.


t 7. La nomination des membre~ ,le la
chamhre a lien de droit le 15 frnctidor:2 sep-
tcmbre) de dlaque année. lis entrent en
fonctions le ler vendémÍ<lire suivant(22 sep-
temhre); et le méme Jour ils nomment le
presid('nt et les autres oJlieiers, (Jui entrent
de ,uite en fonetions.
Fonds [lour les depenses de la ehambre.


18. II ya une iJourse CO¡¡¡Wl!oe pour les I
.l




780 CODE DES OFFICIERS MINISTÉRIELS. ~\
dépenses des bureaux de la chamhre. -1 la censure simple, la censure avec répri- I
Chaquc membre de la ch~mbre verse dans mande, l'interdictlOn de I'entrée de la cham.
cctte bourse commune la moitié des droils IJre,les déci,ions sont exéculées saDS appel '
de pr,'sence il la laxe 011 des droils de tiers ou rccours aux tribunaux.
qui lui sonl attrihués par les ordonnances. 2. Dans I,'s cas prévus par Parto 9, oi! la
- Pour le surplns des fonds il fOil I'D il' ;i la chambre u'a le droi! de pl'onoucer que par
bourse comrnune, cha'lue avoué, méme forme d'avis, les avis n'ont ,Peffet qu'a"rés
chacun des membres de la chambl'e, con- qu'i1s ont dé homologués par le tribunal,
Iriblle de ses deniers, suiv~nt ses facultes, slll'les conclusions dn commissaire du gou-
d ainsi (Jn'il est réglé par elle, sans qu'il vernement (procureur' du roi:'
puisse neanmoins élre exige d'aucun ,l'"ux, :l. Uans aucun ca s, la chambre des
pour chaque annec, an dela d'unc sOlllme avoués ne pourra ordonner l'impression
cgale á l'interet annuel de son caut,onne- des arreles de police el de disciplineiolé-
ment.- Et les fonds qui se Irouvcnt daos la rieure.
hourse commune au delá des depcnses an-
nuelles, sont reserves el employés par la
chambre pour subvenir aux besoins des
{lauvrcs qU'elle eroil avoir le plus de droits
a la bieniaisance des avou'és.


ARR~TI': clu 2 thermidol' an X 121 fuitlet
1802).


:l. Dans les eas prévus par Part. 8 de
J'arrcle du 13 frimaire an IX, oúla chambre
a le droil de prononcer le fappel ,i l'ordrc,


ORDONNA~CE du 12-14 aoú{ 1832.
f. Lorsf/ue le nombre des avoués pres
le~ cour:; royales et les tribunaux de pl'e-
miérc instant'c sera dc vingt et au de,sus,
les membrcs des chambres de discipline ne
pounon 1 étre élus que parmi les avom's les
plus anciens en exercice, formant la moilié
du nombre lotal.-Lorsque le nombre sera
au dessolls .Ie vingt, lout avoué sera éligi-
blc a la ehambre de discipline,


§ 11. COMl\Il SSAIII ES-PRISEURS.
LOI du 27 vent!1se an IX (18 mars 1801),


'P0rtanl établissement de qualre-vingls
commissaires -priseurs - vendeurs de
meubles ti Par/S.
f. A compter du l er ftoréal prochain (21


avril 1804),les prisées des meubles el ventes
)Jubliques aux cnchéres, u'effets mobiliers
qui auront lieu a Paris, seront faites exclu-
sivement par les commissa;res-priseurs ven-
denrs de meubles. - lis auront la concnr-
rence ponr les ventes de meme nature qui
se feront dans le dépal'tement de la Seine.


2. 11 est défendu a tous particulier" a
lous autres officiers publics, de s'immiscer
dan s lesditcs opérations qui se feront a Pa-
ris, a peine d'amende, qui ne pour!'a exce-
del' le quart du I'l'ix ues ohjets prisés ou
vendus.


:;. Lesdíts commissaires-priseurs-ven-
denrs <le menb\es pounon t recevoi,' tOtlle
déclaration COJlCCl'Dant le;;ditcs ventes, re-
cCl'oi,' el viser toutes les oppositíons qui y
seront formees, introduire devant il's a llto-
rites competentes tous référes aux'I"els
len!'s opel'ations pourroJlt donll"r lieu, el
citer, ;i cet dl'et, les parties inlér'essécs de-
"ant lesdites auto,ités.


4, Toule opposilion, ton te saisie-arret
formées eutre les mains des eommiss:Jircs-


! priseurs-ycndenrs, relatives il leurs fone-
tions, toute si¡:(nifiration de ju~emcnt pro-
non~ant la va!irlilé desdites opposilion on


saisie-arret, ,eront san s elfet, 11 moios qll~
I'original dcsdites opposilion, saisie-arret
011 signifiration de jllsement, n'ait dé visé
par le commissaire-ll\'Isellr,vendeur, ou eo
eas d'absenee on de refus, par lc syndic
desdils commissaires.
~. Les eommissail'cs-priseurs.vcnrlcurs


3uront la police dans les vcnles, el pOUI'-
ront faire t"ule réquisition pour y mainte-
nir I'ordre.


6. H sera alloué auxdits commissaircs,
pour frais de prisée, Sil franes pour cha-
que vacation de trois heures.


7, Hlell\' sera alloué, pOllr tous frais ue
vcnle , vacations á ladite vente, rédaetion
de minnle et prcmiere expédition du pro-
cés-vcriJal, droits de elercs el lous autres
dl'oits, non compris les déboul'sés fails pour
illlnOllcer la vente et en acqllittcr les droils,
s:!voir : huit franes pour .'cut fl';mcs, lol's-
que le produit de la Hnte ,'élevera jusqu'it
mille franes; sept pOUI' eent, lorsqlle le
pl'oduit s'élévcra jusqu'il quatl'e mille
f\'anes; el .. illt! POIU' ccnt, 10\"qllc le pro-
duít s'C1énl'a au dessus dI' (¡uatre mille
kanes.


3. Le nombre des commissail'es-pri-
seurs-velld~\II's sera ,le qnalre-vingts.


9, lis seront nommés par le pl'cmiercon.
slll ',le !loi), sur une liste oe candidals qui
sera soumisc ;111 gouvcrnemellt par le tri-
bunal dI' prclIliére instan ce du département




co~m CSSA IR ES-PR ¡SE URS. 781


de la Seine, devant leljllelles commissaires
nommés preteront sermcnt.


10. lis auront une ciJambre de disci-
pline, qlli sera ol'ganis,;e par un réglemenl ;
i1s seront ,ous la sllrHillance tlu rommls-
saire du gouvernement établi prés le tribu-
nal (~roeureur dll 1'01:'. - lis \'crseronl au
tresol' public, et par forme de c:IlIlionnc-
ment, une somme tle dix mille franes, dont
iI sera payé un interet, cOllformemcnt á la
loi du 9 flimaire an IX.


1 f. Le tribunal ne pourra admcttre a la
prestation du sermen!, que ceux qui justi-
ficront de la quittanee dudlt eautionne-
ment: lejugement flui donllcra aete du ser-
ment, mentionnera la quittanee.


ARRErÉ du 29 germinal an IX ( t 9 avril
1801), l'elatit á la chambre des C01lt-
missaires-priseurs-vcndew's de meu-
bles.
1. Les dispositions eontenues au regle-


ment du 13 frimaire an IX, rclatir aux
al"oues(V .ci-dessus 1\ 1),sont déelarées com-
munes aux commissaires-priseurs-ven-
dCllrs de meubles, crees par la loi du 7 ven-
tOse Jernier, saufles modifications ci-apres.


2. La chambre des comrnissaires-pri-
seurs-vendeurs sera composée d'nn presi-
dent, d'un synJic, d'ulI rapporteur, d'ulI
secretaire, d'ulI tresorier el de dix autres
membres.


5. Les assemblées ordinaires de la cham-
bre se tiendront tous les décadis, a dix heu-
res du malin.


4. Les membres de la chambre seronl
nommés par Passemblée générale des com-
missaires·priseurs-vendeurs, reunis a cel
elfel dans le local <lui, pour la premiere fois,
sera indiqué a chaeun des membres par le
commissaire du gouvernemenl prés le tri-
bunal de premiere illstance.


a. Les membres de la chambre seront
renouveles tous les ans, par tiers.


6. Le renouvellement des membres de la
chambre se fera, chaque annee, le 30 ger-
minal.


3. Chaque commissaire-priseur-vendeur
sera tenll de faire, au sendariat, déclara-
tion de toules les ventes dont iI ,era chargé,
vingt-quatre heures au moins avant le COIll-
menecmenl de la vente, el d'indlquer les
jour, lieu el heure oÍl elles ~e feronl, aillsi
que le nom des requél'ants. Le commis-
sairc qni negligerait eelte declaration
paiera 3 fr. pour la prcmiére fois, 10 fr.
ponr la seconde, el 25 fr. pour la troisieme.
- Ces décJarations seronl recues moyen-
nant 1 fr., et seront portees jour par jour


(a) C'est la moitié aujourd'hui (V. ci-
apres, Ord. de 1816, art. 4 el la 1wte).


(b) L'articJe 3 de cette loi conlient it cet
égard les dispositions suivantes :


« 1I ne pourra étre per~u it Paris, par


sur un registre ouverl a cet elfet, signé et
paraphé par le president.


9. Les mcmbres composant la chambre
de discipline ponrronl se transporter dans
les ventes, inslwcter les proees-verbaux les
par,lpher, ,'ils lejugentconvenable. '


10. 11 Y aura une bourse comlllllne, dans
lafJuelle entrerollt les deux cinqlliémcs des
droits ¡¡lIoués allX commi!<saires, et pl'odllits
par chaque vente (al. Les fonds dc ectle
boursc commllne seront affectes, comme
garantie spéciale, au paiement des deniers
ploduits par les ventes, el seronl saisissa-
bIes.


f f. Les commissaires-priseurs spéciale-
ment attachés á l'etaiJlissement dll Mont-de-
Pidé, étant soumis personnellcment a une
garantie sur les prcts, pourront par un
traite particulier passe entre eux et les
commissaires, l'é¡:ler la somme que les pre-
miers verseront dans la bourse eommune,
par forme d'abonnement. - Ce traité sera
sOllmis á I'homolo¡:ation du tribunal de pre-
miere instance, sur les conclusions du com-
missaire du gouvernement (procureur du
roi).


12. La répartition des émoluments de
bonrse commune sera faite par portions éga-
les cntre eux, de deux mois en deux mois.


LOI du 28 avril18t6.
39. 11 pourra etre établi, dan s lotltes les


villes ou les lieux ou Sa Majeslé le jugera
convellable, des commissaires-priseurs I!on
les attributions seront les memes que celles
des commissaires-priseurs établis a Paris
par la loi du 27 ventose 3n IX. - Ces com-
missaires n'auront, conrormement a Parto
ler de ladite loi, de droit exclusif que dans
le chef-lieu de leur établissement. IJ¡; au-
ront dans toutle restede I'arrondissement la
concurrence avec les antres olficiers minis-
teriels, d'apres les lob existan tes. - En at-
tendant qu'il ait été statué par une loi géne-
rale sur les vacations et frais desllits offl-
ciers i1s De pourront percevoir autres et
plus ¡orts droits que ceux qu'a fixés la loi
du 17 septembre 1793 (b).


ORDOI'lNANCE du 26 JUI1I 1816, qui établit,
en ex tfcution de la loi du 28 aV1"il
1816, des cumlnissaires·priseurs dans
les V/{{es chers -lieux d'arrondisse-
mento


f. Dans toutes les villes chefs-liellx d'ar-
rondissemcnt ou qui sont le siége t1'un tri-
bunal de premicre instanee, et dans toutes
celles qui, n'ayant ni sous-préfecture, ni


lesdits olficiers, lorsqu'il5 procéderont anx
ventes, que 3 livres par vacation, dont la
durée sera de trois heures, et !i sous pour
I'enrcgistrement d'une opposition. JI leur
sera accordé, en outre, les, deux tiel's du ¡




7R2 ~ODE Df:~ OFFICI[':I\S m:'iISTEl\IF.LS.


trihnnJl, renferment une popnlation de
5,000 ames et al! uessus, il ser" nommé un
commissaire-priselll' par cha'lue justice de
paix existant dans la ville. - Le,justices de
!JaiX des fallboul'¡is et ceHes dési~nées sous e nom d'extra muros seront considérées
comme faisant partie de ceBes des villes
dOn( cHes dl'pendent.


2, Jl n'estrien innové aux dispositions de
la loi du 27 vcntase an IX, qui accordcnt
¡¡UX commissaircs-priseul's de Pari, la con':
CUI'l'ence pour les ventes et prisées qui se
font dans I'éleof\ue du departement de la
Scine.


3. A compter du jour de leur prestation
de serment devant le tribunal de premiere
instan ce dan s le rcssort duquel ils scront
établis, les commissail'es-priseurs nouvrlle-
ment nommes dans les chefs-lieux d'arron-
dissemeut feront exclusivcment toutes les
prisees dc meubles et vent,·s publiques aux
enchél'es qlli am'ont lieu dan s le chef·lieu
de leur élablissement, et ils auront la
conCUlTence ponr le,; opér~tions de mcme
natnre qui se fuont dans rétendue de leur
arrondhsement, it l'exception des villes oi!
résiderait un commi>saire-priscur. - Cclte
concurren ce, pour les commissaires-pri-
~eurs étabhs dans les villes qui ne sont (las
chefs-lieux d'arrondissement, se bornera ¡'¡
I'étenrlue de leur canton.


4. JI Y aura une bourse commune enlre
les commissaire,-priseurs d'une méme rési-
dence; i1s seront tenus d'y verser la portion
de leurs droits et honoraires fixée par notre
ordonnance du 18 février 1815 (a).


;S. Dans les villes ou iI existe des 1\Iont5-
de-Piété, des commissaires-priseurs choisis
parmi eeux 'lui résident dans ces villes, se-
ront exclusivement rhargés de toutes les
opérations de priséc et de vente, ainsi que
cela est etabli pour les commissaires-pri-
seurs de Paris, pa~ le réglement du 8 the~­
mldor an XIll (27 Juillet '805) (h). - I,a de-
signation des commissaires-priseurs pres


des l\fonts-,le-Piété sera faite par les admi-
ni,tralcurs de ces établissements, qui fixe"
ront le nombre de ces olficiers nécessaires
pour le service. - lis verseront dans la
bourse commune ainsi 'Iue les commissai-
res-prisenrs ela"!is prcs du l\lont-de-Piété
de Paris sont tcnus de le faire, et dans les
memes proJlortions, les remises et droits
c¡ui leur seront alloués. Les dispositions du
ré¡.:lement pn;rilé relatives aux garanties
pour fait de charge, leur sont également
applic;¡bles.


6, Lesdits commiss~ires-prisenrs pour-
ront reccvoir tonle declarati"n concernant
les ventes JUX'IUcllcs i1s pl'oci~dcront, rece-
voir et ,-ber tOlltes les oppositions 'lui y se-
ront formees, illtroduire <levant les autori-
tés compélcn!<'s tons référes allX<lucls Icurs
opérations pourront donner lieu, el citer a
cct efl'et les parties intércssées devant les-
dites auto lites.


7. Toute opposition , toute saisie-arret,
formees entre les mains eles commissaires-
prisellrs et relalives a leurs fonctions, toute
si~nific;¡tion de jugement prononcant la n-
Iidité desrlltes opposil;on ou saisie-arrct¡
seront sans e fl'ct, i.t moins que I'origina
dcsdiles opPositioll, saisic-arrét ou signifi-


I cation de jugement , n'ait étc visé par le


I
commissairc-priseur: en cas d'ahsence OU
de refus, il en sera dressé proces-verl:al par


, I'huissier, qui sera tenu de le faire viserpar
, le maire <le la commuoe.


8. Les commissail'es-prisellrs anront la
police dans les veutes, et pourront faire
toutes les réquisitiollS pour y maiotenir
l'ordre.


9. Les commissaires - priseurs seront
nommés par nons, sur la présentation qui
nous en sera faite par notre mini.tre de la justice.


:1 O. Nul ne pourra etre admis a exercer
les fonctions de commissaire·priseur, s'il n'a
vingt-cinq ans accomplis, ou s'il n'a obtenu
de nous les dispenses d'age que nous nouí


prix des vacations pour l'expéditiou du pro- en celte qualité, de faire I'appréciation des
ces-verbal de chaque scance, sans y com- oojets off'crts en nantissement,tantau chef-
prendre les droits d'enregistrement et de Iieu que dan s les succursales.
timbre. » » 33, lis seront au,si chargés, en qualité


(a) Cette ordonnance porte: de commissaires - priseurs, de procécler,
« ARTICLE UNIQUE. Les commissaires- lorsqu'i1 y aura lieu, aux veo tes mobilie-


priseurs vendeurs de notre bonne ville de res .....
Paris mettr~nt en eommuna~té la moitié I » 34. La compagnie des commissaires-
des drOlts gm leur fOnt alloues sur chaque priseurs sera garante, envers l'administra-
vente, au Itcu des deux cmqmcmes auxquels tíon, des suites de leurs estimations.
les assu.iettissait le rcglement du 29 germi- » 3;'. En consequence, lors'Iu'a défaut
Dal an IX. » de dégagement, iI sera procéde ala vente


(6) Ce <lécret porte: d'un nanlissement, si le prúduit de cette
lJ - vente ne sulllt P;¡S pour rembourser al!


CHAPo IV. - es ~ppreCia(eUrS, Mont-de-l'ieté le principal, les intéréts el les
« 30. Des commls$alrcs-priseurs du dé- droits a lui dus et llar lui avancés sur lafoi


p,nrtement de la Seine se,r0nt alt;~c]¡és spé~ de l'estimation faite par les commissaires-
cl~llement sous le tltre d apprecwteurs, a priseurs la compagnic de ces derniers sera I'eta~lssement du ~19nt-dc-l'ieté. . I tenue d'y pourvoir et de completer la dill'é-


11 .. 2. Les appreclateurs seront charges, rence."




HUISSIERS. 783


ré~ervons d'accoruer lorsque nous le juge-
fons convenable.


11. Lcs fonctions de rommissaire-priseur
scront compatibles, dalls toules 1"5 ré;;i-
den ces autres que la ville de Paris, ave e les
fonctions de notaire, dc grctliel' de justice
de paix: ou de Inbunal de police, el d'huis-
sicr (a).


12. II est rait derenses expresse~ aux com-
mis>aires-prisel\l's d'cxerccr la pl'ofl'ssion
de marchand de meuhlcs, de ¡Ilarchan,¡
fl'ipier on tapissicl', ni lIlcme «'dre as,oei,'¿j
aHcun commerce de celle nalure, a pcine dc
destitution.


15. Les commissaires-priseur~ tiendront
un I'eperloire SU!' lequel ils inscril'ontlcurs
procios-vcrbaux jour llar jour, et qui sera
préalahlement.vise au commencelllenl, co-
lé et paraphé a char¡u!' page P'Il' le presl-
dent du tribunal <le leur al'rondissement.


Ce répertoire sera anClé tous les trois mois
par le rccevcul' de I'cnregbtrcment: une
cxp('dition en sera déposée, chaquc ,Innée,
a~'ant le ter mars, au gl'elfe du tribunal
cIvil.


14. Les commissaires - priseurs seroot
places sous la SlIr' eillan"c de nos 11I'ocu-
l'enr, prés les tribullaux de premierc in-
stance. J.,. Auenn commissaire-pT'i~el1r nc ponr-
ra ,;tl'(~ atlmis an ~crment, IJu'il n'ail I'n'a-
lahlement ju,titié du paiernent de son
c<lutionnement, conformelllcllt á la loi du
bud"et.


Jf.l. Les <lisl,ositions des ancirns érlits,
lois,ordonnanccs et Mercts, 'lui nc sonl
point formellcmcnt abl'ogées, continuerollt
a rerevoir lcur cxécution pOllr lout ce '1ui
tient a la discipline du corps des comlllis-
saires-lwbcurs.


~ III. HUISSIERS.
LO! du 27 venfúse an VIII


(18 mars t800).
Huissiers prés la eour de cassalion.
70. JI Y aur~, <lupres du trihunal de ca s-


salioo, huit lwissicrs, qu'il nommcra et
ponrra ré\'oquer. - Ih in~trllmentHont
exclusivrmcnt ponr les alfail'es de la eom-
p<'lence dn trihnnal dp. c3ssation, dans I'é-
tenduc ,culement du lien de 5a ré~id,'nce ;
i1s pourrollt instrumenter, concuremment
a\'Ce les ¿¡ntn!s huissiers, dans tOllt le r1é-
¡¡artement de la I'ésidcncc du tribullal de
cassation.


96.11 sera élabli,pres de cllaque tribunal
de premiere instancc,pres de cha'luC h'ibu-
nal d'appel, un nombre fixe (l'hnissiers,
¡¡ui SITa ré~lé par le ~ouveT'ncment, sur
I'a\'is dn tribnnal prés duqul'! lIs devront
sen'ir : ils seront nOllllllés par le pl'emler
consnl (le Hoi;', sur la ¡¡résentalion dc ce
mcmc tribunal.


2. lIs auront tous le meme caractere, les
mrmes attrihutions, el le uroit d'exploitcr
concurrcmment dans J'étcndue du rCSsolt
dn It'ibuual civil d'al'rondissement dc leur
l'e,idellce.- Néanmoins nos cours et tri hu-
naux choisiront pal'mi les hui5siers, COD-
formémcnt au litre V dc notre décl'et <lu
30 mars 18118:V. C. trih., ¡¡ 111), ceux qu'i1s
Jugel'ont les plus dignes dé leur confianre,
ponr le service intérieur de Icurs au-
dlences.


;), Les huissicrs ainsi désignés par nos
cours et tribunaux, eontinuerunt de porter
le titre d'huissiers awliencier,l'; i1s auron!,
po u!' ce sel'vice particulier, une indemnité
{Iui sera réglée par les art. 93, 94,95, 96 et
103 ci-aprés.


4. Le tahleau des huissiers a udienciers
sera renouvelé au mois de novembre de
chaque année : tous les memhrcs en exer-
ci~.e seront rééligibles; ceux qui n'auront
pas (!té réélus rentreront dans la c1asse des
huissiers ordinaircs.


DÉeflET du 14 fuin 1813. ;S. I.es huis~iers qui seront en activil,é
Reglcment sur l'or.'pnisalion el le ser- lors de la publication dc notre présent dé-


vice ¡[es huissiers. cret continueront pI'ovisoirement i'exer-
cice de leurs fonctions; mais i1s ne seront


TITRK l. - De la nnmina.tion, ¡[u nombre mailllenlls (/u'apl'i's avoil' obtenu de nOlls
el de la 1'(jsidenee des huissiers. une commis"ioll affir'm:ltive. - A cet elfet,


1. Ve la nominalion el d« nombre des' ils l'emetlront, dan s les trois mois de ladite
huüsiers. puhlication, tous les litres et pirres eon-


., . . . _ certl:lnt leurs précr:dcntes nominalions et
f. tes hmsslers IIIstltues pom le serVJce rrc .. ption~, au gretfp. du trihunal de pre-


de nos cours royales et 1'0111' tous nos tI J/¡U- miáe inslance de leur résidence_ -lis y
naux, seront Ilommés par noUs. , joindrolll leuJ' demande en commission


((( ORllONNANCE dll :H jUiltel lH32. I cornmissairc-priscur cumulativcment avec
t. La ,Ji'posil ion de Far!. 11 dn 26 juill ! celles de notaire, cst rapportéc.


IlH6, 'lui ¡¡enlle! ,Felereer les fonctions de l




CODE DES OFFICIERS MINISTÉRIELS.


confirmative; et] le greffier leur donnera
récépiss~ du tout. - Notre procureur pres
le tribunal de premiére in,tance enverra
cette demande, avec I'avii du tribunal, a
nQtre procurellr général, qui prcndra I'a-
vis de la cour royal e, et adressera le tout á
notre grand juge ministre dc lajllstice.


6. Lorsque la liste des huissicrs aux-
quels nous aurons accordé la commission
~onfirm;¡tivc aura été renvoyée par notre
grand juge a notre procurcur général,
ceux qui ne se trouvcronl poillt sur la liste
5eront tenus de cesser leurs fonctions, a
compler du jour oú la notificatioll leur en
aura été faite, a la diligence dll ministére
public. Cette meme liste sera de plus affi-
chée dans la salle tl'audience el au greffe
de la cour ou du tribunal.


'1. Chacun des huissiers qui auront ob-
tenu la commisssion confirmative prétera
dans les deux mOis, a compter du jour oú
la liste aura été alfich,;e, et ce, iJ I'¡¡udience
de ladite cour ou dudit tribunal, le serment
de fidelité au Roi et d'obéissance aux con-
stitutions du royaume, ainsi que celui de
se conformer aux lois et réglemcnts con-
cernant son ministére, et de remplir ses
fonctions avec exactitude ct probité.


, 8. Notre grand juge ministre de la
j ustice, apres avoir pris I'avis de nos cours
el les observations de nos prorureurs gé-
néraux, nous propusera Id fixation défini-
tive du nombre des huissiers qll'i1 doit y
avoir daus le ressort de chaque tribunal
civil d'arroodi5semellt.


9. Si le nombre des huissiers maintenus
d'apres I'art. 6 excede celui qui sera défini-
tivement fixé par 00U5 en exécution UU
précédent artiele, la réduction a cc dernier
nombre ne s'uperera que par mort, dé mis-
sion ou destitution.


JO. A l'égartl de ceux qui aspireront,
a l'avenir, aux places d'huissiers ordi-
naires, les conditions requises seront,-
l° d'étre ilgé de vingt-cinq ans accomplis;
2° d'avoir satisfait aux luis de la conscrip-
tion militaire; - 3" d'avoir tl'availlé, au
moins penrlant deux ans, soí! dans i'etude
d'un notaire ou d'un avoué, soit chez un
hUissier, ou pendant trois ans all grelfe
d'une COUl' royale ou "'un tribunal de pre-
miere instanre; - 4° d'avoir obten u de la
chambre de discipline, tiont il sera parlé
ci·aprés, un eerlitkat de moralité, de bonne
condlJite cl tic capacité. - Si la chambre
accorde trop légérement ou rcfusc sans
motif valable ce certificat, iI y aura recours
au tribunal de prcmiere iNstance, s;l\·oir:
dans le prcmie!' cas, par le pl'ocureur du
roi, et dans le second, par la parlÍ<! inté-
ressce, En conséqucllce, le tl'ibun;i1, a"res
avoir pris connaissance des motifs d'ad-
mission 011 de refus de la chambre, ainsi
que des moyens dc justification de I'aspi-
rant, et apres avoir entendu notre pro('(\-
reul' dt;. I'oi, pourl'a refuser OU accorder


lui-meme le certificat, par une délibération
dont copie sera jointe it l'acte de présenta-
tion du candidat,


1 t. Ceux qui seront nommes huissiers
se présenteront, tlans le mois qui suivra la
notification a eux faite du décret de leur no-
mination, a I'audience publique du trihu-
nal rle premiere instance, et y preteront le
sermeut prescrit par Fart. 7.


f 2. Ces huissiers ne pourront faire an-
cun acte de leur ministi~re avant <!'avoir
{lreté ledit serment; et ils ne seront admis
a le préter, que sur la repl'éselltation de la
quitlance du caulionnemcut fixé par la loi.


1:5. Ceux qui n'auront point prétc le ser-
ment r/;1IJ>; le délai ci-Ilessus fixé demeure-
ront déchus de IcUl' 1I0mination, ilmoios
q,¡'i1s ne prouvcllt que le retard ne leur est
point imputable; 8uquel cas, le trihunal
pOllrra déclarcl' ¡¡U'I/' sont releves tic la dé-
chéance par eux encollrue, el les admeltra
au serment.


f 4. La prér.édente disposition e~t appli-
cahle aux huissiers dont il est parle en I'ar-
ticle 5, relativemeut au délai fixé par l'ar-
ticle 7.


§ n. De la résidence des huissiers.
-1 a. Les huissiers audienciers seront te-


nus, a peine d'étre remplaces, de résider
dans les villes oÍ! siegent les cours et tri-
bunaux prés desqllels ils devront faire res-
pectivement Icur service.


J 6. Les hllissiers ordinaires seront te-
nus, sous la meme peine, de garder la rési-
dence flui leur aura été assignée par le tri-
bunal de premiére instan ce.


1 '1. La résidcnce des huissiers ordinaires
sera, antant que faire se pourra, fixée dans
les cnefs-lieux de canton.


18. Si des circonstances de localité ne
permettent point I'étahlissemcnt d'un hui~­
sier ordinaire au chef·lieu dn canton, le tn-
bunal de premiere instauce le fixcra dans
l'une de~ communes les plus rapprochées
du chef-lieu.


-19. Dalls les communes divisées en deux
arrolldissements de jllslice dc paix ou plus,
chafJu~ huissier ordinairc sera tenu de fixrr
53 demeul'c daos le quarticr que le tribunal
de premlere instanrc jugera COllvcllable de
lui indiquer á cet elfe!.
TlTRE JI, - Des atll'ibutions des huissierl


et de leurs ilcvoirs.
CHAP.I, -AlIributions des huissiers.


§ 1. Service personnel ¡¡res les cours
royales et pl'es les divel's tribunaux.
20. Les huissiers 3udienciers sont main-


tenus dans le droit que leu!' donne et I'obli-
gatilln que leur imposc nolre décl'et du ~O
mars 1808, dc fairc excluslVement, pres
leurs cours et Iribunaux rcspcctifs, le ser-
vice pc:sonnel am audicn~es, aux assem.-
blees generales ou parLlcuhcres, aux enque-




------------------------


HUISSIERS. 785


tes, interrogatoires el al/tres commissions, premiere instance (eron! exclusivement,
aiOSl qU'au parquet.-l'ourront néanmoins pres leurs cours el tribunaux respectifs, les
no< cours el Iribunaux commcttre aecidclJ- signifieations d'avoué a avoué.
lelkmenl des hui~siers ordinaires, a déraul 27. (Relati{aux coursprévotales.)
ou en cas d'iosuffisance des huissiers all-
dienciers. 28. Tous exploits el actes du minislere


21. Le service personnel (I'hllissier pres d'huissier prés lcsju,tkes de pai:\: et les tri-
les eours d'assises sera fait, savoir: dans les _ bunaux de poliee seronl faits par les huis-
villes oÍ! siégent nos COUI'S royales, par des siers ordillaires employ¿s au service des au-
huissiers audienciers de la cour l'oyale; et : diences (c).-A défaut ou en cas d'insufH-
partout aillenrs, par des huissiers audien- ¡ sance des huissiers ordinaires du ressorl,
ciers dutribunal de prcmiére inslance du lesdits exploits et aetes seront faits par 'les
Iieu oÍ! se tiendront les seances de la cour i huissier~ ordinaires de 1'110 des cantuns les
d'a"ise~.- L'arlicle 118 ele nolre décret du - plus voisins.


, 6 juillet tStO, reJalif all mode ur désigna- 29. Défenses itératives seron! faites a
lion des huissiers qui doiv('nl faire le ser- tous huissicl's, sans dislinction, d'illstru-
vice pres Il'S conrs d'assises des ¡Iepal'te- menter en matiere eriminelle ou correction-
menls aulres que celui 011 siege la cour nelle hor, du canton de leur résidence, sans
royalc, continuera de reccvoir son execu- 1m mandement exprés délivré conformé-
tion (a). ment a I'al't. 84 de notre décret du 18j uin


22. Les huissicrs qui ~eront dé~ignés 1811. (V. C. frais. T. crim.)
pour faire le scrvice pcrsonnel pres les 50, No~ procllreurs pres les tribunaux
conrs d'assises ne pOllrront, pendant la de premicre instanre et les juges d'instruc-
nurée de~ se~sions crimillelles, sorlir du tion lIe pourront ddivrer de pareils manne-
canton de leur résidence, saus un Ordl'e ex- ments que ponr I'etendue du ressort du
prés dll procureur general. trIbunal de premiére inslanee.


25. 11 sera fait, par nos cours et tri hu- 31. Nos procureurs du roi criminels
Daux, des régJements particuliers sur 1'01'- pOllrront orelonner le transport d'un huis-
drc du service de leurs huissiers audien- sier dans loule I'etendue du Ilépartement.
ciers, en se conformant aux disposilions du 32. (Relali! aux trib. des douanes.)
pré,ent tilre, et il celles du litre V de notre 3:;. Le transport des hllissiers d~ns les
décl'et elu 30 mars 1808. - Les rcglements divers departemenls du ressort de nos
que fel'ont sur cel ohjet les trihunaux de cOllrs royales ne pourra etre autorisé dans
premiére instance ou de commercc seronl des affairescriminclles, que par nos procu-
sOllmis ill';¡pprobation eles cours auxr/uelles reurs généranx pres ces cours.
ces tribllnaux ressortissentíV .C.trih.,Ji 111). 54. En maticre de simple police, aucun


Ji l/. Droit d'exploitel', etc. (b). hnissier ne ponna instrumenter 1101'S du
canton de sa résidence, si ce n'est dans le


24. TOlltes citatious, notification, et si- cas prévu par le second paragraphe de l'ar-
gnitications requises pour I'lDstruction des ticle 28 dn present décret, et en vertu d'une
proces, ainsi que tous acles el exploits né- ct'dllle délivrec á cet ellet par le juge de
cessail'cs pour I'exéclllion de, ol'donnances paix.
de jmtice, jugements et arrels, seront faits 5:,. Dans tous les cas oil les reglemeDts I


, conculTcmment par les huissiers audien- accordent au:\: hllissiers une indemnité pour
cicrs et les huissiers ordinaires, chacun frais de voyage, il ne sera alloué qu'un seuI
dans l'étcnlluc du l'essort du tribunal civil droit de t!'ansport po nI' la totalité des actes
qe pl'emiére instanc,~ de sa résidence, sauf que I'huissier aura faits dans une meme
les reslrictions porlées par les arlieles sui- course et dans le mcme lieu.- Ce droit sera
vants. partagé en autant de portions é¡;aJes entre


2;;. Lcs huissiers andienciers ele nolre elles, qn'il y aura d'originaux (Pactes: et a
cour de cassalion continllcl'ont, dans I'e- ehacllll -:le ces actes, I'hlli>sier appliquera
tendlle dulieu de la résidence de ¡'el te four, Pune desrlites porlions : le tout a peine de
d'im;tmmenlcl' exclusivemeDI ¡. tous autres rejct de la taxe, ou de re,litution envers la
hUlssiers pOlll' les atI'aires porli'es devant parlie, et d'une amende qui ne pourra ex-
elle. céder 100 fr. ni étre moindre de 20 fr.


26. Les huissicrs audienciers de nos 36. Tout huissier qui chal'gera un huis-
cours royales el ceux de no~ lribunaux de ' si el' d'uDe autre résidence d'instrumenter


(a) Aux termes de cel article, les hlli-siers qu'a ce (/u'il ait statué, les huissiers dési-
qui doivcnt fairc le service pres les COUI'S gnés par le procureur du roi sonl lellus de
d'assises des t!l~pal'lements aulrcs que celui fail'e le service pres la cour il'assises, ainsi
oÍ! siége la cou!' royalc, sont désignés par que lous cxploits en maliérc c!'iminelle.
le procureur du roi de concert avcc le pre- (b) V. C. pat. L. Ie¡- brllm. ,Jll VII, art.37;
sidcnt, parmi les hnissie!'s du lribunal de el Ort!o 2.3 décemb. 1814, en note.
premi¡'rc illstance. En cas de dissentimenl, (e) V. L. du 2!i mai 1838, arto 16 et 19 en
iI en est l'éféré au procureur general. Jus- note,C. pro art.l, page 196.




786 COO& DES OFFICIERS MINISTÉRIELS.


pQur lui, a Petret de se procurer un droit de
lransport qui ne lui aurait pas élé alloue
s'i! eut instrumenté lui-méme, sera puni
d'une amen de de tOO fl'. L'huissier qui aura
preté SJ. signature sera puni de la Im'me
peine. - En ca~ de recidive, i'amende sera
double, et I'huissier sera deJJlus destitué.-
nans tous les cas, le droit e transport in-
dúment alloué ou percu sera rejelc de la
taxe, ou restitué á la pai1ie.
§ IlI. Prisees el ventes publiques de


meubles el ellets mobiliers.
37. Dans les lieux pour lesquels il n'est


point établi de commissaires-priseurs ex-
clusivement char~es de faire les prisées et
ventes publiques de meuhles el elfets mobi-
Hers, les huissiers tant 3udienciers qu'ordi-
naires continueront de proceder, eoncur-
remment avee les notaires et les greillers,
auxdites prisees et ventes publiques, en se
conformant aUl lois et re¡;lemcnts ((ui y
son! relatifs (aj.


38. Les huissiers ne pourront, ni diree-
tement ni indirectement se rendre adjudi-
cataires des objets mobiliers qu'ils seront
chargés de vendre. C.1596, s.-Toute eon-
lravention.it eette disposition sera punie de
la suspenslOn de Phuissier pendant trois
mois, el d'une amende de 100 fr. pOli!' eha-
que 3rtiele par lui acheté, sans préjudice de
plus Cortes peines dans les eas prévlls pal' le
Code pénal.-La recidive, dans quelque cas
que ce soit, enlrainera toujours la desti-
tution.


CHAPo 11. - Devoirs des huissiers.
39. Les huissiers seront tenus de se ren-


fermerdans les bornes de leur ministerc,
50US les peines portees par l'art.132 du Code
de procedure civi!e.


40. L'exercice du ministere d'huissier
est incompatible avec toute autre fonction
publique salariee.


4 J. JI est défendu 3UX hUissiers, sous
peine d'étre remplacés, de tenir auberge,


I cai)aret, calé, tabagie ou billard, meme sous
le nom de leurs femmes, it moins qU'ils n'y
soient spécialementautorises.'


jourd'hui le décret du 29 aoüt 1813)est 1100-
vaincu de récidive, le ministere public
pourra provorluer sa suspension, ou méme
son remplacement s'i1 y a lieu. 4a. Tout ¡lUissier qui ue remettra pas
lui-mcme a personne on domicile Pcxploit
et les copies de pieces qu'iI aura eté chargé
de signifier, sera condamné, par voie de
police correetionnelle, it une su,pension de
trois mois, a une amen de qui ne ponrra étre
moindre de 200 fr., ni excéder 2,r00 fr., et
aux dommages et interets des partirs. - Si
néanmoins iI resulte de Pinstruction qu'i1 a
agi frauduleusement, iI sera poursuivi cri-
minellement, et puni d'aprés Parto 146 du
Coue penal.


4G. Les répertoires que les hnissiers
sont oblig(;s de tenir conformément á la loi
du 22 frimaire all VII, relative ,Il'enrcgis-
trement \Cl, seront cotes et pal'aphés, c sa_
voir : - ceux des huissiers 3udienciers, pat'
le presidenl de la COUl' uu du tflbunal 011
par le ju¡;e qu'il aura commis it cet cffct;-
ceux des huis,iers ordinaires residant d¡¡ns
lesvilles oi! siégent les Il'ibunaux de pre-
micre instance, par le président du tribu-
nal, ou par le juge qn'il aura "ommis á cet
elfct; ccux des autres huis"iers, pal' le juge
de p~ix dl' canton de lenr résiuence.


47. Outrc les mentíons qni, aux termes
de I'<lrt. 50 de la mérne 10i, doivent ét,'e fai-
tes dans lesdits répcrtoires, les hnissiers y
marq.',eront, dans une colonne particuliere,
le eout de cha'lne actc ou exploit, dédnction
faite de leurs dc-hoursés.


48. Pe ur facilite .. la taxe des frais, les
hnbsiers. outre la mention qu'ils doivent
faire au bas de l'original et de la copie de
chaque acte, du montant de leurs droib,
serollt tenus rl'in,liquer en mar~e de I'ori-
g,nalle nombre de roles de~ copies de pie-
ces, et d'y marquer de rneme le détaif de
tOIlS les articles de frais formant le eout de
Pacte.


TITRE 111. - De la réunion des huissiers
en communauté d'arrundissement.


CHAPo l. - Formahon de la
communau!t'. 42. Les huissiers sont tenlls d'exercer


leur ministere toutes les fois qu'i1s en sont 49. II yaura communauté entre tous les
requis el sans acception de persollnes, sauf hubsiers, sans cxceplion, residant el ex-
les prohibitions pour cause de p¡¡renté ou ploitant dan s i'élen,lue ,Iu res,ort <lu trihu-
d'allianee portées par les arto 4 et 66 du lJal civil cl'arrondissement de leur rési-
COlfe de procédure civile. - Part. 85 de denee.
notre décret du 18 juin 1811 (tal'. cl'im.) ,;O. Le département de 13 Se;ne n'avant
~era exécute á i'égard de tout huissier qui (IU'UIl ,eul trihunal civil, tous les hllis~iel's san~ cause valable, refuserait d'instrumen~ e,cr''''nt ,Ians ce d,,!>.!, tement, y compns
ter :,Ia requéte d'un particulier. ceux de not, e cour de cassatlOll, seronl re-


44 (b). Si I'huissierconlrevenant a I'une unis en eommunautc.
des dispositions du préeédent alticle (au- 1, ,,1. (Hcla/ifau dc·rrrl. de la Sesia.)


(a) V. plus haut les dispositians rclatives (1;) V. ci-alwés § V, 1, la fin du prescnt
aux commissaires-priseurs. Code, la d;spo:,ition de cette loi relatire aux


(/Ji Vart. 43 a élé supprimé et remplacé répertoircs d'euregblrement.
par le dccret du 29 aout 1813 ei-aprés.




HUISSIERS. 187
1


1


------- -----~--


lS2. Chaque communallté aura une
chambre de discipline, clui sera pré"idée
par un syndic.


Gt. Lorsqu'i1 y aura cent votants et au
dessus, I'a,semblée se divisera par bu-
reaux, qui ne pOIlITont ctfe composes de
moins de trente ni de pllls cinquante vo-


CHAPo 11. - Organisation de la chambre tauts. - Ces bureaux ,eronl prc,idés, le
de dIScipline. premier par le syurJie, et chacun des au-


a5. Le nombre des membre~ de la tres par le plus ;lgé des huissiers présenls;
chamhre de discipline, y compris le syndic, les dellx plus áges aprés IlIi feront les fonc-
est fixé, savoir: - j quinzc, dans le dépar- tion, de ser'utateurs, et le plllsjeune cellcs
tement de la Scine; - á neuf, dans les au· de secréLlire.
tres arrondi"ements ou iI y aura pllls de G2. La chambre de discipline sera re-
cinquante IJlIissiers; - á sept, dans les nouyelée tous les ans pal' ticrs, 011, si le
31'1'0ndissemcnts oú le nombre des huissiel's nombre n'est IJas slIsceptible de celte divi-
sera ele Irente a cillquante; - á cinc¡, dan s ~iun, par portion;; les plus approchallles dn
les arrondi>scmellts oú il Y aura muins de tier~, en faisant. iI!terner, chal/U e aun,;c, les
trente huissiers. ~ortions iniéríeur':s et wp,'rieures ilU tier5,


a.4. Dans chaque chambre, iI y Jura, ou- a commcncCl' par les inJérieul'es, dc ma-
Ire le syndie, un rapporteur, un trésorier lIiere que, dans lous les cas, aucun I11CI11-
et un secretaire. bre lIe puisse rester en fonctions plus de


al). Le syndic, et deux alllres mcmbres trois années consécutives.
de la chambre, serunt nrcessaírement pris 63. Le SOl't indicluera ceux des mem-


!l<Jrmi les huissi!'rs en residenee au chef- brc', qui ,leHont ,ortir la 11I'emiére et la se-icu de Pilrrondissement.-Dans les arron- conde aunee; ensuÍle le l'enouHllement
disscmellts ou siégent les cours I'oy;des, s'opérera par ordre d'ancienneté de nomi-
il y aura tOlljoUl', á la chambre de dbci- nation. - Les membres SOlt'lOt nc seront
pline, indépcndammcnt clll sylldic, ,lu réélq;iblcs qu'aprcs un Jn d'inleIV;¡lle,;'1
moins trois hnissiers du cheflicu.-llans le I'exception toutefois du trésurier, qui sera
département de la Seine, les dr'ux tiers au toujours reéligible.
moins des membres de la charnbre, y com- G4. Lur;,que le nombre lotal des huis-
IJrh le ,yndic, serunt pris pormi les huis- siers form;lIIt lo eommunauté ne sera ras
siers de Pal'is. wllisallt pour le renouvellement de la


56. Le "yndie sera nommc tous les Jns, ch:,mbre tel qu'il est prescrit ei-dessus, ce
savoir : dans les arrondiss,ements oil ,ié- l'enoLlvellement n'aura lieu que jusl!u'á
gent nos cours royale" par le premier concurrence du nombre existant.
pré:iident, sur la presentatlon qui lui sera (ja. Les mcmbres de la ehambre de dis-
faite de trois membres par notre procureur cipline nommeront entre eux au scrnlin
géneral; el dans les ¿¡IItr'es alTondisse- seCI'ct, á la miljorité absoluc, un rapportenr
ments, par le president du tribunal de pre- et un secrétairc. - Cclte nomination sera
miére instance, sur la présentalion qui sera renoLlnlée tous les alls, et les memes pour-


I également faite de trois memures par notre ront ctre reCluso
I procurenr du roi. Le syndic sera iudétilli- 6G. En cas de partage des voix pour


ment réeli~ible. ladile nomination, le scrutin sera recom-
57. Rapporle (Y. D. 29 aoul 1813 ci- meneé; el si le resultat estle méme,le plus


apres). ágé d2s deux memhres I]ui seroll t l'objet
a8. La premiere nomination des autres ele ee partage, sera nomme de droit, a


membres de la chambre de discipline sera moins qu'il n'ait rempli, pendant les deux
faite de la meme maniére <¡ue celle du annces precédentes, Id fOllction ;i laquelle
syndic. iI s'agira de nommer : ,Il!c/uel cas la nomi-
~m. Aprés celte premiére nomination, nalion de droit,el'a pour son concurrenl.


les IlIcmbres de la chambre de discipline, 67. La nomination des membres de la
I aulrcs que le ~yndic, serunt dus par I'as- chambre de discipline aura Iieu, chaque an-


oc'mblée génerale des huisslers, qui se rr:u- lIee, dans la premie re rjuinza'llle d'oc/obre,
I niront pOli!' cet eITet au ehcf-lieu de I'ar- et sera immedi;¡tement suivie de la nomi-


rondissement, sur la convocation et sous la natipn du rappurteur et (111 seerda:re.
pr,;,idence rlu syndic. (;3. La chamhre et les ollleiers entre-


GO. l.'élection des membres de la cham- ront en exercice le ler novembre.
brc ,le discipline se rera au scrutin secI'ct. (H). La chambre tieudra ses séanres
-l1n scrutin pal'limlil'l' aura lieu pour la au chef-Iieu de i'alTondissemeut : elle
Ilomination du trésoriel', qui sera toujoul's s';¡,scrnblera au moins une foís p:¡r mOlSo
j>ri, parl11i les huisssiers du chef-licu.-Les - Le ,yndic la con,-oquel'a extraordinaire-
aull'csmemhresde la chambre seront nom- mCllt quand ille jugera convell,I!JJe, OUSlII'
m,'s, sans désignation de fanctiuns, par la demande motivee de dl!Ux autres mem-
Imlletin de liste contenan! un nombre de hres.-II sera tenn de la convoquer toules
noms qui ne pourra exceder celui des mem-¡ICS fois Ilu'il en recevra l'ordl'e du president
bres á lIommer. - Tuutes ces nomiuatious du tribunal de pl'tllliere instance, ou de no-
scront faites á la majorilé absoluc. tre procurcup prés cc tribunal.




( ~~~_~~ __ =--~ODE DK~~;rIClE~~--~~NIS~!_R~~~~ ______ ~
CRAP. IIJ. - .Jttributions de fa chambre


de discipline et de ses o/ficiers.


70. La cnambre de discipline est char-
: gée, - 1° de veillel' 3U mainlien de I'ordre


et de la discipline parmi lous les huissiers
de I'arrondi,sement, et a I'execution des lois


ges-intérets, pour des faits relatifs a leuTs i
fonctions, sera prononcée par le tribunal de I
premiere instanee du Iieu de leur rési- I
denre, saur le cas prévu par le paragraphe '
IIJ de !'art. 43 (al, iJ la poursuite des par- :
ties intéressées ou du syndic de la commu- I
nauté, au nom de la chambre de discipline. ¡
Elle pourra Pétre aussi a la requete áu mi-
nistere public. ,


74. La suspension des huissiers ne pour-
ra etre prononcée que par les cours et tri-
bunaux auxquels i1s seront respectivement
attachés. 7a. 1I n'esl dérogé, par le présent litre,
a allcune des dispositions des arto 102, 103
et 101 dc notre dccret du :10 mars 180X lb).


76. Le ,yndic aura la poli,~c ¡)'ol'dre dans
la chambrc. - 11 proposera les sujets de
déliberation, recucillera Ics voÍ\, et pronon-
cera le résultat des delibcrations. -11 diri-
gera toutes actions et poursuites a exercer
par la chamtll"', et agira pour elle et en son
nom dalls tons les ('as, conformement a ce
¡¡u'elle aura délibéré.-t1 aura seulle droit
de correspondrc , au nom de la chambre,
avec le présidcnt ct le ministere puiJli~;
sauf, en cas (I'cmpéchement, la deLégation
au rapporteur.


77. Le rapportem défcl'era a la cham-
bre, ,nit d'otlIee, soit sur la IJrOvocation
des parties interc;,sees ou de Pun des mem-
bres de la ch:¡mbl'c, les fails qui pourront
donncr Iieu á des mcsures de discipline
contre des membrcs de la communauté. -
11 recuciller~ des renscignemcnts slIr ces
faits, ainsi flue sur toutes les affail'es qUI
doivent étre portces a la connaissance de la
chambre, et IlIi cn fel'a son rappor!.


78. Le trésorier tiendra la bouf'e com-
mune, conformément :lU:\: dispositions du
chapitre V ci-aprés.


79. Le secrctaire ré.ligera les délibéra-
tions de la chamhre.--lI sera le gardien des
archives el délivrera les expéditions.


, el reglements qui concernent les huissiers ;
- 2° de prl'rcnir ou concilier tous diffé-
rents qui peuvent s'elever entre les huis-
siers relativement a leurs droits, fouctions
et devoirs, et, en cas de non eonciliation,
de donner son avis eomme tiers sur ces dif-
fércnts; - 3° de s'expliqucr, également
par forme d'avis, sur les plaintes ou récla-
mations de tiers contre des huissiers iJ rai-
son de leurs fonetions, et sur les rcpara-
ti('ns civiles qui pourraient resulter de ecs
plaintes ou reclamations; - 4° de rlonner
son avis comme tiers sur les difficultés qni
penvent s'élever au sujet de la taxe de tons
frais et dépens réclames pJr dcs hnissiers ;
-Iorsque la chambrc ne sera point assem·
blee, cet avis {lourra ctre donne par un de
ses membres, a moins qne I'objet de la con-
testation ne soit d'une importance majenre,
auquel cas la chambre s'expliqucra clle-
méme a la prochaine sean ce , ou, si le cas
est urgent, dans unc séance cxtraordi-
naire; - 5° d'appliqllcr ellc·memc les pei-
nes de discipline établies p:lr Partirle sui-
vant, et dc denoneer au procureur dll roi
les fails qui donneraient Iieu il des peines
de dbcipline excédant la compéte occ de la
chambre, ou iI d'autres peines plus graves;
- 6° de délivrer, s'i1 y a lieu, tous certifi-
cats de moralité, de honne conduite et de
capacité, iJ ceux qui se presenteront pour
etrt: nommes huissiers; _7" de s'explic¡uer
él:alement sur la conduite et la moralite dcs
huissiers en exercice, toutes les fois qu'elle
en sera requise par les cours et tribunaux,
ou par les officiers du ministére public; -
8° enfio de représenter tous les huissiers
MUS le rapport de leurs droits et intércts
communs, el, en conséquence, d'admini- CRAP. IV. - Forme de procéder dans la
strer la bourse commune dont il sera parlé chambre de diSCipline.
au chapitre V ci-apres.


71. Les peines de discipline que la cham- 80. La chambre ne pourra faire !'appli-
bre peut infliger elle-mcme sont, - 1" le cation des peines de discipline specitiées eo
raPlle~ a I'ordre; 2° la censure simple par !'art. 71, qu'aprés avoi\" entendu I'hllissier


I la declslon meme; 3" la censure avec rc- inculpé,oll faute par lui d':1VOIr comparu
i primande par le syndic it I'huissier en per- dans le délai de la citatioll. Ce dclai ne sera


sonne dans la chambre assemblée; 4" l'in- jamais moindre de cinq jours.
terdiction de I'entrée de la chambre pendant 81. La citation sera donnee par une sim-
six mois au plus. pIe lettre in(licative de !'objrt sigllce du


72. J.'application, par la chambre des rapporteur, el enyoyée par le sccrét"ire,qui
, huissiers, des peine~ de discipline spérifiécs en prendra notc sur un registre trnu ~i ret


da!1s !'artlcle precedent, !le prejutliciera etfct, coté el par;'phé par le pl'c,idcnt c1u
pomt a PactlOn des parlJes mtcressées ni iJ trlhunal de premiél'c instance.
celle du ministere pub Iic. 82. La mrmé forme aura lieu pourappe-


75. Toute condamnation des hllissiers lel' toutes pCI',onne" hllissiers ou autres,
a Pamende, a la restitlltion et aux dOlllma- f1ui \'oudront etre enlendues sur des récla-


(a) Au.i.ourd'hui Parto 2 c111 dccretci-aprés \ (ú) V. ces arlides ci-aprés, § V; rubrique
du 29 aout 1813. . de la disc¡"plilw des O(fiácN m¡"lliste"rfels.




789 I
mations ou plaintes par elles adl'essées a la I talite par. le receveur de l'enregistrement ¡
chambre de discipline. I du <:hef-heu de l'arrondlssement, lequel


nUISSIERS.


133. Lor,qu'il s'agira de con testa tion s I tlcndra compte, tous les trois mois, il la
entre huis,ier·s, les citations pourront étre communaute des huissiers, de la portion
respectivement clonnées oans la forme ord}- qui pou~ra lui revenir, aux termes du pré-
naire, en derosant le~ orlgmaux au secre- sent artlcle. .
tariat de la chambre. . :1 01. La comm~oaute tixera, chaque


134. Dans lous les ca s, les partlcs pour- annee, en assemblee generale, la somme a
ron! se presentCl" aux séano:es de la cham- prélever sur la bourse commune, tant pour
bre volontairement et sans citation préa- droit de recette que pour frais de bureau et
lable. autres dé~enses de la chambre. - L'arreté


8". La chambre ne pourra prononcer ni portant c(:tte tixation sera homologué par le
émettre son avis sur aucnne affaire qu'a- tl'lbunal de premii~re instance,sur les con-
pré~ avoir entendule rapporteur. c1usions dn ministére pub lic.


86. Elle no~ pourra deliberer valahle- .110. Le tresorier rendra ,chaque an-
ment, si les membrcs votants neforment au nee, dans la premiére quinzaine d'octobre,
moins les deux ticrs de ceux qUila compo- le compte general de sesrecettes etdépen-
sen!. ses pelldant I'annre revolue. - Ce com~tc


87. Les delibérations seront prises a la sera vérifié, arrcté et signé par chaeun des
majorité absolue des voix: le syndic aura memhres de la rhambre. 11 pourra etre dé-
voix prépondérante en C,IS de paltage. baltu de la meme maniere que les comptes


88. Les délibératious seront inserites sur particuliers. Le délai pour prendre commu-
un registre coté et paraphé par le syndie: nication sera de deux mois, a partir du jour
elles seront signées par tous les membres aula chambre aura defimtivement arreté le


I qui y aurollt concourll. - Les expéditions compte.
seront signces par le syndic el le secré- 1:1:1. Le trésorler qni sera en retard, ou
taire. qni refusera, soit de rendre ses comptes,


89. Tous les actes de la chambre, soit soit de remettre les sommes par Ini dues a
en minule, soit en experlition, a I'exception la communauté ou a I'un de ses membres
des certificats et autres pieces ~ délivrer aux pourra etre poursuivi par les parties inte~
candidills ou iI des inrlividus quelconques, ressées, par !ontes les voies ordinaires de
dans leur interét personDel, seront exempts droit, et meme jJar ceHe de la contrainte
du timbre et de I'cllrcgistremenl. par corps, comme reteotionnaire de de-


90. La ch~mbre sera tenue de représen- niers.
tCl' á nos procureurs gcnéraux et du !"oi, 1.:12. Le trésorier tienrlra un registre
tontes les fois f/u'ils en feront la demande, cote et paraphé par le président du tribu-
les registres de ses déllberations, el tous !lal de premiere instance, et dans leque! il
autres papiers Jéposcs daDS ses arcluves. IDscrira,jour par jour, ses recettes et dé-
CHAPo v. - De la bourse commune (a). penses. La c1wmbl'e pO!lrra se faire repré-


91. Dans chaque communauté d'huis- ~enter ce re¡(lstre aW"1 SOl!Vent qu'elle le
siers. iI y aura une bourse commune. Jugera.convenable, et l'arreter par une dé-


98. Vhuissier contrevenant a Pune des hberallon qUI y s~ra transcrrt.e en double
obligations qui ¡ui sont imposées (relative- mrnute. Elle I'arreter~ ne~essalrement tou.s
meDt a la hourse communc) sera condamné le~ ans, lors de ~a verlflcatlOn uu compte ge-~ 100 fr. d'amende. - La contrainte par neral,gu tresoner.. .
corps contre I'huissicr aura lieu, - Pour le ~:I a: ~e. tre~orl.er sera tenu, ~I I'assem-
paiemellt de I'amende, - Pour la remise de blee generale I eXIge, de fon!D1r cautlOn
la copie du répertoire, - I'our I'acquitte- solvable pou~ le montant presumé de ses
ment de la somme qu'il doit verser dans la recettes pendant quatre mOlSo
bourse communc.


99. Le syndic pourra exi~er la repré-
sentation de I'original du rcpcrtoire; et si la
copie remise au trésorier n'y est point
conforme, I'huissicr en fraude sera con-
damné, par corps, a 100 fr. d'amende pour
chaque arliele omis, ou intidClement trans-
crlt.


100. Sera également versé ¡¡ la bourse
commune le quart des amendes prononcées
conlre des huissiers pour délits ou contra-
ventions relatifs a I'exercice dc leur minis-
terco - Ces amen des seront pcr~ues en to-


(a) ~es arto 92 a 9i, 102 a 109, ODt été
~broges par l'ordoDnancc ci-aprés, <lu 26
JUlO 1822.


DÉCRET du29 aoút 1813.
"1. les copies d'actes dejugements, d'ar-


rets et de toutes autres pleces, qui seront
faites par les huissiers doivent etre correctcs
et Iisibles, a peine de rejet de la taxe, ainsi
(/u'il a déj~ été ordonné par Part. 28 du dé-
c~~t du ~6 février 1~07, p.our les copies de
p/Cces faltes par les aroues. (T. civ.) - Les
papiers employés ~ ces ~opies ne pourront
conteOlr plus de trente·cmq Irgoes par page
de petlt papler; - plus de qu~rantc lignes
par page de moyen papirr ;-et plus de·cin-
quante Irgnes par I'age de grand papier, a
peiue de Pamende de 25 fr. prononcée, pour




! _790 __ ~_-_-_ -_-_~~~_-_C~_D_-E_~_;_S_O_F_F_IC_I_E,R-~-M--I--N-IS_~_;_R_IE_~~_~_.-_-_-~_-_~ _____ \
les expéditions, par Parto 26 de la loi du 13
bruhtaire an VII (a).


2. L'huissier qui aura signifié une copie
de citation ou d'exploit ae jugement ou
d'arret, qui serait illisible i sera condamne
a Pamende de 25 fr., sur a seule provoca-
tion du ministere public, el par la cour ou le
tribunal devant lequel celte copie aura été
prodllite. - Si la copie a eté faite et si&née
par un ilVoué, l'huissier qui I'aura sigrnfiée
sera également condamné it Pamende, sauf
son reeours eontre Pavoué ainsi qu'it avi-
sera.


3. Les arto 43 et 57 de notre décret du 14
juin 1813 sont rapportés.
ORDONNANCE du 26juin 1822, pOl·tan! mo-


dification au reglement du 14juin 1813
en ce qui concerne la bour se commune
des huissiers.
f. La bourse eommune des huissiers


sera exc\usivement destiuce a subvenir aux
depenses de la eommllnaulé, et iJ distribuer,
lorsqll'il y aura lieu, des seeours, tant aux
huissiers en ex ere ice C¡lIi seraient indigents,
ágés et hors d'etat de travailler, qu'aux
huissiers retires pour cause d'infirmité et de
vieillesse, mais non destitués, et aux ve uves
el orpheliDs d'huissiers.


2. Chaque huissier versera dans la
bourse commune une portion qui ne pourra
etre au-dessous d'un vingliéme ni exceder le
dixiéme des émoluments attribués pour les
origiDaux selllement de tous exploits et
proces-verbaux porté s ason répertoire, et
faits, soit a la requéte des parties, soit a la
réquisition ou sur la dernanrle du ministere
pUblic, tant en matiere civile qu'en rnatiére
('riminelle, correctionnelle el de sirn!,le po-
Iice.


3. Les actes non susce!'tibles d'étre In-
scrits sur le répertoire ne seront pas sujets
au vcrsernenl.


4. A I'egard oes actes pour lesquels le
tarif n'alloue qu'un seul droit dans lequel
sont confonducs les vacations et diligences,
la eonlriblltion ne s'cxerccra qlle sU!' la
sommc allouée pour l'original ~eulemellt.


5. Les huissiel's suspcndus ou destitlles
verseront dalls les pl'oporlions ei-dessus
les émolumcllts palo eux pel'~usjllsc¡u'it Pé-
poque de la cesS<ltion effective de leurs fonc-
tions.


6. Les huissicrs ilndienciers «(ui recoi-
vent un traitement n'en versel'ont aucune
portiOIl a la bOllrsc commllne; an surplus,
les artic\es ei-dessus leul' seront applica-
bIes.


7. Les versernents ala bOllrse cornmune
seront faits par trimestre, entre les m;JÍns


(al Celte arnende a élé réduite;t 5 fr. par
Part. 10 de la loi du 16 juin 11:124 (V. C. de
J'enreg.).


du trésorier de la chambre de discipline, I
dans les quinze jours qui suivront le trimes- I
tre expiré, sa I,S distinction des actes dont I
I'hui,sier aura élé payé, d'avec ceux dont
le cout lui serait encore du.


8.A l'appui de chacun de ces versements,
I'huissier, aprcs que sou répertoire aura eté
visé par le receveurde l'cnregistremenl,en
remettra au trésorier de la eharnbre un ex-
trait sur papier libre, lequeJ sera par lui
certifié véritahle, et eonticndra seulrnwnt,
en quatre colonnes, le numero d'Ordl'e¡ la
date des acles, leur nature, et le eout de 'o-
riginal. '1 9. Pendant le cours de chaque annee, les
quatre cinqulcmes .les fonds versés a la
bourse comrnunc poufT'ont elre employes 1
par Ll chambrc aux hesoins de la commu-
nauté el aux secours iJ accorder. - Le der-
nler cinqlllcme, ensemhle ce qui n'aurait
]las été employe sur les ((ualre autres, for-
mera un fonds de reserve, JequeJ, des qU'11
sera sutlisant, sera placé en rentes sur
PEtat : les intérets de ce fonds seront suc-
cesssivement cumules avee le capital, jus-
qu',¡ ce que l'interet allnllel de la reserve
suJlise a la dcstiuation détel'minéc par
Part.1er •


t O. Les secours seront accordés nomi-
nalivemcnt chaque annee par une délibera-
tion de la chambre, qui sera sournise a l'ho-
mologatioll dn trihunal sur les conc\usions
<in mlni,tere publico


1 t. Dans le mois qui sllivra la publica-
tion de la préscnle ordonnance, chac¡ue
commllnallté d'J¡uissicrs tixel'a l en assem-blee géllérale, la quolite des emoluments
fjui, pOUI' i'exécution de i'art. 2 ei-des-
sus, devra etre versee en hourse commllne.
CeUe délihcralion sera homologué e, aiusl
c¡u'il est dit aUlll#éuent artiele.-Lcs <lug- I
mentations el ilíitlinutions (lont la porlion
contributive pourrait, par la suite, élre ju-
gée susceptible, seront rcglées suivact le
merne mode.


12. Toules les dispositions dn rcglement
du 14 juin 1!H3 ,lllx(IUclles il n'est pas dé- !
roge par la présenle ordonllallce, continue-
ront d'ctre exécutées.


ORDONNANCE du 6 octobre 1832.
f. Lorsqlle le nombre des huissiers exer-


"3nt dan, le ressort d'un tribunal d'arron-
dissement sera de vin~t et au drssus, les
membres des ehambres de di;cipline ne
pourront elre elus que parmi ks hllissiers
les plus anciens en exercice lormant la moi-
tié du nombre total. - J.orsque le nombre i
sera üu-dessolls de vingt, tuut Iluissier sera I
éligiblc iJ la chambre de dibcipline.


2. L'ol'donnancc du ~6;lUút 1829 relative I
a la eomposilion de la chamhre de discipline I
des lI11issit'rs prcs le Il'ihlmal de premiérc
instance de la Seine est rapPol'lt'e. I
~-----------------------------------




NOTAIRES. 791
---------------


§ IV. NOTAIRES.
I.OI du 25 vent(Jsean Xl (16 ~oÍlt 1 R03) con- qui contiendraient quelque disposition en


tenant organisafion tlu notariato leur faveur.
9. Les acte~ seront re~us par deux no-


taires,ou par uu notaire ~bSi>tc de deux té-
moin" citoyens francais, sachant signer et
domiciliés dans l'arrondisscment ca mmu-


TITRI l. - Des notaires el des acles
notarid.I'.


Sectian l. - Des fonctions, ressorl et de- Jl:!l ou Pacte sera passé. C. 9il a 9:5, 9S0.
voir,;' des ¡íUta/res. f O. Deux notait'es, parcllts ou allies au


f. Les notaircs sont les fonctionnaires degre prohibe par Part. 8, ne pourront
pnhlics établis panr recevoir tous les actes concourit' au memc acte. - Les parcnts,
et contrats auxfjllcls les parties doivent ou alliés, soit dn notaire, soit des parties con-
vculent faire douner le caractere d'authen- : tr'actantes, au degré prohibé par Par!. R,
ticité attaché aux actes de I'autarilé pllbli- leurs cleres et leurs serviteurs, ne ponrront
fjue. et ponr en assurcr la dale, en conser- étre temoins.
vcr le <lépót, en délivrer des grosses et ex- 1 f. Le nom, Pétat et la demeure des
péditions. C. 1.3/7, s. partir s, dcv!'ont etre connns des notaires,


2. Jls sont institnés á vie. ou Icu!' etl'e atte~tés dans Pacte par denx
.:5. lis ser.ont ten liS rle preter leur minis- citoyc!1s eonnllS d'ellx_, ayant les II!ém~s


tere lorsqu'I1s en seront requiso qllal.tes que celles refjUlses pour ctre temolD
4. Chaque notaire devra résider dans instrumentaire.


le lieu qui lui sera fixé par le ~onvernement. 12. Tous les actes doivent enoncer les
En ras de c~ntravention, le notaire sera nom et lieu de residen ce dn llOtaire qlli les
consideré comme démissionnaire; en con,,'- recoit, il peine de 100 fl'. (20 fr. L. 16 juin
quence, le grand juge ministre de la jus- 11824, arto 10, e, enrcg.) d'amende contre le
tice, aprés avoir pri, I'avb du tribunal I notaire contrevenant. -lis doivent égale-


, pOllrra proposer au gouvcrnement le rcm- ment énoncer les noms des témoins instru-
placement. mentaires, lenr demeure, le lien, l'année et


o. Les notaires exercent leurs fonetions, le jour oÍ! les actes sont passés, sons les
savoir, cellI des villes oÍ! e~t éWbli le tribu- peines prononcées par I'art 68 ci-apres, el
nal d'appel, dans I'étendue dn ressort de ce meme de ¡aux, si le cas y échoit (a).
tribunal; -cellx des villes oÍ! iI n'ya flu'nn 13. Les actes de notaires seront écrits en
tribunal de premiére instance, dans Péten- un seul et meme contexte, lisiblement, sans
dne du ressort de ce tribunal; - ceux des abréviation, blanc, lacune ni intervalle ; ils
autres commlln6s, dan s I'étendue du res- contiendront les noms, prénoms, qualités et
sort du tribunal de paix. demeures des parties, mosi que des témoios


6. 11 estdéfendu a tout notaire d'instru- qui seraientappelcs dans le casde l'art. 11;
menter hors d~ sou reiSort, a peine d'étre ils énonceront cn toutes lettres les sommes
suspendu de ses fouctions pendant trois et les dates; Ics procurations des contrae-
mois, d'etre destitue en cas de recidive, el tants seront annexées a la minute, qui fera
de tous dommages-intéréts. mention que lecture (le l'acte a été faite


7. Les fonctions de notaires sont incom- aux parties : le tout a peine de 100 fr. (20 fr.
patinles ave e celles de juges, commissaires L. 16 juin 1824, arto 10.) d'amende eonlre
du g-ouvernement prés les tribunaux, lenrs le notaire contrevenaDt.


I Sil bstituts, grelliers, avoués, huissiers, pré- 14. Les actes seront signés par les par-
poses ;i la reeelte des contributions directes ties, les temoins et les notaires, 'Iui doi-
et indireetes~ IIges, gre1liers el huissiers des vent en faire mention a la fin de Pacte.-
justices de paix, cornmissaires de police et Quant aux parties qui ne savent ou De pe u-
commissaires aux ventes. venl signer, le notaire doit faire mentioIi, a
Section n. - Des actes, de [eur {orme' I.a fin de I'acte, de leurs déclarations a cet


1 . t -l·t·· egard. (~S mm.u es, groJ'Scs, expel I lons cl u>. Les renvois et apostilles De pour-
repertúlres. . ront, sallf I'exception ci-apres, ctre écrits
8. Les notalres ue pourront recevoir fjll'en marge; ils seront signésou paraphes,


des. actes .dans Icsqlle!s leurs parents Oll I tant p31'les notaires que par les autres si-
aliles, enh~n~ ("recte a tous les degres, et gnataires, a peine de nullit¿ des renvois et
en collateralcJusqu'au degre d'oncle ou de apostilles. Si la lougueur du renvoi exige
neven IOcluslvement, seralent partlCs, ou fjll'i1 soit transporté a la fin de !'acte, il de-


fa) I.es notaires doivent aussi faire men- j
tion . da~s leUI:s actes de la patente des
partleuhers qUI y sont soumi.s. V. C. pato.


L. In brum. an VII, arto 37, etOrd. 23déc.
1814, en note.




192 CODE DES OFFICIEfiS MINISTÉIUELS.
-vr-a-é-tr-e-~~n-s-e-U-le-m-el-l:S-ig-n-c--:-u-p-a-ra-' P~é f ~;cvus par la loi, el en vertu d'un juge-
comme les renvois ecrits en marge, mais mellt. - Avallt de s'cn dessaisir, ils en
encore expressément approuvc par les par- I di esseront el signeront une copie figurée,
ties, a peine de nullité du renvoi. I qui, aprcs avoir eté certifh'e pal' le prési-


16, 11 n'y allra ni surcharge, ni inler- dent el le commissair(~ du tribunal civil de
ligue, ni addition dalls le corps de Pacte; et lcur résidence, scra suL,lilllée a la minute,
les mots, urchargés, interlignés ou ajoutés, dont elle tiendra licu jusqu'a sa réintégra-
seront nuJ,;, Les mots qui devrolll etrc tiou, C. pI'. 203.
rayes, le seroot de maniére que le uombre 25. Lcs llotaires ne pourront également,
puissc eu étl'C constaté a la mal'ge de leur salls I'ol'donnance du lll"'sident dll tribunal
page corresl'0ndante, ou a la fin de Pacte,et de premierc instance, délivrer expédition
approuvé de la m!~me maniere que les ren- ni donner connaissanre des actes á d'autres
vois écrits cn marge; le tout a peine d'une qu'aux personnes intércssees en nom di-
amcnde de 50 fr. contre le notaire, ain,i 'lile reel, hériticrs 011 ayauts-droit, il peme de
de tous dommages-intél'cts, meme de desti- domm;¡ges· interéts, d'une amcnde de
lulion en cas de fraude (a). 100 fl'. le), et d'étre, en cas de recidive,


17. Le notaire ¡¡ui cOlltreviendra aux suspcnrlus de ICllrs lonctions peudant tl'ois
lois et aux anctes du gouvcrnement concer- mois; sauf, ncamnoins, \'execution d~s lois
nant les uoms et qualifications supprimes, et reglements SUI' le droll d'enregbtrcment,
les clauses ct expressions feodalcs, les me- et de ccll('s relatives aux actes qui doivent
sures et Panmwire de PEtat, ainsi rLue la étre publiés dans les tribunaux.
numératior. décimale, sera condamné a une 24, En cas de compulsoire, le pro ces-
amen de de 100 fr., qui sera douLle en cas verbal sera dressé par le notaire dep05i-
de recidh''C (il). tail'e de Pacte, a moins que le tribunal qui


18. Le notaire ticndra expose, dans son l'ordonne ue commclte un de ses membres,
elude, un tableau sur lequel iI inscrira les ou tout autre juge, ou uu autre notaire. C.
noms, prénoms, r¡ualités et dcmcures des pI', 849.
personnes qui, dans l'etendue du rcssort oú 2:>. Les srosscs seu les seront délivrées
il peut exercer, sont inlcrditcs et assistées en forme cxccutoil'c; elles ,eront intitulées
d'un conseil jurliciait'c, ainsi que la mention et tCl'minées da ns les mémes termes que les
des jugemerJts relatifs; le tout immédiate- jugements des tribunaux.
ment apres la notification.qui cn aura CIé 26. 11 doit étre fait mention, sur la mi-
faite, et a peine des dommagcs-intél'éts des nute, de la délivrance d'une premiere
parttes. grosse, faite it chacullc des parties intéres-


i l). Tous acles notariés feront foi en sées: il nc peut lui cn étre délivré d'autre,
jllstice, et suont cxécutoires dans toute a peinc de destitulion, sans une ordonnance
l'etendue de la r"publique. Néanmoins, en du président du tribunal de premiere in-
cas de plainte en faux principal, l'exér.ution stance, laquelle dcmeurera jointe a la mi-
rte l'acte argué de faux sera suspendue par nute. C. pI'. 849.
la déclaration dll jury d'accusation, pl'O- 27. Chaque notaire sera tenu d'avoir un
noncant « qU'il ya lieu á accusation »: en cachet ou sceau I?al'liculier, portant ses
cas d'inscriptiou de fallx faite incidemment, nom, qualité et residence , et, d'apres un
les tribunaux pourront, suivant la gravite modele uniforme, le type de la république
des circonstallces, suspelldre provisoire- francaise. _ Les grosses et expéditions des
ment l'exécution de l'acte. C. 13t9. actes porteront l'empreillte de ce cachet. 20. Les notaires seront tcnus de garder
minulle de tous le, actes qU'ils recevront. _ 28. Les actes notariés seront légalisés,
Ne sont lléanmuins compris dans la pre- savoir, ceux des notaires a la résidence des
sente disposition, les certificats de vie, pro- tl'ibunaux d'appel, lorsqu'on s'cn servira
curations, actes de notoriCté, quittallces de bors de leur ressort; ct ceux (les autres
lermages, de loyers, de salairc., arrérages notall'cs,lorsqu'on s'ell sr,rvira hors de Icur
de peosions et rentes, et alltres actcs 5im- dép<ll'tement. - l.a légalisation sera faile
pies qui, rl'aprés lcs lois, pCUVCllt étI'c (Iéli- par le !,ré.,ident du triLunal de prcmicre in-
vl'és en brevet. stancc <le ¡a l'ésidenee du notaire, ou du lieu


21. Le droit dc délivrer des gro¡;~es et oÍ! scra délivré 1'<Jctc Oll l'expeditlOn.
cxpeditions n'appartiendra qu'all notairc 2B. l.es notaires tiendront répcrtoire de
possesseul' de la minute; el, uéanmoin~, tous les actes '1u'ils reccvroDI.
tout notaire pourra Mlivrer cupic d'un :jcte, 50. Les ré\lcrtoires ,cront visés, cotés et
qui lui aura eté déposé pour minute. paraphés par e présidcllt, ou, á ~on deraut,


22. Lef'nolaires ne pourl'ont se dessai- par un alltrejll¡;c dll tribunal riv'¡ de la ré-
sir d'aucune minute, si ce n'est dans les cas sidcnce: ils contiendront la date, la nature


(a) Cette amen de a éte rérluile a 10 1'1',
par Parto 10 de la loi du 16 juin 1824. (V. C.
enreg.)


(b) La loi du 4juillet 1837, arto 5 réduit


_._ .. - --------


. ----------


cctte ;Im('ndc Zl20 fr. (V. C. poids et me-
(e) Rédllite á 20 fr. por l'art. 10 de la loi


du t6juin 1824. (V. C. cnreg,)
sures.




DES NO T AIRES. 793


t I'espere de Pacte, les ooms des parties, et
I relation de l'cDI"'g,,trement.


TITRR 11. - ne,gime du notariat,
,ection l. - Nombre, plac/:ment el ca u-


tionnement de;, notaireJ'.
;)t. I.e nombre des notaires'j>our cha-


ue départemeot, leur placernellt et resl-
encc seront determines par le gouverne-
1ent,'de maniere, IU que dans le~ vill~s de
ent mille ilabitants et:Hl dessus, 1I y. alt uu
lotaire au plus, par six mille hal)\tants;
" que' dans les 3utres ~i1les, bourgs ou
illages il y ait dellx notalres au moms, ou
illq au'plus, par chaque arrondissemcnt de
lIstice de paix.


:52. Les suppressions ou reductions de
,laces ne seront cffectuées que par mort,
cmission ou destitulion.
33. Le, notaires exercent sans patente:


I:lis ils sont assujeHis á un cautionnen:lent
xc par le gouvernement, et qUl sera specla-
~ment affecté a la garantle des condamna-
ons prononcées contre cux, par slIIte de
exercice de Icurs fonctions. I.orsque, par
effct de celle garantie, le montant dn cau-
[onnement aur3 été employé en tout ou en
artie le notaire sera ~uspendu de se~ fon-tions:jH~r¡U';1 ce r¡ue le calltionnement ait
te cnticrement I'établi; et, f:l\lte par IUI de
établir, dans les six mois, l'mtégralité dll
autionnemcnt, il sera conSidere comme
,¿missionnaire et remplace. .


:54. I.e cautiollnement sera fixe par le
:ollvernement, en raison combinée des
essort et résideuce de chaqlle notalre. -
:es calltionnemeuts seront versés, rem-
,oursés elles intérets payés conforméme~t
ux lois sur les cautionnement" sous la de-
[uction de tous versements antcrieurs.
¡eelion n,·- ConditionJ' pOUI' t!tre admis


et mode de nomination au notariat.
:Sao Ponr etre admis aux fonctions de


lotaire, il faudr.a, - 1° ¡ouir de I'exercice
les droils de cltoyen; C. pohl. c.onst. 22
rimail'e an VItI, arto 2 a 5'.-,2° av.oir .sa-
isfait aux lois sur la conscrlptJou mlhtalre;
- 3° clrc rige de vingt- cinq <lns accom·
llis; - 4" justifier du temps de travall pres-
:ril par les al'lides suivants.


:56. Le temps ,1,: t1'avail ou sta¡;e sera,
¡aurIes exceptions ci-apl'cs, de six <tnnées
~ntléres el 1I0n illterrompues, dont tlne des
letlx derniél'cs au moills, en 'Iualité de pre-
nier clcrc chez UII notaire d'tlne classe
!gale a ceHe ou se lrouvel'a la place á I'em-
llir'.


37. te temps de travail pOllrra n'ctre
lue de ¡¡uatre annces, 101'squ'il en ¿tUra dé
:mploye trois dans I'étude d'un notaire de
:Iasse supérieure a la place qui dcvr~ étre
'emplie, et lorsque, pendant la '1Uatflcme,
'aspirant aura travaiHé en qua lité de pre-
nier clerc chez uo notaire d'une classe su-
,érieure ou égale a ce He oil se trouvera la
)Iace pour laquelle iI se présentera.


:a.c. te notaire déja recn, et exer¡;ant,
dcpuis un ;In, dans une dasse inférieure,
~era dispense de toutejustification de stage,
pOlI!' étre admis a une place de notaire va-
cante dans une classe immédialemcnt su-
péricure.


:)9. I.'aspirant flui aura travaillé pen-
dant qllatre :tns, sans inlerl'uption, chez un
uotaire de premicre ou de seconfle c1asse,
et flui aura été, penda.nt ~ellx ans au
mOins, défenseur ou ¡lVoue {lres d'un tflbu-
nal civil, pourra étre admls dans une des
c1asses o͡ iI aura fait son stage, pourvu que,
pendant Pune des deux del'uicr.es aDnées de
son stage, il ait travaillc, en qualité de pre-
mier c1erc, chcz un notaire d'une c\asse
é¡:;ale á ceHe ou se trouvera la place a rem-
plir.


110. Le temps de travail exigé par les ar-
tieles précedents devra etre ~'un tiers en
sus, toutes les fois que Pasplrant, aya~t
travaillé chez un notaire d'une classe mfe-
rieure se pl'csentera pour remplir une
place ct'une classe immédiatement supé-
rieure.


11 t. Pour ctre admis 11 exercer dans la
troisicme classe de notaires, il sulfira que
I'aspil'mt ait travaillé, pendan~. trois an- ,
nces, chez un notaire de premlCre ou de
seconde classe, ou qu'il ait exercé, comme
défenseur ou avoué, penllant I'espace de '
dellx années, aupres du tribunal d'appel
ou de premiere instance, et qu'en outre il
ait travaillé, pendaot un 3D, chez un 00-
taire.


112. te gouvernement pourra dispenser
de la j IIstifica tion du temps d'etude les iodi-
vidus qui auront exercé des fonctions ad- i
ministl'atives ou judiciaires.


4:5. L'aspirantdemandera a la chambre
de discipline du ressort dans lequel iI devra
exercer un certificat de mora lité et de ea- '
pacité. Le certificat ne pourra étre délivré
qU'apres que la chambre aUl'a fait pa¡'venir
au commissaire du gouvernement (le pro-
cureur dn roil du tribunal de premiére in-
stance, I'expéditioll de la délibération qui
I'aura accordé.


44. En cas de refus, la chambre don-
nera un avis motivé, et le communiquera
au commissaire du gouvernemeot!le pro-
cureur du roi) qni I'adressera au grand jugc, avec ses observatior,s.


4a. Les notaires seroot nommés par le
premier cOlIsul (le Roi), et obtiendront de
lui tlne commissiOIl qui énoncera le lieu
fixe de la résidence.


46. Le¡ commissions de notaire seroot,
dans leur intitulé, adressées an tribunal de
premicl'e instance dansle ressort duquelle
pourvu aura s~ ré;HeDce.


47. Dans les deux mois de S3 nomina-
tion, et á peine de dechéance, le pourvu
sera tenu de préter, a I'audience dn tribu-
nal auqnella commission aura eté adressée,
le lierment que la loi exige de ,tout fonctioll-




.. ,----------


79~ ConE DE~ OFFICiLl',S ~!I:-;ISTÉI',!F.l.S,


naire puhlic, ainsi que ce]¡;i de remplir ,es
fonl'tlons avec exaclitude et prollltl', C. p.
arto 196 el la nole. -11 ne ~era admis ;'1
prder ,erml'nl (jll'en rel'l'~sentant Pori-
lOinal de sa commls,ioll et f;¡ quittan"c !lu
versement de sun eaulionllement.-JI ser"
tenu de [ail'c ellregblrer le I'ro,:és-vel'iJal
de preswlion de sel'lnent au secretari"l de
la mllnicipalllé du lieu 011 il dena resider,
et aux ¡;reire, de tou, les trihunaux oans
le rc,,,ol'l desqllels iI doil exereer.


411. JI n'aura le dl'oit d'exercer qu'a
compte!' dujour oiI il dura preté sermcnt.


4U. ,hant d'entrer en [onelton,;, les no-
taires devroDt d,;poser au gretfe de e]¡;Ir¡ue
tribunal de prcmiére insl<lIlce de ]¡our ,1<'-
partement, et au secrél'lri"t de la nlllnici-
palité de leur résidence, "~ur 'Ign:ltllr,' d
paraphe.-L,'s Ilol"ire;; il la r,;,i,kn,:e d,'s
trilJunaux d'appel feront, en olllrc, ce d,'-
pót aux greflh des :nltres tribuuaux tic
pl'emiére in,tance de Icur I'essort.


Seclion III. - Chambres de d,'.,·cipline.
l)O. les chambres flui scront étalllies


pOllr la disciplrne illlerieul'e de, notau'es
!?crout organit<ees par des rc¡:;lemenb.


l; l. Les hOIlOl'alres el vacations tles \10-
taires ~eront régJ¡os á l'amiable, eutre eux
et les parties; siuon p;lI' le ti ibullal civil de
la residente du uOlaire, ,ur I'avis de la
chambre el sur simlJles memoires san s frais.


l)2. Tout notail'c slIspendu, dl'stitllé 011
remplacé, devra, aussitót aprcs la notifica-
líon qui lui aura de ["ite de sa su'peníoion,
dc sa destltution ou de sourelllplacement,
<:esser I'exercice de son état, ,í peine de tous
dommages et interéts, et des autre, con-
damnations prononcees par les 100s cOllll'e
tout fonctionn;¡jre suspendu ou destitué
qui continue !'exercice de ses fOlldions
(C. p. 197).-Le notaire suspendu ne pourra
les repl'endre, sous les mémes peines,
qu'aprés la ee,satioD du temps de la sus-
pensiono


n3. Toutes suspensions, destitutions,
r.ondamnations d'amendes et dommages-
intérets, selont prononcées contl'e les no-
taires par le tribun;¡1 civil de ICIII' residence,
;¡ la pOllr,uite des partles iUIt;res'ces, Ol!
,l'oflice, iJ la poul'suite et dlhgence liu
commissairc du (!ouverneml'llt.-Cc:; jUf:C-
ments ,eront sujeto; á Fa!,pel, et excl'uloires
par provision, e\cepté quant aux condalll-
nalions pécuniaires.
Section IV.-Carde, [ransmission, lab/es


eles minutes, el recouvrcme>lts.
n4. Les minutes et repertoires d'un no-


taire remplacé ou dont la place ,H1l'a dé
supprimée pourront étl'e remis par lui ou
par ses h,;ritier, á Pun des notair"s rési-
¡jant dan, la mt~me commulle, ou ,1 I'un des
nolaircs ré,id;mt dan" le m(\ml' c¡¡lIloll. si le
remplacé Ctait le senl notairc dahli d"n, la
cüIlllllunc.


¡;;j. Si l:t l','mi",' <1 .. , minutes et ré~f­
toil','s dll not>lll e 1 "lIIl'lac.: n'a pas été effec·
tu,'.:, ':OnrO,lIIl;rn.:nt ;1 I'al tide précédcllt,
dans le moL;:1 compter dll jOlll' de la pl'es-
tallOn dll ,erlllcnt du succc"eur, la remise
en s'~ra faile il celul-ei.


l)t). Lorsque la pl,lce de notaire sera
supprimée, le titu];¡i:'e Ol! scs héritiers se-
ront tellus de remetlre les minules et re-
pertoires, dans le debi de t1eux moi, dujo"!'
de la ,uPIJI'es,ion, á Pun des notairesde 13'
commune, ou ill'uu des uot;lires du cao-
tou, conforlllement il !'"r\. Si.


l) 7. l.e COIllIlU,S;lIl'e dll gOllvernemcot
prés le tribu"," de prellli0re i",lance est
c!J;lI'gé de Hiller Ú re que les l'l'llIbes or-
doullees p,u' ks artkln, pll'Cedellls ~oient
ell'ccluccs; et (bus le C'h dc suppression de
];¡ 1'].''''', ,i le tituhirc ou ses IJéritiers n'ool
[las ["it ChOll, dJns les dc];¡is presrrits, du
notaire ,1 (Iui les minutes el l'épel'tolres de-
vl'ont etre remis, le commi;saire indiquera
celui qui en deme!lrCla d¡:posltalrc. - ~e
tilulalre ou ses hel'ltlers, eu rdanl de satls-
[ail'c aux <iisposition,; des art. 54 et 56, se-
rOllt c,ondamnés ¡1100 1'1'. (l'~lmendc par cha-
r¡ue mOl' de l'('t:ll'<l, ~ cumpter du juur de la
sOllímation qui leur aura ete IJlte d'effec-
tun la remitic.


liB. Dans tous les ea s, il sera dressé un
etat sommaire des minutes remises; et le
notail'e qui les recevra ,'en ~jl"rgera a.u
pkd de ee! étal, dont un doublc sera remlS
a ];¡ chambre de (Eseiphne.


,)[J. Le titulaire Ol! ,es héritiers , et le
not;¡irc r¡ui reeeHa les lIIinutes, aux termes
des ;lrt. 54, 55 el 56, t¡,aitcront, de gré á ¡?;re,
des reCOUVl'elllcuts, á ,'aison des actes dont
le, honoraires sunt encore <ius, et du béDé-
lice des expcdltions. - S'lb Ut' peuveot
s'accorde,', l'apprcciatioll ~n sera falle par
deux Ilotaires dont les pal"tle, coovlcndront,
ou qui seront Dommes d'olfice par\ni les
notaires de la meme rC,ILlence, ou, a leur
délaut, parmi eeux de la r¡',idence la plus
voi,iue.


IjO. Tons dépóts des minutes, sons la
deuomin;¡tion de chambres de contrats,
burcaax de labclliomt~l,qe, et aUlres, sont
lIIaiutenus ;1 la garde ¡Je leu!'s possesseurs
aduels. Les gros,cs et expedltions oe ponr-
ronl en él!'e delinees 'Iue par nn nowire
de 1,1 residence Lles ,!Cpó!>, ou, a dCfaut, par
un uotaire de la résidence la plus voiSlue.
_ Nónmoins, si le,dits dépóls de minules
out été remis al! gretle d'un lI'il>unal, les
gl'o"es et expl;dltions pOl!rrOnl, dans ce •
cas sculemenl, etre délivrccs val' le grc(-
fiel'. (¡t. Immédiatement ,¡¡)reS le déccs du
notaire ou .mtre possesseur de minutes, les
minlltes et n'])erloll'e:' seront mis sous les
,celll's pal' le jugc de palx de la réslden~c, jus'lu'á ,~c (j1l'UU ;¡ulr,~ 1l(l(;.i,'C l'fl ,lil ete
11I,,,,'js(lll'l'mclll dlarh,; par Ol'<ll1l)lI:1l1Ce dn
!J['{;,ltlcnt du ti l!Juual de la l'c,idl'llL'C




ORGANISATION DES CIIA31DRES DE NOTAIRES. 79ii


TITRE 111. - Des notaircs acluels (a).
Dispositions flt!n~rales.


68. Tout acte .raíl en contravention
aux dispositions con tenues aux arto 6, S,
9, 10, t~, 20, 52, est nul, s'i! n'est pas
revetu de la signature de t.outes les
parties; el lorsque I'acte sera r!!vétu de
la signuture de toutes les partles con-
tractantes iI ne valldra que cornme
écrit sous' signature privéc, sauf, dans
les deux cas, s'il ya lieu, les dommnges-
¡utéréts contre le notaire contrevenant.


69. La loi du 60ctobre t791, el toutes
autres sont abr.ogees en ce qu';!Ues .out
de co¿traire 11 la presente.


ou refuser tous certificats de bonnes
mceurs el capacité 11 elle demandé s par
les aspirants an~ fOllctions d,e ,not,aire,
prelldre á ce sllJet toutes dehberatlOns,
donner tous avis motivés, les adresser ou
commulliquer, 11 qlli de droit; -,60 de
recevoir en ¡lepót les elats d~s mlllute,s
dépendant dl!s études de notaues sUPl>rJ-
mées' - 70 de représenter tous les no-
taires' de l'arrondissement collective-
ment, sous le rapport de leurs droits et
in téréts communs.


3, Toute décision ou délibératioJl. sera
inscrite sur un registre coté et paraphe
par le président de I~ cl!ambre: :- ,Ce
registre sera c0!Dmu~lqu,e ,Il:u mllllstere
public 11 sa prenuere reqmsltlOn.


Orgunisation de la chambre. ORDONNAN~E dI! r?i du ~-12.ianv.ier I 4, Les notaires rle ('haque arrondisse-
1M3 relatwe a, 1 orga,nzsat!on: /fes 1 ment choisissent parmi eux les membres
chambl'ey de notazres et a la dzsc¡plzne de lem' chambre, La chamhre des no-
du notariato - I taires de Pal'is est composlÍe de dix-neuf


Chambre de discipline des notaires et membr,es; les cha"!bres établies dans les
ses attributions. arrondlssements ou le n~Qlbre des no-


taires est au-dessus de cmqnante, sont f. 11 Y a pres de chaque tribuna~ civi,l composées de neuf membres;- celles de
de premie re instance, el dans I,a vIlle ou tous les autres arrondissements, ~e, s~pt.
iI siége, un~ I,~ambre des, n?ta,ues ~har~ IS. Les ehambres ne peuvent dehberer
gée dll !llallltJel~ de la, dlsclplme parml valablement qu'autant que les m~ulbres le~ notau'es de I arrondlssement. presents et votHnts s.ont au mOllls all


2; Les attriuutions de la ehambre sonl,: nombre de d.ouze pour Paris, de s¡,pt
- lo de prononeer 011 de provoquer, SUl- pour les chambres composees de neuf
vant les cas, I'applíeation de toutes I~il membres et de cinq llour les autres
dispositions de discipline; 20 - de pre- chambres:
venir ou concilier tous differend,s entre 6. Les membres de la chambre cllois~s-
nOlaires, et nolamment ceux qUl p~ur- ~ent entre eux un presidenl, un syn~lc,.
raienl s'éle,ver, B.oil sur des c.omm,ulllca- nn rapporteur, un secrélair~ et u~ tres?-
ti.ons, remlses, dépóts .oU ,retcntlOn de rier. _ Le président a VOI,X rr~pond~­
pieces, fonds el autres ?hJets qu~lcon~ rante en cas de partage d oplll~ons; II
ques, sOi,t sur des questlOns:relatJv~s a c.onvoque la chambre extraordlllalre!"e'?t
la récepllOn et garde des mlllutes, a, la quand ille jllge il propos ou sur la reqUl-
préférence ou c.oncurrence dans !es .ID- sition molivee de deux antres membre~;
ventaires, partages, ventes ou adJudlca- iI a la poUce de la chambre, _ Le syndlC
lions el nutres actes, et, en caa ~e non est partie pOllrsuivante contre les n.o-
conciliation, d'emettre 8,on ?plmon pll:r taires inculpés ; iI es! entendll préalable-
simple avis; - 30 de pre~elllr ou concl- menl h toutes déliberations de la cham-
lier également toutes pl~mtes et recla- bre, qui esl tenue de statuer ~u.r ses
matiOIls de la part de tlers contre des réquisitions' iI a, c.ommo! le presldeut,
notaires, 11 rais.oll de leurs fonetions; le droit de' la C.ouvoquer; iI poursuit
donner simplement son avis sur les do m- I'exécution de ses délibérations dans la
mages-inleréts qui pourraient étre dus, forme ci-apres délerminée; enftn il agit
et Jlépr,i,?ler, par v,oi~ d~ censureet,autres pour la chambre dans tous I~~ ~as el
disposltlOns de dlscl)lhne! t.outes IIIfr~c- conformément 11 ce qu'elJe a dellberé.-
tions qui en seraient 1'0bJet,. sons préJu.- Le rapporteur recueille les rensei~e­
dice de I'actioll devant les trlbu,?aux, s'll ments sur les faits imputés aux notalres
ya líeu; - 40 de donner SOIl aVIs sur les et en fnit rapporl 11 la chambre. _ Le
difficultés cOIlcernanl le reglement des secrétaire rédige les délibérotions de la
honorairf's et vacntlons des notalres. chambre est ~ardiell des archives et
ainsi que sur tous différends soumis h cet délivre t~utes les expéditions. _ Le tré-
égard au tribunal civil; - 50 de délivrer sorier fait les recettes et dépenses auto-


(a) I.f'S arto 62 11 67 de ce titre c.ontien-
nent d"s disposilions transitoires con-
cernan! les notaires qui etaient en exer-


cice au moment de la promu!gation de la
présente .Joi.


,-------_._--------




7fJG rODE DES OFFICIERS m:'iISTÉI\IELS.


)'isées par la chambre. A la fin de chaque !
trimestre, la chambre assemblée anete
son wmptc et lui en donlle décharge.


7. Le nomhre des syndics peut etre
porté a lrois pour Paris, el a deux ponr
les chambres dont le rrssort comprend
plus de cinqnante notaires. ,


8. Le president ou le syuilic et le se-
crétaire des chambres élablies dans un
chef-lieu de cour ruyale sont nécessaire-
ment choisis pllrmi les notaires résidant
au cht!f-lieu. - Quant aux autres cham-
bres, le président, ou le syndic, ou le
secrétaii'e, est nécessairement choisi
pllrmi les Ilotaires de la ville tlU siége le
tribunal de premiére instance.-Lorsque
le secrétaire ne réside pas dan s la villE"
ou siége'le tribunal, le président ou le
sylldic a la garole des archives, tíent le
registre prescrit par l'art. :;3 ci-apres, et
délivre les cxpéditions des délibérations
de la chambrc.


9. Une ordonnance royale peut, suivant
les lucalités, réduire ou augmenler le
nombre des membres qui doivent com-
poser les chambres, conformément aux
dispositions de l'art. 4. Hans ce cas, elle
determine le nombre des memhres dont
la présence est nécessuire a la validité
dE"s rlélihérations. - L'ordonnance qui
réduira le numbre des mf!mbres de la
chambre, déclarel'a, s'iI y a Iieu, que les
membres sortants pourrollt etre réelus.


tOo Indépendamment des attributions
particulieres données aux membres desi-
gnés en Part. 6, chacun d'eux a voix dél -
bérative, ainsi que les autres membres,
·dans toutes les assemblées de la chambre;
et néanm;¡ins, lorsqu'il s'agit d'affaires


: oule syndic est partie poursllivallle, il ne
prend pas part á la deliberation.


t t. Les fonctions spéciales attribuées
par Parto 6 11 ehacun des ofliciers de la
chHmhre peuvent etre cumulé es lorsque
le nombre des membres qui la composent
est au dessous de sept, dans lE" cas dé-
terminé par l'art. 9 de la presente ordoll-
nance; et neanmoins les fonctions de
president, de syndie "t de rapporteul' sont
101ljollrs exercées par trois pers.mnes
difrérentes. - Quel que soit le nombre'
eles membres cOll1posant la chambre, les!
memes fonetions peuvent aussi etre vu- i
Illulées momentanément.,en cas d'ahsence '
ou empéchement de quelqu'un des mem- '
Ilres désignés en I'art. ti, lesq neIs, JlJur i
ce ca s, se sUI'Jlléent enlre eux, ou pen- '
vent meme étre suppléés par un Hlltre
membre de la ehambl'e.- Les suppléants
50nt nommés par le présidenl, on, s'iI est
absent, pa!' la majorité des memhres pré-
sents en nombre sllf/isant pour délibérer.


lJe la discipline.
t2. JI est interdit aux notaires, soit


par cux-memes , soit pal' per~nnes in-


terposées, soit directement, soit Indl-
rectement: - 1° de se liHer a aueune
spéculation de bourse et opération de
commerce, banque, escompte ou cOllr-
tage; - 2° de s'immiscer dans Padmi-
nistration d'aucune suciété, entreprise
ou compagnie de finances, de commerce,
d'industrie;- 30 de faire des spéeulatioDS
relatives a l'acquisition et á la reyente
des immeubles, a la cession de créances,
nroits sllccessifs, aetions iudustrielles et
autrlOS droits incorporels; - 4° de s'in-
téresser dans aucune affaire pour laquelle
i1s prétcnt leur ministére¡ - 5° de placer
en leur 110m personnel des fonds qu'i1s
auraieut re~us, meme á la cowlition d'en
servir l'illlerct; - 6° de se constituer
garants on cautions, á quelque titre que
ce soit, des Jlrets qui auraient élé faits
par leur intcrmédiaire on qu'ils auraient
été chargés de consta ter par acte public
ou privé; - 7° de se servir de prete-
noms en aucune circonstance, meme
110m des actes autres que eeux désignés
ci-dpssus.


t5. Les contravelltions au:\. prohibi-
tions portees en l'article préeédent se-
ron!., ainsi que les autres infracti.ms á la
discipline, poursuivies, lors meme qu'i(.
u'existerait aucune partie plaignante,
et punies, suivant la gl'a,·ite des cas,
en eonformité des dispositions de la loi
du 2t; venlóse an Xl et de la presente
ordonnallce.


t4. loa chamllre pourra prOIlOIl('cr
contl'e lt's Ilotaires, suivant la gravit"
des ca s, soit le raflpel 11 l'o I'fI re, Boit la
censure simple par la décision meme,
soit la cellsUl'e avec la réprimande , par
le presidtmt, aux notaires en persollnes,
dans la chumbre assemhlée, soit la priva-
tion de voix déliberative dans l'assemblee
generale, soit )'interdiction de "entré e de
la ehambre pendant un espace de temps
qui ne IlOuna excéder Irois ans, pour la
premiere fois, el CJui pouna s'etclldl'e á
six ans en cas de recidive.


1!'. Si l'inculpation paralt 3ssez grave
pOllr m¡.,.iter la SUsl','usion (lU la tlesti-
tution du 1I0taire inculpé, la chamllre
s'adjoindra, par la vclÍe du sorl, d'uutres
Ilotalres de l'arrondissPlllent, savoir:
eclle de Paris, dix notailPs, ~t les autrps
chamhres, uu nombre inféripllI' de deux
11 celui de leurs membrt's.- La chambrp,
ainsi composee, émettl'3, par f'Jrme de
simple avis, el il la majorite absolue des
yoix, son rpinion sur la sllsper.sioll et sa
durée, ou sur la deslitntioll. - tes yoix
selOut recneillies , en ce cas, an scrutin
secret, par oui, ou par non; mais l'avis
ne pourra étre forme qu'autant que les
denx tiers, au moills, de lous les mem-
bres apl'elés ÍI I'assemblé~ seront pré-
sents.


16. Quand la chambre, aimi rompo,-ée,




OnG,\NIS.\TION DES CIJ.OWnES DE NOTAIRR5. 796 bi,~·


sera d'avis de provoquer la slIspension ou
la destituti,m, une expédition du proces-
verbal de sa délibération sera déposée
IiU greffe du tribunal, et une expédition
en sera re mise au procureur du roi.


17. Le syndic defél'era a la chambre
les faits relatifs i¡ la discipline, et iI sera
tenu de les lui dénoncer, soit d'o{fice,
soit sur I'invitation du procureur du roi,
~oit sur la I.rovoca\ion des parties inté-
rcssées ou d'un des membres de la
chambre. - Le notaire inculpé sera cité
il comparaltre devant la chambre dans
un délai qui lIe pourra étre au dessous
de cinq jours , i¡ la diligencc du sylldic
par une simple lettre indica ti ve des faits,
signée de lui, et envoyee par le secré-
taire qui en tienclra note.- Si le notaire
ne comparall point sur la leUre du syll-
die, iI sera cité une seconde fois, dans
le meme délai, a la meme diligence, par
millistere d'huissier.


tS. Quant aux différends entre no-
taires et aux rlifllcultes sur lesqup.l1es la
chambre est chargée d'emettre son avis,
les notaires pourront se présenler contra-
dictoirement et sans citation préalable
devant la chambre; ils pourront égale-
ment y étl'e cités, soit par simples Icures
énonttant les faits signées dp.s notaires
~Iui s'adressenl a la chambre, t!l renvoyées
llar le secrétaire, aucluel ils en remettent
des doubles, soit par des actes d'hnissier,
dont i1s deposerollt les originaux 3U se-
crétariat. Les lettres et citations seront
Jlréalablemeut visées par le presidenl de
la chambre. te dtilai pour eomparaltre
s~ra celui fixé par I'art. 17 de la presente
ol·donnance.


19. Lorsqu'un notaire sera parent ou
allié, en Iigne directe , a quelqne degré
'Iue ce sOit, et en ligne collatérale, jns-
tlU'au degre d'onele ou de nevell 11Ichlsi-
"ement! de la partle plalgnal1te Oll du
Ilotaire mculpé ou Intéressé, i1 ne pOlirra {lrendre part a la délibération.


20. La chambre prendra ses !Iélibéra-
lions sur les plaintes et réelamations des
tiers, apres avoir enteadu ou dumeat
appelé, dans la forme ci-dessus prescrite,
les lIotaires inculpés ou intérl'ssés, en-
semble les tiers qui voudront étre en-
tendus, et qui, daos tous les eas, pourront
~e faire représenter ou assister par un
notaire. - Les délibél'atiolls de la cham-
bre seront motivées et signées par le
président el le secrétaire, 1I la séance
meme on elles seront prises. - Chaque
c1élibératioll contiendra les noms des
lIlembres présents. - Ces délihérations
n'étant que de simples actes d'adminis-
tratian, d'ordre ou de discipline, ou de
simples avis, ne sont, dans aucun cas,
sujettes a I'enregistrement, non plus que
les pieees y relatives. - Les délibératlons
de la chambre sont notifiées, quand il y


a lieu, dan s la méme forme que les clta-
tlons, el il en est fait mention par "le'
secrétaire en marge desdites délibéra-
tions.


21. Les assemhlées de la chambre se
tiendront en un local i¡ ce destiné, dans
la ville on elle sera établie. "


22. 11 Y aura chaque année deux as-
semblées générales de notaires de I'ar-
)·ondisselllent.- D'autres assembléf!s gé-
nerales pourront avoir líeu toutes les
fois que la chambre le jllgera eonvenable.
- I.es assemtJlées géllérales ou extraor-
dillail'es seront convoquées conformé-
ment aux dispositions de l'art. 6.-


I Tous les notaires dn ressort de la cham-bre seront invités i¡ s'y rendre, soit pour les nominations dont parle l'art. 25
ci-a{lres, soit ponr se concerter sur ce
qui mtéressera I'exercice de leurs fonc-
tions.


23. Les reglements qui s~ont faits,
soit par l'assemblée générale, soit par la
ehamtJre, seront remis au procureur du
roi, adressés par lui au procureur géné-
ral, et soumis a J'approbation de 1I0tre
garde des sceaux, ministre de la justice.


211. I.a présence du tiers des notaires
de I'arrolldissemeut non compris les
melllbres d~ la chambre, sera nécessaire
\lour la vali!lité des délibérations de I'as-
semblée générale el pour les élecUons
auxq!lelles elle proeédera.
Nominatiol/. des membres de la chambre


el durée de leurs f07/,ctio7/,B.
2a. Les membres de la chambre seront


nommés par l'assemblée générale des
notaires convoquée a cet efret. La moitié
DU moins desdits membres sera ehoisie
dans les plus anciens en exercice, for-
mant les deux tiers de tous les notaires
du ressort. - Deux DU moills des me m-
bres appelés a faire partie des chambres
établies dans un chef-lieu de cour royale
seront necessairement choisis Ilarmi les
notaires résidant au chef-lieu. - Quant
aux autres chambres, un de leurs mem-
bres sera néeessairement ehoísi parmi les
lIotaires de la ville ou siége le tribunal
de premiere instance. - La Ilomination
aura Iieu i¡ la majorité absolue des voix,
au scrutin secret, et par bulletin de liste
eontenant Ull nombre de noms qui ne
)lonrra excéder celui des membres a nom-
mero - Le notaire élu membre de la
<:hambre ne pourra refuser les fonctions
qui lui auront été déférées qu'autant qne
son refus aura été agréé par l'assemblée
généraJe.


26. ta chambre sera renou\'elée par
tiers chaq ue année, pour les nombres qni
comportent cette division, et par pOl'tion~
approehant le plus du tiers ponr les autres
nombres, en faisant altel'ller chaque an-
nee les portions infél'ienl'es et su¡.é-


f;.,




7<le tn. CODE DES OFFICIF..n¡; m;O;¡STI\nIELS.


rieures au liers, mais en eOlllmelll;aIlt par
les lnférleurs, et de maniére que, dans
tous les cas, aucun memhre ne puisse
rester en fonetions plus de trois ans con-
~écutifs, saur ce 'lui est dit en l'article
prérédeut. ,


27. Les melllhres dési¡més pour com-
poser la challlbl'e nommeront /lntre eux,
"n suivant le mode de I'art. 2!;, le prési-
(Ient et les autres offieiers don! parle
I'art. 6. - J.e président sera toujours pris
parmi les plus anciens dési¡més dan s
l'arl. 2,;, sauf I'allplication de l'art. 8. -
Ces nominations se renouvelleront cha-
(iUe année; les memes púllrront etre
l'eélus. A égalité de voix, le plus ancien
d'alfe sera préféré. - tes membres élus
officiers ne pourront refuser.


28. la nomination des membres de la
('hambre aura \ieu dan s la prelllii>re quin-
zaine du mois de mai de chaque année.
- L'électiQn des officiel's sera faite, fin
plns tard, le quinze mai, et la chamhl'tl
!eI'3 constituée aussitOt apres celle élec-
lion.


Des notaires hOlloraires.
29. Le tilre de notaire honoraire


llOurra étre conféré par nom, sur la pro-
po~i1ion de la chambre et le capport (le
notre garde des sceallx, ministre de la justice, aux notaires 'luí allront exercé
leurs fonctions pendant \·ingt 3nnécs
consécutives.


30. les notaires honoraires auront le
droit d'llssister aux assemhlées générales.
- lis auronl voix consuItative.


Des aspirants an notariato
3t. Tout cIere qui nspirera aux fonc-


t ions de notaire se llOurvoira d'un certi-
flcat du nota!re chez Jequel il travaillera.
(e certificat constatera le grade qu'jJ oc-
cupe dans I'étude du notaire.


32. J:inscriptlon au stage prescrit par
les arto 55 el suivants de la 101 du 25 ven-
1 óse an XI, aura Iieu sur la production
faite par ¡'aspirant de son acte de nais-
~anco et du certificat melltíonné en I'ar··
licle I'réeédent.


33. 11 sera tenn, a cet effet, l,ar le se-
erétaire, un registre qui sera coté et pa-
raplré parle presiden t.- Les ínscriptions
audit registre seront signées tant )lar le
sccrétaire de la chambre que par I'aspi-
rant. - Elles devront etre faites dans
les tlois mois de la date du certilkat
déliHé cc'mme iI est dit en l'art. 51. -
f.e eertiticat et l'acte de n3Issance de
l'aspirant resteront déposés aux archives
de la chambre.


34. Aucun aspirant au notarial ne sera
ndmis a l'inscription, s'j\ n'est agé de
dix-sept am accomplis.


3t>. tes inscril'tiollS pOlll' les grades


\ --_._. -_._-._ .....


inférieurs a celui de quatrieme clere .-
seront admises que sur I'autorisation d4~
la chambre, qui ponrra la refuser lorsqut,
le nombre de cleres demandé sera évM
demment hors de proportion avee I'i~'
portance de I'étude. - Le meme gr8Ü
ne pourra etre conféré concnrremmellt·.:
(,Ieux Oll plusieurs cIeres dalls la mé~
etude. .'1


36. Toutes les fois qn'un aspirantpMi(J
sera d'nn grade 11 nn antre ou changenr
d'élu!le, il sera tenu d'en faire, dans 1111
trois mois. la déclaraLion, qui sera J'e9oe
dan s la forme prescrite par I'art. 53 el.
de!'sus. Cette déclaration sera toujourt-
a('compaguée d'un certificat constatan\'
son grade.


57. Les chamhres exerceront une sur-
veillance j(énérale sllr la cóndnite de to ...
le5 aspirants de leur ressort, et pourront,
suivant I~s eirconslances, prononcer
contte eux soil le rappel a I'ordre, solt
la censure, soi!. enfin la suppression du
stage pendant Ull temps déterminé, qul
IIe pOllrra excéder une année. - 11 sera
proci>dé contrp les cleres dans les mémes
formes que eelles pl'pscrites par la pré-
sente ordonnallce lt I'égard des notaires,
- Néanmoins les dispositions des art. \"
et t6 ne seront pas al'plieables. - Dans
tous les eas, le no 'aire dans I'étnde du-
quel tl'availlera le dere inculpé sera
prénlablement enlendu ou appelé.


:>11. Dans Ip mois de la publication de
la présente ordonnance, le registr~ d'ins-
cription prescrit par I'art. :;;; sera ouvert
RI\ spcrétariat d(,s chambres Ol! ce mode
de constatpr le slage ne serait ras déja
étahP. - Tous les aspirants travaiI1ant
dans les éludes du ressort desdites cham-
br .. s sel'ont tenus de se faire inserire In
11lu5 tard avant I~ ter anil prochain, el
la premiere inserl11tion de chacun d'eux,
faite dans ledit délai, constatera tout le
telnps de stage qui leur sera déja arquis
en vertu des certificats qu'i1s I eprésen-
teronl, le¡;quels, pour cetre premiere ;'lS-
cription, deHont etre visés par le syndic
de la chamhre.


De la bourse com11l1lnc.
39. II Y aura une bourse eommune


pour les dépenses de la ehambre.- IIn'y
sera versé que les sommes neces,aires
I,our subvenir aul!. dépenses votées par
I'assemblée génerale .. - La dé\.béralion
par laquelle I'assemblée gencrale I'aura
etablie sera 50umíse lt I'approhation de
notre :;arde des sceaux, ministre de la
justice, aillSi qu'il est dit en I'art. 25 ci-
dessus. - I.a répartitíon des sornmes
votées entre les notaires de I'arrondisse-
ment sera proposée par I'ussemblée Ijé-
nérale; le róle en sera lemlu exécutOlre
par le premier president, ,HU' I'avis du
I'lo,ureu .. genéral.




------------_._~----- ------ -~-~--_.~-_._-----------~ .. _-----¡


DISPOSITIO:"iS DI\ EI1SES. 797 t


Disposi¡¡olls u,i¡¡(frates.
40. L'al'rNé dn 2 nh'ostl un XII (2.i


décembre lS0S) est abro¡;é.- Néanmoins
les chambres actuellfmlenl en exercice
sont maintellues. - Elles seront organi-
sées conformément a la pré SI'nte orran-
nance lors du renouvellement triennal
Ijui aura lieu dans la premie re quinzaine
du lllois de mai p.rochain.


LOI du 21 juin 184:>, sur la forme des
actes rlOtariés.


Ilant donation entre vifs, C. 9:>1, 6.; do-
natiol1 entre époux pendant le marlage,
C. 109~, 1095, s.; révocation de donation
ou de teslmnent, C. 9;;;), s., 1OS5, s.; re-
conllaissallce r1'enfallts lIalurels, C. 5:;4,
el les procura tions pour consenVr ces
divers actes, seronl, a peine de nullité,
re«'lS cOlljointement par deux notaires.
IlII par un notaire en présence de deux
témoins. - La présellce du notaire en
second ou des deux témoins n'est requist!
qu'ulI moment de la lecture des actes
par le llotaire, el de la signature par les
parties ; elle sera mentionnée, a peine de
IHllIité.


t. Les acles notaries passés depuis la 3. Les autres acles conlinueront 11. elre
promlllgation de la loi du 25 ventóse an régis par I'art 9 ele la loi du 25 ventóse
XI ne p"uvent etre al1nulés par le motif '\' an XI, tel qll'i1 est expliqué dans I'art. 1
que le notaire en second ou les deux de la pré,ente loi.
témoins instrumentaires n'auraient pas 4.11 n'est rien innové aux dispositions
cté présents a la réception desdits acles. I du Cade civil sur la forme des testa-


2. A l'avenir, les actes notariés conte- ments


§ V. DISPOSlTlONS DE LOIS ET DÉCRETS CONCERNANT
D¡VERS OFFIClERS MINISTÉRIELS.


LO I ,ur le timbre du 1:; brumaire an VII
(5 novembre 17~S J.


TI'fRE IV. - Dc.~ obligations respectives
des notaires, /¡uiss¡ers, elc., elc.


17. Les notaires, huissiers, secrétaires
des administrations cenlrales et munici-
pales, et autres afficiers et fonctionnaires
publics, les arhitres, et les a voués ou
défenseurs officieux prés des tribunaux,
ne pourront employer, pour les actes
flU'H, rédigeront et leurs copies et ex-
péditions, d'autre papier que celui tim-
nré du départcment ou ils exercent leurs
fonctions.


18. La facuIté accordée par I'art. 7 de
la presente aux citoyens lIui voudront .


employer d'autre papier que celni fourni
par la régie, en le raisant timbrer avant
d'en faire usage, est interdite aux no-
taire~, huissiers, greffi~rs, arhitres,
avoues ou defenseUl"s officleux, et 11. tous
~l.UtJ·es officlers ou fOllctionn~ires puhlics;
lIs seront tenus de se servir du papier
timbré débité par la régie. - Les admi-
nistrations publiques seulem~nt conser-
veront cette faculté.-Les notaires et au-
tres officicrs IIUblics pourront néanmoins
faire timbrer, a l'extraordinaire, du par-
chemin, lorsqu'ils seront dans le cas d'en
employer.


t 9. Les lIotaires, greffiers, arbitres el
secrétaires des administrations, ne pour-
ront em\lloyer, pour les expédi¡ions qu'ils
délivreront des actes retenus ellminute,el
de c:eux déposés ou annexés,de papier tim-


\ _____ • __ • ____________________ o _____ ------_ .. -0_-.
4;) ...




----------_._--------------,


798 CODE DES OFFICIERS MINISTÉRIELS.


bré d'un formal inréneur a celui appelé
moyen papier, et dont le prix est fixé iJ
75 cent. la feuille, par I'art. 8 de la pré-
sente. (1 fr. 25cent. L. 28 avrill816, arto 6.l.
C. enreg. Sil.) - Ce prix sera aussi celui
du timbre du parchemin que !'on voudra
employer pour expédition, san s égard a
la dimension, Ri toutefois elle est au des-
sous de eelle de ce papier. - Les huissiers
et aulres olHciers publics ou ministériels
ne pourront non plus employer de .Vapier
timbré d'lIne dimension infél'ieure a celle
dll moyen papier, pour les expéditlons des
proces-verbaux de ventes de mobilier.


20. !.es papiers employés a des expédi·
lions ne pourront contenir, compensation
faite d'une feuille a I'autre; savoir: plus de
vingt-cinq Ugnes par page de moyen pa-
pier; - plus de trente Iignes par page de
gl'and papier; - et plus de treDte-cinq Ii-
gnes par pagede grand registre (a).


21. Ilempreinte du timhre ne pourra
etre cOllverte d'écl'iture ui altérée.


22. !.e papier timbré qui aura eté em-
ployé a un acle quelconque, ne pourra plns
servir pour un autre acte, quaud meme le
premiel' n'aurait pas éte achevé.


23. 11 ne ~ourra étre fait ni expédié deux
actes iJ la sUlte !'un de !'aulre sur la mrme
(euille de papier limbré, nonobstant lout
usage 011 reglement contraire (b). - Sont
elceptés les ratifications des actes passrs en
I'absence des parlies, les quitlances de pi ix
de ventes (e) el ceHes de rcmboursemenl
de conlrats ,le constilutioll ou oliligalion,
les inventaires, proces-verbaux de recon-
naissance el levee de sceHés qu'on pourra
faire a la Imite. du proccs-verhal tI'apposi-
tion, et les significations des huissiers qui
peuvenl égalemelll etre écrites á la sUlte
des ju¡;ements et autres picces dont il esl
délivre copie.


2.4. 11 esl fait dérense aux notaires,
huissiers, gremers, arbitres et experts,
d'agir, aux jut;es de prononeer aucun juge-
menl, el aux ac\minbtrations publiques de
rendre aucun arrété, sur un aete, registre
ou etl'et de commerce non écril sur papíer
timbré du timbre preseril, ou non visé pour
timbre.


26. 1I esl prononeé par la présente, une
amende, savoir: l° de 15 fr. (5 fr.) pOllr
eonlravention par les partieuliers au dis-
positions de !'art. 27 ci-dessus; - 2° de
:/5 fr. (5 fr.) pour eonlravention aux arti-


(a) V. C. frais, T. eiv. D. 16 fév. 1807,
arto 174; L. 2t venl. an VII, arto 6; T. er.
D. 18 juin 1811, arto 48 ; el S III ci·dessus,
D. 29 ao"t 1813, art. 1.


(b) I.es révocations, soitdes procuralions,
soit des testaments, jouissenl de I'elceplion
accordée par le premier et deuxieme alinea
de Parto 23; en conséquenee, elles pourront
étre raites sur la meme feuille que ces actes. (D. 15 juin 1812.)


eles 20 et2t par les omciers et fonctionnal-
res public~; - 3° de 30 fr. (5 fr.) pour
chaque acle ou éerit sous signature prlvée
fait sur papier non timbré Oll en contra-
vention aux arto 22 et 23; - 4° de :;o fr.
(10 fr.) pOUl' conlravenlion a I'al't. 19, de la
part des omeiers et fonctionnaires publics
y dénommés ..... - 5° de 100 fr. (20 fr.)
pour chaque aete publie ou expédition éeril
sur papier non timbré el pOUI' contravention
aux arto 17,18,22,23 et 24, par les officiers
et fonctionnaires publics (d;' - Les eon-
trevenants dans lous les cas ei-dessus paie-
ront, en outre, les droitsde timbre.


31. !.es préposés de la régie sonl auto-
risés a relenir les acle s, registres .••. en
conlravention a la loi du timbre, 'fui leur
seron, pré~entésl pOllr les joindre allx pro-
ces-verballx qu'ils en rapporteront, iJ moins
que les contl'evenants ne consentent a si-
gncr lesdits proces-verbaux ou a acquitter
sur le champ l'amende encourue et le dI'oit
de timbre.


32. En cas de rerus, de la part des con-
trevenaDts, de satisfaire aux dlspositions de
I'article précédeut, les préposes leur feront
signifier, dans les trols jours, les proces-
verbaux qu'ils auront rapportcs, avec assi-
gnation ,Icvanlle U'iIJunal civil du dépal'le-
meut. - L'instruction se fera ensuile, sur
Ioimples mémoires res}!ectivement signifiés.
- Les jugements dcfinitifs <¡ui intervien-
dronl seronl sans apllel.


RÉPERTOIRE D'ENREGISTRIIIIE~T.
LOI du 22 frimaire an VII.


(12, décembre li98.)
49. Les notaires, hllisbiers, greffiers .... ,


tiendront des répertoires a colonues, sur
lesquels ils inseflront jour par jour, sans
blanc ni interligne, et par ordre de numé-
ros, savoir: _1° l.es notaires, tous les ac-
tes et coutrats 'Iu'its recevront, meme CCIII
<¡ni scront passés en brevet, a peine de
10 fr. (5 [1'.) d'amende pour chaque omis-
sion ; - 2° Les hUissiers, lous actes et ex-
ploils de leur ministere, SOIlS peine d'une
amende de 5 fr. pour chaque omission;-
3° Les greffiers, tous le, acles eljugemeDts
qui, aux termes de la présenle, doivent etre
enregistrés sur les minutes, il peine d'une
amende de 10 fr. (5 fr.) pour chaque omis-
sion.


(e) Cette excéption s'applique aUI 'Iuil-
tan ces du prix des ventes mobilieres mises
a la suile ou en marge des proces-verbaux
de ces ventes (Avis cons. d'élat du 7 oclo-
bre 1809). .


(el) Ces amen des el celles prononcées
par les arto 49,51 et 52 de la loi du 22 fri-
maire an VII ci-apres ont élé réduiles par
la loidll 16juin 1824, arto 10, rapportce au
Code de I'enregistremeot, § l.


.!-----------------------------------~




- ------------------


D1~I)OSI1I01'¡S DIVEIISES. 700


aO. Chaque arlicle du répel'toire con-
tiendr;!, - t" son numero; - 2° la date de
l'acte ; - 3° sa nature; - 4° les noms et
pl-énoms oes parties et leur domlclle; -
[,°l'indicatiou des I>iens, leul' situalion et
le prix, lorsqu'i1 s'agira d'actes qui auront
pour objel la proprieté, l'usufruit ou la
jouiss3nce ¡fe biens fonos; - 6° la relalioD
de I'euregislrement.


;Sf. Les notaires, huissiers, greffiers ... ,
prl'senteront, tous-les treis moí" leul's ré-
pertoires aUI receveurs de l'enregistre-
ment de leur residence, qui les viseroo!, el
qui énooceront dans leur visa le nombre
des actes inscrits. Cette pré,entation aura
¡it·u, chaque annce, á peine d'une amende
Lle 10 fr. (5 fr.).


l>2. Indépéndamment de la représenta-
t;on orrlonnée par I'article précedent, les
notaires, huissiers, greJliers, seronl tenus
de communiquer leurs répertoires, á toute
réquisition, aux préposes de I'enregistre-
ment qui se presenteront rhez eux pour les
verifier, a peine d'une amen de de 50 fr.
(10 fr.) en cas de re'us. - I.e prépose, dans
ce cas, requerra I'assistance d'un olllcier
municipal, ou de I'agent ou de \'ad.ioint de
la commuJlf. du líeu, pOllr dresser, en 53
présence, proces-verbal du refus qui lui
aura été fait.


a;). Les répertoires seront cotes et pa-
r'aphés, savoir : cellx des notaires, huissiel's
et greffiel's de la justiee de paix, par lejugt~
de paix de leur dornicile; ceux des greJlkrs
des tribunauI, par le president.


DISCIPLINfi DES OFfICIERS DIINISTÉRIELS.
DiCRBT du 30 mars 1808.


102. Lesolliciers lOinistériels clui seront
en cOlltl'avention aux lois et reglements
\lounont, suivant la gravité des circonstan-
ces, étre punis par cj.es inioJl~tions d'etre
"Ius exacts ou cireonsp.ects, par des défeD-
ses de récidiver, par des condamnalions de
depens en leur nORl versonnel, pUl' des
stlspensions á temps; I'lmprcssion et meme


(a) V. C. trib. § 111, les autl'es disfJo-
sitions de ce décret.
(b) 1.01 du 25 nivóse an XIII (15 janvier


1805) contenant des mesures l'elatfves
au rem!wursement deScCLutionnements (oumis par les avoués,.qreffiers, huis-
J'/ers, etc., elc.
i. Les cautioouements fournis par les


agents de change, les coul'tiel's ele com-
merce, les avoués, grelliers, hnis,iers et les
commissaires priseurs, sont) comme ceux
des notaires (art. 23 de la 101 du 25 ventóse
an XI" affectés, par premier privilege ,á la
garantie des condamnations qui pourraient
ét re prononcées cootre eux par suite de
\'cxercice de leurs (onctioos; par second
prlV1lege, au remboursement des fonds qui
Icllr auraieot éLé prétés p_OUl' tout ou vartie


"affiche des jugements a lenrs frais pour
ront aussi étre ordonnées; et leur destitu-
tion pourra étre provoquée, s'iI y a lieu.


103. Dans les cours et dans les tribu~
naux de premiere instance, cha9ue chambre
connaitra des fautes de discipline qui au-
raient été commises ou decouvertes a son
audience. - Les mesures ele discipline a
prcllelre sur les plaintes des particuliel's ou
sur les récluisitoires <1u ministére publíc,
pour cause de faits qui ne se seraient point
passés ou qui n'auraient pas cté découvel'ts
¡¡ I'audience seront arrétés eu assemblee
generale, a la chambre du conseil, apres
~voir appelé I'individu inculpé. Ces mesures
/le seront point sujcttes á I'appel ni au re-
cour5 en cassatioD1 saur le cas ou la suspen-
sioo serait l'effet a'une condamnalioo pro,-
noncée en jugement_ - Notre procurl'ur
genéral remira compte de tous les actes de
discipline il notre ministre de la justice, ea
lui transmettant les arretés, avec ses obser-
vations, afin qu'iI puisse tStrc statué sur les
réclamations, ou que la destitution soil;
pronoocée, s'i1 y a Iieu.


t04. Notre procureur en chaquetribu-
nal de premiére instance sera leou ¡Je ren-
dre, sans délai, un pareil compte a notre
procureur général en la cour du ressort,
afiu que ce dernier I'adresse á notre mini¡,~
ll'c de laju,tir,e a-vec ses observations (a).


LOl du 28 avrilt816.
§ 11. CautionnemenlJ' á (oumir par les


officiers ministiriels ....
38. Les cautionnements des a-vocatsa la


cour de cassation, des Ilolaires, avoues.
gretlicrs et huissiers iJ nolre cour de cassa-
¡ion ct d~lJs \es eours royales ct tribunau¡¡
de Pl'cmiére instan ce, tl'Íbunaux de com-
mel'ce et de justice de paix¡ sont fixcs en
raisoo de la populalion et au reS501't des
ll'ibunaux de la residen ce de ces fonction-
naires (bl.


91. Les avocats a la com' de cass<lion.
nolail'es, av.oués, gl'ctners, huissiers,agents


de Ieur cautionnement, et subsidiairement.
au paiement, dans l'ordre ordiuaire, des
creances parlieulieres qui seraien! exi~i~
bIes sllr cux (C. 2102-7° et la note).


2. Les réclamants, allI termes de I'ar-
tiele précédent, seront admis á faire sur ces
cautiollnements, des oppositions motivées,
soi! directement á la caissc d'amortisse~
ment, soit au greffe des tribunaux dans le
ressort desquels les tHulaires exercent lellrs
fonctions, savoir ; pour les notaires, com-
missaires-priseurs, avoues, greffi/lrs et huis.
siers, au greffe des tribunauI civil s; el pOUF
les agents ele change el cOUl·tiers, <tu gr'eff.e
des tribuoaux de r.ommerce.


3 .• .'original des oppo,itions faites sur
les cautionnements, soit iJ la caisse d'amor~
\\~~e\lw.llt, ~t)\t au 'O~~t1:t! 'le~ \r\UUll:3.U'l.. ,




800 CODE DES OFFIClERS M1:-iISTERIELS.
-' de change, COllrlicrs, commissail'cs·pri-


sellrs, pOllrront presentel' it l'agrément de
Sa MaJesté des successeurs, pourvll C¡U'i1S
I'eunissent les qll~lités exigees par les lois.
Cette faculté n'aura pas lieu pour les titu-
laÍl'es destitués. - 11 sera statué, par une
loi pal'ticulii~re, sur l'exécution de eelle dis·
posllion, et sur les moyens d'en faire jouir
les hél'itiers ou ayants-cause desdits olli-
ciers (a). - Cctte faculté de présenter des
successellrs ne déroge point, au surpllls,
an droit de Sa MajeSlé de reduire le nom-
bl'c desl/its functionuaires,notammenl cellli
des 1I0lail'es, daus les cas prévus par la loi
du 25 vcotóse an XI sur le nolariat (V. ci-
dessus§ IV).


S 11\. - Dispositionsgéru!rales.
92. Les cautlonnements et supplémenls


de cautlonnemenl demandes par la presente
loi seronl versés au tl'ésor,savoir: UII quart
en numératre, un mois apres la promulga-
lion de la presente loi; et les trois autres
cluarts, eo obligations payables a la fin des
mois de juillet, octobre el décembre 18/5.-
A I'égard des cautionnements intégraux a
(ournil' pour des créations de places nou-
velles, ou pour des mutations, i1s seront
verses en numéraire avant Pinstallation des
fonctionnaires.


93. L'intérel des cautioonemcnts et des
sUp'plémeuts de raulionnemeot contin uera
d'etre payé,comme pour le cautionoement
primitif, aux taux et aux époques usités
pour le passé.


94. tes fonds de lous les cautionnements
fournis jusqu'a ce jour ayant été remis au
Irésor, il demeure chargé de rembourser
le capital lorsqu'iI y aura lieu, et d'en payer
les intéréts ainsi que ceux des suppléments
et des cautionnements nouveaux qU'il rece-
vra en exécution de la préseote loi.-L'iolé-
ret des c3ulionnemeols nouveaux sera fixé
a quatre pour cenl sans retenue.


95. Il sera pourvu au remplaeement des
foncíionnaires qui ne fourDlraicnt pas le~
cautionnements et suppléments de eaution-
nement dans le délai ci-dessus fixé, on qui


restera dé posé pendant vingt-c¡uatre heures,
pour y etre visé.


4. I.a déclaration 3U profit des préteurs
des fonds de cautiOllDemeot, faite a la caisse
d'amortissemeot, it Pépoque de la presta-
tion, tiendra neu d'opposition pour leur as-
surer Petfet du privilege du second ordre,
3UX termes <le Parto l er•


5. tes notaires, avoués, greffiers el huis-
siers ¡¡res les tribunaux, aiosi que les como
missalres-priseurs, seront lenus, avant de
pouvoir réclamer leur cautionnement a la
caisse d'am6rtissement, de déclarer au
gretfc du tribunal dans le ressort duquel i1s
exerceot, qu'ils cessent leurs fonclions :
eette déclaratioo sera affichée daos le lieu
des séaoccs du tribunal pendant tr'ois mois;


manqueraient de s'acquitter aus époques
détcl'minées ci·des6us.


96. Nul ne sera admis lA prHer serment
et a étre installé daos les fonctions aUl-
quelles il aura été nommé, s'iI ne justifie
préalablement de la quittanee de son cau-
tionoement.


LOI de flnances du 2t avril 1832.
34. tes OrdOnDaDCeS portant nomil)atioD


des notaires, avoués, greftlers, agents de
change, courtiers et commissaires plÍseuNl,
seroot assujetlies, il eompter du jour de la
promulgatioo de la preseo le loi, a un droit
d'enregistremeot de dix pour cent sur le
monlant du cautioooement attar.hé a la
fOllction ou 11' l'emploi. - Ce droit sera
per~u sur la premiére elpédition de I'or-
doniJance, dans le mois de sa délivranee,
SOll8 peine d'un double droit. Les nouveaux
titulaires ne pourront étre admis au ser-
ment qu'en produisant ladite expédition re-
vétue de la (ormalite de I'enregistrement(b).
EII ras de délivrance d'uoe seconde GU de
subséqnentes expéditiGns, la relation de
I'enregistremellt y sera meotion!,ée sans
frais par le receveur du bureau ou la for-
malité aura élé donnée et les droits ac-
quittés.-Les expéditions d'ordonnanees de
nominations, destiuées aux parties, son! 35-
sujellies au timbre.


1.01 de finances du 25juin lR41.
6. A compter de la promulgarion de la


presente 10i, lout traité Ol! cooventiOD
aran! pour objet la transmission, a litre
onéreux ou gratnit, eu verlu de l'art.91 de
la loi du 28 avril 1816, d'uu office, de la
clientelle, des minutes, répertoires, recou-
vrements et autres objeta en dépendant,
devra élre constaté .\lar écrit et euregistré,
avant d'etre prodUlt 11 I'appui de ra de-
mande de nominatioll du successeur dé·
signé.-r.es droits d'enregistremenl seront
per«;lIs ,;elon les bases et quotités ei-apres
déterminées.


arres ce délai et apres la levee des opposi-
lions directement faites a la ~aisse d'amor-
tissement, s'iI en était survenu, leur cau-
tionDemcot leur sera rembourse par cette
caisse, sur la présentation et le depót d'un
certificat dn grellier visé par le présiden!
da trihunal, qui constatera que la déclara-
tioo prescrite a été affichée dans le délai
IIxé; que, pendan! cet intervaUe, il n'a cté
prononcé contre eUI aueune coodamnation
pour fait relatif iI lenrs fonctions, et qO'i1
n'existe au gretfe du tribunal allcune oppo-
sition it la delivrance du certificat, ou que les
oppositions survenues onl élé levees (V. d·
dessus, 1 .. 28 avril 1816. § lIJ, art. 94).


(a) V. ci-Jpres, 1._ ~5juin 1841.
(b) V. ci'3pl'es L. l~jllin 184/, arto 12, S.




Il\SI'OSITIO:>iS O.VERSES. SOl


7. I'our les traosmissions a titre one-
rcux, le droit d'enregistrement sera de deux
pour cent du prix exprimé dans Pacte de
ccssion et du capital des charges qui pour-
"ont ajouter au prix.


8. Si la transmission de I'otnce et des
objets en dépendant s'opere par suite de
dispositioD gratuite entre vifs ou a cause de
mort, les droits etablis pour les donations
de biens meubles par les lois existantes se-
ront Jler~us sur l'acte ou écrit constatant la
Iihéralite, d'apres une évaluation en capi-
tal. - Daos aucun ca s, le droit ne pourra
ctre au dessous de deux pour cent.


9. La perception aura líen conforme-
ment a !'art. 7, lorsque l'office transmis
par déces passera a I'un des héritiers;
lorsqu'i1 passera ill'héritier unique d'l ti-
tUlairc, le droit de deux pOllr cent sera
per~u d'apres une déclaralion estimative
de la valeur de I'office et des ob.iets en de-
pendant. - Cettedéclaration sera faite au
bureau de I'enregistrement de la résiclt'nce
du titulaire décédé. La quiUance du rece-
veur devra étre jointe a l'appu! de la de-
mande de nomination du successeur. - I.e
droit aequitté sur cette déclaration ou sur
le traité fait entre les cohéritiers sera im-
puté, .iusqu'il due concurrence, sur celui
que les héritiers auront a payer, lors de la
déclaration de succession , sur la valeur
estimative de I'otnce, d'apres les qUOlités
fixées, puur les bien. meubles, par les lois
en vigueur.


10. Le clroit d'enregistrement de trans-
mission des offices determine par les art. 7,
8 et 9 ci·dessus, ne pOllrra, dans aucun
cas, étre inférienr au dixieme dn caution-
nement attaché a la fonction ou it I'emploi.


t f. Lorsqne l'évalllation donnee il un
office pour la perception du droit d'enregis-
trement d'une transmission a titre gratuit,
entre-virs ou par déces, sera reconnue iD-
sUffisante, ou que la simulalion dn prix
e"~primé dans l'acte de cession a titre oné-
reux sera étalJlie d'apres des actes émanés
des parties ou de l'autorité administrative


011 jndiciaire, iI sera perclI, a litre d'amen-
,le, UD droit en sus de celui qui sera du sllr
la dilférence du prix d'évall!ation. - Les
parlies, leurs héritiers 011 ayants - cause
sont solidaires pour le paicment de cetlc
amen de.


f 2. En cas de creation nouvelle de
charges 011 offices, 011 en cas de nomioation
de nOllveaux titulaires sans présentation,
par sllite de clestitution 011 par tout alltre
motif, les ordonnances qui y pOllrvoiront
seront assujetties a un droit d'cnregistre-
ment de vin~t pour cent sur le montant dn
calltionnement attaché il 1;1 fonction ou á
I'emploi. - 'foutefois, si les nOllveallX titn-
laires sont soumis, comme condition de lenr
nomination, iJ payer une somme déterminée
pour la valeur de l'otnce, le droit d'enre-
gistrement de deux pour cent sera exi~ible
snr cette somme, sallf l'application du mi-
nimum de perreption établí a !'art. lO ci-
dessus. Ce droit devra etre acquitté avant
la prestation de serment dn nouveau titu-
laire, sous peine <1u double clroit.


13. En cas de ~uppression d'un titre
d'o1Jice,lorsqu'a défant de traitló Pordon-
nance qui prononcera I'extinction fixera
une indemnité a paver au titulaire de I'office
snpprimé ou il ses líéritiers, l'expéditioll de
cette orclonnanre devra rtre enregistrc8
daos les trois mois de la clélivrance, sons
peine de dOllble droit. - Le droit de deux
pour cent sera per~u sur le montant de !'in-
demnité.


14. tes droits perc,ns en vertu des ar-
ticles qui précedent seront sujets a restilu-
tion tontes les fois que la transmission n'an-
ra pas été suivie cI'effet. - S'il ya Iíeu seu-
lement il réductioll du prix, tout ce flui aura
été per"u sur l'excédant sera également
restitué.-La demande en restitution clevr:!
,étre faite conformément a l'art. 61 de la loi
du 22 frimaire an VII, dans le délai de deux
ans il compter du jotlr de l'ellregistrement
du traite ou de la déclaration.(V. C. enreg.,
§ 1.;


-_0_-




---._'"----------------- -------- !


CODE DES PATENTES.


1.01 sur 1118 pate/tees, du 25 aVi'il ISU. 6. Dans les communes dont la popul:<-
lion totale est de 5,000 ames et au-desslls,


f. Tout individu, franttais ou étranger' les patentables exer'tant dans la hanlielle
qui exerce en France un commerce, une des professions imposées eu égard á la
industrie, une profession, 1I0n compris populatioll, paieront le IIroit ¡¡xe d'apr1:s
dans les exceptions déterminées p&r la le tarif applicable il la population non
présente loi, est assujetti a la contribu- agglomél'ée. - Les patentables e:'Cer~ant
tion des patentes. lesdites pl'Ofessions dans la partie agglo-


g. La contribution des patentes se mérée paieront le drutt tlxe d'apres le
coropose d'un droit fixe el d'un droit pro- tarif applicable a la pOllulation totale_
¡'IOrtionnel (a). , . . 7. Le patenlabll' qui exerce plusieurs


3. Le droit fixe est regle conforme- commerces, industries ou professions,
ment aux tableaux A, S, C, annexés il la me me dans plllsieurs commun:Js diffé-
préscnte loi. -11 eS,t ét~bli: - E~ égard rentes, ne peut etre soumis qU'a un seul
á la poplIlation et d apres un tanf gene- dl'oit tixe. - Ce droit est \oujours le plus
l'al pour les industries et pwfessions élevé!le ct'lIX t}lI'iI aurait a payer s'j(
énJmel'ées dans te tableau A ; -- Eu égard était assujetti a antant de droits fixes
a la population et d'apres un tarif exeep- qu'iI cxel'ee !le proressions.
tionnel, pour les industries et ~rofes,siolls 8. Le dr!);t proportionnel est fixé au
portees dans le tableau B; -: Saos ~ga.rd vingtien~ de la valenr locative pour
a la populalion pour celles qUl font I obJet t.outes les pl'ofessiolls imposables, s'lUf
du tableau C. les exceptions éllumérées au tableau [)


4. l.es commerces, industries et prll- atlllexé ala présente loi.
fessions non denoromés. dans ~es. ta: 9. Le droi! pl"Oportiollllel es! établi sur
bleaux n'en sont pas molOS assuJettIs a la valp,ur locative, tunl!le la maison d'ha-


I
I
I
I


I


ia llate~te. Le droit fixe auquel ils doi- bitation que des ma!lasins, boutiques"
vent étre soumis est réglé, d'a-pres I'ana- usines, atelters, hangars, remises, chan-
logie des opérations ou des objets de tiers et Qutres locaux servant a I'exercice
commerce, par un arrété special du pre- des professíons imposables. - 1I est dil,
fet rendu sur la propositioll du di.recte~r lors méme que le logement el les looaux
de~ contributions directes, et apres aVOlr occupés sont concédés ir' titre gratuit.-
Jlris I'avis du maire_ - Tous les Ciflq alls, \ ).a valeur locative est détetmillée, soit au
des tableaux additionnels, co~tenant.la rooyen ~'.l l'3ux Duthclltiques, soit par
nOOlellclalUre des commerces, mdust.rle,s comparmson ave( d'alltres locaux dont
et professio~s cl~ssés ~ar vOle d:assIDu- le loyer aura été régulierement c.ons.taté,
lation, depllls trOl' ann.ees !lu .m01!ls, se- ou sera notnirement connn, e,t,. a .defaut ,i
ront soumis a la sanct!on leglslatIVe.. de C'JS bases, \lar voie d'apprec13l1on. - I


¡). 1'our les professlOns dont I~ drOIt Le droit proportionuel pour les usines et
fixe varie en raisoll de la populatlOn ~n les étahlissements industriels est <,alculé
heu oil eltes SOllt exercées, les ta~lfs sur la valeur loc:ttive de ces établisse-
seront appliqués d':"llres la popula~!OIl ments, pris dans leur ensemble et munis
qui aura elé- détermmee par la dermere de tous leurs mo-yens matériels de 1'1'0-
ordonnance de denombreroent. - Nean- duction.
moins, lorsque ce dénomhrement f~~a tO. Le droit proportionnel est pa~é
Ilasser une commune lIa!ls une ,ca~egorl,e dans toutes les cummunes oil sont sl.tues
supérieure a ceHe dont elle falsa.lt pre- les magasins, boutiques, usines, atehers,
cédemment partie, l'a';1gmcntallon du bangars, remises, cbantiers et alltre~ 10-
droit fixe ne sera. apphqll~~ que pour caux servant a I'exercice des f1rOfesslOns
moitié pendant les cmq premleres anuees. imposables. _ Si, indépendamment de


(al Le droit fixe est établi d'apres I',im-
portance relat;ye de choque professlOu.
Le droit proportwnnel varic seloo I'im-


portanee des locaux occupés par chaque'
patenté.




CODE DES I'ATE:'iTES. 803


ia maison oil íl fai! sa résidence habi- 40 Les laboureurs et cultivaleurs, seule-
tueHe el principale, el qui, dans lous les ment pour la venle el la mani)lulation
cas, sauf I'exception ci-aprés, doit elre des réeoltes et fruits provenant des ter-
80umise au droit prQPortiollnel, le paten- rains qui leur appartiennent ou par eux
tahle posséde, soit dan s la meme com- exploités,et pour le bétail qu'ils y élevent,
inune, soit dan s des commulIPs différen- qu'ils y entl'etiennent ou qu'i1s yengrais-
tes,ulieou¡¡lusieursmaisonsd'habitation, sent; - les concessionllaires de mines,
iI ne paie le droit proportionnel que pour pour le seuJ fait de I'extraction et de la
ceHes de ces maisolls qui servent a vente des malieres par eux ex traites ;_
I'exercice de sa profession. - Si I'indus- les propriélaires ou fermiers des marais
trie pour laquelle iI est assujetLi a la pa- salants ; -·Ies propriétaires ou locataires
lente ne cOJlslitue pas sa prufessiou prin- louant accidentellement une partie de
cipale, et s'il ne l'exerce pas par lui- leur habitalion personnelle; - les pe-
meme, il ne paie le drnit Jlroportionnel cheurs, meme lorsqne la barque qu'i1s
que sur la maison d'hahitation de I'agent montent lenr appartient; - 5° Les as-
pl'epasé a I'exploitation. sociés en commandite, les caisses d'epar-


f 1. Le patelltahle qui exerce dans nn gne et de prévoyance administrées gl'a-
meme local, ou dans des locaux non dis- tuitement, les assurances mntnelles
lincls, plusieurs industries ou professions réguliérement antorisées; - 6° Les ca·
ll3ssibles d'un droit proportionnel diffé- pitaines de navire de commerce ne navi-
tent, paie ce droit d'apres le tanx appli- guant pas pour lelor compte ; - les can-
cable a la profession ponr laquelle il est tiniel's attachés a l'al'mee ;-les écrivains
a,sujetti au droit fixe. - Dans le cas oil publics; - les commis et toutes les per-
les locaux sont distincts, illle paie pour sonnes travaillanta gages,a fa<;on et a la
chac¡ne locnl que le droit propo rtionnel journée, dans les IDaisons, ateliers, et
attl'ibutÍ a I'industrie ou a la profl'ssion boutiques des personnes de leur profes-
qui yest spécialement exercée. - Dalls sion, ainsi que les üuvl'iers travaillant
ce dernier cas, le droit proporliollnel n'en chez euX nu chez les partienliers, sans
demeure pus moins élalJli sur la maison compagnons, apprelltis, enseigne ni bou-
d'habitatilJlI, d'apres le taux applicable a tique, Ne sont péJillt considérés comme
la profession pour laquelle le !latentable I COlllpagnons on apprentis j la femme tra-
est Impose au droit fixe. vaillanl avec son mari, ni les enfants non


12. Dans les communes dont la popn- maries, travaillalll avec leurs pere et
Intion est inferieure a vingt mille ames, mere, ni le simple manrenvre dont le con-
lllalS qui, en vertu d'un nouveau dénom- CO\ll'S est indispensable ill'exercice de la
brement, passent dans la catégorie des professlon; - les personnes qui vendent
communes de Vi,lgl mille ames et au- en ambul:lIIce dans les rues, dans les
desslls, les patental!les des septiéme et Iienx de passage et dan s les marchés,
huitiéme classes ne seront soumis au soil des Ilenrs, de I'amadou, des balais,
dtoit proportionnel que dans le cas oil des statnes et des figures en pliitre, soil
une seconde ordonnance de dénombre- des fmits, des legumes, des I'oissons, du
ment anra maintenn lesdites communes benrre, des reufs, dl,l fromage et autres
t1ans la meme categorie. menns comestibles; - les savetiers, les


t 3. Ne sont pas assujettis a la patente: chiffonniers au crochet, les porteurs
- 10 Les fonctionnaires et employés sa- d'ean a la bretelle ou avec voitnres a
ladés, soil par l'Etat, soit par les admi- bras, les remouleurs ambulants, les gar-
nistralions départementales ou commu- des-malades.
nales, en ce qui concerne seulement 14. Tous ceux qui vendent en ambu.
I'exercice de leurs fonctions; - 2° Les' lance des objets non compris dans les
rtotaires, les avoues, les avocats au con- exemptions déterminées par l'article
seil, les greftiers, les commissaires-pri- préce<lent, et tous marchauds SOl1S
seurs, les huissiers; - 3° Les avocats; echoppe ou eh étalage, sont passibles
-les doeteurs en mMecine OU en chi. de la moitié des droits que paien! les
rurgie, les ofllciers de sante, les snges- marchalids qlli vendent les memes ob-
remmes et les v~térinaires; - les pein- jets en boutiql'e. Tontefois cette dispo-
tres, sculltellrs, gravcurs et dessinatenrs sition n'est pas applicable aux bOllchers,
cOnsidéré comme artistes et ne ven dant epicit'rs et autres marchands ayant un
qne le prodnit de leur art ; - les archi- étal permanent ou occnpant des places
tecles considérés commo artistes, ne se fixps dans les halles el marches.
livrant pas, me me accidentellement, a fa. Les maris et femmes séparés de
des cntrepl'lses de construction,; - les biens ne doivent qu'une patente, a moins
professeurs de belles·lettres, sciences et qu'i1s n'aient des établissen.ents dis·
arts d'agrément; les chefs ú'institlltion, tincts, auquel cas chacun d'eux doit
les maitres de pensions, les institnleurs avoir sa patente et payer séparément les
primaires; - les éditeurs de fellillcs pé- droits fixes et proportionncls.
riodiques; - les artistes dramatiques ; - 16. Les patentes sont personnelles et




c------
801


-------------------- ---_.- --------;


cunE DES PATf.YfES.


ne peuvellt servir qu'a ceux a qui elles préfet portera également ses observations
sont délivrées. En conséquence, les asso- : sur la matrice, et la transmettra aa di-
eiés en nom callectif sont tous Ilssujettis ! recleur des contributions directes, qui
a la patentc. - Toutefol. l'associé prin- I établira les laxes, conformement a la loi,
eipal paie senlle droit fixe en entier; les' pour tous les articles non contestés_ A
autres associés nc sont imposes qu'a la . l'égard dp.s articles sur lesquels le m~ire
moitié de ce droit, méme quand ils ne ou le sous-prefet ne ser¡¡, pas d'accord
résident pas tous dan s la méme commune avec le controleur, le directenr soumet-
que I'associé principal. - Le droit pro- tra les coutestations au prefet ave e son
portionnel est établi sur la maison d'ha- avis motivé. Si le préfet ne croi! pas de-
bitation de l'associe principal, et surtous voir adopter les propositions du directeur,
les locaux qui serven! a la societe pour il en sera rerere au ministre des finan-
I'~xercice de son il1dustrie.- La maison ces. - Le prefet arre!e les roles et les
d'habitation de chacun des autres asso- rend exécutoires. - A Paris, l'examen
ciés est affanchie du droit prol'ortionnel, de la matrice des patentes aura lieu,
a moins qu'eJle ne serve a I'exercice de pourtchaque arromlissement municipal,
),industrie sociale. par e maire, assisté soit de l'un des


17. Les societés ou compagnies ano- membres de la commission des cOl1tribu-
nymes ayant pour but une entreprise in- tions, soit de I'un des agems attachés a
dustrielle ou commerciale, sont imposées cette commission, délégué a cet erret par
a un seul droit fixe sous la désignation le préfet.
de rohjet de I'entreprise, san s prejudice 21. Les patentés qui réclameront
du droit proportionneI. - La patente as- contre la fixation de leurs taxes seront
signée a ces sociétés ou compagnies ne admis a prouver la justice de leur. ré-
dispense aucun des sociétaires ou action- c1amations, par la représentation d'actes
lJaires du paiement des droits de patente de societé légalement publiés, de jour-
3uxquels i1s pourraient etre I'ersollnelle- n3UX et Iivres de commerce réguliére-
ment assujettis pour I'exercice d'une iu- ment tenus, et par tous autr,es docu-
dustrie particuliere. meuts.


18. Tout iudividu transportanl des 22. Les réclamations en décharge on
marchandises de commune en commune réduction, et les demandes en remise ou
lors meme qu'i1 vend pour le compte de modération seront communiquées aux
marchands et fabricants, est tenu d'avoir maires; elles seront d'ailleurs présen-
une patente personnelle, qui est, selon tees, instruites et jugées dans les formes
les cas, ceHe de colporteur, avec baile, et (Iclais prescrits pour les autres contri-
a'-ec Mtes dA somme ou avec voiture. butions di rectes (aJ.


19. Les commis-voyageurs desnatlons 25. La contribution des patentes est
étrangeres seront traités, relativement a dile pour I'année entiere, par tous les
la patente, sur le meme pied que les COlll- illdividus exer<;ant au mois de janvier
mis-voyageurs fraIH,ais chez ces memes une professioll imposahle. - En cas de
lIa lions. cession d'établissement, la patente sem,


20. Les contróleijl's des coutributions sur la demande du cédant, transférée a
/lirectesprocéderontannuelJement au re- son successeur :Ia mutation de cote sera
l'ellsement des imposables el a la forma- reglée par arrété du prMet. - En cas de
tion des matrices de patentes.-Le maire fermeture de magasins, boutiques et ate-
sera prevenu de I'époque de I'opératioll liers, par suite de <léces ou de raillite dé-
dll recensement, et pourra assister le con- ciaré e, les droits ne seronl dus que pour
tróleur dans cette operation, ou se faire le passé et le mois courant. Sur la recla-
représenter, a cet effet, par un delegué. : mation des parties interessées, iI sera
- En cas de dissentiment entre les COIl- ; accordé décharge du surpllls de la taxe.
trtJIeurs et I~s maires ou ~eur~ delégues, I - Ceux. qui entreprenn~nt, arres lemois
Ips observatlOns contradlCtolres de ces: de janvJer, une proresslOn sUJette a pa-
derniers seront cOlIsignees dans ulle co- I tente , ne doivent la contl'ibution qu'a
lonne spéciale. - La matrice, dl'essée : partir du ler du mois dans lequel i1s ont
¡lar le contróleur, sera déposée, pendant commencé d'exereer, a moins que, par
dix jours, au secretariat de la mairic, afin sa nature, la profession ne pUlsse pas
que les interessés puissent en prendre étre exercée pendant toute l'année. Dans
connaissance, et remettre au maire leurs ce cas, la cOlltributian sera due pou!'
observations. A l'expiration d'ulI second l'année entiere, queJle que sOit, l:époque
délai de aix Jours, le mal re, apres avoir a laqueJle la profession !Iura ete entre-
consigné ses observations sllr la matrice, prise. -. Les patentes qUl, dans le co~rs
l'adressera au sous-préfet. - Le sous- de I'annee, entreprennent une professlOn


(al Voy. Code des cOlltribua)¡lcs, § 1, I'arrété du 2·\ flor_ an VIII. V. an>si Colle
'oi du ~ mess. all YII, 3rt. 17, aimi 'Iue I arlministratif,loi du 28 pILII".aH VIII, art.-i




eODE DES P,\TE\TES.


d'une classe sllpérieure a celle qu'i1s patente. - Les formules de patentes sont
exer'iaient d'aborJ, ou qui transportent visées llar le maire et revetues du sceall
lellr établissement dans une commune de la comll1llne,
d'une plus forte population, sont tenus 27. Tout patentable est tenu d'exhiber
de pa)'er au prurata un supplément de sa patente lorsqu'il en es! requis par
dl'oit fixe. -JI est également dÍl un sup- les maires, adjoin!s, juges de paix ~t
plemen! de droit llroportionnel par les tcus autres officiers ou agents de poliee
patentables qui p!ennent des maisons ou judieiaire.
loeaux d'une \'aleur locative supérieure 28. I.es marchandises mises en Teute
a celle des maisons ou locaux pour les- par les individus non mUllis de patentes,
quels i1s ont été primitivemcnt imposés, el vendant hors de leur domicile, seront
et par ceux qui entreprennent une pro- s .. isies et séquestrees aux frais du vell-
fession passible d'un droit proportionnel deur, a moins qu'i1 ne donne caution
plus él.~vé. - Les snpplémellts seront suffisante jusqn'á la représentation de la
dus a compter du ttl dn mois dans le- patente ou laproduction de la preuveque
quelles cbangements prévlls par les deux la patente a été délivrée. Si I'individu
derniers paragrapbes auront élé opérés. non muni de patente exerce au lieu <.le


1M. La contrihution des patentes est son domicile, iI sera dressé un proces-
pa}able par dou:zieme, ~t le recouvre- verbal qui sera trallSmis immédiatement
ment en est IIOursui\'i comme celui des aux agents des coutrihutions directes.
contrihutiGns directes: neanmoins les 29. Nul ne pourra formerde demande,
marchands forains, les colporteurs, les fournir aucune exeeption ou défense en
Ilirecteurs de troupes ambulantes, les justice, ni fain> aucun aete ou significa-
,>ntrepreneurs d'amusement~ et jellx pu- tion extrajl.1diciaire pou!' tout ce qui sera
blics non sédentaires, et tous autres relatif a son commerce, sa profession ou
)llltentables dont la profession n'est pas son industrie, sans qu'i1 soit fait melltioll,
exercée a demeure fixe, Eont tenns d'ae- en tete des actes, de sa pateute, avec
quitter le montant total de I( ur cote, désignation de la date, du numéro et de
:1\I moment ou la palente leur est déli- la commune oi! elle Dura été delivrée, á
née. - Dans le cas ou le role n'est peiue d'une amende de vingt-cinq franes,
~mis que postéril'urcment au t el mars, tant contre les particuliers sujets a la
les douziemes échus ne SOI,t pas imme- patente, que contre les ofllciers ministé-
diatement exigibles: le recúuvrement riela qui auraient fait et re\{u lesdits
pn est fait par portions égales, en memfl actes san s mention de la patente. La
tcmps que eclui des ¡)ouziemes nJn condamnation a celle amende sera ponr-
échus. suivie, á la requHe du procureur du roi,


2;;. En cas de déménagement bors du devant le tribunal civil de I'arrondisse-
}'essort de la perception, comme en cas men!. - Le rapport de la patente ne
de vente volontaire 011 forcée, la contri- ponrra suppléer au défau! de I'énon-
bution des patentes sera immédiatemeni eiation, ni dispenser de I'amende pro-
exigible en totalité. - ],es prol,riétaires, noncee.
et, a leur place, les principaux locataires, I 30. Les agents des contribulions di-
qni n'auront pas, un mois avant le terme I rectes peuvent, sur la demande qui leur
fixé par le bail OU par les conventions : en est faite, délivrer des patentes avant
yerbales, donné avis BU percepteur du l'émission du role, apres toutefois que
déménagem€nt de leurs locataires, seront I ll's requerants ont acquitté, entre les
I'e,ponsables des sommes due, T.ar c,eux- mains du perccpteur, les douziemes
ci pour la contribution des patentes. - I échus, s'iI s'agit (I'individus domiciliés
Da\ls le cas de déménagements furtirs, dans le ressort de la perception, ou la
les propriétaires, el, a leur place, les prin- totalité des droits, 8'iI s'agit des paten-
cipaux locataires, deviendront responsa- tables dési"nés en l'article 2i ci-dessus,
bies de la contribution de leurslocataires, ou d'indivi3us élrange¡'s au ressort de la
s'ils n'ont pas, dans les troisjours, donne perception.
avi~ du déménagement au pel'cepteur. - '31. Le patenté qni aura égaré sa pa-
La )lart de la contrihution laissée a la ten te ou qui sera dans le cas d'en justi.
cbarge des propriétaires ou principallx fier hors de son domicile, pourra se faire
locataires par les paragraphes pl'écé- délivrer un certifi"at par le direetenr
dents, comprendra seulement le dernier ou par le controleur des cOlltributiolIS
douzieme échu et le douzieme courant, directes. Ce c*tificat fera mention des
dus par le patentable. motifs qui olJligent le patenté il le ré-


26. Les formules de patentes son! clanler, et devra étrft sur pupier timbré.
expédiées par le directeur des contribu- 32. \1 est ajouté au princi)lal ¡j~ la CO])-
lions directes sur des feuilles timbrée.; triblltion des patentes cinq centillle, par
de un franc vingt-cinq centimes. Le prix franc, dont le produit est deqillé á con-
du timbre est acquitté en méme temps nir les décharges, rédllctiollS, I'emises
que le premier dOllziéme des drolts de et mOdérations, nin¡;j que les fl'ais d'im-




----------·-----.. --1
CODI: DE, P.\TEXTES. 1


pressioll el u'.,xpeditioJl des formules des
patentes. - En cas d'insuflisance des
cinq centimes, le montant lIu déficit est
prélevé sur le principal lIes r~les. - 11
est en outre prélere sur le principal huit
centimes, dont le produit est versé dans
la caisse municipale.


33. Les conttibutions spéciales desli-
nees á subvenir aux dépenses des bourses
et chambres de eommerce, et dont la
perceptiun est autorisée par l'article ti
de la loi du 23 juillet 1820, seront répar-
lies sur les patentables des trois pre-
mieres classes du tableau A annexé a la
présente loi, et sur ceux désignés dans


les tableaux B et e cOlllme lla8sibles d'un
lIroit fixe egal ou supél'ieur á celui desdl-
tes classes.- Les assoeiés des établisse-
ments compris dans les classes et tableaux
sus désignés cOlltribueront aux frais de
bourses et chambl'cs de commerce (a).


34. La contribution des patentes sera
établie conformément a la présente 10i, a
partir du leT janvier 1845.


31). Toutes les dispositions contraires
a la présente loi seront et demeureronl
abrogées, a partir de la meme époque,
san s préjudiee des lois et lIes réglements
de police qui son! ou pourront etre
faits.


TAllLEAU A.
Tm'¡{ genéral des pro{essiolls impo¡;ées eu égard a la population.


\
, CLASSES.


DE DE \ DB
100,000 50,000 1 50,000
ames ¡¡ >-
et au ..


DB
20,000


a


DE
1:;,000


a


DE
5,000


a


IJE
2,000


a


DE
2,000
tUJles


et au-¡lIessus. 100 000 50 000 50,000 20,000 fO,ooO 5,000 _____ ~ 1 __ ' _ _ __ _____ dessous.
ter. . _1-:: 240 f,! 180 f. -::-;. -:~ 60 f.!
;~: : : .. . !;;g I~~ ~~ ~g ;g :~
!~ ... ' ... \ ;~ 60 45 50 25 ::10


45 f~
:;0
22
18


5~j f.
.25
18
12


'~·::::::l 40 ~~ ~~ ¡~ :~ I~
'7(' - • . . • • 20 16 12 S "S ·5
Se. • • . • • t2 10 8 6 ·5 ."


I te signe • veUt dire : exel1lption de droit proportionnel.


9
.6
·4
·3


7


"
ti 5
·ll


Sont réputés :
lUarehands en ¡(fOS, eeux qui veildent hábituellement áux mai'chands


en derni-~ros el aux rnarchands en détail;
Marchands en derni-gros, ceux qui vendent habiluellement aux dé.


laillants el aux consomrnaleurs;
l\Jarchands en détail, ceux qui ne vendeilt habituellement qu'aux


consornrnateurs,


(a) Quatre tableaux sont annexés a la
10i sur les patentes. Toutes les professions
imposables sont inscrites sur ces tableaux
dans I'ordre alphab~ique. Le tableau A
eomprcp.d les I1rofessions dont le princi-
pal élément de prospérit~ est l'affluence
des achetellrs, et dont, par conséquent,
I'importance peut !J'e mesurer assez exac-
tement par le chifffre de la population
<les communes 011 elles s'exercent. Ce
~ont principalement les pl'ofessions de
Inarchands en boutiques ou en magasins.


tes pl'ofessions impüsées d'aprcs le tarit
contenu dllfiS ce tableau sont au nombre
de 1214. Elles sont divisées en huit clas-
ses: la pl'emiere co'mprend 86 professions,
la deuxieme, 4,,; la troisiéme, 7S; la
qlla~rieme, 141; la cinquieme, 179; la
sixiéme, 533; la septieme, 268, la hui-
tieme, IS.~. Ce serait dépasser les limites
dans lesquelles cet ouvrage doit étre res-
treint que d'en faire iei l'énumératiol1
complete. Nous devons nous borner ¡
rapporter le tarifo


\




CODE DES PATESTES. 801


TAELEAU n.
P,ofessi01IS imposées eu égard li la population, d'llpres un tarif


exceptionllel.
Ce lableau comprend certaines professions qlli, tout en étant taxées


eu égard a la population, ne doivent pas, a raison de leur importance
et de la nature de lenrs opérations, étre sonmises au larif géneral an-
nexé an tablean A. Ces proressions sont celles d'Agent de chan~e, de
Banqnier, de Commissionnaire en marchandises, Commissionnaire en-
tl'epositaire, Commissionnaire de transports par terre et par eau, Cour-
'ier d'assnrances, Courtier de na vires, Courtier de marchandises;
d'Entrepreneur d'éclairage a l'huile; de Facteur anx halles de Paris;
de Fabricant de gaz pOllr l'éclairage; d'Entreprenellr des inhumations
et pompes runébres de Paris; de Directeur des monnaies i de Negociant;
de Concessionnaires ou fermiers de péage sur un pont; a'Enlrepreneur
de roulage.


TABLEAU C.
Pro(essiolls imposées sans égard ii la population.


Ce tableau, divisé en cinq partíes, contient a lui seul toutes les pro-
I fessions qui se trouvaient comprises avant la nouvelle loi dans les


troisieme, quatrieme et cinquieme catégories, c'est-a-dire, les fabriques
il métiers, les flIatures et tOU5 les aulres établissements industriels_ Lrs
professions imposées conformément él ce tableau sont au nombre de lG8.


TABLEAU D.
Exceptions II la reale qéndrale qui {Lee le d1'oit proporUonnel au


vingtieme de la valeur locaUve.
(L. 2G avrill84i, arto 8.)


Le droit proportionnel est fixé au quinziéme : -10 Pour les patenta-
bies compris dans la premiere classe du tableau A ;- 20 Pour les paten-
tables com pris dans le tableau B; - 3° Pour les patentables compris
dans la premiere par ti e du lableau C. - 11 est également fixé au quin-
zieme, mais sur la maison d'babitation seulement, pour les patentables
compris dans la einquieme partie du tableau C.


Le droit proportionnel esl, fixé au vingl.-cinquieme de la valeur loea-
tive des établissements induslriels compris dans la dcuxiéme partie du
tableau C.


Au trentieme de la valeur locative des locaux servant ¡\ l'exercice des
professions ci-apres désignées : - ~Iarchands de bois en gros coml'ris
dans la premiere classe du tableau A; - ~Iarehands de charbon do
bois et de eharbon de terre, compris dans la premiére et la delJxiemc
classe du tableau A : - Marchands de vin en gros; - Commissionnaires
entrepositaires de vins ; - lIJarchands d'huiles en gros'


Au quarantieme de la valeur I,ocative : "7.10 De tous fes locaux oceu-
pés par les patentables des septleme et hmtleme classes du tableau ..\ ;
mais seulement dan s les eommunes d'une population de vingt mille ames
et au-dessus ; - 20 Des établissements industriels compl'is daos la troi


siéme partie du tableau e ;-30 Des locaux servantA l'exereiee des pro'


I
I
!
I


i
-----~ .. ~-------_._- ---~---------- ._----------~--------------______ '




CODE DE LA P~CIIE FLUVlALE.


fesc;ions ci-apres désignées: - Fabricants de gaz pour l'éclairage;-
Imprimeurs-typographes employant des presses mécaniqlles; - Mallres
d'hMel garni: - LOlleurs en garni ; - lndividus lenant des maisons
parliculiéres d'accouchemf'nt, de san té, de retraile, des élablissemenls
d'orthopédie ; ,- Magasiniers; - Enlreprenellrs de rOlllage, de bains
publics, de bains de riviére en pleine ea!) ; - MaUres de jeu de paume,
- Illdividlls tenant un manége d'equilation, une école de natation, un
Jard (n publ ie, un pare a eharrettes;


Al! cmquanliéme de la valeur loeative des établissements industriels
eom!,ris dans la quatríéme partie du tableall C.


Paient le droit proportionnt'1 au vingtiéme sur les maisons d'habita-
tion seulement : - Les conressionnaires, exploitanls 011 fermiers des
droils d'emmagasinage dan s un entrepót; - Les adjudicalaires ou fer·
rniers des droits des hallt's ou marehés ; - Les adjudieataires des droits
de jau~eage des Iiquides;- Lf'S fermiers df's firoíts de pesage et de me-
5urage ;- Les fournis!!!'urs d'objets de eonsommalion, dans les eereles
ou soeiétés ; - Les direeteurs de diorama, panorama, géorama, néo-
rama; - Les fermiers de fontaine~ publiques; - Les adjudieataires
des droils d'oelroi ; - Les eoneessionnaires, exploitanls ou fermiers de
péage sur un pont; - Les fermiers de baes; - Les eoneessionnaires
ou fermiers d'abaUoir publie; - Les dirret!'urs des monnaies.


Sont elempts de tout droit proportionnel : - Les patentables des
septiéme et huitiéme classes, résidant dans les communes d'une popu-
lation inférieure a vingt mille Ames; - El. les fabrieants a métiers ayant
moios de dix métiers, el ne travaillant qu'a fa~oIl.


tODE DE LA P~CHE FLUVIAL E (a).


Loi du 15 avril lB:!\).
TITRE PREMIER.


DU DROIT DE PECHE.


l. Le droit de péche sera exercé au
proftt de l'Etat: - {O dans tous les tleu-
ves, rivieres, canaux et contrefossés na-
vigahles ou flottahles avec bateaux, trains
ou radeaux, et dont l'entretien est 11 la


(a) La péche maritime, dont nous ne
parlons pas, est restée soumise al1x an-
eiennes ordonnances I et notamment 11
eelle de {6St, et aux declarations de t 726,
1727 et t72S. - Seulement une loi du 2{
ventóse an XI, abrogeant en ce point
celle du S décembre {790 el 9 avril 1791,
a prohibé un cerlain genre de peche dans
lel termes 6uivants :


charge de I'Elal Oll de ses ayant-c3I1se;
- >lO dans les bl'as, noues, boiws el
fossés qui tirent leurs eaux des tleuves
et rivieres navigables ou tlottables dans
lesquels on peut en tout temps passer
ou pénétrer librement en bateau de pé-
cheur, et dont I'entretien est également
a la charge de l'Etat. C. 5i1S. - Sonl tou-
tefois exceptés les canaux et fossés exi-


u t. La péche dile péche au breuf ou
11 la drege, et celle connue sous le nom
de peche au gangui, sont prohibées.


« 2. Toul contrevenant seracondamne
11 300 fr. d'amende, au profit de la caisse
des invalides de 'la maJ'ine. Les filels qui
al1ront serví iI ces peches seront ¡milés; ('1
les haleaux, agres el apparaux seront sé·
qucslrés pour su reté du paiemeot i jJ¡ le.


!
-------------.----.. ----- _._--._- -_·_·_----------------1


\




-- -----_._- - ~ -- -_._---- ---------
'"---'-------"'--'---


CODE DE LA PECHE FLUVlALE. 809
stant,ou qui seraient creusés daos les pro-
priétés particulieres, et eotreteous aux frais
des propriétaires.


filets et engins de pllche pourra ~lre pro-
noneée. - NéanmOIDS iI est permis a tout
individu de pécher ala ligoe f10ttante tenne
11 la main dalls les fleuves, rlvieres el e3-
naut designés daos les dellx premiers para-
graphes de Parto ter de la présente loi, le
lemps du frai exceplé.


TITRE DEUXIEME.


2. Dans tontes les rivieres et canaul
aulres que ceux qui sonl désignés dans I'ar-
ticle précédent, les propriétaires riverains
auront, chacun de 500 coté, le droit de
peche jnsqu'au milieu du cours de l'eau,
sans préjudice des droits cootraires établis
par possessioo ou titres. DE L'ADMINISTRAT/ol'I liT DE LA RÉGIZ DI U


3. Des ordoonances royales, insérées au PÉCRE.
Bulletin des Lois, détermineront, apres une 6. Nul ne peut elercer I'emploi de garde--
enquéte de commodo el incommodo, peche s'H n'est Agé de 25 ans 3ccomplis. C_
quelles sont les parties des f1euves et ri- for.3.
vieres et quels sonlles canaux désignés dans 7. Les préposés chargés de la survell-
les deul premiers paragraphes de l'art. I er, lance de la peche ne pourront eutrer en
oú le droit de peche sera exercé au profit foncUons lJ!l'aprcs avoir preté serment de-
de PEtat. - De semblables orctonnances vant le trIbunal de premiere instance de
fixerunt les limites enlre la peche f1uviale leur residen ce, et avoir faitenre~istrerleur
el la péche maritime dans les f1euves el commissioo et I'acte de prestalion de leur
rívieres aftluant ala mero Ces limites seront serment au gretre des tribunauI dans le
les mémes que ce1les de I'inscription mari- ressort desquels ils devront exercer leurs
time : ~ais la peche qul se fera au dessus fonctions. Dans le cas d'un ebangement de
du pomt oules eaux cessent d'etre salées résÍ/lence qui les p1acerait dans un autre
sera soumise aux regles de police et de ressort en la méme qualité, il noy aura pas
conservation établies pour la péche f1u- Iieu a une nouvelle prestalion de sermenL
viale. - Dans le cas oú des cours d'eau C. J. cr. 483.-C. foro 5,6.
seraient rendus ou déclarés Davlgables ou 8. Les gardes-péches pourront étre dé-
tlottables! les propriétaires qui seron! privés darés responsables des délits commis dans
du droit ae péche auront droit a une iudem- leurs canto!lnements, el passibles des ameD-
nité préalable, qui sera réglée selon les ' des et iudemnités encourues par les délin-
formes prescrites par les arto 16, 17 et 18 de 'quants 10rsqu'i1s n'auront pas dúmeot
la loi du 8 mar, 1810 (aujourd'h ui celle du constaté les délits.
3 mai 1841), compensation faite des avan- 9. Ilempreinte des fers dont les gardes-
tages qU'ils pourraieut retirer de la dispo- pecbe fout usage pour la marque des filets
sition prescrite par le gouvernemcnt. sera déposée au gretre des tribunaux de


.4. Les contestatioDs entre l'administra- premiere instance.
tion et les adjudicataires, relatives a I'in-I TITRE TROISIEME.
terprétatioo et a I'cxécution des condi-
tions des baul et adjudications, et toutes DES 4DJUDICATIONS DES C4NTONnMEl'ITS
ceHes qui s'éleveraient entre I'administra- DE pACRE.
tiou ou ses ayants-cause et des tiers inté- t O. « La peche au profit de l'Etat sera
resses a raison de leura droits. ou de leurs exploitée soit par voie d'adjudication pu-
propriétés. seront portées devant les tri- blique, soit par cODcessions de Iicences a
bunaUI. pril d'argent.-Le mode de concessioDS p'ar


lS. Tout individu qui se Iivrera ala peche Iicences ne sera employé que lorsque l'adju-
sur lei tleuves et rivieres navigables ou dication aura eté tentee sans succes. -
t1ottables, canaux, ruisseallx ou cours d'eau Toutes les fois que I'adjudication d'un can-
\Iuelconques~ sans la permission de celui tonnement de péche n'aura pu avoir lieu, iI
a qui le droit de peche appartienl, sera con- sera fait mention , dan s le proces-verbal de
damné a une amende de 20 fr. au moins, et la séance,des mesures qui auront éte prises
de 100 fr. au plus, indépendamment des pour donner toute la publicité possible ala
dommages-inleréts.-JI y aura Iíeu en outre mi~e en ad)udiealion , el des Clrconstances
a la restitutioo du prix lIu poisson <{ui aura qui se seront opposées a la location (a) ..
éte peche en delit; et la contlscatroD des (Lo; dlt 6juin 1840).
ront méme vendus pour opérer ledil paie-
mento s'H n'a elé aulrement etfectué daos la
quinzaioe a compter du jour de la significa-
liou dujugement de coodamnalion.


.. 3. En cas d'une premiere récidive, I'a-
mende sera double; en cas d'nDe se-
conde recidive, elle sera triple, ain&i de
suite. ,.


(a) ÚRDONN.t.NCI du 28 octobre lR40.
t. A I'aveoir, les ¡¡djlldicatiQns du droit


de péche a exercer, au profit de l'Etat, daos
les fleuves, rivieres et cours d'eau naviga-
bIes el flottables,pourront se faire par ad-judications au rabais ou par adjudlcations
aux encheres et a I'exlinclion des feux .


2. l.orsqne I'adjudication publique aura
eté tentée sans succes, I'exerclce du droit de
péche pourra etre concédé par licence a
pril d'argent, sur I'autorisation dll direc-
leur général des foréls.




r~~-------- ------C~DE DE LA PE;::HE FLUVIALE.
I i l. Vadiudication publique devra etre 1 sement de leur reSSOrl:- En ·~~S de COtlt~­
'1 anl.loncée au moius quinze jours á I'avance vention i1s seront passlbles de tous domma-


par des allkhes apposées daos le chef-Iieu ges et intéréts, s'il ya Iieu.-Toule adjudi-
audépartemcnt daos les commulles ~ive- catíoll qui sera faite en contravelltion aUI


I raines du canlo~llemellt et dalls les com- dispositions du présellt article sera déclarée


I
munes envil'onllaotcs. nulle. C. foro 2t.~C. p. fiuv. 4,12,13.


12. Toute locatíon faite 3utrement que 16 «Toute associat!on secrete, loute
• par adjudication publiql!e sera considérée manreuv~e e~trc les pcchc~rs. ou au.tres,


comme claodestine, et declarée nulle. Les tendant a nUlre aux adjudlcatlOns, a les


I
fonctionnaires el agents qui l'auraient or- troubler ou á obtenir les cantonnements de
donnée ou etfectuée seront condamnes so- peche á plus bas pril, flonnera lieu il l'ap-
lidairement a une amende égale au double plication de¡¡ peines portées par I'ar!. 412


I du fermage anuuel du cantonnement de pe- du Code pénal, indépendarnment de tous


I che. - Sont exceptées les concessious par dommages-interéts; et si I'adjudication a voie de Iicence. C. foro 18. été faite an protit de I'association secrete ou I 15. Sera de mem~ an!ll!lée !O~lt~ adjudi- des au~eurs desdites manreuvr~s 1 elle sera
cation qui u'aura p01llt ete precedee des pn· declaree nulle. C. for. 22 (l. 6 JI/m 1840.:. »


I blicatillDs el alfiehes prl:scrltes par I'art. 1 1, 17. Aucune déclaratiou de command ne
l· ou qui aura été etfectuée dans d'autres sera admise si elle n'est faite immcdiate-
I


lieult, i autre jouret heure que ceux qui an. ment &preS I'adjudication et séance lenan-
ront été iudiqués par les affiches ou les te. C. foro 23.
proces·ver~aux de remisc e0.l0cation.-I.es f 8. Faute par I'adjutlicataire de fouroir
fooctlOn~alres on ag~nts qUl auralent con- les cantions exigées par le cabier des char-
tr~venu a .ces dlSposltlOns seront .coDd~m- ges dans le délai prescrit, il sera déclaré
nes sohdalrement aUlle amende egale a 1.3 déchn de I'adjudlcatioll par un arrété du
valeur anouelle du call.tonnement de pe- préfet, et iI sera procedé dan s les formes ck
che; et une a.me!lde Ilaretlle sera prononcee I dessus prescrites a une nonvelle adjudica-
cODtre les adjudlcatalres eu cas ele comph- tion du cantonnement de péche a 53 folle
eité. C. foro 19. " enchere. - L'adjudicataire dech~ sera teou


14. ,« Toutes les contest~tlO~s qUl p0!lr- I par corps de la ditférence entre SOl! prix et
r~nt ~'eleve,r pendant les op~ratlons d'adJ u- celui de la nouvclle adjudication, sans pou-
dlcatlOn, SOlt sur la vahdlte desdltes opera- voir réclamer I'excédant s'i! y en a. C.
tions, soit sur la solvabilité de ceu! qni au- for.24. '
ront faitd~s o~res ~t .de leurs cautions, se- 19. «Toute adJndication sera détinitive
t:0nt d~cldee~ ID!n.ledlateme.nt par le ~on~- du moment oÍ! elle sera prononcée sans que, 1to~nalre qUl presldera !a sean~e, d'ad.Judl- daos aucon cas, iI puisse y avoir lieu a sur-
calloo.» C. foro 20. (lO! du 6Jwn 1840;: enchere. C. foro 25 (l. 6Juin 184tl).»


. ilS: Ne Ilol~rront pr~ndre I?a~ aux ad.!u- 20. «l.es divers modes d'adjudicatioo dlca~lOns D1l?ar c':Ix·memes DI par p~r.oo- seront déterminés par une ordoonance
nes mterposees, dlr~ct~ment .ou, I~dlrecle- royale. V. ci-dessus arto lO et la no/c •. -
ment, ~?It co~me p~rtl,es prlDe~pale.s, SOlt Les adjudications auront toujours Iieu avec
comme assocles ~u caullOns,-1 les a¡;ents publi~ité et concurrence. C. foro 26 (l. 6
.et gardes fo~esllers et les gardes-pécbe, Juin 1840). »
daos t~ute I'eteod~e da r~Y!lume ; les fOllc- 21. «Les adjudicatáires seront tenus d'é-
tlOnnalres charges ,de {lreslder ou de con- Iire domicile dans le \ieu oÍ! l'adjudicatioD ~ourtr anx a~Judlcall~Ds, ~t les re~~- aura été faite, a déraut de qlloi tOIlS actes ~eurs du prodUlt ~e la I?e~he dans toute 1 c- postéricllrs leur seront valablement signi-tend~e du terrltolre on lis exe~cen! leurs : tiés au secrétariat de la sous-préfectnre. C.
fonchons. :- En cas de contr<l;HntlOlIs!ls , foro 27 (l. 6 ¡"uin 1840). » •
seront pUIlIS d'nne amen de qlll ne pourra 00 " bId" d' d' , '
excéder le (IUart ni étre rnoinclre du dOIl1iie- ....... Tou~ pl,occs-ve~ a a J~ICal!~O
me du montant de I'adjudicalioll ; et i1s se- emporte execul!~n, pa~ee .et contralDt~ par
root en outrepassible¡, de I'emprisonncment c~~ps co.ntr~ Ic~ adjudlcatal~es" leurs asso-
et de I'interdiction qui sont prononcés par Cl~S et ~au.tlon.l ta~t ~Oll~ Ics,palcmeots du
I'alt. 175 du Code pénal ;_20 les parents et prlx prmclpal a~,l adjlldlcallO~ que pour
alliés en Iigne directe, les freres et beaux-I aceessOlres ~~ fr~ls. - L~s ,C.'lullons sont eo
Iréres, oneles et neveux des agent! et gar- outre cootrm,gnables ~ol!d~lrement et par
des forestiel's et gardes-peche, dans tOllte les méufe~ vOles au palement de,~ d~~ma­
I'étendue du terl"iloire pOUI' lequel ces ges, re~~lt!ltl~U~ .~~ ~,mende~ qn auralt en- I a~eots ou ~ardes sont commi,~ionncs.-En courus 1 adJudlCJlan C. c.. fOl. 28.
eas de eootl'avention, Hs sel'ont IlUnis d'une TITRE QUATRlÉME.
amende égale a celle qui est prononcée par
le paragraphe précédent; - 3° les conseil. CONSERVATION ET POLICE DE LA PECOl.
lers de préfcctnre, les j uges , olficiers du
ministere public et grelliel's des tribuD311X 2;). Nul ne pourra exercer le droit de
de premiere instance, daos tout I'arrondis- peche daos les Ilcuvcs et ril'iére, Dayi~3b¡e5




CODE DE LA P¡O:ClIE FLUVIALE.


011 tlottables, les canaux, ruisseaux ou cours
d'eau quelconques, qu'cn se conformant
aux dispositions suivantes :


24. 11 est interdit de placer, dans les ri-
vieres navigables ou flottables, canaux et
rnisseaux, aucuo barrage, appareil ou eta-
blissement qllelcon~ue de pécherie ayant
pour obJel d'empccher entieremcnt le pas-
sage du poisson. - Les delioquants serollt
condamoes a une ameode de 50 fr. a 500 (r.,
et en outre aux dommages-intéréls, et les
<lppareils 011 etablissemeols de péche serool
saisis et détruits.


2!S. Quiconque aura jeté flans les eaux
des d"ogues ou appats qui sont de nature a
cniner le poisson ou a le détruire sera puni
d'une amende fle 30 fl'. a 300 fr., el d'un em-
prisonoemenl d'un mois a trois mois. C. p.
452.


26. Des ordonnances royales détermi-
oeront - 1 ° les temps, saisons et heures
pendant lesquels la peche sera interdite
dalls les rivieres et cours d'eau quelCtln-
ques; - 2° les procedes et modes de pée'le
c¡ui, etant de nature a nuire au repellple-
mellt des rivieres, flevront étre prohihés;
- 3" les filets, en ~ins et inslrumeots de pe-
che qui serool défendns comme etaot ausi'i
de nature a nuire an repeuplcment des ri-
,-iel'es (a); - 4° les dimensions de cellx
dont 1'lIsage sera permis rlans les divers Ijé-
I'artements pour la péche des dilfcrentcs es-
peces de poissons; - 5° les dimensions 3U
Ilessous desqllellcs les poissons de certaines
especes, qui seront désignées, ne pourront
etre pechés, et devront étre rejetés en ri-
viere; - 6° les esperes de poissons avec
lesquelles iI sera défendu d'appater les Ita-
mecons-t nJsses, filets 011 autres engins.


27. vuicooque se livrera a la peche pen-
dant les temps, saisons et heure8 prohibés
par les ordonnances, sera puni d'une amen-
de de 30 a 200 fr.


28. Une amende de 30 a.lOO fr. sera
prononc~e contre ceux qui feront usa~e) en
c¡uelque temps et en quelque tleuve, riviere,
canal ou ruisse:lU que ce soit, de I'un des
procédes ou mode de péche 011 d~ Pun des
instrllments ou engin, de péche prohibés
rar les ordonnances. - Si le délit a eu Iieu
penrlant le temps du frai, I'amcode serl de
60 a 200 fr.


29. Les memes peines seroot prooon.¡ées
contre ceux qui se serviront, pour une au-
tre peche, de filels permis seulement pour
ce He du pOisson de petite espece. - Ceux
qui seront Irouvés porteurs ou munis, hors
di! leur domicile 1 d'engins ou instruments
de peche prohibcs, pourront etre condam-
nes il ulleameude qui n'etcMera pas 20 fr.,


(a) V. ci·apres I'ordonnance du t51l0vcm·
"re 1830, qui prohibe I'usage de certains
filets.


JI est a remarquer que les arto 5 et 6 de
ceUc ordonoance abaodoooent aux préfets


et a la confiscation' des engins ou instru-
meols de péche, a moins que ces eDgins ou
instruments De soient destioés a la péche
dans des rlangs ou réservoirs.


30. Quiconque pechera, col portera ou
débitera des pOlssons qui D'auronl POiDI les
dimeosions dét~rminées par les ordonnan-
ces, sera puni d'une amende de 20 a 50 fr.
et de la confiscation d'~sdits poissons. Sonl
Déanmoins exceptées de cette d'sposition les
ventes de poissons provenant des étangs ou
réservoirs. - Sont ronsidérés comme des
étangs ou réservoirs les fosses el canaux
appartcnanl a des particuliers dés que leurs
eaux cessent naturellement de commuDi-
quer avec les rivieres.


31. La meme peine sera prononcée eon-
tre les pecheurs qui appaterool leurs hame-
cons, na,ses, filets ou .:utres engins avee
des poissolls des esperes prohibécs, qui se-
ront désignées par les ordonnances.


32. I.es fermiers de la peche et por-
leurs de Hcenee, leurs assor.iés, rompa-
gnons et gens a gages ne pourroot {aire
usage d'aueun filel ou cugin queleonque
qU'apres qu'i1 aura élé plomhé ou marqué


llar les ~gents de l'~dminislratioD de la po-ice de la peche.-I.a meme obligatioo s'é-
tendl'a il tous autres peeheurs compris dans
les limites de I'inscription maritime, pou\'
les engins cl filets dom i1s font usage daos
les cours d'eau désignes par Ics paragra-
phes t et 2 de I'ar-t. 1 de la presente loi.
- Les délinquants seront punis d'nne
;lmende de 20 fr. pour "haque filet-ou
eogin non plombé o:: marqué.


:'>3. Les contre-maitrcs, les employés du
balisage et les marioiers 'Iui fréquentent
les flcuvcs, rivieres el canaux n:wigables
ou tloil:thles, ne pourront avoir, dans lellrs
hateaux ou équipages, aucun filet ou engin/
de peche, meme non prohibe, sous peine
d'uoe amende de 50 Ir., et de b confi,ca-
tion des filets.-A cet elfet, i1s sel'ont tenus
de soulfrir la visite, sur leurs bateaux et
éqllipages, des ageots ehargés de la police
de la peche aux fieux oú ils aborderont.-
La me me amende sera prononcée cODtre
ceux qui s'opposeront il cette visite.


34. Les fermiers de la peche et les por-
teurs de licences, et tous pécheurs en gé-
neral, dans les rh'icres et canaux dé,ignés
par les deux premiers paragraphes de
I'art. 1 de la présente loi, seront teDuS
d'amener ICllrs bateaux, et de faire I'ou-
rcrture de leurs loges el hangar" baDoe-
tons, huches et aulres réservoirs ou bouti-
ques a poissons, sur leurs cantonnemeDts,
atonte réquisition !les agents tt préposés
de I'administration de la peche, ill'elfet de


le ~oin de déterminer les tP.inps el saisoos
de la péche, ainsi que la diroension et na-
ture des filets, droit que le présent article
a réservé cependaDt il des ordonnances
royales.


------------_._-------------------------------




CUDE DE LA PECHE FLUVIALE.
--_._--¡-.


constater les conlraventions qui pour-
raient etre par eux commises aux disposi-
tions de la presente loi. - Ceux qui s'oppo-
seront ala visite 011 refuserollt l'ouverturc
de lellrs boutiques a poisson seron!, pour
ce seul rait, punis d'ulle amende de 50 fr. 5a. I.es fermlers el porteurs de licences
ne pourront user, sur les t1euves, rivieres
et canaux lIavigables, que du ehemin de
halage; sur les rivieres et cours d'eall
t1ottable" que ,tu marche-picd. lis traite-
ront de gré a l:ré avee les pl'opt"ietaires ri-
verains pour I'usage des terrains dont ils
auron! besoiD p'our retirer et asséuer Icurs
filets_


TITRE CINQUlEME.
DES POUI:SVITES EN RÉPARATION OH DELIT.
SE':T. l. - De.' poursuites exercees au


nom de l'adm,nistration.
:56. Le gou"ernement exeree la sllrveil-


lance et la police cle la péche dans l'ill!CI'ét
géneral.:-En cousequclIee, les agen ls spé-
ciaux par lui institues a cet effet, aiusi 'lile
les gardes champétl'es, écIusiers des ca-
naux et autres olhciers de police judiciairr,
sont tenus de constater les délits qui sont
specifies au titre IV de la presente 10i, en
quelques lieux qu'i1s soient cOIDmis; et
lesdits agents spcci~ux exerccront, con-jointement avee les olllcicrs du ministére
public, toutes les poursuiles et actions en
réparatioll de ces délits.-Les mémes agents
et garucs de I'administration, les g~rdes
champetres, les éciusiers, les ollicicl's de
police jucliciaire, pOUl'roDt consl~ter égale-
ment le délit spéeilié en Parto 5, et ils tr~ns­
meltront leurs proces,vcl'baux au procu-
reur' du roi.


37. Les gardes-peche nommés par l'ad-
millistratioll sont a.sillliles aux g~rdes fo·
l'estiers royaux.


38. lis rCclierclient et comtatent par
procés-verbaux les delits dans l'arrondis-
semeut du tribunal prcs duc!ucl ils sout as-
bermcntés.


39. lis son! autorisés a saisir les filtts
et autres instruments de peche prohibe,;,
ainsi que le poi.son peché en delito C. for.·
161.


40. Les gardes-peche ne pOllrront, so liS
aucun prétexte, s'iotroduire c1ans les lIIai·
~ons el enelos y attenant pOllr la recherche
des filets prohibés. C. ". 184. - C. 1. el'.
615 s. et la note. 11. Les filetset engins de peche qui au-
ront été saisb cumme prohibes ne pOUI'-
ront, clans aucun cas, étre remis sous eau-
tion: ils seron t déposés au greffe, et y de-
meureront jusqu'aprés le ju~emellt, pour
etre ensuile détruits. - Les tilets non pro-
hibes dont la confiscation aurait eté 1'1'0-
noncee en exérution de l'art. 5, seron t ven-
dus au profit dI! trésor. - En eas de refus,
\le la part dcs ddinf!UJnts, de I'emettrc


! ----------_._--_.--- --- -'--


immédiatemcnt le filet declaré prohibéapres
la sornmation dl¡ garde-peche, i1s seroot
condamnés a une amende de 50 fr.


42. Quant au poisson saisi ponr canse de
délit, iI sera vendu sans délai dan s la com-
mune la plus voisine clu Iieu de la saisie, a
soo de trompe et aux encheres publiques,
en vcrtu d'ordonnanee du juge de paix OU
de ~es suppléauts, si la vcute a lieu dans UD
chef-Iieu de canton, ou, dans le cas con-
traire, d'apres l'autorisation clu maire de la
comrn'lne: ces ol'donnances ou autorisa-
tions seront délivrées sur la requete des
agenl~ au gal des qlJi auron! operé la sai-
,ie, et sur la présenlation <Iu proeés-verbal
régulicrcment dressé et allirmé par eux.-
Daus tous les cas, la vente aura Iieu en
présenee du reeeveur dcs domaines, et, á
défaut du maire ou adjoint de la communc,
ou du commbsaire de police.


43. Les gal'des-pecbe ont le droil de re-
quúj¡· dil'cctemcnt la force publique pour
la répres,ioD de.; délits en maliére de pe-
che, aiosi que pour la saisie des filets pro-
hibes et du pois,on peché en délit.


44. lis écriront eux-memes leurs proces-
vel'baux; ils les ,i¡;neront et les ,dHrme-
ront, au plus tal'd le'lendemain de la clóture
desdlts' pl'oeés-vel'baux, par devant le juge
de paix <lu ~anton ou l'un de ses suppléanls,
ou par devant le m,dre ou l'adjoint, soit de
la commune de leur résidcnce, soit de ceHe
ou le délit a dé eOillIDIS ou constaté; le
tout oOllS peine de nuHité, Toutefois, si, pal'
suite d'un empechemen t quelconque, le
proccs-verlJal est sellleillent signe par le
gardc-peehe, mais non écrit en entier de sa
maio, l'olllc¡cr public c¡ui en recevra l'af-
firmation devra lui en don Del' préalable-
meot lectul'e, et faire ensuite mention 'le
cette formalité: le tout sous peine de uul-
lité du proccs-verbal. C. fol'. 1&5.


.la. I.es proces-verbaux dressés par les
a¡;enb forestiers, les gardes géoél'aux et les
gardes a cheval, soit isolément, soit avec le
eoncours des gardes-péche royanx et des
ganlcs ehampétres, ne seront poiut soumis
á I'allirmatioll. C. fol'. 166.


46. Dans le cas oú le proces-verbal por-
lna saisie, iI en sera fait une expéditioD,
CJui sera deposée clans les vingt-quatre hell-
res .au grl'ffe de la jus!ice de paix, pour
qu'i1 en pllisse étre donne commlluieation
~ ceux qui reclameraient les objets saisis.-
Le dClai ne cOllrra que du momenl de Paf-
tirma:lOn, pour les proeés-vcrbaux 'lui sont
soumis it eettc formalitc.


47. Les pl'océs-verbaux seront, sous
peine de nUlllté, enregistrés daos les qua-
tre jours qui ~uivl'ont eclui de Palfirmation¡
ou cel ui de la clóture du proces-vcrbal, s'i
n'est pas sujet a l'alllñnation. - L'enre-
gistremcut s'cn fera eu dc!bel. C. foro 170.


48. Toute~ les pOul'Suite3 exercees en
réparalioD ue délits pour fuib de ueche se-




-----_ .. ---- - -._-_.-._- -_.- -- - ------- -------


CODE DE LA PECHE FLUVIAL F.. gj3
____ o _" ________ ---______ _


ront portées devaot les tribuoaux corree-
tionnels. -


49. [Jacte de citation doit, a peine de
nu\Jité, contenir la copie d 11 proces-verbal
et de Pacte d'alnrmation. C. fol'. 172.


aO. Les gardes de l'administration char-
ges de la survcillance de la peche pour-
ront, daos les actions et pourslIites exer-
cee s en son nom, faire toutes citalioos et
sigmfieatiOns d'exploits ~aos pOllvoir pro-
ceder aux saisies-exccutions. - Leurs ré-
tribulioDS pour les actes de ce geDre se-
ront taxees comme pour les actes faits par
les huissiers des jugcs de paix. C. foro 173-


at. Les agents de cette administration
ont le droit d'exposer l'affaire devant le
tribunal, et son! entendus 11 I'appui de leurs
cODclusions. C. foro 174.


02. Les délits en matiere de peche se-
ront prouvés, soit par proces-verbaux, soit
par témoins, 11 défaut de procés-verbanx on
en cas d 'iDsulnsance de ces actes.


a:'>. Les proces-verbaux revetus de tou-
tes les formalités prescritcs par les arto 44
et 47 ei·dessus, et qui sont dressés et signes
pal' clcux agents OU gardes-peche, font
preuve, jusqu'a inscription de faux, des
faits matcricls rclatifs aux délils qU'ils con-
:-tatcnt, quelles flue soient les ~ondamna­
nations auxlJuelles ces délils peuvent don-
ner lieu. -11 ne sera, en ron sequen ce, ad-
mis aucune preuve outre ou conlre le con-
Icnu de ces proces-vel'baux, a moins qu'i1
n'exisle une cause lé;;ale de récusation
contre I"UIJ des si~llalaires.


04. Les procc~verbaux rcvelus de toutes
les formalités presl'rites, mais (lui nc seront
dre,ses el signes que par un seul agent ou
garde-pechc,' fel'ont de meme preuve sum-
sanIe jusqu'á inscription de {aux, mais seu-
lement lorsque le délit n'entr;,inera pas
une condamnation de plus 'de 50 fr _, tant
pour amende que pour dommages-intéréls.


oa. Les proces-verhaux qui, fl'a]lrés les
dispositions qui precedent, ne font point
foi et preuve sulllsante jusqu'il inscl'iption
de faux, peuvent elre corroborés et com-
battus par toules les preuves I.'gales, con-
formément a Parto 154 rlu Co,le d'iustruc-
tion criminellc. C. fol'. 17S_


lS6. l.e preven u qui voudra s'inscrire
en faux conlre le procés-verbal sera tenu
d'cn faire, par eerit et en personue, ou par
1111 fondé de pouvoir spécial par acle no-
tarié, la déclaration au gl'elfe du tribunal
avant l'audience incli'luée par la citation.-
Cette déclaration sera re~ue )lar le gref-
fier du tribunal; elle sera slgnée par le
prévcnu ou son fon1é de pouvoir; et, dans
le cas oil il ne saurail ou ne pourrait signer,
il en se l'" hit mentíon expres~e. - Au jour
indiqué pour Paudienee, le tl'ibunal don-
nera acte de la déclaration, et tixera un de-
!ai de huit jours au mOins, et de qnioze
jours au plu~. pen1ant lequelle prévenu
~cra ten u de f,,,re all gretfe le depot des


moyeos de fau:r, et des noms, qllalités et
demcures rtes témoiDs qU'iI voudra faire
cntendre. - A l'expiration de ce délai, et
saDS qu'il soit be:loin d'lIne r.itation nOIl-
velle, le tribunal arlmeltra les moyen.\ de
faux, s'ils sont de n:lture iI détruil'e I'etfel du
proecs-verbal, et iI sera proeédé sur le
rala conformémeDt aux lois.--Dans le cas
contraire, et fallte par le prérenll d'avoir
remplitontes les formalilés ci-rlesslls pre~­
crites, le tribnnal déclarera qU'il n'y a lieu
a arlmeltre les moyens de f~uY, et ordon-
nera qU'il Soit passé olltre au jugcment.
C. pI'. 216.-C I. el'. 448.


a7. Le prévenu contre lequel allra été
rendu UII jugement par défallt sera encore
admissible a {aire sa déclaration d'inscl'ip-
tion de fallx, pendant le délai qlli lui est
accordé par la loi pOllr se présenlcr a I'au-
dience sur I'opposition par lui formée.
C. J. Cl'. 151,187 .-C. fuI'. 180.


aB. Lorsrlll'un Pl'occs-verbal sera - ré-
digé contre plusieurs prévenus, et qn'un
ou quelques IIns d'entre eux seulement
s"inscriront en faux\ le )lrocés-verbal con-
tinllcra de faire foi a I'egard des aUlres, iI
moins qne le fait sur leqllel portera Pin-
scription de faux ne soit indivÍ5ible et com-
mlln aux aulres prévcnlls. C. fol'. 1St.


09. Si dan s IIne instance en réparation
r1e délit, fe prévenll cxcipe d'un droit de
propriété 011 de tout alllre droit réel, le tri-
bunal saisi de la plJinte sta tuera sur PiDCi-
dent.-I}exeeplion prt'jullicielle ne sera ad-
mi.e qu'aubnt qu'dle .era fondee, soit sur
un titre apparent. soit sur des faits de pos-
session équivalents, articules avee préci-
sion, et si le titre prodllit oules faits arti-
culés sont de nature, dan s le cas oil i1s se-
raient reeonnus par I'autorité compétente,
á oter au fait qur sert de base :mx pour-
suites tout c.1raclcre de ddit.-Dans le cas
de renvoi a fins civiles, le jugemcnl fixera
un bref délai, dans lequella pal'tie qui aura
elevé la question pré,iullicielle devra sal! l'
les jllges compétentsde la connaiss:mce du
litige, etjuslifier de ses diligeDees; sinon il
sera passé outre. - Toutefois, en cas de
condamnation, il sera sursis a l'exécution
rlu jllgement sous le rapport de l'empri-
sonnement, s'il était prononcé, et le mOD-
tant des amen des, rCfotitutions et domma-
ges-intéréts sera versé ala caisse des dépots
et consignations, pour étre re mis á qui iI
sera ordonné par le tribunal qui statuera
sur le fond de droit. f., fol'. 182.


60. Les agents de l'admini&tration char-
gés de la surveillance de la peche peuveot,
en son nom, interjeter appel des jugemcnts,
et se pourvolr cODtre les arrets etjugemenls
en dernier ressort; mais ils ne peuvent se
désis\er de leurs appels ~ans son autorisa-
tion spéciale, f.. pro 451.-C. fol'. 183.


6f. Le droit attribuc a l'administration
et á ses agents de se pOllrvoir contre les
jugements et arréts )"lar ¡¡ppel 011 par re-




su CODE DE LA PECHE FLUVIALE.


eours en ca.sation est indépendant de la
méme faculté qui est aceordée par la loi au
ministere publie, lequel peut toujours en
user, meme lorsque l'administralion ou
ses agents auraicnt aecluieseé 3UX juge-


. ments et arréts. C. J. cr.202, 5.413, S. -
C. foro 184. .


62. Les actions en rlparation de délits
en matiere de peche se prescrivent par un
mois a compter dujour oules délits ont été
con,tatcs. 10l'sque les prévenus sont dési-
gnés dans les proces·ver·baux. Daus le eas
contraire ~ le ilélai de preseription est de
trois mois aeompter du mémejour. C.l. el'.
637,638.


63. Les dispositions de I'artic\e préeedent
ne sont pas applicables au" délits et malvcr-
sations commis par les ageuts, préposés ou
gardes de l'administration dans l'exel'cice
de leurs fonctions; les délais de prescription
a l'egard de ces préposés et de leurs com-
plices seront les memes que ceux qui sont
determinés par le Code d'instructioD crimi-
nelle.


64. Les dispositions du Code d'instrue-
lion criminelle sur les poursuites des dclits
sur défauts, oppositions, jugemenlS, appels
et reeou!"s en cassation, sont et demeurent
applieables a la poursuite des délits ~I'éei­
fiés par la presente 10i, sauf les modifiea-
tions qui résultent du presen! titre. C. l.
el'. 182 á 216.
neT.II. - Des poursuites exercées au


nom et dans l'inttfrdl des fermic/'s de
la pdche el des parliculiers.
61S. tes délits qui portent préjudice aUI


fermiers de la peche, aux porteurs de licen-
ces el 3UX propriétaires riverains, seront
constatés par leul's garues, lesquels seront
assimilés aux gardes-bois des particuliers.


66. Les proces-verbaux dressés par ces
gardes feronl foijusqu'á preuve contraire.
f.. fol'. 188.


67. Les poursuites et actions seront
exercées au nom et a la diligence des par-
ties intéressées.


68. Les dispositions conteoues aux arto
38,39,40,41,42, 43, U, ~5., 46, 47~ § le .. ,
49, 52,59, 62 el 64 de la presente 101, sont
applicables aux poursuiles exercées 3U nom
et dans l'ioléret des parLiculiers el des fer-
miers de la péche pour les délits commis a
leur préjudlce.


TITRE SIXIEl\lE.
DES PBINES ET CONDAMNJ.TIONS.


69. Dans le cas de récidive, la peine
~era toujollrs rloublée. - 11 ya récidive
lorsque, daos les douze mois précédenls,
il a eté rendu contre le délinqu3nl un pre-
miel' jugemcnt pour délit en matiére de
peche.


70. Les peines seront également dou-'
blées loraque les délits auroot été eommis la
Duit.


7 f. Dans tous les cas ou iI y aura 1Ieu a
adjllger des dOlnmages-iDtéréts, i1s oe pour-
ront élre ioférieurs a I'amende simple pro-
ooncée par le jugement. f.. foro 202.


72. Daos tous les cas prévus par la pré-
sente loi, si le préjudice causé u'excede pas
vingt-cinq francs, et si les circonstances pa-
raissent atténuautes, les tribunaux sont au-
torisés a réduire l'emprisonnement meme
3U dessousde sil jours, et I'ameude meme
au dessous de 16 fr.: ils pourrontaussi pro-
noncer séparément Pune ou I'autre de ces
peines, sans qU'eu aueun cas elle IlUisse
Ctre au dessous des peines de simple pollee.
C. p. 463 j- C. roro 202.


73. Les restilutioos et dommages-Inte-
rets appartienoent aUI fermiel's, port~urs
de licences et pro¡>riétaires riverams, si le de lit est commis a leur préjudice; mais,
10rS(IUe le ddit a été commis par eux-me-
mes au détriment ele Piutéret géneral ces
dommages-intéréts ar,partiennent a !'Etat.
- Appartiennent éga emeot a l'Etat toutes
les ameudes et confiscations. C. I. er. 165,
197.-C. p. 54.-C. foro 204.


74. Les mari s, péres meres, tuteurs,
fermiers el. porteurs d.e jiceuces, ainsi que
tous proprlCt3lreS, mallres et commettants,
seront clvilemeut responsables des délits
eu matiere de peche commis par leurs
femme.,enfants mineurs, pupilles, bateliers
et compagnons, el tous aulres subordonnés,
sauf loul recoul"s de elroit.- CeHe respon-
saLilite sera réglee coufor'mémen! ;i I'ar-
Ucle 1384 du Code civil.


TlTRE SEI'TIEME.
DI L'nÉCUTION DES JUGEMENTS.


SICT. l. - De l'execution des jugelnenl.r
rendus á la /'equdte de {'administra-
lio" ou du min¡ster~ publico
75. I.es jugements rendus a la requete


de I'administl'ation chargée de la police de
la peche ou sur la poursuite du ministere
public, seront signlfiés par simple extrait,
qui contiendra le nom des palties et le dis-
positif du jugemeut. Cette sigoification
fera courir les délais de \'opposition el de
\'appel desjugemeuts par défaut.C. fol'. 209.


76. I.e recouvremeot de toutes les amen-
des pour délils de peche e,t confié aux re-
ceveurs de \'euregi ,trement et des domai-
nes. Ces receveurs sont également chargés
el u I'ecouvremeot des restitutions, frais et
dommages-intéréts résultaot des j ugemeots
rendns cn matiere de peche.


77. Les jugemenls porlaDt conuamna-
tiou a des ameudes, rcstilutioDs, domma-
ges·intcrcts et fl'<lis, sont exécutoires par
la voie de la contraiute par corps, eL Pexé-
cution pourra en elre poursuivie cinqjours
apl'es un simple commandemcnt falt aUI
condamucs. - Eu consélluence, el sur la
demande du receveur de \'enregislremeD 1
el des domaincs, le procureur clu rvi adres-




CODE DE LA rftcllE FLUVIALE. 8t;;


~era les ré'lui~ilion~ n,'rr"aires :IIlX :Igrnls
de la force plII>li'/II<' c)¡;¡rt;"'" d,'I',~,\,'clllioll
d.', mandcmenls ,/,' jll,Iit'". C. fOI'. ~l t.


7H, Les ilH!irirllh (,01111',' 1"''1111''' J;¡ ron-
tl'::intc par corp~ ;1 di; pl'nnonct;r pOli!"
r:lison des ilnJ¡If](ks t'l autl'flS cond,lmna-
lions et rep;II';'¡;on, p,'Clllli;¡il'l''', ,IIIJlrollt
l'etret de cclte rontrainlej'l;;qu'¡'1 ce 'ill'ils
~icnt payé 1,' monLln! ,,,",dil,', conr!:tmna-
lions, 011 fourni nne cantion :1I1mi,e p:lr
le rec,'v,'U!' des dom:lincs, OU, en cas de
cODIt'station de sa part, dec1:n',~,~ bonne PI
v;¡):lhlc Inr le tribunal de l'alTondis,ement.
C. for, 21~.


7!1. Néanmoins les condamnés '1ui jll .. ti-
tiel ont de leUl' insol""I>ilit,' '11;\':1111 le mode
p"".'l:!',t par I'arl. ·\20 du !'.o,k '¡'in,tl'\H'lion
criminell,~, seronl mi., en liberté, aprés
:n'o;I'slII>i quinzejolll's de rld,'ntion, lor,que
l';¡lIl"IIII,' d les aulres cond:tmn:ltions l,,:eu-
ni;lil'es n'excéderont p:IS 15 fr. - La ,ICten-
lioll 0(' ('e;;sera qu'au bout d'lln mois lors-
que les con<l:nnnations s'eli~veront ensem-
1>le tic 1511 50 ft'.-ElIe ne durera que tleux
mois, '1lIelle que soit la qnotilé desdites
condamn;ltions.-En cas ¡le recidive, la dn-
r,·'e de la dCtention sera donble de ce qu'elle
('lit dé sans cette circonstance, C. fol'. 213
(V. C. contr.\.


RO. Hans tous les cas, la detcntion em-
ployée commé moyen tle conlrainte est in-
¡lt'l'end:llIlc de la peine d'cmprisonnemenl
1" onon('('e contre les condamnés pour tous
les cas oil la loi I'intlir;e. e, fol'. 214.
SECT. I1.-De l'exécution de,e juqcmcnls


,'cmius dllns l'inlÓ'ü des rermiers de la
péche el des parlicuiiers.
31. I.es .ingemenls contenant des con-


damn:ttiolls en faveur des fermicrs de la
peclw, des portellrs de licences I't des )lar-
ticllliers, pOllr réparation des <Ielits commis
a leur préjudice, seront, iI leur diligence,
gignifiés et exécutés ,uivant les ¡¡H~mes
formes et voies de contrainte que les juge-
ments rendus a la re'll1cte ,te I'administra-
tion chargée de la surveillance de la peche.
- Le recollvrement des amendes pronon-
eres p,\r les memes jugements sera opéré
par les receveurs de \'enregistrement el des
domaines. C. foro 215.


82. La mise en liberté des cont.!amn<'s
c1étenlls par voie de conlrainle par eorps iI
la requCte et dans I'inll'ret des particulius
ne pourra elre accordée, eu vertu des art.iR
et 79, ¡¡u'autant que la valitlité dcs cau-
tions ou la solvabilité des (~OndamIlés aura
ele, en cas de contestation de la part des-
dits propriétaires,jugée con tradictoirement
entre eUI. C. fer. 217.


TITRE HUlT1EME.
DISPOSITIONS GKNERAl.ES.


83. Sont et demclIrcnl 'Ibrog-és toules
loi~, ordonnances, <'''ils et d,'cJ:lrations. ar-
rets du conseil, arrclés el dccl'cts, et tous


------I re~lements inlervenus, a quelque epoque
'1111' ce sOII, sur les maticres reglée, par la
pr,'scnle loi, ¡'n tout ce qui COnCel'De la pe-
dll' ; 1ll:1;, les droits aequis ilJltérieurement
;, I:! pl"',enle loi seront jugés, en cas de
rOIlI",talion, d'a)lrés les lob existant avant
sa Ill'fllllulgation.


84 .......


ORDONlUNCE du 15 novembl'e 1830, rela-
live á la péche.


f. Sonl prohibes, sous les peines pOI't,;es
par \'art; i~ de la loi <In 15 avrillS2'l, l"les ,
file" U"llll:lnls; 2° les filets dont les mailles
c:Il'l'ées, ~;¡ns arcrnes et non trndlles ni ti-
n;('s en l\1sanges, aur:ürnt moins de trt'ote
milJimdres (quatorzc lignes·. de elt;lt¡tlc I
('<'Hé, apl'cs que le filet <iura 'sejourot' dans
l'eéltl; 3° fes hires, na~f-;CS OH a1Ilrcs co-
gins, ¡Jont les veq:cs en o,ier seraient érar-
lées entre elle de moius de tren le milli-
métres.


2. Sont n,'anmoin~ autori,,'s, pour la
p(lr.ltc rI,'s goujons, abletles, loches, yerons,
vi/nd";"e, et autres poissons ele pelite es- I
pi'ce, le, filPts don! les mailles auront quinze
millimétrcs !septlignes) de !argeur, el les
nasses d'osiel' ou :mtres engins dont les
hagnettes ou verr;cs seront écartces de
quinze millimélres. Les pccheurs auront
aussi la faC\llté de se servil' de toute espere
de n:lsses en jone;'¡ jour, que! que soit I'é- ,
eartement de leurs verges,


:>. QlIiconque se ,el'vira pour une autre
peche quc celle qui est indiquée dans I'ar-
tieJe préeédent, des filets spécialement af-
feclés a cet llsaget sera puni des peines por-t,:es par Parto 28 (Jc la loi du15 avril1829.


4. Auenne restriction, ni pour le temp~
de la peche, ni pour I'emploi des filets 0\1
engin" De sera imposée aux pecheurs du
Rbin.


a, Dans chaque département, le préfet
déterminera, sur I'avis du conseil genéral,
et apres avoir consulté les agen!s fores-
tiers, les temps, saisons, et heures pendant
lesquels la peche sera interdite dans les ri-
vieres et cours d'eau,


G. \1 fera egalcment un réglement, dans
lequel il détermincra et divisera les filets et
cngins qui , <l'apres les regles ci-dessus,
devront etre interdits, '


7. Sur I'avis du conseil genéral, et apre~
avoir consulté les agents forestiers, iI I
pOllrra prohiber les procédés et modes de
pechcr qui lui sembleronl de nature a nuire i
au repeuplement des l'ivieres.


8. LeR re~ll'ments des préfets devront
étre homologues par ordonnance roya le.


ORnoNNANCK du 16 juin 1835, qui aulo-
rú'c lrr. péche de la ,r¡uildre, en mer el
dans les l'ivieres.
i. Les dispositions des dérlarations roya.


les des 2,; avril et 24 décembre 1726. el 16


--. ----J




8_1_6 ________ C_O_D_E_D_E_S_P_O_IDS,_E_T_M_I:_SC_',I_\ ,_';:i_' ,-------_- --1
aoüt 17~7. portant prohibilion de la peche r. 2, JI n'est apporlé auenne modification
de la gmldre, sont rcvoljuccs. Dorcnav3ut a la forme acluelle des 1l1ets et au mode de
c~~te peche sera libre en mel' et d,lDS les l'i- peche.
vieres.


eODE DES POIDS ET MESURES.
--


DÉCRET tlu 1,r_2 ao~t 1793, qui elaMit
L'ulIiformilé el le sl/sleme genéral des
poids et mesures.
I.a convention nationale, convaincue que


I I'uniformité des poid. et mesures est un des
, plus gran!!s bicnfaits qu'on puissc offrir a


tous les citoyens fran~a.is, décrete:
1. Le nOllveall l>ysteme des poids et me-


sures, fondé sur la mesure du méridien de
la lerre et la division décimale, servira uni-


i fOl'mément dans toute la répulJliqllc (a).
G. Des étaloos seront conservés avee le


plus graod soio daos un Jieu destioé á cet
objeto


DÉCRlT du 18 germinal an 111 rela/ir
aux poids el mesures.


2. IIn'y a qu'un seul étalon des poids el
mesures pour !oute la république : ce sera
une regle ue platine sur laqueJle sera tracee


I le mÍ!lre, qui a eté adopté pour I'unilé fon-
damentalc de tout Ic systéme des mcsures.


usages des cHoyens. IV. le tablean des me-
s~res !égales aonexé a la loi du 4 jui!ICI1837,
cl-aprcs.)


LOl du 29 floreal an X (19 mm llSu2i, re-
lalive á l'é/ablissemen/ des bureaux
de pesage, mesurage e/ jaugeage.
1. 11 sera établi dan s les commuues, Cjui :


en seront jugées susceptibles par le gou- I
vcrnement, des bureau~ de pes~ge, mesu-
rage ou .I3ugeage pubhcs. - Nul ne sera
contraint i.t s'en sl'rvir, si ce n'est dan s le
cas de contestation.


2, Les tarifs des droits a percevoir dans
les bureaux et les réglements y relatifs se-
ront proposés par les conseils des cornmu-
nes, ad!essés aux sous-pr~fets et aux pré- I
fets, qUl donnel'ont leur aVIS, et .oumis au
¡;ouverncment, qui ¡es approuvera, s'il y a
Ileu, en la forme usilée pour les réglemeots
d'admioistration pubhque,


I.0l du 4 jui tlet 1837,.
I -Cel dalon sera exécuté avec la plus gran-


de prccision, d'aprés les expériences et les t. Le décret du 12 février 1812, concer-
obser'va!ions des commissaires chargés de nant les poids et mesures, est d demeure
la détermin<ttion, et iJ sera depose pres dn abrogé.
corps le~islatif , aiosi que le proces-Yerbal 2. 'Néanmoins, i'usage des instrurnellts
des opérations qui auron! servi a le dé ter- de pesage et de mesur¡¡~e, coufectionncs en
miner, afin qu'on puisse les verifier dans excculion (les arto 2 ct ;{ du Meret préeilé,
10lls les lemps. sera permisjllsqu'au le!' .ianvier 1840.


3. 11 sera envoyé dans chaque chef-Jieu :'i. A parlil' ,Iu ler janvier 1840, lous
de disll'ict un modele confol'me a Pétalon poids et ITIC,ures autres que les poids d me-
pr'otolype dont il vieot d'ctrc parlé, et, en sures CtalJlis par les lois des 18 germinal ;JU
outre, un modele de poids exaclemenl dé- 111 et 19 frirnaire an VIII, constitutives du
duits dll sYt>teme de. nouvellcs mesures. systeme mctrique déclmal, seront rnterdlls
Ces modeles sel'Viront a la fabrication de j sous les peines porlees par Par!. 4,9 Jiu
toules les sOl'tesde mesurcs employées allx ! Code péual (b;.


--------


(a) La loi du 4 juillet 1837, ei-aprés, a I fixée, dans son rapport avec les ,rnciennes
prescrit, a partir de 1840, I'usage du nou- mesures, a trois pieds, onze ligucs, deux
vea u systeme decimal proclamé par I'assem- cent quatrc-vingl-seize milJiemes.»
blée oatlonale. '.<. (b) I/arlicle ter de cette derniere loi de LOI des finan ces du 10 a(n"l 1839.
Pan VIII porte: « ... La longueur du mctre, 14. Les dispositions de I'arl. 3 de la loi
formant la dix-millionniéme partie de Parc du 4 juillet 1837 sur les poids et mesures,
du méridien terrestre, compris entre le De serontap,pliquces aux monnaies en cir-
pole Dord el I'équateur, est délloitivement culation qu en vertu d'uoe loi spéciale.




CODE DES POIDS ET MESURES.
[


817 '
I


.4. Cem: qui auronl des poids et mesures
atltres (lile les poids et mesures ei·dessus
rcconllUS, daDs leurs ma¡;asins, boutiques,
atchcrs 011 maisoD, de eommcree, 011 dans
les halles, foires ou marches, seront punís
comme ceux qui les emploieront, eonformé-
ment a Parto 4i9 du Code penal.


a. A compler de la meme époque, toutes
dénominatioDs de poid, el mesures autres
que eelles portées dans le tableau annexé a
la présente IOil el établies par la loi du 18 germinal an II ,sont iIHerdites dalls les ac-
tes puhlics, ainsi que dans les affiches d les
'Innonces. - Elles SODt également illterdi-
tes dans les actes sous scing privé, les re-
gistres de commerce et alltres é~riturcs pri-
vée,; produites en justice. - Les olliciers
publics contrevenants seront passiblesd'lIne
ameDdc .Ie 20 fl'., qui sera reeouvrée sur
eontraintc, comme en matiere d'ellrcgístre-
mento - lamcll¡je sera de 10 fr. pour les
aulres contrevenanls : elle sera perl;ue
pour chaque aete oUI'critul'e sous signatllre
privée; quant aux registres de commerce,
ils ne donneroDt Iieu qu'it ulle ~eule
~mentle pour chaque contestation dans la-
¡¡nelle ils seront produits.


6. 11 est défeoclu aux juges et arbitres de
I'en<lre aucun jugemeot ou décision en fa-
ve 111' des particuliers sur des acles, registres
on écrits dans lesqllels les dénominalions
interclites par Particle précédeDt auraient de insél'ces, avant que les amen des encou-
rues aux termes lIudit article aieot été
payées.


7. Les vérificateurs des poids el mcsur~s
cOlIstateront les contraventions prévues
par les lois et reglements concernant le
systcme métrique des poids et mesures. -
lis pourront proeéder a la saisie des instru-
ments de pesa~e et de mesurage dont I'u-
sage est interdlt par lesdites lois et regle-
ments. - l.eurs proces·verbaul {eront foi
en .i ustice jusqu'a preuve contraire. - tes
vérificatellrs preteront serment devant le
tribunal d'arrondissement.


8. Une ordonnance royal e reglera la
maDiere dont s'eff'ectllera la vérification des
poid" et mesures. V. ci·aprés Ord. 17 avril
1839.


TABLE1U DES MESURES LÉG1LES.
(Loi du 18 germinal ao JlI.)


Mesures de longu8ur. - Myriametre,
dix mille metres. - Kilomélre, mille métres.
- Heetométre ceDt metres. - Décametre,
dix metres. - ~Ietre, unite {ondamentale
des poids el mesures (a) (dix millionieme
parlle du quart ¡ju méridieo terrestre). -
Ilécimetre, dixieme du métre. - Centime-


(a) I.'étalon prototype en platine, déposé
aux archives le .( messidor an VII, donDe
la longneur légale /lu metre quand iI est a
la température ¡éro


tre, r.enticme du metre. - Millimeire, mil-
lieme un mclre.


lJlesures agraires. - Hectare, cen! aree
ou dix mille mCtres carres. - Are, ceot
me tres carrés, cal'ré de dix mctres de coté.
- Ccoliare, ceotiemc de Pare, ou metre
carre.


Mesures de capacité pour [es liqw··
des el les maliéres séches. - Kilolitre,
mille litres. - Hectolitre, cent litre,;. - Dé-
ca litre, dix litres. - Litre, décimétre eube.
- Dccilitre, dixicme dn litre.


Mesu1'u de solidilé. - Décastere, ¡jix
steres. - Stere. metre cube. - Décistere,
!lixicme de stcre.


!'oids. - l'tIille kilogrammes, poids dn
metre cube d'eau et du tonnean de mero -
Ceot kilogrammes, quintal métri!(ue. -
Kilogramme, mille grammes, poids dans le
vide d'un décimetre cube d'eau distillée a la
température de quatre !legrés centigra-
/le.s eh J. - Hectogl'amme, eent grammes. - I
Decagramme, uix grammes. - Gramme,
poids d'nn centimetre cuhe d'eau a quatre
degrés centigrades.-Décigramme, dixiéme
du gr~mme. - Centigramme, centieme
!In gl'amOle. - Milligramme, milliéme du
gramme.


Monnaie. - Franc, cinq grammes d'ar-
gent au tilre de neuf dixiemes de fin. - Dé-
cime, dixieme du franco - Centime, cen-
tiéme du fraoc.


CODformément a la di~position de la loi du
18 germinal an 111, CODcerllant les poids et
les mesures de capaci~, chacune des me-
sures décima les de cei deux gen res a SOD
double el ~a moitié. ,


Vu pour etre anDexé a la loi du 4 juillet i
t837.


O~D()~~~~~I du t7 auril t839, relalive
a la venficalion des poids el mesures.


TITIII 1.- Des vérificaleurs.
t. La vérification des poids et mesures


destinés et servant au commeree est faite.
sous la surveillanr.e des préfets et sous-
préfets, par /les agents nommés et révo-
cables par notre ministre secrétaire d'état
des travallx publics, de I'agriculture et du
commerce.


2. lJ n vérificateur est oommé par chaque
arrondissement r.ommunal; son bureau est
établi, aulant (('le possible, au chef-lieu.-
Néanmoins, si les besoins du service exi-
gentqu'i1 yait plusieurs bureallx dans un i
arrondissemellt, le préfet peut proposer
cette disposition 11 notre miDlstre secrétaire
d'état des travaux publics, de I'agriculture
et du commerce, qui I'arrete définitivement,


eh) I!étalon prototype en platine, dé-
posé aux archives le 4 messidor ao VII,
donne, dans le vide, le poids légal du kilo-
~amme.


--'------------- ..• _ .. __ .------. __ ._-----'


46




1'i18 eODE DES POIDS ET MESURES.


s'illejllge cOllvenaiJle. -Il peut, en OUI!'(', dus par les pr<'ftts : il est immédiatement
etre nOlllmc par noU'c lIIini,lI'c des n'l'i- I'Cndu cOlllpt(~ de celte mesure il notre mi-
tic"lems adjoints, sOllmis "ux memcs eOIl- nistl e des travaux publies, de l'agriculture
ditions el "pnt les memcs altl'illulions que' el <lu eommcree. ,
les vÚificatell!'s. I 5. l'iulne peut exereer I'emploi de verí- TITilE H.-Ve la véri(ication.
ficatcu!', s'il n'estftgc d(~ Vm¡;l-eillq ¡¡ns ac- tOo Le, poids et mesurrs nouvellement
complis ets'i1 n'a subí des eX"lnens spéciaux ' fabriqués ou rajustes sel'ont présentés au
d'apl'és un p!'ogramme ¡¡[,¡,Ct" pal' notl e IHlrl~au dll vérilicatéUl', veriti,'s el poincou-
millbtl'e des lI'~lvaux publies, de l'agncul- nés avant d'étre livres au commerce. .
tu!'e et du eOlllmel'ce. -j -j, Aueun poids ou au,'une mesure De


Ji. L'emploi ue vel'ificatcnr csl incom- pcnt ,;lre ,ollmis á la vél'itication, mis en
patil!le avec toutes autres fonctions publi- Hllte 011 cmploy" dans le ('ollllll(,I'Ce, s'il De
ques el toute profession assujeltie ála veri- pOl'te d'une maniere (listincle et lisiLle le
ficalion. n01l1 qui lui e,t a ([e 1'[(' p;u' le s)'steme me-


a_ I.es verificateurs ne peuvent entrer en Il'iquc,-l'ioll'e mini,tre du eOlllmeree pour-
fonetions qu'aprés avoil' !,I'et,', uel'ant le ra e,\('eplenlel'ex<.'wlion dupr.'scntal'licle
tribunal de premiére instance ue l'a:Touuis- les poid, 011 lIIesures dont la dimen"ion De
semenl ponr lequel ils sont commiSslOllnt'S, s'y pl'ctel'ail paso
le ,erment prescl'it par la loi du :$1 aoút i~. La fOl'lIIe des poids el mesures scr-
1830_ C. p. 196 et la Hole.-Dans le eas u'un vanl á peser ou Ir.eSlll'el' les m;lticl'es de
change!TIent de rés;denee 011 de mi'sion comlllel'cc sera dt'tl~l'milll'e par de, regle-
lemporai!'e, ils sout tcnns "eulement de menls d'Juministl'allon publique, ainsi que
faire viser leul' commi,,,ion et kilI' acte de les maliél'es avec le,quelles ces I'oids el me-
SCI'ITIent au gl'effe du tribunal dans le réS- sures seront fabriqut's.
SOl't duquellls sonlen\'oy,'s. J:J. IntlepenJamment de la vérification


(l. CJ¡;Hlue bnrcall de verifiealion s('ra primitive duut iI est que,tiou dan, l'ar1. 10,
pou!'vu de l'as,ortilllenl necess;lÍre tI'<.'[;I- les poiJs et mesures dont ¡,~S COlnlllel'canls
lons veritiés el I,oinl'onnes ¡¡U <I<'I''-'t 'les pi 0- cOlnpris dans le tablea u indique á I'art. 15
totypes dabli prcs clu mmbtél'e des lI"tV;lUX i loul w;age ou qu'ils onl en leul' possession,
puhlics, dc l'agl'leultul'c el du eOllluleI'Cl:; : sont SOUUI;' á une verification periodique,
ces élalons uevront ctre vel'itiés de uouveau pOUI' I'cconnaiU'e ,i la conlonu;le avec les
au meme depót au moins une lois 1'U dix étalous u'a pas etc alterée. - Chaculle de
"ns.-Les poin~ons nécessail'es aux verili- ces vé!'itications esl constatcc p;rr I'apposi-
catiolls dans les depal'tements seront falJl'I- lioll d'un poincon nouveau.
(Iués sur les ordres de nolre lIIinbtrc des f 4. Les [;¡llrkant" clmarchands de poids
tl'avaux publics, de l'agrieultul'e el UU COIll- et mCSlll'eS nI' sout ;rsslIjettis á la vérlnc:a-
merce; ils porteront des marque. distiudcs lion periodique que pour eeux dont ils font
pOUI' ehaque annee d'exel'cice.-l.es poin- usage dalls lelll' COlllmel'ce. - l.es pOids,
eOlls "e,tinés á la vel'Ítil'ation des poids et mesures et instl'umcnls de pesa¡;e et mesu-
rnc,urcs nouvcllement fabriqués ou 1'.ljUS- ragc, neufs 011 rajusles, qu'ils destinent a
tés ,eront c1ifferents de cellx qlli seronldes- etre vendll,;, doivent seulement clre mar-
tinés á COllstater les véritications périoui- quésdu poin~on de la véritieation prímilíve.
ques successives. t o. Les pl'élets dressenl, pour ehaque


7, Les !'t;dons et les poinqons des hu- dépal'lemellt, le tablea u des p!'ofcssions quí
reaux de v<'l'itieation sont conservés par doivent etl'e assujetlles á la vel'iticalion. -
les vél'ificatellrs, sous la responsabihté Ce tableau indique l'as50rtimellt des poi~s
el sous la sUl'veillanee des pl'éfels el SOll.- et mesures donl ehaque profession est le-
IJI'erets. , _ . nue de se pOlll'voit·.


8, l.e traitement des verlficateurs est re- f 6. J.'~bsujetli quí se !ivre it plllsieurs
glé pal' notl'e ministre des tl'avaux l'"hlics, gelll'es de commerce uoit etre pourvu de
de I';Igricllltul'c el du cornmerl'c; 11 COIII- l'a"sorliment de poids et mesures tixe pour
prend' par abonncment les fl'ais <k lOllrnél's chaclln d'eux, it moins que l'assoltirnent
ordinaires, cellx de Illll'Call, eeux d'entre- ! cxi~e pour l'uue des brandle8 de son com-
tien et tic transport des instl'lIl11l'nts de ve- mel'ce ne se trouve dl'já compl'is dans Pllne
rilicatiou, et les frais de con'redion de ma- des alltl'es bl'Juches des industries qu'il
tl'ices de roles. - Les da!ons ,eront eOIl- exerce_
sen-es, el les opérations ,erunl faites d'IIlS' J 7. L'assujetti ([ui, <bns Ulle memeville,
Ic local á ce de,tine par I'aumini,tr;llion. - otlVle au pllhlic jllusieul'S mac:asins, bOl/ti-
tes étalous, les poin~ow', lrs I'I'gisli'cs c't <{tlt'S Oll ;Ileliers c11,tincts et placés dansdes
I'amellhlemt~nt ,le, bUI eallx sont lourois 1II;((,On, cli¡[,;renles ('t non couti¡;llCS, ~oil
aux vél'ificatelll's par l'~ldlllinhtl';ltiol/ --- POIlI'voil' ch;lwII de ees magasins, bouti-
Les f!'ais de IOllrnees extraOl diuail'tlS hOI's ques Ol! ;¡telie!'s, ue l'assol'timent exige
de leUl' al'l'ondissement lcul' .cl'ont I'elll- pOllr la pl'ofes,ioll '1u'il yexel'ce.
boul's,'s. : 1 a, l.a vél'itication periodique se fJit ton!


a. Les vériticateurs peuvent étre suspen- 1 les ans dans les chefs-licux d'arl'ondisse-




CODE DES POlOS ET MESUnES. 819


ment el dans les rommlIOCS fi"signécs por
le préfet, et tous 1<'5 d,'ux ans d:lO' les autrcs
lieux; loulefois, en 1~¡iI, el/e :uu'" li,'u Jans
lou(('s les commlln¡>s in¡J¡'¡rnd¡>mcnl. --- Le
prétel ré¡;lc 1'0rJrc drll'S 11"1'11'1 I,~s "ivcrses
eommunes "u "~partrnli'nl ,orll \'('ritil'es. in. Le vérific;ltcur ed lenll d'accom"lir
la visile ¡¡ui lui a el,; assignee pon!' (',harlllc
anne!', et de se transporter au domi!'ile de
~hacull des assujetlis inseri!._ :In role 'Iui
sera dressé confol'lnement:'1 I'art. 50. - 11
vérioe et poioconoe les poids, tlH'snres et
instrnmenls flni Ini soot exhib"', L,nl eenx
qui composent I'assorlimcnl ob'rihatoil'e :lll
minimllln, qne ceux '1ne le eommc!'cant
possedel':lIt rJ¡, mrplus.--II fail note dti tonl
SU!' un registre porlatif 'Iu'il [:lit émar¡;er
par l'a5sujetti. et si celni-ei nI' sait ou nc
veut si;:ner, ille consta le.


20.La verificalion p"riorliquc pourra ~tre
faite aux sic hes des mail'ies ,lans les lor;¡lités
OU, eonformément allX usages dll commercc
el Stll' la pl'opo~ition des prefl'ls, liotre mi-
nistre des tl'avaux publics, de I'agrieulture
et <iu commerce, jugerait celle opér:llion


, d'llne plus farile exécutioo, S:lDS, toutdois,
, que eelle mesure pllisse et!'e obligatuire
, pour les asslljettis, et sauf le liroit eI'exer-
I eiee a domicile.-Les vCl'iflcatellrs peuvent


tOI:jours faire, 50il d'uITke, ,oil sur la n'-
I quisilion des mairl's t'I elu procu!'eu!' duroi,


soit sur I'ordre rlu prCft'l el des sous-Imi -
fels, des visites extraordiuaires et ino¡iillces
ehez le. assujctlis.


2 f. Les marchan.!s ambulants qui font
usage de poids et mesures sonl telIuS d,~ "'s
présentcl', dans les trois prcllllITs mois de
cbaquc anncc ou de I'enrciec de 11'111' 1'1'0-
fession, a I'un tlcs hul'c;¡uX de Y"l'ifÍl';¡tioIl
dans le rcssort dcst¡uels ils coll'orlenlleul s
marrLandiscs.


22. I.es balances, romaines on :HIlres in-
I struments de pesage sont ,oumis a la veri-
I fieation primitive, et poin~onncs av,,"t
d',~tre expose~ en vente ou livrcs :lU jlublic.


I -- Jls sont, en out re , inspechós dóllI' leur
usag-e et soumis SIII' place a la vCl'lticalion
périodirlue.


2:>. Les mcmbrures du ~tére et dnuble
Mere, dc,linces au commerce ,Iu boj,; de
ehauffa¡;e sont, av;¡nt qn'il en ~oit f"it usa-
ge, ver'itiees et poiuconn,;cs dan, les chan-
tiers oil el/es doircnt ,'trI' employces. -
Elles y sont cgalelllcnl soumi,e, iJ la \-él'ifi-
ealion périodique.


2-1. Les poi/ls et mesures des bureaux
d'octroi, bure;¡ux de poid, publics, ponls
a bascule, hospires ('[ hópitólUX, prisnns el
établissements de bieufabance, t'llous les
alltres étahlissemenls puhlics, sont sOllmis
it la vériocatioo periodil)ue.


2;). Les poidset meslll'cs eml'loy", dans
les I¡alles, fo'res el marchés, dans Ics éta-
lages llIohilcs, p"r 1," mólrl'hólll'/s ror;¡ins et
amhulants, sont WUllllS á l'Clel'eice des \'(!-
rificateurs.


~~~-------. -----


26. Les visites et exerciees que les veri-
ficatcur, sont aulQrisés i¡ faire ehez Ics as-
sujettis oc peuvent avoi!' licII que pendant
le jouI'.-l'Ieanmoins, i1s peuvcnt avoir licu
eh'el les marchands el dehitanls pendant
tout le lemps que les lielIx de vente sont ou·
vel'ts au publico


27. Les prCfels fixentpar de'-arrcté~,
pour ebaque eommune, I'epoque ou la VCl'l-
tÍl';,lion de I'année commence et celle ou elle
doit étre lcrmince.-A l'cxpiral'lon ,lu de\'-
nier délai ei-dessus el "prés que la véI-iti-
''''tion aura eu lieu d:ms la eomIllune, il est
illtordil aux eommercants, ent\'eprenellrs
I'l indllstril'l, d'cmployer el de garder en
Icu\' posse5,ion de, po id" mesures el in-
strumcnts de pe~age ¡¡ui n'auraient pas été
wUIllis a la YéI'itieation périodiquc et au
poin~on de Pannée.
TlTHE III.-f)e l'i1/speclionsur le deba des


1ilI11'r!¡(wdi.l'd 'I'Ú se vendenl au ¡JUúls
el ti la mesure.
28. L'inspeetion dll débit ,les m,ar-


eh;,"di,es qui se vendent au poids ou a la
mesure c>l confiée 'p'.'ciaklllcnl a la vigi-
lance el a l'autorité des préfets, 50US-P' c-
fels, m::ires, adjoint, el commissaire, de po-
liee 'n . 2n: Les maires, a/ljoints, eommissaires
el insperlcurs de poliee, ferout, dan, lcurs
al'l'ondissellleols l'esl'el'li'" et plllsicurs fois
dans l'anIlée, des "isiles rlans les boutiques
et mag;¡sins, dans Irs places publiques,
(oires el marehés, it I'elfet de s'assul'er de
l'exarl'llHlc et du orlélc us;¡ge des poids et
mesures. - lb survcilleronl les hureallx
pllhlil's de peoag" el tle mesur:q.;e depcn-
d;¡lIt d,' I'admin;,;tl'alion mllnieipale. - lis
s'asslll'cronlqlle les poid s et lllesures pOI'-
t,~nlles m;'l'flues el p,"neon, de veriAc;ltioll,
el que, dCJlub la n'ritiealinn const;'LCe P;I1'
ces marques, ces inslrumcnts u'ont point
~outfert de variations, ,oit accidcntelles,soit
Irall,llllcllSI'S.


30. 115 visiteront fré'lllemment les 1'0-
maines, les balances et tous les alltrcsin-
strumcnts de pesagc; ils s'assurerolIt tle
leur juslesse et de la liherté de leurs mvu-
vemenls, et conslatcront le,; infractions.


::''íf. Les maireg et otlicicr~ ,le poliee
veillcronl ~ la odélit,; dans Ic débil des mar-
chandises 'Iui, élant fahl'iquées au moule
011;1 la forme, se vendenl a la piéce 011 au
paquel, comme corre,;pondant ;, un poids
détel'llJine. Néanmoins, les formes ou mOIl-
les p!'opres aux fahrication, de '~e "enre ne
scront jamais rcpul,'s inslrulTlento de pe-
sage ni assujellis a la yél'ifieatioll.


32. Les vases Ollfutaillcs SCl'vantde ré-
cipil'nt aux hoisson;:, liquides 011 ;mlres ma-
lieres, ne seront pas repules mcSlll'l'S de


en) V. L. 18 juilll'tlti3i, art. !l, JO et 11 (r.. lTlIIIlieip,). - V. c.)J. arto 4~3, 424,4,9
n° 5, 4!)O nU 2, 3,481 n" 1.




820 CODB DES POIDS ET MESURES. I ¡
capacité on de pesantellr. - 11 sera pourvu
iI. re que, dans le dé bit en détail, les bois-
sons et autresliquides De soient pas vendus
lA raison d'une eertaine mesure présumée,
saos avoir eté mesurés effeetivement.


:53. Les arrétés pi is par les plodets, cn
matiére de poids el mesures, 11 Pexception
de ceux qui sont pris en eleeution de Par-
tiele 18, ne seront exéclltoires (Iu'aprés
l'approbation de notre ministre du com-
meree.


T1TIII Iv.-Des in{ractions et du 7node de
les constater.


34. lndépendamment du droit conféré
aux officiers de polkejudieiaire par le Code
d'instruetion criminelle, les véritkateurs
constatent les contraveDtions prévucs par
les lois el réglements concernant les poids
et mesures dans !'étendue de l'arron,lisse-
menl pour lequel ils sont r.ommis,ionnés et
assermenté~_-I15 sonl lenua dejustifier de
leur commission aU.t asslIjcttis qui le re-
quierent.-Leurs procés-l'eJ'baux ronl foi en
justice jusqn'a preuve du conlraire, con-
formémenl a l'art_ '1 de la loi du " juillet
18.n.


31>. Les verificatcurs saisissent tous les
poids et mesures autres que ceux mailltc-
nU8 par la loi dn" jllillel 1837. - lis sai-
sissent également tous les poids, me~ures ,
instruments de pesage el mcsurage altt'rcs
ou défectueux ou «ui ne seraient pas reve-
tus des mar<lues legale~ de la véritication.
- lis déposent a la mairie les objets saisis
toules les {ois que eela est \lossihle.
~60 lis doivent recneillir et relater les


circonstaDces qui onl aceompagllé, soil la
possession , soit l'us3j¡e dcs poids ou dcs
mesures dont I'emploi esl interdit.


37. S'ils trouvent des mesures qui, par
leur ttat d'oxidation. puisfient nuir/! a la
santé des eitoyens, ils en donDent avis aux
maires et aux commissaires de police. o


38. Les asslljettis son\ \enlls d'ouvrir
leuTs magasim\, boutiques el ateliers, el de
ne pas quittef lcur domici\c, 3\lfCS (lile, \lar
lID ban publié dans la forme ordi naire, le
maire aura fait cODnaitrc, au moins denx jours a I'avance, le jour de la véritkation.
-lIssont tenus de se preter anx cxcl'eiecs
tontes les fois (Iu'ont licu les visites prévues
par les art. 19 et 20.


59. Dans le cas de refus d'Clereice, el
tontcs les fois que les vérificatcllrs proce-
,Ient, chez les déhltants avant le lerer et
aprés le coneher <lu soleil, aux visites anto-
rlsces par Parto 26, ils ne pcuvent s'inlro-
duire dans Ics maison:;, b:iliments on ma-
gasins, qu'en présence, soit du jllge de pail
ou de son sllppléant, soit ,Iu maire, de Pad-joint ou du commissaire dc poliee.


400 Les fonctionllaircs dénommcs en
Partiele precedent ne pellvent se rC'user a
accompagner \ sur le champ, les verifica-
teurs, lorsqu'ils eD 50Dl rcquis par eUI, et


les proces-verbaux <llIi sont dressés, s'il J !
a lieu, 50nt signés par l'olDcier en presente I
duquel ils ont eté faits, sallf auxvérifica-
tcurs, en cas de refus, d'eD faire mentioD I
auxtlits proces·verbaux.


4 f. r.es vérificateurs dressen! Icurs pro-
ccs-vcrbaux dans les vingt-qualre heures '1
,le la cODtravcntion P,II' eu~ constatce; ila
les écrivr.nt cux-memes ils les signen! les
allil'ment au I)IIIS lard le Icni/emain de la
clótul'e des\lits Pl'orcs-verbaux, par <levant
le maire oul'adjoillt, soit dc la commune de
leur residence, soit de cclle oil Pinfraclion a
ctc commi,e: l'a/lil'mation est signée tanl
par les maires et adjoiDts que par les véri-
tic¡¡teurs.


42. I.eurs procés-verbaux sont enregl8-
trés dans les Qnatre jours qui snivent celui
de l'allirmation, et, confol'mcment a l'al'L
74 de la loi du 25 mars 1~17 I ils sont visé.
ponr timbre et enregistrés el! debet, sauf a
5nivre le reeouvrcment des droits cODlre le
eondamné. V. C. cnreg. § ter.


43. nans le meme délai, les proces-ver-
baux sont remis au juge de llaix, qui se con-
forme aux regles établies par les arto 20, 21
el t 39 du Code d'instrllction criminelle.


4:;. Si des amehes 011 aonollces eODtien-
nent des dénominatlOos de poids et mesures
autres ({UC ecHes portées dans le tableau
anncxé a la loi dll 4 ,jnillet 1831, les maires,
adjoints et commissailes de poliee soot te-
nus de coostater eette contravention, el
d'envoyer immc,liatemcnt leurs proces-
verbaux au recevcur de I'enregislrement. \
-I.es v~rilic:lteurs et lous autres agcnlsde I
!'autorité puhlique sont tenlls égalemeot de ¡
signaler 3U meme fon,tioll1l3irc toutes l~s
conlravenlioos de ce genre qu'il; pourroDI
découvl'il'. - I.es receveurs d'enregistre·
ment, soit d'otllce, soit d'arres ces dénoa-
ciat,ons, soit sur la transmhsion qui leur
est faile des proces-verbaux ou rapporu,
dirigent, contre les contrevénant~, les pOUI"-
Suilcs {>rescrites {>ax \'art. 5 de \a loi Jlré-
citée.


TITRI Y. - Des droits de verifica/ion.
46. La véritieation premicre des poid.,


mesures et in:,trumcnts de pesage, est faite
gral uitemellt. - 11 en est de meme pour le.
/loid" mesure,~ et illstrumen!s de pesa~e I
rajustés, qlli sont soumis a une Douvelle ve-
rifie"Uon.


48. La vérifieation pél'iodiqllc des poids,
mesures et iostrllments tic pesage, ~ppar­
lenant allx ét;,blissements publics dCsignés
paro Parto 24, es! faite gl';ltUltemellt.-1l ea
est de mcme pour les poids, mesures et ius-
trumcnts de pesage préseolés volontaire-
meo! a la vérificalion par des individus 000
asslljcttis.


49. LI~s droits de la vérificalion pério-
dique sont pay';s pOllr lcs Jloid5 el mesures
formant Pa:;sortiment obli¡¡atoire de cha-
.(llIe assujelti, el pour le5 mstrwneols de




COD/\ DE LA l'OLICE MÉDICALE. 821


;~~age sujets a la véritic'ltion. ~ -;'es P~i:-¡ ~ircoo~taoces parUc~lieres, n'aurai~n~ p~
el mesures excédant l'¡¡¡;sorliment obllga-i el/'e falles que posterleuremeot au delal fixe
toire sont véritiés et poin~oonés gratuite- pa!: I'art. 50.. . . .
mento a3. I,a percept/On des drOlls de ve~lti-


líO. Les étals matrices des róles 50nt I cation est faite par les. a~erlts du tre.sor
tlressés par les vCrlfic,ltclIrs des "oids et Pllbl1c. - Le mouLant lOte.gral des roles
mesures, d'aprés Je resultat des opéralions I est exi¡:ible dans la qUlOzame de leur pu-
qui doivent elre consommees avant le le,· blication.
ao[¡t.~Ccs étals sont remis aux tlirectcul's . . . ..
des coulributions dil'ectrs,;I meSure que les T1TRE VI.-DISposlllons generales.
oJléralions sonllerminées dans les commu- aa. tes contraventions aux arrctés des
nes depcndant dc la me me perccption l ct, prdcts, it ceux dcs maircs et it la présente
au plus tard, le lel" ;'oill de chaqllc annce. ordonnauce, 50nt poursuivies conformé-


l)f. Les directeursrles contriblltioDs di- meut a\lx lois.
rectes, aJlres :lvoir v~rifié et arrcll; les états .. 6. Sont abro¡:és Ics proclamations et
matrices /l/cntionn", ;1 1'¡II·ticle pr,~cedenl, arrctés des 27 pluvicise an VI, 19 germinal,
proeedent ¡i la C"onfecLion des róle,;, le~quels 2R messidor et 11 thermidor an VII, I'arrct··
serout rcndus cxécutoircs par le préfet, pour du 7 tloréal an VIII, les arrclés des 13 hrll-
étre mis immédiatcment en recouvrement maire et 29 prairial an IX, et les ol'don-
p;lr les mcmes voies d avee les memes ter- nances royales !les lS décembre 1825, 7jl/iD
mes de recours, en cas de réclamalioD, que lS26 \ 21 décembre 1832, et 13 mai lS:{f>, ,
pour Ics contributions direcles. sauf es disposilions des ordonnances des


.,2. Avaul la fin de chaque aunce, iI 18 décemhl'e 1825, 21 décembl'e 1832 et
sera drcss<~ et pllblic des róles supplérnen- 18 mai 18.18, rapl)elécs aux arto 47 et 53 de
taircs pou\' les opératioDs qui, a raison de la presente ordonnance (a).


(a) Les dispositions de ces ordonnances
,ont relatives aularif des rétributions a per-
cC>"oil' pour la verificalion des POirl5 el
mesures et des instrumeots de pesage et de


mesurage de chaque espl:re. Ce tarif, main-
tenu provisoirement par la prescnte ordon·
naoce, esl imprimé et alUché daos chaque
bureau de verificatiou.


CODE DE LA POLICE IIÉDICALE.
tOI du 21 gel"1/1inal an XI


eH avrill803) (a).
TITRE IV. - De la police de la phar-


ntaCle (b).
21. Dans le délai de trois mois apres la


puhlicalion dp la presenle loi, 10ul )lharma-
cicn ayant offlcine ollverle 5cra tenll l1'a-
dresscr copie legalisee de ~on liU·c, iJ Paris,
au prdet de polier, el dans les autres villes,
au préfCI du départcment.


22. Ce li.Lre sera é¡:alement prodnit p.ar
les phal'maClens, el ,OU8 les dela/s 1ndlflues,
auxgreffcs des trihuoaux de premiére iu·
5tance dans le ressort desquels sc trollVC
placé le lieu ou ces pharmaciens sont
établis.


(di Plusieurs ordonnances et déclaraLiOIls
anciennes avaient re¡:lemenlé lout ce (Iui
touche a la poliee de la pharmacie, ;1 la
vente <les remedes cl prépa/·alioos medici-
nales; la présente loi les remplace, 5a 11 f
quelques dispositioDS, si¡;ualées en nole, de


2~. tes pharmaciens reCIIS dans une des
sil écoles de pharmacie pourront s'élahlir
et exercer leur professioD dans toutes les
parlies du territoire de la république.


24. Les pharmaciens rer;us par les jurys
ne pourront s'établir q1le daos I'étendue dll
dépal'lemeot O¡I i1s auront éLe rer;lIs.


2;;. Nul ne pourra obten ir de patente
pour exercer la profession ele pharmaeieIl ,
ouvrir une olUeine de pharmaeie, preparer¡
~elldre, ou débiter aucuo médicament, s'i
n'~ cte recu suivant les formesvoutue~jlls­
qu'a cejour, ou s'i1 De I'est dan s Pune des
ecoles de pharmacie, ou par Pun des jurys,
suivant eelles qui soot établies par la P/'c-
sente loi, ctapres avoir rempli toutcsles foro
maliles qui y ~ont prescrites.


la c1eclaration de 177i,qui sool toujours en
vigllenr.


(ó) I.u titt'cs précé,lents, relatirs aux
ecoJes de médecioc el de pharmacie fon!
partie du Code tIe I'instruction publique.


- __ o _ •• __ •••• _______ ~ __ ~


46




COD~ DE LA POLICE MEDICALE.


26. Tout individu qui aurait ulle offi-
cinc rle pharmacie aCluellement ouverle,
sans pouvoir raire preuve du 111re legal qm
lui en donne le droit, sera lenll de "e pre-
senter, sous trois mois, iJ compter de l'ela-
blissemenl des ecoles de pharmacle ou des
jurys, ill'une de ces ecoles ou ilFun de ,ces
jurYIi, pour y subir ses examens et y etre
rc~u7. Les offieiers dp. sanIe établis dans
des hour¡:;s, vill~ges OL! communcs oil i.lfl'y
aurait p~s de pharmacicns ayant olbelDe
ouverte, pourront, nonobstaot I~sdeux ar-
lieles precedents, foul'llir des medlcaments
simples ou composés aux personnes pres
desquelles i1s seront appeles 1 mals sans
avoir le droil de tenir une olficllle ouvcrle.


28. Les préfels feront imprime\' ct am-
cher chaque année, les listc;; des pharma-cicn~ établis dans les différcntes villes de
leur dépaltemenl; ces listes contiendront
les noms, prénoms des pharm:lciens, les
dates de leur réceptioo, et les lieux ue leur
J'esidence.


29. A Paris, et dans les villes oil seront
placées les nouvelles écoles de phal'macie,
deux docteurs et rrofcsseurs des éeoles de
médecine, accompagné5 des membres des
eroles de pharmacie, el assistés d'un com-
missaire de poliee, visilcront, au moins une
fois Pan, les olficines el mag:lsins des phal'-
maciens et dro¡:;uistes, ,;our vél"tier la
bonne qualilé des drogues et médicaments
simples el eomposés. Les pharmiJciens el
droguistes seront tcnus i:Ie reprcsentcJ'lcs
drogues el compo~ilions qu'ils allront dans
leurs magasios, ollkibes el laboratoires.
Les droglJeb mal préparées ou déteriorl'es
seront saisies iJ I'instant par le commissai\'e
de police; et iI sera procedé enslJile con-
formc'ment aux lois el réglemenls aeluelle-
ment exist~nts (a). .


magasins de drogues, lab()ratoires et offi-
cines des villcs placées dans le rayon de dlx
licues de celles 011 sont etaLlles les ccoles,
e! se transporter dans tous les lieux oil I:on
r.lbr'iquel'a et déhitera , sans aulOl'lSatlOD
I¡'gale des pl'épal'ations ou ~ompoSitlon~
médicinales. Les malres ou ad,lOmls, mi, a
leur defan!, les. COInmlssan'es de p.ollce,
di e,seronl pl'lIces-v''J'bal de ces VJSltes,
pour, ,'n Ci'S de e.ontl'aventlOn, .. tre p~o­
c,'de rontre il's dellnquanls, conformcmcnt
aux lois ant,'ricures .'b).


:>t. /Jans le, aulles viII es ctcommuncs,
les visites indiquées ci:dcssus seronl f,dtes
par les mcmhl'e, des JIlI'ys de mcd~c!n,',
réunis aux (Iuatre I'lwl'maclens qUl lcur
sont adjoints par !'arl. l:~.


52. 'L,'s phal'mal'Íen~ ne ponrrout ,1ivrer
et débiter les pr,'paratlOns medJclOaJc,; ou
dro~ucs composées que!conque" que d'a-
pl'i~s la prescl'ipliun qUI eu ,era faite P:,u' (lt-s
doctelll's en médeciue Oli en c!JJrllrgH', ou
p:I1' Ms otlidel's lit' sant<·, el sur ICUl' ~ign,,­
turco lis ne pourront vendre aucnn relll,de
SCCI'Ct. lis se ('onIOl'meront, ponl'lt~s 1'1"'1'''.-
falions et comrositions (ju'ils delTont n('-
eult'I'l'! tenir dans leurs ofllcines, :mx fol'-
muks insérées el d,'crites uans les dispcu-
saires ou 101 mu"'ires qUÍ out élé I',;digl's ou
(111 le seronl dans la suite ",,"-'es e,'ol<'5 ue
lJJéuedne. lis ne pourront [,lJre, dans les
mnnes lieux ou uJlicines, "UnIn aull'e com-
merce 011 ddJlt 'lile c('lui ues dro!;-l,es el
prcparations IlIl'dl"Juilles. ,


::':i. I.es epicicl's d dl'og~I,:,tes ne p~lIr­
rOllt \'Corlrc aueune composltlOn ou pl'Cpil-
ration ph,,,'m,,ccllliqlle,sollS peine de 50nfl'.
d'amende. lis !,ourronl coulmuer de f"JI'e
le commCI'('C en gros des dl'U~uCS simples,
san, pouvoÍl' néanmoins en dcbltcr iJllCUne
au \loi(b médicin,d.


:>4. Les subslaoces vénénells,'s, el TJO~
tamment l'arsenic, le réal¡;ar, le sU,bluTIC
corl'osif seron! tenlles, dons les 0llJclne5
des phafmadens et les. houtiques ~es cpi-
eiers dans des lieux surs et separes, dout
les pllarmaeiens et épiriers SCIII" aUJ'onlla
def, sans qU'aucuo autre indiviclu qu'cux ----------------------------~-----


30. I.e!' mémes professeurs en méde-
cine el membres des écoles de pharmacic
\Jo U! ront avec I'antorisalion des prérets,
sous-préfets ou maires, el assistés d'nn com-
missaire de police, visiter et inspecter les


(a) Daos ce cas, c'est la loi du 19-22juillel
ti91 qui est applicable; eelte loi porle :


« 21. En cas de vente de médicamenls
gatés, le délinquanl sera renvoyé iJ la po-
Jice correctionnelle, et puni de 100livres
d'amende, et d'un emprisonoemcDt qui ne
pourra excéder six mois.


» 22. En cas de recidive, I'amende sera
double el le jugement a/fiché aux frais du
condamné. »


(b) Les lOls antirfeures sont les disposi-
tions de la declaration de Ini, donll'al't. 6
est aillsi concu:


" DCfendons anx épiciers et atontes pcr-
sonnes, (le fatJl'iqlleJ', vendre ou dcbitl'r
3ueun sel, composilion ou prcpar;ltion cn-
tranl au cOJ'ps IJIJ'JJain en forme de mt:dJl'a-
ment, ni de faire aucune mixtiun de UI'O-


gues simples pour administrer e~ forme de
medecine ROUS peine de 500 hnes d'a-
ml'lIde et 'de plus grande, s'iI y cchef. -
Voulons f¡u'ils ~oiellllenllS de r('prrsentcl'
toutes lems drogues, lo!'.\' des vIsites ,/ue
les rlOVCIIS et doclcurs de 1:. Faculté de mc-
decine, aecompagnés des, ¡;'ll'Iles d~ I\"i-
.cc!'ie, (('ront ehez eux, a !'effet, s ¡J;. en
trouve d,' dété!'iorées, d'en etre dressc pro-
cés-veJ'bal signé desd!ts docteurs et gardes
POIll' y el!'!! pourvlI ¡¡lllSI qu'¡l apparlltn-
tira. » - Mais eet artiele, comme on peut
le remarquer par ces derniél'es expl'Cs-
sion" ne plononee aueulle pcine pour le
e:ls don~ iI s'a¡;it: on IIC pOllrriut en ('ff('t
iufli"el' :IIIX contl'el'Cnanls 1':lmenJe <1e500 liVl'~ dOlJt iI e't (jlH'sliOJl plus h:mt, cal'
celte ,!lllende ,':1 ppli'lue j 1IJ1 tUIII iwtl e caso




eO/)E DE J.A POLleE JUÉDICALE. 823


ARRlhi du 25 thermidor an XI (13 aoilt
I~O:l'!, conlc:uml r¿y/ement sur 'les eco-
les de pharmacie.


TlTRE IV. - Police.
40. Les pt!al'maciens qui I'oudront for-


mer un Ctabli,scment dans Il'S villes oil il v
'<lIra une écolc aulre CJIlC cellt' uu ils ;H1rorlt
oblt'nu leur díplornc, seronl tcnus d'l'n in-
ftll'Hlt'l' l'atlmini,lrallOll de I'ecole, a laqucllc
il; pn:sentcrollt (elll' ¡¡etc de I'l'ceplion, en
rneme lcmps 'Iu'i" les produirontaux auto-
ritt:, compt'tenles.


41. AII d¡'ccs d'un pharmacien, la veuve
[loJlrra continuer de tenir son ollicine ou-
\"cl'le pent\:!nt un an, aux cOllditions de
presentel' un éléve agé au mOlllS de vin~t­
uellx ;tns a I'eeole, dans les villes oil iI en
sera t'tabli; all jury de son uepartement,
s'i! est ras>emblé, 011 allx quatl·" pharma-
ciens ~gr':hés a 1I j IIry par le prefet si c'est
dans l'intervalle des sessions de ce jury.


P/siles et inspections des
phurmacicns (b).


42. JI sera fait au moins \lne fois par an,
confol'mement it la 10i, des visites chcz les
phal'maciens, les dro;:uisles et les épidero.


(a) D'aprés 1:1 loi <lu 29 pluviose an XIII, de,ignées, une ordonllallce dll 20 septem-
interprdative de I'al't. 36 ci,desslls, et ren- bre-5 octohre de la meme annee en a dl'cssé
vUI'ant;i 1';lrt. lli3 du eode des (¡,;Jits et ,les le tablean snivant, en pre,criv:lllt que les
peln,'s. « cenx ([lli conlrel'ielldront dnx di>- (:piciers ehez lesquels il sc trollvera quel-
pLlsilions de l'al'1. 36 de la loi dn 21gel'lni- qll'nne de ces substances, seront assujcttis
1l:¡J an XI, reJ;,lif ,'( la poliee IIe la pli'H'llla- all "aiement du droit de visite mailltenll
cie, ,,'ront ponrsui\'b par mesure de pollee par I'ar!. 17 pl'écité.
rorrt'ctíonnellc, et punís d'llUC amcnde dc l'alilcau des sltóslances qui doivel1l
2.') ~ 600 fr., et, en oulrc, en cas de J'(:cidiH, élre eonsiderees comlllc dro.qlles me'dici-
d'nne detl'lItion de tl'oisjoll!'s an 1ll0lllS, de na/es. - Acíde muriatiC[uc a 2,';°. - Acide
dix all plus .• - Y. ci-aprcs 1).25 prau'ial nitriquc;i 35°. - Acicle sulfuriquc;i 36°._
an XIII. Aloes ~ucrolrin. - Ammi. - Amomc.-An-


(b) L'art. 17 de la loi ¡fe finances du 2.3 tJllloine regule. - Arsenic blanc. - Assa juillet 1820 r,onsacre de nOllv.-;\U ('appllca- f(l)tula. - Baumc rop<1hu. - Baumc de I'é-
tion dc celte disposition. Mais comrne les ron noir. - Baume de tolu. - Benjoin
~llbstanccs qui doivent élre J'(:putecs dro-


I
amygt~Jlorde.-Berberis (semenecs;'.-Bis-


gltes !le sont uulle part llominativcment mult!. - Bilumc de Judée. - Bourgeon du




DE LA POLICE MÉDlCAI,E.


A cet elfet, le direeteur de Péeole de phar-
maeie s'cntendra avee eelui de I'éeolc de
médeciue, pour demandel' aut préfcts des
d épartcments, el it !'aris au préfet de poliec,
d'indiquel' le jour oil les visites pourront
elre faites. et de désigner le eommissaire
qui devra y assister. 11 sera paye, pour les
frais de ees visiles. 6 fr. par chaque phar-
macien, et 4 fr. par ehaque épicicr ou dro-
guiste, conformément it Parto 16 des let-
tres-patentes du 10 fevrier 1780.


DiCRlT du 25 prairial an XIII
(14 juin 1805).


2. tes autenrs et pr0r.riétaires de ces re- !
medes penvcllt les ven( re par eux-memes.


3. 115 peuvcllt allssi les faire vcndre et
distrihuel' par un ou plusieUl's préposes,
dans Ics Iicux ou i!s jllgeront convenable
d'en établit, a la charge de les faire agrécr
a Paris ~ar'le pretct de poliee , ct dans le~
autres vllles par le prcret, sous-préfet, ou, I
a dcfaul, par le maire, (Iui pourronl, en cas
d'abus, retirer leur agrémenl.


DJiCRIT du 18 aoút 1810 r.oneemant les
remedes seCl'cts.


t. La defense d'annoncer et vendre des TITIII l. _ Des remelles dont la vente a
remedes secrels, porlée par I'ar!. 36 de la dcJá etc autorise"e.
loi dll 21 germinal an XI, ne conccl'De pas
les pl'cpilralions et reméde~ qui, avant la t. Les permissionsaccordées aux inven-
publicalion de ladite I~i, a,vaient ~té arprou- teurs ou pi ollflctaires de l'cmcdes ou rom-
ve,s, et dont la dlSll'lbllllOn a.v~lt ele per- posilions dont ils ont seul, la reeelte , pOlll'
mIse dans les formes alors usllees : elle ne . vendre et débiter ces remedes cesscl'onl
coneerne pas nOll pllls les préparaliODs et I d'avoir leur effet a compter du íel' i'lllvicr
remedes qUi,. d'a.pres I'avis d.cs é.coles ou pl'och¡lin (a).
so,cI~tes de medeclD.e ou de m~declDs com- 2. D'ici a celte él)oql1e, lesdits inventellrs
mlS;¡ cet etfet d~PlllS ladlte 1m, ont e~c ou 011 propriCtail'cs remcttront, s'ils le jllgent
seront approllves, et dont la dlstl'lbllllOD a convenable a notre ministrc de l'inlcl'icur
été .ou sera permise 'p~r le gouvernement, qlli ne la c¿mrnlllliqllera (!lI'aux commis~
qUl!lfluC Icur composlllon nc SOlt pali chvul- .ions c10nt iI sera parle ci-;IIH'és, la recelte
guee. de ICllrs remedl's 011 compo,itions, avec unc
sapin du Nord. - Bois de Gai'ac rapé. - I - Réglisse (I'Espagne. - Rhubarbe de
Bol d'arménie. - Borax llurifie. - Cachou Chine. - Rhllbal'be de Moseovie. - Salse-
bruto - Camphre raffine. - Capillaire du pareille d'Hondurac. - Sassarras rapé. -
Canada. - Cardamome. - Carvi. - Casse Safran du Gatinais. - Sagapenum.-Sang
en bAton. - Casloréum vrai.-Cantharide. de dl'agon fin.·-Santal cilrin rape.-Scam-
-CévadiBe. - Cloportes. - Coloquillte.- monee' d' Alep. - Scilles verles. - Serpen-
Coques du I.evant. - Coriandre. - Cornes taire de Virginie. - Squine. - Sel ammo-
de ~erf rapées, - ~ornieho.ns de cerro - niae blanc. - Sel Duobus. - Sel d'Epsom
Creme de tarlre enllere. - Eeoree de cas- anglais. - Sel de salurne. - Sel de soude
carille. - Ecorce de garon. - Ecorce de si- desséché. - Scl d'oseille. - Scmen-contra.
marouba. - Ecorce de Winther. - Eu- - Semcnces de phellandrium. - Sene.-
phorbe. - Fenouil. - Fleurs d'arniea. - Scséli de Marseille. - Stapbisaigre.- Sty-
f'leurs de camomille. - F ollicules de liéné. rax liquide. - Suc d'acacia. - Suc de re-
- Galbanum.-Gomme adragante.-Gom- glbse. - Sulfure d'antimoine. - Succin.-
me ammoniaqlle. -Ipéiacnanha. - Jalap. Sulfate de baryle. - Sulfate de cuivre. -
- Kioa. - Kermes. - Lichen d'lslande.- Sulfate de zinc. - Tamarins. - Tartre
titharge anglaise, -l\Iagnésie blanche. - rou~e. - Thlaspi. - Tulie. - Turbith mi-
J\lastic. - Manne en larme~. - Manne en llera!. - Tcrébenthinc de Venise. - Teré-
sorteo - Myrobolans. - !tluse tonquin. - bentl.ine de Snisse. - Tenc si~il1ée. -
Mousse deCorse.-!tlyrrhe.-NOIx vomique i Verdet crislallisc. - Verre d'aolimoillc.-
rapce. - Oliban. - Opopanax. -Oxyde de Vipcl'cs seches. - Yeux d'écl'cvisses.
manganese. - Opium. - Polygala de Vil'- . ,
ginie. - Quinquina gris lin roulé.-Quin- (a) DECREr du 26 dct:embl't 1810.
quina ,¡aune royal.-Quinquina rouge rou-
lé. - Racines d'angélique de B. - Racines «f. Le dclai fixé :tu ler janvier 1811 par
d'ascJépias. - Racines de bistorte. - Ra- Parto 1 dn dccrct du 18 aout dernier, con-
cines de colombo. - Racines d'ellébore Cel'lIantlcHemcdes sc~rets, est prorogéjus-
blanc. - Racines d'ellcbore noir.-Bacines qu'au ler a\Ti! procllalll.
de gingembre.-Racincs d'iris de Florence. • 2. Si, antcrieurement a nolre déeret
- Racines dc pareira brava. - Racines de du 18 aoút, des mventeurs on )Jropriétaires
pirélhre. - Racines de (!uassia amara. - de remedcs seerets en ont remls la compo-
Racines de rathania. - Racines de salep.- . SlIion ,IU ¡;()uvernemcnl, qll'elle alt ele déja
Raciues de tormcntlIle. -:- Racines. dc tlll'- I examinc'e par une commisslon, aUI te.rm~s
bl1r!, - Raci.ocs de ~cdo;lIre. :-: ReSIDes ,de I du paragrarhe I ~r de I'arl. 3 de notredlt de-
Galac. - Resine d'clcmJ.-ReslDc de rtCIIl. cret, et flU'11 all etc rceonnu qu'elle ne con-




conE DE LA POLICE MÉDlCALE. "825


nolice des malarlie~ :lUxqllclles on pellt les
appliqucl', ct dcs experiences (Iui en out
tlc.;¡i él é f;ti/es.


S. Nolre ministre nommera une com-
missiou composée de dnq personnes dont
trois seront prises parmi les professeul's de
U05 croles de mcdccine, I1 I'ctrel, 1° ,I'exa·
mine!' la cOIll)Josilion <In rcmélle, et de re-
conn:l'ltl'e si son allmillbtl'atiuu ne pcut éLre
dangerellsc ou nubible en ccrtains cas;
2" si ce remé<1c est bOIl en soi,s'il a pl'olluit
et produit encore des elfcls lItiles I1 I'huma-
nitc; 3° (/lIel est le prix qll'il eonvicnt de
payer, pOllr son seeret, iJ I'inventcur du re-
médc reconnu uLile, en proporlionnant ce
prix, 1" au mérite de la dccouverte, 2° am:
avautages qu'on en a ohtenus 011 qll'on peut
en esperer pour le soula¡;cmeut de l'huma-
nite, 3° aux avantages personnels que I'in-
venteur en a retiré. ou pourrait en atten-
dre encore.


4. En cas de réclamation de la parl des
inventeurs, i1 sera nommé, par noLre mi-
nistre de I'intérieur, une commis~ion de ré-
vision, a I'etfetde laire i'examen du trav3i1
de la premicre, d'entendre les parties et de
donner un nouvel avis.


a. Notre ministre de I'intéricur nous fera,
d'aprés le comple qui lui sera rendu par
chaque commis,ion, et aprés avoir entendu
les ill\"enteur~, un rapporlsur chacun de ces
remedes seercts, el prendra nos ordres sur
la sOlllrne ¡t accorder a ehac¡ue invenleur ou
plopl'iétairc.


f). Nolre m'nistre de I'intcrienr lera en-
suite un IraiLé avec les inventeur,. Le trai-


I te sera homologuc en notre conscil d'Etat,
ti le sccrel publié saos délai.
TlTRE 11. -Des remedes don.t le débil n'a


pas encore ete aulorisi.
7. Tont indivi<lu (lui allra découvert un


remede, et voudra qu'n en ~oil lail IIsage,
en remeLLI'3 la reeette a nolre ministre de
I'intél'icur, romme i1 estdil arl. 2. -11 sera
en,uite procede ~ soo égard comme il est
dit ¡¡UX 3rt. 3, 4 el 5.


TITnE 111. - Dispositirms .q¿nirales.
8. Nulle permission ne sera accordCe
ti~nt rien de nuisible ou de dangereux,
lesdits iD\"enteurs 011 propriétaires seront
di'pens"s de don Del' et de faire examiner
de nouveau leur I'ccette; et iI De ser;¡ statué


, que sur .Ies dispositiulls des para~raphes 2
et 3 dudlt arto 3 de notre decret. »


AVIS du conseil d'ilal du 9 avril 1811.
,d.e conSf~il rt'étal est d'.1Vi~ ..... que le ler


3HII, tcrme de la proro¡:aL;on portée an dé-
eret dll 26 dé,'cembre élant expiré s~ns 'lile
It· [rJ"ail de IJ premiel'e cOIDmission snit
tini, et san. que la comlllis.ion de révision


I dc,ol'rnais aux auteurs d'aueun reméde
simple ou composé dont ils voudraicnt tenir
la composilion secrélc, saur it procédcr
comlllc il e,t dit "ux litres I et 11.


9. Nos proclII'eurs et nos officiers de po.
liee sont charges de poursuivre les contre-
venants, pardevant nos ll'ibunaux et cours
et de faire pronoocer cuntre eux les peine~
portées pa r les lois et réglements. (V. L. 21
germ. an XI, arto 33, 36).


ORDONNANCEdu 8 aoúl 1816surlapubli_
cation d'un nouveau Code pharma-
ceutique.


f. Le nouveau' formulaire pharmaceu-
tique, redigé par les professellrs de la fa-
culté d~ métl.ecl.ne ~t de I'école de pharmacie
de Pafls, et mlttule Codex medicamenta-
rius , seu PharmacopaJa gallica, sera
imprimé el publié par les soins de notre mi·
nistre secrétaire d'état de I'intérieur (a).


2. Dans le delai de six mois a dater de la
publication du nouveau Codex et du dépot
qui sera fait iI la bibliothcque rovale du
numbre d'exemplail'es prescrit par la loi (b),
loul pharmacien lenant olJicine ouverte
dans l'elenduc de notre J'oyaume, on atta-
ché a un rlablissemcnt public quelconque
sera tenu de se pourvoir du nouveau Co~
de:r, et rle s'y conformer daos la prépara-
tion et conleclioJl des médicamcnts. - Les
contrevenants seront soumis iI une amenrle
de 500 franes J. conformément a l'arrét du
parlemenl de paris, du 2:Jjuillet IU8.


:l. Tous les exemplaires du nouveall
Codex seront estampilles, 1° du timbre de
la faculte de médecine de l'aris; ~" de la
signature a la main du doyen de la faculté
de médecine de Paris ;_30 du chitfre -fe l'é-
diteur propriétaire.- Tout exemplaire qui
ne portera pas ces caracteres distinctifs sera
réputé contrefait : eojoignons a nos procu-
reurs géoéraux prcs les cours royales el a
leurs substituls de pOllrsuivre lout éditenr
ou débitant d'exemplaires contrefaits dudit
ouvrage , pour etre punis conform~ment
aux lois.


soit en activitc ni mcme nommée, iI D'a pas
été possible allx intéressés de se mellrc en
régle, et (lu'i1 esl jllste de leur en donner
le temps, en prorogeaol le délai jll¡;qll'au
lel' juillct. »


(a) Une loi dll 28juillet 1838a ollvertau
budgct l/JI crédil extl'aordin~il"e del7,oOO fr.
pour elre employc a iutiemniser la com-
mission chargée de la revision ,Iu Codex
medica»wnlarius el de préparer une nou-
velle édition de cet ol/vrage.


(b) V. C. prcsse, 01'(1. 2~ oclobre 1814,
arl. 4 et la hute.


- - ----- -----_ .. __ ._--~._-- ----.- ------------,




¡--- --- - ----------
I 826 cunE DI': LA 1'1\~:S_;i, .•


CODE DE LA PRESSE.
-0-


lIicRET du 5 (evrier 1810, conlenant re-
glement sur l'imprimcl'ie el sur la ti-
hra;r;e.


TITREII Ca). - De la profession d'impri-
",eur (b).


3.Le nombre des imprimeurs dan s chaque
département sera fixé, el eelui des impri-
meurs a Paris sera réduit a (quatre-vingts).


6. lis seront tenus d'avoir, a Paris, Iloa-
lre presses,et,dans les dérarlcments, deux.


7. Lorsqu'i1 viendra il vaquer ¡fes places
d'imprimcllrs, soit par dcr.es, soil autre-
ment, ceux qui leur succédel'ont ne pour-
ronl rccevoir leurs brevets el clre admis au
serment, qu'aprés avoir jllstifié dc leur ca-
"aeité, ae leurs bonnes vie et mreurs, et dc
leur allachement a la patrie et au souvc-
rain.


8. On aura, lors des remplacements, des
égards particulicrs pour les familles des
imprimeurs décédés.


9. Le brevet d'imprimeur sera délivl'é
par le ministre de l'inlérieur; il sera en re-
gistré au tribunal civil du \ieu de la rési-
denee de I'impétrant, qui y pretera sel'ment
de ne rien imprimer de coutr;lIre aux dc-
voirs envers le souverain el a Piutérét tle
l'Etat. v. L. 21 oct. 1814, arto 11 et la no/c.


TITRIIV.- Des libraz'res.
30. Lesbrevets de libraires soutdélivrés


par le ••••• (ministre de l'intérieur); ils se-
ront eDl'egistrés 3U tribunal civil dn lieu de
la résideuce de l'impCtrant, qui y pretera
serment de ne vendre, débiter et rli~tI'ihuer
aucun ouvrage contraire aux dcvoÍl's en-
vers le souverain et a Pinteret de l'EtaL


31. La professiou delibrair'epollrra étre
exercée cODcurremmcllt avec ecHe tI'impri-
meur.


(a) Les disposiLions de ce deeret 1/lIe
Dous omettoDS de rapporter OOl eté abro-
gées 011 sont pt!remeut reglementaires.


eh) Y. ci-apres L. 21 octobre lS14, arto II
et suiv. et les notes.


(e) La loi de douanes dtce dans la nole
ci-aprés a soumis aux droits lous les livres
imprimés a l'étranger, en que/que {rl1/gue
que ce soit.


(d) Le deerel du t4 déc. 1810 avait fixé ce
droit á 150 fr. pour ceot kilog. pesant. I.a loi
desdouanesdu27 111;11'5 1~171'a éla!>li aillsi
qu'il suit:. Lines imprimés á I'étrallger, \


32. I.'imprimeur qui voudra réunir la
professiou de libl'aire !-era lcnll de rClIlplll'
les formalités qui sont imposl'cs aux Ilbr;\I-
res. - Le libraire qui voudra reunir 1.1 1'1'0-
fessiou d'imprimcur, s('ra lenu de r~~IIII'III'
les formalitt's (Iui 50llt imposecs aux IInprl-
mcul's. - V. ci-aprcs L. 21 octobre, lSI-I,
art. II et suiv.


33. Les brevets ne pourrout etre aCl'or~
dés aux libraires qui voudront s't'labhr a
I'avenir, qu'apres qu'i1s ;ruroo! ju,lifié de
lenrs Ilonnes vic et mreul's el de teur atta-
chemenl a la palrie el au souverain.


TlTR! V. - Des {ivres imprimes á
l'e"tl'anger.


:54. Aucun livre en lallgue francaise Oll
latiue imprimé a l'Ctl'angcl', ue poul'ra en-
trer en t'rauce sans payer un droll d'eu-
tn'e (ej.


:;:>. Ce dro;t ne pow'ra Ilre au des-
sous de cilU/llante pour cent Ile La va-
lew' de l'ouvragc.". (<1).


:;6. lurlepclldammcllt des lli.'llOsition, de
Parl. 34, aUnlo Iivl'c imprime on réimlll'lllJe
hors de la Frailee, ne pouJ'l'a ctrc iutrouuít
eu Fr¡lDcc sans une permisúon du dircc-
leur genCral de la libJ'airi(~, auuoueant le
bUJ'e;iu de douanc par lequel iI cnlrera.


';,7. lIu COuscljucnrc, tout vallot de li-
\Tes venanl dc l'etraugef ,era miS, par le
pt'cposé des douanes, sous corde el SOllS
p)omb, el cnvoy!! a la préfcclUrc la plus voi-
81De.
TITRE VII. - Section J.-Des délils en ma-


l¡ere de librail'ie, el du mude de les
consta ter.
41. IJ Y aUfa lien :, coufiscation et


amcntlc au protit de I'EI:!l, d"1I8 les cas sui-
nuls, saus pl'('judke dt's disposilions du
Code pénal,-l° Si l'oIJYl'agc e:-;t ~;m~ nom
d'auleul' ou d'imprimcur; - 2" Si I'aulcur


eu languc:i morle, 011 étl'ang¡~rc" lO fJ'. les
ecnt kilo~ramllles. Ccux illlJll'imés eu lau-
guc fr;lne,lisc, memoir{'J' sCienti(iqUt,s,
50 Ir.; ouvl'rl,ges Jmbli¿s, lOO fl'.; I'ifm-
p/'cssions II;.'/a/es d'ÚUVI'{1r/cs )'llblics cn
France, 150 fr.; conlreflnuNs prohih,'es.
Ces droits lieudl'ont lien de 10lls CCIIX pCI'-
eus jllsqu'it ce JOUI', l'l,el'onl atft"'\(;s ,IIlX
ilépenses de j;¡ slIt'.-cil!ant'e 'l'c<'ialc de la
Jihrail'it'. I.es 11\'l't'S dev"lll at'(luillt'l' mnins
de 1',0 fr, se: Ollt l'lIIvalk, ,,'pan;lIIcllt par
cspéce. »


..




--------~---------'----\


\ __ \.~)l~~~~.,\ l)l\ESSE. 8:17
) Ofl (1m(wt'mp(lf' n':/ p:rs (:Ijt :11':10 I l'im)!1 P:;- DieRET du 6fuillct /810, sur l'impression I ~ion 11" l'oIlITa;.;l', I '('lIl'cgi.' 1/'1'1111' 11 I I'l J:¡ dC.f {oís.
I (!t'd:lration pl'e,eriIL,; _.- i" Si c""t une,. II est défendu lA toutes personnes d'im-I cont! cfacon,c't'st;'1 (Jil'e si c'('st UII üllvr;tg'e


. I .. primer et ("'hiter les s¡illatm'-con~ultes, co-i impl'imé salls e COn,('lIl1'rncnl el :111 prl'.I"· (Irs, lois et l'é~lementsd'admiIlHration pu-
i (111'1' de 1':llIlcul' ou éditeul', ou de lcul's hH lue, avant leur in.'el tion et Ilublieation.
' ayanls-c:mse.


42. D'III5 ce dernicr eas, il y aura Iieu en par la voie !lu bulletiu au chef-Iieu de dé·
parteméut (b).


outl'e:! desdomrna~es-intl'l'l'is l'n\'eI'S I'au- 2. Les éllilions faites en contravention
teur 011 éditeur, Ol! 11'11I'S apnts-C:lIlSr, et
I'édiliun oules exempbil'l's conlrefaits se- de I'article preeédent, seront saisiesi¡)a re-


, I . e 4~9 qlléle de nos proeureurs géDéraux, et la
ront coutisqu,'s:t eur pro lit, " p. ~ • confi,cation en sera prononcée par le tribu-4;;. Les peines scront pronollcées, cl les
domm;lges-intel'éI3 snonl arbitl'l's pal' le Ilal de poliee correct,onnelle.
tribunal concctionnel 0<1 crimincl, se Ion --


! les cas et d'apl'es les lois. 1.01 du. 21 oclobre 1814 rela.live á la li-
44. Le produit des confisr.;¡tions et eles berté de lapresse.


3mcndes sera ;lpplir¡lIé, ainsi que le pl'oduit
du droit sllr le, hvrcs venant de I'élranger,
aux délwnses dc la tlil't~CtiOIl géncrale de


1 l'imprimerie el librairie.


: Seclioll 11. - Du rnode de constater les
drflits el c01!lravtnliulIs.


.tlS. Les délits et rontravcnlions seront
constates par les inspcctcurs (le I'impl'imc-
rie et de la Iibrail'ic «(1:, les ollieiel'; de po-
Iiet', et en outte par les preposes aux doua-


, nes, pour les IIHes ven;,"t de l'étrangcl'.-
Chac'!m dresserJ 11I'oel's-l'crIJal de la "ature


, du ddit el rontraventioIl, des circollstanccs
et d'~pcndJllre", et le I'clllelll'a au pl'éfel de


) ~Oll al'fondissemcut, pOU/' etre adressé au
: dirl.'c/clIl' general.
• 4/). Les objets saisis seront deposes pro-I visoirement au sccretaria! de la m;¡i/'Íc ou
. au eommiss<Jriat génér:.1 de la sOlls-pr'é-
! fecture, ou de la' pl'dcetul'e la plus voi-


siDe <Iu lieu ou le deJit ou la rODlravention
sont constatés, sauf PCDvoi ultérieur a qui
de droit.


47. Nos procureurs généraux ou impé-
fiaux ,eroDt teDus de poursllivre d'oUicc
d;ms tous les eas prévus a la seetion prece-
dente, sur la simple I'emisc qui leur sera
f:Jite d'UllC copie des procés·vel'baux dú-
meot alIil'mes.


(a) V. L. 21 octobre 1S14, art. 20 el
la note.


(b) 11 est permls iI tous imprimeurs ou
Iibraires d'imprimer et de delJiter les lois el
ordonnances du roraume, auss;tót aprés
leur 11lIbhcatioll olhcielle au Bulletin des
lois. (Ord. 12 janvier 1820, art. 3, CODCel'-
Dant l'imprimerie I'oyalc.)


(e) Le litre 1, qui consacrait la censure
préalable de tous les oUVl'ages el la servi-
tude :lbsolllC dcsjournaux, apr", avoil' eté
tour a lour supPl'imc et rdahli en ISI5,
lSI j, 1820 rt 18~8,;1 été enfin ahl'ogé p:Jl' I:J
charle de 1830 (art. ¡j.


(d) La delivr:Jncc de, brevets e,t alljour-
d'hlli rlans les attrihulions tlu minbtre !le
l'iuterieur ',Ord. du ti avril 183.1).--Les frais


TlTRE JI (1;). - De la poliee de la presse.
t l. Nul ne sera imprimenr ni Iibraire


s'il n'csl breveté par le Roi et '<lssermen-
té (d).


t 2. Le brevet pourra .ctre retiré a tO,ut
impl imeur ou librail'e qUl aura etc eouvam-
cu, par un jugement, de contravcntlOD aux
loi.\ ctréglcments (e) •


.5. Les imprimeries c1andestines 5e\ont
détrllites, et les posses>eurs et deposlt:urcs
seront punis d'une amendc de 10,000 fr. et
d'un emprisonllement dc six moi;. - Sera
I'epulée c/allde;.line toule imprimerie nao
dédaree á la dil'eetioD gcn¿rale d~ la Iibrai-
rie,et pOllr laquelle I1 n'aura pas été obten u
de permission.


.4. Nul imprimeur ne ]lollrra imprimer
un cerit avant d'avoir déclaré (/u'i1 se pro-
pose de l'imprimer, ni le metlre en vente
ou /e pllblicl', de que/que maniere que ce
soit, avant d'avoir <Iepose le nombre pres-
cril d'excmplaires, savoir : a l'al'is, 3U se-
cretariat <le la direclion générale; et daos
les déparlemcnts, au secrétariat de la I,ré-
feeture (V. POrd. ci-apresl.


i a. 11 y a lieu a saisie et séquestre d'un
ouvrage, - 1° si I'imprimcur ne représenle
pas les réeépissés de la déclaratioQ et dli
depol ordonné en l'arUcle préeé.lcDt;-2° si
ehaque exemplaire De porte pas le vrai nom


d'expédition des brevets demeurent fixés it
50 (l'. pour Paris, et 25 fr. pour les autres
villes du royaume (D. 2 fev. 1811, art 2). -:--
I.a peiDe de la c.oDtravention lA la disposl-
tion de I'art. 11 dc la loi (Iu 21 octQtlre 1814,
cn ce ¡¡ui concerne le commcree de librairic,
est eclJe tic I'amcnde de 500 fr. porlée en
Parto 4 du titre 11 du réglcment tlu 2~ !ev.
1723. (Ol'd. tlu te"sept. 1827,art.l).»- La
eon,Uutionnalilé de l'ordonn,lOcc de 1827 a
.!Ié contestée, d e'est une C(ue'lioo eoolro-
versée que eclle de savO;I' si l'alllende de
500 fr., ~ol'tée par le régl~mc111 de 1723, cst
applieable aujourd'hui eontre les Iibraircs
conlrevenants.


(e) V. I.. Hi juillet 1828 sur les journaux
et éCl'its pcriodi(IUeS, arto 8, § 3.




828 COUE D~ LA PRESSE.


et la vraie demeure de I'imprimeur ;- 3° si
l'ouvrage est déférc aux tribunaux pour son
conteDu (a).


t 6. Le défaut de déelaratioD avant I'im-
pressioD, et le défaut de depót avant la pu-
hlication, constates comme iI est dit en I'ar-
tiele précédent, seront punis ehaenn d'une
amende de 1,1100 franes ponr la premicrc
fois, el de 2,000 franes ponr la seconde.


17. Le dMaut d'in,J¡cation, dc la part de
I'imprimelll', de son nom et de 53 demcnre,
sera puni <Pune amende de 3 000 franes.
l.'indieation d'un faux nom ou d'une fausse
demeure sera ¡lunie d'une amend<' de
6,000 fr., SHns préjudice de l'emprbonne-
men! pronoocé par le Code pénaI.C.p.283,s.


f 8. Les exemplail'es saisis pOll1' simplc
eontravcotioo a la présente loi seront res-
tilues apres le paiemeot des amen des.


t 9. Tout libraire cbe;¡ qui il sera trouvé,
ou qui sera convaincu d'avoir mis en vente
ou distribué un ouvra~e saos nom d'impri-
meur, sera condamne a UDe amende de
2,000 fraDcs, a moius qu'iI ne prollve qu'il a
été imprimé avant la promulgation de la
p,'é,ente loi. L'amende sera réduite a
1,000 fraDes si le libraire rait ('onDaitre
I'imprimellr.


20. Les eontraventiolls seront consta-
tées par les proeés-verbaux des inspecteurs
de la Iibrairie (b) et des commissaires de
poliee.


2 f. Le ministere publ'c poursuivra d'of-
tice les contreveDaDts par devant les trihu-
naux de police correctionnelle, sur la dé-
noneiatioD du directeur-géDér'al <le la librai-
rie el la remise d'une copie des proces-
verbaux.


ORDONNANCI du 24 octobre 1814, "elative
ti I'Impre.rsion, au d¿pdt el ti la publi-
calion des ouvrages.
f. Les brevels d'imprimeur et de libraire


délivrés jusqll'á ce jour sont confirmes: les
condilions auxquelles il en sera délivré a
I'avenir seroDt délerminées par un nouveau
réglement (e).


2. Chaque imprimeur sera tenu, confor-
mément aux reglements, d'avoil' un livre
coté et paraphe par le maire de la ville oú iI
reside, oú jI inserira par ordre de dates, et
avec une série de Duméros, le titre litteral


(a) V.ci-aprés L. 28fév.1817 etlanote.
(b) Les commi,saires de police, dans toute


)'t'tendue du royaume, sont et demeurent
iDvestis des attributions legales que les in-
specteurs de la Iibrairie avaieDt re~lIes de
Parto 45 du décret du 5 février 1810, de
I'art. 20 de la loi du 21 octobre 1814, et de
Parto 7 de l'ordonnaDce dll Roi du 24 octo-
bre meme aDnée. (Ord. 13 septembre 1829,
art.2.)


(e) Ce reglement o'a pas encore été pu-
blié.


r de tous les ouvra~es qu'il se propose d'im-
primer; le nombre des fCllilles, des volu-
mes et des cxemplaires, et le format de I'é-
ditioll. Ce livre sera representé, il toute ré-
<llIbition, aUI illspecteurs de la librairie el
aux commissaires de police, et ViSéJ'dl' eUI
s'ils le .iu~ent convcnable. - La eclara-
tion prcscrile pat' Par\. U de la loi du 21
octobre 1.814 sera conforme a Pinscription
portee au livre.


:>. I.es dispositions dudit article s'appli-
queut aux e,tampes ct allx planches gravées
accompagnées d'un texte (dI.


4. Le nombre d'c\cmplaires flui '¡oiveot
ctl'e déposes, ainsi qu',1 cst dit :JU mérne ar-
ticlc, reste fixe á cinc¡, Icsquels sel'out ré-
partis ainsi qu'i1 suit : un pour notre biblio-
théque, un pour notre Jme et feal ehevalier
le chancelier de France, un pOUl' Dotre mi-
ni;;lre secrCtairc d'ctat <lU dcparterncnt de
I'intérieur, un pour le direcleul' géneral de I
la librairie, et le cinquiéme pour )c ceoseur i
qui aura étc ou qui sera chargé d'exarniDer
I'ouvrage (e).


7. En exécutioD de I'art. 20, les commls-
saires de police I'echercheront el constate-
ront d'olfice toutos les contraveDtions, et ils
seroDt aussi tellus de défcrer a toutes les
réquisitioDs qui leur seront adressees it cet
effet par les préfcts, sous-préfets et maires,
et « par les inspecteurs de la lihrairie. » lis
envenont darrs les vingt·quatre heures tous
les pl'océs·verbauI qu'ils auronl drcssés, 11
Pans, "an directelll' genéral, » seul chargé
pal'l'art. 21 de .lcDoncer les coolreveuants
aUx trihunaux.


8. I.e Domhre d'épr'~uves des estampes
et planchcs gr'a\'ées, ;;alls texte, !lui doivellt
etrc déposées pour notl'c bibliotheque,reste
fixé a dCUI, donl une avant la leUre ou en
eouleul', s'iI cn a eté tiré ou imprimé de ¡
celte espcce.-II sera deposé en oulre trois
épreuves, dont une pour notre amé et íéal
chevalier le chaocclier de l'ranee, une
pour Dotre ministre secrétaire d'ctat au dé-
partcment de I'intérieur, et la troisiéme
pour le directellr geDeral de la Iibrairie.
(V. I'art. 4 et la no/e.)


9. Le Ilépót ordonné en I'article précu..
dent sera fait, a Paris, au secrétariat de la I
directioD générale; et, dan s les départe-
ments, au secrétariat de la vréfecture. Le
recépissé détaillé qui en sera delivré it I'au- ,


(di V. L. 9 septembre 1835 ci-aprés,til.III),
qui exige, pour les estampes, une alltorisa-
lion préalJble.


(e)Cette disposition a élé modifiée comme
iI suit par l'oruonnaDce du9 janvi{'r 1828:
- « Le nombre des excmplaires des écrits
imprimés et des cpreuves des planches el
estampes, dont le d';pót est exi¡:é par la loi,
et qui avail dé fixé it 5 par les art. 4 et S de
I'ordonnarrcc royale du 24 octobre, est ré-
duit, outre le, exemplaires et les deux !
épreuves destinés il Dotl'e bibliolhcf]ue




CODE DE LA. PI\.ESSE. 829


I tCflr formera son titre Je propriclé, confor-
mément ;¡UX dispositions de la loi du 19
juillet 179,3, (V, C. pral'. lit.) .


f O. TOllte cs!<unpr. Ol! planche ¡;ravec,
pllbliee Oll mise {'n venle avaDt le depót de
cinq rprellves, conslate par le reccplsse,
sera s,tisie par les inspeclenrs de la libral-
rie et les commissaires de poliee qui en
dresseront proces-verbal. (V. les art. 4 et 8
ci-dessus.)


11. II est défendn de publier aueune es-
tampe et gravure diffamatoire ou contraire
aux bOlloes mlenrs, sons la peine pronon-
cée par le Code penal (art. 2Sli).


r.al du 28 (c'vrier 1811, retarive aux
ec1'lÚ saisis en vertu de la loi du 21
or.tobre 1814 (a).
ARTlCLE UNIQUE. Lorsql1'un écrit aura été


saisi en vertu de \"Irt. 15 du litre \1 de la
loi dI! 21 oetobl'e 1814, l'ordre de saisie et le
proccs-verbal seroDt, sous peine de nullité,
notifiés d;¡ns les vingt·quatre heures a la
IlJl'tie saisie, qui pourra y former opposi-
tion. - En cas d'oPPosition, le procurenr
du roi fera toute di¡¡gence ponrque dansla
huitainc, it dater du jour de laditc opposi-
tion, il soit statué sur la saisie. - Le délai
de huitaine expiré, la saisie, si elle n'est
maintenne pa!' le tribunal, demellrera, de
plein droit, I'érimee el sans elfet, et tOIlS
dépositaires de l'ouvrage saisi ,eront tenlls
de le r"mettre au propl'iétaire. (V. ci-aprés
la loi ñu 9 septembre 1835.) ,


ORDONNJ.NCE du 8-210ctob"e 1811, relative
aux impressions lilhographiques.
t. Nul ne sera imprimenr lithographe


s'i! n'est brevete et assermenté.
2. Toutes les impl'e,sions Iithographi-


ques seront soumises a la déclaration et au
dépót avant la publication, comme 10US les
autres ouvrages d'imprimerie.


Lar du 17 mai 1819 SW' la répression
des crimcJ' el ddils commis par la voie
de la presse, cte.


CHAP. l.-De la provocation publique aux
crimes et délils.


t. Quiconqnc, soit par des discours, des
cris on menaces proferes dans des lieux ou
rúmioD, public" soil p<lr des "crjts, des
imprimes, des dessins, des ~l'a\'JI!'es, des
peintul'es ou emblémes Yendus UU distri-
bués, mis en vente, 011 expuse, d:ms des


I'orale, conformément a la meme ordon-
nance, á un seul exemplaire et IIne seule
cpreuve pour la bibliolheque !Iu mmistére
de I'intcrieur. »


(a) La loi du26 mai 1819 (;Irt_ 31) déclare
abrogée celle du 28 février ISI7. La cour de
cassatioD a décidé. néaDmoius, qu'cllc con-


Jiellx 011 rcunioDs plIJ¡iics, soit par des pla-
rard. ou ;¡Jlicfles exposes ¿1lI rcgard du pu-
blic, aura provoqué. "'\lIteur ou les aute,urs
de toute acUoo qlla]¡fiee crlme 011 deht a la
commettre, sera reputé complice et puni
comme tel.


2. Quíconque aura, parl'un des moyens
enonces en I'art. t, provoque a commettre
un on plusicurs crimes,saDs que ladíte 1'1'0-
vocation aít été suivíe d'aucun effet, sera
puní d'un emprisonnemeDt qui ne pourra
etre de mo',ns de trois moís ni excéder cinq
annees, et d'une amende ¡¡ui ne pOllrra etre
an des,ous de 50 fr. ni exceder 6,000 fr.


3. Quiconque aura, par Fun des memes
moycns, provoque a commettre un ou pIu-
sicul's délits, sans que ladite provocation ait
cte suivie d'aucun effet, sera puni d'un em-
prisonnement de troisjours a deux anDées.
et d'une amende de 30 fr. a 4,000 fr. 011 de
I'une de ces deux peines seulemeot, seloa
les circonstances, ,allf les cas daus lesquels
la loi pronoDcerait UDe peine moios grave
conlre Pauteur mrme dn "elit, laquelle sera
alors appliquée au provocateur.


.4 et a . . 4bl'oge's.
6, La ~rovocation, par I'un des memes


moyeos, a la desobelssauce aux lois, sera
punie des peines portees en l'art. 3.


7. Il o'est point déroge aux lois qni pu-
nis,cnt la pro~'ocatioD et la complicité re-
snltant de tous actes antres que le~ faits de
Jlu~lication prévus par la préseDte loi.
CHJ.P. n.-Des outrages ti la morale pu-


blique el religieuse, uu aux bonnes
ma:urs.


3. Tout outrage 11 la morale publique et
religieuse ou aux bonnes mreurs, par l'un
des moyens énoneés en I'art. 1, sera pUDí
d'un emprisonDement d'un mois 11 UD aD, et
d'une ameDde de 16 fr. a 500 fr.
CIIJ.P. 111 .-Des offenses publiques envers


la personne du ROl.
9. Quieonque, par l'UD des moyeos énoD-


cés dJns l'art. 1 !le la preseDte loi, se sera
rCDdu coupable d'offense envers la per-
sonne du Roi, sera puni d'un emprisonne-
ment qui ne pourra etre moindre de six
mois ni exceder cin'l annees, et d'uoe
ameDc\e qui ne pourra etre all dessous de
500 fr. ni exceder 10,000 fr.-Le coupable
pourra encore etre interdil de tOllt ou
)lartie des droits mentiollnés daos l'arli-
ele 42 du CoJe penal, pendaDt un temps
egal a celuí de I'cmprisonnement anqnel il
aura ele condamoe : ce temps couna a


tinuait de régler la procédure pour les cau-
ses énoDcces aux deux premiers numeros
de Part. 15 de la loi du 21 octobre 1814, el
que l'arl.1I de celle du 26 maí 1819 s'appli-
quait seulement ;IUX saisie~ motivées sur le
contcnu de l'ouvrage.




------,~-----


830 CODE DE LA PRESSE.


romptcr dujoul' oil le coup:¡IJle aura suhi ~,000 fl'" ou tic Pune de ces deux peilltl
:;a pt'inc (V. e, p, 8ti,I., ~ :,('ptclllUl'e 18:15 t:l- "'ti It'IIH'lIt, seton les CII'COnstances, -I.'in-
opres, art. :l.) jurc corztre le, p;ll'lieulicrs scra punie d'une
tHAP, rv,-Des o¡,'i.'nS/;,1' }!Ilb{i(jlle.l' C1!vel'S au:;'ntle :Ie 16 fl:- á SuO fr. ,


les rnembres de la famit{e royale les, _o., NeanmoIlb, PIUJurc qUí ne renfer-
ehamúre,,', la sOlwemin,1' el les t/Wfj' I mcralt pas !'UllPlltJtiun d'un vi<,c dcter-
dl:s yOllvernemenls élran.r;crs, lIunc, ',uu ,'lu~ ,'Je sCI:alt yas PU?llque" COD-
fÚ, L'olfcnsc, par l'un de:; moyens énon- tl~l?cC~ a u ctlC pUllIC ue, pcmes de sImple


cés en 1'al t. 1, cnvcl's Ics mt'mhre" tic la ¡J- p .
millc royale, sera punie (l'un eml'l'bunnc- CHAPo VI.- Dispositions ,généralcs.
ment J:un mois á troís ans, et (l'une amentlc 21. Ne donneront ou\'Crture a "ueUDe
de 100 ~,s,OOO fl'.,. action , Ics dbcOlll s ten liS d:llIs lc scin de


1, ~: I. ,oflcn,sc p~r lun d~s n:e~~~ I?oye,us Pune tles deux c]¡:lml,rc:,: ;1Í1l,i <jll<' Ic, 1':11'-
en'L1sle~ chamlHes Oll Iune j (,lIes, 5el,) ports 011 tOlltl·,alltróI'WCC'sJI11¡,rimce''11al'
punlc ,d IIn Cm,pI'l~o?ne,lIIe~t ;llln mOl; onll'e d",l'unt' des dt:llX ~!l;illJl)lt's.
a trOls ans, et u une ameude de 100 tI'. a ~~, Nt' donnn;t 11l'1I a ¡IllCllne a['tion, le
5,000 fr. , , . coml'te ti<lde des ,,;;¡ne,'s puhli'lub dt! la


12. L olfcnse, par I un des memes eil;ullhrc des depull;" IClldll tic Lonllc foi
moyens, cnver, la penonne des ,OllVCI';IlIlS dans les joul'uaux. '
ou envers eclle des chef, des gouI"Crllemeuts 2;;. !'ie tlonllel'ont liell a aue1llle aclion
c~range~~, ,sel~a .pUUIC d'llu ~mp~'I~on,lm~t'nt en di ffalllalion ou injure, les diseoul's pro-
d un m?ls a 11 015 ans, et d Ulle .tmende de nonccs ou les cerlts prodlllls dcvanl les tri-
100 fr. a 5,000 fr. , , .. bunaux : pOllrront, néanllloills, 11'8 juges
CHAl'. v.-De la dllTamat/On et de l'mJure s;¡j,is de I~ cause, en statuanl ,uz' le fond,


publ/!jues. prononecr la suppn"sion des cerits inju-
f:l. Toute alleg-ation 011 imputalion d'un l'icux ou tlifl'~malOll'eS, et contlamncr rrlli iI


fait qui porte atteinte a I'hollncuz' ou a la apparticntlra en des dUlllllla~es-intérets, -
considél'ation d~ la persoune 011 du ('orps Les .illges pounoot aus"i, dans Ic mcme
auquelle falt est Impllte e,t UIJe tlW'am;¡tioll. eas, fau'e des IIlJoDctlOns ;un avocats et om-
-Tollte expression outragcante, terllle de ciCI'S millistÚ"iels, au meme les ,;uspendre
mcpris ou invectl\"c, qui ne renfel'lllc I'im- de leurs fonctions.- La duree de eelle SIIS-
pulalioll d'aucuu fait, est une injll!'e. pension !le pourra exeétler six mois; en cas


f4. La úífl'amation et !'iujurc eommises de rccidive, elle sera d'un an au moins elde
par l'un des moyens enooees en !'art. 1 tic cillr¡ ans aU]llu8.- Pourront, toutduis, les
la presente loi scront vunics d'aprés les dis- faits difl'amatoires eh'angers a la cause don-
tinctlOns sui'antes. Del' ouveI'ture, soita I'action publique, soil


fa. Abro,gé. a !'aclion civile des parties, lorsqu'ellc leur
.fG. l.a rjitfamation e~vers tout déposí- aura elé réservéc; par Ies tribllnaux., el,


taIre ou agen.t d~ I'autol"ltc publique, pour dans lous le.s eas, a Paetlon clvlle de,; llers.
les talts relallfs a ses fonr.tions, sera ~unie 24. Le~ )m]lrlmeu~s d'eent, donl le' au-
d'lIn CmpI'IbOOnement de hllit jours a diJ(- tenrs seralent mis enju¡;ement en VCltu de
huit mOls, et d'ulle amendc de 50 fr. a la présente loi, et qui auraient rcmpli les
3,000 fr. - L'emprisonnement et l'au.cnde obligations presc,ritc, par le litre \l de la loi
~ourront, dan~ ce cas, ctre iulligés cumula- du 21 octobrc 18 t.4, ne ¡¡OUITOnl étre re- !
tlvemellt ou separement, selon les circon- cherehes pour le sImple falt tl'lmpres,lOo de
stances. ces éerits, iJ. molOs qu'ils n'aienl agi sciern-


f 7. La dilfamation envers les amb;lssa- meot, ainsi qU'11 csl dit á Fart, GO du Cacle
deurs, ministres plénipotentiaire~, cnvoyés, penal, qUI délinit la, eomplicile.
chal'ges d'affairt's ou autres agents diplo- '2a. En cas de recidive des cl'imes et dé-
matiques ~ccf"édités prés du ROl, sera 'punie I its, prévus par la prés~'nte loi ,iI pOllr!'a y
d'un emprz~()nIleme[lt de huit jou!"s a dix- avolI' heu a l'a¡:;¡;ravatlon des pCIIICS pro-
huit mois, el d'une amende dc 50 [¡'. a nonceespa!' le chapitrelV, livrcl, dUCodc
3,000 fr., 011 de Pune de ces tlcux peines pCllal.
sculement, selon les circonstance5. V. C. p. 2(;' Les art, 102,217,367, 368,369,370,
222, et L. 26 rnai 18!9, arto S ci-Jessus. 371,372,374,375,377 du Codc pén;¡l,el la


fU. La diffamation eIlvers Ics parlicu- loi du 9 novcmb!'e I~IS, ,ont alH'ogcs.-
tiers sera punie d'ul! elllpri,onnclllent de Toules les auB'es dispo,itions dll Cotle pe-
cinq jOllrs iJ. un an et d'uue amcntle de nal, aUXI/uclles 1I n'est pas dérogc par la
25 francs á 2,000 franes, Ol! de Pune de ces présellte loi, cootinlleront u'Ctl'e clct:utées.
dcux peines seulement, bcloIl les circon-
slanccs.


19. L'in.iure conlrc les per~onnes dé~i­
gnees par les arto lfj et 17 tic la pl'escnte
\01 ,era punic d'un emprisonnt'Tn"1I1 ti .... incl
jours a un al!, el d'une ameude de 25 f¡'. á


LOI du 26 mai 1819, I'ctative ti lapour-
su/le et llU jU(j(;)lIcnt des crimes el
dclits CÚJlIIIÚ.' par la vofe de la
}JI'/:sse, ele.
l. La jloufsuite des crimcs cl. d¡!lits com-




conE DE LA PRESSE. 831


mis par la voie de la presse, Oll par tout au-
tr'e moyen de publicatIOn, aura licu .I'omee
et iJ I,:~ I'cqnctc du minislcrc l'ubhc, sous les
modlf.catlOns SUlvantes, '


2, Daos le cas d'offense eovers les cham-
l)l'es ou Pune d'elles, par voie de public;¡-
tion, la poursuite n'aura lieu (¡u'autant Cfue
la cl.ambre (¡ui sc croira o1fenséc l'aura au-
tor.se~.


:l, Hans Ic cas du meme delit COJltre la
pel',or.nc des sourcraills et ccJle des chers
des gouvcl'uemcnts dl'angrr:-;, la pOUl"sllite
U';llll';¡ lieu que su!' la plaillte ou á la requéle
l/u ,oul'erain ou du che[ du gouvcrnement
r¡ui se ('roil':! oll'ensé.


4. [);¡ns le cas dc diffamation on d'in-
jlll'e conll'" les COUI'S, trihnn:JnX on autres
1'01'1'5 ,~()rblitnés, la jlonrsnite n'aul'a lieu
'111'apl"\,' IIlle délibél'alion de ces COljls,prlsc
cn a"clubléc générale et I'c'luérant les
uoursuil,'s .


.. , D:lIls le cas des mcmes délits contrc
lout dépositaire OU agent de l'autoritC pu-
bliquc, contrc tout a~ent diplomatique
ell'anger accréditéprcs'dll ROi,ou contre
lout p;tI,tkulier, la poursuitc n'aura licu
'lile SIII' la plainte de la pal'tie qui sC pl'C-
telldra Ic,ce.


1>, La pal'tie publique, dans son rér¡uisi-
loire, si elle pOllrsuit d'oJlke, ou le plai-
gnant, u;¡ns sa pl:tinte, seront tenus d'al'li-
culel' d de 'Iualitier les prov""alions, atta-
Cfues, o tfl'II.\CS, outrages, faits diffamatoires
ou injures, ilraison desqllels la jloul'suile
est intcnléc, et cc, a peine dc nllllite de la
pourslIite.


,7. Irnrnediatement apres avoir recu le
re'lui"toire oula plaintr~, le juge d'instruc-
tlOn pOllrra 'Jrdonner la ,aisic des éCl'its,
JlII¡H'lIllCS, placa~'ds, dessins, gl'avures,
pClntUl'eS, !~mblcmcs ou autres instru-
ll1'~nts ole publication,-IJordre de saisie ct
le jll'occs-verbal de saisie seront notities
d:1I15 les trois jours dc ladite saisie, iJ. I~
peI'SOrHle clltre les mains de laqllelle la
salS!C aura étc faite, a peine de nullité.
, a, f):¡ns les h<litjolll's de la<lite notifica-


tlOlI, Ie.lugc d'instruction est tenu de faire
son rapport ;, la chambre dn conseil, Cflli
procede a!lIsi Cfl/'H est dit au Code d'in-
stmetion el'iminellc, Iivrc 1, chap, IX, sall!
les dlSPOSltlOlIS ci·apl'és.


9. SI I;¡ ehambl'e UU conseil esl unani-
mement d'avis qu'¡¡ n'y a pas liell a pour-
smvre, elle prolloncc la mainlevée de la
salSle.
, f O. Dan~ le cas contraire, 011 d:rns le


cas de pOurVOl dll prOClIl'eur dll I'oi 011 dc
la p:lltlC cil'ilc contr'c la d,:cision d,~ I;¡
rh:llubl'c d',1 conseil, le, i'ii~c"s SOllt II':rn,-
ml~(~s'l ~;¡ns déiai, au pl'or.lI1'elll' gI'l) {;I'aI
PI',,> J:¡ "0111' I'oya!e, 'flli e,t \('IIU, dalls les
CIIl<[ ,JO'"'' de la I'(!ccption, de [,Iire ,on rap-


port ala chambre des mises CII accusation,
la'fuelle est lenue de prononccl' dans les
troisjours <lu<lit rarporl.


11. A ddallt par la chambrc <lu conscil
dn tribunal de premié!'e instance d'avoir
proD01lcé dans fes dix jou!'s de la nolitir.a~
hall <111 proces-vcrbal de s,lisie, la saisie
sera de plein droit pél'imée. Elle I,~ sera é"a-
lemellt il dd:lut par la cOllr I'onlc <I';:I'~il'
pronollcé SlII' cdtc me me saisle 'd:<1Is les dix jou."s ¡In d,:pót en son gl'ctfe de la re-
'lude <[ue la pal,tic saisie esl :nrtori,,'e ,'\
1>I'I:,,'nt<~r, ~ I'appui de son poul'voi, eontre
)'0I'dOllna1l"" ,k la "hamhre dI! rOllseil.
fous i<'s dépositail'cs des objcts SJisis s,~­
ront telltls de les, l"'ndl'e au pl'opriétail'c
"Ir la S1mpl,~ CXllllllllon du r,erliticat des
grcJlicl's l'espcclHs, const:.lant qU'11 n'y a
pa,; eu d'ordonn~nce ou d'arret dans les de-L", ci-d,'ssus jlrcscrits.-Le, t;l'etliers sont
terllls de, délivlel' ce certillcat it la pl'C-
1111 ('re re'lul"t:on, :;ons peine "'une
amen"e de 300 Ir., san, pl'éjudiec des
domma~es-intcrets, s'il y a licu,-ToUII'S
les [ois qn'i1 ne ,'agira 'Iue d'nn simplc dé-
bt, la pCI'cmption de la ,aisie cnlralnel'a
eellc de I'action publique.


f 2. Dans le cas 011 les fOI'malité, pl'es-
crites par Ic,; lois et 1 eg-Iements concel'nant
le d,;pót :l1II'ont été remplies, les pOlll'suiles
a fa I'equctc ti 11 ministcl'c Pllblic ne POIll'-
rontclre laltes que devant lesjuges dulien
ou I~ d"l'ót aura c,té opéré, ou rle celui de
la reSlflence dn prevenu. - En cas de e01l-
Ir:.~ention ;lllX r1isposilions ci-desslls rap-
pelees concernant le dépót, les poursuites


!lOnrl:ont elrc laites soit devant le jll~e de a resldenee dn prévenu, soit dans les Iicux
ou les écrits et autrcs instruments de pu-
blication auront élé saisis.-Dans tous lcs
ca s, la poursuite a la I'equete de la partie
pl~i~nante pourra étre portée devitnt les
ju~es de son domicile, IOl'squc la publica-
tion y aura etc effectul'e.


{S, Les crimes el r1,~lils commis par la
voie de la presse ou tout alltrc moyen de
publicatio,n, iJ I'¡;XCeplion de eeux desi¡:;nés
dans I'arltcle sUlvant, seront reuvoye, pal'
la chamhre des mises en itcclIsatio'n de la
~our ~oyale ,devant la cour d'assbes, 1")111'
elrc Jugee a la plus prochaine ,cssion.
I.'arret de renvoi sera de suite no tillé au
prévcllll (a).


f 4, Les délit, rle diffamation verbalc 011
d'injureverhale eontrc 10llte personne, rt
eellx <le d\tfam:ltion ou d'injllre p"r une
\'OIe,<I,~ pub!ic:rtion quclconque contrc <I"s
p;,rtlclIlters, ~el'ont jugú pal' les trihunallx
<le polie" eorl'cctionnelle, salir les cas <IUri-
11lIes allx tl'ibllnallx de simple polic,!.


t ¡;, Sont tenlles, la cl!:rlllhl'e du eonseil
~II tribuo:J1 rle pr('mii'rc in,t:ln(',~, d:rn,; le
JlI~em(>nt de mise (~n p,'I;n~nlh)n, el 1.1 cl!:r!fl.
hrc des mi,,', en :lccrr,,,,tiorr de J;¡ eo!!r


fl 1.':II't",lc fi de la loi dll ~" m:rr,s lR2~ I d,;I;!s dI' 1:1 l'I'I'SSl~; III:IÍ:; la loi rlII8 octobre
aVaJt eulere al! juJ'y IJ COllD:riss:\llCC des tG0Ú la llli ~II'Cnr.llle :V. c¡-~'pl'é,).




CODE DE LA PI\ ESSE.


royal e , ,bns l'arr"t de rcnvoi devant la 21. Le prévcnu flui voudra etre admis:a
eour d'a"is"" d';ll'liculn el de qUolifier les prouvcr la veril<' des fai~s, dans le cas pré-
falt. á raisoIl dl';qul'1s les!lit, prévention ou vu par le prec"denl artícle, devra, dausles
renvoi ,Ollt prorlOllcés, :1 peine de nullité huit jour; qui suivront la notiflcalion d
desdíts jugemclIl ou arret. I'arret de reIll'oi devant 1;1 eour d'assises


16. Lorsijue la mbc en aeeusation aura ou de I'opposilíon á I'arret par ddallt rendl
été prononcce pOIlI' crimes comlllis par voie contrc illl, f:lirc signifier au plaignant,-


I de pllblíc:rtion, et que I'accusé n'ama pu t" les faits articulés et qnalifies dans cet ar
étre sabi, ou qu'il ne se Im'sentera pa" iI rd, desqnels il entend prouvel' la vérité;-
sera procedé cuntre lui, ainsi qu'll est pres- 2° la copie des pié'ces; - J" les noms, pro
cl'il au liHe 11, titre IV, du Code d'instl'uc- fessions el dcrneul'es des temoins par les
lion criminelle, e]¡;l]litrc des contumaces. qllels il entend [;¡ire sa prcuve. - Cette si


J 7. I.orsque le rcnvoi á la cour ü'assisc6 gnifkalion contíendra eleelion de domiril
aura été fait pOlll' délils spécitics dans la Ill'I~S la cour d'assises; le tout iI peine d'étr
présente loi, le pl'évenu, s'i1 n'est prescnt dechu de la IlI'euve,
aujour fixe pour le jugement par I'ordon- '.!'.!. Dans les huit jonrs suivants, le plai
nance du pre,ident, düment notltiée audit gnarll sera tenu tIc Lrire signilicr an pré
prévenu 011 a son domieile, dix juurs au venu, au don1l('il(' p:lr lui <'1 u , la copie d,'
moins avant I'echeanee outre un jour pal' picecs, el les nOlllS, profes,ious et demelll'e
cinq myriamétres de distanee, sera jugé des temoins par lesquels il entellll faire I
par Jefaut. La COllr statuera san s assi,tanee pl'ellve contraire; le tout également sou
ni intervention des jurés, tant sur Paction peine de (It'cheance.
publique que sur Pactíon civile. 2;;. Le p].lÍgnant en (liffamation ou in


.. B. Le pl'eveu I1 pOlllTa former opposi- jurc pour!'a faire entcndl'e des temoins ¡¡U
tioD á I'm'l'ét ]lar défaut dans Ics dix .iours 3ttesteront sa moralité: les noms, profes
de la nolitication qui lui en Jlll'a eté f~lite 011 sions et demeul'es de ces tCllloins seron
a son domieile, OUtl'C unjollr par einq my- Dotílks ilU prévcnu ou á son domicile, u
riametrcs de distanec, a eh:,,'ge de notitier jou\' au moills avant l'au(lition. - Le 111'\'
son opposition, tant au milliotere Pllblic venU!le ,era point admb ü fail'e entendr
qu'a la partie eh'i!e. - Le prévenu Sllppor- des temoins cUlItre la moralite du pLrignant
tera, sans reCOllrs, les frais de I'expedllion 24. Le plaignant sera tenll, im¡nediate
et de la signitieation de I'arre! par dcfaut et mcnt a)'rcs l'aITd de renvoi, J'élire Jomi
de I'opposilion, ainsi que de I'assignation cile pres la COUI' d'assises el ele notifie
et de la laxe des témoins appe/es á I'au- eNte é1ection all prevenu el au ministér
dience pour leju¡;ement de Popposition. puhlie; a ddaul de C¡lloí toutes Ioi¡;nilica


i9. Dans les cin(ljoUl'S dc la nolific:ltíon liun.s s.'ronl f,lile.' valablemcnl au plaignan
de I'opposilion, le preven u (Ievr'a depo"~l' au gretfe de la eoul'.-Lorsquc le preven
au grcfl'e unc reqllete tendant:1 obteni!' du sera eu elat d'arrestation, ton tes notifica
président de la (~Olll' d'assise.s une ordou- tiun.s, pOllr ctrc valaules. elevront lui etr
nance tixant Idonl' dujngement de 1'0pPo- faites á personne.
sition; ecttc onlonnance fixera le jour aux
plus proehaincs a>sises; elle sera signifiee, 2t>. I.orsque les faits imputés seront pu
a la requl~te du rninistére public, tant au nissablcs selon la lOi, et qu'i1 y aura 'le
prévenu '1 u'au plaignant, avec assi~nation I'our,uites commene':es a la rcquete du mi
au jour Ihé, dix jours avant \'echéancc. nh-tcre public, ou que l'allteur tic l'impnta
Faute par le prévenu ele remplíl'les forma- !ion aura Mnonee ces faits, il sera, duran
lités mises a sa charge par le préseot arti- l'instrul'lioll, snrsis a la poursuik et auju
ele,ou de comparaitre par lni-meme ou gement du delit de .litfamatíon.
par un fondé de pouvoir au jour tixc par 2(;. Tout arre! de condamnation contr
l'ordonnance, I'opposition sera ['¿putée non les auteUl'S ou complices des crimes et de
avenue, et 1';lI'rCt par ,Idaut sera définitíf. lits commis par voie de Illlbliealion, ordon


20. Nul ne sera adm;; á prouver la ve· nera la sllpl'rcssion on la ue,truction de
rilé des falt, ditramatoires, si ce n'est dans objets s:lisis, ou de tous ceux qui pourron
le cas d'imputatioll eontrc des tlepositaircs l'cll'C ultérienl'cment, en tout all en pal'tie
ou agents de I'autorité, ou cOlltre tontes suivant qn'il y aura lien pour Petret de I
personncs ayant agi dans un caraetére I'n- coutlamu.llion. - L'illlpression el I'dlliche


, lJlic, de faits relatif, a lellr~ fooclions .. Dans de l'arrét pourrollt éLre ordon nees aUI
ce ca s, les f,ots pourront eU'c prouves par frais du condamné. - Ces arrets seront
dcvant la eour d'assises par toutes les voies rentlus publics dans la merne forme que
ol'dinaires, saul b preuve contrairc par les les.i Ilgemen ts portant declaration d'ab-


i mcmes voies.- La prcuve de, fait:; imputes sen e" C. ¡¡l>.
met I'auteur de I'imputation il I'abri de 27. Quiconijue, apres que la condamna-


I toute peine, san~ préjudicc des peines pro- lion d'un cerit, de des,ins 011 gr<lvures, sera


(


1 Boceces con/re tOtlle iojtlre qtli IIe .<er(Jit F{'lJlltá' cooolle p,lr la pll/;/¡c.~/ioll tl3US les
pas uécessail'emcnt (léllendante des mcmes fOI'me, prescrites par I'articlc préeédenl, les
aits. réimprimera, venJra oa distribuerd, subira


------------ ---------_." -_.----, ._--~_._-.. -------- _ .....




-------------------_._---------------


CODE DE LA PRESSE.


le maximum de la peine qu'aurait pu en-
tourir l'auteur.


28. Toute personoe ioculpée d'uo délit
commis pal'la voie de la presse, ou par tout
auh'e moyen de publication, contre la-
(IUeUe il aura été decerné UII mandat de dé-
pót ou d'arret, obtiendra sa mise en liberté
provisoire moyennantcaution. La cantion a
exiger de I'inculpé oe pourra clre supé-
rieure au double du maximum de I'amende
prononcée par la loi coutre le délit {Iui lui
est imputé.


29, I.'action publique contre les cl'imes
el délHs commis par la voie de la presse,
ou lout autre moyen de publication, ~e
pre_'crira par six mois révolus a compter
du fait de publicatioo qui doonera lieu a la
poursuite. - POllr falre courir cetle pre.-
tription de six mois la publication d'un
éwt devra étre précéJée du dépót et de la
déclaratioo que I'éditeur entend le publier.
-5'iI a été fait, daos cet intervalle, un acte
de poursuite ou d'instruction, l'action pu-
blique oe se prescrira qn'apres un an, iJ
compler du dernier acte, a l'égard méme des
personlles qui oe seraient pas impliquées
daos ces actes d'inslructioo ou de poursuite.
-Néaomoins, dans le cas d'otfeuse eovers
les ehambres, le délai ne courra pas dan s
I'intervalle tle Icurs sessions.-Uaction ci-
vile ne se pre~cril'a, dans tous les cas, que
par la révolution de trois années,a compter
du rait de la publication.


LOI du 9 fuin 1819, relafive á la pu-
blica/ion des fOI<l71aux ou icrits pé-
riodiques
t et 2. implicilemenl abro,gés par la


loi ci-apres !tu 15fu.illet 1828.
3. I.e cautionDcment (des journaux) ~era


affecté, par pl'ivllege, aux (lepCDS do m-
mases-intérCt' et amen des ~ulquels les pro-
pl'ietaires ou éditeurs pourront etre con-
damnés; le prélcvement s'operera dans
I'or.lre indi(IUé au III'é,ent anicle, En cas
d'insuf!lsance, il y aura lieu a recour's 50li-
dail c sur les biens des propriétaÍl'es ou édi-
tcurs déclarés responsables du journal ou
écrit périodique, el des ~uteurs et rédac-
teurs des articles condamnés.


4. Les condamoations encourues devront
4tre acquitlées el le cautionoemen! Iibéré
Ol! complété dans les quinzejours de la no-
tification de I'arret; les qllinze jours révo-
lus saos que la Iibération 011 le compl~ment
ait été operé, et jus.¡u'a ce qU'i1 le soit,
le journal ou écrit périodique cessera de
paraitre.


a. Au moment de la publication de cha-
que feuille ou hVl'aison du journal ou écrit
periodique, iI en sera remi~, a la prc(ecture
pour les chefs-lieux de département, a la
$ous-prefecture pour ceux d'arrondissc-
ment, el, daD s les autres vil/es, ala mairie,


un exemplaire signé d'un propriétaire ou
M\teur re~\lon~a.ble (a.) .-c,ette fOl'ma.\ité ne
pourra ni retarder ni s\lspeDdre le départ_
ou la distribution du journal ou écrit pé-
riodiquc.


G. Quiconque publiera un journal ou
écrit périodique saus avoir satisfait aux con-
ditions prescrites par Parto 4 de la présente
loi, sera puni correctionnellement d'un em.
prisonnement d'uu mois a sil mois, et d'une
amende de 200 fr. a 1200 fr.


7. Les editcurs de tout journal ou écrit
periodique ne pourront rendre compte de5
séances secretes des chambres, ou de I'une
d'elles, saos leur autorisation.


8. Toutjournal sera tenu d'insérer lee
publications officielles qui lui seroot adres-
sees, a cet effet, pat: le gouveroemeot, le
leodemain du jour de I'envoi de ces pieces.
sous la seule conditioo du paiement des
frais d'insertion.


9. Les propriélaires ou éditeurs res-
poosables d'uo journal ou écrit périodiqlle,
ou allteurs 011 rédacteurs d'artlcles impri-
més dans ledlt journal ou ecrit, prévenus
de cl'imes ou de/its pourfaits de publication,
seroO! poursuivis e! jugés dans les formes
el SUiV30t les distioctions prescrites a I'é.
gard de loules-Ies autres publications.


- tO. En cas de condamnatioo, les memes
peines leur seron! appliquées : toulefois les
ameodes pOllrronl etre élevées au double..,
et, au cas de récidive, portees au quadru-
pIe, saos préjudice des peines de la recidive
prolJoncées par le Coele pénal.( V. ci-apres
L. 18juillet 1828, arto U et 15).


t t. Les éditeurs du journal ou écrlt
périodique seroot teuus d'in~crer dans
Pune des (euilles ou des /ivraisons qui pa-
raltront dans le mois du jugement ou de
l'arret interveuu eoull'e eux, extl'ait conte-
nant les motifs et le dispositif dudit juge-
ment ou arret.


t 2. La contravention aux arto 7, 8 el ti
de la presente loi, sera punie correction-
nellement d'une ameode de 100 francs a
1,000 rra n cs.


t 3. I.es poursuites auxquelles pourront
donner Iieu les contraventions aux arto 7, 8
et 1 t de la préseote loi, se prescriroot par le
laps de Irois mois, a compter de la contra-
vention, ou de l'iuterruption des }J0ur-
suiles, s'iI y en a eu de commencees en
tempsuLile. _


LOI du 25 'fllars 1822 rlJlative á la ré.
pression tit el la poul'suite des Itélils
commis par la vaie de la presse.


TIT,R! l.-De la I'epression.
f. Quiconque, p3r Pun des moyens
(a) Ce premier paragraphe a été modifié


par I'al't. 8 de la loi du 18 juillet 1828, ei-
aprés.




CODE DELA 'llESSE.


éooncés eo I'art. 1 de la loi du 17 mai 1819,
aura outragé ou touroé eo dérisioo la re-
Iigion de PEtat (a), sera puoi d'uo empri-
soooemeot de trois mois á cioq aos et
d'uoe ameode de 300 fr. á 6,000 fr.-Les
memes peioes seronl pronoocé~s contre
quicooque aura oulrage ou touroé en dé,'i-
sioo toute autre religion Iloot I'etablisse-
menl est légalemenl reconnu en France.


2 A lJrogé par l'art. 2 de la loi ei-apres
du 29novemlJre 1830.


3. L'attaque, par I'un de ces moyeos,
des droits garaotJs par les arto 5 el 9 de la
Charte cooslitutioooelle, sera puoie d'un
emprisoonemeot d'uo mois a trois aos et
d'noe ameode de 100 fr. a 4,000 fr.


4. Quicooque, par I'uo des mémes
moyeos, aura excite a la haioe ou au mé-
!Iris du gouvernement du Roi, sera puni
d'uo emprisonoemeut d'un mois a quatre
aos el d'uoe ameode de 150 fr. a 5,UOO fr.-
La présenle disposition oe peut pas porter
atteinte au droit de discussioo et de ceosure
des acles Iles mioistres. ¡t La diffamatioo ou l'iojure, par Puo
des memes moyens, envers les cours, Iri-
t.uoaux, corps coostilués, aulorités ou ad-
mioislratioos pUbliques, sera punie d'uo
emprisonoemeot de qUJOze jours a deux
aos et d'une ameudede 150 fr. a 5,000 fr.


6. L'oulrage rail publiquemeDt, d'uoe
maniere quelcooque, a raison de leurs (onc-
lions ou de leur <¡ualilé, soil a UD ou plu-
sieurs membres de Puoe des deux cham-
bres, soit a uo fooctioooaire public, soit eo-
lio a UD mioistre de la religion de I'Elat (h) ou
de Puoe des religioos doot PélablissemcDt
est légalement recoDo u eo Fr30ce, sera
{luni d'UD emprisonoemeot de quinze joUl's
a dellx ans el d'uoe ameDde de 100 fr. a
4,000 fr.-Le méme délit eovers UD juré, a
raisoo de ses fonclioDS, ou eovers uo té-
moin, a raisoo de sa dépositioo, sera puoi
d'un emprisonoemeot de dix jours a un an
et d'uDe amende de 60 fr. 113,000 fr.-L'ou-
trage fait a un ministre de la religioo de
PEtal (e), ou de l'une des religioDs légale-
meDl r~COODues eD France, dan s l'exercice
meme tle ses fonctioos, sera puni des peines
portées par Parto 1 de la presente loi. - Si
I'outrage, dans les différents cas prévus pal'
le présent arUcle, a éte accompagné d'ex·
ces ou violeoces prcvus par le premier pa-
ragraphe de l'arl. 22~ du Code péDal, iI
sera puni des peines portées audit pal'a-
graphe el a Parto 229, el, eD oulre, de I'a-
mende portée au premiel' pal agraphe du
pre,ent artir.le. - Si ('outra~e est accom-
pagoé des exces prévlIs par le secoDd pa-
ragraphe tle Parto 228 el par les art. 231,
232 et 233, le coupable sera puoi cODformé-
men! audit (ode.


7. L'iDfidélité et la mauvaise foi dans le
compte que rendeDI les jouruaux el écrils


(a, lJ, e) V. C. !Jolit. Ch., arto 5 el 6.


----------_._-


périodi~ues des séances des chambres el
des audlences des COUI'S et tribuDaux seront
pUDis d'une amen de de 1,000 fr. it 6,000 fr.
- En cas de récidive, ou lorsque le compte
rendu s~ra offensant pour I'uoe ou l'autle
des cbambl'es, ou pour l'ulI des pairs ou des
défutés1 ou iDjurieux pour la cour, le tribu-Da ou I uo des magistrats, desjurés ou des
témoiDs,les édileurs du jouroal seroDt eD
outre coudamoés a uo emprisonoemeDt
d'uo mois a trois aU~.-DaDs les memes cas1 iI pourra étre iDterdit, pour un temps limite
ou pour toujours, aux propriétaires et édi-
teurs du jourDal ou écrit periodique COD-
damoé, de rendre comple des débats légis-
latifs oujudiciaires. La violatioo de cette
déiense sera pUDie de peines doublell de
ceHes portees au présent article.


8. Seronl puois d'un emprisonDemeut
de six ioul's a deux ans, et d'uDe ameDde de
16 fr. ~ 4,000 fr., tous cris séditieuI publi-
quemeot proférés.


9. SeroDt lIunis d'uo emprisonnement de
quioze jours a deux 3DS, el d'une amen de
de 100 (r. a 4,OOOfr.,-I" PeolevemeDt oula
dégradatioD des signes publics de l'autorité
royale, operés en baioe ou mépris de ceUe
autorité ;- 2° le port public de tous sigDes
extérieurs de ralltemeDt 000 autorisé par le
Roi ou par des reglemeots de police; -
3" l'expositioD daos les lieUI ou réuDioos
publics, la distributioo ou la mise eD veote
de lous sigDes ou symboles destinés a pro-
pa¡:er ('esprit de rebeHion ou a troubler la
pall publique.


f O. Quiconque, par 1'110 des moyens
COODces en I'arl. ¡el' de la loi du 17 mai 1819,
aura chel'cltc a troubler la paix publique eo
excitant le mépris ou la haIDe des citoyens
cootre uoe ou plusieurs classes de person-
nes, sera puni des peines portées eD l'artic\e
précédent.


11. Les 1?roprirtaires ou éditeurs de tout jouroalou ecrit périodique seroot tenus d'y
iDserer, dan s les trois jours de la I'éception,
ou dans le plus prochain oumero, s'H o'eo ,
était pas publié avanl I'expiration des trois jours, la répoDse de toute personDe nom-
mée ou désigDée dans le joul'Dal ou écrit
periodique, sous peine d'une ameotJe de
50 fr. a 500 fr" saos préjlldice des autres
peines et dommages-intérds allxquels Par-
tiele incriminé pourrait donoer lieu. Celte
iDsertion sera ~ratuitc, el la réponse pourl'a
avoir le double de la longueur de I'article
auquel elle sera faite (d).


t 2. AlJ1"oge par l'art. 5 de la [oi ci-
ap1"es du 8 octubre 18,30.


13. l/arl. JO de la loi du 9 juio 1819 esl
commuo a toutes les dispositions du pré-
seot litre, eA tan! qu'elles s'appliqueDI aux
Jlropriétalres ou editeurs d'un journalou
écrit périodique.


t 4. Daos les cas d,e délils correctioDDels
(d) V. L. 9 sel,t, 18:l!í. ;¡rt.1Q el 17.


._ ........ _ ... _. __ .. -_._._----




CODE DE LA PRESSE.
--------------


prévus par les premier, second et quatrie-
me paragl'aphes de Parl. 6, par I'art. 8 et
par le premier paragraphe de I'art. 9 de ~a
présente loi, les tri&unaux pourrunt apph-
quer. s'iI y a Iieu, Parto 463 du Code penal.


TITR! n. - De la poursuite.
lIS. Dans le cas d'offense envers les


chambres ou !'une d'elles par "un des
moyens enoncés eu la loi du 11 mai 18t9, la
chambre offellsée, sur la simple réclamallon
d'un de ses membres, pouna, si mieux elle
n'aime autoriser les poursuites par la voie
ordinaire, ordonner que le. preven.u .sera
traduit a sa harre. Apres qU'11 aura ete eD-
lendu ou düment a"pelé, elle le condam-
neraLs'i1 y a Iieu, aux peines "ortees par les lois. a décisioD sera exécutée sur I'ordre
du presiden t de la chambre.


f 6. Les chambres appliqueront elles-
mémes , conformement a I'article préce-
dent, les dispositioDS de Parto 7 relatives au
compte rendu par les .iournaux de leurs
séanees. - Les disp\lsitions du meme arto 7,
relatives au compte reDdu des audienees
des cours et tribunaux, seront appli(IUées
directement par les cours et IribuDaux qui
auront tenu ces audiellces.


17 et f8. Ábro.q¿s par ¡'arl. 5 de/a loi
ci-apres du 8 octobre 1830.


LOl du 18 juillet t828, sur les journaux
el ecrits periodiques.


l. Tout Fran~ais majeur jouissant des
droits civils, pourra, sans autorisation
préalable, pubher UD jourDal ou écrit pé-
riodique, en se conformaDt aux dispositions
de la presente loi (a).


2. Le propriétalre ou les propriétaires
de tout jourDal ou écrit périodique seroDt
tenus, avant 5a publicaUon, de lournir UD
cautionnement ....... (b).


3. Seront exempts de tout cautloDne-
men!, -- l° les journ3ux ou ecrits périodi-
ques qui ne paraissent qll'une fois par mois
ou plus raremeot; - 2° les journaux ou
écrits périodiques exclusivemeot cOl/sacrés,
soit aux sciences mathémaliques, physiques
et naturelles, soit aux travaUI et recher-
ches d'érudition, soit aux arts mécaDiques
ellibéraux, e'est a di re aux sciences el aux
arts dont s'occupent les trols académies des
scieflces, des iuscriptions et des beaux-arts
de "institut royal; - 3° les journaul ou
éerits périodiques étrangers aUI matiéres
politiques, et cIclusivemeot consacrés aux
lettres ou a d'autres branches de conDais-
sanees Ilon spécifiées précédemment, pour-
vu qu'i1s ne paraisseot au plus que deux


(a) Cet article et les suivants remplacent
Parto ler de la loi du 9 juin 1819.


(i¡) V. L. 9jllin 1819, art.3et5; 9 sept.
U,35, arto 13. - Ces! ce dcruier arlicle qui


fois par semaine ;_4° tous les écrits pério-
diques étl'angers aux matiéres politiques,
et qlli serollt publiés daos une autre langue
(Iue la languc franr;aise ;_5° les feuille, pe-
riodiqucs nclusivement consacrées aU1
avis, alluonces, affiches judiciaires, arriva-
ges maritimes, mercuriales et prix cou-
rants. - Toule contravention aux disposi-
lions du présent article et du précédent sera
pl/nie cODformémeDt a I'art. 6 de la loi du 9 jllin 1819 (e). .


4. En cas d'association, la société devl'a
etrc !'une de celles qui son! définies et régie~
par le Code de commerce.- Hors le eas 011
le journal serait publié par une société allo-
nyme, les associés seroot teDus de choisir
entre eux un, deux ou trois géraDts, qui,
aux termes des arto 22 et 24 du eode de
commerce, auront chacuD iDdividuellemcllt
la signalure. - Si ('UD des gérants respon-
sables vient a décéder ou a cesser ses fonc-
tions par une cause quelconque, les proprié-
taires seront tenus, dans le délai de deux
mois, de le remplacer ,ou de réduire, par
un acte revetu des memes formalités que
celui de société, le nombre de leurs gérants.
lis auront aussi, dans les limites ei-des.lls
déterminées, le droit d'augmenter ce nom-
bre en rempliss3nt les mémes formalitl's.
S'i1s n'eD avaient constitué qU'un seul, i1s
seront lenus de le remplacer dans les
quinze jours qui suivronl son déces; faute
par eUI de le faire le jllurnal ou écrit pé-
riodique cessera de paraitre, a peiDe de
1,000 fr. d'amende pour cbaque leuille ou
IivraisoD qui sp.rait pubnée apres l'expira-
lion de ce délai. .


!S. Les gérants responsables, ou l'un ou
deux d'entre eUI, surveilleront et dirige-
ront par eux-memes la rédaction du JOIll'-
nal ou écrit périodique. - Chacun des ¡:ti-
rants responsables devra avoir les qllalités
requises par Parlo 980 du Code civil ......
(V. L. 9 sept. 1835, arto 15).


6. Aucun jourDal ou écrit périodiql1e,
soumis au cautionnement par les disposi-
tions de la présente loi, ne pourra etre pu-
blié, s'i1 n'a été fait préalablemelll une dé-
claralion contenant,- l° le litre d1ljol1rnal
ou écrit périodique, et les époques aux-
quelles il doit paraitre ;-2" le nom de tOUI
les propriétaires aulres que les commandi-
taires, leur demeure, leur part dansl'entre-
prise ; - 3° le oom et la demeure des gé-
rants responsables; - 4° Paffil'mation que
ces propriétalres et gérants réuDissent les
conditions de capacité prescrites par la loi ;
-.~oPindication de I'imprimerie dans la-
quelle le ¡ournal ou écrit "ériodique devra
etre imprimé_ - Toutes les fois qu'i1 sur-
vieDdra quelque mutation, soit dans le litre


contient la nouvelle fixatiou du tauI des
cautionuementsa fournir.


(e) V. ci-aprés L. 9 sept. 1835, arto 14.




836 eODE DE LA pnE~SE.


du journal ou dans les conditions de S3 pé- incriminés, si ces autellrs pcu\'cnt étre eOIl-
riodicité, soit parmi les propriétaires ou Ics 11 liS ou mis en cause (b).
géraots responsables, il en sera fait deda- 9. (DiJ'¡.,ositions transitoires.)
ratio n deyant l'autorité compétente daos JO. lin cas de conlestation sur la regu-
les quinze jours qui suivront la,.mutation, it larite ou la ~incérite d~ la déclaratioll pres-
la diligence des gerants responsables. lin crile par l'art. 6 et des piéces a I'appui, iI
cas de negligence, ils seront punis d'un e sera statue rar les lribunaux, it la diligence
ameDde de 500 fr. -11 en sera de meme si le du préfet, sur memoire, sommairemeDt et
journal ou ecrit periodique venait a cU'c sans frais, la partie ou son défenseur el le
imprime daos une autre imprimerie que minislere pubhc enteudus. - Si le jourDal
celle q¡,¡i a ete originairement déclarée. - n'a point encore paru, iI sera sursis a la
Dans le cas oil l'eulreprise aurait été for- publir.alion jusqu'au jllgement a ioter-
mee par une seule persoDDe , le proprié- venir, lequel sera exécutoire nonobstant
taire, s'iI réunit les qualites requises, scra appel.
en meme temps le gerant responsable du J J. Si la !léclaratioll prescrite par I'ar-
journal.-Dans le cas contraire, il sera teDu tlclé 6 es! reconnue fau~se et rrauduleuse eD
de represen ter un gerant responsable. - qnelqu'~lDe dc ses parties,le journal cessera
Les journaux exceptés du cautionnement de paraltre. Les auteul"s de la déclaration
seroDt tenus de faire la dédaration préala- serollt punis (Pune amende dont le minl~
ble prescrite par les numéros 1, 2 et 5 mum sera (PUDe somme egale au dixieme,
du premier paragraphe du prescnt ar- I et le l1Ulximum, (I'une somme égale a la
ticle (a). , moitié du rautionnement.


7. Ces déclarations serontaccompagTIées t 2. Dans le cas oÍlun journal ou éCl'it
du depót des piéces justificatives; elles se- périodique est établi et publié par un se ni
ront sigoees par chacun des propriétaires propriCt,lIre, si ce plopriétaire vient a
du journal ou écrit périodique1 ou par le mourir, S3 veuve ou ses héritiers auront UII fondé de pouvoir de chacun !I'eux. Elles délai de trois mois pour présenter un gé-
seront re~ues, a Paris, a la direction de la rant r('sponsable; ce gérant devI'a etre pro-
Iibrairie, et dan s les départements, au se- priétairc d'immeubles libres de loute hypo-
cretariat général de la préfecture. théque el payant au moins 500 fl'. ,le cuntr'i-


8. Chaque numero de I'ecril periodique butions dircctcs, si le jom'nal est pub lié
sera signe en minute par le propriétairc, dans les départements tle la Seine, de
s'il est unique' par I'un des gérants res- Seine-et-Oi,e el de Seine·et-Marne, et
Jlonsables, si {'ecrit périodique est pub lié 150 fr., dans le~ autres départements. - Le
par une société en nom collectif ou en com- ~érant que la vcuve ou les hériti~rs seroa!
mandile; et par l'un des administraleurs, ,,,Imis a préscnter flcna I ellnir les rondi-
s'i! est publié par une societe allonyme. - !ion s requises par Parl. 980du COI le civil.-
L'exemplaire signé pour minute sera, au Hans les dix jonrs flu dé ces, la veuve on les
moment de la pnbliratioo, de pose au par- héritiers seront tenus de présenter un ré-
quet du procureUl' du roi du lieu de I'im- dacteur, qui sera responsable dn ¡ournal
pression,ou ala mail'ie,danslesvilles oú iI jusqu'a ce quelegérant soit accepté.-I.e
n'y a pas de tribunal de premiere instance, cautionnement du propriitaire décédé de-
iJ peine de 500 fr. d'amende contre les gé- meurera affecté a la gestiono
rants. 11 sera donne récépisaé du depOt. - 13. Les condamnations pér.uniairts pro-
La signalure sera imprimee au bas de tous noncées, soit conlre les signataires I espon-
les exemplaires, il peine de 500 fr. d'amende sables, soil contre Pauteur on les auteurs
contre l'imprimeur, sans que la revocatioD des passages incrimines, seront prélevées,
du breve! puisse 8'ensuivre. - Les signa-I- 1° sur la portion du cautionnement ar-
taires de chaque feuille ou lívraisoo seront partenant en propre aux signataires res-
responsables de SOD couteDu et passibles de , pon sables ; - 2° sur le reste du cautioDlle-
toutes les peines portees par la loi a raison m~nt dans le cas oú celle-ci serait insulfi-
de la publication des articles ou passages ' sanIe, san s préjudice, puur le sllrplus, des
incriminés, saDS préjudice de la poursuite . regles établies par les arto 3 et 4 de la loi d\\
eootre I'auteur ou les anteurs desdits arti- 9 juiD 1819.
eles 011 passages, comme complices. lin: f 4. Les amcndes, autres qne relles por-
cODsequence, les pOlll'suites judiciaires tées par la presente loi, qui allront éte en-
pourront etre dirigées, tant cODtre les si- conrucs pour délit de publicatiun par la
goataires des reuilles ou Iivraisolis, que voie d'un journal ou écrit pcriodiqlle, De se-
eontre Pauteur ou les auteurs des passages ront jamais moindres du double du mini-


(a) Avaot toute publication d'uo jOllrnal on éerit périodique est soumls, et de la dé·
ou écrit périodique, soumis au calltioDDe- claralioll prescrite par Part. 6 de ladite loi.
ment par les dispositions de la loi dll 18 Le procureur dn roi donnera acte sur l~
juillet 1828, iI sera justifie, au procureur champ de ceUe justification el en tiendra re-
du roi du líeu de l'impression, du verse- gistre. (Ord. 29 jnillet H!28, art. ler •.
Ulent du cautionncmclit auquel ce journal \ (b) V. 1.. !) septembre 1835, arto 16.




CODE DE LA.PRESSE. 831


mU11l fixé p~r les 1015 relatlves a la répres-
!lion des delits de la presse. la. En ras de récidive par le meme gé-
rant, et dans les cas prevus par I'art. 58 du
Code penal, indépeod3mmen~ ~es dis(losi-
tioos de Parto 10de la 101 du 9 JUID 1819, les
tribunaux pourrout, suivant la gravité du
délit, pronoocer la suspension du journal
ou écrit périodique pour un temps qm ne
pouri'a excéder deux mois, oi étre moindre
de dix jours. Peodant ce temps, le caution-
nemeot continuera a demeurer eo dépot a
la caisse des cODsignations, et iI ne pourra
reccvoir une autre destinatloD.


f 6. Dans les proces qui ont pour ob.let
la diffamatiun, si les tribllnaux ordonnellt,
aux termes de Parto 55 rle la Charte, que les
débats allroot lieu a huis clos, les jOllrnaux
De poulTont, 3 peine de 2,000 fr. d'amende,
puhlier les faits de difl'amat!on 1 ni donner
I'extrait des mémoires ou ecnts queIcon-
ques qui les eontieodraient. - Daos toutes
les affaires civiles ou criminelles ou un huis
elos aura été ordonné, ils ne pourront, sous
la meme peioe, públier que le pronoocé du
ju~ement.


t 7. 1.0rsqu'auI termes du rlernier para-
graphe de Parto 23 de la loi du 17 mai 1819,
les tribunaux auront, po u\' les faits diffa-
matoires étrangers iJ la caust', reservé, soit
I'action publique, soit I'aetioo civile des par·
ties, les journaux ne pourront, sous la
méme peine, puhlier ces f,lÍts, ni donDer
I'extrait des mémoires qui les conlicu-
draient (a).


f 8. La loi du 17 mars 1822, relative a la
police des joul'oaux et éerits pél'iodiques,
est abrogée (b) ••


LOl du 8 octQ'bre 1830, sur l'application
duiw'Y a1(X délits de la presse el a1(X
délilspolitiques.
f. I.a coonaissance de tOUI les délits


cOITlmis, soit par la voie de la presse, soit
par lous les autres moyens de publication
cnoneés en I'art. l er de la loi du 17 mai 1819,
est attribuée BUI cours d'assises.


2. Sont exceptés les eas prévus par I'ar-
ticle 14 de la loi du 26 mai 1819.


3. Sont pareillement exeeptés les cas oú
les ehambres, cours et tribunaux, juge-
raient a propos d'user des droits qui leur
Mnt attribués par les arto 15 et 16 de la loi
du 25 mars 1822.


4. La poursuite des délits mentionDés
en I'art. 1 de la presente loi aura lieu d'of-
tice et a la requéte du ministere public, en


(a) V. L 9 sept. 1835, art. 10.
(b) Cette loi eligeait I'autorisation du Roi


pour la publicalion de tout journal ou écrit
périodique.


(e) V. I'art. 1 ,le la loi ci-apres du 9 sep-
tembre 1835, qui a aggravti la peinc, co éle-
vant le crime al! rang ,les attentats.


se conrormant aUI dispositions des lois des
26 mai et 9 jliin 1819.


a. J.fS arto 12, 17 et 18 de la lo; du 25
mars 1822 sont abrogés.


6. La connalissance des délits politiques
est pareillemeot attribuée aUI cours d'as-
sises.


7. Sont réputés politiques les délits pré-
VIIS¡-lO par les cbapitres 1 et 11 11u litre I
du ivre 111 du ('.ode pénal; - 2° par les
paragraphes 2 et 4 de la section III et par la
section VII du chapitre III des memes Uvre
et titre; - 30 par I'art. 9 de la loi du 25
mars 1822.


LO! du 29 novembre 1830, qui puní! le.r
attaques con/re le;; droits et l'aulfl7'l"lé
du Roi él des chambl'cs.
:l. Toute attaque, par I'lIn des moyens


énonees en I'art. 1 de la Joi du 17 mai 1819,
coutre la diguité royale, I'ordre de sueces-
f,ibilité au trone, les droits que le Roí (rent
di! vreu de la nation francaise, exprimé
dans la déclaration dn 7 aoút 1830, et de la
Ch~rte constitutionnelle par lui aeceptée et
jurée dans la séance du 9 aoM de la mcmc
aunee, son autorité constitutiooDelle, I'in-
violahilité de sa personDe, les droits et I'au-
torité des ehambres, sera punie d'nn em-
prisonDement de trois mois a cinq ans, el
d'une ameDde de 300 fr. 36,000 fr. (e).


2. I.'art. 2 de la loi du 25 mars 1822 est
et demeure abrogé.


----


LOI du 10 dér.embre 18;{0, sur les alf[-
eheurs elles crieu/'s publir:s.


(V. C. p: arto 290 et cette loi en no/e.)


LOI du t4 dice1Jlbre 1830, sur les timbre
el port des ;'ournl!1(X.


2 (d). Le droit de timbre fixe ou de di-
meosion, sur les Journaul ou ecrits perio-
dic!ues, sera de Sil ecotimes pour chaqlle
reuille de trente décimetres carrés el au des-
sus, el de trois eentimes pour chaque demi-
feuille de quínze décimetres carrés et au
dessous. Tout jOllrnal ou écrit pérlodique
imprimé sur une demi·feuille de plus de
quinze décimetres et de moios de trente dé-
cimelres carres, paiera un centime en sus
pour chaque cinq décimetres carrés.-II ne
sera per~u aucune augmentation de dl'oit
pour fraction au dessous de cinq décime-
trIS carrés. - 11 ne sera pereu ancnn droit
pour un supplémeot qui nfexcedera pas


(d) L'art. 1, qui s'occupait du taux du
cautionnement a fouroir pour les journaux
ou écrits périodiques, a élé abrogé par la
loi dll8 avri11834, laquelle I'a été elle-meme
implicitement par eeHe ci-apres du 9 sep-
tembre t835 (art. t3).


17. "




CODE DE LA PRESSE.


trente décimetres carrés, pubJié par les
journ3ux imprimés sur une feuille de trente
décimelres carrés el au dessus. - r.a loi du
13 vendémiaire an VI el I'arl. 89 de la loi du
15 mai 1818 sont et demellrent abrogés. -
La loi du 6 prairial 3n VII e~1 abrogée en ce
qui cOllcerne le droit de timbre sur lesjour-
naux ou feuilles péri04iques (a).


3. Le droit de cinq centime~, fixé par
Part.8 de la loi d!! .5 mars 1827 pour le port
sur lesjoUl naux et autres fcuilles transpor-
tés hors des limites du département dans
lequel ila sont publiés, sera réduit a (juatre
centimes. - Les mémes feuilles ne paleront
que deux centimes toutes les fois qU'elles
seront deslinées pour l'intérieur du dépar-
tement oú elles auront été publiées.


4. Les jouru3ux imJlrimés en lan~es
étrangeres et ceux venaut des pays d ou-
tre-mer seroDI taxés au maximum du tarif
établi pour les journaux rran~ais.
LOI du 8 avri11831, sur la procédure en


matiere dedélits de la presse.
t. I.e ministére public aura la faculté de


saisir les cours d'assises de la cOllDaissanee
des délits commis par la voie de la presse,
ou par les autres moyeos de publieatioo
énoncés en I'arl. 1 de la loi du 17 mai 18'9,
en vertu ete citation donoée direclemeot au
prevenu. - La meme faculté existera au
cas de poursuites coo tre les afficheurs et
crieurs publics. eu exéculion des arto 5 et 6
de la loi du 10 decembre 1830. (V. C. p. 290
et la note).


2. Le ministere public adressera son ré-
q'Jisitoire au président de la cour d'assises
pour obtenir indicalion du jour auquel le
préveDU sera sommé de comparaitre. - 11
sera teDu d'articuler et de qualifier les pro-
\'ocalions, attaques, offcDses, outra~es,
faits diffamatoires 011 injures, a raisoll des-
quela la poursuite est iDtcotée, et ce, a peioe
úe nullité de la poursuile. - Le présideot
fixera le jour de la comparution devant la
cour d'assises et commettra I'huis~ier qui
sera chargé de la notification. - La ootifi-
calloo du réquisitoire et de I'ordonnance du
président sera faite au préveou dixjoursau
moios avaot eelui de la cOIDparution, outre
uo jour par cinq myriamétres de distance.
-Si le préveou ne comparait pas au jour
fixé, iI sera ju~é par déra~t : la cour sta-
tuera sans aS61staoce DI mteneDtlOn des
jurés, taot sur l'actioo publique que sur
l'actioo civile.


S. Le prévenu pourra former oppositioo
a I'arrét par défaut claDsles cinq jours de la
notificatioo qui en aura été faite a sa per-
soone ou a soo domicile, outre UD jour par
cioq myriamétres de distance, a charge de
notifier son opposition tanl au ministere


(a) V. C. enreg. § 2, les lois relalivcs au!
dI oits de timbre.


public qu'a la partie civile. - Le prévenu
supportera sans recours les frais de I'expé-
e/ilion el ete la sigDificatioo de I'arret par
défaut, el de I'opposition, aio,i que de I'as-
slgnation et de la taxe ¡Jes temoios appelés
iI I'alldience pour le jllgemeot de I'opposi-
tion.


.4. Dans les cinq jours de la notification
de I'oppo~itioo, le préveou devra dé po ser
au greffe une requete tendant a obtenir du
présldent de la cour d'assises une Ol'doo-
nance fixant le jour du jugement de 1'0PPo-
51tioo ; elle sera signifiée, a la requéte etu
ministere public, tant au prl\venu qu'au
plaignanl, avec assignation au jour fixe,
einqjours au moins avantl'echéance. Faute
par le preveou de remplir les formalités mi-
ses it sa charge par le préseut arlicle, 011 de
romparailre par lui-méme all jour fixé par
Pordonoance, I'opposition sera réputée nOIl
avenlle, el I'arrét par défaut sera définiti'


a. Dans les cas de saisie autorisée par
I'art. 7 de la 101 du26 mai 1819! les forml1
et délais prescrita par cette 101 seront oh-
sel·vés.


LOI du 16 revrier 111.34 sur les clieur!
pubUcs.


(V. C. p. 284 el eelle loi en note.)
LO! du 9 septembl'e 1835, J'ur leS cri11les,


d¿lits el contravenlions de la I'res-
se, etc.


1"JTRE l. - Des elimes, déUts el
eontravenlions.


l. 'f.oute provocation, par I'un des
moyeos énoncés eu l'al·l. I de la loi du 17
mal 1819, allx crimes prévus par les arto 86
et 87 du Coc\e pénal, soit qu'elle ait eté ou
DOO suivle d'elfet, est un attentat ala süreté
de PEtat. - Si elle a été suivie d'effet, elle
sera punle conformémenl iJ I'art. 1 de la loi
dll 11 mal 1819. - SI elle o'a pas été suivie
(Pelfet, elle ,era punie de la etétention el
d'uoe ameode de 10000 a 50,000 francs. -
Dans I'un eomme Jans I'aul,re cas, elle
pourra etre déférée a la chambre des pairs,
eonformémeot a Parto 28 de la (.harte.


2. L'offeDse au Roi, commise par les me-
mes moyeDs, 10l'squ'clle a pour but d'exci-
ter a la haine et "U mépris de 5a perSODoe
ou de son autorité con.titutionoellc, esl un
alleotat a la süreté de PEta!. - Celui q'li
s'en rendra cOllpable, sera jugé el punicon.
formément aux dCIIX derniers paragrapbes
de I'article précédent.


3. Toute autre ofi'cnse au rol sera punie
conformémeot al'art. 9 de la loi du 17 mal
1819.


4. QUicODque fera remonter au Roi le
blAme ou la responsabilité des actes de son
gouvernemcot sera puni d'un emprisonDe-
ment d'un mois iI UD ao et d'une ameode
de 500 a 5,000 fr.


-----------_.~-----------,-----'




~ODE DE LJ PRESSE.


lS. L'atlaqlle cODlre le principe nu la for-
me du gouvernemeot élabli par la Charte
de 1830, tels qU'i1s sont définis par la loi du
29 novembre 1830, ebl un allentat a la sü-
,'elé de I'Etat, lorsqu'elle a pour bul d'ex-
eiter a la destruction ou au changement du
gouvernemeot, - Celui qui s'cn reodra
coupable sera jugé el puni conformément
aux deuI ,lernicl's paragraphes de I'art. 1.


6. Toule ~ulre altaqllc prévue par I:J loi
du 29 novembre 1830 continuera d'elre
puoie cooformémeot aUI dispositioos de
cNte loi.


'1. Seront puois des peines prévues par
I'article précedenl CCIlX flui auronl fait pu-
hliquement acte d'adhéslOo l.t toute aulre
forme de gou\'ernpmenl, soit en atlribuant
t1esdroilsau treine de Fl'anceaux personnes
hannies a perpetuilé par la loi du 10 aVl'i1
1832, ou a loul autre que I.ouis-Philippe 1"1'
el sa descendance; - soit en prenanl la
qualification de républicain ou toule autre
incompatible avec la Charte dc 18:lO; -soit
('O exprimant le vreu, l'eslloiJ' ou la m(~nace
de la destruction de I'ordre monarchillue
ronstitutioooel, ou de la restauratioo de la
dynastie déchuc.


8. Toute attaquc contre la propriété, le
sermenl, le respeel r!ú alJx lois ; !oute apo-
logie de faits qllalifiés cJ'imes et délits par la
101 pénale; loute provocalion a la haine en·
fre les diverses classes de la société, sera


I,unie des peines portees par I'<lrt. 8 de la oi du 17 mai 1819. - Neanmoins, dans les
eas f,réVus par le p.r<lgrapbe prérédent t'I
par 'art.8 de la loi précitce, Ics.tribllnanx
lIourront, selon les circonstances, élever
les peines jusqu'au double du maximum.


9. Daos ton s les cas de difl'amation pre-
vos par les lois, les peioes qlli sool portées
pourroDt,suivantla Sl'avité des circon,tan-
ces, étre élevées au dOllble dll maximum,
soit pour I'emprisooocment, aoi! r,our I'a-
mende. - J.e coupable pourra, eD outre,
etre interdit, eo tout 011 eo partie, des dl'oits
mentionoés dans I'art. 42 ~u Code peoal,
peodant un temps égal a la duréc de I'em-
prisoooemeot. .


10. II est interdit aUI jouroaux et écrits
pél'iodiques de rendre compte d,~s proces
pour outrages ou injures et des proces en
diffamation, oÍl la preuve des faits diffama-
toires o'est pas admise par la loi ; i1s pour-
ronl seulemeot annoncer la plainte sur la
demande dn plaigoaot; dans tou; les cas ils
pourront insérer le jugement.-II est inler-
dit de publier les noms des jurés, exceplé
daos le comple reodn de I'audieoce oú le
j ur}' aura ete coostitué. - JI est inlerdit de
reodre compte des délibél'atioos intérieu-
res, soit des jures, soit des com's el tribu-
nauI.-L'iofraction a ces diverses pl'ohibi-
tioos sera poursuivie devaot les tribunauI
correctionoels, et puoie d'un emprisonne-
meDt d'lIn mois a U11 ao et d'uoe ameode de
500 fr. a 5,000 fr.


I i. 11 est iolerdit d'ouvrir ou anOODeer
publiquement des souscriptioos ayaot pour
objet d'iodemniser des ameÍldes, traia, dolO-
mages et iotérets proooocés par des coo·
damoatioDs judiciaires. Celte infractioo
~era jugée et puoie eomme iJ esl dit a I'arti-
cle pl'écédcnt.


12. Les di~positioos de I'art. lO de la loi
du 9 juio 1819 soot applícables a ton s leseas
prévus par IJ présente loi. Eo cas de se
coode ou ulténeure condamoatioD eoolre
le meme gél'ant ou contre le memejouroal
dao, le cours d'nne année, les cours et tri-
hUDaux pourroot prononcer la suspensioo
du journal ponr UD temps qui n'excCdera
pas tleux mois, suivaot la loi du 18 jllillet
1828. Celte suspensioo pourra élre porlee a
quatre mois si la condamnation a eu Iíeu
pOllr erime.-Les peioes prononeées par la
presente loi et par les lois precedentes sur
la presse et autres moyens de publicalioo,
ne se confoorll'ont point eotre elles, et se-
ront toutes inlégralement subies lorsque les
fails qui y donneront Iíeu seront poslé-
rieurs a la premiere poursllite.
TITRB 11. - DU,qérartl des journaux el


écritO' l'ériodiques.
13, Le eaulionncment que les proprié-


laires de tont joul'llal ou eerit periodiqne
sont tenus de fouroir sera verse, eo nume-
rai"e, au Irésor~ qui co paicra Pintérét au
la ux régle pour les cautionoemcnls. - Le
t¡¡UX du cautionoemeot est fixé eomme iI
suit: -Si le journal on éerit périodique pa-
I'ail plus de denx fois par semaine, soil a
jour fixe, soit par Iivrai;on el irréguliere-
m{'nl, le cautioonement sera de 100,000 fr.
-Le cautiounemeot sera de 75,000 fr., si le
jourualoll écrit periodique ne parait que
deux fois par semaille.-II sera de 50,000 fr.
si le journal ou ecril périodique oe parait
qu'lIoe fois p~lr semaine. - " sel'a de
25,000 fr. t si le jouroal ou écrit périodique parait seUlemellt ,)IIJS d'une fois par mois.-
Le cautionoemeot des jouroallx quotidieos,
publiés daos des deparlements autres que
ceUI de la Seioe, Seine-el-Oise, Seioe-et-
Marne, sera de 25,000 fr. dans les villes de
cinquante mille ames et au dessus.-II sera
tle 15,000 fr. daus les villes au dessolls, el
l'espcctivement de la moitié de ces deux
sommes, pOllr lesjournaux et écrits pério-
diques f(ui paraissent a de~ termes moins
r<Jpprochés. - 11 est accordé aux proprié-
I;lires des jouroaux on écrits pél'lodiques
aclnellemeot existan! un délal de quatrc
mois ponr se conformer a ces dispositioos.


14.· Continueroot a étre dispeosés de
lout eautionoement les journaux ct ecríls
periodiqnes mentionnés en Parto 3 de la loi
du 18julllct 1828.


t ¡S. Chaque geraot responsable d'un
joul'oal ou écrit périodique devra possp.der,
eo son propre el privé oom, le tiers dll cau-
tiooocment. - Dans le cas oil, soit des ces-




s.¡.o CODE DE LA PRESSE.
sions totales ou partielles de la portio n tlu
eautionnement appartenant it un gennt,
soit des jugemenls pa!lSés en force de cbose
jugée, pronon~ant la validité de saisies-ar-
rets formees sur ce cautioooement, seralent
signifiés au trésor, le gérant sera tenu de
rapporter,daDs les quiDze jours de la notifi-
cation. qui lui en sera faite t soit la retro-
cession, soil la mainlevee IlC la saisie-ar-
ré!; faute de quoi le joul'nal devra cesser
(le parailre, SOIlS les peines portées en I'ar-
ticle6 de la loi du 9juin lH19.


f 6 CODlormémeul it Parto 8 de la 101 du
18juillel 1828, le gérant d'un jourDal ou
eenl périodique sera tenu de signer, en mi-
nute, r.baque numéro de son journal.-
Toute infraction a eette disposilioo sera
poursuivie devant les tribun1tux correc-
tíonoels, el punie d'une amen de de 500 fr. il
3,000 fr.


f 7. L'iDserlion des réponses et rectifi-
cations prévues par Parto tt de la loi du 25
mars 1822, devra avoir Iieu dan s le num éro
qui suivra le jour de la réceplion ; elle aura
Ileu integralement et sera gratllile; le tout
sous les peines I?ol'tées par la dile loi.-
Toutefois, si la repon se a plus du dOllble dl'
la longueur de l'al'licle auquel elle sera
faite, fe surplus de l'iDsertion sera payé
sulvant le tarif des anDonees.


18. Toul géraDt sera teDu d'iDsérer, en
tete du journal, les doculllents ollleiels, re-
lations autiJentiques, reoseigoements et
rectifieatioos qui lui seront a(lresses par
toul dépositaire de I'autorité publique; la
publication devra avoir lieu le leodemaiD
de la réceptioo des piece~, sous la seule
condition ¡fu paiement des fr"lis d'insertioo.
- Toute autre insertion récllmee par le
gOllvernement, par Pintermédiaire des pré-
rets, sera faite de la meme maniere, sous la
meme conditiou, daos le numero qui suivra
le jour de la réception des pieces. - Les


(a) DicKET du 8iuin 1806.
T1TnE l. - Ves théát/"es de la capitale.
f. Aucun tbéatre ne pourra s'établir


dans la capitale saos notre autorisation
spéeiale, sur le rapport qui nous en sera fait
par ootre mini~tre de I'iotérieur.


2. Tout entrepreneur qui voudra obte-
tenir cette autorisatioo sera tenu (le faire
la déclaration prescrite par la 10i, et de
justifier, devant ootre ministre de l'inté-
rieur, des moyens qu'i1 aura pour assurer
Pexécutioo de ses engagemeots.


4. Les répertoires de POpera, de la Co-
medie Fran~aise et de POpéra-Comique,
seroot arrétés par le ministre" de Pinté-
rieur; et oul autl"e ne pourra represen-
ter, it Paris, des piéees comprises dans les
répertoil'es de ces trois grands tbéátres,
saos leur autorisatioo, et sans leur payer
uue rétributioc qui sCl'a reglée de gré á
gre, et avee l'autori,;¡tion du ministre.


contrevenants seront punis par les tribu-
naux correclionnels, conformémeut a I'ar-
ticle 11 de la loi du 25 mal s 1822.


f9. En cas de cODdamnation contre UD
gerant pour crime, délit ou contraventioD
de la presse, la punlication du journal ou
ecrit périodiqne ue pourra avoir Iieu, pen-
dant toute la durée des peines d'emprison-
nement et d'lnterdietion des droils civils,
que par un autre gérant remplissant toutes
les cOllditions exlgées par la loi.-Si lejour-
nal n'a qu'un gérant, les propriétaires au-
ront un mols pour en présenter un nou-·
veau, et, dans I'intervalle, ils seront tenu~
de désigner un redacteur responsable. 1.0.
eautionuement entier demeurera alfeeté a
eette rcsponsabllité.
TITRII 111. -Des dessins, gravureJ', lilho-


graphies el emblemes.
20. Aucun de~sin, aucunes gravures,
Iitbo~raphie~, medaillcs et estampes, aucun
embleme, de quelque nature et espece
qu'ils soient, ne pOllrront etre publiés, el(-
poses ou mis en vcnte, sans l'autorisat.iOIl
préalable du ministre de I'intériellr, á Paris,
et des préfets, dans les dcpartemeots.-En
cas de contravenlionjlcs des,ins, gravures,
Iithograpbies, médai les, estampes ou em-
blemes pourront étre confisqués, et le pu-
blieateur sera eondamné, par les tribunatn
correetionnels, a un emlJl'isonucment d'nn
mois it un an, el á une amende de 100 fr.
a 1,000 fr., sans préjudice des poursuiles
auxquelies poul'raient donner Iieu la I'u-
blication,l'exposition et la mise en venle
desdits objets.
TlTRE IV. - Des théátres et des pieces dlJ


théát¡e (a).
21. 11 ne pourra étre établi, soit 11 Paris,


soit dans les déllartements, aucun tbéatre


lS. Le ministre de I'intérieur pourra assi-
gner it chaque théAtre un genre de speet:!
ele dans lequel ii sera tenu de se renfer-
mero
TITRIII.-Thiátres des départements.


7" Dans les grandes villes de Pempire,les
théatres seront réduits au nombre de deux.
Dans les aulres villes, il n'en pourra suh.
sister qu'un. Tous devront étre munis de
I'autorisalion du préfet, qui rendra eompte
de leur situation au ministre de i'intérieur.


8. Aucuue troupe ambulante ne pourra
subsister sans I'autorisation des ministres
de i'intérieur et de la police. Le ministre
de I'intérienr désignera les arrondisse~
ments (¡ui Icur seront destinés, et en pré·
viendra les pl'cfets"


9. Dans les chefs-Iieux de département,
le théatre principal joulra seul du droit dé
donDer des bals masques.


Vispositions générales.
f 3. Toul eutreprencur qul aura fJJI




COUE DE LA PRESSB. su


oi spe~tacle,de quelqnc n;llure qu'ils sojenl,
sans I'autol'isation 1>rI;al,liJle Ju ministre de
l'intéricur, iI Pal'is, et des préfets dan s les
déparlements.-I.a mémc autorisation sera
eXIgée pour les pié"cs qui y seront repré-
seDlées.- Tonte eontral"Cntion au présent
article sera punie, par les tribunaux corree-
tionnels, d'un emprisonnement ,I'un mois
iI un an, el tI'une amende <le 1,000 fr. iI
5,000 fr., sans préjudice, contre les contre-
venants des poursuites 3uxquelles pour-
ront rlonner lieu les pieces repl'escntces.


22. I.';'utorilé pourra tou,Íours, pour de,s
motifs d'ordre public, sosper,tlre la repré-
sentation eI'une piece, el memc ol'donner
la clóture provisolre du the¿lIre. - Ces
(Iispositions et cellc's conlcnues eu l',lrticle
précé,'ent sont applicablcs 3UX théatres
existants.


2:l. 11 sera pourvu, pal' un reglement
d'arlministration pUbli'lUeJ 'Iui sera con-
verti en loi dans la session e 1837, au mode
d'exécution des dbpositions précé,lento'"
qui n'en demeurent pas moins exccutoires
a compter de la promulgation de la présente
loi.


TITRE v.-De la pOllrsuitc el du jll,qement.
24. Le minbt"l'c puhlic ~ura la faeulté


de faire dt,'r directement a trois joul's les
prévenlls devant la cour d':assi,es, meme
lorsqu'd y aura eu s;lbie préalable des
écr its , drssins, g-ravllres, lilhographies,
méd;lilles ou emblemes. Néanmoins la elta-
tion ne pourra ctre donnée, dans ee der-
nier eas, qu'apres la significalion, au pré-
venn, ,In procés-verhal de saisie.


2:>. Si, au jour fixé par la eitaVon,le
prévenu ne se présente pas, il sera statué
par défaut.-L'oppositioll ;1 cet arret devra
etre formee dans les einq jour5, il partir de
la si~nification iI peine de nullité.- L'oppo-
sition emportera, de plein droit, citation iI
la premicTc audience.-Toute demande en
rcnvoi devra etre présentce a la cour avant
l'appel et le tirage au sort des ,iurés.·-
I.orsque cette derniere opération aura
commencé en présence du preven", l'arret


Milite ne pourra {llus rouvrir de théatres.
f 4. Allcune piece ne pourra étre jouée


sans \'aulorisatidn du mlnj,t¡'e de la policr.
t a. Les speclac/es de curiosité seront


SOUmi5 iI rles reglements particuliers, et ne
porteront plus le litre de Ihéalres.


DÉCRBT du 29juillet 1807.
TITRE l. - Dispo1Sitions ,qenérales.
t. Allcune représentalion a bénéfice ne


pourra avoir Heu que sur le théatl'e meme
dont l'administration ou les entrepreneurs
auront accordé le benéfice de ladite repré-
sentation.-I.es acteurs de nos théatres im-
périaux ne pOIlITOnt jamais paraitre dans
ces représcntatlons que sur le théAtre au-
quel ils appartil'nnent.


2. Les prérets, sous-préfets ct maires .


¡¡ intervenir ~lIr le rond sera détiniti( et nOIl
susceptible d'opI'osition, qlland méme il se
retircrait de l'<ludience apres le tirage du jury ou durant le cours des déb;.ts, •


26. Le pourvoi en eassation ronlre les
arrets qui auront statllé tant sur 1"5 qlles-
lions de compétenee que sur les incidellts,
ne sera formé qu'apres l'arret définitif et "n
meme temps que le pourvoi eontre cet arrCl.
- Aueun pourvoi formé auparavant ne
pourra dispenser la cour d'assises de sta-
tuer sur le fondo


27. Si, an moment ou le ministere pu-
hlic exerce son action, la session de la conr
a'dssises est termince,et s'il nc doit pas s'~n
ouvrir eI'autre a une époquc rapprochée,
il sera formé une cour d'assises extraorrli-
naire par ordonnance motivée du premier
president. eeUe ordonnaoee prescrira le
tirage au sort des jures, conf~rmément it
Part.3811 <lu Code d'instruction criminelle,
et elle désigner:1le ron,eillerqlli "oit pll;-
sider. - Dans ks cI:ef,-lieux des dép"rle-
ments oiJ ne sie¡;ent pas les COUT'S royales,
le président dll tribunal de premiére in-
stance sera, de droit, présídelJt .de la cOllr
d'assises, si le ministre de la jllstice 011 le
premier president n'en o nI ras designé un
aulre.


Disposifions ginérales.
28. Les dispositions des lois antérieures


qui ne sont pas contraires a la pré,ente
eonlinneronl d'etre exécutées selon leur
forme et tcneur.


ORDONNANCE du !I septembre 1835, con-
cernant l'ext!cution des diverses dis-
posilions de la loi du 9 septembrel835,
rclative ti la publication des dessins,
grav11:.res, lithographies, estampes ou
emblemes.
f. I.'autorisation préalahle exigée par


Parto 20 de la loi du 9 septembre 1835 con-
liendra la dé~ignation sommaire du desl'in,
de la gravure, Iithographie. estampe 011 de
l'emhleme qU'on voudra publier, et le titre


sont trnus de De pas souft'rir que, sous all-
elln prétexte, les acteurs desdits granrls
thélllres qui auront obtenu un congé pour'
aller dans les départements, y prolongent
leur séjour au delil dll temps fixé par le
congé: en cas de contravention, les direc-
teurs de spertacles seront eondamoés iI
verser a la eaisse des pauvres le montan!
de la reeette des représentations qui auront
euJieu apres I'ex.piration du con ~é.


:l. Aucune nouvelle ~alle de spectacle ne
pourra étre constrnite¡ aucun deplacement
d'une troupe ,Pune sal e dans Ulle autre ne
pOllrra avoir lieu <lans notre bonne ville de
Paris, sans une 3utorisMion donnee par
nous, sur le rRl'port de notre ministre de
I'interieur.




SU i:ODE DE LÁ PROPRlliTÉ I:'iDUSTRIELLE ET L1TTÉRAIRE.


qui lui aura été donné. L'auteur ou l'édi- 2~ mars IS04 et l'ordonnance du l!" mus
teur sera tenu de la représellter a toute ré- IS~I!, pour faire frapper dans les ateliers
lJuisitioll. - Lorsqu'¡¡ s'uf.(ira de gravure, du gouvernement les médaille. de S3
lithographie, estampe ou embléme se mul- eompositioll, tieudra )jeu de celle qui lui
ti]lliant par le tirage, l'auteur ou I'édi- est imposée par la loi du 9 scptembre
teur, en recpvant I'aulorisatiou, déposera, IS:>5, pour la publication, exposilion ou
au ministére de I'jntél'ieur ou au secréta- misl' en vente de ees memes médailles.
t'iat de la préfecture, une épreuve desli- dont un exemplaire devra préalablemeut
née a servir de piéce de comparaison. 11 etre déposé au ministére de I'illtérieur.
certifiera la conformité de cette épreuve 3. Les autorisations délivrées a l'aris e:
avec eelle qu'¡¡ se proposera de publier. dans les départements seront insel'~es,


2. L'autorisation dont tout dessilla- chaque semaine, par ordre alphabétlquc
'''ur, gl'aveur ou tout antre individu est I et de matieres, daus le Journl~l g¿néral
obliglÍ de se pourvoir, d'aprés I'arrété du de lle librairie.


, ,


CODE DE LA PROPRIETE
INDUSTRIELLE ET LITTÉRAIRE.


§ I. DE LA PROPIUÉTÉ INDUSTRIELLE.
LOI du 22 germinal an XI (II! anil


lSO:5), relative aux manufactures, fa-
briques et ateliers.


TITRE 111. - Des obligations entre le,
ouvrier, etceux qui le. emploient (a).
9. Les contrats d'apprenlissage consen-


lis eatre majeurs, ou par des miueurs
avec le concours de ceux sous I'autorité
desquels i1s sont placés, ne pourron:
etre résolus, sauf l'iudemnité en faveur
de I'une ou de l'autre des parties, que
dans les cas suiv:llIts: - 10 d'iuexécu-
tion des engagements de part ou d'autrf';
- 20 de mauvais traitements de la part
du maltre ; - :;0 d'incouduite de la part
de l'apprenli;-40 si l'apprenti s'est oblige
a donner, pour tenir lieu de rétributioll
pécuuiaire, uu temps de travail dont la
valeur serait jugee excéder le prix ordi-
naire des apprentissages.


tOo Le maltre ne pourra, sous peine de
dommages-intérets, retl'uir I'apprenti au
dela de sou temps, ni I ui refuser un
t:ongé d'acquit qlland iI aura rempli ses
engagemeuts. - Les dommages-intéréts
serout au múills du triple dll prix des
journees depuis la fin de I'apprentissage.


11. Nul individu employant des ou-


(a) V. L. et ord. div., L. 22 mars 1841,
sur le travail des enfauts employés dans
les manufactures, usilles et ateliers.


(b) Le décret du 5 septembre 1810,
i1é ci-apres, a réduit a une amen de de
00 fr., et, en cas de récidive, ¡¡ une


; vriers ne pourra recevoir un apprenti
I sans conge d'acquit, sous peine de dom-


mages-intérets envers son maltre.
t2. Nul ne pourra, sous les mémes


peines, recevoir un ouvrier s'ilu'est por-
teur d'un fivret portant le certiOcat d'ae-
quit de ses ellgagements, définé par ce-
lui de chez (Iui il sort.


t4. Les conventions faites de bonne
foi entre les ouvriers et ceux qui les em.
ploient seront Ilxécutées. C. 1134, s, tt56.


lIS. L'engagement d'un ouvrier ne
pourra excéder un an, a moius qU'jJ ne
solt contre-maltre, conducteur des autres
ouvriers, ou qu'jI n'ait un traitement el
des conditions stipulées par un acte
exprés. C. 1780.
'fI'fRE IV. - Des marques particulierés.


t6. La contrefa~on des marques parti-
culieres que tout manufacturier ou arti-
san a le droit d'appliquer sur les objets
de sa fabrication donllera li"u. - 1 o a
des dommages-intérets envers celui dont
la marque aura éte contrefaite. C. p.
141!; ,- 20 a I'application des peines pro-
uoncées contre le faux en écritures pri-
vée~(b).


t 7. La marque sera considérée comme
contrefaite, quand on Y aura inseré ces


amende double et ¡¡ un emprisonnement
de six mOis, la peine pour la conlrefa~on
des marques sur les ouvra~es de quin-
caillerie et de coutellerie 'V. C. p. art.
150 el 151).




PROPRIF.TÉ IXDUSTIUELLE. 84


mOls, fafon de ... , et a la suite le nom d'un
aulre tabricant ou d'une autre ville (a).


18. Nul ne pourra former action en
conlrefa~onde sa marque, s'j) ne I'a préa-
lablementfaitconnailre d'une maniere lé-
(lale, par le dépót d'nn modele uu greffe
du tribunal de commerce d'oil releve le
chef-lieu de la manufacture ou de I'ale-
lier.


TITRB V. - De lajuridiction.
19. Toules les affaircs de simple police


entre les ouvriers et apprentis, les ma-
nufacluriers, fabricunts et artisans , se-
ront portees a l'ari~ de\'ont le prefet de
police, dans les ,'illes oil j) Y en a d'eta-
blis, el, dans les autres Iieux, devant le
maire ou UII des adjoints. - lis pronon-
ceront san s appel les peines apl'licables
allx di\'ers cas, selon I~ Corle de police
municipale. C. 1. cr. n7. - C. p. 41H, s.
- Si l'affaire est du ressort des tribllnallx
rle police correctionnelle ou criminelle,
j)s pourront ordonner I'ol'reslalion 1'1'0-
"isOlre des prévenus, elles faire traduire
devant le magistral de sureté (juge d'ins-
truclion).


20, Les autres t!ontestations seront
portées devallt les tribunaux auxquels la
eonnaissance en est altribnée pHI' les lois
V .C, trib,§ VII, Conseils de pru!l'/tOmme8.


21. Eu 'l1l!'f<lue lien que reside I'ou-
vrier, la jlll'idictfon sera détermine!' par
le fieu de la silnation des mannfaetures
ou ateliers dans lesquels I'ouvrier aura
pris du travail.


LOI du 18 mars lS06.
TITRE 11. - S~ctlon IlJ (b l. - De la


conservation et de la proprittt! des des-
sins.
14. Le conseil des llrud'hommes est


chargé des mesures conserva trices de la
propriélé des dessins.


I i). Tont fabricant qui V8udra pouvoir
revelldir¡uer par la slIite, devant le tri-
bunal de commerce, la propriété d'un
dessin de son in\'ention, sera tcnn d'en
deposer allx archives dn cOlIseil de
prlld'homm~s un éehantilloll plié SOIlS
enveloppe revetue de ses cachet et si-
gnature, sur la(¡tlPlfe sern é¡ralpmenl ap-
posé le'cachetdu conseil de prud'hommes.


(a) V. ci-dessous la modifirntion qui a
éte apportée 11 cette!lispositioll pnr I'art.
2 de la loi du 28 juillet tl'\24.


(b) Les autresdisposilions de cette loi,
relatives a I'organisation et anx nttribu-
tions des consci/s de prud'hommes, fonl
partie du Code des tribunaux, S VlJ.


(e) Voici ce que porte I'arrele du23ni-
vose: -« Les fabricants de Qllincaillerie
el de cOllleflel'ic sont autol'isés 11 frapper


16. Les déllóts de dessins seront jns.·
crits sur un registre ten u ad hoe par le
conseil de prud'hommes, lequel délivrera
aux fabricants UII certificat rappelant le
numéro d'ordre du paquet déposé, et
comtatant la date dn (lépót.


t 7. En cas dI' contestation entre deux
011 plusieurs fabrieants sur la propriété
d'lIn dessin, le conseil de prud'homme~
Il\'océdera il I'ouverture des paquets qui
auront été dépo,és par les partíes' iI
fournira un certificat indiQuant le n~m
du fabricar,t qui aura la priorité de
date.


18. En dé posa nI son éChantillon, le fa-
bricant dédarera s'il entend se réserver
la l'ropriété exclusive, pendant une, trois
ou ciuq années, ou a perpétllité: il sera
tenll note de cette dé~laration, - A
I'f>xpiralion du délai lixépar ladite déela-
ration, si la reserve est temporaire, tout
paQuet d'échantillon !léposé SOllg cachet
dans les archives du conseil, devra etre
transmis au conservatoire des arts de la
ville de Lyon, et les échantilfons "Y con-
tenus Hre joints a la coIlection du con-
servatoi,.".


19. En deposant son échantilfon, le fa-
hricant ac']uitLera, f>nlI'e les mains dll re-
ce"enr de la cornmune, Ulle indemnittl
qui sera réglée par le conseil de prud'-
hommes, et ne Jlourra excéder un fran"
pour chacllue des années pendant lesquel-
¡,'S il voudra conserver la propriété ex-
elusive de son dessin, el sera de dix
franes pour la propriété perpétueIle.


Dt\CRET du " septembre tSIO, relati{ a Ir:
répression de la contre{a~on des maJ'-
ques des fabrican/s.
l. JI est défendu de contreraire le~


marques 'lile, par un arre té du 23 nivóse
de Pan IX, les fabricants de quincaillerie
et de couteIlerie sont autorisés a meUre
sur leurs ollvrages. Tout contrevenant a
celle disposition sera puni, pOUT la pre-
miere fois, d'nne amende de 300 fr"
dont le montant sera versé dans la caisse
des hospices de la commune: en ('as d('
récidive, ceUe amende sera double, el il
sera condamné a un emprisoJlIlement de
six mois (e J.


leurs ouvrages d'une marque particu-
liere, assez dislincte des autres marques
pour ne pouvoir etre confondue avec el-
les: la propriélé de cette marque ne
sem assurée qll'¡¡ ceux (Jui Panront fait
eml'reindre sU! des tab'les communes.


I
déPose.es il cet effet dans rune des salles
du chef-lieu de la sous-préfecture. 11 lellr
sera delivré un litre qui en constatera le
dépÓt ••




¡----------------_____ ~ ____ ._. ____________ ..J',


814 CODE DE LA PROPRIÉTÉ (~DUSTRIELLE ET LITTÉRAIIlE.


2. Les objets contrefaits seront saisis
et confisqués au profit du propriétaire de
la marque; le tout sans préj udice des
dornmages-intéréts qn'i1 y aura Iieu de lu!
ad.ifi1l;er.


3. Nul ne sera admis a intenter action
en con trefa~on de sa marq ue, s'il n'a fait
eml'reindre cette marque sur les tables
commllnes établies a cet effet, et dépo-
sfÍes au tribunal de commerce, selon
l'art. t8 de la loi du 22 germinal an XI.'


4. Dans les villes 011 iI Y a des con-
seils de prud'hommes, les tables seront
déposées en outrt! au secrétariat de ces
"onseils, selon l'art. 7 du décret du 11 juin t809 (a l.


a. 11 sera dressé proces-verbal des d~­
pOIS sur un registre en papier timbré,
ouvert a cet effet, et qui sera coté et pa-
rapbé. Une expédition de ce proees-ver-
hal sera remise au propriétaire de la
marque, pour lui servir de litre contre
les contrefacleurs.


6. Tout particu!ier qui vOlldra s'assu-
rer la propriété de sa marque, est teuu,
conformément a l'art.9, section t r. du ti-
tre 11 de notle décret du ti juin t809, de
versI'r une somme de 6 fr. entre les
maills du receveur de la commune:
cette somme, ainsi que toutes les auU'es
'Iui seraient comptées pour le meme ob-jet. ~eront mises a la disposltion des
Ilrud'hommes ou du maire, et destinées a
faire l'acquisition des tables et a les ell-
tretenir. ),e préfet en surveillera la comp-
tahiJité.


7. 11 sera payé:; fr. pour I'expédition du
proces-verbal de dépót: tout greffier dll
tribunal de commerce, tout secrétaire de
conseil de prud'hommes qui aurait exig;é
une somme plus considérable, sera pOllr-
suivi comme concussionnaire. C. p. 174,s.
'fl'fRE 11. -- De la saisie des objet, dont


la marque aurait étt!contre(aite, et du
mude de procéder contl'e le, contrefac-
tcurs.
8. ),a saisie des ouvrages dont la mar-


que aUl'ait'été eontrefaite aura lieu sur la
simple réquisition du propriétaire de eeUe
mar~ue ; les officiers de police sont tenus
de I'effectuer sur la présentation du pro-
ces-verbal de dépot: i1s renverront en-
suite les parties devant le conseil de
prud'hommes, s'iI y en a un dan s la
commune; s'j) n'y en a point, le juge de
paix du canton prendra eonnai¡sance de
l'affaire.


9. Le conseil de prud'hommes (ou le
juge de paix) entendra d'abord les parties
et leurs témoins; iI prllnoncera ensuite
son jugement qui sera mis a exécution
sans appcl, on a la charge de l'appel, avec


(a, b) Y. Colle des !ribunaux.


ou sans caution, conformément aux dis-
positions du décret du :; aout presente
année (b).


t O. Dans le eas 011 la dénoneiation pour
contrefa~oll ne serait point fondée, celul
qui I'aura faite sera condamné a des dom-
mages-intéréts proportlonnés au trouble
etau préjudice qll'i1 allrait causés.


t t. Tout jugement emportant condam-
nalion, rendu en matiere de contrefa~on
d'unl! marque sera imprimé etaflkhé aux
frais du contrefacteur. - Les parties ne
pourront, en aucun cas, transiger sur
l'affiehe et la publication.


LOl <lle 28 jltillet IS2~, relatit'e aux al-
tératiolls et sleppo..¡tions de noms su!'
les produits (abriqués.
t. Quiconque aura, soit apposé, soit


falt apparaltre, par addition, retranche-
ment, ou par une altération quelconque
sur des objet~ fabriqllés, le nom d'un fa-
bricant autre que celui qui en est l'au-
teur, ou la raison commerciale d'une fa-
brique autre que celle oil lesdits objets
8uront été fabriqués, Oll enfin le nom
d'un lieu autre que celui de la fabrica-
tiun, sera puni des peines porlées en I'art.
AI!:I du Code pénal, SU liS préjudice des
dommages-intéréts, s'í1 y a Iieu. - Tout
-marchand, commissionnaire ou débitant
qllelconque sera p3ssible des effets de la
pOllrsllite, 10rsqu'i1 aura sciemment ex-
pose en vente ou mis en circulation les
objets marqués de noms supposés ou al.
teres.


2. L'infraction ci-dessus mentionnée
cessera, en conséquence, et nonobslant
I'article 17 de la loi du 12 avril 1803 (22
germinal an XI ci-dessus), d'étre assimi-
lée a la contrefaQon des marques parti-
culieres prévue )lar lo,; arlicles B2 et H3
du Code pénal.


ORDON1UNCE du 17 aoOt IS2S.
t. Le depót des échantillons de dessins


qui doit etre fait, conformément a l'art.
1:; de la loi du IS mal's tSOI), aux archives
des conseils de pmd'hommes pour les fa-
bl'Í'Iues situces dans le ressort de ces
conseils, sera re'(u, pour toutes les fabri-
ques situtíes hors du resson d'un conseil
de (lrud'humme~, au greft'e dll tribunal
de cornmerce, ou au ¡¡reffe du tribunal de
premien. instance, dalls les arronuisse-
ments oil les tribunaux civils exerceront
lajuridictioll des tribunuux de commerce.


2. Ce dépót se fera dans les formes
prescrites (JOUl' le meme dépót aux ar-
chives des conseils des pruu'hornmes,
par les arto 15, 16 et 18, section 111, titre
II de la loi du 18 mul's IS~,I). - 11 sera
re~u gratuitement, saur le droit du grer,




---------------.--- ----------------------1
PROPRIÉTÉ ¡:-iDl·STRIELI.r::. g \'i


fiel' ponr la déli\Tnnce dn cerlillcat cons-
tatant ledit dépor.


LOI du 5 juillet ISH sur les breve!,
d·lIIventioll.


TI'enE 1.- Dispositioll8 génlfrales.
t. Toute nouvelle décot:nrte on in-


vention dans lous les genres d'industrie
confere a son 3ntenr, sous les condi tions
et pOllr le temps ci-apres dérerminés, le
droit exelnsif d'exploiter a son profit la-
,lite déwu\'erte on itl\'ention. - Ce droit
pst constaté par des litres déli\'l'és par le
¡¡onvc. nement sons le nom de brevets
d'int1ention.


2. Seront eonsidérées comme inven-
'ion, on découvertes n'JllveJles, - l'in-
vcnlion de nouveaux produits industriels,
- l'invention de nouveaux moyens ou
l'applieation nouvelle dI' moyens connns,
pour I'obtention d'un résultat ou d'un
produit industriel.


3. Ne sont pas susceptibllls d'étre bre-
vett',s: - 10 Les compositions pharma-
ceutiques ou remedes de toute espeee,
lesdits objets demeurant soumis aux lois
et reglem .. nts spéeiallx sur la matiere,
et notamment au décret du 18 aOIH IRIO,
relatit' aux remedes secrets (a); - 2° Les
plans et combinaisons de crMit ou de /1-
nances.


4. La durée des brevets sera de cinq,
dix on quillze années. - Chaql1e brevet
donnern lien au paiement d'une taxe,
qui est fixée ainsi qu'il suit, savoir: -
Cinq eents franes pour un brevet de cinq
ans ; - i\liIle francs pou\' un brevet de
dix ans; - Quinze cents francs pour un
brevet de qumze ans. - Cette taxe sera
payée par annuité de cent francs, sous
peine de déchéance, si le breveté laiase
écouler un terme sans l'acquitter. I
TITRE 11. - Des (ormalitt!s relatives ci la .


dlflivrance des brellets.
Section ¡re. - Desdemandcs de brevets.


a. Quiconque voudra prendre un bre-
vet d'invention devra déposer, sous ca-
chet, au secrétarial de la pl'éfectUl'e,
dans le département oi! iI est domicilié,
ou dans tout autre dér,artement en 'Y
élisant domicile: - 1° Sa demande au
ministre de !'agriculture et du commerce;
- ~o lJne descl'Íption de la découverte,
invenlion ou application raisant I'objet
.Iu hrevet demandé; - Les dessins ou
pchanliJIuns qui seraient nécessaircs ponr
l'illtelligellce de la dl'scription ; - Et 4°
un bordereau des pieces déposées.


6. La demande sera limitéc a un seul
objot principal, avec les objets de délail


(a) Voy.Code de la pulice médicalc.


qui le constituent! et les applicalions qu
aurollt été illdiquees.-Elle mentionnera
la durée que les demandeurs entendp.nt
assi¡mer a leur brevet daus les limites
/lxées par !'art. 4, et ne contiendra ni
restrictlons, ni conditions, ni réserves.-
Elle iudiquera un titre renfermant la dé-
signation sommaire et precise de I'objet
de l'inventiou.- La description ne pourra
erre écrire en langue étl'angére. Elle
rlevra etre sans altération ni surcharges.
Les mots rayés comme nuls seront coml'-
tés et constaté s, les pages et les renvnis
Ilaraphés. Elle ne devra contenir aucune
tlénominatioll de poids uu tle mesures
~utre que celles qui son!. porté es an ta-
bleau annexé a la loi dn 4juillet 1837 (b).
- tes dessins seront tracés 11 I'encre et
d'apres une échelle métrique. - Un du-
plieata de la descl'il.ti,on et des d!!ssins
sera joint a la demande. - Toutes les
Jlieces seront sign.'es par le demandenr
I)U par UIl mandatairc dont le pouvoir
restera annexé a la demande. I


7. A.llcun dépot ne sera re~lI qu", sur la
Jlrodudion d'un récépissé constatant le
versement d'une somme de cent franes a
valoir sur le montant dI! la taxe du bre-
veto - lJn proces-verbal, dressp. sans
fl'3is par le secréta;re général de la pré-
fecture sur un reg"istre a ce destiné. et
signé par le demandeur, constatet'a cha-
qlle dépot, en énou<;aut le jour et I'heure
de la remiSA des pieces.- Une expédition
dudit proces-vel'bal sera re mise au dépo-
sant movennant le remhonrsement des
frais de iimbre.


8. La dUl'~e dll brevet courra dn jour
du dé(Jot prescrit par !'art. 5.


Sectioll 11. - ¡)e la dlfliVI'Qnce deg
brevets.


9. Aussittlt apres I'enregistrement des
demandes, et dans les cinq joul's de la
date du t1epOt, les préfets transmettront
les pieces, sous le cachet de ¡'inventeur.
au ministre de I'ngriculture et du com-
merce, en y joignant une copie certi/lée
du ¡troces-verbal de dé)lOt, le récé¡lissé
constatant le versement de la taxe, el,
s'il y a lieu. le pouvoir menlionné dans
Part.6.


10. A l'arrivée des pieces au ministere
de !'agriculture et du cummerce, il sera
procédé a I'ouvertnre, a I'enl'egistrement
des deml\fldes et a I'expédition des bre-
vds, dans I'ordre de la réception desdites
demandes. '


t t. Les brevets dont la demande aura
été I'égulierement formée, seront déli-
vl'és, sans examen préalable, aux risques
el perils des demandeurs, et sans ga-
¡'autie, soit de la réalité, de la nouveauté


(b) Y oy. Code des poids el mesures.


(i ...




¡--S-i&---::-DE DE LA rROPRIÉTÉ INDUSTRIELI.E Er LITTÉRAIRE.


ou du mérite de l'invention, soit de la -11 preserites par les arlieles 5, 6 et 'l, el
fidélité ou de I'exaclitude de la deserip- I 8cquitter la laxe mentionnée dans l'ar-
tion. - Un arrété dt' ministre, consta- , tiele 4.
tant la régularité de la demande, sera i 18. Nul autra que le breveté OU SI'S
délivré au demandeur, et eOllstituera le ayallts-droit, agissant comme iI est dit
brevet d'inventioll. - A eet arre té sera ei-dessus, ne pourra, pendant une année, joillt le duplicata certifié de la deEerip- prendre valablemellt un brevet pour un
tion et des dessins, mentionné dans l'ar- I ehangement, perfectionuement ou addi-
tiele 6, apres que la conformité avec i tion al'invention qui fait I'objet du breve!.
l'expédition originale en aura été reeon- i primitir. - Néanmoills, loute personne
nue et établie au besoin. - La premiere ,qui voudra prendre un brevet pour chan-
t'xpéditiou des brevets sera délivrée sans i gement, addition ou perfeetÍtmnement a
{rais. - Toute expédition ultérieure, de- I une déeouverte déja brevetée, pourra,
mandée par le hrevelé ou ses ayants- ; dans le eours de ladite année, former
cause, donnera lIeu au paiemenl d'une : une demande qui sera transmise et res-
taxI' de vingt-cinq francs. - Les frais tera déposée sous cachet, au ministere de
de dessin, s'H y a Iíeu, demeureront á la I'agriculture et du ctommerce.- L'année
tharge de I'impétrant. I expirée, le cachet sera brisé et le brevel


12. Toute demande dans laquelle I délivré.-Toutefois, le breveté principal
n'auraient pas été observées les fOl'ma- aura la préférence paur les ebangemenls,
lites prescrites par les nOs ~ et :; de l'ar- perf~ctionnements et additlons pour les-
tiele 1; el par I'a¡·ticle 6, sera rejetée. La quels il aurait lui-méme, pendant l'année,
moitié de la somme versée rcsterll ac- demandé un certificat d'addition ou un
quise au trésor, mais il sera tenu cOlll)lte brevet.
de la tolalité de cette somme au deman- 19. Quiconque aura pris un brevet
deur I s'il reproduit sa demande dans pour une découverte, invention ou al'-
un delai de trois mois, a compter de la I plication se raltacbant a I'objet d'un
date de la notification du rejet de sa re- autre brevet, n'aura aucun droiL d'eloploi-
c¡uele. ter I'invention déjil brevetée, et récillff'-


13. Lorsque, par application de I'ar- quement le tilulaire du hrevet primitif
ticle 3, iI n'y lIura )las Iieu a délivrer un ne pourra exploiter l'invention objet du
bre\'et, la taxe sera restiluée. nouveau brevet.


t 4. U,!e ordo,!nance ,royale, insérée Section IV. - De la transmi&8ion el de
au .BlIlle~m des IOIS, proc~a.me.ra, tous les la ce88ion des brevets
trols mOls, les brevets dehvres. •


US. La durée des brevets ne pourra 2~. Tout breveté pourra ~éder la to-
étre prolongée que par une loi. tahte ou partJe de la proprJété de son


. . brevet. - }.a cession totale ou partielle
SeclJOn 111; - p~s certl(icat3 d'un brevel, soít Il titre gratuit, soit a


d addltwn. titre onéreux, ne pourra étle faJte que
t 6. Le breveté ou les ayants·droit au par acte nOlarié, el aprés le paiement


brevet auront, pendant tuute la durée de la lotalité de la talle déterminée par
du brevet, le dl'oit d'apport~r al' nven- I'artiele 4. - Aucune cession ne sera
tion des changements, perfectionnements valable, a I'é~ard des tiets, qu'apres
Oll additiolls, en remplissant, pour le avoir été enregJstrée au secrétariat de la
dépot de la demande, les formalilés dé- préfecture du département dans lequel
terminées par les articles 5, ti et ,. - I'acte aura été passé.- L'enregistremeut
(;es changements, perfectionnements ou des cessions et de tous autres actes elll-
additions serollt constatés par des cer- portant mutalion sera fait sur la produc-
tilicats délivrés dans la meme forme que tion et le dépót d'un extrait authentique
le brevet principal, et qlli produiront, il de I'acte de cession 011 de mutation. -
partir des dates J'espcctives des delllan- lJne expédition de chaque proces-verbal
des et de 'Ieur expédilion, les mellles d'cnregistrement, accompagnée de I'ex-
effets que ledit brevet principal, avec tmit de l'acte ci-dessus lIlenlionné, sera
lequel ils prendront lin. - Chaque de- trammise, par les préfets, 3U ministre
mande de certilicat d'addition donnera de I'agriculture et du commerce, dan s
lieu au paicment d'une taxe de vin~t les cinq jours de la date du proces-
francs. - Les certificats d'addition, prls verbal.
par un des ayants-droit, profiteront a lous 2 t. 11 sera tenu, au ministere de
les autres. l'agriculture et du commerce, ¡¡n regis-


17. Tont breve té qui, pour un chan- tre sur lequel seront inscrites les mu-
gcment, perfectionnemeni ou addition, tations illtervenues sur chaque brevet,
voudra prenrlre un brevet principal de et, tous les trois mois, une ordonnance
cinq, dix ou quinze années, au lieu d'un royal e proelamera, dans la forme détel'-
certilicat d'addilion expirant avec le brc- minée par I'article 14, les mutations
vet primitif, devra remplir les formalités! cnrcgistrées pendant le trimestre expiré.




PROPRIÉl'É IXDUSTRIELLE. 847


99. tes cessiQonaires d'un brevet, el
eeux qui auronl nCQuis d'un breveté (JU
ue ses ayants-droil la faculté d'exploiter
la tlécouverte ou l'invcntiOIl, pro/iteront,
de plein droit, des certitlcats d'addition
qui seront ultérieurement délivrés 1m
breveté ou iI ses ayants-droit. Récipro-
quement, le brevp.té ou ses ayants-droit
profiteront des certificats d'addition qui
seront ultérieurement délivrés aux ces-
sionnnires. - Tous ceux qui auront droit
de protlter des certilicats d'addition pour-
ront en lever une expéditioll au ministere
de I'agricullure et du commerce, moyen-
lIanl un droit de vingt frallcs.


Seetíon V. - De la co",munication el de
la publica/ion des descI'ipliolu el de.-
sills c/e breve/s.
23. Les descriptíollS, dessins, échan-


tillons et modeles des brevets délivrÍls
resleront, jUS'lU'j¡ l'expiration des bre-
vets, dellosés au ministere de l'agricul-
ture et du commerce, ou ils sel'ont com-
muniqués sans frais iI. toute réquisition.
- Toute persollne pourra obtenir, iI ses
frais, copie desdites descriptions et des-
sins, suivant les formes qui seront déter-
minées dans le reglemcnl rendu 811 e té-
cution de I'arl. 50_


IU. Apres le paiernent d~ la deuxieme
annuilé, I"s descriptiolls et dessills se-
ront jlllbliés, soit textuellempnt, soit par
extrail. - 11 sera en oulre publié, un
commencemcnt de chaque aunée, un
catalo~ue cflntenant les titl'es eles bl'evels
délivres dans le courallt de l'année pl'é-
cédente.


2 a. Le recueil des descriptions et des-
~ins el le catalogue publiés en exécution
de I'article précédent seront déposés uu
minislere de )'a~ricultU\'e el du COIII-
merce, et au secretariat de la préfecllll'e
de ehaque déparlement, ou ils pourront
élre consultés sans frais.


26. A l'expiration des brevets, les ori·
¡dnaux des descliptions et dessins seront
.Iejlosés au conservatoire royal des Dl'ts
el méliers.


'fITRE 111. - Des droit. des t!trangcI·s.
27. Les étrangers pourront obtenir en


France des bre\'ets d'invention.
28. Les formalilés el cOllditions de-


terminées ¡tar la presente loi seront
applicahles ilux brevels demandés ou de-
Ji vrés en exécutioll de l'article p .. écé~
den!.


29. Vauteur d'une invcntion ou dé-
couverte déja brevetée a l'étranger
pllurra oblenir un brevet en France,
mais la dmée de ce brevet ne pourra ex-
",'der cplle des brevets antÍJl'ieuremenl
)Iris iI l'pll'nng-er.


TITilE IV. - Des nllllité, el' déchéance"
el eles aclions y relative •.


Sectioll I"-.--Des nulli/l!, et déchéance ••
30. Serollt nllls, et de nul effe!, les


brcvets délivrés dans les cas suivants,
savoir: - JO Si la tlécouverte, inven-
tion ou application n'''st pas nouvelle;
- 2° Si la découverte, invention ou ap-
plication n'est pas, aux termes de l'ar-
ticle ;;, suscepti/¡Ie u'etre brevetée; -
.5° Si les brevets portent sur des prín-
cipes, méthodes, systemes, découvertes
et conceptions théoriqlles ou puremenl
scientiliques, dont on n'a pas indiqué les
8pplications illduslrielles; - 4° Si la
décollverte, invenlion ou application
est reconnue contraire a l'ordl'e ou il la
su reté publique, aux bonnes llloours ou
allx lois du royaume, sans préjudíce,
d8ns ce cas et dans celui du paragrapbe
précédent, des peines qui pourraient
étre "ncoUl'ues pOl1r la fabrication ou le


: débit d'ohjels prohihés; - :;0 Si le titre
I sous lequel le hrevel a été demandé 111-
: dique frauduleusement un objet autre
: que.!e vérita~le. obj.e~ de I'invention; -
, t¡U Slla df,scrlpllOll ¡OIlIte au brevet n'est
; pas suftlsanle pOUl' I'exéculioll de I'in-
I vention, ou si elle n'indique pas, d'une


malliere cumplete et lo)"ale, les véri-
tahles mo)"ens de l'illventeur; - '70 Si
le /¡revet a été obteull contrairement
al1x dispositillllS de I'article 18. - Se-
rUllt egalemellt Illlls, et de lIul erret, les
cel'tilicats compl'enallt des changements,
perfeclionllements ou additions qui nI' se
rattachel'aien l pas au hrevt't principal.


31. Ne sela pas répuléenouvelle toute
décnuvel'te, invenlioll HU ajlplicationqui,
eu Frauce ou a I'Hrallgel', et antérieu-
remenl a la date du déput de la demande,
aura I'e/tu ulle Jluhlicité suflisante pour
pouvoit' LHre exécutée.


32. Sera déchu de tous ses droits/
- l0 Le brevelé ql1i n'aul'a pas aequitte
son annuité avant le commencement de
cbacune des 811nées de la durée de son
brevet; - I!0 l.e brevelé qui n'aura pas
mis en exploitalion sa découverte ou
invelltion en hunce, dans le délai de
deux ans, a datel' du jour de la signa-
tu re du brevel, ou qni aura cessé de
l'exploiter pendant dcux années comé-
eutives, a moins que,dans )'un ou l'aut,'e
cas, iI lIe justitle des causes de son inuc-
tioll ; - :;0 Le brevelé qui aura introduit
en F,'ance des objets fabriqués en pays
élrallger, et semblables a teux qui SOllt
garantis par son brevel. - Sont exceptcs
des dispositions du précédent paragtapbe,
Ics modeles de macbines donl le ministre
de I'agricultul'e el du cllmmerce pourra
autoriser I'intl'oduction dans le cas prévu
par I'artiele 1!9.


I 33. Quiconque, dans I~$ enseigllcs,


- - -_._------_ ... _-_ ...... __ ._. __ .- . __ .. _ .. _-._------_._._----------




8.8 CODE DE LA. rROPRIÉTEI:inUSl'l\H:I.LE ET LITTÉRAIRE.


annonces, prospectus, affiehes, marques
ou estampilles, preudl'a la qualité de
breveté san s posséder un brevel delivré
conforruément aux lois, ou apres l'expi-
ratíon d'un brevet antérieur, ou qui,
étanl breve té, mentíouuera sa qualíté
de brevete ou son brevel sans y ajouter
ces mots, sans garantie du gOllverne-
ment, sera puni d'une amellde de ein-
quante francs a mille franes. - En cas
de récidive, I'amende pourra étre por lee
au double.
Seclion 11, - De,~ aclions en nuIlitt! 011


en tléeManoe.
34. L'action en nullité et l'actíon en


decbéance pourront elre exercées par
toute perSOnne y ayanl intérM. - Ces
actÍons, ainsi que toutes contestatÍOllS
relatives il la propriété des brevets, s(>-
I'ont portées devant les tribunaux civils
de premiere instan ce (a).


31S. Si la demande est dirigée en
méme temps contre le titulaire du bl'e-
vet et eontre un ou plusieurs cessioll-
naires partí el s, elle sera portée devant
le tribunal du domicíle du titulaire du
breve l.


36. L'affaire sera instruite et jugée
dan s la forme prescrite pour les ma-
tÍeres sommaires, par les articles ·~()5 et
suivants du Code de procédure civile.Elle
sera eommuniquée au procul'cur du I'oi.


37. Daos toute instance tendanl a
raire prolloncer la nullité ou la déchéallee
d'un brevet, le minislere pubtic púurra
se rendre partíe inlervenante et prendre
des requisilions pour faire prononeer
la nullité ou la déchéance absolue dn
brevet. - 11 pourra méme se pourvoir
direclement par aetion prineipale pOllr
faire pl'Olloneer la nu\lité, dal!s les ca~
prévns aux nOs 2, 4 et ;; de l'article 50.


38. [)alls les cas Jlrévus par I'article 57,
tous,les ayants·dr.oi~ au br~vet} et dOI!!
les 1I11'es anront ete enreglstres au ml-
uistere de l'agrieulture et du commeree,
eOllformemellt a l'artic1e 21, devront ~tre
mis en cause.


:>9. Lorsque la nullité ou la déchéance
a bsolue d'un brevet aura eté prononcée
par jugement ou arret ayant acquis foree
de chose jugée, il en sera donne avis au
ministre de I'agriculture etdu commerce,
el la nullité ou la déchéance sera pu-
bliée dan s la forme déterminée par I'ar-
licle 14 pour la proclamation des brevets.
TITRS V. - De la contrefafon, des POUT-


suites et des peilJes.
40. Toute atteinte portée aux droits


du breveté, soit par la fabrication de


(a) Voy. la loi du !!5 mai IS:;S, sur les
justlces de paix (art. 20), cHée en Ilote


produits, soit par I'emploi de moyens
faisant I'objet de son brevet, constitue le
delit de contrefa'ton. - Ce delit sera puni
d'nne amende de tOO 11 2,flOO franes.


41. Ceux qui auron t sciemmellt recélé,
vendu 011 expose en vente, ou introdllit
sur le territoire fran«;ais un ou plusieurs
objets cOlltrefaits,seronl punís des memcs
peines que les contrefaeteurs.


42. Les peines établies par la présente
loi ne pllurront etre eumulees.- La peine
la plus fOl'te sera seule prononcee pOllr
tous les faits anLérieurs au premier aete
de poursuite.


43. Dans le cas de réuidive, il sera
prononcé, outrc l'amende porlee aux ar-
ticles 40 el .U, un emprisollltemeut d'un
mois 11 six mois. - 11 Y a recidive 101'5-
qu'¡¡ a éte rendu eon~re le prévenu, d,ans
les cinq aunees anter¡eures, un~ premlCre
condamnation pOUf un des tléhts prevus
par la présente loi. - Un emprisolllle·
ment d'un mois 11 six mois pourra au¡;si
etre prononcé, si le conlrefacteur est ,u~
ouvrier ou un employe ayant travallle
dans les ateliers ou dans I'etablissemenl
du breveté; ou si le contrefacteur, s'elanl
associé avec un ouvrier ou un employé
du breveté, a eu connaissance, llar ce
del'llier, des proc~dés décrit~ au ~revel.
- Dans ce dermer cas, I ouvrler 011
l'employé pourra étre poursuivi comme
cOlllplice.


44. L'arlicle 46:> du Code pénal pourra
~lr(J appliqllé :IUX ,delits l'révus par les
dispositions qui precede nI, 4a: L'artion correclionnelJe, pour l'ap-
Jllicalion des peines ei-~essus, ne ~oul'\'a
etre exel'cée par le nllm~tere ,llUbhc que
sur la plainte de la partle I~see. . ,


46. Le tl'ibunal correcllOnnel, S31S1
d'llne action pout dátit de contrefa¡;;on,
staluera sur les exceptions qni seraient
tirees par le prévenu, soit de la ~ullité
ou de la dechéance du brevet, so11 des
f1uestions relatives il la propriété dudit
brevet.


47. Les propriétaires de brevet pOIl!'-
ronl en vertu d'une ol'donnance dn pré-side~1 IIn tribunal de premiére instanee,
faire proceder, par to~s .huissiers, a la
désianation el descrlpllOn delalllees,
ave; ou sans saisie, des objets prétendus
eontrefaits. - Vordonnance sera rendue
sur simple requéte, et sur, la repré~!!nta­
tion du brevet; elle contlendra, s 1I y a
lieu la nomination d'ulI expert pour aider
I'huissier dans sa description.- Lorsqu'il
y aura Iieu a la saisie, ladite ordonna,nee
pOllrra imposer au requerant un cUl~llon­
nemellt I)u'il sera tenu de. COI1SI¡1;ner
avant d'y faire proceder. - Le caution-


SOIlS I'articlu ler du Code de pl'océdur.
civile.


~'------,_._-_._" -- ._-----.-. ----"- ._---- - ._-._---_._---~ - ..... ---_._--_._--------




PROPIIIÉTÉ LITTÉIIAIRE. 818 bis


nement sera toujours imposé a l'étranger
b re veté qui requerra la saisie. - 11 sera
laissé copie au détenteur des objets !Ie-
erits ou saisis, tant de l'ordonnanee que
de l'aete constatant le dépot du eaution-
nement, le cas écbéant ; le tout a peine
el" nullité et de dommages-intérets eontre
l'huissier.


118. A défaut par le requérant de s'etre
pourvu, soitpar la voie eivile, soit par
la voie correctiollnelle, dans le délai de
huitaine, oulre un jour par trois myria-
metres de distance, entre le lieu on se
trouvent les objets saisis ou décrits el
le domicile du contrefaeteur, recéleur,
introducteur ou déhitant, la saisie ou
description sera nulle de plein droit,
sans préjudice des domma~es-intéréts
Qui pourront étre rédamés, s'll y a Iieu,
dans la forme prescrite par I'article 56.


119. La conflscation des objets recon-
nus eontrefaits, et, le e¡)s échéant, celle
des instruments, ou ustensiles destinés
spécialemenl a leur fabrication, seront,
meme en cas d'acquittement, prononcées
"ontre le contrefacteur, le receleur, I'in·
troducteur ou le débitant. - Les objets
confisqués seront remis au llropriétaire
du brevet, sans préjudice de plus amples
dommages-intéréts et de I'affiche du ju-
gement, s'il y a Iieu.
TI'fRB VI. - Dispositions particulieres


et transitoires.
!SO. Des ordonnances royales, portant


reglemcnt d'administration publique, ar-


reteront les dispositions nécessaires
pour l'exécution de la présente loi, qui
n'aura effet que trois mois apres sa pro-
mulgation.


!St. Des ordonnances rendues dans la
me me forme pourront régler I'applica-
tion de la présente loi dans les colonies,
avec les modifications qui seront jugées
nécessaires.


1)2. Seront abrogées, a compter du jour oi! la llrésente loi sera devenue
exécutoire, les lois des 7 janvier et 25
mai 1791, celle du 20 septembre ti92,
I'arreté du t7 veudémiaire an VII, I'ar-
reté du 5 veudémiaire an IX, les décrets
des 25 1I0vembre 1806 et 25 janvier
1807, et toutes disllositions antérieures
a la Ilrésente loi, relatives aux brevets
d'inveution, I!'importation et de perfec-
tionnement.


!S3. Les brevets d'invention, d'impor-
tation et de perfectionnement actuelle-
meut en exercice, délivrés conformémeut
aux lois antérieures il la présente, et pro-
rogés par ordonnance royale, couserve-
ront leur effet pendant tout le temps qui
aura été as sigue a leur durée.


!S4. Les procédures commencées avant
la promulgation de la présente loi seront
mises a fin conformément aux lois allté-
rieures. - Toute action, soit en contre-
fa~on, soH en nullité ou déchéance de
brevet, non encore intentée, sera suivie
conformément aux dispositiolls de la pré-
sente loi, alors méme qu'i1 s'agirait de
brevets délivrés antérieurement.


§ H. PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE.
LOl du 19-24 juillet 179:;.


t. Les auteufS d'écrits en tout. genre,
les compositeurs de musique,les pelntres
et dessinateurs qui feront graver des ta-
bleaux ou dessins, jouiront dUfant leur
vie entiare du droit exclusif de vendre,
faire vemlre, distribuel' Icurs ouvrages
dans le territoire de la réplJbliquc, et
d'en céder la propriété en tout ou en
partie.


2. Leurs héritiers ou cessionnaires jouiront du meme droit durant I'espace
dI" dix an6 apres la mort des autcurs.


3. « Les commissaires de police et les j uges de paix dans les Iieux ou iI n'yanra
point de commissaire de polie':! » (L. 25
prairial an 111), semut tenus de faire con-
fi,quer a la réquisition et au profit des
auteurs, compositeurs, peintres ou des-
sinateurs et autres, leurs héritiers ou
cessionnaires, tous les exemplaires des
ed itions imprimées ou gravées saus la
permission ·formclle et par écrit des au-
tcurs.


4. Tout cOlltrefacteur sera tenu de
payer au véritable propriétaire une
somme équivalente au prix de 5,000 exem-
plaires de I'édition originale. C. p. 425, s.


1). Tout débitant d'édition contrefaite,
s'n n'est pas reconnu contrefacteur, sera
tenu de payer au véritable propriétaire
une somme équivalente au prix de 500
exemplaires de I'édition originale. C. p.
427,429.


6. Tout citoyen qui mettra au jour un
ouvrage, soit de littérature ou de gra-
vure, dan s Quelque genre que ce soit,
sera obligé d'en déposer deux exem-
plaires a la bibliolheque nationale ou au
cabinet des estampes (le la république,
d ont iI recevra UII re~u signé par le bi-
bliothécaire (a); faute de quoi iI ne poul'ra
étrc admis en justice pour la poursuite
des contrefacteurs.


7. Les héritiers de I'auteur d'un ou-


(a) V. C. presse, ord. du 24 octobre 1841,
arto 4, et ord. 9 janvier fS28 en note.


----~---~-------- - ·-··-----¡7~-.. -, -----.




----------------",------------


siStei', eOUE DE L.\ I'ROPR'~l'É l~r}USl'IUELLE El' I.ITTr:ll.\\IlE.


\Trage de littérature ou de gravure, Ol!
de tonte autre prodllction de I'espl'lt ou
de génie qui appartiennent aux heaux-
arts, en auront la propriété exclusive
pendant dix années (al.


Di:CRET du le' germinal an XIII (22 mars
1805), concerltant les droits sur les ou-
vrages posthumes.
f. Les propriétaires, par suecession ,OU


a autre titre, d'un ouvrage poslhnme,
ont les memes droits que I'auteur; et les
dispositiollS des 10'5 sur la propriélé ex-
clnsÍ\'e des auteurs et sur sa durée leur
sont applicables, toutefois a la charge
d'imprimer séparément les reuvres pos-
thumes, et sans les joindre a une nou-
\Telle éditioD des ouvrages déja pUbliés
et devenus propriété publique. C. p.
425, s.


OÉCRET du 7 germinal an XII' (28 mars
180<;), conce1'nant l'impression des ti-
rres d'éylise, etc.
t. Les livres d'église, les hem'es et


prieres, ne pourront étre imprimés ou
réimprimés que d'apres la permission
donnée par les évéques diocesains, la-
quelle permissioll sera textuellement
rappurtée et imprimée en tete de chaque
'Jxemplaire.


2. I.es imprimeurs, libraires, qui fe-
raient imprimer, réimprimer des Iivres
d'église, des heures ou prieres, sans avoir
obtenu ceUe permission, seront pour-
suivis conformément a la loi du 19 juil-
let 1793. (V. ci-dessus, arto 4 et 5, et C.
p. 425, s.)


DÉCRET du 8juin, 1806 (extrait), conce,'.
natlt le. droits des auteurs dramati-
ques (b).
10. I.es auteurs et les entrepreneurs


seronl libres de déterminer entre eux,
par des conventions mutuelles, les rélri-
butions dues allx premiers par somme
fixe ou aulrement.


.. 1. l.es autorités locales ,'eilleront
strictement a l'exécutioll de ces conVCll-
tions.


12. I.es propriétaires d'ouvrages dra-
matiques posthnmes ont lesmémes droits
que l'auteur, et les dispositions sur la
)ll'opriété des auteurs et sa durée leur
sont applicables, ainsi qu'i\ est dit au
décret du ter germinal an XIII.


(a) V. ei-apres décret du5 fév.1810,
it. VI ; eL Joi du 11 aouL 1844. (b) La loi du 19 jllillet 1793 ci-desstls


D':;CRET d/l 20 fi!vrier IR()9, COnCentaR!
les mall1l .. rrit,Y des bibliothéquu el
alltres établissements publica, etc.
t. I.es manuscrits des archives denotre


ministere des relations extérieures, et
ceux des bihliotheques royales, départe-
mentales et commnnales, ou des autres
établissements de nolre royaume, soit
qne ces manuscrits existent dans les dé-
polS auxquels ils appartiennent, soil
qn'ils en aient été soustraits, ou que leurs
minutes n'y aienl pas élé di-posées, aux
termes des aneiens reglements, sont la
propriété rle l'Etat, et ne peuvent etre
imprimés et puhliés sans autorisation.


2. Cette autorisation sera donnée par
notre ministre des reJations eXlérienres,
pOllr la rmblication de~ ouvrages dans
les!Jllels se trouveront de5 copies, extraits
ou cilations des manuscrits !Jui appar-
tienncnt aux archives de nolre ministere;
et flar notre ministre de I'intérieur, pour
c!'lJes des ouvrages dans les!Juels se
trouveront des copies, extraits ou cita-
Uons des manllsrrits qui apparLennent
a l'un des autres Í'lahlisspments pnblics
mentionnés dan s l'article précédent.


DÉCRET du 5 {h1rier 1810, contenant
reglement sur l'imprim.erie et la Ií-
brairie.
TITRE VI. - De la propriéU et de aa


qarantie.
39. I.e droit de propriété est ¡:raranti il


)'auteur et a sa veuve pendant leur vi e,
Fi les conveutious matrimoniales de
celle-ei lui en donnent le drolt, et a leurs
enfants pendant vingt, ans.


40. Les auteurs, soit natiollaux, soit
étrallgers, de tout oll\'rage imprimé ou
gi'3vé, peuv!'nt céder lenr droit a uo im-
primeuroulibraire, ou 11 tonte Hutre pero
SOnlll', qui e~t alors sllbstitnée en leur
lien et place, pour eux et leurs ayants-
cause, comme iI est rlit a I'article précé-
dento C. p. 425 a 429.


1.01 du :; aofit 184.\ .
ARTlcr.E UNIQUE.l.es veuves et les en-


tants des allteul'S d'ouvra¡(es dramati-
!Jues auronl, 11 l'avenir, le droit d'en an-
loriser la représentation, el d'en confé-
rer la jouissance, pendant vingt ans,
c.(}oformement aux dispositions des ar-
tW,les 39 et 40 du décret impérial du5fé-
vrler 1810.


citée, a été déclarée applicable 3UX ou-
vrages dl'amatiques par un décret du
ler sept. 1793.




------------------------1
CODE RURAL.


LOI du 2~ seplcm/¡l'c-6 ocloúl'e 1791, su/' I'explljitalion de ses terres, et de les y f;"re
la poliee no'ale. pfllllrcl' cxclnsivement, sauf ec qui scra I'é-


glé ri-apres, rclativement au parcours et a
TITr.E r.-Ves (¡¡'en", el des usa,r¡cs ,'w·aux. la vainc p;\ture.


I


Section 1. - {les l'ri/lr/pe,I' q¿nc'raux sur
la pro j!l'l'de' ICI'/'ilUl'iale,


-1, T,e tcrritoirc de Ja France, ,!:Ins tonte
Mll étcndu,', e,·1 lihre commc J," J",r,onnes
'/ui 1'/1;'¡"tent : "ilbi toute pl'opl·i,·t" tCl'ri-
10I'i;II,' ne I)('ut ell'e suj"lte, cuver, les par-
¡icuJiers, 'lu'aux red"v;lnees et aux char¡::es
dont la convention n'est pas ¡JéJ'cn,lue par
la loi; et envers la nation, qu';llIx contri-
hutíons puhliques ét;lhlics par le corps Ic-
¡::íslatif, el aux sacriliees que peut exigcr le
bien general, sous la condition d'une juste
et pr('alable indemnité, Ch. 9.-C. 545.-L.
3 mai 1841. C. exprop.


2. La scrvitude reciproque de commune
a commllne,_ connl~e son s le nom de pm'-
cUlas, et qUI cntrame avee elle Ic e1roit de
vaine p;i!ure, c()ntinuera provisoircment ,
c1'avoir licu ¡¡ver. les reslrictions "dermi-
n"es iI la présente section, lor,que eelle
servitude sera fondee sU!' un titre on sur
une possession autorisce pal' les lois et les !
eOlltumes. A tous 'lUlres égards elle est
abo Iie. C., arto 64S et la note:


2. I.es propriétaires sont libres (le varier
a leur ¡::ré la culture et I'exploitation de
leurs terres, de conserver :1 kUI' gl'c lcurs
reeoltes, et de disposer de toutes les pl'O-
ductions de leur propriété dans I'interieur
de la France et ;IU dl'hors, S:105 pl'éjudiril'r
au "roit d'autl'ui, el en se conformant aux
lois.


=>. Tout propriétaire peut ohli~er ~on
voisin au hornage de Icur5 propriétés con ti-
gu~s, ~ moitié frais. C, 646.


Section JI!. - Vc divcrscs propriélés
ruralcs.


:l. Le droit de vaine p{¡ture dans unc
commullc, aecompagné Ol! non de la scr-
vitude dll parcours, nc pourl'a existe!' quc
c1ans les lieux OU iI est fond(! sur un titre
partieulier,ou autorisé pal' la loi 011 par un
usage local immemorial, ct ¿,la chal'gc que
la vainc pttture n'y sera exercée qlle con-
formément aux regles et usages locaux qui i
ne contrarieront. point les réserves por-
tees d"ns les artIcles SUJvants de la pré-
sente "ection.


4. Le droit de e10re el de déclore ses hé-
ritages résulte essentiellement de eelui de
propriété, et ne peut etre contesté a aucuo
pl'opriétaire. L'assemhlée nationale abroge
toutes lois et eoutumes qui peuvent con-
trarier ce droil. e, 647, 648.


a. Le e1roit de parr.ours et le droit sim-
ple de vaine pature ne pourront, en aucun


1. NlIl agent de l'a¡::ricultnre, employé cas, empceher les propri<!taires de clore
avec de> bestiallx an laboura~e on a qnel- leurs héritages; el de tont le tcmps qu'uo
que travail que ce soit, on occupé a I~ !?arde heritage sera e10s de la maniere qui sera dé-
des troupeal1x, ne pourra élre arréte, si- terminée par I'article suivant, ir ue pourra
non pOUl' crime, avanl r¡1I'il n'ait eté ponrvu elre assujetti ni a l'un ni a Pautl e droit ei·
a la f.úreté dc,dits animaux; et en cas ,le dessus.
pour"lite cl'iminelle, il y sera (;~alement 6. I.'héritage sera réputé e10s 10rsqu'iI
pourvu imm(!diatrment :¡rre, I'arr-e~talion, sera entouré iI'un mur de quatre pieds de
et sous la rcsponsabilité de ceux qui Pau- bauteur ave e barriere ou porte, ou lors-
ront exercée (a). qu'iI sera exactement fermé et entouré de


¡;. Le propri.:taire d'un ess:lim a le tlroit palissades, ou de treiIJages, 011 d'une haie
de le r,'clalllcr et de s'en rc!'!';¡isil',tant '/II'il vive ou d'uue haic seche, faite avec des
n'a /,oint Cl~Sf.sé de le f.uine, auU'cment pieux, ou cordelée avec des branches, ou
l'ess,lIm app.¡rllent au propriCtairc du ter- de tOllte autre maniere de faire le~ haies
r"in SUI' le'luel iI est fixé. C. 5~4. en usage dan s chaque localilé; ou enfin


. , d'un fossé de quatre pieds de large au moins
SectlOn IV. - Ves (¡ oupeal/x" des qlótu- a l'ouverture et de deux pieds de prolon-
res, du pareOl/l's el de la vame palu/'c. I denr. '
, J. Tout propriélaire es! libre (Pavoir 7. La clóturc affranchira de memc du


ehez lui telle quantite el t~lIc cspece de I droit de vaine pature, récipro'lue ou non ré-
truupeaux '1n'il eroit titiles ;¡Ia culture et a 1 cipro'lue, entre particuliers, si ce droit


(~: r.c~ art. 2, ~ et 4 qni dérlaraient in-I' ches a miel et les vers a soie, sont implicile-
sal"_'".'bl,cs les. IIIstrnme~ts, et ammanx ment ahrogés par le Code de procédure
t1estlllcs a l'agfJculture, alllS1 que les ru- civile (V. les arto 592et suiv. et 1041).




850 CODE RURAL.


n'est pas foodé sur uo titre. TOlltes lois et caux et de Il'mps imm,;morial qlli leur ac-
, 10us uS;lges eontl';til'es sont aholis. cordel'aieot 110 plus gran" avanla¡;,~.


a. Entre pal'lÍculJers, tout droit de vaine eI:l. Les pl'op!'idaircs 011 ferllliers cxploi.
p;jture fondé sur UII litl'e, rr:eme dan, les taol des ten'es SUI' les COIl!IlHIDCS sujdles
bois, sera racllet"ble:1 titre d'experts, sui- all parcours ou a la vaioe p{¡[ure, el daos
\'aot I'av"olage que pOllrrait en retil'cl' le"luelles ils oc scr;JÍent pas dOllllCilies,
cellli qui av"it ce al'oit s'i! n'était Jlas reci- <lul'ont le mcme dl'oil de m,'ltre dans le
proquc, 011 eu egarJ au désavantage qu'lIn troupeau commuo, ou de [aire garder par
des proprietail'es <tUl'oit á pCl'dl'e la réci- troupeJu separe, une quantitt' <k léles de
llt'ocité si elle exislait; le toutsans preju- b<'tail pI'oJlortionnéc il I'clen':ue de I<'ur
dice du droit de cautonllcment, tant pour cxploilatioo, et suiyant les dispositiolls de
les parlIcullers que pour les commulIautés, Part. 13 de la pr,;,cllte section ; llI;IlS, dans
eontil'lne par l'al·l. 8 du décret des 17, 19 el aucun C~IS, ces proprIt~t:lil'es ou f"I'llliers nc
20 septembre 1 i90 (V. C. foro 53, s. 11 t, s. poul'ronl C('d'T leu!'s dl'oits a d'allll'<'s.
liS, s.). lü. ()uand un pl'opl'idail'e t!'Url pays de


9. liaos aucuo cas et dall~ allcuo tcmps parcoul's ou de v;lÍlle p;jlure ;!lll'a clos IIne
le droit de parcours, ni celui de vaine P;j~ pal'tie de sa propl'ié!e, Ic noml,re de 1,;les
tur~1 01' poul'I'oOI s'exerccr sur les prairies I de !Jé!ai! <¡u'il pourra contlOUl'r d'ellYoycr
3rllticlellcs, et ne pOllrront avoil' lieu sllr I dans le trollpcau eommun, 011 p~lr tl'OlllW;¡U
aucune terre ensemcncée ou couvcrte de I sép;u'é, sur les ten'es palliculiercs de:; ha-
quelques productions que ce soit, qu'aprcs bitaots de la commullaute, sera l'e,treint
la reeolte. proportionnellement el suivant Ics dispo"i-


tO .. l'artout oil les prairies naturelles tions de I'art. 1:3 de la presente >.CCtiOll. f 7. La communauté doulle dl'oit de
soot sUJettes >1U p;lI'cours ou ala vaine pa- pal'cours sur une commulle voisine sera
ture, ils n'auront !teu provisoirement que .1 l' f .1 dans le temps autorisé llar les lois et cou- restreint par ues c otures ;tites ue la ma-


niére determinee a l'>1rt. 6 de ceUe ~ection
turnes, él j>1mais taot que la premié!'/) De pourra I)r<'tendre a cet egarll a aucun~ herbe ne sera pas récoltée.


espece d'iodemnité, mClllc dans le eas OÍ!
t f. Le droit dont jouit tout propriétaire son droil ,erait fond~ sur un litre; mais


de dore ses h~ritages a lieu merne par rap- ceUe comlllllnallte aU!'J le droil de renoncer
pOlt aux praIrles, dans les communes oil a la faculté re~iprO<lIlC qUlrcsultait de celui
s,ans litre de pl'oprieté, et seulemen,t pa; de parcollls entre elle el la comlllnoe roi.
I usage, elles devtenncnt communes a lous sine: ce qui aura également lieu, ,i Iedroit
les habitants, soit immediatcment apres la de parcours s'cxel',a;t bur la proprJCte d'un
reeolte de la premihe herbe, soit dans taul pal'tkhlier.
autre temps déterminé. f U.Par la nonvelle divi;ion de la Frunce,


f 2. Dans les pays de parcours ou de si c¡uclr¡ue:~ se,elions de commllne se, trou7
vaine pature soumis ill'usage du troupcau vent reUllles a des communes soumls<'s a
en commun, tout propriétaire ou fermier des usages ditfél'eols des leurs, soit I·elati·
pouna renoncel' á cette commun:mté, el vemcnl au pareou!'s ou a la vainc patul'e,
fan'c g;lJ:der par troup~all separe un nom- soit I'clativemeol au troupcau en COllltnUn,
brc de tetes de hétail proportionné a Peten- la plus petite partie dan> la réuoion suirra
due des tares qu'i1 exploitera dans la com- la loi de la plUS grande, et les eorp> admi-
mune. obtratifs décideront des conlestatlons fluí


f:'i. I:3 quaotité de bétail, proportionllel- oaitraient:1 ce slIjcl. Ct'jll'ndanl, si une
Icment a Petendue du terrain, sera tixée pt'opriéle n',;¡"it poillt cllc:avee dans les "u-
danschaquecommune,a tanl de bétespar tl'es,ctqll'elle oc gen:tt point le droit pro-
arvenl, ~'apres les reglemcnls et mages 10- visoire de parcours ou de v;une p;llllI'e au-
~aux, el. ü dcfaul de doeuments posili[sa ce! que! elle u'Clait point soumise, eJle scr;dt
cgal'll, II y sera pOUl'VlI pJr le conseil gene- cxccptee de cetle I.~gk.
ral de la commune. - el tl. All;5ltÜl qu'ull propr·,daire aura IIn


11l. N<'aomuin>, tout chef de famille <lo. tl'Ollpeall lIIalade, il "era t,'nu d'en lail'e la
micilié qui ne sera ni propl'ietüire ni [er- décl,H'at:on á la mllnlclp~¡Jlte; cllc :bSI' i
mler d'a!leuo des l~rr'ains sujcts au par- gnl'r,' 'Ut' le t<'I'I'.UU dll pal eours ou de la
eours mil I~ vame pature, <:t le propl'idaire ~','III" ¡,[¡tUI e, '1 J'un ou 1',lUtre cxbte d,IOS
ou fermICr.¡ Ilulla modiclte de sou exploi- , la comm'IIH', un I'space oule ti OllpedU m,l-
~atlon n'assurerait "as I'avanlage qui va , Jade pouITa p:lturcl' exdusII'cmenl, el le
etre deterlTtme, pounollt mettl'e sur' lesdits : chemin qll'il dena SUIVl'e pour se rendre


I terr:uns, so11 par tt'ollpe:m separé, soiteo ' au piltut';¡ge. Si ce n'estyomt un pays ,de
troup~all ~u com!llllll,,iusqu'au nombre de : parl'Olll'S 011 de vainc p:tlllll\ le propne·
SIX ¡,eles a lal,~e el, d'une vache avec son I taire M'I'a tCIlU de nI' pOlOt f;ure s,oltJr de
veau, sans pre.Jud,clet' aux droits desJiles I ses háitafics ,on tl'OllpCaU nwl:tdc ,I!;.
persounes sllr les krres eomlTIun:tles s'il y ! _________ _
~n a d:lIIs 1<1 commllnc, et S;IOS cntendre l'ien I (a) V. Ci-:tpl·és l'al'I'clé du 2; lllcssidof
mnover aux 101S, COUIUillCS OU US¡¡gc~ Jo- j an V cite en ¡tu{t:.




----_._._---- -----


851
'1- ----_.-- -. c~~r. ~URAL.


20. J,escorps administr~lifs emploieront prélevés SUf le pfoduit de ces bois, et sépa-
1


1 Jl~rticulii~remtllt lo!!s I,'s mo)'rns de llf<;ve- res des ¡:;a¡:;,'s de ceux qui conservent les
nir el d'arrder les ,;pizootil's et la ronta- aulres propr'id,'s rurales.
gion de la morv,' ,¡"s c!Wv;lllX. 'V. C. munir. 4. Dans I'exercicc de leufs fonctions, les
J.. 16-24 aoüt li90, :lrt. .3, nO 5, et ci-apres ¡:;ardes champetres pourront porter toutes
arreté du 27 mcssido!' au V.) ,ortes d'armes qui seront jugées Icur ctre


Scction V. _ Des ¡-ricolles, nccessaires par lc direetoire du departe-
mento lis amont sur le bras une plaque de


f. La munil'ipalité nourvoira a faire ser- mélal ou d'clolfe, 011 seront inscrits ces
rer la reeolte d'ulI cultivateul' absent, intir- mots: « la loi, le nom de la municipal:té,
me, ou ace'dentcllemcnt hors d'élat dc la celui du garde."
faire lui-meme, et flui réclamera ee secours; o. Les gardes champctres seront agés
elle :Iura soin 'lile eet aete de fraternité et au moins de vingt-cinq ¡jns; ils seront re-
rle protection de la loi soit exécuté allx connlls pour gens de bonnes mCPlIrs, et ils


: moindrcs frais : les ollvl'iers seront payés seront .recus pal' le juge de pa,ix; iI leur
su!' la reeolte de ce eultivateur. fera preter le germcn! de veiller a la eonscr·


2. Cll:IIlue propriétaire sera libre de faire vation de toutcs les propriétés 'lui sontsollS
sa recolle de quelque nature qll'elle ,oit, la foi publique, et de toutes celles dunt la
avee tout instrurncnt el au moment qui lui garde leur aura été confiée par !'acte de leur
conviendl'a, pOllrvu 'lu'iI ne eause <lUCUU nornination. C. 1. el'. 184. - C. fol'. 3.
domm:q;:e :¡¡IX propridaires voisins. - Cc- G. lis feront, allil'meront et deposcront
pendant, IJans les pays oil le ban de ven- Icursrapportsdevantlejugedepaixdelell.r
dan~e est cn usagc, iI pourra etre fait a ect canton ou l'un de ses assesseurs (supple-
t'gard un reglement cha'lIlC anllL;e par le ants), ou feront dev,lllfl'un ou I'autre leurs
conseil g"oéral de la commune, mais scu- dec];,r;,tions. Lel1l'srapports,ainsi que leurs
lement pour les vignes non closes; les ré- décl;¡ralions lors!ju'ils ne lIonneront lieu
clJm;¡tions qui pourraient ('tre failes eontre qu'a des réclamations péellni;lÍl'es, feront
le ri~¡;lerncnt ser'ont portéc5 ,JU directoire du foi en ¡usliee pOUl' tous les délits mentionnés


i d"partement, qui y statuera sur I'avis du daos la paliee rurale, sauf la preuvc con-
directoire de dislriet (prJ'fet et sous-préfet,. trairl'. C. L el'. 154, s. - C. fol'. 165.


:l. Nulle aulorité ne pourra suspcndre 7.1[s seront responsables des dommagcs,
on intervertir les li'avaux de la campagne, dans le ,'as oi! ils négligeront de faire dal!s
d;IOS [es operations de la semenee et des re- les vrngt-qualre heures le rapport des de-
eoltes. (V. C. eult. L. 18 nov. 1814, arto S.) Iits. C. fol'. 6.


3. La poursuite des délits ruraux sera
Section VII. - Des gardes champétres. f"ite "U plus tard dans le delili d'un mois,


t. I'our assurer les propriélés el eonser- ~oit par les parties lésées, soit par le procu-
ver les récolte,;, iI pourra etre éta!>li des reur de la eommune ou ses substituts s'i! y
gardes ehampetres dans les municipalités, en a, soit par des hommes de loi eommis a ;
sous la jUl'idiction desjuges de paix et sous ce! elfet par la municipalité, faute de quoi il
la surveillance des olficiers municipaux. lis n 'y aura plus lieu iJ poursuite.
seront nommés par le conseil général de la TlTRE n.-De la poliee rurale.
comrnuue, et ne pourroot etre chan¡:és ou
destitués que daos la méme forme (a). t. La poliee des campagnes est spéciale-


2. I'lusieurs municipalités pourront choi- ment sous la jllridiction des juges rle paix
sir et payer le meme garde champetre; et et des otnciers municipaux, et sous la sur-
II ne municipalité ]Iourra en avoir plusieurs. veillallce des gardes ehampetres et de la
Dans le, muoicipalité, OH iI ya des gardes gendarmerie nationale.
dablis pour la conservation des bois , ils 2. Tous les ddits ci-apres mentionnés
pOU1'l'Ollt remplir les deux fonelions (b). sont, suivant lcur nature,de la compéteoce


:>. Les gardes ehamp'~tres seront payés du juge de paix OH de la munieipalité du
par la communallté ou ¡es commllnallt(:s, líeu OU i1s aurant éte eommis.
H!ivant le prix déterminé par le conseil gr- 3. TOllt dé lit fUl'al ci-apres mentionn!!
n,'r"l; leur, gages scront prélevés sur les sera punissable d'une amende, ou d'une dé-
amendes qui apparticudront en entic!' a la tentioo, soit municipale, -soit correetion- I
communauté. Hans le eas ou elles ne sutn- nelle, 011 de détention et d'ameode réunies, ,
raient "as au salaire dcs gal',lcs, la somme suivant les circomtances et la gravité du I
qui manquerait serait repartie au mare la délit, sans préjudiee de I'indemnlté qui
lJne de la conlribution foocicl'e, mais serait pou!'\'a etre ,Iue a celui qui aura soulfel't le
:1 la charge de l'exploi.tant: toutefoi; les ga- domma~e (e). Dans tous les ~as, eetl~ 1Il-
ges des gardes des bOls communaux seroot demlllte sera payable par prelerence a 1'a-


(a) Aujourd'hui, ils sont oommés par le I (b) V. ci-dessous la loi du 20 messidor
maire ,dont le choix c,t approuvé par les an III. .
conscib lOlInicipaux. L. lt1 juillet 1837, (e) !l est a remarqucr que le Co~e penal
arto ¡J. ¡eode municip.) pr~VOll el punlt pIusleur. deS deIJts meu- I


1


----.. --1




85:1 CODE RURAL.


mcnde. L'indemnité et l'amende sont dues
solidairement par lcs délin'juants.


4. Les moindres amcudes seront de la
valeu\' f!'une journée de travail au taux du
pays, determinée par le dircctoire du dé-
partement (a). Toulesles amcndcs ordinai-
res qui n'excéderont pas la somme de trois
journées de travail, seront douvles en cas
de recidive dans l'espace d'une année, 011
si le délit a été commis avant le lever ou
aprés le coucher du ,ol~il : elles seront tri-
ples quand les dellx circonst~lures précé-
dentes se trouveront réunics. Elles seront
versées daus la caisse de la municipalité du
lieu.


o. Le défaut de paiement des amen des
et d~s dédommagements ou indemnités,
n'entl'aillcra la contrainte par corps que
viugt-quatl'e heures aprés le commande-
men!. La détention remplacera l'amentIe a
I'égard des insolvables ; mais sa durée en
eommutation de peine ne pourra excéder
un moi,. Daus les délits pOllr lesquels cette
peine n'est point prononcée, el dans les cas
graves ou la détention est jointe á I'a-
meude, elle pourra étre prolongée du quart
du temps prescrit par la loi. (Y. C. conlr.
L ti avril 1832, arto 33, s., et C. p. arlo 53,
467.)


6. Les délits mentionnés au présent dé-
eret, qui entraineraient une detention de
plus de trois jours dans les campagnes, et


, de plus de huitjours dan s les viII es, seront
. juges par voie de police correctionnelJe ; les


autres le seront pal voie de police munici-
paleo (V. C. for., arto 437, S. 179, s.-C. p.
464.)


7. I.es mari s , peres, meres, tuteurs,
maitres, entrepreneurs de toute espéce,
seront civilement r~sponsables des delits
commis par les femmes et enfants, pupilles
minellrs n'ayant pas plus de vingt ans et
non mariés, dome,tiqlles, ouvrícrs , voitu-
riers etautres subordonnés. C.1384.-I!es-
timation du dommage sera tOlljours faite
par lejuge de paix ou ses assesseurs (sup-
pléants), ou par des experts par eux nom-
més.


i 8. Les domestiques, ouvriers, voituriers
, et autres subordonnés1 seront, a leur tour,


responsables de leurs aélits envers ceux qui
les emploient.


9. Les olliciers municipaux veilleront ge-
néralement a la tranquillité, a la salubrité
et a la súreté des campagnes; ils seront te-
nus particuliérement de faire, au moins une
fois par an, la visite des lours el chcminees
de toutes maisons et de tous báliments cloi-


tionnes dan~ la presente loi de 1791 , sou-
vent en des termes presque idcntiques;
mais avec une pcnalité dilférenlc. De la
questi{'n de savoir laquelle des deux lois es!
applicable. Lajurisprudence n'est pas una-
nime. Nous indiqllerons le numero des ar-
ticles du Code peDal qui fon!.pour ainsi dire


gnés de moins de cent toises d'antres habi-
tations : ces visites seront préalablemcnt
annoncces IlInt jOU1·S d'av311ce. C. p. 471-1".
- Apl'i~s la visite, ils ordonneront la repa-
ration oula démolition des [oUJos et des clle-
min¡¡es qui se trouverollt dans un état de
dclabrcment qui pourrait oc~a,iounrr un ,
incendie 011 d';lUtres aceidcnls; il pouna y ,
avoÍl' lieu á une am¡~ritle <1U moins de 6Iiv.,
et au plus de 24 liv. C. p.458.


10. Toute persouue qui aura allumé du
feu daus les champs, plus prés que cin- I
quante toises des maisons, bois, bruycres,
vcrgers, haies, meules de gl·ains, oc paille .
ou de foin, sera con,lamné á une Jmende I
é~ale il la valeu!' de dOllzejou!'Dées de tra-
vail, et paiera en outre le dommage que le
feu aurait occasionné.Le délinqllant pourra
de plus, slIivant les circonstances, ctre con-
damn" a la fletenlion de police DllInicipale.
C. p. 458. C. foro 148.


11. Cellli qui achétera des bestiaux \rors
des foires et marchés sera tenu de les I'es-
tiluer gratuitement au propriétaire en I'c-
tat ou i1s se trollVel'Ont, daos le cas oú ils
auraient éte voles. C. 22~0.


12. Les degats que les bcstiaux de toute
espece, lai"cs a l'abaudon, feront sur les
propriétrs d'~utrui, soit dans I'enceinte des
habitations, soit dans un eneJos rural, soit
dans les champs ouvert" seront payés par
les personnes qui ont la jouissance fles ves-
tiaux : si elles sont insolvables, ces dégats
seront payés par celles qui en out la pro-
priété. Le propriétaire flni cprouvera les
dommages all1'a le droit de saisil' les bes-
tiaux, ~ous l'obligation de les faire 1:00-
duire dans les vingt-quatre heures au lieu
du dépót qui sera designe a cet elfet pa!' la
muoicipalité (b). -11 sera satisfait aux dé- ,
gats par la vente des bestiaux, s'i1s ne sont
pas réclames, ou si le dommage n'a point
été payé daos la huitaine du jour du dé-
lit. - Si ce sont des volailles, de quelque
espeee que ce sOit, qui causent le dommage,
le propriétaire, le ddenteur 011 le fermier
qui I'épl'ouvera, pourra les tner, mais seu-
lement ~nr le lieu, au moment dll dég<it.


1:;. Les bestiaux morts seront cnfouis
dans la journée á quatre pieds de profon-
deur pal' le proprietaire, et dan s son ter-
rain, ou voitures a I'endroit dcsignc par la
municipalité, pour y clre également cu-
fouis, sous Jlcine pal' le déliuqnant de payer
une amendr de la v;¡lellr d'nne journce de
travail, el les frais de transport et d'enfonis-
sement.


14. Ceux 'lui détruiront les greffes des
double cmploi avec ceux dll Code I'lIral.


(a) V. plus vas les lois des 20 messidor e!
18 thermidor an \ll.


(b) C'esl ce flu'on ~Ippelle la mise en (our.
riere. (V. T. cr., arto 3Yet 40.)- Y_ aussi
C. p., arto 4i5, nOs 2, 9 et 10, et 479,
n" 10.




.-------.-.. _-~- ... -------~---~- í
CODE r..URAL. 853


arbres fruitiers ou 31l1rCs, el cellx Ijui éeor-
cel ont (JI! coupcront, en tout ou cn p;ll'lie,
,les :Il'brcs su!' pied Ijui nI' Iell!' appal'licu-
di ont P;", sel'ont condamnés {Iunc ;IIIH'nde
doublc du u¡;dommagemeul dú ;111 PI'0IH'Il'-
l;¡ire, et ;1 une d(;tention de poliec correc·
tiunnellc qui nI' pOUrt';1 cxeeucr six muis.
e.l. H6, 44i, 44S, 450.


". l'ersonnc nc pOllrra ¡nonder l'liel'i-
tage dc son rOisrn, ni lui transmcttre vo-
luntairement les C;lilX t!'unc maniere nllbi-
ble, SOII> I)('int' JI' payel' le dommage, et une
amend" r[lli 111' pOllITa excéd¡'r la somme du
dédollllllagclIJcnt. C. 4,;0. - C. p. 45;.


J (l. Les prolll'iCt;til'es ou fermiers ues
moulins et usiues construits ou Ú construire
,er~111 gal'anb de tous uommages que les
caux pOIll'l'aient cause!' allx clremin, Oll aux
Ill'oprit'tés vobines, par la trop gl'ande ele-
"a!JOn <lu d¡Óvcrsoir, ou autl'Clllcnt. lis se-
ront fnl't:¡Ó, de t,'nil' les eaux á une hauteur
<¡ui !le nuise it personne, et Ijui sera fixée
par le dircctoire dn dépal'tement, d'apri's
I'a,'i, ,Iu ¡lirectuire de uÍ!;trict (prCfet et
SOlls-prCfet). En cas de contr,lvention , la
p,~ine sera une amen de qui ne poul'ra ex-
c¡Óda la somme du déuommagemcut. C. p.
01,,7.


f 7. JI est ddendu a toute personne de
recombler les fosSl~s, de rlegl'.rdcr les cl{rtu-
res, de couper des I.lI'anches de haies ViVI'S,
i!'cnlcvr'l' des "ois sces des haies, sous


! peine ,Pune amenrle de la valeur de trois
jOlll'Dces de trarail. Le ,Iédommagemcnt
sera payé au propriétail'e; el, suivant la
gravité des eit'coustances, la détcntion
pOIl!'ra avoir lieu, mais au plus pUUI· un
mois, C, p. 456.


J 3. Daus les lieuI qui ne sont sujets ni
au parcours, ni á la vaille pútul'e, pour toute
chcvre <fui sel'a tl'ouvee SUI' I'hér'itage tI'au-
trlli eontre le gré dll pl'opriCtaire de l'héri-
tage, il sera paye une amende de la valeu!'
tI'une jOllrnée ue travail par le propriétail'e
de la chevre. - Dans les pays de parcuurs
ou de vainc patu re, ou les cllcvrcs nI' ;;ont


, 1';15 J'assemblees et condllites en tl'OUpe;lu
¡ commlln, celui flui ilura des animaux ue


('cite cspi,ce lIe pourra les menel' aux
champs q'_I'altaehés SOIlS peine ,Pune
;lIu,'ud" de la vale 111' ,hmc jOUl'née de tl'a-
,·ail par tde d'anlmal. - En qlwl'lue cir-
con,tance 'Iue ce sOit, lorsqu'elles ;IIII'Ont
f;lit rJu domma~c aux ;II'hres fl'uitiers 011 ;111-
trt~S, haies, vigncs, jal'uin!', l'amende sera
doublc, sans pl'durlice uu d.ótlommagement
dú au Vropl'iCtaire. C. fol'. 110 119.


J 9. Le,; propriétail'es 011 les fermicr8 d'lln
mente canto n ne pourront se coaliser pOUI'
faire baisser ou tixer il vi! prix la joul'llee
des oUHiers 011 les gages des domestiques,
sous peine rl'une amende (Iu qnart ue la
contl'ihution mouilicl'c des déliulju;lflts, et
n,,;me de la ddentioll de police mUllicipalc,
s'Ji ya licuo C. p,114.


20. Les moi>sollneurs, les domesti(lueS


et ouvricrs de la c~mpa~ne De pourront se
ligue!' cntre nlx 1'0111' faire h,russel· el M-
tel-minel' le pl'ix des gages 011 les salaires ,
sou, peine d'une amende, qui ne pOllna
exe,'dcl' la valeul' de douzc joul'llées de tra-
vail, el, en out re, de la détention de poliee
mUllicil'ale. C. p. 415.


21. Les g!;rlleurs, les r~tclcllrs et les.
¡;rappillcllrs, d:lns les li('lIx oilles usage, de
glaller, tic rátelcr 011 de grappiller, ,o'ut re-
eus, n'entreront dans les charnps, prés et
vignes r,ócoltés et ouverts, 'Iu'apl"\' l'ell-
lévement entier des fr!lits. En cas de eOIl-
tl';¡VClltioll, les ])I'oúllits dll glanage, UU 1';1-
tclage el gl'appilbge, seront eonfi,rllléS, et,
S11lvant les cll'eonst;¡nce" 11 pOlll'l'a yavoir
liw il la r1dention 'le poliee municipale.
C. p. 470, n° 10, 471, 4i3. Le glanage, le
rittelage et le grappiUage sont inlcfllits
tlans tOllt euelos rural, tel qll'il cst défini [¡
Parto 6 de la quatl'iéme section du premier
titre dll present decret.


22. Dans les licllx de parcoUl's ou de
v;line p~tllrc, eomme llans ccux Ol! ces usa-
ges ne sont point etablis, les patres et les
bergers ne pourront mener les tl'OUpC3UX
d'aucune espéce U;108 les cIlJmps 1II0is,on-
nes et ouverts, que deux jours aprés la ré-
colle elltiére, sous peine d'uuc amende de
la valenr d'une joul'née de travail : I'a-
mend,~ sera rJouble, si les bestiaux d'autrui
ODt Cendré daos un enclos rural.


20>. Un troupeau atleiDt de malauie COIl-
tagieuse, ¡¡ui sera rencontré au páturage
sur les terres du parcours ou de la vaille
p;lturc, autres que celles qui auront cté ué-
signees POUI' lui seul, pourra etre saisi pal'
les gal'des champctl'es, et meme p;lr toute
pel'sonlle: il sera ensuite mené au lieu ue
dépot qui sera indiqué il cet effet par la mu-
nicipalité.-Lc maitre de ce trOllpean sera
eOlldamnéaune amellde de la valeur d'uue
joul'nee rle travail par tete de lJete a laine
et a \Ine amende triple par tete d'autre bé!
tail.-U pourra en outrc, suivant la gravité
des circonstances, ctl'c respollsable du
uommage que son troupeau aurait occa-
,ionné san:; que celte responsabilité puisse
s'dcndl'e au dela des limites de la lIIuniri-
Iwlite (V. plus bas D. 27 messidor an V).
- A plus forte raison cette amende el celte
responsabilité anront Iieu, SI ce tl'oupeau a
ete s;,i,;i mI' les [erres (Iui ne sont po,"t su-
j.'Hes ;lU pareours ou a la vaioe p,1I11l'e.
C. p. 459 et ~60.


24. Il est úéfendu de mener sur le ter-
raiu d'autrui des iJestiaux d'aucune cspece,
ct en auclln temps, dans les prairies ~rtifl­
cielles, dans les vigiles, oseraies, dans les
plants de ctlpricrs, dans cellx d'oliviers, ,le
mtiriers, d~ grenadiers1 d'ol';lIlgers et ar-brcs OU meme gen re, aans tous les plants
et pepiniél'cs rl'arhres fruitiers on autres,
fait, de main d'holllme. C. p. 4í9, nO 10. -
l.'amende cnCOllruc pou!' le dé/it srra ulle
sommc de la valeur du dédommagement dü




conE RURA!..


au propriélaire ; I';¡mende sera double si le
domm;lge a él,; fait d;,TIS un endos rur;1I ;
el, suivant le. cireonslanees, il pourra y
avoir lien iI la détentiou de poliee mnnici-
pale.


2:>. Les conduelenrs d,'s bestiaux reve-
nant des fOlres, ou les menant d'ul1 liel! ;",
un ;lUtre, meme dans les p;'ys de parcours
ou de \'aiue p[¡ture, nc [lourront les labse\'
P;,C;¡gl'\" sur le,; t('lTes des particulicrs, ni
sur les commIlnallx, bOUS peine d'IllJC
amentlr de la vall'IlI' de dcux jonrn,'es de
tr;lvail, en outre dn dédommagem,'nt. L'a-
mcnde sera é~;ile ill;¡ sOlllmc du dedomma-
gement, si le rlomm:¡ge est fait sur un t,'r-
I';¡in cnscmencé, 011 qui n';¡ pas (;tl; (h'-
pouillé de sa recolle, ou dan, nn cne!os
rnral.-A ddant de I'aiement, les b(',ti;l!Ix
pourront étre sabis et vendus jlbfjll'it eon-
cnl'renee de ce flui serJ Jú ponr I'indem-
nite, l'amende et alltres fraís rci:llifs; iI
pourra memc y avoil' lil'u (~nHrS les couduc-
lenrs, ala Mlcntion de pohee municipalc,
suiv;l\It les eireonstances.


26. Qlliconl[lle sera trouvé gardant ;"1
vue ses hestJaux ¡Jan, les reeoItes d'autl'lli,
sera eondamné, en ontre du paiem(!nt dll
dommage, a une amen de égale á la ,01fl111e
du dedcmmllgement, et pourl'a l'étl'C, ,"i-
v;mt les circonstances, aune détention qui
n'excédcra pas une année.


'!.7. Celui qui entrera iI eheval dans les
champs cnsemeneés, si ce n'est le propri('-
tah'e on ses ageots, paiera le dommage, I'l
uoe amendr de la valeur ,I'un(~ jourul'c de
trav;1I1 : I'amende s~ra douhle si le d<'lin-
linquant y est entré en voitul'e. Si les hl(;s
sont en tuyau, et que quelqu'un v elltre,
rneme a pied, ainsi que dans lotite autre
reeoIte pendante, l'amende sera an moios
de la valeur de troísjouf'Dl;es de lravail, et
pourra etre d'une somme égale a eelle due
pOllr dédommagement an propriétaire.
C. p. 4i 5, nO 10.


28. Si quelqu'uD j avallt leur matnrité,
coupe ou rletruit de petites parties de ble en
vert, on d'autres prorluctions de la terre,
sans illtention manireste de les voler, il
paiera en dcdommaf:cment an proprictai"rc,
une somme egale illa "alel\\" que l'objel all-
rait eue dans sa malurité; il sera condamn(!
a une amende egale ;"¡ la ,omme du ,kdom-
magement, et il pUl1rra l'elre iJ la détentloll
de poliee municipale. C. p. 450.


20. Quieonrl'le sera convaincu rl'aroir
dévasté des reeoltes sur pied, ou ahattu d!'s
plants \"Cnus naturellemenl, 011 faits de main
d'homrne, sera puní d'une amentlc dou"le
du derlornmagemcnt dú au pl'oprit'tairl', el
d'une détention qui ne pourra excede\' deu ~
aunécs. C. p. 419.


30. Toute personne eonvaincue d'a¡-oir,


de rlessein pr6mr.dité, m,:chammrnt, slIr le
II~r\'itoire d'autrui , hles,<' ou tué des bes-
tiaux 011 ehiens ,le garde, s('ra eondamne a
une anH'IH[¡> dou"le u,' 1.\ sornme du dédom-
mag<'II\('nl. Le ,)(:Iinquant 1'0l1rra etre. dé-
tenllun mols si !'anillial n'a él,' qlle hles,,',
et six mois si I'animal est mort de ". hle:;-
sure ou en est I'("t(: estropié : la ddention
pOUl'I'a ('Ire du dOllhk, si le délit;¡ etCCOIII-
mis la nuit, ou dl!ns une t't:.h)(', ou d;ms un
enrlos I'III·al. C. p. 4'),1, 4:-,,\, .17\), S. 4S0.


:; l. TUllle n¡ptl.lre 011 dl'slruction d'in-
strument de 1'l'Xploit;t!ion dcs terres, qlli
aura dé cOlllmise dans les ,,!J;IITIPS ouveds,
sera plln!(' (FlInl~ amendc l~gale lt]a somme
du dédomllla~rmellt (lú ;IU eu:tivateur, et
d'lIlIe ddeution ,¡ui nI' sprajam:¡is de moins
d'un mob, et ([ui pourra ctre prolonp'e
ju,qll';"¡ ,ix, suivant la gravité des eircon-
st:¡llces.


32. Quiconqlle aura tlrplac,; 0\1 sIlppri-
mI; des hornes, 0\1 pieds-corniers, ou autl"cs
ariJres plantes 011 I'cconnus po nI' cl:thlir les
limites entre d,ITcl'(~nls heril;¡::;e,;, pourra,
('n outre tllI paiClllellt ¡fu dUllImagc el de,
fr;¡is de replaceml'lIt dl's bornes, <'tre COII-
damn<'il \lne amelldc de la valeur de douzc
journées de lrav;¡jl, et s~l'a l'Ulli par Hne
détention dont i:I dlll'(;C, [lroportionnée;¡ la
g¡';mté des Ci['<'O¡btanecs, n'excérlera p:¡S
une annt'e : i:I <!t'kntion e('pendant pourra
rtre d,' deux annér" s'il y a Ir;ms[losilion
de hornl's;¡ fin d'¡hlll'pation. C. p. 4Sfi.


:;3. r:e1lli qui, s;¡ns la p.el'mis~ion dll
propl'ida;re nI! fel"lnicl', (~nlevel":l des fll-
mic\"." de la lIIarnl', 011 tous ;mtres ~~g\"aIS
porlt;s sur le, I<'IT':S, sera condamnc a U1~e
amende r!ld n'(~XI'edel';¡ ras la valeu\" ,le SIX
jo¡n'II,;e, de travail, (~n outre du d,'domma-
'gl'ment, et pOllrra l'etre a la dctentioh de
poliee municipale. (.'amen,le sera de douze
jOlll'nées, et la ddcntion Jlollrra elre d~ trOls
moi" si le délinquallt it fait lOU\"ller a son
profit lesdits engrab. .


:54. Olliconqlle maraudera, rlerobera des
I'rod\lctions de la terre '1ui p~!uvelll servir a
la nOllrrilllre III'S hommes, 011 d';nltres pro-
dllctiolls IIlilt's, sera cOII(]amnc:¡ 11111' amen-
dc 1'~;¡le;1U dt't1oml1la~emcnt dÍ! ;\ll 1'1'0-
prit't;'¡rc Oll !ennil'r; il ponrra all5>¡, SIII-
vant les eil"eoostanee, dll dellt, ell'c con·
d"mné a la detenlion ,le poliee munici-
palt~ (n).


:;;;.' POllr tout vol de réeolte fait avecdes
p;¡nier~ OH des S:lCS, OH á I'aide des :mi-
manx de chin';;e, I',¡mentle ,era rlouble Ilu
Ilt'd(llrlm,,~,'ment ; et la ,lclcnllOn, q¡U aura


! tOlljonrs licu, pOIlI"I'a ,~trc (It: trols meliS, SUI-
V;lIít la gravit(· des l'ircon;t;l\Iel's lb ..


::in. Le m;U';/lIl!;lge 011 t'lIlevernent. de
bois f;,¡t:l dos ,I'homllle dans les bOiS tallhs
Oll fue'¡es, 011 ;/lltres pl:tntations ¡J';u'bl'es


Ca, b) Nous pensons qlle ces dellX a\'ticl(~s i et 6 pn'voient et punissent exactcrnent les
ont dé impilcitcment ahrog,;s par Par!. ;188 I meme. dé lib.
du Code péllal, don! les paragraphcs 3,4,5




eODE RURAL. 855


des particuliers ou COmml1n311t,;~, sera puni
d'ulle amende douhle du dcdommag-clIlent
dú an propriétaire. La peine de la ddcntion
pOllrra etre la meme 'lile celle portee en
l'article prccédent. C. fol'. 144, 192, s.


:57. Le vol dan;; les bois tailli" futaies el
anlre~ plantations d'arbres des particuliers
on communautés, exéeutc it ch,l\'ge de Lete
de somme ou de charrette, sera puni par
une détenUon qui ne pourra ctl'e de moins
de trois jour;;, ni excérler six mois; le COII-
pahle paiera en outrc nne amen de triple de
la valeur du dédommag-ement '¡u JU pro-
prit'taire. C. fol'. 144, 192, s.


:>[1. Abrogc·. V. C. fol'. 147 et 199.
:-;0. Conformément au de~ret sur lrs


fonctions de la fiendarmerie nationale, tout
dévastateur des'bois, des récoltes, 011 chas-
seur masqué, pris sur le fait, poul'ra él re
"Iisi par to"t ((endarme national, S;Il1;; au-
cu \le réquisition d'otlicier ciVIl. (V. C.
chas;;e, L. 30 aV1'I1 li90, ~rt 7.)


-40. Les cull.iv~leUl's Oll 10llS autre;; qui
;¡ IIront degradé ou ¡[élériore, ,le quelque
m;¡niére que ee soit, des chemins publics,
011 u:;urpé ~ur leur largeur, serollt ~on­
damn'~s ;\ la réparation ou a la reslitution ,
et it une amen de qui ne pourra ctre llloin-
rlre de trois \ivres, ni excéder víngt-qualre
Iivres.


41. Tout voyageur r¡ui déclora un champ
pour se faire un passagc dans sa foute,
paiera le dommage f;ut al.! pl'oprICI;llre, el
de plus une amen tic de la valeur de trois
journées de tl'avail, ;i moins 'lile le juge de
!,aiX du canton ne ¡J,'cide que le cht'min !'II-dic était impraticable; I't alol's les dom-
mages et les frais de clotul'e 51'ront á la
c\¡;,rge de la eommllnauté.


42. Le voyag('ur qlli, par la rapidilé de
sa voilure ou de sa monture ,luera ou bles-
sel'a des bcstiaux slIr les chemins, sera
condamné á une amende égale á la somme
du dédommagement du au propríétaire des
bcstiaux. C. p. 4'15, nO 4.


4:-;. Quiconque aura eoupé ou délérioré
des al'brt's plantes sur les routes, sera eon-
damné a une alllenue du triple dI' la valeur
des arbres. et i¡ une détention r¡ui ne pourra
excédcl' si.x mois.


44. Le, g-azons, les terres oules pi erres
des chcmins publics, nI' pOUl'I'onl él re en-
levés. cn aueun ca s, sans I'autol'i,!é du di-
rcctoire du déllaltement (le prefct). I.es
terrcs oUlllatél'i'll'x apparlenant ,IIIX com-
muuautés ne pOUll'ont egalement elre ('n-
kvés si ce n'e;t par suite d'un IIsa,;c g-t'lle-
ral dabli d,'ns la COlllnIUne pour les bcsoins
de l'a¡;l'iculture, et non ;'¡Hlli par une déli-
Láation d'l conseil general. - eelui quí


~u. Le reste de la disposilion a été abrot:é
par Par!. 13 de 13 loi dl¡ !8-22 juillet l~37;
r¡ui altribue aux mairC,i le droit de no-
mination des gal des ehampétl'e!i (V. C.
munícijl.)


commettra I'un de ce3 délits sera, en oulre
de la reparation du dommage, condamne,
",ívant /;1 ((r,JVité des circonsl<mces, ;) une
,.mende qlli ne pourra excéder vingt·quatre
IIITes ni élre moindre de trois lines; il
pourl';1 de plus etre t:ondamné á la détenlion
de police municipale.


DÉCRET du 20 messirlor an 111 (8 juillet
1 i95\ qui ordomw l'établissemcnt de
,qardes champétres dans {()utcs les
eommunes rutales.
1. 11 sera établi, imlllédi;lIemcnt apres


la promulgation du pl'l;sent deerel, des
gardc;; champétrcs daD s toutes les commu-
(j('S rurales ...


2. Les gardes champetres ne pourront
étrc choisis que parmi les citoyens dont la
prohité, le úle elle palriotisme seronl g-é-
néralemenl IcconnllS. lis Sl'ront nOIllIll<'5
par \'aulllinistration dll disl!'ict ... (a).


:l. \1 Y aura all moills UII garue par com-
mune; dla municip,¡Jilejllgera de la ncces-
si té d'y en t'tabhr dav;lll!age.


4. Tout propriétaire aura le ,Iroil d'avoir
pour ses domaines un gal'de champétre : i\
sera tcnu de le faire agréer par le conseil
g-éueral de la commllne, et confirmer par le
dhtrict (le sOlls-prdet); Cl' rlroit ne pouna
l'eXt'ml'tcr néaumoins de coull'ibuer au traí-
tement du g-arde de la commune.


l>. La poliee rurale sera exercée provisoi-
remenl pal'lejug-e de paix.


8. Le ju¡(e de paix prononcera sans delai
conlr-e les prévenus, et .¡ugera d'apl'cs les
dlspo,itions de la loi des 28 septembre-60c- i
tohre li91 (ci-rle,slIs). La peine sera pécn-
niaire (b) et ue pOUITa étre moindre de la I
valellr dc c1nt¡ jOllrnees de travail, outre
la re,titution de la valeur du dég;jt 011 dn
vol qlli aura et'; hit, ;;an, préjlldice des
peines portees par le Code pénal, lorsque la
nature dll fait y donnera lieu, et, en ce cas,
le juge de paix renverra au directeur dn
jury (juge d'instruction).


11. La conservation des récoltes est mise
sous la surveillance et la garde de tous le&
bons ciloyens.


LO! du IR thermidor an \II 15 aout 1795),
'lUI, determine le mode d'evaluatiun
des journe'es de tl'avail 'fllcntionnees
dans l'art. 8 de eeUe du 20 messidor,
l'elative á la consel'vation des pro-
pl'iét¿s ruralcs.
La valeur des journées de travail men-


tionnees dans l'art. 8 de la loi du 20 me,si-
dor ci-dessus relative á la consel'l'ation des


(b) Y. ci-dessous L. 23 therlllitlor an IV,
qui a.ioute a l'amentie d'une OIJ plllt,ieurs
journ,'e, de travail la peine de /'emp/'l-
sonnement.




856 eODE RURAL.


récoltcs et des propriétes rurales, sera éva-I préseote loi daos leurs arroodissemeD~S
luée sur le prix actnel de la journée dans le . respectifs ¡ IIs sont r~'liponsables des negll- :
lieu olile délit aura élc commis (a). : genec:; qUI y sont dccouvcrte~. '


! I ~'. Les commissa.ires du dil'ecloil'e exé-
LO! du 23 thermidoJ' an IV (10 aoÍlt cutIIIJl'e.s les munlclpahtes sonttenu.s,dans


7 . '1 . . 1 " "d 's de- la deuxieme dccade de la pubhcatlOD, de
1 9,6)! I.e atwe a al cpress/On e ¡visite!' tous les terrains ¡;arnis d'arbres,
lit; Iwaux. I d':Il'bustes, haies ou Luissons, pour s'assu-
2. La peine d'une amende d~ la valeur ' rer que l'cclwnill;lgc aura été fait cxacte-


d'nnejournee de travail ou (Pun Jour d'l!m- ~ meot, et d'eo rendl'e I!OmpIC an mlDlstre
prisonncment. fixee comme la moindrepar '1 ch;u'¡!I' de ('elle pal tie.. ."


I Parto 606 du Code des delits et des peines (l. DalJs les ;lOnees stllvantes, hcheml-
(aujourd'hlli par le Cod~ penal), oc pourra, lage sera fait, sous les peines p~rtces ~ar
pour tout délit rural, etre au dessous de . les al'lleles c¡·desSlls, arant le lel vcntm,e
trois journécs de travail ou de trois jours (20 fCHicr).. .. .
d'emprisonnement. 1I 7. Dans le C:IS ou quelr¡ues pl'oprlctaJres ou fcrmiers auraient né¡;ligé de le faire pour


• ~ ) I eelte I'pollue, les agents el adjoinls le fe-LOIdu26v~ntose an IV (16,m~r~I.96." ronlfail'e,auxd('pellsdcccllxqJli I'allront
sur l'echemllage des al bl es. négli¡;é, ~:Ir des ouvriers qu'i1s choisiront i


t. Tous propriélaires, fermiers,localai- I'C\('cutolre des dcpcllses leur sera dehlTe
res ou autres faisant valoir leurs propres pal' le juge de paix, sur les quillances des
béritages ou ceux d'autrlli, seront tenus, ollvricrs, eonlt'e lesdits prolldétaires et 10-
chacun en droit soi, d'echenillcr ou faire cataires, et sans que ce paiemeot puisse les
écheniller les arbres dant sIIr le,uits heri-I' dispellser de i'amellue.
lages, a peine d'~mende qui /le pOllrra étre
moindre de trolsJourneesdetravall,etplus ORDONNANCE du Roi du 21 janvicl'1815,
forte de dlx. .. cuntonan! des mesures puur prevenir


2. lis s~ront teDus, son5 les memes pel- la contagion des maladies epizooti-
Des, de bruler sur le champ les bonrres et qucs
toiles qui sont tirées des al'bres, haies 011 •
buissons, el ce, u;¡ns un lien oÍl.il n'y aura f. Dans tous les lieux oil a pénétré l'épi-
aucun danger de communication du feu, zootie, et dans ceux oÍ! elle pcnétrera par la
soit pour les bois, arbres et bruyéres, soit suite, les pI'cfets continueront de faire exé-
pour les maisons el batimclIls. cuter stl'lctement les dispoSltions des arl'éts


:'i. Les admillislratenrs de déparlement des 10 avnl 1714, 24 mars 1;45, 19 juillet '
feront échcmller, dans le meme délai, les 1746, 18 drcI'mhre lii4, 30 janvICr 1í15 et '
arLres étallt sur les domaines nationaux l' 16 juillet 1784, et de !'arreté du dircetoire
Don affermés. exeeutif dll :!7 messidor an V, ,concemant


4_ Les agents e! adjoint~ des commnnes les épizooties (b).
seront tenus de surveiller I'exécution de la I 2. Sur la demande des antorites admi·
\ (a) Cette évalnation a éle faite par la loi ¡ AaRETÉ du 27 messidur an V. - lffesure.f
du 23 juillet 1820, dans les termes suivants : de poliee pour arréter les communi-


" 28, La valeurde la journée de lravail catlOns.
ne pourra, conformément a l'art. 5 de la "f. Tou! propriétaire ou détenteur de
loi du 23 déeembre li98 (3 nivose au VIII), betes a comes, a quelque titre que ce soit,
elre an 'lrssolls de 50 cenl. oi all "essus de qui aura uIle ou plusieurs Leles :malades ou
1 fr. 50 eent. - Elle sera de I10uveau reglee . suspectcs, sera ohligé, sous peine ue 500 fr.
d:ws toules les commulIes, á raisou ue leur I d'amenue,d'en avertir ,ur le champ le maire
imporl;¡nce et des avanlages dont elles I ue sa comlllllue, qui les fera vlsiter par I'ex-
jouisse\lt, par les con,eils ¡;énérallx de de- pert le plus "r(¡ehain, ou par celui qui aUl'a
parternent, SUI' la proposilian des prét"ds. " . élé de,,¡;né pal' le département ou par le
- A Parls, et pal' exccption á la 1't'r;lc gé- I canton (Arre! du J1al'(¡~ml~\lt uu 2·i mar.
lIer;¡J!!, 1" prix de la journee de tra"ail, pOllr , li·15. - AITét dll eonseil "11 19 juiilet 1¡~6,
Pannce 1835, a ele tixé ¿j 2 fr. 'par uu :"Tetc i <lrt. ;{. - lu. du 16 j uillel \78·1, art, li.
du préret de la Sellle du 3\ déeel1llJrc 10,4.)!. » 2. Lors'lue, U'al)\'I~s le rapport de l'ex-


(b) Ilarreté Ilu 27 mes,idor all V (15 ' pert, il sera eon,t"té qu'une ou plu,ieurs
jUillet 1791) conlient loutes les dispo,ilions ' hétes sont m"la"cs, le maire vcillera a ce
des aneiens arréts el réglements relatlfs aux . que ces aniUl"ux lioicut separés des aulres,
maladle:; eplzootlques. Ce! anete, '1111 01'- " el ne COlllllluDl'luent avee ¿ltlCU\l :mimal de
donne l'exécution des mesures destinées á I la commUIH'. Les pro¡lI'idaires, 'OU5 ~uel·
prevenir la contagion des m~ladies eplzooti- ! que pl'CleXle que ce ,oit, ne pOtllTont les
ques, sllbsiste en toute sa vi~ueur el a force I faire condllll'c dans les p;ilura~l's ni aux
de 10i, "ux tel'mes de I'ar!. 461 dll Code pe- 'aLreuvoirs ""I1IIIIIlnS, et lis serO'''llcllllS de
nal. -11 es! con~u ainsi qu'iI sui t: ¡les nOUITll' dau:; des licux rcnfcl'IIIé., .ou.




JUGEtI DE PAIX, ETC. 861


proposition d'a(lmcUre iJ la rctraite sera
faile par le ministre sccretairc d'etat des
tinauces.


ORDONNANCE du 18 al'riI1841, tJui déter-
mine les (ormes á ,fui/lre la/'squc les
C01U'S ou Iribu1/I11lx son! ap}ldés á
dVI/He/' ltu/' avi,\' sur un p/'ojet de
Loi Oll sur tout aulrc alijet d'intüet
publico
1. Lorsque la cour de cassation, les


cour, royales et le:; tribuuaux de pl'emierc


I
l in,lance seront appelés par nolre garde des


sceaux a donncr leur avis sur un projet de '
loi ou sur tout autre objet d'un intérét
public, le premier président de chaquc
cour et le président de chaque tribu-
nal uevron.t i!llméuialement convoquer l'as-
scmbl~,e gene~ale des chambres, et lui faire
connaItI'e l'obJet sur lequel elle est appelée
a déhhérer.


2. Tous les membres du parquet seront
admis a I'assemblee; ils délibereront et vo-
teront comme les autres membresde lacour
ou du tribunal.


~ Il. JUGES DE PAIX El' l'RIBUNAUX DE POLleE.


DÉCRET du 16·24 aoút ligO (précité), sur
l'urganisa tion judieiaire.


TITRE Ill.-Desjuges de paix.
l. 11 Y aura rlans chal/ue canton un ju~e


de Ilaix, et de, prurl'homllles aSSCS5eUI'S tlU
ju~e dc paix (al.


S. Le jll~e de paix ne pourra etre choi~i
que parmi leseitoyens eti¡;i,hles, etc. (b).


3, Le juge de p~ix eonnallr~ ue toutes les
causes, cte .... (e).


TITHE X. - Des bureaux de paix.
J. Dan" loutcs les malieres (Iui exeede-


ront la compCtence dll ¡u¡;e de paix,ccjuge
rOl'mcra un Dmeau de pai.\ et de ~oncilia­
lion (d,.
DÉCRKT du 6-27 ntal'S 1791, relatl! au


nouvcl ordre judiciaire.
l. Nul ne pourra Ctre juge de paix et en


meme temps ollieier municipal, membre
tl 'un directoire (préfet ou sous·préret), gref-
fiel', avoué, hUissier, juge de rlistrict (de
premiére instance), juge de commcrce, per·
cepteur d'illlpot:; iudirecls (e).


i>. Les grctnel's des jll~es de paix ne pour-


ront ctre en meme temps omcier~ municl-
paux, membres d'un directoire (préfet ou
so.us-I?refet, avoués, huissiers, juges de dis-
tr,lct,.]II!)eS de commerce, percepteurs d'im-
pots IOdlrects ({J.


---DÉCRET du 27 ventóse an VIII(18 marsI800),
l'eLab/ aux (onctions du ministertJ
public pres les tribunaux de poliee.
f. Les fonctions du miuistére public pres


les tribunaux dc pulice scront remplies par
les commissaires de police, ¡jans les Iieux oÍl
il en e,t élabli; et, dans les autl'es, par les
aJjoints du maire.


----


DÉCRRT du 18 aoút 1810, eontenantl'egle-
glement sur t'urqanisalion des Iribu-
naux de poliee.


TITRE ll. - Des tribunaux de simple
poliee.


58. Dans les villes de Bordeaux, tyon,
l\Iarseille, Nantes, Rouen, le tribunal de po-
lice sera divisé en deux chambrcs.-A 1'aris,
le tribunal de police sera divisé en trois
chambres (g).


(a) La loi du 29 vcnlase an IX, 3prcs avoir deux candidats. Aujollrd'hui, c'e,t le Roi
sUllprimé les a,scsselll'S, porte: ¡¡ui nomme lesjuges de paix, sans candida-


" 2. Chaque juge de paix I'emplil'a seul tUl'e et sans limitation de la durce de leul's
les fonction¡; ,oit juulclaires, soit de conci. fonclions, conrormément a Part. 52 de la
liatioll Otl alltl'CS, qui sont attribuecs aux Charte.
justices de p~ix par les lois ar.tuelle" (e) Cet articIe et les suivants, sur la C011l-


« :l. EII C;b de m,lladi,'. ahscnc'e Otl autre pétence, ont cté abrogés par la loi du 25
cmpechement du juge de paix. SI'S fOllc- mai 1838,citée en '/lote sOus Part.l duCode
tions scront remplies par un supptéant.- de proe. civ.
A eet cifet "ha que jllSc de paix ama ueul( (d) Le Code de proc~ eiv. (art. 48 et suiv.),
suppléallts. » ¡¡ui retraee tout ce ((U! est relatif au préli-(b) l.e! ¡¡rtiele et les Slliv;mts, qui aceor- minafre de concfliation, a implicltement
(/dlcnt aux Justiciahles le droit d'elire, ellx- ahrogé les dispositions de ce litre de la loi
IlICTlH!S le JII;;C de palx, out etc abrogcs polI' de 17~0.
le,,:ut. S ~'l 9.du sen:,tus.,:on,\dte dUI~, le,f)V. SOIlS le ,~I, Iedécretdu.24ven-
lllel nlHlor a.n X, 'IUl ,1 ¡¡ttl rhuLla n01ll1 'd 'miaire 3n III SUI' le, IUcompalIlJllltes.
natlon des Juges de P,IIX au chef dn ~ou-' c " . , . }'~ruemcnt, JIlais SUl' la p/'Csenta/iun de I (!J) V. quant a IJ eQmposltlOn et a la com-




.. -..... _------------. ---


862 CODE DES 'l'IIIIlUJilAUX.


39. Dans ces villes et dans les alltres
communes qui renferment aussi plusieurs
J,ustices de paix, lesjugcs de paix feront le
service tour a tour pendant trois mois, iI
commencer par le plus ancien dan s l'orJre
des nominations; et, s'ils ont été nommcs


le meme ¡ollr par le plus ancien rl'age.
40. Lc' gl'elfler dll tribunal de pollee Ile


Paris 3Ul'a' dcux commis assermentés au
moills; les !(relllel's des alltl'cs trihnnaux
de poliee divises en dcux chambres aUl'ont
un commis assermenté.


§ III. TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE.
LOI du 27 ventase an VIII (18 mars 1800),


sur l'organisation des tribunaux (a).
TITRB l. - Dispositions generales.


4. Nul De pourra etre juge, suppléant,
commissaire du gouvel'nement (membre du
millistere public) prés les tribuna ux, substi-
tut ni grelfier, s'H n'est agé de trente ans
accomplis (b).


1$. Les fonctionDaires dénommés dans
l'article précédent ne pourront ctre requis
pOllr aucun autre sel'vice public; ils ne
pourront s'absenter plus d'u ne décade (dix
Jours) sans congé du tribunal, et plus d'un
mois sans congé du gouveruemcnt, sous
peine d'étre privé de l~ totalHé de leur tr'ai-
tement pendant la durée de leur absence,
et, si elle dure plus de dix mOis, d'étre con-
sidérés comme démissionnaires (V. plus bas
L.2() avril1810, arto 48).
TITRB 11. - Des tribunaux de premiere


inslanee.
f. II sera étab Ji un tribunal de premiére


instance par arrondissement communal.
'1. Les tribunaux de premiél'e instance


connaitront en premicr et dernier ressort,
dans les cas detel'mines par la IOi, des ma-
tiéresciviles (e); ils coonaitront également
des matiéres de poli ce correctionnelle; i1s
proooDceront sur l'appel des jugemcnts
rendus en premier ressort par les juges de
paix.


pétence des tribunaux de police, le Code
cl'instruction criminelle, arto 137 el li8.


(a) Le décret du 16-24 aoilt I i90 etait la
loi fondamentale de l'organisation judi-
ciaire. 11 se trouve remplacé aujourll'llllÍ
par la presente loi de ventóse 3n VIIl, dont
plusieurs dispositions ont été modifiécs par
les décrets de 1808 et 1810 ci-aprés. - te
taux de la compétence, tel qu'iI avait été fixé
par le decret de 1790, a également dé chan-
gé par la loi du ti avril18,38, cité en note.
C. PI'. page 200,


(1J) Ces conditions de capacité ont été mo-
difiées par Parto 64 de la loi ci-apres du
20 avrill810.


(e) L'art. 5, litre IV de la loi des 16-24
aoü! li90, qui avait fixc la compétenec des


8. Chaque tribunal de premicre instanre
sera composé de trois Juges el de deux
suppléants, dans les villes ci-apres (d).


9. Chaque tribunal de premiére instanr.e
sera composé de qualre juges. et de trois
suppléanlsdans les vifle; ci-apres le):


iO.Chaque tribunal de pl'emiére instanee
sera composé de sept ju¡;es et de qnalre
sllppléants et se divlsera en deu! sectlOns,
dans les villes ci-aprés ef) :


II.Chaque tribunal de premiére instance
sera compose de dix jugcs et de cinq sup-
pléants et se diviscra en cinq sections dan s
les villes ci-aprés (g;-.


t 2. Les suppléants n'auront point de
fonctiolls habituelles; ils seront uniquemcnt
nommés pour I'emplacer momentanémcnt,
selon I'ol'dre de leur nomm;,tion, soil les
juges, soit les commissaires !lu gouverne-
mento


t 3. 11 Y Jura prcs de dlaqlle tl'íbunal de
premiere instan ce, un commissaire du ~ou­
vernement (procurenr du roí) el un gnf-
lier. - 11 Y aura un SlIbstitllt du commis-
saire dans les vllles mentioon,'e, a PaIUO,
et deux SlIbstituts dans eelles mentlOnné"s
en Fart. tt.


14. Le premier consul (le Roi) choisira
tous les trois ans;parmi les ju¡:es de chaque
tribunal, un présldent; iI choisira, en ou-
tre, un vice-president dans les trlbun~nx
qui se divisen! en dnlX sedians, et dellx
vice'président; dans les tl'il!lwallx ,¡ui se
divisent en trois scctions. Les vrésidents et


tribunaux depremiere instancc,a été "broh'"
et remplacé par les art. 1 et 2 de I;t 101 dll
Jt avril 18:l8, quí ont étendn le taux de
cette compétence. V. C. pI', pa~" 200.


(d, e, r, gJ Nous croyans IlIlIl1I" Je re-
pl'oduil'e le tabIcan des vill)'s inJir:ltif <1n
nombre de jugcs qni compo,ent ehaclln des
tribnnaux qui y est é!abli, d'ahor,l p;,rce
que ce tableau a été moditie par la loi po;té-
rieure dll 18 aoút 1810, et en,uite paree
qu'il suflit de sdvoir que ce nomhre pellt
val'ier de trois ;i dix jllg'" titl/lail'cs, el de
deux iJ cillC¡ suppléanls.-Il'ailleurs, iI pcut
ctre el iI a élé all~mcnh', dCPllis, ,hns plll-
sieul's grandes vil,,"s par des l'I'glt'ments
d'administl'alion publique. (V. ri-;¡pl·cs L.
20 anil HilO, arto 31.) -- Le trilJuDJI du dé-




-~---------------~--- --------------------,


TIIIIlU:SAI1X DE PI\E~lIf:nE INSTANCE. 863


, vice-presidents seront tonjonrs rééligi-
¡¡les: la Jlrellli<~re nominalioll n'en sera
faite que pour UII an :(1".


J G. LesjugcllIeJlts de tons tribunaux de
prcmierc instance nc poul'l'ont élre renrlus
par moins (le trois jllges. - !"ordre!lu sel'-
vire, dans ch;¡r¡ue tribunal de pl'cmiél'e in-
stance, sera etahli p:n'ulll'eglement du tri-
bunal, soumis a 1',lpprobation du gouverne-
mento


, liTRE V.-Des tribunaux du département
, de la Scine.


§ J. Dll tribunrt{ de JlI'crnii:re instrmce.
40. 11 sera etahli '1 l'al'is, pOlIl' tout le


rlépal'lement de la Seine, un tri!lIlnal de
plemiel'e JIlSt:lllCC qlll aUl'a la meme com-
pdl'llce r¡ue le, autrcs tl'lbUDaUX de pre-
mii'l'c instancc.


-1J. 11 sera c.ompo,é de vingt-r¡uatrc ju-
be' .... ,ob'.


1 • 44. Le tribunal (le la Seine se diviscra en
i six scctions :,chambres) (e).
D~:CRET du 30 mrtrs tROS, conlcnant re-


,l/lemenl ]Jaur la pulie" el la discipline
des eours et tribunaux.


TITRE 11. - Des /l'ibunaux de premiere
instance.


Scction L-Du "anrl dl's juges entre eux
el pour le scrvia:.


46. Le president cl'"n tribunal de pre-
mié¡·c instanee composé de plllsieul's cham-
bres prcsidCl'<l eelle it lar¡uelle il voudra
s'attachcr : i1 présidera les alltl'cs cham-
bres (tuand illejugerd ronvcn;¡ble_


47. l.orsque lc président ,era dans I~
cas d'ctre wppléé pour les fonctions r¡ui
lui sont spécialcmcllt attribuéc;;, 11 sera
remplacé par le plus ancien des vicc-prési-
dent>. - ~i le tribunal ll'cst pas divisé en
plusicurs chambres, ll' president sera rem-
pbcé par le \llus anden desjuges.


48. Le présillcnt et les vice-présidents
seron!, en cas rl'cmpéchcmcnt, remplacés,
pour le service de l'audience, pal' le juge
i'res(~nt lc plus ancien dans l'ordre des no-
min;¡'ions.
-1~I. En cas d'cmpcchcment d'un juge ,


i1 s('ra, pour cOIIlI'léter le nombrc inrlispen-
partcment <le la Scine a unc orgauisation
bpéd;de. IV. ci-aprés.)


(a Cclle dc!'ni¡~re disposition est ahrogéc
llar l'al't.49 Ile la Charlc,r¡ui, en fll'oclam;lllt 'inamovibilitc des jll¡;CS, ne ;¡jt aueuue
<'xception pour les lllúlrlents et vicC-l)l'(!si-
denls.


"b; Celtc composilion dll tribunal de la
Seinc avait r'l<! ch;mgée pal·l'al't.35 de la loi
ci-:qlrcs du ~O aVl'il 1810, flui a sub: elle-
meruc unc nouvelle modifkatiolJ pal' les lois
des 9 juillclIR37 et 2.1 avril 1841, citées en
note SOtlS ce dCl'uicr a1·licle.


~----------------


sable, remplacé on par un juge d'uDe autre
chamhre, flui ne ticndrait pas audience
dans le rnemc lemps, ou par un desjuges
supplcanb, en obscrvant dans tous les cas,
el. autant fluC [aire se pourra, 1'00'dre des
nominations.-A dCfaut de supplcants, on
appellera un avocat alt3ché au barreau, et,
;) son défallt, un avoue, en suivant aussi
I'ol·dre du tableau (d).


nO. 11 se lera char¡ue année nn roule-
ment, de maniere flue tous les juges fas-
sent conseculivcment le service de toutcs
les chambreS.-S'il ya plusieurs vicc~pl'é­
sident;, ils passent 3ussi tous les ans d'une
chambre iJ I'autre.


,H. Dans les tribunaux oil iI n'y a flue
trois juges, chacun d'eux fera tour iJ tour,
penlbnt trois mois, les fonctions de direc-
teur du jury (e).
Seclion 11. - De la tenue des audiences.


ti:l. Les dispositiolls des arto 10 et sui-
vants, conccrnant la tenue des andiencesl et composant la seconde scctian rlu titre
/lu prcsellt réglement, seron! allssi exécu-
(r'es dans les tribunaux de prcmiere in-
stance. (V. ces articles, § IV ci-apre5).


Section 1lI. - De la distribution des
a!fa¡"'es.


:>4. Toutes refluctes iJ fin d'arret ou de
revendicalion dc menhlcs ou marcl',Jindises,
ou autt'e mesure d'urgellce; celles pour
mise en liberté, ou pour obtenir permis-
sion d'assigner sur ccssion de biens ou sur
homologation de concordats et délibérations
de creanciers, et ce Hes pour assigner a bref
deIai, en quelque matiére que ce soit, se-
ront presentées au président du tribunal,
tI Ul les répondra par son or1lonnance, apres
la communication, s'il y a lieu, au proclI-
reur du roi. - Néanmoins les rCfluétes pré-
sentées apres la distriblltion de la cause, et
dans le cours de I'instrllction, seront 1'é-
pondues par le vice-présirlcnt de la cham-
bre a lafluelIe la cause aura été distribuée.


;S;,. II sera teDu au greffe UD registre 011
rrile général coté et paraphé par le prési-
dent Slll' lequel seront illscrites, dans 1'01'-
dre de leur présentation, toutes les causes,
en exceptant seulcment cclles dont est
mention aux articIes suivants.-Les avoués


(c) V. plus bas D. lS aout 1810, art. 5 et
la note.


(d) V. C. pr.118, 468; C. armée, § TI, D.
12 nov. 1806, art. 5,54,57,52; C. avoc.,
L. 22 vent. an xII, arto 30; 01 d. 20 nov.
11{22, art. ü; C. off. min., § 1, L. 22 rento
aD xn, art_ 30.


(el Les directenrs du jury et les ma-
gislrals de súrelff ont éte rcmplacés anx
termes de Part. 42 du décret r1u 20 avril
avril 1810 ci-apres, par lesjuges d'instJ'uc-
tion, conformcment au Code tl'instruction
criminelle.




CODE DES TRIBUNAUX.


seront tenus de faire eette inscription la
veille au plus tard dujour oÍ! POli se pre-
sentera. - Chaflue inscription contiendra


¡ les noms des partis, cellx des avoues, et en
, marge sera la distribulion faite par le pré-


sident.
a6. Dans les tribunaux de premiére ins-


lance composes de plusieurs chambres , il
sera tenu dellx alltres roles, dont !'un pour


I les citations libellees en forme de plainte
, et visees par le directeur dujury (juge d'in-
! strllctionJ, et pour les contraventions aux


lois et réglemcnts de poliee, et l'aulre, pour
les affaires relatives aux lois forestieres,
aux droits d'enre¡;istrement, aux loteries
(C. p. 410, et L. 21 mai 1836 en note), aux
droits d'hypothéque, de greffe, et en géné-
ral aux contributions, le tout en ce qui est
de la compétence du tribunal. -I.es a[-
faires ci - dessus énoncées serollt, pa!'
ordre de numéros, portees a la chambre


! indiquee par le president pour ces sortes
d'affaires.


a7. Le président du tribunal tiendra
I'audience des ré[eres, a laquelle seront
portes tous référes, pour quelc¡ue cause (¡ue
ce soit. C. pI'. 806, s.


!l8. Toutes les autres assignations en
matiére civile, soit aux délais ordinaires,
soit a bref délai, en vertu d'ordonnance,
serout données a la chambre oÍ! siegc lIabi-
tuellement le president.


a9. Au jour oú I'on se présentera, l'hnis-
I sier audieucier ¡era slIccessivement, a
I l'ouvertnre de l'audience tenue par le pre-


sident! l'appel ,les causes daDs I'ordre de
leur p acement au role general. - Sur cet
appel, et ala meme audience, seront don-
nes le:! défauts sur les conclusions s¡'~nécs
de l'avoue qui le requerra; et déposées sur
le bureau, en se conformant au Code de
procedure.


! 60. Les contestations relatives aux avis
de parents, aux interdicl.ions, a l'eDvoi en
possession des biens des absents, a l'auto-
risalion des femmes pOllr absct.ce ou refus


i de leurs mari s, it la réformation d'erreurs
dans les actes de l'état civil, et atltres de
meme nature, seront, ainsi que les a ffaires


, I/ui intéresseront le gouvel"Dcment, les com-
I munes et les établissements publics1 reser-


vées a la chambre ou le president siege ha-
bitucllement. C. pI'. 859 ¡i 906. -11 en sera
de méme des renvois de rCférés a I'au-
.Henee, saur an president a renvoyer a une
autre chambre, s'i1 y a lieu.


61. Les a tl'aires autl'ts que celles excep-
tées par les articles précedellb seront,
chaque jo u!' d'all<lieuce, distribuées par le
présldent entre les chambres sur le I'ole ge-
néral, de la manicre qU'II t.ouvera la pltlS
convenable pour !'ordl'e du sHvice et I'ac-


(a) V. C. off. miDo § 1. Arr. 2 therm.
an X, arto 2; § 111, D. 14 j uin 1 S13, arto n,s.
§ IV. L.25 vent. iJU Xf, arto 53; Arr.:! niv.


------ -----------


ct!lératlOn des affaires.-II rrnvrrra amsi a
chaque ch:lJllhrc II!s affalres dont elle doit
connallrc palo Illolifs de lllisl'entlanec ou de
cOllnt'Xite.


62. 11 sera extrail ponr ch:H[Ue cham- !
bre, ,ur le role g,'nCJal, un rúle p'l\'ticn-
liel' des affaires '1ui lui ;lIlront étt' di,tri-
bnées ou renvoyce,. - Ce roll~ parliclIlier I
sera re mis au greJllér de la chambre qu'il
concerne.


6:;. S'il s'eIeve des dimcultés, foil sur
la .Iistrihution, foit SUI' b litispcndance Ol!
la connexile, le, aVOla's sel'ont tem!.' de se
retirer <levant le pre,¡denl,:. I'licllre ol'úi·
naire de la dblribution; iI statuera sans
forme <le procés et sal!' frais.


64. Les homologations d'avis des "ham-
bres de dbciplillc des olliciers l1Jlnistériels
seront portee, devant le tribunal cnller,
lorsqu'ils interessenl le corps de ces oiJi-
cicl's ((1). (ja: Les prestatiolls de serment flui doi-
venl se raire devant le tribunal de premlcre
in,lance seront reclIes it l'audienee de la
chambre que tient le president, ou ;i l'au-
dienee de la chambre des vacalions, si on se
présente pOIU' ces preslations de sermellt
pendant le, vacances.
Section IV. - De l't'nsfl'uclion el duJu·


geJlll'l!(.
66. Les causes introdnite, par a~si~na­


tion á bref délai, celles ponr décliniJtoil'cs,
exeeplioJls et reglemellts lie PI·ol'cuure.
flui ne tiennent pOlllt ;IU fond, celles ren-
voy!!es a !'audienc!' en dat de refere,
celles a fin d" mi,c en liherté, de provision
alimcntail'e, ou toutes autres de pareille
urgence, ~el'ont appeJ¡'es sur simples mé-
moires. pour "'re plaidees et ju~ces s¿¡ns
remise et san. tour de role. C. pr. 404, s.,
806, s.-Si, par considératiou extraordi-
naire le tribunal croit devoir accordel' rc-
mise' elle sera ol'donnée conlradlctoil'e-
ment' a jour fixe; et, iJU jour indiqué, il
n'en pourra etre accordé une nouvelle.-
Aux appels des canses, celle~ cl-~lessus
énoncécs sont retenues pour etre lugee.
avanl celles des alliches.


67. 11 sera rait, .Ians \'ordre des causes
du role pal'liculier de la ch;.mbre, et par les
soins de eelui qui la présidera, des alJiehes
d'un certain nomhre de eauses.-ClJacune
de ces alliehes ,cra exposee dans la s;llle
d'audience et au gr!'tfc h~lÍt jours avan!
que les c,mses soienl appelces.


68. Un cerl,'¡n nombre des causes aíll-
chées sera appelé !e premie!' jour d'audien-
ce de ch¡l/fUC semaine (lui suit celle de l'ex-
position de !'allkhe.


6H. En cas de non comparution des deux
avolles a cet appel, la cause sera relirecdu


an XII, arto 12; et § V, D. 30 mar. 1808,
art.103.




TRIllUNAUX DIl PREMI~RE INSTANCE. 865


róle, et Pavoné ,Iu rlemandeul' sera rcspoll-
s:¡ule rnvers sa p:.rtie de 1011' dOllllll:lges et
in[¡'r{'ts, ,'il ya lieu.--Si un seul dI!, avoués
se presentl!, iJ sera tenu de requeri¡' jng-e-
mento - Si les deux avoués sont prcsellts,
i1s seront tcnus de posel' les quabté, et de
prentlre des conclusions; i1leur sera inui-
qué un joul' pour plilider. - S'il y a des ob-
stacles á ce que les avoués ou défensenrs,
ou Pun d'cux, se tl'ouvent au jour indiqué,
il, devront en [;Iire sur le c]¡:¡mp I'ohserva-
ti(ln, et si le tribunal la Iroul"e fondée, iJ
sera indiqué un autre jour.


70. Les avoués seront tenus, dans les
a ffaires portees aux affiches, de signifiel'
leurs eonclllsion.s troisjolll·S au moin, avant
de se presenter a I'aurlienee, ,oit pour plai-
del', soit pour poser les flualité".


7f. En toules causes, les avoués ou dé-
[enseu!'s ne seront aúmi, ;"t pl:1ider contra-
dictoirement ou á prendre Icurs condu-
sious, qn'apl'cs que les conc!tbions I'espec-
tivement )ll'ises, ,i¡mees des avoués, auront
été remises au greffier.


72. S'i1 est pris des concJusions sur le
barreau, Pavoué ou les avoues serout te-
DUS de le,; remettre, ap!'cs les avoir .ignées,
au g-retlier, '1ui les portcra sur les f(~uilles
d'audience. Les 3l"oué, seront teuus d'ajou-
ter á leuI's conclllsions I'indication de la sec-
tion oil la cause cst pend;¡nle, et son IlU-
méro dans le ról~ general.


¡:>. tes r1ispositiolls des arto 29, 30, 31,
32, 33, 34, .~5, 36, 37 et 39 du present rc-
glcment, relalives á I'instruclion et ;w ju-
gement uans les cours d'apl'cl, ,el'ont aussi
obsenées dans les trihunaux de pl"emiére
instance (V. ci-aprcs,.~ I V\


74. Si les feuilJes d'une ou de plusieurs
audieuces o'avaient pas ctc signces dans
les délais et ainsi qu'i1 est régle par les ar-
ticles 36 et 37 du préseut l"é~lement, iI en
sera réréré par le procurenr du roi a la cour
d'appel devant la chamhl'e que tient le pre-
miel' president. Cette chambre ponrra, sui-
vant les drconstance' et sur les con"'lI-
,ions par écrit de notre proclll'eul' géneral,
3utoriser un des juges qui oot eoncouru a
ccs jugements, a les signel·.


Section V. - Des vacations.
7". D:ms les tribunaux de fJremi(~re in-


slance composés de plusi(~IlI's !'Ilamhrcs, le
ser vice, pendant les ,'ac;¡!ions, ,e f,¡it cha-
(Iue annce altel'nativemen t par le pl'e,ident
et le vice-president, ou par 1'1In des vice-
presidents, et par deux des jllges qui n'out
point eté directeurs du jul'y ',a) dans le
cour, de Pannee, et flui ne sont point et ne
doivl'nt poiot rtre de scrvice ;¡ la ~cction
char~ée de la poliee correctionncile, de ma-


(a) Les rlirccteur, dn j11l'Y ont d(! sup-
primé s par I'art. 42 du dccret du 20 ,\VI'iJ
1810, ci-¡¡prcs.


ni¡~re que 10us les j1lges fassent aussi suc-
ccssivement ce scrvice.


7(;. Le minislerc pUblic sera rempli par
nnt¡'c procllrcllr ,luI'oi, s'il n'a ras de SlIb-
Slitut, 011 alternati\'em~nt »:11' notJ'c procu-
ren!' un ¡'oi et par son suhstitut, ou alterua-
tivcmeut par les snbstitnts, s'il y en a pln-
sienrs.


77. Le président fera l'ouverture de la
chambre des vacations, et notre procnreur
dn I'oi yassistera.


73. Les art. 42, 43, U el 45 du présent
réglement, concernan! les clJambres des va-
calions des cours d'appel, serout obsrrvés
daus les trib Ilnaux de pl'cmkre insl,mce
(Y. ci-aprcs!) IV).-Néaumoins la chamhre
des vacdtions de pI'emicre instance iJ Paris
tien<lra au moins quatre audiences par se-
maine.
TITilE 111. - DeS pl'ocureurs généraux et


du roi.
79. Notre procureur général en chaqne


C01l1' d'appel et notre prOCllI'ellr du roi prcs
chaque tribuual de premicl'e instanee doi-
venl veiJler a ce que les lois et réglemenls y
soient exécutés; et 10I's(ju'iJs aurout des
observations iJ faire it ce! égard, le premier
président de la cour d'appel et le president
UII tribunal de premiere instance seront te-
nus, sur leur uem:lDdc, de eonvoquer une
ass .. mb"'e gélJél'ale.


110. Notre procuI'cm' général en enaque
cour sera tenu d'eDYoyer a notre grand-
ju!:e ministre de la jus!ice, en avril et sep-
'tcmhre ,le chaque aUDl'e, 1m élal contenant,
1° le nombre des causes porté.,s sur le róle
dan s le semestre precedent; 2° le nombre
des instauces d'ordre entre des ercanciers;
3" relui (les rapports d'affaires io,truites
par écrit; 4" le nombre des aff"ires qui ,tU-
ront eté jugées conll'adictoirement, et celuí
des affaires jugées par défaut; 5° le nom-
bre des affaires re,tant iJ j Ilger; fiO les cau-
se, du retard UU jugement des atfaires ar-
riérées.-Soot répntées ,ll'riérées les causes
d'audience qui seraient depuis plus de troi~
mois sur le role général,ainsi que les ordres
011 proces par écrit qui De seraient pas vi-
d€~ d:lDS quatre mois.


nt. Nos procureurs du roi des arroodis-
~emenls du ressort de chaque conr seront
tenus d'adresser, dans les huit premiers jonrs des memes mois, un semblable état ¡¡
notre procurenr général, qui Penverra a
notre grand juge ministre de la justice avec
ses observations.


82. Le service du ministere pnblic 3U-
prés des chambres de nos eours r1'appel
:;era distribué par notre procureur général
entre lui et ses suhstituts. - JI en est de
ml'me pour notrc procurcur du roi daus les
tribun:mx de prrmiére in~lan('e.


l 11:>. !lans toutes les cau,es oi! il yanra Iicu de commnniq'lcr au millistel'c IllIh¡;,~, les al'oues seront tenus rle faire eette COIll-




CODE DES TIlI1lV:U rx.


mllnic3tion avant I'audience oilla cause dr.- prorédlll'e, et celni des deJilJératioDs de la
vra élre apreléc, el IIH!IlW, ¡Jans les ";1(",,, COIII' nll ti 11 Irihlln:tI.
contl'atlidOirf's, de eOllllllUnltl"cr lrois :¡;). 11 conserver'a avec soin les collec-
jours av;¡nt celui indi'IHc 1'0111' la pl.tiuoirle. tions de:; ,Ioi. el aHII'{~5 ollvl'ages it l'usage
__ Ces communkation:i se [cl'ont au par- de la cOllr ou du tribunal. 11 veillera a la
quet, dans I:t dCllli-hellrc fJui pl't:céde OU g-arue des piécrs qni Ini sont eonfi,~e;; et ~e
(¡ui suit l'audicllce. - Si la cOllunnnic¡¡tion ions It~s papiel's tlu greffe, (Y. ci-uessilus L.
n'a paS été [aile d:105 le lemps ei-dessus, 18 aout 1810, seet. Y.)
elle uc p3ssera point en taxe. TITRE v. _ Des huissiers.


¡Ví. 1.01'''lne celui qui I'emplit le minis-
lere publie uc portera pas la paro le sur le '" 91.i. Nos trihunallx dc premiére instanre
champ, iI ne pou!'ra demandcr 'lu'un ,,'ul dési~neJ'ont pon!' le ,en-it'C lIItt:ri,'ur cel1x
delai, el il en sera fait mention sur la fCUllle de leul's huis,iers '1u'ils jugeJ'ont les pll1s
d'a",lienec. dignes dt'lel1!' contLlnce -(( .


U." Dans les procés dontl'insl!'uclion eSI 'ni,. Les huis,ier, audil'neie!'" de nos
par "cl'il, le juge r;lppo!'teul' d,'H;1 vcillel' á cour:; et de nos trihunaux tic i'I'l'lIlii~I'e iu-
ce que les communications au mini,t""e pu- stan.:e [eront tour i! tou!' le senit'e inte-
blic ,oient faites a,,,ez il temps pOUt' que le rieur, tant aux audh'n.:es I[u'aux a,scm-
jugement ne "011 Ilas retardé, blces gt'rlcrales ou partieullél'es, aux en-


Uf). Notrl~ procurenl' g"néral 011 du roi, ¡¡lides et autrescommlSslons, ,
ou son suuslitut,apl'és avoi!' pris cum!l1uui- !W, Les huissiers qtli seront de servlce
cation des piéces, les fel';1 I'emeltrc, tI;lns le se I'endlont au lieu des séanees, une heure
plus href tlélai, au ral'porteul', f/II'llld illes aV<lut l'ollvel'lure de Pauuience; i1s pren-
aura pl'ises de ses mains, "inon ;IU gl,ctfe. dront au greffe l'extrait tles causes <¡u'ils


87. Le ministére puIJlic une fois en- doivent appeler. -lis, vel.llel'ont a ce que
ten,lll, aueune partie ne peut ouleni!' la pa- pel',onne ne s:mtl'odulse a la ch~mhre dn
roleapl'cs lui. mais seulemenl l'emetll'e sur conseil ';Ins s'etre f,tlt annonce!', a I'exccp-
le e"amp de simples notes, cOlllmc il esl dit lion tles ml'mhres de la eoUl' ou du tl'ihu-
a I'art. 111 du eode de pi oeédlll'e civde. nal.-Ib rn,"ntienrlront, suus les ordl'cs des


UU. Notre procureur géllél';t1 ou dtl roi IlI't',idcnts, la ¡¡olice des audiences.
ni ses suu,tituts ll'a~:;isteront pointaux dé- 97. Les huissiers audienciers auront
Iihérations des juges, IOl's'l"'ils se l'eti!'e- ves la cour ou le tribunal une chambre ou
ronl a la clnmbl'e dI! t'onseil pOllr lesj ugc- un bauc 011 se dl'poscront les actes el pJCccs
ments; mais ils :;cmnt appclés iJ toutes les I/ui se notitieront d'avoué iJ avoué,
délibérations <¡ui regardent Pordre et le tlB, Les érnolumen!s des appels des cau-
service intéricu!'; ils allronlle tll'oit de faire ses I't d('s signiticalions d'avoué á avoué, se
in,crire sur les registres de la COUI' ou dll part:lgeronl cgalernent enl1'e etlx.
lriuunal les réquisitions qll'i1s jugeront ir. H9: Les hui:;siers d,'signés par le premier
pro pos de faire sur celle matiere. prc,idellt!le la cOllr, ol} par le president du


B9. Nos pror.tlreurs g,:nérallx et du roi trihunal tic premlere IOslance, asslsteront
et leUl's sub,lituts sont soumis il la pointe allx cércmonies publiques, et marcheront
de la meme m:tlliere que lesjuges, 10rs,¡u'i1s en avant des membres de la cour Oll dll tri-
~ont remplacés par un juge, (V. ci-apl'cs L. bunal.
20avrilllllO, lit. YJ.) TITRI vl.-D(spositions g¿nerales.


TITRE IV. - Dcs greffiers. 100. Les présidents, les ju¡;es, tant de
90. Les greffes de nos cours d'appel et \lOS eou!', d'appel que de nos tl'lbunaux de


ceux de nos tribunaux de premié,re in- prcll1lt'~re in,~anee, no, procul'eur; ¡;enc-
stance seront ouverts lous les .iOIll'S, cx- rJIIX el dul'OI et leurs SU~stltuts, les gref-
ccpté Ics dimanches ct fetes, aux helll'es ré- tic!', clleurs commis de sel'vice aux audieu-
glces pal' la cour on par le lriburtal de pre- ces seronllenlls tIc rcsider dans la Yille ou
miéreinstance,de maniére néaumoins lju'ils est ~'tablie la eour ou le Iriblln~li. Le ddaut
soient ouverts au moins huil hcures par de l'csidcnce sera consirléré¡comme ab-jour. C. pI'. 63 et la notc. senee.


91. Le grctlier ou I'un de ses commis as- fOl. Tons les ans, a la rentrée de nos
sermenlés liendra la plume aux audil~nces COUl'S d':¡ppcl, charnbres réullies, il sera
depnis lenr ouverture jusqu'a ce qU'elles fait par 1l0tl'C pl'oeul'cur general, un dI s-
soient tel'minces. - Le gretlier en chel as- cours sur l'obsel'vaLion des 10ls et le mJlD-
sistcra anx aUlliences solennelles et aux as-
semillees generales. ticn de la discipline.


92, Le gre1TIer est chargé de tenir d3ns 102,103, 101.i. Insérés au Codc des
le meilleur ordre les rules et les ditf,'rellts officiers minisláieLs.
registres qui sont prescrits par le Colle tle 1 ()l). Les avocats, les avoués et les ~ef-
------___________ , fiers porteront dans toutes leurs fooctlOns,
. (a) V, C. off. mino di 1lI. D. 14 ¡uin l!iOJ,


tltl'C 1, arto 2, .3 cl4.
I soit a I'audient'c, soil au parquet, ,,011. ;IUX I comparutions et aux ~eJIlCCS pal't!cultcres
.




~----------------------¡
TRIIlUNAUX DE PREMIJ~RE ¡¡'STANCE. 861


devant les commissaires, le~:tll:e presJ-~ l. Les slIppléants yourront ass!ster 11
ent. 1 toutes ),~s aUdienees: ¡)s auront VOlX con-


106. Les rcglemcnts úe discipline par- . sultative; et, ,'n ras de partage, le plus an-
ticulicrs a ,alCllnes de nos cours ou tribu- i ci<'n dan, l'orúre úe réeeption aura voix
nallX cOlltinueront ,i'ctre cxo'cntés en ee 1 ddih'-·I'atire.
(ju'\\s n'~l\rra\ent r\en de contraire au \lré- 4'2. Le" (¡¡recte\\\';:. du jury et les magi-
sent. strats de ,ürelé sont supprimés: leurs fone·


DÉCRET du 20 avril 1810, sur l'organisrr.-
tíon de l'ordrejlUliciaire el l'adminis-
tratiun de laju.-tice.


CHAPo v.-Des tribunaux.
34. Les tribun;mx de prcmicl'c instance


continueront de connaítrc des matiáes ci-
viles et de poliee, conformément aux coúes
et aux lois du royaumc (a:.


:'in_ I.e tribunal de premiére imtance de
rarb sera composé de trcnte-six juges (b)
et de úouzc suppléants .' e).


:'i6. Les tribunaux placés dans les villes
Ir, moins populeuses et oil il Y a le moills
d'a ffaircs ,eront composés de trois juges et
trois supplbnts.


:'i 7. Le nombre des juges pourra Ctre
augmellté úans les autres villes, suivant les
loc;¡/ites.


:'i8. Le c1assement des tribunaux, leur
division en sections et I'orúrc úe leur ser-
vice, seront fixes par des reglements ú'ad-
ministration public¡ue.


:'i[}. Si les circonstances exigent qu'i1 soil
forme des seelions temporaires dans un tri-
bunal de prcmiére instance, ces sections le
serant par un rcglement d'administl'ation
publi'lue. - Elles pourront etre composées
de jllges OU de suppléants.


40. Lesjuges ne pourront renúre aucun
jllgernent, s'lls ne sont au nombre de trois
au moins; sur I'appel en matiere eorree-
tionneHe, i1s seront au nombre úe cinc¡. -
Les appels des jllgementHendlls en poliee
cOl'rectionnclle seront portés au tribunal rln
Iien oÍ! siégent habituellement les cours
Il'assises.


(a) V. ci-dessus L. 27 ventüse an VIII, arto
-: el la note.


(b, c' La loi rln9 juillet 1837 avait fix" la
composillOn de ce tribunal de la maniél'c
suivanle : un pl'é,ident; - huit vice-prési-
dents ;-douzc _ill¡;es d'instruction ;-vin gt-
lmitjuge,; ;-seizejugessllppl"ants; -un
pl'owr,'ur du roi; - seize subSlituts; - un
grellier en chef.


La loi JII 23 avril tS-if contient de nOIl-
vclles dispoSltions sur I'or¡;anbalion du tri-
hunal de prcmiere instan ce de la Scine.
Elle est ;;insi concue :


" 1 . 11 est cree (¡uatre nOllvelles pl:tces de
juge ú'inslruction et úeux nOllvclles plac,~s
de ,ubstilllt du procurcur <iu roi pr,'s le tri-
bunal de prcmiére instance de la Scine.


,,'l. A e1wquc vacance 'lui aura lieu parrni
le~ t1ouzeju¡;cs suppléants actuellemcnt ,11-
tachés ¡tU sc¡'vicc des chambrcs du tril!Un,d


l ____ _


tions seront remplics, conformémcnt au
Code d'instruetion erimineJle, par desj n ¡;CS
d'inslruclion, et par le proclll'cur úu roi ou
son suhstitut.


4:'i. Les fonctions du ministcre public se-
ront exercl'es, dans chaquc tribunal de pre-
mkrc in,t;mce, par un substitut dÍ! proCll-
reur ¡;énél';¡l, 'lui a le titre de procurcur
dlt roi, el par des suhstituts rlu procureur
du roi úans les Iieux oil il sera néeessail'c
(l'en etahlir Id); sans 'lue le nombre pl*SC
~'éleYer au dessus de cinr¡, exceptl' it Paris,
oú le procureur royal aura douzc substi-
tut, (e).


44. I.es jugcs ele paix continucront de
rendre la justlce dans les maliéres dont la
connaissanee lenr est attrilJ<l('e, el dans les
formes prescrites par les cocles et les lois dl¡
royaume. - Les juges de poliee simplc se
conformerout aux dispositions du Code
d'instrllction eriminclle, sur lenr compé-
tence et sur I'instrllction des affaires qui
lellr sont attrihllées. C. lo er. 8, 9, 10,48, s.
13i, s. 'Y. ci-r1esslls).-I/ n'cst rien innové
en ce qlll con cerne les tribunaux de com-
merce (Y. Co. :H5, s.)


CHAPo VI. - Vu ministere pub lic.
4lS. Les procureurs généraux exerceront


l'action de la justice criminelle dans toute
l'l'tendlle de leur r('550rt : i1s veilleront au
maintien de I'ordre cIans tous les tribunaux,
i1s auront la surveillance de tous les olli-
eiers de police j udiciaire et olficiers minis-
tériels d u rcssort.


46. En matiere civile, le ministcre pu-
hlic agit d'oUice dans les cas spécifh's par
la loi. -\1 survei\le l'exécution ,les lois, des


de premiére instance de la Seine, on a Pin-
structioll criminelle prés le meme tl'ihunal,
iI sera nommé un jngc titulaire. - Achaque
vacance qui aura lien parmi les jllges sup-
pléants atlachés au service úu ministére pu-
blic prés le meme tribunal, il sera nommé
un suostitut dll procurenr du roi.


" :'i. Les jnges suppleants qui seront nom-
mes ill'avcnir prcs le trihunal de premiere
instance de la Seine, et úont le nombre est
tixl' ,i huit, auront les mcmes aUributiolls
et seront 50umis allX mcmes regles 'lue les
ju¡;es suppléallt~ prés les antres tribunaux
de premiére instance Úll royaume. " (L. 20
ani! 1810 art.41).


(á) V. ~i-apl'és Décret du 18 aoia 1810,
seel. IV, art, 15 et suiv., du mini.l'túc
public.


(e) Y. r.. 9juillct 1 S.~i et 23 avrillS 11, rap ..
portéc5 chJcssus en note 50US Parto 35.




_____ •• __________ ••• ___ ~---- _._- ____ o


868 CODE DES Tl\JnUNAUX.


arrets et dcsjllgemcnts; i1 poursnit d'omee
ecttc cx,'eulion dans les (bpositions qui in-
téressent l'ordre public.


47. Les suhstituls du procurcnr général
exercent la mrme action dans les memes
cas, d'aprcs les memes regles, sous la snr-
veillance et la (lireetion du procurcur gé-
néral. - En cas d'absenre OH cmpéchemenl
du procurclIr ¡;énéral, iI CSI rcmplacé par
le premier avocal généraI.


CHAPo VII. - De la discipline.
43. Lesju~es et les officiers du ministcre


pulJlic qui s'absenteraient sans un congé dé·
livré suivant les regles prescrites par la loi
ou les reglements, serout privés de leur
tl'aitcment pendant le temps de leur absen-
cc; et si leur absence dure plus ue six mOls,
ils pourront etre considerés comme démis-
sionnaires, el remplacés (V. ci-dessus L.
27 ventóse an V 111, arto 5J.-l'íéanmoins les juges et olliciers du ministere public pour-
ront, aprés un mois d'absellce , rtre requis
par le procureur général de se rcndre á leur
poste; et, faute par cux d'y revenir dans le
mois, il en sera fait I'apport an grand juge,
qui pOUITa proposer au Roi de les remplacer
cOlllme démiSbionnaires.


49. Les presidents des cours royales el
des tribunallx de premiere instance averli-
ront d'oJllce, ou sur la réquisitiou du mini-
slére public, tout juge qui compromettra la
dignité de son caractcre.


lSO. Si l'avertissement reste sans effet, le juge sera sOllmis, par forme de discipline, it
l'une des peines ,uivantes; savoir: la cen-
sure simple; la censure avec réprimancle;
la suspension provisoire.-La censure avec
réprim,mde emportera de droit privation de
traitement pendant un mois ; la suspension
provisoire empol'lera privation de traite-
ment pendant sa (Iuree.


at. Les décisions prises par les tribunaux
de premierc instance seronl transmises,
avanl de I'ecevoil' leur execution, aux pro-
cureurs généraux par les procureurs du roi
el soumiscs aux cou!'s royales.


;;2. L'application des peines déterminées
par Parto 50 ci-dessus, ,era faile en cham-
bre du conseil par les tdbunaux de pre-
miére instance, s'il s',!!;it d'un juge de ces
tribuuaux, ou (Pun melllbre de justicc de
paix, ou <I'un juge de police de leur al'ron-
dissement.-Lor:,qu'i1 s'agira d'lIn membre
des cours royales ou d'as,ises, I'applicalion
sera faite par les cours royales cn la cham-
bre du conseil.


a:5. [.<l disposition de l'article précédenl
est applicable á tous les membres des COllJ'S
d'assises, qui auront encour"U l'une des
peines portées ell Fart. 50, meme a ceux
!jui, n'ayJnl exel'cé qu'en qU'.llité de sup-
pleJnts, auront, dans I'exerclce de celte
suppléance, manque aux dcvoirs de leur
élat. (V. ci-aprés § IV.)


54. Les cours royales exerccront les


droils de discipline <,'ttriIJués am:: tribunaul::
de pl'cmiére insWnce, lorsque ceux-ci Juronl
negligé de les exercer. - I.es eours royales
pourront, dans ce cas, donner á ces tribu-
nauX un avertissemenld'Ctl'c plus ex.ct, it
l'avenir.


()l). Aucune déeision ne pourra rtre prise
que le juge inculpé n'ait eté entendll ou dú-
ment appelé, et que le procureul' dll roi ou
le pl'ocul'cur general n'ait donne ses COll-
clusious par écrit.


t>6. flan s tous les cas, il sera renJu
compte au grand·jn¡;e mini"tre de lajustice,
par les procureurs ¡;éncl'aux, de la décbion
pme par les cours rovales; qu;¡nú elles au-
ront prononcé ou coritirmé la c,'nSIII·C avee
réprimande, oula suspensioll provisoire, la
décision ne sera mise a execullOn qu'alll'es
av.oir été aprrouvée par le ~rand-.iuge.
Ncallmoins, en eas de suspension provi-
soirc, lejuge sera tenu de s'absten.r de ses
fOllclions jusqu'it ce que le granú-jugc ait
prononcé; s"ns prejudice du droit que l'ar-
tide 82 du scnatlls-,'onsulte du 16 thcrmi-
do!· an X, uonn~ au ~l'and·iu~e, de !lde!'er
le Juge lllculpe a la cOllr de eassatlOn, si la
granle ,les faits l'exige (a,.
,,,;,7. Le grand·jugeministre de lajllstice
IJOUIT;!, quand il le jllgera convenable,
m;lIlder aupri's de sa IWl'sonnc les memul'es
!lrs conrs el tl'ibun1ux, ;i l'elfel de s'ex-
pliquer sut' les faits (Iui pourraient kilI' étre
imputes.


¡m. Tout juge qui sc troílvcra so lIS les
liens e1'un mandat tI'anét, de dépÓI, tI'une
ordonnance de prisc de corps 011 d'ulle con-
damn;¡lion correclionnelle, meme pendant
l'aPjJe!, sera suspendu provisoiremcnt de
se" ollctlOns.


!)9. Tout jugemellt de condamnation
rendu contl'e un juge, á une peine meme
de simple poliee, sera transmis an ~rand­jugc ministre de la just.iec, '1ui ar;res en
avoir fail I'examen, denoncera :t L cour de
c;¡ss:ltion, s'i1 y a lieu, le m;lgi,trat con-
damné; et, sous la pre"idence du minislre,
ledll nugistrat Jlourra CLre dechll ou sus-
pendude ses fonctions, suivant la gra\'Jté des (aits ,:b).


60. Les omciers uu minblere pubUil
dont la couduile est reprébeuslble, sel'onl
rappeles a leur devOlI' par le }Jrocurcur
general duo res>ort ; il en sera renducomple
au gl·;¡nd-Juge, 'IUI, ;,t/lv,mt la gl·avile des
cÍI'colbt:Jnces, leul' fera faire par le procu-
['eur ¡;enéral les inionctlOus qu'ii jugcl'a
nece"al!'es, ou les IIJ;1udera pl'es de lui.


/; l. Les <:QU!,S royalcs ou ¡j'assises, sout
tenues <l'iustruire le gran,j-juge Illln.,ire
de 1" juslice, toutes les fois que les olli-
cias du ministére pulJlic exercaut lcurs i
louclious prés de ces ('Ours s'ee'artent du
devoi): de lcu!' état, el qu'ils en compromet-


(a, ú) V. ci-aprcs ce séoatus-consuHeau
§ V.


. ... _-_. _ .. _._- j




Tr.lBUNAUX DE PREMIÉ RE INSTANCE. 861l


tent l'honneur, la délicatesse et la dignité.
- tes ¡!'i/Juna/u de pl'l'/máe instan ce in-
struil out le premier I'l'é,idcnt et le procu-
reu/' genéral de la cour l'oyale, des repro-
ches qu'ils I'e croil'Ont en d!'OJt de laJl'e ;lllX
ofliriers dn ministére puhlic exe/'qant dans
I'Clentlue de I'al'rontlis,emeut, ,oit auprcs
dc ces lribunaux, soit auprcs des tribuoaux
de poli<-c.


62. l.es greffiers seront avcrlis ou rcpri-
m:lndé, pal' les lm;,idellls de lcur, couJ'set
trilJllnaux respecti[s; el ils seront déllonccs,
~'¡¡ y J lieu, au graud-juge ministre de la
llle-tlcc.


eI!Ap. vlII.-Dispositions génirales.
63. l.es p:lrents el alliés, jmqll'au <legré


d'oncle et neveu iucluS/vemcllt, nc pour-


accomplis, et ,'il ne réunit les cooditions
cxigccs par J'article prccérlcnt. - Nul ne
pOlliTa etre prói']cut OU procurcUI' géné-
ral, ,'il n'a trenle alls accomplis.-Les sub-
stituts du pr'ocul'eUl' general pourront etre


..,¡¡ommes 10/'S(lu.'ils aUl'oul a!!cilJt leul' vingt-
""nffuwme aflller.


66. Toutes les dispo,iI ions contraires a
la presente loi soot abrogcl's.


DicRET du 18 aOlil18!ü, contenan( re.r;lc-
17Ient su/' I'o/',l/anisation dej' tdbunaux
de pl'cmiérc Ino'tance.
TITRE l.-Ves tribunaux de premiere


instance.
Section 1. - Du nombre des ju,qes, el de


leur dWlslon en chamb/'cs.
rout elre simultanJ'lllclll IlIcl/Ibres d'un f. Nos trilJunaux de premiérc instance
mémc tribunal ou (Pune meme cour, soil seronl, y compris les prcsi¡lents , les vice-
comme Jugcs, ,oit cemme olllcicrs du prc~idcnts et.i uges d'instrucllOn, composes
ministere public, ou meme comme grclllel's, du nombre <lejlJges fixé par la loi.
san s une dispense <lu Hoi. Il ne sera ae- 2. Les tribunaux composés tic trois ou
cOl'oé <lucune dbpense pour les lribunaux quatre juges , el ne formant qu'une cham-
composés de moins de huit ju¡;es. - En cas bre, auront de plus,trois wppleants.
d'alliancc sUI'venue depuis la nomination, 3. Les tribunaux dc prcmiére instance
celui qlli l'a contt'"ctée ne poufI'a contiouel' composés de sept, huit, neu[ ou dix juges,
ses [ondions sans obtenir une dispense tic se '¡iviseront en dcux chambres, dont !'une
sa ~Iaji" ti' (a). connailra principalemcnt des matieres ei-


64. Nul ne ponrra étre.i lI~e ou sup- viles, et !'autre des alfaires tle poliee correc-
pléallt d'ulI triIJun¿¡1 de pl'l~miel'e inslancc, lionnel/e. C.1. cr.li9, S.- JI sera attaché a
ou procureur du roi, s'iln'est age ¡le vingt- chacun d'eux quatre slIppléants_
cinc¡ ans accomplis, s'i1 n'est licencié en 4. Ceux d'entre lesdits tribuoaux qui se-
droit, et 5'il n:a suivi le barreau pen~ant ront composés de douze juges, se diriseront
dcux ans, apres avo/r prcle ,,,rment a la en lrois chambres, dont deux connaitront
eOlll' royale lb), ou s'i1 ne se trouyc dans uu des malieres civiles, tt la troisiéme des af-
eas d'exception prévu par la loi. - NIII ne f;'¡res de I?olice correctionnelle.-lls auront
pourra étrc presidcnt, s'iI n'a ,-ingt-srpt six suppleants.
ans accomplis. - Les subslituts des procu- a. Le tribunal de premiére instance dn
reur, du roi pourront étre_ nommés l~ll"- départemént de la Seine ,e divisera en six
qu'ils auront aUeIDt ICUl' vlOgt-deuxIClIle chambres donl cin(1 connaitront des ma-
annee, et s'ils réullissent les autres coodi- tieres civiles, et une sixiéme des alfaires de
Hons l'cquiscs. polier cOl'1'ectionne\\e lc). Col. er.li9, S.-


mi. Nul ne pourra etre juge ou greffier Ilune des chambres civiles sera plus spécia-
dans une cour royale, s'il n'a vingt-sept.llls lement chargée des matiéres sommaires, el


(a; Quant aux incom¡)atibilités des ronc-¡ dan s ses atLrihutions le jugement des délits
tioDsjudieiaires ayee d'ilUlfl'S clwrges /111.- re/;¡tifs aux: douaaes, aux: impots indirects
bli(llleS, V. au § 1, le decret du 24 vende- aux octl'ois, a la prantie des maticres d'o:'
miail'e 3n \11. . el rl'argent. - Elle staluera sur les appels


lb) V. ci-dcssus § 1, le decret du 24 mes- I des tl'ibunaux de simple poli ce. - La hui-
sidor an XII, l'ordonnaoce du 3-5 mars tieme chambre prononeera aussi sur les con·
1815, et la no/c. I traventions en matiél'e de timbre et d'enre-


(e) Une ordonnance dn 1" avril 182\ gistrement, et sur le conlenlienx jlldiciaire
avait divisé le lribunal de premie'.e inst"nce I deos dom~ines; c~fin, elle connAtra des a~­
de la Scine en sept chambres all hCII de SIX. falres CIVIles qUl pOllrront lUl etre dlstrl-
Une seconde ol'donnance dll J:{ juillet 1837 I buées, notamment, s'il y a Iiell, des contr's-
a fixc ce nombre a huit et dClermine lcs at- tatioos en matiére d'ordre et de coutribu-
tribnlions de chaeune de ces chambres de tion.
la m;¡nii~l'e suivante : » 2. Qnatre juges suppléants cODtinne-


« 1. Le tribunal de premiére instauce de ront iJ remplir les [onctlOns dc juges rl'in-
la Seine se divisera en huit chambres.-Les slrllction, conformément iJ l'ordonnaoce du
cinq prcmicrcs connailront des a 1f,1ires cí- 19 mai 1825: Bs faont leurs rapports eo
viles.-Les trois autres seront charget's des celte qnallle ;¡ celles des chambl'cs aux-
alf;¡il'cs de police correclionnelle. - La quelles ils seront ¡¡tlachés.
huitiémc chamhre aura plus habitucllemcnt » :J. 11 est alloue an grc/IJcr eo chef du




-------_.----------------------


870 CODE DES TRlnUNAUX.


(le \a connai5~anc_e des conlc;;lalions r~_bli- \ _ a. lhns \es lrihun;lI\x ,\ivi,(~~. en. 11\11-
ves aux cOlltribullOns mdu'ectes.C.pr.404,s. I Sicurs chamhres, J/ y aura UIl VJce-pl'c,l-(~~ t&~ ~\l.'S~,<;' (..\..~~ \~\\)\,\\\\\,\)''i,. '-\~ \,\:~\\\\~S~ \ \\.~\\\ ))'\)\'\'\ ~\\\\\)\.YC t.\)~n'j',\w~ a\)\n.~ '¡He n~))e
iJJst¡¡ncN)irj't'.5 en deur 01/ !ro},. cJ/,YIII/Jre,)' / f(lIi.fí'm fl/"c<irlée f¡(¡fJl!l/dlt!meflt IMI" fe (JI"é-
51\ront répal'tis dans ces ch;mlhres, d\' ldle shlt'ut ,In tl'ihnual. -- !.. Pari" i\ ':! a\\n al1-


, manihe '1u'il Il'y ait pas moins de Iroi5" tant de vice-I)\"I',idents que de chambrcs.
plus de six juges dans cha,/ue clJambre. -. V. La chambrc ¡JI' police ron ediounelle
A /J triJJIlnaJ de premiere instance ¡}u de- connaitr.1 des ill'{Jcls des }'Igcml'nv; /"CUtlUS
partemcnt de la Scine,chaque chamhre sera par les tribunaux de simple poliee. C. l. el'.
composée de six juges et de dcux sup- 172, s.
pleants. (Y. /a no/e sous I';trt. 5 ci-dessus). 10. Les appel, eles jllg"cments rcnrlus,


7. Les suppléants seront spécia/ement en matiere correclionn,~lle, par Ic~ tribu-
attwhés á chaque chambre, saos qu'ils n:\llx de prcmiérc in,tallce ,iégrant d;lll' les
soient dispenses de faire l s'i1 y a Iicll, Ic \- ChC_IS-IiClIX jlldiciaires des d"p;n""lllcllts,
scrvice dans une <Il1tre c-hamhre. ils seront serollt portes allx cours et tri/¡un;tllx dé,i-
compris dans le roulemcnt des juges \i'une ¡;Il\" (\an5 le tablcau ci-ucs,ous. C. In,tr.
chambre á l'autre. crim.200.


Tableau dressé en exécution de l'artir.le 200 dll Code d'instruction crim¡"lIcllc.
Jlour {aire connaílre a q¡¡els lribunaux ser(}!!/ portes le.\" al' pel.· des JU.'J~­
mentr rendus par les (rlbunaux correclionncls des che{s-lieux judie/aires de
ddpartements.


COURS


1I0ULlS.


Agen.


Alx ••


Ajaccio.
Amiens.


Angers •


Besan~on


Bordeaux


Bourges.


Caen.


Colmar.


DÉP ARTEl\lENTS
du


RISSORT.


I
) Gers. _


• Lot. .•• I Lot-et-Garonne .


\


Bouches-du-Rhone
• Val'. • • • •


Alpes (Basses). •
I Colo ••••• • Li.múne. • • • j Aisne.


• Obe. . I Somme .


ll\Iainc-et-LO¡re • Mayenoe • • Sarlhe • • •
\


Doubs • •
• Jural. • •


Haute-Saone


\


Charente
• GIl·onde.


Dordogne
~ Cher. _ •


• ,'Odre. •
Niévre •


\


Ca/vados
• Manche.


Orne ••


! !thin !Bas) • • !lhin (Hant).
trihunal, en sus du nomhre actuellcnwnt
existan!, trois commis greJliers aSSerlllf'D-
tes, dont un d'au!lience et !lenx JlOU!' I'in-
sI! lIction. »


l1ne ordonnance· du !loi <111 20 aoÍlt 18·10 a
allri/'¡ué á la 2" cllalubre uu tribuna/llc 1'1"C-


TRlBlJNAUX
DE CIIUS-LllUX
¡Jont e.t ¿¡rpe!.


Auch.
Ca/lOrs
Agen.
Aix
Tlragl/ignan
Ili:.;u,'.
n;t·~ti;I.~ •
Ajaecio •
tao n .
RCiluvais
Amiens •
Angers •
l.ava!. •
le l\lans.
Be~~lncon . . .
Lons-/c-Sanlnier.
Vesol/l . .
An(!olllcmc.
1\00~(\caux
Périgueux •
HOI!r¡;,~s. .
Chaleaul'oux
Never.
Caen.
COllt;'nces .
Alencon. .
Stras/Jourg.
Colmar.


I


TRlBt:NAtJX
OU L'APIJE.L


doit erre porté.


: I Cour roya/e.
: I COllr roya/e.
: I Cour royale.
'1 : I Cour royale.


: \ Cour royale.


: } Cour royale.


: \ Cour royale.
. I Angoulcme.
: } Cour roya/e.


: } Cour royale.


: } Cour roya/c.
miere instante de /a Scinc, la conuaiss"uce
ete, contt';l\-cntions en matiérc de tl/nbre el
d'enre~is!: PllIent, et <111 cont,'ntil'llx judi-
ciaire ,les dOIll:tincs, qlw I'arl. ¡"'- Ile Por-
tlonnancc de ISo, ci-,bsus citée attribuaita
la!)" chambre.


-~-- -- -~ .. _----~ _._---------




TlUnU:-IAUX DE PRFMrEl\E INSTA:>ÓCE. Síl


e o u R~I~Ép:~~E~IEN~~- - --1~~-~UNAUX --, TRIBUNAUX
du DE CHEFS- LlEUX OU L' APPEL


ROLlLRS.'l.. I RESSORT. ~dont est appe!. doit etre porté.


l
' (óte-rl'Or • • Dijon. ·1


Dijon. • ~bl'ne (Haute). Chaumont • • j Cour royale.
Saone-et-Loire (halolls. •


{ Nord. . . • Lille. •• '.' } Cour royale. • Pas-de-Calais. Saint-Omer


\


Al. pe, (Hautes). Gap . . .\
• DI ame • • • Valen ce. . Cour roya le.


Jsere. • • • I.renoble


Douai.


Grenoble


\


Corréze. • • TlIlle. • '1
• (reuse. • • I.u,iret • '. COUI' royalc.


Vlcllue (Haute) Limo~es.


{
Am . . . • l;ollr~ ., . }


· T.oire. . • • MOlltbrbon. '. (our royalc.
Rhóne • I.von.


Limoges.


Lyon.


1I1etz. { Arrlennes Ch3rl,~ville... t¡ COUI' roya le.
• l\Iosrlle. • • •• l\ldz...


\


Audc. • • • ., Carcassonne '1
• A,:cyron. • • ., J\hod¡~s.. . Cour royalc.


Herault. . • ., Montpcllier. •
Pyrénées-Orientales. Pcrpignan • • I Carcassonnc.


, Meurthe. N;ll\cy .• . 1
• ~ Mcuse • Saint-'\lihiel. j Cour l'oyalc.
t Vosges • Epinal • •


[


Ardcche. • . Privas ., : t
Nimes • • • • Gdr~. • • Nimes •• .' Cour royale. T.ozel'e . • • l\Icllde • •


Valldusc • • Carpentras. ~ lndrc-et-Loirc Tours. '.: I Blais. Orléans. • . • r olfet . • . Orléans. ! (' 1 '. ·our roya e. Loir-et Cher • Blois. •


Montpellier


Nancy


! !\Iarne . . • Reims. . '1 Seinc. . . • Paris. • • S.'ioc-ct-71!:trne !\!ellllJ • '. Cour royale. raris. • • • • Seioe-et-Oisc. Venailles
t


Allhe. • . • Troves. • ),
Eure-et-I.oir . Chai-tres . Vcrsailles.
Yonoe • • • .• Auxerre. . I Troyes.


P \ Landes. . • •• \)"x.. 'l
au. • • • • l'yrénées lRasses). l';¡u.. '. Cour royale.


Pyren(ies (Hautes). Tarhes •


1
Channte-Inferieure. Saintes... • } Niort.


Poitiers. • • • V codee. . • •• Napoléonville • •
DCllx-Sévres • •• Niort... ·.l Cour royale. Vico ne. , .• Poitiers..


1
Cótes-rlll-Norfl. • Saillt-Brieue '1
Il"~-.'t-Vil;¡ioe. • Reones . ' .. Cour royale. Rennes. . • • I.oirc-Iofériellre. Nantes • •
l\forhlhall , • • V:!l1nes. • . I
Finisti:re . • • Quimper. • • Vannes.
AIlII~r. • . • • l\Ioulins.. • \


{
Cantal '. . . • Saint-f'lollr. ': Cour royale.


• LOi"cll;lII!e). • Le 1'1IV •
I'lIy-de-Dollle. . Riom: •


Riom.


t Eurc. . . . . Encux . .' 1 Cour royalc. • Seinc-Ioférieurc. ROlleo .
{
'\ITI,'~e. . .• Foix.. . ~


· (~;¡I:on"e (lbute). TOlllollSC .'. COllr J'oyale.
1;1111. • • • • Alhy ...
Talll-ct-Garonne. l\Iontauban.


ROllen


Toulousc




I


872 CODE DES TltllJUNAt:X.
--1


Seelion H.-Des jugcs rl'inst/'uction.
11. 11 Y aura un juge d'instrucLion prcs


chaque tribunal de prcmiére illstallce com-
pose d'ulIe ou dellx chambres. - 11 yen
allra deux prés les Lribunaux divisés en
trois chambres. C.I. cr. 55, s.-ll yen aura
six ill'aris (a).


12. \1 oe pourra jamais y avoir plus d'un
juge d'instruclion daos la méme chambre
(modifié quallt á Paris).


13. Lc jugc d'insLrucLion fera les rap-
ports dont i! es! chargé par le Code d'in-
~truction crimillclle, it la chambre;'1 laqllellc
iI sera aUaché, sauf ce qui sera dit it l'ar-
tiele 36 d-aprcs. C. l. el'. 121, s.


SccUon III.-Des juges auditeurs (b).
Section IV. -Du 17Iinistere publico


t 6. Ailleurs qu'a Paris oil la loi du 20
avril1810 éLablit dOllze substituts dUJlrocu-
reur general (e), nos procureurs u roi
dans nos Lribunaux de prcmicre instance
auront lc nombre .le subst'tuts ci-aprés dé-
tel'miné; savoir : - Quatre dans les Lribu-
naux .livbés cn Ll'ois chambl'es; - Denx
dans les tribunaux divises en dcux cham-
tres; - Un dans les autres tl'ibunaux.


17. Les procureurs dn roi rlui auront
(IUaLre substituts, pourront en dési¡;ner
spccialement deux ponr I'emplir les fonc-
lions d'olficier de ¡¡oliee j udiciaire.-NoLrc
procnrcur du roi a Paris dcleguera ces
I"nclions a ,ix de ses slIbsLituLs.-Les sub·


i sLibils ainsi delégués scront tcnus, eommc
. l'ont eLé les magistraLs de surclé supprimés,


de résider ehacun dans un arrondissement
pal'liculil'1' de la ville oil sicgera Ic Lribunal
de prcmiére in,Lance, (lui leur sera assigné
llar le pl'oeurcllI' dn roi : ucanmuins leurs
pouvoirs, commc olllclers de Ilolice judi-
ciaire, Uf seront point circonscrils dans
ceL arrondisscment, quí indiquera seule-
ment les termes dans lesquels chaculI d'cux
sera plus spccialement asLreinL it un exer-
cicc consLant et regulier de ses [onetions.


f. 8. Les procureur:; du roi qui auront
deux subsLituts, !'ourront aussí en charger
un ~pécialement des [onctions (l'ollicier de
policejudiciairc. . .


f. 9. Le procurcnr du rOl sera LouJours
le maltre de changer la destinaLioll fju'il
aura donnéc il ses sub,tituts. 11 Jlourra
aussi, touLes les fois qu'i1le jugera convc-
nable, remplir' I ui-mcllIe les fonctions qu'i!
, (a) Ce nombre, porLé d'abord a neu[ par
un MereL du 8 mar. 1811, clIsuite a douze
par la loi du 9 juillet lS:;1, a éte encore
augmenté de quatre par la loí du 23 avril
1841, art. 1 (V. cí-dessus D. 20 avril 1810,
arto 35 et les lois en no/e).


(b) Jls ont été supprimés par la loi dn 10
, déc.1830.


(c) Cc nombre, porté it seize par la loi


leul' aura spécialcmcnL délé!,uécs : le tout
~ans préjudice des autres dispositions du
Litre Il! de notre decrel dll 30 mars 1808
relaLives aUI droils et aux devoirs des or-
ficiers du ministcrc Jlublie dans les tribu-
naux de premiere instance (V. ci-dessus).


20. En ca~ d'abscnce ou d'emperhe-
ment d'un procurenr du roi ayant plusieurs
subsLituts, il sera St'llplr'é pat· le plus an-
cicn de ceux '1ui ne scronL point chargés
spéci3lemcnt dcs (oucLiuos d'olllcier üe po-
Jice judiciaire; et en cas d'cmpechcmenL
des ouhsliluts cux-mémes, p"r unjuge Ol!
un suppléanL désigné par le tribunal (d).


21. Les procul'curs cllI roi qui n'auront
qn'un seul slIbsLilut seront aussi, en cas
d'absencc ou d'empéchement, i>uppléés par
cc sUbstitut, el, il son ddaut, par un
jugc ....... ou cnfin par un suppléalll.


22. En cas d'absence ou d'cmrcche-
mcnt de l'UII dcs substiLuLs charges sré-
cialement des (oncLions d'ullicier de police
j udiciaire dan s le ressort d'un meme tribu-
nal, il sera ¡suppléé par le sub,LiLut (,hargé
des mémes [onctions dan. la partie la pluli
voisinc de sun quartier on de 53 résidcnt'~;
eL a défaut de celui-ci, par un autre substi-
tut que le procureul' du roi commcttl'a pour
ceL e/Ict, s'il nc ju¡;e a propos de l'emplir
lui-rnemc le,dtlc,; [oncLions.


2:>. I.es substituts de sCl'viee an parqnet
ou il I'audieuce scront suppll'l's, s'i! y a
Iíeu, commc iI Cot diL aux arto 20 el 21.


SecLion V.-Des greífiers.
2.4. Les grcfficl's de nos Lribunaux de


prcmiere in,tancc seronL tcnus rle présen-
Ler au tribunal, eL de faire admcltl'c au
sermenL, le IIOlllbl'C de commis-grcllicrs
néct~ssairc poul'le SCl'vicc.


2lS. Lc !;rcruer pouna se [aire suppléer
auprcs dC5juhes d'insLruetion, aillsi qu'aux
audicnces LauL du tribunal de premiére in-
stanec que dps cour, u'assises eL des eours
spécialcs, par ses commis-grelliers asser·
menLes.-lI sc conformera,au surplus, aux
dispositions du Litre IV de notre decret du
30 mars 180S.


26. Le présidenL uu tribunal el le pro-
cureur du roi poul'ront, s'il y a Iíeu, averLir
ou réprimalldcl'lcs cOlllmis asscrmenlés.-
Aprcs une secondc répl'imande, le tribunal
pourra, sur la requi,iLion du ministcre pu-
blic, eL a¡¡rcs la~'oir enlcndu le commis I
greflier iIlCII!pC, Otl lui dtimen! appele, 01'-
donner qu'i1 cessel'a scs foncUons sur le


du 9 jnillcL lH37, a dé augmcllté par la loi
du 23 aVl'il18H, al't. 1 el 2 ~V. ci-dessus, '
D. 20 aVl'i1 lSIO, article 35 e! les lois eu


(d) La loi du 10 déc. 1830, art. 3, porte
égalcmcnt que les jllges supp!cants peu-
vcnL clrc appclés ;lU.'\. [ouctioos du mi-
nislére public, sí Ics besoíns uu service
l'exigcnt.
note).


1


,._------!




- .- ------.... ------.~-_._7


TI\IIl¡;~AUX DE PIIE1IIERE INSTANCE • 813


champ; et le ¡:reffier SCI'J tenn de le faire
rcmplacer dans le dél;Ji qui ;Jura été fixé par
le trihunal.


27. Le greffier est solidairement respon-
sablc ,les ameodes, reslilulions, dépens et
dommages-int(;rcts, resultant des contra-
,'eutions, ¡Iehts ou crimcs ,lont ses commis
se seraicnt reodus coupables d:,ns I'exer-
cice de Icurs fonctioos; saur son rec.ours
cOlltre cux, ainsí que ,¡,~ droit. (V. ci,dessus
D. 30 mars 1808, litre 1 V.)
Section VI. - Du ranq des membres


des tribunaux de premiérc inslance
entre eux.
23. InMpendamment de la liste de ser-


vice ordollnée par notre decret du .10 mars
t8tl8, il sera teDn ulle liste de rang sur la-
qucl1e les membrcs de nos trihunanx de
premíél'c instauce seront íllscrits dans 1'01'-
"re qui suit : -le président du tribunal; -
leS vice-présidents, dans I'ordl'e de leur an-
ciennctc romme vice-présidents; -les ,iu-
¡:es, dans l'ordre ¡les rceeptioDs; -les sup-
pleants, dans le meme ordl'e,-JJlcmbrtls dll
p(l/'(¡uet,Lc procureu!' du !'oi;- les ,ubsti-
tuts d u procureur du roi, dans I'ordre des
receptions.-Crcffe. Le grcllier;- ses com-
mis a;;sermentés.
Section VII. - IJe lrl ¡'és/dence el des


congü.
29. Les membres de nos tribunaux de


premiére in,tauce sont tenus de résirfcr
dan, la ville mcme oi! sie~c le tribunal dont
ils font partie, a I'exceptíon toutdois des juges suppléants qui pourrollt resid,'!' hors
.de ladite villc,pourvu <ju'ils dcmeurent dans
Ic cantono


:50. Les vice-presidents, ju~es, el substi-
tuts ne pcuvent s'abso'nter pour un tcmps
moindre de huit juurs sans en avoir ohtenu
la permission; ~avoir, les viee-pré~idents, jlliies du président dll ttibullal, et les sub-
stitllts, du procurellr du rui. - S'il s'ugít
¡I'une absenee de plus de huit jours et de
moins d'lIl1 muis, les premiers devront se
Ihlllrvoir d'une permission du premier pré-
sid"nt de la eour royale, et les seconds de
ceHe de notre procureur ~{;ner:tl, (a) -Les
uns et les autrcs ne pourront ,'a\lsentcr plus
d'ulI moi, suns unr.on¡;é dellotrc grandjuge.


:¡ 1, Les president, et procurcurs du roi
ne pourront cgalcment s'absenter plus de
trois jOlll'S, el moios d'un moís, sans en
3voir ubtcnu, les prcmiers,la pCl'mission du
premier president de la rour royale, et les
sceon,L; la pcrmbsion dc notre procufcnr
gcncl'al.- Si IC\II' absence doitse prolonger


au del a d'nn mois, elle devra etre autorisée
pal' le gr'lOd juge.


:>2. Nos premier~ pn'sidents et procu-
rellrs gencraux I'elldront compte, tOIlS lcs
trois mois, ;1 notre ¡:raud .i uge, des congés
<ju'ils auront accordes dans le dernier tri-
mestre.


:>:>. Les dispositioos des précédents arti-
eles ne ,'appliquent pas aux absences que
pourront f,me, pendant les vacations les
lTIembres eles tribunaux de premiere' in-
st,lDce, lorsql!'ils ne seront pas employes a
quelques servlces Illcompatibles avec les \'a-
cations. -:- Toutefois i1s ne pourront sor-
tlr dn ter,rltolrc lIu royaume, meme pendant
les vacallOns, sans une permissioo expresse
du gr'lDdjuge.


Section VIII. - Du serv¡'ce eL des
vacal/olls.


:>4. Ilordre du ~ervice contiollera, sauf
les m,odlficatlOns resultant du prcsent dé-
cr~t,a se f:llre dans nos tribllnaux de pre-
mlcrc mstance, conformement au titre JI
de notre décret du30 mars 1808' et all tri-
hunal <le pl'emiérc instanec d~ dépal'te-
lI!ent de la SelDe, d'apl'es les ¡lispositions
reglementaires ¡¡ui ont ete spccialement da-
blies pour le sel'vice dc ce trihunal.
, :>a. Dans les tribunaux 'livisés en p/u-


sl,eurs cl1!lmbrcs, chacllne d'elles flonrvoira
d abord, a l'expcdltlOn des affaires qui Ini
sont prmcipalement attribuees. - Dans le
cas oil, par suite de leurs attributions res-
peet'Hs, quelques unes de ces ehambres
seraient surchargées et les ,mtres non oc-
cUfees su1lisammcnt, le président du tribu-
n,a, ponrra délégu~r a celles-ci, sur la requi-
sltlOn du procureurdu roi, partie des affaires
altrlllUces aux alltres ch,!mbres.


:5,6. Les chambres de service ponr les
matll~res rorrectlOnnelles n'auront point de
vacallces; il en sera <le rncme dcs ju¡:es d'in-
~truction,-Lors<jue ceux-ci appartiendront
a une chambre ¡¡ui vaquera, ils feront leul'S
rapports 11 la chambre des vacations.
, :>7. Les ehambres chargées des affaires
~lVIlcs vaqueront ¡lepuis les 1 el' septembre
JUSllu'au I"r novembre,-On observera <JU
surplus, pour la chambrc des vaeations' ce
¡¡ui est réglé par notre décret du 30 m'ars
1808. (V. ci-dessus.)


IJispositions ,qinél'alcs.
41. Toutes les dispositions de notre dé-
cr~t dU,30 ,-"ars 1808, ,aUX(IUelles il n'es!
rOlOt deroge par le present decret, con-
tmuer"nt d'ctre ohscrvcesen ce ¡¡ui regarde
tant 110S trlbunallx de premiére instance que
les avoues el huissiers exel'~ant prés d'cux.


(a) Aux termes de l'art. ,3 dc l'ordon_


1
corder, dc conges aux juges d'iostruction


nance uu \) novem~l'e W"~2, conCCl'nant \a q\~'a'l'l'e~ avoil' I,rls I'a ... ", ,a",oll' : le" 'l'l'e-
dehnanc,e ,del'> clln!!.e~ am, n\emh~e~ de \'Ill'- file,l'S, \\c~ "l'oc.\ll'C\\V~ #ncl'3ux; ct \e,
dl'c .IUdlcl:llre, les prcnlicrs pl'cSlllents des secontls, des procureurs prés les tribulI:'ux ~
cours royales~t l~~ présidents ,le, tribu- de premiére instance : il doit en étre fait I
naux de premlcre IDst;¡oce .ne peuvent ac- mentlOu dans le cOllgé.


49.




,.----------------------------------


CODE DES TRIBUNAUX.


§ IV. COURS ROYALES.
LOI du 27 ventóse an VIII (18 mars 1800),


sur l'organisation des tribunaux.
TITRi ilI.-Des tribunaux d'appel (a).
21. JI sera établi vingt-neuf trihunaux


d'appcl, dans le, Iieux et" pour les dépal'tc-
ments ci-aprés ',b).


Agrn (Gers Lot ct-Garonne, Lot); - Aix
(Bol',,'J¡cs-du-Rhóne, Var, Basses-Alp"s,;-
Ajaecio ,(;010, Liamone;; -Amiens (Aisne,
Somllle, Oise) ; - Angers (Maine-et-toire,
lII;lyenne, Sarthe); - Besancon (Jura,
lJoubs, Haute-Saone); - Ilordeaux ,Cha-
rente, D(lrdogne, Gironde); - llourges
(N1évre, Cher, lndre); -Caen (Orne, Man-
che, Calvados) ;-Colmar (Haut-l\hin, Bas-
l{]lin) ; -Dljon (Cóte-n'Or, Sarine-et-Loi re,
Haute -!\Iarne; ; - Don;ll (Pas-dc -C,lIais,
N~rd); -(;renoble (Drome! Hautes-Alpes,
Isere; ;-Lllnoges e.reuse, Corl'eze, Haute-
Vienne); - Lyon (Ain, Loire, flhóne;'-
IIIctz (Ardennes, )\Ioselle); - Montpellier
~Pyrénée,-Orienta]¡~s, Aude, Aveyron, H<j-
ralltt) :-Naney ~lIIellrthe, ~osges Mense);
-Nlmes (Lozere, Gar,I,Ardeehe, Vaucluse:;
- Orléans (Loir-et-Chcl', Loiret, Indre-et-
Loil'e); - Pau (Les Landes Basses-Pyré-
nees, Hautes-Pyn'nécs); - j'aris (Yonne,
Seine~et-Oise, Seine, Seille-et-Marnc, E ure-
et-LOlr, Marne, Aube); - l'oitiers (Cha-
rente-lnfél"ieul'e, Venuée, Deux-Sevres,
Ylenne); --=-- Rennes (Loire-Inlérieure, Fi-
moteTe, Cc-tes-du-Nord, Morbihan, 1IIe-et-
Vtlame); - RlOm (Allier, Cantal, I'uy de-
Ilomr, Haute-Loire, ;-flouen !Eure, Seine-
Inferlellre); - Toulouse (Ariege, Haute-
Garonne, Tarn, Tarn-et-Garonlle).


22. Les tribunaux d'appel stalueront
~ur les appels de, jUg'erIlCnts de premiere
mstallce rendus en matlere civile par les
tnbunaux d'arrondissement, et sur les
appels des jugements de prcmiére ins-


(a) D'apres la loi du 16-24 aOlh t i90
(tit. V), les tribunaux de premiere instanre
étaient j~lges d'appelles uns a I'égard des
autres_ En prcsence des abus que produi-
5,I1t cette vieieuse institlltion, la constitu-
tlOn du 2~ fr1m~ure an V 1II posa t'n prin-
clpe la creatlO~ de tflbunaux ,I'appel, que
la presente 101 a organlse,. - Les tl'lbu-
Ilaux d'~ppel ont pris le nom de cours
royales (V,"¡ aprésIl, 20avri1181O, arl.II,


(b; Ce nombre se tl'ouve réduit ;', vill.'1t
sept, par SUlte de la distraelion du tClri-
toire fran~ais des villes de Bruxelles et de
Liége, qui en fai,aient aulrelois partic,


(e; V. ci-J]lrc, le d,'cret dll 20 avril lSIC
(art. 2: et le Code de c?mmel'ce (ar!. 6,5, s.;"
sur IJ forme de proceder devant les cours
royales.


tan ce rendus par les tribunaux de com-
merce (e).


24. 11 Y aura prés de chaque triQnnal
d'appcl, un commissaire du gou'-crnemcnt
et uo greffiel'; il Y aura un substllllt un
comrnbsaire daos les trtbunaux "ui se divi-
senten deux seclions, deux substltuts daos
ceux qui se divisent en tl'ois ,cctions (d,.


26, En eas d'empcchclIlent du COJlllllis-
saire dll gouvernemcnl el des substiluts
prcs les t'ribllnaux d'appel, les fonctions
du ministére public selont 1Il0lllclltanc- I
mcnt r(,lIIplies par le dernier nomme des juges ',e_.


27. Les jllg'ements des tribunaux d'ar-
pel ne pourront étre rendllS par lIIoins de
sept juges (f,. L'ordre dll .ervice, d"ns
chaqué U-ilJl1nal d'appel, ,,~ra établi par un
ré¡;lemenl 'Ju tl'lbullal, soumis á Pappro-
baliou du gouvernemen!.


TITR! Iv.-Des tribunaux eriminels (.'1).
32, JI yallra un tribunal criminel daos


chaque departcment.
T1TRE v.-§ II.-Tribunal d'appel de


Paris.
..t7. Le tribunal d'appel établi a Paris,


sera composc de trente-troisjugcs (h)_
.48. 11 Y aura pl'CS <lu triounal d'appel á


Paris, un commissairc du g'ouvernemcllt,
,Ieux substiluts du commiss;tire, et un gref-
tier (V . Par!. 24 ci-de;Slls et la note).


49. Le tribunal d'appel se divisera en
trois sections. L'ordl'e du servire sel a ';la-
hli par un J'é~lcment du trihunal, soulllis a
l'a¡lprohation du gOllvernement,


,H. Hors les cas d'exception d-desslls,
les dispositions de la pn',entc loi roncer-
lIanlle,; tl'ihunaux u'appel seront COllllllIl-
nes a celui de 1'aris.


(d, e) La dénomination ,le co1llmissU/re
et relle de substilul ont etc remplacée",
suivant I'art. 6 ci-apres du d,jcret Ju 20
avril 18tO, par eelles oe pl'Ocurcur .'le'-
náal et d'avocat .'léneral, - QU:lOt "U
nombre de ces derniers, il a etc auglllcnlc
(V, ci-,¡pres D. 6 juillet 1810, ,nt, 46.


f) V .le"lrl. 2 et 1 t dll <leere! dll 6 jllillet
t810 el l'ordollnanee du 24 sept. 18::S citee
en nole sous ce derlllel' al-ticle.


(g) I.es trihun;lllx ';riminels ont <'té sup-
primes et remplace, par les eoul'S ,l';¡ssisrs
(V, le, art,;, ell'i de la loi UU :Wavrtl ¡810;.
- V. au,,' les ar!. 218, s. 251, s. du eode
d'inslT'uetlon cl'iminelle.


(h) Ce nombre a CIé porté a cin'!uanle-
six (V. cl-apl'es les ar!. 4 de la 101 dll 20
avril et 1 de celle su 6 juillet 1810;.




I
I


CUURS nOYAU:S. 875


DKCRET du 30 mars ISOR, conlen'lntl'i:.qle-
vwnl pour la poliee el la discipline
des COUI'S el Il'ibunllux.


TITR& l.-Des cours d'appel (a).
Section I.-Dlll'ang des fuges entre eux


el }JoU/' teul' servicl:.
t. Le premier président d'une eour d'ap-


pe! composée de plusielll's challlbres, prési-
sidera ceBe a laquellc iI \'ondra s'atlaehel';
il presidera les ,mIres challlhres au moins
uue foi, par scme,;lre, el <)uand ille ,j Il~era
cOIlHIlable (V. Vlus has, D. 6 juiBet HilO,
al't. 7).
~. Lorsque le premier président sera


dans le cas d'élre sup!,lée pOllr ,ks ronc-
tions qui lui sont spéeialement attribuée¡;,
il sera remplacé par le plus ;>!H'ien <le,
présláenls,-Si la conr n'est pas divIsée en
pll/sieul's ('hamhre,;, le pr6ídent sera sup-
pléé pal' le doyclI ,V, ci-,bsous, D, 6juillet
18tO, seclíoo 1I1,!i V et VI).


:l. Le premier I'resiol'ut et les présídcnts
seront, en eas d'empcchcllIent, rcmplae,!s,
pOllr le scrvíce de I'audíencc, par le jll¡;e
l'ré,ent le pi liS ,\Dci,'u dans l'ol'tlre des no-
llIinalions (V. eod. loco).


4. En cas d'cmpechcmcnt d'un jllge, il
sera, pOllr complder Ic nombre indispen-
sable, remplace pal' un juge d'unc al/lrl!
chambre '1ui ne ticndraít pas audienc!!, 011
qui se Irou\'erait a\'oir pi u, de j I/lies que lc
nombre nt'cess"irc,


t,. 11 sera r .. ít ('haque ann,:e un roule-
men! des.iu¡;es d'uoe "hambre;( I'aulre, ;i
l'exception "u <loyen, 'luí en sera dispeosé,
ct qui restera attaché ;i la challlhre pre,i-
dée habítudlemcnl par I,~ pl'emlcl' 11I,,'si-
dent. - Ce rOl/lement aura Iiw de telle
maniere qu'Il sor le de ch;'que chambre la
m;ljol'íté des membres qui serollt repartis
dans les alllrcs chambres, le plus égale-
m,'lIt possible, et, encore oe maniére ,¡ue
les .iu¡.;es pas,ent suceessivemcot daos tou-
le, le.' chambres (h).


.;. i'ieanmoíns, ccIui qui aurait eté nom-
me r;I)'porteul' ";lOS la ch"mbre dont iI se-
raíl e/buite sortí »:11' le roukment, I'cvien-
dl'a ,bns edte d/arnlll'e poury faire les rap-
1'01'1> dont iI auraíl dé ehaq;é,


7. 11 sera, en consequeuee, dressé deux
¡¡,tes des ju~es: I'I/ne de r;lOg, l'autre de
serviee,-La premiere, fOl'mec SI/ivant I'or-
dre des nomínations, t'tahtira le rang d,lOS
les cercmoníes pl/bli'JlH~s, dans les assem-
blces de la cour, et meme rolrc It'S juges se
trouvant ensemhle daus une mcme cham-
bre.-La secoude liste sera oressée pour re-
gle!' l'ol'dre dll se!'viee : elle sera reno I/ve-


(a) Aujourd'hui COUl'S roya tes (V, ci-
dessous.


(b) Une ordonnance du 11 octobre 1820
determine le mode de roulement des ma-
gistrats daos les COlll'S et trilJuOJux. Des re-


léc chaque ann,;e dans la huitaine qui pré-
ceoera les Vae'1l1Ces.


a. <:":"Iue juge sera, lors de 5a nomina-
tion, plac,! JI' del'Oiel' dans la liste I\U ran~ :
il/'cmplace!';J, 'l/l' la liste de service, leju¡;e
dont la demissioo ou le déeés a donDe ¡¡cu a
Sil nominatioD.
Seclion II. - Dc la tcnue des audienccs.


9. Il scra faí!, daus chaque COUI' d'appel,
sur le nombre des audlcnces nece";lÍrl's
pour la plus prom pIe expédilíon des albin's,
un l't:glcment p:lItiwliel', qui sera sOUllIis á
nOlre 'lpprob;¡tlon.


JO, Cltaql/e audience sera au moins ,le
trois "eures. - Le temps destilll' al/x ;\l/-
dlenl:es ne dcna ctr'e eDll'loy,j ni á "'autres
Joudions, ni aux asscmblees generales de la
cour.


11. Chaque juge sera tenll, avant
I'heure fhee pour I'audicnce ,de se raíre
in,críre 5lIr le registre de !,oiute. Ce I'cgís-
tI'e se/'a, avant de eOlllllll'ncer l'audíenee,
arri~te etsi~nc par le pr",ident de lacham-
bre ou par le juge lJui le remplacera.


12, Sera au"i ,oumís á la pointe, comme
s'il avait etc ahsent d'une ,lIIdicnce, leju~e
¡¡uí ne se rl~n,h'ait pos a une asselllbIee gt~­
IJerale des membres de la cour, que le ]1re-
lIliel' pn;,idt'nt poul'ra convoquer, pour ce
<JlIi tient al! s('rvit'e inleríeur et a la disci-
I'Jine des o!lid!'rs mínbtel'iels.


J 3. Les dl'oits d'as,ístance, ainsí qu'ils
sont ré¡;lés par la loi, u'appal'tiendl'ont
t)u'aux membres présents. Néanllloills les
ab,ellts, pour cause de maladíe attesh~e par
un o1lie/er de santé , dont le certificat de-
meurera dépo,é an grctfe, ne pel'dront
point leur tlroit d'assistance, maís ils ne
I'a!tkipcront a aucun aeCl'oissement.


t!l, Le, absents pour fluelfllle cause que
ce soiL m,'me par con¡;e, si ce n'cst pour un
serríee publie, lIe jOllíl'ont poi/ll, pendant
leur ahsence , des oroils o'a>síotance, et ne
pal ticíperolll poillt á ceux quí ,eront distri-
I,ués a raíson de l'absence des <tutres. -
- Ihb,ent ne ]lollTa s'excuser ,ur ce que
les .iuges se seraient trollve, en nombre
suffisant, - Le juge flui nc se trouvcra pas
au momen! de la si¡;nature du re¡;istrc de
pointe perdra son t!roit de prcs'lllce a cette
audi<:oce, \ors meme t)u'il y aur!it assísté.


J¡í. Lors'lue I'ollverture n'en aura pas
élé faite a l'heure prescrite, le président nc
poul'ra ell'e excus<; par aueun motíf. - Si
m'anmoins c'était par dCfaut de.illges, il en
dressera un pl'océs-verbal, ([ui devra etre
envoyé, par le procureur-général, au grand juge mi nbtre de la justíce.


) G, 11 sera dressé, al! commencement de
glcs spécíales ponr le ronlemcnt des jllges
du tribunal de premi~l'e instauce de la Srine
sont prescrites par une ordonnance du 24
juillet 1825.


--------_._ .. _-~----------_.- -_._._----_._----'




_87_6 _________ CO_D_E_D_E_'S_", .. "",Á". . ...... ~
chaque mois, par le ¡;rellier, un proccs- dClai, ou avee des formes particulieres qui ¡'
verbal de repartition des ,ommes qui, pOlll' ne comportent !las une iu,tructioo solcn-
cette cause, seront a r1istrilJuer entre ceux nelle, les prises ¿, pal'til', et les I'cnvois aprés
qui y auron! droit. Ce Pl'occs-ver'bal sera cassation d'un JITé!, qlli seron! portes aUI
signé el certifié par le premier pré,ident el audicnces solcnnellcs (b'. - Ces aurlieoces
par le procureur general.-Le grelllertien- se tiendront a la dlambre que preside habi-
dra re~istre de cClte comptabilité, qui sera tuel/ement le prem¡'", "l'!',id!'nt, en y ap-
surveillée par le procurcur genéral. pelant la deuxiéme rhambre daus les t:ours


f 7. La cour n'accordera de conge, ainsi composécs de dellx ch;¡mbres, ct alLer-
qu'il est regle par I'art. 5 de la loi du 27 nalivemeot la dellxiéille ct la troi,iéme
vcntóse an VIII (a), que pour cause néces- clwmbre dans les COUl'S 'Iui ,e diYisent en
saire, et qu'autaot que l'absence du juge trois chambres.
qui le demandera ne fera pas manquer le 2:>. Chaque JOUf d'audicnce, le premier
service. - Dans le cas 'oÍl la demande de presidcnt fel'~, entre les cl,ambres, la dis-
congé doit étre ar! ,.es~ée au grand juge! on tribulion de toul es les aull'e,causes inscr,tcs
devra également justiner, par un certifIcat sur le role gene, al.
du premier president el du procureur ge- 1'-24. Une heUl'c sen employce dans eh a-
Déral, que le service ne souffl'ira poiot de que ¡lllllience ol'dinaire pour l'expé,lition
I'absence. ,jes affaires sommaires. - 11 sera exlrait


pour ctlaque chambre, sur le role g,'neral,
Section 111.-De la distribulion des un l'óle particulicr des affaires qui lui scron!


causes. distribuces ou renvoyées.-l:e role pal'ticu-
18. torsqu'il5'agira d'ahréger les délais lier sera remis au grellier de la chambre


des assignations, les requétes seron! prc- qu'il concerne.
sentées au premier président, et par lui ré- '..la. S'il s'éleve des difficu\tés, soit sur la
poodues: neanmoins les requétes prcsentées distribution, so,t sur la Iitispendance ou la
aprés la distribution de la cause, et dans le connexité, les a,"oues seront tenuo de se
cours ue I'instruction, ,cron! répoudues retirer devanl le premier pl'l'sident, ¿,
par le présiden! de la chambl'e a laquelle la Fheure ordinaire de la dlstribution; iI sta-
cause aura eté distribuée. tuera sans forme de pl'o~és et sans fl'¡ds.


f9. 11 sera tenu au greffe un registre ou 26. Les réccptionsdu premierprésident,
róle general, coté et paraphé par le' premier des presidents, de,; juges, ,¡" notre procu-
président, et sur leqllel seron! inscrites reur génJ'ral , de ses sllbstiluts el tlu gref-
toutes les causes dans I'orure de leur pré- tier, se feront dnant la rour, ch:lmbres
sentation. - I.es avolles seronl tenus de assemblées.- Le, l'éceplions des ju¡.;es de
faire cette inscription la veille an pllls tard pl'emiére instance et de commerce, de nos
du jour ou l'on se prcsentera it I'audienee. procureur. du roi ('[ de lellrs SlIb,tituts,
- Chaque inscription contiendra les Doms celles de~ o/flci(~rs ministéricJs prcs la cour',
des parties, eeux de I'avoué; et en marge et autrcs, serolll faites ¡j I'audicnce de la
sera la dislribution faite par le premier pré- chambre oÍl sic¡:e le premier prcsident; vn
sident. a I'audience de la chambl'c des Yac 1I iun, hi


20. Toutes les citalíons ,eront données ces l'eceptions se lrouvent peudan!le t~mps
a l'heure fixée pOU!' la premicl'e des au- des vacances.
(liences s'il y a plu,ieurs chambres. 27. I.es homologatiolls d';l\'is de la


21. Au jour de I'échéance des assigna- chambl'e de dIscipline des olllcicl's ministé-
tions, l'huissier audiencier fera successivc- riels s,'ront portl'es dev;lnl 1;1 I'OUI' cnliere,
ment, a \'ouverture de I'audience, I'appel lorsf/u'i1s intéresseront le corps de ces of-
des causes, dans I'ordre de leur placement ficierli.
au role généraI.-Surcet appel, et it la meme Section IV.-Ve {'inslructioll el du ju-
audience, seront donnes les défauts, sur les conc\usio~ si¡::nées de l'avou,' qui le re- gell!ent.
querra, et (léposécs sur le bureau, en se 28. Le premier jour d'alldience de cha- I
conformant au Code de proccdure. C. pI'. que scmaine, le "n'sident de la ch:lmilre
506. fera appeler un certain nombre de causes


22. Si les avoues des deux parties se dan s Icsquelles iI fcra PO'CI' Ics f/u:Jhtc:; et
présentent pour pose,' des qu,dités, les prendre les conclusions, en iudif/uant un
causes resteront a la ch:Jmbre 'lui tientlra J0U!' pour plaidt·r. - S'i1 y a u~s ob,tacles
I'audience. - Sont exceptées les cDnte,W- á ce que les dérensClll's ou \'un d'eux se
tions sur I'état civil des citoyens, it moins trouvent au jour indiqué, i1s UC\'I'ont en
(IU'elles ne doivellt etl'e decidées a bref faire sur le c1mnp l'ollservation; et si la


(a) V. cet article au § III ci-dessus. en ce "ui touche Ics appcls relatifs aUI sé7 (b) OflDONNA~CI: du 16 mai 1835 I parations de corps : ('es ap¡;e1s seront, a
1. J.'art. 22 du ré~lement d'administra - l'aHnir, jugcs par nos cours royales en


tion publi,!ue du 30 mars 1808 est moditié autliellce ol'dinJil'e.




-------_._----------------------


-,---------------- --- -·_C_O_U_R_S_R_O_Y_Á_L_E_S_. __________ 8_77_


I cour la trouve fondée, iI sera indiqué un 37. Si, par Petret d'un accident extra-
autre joul'. - Si I'~voué qui poursuit Pau- ordinaire, le president se trouvait dan s


I dience ne COrnpal'31t pas, la cause sera re- l'impossibilité de signer la feuille d'au-
tirce du role, et il sera responsable de tous dience, elle devra I'étre, dans les vingt-qua-
dommages et intéréts cnvers sa pal'tie, s'iI tre heures suivantes, par le plus aneien des
ya lieu. juges ayant asgiste a I'aurtience. Dans le cas


29. Si, au jour indiqué, aueun avoue ne oill'impossibilité de signer serait de la part
se presente, ou si celui qui se présente re- du grellier, il sullira que le président en
luse de preDúre jugemellt, la cause sera re- fasse mention en signant.
tirce du r<lle, sans que Pon puisse aeeorder :58. Si les feuilles <l'une on de plusieurs
auenDe remise, si ce n'esl pour cause legi- audiences n'avaient pas eté signees dans les
time, auqnel cas il sera indiqué un autre délais, et ainsi qn'il est dit ci-dcssus, il eu
jour. - UDe cause relirée dn rúle par le s<:ra référé á la chambre que tient le pre-
motif ci-dessus cnoncé ne pourra y étre rc- miel' président, laquclle pourra, suivant les
tablic que sur le vu de I'expedilion du ju- circonstances, et sur les condusions par
liemellt de radiation, dont le coilt restera it écrit de notre "rocureur general, autoriser
la charge pel'sonnclle ,les avoués, ([ui se- un desjuges qui ont concouru it ccs ¡lIge-
ront en outrc tcnus de tous dommages et ID- ments, a les signer.
téréts, et auxquels il pOllfra encore ctre fait 39. Les feuilles d'audience seront de pa-
des injonctions suivant les circonstances. pier de méme format, et reunics par année


::;0. Lorsqn'il aura ete formé opposition en forme de registre.
it un arret par défaut, la cause re¡JI'endra le
rangqu'cllc occupait au role partieuHer, a Section V. - Des chamores de
moins qu'il ne soit accol'de, par le prcsldent vacalions.
de la chambre, un jour fixe pour statuer sur 40. Dans les cours d'appel, la chambre
les moyens d'opposition. des vacations sera composéc d'un pl'ésident


:51. Les causes dan s lesquelles il aura et de sept juges. - Si la cour n'est pas di-
cte prononcé un arret interlocutoire, pr~- visee en plusieurs chambres, les fonctions
paratoire ou d'illstruclion, seront, apres de président seront rcmplies pal' les deux
I'mstruction faite, jugées dans I'ordre on juges les plus anciens alternativement. -
elles avaient d'abord cté placees. Si la cour est divistie en denx chambres, le


:52. Les causes mises en delibéré, ou in- seeond présidC'llt et le plusancien des juges
511'uitcs par éerit, sel'ont distribnées par le feront alternativement ce service. - Si le
president de la chambl'e entre les jU¡(cs. nombre des chambres excede cellli de denx,


3:;. Dans toutes les causes, les avonés, le méme service sera fait alternativement
avant d'étl'e admis it requerir defaut ou á par les second et troisieme pl'ésidents. - Le
plaider contradicloirement, remettront 3U ministere public sera rem¡,li par notre pro-
grelller de service iI l'auúience, leurs o.on- curellr general, s'ilu'a pas de substitllt, 011
clllsions motivees, et signees d'cux, avee le alternativemcnt par notre procureur géné-
numero dn rólc ,l'andience de la chambre. ral ou par son substitut, ou alternativement


I - Lors,!ue ¡es avones changeronlles con- par les substitlltS, s'il y en a plr.lsieurs.-
clusions par eux déposées, ou qu'ils pren~ I.e premier president fera l'ouverture de
dront sur le barreau des conclusions nou- la chambre des vacations, el notre procu-
velles, ils seront tenus d'cn remettre égale- reur general y assistera.
ment les copies signees d'clIX au greIller, 41. (.a chambre .tes vacations sera re-
'1ui les portera snr Ics feuilles d'audiene~. nouvelée cIlaque année, de maniere que


34. l,orsquc le, juges trouveront (¡u'nne tous les membres de la cour y fassent le ser-
cause est sullisamment eclaircie, le presi- vice, chacun a leur tour, en commen~ant
dent r1evl'a fail'e ce,;ser les plaidol!'ies. par les derniers, dans l'ordre des nomlna-


::;¡;. Le prlisident recueillera les opinions tions.
apres que la diseussion sera terminee.-I.es 42. En cas d'absence du president, iI sera
jugcs opineront a leur tom·, en commel1~ant remplacé pareelui des juges le premier in-
pa!' le dCl'nier rccu. - Dans les atfaires ju- scrit dans l'ordre du tableau , ou, en cas
gces sur rapport, le rappo1'leur opinera le d'empechement par celui qui suivra. - A
premicr. - Si ditférents avis sont ouvcrts, défaut d'un ou de plusieursjuges1 i1 en sera
on ira une seconde foi,; aux opinion;. appelé en nombre sullisant parml eeux qni


:;1;. l.e grellicl' portera ~ur la fenille ne sont pas de vacation. '
d'audicncc dI! j01l1' les lIIinnlcs de cha~lIe 4;). 11 Y aura un role particulier pour la
jUf;clIIent, au"itót qu'iI sera rcndu; iI fera tenue des va ca tion s : ceróle sera cóté etpa-
Illcnlion, en margc, des Iloms des juge, el rapllé par eelui qui devra y présider.- Les
du procurcur gcneral ou de son snbstitut causes portees en vaealions, el qui n'y 3n-
qui y auronl assisté. - Celni lJui aura ¡¡ré- ront pas eté jugées, seront reportées a la
side verifiera cctte feuille á I'issue de I'an- chambre á laquelle elles avaient précédem·
dience,ou dans les vingt-l(uatre Ileures, el ment appartenu : celles qui auraieot etc
sigller'~, aiosi que le grcfller, cllaque minute portées directement a la chambre des vaca-
de jugemeut,ct les meotioos faites en marge. lions, seroot distribuées a la rentrée par le


¡
-- ----------------------------------




--------------.. --.- -----1


878 CODE DF.S TRIDUNAUX. I
1'1'emicl' \ll'és\dcut, eu su\vaut I'ordre des huuan" de -prcmicrc iustauce -portent le litre
IDscriplions au role. de procul'euJ's dn roi.-Le~ subsf¡lut~ eri~e5 ,


44. La c/wmbre des vaca/ions es/ unique- pOlI/' le ~(~I'Vice du pi/rl/llel, 011 /JOllf /'cbidcr J
ment chargce des watiércs sommaires et aupl'cs des COllr, d'assise" 50llt repal'tis p~lr
de celles qui refluiérent célél·ite. C. pI'. le procurelll' general, les uns pOIl!' faire au-
404, s. - Elle donncra au moins deux au- pl'CS de lui le service dll parqucl, le, aulres
dienccs par scmJinc. Les jours en seront pOllr resider, en qllalite de procureurs du
indiqués 101's de SOD ouvcrtUl·e. roi criminels (ti), dans les licux oÍ! iloiv('lIt


4;;. Seront, au surplus, les dispositions sic gel' les eOIl!"s d'assises; et c.ependant le
du IJI'ésent I'églement, executées en vaca- pl'ocurelll' ¡;éneral pouna challgcr, s'il le
tiollS, dans lous les cas ou elles pourroDt trollve COllvcll¡¡ble, la dcslin¡lIion 'iu'i1 mll'a
elre appliquces. donnée;'¡ chaclIn <I'cllx.-[)ans les C,IS tI'ab-


DÉCr.n tiu 20 avrill810, sur Porgan/sa-
liol! de l'ordrejudiciai¡'c el l'admini-
slration de laju.rliee.


CHAPo 1.-Des eours royalcs.
f. Les cours d'appel prendront le titre de


cours royales, les presidl~nts et antres mem-
bn's de ces COllI'S prcndront le titrc de con-
seillers de Sa Majesté dans Icsditcs eoul's.


2. Les conrs 'I'oyales connaitronl dcs
maliércs civiles et des matiéres criminelles,
conformément aux Cudes et aux lois du
royaume. C. pro 44.3, S.


:i. Les cours royales siegeront dans les
mcmes villes oÍ! les eours d'appel Ollt dé
ct;tblies; elles comprenrlront dans Icur re,-
sort Ics mémes dl'partcmenls. - Les cours
de ,Ím,ticc criminelle sont supprim!!cs.


4. Le nombre des,iuges des cours royales
ne pourr,¡ excedcr iJ Paris soixante, el dilllS
les autres cours quarante : iI nc pourl'a
ctre, á Paris, au dessou. de qllarantc, el
dan, les ¡mires cours, de vingt (V. ci-aprés
H. 6 jllillet lino, arto ler et la notc.


a. La ctivisioll deseours royales en cham-
bres 011 sections, et I'ordre d'u service, se-
ront lixés par dcs rc~lrmellts d'administra·
tion publique (a).-Si le Boi juge convena-
!Jle tle créer des sections nou·ve"!les. ou d'en
suppl'imcr dans les cours royales, il V sera
!'galement pourvu par des réglements d'ad-
mimstl'ation publique, sans tOllterois déro-
¡:er iI ce <[lIi est prescrit par Parto 4 ci-drssus
(V. pllls bas O. 6 juil. 1810 art.U et la note.


6. Les fonctions du ministére public se-
ront exereées, it la cour royale, par UII pro-
cureur general. - 11 aura des substituts
pOllr le service des audiences a la cour
royale, pOllr son parquet, pour le servicc
des cOllrs d'assises et po u\' les tribunaux de
premicre instance (b).-Lcs suhslituts crees
pOllr le scrvice eles audiences des cours
royales portent le titre d'avocats ~cnrraux.
-Ccux qui font le service aux cours d'as-
sises portent le titre dc procureurs du roi
au criminel (e).-Ceux établis prés des tri-


(a) V. ci-aprcs D. fj jllillet 1810.
(b) V. D. 5 jllil. 1810, art. 46,47 et la note.
(e, áI Les proeureurs Ilu I'oi all criminel


n'existcnt plu;, aujollrt\'hui. - Leur, fonc-
tions sont rernplies par les avocats gcnéraux


SCIII:e ou cmpcchemcnt des avocals ¡;ene-
raux, les suhslituts de scrvice an parquet
pouITont porter la parole aux alllliences <le
la conrroyall',


7. Lajllstice est rendlle souvcrainemcnt
par les conrs roy;t1l's; Ieur, arret" qU~lnd
ils sont I'evétlls des formes prescrites iI peine
de nullité, ne pellvent t'lrc eassé, que pour
une conlravelltion expresse iJ la lo~(c).­
Les <lnets qui ne sont pas rendus par le
nombre de juges preíocl'it, 011 qui Ollt été
renrlus par dcs.ill ges qui n'ont pas assisté ;'1
toutes les audienees de la cause, ou qui
n'ont P;¡S dé rcndlls publiquement, on qui
lIe contiennent pas les mOlifs, sont déc.lal'es
nllls (V, ci-de,.sus Part. 2j de la loi de
!'an VIII). - La connaissance du fond est
tOlljollrs rcnvovée iJ une ¡mIre cour royale.


8. Tontes les chambrcs de la cour
royalc se rellniront en la chamhre dn con-
sell !t~ premiel' rnt'rcredi tl'aprcs la rentree.
Le procureul' genCr-al, ouun avocat f;éne-
ral en son nom, prononccra un dbeours
sur la m;lIliü" donlla juslire aura été ren-
dile Ilans I'etendlle du I essort pendant la
prccé¡J('nle ¡¡nnl!e; il rcmarquel'a les abus
qui auraicnt pu se glisser dans Pa~ministra­
tion en cl~tle p;¡rtie; il fera les réf/uisitions
qu'iljugera convenahles, d'aprés les dispo-
sitions des lois. La cOllr sera tenue de de-
liberer sur ces réquisilions; et le procu-
reur gélll'ral envcrra au ~ran~-juge copie
de 5011 discours et des arréts qUl seront I
mtervenus.


9. Hans la mcme srancc, ou dans une I
autre inrlir[uee ir cel elfet dans la mémr se-
maine, la I'our arretc!'a, pOll!' etre adl·",st'e
au gralld-juf;c, une liste des jugrs de SOIl
rcssort '1ui ,e St'ront disllll~ués par I ('U!'
exactilude et pal' une pratiquc con,tante de
tous les devoirs de leur dat; elle lera aussi
connaitre ceux des avo"ats qui se feront I
remarquer par leurs lumic!'es, !eurs ta-
lellts, et sllrtuut par la dclicatesse et le des-
intéressernenl qui doivent caractCriser
ceHe profcssion (/).


i O. Lorsque de ~rands oftlriers de la
Légion-d'Honncur, des g"ncraux comman-


011 par les substitllts dll procllreur g~lIr'r;¡l.
(c) V., au § V ej-aprcs, les lois des 27


nov. li90, al't..1,4,21 et25; ct 2i vent.an


Iv 111, art. 80,88. (f)V. C.avoc. § lOrd. 20 nov.l822,art. H.
--_.1




COURS RO)' ALES. S79


l.Iant une division 011 un dér~rternent, des
il!'c\JcV(~ques, des ercqlles, des presidenls
de consisloi!'c, des memhres de la cour de
c;lssalion, de 1;1 cOllr des comples el des
cou!',; royales, et dr''; prcfets, scront prere-
nll'; de lklits de poliee correctionnclle, les
con!', royales en ronnaitront de la maniére
!lre,crite p;1I' l'arl. 4i9 du Code d'instruc-
tion criminelle.


t J. La cOllr royale pourra, ton tes les
charnhres a'scmblees, enlendre les denon-
ciations 'I"i lui ,eraient faites par un de ,es
IIlcmllres, de crimes et de ddits : elle
¡'(lUITa mander le procureur g';!ll;ral pour ui enjoindre de poursnivre á I'aison de ces
hits, ou ponr entendre le compte que le
1"'OI~lIrcnr ~éncral Ini rendra des pour-
suiles qui seraicnt commcncees.
~HAP. H.-Des juges audileurs (a).


CHAP.llJ. - Des cours d'assiscs.
f G. Le premier president de la cOllr


royale nommPrJ, pOllr chaqlle tenue de
cOllrs d'a"i5('" un memLre de ladile cour
1'0"1' les pl'ésirlcr. 1I pourra les présidcr
Illi-m(~me I/nand il le jugcra conven¡¡ble.
C. I.cr. 2IX,s. 251,s.-l.cpremier presi-
denl de la COllr nommera aussi les qnalre
con,cillers qui devront assbter le Ilresi-
d,'nl aux ;¡SSlses flans les lieux oi! siége la
COUI' roy;¡]e cb:.--II nommera pareillement
Irs ('on"'illers ,te la cour I/ui devront, avec
le Im;sitlent, tenir les assises dans les d€!-
partcmenls, IOl's'lue la eour jugera con ve-
n;lhle d'en envoyer.-I.e g-rand jug-e ponrra
IIcanmoins, dam) lous les e"s, nommer les
I'n;,dents et les eonseiller, de la c01lr qui
(¡'~lTont tenil' les assises. C. 1. el'. 252. -
L',;poCJue de ces uominations sera déter-
min,;e par des réglements d'administration
puhli'lue.


t 7. I.es cours d'assiscs connaitront !les
a Ifail'es qui leuf sont attl'ibuées par le Code
d'inslruction cl'iminelle; elles se confor-
maon!, pour l'inslI'uclion et le jllgement,
;HIX dispositions de ce Co,le et it eelles du
Code pénal. C. /. el'. 211>, s. 251, s. 291, S.
--1.1'111'5 arréts nI' peuvent l:tre annules que
d,lfls les eas PI'ÚIlS p;lr Parto i. - Elles
tieiltll'ont habilll¡>]lement dan,; le licu oÍ!
siégent <letuellement lcs eours erimincllcs.
C. I. er. 25R, 259.


(a:' Les jngcs aud;teurs et les eonscillcrs
audileurs uonl il est <¡uestion oalls e,· cha-
pitre ont etc supl'rimes par la loi du 10 dé-
eembre 1830 :


« 1. Les juges auditenrs sont supprimés.
et ecsseront immédiatement leurs fonc-
tions.


» 2. A I'avenir, il ne sera plus nommé de
conscillers auditeur, prés les conrs royalcs.
-Ceux ¡¡ui y sont aelueliemcnt allaches y
conserveront leurs fonetions, et seront
5?umis au lIroi t rOInIllIID, <]u;mt aux con-
dlllOns d'avancement. lis De pourronl plus


f 3. La eonnaissance des1aits emportanl
peine amiclí~"e ou infamante dontserontac.
euse,'s les per,onncs mentionnées en Par-
tlcle lO, est aussi ;lttribuée ala eour d'assi-
ses du l;eu oÍ! reside la conr royale. - La
disposition dll pl'ésent arlicle, et eeHe !le
I'art. 10, nc sonl pas applicables aux erimes
ou ddib qui seront de la compétence de la
haute-cour, d'apres les dispositions du sé-
natns-consulte dn 28 tloreal on XII (e).


f 9. Les assises se tiendront, dans cha-
que département, demaniérea n':lvoir lieu
dans le rcssort de la memc conr royale que
les unes aprés les autr!'s, et d,~ mois en mois,
á moins qu'j] n'y ait plus de trois dép;" te-
ments d;,ns le ressort, ou que le besoin dll
service ll'exi~e qu'i1 en soit leou plus >ou-
rent. - Le méme membre pourra ctl'C de-
I,;gue pour présider successivemcnt, si
faire se pent, plusieurs eours d'assises.
C. r. el'. 252, 253, 254.


'lO. I.e premiel' présidcnt de la eOllr
royale désig-ner~ le jour ou devra s'ouvrir
la ,cance de la cour d'assises, quauLl elle
lienMa d,ans le fieu oÍ! elle siége habilucl-
lemenl. L. I. el'. 260.


21. LorsfJue la cour d'assises devra tenir
sa scance dans un lieu autre que eelui oil
el/e sieg-e habituellement, I'époque de I'ou-
vel'ture et le fieu scronl aéterminés, par ~r­
rel I'endu, toules les chambr('s assemblées,
et le procureur géneral entendll.


22. L'ordonnance porlant fixation !lu
jour de l'ouverture de la séance !le la cour
d'assises, ou l'arrét qui indiquera le lieti et
le jour de eelte onverture, sera publié par
allichcs el par la lecture qui en sel'a faite
dans tOtlS les tribunanx de premiere in-
stance dll ressort, huitjours au moins avant
I'ouverture (d).


----


DÉCRET du 6;'uillet18fO conlenantl·e.qle-
ment sur t'organisalion el le sen'ice
des cours royales el des eours d'as-
lises.


TITRK l. - Des eours royales.
Sectlon 1. - De la {ormalion des CfJurs


royales.
t. Notre cOllr royale d' Ajaceio sera com-


posée de vingt cODseillers. - Nos eOllrs
royales qni remplacent les conrs d'appcl


ctre envoyés temporairement prcs d'lIn
tribllnal du ressort de lenr eour il un litre
ditfr'rcnt que l~s autres conseillers. »


(b) Ce nombre, d'aprés l'art. 252 du
Code d"instruelion criminelle, est réduit it (ro¡'s comcillers.


(e) Cette haute conr n'existe plus. - V.
I'arl. 220 du C. d'inst. er. et la note.


(d) l." décret ei-aprés du 6 juillet 1810,
arto 79 et suiv., contient, relativement á la
composition des assbes, d';lUtres dbposi-


¡;:,~¡q'i f",m~'~~'~'~Plón,,::: .,,1- \




-~ - --·------1
880 CODE DRS TII.IBUNAUX.


compesées d'uue seule section auront vin~~-Les pr~:~: et con~:i~~:;:: quatr~ cODs'eillers; -Celles qui remplacent I alternativement le service dans toutes les
des cours d'appel compúsées de deux se c- chamhres; i1s ;Hlront respectivcment rang
tions, en auront trente; - Celle de Rennes entre eux dan;; I'ordre de leur nomination :
en aura quarante; -Celle de Paris en aur3 pour la premiere fois ce rang sera par \lOUS
cinquante (a). - Tous les présidents sont déterminé.


I


I


compris dans les fixations ci-dessus. 7. Le premier président de no, couró
2. Nos cours royales, composées deviogt- royales pl'ésidera les rhambres assemblees


quatre eonseillersau moins, formeroot trois et les audienees solennelles. 1I présidera ha·
chambres, dont une coon¡¡itra des affaires biluellemcnt la premlére chambre civile;
civiles, uue conn¡¡itra des mises en ¡¡ccusa- iI presidera aussi les autres chambres,
tion, et une connaitra des appels en matiere quand ille jugera convenable ,et an moins
correctionnelle (e. J. el'. 201). Ces deux der- une fois dans !'annce. - Les audiences
llicres chambres ne pourront rendrc aITH solennellcs se tiendront dans la chambre !
qu'au nombre de einq juges au moins (b). présidée par le premier président : elles se-
- Nous déclarerons par un déeret partieu- ront composécs des deux chambres civiles;
!ier celles de nos cours dans lesquelles il se- el, dans les cours oil iI y en aura trois, la
rait nécessaire d'Ctablir plus d'une chambre seconde et la troisiéme feront alte¡'llative-
d'accusation. ¡¡¡ent le serviee des audiences solenne\les.-


3. Lorsf[nenotreprocureur général esti- lIans les cOllrs royales qlli n'allront qu'une
mera qu'a rai!-on de la gravité des circon- ehambre civile, la chambre qui dena cou-
stances dans lesquelJes une affaire se pré- naltl'e des appe\:; en matiél'e correction-
sente, ou a raison du !irand nombre des nelle, pourra clre requise par le premier
prévenus, ¡¡ est convenable que le rappOI'! pl'é,;ident de faire le service ala audiences
qu'i1 doit f¡¡ire en cOllséquence de Part. 218 solennelles. (V .l'art. ti cj·;¡pres et la note.)
du Code d'instruction criminelle soit pré- 9. Tous les membrcs ,les chambres ei,i1es
senté a deux chambres d'aecusation réu- ou crimillelles pourrollt étre l'CSpectlvclllent
nies, dan s les cours oÍ! il y a plusieul's appelé" ,Ians tes ras de nécessité, pour le
chambres d'accusation, ou a la chambre ~el'\'icc ,!'uoc autl e chamhre.
d'aceusation dans les cours oil iI n'y en a f O. Si le besoin du serviee exige que,
qu'une, réunie a la chambre qui doit con- pour I'expedition des affaires civiles il 50it
naitre des appc\s de poliee correetionnelle, forme une ch¡¡mhre temporaire, eIÍe sera
lesdites chambres seront tenues de se réu- composee dc con,eillers pris dans les autres
nir, sur !'invitation qui leur en sera faite chambres.-La liste de ceux qtli pourraient :
parnotre procnreurgénéral, apres en avoir etre choisis sera cnvoyée, par le premier
conféré avee le premier president, elles eD- president, a notre grand-juge; et, sur son
tendront le rapport, el delibereront sur la rapl'0l't, nous uommerons les president et
mise en aecusation, le tout dans les delais conseillers de la chambre temporaire. - Le
lixés par !'art. 219 du Code d'instruction mcmc decretréglcra le tempsde la durée de
criminelle. cette c\¡;¡mhre.


4. Les caü,es de police eorrectionnelle, 11. LOl'SqUC, dans le eas de I'article pré-
dans les cas prévus par Parto 479 du Code cédeDt, le be.oin d'une chambre temporaire
d'instruction criminelle et par l'art. 10 ne sera pas reconnu, et qu'il y aura cepen-
de la loi du 20 avri! 1810, seront portées iI. dant des affaires ciViles en retard, le premier
la chambre civile présidée par le premier président pourra fairc un role des affaires
pré-ident. sommaircs, et les reOl'oyer a la cham-


l>. JI y aura denx ehambres pour l'expé- hre des appels en maticrc correctionnelle,
ditiOn des affaires civiles dans les cours qui sera tenue de donner, pour leur expé-
composécs (le trente eooseillers; il Y en aura dition, au moins deux audiences par :;e-
trois daos les cour, composées de quaranlc maine (e).
cOllseilJers ou plus. f 2. Lorsque le besoin du sen ice exigera


(a) Ce nombre a été allgmenté par 1'01'- I les chambrcs des appels de police correc- i
do n nance uu ter aout 1821, qui porte: - I tiollneJle dc nos cour:; royales seront COID-
« 1. Le nombre des conscillcr5 de notre cour 1 posees au moills de septjuges, y compris le
royale de Paris est porté a cinquante·six, y , l)('(',ident. ~ Ces challlbl'e, poufI'ont COll~
compris les presidcnts, et ,era, en COlbC- llaitrc des cau,es civiles tant ordinaires que
¡¡uenee, allglllcnté de six.» sOllllllaircs, et ne pourront pronollcer 'lu'aa


(b) V .Part. 11 ci-aprés, ord. 24 sept<lm· nombre de "·l'tjU¡(cs.
bre 1828, en note. 2. Dan,; la huitaine qui slIivra I'avis
(e) ORDO~l'iAl'íC~ du 24 septcmbre-Ie• oe- de la dbtriblltioll faite par le premier pres¡'


lobre 1828, qui determine le nombre de dent, ces challlbl'es tiendront ¡Jeux audicn-,
ju,qcs dont seront eompose'es les eham- ces civiles par semaiuc,j u,,¡u'a éjluiscmclll
bres eles appels de Jio/iee corree/iun· des rolcs.
netlc des eO/ll'sroya/cs, (~t,~., cte. 3. Dan5 les cOllrs di',isécs en tro;~,
i. A partir du 1 er nOHIubl'c pl'ochaiD, chamlJres ,cn!emcllt, la chambrc des ap'~


1 __ - _ .. _ .. _, ___ ._. .. .- __ ' .. __ .. _____ .-----'




-- ------¡


COURS ROYALES. 881


qu'il soit formé daos une cour royal e une
section temporaire d'accusation, elle sera
composée de cinq membres de celte cour,
que nous désignerons sur la presenlatioll
de notre grand-juge (art. 2 ci-dessus).- lis


, enll'eront en ~xerciee a PépOI/ue fixée par
! nolre déeret; i1s seront installés par le
, premier president de la cOllr royalc. lIs ne


pourront connaÍtre des affaires daos les-
quelles il y aurait cu, avant leur nomina-
tion, rapport, dénonciation, plainlc, pour-
suite ou information d'olfice. - Les ciJam-
bres temporaires seront dissoutes de plein
droit. six mois apres leur entrée en
e,'{ercice.
Section n.-Des conseillers auditeurs (a).
Seclion III.-De l'ord/'c de sc/'Vice dans


les eours royales.
§ JI. De l'ordrc de service aux audienees.


f8. Les dispositions de notre décret du
30 mars 1808, relatives a la tenue des all-
diences,1I la distribution, a I'inslruction et
au jugement des causes dans les cours d'a,,-
pel, continucront d'élre executées dans les
chambres civiles de la COUt' roya le.


f n. Les chambres d'accusation et eeHes
d'appel !les jugement.s de police correctioo-
nelle ne pourront ctre appeh!es au,'{ au-
diences solennelles qui, au,'{ termes de 1'3r-
ticle 22 de notre déeret du 30 mars 1808,
doivent ctre tenues pour le jugement de
cerlaines affaires civiles.


20. Toulcfois elles pourront assister et
seront convoquées aux audiencessolennel-
les indiquées pour I'enregistrement des let-
tres de grace ou de commutation de peine
adressées aux cours royales, sans qU'elles


I puissent connaitl'e d'alleune autre affaire
porlée a ces audiences.
§ 1II. De l'obligation de résider, et des


I . vacation!.
22. tes membres des COllrs royales sont


tenus de résider dan s la ville meme ou i1s
doivent cxerccr lenrs fonctions.


pels de poliee correctionnelle se réunira a
la chambre civile pour le jugcment des


, causes qni doivent clre portees allX au-
diences solennelles, de maniére IJue les ar-


, rcts soient rendus <lU nombre de quatorze
I juges au moins.


» 4. Pendant les sessions d'assises aux
chefs-Iieux !les cours, les magistrats tirés
des autres chambres pour formcr la cour
d'assises seront remplaces par ceux des
chambres des mises en accusation, a tom'
de role, et en commen~ant par le d~mier sur
la liste de rang.-Il en sera de meme pour
le service de ehacune des autres chambres ,
10rsIJue le nombre de sept ou de quatorze
juges devra etre complété.


" a. L'art. 2 du décret du 6 juillet 1810,
qui autorise le j ugement des appels de po-


,


25. 'CeuI délégués p()ur le service des
cours d'assises sont tenus de résider dan s
le lieu oú elles se tiennent, pendant toute la
durée de leurs sessions.


24. Le premier président et les procu-
reurs généraux ne pourront s'absenler plus
de Irois jours, ~~ns avoir obtenu un congé
de nolre grand-juge. - Si I'absence doit
se pro~onger plus de quinze jours, nolre
grand-Juge prendra nos ordres avant d'ac-
corder le congé (Y. ci-dessus le décret du
30 mars 1808).


20. Les membres de la cour royale ne
pourront s'absenter plus de trois jours sans
en avoir obtenu la permission du premier
présidenl, el sans un congé de n otre grand-
juge, si I'absence doit se prolonger un
mois, et si l'absence doit se prolonger
plus d'un mois, notre grand-jugeprendra
nos ordres avant d'aeeorder le congé (Y.
loco citato). .


26. Les avocats généraux et les substi-
tuts ne pourrollt s'absenter plus de trois
jours sans la permission du procureur gé-
néral, et sans un congé de nolre grancl-juge,
si I'absence doit se prolonger un mois; si
l'ab,enee doit se prolonger plus d'un mois.
notre grand-juge prendra nos ordres avant
d'accorcler le eongé.


27. Les premiers présidents et procu-
reurs générau,'{ reudront compte, touslés
trois mois, a notre grand-juge, des con-
gés qu'i1s auront accordés dans le dernier
trimestre.


28. Les dispositions des précédents ar-
tieles ne s'appliquent pas allX absences que
pourront faire, pendant les vacations, les
membres des cours royales, lorsqu'ils ne
seront pas employés a quelque service in-
-compatible avec les vaeations, ainsi qu'i1
sera dit dans les dellX articles sllivants.-
Toutefois les membres des cours royales ne
pOllrront sortir du territoire du royaume,
meme pendant les vaeations, san s une per-
mission expresse du grand-juge.


29. tes chambres criminelles de la cour
royale n'ont pointde vacances.


Jice correetionnelle au nombre de einq ju-
ges, contiouera d'etre exécuté.


» 6. Toutes dispositions dn reglement
d'administration publique du 6 juillet 1810.
contraires a la presente, aillsi que I'avis du
conseil d'Etat, approuve le 10 janvier 1813,
sont et demeurent abrogés. "


La eonstitntionnalité de cette ordonnanee
n'est pas contestable en présence de la dis-
position de I'art. 5 de la loi du 20 avril181O,
qui altriblle au Roi la faculté <le créer ou de
supprimer par des reglements d'adminis-
tration publiquc,dessections danslesrours I
royales. Le deeret du 6juilletsuivant n'était
en effet, qu'un acte d'administratioo publi-
que, auquel iI a pu ctre dérogé, par conse-
quentJ,par uoe ordonnance postérieure.


(al lIepuis la loi!lu 10 déeembre 1830, (ei-




882 CODE DES TI\IDUNAUX.


30. Les vacances ne pourront empccher,
retarder ni interrompre le service des cours
d'as~ises.


:i 1. Les chambres civiles vaqueront de-
puis le l er septembre jusqu'au ler no-
vembre.


:i2. II Y allra une chambre des vacations
pour l'expédition des affaire, urgent!!s : le
service de cette ehambre se fera 3mS) qu'¡l
est prescri! par notre déere! du 30 mar s
1808.


§ IV. De la rentree des cours royales
apres les vacances.


35. La rentrée des cours royales se fera
chaqlle annee dans une audience solenneJle
a la1lllelle ¡¡,sisleron! toutes les ehambres.·


:i4. Le procureur général, ou l'uu des
avoca!s gélleraux qu'il en aura charge,pro-
non cera un discoUl's sur un sujet con vena-
ble a la cireonstance; iI traeera aux avocats
et aux avoués le tableau de leurs devoirs ;
il exprimera ses regrets >ur les perles que
le barrea u aurait faites, dans le eours de
l'annee, de membres distingués par leur
savoir, par leurs talents, par. de long, et
utiles travaux, et par une lDeorrupl1ble
probité. (V. ci· dessus 1. 20 avril 1810,
art. 8).


:ia. Le premier .président receyra en-
suite le serment, qU¡ sera renouvcle par les
avocats presents a l'audieuee.


§ V. Du rang des membl'es de la cour
royale entre eux. •


36. Indépendamment de la liste de ser-
vke dont la formation et le rCllouvellement
annuel sont ordonnés par I'art. 7 de notre
dccret <lu 30 mars 1808, il sera tenu, dan s la
eour royal e , eonformémellt a l'art. 8 du
meme <leerct, une liste de rang sur laquelle
tous le, membrcs de la eour, du parquet et
du grcffe, seront inscrits. dans l'ordre qui
suit: - 10 le premIer presuleut; - 2° les
alitres presidents de la cour, dans I'ordre
de leur ancienneté comme présidents; -
3° tous les eonseillcrs, sans exception, daus
l'ordre de leur ancieuneté comme eonslil-
lers' - 4° les conseiJIers auditeurs, dans
l'ordre de leur reeeption (a).


Membres du parquet. - 1° Le rrocu-
rellr gencral; - 2° les avocats generaux,
par ordre d'anciennete de leur nommatlOn;
_ 3° les substituts de ser vice au parquet,
dans le méme ordre.


Greffe. - Le grelfier en chef; -les com-
mi~ assermentés.


:>7. Seront au surplus exécutées, dans
les cours royales, les dispositions des arti-
eles 7 et 8 de notre decret flu 30 mars 1808,
relatives a la formatiou et a l'usage de la
liste de service daus les cours d'apllel.


tee en 'lote ei·dess US, page 879), iI n'est plus
uommé de conseillers·auditcurs.


------------------------


§ VI. Des présidents, et de leur
rcmplacenu:nl.


:>8. Les président, de nos cour, ne dé-
signeront les parties dans le prononcé des
arrel>, que par leurs nOllis et pl'cnom,; ils
poml'onl seulement djouter les tilres de
prince, dnc, eomle, hal'on on chevalicr, qui
auront étc eonferés pdl' nOlls ou par nos
suecesscurs, avec les grades 'lU"i par nons
eonferés, et I'état et pl'ofes,ion des parties.
C. p. 259. - Celte llisposilion est commllne
au ministére public portant la parole en
notre nomo


:in. Dans tow; les eas oil le premier pre-
sident pr¡;"ide une eOlJr on charn!J1'e 'iui ne
peut jllger qu'i1 un ~omlll'e MteJ'lllinl;, le
memore le moillS aneien est tl~nu de se rl'li-
rer, elle prcsident de la rour ou c!Ja<Jllnc
siegc comme premie!' ju;!'.


40. Si le premier lm;sidcnt est dan, le
eas d'élre suppll~é, iJ "era remJll;¡cé ,¡iusi
qn'i1 suit : - l'om' I'audicnce de la cham-
bre que le premier président prl;side ha-
bitueJlement, iI est wppléé par le second
IlrI;sident de eette ehambre, et, a son dé-
faut, par le plus anciell des eon,eillers; -
Dan; tous les ,lUtres ca s, le premiel' presi-
den test remplacé par le plus aneien des llre-
sidents.


41. Tous les autres présidents des cham-
bres civiles ou el'iminellcs sont remJlldcés,
en eas d'absence Ol! emJlcchement, par
le plus ancien des conseillers pré"ents de la
ehdmbre.


Seelion IV. - Du m/nislete publico
42. Toutes les fonctions du ministére


public sont sp(;eialement d personnelle-
ment eonfiees a nos procureurs g¡·nerallx.
-Les avoeats gcncraux et les suhstituls ue
participent a l'exel'cice de ces [onctions que
&OUS la direction des procureurs gcncraux.


4:5. Notre procureu!' general porte la
parole aux ehambres aCisemblees et aux 'llI-
diences solennelJes, et la porte aussi anl
audienees des chambres, quand iI le juge
eonvenable.


44. Les :lVocats général1x sont spécia-
lement ehargés de por ter la parole, au
nom du procurenr géneral, aux audiences
eiyiles ou crimineJles de la conl' royale: le
procurenr r,cnl;ralles attache ala chambre
a 1'''lnell" il eroit 11'111' service le plus utile. 4". Les snb,lituts de service au par-
quet sont spécialement chargés, SOIlS la
direclion immédiate du procurellr gén~.
ral, de l'examen ('1 des rapports sur les mI-
ses en accusatioll; ils r,;digent les acles
d'accusatioll, et assistent le prOCllrl'Uf ge-
neral dans toutes les parties du service in-
tcrien!' dl¡ parquet.


41l. 1I Y aura dans el/aflue eour royale,
autant d'avocats gcnerallx (lile de cham-


(a) V .la nole (a;, page 881.




._,


COUI\S RO~A6L. E¡5,e', '" relUer ell che{()'endra la plu883me 11
bres ci"iles, el IIn :IVOC;¡/ génél';.¡l pOllr la a ,.,
c!;;lluh¡ e <:hargée dejl/g('r les ;1J)pcb de po' aux assemblées g,;nérales de la conr, aux I
tice COl'l'\~ctionnclle. -- Le pll/s anden dcs andi(~nces solcnllclles, et anx audiences des
¡IVocats gcnéraux r.rendra le litre de pl'e- chambrcs civile et criminellc.
miel' avocat gencI'a . a7, 11 pouna se faire snpplécr par ses


47. Il v ~ura ál'aris six substituts ponr commis ;lssel'mentés pOllr le sel'vice lIarti-
le ¡,crvice (Iu lIarquct (a); \roi" dan;; la cu\ier de chaqllc c1lambre, et meme, en cas
eou\' de Reunes; denx dan s les autres d'cmpéchement, anx asselllbh'cs des cham-
COlll'S, cxcepté celle d' Ajaccio, Ol! il n'y en bres el anx audien,~es solennclles.


, aUI'a qn'llll. aB. Les commis assermentés seront
43. Ilans les cames importantes et ar- avertis ou réprimandés, s'il y a líen, par le


dues, les avocats ¡;énéraux commnnique- premier prcsi'¡ent on par le procure u\' ¡;é-
ronl an procureur ¡;éneralles conclllsions néral.-Aprcs une seconde réprimandr,la
(}lI'ils se proposenl tic donne\': ils i'eron! cour pent, sur la rér¡uisition dll ministére
,1Ils,i cclte eOllllllullication dans loutes les public, el apres avoir entendn le commis-
atfaires uunt le procurellr genel'al voudr'a ¡(remer inculpé,ou lui r1irment appelé, 01'-
prendre connaissance. - Si le proeureur donner qu'il ces,era ses tonctions sur le
g';nl;ral et Pavoeat géul;l'al ne sont pas champ; et le gl'elfier en chef sera tenu de le
d';.ccord, I'aff lÍre S('l'a rappol t,;e par I'a- faire remplacel' dans le dClai qui au\'a été
,'Dca! general il l'assemlJlec gl'uel'ale du fixé par la eour.


, parquet, e! les conc111sioIlS seront priscs a . l>9. Le gl'etner en chef es! responsable
! I'audicnce, cOlltormément á ce 'lui anra été solidairemenl de toutes amen des, restitu-


arr,'te il la majorilé des voix. tions, depens et dommages-intéréts résul-
49. En cas de partage, I'avis du procu- tant des contl'aventions, délits uu crimes


relll' ¡;énel'al pl'cvaudra; le pronlreur ~c- donl ses commis se seraient rendus conpa-
néral )louna aussi, 101'sque son avis u'aura bies dans l'exercice de leurs fonetions; saul
pas prevalu au pnqnet, pOl'ter lui-meme son recours eontre eux, ainsi que de droit.
la parole il I'audience, et coneJure d'aprcs ()O. Les dispositions du titre IV de notre
SOll opinion pClsonuelle. déere! uu 30 mars 1808, rclativcs aux gref- ,


"O. Dalls le cas d'absence Oll empéehe- ticrs des cours d'appel, recevron! leur exé-
meot du pl'Oellrellr genéral, il est remplace cution dans les eOllrs ruyales.
par le plus ancien des avocats généraux,
,oit pOlll' porter la parole, soit ponr les au- Section VI. - Des assemblées des
tles actes du miuistere public. chambres.


al. Les avocats génerallx absents ou 61. Les ehambres de nos cOllrs Toyales
emJl~chl;S sont remplacés par des substituts ne pourront se reunir que sur une eonvo-
de senice au parqul'l ou par ,les conseillt:rs catioo de notre pl'emiel' presidenl 'di.
auditenrs nommés á cet etl'et par notrc pro- (¡'l. Notre pl'emier présidellt convoquen
e,uren!' ~élléral (b;. l'as,cllli>\ec des ch"mbres '111;md il le .illgcra


,,'l. En cas Il'absence ou emperhemcnt convenable, soil po u!' délibér'er sur des oh-
des subslituts, le service du parquet est fait jet>; d'un iutél'ét eorumun á toutes les cham-
p:lr les avocals génerallx, ou par des con- bres de la cour, soit pOll\' S'occllper d'affai-
seiilers allditeurs designes a cet etl'et par res d'ordl'e pllhlic dans le rereJe des attri-
notre procurenr géuéral (e)... butlOns (les COUI'S l'oyale~.


¡¡:l, Serool au surplus executces dans U3. Le prenúer presiden! convoqnera
nos eours royales, en tout ce qui n'est pas aussi les chambres, SUl' la demande 'Iui en
contrairc allx dispositions du pl'esent décret, sera faite par Pune d'elles. 11 les COllVO'luera


I cellcs dll litrc 111 de nutre déerel du 30 mars pareillement sur un réquisitoire motivé de
lH08, l'el;llives aux uroits et aux ,Ievoirs Lles notre procureur général. La convocation
olliciers du ministel'e l'ublic prés les eours sera faite dans les trois jours c/u réquisi-
d'appe\. toÍl'e.


Section V. - Des ,ql'c(fiers des COW'S
royales.


,,4. 11 Y all~ans chaque courroyale un
gretlier ((ui prendra le titre de gretlier en
cllef.


Ji;. Le gretner en chefprésentera et fera
admettrc au serment le nomhrc dc eommis-
p'cllicri' nece,saire pour le scrvice de la
CVlll' l'ora1e.


(a:' I.e nomhre des subslituts poul'le ,er-
vke du par'plet du pl'OCUI'CUl' {;éneral de
la 1'1)111' de Pal'is a etc porte a onze par


U 4. Lorsqu'un membre de 110S conrs
vOlldra faire unc dénonciation ~ur quelque
objct d'ordre publie de la compétcnce des
COllrs royales, il sera tenu d'en faire part an
p/'emiel' I,residen!, qui fe!'a la convocalion
s'iI le ju~c convenable.


UJ. Si nutre premier présil!ent n'a pas
jllgl~ necessail'c de convoquel' 1"5 chambl'es,
':elui (luí voulait faire \lIJe dénonciatiolJ
¡¡cut illstl'uíre sa chambre de i'objet qu'i! se


(/J, el V. ci-dc5SUS, en note, pa~e SiY, la
loi du 10 llec. Hno, "ui sllpprime pOul' l'a-
vemr les conseillers auditcurs.


(d) \' , ci-¡jCSSllS, § 1, On}, 18 avril18.\1.


\


\'oruonnancc ¡ju ler aoúl 1821 (art. '.1).


--+------------ -- ----- ---------------------_._---_ ....




CODE DES TRIBUNAllX.
--1


proposait de délloncer; et si, ~pres I'n avoir
délibéré, la chambre demande Passemblée,
le premier president est lenu de l'accol'der.
Dans aucun ca s, les assemblees de chamures
ne pourront empecher ni suspendre le SCI'-
vice des audicllces (a).


66. Lorsqllc l'assemblée sera formée, le
procllreur general y sera appelé, et y assis-
tera.


67. Toutes les foi, qU'il y aura convoca-
tion de chambrcs lc premier president en
inslruira le gl'and-juge, ainsi que de l'objet
dont la cour royale devra s'occuper.


63. Le premier president ne permettra
pas (IU'il soit mis en délibération d'autre
objet que celui pour lequel la convocation
allra CIé faite.


69. Dans tous les ca s, le résultat de l'as-
semblée des deux chambres sera envoyé au
grandjuge par le premierprésidenl.
Section VIlI.-Des magistrats qui se re·


tiren! apres trente ans d'exerciee, el
des magistralS qui meUl'ent clans
l'exercice cle leuts {onetions (b).
77. Apres trente ans d'exercice, les pré-


silÍents et conseillers de la eonl' royale clui
anront bien mérilé dan s I'exercice de Icurs
fOllctions pourront se retircr avec le titre de
prcsident Oll de conseiller honol'aire, 101"-
((nc 1l011S leur aurons fait expedier nos let-
tres pOli\' ce néccssaires : ils continucl'ont
de jouir des honnellrs et priviléges attachés
a leur état; ils pourrontassistel', avec VOIX
déliberative, aux asscmblées de chamures
et allX audiences solennelles. Nous nOlls rtO_
servons, en outre, de Icur donner, suivant
les circonstances, des marques particulicl'cs
de notre bienveillancc.


73. Les pOl'traits des magistrats de nos
cours royales morts dan s I'cxcrcice de lelll's
fonctions, apré~ s'ctre iIlustres par un pro-
fond savoir, par une pratique constante des
vertus de leur état, et par des acles nota-
bles de courage et de dévouement, pourront
étre placés dans Pune des salles d'audience,
eu vertu d'un décret emané de nous, sur le
rapport de notre grand-j lIge, notre conseil
d'clat entendu_ - Ce décrct ne pourra etre
rendn que trois ans apres la mort du ma-
gistrat,


TITRIII. - Des eours cl'assises (e).
79. {,I)rsque les nominalions des presi-


dents des cours d'assises, qni doivent élre
tenues tous les trois mois, conformcmcnt
a l'art. 259 du Code tl'instruction criminelle,
n'auront pas cIé faites par notre grand-jug(~
penclant I? dlll'ée d'uue assise" pour le tri-
mestre slllvant, le prelDler presldcnt de la
eour royale fera ladite nomination dans la


(a) V. ci-dessns,D. 30mars 180S, 0II't.l0.
(b) V. ci-dessus, § 1, L. 16 juin 1824, re--


lahvc a la retraite des jubes atteints ll'infir-
mités.


huit:line du jour de la c!ótnre de ('assise. I
UO., La nomillation dll grand-jllge, ou, a I


son defaut, la llomillation faile par le pre-
mier president, sera déclarée par une or-
dODoance dll premier président, qui con-
tiendl';! IOlljollrs I'époque fixe tle i'oul'er-
turt' de l'assise; celte ordonnance sera
publiée :m plus tard le dlxieme jouI' qui
snivra la c10ture de l'a.&ise.


S;;. Dans la huitaioe de I'installalion de
la c_our royale, les époc¡ues de la lenue des
aSSlses dans tout le ressort, pendant le prc-
miel' trimestrc, seront fixécs par arl't'! ren-
du, les chambl'cs assemblees, sur les con-
elusions du pl'ocnreur general. Cet arret
sera envoyc, il la diligencc de nos proclI-
reurs généraux, á tous les trihunaux de
premiére instance du ressort de la eOllr,
Lectul'c en ,era faitc dans le, troisjour, de
sa réception , ¡¡ l'au.clience publique, sur la
réquisition du procuren!' dll roí: cet :u'rct
sera annollcc dans les journanx des Ilépar-
tcmeDls, et aHkhé dans !ous les chefs-Iicux
d'arrondissemellt et sieges des triunnaux
dc premiere instance.


S3_ L'ordonnancc portant nomination
des présidellts et des cO/heillcrs délt'gllés
pour la tcnue des assises, et fixalion clu .iou!'
de l'ouvcrture des seanccs de la eOllr d'as-
sises, scra cnvoyee, a la dili¡;ence dcs pro-
curcurs gencraux, aux tribllnaux dc pre-
micre instance de la COUI' d'assises; elle
sera publice , dans les trois jOlll's de sa ré- i
ception, á l'andience publique, sur la 1'1'-
'1uisition du procureur géneral. C. l. el'.
252,253.


St)_ l.'annonce de celte ordonnance sera
faite dans les jonrnaux du d('pal'tement oil
siege la cour d'assises; elle sera al!ichce
d"ns les ehefs-lieux d'arrondissemcnt et
siegcs úes tribunaux de premicre instance.


90. I.es assises ne l'ourront ctre eonvo-
quées, pour UD lien Hutre 'lile celui oil ell~s
doivcnt se tenir habituellement, qU'cn ver-
tu d'un arre! rendu dans l'a,scmb\Ce des
chambres de la cour, sur la requcle de noU'e
procnreur géllér"l. C. 1. cr. 258. - Cet ar-
ret sera lu, publié, afliehé, aillsi qU'il est
dlt ci-de,slls pOllr l'arrCt ((ui doit tixcr l'é-
poquc de la tcnue des a"ises pcndaut le
prcmie!' trime,tre de l'installation_


91. Si, ,'ingH(ll<ltrc hcure, apres l'ar-
rivée d'ull accnsé dans la maison de jus-
lice, Ic président des :Issisl:,s n'est pas sur
les lieul:, et qu'li n'y ait p.lt de .iuge par
lui dél,'guc, coufol mément.j P;Il'!. 2Y3 du
Code d'insll'lll'tioll criminell(', pOllr interro- i
gel' les ilCCllSCS, il sera procede ;i l'intcrro· I
g;,toire par le president du to i1mn;d de prc- '
miél'e instaure 011 par un jugc c¡u'il aura
commis ;l cel ctfct. i


(e) V .les aI'l. 251 et suiv_ du Code d'io-
stl'nction crim, et ci-dessus D. 20 al'ril 1810,
arto 16 et suiv,


'-------------_._---------------_._---




- -----------------------------' ---/
covn DE CASSATION. 885


92. Les e011l's ¡J'assises nc pourI'ont ren-
dre arrét c¡u'au nombre complct de einq ju-
gcs r,a).


U3_ Dans les Iieux Oil réside la cour
royale, la ch:unhre rivile que preside le pre-
mier president se réuuira a la conr d'assiscs


pour le déb~t et le jugement d'une affaire,
lors~ue notre procllrClII' general, iJ raison
de la gravite des drconstances, en aura fait
la r,;c¡uisition aux chambrcs asscmblées , el
!fu'il sera intervcnu arrét conforme iJ 'ses
cOllclusions.


§ V. COUR DE CASSATION.
an moins (onze. - V. l'art. 63 de la loi du
27 venlosean VIIJ, ci-apres.


7. Si, dans ce bureau, les trois quarts
des voix se réunissent ponr rejeter une re-
c¡ucte en cassatlon ou en prise ;í partie, elle


J. Il Y aura un tribunal de eassation éta- sera définitivement rcjetée : si les trois
bn aupres dI! corps lé~islatif. . qU3rts des voix se réunissellt pour admet-


D~C~ET du 2i novcmbl'c li90, portrmt
in.l'litution d' un tribllnal de ra.l'SIl-
tion (b), ctrr:qlmzt srz romposihon, son
organisation et ses ailribution,'-.


2. Les fonctions du tribunal de cassation tre la requcte, elle sera detinilivement ad-
s~ront de prononeer sur toutes les d~man- mi,e, l'affaire sera mise eu jll~ement, et le
des en cassation, eontre les ju¡;ements ren- uemandeur en eassation Oll cn prise iI par-
dus en dernier l'essort, de ,iuger les demalJ- tic sera auturise a assigner.
des de renvoi d'un tribunal iJ un Cllltl'e, 8. Lorsqlle les trois quarts des voix De
pOUI' cause de suspieiun legitime, les con- se reuniront pas pOllr rejeter ou admettre
f1itsdcjuridictiolletlesréglementsdejll¡:;cs, unerequéte en cassationoucn prise a par-
les demandes de prise a partie eoutre un tie,1:! question sera portée iJ tout le tribunal
trihunal cnUel'. rassemblé, et la simple majorité des voix


5. II ,mnulera toutes pror",lllres dans fera !lécision_
lesquell~s lrs formes alll'ont eté violées, et 9. Les demandes de renvoi d'un tribunal
tout jugement qui contiendea une contl'a- ;/ un autre, pOllr cause de suspicion légi-
\'Cntion expresse au texte de la loi. - Sou;; time,les eonflits de juridiction et réglements
aueun prétexte et en <Iueun eas, le tribunal de juges, seront porté s devant le bure;w.
ne pourra eonnaitre du fon,j des affaires; des rec¡uetes et juges définitivement par
aprés avoir eassé les proeédures 011 le ju- lui, sans frais, slIr simples mémoires, par
gemem, il renverra le fond des affairesaux formed'administration et it la pluralité des
tribunaux c¡ui devront en connaitre le). voix_


4. On ne pourra pas former la demande JO. La ,eetion de cassation seule, et
de eassation contre les jugemenls rendns san s la réunion des membres du bureall
en dCl'nier ressort par les juges de paix : iI des requctcs, prononeera sur tOllte,~ les de-
est interdit au tribunal <le cassation d'ad- mandes en eassation, lorsque la requcte
mettre de pareillcs demandes (elí. aura cté admise.


, •. Avanl !fue la demande en cassatíon 011 J t. Remplacé par l'arl. 25 ci-apres
eu prise it partie soit mise en .iu~cment, iI de l'ordIJnnanee du 15 JanlJicl' 1826.
sera Im;alablement examiné et decidé si la f 2. A brog¿ implicilemcnt l'aJ' l'm'-
re!fllete doit étre admise, et la pumbsion ficle 37 de l'orclonnance du 15 Janvier
d'assj~ner aecordée_ 1820.


(l. A cet elfet, tous les six mois, le tribu- J 5. Dans les proces qni seront jn¡;és sur
nal de eassation nommcra villgt de ses rappor!, la discussion sel'a prérédée (Iu
membres POIII' forma un hureau flui, SOIlS rapport par un des juges sans '1u'il enonce
le titre de ¡'urcal( des req1UJics, aura pOllr son opinion. Les parties 011 leurs r1éfen-
fouetions rl'examiner et dejuger si les re- seurs ne pOllrront etre entendus (Iu'apres
qu .. tcs en eas'atloll ou en pn,e ,) p,u tiC doi- ce rapport termine. 11 sera libl'e aux juges
vent étreadmlses ou reletl'es; e,' bureauuc I de se retirer en particulier pOllr recueillir
pourrajllger flu'au nombl e de douzc juges les opinions; ils re~treront dan s la salle


(a', Ce nombre est réduit a o-ois (V. l'ar-I (e' La Constitution <iu 22 frimaire an
, ti~le 252, f.. insto er., moditié par la loi du VlII, arL 66, con sacre le merne principe.


4 lllal'S (831). V. C. polIt. i
(lJ) [¡;trt. 136 du s('natus-consulte du (d) Sauf ponr les cas d'ineompétence et '


2R floréal <In XII a substitué ¿í la dénomi- exeesdepouvoir. (V. ci-dessous L. 27ven-
nation de Iribunal de cassa(ion eeHe de tose an VIII, arto 77, et C_ pro p. 196. L. 25
eOll/' de..cassation. maI183~, arto 15 en note.




¡


886 eODE D~-S-T-;;~~;.~~;-~----------\
d'audience pour prononccr Icur jugement 21. Dan, le easoil lejugrmentspul aura \
en public. - Cette forllle ,el';' celle de tous ,;tI: cass,:, I':dl'aire sera allssitcit portee a
les ;lUtres tribunaux <Iu royaUIT,e Jans tou- !'audience dans le tribunal ol'llirwire qni !
tes les affaires qui y ,emnl jugees sur rap- ayait d'ahord connn en derllier ressort; elle
port. C. pI'. Y3. Y sera plai,"'e slIr les moycns de d!'Oit, sans


f 4. En maUcre civile, le délai pour se aucune forme de proeédul'c, et S;1lI5 (lile les !
pourvoil' en cass;,tion nc s"ra flue de, tro;, !,'II'tiCS ou Icurs defenscurs puissent plaider
IflOis, du jour de la >Igmficallon du JU~c- su)' le point regl,; p;II' un I,,'.'rnierjugelllcnt;
ment á pel'sonnc ou dornicile (a', pour tous et ,i le nouveau jugement e,t conforme a
ceux (fui f¡'lhitellt en Frallc.', sans ,lIlcune I'elui '1ui a ett' casse, iI pOlllr,¡ encore y avoir
distincilOn '1l1elconque, et san::; que, oous ¡¡eu ii la dem;¡nde en c"""tion,~~I:IIS lol's-
aucun prCte\te, il puisse élre donne des let- que le ju~ement aura dé C:bS(; deux fub, ct
tres de relid de )"I'S de t.'mp:; )lourse POlll'- qu'un trolsiCllle tribun,,1 all!'a ju,-:c en dcr-
voil' en cassation, \V, ci~al'rcs D. 2 bru- Ilkr rcssort, de la mél!le m'llIii:re (Jlle les
maire ;IllIV, :lrt. 15 :b'.. dcux premiers,la question ne 1'0111'1''' plus


J ti. En uJ:Jtiere civlle, la ¡]eman(le en ell'e agitée au tribunal de c:'s,,,tion '1u\'lle
cass:Jlion n'arl'étera ]las I'cxeeution du ju- n':ut <'té soumise au corps I,;gislatif, qui, fU
gement, et dans aucull cas, et sous aucun ce cas, portera un deeret dédal'.ltuire de 1:1
pretexte, iI ne pouna étre accorde de sm- loi; f'llor5'1ue ce ,"'cretaul'a élé salldiollli.!
seancr.. par le I\oi, le tl'lbunal de c;¡ss:¡lioll ,,'v l'on-


.. 7. L'intitulé dlljugement de cassation formera dans son jll¡;elllent (C). •
portera toujours, avec les noms des parties, ~2. Tout jugcment du tr,lllInal de eas.
I'ohjet de leurs demandes, et le dlSpo,itif sation sera imllrime, et inscrit sur les I'e·
eontiendra le texte de la loi ou des lois sur gistl'es du tribunal (Iont la dccision aura ét~
lesquelles la décision sera appuyee. ca>sée.


! 3. Aucune I[ualltication ne sera donnee 2:>, JI Y aura aupres du tl'ibu~al de eas,
aux plaideurs dans I'intitulé desju!\cments; sation un comrnissairc tlu roi qui sera nom-
on n'y inscrira que leurs norn, patl'onyrni- m(: par le Boi, cornme les cornmissaircs au-
ques et de famille, et celui de leu!'s fonc- prcs d." trihullallx de district, et qui aura
lions ou de leur profession. des fonct,ons d" méme gCllI'e (ri).


19. Lorsque la cassation aura été pro- 24 iJ 27. Ab/'ogCs, mu(/¡fiú OUI'CpI'O-
noncée, les parties se rctireront au greffc riuil.l' par les luis dec/'. el 01'11, ci-aprt:J'.
du tribunal dont lejugement allra été eassl', 23. Provisoircment, et jUSljll';', ce 'lu'il
pour y determiner, daos les rnemes fonnes ait été autreml'nt ,tatlle, le ré~lement ([lIi
qui ont eté prescrites a Pégal'd des appcls, tixait la forme de pi ocedl'l' au conseil des
le nouveau tribunal auquel elles devront partics sera excculé au tribunal de cassa-
comparaitre, et procéderont, savoir, les tion (e).
parties qui auront obtenu la cassation,
comme iI est prescrit á I'égard de l'appelant;
et les autres, comme il est disposé a Pega nI
des intimés.


20. D,ms le eas oú la proeé.lure aura été
cassée, elle sera recommencée a partir du
premier acte oú les formes n'auront pas eté
observées; I'afl'aire sera plaidée de nouveau
dan s son entier, et iI pourra encore yavoir
lieu a la demande en cassation contl'c le se-
eond jugement (V. ci-apres L. 2 brumail'c
an IV, arto 24).


(a) En matiére civile, le délai pour se
pourvoir en cas,,¡tion est de trols mOls
francs,dans lesquels ue seront compris ni le
jour de la signitication du jugement;) "cr~
sonne 011 domicile, ni lejour de I'éch"ance,
non plus que les jours sans culoWdcs
(jOUI'S de (éles le,qales). Decr, du 1 er ¡l'im.
an II (21 nov. li93.


(b) {jll~ exception est n.;anmoins acror-
!Iée aux gens de mer par un decl'ct du 2
septemlJre li93, dans les termes suivants :


« l. Les gens de mer ab,ents du tcrri·
toire fran~ai:; cn EUl'ope pour cause de na-
vigation, sans avoir aequis ou fixé lellr do-
micile soit dans les eolonies francaises, soit
en P;\ys drangcr, auront trois mois a comp-


Dicn~T du 2 {)rummre an IV (24 ocfobre
17%), concernant l'organisalion du
tribunal de cassation.


TITRE 111. - Formes a observer au trlÚU-
nal de ca.ssation. JU!lcmcnts l'/'ep~­
ratoires: quand susceptibles de cas-
sation?
t 4. Le recollrs en cassation contre les jugemcllts préparatoires et t1'inslrlll'tion ne


sera OUVCl't qu'apres le jugemcllt denni·
ter de leur retour ,'n France, pour se pOllr-
voir en cassation desjugements "11 dernier
ressort rentlus contre cux pendant IcUl' ab-
sence. "


'c, Cclte obligatioll de recourir au eorps
I(;gislatif pOllr obtellir IInc loi in terprt'tatl\'c
n'existe plll'; aujourd'hui (V. L, le!' avril
IS:n, citce en no/e sous I'art. 440 du Coue
d'inst. el'.


(d) Allx termes tle Part. 07 Ju sén3tus-
conSllltc t1u 2S flor"al ;In XII, le commi;·
saire dll gOllvernemcnt }lrcs le tribunal de
cassatiOIl prentl le titre de ]l¡'ocurcur [Ji-
ne'ral.


(e) [Jart. 25 de la loi ('i~apres du 2 hru-
mail'c an IV prcscrit egalement, pour toul


\_-------- --'--- ---~---- -~--~-------~~-~,------




eoua DE CASSA nON.
. 881


tif (a) ; mais I'exécntion , mcme volontaire,
de tel jugement ne ponrra, en allcun cas,
etre opposée comme fin de non recevoil'.


Suppression de t01!treliefde laps de
teJJlps.


1". Il ne sera point admis de relief de
temps pOllr se pourvoir en cassation.


Insfruc[ion par simple mémoire.


quete ou mémoire introduclif, ((ui ne sera
si~nifie fjU' ,on cas d'admission, et avec le
jugement d'admission.


Consignation d'amende.
7. L:lrefjllete 011 mémoireen cassation,


en matiere chile, ne sera pas reclI au greffe,
et les jugcs De pourront y aroir e"'lrd á
moins ([tIC la quitt:lnce de consi2~ali~n
d'amenJe n'y soit jointe (V, ci-,Iprés la loi


f 6. l.'inslrllclion au tribunal de casga- du 14 brllmaire ¡¡n Vl.-Serollt neanmoins
tion se fera par simples relllletes 011 mé- di~pensés de la cori,i~nation (I'amende :
moircs déposé;; all greffe; i1s nI' pounont y 1° les ahents de la republique, lorsqu'i1s se
éll'" rerus, elles ju~es nc pounont Y ;Ivoir I pOIIl'Vl'iront pour affaires <¡[Ji J¿¡ eonccr-
¡'gar.1 que IOrs'lll'on y aur;ljoint, en les dé- nent dircdemcnt; - 2° les ciloyens indi-
po,anl, I'uriginal de la siglllticalion ;, la I gents, aux terlIles de la loi du 8.iuillet
partie 011 ;'1 son domicile, exceptc pour la re- li~3 (b).


------------------------


ce '1l1i touche ;1 la fOl me de proceder, I'oh- dile forme, sera jOint;1 la re'luéte en C""J-
scrvation du reglement de n:l8. - Toutc- lion, et vbe dans !'aIT,'t '1"i inlcl'vierlllra
luis , ,les dispositions ultérieurement ren- sur ieelle, il peine ,le nullité, C. 1. el'. 121.
dues el nolammeut la ¡oi du ~1 vcnlcise an » 7. La re'luéte en ca;;salion, avee !'ar-
VlIl, les or<lonnanees de tRIS et 1826, sont ret 011 jUf:ement cn dernie!' ressol't. I't la
nnues apportcr des moditlcatiolls el <le t¡uiltanee de eonsignation de I'amcndc,
nOllvelles reglcs dan s les formes de la pro- sera rcllllse au grcllier drl consdl, dIe de-
cédure. mandcu!' y joindr:1 une rC'Iuele pOllr faire


(a) Le meme prineipe a été consacre en cOlllmettrc un rapporteur en la forlllc ordi-
matiüc el'iminelle par I'art. 41fi C. inst. cr. nairc.


'/J) Void ce que .porte, I'clativcment á » ~m. En eas que sur le rapport de l'
l'oLllgatlOn d~ ~onslg!ler l'amenJe, le R~- re'luetc en cas5atidn, le demandelll' s~
GLElIE~ r du 28Jum 1138. I trollye non recevable ou mal fonde dans sa
(TlTRE Iv-l re l'artiel.--Des demandes en demande, il ~era rendu arret par leljuel le-


cllssahon (['arrets ou de jU,qcments dlt·d".mandcur sera dcbollte de sa (!t'mande,
relldus en clernier ressorl en matit!re ou declare non recevable, s'.1 y echet, et
civile. dan, !'un et Falltrc ca s, 11 sera condamné
« a. Le demandenr en cassation sera par le méme arrét, a I'amende de cent cin-quante Jines ou de soixante-quinze Jivres


tenu de consigner la SOlTime de rent cin- sllivant la dbtinction portée par Far!. S ci-
I qllante Iines pour Famende eovers S. M., dessus.


Jorsqu'il s'a¡:;ira d'lIn arrél ou jugement
contradictoire, et eeHe de soixaote-quinze » :5l>. Le demandenr en cassation qui
Iines, ,'iI ne s'a~it que d'un arret ou ju¡:;e- succombera en Sd demande, apres un arret
ment par ddallt 011 par forclusion; dcs- de soit· communiqué. sera coodamn,: en
quelles somme, le receveur des amcndes se trois cents livres d'amende envers S. M., et
chargua, sallS droits ni frais; et sera la en cent cinquante livres envers la partie, si
f/uittance de consignation joiute a la re- i'arret oule jllgement donlla cassation était
fjucte en cassation, sinon ladite reqnete De demandce, a ete rendu contradictoirement ;


! Jlourra etre re~ue. et en la moitie seulement desdites som-
» 6. Les accuses qui auront cié décrétés mes, si I'arrét ou le jngement a été rendu


de prisc de corps ne .eront re~us;j deman- par defaut ou par forclusion, dans les-
der la cassatioo des arrets onjllgemenls en '1ue1l es sommes sera comprise ceHe <¡ui
dernier ressort, qui les auront décrétés, ou aura "té consignée par le demandeur en
d'autrcs arrets ou jugements preparatoires cassation, suivallt !'ar!. S ci-dessus.
OH rnterloeutoires, s'ils ne sont actuclle- 36. Vamende portée par I'article pré-
ment en etat dan s les prisons des juges r¡ui cédent nI' pourra .etre remise ni m,0dér¡i,·,
aumnt rendll lesdits 3nets ?u jugernems, sous !]!lf'll]u~ pretexte fJu,e ce, SOlt; mal~
ou dans ecHes du lieH on se Uent le cOllseil; elle pourra etre allgmentc~, s'll est 3m,1
et it l'égard de ccux <¡ui ;;e pourroiront en I ol'donne 1'0 stiltuant sur ladrte demande en
caSS;Jtiun eontre (les arrets ou jugements cassatlOn.
ddinitifs rendus contre eux, ils ne pour-I » 37. L'amende sera acr¡uise de plein
ronl y etre re~us, lJu'apri,s s'elre mis en droit, qualld méme iJ aurait cté omis (I'y
ét~lt dans les prisons du liel! "ir se ticnt ledit prononeer, et en fJllel'lues termes que !'ar-
cnn,eil, 10rSIJllc lesdits arrets ou jugements rCt 'fui rejettera la demande en cassation
auront prononcé contre eux des peines af- soit eon~l!; ce qui ;lUra liel! pareillement
t1ictiv,'s ou infamantes; et dans tOl!S les- dans le cas porte par !'art. 25 ci-dcssl!s.
dits caso I'acte de lenr écrou cn bonDc et » :58. LOfsquc le deman'!euf aUfa ob-




eODE DES TRtnUNAUX.


Nombre ¡[es memo/res.
i 8. 11 ne pourra, en matiere civile y avoir


plus de deux mémoires de l~ part de chaquc
partie, compris en ce nombre la requcte in-
troductive.


Rapports.
19. Dans toutes les sections du tribunal


de cassatioJl, les affaires seront jllgees ,ur
rapport fait publiquemeut par l'un des ju-
ges, lequel n'énoncera sou opinion qU'cn
ffieme tcmps que ses collcgues et dan s la
mémeforme.


20. Aueun membre du tribunal De
pOllrra rapporter une affaire '1u'il aurait
deja rapportee lors dujugement d'admissio~
du memOlre en cassatlOn ou en pnse a
partie.
TITBI IV. - Des iu,qements el de ¡CUl'S


elrels.
2:5. En cas de partage d'opinions óans


Pune des sections, le jugement de !'affaire
sera porté devant les trois sections réu-
nies (a).


24. En matiere civile, lorsque la procé-
,Iure scule aura été cassé!', elle sera recom-
mencée a partir du premier acte ou les
formes n'auront pas ete observ,'es. Si le jugement seul a été cassé, I'affaire sera
porté e devant l'un des tribunaux ,!'appel de
celui qui avait rendu le jugemellt, le tri-
bunal sera determiné de la mcrne ma niél'e
que daos le cas de l'appel. JI procédera
au jugement sans nouvelle instruction (V.
ci-dessus Parto 20 de la loi du 27 novcmbre
1790).


2a. Le reglement óu 28 juin 1738, et les
lois antérieures, relatives au trihunal de
cassation, continueront d'y ctre observes en
toutes les dispositions auxqnclles il n'est pas
dérogé par la presente loi.


tenu la cassation par lui ,Iemandée, l'a-
menfle consignée lui sera rendue sans al~­
cun délai, en quelques termes que Panet
qui aura egard a la,hte demande SOlt coneu,
et quand meme il aurait éte omis d'orrJoo-
ner que ladite amen de serait relldue.


» 59. Aprés qu'ulle demande en cassa-
tion ,I'uu arret ou jugement aura été reje-
tée par arrét sur re(luete ou contradictoire,
la parlic qui l'aura formée ne pourra plus
se pourvoir en cassation contre le meme
¿Irret olljugemellt, encore 'Iu'elle pretendit
avoir de nouveaux moyens, ni pareillemeot
contre Parret qui aura rejeté ladlte de-
mande; ce qui sera observé a peine de nnl-
lité, meme SOU5 telle autre peine qu'll ap-
partiendra, notamment contre les avoCats
qui, aprés avoir signé la premiére requéte
en cassation, auraieot aussi signé la se-
conde.


»..t0. Défenses tres expresscs sont raites
aux avocats, sous telle peine qu'i1 appa!:-


I,or du U brumaire an V (" novembre
1796), portanl que les demandes en
eassalion seronl toujours pl'ecedecs
d'une cons(gnation d'amende.
t. L'art. 5 flu titre IV de la premicre


par ti e dll rc¡;lcment de 17:18 (b\, ¡¡ui assu-
Jettit les demandeurs en cass¿lIlOn a con-
~i;.;ner I'amcnde de 150 livres ou de i5livres
~dixiéme en sus, Loi du 6 prairial an VII
(25 mai 1i99,', art. lel'), selon la nature des
jugements, sera strictement ohservé, taot
en matiere civile qu'eo matlél'e de p .. !ice
conectionnelle et municipale C. 1. cl',419,
420.


2. l.es citoyens indigents qui n'auroot
pas la faculté de consigner rette amende
seront dispenses ,le cctte form:,Jité, en re-
pr6entant UII certificat de I'administratioo
mllnicipale dr. lellr can ton, qui constate Icur
indit;ence.-Ce certiticat sera visé et a¡¡-
prouvé par I'admini,tration centra!e de dé-
partement, et il y sera ¡oint uo extrait de
leurs impositions.


LOl du27 ventóse an VIII CiSma/'slg00),
sur l'organisation des tribunaux.


TITRE vl.-Du tribunal de cassation.
!Sa. Le tribunal de cassation sicgera a


Paris, dans le local determiné par le gou-
vCl"nement.-Il sera compose de quarante-
hllit jugcs (e).


60. Le tribunal ~e divisera en trois sec-
tion~, ch;¡cllne de seizejuges.-La I'reJIIlcre
statuel'a SUI' l',ullllis,ioll ou I~ rejet des
requétes en cassation ou en prise a p,h'tie, I
et définitivemeot sur ks demandes, soit en
reglement de juges, soit en renvoi d'un
trilJunal á un autre. - La seconde pronon-
cera définitivement sur les dcman(les en
cassation ou en prisc a partie, lorsquc les
enquetes auront eté admises.--La tl'oisiéme


tiendra, mcmc d'interdiction s'il y echet, de
faire aucunc pl'océdures pour illll'oduil'e au
conseil des demandes en cassatioll d'arrets
011 jllgemellts en dernier ressorl, pal' autres
voics et en autres formes que eelle,; '1ui
sont étabiies par les dbpositiolls dll I'rcsent
titre; ce ¡¡ui a lira Iieu, mcme dans le C;lS oú
la rcr¡uete eo cassation ayant été ¡"abor'd
rapportée a s, 1\1., elle anrait ordonné qu'i1
y serait ponrvu en son conscil. »


(a) Cette di~positioll a été modifiée par
I'al't. 64 de la loi du 2i veutOse an VIII ci-
apreso


(b) Y. la disposition de ce re~lement, ciLée
dans la note précédente, sou, I'art. 17 de la
loi ci-dessus du 2 brumalre an IV.


(e) L'ordonnance du 15 février 1815,
contenant institutio/l des mcmbres eom-
posant la eow' de r.assalion, a fixé ce
nombre a quarante-neuf, y compl'is UD
premier président et trois présidenlS.




COUR DE CASSATION. 889
--.----~-------


prononcera sur les demande~ en ca~sation
en matiere criminelle, correclionnelle el de
poli ce ; sans qu'il soit bc~oin de jugement
prealable d'admbsion (V. Parl. t de l)ol"doo-
nance du 15 janvier IR26.)


61. Les sections se formeront d'abord
par la voie du sort.


63_ Chaque seclion ne pourra juger
qu'au nombre de onze membrcs au moius;
et tous les jugemr.nts seront rendus i.t la
majorité absolue des su ffl'ages.


64. En cas de partage d'avis, on appel-
lera cinq juges pour le vidcr: les cinq juges
serOD! pris d'abord parmi ceux de la sectlon
!jui n'auraicut pas assiste i.t la discussion de
i'atfaire sur laquclle il y aura partage, et
subsidiairement tirésau sort parmi les mem-
bres des autres sections. Ga. Chaque section clira au scrutin son
presidcnt pour trois anuces. - H pourra
étre réélu. - Le président ,Iu tribuualle
sera de pIe in droit de sa section (a).


H7 et 68. Abrogés par l'art. t de
l'ordonnanee des 15-17 f¿vrier 18\5 (h).


69. 11 Y aura un commis de parquet,
nommé el révocable par le commissairc du
gouvernement (procureur géneral).


76 (e). Outre les fonctfons données au
tribunal de cassation par Parto 65 de la con-
stitution (d), il prononcera sur les I'egle-
ments de juges, quand le conllit s'élevera
entre plusiellrs tribunaux d'appel, et entre
plusieurs tribunaux de premicre instance
ne ressorlissant pas au méme tribunal
d'appel.


77.H n'y a pointouverture i.t cass;.tion, ni
contre les jugements en dernier ressort des
juges de paix (V. L. 25 mai 1838, arto 15 en
note. C. pI'. arto 1), si ce n'est pour cause
d'incompétence 011 d'excés de pouvoir, ni
contre les iugements des tribunaux mili-
taires de terre et de mer, si ce n'est pareil-
lement pour cause d'incompetence ou d'cx-
cés de pouyoir ,proposée par un citoyen non
militaire, ni assimllé aux militaires par les
lois, i.t raison de ses fonctions (e).


78. Lorsqu'apres une cassation, le se-
cond jugement sur le fond sera attaqllé par


(a) Cetarticle a été abrogé par Parto 135
du sénatus-consulte du 28 Iloréal all XII,
qui a déféré ill'empereur (alljourd'lllIi au
Roi) le droit de nommer les présiden Is de
chaque chambre. lis sont nommés iJ vie, et
peuvent etre choisis hors des cours qu'ils
doivent présider.


eh) Cet artic\e porte: - « Le parquet
restcra composé d'un procureur général et
de six avocats généraux (autrefois substi-
tuts du commissaire). - Elle (la cour de
cassation) continuera d'avoir un grenter en
chef nommé par non5, el qllatre commis
grefflers nommés par le greflier en chef. »
- (V. les arto 72 et suivants de I'ordon-
nance ci-aprcs du 15 janvier 1826.)


(e) Les art. 69 it 75 s'occupent tant dcs


les memes moyens que le premier, la ques-
lion scm porlée dev;tnt toutes les sections
rcunies du tribunal de cassation ({j.


79. Lorsqu'il y aura Iieu a renvoi d'l1n
tribunal a un autre pour cause de sureté pu-
blique, ce renvoi ne pourra etre prononcé
que sur la réqllisition expressc du commis-
saire du gOllvernement (procureur gcueral).


80. Le gouvernement, par la voie de son
commissaire (procureur géneral), et sans
préjudice du droit des parties intéressées,
déooucera au tribunal de cassation, section
des l'equétes¡.les actes par ~esquels le, j U}jCS
auronl exceue leurs ]louvolrs, ou les delits
par eUI commis relativement i.t leurs fouc-
tions. La section des reqnétes annulera ces
actes, s'il y a Iieu, et dénoocera les juges i.t
la section civile, pour faire a leur égal'd les
fonctions de jury d'accusation : dans ce
cas, le président de la section civile rem-
plira toutes celles d'olficier de police judi-
ciaire et de directeur de jury; il ne \'otera i
paso C.l. er. 441, 442, 479, s. - 11 pourra
dcléguer sur les lieux, a uu direrteur du
jury, I'audition des témoins, les interroga-
toires, et autres actes d'instruction seule-
mento


81. 5i la section civile Mclare qU'il y a
licu a accusation contre les juges, elle les
renverl'a, pour elre jugés sur la déclaration
d'uu jury de jugement,devantl'un des tri-
buoaux criminels les plus voisins de celui
oü les accusés exerc;llent leurs [onctions.
Ces dcux tribunaux 'seront nommés dans
Pacte qui prononce s'il y a Iieu a aceusa- I
tion, et le choix en sera laissé aux accusés_


82. Lorsque, dans l'examen d'une de-
mande en cassation, soil la section civile,
soit la section criminelle, trouverout des
actes emportant la forfaiture,ou des délits
eommis par des i uges, relatifs illeurs lonc-
tions, elles dénonceront les juges a la sec-
tion des requeles, laquclle remplira a leur
égard les fonctions de jury d'accusatioo, et
son présidenl toutes celles d'olficier de po-
Iice .Iudiciaire el de directeur de jury.


83. Si le juge renvoyé 'levant un tribu-
nal criminel se pourvoit en cassation contre


huissiers pres le tribunal de cassation, que
des traitements accordés aux membres du
trihunal, a ceux du parquet el au gre1fier en
chef.


(d) V. cet article au Code politique. I1
est a remarquer, du reste, que I'art. 76 se
trouve implicitement abrogé, en ce qui
touche les réglement, de ju~es, par les ar-
tieles 393 et slIivants du eode de procédure
et 525 du Code d'instruction criminelle, qui
contiennent des dispositions géuérales sur
cette matiere.


(e) V. C. armée, D. 30 septembre 1791,
arto 9 el la note.


(t) V. L. ler avril 1837 rapportée en
note sousl'article 440 du Code d'instruc-
tion criminellc.


:jO




890 CODE DES TRlBUNAUX.


le jugement défillitif qui y interviendra , la 90. Jusqu'a la formation du Code jn(\¡..
demande en sel'a porlee a cclle de" sectlons ciaire, les lois el réglements précédenls se-
lJui u'aura pas connu tic i'affaire, pour y 1'0111 ,uivis pOUI' la forme de se pourvoir el
ctre instruite et jugéc selon les formes usi- eelle de proeéder ;Il\ tribunal de cassatioD,
lees a la seclion criminelle. 1'0111' la cOIJ.-igllJtion d'amende, et ¿mtres


84. 5'iJ se IrOl/Ve, dans la SCCtiOIl chal'· , objels nOIl I'l'évus par la pré,cnte loi. (Y.
gee de pronollcer sur le rccours, des jugcs ' ci-dessu'-l
qui aient conllU de I'atl'ail'c dans I'unc des, H l. Toule, dispositions des loi, anté-
deux autres sections,i!s s'abstiendront sur, riclIl'cs SOIll abl'ugée, en ce 'Iu'elles au·
la demande en cas,ation. : raient de (!ontrail'e ;'1 la présente.


a¡). Les jugements dc cassation seront i __
transeNs SUI' les registres des tribuDaux I • •
dollt lesjugemenls auront CIé casses; el IJ : S[NATl1~-CO'!SULTE du 16 thermldor a~ X
notice ainsi qlle le disposilif en seront inSé-¡1 (~ aout 1802), ol'yamquc de la constllu·
rés, chaque mois, dans \111 blllletin. - Cctte [IOn.
nolice, ré<ligee par le rill'porteur d:ills la ! ' ." •
quinzaine du jugement, et visée pal' le pré .. ' 8,2. Le trIbunal de eass;HlOlI, preside par
sitlent de section sera par lui re mise au , hlJ ,le gal'cle ues seeaut) (a.', a drolt de ceno
eommissaire du gouvernemcllt (procllrellr sUl'e et de <I"clJ,lrne Sllf .les trlIJllnallx d ap-
genéral). pcl eL les Irlblluallx rnmrnels: 11 peut, pour


86. Le tribunal <Ic cassatioD enverra callse. grave, SII'pendre les ,lllgcs de leurs
c!Jaque annee al! gOllverneml'nt, une dé~ fonct/Ons, les mander pres ¡hl gr:1lId Juge
r, Ulation pOllr lui indi'luer les points sur pOllr l'eDdre cumple de leur condlllte. eS<jueb !'expél'ience lui aura lait connaltre
les vices olll'insullbancc de l:I légblation. ORDONNANCE du 24 aoút 1815, rela!ive aU:l:


vacances de ta cour de cassalion. S~7. Si lesjugelmnls casséséillallentcles tribunaux de premiél'e inslance 10rsqu'i1s
jugelll eD prem:er el en dernier ressort, le t. Les deux seclions civiles de notreconr
tribunal renverra devant le ll'ihunal de! de ca,salion vaqllel'unl, commc les autrel
premiére instanre le plus voisin: ,'jls ont tt'ihulI,lUx clviI" depuis le 1"1' septembre
élc rendus par des Iribunaux criminels ou jllsqu'all1C l' Ilovemhre (b).
d'appel, le renvoi sera fait devant le tl'ilJu-! 2. La seclion criminelle conlinuera SOl
nal criminel 011 d'appelle plus voisin. C.I. I servicc pendant ledil temps pOIII'l'expédi-
el'. 482. lion de loutes !es a(raires dODt la CODDais-


88. Si le commissaire du gouvernement sance lui esl attribuec.
(procureur gencral) apprcnd !fu'il ¿¡it élé 3. La mCllIe section fera de plus leR fODC·
rcndu en derDler rcssort un jugelllent con- tions de seclion de vaeations en matie~
traire aux lois on aux formes de procéder civile; en conséfJucnee, elle connaitra pe ..
ou dans lequel un juge ait excedé ses POli: dantlcdit tcmps des demandes en réglcmeut
voirs, el contre lequel cependant ;lncune (le ju¡:es, en renvoi d'UD tribunal a un autre
des parties n';tit reclamé daos le débi fixé, en matiére civile, 10rsflu'i1 y aura urgence;
aprés ce delai expire iI en donnera con· dans ce cas, eUe prolloncera préalablemtDl
naissaDce au tribunal de cassation ; et si les sur I'lIrgeoce.
formes ou les lois ont élé violées, le jugc. 4. En cas que, par absence, mala die ou
ment sera ca,;sé, sans que les parties puis- autre empechement de ses membres, la sec-
sent se prévaloil' de la cassation pour é1u- tion criminelle ne se trouvat pas composée
det' les dispositions de ce jugement, lequel • d'un Homhre dejuges sulJisant, elle poul'ra
vaudra transaction pour cIles. C. J. er. 40~, I appckr, pO'lr se compléter, des ju¡;es des
441,442. I s,'cllolls elviles. A cet e!fet, chacune des


3H. l.e commi'saire du gouvertlemcnt I d'~IIX seclions civiles dé,ignera, avanl fe
(le pror.ureur genéral ou !'un des avocals , lel' seplembre, dellx de ses membres pour
géneraux) sC!'a entendll dans loules les ;,f- s,~rvir au besuin de suppléallts dans la see-
faires; il est cllar¡:,· de ddendl'e eelles qui , tion criminclle (e).
intéressent la repuhlique, d'aprés les me-; l>. Pendant le temps des va~ations, deux
moires qui lui sCl'ont foul'llis par les ageuls ' de nos avocab généraux seront spéciale-
d'administration,régisseurs, prépuses, ctc. menl altachés 3U ,ervice de la section eri-
C. pro 83. ; mindle ',d,.


(a) Le droit de prcsHler la eou,' de C:t>S;¡- I (d; Cctte dénominalion d'avoea!s géné-
tion n'appartient plus au g,u'de des ,ceaux. ' rau:r: substiluée ¡¡ celle de sub,tiluto de
- Y. !'ar\. 2S el 1.1 note de I'ordounance elu commissail'l' elll gouvcl'llernent a etc IlItro-
15 janyier 1826, ci-dessous. dl/ite 1':11' l'ol'donuallce du 15-17 févl'ier


(b) M';¡nl ceac é1'o<[lle la cOllrde cassa- 18/5, citée en note ,UIlS ]':JI'I. 67 de laloldu
tion n'avait pas de vacances. 27 vcntuse ao VIII, ci·dcssus.


(e) V. les :ll't. 63 el suiv. de I'ordonnance
ci-aprés du 15 janvier 1826.




... _ .. __ ... _ ... _-------------:
COlJR DE CASSATION. 891


---------_._---------------


ORDON:XANCE du 15 jrmvier 182f., ]Jm'{rmt
I'f;.qlement ]Jaur le scrvice de la cour
de cassation.
§ J. Duserviccgénéral de la cour.


t. La cour de cassation ,e divi,c en trois
ch;lInbres, sal'oir : - La chambrc de, re-
quetes, la chambre civile, et la cllamure cri-
minelle.


2. Les chambres siég-ent isolt'ment, ou
se réunissent en assemblee gén,'rale el en
audience solennelle, selon' les régles de
compétence tixées pal'la loi.


3. Conformément iJ l'ar!. 63 de la loi du
18 mar, 1800 \2i v"lllóse an V 111), les dlam-
bres ne rendent ti'arr,:l qu'au nombre de
onze membres au moins.


4. Si, par Peffa des empcchements ou
des abscnces, ie nomhre des conseillel's pré-
sents se trouve inferieur an nombre porté
eu I'arlicle precéd!'nt, iI Y sera pourvu en
appelant, selon l'ordre de I'ancienndé, les
con,eillers attaehes aux chambres qui ue
ticlldr,lÍent pas audience.


a. Couform,'ment a Parto 64 de la loi du
18mars 1800 (27 ventose anVIII, ci-dessus;,
en eas de partage, cinq conseillers seront
appele, pour le vider. - Ces Clllq conseil-
Icrs seront pris (I'abord parmi les memhres
de la chamhre qui n'auraient l';lS as,istc a
la discussion rle I'atfair,·, elsubsidiairement
p¡¡l'mi les membres des autres chambres,
selon l'ordre de I'allciennetc.


6. LOI'sqlle la cour, dans les cas prévus
par les at't. 78 de la loi du IS mars 1800, S2
de l'acte du 4 aoút 1802, 56 de la loi r111
20 avrill810, et 4 de la loi ti!! 16 seplembre
I~Oi, est prr;sidée par notre ~arde des
sceaux, minislre secréttire d'elat de la jus-
tiee, eUe ne rend arret 011 ne prend de d,~­
cision qu'au nombre de trente-quatrejuges
<tu moins (V. ci-apres arto 28 et la note).


§ n. De la distribution des afTaires.
7. Il ya, pour le service de la cou!', un
rc¡:~istre géneral sur lequel sont inscrites
toutes les affaires, par ordre de (lates et
de numeros, au moment de leur dépot au
gl'effe.


8. 11 Y a en ontre deux roles de distribu-
tion pour chaque chambre: - l/un des af-
faires urgentes; - L'autre des affaires or-
din;'¡res.


9. Sont réput,~cs ~tfaires ur~entes,-Ies
rerluisilions du ministere public,-Ies affai-
res criminelles oü la peine de mort a de
prononcée,-Ies affaires qui rcquierent cc-
lerite, suivant la loi. C. pro 404.


10. Les affaires ne ,;eront rlistribuées
au'( chamlJres quí devront en connaitre, 'lile
lor'lfu'dles <Iuronl élé mises ,~n ,;lal.-·[.'a!-
faire est reputee en da! lors'luc les lll';lIloi-
res el piéc,,!' out él,: produits, ou <[ue les dé-
LJis POUI' prodllil'e sont expirés.


11. /);tI1S les 1lI;,liet'·s l'ésel'v,:es it la
CliallliJl'c de, re'lueles, si les moyens propa-


s,:s a I'appui de la demande ne sont pas dé-
velo!,pé, dans la rC'¡Uete inlrorluclive du
pOUITOi, le mémoil'e ampliatif devra ctre
pr'()llnit, s;¡voir : pour les a ffail'cs ur¡:entes
d;ms le délai ¡j'nn mois, el pour les atf;tires
orrlin;¡ircs, dans le ddai de dcux mois, a
d"tcr de lenr instription sur le rc~istre ~é­
n,'r;)1 preso'it par Far!. 7. - Ces delais
pourront n,'anmoins elre proro~és p"r le
l'r,'sidcnt, sur la dem:lOdc écrite el motiree
de I'avoc"t du dem:tnueur en c;"sation. -
Une copie de l'arrét ou dll jugcment alla-
qué, ccrlifi,'e par I'avoc;<!, sera produite
aver le memoire ampli"tif.


12. Les ;¡ [aires attribuees .1 chaquc
chambre y seront inscrites, pal' ordre ue
numéros et oe dates, sur le rMe duquel
elles appartiendl'unl, suivant la distíllction
élablie 1':11' les arl. R d 9.


13. Lorsque les a [aires ont cté mises en
état, elles sont dblribw;cs pal' le présideut
de chaque chamhre allx con,eillers qui <loi-
vent en raire le rappor'!: V. ci-dessus I'art.
19 de la loi tlu2 hrumaire an IY).- La dis-
trihution des afraires criminelles et des af-
faires urgentes a !ieu au fur et ;i mesure
qu'elles sonl prétes. -1I ya, Cha'llle muis,
une distrihulion pour les :mtres affaires.
1~. I.es rapportellrs sont tcnus de re-


mcttre les pii,ces au greffe, ;lvec leur rap-
port éerit, savoir: pour les affaires urgen-
tes, dans le mois, el pour les affaires ordi-
naires, dans les rlcux mois, it dater du jour
de la distrihution.-Ccs délais ne pourront,
dans ;mcun ca s, étre prolongé. pour alten-
rlre les pro,luctions qui n'auraient pas CIé
faites en temps utile.


J a. La date ,le la lIomination du rappor-
teuI' et ('elle de la remise du rapport au
¡;reffe sont inscrites par le ¡;relller sur le
rule de dlstributioll auquel I'affaire appar-
tiento


t 6. A l'expiration des délais fixés par
Part. 14, si le rapporteur n'a pas déposé son
rapport au greffc, iI fera eonnaitrc les mo-
tifs du retard au président de sa chambre,
qni pourra fixer un nouveau délai. - Si le
second delai expire sans que le rapport ait
élé remis au greffc, l'affaire sera immédia-
tement distribuee a un <lutre rapporlcur.


f 7. 1I Y a dans cbaque eh amure dcux
roles ,I'audience : - Fun. pour les affaires
urgentes; -l'autre, pour les affaires ordi-
naires.


f8. Les affaires sont inserites sur les
rMes d'audience par ordre de ,lates et de
numéros, au moment oÍ! les pieccs ont été
rClahlies au qreffe pal' les rapportellrs.


1!J. Les roles d'alldienee sont renouve-
lés, savoir: le role des affaires m'gentes, le
premier et le 'iuinzieme jOll!' de chaque
muis; et celui des affaires ol'tliuaires, le
p!'emierjollrde chaque mois sellkment.


20. Les rMes d'audicnce sonl e('rlifiés
par I,~ grellier et arrdés par le 11I'c,idenl dp.
la c!lJIubrc. -lls rcstent aJliches au grcffe




----_._--- .


CODE DES T1IBUNÁUX.


el dans la salle d'audicnce,jusqu'a lcur re-
Douvellement.


21. Lorsqu'une affaire poursuivie par
défaut aura été mise en état et inscrite 3U
róle d'audience, si elle devient contradic-
toire avant lejour de Parret par la pl'oduc-
tion des défendeurs, elle sera retirce de ce
role, et n'y sera inscrite de nOllvcau que
lorsque I'instruction en allra été achevee.
- Les délais de ce complément d'instI'11C-
tion ne pourront exceder quiD:i:e jours pour
les affaires urgentes, et un mois pour les
affaires ordinair'es.


22. Dans lejour du dépot des pieces au
greffe par les conseillers rapporteurs, elles
seront transmises par le gretner au paquet
du procureur géneral, qui en [era immedia-
tement la distribution aux avocats gene-
raUI.


23. tes avocat, génel'aux prépareront
leurs r,onclusions dans le plus bl d ddai.
-lis donneront toujours la priorite aux ;,f-
faires urgentes, et suivront, tant a !,(igard
des affaires urgentes qu'á !'c~ard dcs af·
faires ordinaires, I'ordre de leur inseription
sur le róle d'audience.


24. Aussitot que les conclu~ion5 des avo-
cats géncraux sont préparees, le procureur
géneral fait rétablir les piéces au greffe,
-Ce dépot a lieu troisjours au moios avant
eelui ou l'alfairc doit etrc portee á l'au-
dieoce.


S IIl. Des auditnces.
2!S. Les audiences de la cour de cassa-


tion sont publiques. et durcnt quatrc
heures.


26. 11 Y a dans chaqlle chambre trois au-
diences par semaine; les jours et heurcs
d'ollverture de ces audiences sOllt filCS par
une rlélibération de la cour.


27. Les chambres peuvent accorder des
audiences extraordinaires, selon la Ilature,
le 1I0mbrc ou l'urgence des affaires portees
devant elles; les jours et heures d'ouver·
ture de ces audiences sont fixés par la cham·
bre qui les accorde.


28. I.e premier president préside les as-
scmblées générales de la cour, alltres que
celles qui sont mentionnées en I'art. 6 et
qui sont presidées par notre gal'de des
~ccaux (a). - En l'absencc du premier pré-
sident, ces assemblées sont présidees par
le plus ancien des présidents de dl;'mbre.
-Cilaque chambre est p1'l!sidée p;¡r Plln des
présidents de la cour. - Le premier ,,""si-
dent préside la cbambre civile, et les aUll'es
chambres quand ille juge convenablc.-
Chaque chambre, en l'absence de S011 pre-
sident et du premier président, est présidée
par le plus ancien de ses cOllseillel's.-L'au-


(a) Depuis la loi du 30 juillet 1828, rem-
placee aujuurrl'hui par ceHe du 1'''' avril
1837 en note, C. 1. el'. arto 440, le gardcdes
ceau~ n'a plus le droit de I!l'éslS!cl', et n'a


eienneté se regle par la date et i'ordre t:e la
nominatioD.


33 (b:'.Les affaires sont appeléesetjugées
suivant le rang de leur inscription sur le
role d'audience. - Le présirtent peut néaD-
moins, sur la demande du ministére public,
accorder la priori té, parmi les affaires ur-
gentes, a ceBes dont il est le plus néeessaire
de háter la décision.


34. Les réquisitoires du procureur gé-
néral peuvent etre présentés iJ chaque au-
dience, et ils sont jugés par la cour, saos
qu'íl ,oit nécessaire de les inscrire auxro-
les d'audicnce.


3;). Les affaires inscritcs aUl roles d'au-
dience peuvcut, sUl'la Ilemande des )larties
ou de l'une d'cllcs, étrc continuées par la
cour, une sellle (ois el a jour fixc. - 11 oe
pcut étre accordé¡ 50US aucun prétexte, de
nOllvcallX «lélais; 'ordre, soit de l'inscrip-
tion, soit de la rcmise, est invariablcment
suivi pour le I'apport et le jugement.


36. Les rapports sont faits a I'audience.
- Le rapporteur occllpe, pendant le rap-
port et le jugement de I'affaire, \Ine place
particuliére auprés du président de la
chambrc.


37. Les avocats des parties sont enten-
dus apres le rapport, s'ils le requiéreot.-
Les parties peuvent allssi étrc eutendues,
avres cn avoir obten u la permission de la
cour.-Le p'résident avertít les parties et les
avoeats, s'11 ya lícu, qU'íls doivent se bor-
nel' iJ l>rliSeutcr des obscl'vations (Y. C.
avoc" § 11).


38. Les parties d lellrs avocats ne pell-
vent obtenil' la parole apres'les gens dll Roi,
si ce n'est dans les affaires Ol! le procureur
general est partie poursuivaute et princi-
pale.


39. Les membres ele la cour ne prennent
la parole dans ses délibéralion, qu'aprés
l'avoir obtenue du president.-Nul ne peut
interl'ompre l'opinant.-Néanmoins le pré·
sident peut rappcler a la que,tion ceUl qui
s'en écartcnt.


40. Les opinions sont recueillies par le
president suivanll'ordre des nominations,
et cn commencant par la plus reeente.-Le
rapporteul' opine toujours le premier.-Le
president opine toujours le dernier. ,


41. l.es rapporteurs remeltl'ont all I
grelfe, chaque scmaine, la rédaction des
motifs et du dj,;posilif des arrets rcouus sur
leur rapport dans la semaine I)l'(!cedenle.- i
Ces molifs et ce dispo,ilil 6eront ccrits de
Icur main dans la Ulinute des an'cls.-La
minute est signée du président, du rappor-
teur ct du grelfier.


42. Le plumitlf des audieoces de chaquc "
jamais preside en effet les aSlicmblécs ge-
nerales de la cour de c~ssation.


(b) Les arl. 29 ~ 32 contiennen! des dii!-I
llositions rc¡;lcmentaircs.




(;U[I: Ilr: CASSATIO;>i.
------------- -----


chambre est visé et arrete, le del'nier jour
de chaque semaine, par le présiden!.


SIV. Vuministerepublic.
4:>. Toutes les fonctions du ministere


public sont persoDoellement contiees au
procureur gélléral.-Les avocats genéraux
participent a i'exercice de ces fonetions
sous la directioo du procureur genéral.


44. Le ministére public est entendu dans
toutes les affaires.


4lS. Le procureur géneral porte la parole
aux auuicllces des chambres rcunies el dans
Ips asscmblécs gcnérales de la cour. - 11 la
porte aussi aux auuiences des chambres,
quand ille juge convenable.


46. Les Jvocats géneraux portent la pa-
role, au nom du procureur general, dans
les audlCnces des clmnbreS.-lIs la portent
égalelllcnt aux audiences des chambres
réunies et dans les assembl~es generales, en
i'abscnce du procureur genéral.


47. Le procUI'eur gélléral attache les
avocats généraux a ecHe <les chambres oil il
juge que ICUl' service sera le plus utile. - 11
IJellt les y employcr pour le temps ((u'll croit
cOlJvenable et pour les alfaircs qu'il juge a
r.ropos de leur confiero


48. En Pabsence <iu procureur géne-
ral, il est remplacé par le plus ancien des
avocats généraux pour les actes de son mi-
nístcre.


49. Dans les causes importante~', lelO
conclusions de I'avocat génél'al ~eront com-
muniquées an procureUl' géneral. - Si le
procureur general n",ppronve "as les con-
clu,ions, el ((ue Pavocat ncnéral persiste, le
procureur general deleguera un autre avo-
cat general, ou portera lui-méme la parole
a I'audi,,"ce.


liO. Le plus ancien des avocats gén~raux
porte le litre de pl'cmicr avocat gcnéral.


S VI. Des v!lcations (a).
6:>. I.es vacance~ de la cour de cassatlon


commcncent le Icr seplembre et finissent le
le, lIovcmbrc (V. ci-dessus I'art. 1 de I'or-
donnance ole 18151.


(;4. La chambre criminelIe n'a point de
vacances.- JI y est supplée par dcs congcs
délivres successivement aux magistrats Cjui
la composent.


6lS. Si, par l'eITet des empecllCmcnts ou
autres causes semblable", le nombre des
mcmbres de la chamhre criminelle se trollve
incomplet pendant le temps des vacances,
iI y est pOllrvu dans la rorlne prescl'ite par
I'arl. 4 uc Id presente ordonnance.


(a) L.e Ji V, 3rt. 51 a 62, est relatif a I'ob-
tentioll des congés demandes par les me m-
bres dé la cour.


66. La chambre criminelle, indépenelam-
ment de son service ordioaire, est chargée
du service des vacations.


67. Le service des va ca tion s consiste dans
i'expédition des affaires déclarées urgentes
p'ar Part. 9 de la présente ordonnanee.-
fouterois, a Fégard de celles qui requie-
rent célérilé sniv<lnt la loi, la ch<lmbre des
vacations prononcera préalablement sur
i'urgence.


68. 11 sera dressé pour le service des va-
cations, en matiere eivile, des roles spcciaux
de distribution et d'audience.


69. Seront inscrites sur ces roles, -
la toutes les affaires urgentes deja inscrites
sur les rol,'s de la chambre des reqllctes et
de la ehambre civil e, el q1li n'auraient pas
été expediees ~vant le ,el' septembre; - ,
2° toUles les affaires de la meme nature ((ni
seraient déposecs au grelfe pendant la du-
rée des vacanres.
\4, 70. A I'expiration des vacances, les af-
faires inscrites s1lr res ¡,Mes, et non expé-
dices, seront trallsportées sur les róles cor-
respondanls de la chambre des requétes et
de la chambre civile.


71. La rentrée ele la cour de cassation
se fera, cha~ue annce, d~os une audience
,olenne!I", a laquelle as:¡istcronL les trois
ehambres. - I.e premie!' 1lrésident recc-
vra le serment, ((ui sera I'cnouvcIe par les
avocats.


Ji VII Du gref/ier.
72. Le greffier de notre cour de cassatioll


prenc\ le litre de grellier en chef.
75. Nul ne peut élre nommé greffier en


chef de notre (~our de cassation, s'iI n'est
licencié en dl'oit et s'iI n'a vingt-sept ans
a~complis.


74. Le greffier en chef presente a la four,
et raíl admettre au serment les commis gref-
fier~ nécessaires pour le service.


7i>. Les c.omrnis gl'eHiers peuvent Clre
révo((ucs par le grellier en chef, avec I'a-
grément de la cour. - A l'avenir, nul ne
pOllrra étre nomme cOlllmis greffier, s'iJ
n'est licencie en droit et s'iI n'est agé de
vingt-cin(( ans.


7't). Dans les cas de faute grave,la cour
pell!, sllr les rCCJllisitions du procureur gé-
neral, et le commis grellier entendu Oll (¡Ii-
ment appelé, oroonoer que celui-ci cessera
sur le champ ses fonctions. - Le gretlier en
chef e,t tenll, dans ce cas, de remplacer le
commis grefficr revoqué, dans le delai c¡ui
aura eté fixc par la cour.


77. Le gretlier en cher tient la plume aux
alldiences solennelles et allX assemblées
génerales de la cour. -IJ la tient aussi aux
audiellces deli chambres, 10rs((lIc le scrviec
Pexige. - Les commis grcffiel's tienncnt la
plume aux auúienccs des chambres.


'-------------~--------_._.- ._~- -- - --


50




----,----------_. __ .-.- --- .-- --- ."- -'-----------


CODE DES TRIBUNAUX.


§ VI. TRIBUNAUX DE C01UMERCE.
DECRET du 16-24 aout 1790, sur


l'organfsahonjudiciaire.
TITRE XII. - Des juges en matiere de


commerce (a).


DÉCRET du 6 octobre 1809, concernan t
l'organisation des tribunaux de com-
merce.


.1.1. I.orsque, par des récusations ou des
empechements, il ne rcstera pas dans les
tribunaux de commerce un nombre sulli-
sant de juges ou de suppléants, ces lrihu-
naux seront complétes par des négociants
pris sur la liste formee en verlu de l'arl. 619
du Coue de commerce, et suivant I'o!'drc
dans lequel i1s y sont portes, s'ils ont d'ail-
leurs les qualités enoncees en l'art. 62U de
lamemeloi.


o. Le tribunal de commerce de Paris sera
divisé en deux, Jil!ctions, et aura quatre
huissiers. ,¿,


6. Les autre,s' ,tribun3ux de commerce
n'auront que deux huissiers. - tes huis-
siers seront, autant que faire se pou!'ra,
choisis parmi ceux déja nommes par nous.


7. Les procés-verbaux d'eleclion des
membres des tribunaux de commerce se-
ront transmisa notre grand-jllge, ministre
de laJ'ustice, c¡ui no liS proposera I'institu-
tion es élus, lesquels ne seront admis a
préter serment qu'aprés avoir eté par nous
institncs (V .Ie § 1, ci-dessus).


8. Les membrcs des tribunaux de com-
merce porteront, dans I'exercice de lctlrs
fonctioos et dans les cérémonies publiques,


la robe de soie noire avec des parements de
velours.


ORDONNAl'iCE du 10 mars 1825, quiprescril
de nouvclies !ormalités pour consta-
ta l'e,réculion de l'art. 421 du Code
de procédure civile, et de l'art. 627 du
Code de commcrce (b).
l. Lorsqll'une partie aura été défendue


devant le tribunal de commerce par un
tiers, iI sera fait mention expl'csse da liS la
minute dn jugement qlli inteniendra, soit
de l'alltol'ballOn c¡ue ce tiers aura rc~[/e de
la partie presente, soit du pouvoir spécial
dont iI aura élc muni.


2. Les magistl'ats chargés de procéder a
la v(~rification ordonnee par Parto 6 de 1'01'-
don nance dn5 novembrc 1823 S'~ssul'eront
si la forma lite prescrite par I'artide préee-
dent est observce dans tou; les jugemcnts
rendus entre des parties qui ont dé dden-
dues ou dont I'une a cté défcllduc par lin
tiers (e). lis consigneront ddns ICIll' JlI'O-
ces-verbal le resullat de leur examen a ('et
égard.


3. En cas de contravention ~ I'art. 1 de la
(!résente ordonuance, il en sera l'enrlll
compte iI notre gal'de des seeaux, pon!' étrc
pris a I'égard du grellJer telle mesure qu'il
appartiendra.


ORDONNANCE du 17 juillet 1840.
ARTICLE UNIQUE. A l'avenir, le tribunal


de commel'ce de Paris sera composé d'un
president, de dix juges et de seize sup-


I pleauts (d).
------------------------(a) I.es dispositions de ce titre ont eté im- ce,seurs. Cet avis a CIé suivi de l'ordon-


Il!icitement abrogees par le liv. IV du Code nance du 10 mars 1825, ci-demls.
de commerce (art. 615 a 6411), qni contient (e) Cet art. 6 est ainsi con~u: " Les prési-
un reglement complet sur la juridlctlOIl dents des tribunaux de commerce constate-
commerciale. - Les arto 414 a 442 du Code ront ch;'c¡ue mob, dans Ics cinq prcmiers
de pro¡;édure réglenlla proccdure á suivre jours, I'etat matcliel et la situalion des
devant les tribunaux de commerc/!,-Qu:.nt {cuillcs d'audience ct de toutes autres minu.
au mode de prestation du serment des ju- I tes tle jugements el actes r,'cus et pa"es


, gcs consuls, melltionnc dans I'art. 629 du ' dans le grctf(· dc leur juridiction. - lis
I Code de comm., V. au § 1, ci ,dcssus, 1'01'- I ellverront, dans les cinq juurs suirants,


don nance du 3-5 mai 1815, arto 3 el la ¡ leur proci"-I'erual ;i notre (lrocul'cur ~e­
note. ¡ neral (lrcs la ('our l'oyalc du rcssort,leque!


(b) UIl avis du conseil 'PEtat du 9 mars pourra vel ilier, 101"'1 u'il le trouvera l'Ull-
1825 a décidé c¡u'il n'y avait pas lieu de I'ro- i venable, soit p;lr IlIi-IIH~llle, soit pal' I'UD de
pot.er une loi ayant pOllr objet de donn:'!' ' :;es sub,tituls Mie¡;lIc ;'1 cet etfcI, I'etal des
aux agréc, UIl caractL'fe puulic, de lellr : rehi,ll'cs, fcuilles tI'audleuce, 1I1111lltes des
imposer l'obJigation de fournir un c;llItioll- jllg¡'mcllb el J,'k, desuib brdfes.))
nl'lflenl, de ies soumettre :1 tles eondiliolls id) 11 dait allt¡;l'iclI!'ellll'Uli'UII'pO":, lI'a-
d'digibilite, de determiner les fondiolls qui p!'2, le t;,bleall joillt au d<'l:rel dll ti 0('i011 (,
ser:ue;]t illcompal!iJles aHC lés le 11 !'S , ni ItiO", d'lm pl'é,ident, huit jugcs et J'f/i-C
('nlin de les Jutor;,er á presenter des suc- : suppkallb.


\


-------- ~---'-----




---- -- - --------------------,


CONSEILS DE PRVD'nO,lDIES. 895
-----------------------------


§ VII. CONSEILS DE PRUD'nOMiUES (a).
LOI du 18 mars ISO?, portant ¿tabli.l'sc: I cédure, et sans appel, les différents a l'é-


rnenl d'üll consell d~ prud'hommes a gard desquels la voie de conciliation aura
Lyon (b). été sans elfe!.


TITJU¡ l. -Inslilulfon el nomination des 7. _ A cet clfet, iI sera tenu c_haqllejonr,
prud'hommes. dcpllJS ouze JICUI'l'S du maun .fU "rI'a uu~


heure, un hureall de concillatIOll, compose
f. JI sera établi a tyon un cOllseil de d'un prlld'homme fablicant et d'un prud'-


prwl'hommes, compo,é de neuf mcmbres. homme chef d'ateliel', devant lesf[uels se
dont cinq né~ociants fabricanls, et quatre pn'senteront en per,onne les pal'tics en
chefs d'atelicr (e). contcstatioll.


2. Le mode de nominatioo sera déter- a. Il se tiendra une fois par semainc, ¡IU
miné par UD réglcment d'admiDistratioD pu- moins, un bureau géneral ou con,;cil de
blif/ue _d). prud-hommes, lequel pourra pr-ononcer, au


3. Les négociants Cabricants ne pourront nombre de cioq membres au moin" ainsi
ctre dus prud'hommes s'ils n'exercent de- qli'il est dit ,Ians l'article precedent, sur
llUis six ~ns cet etat, on s'ils ont rait faillite. tous. les differenls qui lui auroot ete ren-
- Les chef; d'atelier ne pourront etre éJus voyes par le bureau de conciliation.
prud'hommes s'ils ne saveut lire et ecrire, 9. Tout different ponant une somme
s'ils n'ont au moill. six ans d'exercice de supérieure a celle de soixalltc franes, qui
kur état, ou s'ils sont réteotionnaires de n'aura pu ctre termine par la voie de con-
matieres donnces 11. employer par les ou- ciliation, sera porté devant le tribunal de
VI'H'rs. commerce ou devaot les tribunaux com-


-1. Le conseil de prlld'hommes se renou- petents.
\-ellel'a par tiers chaque ann,'.!, le premier S . . ' . jOllr du mois de janvkr. _ Trois membrcs, ectlOn I1.-Des :?ná aventlOns aua: lo/s
dont un négociant fabricaot et deux chefs et 1 eglements.
d'ateliel', scront renouvelés la prcmicre an- f O. Le conseil de prlld'hommes sera
nee. - Dcux negociants fahricanls d un spéci:'¡emcnt chargé de constater, d'aprés
chef d'atclier seront renollvclés a chacunc les plainks qui poulTaient lui ctre adressées,
des deux annces suivantes. les contraventions aux lois et réglements


n. Les membres dll conseil de prud'- nouveallx ou remis en vigneur.
hommes sout toujours rééligibles. f f _ Les proccs-Vel'ballX dresscs par les


TITRE 11. - Des fonclions des
prud'hommes.


Section l. - De la concilialion 'el du jugernent des conleslalions entre les
(abrie'1.nls, uuvriers, che{s d'ateliers,
eompagnons et apprenlis.
6. Le conseil de prud'hommes estinstitué


ponr terminer, par la voie de conciliation,
les lwlits dlffáents qui s'élevent lournelle-
ment, soit entre des fabrkants et des ou-
vrias, soit entre des chefs d'atelier et des
compagnons ou apprentis. - Il est égale-
ment :Iutorisé a juger jusqll'iJ la somme de
soi:.ante francs, sans forme ni frais tle pro-


(a) Les conseils de prud'hommes Cormen!
une jnrirliction composée de negociants, fa-
bricants et ollvriers. lIs ont élé sucres,ive-
ment établis dan s les prinripanx centres de
Cabrication, et 1l0tammClII dans les "illes de
Lyon, Saint-Etienne, Nimes, 1I111IhoIlSI~,
Lillc. Rouen, Nanles, etc., etc. Cettc utile
institutlon, qui a pour but de f'('gler les dir-
férents qui peuveot s'élever entrc les mai-
tres et les ouvriers, u'e~iste pas encore
daos la ville de Paris.


(b) V. ci-aprés D.lI juin 1809, qui con-


prw!'hommes pour constater ces contra-
venlions, seront I'envoyés allX tribunaux
competents, ainsi que les ob_iets saisis.


f 2. I.e conseil de prud'hommes con-
statera ~galemeut, sur les plaintes qui lui
seront portée" les souslractlolls de ma-
ti,~res pl'emiel'es 'lni ponrraicnt etl'e faites
par les ouvriers au préjudice des fabri-
cants, et les infidclités commises par les
teinturiers.


i 3. tes prud'hommes, dans les cas ci-
desslls) et sur la réquisitioo verbale OH
ccrite !tes parties, pourront, au nombre de
rJeux au moins, assistés <-!'un olficier public,
dont UlJ fabricant et un chef d'atelier, laire
des visites chez les fabricants, chefs tI'ate-


tient des dispositions générales applicables
a toutes les villes manuCactul'iéres oil il
aura "Iu á i'autorite d'établir des cooscils
de prud'hommes, conformément au dl'oit
qui lui a élé reservé á cet e~al'd par l'art. 34
du pl'e,;ent decret du 18 man; 1806.


(e) Ce nombre a dé augmenté. V. ci-
apri~s D. 8 novcmbl'c 1810, :llt. 1 ella note.


Id) V., quant au mode de lJomlllation e!
d'iustallation des pr'lld'liommes, le decl'et
ci-alll'CS tlu J jUillct 1806, spécial ala villc de
Lyon.




896
----_ .. _----- --¡


1
eODE DES TR1BUNAUX.


Iier, ouvriers et compagnons.-Les procés-
verbaux constatant les soustractions ou in-
fidéiité,;, seront adressés au bnreau général
de prud'hommes, et envoyes ainsi flue les
ohicts formant piéces de conviction, aux
tribunaux compétents.


Section 111. - De la conservation de la
propn'iti des dessins (a).


TlTRE 1II.-Des regltments de compte, et
de la poll'ce entre les maUres d'ate-
lier et les negociants.
20. Tous les chefs d'atelier actuellement


étahlis, ainsi flue ceux flui s'établiront a
l'avenir, seront tenns de se pOllrvolr, au
conseil des prud'hommes, d'un donble IIvre
d'acqnit po nI' chacun des me~iers qu'ils fe-
ront travaillcr, dan s la qUlnzalOe a dater du
jour de la publication pOlll' c~ux qui tra-
vaillcnt, et dans la hUltalDe dUJour ou com-
mcnceront a travailler ceux fllI'ils moote-
root ¡'¡ neuf.-Sur ce livre d'acquit, paraphé
et numéroté, et qui ne pourra leur etre re-
fusé 101'5 meme qu'ils o'auraient qn'un mé-
tier, seroot in,crits les nom, prenom et
domicile du chef d'atelier.


21. JI sera tcnu au cooseil de prud'hom-
mes, un registre sur lequel lesdils livres
d'acquit seront inscrits; le chcf d'atelier si-
~ner3, s'illc sait\ sur le registrc! et sur Ic
livre d'acqmt qu'¡llm scra dehvrc.


2'2, Le chef d'atelier déposcra le Iivre
d'acquit du méti~r qu'il destinera au ne-
gociant manufacturier, cntre scs mains,
et pourra, s'ille désire, en exiger un ré-
cépissé.


2:>. Lor~qu'un chef d'atelier cessera de
travailler pour un négociant, il sera tenn
de faire noter sur le livl'e d'acr¡uit, par ledit
negociaD!, que le chef d'atelier a soldé son
compte ; ou, dans le cas contraire, la décla-
ration du cégocialltspecifiera la delte dudit
chef d'atelier.


24. Le négociant possesseur du Iivre
d'acquit le fera viser aux autres négociaDts
occupant des metiers dans le meme ate-
lier, qui énoDceront la somme due par le
chef ¡I'atelier, daDs le cas oú il serait leur
débiteur.


'la. I.orsque le chef d'atelier restera dé-
biteur du negodant maoufacturier pour
lequel il aura cesse de traniller, celui qui
voudra lui dooner de I'ouvrage fera la pro-
messe de reteDir la huitiéme partie du prix
des fa~oDs dudit ouvrage, en raveu!' du ne-
gociant dont la créance sera la plus an-
cienne sur ledil registre, et ainsi sllcces,i-


I vement, dan s le cas ou le chef ¡j'atclier
I aurait cessé de travailler pour ledit négo-
I ciant, du conseotement de ce dernicr ou
i pour cause legitime; dans le cas contrail'e,


l,e neguciaot manufacturier qui voudra oc-(a) Cette section fai! parlie du Code de la propriété industriell!!.


cuper le chef d'atelier se~a t,eDIl de solder 'l'
celm qm sera reste creanClCr en compte
de matiéres, lIonobstant toute delte ante- I
rieure) et le compte d'argent ju"qll'a cinq •
cents Irancs. I


26. La date des dettes que les chcfs ri'a- I
telier auront contract'!es avec les negociants I
qui les auraient occupés sera rcgard¿e ~
comme certaine vis iI vis des négociant, et :
maitres d'alelier seulement, et, a l'etfet des I
disposilioos portees au présent litre, aprés !
I'apllrement des comptes, I'inscription de la
riédaration sur le livre d'acquit et le visa
du hureau des prud'hommes.
~7. Lorsqn'un négociant maoufactllrier


aura donné de I'ouvrage aun chef u'atelier I
dépourvu de livre !l'acquit pomo le mélicr
que le négadant VOUUI';! accupel', il scra
condamné á payer comptant tout ce que
ledit chef d'alelier pourrait devoir en
compte de matiéres, el en compte d'argcnt
jusqll'a cioq cent fraucs.


28. Les déclarations ci-dessns prcs-
crites seront portees, par le negociant ma-
nulacturier, SUl· le livre d'acquit re5té en-
tre les maiDs du chef d'atelier, comme sur
le sien.


TITRE IV. - Dispositions diverses.
29. Le conseil de prud'hommes tiendra


un re~istre cxact dll nombre de méticrs
existant el dn oombre d'onvriers de lout
genre cmployés dans la fabrique, pour les-
dits renscigncments etre communiqués a
la chambrc de commerce toutcs les fois
qn'i1 eo s'era requiso - A cet etfet, les
prud'hommes sout Jutorisés a faÍl'c daos
les atclicrs une ou deux inspectioos par
ao, pour recueillir les informations neces-
sail'es.


30. Les fonctions des prud'hommes né-
gociants fabricants sont purement gra-
tuites.
~1. 11 sera attaché au eooseil de prud'-


hommes un secretaire el un commis aHe
mille francs.


:>2, Toutes les fonctioos des prud'hom-
mes et dc lwr burean seront entiéremcnt
gl'atuites vis a vis des parties; ils ne pour-
ront réclamer, pour les formalités remplies
pat' eux, d'aull'es frais que le remIJourse-
ment du papie!' et du timbre.


:>3. En cas de plaintes en prévarication
portees contre les mernbres dn canseil des
prud'hommes, il sera procéde contre eux
suivaot la forme établie á Pegard des jugcs.
c. p, ¡¡Y, s.


34. 11 pourra etre établi par un regle-
ment d'3dministration publique,délibéré en
conseil d'état, uu conscil de pl'Ud'hommes
daos 1<$ villes de fabriques oÍ! le gouvcrne-
ment le jugera convenable.


3l'. Sa cumposition pourra etre rlilfc-
rente selon les lieux ¡ mais ses attributioDs
seront les memes.




---------------------f1
CONSEIL DES PRUD'HOMMES. 897 I
~:RET d1l3juillt:l1806, contenant reg le-1 convoc¡ués a volonté; mais, dans ce cas, I~ I


ment sur le mode de IlOmmatlOn des délibération devra etre signée par six
m(:mbres desfllu',r (l compoJ'cr le con- prlld'hommes au moins.
seil du }J/'ud'/lOmmes de la viUe de :1 O, Tout marchanrl fabrican!, !out chef
Lyon. d'atelier, tout ouvrier cité devant les prud'·


hommes, sera ten u de s'y rendre en person-
ne au jour et a l'heure fixés, san s pouvoir
se faire remplacer, hors le cas d'absence ou
de maladie : alors seulement il sera admis a
se faire représenter par un de ses parents,
un négocian! ou marchand exelusivement,
porteur de 5a procuration.


TITRE 1.-lIIode denomination et d'inslal-
lation des prud'hommes.


f. tes cinc¡ mcmhres dll con,ei! que
Fart. 1 de la loi <lu 18 mars autorise les


, marchands fabrieants ;j nomlller, s,'ront
elus !lans nne asselllbléc généralc tenue á
ce! etlet: ecHe asscmblée sera eonvoqllcc
par le prérct !lu Rhóne, huit jour, II I'a-
vanec, et presidée par lui, ou,;i son déraut,
par cclni des eonselllers de prérecture qu'il
indiqllcra.


2. L'assemblée dans lac¡uelle les chers
d'atelier nommeront les quatre membres
qu'i1s doivent elire, se tiendra apres eeHe
des marehands fahricants, elle sera par'eil-
lement convoquee huit jonrs a I'avance, a
I'époque que le prefet jugera convenablc, et
présidée par lui.


I
I


:'>. Tous marchands fabrieants, tous
chcfs qui voudront votel' daos l'assemblée,
seront tenus de se faire inscrire d'avance
sur un registre a ce destiné, et c¡ui sel'a on-
vert a la municipalité. - NIII ne sera in-
serit que sur la représenMion de sa patente.
-Les rdillis seroot exclus.


4. Pour eette alinee sculcment, le m;lire
drcssera la liste des votants, qui seront
admis seuls á \'assemhlee.


a. En cas de contestation sur le droit
d'ass;,tance;j \'assemblée, soit ecHe annee,
suit les annees suivantl'~, il y sera statné
par le préfet, sauf le l'ecoul'S a notre conscil
d'état.


6. 11 sera nomme par le préfct, pour cha-
que assembléc, un secrétaire et deux ser u-
tateurs : I'eleetion des prnd'hommes sera
faite 3U scrutin individuel, a la majorite
absollle des suffrages. Nul ne pourra ctre
élu s'll n'a trente ans accomplis.


7. I!é\ection terminee, il en sera dressé
procés-vel'bal, qui sera depose a la munici-
palité.


3. tes prutl'hommes preteront, entre
les mains du prCfct, serment d'obCissallce
á. la constitution, (le tidélite au Roi, et de
remplir leurs devoirs avec zeJe et intégrité.
TITRE ll.-Du bureau ,general el parlicu-


lier des }Jrud' hommes.
9. 11 sera nummé par le conseil général


des prlld'hommes, un pré,idcnt et un vice-
président; ce président et ce vice-president
ne seront en exercice qne pendant une an-
née, a l'expiration de la'lueHe iI sera pro-
cedé á une nonvclle électioll. l.'un et I'an-
tre seront toujonrs rceli¡iilllcs.-Le secré-
taire et le commis atlachés <111 conseil des
prud'hommes par l'art. 31, titre IV de la loi
du 18 mal's, seront nommes il la majorite
absolue des suffrages : i1s poul'ront ctre


,----------- -~-- -----_.


:1:1. Tout particulier qui sera dans le cas
d'étrc appelé au bureau général ou particu-
!ier des prud'holllmes sera cité par l'huis-
sier attaché a ce bureau ; et daus le cas oÍ! il
ne comparaitrait pas, iI sera passé outre au
Jugement.


:12. Lesjugemellts rendus par le couseil
general des prud'hommes, lorsque les par-
ties n'auront pu etre condliees par le bu-
reau particuliCl', seront mis a exécution
vingt-quatre heures apres la signification et
provisoirement, ~auf l'appel devant le tri-
bunal de commerce ou tout autre tribunal
competen!. Cesjugements seront signes par
le président ou le vice-président, et contre-
signés par le seerétaire ; ils seront signifiés
a la partie condamnée , par l'huissier atla-
ché au conseil des prud'hommes.
TITRI Ill. - De la tenue du conseil des }Jrud' homme s .


f:'>. Le eonseil des prud'hommes tiendra
a Photel de ville.


14. Les depenses de premier établisse-
ment du conseil seront acquittées sur les
fonds proveDaut de la condition des soies;
il en sera de mcme de celles ayant pour ob-
jet le traitement c1u secrétaire et du com-
mis, le chauffage, PécIairage et les autres
menus frais.


t a. Le présirlent des prlld'hommes pré-
sentera chaque allnée ,au maire, l'etat des
depenses désignées dans l'article ci-dessus,
celui-ci les comprendra dans son budget;
et lorsque ces depenses auront étc autori-
sé es, le mail'c en ordonnera le paiement d'a-
pres les demandes pal'ticulicres qui lui se-
root faites.


DÉCRET du 1tjum 1809, contenant,·i}gle·
mcnl sur les canseils de }Jl'ud'h01nmes,
avec les modi(ications el changements
qui y onl ¿te apporteS par l'avis du
conseil d' Etat du 20 (lfvrier 1810, insi-
"e au bulletin des lois.


TITRK l. - Composilion des conseils de
prud'hommes; mode el ¿}Joque du re-
nouvellemcnl de leurs membres.
f. Les conseils de prud'hommes ne se-


ront composés ~ue de marrhands fabri-
cants, de chefs d atelicr, de contre-maitres,
de teilJturiers, 0\1 d'ouvl'icrs patentes. Le
nombre de ceux flui en feront ¡¡arLie poufl'a




898 GO[J& DI':S TI.lla;Z'iAUX.


etre plus ou moins ronsidl'rélble : m~is, en
aueun cas, les chefs d'atelicl', les contl'c-
maitres, les leiDtul'iel's ou les ouvl'icrs De
seront égaux en nombre aux marehauds
fabricants; ceux-CÍ auront toujoul's dafls le
conseil un membre de plus que les chefs
d'ateliers, les contre-maitres, les teinturiers
ou les ouvriers.


2. J.es comeils de prurl'hommes seront
établis sur la demande molivée des cham-
tires de commerce ou des chambres conslll-
talives de manufactures. Cette demande
sera d'abord communiquée au préfet, qui
examinera si elle est de nature á clre ac-
cueillie. 11 la transmettra ensuite a notre
ministre de I'intérieur, ((Ui, avant de nous
en rendre compte, s'assurera si I'industrie
qui 5'exerce dans la ville est assez impor-
tante pour faire autoriser la création du con-
seil de prud'hommes.


3. Les conseils de prud'hommes seront
renouvelés en partie chaque année, le lec
jQur du mois de janvier, dans les propor-
tions qui suivent : - Si le conseil e~t com-
posé de cinq membres, il ne sera renouve-
lé, la premiere année, qu'un prud'homme
marchand fabricant.-La seconde annce, il
sera renouvelé un prud'homme marchand
fabricant et un prud'hommc chef d'atelier,
contre-maltre, teinturier ou ollvrier' paten-
té;-La troisiéme annee, idcm.-Si le COll-
seil est composé de sept membre,;, il sera rc-
nouvelé, la premierc annee, deux prud'-
hommes marchands fabricants e t un prud'·
homme chef (l'atelier ou contre-mait\'c, etc.
- La deuxieme annee, un prlld'hornme
marchand fabricant et un prud'homme
chef d'atelier j- La troisiéme annce, idem.
-Si le conseil est composé de neuf mem-
bres, il sera renoul'elé, la premiere annce,
un prud'homme marchand fabricant et
deux prud'hommes chefs u'<ltelier; - La
deuxiéme annce, deux prud'hommes ma\'-
chands fabricants et un prud'homme chef
d'atelier ;-La troisiéme année, idem.- Si
le conseil est composé de quinze membres,
ilsera renouvelé, la premiere année, deux
prud'hommes marcliands fab\'icants et un
prud'homme chef d'atelier; ~ La rleuxieme
année, trois prud'hommes m<lrchands fa-
bricants et trois prud'hommes chefs d'ate-
lier;- La troisieme annce, idem.-Le sort
désignera cew: des pruu'hommes qui seront
renouvelés la premiére et la deu~iéme an-
née. Dans les autres annces, ce seront les
plus auciells nommés. - Les prud'hommes
sont toujours rééligibles.
'lITRJ: 11. - ¡Jttributions etjuridictiondes


canseils de prud'hommes.
SectiOD I.-Des attributions des conseils


de prud'hommcs.
4. J.es conseils de prud'hommes seront


charges de veiller á l'execution des mesurcs
conservatrices de la propriété de. marques


emprcinte~ 3UX diffél'ents produits de la
fabrique. tV. C. prop. indlbt. et litt.)


a. Tout mardl;!ud fahricant qui voudra
pouvoi}" revtndiqner ,Jevallt les trihunaux
l~ propriet,! de la marque, ~era ten u de
!'élab/il' d'llnc manii-re .. ,scz (lisUncte des
autres marques pour qu'elles ne Imissent
ctre confondues et prises Pune pour ('"utre.


(l. I,(·s conseils .le Ill'ud'(¡ommes f{'unis
sont ;H'hitle, d" la suflb;mce ou insuflisance
de di/rerence entre les marqucs df.i~ adop-
tées et les nouvclles '1ui scr;¡ient de.i~ 1'1'0-
posees,ou meme entre cdl,·s rléjit exist;m-
tes; et, en cas de contcstalion, elle sera
porté e au tribunal de ronnnerce, qni pro-
nonecra apres avoir vu !'avis du cODsei! de
prud'llOmmes.


7. Indépendamment du dépot, ordollné
par !'art. 18 de la loi du 22 germinal an XI
au greffe du tribunal de co'mmerce, nul n:
sera admis a intenter action en contrefacon
de sa marque, s'i! n'a en outre dépos{un
modele de cette marque au secrétariat. uu
conseil des prud'homrnes.


8. 11 sera drcssé procés·vel'bal de ce dé-
pOI sur un registre en papier timbré,ouvert
á cet ('ffel, et qui sera cote et paraphe par le
conscil des pru,l'hommes. Une expedition
de ce procés-vtrbal sera remise au [¡¡(¡ri·
(';101, pour lui servir de litre contre les con-
Irdacteurs.


9. S'II eWit necessaire, comme dans les
ouvra¡:;es de qUlnraillerie et de cOIl!ellerie,
de faire cmpreindre la marque sur des !:J-
blt·s pal'ticuliüe~, celui ¿{ ¡¡ui elle appar-
tient paiera une somlllc de six franes entre
les mains du recevcur de la commune.Cettc
sornme, ainsi que toutes les ¿lllll·es qui se-
raient complees pour le meme objel, seront
mises en I'éserve, el destinces iJ (aire I'ac-
qui,ilion des tables et a les cntrctenir. (V.
e. prop. iodo et litt.)


Sectlon n. - De la iuridiction des
conseils de prttd'hommes.


tOo Nul ne sera jmticiable des consei/s
de prud'hommes, 5'11 n'est marchand fabri·
cant, chef d'ate/icr, contre-maitre, teinlu-
rier, ouvrier, compagnon ou apprcnti;
ccux-ci cesseront de I'étre, des que les con-
testatlons porteront sur .les affaires autres
que cellcs qui sont rel<Itivcs á la uranche
d'industrie qu'ils cultivent, el aux CODven-
tions dont cette in,lustrie aura ete 1'0(¡jH.
Dans ce cas, ils s'adresseront aux j uges or-
dinaires.


11. La juridiction des conseils de prud'-
hommes s'etend slIr tous les marchands fa-
bl:icants, les chefs d'atclier, cOlltre-ma¡tl'es,
telllturwrs, ouvllcrs, compagnons el ap-
prentls travaillanl pOUI' la fabl ique du Ileu
ou du canton de la situatioll de la fabrique
suivant qU'il sera exprime dan s les .¡ecrets
particuliers d'ctablissements de ch:lcun de
ces conscils á rai.on dcs localites, 'lud que




CO:'\~EIL DES 1'1\UJl'IIO~mE:;. SU9


,oit l'cndroit de la residence desdits ou-
Vl'¡ers.
j~. Les COl1seils de pr1lrl'hOll1mes ne


conn:lltront que comme ~rbitres des con-
tc,t~tion, entre f~hricallt, 011 marcl!ands,
pour les marques, comme il ('sI rlit :lrt. fi; el '
entre un f"bri('~nt el ses oOVI'icn, contrc-
ITLrllres, des diJlicu:te, I'ebtives aUI opera-
tions de la fabrique.
TlTRE IlI. - Made de nomination el d'in-


slallalian des l'rwi'lwmmes.
t 3. Les prud'hommes seront élus dans


une as,cmblee gén('rale lenue iI cet elfe!;
cclte asselllblée sera convoquée huit jours a
Pavanee par le pl'dct, prt'sid,'e par lui ou
p'lI' celui des fODclionnair('s puulies de l'ar-
rUlldisscmcnt qu'il dési¡:ncra.


14. Tout m~rchan(1 bbricant, tout chef
<l'alclicr, tout COnll'e-lIIaltrc, tout tcintu-
riel', tout ouvrier designé dans la loi du
IS lIlars 1806, qui voudra voter dan s I'as-
semulée, sera lenu de se faire inscrire sur
Un registre a ce destiué, qui sera ouvert a
Photel de ville. Nul ne sera inserit que sur
la présenlation de sa patente: les faillis se-
ront excluso f". Pour la premiére 3nnee seulemcnt
de la création du conseil, le maire dre,sera
la liste des votants qui seront seuls admis iJ
l'assemblée.


t 6. En cas de contestalion sur le droit
d',lssistauce á Passernblt'e, ,oit celle année,
soit les annees suivantes, il sera statué
par le préret, saur le recours á nOlre conseil
d'Ctat.


17. Il sera nommé par le préfet ou par
celui des fonctionnaires publics qu'il aura
désigné pOUI' présider l'assemblée, un ,e-
crétaire el deux scrulateurs. I.'é1eetion des
prud'hommes sera f;Jite au scrutin indivi-
duel, a la majorlté absolue des suffrages:
nul ne pourra etre élu s'il n'a trente ans
accomplis.


f 8. Afin de remplaGer les prud'hommes
qui viendraient a móurir ou a donuer leur
démission peudant l'exereice de leurs fonc-
tions, iI sera nommé deux suppléanls dont
l'un sera choisi parmi les marchan.); fabri-
cants, et Pautre parmi les chefs d'atelier,
les contre-maitres, les teinturicrs ou lei
ouvriers patentes.


t 9. L'élection termintie, iI en sera
dressé pl'oces·vcrbal, qui sera déposé iJ la
m:llrie. L'~sscmblee ne pourra dellberer
ni s'occuper d'aucune autre chose que de
l'élcetion.


20. Les prud'hornmes prcteront, entre
les maius tlu prdet ou r1u fonctionnail·c pu-
blic qui le rernpl~ccr~, srrmentd'obCissance
aux tois, de tidélité au Roi, et de remplir
leul' devoir ave e zcle etiDtégrité.
TITRIt IV. - f)u bureau pal'ticulier et du


bureau general des prwl'hommes.
21. Le bureau particulicr des prud'-


hommes sera compose de deux membres,
dont I'un ,era m:lrclwnd fahricant. et Pau·
lrc ehd d'atclier ronll'c·rnaÍlre, teinturier
Ol! ouvricr patcnté.-Dans les villes Ol! le
cOllscil e,t de cinr¡ Ol! de sept membres, ce
bureau s'assrmhlera lous les deux jours,
del'uis onle hCllrcs rlu matio jusqu'á une
heul'e. - SI le conseil e,t composé de neu!
ou dc qlliozc melllbres, le hureau particu-
licr lieudra tous les jours une séaoce qui
comOlenrcra et fin ira ;lUX memes hcures.


22. Les fonclions du bureau particu-
lier sont de cOllcilier les parties : s'i1 ne le
peut illes renverra ¡Icvant le burean gé-
néral.


23. Le bureau général se réullira une
fois par semaine au moins. 11 prendra con-
naissance de toutes les alfaires qui n'au-
raient pu etrc terminées par la voie tIe
conciliation, quelle que soit la qnotité de la
sOlllllle Jout elles seraient l'objet : mais ses
ju~ements ue scront defillitifs qu'autant
qll'ib porteront Sil!' des dilfcrents qui n'ex-
céderont pas soixante franes en principal et
en aecessoires. Dans tous autres cas, il sera
libre d'en appeler.


24. Le bureau général ne pourra pren-
are de délibération que dans une séance ou
les denx tiers au molOs de ses lIIeOlbrcs
se trouveront préseots.- Ses dclibérations
seront formées par l'avis de la majorite ab-
solue des membrcs présents (de la moitié
plus un).


'la. JI sera nommé par le bureau général
des prlld'hornmes un president et nn vice-
president. Ce pré,ident et ce vice·président
ne seront en exercice que pendant une an-
née, á I'expiration de IaqueUe il sera procedé
á une nouvelle élection : l'un et I'autre sont
toujours rééligibles.


26. 11 sera attaché au bureau général
des prud'hommes UD secrétaire, pour avoír
soin des papiers et tenir la pluOle pendant
leurs séances; iI sera nommé a la ma-jorité absolue des suffrages : il pourra
etre révoqué a volonté ; mais, dan s ce cas,
la délibération devra etre signée par les deux
tiers des prud'bommes.


27. Les jugcments rendus par le burca\l
général des prud'hommes, lorsque les par-
ties n'auront pu etre conciliées Pilr le burcau
particulier, seront mis a exécutíou vingt-
quatre heures aprés la signification, et pro-
visoirement, sauf l'appel devant le tribunal
de commeree, ou , a défaut de tribunal de
commerce, devant le tribunal de premicre
instance. lls seront signés par le president
ou vice·président, et contresignés par le se·
crétairc.lls seront si¡;Difiés iJ la partie con-
damllée par un huissier qui sera ¡¡ttaché au
conseil des prlld'hommes.


28. Dans les cas urgcnts, les conseils ae
prud'hommes, de meme les bureau! parti-
culiers, pourront ordonnel' telles mesures
qui seront jugées nécessaires, pou!' empé-
chef que les objcts qui dOllllcllt Iieu aUlle




900 '~O~~-_~ES TR~~~JN~-~~~--- ----~----I
réclamation ne soient enlevés, ou déplacés, sonnement dont la durée ne pourra cxcéder I
ou détériorés. troi, jOlll'S. C. pI". 11. 1


1 :m. Les jugcments, daos les eas prévus
TITU v.-Del Ilitations. par les dellx articles précédents, se ron! :


29. Tout marchaod fabricant. tout chef cxéclltoires par provision. C. pI'. 12. !
d'atelier, tout eontre-maitre, tout teintu- 36. Les parties seront d'abord enteodues
rier, tout ouvrier compagnon ou apprcnti, contradictoircment. C. pI'. 13. - Le bllreau
appelé devant les prud'bommes, sera tenu, particulicl' ne negligera rien pour le~ conci-
sur une simple lettre de leur secrétaire, de !ier: s'il ne peut '::{ parvenir, illes renverra,
s'y rendre en personne, au jour et a l'beure aiusi qU'il est dit a i'art. 22, <levant le bu-
fixés, sans pouvoir se faire remplacer, hors reau géneral qui sta tuera sur le champ.
le cas d'ahsence ou de maladie: alors scule- 37. Lorsque l'uue des parties déclarera
ment iI sera admis a se faire represen ter vouloir s'inscrire en faux, déniera l'ecri-
par Pun de ses parents, un négoclant ou turc, ou déclarera De pas la reconnaitre, le
marchand exclusivement, porteur de S3 presldent du hure:m générallui en douuera
procuratioD. acte; iI parapilera la picce, et renverra la


30. Si le particulier qui aurait été in vi- cause devant les .iuges auxquels en appar- I
téparlesecrétaire it se rendre au bureau tiellt la conuaissance.C. pI'. 14.
particulier ou aq bur.eau ~én~ral des prud': :>8. L'appel des jllgcments des conseils
hommes De paralt pOlDt, il hu sera envoye de prud'hommes ne sera pas recevablc apres
nne citation, qui lui sera remise par l'huis- trois mois de signitkatlOn faite par I'lmis- :
sicr attaché 3U conseil. Cette cilallon, qui sier attaché ~ ces conseils. C. pI'. 16. ;
contiendra la date des jour, mOl s et an, les :)9. Lesjugemellts des conseils de prud'-
110m, profession el domicile du demandeur, hommes, j llsqu'a concurrence de trois cents
les nom et df:meure du défendeur, enoncera trancs, seront execlltoires par provisioD,
sommairement les motifs qui le font appe- Ilonobslant I'appel et sans c¡u'i1 soit besoin, '
ler. C. pI'. 1, s. par la partie qui aura ohtenu gain de cause,


S!. La citation sera notifiée au domicile de fournir caulioll. C. pro 17.
du défendeur; et iI y aura un jour au moins 40. Les minutes de toutjugement seront
elltre celui oÍ! elle aura eté remise et le jOllr pOl'tées par le secrétaire sllr la feuille de la
indiqué I?our la comparution, si la partie est séance, si~nées par les prud'hommes qui
domiciliee dans la dlslance de trois myria- auront ete présents, et coutresignées par
métres; si elle est domicilié e au dela de cette lui. C. pI'. 18.
distance, iI sera ajouté un jour pour trois
myriamétres. C. pro 3,5. Dans le cas oÍ!
les délais n'auraient pas été observes, si le
défendeur ne parait point, les prud'hom-
mes ordonneront qu'i1lui soit envoyé une
nouvelle citatiou. Alors les frais de pre-
miére citation seroDt it la cbarge du deman-
deur.
TITRE vl.-Des seallees du {¡ureau parti-


culier el dI/ {¡ureau g¿n¿ral des prud'-
hommes, el de la comparution des pa/'-
tieso
32. Au jonr fixé par la lettre du ¡eeré-


taire ou par la citation de I'huissier, les par-
tiescomparaitront devant le bureau parti-
culier des prud'·hommes, sans pouvoir etrc
admises it (aire signifier aucnnes défenses.
C. pr.8.


33. Elles seront tenues de s'expliquer
avee modération et de se eonduire avec res-
pect: si elles ne le font point, elles seront
d'abord rappelées a leur devoir par un aver-
tissement du prud'homme marchand fabri-
canto En cas de récidive, le bureau particu-
lier pourra les conrlamner it unc amende,
qui n'excCdera pas dix francs, avec atliche
du jugement dans la ville oÍ! siége le con-
seil. C. pI'. lO.


34. Dans le cas d'ius11lte ou d'irrévé-
rence grave, le bureau particulier en dres-
sera procés-verbal, et pourra condamner ce-
lni qui s'en sera rendu coupable a un empri-


TITR! VII. - Ves jugemenls par défaut, i
el des oppositions á ces iugements.
41- Si, au jour indi(/ué par la lettre du


secretaire ou par la citation de l'huissier,
l'une des parties ne comparait pas, la cause
sera jugee par defaut t sau[ l'envoi d'une
nouvelle citatiuo daos le cas prevu 3U der-
nier paragraphc de Parl. 31. - C. pI'. 19. I


42. La partie coodamnée par défaut I
pourra former opposition dans les trois :
Jours de la signification faite par I'huissier
du conseil : cette opposition eoutiendra I
sommairement les moyens de la parlie, et !
l'assignation au premier jour de séance du i
eunseil des v.rud'hommes, en observant tou- !
tefois les delais prescrits pour les citatious; :
elle indiquera en mrme temps les jour et ;
heurc de la comparution, el sera notifiée .
ainsi qu'il est dit ci·dessus. C. pI'. 20. 1


45. Si le conseil de prud'hommes sait
par lui-meme, ou par les représentations
qui lni serollt faites par les prochc" voisins
ou amis du dCfendeur, que celui·ci n'a pu
etre illstruit de la contestation, iI pourr3,
en adjugeant le dMaut, tiXel', pour le ddai :
de l'opposition, le temps qui lui paraitra .
eonvenable; et, dans le cas Oll la proroga- '
tion n 'aurait été ni accordée d'otlice, ni de- I
mandée, le défaillant pourra etre relevé de
la riguell\' du délai, et admis iJ opposition,
en justifiant qu'a raison d'~bscncc ou de




CO:VSULS DE PlIUD'nOl\fMES. 901


el clemenre, leur sermen! de dire la vérité,
leur déclaration s'i1s sont parents, alliés,
servilcurs 011 dome~liqnes des parties,et les
reproches qni anraient élé fournis contre
eux. Lecture de ce proces-verbal sera faite
á chaque témoin, ponr la partie flni le COII-
cerne; iI sigllera sa déposition, ou mention
sera faite qu'i1 ne sait ou De peut signer. Le
proces -verbal sera en oulre signé par le
président du conseil, et contresigné par le
secretaire. 11 sera procédé immédiatement
au jugement, ou au plus lard a la prerniere
séance. C. pI'. 3!i.


\'i:i. Dans les causes de nature a etre
ju¡;ées en dernier ressort, iI ne sera poin t
dressé de proces-verbal; rnais le jugernent
énoncera les norns, ¡¡ge, profession et de-
menre ¡les témoins, leur serment, leur dé-
c1aration s'ils sont parenls, alliés, serviteurs
011 domestiques des parties, les reproches
el le résultat des dépositions. C. pI'. 40.


TITRE X. - Ve la récusation des
prud' hommes.


alí. Un ou plusieurs pru(l'hommes pour-
rúnt clre récusés,-l° Quand ils auront un
intérct personnel á la conlestalion. C. pro
44-tO ; - 2° Quand i1s seront parents 011
Hlliés de Pune des parlies jusqu'audegre
de cousin germ:lin illclusivement. C. pro
44-2° ; - 3" Si, dans I'année qui a précédé :
la recusation, iI ya en proces criminel en- .
tre eux et I'une des parties ou son conjoinl,
ou ses parenls el :llIiés en ligne directe.
C. pr. 44·3° ; - 4" S'i! ya proces civil exis-
tant entre eux et I'une dl~s parties ou son
conjoint. C. pro 44-4"; - 5° S'i1s ont donné
un avis écrit dans I'affaire. C. pI'. 44-5°.


aa. La parlie qui vou<lrH récnser un ou
plusieurs prud'hornmes, sera tenn de for-
mer la recusation, et d'en exposel' les motifs
par un acle qn'elle fera signitier au se eré-
taire..tu conseil par le premie\' 11IIissier re-
quiso I.'exploit sera S!gne, sur I'original et
la copie, par la partie ou son fondé lie pou-
voir. La copie sera déposée sur le bureau
du conseil, el «~ornrnulliqllée irnmé,liate-
ment <lU prud'hornrne qui sera récusé.
C. pI'. 45.


a6. Le prud'homme sera lenu de <Ion-
ner au bas de cet aete, dans le IIélai d,' deux
jOllrs, S3 déclaration par écrit, portant ou
son acquiescemenl:) la récllsation, ou son
refus de s'abslenir, avec ses réponses aux
m0y,cns de récusation. C. pI'. 46.


:'7. Dans les trois jours de la répollse du
prlld'homme qui refuse de s'abstenir, ou
faute par lui de répondre, une expéditioll
de I'acte de récusalion et de la dcclaralion
du prl.lu'homme, s'i1 yen a, ~.era envoyée
par le président UU cODseil au président ,Iu
tribunal de commcrce dans le ressort du-
quel le conseil est situé. La rcclIsatioll y
sera jugéc en demier ressort dan s la hui-
t;line, sans f/u'i1 soit hesoin d'appekr les
partics. C. pI'. 47.


~l




902 CODE DES TIUnr:Ul'X.


'CITRE xl.-Des sommes qw seront payecs r H~. All moyen <le la laxalion ,lonl il~t
aux secrétaires des conseils de prwi'- 1 q\ll'stioll <1:111' le, :'I't. 5Y, 60 el 61, les lraIs
húmmes, au:x: iJl'effius des malrics de p:q,iel', el" registre el u'cxpé!litiun, se-


,lorsque les mairu rempliront les I ront;, \;¡ elI:Il'gc ues seCl'étaires des conseib
{onctwns de ces cOnStlts, all:t' flrc{- I de prud'hommes et eles grelTIel's des tribu-
(iers des tribunaux de COIllJlterce et aux I n:IlIX !le commercc.
huissiers. (¡:l. Tout 'ecrdairc de conseil de pru-


d'IIommes. tout gl'elller de tribllllaux de
!S8. tes parties ponrront toujonrs se eommcrce, tOllthllissil'r, conv;¡incud'avoir


presenter volont:memelll dev,ant les prlld'-¡ eXige une taxI' plus forte que celle qui leue
hommes, pour etrc conedlees pal' eux: cst allouee, sera puni commc concuss;oD-
dans ce ca s, elle, SCl'ont tenu, de déclarer ¡uaire. C. pI', 625. - C. p. li4.
(I"'elles demandent leurs Lons ollkes. eeUe I . Ir' 't' .. 1 deel,u'ation sera signée par elles; OH mcn-, TI":RE XII. - /j}'OSI /Ol1sgenera es.
tion en sera failé, si clles ne ,avent sigller. SectJOn 1. - De l'IIf-"pcctwn des p1"l~'
11 ue sera rien payé pour cet ohjel. d'/wmrncs dans les a{ellas, (;{ duJ¡-


l>tl. 11 sera payé am sccrét:,iles des eon- v/,('t ¡{on! les OUN/e/'s dowcn! e/re
seil,.te prud'hommes les sommes snivanles: },Ollrvlls.
-1'0111' la letlre d'illvitatioll .te se rendl'e (;Ji. I.'inspcction dans les atcliers, aulo-
au eonseil,30 e.-l'onr clia'lue role d'cxpe- risee par I'articlc ~9, litre IV de la loi do
<Iition qu'ils délivreront, et 'Iui contlCndra lS mars IS05, n'allra licu qU':'jll'és que le
vingt lignes a la page et eJix syllahes ú la I propriétaire de I'atelier allra dé préveoll
ligne, 40 e.-l'our I'exp(:dition 'lu procés- '1 deux jours avaut eelui oÍ! les prud'IIommes
verbal 'lui eonstatera que le, parties n'ont c1evront ,e rendre dans son domieile : ce-
pn étre conciliccs, et 'lui lIe doit conlenir lui-ci cst tenu de Icm donner un dat exac!
qu'une mention sommaire qn'elles n'ont pu <In nombre de métiers qu'il a en aetivite el
s'accorder, 80 c. -l'our l'expedilion du des ouvriers qll'il oecupc.
procés-vcrbal qui constatcra le depót du W;. 1.'lnsjlection des prud'hommes a
moeJéle d'une marque, 3 k. ponr objpt unique d'ohteuir des informa-


60. II est allolltj les sommes suivantes tiuus sur le nomhre de metiers el d'ouvricrs;
-Augreffe du trihunal de eommerce, pou~ i et, en aucun ca s, ils ne peuvent en profiter
l'cxpe(htlOn du proccs verb:¡[ qui consta- . pour eXlgel' la eummUDlcatlOn des hvres
tcra le dépót du modéle d'une marque,3 fr. u'affail'('s el des procédé, nouveaux 1e fa-
-A l'hulí,sler a!tache au conseil des prlld'- bl'lealion que Pon voudr:llt tenlr ,ecrets.
hommes,pourchaque citation, 1 fr. 25 C.- .,6, Si, pour cffcctucr leur inspeclion,
Au mcme, pour la signification d'un jllgc- les prud'hommes ont besoin tlu eoncoues
ment, 1 fr. 75e. - S'll y a une distan ce de de la pulice municipale, celte poliee est te-
plus d'un ilemi-myriamétre entre la de- one de lcur fournir tous les rcnseigncmcnts
meure de l'huissier et le lieu oÍ! devrolll et toutes les facilItes 'Iui sont en son po u-
etre remises la ritation et la sigDifieation, 1 voir.
iI sera payé par myriamctre, alle'!' et retonl', 67. Les eonseils de prnd'hommes De pen-
-~)our,la eitation, 1 fl'. i5 c.,-Pour l~ si- vent s'immiseer dans la dclivrance (les li-
glllficatlOn, 2 fr.-Pour la copie des pieees vrets donl les ouvrlers dOlvcut ctl'c pour·
qui pourra etre donnée ave e les jugemeuts vus aux termes de la loi dn 22 germinal de
rendus, il sera payé a l'hllissier, par chaque Pan XI. Celte attributiou est exelusivemenl
role d'expédition de vingt ligues a la page réservée aux maires ou á leurs adjoiolS
el de dix syllabes á la ligne, 20 c. (V. C. prop, iOclust.).


61. II sera laxé aux témoins entendns
par les conseils <lc prnu'IIommcs~ ou par les D~CRET du 3 aout 1810, concernant la
maires, une somme équivaleute a unejonr- /uridiction des prud'hommeJ.
n,ée d~ travail,. méme a une dOllble jou,uec, TITRE l. - De la juridicliun des pru-
SI le temolll a ete obhge de se faire rempla- d'hommc.I" pour les inlér"ts civils.
eer dans sa profcssion. Cellc taxalion csl
Iaissée á la prudcnce des eonseils et des f. Les conseils de prud'hommes sool
maires. - Si le témoin n'a pas de profes- 311torises á jllger toutes les contestatious
sioo, il lui sera taxé 2 fl'. _ 11 ne lui &era qui n:,itl'ont entre les marchanos fabri-


, . d f eants, chefs (Patclier, eoutre-maltres,ou-
pomt jJasse e rais de voyage, s'll e,t do- vricrs, compag'uons et allprentis, quelle
mlCI"e dans le eanton ou II es! entendu. S'il
esl domicilié hors du eanton et a une dis- q~~ ,oit 1;1 qU,otité de la somll~e ,dont ~lles
tance de plus dc deux myri:¡¡nctres et dellli i sel <¡¡eut, 1 ~,hlet, aux terI~cs ~(; 1 al l. 23 dIe
du lien ou il fcra S3 d"positi '11', .. , nolJe deeletdullJUIU 1);09 \\ .cl:dessus,.
alloué autant d(~ fois une so~n '. do '~II~ed~ I 2. Leurs Jugements seront ueÍllllt¡{s el journéc de travail ou une s me • r)4 fr e i sans appel, ,1 la condamnatlOn n'excede pas
c!u'il Y :lUra de fois' cinq myri~:;:f1¡ee~ ~Ie di;~ I eent franes en c:'!lI[;'¡ d aecr"OIl'es (a). -
tanee ~ntre 50n domicile et le lien oi! il aura \' (a) V. L. 25 lIlai 18:l~, cilee en note
depose. sous Parl. 1 du eoue de pl"oc. civ.


------------------ ,--'-




-----'~--------------;


CONSEILS DE PRUD'HOMMES. 903


A u Jt's~ns de reDt franes, ils seront slJjets iI
"appel devallt le tribunal ,le commel'ce de
1':JI'l"Onrli.'srmclll, el, ;1 dd)l/lt de IJ'!JJ/J/w}
tie cummerce, dev,ln! le trIbunal civil de
prpmiérc instance.


;). Les jugemenls des conseils de prn-
d'liommes, jusqu'~ concurrcncc de Irois
eents franr.s, ~cronl eúculoires par 1'1'0-
vision, nonobstant appel , aux lermes de
1':lrt. 3<J dn dccrel dll 11 juin lH09, et sans
qu'il soil hesoin, pour la p:lI'tie qui aura oh-
t"uu gain de c:lIIse, de fOllrnir c:llltion. -
AIl dCSSlls de trois cenls trallcs, JI,; sel'ont
eXt:cutoires, pal' provision, en fournissant
('aUlion. C. pro t7.
TITilE n. -Attriblllions des prlld'ho1llrJlcs


en JIlalierc de polia'a;.
lío Toul délit trndant :/ trollhlel'l'ordrc


el \;1 di,cil'lillC de I'aleliel',tout lJIalHIIIl'mPllt
~I'ave J,'s apprentis ellvel'S Icms lIlaltl'es,
pOllrront elre punis, pal' les pl'ud'}¡umllles,
d'un emplisonnement '1ui n'excédn;¡ P;iS
Iroi, jOUl'S, sans préjudiee de I'cxéclltion
de I'art. 19, titre V de la loi du 22 gcrmin;¡(
all XI (b~, et de la cOllcurren~e des ollici(~rs
(k poli"c et des tribunaux. - I.'expruition
<IJ1 prononcc des prud'hommcs, cerlltlée par
leul' se\;rétaiJ'e, sera mise a cxécutioll par le
premier agcnt de poliec, ou de la force pu-
bIH!ue, sU!' ce reqUls.


----


DÉCRET d1l8 novembre 1810, qui (ixc de
nOllvcrru le nomÓ/"c des 1Jtcmbl'es el
relendue de la jUl'idicll'on du crrnsál
des pI'U(i'llOm1lleS établf á Lyon.
f. Le eonscil de pru,l'hommcs organisé a


I.yon, département du Rhólle, par notre


raí Luc urdonnanee du12 nov. 1828 au-
lorisc les membres des conscils ,les prud'-
hommcs a porter, dan s l'exereice de leurs
[onctions, soit a I'audience, soit au dehors,
une IIlcdaille d'argent suspeo<lue a un ru-
ban noir en sautoir.


í b) Cel article porte:« Toutes les affai-
res de simple police entre les ouvriers et
apprentis, les manufaeturiers, fabr'ieants et
arlisans, SCI'ont portée" á Paris, devant le
préfet de poliee; devant les commbsaires
genéraux de poliee dans les villes oi! il Y en
aura d'établis, et, dans les alltres lieux, de-
vant le maire ou un de ses adjuints. - lis
prononceront sans aplwl les peines appli-
c¡¡bles aux divers cas selon le Code ,¡,~ poliee
municip;:Ie IV. C. p. ar!. 46,1 et suiv.).


Ce, line ordolln:lIIce du 15 janvicr lil:l2
avait porte ce nomhre de r¡uinze :'1 vingt-
cinq, dont ncuf etaient nommés par la fa-
J¡rillll,' des dolfes de soic. tllIC nOllHJle
ordonnancc ,111 21 ,iuin 1833 a tixé ddi-
nitiHmcllt ce nomhre a dix-sept. - Elle
porte:


« i. Les ,Iix-sept prud'hommrs attri-
hIH:, ;'1 la fahrique des (itofr"s de soie de la
,'ji!e ue Lyon pJI' nolre ol'uonnance dn 15


déeret <In 3 jnillct 1806, sera porté de neuf
membr~s:) '1uinze memhres (c).


2. 1.es f"brications slIivantes eoncour-
ront ~ la forrnation du conseil, dans fes pro-
portions ci-aprés déterminées : la fabri'lue
d'étoffes de soie nommera sept prud'holJl-
mes (d , dont quatre seront marchands fa-
bricants, el trois chefs d'atelier ou ouvriers
patent(:s; celle de bonnetel'ie et de guimpe-
rie, dCllX', dont un sera marchand falm-
eant, et Pautre chef d'ate\ier ou ouv\'i(~r
\latent(! ; la fahrique ,le rUbans, de passe-
IIH'uteric et de tirage d'or, troiJ', donl dl'ux
seront Illilrrhands fahricanls, et uu chef
d':ltelier 011 ouvrier patenté; la fabriqll" des
eh;lpeaux, Irois, donl deux seront 111"1'-
cllaTlds fabricilllts, et un contre-maltrc Oll
oun-icl' palenté; total, '1uinze •.


:;. La juridiction du conseil s'etenrlra Sllr
tous les marchands fabricanl" ehefs d'ilie-
líel', rommis, contre-maitres, OUHipr,;,
,~ompagnons el apprentis tl'availlant pour la
fahriqup du lieu ou du e:lUton de la silualion
de 1:1 fahrir¡ue, '1llel '1ue soit l'enúl'oit de lelll'
I'I'sid(~n"e. - Dans le cas Ol! il serait inler-
jeté appcl d'un jugement rendll pilr les
¡lrlHl'!rommes, cet ilppel sera porté dev;lnt e tribunal de commel'ce de l'arrondisse-
ment d:lDs lequel se tl'ouve comprise la Yillc
de l.yoll.


-1. I.'e!eclion el le renouvellement des
mcmbres du conseil auront lieu suivant le
mode el de la maniére '1ui sont réglés pal'
notre dé.'I'ct <lu 11 j lIin 1809. Ces memhrcs
se conformeront pareillemcnt, dans l'exer-
eice de leurs fOl/clionS, aux dispositiolls eta-
h\ies par ce décret et par la loi du 18 mars
1806.


janvier 1832, sont divisés en titulaires et
sllppleants; les premiers au nombre de
neuf, dont cinq pris parmi les fabricants, et
¡¡natre parmi les ehers d'alelícr; les se-
conds, au nomhre de huit, dont quatre
parmi les fabricants el. '1Ualrc pal'mi les
chefs d'atelier. - I.es aulres fabriques eon-
serveront leur composilion actuelle : en
consequence, le nombre des prud'hommes
titulaires eomposant le cooseil de la ville de
I.yon est fixé a dix·selJ{.


» 2. En CilS d'absence ou d'empechement
,I'un prud'homme litlllaire, un suppléant de
la meme f~lbrique et de la meme c1asse sera
toujours appel(: il siéger, '1uel que soit le
nomhl'e des membres présents. - Les sup-
¡Mants fabricants seront appel,;s suivar;t
'OI'dl'e de leur nommatlOn. - Le sort de-
tl~rminera 1'000dl'e d'appel pour les ¡¡ualre
sllppléauts chefs d'atelier Up la fabrique des
doffes de soie. - I.e, supplcallts ainsi "p-
pclés sont seuls admis il si <'gel'. - En ;ll1Clln
cas, le eons"il des IlI'lId'hommes ne pOllrra
jllgrr, s'iln'e,t compose de dOllze memLres
au moins.


(di Ll'rll( maintenant. (Y. ci-dcssus, en
noCe. UnJ. 21 jllin 1~33, arto 1"'').




COO..: DES T(~IBU:sAUX.
-------_.~-----~--- - -- --------------


§ VIII. coun DES CmlPTES.
lJEC~ET du 16 seplpmbre 1~07, reZalll á
I'orgal'u'sa!iun de la c~,ur des CGI:lji/eJ'.


TITaE l. -- Orqrmisiltion de la COlO'
des CVJllii{r:.f.


J. Les fonctions de l:I l'ompta!Jilitl; na-
tionale ,e¡out exereees par une eour des
comples.


2. La cOllr des eomptes sera composée
d'un premier présidenl, lrois JH'ésidellb,
<lix-lruil maitres des comptes, e référ en-
daires au nombre ¡¡ui sera delermillt; par
le gouvernemenl, un proeureur géncral, et
un grellier en chef.


:l. II sera formé trois chambres ; chacune
composée d'un président, six maltres aux
comptes: le premier présidenl (leut prési-
del' chacune des eir:lmbres.


4. Les réf,;rendaires sont chargés de
faire les rapporls, ils n'onl point voix déli-
bérative. Les deeisions SCl'ont prises, dans
cllaque chambre,:1 la majorit~ des voix;
et, en eas oc partage, la voix du président
est prépondéranle.


a. Chaque chambre ne pouna juger
qu'a cinq memores au moios.


6. Les memlJl'es de b cOllr des comptes
sont nommes a vie par I'f!mperClIr Oe Boi,.
Les presidenls (Jourront étre chan¡;-es cha-
que annee. - -


7. l.a cour des comptes prend rant; im-
métliatement apres la eour de cassalioll, et
jouit des memes prérogatives.


3. Le premier président, les présidents et
proeureur géneral, préten t sel'lnent entre
les mains oe I'empereur ¡OU Roi).


9. Le prince archi-tresorier rc~oit le
serment des autres membres.


JO. Le premier president a la poliee et
la surveillance genérale.
T1TRE JI. - De la compétence de la cow'


des cumptes.
ti. La cour sera chargéc dn j ugement


des comptes, des receltes du tl'e501', oes
receveurs genéraux de départemellt el des
régies et administration des contrihuliollS
indireete.; des oepense; tlu tresor, des
payeul's ¡;eneranx, des p3yeUl'S d'armees,
des divisions militaires, des arrondisse-
menls maritimes el des departements,-lJes
recettes el dépenses, des fonds et revenus
spécialement affeclés aux dépenses des dé-
partements et des communes, dont les bud-
gets sont arretés par I'empereur (le Hoi).
(a) DÉcRET du 27 mars 1803, rel'1.ti( au


mude de communication a la commis-
sion du c<Jntentieux, de piér.es fU.I'lifi-
catives depose"es aux archives de la
courdes comples.
« 1. Dans le cas de pourvoi au conseil


12. I.es cOlllptahles des deniel's publics
en 1't'<:I'II", el t1"I"'II"'" f,I'I-únl Icrms de
fOIlIIlIl' el Ih'PO"'1" 11'lu, I'umptes au greffe
de la COIII', dall, les d,;!;ri, p¡c:;erits p~'1" les
lob el ri'.:;kments; !'t, en ('"s de dé¡aut ou
oc r('l;lr',( d,,, (,ofllr,tal,Ie" 1.1 cour' pourra
les condillllner aux ;,ml'lIdes f'l ;IlIX peines
pronollcee5 par le, loi_, el r e~lellll'nt;.


1:5. La COUI' rl'gla;¡ el apurel'a les
eomptes qui IlIi "'I'olll 1,1'(;,enl<'s; elle eta-
!Jlir;1 par ses ;rnels ddilliti[s si les compta-
hles SOllt qllittes, ou 1'11 avance, ou en de-
IH't.-J)illl:; les IJ¡oln IJI'emiel-s ca s, elle \n-o-
noneera leur dl~dlar.:;e dr'tinitive, et OI'don-
nera maill-Ievee et radiatioll des opposi-
tion~ (~t inscl'iptions hypotlrécilin's llIises
sur leurs biens á l'aisol1 de la geslion don!
le compte est jugé.-Dans le troisieme cas,
elle les condamnera á sol del' leur dehet au
lt'ésol' dans le dél:ti prescrit par la loi.-
Dans tous les cas, une t"\péditiou de ces ar-
rcts sera adressee au ministre du t\"(;sor,
pOUI' ell faire suivre l'exccution par l'asellt
étaoli pl'CS de lui.


-lil. La cour, nonobstant I'arrét qui au- I
rait jm;l! detinitivement un comptc, pourra
pl'ocI;del' ¡j 5a l'évision, soit SUI' la demande
du comptable, ;Ippuyée de pieces justifica-
tives recouvree, de¡lUis I'arret, ,oit ú'o1fice,
soit iJ la ré'jubition du procu!'ellr gClléral,
pour clTeur, omission, [;'ux ou double em-
ploi, re,;oll11 us par la veritiealioll d'autres
comptes.


1l). La cour prononcera sur les deman-
des en n;ouction, en translation Il'hYI}O-
theques, formées par des comptabl,~s eo-
eore en exerciee, 0\1 par cellx hors d'exer-
ciee donlles comples ne sonl (las détilliti-
vement apnrés, en exigeant les sÍlretés suf-
fisantes pOllr la conservation des droils du
tI'ésor.


16. Si, dans l'examen des comptes, la
eour tl'ouve des faux ou de, cOllcussions,
iI en sera rendu comple ilU lIliuistre des
finanecs, et retéré au gl'Jn,1 j u~e lIlinistre
de la ju,tice flui fera pOlll'slIivre les au-
teur, devant les tribun:lllx ol'dinaires.


17. Les anets de la tour cOlltre les comp-
tables seronl cxeculoires; el, o:IIlS le eas
ou un comptahle se eroll'ail lond,; ir atta-
que!' un alTét pour viol:ttion des formes ou
<le la 101,11 se pOUI'\"Oll'a, dans les tr-ols mOlS
pour' lout dClai, it cumpler tic la notilicalion
de PanCt, au conseil d'dat, conformemeot
a 11 ré~lement sur le contcnticux (a:. - Le
d'etat conll'e un arrt'l dr.!J eour des eomp-
tc~, conformemcnt á I'art. 17 de la loi tl'or-
ganisation dll16 ,eptemore IXOi, lorsque la
eommission du conlelltieux pensera qll'il
est néccssaire, pour I'instruclion, de se faire
represen ter (jllelljucs piece:; iQstificativcs,




------------


COUlI. DES CO~IPT ES. 90j
mini,ll'c des tin:mers, el t01l1 :mlre minbll'e,
1'01'" n' '1ui conccrne '011 del':ll'tement,
I'"UlTllnt fa:re, d"", le IIII'IIle ddai. klll'
rapport au Hoi, et IlIi Pl'opo,,'r le l'envoi au
cOI1:-.eil d'état, ue It~!lI'..., r](,l!l.lndcs en ca.'ls.a-
tion dc~ arrets </l¡"il:-. el'oiront devoit' Ctre
(';]S",;, pour violation tic, fOl'lIles ou de la
loi.


1 R. La conr ne pOllITa. en aurun cas.
s'altl'ibuCI' de .iul'ididioll ,Ul' les ol'donua-
[(>111'5, ni rcfu,cr '¡¡IX l"'yelll's I',dlocatioll
des pa;wJellls pal' el/x {'''h. '!!l' des ordon-
nalll'C" rCI'!'tllC' des fOl'lllalill;s prcsrriles,
ct a(~eo¡Jlp3.~néf·s ¡les acqllils des pal'ties
p\'l~ll;¡llte, et des l'ii~crs que l'onlonnatcul'
amcl llt'('scl'it d'y joindre.
TIT¡¡~ lil. - "es (01'lli"S de In 1!c'ri(ication


el duju,qcmcnl di,,' cumples.
iH. Les ré:erendaires seront tenus de


v,:rlticl', par CUX-IlICIIlCS ,tous les cOlllples
<¡ui tem' seron t dislribués.


20. lis fOl'meront sur ehaque eompte
deux rahiers d'ouservations : les premiercs,
rclillivl'S a la li¡!;ne rle compte ,eulemenl,
c'est;¡ dire aux char~es et souffrances dont
c]¡:lql"~ arlicle IIu comple leur aura paru
SUSCI'I,liblc, relath'ement au comptaille qui
l,~ IIl'I'SI'ntc; - les d('uxiémcs , cdle, qui
pellvrnt résultcr de la compar,lison de la
natmc de, receltes avcc le, loh, et tic la na-
ture tI('S déren,es m'ce les erédits.


21. La lllinutedesarréts estrédig-éepar
le re!('rcnd:tire rapportcnr, et signée de lui
etllu pl'l'sident de la ch:uTlhrc: clle est re-
mhc ;]vec les piéees au ¡(refliet' en chel;
celui-ci \;¡ presente " la si¡;n;¡lure IIuIH'e-
miel' pl'ésident, el ensuile en fait el ,igne les
CXIlI;diti,·ns,


22. Au mois de janvier de cllaque année,
le prinee ¡¡rchi-trésorier propo,cra ;tU Roi
le ehoix ,le '1uatre eommissaires. 'lui fI)l'me·
ront, avec le premier président , un comité
p:lI'ticuliel' ehar~é d'examiner les observa-
tlOns faites, pendant le eour. de I'année pré-
cétlente, par les I'éfcrendaires. Ce comité
discute ces observalions, ceartt~ eeHes qu'il
ne ju"e pas fondees, en forme des al/tres
I'OII.id Ú'UIl rappol't, '1ui est re mis par le
president au prillcc archi-tré,orier, leqlle!
le porte d la conn;¡jssanee du Hoi.


DÉCRET du ~8 sCIJlembre 1807, conlcnant
or,ljanisation de la cow' des comples.


TITar. 11. -lJivision dcs chambres.
:l. La prcmiere cllambre sera chargée du


le ~ran'l jUl'e en fel'a la demande au procu-
reur général !,rcs la conl' eles comptes.


» 2, Le secrétaire de la commb,ion fin
contentieux se transportera au ~reffe de la
('OUI' des comptC's, ponr rcceroi.l' les pieces
demandécs, dont iI sera rait par le grcfl'e U11
inventlli,'(' JOllble; I'un seca laissc au ¡;rcf-
ticr pOllr sa dccharge ave e le re~u du sccre-


-- -- --~---------,---


.iu~emcnt des comptes relatifs aux receltes
puhliques;- l;¡ e1('uxii~ml'. e1u.illf'cllIt'nt des
comptes relatif, in/X ¡J"lwnses lillblirpH's'-
la troisii~me, de jilger les comples des rec~t­
tes et (lt:I"~lh('S des d':parlellll'lJls et des com- ,
munes dont le, vudgels sonl arl'éles par '
pous (a).


o 4. Les dix-huit maltrl" des cOllllltes se-
ront di,tribues entre les troi, chamures par
le premier pre,sident.


!l. S'il survil'nt,au.iu"emellt ¡J':tn comnle
tlcs ditficult,'s qui Ill'óénten! une (fw:stion'
!;cnél'ale, le pl'l;sident de la dl"mb:e en in-
former" le prellli(']' pn:siclent, (fui en rdé-
)'era au mlOi,tre des tin~nces, puur v rlre
pOurvu, s'il y a Iieu. •


G. Chaque chambre se formera en bu-
reall.


7. Un référcndaire ne pourra etl'e chargé
deux fOlS de ,uile de la véritiration de
eomptes du meme eornptable. - De lIleme,
un rnaltre des comptes ne pourra étre nom-
me dellx fois de suite rapportcul' de comples
du mcme comptable.


8. Le premie!' president présidera eha.
que ehambrc ton tes les fois (jll'il le jugera
eonvenable.


9. S'II se tronve dans le cas d'ctre suppléé
pour des fonclions qui lui sont sprci;¡lement
altribu':es, iI sel'a remplacé par le plus an-
cien des Ill','sident5.


10. Les presidents seront, en C;IS d'em-
pCI'hemenl, remplacé s, pour le serviee des
séanees, par le doyen de la ehambre.


11. En eas d'empechement d'un maltre
des cornples, iI sera, pour compleler le nom-
hre indispeusable, remplacé par un maÍlt'c
(Pune autre ehambre <tui ne tienclrait ]las
s(:ance, ou f1ui se lt'ouverait avoil' plus que
le Ilombl'e necessail'e.


12. En eas dc vacance ¡Pune place de
maltre des comptes, le premiel' president en
donoera avis a notre ministre des finances,
qui joindra.a sa pl'ésentation une liste de
dix référendail'cs distingués par leur talent
et leur zete.


15. Nllllle pourra etre president, maÍlre
des eomples ou procureu)' géneral, s'i1 11'est
agé de trente ans aceomplis.


TlTBE III.-Dcs reférendaires.
14. Le nomlJl'e (les réfercndaires est


prorisoil'emclIl 1ixe j Cfuatl'e-vingt; ils St~­
rout divisés I'n dellx classes,savoir, dix-huit
de la premiél'c, el soix~nte·dellx de la sc-
conde. - On ne poulTa rtre de la pre-


taire de la commb,ion ,el l'autre sera joint
aux piéces communiquees.


» ;), Apr0, b decislOn du conseil d'etil t,
le secrctall'c de lit COllllilis,ion rdllblil'a les
pii~ces au greffe de la com' des comples, cl
retirera le double (IU'il a\',tit lais,,! <lU ¡;l'cf-
fiel' avcc son recu. »


(a) Y. ci-apl'cs ol'd. 28 dee. 1830.




906 CODE DES TRInU:'<AUX.
1


miére c1as,e, si !'on n'a elé de la seconde !
,m ll'oins Jeux ans. - On pas>tT;' de la
ueuxii~me classe :, la premiére, moilie I'"r :
ó111cienneté et muilié ¡¡al' le cllOix dll gOll-
vel'nement.


i;;. NIlI ne pourra étre rc!t;l'en,lairc s'i!
n'est ,I~'; de vingt-cinq :1ns accolllplls.


J n. L'urdrc des nOlllinalions l1,ms charlue
cbsse daolira le rang entre eux.


J 7. Les réfúendaires ne seront spéciale-
mellt attaches;' aueuDe chambre.


1 a. Les réfáendaires de premiere c1asse
:Issbleront, it tour de role, et ellnomhre égal
,) cdui des maitre;" aux céremonies pulJli-


I ques et aux députatioDs.
J n. Le premier prcsident fera entre les


référendaires la distribution des comples, et
indiquera la chamlJre a larluelle le rapport
uena rtre fait.
~O. Les rcclamalious sur l'attribulion ou


I Mll'les retards des r;'I'ports ;;eront po, t,'es
llevant lc l)l'cmier president, qui y statuera.
~ Les altributions generales dekrlllinees
par l'ar!. 3 n'empccheront pas que le pré-
sident nc pubse, 'llivant que l'exigel'a l'ex·


I)(~dition des affaircs, rellvoyer a unc cham->l'e des ral.ports qui ne seraien! [las dans
~cs attl'ibulions spéciales.
~f. Le" réfci'endaires pourront entendre


les comptables, ou leurs fondes de pou\"oirs,
l10ur l'mstl'uction des comples; ]a eorl'<~s­
\,ondance sera prcparée par eux et remise
au présiden! de la ehamore oÍ¡ devra étre
¡ait le rapport, qui, s'tll'approuve, la fera
expédicr par le grelller.


22. Lorsqu'un comple exi~cra que plu-
sienrs rCférendaires concourcnl;'1 ;,a vérlti-
calion, le premier prc"ident dé"ignna un
rd'érendaire de premiére classe, (]lIi sera
c11;lrge <lc pl'l',iJel' á ce travail de re-
cuci\\il' Il~s ea\úe",; ü'ohscl'va\\ons ,le cltaque
rélel'CnlLdre, 1'\ de ¡,dre le l'apport a la
chambre. Tous les référelldaires <tUi auron!
pris part au travail des veritícil,Ljons seront
tenwi d'a,,;ister aux scanecs deja chambre
pendant le l'apport.


2:>. 11 scra dispo,é des sallcs de travail,
oil se l'cuniront, pour la vériticalion des
comptes flui l'exigel'ont, les ¡'d¿l'endaires
chargés d'en faü'e en conUTIun la vél'iti-


: cation.
! 24. Aprés la vériticalion termir¡ée, les
: réfl'l'endaires I'Édigcl'ont, pou!' ch~\lflle
! comple, un l';lpport rait,onn,;, dans I('<¡ul'!


ils préscnteront la compo,ition dcs !'cecltcs
et des dépenses; ils l'eleYeron! toults les
di1lieultés relatves a la ligue de compte
seulelllent, proposcront Ics forcemenls de
rccettl's, les radiatiuns de dépcnses "! les


I chargcs qu'i".Iugel'ont devoÍl'etre ét:Jhlies
contl'c les compL,hles; ils forlllel'ont la ha-
lance Oe,Colllptes; ib préscnteronl le re-
sullal tiual Jclcur opél'alion; ils I'cmetlronl
)Jarliculii'rcment le dcuxiémc eahÍl'r d'olJ-
sCl'vatiolls jlreserit p;lr 1'"1'1. ~o de 1;,loi .tu
16 sejJtemul'c, an maÍtre auquel, eonfol'mé-


mcnt ;', I'art. ~R ci-arri'" le rapport dl¡ réfé·
I't'ndairí~ aul';¡ dé <lb! I jhué.


2,;. Les ,'derenrJ:¡il"'s, aussitlit qu'i1s
amont pr';parc un rapport, en rellleltronl
note au grcffe, qui ticlldl'a nn registl'e par-
linllier pout' clIaquc chambre, par ol'dre de
nUIllI;ros.


2(;. Les référendaires seront appl'lés á
faire leur rapport suivant le tOllr di' \'lile:
pOllrra néanmoins le pl',;sident de];, clt:tlll-
bre donller la prefereuce au rappol't d'une
aff;lire urgente.


'27. l.e compte, les borrlercaux ure",;s
de reccltcs et de dépenses, et le r~IJ'port et
les pieces, seront mis sur le lJurcau pour y
aroil' reconrs an Iwsoin.


211. Le r~,pport du rdérendaire terminé,
le president de la chambre en fera la dHri-
bulion á un maltre, qUI ,era tcnn, - 1" de
véritier si le rdérenllaire a fait Illi-llI,;J(\(' le
travail a uqucl il étail tenu ; - 2° si le, ddli-
cultes élevees p;,r les rdércndaires sont
foulkes; - 3" entin, d'exilminer par' Iui-
merne les pieces au ,olllicn de quelqllcs
chapitres du compte, pOlll' s'assurer que le
rdérendaire en a soigneusement vel'itié
toutes les parties. - Le president de la
cJ¡;i1nhre nommera, en méme temps que le
m;,ill'e r;q'porll'IIl', denx on un plus grano
nomhre d .. rderendail'es, 5'11 est nl;ces:,aire,
les<¡nels ",'ront cJ¡al'g';s de vél'itier' SI les ca·
hicl's ét~,hlis par lel'er,.,'cnd;,ij'{~ l'appol tcur
I'ont dé exact,'ml'nt, el u'cn I'clldl'e complc
,IU malll'e l'appol'tenr.
~H. Le m;,itre fel'a " la chamhre un rap-


port lIIoliv,;, sur tont ce qui "'1';' rel~llif ;\ la
Ii¡;nc de compte sculelllcllt, el il ¡'l'lIIl'tlra
pal'ticlllicrellwnt au premicl' 11I'e,idcnt le
deuxiclllc callicl' des olJservatiolls dll réfé-
rcndaire, avec ses observation, pcr;,onnel-
les, s'iI ya \ic\l, \l0l\\' en ,~t\'e \lar \e \l\'l'micr
president fail l'llsage jll'e,cllt par la loi da
16 septembre ; les rclercndaircs qui aurant
coneouru a la prcmiére vcrlticJlian y assis.
teront.


50. NlIl ne prenrlra la parole dans les
diseussions et délihcrdtions sans I'avoir
outelllle du president.


51. l.e rdl;rendairerapporteur donncla
son avis, qui ne sera 'fue consult~'tii; le
mailrc rapporteur opinela, I'l cha'flle 1l¡;¡1-
ll'e succe",,'ctn!'llt, d;lJls 1'01 dre de ,;1 110-
minalion.- Si dilrérents avis sont uUl'crl.',
011 ira une dellxiéllle fois allx opinio'h; "t
les maÍll'es rJui VOlldl,;,ient aU]I;lralallt!;';le
des oh,enatiolls 1I01I1I:!1", pOIIJ'I'on[ étl'~
autor'isés par le pJ'(',idenl: ti leeueilkrd les
opinious a]l!'i~s que Id di,cu"ion sera ter-
minee, el prononecra l'd!" N.


32. Le prcsilh:ul dI' la ch'lInbl'e licndla
Oll fera lcuir, penda nI le r;'p]llllt, 1':'" Pon
des ma1lrcs, la minule du eOJIIl'te sonmis
au jU¡;l'lIleut de L, eh;IInhrl'; el eh"lf1W de-
cision ~el';l pOi tl~c :--,ollllllaiJ'l'lllcut;l la m~lJ'bc
de I'arlicle du cumpte au(/uel elle se fal'-
porte.




,
------------------ --------------


COrll DES CO)IPTES. 907
i


::>:i. Aprés qne les arn1ts dt'linitifs sur
cha'lue compte ,,'ront ",'ndus, et les mi-
nnte.' ,i~nl'es, le COII)!'!C !'Iles pii~res ,eront
\'emis pal' le rapportl'lIr au grdli('r en c11pr,
qui faa mentiun des arrCts snr la minute
du complt', el depos!'l'a '" tout au\ archives.


::>4. 11 sera dre.,s¡', le del'ni('r jour de
c1l:IIIUI' mais, par le ?;rcJ1ler en chef, un re-
len' de tO(lS les cOlllples c¡ui avaient elé dis-
tnhué.' avant le mois aux rdCrendaires, et
dont ils n'ont pas fai! le rapporL Cet dat
sera presente al! preHlier preSldent, et eom-
llIuni(/ué an procurenr g('npral, pour y etrc
pOIlJ'VU ~uiv;lnt l'exigenr.e de.., caso


:m. Le premier président ponrra appeler
ceux des reft'r,'ndail'es c¡ni n e remplil'ont
p:lS Icur de'oir, et leur donner les :"-eltis-


I ~i'nll'nts néccs~ail'cs. - 11 pourra mcme, en
eas de recidive, apri~s avoil'l'ntcndu 1 e l'efe-
rcn(L!ire en pr,'sence (les présidents et du
]llocnreur géu,'ral le ceusurel'. - Enfin,
si, par la gravitt! ,les cireonstanees, il ya
11!~1l ;1 la privalion lemporaire ,le traite-
menls on ü la su'pcnsion des fonetions, il en
fera son rapport au mmistre des finanees.


'J'ITRE IV. - Minislere publico
;)6. Le procurenr general De pput exer-


ceJ' son ministcre que par voie de rér¡nisi-
tiun.


;)7. 11 fer~ dresser un état genéral de tous
ceux I/ui doivent pl'esenter /('urs romptes a
la cour. 1I s'asurera si ou nOIl !Is sontexact,


I :. les pn'scntcr dans les d,'lai, fix!!s par les
lois et réglements, et rec¡uerm contre ceux
ell J'etard, i'applic;,tioll des peines.


:;a. JI s'aSSIII'era si Icsehamhres ticnllcnt
r,'gulii'l'cment lenrs scances, si 11', r,'férell-
dair", font exactemcnt leur service ; et , en
cas de n"gligence, il adressel'a all prelllier
présidcnt les réquisitions n¿cessai"es ponr
y I'0urvoir.


:;9. 11 adressera au ministre du tresor
plI!'¡'C les cxpéditionsdes arretsde la cour,
e! suivra devant elle l'instruction et le juge-
ment des demandes a fin de révision pour
rallse d'errelll's, ornissions, faux ou doubles
emplois rpronnlls :) la charge du tr,'sor pu-
hli", des départements 011 des commulles.


40. Tout.~s les deman,lcs en main-Ievée,
n;dn('tion et translation d'hypothcques, se-
rOllt wmmulliquces au procureur general,
avant d'y elre statll<'.


41. 'fout"s les fois lju'lIn reférpndaire
I é!<'vera contre un comptahle nne préven-


lion de fallx 011 de ronclIssion, le proeureur
¡!I'n,'ral sera appelc en la chamhre , el en·
tClldJl dan, ses couclusions avant d'y etre
s tlt 11 ,~.


42. Notre procllrenr g(:néral pourra
pr<'ndre commllnica!ion (fe t(lI" les compres
d"ns I'examen desquels iI ('roira son mini-
st.'r,~ n,'",',s;,il'(" (·t la "hambre pOlll'l'a me-
me 1'0l'dOnllel' d'uJlice.


4:>. En cas d'e!OI)(!chement "n prOCI:rcnf
geu!.!ral, les funclions du llIini,lCl'c puIJlic


seront momenlanément remplies par celui
des maitr,'s eJes eomptes que le ministre des
fiJ¡anre:-; dé~igncl'a.


44. I.e p):ocurcllr gen"ral es! tenu de
cOrJ'cspondre avec les ministres sur les de-
mandes qu'J!s poul'rol!t lui f"ire de rensei-
gn('!Oents pOllr !'cx"el/tion des arrets, les
main-Icvees, radj;)tions 011 T'estrictions des
sequestl'es, saisi('s, oppositions el inscrip-
tions hypolhécaircs, et rCIlIIJoursements
d'avances des comptables.
T1TRE v. - Vu greffe, des archives el des
. hu/ss/eN.


4;;. Le grcfficr en chef doit etre :igé de
trente :InS accomplis.


41:. 11 assistera aux asscmbléeli généra-
les, et y ti('ndJ'a la plumeo


47. 11 est chaJ'gé de tenir les différents
registres et cclui des délibérations de la
cour.


48. 11 est chargé de veiller a la garde' et
eonscl'v"tion des minute, des arrets, d'en
faire ¡"il'c les exp,'ditions. et de la garde des
pieces '1ui lui sont confiées et de tous les
papiers <fu greffe.


49. Les comptes déposés par les comp-
tables seront enregistres par ordre de da-
tes et de numeros, dujour qu'ils seront pré-
sentés.


;,0. Le greffe de la conr sera onvert tous
lesjo!!rs, ex~epte les dim:mches et f.,tes, aux
heurcs fixées par le premier president.


lB. Les premi~res expéditions des actes
et arrels de la cour seront délivrées gratui-
tement allX pal'ti,~s. Les antres seront sou-
mises;'¡ 1111 dl'oi! d'expédition de 75 ceutimes
par role. (Art. 37 de la loi du 7 messidor
an 11. Décret du 18 aoüt (807).


ORDONNAI\'CE dn 28 décembre 18.30,relalive
auX' (m'l1Ullite's des pourvois d~vant la
cou/· des comptes en matiere de comp-
tabilité communale.
t. Les arrétés des conseils de préfecture


et des sous-préfets, statuant sur les comptes
présentés par les receveurs des communes
et des établissements de bienfaisance, serOO!
'1<lressés en double expédition aux maires
des commuues, par les préfet5 ou sous-pré-
fets, dans les <¡lIinze jonrs qui suivront la
date de ces arrdés.


2. Avant l'expiration des hUitjours quí
suivront la réception de l'arrété, il sera
nolitié pa!' le maire au receveur; cette
1I0tification sera constatée par le récépissé
du compl;lhle, et par une declaratioll si-
goee et datée par le maire au bas de l'expé-
"ition de I'arrcté.l'al'eille déclaration sera
faite sur la dellxi¡~me expedition, r¡ui restera
déposée :1 la mairie avee le réeépissé du
comptable.


:;. En cas d'ahsence du rcceveur, ou sur
son rcflls de délivrer le récépisse, la uoti-
licaLion sera faite aux frais du comptable,




•


908 ,cDPLJ 2>YS ;r~$¿!?Y¿!X-
------ (


par le ministere d'nn huis,icr. I:'original I des piécesjusliflcalives du compt~, u~ délai \
de l'explolt sera dcposc aux arc.hlves de la i de deux moi:;, a p;n'tll· de la notlticatlOn de
mairie. I ParTet d';¡dlllis,ion. '


4. Si la notification prescrite par les ar·! 7. Faule de prodllctiolls suflisantes de
licles precedents n'a pas dé faite dans les 1I la partie poursuivallte, dans le Jd,'¡ dontil
délais fixes par ccs articles, IOllle partie in- est padé aPart. 5, la requete sera rayee du
téressée pourra ref/llerirexpedition de I'ar-


I
role, á moins que, sur la demande des par-


réte de compte, et la signifier par hllissier. ties intcressces, la cour oc consente:1 accor·
~. Dans les trois mois de la notification, ¡ der un sccond delai, dont elle dderminera


la partie qui voudra se pourvoir rédigel'a ' la durec. - La I'e'lllctc r;¡yee dll róle ue
sa requete en double original. - L'un des pOIll'l'a plus t'tre l'eproduile.
deux doubles sera remis iJ la partie advcrse, H. TOllte rc<]uete rejelée par ,Idaut d'ac-
qui en donnera récépissé; si ,elle, refuse, cornplis,ement des fúnnalités prescrites
ou si elle est a~sente, la slgnlficatlOn bera par la presenle ordonnal~CC, Jlúurra nean-
faite par hUlssler. - L'appelant adressera mOlns etre I'eprodultc, SI le delal de lrOl.
i'autre original iJ la rOIJr des comptes, et y mois accordé pou\' le pOUrvúl n'est pas
joindra l'expc,lition de Panele qui lui "!lra expiré.
eté notifié. Ces pie ces devront parveDlr a la 9. Les dispositions de la présente OI'<lon-
cour, au plus tard, dan s le mOlS qui suivra nance, I'c\ativcs au pOUl'vui, scront obser-
I'expiration du pourvoi. • . ,vees á I'égard des pourvois contre les arrétés


6. Si la cour admet la requete, la parlte I des comptes des receveurs dont les cumples
poursuivante aura, pour faire la productlOn 1 seront arrctes par les sous-prdets •


. _~ .... __ ...... _~. -_o ... ___________ . _______ ... _ .•. __________ •.• __ ,


§ IX. CONSEIL n'ÉTAT.
du conseil d'état, et sur I'avis dn conseil
des ministres.


8. Le service extraordinail'e se compose
de ceux f/ui ,Illront dé appelés pal' nons a


'lITJlE l.-De la composilion du conseil en faire partie comrne cunseillcrs d'etat ou
d'elal. maitl'es de, re'luctes. - Les mrrnb,.cs <lu


ORDONNANCE du 18 sf!ptembre 1839, con-
cernant l'organisaliun du coriSeil
d'dtal.


t. Notre conseH d'état est composé, in- con,eil d'etal en ,ervice extl';lordmail'c ne
dépendammrut de nos ministres secr'étaires pOlllTont :]lrcndre part aux travallX et de-
d"'[;lt, -in des conseillers d'état; - 2° des liberatioJls f/u'aul:lnt qn'¡]s v seront anto-
maltres des reqn,'tes; - 3° des auditeu!'.; ri.es par ol'dounance 1'0y;lIe, dans les
-4" d'un secretaire géneral ayant titre et limites ét.ablies Jlal' les den x arlieles suivanls.
rang de maitrc des requetes. 9. POlllTOnt senls recevoll' eette aulol'i-


2. Nutre gal'de des sceaux, ministre de sation: les sOlls-secrétaires d'état,- les
la justice, est president ,111 conseil d'Ctat.- membres des cunseils administl'atifs pbc"s '
Un conseiller d'etat est nommé par nous auprcs des ministcres, -les chefs prcpusés
vice-président. it la direelioJl d'llne bl'anchc de servlce dans


ii. Les membres du conseil d'état sont en les r1"parternenb ministéricls,-Ie prefet de
service ordinaire ou en service extraordi- la Scine,-Ie pl'éfet de pollce.-Cette auto-
naire. risatlon pourra etre n<'anmoins cooservee


4. Le service ordinaire se compose, - par nOlls a ceu\ des maitres des reqlletes
1° de trente conseillers d'cwt, y compris le actuellement en exercicc qui ne rempli-
vice-président; - 2° de trente maitres des r;lient aucune des fonctions éuoncées au
requctes; - 3° de quatre-vingts auditeurs. paragraphe pl'ecédent.


a. Les membres du service ordinaire f O. Le nomhre des cOllseillers d'état
prennent part allX travaux et ;IUX delibera- autorisés á participer :tux traraux et dCli-
tions dll conseil d'état, dans toutes les ma- bérations lIe pOlliTa exceder les dellx ticrs
tiéres administratives ou contentieuses. du nombre des ronselilers d'état en ser-


6. tes fonctioas de conseiller d'état et vice ordinalre.
, de maitre des requétes en service ordinaire 11. Les confirillers d'état et maitres
: sont incompatibles avec tout autre emploi des requ(~tes qui cesseraient lellrs fonc-
I administrati~lljudiciaire. tions ou prendraicllt leur l'etraite peul"cnt


7. Les conseillers d'étal el les maitres des étre nornmés par nOllS conseillers d'etat el
requetes en service ordinaire ne peuvent maitres de:; re(I'H~IC:; honoraires.
etre revoqués qu'el' vertll d'une ordon- J 2. Les all( iteurs au conseil (l'etal sont
nance speciale el in( .viduelle, rendue par divisés en ¡Jeux CI;ISSCS. - La pl'cmiére
DOUS, sur le rapport du ministre vrcsldent i classe ne peut en comprcudre j)lus de qua-




r~lnte.--Nul ne peut <'tre nommé auditeur
d" prcmiére das,p, s'iln'a élé peudant deux
aos :lU moins auditeul' de seconde clas;c.-
Le tableau des aUllitellrs est arrété par
nous, sur le rapport de notrc gal'dc des
sceaux, au commenecment dc eha'lue an-
née; ccux qui ne sont pas comlJris sllr Ic ta-
hleau cesscnt de fairc partic dll eonseil (l'é-
tat.-Tollldois les ;lLIditeurs ayanl plus de
lroi, 3ns r]'cxercicc ne pcuvcnl etrc révo-
qu,'s que par une ol'(lonnJnce spéciale.-
Nul nc peut etre auditcur pendant plus de
si, anu,;cs. - Apres ce tcmps, CCIIX qui nI'
S(lnt poi!!! placés daus le service public ces-
seut d'apl';'rten;l' au ronseil d'éta[.- CcHe
,¡"rniél'e dispo;ition ne sera applicabl.! aux
ailtlil\'ul's aetuellement en exercice qu'á
partíl dulCrj,lUvicr 1842.


J:>. Avant rl'entrer en fOllctions, les
mt~mbres <lu conscil d'état pr';tent, en as-
~elllhlée genérale, le ,erment prcscrit p~ll'
J;¡ loi. V. 1.. 31 aout 1830 en note. C. pén.
arl. 196.


14. !:'íul ne ]leut etre nommé conseiller
d'état, s'i! n'est itg~ de tí'cnte ans accom-
plis; maitre des reqnétes, s'i! n'est a~¡~ de
vingt-8ept ans; auditcur, s'iI n'est agé de
villgt et un ans et licencié en drOil.
TITRE lJ.--§ J. Mrzlierc.l' adminis/ralivcs


non contcntieltse.l'.
I ¡,. I'our l'ex:lIllen des a ff"ires non eon-


tenlicuscs, notre conseil d'éLlt est divisé en
cin(1 comil¡'" saroir : 1" le comité de légis-
latíon; - 2" le comité de la gllt'rre et de la
marille; - 3° le comité de I'intérieur et de
I'instruction publique; - 4" le comité du
commcrce, ,le I'agricultnrc et des traVJUX
puhlics; - 5° le comité des tinanees.
. 1 (j. Les comités délibérent, pour en faire
le rappol't a I'asscmhlée generale du con-
8eH d'dat, 8111' les ['rojets oe loi qui leur


, sont renvoyés par les mini,lres, ainsi que
sur les ordonn~mces et réglements d'admi-
uistr:ltion ]lublique et les ordonnances qui
doi\'ent etre rentlues dans la meme forme,
lors'lue ces projets de loi, ordonnances et
J'e~lements l-entl'cnt dans les attl'ibutioOf,
fpéei:tles des départements rninistericls
atlxquels ils correspoIldent. - 115 conn;'¡s-
I"!nt des atTail'es adminbtl'ativ,~s SUI' le5-
quelk, les ministres ,ju~cnt:1 pl'OpOS de les
c.onsultcr. -ConfoI'I1\(;ment :1 1'art. 3 du
I'églement du 20 juin I81i, ils revisent le
tt';ivail des litluid;üions ¡mur les pcnSlOllS
Iiquidées dans les minist¡~rcs sur les fontls
U.é PEtat ou sl\l'les fonus de ret,'nne.
, 17. Le comité de légblation corresponu
aux dép:,rtements de la .iu,lice et des cultes
~t des an'aires étraIl~éres. Outrc les attnlJU-
t;ons qui lui 50llt confáees á ce titre, 1I
prepare tous les projets de lois d'inl<'rt't ~é­
néral qui lui sont renvoyes par nos minis-


(a:) V. C. rultcs, L. 18 gcnn. an X, litre 1,
arto 6, i el 8.


---_ .. _---,---- -"-'"


tres. -11 est chargé de continller les tra-
vaux de la cornmission instiluée par I'or-
donnance du 20 aoút 1824, ¡IPeffet de colli-
gel' et c1asser Ics lois et réglements encore
en vigueur et de les réunir en recueil.--II
fait I'instruction des prises mari times. - n
prepare les projets d'ordonnance sur les
lIaturalisations, le, cllall¡:;em"nts de noms, ¡
les mises en jugement des fonctionnaires '
publics, les autorbatiolls de plai(lel' deman-
dees par le, communes, les appels comme
d'abus et les verificatious de bullc5 ia).-II
dirige I'instruction et prepare le rapport
des conflits (b); ce rapport continucra a
étre fait a I'assemblée générale Ju conseil
d'état en séance publique, et la tlélibéra-
tion continuer:l á dre prise conformement
aux art. 29 et suirants.


f 8. Notre gartle des sceaux arrete la re-
partition des con,eillcrs d'état, maitres tlcs
relluetes et auditelll's dans chaque comité,
selon les hcsoins du scrvice (V. ord. t 9 j ui n
18m ci-aprés.)


f 9. I.es rapports aux comités sur les
projcts tic lois 011 ,l'onlonnances portaut
ré~lement d'administration publique, sur
les prises mari times, les appeb cOlllme d'a-
hus et les conflit~, seront faits p:I\' les COll-
scillers d'etat et maitres des rel[uetes.-
I.es autres rapports pourront ctre laits pal'
les :lIIditeurs.


20. Nos ministres secrétaires d'état pré-
sident les comités a!tachés á leur minislére.
Un conseiller d'état est en outrc nommé
vice-president par nolre garde des sccaux,
et il est chargé¡ sous les ordres de chaqlle
ministre, de dirIger en son absence les déli-
hél'ations du comité, d'en convoquer les
membres et de distrihuer le travail.


2:1. Les délibérations du conseil d'etat
sont priscs eu assemblée générale et á la
m:ljorite des voix. - L'asscmbICe g~néralc
est composée des ministres secrétaires d'é-
tal. des conseillers (Pétat en service ortli-
naire, et tles conseillers (Pétat en servicc
extraordinaire alllorisés a participel' aUI
lravaux ct délibératiolls.-Elle est présidée,
en I'absence uu ~arde des sceaux , par I'lIn
des ministres présents 11 la séanee.-En cas
tle ¡¡artage, la voix du president e,t ]lrépon-
déranle.


22. Les maitres des refluetes en service
ordluaire, et les maitres des requetes en
sel'vice extraordinaire 3ulorises a partici-
per aux travanx assistent á I'assemblée gé-
nérale. - lis ont voix consultative dans
ton tes les affaires, et voix r1élibérative dans
cellps dont ils sont rapporteurs.


2:>. I.es auditeurs assistent aux séances
des comités auxquels ils sont atlaches. lis
ont voix délibcrativc dans les affaires qn'i1s
y I'appol'tcnt. -lis assistent également aux
assemblées générales du conseil d'Ctat; ils


i/;1 V.e. :llIm.,Ord. tcrjuin 1828, art.l
et suiv.; et Ord. 12 mars 1831, arto 6et7.


51.




--~~_._---------------


910 eODE DES TIUn¡;;I/AUX.
-.. ---... ·---------1


ont voix consult~tlve dans les aff,lIrcs qu'ils '¡ a' OIX Mld)(,l'alh·,'. -- [.(' conseilll'élat ne I
v rapportent. 1"'111 delllJl'1 el, s'li u',,-! I'n uombrc IInpail', I


24. Le conseil d','tat ne peut Mlibércr el 'I.lU 1II0lns t¡llIlIze tll' se, ult'mbrcs ,1\ ,Int
si, non wmpris I"s mini,tres, 'IlIiuze au voix tidiiJ,'r;lli'·c /lC ,"ul pre,ent,:. - Si les
moins tI,' ,es meml)res ayant voix délil)l','a- llIemhres pn',,'nts sout en nombre rai:-, le "
tive ne sont prés('nts. - Les projets el avis phi' ancien de, m;litres des requeles Im'-
sont signés p;n-Ie pl·c',iden!, le rapporteur scnls est appel,' aHe voix ,]¡;Iih(;rati\ e. - 1


1


el le serrdaire gem'ral. lis sont transcrits Les mcmhres du eon,eil '1l1i n)out point en-
SUl' le procés-Yt'! bal des déllbérations, le- tenuu le rapport, les ohservalions tlcs aVII-
quel fera m"ntioD d!'s membl'es présents. cals et I'avis da commissaire tlu HOI, ne


21>, Les ordonn;,nces renducs apre,; dé- peuvcnt prcndre part ú la ddi:,eration.
liht'ration ,k I'asscmblée génc'ral,~ du con- :>J. La ddiherJtion n'esl point Jluhli'lue.
seil rnrntionnent ,!UC le conseil d'dal a dé Elle esl prbe :, la lIlajorilé des sutrr;I~''', ,
enll'J)(lu. CI'tle mention n'est inst'rl'c dans signéc tlu pr('sidenl ti du ra!,porteur et I
<J'l<:UllC ;\I,tre ord0nnanee. - Les ordan- conll'esif~nl!e par le seel ,'Uire genl')'al.
naI1l'/'S rent/lles aprés les t/1'Iihl;ratíons d'un 52. L'ortlonnance '1ui íDtI'JTil'lJ! ensuíle
ou plusíeurs tles comilés indilluent les co- (~st lue I'n séanee publique :1/. -- I.es cx-
mités (Iui ont dé clltendus. pédiliolls de cctlc ordonuallce menliollncnt ,


§ lI. lIIatitres adminisfratives
conlentieuses.


26. Indépendammcnt des comités admi-
nistr~lifs enoneés en 1';'1'1. l!í, un ('omité
,récial esl chargé de dll'iger I'instructioll
<'crite et de preparer le rapro!'l de toutes
les atr;'¡rl~s contentienses. (e comill! est
presidé par le conseillcl' d'C!at Yice-pl',;si-
dellt du conseil d'C!at, el, en son ah,ence,
par le plus ancien consciller d'état membre
dn comil,'. 11 est cOlllposé de Iluall e con-


. stillers d'état, de six mailres des requétrs
: avec voix délibérative, et de douze audi-


leurs avcc voix consultative.
27. Le rapport des affaires es! fait ~lU co-


mité du contentieux an conseil ,Pétat p;lI'
celui des maitres des requetes ou des aurJj-
tenrs 'luí a été designé a cet effet par le pre-
sident tlu comité. - Les auditenrs ont voix
délibérative au comité et voix consnltative
a l'asscmblée générale dans les affaires
qu'ils y rapporlent.


28. Trois maitres des requetes en ser-
, vice ordinaire sont designés tous les six


mois par notrc garde des sceaux pour rem-
plir les fonctions tic commissaires dn Roi
dans toutes les affaires contcntieuses. - lls
assistent aux séances du comité dn conten-
tieux (a;.


29. Les alfaires contentieuses 50nt rap-
portées au conseil d'état en assemLl,'e ge-
nérólle et en sl;ance publi'lue; les con,eil-
lers d'élat et maltres tI'.'s requCtes en ser-
vice ordinairc sicgent sculs it ces assem-
blées génerales; 1, s auditellrs v sont admis.
- Al'l'cS les rapports, le, avoca!> des pal'-
ties penvent préSenlel' des observ;IIions
orales. - Le commissaire du Roi donne son
avis.


:50. Le maitre des re'luetes, rapporteur,


les 1I0ms d!'s memores du conseil J\ allt .
voix ul'iil,,;ratirc qui ont eomposé l'as;cm-
blée génerale lors de la ,lt'i,hér;,lion.


:>:l. Les mWlbrcs du con,cil ne pCll\"l'ut '
participer aux dt!lil,,'r;ltions relatiH's ó!ux
rccours diriges contre une decisioll d'"n
ministre, 100'"quc eelte décision a tlé pre-
p;"'ee par une dl'lihél'ation sJlcciale a la-
Ilul~lle ils ont pris p;II'lC).


:>4. I.e procés-verhal des séanees du
conseil ¡}'éL'l deliberant sur les afLlil'es
cOlitenlieu,,~s melllionne I'aecomplisscllll'nt
de, Ili'po,ilions des art. 27, 2Y, :lO et 31 de ,
la pr,!sente ordonllance. - Dans les cas oi! .
ces dispo,ilions n'auraient pas cié ol,ser-
vees, I'ordonnance pourra I'tre I'objet t1'IIDe
demande en rl'vision , laquclle sera intro-
duite tlalls les forme' de I'art. 33 du ré¡;lc-
ment du 22 jnillet 1806 (V. C. adm.).


ORDONl'iANCE du 19 juin 1840, porlanl
n}g/{:ment interieur pour te conseil
d'etat.


TlTRE l. - Des comités.
1. Il est ten u dans chaque comitc deux


róles Oll sont inscritl~s, d'aprés leur orolre
de date, toules les atl'aires : - Unn pOIll'
les affaires ur¡:;enles, - Uautre pour Irs
affaires ordinaircs. - Le vice-prcsidl'nt d,¡
comilc desigue les aff;,ires qui 110ivelll el! e
1'1·'putces llr~elltes, ,oit par leur nóltllJ'e,
soil par des circolI,tanl'es speciales.


2. Les "frain's sont di,trilllll'es par le
vice-president du comilé entre les ra 1'1'01'-
teur',lor"lul' le minbtl'c n'a 1"" Illi-meme
dl',ign,' le rapl'ol'\eur. -- La tia le deL! D"-
mination tles rapporteurs, aHe 1'11II]¡C;¡t;on
de I'alf;¡ire, eS1 in,nit/! su!' un rc¡;istre p:II'-
tiwliel', r¡lIi ['",te ;, la di"posillon {Íu yio'e-
pré"ioll'n! du comill' ]Jl'nd;lDt toule la séan!'e,


(a) Dans cha'lne affaire, Pnn d'eux deHa (c; Aueun ti,·, 1l11'lIlhrl's dn conseil d'clJt ;
étre entendll; il prend,·a iJ ccl ellct ('om- (~II servÍO'e I'llraordinaire nc siegtTa amt i
munieaLion du dossier lOrd. 12 mars 1~;;I, s<'anc('s puhlirjncs UU cOllseil el lIe parliei- :
art .), jwra ;111 jugemelll des at[aires couteutiw,cs i


• ~_(~·_~):·_"' __ d~_:_r~_:~~'v_r_.e_I'_1_8~~_:~t_~ __ :,Ül".~_2 __ 1:1.'l'S. lC_"~I,_a.'_I-~4.~_.,'. \ _ ). , .. a . . 1 ,. • u _ u Uu _~~ .




"_ .' ________ O' __ • __ '_ •• __ ~ __ ,_. ________ -¡


CONSEIL D'iTAT. 911


;). te, r:'l'P()rte\\r~ lloivcnt l'Tésen\er
leurs rapports dan, le délai le plus bref et
dans Pordre do'terminé par le vice,pl'(!;.idcnt
du comite : les affaires portees au role
comme urgentes sont toujours a l'ol'dre uu
jour, et, si I'instruelion est terminée, le rap-
port ,loit étre prét, an plus tard , iJ la
deuxieme seance qlli suit I'envoi des l)Ji~~
ces. - Lorsque I'affaire exige un sllrple~
meut d'instruction Oll une demande de pié-
ces, etc., le rapporteur r10it 1'11 entretenir le
comité, au eommencement de la premiére
seance qlli slIit la remise du dossier entre
ses mains; aprés la decision du comit,·, il
prépare la correspondancc et remet son
travail an seerétaire du comite, charg'! de
le faire expedier. - La correspondance
aHC nos ministres est sign,;e par le vice·
llf('sident du comité. La correspondan!'e rc-
la!ive aux conflits, anx mises en jugemcot
et ;lUX affaires contcntieuses, arlressée allx


taire d' ¡'tat; 2" au p1 us aneien conseiller
d'dat en ,crvicc ol'dinaire.


jO. Les memhr es d'lIn comité peuvent
etre aUlorises, par un arréle de nolre garde
des sceaux, ;j prenrlre part aux délibéra-
tions ¡l'lIn autre comité, pour la discussion
d'une atf;¡jre ddcrmillee.


11. Tous les six mois, en avril et octo-
bre, le vice-président du conseil d'Ctat et
les vice-pr.~sidents des ~omitcs adl'essent a
1I0tn, gardc des sceaux un rapport slIr les
travaux des auditeu!'s pendant le semestre
prceédent.lIs y joignent leul's observations
Slll' le úlc el l'apliludc de chacun des audi-
tcurs faiS:JIlt partie du ('omit,·. - Chaque
annce, ,111 ler novemnre, notre garde des
sce:lllX arrete la rcp31'tition des auditeurs
entre les divers comités.


TITR! !l. - Des séances générales
adminis Iralives.


directeurs de" régies fillanciéres el a nos 12. JI est dressé par les soios du sccré-
procnreurs géneraux et préfets, est signée taire g,'neral, pour chaqlle sé:mce, un role
par le vice-president du conscil d'état. des affaires qlli doivent etre ddibél'ees par


4. Le secrétaire de chaque comit,~ tícnt le eonseil d'dat. - fe role mcntionne le
note, sur un registre spécial, des affaircs nom dll rapportellr, et conlicnt la notice de
ddibérées achaque séance et de la décision chaljlle affaire: celte notie,', pour les a/fai~
prise par le comité. 11 y fait mention de J'CS dll grand ordrc, est rédi¡;ee par le rap-
tOll5 les membres presenls. Un extrait de porteur, commulliqllce au vice-president et
ce registre en celte partie est envoyé, iJ la rmJisr au secl'Ctaire du comite; cellli·ci la
fin de chaque mois, a notre garde des tr;,nsmet immédiatemellt au sccrdail'c ge-
sceaux. n.;ra1.


a. En cas de réunion de plusieurs eomi- f:'>_ Le riile des assemblées generales
tés, les leltres de convocation contiennent est divisé en deux parties: - La premicre,
la notice des affaires qlli doivent etre Irai- sous le nom de grand ordre, comprend,-
lées. - Notre garde des sceaux designe ce- - Les projels de lois; - Les projets de
lui des vice-presidents Ifni, en Fabsence .les rcglements d'administration publique; -
ministres et du vice·president du conseil Les appels comme d'abus, les enregistre-
d'état, devra présider la réunion_ ments des bulles, brefs, etc.; - Les recours


6. Dans les comites oÍl sicgent des con- en matiere de prise marilime; - Les auto-
seillers d'Ctat faisaut partie de l'une ou de rbations demandees pour les sociétés ano-
I'autre des denx chambres, Fheure et la nymes, tontines, nanlfues et atltres élablis-
duree des séances doivent ctre lixees de "l'ments de mcme lIatllre; - Les autorisa-
maniere ase concilier avec les travallX légis- tions de congrégations religieuses; - Les
latifs. demandes en concession de miDes et de


7. TO\lte affaire doit étre rapportée en dessechement de marais; - La formation
sranee du comité, en présence de trois con- de socictés syudicales pour les desscche-
seiller, d'etat au moios. _ Toulefois les ments et ponr irrigalions, endiguements et
vicc-présidents peuvent charger deux con- curage des rivieres; - Enlin, les affaires


- envoyüs directement par les mini"tres a
s .. illers d'dat de siéger en scance extraor~ l'assemLlée géuérale du conseil d'état, et
dinaire, it l'effet d'enlelldre le rapport el (le ton tes autres a/faires que les vice-prési-
prononcer le renvoi au ministre des alfaires den!s des comités aurontjugées susceptibles
non susceptibles d'étre portees au grand d'y etre pOI'tces, d'aprés leur importance ou
ordre de l'assemhlce génerale et qui ne la gravité des questions. _ La seconde par~
préseoteraient auculle dilliculte. tic du role, SOllS le nom de petit ordre,


8. Les membres des comiles Ifui sont em- comprend toutes les alltres affaires qui
pechés de se rendre ala seance doivent en doivent, aux termes des lois et réglements.
prévenir a l'avance le vice-président. S'ils etre vortées au conseil d'élat.
~ont charges du rapport d'unc affaire ur- 14. Le grand ord¡'e seul est imprime.-
gente, ils sont tenus de se coorerter avec 11 est adresse aux conseillers d'état et mai~
1m de leurs colléglles, qui, de l'agrémellt du tres des requétes, deux jours all moins
vire-president du comité, peut [aire le rap- avant la seance, avec les projets de lois ou
porl ;i leur place. rcglements d'administration publique sur


I 9. En l'absence du vice-président, la lesquels le conseil est appelé a dclibérer, el


\ préSid~::e appartien~~~_~~ou:~~e~~é~ _l~s_~:es ~p~~_ets ::.Pimpres5i.?D aura




912 CODE DES TlilIlUNAUX.


été ordonnée par nos ministres ou par le
vice-president du conscil d'ctat, sur la de-
mande des vice-presidents des comités.


f o. Le président a la police de I'assem-
blée.1l dirige les debat,. resume la discus-
sion, pose les questions il résoudre. - Nul
ne T,eut prendl'e la parole sans I'avoir ob-
tenue.


16. T(Jut membre dn conseil doit ctre
revetu de son costume. - Les conseillers
d'état portent le pctit uniforme.


t 7. Le president se place au pied du
trone, en faee de I'assemblée d.u c~nseil .. -
l.e vice-presulent du consell slege a la drOlle
de notre garde des sceaux et des. autres
miuistres present,. - Les vice-presidents
des comités siégent les premiers, selon leur
rang d'ancienrieté. -Les conseillers d'état
rem'plissant les fonctions de sous-secl'étaire
d'état siégent ala suite des vice·preside.nts
des comités, - Les autres conselllers d'etat
sont répartis it droite et it gallche des vice-
presidents des comités, dans l'ordre du ta-
bleau. -I.e tablea u des cOlIseill,'rs d'etat
sera, 11 I'avcnir, dressé d'aprés I'ordl'c des
receptions altestees par la date de la presta-
tion du serment, et sans rli,linction entre
les services. - Le~ places des llIembres ab-
sents reslent vacantes.


:18. Les maltres des requétes sicgen!
derriere les conseíllers d'dat, et les audi-
teurs derriére les maitrcs des requétes. -
Les uns et les Jutres prendront rang sui-
vant I'orrlre de leur tableau respectif, lequel
sera dressé, pour I'avenir, selon la date des
prestations de sermen!. Les maitres des re-
que tes en iervice ordinaire y scrOD! placés
avant ceux du service cxtraordinaire.


19. Les cODseillers d'état ront, de leur
place, I~s rapporls don t i1s sont chargés.-
Les maltres des refJuétes et les audlteurs
viennent se placer a un bureau dispose á
cet elfet.


20. Un auditeur esl rlésigné lous les
mois, dans chaque comité, par le vice-pré-
sident du comité, pour reclleillir et analyser
sommairement, et sans aucnDe désigna-
tion des membres <(ui auront pris la parole,
les discussions qUl s'elévenl dans I assem-
blée générale a l'occasion des projets pré-
sentés par le comité. - Ces analyses, sou-
mises it I'examen préalable du vice-presi-
dent du comité, sont remises au secrétail'e
gcnéral pour servir au proees-verbal de la
seanee, auquel, dans tous les cas, elles
restent annexées.


21. Les membres obligés de quittcr la
séance devront eviter, autant que posslble,
de se retirer pendant le rapport ou la dis-
cussion d'une affaire. I 22. Le proces-verbal contient les noms


I des eonseillers d'etat présent;;. Un cxtrait
, dll proces-verbal en cette partie est cnvoyé,


I
chaque mOis, a notre garde des ;;cea IIX.


23. Les eonseillers d'état qlli sont em-
peetlés de se rendre ala séanee doivcr.t Cl!


1-


prévenir d'avance le vicc·président du con-
seil d'élat. 11 en est de IlIcmc des maitl'es
des requctes et Jurliteurs qui sout chargés
de ra~ports liarles a I'ordre riu JOUl', En
cas d Ur¡;CIIee, ils doivent, de I'agrémcnt
du vice-président, rcmeltre l'a/faire a un
de Icurs eollégues du mcme comité.


TITUE 111. - Séances contentieuses.
24. Les affaires contentieuses sur les-


qllelles le consell d'Elat doit délibérer sont
porté es sur un role, qui indique les noms
du rapporteur, du commissaire du I10i et
des avocats de, parties, JI contient la no-
tice de I'a/faire. Cette notice est rédi¡;ée
par les rapporlclIrs et í-olanise au viee-
llf(isident.


' . .!l), Le role imprimé doit ctre distribllé,
quatl'e jours au moins avant la s¡jance, a
tous les eonseillers d'dat en service ordi-
naire, elau maitre des I'erluétes et aurlilcurs
ehargés de faire des rapports a la ,canee;
il I'est également aux avocats qui OIlt des
aft'aires á plaidcr,


26. Les vice-présictents des comités
prennent ran~ a droite et á gauche !lu pl'é-
sirle.nt par ordre d'ancienneté; ensuile les
conseillers d'dat, dans le méme ordre : les
maitl'cs dcs reriuetes et auditeur, rapl'or-
teurs prennent place au dessons des con-
seillers d'état.


27. Sur l'ordre du président, les portes
sont ouvertes au public.


28. Les membres rlu conseil rPetat doi-
vent se rendre;i la seance ~ Fheurc indiqllée
par le role; les conselllers d'ét¡¡t ne peu-
vent se retirer sans avertir le presid"!]t
lequel fera, s'iI ya Iicu, déiiberer le conseiI
sur les a/faires riéj:i r;.pportces.-- Les con-
seillers d'état 'Iui ne pourront pas assister
it toute la séanee en in!ormerontilPavance
le vice-président, pour qu'ill'e~le en con sé-
quence I'ordre des plaidoiries et des déli-
bérations. - I.e seerétaire géneral tien!
note ctes conseillers d'état présents, et dont
les noms doivent etre inscrits:1II has de 1'01'-
donnanee a la délibération de laqueile ils
ont pris part.


29, Les conseillcrs d'ctat font, de leur
place, les rapports donl i1s sont chargés.


:50. Le conseil se retire pour déliberer
d,IO, la chambre du conseíl, Ol! delibere
dans la salle <!'audience.- Dans ce dernier
ca s, les hui5siers font 50rtir le public, el les
portes du conseil 50llt rermées.


:51. Au commencement de ehaque séan-
ce, le ;;eereWire general lit la liste des or-
donnances contelltieuses délibérces dans
les séances preccdentes et appr~uvées par
nous: elles sont dcposees au secretariat ge-
néral, oÍl les avocats et les p"rlles sont ad-
mis;t en prendre wmmunication saos dépla·
cemento


TITilE IV. - Disposz'tions géne'rales.
:52. La bibliolhéf[Ue dtl conseil d'éta! esl




---- --_._------------


I
I ¡


CODE DE LA V~(RIE.


placee ~ons la direction du vice-pr,'si<ient,
qui prend tous les arret,·s Décess;¡i,"~s pour
r,'gler les hClIl'es 011 elle se\'a ouverte aux
membres du conseil d'etat, I'usage et le


913


¡ pret des livres,
S5. Toutcs les fois rlue le conscil d'dat


se rcunit en corps, soit pOllr des cérémonies
publirrues, .oit pour nons presenter ses
hommages, soit ponr des visites de corps,
les membres <iu consci! se rangent dans
l'ordre suiv,mt: l° le l'ice-président du con-
seil d'élat et les vires-presidents des comi-
tés; 2" les conseillers tI'état; 3° les mal tres
des re(luctes; 4" les auditenrs.


tcnant au servire orrlinaire, ponr délibérer
sur les affaire:; administratives qui devront,
en raison de leur urgence, recevoir une
solution pendant le temp:; des vacations;
six maltres des reqllctes et ¡Jouze auditeurs
seront designés pour faire le rapport de ces
affaires. - Les délais fixés par notre ordon-
nance dn t2 mars t831, pour le jugement
des contlils, seront ;nspcndus pendant les
mois de septembre et octobrc. (V, Ord, t8
sept. 1839, art. 17 et les notes.) - AlIcun
con¡;é ne sera accordé pendant le reste de
Pannee que pour causes spéciales et ur-
gentes,


:54. Les conseillers r!'étal el maitres des
reqnetcs en servicc ordinaire ne pellvent
s'absenter sans prévenir le vice-président
du conscil d'état, lequel apprét'iera si les
hesoins du sCl'vice ne tont point d'obstacle a
1';!IJscnce: s'iI y voyait des inconvénients, il
en I'dérerait it nolre garde des sceaux. -
Lo,·sque l'absence tlevl'a durer plus de dix
jour" uu congé de notre ganle ,les sceaux
sera nécessairc,- Les auditeUl's ne peuvent
s'ab,cnter san s un cong,' du vice-presirlcnt
de leur comité, s'H s'agit d'une absence de
moins de dix .iour" et lIu vice-président du
conseil d'état, si l'absence doit durer plus
IOIl~temps. Sa. Les vacances du con~eil d'ctat com-
mencent le ter sept~mbre et finissent le 31
octobre. - Darrs la premiére qninzaine
d'aout, une ordonnance royale dési¡;nera
(luinze conseillers d'elat, dont hui! appar-


:>6. Tout conseiller (Pétal ou maitre des
requetes en service ordinaire qui s'absente
san s conge, ou qui excede la durée <111 congé
qn'i1 a obtenu, subit la retenue intégrale 'le
la portion de son traitement afférente au
temps pendant lequel a lIuré son absrnee
non autorisée. - Si l'absence non autorisce
dure plus d'un mOis, notre garde des sceaux, I
huit jours apres un averlissement donne au
membre ¡,bsent, nous en r"fere en conseil
des ministres, - TQut auditellr ((ni s'ab-
sentc salis conge, ou ((ui excede la durée
du congé qu'iI a ohtenll, est considéré
comme démissionnaire.


S7. Le ,jour el I'hellre des séancrs géné-
rales du cOllseil d'état, administratives on
contentieuses, sont déterminés par notre I
garde des sceaux, sur la proposilion du
vice-présiden! dll conseil d'état.


CODE DE LA VOIRIE.
§ I. ROUTES ROYALES ET nÉPARTEMENTALES.


DÉCRET du 26 juillct-15 floúll790, rela-
ti! aux droits de propriéti et de voirie
sur les chcmins publia, etc.
l. Le régime féodal et lajusticc seigneu-


!'iale élanl abolis (a), nullle pourra doréna-


des arbres 011 de s'approprier des arbres
crus sllr les chcmins publics , rues et places
de villages, bOUI'gs Oll villes, dans les Iieux
oÍ! iI ct¡¡it altribue aux cj·devallt seigncuJ's
par les coutumc5, statuts ou usages, est
aboli (o).


1,01 du 29 /lordal an X (9 mai 1802).


I vant, ,J I'un oua I'autre deees litres, récla-
mer aucun droit de propriété ou de voirie
5111' lcs cllemius publics, wes, ,laces de
villages, boul'gs ou villes. 2: En cOlIséqllence, le droit de planter t. Les contraventions en mati~re de


(a; L'asscmblce lIationale, par le déuct I sonnclle, et cellX qui les repl'ésenlaient,
du 4 aout li89 (al't.l"'),a detruil entiére- etaient abolis salls indemnité, et tous les
ment le l'égime fcodal, et décréte que, dans I autres déclarés rachetables.
Irs droits el dcvoirs lant feodaux que cen- (b) V. re qui a etc statué a l'egard des aro
SlIe!s, cellx qui tcnaient iI la main-mol'te bres par la loi ci-aprés du 12 mai 1825.
réelle úu personnclle, et a la scrvitude pcr-




9U CODE DE LA VOIRIE.


grande voirie, telles qu'aoticipations, dé-
pots de fumiers OH d'antres objets, et tou-
tes especes de détériorations commises sur
les grandes routes , sur les arbres qui les
bordent, sur les fossés, ouvrages d'art el
rnateriaux destinés a leu\' entretien , sur les
cananx, !Ieuvcs el riviéres navigablcs,
leurs chernins de halage, fr,mcs-bords, fos-
sés el ouvrages d'art, sel ont constatee" ré-
primees et poursuivies par voie adrnmblra-
tive.


2. Les contraventions seront constatées
concurremment par les maires ou ,Idjoinls,
les ingénieurs des ponts et chuussées, JeUl'S
"ondncteurs, les ageuts de la navigation,
les commissaires de police et par la gen dar-
rnerie.


:l. Les proces-verbaux sur les contraven-
tions seroot adres;és au sOLJs-préfet, qui
ordolloera, par provision, et sauf le recours
an préfet, ce que de droit, pour faire ce,scr
les dommages.


4. II sera statuédéfinitivcmenten conseil
de préfeeture: les arretés seront exécntés
sans visa ni mandement des tribunaux,
nonob,tant et sauf tout recours, et les indi-
vitlus condamnés seront cODII'aints par
l'envoi de garnisaires et sai,ie de meuhles,
en vertu desdils arretés, qui seront cxécu-
toires el empo¡'teront hypotheque.


LOI du 9 venlóse an XIII (28 février 1805\
relalive aux plantations des grandés
routes.
, 1. Les grandes routes du royaume non


plantée" et susceptibles d'élre plantees,
le seront en arbres forestiers ou fruillcrs
suivant les localités, par les proprietairc~
rlveralns (a).


2. Les plantations seront faites dans Pin-
terieur ~e la route, et sur le terraiu appar-
tcnant, a PEtat, avec un contl'e-fosse qui
sera fal t et en lretenu par PadministratioD
des pouts et chaussees.


:l. l.e, proprictaires riverains auront la
propriété des arbres ct de leUl' proJuit; ils
De pOUl'ront cependant les cou~er, ahatlre
ou arracher, que sur une autorisalion dOIl-
nee par l'admimstratioD préposée a la con-
servation des routes, et ala charge du re m-
placcment lb). 4.. ~ans les parties de routes oil les pro-
prIC!,ul'es nverams n'auront point usé dans
le d~lai de deux années, a compter de I'epo-
quc a latlucHe l'administratwu aura desi~nc
les route~ qui doivent étre plantet's, de la
faculte qmleur est donnee P'll' l'al'ticle pre-
cedent, le gouvernement donner'J des 01'-


,(a, b) V. ci-:\,pres les art. 86, 87, 91, 99 <lu
dccrct dn 16 decembre 1811, et la loi dn 12
rnai 1825.


(e) AUjourd'hlli, d'apres l'art. 3 de la loi
du 3 mai 1841, « Tons grands trav<Jux
routes, etc., entrepris par PEtat OU pa?-


'--------------


dres pour faire exécuter la plantalion aux
frais <le ces rivcrains; et la propl"iété des
arbres plantés lellr appartiendra aux memrs
condltiuns iOlposées par l'al'tit:lc precedent.


a. Oaos les grandes routes dont la lar~eur
ne pel'mettra pas de planlel' sur le ter:raiu
app:lrtenant a FEtat, 10rStlUe le pal'ticu:'c¡'
rlverain vOlltlra plantel' des arbres sur $, n
pr0l're telTaiu, a moins de six melrcJ IJe
tli,tance de la l'unte, iI ,era tenu de tlerr."n-
del' el d'obtenil'l'alignement á suivl'c rle la
préfectllre du dépal'tement ; dans ce ~as, le
prol'l"Ídaire n'alll'a besoin ti'aucune auto-
ris<Jtion pal'ticulicl'e pOllr disposer entiere-
ment des arbres qn'il aura plantes.


8. Les poul'sniles en contl'avenlion allX
dispositions de la presenle loi selollt por-
tées devallt les conseJIs de ¡Jl"éfectul'c, saul
le recours au conseil d'état.


DieRET du 18 aoü! 1810.
f. Les préposés aux droils réunis et aux


octr'ois seront a I'avenir appelés, concur-
remmept avee les fonctionnaires publics
(le'lgnes en l'art. 2 de la lO! du 29 !Ioreal
an X, a con,t~ter les eontraventions en ma-
ti ere tic grande voiric, tic poids des voitures
et de poli ce sur le roulage.


2. Les prepose; ci-des,·us designés, ainsi
que les fOllcltonnaires publics designés en
l'art. 2 ele la loi d,¡ 20 floréal an X seront
tenus d'allirmer devant le juge de paix les
proces-vcrhaux qn'ils sCI'ont dans Ic cas de
r,'diger, Icsquels ne poul'rl'nt autrement
faire roi el motinr LJlle cOlldamnatioo.


DÉcRET du 16 décembre 1811, contenant
TfJl/lement Sllr la cCJnstruction, la ,.¿-
paralfun ell'enlrelien des routes.
TITRK I.-Classi(icalion des routes.
f. Toutes les routes du royaurne sont


divisées en routes royales el routes depar-
tementalcs.


2. te5 routes royale"ontde trois classcs
:l. Le, routcs de p:lrtemcn tall's ,Ollt tOllle~


les graudes I'outes non compri,es aux ta-
bleaux <des l'oules royales.', et connues jus-
¡¡u'a ce jour sous la denomination de roil/es
de lroiút:me classe.


4. Toutes les fois qu'une route lIouvelle
sera ouvcrte, le decret ¡¡ui en ordonnera
la constl'uc,tion intllquera la classe á la-
qucHe ~He appal'tiendra; d il ,el'a pourvu
aux Irals de son execulion et de son en-
treticn, suivant les ul,tinctions étalJlies ci-
apres iC). 1-------------------------
compa¡.;nies partjcnljél"es, avec ou sans I
subside du tresor, avec OLJ sans alieuatiou
dn dom<linc public, ne pourrollt ctl'e exc-
cutes qu'en Hrtu t.l'unc lui, qLli ne sera
renduc ¡¡u'apres une cnquelc aoministra-
tive.-Une ordonnauce I'oyale sullir<J pour


I
I


, __ '. - ______ 1




1-----
HUUTES HOYALES ET utrARTIMENTALES. !H5


TITilE \l.-Des dépenses des roules.
¡;, Les routes royales de prcmiére et se-


conde d:""e seront entii:rcmeot construi-
tl", reconstruilcs el entl'cler,ues aux frais
dn llTSO\' pnblil!.


6. Les frais de conslruction, de recon-
:-lr([clion et d'cntrcliell ,ks rOlllcs royales
de trobii'me el:lsse :-eront supportés co n-


i currcllllllcnt p:tl' notre tresor et p¿¡r les dé-
, pa\'lemenls I/u'elles trilverseront.


7. l.;, eonstl'llclion, la l'Ccon,lrurlion et
l'elltn:iiell des rout!'s deparlcmcntalcs de-


I melll'cnt ~ la c]¡arge des dl'pal'lements,
i <!l\ondi"ements el comllluncs '1ui seront


I'CCü"nlls 1);I\'ticiper plus particulierCllleut a
kui' llS;¡gC.
TlTRE 1Il.-Ve la maniere de pourvoir á


l'cnlrcúcn des routes royales.
H. Le fonds ordinaire que fournit an-


nudlelllelll noll'e trésor pour les routes
H\':r, pourchaque annce,de vín¡\t millions,
le"lucl> scront I'<'partis ainsí <[11'11 suit : -
1" pour l'clltretien des routes de premiére
elas,e, huit millions; - 2° pour l'entretien
des foules de deuxicme elasse, síx milliolls;
_3" ellfin, pom la part iI slIpporlef par le
1\'("01' dans I'entretien des rontes de troí-
siéme cL"sc, six míllíons.


H. Noll'e milllslrc dc I'inlérieur fera
counaltre ch:lque année, aux conseils ¡\e-


I 1l"I'aux de dcpartement, la somme pour
1:I\lu('lIe clracllll d'eux alll'a ele comprís daus
la ]'('parlition ,/u'íI aura faite des six mil-
IlOns portés au "eruíer para¡\raplre de Par-
tide precedent, et eelle qui serait néces-
saire dans chaque d"p:lftclllent POlll' le
complement de l'entreliclI de ses rOlltes de
tl'obiéme ela"e, afin quc les eonseíls genc-
raux puíssent voter tout ou partíe dudit
complément, aux termes de I'art. 6 du pré-
sent decreto


1 O.Les routes de premíere et de deuxicme
elas,e n'étant pas encore toulcs parvenues
á Fdat d'entretien, la vortion des sommes


autoríser I'execlltíon des foutcs de moins de
\ in;;t mille métres de longueur.» Y. C.
clprolll'.
(a) LO! du 20-24 mars 1835, sur les routes


dcpal'tcmenlaies.
« J. A 1'avenir aucune roule ne pourra


elre elasscc au nombl:e des roules ,I,'/,arte-
r\ll'ntales, S:lns que le vote d" conseíl gene-
ral ail ete precede de I',:nqur'te prescrile par
Par!. 3 de la loí dil7 juíllet 1833, aujourd'hui
3 mai 1841 (cile en note sous I'art. 4 ci-
dessus).-Cetle enquéte sera (<Jite par 1'3"-
ministr¿¡tion, ou d'omcc, on sur la demande
dll conseil general. »
LOI du. 25 juin 1841, concernant les


[acunes des routcs deparlemenlales.
1. LOfsqu'une route interessant deux


ou plusieurs departements a été classée et


indi'luécs a Fart. 8 qt;.i, chaque année, ne
srra point cmployee audit cntretien, sera
atTeetée a la conslructlOn des lacunes, 0\1
a ux reparations e xtraordinaires des pal'ties
degr¿¡dées desdite, routes.
TITRF. rV.-Des moyens de pourvoi¡' aux


¡'cpnrations ex;tl'llOrdinaires el á la
cOil(eclion des lacunes ou l'al'lies de
routcs royales á ouvrir ou a terminer.
:1:1. Indépcnllamment des routes pour


la construclíon desquelles il est aceor<lé
des fonds specíaux, les constructions el
reeonslrur,tions de routes royales ,eronl
failes au moyen d'une somme arllluelle de
cinq millions, foumie sur les fonels du tre-
sor, additionnellement aux sommes qui se-
rout affectées a ces" eonstruetions, el re-
construclions, conformément ilPart. 10 du
p¡úenl decreto


t 2. Ccs fonds seront applíqués de pré-
fücnee á nos routes royales de prcmiére
cl:",e, et ensuite a eeHes de se conde, jus-
qu'á ce qu'elles soíent toutes portees a Fetat
de simple entrctien.


TlTllE V. - Des l'oules dépal'temen-
tales (a).


Sectíon 1.- Dispositions pour la (orma· (ion d'un lital général des l'outes de--
partementales.
f;). Dans leur session de 1812, les con-


seils génel'aux ínrliqueront, - 1° eeHes des
routes dcpartementales désignees en I'ar-
tiele 3 qu'ils juger:Jient devoir etl'e suppri-
mces ou raugécs dans la classe des chemíns
vícinaux, ou ecux. des chemins viein:lux ,
qu'i1, ju¡\eraicnt devoír etre elevés au rang
des routes deparlementales ;_20 eeHes des
routes departemenlales qu'i1 seraít le plus
pressan l de r<'parer ; - 30 la situation des
travaux quí sont ordonnes et contínueront
a elre cxeenté, d:lns Icu!'s departements,
sur les roules departementales, en vertu des
lois precedentes, en y joi¡\n:mt le taule:lu
est en voie d'cxeeution sur un ou plusíeurs
d'entre cux, et qU'un département;,ur le-
quel cette route dOlt s'elendrc refuse de
e1asse!' on d'exécuter la portion de route
<¡ui doit tr:\Vel'ser son territoirc, le classe-
ment ou I'n,:cutíou peut elre ordonné par
une loi ¡¡uí sera precédee d'une enquete,
dont Ics formcs seront determinées par un
rcglemeut d'administration publique.


2. Cctte loi determine la proportion
dans laquelle chaque départemcnt inte-
resse conlribue aux depcnses de construc-
tion et d'entretien de la portion de fOllle
dont le classement ou I'exéclltion aura eté
refusé. - Les dépenses de construction
pourl'ont etre mises, pour la tola lité, á la
eh¿¡rge des depal temen!s quí auront reclamé
le c1asscment ou I'exceution sur le lerritoire '
(l'un autre département.




916 eODE DE LA VOIlUE.


des impositions extraordinaires creées par
lesdites loíS, et de la portion pour laquelle
la loi a spécifié que notre trésor royal con-
oourrait auxdits travaux; - 40 leurs vues
'Sur la plantation de leurs routes départe:
mentales, dau, la forme du rapport ordonne
al! titre VJIl, section n, arlo 91 du présent,
ponr nos routes royales. :


14. Le travail des conseils généraux,
prescrit par l'al'lic!~ préc('dent, sera rcvetu
dc l'avis du préfet et des observations de
I'ingénienr, et transmis a nott'c ministre de
l'intérieur par l'intermédiaire de notre di-
recteu!' general des pont, et chaussées.


H'. Au 1 el' septembre prochain, notre di-
rectcur géneral remeltra á notre ministre
de l'illtérieur, un rapport lendaut a (j()us
{aire connaltre Pétat ... vrai f\es foutes d,'-
partementales, en disiinguant, _1° Celles
'([ui n'ont bcsoin que d'un ,imple entretien
pOllr etre viables en toutc saison;-2° Cclles
<lui exigel'aient des reparations extraoldi-
naires; - 3° Les lacunes qu'elles prescn-
tent; - 40 L'estimatioll par aper~u des de-
penses necessaires pOllr les meltre toutes a
Pétat de simple enlretien.


Section III. - De la ,·épartition des
, dépenses.


f 6. 11 sera statué sur la construction, la
reconstfuction, la plantation et I'entretien
des routes déparlementales, par des rcgle-
ments d'administratíon publique rendus
pour chacune desdites routes.


17 _ Ces décrets prononceront, -10 sur
l'époque á laquelle la route devra étre ache-
vee, plant(!e, s'il y a Iieu, comme il sera dit
ci-apres, litre VIlI, et mise á Pétat de sim-
ple entrelien ;_20 sur la somme nécessaire
a eet elfet ;_30 sur celle qu'exigera Pentre-
tien annue!; - 40 sur la part contributive
dan s lesdites sommes,a supporter par les dé-
partements¡ arrondissemcnts et communes
intéressées a l'exi~tence de la route;-5° sur
les olfres faites par des propriétaires ou des
associations dc propriétaires, ou des com-
munes, pour contribuer a la constructioD, a
la reconstruction ou a l'enlretien de eelle
routc.


tions auxquellcs ces otrres seraient faitesCa).
f 9. La lIélibél'alion du cOllsei\ "cneral


sera communiquée anx conseils d'arrontlis-
sement, aux conseils municipaux, aux p~lI'ti­
culiers ou associations de particllliers, dont
il est parlé all § 5 de Part. 17, lesquel:, se-
ront ten liS de foumir leurs observations
dans un délai qui leur sera fixé par le prefet.


20. Lors<¡n'unc proposition pour Pon-
vertlll'C , la reconstl'llction ou l'cntretien
d'une route départcmentale intél'cs,cl'a
plusieur, départements, notfe mmistre .Ie
I'intérieur fcra commllnilJucr cette pro po-
sition aux con;,cils généraux <le tous les dé-
partements intcre,scs; et il sera procedé
dans chaculI desdils deparlements, ain,i
qU'i1 esl <lit aux arto 18 el 19 ei-dessus.


21. Les llélib.'ptions défin itives des con-
seit" g(;neraux ,eront, avee I'avis uu I'rdet
et les ohservationsde l'ingénieur en chef "u
t1épartement, adressées, par l'intermédlairc
de not¡'c t1irecteur general des ponls el
chauss,;es, a nutre ministre de l'intcl'icur,
d'aprés le rapport duquel il sera statuc par
nous, suivant ¡¡u'il appartiendra.


22. Dans le cas oÍ! le conseil general d'uII
département n'aurait rc~u aucunc demande
pOUl' l'él;¡!J[is,clllcnt, la réparation ou Pen-
lrctien de ses r(lules départcmentalcs, etju-
"erait cependant néccssairc (¡u'il rüt rcndu
dcs décrets pOUr assUrer Pexistence de tout
ou partie <le ces I'outes, il poul'ra rrendrc
IIne dcliberation dans la forme in. "luce i!
I'art. 18, sur laquelle sera faite I'instl'uctioll
préalable prcscrite par Parto 19, pour étre
ensllitc statué par nous, ainsi '!U'i1 appar-
liendra.


2;). La rcunion des conseils généraux et
d'arrondissemcnl, pour deliberer sur les
objcb spécitiés aux sections présente et sui-
Van te, sera spécialemeut Jntorisée par no-
tre ministre de I'intt'rieur : la durée et
I'objel de char.une de ses sessions extraor-
dinaires seront determines par l'anHé de
convocation dn ministre, et iI ne pourra y
étre traile d'aucuD aulrc objeto
Section I1I.- De l'exéculion el de la sur-


veillanre de,)· lravau:J.:.
18. Toute demande pour I'ouverturc, la 24. Les travaux de cOlIstruction, de re-


reconstruction oul'entretien des routes dé- construction et d'clltretieu des routes oc-
partementales, formée par des arrondisse- partcmentales seront pl'Ojctés, les dcvis se-,
mcnts, de~ communes, des particuliei'S, ou fout faHs, discutes et approuvés , dans les, I
des associations de parliculiers,sel'a pl"eseu- formes elles regles suivies pour les routc;,
tée a la plus prochaine session dn conseil royales; elles tl'avaux seront exeeutés par,
général du depal'tcment, lequel deJibúcra, les ingenieul's des ponts el chaus,;ecs. '
_1° sur l'ntilité dcs travaux demandés; - 25. Il sera exerce une suneillance spé-,
2° sur la part que dcvl'ont supporter res- ciale sur le, travanx des rontes departe-
pectivemcnt, dans les dépenses les rlerar- m,'ntales, dans I'lDlerét des t1épal'tements,
tements,les arrondissemenls ou ¡es commu- al'rondlssemcnts, communes, pal'ticulien, I
nes, en proportion de leur intéret dans les el :tssociations de pal'ticuhcl's c¡ui auraient i
travaux proposés; - 3" sur les offr,'s faites - I
par des partlcuhers 011 aS50clatlOns de I'dl'- Ca: V, C. llIulIlcip. el MpaJ'l. § 11. Lol lili :
ticullel', ou commlmes, el sut' le, con(j¡- 10 mai 1~:%, art. 4, nOs 8, ~ d 10. ' , ¡ 1_- ___ _ _____,_'_ _ _ , _____ 1




I~·-· -~-------._----~-----


¡ ROUTES ROYALES j-
o contribué a fournir les fODds nécessaires :


i'J. cet elfet, le préfet nommel'a parmí les
membres des cooseils de departement, ar-
rondissement et communes, et parmi les


! parliculiers et associatioDs de parliculiers,
une commission dont iI désignera le presi-
dent et secrétaire, ;¡ laquelle il sera donné
cOlllllluli\c'd\\o'll. \)l:~',)\'dil\~ \\u I:.',)\\\~l: \\~'!>
charges, et qui assistera aux adjudications
aimi qU'a la receptioo des materiaux et des
travaux, et donoera ses observaLions sur le
tout.


26. Les fonds provenant des contribu-
tioos exlraordioaires, cotisations OH dona-
tions de capitaux ou de rentes, etablies ou
acreptees par suite de nos decrets sur les
routes déparlementales, se ron! deposes
dans la caisse du receveur géneral du dé-
partement, pour etre employés, corome
fonds spécial, sur les mandats du préfet et
d',lpres les ordonnances de notre ministre
de l'intérieur.


TITRE VI. - Du mode d'entretíen des
routes.


Section T. - Des adiudícations.
§ l. Regle générale des adjudícations.


23. A l'avenir, et a mesure de l'expira-
tion des baux d'entretien des routes actuel·
lement existants, ou en cas de résiliation


! desdits baux ,l'enh'etien des routes pavées
et non pavées sera divisé en deux parties,
qui seront adj u¡:;ées séparement, savoir :
1° la fourniture des matériaux, qui sera
donnée a l'eutreprise ; 2° leur emploi et les
autres travaux de l'entretien, ¡¡ui seront
adjugés a des cantonniers. - 11 ue pourra
etre dérogé au mode d'entretien établi par
le pl'ésent article qU'en vertu d'un régle-
ment d'administration publique, fixant le
mode qui y sera sUbstitué, et relldu, pour
chaque localité ou l'exception serait reeou-
nue nécessaire, sur la propositlon de nolre
directeur général des ponts et chaussées
et le rapport de notre ministre de Pinté-
rieur.


29. Aucun individu, s'il n'est maitre de
poste ne peut reunir l'adjudication de la
fourniture des matériaux et I'adjudicatioo
d'aucuns travaux d'entretien.


SO. (es deux especes d'adjudication se-
ront faites dans les formes uSitéesjusqu'a ce
jour, sur soumissions cachetees, el d'aprés
un cahier de charges arrété par uotl'e di-
recteur général des ponts et chaussées. Le
cahier de charges des baux d'entretien
énoncera toutes obligatioll's prescrites a ux
cantollniers par le present décret, indé-
pendamment des clauses locales motivées
par la natufe des matcriaux et du lerrain.


S:l. Les haux d'adjudication de la four-
Diture des pavés et autres matériaux conti-
nueront d'etre soumis a l'approbation de
nolre direr.teur général des pOhts et challs-
sées. Les b¡¡ux d'adjudication de l'ewploi


ET DÉ;ARTE~ENTA¡ES. -:i7.)
des matériaux et autres travaux de l'entre-
tICn des routes seront aussí transmis i'J. no-
tre dlrecteur général des ponts et chans-
sées pour étre par lui approuvés; nean-
moins ils recevront immédiatement leur
exécution provisoirc.


S 2. Dans les baux des adjudieations de
\'~\\\'1~\\~\\ ~~." '11)\\\~"', \\~ .,,~n '\)d'!> ~1)'\1\'\)'1\"''e
la portlOn. des o~vrages de terrasse applica-
ble aux reparatlOns, curement et entreticn
des fORses des routes, laquelle portion sera
executée ainsi qu'il est dit au titre VIII.sec-
tion III, arto 109 du présent.
§ 11. Des adiudications des matériaux.


S3. Les baux pour la fourniture des pa-
vés seroot I\e six ans an moins: ceux pour
l'extraction, le transport et le cassage des
roatériaux destinés a la réparation des
routes non pavées, ne pourront etre moin-
dres d'une année, ni excéder trois années.


34. Ces baux stipuleront une amende
payable au profit de l'Etat, du tiers de la
valeur des pavés ou autres matériaux qui
auraient dú étre approYisionnés, et qui ne
seraient point déposés,a l'époque fixée, sur
la route; et ce, indépendamment du rem-
placement, aux frais de I'entrepreneur, de
tous les matériaux non fournis. Sa. Avant de délivrer aucun mandat de
paiement aux adjudicataires des matériaux,
le préfet pourra faire vérifier, par tous
les moyens qu'il jugera convenables, la
réalité des ¡¡uantités de matérianx annon.
cées comme fournies, d'aprés le certificat
délivré a l'entrepreneur par \'ingénieur en
chef.


§ III. Des adiudications de l'emploi des
. maleriaux el aulres lravaux d'entre-
. líen.
S6. Les adjudications, a des canton-


niers, de I'cmploi des matériaux et autres
travaux de l'entretien des routes, seront
faites pour le terme de trois années.


37. Pour l'exécution de l'art. 28, il sera
fait, par département, une division des
routes duroyaume, tant royales que dépar-
tementales, en cautons, dont l'étendue
pourra ctre inégale, el sera réglée par la
natufe du sol et la facilité ou la di1!lculté des
travaux.


S8. Les limites des cantons de route se- i
ront, autant qu'il sera possible, adaptces a I
ceHes des relais de postes aux chevaux du
royaume : chaque relais de poste pourra I
comprendre toutefois plusieurs cantons de
route, suivant la nature du sol et les con ve- :
nances du travail.


S9. Le tableau des cantoDs de route de
chaque départemeot, dressé par l'mgé-
nieur en chef, et revctu des observations
des sous·préfets el des préfets, sera, sur le
rapport de notre directeur general <les
ponts et cbaussées, arreté definitivement




913 CODÉ DE LA VOIRIE.


par nolre ministre de Pintérieur, avant le
ter seplembl'e 1812.


}jO. Tout individn h:lbitant dans une
commune dont le territoire e,t tI',lvel'sé par
un canlon de rOlllr, on en est Iimitl'ophe,
pOllITa rJl'ésentcr sa sonmissiou poul'le tra-
vail (le I'enlretien dudit canton de route.-
AlIclln individll, s'i1 n'e,t maitre de poste,
ne peut somlllssionner plus d'un canton de
J'oute.lJn maltre de poste peut soumission-
ner ]llusieurs canlons de route, pourvu
qU'il., soient dcsservis par son rclais.


4 f. TOllt maitre de poste qui, aux ter-
mes de Particle precédent, présentera sa
soumission pour se rendl'e adjudicataire de
I'clltl'<~lien du cantol! ou des cantons de
roulc compris dans Pdendlle de ses n'lais,
pOlliTa, par exception spéciale all~ dispo,i-
lions (le Part. 29, reunir Ja 'Jualité d'adju-
dicataire de la fournitul'e de matériaux et
celle de canlonllier.


42. Tout maitre de poste cessant, par
(IUelquc cause que ce soit, son service de
maÍll'e de poste, cessera, par le fait, d'étre
adjudicataire de I'entretien des rOlJtes ou
de la fourniture des matél'iaux, it commen-
cer du mois ¡¡ui suivra son remplacement,
s'i! Ii'est admis, sur sa demande, a con ti-
nuel' son entreprise pendant le reste de la
durée de son bail.


43. Toul défaul d'accomplissement, dfl-
ment cDnstaté de la part du cantonnier, de
Pune des obligations qui lui auront cté im-
posees par le cahier des charges, entrai-
nera la résiliation de son bail. Les baux r¡!-
serveront en outre ill'administration la fa-
culté de faire exécuter, ¡¡UX frais flu can-
tonlliel', les répal'atiuns qn'i1 aurait negligé
de f,ure,


44. Les adjudications des cantons de
route seront failes par le sous-préfct, ~lIr
le vu dcs soumbsions définitivcs, en pré-
senee de Pingenienr ordinaire de l'arron-
dissement et de I'ingenieur en chef, si ce-
lui-ei juge it propos de s'y trouver. - Le
sous-préfct prononcera l'adjudicatioD,aprcs
avoir pris I'avis des in~éDieurs, el eutendu,
s'il est besoin, les sOllmissionn<tires. - Les
proces-verbaux seront envoyés au préfet,
qui les transmcttra, ave e ,on avis el ses ob-
servalions, iJ notre directeur géneral des
pOlíts el chaussées.


4;,. La résiliation sera prononcce par le
prcret el approuvée par notre ministre de
l'inlérieur, sur Pavis de notre directeul'
géneral des ponts et chaussées.


46. Toute1, plaintes on réc1amations con-
tre les adjudications on resiliations des baux
de l'entretlCn des canton,; de route ~erout
adres,ées á notre dil'ecleur general des
ponts et chaussés, pour y etre prononeé
sur son rapport par notre ministre de Pin-
terieur.


tr;lv;mx son s la direction des in~énieurs et
conducteul's des ponts el chaussees ; ils se-
rout ch;lrgés, - Puur les chrlltssCr:S pa-
vrlCj', 1" de relever et ,le remplacer rlJaque
paYé enronce ou ca~~é; ~o de maintenir et
reposel' I<>s pi erres 011 pavés de b01'1I lIrc ;
3" de déblayer les hone,; amoncclée, dans
les fl;¡f]lIcs et bas-fonds ; 4') de combler les
ornÍ<'l'es <¡ui penvel/t se fail'e enlt'e les
ehaussées et les accotements; 5" d'cntl'e-
lenir les accotements unis et praticables en
toules saisons; - PU1l1' les chaussees
d'empicrremel'/t, 1° d'employer les maté-
riaux approl'isionnés sur les I'outes; 2" de
donner l'écoulement aux eaux pluviales on
alltl'C,l; 3" de combler les ornléres :1 me-
sure <¡u'elles ~e forment; 4° de ranattr(' les
hourrelets des chaussées, regaler tout, s
les asperités qu'elles presentent, el recou-
vril' en gravier ou picrrailles, les 1l;Ir¡ues,
crenx ou sentiers ¡¡ui s'y fOl'meraient; 5°
d'enlr¡'tenir les arcotements, de maniére
fln'ils soient unis et praticahlcs en toutes
saisons; 6" de comervcr les alignements el
la forme des tas (l'approvisiunnements, de
telle maniere que la v,'rification des ifJ~e­
nieurs puisse tOlljonrs en étl'e súre et facile.


48. TOIll cantonnier sera tenu d'execu-
ter, jour par jour, les réllarations, et d'em-
ployer iJ cet effet le nombre d'ouvriers né-
cessaire. Lors(¡ne l'adjudicataire sera un
maitre de poste, iI sera tenu d'indiqucr et
de faÍl'e admettre un mallre ouvrier pOllr
reccvoir el (aire exéculel' lous les ordrrs des
ingénieurs et condurleurs des ponts et
chaussées. -11 n'en l't'stera pas moins per-
sonnellem('nt obligé ponr I'exécution de tou·
tes les clallses de son bail.


49. Les cantonniel's feront connaitre
chaqne jour au condueteur des poots et
chaussees ~t au maire de leur rommune,
les abus et délits qui seraieot commis dans
I'étendue de leurs cantons; tels que fraude
dans I'approvisionnement des materiaux,
dégr'ad;\tions commise, sur la route, ou lout
autre délit de ~raode voirie q1lcleonque.


l>O. Les maires seront teuus de dresser
sur le champ uo I'apport des plaintes dont
iI est fait mention au precedent arlicle, et
d'adresser saos retard ledit rapport au ,ous-
prdet, ¡¡ui fera ill'instanl V('rifier les faits
pal' I'ingénieur de I'arrondisscment. Si les
plainl"s dési~nent nominativement qllclqlle
individu comme au!eur de 1.\ eontl al'en-
tion, le maire en dre"era procés-vcl'b;d, Oll
veilleJ'a il ce qu'i1 soít di'c,;s(' par le eommis-
sair'e de police, ou par Padjoint qui en rem,
plit les fonctioos.


;, f. Les cantonTJiers seront toujollrs pré-
senh ou appclés il la réceplion, <¡ui sera
faite p:lr les ingénieurs, des pavés ou maté-
I'iaux approvislonn,'s par ks adjudicataircs;
i1s dCHont 1)I'I'scntcr, 10l's de cdle ¡écep-


o , • lion, leu!'s o!>;,e!'vations aux ingenie:¡rssur
SeclJOn _l. - Des cantonmers. la nature de ces m<lt"I'I<1I1X,


47. Les cantonniers exécuteront leun I a~. Lorsque la fourniture de matériaux




ROUT)¡S ROYALES ET DÉPARTElIIENTALES. 919


et I'cxéwtion des travallx se trouvcront '
r,;"nies dans I'adjudication consentie ;\ un
maitre dI' poste, I.,s maire" a"i,lcl'ont a la
r<,rcption des m:lt,;riaux, el fel un~, slIr Icut'
n"turc, les oh""Talions que 1'~lrlic1c pl'é-
cédenl autorise Icsc:llllonmcrs a presenler.


¡;:;. Les maires ou c:mtonni,'rs qui :IU-
ron! fait des ob5crvalions ,lIr la foul'niture
d,'s mat,;riallx pourront I<'s transmenre,
s'jls le ju¡::cn! convenahlc, et dans les vmgt-
qU;¡lrc "cllres, ,lU sOlls-préfet. .


:;4. Toul cantonnier qui, aux epor/ues
et d:ws les formes indiquées dans les ,¡r-
ti,'les 51 et.'i3 ci-dessus, n'aur:lit pas pré-
sf'rllé ses oJ,~('I'vations l"ur la nature ues
matériallx ¡¡ui lui seraient fournis, ne s{:ra
pllls admis ,1 se prévaloir de la mauv,lIse
'1l1alilt' des mat,;riaux, pour exrnser le mau-


I v"is <'!"t de son canton de rOllte,
¡;¡;o Les c:mtonniers préteront "ide et
,'s,i'tan~e "ux voituriers el voyageurs; et
ils donneront avis aux maires et it la gen-
dannerie, de tout ce qui pourrait intéresser
la ,(¡reté et la tranquillilé publiqueo - Les
m:lires seront tenus de faire au sous-préfet
de l'arrondissement le rapportdes déclara-
tions dll cantonnier: la gendarmerie en de-
na dres,er proci~s-verbal sur le champ, et
sans dcpl:u:er, en la presence dll cantonnier
d,;eJaranl.


¡W. Le travail de !'cntretien des rOlltes
51'Ioa pilve aux cantonniers chaqlle mois, au
chef-licil d,~ I'arrondisscmenl ,j raisoll d11
dOllziéme dll Ploix d'une année de bail, sauf
la n'tenue d'un dOllziéme, qui aura lien >tIr
e1la,!lIe paicment pour la garant!e de la
hUlllle exéculion des travanx ,uhsequenls;
et il sera fait compte de celte retenue lors
de I'expiration du bai!.
TITl\E Vll. - De la surveilCance de l'en-


lreticn des routes.
Seetion 1.- De la sUl-veillance de l'ad-


lIIinislration.
!)7. Les prdets, 50us-préfets et maires,


sont rIJargés d'exercer une surveillance
sl,,;ci:¡JI~ slir le bon état des rOlltes de leurs
(H':lltements, arrondissements et com-
llll.i /les.


§ I. De la surveillance des ?naires.
'ja. La sllrvcillance des mail'cs sur Pétat


des rOllte,; di' leur commllne et sur le ser-
vi,'c de, c:¡¡lIonnicrs qni y scront places,
s"e.\I'rc,'ra par une ill'pection des travaux
c¡tioils ]1ollrront faire 3us,i fn;'l'lemmcnt
qu'lIs le trouveront convenalJle, (,n se fai-


I sant accomlldgner par les cantonniers
tOlltes les fois qu'ils leju~'Tonl nécessair{',
,;~), Les m:lÍres ne pourl'ont ne:mlnoins


interdire ni ordonner :mcun Iravail aux
dile. canlonni,'rs; mais ils rl'ndront eomple
"11 sOlls-prdd de "'Ul' arrolldisSf'rncnt,:m
mo:ns c":IIIIIC quinz:line, et SIlr le c1¡;¡mp,
s'il ya urgen ce, des rcsultats de ¡eur in-
spectiün.


§ TI. De la surveillance des sOlIS-préfets.
600 Les sous-prérets feront quatre fois


ch¡¡que :mnéc I'inspection des route5 roya-
les cJ¡, lenr arrondjssscmcnt~ ils devront en
ontre sc transporter S\!l' lous les points de
ronlc dont I'etal sera I'ohiet d'une contra-
clictioll entre les rapports des maires etceul
des ing,;nieurs,


61. Dans ton s les cas énoncés it ParticIe
ci-dessns, les sous-préfets pourront pres-
crire 3m ingenienrs ordinaires de se rendre
snr les parties de ronte qu'i1s leur indique-
ront, et se f¡¡ire en outre 3"ister, dans
leurs visites par les mall'es et les canton-
niers.


62, Apr;" Ch:lClme de leurs tournées,
le, sOlls-prdets adresseront aux préfets un
compte sommaire el cxact, canton par ean-
ton, de la situation des routes de leur arron-
dissement.


§ lIJ. De la surveiltance des préfets,
f):'>. Les préfets, dans leur tournée an-


nuelle, inspreteront toutes les routes roya-
les <le leur déparlrment; i1s devront en ou-
tre se transporter sur tous les points de
rOllle dont I'état sera I'objet d'une contra-
dietion entre les rapports des sous-préfets
et ceux des in¡::rnieurs.


64. Les auditeurs sotls-préfets de chef-
lieu, et les auditeurs attachés anx préfets;
pourront étr'e par eux nommés commis-
sain', pour I'inspection ou la visite de la
totalité ou de partie des routes du départe-
mento


(la, Le préfets ponrront se faireassister
des in¡::énieurs en chef dans les fOI'mes éta-
blies et dan s les cas prévns pOllr les sous-
préfets et les in¡::éniclIrs ordinaires par I
I'art. ¡jI dn pré,ent d{icrel, et se faire en
Olltre accompa¡::ner clans lenrs visites par
les sous-préfets et les ingénieurs ordinaires.


§ IV, Dispositions généralcs.
66. Dans leurs tOlll'nées et dans les vi- ,


sites spéciales ql1'ils feront des routes, les I
préfets et sons-préfets appelleront devant
eux les maitrcs de poste, et entendront
Icurs dires sur la cononite jOllrnaliére et
I'dat des travanx de I'entretien des can-
tons el foute compris danr. leurs relais
rcspertifs; et ces e1ires seront toujours ,
mentionnés dans les comptes de tournée
des sons -préfets,


67 o I'our obtenir leurs mandats de
paiemcnt, les eantonniers envenont cha-
que mois an préfet, par I'intermédiaire
des sous-préfets, indépendamment du cer-
titkat de consentement au paiement <lu
dOllziérne rléliHé par les ingt'njeurs, un
cerlitieat des medres et maitres de poste de
Ielll'S cantuns de rOllte, constatant le hon
élat r1e,dites rOlltc~.


68, I.ors ml'me f/U'lln cantonnier sera
porteu!' des certltiC;¡ts mentionnes au Im;-
cédent article, le préfct, s'i1 a re~lI '1uel,! ue




920 CODg DE LA V OIIl. lE •
. ------- ~------------------------~----------------------


plainte,on acquis des nolions, sur le mau-
v<lis état de son canton ,le route, pouna en
fail'e ou en ordonner la vi~ite,el snspendre,
jusqll'au résultat de ladite visite, la déli-
vrance du man(bt de paiement.


69. Le préfet pourra egalement ordon-
ner une vcrification extraordinaire du can-
ton de route, d'un cantonnier qui le recla-
merait et qui aurait éprouvé le refus de
l'uu des certificats menlionnés iI Parto 67.
Section 11. - [lu sCl'vice des ingénieurs.


70. Les ingénieurs en chef et ordinaires
sont spécialement cltargés de diriger par
eux-mémes, et par les conducl<'urs sous
Icurs ordres, l'cxécution de l'emploi de,;
matl'riaux et autres travaux de l'eotretien
«es roules par les cantonniers.


71. lis se tiendront cúutilluellement as-
sures que les cantonniers l'cmplissent leurs
oblig:llions, et partieulíéremcnl celle, pres-
cl'itcs par Part. 48, d'executel'jour par jour
les réparations dans leur canton de route.


72. Dans tous les cas Ol! des réparations
n'auraient ras eté faites par ues cantou-
niers, les ingénieurs ordinaires, SU1' le
rapport des conducteurs, demanderont !'au-
torisal.ion de faire exccuter ces reparations
aux fl'ais des canlonllicrs : il sera ,tatne
sur celte demande dans les vingt-quatre
heures par les sous-prdets, qui rcndl'ont
comptc de leurs deci.ions aux préfds.


73, Lorsqn'i1 y aura líen iI provoquer la
résiliation du lJail d'un cantonnier, l'in¡:e-
niellr en chef en fera la demande au lu'efet,
par un l'apport détaillé alHluel seronljoints
toutes les pieces et tloclImcnts néceosalres,
pour que ladite résiliation soit prononcée
conformément aux arto 43 et 45 du prc,ent
décret.


74. A I'avenir, les ingénieurs en chef
des ponts et challssées ne seront tenus qu'á
une ,eule tournée genérale, par année, de
toutes les routes du clépartement auquel ils
seront attachés.


75. lis seront, de plus, tenus de se trans-
por ter, iI. la demande du préfet, seuls ou
avec lui, sur tous les points des routes ou il
aura jugé leur présence nccessaire.


76. Les ingénienrs ordinail'cs feront
quatre fois par annee la tournée eles routes
de lenr arronJissement.


77. lis devront aus,i se transporter, á
la demande du sons-prdct, sellb ou avec
lui, sur tous les points des routes Ol! il aura
jugé leur préscnce nécessaire,


78. Les ingénkurs en chef, dans leur,;
tournées ou Visites, seróntaccompagncs de
I'ingénieur ordinalre ele l'arrondis,ernl'nt
et ,lu conductelll' surveillanl des c:tnlal!;


i de route d,lns lesqucls i1s se troul'erolll;


(a) I.'article 18 de ce decret de frlletidol'
conlicu! les disposltions suivalltes: « Les
fautes plus graves contrc \:¡ sllbordin;¡tioll
el l'exactituuc dn serví"-" serout I'épl'imecs


ils con~tal'~l'ont l'etat ue la I'oule; ils ;'as-
sllrerontdes callses ue de~l'ad"lion qu'"lIe
leur prcsellterait, el si l'appl'ov"ionne-
men! de matel'i:lllX voulll par le c;¡hier deS
charges a ete etfeclué par les en tl'cpl'en cur,;
aux epoques fixees; il,; entcndl'ont les
pbintes des eantonniers.


7H. Les in~elllcllrs en chef adrcsscront
le compte de chaclIne de lellrs tournec,; ou
visites it notre directeur géneral par l'in-
tel'mediairc des préfets.


80, \.,~s in¡;énieurs ordinaire,; devront
se transporter sur le champ, p,"'touI ou la
roule aura't eprouvé quclque dé¡;radatioll
notalJle d nouvelle, el 011 le ,ervice réela-
merait leurprcsence, sous un rappol't que!-
conque; en Ilre~ser PI'OCl's-vcl'h;tI, ct en
ellvoyel' copie iI l'ingenieur en rllef el au
sous- pre:et,


a 1, A l'cpoque fixée pOUl' l'api'l'oYision-
nClIIent des mJlériaux, Irs in~cllleul's ol'di-
naires procédcronl, el! pl'csence des entrc-
prenem's et ues c:Jntonniers, j ICUI' récep-
tion_ --lis dresseront de cette rec(~ption un
proces-verbal, dan s leque! il, ,eront len us
de consigner les o}¡ser'lations des mail'e> ou
ue,; c:Jntonniers, elles molirs de la tlédsion
qu'il, auront pl'ise eu suile de ces obscrva-
lions. - Ce proces-verlJal sera "dres,é par
eux á l'ingeniellr en chef, 'Iui en uonDera
connaissance au Pl'érct,


H2. Al! VU de ce proces-\'Crbal, le prefet,
en conseil de préfectul'c, prononccra, s'd y
a Iieu, contl'e les enli'cprcneul's, les amen-
des cortces en l';Jrt. 34 du pl'<'sent ,lécrct.


H.l. Tout ingénieur ordill;ul'C <¡ui se dis- I
pen,erait de l'une de ses touroees, ou se
ferait remplacer dans les fondlOns qui lui
sont attl'ibuces par le pr,'sent decret, en- I
eourra les peines de discipline porte~s en
Parto 18 de nutre déc!'et de fruetidor an
XII <a).


84. Apres chacune de leurs tournées,les
ingénieurs ordinaircs atll'esseront á l'ingé-
nieur en chef un tablean sommall'e et exact
de la situalion des routes dan, leur arron-
dissement; et I'in~énicnr en chef formera
un tableal! genéral des talJlcaux <tui lui au-
ront été adre,,,', par les ingenieurs ordi-
naires, pOU1' élre par lui rcuus all ImIet : le
préf,·t Fa"res,era, avec s,'s ob,clTalions
résultant ue ses touruécs Oll visites, el des
comptes dc tournée, ou vbitcs tlcs sou,s-
préfets, á notre dil'edcur ~,'n~ral, "''lile!
devra ainsi avoir, quatre ¡ois par au, ,IHIS
les yeux, la situalion ;111 VI';1l de loules les
routes du royaulllc. Celte ,il¡¡alioll sel'J rc-
mbe¡ iI e!taque <'poque, á Ilolrc IllIl11strc de
PlIIterieur, qUI nous en rentll'a compte.


H", Avanl 'lu'Ji soit accordé ,,"elln avan-
cement iI uu ingélJicul' ordinair" ,les l'olllS


par une su,pell,ion de fOllcti.>ns l'l par la
privation de Ir,1itelllent, 'jlll IIC I'OIll'l':1 C\-
cédcl' six mut:...l.e IUJIJI:-lI (~ jlruJ]L'lJC¡Tct ')Ul'
le rapl'0l'l uu diJ'ectcul' ;;eIlC,.,,!. •




------- -' -.----•• -. -- --••• ----------- ----.-------- -.-----__ o - -----r


ROUTES ROYALES ET D~PARTEMENTALES. 921 I
r au compte et par les soios des commUDes i et chaussées, natrc ministrc de I'intérieur se


fera rcndl'e compte de, ré'llltats tic la cor-
rc,;ponllanee dI! prdct avcc notre directeur
genéral, relJtivclllelltall servlce de l'ingé-
nieul', et notJllllllellt en ce quí cOllcerne la
dircction et la surveillallee dcs travaux de
l'entreliell des routes,


TITltE VIII. - De la planlatio)¡ des
ruutcs.


Section I. - Plalltations anciennes.
36. Tous les al'brcs plantés avant la


llllblieatioll dlll'n;sellt, SUI' les routcs roya-
les, en dedans des fo",!;s et Slll' le terrain de
la fOllte, ,ont reconnw; apl'arlt'niJ';i l'Etat,
CXCCl'tl; ceux qllí ;IIlront de pl,mtés en ver tu
de la loí dll ~ Hntúse an \111.


:17. Tons les arbre, 1'lalltés, jllsqn'á la
plI¡dl"atíon .tu pré,ent deerct, le long des-
díJes roules, et SUI' le terrain des propriétés
cOllllllullale, on pJrticlliieres, sont recon-
JIUS Ji'partenír :lIIX conlllll,nes ou particu-
Iiers pl'opriCtaires du terrain,


Section n. - Plantations nouvelles.


I propriétaires, l·"" maires surveilleront, de ,1 eOllcert aHe :es in¡;énieurs, loutes les opé- .
ralions. - J.'enlreprise en sera <lonnée au
rab;lis et á la chaleu!' des eDchéres, par
voie d'adjudicalion pUblique,;¡ moins d'lIne
autorisation fOl'melle dll prefet de deroger
á cctte disposition .. - L'adjlldicataire g3-
rantll'a pend,mt trols ans la plantation e!
restera eha\'gé tant de son entretien que' du
remplacement des arbl'es morls ou man-
quaDts pendant ce temps : la garantie de
trois annees se\'a p\'olongée ,['autant pour
le, arbres remplacés,


9,,_ A I'expiration du délai fixé en exé-
culion de I'art. 91 pOli\' I'achévement de la
plalltation dans chaque deparl~ment les
prdels feronl constatel', par les ingéni~urs
si. des particuliers ou ~ommunes proprié~
taJres n'oDt pa~ effectue les plantations aux-
queUes le présent décret les oblige, ou ne se
sont pas conformés aux dispositilJns pres-
erites pour les. ali¡;ncments et ~OUI' l'es-
sen ce, la qualIte, l'age ues arores a fournir.
- Le pre~et ordonnera, au vu dudit rap-
port de l'mgcmeur en chef,l'ad¡udic3tion


sa. TOlltes les routes royales non plan- des plantations non etTectuées ou mal rxe-
tées, et '1ui sont susceptible~ de l'ctre sans cutees par les parlicnliers Oll les communes
inconvenirnt, sel'ont plantees p;ll' les parti- propflet;ures. Le prJx de l'arlJu(lIcatioll
culiers Oll communes propriétaires rive- sera avance sur les fonrls des travaux des
rains de ces I'ont"" dans la traver,cc de routes.
lcur, propriétes rC'l'eetivcs. 96. Les dispositions de l'article précé-


89. Ces ¡lI'opridaíres ou ces communcs dent sont applicables á tous particuliers 011
.1;·llIeureront I'ropl'iCtaires ties ;u'brcs qu'ils communes propriétaires qui n'auraient
alll'ont plantes, pas remplace leurs arbres morts ou man-


9Ü. Les plantations seron! faites au quants, aux termes de Part. 93 du present
moins ;1 la distance d'un mdl'c du borll ex- decreto
tcrieur des fosses, el suivant I'esscnce des 97. Tous particuliers ou communes au
arbres. lieu et place desquels il aura éte effectue des


91, Dans chaque département, l'in~é- plantations, en vertu des deux articlcs pré-
nieul' en chef remettra au préfet, avant le cedents, seront condamnés ~ l'amende lI'un
1er ]ll\lIct 1812, un r;¡pport tentlant á fixer franc par pied d'arbre que l'administl';¡lion
celles des routes royales du départemenl aura planté á leUl' défaut; et r,e, indepen-
non pI mtees, et su.ceptibles de I'etrc san s o;¡mment du rembour,¡ement de tous les '
illeonvéllient, l'alIgncmcnt des plant;¡tlOns \ frais de plantatioll (~).
á raire, route par route el cúmmune par 98. Le produit desdits fI'ais et amen des
COtlllllUne, et le dClai necessaire pour i'ef- sera verse, comme fonds spédal, il, nutre
fectuer ; il Y joindra son avis .ur l'essence tresor roy.al, et affecté au service des ponts
des arbl'es qu'il conviendrait dI: choisir el chaussees.
ponr cha1lue loc;¡lltC; pOli\' le tout devenir . ., . ..
I'objet d'un ancté du préfet, Ijui sera 80U- SeclIon IlI.-D/SposltlOns generales.
mis ,1 l'approhation de lIotre ministre de
I'intél'ieur, par l'intermédiaire de notre di-
recteur general.


U2. Les al'bres seront rC9us par les
ingenienrs des ponls el chamsées, qui sur-
veilleront toutes les opéralions, et s'assu-
reront que les propriétaircs se sont confor-
mes en tout aux dbpositions de l'aneté du
préiet.


99. l.es arbl'cs plantés sur le terrain de '
la route et appartenant á I'Etat, ceux plan-
tt;S SIlI' les terres riveraines, soil par les


, cornmunes, soit par les particllliers, en exé-


I
clllion flu présent décret ou anterieurement, '
ne pourront étre coupés et arrachés qu'a. I
vec l'autorisation dll dil'ccteur général des
ponts et chaussées, accordée sur la de-
mande du préfet, laqudle sera formée sello
lement lorsqlle le Mpérissement des arlJJ es U:J_ Tous les arbres morts Ol! manqu;mts Sl'ront reJJ1plac,~s, daDs les trois derniers


mois de chaque annee, par le plantcur,. .
sur la simple réquisition de l'iDgénieur en· (a) V, cldessus les art. 3 e! 4 de la 101 du
chef. 129 flol'eal :ln X, relative aux contraventions


94.Lorsque les plautations s'effectueront I en matiérede grande voirie.




922 CODE DE LA VOJP.IE.


aura été con~taté par les ingenieurs, et
toujours a la charge ÚLI rcmpla,:cmcnt ¡m-
médiat.


tOO. La vente des arbres ;lppartenant il
l'Etat, et de eeux apparlen:lnl allX COIIIIIIU-
Des, sera faite par VOIC d'adjudi<:ation puhli-
que; le prix de ccux apparlenant a I'Etat
sera vcrsé, commc fOllús special, il notre
trésor royal, el atredé all service úes pOIlI"
et challssées ; le prix des arbres app:u'lellant
aux COlOllluues sera versé ,lans leurs eaisses
respedives.


:1 OJ. To,lt propriétaire qui sera reconllll
avair cOllpé, sans alltorisalion, anaché ou
fail pel'ir les al'bres plantés sur son terrain,
sera condamné il une amende cgale il la
triple valeur dc l'arbre détruit ,:!L\,


:1 O~. I.'éiagage d~ tOIlS Ic:s arbres plan-
tés SLlI' les routes, r,onforlllément aux dl5po-
sitions du prc,eut titre, sera cxccuté toutes
les rois qu'il en sera be,oin, SOIlS la direclion


I des ingénieurs des ponts et chaussties, en
vertu d'un arreté du préfet, qui sera r.ris
sur le rapport eles ingenieurs en che, et
r¡ui contiendra les instruclions ncccss:Jires
sur la maniere dont l'el:Jgage devra ctre
fait. - Les ingéni,eurs et wnuuctcurs des
ponts el chaussees sont chargés de sur-
veiller et d'assurer l'exécution desdites in-
structions.


10:5. Les travanx de l'elagage des ar-
bres appartenant a l'Elat ou allx communcs
seront exécutés au rabais et par adjudica-
tion publique.


f 04. La vente des hranches élaguées,
des arbres chablis et de ceux qui seraient
en partie déracinés, sera faite par voie
d'adjudication publique ce. for., art. 7, et
ord, 29 mai 1837, page 666) : le vrix des bois
appartenanta l'Etal sera verse cOlllme fonels
spécial il notre trésor imp('rial, el atfeeté au
service des ponts et cltaussecs; le prix des
bois appartcnant aux communes sera versé
dans leurs caisses respectives. 1':iII


f O .... Les particuliers ne pourront pro-
céder ill'elagage des arbres qui leur appar-
tiendraient sur les grandes routes, qU'aux
époques et suivaDt les inrlicatiolls con tenues
.lans I'arrété du préret, et toujours sous la
surveillance des agents des ponts et chaus-
sees, sous peine de poul'suiles .comme cou-
pables de dommages causes aux planlations
úes routes.


lOa. La conservation des plantations
, des routes est contiée á la surveillauce et il


la garde spéeiale des eanlonnicl'S, ¡:;Jl'des
champetres, ~endarme;, agents el eo'mmis-


! saircs de poliee, et des maires, cllarges par
les lois de veillcr it l'execution des régle-
ments de grande voil'ie.


J 07. O n tiers des amendes r¡ui sera nI
Ca) V. e. rur., L. 28 septembre-6octobre


1791, tit.H,art. 43.-V. aus,i L. 29 Ilol'éal
an X :9 mai 1802), ei-dessus.


(O) e'est it dire úevant le couseil de préfee-I __ ~- -


pranonc('cs pOlll' peine des d':¡;;lts el dam-
ma~es ea"s,'s aux planlations des ~1':llltl,.S
roules ;¡pp:lrtiendra aux agent, (¡"i auront
cOlIstaté le dommage; un deuxi,cme ticrs
apparlil'fJ(lra il la cornmune 11" li('tí des
plantations, et l'autre tiers sera "asé com-
lile ¡'OIlJs spéeial ,j notre tn'sor roy:li, el af-
recté au sel'vice des ponts rt eh:lU,sées.


:1 oa. TOlltes coudalltnJllúns, ;¡ux ter-
mes des :ll't, 97, lOl el IO C, Úl! pn'senl, se-
ront poursuivies et prononcees,et les allll'n-
úes l'ecouvrées comme elllllaticl'e de ¡;rallde
voirie (b).


IOn. Les travaux d'enlretien, de c"re-
ment el de reparation des ro,s"s des ~ran­
des roules, seronl executés par les proprié-
tail'es l'ivcl'aills, tl 1apl'c:-, lc:-. indiC:lliulJ~ et
aiignclllenls tjUI sel'out dOllllCS pal' les
a,;elits des ponts el chalbsl~'" ',c"


tt O. TOII' les travaux de elll'CllH'nt ou
d'enlretien de fOSSI~S, qui n':¡ul'aient p", dé
executcs par les pl'oprict:llI'es olllol;;;l:mcs
l'iverains aux cpoqucs in,li'!ué,'" le seront,
a leurs f!'ais, par les ,OiIlS úes a';t'llts úes
ponts el chaus,ees, el pay~s sur eles ttals
appl'OUVCS et rellcllls e\ecutoires pat' les
prélels íd.


1 f t. Toute contestation qni s'éléverait
cntre les ingenieu!'s el les particnliers sur
l'l'xccution des deux articles précetlents
sera jugée par le prdet.
L, TITRK IX. - Répressio,ndes dé/i/s de


grande vo/rIC.
f 12. A dater de la puhlication du pré-


sent decret, les cantonnlCrs, gendarmes,
gal'tles champetres, condueleur', des ponts
et chaussées, el au!res a~ents appelé. a la
slll'veillance úe la police ,les routes, pOllr-
ront atlirmer leurs p'foccs-verbaux de con-
traventions ou de tlclits devant le malre OU
l'adjoint du lieu.


f 1;). Ces proees-verbaux seronl adres-
sés aQ sous-préfet, qui ordonnera sur le
champ, aux termes des arto 3 et 4 <le la loi
du 29 Iloréal an X (V. ei-dessus;, Lt J'('pa-
ration des délits par les dclinquClnts, on it
lelll' eharge, s'i! s'agit .Ie degradations, dc-
pbls de rumien, immondices Ol! ,lUtres sniJ-
stances, et en rendra compte au pl'éfet en
lui adressJnt les proeés-verbaux.


f 14, Il sera statué sans dClai, par les
cOlheils de prefcelllre, tant :,ur les opposi-
tion~ 'lui <LlII'aienl éle forlllée:; pal' les dCliu-
qU:l\lts, (¡ue sur les amenut's ellCOUl'UC'; p:lr
eux, llonohstant la reparation uu dommage.
- Sel'olli, en oulre, renvoyes j la ronll,IIS-
S:llIt'c <les tribllnaux les violence~, yo!, u e I
m:¡teria ux, voics de rait, ou repdl'a tions tic
tlommages n'dames par eles P,Il'ti,'uliers,


f 1;;. Un tier,; úes "!llenues de grande
ture. - V . c:i-de,;sus la loi Ju 29 tIol'éal all X
(9 JIlai 1802), art. 4.


(e, d) Ces dispo,itions ont ,:té :Ibro¡;ees
par l'art.2 ue la loi cí-ajJl'i!s dl! 12 JIl;jj 1~25.




FLEUVES, IIIVIEP,ES ET CANAUX NAVIGABLES. 923


voirie apparticndra il I'ag'ent ¡¡ui anra con-
st:lle le délit; le dellxiéme lie!'s, il la com-
mune du lietl du rlelit; el le troisiémc tiers
sera versé comm¡' fondssp"cial ;1 notre tré-
SOl' roval, et atrccté ;Ill servioe des ponls et
cllaw\sées.


l1G. La rentrée (les amendes pronon-
eées par les conscils de préfeeture, en ma-
tiére de grande voir'ie, sera poursuivie ;) la
diligencé du recevellr général du déparle-


I menl, et dans la forme étahlie pour la ren-
tré .. d,'s coatriblllions publiques.


t 17. Toutcs dispositions contraires au
présent deer"l sont ilhrogées.


LO! du 12 mai t825.
f. Seront reeonnus appartenir aux par-


ti('ulier's les ,Il'hres actuellement cxbtant
I sur le sol des rouW\ royales et départemcn-I "''','' '."" '"' p"" "''' '" j ""1ft"" 1,",


avoir légitimement acquis a litre onéreux,
011 avoir plantés;i leu!'s frais, en exécution
des aneiens réglements.-Toutefois ces ar-
bres ue pourront etre abattus que lors¡¡u'ils
dooneront des signes de drpérissemeot, et
sur IIne pcrmission de I'administration. -
La permis>ion de I'administration sera éga-
lement oéeessaire pOllr en opérer I'éla-
g;l~e (a). -- I.es contestations qui pourront
s'elever entre I'adminbtl'ation et les parti-
culiers, relativement a la propriété des ar-
bres plantés sur le sol des routes, seroot
portées !Iev;mt les tribunaux ordinail'es.-
Lp, droits de l'Etat y SCl'ont déklldus J la
diligenec de l'administration des domaincs_


2. A dater du 1"" janvlef lS~7, le eurage
et l'entretien des fossés ¡¡ui font partie
des routes l'oyalt's et département;¡J"s se-
ront opérés par les soin,; de I';Hlmillistra-
tio~ publique et sur les fonds atrectes au
maintien de la viabilité desdites routes.


~ 11. FLEUVES, RIVIERES ET CANAUX NAVIGABLES.
OBDONNANCE du mOi,' d'aoúl 1669, sur les


caux el (ordU.
TITRE xxvlI.-De la poliee el conservation


des eaux el riviéres.
4 f. Déclarons la propriété de tous les


fleuves et l'iviéres pOlünt baleaux de leur
fonds, sans arlifices et ouvrages de mains
dans notre royaume et terres de notre
obeissanee, faire pat'lie du domaine de nolre I
couronne, nonobstant lous titres et rosses-
sions contraires, Sallr les droits (le peche,
moulins, bacs et autres usages que les parti-
culiers peuveut y avoir par litres et po;ses-
sions valablcs, auxque\s ils seroot maillte-
nus (b)_


42. Nul, soit propriétaire ou engagiste,
, ne pourra faire moulins,balardeaux, éc\u-


ses, gOl'ds, pertuis, murs, plants d'arhres ,
amas {le pierl'es, de t¡~l'res et de fascines, Di
:lUlres édifices ou empcehements nuisibles
au eours de I'eau dans les flcuves et riviéres
navigables et t1ottables, ni meme y jeter au-
cunes ordures, immondices, oules amas,er
SllI' le, '1uais et rivages, a peine d'amende
arbitrilire (e). - Enjoi¡;nolls J toutes per-
sonnes de les oter dans trois mois dujour de
la pllblication des prúentes; et si aucuns
se ¡rfJUHnt sllbsister aprés ee temp" VOIl-
lons qll'ils soient incessamment ótés et le-


vés aux frais et dépens de ceux ¡¡ui les JU-
ront faits on causés, sons peine de 500 Ii-
vres d'amende, tanl contre les partieuliers
que eontre le juge et notre proclll'eu.', lJui
auront négligé de le faire el de rrpondre en
lenl's privés noms des dommages et inté-
rels.


43. Ceux qui ontfait batir des moulim,
éeluses, vannes, gords et alltres édifices
dans i'étendue des tlellves et rivieres navi-
g;ltJles et flottables sans en avoir obtet,lIlla
permission de nous ou de nos prédéces-
seurs, seront tcnus de les demolir, sinon le
seront iJ leufs frais et dépells (V. ei-apres
l'instruetion (Iu 19 thermidor an VI).


44. Défendous it toules personnes de dé-
toürner l'eau des rivieres navigables et
t1ottables,ou d'en affaiblir ou alterer le com's
par lranehées, fossés et canaux, a peine
contre les contl'cvenants d'élre pUDis (010-
me uSllrpateurs, et les chos,es rcparécs a
leurs depens.


ARniTÉ du directoire exlfculif, du 19 ven-
tóse an VI (9 mars li9S;, eontenanl des
·nesures pour aSSUl'er le libre e011rs
des riviéres et Canal¡;¡; ¡navigables el flottables_
Vu, - tOles arto 42, 43 et 44 de I'oroon-


(fl) V. ci-!Iessus Part. 101 du décret du 16 (e) V. ci·apres I'arreté du 19 vent. an V J i
décembre 1811.- V.ilussi C. rur. art.43, (9mars 098) eti'instrllction du 19 lhermi-
tit. 11 de la loi du 28 sept.-6 oct. li9L do!' sllivant (6 iloút li9S) "clalifs aux pel'-


(b) V. I'art. 538 du Cod,~ eivil, ¡¡ui ;1 con- nllSSlOns il obtenll' pour elever des u"nes
s3cré Ir. mellle principe. -- V. :Iu:;si lc~ arto \ Oll tous ,llltres étalJlis:;emcnts sU/'le. tleu. I


_ 556 il5tiO. ~.~~5~~~I:Cllle COdC"_ .. ' ___ ._ .. v:s CLriviércs. _ . _. ______ 1




CODE DE LA VOlRIE.


n~nce des canx et forets dn mois (l'~oút
1669; - 2" I'al't. 2 de la loi dn22 novembrc
li90, I'elativc aux domaines nalionaux; --
3° le chapitl'e V I de la loi en forme d'in-
structioll, du 12 aoút li90; - 4° I'art. 10
<iu titre 1lI de la loi du 16 aoút li90, ~ur
l'orgallisalion judiciajl'e; - 5° l'art. 4 de la
Il'c seelion du litre 1 !le la loi dn 28 scptem-
bre 1 i~l, SlIr la police rnrale ; - 6" les al'li-
cles 15 et 16 du litre 11 de I·a meme loi; -
7" .Ia loi du 21 septembre 1792, - arretc ce
qUI SUtt:


f. Dans le mois de la publication dn
préseot arreté, chaque adminbtration dé-
pal'tementale nommera un ou plusieurs in-
genieurs et un ou plusieurs propl'iClaircs
¡JOUI', dans les deux mois suivants, proceder
dalls toute l'étenduc de son arrolldissc-
ment, ala visite de toutes les riviét'cs navi-
gables et flottables, de tous les canaux d'ir-
rigation et de desséchements généra ux, et
en dresser procés-verbal, á !'clfet de con-
stater: - 1" les pont", chanssées, digues,
écluses, usines, moulins, pl:mtatiolls, utiles
ala navi¡,¡alion, a "industrie, au desseche-
ment on a l'iITi~ation des terres . - 2" les
établissements de ce gCllre, les ba'tardeallx,
les pilotis, gorcls, pertuis, murs, amas dc
¡liCITes, terres, fascines, pecherie" tilcts
dormants et a mailles ferrces, réscrvoirs,
cngins permanents, et tous autres empe-
cuements Duisibles aux cours de /'c:llI.


2. Copie de ce procés-verbal sera en-
voyée au ministre de I'intérieur.


:5. Les administrations départementales
enjoindront a tous propriétair~ d'lIsincs,
écluses, ponts, batardeaux, etc ... de faire
cOllnaitre leurs ti tres de propriété, et, fA cet
elfet, d'eD déposer des-copies authenti(/ucs
aux secretariats des administrations muni-
cipales, qui les transmettront aUI adminis-
tratio!ls départemen tales.


4. l.es administrations départementales
(les préfets) dresseront uu dat séparé ele
tontes les usines, moulins, chaussees, cte.,
reconnus dangerellx ou nuisibles a la navi-
gation, au libre cours des eaux, aL des,é-
chement, i.t l'iJ'rigalion des terres,mais donl
la pl'opriété sera rondée en litres.


a. Elles ordonneront b destl'uction,dans
le mois, de tOIlS ccux de ces dablis,ements
'1ui !le ,e trouveront pas fondés en liU'es,ou
(Iui n'auront d'antl'es litres qtle des cOllces-
sions féollal~ abolies.


6. Le délai prescrit par I'article préce-
dent pourra etre prorogé jnsqllcs et COllJ-
pris les denx mois suivants: passé les(l"cls,
hors le cas rl'obstaclcsreconllusinvitlClbles
par les adminbtratiolls centrales, la des-
truction n'dant l?as opél'ée par le rroprié-
taire, sera faite a ses írais, et a la diligence


Ca) Les rormalités á remplir ponr obtenir
la permbsion ,Iont iI es! parle daDs ce! ar-
ticle, son!' indiquées par une inslructioll


du commissaire du directoire exécutir pres
chaqne adlllinistration centrale.


7. Ne poul'ront néanmoins les adminis-
tratiolls centrales ordonner la destl'nction
des ehaussées, gords, monlins, usines, etc.,
qu'nll mois apres en avoil' averti les admi-
nistl'ations centt'ales des départements in-
¡crienrs situés sur le cours des fleuves ou
rivieres, afill que cclles-ci fassent leurs dis-
positions en conséqnence.


H. Les administrations centrales des dé-
parlements inférieurs et snpérieurs qui
auront Slljet de craindre les résultats de
cctte destruction, en préviendronl SUl' le
cltamp le minislre de l'tntérieur,qui pOllrra,
s'iI y a lieu, suspelldre !'ext!clltion de l'ar-
rete par lequel elle aura de ordonnée.


9. 11 est enjoint allx administt'ations cen-
trales et municipales et aux commbsaires
du dil'ectoire e:\écutif établis prés d'elles,
de veillel' avec la plus sévere exactitude a ce
qu'i1 ne soit établi, par la suite, aucun
pont, aueune chausséc permanente ou mo-
bile, aueune éduse ou nsine, allcun batar-
deau, monlin, digne, ou autre obslar.le quel-
conque au libre cours des eaux dan s les ri-
vieres navigables et lIottables, dans les ca-
nallx d'irrigalion ou de dessechemeots gé-
néraux, sans en avoir préalablement ob-
tenllla pcrmission de l'administration cen-
trale, <lui ne pourra l'accorder que de
l'autorisalion expres~e du dirccloire exé-
culif (a).


10. lis veilleront pareillement á ce que
nul ne détollrne le cours des eallx ues ri-
vieres et canaux navigables ou flotlablcs, et
n'y fasse des prises d'ean on saignées pour
I'irrigalion des tl~rres, CIu'aprés y avoir été
alltorisé par l'adminlstration centrale, et
sans pOllvoir exceder le niveau qui aura été
déterminé.


1 f. ·tes propriétaires de canaux de des- ;
sechement varticuliers 011 d'irrigation,
ayant a cet egard les memes droits c¡ne la ,
nalion, illeUl' est réservc de sr pOllrv'lÍt· en
justice réglce, pOUl' obten ir la dCmolition
de ton tes usiue" écluses, batal'd1!aux, pé-
cheriCs¡ gords, chaussées¡ plantations d'ar-
bres, ti ets dormants on a mailles fel'rées,
l'éseJ'voirs, cngins, lavo;rs, abl'euvoirs,
priscs d'eau, e! généralement de toutc con-
strurtioll nuisible au libre cours des eaux et
nOIl fondée en droit.


J 2. 11 !'st défen/Jn allx administrations
municipales Cmaires) de consentir á aucun
étahlisscment de ce genre, dans les can;¡ux
de desséchement, d'irrigation on de naVlga-
tion, appartcuant anx communes, salls I'au-
torisation formelle et prealable des admi-
nistrations centr¡¡les.


1:5. 11 n'est rien innové i.t ce qni s'est
pratiqué jnsqu'á prescllt dan, les canaUI
ministéfielle du 19 thermidor an VI (6 aoul
1798).




---- ------------------1
CIIE~II:SS VICI:-iAUX. 925


arlificiels qni sonl ouvert, dircrtcmenl ;. la
m!'r, el dans ceux qlll sen-ent a la fabrica-
lion des seis.


DÉCIIF.T du 10 avril 1812, qui d¿rlare ap-
plicable aux Clmall.1', riuiúc.l' lIIwi-
.QaiJles, porls mar/limes de COJ/lJJlCJ"cc
ct travau.1' á la 1lItl", le titre IXII u dé-
cret du 16 rfdcclll/lrc IHI 1, contenanl rr:-
,qlcmcnl sur la conslruct/on, la ripa-
ration et l'entrel/en des routes (V. ci-
dessus, § 1).
Vu la loi du20 t10réal an X, relative aux


contranntions en matiere de grande voirie·
-V 11 II~ litre IX de nolre iI,;erel dll 16 dé~
cemb.'e ISll, prescrivant rIes mesures ré-
pn'sSlHs des d,'lil5 de grande voirie, et
complétant la loi du 29 t10réal ;


I\olre conseil d'etat entenrtu , .. avons
décl'élé ce qUI suit:


t. Le titre IX de llolre décret précité est
applicahleaux canallx, riviel'es navigables, I
porls marl lImes de comm~rce et travaux a
la mer, sans préjudice de tous les autres
moyen5 de surveillance urdonnés par I"s
1015 et decrets, et des fonctions des agents
qu'i1s instituent.


§ 111. CIIElUINS VICINAUX.
LOI du 9 venlóse an XIII (28 février 1805),


relal/ve aux ptantations des chemins
vicinaux.
6_ L'administration publique fera re-


chereher et reconnaitre les anciennes li-
mites des chemins vicinaux et fixera,
d'aprés cclte reconnaissancc, leur largeuf
suivant les localité~, sans pouvoir cepen-
dant, lors<jll'il sera nécessaire de I'augmen-
ter, la porter au delá de six lIlétres, ni faire
auenn changement aux chemins vicinallx
qui excedent actuelJemeul celte dimension,


7. A I'avenir nul ne pOUl"ra plantel' sur
le bord des chemins vicinaux, mémc dans sa
propriété, salls leur consel'vel' la largeur
(jui leur aura été fixée en cxécution de I'ar-
tkle précédent.


8, Les pour~uites en contravention aux
dispositions de la présente loi seronl portées
devant les conseils rte préfecture, saUlle re-
COUl'S au conseil d'état.


LOI du 21 mai 1835.
Section I.-Chemins vicinaux.


f. Les chemins vicinaux légalement re-
connus sont ;1 la charge des comlllunes,
sauf les dispositions de I'ar!. 7 ci-apl'é,.


2. En cas d'insutnsance des ressources
ordinaires !les communcs, ilsera pourvu á
l'entretien des (~hemins vicinaux it I'aide,
soit de prestalions en llalllre, dont le maxi-
mUIll e,t filé a troisjournées de lravail,
soit de centimes spcciaux en addition au
principal des qnatre contributions directes,
et dont le maximum esl fixé á cinq. - I.e
conseil municipal pourra voter Pune ou


I'autre de ces ressources, ou ton tes les dcnx
concurrcmmcnt. - Le concollrs des plus
illlposés ne sera pas n¿cessaire dans les de-
IibéJ'ations pl'ises pour I'execulion du pr'c-
sent article (a).


5. Tout habitant, chef dc famille ou d'é-
tablisselllent, iJ tltre de propl iétaire, de ré-
gisscur, de ferrnier, 011 de colon partiairc,
porté au role des contributions indirectes,
pourra etre appelé á fournir, chaque an-
née, une pl'estalion de trois jonrs : -
1" ponr sa per~onne et pour chaque indi- '
vid u male, valide, agé de dix-huit ans au
moins et de soixante ans au plns, membre
ou serviteur de la famille el résidant dans
la comlllune ; - 2° ponr chacune des char-
retles ou voiturcs attelécs, et, en outre,
pour chacunc des béte!i ,le somme, de trait,
de selle, ;lU sen ice de la famillc ou de I'éla-
bli,sement dans la comlllune (b).


4. La pre,tation appréciée en argent,
conformélllenl á la valeur qui aura été at-
tribuée annuellement, pOUI' la commune, a
chaque espece de journée, par le conseil
~énéral, sur les proposilions des conseils
~'arrondi,sement. - La prestation pourra
elre acqmltee en nalllre ou en argent, au
gre du contribuable. Toutes les fois que le
eonlrihuable n'aura p~s opté dans les délais
pI'e,crits, la prestation sera de droit nigi-
ble en :lrgent.-La prcstation non rachetée
en argelll pourra étre convertie en taches,
d'aprés les bases el evaluations de travaux
prc;¡]ablemcnt fixées par le conseil munici-
pal (C).


a. Si le conseil municipal, mis en de- ,
meure, n'a pas VOlé, dans la session dési-
gnée á cel etfet, les prestations el centimes


ca, b, c) Quant au mode de recollvre- termes suivants : " Le recollvrement en
ment de ces prestation~, la disposition de sera pOllrsllivi eomme pOllr les contribn-
I'art. 5 de la loi du 28 juillet 1824 (sur les tions di rectes ; les dégrévements prononcés
chemins vicinanx), est rlemeurée en vi- sans frais; les comptes rendus comme pOUl'
gueuf; cet article est cún~u dans les 1 les autres dépenses Coml~lUnales.·»




926 canE !lE LA VOll\l E.


nécessaires, Oll si la commllne n'cII a pas
fait emplOl dan s les delais prrserits, Ic Ill't'-
fet pOllrra, d'omee, ,oit imposer fa com-
mnnc dans les limites du maximum, SOlt
faire execulcr les traV:lIlX. - Chal/lle al1-
nee, le prcfet communir¡uera <lU eon,cil gé-
néral I'l't:ll des impositions établies d'omee,
en verlu dll prcSi'nt artide 'a,'.


6. Lorsllu'lIn dll'min vieinal intére5'era
plusieurs COIllIllUIlCS, le préfet, sur I':I\'IS
des canseils Illunicipallx, dcsi~nera les
COllllllU 11 ('s <¡ui devlolll rOllcourir:' sa COI1-
slructioil 011 :. '00 eOlretico, et lixcl';1 la
pJ'oporl ion daus lal/ucllc ehacunc r1'clles y
cOlllrdll1cra.
Seelion ll.-Cheminsvicinaux de grande


COiJl1JlIl}ll·catiolt.
7. Les chemins vicinaux pcuvcnt, sclon


leur importance, etre decl:n'l's e/¡emillS
vicinallx de gra¡¡de commllnlc;ltion 11,'11' le
conseil gen"!'al, "UI' \';Jvi, des cOlbei" mu-
nicipaux, des consei"; d'dl'!'oo¡Jissement, et
sur la pl'oposillon du pl'éfet. - SIII' les
menlt's avis el pl'Ollilsitioll, le conseil gene-
ral determine 1:1 direclion de clJaqne che-
min vidnal de grande communication, ct
d,,,igne les eOlllllluni" flui doivent cOllll'i-
IlIlc!';¡ sa conslruction on:' son entn:licn.
- Le prdet tixc J:¡ I:Jr~eul' et les linlÍle, uu
chelllin et dete!'llline annuellelllent la pro-
!)oltion dan s laqudle chaque COIllnlllne doit
concouJ'ir ir \'entretien de la ligne vicinale
donl elle depeud : iI slatuc SIII' les otfres
faites par les partieuliers, associaJions de
parlicnlicrs ou de communes. '


8. Les chemins vicinaux de grande eom-
muuication, el, dans des cas útraordioai-
res, les ¿¡ulres chemins vieinaux, poul'l'Onl
recevoir des subvelltioos sU!' les fonds dé-
partemcntaux. -11 sera POlll'VU á ces sub-
ventions au moyen des eentimes taeultatifs
ordinaires du département, et de ccntimes
spéciaux votes annllellement par le conseil
général. - La distrioution des subventions
scra f;lite, en ayant égard allx ressources,
aux sacritices et allx bC50ins des cOlllmunes,
par le pl'1!fet, l/ui en rcnrll a eOlllpte, chaquc
année, an conseil genera/.- Les communes
aCI!uiltcront la portian des depensl's misc
a leur charge, au moyen de Ie.urs rcvenus
ordinail'es, et, en ras d'insulfisance, au
moyr.n de ucux journées de ]ll'l"tations sur
les joul'llecs a uto!'ls"es p:lI' l'a!'lielc 2, el
des deux tiers des cenlrmes volés par le
conseil municipal, en vcrtu du méme
article.


9. Les chemins vicin31lx de gr:llltlc COIll-
munication sont placi's SO\lS I'aulol ité du
préfet. Les di,posiliuns des articl['s 4 el 5
de la presente loi leur sont applicalJles.


(a) La dispo,itinn suiv:rnte de 1-1 loi du
28jllillet 18:1. est dcmcuree en "iglleur:


« 6. Si -:es travaux indispens,,"'es exi-
gen! qu'iJ .oit ajouté par des contrilJUlions


Dispositions générales.
f O. Lcs chemins vicinaux reconnus el


maiotenlls cOlllme tels wnt imprescripti-
!Jb. C. 2226.


f f. Le prél"et pourra nommcr des a¡;en!s·
voyers. - Leul' traitement sera tixe ]lar le
conseil gener;d. - Ce tl'aitemenl sera prc-
lel'é slIr les fonds a (fecl<'s aux lravaux; -
les agl'ols-voyl'l's ]ll't'leronl serllleul: il; au-
ronlle tlroil de I'oo,laln it's conlr'aventions
el ,It'hh, el ¡('en dresse!' des pl'oees-verbaux.


f 2. l.e m:nimulll tles ¡:t:nlimes speciaux
qui poulTonl élre votes par les conseils
~1'1I"I';IUX, en HI'lU de la prescnle loi, sera
determine anlluclleulI:nl par la loi de fi-
n;1I1Ct',:.;.


t:J. I.es propl'idl:s ele I'Etat, prodllctives
de reHnus, I'onlriblieront ;HIX d"penscs
de, t'\¡elllios vwm:lIIx, dans les memes pro-
portian, l/llC le" pf'O/!rietés pl'ivées, el d'a-
]>I'es un rolc spéc¡;¡( elressé par le p!'del.-
I.es ]lropriélé, de la cOUl'oune contribue-
ront :!nx mcmes dépenscs, conformément
ill'arl. 13 de la loi dll 2 mars 1832. (Y. C.
con trib. § 1.)


t 4. Tou!':s les fois l/u'un chemin vicinal,
enlrdenu a l'el;1t de v¡;¡!Jlhté p:rr une com_
mune, se!'a ha!Jllllellcment 011 lemporaire-
menl dégradé par tles e\]>loitalions de
mines, de earl ieres, de forels Ol! de tonte
enlrcprise induslrielle apparlenaot a des
llarliculicrs, ir des l'l¡¡hlb'CIll,'ots publics,
a la coul'onne 011 ir FEtal, il ]lollna y avoir
Iieu ;1 impúscl' ;IIIX cnll'eprcneul's Ol! pro-
pI'ietaircs, suiv:lIlt l¡lIe I'cxploltatlOlI 011 les
transpol'ls auront CII lieu pour les uns ou
le, alarcs, des slIbventions speciales, dont
la fluotilé sel'.'! pl'opol'lionnée a la degrada-
tlOll eXll':lOrdlllall'C qui dena etre attribuée
aux exploitalioll~. - Ccs subventiQllS ponr-
ront, au ehoix des subventionnail'es, etre
aCi!uittées en argcnt ou en pl'cstations en
nature, el seront exdusivemcnt affectées a
ceux des ehcmins flui y auronl donné lieu.
- Elles seront ré¡;lées annuellement, sur
la demande des communes, p;,r les conseils
de pl'érceture, apres des expe!'trse, contra-
dictoircs, cll'ecollvrées comme en maliére
de contl'ibulions directes. - Les experts
seront nomm"s suivaot le mode determiné
par l'article ti ci-apri's. -Ces subventions
pOlllTOIll aussi etre determinées [UI' abon-
nement : elles scronl l'é~lr'cs, dans ce cas,
par le ]ll'e el eo cOlJseil de pl'éfceture.


f l). Les al'l'ell's ¡(u pl'ddpol'tant recon-
Il;¡i,sancc d tix;¡tion de la lal'geur d'Ull
clrelllin vicilwl :rltrihlu'nl r1etinilivemeut:1II
c!JI'IlI,n 1,' sol cOlllpris [Ian, les limiles 1(1I'i1s
ddl'l'minenl. - L,~ t1l'oit di", propriétaires
ri"el';¡ins se résollt ,'n une illllemnile, qui


extr;101'1liuail'es au ]lroullit des prcsta!ions,
iI y sera pOUI'VU, con lormement anx lois,
par des ol'donnances royales. »




~~ ~- -~ ~_.--------


CIIEmNS VICINA UX. 927


s{'ra réglce a I':lmi:lhle 011 par Ir ,ingc de
paix du c:.nton, ,Ul' le l'apl'orl d'expel'ts
lIommes conrormélllenLII';il'L 17.


tH. Les travanx d'oIlHI'!nre el de I'e-
drcssemcnt des chcmins vicin:IIIX seront :111-
toriscs par arrelé tln prdl'l IT'.-Lor:-qllc,
ponr I'exécution du ~I'é,ent anicle, iI Y
aura lieu de rccOllrn' a l'expropnatlOu, le
jnry special, chargé de ré¡:;lcr lcs indelllui-
h's, ne sera compose que de qnalre jun's.
Le trilJUnal d'arrondi>S!'lllcnl, en pl'OIlOn-
cant l'cxpropri,'lion, dé,igncl'a, pom' pre-
sider et diri¡;er lejlll'Y, Pun de ses IIIl'mhl'es
011 le ju¡;e tle paix du canlon. Ce ma~lst.l'at
aura voix délibá:ltive en cas de parlage.-
Le tl'ihuual ehoisira, sur la lisie g,'ul'l'ale
pl't'scrile p:lI' l'al'l. 29 de la loi du 7,iuillet
1833 (3 mai 1841" qualre pcrsonn!'s pour
former le jury sp,'cial, et trois ,nppl,;men.
t"ires. L'aúmin'"tl'alion cL la parlic inláe,-
M!e auronL re,;pcetivcment Ij~ droil jl'exel'-
cer une rct'u,atíon pel'cmploire. -l.e juge
recevra le,; aC'luí""cemenls des partie:-.-
~on pl'ores-vcl;[¡al cmportera trallslatioll
ddinitile de propridé.-Le l'ecours en cas-
,:,Iion, soit conlre le jug,'ment qui pronoll-
cel a l'cxpropriation, soiL contre la déclara-
tion ñu,i urv qui réglera l'indcmllilc, n'aura
líeu que dans les cas prévus el selon les
formes déterminées par la loí du 7 j udle!
1833 (3mai 1841:. V.c.exprop.


J 7. Les extraetioas de malcl'iaux, les
depóls ou ('nlev,'menls de lerres, les occu-
pations tempol'ai!'es des tel'l'ains , se\'Ont
autorisés par arrele du prdet, Iequel dési-
gnera les lieux; cel al'rc[(' sel':1 uolitic aux
p .. rlies illl,'ressces au moin,s dix ,iOIlI'S :lv'anL
qlle son cxcclllion IIIlisse étl'e cOllllllenc,;e.
-- Si l'indcIIIUltc ne peul élrc jjH"';j 1':llIIia-
hle, elle sera rc¡;lée pal' le con,,,il de 1>1'('-
te<'lul'e, sur le ra'l'ol'l d'cxl'el'ls lIomUlc",
1'lIn par le sous.prérct, et I'aulrc pal'le pl'O-
prietaire. - En ras de discorjl , le tier,; ex-
pert sera nommé par le conseil de préfec-
ture.


1 n. L'action en indemnité des proprié-
tlires pour les terrain:; (Iui allront servi a
la confection des chcmins vicinaux, el pOllr


,'11: Tl'aprés une circulairc du minlsl!'e de
I'intericur, du 24juin 1S:~6 t'I d'aprés la dis-
cusslon de la loi devant Ics.:!lilll,bl'es, il esl
resulté 'lue les 3rt. 5, fi ellO de I'anriennc
loí du 28 juillet 18~4 l'elJliye aux cltemius
yíeinaux etaient reslés en vígllClIr.-i'íous
:Irons déj;'t cités en no/e, ci-dessus, "ages
!¡25 el 926, les art. 5 et 6 de celte loi. 1,',,1'-
ticlc lO, dont les disposilions se ra[[adlCul
~ celles de I'art. 16 de la loi dn 21 llIai 1"J6,
esl coneu nans les termes suir;¡nb:


ce Les" acelubitions, ali,'natinns el éch:tn-
gcs :Iyanl ponr oLjet les cltenliu, CUUl-
IllU ll:tlI x , seront alllo['isj's par al'rél<'s
(,,"s ~I'('fcb en conseJ! de I'l'éferllll'e, al" es
dclill,'ralion ele, cOIIH~ils IlIltr1ielpaux inlé-
re5ses, el apl'es enquele clt culltlllodo el


nlr;¡ction des malériaux, sera prescrite
p:II'le lal's de d,",.\ alls.


1 !l. En cas jk clJ:lngclIIcnt de direction
011 d'aballdon tI'un c""min \~icinal, ,~n tont
ou en p:lI't ir, ¡", 1,l'oprid:lÍl'es riverains de
la p:lIlie de cc cltcmin, qni cessera de ser-
vil' de roie de comlllllllication, pourront
faire leur soumission de s'cn rendl'e arqué-
\'('Ul'S et d'cn payer la \-alcul', flui sera fixée
par des cxperts nornmés dau:; la forme dé-
terminée par I'art. ti.


20. Les pl:¡ns, procés-vcrhallx, crrlifi-
cat¡;;, signifi('~Jtions, jugement:-;, contl'ats,
marchés, ;lIljudic.; .• tion, de lravaux, quil-
1:lIlres et aulres ades ayant pOllr ol,jet ex-
cllI,if la con,trnction, l'entl'elien el la re-
paration des chemins vicinallx, seront en-
r~gbtrés moyennant le droit líxe de 1 fr. -
I.es actíons civiles intentees par les eom-
munes ou dirig¡'es contr'~ elles, relative-
Illenl á Icurs rll!~min:-:, ~eront.iu~~es commc
aff;lil'cs ~omm;¡i['('s el urgentes, con!ol'mc-
ment ;i l'al·1. 405 du Code de proc,'d. civile.


21. D:lns l'annee '1ui suilTa la promlll-
g;¡lion de la lm'sentc loi, eh"'lIlC prélet
fel'a, pOllr en aSSllrer l'cx(~cllllOn, un 1'(';;1,,-
Illenl '1l1i sera commllni'lué:tll cOII,eil ~cnc-
1'al, t't tl.'jln~mis, avec ses oh:-;Cl'v;¡tions, mI
ministre de I'inlérieur', pOllr elre apvrouve,
.'il v a líell. - Ce I'e~lement Ihcl'a, dans
chaeiue depal'lemelll, le maximnm dc la lar-
gellr des chemins \~icinaux; il tixera, en
olltl'e, les ddais néce""il'es it I'exécution
Ile chaqlw mesure, le, époques auxquelles
les Ill'c,tations en natlll'e devl'ont ctre fai-
tes, le mode de leul' emploi 011 de leUt' con-
vel'sion en l~cltcs, el st1tucra, en mrme
tem!'s, sur tout ce qui est l'elatir a la con-
f,~clí(}n ue, roles, ¡) la comptahilité, a\lx ad-
.i IIdicalions et it leur fOI'me, aux ¡¡Iigne-
mellt, , aux ;lIttori",tioIlS de conslruil'c le
long dcs chcmins, ill'ecoulemenl des eallx,
aux planlatiolls, it I'Ciagage, aux fossés, a
lcur clII'agc, el á tous aulrcs dCtailsdc sur-
veíllance et de conservation lb).


22. Toutes les dbposilions de lois anté-
rieu!'es demenrent abrogées en ce f¡u'elles
auraient de contraire á la prcsente loi.


incommodo, lorsque la valcu!' des lerrains
:'t acquel'il', ;t HnÚl'e ou á echan;::el', n'ex-
ceJe!':, pa, trois mille rrancs.-Scront aussí
aulori,és p:'r les [lréfets, dan s les memes
fOl'mes, les trav3UX el'onvertlll'e ou d'élal"
gissemént desdits chemms et ii'exlraction
des malériaux nccessaires a leul' él:tJ¡li"e-
ment, qui poul'l'onl donnel' licu :) des cx-
pl'opl'ialions pour cause d'utililé publique,
en vcl'lu de la loi du 8 mars 1;;10 ',;lIljOUI'-
d'hui 3 mai 1841, c,. exprop.), lorsc¡uc I'in-
demnilé due aux propriCtaires pour les ler-
rains on pour les mat,'riaux n'cxcédel'a pas
la mClIle sornmc de 3,000 fr.»


(b) I.e conseil d'état, p~r un ayis déli-
"ere le \1 mal I 831l, a (!t'cidé 1" que cet al'ti-
ele doune aux pl'éfet, le droit de régler la




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928 CODE DE LA VOIRIB.


§ IV. RUES ET PLACES PUBLIQUES DES VILLES, BOURGS
ET VILLAGES.


EDIT de décembre 1607, SU/· les (onclíons Comme 3msi nOU5 tlrffeDdons a lous nos-
el charges de grand-voya (a). dils slljets de ladill' ville, fauxhour¡::s, pre-


\-o,tc el ,-ieomlé de Paris, el autres villes
Voulons (jue lors(jue les rllcs ct chemins de ce royaume, faire aucu!l cdificc, pan de


seront encombres ou incnmmodés, !lostre mur, j'lmbe estriérc, encoignelll'c o , caves
graDlI-voycr OU ses commis enjoignent a IIX lIy caval, forme rOllde en saillic, siéges,
parliculiers de faire osler'le,-dlts empeche- barril:re.-, contrc·feueSll'Cs, huis de cave,
ments, el sur l'opposition ou dj(j'érens qui bornes, pas, marche, Sil'gl', montoin; il che-
en pourroient resulter, faire condamner les- val, allvent" cnseiglles, eSlabl;"s, cage de
dits particul¡ers qui n'auront obcy il ses or- ml'nui,el'i." ch'lssis fA verre el ,mIres avan-
donuallces, ll'oisjours aprés la signitication ces sur bdite voyrie, SJlIS le conge et alli-
qui leur en sera faile,jlisqu'á la somme de "nemenl de nostledlt gralld·voyn' 011 de,-
dix livres et ~u dessous, pour le:-diles cnlrc- dils commis (VI. Et apri~s la perfcction d'i-
prises pIIr eux faites (b). ceux seront t .. nlls lcsdits p~rtil'l¡]iers d'en


Deffendons á nostre/lit grand-voyer ou avertir ledit gl'and-voyer 011 son commis,
ses commis, de permettl'e qU'i! so:t fait au- afín IlU'il recolle les.lits <llIignemens, et
eUlles saillies, aViluces el pan, de bois cslre reronnobse si lesdits ouvriers <luront Ira-
aux bastiments ncufs, el mesme a ceux oil il vaillé suivant iceux, s~n, tOllldois payer
yen a fA présent de contraindre les reédi- allcune c!Jose pour lcd It recollement et
lieJ', n'y faire ouvrages qui les puissent con- confrontalion; et oíl il se lt'OUI"CJ'oit qll'ils
forter, conserver el soutenir, ny faire au- auroient contrevenlls :Iuxdils allígnemcns,
eun encorbellement en avance pou!' porter seront Icsdits particuliers assi~nez, 1'0111'
aucun mur, pan de bois ou ,mIres chosesen voir ordonner que la hcsognc mal plantee
salllie, et porler a 1311X sur les di tes rues, sera ~hattlli', el cond~mnez :t telle ~mende
ains faire le tout conlinller fA plomb, dcpuis que de raison, applicable comme dCSSIIS,
le rez-de-ch~ussée tout contremont; et Deffcndons <111 commis de nostrcdit
pOllrvoir á ce que les rues s'embel!issent et grand-voycl' de prenrll'l' allCIIOS tlroits 1'0111'
dargis;ent ~u mieux que raire se pour!'a ; et lIIettre les treillls de fer ;¡lI.~ r('nestle, '1'"
en baillant par luy les allignemcnts, red les- /'ues, pOllrvú qll'ds n'('xceticnl les corps
sera les murs oÍ! iI y aura ply ou coude, et des mm's qui ,eront tirez a plomh, et pOllr
de lout sera tenn de donncl' par érrit son' ceux '1ui snl'lironthot's .Ies mll!'s, payeront
procés-verbal de luy signé, ou de son grel- la somllle de Irente sois tournob.
tier, porlant l'allignement desdits édlliccs Fa;,ons allssi defl'cmes:i 101lll'S pcrson-
de dcux toises en deux loises, il ce qu'il n'y I nes de faire et creusl~t' aueunes caves 'ous
soit contrevcnll. I les rues; et pour le regard de ceux qui vou-


distance du bord des chemins vieinaux a la- i Le Code pénal en effet (art. 4il, n" ,r¡-, pré-
quelle ies particuliers pourront plantel' sur I voit lui-meme et punil d'une amende d'un
leurs propriétés, aiosi que l'espacemenl des I franc a cinq francs les contl'ilVCllliollS con-
,Irbrcs entre eux; 2" que le meme arUcle lre les reg]¡,ments el arretl's conCCl'llant la
donne aux préfets le droit de défendre aux pe lile ¡'oírle, On nt' pellt done les :Ippli-
propridaircs riveraios de planter sur le sol quer que pour les contra"entions de grande
de ces chemins. voirie, et ,Ibstraetion faite, bien ententlu,


(a) Cel aucien édit esl reste en viguellr des attribulions dll ~rand·voycr et tllI tri hu-
~nx termes de I'art. 29 de la loi du 1~·22 nal, compétent alors, de la ¡'I'evóle de l'a-
juillet 17YI, ainsi con~u : ris, Ilui n'existrnt [11m;,


" Sont q;alement contirmés provisoil'~- (b) I.e t"rir des droits de voirie pOllr la
ment ks rc¡;lemcnts (Iui subsi,tent louchant ville de Pal'Ís acle fixé ]>:11' un (h~Tet du 27
la ",¡irie, ainsi que ccux actuellement exis- octuhre 1808. ene ordonnance du I\oi, fiu
tant fA I'égard de I~ constl'lI.ction dl'~ bati- 24 décembre 1823, porte, en outre, ré¡;le-
ments, el relalIfs a leur ,obdlte et surde, ment SUI' les sailiies, ~uHnls et con,tl'uc-
sans que de la presente disposition, il ]luissc tions il permcttre dans celte memc ville. -
resulter la conservalion des atti ihlltions ei- StllV"ntllll avis du l'oDseil d'élJt du ~O no-
devant faites sur cel objet á des tt'lbllnaux vcm!)('c HUY, le droil d'Jutorisel' ou tI'in·
p~rticuliers. " (l.e grand-\-oyer et les ('on- lerdire les s"illíes, de qllel'lue nature <¡II'el-
scillers de la chambre du tré,or), - Y. aussi ]¡'s soient, sUt' 1;1 1'''' tie lks \'oies publJ'jues
C. p, art. 4i 1, n" 15. '1ui dt'pl'ud de 1;1 ,;r;lIlde voil'ie, "IW" t!en!


I (d) Les peines porlées par cet édit ne sont '111\ prcfets, chai'¡;es de donner l'aliguc·
pas applic<lblcs cu maticl'c de petite voirie. ment,




DES VOITUr,ES PUBLIQUES ET DE ROULAG-E.
------------~------- ---


elron! faire degrez pour monter a leurs
maisons par le moyell desquels les rues es-
tl'écissent, faire sieges és dites rue,;, estail
ou auvenl, clorre ou fermer alleunes rues,
faireplanter bornes au coin d'icelles, es ell-
trées de maisolls,poserenscignes nOllvelles,
ou faire le lout réparer, prennent congé
dudit grantl-voyerou commis. El oÍl aucuns
voudroicnt faire telles cntreprises sans les-
dites permissions, le "ourra fail'e condam-
mI' en ladite ameDJc de dix livres payable
eomme dessus, ou plus grande sOlTlrne si le
eas y éehet (a', et faire abattre le"liles eD-
tl'elnises : le tout ¿\l1 eas que lesdltes entl'e-
"rises incolTlrnodent le puhlir, el pO \11' ce!
efftt sera teulI le comrnis dlldit grand-voyer
se transportel' sur les Ileux auparavant que
dOllllel' la pcrrnission ou couge de faire les-
dil,·, entl'l·pl'ises.


l';¡rcillement avons deffendu et dclfen-
don s ;i 10lls nosdils sujets de jeter daus les
fUi" eaues ny Ol'dul'Co par les feneRtres, de
jOlll' ny de uuit, fail'e pl'eaux ny 311cIIllsjal'-
dlns en saUlles, aux hautes lenestres, ny p," ,,"Ielllent teuil' ticns, terl eaux, bois, ny
é1ut!'es choses dans les rues et voyes puhli-
ques plus de vlngt-quatl'e heures, el encore
sans incommoder les pass:mts : autr'erneut
luy avons perrnis et pel'rnettons de les laire
COlld'(lUller en l'ameude cornrne desslls (b'"
¿¡uquel voyel' ou colllrnis nous enjoignons
se tl'anSpol'leI' pal' loutes les rues, méme
pal' les lII;¡ill'cSseS, de qllinze en quin7.e
101lrs, afín de romnwnda qu'ellcs ,oient
déli\-I ées el nettoyées, et que les passants ne
puisst'lIt re"evoil' allcunes incornrnoditcs.


DefIendons ¿¡us,i a tOlltes personnes ,fe
fail'e des é,viers plus hauts que I'cz-de-
chaussee, ,'il; ne sont couvel'ts jusqu'au


-------------------


(lit rez.de-chaussee, et meme sans la permis-
sion de nostredit grand·voyer, ses lieute-
nants ou commis.


Deffendons an comrnis de nostredit grand-
voyer de donner allcune perrnission de
f,ure des marches dans les rues, mais seule-
ment de continller les aneiennes es lieux oi.¡
elles n'ernpeschent le pa,s;'ge.


Ne pourra aussi nosll'edit vover on eom-
mis, donner permission d'auvent plus has
(Iue de dix pieds, a prcnrlre du rez-de-
chauss¿e en amont.


LOI dli 16 seplembre 1807.
:>2. Dans les villes, les ;.lignements pour


Pouvertul'c d,,, nouvelles rues, pOUl'l'élar-
gissem,~nt des aneiennes qui ne font point
partie d'une grande route, ou pour tOllt au-
tre objet d'utilité puolique, seront donnes
par les maires, eonforrn,'ment au plan dont
les projets auront élé a,h'essl's aux pl'dcts,
transmis an~c le Uf avis au ministre de Pin-
tcrieur et al'rétés en conscil d'Clat. ~ En
eas de' réclamation de tiers illtéressés, il
sera de mcmc statue en conseil d'etat, sur le
rapport du ministre de I'rntérieur (e).


--- -----


DÜRET du 27 juillet 1808.
f. Les alignernents qui seront donnes


par les mail'es dans les villes, apl'es I'avis
des ingénieul's ,·t SOIlS I'approbation des
prefcts,sCl'ont cxcclIl,;s jus'lu'a ce que les
plans g"n';I'aux d'aligllelDcnt aient cté arre-
tes en eon,eil d'Clal,et,au plus tal'd,pen,tant
dellx annécs"a eompler de ce jour ,:á).


2. En eas de reelamation des tier, ¡nte-
ressés, il y sua statue en notre conseil, sur
le ""I'I'Ol't du ministre de l'interieur.


§ V. DES VOITUR.ES PUBLIQUES ET DE nOULAGE.
1,01 dI( 29 {lor¿al an X (19 mai 1802), ¡'c-


¡al/ve al! poids dcs voitw'cs f'mployees
JIU I'vuLugc el allX mcssa.qcl'icJ'.


f. Le poids des voitures employées an
rOllbge et messageries nc pouna exc,~,lel',
en comprcnallt le poids de la vOltUl'e et ce-


(rr, b: V. b nOle (¡ dc la p;lge précé,fenle,
sur I'applieabilite (ks peines el des amen-
des.


(el Un avis du eonseil d'élat dll 7 aoút
1839, rclatif aux lIIotliticalions des "Ialls
d'alignement daus les villcs, a décide I U que
le 1'1;ln des aligllclII('nts d'une villc, ;ql-
!lrOIlVé eOllfo\'lllément aux disposltions de 'arl. 52 de la loi '1u 16 ~eptembl'c llW7, peut
loujOlll's etre modifié, IOI"'1l1cl'int<;rct p"-
hlic I'exige, et apres l'accompllsscmellt des
fOl'lllJlitcs preseriles par ledil article;


tul du chargemen!, les proportions sui-
vantes (e).


:i. Le poids des YOilUrCs sera constaté
au moyell ,le ponts á hascule etahlis Slll' les
routes, dans les lieux que fixera Ic gouvel'-
nement.


4. Les contravenlions iJ la présente loi
2° que Petret de la rno,lilicatioll du plan est
de suurnettrc, comlDe !e plan prirnitif, les
propriétés cornpriscs daos I'a¡¡"nentent aux ~erviludes de voirie. "


(d; L'adrninistration n'a pas le droit de
prohilJCr les réparations confortativcs rlcs
con,truetions c¡ui se t!'ollvent en I'ctraitc
SUI' I'alignement. (Avis du con,. d'élat d" 21
aoút 18;;9.) V.C.expl'opr., 1 .. 16 scpt. 1807,
<trt. 53.


,(') Une nOllvclle fixation du poids des
voilllres publi'jucs, proportiouDcllc a la


5~




930 CODE DE LA VOllU~.


seront décidées par voie administrative Ca).
6. Le rOlllage pouna clre momcntauc-


meot suspendu pendantles jours de degcl,
sur les c113ussées pavées, d'apres I'ordoll-
nance des préfets de département (b),


dont les janks aicnt la largeur détcrminée
par Ic tarifo


4. Toutc \'oiture de roula¡?;c ,Iootla cir-
cul"tion ",t inl('rdite par 1 .. pl'ésente loi sera
arrélee ~ la pr('micrc barl'iin oil la coolra-
venlion sera constalée. - Si eette barriere


LOI du 7 ventóse an XII (27 févricr 1804), est aux portes OH dans l'intéricllr d'unc
qui determine la larg(iur des janles ville, la vOltllre et ses roues seron! hrisees
pOUI' les mues de voitures de roulage d'avrcs uu al'rdé pris a ce! eifet par le
atltlées de plus d'un eheval. ;OUS-IH'det de Pafl'oodissemeot, et le voitu-


. riel' paiera les dommages slipulés d:lOS I'ar-
t. Les rones des voitures cmployées au ¡iele 3 de ('elte loi.-Dans le eas oú cetle iJar-


roulage dans toute I'étendlle du royaumc, riere serait isolee, le voitllril'l' pris ,:11 ('00-
et attelées de plus d'un eheval, seront con- travention pourra consigner les dommages
struites avec desjantes dont la largeur est entre Ics main~ du prt'l'osé s:li,isS<llIt, d
déterminée par la presente loi. cootinuer sa route, mais S!'ulcml'ut .ius((u'á


2. Le minimum de la largeur des jantes la ville la plus \'oisinc, '1ui lui Sf'fa désignée
de voitures de roulage est tixé par le tarif par un passavant déliVl'é;'¡ cet ctl'et par le-
suivant : - Voitures á deux ou qualre dit préposé. Dans cctle ville, ses roues se-
roues, attelees de deux ehevaux, ti C., en- ront hrisccs , COnlOIn1Cmcnt a ce Ilui a été
viron 4 pouees, 1 Iigne.-Les memes VOltU- dit ci-dessus.
res attr./ées. de trois chevaux, 14 cent. , G. Toute diligence, messagerie ou alltre
(5 p., 21.).- Les voitures it deux roues, ;11- vOlture voyagcant au tlOt, dont le poids ex-
telees de qualre chevaux, t7 eeot. (4 p. 61.) eéderalt denx cent vin¡:;t rnyriagl'ammes,
-CeBes it quatre roues, attelées de quatl'c, sera considél'ce eomme voitlll'e dc l'oula~e,
einq ou six chcvaux, tí cent. (6 p. 4 l.). - et assujettie aux llisl'0sitions de la prc~eute
tes voitures it deux rones, attelces de plus loi, ((uauta la lal'geul' desjanll's.
de quatre chevaux, 25 eent. (9 p. 31.).- I.es 7. Le gouvernemcnt modlfiera le t:lrif du
charriots atteles de plus de Sil c1levaux, poids ,les voitllres et de lenrs chal'gements,
22 cent. (8 p. 21.) (e). porté dans la loi dtl 29 floreal au X, d'apres


3. tes contraventions ¡¡ la présente loi les experiences laites su!' les roues it larges
seront coostatees par les preposes ~ la pcr- jantcs, ordonnees par la prcsente loid).-
eeption de la taxe d'eotretien et décidées p;lr 11 re~lera la lal'geur dcsjautes el le poids
voie atlministrative,conformemenl ¡¡ la loi du des diligcnccs, mcssageries el .mlres ,"oi-
29 floréal an .X. -l.es contrevenaots seroot tures publiques. - La faculté ,i'augmenter
condamoes a payer 50 fr. a tib'e de domma- le poids des chargements, dans des propor-
ges : la mOltié de celte somme appartiendra tious a déterminer par le gouvcroement,
au saisissant. lis devront en outre substituer sera aceordée aUI voitllres dont les jantes
aux roues de leurs voitures d'autres 1'011l:S excédel'onl les largeurs énoncées au taril


largeur des jantes, a été faite d'aborrl par
Fart. 3 du décret ei-aprés, du 23juio 18U6;
puis elle a été successivement modltiée en
premier lieu par !'orrlonuanec du t6 juillet
1828 (art. 18), ensuite par ceBe du 2J avril
1834, dont les dispositioos OUI elles-memes
subi une moditication nouveBe par I'or-
donnance IJOstérieure dn 15 fév!'icr 1837
pour les voitures suspcndlles sU!' des 1'1'5-
sorts métalliques (V. ces ol'donuanccs ej-
aprés).


(a) Puis suivait un tarif des amen des pro-
noneées conlre les contrevenants, et flui
s'é1evaient de 25 il300 fr., selon la quotltc
de Pexces du chargement des voitures au
dela du poids légal (V .Ia note quiprccéde;,
tarif qlll a éte successivement I'eprodUlt
¡wr la lé~islation postérieure. - Aujour-
d'hui, et d apres Parto 475, nO 4, C. p., mo·
difié en 1832, les contraventions relatives


pliquait it toutes les obligatioDs imposées
aUI entrepreoeurs de voitul'es publiques.
- La disposition de cette loi a été ajollh'e
textmllement a Parto 4¡5, 101'5 de la révi.ion
en 1832.-Toutefois, comme le Code péoal
ne parle pas des contraventious relatives ~
la lal',qeur des jantes el á la dimension
dl'S·essieux, iI faut en conclul'e ((ue les dis-
positions des réglements '1ui les coneernent
:;out r",tecs applicatJles ayec les amerules
élevees fJlrils prononcéUt contl'e chaqlle
conlrcveuaut (V. I'Í-;¡pri:s !'art. :~ dn décrct
du 27 ven lose ;lO XII, el Parto 2t) du décrc!
du 23 juin It)06).


(b) V. ei-apres I'ordonnance du 23 Mecm-
hre 1816, rclative ill'établissement des bar-
riéres de degel.


(e) V. ci-aprés Ord. 15 fev. 1837, arto 1,
2 et les notes.


<IU poids, au modede ehal'gement, etc., etc., (li, e) Vordonnance ci-aprés, du 15 fé-
des voitures, De sont Jlunies dé,ormais que 1


1


vriel' 1837, a usé de la f¡¡rulté I'est'l'v'!e au
d'une amende de 6 atO Ir. - Deja, en 181~, gouvernemcut 1m' cel artide. - V. ;uI>si
une loi intel'prétative (V. ci-aprcs) avalt i Pordonnauce du 29 oclolm: 1828, port¡¡o!
declaré que !'ancien arto 475, nO 4, C. p., . une uonvclle fixation de la longucul' des
bien Ilue trés peu explicite a cet égard, s'ap- J moyeux.




valTURES PUBLIQUES ET DE ROULAGE. ;)31


ci-dessus.-Le gouvernemrnt tixrra la lon-
sl/cur des es,ieux, la forrn<~ d('s b;lOdes, et
eelle des dous qui tixent les jantes eles voi-
tures de roulaae.


8. Sont ex~ept<;rs des dispositions de la
présente loi, It's voilures employ(;es ;i la


, culture des terres, ;Ill transport des récol-
! tes, ~t ;i l'exploit"tion des lel'm('s; mais le


gouverllement reglen le poitb du charge-
ment de ces voitllres, pour les cas ou elles
emprunteront les grandes routes.


DÉCRET du 2.3 juin 1S06, conccrnanl le
poids des voitures el la poliee du ¡'ou-
II1,'1e.


T/THE l. - Dispositions gdnérales.
!. Toute voiture de roulage dont la clr-


eu!;¡lion est interdile par la loi du j \'cnl{¡se
an '1.11 el par le présent decrd sera arrCtee
au premier pont a bascule oÍ! la rontl'aven-
tion sera constatee, ou par le premier ul!i-
cier de police.- SI ce pont est place ou ,i la
voilure est arret(;e aux porles d'une ville,
les roues seront b1'isees, cl'aprés un arrclé
jll'is a cet effet par le sous-préfct de Farron-
dissement; et le voilurier paiera les dom-
ma¡::es 'lipulés pal' I'an. :; de eelle 10i, et
dans l'art. 27 du présent dec!'et.
~. Dans le cas oi! le pontil haseule se-


rait placé ou la voiture arretée dans un lieu
¡solé, le voilurler pris en contravenlion
ponl'ra eonsigner les dommabes entre les
mains du preposé saisissant, d .continuer
sa rOllte; mais seulement jusc¡u'a la ville la
plus voisine, 'Iui lui sera designee par un
passavant delivre par ledil pl'épo,é : clans
cetle ville ses roues seront brhées, eonlor-
melllent a ce qui a élé dit ci-dessus.
TITRE ll.-Fixalion du poids des voitures


de roula,qe_
:'i. te poids des voilures deroulage, com-


pris voilure, chargement, paille, corde,
bache, est fixé ainsi Cju'iI suit (a):


lí. 11 est fait une exception en faveur des
ch;lriots dont les voies sont inegales, c'est
it di!'e lorsr¡uc la voie de del'l'iáe excedel'a
celle de "evanl dans les proportions sui-
vanles, et cl"e ces pl'opo!'tions ,e Irouveront
eg;lIemenl entre la 10ngueuI' des essieux
d'une (;dlanli¡::nole il !';\lltre: -Pendant
les eilltl 1II0i; d'llIvel",' cllariob, bandes de
11 centuuCll'es, avec exci~s ele lal'gtl/I' pOlll'
la voie de dCITiére,de 12 c., 3,íllU kilo~.;


(a) tine nouvcllc tixation a eté falte pal'
une crdonnallce ci-apl'cs d11 l!i Itni"I' I);;)í,
- V. a11 slIrpllls la nole 50llS I'al'[. 1 de b loi
ei-dcsslIs du 29 f10real an X.
(b) ORDONNANCE du ~o fui!! 1821 retaliue


au chl1/'.'Icmenl dcs voi/w'cJ' if'lli pa/'-
courenl les rvules su/' des l'o/{cJ' dvnt
le"jan/es seraient de la/'gcu/' ind,i/ate.
" 1. Le cI/argernent de tOllle voitllre par-


courant les routes sur des roue:; dontles


------


hanrlrs de 14 eent. exces de largeur de 16 c.,
5,200 kilog.; handes de 17 cent., cxcés de
!argelll' de 19 ecnt.,7,400 kil.; bandes de
22 ~·ent., exces ele largcnr de 24 c., 9,500
kil. - I.es mCllles chanots, pour les sept
mois el't'tl;, et avee les excés de lar~eur ele
voie ci-dcssIIs détcrmincs : - handes de 11
eentimdres, 4,400 kil.; handes de 14 c.,
6,·lOO,ki!.; !Jandt's de 17 c., 8,800 kil.; bandes
de 22 c., 1 t ,400 kil.'ó).


8. Le poids des voitllres employées a la
eullures des telTcs, au trimspol'l des rc-
eoltes, iJ l'exploitilllOn de, fCI'I/11'5, {'t Cjlli,
"al'l'artide Hde laloi elll 7 Hnll),c:an '\11,
sont exceplées de l'oblig,llion cl'<lvoir des
rOlIes ¡t jantes 1:lrges, ne pon],l'a., 10l'S,
(l'l'elles rrequenleront les ~randes rOIlI,'s.
cxeeder, dan s aucun cas, qll:ltl'e mille kilo-
grammcs, char~emenl compl'is.


n. Les objets indi"isible" tels que piel rc'"
marbres, arhrl's et <lutres, dont le poids Be
peut ('tre diminl/c;, sont e\ceptes c!c's c!i,-
po',ilions qui 11I,,'cedent, el pOlll'rollt elre
tl'ilD'porlt'S par des ,'ojtuI'C'S donlla dirnen-
siollllesj;llltes ,er:lit inft'ricnrc ;l1IX lal'geurs
c1dermillcc's. - Nt;anmoills ic's pr,'reh ,ont
autoris(;, i) ilppliquer le" d"positioDs dll
pl'1;Sl'nllkcret aux yoiturcs h;IIJituellell\"lll
elllplo)'ees ;1 l'exploiUlliun des carriiTes et
i.t celle des rorcts, Les propriétail'es de ces
voilul'('s seront tenus d'oblempel'er ;ll1X
reglemenls eles prdets, sous les Iwines por-
tees par la loi dn 7 venló,c an XII.


T1TRE 1II.- Pesage des voilures.
10. ta vérification du poids oes voitures
dl;si~nres dan s le présent décret s'~ra faite
gratuitement au moyen des ponls il hascule
de.ji.t C!:lhlis ou i.t dabhr par la suite. -
Lorliqu'il y aura lieu it la verificatioll ¡]u
poids dcs voiturcs employees :1 la culture,
elle sc fera également p;lr le moyen des
ponl, a bascu!t', si elles passent sur le point
ou ils Sl'ront plaeés.


t t. Les voitul'es Vides, et eelles dont la
moclicité du chargement apparcnt ne <lon-
nel'ait lieu a ;tI/cune présomption de SIlI'-
rharge, ne se~ont point assujetties il passer
sur les ponts ¿¡ bascule.


t 2. l'ourront les propriétaires de VOl-
lures et les rouliers, <lvant de eommencer
leurvoya~e, se presenter auxponts a bas-
cule, pOlll' s'assu rer du poids, soit des
yoitures vides, soit des voitl1rcs char~ées,
et eviter par 1'1 lÍe s'exposer ¿¡la cOlllraVCII-
j,\lItes serilient de lar~el1r in(;gale, ne pourra
étre ;111 dessQus dI/ poid, détermiué "ur la
climensiun des jantes les plus <'tl'oites pilr
le tal'iJ insc're dans le décrct du 2:{juin 1806.
- En ronsequcnce, I'exccdant de ce rUid,
scra n;puté surch;lI'ge, et les conlrevenants
scront pass/hlcs des amendes prononcces,
pOUI' exeés de chargement, par la loi du 1~
mai 1S02 (29 floréal an X), et par ledit
deeret. »




CODR DE LA VOIRIE.


tíon. Dans ce cas, ils paieront aux prép~sés,
a litre d'índemnité, 50 c. po u\' une vOlture
víde, et 1 fr. pour une volture chal'gce.
TITRI IV. - De la lon,queul' des essieux : forme des clous de bandeo


:16. La longueur des cssíeux de toute
es pece dc voitul'e, meme de culture et la-
bourage ne pourra jamais excédcI' deux
metres ci'nquante centimet\'es entre les d~ux
extremites ; et chaque bout ue po.urra siull!l'
au del;) dcs llIoyeux de plus de SIX centlllle-
tres 'a).


17. Quant aux \"oitures quí seront
con,!mites sur des voíes illegalcs, I'essieu
de derricre ne pouna excédcr lcs pl'opor-
tion, délerminécs Pill' I'article precedcnt,
et cerlli de devant sera raccollrci de la
quantité néccssaire pOllr etablir l'inégalite
de la voie.


user de la faculll~ d'obtenir un plus rOl t
cltargement en construísant ces voitlll'cS
avec de, vuie, inegales, pOlllTOn! comt;¡tel'
une prcmiérc et seulc foís, iJ l'UIl des bu-
reaux des ponts iJ bascule, que la construc-
tíon du chariot es! conforme aux conditlons
ímposces par Ic~it.article : ils. s!!ront a ffran.-
chis de toute verlncatlOn ulterleure en pre-
sentant ce ccrtificat ; sauf néanmoins les cas
oÍl, contrc la tcneur dl!dit certifica!, .il se: I
rait reconnu que la vOlture n'est pOlllt a
voies inegalcs, l]u'il a CIé fait des changc-
mcnts, ,0it;1 la IOIl~ucur des essieux, SOlla
la distance des échantignoles.


2;). 11 scra accorác, lors de celte ycrifi-
ratioll, une tol,'rance d~ cinc¡ cClltim;'trl'S
sur la longut'ur des (l~SleUX en (,olllpen~;t­
tion du frottelIlcnt ¡¡lli aurait usc le, échan-
tignolcs.


:18. Les défenses (Pemployer des clons TITRE n.-]}eó· exr.eplions pow'le service
a téte de diamant sont reooilvelecs : tout mililaire.
clou des bandcs sera rivé ;" plat, ct ne
po una, lorsqu'il aura de pos,! ,i ncuf, for-
mcr une ~aílJ¡e de plu, d'un centim"trc.
TITRE v. - f'enjication (ü: la largeur des


[¡andes, de celle des vOles ¡negales, de
la longueur deó' essleux el deó' clous
des bande,'·.
:19. Les préposés ¡¡UX ponts a bascule


sont au"i cltargés de vel'ificl' la laJ'gcul"
des ban,les des ¡'oues: cclte "él'ification ~e
fera gratuitement, aux moyens des jauges
en fer quí seront remises á ehaqlle burcau
par I'administration des pOllts et cltallssees.


20. lieproduil pUl' les arto 1 el 2, § 11,
de l'ordonnance ci-apres du 15 fevrier
1837.


21. Le~ propríétaíres de voitllres et les
rouliers pourront faire veriticr, par les
preposés aux pOllts a bascule, la largenr
des bandes de leur, voitul"es, et en rctirer
un certificat pour lequel i1s paieront un
franc, timbre UU papier compI"is.


22. Ce certificat ne vaudra que pour
servír tic régle privée aux rouliel's, et ne
pourra etre opposé comme preuve contraire
dans les proces-verbaux de contravention
sur la largeur des bandes.


2G. Les I"oiturrs de I'artillerfe ne se-
ront assujetties ni :'1 b tixatioD áu poids, ni
il la Iar~eur des jantcs, ni a la lon~uelll'
des essicllx, prcscrltes par le présent reglc-
m~llt. - - Ne ,erollt considcrccs CODlllle voi- I
ture,; d':lrtIllel'Íe '1ue eelle,; l/ui porteront en ,
("aracti~l'es :Ipparcnts, sur une plal[ue de '
md:11 clollce cn avantde la roue et au coté ,
gaul"llc de la I"oitlll'e, les mots artillerie '
rOllale.-l.es cOllductl"urs desd,tes HlltUl'eS
devront (~tl'e mUflis d'lIne leuille d~ route
ccrtiti:lllt 'lile lesditcs vOitlll'CS sont une pro-
pridé dc rEtal, et indiquant le Jicu de Icur
depart, eelui de lellr destination et celui tle
leur chal';;e'!lcIlt.-Ne sel'ontnon plus sou-
mis au,x dispositions du pl'cscnt I't'glement, I
les cltariots, rourgons, apparleoant aux
corps militaires et voyageant ;) leur sllilc,
lorsqlle lesdites voitllre~ seront munies
d'une pla(IUe intliquant le nom du cor!,s, et
lorsque leurs condllctcurs seroot portcul'S
d'une fcuille de rOllte conforme a celle pres-
crite pour les voitures d'al"tílleric. - I.a
meme disposition e,t commune aux voitllrcs
et dlariots d'amblllance tles hópitallx mili-
taires, caissons de, vint's et c<[uipagcs mi-
Iitairesappartenantill'Etat.-Ne poul'I'ont,
dans aucun ea s, etre considérécs comme
voitures d'arlillel'ie, des eorp~, des hopi-
tJIlX mili!aires ou des autr,·s sen ices ,
eelles ¡¡ue les cntl'eprencur" ács tl'aOSpOrls
eml'loicront pOllr le ,enire des {"orps, de
I':II"tillcl"ie, des hripitaux militaires el des
autres services.


23. lndépendamment <les jauges quí se-
ront dístribuécs aux pl'eposes chal'gés des
pODtS á bascule, le ministre de I'intel'ieur en
fera déposer dans les chefs-Iieux des dé-
partements et des arrondissements, ann
que tous maitres de forges, cltal"J'ons, ma-
réchanx, commís,ionnaÍl'es de l'oulage,
propriétaíres dc voitlll'es et rouliers puis-
sent s'en pourvoír pour leur w,abc : elles
seron! délivrées au ,illlple prix de leur fa-


! brication. 27. Les contraventíuns relatins;1U pOids
24. Les propríétaíres de voitures it qua- des voiturcs pour excés de cllaq;emcllt au


tre rOlles, ou rouliers, qui vOlldront, en delá des qu;ontil"s r,'¡;lees par Ic present
exécution de l'art. 4 du présent décrcl, dccl'ct ,cront punies des amcn,les pronolJ-


TlTHE vlI.-Des amendes.


(~) V.les art. 9 et 10 de Pordonllall'" ci-l nanee dll ~~ octobre de la mcme annéc, re-,
apres du 16 jUillet 1828, ainsi que I'urdún- lative á la dimen,ioll des mo)"~ux.




--~._--,-_._._­
_._-----~._-_ .. _-----


VOITUI\F.S PUIlLIQUES El' DE l\OllLAGE.
-----------'------- ----------------


cées par la loi du 29 lIoréal an X, 3rt. ,i,
ainsi qu'il suit(a;.


128. Les contravcntions;, la IOIlf(ucur /Ies
cssieux seront Imnies de I';Jmende de 15 fr.,
COllformement á ce qui e,t or,lonne par le
reg-Icment du 4 mai 1624.


29. Les contraventions snr le fait tles
c101lS des bandes seront punies de "amen de
de 15 fr., conformémenl;1 I'art. ¡de 1':11'-
ret du conseil d'Etlt du 2H t1écemhre t íS:{.


51. Attelldu que la loi du24 avril deroier
a supprimé les barriéres et la perception /Ie
la laxe d'entrelien des fOutcs ;, compteJ' d u
22 septembrc prochain, la peine tle la dou-
ble taxe sera, a parti¡' dutlit JOUf 22 scptem-
bre, remplacee par une amcndc dc 30 fr.
pour cilaque contravention constatée par
procés-I'crbaux rédigés, soit au passag-c
sur les ponts a bascule, soit ,ur tOllt autrc
poiut des ~randes routes parcourucs par les
rouliers en rraude,-L'amcnde sera encou-
rue et répet,'e toutes les fois f[Ue la cootra-
veolion aura eté constatee, pourvu qU'il se
soit ecoule ql1atre jours entre le precedent
procés-verbal et le ~uivant.


¡52. 11 appartiendra un quart dan s les
amenues it celui des agcnts qui !'aura con-
statée, et qui aura alllrmé el dé posé son
procés-verbal. I.'amentle sera vence dans
la caisse tle la commune oü la contravention
aura CIé comtatée. Les trois qlla!'ts seront
versés par le recevcut' de la commune ;Ill
l'e<'CHur de I'enrcgistrcment; et le dernier
qllart sera payé a I'ag,'nt qui aura coos,taté
la contl'aVentlOn, sur le mandat flll prcfct,
et sans aull'c forme. (V. ci-dcssus Part. 3 de
la loi du 27 ventóse an XII.)


TITRE VIII. - Po {[ce.
54. Tout propriétaire de voitures de


roulage sera tenn de faire peinflre sur une
plaque de métal, en caracteres apparents,
son nom et son domicile; cette pla'lue sera
donce en avant de la roue et au cote gauche
de la voiture; et ce, a peine de 25 fr. d'a-
mcnde: I'amcnde sera douhle si la plaque
portait soit un 110m, soit un domicile faux
Oll SllppOSC lb'.


;-;¡,. Toute insulte ou mallvais traitement
envers les prepos('s au sCl'vice des ponts it


, bascule sera puni, selon ladite loi, de 100 fl'.
d'amende, sans prejutlice des dommages-
IIItáds, el de poul'suites eXlraordinalres
s'll v a Iicu.


5'6. 11 est defen/lu aux pr(:poscs au ser-
i vice des pOIlts a bascule, ,le recevoir eux-


(a; Ces amendes, qui, comme notls I'avons
dit en té te de ce Code, s'r'leraient de 25 il
300 fr., selon la quotite tic la surehar!;e ;1lI
del,', dll poid, I<'gal, se t!'ouYent l'cmpl.lce(,s
aujourtl'hui par 1'('111' ,le (; ;" 10 JI'. ,('ulr-
ment, po, tce par I'art. 47, n" ,1 tlu Codc pen.


(/1, V. 1"-;'1'1'('5 les arto 3, 4, et ~ ~c J'urd,
cJu 16 juillet 1828


mémes les amen"es, ni d'exigerdes contre-
ren"nts rien au desslls de l'amende, il peine
de de,tilutioll et d'etre poursuivis eomme
conctlssionnaires. C. p.17-i, lii.


57.11 est dClendu aux mémcs préposés de
faire aueuDe rcmise du montant de I'a-
mende. ni de traiter ou de transiger avee
les contrcvenants, sous peine de destitution
et d'nne ameude égale a celle ¡¡ui aurait été
encourue.


TITRE IX.-Du contenlieux.
58. Les contestations qui pOllrraienl s'e-


leversur I'exécution ,Iu présent l',~glement,
I't lIotamment sur le poids des voitures, sur
I'amendc el sllr sa r¡uotité, serout porlr'es
tlevant le maire de la commune, et par lui
ju!,ées sommaircment, sans frais el sans
furmalilés: ses décisions seront exéclltecs
provisoirement, salir le recours au conseil
de préfecture, commc pour les matieres de
voirie, selon la loi de 1I0réal an X ,'c).


59. Néanmoins les pl'l'posés ne Jlour-
ront etre distraits ni d"places de leur bureau
pour suivrc lesdites contcslations : i1s ne
seront tenus que d'ad¡'csser au maire ou a
son adjoint un procés-nrbal de la contra-
veotion, et cependant ils dcvront relenir!a
voiture jusq'J';CU paiement ou á la consigna-
tion eJe I'amcnde. ,,~~ .... ~,-


40. Le maire ou son adjoint pourra se
transporter au hureau, lorsflu'ille croira
nccessaire, pourrerollnaitre les faits.


41, 42, .15 et 44. Reproduits par
les arl. 21, n, 23 el 24 de t'ordunnance
ci-apres du 16 juillet 1828.


ORDONNANCE du 22 décembre 1816, re/a-
tive á l'elabiíssement des bar1'l{}res de
dégel.
1. Dans les départemcnts oil iI existe des


routes pavées, iI pourra étre établi des bar-
riéres de dégel sous I'autorisation de notre
directeur genéral des ponts et chaussées,
et de la maniere '1ui sera expliquée ci-aprés.


2. AnssitOt flue le dégel sera Melaré, et
que la nccessite d'interrompre la circula-
tiOD se [era sentir, les ingénieurs en pré-
viendront les sous-préfets, ¡¡ui ordonneront
sur le champ la fermeturc des barriéres.
Les arretés que prendront a cet rlfet les
sous-préfets scront atlressés san s délai 3UX
maires des communcs riveraines ou traver-
sées par la route, pour etre publics el alli-
d,es au Iieu le pllls apparent.


(e) Une ordonn a nce du 22 novembre 1820
(V. ci-aprés), intcl'prétalivc de la disposi-
tion de ce! al'ticlc, a d,'claré que les rnaires
lIC pouvaient rendrc 1J1I'1I11e déeision pro-
visoire, et que eét;lit a1lx (,oo~{'ils de pré-
recture C¡lI'il app""t"Il;cil de ,[;ctllel' d 'till'-
tiv('m"IlI.-l.iI Iq;;:llie tic celte ordollllaucc
;1 ele contest,'e.




~------'--""'----,- - - ~-- _._-


U:34. CUIJE LJE LA vUll'.lE.


;j. Des qne les arrctés ordonnant la fer-
meture des harrieres atll'out dé ]Juhliés,
ancnne voitnre ne pOlliTa ]Jlus sortir de la
ville, bourg ou village dans lequel elle se
trouvera; les voitures qui seraient en mar-
che pourront, toutefois, continuer leur
ruute jusqu'á la plus prochaine \Oille ou au
plus prochain yillage, et seront tenues d'y
rester jusqu'á l'ou\Oerture des barriéres.
Dans le ca s, né:mmoins, ou iI ne se tronve-
raíl point dans les lJollrgs et villages d'au-
herges propres á les recevoir aycc Icurs
attelages, elles pourront poursuivre leur
marelJC jusqu'á la couchée ordinaire, ou
tout autre lieu plus voisiu qui leur sera de-
signé par le maire de la commune. Pour
u'étre point inquietes dans leur trajet, les
proprietaires ou conducteurs de ces yoitu-
res prendront un laissez-passer du maire;
ce laisst'Z-passel· fera mention du motif
qui aura porté a le delivrer, et ne vaudra
que pour le jour méme.


.4. Toute voiture prise en contravention
anx dispositions de la presente ordonnance
sera arrétée, et les chevaux mis en four-
riére dans I'auberge la plus prochaine; le
tout sans préjudice de i'amende qui pourra
étre prononcée, conformement a Parto 7.


IS. I'ourront circuler sur les routes pen-
dant la fermetul'e des balTiéres de degel,
1° les courriers de malle et toutes les voi-
tures qui en font le service; 2° les voitures
de toute espéce non chargees; 3° les voitu-
res de voyage suspendues, etrangéres a
toute eotreprise publique de messageries ;
4° les voitures publique~ destinées au transo
port des voyageurs, toutes les fois que leur
poids n'excede pas la quotité fixée par l'ar-
tiele 6 de la loi du 29 floreal an X (a) ; 5°
toules voitures altelées d'uo ou plusieurs
chevaux, pourvu que leur poids n'excede
pas CelUl qUl sera fixé ci-aprés. '


6. l.e poids des voiturts publiques desti-
nées au Iransport des voyageul's ne pourra
ctre, pendant tout le cours de la fermeture
des barricres de dégel, et dans la circon-
scription marquéc par ces barrieres, si le,
voitures sont á deux roues, que de huit
cents kilogroammes, et pou!' les voilurcs á
(¡uatre roues, de dix-huit cents kilogram-
mes, chargement compris (b). - Le poids
des voitures de roulagc et autres DOO sus-
pendues, allant <lU pas, pourra étrc, pour
les charrettcs, de neuf ceots kilogrammes ;
pour les chariots et voitures iJ quatre roues,
de quinze cents kilogrammes, y compris le
chargement.-Les seules voitures chargées
seront assujetties iJ la verification el au pc-
sage (e). - 1I n'est dcroge en rien par la
presente aux lois el réglemeots sur la lar-


(rr) Le poids qui avait élé determine par
retle loi, aprcs avuir dé modltié pluslcurs
fois, se lrOllve ~clucllemenl tixé par Farlo. 2 de I'ortlonnance ci-aJlr,~s du 15 fevl"ler H;,;7.


(Ól Y. l'ol'doDUaUcc ei-JpJ'cs, du 15 fc-


geurdesjantcs, qui continucra d'clre fixée
dan s les pl'oportions relatives au poids
des voilures, confol'memeot au décret du
23 juin 1806 (d).


7. Les conlravcntions pour exces de
chargcmenl en tcmps de dégel, dans la cir-
conscl'iption marquée par les barrieres, en-
trainant la degradation des routcs, donne-
ronllieu á I'amende, a litre <le dommdge, en
vertll des arto 4 et 5 de la loi du 29 Horcal
an X.-Conformcment a ladite loi, elle sera
prononcée admini,trativemellt par le con-
seil de pl'<'fectllrc.


B. Indépeodamment de ladite amende
infligée ¿Ilitre de dommage, le contrevcoallt
sera traduit devant le tribunal de simple
polil~e, pour y ctre puni, s'iI y a Iieu, confor-
mément it Par!. 4i6 du Code penal.


9. I.es violences exercées contre tOllt
agent (le la force publique,ol! autre, appelc
a constater les contraventions a la [lülice
du roulage, seroot poursuivies et punics se-
Ion qu'il est établi pal' le Code pénal, arti·
eles 230 2~1, 232 et 233.


JO. ('ordre de rouvrir les barriéres sera
délivré poar le préfct, sur I'altestalion de
l'ingénieur en chef des pon!s et chaussées,
con,tatant que les rOlltes sont suflisamment
ralfermies pour ne plus soulfrir de la pres-
sion des voitures lourdement chargées. -
Lejoul' déterminé pour celte ouverture, et
le lendemain, les voitUl es ne pounont par-
tir des lieux oÍ! elles Ctaien t ¡'cten ues, que
deux a la fois et it une hcure d'interv;¡Jle.
l.'ordl'e á suine pour le depart sera tixé
d'aprcs cellli de l'alTivée de dlaque voiture,
de maniere a ce que les premieres rendues
parteut aussi les premiércs : a cet elfet, les
propriCtaircs ou conductcurs de ces voitu-
res devronlse transporter á la maine pour y
faire prendre Dote de I'heure de leur arrivce
dans la commune ; le maire ou son adjoint
presidera au depart; en conséquence, les
préposes aux barrieres de dcgel ne laisse-
ront passer lejour de l'ouver"lure des bar-
rieres et le lendemain que deux voiturcs a
la fois, et á une heure d'intcrvalle.


1 J. Le seniee des barrieres de dégel
sera fait par ceux des pi'lueul's des ponls et
chaussees qui reslent sans emploi pendant
l'hiver, ou,áoleur défaut, I.'al' les agents spe.
ciaux désignes par I'lngeolCur en chef.


LOI du 25 mars 1817, sur tes {inances.
(Extrait;.


§ IV. Des voitures publiques.
112. Le droit du .Iixieme "u prix deS


plaees et du prix re~u pour le transport des
vrier ls,n, sur la fixatioll du poids des voi-
tUl'es en temps ol'dinair'e.


(e) V. [). 2Jjuill I~06, art. lt. I
(d) V. ci-dessus, L. 7 veutóse ao XII I


(2i fCvl'ier 1804), art. 1 elles nola. I




YOITUfiES prnt.IQUES ET DE ROULAGE. 935


m:lrchanoisc~, auqucl ~ont :lssujrttis les en-
trl'lll't'neUl's de voitnrcs puhli,I''''s de terre


! (It d'eau il sCI'vicc f(~glllicl', rontinucra d'c-
Ire per~u eonformément aux lois en vigucur,
,ous la déduetion, pour les pl;lces vides,
,I'un quart <lu prix tot;¡J des plaees. Seront
ronsidért;eseomme voitnre,;i service régu-
lier, toules les voituT'CS 'Iui fcront le serviee
rl'une mtime route on d'ulle ville ilune au-
tr.', lors méme que les jou!'s et hcures des


, d,;p:lI'ts variel';¡ient.
f 1;;. TOllt cntrepl'eneur ele voitures


, puiJli(I'les suspendues ou non smpenoucs,
p:l!'tant d'oee;¡sion OU;'¡ volonté, sel'a !enu
de Jlay,~r, c!1JI/ue ann(!c, pOllr teni\' lieu dll
di x¡¡'m(' impose sur les voitul'es ;'1 service
ré~ulier, savoir : pour une voitllre ;\ dcux
1'011l'S, i( deux places, 40 fr.-;) deux roues,
:1 'Iu:tll'e places, iO fr .-a tleux roues, a six
plac,~s, 90 fl'.-II oeux roues, a huit p/:lees,
I~gfr.- <iJeux roues,it nell!' places, 140fr.


, -a quatre roues, a quatre place s, SO fr.- a
I (/ualre yOlles, il six piares, lOO fr.-a quatre
, ~'oue" a huit places, 130 ft'.-iJ qllatre roues,


a neufplaces et au oesSlls, 1,,0 fr'.
114. t;l remlSc pour plaees vides, fixée


:1lI qua~t par.l'artieJe 112 ci-f/essus, sera
portee a mOltI~ pour .les entreprises parti-
clllteres de vOltllres iI serviee regulier '1ui
seront chargees <lu tl'anspo!'t des dépeches
en vertu de trmtes avec I'administl'ation
des postes.


.1 J a. Toute ellll'eprise de voitllres pu-
bllf/Iles de terre ou d'ean ,) service ré"ulier
pOllrra désormais ctre formée ou r.onti~uée,
moyenn.aut que l'entreprruCllr fasse une
dec/aratiOn pre,llab/e et annnelle, et qu'il se
!lluUlsse ,Pune hcence, nont le prix est fixé
a cmq franes par voitul'e a quatre roues et
pa~' vOItul:e d'eau; d it den.x franes, pJr
VOltlll'~S a deux roues. Les entl'epreneurs (les vOltures partan! d'oecasion ou it volou-
t,e feront la meme declaration, mais sans
etre tenus au paiement de la licenee.


t t 6. La déelaration cnoneera I'espece
et le nombre des voitnrcs, le nombre des
pla~es dans .chaque voiture, dans l'intérieur
et a,l'exterleur, et de plus, si l'entreprise .
est a serviee régulicr, le prix de chaque
place, la rout~ que chaljue voiturc doit par-
e,ounr, et les ,1ours et heures des départs.-
En cas de variation dan s les jours et heures
~c dera.rts, les entreprencurs seron t admis
a recllner leur declaratioll toutes les fois
(¡U'i1 sera necessaire. - Si les voitures doi-
ven~ f:!h'e 1111 ser~ice d'occasiotl, les (/('rnie-
res mdlcatlOns c¡-Jessus seront remplaeees
par celle !Iu genre de service auquel elles
seront destinées.


1 f 7. Avant que les voitures ainsi décJa-


Ca) Les lois anterieures sont notamment
crlles des 9 \'Cndémiaire ;trJ VI et 5 ventase
an XII, toutes deux lois !le fin~lIces.-ElIes
avaient établi un droil proportionnel sur
les places des roiturcs puhliques, l.eul's


•


rres puissent ~re mises en circulation, il
sera "ppose sur chacllne d'eIles, par les
preposés de la régie, et aprés verifieation,
une estampille dont le eoilt, fixé a deux
franes, sera rembollrfé par les entrcpre-
ncurs. Il sera également de/ivré, pour cha-
que voiture, un laissez-passer conforme il la
J,;claration, dont les con,lucteurs devrout
tOlljours et!'c porleurs. - Les voitures dé-
clarees ne pounont étrc changees, ni les
estampilles placées sur oc nouvelles voitll-
res,s"ns une déclar;]tion prealaLle, auquel
cas 1I ne sera pomt du de nouveJ/e Jicenee.


t J 8. Le moutant des dl'oits Jus par les
entrepreneul's pour les voitures il service
régulier ser:! établi, pOllr le Jixiéme du prix
des places, d'apres la déclaratiou, et pour le
dixicme du pl'ix du transpo!'t, sur le vu des
registres que doivcnt tenir les entrepre-
neurs, et des feuillcs remises aux conJuc-
teurs. Le ya!ement pou.rra en etre exigé
tous les OIX jours. A !'cgaro des voitures
partant d'Occilsion ou it volonte, le droit fixe
Ct:ob/j par !'art. IIJ sera exigible par tri-
mestre et J'avance. JI sera toujours dli
pouryn trimestre eotier au moins, aquel-
que epoque que eommence ou cesse le ser-
vice.


t 19. II pourra etre consenti des abon-
nements pour les voitures de terre ou d'eau
á serviee régulier. Ces abonnements auront
pour uuique base les reeett"s présumées de
I'entrcprise, pOllr le prix des places et le
transport des march'lOdises.


t 20. Toule voilure publique C/ul cireu-
lerai! sans estampille ou saus laissez-pas-
ser, ou avee un laissez-passer qui ne serait
pas applicable, sera saisie, ainsi que les
chevaux et harnais. En cas de saisie de
voitures en roule, elles pourront continuer
¡eur voyage au moyen d'une main-Ievee quí
en sera Jonnée sous suflisante cautloll, ou
mcme sous la caution juratoire de l'entre-
pl'eneur ou du conducteur. - Pans aucun
ca~, les employés ne pourront arreler les
vouures sur les grandes routes, ailleurs
qU'aux enlrées el sorties des villes ou aux
relais. En cas de soul?~on de fraude, ils ne
pourront faire leur verification qU'a la pre-
miere halle.


t 11 t. Les lois et reglements actuelle-
ment en vigueur, relatifs aux droits sur les
voitures publiques, coutinueront d'etre
exccutés en ce qui n'est pas contraire aux
dispositions de la presente (a).


t 23. Toute contravention aux disposi-
tions Ju présent paragraphe, ou a ceHes des
lois et réglements confirmes par l'article
precedenl, sera punie de la eonfiscation Jes
objets saisis , et d'une amenJe de cent a
dispositions, malgré les tel'mes de Parti· I
ele 121 de la presente loi, oot cté résumées
et 1':11' conséc¡ucnt remplacées par cette
d~rnjcre.




CUDE DF. LA \'011\11:.


mille franes; en ras de récidive, Pamendc
sera loujours de cinq ccnts frailes au moills.
OCDONNANCE du 2~ novembre 1820, qui


atll'ibue aux constils de prelecture le fugement des contl'aventions concer-
nant le poiris des voitures et la poliee
du roula,qe.
:l. Toutes cOlltraventions au réglement


dll 23.1um 1806, cOllccl'nant le pOjds des
voitures et lóI polier dll /'Olllagc, doivent etre
dénoncées, c1ans nolre bonne ville de Pa-
ris, <lU IJI'efet de police, et, (Ians les atltres
communes du royaume, aux maires, les-
qucls ¡'endront, sans frais elsans formalité,
une décision provisoirement executoire,
et feront , s'iJ y a lieu, consigner l'amende
encourue.


2. II sera statué ultérieuremellt sur tou-
tes lesdites contraventions par le conseil de


I préfecture du département, soit que les
conlrevenants exercent ou n'exercent pas
leur recours (a).


I ORDONNANCE du 16 fu/Uft 1828, pOl·tant
I réglement sur les voitures publiques.


TITRE l.
:l. Les propriétaires ou entrcprcneurs


de voiLures publiques allant il destination
fixe se présenteront, dans la quinzaine de
la publication de la presente ol'donnance,
dans le département de la Seine, devant le
préfet de police, et, dans les autres d"par-
partements, devant les préfets et sous-pré-
fets, pour faire la déclaration du nombre de
places qU'elles contiennent, du lieu de leur


. destination, du jour et de I'be'lre de leur
I depart, de leur arrivée et de leur retour, il


peine d'elre pOllrsuivis conformément it
Part. 3, titre III de la loi du 29 aoút li90 (b).
- Toute nouvelle entreprlse est soumise it
la meme décJaration.-Lorsqu'un proprié-
taire ou enlrepreneur de voitures publi-
ques augmenlera ou diminuera le nombre
de ses voitures ou le nombre de places de
chacune d'elles, lorsqu'il changera le lieu
de sa résidence ou qu'il traDsférera son en-
treprise ¡fans une autre commune, il en fel'a
la déclaration préalable ainsi qu'il a éte dit
ci-dessus.


2. Aussitót aJlres la déclaration, les pré-
fels ou sous-prefets ordonnel'ont la visite
desdites voitures par des experts nommes


la) Nous avons dit, sou. Part. 38 dn dé-
cre~ ~u 23 juin 1806, que la constitution-
nahte d'une parellle ordonnance avai teté
contestée, en ce qu'elle s'etait arro"e le
droit d'interpréter un texte de loi. "


(h). C~t arti~le est ainsi con~u : « Chaque
pal'tlcuher qUl aura Pintention de louer
des chevaux, ou d'entrepreodre le trans-
port des voyageurs ou marchandises, sera
teou, a peme, en cas de conlravention,


par eux, :,fin de constater si elles sont en·
tiél'cmcnt conformes;j ce (jlli e,t prescril
par la p1'l',enle ol'dounaoce, et si elles
~'onl allClI1l vice de construction qui puissc
occasionner des accid¡'nb, - AlIcunc voi-
ture ne pourra clre mbe pour la premiere
fois eo cirmlaliOIl avanl la deIivraoce de
l'aulo!'isalion dll PI','rcll'cnrlue sur le r;¡p-
po!'t des expc!'ls. - Les clltl'epl'cneurs au-
rOl/t, d:!lls 10/1" les ca" la fac/lJt,. de !lom-
mer, de ¡el//' coté, un cXpe/'t qui opel'era
cOI/(radic(oircmcnt avec ceux de I'admi-
nistl'ation.-l.e prdet prononcera ao vu du
rapport de ces expert,. - Les vi.'ites des
voitures oc pounonl Ctl'e faites qu'au prin-
cipal etablissemeot de chaqne cntreprise.


3, I,e prCfct lral/smettra au directeur des
contl'ibutlOos indirectes copi~ par extrait
des ~utoris;¡tions par lui accordécs en
vertn de l':lrlicle précéd,~nt. - Les direc-
tcurs ne délivreront I'estamllil\e prcscrite
par Par!. 1 t 7 de la loi du 25 mal'S 1817 que
sur le vu de cette autorisation, qu'ils ins-
airorlt sur un I'e¡;istre (V. ci-de.sus).


4. Chaquc voitnre portera ~ I'extcrieur
le nOIll UU propl'iétairc on de I'eotrepre-
neur' el I'estampille ddivrée par l'adminis-
tration des contrihulions indirectes.-
C. p, 475·4° ; loi dll ~8juin 1829, art, t et2.


¡" Elle porlera dans I'intéricur I'mdica-
tion dn nomhre de placcs qn'elle contienl,
¿¡insi que Ic nnméro et le prix de chaque
place, "u lieu de Jepart a celni de la desti-
nation. - L~s propriétaires ou entrepre·
neurs de voit!II'es publiques ne poul'ronty
admettre uo plus grand nombre de voya-
geurs ([ue celui que porte l'indication ci-
desslls.-C. p. 475,4°; loi dn 28 juin 1829,
art. 1 et2.


6. l.es proprletaires ou entrepreneurs
de voitures publiques tiendront registre du
nom des voyageurs qu'ils tran~portel'Ont.
lis enregistreront égalemcot les ballots,
malles et paquets dont le transport leur ~era
confié. - Copie de cet enregistrement sera
remise au conducteur, el un extrait, en ce
qui le concerne, sera pareillement remis a
chaque voyageur avec le lIumero de sa
pl~re.-Lcs registres dont iI s'agitau pré-
sent article seront sur papier timbré, cotés
et paraphés par le maire.


7. Les condueteurs des voitures publi-
ques ne pourrollt prendre en rout~ aucnD
voyageur ni recevoir Jurun paquel, saos


tI'une amende de cio'iuante livres, applica- ,
blc aux établissemenls de ch~rité, de faire
préalablement sa tlérlaration dans les huit
premiers jours de chaque anncc, au greffe
(le la mUllicipalité du lieu oÍ! il sera do·
micilié, et de la rcoouveler dans les huit
premiers joul's de chaqlle anntic, s'il est !
dans l'intention de eontinller ce commerce ••
V. ci·aprcs L. 20juillet 1837, art.11.




VOIT()I\F.S PUnLlQllE!!I /·:T DE nOULAGE. 937


en faire menlion sur les fcuilles qlli leur
auront été remises au licn du départ.


TITRE n.-V'! la conslrucliOll, du cha/'ge-
mm! et du poids des vui/ures.


3. Les voitures publiqucs seront d'nne
r.onstruction solide, et pourV\le, de tOllt ce
c/ui est nécessaire ;1 la sl'¡reté des voyagellrs.
-Les propriélaires ou entrepreneurs seront
pOllrsuivis ;1 raison des accitlents arrivcs
par leur nc~ligence, san, préjlldice de leur
respons~bilité civile ,lorsqlle les acciden ts
;l1Iront Iieu par la (,lUte 011 la nc!;ligence de
ICIlI'S preposés. C. 1382, B83.-C. p. 475·4°,
476 (a).


9. Lrs voitures pub1iquesaurontau moiIlS
un métl'c wixanle-dcuI centimelres de
voie ('ntre lesjantes de la parlie des roues
pe,ant ~ur le sol. - La voie des roues de
devant ne poul'ra élre moindre, lorsquc les
voie5 scront inég-ale,.d'un mctl'e cinquante-
ncur crntimétl'es.-Neanmoin~ notre minis- I
tre de I'intérieur pourra, sur la proposilion '
motivée des préfets, autoriser les entrepre-
neurs qui exploitent les rontes a travcl's les
montagnes non desservies par la poste, a
donner \lIle large\lr de voie égale a la plus
large voie en mage dans le pays.


f O. La distance entre les axes <les deuI '
essicux dans les voitures publiques a qualre
roues ne pourra étre moindre de deuI me-


(a) ARRETÉ du 27 pmirial un IX (16 juin lettres el par/uets, ctre envoyés aussitot ¡'¡
1801 ), lJui renouvelle le .. dé(enses leur destination avec la taxe ordinaire.
(aite.l' aux enlrep¡'eneurs de voilures I.esdits proces-verbaux seron!, de suile, I
libres de transporter {es ¡cUres, jour- atll'essés 3U commissaire Ilu gouvernemcnl
naux, etc., etc. prés le tribunal civil el correctionncl de
t. I.es lois des 26 aoúl 1790 (art. 4) et I'arrondissemenl, par les préposés des


21 septembre t'92,et I'arrcté du26ventiisc postes pour poursuivre contre les contre·
an VII, seront cxécutés : en ('onséquence, il venant, la condamnation de l'amende de
esl défendu a tous les enlreprenelll's de 15/l fr. au moins, el de 300 fr. au plus, par
voitures libres et a toute autre personne cbaqlle contravention.
étrangére aU service des poste" de s'im- 6. Le paiement de ladite amen de, dont
miscer dans le transport des lettrcs, jour- iI ne pOllrra, dans ancun cas, et sous quel·
naux, feuilles :1 la main et ouvragcs périodi- que prétexte que ce soit, etre accordé tie
ques, pa'lUds et papier du poiels d'un remise on de modél'ation ? sera poursnivi, a
kilogramme (deux livres) et au de~so"s, la requéte des commissalres pres les tri-
dont le por'! est exr.lusivemrnt confie a I'ad- bunan" et ~ la diligence !les directenrs des I
ministl'ation des postes aux lettres. postes, contre les contrevenants, par sai-


2. Les sacs de prOl:edure, les papiers sie et exécution de leurs établissements,
uniquement relatifs au sCl'vice pel'sonnel voitures et meubles, a défant de paiement
des cntrepl'eneul's de voitures, et les paquels dans la décade du jugement qui sera inter-
au dessus du poilis de deux livres sont seuls venu.
exceptés de la prohibition prononcée par 7. Le paiement sera effectué 11 Paris, a la I
l'artlcle précédent. caisse générale de I'arlmillbtration des


S. Ponr l'exécution dn présent arreté, postes; et dans les départements, entre les
les directeurs, controle\lrs et inspecteurs mains du directeur des postes ((ui aura
des postes, les employés des douanes aux re¡;u les objets saisis. 1I portera en recelte
frontieres et la gendarmerie natiooale, sont le produit dcsdites amen des, sur lesquelles
antorisésA faire ou 11 faire faire toutes per- iI jouira de sa remise ordinaire.
q'lisítions et saisies sur les messagers, 8. Le produit des amendes appartiendra,
piétons chargés de por.ter les dél'eches, un tiers 11 I'administration, IIn tiers aux bos-
voiturcs de messageries et 311tres de méme pices des lieuI, et un liers a celui 011 a cellJ:
espece , afin de constater les contraven- qui auront découvert et dénoncé la fraude,
lioos ; á I'effet de quoi ils ponrront s'i1s le et a ceUI qui auront coopéré a la saisie : jugent nécessaire,se faire 3ssistel' de la force celui·ci sera réparti entre eux par égale
armée. portion; i1s en seront payés par le directcur


.4. Le commissaire du gouvernemcDt pres des postes cbargé du recouvrement de I'a-
I'administration des posles, les prdcts,sous- mende, et a Pal'ís par le caissier général
prerets et maires des communes, et les de I'administration des postes, d'aprés un
commissaires de police sont chargés de veil- exécutoire qui sera délivré a leur profit
lel' a I'exécution du présent arreté. par le commissaire du gouvernement pres


a. Les proces-verbaux seront dresscs 11 le tribunal. Lesdits exécutoires ,eront en-
I'instant de la saisie; Hs cOlltiendront I'c- voyés par le directeur, a I'appui de son
nllmcratiou des leUres el paquets saisis, compte.
ainsi que leurs adresses. Copies en seront 9. Les maitres de poste, les entrepre-
re mises , avec lesdites lettres et paquets nellrs de v oitures libres et mes~ageries, ¡'
saisis en fraude, savoir: a Paris, a I'admi- sont personnellement responsabl~s des con- ,
nistration des postes; et, dans les dépar- traventions !le leurs postillons, conduc- I
tements, au bureau du directeur des postes tcurs, porteull; et courriers, saur leur re- \


_~p~ 'Ois:_~~a_sai~~p~~:~~~~:_ ,::r~~~:1384.___ . __ , ------1




93S CODR DE tAo VOIRIE.


\


tre~ 10rsr¡1I'elles ont deux Oll troi, e:lisses,
ou deux eais;;es el un p.mirr, ni "'Ull mc-
Ire soixante eeDtimdres lor,qu'dlcs u'onl
qu'une caissc: né:ll1rI1oirb le IJI'det de po-
liee pourra autori;;cr une moindl'e distan ce
entre les C.'SiCIIX, IlOI11' les r01WI'eS <lites deJ'
elwú'ons deF'((l'ú 'Illi n'auront pas de cl!al'-
gcment sur leur impcri:de.


11. tes essieux ,eront erJ fer corroyé, et
fermes a c1wr¡ue extrémité d'un écrou assu-
jctti d'Ulle clanlte. Les voitures publiques
seront eonslammcnt éclairées pendaut la
nlli!, soit par uue fort,~ lanterne placee au
millell d(~ L\ c,aü;,e de (levant, >oil \"IY deux
l:mtcrnt's placées au:' cOtes.


12. 'foute voiture publique sera mllnie
d'llne machine a cnraya, au moyen d'ulIC
vis de pression {~g¡~sant f'ur les ruues de
<lerriére; cette mJchine delTa étre con-
st\'llite de maniáe a pOllvoir dre m:lnu:lI-
vree de la place assignée all contlllctclll',-
En outre de la machine ~ enray"l', le,; voi-
tures puhliques rlevront etre pOUl'l'lleS d'lln
sahot, qui sera placé par le rOlltlu,V~llr á
chaque desc('nte rapi<le.-T.es jJ\'élels pou\'-
rout né:lumoius iluloriser la supp\'t'ssion de
la m:lclJine a enrayer et r! Il sabot allX voitu-
res qui pareollreut uniquement un pays de
plaine.


J 3. La partie des voitures publiques
appelée la berline sera ouverle par deux
portiéres laterales; la caisse dile le r,uup¿
ou le cabriolet sera égalemeDt ouverte p:lr
deux portieres latérales, iI moins qu'elle ne
s'ouvre par le devan!; la eaisse de deniére,
dite la ,qalerie ou la rolonde, pourra lI'a-
voir qU'une portiere ouverte a !'al'l'lére.
Chaque pOltiére sera garnie d'un marche-
pied.


f 4. Il pourra etre placé sur I'impériale
des voitures publiques uue banquette desti-
née an cOD(lucteur el a deux voya~eurs; le
siége de cette banquette sera po,é immédia-
!ement SUl'cette impél'iale.-Elle ne pourra
etre rccouvel'te (Iue d'une capote flexible.-
Aucun paquet ne pourra etre placé sur
ecUe banquette (a).


f l>. U ue vache en une ou plusieurs par-
ties pouna ctre placee sur l'imperiale, en
arríére de la banquette de I'impériale; le
fond de eelte vache aura dans sa longuellr
et dans sa largeur un centimdre de moins
que I'impériale; elle sera recouverte par un


(a,b,c,dj A défaut de sancUon pénale con-
t~e le~ infracli?ns a ces dispositioDS, la loi
cl-apres du 28.JUJn 1829, <lout le texte :1 été
reproduit par I'art. 4i5, nO 4, C_ p., lors de
la révision en 1832, prononce UDe ameDde
de 6a 10 fr.


(el CeUe ordonnanee porte:
« i. l/arto 18 de I'ordonnance rov~le du


16 juillet 1828 es! rapporté, - Le po'ids des
~'oitures publique" ,jillgellces et llIessag-c-
ries, et des fourgons ¡¡Ilaot en posle 011 a\'ee
des relals, dClIlwl'c lixl!, s¡¡voír: - Avec


1 ____ _


cOllverclc inromprcssible, bombé dans son
milieu. -- 1,01'''111'11 Y aUla 'ur le U',lÍn de
dl'f-:-ii'l'c ,rulle vuitnre publique un \'offl'e
¡IU liell de galt'fie on l'otonde,il dena allssi
rtre fel'mé par 1m eOllvelcle ineompressi.
1)le.-Les rntr('}J!'('lII'urs qui le prCFácront
pOllrront continuer ~ Sl~ servil' d'une háche
fll'xibll'; mai, le ma\Ímum de hautenr de
clwr~elll"nt sera ddel'miné par une tl'a-
Yer," en fer, dl"i,:!lIt le p:lniel' en rll'llX par-
ties é¡;ale,. La b,'lche dcna etle placée au
tle,sous de edte ti avers\', dont ¡"s 1ll0fl-
talll<, :m moment de 1:1 v"ile pr""Tite par
\' .. fllete 2, serllul m"l (\ués ,l'uue esL\\l\\1il'.t~,
COflstal:illl IPl'i!s ne dl'p;¡",'t'IJt }!'I" ja 11,111-
!eur prcsl'I'ite, el jJ, de\'l'Onl, :Iius¡ que la
traver'se, (~It·c eon:-l;UllnICnL ;lpp:II'ents. -
Dile pal'cille travenc ,l"Ha r'lre pla,','", ida
méme !l:wtCUI' HII' le coff¡'c '1l1i I','ml:]a .. e la
~al"l'ie ou rlltonde, dans le cas Oll le cou-
verde incompre"'lble ne str;¡il pas mi, en
usa gr. - Aucune parli .. du chaq;emcnt ne
pourra dépasscl' la hauleur de la tr:lvcrse,
ni l'aplomb de ses monlants en largeul' 'a).


1 H- Il ne pourl'a ¡'!.t'e attaehé :UHlun objct
ni aulour de l'imp"l'iale, ni en dchors du
eouvel'cle illcompressihle ou de la búchc (b'.


17. Nulle voilllre publique á quatre roues
ne pOlI! ra avoir, dll sol au point le plus
éler'e dl1 couvcrele de la vache ou du eoff're
de derl'iére, pllls de trois métres, quelle
que soi! la hallleur de~ roues. - Nulle voi-
ture publique a dellx rones ne pourra avoir
entre !es memes points plus de deux metres
soixante eentimCtrcs (rl).


f8_ Abru,q¿ par l'urdonnance du 23
avrillH34 (e)_


f 9. 11 est accordé une tolérance de cent
kilograrnmes ~ur les charg('ments fixés par
l'arltcle precedent, au dela de laquelle les
eontravcntiolls seron! rigoureusemcnt con-
statées et poursuivies, conformement a la
loi du 29 flor _ aD X et au dec. du 23 juin 1806.


20. En conséquenee, les employés aux
ponts il bascule seront tenus, sous peine tIe
desliltllion, de pe ser , au moins une fois par
trimestre, une des voitures publiques par
ehaque route des~ervie. - ED cas de con-
traventioll, ils en dresseront procés-verhal,
I't il Y sera ~talué par le m,lire dlllicu, el a
)'al'ls par le préfet de pohee, confol'lncment
:lIIX ar!. í, 8 et 9 du méme tIeerel dll 23 jllill
lHOG. - lIs tlCndrollt registre de ces opel'a-


bandes de 8 centimélres ;i 2,560 kilogram-
mes; - Avec bandes dI' 11 ccntimét!'es, ;)
3,520 ki!ogrammes; -Ave\' llandes de /4
eenlimell'es, ;1 4,480 kilogr:lmmes. - ",on
compris la tol,'rance de 100 kilogr,lmllles
accordéc par !'art. 19 de la meme ol'don-
nance.» -l\lais ce tarif, modltié de IlOU-
vean p:lr I'ordonnanee ci-apri~s dll 15 fl!-
vrier 1837, n'esl rest,' arplicahle (IU':IIIX
voilures nOIl suspcndues sur ressorts mcwl·
tiques.




VOI'rURES penLIQUES ET DE ROULAGE. 939


lion,~, et il en s~ra renclll co~:-~o:-~~! aucun pré!cxtc, dcscendre de leurs che-
uiOis;'¡ natre minisll'e ,le I'inlcrieur. ! V;IlIX. flleur es! expr,'ssémen! défendu de


2 (. Les au(orités eil'ib vi militaires se- I cOllduil'e les voitures all galop sur les
ront tcnues de pl'otc.;el' ll's PI";PO,,;s, de rOlltes, e! al/tremen! qu'au pelillrot dans
leur preter main-for!e, de poul'suivre et , les villes 011 comulllnes rurales, et au pas
f.lire pouf1'llivre, slIivant la l'igucur des lois, i daos les rues droiles.
I<'s autCl/I'S et complices des violeuces com- ! ..
mises envers cux; el ce, tant sur la c/a- • TITRE IV. - De la J~?hce ~es 1"elalS el des
meurpublique f(lIeslU' les, PI'Ol'l'S-n'l'''''!IX I po,\,¡llonJ.
dr~sses par .tcsdlls pl'~'pOM'S, par enx aJlu'- 27. Tout entrepreneUl' ou propriétairc
mes, et rernls par eu, a,la gendarmel'le, '. dr voitu\',~s puhliques qlll ni' so1l1 pas con-
~2. 11 es!, en consequence, ordunne a duites par les m;¡ltres de postes dena IIn


tout gendal me e!l foudlOns de ,s'alTct'~r mois ~pl'és la puhliration de la pr-,;,i,nte
dans sa 10ul"Ill'e a e',;lIlue ponl a h;lscule orUOlln;I\1Ce faire;"1 Pal'ls it la prl'!,'''':!re
qui se trollvera sur sa r?Ule, de reccvOI!' les de poli,'., ct 11a pr..r,~etur~ de dl;l\IUe d,;-
'k,:lara,tlOn,sIJ,uc !e~}~l'cpo:,es,a~I,~ale~~~ IUI p;tI't"lIlCI~t oÍlses relais sonl dahlis, 1;¡ d~­
f,llI e" 1 t de se clldlger de~ 1'1 oc(.s~\ el ¡',lIIX , clal'iltlOn des llCUI 011 lis SOIl! pla",,;;, el <fu
des delJls ql¡¡ anral('nl cte ('Ol1lmlS contl'e ! llOlll de I'c\11l'epl'encul' Ol! ,i les chcvaux
cuxJ,ü!,!'les deroscr al! gl'eftc. , ,Iui l,ppal'liennent di: pr(;posé iI eh;H/ue ~.J', 1 out I'OIlllllCr ou cOll!luctclIr qUJ, , I'cI;lis. -_ '1'0 11 te, le~ lois '11'" cet entl'elll'l~­
pOUI' nller de passer un lJOnt, a hascule, se lIeur 011 ce pré',os,' c/¡an"er;¡ 11 dcclal ;¡UOn
dctourncralt. de la r01~t,: l{u'iI P;¡I'COIIl'alt, : dCHa CII elre 'égalclIlent faile a IIX mélllcs
:;;era tCllu, sur '.a reqmsltIon des pI'CP.OSéS, ~ aulorités.
<leb ~cndarmcrle on autrcs ag,ents qUl sur- I OH \ Par', l' pr 'f,'t de police el dan~ ve¡]leI'O~l I~ ~e~vlce des pon~~ JI b;¡~Clllc, ~~ les-dJp:lrlem~'~t~, le \naire de la ~om'mulle
contll!" e S,I OIture pour ~tl pesee sur oÍ! le rchis est placé IJr '\'enu pal' le IJI'cld
pont JI bascule. ; ,"" '"e", , 24. Tout voiturier on conduct~nr pris du dlpartement, sUlvclllcra la ~cnuc In
en contravention pour excedant <lu poids rel~lls ,ous le rappol't de la surete deS
fixé par la pr"sentc orrlonnancc ne,P0urra ,otlgell~s. , , .
conlinuer sa roule qu'apres avolr reallse le 29., 1 out chef d un bure,1Il de depart et
paiement des dommagcs, et déchargé sa d'arl'lvcc ,I'une vOlture, publIque, lout en-
voitul'e de I'excedant du pOids qui aura été trepreneur ou Prepose a un relals, tlen~l'a
constaté; .i Jlsqnc 1:1, ses chevaux seront te- un re~lStre cote et para]>he par I~ mili! e,
DUS en fourl'iére a ses frais on il fournira dan s lequel les voyagelll's pO,urront ¡¡¡,cure
caution ' les plallltes qu'lls auraICnt a lormer contre


• les postillons pour tout ce qui conccrne la
TlTRE IIJ. - Du mode de conduite des conduite de la voiture. Ce registre leur


voitures publiques. sera présenté il toute réquisition. - Les
2a. A dater I\u lec janvier prochain m;¡ltrcs de poste qui conduir;¡ient des voi-


toute voiture publique, aUelée de (Iuatr~ tures pubII(IU~,S prcsenter~nt aux v0;yageurs
dlevaux et plus devra étre conduite par qlll le requeHont le registre q 11 lis 60nt
denx postillons', ou par un cocher et un obligés de tenir d'apres le rcglemcnt des
post ilion (a). - Pourront néanmoins étre postes.
conduites par un seul cocher on postillon :50, La conduite des voitures publiques
les I'oitures publiques attelées de CIO« che- ne pourra eU'e confiée qu'á des hommes
vaux au plus, lorsqu'aucune partie de leur pourvus de livrets délivrés par le maire
chargement ne sera placee dans la partie de la commuue de leur domicile, sur une
sup,;ricure de la voiture, et qU'il sera en attestation de bonncs vie et m~urs et de
tolalilé placé, soit dan s un colf¡'e a I'arriére, capacité iI. conduire. Ces hommes devront
soit en contrebas des caisses, e! lorsqu'cn etre ágés au moins de seize ans accomplis.
outre le conducteur seul aura place sur - Aussitót qu'un entrepreneur de rclais,
l'impérialc, ,-Les voilures <liles des cnv¡'- ou lIn préposé aux I'elais qui appartiendront
1"ons de Paris, qui se ren,lront dans les il un entrcpl'cneul' de vOltures puhliques,
lieux détCl'luines par le préfet dc police, recevra un cochcr ou un PO,tillOD, iJ devra
pourront Cll'e condui!es p;lr un seul 110111- déposer son livl'et chez le maire 111' la com-
me, quoique attelées de quatl'e chcvaux: mune, lequel vcritiera si aueune note dé-
au ddá de ce nombre de chevaux, elles dc- favorable et de lIature iI. le faire douter de
vront etre conduites par dwx hommes. la capacité du postillon n'yes! in,crite.-
~6. Les poslillons De pOIllTont, sons , Dans (:e cas, il en réferera au préfet, et, en
(a) Celte uisposition a été abro~ée par


1'0j'(lonnance uu 23 avril-l3 mai H134, qui
porte:


i " ~. Est rapportc le prcmier p3ragraphe
de I'arl. 25 de l'ordoDoaDce du 16 juiHet


l82H, anx termes dlll¡uel toute voiture pu-
blique aUelée de (¡natre chcvaux et plus
doit étre conduite pal' deux puslilluus Ol!
par un cocher et un postillon.»


- --~-_ .. --------.




---~---------------------, 1-;4~------- CODE DE LA VOIRIE \
\ attendant sa déch;\on, \e llostil\on ne llourra :'i3. t.e·s voilures llubliques qui desser-
\ ctre admis. vent les rOlltes des pavs voisins, el qui
1


11


;)1. Lorsqll'lln cocher ou poslil\on qllit- partent de l'une de nos "llIes Ironlléres ou ,
tera un relais, i'entreprcncur du rclais ou qui y arrlvent, ne sont pas soumises aux I
le préposé viendra reprendrc le Iivrct, et regles ci-dessus prescritcs. Elles rlevront
y inscrire en presence nu maire et du toulefois ctre solidcmcnt construites.
postillon, les noles proprcs á faire connai- 39. Nos prerets et SOlls-prerets, nos pro-
!re la conduile et la capacite de ce dcrnier. cureurs généraux et ordinaires, les maires l'
te maire poulTa, s'i1le j llge convenable, y et aojoints, la gendarmerie et tous nos om-
inser\l'e se" \wopres ohservalions sur la con- ciers de lloliee, ~onl chargés sllccialement
uu\te uu 1>o,\\\\on, ~,,\at\vemen\ a son "\0.\. <le ve\\\er a \'e~"cu\\OU <le h ll~é",et\\e ()~-


52. Au moment dI! rdais, Pentrepreneur dOllnance, de cOllstatcr les conlrJventioDs
ou le préposé est tenu, ~ous ~a responsa- et d'exercer les poursuitcs nccessaires a
bilité, de s'assurer par lui-mcme si les pos- leur répression.
tillons en rang de déparl ne sont point en 40. Le décret du 28 Joüt 1808 et nos 01'-
etat d'ivresse. donnances des 4 fevrier 1820 et 2: scptem-


TITRE VI. - Dispositions générales. bre 1827 sont rapportés.
:>4. Conformement aux dispositions de


I'artic\e 16 du décret du 28 aoüt 1808 et de
I'ordonnance de 1~20, les rouliers? voi-
turiers, charretiers, continueront a étre
lenus de ceder la moitie du pave aux voi-
tures des voyageurs, 50l1S les peines por-
tees par I'art. 475, nO 3, du Code penal (a).


31). Les conducteurs de voitures pu-
bliques ou les postilloDs feront, en cas de
contravention, leurs déclarations a I'ofli-
eier de policc du liel1 le plus voisin, en
faisantconnaitre le nom du roulier ou voi-
lurier d'aprés la plaque, el nos proeureurs
sur l'emploi des jlroCéS-vcl'baux, seront
teDus de poursuivre les délinquants.


36. La presente ordonnance sera con-
stamment affichée, a la diligence des entre-
preneurs, dans le lieu le plus apparent de
tous bureaux de voitures publiques 1 soit
du Iieu du départ, soit du Iieu d'arrivee ou
de relais. -Les arlicles 4,5,6,7,8,24,25,
28 et 31, seront reimprimes a part, et
constamment allichés dalls l'intérieur de
chacune des caisses ele voitures publiques.


37. Les dispositions de la préseute 01'-
donnance ne 50llt pas applicables aux voi-
tures malles-postes destinécs au transport
de la correspondance du gouvernement et
du public, la forme, les dimcDsions et le
chargement de ces vOltures étant determi-
nés par des reglements particuliers soumis
a notre approbatiou. - Les voitures de
particuliers qui transportent les dépéches
par entreprise ne sont pas consÍ(lcrées
comme malles-postes.


(a) L'amcode n'est done plus que de 6 a
10 fr., landis que sous I'empire du décret
de 1808 et de l'ordonnance de 1820, vises
dans cet article, elle était de 50 fr. par cha-
que contravention. - Du reste, et aux ter-
mes de Parto 40 de la présente ordonnance,
le décret de 1808 et les ordonnances de
1820 et 1827 sont abroges. - V. aussi la loi
du 28 juin 1829 ci-apres et la note.


(b) V. ci-dessus 1.. 7 ventose an XII, et D.
23 juin 1806, art.16 et 28.


(e) Cette loi, dont le texte, comme OOU8
l'avons déja dit, est passé en enlier dans la


'ORDO"l'U~CE du 29 octobre 1828.
f. Dix-huit mois apres la publicatioD de


la présente ordonnanee, aueUDe eharl'ette,
voiture de roulage ou 3l1tre, ne pourra cir-
culer, dans tonte I'étendue de notre royau-
me, qu'avec des moyeux dont la saillie1 en y
compren311t ceHe de l'essieu, n'exeedera
pas de douze centimétres un plan passant
par la faee extérieure des jan tes (b).


2. Toute charrette ou voiture Irouvée
en conlravenlion apres I'époque ci-dessus
déterminée ~era arrHée el retenue, el elle
ne pourra ctre remise en cireulation qu'a-
prés que les moyellx ell'essieu auronl été
réduits a la longucur prescrite par Parto J.


:l. Les contr;lventions seronl, en outre,
exactement constatées par des procés-ver-
haux, et poursuiviescomme les autrescon-
tl'aVcntioDs en matiére de roulage, sans
préjudice de peiues plus graves, dans les
cas d'accidents prévus par les lois.


1.01 du 28 juin 1829, coneemant la ré-
pression des conlraventions aux 01"-
donnances royales sur les voitureJ
publiques (e).
f. Seront punis de I'amcnde portée par


le paragraphe 4 de l'art. 4i5 du Code péllal,
ceUl qUI contreviendront aUI dispositions
des ordonnances roya les ayant pOtll' objet :
- la solitlité des voitures publiques (V.
Ord. 16 .¡uillet 1828, art. 8, s.), leur poids
nouvelle redaction de Parto 4i5, nO 4, du
Corle pénal, a élé rendue sur UII recours au
corps législatif en interpretation de la loi,
c'est á dire sous I'empire d'une légisblion
qui n'exbte plus aujourd'hui. - On sait en
etfet que, d'apres la loi du ler avril 1837,
rapportée en note sous I'arl. 440 C. d'instr.
er., la troisieme COllr royale a ([ui une af-
faire est renvoyée apres deux cassations,
est obligée, sur le point de droit, de se con- !
former a la doctrine de la cour de cassatioD,
qui rend ainsi elle-meme, par le fait, une
50rtc de loi int~rprétative.




I
I


VOITUr,ES PUBLIQUES ET DE ROULAGE~ 941


(V. 0.23 jnin 1806, arto 3, s., Ord. 16 juillet dessus, la peine de I'emprisonnement d'lIn
1 !l2S, arto 18 et la note, 19 el 20, Orrl. 15 fe- a lroisjours. pOltee par Parto 476 du me me
vricl' 11>37, art. 1 el 2), - le mode de leur Codeo
chargemcnt'Ord. 16 jllillet 1828, art. 14,~.), ORDONNANCE du 15 (évrier 1837, retative
- le nombre on la súrete des voyageurs
(ibid. art. 5 et 6), - I'inclication, dans I'in- au poids des voitu/'es de roulage el
téric ur des voiturcs, des places qU'elles des voilures publiques.
contiennent, et du prix de ces places (ibid. i. Le poi<!~ des voitures de roulage et
arto 4), - et I'indication, á I'cxterieur, du auttes employée, a des transports, allant
nom dn propriétaire (ibid. arto 4). au ftas, y compris voiture, chargement,


2. Les tl'ihullaux pourroDt, en outre, pail e, cordes et bache, est limité, a raison
sniv:lllt les circonstanccs, applilfller aux de la lar~eur des jantcs, dn nombre des
qualre premiers cas de contravention ci- roues et es saisons, ainsi qu'i1 suit (a) :


VOITURE~ A DIUX BOVES. VOITURES A QU.l.TU ROUES.


URGEVR DES JANTES.
Du


20 novembre
au ter avril.


De 1 t a 14 cenlimctres. 2,700 k
De 14 a 17 - 3,500
De ti et au dessus. 4,200


11 est ;lccordé en tonte ~aison, sur les
r.


oitb énoncés au table,w ci-dessus, une to-
érance dc dcux ccnts kilo~rammcsau plus


ponr les voitures a dcnx roues, et de trois
CCDtS kilogrammes ponr les voitures a Ifua-
tre rOllcs.-I1 est accordé sur la largeur de
la j;mte une tolérance d'un centilllCtl'c en
moins.


2. Le poids des dili~ences, messagcries,
bel'lines, fourgons el autrcs \'oitures pu-
bliques employés au transpon des voya-
~ellrs ou des marchandiscs, portes sur
«(Ilalre roues, sllspendus sur rcssorts me-
talliflucS allant au trot, avec ou sans relais,
y compris voiture, voyageurs, cordes et
búche, est limité, a raison de la largeur
desj:mles (b) etdessaisons, ainsi lfu'i1 suit:


LARr.¡IJR
DES JA~TES.


7 ccntimétr.
8 -
9


-


10 -
11 -


Du Du ler avriJ
20 novembre 311
au 1'" avril. 20Dovemhre.


2,400 k 2,600 k
3,100 3,400
3,400 3,¡¡OO
3,iOO 4,100


------------------~--~
4,000 :e) 4,400


(a, b) V. ci-dessus la loi du 7 vento an XII,
arto t el la note.


(e) CcUe "isposition a élé modifiée par
1'0rdoDllance suivante, du 24 octourc-i 00-
vembre 1838 :


({ ART'CLE UNIQUE. Les voitures mention-
oées au premier pal'agraphe de Par l. 2 de


-
,


Du ler avril Du Du t"r avril
3U 20 novemhre au


20 novembre. auler avril. 20novembre.


3,200 k 4,400 k 5,200 k
4,100 5,600 6,iOO
~,900 6,800 8,100


11 esl accordé en toute saison, sur les
poids énoncés au tablea u ci-dessus, une to-
lérance de deux cents kilogrammes.-II est
accor-dé, sur la largeur de la jante, IIne
tolérance d'un demi-centimetre en moios.-
Si la voiture n'est p:.s suspendue sur res-
sorts métalli'lues, la limite des pOids auto-
risés I'estera telle qu'elle est fixée par le
décret de 1806 et I'ordonnance royale r1u 23
avr.l l834 (V. cette ordoonance rapportéc
en note SOIlS I'art. 18 de celle du 16 juillet
1828),-Lcs void,~ attribués pal' le pn!sent
article aux voitul'es a quatre roues seront
rrduits de moitié si la voiture o'est portée
que sur deux rOlles.


3. Ne sont point soumises illa véritica-
tiou de leur poids les voitures publiques
e~ployées au lransport des voyageurs por-
tces sur quatre roues, slIspendues sur res-
sorts métalliques, allant au trot, avee relais,
ou ne parcourant au trol et sans relais
qu'unc distan ce de vingt mille me tres au
plus, attelées de trois chev3ux au plus,
avec roues il jantes de sept centimetres
au mOins, ou de quatre chevaux au plus,
ave e roues iI jautes de neuf ccntimetres au
moios.
. 4. Les poids déterminés par l'art. t ne


seront obligatoires que deux ans apres la


notre ordonnance du 15 février 18.~i l,our-
ront porter, du 20 novemllre au 1"" avril
avec des roues á jantes de 12 ccotimétre~
de largeur, les poid, altribup.s, du le, avril
au 20 Ilovembl'c, anx voitllres ,mpntécs sur
des roues a jau tes dc 11 ceotimell'cs deJar-
geur.»


.----~~--




1- 942 LOIS ET OHDONNANCES DIVEHSES.


promulgation ele la présente ordonnallcr(a),
)JOUI' les loitllr'~s /1 quatre rOlles de 1,lu,
tic dn-sepl ceutimetres d\ laq;,'ur de pu-
tes, et pOllr les Yollui'es a dellx rou<'s de
di" -sepl centimélrcs dc largcur de Janles el
audessus.


LOI des (inances dlt 20 juitlet 1837
(cxlrait.)


J 1. Dan~ les licux ou iI existe des voi-
tures publiqucs, toute peroonnc, autl'e
flu'un entrcjJrcnellr de voitures publiqucs,


flui voudra mettrc accidcnlel!cmcnl une
I"iture en ri"J'lIlatioll ú prix d'argrut, sera
;¡dlllisc:1 eu faire, clJ:JlfUC fois, la deel~JI',jtion


! :111 hUl'can de la I'I..~gie, t't ten~lC (le se mUllIr
d'Ull lai,s('z-pa,scl', h'qucl cnon,'cra l,<,s-
péce de voiture, le nombre de plac(':; et le
nom du conducll'ur. -11 ,era perCII, an mo-
ment de la déclaratlOn, Ull <iroit de 'luiuzc
centimes par ]lbc,', pOllr un .Iour.


(Il,' Le (1t'lai fixé par cel arto 4 a dé 1'1'0-
ro¡.;é .iusqu'au 15 lévricl' 1~.I1, par une 01" Id"' '"'' d, 3/',,,", "lO.


LOIS ET ORDONNANCES DIVERSES.
Dt:CRET du 18-29 déambre 1 i90, eoneer-


nant le rachat des rentes tone/eres.
TlTRE I.-Quellcs sont les rentes assujet-


ties au rachat.


rentes ou redevances foncieres, le racha!
sera fait suivanllcs régles établi~.s ct le taux
ci-<,prcs.


2. Le rachat des rentes et redevances
foneiéres originairemenl creces ilTadleta-
bies el sans aueune cVJluatian dll capital,
seront remboursaiJles, savoir: cellesen a 1'-:l. Toutes les rentes fonciere, perpe-tuelles, soit en nature, soit .. n ar¡;ent, de


quelflne cspece qu'clles soicnt, fluellc que
soil lcur origine, a flllelques penon lIes
<ru'clle, soient (lues, gens dc maln-mone,
domaine, apanaglstcs, ordre de Malle,
U1cme les rentes de UOI1S el Ic¡;s pour c"w,e


: gent sur le picd dll denier vin;;l, cl celles
, en nature de ¡.;rains, I'olajlks, denn'cs,
I fl'uits de n"colte, service d'J¡olllmes, che-
I vaux ou autres vetcs de somme et de voi-


tures, au denjer vin~t-cinq de leur produit
annuel, suivant les évalualions qui en se-
ronl falles. - 11 sera ajonté un dixieme
auxllits capitaux, a Pegara des renles qui
auront éte créées sous la coullition de la
non-retenuc de dixieme, vingliéme et au-
tres impositions royales.


I I'ie on de fOlldatiol1, seronl rachetables ;
es ¿J¡;lInp:l1 ts de tOllte ('spece et ,0118 toute
denomin~llion, le ,eront pareIllemcnt au
taux <¡ui sera chlprcs lixc. Il est défendu
dc plus á l'avenir creer aueune rl'deya~e~
fonciere non remboursable, sans prcJudlee
des baux iI rcntes ou emphythcoses, et non
¡,erpétueIS qui seront c~écules P?UI' tOllte enr lImee et pOllrront elre f,,,ts a I'avelllr
pOllr quall~e-viIl¡;I-dix-nc~¡f ans el au dc,-
sous, ainsi que Ics ballx a VIC, mem" snr
]llnsicul's tétes, ;11" clJargc <¡U'ellesn'cxce-/
(.leroul pas le nombre ,le tI'OIS. C. 5.~O.


2. Les rent!'; 011 red"v;¡lIces fonciérrs
étaiJlies par les contrab conllllS ('n CCl't;';IJS
pays,solls le titre de{oca/ame pape/llcUe,
sout comprbc, dans les dlspo,lllOlJs el 1'1'0-
lriiJitiolJs de l'«rticle pl'écédcnt, sauf Ico mo-
dilications d-apl'es, :,ul' le t,IUX de leur ra-
chal.


TITRE 1Il.-Nodcj' el taux du rack,!!.
1. I.ors'lllc Ics partirs aux'Iuellcs jI est


libre de !r«iter de f;ré ~ gl'C, lJe pOUI'I'OlJt
poilll ,,'aecorder :iUI' le "I'i.~ <iu radial des


ii. A l'égard des r"ntes et redevances
fonciér,'s ol'i;;in~,iremelll créécs raclleta-
hles, TIlais qtii sont devcnuc, il'rachetables
JV;llIt le 4 'lOill liX\!, par l'eO'J't de la pres-
criplion, le l';lélr~11 ,'eu fer';, SUI' le capit;<1
1'0I't,' ~1II contrat, ,oit <Ju'Ji ,oit inrérieur ou
slIpcrieur aux deniers cl-dcssus fixés.


LOI rlu lO fuille! 1 i91.-Sfrvi/udcs
mili/aires.


TITRE l.


50. 11 ne sera a ('arenir bliti ni recon·
struit aUCllnc mahon ni c1iitul'c de macun-
n"l'ie ~JlItOlll' d,'s pl;<"c, de p,','miér" ét de
dt'!Ixtt"f1le c!;¡sse, IlH;:ne dans !eJlrs aVI'-
llW'S ct l:ltllJOllt g:--1 pll1:-' pl'~~ qu'iJ :150 toi...;es
de la n(ote de, p:,r.!¡'ds d~s dlclllirh fUII-
vcrl; Ics plus avance, : en C~IS de contl'a-




¡--_._-
LOIS ET ORDONNANCES DIVERSES. I ------------.


I "'!ltion, ces ollvl'agcs sel'ont démolis aux
I frai, des pl'opriétaircs contrevcllallts. :'i J. Autour des places de prcnllcrc el de


dell xiémc classe, il sera pcrmis d'elcH'1' des
b;himents et clótul'cs en bob et en lene,
sans y employer de picrre ni bri'luc, mémc
de clIallx ni de pl;ilre, autrcment C(u'en
crépissa¡:e, mais seulelllent it la dbtance de
100 toises de la eretc dll pal'apct dll cliemin
couvcrt le pllls avancl', et avec la conditiolJ
dc les démolir, sans indemnilé, a la r,iqui-
"ition de J'alltol'itli militaire, dans le cas oil
la place, kg;¡Jcmcnt déclarée cn. ét;~t de
glwrl'c, serait mcnacce d'lIne hoshlite..ca).


:'i'.!. AlItour des plaees de trolSleme
classc, et des postes militaires de toutes.l~s
clas,es, il sera perlllls d'e!cvcr des bah-
ments el c!ütures de constl'llction '1llclcon-
Iluc, au del:1 de la distancc de 100 toises dcs
crétcs des parapcts des cllcmlns couvcr-ts
les plus avances, ou des murs de c1otul'e
des postes, lorsíJu'i1 n'y. aura pas de che-
millS couverts: le cas arnvant ou ces places
et postes seraieut declares tlans Petat de
gue:TC, lcs d~molitions íJui seraieut )llgées
lIecI'ssaircs, a la dlstance de 250 tOlses, et
an tle,sous, de la crete des parapcts des
chelllins cOllHrts, et des murs de eióture,
lI'entralneronl allcune indemnité pour les
propriétaires (b).


LO! du 21 avril 1810, eoneernant' les
mines, lesminiéres et les carrieres (e).


TlTRE l. - Des mines, minia'es el car-
rit!res.


1. Les masses tic substances minéralcs
ou fossiles I'cnfcrmces daus le 'CID de la
terre on exist;.ntes ;1 la sllrtace, sont e1as-
secs, relativcment aux rc(~les de l'expIOlta-
tion de chacune ,l'elles, son, les lrois t¡ua-
litirations <1" mines, minieres et carriéres.


2. Seront con,idérées comme milws eeHes
(a, b) La loi du 17-25juillet 1819, relative


aux servitudes imposées á la propl'lcté pour
la défeuse de PEtat, a modifié cctte disposi-
tion ainsi Iju'il suit:


" 4. La distanee fixée a 100 toises par les
'lI't. 31 et 32 du litre I de la loi du 10juillct
1791, sera porlée a 250 mctrl's, sans lIéan-
moins que la prohihition qm en !'esulte
l'uisse s'é!enüre aUX eonslruclions exi,t;ln-
tcs, le~'1ul'lIes pourl'ont etre cntrctenucs
d:lTIs 11'111' dal actucl.l'oulTont allssi, entre
laJit .. limite et eelle du terl':lin milltai!'I',
etre étahlies Iihrcment dcs clüllll'es eu h;Jics
",che, ou en planchl's ;i c1ail'c-voie, sans
p<lns de hois ni maconnel'ie.


» (j. Les dbtanees tixel's par la loi dn 10
juillet ti!1! el p'lr la pl'l'sl"nte loi, pour
I'c'l'l'cice des sl,rvitudes imJlosl'es :1 la 1'1'0-
prkli! en favclll' de la dden,l', SCI'OUt m""I-
IÚ'S á ¡¡<lrtir dcs Ii~ne, ddcrlllillces pa r
Ic,Jitcs lois, :;ur les capitalcs de l'cneclDle


connues pour contenir en ftlons, en cou-
ches Oll en amas, de 1'01', de I'argent, du
pl:!tiue, dn mcrcurc, du plomb, du fer en
tilons ou couches, du cuivre, tle l'étain, du
zinc, de la calaminc, du bismuth, du co~alt,
de I'arseni" clu man~'l\Iese, de l'antImome,
du molibdéne, de la plombagiue ou ,mtres
maticI'es metalliques, dll sOlllre, du charbon
de terre ou de pierre, du bois fossile, des
bitumes, de I'Jlun et des sulfates a base
métalliqlle.


:l. Les minieres comprenncnt les mine-
rais de fer dit, d'alluvion, les terres pyri-
te uses proprcs a etre convertir, en sulfates
de fer, les lerres alumineuscs et les tourbes.


4. Les carricres renfermcnt les al'<lo;se5,
les gre" pierres a batir ~t autres, les mar~
bres, granits, pierres a cllaux, plCrrcs a
platre, les p01.ZoIJnnes, le tra", Ics basal-
tcs, les laves, les mames, eraies, sables,
pierres a fusil, argiles, kaolin, lerres;'¡ fon-
Ion, terre, iJ poterie, les substanees lerreu-
ses et les cailloux de toute nature, les tenes
Jlyriteuses rcgardées comme ellgl'Jis, le
tout exploité a eiel ouvert ou avee des gale-
ries soutcrl'aines.


TITRR /l.-Pe la propn'eti des mines.
o. J,es mines De peuvent elre exploitée~


qU'en vertu d'un acte de concession delIbere
en eonscil d'etat.


6. Cet acte regle les droits des proprié-
taires de la surfaee sur le produit des mi-
nes concédées.


7. 11 donne la propriété perpétuelle de
la mine, laqllelle est dcs lors disponible et
transmissible comme tous autres bien s, et
dOllt on De peut Ct¡'e exproprié que dans les
cas et sclon les formes prescrits pour les
autres propriétés, confol'mément all Code
civil et au Code de proeécluTe civile. Tou-
ldois une mine ne peut étre vendue par
lots ou partagée, sans une autorisation


et des dehors. - J,eurs points extremes se-
ront marqués par des bornes (Iui, réunies
de proehe en proche, par des li~nes droites,
serviroDt de limites extérieures au terrain
soumis aux dites servitudes.


» 7. Autour des piares et postes qui
n'ont ni chcmill cOllvert ni murs de clóture,
les distancps slIsdites seront mesurées a
partil' de la créte iutéricure de lellr pa-
rapet. »


Une loi du 3 avril 1841 a afrecte une
somme de eent quarante millious allx tra-
vallx des fOl'lificalions de Paris, et porte
(Iue celte ville n e pourra dl'e classée parmi
les places de guel're du royaume C(u'en
verlllli'lIllc loi spI'ciak.


Ic) Le Corlc civil ;ll't. 5,,2, § 2) en consa-
erant le dl'oit du propril¡laire de fOllillt'l'
son h'I'I'ain, I'I'tI\"oie tI(ianmoins, '111;llll il la
propl'ide des mines, a\lx loi~ el rc¡;:ellli:uts
qui les cOlleemcnt.




LOlS ET OllnONNANCES DlVERSES.


préalable du gouvernement, dODnée dans
les memes formes que la cODcession.


8. Les mines sont immeubles. - Sont
aussi immcubles, les lJátiments, machines,
puits, galel'ies et ;Illtres travaux etablis a
demeure,conformémeDta I'art. 524 du Code
civil. - Sont aussi immeubles par rlestina-
tiOD, les chevaux, agrés, outils el ustensiles
servaot a I'exploitation. - Ne soot conside-
res comme chcvaux attachés a I'cxploita-
tion, que ceux qui sont exelusivemeot at-
tachés aux travaux intérieurs des mines. -
NéaDmoins les actioDs ou ioteréts dans une
société ou entreprise pour I'exploitation des
mines seront reputes meubles, conformé-
mcot a Parto 529 duCode civil.


9. SODt meubles, les matiéres extraites,
les approvisionnenlents et autres objets
mobiliers.


TITRIIII. - Des acles qui precedent la
demande en r,oncession de mines.


Section J. - De la recherche el de la
découverlt: des mines.


10. Nul ne peut faire des recherches
pour découvrir des mines, enfoncer des
hOlujes ou tal'iéres sur un terrain qui ne
lui appartient pas, que du consentementdu
propriétaire de la ,urface, ou avec I'auto-
l'"alion du gouvern~ment '. donnée apl'és
~\'Oll' consulte I'adllllfil.trauon des mines,
¡¡ la charge d'une préalable indemnité en-
ver~ Ic propriétaire el apri:s qU'i1 aura été
elllclIUlI.


J 1. NuBe permisslon de recherches ni
concession tle mines ne pourra, sans le con·
sentement formel ti 11 pl'opriétaire de la sur·
face, '!OlllllT le ,Iroit ,le faire des sondes et
d'ouvrir' des puits ou galeries, Di celui d'é-
tahlir des machines Ol! magasins dans les
eoelos murés, cours 011 jardins, ni dans les
terrains ,ltlt'nanl allx habitations 011 clótu-
res murér" dans la distaoce de cent metres
desdiles clótllres ou des habilations.


f 2. Le propriétaire pourra faire des re-
cherches, saos J'ormalité prcalable, dans les
Iicllx reservés par le préeédent artiele,
comme dans les autres parties de sa pro-
"vide ; mai~ il scva ob\i$é d'obtenil' une
COnceS51on avant d'y etabhr une exploita-
tion. Dans aucun cas) les recherches ne
pourrollt elre autorisecs daos un terrain


\ uCla concede.


1
) Sectioa II.-De la preléi'ence d accQráer
I pour les canees s/an.!'.
, :1 3. Tout Fran~ais, ou tout étranger na-


turalise ou non en Fraoce, agissant isolé-
meot ou en sociCté, a le droit de demander
et peut obtenir, s'il y a lieu, une cOllcession
de mines.


:1 4. L'individu ou la societé doit justifier
des facultés nécessaires pour entreprenure
et conduire les travaux, et des moyens de
6atislaire aux redevaDces, indemnite. qui


lui serollt imposée¡ par I'acte de concessiou.
f~. 11 doil allssi, le casarrivant de tra-


vaux ir raire sous des maisons ou lieUI d'ha-
bitation, sous d'autres exploitations ou dan,
leur voi.ioage immédiat, donDer cautionde
payer toute iDdemnité, en cas d'accident:
les demandes ou oppositions des intéressés
seroot, en ce ca s, portees devaot nos tribu·
Daux e! cours.


t 6. Le !50uvernement juge des motifs ou
considér,llIons d'apres lesquels la préfé-
rence doit etre accordée aux divers deman-
deurs en concessioll, qu'ils soient proprié-
taires de la surface. inventeurs ou alltres.
- En cas que l'inveDteur lI'obtienne pas la
concession d'une mine, iI aura droit a une
indemnilé de la part du cODcessionnairej
elle sera réglée par I'acte de concessioo.


t 7. L'acte de concession hit apres I'ae-
comp\issement dc~ formalités pre~critea
purge, en Caveur du concessioooaire, tous
les droits des propriétaires de la surface el
des inventeurs ou de feurs ayants-droíts
chacun dans leur ol'dre, apres c¡u'i1s ootél~
enten~us 0!l arpe!és Icgalemeut, aiosi qu'i1
sera cl-apres regle.


f 8, La valeur des droits résultant en
faveur du propriétaire de la sllrface, ca
vertu de !'article 6 de la présellte loi, de-
meurera reunie a la valeur ,fe ladite surface
et sera a/rectée avec elle allX hypothe<lues
prises par les créanciers du Jlropriétaire.


19. Ou momen! Oll une mine sera coU-
cédée, méme all propridaire de la surface,
cette propriete sel'a dislin~uée de cellc de
la surface, et désormais cOlIsidérée comme
propriété nouvelle, sur laquelle de DOuvcl-
les hypothé'lues pourront éu'e assises, sans
préjudice de celles qlli auraient éte ou se-
raienl prises S¡1r la ,ur(ace el la redevaDce,
comme il est dit iJ !'artieJe precedent. - Si
la roncession est faite an propriétait·c de la
surface, ladite l'I!t1c\'aoce sera évalliée pour
l'exécution dudit article.


20. Une mine concédée pourra erre af-
fectée, par pl'ivilé~e, en faveur de ceUI quí,
par acte public et sans fraude, justilie-
rajen! avoir fourni des fonds pour les re-
cherches de la mine, ainsi que pour les
t~avaux de con'll'uclÍon ou con\cction de
machines lIéce~saires a son exploitatioo,


IJ la chJ(lJIJ de se conformer aUI art. 2103
et autres du Code ciYil, rclati(s au~ \lri-
v,¡\cges.


21. Les autres droits de privi}ege el
d'flypotheque pOlll'ront ctl'e acr¡uis sur la
propriété de la mine, aux termes et en con-
formité tlu eoue civil, comme sur les aulres
propriétés immolJilieres.


T1TRE IV.-Des concess(ans.
Section l. - De l'obten/ion des conees-


¡dons.
22. La demande en concession sera faite


par voie de simple petition adressée au pl'é-
fet, qui sera teuu tic la faire enl'egíslrer el




MINES, MINIEUES ET CARUIEI\ES. 945


sa date sur un registre partieulier, et d'or-
donner les publicalions et <jlliches dans les
dix jours.


2:>. Les amebes auront lieu, pendant
qllalre mois, daos le chef-Iíeu .tu départe-


I ment, dan, celui de I'arrondissemeut ou la
, mine est située, dans le lieu du domiciie du


demandenr, et dans toutes les commllnes
dans le territoire desquel/es la conces,ion


I peut s'éteodre : eiles seront insérées daos
les jOllrnallx du département.


24. Les pnblicalioos des demandes en
concession de mines allron! líen .tevant la
porte de la maison commuue et des églisps
paroissiales et consistoriales, a la diligeuce
des mail'es, it I'issue de I'olllce, un joul' de
dimanche, et au ,moios une fois par mois
pendan! la durée des affiches. Les maires
seroot tenus de eerUfier ces publications.


2a. Le secrétaire géneral de la préfee-
tu re délivrera au requéraot un extrait eer-
ti fié de Penregistrement de la demande en
cooeession.


26. Les demandes en couellrrenee et les
opposiUons qlli y seront formées seront ad·
mises devant le préfetjusqu'all dernier jour
du qllatrieme mois, it r.ompter de la date de
l'amche : elles seront notifiées par aetes
extraj udieiail'es it la préfectllre du departe-
men!, on eiles seront euregistl'ées sur le re·
gistre iodique it Parto 22. Les oppo,itions
seron! notifiees aux parties interessées; et
le registre sera ouvert a tons ceux qui en
demanderout communicatiolJ.


21. A l'expiration <In dClai des amehes
et publkations, et sur la preuve de I'aceom-
plissement des formalites portees aux arti-
eles préceden!s, dans le moi, qui suivra au
plus tard, le préfet du département, sur l'a-
vis de Pingénieur des mines et aprés avoir
pris des informalions sur les droits el les fa·
cultes des demandeurs, tlonnera son avis,
et le trallsmcttra au ministre de l'intérieur.


'..!8. JI sera dénnitivement statlle sur la
demande en eoncession r~r un déere! impé·
rial délibere en eonsei d'ctat. - JlIsqn'it
l'émission du Mcret, toute opposition sera
admissible devant le ministre de I'intérienr
OH le secrétaire général du cOJlseil d'élat :
dans ce dernier e¡¡s, elle aura lieu par une
r.!qlll>te sign¿e et présentee pal' un avoeat
im eonseil, comme il est pratiquc pour les
a {f;<ires contentieuses; et, dans tons les cas,
¡!ile sera notiliée aux parties IDtcressées.-qi I'opposition est moti~e sur la propriélé
.ue la mine aequise par eoneessioll ou aull'e-
ment, les parties seroDt renvoyées devant
ICs tI ibunaux et cours.


lités ne nécessitent un autre mode de déli·
mitation.


50. Un plan régulier de la surfaee, en
triple expedition, et .'ur une échelle de di"
millimetres pour cent mélres, sera annexé
it la demande. - Ce plan devra rlre <lressé
ou vérifié par l'iogénienr des mines, et cer-
tillé par le préfet du rfépartement. I


31. Plusiellrs coneessions pourront etre
rénnies enlre les mains dll meme con ces-
sionnaire, soit eomme illrlividu, soit .;omme
représentant une eompaguie, mais a la
cbarge de teuir en activité l'exploitation de
ehaque eOllcession (a).


Section n.-Des obli,qations des pro-
prietatres des mines.


32. Vexploitation des mines n'est pas
considérée comme un eommerce, et n'est
pas sujelte il patente.


33. Les propriCtaires des mines sont te-
nus de payel' á l'Eta! une redevanee fixe, et
IIne redevance proportionoée au prodllit de
Pextraetion,


34. La redevance fixe sera annllelle, et
réglée d'apres l'étendue de celle-ei : el/e
sera de 10 fr. parkilometre carré.-I.a re-
devanee proportionnelie sera une contrihll-
tion annuelle, a laquelle les mines seront
assnjetties sur leurs produits. 3a. La redevance proportionnelle sera
réglée cbaque annce par le budget de PEtat,
eomme les autres contributions publiques:
toutefois elle ne pourra jam<tis s'élever au
dessus de cinq pour ccnt du produit neto :
11 pourra etre fait un abonnement pour
ceux des propriétaires des mines qui le de-
manderoot.


36. 11 sera imposé en sus un deeime
pour frane, ler/uel formera un fond de non- ,
valeur, it la disposition du ministre de I'ill- !
tériellr, pour dégrévement en faveur des
proprietaires des mines qui éprouveront des I
pertes 011 aecidents.


57. La redevaoce proportionnelle sera
imposée el perclle comOlc la contl'ibution
foucicre.-Les réclamations it fin .Ie dégre-
vement 011 de rappel á Pégalité proportion ~
neUe seront jugées par les conseils de pré-
feeture. Le dégrévement sera de dl'oit,
quand Pexploitant justifiera que 5a rede-
vanee excede cinq pour ceot du produit
net de son exploitation.


38. Le gouvc!'nement accol'dera, s'il ya
lieu, pour les exploitations qu'H en jllgera
susceptibles, et par IIn article de Pacte de
coneession 011 par un déeret speeial deliberé
en conseil d'état pou!' les mines déjil concé-
dées, la remise ell tout ou partie dll paie-
ment de la rcclevaoce proportionnelle, pOllr
le temps <iui sera juge eonvenable;, et ce,
eomme eneouragement, en raison de la


'..!9. I.'étendue de la eQneession sera dé-
tp.rminée par l'acte de cOl/cession : elle sera
limitee par des points Ihes! pris á la sur-
face du sol, et passant par aes plans verti-
callx menés de cette surface dans Pinté- (a) V. el-apres Parto 7 de la loi du 27
[.:enrde la teITe a une profondeur indéfinie; avril 1838, relallve ,1 I'assechement et a
,:1 moios que lea cireoDstances et les IQ.q- l'elploltatlOO des mines.


,


,.-


"".




J,OI5 ET OIlDO:"lNANCES DI VEI1SE1>.


dimCll1tl~ des travan:!: : ,emhl:ll,le I'cmisc
pourl'a aus"i éll'c aCI'or(l<'e COlIlll}(~ (lt'UOlll-
m;I:;I'lIIl'llt, en cas d'accident de force 1Il:1-
jelll'c qui slll'vicndrait pendant I'exploi-
[cllion.


:;U. Le produit de la redevance fixe et
de la redl" .. anc" pl'oportioullelle fOl'mera un
lond, 'péci:ll, dOlll II sel"l teuu UIl comple
pal'liculicl' au 11'",01' pul)li(', el '1ui ,,"'a ap-
pli,!uti ;IIlX d(;"elbes de 1';ldlllillisll'atioll
de:-.lIline,..;~ et ;'1 cclle~ uc:-o ¡·cehcl'che,..;, Ol~Vel'­
tures el mi,cs en aellvilé des IlIIU(', 1I0U-
vell,'s ou l'dablisselllcut des mllles all-
ckllnes.


40. Les ancicnnes redevances dnes ;)
l'Uat, soit en vel'lu des lois, ordonn;llIccs
Oll I ,'~lcmcnts, ,oil d'aprcs les condilions
('uoneées en Pacle de eonc('"ion, SOlt
d';lprés des baux 011 ;lIljudicalion, au protit
de la régie du dornaiol', ce,seronl d'avoir
['0111', ~ compler du jour 011 les rcdevanees
nuuvelles seront dal,lic,.


41. Ne sonl paiol cornpr;,;cs dan, Pahro-
¡:3tiulI de, :llleielllles redevanees, celles
dnes;'1 tilre de reules, dl'oils el prcsl"tiuos
I¡Ud.'ün'iIIC" pUlir ccsslOn tic funds 011 au-
tres cau",', sClIlhlaiJles, "Ins dcrogel' tuule-
luis ;ll'application des lois qni oot supprirné
les <iroils féodaux.


42. Le droit attribllé par Part. 6 de la
présenle loi aux pl'opriélaires de la sUI'face
sera reglée a une somme determinee par
Faete de concession.


4:5. Les propriétaires des mines soat te-
nns de payer les indemnités dues au proprié-
t"ire de la surface sur le terrain dUf[lIcl ils
ét;¡bliront lellr, lravaux. - Si les travaux
cnlrepris par les explorateUl'S ou par les
propridail'es de mines ne soul que passa-
ger" et si le sol Oll ils onl de f,lÍb peut élre
llIis en cultlll'e au houl d'ull an COlllllle il Pé-
t;lit aup:JI'al·;I!lt, I'indemnilé sela réglée an
dOllhle de ce </u'auralt pro<luit net le telTain
cndommagé.


44. LOl'sque l'occupation des terrains
pour la recherehe et les travaux des mines
privé les propriétaires du ,01 de la ,iouis-
sanee du revenu au del;i du temps d'une an-
Ill'e, ou lorsque apre:, les tl'avaux, les tel'-
rains ne 50lH plus pro!,res j la culture, 011
penl exi~er des pl'opridaires des mines
l'ae,!uisillOn des terrains it Pusage de I'ex-
ploit:ltloll. Si le propriétaire de la surlace le
requiel't, les pieces de terre trop elldolll-
m:¡~ees ou dégl'ad¿c, SUl' ulle trop grande
pal'tie de lell!' SUi faee devronl di'e achelees
en tot;¡Jit(' par le proprietaire de la mine.-
L'év¡¡luation du pl'ix ,era faite, <Iu¡¡nt au
mode, suiv,1!I1 le, regles étaldles P;I!' la loi
du16 serlemurc IScr"sul' le dcs,i,clremeut
d,'s marai" cle., titre X¡ ; III;IÍS le lerl'aill :1
¡¡erPlerir sera toujours eslime au douiJle de


1.1 v;¡lcur qU'il avait avant l'exploitalion de
la minI'. V _ C. ('X"I'Op.


4;;. f.ol"1I1c, p;()' I'elfl't tln voisina¡:c ou
pOlll' toule autrl~ calbl~, les tl'araux tI'I'X-
ploil;llion tI'ullc l!line orea,iOnf'lll des dOIII-
m:tges il i'exp!oitltlon d'lIne aull'c Illinl'\ Ü
rabun <I('S eaux 'jlli péllétrent dans eell,'
<lerlllere e0l'lus Sl'aodl' 1j1l;¡lIlit<:; lors'llll',
d'un ílull'C cote, ce~ mt~mp~ tl';IYaux pl·od:l~­
senl un cfTel ('olllraire l'l tl'lIdent;'1 C\':Il'la
loul Oll p¡¡rlie des e¡¡ux d'uoI' autre m;Ii",
il y aura iudemnilé d'ulle mine en LrVl'1ll'
de-I'aulre : le rc¡;lellleHt s'en fel'a par ex-
pel'ts.


4(j. Toutes les '1llestions ,l'indemnill:'; it
p~yer par les proprietaires de llIirlf", j r;li~
son des l'eelil'l'elies ou tl'al'aux anlel'leUl'S ;¡
l'ade de ('on('{':-,~:on, SC\'ÜU\ clél~!{ke ..... 1'011-
fOl'llIl'ment j Par\. 4 de la loi du2tl pluyjú,e
an VIII (a).
TrTRK V.-De l'cxcrcice de la surreillancc


sur les mines pal' l'administra/ion.
47. Les in~énicllrs des mines cxerce-


ront, sou; le:> o, tires dUlllinistre de I'illll'-
rien!" el des "rdets, une slu'I'eillan,'c de
policc pou!" la cOllservalioll des (ditice, ella
suretl' <iu sol.


43. lis observcronl la maniere doot I'ex-
ploitatioll ser,[ faile, SOIt pour <'elairer les
pl'oprlelail'es sur se, rneonvénienls ou son
amelioratioll, soil pOUI' al el·tir I'allminis-
tra[joll, des vices, abus OU dangers I¡ui s'y
trollveraieot.


49. Si I'exploitation est restrcintc ou
SlIspcndue, de malliéJ'c ¡¡ in'luiétCl' la ,{¡rete
pulJli'luc ou les [¡e"oins des consoml1la-
tcur:., les prCfets, apres avoir' cntendu les
1"'OI"'létairl's, CII ['('IIr1ront cumple au mi-
nisll'~ .Ie I'intl'l'ieur pour y elre pou\'Vu
ainsi qu'll apparlicndra ló).


1$0. Si l'cxploitation compromet la sir-
rete jlubli(IUC, I~ eonsel'vation des puils, la
solidltc des travaux, la ,úreté des OUI riCi'S
mineur:; 011 des l!ahitations de la slll'f~(f'I', il
y sera pOal'HI 1';1)' le pl'ckt, ainsi qu'U est
pr;ltli¡lll' en llIal¡(~l'e de grande vOlrie d
~elun les lois (V. C. I'oll'ie).
T1TRE VI. - Dt'S conecl·sions 011 fOIlI,I'-


Silllce,l' d~s Ilúlla wuúicurcJ' á la
presente loi.
§ 1. Des aneicnnes cOlleessions en


general.
la. U, concessionnail'cs anléi'iellrs it


la 1" <'scote loi uel'iendronl, du jau!' dl~ sa
pll Jliealion, (ll'opl'lét:ures illl'Olllllllll,liJJt>S,
s;rus "uelllle lorlll;.lILli jllé,t!ahle d'alfieill's,
vérilit:allOll de lel'l'JIll ou ;IUII'CS pi <'lllIIi-
lI:1ire" it la dlal'ge S('lrlellll'lll d'eXl;I~lller,
s'Ji yen a, les eonrcntüHls farles aree les,
projlritlail'es dc la ,UI'¡:lf'e, et ';lIh 'lile ¡


Ca) Cest it dire par les eonscils de préfec- I (b) V. ei-ap!';,s L.:21 a\1'I1 1838, sllr l'as-
ture. V. C. adm. \ scehClIlent el I'exploitc:lion des mmcs.


'-----_. --.--_.,- ---- - - .- ,




---~_._---------


MINES, M!NlhIES ET CA!\RIElmS.


eeux-ci puisscnt se prévaloir des art. 6
et 42.
~;:!. Ll's ;tnritOS ronces;;ionnail'c~ scrollt,


en ('''Il,t;qllence, ,ou1I1is ;1lI pait~mellt des
eontrihultons, coinmc il e~t ,lit iJ la section II
du titre IV, arto 33 et 34, a compter de Pan-
lli;e 1~11.


§ n. Des exploftfltions pour lesquelles
on n'a pas c:ucut¿ la loi de 1791.


¡,:l. Quant anx exploitants de mines qui
n'onl pa, executé la loi de li91, et qui n'ont
pas lait fixer, conformément á cclte 10i, les
limites de leurs conressioDs. ils obticndront
ki ('oncessions de leurs cxploitations ac-
ltIPlles conform(;ment ;1 la pré,ente loi; ¡¡
l'cfrl't de quoi les limites de leurs conces-
1'ion" seront tixt'cs sur lellrs demandes on ;'1
la d¡/ig'~n,~e des préfl'ts,;I la c]¡arg,~ seul\'-
m~nt d'eXccllter ICHonventions faites avec
les proprit·taires de la surface, el san~ que
cem-ci puhsent se prevaloir des art. 6 el, 42
de la presente loi.


"Il. lis paieront en eOn>érfllenee les rcde-
vallc,~s, comm" il cst dit iJ Parto 52.


al). En cas tl'lIsages loeaux ou d'ancicn-
!les lois qui dOllller;l1ent licu ;'¡ Id decis'un
de ea,; extl'aordinaires, Ics cas ((ui se Im;-
senteronl serout décidés par !t·s acle, de
conce,,,iou ou par les jugements de nos
cours el U'il)11naux, seloD les droits ~'él;lIl­
tant pOIll'le, partirs, des usages étabtis, des
1>1'(','lTiptioIJS h!gidemcnt acqllises, ou des
con"cnlions ""ciproqllcs.


;lH. Les d lIkultes qui s'éleveraient enlre
Pad11linblralion el lt's exploitanls, relati\'<'-
nlt'nt;, la limilation de~ mines, serout déci-


i d(;es par I'acte dc cOlJcessiolJ. -, A 1','g;tI'tl
, ,les cont('statlons 'lui auraient li('1I clJll'e dt'S
t~xploilant:; voi"in" elles serollt jugées pal'
les tribunaux et eours.
TITRE VII. - Re,glements sur la propriéti


el l'e:rploilfllion des miniéres, el sur
l'él([f¡{issement des [orges, [ollnwaux
etusines.
~ection I. - Ves minitJrcs.


,;7. L't'xploitation des miniéres est as-
~ll.:cltie ¡'t tlt·~ l'óglí':~ ~IH;('i;!lt'.o.;. - Elle nc
pl'U! ayoir lit'n ~;Ill:, pt'nllis~jon.


¡;g, 1,;, pel'lIlis,iou dét('l'mine les limites
de l'cxplllilatioll el les ri';;lrs sous I,'s rap-
porls de ,(¡rete et de saluiJrité pullliques.
Seclion 11. - De la J'l'opri¿ié el de


l'l:xploitation des mine/'ais de [er
d'allltvion.
1)9. Le propriétaire du fonrls sur Jeqnel


il y a du minerai de fel' d'alluvion, est tcnu
tl'exploiter en quanlité su!lisanle pour four-
nir, alllant qllt' faire se pOllITa, aux besoins
des u,ines ctahlies dans le voi;;inagc avee
antor!sation I(;gale :·en re cas, iln,' sera as-
sujdti ql1';'1 en filil'e la ,¡';claration;1II préfet
du ucpartclIlcnt; elle contiendra la dcsi¡;na-


lion oes lieux : le prl'fct rlonncl'a acte de
'~ctte dt;cJi,ration, re ((ui valldra permission
ponr le pl'opl'idairc, et I'exploitation aura
lieu par ll1i sans :ll1lre formalité,


HO. Si le propriélail'c n'exploite pas, les
maitres de forges auront la faculté IPexploi·
ter :'1 sa place; :) la charge, 1" tI'en prevenir
le propriétaire, qui, dans IIn mois, il eomp-
ter de la nolification, pourra (";Iarer qu'il
entend exploitcr lui-rrJl'me: 2° d'oht('nir dll
prt;fet la pe: llIi;;sion, snr l'al'is <le I'illgé-
niellr des mines, 3prés avoir entendu le
proprictaire.


H l. Si, apres l'cxpiration du delai d'lIn
moi;;, le propriétairc ne <lédare pas qll'il
entelld exploiter, il sera c('n",! renoneCl' ;'¡
i'exnlllitation; le m;,ítre <le forges pouna,
3prcs la pcrmission obtellue, faire les fouil-
le, immédialement ualls les terres illeulle,;
et en jaebcl'e" el, ~prcs la récoltc, dans
toult'S It's i1utres terres.


62 Lor';'luc le propriétairc n'exploitera
pas en qu;mlité ;;uflisantc, 011 suspen,lra ses
trilvaux d'extraclion pendant plo; d'un
mois ,ans eallse k¡:itime, le,; D1i1ítres ,le
fOl'ges se pouvoil'ont aupri~,; du jlrdd pour
ohl"lIi!' la Il{'rlllissioll d'exploilel';'¡ ,a plaee.
- Si le maíll'\' de forgb li,i,;"e éeooler un
mois f;aus faire lI~:lge de cettc pel'lI1i:,~ion,
.. I"~ ,,'I'il re~itrdee comme non aven'le, et le
proprit'laire du terraiu renlrcra dan, tou,;
ses droils.


6:>. QUimd un m;,itre de forges cessera
(\'I'xploi!er uu teITain, il se!'a tcnu de le
rcndre propl'e á la culture, ou d'illdemniser
le Jll'opriétaire.


<l4. En cas de concurrence entre plu-
sieurs maÍlres de forges ponr I'exploita-
tioll ,lans un m(\me fonus, le prrrcl dé-
l{'J'minera, sur l'avis de l'ing.'nicur des
mines, les pl'OIHH'tions u:J~I."; If'S(lJ!rllf's
chaeun d'enx pOIlt'ra cxplWlCl'; ~allf !e
n'conrs an eonseil d'état. - Le prdet I'e-
"kra de memc "'s proportions dan,; Ics-
quclles chaque maÍlre ,le forgcs aUI'a tlroit
;i l'achat du minerai, ,'il est explolte par le
l'ropriélairc.


U.,. Lorsque les propriétaircs feront
l'extraction dn miu(~rai pour le "cndre aux
maltres de for;;"s, le prix en sera réglé
enlre enx de gré ;'1 gré, on par des expcl'ts
ello;,is par e'ux olÍ Ilommés d'omee, qui
allront ('gart! ;'( la ,ituatioll des licnx, allx
f1'ais rPeXtl'action et aux dégats qU'elle aura
oCC:ISiOl1é~.


HIl. Lorsqnc les maitres de forges auront
fait extraire le minerai, il ,era dú an pl'O-
pridail'e du fonM, eqannt I'enlévement
du mincrai, une inolemnité qui sera au:,;;i
J'(;~It'e par expcrts, lesquels anront égartl ;'¡
la situation dcs lieux,aux domm:lges causés,
á 1.1 valeur ,Iu minerai, t1istl'aclioll faite tlcs
fraís ¡J'exploitation.


U7. Si les mine.rais se tronvent dans les
fOI'<'I5 nationalcs, (Lms ('elles des étallli,se-
,mcnts pulllics, ou des COmmUlll'S, la pCI'-




(---;:--------:;:~-Ol,-UO:_¡~A"'C¡,;S D1VER~~S. - -----¡
I mlsslon ,le les exploitcr ne pourra ctre tibIes, Dé pourront étre etablis que s~e \


accordee qu'aprés avoir enlendu l'arlmi- permission aceordee pal' un réglemcnl I
nistration forestiére. L'acte de permission d'administration publique.
determinera I'dendne des terrains dans 74. La demande en permission sera
lesquels les fouilles pourrout etre faites; adressee au prdet, euregistrce le jour de i
i1s seront teDus, en outre, de payer les dé- la remise sur un I'c¡;istl'c special a ce des- I
gáts occasiones par I'exploitation, et de tiné, el alllchée pendant qllatre mOls dans I
repiqner en glands ou plants les places le chef·lieu du dépal'tcIlIent, dans celui de 1
qU'elIe aurait endommagées, ou une autre I'arrondissemenl, ,);¡ns la communc oÍ! sera I


! etendue proportionnelIe déterminee par la situé I'Ctabliss/'ment projeté, et dans le l'
permission. Iiell du domicile du demandeur. - Le


68. Les proprietaires ou maitres de prefel, dans le rklai d'un mois, donnera I
forges ou d'usines, exploitant les minerais son avis tant sur la demande que sur les i
de fer d'alluvion, ne Jlourront, dans cette oppositions et les demandcs en preláence .
exploitatioD, pousser des travaux régullers qui sp.raient survenucs ; I'aumini,tration
par des galeries souterraines, sans avoir des mines uonncl'a le sien sur la quolité du
obten u une eoncession , avee les formalités minerai a traiter, I'adlllinistration des
et sous les eondilions exigces par les arti- foréts, sur I'dablissement des bOliches a
eles de la section 1 du tito 111 et les disposi- feu en ce 'Iui concel'llC les bOis, et l'admi-
tionsdu tit. IV. nbtralion des ponts et chaussees, sur ce


69. 11 ne pourra etre ar.cordé aucune qui concerne les cours d'eau navigables 011
concession pour minerai (l'alluvion, ou pour t1oltables.


, des mines en filoDS ou couches, que dan s 7.,. Les impetrants des permissions pour
les cas suivanls: _l° Si l'exploitation a ciel les usines supporteront une taxe une fois
ouvert eesse d'etre possible; et si l'etablis- payée, laquelle ne pourra ctre au dessous
ment de puits, galerlcs et travaux d'art est de cinquante francs, Di exceder trois eents
néccssaire; - 2° Si l'exploitation, quoique franes. . I
possible eneore, doit durer pcu d'aunees,


I et rendre ensuite impossible l'exploitatiou Section V. - Dispositions generales sur
, avec puits el galeries. les pCl'missions.


70. En cas de conee~sion, le con ees- 76. Les permissions seront donnees a
sionnaire sera tenu tonjours, tU de fournir la eharge d'en faire usage dans un déLti dé-
aux usines qui s'approvisionnaient du mi- termine; elles auron! une durce indéfinie,
nerai snr les lienx compris en la eoneession a moiDS qu'eHes n'en contiennent la Jimita-
la quantité nécessaire a leur exploitation, tion. '


, au prix' qui sera porté par le eahier des 77 E d . I .
charges ou qui sera fixé par l'administra- • n eas e contravenllOllS, e proceso
tion; _ 20 d'indemniser les proprietaires verbal dresse par les autorites competentes


fi d sera remis an procureur du roi, lequel pour-
au pro t esquels I'exploitation avait Iieu, suivra la revocation de la permission, s'i1 y
dans la proportion du reveDU qU'ils en a lieu, et I'application des lois penales qui y
tiraieDt. SODt relatives.
Seetion TII. - Des terres pyrUeuses el 78. Les établissements actuellement


alumineuses. existants sont mainteDus dans leul' iouis-
71. L'exploitation des terres pyriteuses sanee, a la charge par eenx qui n'ont jamais


et alumiDeuses sera assnjettie aux forma- eu de permission, on qni ne pourraient re-
lites preserites par les articles 57 et 58, presenter la permis;,ion oblcnue précédem-
soit qu'elle ai! Heu par les propriétaires dcs ment, d'en obtenir uue avant le lerjanvier .
fonds, ~oit par d'autres individus qui, ~ 1813, sous peine de payer un triple droit de '
défaut par ceux-ci d'exploiter, en auraient permission pour ('har/ue anuée pendant la- !
obtenu la permission. qneHe ils auront lle~ igé de s'en pourvoir


72. SiI'exploitation a Iien par des non- e! continué de s'en sen ir.
propriétaires, i1s seront assujettis, en fa- 79. L'acte de permission d'établir des
veur des yroprietaires, a une indemnitc usines a traite!' le fer autorise les impé- ,
qni sera reglée de gréa gré ou par experts. trants a faire des fouilles méme hors de I


leurs propriétés, et á exploiter les minerais I
par eux deeouverts, ou ccux antcricure-
ment connus, á la charge de se conformcr
auxdispositions de la section 11.


SectioD IV. - Des permissions pour
l'dtaólissemenl des {ourneaux, {urges
el usi7les.
7:5. Les fourDeaux a fondre les mine-


rais de fer et autres substanees mélalli-
ques, les forges et martinets pour ouvrer
le fer et le cuivre, les usines servant de
patouillets et brocards, ceHes pour le trai-
tement des substances salines et pyrilcuses,
dans lesqueUes 011 consomme des combus-


80. Les impétrants sont aussi antorises a
etablir des palouilleb, lavoirs et chemins de
chal'!'oi, sur les tel'rains qui ne leul' appar-
tiennent pas, mais sous les restrictions por-
tees cn ['arto II ; le tout d eharge d'indem-
nité envers les propriCtaires du sol, et Cn les
prévenant un moio t!'avance.




---_.-------_ ..


I
CAISSE DES DÉrOTS ET CO~SIGNATIONS.


1,


-- ._- ----.-_. TI"I IIg VIII. minis -t-ra-t-io-n-p-¡-¡b-I-iq-U-e-. ---T-o-u-t-e-fo-is-jJ-O-'Y
94-9


Section l.-Ves carriües. aura pas lieu a honoraires pour les in¡;é-
nieurs des mines, lorsque leurs opéralions


81. I.'exploitation dcs carriéres a ciel auront été faites, soit dans I'inlérct de
ouvert a lieu sans pCI'mission , SOtlS la sim- l'administration, soit a raison de la surveil-
pie surveillance, de la 'police, et av~c I'ob- lance et de la poliee publiques.
servation dcslOls ou rcglemcnts gcneraux 92. La consignation des sommcs jugées
ou locaux (aJ. oéeessaires pour subvenir allx frais d'e,x-


32. Quand I'exploitation a licn par galc- pertise pOllrra etre ordonnéc par le tribunal
rres souterraines, elle est soumise a la snr- contre celui qui poursuivra I'expcrtisc.
veillanee de l'aJlllinistration, commc il est
dit au titre V. TITRE X. -De la police el de la juridic-


Section 11. _ Des tourbieres. /ion relative aux mines.
83. Les tourbes ne peuvent etre exploi-


tées que par le propriétaire du terrain,ou
de son conselltement.


84. Tout propriétaire actuellemeot ex-
ploitlllt, ou '1ui voudra commencer a exploi-
ter des tOllrbes dan s son terrain, oe pourra
continuer ou commeneer son exploitiltion, iI
peine de 100 fr. d'amende, sans en avoir
préalablement fait la déclaration a la sous-
pl'Cfectllre et obtenll I'antorisation. 8a. Un réglement d'administl'ation PII-
bli(IUe déterminera la direelion générale
des travallx d'extraetion dan s le terrain oil
sont situées les tOllrbes, celle des rigoles de
dcssécbement, enlin toutes les mesures pro-


!1l'CS a raciliter l'éeoulemcllt des callX dans es vallées, et l'attériss~mellt des eutraillcs
tOllrbecs. '


86. I.es propriétaires exploilants, soit
particuliers, soit communautés d'habitants,
soit établissements publics1 sont tenlls de
s'y eonformer, a peiue d'etre contraiDts a
cesser leul's travaux.


TITRll.t.-Des expertises.
87. Dans tous les eas ptévus par la pré-


sente loi et autres uaissant des circonstan-
ces, oÍ! il Y aura lieu a expertise, les dispo-
sitions dll litre XIV du Code de proeédure
civile, arto 303 a 323, seront exéeutées.


38. Les experts seron! pris pal'mi les in-
génicurs des mines, 011 parmi les hommes


, notables et experimentes daos le Cait d~s
mines et de lcurs travaux.


89. I.e procureur du roi sera toujours
entendu, et donnera ses conclu.ions sur le
rapport des expel'ts.


90. Nul plan ne sera admiscomme piéce
probante dan s une conte,tation, s'il o'a été
levé ou vérifié par un ingénicur des mines.
La verification des plaos sera loujouri gra-
tuite.


91. Les frais et vacations des experts
seront regles et arrctés, selon les cas, par
les tribunaux : il en sera de meme des
honoraires qui pourront appartenir aut
in¡;énieurs des mines: le tout suiv,lOt le
tal'if qui sera Cait par un réglemenl d'ad-


(a) Un arre! du conseil dll 5 avril t 7i2
défend d'ouvrir alleune carriéreil moills d~
trente toises de di,tance du bord extérieur
des routes; l'infractioll a .cette disposition


93. Les contranntions des propriétaires
de mines exploilanls Don encore cOllces-
siollnaires ou autres personnes, aux lois
et rcglements, seront dénoncees et const,t-
tées, comme les contraventions en mJtiérc
de voirie et de poliee.


94. Les proces-vcrbaux contre les COII-
trevenants seront affirmés dans les formes
et délais prescrits par les loís. 9a. lis seront adresses en ori¡;inanx a
nos procllrcurs du roi, qui serout tenllS
de pour~uivre d'olllce les contrevcnants '
devant les tribunaux de poliee corTcetion- I
nelle, ainsi qU'il es! reglé et uSi,te pour les
dehts foresllers, et sans preJuJicc des
dommages-illtéréts ¡les parties.


9/). Les peines seront d'une amen de de '
500 fr. 3U plus et de 100 fr. 3U moiDs, i
double en eas de recidive, et d'unc fléten-
tion qui ne pourra exeédcr la dUl'ée fixée
par le Code de police correctionnclle.


ORDONNANCI du 3 ;'uillet 1816, relalive a
la ca/sse des d¿pots el consignations.


Section l.-Des sommes qui doivent élre ,
versées dans la caissc des depóls el '
consignations .
t. La caisse des dépóts et consignalions,


créée par I'arl. 110 de la loi du 28 avril der-
oier recevra seule loutes les coosignations
judlciaires.


2. Seront, en consécluenre, versés daos
ladite caisse,-I° les deniers olferts réelle-
ment,ronformément aux arto 1257 et sui-
V3D1S du Code eivil; ce u:!: que vouJra con-
signer un acquéreur ou clonataire, dans le
cas prévu par les arto 2183, 2184, 2186 et
2189; le montant des elfets de commerce
dont le porteur oe se présente pas á l'é-
chéaoce,lorsque le déblteur vouilra se Ii-
bérér conformement 11 la loi du 6 thermi-
dor an 111 (23 juillet 1795) ; Co. 161 et la '
note; et, en général, loutes sommes olfer-
tes a des eréanciers reCusant par des débi-
teurs qui veulent §e Iibérer; - 2° les som-
mes qu'offriront de consigner, suivant la
eonslÍlue une contravention de grande
voirie (V .,quant ala répression et a la com-
pétcDce, lc Code de la voiríe).




r- ;~-- ----_____ L_O_IS_E_T_O1\ 00:"1 :-¡A::'iCES __ D_~_V_E_r._S_ES_. _____ --- - .- --
faculté que leur acrordent les art. 2011 du
Code civil, Ini, 542 du CoJe de I'I'O<'('durc,
117 dll Code d'in;.tl'uctioll cl'Iminelle et
autres dispositions de lois, toutes pet'so!lnes
qui, aslreillles, soil par le,dlles 10is, soit
pé,r ¡Jes,iugements 011 ilrTets, á donner des
caulions ou g;lranlies, ne pourraienl ou ne
voudr;'¡e nt pas les fournil' en immeubles;
-3" les deniers remis par un débitelll'á un
garde de commcrce exercant une conlrainte P'"' corl'5, pOlll' úilel' I'arrestation, con-
fOnnellll'nt " I'arlo U dll décI el dul4 mars
ISUS -Co, 6~5 el la note, et C. cont. 24), et
ceux qui, d;¡ns les mCllles cireon_,tances,
sCl'aienl remis á un huis,ier rx'~rcanl la
contraiole jlélr corps d;¡m ks villes c-llieux
autres que l'aris, lorsque le ereaneier
n'aura pas voulu recevoil'le,ditcs SOlllmes
dans les vingl-quatl'e heUl'es aecordces
auxdits omcier, mini,leriels pour lui ell
f;¡il-e la rembe ; - 4° les SOlllmes que des
déhiteurs inca recres doirenl, élUX termes
de 1'.31'!. ¡~H du Code de procedure, Mpo-
ser es-mains du geolier de la mai,on de
détentioll pour etre mis eu lihcrté,lol'sque
le creanciel' ne les aura pas aeceptt'!', d;""
le (1<'1;11 de ,-ingt-quatrc heures (C,con!. 24,;
-5° les sommes dont les com's et tribu-
naux ou les aulorítés adrninislralives,
qU;lIl1l ce droit leur appartielJt, auraicnt
ordonné lél consignalion, faute par les
¡¡yanls-droit de les reeevoir' ou réclarner,oll
le. séquestre en cas de prétentions oppo-
sees ; -- 6° le prix que cJoivent consigner,
conformementá Parto 209 du Code de com-
merce, les ,Hljudicatall'eS de hatiments de
mer vendus par 3utorité de justice; -
¡:'Ies deniers eomptants saisis par un lruis-
slcr elre? un débilellreonlre lequel íI exel'ee
un" saisie-exéeution, lorsque, eonlol'lue-
ment J Part. 5!Jú du Code de proc('dllre
clvile, le sai,iss;,"t, la partie saisie el les
0PPO"'tnls, ay;mt la capacité de transiger,
!le seront pas convenlls d'un sequestl'c vo-
lonlaire dans les trois jours dn proces-
verbal de saisie; et eeux qui se trouveront,
lorsd'llne apposition de seelles on d'un in-
ventaire, si le tribunal I'ol'donne ainsi sur
le référe provoque par le juge de paix; -
~o les sommes sai:;ies el arrétécs entre les
maius de déposilaires 011 délJilellrs, á
'1uelque titre que ce soit; eelles qui pro-
viendl'aient de ventes de biens meubles de
toute espéce, par suite de toute sorte de
,aisies, ou meme de ventes volontaircs,
IOl'squ'JI y ,HU a des oppositions dans les eas
prévlis par les arto 656 el 657 du Code de
procédure civile ; _9u le produit des coupes
et des venles de fruils pendants par les ra·
cines sur des immwblc.l saiói" réellcment;
eeIl" des loyers on ferrnages des hielb nOIl
affermes lors de lasai,ie, qui seraienll'er-
ells au profit des erraneiers dan s ks C;¡S pl'é-
VIIS par 1',,, t. 6SS (auj()llrd'hui 681; dll
Cade de [JI ocedure; en_,cmblc IOIlS 1,'" IJI'IX
de loyer" fennages ou aulres pre,t"IJOns,


éehus d"lmis 1" ,It'nonciation au "'isi, ;111
flll' el;'¡ IIlc, .... ure d('~::d;('hé;lni"~:,. c. pI'. ii~j:~,,,,;
-j(t" le prix OUI'01 tion d,' !,,'Ix d'lIlle ;"ijli-
dicatioll J'illllllt~lIiJli'S '·('Ildlh SUI' ~;l¡",ií'­
immoJJ!lit'rt·, 1)(~lldke d'invcnta¡l'l~, Cl'S,jOtl
de bi"n~, [;,illil", '1ue k e;¡IJicl' d,~ cIJ;¡r~",
n'autoriser;¡it pas I'ilcrlw'rellr ;', COll,,'1'\""I'
entl c se' lIl;¡illS, si le lrihull;d oldünlle ecHe !
cOllsign;¡lioll Slll' la dellulJde d'un ou tle
plll:--il'lII' ... cl'l~aneiel's; - J t O Ic~ llet¡i(T,j
provI'IJ:mt dl'fo, Y¡'nlc ... des m('lJhle.~, lila\'-
c¡'alldi,es de, f:tillis el de Ie"r_, dell' s ;¡di·
HS, d;¡ns le c;¡S prevII par I'-'I't. (4K9 du
e oile de commcl te; _120 Jet-. ~omm('~ d';ll'-
gelll tl'ollv,'es ou provenlH's dt's, ellles el
I'tl'OIlVl'emcuts d:JfIs IIne ~lIc('c:-:-.jon ¡,én~~­
tÍt'L'¡re,lorsf[ue, sur la demalldedeql ... lllIe
cre;<flcier, le lribllll;¡l en aura ord"nllt' la
eOnSi~ll;¡tJO"; - (;," les MI 111 III es de d'ni'Ts
trollvee, dans une sueees,ion vac;¡nte ou
proHniml du prix de, hien, d'ic,-liL', (-on-
10rrn"llIcnt :1 l'avls du cOll,eil d'éL,t du 13
oelolJl"(~ 1809; _14° enlín, 10lites les consi-
gn;¡lions orJonn'-es par les lois, mélll'~ dans
les cas r¡ui !le sunt pas ral'peles ei-dc,iSIlS,
soit 'lile lesdite, 100s u'lndHluellt pas le lien
de la eOllsigll,fiioll, suil '111'clles designent
une autre ('¿¡i.,se, et 1l0lallllllt'll1 ce r¡ui peut
di e eneore d[¡ par les aneiens cornmissail'es
aux s'"si"s réelle~, cOllformernellt au dc-
cr<'t rlu 12 fenier' IHI2, lequel eonlinuera
de rccevoir son e,\ecutlOll.


3. l¡,' endolls á !JOS cours, tribunaux et
adlllinlsll'alio!Js qllelcollqllcs, d'alltoriser
011 d'or-doll nel' des con,ignalions en aulres
c¡¡isses el d"I,,;I, [Juhlles ou particuliers,
méme d'autoriser les d,ibilcurs, rlt'posi-
tai!'es, liers-saisis, ;) les conSl'rver sous le
nom rle sequ!'stre 011 autrement; et él!l eas
011 de 1elle, t'o!lsi;;uations auraient lieu,
elles seront nllllcs et non Iibératoires.


4. }'OUI' assurer l'exéclltion des disposi-
tious ci-dessus, íI nc pourra etre ouvert
aueune eontribution de tleniel's lH'oY,'nant
de ventes, rt'ccJUvl','menls, mohilicrs, ';l;-
sies-arreh on autr,'s, 'lile l'élCk dI' I-"Iftli,i·
tio~, qui doil elre redlgé confol'lTIl'ment á
I'ar!. tj"s dn ('(lrle ,le prorédnre ei, ¡I,', ne
eontlenilC menlion de la date et du nunH'ro
de la t'onsigllalioll '1"i en él dé laile; (Ie-
fendons aux pr,'sidcnts de nos trilillllaux
de eommettre des commissaires pour 1'1'0-
('('del' aux distributiolls ain~i rer¡uises Silns
bdite mentlOll ; et ,l!l eas Oll une nomina-
tia n lellr serait wrpl'beJ ,1, fendons á lous conlmissaires lIOInmes 'y IHoced,'r, sauf
aux parties '1ui sel-aient lésees, I,'ur rc-
eours contre les avoues p;II' la Llutc des·
quels la distribulion n';ll!l'ait pas lieu; de-
fenrlons pareillcl1Iellt ;i 101/s !~!'dlil'rs de dé· I
li\Tel'les mandemenls énoncé, en 1',lrt,ljit '
d:¡ méme Code, sur aulre, '1ue sur le, pl'e- i
posés de Lr c;¡j5'c des d,'p6L; el cOII,i¡;nJ- r
lions. JI en sera de merr.e rel;¡tircmeul élUX
orrll'c_', [vrsqllc le ¡i/ix auta rlli ¡jIre versé
dan> le CJS prCl'll !lu lO de I'al t. 2.


___ 1




Sertion 11. - Oblignfiolls des uf!iciers
1lIin/s!!:rid.I' olll{l!lru, Icm!,\' de {aire
ti,.,,' l!!'rS(1.'{('¡¡/S ,í la cnls,le des deprJ!s
el CUI1S/i¡IW!ioIlS.


(;. Tout oilJeicr minist,:!'icl '1ui aura fait
des offres reelles cxtrajudiciaircruellt ou
jlldiciail'cmcllt "'1':1 tenu, ,i elles 111' sont
P'b aC(,<'\lIt'!'s, d'en eO'edno'l' le vcrsemeut,
dans les \'ill~HJll:ltl'C henres qui slIiv)'ont
Fa,'te desdit", offres, iJ la c,'¡sse des d"IJI)[S
('( cOlhign:ltioIlS, iI moins 'I1I'il n'en ait dé
dis)i"¡":" I'ar ol'dl'e I:CI'it de celui qui i'a
ch:II'S(~ d,'lail'e I,'sdiks offl'e~.


G. Tont ¡;:mlr: de commel'c!', huiss;er ou
¡;"olirr, 'flli, ay,mt l'eCII des ,onunes dalls
ks <':15 IJlTHIS par les lIumeros 3 el 4 de
1'<11 t. 2 ci-rles~ll', n'cll é!lll':1 pas fait le ,,-er-
S('Il)('llt "1 la cai'se des dep"ts et eollsi~lIa­
tions, d,ws les delais pre,crih par hlit ar-
ticle 2, ~t'ra poursuivi comme l'etclltion-
naire de deniel's publics. - Seront, ;¡ cd
(:O'd, teDlb les ~ar"es dll cOlllmercc et
lll¡j,siers de menlionner all pied dc leurs
eXI'!oits, el ¡¡Yant tic les presente!' iI I'cnrc-
g:,lremeut, s'ib Ollt lemis au créanl'ier J¡'s
sarrImes p.r cux recues, el de mentiollOl'¡'
('~,"elll('nl celte I'cmhe sur leurs répertoi-
re,; d les geoliers feront lauite mentioo
SUI' Icu!'s rq;istres d'l:"roll.


7. Toutnot;¡il'e, grcllier, hnissier, com-
mi,saire-pl ;'1'111', cUlIrticr, cte., qui aura
Ill'ocl'Je ;', un,: Hnte, sera Icnu dc decIarer
au pkt! de l;¡ minule tllI procés·verltal en le
présenl;¡nt ;i 1','nre¡.:istreUlcnt, et de certi-
liel' P;¡l' sa ,ign"lurc, !f1l'iI a 011 n'a pas
d'oPl'ositinns, <'l 1/11'11 a 011 n'a pas con·
n;¡is"mce 11'0l'po,itions ;111 X sc<'llés ou au-
tres 01"'l'atioIlS 'lui ont prel'é,il' I"dile vente.


H. Le~ yc)'Srrnenls des ~olllmrs l;nonrées
;lU n° S de l'art. 2 seront faits d,ms la hui-
!;linc, it compter de 1'('xpil'<ltioll du mois
;lccul'dé par I'.ln. 0;'0 dn Code de proeédul'c
"IIX cré"nci,r, pour procéder ;¡ une distri-
I>II!ion lImi:lble. - Ce mois complera, pour
I,'s lOllll!l"S ,,,isie,, et arrétél's, du ,jOUl' de
l:t :--i~nitic~ltion, au tirl's saisi, du ,iul!erncnt
'lui f;\c e,' (IU'il doit l'appol'ter. - S '¡¡ "agit
de dl'nicl"s pl'oH'nant de ventes ordonnt'eS
par justie,', 011 l'é,"lt;101 de sai,ies-excclI-
tioJl:-, :-.a:t-it'~-!oraincs, !'oaisics-hrandons, OH
Il,,'me de ventes yolontai!'es :111\ '1"(, 11 "s ¡¡ y
.1111 "il eu des opposiliollS, ce dd,u eOlll'ra
d:¡ JOIl\' de la derniére ,é;:ne¡' du 11I'O"C'-
HI'IIal de Hnte; - ,'iI ,'agit d,: deniers
provcn;lIlt de saisi('s de rentes 011 d'ill1-
mellole,;, du jour du ju¡;cment (l'adjudica-
tion.


H. Conform(:mcnt a Par!. 10 de la d,:cJ;¡-
ration dll 29 lérrier 164S el de celle dll 16
jl,illt't 1669, le dlrectellr géll('l'al de la eai;sc
de .... t'onsignatiolls pOUI ra deCl'l'ner, OH f;tirc
d,'c"I'ncl' ¡¡;:r les pl'éposés de la c;:isse, des
contraintes contrc tOllte personne qlli, te-
DIIt' J';:prl:s 1<'s dispositlOns ci-dcssus de
Verser des sommes daus laditc caisse ou


¡¡51


dans celle de ses préposés, sera en retal'd
de J'('mplir ces obligatiollS; ¡¡ sera proc(!dP.,
pOli!' l'eXeClltiOll desditcs contra in tes, com-
mc pOllr celks qui sont déctrnél's en ma-
tiére d'enregistrelllcnt, ella procédul'e sera
communiquce a !lOS pl'ocureul's prés les
trlbunaux.


10. Tout notaire, cOII!'tier, commissaire-
priscur, huishicr 0\1 gl\olier, qui aura con ..
tnvenu aux ohli~ations ¡¡ui lui sout impo-
set'S p;lr la presente ol'donnance, en conser-
vant des sommes de uatllre iI étre versl!cs
dalls la eai"e des con,ignation" sera de-
noueé par nos pr¿lcts Oll procllreurs Ú (,e-
lui de nos minbtres d"ns les attrihllliolls
duquel e,t sa nomination, pOllr sa ré\'oca-
lioll 110115 CtI'C proposéc, ,'il Y a liell, sans
IlI'l'judice des peines '1ui sont ou pOllrront
éh'e I'I'0noncées pa\' le. lois.
S('rlion 111, - Oblir¡alions de la r.aisse


des rleptíts el c01lsignalions el de ses
preposes.
t f. La caisse des ronsignations aura des I


préposl", pOllr le s(,rvice qlli lui est confié,
dans tOlltes les villes dll rO,vallme oú siégc
(In tribunal de premié re instanee. - Elle '
sera responsahle des sommes par eux re-
~ues lorsr¡ue les ,,,u'tics allront !ait enre~is·
trel' lelll's reeoltnaissanees dans les eilHI
,iollrs de edui dll versement, conformément
it l'art. .3 de la loi du 28 nivóse an XIII (18
janvier 1805;.


12. Les reconnaissances de consigna-
tions délivrées iI l'aris par le caissier, et
dans les aepal'tements par les pr"posés de
la {'aisse, CDonceront sommairement les <1\'-
rcts, ju~ements, <lctes 011 causes qlli don-
nent lieu aUHlltes consignation,; et, dans
le cas oÍ! les dt'niel's cOllsi~nés provicn-
tlraient ,1'11 n emprllnt, el 'I1l'il y aur;¡it lieu
it .p('l'er une su"ro~ation en larcur dll prc-
t(:UI', il sera f;'¡t melllion expl'l'sse de la dé-
claration [;¡ite par le ",'posant, cOllfol'mé-
ment iI !'art. 1250 elll eOtte ciril, I"!fuelle
r¡'oduil'a le meme eff,'t dc ;;ubrogalion qlle
si elle était pass ce devant notaire. Le tim-
hre et l'eore¡;islrcment seront aux Il'ais de
eeluí qui consi~ne, 5'il es! Mhitcllr, 011 prc-
leves bUr la ,omme, s'¡¡la depose a un autre
tilre.


:1:>. TOlls les Irais et risques relatirs;¡ la
garde,ron,cl'V;¡tion el 1Il0llVement des fonds
llonsi~nt's, son! a la charge de la caisse: dé-
fenuolIs;'¡ ses pr,'po,és, outt leurs cOTllmis
el employe~, de se (aire rayer par les dero-
sants, 011 ceUI '11J1 l'etireront les sommes
consi¡:;nces, ;tucun droit dc garde, pl'ompte
expedition, travaiJ exlr¡¡ordinaire, 011 a litre,
;'1 qllClqllC titre que ce soit, á peine de des-
tittltioll et d'étre poursllivis comme coocus- ,
sionnaircs.


f 4. Conformément a Parl. 2 'de la loi du
28 nivose an XIII, la caisse des Mpots et
consi~natiolls paiera Finterel de toute som-
me con5igoce, it raisoo de trois pour ceot, I


I
.. - ._----~-----_ .. _- ----._----~_._-




LOIS ET ORDONNANCES DIVERSES.


a compter du soixante-uoieme jour a partir ¡¡IOUCeS; 3° menlion ,le l'ordooo;mce du ju"e
4c la date de la consignation jusques et non (Iui, iJ I'egard des ordres, ordoone la radi~­
ocompris celui du rembollrsement. - Les tion des ioscriptíons, et, a I't'¡;ard des coo-
~ommes qlli resteront moins de soixante t¡jbuti~ns,.ralt mainlel'ce ~,~s oppositions
JOllrs eJ.! el,al.de conslgnatlOn oe prodUlront !.les creancl~rs forclos ou reJetés. - Le cout
aucuo IOlerct : lorsque les sommes consl- de cet extrall sera compris dans les frais de
g~~es seront relil'ees particllemcJ.!t, Finte- pOllrs~ite, nonobstant toutes dispositions
ret des por~lOns re,tilntcs c~otlD~era de eo~tralres de I'art. 137 fiu drcrct dll 161e-
courlr sans lDtenuplton (V. Cl-apres la 2" Vrlel: 1801. (T. civ.) - Dans les dix jours de
ordonnance, arto 5). la clotllre de l'orll\'c ou eonlribution ce!


H •. Conforméme~ta I,'art. 4dela snsdite extrait ~era remis par l'avoue poursui~anl,
101, les s.ommes co~slpnees ser,out re.mlses, savol~, a Paris, au caissiel', el, dans les au-
dans le hell ou le depot aura ete falt, a ceux tre, vllles, au prcposr tle la cilisse dcs con-
qui 1ustifieyont leurs droits, dix i?UrS}lpreS signations, a peine de (\omm;lges-intercts I
la !'equIsltlOn, de l?ale"!cnt au prepose d,e la elivers les cr~ancier,s colfoques á qui ce re-
«:alsse.-La~l~e reqlllSltlon c0!ltlendra clee- tard pourra ctre prcjudiciable. - La caisse
tlOn dp. ~omlclle,dalls le heu !lu d~meure le des consignations De pourra ctre tcnue de
prepos~de la calsse desconslgnatlOns; elle payer ;I,lIcun malldcment ou bordercau de
dcvra ctre accompagnce de I'offre de re- collocatlOn avanl la remise de cet extrait, si
mettre les pieees iJ I'appui de la Ilemande, ce n'est daos le cas de Parto 758 du Code de
de laquelle remise mention sera faite dans proeedure civile (a).
le visa que doit donne!' le preposé, confor-
mément a I'art. 69 du C.ode de proeédurc ci-
vile.-:Les pré"os~s qui ne ,satisferaient pas
3U palement apres ce delal seront contrai-
gnables par corps, S;IDS prejudice des droits
des reclamants coutre la caisse des consí-
gnations, ainsi qu'il est dit en l'art, 11.


:16. Ne pourront lesdits préposés refu-
ser les remises I'eclamees qne dans les deux
cas suivants : 10 sur le fondement d'oppo-
SitiOD daus leurs mains, so11 sur la généra-
lite de la cODsignation, soit sur la portion
réclamee, soit sur la personne requer:mte;
2° snr le rléfaut de regularite des pieces
produites a I'appui rle la requisition. - lis
devront dans ce cas, avant Pexpiration du
dixíeme jour, denoneer lesdites oppositions
ou irrégularités aux requérants par signifi-
cation au domicile elu, et ne seront contrai-
gnables,que ~ixjours aprés la signitica!ion
(les mamlevees ou du rapport des pieees
régularisees. - Les frais de cette denon-
ciatioll serontiJ la charge Ifes parties récla-
mantes, a moius qU'elles n'aient fait juger
contre le prépose que son refus était mal
fondé, auquel cas les frais seront a la charge
de ce dernier! saos repétitioo contre la
caisse des dépots et conl'ignations; sauf le
cas oil son refus aurait été approuvé par le
directelll' général.


:17. Pour assurer la regularite des paie-
ments requis par suite !.I'ordre ou de contri-
blltioD, il sera fait par le grelfier du tribunal
un extrait du proccs-verbal dre~sé par le juge commissaire, lequel extl'ait contien-
drll, 1° les noms et prcnoms des créancicrs
collo'lués; 2° les sommcs qui leur sont al-


(a, V. encore, en ce qui coneerne les sai-
sies-arrets, oppositions et autrcs actes
ayant pour obJet d'arreter le ¡¡aicment des
sommes versees iJ la caisse des dépóts et
consiguations, les lois des 9 juillet 1836 el


, t; .iuillet 1837, en n()le, C. \Jr. art. 561, pa¡;e
, 243. . .


\_----_._.


OR~Ol'lNANCI ~u 3 juill~1 1816, qui outo- i
n,se la ca/Sse ~es depóts el consigna-
t/OIlS a recevO/r tes de póts votan/aires
des particlüiers.
:l. Conformément a la faculté accordée I


par Par!. 7 de la loi du 28 nivóse 3n XIII
(18 janvier 1805), la caisse des dl!póts et
consigDations e,t autorisee iJ recevoir les
dépóts vololJtaires !.les particlllicrs.


2. Ces dépóls ne pourront étr'c faits qll';i
Paris, et seulemcnt en monnaie ayant COllrs
!.I'apres les lois et ordonnances, ou en billets
de la hanqllc de Franee.


=>. La caisse rt ses préposés ne pourront,
SOtlS aucnn prétexte, exiger de droit de
g .. rde ni aucune retribution, sous quelque .
ilt'nomination que ce soit, tant lors du depót !
que lors de sa restitution.


.4. La caisse sera chargée des sommes
vers~es par les récépiss(!s du caissie\', vi-
sés p,lr le directt'ur conformémeot a Par-
ticle 19 Ile notre or(!onnance du 22 mai der-
nier. Le déposant devra, sur ce mémc re- I
cépissé et par déclaration de lui si~néc, '
élire dans la ville !.le Paris un domlcile qui
sera attrihutif dejuriflictioD pou\' tout ce Ilui
allra trail audit depót, confol'mémcnt it
!'art. 111 flu C.ode civil.


a. Les sommes déposces porteront intére\
a trois pOllr ecnt, pou\'vu f/u'elles soicnt
restées a la caisse trente jours. Si elles sOlÍ¡
retirees avant ce temps, la caisse lIe dcvrá
aucun inléret (b). . ,


ti. Le dépbt sera rendu a eelui qui l'aura I
(b) ORDO~NANCE du 19Janvier 183.5. I


t. ¡;interé! alloué par la caisse dl-s dé-
pots et conslgnatlons 5U\' les sommcs c¡ui hu I
sont dépo,ées volontlirl'mrnt P,I\' dcs par-
tlculJe!'s, "'ra /'CdUII, poul'l'al'eoir, a deux I
pOJl/' centlla!' ano '1 2. Lcs onds déposés ne porteroDt intél'¿s ~




I~~----~- ---~. ---- --- ---


! EXECUTIO:'4 ¡lE, LO¡S ET OI\DONNANCES.


I 1;111, ;1 son londé ,le pOllvoir 011 ses ayants-
call~e, iI I','poqlll! eon\'Cnlle p;1I' !'aete de
ul'p(¡f, t'1, ~'II 1l'1!11 a "as elé cOI1\'cnu, a
SlllJple presentallOn. Ccux '1ui rctlreront
,lIn" Icurs lon<l, ne seroot 50UlnlS ;"¡ au-
CIIJle alltre eon,litlOo 'Iue eelle de rcmcllre
la recon "alssanee de la ealssc et de si¡;ncr
le!'r '1IIIIIanec.


7. Les sommes déposées De pOllrronl étre
salslcs et arrdées '1ue dans les ca s, les for-
mes cl 50115 les condltlon5 prévlIs par les
ar!. 55i el slIIvanls dll Code de procédllrc
cinlc. - I'ollrrout néaomoins étre re~lIe~


, des O¡¡POSitIOOS, salls 'Iue lesdltes formes
sOlent ob,enees, ~ 1° de la part du depo-
5;1111 , ,/111 ,¡"cldr,,!,,lit a\'oir pcrdu son réce-
IlI,se ; -2" dc 1;1 part des a¡:;ents 011 syndies
d'lIl1 (,lIlli, comme il est dlt dans Par!. 149
dll Code de eommerce.


a. Les dcpartemcnts et communes sont
alltonsés;1 déllOser a la eabse ou a ses pré-
po ,es daos Ics \'IIIes autres 'Iue Paris, les
lonus 'tUI sont 011 seront a leur di~llO,it ion,
SOlt d'apres le. lois aonuelles sur e~ fioan-
ces, sol! '\';'lll'CS cellcs 'Iui les aUl'aient au-
tomés ;1 'IUel'lUes impositions exlr;lOl'di-
naires, SOlt enlín les sOlllllles 'Iui pro\'icll-
tlr;¡iclll de Ieurs reveous ordinail'cs el
cxtr;lOrdin,lIres, exeedant d.! reecltes sur
!es depcn,es, eoupes Ile hOI> et ;¡lIlres cau-
scs sembl;lbles. - La Illélllc faculté est ac-
cOI'dee;' tous les élablissclllenls puhlics.


9. La CJI,se ou ses preposés ctfcctue-
I'ont les I'elllhourscmcols entre les mains du
receH'U¡- de I'etablissem'!ot allllOIll ,ltlClucl
le "epól allra cIé fai', d'aprés ks m;llldals
des ¡¡rdcts, des maires ou administraleurs
compétents.


t O. Le eaissicI' et autres préposés qui,
sans molirs loodes su!' les dispositions de la
presente ordollnance, reluseraient de f,-ire
UII remhoursement, seroot personoellcment
coudamncs a bunilie!' les intérets "1 la partie
"ren,lIIte SUI' le pie,l dc 5 p. 100, et poursui-
yis par Yoic_ de contrainte par eorps taot
pour le capital que pour les intüds,' saos
pn'judkc du recours du créancit'l' conlre
la caisse, quí devra clle·mcmc ladite bonifi-
cation de relard, comlne garante des lails
de ses ¡¡réposes, et saur son reeours con-
lre eux.


1 L En cas de perte d'un récépissé, le
d"posant devra former opposition fondée
sur celte cause; la di te opposillon sera in-


qu'autant qu'ils seront restés a la caisse
soixante jours.


:l. Les remboursemeDts ne seront exigi-
bles que quarante-cillq jours a¡lreS la de-
mande qui en aura cté faite par es ayants-
tll'oit; la caissc conservera la faculte d'an-
ticiper ce terme selou ses convenances.


sérée par extr,lit daos le journal officiel, aux
f .. ais et "iligeoee du reclamant; un mois
¿Ipres I;¡dile inserti(!n la caisse sera vala-
blcmel:t liberée en lui remboursant le mou-
tant du depót sur 5a quittance motivée.


ORDONNANCI du 27 novembre 1816, sur
la I'roll!ulgation des lois et ordon-
naltces.
i. Al'avenir, la promulgation des lois et


de nos ordoonances résultera de leur ioser-
tion all Bulletin olficiel.


!!. Elle sera répulee connue, conrormc-
mellt a I'arl. t du Code civil, un jour aprés
'Iue le BlIllctin des lois aur.! eté recu de
llmprimerie royale par notre chall~elier
ministre de la justice, IC'Iuel constatera sur
un I't'¡:;islre I'époque de la réception.


:l. Les lois el ol'doonances seront exéeu-
loires, dans ehacun de, alltres départemeots
dll royallme, aprés l'e:tp:ration du meme
dClai ;lIIgmeoté d'autaot de jours qu'il y
aura de fois dix myriametres(environ viugt
lielle~ ancienoes) eotre la Vllle ou la pro-
mulgatioo en aura été faite et le chef·lieu de
cha'l"e départerncnt, sllivant le lableall an-
Dexé ¿; l'arrcté du 25 thelmidol' 3n XI
(13.iuillet 1803), V. ce tablean ci-apres.


4. Neanmoills, daos les eas et les lieux
oÍ! 110115 jugeroos convenahle de háter
I'exccution, les lois et orUOllnances seront
rensées publiées et seront exécutúires du jour qu'clles seront parvenues au préfel,
c¡ui eu conslalera la receptioll sur un re-
gistre.


ORDONNANCE du 18 janvier 1817, cancer-
\ nant l'execution des tois el ordon-


nances.


i, Dans les cas pTevus par Particle 4 de
Dot.re ordonoanee du 2i novembre 181':;, oil
nous jugerons convenable de háter I'exc-
cution des lois et de oos ordonnanccs en les
faisaDt parvenir extraordioairemenl sur les
lieux, les préfets preDdroot incontincnt un
arrcté par Jequel ils oruonneront que les-
dltes lois ét ordollnances seront imprimées
et alllehées partollt oÍ! besoin sera.
~. Lesdites loi~ et ordonnances seront


executécs á compter du jour de la puhlica-
tion faite dans la forme prescrite par l'arti-
ele ci-dessus.


4. 1l11'est rien changé au laux de Pin-
téret fixé par l'art. 5 de l'ordonnance du
3 jUillel181fi, en ce qui concerne les dépóts
raits par les établissements Jlublics. ~
Soot maiDtenue5 les autres disPOs!ti¡oos rl.e •
ladite ordonnance non cootraires a a pre- I
senle. ,


-_._-----j




--------- -----


LUIS ET ORDONNANCES llIVEllSES.


T AIlLEAU des distanccs de Paris á tous les ch(!f.,·-liell.T des dipartemcnts (arrété du
25 therrnidor an XI), compteM el recl1'(ie' con(v1'1nánent aux ordvnnanccs des
7 juilie! 1824, ler novembre 1826 et 12juin 1834.


DÉr ARTElIIENTS. CHEFS-LlEUX.


Ain . • • • Bourg •
Ai,nc. • . . Laon. •
Allier. . . • Mou1in~.
Al pcs tBasses). !ligne •
Alpes (Hautes) Cap. .
Al'déche. I'riv;ls •
Ardennes l\Iéziércs
Arriége. Foix. .
Auhc. • Troycs. •
Ande. • • • • (arcassonne
Avcyron. . • • Rhodcs. •
Bouches-du-Rhone lIIarscille .
Calvados _ . • Caen. . •
Cantal . • . . AuriJIac. •
Charente . . . • An¡:oulcme. • . . • . • • .
Charente-Inférieure. La lIochellc (Ord. du 12 juin 1834).
Cher. • • . Roul'Scs.
('orreze. • • Tulle • •
Corse (IJ) • • Ajacdo. •
Cóte-(\'Or. • Hijon. _ •
Cótes-du-Nord Saiut-Ilricuc
Creuse . Guerct. •
lJordogne • 1',;riSlIcllx.
)jouhs . . lIesancon
Tlróme • • Valenec.
Eul'c. Evrcnx _
Ellre-rt-l.oir Chartres
rinistere • Quimper.
Can!. . . . • Nimes .
Garonlle (Haute). TOlllouse
Ger,. . • • Anch. •
Gironue. • • Ilordeaux •
lIérault. • • 1\I0ntpellier.
IlIe-et-Vilaine. Rennes. . •
lndre . • • Ch:lleauroux •
Indre-et-Loirc Tonrs • . •
Isére. Grenohle • • •
Jura. • • . Lons-Ie-Saulnier.
f.antlcs. . • 1\I0nt-oc-Jllarsan.
Loir-etCher . BlolS. . .
Lo;re. . • • l\Ionthrison.
Loil'e ,lIaute). • Le l'llY .
Loir'c-Inferieure. Nantes .
I.oirct . • • Orléans.
Lot • . • • . C"ltors •
Lot-et-Garonne . "hen. •
I,ozére . . . • \ lIIende •
lILtin e-et-LOlrc • Angers.
1Il;tnehc. . . • Saint-l.r,.
0)11' rnyri;¡mdre vallt environ de U! licues ancicJllIes. - (o) Curse,
7 j uillet 1824 ;Ajaccio 145 m. 5 k.).


c _______________ _


~ '" O.>
i; 1:: .",


<'$ a
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..3
» ¡2 ~


m. k.
43 2
12 7
28 9
75 5
61) 5
60 6
23 4
75 2
4S 9
76 5
69 2
81 3
2fi 3
53 9
45 4
46
2.3 3
46 1
87 8
30 5
44 6
42 8
47 2
39 6
56 »
10 4


9 2
62 3
70 2
66 9
74 3
57 3
75 2
34 6
25 9
24 2
56 8
41 1
70 2
18 1
44 3
50 5
33 9
12 3
S5 8
71 4
56 6
30 »
32 6


on!ouIlJUCC 011




,


,


!


I


---;


ATTllOUPE~IENTS. 955


•


DEl'ARTEl\IENTS. CHEFS-LIEUX. '


Chalons.
m. k.


!llarne 16 4
M;lI'oe (lIaute) Chaumont. 24 7
l\l:1nnnc Laval 28 t
1Il/,'lrllie Naoey • • . 33 4
IIJ"use Rar-sul'-Ornain 25 1
IIlol'hihan Vaones. [lO
IIJtN'lIe. Metz. 30 8
Nievl'C Nevers 23 ti
Nord. 1.;11 ... 23 6
()!¡.;e • lle;lllvais 8 8
Orne. Aleneon. 19 1 });I,;-de-Cai;;is: Arras. 19 3
l'uy-de-Drime. : Clermoo! 38 4
l'vrénees mas,es) Pan 7:-; 1
Pyr/;nrcs (Hautes) . Tarhes 8. 5
Pvrenées-Orientalcs Perpig"Oé~n : 8X 8
HÍlill ~llas) • Strasbourg. 48 4 }{J¡in (Hal.t) Colmar. 48 1
llbónc . • I.yon. 46 6
Saolle (Haut/~) Ve,olll 35 ..
Saooe-ct-Loire lIláeon 39 9
Sartlie Le 1I1:1Os 21 1
SCiflC. Paris.


" St" ne-l n [,;riellre. HOllen 13 7
S,'ine-et-~J;rrllC Mclull 4 6
Seine-et-O'"c. Versailles . 2 1
Senes :Deux-) Niort. 41 6
Snmme. Amicns . 12 8
Tarll. Alhy ..••.•..•.. 65 7
Tarn-et-Caronne Monl:ruhan (Ord. du ter nov. 1826:. 63 3
Val' [);'aguignJn 8Y )¡
Vc,udllse Avignon. 70 7
Vcodée. \onteoay 44 7
Vicooe 1 Oltlef'. 34 3
Viennc (Haute) Limo¡;es. 3i!
Vo,ges • Epinal .


:1 38 1 YOllne • Auxerre. 16 8
LOl du tO tlvrit 1831, s¡~r les attroupe- troupement ne se disperse pas, les somma-


tioos SHoot renollvclées trois fois. Charllne
d'elles sera précédée d'un ruuiemeot de
tambulII' on d'nn son de trompe. - Si les
trois sommalioos sonl demcurées inuliles,
il pourl'a ell'e fait emploi de la force, confor-
mémenl á la loi des 26-27 j uillel 3 auút
li91 (a). - Les maircs et adjoints de la
vil le de Paris oot le rlrolt de reffll(;rir la
force publique et de faire les sommations.
- Les magl,tl'ats chargés de [aire le,dites


mcnts.


t. Toutes per,onnes qui forrnerollt des
attroupements sur les places ou sur la voie
pUblique seront tenJII~S de ~e dispel'SCI' a
la premiére sommation des pl'dels, sous-
préfets, maires, adjoiots de mail't~, ou de
tous magbtrals et ollicÍt~rs eivJls rhargé,
de la policejlldiciaire,3utresqllclcsgardes ¡
chamPI}lres et gar'les foresliers. - Si I'al- I
-~- --- - --- -1 ~----------------


,'a) Celte loi porte: « Art. 26. Si, p;lr les ciel' municipal, ou eommissaire de poliee, ~
rro':l'i,s ,l'uo :lllrUllpcment ou érnellte po- se preseotera sur le líeu de l'attrollpCllIent
"Id,ril'/', OH 1'0111' toute aut!'e cause, I'usage ou ,lu tI,;lil, prollollcera;1 haute voie ces
I'j,~,lill"'UX dr~ la fOlec d!~vicnl nécessail'l', lIlots:" Obéissauce it la ¡oi: on va [aire
U!! ollincl' einl, boitjugc de paix, soit oJli- ; usabe de la force; flue lcslJOns c.itoYCDS se i


I




956 LOlS ET ORDONNANCES DI VERSES.


sommations seront decores d'une écharpe
triclJlore.
~. Les personaes qui, apres la premiere


dcs sommations pl'escrites par le second
paragr;¡phe de I'article precédent, con ti-
Jlueront a faire partie d'un attroupement,
poul'I'ont etre arretées, et seront traduites
sans délai dcvant les tribunaux de simple {lo-
Jiee, pour y ctre punies des peines portees
au chapitre lel' du livre IV du Code penal.


5. Apres la secoude sommation, la peine
sera de trois mois d'emprisonnement au
plll; ; ct apres la troisieme, si le rassemble-
ment ne s'est pas dissipé, la peine pourra
ctre élevée jusqll'a un an de prison.


4. La peine sera ce He d'un emprisoone-
ment de trois mois a deux 3ns, - l° contre
les chefs et les provocatelll's de I'altrollpe-
men!, s'H ne s'est poinl enliérement dis-
perse arres la troisiemc sommation;-
2° cOlltrc tous indiviuus !)orteurs 'l'armes
arrarentes ou cachées,s'i s ont continué de
faire partic de I'attroupement apres la pre-
mlere sommatioll.


en I.out ou en partie, de I'exercice des droits
ml'nlionnes tlans les quall'c premiers para-
graphes de I'art. 42 tlu Code pénal.


9. Toules pCI'sonnes qui aur;lÍent con-
tinué á laire partie d'ulI attroupemcut apres
les !I'ois sommations 7 pourront, pour ce
seul fait, Ctre décIarees civilement et soli-
daircmcnt re,ponsables (les condamnatiolls
pécuniaires qui ser'ont prolloncées pour
rél)aration des dommages causés par Pat-
trou pement.


t O. La connaiss3nce des delits énonces
aux al'l. ,3 et 4 de la présente loi est attri-
buée au tribullal de pul ice corl'ectiollnelle,
cxcepté dans le cas ou, I'attruupement ayant
UII caractére POlitiqllCJ les prcverms de- , vront etre, aUI termes e la Charte cOlIsti- :
tutionne!le et de la loi du 8 octobre 1830, i
rcnl'oyés devant la cour d'assises. '


j J, I,es peines portées par la présente
loi scront prononcées sans préjudice de
cclles ~u'auraient encourues, aux termes
du eode penal, les auteurs et les complices
des crimes et délits commis par l'attroupe- '
ment. Dans le C<lS du conCOllrs de UCllX
peines, la plus grave seule sera appliquee.


ORDO~NANCE du 23 octobre 1833 sur l'in-
lervention des consuls l'etativemcnt
altx actes de l'iltlt civil des Fran~ais
en pays e"tranqer.


5. Si les individus coorlamnés en vertu
des deu" artieles précédcnts n'ont pas leur
domicile dans le Jieu ou l'attl'oupement a été
formé, le jllgemcnt ou I'arret qui les con-
damncra pOUI'l'~ les ol>liger, a I'expiration
de leur peine, a s'éloignel' de ce lieu á un
rayon de ,lix myriamétrcs pendaut un temps
qui n'excedera ras une annéc, si mieux ils


, n';timent retourner a leur domicile. 1. Nos consuls se conformerou!, pour la
! (l. Tout inuividu qui, au mepris de 1'01>1i- réeeption et la rédaction eles ;Ielcs d" l'ét~t


galion á lui imposl'e par le précédent ar- civil des rran~ais, qu'ils sont alltoriscs a
tiele, scrait retrouvé dans les liellx á lui receh)ir par l'art. 48 du e"de civil, aUI
¡ntcrdits, sel'a ancté, traduit devant le rl'glcs prescrites par ce Code d par les lois
tribunal de police eorreetlonnelle, et con- SUI' eette matiére (a).
damné iJ un emprisonnement qui ne pourra 2. Ces actes, sans distinctioll, ,eront tous
excéder le temps restanta courir pour 6011 insnits de suite et sans aucun blanc, p"r
éloigncment du lieu ou aura été commis le ordre de .Iate, sur un ou plusieurs rebistrcs
délit origiuaire. lenus doubles, qui seront COles par ple-


7. TOllle arme saisie sur une personne miere etderniere, et J>araphes surtautes les
faisar1t partie d'un attroupement sera, cn pages par le con,n1- Une expédllioo en sera
cas de condamnation, déclarée définitive- en me me tl'mps dressée et immedlatemcot
ment acquise aPEtat. trallsmise i:t notre minIstre tles affalres


!l. Si Pattroupement a un cara etc re poli- etrangeres,
tIque, les coupables des délits prevus par. 5. Les expéditions des actes de l'état ci-
les Oll'ticles 3 el4 de la présente loi pourront I vil, faltes par les chancl'liers, et visées par
etre interdits pendant trois ans au plus, , les consuls, fel'ont la meme Joi que (:elles


i
retirent. » l.e tambour baltra un ban avant I » 29. Si aucun olllcier civil ne se pre-
chaque sommation. sen te pour faire les sommations, le eom-


» 27, Apres cette wmmation trois fois i mandant soiL des tl'ollpes de ligne, 50it de
réiteréc, el méme dan s le eas OU, apl'és une I la garde nationale sera tenu d'avertil', a
premiél'c ou secunde sommation, il nc se- I son ciJoix, I'un ou "autre des olliciers civil s
rait pas possible de fail'e la seconde ou la ' designés. »
troisieme, si les per,onnes attroupccs ne I (a) Une ordonnancc du Roi clu26 octobre
~e retirent p~s raisiblement, et meme s'H ' 1833, I'elative aux fonctions des vice·con-
en reste plus de (Iuinze rassemblees en état ! sul, el agent, conslllail'cs, l'egle ICllrs attl'i-
de réshtance, la fOl'ce des al'mes sera;¡ butions, (¡nant aux actes de Petat civil, de la
l'instant dé~loyée contrc les sc,jitieu x, sans . maniél'e suivantc :


I
¡ alleune respon,abililé des evénemcnts, et', • 7. Sanf les elceptions qui pourront


1~_ceU_X .. _f[lIi .P_OI.IITont ('tre saisis ensllite ,eront etre <Iutoris!!,'" par nOlls, ¡(ans Pintérét dll liVl'és aux olficiers de police pOlll' étrejllgés I scrvice, les vice-consnls el agents COIl;II-et punis !>elon la ri¡¡;ucur deslois. laires ne rccevrout aucuu dl'pot et De reruut
- ------




------·É-T-A-T-C-¡V-IL DES FRAN~-A¡-S-E-~- P-A-Y-S-E-' T-r.-.A-N-G-ER-.-'---~;-I


qui son. t delinées en France par les déposi. '1' Notre ministre secrétaire <l'état des affail'es
taires tic Fetat civil. étl'angéres tiendra la main a ce que la men-


4. Les wlIsuls se feront remettre, par les' tion de la rectification soit faite d'une ma-
capitaines des húliments qui abordel'ont : niere uniforme SIl!' les deux registres tenus
dans le port de leur róidence, deux expé- i en double, et, s'iI ya lieu, sur les registres
ditions des ades de naiss~lncc ou de dccés de I'état civil de la commune francaise oÍ!
quí auraicnt etC rédibés pcndant le eouJ's de une expérlition de I'acte aura été Ira"lIscrite.
la navigatioll, el ils se cOlllol'meJ'Ollt dans 9, Le te,' janvier tic chaque annee, les
ce cas aux arl. GO et Si du Codc civil. consuls arreteront, par procés-verhal, les


o. LOI'sque, dans le cas' prévll par le doubles registres des actes de Pétat civil de
précédent anicle, les consuls recevront le l'année précédente.I.'un de ces doubles res-
dépot d'ull acte de naissanre on de dérés tera deposé it la chanceilcric, et l'autre sera
survenu pendant unc travcl'see, ils auroDt expédir, dans le mois si faire se pent, a no-
soin, dans Icul' procés-verbal, tle constater, tre ministrc des aff;'¡res étr'angél'es.-Si les
a !elles fins (Iue de droit, les différentes ir- consuls n'ont rédigé aucun aCle, i1s en
régnlarités qU'ils y auront rcmar'lnécs, dresseront certifica!, qu'i1s transmettront


6. Si lcs eonsuls déconvrcnt, soit par de meme á ce ministre.
le rapport, soit par I'iuttl'rogatoire des gens JO. Lorsque l'envoi sera rait par voie de
de I'équipagc, ou par tout autre moyen, mer,le cOllsul consignera les registres entre
(IU'Un capitaine a néglige de dl'essel' ¡fes les mains du capitaine; iI fera mention du
actes de naissance ou de ¡Jécés al'rives pe n- dépotsur leróle d'équipage,etprocés-verbal
dant la traversée, i1s en rédigeront proees- en sera rlressé en chancellerie.
verbal, dont expé<jition sera envoyee au t f. Lorsquc les envois devront avoir líeu
ministre dc la marine, pour etre pris, a Pé- par la voie de terre, les consuls prendront
gard du contreven;lDt, telles mesures qU'il les précautions qui leur seront spéciale-
appal'tiendi'a. - lis ¡'ecucilleroDt aussi les ment indiquees, suivant les lieux el les cir-
ren,eignements qui pourraient servir a constances, par notre ministre secrétaire
consta ter ces naissanees 011 déces, feront d'etat des affaires étrangeres.
signel' le procCs-vcrbal par les temoills qui f 2. Notre ministre des alfaires étrange-
leur :lI.II'Ollt revelé les faits, et J'adresseront I res chargera un ou plusieurs commissaires
all minislI'e des affaires étraDgcrcs, pour de dresser des procés-verbaux de vérifiea-
que les avis nécess~lircs soient donnes, par tion des registres de I'état civil déposéS a ses
ses soJOS, 3111 pCl'SODDCS illtél'cssécs, archives, et, en cas de contravention, iI


7. AUCUD acte de l'état civil r'e~u dans prendra, contrc le consul qui l'aura com-
les consulats!le pourra, sous prétexte d'o- mise, telle mesure qu'il appartiendra.
mbsion, d'erreur 011 de lacune, etre rectifié f 3. En cas d'accident qui allrait detruit
que d'aprés un jugemcnt emaDé des tribu- les registres1 le consul en dressera proces-
naux compétents, De meme, lorsque, par verbal, et i11'envel'ra a Dotre ministre des
une cause queleon(jue, des actes n'auront affaires étrangeres, dODt il attendra les in-
pas eté portés sur les rcgistres,le consul structiO!lS sur les moyens a prendre pour
ne pourra y suppléer, sauf également á ctre répare!' eette perte.
statue ce que de droit par les trihunaux t 4, Les publications et affiehes de ma-
l'ompétents. 'fouterois les consuls recueil- riage prescritc., par le Code civil seront
leront avee ~oin, .et tra,nsmett.roDt au mi- faites dans le lieu le plus apparent d~ la
IlIstre des affalres ~trangeres,solt au moyen ehancellerie du consulat. - Les pubhca-
d'actes de notoriété, soit de toute autre ma- tiuns seront transcrites a leur date sur un
niere les renseigncments qui pourraient registre cote et paraphé comme il est dit
ctre utiles pour reclificr les actes dressés dans l'art.2 de la pré,ente ordonnance. -
dans leurs cODsulats, ou pour y suppléer. Les cODsuls se cODforllleront a cet égard


8. Les jugements de rectification l1es aux regles prescritcs par le Code civil.
actes de Pétat civil seront inscrits sur les (art. 63, s.)
registres courants, par les consuls, aussitót f o. Aucun consul ne pourra célébrer un
qll'ils leur seroot parvenus, et mention en mariage entre Fran(;ais, s'iJ De lui a étéjus-
sera faite en marge de Pacte rectifié. - tifié des publicatioDs (aites dans le líeu (le
aucun des actes attribués aux consuls en été autorisés a [aire des actes de la compé-
(/lIalité d'ofliders de l'état ciVIl et de notai- teuce des notaires ou d~s otllciers de I'etat
res. - lis pourront toulefois délivrer des civil, une copie des arretés reDdus á cet
certificats de vie, des passcl'orts et des léga- elfet sera alfichee dans leur bllreau.-Ils se
lisalioos; mais "es actes devront etre visés conformerout dans ce cas, pour la tenue et
par le consul chef de I'arrondissemcnt, sauf la conservation de leurs registres, a ce qui
les exceptiolls qui auront élé spécialement est prescrit par les ordonnances, aiDsi
antorisées par le ministre des afl'aires étran- qu'aux instructions spéciale; (jui leur sel'ont
géres. transmises par notre ministre des affaire¡


» 8. Lorsque, d'apres nos decisions, des élraDgeres ou eD son Dom ••
vice-consuls et agents cousulaires auroDt ,


I




},OIS ET ORDO:"lNANCES DIVERSES.


5a résirlrnce, en outre de pllbIications faites ,
en Franee, 10T':;rrue It·, Ikux llllm, ou Fun I
d'ellX nc seronl }las ]'I;,id:lnls el illlmatncl!: :


I lts depuis six moís dans le eonsulat, Oll SI I
les parent" ,ous la pllissance dcsqllcls '[
Pune 011 I':Jlllre tic, partirs se tl'ouver;nt re-
lativement al! mal'wg<', ont lcur donuclle en '
France. 1


J (j. Les procurations, consentements et i
autres piéccs i/ui dOlvent demeurer ¡¡n- :
nexées ¡¡Ux acles de I'CtateivlI apres y aVulr
dé enonce.~s, ,eront par:lpIH:es par la PP1'-
sonlle rrui les allra proullites ti par le con-
sul, pOllr re5ter dcposees en la ch"ncelleI'le
dll conslllat.


J 7. NOlls <1utorisons nos cousuls a dis-
penser, pou]' des cas graves dont IlOU, COll-
/ions l';¡ppredalion it leur I'l'udenee, de la
seeonJe pllblicalioll, lorS'lIl'i1 n)' aura p;" :
el! d'oppm,ition á la premiéJ'e un qU'lllle
m~iulcv,'e IClll' aura éte rcprésenl,'e.


J 8. Nou' élutorisons é¡;alelllelll nos con-
sub généraux résidant dan s des pays situes
au délZt de I'Océ:m Al!anlique, ú accorder
des dispenses d'[¡ge en nolre llom, Ú I~I
charge de rent/I'e eompte immedlillement a
llotl'e ministre des affaircs drangeres, des
motifs qui les ~llront p01'tes it aeeorder ces
([i:;penses. - Les mémes pouvoil's poul'l'ont
etl'e conferes, pal' ordonnance spéciale, allX
consuls de prcmiére et de seconde classe
residant au c]t'lit ele PUeéan Atlautic¡uc,
lorsque nous le jugerons néccssairc (a).
LOI du 31 mars 1837, sur les caisses


d'épargne.
f. La caisse des dépóts et consignations
~era chargée, ú l'avenir, de recevoir el
d'a'lmmistrer,sollsla garantiedu tresol' pu-
blic et 1'0115 la survcillallce de la commission
instituéc pal' I'art. 99 de la loi du 28 aHil
1816, les londs que les calsses d'épargne et
de pl'évoyanee ont élé admises á placer en
compte courant au lrésor, conformément


I a I'art. 2 de la loi du 5 juin 1835. - La


d.;pilts et consi¡;nations, eles rentes qtl~tre
pOIll' "ent au I'ail', jusqu'it conrtllT~~ne(' ¡le
1;1 partie t1bponible des Crt'tlits omel'ls pal'
les lois des 21 avril 1832,24 avril et 21 jllin
183:1, et 3.i niu 1834.


:l. La caisse des dl;pots et consign<ltinns
aura la faculté de plar('r au tré,or public,
il I'interét dc 'Iuatl'c pour el'nt p:Jr an, soit
en "Olll»t" eOllrant, soit eu hons rOy:l1lx a
.'t!lt';lTlI'e the, les fonds proveu:Jnt dl's eais-
s!'s Il'épargnc et de pn;\'oy;mce.- La ('¡¡i'Se
des dél'tits el consi¡;Ualious nc llOlllTa ache-
ter ou vendl"c des rcntes sur I'Et:lt (fu'aI"l'C
I'¡¡uloris¡¡tion lwéa\:¡hle dlt miuist:e de" ti-
nanc!'s. - I.es achals et It's ventes ne pour-
ront avoir lieu 'I1l'avec concllrrenec el pu-
hlicil';. - I.es ;¡¡:h;¡(s s'elfl't'lu,'ront Slli res-
siHm,'ut, jOtll' parjour, jUS'lU':1 I'ci'ui,e-
ment tle la somm¡~ fixér, t!ans 11111' propol'-
!iOI1 'Iui n,~ pou1'ra exc¡'der cell,~ affecI';";"t !
I'a;nortissl'ment pal' I:t loi dn 10 jnill 1:;:;::;.


4. Si 1Ine partie des rentes l'cmise ;"1 la I
cai,se des clt'pcHs et consiguations en vertu
de Parto 2 de la p]"(':;enle loi venait it etre
alién,;~ pal' celte caisse, la dotalion de I'a-
mortissement apparlen;mt aux rentes qua-
tre pour cent ser:lÍt <tcerlle dans la propor-
lion ele un pOllr cent de capital nominal des
rentes aliénées.


LOI du 2 mai 1837 sur les le'ldgraphes.
ARTlCLE Ul'ilQUE. Qlliconqlle tl'ansmeltr~,


sans autorisation , d¡~s ~i~nall,x d'un lieu ir
un ,Itltre, soi! ;t I'aitle de m;¡ehillcs teIegl'a-
phiijues, ,oit par tOllt allll'e moyen , ¡,era
puni d'un emprisonncment d'"n mois a un
:tn et d'une amrnde de 1,000 a 10,000 fr. -
l!art. 46:, du eode p¡;n;!1 est applicahle :mx
dispositions de la présenle loi. -- Le tribu-
nal ordonllera la destruction Iles postes,
des machines ou moyen. d~~ transmi.sion.


LOI du 27 avril 1838, relalive ti. l'asSe·
chemenl el ti. l'explúilalion des mines.


. caisse des dépóts et consignations bonifiera
i'intéret de ces placements, 11 l'aison de qua- i. Lorsqlle plusicurs mines situées dans
tre pour cen! par .30., jusqu'á ce.qll'il en ait des concessions diff"rentes seront alteintes
ete autrement déellle par une 101. ou menacées d'une inondation eOUlUlune qui


2, Les comptes des caisses d'épargne sera de nature iJ eomproll1ettre km exi-
avec le trésor public SCl'ont régles et al'rétes, stenee, la sürete publique Oll les hesoins des
en capitaux et en interds, dans les trolS consommateurs, le gOIlHrnell1enll'ouna
mois qui suivront la IJl'oll1ulg;¡tion de la obliger lesconccssionn;lirt's tle ,·c,mines:1
)ll"!sente loi. La somme dont le tresor se c.xé.'uter en COll1rnUIl et;j Icurs fl':Iis les tra-
trollvera débiteur sera portée au erédit de vaux nécessairt's, ~oit \,0111' as,si~cher t0n!
la caisse des depóts d consignations.l'our ou partie d,'s mines inondées, soit pour ar-
Ie' paiement de ceUe somme el l'emploi tle rdel' les pro,;r"s de Plllond;¡tion.-I!appli-
ecHes qui seront ultérieul'ement versees, le cation tle cette mesure sera préc¡;'lée d'une
ministre des finances e,t autllrisé á transfé- i cnquete allministrative a laquelll~ tous les
rer et it inscrirc, au uom de la eai;se des, intércssés spront ;¡ppt'lés, et dont les forllles


: (a) UUI' ordonnance du 25 octoure IS33 i surés de leur qu;¡\ité el itlenlM.lI:; ont allssi
I confére d'autres attl'illtttions aux consuls. i qualité POlll' legaliser It's actcs tlt'lil'l"és par


Suivant cette Ol'donnance, ils pcuvcnl déli- , les <1"tol'il"5 Oll fonelionll;lÍl'cs puulies de
vrcr des pas,eports aux f'ran~ais qui se ¡leUr arronllisscment.
présentent pOllr en obtenir, aprés s'élre as~




ASSECIIEMENT ET EXPJ,OITATION DES MINES. 959


,eront détel'minées par un réglement d'ad-
mi ni5tr<ltion puhliqllc.


'.!. Le ministre d,'cidera, d'aprcs l'en-
fjllaC, "1I'elles. sont .les conces,iolls inon-
dl;l~S OH mena"ec, d'IIIOlll!;¡tlOlI qUI dOIHnt
opércr, it frais comJIII!ll",!es tl'avallx d'assi~­
,:hcJJ1cnt. - Cette drri,ion sera notiti<'e ad-
miuistrativcJl1l'lll allx COUCC>siOllllaires in-
téress"s. Le recoUJ's conll'l' "elle ,!t;cision lle
sera pas snspcn,if. - Les wncessionllaires
ou Ie., l:el)l'ésc~I:H1ts, de,igués ainsi Ilu'il
sera dit a 'al'l. I de la Ilft~sellte 101, ,eront
con\'o<\ués en assl'mulee géncl':de, ;i Petret
"l~ 1I0111mer un syndicat eomposé de t!'Ois on
cilHI mellliJl'cs p01ll' la g.'slioll des inléréts
cOJllmulls.-Le 1I0mln'c des sYlldics,le mo,le
de conroc:llioll et de délihüatioll de l'as-
"'I!lbl,'c gélJ('I':de, s,'ront ré~l<'s par un ar-
rélt' dll pl'<'Id. - Dans les ddibé!'alions de
l'a~!"ell1hll;c g¡;nérale, les conee~~ionniljres
011 II'tll s represenl:mls :Juront un nomhl'!! de
roix pl'opol'lionncl ¡ll'importance de chafjnc
coneesslon.--Cette impol'tance sera détermi-
née ,1';lprCs le montant des redevances pro-
portionnelles ,lcl(uillées pal' les mines en ac-
tirité ll'exploilalion, pendantles trois der-
niél'es aunées d'cxploitalion, ou p«1' les mi-
nes inondées, pendant ,les lI'ois années fjui
Juron! précédé celle 011 I'inondation aura
envahi les mines. La déliheralion ne sera
\'alide qn',lUlant qlle les membres ¡)J'é,ents
Slll'passeraien! en nombre le tiel's des con-
r.~"ions , et fln'il. rcpl','senteraient entre
e!Jx plus de la moilié des voies <lttl'ibuées a
la lota lité des concessions comp1'Íscs d<lns
le syndicat. - En cas de déecs 011 de cessa-
tion des fonclions des syndics, il, seront
remplacés ,par I'assemhlée généralc dans
les formes <¡ui aurolll élé wivies pour leur
nomination.


:.l. Une ordonnance royale rendue dans
la forme des réglements d'administration
pnblique, et aprés que les syndics auront
élé appelés a [aire connaitrc leurs propo;.i-
tions, <'t les intéressés lcurs ob~ervations,
dl!terminera l'organisalion définilive et les
attriIJutions du syndicat, les bases dc la ré-
partition, soit provisoil'e, soit détinitive, (le
1;1 dépensc cutre les COllcessionnaires inté-
l'essés, et la forme dans laqucile il sera r,~n­
du compte dc® recettes et destlépenses.--Un
<ll'l',Hé miuistér-iel déterminera, sur la JlI'O-
position des syndics, le syslcme et le mode
tI'excculioll et d'entretien des travaux d'é-
puisernellt, ainsi que les époques périodi-
ques Olt les taxes devront ctre acqllJttees
par les roncessionnaircs. - Si le ministre
,¡ uge nécessaire de moditier la proposition
du syntlicat le syndicat sera de 1l0nve,HI
cutendu. 11 lui sera tixé un délai POUI' pro-
duire ses observalions •


.4. Si l'assemblée générale, düment con-
voquee, ne se réulllt ras, on si elle ne
nomme point le nomhre ll~, syndics fiXI! par
\',IlTdé du préfet, le ministre, sur la pro-
Jlosilion de ce dC1'llicr, illslilucra d'oJllce


une commission composée de trois ou de
ciuq pl'J',onncs, qui ;.cl'a investie de l'anto-
rilé et des ¡¡ltl ihulions des syndks. - Si les
syndics ne mettent point iJ exécution les
travaux d'«ssechemenl, ou s'ils contrevien-
ncnt au mode d'exéculion et d'entreliell re-
glé 1',11' rarrcté ministél'icl, le ministre,
aprés ,¡ue la contraHntioll aura été consta-
tcc, les syndies préalablement aplleles, et
apres ,¡u'ib «uront él'; mis en delJ1enrc,
pOllITa, SlIl' la IlI'oposition <1u prlifct, sus-
pcndre les syndics de lellr, fonction" et
leur sllustilller un nomhre ég;tl de commis-
saircs.-Les }Jouvoirs de:; commj.'~;¡il'e.' ('(I~­
c,'I'ont de droit á I','poque ti.xee pou!' l',~xpi­
ralion de ceux des sylldics. Néanllloins le
mini>lrc, sur la ¡lf'oposition du prd'd, allra
toujollrs la faculte de les f;dre cesser plus
tbt. -- I.es commi,sairc:; pourront éU'e ré-
trilme,;; dans ce eas le mllliSll'e, sur la
IlJOposilioll du préfet, fixcl'a le taux des ,
t!'aitemenb, elleur montant ;.era aC/luiltc
sur le produit des taxes imposées aux C011-
ces;-,ionnairl.'s.


ti. I.es róles de J'ecouvrement des taxes
réglces en vcJ'tn des ar!icles jlreccuents se-
ront dres,,!s par les syndics, et l'cndlls cx,;-
clltoires par le rréfel. - I.es l'eclarnation5
des conces,iollllail'es, slIr la tixalioll de lellr
(IUole-p:n'! d:lO'; l"sdites taxes. serontjllg,;es
par le conseil de prCfeclure sur mémoires
des reclam:lIlt" communif/IH;S au sylldicat, I
et apl'és avoir pris l'avis de l'ingenieur des
mincs.-I.,'s réclamalio11s relatives á l'exé-
cullon des travaux sel'ontjugees <:ornme en
matiere de travanx publics. - Le recours¡
soit au conseil de prCfecture, soit au consei
d'Ctat, ne sera paS suspensif.


6. A ddaut de paiemelll dans le délai de
deux mOis, a datel' de la sommation l/ni aura
cIé faite, la mine sera répll!ée abandonnée;
le ministre pourra prollonccr le retl'ait de
la concession, sauf le rccours au Roi cn son
consell d'dat, pal' la voie contenticuse.-La
decision du ministre sera nolifiée allx C011-
ccs,ionnaires déchus,publiéc el atnchée á la
diligence du préfet. - L'administration
pourra faire l'avance du montant des laxes
dues par la concession abandonnée, jus-I/II'a ce fjll'iI ait eté procedé a une con ces-
sion nOllvel\e, ainsi (jll'il ser;l dit ci-aIH'es_
-A l'expiratíoll du dé/ai de recou!'" ou, en
c;¡s de recollr,', apl'és la notiticalion de 1'01'-
don nance contilmati~'e de la décbion du
minislre. iI sera procédé pllhliquemcnt, par
vOle atlministrative, il l'adjudicalion de la
mine 'lhandonnec. Les concurrents seront
tenus de ju;.titier des facultés sullisalltcs
pOll!' satisfail e aux condi!ions impos"es pal'
le cahier des rharges. - Celui des concur-
rents 'lui aura fait l'offre la plus favOl'<lhle
~era r!t'claré concessionnail'e, et le prix de
l'atljudication, detlur:tíon f;/ite des SOJllllles
avan ... 'e:; pal' PEtat. apparticndra au c.on-
cessionnaire déchu 011 a ses «y'lOb-rlrüit. Ce
pl'lX, s'i! ya liel!, sera dlstribué judiciaire-




960 tOIS ET ORDONNANCES DIVERSES.


ment et par ordre d'hYPolhequc. - Le con-
cessionnaire déchu pourra, jusqu'au jour
de l'adjudication, arl'élel' les eifcts de la
dépossessiou, en payant toutes les taxes ar-
rierées et en consignant la sommc ({ui sera
jugée nécessaire pour sa ({uote-part dans
les travaux qui resteront encore il executer.


! - S'il ne se présente aucun soumission-
naire, la mine restera il la dispo,ition du


I domaine, libre et franche de toutes cllarges
provenant du fait dll concession naire decllu.


I Celui-ci pourra, en ce ca s, relirer les che-
vaux, machineset agres qÍl'il aura attaches


I a l'exploitation, et ({ui pourront etre separes
sans préjudice pour la mine, a la charge de
payer toutes les taxes dues j usqu'a la dé-
possessioo, et sauf au domaine a reteuir, a
dire d'experts, les objets qu'i1 jugera utiles.


7. Lorsqu'uoe coocession de mine ap-
partiend.ra a plusieurs personnes ou a une


, so cié té, les concessionoaires ou la société
devront, quand ils en seroot requis par le
préfet, justifier qu'i1 est pourvlI, par uoe
convention speciale, a ce que les travaux
d'exploitation soient soumis a une dil'ec-
tion unique et coordonnés dans un intérét
commuo.-lls seroul pareillement teuus de
désigner, par nne dée/aralion autheutique
faite au secretariat ele la préfecture, celui
des concessionnaires 011 lout aulrc individu
qU'i1s auront pourvu des pouvoir, nécessai-
res pour assisler 3\1X assemLlécs génél'ales,
pour recevoir toutes nolitications et signifi-
catious, et, en general, pour les I'cprcsen-
tervis-a-vis de l'administralion¡ tant en de-
mandant qU'en defenuant. - t aute par les
concessionnaires u'avoir fail, dans le deIai
qni leur aura eté assigné, laj lIstificalioo re-
quise par le par~graphe premier du présent
arllcle, ou (l'execulel' les e/a uses de Icurs
conventions qui auraient pOUI' objet d'assu-
rer l'unité de la concession, la sllspensioo
de tout ou de partie des travaux pourra etre
prononcée pal' un anclé un prefet, saufre-
c0!lrs au ministre, et, s'i1 y a lieu, au conseil
~'et!lt, par la voie contentieuse , saos pré.
Judlce, d'allleurs,de l'application des arl.93
e\~u\van\~ne \a \0\ nu '1\ m\\ \\)\O,\'l. ce\\e
loi ci-dessus).


s. Tout ~uit~, tou\c ~a\~"ie, ou \out au-
tre lravail d'exploitation, ouvert en conlra-
vention aux lois ou reglements sur les mi-
nes, pourront aussi ctl'e intcrdits dans la
forme énoocée en i'article precedent, ;,ans
préjudice également de l'applicalion des


¡ art. 93 et mivants de la loi du 21 avril 1810.
9. Dans tous les cas ou les lois et régle-


ments sur les mioes aulorisellt l'administra-
lion a faire executer des travaux dans les
mine's aux frais des conces,ionnaires, le de-
faut de paiement, de la part ele ceux-ci,
donnera Iieu cootre eux a l'appllcation des
dispositioos de Parto 6 de la presente loi.


lO. Dans tous les cas prévus par i'art. 49
de la loi dn 21 avril 1810, le retrait de la
cODcession et i'adjudication de la mioe ne


pourrollt avoir lieu que suivant les formes


Ilrcscrites par le méme arto 6 de la presente OJo
LOI du 30 iuin-6 fuille! 1838 su/' les


alienes,
TITRE J. - Des établisscmcnls d'alienés.


f. Chaque département est ten u (!'avoir
un établissement public, specialcmeul des-
tiné á recevoir et soigner les alienes, ou de
traiter, il cet eifet, avec uu etablis,emeot
public ou privé, soit de ce département, soit
d'un aulre déparlement. - Les traites pas-
ses avec les etablbsements publics ou privés
devront étre approuvés par nolre ministre
de I'intérieur.


2. Les Ctablissements publics consacrés
aux allénés sont places sous la direclion de
l'autorité publique.


:l. L~s. Ctablissements privés consacrés
aux alienes sont placés sous la surveillance
de l'auloritc publique,


4. Le prcfct ~t les personncs spéciale-
ment deleguees a cet eifet par lui ou par le
ministre ele I'intérieur, le président du tri-
bunal, le procureur ,Iu roi, Icju¡:c de paiI,
le maJre de la commune, sont charges de
visiter les établissements publics ou prives
consacres aux aliénes. - lis recevront les
réclamations des personnes flui y seront
placees, et prendront, a leur é¡:al'd, tous
renseigncments propres á faire con uaitre
leur position. - Les établissements privés
seronl Visites, ,) desjour's iodCterminés, une
fois au moins chaque trimestre, par le pro-
cureur du roi de l'arrondissement. Les éta-
blissemenrs publics le seront de la meme
maniere, une fois au moins par semestre.


a. Nul ne pourra dlriger ni former uo
établissemeut privé con,acré aux aliénés
san s I'autorisation du gonvernement.-Les
établissements prives consacrés au traile-
ment d'autres maladies ne pourront rece-
voir les personnes atteintes d'aliénation
meolale \il moins flu'elles nc soient placées
Ilan. uu oca\ eutiel'ement lI~\laré. - Ce~
ctablbsemcllts rlevront etre, á cel eifet, spe-
cialement autorisés ~ar le gouvcl'oement,
et scront soumis, en ce qlli con cerne les
alienes, a toules les obllgations pl'escrites
par la presente loi.


6, Des reglcments d'administratioo pu-
blique détermineront les conditions 3llX-
(lueHes seront accol'dées les autol'Ísalions
enoncces en I'artlcle pl'écédent, les cas oil
elles poul'root crre rclirees, et les obliga-
tioos allxquelles seront soumi3 les établis-
sements autorisés.


7. Les reg~ments interieurs des eta-
blissements publics coosacrés, en tout ou
en partie, au service des alienés, serool,
dans les dispositilllls relalives a ce service,
soumis á l'approbation du mioistre de l'io-
térieur.




.1LlENÉS. 9U1 I
TITBE n. - Des Pl:~e~:!~~~:'-~:~s - ~~nS-~le~u~r ~~'~~~rc lclle autre personne qU'il dé· I\!


les é/aolisstrOlenls d'alumes. signera. . .
i O. Dans le m~me délai, le prefet noll-


SectioD 1. - Der placemen/s volon- fiera admioislrativemenl les noms, profe~-
/aires. sion et domieile, lant de la personne placee I


que de celle qui aura demandé le placement, I B.I.es chers ou préposes responsables des et les causes dll placement, _ l° au pro-
élablissemenls publies el les directeurs ~~s cureur du roi de I'arrondissement du do-
établissements prives el eonsaeres anx ahe- mieile de la personne placee; - 2" au pro-
nés ne pourront recevoir une persollne at- cur.¡;ur du roi de I'arrondissement de la I
teinte d'aliénation meo tale, s'i1 ne leur est SiU!'dtion de Pétablissement: ces dispositions
remis: - 1° une demande d'admissioo con- seront commUDes aux établissemeDls pu- ,1
tenant les noms, profession, age et domicile,. blics et8rivés.
t;lnt de la personne qui la formera que de H. uinze jours apr~s I~ plaeement
celle dont le placemeol sera réclamé,et l'in- ,l'une personne dans un et~bhssement pu.
dication du degré de parenté ou, a défaut, blic ou privé, il sera adresse au prefet, con-
de la nature des relalions qui exbtent entre formément au derDier paragraphe de Part,S,
elles. - La demande sera écrite et signee UII oouveau certificat du médecin de l'et,l-
par eelui qui la formera, et, s'il n~ sait pas blissement; ce certificat confirmel'a. 011
ecrire, elle sera J'e~ue par le mal re 011 le rectifiera, s'i1 y a lieu., les o.bservallO.ns
commlssaire de policc, qui en donnera con tenues dan s le premler cer!lficat,. en 10-
aetc. - I.es chefs, préposés ou directeurs diquant le re tour plus ou mOIDS frequent
devront s'assurer, sous lellr responsabilité, des accés ou des ades de démence.
de I'individualitc de la personne '1ui aura t 2. Il Y aura,dans chaque établissem~lJt,
formé la demande,loJ'sque celte demallde uo registre colé el paraphé par le mall'e,
D'aura pas été recue par le maire ou le sur h!quel seroDt immédiatemeot inscrits
commis aire de polire. - Si la demaode les noms, professioD, age et domicile des
d'admission est formée par le tuteur d'un personncs placees dans les élablissements,
lnterdit,il devra fOllrnir, a l'appui, un ex- la mention dn jugement d'illterdiction, SI
traíl dn jugement d'interdictior¡· - 2° un elle a ete prononcée, et le nom de leur tu~
cerlificat de médecin conslatant I¡état men- tCUI'; la date de lenr placement, les 1I0ms,
tal de la persoone a placer, el indiqu.ant ~e~ profes~ion et demellre de la personDe, pa-
particularités de sa maladle et la necesslte rente ou non parente, qui I'aura demandé,
de faire traiter la personne d~siglJée dans Seront égalemcDI transrrits sur ce registre:
UD étatJlissement d'aliénés, et de I'y ten ir _ l0 le certificat du médecin, joint a la de-
renfermée. - Ce certifical ne pourl'a étre mande d'admission ; _ 2° ceux que le mé-
admis,s'il a élé délivré plusde quinzejoul's decill de l'établissemcnt devra adresser iI
avant sa remise au chef ou directellr; s'Il I'autorité, conformément aux a.rt. 8 et u.-
est signé d'un médecin attacbé ,) I'établis- Le médecin sera tenn de conMgner sur ce
&ement,ou si le médecin signataire est pa- registre, au moins tous les mois, les chan-
rent ou allié, au second degré inclusive- gements survenlls dans l'état mental de
ment, des cnefs ou propriétaires de I'éta- chaque malade. Ce registre constatera éga-
blis&emeDt, ou de la personne qui feri effec- lement les sorlies elles déces.-Ceregistre
tuer le placemeDt. - Eo cas d'urgence, les sera soumis aux persoDDes qui, d'apres I'ar.
chefs des établissements publics pourront ticle 4, auroDt le droit de visiter I'établis-
se dispenser d'exiger le certificat du m~~e- semeDt, 10fllqu'elJes se presenteroDt pour
CiD; - 30 le passeport ou tonte autre plece en faire la visite; apres l'avoir termiDée,
propre a cOlIstater l'individualité de la per- elles apposeront sllr le registre leur visa,
sonDe a placer. -11 sera fait mention de leur signature el leurs observatioos, s'il y a
toutes les pieces produites dans un bulletiD lieu. "
d'entrée, qui sera rellvoyé, dans les vingt· i 3. Tuute personDe placee daDs uo eta-
quatre heures, avec UD certificat du médccin blissement d'aliéDés cessera d'y étre reteDue
de I'établissement, et la copie ci·de~,us aussitót que les médeciDs de l'établissement
meDtioDnée, au préfet de police il Paris, au auront tléelaré, sur le registre énoDcé en
préfet ou au sons-préfet,daDs les communes I'article précédent, Que la guérisoD est ob-
chefs-Iieul de département ou d'arrundisse· tenue. _ S'il s'a!l:it d'un mineur ou d'un in-
meDl, et aux maires dans les autres commu- terdit, il sera donné immédiatement avis de
Des. Le sous·prefet, ou le maire, eD fera im- la déclaration des mé,lecins aux personnes
médiatemeDt l'eDvoi au préfet. auxquelles il devra étre remis, el au pro.


9. SI le placemeDt est fait dans UD éta- cureur du roi.
blissement privé, le préfel, dans les trois f4. Avant meme que les médeciDs aieDt jours de la reception du bullelin, char- déclaré la guérison, toute personDe placée
gera UD ou plusleurs hommes de Part tle dans un etablissement d'aliénés cessera
visiter la persuDDe désignée daD s ce bul- également d'.Y élre retenue, des que la so~­
leliD, a l'elfet de CODstater son état mental et líe sera rec/ulse par l'uDe des persono es CI-
d'eD raire rapport sur le champ. 11 pouITa apres désignées. savoir: - 10 le cuntear


------------·--------,r:;-;,T~-. -----




963 LUIS ET OIUlO:"l:'i,\;)iCES OIVEI\SI:S.
'--------------------------- ------------------------------


nomm; en execu!;on de I'art. 38 tle la pré-
.eute loi; - 2° I'époux ou I'épou,e; -
3° s'j\ n'ya pas d'époux ou d'epouse, les
ascendants;-4° s'iI u'y a pas d'ascendallts,
les desecndaDts; - 5° la persoDDe <¡ui aura
signé la demande d'admission, it moins
qu'un parent n'ait declaré s'opposer it ce
qu'elle use de eeHe (acuité sans l'assenti-
ment du cODseil de famille; - 6° toule per-
SOllne it ce autorisée r.ar le cODseil de fa-
mille. - S'il resulte d une oppositiOD ooti-
fiée all chef de I'établissement par un ayant
droit, qu'il ya dissentimeDt soit entre les
ascendants, soit entre les desceDdants, le
conseil de famille prononcera. - Néan-
moiDs, SI le médecin de l'établissement est
d'avis que I'~tat meDtal du mal~de pourrait
compromettre I'ordre public ou la sÍlrete des
personnes, i\ en sera préalablemeDt clonné
conn;,issance au maire, qui pourra ordon-
ner jmmédiatement un SUI sis provisoire it
la sortie, a la charge d'en rt'férer, dans les
vingt-qualre heures, au préfet. Ce sursis
provisoire cessera de plein droit it I'expira-
bon de la ,quinzaine. si le préfct n'a pa"
dans ce dela!, donue d'ordres contr,!ires,
conformément a I'art. 21 d-apres. I.'ordre
IIn maire sera traoscrit sur le registre tenn
en exécution de Parto 12. - En cas de mi·
norité ou d'interdiction, le tuteur poul'ra
seul requérir la sortie.


t!l. Dalls les viDrt.quatre hellres de la
sortie, les cheCs, preposés ou direcleurs, en
donnef'ont avis aux fonctionDaires désignés
dans le dernier paragraphe de I'art. 8, el
leur feront connaltre le Dom et la résidence
des personnes qlli auront retiré le malade,
soo etal mental au moment de sa sortie, el,
autant q'le possible, l'indication du Iieu oi!
iI aura été cooduit. .


t 6. Le préfet pOllrra toujonrs ordonner
la slJrtie immédiate des personoes placees
volontairement dans les ctablissements d'a-
liéllés.


t 7. En aUCUD cas, I'inlerdil De pourra
~tre remis qu'a SOD tuteur et le mineur
qu'<i ceux sous l'autorité desquels iI est
placé par la loi.
SecUon n. - Des placemcnts ordonnis


'Par l'autorité publique.
t 8. A Paris, le préfet de police, et, dans


les dt'partements, les préfels ordonneront
d'otHce le placement, dans un établissement
d'alicnés, de toute personne interdite, ou
non interdite, dont I'Ctat d'aliéoation com-
promettrait I'ordre public ou la súreté des
personnes (a). - Les ordres des prét'l,ls
seront motivés et deyront énonccr les cir-
ronst~nces qui les auront rendus néce,sai-
res. Ces ordres, ainsi que ceux qui ,eront
donnés cooformement aux arto 19,20, 21 el
23, seront iuscrits sur un registre semblable


(aj V. C. frais. T. cr. D. 18 juio l/lll,
arl.117.


it celni qui est prescI'it par l'arl. 12 ci-des-
sus, dont toutes les disposilion,; Sffont ap-
plicables aux individus pl;lcés lI'olllcc.


t 9. En cas de dange!' imminent, attesté
par le certificat d'nn médecin ou par la no-
toriété publique, les commissaires de police
a Paris, etles maires, dans les aUlres como
munes, ordonneront, a I'égarc\ des person-
nes atteiutes d'alienatiou meutale, tOIlI~s
les mesures provisoires nécessaircs, a la
charge d'en ,refcrcr: oans les vin!(t.rI'13tre
lleures au p!'efet, qm staltllwa sans delai.


110. Les chefs, directcurs ou préposés
responsables des établis&:'menb, seront
teous d'adresser aux préfels, oans le pre-
mier moí; de chaque semestre, un rapport
rédi~é par le médecin de I'établissement
sur l état de chaque per:;oone qui y sera re-
tenue, sur la nature de sa maladie et les ré-
sultats du traitemeDt. - Le préfet pronon-
cera sur chacun individuellement, ordon-
nel'a sa maintenue daos l'établissement ou
sa 80rtie. •


2 t. A l'égard des persoDnes donlle pla-
cement aUl'a été volontaire, et dans le cas
oÍ! leur état mental pourrait compromettre
I'ordre public ou la sureté des personnes,
le préfet pourra. dans les formes tracées
par le rleuxiéme paragraphe de Parto /11,
décerner un ordre spécial, a I'elfet d'em-
péche!' qu'elles De S<'rtentde Pétablissemcnt
sans son autorisation, si ce n'est pour ctre
placées dans un autre établissement.- I.es
ehefs, directellrs 011 préposes responsables
seront tenus de se conforme!' a cet ordre.


22. Les procureurs du roi seront infor-
mes de tous les ordres donnés en vertu des
art. 18,19,20 et 21.-Ccs ordres seront no-
Iifiés au maire du domicile des personnes
50umises au placement, qni en donDcl'a im
médiatement avis aux familles. - 11 en sera
rend'l,compte au ministre de l'intérieur.-
Les dlVerses Dolifications prescrites par le
présent article seroDt Caites dans les formes
et rlélais énoncés en I'art. 10.


23. Si, dan s I'intervalle qui s'écoulera
entre les rapports ol'donnés pal' Part. 20,
les médeeins déclarent, sur le registre teou
en ex¿culion de Part 12, que la sortie peut
étre ordonnée, les chefs, directeurs ou pré-
posés responsables des élablissements,
seront teuus, sous peine d'ctre poursuivis
conformement a l'art. 20 ci-apres, d'en
référer aussitót au préfet, qui sta tuera sans
ddai.


24. Les hóspices et hópitaux civils sr-
ront tenus de recevoir provisoirement les
personnes qui leur serout adressées en vel'tu
des arto 18 el 19, jusqu'a ce qu'elles soicnt
dirigées SUl' I'Ctal>lis.emcDt spécial destiné
iI les recevoir, aux termes de Part 1, Oll
peudant le trajet qu'clle$ feront pour s'r.
rendre.-llans lontes les commllues Ol! ¡J
f)xiste des hospices ou hópitaux, It's aliénés
ne pounoDt étre dr'posés aillcu!'s que daos
ces hospices ou hó~il¡¡ux. Dans les lieux oú


------------_._------_._-,_._-------




i1 n'en existe pas, les maires dcvront pour-
voil' illeur logement, ,oit dans une hútel-
luie, soit dans unloral loué :. ce! etlet.-
Dans aucnn cas, les alién,'s lIe pourrollt etrc
ni contluits avec les condamnl's on les pré-
Hnus, ni déposés dans nnt~ prison. - <:t's
tlbpositions ,ont arplic;¡hlt's ;', tons les ali é-


I nes diriges par I'admini,tration sur un Cta-
blissement public ou pl'lVe.
Section 1II. - [}cpenses du service des


alfen/fs.
2:>. Les aliénes dont le placement a lira


, elé ol'donlle pal' le pl'éfe!, et dOll! les fa-
I milles n'auront pas demandé Padmission


dan s UlI dahllsscmcnt privé, seront COII-
duits dans I'élabllsscment appartellant au
département, ou avec lequel il aura traité.
- Les aliénés dont Peta! mental ne com-
promettrait point I'ol'dre public ou la sÚI'cté
des personncs y seront ég;,lenll'nt ;"Imis,
dans les formes, dans les circonstances el
aux conditions fJui seront réglées par le
conseil g,'neral, sur la proposition tlu préfet,
et approuvées p.ar le mini:;tre.


2H. La depense du transpor! des per-
.onnes (lirigées par l'adminislration sur les
étahlissements d'aliéncs sera :lrr('tee par le
prefet, sur le mémoire des ag"nts prépos(;s
a ce Iransport.-I.a dépense de 1'(~lltl'ctien,
du séjour et du traitement des rasonnes
placées dans les hospices ou t'tablis,emenIS
puhlics d'aliéllcs, sera reglée d'apl'és un
tarif arrété pal' le préfet. - La dl'pense ue
I'entl'ctlcn, du s(;jour el du trailement des
pel'sonnes placées par !t's dt'partemenls
d:lIlS les établissemcnts privés, scra tixée
pal' les trail(', passl;, par le dépal'tement,
conformément it l'al'!. 1.


27. Les rlépenses énoncees en Partirle
preccdent seront 1, la chal'ge des personnes
placées; á défaut, il la charge de ceux
auxfJuels iI peut etre demandé des aliments,
aux termes des 3rt. 205 et suivants du Code
civil. - S'il y a contestation sur I'obligation
de fournir des aliments, ou sur il'm' fJUO-
tité, il sera stalue par le trihunal competent,
:. la diligcnce de l'adminbtrateur dési~nc
en exécution des arto 31 el 32. - Le l'ecou-


i vrement des so mm es dues sera poursuivi
et opéré il la diligencc de l'administratioll
de I'enregistrement et des domaillcs.


211. A dCfaut, 011 en ras d'IIl,u11isance
des l'essources enoncecs en l'article prc-
cé,jent, il y sera pourvu sur les cenlillles
affcctés, par la loi de finances, aux dél'enscs
ordinaires du déparlcment anquel I'aliéné
appartient, saus préjullicc du COlll'.Ours d,~
la commune du domicile de I'alit'nl; d' aprés
les bases pl'oposees par le conscil ~énél'al,
sur I'avis du préfet, et approllYee, par le
gouvcrnement.- Les hospiees seront tcnus
a unt' indemnité proporlionnée au nomhre
des aliénes dont le tl'aitemcnt onl'cntrctien
etait á lenr chal'ge, et 'lui seraient places
dan s un élablisscllIcnt spécial d'aliénés.-


963


En eas de eODtestatioD, il sera statue par le
conseil de préfecture.
SecUon IV. - Dis)Jositions communes a


tOl/tes les per.fOnntS (lIncees dans les
l'illbli.l'sClllcnts d'aticná.
29. Toutc personne plaeée ou retenue


dans un étahlissemen! d'ali,;ncs, son tutenr,
si eHe est lOineul'c, SOIl curatcuI', tout pa-
rent ou ami, pOUl'l'ont, ,j quellJue époquc
que ce soit, se pourvoil' devant le tribunal
du Iieu de la silll:ttion de l'etabli'5ement,
qlli, aprés les vél'itic:ltions nt'ces,aires,or-
donnel'a, ,'il y a lieu, la wl'tie illlmédiate.
- Les pel'sonnes qui auront dCmilD'Jé le
plilcement, et le procureur dI! roi, d'ollice,
poul'l'ont se poul'voir' aux memes fins. -
Dans le cas d'interuiction, ceUe demande
nc poul'ra etre formee que par le tuteul' de
l'inlerdit. - La decision sera rendue su\'
simple rcr¡llete, en chambre <In conseil et
S;I!lS (lélai ; elle ne sera point motivee.-La
re'iuéte, le jllf;elllent et les autres actes
anx'inels la réc!;lm'ltion poul'l'ait donner
lien, seront visés pour timbre el l'Ul'egistrés
en débet.-Aucunes requéles, aunllles I'C-
cial)lalions, adre,se('s soi!;1 i'autorité jurli-
ciairc, s<lit iJ l'alltorite adminbtrative, ne
pourl'ont étre sllpprilllées ou l'etenues par
les chefs d'ctahli"elllcnts, sous les peines
porll;e, al! titre 111 ci-aprés.


30. Les chef" directeurs ou préposés
responsables, nc pourront, sous les peines
pOI tees par l'an. 120 dll Coue pénal, rete-
nil' une pel'SOll ne placée dans un étahlisse-
men! tI'alienes, des que sa sortie aura été
ol'<Jonllée pilr le préfet, aux termes des
art. 16, 20 et 23, ou ¡:,ar le tribunal, aux
tHmes de l'art. 29, ni lorsquc celte per-
sonDe se trouvel'a daos les cas enoncés aux
art. 13et 14.


;¡ 1. I.es commissions administrativcs ou
de surveillance des hospices Oll etablisse-
ments publics d'aliénés cxerceront, iI I'é-
gard des personnes non interdites fJui y
scront placées, les fonctions d'adminbtra-
teurs provisoires. Elles dési~neront un de
leurs membres ponr les remplir : l'aumi-
nistrateur, ainsi désigné, procedera au re-
couvrement des soinmcs tilles á la per-
sonne placée dans I'Clablissement, et iJ
l'acqlliUemcnt de ~es' tleltes; jlasscl'a des
baux qui ne pourront excédcr trois :tns, et
pourra meme, en vertu I['une autorbation
sp,'ciale accordée par le pré;ident du trihu-
n:.1 civil, f;tire venure le mobilier. -I.es
sOlllmcs provenant, soit de la vente, ,oit
d,~s autres recouvrements, seront vel'sées
directemcnl dans la caisse de l'étahlisse·
ment, d scront employees, s'i1 y a lieu, au
protit de la personne placée dans I'établis-
M~ment. - l.e cautionnemcnt du rcceveur
sera affecté a la garantie des<lits dl~n"~r,,
par pl'ivilé~t~ aux crl'ances de toute alIlre
natuI'e. - Néanmoins, les parents, I'epoux: l ou l'épouse des personnes placees dans tles




964 LOlS ET ORDONNANCES DIVERSES.


établissements d'aliéués, dirigés ou sur-
velllés par des commissions admillistra-
tives, ces commissions elles-mémes ¡¡insi
que le procureur du roi, poul'ront toujour~
recourir aUI dispositions des artieles sui-
vants.


32. Sur la demande des parentg, de Pé-
poux ou de l'épouse, sur celle de la commis-
sion administrative ou wr la provocation
d'office du procureur du roi, le tribunal
civil du lie!! du domicile pourra conforme-
ment a Part.491 du eode civil, nommer,
en chambre du conseil, un administrateur
provisoire aux biens de loute personue non
mterdite placée dans un établissement d'a-
Iiénes. Cctte nomin~ti~n n'aura lieu qu'a-
prés délibération du conseil de famil/e, et
sur les concluiiions du procureur du roi.
Elle ne sera pas sujette a I'appel.


33. Le tribunal, sur la demaude de l'ad-
ministrateur provlsoire, ou a la dili~ence
du procureur du roi, dé,igllera un m,'nda-
taire spécial a l'e ffe 1 de représenter en jus-
tice tout individu non interdit el placé ou
relenu dans un établissement d'aliénés, qui
serait engagé dans une contestation judi-
ciaire au moment du placemellt, ou contre
lequel une action serait intentee poste-
rieurement. - Le tribunal poul'ra aussi,
dans le cas d'urgence désigner un manda-
taire spécial a l'e/fet ¿'intenter, au nom des
memes individus, uue action mobiiicre ou
Immobiliere. L'administrateur provisoire
pourra, dans les deuJ: cas, étre designe
pour mandataire ~pécial.


34. Les dispositions du Code civil, sur
les causes qui dispensent de la tutelle, sur
les iDcapar.ltés, les elclusions ou les des-
titUtiODS des tllteurs, son! applicables aUI
administrateurs provisoires nommés par le
tribunal. - Sur la demande des parties
intércsses, ou sur celle du procureur du
roi ,le jugement qui nommera l'admiDis-
trateur provisoire pourra en meme temps
constituer sur ses biens ulJe hypotheque
générale ou speciale, jusqu'a concurrence
d'une somme déterminee par ledit jugc-
mento - Le procureur du roi devra, dans
le délai de quinzaine, faire inscrire cette
hYPolhéque au bureau de la conservation :
elle ne datera que <lu jour de l'inscription.


3a. Dans le cas ou un administratt'lIr
provisoire aura eté nomrné par jugcmeut,
les significa!ions a faire a la personne pla-
cee dans un ctablissement d'aliénes seront
faites a ce! adminisll'atellr. - Les signiti-
cations faites au domicile pourront, slIivant
les circon5tances, etre anDulces par les tri-
bunaux. - Iln'est point dérogc aux dispo-
tions de l'art. 173 du Code de commerce.


36. A défaut d'administratcur provi-
soire, le président, a la requetc de la partie
la plus diligente) commeltra un notairc


I pOllr representer les personnes non inter-I dites placees daDs les etab!isscments d'alié-
I~ Des, dan s 1~~:~C~~~_c::~mpres, parwges


et Iiquidations dans lesquels elles seraient
intél'es5ées.


37. Les pOllvoirs conferés en vertu des
arlicles precédcnts cesseront de plein droit
des que la personne placee dalls un Cta-
blissement d'aliénés n'y sera plus retenue.
- Les pouvoirs conferés par le tribunal en
vertu de Parto 32 ce~serollt de pldn droit a
l'expiration d'un délai de trois aos : ils
pourront étre rcnollvelés. - CeUe dlspo-
sition n'est pas applicable aux administra-
teurs provisoires qui scront donnés aux
persODncs entretenues par l'aclministration
dans des établissements privés.


38. Sur la demande de I'intéressé, de
l'un de ies parents, de l'epoux 011 de l'é-
pouse, d'un ami, ou sur la provocalion
d'ofllce du procureur du roi, le tribunal
pourra nommer, en chambre du conseil,
par juge!llent non Su,celltible d'appel, en
outre de l'administrateul' provisoire, uu
curateur a la personne de tout individu non
interdit placé dan~ un établlS.licmcnt d'alié-
nés, lequel devra veillcl', - tu il ce que ses
revenus soient employ¿s iI adoucir son sort
et a acceIérer sa ~lIérison; -2" a ce que ledit
individu soit rendu au libre exercice de ses
droits aus,itcit que sa situation le permet-
tra. - Ce curateur ne poulTa \las étre
choisi parmi les héritiers pré,omptifs de la
Ilersonne placée dans un etablissement d'a.
lienes.


:)9. tes actes faits par une personne
placée dans un établissement d'a/iénés,
pendant le temps qU'elle y aura eté l'etenue,
sans qne sou interdi~tion ait eté prononcée
ni provoquée, pourront etre altaqués pour
cause de de menee, conformément a !'arti-
ele 1304 du Code civil.-Les dix ans de !'ac-
tion en nul/ité courront, a l'égard de la
personne retenue quí aura souscrit les ac-
tes, a dater de la signification qui lui en !
aura été faite, ou de la connaissance qu'eIle
en aura eue apres 5a ,ortie définitive de la
maison d'aliénés; - et a l'égard de ses
héritiers, 11 dater de la signitiealion qlli
leur en aura éte faite, ou de la connaissallce
qu'ils en auront eue, depuisla mort de leur
auteur.-Lorsque les dix ans auront com-
meneé de courir contre cellli-ci, ils con ti-
nueront de courir contre les héritiers.


40. Le ministére public sera entendu
dans toutes les affaires qui intéresseront
les personnes placees dans un établisse-
ment eI'alienes, 101'5 meme qu'eIles ne se-
raient pas interdites. C. pI'. S;;.


TITRK 111. - Dispositions générales.
41. Les coutraventions aUl( dispositions


des '1rt. 5, 8,11,12, du secon¡J paragraphe
de Part. 13, des art. 15, t 7,20,21, et du der-
Dier pdra~raphe de Parto 29 de la présellte
loi, et aux rcglement, l'endus en vertu de '
Part. 6, qui sel'ont wmmises par les chefs,
directeurs ou prcp05cs responsilbles des
établisscmcnts publlcs ou prm!s d'alieutis,




TRAVAIL DIlS ENFANTS. 965


et par les médecins em~loyés dans ces éta-
blissemeJlts, seront pUDles d'un emprlson-
nement de cinq jours a un an, et n'une
amende de 50 fr. a 3,000 fr., ou de I'une ou
de I'autre de ces peines.-Il pourra étre fait
application de l'ar!. 463 du Code pénal.


LOI du 22 mars 1841, relative au travail
des enfants employis dans les manu-factures, usines ou ateliers.
t. Les enf:lnts ne pourront ~tre em-


ployés que sous les conditions déterminées
par la présente loi -1° dans les manufac-
tures, usines et ateliers il moteur mécanique
Ol! il feu continu, et dans leurs dépen-
dances; - 2" dans toute fabrique occupant
plus de vingt ouvriers reunis en atelier.


'l. Les enfauts devront, pour ctre admis,
avoir all moills huit ans. - De huil il douze
aos, ils nc pourront etre employés :m tra-
vail effectif plus de huit heures sur vingt-
quatre, div~sees par un l'ep?s.-De dOI~ze a
seile anslrlls ne pourront etre employes au
travail e ectif plus de douze heures sur
vingl-qualre, divisées par des repos, - Ce
travail ne pourra avoir lieu que de cinq
heures du matin a neuf heures du soir.-
L'age des enfants sera constaté par un cer-
tificat délivré, sur papier non timbré et sans
frais par I'o/Hcier de I'état civil.


S. Tont travail entre neufheures du soir
et cioq hClII'cs du matin est considéré comme
travail de nuit. - Tout Iravail de nlllt est
interdit pour les enfants au dessous de
treize ans.-Si la conscquence du chómage
d'un moteur hydrau!itlue ou des reparations
urgentes l'exigeot, les enfaots au dessus de
treize ans poul'ront travailler la nuit, en
comptaot deux hcures pourtrois, entre neuf
heures du soir el cinq lIeures du malin.-
Uu travail de nuit des eofants ayant plus
de treize ans, pareillement Sllpplllé, sera
toléré, s'il est reeoonu indispensable, dans
les établissements á feu continu dont la
marche ne peut pas ctre suspendue pendant
le eours des vingt-quatre heures.


4. Les enrants au dessous de seize ans
ne pourront ctre employés les dimanches
et jours de fétes reconous par la loi.


\S. Nul enfant agé de moins de douze ans
ne pourra étre admis qU'autant que ses
parents ou tuteurs justitieront qu'il frc-
queute actuellement une des ero les puhli-
ques Oll privees existant dans la localité.
Toul enfant a¡Jmis devra, just¡u'á I'áge de
douze ans, su iv re une eco le. - Les enfants
ases de plus de douze ans seront dispcnses
de suivrc une ecole, lorsqll'uu certifieat,
donné par le maire de leUl' residence, at-
testera qU'ils ont re~u l'instruction primaire
élementaire.


6. Les maires ~eront tenus de délivrer au
pére, it la mere ou au tllteur, un .livret sur
lequc\ seront portés l'age, le nom, les
prénoms, 16 lieu de naissance et le domicile


de Penfant, el le temps pendant lequel il
aurait suivi I'enseignement primaire.- Les
chefs d'établissement inscriront,- 1° sur le
livret de chaque enfant, la date de son en-
trée dans I'établissemt'nt et de sa sortie;-
2° sur un registre spécial, toutes les intli-
cations mentlOnnées au présent article.


7. Des réglements d'administration pu-
blique pourrollt, - lO etendre it des ma-
nufactures, u~ines Oll ateliers, 3utres que
ceux qui sont menlionnés dans Parto 1,
i'application des dlSllOsilions de la présenle
loi ; - 2° élever le minimum de l'age et
réduire la duré du travail determinés dans
les art.:I et 3, a l'égard d,~s gertres d'indus-
trie oú le laheur des ellfant~ excederait leurs
forces et compromeurait I~ur san te ; -
3° déterminer les fabriques ou, pour cause I
de dan gel' ou d'in~alnbrité, les enfanls JU
dessous de seize ans ne pourrout point etre
employés; - 4° interdire aux enfants, dans
les alelier~ oú ils sontadmis, certains genres ,
de travaux elangereux ou nuisibles; -
5° statuer sur les travaux indispensables a
tolérer de la part des enfants, les dimanclJCs
et fetes, daos les lIsincs a feu continu;-
6° statuer snr les cas de travail de nuit pré-
vus par l'art. 3.


8. Des réglemcnts tl'administration pu-
blique tlevront, - lO pourvoiraux mesures
nécessaires ,i I'exécution de la présente loi;
_2° Assurel'le maintien des hoones meeurs
et de la décence Pllblique dans les ateliel's,
usines et manufactures; - 3° assurel'l'in-
litructioD primaire et I'enseignement reli-
gieux des enfan!s; _4" empéeher,ill'egard
des enfants, tout mauvais traitement et
tout chatiment abusif; - 5° assurer les
conditions de salubrité et de sureté néces-
saires a la vie et a la santé des enfants.


9. Les chefs des établissements devront
faire af1.icher ,Ians chaque atelier, avec la
présente loi et les réglcments d'administra·
tion publique qui y sont relatif,;, les regle-
ments intcrieurs c¡u'ils seront lenus de falre
pour en assurer l'exéculioo.


10. Le gouverncment établira des inspcc-
tions pour surveiller et assurer l'exéclItion
de la présente loi. I.es inspecteurs pour-
ront, dans chaque établissement, se faire
représenter les registres relatlfs it l'exécu-
tion de la presente loi, les réglements inté-
rieurs, les livrets des enfan!s et les enfallts
eUI-mrmes : ils pourronl se faire accom-
pagner par un ,médecin commis par le préfet
ou le sous-prefet.


11. En cas de contravention, les IDspec-
teurs dresserontdes procés-verbaux qUl fe-
ront foi jusqu'a preuve cootraire.


12. En cas de cODtravention á la presente
loi ou 3UX réglemeols d'administration pu- \
blique rendus pour son exéculion. les pro-
priétaires 011 exploitants des établissements
seront traduits devant le juge de paix ell!
cantoD et punis d'uDe amende de simple
police qui oc pourra excéder quinze fraucs.




\Hiti LOIS El' OI\DON:"IANCES DIVEI'SES.
I


-I.es contraventioDs qui résulteroDt, soit \ ./l. Les ventes ¡fe marchandiscs aprés
de l'admission des enfants au dessous <le faillite seroot faites, cooformémcol a I'art.
I'age, soit de I'exces de trav,lil, donneront 486 du COlle de c<Jmmcrce, par un oflieier
lieu á autant d'amcndes 'iu'il yaura d'en- puiJhc de la cl.lsse que le jllgc commlSSall'e
fanls indument admis ou employés, san s que aUl',1 detcl'llIioee.·- Quan! au mohll,,'r du
ces amendes réunies puissent s'élever au failli, iI De pourra ctre Vl'ndu aux enchéres
dessus de deu:!: een!s francs.- S'i1 y a réei- ! que parle ministére des commissaircs-pl'i-
dive, les propriétail'es on exploilants des' seurs, notaires, huissiers on grelliers de
établissemeuts seront traduits <levant le tri- jnstke de paix, confol'mement aux lois et
bunal de police correetionnelle et condam- reglem"uls qui détel'minent le,; attt'ibutious
nés a une amen de de seize a cent franes. de ces ditfél'ents otllciers.
Dans les cas prevus par le paragraphe se- ¡;. Les ventes Jlubliques et par enchéres
conddupl'ésentarticle,lesamendes rennies arrés cessatiou de cOlllmerce, ou dans les
ne pourront jamais excéder cinq cents fr.- autres eas de lIecessité prévus par Parto 2
II Y aura récidive, lorsqu'i1 aura éte rendu de la présente loi, De pourront avoir lieu
eOlltre le contrevenant, dans les douze mois qu'auGtnt qu'elles auront éte I'I't'alahlement
précedents,. un pre!"ierjugement pour. con- autoris''.~s par le tribunal de COOlmerce, su~
travention a la presente 101 ou aux regle- la re<\uete du commercant propl'Jet;ul'e, a
mentsd'administration publique qu'elle au- laque le ,era joint un ctat détaillé des Illar-
torise. chaodises. - Le tribunal cOlIstatera, llar


son ,jugement, le fait '1ui donne lieu a la
LOI du 25 iuin 1841 sur les ventes aux vente; il indiquera le lieu de son arrondis-


encheres de marchandises neuves. sement oÍ! se fera la vente; iI pourra mcme
t. Sont interdites les veD tes en détail ordollner que les adjudications n'auront


des marehandises neuves, iI cri public, soit lieu que par lots dont iI tixera I'importance.
aux enehéres, soit au rabai" soit iI prix -11 décidera, d'apl'és les lois et ]'i~¡;lemenls
fixe proclamé avec ou sans I'assistance des d'attrihulion, qui, des eour'liers on de, 1:0111-
olficiers ministériels. missaires priscul's et autr,·s otliciCl'S ]lllblics,


2. Ne sont pas comprises dans ce!te dé- sera chargé de la rcception de;; eneheres.
fense les ventes prescrites par la loi, ou - l!autorisation ne pourra dre accordée
faites par alltorité de justice, non plus <¡ue pour cause de néeessité qu'an marchand
les ventes apres déces, faiHite ou cessalion sédentaire ayant depuis un an au moins
de eommeree, ou dans tous les autres cas son domicile réel dans I'al'l'ondissement ou
de nécessité dont I'apprécialion sera sou- la vente doit etre opérée. - Des afliches
mise au tribunal de commel'ce. - Sont apposees a la porte du lieu ou se fera la
égalemeut exceptées les ventes á cri public vente <'!lonceront le jugement qui l'aura
de comestibles et objets de peu de valeur, autori"ée.
connus daDs le commerce sons le nom de 6. Les venles publiques anx enchcres
menue mercerle. de marchandises en gros continuel'ont iI


3. Les ventes publiques et en dctail de ctre faites par le ministére <les cour'tiers,
marchandises neuves qui auront lieu aprés : dalls les cas, aux eonditions et sclon les
décés ou par autorité de justice scront formes indiqués par les décrets des 22 no-
faites selon les formes prescrites el par les vembre 1811 eh), 17 avril 1812 (e), la loi ,tu
officiers ministériels preposés pour la \'cnle 15 mai 1818 (d), et Ics ordonnances des
forcée du mobilier, conformcmcnt aux arto l cr juillet 1818 et 9 avril1R19 (e).
625 et 945 <iu Code de procédure civile (a). 7. Toute contravention aux dispositions


(a) V. 1" 27 ventóse an IX; L.28 avril ' qlle les eourtier,; (le eommel'ce, á Paris,
1816, arto 89, Ord. 26 juin 1816; C. Off. peuvcnt "endre a la hOllrse el au~ cnchércs.
min., § 11, et D. 14 juiu 1813, art. 37, S. Dans le" alllres "ill,'s, les tl'ihllnallx el. les
[bid., § 111. - V. 3ussi les lois des 26 juil- cl!~llllhl'es de commerce uoivent dn'ssl'r IIn
let 1790 et 17 scptembre 1793, qni sont eIl- dat des marcltandises t!'1I11 il pOlllT~lit élre
core en vigueur. neeessaire, dans certaines ciITon,tan"""


(b, e) Ce décret porte que les ventcs pu- ,l'alllorbcr la vcnte;í la bOlll'se et all~ CIl-
bliques de marchandises a la bOllrse et aux chéres, par le minislére des cOlll'liel's de
enchéres que le Code de commerce auto- cOlllmcrce, et le soumcllre a l'.lpprobation
rise les conrtiers de commerce ;í faire, en du IIlinistre dll COlllm'~I·ec.
eas de faillite, pourront Ctre faites par eUI (d) L'art. 74 dc eelte loi fixe a50 cent. par
dans tous les ca s, meme á Paris, avec I'all- 100 fl'. le droit d'enreglstrem('nt 1'0"1' les
torisation du tribunal de commerce donnec \·cnles puhliques de mal'chandises qui, con-
snrrequéte.-Ledéeret UU 17 ,¡yri11812 dé- formément au d,'el'ct dll 7 anil lS12, son!
termine le mode d'exéclltion de eclui du 22 failes;l la bOIlI',,, el allx cncltéres, 1';;1' le
novembl'e 1811 et les formalités des ventes minderc des cOlll'liel'S de COllllllel'l"C, d'a-
publiqucs de marehandises. - AlIX termes prés l'autol'isation du tribunal de com-
des arl. 1 et 2, les marchandiscs désignées merec.
au tableau annexé á co décret, sont eclles (e) Cctte oruollnanee pOlte que le trilJu-


------------~--




[,,::, ,,:,:::,: :,~:~~::::::o~·::~':::::=~:::~:::[::'::.~.:w:-
; m;\I'chandises mises en vente, ct, en outre, rtigtcmcnl d'adminisll'afion publique
, d'une amendc de cin<juante ;1 trois mille sur l'e;n'.cufion de la lIou1Jcllc /01 des


frane" qui sera prollollct'e solid;¡ircment, ventes jUdiáaircs, el d':ler?llinalll 1m
tant colltre le vcnrleur que conll'l' l'omcter nouveaulanl des (rai,,' et allocations
puolic qui 1';I\I1'a assistt', s;¡ns prt:juuiee dt~S dus ClllX' officiers ministúiels ¡n ter-
uommages-intérets, s'il y a lit'u. - Ces vonanl (b).
conuamnations seront prononcées pür les
triounaux corl'edionnels.


n, St'I'ont passibles úes memes peines les
nndeurs 00 oJlieiers jlulllics qui compren-


, draient sciemment dans les ventes faitt's
par autorité de justice, sur saisit', aprés dé-
ces, faillite, ecssation de eommel'ce, ou
dalls les ,mtres e;'s de oecessiU' pn'nls par
Far!. 2 de la plúente loi, des marchandises
nCUHS ne faisant pas partie du fon,ls ou
mohilicr mis en vente.


9. D;IOS tous les cas ci-dessns oil les ven-
tes publifJue~ ,eront faites par le ministére
des courtkrs, ils se conformeront aux lois
qui les régissent, tant pOU!' les formes de la
vente qne ponr les droits de eourtage (11),


10. D~us les lieux ou il n'y ama poinl de
courtiers de commerce, les commissaires-
pl'iscurs, les notairc" huissiers et gretliers
!le jllstice de paix feront les ventes ei-des-
sns, ,clon les droits qui leur sont rcspecti-
vement attrillncs par les lois t'L ri~glem('nt,.
- Jls seront, ponr lesdites ventes, soumis
am formes, conditions et tarifs imposcs aux
courtiers.


nal et la eh:lmbre de comm"rce de Paris
eOllcourront iJ la fOl'mation tlll tablea u des
marchand!ses que les conrtiers pl'uvenl
vendre.-- L'ordonnance du 9anill819 con·
ticnt les t1isJlositions suivantt's:


t. Lesventes publiqnes de marchandiser.
ill'eneh(~re, faites par le ministére de" conl'-
tiers, pounont avoir líeu au domieile du
,"cnut'IlI',OIl en tont aulre lien convenable,
tbus les villes oÍ! iI n'yaura pas de local
alreetl! it la bourse et fréquenté par le~
eommerranls. -11 sera prononcé sur cette
f"clllté par les trihunaux tic commel'ce, aux-
'1 11 el:; , en vertu tle l'art. 4~2 ialliourd'/lld
4~fi) dll eo.de d~ commerce. des lIetTetS dt~S
~:l IloHmhrc 1811 el 17 aHil 1812; et de
Fart. i4 de la loi dll t5 mai ISIX, il appar-
Lent tI'alllorisel' les ventcs pllhli(jlleS de
m;lI chandises par le ministére des cour-
tic.',.
~. Dans les villes oil la boursc est ou-


\'e. te el fr';quenlt'e, les trihunaux de com-
mercc pounont au,si permettre la vente 11
domicile ou ailleu)'s, mais seukment tlans
le 1';15 OÍ! ils cstimcront qlle !'d"t 011 la na-
ture tic la mareh:lntlise ne pc)'met l'''s
(ju't,llc soit ('Xpos.!C en vente .i la I,oune,
o/! qu'('ll,~ y soit \'endue ,UI' t'eh:lIltilluns.


;j. Dans tOIlS les ca s, l'ol'dono:lI1ce tlu
trihullallixera le lieu et rllell)'c tI,'s ventes,
de maniere qlle la rellnion d,'s eOlll'tiers el
le concollrs lle" aehetw.', pui.,scnl leul' eon-
sener le mélllc de!;!'c de publicité.


TITRE l. - Disp(}sitions communes a (out
le royawne.


CHAPo l. - Creffiers des tribunaux de
prcmiére instance.


t. JI est allouéaux gre1TIers dt'S tribunaux
(le 1'1'<~mi~re instancc : -1)0111' la rOIllIllU-
nication "an, d';placemt'ut, tant dll c:I!lier
des chargt's que dll proces-vcrval d'cxper-
tbe, 15 fr. - Ce d. oiL sera dil, ,oil tju'il y
ait, soi! qu'il n'y ;,it p:IS d'ex]lt'I'ti.,I'. TGute-
foi" si l'f'Xpcl'tise a dé OrdOnllee en ma-
tiel't' de licitaliolJ, 1,' tlroit sel'a n'dniL:, 12 r,.
-- I1 ,era I'Cl'<;U, lors dn premier d"pút au
greire, soit dn procé,-verbal d'expertist',
soil du cahier des eharges.
CHAPo 11. - ConsC/'vateurs eles hypo-


theques.
2. 11 est alloué aux conscrvatcurs des


hypotht;qlH"; pour: - La tran,cription tic
chaque procés-vedJal de saisie illllllo]¡iliére
el de cl¡:lque exploit dI' dénonci;/tion de


4, IJ ne pourr;, elre mis "ux enchéres
d:lIls lesdites ventes que les marchandises
"I"'citi"es dans l'ordonnance du tribunal,
le,quelles ne poul'ront etre (!'autre e'pé,'e
(jue eelles qni seront comprises aux états
( rc,sés en conformité du décret dn 17 avril
IS12 et de nolre o,.donnance du ter juillet
181S.


l>. Les trihunau~ de rommerce pOlll'ront,
par leurs ordonnallces motivécs, dérog-er a
la tix;¡tion dUlllfl,rillllilll et du minilllum de
la v;¡ I I'lll' des lots pOl'tt'e au dt'crct du 17
avrillS12, s'ils reconnaissent que les cir-
constanees exi~cnt ectlc exception ; sous la
reserve néanllloins '1u'ils lIe pourront ,IU-
loriser la vente des articles pic"e a pieer,
ou en lots illa portee immédiate des parti-
culiers consommalcurs, mais seulenl<'nt en
nombre Oil quantité ,ulfls:lIlts, d'apres les
llSa~es, pOIlI' ne pas contrarier les opéra-
!ious du comlllrrce en dét;1l1.


(a, Le droi! de cou.tage pour les ventes
pnhliljues est tixc pal' le" tl'lOllnaUx de com-
meree; mai" dans allcnn cas, il nI' pent
exceder le uroit éwhli daos les ventes Ile
gl t! ;1 gré pour les memes surtes de mar-
ehanlibes. - En eas de eonte,tation , elle
est porté e devaut le tl'ihunal de r.orlllnerce,
r¡ui prolloncc, sauf l'appl'i, s'il y a lieu
(O, 17 a ril1812, art. 11 el 12 .


(b) V. la loi du 2 jllÍll 1~41 art. 10 sur
les ventes judiciaires de bien, irnrncui.Jlcs,
C. pro p. 252.,


---- -'-'--- -----_._---_. __ ._--_._--- -------------------~----:




968 LOIS ET ORDONNANCES DIVE1\SES.
---------------


ce proces-verbal au saisi (art. 677 et et 678
C. pr.), par riile d'écriture du conserV;¡tellr,
conlellant vingt-cinq lignes a la page et
dix-huit syllabes a la ligue, 1 fr. - L'acte
f!.u conservateur conteDaDt son refus de
lranscription, en cas de p-récédente saisi.e
(art. 680 f.. pr.), 1 fr. - Chaque ext~alt
d'inscription ou certificat qU'11 n'en eXIste
aucune (arg. de Parto 692 C. pr.), 1 fr.-
La mention des deux notifications prescrites
p;¡r les arto 691 et 692 C. pro (art. 693 ilJid.),
1 fr. - La radiation de la saisie immobiliére
(art. 693 C. pr.), 1 fr.-La mention du juge-
ment d'adjudication (art. 716,C. pI'.), 1 fr.
- I.a mention du jugement ,le conversion
(art 748 C. pr.), 1 fr.
TITRE H. - Disposilions pour le ressort


de la CUUl'ro!lale de Paris.
CHAP. l. - Hltissiers.


§ l. Huissiers ordinaire.r.
5. Acles de premiere claue. -11 est


alloué aUI huissiers ordinaires fe. pro arto
673) : - Pour l'original du commandement
lendant a saisie immobiliére : iJ Paris 2 fr.;
daos le ressort, 1 fr. 50 C. - POllr chaque
copie, le quart de I'orlginal. - I'our droit
de copie du litre, par róle contenant v ingt
lignes il la page el rlix 'yllabes;i la Iigne,
ou évalné sur ce pied : ;1 Paris, 25 c.; (jans
e ressort, 20 C. - (Art. 6S1; Pour I'or:ginal


de I'assignation en référé. - (Art. 684) De
la demande en nullité de bail; - (Art. 685)
De Pacte d'opl'osition entre les maios des
f ermiers oulocataires, ou de la simple so m-
malion 3UX memes; - (Art. 687) De la
siguification aux créanciers in,critli de I'acte
de la consignatiou faite par I'acquéreur en
cas d'aliénation, qui peut avoir Jicu apres
saisie immobiliere sous la condillon de con-
signer ; - (Art. 691,692) De la sommation
a la partie sai~ie et aux cré.~nciers inscrits
de prendl'e communication du cahier des
charges; - (Art. 716) De la ~ignillcation
du jugement d'adjudication; - (Art. 717)
De la demande en rcsolution qui doit etl'e
formee avant I'adjudication et notifiée au
greffe; - (Art. 718) De I'exploit d'ajour-
nement; - (Art. 725) De la demande en


I distraction de tout ou partie deió oIJjets 5aisis
immobiliérement contre la partie qui n'a
pas avoué en cause; - (Art. 732) [)e I'acle
d'appel qui doit étre en méme tcmps notitié
au gr~ffier du tribunal el visé par lui;-
(Art. 735) De la signification du bordereau
de collo<:ation avec commandement; -
(Art. 736) De la si~nification des jour et


, heure de l'adjudicatlOn ¡¡ur folle enchere ~
- (Art. 837) De la sommation il [aire a
\'ancien el au nouvean proprlétaire, et, s'll
ya Jieu, au créancier snrenchérissellr; -
(Art. 962) De I'avertissement qui doit étre
donné au subrogé tUloor; - (Art. 969) De


la demande en partage; - Et génerale- '
ment de tous actes simples non compris I
dans I'article suivant: il Paris, 2 fr.; dans ,
le ressort, t fr. 50 C. - Pour chaque copie, !
le qllart de Poriginal. I


4. Proces-ve/'baux el acles de secondc
classe.-(e.pr. 675). Pour un procés·verbal
de saisie immobHiére auquel iI n'aura eté
employé que trois heures: A Paris, ti fr. ;
dan s le ressort, 5 fr. - Et cette somme sera
augmentée par chacune des vacations slIb-
sé(juenles qui auront pu etre e-mpklyées,
de: A l'ario,5 fr.; dans le ressort, "fr. -
L'huissier ne se fera pas assisler de témoins.
- (Art. 677) Pour la dénonciation de la
saisie immobiliére it la partie saisie: A Pa-
ris,2 fr. 50 c.; dans le ressort, 2 fr. -- Pour
la copie de ladite dénonciation, le quar!. -
(MI. 832; e. civ., arto 2185) Pour l'origi·
nal de Pacte contenant rér¡uisition d'un 1
créancier ioscrit, iJ fin de mise aux enché·
res et adjudication publi<¡ue de l'immeuIJle
aliéné par son débiteur: A Paris, 5 fr.; daos
le ressort, 4 fr. ; et ponr la copie, le quart.-
L'original ct la copie de celle réquisition
seront signés par le reqnérant ou par son
fondé de procuration spécialc. - (Art.69~,
704, 709, 735, 741,743,836, 959,912,988,
997; Pour le procés-verbal d'apposition de
placards dans toutes les ventes judiciaires,
y compris le salaire de I'aflícheur : A Paris,
8 fr.; dans le ressort, 6 fr.


a. lI ne eer¡¡ rlcn alloué aux huissiers
pour transport jusqn'a un demi-myriame-
treo - 1I1cur sera alloué au de/a d'un deml-
myriamétre, pour frais de voyage qui De
pourra exceder Ilne journée de cinq myria-
mClres (dix Iieues aociennes); savoir, au
dela d'un demi-rnyriamétre et jusqu'á IIn
myriamétre, pour aller et retour: A Paris,
4 fr. ; dans le ressort, " fr. - Au del a d'un
myriametre, il sera alloue par chaque dc-
mi·myriametre, sans di,tinction, 2 fr. - Il
sera taxé pour visa de ehacun des actcs qui
y sont assujettis: A Paris, 1 fr.; dans le
ressort, 75 C.
§ 1I.Huissiers audienciers des trilmnaux


de premiere instance.
6. JI est alloué aux huissiers audicnciers


des tlibunaux de premiére instance :.e. pI'.
659), pour !:t publicatloD du cahier des
charges : A Paris, t fr.; dan s le rcssorl,
75 c. - (Art. 705,706) Lors ue l'adjudica-
tion, 'j compl'is les frais· de bougie que les
huisslers dlspo,eront et allnmeront eux-
mcmes: A Paris, 5 fr.; dan. le ressort,3 fr.
75 C. - Ce droit sera allollé iJ raison de cha-
que lot adjugé, queHe qll'en soit la compo-
sition, sans «n'i1 puisse étre exigc sur I1n
nombre de lots snpéricur á six. - !.orsque
aprés I'ouverture des eDchéres, l'¡¡dju,lica-
tion n'aura pas lieu, iI ,era alloué aux huis-
siers, 'f compris les frais de hougie et quel
que SOlt le nombre des lots: A Pans, 5 fr.;
daDS le ressort. 3 fr. 75 c.




-
VENTES JUDICIAIRES D'lllllEUBLES -TARIF DES FRAIS.


CUPo JI. - Avou.és de premiere instance. n'aura pas lieu, 11 raison des soins el dé-
marches nécessaires pour la fixation de la
mise a prix, 25 fr.; sans préjudlce du sup-
plément de remise proporlionnelle accordé


§ l. Em.oluments spéciaux ti r.haqUfJ
na/ure de ven/e.


7. Saisie immobiliere. -- 11 est aIloué par l'art. 11 de la presente ordonllance. -
¡mx avoues de premiére instance, pour cha- (Arl.954) Vacatiun a prendre communica-
cune des vacations suivautes (C. pI'. 6i8): tion du cahier des charges, au cas de ren-
- Vacation 11 faire transcrire la saisie im- voi devant notaire : A Paris, 6 fr.; dans le
mobiliere et l'exploit de rténonciation; - reS50rt, 4 fr. 50 c. - (Art. 963) Requéte
(Art.692) Vacation pour se faire délivrer pour obtenir l'autorisation de vendre au
I'extrait des inl>criptions; - (Art. 692) Va- dessous de la mise a prix : A Paris, 7 fr.
calion a I'examen de l'etat d'inscription et 50 c.; daus le ressort, 5 fl·. 50 c. - Ces
pour preparer I~ sommatiou <tu vendeur d~ émolument5 seront les memes 10rsqu'iI s'a-
I'immeuble 5alsl; - (Art. 693) VacatlOn a gira de vente d'immeubles dépendant d'une
la mentiou, aux hypotheques, de la notifi- succession bénéficiaire, d'immellbles do-
cation prescrite par les al't. 691 et 692 du tauI, 011 provenant. soit d'une succession
Code de procédure civile; - (Art. 716) Va- vacante, soit d'un débiteur failli, ou qui a
cation á la mention sommaire du jugement fait cession.
d'adjudication en muge de la transcription 10. Partages ellicitalions.-(C.pr.969)
de la saisie; - (Art. 748) Vacation 11 la Requete a fin de remplacemcnt <lu juge 011
mention snmmaire dll jugement de conver- dll nutaire commis: A Paris, 3 fr. ; daos le
sion en marge de la transl:ription de la sai- ressort,:l fr. 25 c. - (Art. 971) Vacatiou 11
sie: A Paris, 6 fr.; dans le res50rt, 4 fr. precdre communication du proces-verbal
-'0 C. - (Art. 695) Pour la vacation a la p"- d'expertise: A Paris. 6 fr. ; dans le ressort,
blication, compris les dires qui pourront 4 fr. 50 C. - Acte de conclusions d'avoué a
avoir lieu: A Paris, 3 fr.; '.Ialls le ressort, avoué pour demander I'enlérinement du
2 fr. 45 C. - (Art. 720) Pour Pacte de la dé- rapport: A Paris, 7 fr. 50 c.; dans le res-
1I0nciation de la plus ample saisie au pre- sort, 5 fr. 50 c.; ponr chaque copie, le
mier saisissant, a la requete dll plus ample quart. - 11 sera alloué allx avoués, sans
saisissant, avec sommation de se mettre en distinction de résideuce, dans le cas 011
état:A Paris, 3fr.; dansle ressort, 2 fr. I'expertise n'aura pas Iieu, á raison des
25 c.; pour la copie, le quart. - (Art. 726) soins et démarches oécessaires pour la fixa-
Vacation pour deposer all ¡;relfe les titres lioo de la mise a prix en cas de vente,ou
justificatifs d'lIlle demande en distractioo pour I'estlmation et la composition des lots,
d'objets immobiliers saisis: A París! 3 fr.; en cas de partage en nature, 25 fr. - Sans
dans le ressort, 2 fr. 45 c. - (Art. 745) Re- IIréjudice du supplément de remise propor-
!{ucte non grossoyée et non signitiee, sur tionnelle accordé par I'art. ti de la présente
le consenlemenl de toutes les parties iote- ordonnance. AucllDe re mise proportion-
ressées, pour demandcr, aprés 5aisie immo- nelle ne sera due toutefois dans les cas de
biliere, que l'immeuble saisi soit vendu amI: partage en nature. - (Art. 9n) Sommation
encheres par devant notaire 011 en justice ; de prendre communication du cahier des
-A chaque avoue sigoataire de la requ~te : charges: A l)aris, 1 fr.; dans le ressort,
A Paris,6 fr. i dans le ressort,4fr.50 c. 75 c.-Pour chaque copie, le quart.-Va-


8. Surcncnere sur aliénalion volon- calion á prendl'e communieation du cahier
taire.-:C.pr. 832)Requéte pour faire eom- des charges, au grelfe, pour chaque avollé
metlre un huissier: A Paris, 2 fr.; dans le coUcitant. - En I'é!ude du notaire, pour
ressort, t fr. 50 c.-Vacation pour faire au I'avoué poursuinnt et pOllr ehaque avoué
greffe la soumissioll de la cautioo et déposer colicitant: A París, 6 fr.; dans le ressort,
fes litres justifieatifs d~ sa solvabilité: A 4 fr. 50 C. - Acte de conclUsions d'avoué 11
Paris, 3 fr.; dans le ressort, 2 fr. 25 c. - avoué pour obtenir I'autorisation de ven-
Vacation pour prendre eommunication des dre au dessous de la mise a prix: A Paris,
piéces justilicatives de la solvabilité de la 7 fr. 50 c. j dans le ressorl, 5 fr. 50 e.-
call1ion : A París. 3 fr.; dans le ressort, l'our chaque copie,le qllart.
2 f~ .. 2~:nte de biens de mineurs.-(c' pro S 11. Emoluments communs aux di/fé-
954) Reqlléte á Iin d'bomologation de I'avis rentes ventes.
du conseil de famille pour aliener les im- f 1. (C .pr. 690) Pour la grosse du cahier
mellbles des mineurs : A Parib,7 fr. 50 c. ; des charges, qui ne sera signitiée dans au-
dans le re3sort, 5 fr. 50 c. - (Art. 956) Va- eun eas, par role contenant vingt-cinq Ji-
cation 11 prendl'e communication de la mi- giles a la page et dOllze syllabes a la lIgue :
nute dll rapport des experts : A Paris, 6 fr.; A Paris,2 fr.; dans le ressort, 1 fr. iO c.-
dans le ressort, 4 fr. 50 c. - Requéte pour Vacatioll pour deposer all greffe le cahier
demander I'entériuement dll rapporl : A des charges: A Pam, 3 fr. ; dan, le reMort¡
Paris, 7 fr. 50 c.; dans le ressort, 5 fr. 50c. 2 fr. 45 c. - (Art. 6%) Pour I'cxtrait (/u f
11 sera alloué 3UX avoués, saos distinction I doit etre inseré dans le journa! designé par ¡
de résidence, dans le cas oÍ! I'elperti~e les cours royales: A ¡'aris, 2 fr.; dans le


I
--------_._--- --"_ .. _-


---------- -------------




970 LOlS ET ORDONNANCES DIVEI\SES.


5 fr. 63 c. - (Art.707) Vacation pour cn-
cherir et se rendre adjudicataire : A Paris,
15 fr.; dans le rC'5ort, 11 fr. 25 c. - (Ar!. i
707) VacatlOn pour fairc la <léclaration de
command : A Pari5, 6 fr.; dan s le ressort,
4 fI'. 50 c. - Les vacatians pour clIchérir,
ou pour les déclarations tle command, sont
iI la charge de l'eochérisseur ou de Padju-
dicataire.


12. (e. pI'. 708) Vacation Jlour faire au
greffe la sureoclIére <lu sixieme au moins
du prix principal de I'ad.intlication : A Paris,
15 fr. ; dans le re,sol't, 11 fl'. 25 c. - l)oul'
acte de la denonciation de la surenchére
contenant avenir: A I'aris, 1 fr.; dans le
ressort, 75 c.-l'oul' chaqlle copie, le qllart.
- (Art. 734-964) Vacation pour requél'Íl' le
certificat du grellicr ou du uotaire, consta-
tant que Padjudicataire n'a pas justifié de
l'acquit des conditions exigibles de l'adjudi-
cation : A Paris, 3 fr.; dans le ressort,
2 fr. 25 C. - Les cmoluments des avoues
pOllr le dépót de Pacte tenant líen du cahier
des charges, pour les extraits á placardcr
ou a insérel' dans les journaux, pour en-
chérir, se reodre adjudicataire et faire la
déclaration de command, llar sHite de la ,
surenchere autorisée par Parto 708,011 de I
la folle enchére, SCI'ODt taxes comme iI est
dit daus I'art. 11 : le droit de remise pro~
pOl'tionnelle sur l'cxcédant pro,luit par la
slIl'enchére ou la folle enchilrc sera allollé
a I'avoué qui les aura poul'suivie,.-Les all-
tres incidents des ventes jurliciaires ne
pourront ,Ionner líen ,¡ d'autl·cs et plus
for'!s droits que ceijX établis pour les ma-
tiéres sommaires.


1:l. Les eopies de pieces, 'lui apparti en-
dront a I'avoué, seront taxées it raison
dUl'óle de vingt-cinq ligues ala pagc et de
douze syllabes a la ligue: A. Paris, 30 c.;
dans le ressort,25 c.


CHAPo Ill.-Des notaires.


ressort, 1 fr. 50 c. -11 sera passé autant de
droits al'avoué qu'il y aura eu d'insertions
prescrites par le Codeo - (Art. 697) Pour
Qbtenir l'ordonnance teudan! il faire I'io-
sertion extraordinaire : A Paris, 2 fr.; dan s
le ressort, 1 fr. 50 c. - Cette vacatioo oc
sera allouée qu'autant que I'autorisation
aura été obtenlle. - Pour faire faire I'in-
sertion extraordioaire : A Paris, 2 fr. ; dans
le ressort, 1 fr. 50 c. - (Art. 698) l'our
faire légaliser la signature de l'imprimelIr
par le maire: A Pari~, 2 fr.; dans le ressort,
1 fr. 50 c. - (Art. 699) Pour I'extrait '1ui
doit étre imprimé et placardé, et qui servira
d'original et ne pourra etre grossoye: A
Paris,6 fr.; dans le ressort, 4 fr. 50 c. -
L'avoué pOlIrsuivant aura droit a cette 31-
locatioo toutes les fois que de nOlIvellcs
appositions de placards auront été néces-
saires. - (Art. 702) VacatiolJ al'adj udica-
tion: A. Paris, 15 fr.; daos le ressort, 12 fr.
- Ce droit sera alloné a raison de chaque
lot adjugé, quelle qU'en soit la compositiou,
san s que ce droit puisse etre exige sur un
nombre de lots supérieur a six. - Néan-
moius, la somme provenant de la reunion
de tous les droits alloués sera répartie éga-
lement entre tous les adjudicataires, quel
qU'en soit le nombre. - Indépendamment
des émoluments ci-desslls fixes, iI sera al-
loué a l'avoué poursuivant, sUI'le prix des
bieos dont I'adjudicatioo sera faite au des-
sus de 2,000 fr., savoir : depuis 2,000 f,·.
juslju'il 10,000 fr., t p. O/O; sur la somme
excedant 10,000 fr. jusqu'il 50,000 fr., 1/2
p. 0/0 ¡ !'ur la somme excédaot 50,000 fr.
jusqu'a 100,000 fr., 1/4 p. 0/0; et sur l'exce-
dant de 100,000 fr. indéfiniment, 1/8 rle
1 p. O/O. En cas d'adjudication par IOt5 de
biens'compris dans la meme poursuite, en
Pétat oi! elle se trollvera lors de I'adjudica-
lion, la totalité du prix des lots sera rcuoie
pour fixer le montan! de la remise. - Le
montant de la remise sera calculé sur le prix
de chaque 101, séparémenl, lorsque les lots 14. Dans les cas OÍ! les tr¡bunanx re n-
seront composés d'immeubles dictincts. - verront des ventes d'immellbles pardevant
CeUe remise, lorsque le tribunal n'aura les notaires, ccux-ci auront droit, pour la
pas ordollné l'expertise dans les cas oÍ! elle. grossc du cahicr des chal'ges, par role con-
est faclIltative, sera, depuis 2,000 jus'lu'a tenant vIJ)gt-cinq Iiglles iJ la page, el douze
10,000 fr., de 11{2 p. O/O; sur la somme ex- syllabes il la 1i>(lIe: A l'aris, 2 Ir.; dans le
cedant 10,000 jusqu'it 10<',000 fr., de 1 ressort,1 fl·. 50 c.-lIs auront droil en ou-
p. O/O; sur I'excédant de 100,000 fr. ju,qu'it tre sur le prix des bien s vendus jusqu'it
300,000 fr. dc 1/2 p. O{O; et sur I'excédant 10,000 fr., it 1 pour ceOI; SUl' la ;,omme
de 300,000 ¡l'. indéfiniment, de 1/4 p. 0/0.- excedant 10,000 fr. jllsqu'iI 511,000 fl'., :llIn
l.a remise proportlonnelle sur le prix de demi pour cenl; sur la wmme excedan!
l'adjudication sera divisee, en Iicitation, 50,000 fr. jusqu'a 100,000 fr., a un quart
ainsi qu'il suit, l\loitié appartiendra á I'a- pOllr ccot; et sur I'excedant de 100,000 fr.
voue poursuivant; la secoDde moitié sera indétiniment ,¡ un liuitiéme de·l pOlI!' eent.
partasée par égales portions entre tOIl> les l\loycnnant res allocations ci-desslls, les
aVOlles qui ont occnpé daDs la Iicitation, y notail'es sont chargés de la rédaction du ,
compris I'avoué poursuivant, qui aura sa cahier des chal'ges, de la réccptioll des cu-
part €omme les autres dans cette secouf\c chéres et ~ Padjudication; il, ne pourron!
moitié. - (Art. 703) Vacation au ju¡;emeot rienexi¡;erpourlcsminutcsdeleursprocés-
de rcmisc : A Paris,6 fr.; dan s le l'cssort, verbaux d'adjudicatiun. - Les aroues /'es-
"fr. 90 C. - (Art. 706) VacalioD pou)' en- tent charges de l'accomplissemcnt des au·
chCrir: A Paris,7 fr. 50 c.; daDs le ressort, tres actes dc la proccdure, ils auran! tll'Olt




1----------------------- -- ----- -----------------------_-----------/
: VENTES JUDICIAIRES D·JlUIEUlILF.S.-T.AnlF DES FRAlS. 971 I


aUI émoluments filés )lour ces actes, et,
lorsque I'expertise est facultative et n'aura
pas eté ordoDnée, les avoués auronl droit
en oulre a la dift'creDce entre la remise
allou ée pOOl' ce cas par Parto II de la pré-
senle ordonnaDce, et la remisc fixée par le
paragraphe 11 du présent article.


CHAPo Iv.-Des experts.
t a. (C. pro 955,956) 11 sera taxé aox ex-


perls. par chaque vacation de trois heures,
qlland ils opéreront dans les Iieux ou i1s
sont domiciliés ou daus la .listaoce de .Ieux
myriametres, savoir : daos le dépal'tement
de la Seine : Pour les artisans ou labou-
reurs, 4 fr. j pour I~s architectes et aulres
arlisles, 8 fr. - D,IOS les autres dé parte-
meots: Aux artisans el laboureurs 3 fr.;
aux architecles el autres artistes. 6 fr.-Au
dela de deux myriametres, iI sera alloué
par chaqne myriamctre, pour frais de
voya¡;e et nourriture, aux architectes et
autres arListes, soit pour aller, soit pour
revenir: A ceux de Paris, 6 fr.; a ceux des
départemcntR, 4fr. 50 C. -- JI leur sera al-
loué pendant leur séjour, a la charge de
faire qualre vacations ¡¡al' jour, savoir : A
ceux de I'aris, 32 fr. ; a ceux des départe-
meols, 24 fr.-Le taxe sera réduite dans le
cas oDIe nombre des quatre vaCalioDs n'au-
rait pas été employé.-S'il y a líeu a trans-
port d'un laboureur au dela de deux my-
riamétres, iI sera alloué .~ fr. par myria-
metre pour aller el atltaot Jlour le retour
sans néaomoins qu1il puisse étre rieo alloué
au dela de cinq myriamétres. -11 sera eo-
core alloué aux expel'ts deux vacations,
I'une pour leur prestation de sermp.nt, I'au-
tre pour le dép6t de leur rappOTt, iodépen-
damment de leurs erais de transport &'ils
sont domiciliés a plus de deux myriametres
ele distan ce du lieu ou siege le tribunal; iI
leur sera accordé par myriamelre1 en ce
cas, le cinquibme de Icur jonrnée oc eam-
pagoe. - Au moyen de cette taxe, les ex-
perts ne pourroot rien réclamer, ni pour
frais de voyage et de oourriture, ni pour
s'etre fait alder par des écrivaio& ou par des
toiseurs et portechaines, Di sous qnelque
3utre prétexte que ce soil; ces erais, ,'i1s
ont eu lieu, restant a leur charge.-Le pré-
sident, en procédant a la taxe de leurs va-
catioD~l en réduira le nombre, s'illui parait
excessl.
TlTRI 1II.-Dispositions pour les ressorts


des autres cour s royales.
t 6. te tarif réglé par le litre précédent


pour le tribunal de premiere instance etabli
a Paris sera commun aux tribuoaux de
premier-e instance établis a Marseille, J.yon,
Bordeaux et Rouen. - Toutea les sommes
portées en ce tarif seroot réduites d'UD
dixiéme dans la taxe d~s frais et dépens
pollr les trihunaux de premiere ioslance
.!tablis daos les villes oil siége une cour


royale,ou dans les villes dODt la popnfatioa
excede 30,000 ames. - Dans tons les autres
tribunaux de prcmicre instance7 le tarif
sera le meme que celui qui est Ih:e pour les
tribunaux du ressort de la cour royale de
Paris autrcs que celui qui est étab/i dans
ceUe capitale.-Néanmoins le droit lixe de
25 fr. établi par les art. 9 et 10 de la pré-
seote ordonnance, et les rCnJises propor-
tionneHes IIxees par Parto l t el l4, seront
per.,us dans tout le royaume, sans .listinc-
tiou de résidence.-Lcs dispositions du cha-
pitre IV du litre précédent seront appli-
quées san s autre dlstioction, a raison de la
résidence, que eelle qui se trouve indiquée
dans ce chapltre.


TITRE IV.- Dispositions genérales.
17. Tous actes et llrocédures relatifs aUI


Incidents des ventes Immobilleres, et qui ne
soot pas I'objet de disposilions spéciales
dans fa présente ordoanance. seronttaxés
comme actes et procédures en matierc som-
maire, conformement 11 l'art. 718 du COlÍe
de procédure, et suivant les regles établies
llar le dernier paragraphe de )'art. 12 qui
précede. - Si, a I'oecasioll d'uoe procé-
dure de vente judiciaire d'immeubles. il
s'éleve une contestation qui n'ait pas le ca-
rar.tere d'incident, et qui doive élre consi-
dérée comme matié!'e ordioaire, les actes
relatirs a cette contestaliOB scJ'QllttaxésslIi-
vanl les regles établies pour Tes proce-
dures en matiere ordiaaire.


18. Dans tous les cahiers des charges, 11
est expressément défendu de stipufer au
profit des officiers ministérlels d'autres et
plilS grands droits que ceul énoncés au
présent tarifo Toute sliplllation, quelle
qu'en soit la forme, sera uulle de IIroit.


19- Qutre les flxations ci-dessus. seront
alloués les simples déboursés juslifiés par
pieces régulieres. - Le timbre des placards
autorisés par les arto 699 et 700 du Colle de
procédure De pas&era ea taxe que sur un
certifieat déUvré par le président de la
chambre des avoués, constatant que le nom-
bre des exemplaires a eté vérifié par lui.


20. Sont et demeurent abrogés les n"" 1,
12,13, U et l5 du tableau anDexé au décret
du 2t septembre l8tO (a); les para~aphes
44,45,46,47, .48,.49, de l'art. 29; les arto 47,
48,49 50 et 63; les paragraphes t4, l3, 16
et 17 de I'art. 78; les arto 153, 154,155,172,
du premier décret du l6 février 1807; la
dispoaitioo de Parto 65 du méme déeret, re-
laUve a I'apposition des placards; le para-
graphe de Parto 70 applicable a Pacte de si-
gDificalion du cahier des charges; le para-
f:raphe de Parto 75 applicable aux requétes
contenanl demande ou rcpoDse en entériDe-
ment du rapport des experts; le paragra-


(a) Ce décret IIxe fes salaires dus aux
conservateurs pour les fooctioa. doot 11.1
&onl chargés.




LOIS ET ORDON:-¡A.'iCES DIVEnSES.


)lhe de l'art. 76 applicable a la commis-
sion d'un hulssier a I'effet de notifier la
réquisiton de mise aux enchéres.-Sont
Í'{1:alement abrogées les disrositions des
al'l. lO\! a t29, en tant qu'eJles concer-
nent les saisies immobilieres, les suren-
cheres sur aliénation vOlontaire, les
ventes d'immeuhles de mineurs, et de
llicns dotaux, dans le régime dotal; les
ventes snr licitatíon, les ventes d'im·
meubles dépendant d'une succession hé-
nÍ'ficíaíre ou vacante, ou provenant d'un
débiteur failli, ou qul a fait cesslon.


1.01 du 2:5 mar8 I 8~2 relatit'e ti la police
de la grande voirie.


t. A da ter de la promulgation de la
présente 101, les amendes Ilxes établies
par les reglements de grande voirie an-
terieurs il la loi des 19-22 juilJet 1791,
pourront étre modérées, eu égard au
degré d'importance ou aux circonstances
atténuantes des délitsjusQu'au vingtiéme
desdites amendes, sans toutefol!> Que ce
minimum puisse descendre al! dessous
de 16 fr. A dater de la meme époQue, les
amendes dont le taux, d'apres ces regle-
ments, étalt laissé a l'arbitraire du juge,
pourront .varier entre un minimum de
16 fr. et lID maximum de 500 fr.


2. Les piQueuri des ponts-et-chaussées
et les cantonniers chefs, commissionnés
et assermentés a cet effet, constateront
tous les délits de grande vOirie, concur-
r~mment avec les fonctionnalres et
al(~nts dénommés dans les lois et décrets
BlItérieurs surla maUere. V .C. voir., p.9!!2.


LOl du 24 mai 18.\2 relalive aux portion.
de route, roya/el délais8ée. par suite
de changement de tracé ou d'ouverture
d'une nouvelle route.


t. Les portions de roules royales dé-
laissées par suite de changement de tracé
ou d'ouverture d'une Ilouvelle route,
pourrollt, sur la demande ou avec l'as-
sentiment des conseils généraux des dé-
partements, ou des conseils municipaux
des cornmunes intéressées, étre classées,
par ordollnances l'oyales, soit parmi les
routes départementales, soit parmi les
chemins vicinaux de grande communi-
ealion, soit parmi les simples chemins
vicinaux.


2. Au cas oil ee elassement ne serait
pas ordonué, les terrains délaissés seront


(a) Varl. 4 de la 101 du 20mai 18,,6 au-
IOristll'échange des terrains des grandes


remis a l'adminislration des domaine.,
laQuclle est autorisée iI les aliéner.-
Néanmoills, iI ~era réservé, s'jJ y a lieu,
eu égard a la situation des propriétés ri-
veraines, et par arreté du préfet en con-
seil de préfecture, un chemin d'e'lploita.
tion dont la largeur ne pourra excéder
cinQ metres.


3. Les propriétalres serout mis en de-
meure d'acquérlr, chacun en droit-sol,
dans les formes lracées par l'art.61 de la
loi du 5mal t8~1, les parcelles attenantes
a leul's propriélés. (V. C. Exprop., p. 626.)
-A l'expiration du délai fixé par I'articln
Ilrécité, iI pourra étre prucédé a I'aliéna-
lion des terrains, 5elon les regles qul
régissent les aliénutions du domaine de
l'Etat, ou par application de I'art. 4 de
la loi du 20 mai 1836 (a).


LOI du tljuin 1842 relative aux leUre,
de voiture et aux connai88ement,.


6. Les lettres de volture et les COD-
naissements ne pourront étre rédlgés que
sur du pal'ier timbré fournl par I'admi-
nistralion, ou sur du rapier timbré a l'ex-
traonlinaire et frappé d'un timbre noir
et d'un timbre seco - Les particuliers
Qul, dans les départemellts nutres que
celul de la Seine, vo.udront faire timbr'er
a I'extraordinaire des pal'iers destinés
aux lettres de voiture 011 aux connalsse-
mellts, seront admis a les remettre, en
payant préalablemeut les droits, au rece-
veur du timbre a I'extraordinaire, établl
au ehef-Iieu de chaque département. Ces
papicrs seront transmis par le directeur
il l'administration,9ui les fera timbrer el
les renverra immealatement. - Les frais
de transport seront a la charge de l'ad-
ministration.


7. Pour toute lettre de voiture 00 con-
naissement, non timbré ou non frappé
du timbre noir et du timbre sec, la con-
trayention sera punie d'une amen de de
trente franes, payable solidalrement par
I'expéditcur et par le vOiturier, s'i1 s'aglt
d'une lettre de voiture, et par le chargeur
et le capitaine, s'il s'agit de connaisse-
mento - Voy. C. comm., art. 101, lOl,
222, 281, S., 544, 345:


ORDONIUNCB da 25 dt1cembre 1M!!, por-
tant créatioR de ministres el' Etat.


t. Ceux qui auront rendll a l'Etat,
dan s les hautes fonctions publiques, ci-
viles ou militaires, des services éminents,


routes abandonnés avec les terrains pfia
pour la COllstruction des routes nouvelJes.




1-- LOIS ET OODON:'l1NCES DIVEIlSES
pourront recevoir de nous le litre el le nlere ¡¡ ne pouvoir étro consommés


913


r3ug de ministres d'Etat. comme boissons.
2. Nul ne peut etre nommé ministre 2. Des reglemenls d'admlnistration


d'Etat, s'i1 n'est on n'a élé Ministre se- publique détermineront les conditions
crctaire d'Etat, _. Chancelier de France, necessaires pour operer la dénaluration
- Président de la chambre des pairs, - et les formalités qui devront la consta-
l'resident de la cI.ambre des députés, - ter (al.


, IIIaréchal de France, - Amiral, - Am- 5. tes memes reglements pourront
bassarlellr, - GrancJ-chancelier de la l.é- établir, au profit dll tresor public, un
gion-d'Honneur, -I'remiol· president de droit qui sera per<;u comme droit de clé-
la cour de cassation, - Procurenr géné- naturation. lIs fixeron! uue quotite dn
ral pres la conr de cassation, -1' re miel' meme droit, que les villes aurotÍt la fa-
président de la COllr des comptes,-Pro- cuIté de percevoir a litre d'octroi, sans
eureur-général pres la courdes comptes, que celte quotité puisse excéder le liers
- Vice-presiden! du conseil d'Etat, - du droit du tresor.
Gouverneur des Invalides, - GouYerneur 4. Les dispositions desdits reglements
général on Commandant en chef fI'une relatives aux droits énonees dans I'ar-
lIrmée,- Commandant supérieurfles gar- ticle précédent, seront présentées aux
des nationales de la Seine, - Premier char.lbres pour etro converties en loi
président de la cour royale de París, - dans le cours de la session prochaine.
l'rocnreur-général pres la courroyale de a. Les alcools dénaturés suivant les
}'aris. procedés dé termines par les regleme11ts,


3. l.orsque nous jugerons convenable ainsi que ceux qui auront été soumis au
de réunir aupres dll notre personne un droit de dénaturation, ne pourront,
conseil privé, il sera formé: {O Hes pl'i11- comme I'alcool pur, circuler qu'avec des
ces de notre famille ayant atteint I'age expéditions de la regie. - Toute contra-
de la majorité; 20 Des ministt·es secre- velltion aux dispositions des réglements
taires d'Etat en exercice;:;o De ceux des dont il est question dan s les articles 2 eL
ministres d'Etat que nous y anrons ap- :; de la presente loi, sera punie de la
pelés par une conl'ocation sJleciale. peine )Ironollcee par I'article 9(; de la loi


dn 28 avrillSI6 (b). - Les dispositions de
LO! du 2f¡,.iltillet 1!l\3 qui a({ranehit de


tous droits les esprits et eaux-de-vie
rentlus improp,·es el la eonsommatiQn.


I'article 2:> de la loi du 28 avrillSHi (e)
continueront ¡¡ recevoir leur exécu!ion,
en ce qui COllcerne les eaux-de-vie et
espriLs alterés par un mélange quelcon-
que, et donL la dénaturation n'aura pas


t. Sont affranchis de tous droits d'.'n- '1 eu Iieu conformément aux prescriptibns
trée, de consommation ou détail, les I des reglements d'administration publi-
eallx-de-vie et esprits r1énutllres de ma- que.


(al Suivant une ordonnance du roi I quelque (alion que la préparation ou dé-
du 14 juin t8\4 (art. 2), « seront con- naturation ait été effectuée, soit par le
sidérés comme dénaturés, et, iI ce simple mélange des huiles essentielles
titre, affranchis de tous droits d'en- avec I'alcool rcctifiá ou absolu, ou avec
trée, de cOllsommation et de detail, les des esprits de commerce, soíl par distil-
alcools tenant en dissollltion, dans la lation avant ou apres le mélauge, soit
¡¡roportion d'uu moins deux dixiemes du eufin par la combinaison des huiles el
volume du mélange, des essences de l des matieres premiéres destinées a pro-
goudron tle bois, de gvllrlron de hOllille duire I'alcoo\.
ou de terébenthine, des huilesde schiste, (b) V. C. contrib. ind., p. 570_
de naphte, ou une huile essentielle quel- (e) Cet article soumet les eallx· de-vie
conque. - I.'affranehisscmcut sera ae- ou esprits allérés par uu mélange quel-
conlé, quand meme le liquide contien- conque uu meme droit que les eaux-de-
drBit en outre d'autres substances, et de vie el esprils purs. I


1


I
I
¡


----.------ --_._------------------_._-----._1






I
I
\
i


I ¡
I
I
i
!


.-.- --.-. --- -- - .- --·--·--------------·-------1


TABLE CHRONOLOGIQUE
Des LOls, Déerets, Édlts, Déelaratlons, Ordonnanees, Arreté ...


Sénatus-ConsuHes, Avis du Conseil·d'Etat,


RAPPORTÉS DANS LES CODES DE LA LÉGISLATION FRAN<;AISE.


l'ages.
1607, dtc.-Ed. Fonctionsct char-


ges du brand-voyer. 928
1669. ,3 aout. -Policeetconserva'


lion des e.ux et rivieres. 923
.682, 19 mar~. -Ed. Puissance ec-


• clésiaslique. 576
1 p8, 23 mars.-Urd. Armes pro-


hibées. 451
'738, 28 iuin. - RéSl. Titre VII.


DIscipline des avocals aU1
conseils du roi.


28 juin.-Procédure devant
la cour de cassation. 887


'772, 5 avril.-Arr. cons. Uuver-


179°,


ture des carrieres. 94<)
15 avri!. - Décl. Vente des •


médicaments. 1122
4 aout. - L. Abolition <lu


droit exclusif des fuies et
colombiers, et du d"oil
exdusif de la chane.


26 juil..,5 aoUt.- Droits de
propriété et de voirio sur
les chcmins publics. 913


16-.4 aout.-L. Jugos en
matie"e de police et régl.
de poliee. 752'


11'-'4 aout .. - Organisation
judiciaire. 858, 861,874


21-U aout.-L. dite Code
des vaisseaux. 514


22 sept. - D. Délits mili-
taires. 478


.5scpt"29oct.-D. Disci-
plinemilitaire. 479


27 oet"2 nov. - D. Peines
de discipline contre le¡
m.telots. 514


37 nov.-D. ID5titution de
la cour de cassation. 885


5 nov.-L. Actionl a ¡oten·
t~r ('ontro l'Etat. 201


179°,


1791 ,


"ag~.
18 déc.-D. Rachat des reno


tes foncieres. 943
13-19 janv.-D. Spectacles. 848
6-27 mars.-D. Ordre iudi.


ciaire. 86,
1'0 juil.-L. Servitudes mi.


litaires. 942
19-22 juil.-D. Tit. l. Po·


lice municipale. ~53
19-22 juil. - L. Vente de '


médicaments ¡;atés. 8h
'9'22 juil.-L. confirmative


de divCfs reglements. 9~8
:06 juil.-L. Attroupements,


sommations. 955
6'22 aout.-L. Privilege de


la régic des douanes sur
les bieu. des comptables. 1') 2


28 aout.-L. 1\-1oyen de réta.
blir la subordination dan.
les troupes de ligne. 480


3'14 5.pt.- Constitution.
20 sept"12 oct.-L. Poliee


des arsenaux. S, ']
28 sept-6 oct.-L. Police ru·


raleo 819
30 ~eptembre'19 oct.-D.


Juridiction militaire. ..SI
l:a mai.-D. Procédure de.


vant les tribunau1 mili.
taires. 484


12'16 mai.-D. Code pénal
militaire pour toutes le»
troupes en temps de
guerreo 485


19'24 juil. -L. Sur la pro·
priété littéraire. 848 bit.


1 <r_2 aout.-D. Uniformité
de. poid. et nlesures. 1116


17 sept.-L. Droiu alloué!
aux comm;55aires. pn.
!CUf'5. ¡8!


I




JI TABI.S CURONOLQGlQUS.


¡
I


1
I ,


An U, ~4 vendo (t 5 oct. 17!l3).-
L. lUendiant.. • 446


14 sorm.. \~ \\vr,\ \)94).-
D. FaUll témoins devant
les tribunaull militaires. 487


18 prair. (6 juin '794).-
D. Dépositions des mili-
taires cités COOlme té-
moins devant les tribu-
naux. 389 et 48,


6 fruct. ('13 aout '79/.).-
D. Nums et prénoms qui
peuvent etre portés.


AnllJ, 24 vendo (.5 oct. 1794).-
D. Incompatibilité des
fonctio 11. administrati ves


13


et judiciai res. 858
.8 germ. (7 avril'795).-D.


Poids et me'lIrrs. 8.6 et8,~
,6 prair. (4 juin 1795).- '


L. Mesures répressi ves de
tout pillagc de graius, Ca.
rines ou sub,istances. ,53


6 mrss. (24 juin • 795).- D.
Ventes de grain. en vert el
pendants par racines.


ao mess. (~juill. • 795).-
D. ElaLltssement de gar-
de. champeLrcs dan. le¡


136


communes rurales. 855
23 mm. (11 juil. t7C)5).-


D. Ventes degrains;u ven
et l'endants par ncines,
par suite de tuteUa cura-
teUe, etc.


ti therm. 24juil. 1795).-L.
BiU,ts a o,dre 011 autres
eHets négociables (lont le
porteur ne s'est pas pré.
.enté dans les trois jours
qlli suivent celui de ré.
chéance.


18 therm. (5 aollt 1795).-
L. Mode d'évaluation des
journées de travai!. 855


aS therm. (12 aout 1795).-
D. Effets et billeh au por.
teur. 30,.


5 Cruet. (22 aout 1795).-
Constitution.


AnIV, 10 vendo (2 oct. 17~5).­
L. Responaabilite de,
commune.. ¡54


10 vendo ('1 oct. 1,g5).-L.
l'C1s.el'0rtl. 445


\_----_._------


An IV, '19 vendo (u oct. 1795).-
D. Cour. du chan:;e 293


"l brum. (">4oct. ,:<)5).-D.
Organisation de" la cour
de cassation. 8-86


3 brllm. (25 oel. 17!l5).-L.
Inscription maritimo. 519


4 ni v: (25 dée. 1795).-L.
PeInes eontre les embau-
eheurs .t provocateu,. a
la désertion. 4SS


l6 vento (tf~,mars"7!l6).-
L. sur 1 eeheOlllaoc de~
arbre.. 856


n ¡¡erm. ('1 'n. 1796).-
L. Réquisition des ou·
yricrs pour les travaUll né-
cessaires a l'eJóócution del
jugemenh. 704


n mm. (11 juil. 1796).-
L. Comp,:¡enee deo coo-
lcils militaircs. 488


27 fruct. (.3 sept. 17(6).-
L. Choix 0'1111 dMensellr
par un prévcnu de dé!it
militai.-e. 489


33 therm. (10 aout 1776).-
L. Répressioo des délits
ruraUll. 856


Aa V, 28 vendo (19 oct. 1796).-
Arr. Chasse dJOS les fo-
rets nationa!e.. 546


14 brum. (4 nov. 17961.-
L. Consignatioad'amende
par les dem~ndeurs en
cassation. 888


13 brum. (3 nov. lí96). -
L. J ugomcn! des délit.
militaires. 499


31 brum. (11 nov. 1796).-
Code des dé!its et peines
pour les troupes. 491


19 pluv. (7 fév. 1;97)'-
Arr. Chasse des animaull
nuisihles. 546


37 mess. (15 jni!. 1797)'-
Arr. !\hladies épizooti.
queso 854


4 fruct. (21 aoo.t 1797) .-L.
Jugement des délit. mili-
tairc.. 497


Aa VI, 18 ven,l. (9 oct. 179;)'-
L. Révision des jugement.
de. conseils de guerreo 498


19 brum. (9 nov. '797).,-




TADLE CDRONOLOGIQt:E. 111


L. l\fatierrs d' or el d'ar.
geot. 464


.ln VI, 24 bramo (14 oov 1797)'-
L. Déserteurs el réquisi.
lioooaires. 500


11 'rim. (I Of déc. 1797)'-
L. Conseils de guerre et
de révision daos les places
de guerre iovesties 'et as-
fiiégées. 500


19 venL (9 mars li!¡Il).-
Arr. Mesures pourassurer
le libre eours des rivieres
et canaux oavigablea el
flott.bles. 9~3


28 germ. (17 avr. 1798).-
L Geodarmerie. 365, 3 ~(j


27 Cruet. (13 sP.pt. 1798).-
L. Attributions de. coo·
5eils de guerre et de révi.
sioo. 501


An VII, 3 vendo (24 sept. 1798).-
Arr. SaUes de diss~,tioo. 45;


13 brum. (300v. 1;98).-
~. Timhre. 618, i9i


3 fnm. (23 OOV. '798).-L.
Cootributioo Conciere. 551


4 {rimo ('4 00 v. '798).-L.
Coolribulioo sur les por·
tes el tenetft's. 55;


:12 frim. (12 déc. 17!¡8).-
L. Eoregistrement. 597 et 8.


n Crim. (12 déc. 17!¡8).-
l\épertoires d'eoregistre.
mento 798


3 niv. (:13 déc. 1798).-L.
I'a.ement de la contribu.
tioo persoooelle et mobi-
liere. 558


21 \'Cut.(1 I marsli99).-L.
Cautioooem. des cooser·
vateurs des hypothequc5. 186


21 veot. (11 mors 1;99)'-
Droit. de greffe. 689


.S germ. (7 avril '799 ).-
L. l\emboursement d ..
frais de justice eo maticre
crimioelle. ioG et sui\'.


2 mess. (19 jnin 1799).-L.
Demand,'s en réduetioo
par les eontribn.blcs. 557


An Vl\I, 19 Crim. (10 dée. 1799)'
- L. Valeur du metre. 816


:1:1 frim. (13 dée. 1799)'-
Constitution.


Au VIII, 28 plu\'. (17 fév.IS08).-
L. Administration de dé·
partement. 473


27 v~ot. (18 mars 1800).-
L. Nominatioo des avo·
cals a la COUr de ellssation. 542


27 vento (18 mars 1800).-
Avuué.. 1í5


27 vento \18 mars 1800).-
Huissiers pres la conr de
eassalion. ,83


27 veot (IS mars 1800).-
FonetioDs du ministere
publi e pres les tribunaus
de poliee. S61


27 vento (IS mars 1800).-
Organisatioo des tribu-
naux 8th, 8; 4, 888


24 flor. (14 mai 1800).-
Arr. Ilécharges et réduc-
tioos de la contributioo
Coociere et de la cootri.
bution persoooelle. 557


10 therm. (4 aout 1800).-
An. Recouvrement del
eontributions direetes. 559


An IX, 13 Crim. (4déc, 1800).-
Arr. eooeernant la ebam·
bre de; avoués el ses aUri·
butioos. 777


:\1 veot. (12 man 1801).-
L. Boi, et for~ts natio-
nanx. Contribution foo.
eiere. 561


'J.7 veot. (18 man 1801).-
L. Perception des droih
d·enreg,istrement. 610-


27 venl. (18 man 1801).-
L. Commissaires-pl'iseuu
vendenT8 de meublea la
Paris. 780-


28 vento (19 mars 1801).-


.lo X,


L. Bourses de commerce. 291
29 germ. (19avr. 1801).-


Arr. Cbambre des como
missaires-pri.euT5. ; 81


27 prair. (Iti Juin 1801).-
Arr. Défenses aux entre·
preoeurs de voitures libre'
de transporter les lettres,
¡onmaux, elc. 937


16therm. (4avril 1802).-
Séo. eoo •. De la ¡ustice el
des tribunau:.. 859


18 germ, (8an. 180~).-L.




An


TABLE CII110NOLOGIQVE.


relative a l'orgo1ul:,alion
des eultes, dite Conr.flrdat. 577


X, JI tloréal (I er mai 1802 ).-
L. Instruction publique. 727


27 flor. (19 mai rll02).-I>.
Etublissement des bureaux
de pesagc.


3J fl~r. (lg ma.i 1802).-L.
POlds des vOlturesde rou-
lage et des mes,"geries.


'q flor. (lgmai IS02).-L.


A:XI, átherm.(I3 aulit IS03).
- L. Cours des écoles de
pharmacie. 748


25 therm. (13 aoó.t IS03).- •
Reg\. sur les écoles de
pharmacie.


2';thenn. (13 aoó.t IS03).-
Arr. TabIeall des dis-
tances. 954. 5.


·.,5 vento (.6 aoó.t IS03 ).-
L. Organisation du nota-


Contraventions en maticre
de grande voirie. 913 'A


I
riat. 7:¡1


XI " 19 vendo (12 oct 1803).
27 prair. (JI; ¡uin 1802).~


Arr. Rourses de com-
merCe. 2Q3,2<)5,


'1 therm. (21 j uil. dl02):-
Arr. Déeisions des eham·
bres de discipline des
avoués. 780


IG tberm. (4 aolit ISO·».-
Sén. cons. Tribunal de


Arr. Désertion. 501
9 frim. ,e" d,:c. IS03).-


Arr. T.ivret d'ouvriel". 446
n vento (13 mar s 1804). -


L. relati ve aux écoles de
droil. ,38


n vento (13 mars IS04).-
profession d'avoué. nI;


2'; pluv. (G rév. IS04).-
\). l\hisons de l}fet sur cassation. 8!.J0


An XI. IS lliv. (S janv. IS03).-
Arr. Traitements ecelé·
siastiques.


nantissement. 170
'i Hnt. (->7 fév .. IS04)·-L.


19 vent. (10 mar s IS03).-
L. Exere. de la médeeine.


21 vento (1) mars 1803).-
L. Prohibitioll de la pe-
che dite {/!I ba>uf ou a la
,¡,.ege et de b peche au
gangui.


2 gernl. (1 er ayr. lRo3).-
eh,p.gements de nomo


21 germ. (11 avr. IS03).-
L. contenantorganisation
.les écoles de pbarmacie.


21 germ. (11 avr. 1803).-
l'olice de la phannacie.


2>. germ. (12 avl·. 1803).-
L. ~lanufactures, Cabrio
'Iues et atelie!"s.


2 prai r . (22 mai 1803).-
Arr. Sociétés pOlir b
CQurse.


2 prair. (22 mai IS03.-Ar-
llleUlcnts en course.


20 pra:r. (~) juin IS(3).-
Arr. Dispenses de ma·
nagc.


2-t prair. (13 juin IS03).-
Arr. Rédaction des aetes
p,~blics en langue fran-
C,llse.


So!!


3,,8


sG


Largeur des ¡antes pour
les rOlles de voitures de
roulage.


2' ,·ent. (13 mars 1804).-
L. tit, .v et v, conceroant


930


ks avocats. 536
5 ¡;erm. (26 mars IS04).-


Arr. Proc~dure devant les
conseils de guerre mari-
times.


l' r flor. (21 avr. 1804.)-
A rr. Fatlteurs et compli.
{'es de désertion •


l' prair. (30 mai 1804).-
D. circouseriptiondes suco
eUl'sales.


·d pr.ir. (12 juiD 1804).-
1). Poliee des lieux de
oc: pulture.


21 me,s. (13 juiHet ISO~).
D. lnode de pre,tation de
scrment des meulbres de~


5u


582


t .. ibunaux. :359
4e jon .. compl. (21 sept.


.8(4).- D. O .. ganisation
<les .:00 les <le droit. 73!)


l.; gl'l"m. (4 avr. 1805).-
Arr. Tr"itement des mi-
n i ~tres p t'otestants. 583


An Xlii, ·,S niv. (15 ianv. 1805).




T.\CLB CIIRONOLOCIQUI':. v


-L. Rembonrsemcnt des
cautionnements dcs a-
voués, grelfiers, huis- 180S,
siers, etc., etc., etc. 799


AnXIll,tS plnv.(4 fév.180S).-L.
Tutelle des enfants admis
dans les hospices. 40


29Pluv. (18 fév. 1805).-
L. interprétative de l'art.
36 de celle du :. 1 germ. an 1906,
XI, relatif a la police de
la pharmacie. 81:l


9 vent. (28 fév. 1805.).-
L. Plantations des grandes
routes. 914


9 vento (28 fév. 1805).-
Plantation. des chemins
vicinault. 925


:.3 vento (14 mars 180S).-
D. Peine a infliger pour
provocation a la déscr-
~M. 5~


ter germ. (22 mars 1805).
-D. Privilege de la l'égie
des droit. réunis sur les
biens des comptaMes. 18:.


,er germ. (22 mars 1805).
- O. Droits des proprié-
taires d'ouvrages pos-
thumes. 1148 ler.


7 germ. (28 mars xfloS).-
D. Impression des livrc.
d'église. 848 ler.


2S prair. (14 juin 1805).- -c
\). Annonceel vente de re-
medes secreh. 824


8 therm. (22 juil. 1805).-
Reg\. Commissaires-I'ri- \
senrs de Paris. ~82


4 therm. (23 jui\. 180S).- '
D. Autorisation des offi-
eiers de l'état civil pour
les inhumations. 456


4 mess. (23 juil. 180S).-
Av. Cons. d'Et. Formali-
tés relatives au mariage. 16


5 niv. (5 déc. 180S).-D.
Paiement du traitement
aeeordé aull. desservants
el vicaires des suecursales. 582


AD 1.1V, 8 vendo (30 sept. 1805).
-D. Désertion. 505


20 brum. (,,, uOV. 1805).-
D. formalité. pour les
proccs-verbaux d' apposi-


tion de scellés, d'inven-
taire, etc. 274


20 nov. - Av. C. d'Etat.
Délit commis a bord d'no
v.isseau neutre daos les
ports et rades de France.


360 et 3G,
IS déc. - D. Fusils et pis-


tolets a vento 451
18 mars.-L. Coo,ervation


et propriété des 'dessios. 8p
18 marso - L. Conseil de


prud'hommes " Lyou. 895
24 marso - L. Transfel't de .


rentes appartenant a des
mineurs ou ¡oterdits, 45


5 maí. - D. Logement des
ministres du culte pro-
testaDt et entretieo des
temples. 58J


10 mai.-L, Université. 7 'i
8 ¡uin.-D. Théatres de la


capitale et des départe-
ments. 840


8 juin. - D. Droits des al1'
teurs dramatiques.


11 ¡uin.-D. Attrihutiousdu
conseil d'Etat. 4;3


11 ¡nin.-Tit. V. Avocats all
conseil d'Etat. 54"


23 juin.-D. Poids des voi-
tures et police du rou-
lage. 931


25 juin. - D. Avocat. a la
cour de cassation. S42


3 juil!. - D. Rédaction de
racte par lequell'officicr
de l'état civil constate
qu'il lui n été préseoté
un eofant ~ans vie. 17


3 ¡uill. - D. Examens pres-
crits ault étudiants en
droit. 739


3 juill. - D. Reg\. sur le
mode de oomination des
membres destinés a com-
poser le conseil des
prud'hommes de la ville
de Lyon. &97


9 juill.-Av .C.d'Et. Actions
mobilicres contre les éta-
bli"ements pablics. ,8'1


22 ¡uiJl. - D. Affaires con-
tentieuses porté. BU con-
,eil d'État. 4;3




TABLB CUnONOLOGIQVB.


1806, nJ' uil\. - D. Organis.tíon
es eonseils de m .. rine el


poliee el discipline a
hord des v,i.seaulL. 524


n DOV. - Av. C. d'Et.
Appel par la partieeivile
des jugem('nts en Jnatiere
correctionnclle. 3;9


12 nov. - D. Organisation
des tribunau .. marítimes. 528


12 dée. - D. Privilegc des
traitants, prépos~s on
agents d'une entrepri.e do
fourniturespourle sel'viee
de la guerreo 17 3


180j,15 janv. - Av. C. d'Et.
Protet des lettres de
ehange et l,ilIets de eom.
merCe. 303


16 rév. - D. Tarir des frai.
et dépens en maliere ei.
vile. 667


16 fé\'. - Tarir relatir a la
liquidation des frai. en
mati"re sommaire. 687


16 fé v• - Tarir commun 11
plusieurs eOllrs royales et
tribnnalls. 688


27 marso - D. Communi.
eatiou a L. commission dn
conlentieus, de pieces jns.
tificati ves déposées aux,ar.
chives del> cour des eoulp'
tes, dans leeas,de pounoi
!lU Conseil d'Etat. 904


gmai.-Av. C. d'EI. Purga
des hyPulheqnes lésales. 185


9 rn.í_IOf jlliu, - Av. C.
d'El. conceroant l'appli-
e.tion dc l'arl. 1041 C. pr. 287


31 mai. - D. Droit d'en·
registrement des acles de
prestalion de sermenl des
avocats et avoués. 776


12 juill. - Droits " peree-
voi r par les ofliciers de
I'ét.t civil. 14


29 jull\. D. concernant les
• thé:ltres. 841


12 aoill. - D. Baux a ferme
des hosoices el des éla·
bl i;sem~llts d' inslruetion
publique. 144


IS aoul.- D. Saisies·arrAu
et oppositioDS enlre les


1807.


IRoB,


mains des receveurs on
admi nistratellrs des caisses
ou deni"rs publics. a41


18 aoul. - Av. C. d'Et.
Ellpéditions d'acles éma-
nés des autorilés a,lminis·
tralives. 26~


3 sept. - L. Taus de 1'iu-
lérct de l'argent. 157


3 scpt. - L. Inscriptionl
hypothécaires en verlu de
jugemcllls rendllS sur des
demandes en I'ecollnais-
snnee d'obligations sous
seing privé. 175


5 sept. - L. Droits du
trésor l'ubl¡c sur les biens
descomptahle •. 171,1;4,
1,5, 177, 180. 189'


15 sept. - J •. ~poque de
l'clléclltion du Code de
commcrce. 35~


lO :;ept. - L. Dessechement
des marais. 174


10 sept.- L. Travaux d'uti-
lité publique. - Indem-
nité 1'0111' occupation de
terrains. 662


10 sept.-L. Alignemcnts
dalls les v iJIc.. 929
~8 sept.-D. UrganisatioD


de la cour des comples.
90 4,705


11 janv.- Av. C. d'Et.
Transrert de rentes par
l'héritier bénéficiaire. 282


16 janv.-D. Al'tions dc la
banque de Francc. 51, I ~6


16j.nv.-Statuts de la ban- '
que de FrJnce. 354


:l2 janv.-Av.C. ,l'Et., Du-
rée des hYPolhcques lé.
gales 5111' les biens de.
maris, des tuleurs et des
eomptables. . 180


2 fév.-Av. C. d'Et. Négo-
eiants retirés du como
merce. 355


19 fév .-Sén.-eons. Admis·
sion des étrangers aux
droits de ciloyens fnn".is. :a


23 fév.- Av. C. d'Et. Rec-
tification des acles de l'é·
tat civil. '9


') mar5.-D. Di5tance pour




UCLE CHRONOLOGIQUB, VII


1,s COn'll'u(,tions dans le
voi.inage des cimetieres
bors de. commllnes. 62


1808, 14 marso - D. Garaes du
commeree dans le d~part.-
ment de la Scine. 356


t7 mars.-D. concernant les
Juifs. 585


t7 maT<.-D. Organisation
de l'Université. 727


30 mars.-Av. C. a'Et. Rec-
ti/ieation deo rrgi,tres de
rélat civil. t6


30 marso - D. Reglement
pOllr la poliec et la dis-
cipline ues eouu et tri-
bllnalllt. 863, 8,5


30 marso - Discipline Ue.
ofliciers ministérirls. 799


lti juin.-Mariage des mi-
litaires. 505


16juin,-Av. C. d'Et. M ••
riage des offieiers rUor.
més. 505


S juiJ.-Mendíeité. 446
J2 juil.-IJ. Droits degrefre. tigo
27 juil. - D. Alignemenlli


donnhpar les mairesdans
les villes. 929


28 aol'tt.-D. Privilege ues
pr~teurs de fonds ponr
eautionnelflent. 173


3 sept.-D. Dép6ts volún-
taires a la Banqne de
Franee. 158


10 .ept.-D. Contraventions
8UX 10is sur les bounes
de commer,'e et au Code
de commPTce. "94


18 oet.- Av. C. d'Et. En-
registrement des aJjndi.
cations a'immellbles. 256


J(l oct.-D. lnstallation des
• membres des consi.toires
juifs. 537


." oct,-D. Tarir des droiu
, de voiri. ponr Paris. 928


u nov.-L. Privil;'ge du
tré.or ponr la contribu-
tion fonciere. 171


15 nov.-L. E"pertised'im-
menbles situés dans le res-
&ort de plusiellrs tribu-
naux. 599


.809, 20 fév.-D. MODulcri" des


1809,


archives du mini.tere de.
l'elatioD:S extérieures, etc.


848 ter.
17 mars.-D. Naturalisation


des étrangeri.
24 mars.-Av. C. d'Et. Pres-


eri plion des intérats des


11


,·autionnements. 193
¡eravril.-Av. C. d'Et.con·


eernant les tontines. 290
6 avril. - D. relatir 811'
Fran~ais qui, rappelés de
¡'élranger en eas d·e guerre,
ne rcntreDt pas en Franee. 10


13 avriL.-Av. C. d'Et. Pres-
cription des arrirases de
rentes sur l'Etat. 17~


119 ávril.-Av. C. d·Et. qui
interprete les arto 27 el


...


28 du Code de eommeree. 278
17 lDai.-Av. C. (l'Etat. Ventes


306


1810,


des navires ~aisis.
30 mai-18 juin.-Av. C.


d'Et. Enregistrement des
dénonciations et notifica.
tions d~s •• isies. .54


II jnin.-D. Ri-¡;Iementsur
les conseils de pruu 'bom-
mes. 897


6 oct.-D. Organisation des
tribunanx .1 .. eommeree. 894


112 déc-Av. C. d'Et. Droit
proportionnel pour lea
donations de biens pré.
&ents faites par contrat de
mariage. 598-


30 déc.-D. coneernant les
fabriques. 587


5 fév.-D. réglementaire de
l'imprimerie et de la li-
bl·airie. 826-


5 fév.-D. Droit de pro-
priété des auteurs et de
lears veuves. 848 te,..


14 fev.-L. Revenll. des fa-
briques des églises. 589-


13-20 mars.-Av. C. d'Et.
Protets d'.frets de comm. 302


20 avril.-U. Urganisation
de l'ordre judiciaire et ad-
ministration de la justice.
. 867,878


:111 avril.-L. Mines et caro
rieres. 943


6 juil.-D. Avoué. d'appcl. 716




VIII TABLE CHRONOLOGIQUE.


1810, 6juil.-D. Impressiou des
lois. 827


6 juil. - D. Organisation et
servire des cours royales
et des eours d'assiseo. 879


3 aout - D. Juridiction des
prud'hommes. 902


13 aout. - D. Remedes
secrets. 824


18 aollt. - D. Org.nisation
des tribunallx de poli ce . 861


18 aout. - Oq;aaisation des
tribunaux de premiere
instanee. 869


18 aoOt. - D. Contraven-
tio.n~ en matiere de grande
VOlTle. 914


5 sept. - D. Réprpssion de
la eontrefacon des mar·
ques des fai;ricants. 843


8 nov. - D. Nombl'e des
memhres et henduí' de la
juricliction du eonscil des
I'rud'hommes de Lyon. g03


9 d':e. - Av. C. d·Et. Ventc
o <les immeublcs des fail-


lis. 350
11-7.6 déc. - Av. C. d'Et.


Errenrs ou i rrégulari tés
cornmises sur les registres
hypotbécaires. 186


14 déc. - D. Exereiee de
la profession d'avocat. 536


26. cléc. - D. Prorogation
du délai accordé par le
décret du 18 aoOt Coneer-
nant la v·ente des remedes
secrets. 824


1811,19 janv. - D. Enfanl' tl"on-
v~s OU ahandonnés. 40


2 fév. - D. Droits a per-
cevoir pOllr l'expédition
des brevets d' imprimeur
et de libraire. 82-


gavril.-Av.C.d'Et.con- '
cernant les débitaats de
remedes seerets. 825


lB ¡uin. - D. Tarif général
des frais en matiere cri-
minelle et de poli~e. 694 et So


26 aout. - D. Francais na-
turalisés en pays itranger
011 aU :o:ervicc d'une puis ..
sanee ~tranbere. 10


23 oct. - D. Dcm \Dde en


extradition, par un gou-
vernement etranger. 360


:12 nov. -- D. Ventes Far les
courtiers de comme."e. 966


.6 déc. - D. Reglement sur
la constructioD, la répa-
tation et l'entreticll des
routes. 914-


2 fév. - D. Complots de
désertion. 505


24 marso - Av. C. d'Et.
Déhets des comptahles des
communes et des établis-
sements publies. 176


10 avri!. - D. qui déelare
applieable aux canaux,
ri"ieres navigables, ports
maritimes de commerce
et travaux a la mer lo
titre IX du déeret dll ,6
déeembret81'. 835


'7 avril. - D. Ventos par les
court:ers de commeree. g66
mai.-;-~. Capitulation par
les generaux ou comman-
d.nts militaires. 506


4 mai.-D. Citation en té-
moignage des priDcipaux
fonetionnaires de l'Etat. 411


4 mai.-D. Reeherehe et,pu-
nition des déserteurs de
marme. 534
~ juil.-D. ProCession d'a-


vocat. 538
"i ¡uil.-D. Demandes inci-


dentes, qui peuvent <!tre
plaidées par les avoués. 7,6


2l déc.-D. Privilege dei
bailleurs de fonds pour les
cautionnements. Ii 3


3 ¡anv.-D. Exploitationdes
mines. 453, 456


25 mars.-D. Exécution du
concora.t de F on taine-
hlean. 589


7 avril.-D. qui modifie le
dée. du 18 juin ,811.
e Taxe en matiere erimi-
nelle.) 708


14 juin.- D. Reglementsur
l' organisation et le ser-
vice des huissiers. ;83
lI~aout.-D. Copies a signi-


o fier par les huissiers. ¡B9
25 sept.-·D. Actions de b .


----_._--------_ .. _-------------_.-




_.~_._-_._--_._---- -_._--_ .... ---------- _. __ ._.~-_._-_.~--------------


,8,6,


¡
TABU CHIlONOLOGIQUE. IX ¡


BaDque de France appar-
:lant a d~5 miDeu!'s ou iD-
terdits.


ti janv.-D. Droit! allouó.
3U greffier du tribunal de
eommerce de Paris.


4 juiD.-Ord. relative .n ..
étrangers et a leur natll-
r.lisation.


2 o aOlit.- D. Cbasse d.n s les
forets de I'Etat et bois
royan:..


23 sept.-Ord. Pensiou de
retraite de~ masistrats.


14 oct.-L. Natllralisatioll
d,s étranger •.


21 oct.-J,. Liberté de la
prcss ...
~tl oct.-L. Impression des


ouvrages.
18 nov.-L. Célébration des


Cetes et dimanchcs.
9 janv.-urd. Rrtenue sur


le traitemrnt des ma~is-
tral. des cours el tribu-
naux. 2, ja~v.-:Ord. Mesur~s pOllr
prevenir In contaglOn des
mabdies épizooti'lues.


3


860


3


B~i


580


860


856
28 fév.-Ord. Droit. alloué.


allX commj~~aires.priseurs
de Paris. 782


3-5 mars.-Ord. Provisions
a délivrer .\lX membre.
des eours et trilmn3ux. 85'1


24 aout.-Ord. Vacances de •
la l'our de eauation. 890


25 dée.-L. SuppressioD
des procureurs du roi BU
criminpl. 3g6


21 fév.--Ord. Confiit. de
jnridiction. 506


28 avril.-L. sur les boi.-
sonso


28 avriI.-L. C.utiounement
des .vocau a la cour de


565


cassation. 542
28 .vriI. - L 'fitre Vlll.


Droits d'enrcgistremont. 612
2S avriI.-L. coneern.nt le


timbre. 619
2S avril.-L. Commissaires-


priseurs daD5 lu départc-
lDcnts. ,B.


211anil.-L. Caulionnement


a fourni r p~r les oCficiers
ministériels. 799


IS.6, 26 juin.-Ord. Etablisse-
ment de commissaires-p!'i-
seurs dansle. villes chefs-
lieux d'arrondissement. 7BI


.3 ¡uil.-Ord. Caisse des dI-
p6ts et consignation~


!149 et g5'1
B 1100.t.- Ord. sur publica-


tion d'un nouveau CorIe
ph~rmaceuti'lUc. B25


27 nov.-Ord. Promulga-
tion des lois et ordon-
nances. 953


'12 déc.-Ord. Etablissement
des bArrieres de dég.!. 933


.BI7,2 janv.-L. Donalions et •
leg. au profit des établis-
sements ecclésiastiques. 112


13 janv.-L sur les mili-
taires absents. ,0


J 8 janv -Ord. Exécution
des lois et ordonnances. l)53


21 f"".-L. qui dispense le
trésor de donDer caution. 184


28 fév, - L. relative aux
écrits saisis. 829


25 mars.-L. ~ur les bois-
SOD8. 5¡2


25 mars.-J.oi des finanees.
TilreVl. Droits d'enrrgis-
trement. 6.4


25 mars.-L. Droits detim-
breo 620


25 mars.-L. Voiture. pu-
bli'Jues. 934


27 mars.-L. Droits a per-
voir sur lealivrea \'enant
de l'étranger. 826


2 avril.-Ord. Regles n sui-
vre pour l'aceeptation et
l'emploi des don s el leg.
au pro"t des élablisse-
ments ecclésiastiques et
M.tres établissementsd'u-
tilité publique. 82


24 aoo.t.-Ord. E1écution
des act~s el fcnetions ju-
dieiai!'c! dan. les résiden-
ces royales. 364


10 sept.-Ord.Organisalion
de l'ordre des nocals aux
conseils du roi et a la cour
de cassation. 542




TAIILR CIIRO"'Ol.OGlQl'E.


18,7,. IS-21 oct.-Urd. relative
aux impressions litho~ra-
phi'lues. S>9


.S.8. 22 avril.-L.Proces-verbnux
des ventes des navires. 306


15 mai.-L. Contribntions
indirectes. 56 •


• 5 mai.-L. concernant les
boissons.


.5 mai.-L. de finances.
Titre VII. Droits d'rvre-
gistrement.


15 mai.-L. \:roit de tim-
bre .


• el' juil.-Ord. Tableau des
marchandis"'lue lescour-
tiers pruvent vendre.


9 avril.-Urd. Ventes pu-
bli'lues de marchandises
aux encheres.


.7 mai.-L. Rél'ression drs
crimes et ,lélits eommi,
par la voie de la pre.,e.


26 mai. - L. Ponrsuile des
enmes el délils commis
par.la voie de la pre,.e.


9 juin.-L. Publicalion des
journa.ux .QU é4..·.rit .. pt~ri Q_
diques.


14 juil.-L. AboLi!io-n du
droit d·aubaine.


·.7 juil.-L. Ser~itudes mi-
litai res.


·.3 oct.-Ord. Paiemenl de.
.rrér.ges de la dette pu-
bli'lue el des pensions.


3 nov.-O,,!. Comptabilité
des Iraí. dp. justice.


.2 janv.-Urd. Impres.ion
deslois.


5 juil. - Urdo Facultés de
droit ct de médecine.


23 juil.-Urd. Evaluat,on
de la valeur de la jouruée
de travaiJ.


20 srpt. Urdo Enuméra-
tion des subst.nces <jU'
doiven! etre répntécs dro-
gues.


4 oct.-Ord. Ordre des hu-
des de la Faculté de d. Oil
de Paris et des .utres fa-
CUlll: •.


29 oct.-Ord. concernant
la grndarmerie.


966


966


830


66


856


1820, 22 nov.-Or,\, Jugement des
contra,·entions concer-
nant le poids d .. voiturcs
et la poliee du ronIa·ge. 93&


.S2., 20 ¡uin.-Urd. Char!;ement
des voitures. r¡3.


.eraout.-Ul'd. Nombreues •
magistrats de la eour
royale de Paris. Silo el SS3
.8~2, 27 fév.-Urtl. qui modilie


le déere! du" jui!. ,8.2. 777
25 m,rs.-L. Oeltts eommis


par la voie de la lHPsse. S33
20 ¡uin.-Urd. Bourse com-


muue des huissicrs. 790
3, jui!.-O,·d. Incumpatibi.


li té ,les t'unelions de HO-
lai.e avee ... Iles de com-
missaire.prisenr. 7S3


1'l-.4 aOlit. - Urdo Elee-
tion dea membres deo
chambres de discipline
des avoués. ,So


• o oct.-Urd. Circonscrip-
tiGO des dioeeses. 58.


6 no\·.-O,·d. Ddiv·rance des
congés aux tnelllbres de
l'ordre judictaire. 873


20 nov.-Ord. Profession
d'avocat et disciplinedu
barrean. 538


23 dée.- Ord. Rpeouvre-
men! et répa.rtit'¡on des
amen de.. 70r¡, s.
,8~3, :¡ fév.-Urd. Organiliation°


de la Faculté de méde-
cinc de Paris. 749


S·fév.-·Ord.Proces a inten-
ter Q.U a .outenir pa! les ad·
mini.tration.drs hospiees. 286


5 nov.-Urd. Vénlieatiou
de l'ét.t et de la situation
des registres) feuiUes d ':lU-
dienees, etc., des tribu-
naux de comlllerc~. 894


24 dée.-Urd. Rog!. sur les
s.illies. 92S


di j"iu.- U,·d. A.irnission a
la retraite des juges at-
teints tl'infirmités graves
el peru"'ncntes. 860


.6 juin.-L. Oroits d'rnre-
24gistl'em~nt, amendes, etc. 6.5


juin.-L. coueernao! 1 ..
li'luOri&tcs. 573




TAULE CURO!'iOLOr.I(JI'E. XI


18:14. :18 ¡uil.-L. Chemins com-
munaux.


:18 ¡uil.- L. Altérationa ou
sllppositions de noms sur
le, produils fohriqués.


9ro.rs.-Av. C. d'Et. con-
cernant les a~r6és elu tri-
bun,l de comme,,·e.


10 mars.-Ord. qui preserit
de nouvelJes formalités
pour constater \' cx,:cution
des arto 42\ du Code pro-
eédure et 6,¡ du Co,ie de
conlll1erce.


10 avril.-L. Crime de ba-
raterie. 319


10 3\"ril.-L. D. Crime de
pirateric. 529


1:1 mai.-L. Propriété des
3rbres plaoh:' sur le sol


des routes royalel et dé par-
t~mentalrs. 923


17 aoilt.- Ord. Líeu de dé-
I,ot légal des échaotillons
de des,in. de I'inveotion
des maDufactui·iers. (244


1826. 15 janv.-Orll. Reg!. pour
le serv ice de l. eour de
usoalion. 891


18janv.- Ord. Tarifdes dé-
pens pour les I'roeéaures
devant le Conseil d' Etat. 69:1


17 mai.-L. ~u"stitulionl. 79
18'7. :u mal.-Cnde forestier. 633 ••.


ler aofll.-Ord. pour l'exé-
cUlion du coa. foreslier.


633, 634 ••.
• er icpt.-Ord. l'cine a pronon-


eer eonlre 1 .. imprimeurs
ou libraire6 cxer,ant sans
bre,·et. 834


.8l8, 9 ¡anv.-Ord. Nombre
d'exemplaires el d":prruvc.
dont le dépot doil el!'e el-
fectué. 8:17


• er j uin. - Ord. Contlils
d'attriLulion entre les tri-
bunaux et l'aOltOl'ité admi-
n st fati ve. 4;6


16 ¡uin.-Ord. 1':eoles se-
condaires cl.:clésia.~tIques (>\
autres établasscnlcnts d'in.


otruetioo publique. 734
IG juil.-Ord. Rcgl.sur les


voilures publiques. 936


18'9,


1830,


18 juil.-L. Jouroaux I't
(.er i l' périodiques.


29 juil.-Ord. relati ve ¡, la
juslifintiun de l'aeeom-
plissenlcnt des condition:!t
preserites par I'arl. 6 de
~a loi du 1 B juillct surlea
journ.ux.


24 sept.-Ord. Nombre des
jUbcs de. eh,mbrc. des .1'-
pels ,l. poliec eorreelion-
ndle des ,·our. royales.


'9 oct.-Ord. Long~cur des
moyeux el del'essicu de,
eharrettes ou voilures de


835


836


880


roulage. 940
12 nov.-Ord. Marque dis-


tineli ve de. membres d s
eonseil. de prud'hommes
dar.s J'exerciee de leurs
fonctions. 903


J 5 • \'Ti\. - L. sur la p&ehc
Hu,·iale.
~8 juin.-Ord. Contraven-


lioos aux ol'lloonanee&


808


• lIT les voitures publiques. 940
J5 jui\. - L. qlli interprete


I'lusieur. dispositioDs des
lois pénale. militaire.. 507


13 sept.-Ord. qui iDHstit
les cornmi.s.;res d. poliee
des attribulions données
précédcnlwenl aux jos ..
peeteur. de la librairie. 8~8


23 juin.-Ol'll. qlli modilie
l'arl. I 04<1c I'ord. d'exéc.
du Codeforestier.


7- I 4 aout.-Charte consti-
'utionncHe;


27 aout.-Urd. ConseiJs de


666


5


discipline de. avocats. 540
3, aout. - L. Scrment des


fonetionuaircs publIcs. 439
S sept. -L. lJroit d'enregis-


trement des acte. de prets
sur dép¡)ts, ctc. 6. 7


II sept.-L. Réélectionde5
délJUtés promus a des
fonctions publiques sala-
rié.s. 595


8 OC1.- L. sur I'application
du ¡ury allx délits de la
pro, e el aux délits poli-
ti'luc.. 83-


15 Ilov.-Ord.rcl.idapeche. 813


___ o __ o _____ _


~;~;.




-----------------------------------,


XII T.\I'LE CJII10S0T,OGIQ¡·r,


183o, 10 déc.-L. Timbre el porl
des jOllrnaux- 837


10 déc.-L. qui supprime
les juges audit.'ur. et Irs
conseiller. audileurs. 8;!l


10 dic.-L. Affichenr. el
crieurs publics. 448


12 déc.- L. Oroit d'entrée
sur les boissons. 5¡5


28 déc. -Ord. Formalit"
des pourvois devant la
conr des eomples en ma-
tiere de complabililé com-
munale. 908


183" 2 fév.-Ord. Affaire. con-
tenlieuses devant le Con-
'eil d' Etat. 478


8 fév.-L. Traitemcnt de.
ministres israélilps. 587


12 marso - Ord. Décision
des affaires conteutieuse.
et des conflIls devant le
Conscil tI'Etal.


21 mars.-L. Organisation
municipale.


22 mars.-L. Garde nalio-
nale.


30 mars, - L. Expropriation
temporairc.


8 nril.-L. Procédure en
maliere de délib de la


;56


presse. H]S
10 avril.- L.Attrouprmenls 955
II avril.-L. Pensiono mI.


litaires. 244
I S avril.-L. Pensions de


l'armée de mero 244
'9 avril.-L, sur les élec-


tions législ"li ve.. 590
9 sept.-Ord. Jugement ~u


Conseil d· Elat des prises
marititn~s. 478


29 déc.~L. 'lui re.ise l'arl.
23 de la Charle. 5


1832, 19 janv.-Av. C. d'Et. Ex-
plicatif ue l'art. 13 de la
loi du 22 mars 1831, sur
la garde nationale. 712


2 mars.-L. Lislecivile. 203, 56r
2 marso - L For~ts de la


couronne. 046
2' mars.-L. Rccrutement


de 1 'armée. 50S
16 avriL-L. Dispcn,e, ,le


p,rCl;l(; ponr ruaringc. 24


183a, '7 avril.-L. sur la con-
trainte par corps. 5~7


19 avril.-L. sur I'appcl
de. corps détaehé. de la
garde nationale. ¡a3


2 I avril.- L. Contrihution
personnelIe et mobili"re. 561
~ I avril.-L. sur les boi,-


sonso Taxe unique. 5,4
2 I avril.-L. Droit. d'en-


registremenl. 61,
~ I avril.-L. des finanees.


Droit d'cnregistrementsur
les on!onnanees portant
nOlnination des notaires,
nvoués, grr-ffiers, etc. 800
~ 8 juin -Urdo Sommescon-


signées par les parties ci-
viles pour frai. de pro-
cédure. "; t o


ti oet.-Ord. Condilions d'ó-
ligibilité an" chambre.
de discipline des huissiel'" 7ao


15 nov.-Urd. Admission
el annccmcnt des gardes
forcstiers. Gn


1833, 31 jauv.-L. Preseription
des articles d'arben! en-
voyé. par la poste. 'al


21 ¡uin.-Ord. 80mbre oles
('omeil. de prud'homme~
de LyolI, pour la fabri·
que des étolfes de soie. 903
~2 juin. L. Oq;.nisalion


des c.onseils généranx ele
département et des con-
seil. d'arroudissement. 7GG


28 jui~.-L. hbtruction pri-
mane. 735


28 juin,-L. relalive 'IU"
boissons. Entrepats a do-
mieile. 575
~S juin. - L. Dégrevemenls


d'impclts. 564
23 oct. - Urdo Interven-


tion des cvnsuls relative-
ment aux aetcs de l'état
civil des Fran\"ls en pays.
étrangcrs. 956


25 oct. - 0,,1. Déli vranee
des passcporls par les con-
sulsOL lé¡;ali,aLions d'.ctcs. a58


2U ocl. ~ O,'J. Fonctions
de:, v ice~con~uh et agenb
consulaire" 956




-------------------------


TABLE CIIRQ!'i'OLOGIQl'r. XII[


18'13, 26 nov.-Y';rification des 1835, 29 sept.-Ord. Cour! de
registres de I'état civil. 14 droít constitutionnel dans


1834, 16 fév.-L. Crie"rs publics. 447 la Faculté de Paris. 743
6 avril.- Ord. Délivrance 1836, 23 avril.-L. V é, ifications


des brevets d'imprimeurs. 8>'7 par les emp!oyés des con·
10 avril.-L. Associations. 448 tributions indirectes. 571
20-23 avril.--L. Organisa- 23 avril.-L. Représentation


tion du consei! général et des congés, passavants,
des consei!s d'arrondi".· acquils a caution ou lais-
ment de la Seine, et or- s~z-passer. 566
ganisation municipalc de 23 avril. - L. Déclaration
la viIle de Paris. ')70 imposée auX personnes


23 aHi!. - Ord. Poids el qui "cmIent des boissons
concluite des ~oitures pu- en détail. 568
bliques. 938,939 13 mai.-e. Mode dn vole


'.4 mai.-L. Droit proporl. du jnry an scrlltin secreto 392
du timbre sur les letlre~ 21 mai.-L. Chemins vici-
de change et billets. 621 naux. 925


24 mai.-L. Droits d' enre- 21 mai. -L Prohibition des
gistreRlenl. /h 7 loteries. 462


24->.5 mai.-L. Détenteurs 9-16juil.-L.Saisies-arrths
d'armes on de munilions ou oppositions sur des
de guerreo 451 sommes dnes par l' Etat. 243


,S oct.-Urd. Adjlldication 18 juil.-L. qui sonmet a la
des coupes et porlions de contribution fonciere les
,'oupes affoll"geres. 649 bains el moulins sur ba-


.835, Ig ¡anv.-Un!. Dépots vo- teau..:, haes. etc., etc. 565
Jontaires par Irs particu' ~: ~out.-Ord. lnscriptions
liers a la caisse des con- dans les faculté. de droit. ;41
signations. 952 26 nov. -Ord. Ventes des


20 mars.-L. Route. dépar- coupes ordinaires et ~x-
tementales. 915 traordinaires dan... Jes


30 ma, s.-Ord. Exereice de hois soumis 3U régune
la profession d'avocat forestier. 666
devanl la Cour desl).irs. 540 1837, 15 fév.-Ord. Poids des voi-


12 ma¡.-L. Majorats. 79 tures de roulage et des
16mai.-Ord.Jugementd,s voitures pl<bliques. 94.


appels relati!". "ux sép'" 23 fév.-Ord. Pistolets de
ralions de corps. 876 poche. 451


25·30 mai.-L. lJaux des 3. mars -L. Caisse. d'é-
biens l'uraux <les com- pargne. 955
munes. hospiccs et aulres ler avri\.-L. Áutorité des I
établissement' puhlics. 144 arréts rendus par la cour I


1 ; aout.-L. Impdts sur les de cassalion apres deux ,
maisons ~t usines nouvel- pourvois. 403 I
lement construitcs ou re- ~ mai.-L. Télégraphes. 958,
eonslruites. 564 4 mai.-L. contenant des 1:


(j sept.-L. Cours d'assises. J83 lIIodifications nu Code 9 sept.-Ord. l'ublication forestier. 636 et s. I
des dessins, gravures, 21) mai.-Ord. Ventes des I
\itho¡;raphic" estampes - bois chl\.blis. 666
ou emhli1mes. S'¡1 4 ¡ui!. - L. POlds el me·


9 sept.- L Crimes, délit. et sures. 816 I
et contraventions de la 8 -'4 juil.-L. Saisi¡¡s·arr4!ls


_____ ~~~".._ _ _ ____8~' _____ :" "PP"""." d'~"llilli_~ ___ 1




.S38,


vers,e~ a la caisse d,s dé-
pMs et eoosignations. 243


9 juil.-L. Composition du
tribunal de premiere ins-
tanee d. la S.ine. 867


13 juil:-Ord. Divisioo du
tribunal de premiere in'-
tance de la Scine en hllit
eharnbres, et attributions
de ehacnne de ces, ham-
bres. 811!)


14 juil.-Gardp oationale du
d':pal'tcmpnt ,le la Seine. 724


,8-22 ¡uil.-L. Administra-
tion munici pale. ,60


20 juill.-L. Droit propor-
tionoel tlu timbre sur les
dl'ets n~goeiables. 6u


2-9 juil.- L. de finaneps.
Voitures mi~e. acei,lentel-
Jement en circlllation a
prix d'argeot par des par-
tieuliers. 942


16 sept.-. er oct. - Ord.
Sommes iaisies et arre-
t~e~ eotre les m'l\Is des
payeur •• agents ou pré-
posés char¡;és d'p/fetlner
d~s I'ai ements a la ebar:;e
de l'Etat. 243


n dée. - Ord. eh.ire de
droit admillistratif né'"
dans d;verses facult~s de
droit. 743


1I avnl.-L. Trihuoaux de
prE'miere instance. 2.00


a, avril. - L. Assechement
~t np}oilation des mines
IDond.es. 958


9 mai.-Av. C. d'Et. rela-
tit" aux clu'mins vicinaux. 927


10 mai.- L. Attrihlllions des
con~ei's génér:aux ('t des
conscilsd'arrondissemeot. ;;,


ao ma •• -L. "oneernant les
vices rcdhibitoires. 13c¡


.5 mai.-L .. 1IIstic.·s depai~. '!,4
28 mai.- L. Faillite,. 3.6 ~t S.
30 juio.-L. Aliénés. 960 el s.
:¡8 ¡uills-L.qui ouvre no eré·


dit pOllr les frai. de révi-
.ion du Codcx. 8,5


30 .out - Urdo concer!)an!
leo iostanceo ayant pOllr
ohjcl de faire perdre a un


/


1838,


,8.19,


offieier la qualitéde Fran-
~ais. 508


24 oct.-Ord. Largenr des
rones a ¡:mtes .les yoitures
publiques. 94 1


28 nov. - Urdo Liquidation
et paiement des frais de
justice criminelle. ,'1


17 avr - Urdo V.:rifieation
des poids et mesures. 8"


28 juin. -Arflhé du tribu-
nal de commere .. de la
Seine, contenant le tariE
des émolllments dus aux
agre.'. 693


; aout.-Av. C. d'Et. lIIo·
ditieations des plaos d'a-
lignrmeot dans les villes. 929


10 aout. - A Pl'lication du
oysteme décimal au» mon-
naie,. 816


31 80l,t - Av .. C d'Et.
Dl'oits de 1'.tl111inistration
en Inaliere .lr ré}larations
eonfortati H'. 929


18 "pt. - O,d. Urganisa-
.ation du Conseil d'élat. !lOS


20 nov.-A,·is C. d'EI. con-
cernant \es ,aillies sur la
Toie publique. c¡:¡8


1 i mars.-Ord. Prix et men- •
tions honorables daos les
facultés de tlroit. ¡44


I ¡ marso - Délibération du
ronoril royal de l'instruc-
tion publi'lue relative au
coueou", prescrit par I'or-
dOIln:1I1ee,lu ,; mar. 1840
ponr la distrihutioll de
prix et de médailles aux
éleves des facultés de
droit.


22 mars.-Ord. Cours gra-
tuits des profess~urs sup-
pléants.


24 mars.-Ord. AgréSés au-
pres des faeultés des let-
tres.


28 mars.-Ord. Agr"gé. au-
pri,. des faellltés des


,44


,"c.ences. 734
ti j!lin.-L. qui modifie lell


arto 10, 14, .6 et 2' de
celle du ,S avril 182C¡, 1'0-
latir. a l'odjudicatioo des




TAnLB cnRO:-¡OLOGIQI'R. xv


oantonncmenl • .Je p"che. 184o,
80g el 810


10 juin.-Ord. Rrmi~e 'de.
Craiade licence et de doc- 1841,
tor"t dan. les faculté;
des lettre. el lIe~ sciences. 735


19 juin. - Orll. R,:¡;lpnlcnt
¡ntérieur pour le conseil
d'Elat. 910


25 juin.-Or.!. qui erée a la
faculté de .Iroi t de Paris
une chaire d'introduclion
¡;énéra!e a !';'tulle rlu.1roit. 743


,5 ¡uin.-Ort!. Examens pI
lhese,; "lf le IIr"it romain
dans les faculté, lIe elroit. ;40


16 juil.-L. Tllubre. O:,u-
vre,; lIe Dlusi,!ue. EcriLs
pér'iodique .• cousacrés a
l'agricllltul'c. 621


1; j .. il.-Ord. Composilion
du tribunal de COIQmerC6
de Paris. 894
26juil.-Art·~té du conseil


royal de l'instruclion pu-
blique sur l'aclmission
des étrangers a suivre le.
cours des faculté. en
France. 727


20 notH. - On!. Connais-
_ance des contravcntions
en maticre de timbre et
d'enregi~lrem('nt et du
contentieux judiciaire des
domaines, altribuée a la
deuxi.;'ne chambre du tri-
bunal de premiere ins·
tnnc. de la Seine.. 870


a7 sept. -Ord. Org.nisa-
tion des écoles dc phar-
macie. 750


10 oct. - Ord. rdative ¡, la
fixation de ¡'épor¡ue des
concours de l'agrégatlon
prc5 I"s facultés des Ict-
tres et dcs sei ellces. 735


12 oct. - OnI. Jury pour
l'admission a l'école 1'0-
restic... des candidats
examiné. dana tout le
royaume. 666


13 oct.-Ord. Ecoles seeon-
clairu de mérlecine, 751


280et.-Ord. AdjudicQtion
dll droit de F~ehe. 809 .


:¡ 1 dée. - ~rd. Examen.
pour l'admi,slona l'école
Corestiere. 666


31 janv.-Ord. contenant le
texte officicl du Code de
eommerce. 288


22 marso - L. Travail tles
enfants dans les manufac-
tures el atel ¡ers. 965


3 avr.-L. Fortifications d • .
Paris. 9P


18 avr. - Ord. Avi. des
conf< ou tribun.nx sur
un projet de loi 011 sur
tout autre objet d'intérSt
publico 80'


23 avr.-L. Oroanisation du
tribunal de premiere ins-
tance de lo S.ine. 86]


3 m~i. - L. E~propriation
pour t'ause d'utilité pu-
blique. oJ6


a jnin.- L. Vent .. judiciai-
res des biens immenbles.
251,252,26; ,2;8,2S0, 282, 233


14 jllill.- L. Responsabilitó
des propriétaires de na-
vire,;. 308,310 et 315


a5 juio. - f,. Lacuoes de.
routes départementales. 915


a5 ¡uin. - L V"ntes auX
eocheres de marchand ises
neuyes. 966


25 juio. - L. relative aux
boissons. Droit de circu·
lalioll. TalLe unique. 3¡5


:a5 ¡nin. - L. des finan ces.
CentimcfadJitionnelsim-
pOlés d' ofljce sur les como
munp5 par le ¡;ouverne-
mento ¡63


25 ju;n. - L. de finanee ••
Trausmission des o ('liees. 800


6 jllil.-Ord. Examens dana
les facultés de droit. 745


6 juil. - lJélibél'alion du
couseil royal de l'instruc-
tion publique l'elative aux
examen. qui doivent avoir
lieu confOl'mément a l'or-
donnance du6 jnil. 1841. 745


10 oct. - Urdo Réskment
d'.dministration publi-
que sur l'exécution de la
nOllvelle loi -lel ventea


L_~._ ._~ __ <.~_~ . _____ ..-.;........_. __ ~.~~_
-~_._-------_.~-




XVI T ,\BLE CHRONOLOGlQUB.


judiciaires, el détermi-
nant un nouveau tarit' des
alloeations dues aux of-
fieier. minist~riel8 inter-
venant. 967


23 mars.-L. relative ¡da po-
liee de la grande voirie. 97"


24 mai.-L. relative aux
}lOrtions de routes royales
délaissées par suite de
changement de tracé ou
d'ouverture d' une nou-
velle route. 972


24 mai. - L. relative a la
saisie des rentes consti.
tuées sur partieuliers. 256


11 juin. - L. relative aux
leUres de voi!ure et aux
connaissements. 97:.1


30 aout.-L. sur la régenee. 8
:13 dée.- Ord. portant créa-


tion de ministres d'Etat. 97 2 4 janv. Ord. relative a 1'01'-
gaD',alion des "hambres


de notaires et" la disci-
pline ou notarial. 7~


21 jUln.-L. sur la forme
des acles notariés. 797


24 ¡uill. - L, qui affran-
ehit de tous droils les es-
prits et eaux·de-vie ren-
dus impropres a la con-
sommation. 973


2.5 avril.- L. sur les patentes.
Boa l.


3 mai. - L. sur la poliee de
la chasse. 543 s


5 juil.-L. sur les brevets
d'¡uvention. 845 s.


3 aollt. - L. relative au
droit de propriété des
veuves et ¿es enfants des
auleurs d'ouvrages dra-
matiques. 848 ter.


14 juin. - Ord. concernant
les eaux-dc-vie et esprits
rendus impropres a la
CODSOmmaIJOD. 973


I!l:;¡ DI; LA TAI\LB CHROl'lOLOGIQ\!1!




j j
¡
1
1 ¡
j
i


J
I j


. __ ._------------------------


TABLE ALPHAB~TIQUE
ET RAISONNÉE


Di'!! maU~re!4 comellues dans les COdes de la léglslatlon
fraJU;aJse.


A ' s.; -del ttt'e de change,Co.1l7, S.;--p31'
mlervention, Co. 126, s.; - de mandat, e,


Ablllldon de bicns. C.802, 1053, 1075, 1985; - de paiement, C. 2038; - de suc-
~. 1406.-V .Ce~,ion de hien" Ot'laisscmcnt, CCSSIOO, C. 461, s. 774, s. 788, s. 795, s. 141.3,
"ésherenee, Enrants trouvcs, Epaves, s.; - de transport, C.1690; C. enreg.604.
Trésor. Accession ,.droit d') en général. C. 546,


Abandonnement de Mens. C. em'eg., 712; ·-relativernent aUI immeuhles, C. 552,
p. 607; - pour rait ¡j'assuramc, id. s. ; - aux meubles, C. 565, s.; - sur ce qul


Abatlage de bois. C. fol'. 231, s. est produit par la chose, C. 547, s.: -sur
,(beilles. C. 524. ce flui s'unit et s'incorpore á la chose,
. .fhorda.qe. Co. 350, 407, 43~,s. C.551.
,J/JOutisJ'ants. C. pI'. 64,62,. Accessoires. Calltionnement, C. 2016;
." bl'éviation. Registres .Ie Petat civil, créanc~, C. 1692; cxpropriation, e 2204 ;


en; livrel des ag. de change, Co. 8i.-Y. hypotheque. C. 2118, 2133; in,criptioo,
C. off. mio., p. 79.1. C. 2162; legs, C. 1018,1019; privilége; C.


Abrogation. C. 1390; C. pI'. 1041 el la 2102-6°; ~'ente, 1615. .
n()!e.~(V. Loi); - des débis (le ¡;race,Co. Aaident. U.>nfl"llit, perle, f'" 624; prellve
2, 135 ; l.. [l. 484. testilllu!liale, C. 1348; !lepót, 1929; secours, 1


Absence. 1° de I'ahsent, accidentelle- , C. p. 475-12°; C. municip., p. i53. ,1
m"llt éloigné de son domicile, C. slf" 838.: Accouchement (déclaration d'). C. 55, s.;
2::65, s.; C. pI'. 68,315,48.'\,591,909-3°, s. f.. p. :H6. - V. Chirurgien, l\lédecin, om- I
Y12; C. rural, p. 851; 2° r!(, 1',Ihsenl ¡¡ui a dis- riel' de santé, Sage-Femme. ,
I':tm:de son domicile; présomption tl'absen- Accroissement Idroit d'). Héritiers, C. I
CI', C. 112; déclaration, C. 115, s.; effcts, C. ;88; -Iégataires, C. 1044, s.-V. AlIuvion. I
1 ~O, s. 155,222,817, s 1427,2126; 1.0.2, s.; Accusation (mise en). C. L cr. 217, s. 241,
cnvoi en possession,C. pr.859,s.; C. trib., s.; C. p. 122; - calomnieus~. Indigne de 11 p. )\64; commuoication, C. pI'. 83-7°, 863; slIccédcr. C. 727; - des ministres, C. polit.;
prescription, C. 2251, note; scellés, C. pro Ch. 47 ; C. p. 121. I
\10) S. ; C. enreg .• p. 607,613; - des mili- Achals et ventes en matiere de com-
taires, p. 20, note; - des magbtrats, C. merce. Co. 109,642. 1I
tdb., p. 862. Acheltlur (obligations de 1'). C. 1650, s.


Absollltion. C. 1. ero 364,412. A-comple sur le gage de domestiques •
. 4bstention de jug/:o C. pI'. 380, 388; C. li81 ; -sur kttre de change, CO. 156. i


- de .iuge de paix, C. pro 45, S. Y. RécuS3- AcqutlS de communauté. Communauté I
tion, Succession. légalc. C. 1401-3", 1402, 1404, s.; I'éduite I


Abus d'autorité contre les particllliers. a!lx aC1luctS. C.1497, s.; régime dotal, C. I
f.. p. 184, s.; - ~ontre la cho,e publiqlle, 1581.
C. p. l88l s.; dispositiolls diverses, C. p. 60, Ac(¡uiescement. C. enreg •• p. 604, 612. 198; - oe eonflance, C. p. 406, s.; - des . Acquisitions de bien s par PEta!. Id., ,
fonctionnaire~ publics, C. 2102-7"; - de p. 610; - par les communes et établisse- I
jouissance. C. 648, 1960, 2082; - (appcl ments pllblics. id., p. 616; - pendant le
comme d'), C. adm., p. 478; C. cultes, p. 578 mariage. C. 1401,1433, s.1553. I
et 590; C. trib.,909, 911. Acquit-á-caution. Co. 226; loi du 28 I


.4cademie. - V. C. instr. pub., p. 727, s. avril 1816, arto 10, S. - (V. Contt'ih. indi-
Ae':eptation de caution. C. pro 519; T. rectes.) - Acquit d'effets négocÍ'dbles, C.


'Civ. 71; - de communauté. C. 1453, S. cllreg.,p.610. J
1439,1475, tM5, 2256-1"; -d'otfrcs et de Acquittement (effcts de 1'). Grand cri-
consignation, C. 1257, 1261; C. pro 813; mine!, C. l. el'. 358, 360,361. 3M, 266, 409,
T. eiv. 59; -de dcsistement (Y. Désislc- 412,478;po1ice~Olwctionnclle,C.l.cr.206.
'':¡ll'llt: ; - de don:\tions, C. 891, 932: S. 1084, ACles d',lccusation. C. l. er. 241,~.; C.


!




ij !CTIF.-AFFILIATIOl'f,


armée, p. 484; - admioistratifs, C. eoreg.,
p. 6OO,61l. 621; Av. C. d'Et. 18 aoül 1807,
p.269, note; - arbilraires, C. l. er. 615;
C. p. 114; - authenliques el sous seiogs
privés, C. 25, 1 ti, 217, s. 334,450,481, s.
502,513,888, tt99, 1250,1304,1317, s. 1322.
1328, 1341, 1348 el l'assim.; - eomplé-
mentaires d'aetes antér. enreg., e. enreg.,
p. 604, ~.; - eonservatoires, C. 7i9, USO,
1454; C. pro 125; eo. 490; - eontenant
obligation, e. enreg., p. 608; - d'arlmini.
slrations publiques, id., p. 615; - de bar-
barie, C. p. 303; - de commeree, Co. 444,
499,632, S. ; - de commune, e. 1454, S. ;
-de Pétat civil (V. Etal civIl); -d'héri-
tier, e. 778, s.; - de libéralilé a cause de
mort, C. enreg., p. 609, 613, 614,617; -
de naissance, mal'Íage el sépulture, id.,
p. 610; - de notoriété, C. 71, 155 et les
notes; C. enreg., p. 604, 612; - de pre,ta-
tion de serment, id., p. 611; - de préls sur
dépot, id., p. 617; - de société, Co. 22, 41 ;
C. eoreg., p. 613; - de tutelle otncieuse,
C. enreg., p. 613; - de voyage, T. civ.146;
- Caits en pays étranger, C. 47, 2148; C.
pro 546; - faits en verlu d'acles non en-
reg., C. enreg., p. 602,616; - frawlllleux,
C. 1167; - judiciaires ou extra-judiciaires,
C. enreg., p. 605, 606, 611; - nuls, Co. 446,
s. (V. Nullité) ; - pour le reeouVI'ement des
contributions et des sommes dues poar mois
de nourrices, C. enreg., p. 616; - publies,
C. p. 147, 258; - réeognitifs el eODfirma-
tifs, C. 133;, s.; - (rédactioD en langue
franc;aise), p. 86 note; - relaits pour
cause de nullité, C. eDreg., p. 605,606,612;
- respectueux, C. 76,151, s.; - translatifs
de propriété ou d'usurruit d'immeubles, C.
enreg., p. 609, 613, 614,616; - translatifs
de propriété iI titre onereux de meubles, C.
eDreg., p. 609, 615,


¿cb/de commun3I1té,C. 1401, 5. 1468, s.;
- de faillit.e, C. eo. 439, 484, 527.


¿ction civile (concours avee l'action pu-
blique), C. l. cr. 1, S. ;-conlre les absents,
C. 134 ; -en désaveu ,C. 312, 318; en con-
trerac;on! C. prop. indust. p. 845, S'j'-en
pétition d'hérédité, C. 13~; - en réc ama-
tion d'état, C. 319, s.; -C. 319, S. ; - iu-
dll~trielle, C. 529; - judieiaire, C. 14, S.
215,229, s. 464, 482, 526, 529, 1166,1448,
1549; C. pro 996, S. ; Co. 443, s. et passlm;
-pétitoire et possessoire, C. pI'. 23, s.;-
(prescripliom, e.2262 ; C. I. er. 637, S. ; -
publique,C.I. er. 1, ~. ;-socialc, eo.34, S.


¿dditions. Témoins, C. pro 273, S. 334;
C. r. cr. 317; C. p. 147.


¿dition d'hérédité. C. 779, S.
Jdjoint demaire. NomiDations, ¡ncom-


patibilités. C. mUDlcip. 755, S. -V.l\Iaire.
Adjlldicataire.lncapaeité. C. 1596 j C.


pr.71.
¿djudication. A la folle enchere;_C. pro


&24, 652, 710, 733, S. 740, 964, 91SlS; C.
enre~., p. 605,609,612 ;-au rabais et mar-
cbes a payer par le~ admin. monicip. 00 par


\-----_ .• _~_ ... -~-_ ...... .


les établissements publles, id. p. 602, 613,
614, s.;-de bátiments et navires,C. pr. 620,
Co.206, s.; - lIe bieus immeubles (Y. Mi~
ncurs, Surcnchere). C. eDreg. p. 609, 613,
et note p. 256; - (Saisie immobiliere), C.
2213 ; C. p". 702, s.; - de bifns mellbles,
coupes de bois ct 311tres objets mobiliers
,V. ~Ieubles).~. f0,r. 17'.26¿· C. enre~. p. 608,
609, - de glandl e, el!., • foro 53, s. et les
notes; - de peche, e. péch. f1uv., 20;-
(enlraves), e. 1>. 412; -(le mines ahandon-
nees, L. el or'l. div., p. 950, s.-entre par-
tieuliers, e. enreg., p. 608.-V. Ventes.


¿dministration (Administratcurs J, C.
1t2,389,450, S. 497,537,814. 13iO, 1421,
1428, 1449, 1530, ~. 15,36, 1549, 15i6, S.
1856, s.; e. pr.135-6°,336, 567, 569; Co.
32,541,612; e. p.130, s. 173, 184; - ~;"ie­
nés), L. rlonl.t1iv., p.963,s.; -(acle, d'.,
e. 481, 7i9, 1454; - dc~ forets, e. fOl'. 3, S.
159, S. et ¡es notes; l .. et o,'d. div., p. 948;
- mllnieipalc (V. Munieipalité); - des mi-
nes, des ponts et ehaussées (V. ces mots) ;
-publique, C. pro 69-6".


¿doplion. Ses effets, C. 343 a 352 ;-ses
formes, e. 353 iJ 360; rapports de Pador-
lion avee la IIItclle otneiellse, C. 366 á 369 ;
C. enre~., p. 716,726.


¿dultére. I U dela femme. Séparatlon rle
corrs, e, 229, 298, 308, 309; dé~avell de
Penfant, e. 313; pénalité, e. p. 336. 33i;
complicc, C. p. 338; meurtre de la remme el
de ~on complke, e. p. 324; 2" du mari j sé-
paration de corrs, C. 230; péDalité,e. p. 339.


¿dult¿rills et incestueux (cnfants;. Ali-
ments, e. 762, S. ; -légitimation i nlerdite,
C. 331, ainsi que leul' reeonnaiss3nce, C.
335, 342.


¿/Teclation dans les bois de I'Etat, C. foro
58, S. et la note. .. .


A{fiches. A.etesde 50clete,Co. 42,~. ;adop-
tion, C. 358; arréts portant peine de mort,
C. p.36, 283, s.; audiloire, C. pro 69; aulO-
risatioD de miDeur eommer~aDt ; CO. 2_20 ;
bátiments de mer, CO. 203. s.;- des causes,
C. trib., p. 864, s. ; cession de bieos, C. pI'.
903; COD,ervalton, L. 3 jllin 1841, arto 10,
p. 253, note. j•. contrefa~onl C. pro/>. iOII., p. 846, s.; de Itde. presse, C. presse, p. 831;
-déehirées, C. p. 419; dut, C. 1558, iDter-
d!etion, C. 501; C. 1,.r. 897 ;.lois, L. et ord.
dIV., p. 953; mIDes ,eoneesslOns), L et ord.
div., p. 945; pech!!1 C. peeh. f1uv. 11; poids
et mesures, C. pOlllS et mes., p. 820; re~le­
ments des m~lIuf~ctur.es, L. et ord. div.,
p. 965, s.; rehabllttallOn, Co. 606; rcta-
blissement de communauté, C. 1451 ; sépa-
ratioD, e. 1445; C. pI'. 866, S. 872,880; Co.
66, s.; timbre, e. eoreg., p. 619, s.; vente
C. 452) S. 770, 796,805; C. pr. 617, S. 629, S.
645, 6!19, S. 836,958, S. 972,988, 997; Color.
17,$.


Afficheurs. C. p. 283, S. 475·13",418; L.
10 dee. 1830; C. p. 448, note.


¿{filia/ion ii. une corpQratioD étrangere,
C. polit., p. 3; C. 17, 21




AFFllUIATlOl'C.-.\l'I'EL. iij
Alfirma/ion. Assllranrc, Co. 381; rom- 52; - d'actes et écrits; C. p. 145, s.; - de


mllnalllé, C.1456; comple; PI'. 534; dépót liquides, C. p. 387; - de monuaies, e. ".
C. 1924; dislriblltion.l. C. pI'. 671 ; fail!ite, 132.
Co. 497,503; iOllage,t;.17S1; - oc prores- Amarrage (droit (\'). Co. 191-2u , s.
verbal,C.l.cr.1S; e.fol'. 165, s. lS9 ; C. pecho Ambas.wdeu/'. - V. Agenls lliplomati-
OllV. 44, s. 6S; C. rural,)l. 851; e. vQirie, p. ques, TI'moins.
922; C. enreg., p. 610; tiers saisi, e .. pI'. .4mbiguitt!. e. 1159.
571,5.·- de voyage, T. cr.144;- de crean- Amil/ora/fons (impenses n'\ Commll-
ces, e. enreg.,p. 606, 613, 618. nauté, e. 1437; éviction, e. 1634; hvl'o-


AIf(luaqe. e. municip. p. 760. theque! C. 21.33; rapport, C. 861 iJ 864, 867 ;
Alfre/emen/. Co.273, s.; acte de com- tiers detentenr, C. 2175; lIsufl'Uit, C. 599.


merce, Co. 633; courlagc, Co. 80; pl'ivi- Aminfl.gcmcn/, e. 590; C. fol'. 15.
lege, Co. 191-2°.-V. N~vires. Amcndes, C. 50, s. 68, 156,192, s. 2002,s.;


Agen/s de change el courLier~.eo. 74, s.; r.. 3 sept. 1807, arto 4, p. 157, nole ,. C. pI'.
lJoursesde commerce,Co. 71, S. et les notes; 213,244, S. 263, s. 374, 390, 4il, 4i9, 494,
a,chats et vcntes1 <;:0: 109 ~ compte de retolll·. 497, s. 512, S. 1029, 1039 ; eo. 87 ; C. l. el'. en. 181, 186; allhte, C. p. 404; nOlm- ii,80, 157, S. 3i8, 396, S. 419, S. 436, S.
"alions, C. enreg., p. 617; C. off. min., 448, s. 463,541,551,600, s. ;e. p. 8 et pas-
p. 800, s.; respoosabilité, eo. 85, 90 et les $im,. C. armée, p. 503; - prononcées pal'
n\J(es. les lois sur \'elll'e~istrement, le timbre, etc.,


lA.qmt consulaire, 1 .. et ord. div., (l. 956,s. r.. eDre!:., p. 616 ; recouvrements, C. l. el'.
n<1te; - diplomalique, C. 48, 428, s. ,V .. 197; C. p. S2, 54, s.; e. contr. 33, s;
Ambassadeur, Con&ul). Ditfamation, ; - du : c. !rai" p. 709, s.; solidarité, C. JI. 55;
gOllveroement (V. t'onctionnaires pu- I T. el'. 126;·- (Tal'ie des. pour délits fore,-
lilics); - foresliers, C. for. 5, s.; - dll I liers, C. fol'. 192, s., p. 665.- V. Consiglla-
trésor public, C. pI'. 69; - voyer. C. de la lion (j'amendes.
voirie, (l. 1014. Amelthliss~mcnt (c1allse d'). Ses effels.


Aqreé$. C. des frais, p. 693, S. C. 1497-3", 150,), s.
,¡gres. Assuranee, e. 334; rriviJe~e, A ¡¡cres J. 410.


C. pro <418; Co. 191-4°-9°, 280, 315, 320; Á'lfmrt!lX. Mcuhles 011 immeuhles, C.
C. pecho fluv., p. 80S, note.-V. Navire. 522,524,528; h;,,1 des anim;llIx (V. Che pIel) ;


Ajournements. Augmcntation du délai, cmit, e. 547 i pret, C. 1894; rcsponsabilité,
C. pI'. 72, 5.1033; 1" devant les justiees (le C. 1385 ; salslc, C. pI'. 592-8",594; USII-
/
1<iiX (V. Citation Coocihalion); 2" dev;¡nt fl'uit, C. 583,615,616; peines, contraven-
es tribunaux civils, C. pI'. 59, s.; T. civ.27, tions, e. 1'.452,455,459 a 462, 475, S. 479,5.
28, 71; 3° dev~nt les trihunaux de corn- 483; C. fol'. 199; mise en fourriere, T. er.
merce, e. pI'. 415, s.; 4° devant les cOllrs 39,40. - V. Bestiallx el e. rural, p. 852, S.
royales, C. pro 465; 5" devanl les pruLl'- Annonces.-V. Alfiches, Journaux.
hommes, C. trib., p. 900, s.; C. enre¡;., Antich¡·rse. Dcfinition, C. 2072; ses ef-
p.612. fels1 C. 2085, s. Alambics. C. 524. Antidale. Co.HO.


Aléatoires (cootrats). C. 1104, 1964.- Apanw¡e. e. fol'. 89.
V. Assurauce,Jeu, Pari, Rcnteviagére. .4¡.olhicail'es. I'l'iviJegt;¡ C. 2101; pres-


Aliénis (MaisoDs d'établissemeot). 1 .. et cription, C. 2272. - V. rharmacieDs, et
nro. div., p. 960, s.-V. Divagation, Intel'- e. poi. méd., p. 821, s.
diction. Appal'aux.-V. Agres.


Al(qnements (dans les villes). Par qlli Appartement. LOllagc, C. 1745, 175i,s.;
donue? C. exprop., p. 624; C. voirie, p.929. meubles, C. 534.


A liments. Obligation oe fournir des ali- Appel des r.auses, C. trib., p. 864, 8i5 ;
ments,c. 205,s.:l85 (V. Adultérins); legs ou -en matiere civile el de commerce, de" ju-
donations d'alimcnts, C. 610, 1015·2"; C. pro g~ments r1'arhitres volootaires, délai,
581 , 582-3°; adoption, C. 349; commu- C. pro 1023; renonciation, 1010; - d'ar-
nauté, e. 1409·5° ; compensalion, C. 1293- bilres fOI'cés, Cu. 51, 52, 63; - des sen-
3° ; compromis, C. pro 1004; corl'eclion pa- lences des jllges de paix, C. pI'. 16; T. civ.
terueHe,.C. 378; donation, e. 955-3°; com- 27,2.9; C. trib., p. 862 ; déclarati~ns, signi-
mnnaute, C. 1409; dOI, e. 1558; executlon fkallOns, C. enreg., p. 607; mat¡eres som-
provisoire, f.. pI'. 135-7°; jOlli,s:tllce Ic- maires, C.IJI'. 404; adoption, C. 357; ma-
gale, C. 385·3°; mort eivilc,C. 25; pres- riage, C. 178; tUlclle, C. 448; enquéte,
criptiou, e. 22i7; saisie, C. pI'. 581, s. 593; e. pro 39; exécution provisoire, C. pr.17;
tuleHe omci~use, C. 364, 366; viduilé, C. expertise, C. pro 42; jugemcnts interloeu-
1570; des aliments en maticre de contrainte toires et préparatoires, C. pro 15,31,451, s.;
parcorps, e. pI'. 789-5°, 791,800-4°; T. civ. délai de I'appel et instruetion sur appel,
71; e. cootr. 2!1) S. C. pro 443, S. ; C. enreg., p. 607, 613; pro-


Alliance.-Y. Parenté. cédllres spéciales, distriblltion par contri-
¡/lluviun. C. 556,557,558,596. blltioll, C. pro 669, s~i incidents sur saisie-
¿lteratio/!. des acLes de l'etaL civil. C. immobiliere, C. p. 7.w ~. 739,746,747; eon-


,-----_._------_._----------------'




IV APPOINT .-ASCElIDHITS.


le~l:\tioIlS ,ut' onlrll, C. pI'. 763 a 766; C;lU-
lion, r.. 1'1".521; complP, C. pI'. 5:?S; com-
puboil"l', C. pro 848; c:olltraintc llar cor!",
C. 2068; C. cont!". 20; faillitc, Co. 582;
inlcl'dlclion, C. 500, s. ¡. C. pro 894; rce-
lific¡¡lioll ues :Jetes de 'élal civil, C. 99;
C. pI". 858 ; réf~ré, C. pI". 80) ; saisic-écxcu-
lioll, C. pro 584; pÚ"t'D1plion, C. pI'. 16,
469; renvoi, C. PI'. .375, :¡i, ; lI'ansaclion,
C.2056;-de,jugellll"lll' tlcslr:bunaux de
COIllDleI'CC, C. pI'. 432,439 ;eo. 630, 645, s.;
C. cnl"eg., p. 607; - en mallé!'c
crjminellc; - des jllgcmclJls de simple po-
Jice, C. 1. cr.150, 172, s.; - desjngelllenls
-- poliee cOITcclionneile, C. l. el'. 1~8,
199, S. ; C. enreg., p. 614 ; C. trib., p. 867 ;
- divers ras Jans Icsquels l'¡¡ppd e,l all ..
10ri,é on interdil; eompétence. C. pI'. 4~5;
conseil de famille, C. pro HS9; réel;sation,
C. pI'. 312, 391 ; perqnisitions, C. l. 34 ; re--
lablissement JI' piéce" C. pI'. 107 ; Ironblc;
d'audicnee,C.I. er. 585.
, Appoillt. - V. Mounaie.


Appo/"l. 1° Hes apporls en mariage,
commnnaute, rcpnse des appol'ts fl'a~cs d
quittes, C. H!Ii-5u , 1514; cornmllnaulC
d'acquCls, C. 14!IS ; ;,\"Cc exclusion de 1110-
biher, C. 1500, '. ; ;¡\"Ce ,epar"tion de ti riles,
e. 1511 ; partagc ÚC COlTIlIJuu:mll; C. 15~5 ;
rcgimc cxr.lusif de comlllllu:llltc, C. 1530;
J'cglme dotal, C. 1540; V. (lol.; - 2" (lcs
ilpports en sorldc, r. 1¡;~5 ;'lll>Ii.


Ap}'umti - Apl'relIlls.\·fU/e. I'reserip,
tion, C. 22i2; rJI'I'01 t, r.. 85~; rcspoI¡'¡IIJI-
Jité, C. 13K.t - dormatlOlI flu contral;, r.
cnrcg. p. 605, 608; f.. 1'1'01'. ID,I. p. IH5 ;
juridlction, Id. el c. t!'lb. p. ~\l5, 902, ~. ;
- v . J.oua~e, Uunirrs.


A J'l'roltve (bon pOllr 011 , c.. 1326, s. -
'V. Hlllct.


A'/l<edllc. 1.689.
Arbllrll!/t - Arbllres.Vo!ontairc, f. pro


1003, s.; torré, 10.51 s.; arlutres ole romo
mcrcc, C. pI'. &2!:1, s. ; hypothc'luc, C. 2123 ;
m:lOtI;lt,C. I!!);!I; T. m'. 29, ji, 91; -- No-
mlDatlon, r. curcg. p. 602, 612. - V. com-
promls.


ArMe. Meubles, f .. 521; [ruits, f. 520;
Jll,IDta\lOIl, dlStance, C. (Jj 1, s.; sur le tcr-
raID ,t'¡tlllrtll, c. 555; proprlclt', r. 552, S.;
u,lIfnllt , f. 5\10, S.; olroll crimmel, C. p.
434,445, ;'.; f..lor. In, s.; C. rur:ll, p.852,
s.; 1'1;\I,¡alion, rOlllc., C. \"ome, p. 913, S.;
!l21, ,.;!l25; propndes,ld. p. 921, s.;


An.lute,'le. Ubhgalion el rl'spon,abilité,
r. 17\12, s.; preserlpllOn,C. 22jO ; pflnlegl',
r. 2\03-4°,2110; taxe, T.cr.15!!, s. - V.
Vc\·is.


ArchiVlsle. 1'.254, S.
Argent >U OIl1l'/!lc. C. 533; comp~n,a­


!ioll, r. 129t ; cllurl<lge, Co. i~; \lepot, C.
1!l3:!, 1!136; ,Iot, C. 1553; lailllle, CO. 4~4,
491, 5!11, 5!13; fe./luJles (repriscs), C. 1471;
navires cmprllnl, CO. 236; prét, r.. 1905;
rappolt, C. SG!I; rente \'iagére, C. 1%);;
répétilioD de llaiClllcDt, C. 1238; ;;aisic, C.


2213; C. pro 551, 590; \l~nfruit, r.. 587.
Argenttl"ú:. Inv('ntaire, e. pr, 943-4°-5U '


saisie, C. pro 5~9; Hnte, C. pI'. 621.
Arm~teur. eu. 281 ; cautioDnement, CO.


217, no/e.
AI"1l/l¡~ de terreo C. armee, p. 478, s.; -


de mer, Id. p. 514.
Armemenls. Co 217 et la note 320;-


en COUI'SC, C. enrcg. p. 610; - (voís d'elfe\;
d'), C. 3rITIli e, p. 483, ~.


Armes. Droil dvil, C. 533; droil crim.
C. 21 ;D.26 aout 1811, arr.5, 13,17,25, en
nore) p. 11; 1). 6 and 180:1, eod. loco, C.
p.60, 75, S. 96,101,243,268, 471-iu , 479-
3"; vols avee armes, C. p. 3lil, s.; - ]ll'ohi-
hées, C. p. 314, S. et le> noles ; - a leu, C.
chasse, p. 544, s. '


Jrrémges de rentes. r.. 5R4; commu-
na lité, C. 1401-2", 140!l-3", 1512; hypothe-
qm', C. 2151 ; illll'lItatiOl! tic paicment, C.
1254; ¡ntércts, C. 1155; olfrcs reelles, C.
1~5¡'¡·3"; pl'cSCl'iptiulI, C. 22j7, '. et la note;
rentes \"iagéres, C.1!l78, <. 1!I~3; ,olidaritc,
C. 1212; usulruit, C. 5HH; l)I'Ocel!u"c, C.
1'1'.404; appel, C. 1'1'. 41l4; conciliarion, C.
]Ir. 43; ordre, C. pI'. 7lji, ijO; saisie des
rcntcs. C. pI'. 640.


Arrestalioll. Ucs agents de I'agriculture,
C. rural, p. 84\1; - dc dCbitellr, c:. pr. j!il ;
- dan s les ré,idences royale" e l. n. 32,
¡/Ule ;-de lils de famrllc, C. 3i5; - de gens
de me!', f.o. nI; - de pail'S 011 uepuks, e
pollt. (h. 2!1, 4;~, !'.; - de rrél"enus el acCll-
sés, r. 1. el". 16,40 el pas.l'lllI; - de IC-
m011l5, f. 1. er. :BO; -- dleg. ef. '"1".615, s.
_!,clDes,r. p. :HI,:<.


Arréte d~ cUll/plc. CO. 43~; r. cDreg.
p.608.


Arrét de 1tfll'ire. (o. 2j6, ~.; a~suranc,·s,
eo .. ,50,369, 3!ij, S. ; Irel, eo. 300; loyers,
Co. 253, s.


Anéu ,les ~(ll(rs loyale.,·. r, 357, S. 472,
501.767 el passlm ; eu. 600; r. 1. '"r. :!26, S.
261, '. et pllsS/m; C. p. 13,36;-mtcrlocu-
101rc. ou préparatolres, C. cnrq;.,1'. 613;
- ,le 1:1 COUI' de cassalion, lIl.; - dl'fiDl-
tIls,ul.; - ,rCIDCS des., e. arméc, p. 4j9,
514.


AI-rhes. Bail,C.ljI5; venlc,r.1590.
Arseltm(.(. C. p. 7i, !:I5, ~.; pollee de, ,


pCIOCS, eompCtcDcc. attI'lUlIUODS, C. al mee,
1'.517, S.


Arl de gl<enr.-V. (hirurgieD, Mcderin,
OtlielCr de sJnté, l'harm;lclcu, Sage-
remme.


Ar/l(ice. r. 564; f. p. 60. :fcu d' • DClcnse
d'en t,rcr,ep. 471, S.


,I"lIsallo·. C. 570, S.; mineurs, C. 1308;
IJlllets, r. 1326; rcsponsabilité, C. 1384.-
V.OutIls.


AJ·ccllllallls. Partabe, en faI"Curdc Icurs
descen\lanls. - (V. Aban,ton de bicns.)
Succcssion, ddérees aux aseendants, C.
731,733,746, s.; Reserve des JSCendaDts,
C. 915, s.; De la tutclle des ascendants,
402, S. 50S; Alilllents, e, 205.207; Commu-




-------------------_.


ASSASSINAT.-AVOCAT. v


nanté, C. 1513; Cuntrat (nullite;, Col 1 13, ~.; Aubaine (Moit d') el de détraction,
Dépens, C. pI'. 131; Enfants d'un ab~cl1t aboli, C. 726, note.
(surveillance), C. 142, s.; Mari;l¡;e (cons .. n- Auber.'listes. Contraventions, C. p. 471-
tement', C. 150, 155; (opposition), C. 176, 3°.475-2"; rlépositaires, C. 1952; pl'escl ip-
179,182, s.; Iprohibilionl, C. Hi1; l\lincul', tion,.e. 2271; pl'iviléges,C. 2J02; re,pun-
C. 907, 935; Crimes el dclits conlre des ~s- S~blhtc, C. p. 73; vol, C. p. 38fi.
ceutlants, C. p. 209, 312,380; Temuignage, Audience. }'lIblicité et poliee, C. polit.
C. J. el'. 156. ch. 5S; C. pI'. R, 85 s. 1042; C. 1. el'. 1~.3,


Asmssinal. c:. p. 296, s.; menare d'as- 190,267. 50t, 50~, 519; e trih. p. 858, R\ti.
sassinat, C. p. 302, s. 305, s.; assas:;inat non 875, s. 892; - ~olennellcs, id. p. 870, ¡.;~O,
dénonct', C. 727. s. 893; c'1. cr. 267; erimes et d"¡,h d';,II-


Asscmblée.>' générales des cOllrs et tri- dlen,t', C. pI'. lO, s.; C. 1. el'. lS1. 5()~, '.;
bunaux •. C. trib., p. 861,865, s. 872, B83, C. pI'. 222, s. et C. pl'eóse, L. dll 9 sel'l, 1~;:;",
893. to, ~.; feuille d'audiener, C. pI'. 1:-:. I 3H;


Ass(qnation a tt!moin~. C. pI'. 260, 267, tt-uuc des alldienccs, C. trib., p. 863, S75,
269; C. cnreg., p. 605.-V. Ajolll'ncment. 893.


Assists (eour <1'1. Délits <le pre,se et po- Aur/fenr.(ers (huissiers). T. civ. 152, s.
IititlllCS, C. polit. Ch. 59; C. pre'sr. p. 831; - V. HUlssler,.
Renvoi aux assises, C. 1. n. 231, 500,552; Audilew' au Con,ri! (PEtal. C. a<lmin.,
f"ollJlation des cours d'a~s"es, C. 1. n. p. 478; C. trih., p. \J08, s.
251, s. et les notes; }'résidenl, C. l. el'. ..tu/cur .... Delit", C. p. 283,~. ; - (droits
266, s.; Procureur du roi, C. l. el'. 271, s. d') -V. Contrcfacon, l'ropl'iété littt'rairc •
. A.ssociations.-V. As,O~iés, Sociét"s. - I Au/orisalion. C. enreg., p. 605, 612; -
Ilhcltes, C. p. 265, 267, s. 291, s. el la no/t:. V. Femme mal'iée.


As.'·ocies. En¡;agement de, ¡¡ssocies cntre Auturile administrativc.- V. Acte ad-
ellx, C. 1843, '.; it I'égard des ticr" C. minbtl'atif, Conseil d'Etat, Con,eil de pré-
1862, s -V. Soeiet". fccturc.


Assuranccs maritimcs. Leur fOl'mation Aulol'lNs publiques. Dj,pensér, de tu-
ct leUl' objet, Co. 332, s.; ohligations de telle, C. 427;- dirigent et slll'Vcillcnt lcs
I'assureur (~t de I'assnré, Co. 34\J, s.; C. etablissements d'aliénés,L. et nrd. div., p.
enrcg., p. 607, 61~. 616; ucLlissern"nt, ('o. 960; violencc, C. p. 209, s. 222, S.
369, s.; acte de comn-el't'c, Co. 639; eon- Auvcn/.- V. Rue, Voirie.
n;¡is,ement, Co. 2H3; eontl';tt ¡¡ié;ltoirc, C. Aval. Lcttrc de change, Co. 141, s.;
1964; faillile, Co. 5i6; fin, tlt~ non r,·cevoil', billel it ol'dl'e, Co. 187.
Co. H5, s.; nallfragc, Cú. 331; IJI"Cscl'iption, Avance. C. 1186, 1980; avance dn man-
Co. 432,434; privili'gt" Co. 1~Jl-10', 192-8"; dataire, C. 1999, 2001; sur mal'chandiscs,
eOlll't1ers tl',HSllranCcs, Co. 72, n, 79,81.- Co. 93, s. - IV. Ga¡;c); sur voyage de mer,
V. Agcntsde change. Co.252, 258.


Atermoimenl. C. enl'eg., p. 607,618. Avanciment d'!wirie.- V. Dot, ¡'re-
A/res. C. 674; rel'aratiuns locativcs, C. ciput.


ti54. AV(/I'ies. Rcspomahilité des cornmis-
Altaqlles eontrc le gouvcrncmcnt, I'or- sionnaires et voitlllio-I'S, C. 1784 ; CO.98, s.


dre la pro¡lI'Iéte clc. C. prcssc p.834 103, t08; avariesmaritirncs, l:0,393, s. 397,
B39: " , 's.; assnrance, Co. 371 ; lIélals,,:rnent, Co


ALlentats. C. polit. Ch. 28 ~t la no le ; 393; n,ns de non-I'~eevoir\ Co . .435; pret .. ~
C. p. 291, note ;-(Y. Presse);- a la lihelté, 1" gro,~c,. Co . .330, prmlcge,Co. 191-11 ,
C. p. 114, s.; - aux mfP-ll!,s, ~ la \ludenr, - V. ~a.~lre. .' _
c. p. 3:10, s.; - contre la 'Ul'de cxtencul'c AVI,nll pour pl,lIder, C. p~') 19,_s: ~01,
de I'Eta!, C. p. 75, s.; _ contre la sltrclé in- ~54~.2.3~, 321, 405, .520; 666, ~_1. 151, -
terielH'e, complots eontre le Boi el sa ra- en I cgl~lIIent de ((lhlhtcs, C. 1'.1:. ~45.
millc, C. p. 86, s.; C. prcssc, 1'.829, s. 838 ; Avt;! Ilssem~nt "01:.1' compal altre, C. 1:
exeitation á la gnerre civile' clllploi illég;!I el'. 14/, 169, ~., -a (,I.cense, C. 1. er. ~96 ,
de la force armé e, dcvast'ltiu'n, 1'¡lIa¡;c, Cc.:). -au conscll,dc Pacense, C.1. el'. 311, 3,~t.
91, s. ;-contre la constitution, C. p. 109, s.; Avcu .. De la P::l tle, C, .. j3~6,. 13~,O,
-contre la liberté des citoyens, C. p. 114, s.; . 1354.' s., .C. ,~r. 35_ \ Y. Des;¡yf.ll!, I~n s-
coalition des fonctionnaires, C. ¡l. 123, s.; I el !ptlon (lIltel rUJltl~D).' ~. 2248, sep.ll.
empiéternent des autorités admillistratives I de ble!l.s, C. ,pr: 870, slgn~t., C.l~2.3,' "
el iudiciaircs, C. p. 127, s.; délits de l~ A.¡~'j de ¡.ments. C. PI.,8S2.,S., 1. CI\.
pfessc, (. presse, p. 829, S. 2j,,~9,.78,; e .. cm;eg:, p. ~0;)l,61_,;C. !nn.,


'11'.', t .. ~C\) V '\\ " \ p. 864, PI occs-nrh.lux d ,<VIS de (l.trcnts,
.11 6l1sscmen: ,,, "U ,s.- .1\ U\lon: C. cnreg., p. 60S, 612; - V. Conscil de fa-
A llestallOns Simples, C. cnrcg. , p. 60~, mllle.


6J:!. I AllÍ,\" imprimé.r. C. enre¡:;., p. 620.
Attrollpements. (Sommations, peines)" Avocal. \Condit:ons d'admission:, C.


l.. el ord div.,p. 9.'\5,s.; competcllcc) id., i avor., p. 536, s.; !;llJk;tlI, itJs'Tipliu~, sl;!¡;e,
p. 956. I cOD:;ci} Ul' I}¡yjli}inl', 1];;YU}r.' [,¡ pJ IJ);j1'!-


r
- .-- ---.--_ .• - -----,----._---______ ._. ----_._----_._-----_._-- ______ 1




\.;
.\ VOR TElIE:'\T .-BESTIA te X.


-----------------------------------------------------------------


tioos, id.; bálonoier, serment, p. 536, no/e, C. 1712 et la l/o/e, et C. mnoi('ip., L. 18jllil.
538, s.; e. t~ib., p. 882;. cessioo de proci~s, 1837, arto 4.i i .contraiotc, C. 2062; e. coo-
e. 1597; dcfen,e cl'lmmelle, C.I. CI'. 295; 11'., 7; ~rlvllege, C. 2102; oulLtc, e, pro
- devaot la chambre dt's pairs, e. av oc., , 6R4; ~aisie, e. pI'. 819, s.; 1I0urritul e d'a-
p. 540; mineul' (transaclion), e. 467; r~- I nimaux, C. enreg., p. 607, 608, 615;-
quete civile, <;. pro 495; tarif, ~, 82, 140; : ~Ie personoe.s, id.; ~ Je mineul's, id.; -
eostume, C. trIb., p. 866, s.; - a la eou\' de a fel me ou a loyer, Id., p. 607, 608, 615;
eassation, ollice, sllcce,seur, nominatious, - sous-baux, subrogation, etc., de bauI,
droit d'enregisll'emenl, c3utioIJnement, C. id.; - de biclIs meublcs ponr un temps Ii-
eoreg., p. 617; C. avoc., p. 541,s.; dc\'oirs, mitc, id., p. 608, 615; - a reotrs perpé-
e. tnb., p. 888, note. tuelles dc bien. immeubles, a vie, iJ durée


Avortemenf. C. p. 317. illimitée, id., p. 609; -a dur,:elimitée,ld.,
Avoue·. Nombre, droits, nomioations , p. 615; - á ehcptcl, id., p. 6Oí, 615. - V •


C. off. mio., p. 775, s.; ,erment conditions Chcl'tcl.
d'admission), plaidoirie, id.; obligalion , Bafns sur bateaux. e.531.
patente, id., p. 776, s.; L. et ord. div., p. Balayage des rues et passages. C. p.
951; - de la ehambre ,les avoués, cau- 471-3°.
tionnemcnl, olfice, lJourse commune, e. olf. Balcon. C. 678,680. - V. Rile, Voirie.
mio., p. 777, 800, ~ •• e. enreg., p, 611; eon- Dan de mariage (V. Mariage); _. de veD-
stitutioD d'avoué, f.. pI'. 61, 75; de nOllvel dallges, C. p. 475-1"; e. rural, p. 851.
avoué, e. pro 342, .344, s.; T. civ. 7~ 81, BandeJ' a/'Jltces. e. p. 96, S. 99, 440, ~.
(V. repl'ise d'iustance); fl'ais et taxe, t;. pI'. Bannisse1Jlent. e.l. el'. 518; C. p. 8-1°,
104; L. el ord. div' l p.968, S. (Y. Taxe), 28,32, s. 36,48,56,67, ¡¡4, s. et passim. 133 (V. Del'ens); actlOlJ en paiemeot,e. pI'. Banque de France. D. 25 sept. 1813,
49-4°, 60; inscription des (~ause~, e. trib., p.46, note; D. 16 janv. 1808, p. 51, 176,
p. 863, S. 876; prescriplion, C. 2273 il 2276; :~54, note; [)élibér. 3 sept. 1808, p. 158,
larif, registre, T. eiv. 151 i ministére oul nflle; - (lJillets de" contrefac:on, C. p. 139;
au tribunal de eommerce, t;. pro 414; eo. déllÓI, L. el ord. t.liv., p. 952; deslI'uctioD,
637; fooctions au eorrectioDuel, e.l. el'. e. p. 439. - V. Bourse, Etfels publics.
185,295,417; eours d'assises, C. f. cr. 112, Banqueroute simple. eo. 584, S. ;-fl'au-
S. 468; voyage, T. civ. 144, s.; avoués d'ap- dlllcuse, eo. 591, S. ; eomplicité, Co. 593, s.;
pel, T. civ. 147 a 150; ces,iOD de P!'OCeS, e. administration des lJiens, Co. 601, s.; bené-
1597; cumpte, e. pro 536; déces e. pI'. 162; fice de ee:;sion, eo. 575; contrat de maria-
descente de lie.u,~. pI'. 297; désistemeot, ~él eo. 69; rch"hilitatio~, Co. 6/2; péna-
e.pr. 402; eoquete, e. pI'. 257,293; ex e- lite, C. p. 402, S. -". fallhle.
cullon de jugemeDl1 e. pI'. 1038; inserip- Baraterie de pafl·un. Assurallct·,Co.353 tion de faux, e. pI'. :.:15; ortlre, e. pI'. 760, ella note. - V. !'iI"alerie.
S. 764; partage, e. pI'. 118; péremption, Barni/'es de degel. c. voirie, p. 9331. S.
C. pro 400; picces el ti tres ,:prescriplion), Bateau. Saisie, C. 531; C. pI'. 620; co.
e. 2276; (rcstitntion), C. 2060.7°. (retahli:;- 190, 195. - V. Ilátiments.
semen!,',C. 1'1'.191, :;.; désaveu, ¿.pr. 353' Batelier. Vol, e. p. 384-4°; liquides,
re,/uéte civil e, C. pI'. 492 responsabililé, e: C. p •• 3~7. . .
pro 132,352; C. tl'lb., p. 865, 872, s. 877 , Dallments. C.518, 624, 1386; - IOVIO-
saisie immobiliérc, e. pI'. í05, 707,711' lables, e. poi., p. 4; C. pI'. 7lil-5"; e.l. er.
saisie de rentes, .C. pi" 651; scellés, e. PI': 1~,.49, S. et les note.s; C. fol'. 161; e. ~u-
932; trouble et IDsulte ellvers lesjuges, C. DlClp., p. 753; e. pecho fluv.,39, s.; C. pOlds
pro 90, 512; vé¡'ifieation d'ecriture, ¡:'. pI'. et mes., p. 820; - de mer, e. 2120, note;
196; costume, e. trih .. p. 866, s.; lIomina- e. pI'. 620; Co. 190, :l07, 215, s~; - de
tlOn" C. ellrcg., p. 617. guerre, C. p. 71.93, 95, s.; e. al'mce, § ll, Ayant-cau.'t. C. 1319, 1322; commu- passim.- V.l:latean.
nauté. C. 1453; dunation,e. 1340; senncnt, Bátonnier. - V. Avocats.
e. 1365. Beaux·(réres el belles-.ra-urs. Mariag~,


C. 162 el la note, 164.
B


Bac. lIIcllbles, C. 531; adjudication, C.
pI'. 620.


Baccalaureat és-Iettres (obtelltioll). C.
ioslr. pllb., p. 728; - és .... cie/lr,es, id.;-
en droit ct ell médccine, id. et p. 739, s.;-
en théologie, id. et p. 729.


Bagues el joyaux. C. pr. 621.
Bail. 1\aux des maisolls ct des biens 1'\1-


raux, C. líll, lil4, s.; - de bieus de lIIi-
neurs, e. 450, 481, 1718; - tic,; fcmmes, C.
142!1, s.; - OC PEtal, des comlllunt>s, ctc.,


Bene(ICe (['inventaire. Acceptation de
snccrssion, C. í74; delai, e. 796, s.; C. pro
li4; ctfcts, obligations dc I'héntiel' beDe-
ticiJire, C. 793, s.; C. pI'. 9H6, s.; T. civ. 29,
ii, S. ; tlépells, C. pI'. 132; heritiers (diver-
.<lte ,J'opinion,), C. i82; inscriptions, C.
2146; mineul', e. 461; prcscl'iption, C.2258.
- V. Ces,ion, lJivision.


Besliau.l'. C. 1064; cxploitalioD, C.1766;
- insaisi"ablc" C. pI'. 592; - morts (en-
fouisserncnt:-, C. 1'lIral, p. 1>52,857; -volés,
tues, C. p. 388, 452, s.; C. I'ural, p.854;
degab, ;.b;¡n'/lICl. C. rurJ}, p. 852, S.




BIBLIOTBEQUE8.-CANAl;X. vi)
Bibliol}¡P1ues des avocals. C. avoc., p'l Boutiques.-V. Fetes, l\lagasins.


536, note; - JlublifJlle~, C. prcssc, p.828, Branc}¡e,' (arbre;'. Voisinage, C. 672; -
s.; C. prop. litl., p. 847, s. (famille). Partage de succession, C. 734"


Biens aCfluis par le mOl't civilcment, C. 743.
33; aer¡lIisilion, C. 711, s.; ¡lbtin('llOn des: Bref délai. C. pro 72, 76; appel (sursis a
biell~, r.. 516; -immcubles, C. 517, s.; - : exéeution), C.pl'.459; eo. 647; eontrainte par
mCllblcs, C. 527, s.; des "iens dans leur ¡ corps, C. pro 802; cxpedition d'actc, C. pro
rapport avce ceux qui les posscdent, C. 537, 839.
s. ; abandon de bicns. - V. Ahandon, Dé,- Brevels d'apprentissage. C:. enreg., p.
hércnce, Epaves, Sépal'ation de biens, C05, 608; - d'invention (mode et condilions
Trésor. d'ollll'lltion), C. 1'1'01'. illd., (l. W.5 S.; de-


Bigamie. e.147; poursuites, C. 188, s.; livrallee des brevets, p. 8·;5; transmission
en e;¡s d'ab .• cllee, e. 139; loi pénale, C. p. et cessiOll des llrevets, 1'.8.;6; droits des
340. étl'ungers, (l. 8'.7; nullites el déch¡\unces,


Bilan. r.. pI'. 898; Co. 438, s.; C. enrcg., id.; actions y reJatives, p. 848; poul'suites
Ji. 605. - V. Faillitc. en cOlltrefUl;on et peines. id


Billet. C. 1326, ~.; c:. eDl'e¡:., p. 608 ; - Bris lIe clólure. C. p. 456; - de navil'e,
.i ordre, Co. 139, 161 el la note, lSi, 636, s.; eo. 258,369,381 IV. Délaissement; - de
c:. I!nre~., p. 60)!, 610, 619, 621, s.; - <lU porte sur saisie-exéeulion, C. pI'. 587,591 ;
pOltcur, Co. 188, note; - tic ban'lue (V. - sur perquisilions jutlieiaires du procu-
Banque, EIf.,,, puhlics) ; - d'étapc, elc.; reur du roi, C. l. er. 32,.,6, 46, s.;-des oID-
C. ellr.'g., p. 610. cicl's de police auxiliail'c, C. 1. CI'. 48 il50;-


Blanc·seing (abus de). e. p. 407. du juge d'iuslruelioo, C. l. el'. 87, S. 90, s.
Bles.'ures el coups volontaire~. C. p. 98, S. 108, s.; - .Ie pl'iSOIl, C. p. 241, 243~


228, S. 309,t~.; C. armée, p. 516; - iuvo- 245 ;-de seellés, C. p. 249, s.
lonlaircs, L. p. 319 ella nole; - cxcu~a- Bruils nocturnes. e. p. 479, s.; C. mun.,
bies ou nOIl, C. p. 321, s.; - 000 qualitiés p. 752.
crimes ni dclits, e. p. 327, ~. Bureau de concilia/ion. C. trib., p. 861,


Bloc (Hote en" C. 1585, '. 895, 899.-V. Coneiliation, Juge de paix.
Blo,'us. Ses cfl'ets, eo. 279; testament,


C. 98.1.
BoiJ'. Incendie, "01, C. p. 388, 458; e. ru-


ral, p. 854, ,.;-~oumis au regime lorestier,
C. for.l,s. el les no/es. -V. Al'bres, Fo-
réls, llsages.


Boisson.\'. C. p. 318, 387,475, S. - V.
Contr. indir.


Bonne fui. Présomplion, C. 2268; eft'ets
relalivemenl au mariage, C. 201, s.; illa
possession, C. 549, s.; ¡¡ la prescription par
10 el 20 ans, C. 2265; abseoce , C. 138; as·
surance, Co. 365, s,; déptit, C. 1935; obliga-
tions, C. 1134; pairm~nt, C. 1240, 1268,
1380; jlroprielé, C.1141¡ ~ociélé, C.1869, s.


BOl'dereaux d'lIIscrJl)lioo. C. 2148 il
2150, 215:{, 2200;- Ile colloealion, C. pro
758). ~. 767, iil a 773 ;-d~ vente, Co. 109.-
V. conlribulion, Ordre.


Bornuqe. C. 646; C. pro 3, 38 el p. 195,
IlOte; C. '101'. 8, s.; C. 1'111',11, p. H49.


Bornes (t1éplaeemcnt de). C. pI'. 3-2";
C. p. 456; e. rlll'al, p. 854; circoo:;lance
IIggl':lvante de vol, C. p. 389.
'Bouchers et boulallgers. l'rivilcge, C.


2101-5"; venic a faux poids, C. p. 479·5". -
V. J?oids et mesures.


Bo1t.'lies. ~~. 2 juin 1841, :Ir!. 10 eu nole,
p. 252.-V. Enehcrc>.


Boulet (peine du . C. armée, p, 501, s. -
Boutine (peine tic la). C. aI'mée, p. 514,
~22.


Rourse de commcrce. Ca. 71 il73 et les
l/Mes; failJite, eo. 607, 6n.-Y. Aroues,
ülInmissaires-pl'iseul's, Commuucs, Huis-
~iel'S, Nolail'cs, l\dwbilitltiou,--'jcux di'),
':. p, 419 a 422.


e
Cabane. e. p. 451.
Cabeslan (peine dll). e. armlle, p. 514.
Cabotage (petit). Chargement, Co. 229.
Cac}¡ol (peiue du:. C. al'mée, p. 480.
Cadavre. Inhllmation, C. 77; levée , C.


l. el'. 44; reeel, C. p. 359.
Caducité des donations en faveur de ma-


riage, C. 1088, s.;- des legs el lestaments.
C. 925,1039 il 1043.


Cahier des c}¡ar,qes sur saisie-immobi-
Here, c. pr. 690, s. 712, S. 735; - sur saisie
de rentes, C. pI'. 643, S. (V. Rentes); - sur
vente d'immeubles enlre majeurs, C. pI'.
912, s.; - d'immeubles de mineur". C. pI'.
957,s;-d'immeubles dotaux,e. pro 997; C.
eoreg.p.605.


Caisse des dépóts el consiqnations
(sommes a verser). C. 813, note; L. el ord.
div., p. 949, s.; obligations des officiers mi-
nisleriels, id., p. 951; obligaLions de la
caisse (I'esponsabilité, inlérets, ele.), id.,
p. 952; dépots vo!ontaires, id. et S. (V. Con-
signation); - d'épal'gne, L. et ord. div.,
p. 957, s.;-pour les iostituteul's primaires,
C. instr. pub., p. 737.


Calle (peine de la). C. armée, p. 514.
Calomnie. Aecusation calomnieuse, e.


prcs,e, p. 832 839; (Indignite), C. 727; dé-
lIoneiation c:Jlomllieuse, C. 1. er. 358, s.;
C. p. 373.-V. Dénoneialioo, lJilfamation.


Canaux. Navigation, police, etc., C.
voirie, p. 9~4, S.


CallwiX de úessechement. e. exprop.,
p.6n.


:;5.,


I
I
1


\


I
i ¡




viiJ CAN:'lES.-Cll,\lllll' E.


Cannes. Armes, C. p. 101.
Canlonnemenl daos les forCts de l'Etat.


C. foro 63, s. ; - ¡fes communes el des eta-
blisscmcnts publics, C. fol'. 111, s. ; - des
particulicrs, C. foro 118, I~O, s.; - dc pé-
che, C. pecho fluyo lO, S. - V. Usagc.


Cantonnier. - V. Routes.
Capacité. lOA Pcgard des actes a titre


gratuit (donationsct testaments), C. 901, s.;
2" des contrats a IIlre uncreux, des contrals
en génél'al, C. 1108,1123, >.; - (le la vente,
C. 1594, s; caution, e. 2018; lICpót, C. 1925;
novation, e. 12i2; otfres rcellei, e. 1258;
paicmenl, C. 1238; 50cid,', e. 1840; tran,-
action, C. 467,472, 2045; - (Iuis sur la),
C.3.


Capitaine de navire. Droils et ohliga-
tions, eo. 221, S. el les no/e.,·; élat civil, C.
59, S. 86, s.; fins de non recevoir, Co. 435, s.;
prescriptioo, Co. 430,433, S. ; raptwl'ls ;,vec
les propriétaires des navi!'es, eo. 208, 216,
218, s.; privilege, CO. 191-6"-7°, 192-4"-5"-
6",305 a 308; rcsponsabilité, eo. 210, S. 405,
407; tcstameots, C. 988, s.


Capitaux.lmplltatioll de paiement, C.
1254; inscriptiou hypothécaire, C. 2151;
remboursement (somme dotalc. C. 1549;
(íoterdit), C. 499; (milleur), C. 482; (prodi-
gue), C. 513; rente cOIIstituée, C. 1909,
1913; restitution, C. 1378.


Capitulalion. Peines, place assiégée, C.
armée, p. 506.


Carence (proces-verbal de). C. pI'. 924.
Can·ieres. Communauté, C. 1403' usu-


fruit, C. 598; caracteres, l.. et orl). div., p.
943; exploitatioD, id.., p. 949; vol, C. p. 388.


Cartouche.-(V .l\Iunitions de gueITC.,-
délivrée aux cOlldamllés militail'es aprés
lenr libération, C. armée, p. 505; C. enl'eg.,
p.61O.


Cas (OI·tuit. C. 607, ~:55. t Hí1, 1302, 134R,
1631, 1647, ti2:!, 1733,1769, lin, ,. li!l',
1807, s. 1882, S.


Cassa/ion (ouverturc de). C. trib., p.889;
rlfets, id. et S. - V. Conr de cassation.


Castra/ion. C. p. 316; - excusable, C.
p. 325, s.


Cnuse. C. 1131, s.; - arriérée, C. trib.,
p.865.


Caution-cautionnemen/ (en matiere ci-
vile). Judicatum solui, C. 16; C. p1".
166, S. 423; - S~ natul'e el wn ctenduc, C.
2011, s.; - ses erret, entre le cl'éancicl' el
la caution, C. 2021,s.; entre le débilenr el
la caulion, C. 2028, s.; enlre les r.oti¡Jéjus-
seul's, C. 2033; exlinclion, C. 203-', s.; di' 1.1
caution légale, juáiciail'e, C. 2040, s.; des
ft'c"plions de c;llItion" C. pI'. 517, S. Y~2. s.
1035; T. civ.21, 71,91; absent, C. 120,123,
129; bail, C. 1740; ce,sion de cl'éances, C.
16n; compCnS;¡tioD, C. 129i; compte, C.
pI'. 542; confus:on, C. 1301 ; consi~natioll,
C. 1261; cOlltl'ainte par COl'pS, C. 20GLL c,",
2068; (elal'gisscment, C. contr. 24 Ú 2t¡;
dommages-intércts, C. 14M,; tlot, C. 1550;
étrauger,C. 16; C.l'l'. 166,'s.; ,:V. ExécutiulI


provi,oire" C. pI'. 135; (Jug. par détanl), C.
pI'. 155; (Jugesde paix ,C. pI'. 17; (TI'ib. de
commcrce,', C. pI'. 417, 439 il 441 i femme
marlée, C. 1431,1518; hl'l'ilicl' beneficiaire,
c. 807; hypothéqlle, C. 2/85-5°,2196, s. rt
les r,o!l'.I'; novation, C. 12~1 ; paiement, C.
1236, 12r:8; pl'cscl'iption, C.2250; privilége,
C. 2102-i" et la note; l.. el ord. div.; p.
9fi3, '.; I'emise ti,. l., tlette, C. 1287: scrment
déci,oil'C, C. 1365 ;-,olidairc, 1~1O; slIb-
rogaliolJ, C. 1252: ~lIcces,ion, C. iil, i73;
SUI enchélc,C. pI'. 8:,2, ".; T. civ. 63; "":'ge
l't habit;¡tiolJ, C. ~6; usufruit, C. 601 it 604;
Hntc, C. 1613, 1653; - de "~rnrncs et o'ob-
jets mobihcl's, C. enreg., p. 60S .V. Certifi-
cati()n; ; - (elllllatiére commerci;¡le,', C. pI'.
423; assurancc, CO. 4i2, 520, [,42 iJ 545;
lettl'e <le changc (ddant d'aeccptation , C".
120, s.; (pert,~ ,Co. 151, 15~, 155; voyage
de Oler, C. 231 ; - <en matiél'e crimine"e ,
de l;¡ liberté prov'soil'e et cIn eautiolllle-
ment, C. l. CI'. 11:, it 12(;,239; T. el'. 42, 71,
121, 127; - des .iollrllau x, C. pre,se, p. 833,
fU5, S. 839, S. ; - des ofliciel's ministériel"
C. otr. mili., p. 800, s.; - de personncs ú
representcr en justice, C. cnreg., p. 605,
613; - de hallx ;i fCI'ITle et m:ll'chés, C. en-
I'cg:, p. 611, .615; -- de U:IUX á loyer, a
cheptel, et,.., ul.


Cdilulc. C. pI'. 6, 29; C. 1. el'. 146;
C. C~I'~'g., y. 605, 61~. no ' .


Celen te. C. pI'. 4~-~ . - V. Ilrcf del;u,
Urgcnce.


Cen.\'W·c. C. polit. Ch. 7; C. p. 201, S.;
C. pl'esse, p 82i, note; dessins, etr. ,
C. pl'es,,', p. 810, ".


Certifica/.>' (faux). C. p. 159 a 162,281
(V. F .. llX); - d'lIIdigenre, 1'. J. CI·. 4~0;
pourvoi en c;¡,satioll, C. trih., p. 888;-
<l'inscriptioDs hypotlweaires,C. 2196 á 211l9;
- purs et :;imples de rcsideoce, C. eoreg .. ,
p. 605; - d'inuividualitc, id.; - ponr le
servil:e de tCI'I'e et de mer, id., p. 610;-
ue vic, C. 1983; id., p. 605 ; L. et ord. div.,
p. 95i, s.no/es.


Cc¡·ti/icalions de c311tions. C. cm'cg.,
p.605,612.-V.Calltion.


Ce.\· ... iun de bien.\'. En matil\re civ:lc. Ses
e (feb, C. 1265, '.; formalit<'s, C. fll'. 8l18, S. ;
T. civ. 64, s. 92; dépositaire, C. 1945;
élar~issellleut, C. p\'. !lUO-.>";- tn mati~re
cOlllllwl'eiale, Co. 511 ; - d';,ctioIlS, CO. 35;
C. cnreg., p. t;O~; - de CI'C;IlIC"s, ¡'d. '. V •
TI';lIlspol t, ; -- d~ bau x, id.; -- de droit,
bCI'!'ditaires, C. ll41, tti96, '. ;.- litigieux,
C. 1m~, s. ; - de pl'opliél,', C. polit. Ch. 9;
C. 5-i5; - d'usag", C. 631, 6.31.


('/uúne (peine de la). C. armee, p. 518, S.
512,5.':U.


('¡UltulI/les. C. pI'. 62ü.
('hambre d':lccus,¡tioll, C. 1. er. 21S et la


note; C. tl'lh., p. H~O; - du conseil ; ;lUto-
risalion, C. 2l~; :Hloplion, C. 3:ti. 35,; in-
tc\''¡ictio~, C. 4%; pOIlI'Sllitl~, C. l. el'. 127,s ..
218, s. 2~·:t, :)tj':j; sonic d'(di('n~~s, L. d Oi c~
div., p. 96\; tutellc, C. -15~; C. ilhtr. p;¡b ..




CIl.\ RCOn::n .-conusrol'l, 11


p. í31 ; C. trib.p. ~78; -de~ dépllté8, eom-
po"tlOn, convocatIOn, C. pollt. Ch. 30, s.
42; nomination d'.1 president, id. CII. il7 ev.
Deputes); - de discipline (V. AVOU,i" Com-
missaires-priseurs, Hubsiers ~ Notail'es,';
- des.jures, C. 1. CI'. 342, s. et la nute ~ -
des pmrs, C. pollt. Ch. 20, s.; cour de .Ius-
tice, id. Ch. 22, 28; nofnillation de ses
membrcs id. ell. 23; de son I}f(is.dent, id.
Ch.25 l V. Anesl"tiollS, OfTenses, "I'inces
du sang:'; -~Ies I'equéle~, C. tl'lb., p. 885,s.
-Chal/y/} (contrat el Ictlre dl'). Sa forme,
Co. 110, s.; dela provision, Co. 115, s.;
de l'acceptalion, Co. 118, s. (par intervcn-
tion\ Co. 126, s. ; de Péchéance, Co. 129,s.;
de I'eudos,(,ment, Co. 136, s.; de la solida-
ritri, Co. 1.10; de Paval, Co. 141, s.; du
paicment, Co. 143, s.; \pal' intcrvcntion;,
Co. 158, '.; des droits et devoil's du por-
tellr,Co. 160, s.; des prolcls,Co. ti3, s. ; Ilu
rec\¡'lIIgc, Co. ti7, s.; de la prescription,
Co. 189; eonrs du ehan¡:;e, Co. 72, 73 et la
note ; eomp~tenee et eontrainte par eorps,
ell.636,s.


Cha/'gcment-cha/'geur. Co. 228, s. 273, s.
2!l1, s. 337, s. ('harte-partie. Co. 102, note, n6. 2i.3,
236;- pl'ivee, C. pi'. 788; C. l. ('1'.615;
C. p. 122. 341. - V. I.iberté incJividuclle,
Séqlle,tl'ation de pcrsonne.


C/wsse (Ul'Oil dt':. C. \'iv. 71(J; C. chass~,
p. !a;), 5. - Pit'.l~tHj:'; (p:ihier), p. :,4:;;
peJ'Iuis ue (~hasse, p. ~a;) et 51.4; OllVf'I'-
tu re et cl01uI'C tic la chasse, p. 544;
peines, fillwlI<lCS, emprisonnc'IIcnt, p.
5·~,¡j, b.i(); cOllfiseatioll des inslrUmCn'is
de ehassc, id.; )Joul'suites el jugelllent,
p. t;4:j; Ill'tlS('l'ipUOll, id.; ehnsse uans les
arels tic l'Etat, a tir et a coune, {l. 547.


Challdujres. C. 524.
Cheminées. C. b57, 674; C. p.471"; C. ru-


ral, p. 852.
Chemins. "'Iluvlon, C. 556; propriété, C.


538; servilutle, C. 524, 650 ; - de hallage,
Ord. 1669, p. 55, nulc ; C. péch. f1uv. 35;
-pllhllCS (déf;l'adations), C. rural, p. 855;
al'bres de l'outes, cte., id.; - vicinaux.
Lal'f;CUr, enlr'etien, prc,;tations a fournil',
de gl'ande eonunlluie"tioll (lllorlCle tic d('-
da¡:atlOlI:" dé~l'adalions (pr'opriCtaires d(~
mines:. f:. vOIl'ie, p. n5, s. ; eX1J\'(;¡priation,
id., p. 927.


Chenilles. C. p. -171; C. rural, p. 856.
Cheptel. Sa nallll"', C. 522, ti 11, s. ; ul!


cheplcl simple, C. 1804, s.;- a moilié, C,
1818, s. ; - donne al! fermicr (ou ehcptel
,le fcr), C. 1821, s.; - au colon partbi!'_,
C. !82,1, s. ; eontrainte par eorps, C. 2062.
-Y. R,tll.


Chevres. Saisie. C. pI'. 592, ~.; empoi-
~onncmellt, C. p. 452; - ohli!(alions de
Icur propl'iétairc,C. fol'. 110,199; C. rural,
p.1l53.


Gh/cns uivagant~. C. rural, p. 857;-
Iauces contre les passanls, C. p. 475-7°; -
de garde, blesses al! tnés, C. rural, p. 854.


Chij"ur.9ien.~ (Colldi\ioM de 1'I!ctp\\on).
C. I~,tr. puh., p: 746; examen, inscriptions,
(lIplome, ele., Id.; aceouchements, C. 56
dispo,ilións á litre ~ratuit, f.. 909; hono~
rail'cs, T. el'. 2-3°, 16, 5.24 s. 90,~.; pres-
criptlOn;, C. 22í2; secrets, C. p. 378. - V.
Avortement.


CJwses. C. ,552, s. 565,714, 1018; (alié-
n'lllOn prohlhee), C. 1598 ella notc; fougi-
hlcs (V. ce mot); -perdues ou volées, C.
717,2279, s. et la note.


Chose jU,qde. Ses effets. C. 1350-3°,
1351; eonsignation, e 1262; eOlllrainte
par corps, C. 2061; Msavcu, C. pro 362,
expropriation forcee, C. 2215; hüitier, e:
gOO; C. pI'. 174; illsrription hypoth., e
2,1&7; pCrem~tion d'inslanee, C. p. 469;
tlCrce-opPoslhon, C. pro 478; transaetion,
C. 2052, 2056.


Chule, d'objets snspendns, C. p. 471-6°-
12", 479-4"; C. municip., p. 752.


eimetieres. c. 674 et la note.-V. Inhu-
mation.


Cil'constances aggravantes.C. T. er. 338'
,IUenuantes, C. J. er. 341 ; C. p. 463 ; C. ar~
mée, p. 513; C. presse, p. 835.


Citation en justice de pai;c C. pI'. 1, S. ;
T. civ. 7, 11 ;-ponrcontrav.ct delils,C. l.
er. 145, s. 1<)2, S. 321; C. fol'. ti2; e péch.
ti",'. 49, S. ; e enreg., p. 605.'- V. Ajour-
Ill'm,'nt, Assignation, Prese:'iption.


Uloyens. - V. Uroils civils.
ClaJlleur publique. C.1. er. 16,106; C.


p.475-12°.
Clrwse pénale. C. 1226, S. illcxeeution,


C,1766.
Clcl. Rcmise des clefs, C. 1605, s, ; faus-


ses c1efs. C. p. 398, S.
Clerc de notaire. Temoin. C. 975. - V.


C. off. min., p. 791.
Clúlure. C. 647, s.; C. rural, p. 849, S.


853. - V. Bris.
Coalition des fonetionnaircs.L p.123,5.;


-des maitres, C. p. 414 ;-des ouvriers, C.
p. 415, s.; - tles propriétaircs 011 fcrmicl's
ou de leurs ouvriers, C. rural, p. 853


Code pharmaceutique. Publieation. C.
poI. méd'l p. 823, 825. Cohabltation. Femme mariée, C. 214;
n 11 lIi té de mariage (fins de non rc:~ev(lir), C.
181; paternité (désaveu), C. 312; sépal~tion
dc eorps, C. 230.


Collatéraux. Ligne. C. 736; mariage
inllllité), C. 187; successioD, 731, 742,
750, ••


Collation d'actes. C. pro 849, s. ; C.
enreg., p. 605.-V. Expé(l'!ion.


COlüi,qes etectoraux (Chambre des dé-
plllés). C. élcct., p. 590, s.; eonvocation,
seetions; formatioD du bureau, mode d'J
vote, id.


Collocalion. C. 2114, 2116; demande, C.
pro 754, s.; C. enreg., p. 608. V. Borde-
reanx, Orrlre.


Collusion. Prise iI partie. C. pro 505
722.




COLOllBIER.-COMPENSATlul'l.


Colombier. C. 564; C. chasse, p. 543.
Colon partiail'e. C. 1763; C. eleet. 9;


cheptel,C. 1818, 1827 ; eontrainte par eorps,
C.2062.


Command (dec\aralion del. C. pI'. 707;
C •. rol'. 23; C. pecho fluv. 17; C. enreg.,
p. 605, 609, 612.


Commandement. Emprisonnement. C.
pI'. 780;. i~terruption de prescripti?n, C.
2244; salsle brandoD, C. pr. 583; lmmo-
bilicl'e, C. 22li; C. pr.673, s.; T. civ. 29,
51; navire, Co. 198 ;-dc rentes, C, pro 836;
C. enreg., p. 605; - militaire (cxercé in-
dument), C. p. 93.


Commanditail'e.Co.19,23 a 28 et la note,
.38, S.


Commencement d'exécution, C. p. 2;-
de preuve par cerit, C. 1347 ; acte, C. 1320;
eopie d'acte,C.1325, s_; filiation (preuvc), C.
.323, s.; maternité (recherche;, C. 341; ber-
ment décisoire, C. 1360.


Commel'cants. Co. 1 a 8; femmes ma-
riées,C. 215,220,1496; Co. 4,s,; mineurs,C.
487, 1308; eo. 2, 3, 6 ; separations de bien~,
C. 1445; not;,blcs eommel'~aDts, Co. 613,
619.-V. C. Irib" p. 894.


Commel'ce ti es grains,ete. C. p.116.-V.
Actes de eommerce.


Commcttanls. Responsabilité. C. 1384.-
V. Commissionnaires, Mandat.


Commis. Compétence. Co. 634; privilége,
Co. 549; soustl'aetion, C. p. 173. (V. Com-
mettants, lUandat);-grelllers, C. l. el'. 143.


Commissail'cs (juges).-V. Juges-Com-
missaires. '
. Commissaires généraux de poliee, C.
l. el'. 9, s. 48,612, S.


Commissaires des guerres. C. 981; dé-
lits, peines, eonseil de guel're (formation),
('Ú armee, p. 498, s.;-de police, C. pI'. 587;
T. eiv. 32; ollieiers de polke judieiaire, C.
J. el'. 9, 11, s.; ministére public, C. l. el'. 144,
509; remvlissenlleti fonctions d'iuspecteul's
de la librairie, C. presse, p. 828, noto; -
ordonnateur, C. armée, p. 498 ¡- priseurs.
Nombre a Paris, attrlbutions, aroits, C. off.
min., p. 780; bourse eommune, id., p. 782;
ehambl'e, eomposit. id., p. 781 ; serment,
181, s.; nominalion de eomm.-pri,. dans les
villes ehefo-Iieux, id.; attribut., dcvoirs, iu-
eompatibilités, id.; cautionuemeut, id.,
p. 800, s.; L. et ord. div., p. 966; (responsa-
bilité), C. pro 625,935; C. o tI'. miu., p. 781,s.;
saisies réelles, C. pI'. 135; C. cureg., p. 616;
oomiuation, id., p. 617.


Commission rogatoire. C. pI'. 266, 1035;
Co. 16; C. J. el'. 83, 90.


Commissionnail'es. Pour les transp., C.
178,2, s.; Co. 96, s.; en matiére de eommeree,
·Co. 91, s.; voiturier Co. 103, s,; eommerce
maritime, Co. 285; responsabilite, privilé-
ges, C. 1782, S. et la note, 2102; Co. 91, 96,
285; C. p. 386, s.; C, rur., p. 852; C. vOIrle,
p.937.


Commodat (pret a usage). C. 1874,
1875. s.; engagement de I'emprunleur,


C. 1880, S. ; du preteur, C. 1888, s. - V.
Prét.


Commurwut¿ (entre éponx). Déclara-
tion, C. 1391, s. 1394; sans déclaratiou, C.
1393; ouvel'tul'e, C. 1399; 1" communauté
légale, C. 1400, s.; aetif, C. 1401, S. ; passif,
C. 1409, s.; administralion, C. 1421, s.; dis·
solution, C. 1441, s.; acceptation1 C. 1453, s. 1467; C. enreg., p. 604; de l'aelir,C.1468, s.;
du passif, ('ontrilllllion aux deltes, C.
1482, s.; I'cuonciation , C. 1492, s.; C. pI'.
874,997; C. enreg" p. 604; secondes noces,
C. 1496; 2° communauté eou"entionnelle ue
diverses sorles,C.1497; I éduite allx aequets,
avee exelusion de lout Oll pal'tie du mobi-
Iier, C. 1500, s.; avce am,'uhlbsement, C.
1520, s.; a litre univcl'sel, C. 1526, s.; avec
toutes clau,es licites, C. 1527, s.; ;;" l'cg-iIllC
exclusii de communauté ,C. 1529; absenee,
C. 124; cOlltl'ainle par COl'pS (femme ma-
rice', C. 2066; expropl'iation foreée, C.
2208; faiHite (femme marice), Co. 557; fem-
me mardHnrle, C. 220; CO. 5; illventaire,
C. pI'. 341; IiHes de eommeree (commllni-
catioll" C. 14; prrsrriptioll, C. 2256; seellés,
C. 270; C. pI'. ~09-1°, 935; successioll, C.
818; vente, 1395.


COmmURrHttlÍs reli.'licllse.<. C. 937 ,note.
-V. Etablis,ements public~, T.eg,.


Conwwne. C. mun., p. 752, s.; d¡'penses
et reeett!'s, id., p. 761, '.; aeCjuisition, alic-
nation, etc., id. p. 76:j, s.; eomplabilité, id.,
p. 765; rcsponsahilitc des delits commb Slll'
leul' terl'itoire, id" p. 75.3, s.; autorisation
de plaiuCl', id., p. 764; des bien, dp.s com-
mImes, C. 337,542! 1596. 1717 ; ajourne-
ment, C. pI'. 69-5u ; hois, C. fol'. 90, S. et les
notes; cause eommunieable, C. pI'. 83-1°;
comptablcs (eonlrainte par corps), C. pro
126-2", 127; (hypothe'lll(~ légale), C. 2121;
(inseription). C. 2153; eoncilianon, C. pI'.
49-1° ; eonr, d'eau, C. 643, 649, 650; de-
mande judiciaire, C. pr. 1032, et la nole; C.
munidp., p. 764, S.; C. tl'ib., p. 864 ; dona·
tions et legs, C. 910,937 et la note; C. mnn.,
p. 763, s.; preseriptlOn, C. 2227; reqlléte ci-
vile, C. p". 481; t .. ansaction, C. 2015; C.
mnnkip., p. 764,s.


Commune renommée (inventaire), C.
1415, 1442, 1504.


Ccml1nunicati¡m de piiJces. Au mini,tere
public, C. pI'. 83, s. 112,480-8",498,1004;
C. trih., p. 865, s,;;, parlie, offl'e de eommu-
nique .. , C. pI'. 77,188; T. civ. 70, 75,;;.91;
caulion, C. pI'. 519; instrllctioll par cerit,
C. pI'. 97;-de livres, Cll. 14,602.


Commutation de peine. C. poli t., Ch. 58.
Cúmpa,q'llon. C. p. 219,415, S.
Comparaison (picee tle;.c. pI'. 2OO.-V.


Vérifiealion d'ecritllre.
Comparution des parties, C. pr.119, 15.3,


269,349; - devant le jllge de paix, C. 1)['.
5, '. 9, 19,54,58, 65; eu ~olice simple, C.
l. el'. 152; correctionnelle, ( .. l. er. 185, S.


Compensarion. Ses effels, C. J234.
1289, J. aotichrhe , C. 2089; appel, C. pro


----_._._----_._-,------




C01IPÉTENCF..-CONNAISSEMENT. xj
464; bail, (. 1i69j cc;;sion, f.. 1295; dépens, s. 141, ~.; (. trib., p. 864, s.876, s.;~l1r appel,
C. pI'. 131; legs, l-. 1023; ['ré!, C. 1885; so- e. IJI'. 465; sur úCfaut, e. pI'. 150; dll mi-
cié té, e. 1.850; vente, C. 1623. . nistere puiJlie, e. J. CI'. 80, ¡,. 153, 158.


Compelence. C. pI'. 3; J.. 25 m:n 1838¡ , 190.
p. 194, s. note; C. pI'. 59, s. et J.. 11 ~vri' Concordato Co. 507, s. 519, s.; opposition,
1838, p. 200, s. note; appel, C. pI'. 425; - 635; C. enreg., p. 618. - (artieles orgaoi-
des tribllnaux úe comml'fee, Co. 631, s.;- <¡lIes du), C. cultes, p. 577, s.; exéeutioo
des tribunaux de poliee, C. I. el'. 137, s. - du coneor,lat, id., p. 589.
des juges de paix, e. l. el'. 139, S. - des Con~ubina,qe úu mari, C. 230; C. p. 339.
juge~ d'instructioD, C. '. el'. 69, s. - des Concussion. Commissaires-priseurs el
proeureurs clu roi, C. J. cl". 22, s. 32, s. - hnissiers, C. pI'. 625; fonetionnaires, C. p.
des tribun3ux correetionnels, C. l. el'. 1i9, ' 174; juges pris il partie, C. pI'. 505-1°;
182; - de la eour royale, C. J. el'. 1:,3 a C. lrib., p.902.
135,201,235,248, 250,444, 4i9, 539,s. - Condamna!ion, eondamnés, C. J. er.;
de la eour}le d'assiRes, C. I. el'. 365, 500, 1 C. p. passim; contradietoire, e. 26; - par
589; C. tnb., p. 862, 867; - de la eour I eontumaee, C. 2i, s.; C. I. el'. 465, s.;
de cJssation, C. J. er. 483, s.; - des tri- : cession, e. pI'. 905; épOIlX, C. 1424, s.;
!Junaux militaires, e. armee, p. 478,488, état civil, C. 85; mariage, C. 25, ni, 232,
5:!9, s. I 261; preseription, C. I. el'. 642; tlllelle, C.


Complainte possessoire. - V. Aetions 443; e. enreg., p. 608. - V. Domma¡¡es-
possessoires. I interéts, !\Iort eivik, Peine.


Complice, eomplidle. Car:letéres et Condition Ilonation, valitlit,;, C. 900;
penalite, e .. p. 59 il53; adultere, C. p. 338; non écrité, 944, R, 1086, 1088, 11.2; tcsta-
as sises e. J. el'. 379, 433; banqllcroute mrnts, e. 1040, ,.; ohligations (eon'¡"'onHn
fraus!uieuse, C. p. 403; -V. Banqucroute. général:',C.ll0R, 1168, s.; suspen,ive,C.1181;


Complot. - ". Allcntat. I'CSollltoil'C, C. 1183, s. 1234; hypoth. con-
Compromiso Sa Ilature et ses elfets, e. vent., e. 212.5,2132,2163; -Iegale,e. 2153;


pr. 1003 it 1007; son terme, C. pro 1012, s.; mariagc, C. H4, s.; offrcs r('elles, C. 1.2>8··
ICeollrs, e.opr. 1028; transaetion, C. 1989; 5° ; pl'cscription, C. 2257; rentes vi:l!:;cr<~s,
C. enreg., p. 605, 612. - V. Arhitrage. C. 1968, s.; tcrllle, C. 1185; uSllfruit, C.


Comptables. Cession de biens, C. pI'. 580; vente C. 1584, 1588.
905; eontrainte par eorps, C. pro 126,'.527; Con(ession (l'~lugsboul'.q.OI'ganisatlon.
C. eontr., arl. 8, s.; détollrnement, C. p. C. cUlles, p. 584 s.
169; hypotheqlle, C. 2121,2153; privilcge, Conti.l'cation générale abolie. C. poli!.,
C. ~078 et la note; I'chaIJililalion apres ch. 5i; - spéeiale, C. p. 11, 176, 180, 286,
faillite, Co. 612. s. 314, 31!'!, 364,4H), 413,423, 427, S. 464,


Compte. C. pI'. 527, ~.; T. civ.29, iO, 4.0,477,481; recouvrements, C. l. er. 197;
75, S. 92, 171, ab~cnt; C. 113; elll'ateul'S a T. el'. 62; e. chasse, p. 545,5.; C. for.146,
suece~sions vacantes, 813, s.; C. pr.' 1002; 198; C. peche fluv. 5; C. pl'es~e, p. 826,
enregr.;trement, C. pro 537; c"ceutcIII' s.; e. pro". IDdllSt., 843; L. et ord. dlv.,
t~st~menlaire, C. 1031, s.; exécution pro- p. 966.
vlsOIre, C. p~ .• 135.~') ¡ f~n:tme coml11un~, Con/lil entre les triIJunaux divers (V.
e. 1483; herltler .benetielalre, C. 803; C. Rc¡;lement de juges); - clltre les tribu-
pI'. 995; mandat:llre, C. 1993; ma!'!, C. naux et l'administration C. p. 117-2°; C.
1539,1577; tutelle, C. 449, s.; C. pI'. 126,2"; admin" p. 476, S. '
vente, e. 1585; --: dc retour, Co. 180, s. - Contusiono 5a nature et ses elfels, C.
des ~ecetlcs pllhllques, e. enreg., p. 610; 1~3' 1300 •. C"lltl'on e 2035' peines e e trlh r 904 s M " n., o ,.., ,. ·Comp/~-I'(;rid~.-v. Journ:l1lx. p. 36.5; ? presse, 839; servltude, C. 705;


Compulsoire. e. pI'. 847 a 850' T. civ. 6ohúaflt~, C.1209.. .
75 92 168. ' Con,qc (V. ContrlhutlOns); -de locatlon,
'Co~putation de tlélai, C. pI'. 1033. _ C .. 1736 l s. 1748,1762; - faute de compa-V Délai 1'011', defenúre ou conelure, e. cnreg., p •


. Conc~ssion !le hois, C. fol'. S8 et les I 6~ 1 ; - militaire , id., p. 6!0; - des ma-
notes; - de mines; - V. lIlines. I glstl'ats, e. trlb., p. 863,8/3, 875, S. 881,


. Cpnciel'ge de prison. COD~tatent les ,893, 913. .. . . .
dcee~, e .. ~4 .. - V. Ccoliers. ~ongl'egat¡o~! relir¡umse. e. IDstr. pub.,


ConC¡lzatlOn (bllreuu ~e), 1':. trib., p. ' p. /34; dlSposluons a leur protit, e. 910.
861,895.,899; demandes dispensé!!s, C. pI'. ' 937 et 1!J ?lote.
48,s.; a¡ourncment1 C. pro 65; elat civil, COnjOlrLts.-V. Epollx. C. pI'. 856; expéditlOn d'acte, e. pI'. 839; Connaissement. Natllre, formes, effets,
prescription, e •. 2245; reprise !l'instance, Co. 222, 226, 281 it 285; assurallce, Co.
C. pro 345; saisle-arrét, C. pro 556, 570; 344, s.; eommissionnaire, Co. 93; jet et con-
l'!Imobiliére, C. pro 718; séparation de tribution, eo. 418,420; revendicatlon, Co.
blens, C. pro 871. 576; timore, Co. 102, note; e. enreg. I


Coltc{usion desparties, C. pro 61-3°,77, p.605, 612. •




:sij CO:'i:'iEXITÉ.-CO:.'lTllAI:-ITE »,\[1 COllPIl.


Conne:n(e. C. pro t71; C. r. el'. 226, s. la(!ation, compétence, C. tl'¡b., p. SgS:l 90,::;
308,540; C. al'méc, p. 488. -royal de i'instruelion publique, p. 731, s,


Conniv/'lIce pour I'érasiou d'uu détenu. í3i, s. 745, s.; - aeadclIli(/uc, id., 1). i31,
C. p. 238, 2H. i42.


Con'lué,s de communaute. C. /401-3°, Cm/sentclllen/. 1° Aux eonvcntion" C.
1408.-V. AC(/llcts. 1108, 110'J S. 1131; dl;pót, C. 1921,1922;


Cunsan(fuins. C. i33, i51, S. ériJange, C. 1703; fcmme lIlaI'Ít;e, C. 1428,
Cunscription militaire. C. polit. Ch.ll; 1507, 1559; hypoLheqllc, C. 2157; soeiété,


C. p. 235.- Y. Recrutemcnt, C. armee, C. 1:,-,9-,", 1:>61 ;tradilion,C.1138;vcult',
p.508,s. C. loS:l, 1589, 1606, 1607; 2" don:ltions, C.


Conseit des partics (au civil). C. 242,248, 9;;8; 3" ,IU lIlal'i:lge, C. 146, 148 a 151, 156,
253, s.; C. pI'. 3,33,s. 8i7, 893; - Iles :u:cu- 160,180,:,.; -;tU divorec, 233, s. 275, s.;
ses (au criminel), e. l. ,'l'. 294, s. 302, -á \'cntl'éc dans les OI'drcs, C. culles,
305, 311, 319, 335, 363, 463; C. arllllie, p.589.
p. 484, 4~O. 531 (Y. Défen.e) ; - de famille, Conscntemenls pUl'S et simples. C. en-
e, 405, s.; C. IJI'. 882, s.; aiJsent, C. 142; re~., p. 604, s. 612.
acte <le l'etat civil :l\ectincation j , C. pI'. CU}!S(TvII(tUrS des {01'lJts. C. l. cr. 19,
856; inscription, C. 2141; interdiction, C. lS~ i: 190; C. fol'. 144, s.; tabica u des con-
494 ; m~riage, C. 160; alicnes (mise en li- sCI'Vatiolb, id., p. GG í ; -- des hypotlJi:r¡nc"
herté), L. et ord. div., p. %2 (V. rnlrrdic- puhlicite des I'cf\islI'CS et respons~ihilite, C.
lion, Tutelle); - judiciall'e, C. 499 ¡j 502, 2196, s. ct les notes; bordcreaux, C. 2150;
513a515;C. pr.894,S97;- de tutcUe,e. cxcculion, C. 2157, s.; C. pI'. 550¡ ;73;
391, s.; -d'état (Ol'g,tUisiltionJ, C. lrih., tl"lDseript.on. C. 2108; C. pI'. 677 a 6/!i;
p. 90S, S. (Attl'ibutIOUS), C. polit., p. 3; émoluments, L. el ord. dil'., p. 96i.
C. a<lm., p. 473, s.; atr:tires contcllticlISCS, Consiqnation. l° D,' deniers ct olfl'es, C.
id.; délai flu pourvoi, oppositioo, conllits, 1257,s.; C. ¡l\'. 812, s.; 2° uc mar'challll¡'c"
déliberations, majol'il.' des voix, úl., eo. 93 ,Y. Commissionnaires); 3" flu pl'Íx d.:
p. 475, s. ; comités, C. trib., p. !llO,s. ; sé:lIl- la vente d'un ohjet saisi, C. pI'. 657 ; ,-\" d'ali-
ces contclltieuses" id., p. 912; "erm"lIt, mcnts, C. pr.~OO;-Y. C. COIIl!'. 28, ~.;-de
~d., p. 909; préséallees, con;;es, vacances, pl'ix d'1d.illtlk;ttion , Co. 209; - d'amcnde
ld., p. 913. POlll' l'iutl'Ounclion d'nn pOlll'voi cn C;tssa-


Conseils gén¿r(lux de départeml'llt tion, C. tl'ih., p. 88i el note, 888; - pon¡'
(Orgauisalion). e. mnnicip., p. i65, s.; ,!Ii- requete ei~·¡Jc, C. 1'1'.494.
gibilite, ccns, cUllditlOns d't'ligibité, id, ; t;Vi~,\'(r¡nc. :llanqllclIlcnt, violation, e, al'-
durée des (onetions, id., }). 767; disssulu- mee, p. ,lB.
tion par Ic Roi, id.;mol e decoovocation, ('ol!s/,iration. - Y. Attcntat.
re:;les de la session des conscils genél'aux, COl/stitlltiol! d'al'ollé ,Y. AvouéJ; - dc
id.; nomination dll bureall, id.; altribu- dot ,:V. DOI;; - dc rcntc. - Y. Rente.
lions et obligalions, id.; - d'al'rondlsse- COIt,l'trl<cliun. Matél'iaux, C. 532,552, s.;
m.~nt. NomiJre, mode (I'élcction, UUl'ee, ten'aiU d'autrui, C. 554, s.; distauce, C.
rcgles POU¡' la scssion, C. lllunicip., p. 674; sCI'vitude, C. 655,665, s.; viccs, res-
767, s.; burcau, vole, scrlllin, attl'ibuliolls po!'sabilité, e. 13&6, 1792, 2270; - daos les
et obligatiuns, id.; - de discipline, C. ar- bOl s, C. fOI'.152, s,l'! les ?lotes.
m,ic, p. 478, s.; C. garde nat., p. 718, s.; - Consul. C. 4X, GO, S7; Co. 234, 237, 244,
gén,!r,,1 UU depal'tement de la Seinc, C. s.; L. el ord. <Jiv., p. 956, s.; - V. AgCIIls
IllUllkip., p. 770, s.; - de gllerre perma- diplom:ltiques.
Ilents. Instillltiou, composition, C. armec, r:onsultation ~dl'oit de,. T. civ. 68, S.
p. 488, s.; - justiciables des conscils tic 140.
guerl'e, id., p. 489; - ponr juger un gc- ,L:~)!tcnance. Bail, C. 1 ¡G5; vente, C. 1616
1ICi':t1 011 ollkier supéricur, id., p. 497, 's.; a 1(,_,).
-pour la marinc, id., p. 521, s.; - de révi- ('untl'ainte par corp,f. l° En matii,rc ci-
siol!. Composition, :Iltriblltions, compé- vilc, C. 2059, s. ; C. pI'. 191,839; cas oi! elle
ten ce, ell,., id., p. 498, S. 501, 535; - de nc Imil ell'e pl'ouonc,;", C. 2064,2066; ras
gil erre u::ns les placcs as~iégécs, id., f:u:lIltalifs, C. pI'. 126, s. 213, 320, 534,552,
p. 500, s.; - mal'itimes sp,;ciallx. PI'OC.'- 690,712, 744; exéclltion, C. pI'. 780, s.; 1'.
dure, id., 1'.521, s.; - dc marine. Dc\'oirs ej,'. 61,76' 2" en m¡ltiél'l~ de comlllcrce, Co.
et allributions, id., p. 524, s.; - de jus- 209, ti25 ; (;'¡IIiLe, CO. 455; leltre de change,
tice. Compositions, altl'iI)lIlion~, proc.!dul'c, Cu. 637; 3" en lIlalil~re criminelle, calltion, i:l., 1). 525, s.; -, municipaux. Composi- I C. 1. 1'1'.120, 123,455, s,; C. p. 52,467, s.;
tlOn, clectlOn, Coo,J¡tlOn, etc., C. munlclp., téllloin, C. l. el'. 00,155,355; 4° en m:ltiérc
p. 756, s.; convocation, vote, id., p. 757,s.; de contributions, C. contrib., p. 556, s.;'
dissolutlOlJ, ses attrlbutlons, id., p. 760, s.; 559, s.; 5° en matiél'e de dépót, L. CI ol'd.
Illode et oh,lets de dehb~['ation, id.;- de div., p. 951; 60 loi générale sur la cootraintc
préfecturc (Attribulions et fouctioos), C. par COl'pS, 17 avril 18'~2.; (nctles commcr-
'Idm., p. 473; C. pI'. 1032,note; - de prud'-l ciales:, C. contr., p. MI, s.; fcmmes, mI-
lJOmmcs. Ur~"ubaLiull , alll'ibulions, ius- neu!'s, veuI'es, scptUJgéllailcs, etc" id.,


I




CO:\'fI\ARIIl.TÉ DE JUGEllENTS.-COCr, ll'ASSISF.S. xii]
!


arto 2, 4, 6, 12, 18, 19, 40,42; rmatiére ci- ! p~sse-dehout, transit, entrepcit, id., pa~e
'ile), pel sonnes ass"jdtil's, durée, id.; , 566, s.; cxemptions, id., p. 575; vente en ~'Ir;!ngc~, id., 14, s.; ,pcrs~nr",s ~o~ aS~lI- !I détaiJ (exercice des employés)., p.568, s.;
.lettles, zd., 2, s.; cautlOn, lit., lb, 24, ,,4; , desabonnements, vente dn cru, id. et5i6;
,diments, qnotité, id., 28, s., .~8; (matiél'c ! lIroils de consommation sur les esprits, id.,
criminel~e), j>0ursuitr, CXeClItiOn, id., 3~~ s.; : p. 570; d~chet, id., p. 571; cODt~aventions
Insolvablllte, 35, 40, S.; slelllOnatall'c, ul., ' (pemes), Id; marchands rn gros, Id., p. 570;
1i'!, 42; visa de pkces, Co. 625, note; C. t'n- , fabricants tic liqueurs, id., p. 573, s.; br;ls-
reg., p. 605; élargissement, C. con tI'. 19, I series, distillcries, íd., p. 5i2; Heences, id.,
23, S. 27,30, s. 41, S. : p.571, 575; aetes extl'ajucliciaires pour le


Contrariitri dejllqements. flrqrJ('te ei- rrcorrvrcmentdes contrihrrtions direct~s ct
vile, C. PI': 4!'0, 4S3, 4S9 :/:lssalion, c. pI'. : !ntlirectcs.C. enreg., p. 605, 612; pcrception
504; arr Cflm11lel, <..1. el' .• 43. I 11Iegale, C. p. 18R, s.


Contrrtts el convenlions. Nnls, C. 6, 1 Contwnacc. l'orrrsrritrs et eondamna-
lIJ1, 1172; espéccs div,'r;cs, C. 1101, s.; I tions, C. 1. el'. 244. s. 611 ; C. armee, p. 485,
CO. 633; conditions es,;!'nticllc" C. 110S; 15.32; mort civile, C. 27 i131.
cffcts ¡fes obligations, C. lt:l4, s.; C. pro 5,1;! Convcl'sion sur saisie immobilierc. C.
interprd:ltion, C. 1156, s.; C. cnrcg., p. pro 743.
6J8 (V. Obligalion', ; - vcril;", id., p. 614;' Convocation de eréancicrs. CO. 476,514,
- ,le mariagc, C. 223, 1.1S7 ; donations par, 562.
les tÍt'rs, C. 1081 it 1084, 108~; donalions ¡ ronvol. 1° iJ I'egard des eronx, C. Hi,
t'nlre ero~rx~ ~\~091:. s,,; f;', enl'!'g., p. fiOo, l' 2~~;~. p. ~9,4;. alim~'n~s, C. ;06; jonhsane~
(lB ,y. Mdrl,l~c, , - ,11,r gr o" C, CO. 311, '. IL~,'¡e, C. "SO, tntellc, C. ,,95, s. 399, S.,
311,342;-,l'as'llr;mct', c. 1%.1; eo. ¡:J, 2° des clIfan!s <lu premier lit, avantagcs
332, s.; -tl'union, CO. 527, :.:11, 562, s. ('ntre eporn, C. 1098; commrrn;l1r(t' Icgale,


Contravenlions. Ocs omeier; de I'état C. 1496; conventionnellc, C. 152í. ~ Y.
civil, C. 50, '.; -de poliee, C. l. cr·. 1, lr., S. Big:rmie.
~ 1,137, a li8, 639, s.; C. p. 1; C. fol'. 159".; CoprtrtaqCrtnts. C. 2103, 2109. - Y. !.i-
r. rural, p. 851, s.; - de la pI'CSSC, C. citation, P;¡rt~¡;e.
presse, p. 827, 338, S. Copie d'actes. C. pI'. 839, '. 853; - de


Conl/'ul1'!s. C. pI'. 659,75,1. pii!ce" C. pro 65; -- de titre" C. 133-i, s.;
Contre-enquéle. C. pro 256. - Y. Ell- droit de copie, T. civ. 22,28, S. iD, 72; 1..


quete. et 01'''. div., p. :,fi7, 970.
Con/re(aqon. 1° D'un orrvr;¡~e d':1rt rt C0l'r()!'I'I'c'taire. C. 1686. - Y. Commu.
d~ Iittél'atllre, péll:rlité,C.~. 4~5, ;.; 2" d'or:- niste" Intlivi,ion, Licitation, Pal'tage.
\"'ages iudrrstl'iels 'Y. BI'I!\'cl tI'inventron" C01'braux de pierre. C. 654.
r.lal~'lue et Pr oJlril;tt~ lillt'raire'; ,3" des: f'orps cerlain. C. 1220, S. 1245, 1247,
sceaux de PEt"t, iJillets de b,<n'lm', cfTt·ts ' 126-1,1302, s.; - conslitués. - Y. IJiffama-
Ihlblics, poin~ons~ linrbrc,- et m"nlucs. C. \1 tion, In.iur~, l'l',essc. .
1. er. 5, s.; C. p. 139, s. 144. Corrp,ctlOn (drort tiC). Drolt ,lc la fa-


Con/re-le({re. COnll'~ls, C. 11[,.1; t;cr5, o mili e, C. 373:r 382; du tuleur, C. 468.
C. 1321: eOn\rals de mariage, C. 1396, s.;: Correspondrtnce. Ennemos di' I'Elal, C.
C. enre~., p. 602. p. 77, S. 123; C .• mnee, p. 483, 4S2.


Contrioutions. Osager" C. 635; llsllfrui- Corruption. C. p. 82; - des ronction.
tin, C. 608, S. 6á6 a 672; - rdistrihution naires publics, C. p. lii, S.
par); en matiére civHe, C. 2093; C. pro Corvús. Peine milit., C. armre, p. 479.
liS5, s.; T. 95, S.; extrait pour la caissc, T. Costume. C. ¡nstr. ))ul>., p. 730, 741; C.
e; v. 101; r.. et ol'd. div., p. 950; saisic-arrt't, Irib., p. 866, s. 894, 902, 912; - fam, C. p. 1:. pI'. 5i9 ; brandonl C. pro .63'> ; de rent"s, 2591 344; vol, C. p. 314 et la nole, 381,384. 1,. pI'. 655 - (Y. Jet a la merj-falllllc, Co. Colllfew·. C. 396",
54~, 565; s;risie de navire, en. 214. - 'di- Coupes de bois. C. 521 ; commun3nle,
l't'eles), imptit foncier (a,sidtc, repartition, C. H03; saisie, C. pro 683; usnfruit, C. 590,
mod~ d'évaluation, recouvremcnt\ C. con- 591; C. enreg., p. 609; C. fol'. 17, S. 29, s,;
tril)., p. 551; cxeCrliOll5, id./ p. 555, S. 561; C. rural, p. 8.13.
C. foro 225; (portes el [cnclre,J, C. con- Coups. - V. R'cssures.
trib., p. 557, s.; (personllclle et mohiliérc), Cour d'rtssises. C. poI. Ch. 59; C. J. el'.
id., p. 558, 56t, s.; demandes en rt'duclion, 25t, s. el 1:1 Jlote, 291, '.; C. pres-", p. S37;
id., \l. 5á7, s.; rcmise. el modérations, id" C. trib., p. 874, 879, 804, s.; - dc eassa-
p. 559,561; mode tic pereeption, id.; por- tion, C. poI., p. 3, '.; eomprlenee civilc (or-
lenrs de contraintc, id" p. 559, s.; cenlimcs ganisalion et attl'ibutious:, C. trib.] p. f,R5,
addit'onncls, id., p. 562; tableau des con- s.; procédur~, rappor!, id.; délai , e ponr-
tl'ihutions >rrr les fenctres et porles, id., p. voi, id., p. R86; mémoire, consignation ,\'a-
:tf;:; ; - indircctes, boissons (di oi! de rircll- me nlle, id., p. 887, S. ; raprort et jrrgemcnt,
l.illOn), C. contrib., p. 565, s.; ac(plit ir ca u- Id., p. x8~; division en seetinns, id.; tlrei!>
1;011, eong<', passavanl, Clc., hois,ons pour ,le censnre, id., p. R90; ser,-ice de la cour,
I'lbJge des royagcurs, id.; ,11'0:t5 d'entré,', distrihution des ;~ ff,"':'~5. id., p. 891 , S. ;




r
I ¡


xlv COl'RS n'!, ,\ U.-TlF.r.E~.


obligations des rapporteurs, id.; arbitrage,
C. pro 1028; contrariété de jugements, C.
pI'. 504; inseription de faux, C. pI'. 241, 515;
rcglement de juges, C. pI'. 363; 2° compe-
tence eriminelle, police, C. l. er. In; police
correctioulJelle, C. J. er. 216; assises, C. 1.
er. 220; (arret de renvoi" C. J. el'. 296, s.;
(arret de condamnatIOn), C. I. el'. 262, 373,
s.; formes et effets du pourvoi, C. l. cr. 407,
s.; conturnaee, C. l. el'. 473; poursuites
eontre les juges, e. 1. el'. 481, s., 486, s.;
C. trib., p. 868; reeonnaissance d'idenlite,
C. I. CI'. 520,5.; reglcmentsdejuge" C.I.
el'. 526, ' •• ; renvoi,.C. l. er. 542, s. ; "évi-
sion de jugcments, C, I. cr. 443, s.; vacan-
ces, C. trib., p. 890. (V. Cassation.) - des
comptes (altl'ibutions, compétenee),C. tl"lb.,
p. 904, s.; organisation, id., p. 905, s.;
poul'vois, id., p. 9Oi, s.; - royale; orga-
nis¡¡tion, nombre, ctc., C. trib., p. b74, s.;
- royale de Paris, eomposition, id.; rang
des j uges, id., p. 875; tenue dcs audienees,
daree, id. et s.; distrihution des causes,
instance el j agement, id., p. 8i6, s.; for-
mation des cours royales, id., p. 8i9, s.;
ordre du ser'vice, id., p. 881; assemhlée
des ehamhl'es, id., p. 883, s,; eompetence
~h'ile) eomm;rciale ",t eleetorale, C.99" 1111,
.63,293, 35/, S. 382, 448,500; r.. elecl.,
.tlt. 33, s.; apl,el dcsjugemcnts arhitraux,
C. pI'. 1010, 1023; Co. 52, 63; desj ugemellls
Je pl'emiére instance, C. pI'. 443, 5.; des
tribunal1x de commerce, Co. 645, s.; rOIll-
p"teDce cl'iminelle, C. /. el'. 217, S. 251, s.;
Jlolice corl'eetionncllc, C. l. cr.199, s.


Cow·s d'cal(. C. 538, 644, S. 650; C. rur.,


I. cr. 5, s.j--contre lcs pérsonnes, mcurtre7
assassinat,parricide, infauticide, empoison-
n~mellt, C. p. 29~, s.j - cO,~tre les pro[Jl'ié-
tes, C. p. 379, s., - excusables, C. p. 65,
319, s. ,321, s.j menaces de crimes, 305.


(:roit des animaux. Accession, C. 547;
ball, C. 1711 (V. Cheptel)j usufruit, C. 616.


Crue (e,timation). Partage, C. 235; r3Jl-
port, C, 868.


Culpabilité. C. J. cr. 342,347, s. 362.
Culle. C. polit. Ch. 5,6 i dClits commis


par les ministres du culte, c. p. 199 a 208 j
délits cOlltre les ministrcs ~t contre l'excl'-
cicc d'un culle, C, p. 260, s.; C. culles,
p. 576, s.-V. Boutiqucs, FCles •


.cumul. C. pI'. 25. -V. Pétitoire, Posses-
sOlre.


Curateur. Communication, C. pro 83-6°;
conciliation, e,pr. 49j contrainte par corps,
C. pr.126-2u ; depen., C. pI'. 132; exécution
provisoil't\ C. pro 135-6°' des cUl'ateurs en
maliere ci\ilc, bénéfice d'inventaire, C. pI',
996 j ~élaissemeut par hypothéque;C. 2174;
-d'dIJenes, L. et onl. div., p. 964 j-de mi-
Ileur emancipé, C. 174, s. 480, 482, 9:15,
940j C. pro 883, 910j-de sourd-muet, e.936;
- a succession vaclnte, C. 811, s.; C. 1'1'.
998. s.; - au veulre, C. 393 ; - en matiel'e
crimineIle, C. p. 29, s.; - de condamné á la
mort ciVile¡ C. 25;- a la memoire d'un con-
da mur, C •• CI·. 447; nomination de eul'¡¡-
teuI', C. cnl'eg' l p. 606. Curement (aes fosses et puits;. C. f756.


Cuve. C. 524.


D
p. 853; entl'cprise, C. pI'. 3-2°; J.. 25 mai
1838, arto 6_1°, p. 195, nOlcé' alluvion, C. Dale des aclcs. L. des 22 frim. 3n VII, 556; enlcvement de tCl'l'ain, .559; iles, C. arl. 50; ~5 vento ¡jn XI, art. 12, s.; C.otr.
560 a 562; lit abandollllé, C. 5S3; SOlll'CC , ruin.; C. 1322, s.; actes.le l'etat ciVIl, C. 34,
641; délollrnemcnt, prohibition, C. voiric, 42, Si; exploit C. pI'. SI; livrcs de com-
)J. 923, S.- du change, V. Change. . merce, Co.l0, ~4; ordre dI! change, C.136,


Coltl'Se. C. 1966 ;-mal'itime.-V. Arme- 13!!¡, 4ate cerlaine, C. 1328,1743,175°1 .
ment, Société. lJ1'bals de complc. C.pr. 536, 538; aebats


Courliers de commcrce, C. enreg. p. 616; criminels. C. 1. er. 310, S.
C. off. min,. p. 800; nomination, C. enreg., LJebauche (ncilalion iI la). C. p. 334, S. ;
p. 617. - V. Agcnts de change el Assu- (lieu del, C. mllnicip., p. i53.
rances. Debuute d'oPl'osilion. C. pro 22, 165.


Cousins-germains. C. 174,738; C. JlI'. Dibris denavil'e. Co. 251>, s.
44. IJécapitaliou. C. p. 12,


Coutellerie.-V.l\Jarque. Déces (actes de). C. 34, 77,~. et la note;
Coút des acles. C. pr.67; loyaux coiJts, J..etord.div" p. 956,s.;-enmer,C. 86,s.;


C. 1630, 167:j. elfets du decé,;, 1° Eu matii~re civil e , ab-
Coulumcs (droit coutumier). C. 1 ella seo ce, C. 130; adoplion, C. 360; eommunall-


note, 1390; C. pI'. 1041. te, C. 1441; date cCl'taiue, C. 1328; dépút,
Crainle ré1'!~rentielle, C. 1114. e, 1939; dot, C. 1570; exéclltion des acle"
Créancier. C. 622,788,807, S. 820, 865, C. 877; hypothéql1e,C.2149;louagc(,les cho-


87í, 882, 921,1(153.1134,1144, S. 1166,s. se'),C.1742j(d'0Ilvl'age),C.1795;mand;¡t,
~092, 2204, S. 2225; C. pI'. 557, S. 778,909. C. 1991,2003,2008,2010; mal'iage, C. 2n,
-V. Convocation, Faillite, Union. 393; ge,tion d'atl'aircs, C. 1373; pl'ecipllt,


Crifies (vente aux).-V. Enchercs, lIIeu- C. 151i; rentc via¡;ere, C. 1968; soeiélé ci-
bIes (vente de), Saisie. vIle, C. 1865-2°, 1868; sue('('SSIOn, C. 718;


Crieurs pubtics. C. p. 283, S. et les notes; tUlelle, C. 390, 405, 419j usage et habitation,
475-13°,478. C. 625; u,uf!'uit, C. 6li 6:?ü; 2° ajollrne-


Crime. C. p. 1, _., contre la sir reté de I'E-l ment, C. pI'. til; appel, C. pI'. 447; compl'o-
tat. ,V. AttclltaC ; CU!Illllis iJ l'draugcr, C. lllis (décés d'aruitrc) , C. ¡JI'. ;oC!,~, ¡ iu-


•




-~ ----------------


DECHARGE.-DEMENCE. xv


stance (deecs d'avoué ou dr Japartir:, C.
pr. H8, 162, :142 1134·1; le'lude Cili!e, C. pI'.
4~,; ,cclle,. C.!. el'. :lOi; :," en matine cri-
mineJlc, C. lo er. 2, 41i; C. enrq;., p. 610.


Dühm:fJe d'aeells:llion (V. Absollltioll,
Aeflllittcmcnt,; -- de c:'1,it;¡/ mohili.,)', C.
4112,499,513; - de C:WtiOIl, C. 20:¡¡} ~O:l!l;
-ele navirc,Co. 25.l,~.; ----de pic1'c:.;,C.227t';
C.I'I'. 114, :;.; - ,k préven 11, C. J. el'. III ;
-de saisie,e. pi'. 6(15, '.; - de ,0Iidalil,:,C.
121'15,; --o j1ure t't si~JlI'~?)lC, elJ)'eg.¡ P: 5~lf"


Dt chermee. C. pi. 10_~. - V. [JeJal, I c-
remption, Prc,el·iption.


])ühet. eo. 352.
Dieime ,:de gucrre). e. enreg., p. 597,


note.
Diclara/ion d'ahsence. e. 112, 5.;-
aJ!jl'm:ltir~, C. pI'. 571J' - de c?mmand iV,
Command); -de con amne, C. J. Cl'. 3/7;
-de déeés, e. 78; - de domicilc, C. 114;
C. ,'1eet. 10, s.; e. munkip., p. 7D3; - de
faiJlile, Co. 437, s. 5S6; - dn jUI'Y, C. 1. el'.
341,8.348, s.;-dc minellr,C.I. el'. 79;-
de naissanre, C. 55, ".; C. p. 3.16, ".;-
pure et simple en matii~re eivilc et de eom-
meree, C. eOl'eg., p. 605, 612; - d'appel,
id., p. 607 612.-V. Ab:lttage, Imprimeur,
Journaux.


Diclina/oires. e pro 83, 168; C. 1. er.
539.


Ddcon(ilure. Caution, C. 203~ ; eommu-
naute (créanciers de la femme', r,. 1446;
dCleg-ation, C. 1276; mand;lt, C. 2003; 50-
ciete ein"', C. 1~65; rente, C. /(iI3.


Dúoration. 1'0l't illt'gal, C. p. 259.-V.
, Dégradalion, I,';¡.;ion d'llOnnellr.


D¿(aut. 1" En matiél'c eirile et <le rom-
merce; eonsci" de prull'llOrnmcs, C. tl'ih.,
p.900, s.; conseil d'cI:lt, C. ¡¡dm., p. 475;
JII;;e de paix,C. pI'. 19, s.; trihllllaux eivils,
C. pI'. H9, s.; C. trib., p. 86.i; eomple,
C. pro 542; excclltion, C. pro 123; expro-
]lI'Iation [ol'cée, C. 2215; garantie, C. pro
179; reprise d'iDstance, C. pro 349 a 351 ;
rec¡ucte civile, C. pI'. 4SO; vcrifieation d'é-
eritures, C:. pI'. 194; trihlln:ll de commerce,
C. pI'. 434, S. ; Co. 643,645; 1'0llr royale,
C. pI'. 470; C. trib., p. 876; 2" en matlere
eriminelle, C. I. er. 146, t.l9, s.; poliee cor-
rcclionncllc,C. J. er. 18.1,186, s.; cour d'as-
sises (Y. Contllmaec) ;jul'é, C. 1. el'. 396,5.;
mandat dc eomparlllioll, C. 1. er. 91 ; pres-
eription, C. I. el'. 641; lémoins, C. 1. el'.
80, s. 354, 8.; - faute de comparoir, C.
enrcg., p. 611.


De(mse. AIl civil, C. pro 9,77, s. ;-a
l'exéeution, C. pI'. 459; - au crim;nel,
C. I. er. 153,190,311,335,365; -l"¡.;itime,
C. p. 328, S. ; - ncvant le" tribunaux mili-
!aires, C. armee, p. 485,490, 499,522, 527;
531, s.-V. Avocat.


D¿frichIJ1]umt. C. fol'. 219, s. el les notes.
D(:,lJradation. (V. Dommagc). Loua¡.;e,


C. 1742, s.; Ilsufrllit, C. 61l!; - de chemins
et routes, C. p. 479-4"-11", 4S2; C. rural,
p. 855; C. voirie, p. 914, 925; - ú'imUlcu-


hlcs ~aisis, C. pro 683; - de monuments,
C. p. 25i; - civil(lll~, C. p. 8-2°, 28,34 á 39,
16i rt pfl.l'silll.,. - militaire, C. armée,
1'. 4~li.-V. Lt'gion d'lJonnelll'.


ji(tlli.l'ltl/iulI Vcnte;. C. 158i.
iJdlli. 1'0111' l'a"pel, C. pro 443, s.; cas-


5:ltIOll, C. Il'ih., p. lig6; declal'alion cI'ah-
srn,'e, C. 115, I l!j; -1'0111' J,'vel' sceJI,~, C.
451 ; ~- pOIlI' dl;libercr, C. 795, s. 1457, S.
/4GI; C. pI'. 1;4, s.; -pOIlI' faire emploi,
C. 4:,i, S. 10(i5, s.; aetcs resprctueux, C.
1.'i2; r,'máé, C. 16liO; reseisioll el IlIlJlilé,C.
130.1, >. 11;76; L. el ol'd. div., p. %4; -
POI))' natili!'!', C. 21íl3, ~. ; - pOllr compa-
]";¡\tl'e, c. JlI~. 5, 6,51, 61,72, s.; c. 1. cr.
14IJ, IH'¡, 203; comlllllniratlon,C. pl'.I~IO,s.;
CÚ"'lIlioll des jugclllcnts, C. pI'. In, s.; re-
pl'ise d'instance, C. pI'. 346, 405, s.; I'cqlléte
civile, C. pI'. 484, s.; r:lIlton, C. pI'. 51 7,s.;
-de ¡:iraee, C. 1188, 1220, 1214, lYOO ; C. pr.
122; Co, 135; C. trib., p. 8~6, S. ; - pOllr
1'!'III'''i;istremcnl, C. cnreg., p. 600, 61l,
617, 622.


jidtais.I'c1J/cn/. Par hV\lolh¡~que, C.
2166, s.;- maritillle, Co. 210,310;-
llpl'CS a~Slll';IOCe, Co. :)tj~}, ~. ; dn dt~¡~tb~c ...
ment ordonné par ,ill,tice, baiJ, C. li27;
réintégl'ande, C. 2050-2°; requete eiYlle,
C. pI'. 4!l7.


]h'l(r¡lllion. C. 12i5 á 12;7, 2212; tle
eréalle,'s ú ter me, C. emeg., p. 608. - V.
Transporl.


Dil/Mre. C. pro 93, s.
Dl'tits. C. p. 1, 3, 4 ; úélils et qn~si-délits,


C. 13:,2, s.; milll'Il!', C. 1310; prcllve testi-
rnoni;I¡", C. 1348; l'évoeation de tlonation, I
C. 955; trans;lction, C. 20~6; O;¡grant "dit,
C.I. cr. 16.160, ,.179,189; eonllcxe, 227,
2i 4,-(V. Récidivc); - d'alldiellce, C. pro
10, ,. 91, s.; C. 1. el'. 504, s.; - a bord, r.
1. el'. 6, )¡o!.c; --fol'c,ticrs, C. 1. n. 16,17:1,
190; C. [01'. 159, s. 188". ; - ,les fonction-
naires publics, C. p. 166:1 198 ;-rUl'aIlX, C.
l. er. 16; prcseription, C. rural, p. 851, s. ;
degáts commis par les hesti:mx sm'les terrcs
.. nsemencées, id.¡ p. 852, s.; peines, id.;-
militaires, C. po il., p. 4; (dcfinition), C.
armee, p. 478, s. 481, 8. 48l!, 514; peines, id.
p. 482,5.486,488,491. s. 500, ,.512, ,.514,5.
522, s. 529, s. 532 ;-lIcs ministres, C. poli!., !
p. 1 ;-dc peche, C. peeh.lluy. 36, S. 65, S. ;
-de la presse.-V. I'resse.


PClivrancede legs. C. H)O.1, 1011,1014,
il1016, 1018; C. enreg., p. 605;-II:\I15Ie
,,",pot. C. 1919; - clan s l:l vente, C. 1136,
12G,i, 1604, s. 1689, s.-V. 'i'l'an5pol't.


Demande judiciaire. C. pi'. 59, S. ;6,
149, S. 168, S. 337, S. 404, s. 415, 1032 et les
notes,. C. mllnieip., p. 764; C. !rih., p. 864
( V. Ajollrnement); iDtérets, C. 1153 a
1155; prcscription, C. 2244, 2247; - nou-
velle (appel), C. pro 464, s.; C. enreg.,
p.60S.


Démcnce. IDterdietion, C. 489, ~93, 504 ;
C. pro 890, s.; mal'iage (opposiliou;" C.




XVJ DEMEURB.-DIPLOMI.


17!, s. ; lo! pénale, C. p. 6.4; testament, C. IncompalibiJité id.; tablea u des députés par
-v .Aliénés .901. déparlement, personnes éligiblcs, id.-V.


Demeure lIu débitenr. C. 1138, 1228, Arrestation, Chambre, Eleclion •
• 230; - des témoins, C. pr:35, 39, s. 261 ; Oemier ressorf. C. pro 452,454.
énonciation, C. pro 1,61, UI; mise en de- Desaveu d'avoué. C. pro 49-7", 352,~.;
meure, C. 1139; peril en la demeure, C. pro C. admin., p. 475; C. ellreg., p. 606 et 613;
155,886,1037. -,le patcrnltc, C. 312, S. ¡


Denegation d'écriture. C. pro 14, 195, Descendants. Bel)CnS, C. pro 131; ma-
427. riage prohibe, C. 161 ; légitimation, C. 352 ;


Deni de justiee. C. 4; C. pI'. 185, 505 a represcntation, C. 7.36,740,757; per~ofJnes
508; C. p. 185; C. trib., p. 858, noft. intcrpo,ées, C. 901, 1099. - V. I'artage,


Deniers. C. 1065,11.2060,2103-2°,2110; Sueccssion, Temoins.
-publks, C. 2070. Desr,enle sur lieuI. C. pro 295, s.; délé·


Dénonciafion criminelle. C. l. el'. 30, S. gatioD, C. pro 1035; juge de paix, C. pr.30,
40,48,50, 275,547; acquittement, C. I. er. 41, s.
358,5.; eomplot, C. p. 108; succession (in di- pesel'lion. Embaucheurs; peines, C. ar-
gnité), C. 727, s.; témoignage, C. l. er. mee, 1'.488,493; fautcurs, id., JI. 500, s.;
322-6°,323; -de nouvel reuvrc (bail), C. amen de, id., p. 503; -a I'enoemi, id., p.
1768 (usufruit), C. 614; - de saisie-arrét, 491, s. 503; - a I'lIItérieur, id., p. 492,504;
C. pI'. 563, s.; - immobiliére C. Jlr. 677. e.teeutlon des jugemcnts, id.; provocation,
681; - ealomnicu;e, C. J. cr. 358; eontrc complots, id., p. 505; Mserlcurs de la ma-
un ma~islrat, C. J. er. 481, 486, 492, s.; rine,,id., p. 522, S. 534.
C. p. 373.-Y. Calomnic. De.l'herence. C. 33, 539,723,768.


Denl·ées. C. 533, s.; hallsse et baisse Dtisistemenf. C. pro 402, s.; C. enreg.,
(Y. Jeux de Bourse); prct, C. 1897, 1905; p. 605, 612, 725; prescriptioo, C. 2246,,~,;
saisie, C. pro 592-7°-8°, 593; usufruit, C. C. l. er. 4, 67; adultere, C. p. 336; dcsa-
602; vente, C. 1657. vell, C.330.


Depens. Condamnation, C. pI'. 130 a De.-sins gravures (autorisation). C. pres-
133,137,1031; C. l. er. 368 ; C. p. 55; liqui- se, JI. 840, S. ; - (propriéte), C. prop. ind.,
dalion, C. pro IRS, 543, s.; C. r. er. 162, p. 1l45, s.; C. trib., JI. 896.
194; C. frais, p. 687, S. 706, s. ; C.lor. 210.5.; Des/inafion. Immeuhles par deslination,
C. pecho fluv. 76, s.; - privilegies, C. 2098, C. 517,522, s.; C. I)r. 592; servitudes par
note, 2101-lu, 2104, s.; distraclioo, C. pro de¡;tination du J.érc de famille, C. 692 a 694.
133. Desti/ufion de tuleur. C. 442; C. pro 132.


Dépen/es des aliénés, L. el ord. div., Detail (veute eo). C. 1505.
p. 963; - de~ communes, C. municiJl., ~ IJétenteu/'. -Y. I'ossession, Tiersdéteo·
p. 760, s.; dep{)t, C. 1947; gage, C. 2080, teur.
2086; geslion d'3lfaires, 1375,1381; prel, Détention (V. Contrainte par corp~, Cor-
1886,1890; vente, C.1635; roules, C. voirie, rection).-prcventivt, C. r. er. 91-3°; peine,
p.915. C: p. 7_5°~ 17, 20, 33,47, 56, 67~ 71 el pas-


lJéport d'arbilre. C. pro 1012,1014; - 11m.; -llIegale et arbltralre, c. poi., p. 4;
de ¡uge, C. pr. 380. C. pI'. 788; C. l. cr. 615, 8.; C. p. 119, s.; ;


D¿portalion. C. p. 7-3", t7, 56,67, 70, S. L. etord. div., p. 963, S. - V. Eva~iOIl.
et passim. Déterioralion. C. 525, !\1!9, 863.


Déposition. V. Enquéte, Témoio. Ditournement. C. pro 943. - Y. Recélé.
Depdl. C. 1915,s.; 5a nalure, C. 1917, s.; Del1·ac/ion. - V. Aubaine.


-vololltaire, C. 1921, s.; C. eDreg. p. 608; Del/es. C. 2204; C. pr. 557,~.; de la con-
L. et ord. div., p. 952, S. ; - par departe- tribution aux dettes, C. 611, S. 724, 802, 1I¡0,
ment, cte., id., p. 959; oblir;alions .Iu dé- S. 947, 955.1 1009, 1012, 1024,1228, s. 1482,
positairc, C. 1927, s.; <;. p. 408; dll dépo- 1489. ~V. ::;eparalioll de delles) ; - pllbli-
sant,C. 1947, 1948; - necessalre,~. 1949,s.; que, C. poI. Ch. 61.
--:iudiciaire, (V. Séquestre); -a la ban- Deuil. C. 1481, 1570.
que, p. t~R, note; absence, C. 125; ces- Devins. Peine, C. 1. cr. 139; C. p. 4i9, S.
~ion de hlens, C. pro 905; compensallOn, Devis el marché.I'. C. tl7t, tt79, 1787, s.;
C. 1295-20 ; contralnte par corps, C. 2060- C. enre~., JI. 605. - V. Architecte.
1 ''-4°; gage, C. 2079; prescripllOn, C. 2236, Divolulion d6 slIccession, C. 733, S .


. 2239; prellve,C.13U, 1,3\8-2° ;revcndie¡~- ~·Pitfamation. L.25 mai 1838, arto 5-5°,
I tion, Co. 575 (V. Comnu;.slOnnalr,·, Cons\- I p. 195, note; C. presse, p. 830, s. 834,


gnation) ; - d'actes et pieces chez des olfl- . 839.
ciers pllblics, C. enreg., p. 605,612; -: de I Dil(qences. - V. Messageries, Voitures
fiommes et etrets mobiliers chez des officlers publiques.
publics, id., p. 612; -lIe mendicité C. p. Dimanches. - V. FCles.
274; - d'ouvrages.-V. Imprimeur, I'ro- Dioceses. C¡rcoDscription, C. cultes, p.
prieté litt~l"aire. . . 577, ,581. .


Depule. C. pollt.Ch.30,s. (fonellons pu- D/plúme. r. avoc., p. 536; C. IDstr. pub.,
bliques, demis.sioD),C. elect., p. 595, nute; passim.;-(droit de), C.C/ect., p. 590, no/e.




-1
DlnECTlON.-DONATIONS. xvij


i Direction de créanciers. C. pro 69-7". -I V. Union.
, /Jisccrnement. C. J. er. 340; C. p. 65 11 69.
I /Jire/pline des officiers ministériels. C.


1
, off. min., p. 799; - des rOllrs et des tribu-


I
naux (peines contre les olllciers dll minis-
tere public et les juges), compétence, C.
trib.,. p. 863, S. 868, s.; -mililaire (peiues
et dchts), C. armee, 479, s, 514, S. (pour
les armées de terre et de mer) ; - sur les
vaisseaux, íd., p. 525.


Discoul's pastoral. C. p. 201; C. cultes,
p. 5711,581,583; - séditieux, C. presse, p.
829; - de rcnlrée des cours et tribunaux,
C. trib., p. 866,8Rt.


Discussion (brnéfice de). Cautionnement
volontaire, C. 2019, s.; - judiciaire , C.
2042, s.; expropriation, exceptioll de dis-
CUSSiOIl, C. 2tiO, s.; mineur ou interdit,
C. 2206, s.; pacte de rilchat, C. 1666.


Disjonction. C. pro 184. - Y. Jonclion.
Disparition. C. 115. - Y. Absence.
Dispenses. Mariage, C. 144, S. et la note,


162 11 164 et la note, 169; L. et ore!. div., p.
958; - de juges, C. Irib., p. 869; I'apport,
C.8433,849,866, 919; (lulelJe), C. 427, S.


Dis)Jositifdejugement. C. pro 141; e.l.
er.195.


Dispositions a litre gratuito C. 893. - V.
DOllatioll.


Dissection (salles de'. C. p. 360, note.
Dissolution de communaut¿. C. 1441, s.;


- de mariage, C. 227, s.; - de sociélés ci-
viles, C.1865, 5.; - commerciales, e. 18,
39, s. 43,45, S.


Distance. C. 674; e. pro 5,673, S. et la
note, 1033 et passim. ; t~bleau, p. 954, S.
- Y. Arbres, Dclms, SerVltude.


Distl'action de dépens, C. pro 133; des
objets saisis, C. pro 727, s.; eo. 210.


Distribution des cau~es, C. trib., p. 864,
876, 891, ~.; - du prix des immeubles, C.
2218; (V. Ordre.) - du prix <les meubles,
C. pro 656.-V. Contrihntlon.


Divaga/ion. C. p. 475, 479; C. munielp.,
p.753.


Divertissement d'eft'ets ,C. 792, 1460,
1477.


Divination. C. J. er. 139-7°.
Divisibilite. e. 1220.
Division. C. 815; (V. Licitation, l'ar-


tage.) benéfice de division 11 Pegard des
cautions, C. 2025, s.; des débileurs solidai-
res, C. 1203, 1212.


Divorce. C. 227 et la note, 229, s.; C. pro
881.


Docteu/'s en médecine et en chirurgie.
Acles dc ~'état civil1 C. 56; mort yiolente, C. 81; donallOn, C. 909.-V. ~lcdcclII.


Doctol'Clt. C. instr. pub., p. 72B, S.
Dol. C. 421,589,783,887,1109,1116, S.


1150,s. 1304,1353,1455,1992.1.2053; clonne
ouverture ;i rec¡uCte civile , C. pr. 480; 11
prise a partie, C. pr. 505.


Domaine de l'l-:tat. C. 33,53811 541,
560,713,5. 723, 768,910,937 et les notes;


hypolhcc¡ue, C. 'l121; prescription, C. 2226,
s.; C. pro 49 et la note, 69,83,398,481,1032
et la note; eongéable, C. elect. 9; de la con-
ronne et privé, e. pro 69-40 et la note; C.
conll'ib., p. 561; C. exprop., p.62;.


Domestiquf:s (Iouage des), C. 1780, s.;
"bus de confi"nee, C. 11. 408; commnnallté,
C. 1465; domlc¡)e, C. 109; legs, C. 1023;
prescription, C. 2272; privilege, C. 2104-4°; !.
responsabilité du maitl'c, C_ 1384,1953; C. \)
for., p. 206; C.,P. fluv. 7,i; C. rur., p. 852;
paplers domesllques.C. 46, 1331,1415; vols,
C. p. 386. i


Domicile en génél'al. C. 102, ~.; C. pro 2, :
!i0, 59,61,68, s. 420, 422; eaution, C. 2018;
hypoth~qne, 2148 el passim; mariage, C.
74, 165 ~ 167; absence, C. 115; otfl'es reelles,
C. 1258-6°, 1364; paiement, C. 1247; SIIC-
eession ,C. 784, 79.3, 1000; poursllites cl'i-
minelles, C. 1. cr. 68, 91, 116,183,187,535
et passim; (Y. Beis de porte et violation
de domicile.) s"isies, C. pro 555,586, 627,
637, 673; emprisonnement, e. pro 780, S.
789,927; violatioll de elomicile, e. p. 184;-
politique, C. clect., p. 591; C. municill.,
JI. 756,768 ;-rccl, id , p. 756, s.


Dommage. Des delits et quasi-délits, C.
1382, s.; r.. 25 mai 1838, arto 5-1°, p. 194,
note; f.. pI'. 3; assurcurs, Co. 350, 400, S.
414,4:l5, C. T. cr. 1; e. p. 434, S. 479. - Y.
Responsabilité.


DO/ll/llaqes-fnlc'réts. Obligation de don-
ner,C. 1136; de (aire ou ele ne pas faire, C.
772, 1142, s.; inelécutlOn des obligations,
C. 1146,s. 1182,1184,1374; cautiun, C.
2028; eootrainte, C. 2060-2°; e. pI'. 126-1";
C. p. 52 ; état civil, C. 52,58,68,79; oppo-
sition a mariage, C. 179; tuteur, C. 424,
450; perle de la chose, C. 1205; notail'e, C.
1397; assoeié, C. 1850; mandataire, C. 1991;
conservatelll' des h)'pothcques, C. 2203; Ii-
c¡uid;.tion, e. pI'. 128,523, s. etpassim; T.
civ. 71-18", 91-1.3°, 141; juge de paix, C.
pr_ 15; partie civile, C. l. CI·. 136; commcnl
il e,t statllé, C. I. er. 159, 161,191, s. 212, S.
358, S. 366,584, s.; pl'ononcés par les tri-
bunaux criminels, e. p. 7.3,117, 119,406 el
passim; C. enreg., p. 609, 611.


Dona/ions. C. 711,893, S. ; capacité, C.
~01, s.; forme) C. 931, S. 1081, s. 1091, S.
1480, 1516; aDsent, C. 123; ascendanls
(droit de retour), C. 747; communauté, C.
1401-1",1405,1422; eonfirmation, C. 1339,
s.; faillile, Co. 446, 551, s.; remme mariée, '
e.217;(bicnsdot~ux), 1555, S. ~hypotl!é­
que), C. 2153; marl, c. 1422, s.; mlDeur, 111-
terdit, C. 463,509,1398; mort civile,C. 25;
rente viagcre, C. 1969,1973; s<lisie, C. pI'.
581-3°_4°; soC'iété, C. 1837' surenchere, C.
2188, s.; tiers, C. 1121; usu(ruit, C. 601; rap-
port, C. 843, s.; donation dégllisce, C. 91 1;
révocalioD, caducité, 953, S. 1035,5.;-1° de
biells mellbles en propl'lété ou usufruit en
ligue directc,. C. eureg., JI. 608, 5.615, s.;
par des collilteraux et alltres per,oOlles non
parcnles, id., p.609, 614, 617; par contrat


________ . ______ . ______ J
56




niij DO~S ET LEGS - ÉLECTION.


de mariage, id., 617; hors. contrat !le
mariage, id.; entre epoux, ¡d., p. 609,
614; par contrat de mariage, i<l.\ - 2° de
biens immcwles en hgnc ¡lIrecte, Id., p. 609;
par des collatéraux et autres personnes non
parentes, id., p. 609, 614,617; par contrat
de mariage, id. p. 617; hors contrat de ma-
riage, id.; entre époux, id.; p. 609, 614; par
contrat de mariage, id.; portant partage
par les ascendants, id., p. 615, s.


Dons et legs. Aceeptatioll (ColTtm~~e,
autorisation), C. 937 et la note; C. munlclp.,
p. 763, s.


Poto C. 1540; communauté Jégale, C.
1438, S. 1443; communaute d'acqllcts, C.
1502; communication, C. pro 83-6"; rl'gimc
excJusif de communallté, C. 1531, 158:;;
régime dotal, C. 1392, 1540, s.; eonstitution
de dot, C. 1542, s.; droits du mari, inalié-


I nabilitc du fonds dotal, C. 1549, ~. ; restitu-
tion de la dot, C.1564, s.; biens par¿lphcr-
naux, C. 1574, s.; sociéte d'aeqllcls, C.
1581; séparation de biens, C. 1563; du
régime dotal relativement aux eommer-
eants, Co. 7, 69, ~.; hypolheqllc, C. 2135,
2140, 2193; relour (de droit), C. 952; ré-
vocalion de dOl'Jation, C. 963; substilution,
C. 1054; vente (enlre époux), C. 1595; -
d'cnfant intcrdit, C. 511; reeonnaissance
de la dot par contrat de mariage, C. cnreg.,
p.606.


lJouMe drof(. C. enreg., p. 601, S. 616,
s.; -emploi, C. pI'. 541.


Doute. Convention, C. 1162; vente, C.
1602.


Droitl. (:. 5.43.; (V Jouissance, Propriété,
Usage, Usufrui~); erreur de droit, C. 1356,
2052; point de droit, C. pr. 141; incorpo-
rel, litipieux, suc¡:essif, v.. Transport.


DrO/ts civils et politiques. Aequisition,
C. poli t., p. 2 el les notes; jouissance, C.
7, s, et les notes ; privation, C. polit., p. 2,
S. el les notes; C. 17, S. et les notes; mort
eivile, C. 28l 34, 421 S. -,(V. ElcctiOll'¡;-(i:1'Cs. DCpUlS 1 fr. jusqu'a 25 fr., C. enreg.,
p. 604 á 607; depllis 50 e. jllsqu'á 100 !l'.,
id., p. 612, S. - proportionnels. Dcpllis
25 C. par 100 fr., jusqu'á 5 ,fr. par 100 fr.,
id., p. 607, s.; et depuis 25 C. par 100 fr.
jusqll'á 7 fr. par 100 fr., id., p. 613, s.; -
de seean, p. 13, note.


E
Eau (servitllde), C. 640, s. 6R8; (V.


eours d'eau.) eonduites d'ean, C. 523; -
pluviale, C. 681. .,


Echafaud. l'arrlelde, C. p.13.
Ech2las. C. 593, 595, s.
Echanqe. 5a natnre et ses effets, C.


ti02, s.; eommunauté, C. 1407; dépút, C.
1934; immcuble dotal, C. 1559; des com-
munes, C. municip., p. 760, S. 763; des
arrondissements, Ijt., p. 775; des dépar-
temeuts, ¡d., p. 7/2, le "S, C. 1038; reu-
nion, C. 888; de biena immellbles, C. en-
reg., p. 609, 615 ; d'immeubles rUI'aux, id .•


p. 615; de biens entre p:lrliculicrs, id. p.
610; - dans leCfuel nne pal tic recoit d~8
hiens 'Ini lui sont ('onti¡:\m, id., p. fil~.


Echéance. Caution, C. 2032; !cUre de
chan?;e, CO. 129, S. - \'. Tenne.


Ec)wnill'l.qe. C. p.·4i1-8"; contravcn-
tions, pcines,C. rural, p. 856.


Eclwllemenl. CO. 3m.-V. Gris de navirc.
Eclaira.')c. C. p. 47t-3".
Ecole- V. Uuivelslté; -ne droit (orga-


nisation, cnseignl'ment), C. instr. puh., p.
: ns, ':' matl~'l'c des éludes¡ examen, ir.s,'rip-


tlOlI, Id.; fl';us d'clude et, 'examen, ('on,!i-
lions d'admission, id., p. i40, s.; regi,tl!'.
inscription, appel,. id., r. 73~1,;.; tl'ollhll'.
dans les eoursj pellles, lit., p. 142, s.; ma-tiércs des étw es, id., p. 743; prix, me-
dailles, id., p. 744, s.; - de mcuecme. (00-
,)itions_ rl'aJmissi,on, examen et réception, I
Id., p. /46, s.; OlllCICI s de santc, hstes, enr'e-
gistremcnt, ul., p. 747; eeoles secondair!'"
id., p. 751, ~.; I'églement dc la farulté de
méJecine, dbtribution de.' cou!'s, id., 749,
s., - de .phal'macie -,'organisal!On, dbci-
pl1I1c, kals de rccepllOn, etc." ¡d., p. 7.18,
s.750, s.; - fOI'I,stiél'c, C. fol'. 3 el I.'s
notes; id., p. 666 d la /lol/) ; - pl'imaircs.
- et secondaircs. - V. llniversit(i.


Eerit conlenallt ohligalion '.le SO'11mes.
C. 1326; C. Clll'ef(., p. 608; - caJomnieul,
C. pro 10:,6; ,Iélits, C. pro 283, S. et les no-
tes. - V.l'resse.


Ecrilure. - V. Altération, Dénégation,
Reeonnaissance, V ér'jfk¡tion.


Er:rou. C. polit., p. 4; C. pI'. 789; CO. 445;
C. f. er. 421, 608.


Edifico,\'. C. 1792, S. 1798,2210; - eonsa-
eré S au culte, C. pi'. 781 ; C. cultes, p. 583.


Educalivn errais d'). C. 30J, 385, 852,
1409·5°,IH8.


Elfels mobiliers. C. 535,768 et la note,
2102·4",2279, s.; - (valeul') de commrree
(V. Changc et Billet iI or<lre:; - publics,
Co. 72,90; C. p. 139,439; C. coreg., p. 610
(V. Bauquc, Boul'se,;-rctl'oaCtíf, C. 2,1173;
C. p.4.


E/figie (exéeution par). C. 26, s.; C. r. er.
471, s.


Elfraclion. C. p. 393;1 396.
Eqtiscs. Vols, C. p. 386.
Eguat. Serviludcs, C. 651, S. 681, s.
Elarm'ssemcnt. C. pro 49-5°, 794, i98,


800, ~01, s.; C. conlr. 15, 2.3, s, 27, JU, s.
41, s.; lemme m;II'lcC, (. 1427; (immcuble I
dotal;, C. 155X; reeommandalion, C. pro
792; al're,tation, illég;des, C. 1. el'. 615 s.;
- provisoire SOllS caulion, C. I. el'. 113: f,.~
- délinilif, C. J. er. 131, 135, S. 206, 229, s:
358.


E leelion des déplltés (personnes eapa-
bies). C. élect., p. 599, s.; eens, id.; domi-
cile politi,/ue, id., p. 591; permanenre des
lbte" id.; rcvision gCllél'atc, r,;clamation
id:, p. 592, 8.; liste 8upplémclltail'C, id.;
c!lIturc, Id.; mode d'eleetlOn, sCI'utin, id'
eollc¡;es éleclor JUl, sament, éligibles. in~


. .


-------------------_._-------




------- ---'--


ÉLEVES.-ENREGISTREMENT. XIx


eompatibilites, id., 594, s.; tahle:1I1 des ¡Ié-
putes a élil'C, id., p. 596; - wrnmunales,
C. munidp., p. 756, S.; - de <lomicile : SI'S
e/feb, C. 111; C. pI'. 59¡ 61-1"; C. 1. el'. U8,
5.~5;J:. fol'. 27j C. pec l. fluv. 21 .Y. [)ollli-
rilc.; - des juges de commel'ce, Co.
61S, s.


mivcs :V. C. in sIr. pub., p. ni, s.;O. Dé-
lits, C. t:ilH; C. instr. puh., p. 7:j3.


Emancipa/ivn. Ses ('H"els, C. 476, s.;
artes de eommeree, Ca. 2, :'; rOIll l' 1 e de tu-
telle, C. 471; dOllatioll, C. 9.35; !'Xpropl'ia-
tion, C. 22C6; jouiss:mce lé~ale, C. 38.1; lé-
~ion (rescisioll), C. 130S; mandat, C. lY~)O;
pal't:Ige, C. ¡W;, s. 935; C. pr. 940; pub-
sanl~e p:,terndle, C. :,i2; C. enl'eg., p. 607.


Rmbll/(chil[Jc. Peincs, C. arm('I', p. 4~)3.
Rm{¡iI'mes. - V. Dcssins, E,tampes,


Im:Jgcs.
Empéchements de mariage. - V. Oppo-


sition.
ElJlpietcmcnt des autorités administra-


tives et.i udidaires. C. p. 127, s.
Emp/oi de deniers. 10 De femme mariée,


e. 1.153, 1558; (falUite du maril, Co. 55S; -t'-
p:mlllOn de hiens, C. 1450; ¡JI' mineur, C.
455. s. 4S2; suh,;titutions, C. 1065, s. ._


Employés. R¡'sponsahilit<', C. 1.384.
EJIt)!oisonncment. C. p. 301, s. ; - des


animaux, C.I). 452; C. rural, p. 854.
RmprisonncJJlent (V. Contrainte par


corps). Peine (poliee cOrr('Clionnellc" C. p.
9-1°,2.11 40, s.; ("implc polieeJ, C. p. 464, s.
et )'1l.\'S/lJl.; C. rural, p. 851, ~.


Rllil'runl de deniers. 1° POllr les beso' liS
d'lIn minelll', C. 457, 4S:¡; d'lIn faible d'es-
priL, C. 499; protli¡;lle, C. 513; VClIV¡', C.
1465, 1470; 2° pour opt'rer IIn p,,:ernent, C.
n50, 8.;-;lla p'o"e, Co. 315,s.32J,327,329,
6331 s. -:- V .1'ret, SUbro¡;at,on. lmcheres. C. 1686; biens de mineur" C.
45:1, .159; bénéfice d'inventairc, C. 805 ; dot,
e. 1.'>5S, 2185, s.; C. pI'. 651, 701, s. 957, s.
(V .Bo~lgies, Ii~lIe-Enchél'e, Licitation, ~a­
\"Ire, Surenehere) ; entraves apportecs a la
lihl'rle des encheres, C. p. 412.


Enclavc_ C. 651, s. 6l:S2, s.
Enctos. C. 653,1019; vol, C. p. 391, s.
Encombrerncnt des rues et chemins, C.


p. 471-4°,479-4°,482; C. municip., p. 752.
Rndossement. Co. 136, s., 164, 187; C.


ellreg., p. 605. - V. Change.
En{r¡¡¡l (d'absent). C. 1.33, 141, s.; ma-


ri:I¡;c, C: 144,511 ;d!ioree.,_267, ~. ':~?4; filia-
tlOn le~lt"ne, C. 31_, s., .¡d, s., 1.5; per-
sonnes interposec.', C. 1\111, s.; donalioll, C.
953, s. 10~8, 1055,1075, 10SI; etablissement,


, C. t.122, U27, 15S5, s.; enfant tI'un premie!'
mal'ia~e, C. 187, J.l96 1527; lIe pcuvellt
,'lre temoins, C. 251; C. pI'. 2R.3; C. 1. el'.


i 79; enle.-emeut,C. p. :l45; delits, C. 1384;
, C. p. 74; C. foro 206; C. pecho fhlv. 74; C.


instr'. pub!., p. 733; C. rural, p. 852; meur-
tre, C. p. 300 (V. Infanticid,,;; travail daos
les manufactures, L. et ord. div., p. 965, S.
- V. SuccessioD.


En{ant adultérin. C. 331, 762; -- natu-
rel, C. 158, S. 3.31, s. 334, S. 383,756, s. 759,
S. 90lj; C. coreg., p. 613; - trouvé, ( 58,
389 el la nvte; C. p. 347, s.; C. munkip.,
p.773.


EWII1.r;rmenl ~ans convrntion. C. 137("
s.; ~- de IJ"'IlS immeuIJles, C. enre¡;., p. 609
(V. Domm:t¡.;e, Oi>li¡:ation, Quasl-coIltral\'
- de PEtal, C. polit. Ch. 61 ; - des g"n~
d'¡'qllip:t~e, Co. 2[,0, s.; - volantaireS :uu-
I ée., C. arml'e, p. 512 (V. Enrólemenl); -
pOllr le servicc de telTe el de mer, C. en-
reg., p. 610; - tic matelols el gens de la
m:tl'ine mal'chande, id.


EII.r;ins proh,bés. C. pecho fluv.,p. 811,s.
815.


EII!r'I'c7l1cnl d'nn enfaDt nonvc:w-Ill'.
('. p. 345; - de mineUl';, C. p. ;'.'d, s .. V.
Hapl'. ; - de pié(('s dan,; les dépot, puIJlics,
C. 1. Cl'. 521, s.; C. 1'. 2;'." ~.; - d~ signes
de I':tulorill;, C. pTe"e, p. 83",837.


Enl/uéle. nl'!i jll¡;es de pah:, C. pr. 34,
s.; - des tribllnallx civils, C. pro 252, S.
10.,:;; - des pl'lld'hommrs, C. tl'ib., p. ~;oI;
- ,ommail'es, C. pI'. 407, s.; abscnce, C.
116; divorce el séparation, C. 253, S. - V.
Témoignagc, Témoins.


EI/I't:,gistrement :<lroits d':-, LOl lIU 22
FH"IAlR~ .4N \"11. Regles ¡;I'II('rales, droils
tixes el proponiollllels, L enreg., p. 5~í, S.;
:letes ('ul'egisln's sur minlltes, id.,' slIr les
expéditions, id.; mutation de pl'opridés
(ditrél'enls Illorles de), id., p. 598; as,;ielle
tllI droit propoltionnel, id., s.; rentes via-
gi:res, id.; expertise, id.; délai pour i'en-
regislremcnt, id., p. 600, 614; testaments
pUh'ie~l aclt's sous sein~s privé~, ill_; hu-
reaux ('enregistrement, id.; paiement des
droits, id., p. 601 ; reslitution, id., p. 603,
S. 608,612; avances faites par les ofliciers
publics, id.; peines contre les notaires et
autl'es oflicins, id. et s.; douhle droit, id.,
p. 61.i; contre-Iettres, id., p. 602; aulres
prohihiliom. faites;1 tOllS ofliciers publics,
i'l.; mentian de l'enregistrement, id., p.
603; peines, id.; receveurs de l'enregistre-
ment (ohligation), id.; prescription des
droits, id., s.; pOllrmites et instan ces,
memoires, id., p. 604; cassation (unique
reeours), id.; llxatioll des droits : droils
fixcs d'un fl'aDC, id.; droits fixes de 2 fr.,id.,
p. 606; rll'oits fixes de 3 fr., id. et s.; droits
fixes de 5 fl'., de 10 Ir., de 15 fr., de 25 fr.,
p.60i, id.; droits proportionllels, depuis
25 C. par 100 fr. jusqH'a 5 fr. par 100 fl'.,
id., p. 607 a 609; aetes enregi"trés en de-
het OH gratis, id., p. 610; exempls de la fol'-
maliU', id. - (LOl DU 27 VENTaSE .4N IX.:' ~Ill­
talion entre vifs, expertise, cte., id., s.; Ii-
quidation et pel'ceplion des droits, id., p.
611 ; du <lroit pl'oporlionnel, id.; in-true-
tion des illstanees ;1 ,uivrc par la ré¡;ie, id., ,
s. - (LO) DU 28 AY R 11. 1816.) Id., p. 612;
uroits thes depuis 50 C • .iusqu'a 100 fr., id.,
S. ; dro,ts pl'oportionnels depuis 25 C. par
100 fr.jusl¡u'a 7 fr. par 100 fr., id., p. 613.


,-,------------- ----_._----'




________ . ______ -- -------.- ------____ __6-----


1 xx ENROLEMENT--EXAMEN.
- (LOI DO 25111A.RS 1817.) Aetes et proecs-
l'erbaux relatifs a la poursuile des délits,
id., p. 614. - (LOI DU 15 MAl 1818.) Adjudi-
cation, rentes et baux, id., p. 614, s. - (LOI
DU 16 JUll'i 1824.) Hau! á ferme, échanges,
assurances maritimes, ctc., id., p. 615, s.;
communes, hospiees, séminaires, ete., id.,
p. 616. - (LOI DU 8 SUTiMBRE 1830.) l'rets
sur dépót, etc., id., p. 617. - (LOI DU 21
AVRIL 1832.) Donationsentre vifs, droits di-
vers, jusQII'it 9 fr. par 100 fr., id. - (LOI DU
24 MAl 1834.) Droits d'enregistrement sur
lesdivers actes-aprés faillite, I·d. et s.


Enrólement. C. 374; C. p. 92 ; C. armée,
p. 512; C. cnrel\'., p. 610.


Enseignement. Priv<ltion du droit d'en-
sclgner, C. p. 34-5°; (permission de l'auto-
ritej, C. instr. pub., p. 727, i35.


Enlerinemenl de rapports. C. pro 501,
972,988; T. er. 75,78.


Entrepút.-V. Contribulions indireetes.
Entrepreneur. C. 1711, 1793, li97, S.


2103-4°,2110,2210, 2270; C. rural, p. 852;
- de voitures pu!)li'lues. V. Commission-
naires, Messageriesl Voitures publiques. Enll'elien des en ants. C. 203, 303, 385-
2°, 852, 1409-5°; - d'immeuble, bail, C.
1386,1719, s.; C. p. 479-4", 482; usufruit,
C. 605.- V. Enfants,Routcs, Veuves.


Rnvoi en possession. Riens d'abscnt, f:.
t20, s. 140, 817 ; C. pro 859, s.; hicn,; d'une
succession, héritiers légitimes, C. 724; he-
ritiers iné¡:uliers, C. 170; légalaires uni-
!ersels, C. 1005, 1008; parliculiers, C. 1014
a 1016, 1018; C. enreg., p. 612.


Rpaues. C.717.
Epiciers - d.roguistes. C. poi. méd.,


p. 322, s.
Epidemies (seeours). C. municip., p. 753.
Epizootie. C. p. 459 a 461 ; mesllres adml-


nistratives, contraventions, C. muuicip.,
p. 753; C. rural, p. 856, s.


i Epoux. Disp.,sitions a'ant le mariage, C:. 1387,. s.; donations par ,~ontrat de ma-
rlage, l-. t081, S'é' tltre d epoux, C. 194,
droits et devoirs, ,. 203, 212, S. ; disposi-
lions entre éPOIII, C. t091, s.; absence, C.
140; adoplion, C. 344, 362,366; prescrip-
tion, C. 2253; rapport, C. 849; scellés et
inventaire. C. pro \109.3°,932; succession,
C. 724; témoignage, C. pro 268, 21U; C. l.
er. 322-5°; vente, C. 1595; meurtre de I'e-
PQUX, C. p. 324; ,ols au préjudice dc I'é-
POlll, C. p. 380; dépens compensés, C. pro
131.


, Equipage de navire, enga~ements et
loyers, C. 223,250, s.; prescllptlOn, Co.
443; privilege. Co. 191-5°, S. 4211. - V. Na-
vire.


1


Equipement. C. 852; e.' pI'. 592; Co.
t91, s.; volsdes effet~,C. armée, p. 507.


Equife. Son influeuce, C. 565, 1135.
Erl'eul'. Convcntions, C. 1109, s. 1304 ;


mariage, C. 180; paiement, C. 1376; - de
caleul, C. 205R; e. pro 541 ;-de droit el de
fait, C. 1356. 20;;1, s.


,-------------------


Esr.aladlJ. C. p • .397; vol,C. p.384, 386;
action de repousser l'escalade,C .p. 322,329.


Esr.alier. C. 664.
Escroqucl'ic. C. p:"405; C. pI'. 905; Co.


575,612.
Es pionnage (ennemis). C. p. 78, 83;


C. armee, p. 493.
Esprit de relour. C. 17-3°.
E.I·sai ,vente a 1'). C. 1588.
Essaim. C. rural, p. 847.-V. Roche.
Essieux. Dimension, C. voirie, p. 932,


940.
Estampes. Gravurcs, rmblémes, depO!,


éprenve, autorisation, C. presse, p. 828,
840,841, S. - V. Contrefa~on, Crieurs pu-
blics, Dessins, Images.


Etable. C.674.
Etaólissement (frais d'). C. 204, 851,


1427, 1555 - principal, C. 102; -- pllh\ies,
(actions), C. pi'. 49, 60-5°, ~3, 126-2", 10:32 et
les notes, C. trib., p. 864; donations et
legs, C. 910, 937,940 et les notes; hypo-
theque, C. 2121; pt'remplion, C. pro 3~S;
prescription, C. 2227; requete civile, C.l'l'.
481 ; tl'ansaction, C. 2045; vente, C. 1596.
-V. Baux.


Etang. C. 558, 640.
Etat.:aclioD),C. 49-1 0 et la note (V. At-


tentat, Domaine); - civit (actes de 1'), C.
::14, S. (V. Actes, Demandes, Deccs,Mariage,
Mllitaire, Naissance); tenue des actes, C. p.
192; Mposilaires des rcgistres (responsa-
bitité), C. 50, s. ; pos,ession d'etat, C. 319 a
3:32; '1ue,lions d'ctat, C. pI'. 83, 1004;
C. trib.) p. 876; rcclamation d'Ctat, C. 326 it
3:ro; reetifir;ltion, C. 99, S. ~t la note; C. pro
855, s.; C. ¡rlb., p. 864; mterventlon des
eon,uls et agents consulaircs en pays dran-
gel', L. et ord. div., p. 956, s.; suppression
d'ctat, C. p. 192, 19~, 345.
. Etranqer. Droits et obligalions, C. 3,
9, s.; crimes, C. l. er. 5, s. 24 jactes de I'c-
tat civil, C. 47) fi. ; mariage, C. liO, S. ; exe-
clllion .des actes el jugcments, C. pI'. 546 ;
hypotheque, C. 2123, 2128; testament, C.
999, s.; mode d'assignation, C. pr. 69-8°-
9°, s.; caution, C. pro 166, S. 423; bénétice ,
de ccssion, C. pro 905; contrainte par COlpS,
C. pI'. 7SO; admis,ion illl tlroil de citoycn,
C. polit., p. 2, s. notes; C. 7, s.; naturali-
~ation, Id.-V. Conll'ainte par corps.


Evasion de delenus. C. pr. 785; C. J.
cr. 99,518; C. p. 237, s.; - de prevenus et
condamnés militaires, responsabilité, C.
armée, p. 496, 502; - d'insoumis, id.,
p. 512, S.


Evf!ques. Serment, nomination, de-
voirs, etc., C. culles, p. 577, s.; traitement,
id., p. 582 ; insaisissabilité, id., note.


Eviction. C. 1626, s.; caution, C.2038;
échange, C. 1705; garantir, C. 2257; par-
tage, C. 884, S. ; société, C. IS45.


Evocation. C. pro 473.
" Examen devant la cour d'assises. C. J.
er. 310, s.-dcvJnt les conscils de guerre,




EXCAVATION.-FAILLITE. xX]
C. armée, p. 484, s. 490, s. 521, s.626, s.
630, s. ;- <levant les facullés de <lroit, Ile
mt'decine, etc., e. iostr. pub., p. 738, s.


, 743, s. 745, s.
, Excavation. e. p. 479-4°.


E:ueptionr. Débiteur solidaire, e. 1208 ;
serment, C. t.~67; - dllatoires, etc., C. pro
166, s. 174,186,518 (V. Incompétence); re-
Dondalion e. 1338.


Exces. Sévices, C. 231.
Excitalion a la débauche, C. p. 334, s. ;-


a la haine el au mépris <lu gouvernemcnt
du Roi, C. f!re~se, p. 834, 838.


Exc{u.fion de communauté. C. 1392,
1529, s. 1595; - de la tutelle, C. 442, S. e.
pro 34-4", 42.


Exécuteur lestamentaire. C. 1025, S.
e. pro 932, 942.


Exe'culiOn des actes et jugements. C. pro
442,472,545, s.; avoués, C. pro 1038; hé-
ritierJC. 877; hl1issier,C. pro 1037; inscrip-
tion e raux, C. pr. 241; - provisoire (Y.
Jugement); requete civile, C. pro 497 ;juge-
meots crimioels, C. I. cr. 373,375, S. C. p.
13, 25, 26,475-12°; e. armée, p: 485, s:
501, S. 504, S. 514, S. 522,~.; executlOn a
mort, id., p. 486, 501, 51~ 522.


Exécutoire de dépens.L. pr. 320, 319,759.
- V.Dépens.


Exercice. - Y. Contribution~.
Exhalaisons insalubres. e. p. 471-6°.
Exhaussement. C. 658.
Expédilion des actes et j'lgements, C.


1335; C. p. 139, 146,245,839,5.1045; C. off.
min., p. 791, s.; - d'actes administratifs,
C. pr. 853, note; droi! d'expédition en ma-
tiére civile, C. 9, s. 41; T. civ. 174; cl'imi-
nelles, T. cr. 2· 6°,42,5.54, s.; Ord. 28 nov.
IS38; droits d'enregbtremrnt, C. enreg.,
p. 606; - d'un jugement de la cOllr de
cassation, id., p. 607; - des jugcments
contradictoires ou par défaut des juges ,le
paix, des tribunaux civils et de commerce,
de la police orrlinaire et des tribunaux cri-
minels, id., p. 608.


Expert. Absent,C.126; biens de mincurs,
C. 453; C. pI'. %5, S. ; partage, C.324, 466,
824,5.834; C. pI'. 971,974, s.; dot, C. 1559;
rescision, C. 1680; numinat.on devant le
jllge de paix, C. pro 29, 42; ~ermen.tl C.
453, 466 ; C. pI'. 4a,305, 307, 315; verlfica-
tion d'écritures, C. pr. 195 , s. 204, 20.S, ~. ;
nombre, récusation, etc., e. pI'. 302 a 323,
1034 ;?onO~airesIT.civ.15,S.I~9, ~.; T •. er.
16, s., L. el ortl. ,]¡v.,y. Y70, march,m-
dises, C.pr. 429, s.; levee de scclle~" C. pro
935, s. ; jet a ~a mer? Co. 414,¡. 416; dclits, C.
I. c,r. 43, s.; Illterthctron, C. p. 42z;~. ;.noml-
natlOn, C. enl'cg., p. 605, 612. - V. lixpro-
priation, I\lines, Voyage.


Exploits d'ajournement. C. pro 45, S. 52,
59, S. et passim; - (lIullité d'), C. pro 71,
173, t030; C. cnre~., p. 605 (V. Huissier) ;-
par le ministere d huissiers, id., p. 613; -
relatifs aUl procédurcs Jevant certainesju-
ridictioDs, id.


I_~ __ ._---~-----~.-


Exploitrrtion. e. 524, 2210; C. pro 59(·
- des bois et rorcts, C. fol'. 29, s.; - des
mines, etc. -Y. Mines.


E:J;posflion (peine). e. p. 22,165 ;-d'en-
fants, C. p. 349, s.


Expropl'iation de ñébitel1r. C. 2204, S. et
les notes (Y. S,lisie-immohilicl'e; - pour
cause d'lIü1.te publique (tcmporaire) C.
exprop., p. 624; expertise, indem~ité
(m.od.e de ~aie.ment), id, p. 625, s.; expro-
prlat.on defiDlIIVe), mode (Ioi, enquéte), id.,
p. 626.-(1.01 DU 3 MA11S40. Formes géné.
rales¡Ievée des plans parcellaires, id. et S.l
I?flV. eges et hypotheques, transcription,
1d., p. 627, s.; recours en cassation (voic
UD/fIne)! i<l., p. ~28; réglement des indem-
mtes, la. et S. ; Jury special, id., p. 629, s •.
fixat,ion des dépens, id., p. 630; paiement el
fixatlOn des indemnites, id., p. 631 ; mode
de passation des actes, id. et s.; retroces-
slOn des terrains aUI proprietaires, id.
p. 632;- en matiere de voirie, C. voirie:
p.927.


Extinction des priviléges et hypothC-
ques, C. 2180; - des obligations, C. 1234.-
V. Cautionnement, llsufruit.


Extflrsion. e. p. 400.
Extraditifln. C. l. cr. 6 et la 'liMe.
E:xtrait. Y. ContributioD, Ordre.


Fab7·¡'cant-!abrique. e. 592, s.; e. p.
418, 443. - V. Marque. (V. aussi e. prop.
IDdust., p. 842, ~.)


Fabrique d'église. Administration, re-
venus, charge~, C. cultes, p. 5Si, S.


Faculté des lettres (grades), C. instr.
puh., p. 728,735; - des sciences, id.; agré·
gés, id., p. 734, s.; - de droit et de mede-
~ine, id~ et p. 738,~. 7.46, s .. ; :- de théologie,
Id., p. /29; - V. l1mverslte.


Facture. Co. 109,339.
Faillit~. CO. 437,. s.;. déclaration , eo.


438, s.; Juge-commlssalr.e, Co. 451, s.;
scelle~, Co. 455, s.; syndlcs, CO. 462, s.;
lenrs fonctions. Co. 468, s.; vérification des
créances, Co. 491, s.; concordat, Co. 504, S.
507, s.; union1 Co. 529, s.; coobligés et cau-
tinns, Co. 54:l. s.; créanciers nantis, Co.
546, s.; hypothécaires et privilegies. Co.
552, s.; droits des femmes, CO. 557, s.; Ii-
quidation el répartition, Co. 565, ~.; vente
des immeubles, Co. 571, S. el la note,. re-
vendicatioll, Co. 574, s.; recollrs conlre les
jugemclIts, CO. 580, s.; théatre.l. C. pres~e,
p. 840, S. nole,. hanqueroute, LO. 89, 581,
s. (Y. Banc¡ueroute.,; réhabilitation, Co.
604, s.; ;rjoUl'ncment, C. pro 59,69-7"; as-
surances, Co. 346; rautioDnement, C. 2032-
2°; delégation C. 1276; femme fcreancier),
C.1446; fret, Co. 308; incapacité, C. polit.,
p. 3; Co. 83, 613 et la note,. C. l. cr. 381; C.
tri.b., P', 895,897,899; inscription bypothe-
calre, C. 2146; leUre de cIJange; eo. 121,
163 ; Iivrcs de commerce, el). 14; dclai, C.




-------- . __ .... _- -- . I
xxij FALSIFI(;ATIO:-l.-FIl.ET. I
1188, C. pI'. 124; rente, C. 1913; vente, C.
1613.


Falsiflcation. C. p. 161.
Famille royale. C. p. 86, s.; C. presse, p.


838 s.
Fausse monnaie.-V.l'tIonllaie.
Faute C. 1379 ; héritier béncficiaire, C.


804; mandataire, C. 1992.
Faux. POllrsuites, C. 1319; C. pro 14,


239, S. 427, 480-9°; L l. el'. 448, s. 458,
note; C. foro 179, s.; C. pecho tlllV. 56, ~. ;
contrefa~on des sceaux de l'Etat, billets de
banque, etc., C. p. 139, s.¡ écrilurcs publi-
ques ou authentiques, de commerce, Ol! de
bauque, C. p. 145, s.; ceritures privecs, C.
p. 150, s.; état civil, f.. 52¡ jugement, C. pI'.
139; passeports, feuilles oe l'oute et certifi-
cats, C. p. 153, s.; transaeliou, C. 2055 ;--
pOids, C. p. 423,524. (V. l)oids el Mesures.)
- témoignage. C. I. el'. 3301 44.5, 466, C~ p. 361, C. armee, p. 487, s.; - IUcldent. C. pI'.
21~ s.; C. adm., p. 4i5.


J/ermn,e. Conseil dt fa m iII e , tlltelle, C.
442-3°; état, C.12, 19, s.; contraillte par
corps, C. 2066; leUre de cbange, Co. 113;
!!1Jl'iage) C. 144, s.;. sllccessio~, e: i23, s.
,67, s. 176; - manee. AutOrlSatlOlI, C.
2t5, s. 905,934,940, !i42, 1029, 1449; C. pro
861, s.; C. trib., p. R64; domicile, C.l08,
268; Hypother¡lIe, C. 2121 (V.Adultére, COII-
trainle, Faillite, l\1aria¡;e.); ohligation, C.
1124,s. t304, 1427,1483, s.1990; solidal'ité,
C. 1431 i. vente, ~. 1595; ~arch~lDde pullli:
que, ~. ~15, 220, Co. 4, s., - encelDtc, con
damlleea !110ft, C. p. 27.'


Fenl1tre. C. 675, S. 689; C. p. 4it.
Fcodalitc. C. ~hasse , p. 544; C. off.


min, p. 79'2; C. voirie, p. 9(3 et la note;
L. 21 avril 1810, art 41, L. et ord. div., p.
946.


Ferme (bail il). C. 1708, S. 1711, li63, s.;
fermage, C. ,~84, 586,2277,; C. pI'. 3-4" et
L. ~5 mai 18,38, art. 3,5-2" C11 note, p. 194,
S. 49-5°, 4(14; conlrainle par eorps, C. 2062;
C. CO!llr. 1; c.ontributlOns, C. contrib., p.
556, note; élections, C. élect. 9 ; privilege,
C. ~02-1 Q; pre.eription, C. 2236, 2239;
saisie, C. pI'. 593,691.


F¿tes légales (nombre). Acles de pro-
cédure, C. pI'. 8, &3 el la note, 78t, 80R,
828, 1037; elfels de commerce (échéancc),
CO. 134, 162, et la note, 1H4, exécutions r.r'i-
minelIes, C. p. 25; célébrations, C. p. 260,
~.; e. cultes, p. 580, note; L. el ord. di v., p.
965.


I;'euille ~'audience. C. pro 18, 136, S. ;
f;. trib., ¡;. J65, 877,900; -de route. Faux,
C. p. 156, s. 281.


Feux d'artifice, C. p. 471-2°, S. 474;
- qaD.s les chaWps, C. rural, p. 852; - S11r
les vaissealll, C. armée, p. 516.


Filiation. C. 312, s.; prellve, C. 319, S.
Fille. I.eUre de change, eo. 113, 636.-


V. Cootra.inle, remme, !\l¡¡rrage.
F'ilouleric. C. p. 401.
Fin de Don-recevoir. C. 135, 181, 235,


-._--_ .. _----


246,314, S. 43R, 892, 1115, 1311,1338; C.
pI'. 186; Ca. 435; C. I. el'. 358,4 t6. .


F{({grant delit. c. 1. cr. 41, S. 48, 59, 106. I
FltlWCS el rivieres. Allm·ion. C. ,,38, i


559,563, s.; propriété des Oeuvcs, C. vniric,
p. 923, s.; poliee, entrcticn, cours (.I'eau,
etc., id.


Foi dile allx ar.tes. C. 1319, s.; registres,
C. 13:H ;-copies, C. 1334.


Foire (cch(;;¡nre en). CO. 129, 133, 187.
Folie.-V.llémence. .


- Folle eilchére. e. pI'. 7Hl, 733, S. ~38, I
964,988; C. foro 24; C. p. Ouv. 11>; saisie
exér.lltion, e. pI'. 624, 652; Co. 209. -Y. Ad-
judication.


Fonctionnflircs publies. C. 106, S. 427, S.
et la nOlt, 2102-iO (délits des); C. p. 196, s.;
e. trilJ., p. 8i8, s.; autorisatioll pour les
pOllrsuivre, C. p. 121; C. polit., p. 3; I'CpO"
C. cult"s, p. 581; responsabilité,C. polit,¡d,
C. p. lIS, s.; C. p. 1Y6, nole.-V. Abns d'an-
torité, CoalitioD , Concussion, COrI"uption,
D,;noncialion, F or[;,iture, Soustraetion,
Témoignage, Trailcment, U'lIrpalion.


FondO' de terreo C. 518,2(:60.
Fongiblcs (choses). C. 587, 1238,1532,


18i8,1892.
Forain. Saisie, C. pI'. 822; T. eiv. 76.
Force puhlique, (ne pellt déliberer). c.


poli!., p. 4; C. p. ~H, lH8, 5.234; .- majenre,
C. 114~, 1302, 1733, ti55 ;-de cho,ejllbée,
C. 1262, S. 1350, S. 2157 ; C. pro 478,548.


Fure/usion C. pr. 660, 664, 756.
Foré/s.-V. Aménagl'mCnl, Al'brcs, Do;;:,


Cantan Ilcment,Coupe,Défl ichcmcnt, I;¡¡¡-dc
foresticr, Usage. .


Fur(aÚ (traité ¿¡J. Communauté, C. 1521,
s.; faillill', Co. 5iO.


For(aitllrc. C. 1. el'. 4S3, s.; e. p. 121, S.
166, S. 183; C. trlb., p. !!5!!, 889, s.


Ji01'gc.I'.lmmeubles, C. 524, 674.
F'Ol·tercsscs. C. 540, s.; C. p. 77,96.
For/une de mero CO. 350.
Fosses. C. 674.
FO.l'.I'e.l'. C. 666, s.; C. pro 3_20 et T.. 25


mai 1838, 5-1", en nole, p. 194; C. rur., p.
848, ¡;S:i; C. vOirie, p. 914, S.


j"ourni"·,\"l·w·s. Compte, C. p. 537 ; pres-
eription, C. ~271 ,'.; IH'euve, C. 1333; pl'i-
vilege, C. 2101-5°, 2102-5"; ddits, C. p, 430,
s.; l.:. ~Irn!,'~, p. 495.


Fourl"lne ,nllse cn).T. Cl'. 39, 40; e. rur"
p.852.


FOllrs. C. 674 ; C. p. 458, 471-1°, 4i.i; e. I
rur., p. 852.


Frai .... (V. Dépens.) Frllslratoires, C. pro
316, lO:H; [lInéraires, C. 2101-1".


Frangai>'. -V. Droils civils, Etrangers,
Natlll'alisalion.


Fraude. C. 564, 1167, 1350-2°,1447,1464;
C. pI'. 505, í2:!.-Y. Dol.


Freres el swurs. !\lariage ,C. 162, S. et
la note, 17-i ; conseil de famille, C. 40S; dé-
pens, C. pro 131 ; successlOn, C. 742, S.
750, s.


Fret. CO. 273, S. 286, s.; assurantc, eo.


~-------------------_._ .. _ •.. __ . __ .. _--




FIlIJITS.-IIEI\ÉDlTE. xxilj I .
~------------------~--------------------
347; élJ!lí.P~g? Co. 259; faillite, Co. 576 ;
preSCl'lptlOn, vO. 432, s.


Frllil.l' civils, induslriels rl natllrels. C.
520, 547 ;i 549, 583, s. 630, 1125; restitulion,
C. pr.129; liquidJtion, C. pr. 526; dommage,
C.pr.3-1°etI .. 25mai 183S, <Jrt. 5-1°en
note, p. 194; C. p. 4i5-9°-1O", 478, s. 482;
C. rur., p. R51; m;I1';luda¡;e, C. p. 471-9°;
C.rur., p. 854.-V. Sai,ic.


Fumie/'. Enlcremcnt, peines, C. rur., p.
R54.


Fu/'cur.-V. Aliénés, Démellce.
G


Ga.r¡e. C. 2072, s.; raution, C. 2041; com-
mis,ionnaires, Co. 93; faillite, Co. 546, s.;
privilCge, C. 2102-2°; remisc, C. 1286; mai-
~ons de Pl'ct sur gagc, C. 20lH, et la note;
C.p.411.


Gllqt'1"ie(saisie-'.C. pI'. 819, S.-V. Saisie.
G(f~/(.I' des domestiques. C. 1023, 1781;


capit;tinl',Co. 181,191".433.
Cal)!s nllptiaux.-V. SUl'vic.
Galeres. C. <Jrméc, p. 514.
Carrznlie. C. 1625, s., lf'!1.3, s. ti21, 1725,


s.; (V. Eviction, Vices rédhibitoi!·cs.) IlIhe
en rause eles garants, C. pI'. 32, s., 49-3°,
5Y, 1 i5, s.


r..;arrle. (V. S¡i'luestre.) - elu commercc,
Co. 625 et la note; rcsponsaoilité, nOle, p.
357; C. eonll·. 22; (V. Contrainte.) -eham-
petre (nominatilllls, lonetions); C. rur,", p.
851, 855; conc\itions requises, id., p. 851 ;
proees-verballI (atnl'mation, loi due), id.;
re,pon;abililé, id. ;-foresticr, C. fol'. 5, 6,
160, s. 188, s.; ollicicrs de poliee jud., C. 1.
el'. 9,16, s.; -; des particulicrs, C. fol'. 31,
44,117, s.;-peche, C. p. fluv. 6, s.


Carde naíionale. But el ilbtitutioo, C.
polit. Ch. 66; C. garde n;lt. 711 , s.; dissolu-
tion et suspeusioll, id.; pcrsollncs appclees
a faire le service, id., p. 712; incompatibili-
té', exceptlons, exclu,iolls, id. ; registrr-
matricule, listes et cODseil de recensement,
id. el s.; controle de service ordinaire et de
lareserH,id., p. il3, s.;jury de révision,
id.; cxemption el rcmplar.ement, composi-
tion ,les cad res (Iégions, hataillons, compa-
gnies), id., p. 714, s.;. al'tiJleric, id.; Ilomi-
nation aux grades, Id., p. 715, s.; rccoo-
nais,<lIlce des ollkiers, id., p. 716; dllrec des
grades, lloiforme,.zd. ; rcvues et exercices,
id., p. il7; administration, id.; peines, id.
et S.; conseils de discipline (organisation),
id., p. 71H, s.; iristruetion ctjugements, id.,
1'. i19, s.; amendc cooue les memores dll
conseil, id.; jugcmellt par dCfaut ,opposi-
tion, d"'ai), id., p. 720, s.; débats (puolicité),


¡id.; mand.lt, d'cxéclltioD, id.; détachcments
(eas obligatoires), id., p. 721, s. ; homrncs
appelés, peines et discipline, id.; pensions
et secour, (en ca, de blessur-es), ¡·d.; scrvice
de gil erre (places forks), id., p. 722, s.; per-
sonDes appelées 011 exemptées, id.; organi-
salio n des corps déta~hés,id.p.723; olficiers
(miJitaircs eu fttraite). lit. ¡solde .et un!.


forme, id.;-de la Seine, id., p. 724, s.; pri-
valion dll droit \le faire partie de la garde
nationale, C. p. 34·5".


Gendarmerie. C. l. er. 25, 48, s. et les
notes, 343; C. armee, p. 484; C. rural, p.
855.
Gen~re. Aliments, C. 206, s.
~, Generabon. C. 735.


Ginéral d'armée. Peines, formes de pro-
céder, (, armé~. ]l. 497, s.


GiÚliers. C. pr.790; C. 1. cr. 107, tU,
421,606, s.; C. p. 237; C. polit., p. 4. - V.
Conderge, Ddentioll, Evasion.


Girant volontaire. C. 1372, s.
Cermains (parents). C. 733, 752.
Gestion. En général, C. 11J7, 1374. - V.


Société.
Glaces. C. 525,534,599. .
Glanage et Grapillage. C. p. 471, 473;


C. rural, p. 853.
Glandée. C. fol'. 53, s. et les notes. - V.


Panage el Paisson.
Grace (droit de). C. polit. Ch., 58. - V.


Leltres.
Gmins. C. 530,533,587; C. pI'. 592; C. p.


176,449, s.; C. municip., p. i53, S.
Oravures. - V. Estampes.
Greffier. Assistance, C. pI'. 1040; cession


de pro ces, C. 1597; .illgcment" C. pI'. nil,
t.39; c. 1. cr. 196; - pl'és les différclltes jll-
ridictions, SI'S devoirs et attriblltions, C.
43, s. 83, 249,287; C. pI'. 18,30, 45, 109, S.
26~, s. 39.\ s. 644, 665, ill, 734,853, 866, s.
872,880,915,983; Co. 624; C. l. el'. 62,76,5.
141, s. 168, 222, s. 252, S. 377, 5.439,600, S.
et passim.; T. civ. 9, s. el p. 689, s. 691, s.;
T. el'. 98-80 , s. et p. 709, s.; C. trib., p.
866, s. 869, 8i2, s. 877, 883, 893,907; (obli-
galion, répertoire), C. off •. min .. p. 797,.8.;
L. et ord. diV., p. 966; eautlOnncment, Id.,
p. i99, s., successeurs, id., p. 800; nomina-
tlOO, Id., el C. enreg., p. 617; responsabl-
lité, C. 2063; C. trib., p. 8i2, 883; émolu-
ments,'T .. et ord. div., p. 967.


Grosse. C. 1233, 1335 (V. Copie, Expédi-
tion);- réparations C. 605, s.; - av~ljture
(contrat de), C. 1964; CO. 311, s.; C. enreg.,
p. 607,613.


C1!-el-apens. C. p. 232,298,310. - V. As-
saSSloat.


H
Habitation (droit d') et d'lIsage perS(H~­


Del. C. 625, s.; veuve, e.1aíO. - V. Dollu-
cilile Venve.


abits. Saisie, C. pr. 592.
Haie. C. 670, s.; C. pI'. 3, 38, et L. 25 mal


1838, arto 5-1°, 6-20 eu note, p. 194, s.; ('~
p.456.


lIalage (chemin del. C. 556 et la not4;
C. pcch. flnv. 35; C. voirie, p. 923, S.


HrlVres. C. 538.
Hér¿(1ité. C. 1696, ~~;. (h~rjtierl, C. 724,


774, U22, 1220; presomptlfs, C. 120 (Y.
Succcssioll); acte d'béritier, C. 778, s. 796 i
C. pr. 988. s •


. - ---_ ... -----_. - ---._. --_. - ._._----~-------,




xxiv HOMICIDE.-ll'IFIRMITÉ.


Homidde. C. p.205, 319ctla note, 327,s.
437-2°.


Homologation. Avis des chambres de
discipline, C. trib., p. 864, 8i6 ; conseil de
famille, C. 44S, 45l!, 467,483, 5U; C. pro
249,885, s.; concordat, Co. 516, S.


Hospices. C. 80,97, 768 et la note; C.
pro 219-2°;:- tenn de recevoir les alienés,
L. et ord. dIV., p. 962, S.


Ho/eUer.· Responsabilité, C. 1348 _ 2°,
1952, s.; C. p. 73, s.; peine, C. p. 154,386-
4°,475-2° ; prcscription, C.2271.


Huis-c/os. C. !,olit. Ch. 55; C. pI'. 87.
Huissier. Nombre, nomínation, C. off.


mino , p. 783, s.; conditious d'admission,
résidence, dev~irs et attributions,id., !l.784,
s.; L. et 01'11. dlv.,p. 951; ventes puoliqnes
de meubles, C. ofr. miD., p. 785, S. ; L. et
ord. div., p. 966 s.; droitd'exploiter, C. off.
min. p. 734, s.; communauté, id., p. 7S6, s.;
meubles, id.; chamhre de discipline, bourse
commune, id., p. 787, s.; papier timbré, id.,
1).789, s.; amen des, id.; contraventions, re-
I!crtoire, cautionn~meut, olfice,. successellr,
ul., p. 799, s.; cesslOU de proces, C. 1597;
coüt des fletesl C. pI'. 67; enqnéte, C. pI'.
203; évaslOn !le détenus, C. p. 237, s.; frais
(paicmcnl), C. pI'. 60; (prescription), C.
2276; (restitutioD), .C. ~060-7° ; pouvoir, C.
pr. 556; responsabIllte, C. pI'. 71,132, 293,
625; taxe, T. civ. 66, s. ; T. el'. 63, s. ; Lo et
ord. diy., P: 967, s.; transport (V. Voya~e);
- audlenclers, C. admm., p. 476; (resi-
d~nce, serment:, C. off. min., p. 783,. s.; ~o­
mmatlODs, C. enreg., p. 617; - V. L. tnb.,
p. 866,894,902,907.


Hypotheques. C. 2092, S. 2114, 5.;-
léga les, C. 2121 ; -judiciaircs, 2123, S. et
les no/es; - sur les bien s des administra-
teurs d'aliénés, L. et ol'd. div., p. 964 ; -
conveDtioDnclles, C. 2124, s.; inscription,
C. 2134, S. 2146, s. ; Co. 446 et la note; dé-
laissemeDt, C. 2166, s.; extiDction, C. 2180 ;
purge, C. 218t, S. 2194, s.; rédllctioD, C.
2140, s.; rarliatioD, C. 2157, S. et la note.-
V. ExpropriatioD.


1
Iden(¡'(¡J (reconnaissanee d'). C. l. er. 444,


518, s.
ldióme. C. 9i2 et la note; C. I. er.332.
/les. C. 560, S.
Image.\'. C. p. 28;, 477.-V. Estampes.
1mbécillite. C. 489.-V. Démence.
lmmatricule de i'huissier. C. pro t, 6t.
lmmeu/Jles. C. 516, S. et la note; ac-


tion, C. 525; C. pI'. 59; - saisic (V. Adju-
dicatioDs, Saisies, Ventes), C. pI'. 953, S. ;
-d'abseDt, C. 126; - d'étrangcrs, C. 3;


I licitation, C. pI'. 827 ¡-par nature, C.
5t8, 5~0; - par destmatioD, C. 524; C.


, cDreg., p. 599,606,609,613, S.
lmmondice.'. C. p. 471.475, S.
Impenses d'JmclioratioD. - V. Amclio-


ratiou.


----------_ .. - --_ .. " .. _- ---


Imperiale. C. voirie, p. 938.
t lmpútj·.-V. ContributioD.


Imprimerie. - In¡primeur (brevet). C.
presse, p. 826, s. 836; - elaDdestine,
peiDe, id., p. 827; obligations des impri-
meurs (déclaratiOD, dépót, iDdir.ation de
leur DOm), id. et S.-V. Presse.


Imprudence. C. 1383.-V. Homicide.
bnpldssanr:e. C.313.
Iml'utallon des paiements. e 1253, S. ;


antichrése, C. 2085; g:'ge, C. 2081 ; pret, I
C. 1906; societé, C. 1848; - calomllieuse.
-V. Diffamalion et PI·essc.


Inalienabilite de la doto C. 1534, S.
Inr:apacilti. C. 25, 8. 121;, 161~ s. 175, '


187,215, s. 271, 444,457, S. 499, 513, .3.>,
901, s. 1124, S. 1238,1304, S. H:!2, s. 1554,
S. 1595~ S. 2045, S. 2124, s.; C. fol'. 21 ; C.
pech. nuv. 15.


Incendie. Bail, C.1733, s.; Mpi\! Déces-
saire, C. n48-2°, 1949 ; - d'édifices apI,ar-
tenant iJ PEtat, C. p. 95; - de bois, l'(~col­
tes, etc. (peines', C.p.134, 436, 458,475-12";
C. armce, p. 493, s.; C. rural, p. 852;
secours, C. munirill., p. 753.


lncestueux. - V. Adultérins.
Incidenl. C. pro 180, 192, 3.17, S. 406; C.


adm., p. 474, s.; appel incideDt,C. pr.443;
requéte civile, C. pI'. 493; maticres som-
maires, C. pr. 406, 409; saisie-immobi-
liére, C. pI'. 718, S.


lncompatibftité entre les pouvoirs e.ré-
cutif, Icgísl:ltif et judiciaire. C. polit., p. 1;
- enlre diff<'rclltes fonctions,C.I. cr. 383; ,
C. allm., p. 473, nMe; C. avoc., p. 540, s.;
C. élect. 64; r.. ¡::arde nat., p. 712; C. mll-
nicip., p. 756, 766,768; C. off. miD., p. 786,
791; C. trib., p. 85lj. S. 861. .


Incompelence. C. 1318; C. off. mili., p.
795; C. pro 83-3°,168 a 170, 455; Co. 647;
C. l. er. 408,539.


Inconduite. C. 374; exclusion de tutelle,
C. 444, 468. I


Incorporation. C. 712.- V. Accession. i
IncOl'porels (droits). C.1697,2075. - V. I


Transport.
Indemnité. Expropriation pour canse ,


d'utilité publique, C. polit. Ch. 9; C. 545 ;
C. exprop., p. 622, s.; C. péch. f1uv. 3; C.
voirie, p, 927 ; miDes, 1" et ord. div., p. 946.
- .... ommage.


Indication de Jlaiement. C. 1277.
Indigni/I. Succession, C. 727 it 730.
Indivúion. C. 709, 815. - V • Licitation,


Partage.,
lndu paiement. C. 1235, 1376, S.
Industrie. l'roduits, C.387, 1498,1527;


société, C.1833, 1838, 1847, 1853. - V. Ou·
vrage.


InexCcution des conventions. C. 1144.
Infanticide. C. p. 300, 302. !
In!ldtiliti dan s les comptes-reDdus.-V. ,


Journaux. '
Infinni/e. Exemption oe serv¡"e, C. :Ir-


mée, p. 50fí; C. ¡al'de nat., p. i~2; tute/le,
,


------- - ----- -_.--- - --------...




I~GENIEUI\S.-IN VEN'I'IO:'<i. xxv


C. 434; - simulées, C. p. 159, 276; C. ar- iusaisissables, C. pro 592; - d'agrieullure,
mée i E.513. C. p. 4il, s.; C. rural, p. 854. Il#fIénieurs. Des mines, concessioos Insuoordinaliort. Peines, r.. nrmée,
(avis, cte.), L. et ord.div., p. 945 el 958; p. 495,515, s.; C. garde nat., p. 718.
surveillauce, id., p. 946; éxpertise, id., p. Insulte. Juges, C. pI'. 1" 555; C. p.
949; - des poutse! ehaussées, suppr'cssioD 222, s.; C. tl'ib., p.900.
d'usiues, etc., C. expl'op., p. 623; plans par- lnlerdiclion. C. 4S9, s.; C. pI'. 890, s.;
cellaires, id., p. 626, s.; incompatiullités, cooseil de famille, C. 442; d,'pót, c: 1940;
C. mUllicip., p. 166; routes (contl'aven- domicile, C. {O.') ; donation, C. 935; expro-
tions), C. voirie, p. 914; départementalcs, priation, C. 2206, s,; femme ¡fc I'interdit,
id., p. 916; entretien des routcs, Id., p. C. 222; hypothéque, C. 2121; mandat, C.
91 i, s. ; service, ft., p. 920, s.; planlation 2003; mal'iage lopposition:', C. 114; par-
des routes, id.; ~s (alignemcnt), id., p. tage, C. 811, R38; prcscription, C. 2252 ;
929; barrieres de dégel, id., p. 933, s. reseision, C. 1304, 1312, 131~, 16i6; saisie-


In,g¡'atilwie. Donations, ~}53, 955, s.; irnmohilicre, C. pI'. 744; soclét", C. 1865;
legs, C.1046) suecessloos, C. /21, s. slIccession, C. 116; trallsaction, C. 2045;


Inhumulwll. C. 17, 81, s.; corps ,Ie$ intcrdiction d'oifi,'e, T. er. 117, s.; avollé,
supplicies, C. p. 14; autorisation de pulice, C. 1)['. 107, 132, 160, 362; formes, C. pI'.
C. p. 358, s. et la note. 890, s.; alliches, C. pI'. 891; - de droils


Inimitié (I'éeusation). C. pI'. 378; C. ,. civir¡ues, C. p. 9, 29,42, s. 10),185, lSí,
er. 542, s.; C. p. 183. 335, s. 401 á 410; j ugements portan! inler-


Injonr./ion aux otliciers ministériels ~t de diction, C. enreg., p. 607 . -V. L. du 30 juiu
poliee jutliciaire. C. pr. 1036; C. 1. el'. 112, lS38. l.. et ol'd. div., p. 960, s.
281. Intérét de I'argent. C. 456, 474, 509,612,


Injure. C. 231, 259, 955, 1046, s.; - 856, 928, 1014, s. 1207, 1378, 1440, un,
verbales (eompetenee), 1.. 25 mai 1838, 1479,1548,1579,1630,1652,18.16,1905,s. et les
Jrt.5-5°, p. 195, note; C. l. el'. 139; pei- noteJ',1936,1996 et la nole, 2001,2028,2081,
oes, C. p .. 376, s. 471; C. presse. p. 830, 2085, 2217; C. pI'. 57, 464, 6i2, 16i; Co
8.31, 834,839.-V. Difl'amation. 184, s. 181; - servis par la caisse, L. et ort!o


Innav(qabilite. Co. 2.31,2.91,369,389, S. div., P 951, s. et la note,. - civil (actioll, '
Inolldatioll. C'~ 1173; C.p. 457 ;-des C. /87,19/,529,20'{6.


mines, L. et ord. div., p. 951, s.; respollsa- lnlerli.qnes (notaires et autres).-V. C.
bilité, C. rural, p. 853. ofl'. min., p. 792; Co. 84; C. 1. el'. 18.


lnscriptio1! hypothéeaire. C'h 2106,2134, Interp(lsiti.m de pel'sonnes. C. 911
2146, s.; Co. 446,448; C.1. cr. 121;- par 1099, S. 1596; C. foro 21; C.IH!ch.J1l1v. 15.
créaucier, C. 1166 et la note; C. pI'. 778; Interprétalion des conventions. C. tt5fi,
radiation el réuuetion, C. 2157; - sur le s.; vente, C. 1602; - des lo;s, C. l. el'. 4.10,
grantllivre de la dctte pllhlir¡ue, C. enreg., note.
p. 610 (V. Bordcreaux, Ordrc); - de faux, Interprete. CO. 71, 80; C. T. er. 332.
C. pro 14,214, s. (V. Faux) ;-maT'itime, C. Interroq:ztoire sur raits et articles. C. pI'.
60 et la note (marin~ eompl'is) ; eondilions 324, S. 1035; - uu prévenu, C. l. el'. 40,
requises, dispenses d'autre serviee, C. ar- !J3; - ue I'accllsé, C. 1. Cl'. 293, S. ; C. aT'-
mee, p. 519. s. mée, p. 490, 521, 52.1, 526, s. 531, S.


Inscriptions.-V. Eeoles de droit et de Inlerruptioll de presl'ription. C. 2242, s.
médecine. ln(enJention. C. pI'. 493°, 3,39, S. 40&,


Insolvabililé. Arljllrlication, C. pI'. 113; 466; C. aum., p. 475; compt~, C. pI'. 53,;;
cautions, C. 2020, 2024, 2026, s.; eonlr;tintc, étranger, C. pI'. 166; - ~arantie, C. pi.
C. conlr. 35, s.; délégatlOn, 1216; dot, C. I 18?, s. ; séraration de biens (demande',
1513; garanlie, C. pro 185; rillagc de ' e pI'. 811 ; CO. 126, s.; -a pl'Otct,C. enreg.;
graios, C. munieip., p. 153; sociéle, C. p. 605.-V. Change.
1849; solitlal'ité, C. 1214, s.; suceessiOIl, Interversion de titre. C. 2236, s.
C. 816, 885, s.; transport, C. 1694, S. Inlimation C. pI'. 462. -V. Appel.


Inspecteurs au! revlles (officiers de I'é- Intimé. C. pI'. 443,458,669.
tat civil). C. 89; - des manufactures, L. et l' l' rl . C I Ch
orrl. div., p.965. n{¡{u e es Ju¡;ements. . (Jo it. . Si;


Instance périmée. C. pI'. 15, 391, S. C. pro 146,545.
Insfituteur. Prescription, C. 2211, s.; Inventaire (ah~enee). C. tt3, 126; di-


resllonsabilité, C'h 1384; C. p. 34.50.- V C. voree, C. 270, 219; mineurs, C. 451; SIlC-
instr. pub., p. 728,731, S. 733,735 s. cession vacante, C. 813, S. ; IIsa~e, C, 826 :


1 . usufmit. C. 600; mal'iage, C 1414, s. 1442, nslltutilJn d.'hél'itier, C. 961,1002. 1456,1482,1499,1504, 15111,1532 ;-aux suc-
Inslructionpar écrit. C. pI'. 95, s.I11,5. ecssions, C. 769,194, s.; dclai, C. pro 135,


(intcrrogatoire); des instanees en matiére 114, 928; moue, C. pI'. 9,37, 941, s.; C.
lVenregistrement, C. enreg , p. 601 ; - pu- enreg., p. 606; - arres failiite , id., p.611.
blil(ue.-V. Université. -- V. Benélice d'inventalre.


InJ·t/'uments. (sciences). C. 533,2062;- Invention.-V. Breve! d'invention.




xxvj \l:I:ÉVEIUl'ICE -I.ÉGALISATION.
IrnÍvérence ~nvcrs le juge. C. ¡Ir. 11.
Irr'¡vocabilit¿. C. 895.
Irriga/ion. e. 644.


J
Jantes (Iar¡:cur). C. voiric, p. 930, ~.
Jauqea.qe .. e. pro 588.
Jet á la mer, eontrirution. eo. 301, 400,


410, s.
Jeu el pari. C. 196~, S. ; Co. 585; jeux de


bOllrse, C. p. 419, s.; mais()n~ dc jeu, C. p,
410 et les notes; jeux sur la voic publiquc,
C. p. 475-5",477-1".


Jonctio1t. Défaut. C. pro 153; - sur de-
mandc en garantie, e. pro 184; - sur saisie
immobiliére ,C. pro 719. s.;-¡I'aceusation"
e. 1. er. 307. -V. Connrxilé.


JouiJ'sance l(qale.C. 384 it 389, 4!JS, 601,
730, 1442 ; C. p. 335.


Jour. Scrvitu~c légalc, e. 675, s.; con-
ventionnelle, e. 688, s.


Jourá quo el ad quem (dClai).C. pro
1033, 1037.-V. Fetes legales.


Journallx. (Conditionsdc publication,.C.
prc>\sc, p. 833, 835, s. 839, s. ;-d'annollces
judic., C. pro 696 et L. 2 jum 1841, 3rt. 8,
p. 252, no/e; obligations des pf'llpriétair¡'~,
eaulionnemcnt, peines, e. presse, loco dO;
- excmpts, id., p. 835,8339; comptes-ren-
dus, id., p. 834,839 ;!:eranh;, id., s.; res-
ponsabilile, id.,y. 836; timbre et port, id. ,
p. 837, s. - V. nesse.


Journée de tral'aH. C. garde nat., p. 718;
e rural, p. 852, s, 854, note; C. vOirie,
p. 925, S. (V. I)restations en n'ture) ; - des
condamnés au boulet, C. armée, p. 501 ; -
aux Iravaux publics, id., p. 502, s.


./uqe. Age, condit. rlc nomin., C. trib.,
p. M69; adjudicalion, C. pI'. 7U ; cession de
"rocé" C. 1597; dérharge des pi"ees, C.
2276; der"nsem" C. pI'. 86; déni ,le justicc,
C. 4, s.; C. 1'1'.505, s.; C. p. 18,S; empi~­
tement, C. p. 127, s.;-C. trib., p. 8:;11; exccs
de pouvoir, e. trih., p. 889, s, ; incompati-
bilités, C. trib., p. 858, S. 869; ml;c en ju-
g"pmcnt, C. 1. er. 479, s.; C. trih., p. 868,
889 ;-naturel, C. poli!. p.l; id., Ch. 5a, s.;
C. trib., p. 858; nomination, inamovibilit",
r.. polit. Ch. 49; rang, C. trib" p. 8i3; ré-
cusation, C. pI'. 378 ; remplacem"nl, C. pI'.
X4; renvoi, e. pro 371, s; residenee et con-
gé", C. trib" p. 866, 1173; rrtraite, id.,
p.860, s.; rcsponsabH¡té, C. 2063; C. pI'.
292; C. 1. er. í7, U2, 164.(V. Prise:' parlie';
germent, C. trib., p. 859; -commissaire, C.
pI'. 196, S. 200 it 208, 218, s. 237, 2;;5, s.
274, s. 295, s. :l(l5, 5.30, 638, 751, s, 863, s.
969, '.; - de commrrce, e. poli!. Ch. 51 ;
Co. 11, 54, 451, S. 463, s.; -Ieur nom-
hre, etc.; Co. 617, S. et la nole, 631, s, ;V.
C. trib.~ p. 89t: -- (I'inslruction, C. '. cr.
HI, 55 a 71, 83, s. 90, 100, 1 t9, S. 236, s.
257,279,330,440, s. 5U, 60i, 911,s.; C. I
tr!b., p. "72; nc. va,,~lC pas" I'd., p. !!73; [1
transpon Y. Voyage), -de palx, C. 1. el'.


16,48, s. 83, 139 ; poursulte, r.. 1. el'. 473,
48:1; poliee ruralc. C. rural, p. 855; visite
des aliéné" L. !'Ion1. dIV., p. 960, s.-V. e.
trib., p. H61, s.; - de police, C. 1. el'.
16fi, s.; C. lIlunicip., p. 752, s.; C. trib.,
p. 861, s.; L. et ord. div., p. 965, s.; - eor-
reetionnels, L 1. Cl'. 1i9, s.; -, de COUI'
royale (conscillers\ C. 1. cr. 293, s. 305;
C. trih., p. 869, 874, s.; - des COUI'S d'a,-
sises, C. 1. el'. 351, 36</; C. trib., p. 879,
8S4, s.; - militaires, C. arméc, p. 484, S.
41;9, S. 497, s. [,01, s. 512,~. 521, l'. S,24, s.
534, s.; - suppleants, l.. 11 aVl"il 1838, art.
8, s. p. 200, S. nole; C. J. er. 264; C. trib"
p. 863,867.


JU.'Iemenls de juge de paix. e. pr. 15,27,
33,40,; C. enreg., p. 605,606, 613; - des
tl'ibunaux civils sur I'appel des jugrs ,le
paix, id., p. 613; pub¡;cilé (V. Audieneel;
-d'ahsenre, C. 119,129,131,134; -de d,'-
liberé, C. pro 96, s.; prononciation,C.pr.t16,
467, s.; rédartion et signification, C. pI'.
141,147; -arbitraux, C. pro 1016, S. ; Ca.
52, ... 61, 449, 454; compdenre, Co. 62S,
631, S. ¡¡43; C. enre~., p. 606,607, 613;-
déclaratif de laillitc, Co. 440, s. 451, 455, s.
462,491; -par defaut, C. pro 21, S. 149, s.
155;j 165,350,5.;C.lrih., p. 900, S.I,Y. Be-
faut;; - ex,'cllluil'es pal' provis!on, C. pro
17, 135 ~. 159, 439,450, 457, s.; C. trih.,
p. 897,900,902, s.; - prl'pafatoires OH in-
terloeuloil'¡'S, C. pI'. 15,29, s. 218,255, 257,
260, 302, aS7, ,107,451, s. 840; C. em'eg., p.
613; - de poliee, e. pro 4i4, s.; C. t. cr.
149, S. 153, )62, S. li2, s.; C. enreg., p.606,
609, 612, l'.; - de renvoI, C. pI'. 371;-
I'CndllS il!' .. u'anger, C. 2)~3; C. pro 546; C.
Ler. 7; - sur ineident, C. pro .338; - des
trlbunaux de commercr, C. pI'. 433, s.; Co .
642, s.; C. enreg., p. 607,613.
, Ju/(s. Consisl~ire, etc., C. cultes, p.585
a 587; serment. Id., p. 5H7.


Jure-Jw·y. C. polit. Ch. 56; (formationi,
r.. l. el'. 381, s.; fonctions et mode rle \"0-
ter. C. 1. er. 341, S. 345, s. el les notes.


JUl'idir,tion militaire. C. armée, p. 481.
Jury de rcvision. e. garde naL, p. 713, S.


724, s.; - special pour I'expropriation, C.
exprojl., p. 629,. s.; chrmius vieinallx, in-
delllmtc, C. VU¡rlC, p. 927.


'/ur;sconsu{(e. C. 467; C. pr. 468.


L


lrtboU/' (frais de:. C. 548,585. - V. C.
rural, p. 849.


laboureur rbillet). C. 1326.
luis etl'elais de la mer C. 538,556, S.
L'1Il(Jue (ra"(rtüe. - V. Actes publics.
L~lpiHS. C. 524.564; vol, C. p.401.
legal/sulion. C. 45; - d'actes des au-


tOl'i[('s 011 fonctionnaires puhlics par les
consuls; L. et ul'd. ,!iv., p. 957 et 958, no-
tes; -- de ~ignatul'cs d'.ollkiel's pllblics, C.
enrcg., p. 610; C. o/f. mID., p, 7')2.


----------- ---------_._----_._-'




U;GA TArnE.-~IACIIlNES. xxvi]


lc:qatrrire. Secllés, e. pI'. 932, 935; té-
moin, C. 9i5. - V. I.c~,.


le.,qion d'/¡onneur. e. polit. Ch. 63; dé-
grad~tion, e. 1. el'. 376 et la note; e. p.
34-2'); dClits, C. tri h., 1', 8¡R, s.


Legihmalion des cnfants naturcls, C.
331, s. 962.


Lligitime. - V. Reserve.
Léflilime dé(ell,\'e. C,p. :l28, s.
Leg,\'. Lt'galairc, C. 1002; -lIniversel,


C. 1003, s.; - ,l litre univcrsel, e, lOto, s.;
- particulicl', C. 1014, s.; - ahscnt, e.
123; caduril", C. 1039, s.; dettcs el rhar-
¡:cs, C. Hil, 1003; cnregistrem('nt, C. 1016;
illHntilil"', C. pI'. 942, s.; rappol'l, e. 843,
s. 85i; I','dlldíon, e 920, s.; "'paration de
patl'imoin,), C. 21 tt; soriete, C. 1387; -
all proflt des pallvrcs, e. pI'. ~3; - d'ali-
ments, C. pI'. 1004,


Leoninc,l' (sodét,'s). e. 1521, 1811,1855.
Lese-mrrje,\'{¡j (el'ime:·. C. p. 86, 104.
Lésion. C. 1 liS, 1304 '11306, 1:l13; echan·


ge, C. líOS; partag'e, C. 8R/, 8YO,' 10i9;
slIcccssion, C. i83; tr~nsaetion, C. 2052 ;
vente, C. 16i4, s.
I)ettr~ de change. e, ellre~., p. 610,613


:V. Chan~c ; - de eommutation dc gl'~CC,
r.. r. el'. 619; e. trib., p. 881; - de voitul'e,
Col. 101, S.; mandat, C. 1985 ; C. cnrcg., p.
605; - ourerte it la po,te, e. p. 18i;
1'01'1, e. voiJ'ie, p. 9:l7; - missives, Co. 8 ;
C. eTlrcg., p. 605, 612.
Lev~'e de tl'onp'·s. C. p. 92, s.
Lil¡emlité. C. 913, s. - V. Ponalion<.
Libáaliol!. C. 128~, s. t.315, l:n2, 1350-


2", IS08, 1961-:lo; - de sommes et valcuJ's
mohiliel'es, C. enreg., p. 60X.


Liberté individuelle. C. polit. Ch. 4; C.
1. cr. 615; C. p. 114; --tic, cull,·s, C. polit.
Ch. 5, s.; - de la presse, id. eh. 7; tle-
m:,nde en Iiberté1 e. pI'. 49; failli, Co. 456;
- de l'églisc galhcanc, C. cnlles, p. 576;-
deiiniti\'c, C. 1. c.r. 12i, s. 131, s. ~29; -
p .. ovisoire, C. l. er. 113; s.; - sous cau-


i tion,C. J. el'. 117, ,1 12:l.
Libmirie-Librail'e rnrevrts, sermenl).


C. pressr, p. 8~6, s. - V. Pl'esse.
Liccnce (gr~de\. e. instr. puh., p. 728, s.


el ,pa,l'sim; - tlepcrhe,C. p,'ch. f1l1v.l0,
s. et la note.·- V. Contl'ihntiolls intlirectes.


Licitrrlion. C. 16H6, s.; - "ntrc Ilt'l'i-
r til"'S, C. 822, 8~6, s. 883, 210:l-:¡",. 21m,
~~(15; C. pI'. 95:l, 9iO, s. ; conllnnn:lllll\ C.
1.\76; hiens de minenrs, e. 457, s.; tI',n-
te .. dits, C. 509; navires, Co. 2:!0; C. enre;;.,
p. 61 l9, lilO; L. et ord. div., p. %7, S.


LicllX' )lublics :ordl'e, slIl'veíllancc;. C.
n",nicip., p. 752, s.


LI/Jlte dil'ccte et collatel'ale. C. 161, s.
;:3:1, s.


Limites. C. p. 456; e. !)(~ch. f1uv .. 3.
L1nges de corps. e. 5~3, 5H9, un, s.


l:',G6; Ca. 469-1", 560.
Lill.qol. C. 18:lfi, s.
Li111i(!l/r",,- V. Cuntrihutions in(lil'ectcs.
Liquid'ltiun.-V .eommllnautc,Compte,


[)epcn', [)ommages-illtérets, Fruits, Par-
tage, ~odCtc.


Liste ávile. C. polit. Ch. 19 et la note; C.
pI'. 59-4", 581-1" etles '!tates.


lisie.>' dép~l'tementales. C. ml1nicip., p.
76H;-clectorales, C. éleet., p. 1.3, s.


Lilhu,qraphe. Brevet, sermeot, e. presse.
p.829. . _


Lits (meubles). C. 534; insaisissables. e.
pI'. 592.


Lftfspendance. C. pI'. 171,363.
l/uraison.-V. Delivrance.
LiVl'es 'meuhles).C. 53.3 ;-dc commeree,


Co. 8, s. 84; C. enrcg., p. 620, note; leur·ef-
fet;'¡ \'egartl des non eomnu)l'(;ants, C. 1329,
s.; rclativement it la iaillite, Co. 484, S. 58fi-
5";-d'<lcl(uíts,e.trih., p.896;-J"'glises, C.
prop. litt., p. 848; -imprimés ill'étl'anger,
C. firrsS(~, p. 826.


Lfvrets des enfan!s. L. et ord. div., p.
9fi5;-des ouvriers, r.. p. 270, note ;C. prop.
indust, p. 8i5;-dcs postillons, C. voirie, p.
9:,9, s. ; attributions des prud'hommes, C.
trih., p. 902.


Locataire. SOl1s-bJil, C. 171i; répara-
tion,e.1724; e.pl'. 3_3°_4", et 1,.2:; mai 183R,
3, s, p. 394, S. note;l'esponsabilitc, C. li32,
S.li52.


loi. Formalion de la loi, C. polit. Ch., 14
it1H;ses efl'ets,e.l,s.; promulg~lion, e.
polit., p. 1, 2, 3; e1:ecution, e. p. 127,201,
e. mllll.,]l. 752, s.; C. trib., p. 858,865; L.
et ord. div., p. 95:¡; tableau des distanees
de Paris aux chefs-lieux des dcpartements,
N., p. 954, S.; ahrogation, e. I et la note,
1390; C. pI'. 1041, s.; C. fol'. 218; impression,
e. pl'essc, p. 82';-des parties. Convention,
C.1134.


Lot, lotissement. Biens de m<ljenrs, e.
824, s.;-de mineurs et interdits, e.466, 509;
composition et til'age, e. pI'. 969, s.; garan-
tic des lots, C. 883, s.; privileges, C. 2103-3",
2109.


Loterie. C. p. 410; p"ohíbées, id., note.
Louuge. e. 1708, s.;des choses, C. 1713,


s.; (V. Loyer, Ferme.) d'ouvrage; (V.Ou-
vrage.) ~ppel, C. pI'. 464; eXpl'OIJrlatio 11 , C.
2212; e. expr0l'r., p. 628, s.; femme mari¡ie
(hlens de), e. 1.128, s.; Il'uits eivils, C. 584,
11 ;'5; minenrs et intcrtlits, C. 450, 509;
émanril'ation, e.481; prc,eription, e. 2267;
pl'ivilége, C. 2!O~; rachat, C. 1673; saisie
immouilicl'e, C. pI'. 681, s.; usufl'uit, C.
5%.


LO,1filllX coúts.-V. eoilt.
Laye/', e, 58i, SR6, 17t 1; hail a loyer, C.


1í08, s. 1752, S. 2102; conciliation, C. pI'. 49;
matíeres sommaires, C. pro 401; des m:lte-
101s, Co. 191-6°, 192-4°, 252, S. 272,304;
pl'CSCl'iptioo, Co. 433.


l\1
JlItreh/nalian,\'. C. p. 60, ¡6.
JI'/c/¡incs ,:saisie .. C.pl'. 592, s.; C. p.


101.




nviij MM;;ON.-lIARJAGE.
------------------------------_._---


Maqon. e. 1798.
Ma.qasin. C. 674; loyer, Co. 191, s.; cló-


ture, faillite, eo. 441; scellés, e. 451.
Magistrals. -V. Juges, Outrages, Pen-


sioos.
Main-d'atuvre. C. 5iO, s.
Main {orle. C. J. cr. 16,617.
Mainlevée d'ioterjictioll, e. 512; C. pro


896; d'oppositioo, e. pI'. 567; C. eorcg.,
p.605.


Maires el adjoints. Age, nomirl~tion
(L. 21 mar, 1831,1 iJ 8; L. 20-23 avril 1),.34,
ll, s. 21;, e. mlloicip., p. 755, s. ni; dlOit"
fonctions el attributions diverses, C. polit.
eh. 23-12" ; e. 4S9 ; C. pr. 4, 68, 69-5",!)D1,
673, 6i6, 698, s. 911, t039; Co. 73, nOf",
224; C. I. er. 11, 14, S. 16,20, s. 42,
50, S. 98, 105, 109, 138, 140, 144, lE6, ,.
liS, 389,420,509,612; C. p. 130, no, )tole,
358, note, 459,475-2" (L. 21 mars 1832, 8,
tO, 12,20, s. 34; ; C. armée, p. SOR, s. (An·.
16 thcrmid.au VIlI, 13,14,17,24,40; L.1 5 r;¡ai
1818,39; L. 21 avril 1832,23; L. 2l! anil
1816, 49, 781, C. rontrib., p. 559, s. 561,
563.568, s.; (L. 18 nov. 1814,4; L. 18 germ.
an X, 22), C. eultes, p. 580 58i; C. cl"ct.
14,15; (L.16sept. 1807,52; L. 30 mars 1831,
3, s. 8; L. 3 mai 1841,6, S. 12, n, IS, 20,
26' , C. expr., p, 624, 626, s.; C. fol'. 94, fOl,
126, 128, 131, 161, S. 165; (Ord. 1"1' .lOill
1827, 6(\, 86, 116, 122, 131, 144, 14S, 149,
168,172, 196,', id., p. 634, S. note; T. cr.
107; 'L. 22 mars 1831, 6, 14,s. 5.3,59,61,73,
112,128,130; L,14juillet 1837,4, s. 24, C.
gardc nat., p. 712,s. 724, s.; :.L. 28juin 1833,
4,14,17,19,21), C. instr. pub., p. 735, s.;
(L. 21 mars 1831,9,32,35, s.; L. 18-22juil-
let 1837, 9, s., 23, 25, s. 33, 47,51,55,60, s.;
L. 22jllin 1833,36; L. 20-23 avril 1834,6,
11, s. 21), C. municip., p. 756, ~. 759, S. 769,
771; :L. ler brum. an VII, 4,38; Arr. 15 '1'1Ic1.
<ln VIII, 5; L 11-15 mai 1818, 56, 60;, C.
pat., Jl. 802, S. 806, 807 ; C. péct.. fluv. 42,
44;Ord. 17 avrill839, 20, 28, S. 31, 371 39, 41, 55, C. poids et mes., p. 819, s.; (1 .. 21
germ. al, XI, 30; n. 25 prair. ao XiiI, 3), C.
po\. méd., p. 822,824; '.D. 5 fev. 1810, 4fi; 1 ..
t8jllil\.1828,8; O. 29 juill. 1807, 2), C.
pres,c, p. 827,836,841; L. 22 germ. ao XI,
19; J), 5 srpl. 1810, 6: ,c. pl'Op. indust., p.
845, s.; C. rural, p. 851 et 855, note; (L. 26
veot. 30 IV, 4,7; Arr. 27 mess. an V, 1, 3,s.
8,11 , id., p. 856, s.; (D. 27 ven!. an VII, 1 ;
O. 3juilJ.1806,4; O. tljuin 1805,15: n. 3
aoÍlt 1810,4, no/e; Ore\. 28 décemh. 1830,1,
2), C. trib., p. 861,897,,899,903,908; ,L. 29
flor.30X,2;D.1830ut1810, t, 2; 0.16
,Iécemb. 1811, 49, S. 53,55,57,58, S. IO¡i;
Arr.19 vento au VI, 3, 9,12; Lo 1(, sepl. 1807,
52; 0.27 juil\. 1808, 1; D. 23 juin 1806,
3R, s.; Ord. 22 décemb. 1816,2, s •. 10; Ol'd.
22 nO\'emb. 1~20, 1 ; ArI'. 27 pralr. ao IX,
4; Ord.16 juil\. 1828, 28,30, s. 39:"C. voirir,
p. 914, 916, 918, s. 924, 929, 9.3:l, ¡;. 9.37,
940, S. (L. 21 ¡¡vril t810, 24; Ord. 3 ,iuil\.
1816,9; L. 10 avril 1831, 1; L. 30 juin-6


•


juill. 1838,4,8,12,14, s.19, 24; L. 2~ mars
0141, 5,s.', L. et ord. div., p. 945,953, 955,
960, s. 965. -V. Fonctionuaires publics. In-
cOlllPalibilités.


JlIa/son. C. 518, 535, 5.%,664, 1711;-
eommunl~, C. 75;-conjugalr, C. 214, 230;--
h"bilcc (vol), C. p. 381, s. 390;-cle,ieu, C. p.
410;-de prét sur gage, C. 2084 ella no/e;
C. p. 411;- palernelle, C. ,374;·- meubICe,
C. 535, 1758; - eI'arrél, C. 1. el'. 603, s.; -
des citOYl'OS (V. ¡¡:itiment, I)omicfle;; - d,~
correction, C. 298, 30R; C. p. 40, 6i;-de dé-
peit, C. p.120;-c!csanll',C. 510; - garnie,
L p. 73,154, 306.


lJlrritre. C. 1781; pl'cseriptioll, f:. 2271, s.;
pri\'ilége, C. 2101-5"; pl'opridé,L 1.1,5;
responsahi!ilt', C. 13!H; C. fol'. ::06; c. in-tI',
Jluh!., p. 733; C. p. fluv. i4; C. 1'111'., p. 852;
-des l,,,qllelc,, C. trib., p. 90:-;; - de p",te,
l'l'p:ll'ation des rOllt"" C. voirie, p. 917, s.;
re,ponsahilitti, id., p. 9:¡¡; - de forbes (mi-
niél"~s\ L. et ord. di,·.,.p. 947, s.


Mlljurat. C. 896 et la note; C. fol'.
1, 89.


N,'jorité. roo 4R¡;; intcl'dklion, C. 489;
lésion, C. t:H3 ; m;lI'iag", ('. 148; pui,;,ancc
patl'rnelle, C. 371, s.; tuldle (cumpte de),
C. 471, s. 4i5.


Na/lidies épizootir¡ucs et eootagicuses
des animaux, C. rlll'al, p. K'h, s.; mesures
pour prévenil' la COllt:l,;ioll, id.


Na/{aileul'J' (associalioll de J. C. p.
265, s.


Nllndat. C. 1 ~84, s.; ohli¡;alions du mao-
,Ialaire, C. l~j9/, S.; dll mand;lnt, C. 1998,s.;
adjuclicatioo , C. 159&; - volootaire, C.
13i2; rcddition de c~lIlpll~, C. pI'. 52" s.; -
de juslic,' C. 1. 1'1'.40,61; - de comparu-
tion, de JépM, d'amener et ,l'arrét, C. pI'.
2.39; C. 1. cr. 91, s. 283; C. p. t21, 129; - SU1'
les caisses nalionales, C. l~nr"g., p. 610.


1I1andemen/. C. pr.146,545, 665, Sil.
Nmu:eu1Jrcs. C. 1116; C. p. 405; hausse


ou bai"e, C. p. 419. frlanu(acturc,l' (violation des régle-
ments). C. p. 413, s.; f'.. prop, industr., p,
84S; L. et ore!. div., p. 96:', S.


JlIanuscrits. - V .I'ropriété liltéraire.
]fIarais Dcsséchcmenl. C. expropr., p.


622, ¡;.; prh-i1égc, C. 2106, note.
Nrrrauric el Naraudilgc. C. armée, p.


484,4901; C. rural, p. 854.
lJlarchand. C. pat., p. 803, s.; marcha 0-


(Iises g:itées, C. p. 443; prescription, e,
22i2; vente, C. 1585, s, ; voyage, Co. too,
222. - V. Avarics, Commerc;allt.


Marches. -V. Devis.
Narchepied. C. 556 et la note, 650; C.


pech. fluv. ,35.
lJlrrri. Respoos,lbilité, C. 1428, 1562; C.


fol'. 20',; e, p,leh. fluv. H; C. fnral, p. 852.
- V. Fcrnmc marice, Mal'iage.


J[aria,qe. 1" Con,lilions, C. 141, s.; for-
malit,", C. 165, s.; L. et ord. div., p 957, ,. ;
opposit:ons,c'172, s.; nullit,i, C. HO,IRO,s.;
(dispense de), C. 164 el la note; L. et old.


------. ------




AI'\¡¡I:'1S.-)fl~ISTEIl.E PUBLlC. xxix
div., p. 956, s.; olJljgatíons, C. 203, s.; droits C. rural, p. 852. - V. Correction, Enfant,
et devoirs, C. 212, s. ; ditisolution, C. 227; lUaternile, Pére, Tutelle.
sccon,ls mariages, C. 228, 296, s. (V. Con- lJIess{/l/el'ics. C. 1785, s.; Co. 107; res,
vol); ab~ent, C. 139; adoption, C. 348; clfcts ponsabiLté, C. 1i84; C. p. 475; objcts non
eivil~, C. 198,201, s.; enfant h:gitime, C. récl:!més, Co. 103, s. 107, s. et les notes.-
312; naturel (Iégitimation;, C. 3.31 ; (I'ccon- V. Y oitnrcs puhliques.
uaissance), C. 337; enlévcment, C. p. 357; IJIcsures.-V. Poidsct meSIlfp.s.
hypolhéque légalc, C. 21.35; minenr, C. ilIeubles. C. 516, 5~0 á 522,527, s.;-
4i6, 51,; mort civile, C. 25; prcscription, C. mcublants, C. 534, ~.; action, C. 1428;
2253,s.;bigamic. C. p. 191 a 195,.>40; acte C. pro 2; bail, C. 1757;elfets mobiliers, C.
de mariagc,C. 63, s.; C. p. 199, ~.; C. cultes, 535; C. p. 578; vcntes mObiliéres, C. 452,
p. 586; ;'tl'ctranger, L. et ort!. div., p. 957, 5U9; !Jiens saisls, C. pI'. 6li, s.; bicns de
s.; contrat de mari;l~e, C. 1387, s. (V. Com- slIccession, C. 826; C. pI'. 945, s.; - d'a!J.
mUllauté, llonations, Eponx, ExelusIOn de scnls, C. 126; - neuf" L. et ord. div.,
eommuuallté, Séparation dc biens;; eom- p. 966,~. ; donations, C. 948; partage, C.
1II(~reant, c? 6i '. s. ; faill!te), Co. ~6:i ; hyp,o - ~54 ; revendkation, C. 210~·1", 2279; C. pro
theque,C. 2140, rmncUl, C.1309, sucees- ¡;19;C.cn!'eg.,p.608,s.
sion rUIUre, C. 791 ; C. enl'eg., p. 610; - tle Neales de gl'ains. C. p. 388, ·154.
militai!'es, permissions, C. année, p. 505. ]lIeur/re. C. p. 295, s. 2~9 it 301, 304; -


11Iarins. V. C. armée, p. 514, s. eXt'u,<lhlc, C. p. 321, 324.
lIIarque (abolie). P"ine, C. p. 7; - dll l11iti/aires. I¡¿finition, C. armée, p. 478,


gonvernement (contref,l(;on:-, C. p. 140, s.;- 482, 489; é[at civil, C. 88, s.; mariage, C.
partir,uliéres, C. p. 142, s.; - dcs fabri- I !l4, s. ; C. armée, p. 505; -. absent, C. 115,
eants (eontl'rfaQon, peines), C. pro pI'. in· no/e,. preseriptioll, C. 2251, note,. testa-
<lustr., p. 845, S. ; - des contelie!'s et quin- mcnts, C. 981, s.; dé/it" C. p. 5,56; puis-
cailhel's, id.,y . . H46¡ note; mode (l'en:¡SSll- fanee paternelle, C. 374 et la note; tutelle,
1'1'1' la pl'Opl'lCte, la., p. 845, s.; C. Il'Ib., p. C. 4:!8, 436.
S98; saisie des objets contrefails, C.pI'Op. in- lIIincs el minieres. C. 552, 140.3; acci-
dust., p. 845, s.; déprit des échantillons, id. dents, C. p. 319, S. ¡lOíe; classifiealion,


Nalclot. Engagclllent el loyer, Co. 250, mdaux diHI'" lIIilléraux, L. et ord. div.,
s.; C. armée, p. 514. 1'.943, s.; I'eellcrches et déeouvertes, id.,


J]lltcn·aux. C. 532; C. p. 471·4°, 474. - p. 94.1 ; pl'oprid(;, id., p. 943; demande en
V. Constrllt'tions. concession, 11I'cférence, id. ,. obligations


JIa:am'té. Hcehcrche, C. 341, s. des pl'opriétalres, id., p. 945, s.; sUl'veiJ-
Nalieres (Y. Aecession). - Corrosives, Í,. lance de l'administration, ,mcieunes eon-


674; - intlammaiJles, vaisscaux, C. armcc, ccssions, propriété des minieres, exploita-
p. 516; - d'or et d'al'gent, C. p. 42.3 et la tion Iles forgeSfid., p. 947, S. ; terres PYI'i-
note;-premieres (soustl';;cliom;, C. Irih., p. teuses, id., r. 94R,; expertises, id., p. 949 ;
895, s.; - sommaires, C. pI'. 404, s. 463, poliee ctjul'idiction, id,. asseehement, id.,
SU; C. trib, p. 878. p. 957, s.-V. Carriérc •.
IJ[~ltvaise foi. Ne se présume pas, C. lIIincur, _Minorili. C. 388; mariagc, C.


2268; possessioo, fruits, Co. 5498.; - dan s 148,224,476, 1095,1398, 2205; oblig;¡tions,
les comptcs rcndus, C. pressc, p. 834; indu C. 112t, s.I:J04, s.; biens, administratioo,
paiemenl, C. H78; prescription , C. 2262; C. 379, s. 450, s. 20~5; communication,
slIccession, C. 801; venle, Í,. 1635. C. pro 83; eoneiliation, C. pI'. 49; donatioDs


lIIálaiUes (meutJle). C. 553; C. prcsse, p. ellegs, C. 463,903, s. 9~5, 9.40,~.; hypothé-
840,842. ques, C. 2121, 2135, s., mandat, C. 1030,


lJUdecin. Donations et legs, C. 90!l, 911; 1990; preseription, C. 2252,2278; sueees-
prescl'iptions, C. 22í2; avol'tement, C. p. sions et partages, C. 461, s. 776, 817,~.
317; faux eertifieats, C. p. 160; naissance, 839,1687; appel, C. p. 444; eommnnalll(;,
C. 56; révélation de secret, C. p. 3,1>; eon- C. 1442; eonseil de famille, C. 442; eOll'
(litions de réception, C. instr. pub!., p. 755, trainte par eorps, C. 2064; C. conll'. 2; do-
s.; ecole spéeiale, ctudianls, insel'iptions, mieile, C. 108; eX)Jropriation, C. 2206, s.;
id., p. 750, s.; peines eontre eellx qui ae- C. exprop., p. 627, s.; lettre de ehange, Cr·.
ceptent des don s des eonserits, C. armée, p. 114; péremption, C. p. 398; rachat, e
513. 1663.i. requclc eivile, C. pI'. 481, ~84 ; scel-
,~Ienaces contre les juges. C. pr.!Jf, s.; les, t;. pI'. 910, S. 929; vente (IeslOn), C.


-conlre les fonetionnail'es, C. p. 305, S. 1676; - eommer~ants (V. Comme/'{;ant,;;
436; - eontre les supcrieul's, C. 3rrnec, enlévcment de minellrs, C. p. 354, ~.; ,IOI:S
p. 483; -verbales, C. p. 307, S. I de confianee, C. p. 406; - de quinzr an"


JJlendicité. C. )J. 274, S. et la note. I C.1. el'. 79; - de seize, C. 1. el'. 340; C. p.
Mer (naissanees elll. C. 59, s.; décés, C'166, S. 2i1.-V. Emancipalion, Tll\ellt'.


86, S. ; testaments, C. 988, S. Jllinistere publie (trihunal de pl'cmicl'e
1I'Ierr.uriales. C. pI'. 129. instanee). C. tl'lu., p. 1':67, s. 872; (de po-
i1~él'e: I~esp~nS~h!.\¡.I(\ C. t.~~4; C. c~las.:<c: ; ~iee/,C.~: el'. ~4\i, ~. 167 ;.C: tri~.;, p;. S~1 ;


p, J15, C. fol. _O·), C. pe"t. t1I1L d, ,coUJ s d a,sl,c,-, L 1. el. 252, J oJ .11 .. ,.,




xxx MINISTIlES.-MOR T.
---------------',--------------


C. trib., p. 882, s.; (rle eassation),id., p.893; envoi en possession, C. 770, note; tlurée
(des comptes), id., p. 907; adjudication, des audienees, C. pI'. 48, no/e; agents de
C. 1597; C. p'r. 711; C. fol'. 21 ; C. pecho change (poursuite" Co. 78, naCe; extradi-
Iluv. 15; emplctements, C. p. 128, s.; re- tion, C. I. el'. 5, note; cours d'as"be"
eusation, C. pI'. 381 ; fouetions ,ti verses, C. C. J. el" 251, note; C. trib., p. 884 ; délit"
101 note, 114, 184,191,240, 247,250, 257, C. J. er. 274,441,443, S. 482, 486; C. trrh.,
267,292, s. 2046; C. )11'. 251,300,311, 668, , p. 879; témoignage, C. 1. el'. 510, s.; rc-
746, 762, 782, 858, 862, S. 1004, 1039) CO. l' glemcnt tle jut:es, C. l. el'. 532; I'cnyoi,
584; C. l. el'. 165,202,205, 383,4/9, S. C. l. el'. 544, 548; noticc des jugement',
483, S. 539,544, 616, ".; C. armée, p. 51 1; C. l. el" 601, s.; rchabilttatlon, C. J. el'.
C. avoe., p. 539; C. éleel. 32; C. off. min., 629, s.; révision, C. 1. er. 443, s.; eOllseil
e. 786,788, S. 790,799; C. pecho fluv. 36, d'ét2t (instru~t!on, eouflit) C. adm'l p. 474, /5; C. presse, p. 828, 831, s. 838, 841; S. 4/7, s.; olficlers, C. arme e, p. 501i, no/e;
'C. pror. lilt., p. 844; C. Irib.pa.l'sim,. L. et avoeilts (diScipline), C. avoe., p. 543; uni-
ord. dlv., p. 964; eommuDleatlOn, C. pI'. vel'site (poli ce), C. illstr. pub., p. 733; om-
83, s. 112,239,359, 371, 385,480, 498, 805, ciers ministél iels (nommatlon, plaidol-
885, S. 891,900; C. trib., p. 865, s. rie, etc')l C. off. min., p. 776, s. 784, 799 ;


Ministres. Aeeusation, C. polil. Ch. 47; L. et ora. div., p. 951: tribunaux ,POUI-
C. p. 121, s.; conseil d'etat (devoirs et fone- slIites, ele.;, C. Irlb., p:859, 868, 869, 894,
tions),C. trib.,p.908,s.91O, ~.; éligibililé a la , 904; (eonges), id., p. 873,875, s. H81 ;:rr-
pai~ie,.C. pO~it. Ch: 23:-6"; e.ntrée al~;,( ~ham- I tl'ai~e), ¡;d., p. ~60, so) ea,sali~n, C. !. er.
bres, ¡d. 46, nomlDdlIon, Id., p. 1, rcspon- 441, (prcsldence), C. Ir lb., p. 89_. no/e, -de
sabilité, etc., C. p. 115, s. ; C. poht., p. 124; , la marine. (Actes de nais,anel!, etc." C. 60;
id. Ch. 12,69-2° ; temoigll,lge, C. l. er. 514 L. et ord. Iliv., p. 957, !'.; ahscnre, C. 115,
et la no/e; tlltcHe, C. 427, note; - .Ies af- no/e; enfant, tIOIlVCi', C. 389, no/e; te,ta-
{aires etrangéres. ,Assignations:', C. pI'. 69- menl, C. 991, S. no/e; a,signation, C. pI'.
9"; extradition, C. 1. 1'1'. 5, note; manll- 69-9°; poursuitcs, C. armée, p. 521 , 524,
serits, C. presse, p. 848; aetes de Petat S28, 532, 534; - dll culle (dons et legs), C.
civil, L. et ord. div., p. 956, s.; -!lu com- 909; mreurs (attentat ""x), viol C. p. 333;
merce. V üificateurs des poids et mesures trollbles apportés á I'ordre p"blic , C. p.
(nomination, traitemenl), C. pat., p. 817, s.; 199 ir 208; tutelJe, C. 427, note; C. culte .. ,
-des finanees. Poursuite des complalJles, p. 576, s.
<::. Irib., p. 904; propositions de retr';';te, JlJillori/c.·-V.I\IIOCIII'.
id., p. 861; cour des eomptes (attriblllions lJlinute. C. off. min., p. 792; destruction,
;1 son egardl, id., p. 904, s.; eaisses d'e- C. p. 439; donation, C. 931 ; representa-
pargnes (translelt de rentes), L. el ord. tion, C. 20fi0-6" ; des jllgcmellts, C. pI'. 18,
div., p. 958; - de la guerreo (Absence des 30,38, s. 138; C. 1. el'. 164, 196,370,521, s.
militaires), C. 115, no/e; armée (condamna- 533; C. trib., p. 905 ; f~IIX, C. pI'. 221 á 227.
1ions, peine" etc.), C. armee, p. 491, 501, lJ1ise en cause (V. Garantir,j. En de-
;)02,507,508, note, 535; mal'iage des mili- mellrc (V. Demcure); - en jll¡;ement (Y.
taires, id., p. 505; - de l'in,truclion PII- Aeeusalion); - en ju~cment des fOllc-
bli'luc. ,BI'evets, conrs, examens, nomina- tionnair'es publies, C. polit., JI. 4; C. p.
1ion, traitcmcnt, Ilcstitution des pl'ofes- 121, s.; C. trib., p. 909; - en dal, C. 1. el'.
sellrs), C. insto pub., p. 729, s.736, 737, 421; C.lrib., p. 887, no/e.
738, 743 a 745, 750, s.; exclusion des él e- lJlitoyenne/é. C. 652,666, s. 6i5 S.
ves, id., p.734 ; - <le I'intérieur. Sociétcs JlJi.x:/c (aetion). C. JlI'. 59; eonditioD, C.
anonymes (alltorisation), CO. 37, note; , 1171.
lravaux des condamnés, C. armée, p. 502; I lJloMlier. C. 535.- V. Meuhle.
rcpartition des depenses eommunales, C., lJla:urs. Cause illicile, C. 1 U3; condition,
eontrib.,p.561;exclustondes eleves, traite- : C. 1172; conventions, C. 6; donatiolls el
m"nt des professeurs, C. IDstr. puh., p. 731; teslamenls, C. 900; altenlat aux mreurs,
imprimellrs1libraircs (hrevds), C. pl'csse, C. p. 287, 330, S. 477-3°, s. 475-1i1°; C.
p. 826; depot, id., p. 828, s. note; thcatres, presse, p. 829.
l'eprésentations, id., p. 840, s. note; bre- Moissons. C. pI'. 592, s.; C. rural, p.
vetó d'invention, C. prop. ind., p. 842; ma- 849, s.
nuserils, C. prop. liU., p. 848; rontes, Monnaies (de billon). CO. 143 el la no/e,.
fleuves, usines (I'éparation, surveillance), nalionales, contrefaeon, C. l. er. 5, 6;
C. voirie, p. 915, s.; rue~ (alignements peine, C. p. 132 it 138; refus de recevoir,
et elargissements), id., p. 929 ; mines (eoll- C. p. 475; élrangere, Co. 338.
cession, redevances, assechement), l.. el lJlunts de Pié/¿. C. 2084, note,. C. oIT.
ord. div., p. 945, s. 957, s.; etablissements miD., p. 781, 782J et la note. d'aliénés, plaeement, L. et ord. div., p. Monumen/s ( égrallation). C. p. 257.
960, s:; - de la ju.tiee. (Natu.ralisation),' MOI·t (peine de!: C. p. 7-1°,12 s. 27, 6i,
C. poht., p. 3, no/e; promulgatlOD des IOIS, et passlm; - elvllc, C. 22, s.; C. 1. el'.
C. 1, note; L el ord. div., p. 953; ab8ence, 47!>; C. p. 18; communauté, C. 1424,1441,
C. 118; dispenses de mariage, C. H5, no/c; S., 1462; dépót, C. 1939; m~Ddat, f 2{l(l3,




~~OTl FS.-l\ULLll'lL XXXj
------------ ------------


mariage, C. 227-2°,390; préelpnt, C. 1517;
rente viagére, C. 1982; repl'csl'ntation, C.
744 ; socíete, C. 1865-4° ; slIcecssion, C. 718,
s. 725-3°; Ilsufruit, C. 617 ¡ :- violelJote) C.
81, s. 85; C. 1. ,'1'. 44; domlclJe mortualre,
C. 110; C. pi'. 59, Hi_


lflu/ir.' des jllgemcnls. C. pro 141; C.
trib., p. 878, 892, s.; -- des décísíons dcs
ronseils <le ~nerre, C. armcc, p. 491 ; - de
I'cvisiol1, id., p. 500.


I JJloulins. C. 519,531; saisie, C. pI'. 620 , dabli"cmcnl, pCI'mi,sion, mode d'ohll'n-
1
, lion, C. roil'ie, p. 923, s.; supprcssioll, C.


C,\pI'Op., p. 62.3.
j)JOU{OIIS \bois:. C. foro l/O, 199. - V.


Troupc,1U.
j)Jo.ljellx. Dimension, C. roirie, p. 940, s.
Nuel.- V. SOllrd-Mnct.
JJluJlIdpalite' (Organbation). C. mnni-


cip., p. 755, s.; - dc fa rillc de Paris, id.,
p.771.


Munitions de guerreo C. p. 314 et les
noles.


lIlunitionnail·cs. Illfidélité, peines, C.
p. 430, s.; C. armée, p. 495.


Mur.-V. Constructioll, Mitoyenneté.
Mutation (droit de). De biens menbles


en Iigne direele par déeés, C.enl'cg. p. 60S;
- entre collatérallx et aull'(~s pcrsonncs
non parcntcs, itl., p. 609, 614,617 ; - cntrc
époux, id., p. 609, 614; - de biens irnmclI-
bl('s en ligne dil'ccte par deees, id., p. &07;
--entre collatcl'anx et pCl'sonll('s non parcn-
tes, id., 'l. \iO'.), \i\4, \in; -el\tre épo\\x, úl.


N
Naissance (acte de). C. 55, s.; - en mer,


C. 59, s.; - cachee, C. 313; - a I'étrang!'r,
L. et 01"1. div., p. 956, &.; prcnvc, C . .319,
332; moyen ,I'y sllJlpleer, C. 70; déclal'a-
tíon , C. p. 346; C. enreg., p. 606. - V.
Enran!, Etat civil.


Nantú.'cmcnt. C. 2071, S. 1286, 2041,
2084.


Natll1'Ulúation. C. 15,17; C. poli!., Jl.
2, note.


Naufragc. Co. 246, ~. 258, 302, 327,
350,369; déJlot, c. 1949; pl'euve, C. 1348.


:YuvIrc. Co. 190, s.; saisie et vcnle, C.
531; C. pI'. 620, s.; Co, 197, s. et les notes,.
destruction, C. p. 435; presrription, Co.
430, s.; tíns de non-reccvoír, eo. 4:,5, S.


Né"li'lence(rcsponsalJilité; de i'hel'iti~r,
c. 805,863, s.; dn gerant, c. 1374, 1383; du
mal i, C. 1562, 1567.


Negotiuru1li gestor. -Y. Gérant volon-
taire.


Ncveux et nieces (Mal'iagc:', C. 163, s.;
dénonciatioll, C.728.


iYoblesse. C. polit. ch. 62.
Noli.l'.-V. Frd.
Nolissemen/. Co. 273.-V. Affrétemenl.
NOlll. Adoption, C. 347; ajollrnemellt,


eitation, C. JlI" 1,61; daL dvil ,'acle de I'l,
C. 34, 58; des fallricallts, C. prop. Indust,.


-------- -------------


p. 847; j ngements, C. trlb., p. 882, 886;
- (challgcTllcnt de), C. 34 el la note,. rce-
titic;otioll 1 C. 73, note). 99, S. Non bIS in idem. C. J. er. 360 ;C. armee,
p.485..


Notaire. Al"cnl, C. 113; C. pro 928,
9,11 ; actcs I'espeeluenx, C. 154 ; aliénés, J,.
etord. dIV., 1'.964: cession de droits liti-
gíeux, C. 1597; contrainte par rorps, C.
2000-6°; conlrats de mal'iage, C. 1394,
13n; Co. 6S; divorcc, C. 281, s.; donalion, I (;.931; dargissemclIl,C. pI'. 801; expéd.ition,
t. pI'. 839, s.; Iiypotheqllcs, C. 2127; mler-
d¡elion ct cOll,eil judiciaire, C. 501; iuven-
lail'e, C. 1'1'. 94.1; lirit~tion ct pal'tage, C.
466, 82i. s.; protet, CO. 17.3,176; saisie im-
mob;liére, C. 1'1'. 743, s.; 1 .. el ord. div., p.
!líO; slIlJrogation, C. 1250; testaments, C.
9il, 976,1007, 1035; tutc!lc, C. ;;91, s.; T.
civ.168 s.;C. p. 145,254,s.;organisation un
not~"¡at (function>, dc\'oírs d atlribntíons),
C. off. min., p. 791, s.; L. el 01"1. dív., p.
951,966; :lctcs prohilles,C. off.min., p.791,8.;
I'égime du Ilol:lI'Ial, id., p. 79J; forme des
acte. et expéditions, id., p. 791 a 793; nom-
IJI'e, conllilions d'admission, id., p. 793, S. ;
con,ervalion des minutes, répertoires, id.,
p. 794; C. enre~., p. 61 i, nole; chambl'e, 01'-
ganis~tion, C. off. min., 1'.794, s.; cautíon-
nemenl,irl., p.i99, S.; omee, sllceesseur, Id.,
p. 800, s, ; traité enregistrement, ,'d.,. rcs-
ponsalJilíte, C. 1397, 2063; CO. 68; C. off.
min., p. 791, s.795.


No(ice des a\Ya\f\!s. C. l. c.r. ·H'.) ; - dc~
jugemcllts, C.1. el'. 600, S •


. Voli(ication (cilalionl. C. pI'. 4, 20; C.
enreg., p. 605; - des mandats, C. I. CI'. 97;
- de la liste desjurés, C. J. el' .• 89,394, s.;
- d,es recours en cassation,Z C. J. el'. 418.


1\ oto/'u:/e (acte de". C. 10, S. et la nute,
155; C. enreg., p. 612.


iVourl'itul'c (rappol'!). C. 852; veuve, C.
1465; mall'lots, Co. 433.


Nuuvelle char.qe. C. J. cr. 246, s.; - dc-
mande,C. pr.464,s.;-enqllcte,C. pro 292,~.


Nouvel ~uv/'e. C. pI'. 13,:l5; Litre nou-
vel, C. 2263.


lVovatiun C. 1234,1271, s.; canlion, C.
2038; consigllation, C. 1263; sCjlal'alioll
de patl'imoincs, C. 878, S.


Nue ¡lrol'rie1i. Dl'oits el oblig;¡tions, C.
59~, s. 603 a 614; legs, C. 898, S. - V. Usu-
f¡·IIÍl.


Nuit (vol), C. p. 381, 385, s.
Nullite. C. pr·. 61 et passim; - des
obli~alíon", C. 225, 1127, 1304, S. (V. RPH-
eísionl ; -dc pl'oc<'dure, C. p, .. 71, 173,293,
S. 503, 1029, s.; C. J. el'. 415; - de ma-
riage, C. 180, s.; - de tr,lité, entre le mi-
nellr e! le tlltCUI', C. 472; 3l1tOl'isation, C.
1538; bail, C. pI'. 684 ; conv,·nlíon,C. 1451,
1453, 1622; faillite, CO. 446, s 507; alienes,
Lo el ord. l!iV., p. !l6-1; illterdit, e 5(12; ",;u-
fruit, C. 622 ; donatioll, testament, C. 900,


,943,965, 1001, 1ll21, S.; laliticalion, C.
11338, s.; rente, C. r·30; rcquéte civilc, C.




xxxij UBLIGATIONS.-PAl\ IS.
------ -- ----------


pI'. 480; séparation de biens, C. 144.3, s.;
u'ansaetion, C. 2054, s.; vente, C. 1599; C.
pr. 686; hypotheque, C. 2185; insc~'il!tion~,
C. 2146' Co. 448; quand les nullltes dOl-
vent étr~ proposées, C. pI'. 173, 654! 728, s.;
C:. J. er. 146, 184.294,297,322; soclete, Co.
4~; assllraoee, Co, 347, S. 357,364.


o
Obli,qatíons. C. 1134, s.; - de donner,


C. 1136,8.1605, s.; -de falre, C. ~142, s.;
'- alternative, C.1189, 1193, s.; - a lerml',
C. 1186, s ; - avee clause pénale, C. 1228,
s.; - condilionnelle, C. 1168. S. 1173, S. ;
- divisible et indivisible, C. 1217, s. 1220,
s. ; - extorquées, C. p. 400; preuve, C.
1315, 1341, s.; Co. 190; extinetion, C.
1234, s.


Olfenses. - V. Presse.
Offices (transmission (les). C. off. min.,


p. 800, s.; - de judieature (vén~lité abo-
lic.', C. trib., p. 858.


Officiers de I'état eivil (V. Etat eivil,
Mairc\. - minislériels (Y. AVOUf', Grellier,
lltlis,lcr, Nolaire. - Y. aussi Coutraven-
I':ou. ; - de I'armée, punitions et jugcment,
C. armée, p. 479, s. 482, s.494, s. 497, s.
505, 508; - de la garde nationale. Nomi-
[¡alion, C. garde nat., p. 715, S. 725; - de
s:lOté (Conditions de réeepliou;', C. iustr.
puIJ., p. 746, s.; jury, examen, diplóme,
id.; inseriptioll sur la liste, id., p. 747;
I:xcrcice et résidence, id.; devoirs, C. 56;
- de poliee, C. J. er. 48, s.; C. municip.,
1'.753; C. trib., p. 872; - munielpaux, C.
rural, p. 852.


Olfres }'(jellcs. C. 1257, s.; coneilíation,
r.. pI'. 49 ; formes, C. pr·. 812, s 352; C. en;
¡·eg., p. 605; T. civ. 59,75; (obli~ations des
olliricI's minstériels;, L. el ord. div., p.951.
- V. Consigllalion.


OIOflraphe (lcstament~. C. 969, s. 999,
1001, 1060, s.; C. pI'. 916.


Oncles et tantes. (l\lariage), C. 163, s.
174, 728,738.
. Opposilion .. l° .Aux aetes, maria~e, C.


1,6, ~. 172, s.;-a palcmeot, C. 1242;-a seel-
"'s, C. 821; C. pI'. 926; C. enreg., p. 605, s.;
-á jugements d'arbitres, C. pI'. 1028; - de
jllges de paix, C. pI'. 20;-des trihunauI de
Pl'emiérc instanee, C. pI'. 113, 155, s.;-
oIu cOllseil d'état, C. admin., p. 475; - de
c0mmerce, C. pr.435, s.;-de eOllrs roya-


i II'S, C. pI'. 455,470; - it jllgemenls de po-
lice, C. l. CI'. 150, s.;-cle poliee correctíon-
nclle, C. 1. er. 187,208, s.; - de réglement
de jllges, elc.,C.1. er. 533, 537, 549, s.; reha·
[¡i\itation, Co. 608; saisie·oppo"ition, C. eo-
'eg., p. 605. - V. Saisie, Tierce·Opposi-
lion.


OpUon. Vente, C. 1601, 1620, 1681, s.
Or et nr,qent (litre des ouvragcs\, C. p.


i23 ella notc.
Ordonnance du jllge (enquélc'.. C. pro


259,261,263,276; ordre, e pI'. 752; réreré,


C. pro 809; C. enreg., p. 606 (Y.l'résident,
Sabip, Séparation, etc .. '; - d'exéclltioll;
C. pI'. 1020; - de pl'ise de corps, C. 1. er.
134,239, 465;-<le décharge 011 modération
d'impól~, C. enreg., p. 610;--por·tant nomi-,
nalion des ¡¡vocals ,1 la cOllr de eassation,
not~lires et oillciers mioislériels, id., p.
6J7.


Ordre entre eréanriers. e 2166, 2198,
2218; C. pI'. 749, s.; cXlrait, T. riv. 137; L.
etord. div., p. 950 (Y. Billct, Chauge;;-pu-
blle,e. 6,1133; C. pI'. 83-1°.


O/"dullnateur. C. :11 mee, p. 517, s.
O/"ganisation jUdiciaire, C. trib., p.


858.
Olllils. (Saisie), C. pro 592, S.
OUlra,qes envers les objels clu culte. e


p. 262; les dépositaires de I'autorité publi-
flue, C. p. 222,s.;-,mx mreurs.-Y. Mreul's,
Prcsse.


Ollvrage (V. I'I'opl'iélé Iittérairel. - D'or
et d'argent, C. p. 424, note; - intfrmédi:ri-
res, C. 674 et la note; louage, C. 1708,
1710, S. 17i9, S.


Ouvricrs. C. 1780, s.; domieile, C. 10~;
main d'umvI'e, C. 5iO, s.; ohligations, T.
er. 114;. C. rural, p. 857; presel iption, C.
2271; pl'lvilége, C. 2103·4°; f[llittanecs, C.
pI'. 537; délils (responsabllitél, C. 1384,
17~7; C. fol'. 206; C. perh. fluv. 74; C. rural,
p. 852; Iivrct, eonlestations, prlld'hom-
mes, etc., L prop. inllm,tr., p. 845; C. trib.,
p. 876, s. 902, s.; I'éunion? C. p. 219; révé-
latlon des ,eerels de fabl'lqllc, C. p. 418;
vol, C. p. :lO6 (Y. Apprenlbsage, Coalition,
l'atenle,); - des ports et arsenaux, C. 3r-
mee, p. 518, S. 520.


p
Paca.qe. C.688.
Pacle de rac}¡al. - V. Rachat.
Paiement (effels dujo C. 1234, s.; - avec
subro~ation, C. 1249; imput<llion, C. 1253,
s.; delles de sueeesslon, C. 870, S. 1009, S.
1012; preuvc, C. 1315, s.; - de Il'ttres de
changc, CO. /10, 143, s.; - en cas de perle,
Co. 150, s.;-~ I'onrptl', CO. 156;-par inter-
velltlOll, Co. 158, S.


Pailte. C. 524;C. pI'. 592.
P,ul:f(je et Paisson. C. fol'. 53, S.
Papicl'J' domestiques. C. 46, 1331,


1415.
Paraphernllux (hiens). C.1574, S.
Parco C. p. 391, S.
Parcours el vnine páture. C. 648; C.


fol'. 64, s. 119¡ C. rural, p. 849, S.
Parcllti (uegrl; de). C. 735, s.; succes-


siop, C. 723, s. 755; 11lIissiers, C. pro 66;
jllge de paix, C. pro 44.20 ; cause de renvoi
et 1'1;cusation, C. pro 368, S. 378, s.; C. trib.,
p. SOl ;-des .iu~es, ineompatilJilité, C. trib.,
p. ~5S, S. - V. Conseil de famille, Témoi-
gna~e, T(;rnoins.


Pari. - V .• /ell.
Paris -: ville de'. Or~anisatioll munici-




PAI\RICIDE.-PILJ.AGE. xxxiij


pale et dépal'lCllIclltale, C. mUIJlClp., p. , , Plche. C. 715; C. pecho fluv., p. 808
,60, S. '1 a 816.


j Parl'icide. c.. p. 1~, 8~,.299! 302 et 323. Peines (eo .génér~I:.C.p. 4, 6,s. 12, s.40,s.
I ,l'.ar{age de hlCOS mdlvls. C. 1686, s. (Y. 44, s.; C. arlQee, p.482,5. 486, S. 488,491, S.
I LlcltatlOO) ;-de communautc, e. 1467, 5. 500,501,s.507,512, 514, S. 518,5.522,s.532,5.;


1 520;-de société,C. 1872,s.;-de succcs;ion, : -,le police, C. p. 464, s.; recidive, e. p.
parta~es parascendants, 1075, s. ;-euLrc ! 56, s.; complicité, e. p. 59; 1II0deratioo
cohérilicrs,C. 743, 815, s.; e. pI". 966, s.; des: (üg-c), C. p. 67,463, s.; aggravatioo, e. p.
cohéritiers, minellrs 011 inler¡Jits~ C. 46!í, s. : 19S; Lrouhles a I'audicnce, C. pro 89, s.;
509,1314; absents, e. 11.3; aliene" L. el prcHnus,C.I.cr.161,192,213,365;pres-
ord. div., p. 964; ".iournemcnt, C. pI'. 50- . cripLion, C. I. el'. 635, s.; traosaetion, C •
. 3°; eréallciers, C. 882; expropl"ialion, C. 2047.
2205; \lrivilé¡;c, e. 2103-3", 2109; rachat, Pcintures, Peintres. -V. Dessins, Tma-
e. 1672; - de hiens cntre coproprielail'es, gcs, PI'opriété littcraire.
e. cnreg., p. 606, 61.3; - cntre PEtat et les Pcnsion alimentaire.e.259, 268, S. 280,


I parLicllliers, id., p. 610. 301 (V. AJimcnts); constitlltion, e. enreg.,
I Parfaqedejllgesarbitres. C. pr.1012-3°, p. 609; - de I'armce, C. polit. Ch. 69-6"
1 1017; c6. 60; jllges de prcmii,re instance, et la note; insaisissahllité ,C. pI'. 580;- des
1


: c. pI'. lIS; d'appel, C. pI'. 468; de cassa- mag!strats, elc., e .. tri~., p. 860 et la note .
. t1OU, C. tl'lb., p. 889. Pae. Responsablhte, C. 1384; e. chasse,
1 Participa/ion (soci~té cn). eo. 47, S. p. 545; C.for. 206; e.pech.tluv. 74; e. rural,


Par/ie e/vile. C. 1. er. 1,63,66,5.135, s. p. 852 (Y.l\!ariage, Partagc, PuissaDce pa-
436; trib. de poliee, e. J. cr. 145, 148, 153, tcrnelle, Tutelle; ; - de famille.-V. Dcsti-
162,165, 172; de poliee correct., e. 1. er. nation.
182, s. 190, s. 199 et la note, 202-2"; des PÓ'emption d'installce. e. pro 397;-
eonr, ,l'assises. e. 1. cr. 217,222,s. 319, s. d';¡ppel,e. pr.469;-de jugemeDt par dé-
.359, 368; consignation pOllr frais, C. des faut, C. pI'. 156, 470; Co. 643; - en justice
frais, \l. 710; contumace, C. 31; réglement de paix, C. pro 15; prescription, C. 2247.
de juges, e. I. cr. 541; - publique. - V. Péril.-V. Demeurc, Risqlles.
Minislére pub lic. Perpéluelle demcure. C. 524, S. - V.


Passa.'le ·:droit de). C. 682, S. 688 ;-dans Rcnte.
les rues, C. municip., p. 752.-V. Balayage, Perquisi/ions. eo. 17,3; C. I. el'. 36,49,
Enclavc. S. f¡7, S. - V. Bris de porLe.
P:lS,I'aU{/nt.~v.eontrib. indirectes. Personne inte/'posée. V. Interposition.
Pas.l"cpo/'ts (faux). e. p. 153, s.; vaga- Perle. e. 717, 2279; - d'effets de com-


honds, C. p. 270, no/e, 281 ; --poUl'les mili· mel'ce, eo.149,s.187; :V.DestructiOll, Dom-
taires de terre et dc mer, C. elll'cg., p. 610; magc., e. 1234, 1302, S.-V. eas fortuit.
-delivrcs par les eonsuls, L. et ord. div., l'esa,qe el mesura.'le. - V. Poids et Me-
p. 956, S. no/es. wres.


Passi(.-V. Commllnallte, Detle,. Peste (temps de;. Tcstaments, C. 985, S.
Patentes (assiette des'. C. pat., p. 801, s.; Pe/f/ion \droit dc,. e. polit., p. 4; id.,


tlroits Ihes el proporlionllcb, id., p. 802,s.; Ch. 45.
, fJuittanees,paiement el inscril'tion,rcclama- Pr;titoirc. e. 2061; e. pI'. 25, s.-V. Ac-


lion, id.; incessibilite, id.; .'hangements dc tion.
" dOllllcile, id., p. 803; per.onnes exelllptes, Phar1J!ctcie Cécoles de); réeeptioo des
, ¡d.; marchands ell gros, ir/.; professions ,'Ievcs, e. instr. puh., p. 748, s.; jurys de


non desi¡;nces au tarif, id., p. 804; men- reception, examen, id.; poliee de la phar-
tion de patente dans les aetes, ir/. et la note; macie, visites, épicicrs-droguistes, e. poI.
l~onlraventions, id.; larif du dl'oit de pa- méd., p. 821, S. 823; substances véoénell-
ten tes, id. , p. 805, s.; formulc ct qllittance, se;;, autorisation, id., p. 822, S. ; registre,
id., p. 806; pCl'ceptioQ, id., p. 808; arma- id., p. 823; poids médicinal, id.; tablea u
tcurs, caLotagc, id. et S. ; hrcvcLs d'invcn- des subsLances médici~alcs, id. et la no/e;
lIon, e. prop. indusl., p. 842, S. ; nomure de r"rnédes secrets (vente), id., p. 824, s.;
lIl<'tiers. C. pat., p. 806; rnaximum du Colle pharmacelltique, id., p. 825.
droit, id.; associés,,id.; marchands fo- Pharmaciens. C. 909, 2272.- V. Avor-
rains, droits proportionnels d'habitatioll, tement, Pharmacie.
laxe, id., p. 807, S. Pieces. - V. Communicatioo, Copie,


Palernité. 1U Enfaot, nés <fans le ma- Enlévement, Théatre.
¡,iage, C. 312; 2° oes hol's malüge. C. PicrU-eorniers. C. p. 456; C. rural, p.
334, S. 8:>4.


Patrimoine. -V. Scparation. Piqcons. e. 524,564; C. chasse, p. 544.
Pri/ure. - Y. I'arconrs. Piqnorati( (contrat). V. Gage.
Pauvres. e. 910, 937 ct les notes; C. l'illage (bande, armées). e. p. 96,440, I


pr.83. ,.475; C. armée, p. 493, s.; - dc grains, I
PalJlllon (amen,,). Peines, e. arméc, C. mllnici(l., p. 753, s.; - de Davirc, Co.


p. 515. :J50.




xxxiv PILOTE LAl\lANEun.-P1UÜ'ETS. I
/Mllt' /á'I/It?¡¡¿'&'1: Ctl. .lJ.{, ~¿7k.
Piralerie.I..IOavril1825, p. 529,5. note.


- V . Baraterie.
Pislulels. - V. Armes.
Placal'ds. Sédilieux, C. presse, p. 829,


838. - V. Atllches.
Places de guerreo C. 540, s.; C. p. 77 ;


L. et ord. rliv., p. 942, s.; - puhliques
(exéculioo), C. p. 22, 26. - V. C. voirie, p.
928, S.


Plaidoirie. C. pro 85, 87, 95, 343; taxe,
'T. civ. 80 á 86; tribuo¡¡ux de commcrce,
Co. 627; injures, C. p. 3i7.-V. Audience,
Avocat.


Plain/e. C. l. cr. 63, s.; faux, C. 1319.
Plan/alion. - V. Arbre.
Poids el mesures. Systeme nouveall,


étaloo uuique, établissement de hureaux,
C. poids et mes., p. 816; syslCD.lC metrique,
Id.; cootraveotlOos, pemes, ¡d., p. 1l17, et
s.; meotion des mesures aociClloes ioter-
dites, id.; tableau des mesures légales, id.;
verification, étaloo , poin¡;on, id.; obliga-
tious des vérificatellrs, visites, id. ,p. 818, s.;
droit de vérificalioo, id., p. 820, s.; faux
poids, C. p. 423,424,479-5°; C. muoicp., p.
752.


Poincons (contrefa~on). C. p. 140, S.
POint de droit et de rail. C. pI'. 141.
Poissons. e.524, 664; C. p. 452 ; C. pecl!.


fluv. 24, S. el p. 815, S.
Poliee (lois de). C. 3; police judiciaire, C.


J. er. 8, s.; daos les etabliss. de I'uoiv. , C.
insto publ., f.' 733, s.; daos les residences
royaleS, C. • el'. 32, note; contraventioll~
de police, C. p. 1, 464, s.; prescriptioo, C. 1.
er. 639, s.; surveillance, C. p.U, 44, s.; tri·
bunau" de police, C. I. el'. 137, s.; juges de
paix, C. I. cr.139, s.; maires, C. l. el'. 166,
s.; appel des jugements, C. I. er. 172, s.; -
mlloicipale, C. muo., p. 752, s. 760;-rurale,
C. rur., p. 855; C.muo., p. 760.


Polices d'assul'ances maritimes. Co.
f02, nole, 332, S. 355; C. enrcg., p. 616.


Ponts. C. p. 437; établissemcot, IlCI·mis.
,ion, C. voirie , p. 924; - á bascule, id., p.
929, S.


Ponts el chaussées (admioistralioD). C.
foro 139 á 143, 145; C. voirie, p. 914, s.; L. et
ord. div., p. 948.


Ports. C. 60, S. 87, 538; Co. 191-3"-5°,
194, S. 279, 328,332, 362; C. p. 77, S. 96.


Porl-d'armes de chasse. -V. C. chastie,
p. 546, Déchéante, C. p. 345",42, S.


Por/e. (V. Bris de porte.) Garde, ouver-
tUl'e, C. pro 587, 785,921; reparatioo, C.
1754; servitudes, C. 689.


Portes de forteresse. C. 540; L. et ord.
Jiv., p. 943, S.


Porles el (elll!lres. - V. Contribulioos
difecte.s.


Porleu:r (lettre de chang(. CO. 160, 172;
- de cootraiutc, C. p. 209, s.; f.. conlrib.,
1'.559,5.


POl'tion disponible. - V. Quolilé dispo-
nible.


/atJ'é'.!'.!'/(¡/l:(;&!tf,~ C. H.9;C. (lr..?J; ~.; (
- d'etat, C. 195, s. 320, s.; - de meubles,
C. 1141,2279; - pour prcscrire, C. 2229, s.
2233. I Poste (abandoll du:,. Peines, C. arméc, p.
482,515, s.; C. garde nat., p. 717,~.


Poste aux lcUres (supprcs¡,ion, OUVCf-
ture). C. p. 187; (contraventioos au trans-
port, peincs), C. voir'ic, p. 937, note; pres-
cription, C. 2264, núte.


Pústillún. - V. Voitures publiques.
Postulaliún. C. pro 148, 162; C. avoc., P'I 542; C. off. min., p. i75.
Poud¡·e. - V. MUllilions de guerreo
Poursltites. Conlrihulion, C. pI'. 662;


ordre, C. pro 759; sabie, C. pI'. 714,719, s.
724; suspension,C.1244, 2212; - cl'imiuel-
les, C. p. 121.


Pourvoi. C. 263; Co. 52; C. 1. cr. 3il, s.
525; - en cassalion, C. trib., p. SSi, s.; cer-
lifieats d'illdigenec, C. trlb., p. 88i, H88; -
devant la COUt· des comptes, C. trib., p.
907, S.


Poulres. C. 606,657.
Puuvoir discrétionnairc. C. 1. el'. 260 a


270; - exéculif, judiciairc, législatir, pu-
blk, C. poli!., p. 1 á 7. - V. Incompati-
bilité.


Plécail'e (I'ossession). C. 2236, 2239.
Preciput. Avan(~ement d'hoirie, C. 919


(V. RappOI'l;;-de communaulé,C.149i-6",
1515, s.


Préference. - V. Privilége.
Pré(e/s el sous-pre(ets. lnstitntion (L.


28 pluviose ,ID VIII, 2 á 5), C. admin., p.
473;-droits, fonctions el attrihutioos diver-
scs, (Const. 3-14 sep!. 1791, ch. IV, sect.ll,
1 á 7), C. polit. p. 1; id.Ch.2.3-9"; C. 427,937,
note, 1712, note; C. pI'. 69-1°; Co. 37, note,
619; C. 1. cr. 10, 382, S. 386, S. 509,510,
nOle,60S, S. 61l, 620; C. p. 130; (Ord. l er
jllin 1828,6,5.; Orl!o 12 mar:; lS31, 6), C.
adm., p. 477, s.; (L. 21 mars 1832, 10, S. 15,
24), C. armée, p. 509, s.; (L. 28-30 avril
1790, 1; J.. 10 messid. ao V), C. chasse, p.
544,546, note; (AfI'. 24 floréal 30 VIII, 1,
4".7, s.1~lI5,17,20, 22, 28; Arl'. 16
lhermid. ao ~ 111, 25, S. 30; L. IS mai 1818, .
39,41, s.; L. 2l aV1'111832, lO, 20, 28, s.; L.
li-27 aoút 1835,2; L. 28 avril 1816,49,74,
78', C. contrio., p. 557, S. 559, S. 561, s. 5&4,
5Gtí; (Arr. 26 messid. an IX, 27,48,75,78;
disposit. I'clat. au culte protest., 22, 24, 26,
31, .38, 42; D. 19 oe!. 1808,1,2; D. 30 déc.
I~O!j, 39), C. cllltes, p. 57~, s 584,587, s.;
C. élcet. 16, S. 27, 30, s. 33,64; (L. 16 tiepl.
1807, .'>2,56, s.; L. 30 mars 1831,6, s.; L. 3
I/Iai 1841,2, 8, S. 13,20,26,31, 57, s.), C.
exprop., p. 624, s.; C. fol'. 11, S. 24, 27, 94,
!Jo, 98, 117, 136,219; (Ol't!. ler aoilt 1827,57,
s. 62, 64, S. ¡¡4, 99, 113,116, 123,128, BO, S.
1.33,135, S. 140,144, &.149,154,164,166, S.
171,192,195, s.; Ord. 23jllin 1830;, id., P'I
631, s. 666; T. er. 102, s. 113, 120, 131, 151,


, 1 ¡¡e,; ',Ol'd. 23 dé!:. 11)2:!, 2, s. 5, S. ; Ord. 28 . i liOV. 1838, 1), C. desfl'ai&, p. 710, ,.;1,. n;
--------_ .. _-_ ... _-------_ ... -_. -----




1'I,ÉFET MAIUTIME.-PRÉSIDENTS. xxxv
- ----~-,


mal's 1~31, 6,58, 61,73, s, 80, s. 100,112,
128,132, s. 148; L. 19 avri/1832, 2, 4; 1..14
juil/et 1837, 6,23,25,28" C, garde n;¡t., p.
712, s. 723, s.; (1..28 jllin 1833,13, s. el la
note, 19; Lo 19 vento al! XI, 34; L. 2l germ.
an XI, 13, l6), C. ¡nstl'. puh., p. 736, S. 748,
s.; (L. 21 mars IX31, 18, 20, ~8, S. 36,43, 5l ;
I..l8-22 juill. 1837 ,It, t:{, 18, 20, 2'>, 2R, 33, s.
36,s. 40, 46, s, 51,56,60, S. 63, 70; 1..22 juin
11>33,5,12,15, S. 27, 32,34, S. 50; Lo 10 mai
1838, 5,11,24,27, 29, S . .36, s. Ü, S. 46, s.),
C. municip., p. 757, s. 760, S. 766, S. 772; (L.
ll-l5 mai IRIS, 59, s.), C. pat., p. 807; :Ord.
15 nov. l830, 5, 8), C. p. fluv., p. 815; (L. 29
floré~i1 an X,2; Ort!. 17 avril1839, 2, 9,15,
18, 20,27, S. 33, 51), C. poids el mes" p.
816, ".; (1,.21 germino an XI, 21, 28,30;
Arr. 25 lhermi<l. an XI, 42; n. 25 prairia/ an
XIII, 3:, c. poi. méd, p. 821, S. 823, s.; (D. 5
février 18l0, 37,46; 01'<1. 2 i ocl. 1814, 9; L.
9 juín IiWJ, 5; L.~ ,ept. IH35, 20, s.; n.8juín
18U6, 7, s.; D. 29 jllíllct l807, 2; Ord. 9 sept.
1835,1;, C. prcssc, p. 826, s. 828,833, 840
et la nute, 84l? n~le, el s.; (1..7 janv. 1791,
4; D.l4-1!i maI1,91, 3,6,15; D. 5 sept.
1810,6; ArI'. 23 niv. an IX), C. prop. indus!.
et lilt., p, 842, S. 846 et la nole; (L. 28 scpl.-
lioct.li91,44; [J. 20mcssid.~m 111,4; L • .3
juilkt 1820, 2X; Ord. 27 janvier 1815,1, .3;
Arr. 27 ml's,¡d. an V, :l, s.), C. rur., p. 855,
s.; :n. 20 ~vril HIto, 10; n. 3 jnil/et l806, 2,
5,s. 8; n. 11 juin 1809,2,13, 16,20; Ol'd. 28
ricc. 1830, 1,9), C. trib., p. ¡¡¡8, s. 897, 899,
". 901); 11,. 29 florea/ an X, 3, s.; D. 16 dcc.
1811,14,21,25, 5.35, 39,4~53,55,5i, 60,
~. 63, s. 66, S. 72,75, ii, Bi, S. 91, S. ~5, 99,
102, 1l0,s.11.3;AI'l'. 19 vento an VI, :l, s.
12; L. 21 mai 1836,5, S. 7, S. 11,13, s.; r.. 16
~ept.1807,52; n. 2i jnillet 1808,1, s.; L. 7
vent. an XII, 4; D. 23 ¡uinI806, 9,32; Ord.
22 dec. 1816,2,10; Ort!o 16juillct 1828,2, '.
9,12,27,30, S. 39; Arr. 27 pl'airial an IX,
4;, C. voirie, p. 914,916, S. 924,926, s. 929, S.
936, ~. no(e; (L. 21 aVl'il tlHO, 22,25, S.
30, 47, 49, s. 53, 59, S. 64,74, 84; Ord.
:{ juil/et 1816, 9; autre du m,'mc jour,
10; Ord. 27 nov. 18l6, 4; Ord. 18 janv.
1817, 1; L. 10 avril 1831,1; L. 27 avril
18.38, 2, 4, S. 7; L, 30 juin-6 juillct
1838,4,8, s. 14, s. 16,18, S. 25, S. 28, 30; L.
22 mars 1841, 101, L. et ord. div., p. 944, S.
%1,953,955,959, S. 96!i.-V. Fonctionnai-
IC~ puhlics, Incompalihilit';s.


Pri(e! maritime. C. polit. Ch. 2.3-.. 9°;
,,\1'1'.5 gCl'min. 3n XII, 13,49; n. 22juillct
lS06, 20,36, S. 76; D. 12 nov. 1806,3, 5, 54,
hO, 66;, c. armee, p. 521, S. 525, S. 528, S.


Pri(et de police. Co. 37, note, 73, note;
C. 1. el'. 10,612, s.; (1..21 germ. an XI, 16),
C. instr. pu!J., p. 749; L. 20-23 avril 1834,
11,16), C. municip.! p. nI; (L,2l germino
'In XI, 21; D. 25 pralnal, an XIII, 3), C. poi.
I!léd., p .. 821,824; (L. 22l1crm. ao XI, 19),
(" prop. tIId., p. 845; C. trlb., p. 903, noif] ;
(Ord. 18 sept. 1839, 9), C. trih., p. 908; (Ord.
:!2Ilov. l820, 1; Ord. 16juillet 182R, 10, 25,


7
i f7), C. v?irie, p. 936,938, s.; (L. 30juin-6
JUIIlct 1838, 8, 18, s.), L. el ord. div., p.
960, S.


Pré(et de laSeine. C. pro 69, s.; (D. 19
oct. 1808, 1), C. cultes, p. 587; T. el'. 8; (L.
22 mars 1831,59" C. garde nat. p. 716; (1,.
20-23avIlI1834, 11,16, s. 19), C. municip.,
p. i71; Ord. 18 sept. 1839 ,9) , C. trib., p.
908.


Prélevemenls (eommunauté). L. 1470, S.
1498,1515; successIOn, C. 830, S.


P; emidilahon. C. p. 296, S.
Pl'épo.l"c"s (rcsponsabilité). C. 1384;


I caissc 'les consigllatioos, I.. el 01'. div., p.
951 s.; - tlu gouvemement, C. p. 129.


Prescription. c. 2219, s.; (possession;,
C. 2228, s.; (computatlOn),C.2260, '.;-tren-
teuaire, C. 2262, S. ; - cl.écennale et vicen-
nale, C. 2265, s.; - diverses, C. 2264 el 1~1
note; - au dessous de dix ans, C. 2271, s.;
CooCili;¡tion, C. pI'. 57; domaine, C. pI'. 541,
560; donation, C. %7, 966,996; dot, C.1560,
s.; enclave, C. 685; faux (inscription de), C.
pI'. 239; heritier bcnéficiaire (créancier), C.
809; hypothéqu~s et privileges, C. 2180;
leg', C. 1017; minclIr, C. 475; ohlig:Jtions,
C. 1234; (obstacles iJ la;-, C. 710, 2236, s.;
partage, C. 886; propl'iété, C. 712; récJama-
tion d'état, C. ;l28; rcscision, C. 1304; sépa-
ralion de patl'imoines, C. 880; servitude, C.
690, '.; (cxtinetion;, C. 706, s.; société ci-
vi/e, C. 1854; solidal'ité, C. 1199,1206,1212;
sOllrce, C. 641, s.; suceession, C. 137,789,
s,; lIsufruit, Ilsage, hahitatioll, C. 617, 628;
vente (conteuance), C. 1622; (rachat), C.
1660,1662,1665; (rescision pour IChion;, C.
1676; wspension, C. 2251, s. el la note,
2265,2271; interruption, C. 2242, s.; C. pI'.
57; commerce maritime, CO. 430, s. ; com-
missionnaires, Co. 108; dfets de commerce,
Co. 155, 189; societé eomrnerciale, CO. 64;
crimes, peines, C. 32 ; C. I. cr. 2, 635, s.; C.
enl'cg., p. 603, s. 616, s. C. chasse, p. ¡aG.


Prócnts (follctionnuires public). C. p.
177.


Présidents (V. Chamhre des Pairs, des
députés). - De Jlremicr~ instanee et de
commerce, collation, C. pI'. 852; interroga-
toir'es, C. pI'. 325, s.; mandats, d'amencr,
C. pI'. 239; poliee de I'audience, C. pI'. 88,
s.; qll~lilc~,C. pI'. l45;référé,C. pI'. 807,s.;
r. cootr. 22; C. Irib., p. 864; ordonnauces,
C. 238, s. 181, s. 376, s. 820,1007; C. pro 63,
72,191,417,558, 65)l, 697,751,780, ¡86, S.
795,819,826, 832, 83~, 841, s. 854, s. 859,
861,863, s. 865, 8i5, S. 885, s. 890, s. 909,
918, S. 928,946,986, S. 1020, S. 1037, 1040;
Co. 61 ; C. contr. 15, 30; serment, C. Jll'.
956, 971; sig1l3ture, C. pI'. 138; maticres
correclionnelles, C. l. el'. 195, s.; f:. élect.,
42; C. exprop.¡ p. 632; L. et ord. div., p.


i 950, 960, s.;-( e la conr de eassation, C. I.
! el'. 484,487 iJ 49l, 496, s.; C. trib., p. 889,


891, S. ; - de la eoUl' des comptes, C. trib.,
p. 905, s.; - dcs·cours d'assises, C. I. el'.
252, S. 260 iI 269, 283, 296, 305, 310, S. 326, I


- _____ ~I




¡----------------------------------------------_.
xxxvj PIIESOlIPTIFS (IlÉl\ITIEIIS).-PI:OCUI\Et;I\S DU nOI.
s. 337 it 349, s. 357, s. 371, 387, 395, 607,
611 ,s.; C.trib.,p.8i5".;-des cOllrs royail's,
C. l. cr. 219, 24H, 280, 480, 484, 511; C.
tri h., p. 8i5, s. 877,881, s.


Presomptifs (heritiers l. Absence, C.
120, s.; récllsation, C. pI'. 3i8-7°.


Présomptions. C. 1316,1349; - légales,
C. 13501 s.; 311tres, C. 1353. - Y. Absence, Ronne loi, SlIrvie.


Presse. C. p.204, s. 283, s.; - (délits de
lal, répression et peine, C. presse, 1'.829 it
842; provocation, outrages it la morale,
offenses envers le Roi, etc.,et les sOllverains
des gOllvernements étrangers, id., p. 829,
6.; ditfamation publique, peines, id.; écrits
exceptés, id.; poursuites et jllgements, id.,
p. 830; offenses env'ers les chambres, id.;
p. 830, s. 833, s.; fonctiounaire Pllblic
(prcllve des faits), id., p. 832; prescl'iption
de Paction publique, id., p. 833; joul'naux,
pllblications, id., et839, s. 841; délíts de la
presse assimilés aux attcntats, peines, id.,
p. 838, s.; application du jury it ces délits,
id.,]J. 837; dessins, gravures, etc. (autori-
sation),id.p.840, S.-V .Jotirnaux, Théatres.


Pl'essoirs. C. 524.
Pralation de serment (mode rle). V. C.


p. 196, note; C. avoc., p. 539, s.; C. culle"
p. 5i7, 587; C. trib., p. 859,861; C. enreg.,
1'.606,607,6/1; - en nature, C. voirie, p.
925, S.


Pl'dt a usage (compellsation), C. 1293,
1885; nature, C. 1875, s.; emprunteur, C.
18~0; preteur, C. 1888, s.; - de consom-
nntion,C.1892, 1898, S. 1902, s.; - áinte-
I et, C. 1905, S. et I;t note; - á la grosse, C.
1964; CO. 311, S. 63:,; - sur dépót, Co.
195, s.; C. enreg., p. 6[7.


Pre e-nomo Co. 593.
Pn!/re. SCl'ment, C. cultes, p. 577, 579,
58~, 587.


Prcu,1Je. Abscnce, C. 135; état civil, C.
46, 198, 319,~.; <lol,C. 1116; obligalionset
paiemrnt, C. lJIS, s.; CO. 109; laillcs, co-
pies, litres, C. 1333, S. 1337 s.; commence-
men! (le preuve, C. 1347; cas fortuit, C.
1302,1/33,8. [S08; degradation, C. li31 5.;
rem!se, C. 128 " ~.; - te,timoniale, C. 46,
341. S. 1.34 1, S. lS34, 1985. (V. Commune re·
nomm0e; ; lettre dc ehange, Co. 110; dél!t,
el conl! avention" C. 1. CI'. 15i, 17t, 189;
Soclete, CO. 49; vente, Co. 109.


Prévaricalion.C.p.179,s.; C. trih.,p. 896.
Prime. Co. 79, 191,342, S. 351, 356, s.
Princes dll sang, pairs, C. poli!. ch. 26;


ofl'enses enveI'S eux,':V, Prcsse).-V.Témoi·
gnage.


Prlse de navil'e. Co. 250, 369, 395, s.; C.
enreg., p. 611; - á partie, C. 1'1'. 49-7°,
83-5°,505, s.; C. J. el', 77, 112, 271,370;-
de COl'p5, C. l. Cl'. 134,231, s. n9; ~ mal'i-
times. C. trib., p. !'09, 911; - de posses-
sion, ~:.enreg., p. 605.


P/'Isees de meublcs. C. enrcg., 'p. 605;
('. off. min., p. 780, s.


PrisollS. C. I. el'. 603, S.


P,wileges. C. 2092, S. 2095, s.; sur les
mcuhlc" C. 21Ü1, S. et les notes; C. 1'1'.
819; Co. 551; SUI' les immeubles, C. :lIlH,
S. et les notes; Co. 552, s.; sur les meubles
et les immeubies, C. 2104, s.; conservalion,
C. 2106, et la note; tiers détentellJ's, C.
2166, s.; extinction, C. 126,3, 1299, 2180;
purge, C. 2181, S. 2193, S.; calltiollnemeut,
C.2102-7° el la note, 2037; C. off. miD., p.
800, note; L. et oril. div., p. 963, s,; en
matiére criminclle, C. 1. n. 121; ee.'sioD de
el'éances, C. 1692; commissionnaires, Co.
93, s.; compensation, C. 1929; disll'ibution
par contribution, C. pI'. 6&1, s.; dot, C.
1572; fai!lite, Co. 445, 448, 552, s.; mines, l..
et ord.div., p. 9H; lIavires, Co 190, S. 428;
novation, C. In!); saisie immobiliére, C.
1'1'.714; orul'c, C. pI'. 759; subrogaliolJ, C.
1251; substitution, C. 1069; en eas r!'ex-
propriation pour cause ll'utilité publique,
C. expl'op., p. 627, S.- V. Hypothéque.


Pl'ix. C. 1583,2101-1°.4°, 2103-1°, (Y.
Vente,' ; - fait, C. 1711, li87, s. -V. Devis.


Pl'ocedure. Dispositions genér<Jles, c.
fr. 1029, s.; devantles eours d'as5iscs, C. . el'. 291, s.; - devaDt las tribunaux de
commerce, C. pI'. 414, s.; Co. 642, s.; -
devant les tribunaux militaires, C. armée,
p. 484, 5, 487, 489,497, 499, s. 521, S. 526,
S. 530, s. 535.


Proces-verbal cn maliere civile. C. en-
reg., p. 605, 612, ,:V. Coneiliation, /lnquete,
llxpcrts.;'; -- en matiere cl'iminelle, C. eu-
I'eg" p. 605, S. ,Y. Police jlldiciairc.)-
V. AJl¡rmation, Carde, Parta¡;c, Saisie,
Seellés.


Proces-vel'bauX'. De eontravelltion aux
reglement5 de police, C. cnreg., p. 606; -
de jllges de paix pOllr fail de policc, id.,
p. 610; - des procureurs uu roi, des com-
missaires de poli ce, des ganles forestiers,
des huissiers et des gendarmes, id., p. 610,
614.


Proclll'atiun. (Absent), C. 121, s.; actes
de !'étal civil, C. 44; L. et ord. div., p. 958;
associé, Co. 27, S. et la lIote; - du mari,
C.1420; cndossemcnl, C. H· ,.18i; C. en-
rcg-., ".605, 612.- V.M:md,lt.


Procurcurs dl/roi et suhslituts. Age, 110-
mination, (/.. 27 vento an V lll, 4; D. 20 anil
1810,6IJ' c. trib., p. 802, H69; altribulions, dl'oils, ~voirs et fO/lclions, C. 49,53,72,
99, liS, nole, 116, 118, 123, 126, 14S, note,


[156,169, lYO, 192, 200,35.1,356, .360,3ii,
3S2, ~58, 4';7,491,496,511,570,812, 819,
t05í, 1061, ~BS, 21"", 2191; C. pi'. 47, 69-
4"-8"·9",86, 112. 138, 140, 202,227, S60,
886, 1039; Co. 48~, 606, s. 609, 611, 625,
¡!Ole,. C. 1. CI'. 9, 17,20,221147,49, ;,1,;.
59, s. 61, s. 6~i, 70, S. SO, s. :;6,94, 100, '.
106,114,1,li, 121, ,.127, 1.1i, S. 135, ItíO,
175, liS, Ill2, 190, 196, s. 202-4", 20j, 249,
252, 2S3 3", 281 iJ 290,462, 464, 4i9, 483,
615,620; L p. 110, s.127; 101"1. l el'jllin
IS28, 6, ,.13, s.; Ord. 12 mai 1831, 6\, C.
adm., p. 477, S. ; (01'11. 20 nov. 1822,3,8),




pnOCGllEUll GÉNÉllAL.-PROVISION. XXXVlJ
----_._._--_._-_.---------


C. avoc., p. 538; (L. 28-30 avrilI790), 8, C. r s. 88, s. 100, s.; D. 20 avril 1810,56,60, s.;
cllasse, p. 545; C. {,onll·., 33; ,1" 22 frim. ' n. 18 aoÍlt 1810,31, s.; L. 27 vento an VIII,
an VII, 65:' C. enrcg-., p. 604; (1 .. 30 mal's 24, S. el la no/e; D. 30 mars 1808, 16, 8. 26,
1831,3, s.; 1..3 mai 184 1,13, s.), C. exprop., 38,40; D. 20 aVl'il 1810,6,8, 11; O. 6.illil-
p. 624,8. 627,8.; C. fol'. 211 ; T. el'. 57Ó62, Jet 1810,3, 24,26, s. 34,36,63,83,88,90, 64,84,98-5", 101,109, s. 114, note;" rd. 9:l; Ord.5 uov. 1823,6), C. trib., p. 859, s.
28 jllin 1832,1, s. 5; 01'<1.28 nov. 1838, 4, 865, s. 868, 873, S. 878, S. 894; (Ord.16 jui!-
s.~, C. frais, p. 710, s.; J). 1"), jllillet 1809) lel 1828,35,39). C. voirie, p. 940; (Ord. 3
11; D. 15 nov. IHlI, 54, s. 6.~, 157; r.. 28 jllillct 1816, 10\ L. el ord. div., p. 951; re m-
juin 1833, 19; L. 19 ven!. an XI, 25), C. placement ,1 .. 25 ven!. au VIII, 26, C. trib.,
instr. pub.,p. 731,s. 737,747; 'D. 2 juillet p. 874; ~(eour de eassationl,C. polit.Ch.
1812,10; Arr. 13 frim.:ln IX, 10; Ar:. 2 23-14";C.427;C. pI'. 86; C.1. el'. 421, 4:;9,
thel'mill, an X, 2; 1.. 27 vento an IX, 10; 441, S. 443,445,486, s. 491, 532, 542, s. 54S;
Ord.26juin 1816,14; O.14juin 1813, 5, (sén.-eolls.16thermit!.an X,8i; L.23sep!.
10,2/, no/e, 31,90; L.25 vento an XI, 43, ISU, 4, et Ord. 9 janvier 1815; Ord. 18 a\TII
s. 53; 0.30 mars 1808, 104), C. off. min., 1841, 2; D. 27 nov. 1790,23; L. 27 \'Cnt.
p. 777, 7i9, s. 783, ~. 79:~, s. 799; C. péch. an VIII, 67 l s., no/e, 69, 79, s. 85,88, s.; fluv. 36,'77; (Ord. 17 ani! 1839,20, C. Ord. 24 aout 1815,5; Ord. /5 janv. 1826,
paL, p. 819; rJ). 5 fcvrier 1810, 47; L. 28 23, s.34, 38,76), C.lrih., p. 859, s. 886, 889,
ferricrl817; L. 26 r.¡ai 1819, 10; L. 18juil- s.;-:cour<leseomptes>,C.polit.Ch.23·14°~
Itll8l'..8, 6, note, 8i, C. pre,se, p. 827, 829, C. 427, no/e; C. pI'. 86; (L. 23 sept. 1814,
831,836; (D. 24 messi<l. 3n XII, 3; Lo 23 4; Ord. 9 janv. 18/5; D. 16 se pI. 1807, 14;
sept.1814,4,etOrd.9 janv.1815; Ord.18 n. 27 mars 1809,1; D.28 sept. 1807, 13,
avrill8.\1, 2; L. 27 ven!. all VIII, 5, 13, 5f, 34, s.), C. trib., p. 860, note, 904, 906, 5.
76, S. 79, 81, s. 88, s. 100; L. 9 jllillt'l 1837 - Y. Inl'pmptaibilités, Ministere publie.
et 23 arrill841 ; D. 18 aoút 1810, 28,30 el Prodigue. C. 513. - Y. Con,eil judl-
la note, 31,35; D. 30'mars 1808, 26; 0.20 ci:lire.
aHil 1811),6; n. 6jllillct 1810, 83:, C. trib., Production. C. pI'. 96, S. 659, s, 75:2, s.
p.859, s. 867, !l7:~, 876,878,884; (Arr.27 ID/f..
lliairial an IX, 4, 8; Ort!. 16 juillet /~2X, Prote.l's/on :citalion:'. C. pI'. 1,35,61.
35, 39, C. voil il', p. 937,940; (l.. 21 aHil 261.
1810,77, 89,95; 01'<1 •. ~ jnillel 1>;16, 10; L. Prohibition de mariage. C. 161, s. 348.
;W jnin-6 jllillel 1838, 4, Hl, 12, s. 22,29,.31 Promes.l'e. Lcttre de change. Co. 112, f.:
;i 34,38:, L. et 01'<1. d,iv., Jl 948, s. 9.11,960, vente, r.158~?s.;-so~ls.s~ing'privé J-orme,.
s.; I'empl;reemcnt, t. pI'. 8i ;1,. 22 rellt. C. 1326; - el IDdemllltes IIld'etermrnees, ( .
·ID _XII, 30 ~ D., 14 ,J.!c. /B]!), 35:, C. a\·oc., enrc¡;., p. 605,.612; - de payer, id., p. 608.
1'. ~36, s.; C. o,!. 111111., p. 116. Prornulqa//Un des 101s. C. 1; L. et OH!.


PI'O((U/'CIlI' W'I/eral, avorats ~éné- div., p. 953.- V. Loi.
l'aUl et substilllls \ eOIl!'s I'oy:"cs: ; ;l~e, Pro}ll'l'c'lail'e. í. 544, s . .152, 646; res pon·
nominalion, ( D. 20 ;tlTil 1810, 64,; C. sahilité, C. 1385; prirjlége, C. 2182 ~\'.
trib., p. 869; ~tlrihutions, dr'oil" dCl"oirs !.ouage, S;risie-G:Ig-erie) ;-de navires :res-
el fonctions, C. polit. Ch. 23-17"; C. 293, ponsabilité\, Co. 216, s.
382; C. pI'. 86, HO; Co .• 8, nOle,606, 609, Propriáe. ('. 5H,s. 71/, s. ;-inviolahle.
s.; C.1. c!'.2i, 57,134,1.\4,178, 19R, 217, C. polit. Ch. 8 (Y. Exprú¡lI'iation, Utilite);
s. 222, 22.1,2 .. 8, 2.!l, 21", 248, iL. 9 sept. -- industrielle. Secrets de fabril¡ue. C. p.
un", 4, s.) 251, no/e, 252,26/,265,271 iJ 418; C. prop. indust., 1'.34':1, s.; saisa',
2~3, 2H4, 290, 29S, S. 306, s. 315, 318, s. 321, p. 844; action en .;ontrefa~on id.; jllgP.-
s. :,24, :>26, ;~3", s. 335, 3.)4, s. 3.')8, 362, s. ment, afllche et publieation, id. (V. Bre-
3i3, s. 376 /'tIa noll', 3i!l, 3~9, s. 433, H.3, vels d'lIIyention.) :-: Litteraire (Droils
~ p, !¡,(¡~. 4r.~, 4i.?, 4n~.~. ~7!1, s. 4.83, s. 5~1~ des ~I~te,~ r~ e~ hCI·:tlers), C,, rro~. Jiu.;
5<0, bb, 622, 6_6, s. I._~, L p. 121, S. t~l, p. 8·,·8 ll/s, cOlltrefa~on (pe IlIes¡, ul.,
:D. 14 der. 1~1O, 13; O¡d. 20 nov. 1822,3, livl'cs il'i'glisc, p. S.8 tel'; onvmges dl'a-
H, 22, 25, s. 21\), C. avoc., p. :;30, 53H, s.; T. mati'lues, id. ; dl'oits Jes veU\-e~ el t'll-
IT. 56, s. 62, 64, 66, ~4, 9S-2°-4", 9~1, 101, rants des nntcurs, id.; manu,crits des
109, s. 114, nole; :Ord. 2Hjuin 18;:2, 1, s. 5; ¡¡ibliotltéCjucs et autres ~taiJlissemell'f.
01'0.28 nov. IH38. 4, s,",C. Irais, p. 710, s.; publics, id.
:0. 15 no:· .. ~8/1~ 55, !,~7! 159, S;\ C. illstl'. P~·oro,q~!iOl.~ (~'enquéte .• C. pI'. 2i~, ~.
puh., p. 13_, s., 1.1.. "_ .luln 1~33, 18, C. 409, - de Soclcte, C. 1866, -de tel me, C.
mllnieip., p. 767; (0.2 juilld 1812,10; 11. 2039.
14 jllin 1813, 5, '. 8, 22, 90; n. 30 ma, s Protes/alious. C. enreg., p. 605.
1808,103, s.:', C. off. min., p. ii7, 781, s. Prolét faute d'acecpt;.tioll. Co. 119; -
i99; (J). á ¡';vrier 1810,47; L. 26mai 1819, faute de "aiement, Co. 156, 162, s. et la
In;, C. pl'es,e, p. 827,831; iD. 24 mes,hl. no/e, li3, S. 187; C. cnrcg., p. 605,612,
:<11 XII, 4; L. 16 juin /824,3, s. 10, s.; L. 622. .
:-.3 ,"pt. 18t.i, 4, el Ord. 9 jallv. 1815; Ord. P¡·olulew·. C. 417.
18;¡Vlift841, 2; L.27 vent.an VIII, í4,í9, l'rot'islljlt judiciaire. C. pI'. 451,878;-




--------- ~-,-----


xxxvii; Pl'.OVISOI!'.E.-RÉCLUSION.


<le lettre de change, Co. 115, s. ; - alimen- fournitures pour le scrvice, id.; - de ré-·
taire, C. pro 135-io; sabiCJ C. pro 581, s,; partition données aux syndics d'une tail .. 1":. p. 31; - des mcmbres es COlll'S et tri- lite, id., p. 618.
bunaux, C. trib., p. 859, S. , Quotité disponible. C. 913, s.; prédput,


Pl'ovisoire (exécution). Arbitres. e. pro C. SU, s.; époux, mineurs, e. 1094, s.; en-
1024 ;,iuges de paix, C. pro 17 ; tl'lbllnaux dc . fant d'un pl'cmiel' lit, C. 1096.
l'ri'miére instance,C. pro 134, s. 404,554; de !
'Gmmcl'ce, C. l)\'. 4/i, s. 429; Cú. 580;,
,'Ollrs royales ,e. pr. 457, s.; référés, C. pro


R
":06. Racha! (pacte de). C. 1638, s.; bail, C.


Pl'úvocalion aux crimes. C. presse, 1751; legs, 1038; rescision, C. 16i6; - de:.
;¡. 82~ ;-(Ecrits), e. p. 285. matelots, eo. 266 s.;-des officicl's,Co. 272 ;


Pl'ud'hu'I7lmes (orgalli,ation, attriIJIl- - de marchandiscs, Co. 303, s.; - de ren-
. ions,. C. trib., p. 895, s.; vII'e de LyOll; tes, C. 530, 1!!l1, s.; C. enl'cg., p. 608; l.
moJe de nomination, nombre, l'd" p.8\1i ,s.; el 01'<1. div., p.942.
',m'tal! de conciliation, id. p. 895,8~9; com- Hadiation des inseriptions. e. 2157: ;'.:
. jétence, olJli~atiolls div., registre l'd., C. trib., p. 90,1; - des créanciers, C. 1'1'.,
,'o t'.5, S. 897, S. 902; citatiolls, id., I i59, ii2.
lJ. :;CG; comparution des parties, id.; ju- l/aduuú des nal'ires. C. pr., 418; Co
:,e1l1ults par dd,lllt, oppositions, id. et s., 29fi.
,Úusülion, id., p. \/01, S.; insl,ectian, li- !iaJil;ort. l'artage de communauté, C.
'.Td', id., p. !!02, s.; e.lira!'. indust., p. H6il, s.; de successioll, e. 829, s., 843, S.;
" ,D; ll1¡;tlére de poliee, éittribulion, C. trib., do!, C. 1573; enrant natul'cl, C. 760' por-
,'. 9('3; dcssins ,consel'vatioll;, C. prop. lion di:iponiblc, C. 918, s.; -- sur ridibér(,
L' '1),1., p. 815, s.; C. enl'cg., p. 4i12; ,ei - e 1'1'., ~¡5;'¡ 115;- d'cxpel·ts, C. 466; e.pl.
n.!:l, C. !rih. p. ~l'li. 302, ,.,431, 955, s., \/71, 975, ~87, 1034; C.


, <.~U'td (úge\:e,. e 144, S. 185. cllI'eg., 1'.605; - du capitaine de nal'íi t,
,)"él':calfon ~llc mdriage. C. r,:;, ,. eo.) 242, s.; - du. juge d'instruction, e ,
l~,s.1';2,L.etúnl.div.p.\!57, s.;,~ ,le cr.,12i,s.;-cncassation,C.trib.,p.8H5,
,,'!Ile, e. pI'. G.\3, s.; C. cllreg., p. Ctll. ';S.';, 8~1, S.


(,¡¡[,licite. C.14~:;, 1451,1/. Audicllcc;;- Iiappurteur <Ievant les ronseils de
!oS 'canees des conscils de guel'l'c, C. al'- 'illerl'e. C. al'mée, p. 41<9, s., 497, s., 501,


,,;ce, [l. 48~, 4"0, 499;- ues conscils dc \'(, ~ 52/, s., 52G, s., 529, s., 534.
"I;'ioll, id. 1'. 527, 531; -des s~aIlccs dl'" Jill1'l. C. 540. - V. EnlévelOent, Viol.
dl"llllJrcc,C. polit.CIl. 27, ;j8. l!rtit'l((,lje. e. p. n/, 4i3, s.;C. rural, \',


f'¡alcw' (Atlelltal). C. p. 330, S ~5H.
l>:isa,qe "Sc~vit:dc), C: 6~:;, ~96.. o,. i ,li:!,r¡(icatioll. c. 1.2:i9, 131/, 1337, ~.,
, U;"IUhce J,llttllllt!e. C. 3/1, '. I~~n, dYl:i,C. ~nreg., p. 603.
'~l'l'tiOU, C. 3.\G, 3m; usufruit tt'gal, L , Iialul'cs. e. 42; eo. 84; C. off. min.,I'.
e,!, ,.;atlelltatallx E';~lIrs, C.33~,s. iJ2.
É'ldU. C. 674 et 1:1/,l)le, lié6; L, et nril. [{(((ssi(Jnrrlion. C. pI'. 5, 19; témoins,C.


¡¡\'., p. ~:U, Y4», Y5i::, l)l~. 2(;3, :--:..; C. presse, p. 838.
f'Uf/C. C. 2187, 217g, s.; II)I/l'tll':")U(": li¿a,)'slll·IUlCC. eo. 342.


¡,',::,I.:o, e 21~3, S. d leS íwtU. llc'bctlion. C. pr., 555, 585; C. 1. ''r.,


Q
(JII,,,,,'. C. 620.
Qua!i{c's de Frau~ .. 1is (perle, ! t('d!l'. re-


ment:. C. 17, so; C. a¡"méc, p. 50~, ?H:!() V.
~\:tlur;¡J¡s(ltion); - d'IH~rlticl', c. ;i~;, 7J7,
.-,; - desjugcments, C. pr.14:?,!'.


Quasi-cúntmt. C. 13iO, s,; - I'I','U\ ", C.
1i48.


QIlCtsi-dclit, C. 13S2, s.
Qucstions d'dat iV. Et"t;; ~, - pI','] tU:l-


,j;r:dles, e. 327, 13D; e. pI'. 14, li4, s.,
i(l', 250,427; C. I. el'. 3; C. p. 12S; C. fol' .
• 79,1&2; C. pech. fluv. 56, 5~; e. trib., p.
:/1(\; ¡;osition des qucstions d::Ils les ~ours
:'asóiscs,C.1. er. 306, s.; devant les cOIlFcils
':¡~ gtiern', C. arm~c, p. 4~1.


(juincaillier.- V. ?ilal'f¡th'.
Q1!ittance. C. 12502",1332; C. I,r. 537;
~. cl~rcg. ~ p. COq; - - de..:. ('ollfri}¡utious
;,:lyr~f<: ;"¡ !'ft"L, {J., (10; ~ - ' pJ'\~t~ d


E.53, F.; C. p. 20~, s.; C. cOlllr·lb., p. 55'1.
!ice,:'ü:, ¡¡ecetement. Commllnauté, (".


I-IGO,I477; succcssion, C. i'J2, 80/; LliJ\;k,
CO. 593; - dc criminels, C. p. 2.i8; - de
v'jl, e 1'. 62, >., 4f¡O ;-de cadanes, C. [J.
.:559; -, d'cspiüIlS, C. p. 83.


Rcú:pis,.:ó ,le p;é~es. C. cnreg., p. 605,
"12; - ddivrés allx rcceveurs de denic ... '
I'lIblics, l'd., p. 610.


lIeceplion de call1ion. C. pr., 517, s.
Rechan,qe. Co. 177, s., 187.
lIeclurche (paternite, matcrnité;. C.


340, S.
lidci<fI'vc (peine de la). Contraventioll dl'


poliee, C. p., 474,478,483; dclit correc!ioll-
n('\, C. p., 58; crime, C. J. el'. 634; e. p. 56,
(oi, 291, s., note; C. chasse, p. 545; e.
presse, p. 839; C. rural, p. 852 ; L. et ord.
div., p. ~G6.


IIdclamalion d'élat. C.326, S.
li~clusion. C. p. 7-6°,21, s., 28, 34,47,


f'i, ¡I, s. et ¡¡assim. I
- ----_.-._-- ----- ,




¡ fiÉCOG.1IlTlts (ACrES).-UÉPl.;¡( rOIRES. xxxix
I lIüoqnilifJ' (;trt¡~s), C. 1337, s.
¡ lIüoÚe. C. 520; C. rUl'ol, p. 8,')1; perte


des réroltcs, C., 1769, s.; sabie, C. pI'. 626.
,.; devastation, C. p. 434, 414; C. rural, p.
853, s.; vol, C. p. 088, s., 471-9°-10,473, s.,
475-150 • C. rural, p. 854.


llecolnmaJulalion (débitcur détcuu). C.
pI'. 159, 772, 795, s.; (;0. 445. .


llficiJmpense (eommunautc,'. C. 1~03,
1424,1435, s.


Jipconcilia lion (époux). C. 272, s.
Reconduclion (b~lil par). C. li38, s.,


li76.


/
flecon¡¡aissance Cohligation:'. L H37, s.;


-pUI'C et simple, C. cnrl'!!., p. 605,612;-


¡de I'eutes, id.; - '¡'cnfant natul'cl, C. 62, 334, S.; - par acte de célélJl'¡¡tion de m;¡-
I'iage, L enrcg., p. 612; - autl'clllent '1i1C
par acte de mariagc, id., p. 61:,; - par in-
digcnt, id., p. 615; - d'écritilrc, C. 2123 ct
la note,. C. jlr.l!!3, s.; - d'idclltité,C.1. el'.
518, s.


llecors. C. pI'. i8.~.-V. Cardes dl! eom-
meree.


llecours en eassation. C. I. er. 539, s.;
C. enreg., p. 602, 617; C. trib., p. 885, s.


llecl'utement de l'armée. ExcluslOns dll
SoI!rvice militaire, répartition du contingent
entre lcs départements, reeclI~ernellt des
lableaux, operation du ti!'ag!', cxcmption"
I'éddmations (déci,ion"colllpetcD"Cl, whs-
titutions de numeros, l'epartition cnU'c les
corps, dllrée dn sernce, lIIalHCUVl'CS fl'Ju-
dul!'II,es, peines, recel d'lIlI rl'fl'Jctail'¡',
U1utilations, peines, C. al'llIée, p. 50S J 513;
cogagemeots et rengagelllents (coudi-
tion d'admis,ion), id., p. 512.


Recti(icahon (des aetes dc l'état civil).-
V. Etat civil.


Récusation de juge. C,pr.378, S.; C. 1. el'.
542; d'arbitres, C. »1'. 1014; - de juge de
paix, C. ))1'.44, s,;-tl'experts, C. pI'. 308, S.
430; - de prud'homme, C. trib., p. 901;
inseription deSallx, C. pI'. 237; verificalion
,Pécritllres, C. pro 1971 - tl'intcrpréte,
C. I. el'. 332;- <ic juré, C. 1. el'. 3~9, 5.;-
de .illges, C. pI'. 378, s.


J!édhibitoires (vices,'. C. 1641, s. - V.
Vices.


J!éduction des !lonations ('t legs. C.
9~O, s.; - des hypotheqlles, e :!140, i.
2161, s.; - des obligation", C. 484, 201:{.


Hé{ffl'e. C. pro 8(,6, S. ; C. trib.; p. 864;
,'mprbollnement, C. pI'. 786, s.; C. contr'.
~:? ; expédition d'actes, C. pI'. 84:" H45; ill-
vcolaire, C. pI'. 944; saisie-cxéculion,
C. pI'. 607; scellés, C. pI'. 921.


Jiefu.qiés (résidence). C. p. 2i2, note.
Refus (de service). C. pI'. 2;H, s.; - dc


sccours el travallX, C. p. 475-12"; - d'ou-
verture de portes, C. pI'. 591,8~9; - d'of-
tres, C. pI'. 814; - de DOllllller dcs arbitres,
Co.55.


Heqistres (état civil). C. 41, S. 45, 53 et
les notes,.-civiquc, C. polit., p. 2, note,.-
,le Lord, Co. 224; - dc~ marchallds, C.


1330; CO. 8, S. 102; - domestiques, C. '
324, 1331; - des entrepreneurs de trans-
port, C. 1785; -des établissements <i'alié-
nes, L. et ord. div., p. 961, s.; - des hypo-
thef/ues, C. 2196, S. et les '/lotes; - des au-
bcrgistes, C. p. 73, 475; C. municip.,
p. 75.3; - des manufactures, L. et ord. div.,
p. 965 ; - de protets, Co. li6; - de pointe
tlcsjllges, e t!'ib" p. 866,875.


l!c!jlemcnt de jur¡es. C. I,f. 49-7°,83-
4°, 363, s.; C. l. er. 525, s.; C. triL.,
p. H89, S. ~-,


Rehabililalion de eondamné. C. 1. er.
619, s.; - de failli, Co. H3, 604, S.


lié/nle!]! ande. C. 2060-2°. - V. Actioll
possessoire.


l!eláche. Co. :!45.
llelais (de la mer'. C. 538, 556, s; - de


poste, C. voirie, p. 939,s.
Helf,qion. CalholiflUI!, réformée, judai"-


flue, etc., C. cuan, p. 577,51>3, s.
lleliqurt{ de compte (inlé!'cts;'. C. 4i4 ;


C. pr.126,540.-V.llltéJ'ét:'.
llemedes secrels (autorisalion). C. poI.


mcd" p. 822, 824, S.
Remiré, C. 1659, s.-V. Raclwt.
R,:mlJ'e (de la dette,. C. 1234, 1282, S.
l!emparls. C. 540, s.
llemploi (commullauté). C. 1433, S. 1450,


1470, 14i3, 1595; bien, dotaux, Co. 563.
llelllplaecllumlmilitaire (colldltions re-


quises), C. armée, p. 510, s.; obligations du
rcmplace (úCscrtioll), id., p. 511.


Henoncialion ¡¡ cotllmunaute. C. 124,
1453, 1475, 1492, S. ; - a slIccession, C.
744,780, s. 845,848; C. enreg., p. 604; for-
malités, C. \Ir. 997; - il donation, C. 965;
Iiypothéque et privilége, C. 2/80-2°; pres-
C'l'Iption, C. 2220, s, ; rc,cision pour lésion,
C. 1674; usufl'llit, C. 622.


l!enouvellement (d'inscriptionl. C. 2154.
Renle (pel'pétuellc, viagere). C. 529, S.


1909, s. 1968, s.; - s¡¡isie, C. pI'. 557 et la
¡¡Me, 636, '. ; t!'¡¡nsfel'! (comment il s'effec-
lile), CO. 90, note; héritier bénéficiairc,
C. !iU5, note; C. I)J'. 987, note; llIineur, C.
457, note,. sllccc"ion vacante, C. pI'. 1001 ;
C. enreg., p. 608, 609, 612.-V • Rachat.


llentrée des tl'ibunaux. Diseours, C.
tnb., p. 866,882,893.


Renvoi. Exception, C. pro 49-io, 83-4",
168; - poul'parente 011 alliance,C. pr.36S,
s.; - d'un tribunal ir un autre, C.1. el'. 542,
s.; - pour Suspicion légitirnc, ~urete pu-
hlique, C. poli!., p. 4; C. trib., p. 885,
H89, s.


Hépal'ations (gl'osscs). C. 606, 1558,1720,
1724; - ¡l'entrctien, C. 505, 6J5, 655, S.
1409; -locativcs, C. 1~31, 1754, s.; privi-
leges, C. 2102; - ch'iles. - V. Domrnages-
Illtél'cts.


Iiéprtrtition Ide deniers). - V. Contl'ibu-
!ion, Faillite, Ol'lIl'c.


!lépatoires d'enl'egistrement. C. cn-
rcg., p. 611; C. off. mili., p. 798, s.; - de,.;
lilCi'ttres l'oyaux, C. plesse, p. 840, note.




XL I\EPIl.ÉSAI:. LES.-ROI.


tiepl'isailleJ'. Co. 3:'0; c.. p. SS.
Representa/ion dans les successions. f:.


no, 73:~, s. 739, s. 745,750, 759,7li7, 848;
- il bénéfice, C. presse, p. H41, note.


Répétition. C. 1~35, 1247. - V. Restitll-
tion.


lIepris de jllstice. C. I. n. 115.
RepriJ'e ,l'ínstance. C.Il!'. 342, s.; trihu-


nanx de com'ncrrc, C. pI'. 4~6; conseil d'é-
t,it, C. admin., p. 475; cornmnnallté, C.
1470, s. 1492, s.; faillite, Co. 557, s.


Reproches \contre temoin,; .. C. pI'. 36,
270,2S2, s. 413; C. I. cr. ISO.


lIepurliatinn (sllcce,sioll). C. 775, 7SI,
789; C. enreg., p. 60L


IIcq"éte (onlonnanres. C. trib., p. 863,
,.872. (Y. l're,ident;; -civilc, C. pI'. 480,
,.; selllences arbitrales, C. pI'. 1010,
1026, s


Resrision des conventions. C. 11 17 ,
1234,1304, s.; - de partage, C. 887, s. 1079;
- de vente, C. 1674, s.; échange, C. 1706;
liypolhe<jlle, C. 2125; ll'ansaclion, C.205~,s.
2057.


ReScisf}fre (pollrvoi). C. pI'. 503.
Reserve [egale. C, 913, s.
Re.\·ervoirs. C. p. ~S8, .i.'i2.
Resirlence. Demande, f:. pro 59, 69-8°;


remme, C. 268, s. 280 (Y. Jug", Hllissiers,
;\otaircs'; - roy,lle, C. 1. er. ~2, note.


Resitiatiun du contrat de louage. C.
1722, 1724, 1729, 1760, s. liti6; (m;IIc1lé ,i
fOI'fait;, C. li94;- de rente viagCi'e,C.19i7;
-- de vente, C. 1636,1638.


Rtisitiements pu!'s ct simples, C. cnre;.,
p. ~OS, 612.


Resistance. - V. Rébellion.
R¿solulion des cOllventions. C. 1142 ,


1234;-de la vente, C. 1610,1654, s.; C. eu-
rcg., p. 611.


Rtsponsabilite civile. C. 1384, s.; - des
personnes faisant partie Il'attroupemcnts,
l.. et ord. div., p. 956. - V. Agent de chan-
ge, Architcctc, Artisan, Auhergiste, Avollé,
Capitaine, Commissaire-rr SCUI', Commís-
:iionnaire, Commune, COIl,el'vatenr des
hypothcqucs, Domestiques, Eleves, Entre.
preneur" Etdt civil, Fonetionn<lÍl'e, Garde
dll commerce, Greffiers, H,jtdiers, Huis-
siers, Institlltenrs, .Journaux. Juges,l\1ailre,
Mari, Mere, Ministl'e, Notairb, Ouvriers,
l'ere, Proprietaire, Tutellr, Usufl'llit.


Resso/'t. C. pro 316, 453, s. 45i, 4S0; C. J.
el'. 163, 192. - Y. Competen ce.


lW¡cellce. CO. 34H; C. p. 10i.
l1eloul' (compte de. f:o. 180, s.; droit de


retonr convcntJOnllcl, C. 951, s.; -- legal de
1',lIloptant, C. 3S1; - des ascelldants, C.
747; - des frcres, C. 761;; - de partage <le
hiens,C. S:la, 2103·3°, 2109; de mellbles, C.
cnreg., p. 60~; - d'cchanges et de partages
<l'immeubles,iri.; -:e'prit de),C.17-3".


R¿tracla/ions. c. enl'eg., p. 605,612.
RetraitlitigiclIx. C. 1699, s.;-sllccesso-


ral, C. 841; - exercc en vel'tu de réméré,C.
cureg., p. 61líl, 609.


IIclraitechallge). Co. 177, s. 180; -des
ma~istrals, C. trih., p. 860, H8i.


R(fl1·oactivité. C. 2,1179; C. p. 4.
Rc'trocessiuns dc menblrs, C. cnreg.,


p. 609 ; - d,~ hiens immellhlcs, id.
llc'union al'ml:I~. C. p. 214, s. :lI3; C. ar-


mee, p. 4~O, S. 4~1).-V. Associatiolls.
Rl'vélati()lI ,le secreto C. p. 3i!!; -de cri-


mes I'ontl'e PElat, L p. 108, 13~, 244; - de
secl'I'h de fahl'i1luC, C. p. 418.


Rel'cndiClltion dl~ depot. C. 1926; meu-
\>1<;, C. 2102-4" 2279, s.; loration privil.\
C. 2102-1"; - de marchalltlises aprés fail-
lite, Co. 574, S. ; - d'objets rlonnes, C. 930;
saisie-revendication, L pI'. 8~6, s.


lleven/e. C. 2102-4"; C. pI'. 692; e, en-
reg., p. 609. - V. Folie-cnchere, Suren-
chi~rc.


Revenus (ahsen!', C. 127,130; (femme),
L 1536, s. ISI9, 157S; (milH'III", C. 455,
481 ; interdit, C. 510; iotel'ets des rennus,
C.1155. I


JlnJisi,m Ile comptc. C. pro 541;- deju·
gements cl'íminels, C. 1. r,1·. 44:l, S.; - (re-
COllJ', en;', C. arnH'e, p. 498, s. 532, s.; C.
gard. n:lt., p. 713, s. n2,726.


Révoclltion des donations. C. 953, S.
1096; - des !estamen ts, C. 895, 1035, s. ;
fon'ls dotll, C. 1560; d'al'bill'es, C. pI'.
lOOR; d'avouc, C. pI'. 75; condition rcsolu-
toire, e, 1183; mandat, 2003, s.; ,ocieté, C.
It!S6; fonctionnaire revoque, C. p. 197; C.
CIlI e:!., p. 60!), 612.


l!'¡vulíc ·troupes en). 1\Ioyen de rétablir
la ,uhol'dillatioo, peines, C. armee, p. 480,
s. 4~J5, ~.


Jli.I·/IIIC .... C. 1138; cl)mmissionnaircs, Co.
100; eondit;on sllspl·lI,ivc. C. lIR2;; con-
sign"tion, C. 12S7; navil'e, Co. 328, 332,
:HI,350; sodclt', C. HiSl; Icnte, C. 1585,
H;~Y.


Hiu(I,fjes dc la mcr (domaine jlllblic). C.
53~.


Hi,'¡"rcs navigahles. C. S:lR, 556, s, 650;
C. pCch .. fluv., p. !íOS, s.; C. I'oil'ie, p.
9:!:l., ~.


Restitutiun. C. 1376 - contrc les pnga-
gcments, C. 1306, s.; -- de dot, C. 1561, s.;
- de fruit" C. 2060-2°; C. pI'. 129; - de
¡f,:p<it, C. 1932;-de pieces, C. 2060·7";-dll
pl'ct. C.1S~15, 1899; -an criminel,r.. p. 51,
s. 469. - V. Dommages-Intcl'éts, Enresis-


Jloi, l!oyaute, chef ,1 .. FEtal, ,es pOll-
VOil", Ch. 13, s.; attentat, C. p. 86. ,. (Y.
I'l'c,se ; <llltorisations div"I',es, C. 13, 1~,


C. 2113, s. 21, !137; C. mllnicip., p. 774; eonvoeatlOn
trement, Substitution.


11 estrietiun (d'hypotheqllc;.
2161, s.


Re',mme (assises" r.. 1. el'. 336.
Ik/Il/'d : de paiement \ r. 1117, n2:1,


1Gl(1; Co. 102.


des c!lambres, C. polit. Ch. 21,42, 4H, s. ;-
de' follegcs elect., C. eleel., 4(1;- des eon- .


¡i , .. il, g,:n. el d'al'l.·on,l., C. munieip., p. 767. ! iti¡';; d, fense, e, ganl. nat., p. il1 ; tlí;l'ell- I
_ ...... __ . I




ROI.E.-SERMENT. XLj


I ses, C. 145, 164, 169, ; appel des corps dé-
taché~, C. gal'd, nal., p. 722, s.; expropria-
tion, C. exprop., p. 624 s.; grace, C. polit.
Ch. 58; iDviolalJililé, id., Ch. 12; natllra-
Iisation, C. 7, notes; nomination (mi-


I lIbtres, maires et adjoints, olficicrs mi-
I nistériels, etc.), C. poli!., p. 1 ; id., Ch. 2.~,
! :!5,4!1, 52, 62; e.gard. nat.,p. 716;C. mll-
: nieip., p. 755, s. j71 ; e, otr. mili., p. 716,
¡ 180,783, 793: C. pl"esse, p. ¡.;n; C. trib.
, p.861;note, 868; pouvoir jlldici,'¡n',C.polit"
, 1'. 1; id., Ch. 4S, s.; promulg;,tion des lois,
el; L. et ord. div., p. 953; rél!;lbJiitation,C.
1. er. 630 ; serment, C. poli!. Ch. 65.


I Role. e. trih., p. 863, s. 872, 827, s. 880,
891,s.893,911,.;-derequéte,C.pr.104;-d'é-
'luipagc, eo. 226,250,270; C. cnreg. p. 610.


Roulage. ;Objets abulIdonnés); rcspon-
sahilité, C. nlo:4; Co. 103, 108 clIJ note; e.
p. 475,479.


Route (domaine de PEtat). e. 538 ; classi-
!ication,C. voil"ie, p. 915; dépcnses, entre-


, lien, répartition de, dé)lenses, id.; mode
d'entretiell, canlonniers, id., p. 917,s.;sur-
veillancc; préfcts, ingénieur" id., p. 919,5.;
pbntalion, id., p. 914, 921,8.; I'epression
des delits, id., p. 913, s. 922, s.; - (feUllle
de, e. p. 156, S. 281.


/luches. L 524. - V. Essaim.
Rues, C. 538; alignements, police, sail-


lies, etc., e. voiric, p. 928, S. ; amen de, id.;
larir <les droits a payer pOUI' la grande et
pelite voirie, id., nole.-V.llalayage.


Huine. C. 13~6. C. p. 471-5°,474.
IIllpture (de voyage de mer .• Co.252,257,


349.


s
Sacs (par qui fournis;. Co. 143, note.
Sa,qc-{cml/le. (Condilions <l'admission1.


C. imtr. pub., p. 747, s.; devoirs et prohi-
hilions (\¡ifJS les ac!,oucbements ,naissancel,
e. 56, s. ; secret, e. p. 378.


SrlÍllié sur l'héritage vodn. C. 678,680.
.- V. Ruc.


Saisie. C. 2092, 2244; C. pI'. 551-1°;-
immoiJi),cre, C. 22!l4, S. et Icsnotes; e. pr.
673, s. ; incidents, C. pro 718, s.; L. et ord.
div., p. %7, s.; -- arrét (paiement) , e.
1242; C. pI'. 49-4°, 557, S. el les no/es;
( compensalion jI C. 1298; (dépót), C.
l!JH; I.. et ora. dIV., p. 950. s.; Icltres
de change. CO. 149; -brandon, e. pro 626;
-ronscl'vatoire, C. pro 417; Co. 172;-
cxeculion, C. pr.58:~, s.; -gageric, C. pro


, 819, s.; - de navircs, Co. 197, s.; - d'ou-
i vra;;es, e. prcsse, p. 826, s. 840, s.; C. prop.
! in,lu,t. et lit., p. 842, S. 846, 847, s.; - de
: rcntes, C. pro 636, s.;"':' reveudication, C.


pI'. 826, s.; - sur d¿biteur forain, C. pI'.
822, S. ; C. enreg., p. 605.


Sflisine dcs hériliers et légalaires. C. 724,
1004, 1001;; - de l'exécuteur testamen-
taire, C. 1026, S.


Salaires !atnl'lnation du maitre;. C. 1781;


malltlataire, e. 1999; prescription, C. 2271,
s.; eo. 433; privilege, C. 2101-4°; Co. 549;
temoins, C. 1. CI·. 321; eoalition( C. p. 414.


Sau(-conduit. C. pI'. 782; fai li, Co. 456,
488.


Sauveta.qe. C. 327, s. 386.
Sce:./ux. -V. eontrefacon.
Scclles. C. 270, 819, s.; apposition, C.


pI'. 5~1, 907, S. ella flote; apres faillite, C.
eorcg., p. 617; oppositions, C. pro 926, S. ;
levee, C. pI'. 928, s.; aprés faillitc, C. en-
reg., p. 617; faillite :droits d'enreg.), id.,
p. 605, s.; eas divers, Ca. 449 a 452, 463,
486; C. 1. el'. 16,35,37,38,89, s.; ¡rais de
garde, T. er. 37, s.; bris de scell!!s, e. p.
249, s.; reeoonaissance de scellés aprcs
faillite, e. enreg., p. 617; apre; deces d'un
nOI;lIre, C. otr. min., p. 792.


Scrutin. Dépouillcilient, falsification,C.p.
IU, s.; - (du jury;', C.I. n. 345 et la note.


Secondes naces. - V. eonvol.
Sl'cours. C. 212, 345. - V. ReJus.
SeCl·et. - V. Révélation.
S¿dition. C. p. 91, S. 100 (V. Attentat) ;


- (cris de), C. presse, p.834, S.
Srfduclion. - V. COlTUptiOD.
Sel. C. 674.
Semences. C. 524, 548; nsufruit, C. 585;


fermier (contrainte par corps), C. 2062;
priviléges, C. 2102.


Srfminaires. Survcillance, direction, C.
cultes, p. 579. •


Srfparation. C. pI'. 1004; - de biens par
eontrat, C. 1529,1536, s.; - parjugement,
C. 311,1441-5",1443, s.1563; C. pr. 49.-7°,
865, s.; C. enreg., p. 607; - en maliére
<le commcrce, Co. 65; eoutrainte par corps,
e. 2066; execution testamenlaire, C.
1029; vente, e. 1595; pre;cription, C.
1560, S. ; - de corps, e. 306. ~.; mesures
provisoires, e. 267, s.; !ins de non rece-
VOil', e. 272, s.; ses elfets ,C. 299, s.; C.
cnreg , p. 613; formalites, C. pro 875, S. ;
Co. 66; e. trib., p. 876 et la nole; - de
deltes (communantc" e.1497-4°, 1610, s.;
- de patrimoines, e. 878, s.211t.
Sel'tua.qen~ire.· (tutelle). e. 433; con-


trainte par corps, e. 2066; C. pro 800; C.
eontr. 6,12,42; 'peines, C. p. 71', S.


Sepulture (violation de). C. p. 360. - V.
Inhllmalion.


Sel/ucstration (de personncs). C. p.
341, S.


Sequestl'c en maticre civile. e. 1916,
1955; - coovenlionnel, C. 1956, s.; - ju-
dieiaire, C. 270, 1961, S. 2060- 1°; e. pro
135.4°,550,587,5"6, s. 603, s. 628, 681,821,
823,830,914-10°; CO. 191-3°,192-3°, 200;
e. p. 249, s.; T. civ. 26, 29, .~4, 45; C. en-
reg., p. ti05; - en matiére criminelle, C.1.
e,'. 16, 35; biens !In contllmax, e.l. er.
471. 475.


Sermen/. e. 1316, 1350, 1352, 1357, s.;
e. pI'. 55 ; - décisoire, C. 1.358, S. ; - sup-
plétoire, C. 1366, s.; formaliles, C. pI'. 120,
S. 1035; fallx sermeot, C. p. 366 (V. Té-
._--------




xLij SEIIRl!RES.-SUBSTITUTION.
moin et Faux témoignage); scellés, C. pro tion, f. 1280, s.; pl'cscription (interruption),
914,943, 1035; - des avocats, lonction- C.2249; prét, C. 1887; I'cmise, C. 1284, s.;
naires, .iuges, ele. (V. ces mots). - Y. anssi serment, C. 1365; société (ei\'ile), C. 1862;
Prestation. (commcl'ciale), Ce. 22, s.; - en maticre


Serrul'es (réparations locatives;. C. 1754. criminclle1 C. pI'. 55; T. er. 156. Serrurier. - V. I'ausses clefs. Solvabllité (de eaUlion). C. 2019; C. J.
Service (refus). C. p. 234, 475; C. garde el'. 117.


nat., p. a8; - dans les armées fran~aises, Sommaires (affaires). C. pro 404, S. 463,
C. p. 34-5u ; - militaire chez I'étran¡;el', 543; C. tl'ib , p. 8i8; - (cnfluétcs), C. pI'.
C. 17 et la note, 21; C.p.28;-public (eel'tifi- 407, s.; -de jllges de paix, C. pI'. 34, S.
cat de médecin), C. p. 160; - fonciers, C. SommaliolL (intcrét,;).C. 474, I 139,1259,
526,543. - V. Servitude~. S. 1662; hypotheques, C. 2183; I'CSoIUtiOll,


SerV1'leurs (temoins). C. pr.35,39, S. 262, C. 1656, s.; C. em·eg., p. 605.
283,909; C. 1. cr. 75,317; viol, C. p. 333. Songes (dcvins), C. I. el'. 139; C. p.
- V. Domestique. 479, s.


Se/'vitudes. C. 526,543, 637, s.; - na- Souche (représenlation par). C. 743, 745.
tu!'elles, C. 640, s. ; - legales, C. 649, s.; Soulte. C. 833, 1476, 2183-9", 2109.-
mitoyennele, C. 653, s.; eonsu'uclion (d,,- V.Lot.
tanee), C. 674; - de Viles, C. 6i5, S. ,y. Soumi.l'sions et enchcre~. Hors eelles
JOUI') ; - d'égoút, C. 681; - de passage, faites en justice, C. cnJ'eg., p. 605.
C. 682, S. (V. Enclave); - eonvenllOn- 50ul'ce. C. 641, S.
IIclle, C. 6t16" s: 690, s.; Cffcts¡ C. 697, s.; Sourds-muets. Honation, r. 936; pour-
extlDctlOn, C. 103, s.; - reel e, C. 1407; suites cl'iminelles, C. I. el'. 333.
usufruilIer, C. 597; vente, C. 1638; - mi- Souscri}Jtions dCfenuues, C. pnsse, C.
litaires, L. et ortl. div., p. 942, >. - V. 839.
Piares de guerreo Sous-,qa/'ant. C. pI'. 176.- V. r.arantie.


Se·vices (divorce). C. 231,259; donation Sous-location. C. 1717, 1735,1753,1763;
révoquée, C. 953, S. 1046. C, pI'. 820.


Sexaf/enail'estntellc,. C. 43.3. Sous-jl1"efet. - V.I'rdet.
Signature. - V. Extorsion, Vél'ificalion Soustraclions (par les dcpositaires pu-


d'ccl'itu!'e. hlies;. C. (l. 169, s.; - pa!' des jllges ctc.,
S(qnaux. - V. Télégraphe. C. p. 173; - IlilI' des g!'c!llcrs, etc., C'J)'
Sigmjication d'actc. (V. Ajourncment, 254; - par des cpoux, C. h 380; - e


Défenses, Exploit); heure, C.IJI'. 1037; - picces, C. (l. 409.
it parlie civilc, C. I. cr. 68, 116,187,535; - Soutcl'rai'l. C.533.
de .iugement, C. pr. 147, s. el pass/m; - Spectacle Co. 632. - V. Lieux puhlics,
de litres, C. 877; - de tl'an,port, C. 1690, Rcpré,elllalioll, Theatl'e.
s.;C. elJreg., p. 605; - tI'avoué it aVOlle, Sta.qeV. Avoeats.
id., p. 611, 612, 613; C. trib., p. 866; - Statue (meuLle ou immclILle). C. 524,
d'avocat it avocal dcvant la eour tle cassa- 535; dégradation, C. p. 257.
tion, id., p. 613. Statuts Ipersonuel el reel). C. 3 ; -10-


Societe civile. C. 1832, S. 1835; - uni- callx, C. 1390.
versellcs, C. 1836, s.; - pal'tieuliéres, C. Slelliunat. C. 2059,2066,2136; C. pI'.
1841 ; engagement des associes, C. 1843 á 800-5",905; CO. 612.- V. Conlraintc par
1864; dissolution, C. 1865, s.; ajournernent, corps.
C. pi'. 50-2°,59,69-6"; !'appo!'t, C. ~54; - Slylets. C. p •. 314.
commereiale, C. 1873; Co. 18 s.; conte,ta- SuburnatiiJlt (de témoins). C. pI'. 365.
tions eotreassocies, CO. 51, s. (V .Ál'bltl"a¡¡e,; Subro.q'l/inn (p¡¡icUleot avcc). C. 1249,
;Jjournement, C. pI'. 69-6"; fai\lite, Co. 438, s.; -conventionndle, C. 1250 ; L. d 01'11.
s.; livres de eornmel'cc, Co, 14; - pOli!' ob- div., p. \151; --It'gal", C. 1251 ; caution, C.
.iets religieux, poliliC¡lIt!s, etc., C. p. 291, S. 2029, 2037; ciT('ts de COmlllCI'Ce, Co. 159,
et la note; - 1'0111' la course, Co. 23, no/e; 187; heritier's, C. 875; Icgatairc, C. 874;
- (acte de), C. 1b34; Co. 18, s, et les nO/N; 'OI'Jl'e, C. pi'. 77~; paiement, C. 12.36; saisie-
C. enreg., p. 613. exéculion, C. pI'. 612; immobiliel'c, C. pro


Sol \pl'opl'iété). C. 552; IlslIfl'Uit, C. 624. 721, S.
Soles (a,solement). C. 1i74; C. rural, p. Sub/'o,qe-tuleul'. C. 420, s.; eurateur nu


847, S. vt'nt!'e, C. 3Y3; illtt'rJit, C. 505; responsa-
Sulidari/é entre créanclcrs. f.. 1197, s.; bilitc, C. 1442, 2137; (ses rapports ;!VcC le


déhiteurs, C. 1200, s.; bail (lDcendie), C. tutell!'), C. 446, s. 450, s. 470; ddai d'appel,
1734; calltions, C. 2021, 2025,2030; com- C. pI'. 444; llOlI!'vOi eontl'e les dclibcl'alJOns
munauté, C. 1431,5.1442,1487; compensa- du conscil te famille, C. 1'1'.883,895.
tion, C. 1294; confusion, C. 1301; cOllvol Sub.l'tallCGs l1uidiclullles (tablcau des'.
(tutelle), C. 395, s.; tlivisibilité, C. 1219; C. poI. IIlt'd., ". 823, S. nute;- véncncuse,
cffets de commcl'ce, Co. 118, 120, 140,142, id., p. 822, S.
t87;exécuteul' testament;Jire,C. 1033; fail- Sl~úsl¡'tlltion(tle bien;;). C. 896, ~. et la


l:itc, Co. 542; mandat, C. .19:~,~~02~_nova- _::~t~~~I8~s~~~e débitelll', (:.~~~,~2í9;




SVIISTl1'Vrs.- TE1IOINS. xLiij
'- d'enfant, C. p. 345; - de mandat, C.
1994.


Su{)slilul,f des procureurs généram: et
du roi. - V. l\linislere public, l'roeureur
général, Proeureur du roi.


Successions régulier-cs. C. 7/1 ; ouver-
ture el saislne, C. 25, 110, 718, >.; o,',h'e de
succession, C. 731, s.; 1"'1" é,,,nl;rtion, C.
739, s.; deseendants, e í 45; Jsc('nJanls, C.
746, s.; rollatéral/x, C. í5O, s.; - ÍlT,;gu-
lieres. Enró,ots Dature", C. 75fi, s. 908 ;
épollx survivant, domainr, C. 539, í67. s.;
C. enre!!., p. 614; e/es personnes d,;c,;dées
dan, les ho,pices, p. 69, nol!:; - vacantes,
ellll. S.; C. pro 998, S. ;-- future, C. 1130,
1251,1314, t3.i5, H89, 1~01, s. 1573, I!B7,
2146, 225f;' - V. Ae.:eptatioll, Parlage, Ré-
pudiation. •


Suffrages. C. p. 42, 1 1 1; é'ecli~lIs, ventes,
C. p. tt3.


Su¡>plt;all/ auge). C. pro R4, l1R; Co. 61i;
·C. trib., p. Rlil, no!!', AA2. 86i. R6~', S.


Supplici¿.I'. C. p. I·i.-V. lIeeapilation.
SllPPo.l'ilion d'enfant, C. p. :H5; -- de


nom, C. p. 154; C. prop. indo p. 845; - de
)lersonne, C. p. 145.


Supprcssion d'éelit. C. )lr.IO.31i;-d'<'tat,
C. :l2i; c. p. 345; -- de cause, C. trib., p.
S61, s. 8i2, s. RRi.


Surarbilre. Co. 60.-V. Tiers-arbitre.
Surchargts (menlion). Co. 505; C. off.


min., p. 79'!.
Sllrcllcháe sur aliénalion vololllaire, C.


2183, S. 2t92; C. pI'. 8:,2, s.; <:xpropl'i;¡tioll
forc,;e, e pr. í08, S.; v"lIte d'illlllll'IIIJlc,; .1"
'IIrc"s,ioll, C. pr. 96.'>; vellte de hicn~ de
L,illi, Co. 565; T. civ. 63, í5, 128; de bois,
C. fol'. 25; de peche, C. péch.lIl1v. 19.


Sllrelc (lois de). C. 3 ; erimes cOIl!r,' la
sureté de PEtat, C.1. CI'. 5,6; C. p. 75 iJ lOR;
-puhliqllc (, cnvoi:, C. poli!., p. 4; C.1. n.
54, s.; e trib., p. 885, 889, S.


Surprise (dall' les conventions;. C. 1109,
s.; ,le "I~natllre, C. r. 1 t6.


SUl'sis. C. pI'. 36i, 477, 49t,900; sIIrsis a
exécution rfacultatif\, C. 1'21!!, I~H; C. pI'.
125,250,478; obli!{;rtoire, C. pro 240, S. 357,
,<¡51; C.1. el'. 373, 379; défense de surseoir,
CO. 647.-V. Question prejudicielle.


SuroeillanclJ des enfanls de I'absent. C.
I4t, s.;-de 1<1 baute police, C. p.II,441 s. 58,67, 100, s. 108,138,221, 246, 308, s. ;:126,
343,401,416,419,5.444, s. elpassi1n;-
des oIHc,ers ministériels, C. trib.,)l. 867.


Suroenance d'en(ant. (Révocation des
doualious), C. 953, %0,5.1096; (Iulelle), C.
437.


Survie. Présomption, C. 720, s.; gains,
C.1452.


Suscrip/ion. (Testament mystique), C.
~76, C. pr. 916.


Suspension. (Obli¡::;rlioos), C. 1181, s,;
terroe, C. tt85, s.; .- ,le fonetíon naires, C.
pI'. 90;C. p .. 197. V •. hOllés, H,uissiers, l'
'lI¡;i~S, 'Nota,res


Suspicion légilime. V. Récusatlon ,
Renvoi.


Synallagmatique (aete). C. IIO:'!, tt8~,
1325.


Symlicj·. Cn. 462, s.; leurs fonctiotls, f.o.
468, s,


Sy.I·{éme milrique. Obligatoire en 1840,
C. poids et mes., p. 81~, s.; mention dans les
acles publics, id., p. 817. - V. l'oids el
Mesures.


T


Tableau. (Cabier des chargcs), C. pro
614; séparalion de biens, C. pro R66, 8i2;
séparation de rorps, f.. )lr. 8HO; auditoires
des tribunaux, C. pI'. 886, s. Hi2, SRO :V.Af-
Ilehes);-desjlll'és,C.l.er. 39.i, s. 39:l, 406;-
des avorats, C. avoe., p. 536, 538, S. 542;--
des distanees, I.. et ord. div., P. 954, S. -
des trih. d'a)lpel, C. trlb., p. 870, s.


Tableara (mel/blt·s), C. 534; (immen-
bIes, C. 525,1738, S. 1 ¡59, 1 ¡76.


TflCilc reconduction (bail;. C. 1738, s~
1759, ti76.


Tfl!Ües. C. 1.3.33.
Tr!n{!:. - V. Oncle.
TOParlC noclllrne."". p. 4i9-8°, S.
Ta:n:. ,V. Temoignage et les Tarifs). C.


frais,)l. 66., s.; C. trib., p. 902; L. et ord.
div., p. 96í, s.


Teligraphe. C. p. 314, note (in fine); L.
et ord. div., p. 958.


T¿moigr.a.qe. C. pI'. 262,271, S. (V. El/-
Ilude) ; reproeh('s, C. pro 282, ~.; enlluét(·s
sommaircs, C. pI'. 413; juge rl'instruetion,
C. 1. el'. it, s.; tribunaux de poliee,C. 1. 'T.
15,';, s.; eorrectionncls,e I. er. 189; assises,
C. l. el'. 269,315, s.; - des fonetioonaires,
f.. I.C!' . .'il0, s. el la no/e; taxe, T. civ.:!1,
;'11,53,67, 90,s.; T. er. 26,s. et p.708, s.;c.
trih., p. 902. - V. Fallx témoigna~e.


Tónoins (mort eivilement). C. 25; -- in-
tcrdit, C. p. 42, s.; état civil, C. 37, s., 46,
56, s., 71,75, s., 78, s. 96; divoree, C. 242,
s., 249, s.; fili¡¡tion, C. 323, 341 ; prellve par
lémoiDs, C. 134/; verifieation d'éerilures,
C. pro 211, s.), 232 iJ 235, 242; de"anl le
juge de paix, t;. pro 34 a 40; assignation,
récusation et reproclH!), eh pr. 260 a 294 ;
matieres sommaires, t;. pI'. 407, s.; -
de commerce, C. pro 432; eo. 109; - assis-
I~nt Pbuissier.l C. pI'. 585; -pOOl' inlerdie-
troo, C. 493; t;. pI'. 890,S.;-pollr le )lro-
let, CO. 173;- devaut les otlleiers de police
ju,\ieiair~t C. 1. el'. 32, s., 46, s., 71, s., 153,
~., 190 (V. Sauf-rooduit); nouveaux té-
moios, C. l. cr.303, s.; serroent, C. JlI'.35,
39, s.,262; C.1. er. 44, 75,317; e al'rnée, p,
531; C. tr,b., p. 901; - devallt les tribu-
naux militaires, C. armée, p. 484, s., 487,
490, 521, s., 526, s., 531, S.; p,.ínee~
d ministres, C. 1. el'. 5to, S. et IJ no!/!;
militaires cites eomme lémoins, C. arméc,
p.187, ~.; fau:!: tcmolgn~¡ge, C. p. 361. s.;-




XLiv TE1IPfi.T[;,-TRlllTINAUX nll PI,E)UÉlIK lNST.\~CE.


instrumentaires, e. 971 il 980, 981 et la
note, 988, s.; e. o/f. min., p. 791.


Tempéte. Co. 350.
Temps de .guerre. e ¿¡rmée, p. 482.
Tenants. e. pI'. 64, 627.
Ten(a/ive ~e crime. e. p. 2, 76,88,97;-


dé deIJt, C. p. 3, 401, 405,414.
.1'ermc (obligatiolls ~ . C. 1185, s.: clausc


p"nale, e. 1230; ComlH'nsation, C. 1292;
otfr'cs rcelles, e. 1258-4"; pl'ét, C. 1888, s.,
J904; vente, e. 1655. - V. Echéance.


Testament. e. 711,895 ; enl'cgistrement,
C. 1000; Icmme mariee,C. ~66, 905; 101 mes,
C. 967, s., 981, '.; mincurs, C. 903, s,; 010-
graphe, C. 970; C. cnreg., p. 606,613, ,1-1;
des absents, C. 12,3; - autllentique, C. \171,
s.; - mystiquc, C. 976, s.; - des militaires,
C. 98.1, s.; - en pays ctr • .mgCl', C. 999, s.;
- laJls en temps de peste, C. 985, s.; - en
mer,C.988,s.-V.Abandon de hicns, Eponx,
Exécntenr testamentaire, Legs, Partage,
Quotité disponible, Réduction, Révocation,
Snbstitution.


Téle (paltage par~. C. 743, s., 753;-
traochée (supplice); C. p. 12.


Thedlre (cont!'aventions). C. p. 428; au-
torisation, C. mllnicip., p. 753 ; onverture,
(:. pre"e1 p. 840, ,.; représentations, id.; L. prop.lItt., p. 846.


Tierce-opposilion. C. pro 4i4, s.; s"pa-
ration de biens. C. pro 873; conseil J'dat,
e adm., p, 476.


Tiers. C. 1165, S. 1298,1321; e. pr.1022;
- (arbitrage d'un), C. 1592, 1854; - ac-
qllereur, e, 930,954, 966, 1070; - detcn-
feur (v. DeIaissement); - arbitre, e. pI'.
1012,1017,; Co. 60; - portenr, CO. 160, s.
(Y. (~h.ange);-p,!~sessel}r .(V. llonne foi,;
-- SaIS], C. pr.49-, ,568a 5,S.


Timbre papiers assujettis;. e. enrcg'., p.
6\8; C. o/f. min., p. 797, s.; actes admi-
nistratif", C. enreg., p. 621; application des
droits, fd., p. 618, s,; registres des om-
ricrs publics et ministériels, agenl, J'aff,ti-
I'f'S, ét¡¡blbsements particuliel's, ban-
qlliers1 etc., id. et la rwte (b, e, p. 20; /lJ!iets a ordre on au portenl', id p.619; actes
el re¡;;istl'es cxempts de la forma!.té du tim-
hl'e, ¡d. el ?21 et la note; tarif des droits,
Id. et s.; JOlIrnallx, C. prt's,e, p. 837. s;
"apier pomo ¡¡melles, avis et annonces, e.
• ~nreg" p. 620, s.; registres des commer-
<;ants, id., p. 620 et la nole; paiement des
rlroits de timbre et dcs amendes, id., p.
621, s. ; rerollvrement des droits, id.;
Ul'oits propol tionncls, id.; amendcs, id.;
It-tlres de change, id. ; actes de protét des
Ilotail'es, id., p. 622; production en ju,tice
ues ecrilUl'es pl'ivée, faíles SU!' pal'ier non
timbré, id., p. 619;- nationaux (contre-
faeon), C. p. 140, s, ; - partiellliers, C. p.
J 42, S.


Tim.l/e ou sor/ (recrutement de l'ar-
liH'e). C. armée, 1'. 508, >. ; -- dcslots- - V.
1,<11.8;


~'irew·. eo. 118, S. 12~ 8. 153, S. 158,
164,167,171,178,s.-V.l.hanbe.


Tiln. l'reicription, e. 2265, S. ;- nou-
vel, C. 2263; e. enreg., p. 605, 612; - exé-
cutoire, C. S77 ; - allthentique, C. 13\ i, S.
2213; ac([ubitions de sCl'vitude" C. 691, '.
69S, s.; restillltion de tltres. C. 2060 ; I'e-
mise, paiemenl, C. 842, 128~, s.; cause
eHlllple de eonciliation, C. pI'. 49; usurpa-
tion de ti tres, C. p. 258, 381-4".


Toi/s (l'epal'alion). C. 66'1; égout, C.
6S1.


Tolérance (actes de). e. 2232.
Tombealix (violation des;. C. p. 360.
1:onnaye. CO. 1~1, s. 281, 289, S.
10nnes. C. 534.
Tortures. C. p. 344.
Tuuape. CO. ;)54.
Tourbiéres. Mode d'exploitation. L. el


ord. dIV., p. 949.
Tradilion.-V.I)¡'livrance.
Traduction. C. 972 et la nOle, Co. 80;


e.1. er. 23.
Trahison. C. polit. CII. 28; C. p. 75, s.;


C3J'actercs et peines, C. lll'mée, p. 4~2, s.~
V. Altentats.


Traih:men/ (saisie. C. pI'. 580 et la nlJte.
Tm¡lf'w'S (prescripLon j • e. 2271.
1'ransactions. e. 204.1, s.; C. eure¡;.,


p. 60S; in,cription de laux, C. pro 249,
1Il:llldat, C. 1988, t989; paltage, C. SSS;
prodigue, C. 49\1,51.3; tutelle :mineul'), C.
4G7; inter(J¡l), C . .109; :Compte de tntelle,;
C. 412 ; C. em"'g., p. C05, liB.


Transcl'1)1tio)! des actes de mal'iage, C.
171; - des dOfJations, C. 93:1, s.; - des
substitutions, C. 10691°; - des ventes (:i
l'égard de I'acf{uérelll'l, C. 2181; (du vcn-
deur), C.21 08; C. eDl eg., p. 614, 615.


Trans{el't (!'aclions, Co. 36; - de ren-
tcs.-V. Rente.


Transit. - V. Contrihntions indireeles.
Tron.l'missions de propriété un d'uslI-


fruit d'immelllJks par dcces entre épollx.
C. cnrcg., p. bOY.


TranJ'jiU7'/ ,de abnces ). e. 1689, s.
n14 ; - de dl'oit9 slIccessifs, C. 'SO; - de
en'ance" iJ tCl'me, C. enre~. , p. 6U8; -
d'cffds de COIllIllCl'Ce, CO. 138; - des ma-
gbtl'als el olliciers mini"tériels (V. Voyage:;
- tle marchandises. - V. Commissioll-
naires .


TralJl1ux {orres (a pcrpc'tuité, iJ temps'.
C. p. 7-2"-4",15,16, 18, 19,22, 28, 29,36,
47,56, 67, 7U S. et pa.l'sim; - puhlico
(exl'clItion de celle peine), C. al'lllee,
p. 502, s.


Tréso7'. C. 598,716; - JlIILlie. Ajournr-
ment, C. pr. 69-2"; hypotheqllc, C. ~121
21:,1; el 1.1 71O{f:; pr'cscriptioll, C. 22n el !:;
note; privilq;e, C. 20nR, 21(12-7", 2106 et
les n"les; C. l. el'. 121; ,lB'cnché!'c, C.
21~;;,-5°clla notro


TriblOwlIX de prcmii:re instance. Or-
sanis:¡lion, éll\l'ibillions, compositiolJ, ('[e .•




TRot:nLE.-UTILlTÉ.


c. trib" p. 86~, s.; mnde d't'Iahli,~cml'nt,
composltlOn, Ifi. rI 8ti9, s. ; - de I;¡ Sl'inc
id., p. 863, 867,869, s.; discipline d"s 'rilJII~
naux, tenue des iludicnccs, id., p. 86,3, s.
868; compétencc, id., p. 867 ;ju~cs d'ap·
pelles uns des 3utl'eS (tablea u), id, p. 870,
s. ; attrlbutlOns IlIver,es, C. 25, 30, 48, s.
72,99, s. 112, S. 210,219, 354, s. 448, 4.'S,
466,483,492, s. 770,812,822, 2138 iJ 2145,
2159, s. 2110 et la nOle; prisc it partle, f .. pro 509, s.; - de rommerce, C, pI'. 414
a 442; Co. 55, 45t, 455, 462, 464, 466, '.
472, 487, 498, s. 512, s. 519,521, S. 527, S.
529, s. 538, 551,567,570,579,599,615, s.
631, S. 639, s.; ré<'usalion , hllissiers, e
trib., p. S94; L. ct ol'd. div., p. 966; - cor-
rectionncls ífaillitc), Co. 586, 592; C. J. el'.
179 á .216 ; C. trib., p. ~62; (nc vaquent
pas), Id., p. 873; -dc police, e 1, el'. 139 a
165, 166 á 171; C. p. 470; C. municip.,
p. ¡52; C. rural, p. 851, s. ; C. trib., p.
8~1, '.; - maritimes. Organisation, eom-
peten ce, forme de pl'océder, C. armée,
p. 528, 533.


Tl'oublc. C. pI'. 23; bail, C. li25, s.; par-
tage, C. 884; vente, C. 1653 (V. Evietion);
- a I'audienec, C. pro 89, s.; cnehcre, C. p.
412.


Ti'oupe d'arteurs. C. prcsse, p. 841,
note; - ambulante, id., p. 840, note. -
V. Levec de troupes.


Tl'ollpeau 'v. Cheptel). Nomhre, C:. ru-
ral, p. 850; mala die, pacage, id., p. 853.


l'umlllle. C:. pI'. 89; C. 1. er. 504, s.; C.
p. 475-12", 478; C. municip., p. 752.


Tutelle Icgale, C. 3S9, s. 397, s.; flseen-
dants, C. 402, s.; - dative, C. 405, s.; dis-
pense, C. 427, S. et les notes; - exclusion,
C. 412, s.; aliministl'ation, C. 450, s. 935,
940, s.; comptes, C. 469, s.; C. pI'. 537,542;
_ des eondamnés, C. p. 29,30; - des en-
fants trouvcs, p. 40, note; - otlieieuse, C.
361,1;.; C. cureg., p. 613.


Tulew·. C. 450, s.; eession de bicns, c:.
pI'. 905; condamnes, C. p. 34·4u , 42·6",335;
dcpót, C. 1925,1941; hypolhc(jUc (inserip-
tiOIl), e, 2136; incilpacill':t1onations et legs),
C. 907; (vente), C. 1596; intcrdiction, C.
506, s.; mort eivile, C. 25; réhahililation
Capres fa¡¡¡ite), Co. 612; re,ponsabilitc, C.
359, s. 1073~ 1370, 21§6, 2194~ 2278; C. pro
132,398; \.,. fol'. 200; C. pcch. tluv. 74;
C. rural, p. 852; (hél'itiers), C. 419;
transaetion, C. 2045; - prOI'Í!,olre, C. 142;
_ special (ad hoc), désavcn de patel'nité,
C. 318; enfant nature! (mariage), C. 159; -
interdit (placement, ~ortie\, J.. el onl. div.,
p. 961, s.;. expropr}ation, C. 2208; par!age,
C. 817,838, -a snbslltutlOn, C. 1055, s., de-
mande exempte de conciliation, C. pr. 49;
it communiqucr, C. pro 83; nomination de
lutcurs, C. enl'eg., p. 606.


Tll.'laUx (immeubles). C. 523.


u
[!(Ira-perita. C. nI'. 4S0.
l/niforme. C. p. 259, 38/.
u..nio~¡ (contrat d','. <:. pI'. 69-6°; Co. 529,


S. 5/0¡ C. el!r~g., p. 607.
. U~1VerSI(e (o~ga~isation génér~le). C.
l,nstI. pl!hl., p. 72/; 1!J;;Clphne et jUl'idiction
Id., p .. 132, s.; lycees, iuslitutions et pen~
Slons, ~d. et p. 7~/, s.; revenus, id., p. 730;
eX,eluSlon des,eleves, id., et s.; écoles, ron-
~ravent~ons, Id .. p. 732; ecoles seeondaires,
ul., P" /27 ; eeoles seeondaires ecclésiasti-
fJUt;S, Id., P: 734;eo~grégation religieuse,
~d" In,tructlOn p1'lmalrp,'organisation oh-
)eI:."d."p: 735, s.;, cond!tions requises; id.;
rnc"l~acllr, excluslOn~, Id.; cont~aventions,
p~llles, ~d., p. ?36;, ecoles p!lbhques, id.;
tl/ltement tles rn,tltuteurs, Id. et s.; caisse
d epal'gne, ul., p. i37' comité de surveil-
lance, sa .composition,'ses devoirs et attri-
bullon" Id. et s.; peines eontre I'institu-
teur, Id:, p. 738; commis,ion d'instructiorr,
I~. - ECOLES DE DROIT. Organisation ma-~reres d~ I'en.sejgnement, inscriptions: etc.,
I,d., p. /38 '!- /46 (V. Ecoles de droit). -
ECO LES, D_E ~IEDECIII"E ET DE PHAR~IACIE, id.,
p. 746<1 /52,-V. Erolesde médeeine.


, Urgence. C. pI'. 1040.-V. Bref delai Ré-
fer.'. ' ,


Usa,qe. C:. 625, S. 1127; distance des tra-
vaux, C. 674, s.; - des bois, C. 636; C. foro
581 s. 118, s.; - locaux. C. 1135,1159, s.; ball,~. 1753, li57, li77; eoUJ's d'eau, C.
645; mltoyennetl', C. 663; usufruit, C. 590,
608; vente, C. 1648; procédure abrogée, C.
pI'. 1041.


USf!n.:e. Co. 131, s.
Usmes ,:meuhles et immeubles). C. 524,


531; etabhsbement sur les fleuves et rivié-
res, permission, C. voir'ie, p. 924' inonda-
tlOn, C. pI'. 45i; e, rural, p. 853. '
pst~lIsiles (immeubles). C. 424;-néce,-


salres a l'explOltatlOn, C. 1766,' priviléges C
2102. ' ' .


Usufruit, C. 526, 543, 5i8, s.; bois, C.
590, S. ¡ drolls de I'usufruitier, C. 582 ~.'
ohhgatlOns,responsabilité, C. 600, s.;' ex~
tlllcLlOn, C. 6/7, s.; communauté, C. 1403,
1409,1422; donations et legs C. 899, 91i,
949, :;. 1020; dot, C. 1533, 156~, 1580; ex pro·
ImatlOn, .C. 2204; hypothéque, C. 2118;
prescl'lptIon~ C. 2236; succession, C. 753, s.
(~.Degr,a~atlOn);-lé.g~l, C. 754; réunion de
I lIsufrUlt a la propflete, C. eDreg., p 605 612. . ,


USUI·e. C. 1907 et la note.
,Usurpa/ion. Usufruitier (responsabi-


lite), L 614; pl'océdure, C. pI'. 3, 38; 1. 25
mal 1338, art. 6, en note, p. 195; - de ti-
tres e~ !onctions, c. p. 258, S.
Ut~l'm,s (parent,). C. 733, s. 752.
Ut/Me pllbhqlle (ee,slon de propriélé).


C. poht. Ch. 9; C. 545; servitude, C. 643.
649, S. - V. C. exprop., p. 622, s. .




XLVj VACANCE .-VOUTES.


v


Pacanee dc 8ucccssion. C. 811,2258; -
des COllrs et tribullaux, e.trib., p. 873, 881,
s. 890,893, 908, 913.


Pacan!s (bicns;. e. 539.
Paca!lOns (taxe f1es). Expert~. e. PI'.


??9,. 319; avol1és, <:. pro 532,93?, 1034;
l. CIV., 90, S. ; srl'Vlce des vacatlOlls, C.
trih., p. 865,873,877, s. 881,890,893,913.


Pache (saisie); e. pI'. 592, 593; bail á
cheptel, e. 1831. - V. Epizootic.


Pa.qabondaqe. e. J. er. 115; e. p. 269, s.
Paine pátur e, C. 648; e. rural, p. 848, s.


853. - V. Parcol1rs.
Paisselle d'argent (vente). C. p. 621.
Paleurs (commanditaire). Co. 43; lettre


de change (expression), eo. 110, 137; bil-
lets 11 ordre, eo. 188.


Palidi!e (testaments). e. 1031; paie-
ment, e. 1236; - des saisies, e. pro 563,
566, S.


Pendanges (bans des). C. p. 475; e. ru-
ral, p. 851.


Pente. Nature et forme, e. 1582, s.; obli-
gations du vendenr, e. 1602 S. (V. Iléli-
vranee, Garantie, Eviction, Vices rédhibi-
t?ires); obligation de l'achi!tenr, e. 1650, s.;
blens du mmenr, e. 452, s. 457, S. 484; e.
pro 945, s. 953, .s.; -dc bois chahlis, e. for.,
p. 666; C. vOlrle, p. 922; - de droits suc-
cessifs, C. 780; qui peut aeheter ou vendrc
C. 1594, s.; nnllité et résollltion, C. 1658;
faculté de rachat, e. 1659, S. ; - de men~
bIes, C. enreg., p. 609, 615; - d'immcubles
dotaux, e. 1557, s.; e. pr. 997 ; - de railli,
(0.486,571, S. et la nole; -de succe's;on,
C. 805, s. 813, s. 826, s. 839; C. pro 970, S.
987, S.; - apres cession dr biens, C. 1269;
C. pro .904; C. enreg., p. 609, 613, s.; L et
ord. dIV., p'. 967, s.; :-de navires, eo. 195,
s.; - de prlses ou bns de navire, C. enrcg.,
p. 611; -de marchandises, confol'mement
a Parto 492 (486) <fu Code de commerce, id.,
p. 618.; - de marchandises neuvcs; L. et
ord. dlv., p. 966. - V. Licitation, Rachat
Reméré, Saisie. '


PC.n(ilflliqn. e. 160t, 2192, ~211.
Pe/'¡'(icatlOn des registres de l'etat civil,


e. 53; L. et ord. dlv., p. 957; - des crean-
ces (apres faillite), eo. 491, s.; - d'écritnre,
e. 1324; e. pI'. 14, 49· i O , 193, s, . - des ti-
tres avant la contrainte, note, p. 356.


peri(ica/curs. - V. Poids ell\JeSUJ'C5.
Peuve. e. 228; - rl'ctranger, r.. 19' ali-


m-;,nts,. dellil, entrcticn,. C. ~465, H81, 1495,
15/0; mventalre, delal, C. 767, s, 1456 á
1459; C. pro 174, 17i, 18i; - d'associé,
Co. 62; IcUre de ehange, Co. 189; citation,
C. pro 426.


Piabilité. Viable, C. 314,725,906.
Viagére (rente). e. 1964, 196H, s.; dispo-


sitioDS diverscs, C. 588, 610, ~17, s. 1015
2277. '


---_._~_ ... _~~--~-~~-


Pic!!il'es. Nomin~tions, devoirs, etc., C.
cultcs, p. 579.


Vice-consuls. Fonctions et altributiuns,
L. et. Ol'll. dlv., p. 956, s.


V/ces de la c\lOse ,:eommissionnaire). Co.
to3; Jlft't, C. lS91 ; prct il la gros,e, eo.
326; -dt~ constrllction, e. t.3R6, 't733 22iO'
-de. fOJ:me, .rte tiU:c, C.5;'0,t338 (V.;.,'ullité;;
- J't'dhlhltOIres, L. 1611, s. et la nole.


J"icluailles. Co. 234, 320.
PI:qnes Icchalas). C. 59:!; hoi, C. tii 4
T'ililé de prix. e. 1658-V. Rc'seision ..
Fiol. Peines, C. p. 332, S.
riolfltion de domicile. C. p. 183 (V Do-mici~el; - de scpulture, C. p. :l60. .
PIO!tnef? r..H09, Hll,s. íV.l\écision.'·


parlage, C. 887,892: pl'cscriplion, C. /:lo.í;
2233; transactlOn,e.2053;-pal' les fonrtion-
n:mcs, e. r. 186;--pal' lesvagahontls, C. p.
279;-envrrs les o!lieicl's ministpl'iels, C. p.
230, .s.; vol avee violen re, C. p. 3X2, ,.


PI.!:!! ,(su!'. le'. exploits '. C. 66; C. pr. 68,
601,628, 6/::l, 6/6,698, s. 961 , 10:19: man-
,Iats de dép<Íl,' etc., C. l. er.9R, lOS; -
pour tlmure, C. enrcg., p. 619; C. 011'. min,
p. 797, s.


Pisite des liellx. e. pro 41, s.;-de navire,
Co. 225,~.; -,de IlI'Ison, C. 1. er. 611, s.;-
domlcllI:llrc, C. I.cr. 16,461.


Pit,.es (réparation). C. 1754.
':~ie de fail. C. pro 600; C. p. 228, S. -


V. lumulte.
Voie publique. C. 538; C. p. 4il, 4j5


4i9. '
Voirie (~rande et pelitc). Compétence,


contraventlOns, pOllr~uite", peines, C. rur.,
p. 855; C. voirie, p. 913, s.; - municipale
C. p. ~7.1_5°, 4.14,483; C. munieip., p. 760.'


":Ol:\·l.n (remlse de copie). C. pro 68,70.
¡ olsma,qe. C. 1370.-V. Servitude.
Poiturf? (fr"i~ de).C. 2102·6";--·lettrc del,


CO. 101, s.;-pllbhqllcs rt de I'olllage. Poi,I,
compétence, amcnde ,C. voil'ie, p. Y2!1, S.;
largeu~ de,;¡iantr:, contl':.'venliolls, essicux,
e .. 1)',4/5.-4 ,s. 4 ál; e. vOll'le, p. 932,940, '.;
vcnfle:ltlOn, vOllul'es exemplt's, i!l., p. 931,
~.; pnx ,les pl:lrrs, t1ecl;IJ'''tion, r!i.~iémc
/(/., p. 934, s.; estampill¡', id., p. 935; ,thon:
nement, eontravenliun, competenre, id. et
S.; ronstructlOn l mo1e de eh"r~cment, id.,
p. 937, s.; eondllltc, /d., p. 939, s.; relJis et
pO'llil.ons, 111.; moyeux, id., p. 9~0.


P,,/tU/fa,\'. -V. Commissionna,res.
Poi. C. 1302,2279,2280; c'l'lIral, p. 852'


ce,sioll de hif'lls, C. pI'. !JOS; eo. 540 ~.;
dépot, C. 1338; failli, Co. 612; hOLc¡¡er~
(voyagcurs), C. 1953, 19.')4; peines, C. p.
253, 279 s.; -- mllit:lil'e. C. "!'lnce p. 485
5. 494,5.:;Oi,517,518,s. "


'-o!rtillcs. C. I'tII'al, p. 8',2.
'-uIUlltt!. llonatioll, C. !J14 ; socidé civile


C. 1065-5", 1869,ISiO. '
f'oluptuai/'t:S (déIWnSt"'. C. 1635.
'-ule !intcl'dirtion ,Iu . C. p. 12, s. 109.
Voutes \grosses répal\ltiolls,. C. 606.


----------_. ~- ---~-~~- ---_._-----~---_.- -----~---~ !




---~--------~--~ .. -~_. --_ .. ~~~-~----':"' ... · .. · ..... ---<10-.-..
VOYo\GES.-VUF.. xLvij


rO!(a.r¡es. Huissiers, C. pro 62; T. CiV.! C. 59, 86, 988; - ordinaires et de long
66; 1. er. 81; avoués, T.riv. 144, s.; ex- cours, Co. 375it377.
¡>ert~, T. civ. 150, s.; notaire~, T. civ. 170; Foya.r¡eurs (dommage). C. rural,p. 855.
maglstr'ats, C. pro 3(1, 38, 266, 328; C. ,. er. -V. Vol.
32, S. 62,87,5.; T. civ. 3,8, 12; T. cr.87; rue (eehéancej CO. 12,130,131; - sur la
s.; -de mer,Co. 194; (actes de I'élat civil.), propriélé. C. 6i5, S. 678, s. - V. Servilude.


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