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RECU-EIL DES LOl8 DE FINANCES ET AUTRES LOIS D'INTÉRET GÉNRRAL SESSION DE 1838. ...
}

RECU-EIL
DES LOl8 DE FINANCES


ET AUTRES LOIS D'INTÉRET GÉNRRAL


SESSION DE 1838.


Ordonnance' royaJe de convocatÍon du 3 octobre 1837.
Session ouverte le 18 décembre 18·37 et close le 12 juiHet 1838 .


... ,-. i.




IJlJ'RntERJE 1I0YALB. - AoUt 1838.




TAB1 .. E.


LOIS.


(/1 n'lll.fS;1 83S, ÉtabIissementd'tm chemin de fer de Stras-
bourg a Bale ...... , ........ _ . _ .. < Page n


19 nllu·~. Loi qui approuYc l'échange d'un immeuble
domaniaI cuntrc la manufacture J'armes de
Saint·ÉticIlue et ouvre a cct elfet UIl erédit
de 310,518 [ranes au ministre de fa guerre
sur l'exereiee 1838 ..•... o ... o o " • o • • •• J 4


:li) !lIan. SuppIéments de crédits de 5,603,000 JI'.
Recordé sur l'exercice 1838, pour subvention
aux eaisses de retraite des ministeres des af-
faires é¡rangeres, de la guerrc et d~s í¡nances;
et de 23. t 00 franes aeeordé au ministre des
finanecs' sur le m~me exercice, pour indem-
nités aux employés de5 établissements roo-
{létaires supprimés. . . . . . • . • • • . • • . • . . . . 1. 1>


l' anu. Crédit extraordinaire de t ,500,000 fru!JC5
'Úuvert sur l'cxcrciee 1838 au ministre de
l'i?t~rieur, pou!' dépenses secretes de poliee
generale ......................... o . . 19


'4 avril. Cl'édit de 923,246 francs ouvert sud'exer-


"avril.


cice 1838 au ministre des finances, pour le
payement des arrérages de l'empmnt greeo o 2 t


Crédit de 900,000 franes accordé BU mi·
nistre de la guenc, pour l'inseription des
pensions militairrs a liquider en 1838, et


L




'\- ( 4 )
cré{lit ele eoo,ooo fr:mcs ouvert au minisÍl'e
des finan ces pour le payement des arrérages
des m~mes pensions .. _ . . . . . . . . . • . . . . .. 23


" l1vril 1838. . Loi relative a I'asséehement et a l'exploi-
tation des mines.. . . . . . . . . . • . • • • . . . . .. 25


10 mai. Loi sur les attributions des conseils géné-
raux et des consei/s d'arrondissement . . . • . 32


. hlrm. Crédits su pplémentaires et extraordinaires
de ,'exercice 1837, annuIations de erédits
sur le m~me exereice, et c\·édits additionne!s
aux restes a payer des excreiccs dos. . • . .. 48


1 t mal. CJ·édit· extraordinaire de 4,404,843 franes
ouvert au minislre de la gucrre sur l'excrcice
j 838, ponr complétcr I'organisation des
armes spéeiales dans les divisions territoriales
tle i'ilitérieur ........................ , 60


.95 mai. Loi surles justiees de paix.. .. . . . • .. .. 61l
[dem. Crédits addi1ionnels montant a 108,560 fl'.


ldem.


28 mai.


30 maí.


() juin.


ouverts au ministre de la justíce et des cultes
sur \'exercice 1838. . • • . • . . . • . . • . . . . . . . 10


Crédit additiollnel de 45,400 francs ouvert
au ministre de la justice et des cultes, sur
,'exercice 1838, pOUI' le serviee des tribu-
naux de premicl'c instance ........•.... '. i 2


Crédit cxtraol'llinaire de 200,000 francs
ouvert sur les exereices 1838 et 1839 au mi-
nistre des travallX pllblies, de I'agricnltllre et
du comrneree, ponf le remplaeernent des
étalons des poids et mesures déeimaux.. . .. 14


Loí sur les faillites et banqueroutes. . • • . 76


Loi sur le tarif du transport di, ('orrcspon-
dances parles paquebotsfran<¡ais du Levullt. 129


Crédit supplémentaire de 600,000 franes
accordé sur I'exercice 1838 au ministre des
affaires étrangeres, P()Ul~ missions diploma-
tiques extraurdinairl's .. , ... , .......... 131




( 5 )
10 ¡uin 1838. Rc¡;lcrIlent ú";f¡nitif Ju Ludgtt de l'excr-


j 1 juin.


j juilIet.


3 juillet.


.( ¡uiHet.


.'> juillet.


1) juillet.


7 j lúHeL


8 juillet.


9 juillt!!.


l'~ juilfet.


I·¡ juillet.


,ice 183,:; •.•...••••.....••.•. , .•..• , 133


Crédit de 2,8i;O,OOO fmues ,u¡' le [oude;
cxtmordinairc des travaux publics, ponr
I'amélioration de JJ!Llsicurs ports. . . . . . . .. 17i


Loi portant que l'impAt clu au trésor sur re
prix des places sera pe¡'c¡u, p"ur les chemins
úe fer, sur la parLe elu larif ('o"respondante
au pri:, du lr.:tnspod. . . . . . . . . . . . . . . . . .. 176


Crédit de 85 millions ai\oué sur Ice fonds
extraol'Jillaire <les travaux publics, pour
l'établ¡ssement el'UIl cau:\! de la Mal'oe au
Rh.in, et d'u!I rUi!al latéral a la GU'Cl;,ne ... t '78


Loi relative i\ la prol'ogalion d Il délai pOUt'
la cOllversiulI en loí da reg;emcIlt d'adminis-
tration cOIlcerna,li. la pen:cptiulI du nouveau
dl'uit 5'.U· les sllcres inJigc:lcs.. . • . . . . . . .. 182


Créd;t tIe 2JO,ooa fran.'s eUYt:¡-l ~lU lIIi-
llistl'l' <le l'iutél'ieur, sur ['exer~,íce 1838, pou!'
la cilébntion des ¡ourn~es de juiliet.. . . .• 184'
l~tabiisse:llellt d'ull c1H'miu de fel' de París


a ROllen, an Havre et a Dicppe.. . . • . . . . •. 186


Étabiissemcllt d'u!\ cÍlemin de [el' de París
i\ Orléans . • . . . . . . . . . . • . . . . . . . . . . . . .. 189


Crédits supplémentaires et eXll'aordínaires
montant a 5,030, 3,,2 fr. 48 centillles ouverts
au ministre des finan ces sur l'exel'cice 1838. 193


Établissement d'un chemin de fer de LiUe
a Dunkerque .. a •••• •• '" ••••• " • • • • • •• 196


Crédit de 18,171,408 fr anc3 ouyel't au mi- (
nistre de la guerre sur l'exercice 1838 pour
dépen5es extraordinaires en Ali'ique ...•. , 1 ~)9


Fixation du budget des dépenses de l'exer-
cice 1839 ............... ,,' •... , ... 211:;




( ti ; /
t4 juíllet 1.83"8" F'íxatioll (Iu budget des reccttes de I'exer-


18 juillet.


15 juil~ej"


!8 ¡\liBer.


Memo


cice 1839. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. j i'J,


Crédit de 10,482,000 franes ouvert au mi-
nistre de l'intérieur, pour la reeonstruction
ou l'aehevement de divers édifices publics .. íl41


Étahlissement de deux ehemins de fer des
mines de Fins et des mines flu Montet-aux-
Moines a la rivierc ¡{'AlIier. . . . . . . . . . . . .. 244


Crétlít cxtraordinaire de 17,000 franes,
ouvert au jnini~t!'e de I'illstruction publique,
sur l'exereicc j ¡':'7, pOli!' indemnítés ú la
commíssioll chargée dc'la I'évision du Codc$ ,
mcdicamental'ills." ................... , 241


Crédit extraordinaire de 48,223 franes ou-
vcrt au mi~ístre de I'instruetion publique,
sur l'excrcice 1838, pom' allgmcntation des
scrvíces du personnel et du matéricl de la
bibliothcqllc de Saintc-Genevieve. , . , . . .. 249


Crédit supplémentaire de 22,51 Of 09° ou-
vert en addition au Imdget de [a Chamhre
des Députés, poul'l'exercice 1833 ........ ílb1


ORDONNANCES RUYALES
CiONTENÁN'I' DES DlSPOSITIONS FINANClimES D'I:'ITÉRíh GÉNÉRAL,


'0 déc. 1837. Ordonnance du Roi portant reglement
sur les frais de route des militaires isolés,
dans I'jntérieur du royaume ou en pays
étrarlger, et sur les avances en argent ct les
fournitures qui peuvent leur ~tre faites .... 25;,


g;1¡ décembl'c. Ordonnance du Roi portant reglementsur
le service de la solde et sur les rcvnes des
troupes de terre .......•....... , , . . . . Il ~::-




( 7 )
10t év. 1838. Ordonnance du Roí relatíve a l'apurcment


del> dépenses des exercíces elas. . . . . . . . .. S1')~


13 février. Ordonnance du Roí qui chargc la caisse


13 mai.


30 mili.


31 mai.


.. juiHet.


des dé~~ et consignations de recevair et
d'administrer les fonds provenant des caisses
d'épargne des instituteurs primaires commu-
naux ..............•........... " ... 263


Ordannance du Roí caneernant les traites
tiré~s sur le trésor public pour l'aequittement
des dépens"s de la marine faites dans les ca-
fonies et dans les ports étrangers. . . . . . . .. 268


Ordonnance du Roí qui preserit la pub!i.
cation de deux traítés eonclus le 12 février
1838 entre la Franee et la république
d'Haiti. . . . . . . . . . • . . . . . . . . . . • • . . . . . .. 5112


Ol'donnanee du Roi portant reglemcnt gé-
néral sur la comptabilité pubiíque ......... 217


Ordollnance du Roí portant reglement
pour l'exécution de la loi du 18 juillet 1831
qui a établi un impot sur les suel'es indi-
genes ..............•......... " ..... 280


DOCUl\fENTS DIVERS.
Tableau résumé indiquant pour chaeune des deux Chambres,
~a d,at,e de la p;ésentation.' du rappar! et du vote des lois
mserees au presen! recucd ......................... , 29 <l


État réeapitulatif des crédits acco:'dés ou annulés pcndant la
session, sur les budgets onlinmres des exercices 1838 et an-
térieurs ......•................... , . . . . . . . • . . . . .. 30':l


État récapitulatif des crédits accordés sur le budget extraor-
dinaire des tl'RVaUX publics, pendant la session de 1838. .• 30G


Relevé analytique des lois qui autorisent des impositions ex-
traordinaires ou des emprunts pour subvenir a des dépenses
locales. ... • • . . • . . . . . . . • . . . • • . • . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 3 t i




( 8 )
Dispositions des, Iois remlues pendant la session de 1838, quí


sont refatives aux documents que les ministres ont a distri-
buer aux Chambres . . . . . . . . . . . . • . . . . . . . . . . . . . . . . .. 3í1t>


Relevé des lois rendues pendant la session de 1838 sur des
matieres étrangeres aux finances et qui ne sont pas com-
prises dans le présent recueiI. . . • . . . • • • • . . • . . . . • • . . .• 321


Travaux légisIatifs non termines pendant la session de 1838 .. 329


Analyse chronologique des séances des Chambres pendant la
session de 1838 ,


Chambre des Députés.. . . . . . . . . . . . . • . • • • • •• 332
Chambre des Pairs ..................•••... 356


Relevé des documents de finan ces et autres qui ont été distri-
bués aux Chambres pendant la session de 1838 .•.•.....• 370




, \


LOIS.






( 11 )


LOI
Qui autol'ise l' étahlissement d'un cltemin de fer de


Strasbourg a Bale.


Au palais des Tuileries, le 6 Mars 1838.


LO UlS-PHILIPPE , ROl DES FRAN~AIS, a tous présent5,
et a venir, SALUT.


Nous avons proposé, fes Chambres ont adopté, NOUS
AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit


ARTICLE l,r.


L'offre faite par les sieurs Nicolas ,KacMin et freres,
d'exécútcr a leurs frais, risqucs el périls, un chemin de fer de
Strasbourg a Bale, est acceptée.


En conséquence, toutes les clauses et conditions, soit a fa
charge de rÉtat, soit a la charge des sieurs Nicolas Ka chlin ,
et freres, stipulées dans le cahier des charges arreté fes.
26 janvier et 2 février 1838 par le ministre des travau~
publics, de I'agriculture et du commerce, et accepté les
~ 7 janvier et 2 février 1838 par lesdits sÍeurs Nicolas,
Kacldin et freres, recevront Ieur pfeine et entiere exécution,


Ce cahier des charges restera annexé a la présente loj.


ARTICLE 2.,


L~s collcessionnaü"cs ne pourront émettre des aCliolls OU:.




( 12 )
promesses d'actions négociables pour suhvenir aux frais de la
eonstruction du chemÍn de fer de Strasbourg a Bafe, avant de
s'etre constitués en compagnie unonyme dument autorisée
conformément a I'article 37 du Cocle de commerce.


ARTlCLE 3.


Des reglements d'adtninÍstration publique, rendus apres
que les concessionnaires auront été entenclus, détermineront
les mesures et les dispositions nécessaires pour assurer la po-
lice, la sureté, l'usage et la conservation du chemin de fer et
des ouvrages qui en dépendent. Les dépenses qu'entrainera
l'exécution de ces mesures et de ces dispositions resteront a la
charge des concessionuaires.


Les concessÍonnaires seront autorisés a faire, soas l'appro-
bation de l'administration, les reglements qu'iIs jugeront utiles
pour le service et I'exploitation du chemÍn de fer.


ARTICLE 4.


Des ol'donnances royales régleront les mesures ;\ prendre
pour concilier l'expIoitation du chemin de fer avee l'applica-
tion des Iois et reglements sur les douanes.


La présente loi, discutée, déIibérée et adoptée par fa
Chambre des Pairs et par eeHe des Députés, et sanctionnée
p:.:r nous cejourd'hni, sera exécutée comme loÍ de rÉtat.


DONNONS EN MANDE.\iENT a nos Cours et Trihunaux,
Préfets, Corps acJministratifs, et tous nutres, que les présentes
iJs gardent et mainticnncn!, tassent gardcr) obscrver et main-
tenir, et, ponr les rendre plus notoires ~I tous, iJs les fassent
puhljer et enregistrer partout ou besoin sera; et, afin que e,:




( 13 )
soit ehose ferme et stabJe a toujours, nous y avons {ait mettre
notre seeau.


Fait au palais dt's TuiIPrics, le 6' jour du mois de Mars,
i'an 1838.


Vu el scellé du !le .. ",' sce:'¡l:
Le Ga"dt des sceaux de Fl'anc.·,


Jiinislrc Serrétaire tI'itai au dé-
parlemwt tle La jIMtice et de.<
cut/es,
'<;¡~np BARTHE.


~;¡{{t1é LOUlS-PHILIPPF ..


Par It Roi:
Le ~'linistre Secrétairc li: elat au


département des I,'affaux ,JUblics,
de t' agricuUure el du c0rTImerce,


Signe :i. ~IAATJl'l (<lu i"ord}.


NOTA. Le ellhier des chtll'gc~ Glme.Té ti la prhente loí se IroufJc
(lit R,dlrtill {Ir.< ¡{Ji" n" /ij9,




( 14 )


LOl
Qui approuve l' échange d' un immeuúle d0'!lanial


contre la malllifaClUre d' armes de Saint·Etienne
el ouvre ir cet effet un Cl'édit de 310,548.p'ancs
au Ministre de la guel're sur l' exercice 1838.


Au palais des Tuilerics, le 19 Mars 1838.


LOUIS-PHILIPPE, ROl DES FRANyAIS, a tous présents
et a venir, SALUT.


Nous avoos proposé, les Chambres oot adopté, NOUS
AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:


A RTICLE 1 er,
Le contrat passé le 25 mars 1837, entre l'État et les


sieurs Jovin, pour l'échange du batiment domanial des Lime-
ríes, y compris le jardin qui en dépend, contre tous les b~­
timents et terniins servant a l'exploitation de la manufacture
¿'armes de guerre "de Saillt.Étienne, est appt'ouvé sous les
.diverses conditions stipulées dalls cet acle.


ARTlCLE 2.
Il est accordé au ministre de !a guerre, sur l'exercice 1838,


un crédit supplémentaire de trois cent dix miHe cinq cen!
.quarante-huit franes ( 31 O,518 f ), pour le payement de la
'Soulte due aux sieurs Jovin, a raison de la plus-value de ¡em
;,propriété.


! .. a présente ¡oi, discutec, délíbéree et adoptée par fa




\. 15 )
Chambre des Pairs et par ceHe des Députés,. et sanctionnée
par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État.


DONNONS EN MANDEMENT a nos Cours. et Tribunaux,
Préfets, Corps administratifS, et lous autres, que les présentes
jts gardent et maintiennent, fassent garder, observer et main-
tenir, et, pour les rendre plus llotoires a tous, ils les fassent
publier et enregistrer partout ou besoÍn sera; et, afin que ce


. :soit chose ferme et stable a toujours, nous y avons fait mettre
notre seeau.


Fait au palais des Tuileries, le 19" jour du mois de Mars,
fan 1838.


Sipé LOUlS-PHILlPPE.
Vu et sC'ellé du gr&Dd s~au: Par le Roi:


,ú Garde des sccaux de France, Le Ministre Sec~¿.é.JDt.- ¿i-
Minis :'-e Secrétaire d' état au dé- partement des jinances ,
partemellt de la justiceet dea
"';vl;tcE, Signé L"'P~N'"


Signé BU'IHr.o'




( 16 )


LOI
Quí ouvre, sur l' exercice 1838, des Crédits supplé-


meniaires pOll1' subvention aux Caisses de retraite
des Ministeres des AjJáil'es étra12geres, de la guerre
et des flnances.


An palais des Tuileries, le 30 Mars 1838.


LOUIS·PHILIPPE, ROl DES FRANCAIS, a tous présents
el a venir, SALUT.


Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, NOUS
AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suÍt:


ARTICLE 1 ero


II est alloué, en adrlition aux crédits accordés sur fexer-
cice 1838 par fa 10Í de finances du 2 O juilIet 1837, pour
subvention aux caisses de retraite des rninisleres des afTaires
étrangeres, de la guerre et des finances, des supplémenls
montant a la sornme de cinq millions six ccnt Lrois mine francs
(5,603,000 [r.).


Ces suppIéments derneurent réparLis comme i1suit, savoir :
Ministere des afTaires étrangeres . . 115,000f
----de la guerre.. . . . . • . . . 85,000


des [¡nances •....... , 5,403,000


TOTAL ÉGAL. • .• 5,603,000




( 17 )
ARTICLE 2.


Les nouveHes demandes de retraíte, a I'exception de celIes
quí pourraient etre formées par des veuves d'employés morts
en aetivité de service, ne seront admises que dan s la pro por-
tion des fonds disponibles; ceHes sur lesqueHes ji n'aura pas
été stalué, faute de fonds, duns fe cour;; de i'année 1838,
seront :ljournéesa I'année suivante.


AnTICLE 3.


Aucune pension liquidée postérieuremeht a la promuIga-
tion de la présente Ioi oc devra excéder le maxirnum de six
mille frailes, déterminé par la Ioi du 1 5 germinal an XI.


AnHeLE 1.


II est, en outre, ouvert au ministre des finances, sur l'exer-
cice 1838, un crédít de vingt·trois miUe cen t francs ( 23,10 Of);
{equel sera réparti en illdemnités entre les fonctÍonnaires et
employés attachés aux é~abIissements monétaires supprimés
par l'ordonnance dll Roí du 16 novembre 1837'(t).


ARTH~LE 5.
U sera pourvu aux dépenses autorisées par la' présente loi,


au moyen des ressource5 accordées par la loí de finan ces du
:2 O juiUet 1837 pour les besoins de r exercice 1838.


La présente {oí, di:scutée, délibérée et adoptéepar la
Chambre des Pairs ,ct par celle des Députés, et sanctionnée
par nous cejourd'hui, sera exécutée comme roí de l'État.


DONNO~¡S EN MANDEMENT a nos Cours et Tribunaux,


(1) Burr •. ~4Lj, nO 7169.
2




( 18 )
Préfets, Corps adrninistratifs, et tous autres, que les pré-
sentes ils gardtmt et rnaintiennent, fassent garder, observer et
rnaintenir, et, pour les rendre plus 'notoires a tous, ils les
fassent publier et enregistrer partout Olt besoin sera; et, afin
que ce soit chose ferrne et stable a toujours, nous y avons faít
mettrc notre secau.


Fait au palaís des Tuileries,
¡'an 1838.


Vu el sceUé do grand scealil :
Le Garde des scea= de France,


Ministre Secrétalre d'état au dé-
partemtJlIt de la justice el des
cultes I


SÍgné BA1lTHE.


30· jour du mois de Mars,


Sien' LOUIS-PHILlPPE.
Par le Roí:


Le ~/inistre Secrétaire d'éMe au dé·
partement des finan ces ,


Signé LAPLAGNE.




( 19 )


LOI
(lui OUV1'e un Crédit extraordinaire pour complément


des Dépenses secretes de l' e.xercice 1838.


Au paTais des Tuilerics, Te' 12 Avri11838.


LOUIS-PHILIPPE, ROl DES FRAN{:AIS, a tousprésents
et a venir, SALUT.


Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, NOUS
AVONS ORDONNÉ et ORDO~NONS ee qui suit :


ARTICLE 1 er •


11 est ou vert au ministre de l'intérieur un erédít extraordi-
naire de un million cinq cent miUe franes ( 1,5 OO,OOOf) ,
pour complément de.'. dépenses secretes de r exercice 1 838.


ARTlCLE 2.


11 sera pourvu a la dépense autorisée par la présente Ioi,
au moyen des ressources accordées par fa Ioi de fin:mces du
20 juiHet 1837 pour les besoins de i'exercice 18.38.


La pré3ente ¡oi, diseutée, déiibérée et adoptée par la
Cllambre des Pairs et par ceHe des Députés, et sanctionnée
par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'ÉtaL


DONNOKS EN MANDEMENT a nos COUl'S et Tribunaux,
Préfets J Corps administratifs) et lous aulres, que les pré-


2.




( 20 )
sen tes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et
maintenil', et, ponr les rendre plus notoires a tous, ils les
íassent pnblier et enregistrer partout ou hesoin sera; et, afin
<lue ce soit chose ferme et stable a toujours, nous y avons fait
mettre notre seeau.


Fait au palais des Tuileries, le 12" jour du mois d' A vrif,
I'an 1838.


Vu et sceIlé du grand secau :
Le Garde des sceaux de France,


Jl,lz'nist1c Sccrétaire d'état au dé-
partt'ment de la justice el des
cultes,


Signé BARl'HE.


Signé LOUI8-PHILIPPE.
Par le Roi:


Le Pair de France, .b'linistre Secré-
taire d' état au dcparument de till-
trn'el~r,


Signé MONTALIVET.




( 21 )


LOI
Relative a l' Empmnt greco


Au pa{ais des Tuileries, le 24 Avril 1838.


LOUIS-PHJLIPPE, ROl DES FRAN(!AIS, a tons présents
et a venir, SALV'\'o


Nons avons proposé, les Chambres ont adopté, NOUS
AVONS ORDONNÉ et ORDON.'o10NS ce qni suit:


ARTICLE ler.


H est ouvert au mini,tre des finances un crédit de neuf
cent vingt-trois milJe deux cen! quarante-six franes (923, 246 f ),
a I'elfet de pom;roir, a défaut du gouyernement de la Grece,
an payement au semestre échu le 1 H ID¡¡rS 1838 «::t du se-
mestre a échoir le 1 er septembre 1838, des ¡ntérets et de
l'amortissement de l'emprunt négocié fe JZ janvier 1833
par ee gouvernement, jusqu'" concurrcn::e de la portion ga-
rantie par le trésor ele Frar.c{', eH exécution de la loi du
14 juín 1833 el (Je I'ordonnauce ro) aie Ju 9 juilfet sui-
vant (1).


ARTICLE 2.


Les paycmer.t~; qui seront f;¡its en vcrtn de J'autoritation
donnée par {'a;·tide précédent amant ~;eu a titre ¿'avances a


(1) 2" parde, i re section, BuU. 239, nO 4890.




\ '2'2 )
tecouvrer sur le gouvernement de la Grece; il sera rendu
annueHement aux Chumbres un compte spécial de ces avances
et des recouvrements opérés en atténuation.


AnTICLE 3.


n sera pourvu a fa dépense autoriséc par la présente loi, au
moyen des ressources accordées par la Ioi de finances du
2 O juillet 1 837 pour les Lesoins de I' exercice 1838.


La présente loi, diseutée, défibérée et adoptée par la
Chambre des Pairs et par eeHe des Députés, et saneIÍonnée
par nous cejourd'hui, sera exécutée eomme loi de I'État.


DONNO:\'S EN MANDEMENT a nos Cours et Tribunaux,
Préfets, Corps administratifs, et tous aulres, que les pré-
sen tes iIs gardent et maintiennent, tlssent garder, observer et
maintenir, et, pour les rencire plus notoires a tous, iIs les
fassent publier et enregistrer partout ou besoin sera; et, afin
que ce soit chose ferme et stable a toujours, nouS y avons
fait mettre notre seeau.·


Fait au palais des TuiIeries, le 24 e jour du mois d'Avril,
{'an 1838.


Vu et sceIlé du grand sceau :
Le Garde des sceallx de France,


Mz'nistre Secrétaire d' état all dé-
partement de la justice et des
eultes ,


Signé BARTHIl.


Signé LOUlS-PlIILIPPE.
Par fe Roi:


Le llHnistre Secritaire d'itat all di-
partement des finances,


Signé LAPLAGNE.




( ~3 )


LOI
Qui OllVl'C un Cl'édit additionnel pou,' les Pensions


mz'litail'es a liquider en 1838,


Au palais des Tuileries, le 27 Avri[ 1838.


LOUIS-PHILIPPE, ROl DES FRAN~AIS, a tous présents
et a venir, SALUT, .


Nous avons proposé, les Chambres out adopté, NOus
A VONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suÍt:


ARTICLE ter.


II est ouvert au ministre de la guerre un erédit de neuf
cent miHe franes (900,000f), en additionau crédit éven-
tueI porté au budget de I'exercice 1838, pour I'inseription
au trésor public des pensions militaires a liquider dan s le
eDurant de la meme année.


ARTlCLE 2.
Un crédit égalauxdeux tiers de cette somme (600,0001 )


est ouvert au ministre des frnanees, pour servir, en 1838, ¡¡U
payement des arrérages desdites pensions.


ARTlCLE 3.
li sera pourvu 11 la dépense autorisée par la PI ésente {oí,


au moyen des ressourees aecordées par la loi de frnances du
20 fuillet 1837 pour les besoins de I'excrcice 1838.




...


( 24 )
La présente loi, discutée, déliberée et adoptée par la


Chamore des Pairs et par ceHe des Députés, et sanctionnée
par nous cejourd'hui, sera exéeutée comme loi de rÉtat.


DONNONS EN MANDEMENT a nos eours et Tribunaux,
Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes
ils gardent et maintiennent, f3ssent garder, observer et main-
tenir, et, pour les rendre plus notoires 11 tous, iJs les fassen t
publier et enregistrer partout oil besoin sera; et, afin que ce
soit chose ferrne et stable a toujours, nous y avons fait mettre
notre secau.


Fait au palais des Tuileries, le 27e JOUl' du moÍs d' Avril
1838.


Vu et scelié du grand seean :
Le Garde des sceaux de France,


;.)finistre Secrétaire d' ¿tat au dé-
partement de la justice el des
f)~leS,


Signé BARTHE •


Signé LOUIS·PHILIPPE.
Par le Roi:


Le Pair de France, llHnistrc Secré-
taire d'élat de la guerre,


Signé BERNARD.




LOI
Relative a l'asséchement et a l'exploitation des Jt!/ines.


Au palais des Tuiferies, fe 27 AVl'il 1838.·


LOUIS-PHILIPPE, ROl DES FRAN¡;;AIS; a lous présents
el a venir, SALUT.


Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, NOUS
A 'lONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :


ARTICLE 1 ero


Lor~que plusienrs mines situées dans des concessions dif-
férentes seront atteintes ou menacées d'une inondation como
mune C[ui sera de natUfe a compromettre (eur existence, la
sureté publique ou les besoÍns des consommahmrs, le Gouver-
nement pourra obliger les conccs~iúnnaires d¡;> ces mines a
exécuter en commun et a ieurs frais ¡es travaux nécessaires,
soit pour assécher tout ou partie des mines inondées, soit pour
urreter les progres de I'inondatíon.


L'application de celte mesure sera précédée d'une enquéte
administrative a IaqueUe tous les intéressés seront appelés, et
dont les formes seront déterminées par un reglement d'admi-
nistration publique.


ARTlCLE 2.


Le mín,istre décidera, d'apres fenquete, (lueHes sont les




( 26 )
concessions inondées ou menacées d'inondation qui doivent
opérer, a frais communs, les travaux d'asséchement.


Celte déeision sera notifiée administrativement aux conees- r
sionnaires intéressés. Le recours contre cette décision ne sera
pas suspensif.


Les concessionnaires ou leurs représentants, désignés ainsi
qu'il sera dít a l'articIe 7 de la présente loi, seront convoqués
en assemblée générafe, a renet de nommer un syndicat com-
posé de trois ou cinq membres pour la gestion des intéréts
communs.


Le nombre des syndics , le mode de convocation et de dé-
libération de l'assemblée générale, seront réglés par un arreté
du préfet. '


Dans les déIibérations de I'assemblée générale, les conees-
sionnaires ou leurs représentants auront un nom!:Jre de voix
proportionnel a l'importance de ehaque concession.


Cette importancc sera déterminée d'aprcs fe montant des
redevances proportionnelles acquittée,s par les mines en activité
d'exploitation, pendant les trois dernieres années d'exploita-
tion, ou par les mines inondées, pendant les trois années qui
auront précédé ce He ou i'inondation aura envahi les mines.
La délibération De sera valide qu'autant que les membres pré-
sents surpasseraient en nombre le tiers des concessions, et
qu'ils représcnteraient entre eux plus de la moitié des voix
attribuees a fa totalité des concessions comprises dans le syn-
dícat.


En cas de déces ou de cessation des fonctions des syndics,
ils seront remplacés par I'assembiée générale dans {es formes
qui auront été suivies pour Jeur nomination.


ARTICLE 3.


Une ordonnance royale rendue dan s la forme des regle-
lDents <fadminÍstration publique. et apres que les' syndics au-
,,"ont été appelés a faire connartre Ieurs propositions, el fes




( 27 )
intéressés leurs observations, déterminera I'organisation défini-
tive et les attributions du syndicat, fes bases de la répartition,
soit provisoire, soit définitive, de fa dépense entre les con'Ces-
sionnaires intéressés, et la rorme dans f-aqueIle jI sera rendu
eompte des reeettes et des dépenses.


Un arrété ministérieI déterminera, sur fa proposition des
syndics, le systeme et le mode d'exécu!Íon et d'entretien des
travaux d'épuisement, ainsi que les époques périodiques ou
fes taxes devront etre acquittées par les eoncessionnaires.


Si le ministre juge néeessaire de modifier la proposition du
syndieat, le syndicat sera de nouveall entendu. If fui sera fixé
un délai pour produire ses observations.


ARTICLE 4.


Si l'assembIée générale, dument convoquée, ne se réunit
pas, ou si elle ne nommc point le nombre de syndics fixé par
l'arreté du préfet, le ministre, sur la proposition de ce der-
nier,instituera d'office une commission composée de trois ou
de cinq personnes, qui sera investie de I'auturité et des attri-
butions des syndics.


Si les syndics ne mettent point a exécutÍon les travaux
d'asséchement, ou s'iIs eontreviennent au !Ilode d'cxécution
et d'entretien régIé par I'arreté ministérieI, le ministre, apres
que fa contravention aura été eonstatée, les syndies préalable.
ment appelés, el apres qu'iIs auront élé mis en demeure,
pourra, sur fa proposition du préfet, suspendre les syndics de-
ieurs fouedoos, et leur substituer un nombre égal de com~
missaires


Les pouvoirs des eommissaires cesseront de lfroit a I'é.
poque fixée pour l'expiration de ceux des syndics. Néanmoins
fe ministre, sur la proposition du préfet, aura toujours la fa-
cuIté de les faire ccsser plus tolo


Les commissaires pourront etre rétribuéf>; dans ce cas le
mirlistre, sur la pl'Oposition du préfet, fixera fe taux des trai-




( 28 )
tements, et Iem montant sera acquitté sur le produit des
laxes imposées aux concessionnaires.


ARTICJE 5.
Les rMes de recouvremcnt des taxes réglées en vertu des


¡mieles précédents seront dressés par les syndics, et rendus
exécutoires par le PI éfet.


Les réclamations des concessiol1naires, sur fa tlxatíon de
leur quote-part dans fesdites taxes , 5el'Ont jugées par le con-
seil de préfecture sur mémoires des réclamants, communiqués
a~ syndicat, et apres avoir pris l'avis de i'ingéllieur des
mmes.


Les réclarnations relatives a I'exécution des travaux seront
jugées comme en matiere de travaux pub!ics.


Le recours, soit au conseil de préfecture, soit au Consei!
d'état, ne sera pas sU5pensif.


ARTICLE 6.


A dMaut de payernent dans le délai de deux mois, a da ter de
la sornmation qm aura été faite, la mine sc.a réplItée aban-
donnee; fe ministre pourra prononcer le retrait de la conces-
sion, sauf le recours au ROl en son Conscil d'ét'!t, p;Jr la voie
contentieuse.


La décision du minisire sera noti(iée aux conccssionnaires
déchus , publiée et affichée a la diligence du préfet.


L'¡¡dmÍnistration pourra faire I'av,mce du montant des taxes
dues par fa conces~ion ahandonnée, jusr¡lI'a ce qu'il ait été
procédé a une concessÍon nouvelfe, aillsi qu'iI sera dit cÍ-
apreso


A I'expiration du déLi de recours, OU, en cas de recours )
apres fa notifJcation de I'ordonnunce con{irmati~c de fa déci-
sion du ministre, il sera procédé pul)liquement, par voie
adnJinistrative, a I'adjudication de fa mine aballdonnée. Les




( 29 )
concurrents seront tenus de r!lstifier des facuItés suffisantes'
pour satisfaÍre aux conditions imposées par le cahier des
charges.


CeIui des concurrents qui aura faÍt I'offre la plus favorable
sera déelaré concessÍonnaire, et le prix de I'adjudication, dé-
duction faite des sommes avancées par I'État, appartiendra au
concessionnaire déchu ou a ses ayants uroit. Ce prix, s'i[ y a
fíeu, sera distribué judiciairement el par ordre d'l!ypotheqtÍe.


Le concessionnaire déchu pourra, jusqll'au jour de l'adju-
dication, arreter les etfets de la dépossession, en payant toutes
les taxes arriérées et en consignant la somme qui sera jugée
nécessaire pour sa quote. part dan s les tra vaux qui resteront
encore a cxécuter.


S'il ne se présente aucun soumissionnaÍre, la mine restera
a la disposition du domaine, libre et [ranche de loutes charges
proveuallt du [ait du concessionnaire déchu. Celui··ci pourra,
en ce cas, retirer les chevaux, machines et agres qu'd aura
altachés a I'exploitation, et qui pourront elre separés saos pré-
judice pour fa mine, [1 la c:large die payer toutes les taxes ciues
jusqu'a la dépossession, et sauf au domaine a reten ir, a dire
d'cxperts, les objets qu'íl jugera uti!cs.


AnneLE 7.


Lorsqu'une conce.~sion de mine appartiendra a plusieurs
personnes uu a une société, les cOl1cessÍonnaires ou la sociétt;
devront, ql1and iIs en seront requis par le préfet, justifier qu'jl
est ponrvu, par une convention spéciale, a ce que les travaux
d'exploitation soient sournis a une direction unique el coor-
donnés dans un intéret wmmun.


lIs seront pareilJement tenus de désigner, par une dédara-
tion authentique faite au secrétariat de fa préfeclure, celui des
concessionnaires ou tont autre individu qu'iIs auront pourvu
des pouvoirs nécessaires pour assister aux assembIées géné-
rales, pour recevoir toutes notifications el significations, el,




( 30 )
en gén~ral, pour fes représenter vis-a-vis de I'administration ,
tant en demandant qu'en défendant.


Faute par les concessÍon naires d' avoir faÍt, dans le déIai qui
Ieur aura été as signé , la justification requise par le paragraphe
premier du présent articIe, ou d'exécuter les clauses de Ieurs
conventions qui auraient pour objet d'assurer I'unité de la con-
cession, la suspension de tout ou de partie des travaux pourra
ctre prononcée par un arrcté du préfet, sauf recours au mi-
nistre, et, s'jl y a lieu, au Consei! d'état, par la voie con-
tentieuse, sans préjudice, J'ailleurs, de I'application des
artícles 93 et suivants de fa loi du 21 avri[ 1810.


ARTICLE 8,


Tout puits, toute galerie, ou tout autre travaiI d' exploita-
tion, ouvert en contravention aux IOÍs ou regIements sur les
mines, pourront aussi etre interdits dans fa forme énoncée en
I'article précédent, sans préjudice égafcment de fapplícation
des arlicles 93 et suivants de la loi du 21 avrif 1810.


ARTICLE 9.


Dans tous les CaS ou les lois et reglements sur les mines au-
torisent I'administration a faire exécuter des travaux dans les
mines aux frais des cOllcessionnaires, le défaut de payement,
de la part de ceux-ci, don llera Iieu contre eux a I'application
des dispositions de l'article 6 de la présente loi.


ARTICLE 10.
Dans tous fes cas prévus par l'article 49 de la loí du 21 avri[


1810, le relrait de la concession et l'adjudication de la mine
ne pourront avoir lieu que suivanl les formes prescrites par
re m~me article 6 de la présente loi.


La présente loi, discutée, déIibérée el adoptée par la




( 31 )
Chambre. des Pairs et par ceHe des Députés, et sanctioDllée
par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de I'État.


DONNONS EN MANDEMENT a nos Cours et Tribunaux,
Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes
ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maÍn-
tenir, et, pour les rendre plus notoires a tous, ils les fassent
publier et enregistrer partout oil beso;n sera; et, afin que ce
soit eh ose ferme et stable a toujours, nous y avons fait mettre
notre seeau.


Fait au palais des TuiIeries, le 27" jour du moís d'Avril,
l'an 1838.


Vu et sceIlé du grand sceau:
Le Garde des sceaua: de France.


Ministre Secrétaire d'état au dé-
partement de la justice et des
cultes,


Signé BARTHE.


Signé LOUIS-PHILIPPE.
Par le Roí:


Le Minz$tre Secrétaire d' hat au dé.
parlement des trapaua: pub/ics, de
l'agriculture el du· commerce,


Signé N. MARTIN (duNord).




( 32 )


LOI
Sur les attributions des Conseils génémux el des


Conseils d' arrondissement.


Au palais des Tuilcries, le 10 Mai 1838.


LOUISPHILIPPE, ROl DES FRAN9AIS, a tous présents
et a venir, SALUT.


Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, NOUS
A.VONS ORDONNf~ et ORDONNONS ce qui suit:


TITRE PREMIER.


DES ATTRIBUTIONS DES CONSEILS GÉN~=RAUX.


ARTlCLE leT.


Le conseil général du département répartit, chaque année,
les contributions d,reeles entre les arrondissements, canfor-
mément aux regles étabIies par les lois.


Avant d'effeetuer eette répartition, ji statue sur les de-
mandes déljbérées par les conseils d'arrondissement en ré-
duetion du eontingent assigné a I'arrondissement.


AUTICLE 2.


Le eonseif général prononee défillitivement sur les de-
mandes en réduction de con tingent formées par les communes,
et préaJablement soumises ,.u conseiI d'arrondissement.




(33 )
ARTlCLE 3.


Le conseiI géuéraI vote les centimes additíolJueJs dont fa
pel'ception est autorisée par les lois.


ARTlCLE 4.
Le conseil généraI délibere ,
10 Sur les contributions extraordinail'es a établir et fes


emprunts a contractcr dalls I'intérét du département;
2° Sur les acquisitions, aliénations et échanges des pro-


priétés départementales;
3° Sur le changement de destination ou d'affectation des


édifices départementaux ;
4° Sur fe mode de gestion des propriétés départemen-


tales;
5° Sur les actÍons a intenter ou a soutenir au nom du dé-


partement, sanf les cas d'urgence prévus par fartide 36 cÍ-
apres;


6° Sur les transactions qui conccrnent les droits du dépar-
tement;


.


7° Sur I' acceptation des dons et Iegs faits au départemen t;
8° Sur le classement et la direction des routes départe-


mentales;
9° Sur les projets, plans et devis de tous les autres travaux


exécutés sur les fonds du département;
10° Sur fes olIfes faites par des communes, par des asso-


ciations ou des particuliers, pOUI' concourir a la dépense des
foutes départementales ou d'autres travaux a fa charge du dé-
partement;


11 u Sur la concession a des associa tions, a des compagnies
ou a des particuliers, de travaux d'Íntéret départementa!;


12° Sur la part contriLutive a imposer au département
dan s la dépense des travaux exéclltés par I'État, et qui inté-
ressent le départementj


13° Sur la part contributive du département aux dépense3
3




( 34 )
des travaux qUl intéressent a la fois le département et fes
communes;


14° Sur r établissement et l'organisation des caisses de
retraite , ou autre mode ele rémunération en faveur des em-
ployés des préfectures et des sCJus-préfectures;


15° Sur fa part de la dépense des aJiénés et des enfants
trouvés et abandonnés quí sera mise a la charge des com-
munes, et sur les bases de fa répartition a faire entre cHes;


16° E?ur tous les autres objcts sur lesqueIs iI est appelé a
délibérer par fes {ois et regIements.


ARTICLE 5.
Les délibérations du conseil général sont soumises a ('ap-


probation du Roi, du ministre compétent ou du préfet, seIon
les cas détenninés par les lois ou par les reglcments d'admi-
nistration publique.


AnTICLE; 6.


Le conseil généraI donnc son avis,
1 ° Sur les changcmcnts proposés a la circonscription du


territoire du département, des arrondissements, des cantons
et des cornmunes, eL a la désignation des chefs·lieux;


2° Sur les diflicultés élevées relativement a la répartition
de la dépense des travaux qui intéressent plusieurs com-
ruunes;


3° Sur I'établisscment, la suppression ou le changement
des foires et marchés;


4° Et généralement sur tons les objets sur lesqueIs il est
appelé a donner son avis en vertu des [ois et reglements, ou
sur IesqueIs iI est consulté par l'administration.


ARHCLE 7.


Le conseil général peut adresser directement au ministre




. (35) J
ehargé de I'administration départementale, par l'intermédiaire


. de son président, les réclamations qu'¡¡ aurait a présenter dans
I'intéret spéciaI du département, ainsi que son opinion sur
i'état et les besoins des différents serviees pubJics, en ce qui
touche fe département.


AUTICLE 8.


Le conseif général vérifie I'état des archives el celui du
mobifier appartcnant au département.


ARTlCLE 9.


Les dépenses a Ínscrire au hudget du département sont,
1 ° Les dépcnses ordinaires pour IesqueIles íI est créé des


ressources annueHes au hudget de I'État;
2° Les dépenses facuItatives d'utilité départementale;
3 0 Les dépenses extraordinaires autorisées par des lois


spéciaIes;
4° Les dépenses mises a la charge des départements ou au-


torisées par des lois spéciales.


ARTlCLE 10.


Les recettes du département se composent,
10 Du produit des centimes additionnels aux contrihu-


tions directes affectés par la roi de finances aux dépenses
ordinaires des Jépartements, et de la part aIlouée au départe-
ment dans le fonds commun étahli par la meme Ioi;


2° Du produit des eentimes additionneIs facultatifs votés
annuelIement par le conseil généraI, dans les limites déter-
minées par la loi de unances ;


3 U Du produit des centimes additionnels extraordinaires
imposés en vertu des lois spécÍales ;


4° Du produit des eentimes additionneIs affectés par les
Iois générales a diverses branches du service publie;


3.




( 36 )
5° Du revenu et du produit des propriétés du département


non affectées a un servÍce départernental;
6° Du revenu et du produÍt des autres propríétés du dé-


partement, tant mobilicres qu'irnmohificres;
7° Du produit des expédhions d'anciennes pieces ou


d'actes de la préfeeture déposés aux archives;
8° Du produit des droits de péage autorisés par le Gou-


vernement au profit du département, ainsi que des autres
droits et perceptions concédés au département par les lois.


ARTICLE 11.


Le hudget du département est présenté par fe préfet 1 dé-
libéré par le conseil général, el réglé défmitivement par
ordonnance royale.


n est divisé en seetions.


ARTICLE 12.


La premiere section comprend les dépenses ordinaires sui-
van tes :


10 Les grosses rtiparations et I'entretien des édiíices et
hatÍments départementaux j


2° Les eontributions dues par les propriétés du départe-
mentí


3° Le Joyer, s'jJ y a lien, des hoteJs de préfecture et de
sons-préfectures;


4° L'ameuhIement et I'entretien du mohiJier de {'hotel de
préfccture et des bureaux de sous-préfectures;


5° Le easernement ordinaire de la gendarmerie;
6° Les dépenses ordinaircs des prisons départementales;
7° Les frais de translation des détenus, des vagabonds et


des fon:;ats libérés;
SO Les loyer, mohilier et mennes dépenses des cours et


trihunaux, et les mennes dépenses des justices de paix;




( 37 )
9° Le cháulfage et I'éclairage des corps de garde des éta-


blissements départementaux;
100 Les travaux d' entretien des routes départementales el


des ouvrages d'art qui en font partie;
1 10 Les dépenses des enfants trouvés et aqandonnés,


ainsi que eeHes des aliénés, pour la part afférente au dépar-
tement, eonformément aux lois;


1!0 Les frais de route aceordés aux voyageurs indigents;
13° Les frais d'impression et de publication des listes


électorales et du jury ;
14° Les frais de tenue des eoUéges et des assemblées eon-


voqués pour nommer les membres de la Chambre des Dé-
putés, des eonsei[s généraux et des eonseils d'arrondissement;


15° Les frais d'impression des budgets el des eomptes des
reeettes et dépenses du département;


16° La portion a la charge des départements dans les frais
des tabIes déce¡:na[es de I'état civil;


17° Les frais reIatifs aux mesures qui ont pour objet d'ar-
n~ter le eours des épidémies et des épizooties;


18 0 Les primes fixées par les reglements d'administration
publique pour la destruction des animaux nuisibles ;


19° Les dépenses de garde et conservation des archives du
département.


ARTICLE 13.
n est pourvn a ces dépenses au moyen ,
1 ° Des ccntimes affectés a cet emp[oi par la loi de finances;
2° De la part aIlouée au département dans le fonds com-


mun;
3° Des produits évcntueIs énoncés aux nOs 6, 7 et 8 de


I'artide 10.
AUTICLE 14.


Les dépcnses ordinaires qui doivent ~tre portées dans la
premiere section ) aux termes de l'articIe 12, peuvent yetre
inscrites, OH ctrc augmentées d'offiee, jusqu'a concurrence da




( 38 )
montant des recettes destinées a y pourvoir, par I'ordonnanee
royale qui regle le budget.


AnTICLE 15.
Aueune dépense t'leultative ne peut etre illserite dans la


premiere section du budget.


ARTICLE 16.


La seeomle seetion eomprend les dépenses facuItatives
d'utilité départementale.


Le eonseil généraI peut aussi y porter les autres dépenses
énoncées enTarticle 12.


ARTICLE 17.
11 est pourvu aux dépenses portées daos la seeonrfe seetion


du budgct, au moyen des centimes aJditionnels faeuItatifs et
des produits énoncés au nO 5 de l'articIe 10.


Toutefois, apres épuiserncnt du maximum des centimes
faeultatifs employés a des dépenses autres que les dépenses
spéciales, et des ressources énoncées au paragraphe précédent,
une portio n du fonds commun dont la quotité sera déter-
minée chaque année par fa 10Í de finanees pourra etre di s-
triLuée aux départemellts, a titre de secours, pour eomplé-
ment de la dépense des travaux de construction des édifices
départementaux d'intéret général et des ouvrages d'art dé-
pendant des routes départementales.


La répartition du fonds commun sera régIée annuelIement
par ordonnance royale insérée au Bulletin des lois.


ARTICLE 18.


Aucune dépense ne peut ctre ¡nscrite d'offiee dans eette
seconde section, et les allocations qui y son! porté es par fe




( 39 )
conseíl général ne peuvent clre ni changées ni modifiées par
I'ordonnance royale qui regle le budgel.


ARTICLE 19.
Des sections particulieres comprennent les dépenses im-


putées sur des centimes spéciaux ou extraordinaires. Aucune
dépense ne peut y etre imputée que sur les centimes destinés
par la loi a y pourvoir.


ARTICLE 20.


Les dettes départementales contractées pour des dépenses
ordinaires seront portées a la premicre section du hudget,et
soumises a toules les regles appI!cabIes a ces dépenses.


Les dettes contractées pour pourvoir a d'autres dépenses
seront inscrites par le cOllseil général dans la seconde section ;
et dan s le cas ou ii aurait omÍs ou refusé de faire eette inscrip-
tion, iI y sera pourvu au moyen d'une cOlltribution extraor-
dinaire établie par une loi spéciale.


ARTICLE 21.


Les fonds qui n'auront pu reeevoir Icur empIoi dans le
cours de I'exereice seront report('s, arres cIóture, sur l'exer-
cice en cours d'exécution, avec l'affecialion qll:'ils avaÍent au
hudget voté par le conSeil général, et les fonds restés libres
seront cumuIés avec les ressources du hudget nouveau, SUI"
vant la nature de leur origine.


ARTICLE 22.


Le comptahle chargé du recouvrement des ressources éven·
tueHes . ESt tenu de faire, sous sa responsabi!ité, toutes les
diligences nécessaires pour la rentrée de ces produits.




( 40 )
Les róles et états de produits sont rendus exécutoires par


le préfet, et par lui remis uu comptabJe.
Les oppositions, lorsque la matiere est de fa compétence


des tribunaux ordinaires, sont jugées comme affaires som-
malres.


ARTICLE 23.


Le comptable chargé du service des dépenses départemen-
tales ne peut payer que sur des mandats déJivrés par le préfet
dans la limite des crMi!s ouverts par les budgets du dépar-
tement.


ARTICLE 24.


Le conseil général entend et débat les comptes d'adminis-
tration qui {ui sont présentés par le préfet,


10 Des recettes et dépenses, conformément aux budgets
du dép1rtement;


2° Du fonds de non-valeurs;
3 0 Du produit des centimes additÍonneJs spécialement


affectés, par les lois généra!es, a diverses branches du ser vice
publico


Les observations du conseil général sur les comptes pré-
sentés a son examen sont adressées directement, par son
président, au ministre chargé de l'administration départe-
mentale.


Ces coruptes, provisoirement arretés par le conseiI général,
sont définitivement réglés par ordonnances royales.


ARTICLE 25.
Les budgets et les comptes du département définitÍvement


réglés sont rendus publics par la voie de I'impression.


ARTICLE 26.


Le conseiI général peut ordonner la publication de tout ou
partic de ses ddibérations ou proces-verbaux.




( 41 )
Les proces-verhaux, rédigés par le secrétaire et arrt!tés au


eommeneement de chaque séance, contiendront I'analyse de la
diseussion : les noms des membres qui ont pris part a eette
discussion n'y seront pas insérés.


ARTICLE 27.


Si le conseil général ne se réunissait pas, ou s'jJ se séparait
sans avoir arreté la répartition des contrÍbutÍons directes,
les mandements des conlingents assígnés a ehaque arrondisse-
ment seraient délivrés par le préfet, d'apres les bases de la ré-
partition précéden le, sauf les modifications a porter dans le
contingent en exéeutÍon des Iois.


ARTICLE 28.
Si le eonseil ne se réunissait pas, ou s'íl se séparait sans


avoÍr arrété le budget des dépenses ordinaires du départe-
ment, le préfet, en consed de préfeeture, établirait d'office
ce hudget, qui serait réglé par une ordonnance royale.


ARTICLE 29.
Les délibérations du conseil généraI reIatives a des acqui-


sÍtioos, aliénations et échanges de propriétés départemen-
tales, ainsi qu'aux changements de destination des édifiees et
batiments départementaux, doivent elre approuvées par une
ordonnance royaYe, le Conseil d'état entendu.


Toutefois, fautorisation du préfet, en conseil de préfec-
ture, est suffisante pour les acqllisitions, aliénations et
échanges, lorsqu'il ne s'agit que d'une valeur n'excédant pas
vingt miUe franes.


ARTICLE 30.


Les délibérations du eonseil général relatives 3U mode de




( 42 )
gestion des propriétés départementales sont soumises a l'ap-
probation du ministre compétent.


En cas d'urgence, le préfet pourvoit provisoirement a la
gestiono


ARTICLE 31.


L'aeeeptation ou le refus des legs et donations faits au dé-
partement ne peuvent etre autorisés que par une ordonnance
l'oyaIe, le Consed d'état entendu.


Le préfet peut toujours, a titre eonservatoire, aceepter les
legs et dons faits au département : I'ordonnance d'autorisation
qui intervient ensuite a effet du jour de eette aceeptation.


ARTICLE 32.
Lorsque les dépenses de constructions, de reconstruetions


ou réparations des édifrces départementaux sont évaIuées a
plus de cinquante mine franes, les projets et les devis doivent
etre préalablement soumis au ministre ehargé de l'administra-
tion des communes.


ARTICLE 33.
Les contributions extraordinaires que le conseil général


voterait pour subvenir aux dépenses du département ne peu-
vent ctre autorisées que par une loi.


ARTICLE 34.
Dails le cas ou le conseil général voterait un emprunt pour


subvenir a des dépenses du département, cet emprunt ne
peut ctre eontracté qu'en vertu d'une loi.


ARTICLE 35.
En cas de désaccord sur la répartition de la dépense de


travaux intéressant a la foi:; le département et les communes.




( 43 )
iI est statué pár ordon nance dn Roí, les conseils municipaux,
les conseils d'arrondissement el le conseil général entendus.


ARTICLE 36.
Les actions du département sont exercées par le préfet,


en ver tu des délibérations du conseil général et avec l'autori-
salíon du Roi en son Conseil d'état.


Le département ne peut se pourvoir elevant un autre degré
de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation.


Le préfet peut, en vertu des délibérations du cooseil gé-
néraI, et saos aulre autorisation, déttmdre a toute action.


En cas d'urgence, le préfct peut intenter toute aetion ou y
défendre, sans délibératioll du conseil général, ni autorisa-
lion préalabIc.


Il fait tous actes conservatoires ou interruptifs de la dé-
chéance.


En cas de litige entrcI'État et le département, l'action est
intentée ou soutenue au nom du déparlement par le membre
du conseil de préfeeture le plus anden en fonctions.,


ARTICLE 37.
Aueune aetion jucliciaire, autre que les actions posses-


soires, ne pent, a peine de nuIlité, etre intentée contre un
département qu'autant que le demancleur a préalablcment
adressé au préfet un mémoire exposant I'objet et les motif s
de sa récIamatÍon.


n lui en est donné réeépÍssé.
L'aetion ne peut etre portée devant les tribunaux que deu"


mois apres la date du récépissé, sans préjudice des acles con-
servatoires.


Durant cet intervaHe, le cours de toute prescription de-
meurera suspendu.


ARTICLE 38.
Les transactiolls délíbérées par le conseil général ne peu-




( 44 )
vent etre autorisées que par ordonnance du ROÍ, fe Comeil
d'état entendu.


TITRE n.
DES ATTRIBUTIONS DES CONSEILS D'ARRONDISSEMENT.


ARTICLE 39.
La session ordinaire du conseif d'arrondissement se divise


en deux parlies : la premicre précede et la seconde suit la
session du conseil généraJ.


ARTICLE 40.
Dans la premiere partie de sa session, le conseil d'arron-


dissement délíbere sur les récIamations auxquelfes donnerait
fieu la fixation du contingent de i'arrondissement dans les
contributions diredes.


11 délibere égaJernent sur les demandes en réduction de
contributions forrnées par les co~munes.


ARTICLE 41.


Le conseil d'arrondissement donne son avis,
10 Sur les cbangernents proposés 11 la circonscription du


territoire de l'arrondissement, des cantons et des cornmunes,
et a la désignation de Ieurs chefs-Iieux ;


20 Sur le dassernent et la direction des chemins vicinaux
de grande communication ;


.3° Sur I'établissement et la suppression, ou le change-
ment des foires et des marcbés;


4° Sur les récfamations éIcvées au sujet de la part contri·
butive des communes respectives daos les travaux intéressant
a la fois pJusieurs comm unes, ou fes cornmunes et le dépar-
tement;




( 45 )
50 El généra{emcnl sur tous les objets sur lesqueJs iI est


appelé a donner son avis en vtlrtU des {oís et regIements, ou
sur Iesquels iI serait consulté par I'administration.


ArrTICLE 42.
Le conseil d'arrondissement peut donner son avis,
10 Sur les travaux de routes, de navigation et autres ob~


jets d'utilité publique qui intéressent l'arrol1dissement;
2° Sur le classement et la direction des routes départe-


mentales qui intéressent l'arrondissement ;
:i o Sur les acquisitions, afienatlons, échanges, constructÍons


et reconstructlDlls des édifices et batiments destinés a la sous-
préfecture, au tribunal de premiere instance, a la maison d'ar~
ret ou a d'autres serví ces publics spéciaux a I'arrondissement,
ainsi que sur les changements de destination de ces édifices;


4° Et généralement sur tous les objets sur lesquels le con-
seil général est appelé a délibérer, en tant qu'ils intéressent
I'arrondissement.


ARTICLE 43.


Le préfet communique au conseiI d'arrondissement le
compte de I' emploi des fonds de non-valeurs, en ce qui
con cerne I'arrondissement.


ARTICLE 44.


Le conseil d'arrondissement peut adresser directement au
préfet, par I'intermédiaire de son président, Son opinion sur
I'état et les besoins des différents services puhlics, en ce qui
touche l'arrondissemellt.


ARTICLE 45.
Daos la seconde partie de sa seSSIOn, le conseil d'arron-




( 46 )
dissement répartit entre les commUl1es les contributions di-
rectes.


ARTICLE 46.


Le conseiI d'arrondissement est tenu de se conformer, dans
la répartition de l'impot, aux décisions rendues par le conseil
général sur les réclamations des cornmunes.


Faute par le conseil d'arrondissement de s'y etre conformé,
le préfet, en conseil de préfecture, établit la répartition
d'apres lesdites décisions.


En ce cas, la somme dont la contribution de la commune
déchargée se trouve réduite est répartie , au centime le frane,
sur toutes les autres communes de l'arrondissement.


ARTICLE 47.


Si le conseil d'arrondissement ne se réunissait pas, ou s'iI
se séparait sans avoir arrcté la répartition des contributions
directes, les mandements des contingents assignés achaque
commune seraient délivrés par le préfet, d'apres les bases de
la répartition précédellte, sauf les modifications a apporter
dans le contingent en exécution des lois.


La présente loi, discutée, délíbérée et adoptée par la
Chambre des Pairs et par ceHe des Députés, et sanctionnée
par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État.


DONNONS EN MANDEMENT a nos Cours et Tribuqaux,
Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les pré-
sentes ils gardent et maintienntmt, fassent garder, observer et
maintenir, et, pour les rendre plus notoires a tous, ils les
fassent publier et enregistrer partout ou besoin sera; et, afin




( 47 )
que ce soit chose ferme et stable a toujours, nous y avons
raíl mettre notre sceau.


Fait au palais des Tuileries, le 10 Mai 1 838.


Vu et ,ceBé du graDd seean :
Ú Garde des sceaux de Franct:.


Ministre Secritaire d' état au dé-
I'ar:ement de la justice et des
culte.f,


Signé BARTRE.


SilJ1l¿ LOUIS-PHILlPPE.
Par le Roi:


Le P{Ü'" de France, Ministre Se-
créuure d' tiat au département de
l'intérieur,


Signé MONTALIVET.




( 48 )


L()I
Sur les Cl'édits slpplémentail'es et extraordinaires


de l'exercice 1837.


Au palais des Tuileries. le 1 O ~lai j 838.


LOUIS-PHILlPPE, ROl DES FRAN¡;;AIS, a tous présents
et a venir, SALUT.


Nous avons proposé, {es Chambres ont adopté, NOGS
AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui !\ujt :


TITRE pr.
CRÉDlTS SUPPLÉMENTAIRES ET EXTRAORDINAIltES DE L'EXERCICE 1837,


, .
ET ANNULATIONS DE CREDITS SUR LE MEME EXERCICE.


ARTlCLE 1 ero


Il est alloué, sur les fonds du budget de 1 837, au deJa des
crédits accordés pour les dépenses ordinaires de eet exereiee
par la Ioi de finanees du 18 juillet 1 836 et par di verses lois
spéciales, des suppIéments montant a neuf miJIions huit cent
trente et un miUe huit cent qualorze franes vingt-six eentimes
(9,831,814 f 26").


Ces suppléments de crédits demeurent répartis entre les
différents déparlements ministérieIs conformément au tableau A
ci-annexé.


ARTlCLE 2.


II est accordé, sur les ressources de l'exercice 1837, des
crédits extraordinaires montant a la somme de cinq 'miHÍons




( 49 )
tTOÍs cent sept mille six cent cinquante-six frailes soixaote et
dix-neuf centimes (5,a07,656 f 79").
, Ces crédits demcurent répartis en tre les diflerents départ.>-
Ulcnts ministérieIs conformément au tablean B d-annexé.


AHTICLE 3.
La portio n non empJoyée en 1836 des crédits ouverls au


ministre de I'intérieur sur le budget de cel exercice, par les
fois des 15 ¡uin 1836, 6 et 17 juillcl183i, et montant a
trois milfions cinq cent vingt ct un millc deux cent trente-huit
francs soixante et dix-huit centimes ( 3,521 ,238 f ¡8e ), est
reportée avec la meme affectation au budget de I'exercice
1837, conformément au tableau e ci-annexé.


ARTICLE 4.
Les crédils accordés sur {'exercice 1837, par la loi de fi-


nances du 1 8 ¡uilfet 1 S 3 6, et par diverses lois spéciaIcs, sont
réduits d'une somme de sept miHions deux ccnt vilJgt-quatre
milIe quatre cent soixallte-trois franes (7,224,463 f ).


Ces annulations de crédits demeurcnt fixées, par ministcre
el par chapitre, conformémentau laLleau D ci-anoexé. \


ARTICLE 5.
Les crédits accordés pour les dépenses d'ordre du budget


de I'exercice 1837 sont augmentés de la somme de quatre
cent douze milIe vingt-quatre franes ( 412,024 f ), conformé-
ment au tabIcau E ci-anncxé.


TITRE 11.
" , CHEDlTS SUPPLEl\IENTAIRES AUX RESTES A PAYER DES EXERCICES


CLOS.


ARTICLE 6.
1\ est accordé, en augmentntion des restes a payer arre tés


par fes 10Ís de reglement des exercÍces 1833, 1834 et 1835,
des crédits supplémentaires pour la somllíe de cent quaranle


4




( ;10 )
et un miHe cinq cellt quatre-vingHrúis frailes qU&lre-vingt-dix-
neuf centÍmes (141, á 8 3 f 9 9<), montantdes nouveHes créances
constalécs sur ces cxercÍces, suivanl. le tabieau F ci-allncxP.


Les ministres sont, en con~.?quence, autorités a urdon-
nancer ces créances sur le chapitre spéciaf .ou vert, pour les
dépenses des cxcrciccs dijE, aux hudgets dfS exercices cou-
rallls, conforrnémcn t a l'articIe 8 de la Jol d u 2;{ mai 1 $ a 4 .


TITRE m.
cnÉDITS EXTR AORDl1',\ mE,1 Sl'l:cIAex FO'CR LES CRÉANCES


DES EXERClcES PÉlUlIIÉS liDl'i FRAPPÉES DE DÉCUÉANCE.


AUTICLE 7 (1).
A l'expiration de la période (!uinfluenn;J!e fixée par 1':11'-


tide 9 lic la loi du 2 O j:m':íer 1831, pon!" l' (~ntier :¡PUl'C-
ment des exercices dos, fes créclits applicablcs ,lUX <:ré;tnces
restant encore ú solder demeureront définitivement annulés,
et I'exercice, arrivé au terme de déchéance, cessera de figurer
dans la comptabiIité des ministercs.


AlmclE 8 (1).
Les dépens\:s d'íxcrcices des ljue les TmnJstrcs amon! a


solde!' po~térÍl'ltrcmeJJt a l'épocIue ci-dessus, et provenall ( ,
soit de cré~:nccs d'individus résidnl1tl:ors du terrÍtoirc euro-
pécl1, po'ur Iesfluc!Ies une ;l nnéc (ic plus est accordéc par la
Joi du 29 janvier 1831, soj¡ de cn;anccs afTranchics de la
oéchéanee, dans leS eas prévus par I'anide 10 de la me me
loi l on qni sont soumiSC3 ;'¡ des prescriptiolls spéciafcs, ne
seront ordonnrmeées qu'apres que des crédits extraordinaires
spéciaux, par artidc) auron t ét(: ouvcrts a eet dfet} confor-
mément aux ar!ides ¡, 5 ct G de la loi du 21. aHí! 1833.
Ces créances "eront im pu tt;cs Sil. Je hucl¡;et courant, ~ un
chapitre spécial iuLÍtuIé D(:pcrlse.s des c.1JC1't:ices pcrimc's.


(1) Voir pagc ~ 59 !'ordonnance royale UU 10 février 1838 sur I'apurement
des dépenses des exercices dos, dont les arrieles 9 ct 10 sont t1evenus les
articIes ci-dcssus de la présente [Di.




( 51 )
Si elles n'ont pas été payées a i'époque de la d61ure de i'excr.
CÍce sur Jeque! le erédít spécia[ ~lUra eté ouvcrt, ce crédir sera
allllufé, et le reordollllancement Jes memes créances ne devra
avoir {Ieu qu'en vertl! d'un llouveau eréclit également appIí-
cable au chapitre eles dépenses des exereices périmés.


AHTICLE 9.


11 est aceorelé, pour le paycment des créances des exer-
ciecs périmés non frappées de déehéanee, des erédits extr;¡or-
dhlaires spéeiaux, s'élevant a soixante-deux miHe trois cent qua-
rante-six franes quatre.vingt-dix.neuf centimes ( 6 2,34 Sf 99C ).


Ces erédils extraordinaires demeurent répartÍs entre les
différents départements ministérieIs conformémcllt au 1a-
hleau G ei-anncxé.


La présente lni, discutée, délibérec ~¡ adoptée par la
{~hamhr€ des Pairs el par eeUe des Députés, et sanetionnée
par nous cejourel'hui, sera exéeutée eomme loi de f'État,


DONNONS EN MANDEl\1ENT a nos Cours el Tribunaux,
Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les pré.
sentes ils gardent et maintÍennent, fassent garder, observer el
maintenir, et, pour les rendre plus notoires a tous, ils les
fassent publíer et enregistrer partout ou Lesom sera; et, afin
que ce soit ehose ferUJe et stable a toujours, nous y avons
fait mettre notre see'liJ.


,Fait au raíais des TuilerÍes, !e 10· jour du moÍ:; de Maí,
fan 1838.


Vu et scellé du grand scean :
Le Garde des sceaux de France J


1J.finistre Secrétaire d' élat au dé-
partement de la justice et de"
e'lltes,


Signé BARTHE.


S,gné LOUIS-PHIJ,IPPE.


Par le Roí:
Le Ministre Secrétaire tl'état au dé-


ptLrtement des jinances,
Signé LAPI,AGNB.


4,




( 52
TABLEAU A.


Annexé a la loi. Tableau des Crédits supplémentaires IIccordés pour les Dépense
prél'ues alt Budg~t de l',e.urcice 1837.


CHAI'ITRES. ARTICLES.


1-,-------
Justice I


et ¡ .................... .
cultes. , '


de la FraIs e Justlce crlmi-Service ¡ . d " •
justicc. neHe.
Alfairest
é~ran.. 1\lissions cxtraordinaires.
geres. _


I ']'raitements éventueIs on droits de présence des professeurs des facul-
Initroction supérieure. tés ...•.............


l Faculté •• ).... ••• .•• Remises sur les droits
d'inscriptioDB, d'exa-
men et de dipl6mes
dans les facultés ••••..


nstruc"
tion
pu-


blique. Établissements scienti-' I~sti.tut ~e France ...... .
fiques et littéraircs .... 1 ~lblrothcquc~ royales .••


(Ecolcs des Charles ..••.
Entreticn des hltimellts


at cdifices pUbUC5 d'in-
térH général, h Paris.


Inté- Subventioll aux tIlé:ltres
rienT. royaux et a la caisse


des pensions de l' Ara ..
démie royale de mu-


\ sique.


vau:!:
ublics


MONTANT DES CRÉDITS


---------~~--~----par
article.


fr. c.


700,000 00


80,000 00


168,000 001


15,000 00
2,600 00)
1,500 OO~
1,600001


9,098 65


45,318 61


par


chapitre.


fr. c.


700,000 00


80,000 00


183,000001


5,700 00)
I


9,098 65l
45,318 61 \


par


ministere.


fr. c.


700'000001


80,00000


188,700 00


M,417 26


Tr.· ¡
P . " ~Eocour.gemeQt. aux p~_ as:~~: ~ ches mari times • • . • . . • • . . •. ......•..• 2,COO,000 00 2,000,000 00 2,000,000 00
et coro"
meree.


l Gendarmerie •••••••••• Solde et elltre-) Ancóne Gl1erre tien destrou- ~ Af' pes ....•.... , fIque . Solde de Ilon .. activité .....
1


Rentes 5 pour OjO ••••••
. Rentes 3 pour 0/0 ......


F.- In(erets de capit.ux de
nances. cautionnements.


Pensions civiles. a • a a • a a.


I


.............. ....... 30,31800 30,318 oo¡


.............. ....... 38,127 00 38,127 00 847,~8 00
1 .............. ....... 662,08300 662,08300\


............... ....... 117,00000 117,00000,


.............. ....... 372,55100 372,55100


..................... 1,749,64100 1,749,641 00


................. .... 367,600 00 367,600 00


70,000 00 70,000 00


--1
A '·epor16r • ••••• 2,559,79200 2,559,79200 3,870,64526


1




( 53 )


CHAPITRES. ARTlCLES.


MONTANT DES CRÉOlTS


-----------~------------par
article.


par
ch'pitre.


par


ministcre.


,--------- fr. e.. fr. c.


nances.


fr. c.


I ()enslons a titre de r.e-
compenst! uationalcs.


R,port ••••••••• 2,559,79200
........ ............. 27,85000


2,559,792 00 ',3,8iO,645 26
1 27,850 00 1 i


PCDsiong milltaircs .•...
PcnzioIlJil de t1oflat9.trCs


tiépos.édOs.


900,000 00
36,000 00


900,000 00
36,000 00


Perceptioll de. cOlltribu- )lonJl ••• des perc.ple"", 80,000 00 80,OIJO 00
tioa.'I dhecte. dans les
délJllttcmcllt.s~
Sel'vic~ adruinbtratlf eL 'fuatiolls des recevemol


de per.ertion de I'en- ~ re mi... ••••••••••• 250,000 00 200,000 00
registrcment lians le.s
dép ... tements.


Ser;oice adruinistratif et RéparatioDs des cb.emios
de sllr\?eillan:::e del:f fo- \'icillaux ............ .
rMs.


Poudoc. a feu. ••• ,. •••• Rembour.ement, a la di-
rection des pondres,
(1 a prix d~ rcvient des
H">raisoIlS faites aux en-
trepot3 des contribu_


30,000 00 30
5,961,16900


,000 00


tious ¡lldirecltHh .•• ~. 42'!,b27 00 /'22,527 00


}
'rrait'2rnent9 des djre~-


Srrvicc aúrnit .. 13t:atH et teuT! des hureaux Q
ce pt'1"ecption des pos.- taxatlon!\ ....... ~... . 95,000 00 'l
tu daos les dél,arte-IDtPCDsesadruiuistratives. f


1,


ment.. ( Achato de ¡ettre. • 155,000 00
" I'élranger.) ....... '" 60,000 úO


: Prime. h resportation ••••••••••••••••••••• 1,500,0000011,500,000 00
\ de::l marcbaodises. i TOTAL de. crédits sup~lém."taire ••••• /9,831,814 26
TAEL~;AU B.


i\ unexe a la Ioj. Tablcau des Crédlts extraordinaires accordés pour les Dépenses non prérues au Budget de l'cxercice 1887.
--


1"'


-


MONTANT
des crt'úiu


ti
,


extraor .. MINISTERES ET SER VICES.
dinaires


I par
I mjni~tere.
I
I .


MI!fI'?THB.E DJ! J,4, JUsTICB ET DES CUI.TES. (Servíc. d. la Jl1!Itice. )
1."triblVlaux de premie re in~tance. (SoItlc da traitement, pendant i'année 1837, des I fr. c'l


Rlcmbres dE'8 t'l'ibuuauJ: de pTemj~re instance. ) ......................... , •..• , •• 24,000 00
Aduúnistralion r~lllratf\ (per8ollnel). {Traitcment du ,ous-secretaire dtétat. ) ....... 5,945 001 I " r('J'(1,'IF~ •• •••••••••••••••••••••••••••••• I


I 29,946 OO¡




( 54 )


MINrSTERES ET SEHvrCES.


Report •••••••••••••
M1S1STrmE DI': L'Il'\'::iTRUCTION PIJBJ.IQUE.


Frai:; de premir:r étaTJIL,:~eHH.'nt {Iu lliini.,.tre. ~................................... 12,OOnr l'
OépCllSCS a IJ. charg:c du :legs fait ~ rüuiyt:rsité p .. r le sr Janson de SaiUy ••• 130,000


:M1NlS'TERE DE ¡}rNTÉnlEen.
R~construction de la fleche de I'égEsc royar~ de Saint-D<'uis ............................... .


MI.:nSTErm DES TlfÁ\" AUX PUI:L1CS, Dg I.'ACRICI/l-TURP. TIT DU COMMtRCF..
Mesures;" prendrc pour lomha~trc les épld6mies .................................................. ..


MINlSTERB DE LA GUIi:RRE •
....... ttL:::::


Honneurs
CíISCZ"ne- Acnoissc .. rt:.lh~bres


ffi{"nt a rcnúre
31\ gouve .....


ment de nf':UI'


Désignation des 5ervÍc~5. d. I'clTectif
" g~lléral
tomman- 'tOTA.L.


et dant
fa garnison opérations en chef t


mililuins 1ué !!OUS


d'Ancoue. en Afl'ique. les lUurs de Cons-
tantine.
---- ----


fr. fr. fr. fr.


État!'l~maJor5 ...................................... 66,000 66,000 2,112 2,112
Solde et cntretiell des troupe3 ........... 12,182 1,9"4,621 1,966,81)3
H~bilI~~le~¡t et C3I1lperu.;;:ut .............. 4:10,266 :¡:~O~~(i6
LILS nn1!(,all'Cg ....................................... 2.:i,'!22 25,222


Transport:.;; t ~I'an::-pol'ts dÍlccts ....
génCr::lux. Equipages miHta!rc!:I ••


808,000 ¡
291,000 1,099,000


Remonte générale ..... ~ .. ." .................. 188,69r, 188,694
Hatnacherncnt ................................ <15,200 45.200
Dépenses accidentclIes et secretes ••• 200,000 200,000 ____ o


TOT}.UX ••••••••••• 14,294 3,9'13,003 66,000 4,023,297


MINISTERJl DES-l'INANCES.


Frais de pTcmicr dabH:5scment du ministre ................................. .
Ser'iicc de:; monniticsc (Perle sur les tfllériUlce9 en fOTt. ) .• , .......... '''.o •
Frai~ de fahrico.tjO'll et de Hvvaisons del seJ~ des salills domaniaux de


3,000 00


MONTANT
des crédits


extraor_
dinaires


par
ministere.


fr. c.
29,94:> 00


142,000 00\


50,000001


50,oCU 00'


4,023,297 ()(}


Pcc{",aig ....... _ •• .o .................................................. .o ••
Frais d~imprcs5ion dll tabIeau déccnnal cle~ importations et exportations • .o
Coudamn3tion prononc.ée contre l'auluiuistration des postes ............. ..
Ser"íce <les paquebots a ,;apeuI' dana la l\Iléditerranée ... .o ............. .o •


12,000' 00' 1
46,151 59 1'012'41479


1


30,000 00
33,869 24


887,39396 J
__ ~I


TeTAL des c.réditos extraordinai:te~ • .o. '''' • o ............. .o ••• .o.... 5,307,656 '79




TABLEAIJ C.
Ánuexé ¡, la loí. 7'ableau des e, ,1(Hts TlOll cmployés sur !'exerciLe /836,


et rep",·tes ti I'exercir.e 1837.


HINlSTERI:S.


\
Iatérieur •• \ ,


\


1


Sr:IlVIGE,S.


Achh'cment des mOUUlJlcnts de fa c~pítaI<:. (j~g.Ii~c de ia Mn[leIcin~, l\Iu-
séum d'hi~toirc natllreHe, Hoü~1 du qU:::l ,rOr~!Jy, CoIlcge de Fl'all<:c,
vi~ccmeut de l'OlJl:Jisqllc, a~'}¡e\'ell.ellt d~ l'.4.n~ de tricmphc de
rEtnilr. - Lois des G juiilet /SJG el r: jn/Ilct 1837.) •••••• o •••••••


Dépcnscs de l"Olhll'W'1ÍOllS tt la Chulllíne rlt"f'. Pair:-:. (L(li dlt j/ijuin 1836.)
Sol,lc df>s dl~p(,ll~es de CUHstl'Ul"tjOll~:l la CI¡¡llUbIC (14::3 Dél!Utés. (Loi du


/7 Jo,ilet 18.17.); • .............................................
'rOTAL ................................. .


TABLEAU D.


MONTAN'l
des (;i'édits


par
sCl'vice.


fr. e
1,780,46391
1,6,')5,364 3~


85,410 4!


3,521,23871


Annexé a fa loÍ. Tableau des Crédits annulés sur l'exercice 1837.


;\l1NTSTERES ET SERVJCF.S.


HIl'ilSTl::FC DI-: L,¡\ GUERnE.


&


AnnulatillllS
portant sur lt'.'!I cl'éd:t:3 ouvcrts


par la 101 du 18 juiH('t 18:;6.
Désignation des services.


Etats .. marOTS ••••••••••••••••.•••••••••••
Solde et entrctien des troupc'l •.••••••• ' ••••
HabiHement et campcmt!'nt ••.•.••••••••• ,.
I~i13 mHitaires ....... o •• o. o ••••••• o •• o •••• -
Trallsports généraux •••••••••••••••••••••
Remonte générale •••••••••••••• " ••.••••
~ourrage;; •••••.•••••••• , •••••••••• ; •••.
Ecoles militótires ••• o ••••••••••••••••••••


'rOTAUX •••••••••••••••••••


Divi:-jons
trrritul'iaIee
d~


Pintliriclll'.


fr.
3J5,S~O


4,060,f>5'i
137.018
126,6/'5


.5,000
188,69'1'
9S,5~7
71,000


MINJSTERE nr.s FINA~CF.S.


Oecupation


dlAn~oIlc.


fr.


15,000


15,000


TOTALa


fr.
355,~~W


4,060,534
187,018
141~645


t),OOO
iSS,GU4
98,;;87
71,000


5,107,818


MONTANT
des créditg


allnllIes
par


mini.:;tcre.


f,
5,107,818


Rentes 4 pour 0;0 ........................... : .................... 1,759,81.';' l 2116 G45
Iotér81. des obligalions de I'emprunlnational au pair................. 356,830 "


TOTAL de. unnulalioll' d. cl'edit· ....................... 1 7,224,461




( 56 )
TABLEAU E. DÉPENSES D'ORDRE.


Annexé 11 la Ioi.
Tableau des Suppléments de Crédüs accordés pour les dépensu


d'or'dre du budget de l'exercice 1837.


~
CRÉDITS


"
MONTANT DES


. .,
.. SERVICES. CIIAPITR ES. ARTICLES. ~ ~ par I par par article. chapitre. ~


- ---


Mltison rayale de Saint-
Denis.


PersooneI et matérjel ••• 16,000'
Légion PersonneI et matériel ••• 3~,786'


d'honncur.
SuccursaJe de la Lé6ion ...


d'hon(l€ur.
4,000 4,000 "~l


Décorations aux membres ...................... 14,786 14,786
g de l'ordre.


':l


Jl
1 ,"""" "",,=,,,,,, " I \ Dépenscs d'exploitation trava"" o"tr.ordinairo. 170,000 ~ .


non 5u~ceptibJes d'une Approvisionnements • et 360,000
Imprimeri. évaluauon 6xe. acbat. pour le se!'V,co I .


r"yale ~ • des ate!ien.. .. • .. .. • 190,000 3i 7 238
• Dépenses d'augmentation Etablisscments de chanf- ' t et d'.mé!iu.ation du fage par!a vapeur .•• , 17,2381 17,238


matérie!. 1


I TOTAL........................ 412,024
TABLEAU F. EXERCICES CLOS.


Annexé 11 la {oi. Tableau des Crédits additionnels accordés en augmentation des
restes ir payer arrhés par les lois de reglement des exercices clos.


1833.


1834.


1835.


1833.


1834.


1835.


MONTANT


CIIAPITRES.
DES CRÉDITS
~---par Ijar
CllAPI'l'RF:. EXERC1CE.


MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES CULT1·:~.
( Ser vice des cultes. )


Vépenses extl'aordinaircs des édifices drocésains ••••••••••••••


l Tl'aiterntmts et indemnités des membJ'e':l de~ chapitres et ¿u clergé paroissial .•.••••••••••••••••••.•••••••••••••••••• HourscF úes sl-minaires du cuIte catholiquc .••.••• o •••••••••••• Acquisi.tions, comtructions et entrctien des édHices diocésain!l,
1,711'92'


2,t 17 ¡
328 82


1,142 75


1,711'92'


¡ TUÍtementil et indelllllités des membres des chapitres et du clergé paroissiaI ••••••••••••••••• o .......... · oo.......... u71 65 l
Acquisitiom, construrtion. et entretien ~::Ad~~.C~~. ~~~~~s.a:,:~ ..... ~:~~~. ~~ .l-:-:-:-:7-9-:-:-11 I MlSlSTEa" DES AFFAIRE' ÉTRANGEaES.
~ Frais de voyage et de courriers... • • • .. .. .. • • • • • • .. • .. ...... • .. .. • .. • .. .. 1,226 53 I
l Frais de service .............................................. # ................. .... • • 1,653 94-


1
Tr~itern~nts ~e8 agents politique:!!l et consulaircs ......... ,...... 1,444 44
Frals de ser'..-lce.............. • .. .. .. .. .. .. .. .. .... .. .. .. .. • .. .. .. .. .. • .. • .. .. .. .. .. .. .. • .. .. .. 1,852 43


~ Admini,trati .. n central e, ( Matéricl.) ........ '" . . ..... .. . ••• 480 00 Traitp.meuts del agents pulilique~ et consulaires.......................... S6t 11 Frais de voyages ct de courriers.............................................. t,829 92 , Frai~ de ser\·ice des ré!!"idences politiquea et consulaires... • .. • • . • 6,329 35 I TO·UL .......................... /
2,88047


3,296 87


9,.'100 38


15,677 72




~
..
.,


( 57 )
MO~TA~T


¡; CIIAPITRES.


E :CH:"~~Rll. ·I~~:
DES CRÉDlTS


ltIl!USTimE DE L'INTÉRIEUR.
1834. I Secon,.. anx étrangers rélugiés en France.. •••••• ••• • ••• • •• • 43' 10' 1 2,543' lO'


Subvelltion pour tTavaux d'utHilé communaic................. 2,500 00


1836.1 SUJT:l:~:I~~()~n .... ~~ .~~i:~e .. ~~s. :~~~~O.I~9 .. ~~ .I:~~~~~~i~. ~~:.a~~. ~~ ,,1
Pensions régulicl'cment liquidé'es, mises en payement p'JUr 1836 1,320 í6 ¡
Pensions ré6'uhelCrntmt fiquidccs, pour 1836, et non payées, 7,342 11


fOULC de fonds.. . .. . . • ..... • .. .... .. ... .. . ••• .. • .. • ... .. 6,021 35
TOTAT ............ , .............. 1-'9'-,-8-85-2-1-


ET DU COMMERCE.
IIINISTER'R DES TRAVAUX pum IC'i, DE L'AGRICULTURE I


! Travaux a entreLenir ou a continucr •.•• '.' •••••••••••••••.• J 1833. Service de verilicatioll des puids el mesure5, ••••••••••••••••• \ 1,3~1 08 Canau.'I: et na\,igation ............... "" ............ '" ........... ,
1834. . (Navigatioll intérieure l .. · 447 98 4,220 67 ¡ TravauJ: a E'ntretenir ou a continuer. (Routt's royales et ponts.). 3,441 99 ¡ POlds et mesure! . . . • • • • • . • • • • • • • • • • • • • . . . . . . . • • . • • • • . • . . • 330 jO


______________ (Nadg'ationintéricure.).. 36572 ¡ Travaux a entretcnir ou a contiuuer. ( Houtes royales et ponts.). 74 55 ¡ 183ft. Encouragcments au:I. pl'ches maritimcs....................... 476 iO ( 3,789 18
Poids et IneSUl't:s ....................................... '" • 2,872 21 ,


I .. TOUL ............ : ..... ¡-9-,h-O-0-91-IlIN1S'!'t:RE DE L_\. GUERnE. I
Rct'l'ut{'lncnt •.••••••••••••••.••.••• : ••••..•••••••••••.•••
Solde et entreticn , ViYfP,S et chauífagc •••••.••••••.• 520f 10" ( 641 jO


des truupe~. t Hópitaux ........................ 121 60 ~
1834. Fourrage • .,......................... ..................... 2,60r, 80


l\1atérid de I'artillerie..................................... 4,690 04 12,849 30
:l;latériel du génic......................................... 3,220 92
Eeo'cs mlfitaircs ............. o ............................... o'... 232 62
DcpclIses ternporaire!! •.••••.• o o............................. 1,384 00
Recrutelnent............................................... 116 87
Sci[tIe et elltr'ctit~ll des troupcs. (Vhrres et chautfage. ).......... 2,438 69
Lits uIHitaires............................ .................. 281 92
"'~ourragcs .• ; •••• o............................................. 720 27


1835. Transpurts gén~raux ..................... , •••••••• •. • .... ••• 82,,2664~ 9
1


6
2


25,950 72
Matérl~l de i"al'Ullerjc .• o .. o................ ................. ...


, 1833.
I


~:!1:;elln~I~t!i::!~ ~ : : : ::: ::: ::: :: : :::::: ::: :: : :::: :::: : ::: : 7 '~~l ~;
D('pcnscs tf·lnporaircs... ................................... t,75l 00
Sen-ice admiuistratif et frais de colouis~tion en Afriquc.. • • •• •• 1,691 00 I


----11
TOTAL..... .. .... ...... • 38,800 O~


MINISTERR DE J.A If:ARJ.sE. I
Service généraI de la marine. (Corps et agenlo entretenns.) •• ,.
Solde et elltretieu de~ 1


COl'pS organh¡é~ a tc-rre Sf)ic[e b la mero o' •• ••• •• 747 c 84° ~
el. dc~ é(pli¡lages cm- (Accessuircs de la sulde... 50 83 ,
barl\ucs .............. , 1


e hiourlnes •••••..•••.••••••.•.•••••.••••••••••••••••••••• I


800' 32' I
798 67 1,698 99


100 00


A rrpq1'ter ....... . . 1,698 99




1834.


1835.


( 58 )
.MONTAN'i'


DES CRÉDITS.
CHAPITRES. ----------~ par par'


CflAPITpE. BIERCfCE.


Report .... ....... .. 1,698'99'


Suite du· H!NISTERE DE LA MARINE.


1


Service général d~ la Illílrinc: (r,orr~ ct agCllts cntreteuus. ),; •• ; \ 1)232 60 }
Solde et en[re(¡cu de.( >'vlde " la mer.......... 311 99 ~ 5,861 82


c!lrps organ~sés aterre} A~(:~ssoires de la ~olde ••• 4,2DO 0.3 4,629 22
et des éqUlp't;í'g C'tn- (IIo¡utauxo.............. ti 00
b.rqué ............... Vivr,.................. 19 20 , I


1,518 80 ! Scrvicc gélléral d. la marine. ( Corp. et agent. entretenu,. ) .••• 1


Solde et entretien dc!'(f'oIlfe a lo! mer.n •• n ... 5,28321 ¡ /
eorps or~~n~sé~ b,. terre J .\:c~s~oir{'1'l de la sohic... 228 50
et des eq lupagcs em-¡ J-!~'IJltaux.. •• • •• ••••• • •• 131 2 t 5,6'0 21
barqués ............... ," " .. es................. 27 ~9 9,357 51


Travaux de I'attlllcrie. (Ports.) Mat:U~l'es..................... 534 37
Travaux du matérier naval. (Port~. 1 Matif~rf's •••..• o ••• o •••••• 1 44 .10 \
Traraux hydrauliquol's et batim~llt.!l civils....................... 933 22
CoIonics. (Seniccs wHitaires .. j...................................... 656 al


TO,.Ar. .................. ~
lI.[~[STERE DES FINANCFS.


Frais de trédorerie ...................... , ....................... .
I Sen-ice adminIstralif <,t tie pcrception tie I'cJll'egi~lrClDent et


Sen-ice admillitltratif ct de su(\,ciHancc des forcts Jnns le8 úé-
partrmeuts ........ , •••••••.•••••••••••••••••••••••••••••


Scrdcc dC:5 fOl'th!!. (Al'a.:nces recouvrabrcs.) ...................... .


1,080 00


7,:210 48


271 00
212 17


1


\


des ¿amaines dans les départemcnt!' ........................ .


Sen ice adminislratif et de pCl'ceJltion des d(,nancs dan~ les: tié-
18M. portemen" ............................................ .


/


Service administrat~f et <1e pCl'f:eption dcg conlrilHltions indi-
20,312 58 197 25


1835.


rcctes daus fes d¡·partclnent!:l ............................. .
Pondres p fello .......................................................... .
Service d.es postes. (Trallspol't des dépeches.) .. , ............... .
Re5titntions et non .. yaleun sur les contributions directes. (Portr!'


et fenetres et patent('~.) ................ o .................. ..


88 15
7069


H,050 00


132 84


Monnaies et nlédai[J,:>s. Servjce <!(t'; établissements monétaircs.... 1,210 52
Se:rvice administratif ('t de pcrccptlGn Jc renr~gistrcmellt et de!">


domaines dan~ le~ département8 .... o ...... o.................. 5,753 61
Service kdluini~tratif et de suneillauce de=, foret15 da.ns li's dé-


paTtements.............................................................. 2,7t5 00
Sen-ice des forcts. (A,,·anccs recouYrablf~s .. )..................... 877 61
Service adlllinislratif et Je perception des douane! dau3 les dé- 22,912 08


partements. .. • . .. .. • . . • .. .. . .. .. • .. . .. . .. . . .. .. .. . .. .. . 87 25
Service administratif et de perceptron des {·(lnlribuli(Jn~ indi-


rectes dan! les d~partemelits.. . .. . ... . ... .... .. .... . .. . . . ..... . ....... .. . 5t
Service de, postes. (Tr.n.parl des dép~chef .. ) .••..•.••• '...... 11,05000
Restitutions et non-valeurB 5ur les contribntions directeJ. (Portes


et fenetres.)............................................ 2961
Primes a l'exportation des marchaudi5es ••••• ~.. .. • •• •••• .... .... 867 97


" TOTAL .................. \ 43,224 66




( 59
TABLEAU G.


Annexé a la loi.
-----


Crédit$ e:ctraordinalres spéciaux poar les Créances des exercices
périmés non frappées de déchéance.


Mini,t"re de la ju.tice et de. culte. (.ervice des cultes) •.•• , •••••••••• [ ••••••••••• 1 2,298' 44·
\ 371'38- ! Ministcre du commercc, des tra\'auJ: public5 et de I'ag'l"iculture ...•• ···"1 19,56048 ¡ 19,931 86


Ministere de l. guerre ••••••••••••••••••.••••••••••••••••••••••••• ¡ 1~:~~:;; ¡ 20,080 79
i.\Unistt:re de la tnarine ..................................................................... 1· .......... · .... I
111' •. d Ji \ 9,835 64 ! lDlstcre es nances .................................................................. l 9,299 01 f


I


901 25


19,134 65


TOTAL .................... 1 62,346 99


Certifié conforme: le Ministre Secrétairc d' état au département des finan ces ,
Signé LAPLAGNE.




( 60 )


LOI
Qui ouvre un Crédit extraordinaire P?ur completer


l' organi.sation des Armes spéciales dans les divi-
sions territoriales de 1'1:nte17:eW'.


Au palais des Tuileries, le 11 Mai 1838.


LOUIS-PHlLIPPE, ROl DES FRAN~AIS, a tous présents
el a venir, SALUT,


Nous avons proposé, les Charnbres oot adopté, 'NOUS
A VONS ORDONNÉ et OHDOIlo'"NONS ce qui suit


ARTICLE 1 el'.
Un crédit extraordioaire de quatre rniHions quatre cent


quatre milIe hllit cent quarante-trois franes (4,404,843 f )
est ouvert au ministre de la guerre, au titre de l'exerciee
1838, pour compIéter I'organisation des armes spéciales dal1s
les divisÍons territoriales de l'intérieuro


Ce crédit extraordinaÍre demeure réparti, ainsi qu'¡[ suit,
entre fes chapitres spéciaux dI.) la premicre sectÍon du hudget
de fa guerre, savoÍr :


CHAPo VIII. Solde ct entretien des troupcso .. o , . o o o
-- IX. Habillemcnt et eampemento o o ... o ... .
-- XI. Transports généraux .. o .... , ...... o .
-- XII. Remonte généraleo ... o ... o . o ...... .
-- XlII. Harnachement. ....... o . o .. o o .... .
-- XIV. Fourrages. o .. o ......... o .. o ..... .


496,02 á f
97,234
53,882


2,939,2.40
104,390
714,072


SOM~IE ÉGALE •.•.•••.•. 4,~04,843




( 61 )
ARTlCLE 2.


II . sera pourvu aux dépenses extraordinaires autorisées par
fe précédent article, <IU moyen des ressources accordées par
la {oi de finances d II 2 O juiHet 1 837 pour les besoins de
l'exercice 1838.


La présen te ¡oi, discutée, défíbérée el adóptée par Ja
Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée
par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de I'État.


DONNONS EN MANDEMENT a nos Cours et Trihunaux,
Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que fes pré-
sentes ils gardent el maintiennent, fassent garder, obscrver et
mainlenir, et, pour les rendre plus notoires a tous, ils les
fassent publier el enregistrer partout OU besoin sera; el, afio
que ce soit chose ferme et stabJe a toujours, nous y avons fait
mettre notre sceáu.


Fait au palais des Tuileries, le 28 e jour dumoÍs de Mai,
{'an 1838.


Vo et scellé do graod sceau :
Le Garde des sceau.r de France,


Ministre Secrétaire d' ¿tal au dé·
partement de la justice el des
cul/es,


Signé BARTHE.


Signe LOpIS-PHILIPPE.


Par le Roi:
Le Pair de France Ministre Secré-


taire d' titat de la guerre J
Signé BERNARD.




( G2 )


LOI
Sur les Justices de paix.


Au palais des Tuilcries. le j5 Mai 1838.


LOUJS-PHILIPPE, ROl DES FRANJ;AJS, a tous présenlS
el a venir, SALUT.


Nous avons proposé, les Cllambres ont adopté,' NOOS
AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :


AnTlCLE 1 ero


Les juges de paix connaissent de toutes aetions purement
personneIles ou mobilieres, en dcrnier ressort, jusqu'a la va-
leur de eent franes, et, a eharge d'appeI, jusqu'a la valeur de
deux cents franes.


AnTICLE 2.
Les juges de paii prononeent, sans appel, jusqu':lla valeur


.de cent franes, et, a eharge d'appel, jusqu'au taux de la eom-
pétence en dernier ressort des tribunaux de premiere Íos
lance:


Sur les eontestations entre les húteliers, aubergistes ou
logeurs ,et les voyageurs (lU locataires en garni, pour dé-
pense d'h6teIlerie et perte ou avarie d'effets déposés dans
l'aubergé ou dans I'hOteI;


Entre les voyageurs et les voituriers ou batcliers, pour
retards, frais de route et perte ou avarie d'efI'ets accompagnant
fes voyageurs;


Entre les voyageurs et fes carrossiers ou autres ouvriers,
pour fournitures, salaires et réparations faites aux voitures de
voyage.




( 63 )
ARTICLE 3.


Lf's juges de paix eonnaissent, sans arpeI, jusqu'a la valeur
de eent franes, et, a eharge d'appe!, a quelque valeur que
la demande puisse s'CIever:


Des actions en payement de loyers ou fermages, des
congés, des demandes en résiliatioll de b:lUX, fondées sur
le seu! défaut de payement des loyers ou fermages; des ex-
pulsions de lieux et des demandes en vaJidité de saisie-ga-
gerie, le tout Iorsque les Iocatioll5 verbales ou par écrit
n'exeedent pas annueUement, a París, quatre cents franes,
et deux cents francs partout ailleurs.


Si le prix principal du bail consiste en denrées ou presta-
tÍons en nature, appréciables d'aprcs les mercuriales, I'évalua-
tíon sera faite sur ecIles du jour de l'échéance, lorsqu'il s'a-
gira du payement des fermages. Dans tous les auh'cs cas,
eHe aura Iieu sUlvant les rnercuríales du moÍs <¡ui aura pré-
cédé fa demande. Si le prix principal du hai! consiste en
prestations non appréciables d'apres les mercuriales, ou s'iI
s'agit de baux a colons partiaires, le juge de paix déterminera
la compétence, en prenant pour base du revenu de la pro-
priété le principal de la contribu tion fonciere de l'année cou-
rante, multipIié par cinq.


ARTICLE 4.


Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'a la va-
Ieur de cent franes, et, n charge d'appeI, jusqu'au taux de la
eompétence en dernier ressort des tribunaux de premier~
instance:


10 Des indemllités réclamées par le Iocataire ou fermier
pour non-jouissance provenant du fait du propriétaire, Jorsque
le droit a une indemnité n'est pas contesté;


2° Des dégradations et pertes, dan s les cas prévus par les-
articles 1732 el 1'735 du Code civil.


Néanmoins le juge de parx ne connait des pertescausées




( 64 )
par incendie ou inondation que dans les limites posécs par I'ar-
tiele 1 er de fa présente foi.


ARTICLE 5.


Les juges de paix connaissent également, sallS appel, jus-
qu'a la valcur de cent francs, et, a charge d'appeI, a quelque
valeur que la demande puisse s'élever:


10 Des actions pour dommages faits aux champs, fruits
et récoltcs, soit par fhomme, soit par les auimaux, et de
eeHes relatives a I'élagage des arbres ou haies, et au cu-
rage, soit des fossés, soit des canaux servant a i'irriga-
tion des propriétés ou au mouvement des usines, Iorsque
les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés;


2° Des réparations locatives des maisons ou fermes, mises
par la loi a la charge du locataire ;


3° Des contestations relatives aux engagements respectifs
des gens de travail au jour, au mois et a I'année, et de ceux
qui les emploiellt; des mal tres et des domestiques on gens de
service a gages; des maitres et de leurs ouvriers ou apprentis,
sans néanmoins qn'jl soit dérogé aux Iois et reglements relatifs
a la juridictio/l des prud'hommes;


4° Des contestations reIatives au payement des nourrices,
sauf ce qui est prescrit par les Iois et reglements d'adminis-
tration puhlique a l'égard des hureanx de nourrices de la viHe
de Paris et de toutes les autres viHes ;


[)O Des actions civiles pour diftamatÍon verhaJe et pour iu-
jures publiques ou non' publiques, verbales ou par écrit , au-
trement que par fa voie de la presse; des memes actions pour
rÍxes ou voÍes de fait; le tont Iorsque les parties ne se sont pas
pourvues par la voie criminelle.


ARTICLE 6.


Les juges de paix connaissen t, en outre, a charge d' appcl :
10 Des entreprises commises, dans I'année, sur les cours




( 65 )
¿'cau servant a i'irrigation des propriétés et au mouvemcnt des
mines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité
administra ti ve dans les cas détermil1és par les Iois et par les
reglements; des dénonciations de nouvci ceuvre, complaintes,
actions en réil1tégrande et autres actions possessoires fondées
sur des fiáts égaIcment commis dans I'année;


2° Des actions en bornage et de ecHes relatíves a la dis-
tance prcscrite par la 1oi, les reglemcl1ts particuliers et I'usage
des Iieux, pour les plantations ¿I'arbrcs ou de Imies, Iorsque
b propriété ou fes titres qui I'étabTissent ne sont pas con-
testés;


3° Des actions rcIatives aux constructÍons et travauxénon-
cés dans fartide 674 du Code civil, Iorsque fa proprieté ou
la mitoyellneté du mur ne sont pas contestées;


4° Des demandes en pension aIimentaÍre n'excédant pas
cent cinquante franes par an, et seulement 10rsqu'elIes seront
formées en vertu des articIes 205, 206 et 207 du Cocle
civil.


ARTICLE 7.


Les juges de paíx connaissent de toutes les demandes recon-
ventionnelIes ou en compensation qui, par Ieur nature OH Ieur
valeur, sont dans les limites de Ieur compétence, alors meme
que, dans les cas prévus par l'articIe 1 er, ces demandes, réu-
nies a fa demande principale, s'éleveraient au-dessus de deux
cents francs. 1ft; connaissent ~ en outre, a quelques sommes
qu'eHes puissent monter, des demandes reconventionnelIes en
dommages-intérets fondées cxcIusivement sur la demande prin-
eipale eHe·meme.


ARTICLE 8.
Lorsque chacune des demandes principales, rcconvention-


nenes ou en compensation , sera dans les limites de la compé-
tence du juge de paix en dernier ressort, il prononcera sans
'Iu'il y ait lieu a appeI.


Si I'une de ces demandes n'est susceptible d'etre jugée qu'a
5




( 6'6 )
charge d'appeI, le juge de paix lle prononcera sur toutes
qu'en premier ressort.


Si la demande reconventíonneUe ou en compensation
excede les limites de sa compétence, iI pourra, soit retenir le
jugement de la demande principale, soit renvoyer, sur le tout,
Jes parties a se pourvoir devant le tribunal de premiere ins-
tance, sans préliminaire de conciliation.


ARTICLE 9.


Lorsque plusieurs demandes formées par la meme partie
seront réunies dans une meme instance, fe juge de paix ne
prononcera qu'en premier ressort, si Ieur valeur total e s'éleve
au-dessus ele cent frallcs, lors meme que quelqu'une de ces de-
mandes serait inférieure a cette somme. Il sera incompétent
sur le tont, si ces demandes excedent, par Icur réunion, les
limites de sa juridic:tion. .


ARTICLE 10.


Dans les cas ou la saisie-gagerie ne peut nvoir lieu qu'en
vertu de permission de justicc, eette permissioll sera accordée
par le juge de paix du líeu ou la saisie devra etre flite, toutes
les fois que les causes rentreront dans sa 'Compétence.


S'iI y a oppo.3ition de la part des tiers, pour des causes ct
pour des sommes qui, réunies, excéderaient ceHe compétenee,
le jugement en sera déféré aux tribunaux de premiere ins-
tanee.


ARTICLE 11.


L'exéeution provisoire des jugements sera ordonnée dans
tous les cas OU iI y a titre authentique, promcsse reconnue,
ou condamnation précédente dont iI n'y a point eu appeI.


Dans tous les ,mIres cas, le juge pourra ordonner l'exécn-
tion provisoire, nOllobstant appci, san s caution, lorsqu'il s'a-
gira de pension alimentaire, ou lorsque la somme n'excédera




( 67 )
pas troÍs cents franes, et avec ,tltution, au-dessus de cette
somme.


La caution sera re~ue par le juge de paix.


ARTICI,E 12.


S'il y a peril en la demeure, I'exécution provisoire pourra
étre ordonnée sur la minutc clu jugement avec ou sans cau-
tion, cOllformément aux dispositions de l'articIe précédent.


ARTICL~ 13.
L'appel des jugements des juges de paix ne sera recevaLle


ni avant les trois jours qui suivront celui de la prononciation
des jugements, a moins qu'il n'y ait lieu a exécution provi-
soire, ni apres les trente jours qui suivront fa signification a
l'égard des personnes domiciIiées clans le cantono


Les pcrsonncs domiciIiées hors du canton auront, pour
intcrjeter appel, outre le délai de trente jours, le délai réglé
par les articIes 73 et 1033 du Code de procédure civile.


AUTICLE 14.


Ne sera pas recevable I'appel des jugements mal a propos
qualifiés en premier ressort, ou qui, étant en dcrnÍer ressort,
n'auraient point été qualifiés. '


Scront sujets a I'appel les jllgements qualifiés en dernier
ressort, s'ils ont statué, soit sur des questions de compétence,
soit sur des maticres dont le juge de paix ne pouvait conQaltre
qu'en premier ressort.


Néal1llloins, si le juge de paix s'est déclaré compétent,
l'appel ne pourra etre interjeté qu'apres le jugcment définitif.


ARTICLE 15.


Les jugements rendus par les juges de paix ne pourront
5.




( 68 )
~tre attaqués par la VOl e du reeours en eassalion que pOUT
exees de pouvoir.


ARTICLE 16.
'fous les huissiers d'un meme eanton auront le droit de


donner toutcs les eitations el de faire tous les actes devant la
justice de paix. D:ms les villes oa iI y a plusieurs justiees de
paix, les lmissiers exploitcnt eoneurremment dans le ressort
de la juridiction assignée 11 Ieur résidcnee. 'fous les huissiers
du meme e~nton seront tenus de faire le serviee des audiences
et d'assister le juge de paix toutes les foÍs qu'iIs en seront
requis; les juges de paix ehoisiront leurs huissiers audien-
c¡ers.


ARTlCLE 17.


Dans toutes les causes, exeepté celles oa il y aurait périI
en la demeure et ecHes dans lesquelles le défendeur serait
domicilié hors du canton ou des cantcns de la melle viUe, le
juge de paix pourra interdire aux huissÍers de S3 résidence de
donner aucune eitation en justice, sans qu'au préaiahlc iI n'aít
appeIé, sans erais, les parties devant lui.


ARTlCLE 18.


Dans les causes portées devant la justice eTe paix, aucun
huissÍer /le pourra ni assister eomme cOl1seil ni représenter les
parties en quaIíté de proeureur fondé, a peÍne d'une amende
de vingt-cinq a cinquante franes, qui sera prononcée san s
appel par le juge de paix.


Ces dispositions ne 5eront pas appJieahles aux huissicrs qui
se trouveront dans l'un des cas prévus par l'article 86 du Code
de proeédure civÍfe.


ARTICLE 19.


En cas d'infraction aux dispositions des articles 16, 17 et
18, le juge de paix pourra défendre aux huissiers du canton de




( 69 )
cÍter devant lui, pendant. un délai de quinze jours a trois
ruoís, sans appeI et san s préjudice de l'action discipIinaire
des tribunaux el des dommages-intérets des parties, s'i{ y a lieu.


ARTICLE 20.
Les aetions eonccrnant les brevets d'invention seront por-·


tées, s'íI s'agit de nuIIllé ou de déehéanee des brevets, devant
fes trihunaux civils de premiere illstanee; s'jl s' agit de contre·
fac,:on, devant les trihunaux correctionnels.


ARTICLE 21.
Toutes les dispositions des 10Ís antérieures contraires a la


présente loi sont abrogées.
ARTICLE 22.


Les dispositions de la présenle loi ne s'appliqueront pas
aux demandes introduites avant sa promuIgation.


La présente [oi, discutée, délibérée et adoptée par fa
Chamhre des Pairs et par ceHe des Députés, et sanctionnée
par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de rf:tat.


DONNONS EN MANDEMENT a nos Cours et Tribunaux,
Préfcts, Corps adminÍstratífs, et tous autres, que les pré-
sentes ils gardent et maintiennellt, fassent garder, ohserver et
maintenir, ~t, pour les rendre plus notoires a tous,' iIs les
fassent publier et enregistrer partout ou besoin sera; et, afin
que ce soit chose ferme et stabIe a toujours, nous y avons
fait ruettre notre sceau.


Fait au palais des Tuileries, le 25° jour du moÍs de Mai,
{'an 1838.


Vu et scelIé du grand sceau:
Le Garde des seeau.!: de France,


Ministre Secdtaire d' état au dé-
partement de la justice el des
cultes,


Signé BARTHE.


SilJ1l¿ LOUIS-PHILIPPE.
Par le Roi:


Le Garde des sceau:c de France,
Ministre Secretaire d'état au dl-
partement de la justice et du
cultes,


Signé BAIlTBE.




( 70 )


LOI
Qui OllVl'e des Crédits additionnels au Budget de la


Justice, exel'cice 1838.


Au palais des Tuileries, le 25 Mai 1838.


LOUIS-PHILIPPE, ROl DES FRAN<;!AIS, a tous présents
et a venir, SALUT.


Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, NOUS
AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :


ARTIeLE 1 er.


n est ouvert au garde des sceaux, ministre secrétaire d'état
au département de la justiee et des cultes, des crédíts addi-
tÍonneIs au budget de la justice, exercice 1838, pour une
somme de centhuitmille cinq eent soixante franes (1 08,560 f ),
saVOIr:


Un crédit 5upplémentaire de cent deux miIIe trois cent
soixante franes (1 02,360 f), dont quinze milIe franes (15,OOof)
pour les dépenses du personnel de l'administration centrale ;
huit milIe quatre eent dix franes ( 8,41 Of) poul' traitement
du seerétaire et des empIoyés du Conseil d'état attaehés au
comité des travaux publics, de I'agrieulture et du eommeree;
cinq mille franes (5,OOOf) pour les dépcnses du matériel, les
frais d'établissement dudit comité; et soixante et treize miIIe
neuf cent einquante franes (73,950 f ) pour les dépenses des
trihunaux de premiere instanee ;


Un crédit extraordinaire de six mille deux eents franes
(6,200 f ), applicable au payement d'une indemnité accordée




( 71 )
aux héritiers d'un aneien directeur du BuHetin des arrths de
fa cour de eassation.


ARTICLE 2.


11 sera pourvu aux dépenses autorisées par la présente loÍ ,
au moyen des ressources aceordées par la loi de finanees du
20 juil!et 1837.


La préscnte Ioi, discutée, délihérée et adoptée par la
Chambre des PaÍrs et par ecHe des Députés, el sanclÍonnée
par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de rÉtat.


DONNONS EN MANDEMENT a nos eours el Tribunaux,
Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les pré-
sentes iIs gardent et maintiennent, fassent garder, ohserver et
maintenir, et, pour les rendre plus notoires a tous, ils les
fassent pubIicr et enregistrer partout ou hesoin sera; et, afin
que ce soit chose ferme et stahle a toujours, nous y avons
faÍt mettre notre seeau.


Fait au palais des Tui!eries, le 25e jour du moÍs de Mai 1
I'an 1838.


Vu et sceIIé du grand sc:au :
Le Ga,ode des sccaux de France,


llHnistre Secrétaire d'é/at au de-
partement de la justice et des
cultes ,


Signé BUTHE.


Signé LOUlS-PHlLIPPE.
Par le Roí:


Le Garde des sceaux de France,
Ministre Secrétaire d'état au dé-
partement de la "justice et de$'
cultes,


Signé BAl\TH.I!.




( 72 )


LOI
Qui OUVl'e, sur l' exel'cice 1838, un Cl'édit additionnel
pOUl' le sel'vice des Tribunaux de premiere instance.


Au palais des TuiIeries, le 25 Mal 1838.


LOUIS-PHILIPPE, ROl DES FRAN~AIS, a tous présents
el a venir, SALUT.


Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, NOUS
A VONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :


ARTICLE ter.


11 est ouvert au garde des sceaux, en addition au budget
du ministere de la justiee, exereiee 1838, un crédit de qua-
rante-cinq mille quatre eents franes ( 45,400 f ) pour le ser-
vice des trihunaux de premiere instanee.


ARTICLE 2.


n sera pourvu a la dépense autorisée par la présente loi,
au moyen des ressources accordées par la {oi de finances du
20 juiHet 1837 pour fes hesoins de I'exercice 1838.


La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la
Chambre des Pairs et par ceHe des Députés, et san~tionnée
par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de rEtat.


DONNONS EN MANDEMENT a nos Caurs et TribunaU1,




( 73 )
Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes
iIs gardent et maintiennent, fassent garder, observer et main-
ten ir, et, pour les rendre plus notoires a tous, iIs les fassent
publier et enregistrer partout ou besoin sera; et, afin que ce
soit chose ferrne et stabJe a toujours, nous y avonsrfait mettre
notre seeau.


Fait au paIais des TuiIeries, le 25° jour du mois de Mai,
('an 1838.


Vu et scellé du grand sceau:
Le Garde des sceaux de France,


Ministre Secrétaire d'état au dé-
partement de la justice el des
cultes,
S~gné BAR'l'HR.


Signé LOUIS-PHILIPPE.
Par le Roi:


Le Garde des sceau.x de France,
Ministre Secrétaire d'état au dI-
partement de la justice el de,
culles,


Signé BARTHR.




( 74 )


LOI
Qui OUl!re un Crédit extJ'aordinaire pour l' achat des


Etalons des Poids et Mesures décimaux.


Au palais des Tuilerics, le 27 :\lai 1838.


LOUIS-PHILIPPE, ROl DES FRANvAIS, a tOl!S présents
et a venir, SALUT.


Nous avons proposé, les Chambres ont ad!Jpté, NOUS
AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce Gui suit:


ARTICLE 1 er.


H est ouvert a notre ministre secrét:1ire d'état des travaux -
puhItcs, de I'agriculture et Ju commerce) un erédit extraor-
dinaire de deux cent mille franes (200,OOOf) pour i'achat des
étalon~ des poids et mesures décimaux, nécessaires aux hu-
reaux de vérification des poids et mesures.


AUTICLE 2.
Sur le crédit ouvert par l' articIe précédent, iI est affeclé


cent miHe franes a l'exercice 1838, et cent mille francs a
I' exercice 18 39.


ARTICLE 3.


Les fonds non cOllsommés a la fin de l'exercice 1838 se-
ront reportés sur l' exercice suivant.


ARTICLE 4.


Il sera pourvu ame dépenses autorisées par la présente }.oí ,




( 75 )
au moyen des rcssources ordinaires des exerClces 183 S et
1839.


La présente loi, discut~e, délibéréc et adoptée par la
Ch~mbre des Pairs et par ceHe des Députés, et sanctionnée
par nous eejourd'hui, sera exécutée comme loÍ de rÉtut.


DONNONS EN MANDEl\IENT a nos cours et Tribul1aux,
Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les pré.
sen tes ¡ls gardent et maÍntiennent, fassent garder, observcr et
maÍntenir, et, pour les remIre plus notoÍres a tous, iIs les
fassent publier et enregistrer partout ou besoin sera; et, afin
que ee soÍt eh ose ferme et stabIe a toujours, nous y avons
fait mettre notre seeau.


Fait an palais des Tuiferies, le 27 e jour du mois de Maí ,
I'<tn 1838.


Vu el sceIlé du grand sceau :


Le Garde des sceaux de France,
Ministre Secrétaire el' etat au dé-


• partement ele la justice et· des
cultes I


Signé BARTHE.


Signé LOUIS-PHILIPPE.


Par le Roi :


Le lUinistre Secrétaire d'état au dé-
partement eles trapaux publics, de
l' agriculture el elu commerce I


Signé N. ~IARTIN (duNord).




( 76 )


LOI
Sm' les Faillites et Banquel'outes.


Au parais des TuiI{'ries, re 28 Mai 1838.


LOUIS·PHILIPPE, ROl DES FRAN~AIS, a tous présents
et a venir, SALUT.


Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, NOUS
A VONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :


Le livre 111 du Cocle de commerce, sur les faillites et han-
queroutes, ainsi que les articles 69 et 635 du meme Cocle,
seront remplacés par les dispositions suivantes.


Néanmoins les faiUites décIarées antérieurement a fa pro-
muJgation de la présente IoÍ contÍnueront a etre régies par
les aneiennes dispositions du Cocle de commerce, sauf en ce
qui concerne la réhabilitation el l'application des articIes 527
et 528.


LIVRE 1I1.
DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.


TITRE ¡ero
DE LA FAILLITE.


Dispositions {fénérales.
ARTICLE 437.


Tout commen~ant qui cesse ses payements est en état de
faiUite.




( 77 )
La faiUite d'un commer~ant peut etre dédarée apres son


déces, lorsqll'i{ est mort en élat de cessation de payements.
La dédaratÍon de la faiHite ne pourra etre, soit prononcée


d'office, ~oit demandée par fes créancÍers, que dans i'année
qui suivra fe déccs.


CHAPITRE ler.
DE LA DÉCLARATION DE FAILLlTE ET DE SES EFFETS.


ARTICLE 438.


Tout failIi sera tenu, dans les trois jours de la cessatiol1 de
ses payements, d' en faire la déclaration au greffe du trihunal
de commcrce de son domÍcile. Le jour de la cessatÍon de
payements sera compris dans les trois jours.


En cjl.s de faiHite d'nne société en nom coHectif, la décIa-
ratÍon contiendra le nom et l'indÍcatÍon du domicilc de cha-
cun des associés solidaires. Elle sera faite au gretTe da tribunal
dans le ressort duquei se trouve le siége du principal établisse-
ment de la société.


ARTICLE 4'39.
I


La décIaration du failli devra etre accompagnée du dépot
du bilan, ou contenir l'indication des motifs qui ernpeche-
rajent le failli de le déposer. Le bilan contiendra I'énumération
et l'évaIuation de tous les hiens mohiIiers et immohiliers du
débiteur, I'état des dettes actives et passives, le tahleaú des
profils et perles, le tableau des dépenses; íI devra ctre certiíié
véritahle, daté et signé par le débiteur.


ARTICLE 440.


La faillíte est décIarée par jugement du tribunal de com-
merce, rendu, soit sur la décIaration du faiHi, soit a la reqU'ete
d'un ou de plusieurs créanciers, soit d'office. Ce jugement
sera eJ.écutoire provisoirement.




( 78 )


ARTICLE 441.


Par le jugement décIaratif de la faillite, 0:1 par jugement
uItérieur rendu sur le rapport du juge-commissaire) le tribunal
déterminera, soit d'office, soit sur la poursuitc de toute partie
intéressée, I'époque a IaqueIIe a eu líen la cessation de paye-
ments. A déíaut de détermÍnatioll spéciaIe, la ccssation de
payements sera réputée avoir eu fieu a partir un jl1gcment
décIaratif de la faillite.


ARTICLE 442.
Les jugements rendus en vertu des deux articIes précédents


seront affichés et insérés par extrait dans les journaux, tant
du líeu oú la faiIlite aura été dédarée que de tous les lieux ou
le faiHi aura des étabIissemcnts commerciaux, suivant le mode
étabIi par I'artide 42 du présent Codeo


Le jugement décIaratif de la [aiUite emporte de plein droÍt,
a partir de sa date, dcssaisissement pour le faiHi de l'adminis-
trat1011 de tous ses biens, meme de ccux qui pcuvcnt luí échoir
tant qu'i[ est en état de [aiHite.


A partir de ce jugement, toute action mobiIiere ou ¡mmo-
bilicre ne pourra etrc suivie ou intentée que contre I('s syndics.


Il en sera de meme de toute voie d'exécution tallt sur les
meubIes que sur les immeublcs.


Le tribunal, 10rsqu'iI le jugera convenaLIe, pourra recevoir
le faiIIi partie Íntervenante.


ARTICLE 444.


Le jugement déc1aratif de G'úHite rend exigibles, u régm{
<iu faiUi, les dettes pass iv es non échucs.


En cas de faiHite du souscripteur d'ul1 billet a oriÍre. dc
raccepteur d'une Iettre de change ou du tireur a défaut (l'f1l:-




( 79 )
ceptation, les autres obJigés seront tenus de donner caution
pour le payement a I'échéance, s'iIs n'aiment mieux payer
immédiatement.


ARTICLE 445.
Le jugement déclaratif de faiHite arrete, a l'égarJ de la


masse seulement, fe cours des intérets de: toute créanee non
garantie par un privilége, par un nantissement ou par une
hypothEX¡Ue.


Les intérets des créances garanties ne pourront thre récfa·
més que sur les sommes provenant des biens affectés au pri-
vilége, a I'hypotheque ou au nan tissemen t. '.


ARTICLE 446.


Sont nuls et sans effet, relativement a la massc, Iorsqu'iIs
auront été faits par le déhiteur depuis I'époque déterminée
par fe tribunal comme étant eeHe de la eessation de ses payc-
ments, ou dans les dix jours qui auront préeédé cette
époquc:


Tous actes transIatifs de propriétés mobiIieres ou immohi-
beres a titre gratuit;


Tous payemen ts, soit en espcces , soit par transpon, vente,
compensatíon ou autrement, ponl' dcttes non échues, et pour
dcttes échues, tous payements faits autrement qu'en especes
ou effets de commcrce;


Toute hypothcque conventionneUc ou judiciaire, eL tous
droits ¿'antÍchrese ou de mtntissement eonstitués sur les hiens
du débiteur pour dettes antérieurement contractées.


ARTICLE 447.


Tous autres páyements faÍts par le débiteur pour dettes
échues, et tous autres aetes a titre onéreux par lui passés
apres la cessatÍOl1 de ses payements et avant le jugement dé-
daratif de faillite, pourront ~tre annulés sÍ, de la part de ceux




( 80 )
qui ont rec;u du débiteur ou qui ont traité avec lui, ils ont
eu IÍeu avec conuaissance de la cessation de ses payements.


ARTICLE 448.


Les droits d'hypotheque et de privilége valablement aequis
pourront etre Ínscrits jllsqu'au jour du jugement déclaratif de
fa failIite.


Néanmoins les inscriptions prises apres I'époque de la
cessation de payements, ou dans les dix jours qui précedent.
pourront etre décIarées nuBes, s'il s'est écoulé plus de quinze
jours entre la date de I'aete eonstitutif de l'hypotheque ou du
prÍvilége et ceIle de I'inseription.


Ce délai sera augmcnté d'un jour a raison de einq myria-
metrcs de distanee entre le lieu ou le droit d'hypotheque aura
été acquis et ou I'inscription sera prise.


ARTICLE 449.
Dans le tas ou des lettres de ehange auraien~ été payées


apres l'époque fixée comme étant eeIle de la eessation de
payements et avant le jugement décIaratif de faiHite, l'action
en Tapport ne pouITa etre Íntentée que contre celui pour
compte duquella Icttre de change aura été fournie.


S'il s'agit d'un hilIct a ordre, raetÍon nc pourra etre exer-
cée que eontre le prcmier endpsseur. ,


Dans l'un et l'autre eas, la preuve que eelui a qui on de-
mande le rapport avait eonnaissance de la eessation de paye-
ments a I'époque de J'émission du titre devra etre fournie.


ARTICLE 450.
Toutes voies d'exécution pour parvenir au payement des


loyers sur les effets mohiliers servant 11 l'exploitation du com-
meree du failli seront suspendues pendant trente jours, a
partir du jugernent décIaratif de faiUite, sans préjudice de




( 81 )
toutes mesures cOllservatoires, et du droit qUÍ serait acquis
au plopriétaire de reprcndre possession des lieux foués.


Dans ce ras, b suspension des voies d'exécution établie au
présent articIc U:",:'C;¡'J. de p!ein droit.


CHAPITRE H.


AllTlCLE 45 L
Par le jugement qUÍ déclarera la fai ifi te , le trib\lmtI de


commtrcc désignera I'un de ses membrcs pour juge-cornmis-
saln".


ARTICLE 452.


Le juge-comrnissaire sera C:largé spécialerncnt d'accélérer
et de surveiUer les opératiol1s et la gestion de la failIitc.


l! fera au tributluI de COI1lmcrce le rapport d~ loutes les
contcstatiol1s qlle Ia fitillite pourra [aire nnítre, et qUÍ seront
de b co;npétem:e de ce trilmn:J.


AnTrCI.E 153.
Les ordonnances du jugc-comll1Íssa:re ne 5eront suscepti-


bles de fccours que dans {es cas prévus par la roí. Ces recours
serollt p8rtés dcvant le tribunal de commercc.


AnTICLE 454.
Le tribunal (le commcrce pOUlT3, a toutes les époques,


remplacer le jugc-c8:11miss:Iire de la fail!ite par un autre de ses
mem!Jrcs.


CHAPITUE IU.
DE L' O\PPOSlTlú;'; nES SCELLl~S, El' DES pnE~nEHES DlSPO-


SlTIONS A I;ÉGARD DE LA PERSO:';:';E DD FAILLI.


ARTICLE 455.
l'ar le juocmcnt qui décIarcra la faiHite, le tribunal ordon-


6




( 82 )
lWra l'appositíOll des sceilés eL le dép&t de la pcrs0nne du failli
dnl1s la maisol1 d'arret pour <lettes, ou la garde de sa per-
SOl1l1e par un officier de police ou de justice, 011 par un
gt'ndarmc.


Néanmoins, si le juge-commissaire estime que I'actif du
[¡Iilli peut ctre inventorié en un seul jour, iI ne sera point
apposé de sceIIés, et íI devra ctre immédiatemcnt procédé a
I'i 11 ven !aire.


n He pouna, en cet éta t, étre re<;u, con tre fe failli, el' é-
(I'OU ou rccommandation pour aucnne espece de deHeso


ARTICLE 456.
Lorsq ue le [,iHi se sera conformé aux artides 438 et 439,


et ne sera point, an moment de la llédaraüon, incarcéré pour
deltes ou pour autre cause, le tribunal pourra l'a{lranchir du
llépót ou de la garde de sa personne.


La disposition du jugement qui atrranrhírait le faiHi du dé-
pot ou de la garde de sa pert'Onne pourra toujours, suivant
les circonstances, ctre ultérieurement lupportée par fe tribu-
nal de commerce, rncrne d'offire.


ARTICLE 457.
Le greffier du tribunal de commerce adressera, sur-Ie-


champ, au juge de paix, avis de fa disposítíon du jugement
quí aura ordollné l'apposition des sceHés.


Le juge de paÍx pourra, meme avant ce jugement, apposer
les sceHés, soÍt d' office, soit sur la réquisition d'un ou plu-
sieurs créancicrs, mais sculemcnt dans le GIS de disp:lrution du
débiteur ou de détourneruent de tout ou parLie de son actif.


ARTICLE 458.
Les sceHés seront apposés sur les magasins, comptoirs,
cai~ses, portefeuiHes, livres, papiers, meubles et efrets du
failli.




( 8.3 )
En cas de failIite d'une société en nolO colIeclif, fes sceHés


seront apposés, non-seulement dans le siége principal de la
société, maÍs encore dans fe domicile séparé de chacun des
associés solidaires.


Dans tous les cas, le juge de paix donnera, sans délai, au
président du tribunal de commerce, avis de I'apposition des
scellés.


A RTICLE 459.
Le grefIler du trihunal de con!merce aJressera, dans les


vingt-quatre heures, au procureur du Roí du ressort, extrait
des jugements déclaratifs de faiIIite, rnentionnant les princi-
pafes indications et dispositions qu'jIs contiennent.


AHTICLE 460,
Les dispositions qui ordonneront fe dépot de la personne


du failli dans une rnaiSOll d'arn~t pour dcttes, ou la garde de
sa pel'5onne, seront cxécutécs a la diJigencc, soit du rnÍnis-
tere public, soit des syndics de la failIite.


AUTICLE 461.
Lorsque les deniers appartenant a la faiHite ne pourront


suffire irnmédiatement aux frais du jugement de dédaration
de la faiHite, d'affiche et d'Ínsertion de ce jugement dans fes
journaux, d'apposition des scclIés, d'arrestation et d'incarcé-
ration du failli, I'avance de ces frais sera faite, sur ordonnance
du juge-commissaire, par le trésor puhlic, gui en sera rem-
boursé par priviIége sur les premiers recouvrements, sans pré-
judice du priviIége du propriétaire.


CHAPITllE IV.
DE LA NOllHNATION ET DU REMPLACEl\lE:'\'T DES SYNDICS


PROVISOIRES.


ARTICLE 462.
Par le jugement qui décIarera la faiHite, le tribunal de


commerce nomrnera un ou pIusieurs syndics provisoires.
6.




( 84 )
Le juge-colTImissaire convolluera immédiatement les créan-


ciers presumés a se réunir dans un déIai qui n'excédera pas
quinze jours. II consultera fes cré;mciers présents a celte réu-
nioll, tl1lt S~lr la compositioil de rÚat des rréa¡,ciers présumés
que sur la nominatioll de nouveaux syndics. l! sera drcssé
p,oees-verbal de leurs dires et observations, lcqueI sera repré-
senté au tribunaL


Sur le "ti ele ce proccs-verlx:I et de I'état eles créanciers pré.
sumés, et sur le rapp0rl clu juge-commissaire, le tribunal
nommera de nouveaux syndics, ou continuera les prcmiers
dans lcurs fonctiol1S.


Les symlics ailisi inslítllés sont déíinitifs; cepcmlallt ifs
peuvent etre rempbcés p:'..r le tribunal de commerce, danoS
fes cas et suiv;mt les formes qlli seront lh:terminés.


Le l1or~lbre des syndÍcs pourra etre, a toule époque, porté
i U5qU'~ trois; iIs pourront etre ehoisis parll1i les personnes
étrangeres a la masse ,et recevoir, quc!lc que soit leur qUJlité,
apres avoir rendu cumple de ieor gestioll, une indernllité que
le tribunal arbitrera sur fe r:1pport Úll juge-commissairc.


AUTIf'LE 4!l3.


Aucun parent ou allié da faiIli, jusqu'au <luatúeme dcgré
Índusivemen!, ne pouna etrc comm(S syndic.


AUTICLZ 4G1.


Lorsc¡u'iI y aura líeu de procédef 2t l'acljollction OH uu remo
placement d'un Ol! ptl1sieurs ~'yndjcs, ji en sera référé par fe
¡ D~ie-commi,saire 8U tribunal de commerce, qui procédcra a
la Iwmilla¡ioH sui 'I~,nt les formes clahlies par I'anicle <162.


ARTICLE 165.


S'il a été nornmé lúbieurs syndics, i!s nc pourront agir
(iue colfecllrement; né-:liln1oins le Juge - commissaire peut




( 85 )
donner a un OH pIllsicurs d' entre eux des au torjs~lti()tls spé-
ciales a refret de fail c séparémcnt certains acles d'adrninis-
tration. Dans ce dcrnicr cas, les syndics autorisés 5eront seufs
responsables.


ARTICLE 466.
S'j! s'élcvc des récIamatiolls cOlltre qucIqu'une Jes opéra-


lions des syndics, fe jugc-cornrnissaire sta tuera dans le délai
de trois juurs, saur recours elevant le tribunal de commercc.


Les décisiollS du juge· commissaire sont r'xt:'cutoircs par
provisioll.


ARTICLE 467.
Le juge-cornmissairf' pourra, soit sur le, réc!amations ~I fui


adressées par le faíHi Oll par des créanciers, soit meme d'of-
[¡ce, proposer fa révocatioll d'un OH piusieurs des syndics.


Si, d;JOS les huir jOHrS, te ju:=;e-commissaire n'a pas [ait
droit aux récb~l:ltions erai lni ont été adressées, ces rhldma-
tions Dourront ellC nortées dcvant le tribunal.


• i


Le trilJUnd, en chambre tlu cOllseil J entcnlÍr;¡ le rapport
du jugc-coI11l11issaire et les ex pIications des syndics, et pro-
nOllcera a Lmdicllcc sur fa révocati(lIJ.


CHAPITRE V.


DES F'ONCTIONS DES SYNDICS.


SECTION Ire.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES.


ARTleLE 468.
Si l'apposition des scelIés n'avait poil1t éu líeu a vant la


nOlllination des syndics, ils requerront le juge de paix d'y
;rrocéder.




( 86 )
ARTlCLE 469.


Le juge-commissaire pourra également, sur la demande des
syndics, les clispenser de faire placer sous les scelIés, ou les
autoriser a en faire extraÍre :


10 Les vetements, hardes, meubJes et effets nécessaires au
failli et a sa famiIIe, et dont la délivrancc sera autorisée par
le juge-cornmissaire, sur fétat que lui en soumettront les
syndics;


2° Les objets sujcts a dépérissement prochain ou a dépré-
ciation imminentc;


3 0 Les objets servant a l'exploitation du fonds de commerce,
Iorsque cette exploitation ne pourrait ctre interrompue sans
préjmlice pour les créanciers.


Les objets compris clans les deux paragraphes précédents
seront de suite inventoriés avec prisée par les syndics, en
présence du juge de paÍx, qui signera le proces-verbal.


ARTICLE 470.


La vente des objets sujets a dépéri':isement ou a déprécia-
tÍon imminente, ou dispendieux a conserver, et l'exploitation
du foneIs de commerce, auront líen a la diligence des syndics ,
sur I'autorisation du juge-commissaire.


ARTICLE 471.


Les Jivres seront extraits des scelIés et remis par le j.uge
de paix aux synclics, apres avoir été arre tés par lUÍ; iI consla-
tera sommairement, par son proces-vcrbaI, l'état dans Jeque!
íIs se trouveront.


Les effets de portefcuilIc a courtc échéance ou susceptibles
d'acceptation, ou pour IesqueIs il faudra faire des actes con-
servatoires, seront aussi extraits des scelIés par le juge de
paix, décrits et remis aux syndics pour en faire fe recouvre-
mento Le hordereau en sera remis aU jugc-commissaire.




( 87 )
Les autres cl'éances seront recouvrécs par les sy ndics sur


Jeurs quittances. Les retires adrcssées au ÍaiHi seront remises
aux syndics, qui les ouvriront; il pOlliTa, s'j[ est présent,
assister a l'ouverture.


ARTICLE 472.
Le juge·commíssaire, d'apres l'état apparent des alTaires du


t1iUi, pourra proposo' sa mise en liberté avec sauf-cGnduit
provisoire de sa personne. Si le tribunal accorde le sanf-
concluit, il pourra obligcr le biiIi a fournir cautinn de se re-
présenter, sous peine de payement d'une sornme que le tri,
Imnal arbitrera, et qui sera dévolue a la masse.


ARTICLE 473.
A défaut, par le juge-commissaire, de proposer un sauf-


conduit pour le faiIli, ce demier pouna présC'nter sa demande
au tribunal de commerce, qui statuera, en audience publique,
apres avoir cntendu le jugc-COl nmissaire.


ARTICLE 474.
Le failli pourra obtenir pour ¡ui et sa familIe, sur l'actif de


sa faiHite, des secours alimentaires, qui seront fixés, SU!' la pro-
püsition des syndics, par le juge-commissaire, sauf appel au
tribunal en cas de contcstation.


AnTICLE 475.
Les syndics appelIeront le fami aupd:s d'eux pour cIore et


arréter les livres en sa présence.
S'iI ne se rend pas a I'Ínvitation, il sera sornmé de compa-


raitre dan s les quarantc-huit heures au plus tardo
Soit qu'j[ ait ou non oLtenu un sauf-concluÍt, iI pourra


comparaitre par fondé de pouvoirs , s'i! justifie de causes d'em-
pechernent reconnues valables par le juge-comrnissaire.




( 88 )
ARTICLE 476.


Dans le cas ou le hilan u' auraÍt ras été déposé par le faiHi,
les syndics le dresseront irnmécliaterncnt a I'aide des Iivres et
papiers du faiHi, et des renseignements qu'iIs se procureront,
et iIs le déposcront un grefíe du tribunal de cornmerce.


AUTICLE 477.


Le juge-cornrnissaire est :mtorisé :¡ entendre fe faiUi, ses
commis et employés, et tontc autre personne, tant sur ce qui
concerne b formatÍon du hilan que sur les causes et les cir-
constancf5 de fa fJiHitc.


AUT1CI.E 478.


Lorsqu'un commerc;ant aura ét~ déclaré en faiHite apres son
déces, Ol! íorsque le failIi viendra ¿t (~éceder aprl.'s la décbra-
tion de b {¡¡¡Hite, 5a vcuve , ses enLnts , ses ht:ritiers J pour-
ront se préscnter ou se faire rcpréscr.tcr pour le supplécr dans
la formation du bif<1l1, ainsi que d:ms toutes [es mltres oppra-
tions ele ia ú,iHi le.


ARTICLE 479.


Dans les trois jours, les syndics re(Flcrront la Ievée des
sceUés et procé(leront ~, l'inventaÍrc des bÍcns d u failli, Iequel
sera présent OH dument appclé.


AUTICLE 480.


L'inventaire sera ciressé en dOllblc minute par {es syndics,
a mesure que les scellés seront Icvés, et en pnisence du juge
de paix, qui le sÍgncra achaque vacation. L'une de ces mi~
uutes sera déposée au greffe du tribunal de commerce, dan s




( 89 )
les vingt-qUatre !Jeures; l'autre restera entre les mams des
syndics.


Les syndics seront líbres de se [¡lire il; der, pour sa rédac-
líon comme pour I'cstimation des ohji'ts, par quí íls jugeront
convenab[e.


n sera Caít n;colcment des objets qUI, conformément a
I'3rtidc 1G9, n'am3ient pas été mis sons les s:::eHés, et an·
raicnt c!t:j;t été i1ricntoriés et prisé3.


En cas de d(:cIaraliún líe faillitc apn'os d(;ces, Iorsqu'ii n'au-
ra paint ctc fait d'in ventairc antéricurement a eette déehration,
OH ea ClS de déec:s du [aiUi avant I'ouverture de I'ínventaire,
iI y sera procédé imméc!iatemcnt, dans les formes du précé-
lÍent artide, el en prés,~ncc des ;lúit;crs, Oil eux dúment
"p¡.cL:s.


AnTIfLE 482.


i:.n tome faiHitc, les "yndies, d3m h quinzaine de Ieur
entn:e 0;1 de lenr m:cóticn en [oncticHlS, seront tel111S de re-
mettrc au juge·commissaire un mémoire ou cO;:lple sommaire
de fétat :lpparent de la ülÍilitc, de S,~3 principales causes et
cirCO!ls:allces, et des caracteres qu'eHc paraít avolr.


Le juge-commissaire tr:msmettra Ímmédiatement les mé-
moires, avec ses obscrvations, au procureur du roi. S'iIs ne
lui ont pas été remis clans Ies déIais prescrits, il devra en
prévenir le procureur Ju roí el luí indiquer les causes du
retardo


ARTICLI:: 483.


Les officiers du ministóre puLEe pourront se transporter
<lU lLQ,miciic dufaiIli et assÍster :\ l'inventaire.


lIs amont, a tautc époque, le droit de requérÍr communica~
t!On de tous les :Jetes, livres ou papiers rclatifs a la [ajIfite.




( 90 )
EECTION III.


DE LA VENTE DES MARCHANDISES ET MEUnLE~, ET DES
HECOGVUElIlENTS.


ARTICLE 484.
L'inventaire terminé, les marchandíscs, l'argen L, les ti tres


actifs, les Iivres et papiers, meubles et eflels du débiteur,
seront remis aux syndics, qui s'en chr.rgerollt an has dudit
inventair('.


ARTICLE 485.
Les syndics contmuerollt de procéder, sous fa surveillance


du juge-cornmissaire, au recouvrement des dettes actives.


ARTICLE 486.


Le juge-commissaire pOtlrra, le failli entendu OH dumellt
appeIé, 2utoriser les synclics a procl:der lt fa vente des efTets
mobiliers ou marchandises.


II déciclera si la vente se fera soit a l'amiable , SoÍI. aux Cll-
cheres publiques, par I'cntremíse de courtiers ou de tous
autres officiers publics préposés u cel cffCt.


Les syndics choisiront dans la classe d'ofIióers pubIics dé-
terminée par le juge-commissaire celuÍ. dont ¡ls voudront em·
ployer fe mÍnistere.


ARTICI.E 487.
Les syndics ponrront, ave e l'autorisation du juge-commis-


saire, et fe faiHi dtiment appelé, transiger sur toutes contesta-
tions qui Íntéressent la masse, meme sur ceHes qui sont reIa-
tives a des droits et actions immobiliers.


Si l'objet de la transaction est el'une valeur indétermÍnée
ou qui excede troÍs cents francs, fa transaction ne sera obliga-
toire qu'apres avoir été homologuée, savoir: par le tribunal
de commerce pour {es transactrons relatives a des droits mo-




( 91 )
biliers, et par fe tribunal civil pour les transactio nsreIatives a
des dl'Oits immobiIiers.


Le faiIIi sera appelé a rhomologation; a aura) dans tous
les cas, la faculté de s'y opposer. Son opposition suffira pour
empécher la transaclion, si elle a pour oLjet des hiens immo-
biliers.


ARTlCLE 188.
Si le faiHi a été affranchi du dépor, ou s'iI a obtenu un sauf.


conduít, les syndics pourront i'empIoyer pour faciliter c,t
éclairer leur gestion ; le juge-commissaire fixera les conditions
de son travail.


ARTlCLE 489.
Les deniers provenant des ventes et des recouvrements se-


ront, sous la déduction des sommes arbitrées par fe juge-com-
missaire, pour le montant des dépenses et frais, versés immé-
diatement a la caisse des dépots et cOl1signations. Dans les trois
jours des recettes, iI sera justillé an juge-cornmissaire desdits
versements; en cas de retard, les syndics devront les intér~ts
des sommes qu'iJs n'auront point versées.


Les deniers versés par les syndics, et tous autres eonsignés
par des tiers, pour eomptede la [aiílitc, nepourront etre retirés
qu'en vertu d'une ordonnanee~du juge-commissaire. S'iI existe
des oppositions, les syndics devront préalablement en obten ir
la main-Ievée.


Le jugc-commissaire pourra ordonner que le ver5ement
sera faÍt par la caisse d¡reetement entre les mains des créan-
ciers de la faillite , sur un état de répartitÍon dressé par les syn-
dies et ordonnancé par lui.


SECTION IV.
DES ACTES CONSERVATOIRES.


ARTICLE 490.


A compter de leuT entrée en fonetions. fes syndics seront




( 92 )
tenus de faire tous actes pOllr la conservation des droits du
faiIIi contre ses débiteurs.


lIs seront aussi tenus de requérir I'inscription aux hypo.
theques sur fes immeubles des débiteurs clu raiIIi, si cHe n'a
pas été requise par lui; I'illscription sera prise <lU nom de la
masse par les syndics, t¡uÍ joindront a leurs hordercaux un
certificat constatant leur nomination.


lis seront tel1l1S aussi de prendrc inscriptioll, au nom de la
cmasse des créanciers, sur fes immeubles <lu faí!{i dont iIs con-
nahront l'existence. L'inscription sera rc<:nc sur un ~imple bor-
derc:m énonS~lllt qu'i[ ya faiHite, et reIatant b (late elu juge-
ment par Iequei iIs aUfont été l1ümmés.


SECTION V.
DE LA vÉRWICATlO"I DES CRÉANCES.


AnneLE 491.


A partir du jugement déclaratif de la billite, les créanciers
pourront rcmettrc:m Si'cí1ier kl1rs ti¡!cs, avec un hurdcrean
indicatif de.> SOllHnes par eux rédamtes. l.e grefIler dcvra en
tenir état el en dúl111Cr récépissé.


n ne sera responsable des tÍt:'cs tIue pendant cinc¡ années,
a partir du jour de I'ouverLure du proces-verbaI de vérifica-
tion.


ARTICLE 492.


Les créanciers quí, a l'époque du maintien ou du rempla.·
cement des syndics, en exécution flu troisieme pamgraphe de
l'article 462, n'auront pas remis Ieurs titres, seront immécTia-
tement avertis, par eles insertions dans les jOllrnallx ct par
{ettres du grefIier, qu'ils doivent se présenlcr en personne ou
par fondés de pouvoirs, clans le déIai de vingt jours, a partir
desdites insertiol1s, aux syndics de la faillite, et Ieur remettre
leurs ti tres accompagnés d'un bordereau indicatif des sommes
par eux rédamées, si mieux ifs n'aimcnt en faire le dépót <IV




( 93 )
greffe dn triLunal de commerce; iI Ieur en sera donné récp-
pissé.


A I'éganl des créanciers domÍcifiés en France, hors du
lien Olt siégc le tribunal saisi de f'instruction de la f¿¡iHite, ce
ddai sera :lugmenté (['un jour par c:nq myriametres de dís-
tance entre fe líe u oil siége le tribunal et le domÍciIe du
créancíer.


A f(:garcf des cn'anciers domióTiés hors du territaire con-
tinental de la Frntlcc, ce débr sera augmcnté conformément
aux regles de i'artiele 73 du Coúe de procédure c¡vire.


AnTICLE 1!J3.


La vérification des s:réances commencera dans les trois
jours de I'expiratíon des débis détennínés par les premier et
deu1r.ieme par:lgrnphcs de l'articIe 492. Elle sera cantinuée
sans interrllption. Elle se fera a\IX ÍÍeu, jaur et heure indiqués
par fe jllge-commissaire. L'avertisserncnt aux créanciers or-
donnó par farticlc prócédent contiendra mentían de cette in-
dication. Néallmoins res créal1ciers seront de l10uveau con-
voc¡ués ~t cet eíTet, tant par !cttres da greffrer que par inscrtions
dan s les jourlJ~mx.


Les cn~ances des symfics seront vérifiécs par re juge-com-
missairc; les autres le seront contradictoiremellt entre le
créaIlcier OH son fondé de pouvoirs et les syndics, en présencc
du juge-commissaire, qui en dressera proces-verbal.


AUTICLE 194.
Tout cróancier vériG(; OH porté au Lilan pourra assister a


la vérification eles cn:ances, et' fournir des cOl1tredits aux vé-
rifications faites et ~l faire. Le faiUi aura le nH~me droit.


ARTICLE 495.
Le proces.verb;¡{ de vérification indiquera le domieile des


créanciers et fle feurs londés de pouvoirs.




( 94 )
II contiendra fa description sommaire des titres, mentÍon-


nera les surcharges, ratures et interlígnes, et ex primera si· la
créance est admise OH contestée.


ARTICLE 496.


Dans tous les cas, le juge-commissaÍre pourra, meme el' o c..
fice, orelonner la représcntation eles Iivres du cré;mcícr, ou
demander, en vertu el'un compulsoire, qu'il en soit rapporté
un extrait fait par les juges du lieu.


AR1ICLE 497.


Si la créance est admise, les syndics signeront, sur chacun
des titres, la déclaration suivante :


Admis au passif de la faillíte de . •............ pour
la sonllne de . ................. le . ............ .


Le juge-commissaire visera [a décfaration.
Chaquc créancier, dans la huitaÍne au plus tarel, apres que


sa créance aura été vérifiée, sera ten u el'afIirmer, entre les
mains du juge-commissairc, que IadÍte créance es! sincer~ et
véritable.


AUTICLE 498.


Si la créance est contestée, le jugc-commissairc pourra,
sans qu'i! soit hesoÍn de citation, renvoyer a href debí devant
le tribunal ele commerce, qui jugcra sur son rapport.


Le tribunal de commerce pourra ordonner qu'i{ soit fait,
devant le juge-commissaire, enquete sur les faits. et que les
personnes qui pourront fournir des renseignements soicnt, a
cet elfet, citées par-devant lui.


ARTICLE tf99.


Lorsque la contestation sur I'admission d'une créance aura
été portée devant le tribunal de commcrce, ce tribunal, si la
cause u'est p'oint en état de recevoir ;ugemcnt dé[¡nitif avant




( 95 )
rexpiration des déIais fixés, a I'égard des personnes domicÍ-
liées en France, par les artides oÍ 9 2 et 497, ordonnera, selon
les cÍrconstances, qu'iI sera sursis ou passé outre a la convoca-
tion de I'assembJée paur la forrnation du concordato


Si fe tribunal ordonne qu'jl sera passé outre, iI pouna dé-
cider par provisíol1 que le créancier contesté sera admis dan s
les délibératioIls pour une somrne que le meme jugement dé-
terminera.


ARTICLE 500.
Lorsque la contestation sera portée elevant un tribunal


civil, le tribunal de commerce décidera s'i! sera sursÍs on
passé outre; dan s ce dernier cas, le tribunal civil saisi de la
contestatíon jugera, a bref délai, sur requete des syndics, si-
gniíiée au créancier contesté, et sans autre procédure, si fa
créance sera admise par provision, et pour queHe somme.


Dans le cas ou une créance serait l'objet d'une instruction
crimineIle ou correctionneIIe, fe tribunal de cornrnerce pourra
égalemcnt prononcer le sursÍs; sil ordonne de passer outre, iI
ne pauna accorder l' admission par provision, et le créancÍer
contesté ne pourra prendre part aux opérations de la faiUite
tant que les tribunaux compétents n'auront pas statué.


ARTICLE 50 l.
Le créancier dont le priviIége ou I'hypotheque seulement


serait contesté sera admis dan s les délibérations de la faitlite
comme créancier ordinaire.


ÁRTICLE 502.
A l'expiration des déIais déterminés par les articles 492. et


497, a I'égard des personnes domieiliées en Franee, iI sera
passé outre a la formation du concordat et a tuutes les opéra-
tions de la faalite, sous r exccption portée aux articles 5 G 7 et
568 en faveur des créanciers domiciliés hors du territoire con-
tinental de fa France.




( 96 )
AIl'l IeLE 503.


A défaut de comparutiotl et affirmation dans les déJai.5 qui
leur sont applicables, les défailbnts con n US OH I!iconnus ne
seront pas cGlnpris dans les répartitions a {aire: tout('[ois la
voie de I'oppositioll ¡eur S2ra ouvcrtc jllsc¡u'a fa dislrilJlltioll des
deniers inclusi vemcn t; fes frais de l' oppositio!1 dcmcurcr on t
toujours a Íeur charge.


Leur opposition ne potlrl'a suspcndre l'c:'{('cu!ion des ft:·
partilions ordonmmcées pJr fe jllgc-commissaire; l11ais s'iI C:it
procédé a des répartitions nouveIles avant qn'iI nit étó st~lué
sur leul' opposition, ils seront compris pour tI sommc qui
sera provisoiremcnt déterrninée par le tribunal, et qui sera
tenue en réserve jusqu'au jugernent de leur opposition.


S'iIs se font uItérieurement reconnallre créanciers, iIs ne
pourront rien réclamer sur ícs répartitions ordonnancées par
le juge-commissaire; maÍs ils auront le droit de préIever, sur
I'actif non encore réparti, les divÍÓ(;lldes affércnts a leur,
créances d8ns les premieres répartitiollS.


CHAPITRE VI.
DU CONCOllDAT ET DE L'U:,\W:'><.


SECTIO¿I PfiE:\nimF.
DE LA CO~VOCATlON ET DE l:ASSDIllLÉE DES enÚ,INCm¡¡s.


ARTICLE 504.


Dans les trois jours qUÍ suivrcnt les débis prcscrits pour
faffirmatÍon , le juge-commissairc fera convoquer, par fe grpr:..
Der, a I'effct de cléíihérer sur fa forrmtion tlu cOllcordat, ¡es
créanciers dont les créances auront étó vérifiécs et affirI1lécs,
ou admises par provision. Les insel'tions clans les journaux ct
les IeUres de COl1vocation indiqucront I'objet de I'assemblée.




( 97 )


ARTICJ~E 505.
Aux fieu, jOUl' et heure qui seront fixés par le juge-commis-


saire, I'assembfée se [onDera sous 5a présidencc; les eréaneiers
vérifiés et affirmés, OH admis par provision, s'y présenteront
en personne ou par fondés de pouvoirs.


Le faifIi sera appelé 11 eette assemhIée; iI devra s'y pré-
sen ter en personne, s'il a été dispensé de la mÍse en dépót, ou
s'iI a obtenu un sauf-conduit, et iI ne pourra s'y' faire repr-é-
sen ter que pour des motifs valahIes et approuvés par le juge-
comrllIssalfC.


ARTICLE 506.
Les syndics feront a l'assemhIée un rapport sur I'état de fa


faiHite, sur les formalités qui aumnt été rempIies et les opé-
rations qui auront eu lieu; le [1iIli sera entendu.


Le rapport des syndics sera remis, signé d'eux, au juge-
commissaire, qui dres5era proccs-verhaI de ce qui aura été dit
et décidé dans l'assembJée.


SECTION ll.
m; CONCORDAT.


ler. _ De la Formation du Concordato


ARTICLE 507.
II ne pourra etre consentí de traité entre les créanciers dé-


iiLérants et le débiteur failli, qu'apres f'accomplissement des
formalités ci-dcssus prescrites.


Ce traité ne s'étabJira que par fe concours d'un nombre de
créanciers formant fa majorité, et rcprésentant, en outre, fes
trois quarts de la totaJité des créances vériílées et affirmées, ou
admiscs par provision , conformément a la section V du cha-
pitle V : le tout :l peine de nuflité.


7




( 98 )
ARTlCLE 508.


Les cléallcicrs hypothécaires inscrits ou dispensés d'ins-
cription, et les créanciers privilégiés OH nantis c!'un gage,
n'auront ras ,:oix ¿ms fes opérations rcbtivcs au concordat
pour lesdites créill1ces, ct eH es n'y scrol1t comptées que s'iIs
renoncent a lcurs hypotheques, gages ou priviIégcs.


Le vote au concordat emportera de plein elroit ceUe re-
nonciation.


AHTICLE (jOD.
Le concordat sera, a peine de nullité, signé séancc te-


nante. S'jJ est consentí seulcment par la majorité en nombre,
ou par fa ma¡orité des ~rois quarts en somme, la clélibération
sera remisc a lmitaine pour tout déb ; Jans ce cas, les réso-
lutIons priscs et les adhésions do"nll(:es Iors de la premie[e
assemblée demeureront sans cffet.


ARTICLE 510.
Si fe failli a été condamné comme banqucroutier fraudu-


Icux, fe concordat ne pourra étre formé.
Lorsqu'une instruction en banqueroutc frauduleuse aura


été commencée, les créanciers seront cOllvoqués a I' efIet de
décicler s'ils se n's:rvcnt de délibérer sur un concordat, en cas
d'acquittemcnt, et si, en conséquence, iIs surseoicnt a statuer
jusqu'apres l'issue des poursuites.


Ce sursis nc pourra elre prononcé qu'a fa majorité en
nombre et en somme détcrmillée par I'artide 507. Si, a
J'expiration du sursÍs , i! ya Iieu a délibérer sur le concordat,
les regles étabIies par le précédent artide seront applicables
aux nouvelles délihérations.


AUTICLE 511.


Si le faiHi a été cond;¡mné comme banqueroutier simple,
le concordat pourr;¡ etre formé. Néanmoins, en cas de pour-




( 99 )
~UlleS commellcées, les créanciers poufl'ont surscoir ¡¡ délí-
bérer jusqu'apres fissue des pOUI'suÍtes, en se conformant a'ux
dispositions de I'artic!e précéclent.


ARTlCLE 512.
Tous fes créanciers ayant eu droit de concourÍr au con-


conlat, OH dont fes droits auront été reconnus depuis, pour-
ront y former opposition.


L'opposÍlion sera motivée, et devra (hre signifiée aux
syndics et au faiHi, :'t peine de nuHité, dans fes llUit jours qUÍ
suinont le concord:lt; eHe contÍcndra assÍgnation a fa pre-
miere alldicllce du trihunal de cOC1lllerce.


S'ir n'a (~té nornmé qu'un seuI ~yndÍc, et s'a se rend oppo·
Sant au concordat, il devra provoquer la nomination el'un
llOllveau syndic, "is-a.-vis duquel iI sera tenu de remplir les
formes prcscrites au présent artide.


Si fe jugemcnt de I'opposition est subordonné a fa soIution
de questions étrangeres, (. raison de fa matierc, a la com-pélellCI~ "u tribunal de commcrce, ce tribunal surscoira a
plononcer jusqu'aprt>s fa décision de ces questions.


JI fixera un bref déIai clans JequeI fe créancier opposant
deHa saisir les juges compétents el justifier de ses diJi-
gCllces.


ARTICLE 513.
L'homologatioll du concordat sera poursUIvIC elevant fe


tribunal de commerce, a fa requete de fa partie la plus di-
Iigente; fe trihun:il ne pourra statuer avant f'expiration du
Jélai de huitainc, fixé par I'article précédellt.


Si, pendant ce déhli, il a été formé des oppositiüns,
le tribunal statuera sur ces oppositions et sur i'homologation
par un seu! et meme jugemcnt.


Si l'opposition est admise, I'annulation du coucordat sera
plOllom:ée a I'égard de 10us fes interessés.
~
l.




( 100 )


,\UTICLE 514.


Dans tous íes cas, avant {Ju'il soit statué sur l'homolo-
gation, le juge-commissaire [era aU tribunal de cornmerce
un rapport sur les carncteres de la faiHite et sur I'admissibilíté
du concordato


AUTlCLE 515.


En cas d'inobservation [fes regles ci-dessus prescrites, ou
lorsquc des motifs tirés, soÍt de i'íntéret public, soÍt de fin-
téret des créanciers, paraitront de llature a ernp(kher le Con-
cordat, le trihunal en rcfusera I'hol1lologation.


5 tI - Dps Fjfets du Concordato


AUTICLE 616.
L'homoiogation du concordat le rcndra ohligatoire pour


tous les créanciers portés ou non portés au hilan, vérifiés
ou non vérifiés, et meme pour !es créanciers domiciJiés hors
du territoire continental de la France, ainsi que pour ceux qui,
en vertu des artides 4 9 9 ell)O O, aUf,-lient été adrnis par
provision a délibérer, queIle que soit la sornrne que le juge.
rnent définitif leur attribuerait uItérieurement.


AUTICLE 517.


L'homologation conservera il chacun des créanciers, sur les
irnmeublcs du failli, l'hypotheque inscritc en vertu du troi-
sÍerne paragraphe de l'articIe 490. A cet effet, les syndics
feront inscrire aux hypotheques le jugement d'homologation,
a moins qu'il n'en ait été d(~eirlé autrernent par le COIl-
cordato


ARTICLE .518.


Aucune action en lluilité el u cOllcordat ne sera recevable,
apres l'homologalÍon, que pour cause de doI découvert de~




( 101 )
pllis cette homologation, et résuItant, soit de fa dissimula-
tion de I'actif, soi[ de l'exagératio!1 du passif.


ARTICLE 519.


AussÍtót apres que le jngement d'homoIogation sera passé
en force de cllase jllgée, les fonctions des syndics cesseront.


Les syndics rendront an failIl lenr compte définitif, en pré-
sen ce c/u juge-commissaire; ce compte SiTa débattu et arrr~té.
Hs remettront an failli i'unÍversalité de ses biens, Bvres, pa-
piers et etlels. Le faiIIi en dOllnCrJ déch3rge.


JI sera dressé du tout prod's.verbaI par re juge-commis-
saire , dont fes fonctions cesseront.


En cas de contestation, fe trihunal de commerce pro-
noncera.


S IIl. - De l'Annulation Oll de la Résolution du Concordato


ARTICLE 520.
L'annuration du concordat, soÍt pour dof, soit par suite


de condamnation pour b~nc¡uer()ute frauduleuse intervenue
apres son hornologation, libere de pIein droÍt les calltions.


En eas d'incxécution, par le f¿¡iHi, des conditions de son
concordat, la résolution de ce tmité pourra etre poursuivrc
contre luí elevant le tribunal de cornmerce, en présence
des cautÍons, s'il en exi!;tc, ou cHes dument appcIées.


La résolution du concordat ne libérera pas les cautions
qui y seront intervenues pour en garantir 1'exécution totale
ou partielle.


A R TlCLE 521.


Lorsque, apres I'homologation du concordat, le [aiI!i
sera poursuivi pour bauCJlIeroute frauduleuse, et pIacé sous
mandat de dépot ou c!'arret , Íe tribunal de cornmerce pourra
prescrire telles mesures cOllservatoÍres qu'jl appartiendra. Ces
mesures cesseroll t de plein droit du jour de la décIaration




( 102 )
qu'il n'y a iieu a suivl'c, de I' ordonnance d'acquittement ou de
farret d'absolution.


ARTICLE 522.


Sur le vu de I'arrct de cOl1darnnation pour banquerollte
fraudu[euse, ou par le jugernent qui prononcera, soit l'annu-
lation, soit la résolution du concordat, le trihunal de comrnercc
nommera un juge-carnmissaire et un ou plusieurs syndics.


Ces synd,es pourront faire apposer les sceílés.
lIs procéderont, s:ms retard, avcc I'assistance du juge de


paix, sur rancien inventaire, au récolement des vaIeurs, ae-
tions ct des papiers, et procéderont, s'a ya lieu, a un suppl( ..
ment d'Ínventaire.


lis dresseront un hilan supplérncn taire.
lIs feront immédiaternent afficher et insérer dans les jam-


naux a ce destinés, avec un extrait dl! jugenient gUÍ les nommc,
invitation aux créanciers nouveaux, s'iI en exisle, de produire,
dan s le déJai de vingt jours, Ieurs titres de créances a la véri-
fication, Cette invitation sera faite aussi par fettres du greffier,
conforrnément aux artides 49:2 et 493.


ARTICl,E 523.


n sera procédé, sans retard, :'t la vérification des titres de
créances produits en vertu de i'article précédcnt.


n n'y aura pas Iieu a llouveIIe vérifieatÍon des créances an-
térieuremcnt admÍses et affirmées, sans préjudice néanmoins
du rejet ou de la réduction de eeHes qui depuis auraient été
payées en tout ou en partie.


ARTICLE 524.


Ces opérations mises a fin, s'il n'intervient pas de nouveau
concordat, les créanciers seront convogués:'t l' efret de donner
feur avis sur le maÍnticn ou le rcmpIacement des syndics.


II ne sera procédé am répartitions <¡u':lrr¡~s I'expiration, ~




( 103 )
f'égard des créanciers nouveaux, des dé[ais accordés aux per-
sonnes domiciIiées en Franee, p<lr les artides 492 et 497.


ARTICLE .52.5.


Les actes fiáts par le faiHi postérieurement ~.n jugemel1t
d'homoJogation, et antérictHement a Lmnubtion ou a la réso-
Iution du concurdat, \le ~el'Ollt ,~Ilnulés fIu'cn cas de fraude
anx droits des créanciers_


AunCLE 52G.


Les créanciers antérieurs nu cOl1cordat rentreront dalls !'in·
tégralité de leurs droils ¡t l'éganI <lu faiHi seufement; mais ils
ne pourront figurer dans la masse que pour les proportions
suivantes, savoir :


S'iIs l1'ont tonché aucune part c/u divÍdenclc, pour fjnté-
graiité de feurs créances; s'ils 011t rec;u une partie du divi-
dende, pour fa portion de leurs crÓilnces primitives corres-
poncIante a la portion du dividende promis qu'iIs n'auront
pas tOllchée. .


Les dispositions clu présent anicIe seront appIicabJes au cas
ou une seconde faiHite viendra 11 s'ouvrir sans qu'il y ait eu
préalablement annuIatiol1 ou rt'solutÍon C\U concordato


SECTION 111.
DE LA CLOTUHE E:>I CAS D'1NS~FF1SANCE DE L'ACTIF.


AHTICLE 527.


Si, a queIque rpoque que ce soit, avant l'homoiogation du
coneordat ou fa formation de l'union, le cours des opérations
de la faiHite se trouve arreté par insuillsance de ractif, le tri-
bunal de commerce pouna, sur le rapport du juge- commÍs-
saire. prononcer, méme J'ofuce, la clóture des opérations
de la faiHite.




( 104 )
Ce jllgemcnt {era rentrer chaqllc créancÍer dans I'exercict:


de ses actions individueHes, tant contre les hieos Que contre
fa personne du faiHi. '


Pendant un mois, a partir de sa date, I'exéeution de ce ju-
gement sera suspendue.


ARTICLE 528.
Le faiHi, ou tout autre intéressé, poulTa, a loute époque,


le faire rapporter par fe trihunal, en justifial1t qu'iI existe des
fonJs pour ¡aire faee aux frais des opérations de la faiHite, ou
en faisant eonsigner entre les mains des syndics somme sum-
sante pour y pourvoir.


Dans tous les cas, les frais des poursuites cxercées cn ver/u
de I'articIe précédent devront t'Hrc préalablement acquittés.


SECTION IV.
DE L'UNION DES cnÉANClERS,


ARTICLE 529.
S'jl n'intervÍent. point de cOllcordat, fes créancÍers seront


de pIeiri droÍt en état d'union.
Le juge-commissaire les consultera immédiatement, tant


sur les faits de la gestion que sur I'utilité du maintien ou du
remplacement des syndics. Les créancÍers privilégiés, hypo-
thécaires ou nantis d'un gagc, scront admis ,[ ecUe délibération.


II sera dressé proces-verhal ¿es (Iires et obscrvations des
créanciers, et, sur fe vu de eette piece, le tribunal de eOffi-
merce statuera eomme il est cIit a l'articIe 462.


Les syndies qUÍ ne seraient pas maintcnus devront rendrc
Icur c.ompte aux nouveaux syncIics, en présence du juge-com
mÍssaire, le failIi dument appeIé.


ARTICLE 530.
Les créaneiers seront consultés sur la question de savoÍr si un
~ecours pourra etre accordé au failIi sur I'actif de la faiIlitc. .




( 105 )
Lorsquc lamajorité des créanciersprésents y aura consentí,


une somme pourra clre accordée au [aiBi a titrc de secours sur
{'actif de la faiHite. Les syndics en proposeront la quotité, qui
sera fixée par lc juge-commissaire, sau[ recours au tribunal de
commerce, de fa part des syndics seulement.


ARTICLE 531.
Lorsqu'UllC société de commerce sera en faiHite, les créanciers


puurrOllt ne consentir de concordat qu'en [aveur d'un ou de
plusicurs des associés.


En cc cas, tout I'actÍf social demeurera sous le régime de
l'union. Les LÍens personnds de ceux avec lesquels le concor-
dat aura été cOllsenti en St'font excIus, et le tr3ité pal'ticulier
passé avec eux ne pourra contenÍr í'engagement de payer un
dividcndc que sur des vnleurs étrangeres á I'actif social.


L'associé 'luí aura ohtenu un concordat particulier sera dé
chargé de toute soIidarité.


A RTICLE 532.
Les syndics représentent h masse des créanciers et sont


chargés de procéder i': la li(juidation.
Néanmoins les créanciers pourront {eur donner mandat


pour continucr I' exploitation de I'actif.
La délibération qui Ieur conférera ce mandat en détermÍ-


nera la durée et I'étendue, et [¡"(Cfil les somm~s qu'ils pour-
ront garder entre leurs mains, a l'effet de pourvoir aux frais
et dépenses. EHe ne pourra etre prise qu'en présence du juge-
commissairc, et a la majorité dcs trois quarts des créanciers
en nombre et CIl sommc.


La voie de I'opposition sera ouverte contre ceUe délibéra-
i ion "u fiúUi et aux créancicrs dissidenls.


Cette opposition 11(' sera pas suspcnsive de I'exécution.


AunCLE 533.
Lorsflue les op(;ratiol1s des syndics enlralnerollt des engage-




( 106 )
ments qui excéderaient I'actif de I'union, fes créanciers qu¡
auront autorÍsé ces opérations seront seuIs tenus personneHe-
ment audera. de Ieur part dans l'actif, mais seulement dans les


. limites du mandat qu'ifs auront donné; iIs contrihueront a11
prorata de Ieurs créances.


ARnCLE 534.
Les syndics sont chargés de poursuivre fa vente des im-


meubles, rnarchandises et eITets l110biIiers du faiHi, et la íiqui-
dation de ses dettes actives et passives; fe tout sous la surveil-
lance du juge-commissaire, et saIlS qu'il soit besoin d'appe-
Jer le faiHi.


ARTlCLE 53.5.
Les syndics pourront, en se conformant aux regles pres-


erites par I'article 487, trallsigcr sur loute espece de droits
appartenant au faiJIi, nonohstant tollte opposition de sa parto


ARTlCLE 536.
Les eréanciers en état el'union scron t con voqués au moins


une fois clans la premiere année, et, s'iI y a lÍeu, dans les
années suivantes, par le juge-commissaire.


Dalls ces assembfées, les syndics devront rendre compte
de Ieur gestiono


IIs seront cOlltinués ou rempIacés dans fexercice de Ieurs
fonctions, suivant les formes prescrites p;if les articIes 462
et 529.


AnnCLE 537.
Lorsque ia IiquiJation de la faiHite sera' termÍnée, les


créanciers seront convoqués par le juge-commissaire.
Dans cette derniere assemblée, les syndics rendront leur


compte. Le faiHi sera présent ou dúment appcIé.
Les créanciers dOIlJleront leur avis sur I'excusabilité du


failli. n sera dressé, a cet eITet, un proces-verbal dans IequeI
chacun des créanciers pourra consigncr ses dires et obscrvations.




( 107 )
Aprió's Ia dÓlUre de ~:ette assembIée, {'union sera dissoltte


de plein droit.
AHTICLE 538.


Le juge-commÍssaÍre présentera an tribunal la délibération
des cr~anciers rdative a I'excusabifÍté du faiHi, et un rapport
sur les caractáes et les circollstanccs de la failIite.


Le tribunal prolloncera si le failIi est ou non excusable.


AHTICLE 539.
Si le faiHi n'est pas déclaré excusable, fes créanciers ren-


treront dans l'exercice de Ieurs actÍons individueHes, tant
contre sa pcrsonne que sur ses biem.


S'jI est déelaré excusable, if demeurera affranchi de la con-
trainte par corps a r égard des créanciers de sa faiHite, et ne
pourra plus elre poursuivi par eux que sur ses biens, sauf les
exeeptions prononcées par les Iois spéciales.


ARTICLE 540.
Ne pourront etre décfarés excusables: les banqueroutiers


frauduleux, fes steHionataircs, les personnes condamnées
pour vol, escroquerie ou abus de confiance, les comptables
de deniers publics.


ARTICLE 541.
Aucun débiteur commen;ant ne sera recevable a demander


son admissioll au bénéfice de cession de biens.


CHAPITRE VII.
DES DfFFÉRENTES E5PECES DE CRÉANCIEHS, ET DE LEURS


DROITS F.~ CAS DE FAILUTE.


SECTION PREMIE RE.
DES COOBLIGÉS ET DES CAUTIONS.


ARTICLE 542.
Le créancier portcur d' engagemen ts souscrits, endo%és on




( 108 )
garantis solidairemellt par le faiHi et d'autres coobligés quí
sont en faiHite, participera aux distributions dans toutes les
masscs, et y figurera pour la valeur nominale de son titre
jusqu'a parfait payement.


ARTlCLE 543.
Aucun recours, pour raison des dividendes payés, n'est


ouvert aux failIites des coobligés les unes contre les autres,
si ce n'est lorsque la réunÍon des dividcndes que donneraient
ces faiHÍtes excéderait le montant total de la créance, en prin-
cipal et accessoires, auquel cas cet excédant sera dévolu, sui-
vant {'ordre des engagements, a ceux des coobligés qui au-
raient les autres pour garants.


ARTICLE 544.
Si le créancier porteur d'engagements soIidaires entre le


faiHi et d'autres coobligés a rec;;u, avant la [aiHite, un a·compte
sur sa créance, iI ne sera compris dans la masse que sous fa'
déduction de cet a-compte, et conservera, pour ce qui lui res-
tera du) ses droits contre le coobligé ou la caution.


Le coobligé ou la caution quí aura titít le payement partieI
sera compris dans la meme masse pour tout ce (!u'il aura payé
a la décharge du [ailli.


ARTICLE 545.
Nonobstant le con cordat , les créanciers conservent leur


action pour la totalité de Jeur créunce contre les coobIigés du
faiUi.


SECTION lI.
DES cnÉANCJERS NANTIS DE CACE, ET DES cnÉANCIEHS PRIVILÉGJÉS


SUR LES BlENS ~lEUBLES.


ARTICLE 546.
Les créanciers du [aiHi qui seront vaIablement nantis de


gages ne seront inscrits dans la masse que pour mémoire.




( 109 )


ARTICLE 547.
Les syndics pounont, a toute époqlle, avec I'autorisation


du juge-commissaire, retirer les gages au profit de la faiHite,
en remboursant fa dette.


AUTICLE 548.
Dans le cas ou le gage ne sera pas retiré par les syndics,


s'iJ est vendu par íe créancier moyennant un prix qui excede
la créance, le surplus sera recouvré par les syndics; si le prix
est moindre que la créance, le créancier nanti viendra a con-
tribution pour le surplus, cbus la masse, comme créancier
ordinairc.


ARTICLE 549.


Le sataire acquis aux ouvriers empIoyés directement par le
faiHi, pendant le mois qui aura précédé la décIaration de
faiHite, sera admis au nombre des créances privilégiées, au
meme rang que le privilége établi par I'article 210 1 du Code
civil pr)Ur le salaire des gens de service.


Les saIaires dus aux commis pour les six mois qui auront
précédé la déclaration de faiIIite seront admis au meme rango


ARTICLE 550.


Le privilége et le droit de revendication établis par le nO 4
de l'artide 210 2 óu Code civil, au profit du vendeur d'effets
mobiliers, nc scront point admis en cas de faiIlite.


AUTICLE 551.


Les syndics présenteront au juge-commissaire l'état des
créanciers se prétendant privilégiés sur les hiens meuhles, et
le juge-commissaire autorisera, s'iI y a lieu, le payement de
ces créanciers sur les premiers deniers rentrés.


Si fe privilége est contesté, le tribunal prononcera.




( 1 10 j
~mCT10N IlI.


DE"; DROlTS DES CRÉANCIERS IIYPOTHÉCAIRES ET PIUVILÉGIÉS
SUR LES BIMEUBLES.


ARTICLE 552.
Lorsque la distriLution du prix des immeubfes sera úlite
antérieure~ellt a ceHe du prix des biells meubles, ou simu[-
tanément, les créanciers privilégiés ou hypothécaires, non
remplis sur le prix des ímmeuLles., concourront, a proporlioll
de ce qui leuf res lera dti, avec les créanciers chirographaires,
sur les deniers appartenant a la masse chirographaire, pourvu
toutefois que Ieurs créances aÍent été vúifiées et affirmées
suivant les formes ci-dessus établirs.


AunCLE 553.
Si une ou plusieurs tlistri!mtions des dCllÍers moLiliers pré-


cedent la distribntion du prix des immcuLles', fes créanciers
privilégiés et hypotlll:caires vérifit:s el .iHirmés concourront
aux répartitions dans la proportion de Ieurs créances totales, el
sanf, le cas échéant, les distractiolls dont ji sera parlé ci.apr(>s.


ARTICLE 554.
Apres la vente des immeuLles et le regIement définitÍf de


I'ordre entre les créanciers hypothécaires et privilégiés, ceux
d'entre enx qui vÍendront en onfre utiIe sur fe prix des im-
meubles ponr la totalité de Ieur créal1cc ne toucheront le mOll-
tant de leur coHocation hypothécaire que sous la déduction
des sornmes par eux perc;;ues dans la masse chirograpbaÍrc.


Les sommes ainsi déduitcs ne resteront point uans la masse
hypothécaire, mais retonrneront a la masse chirographaire, au
profit de IaqueIle il en sera rait distraclion.


ARTICLE 555.
A I'égard des créancÍers bypothécaires qui nc seront colfo-




( 111 )
qués que partieBemcnt daus la distribution du prix des im-
meubles, iI sera pl'Oc(;dé comme iI suit: leurs droits sur la
masse chirographaire seront définirivement réglés d'apres les
SQmmes dont iIs resteront créanciers apres Ieur colIocatÍon
Írnrnobiliere, et les deniers qu'iIs auront touchés au deIa de
cette proportioll, d:1I1s LI d istribution antérieure, leur se-
ront retenus sur le montant de Ieur colIocatíon hypothécaire,
et rcversés dans fa massc chirographairc.


ARTICLE 556.
Les créanciers gui ne viennent point en ordre utile 5eront


considérés comme chirographaires, et soumis comme teIs aux
dfets elu concordat et de toutes les opérations de la masse chi-
rographaire.


SECTION IV.
DES DROITS DES FEMMES.


ARTICLE 557.
En cas de faiHite du mari, la femme dont les apports en


immcubles l1e se trouveraient pas mis en communauté re-
premlra en nature Iesclits immeubles et ceux qui lui seront
survel1us par succession ou par clonatioll entre-vifs ou testa-
rnentaÍre.


ARTICLE 558.
La femme reprendra parciIlcrncllt les irnmeubles acquis par


eHe et en son 110m des deniers provcnant descI.ites successions
et donations, pourvu que la déclaratÍon d'emploi soit expressé-
ment stipulée au contrat d'acquisition, et que l'origine des dc-
niers soit cOl1statée p:lr inventaire ou par tout autre acte an-
thentiqtie.


ARTICLE 559.
Sous quelque régime qu'ait été formé le contrat de ma-


riage, hors fe cas prévu par l' articIe précédent, fa présomp-




( 112 )
tion légale est que les biens acquís par la femme du failli appar-
ticnnent a son mari , ont été payés de ses deniers, el doivent
etre réunis a la masse de son actif, sauf a la femme a fournir la
preuve du contraire.


ARTICLE 560.


La ferome pourra reprendre en nature les effets mobiliers
qu'elIe s'est constitués par contrat de mariage, ou qui fui sont
advenus par succession, donation entre-vifs OH testamentaire,
et qui ne seront pas entrés en communauté, toutes les [ois
que l'identité en sera prouvée par invenlaire ou tout alltre
acte authentique.


A défaut, par la ferome, de faire eeUe preuve, tous les
effets mobiIiers, tant a I'usage du m::tri qu'a celui de fa [emme,
sous queIque régime qu'ait été contraclé le mariage, seront
acquis aux créanciers, sauf au;.:: syndics a lui rcmettre, avec
I'autorisatÍon du juge-commissaire, fes hahús l t finge nécessaires
a son usage.


AHTICLE 561.


L'action en reprise résuItant des dispositions des artides
557 et 558 ne sera exercée par la fcmme qu'a la charge des
elettes et hypothc<lues dont les biens sont Iégalement grevés,
soit que la ferome s'y soit ohligée volontairement , soit (¡u'eHe
y ait été condamnée.


AHTICLE 562.


Si la femme a payé des clcttes pour son mari , la présomp.
tion Iégale est qu'elle I'a [ait des denicrs de cclui-ci, et eHe ne
pourra, en conséquence, cxercer aueune action dans la hil-
lite, sauf la preuvc contraire, COIDme iI est dit ;1 i'artidc
559.


AUTICLE .563.


Lorsque le mari sera commcn;ant ::tu moment de 'la célé·
bration du mariac;c, ou Iorsquc, n'ayant pas aIors d'autre pro·
fession déterminée, il sera devcnu commén:;allt dans l'année,




( 113 )
fes immeubfes qui fui appartíelldraieJl t a I'époque de la celé·


. bration du mariage, ou qui hú seraient advenus depuis, so; t
par succession, soit par donation entre-vifs ou test,illlen taire,
seront seuls soumÍs ;l I'hypothcque de la femme :


10 Pour fes dcniers et efl(~ts mobiIiers qu'elfe aura apporté!l
en dot, ou qUÍ lui seront advcnus dc¡mÍs fe JI1~rÍage par SUt>
cession ou donation entre-vifs ou testamentairc, et dont eHe
prouvera la défivrance on le payement par acte ayant date cer·
taine; 2° pour le remploi de ses biens aliénés pendant le ma.
riage; 3° ponr I'indemuité des dcttes par eHe contractécs avec
son marro


ARTICLE 564.
La femme dont le mari était commen;;ant a l'époquc de la


célébration du mariage, on dont le marÍ, n'ayant pas aIors
d'autre professioll déterminée, sera de\'cnu eommen;ant (bus
I'année qni suivrn eette céIébration, ne pourra exercer dans
ia faillitc aucune action a raison des avantages portés au con-
trat de mariage, et, dans ce cas, les créancÍcrs ne pourrol1t,
ele leur coté, se prévaIoir des avantagcs faits par fa femme au
mari dans ce meme contrato


CHAPITRE VIII.
DE I,A RÉVARTITION ENTRE LES CRÉANClEHS ET DE LA


LIQDIDATION UD MORILIER.


ARTICLE 565.
Le montant de I'actif mobilier, distraction faite des Erais el


dépenses de l'administration de la faifIite, des secours qui au-
raient été accordés au failIi on 11 sa ¡amiHe, et des sommes
payé es aux créanciers privilégiés, sera réparti entre tous fes
créanciers au mare le franc de leurs créances vériflées et affirmées.


ARTICLE 566.
A cet effet, les syndics remettront tous les mois! au juge-


8




( 114 j
commissaire, Utl état de situation de fa faillite et des deniers
déposés a la caÍsse des dépóts et consignatÍon!>; le juge-com-
missaire ordonnera, s'il y afien, une répartition entre fes
créanciers, en fixera la quotité, et veiHera a ce que tous les
créanciers en soient avertis.


ARTICLE 567.
n ne sera procédé a aucune répartition entre les créallciers


domiciliés en Franee, qu'apres famise en réserve de la part
correspondante aux cn~ances pour lesql1eHes fes créanciers
domiciliés hors du terrÍtoire continental de la Franee seront
portés sur le bilan.


Lorsque ces cré,:mces IlC paraltront pas portées sur le bifan
¿'une maniere exacte, le juge-commissaire pourra décider que
la réscne sera augmentée, sauf aux syndies a se pourvoir
contre cette décision devant le tribunal de commerce.


ARTICLE 568.
Cette part sera mise en réserve et demeurera a la caisse des


dépots et consignations jusqu'it I'expiration du délai déter-
miné par le dernier paragraphe de l'articIe 492; eHe sera ré-
partie entre les créanciers reconnus, si les créaneiers domiciIiés
en pays étranger n' ont pas fait vérifier kurs créances, confor-
mément aux dispositions de la présente loÍ.


Une pareille réserve sera faite pour raison de créanees sur
I'admission desqueUes jI n'aurait pas été statué définitivement.


ARTICLE 569.
Nul payement ne sera faÍt par les syndics que sur la repré-


sentation du titre constÍtutif de la créance.
Les syndics mentionneront sur le titre la somme payée par


eux ou ordonnancée conformément a I'article 489.
Néanmoins, en cas d'impossibilité de représenter le titre,




( 115 )
le juge-commissaire pourra autoriser le payement sur le vu du
proces-verhaI de vérification.


Dans tous les cas, le créancier donnera la r¡uittance en
marge de I'état de répartition.


ARTICLE 570.


L'l1nion pourra se faire autoriser par le tribunal de com-
merce, le failli dúment appelé, a traiter a forfait de tout ou
partie des droits et actions dont le recouvrement n'auraít pas
été opéré, et aIes aliéner; en ce cas, les syndics feront tous
les actes nécessaires.


Tont créancier pourra s'adresser au juge-cornmissaire pour
provoql1er une délihération de runion a cet égard.


CHAPITRE IX.
DE LA VENTE DES IMMEUBLES DU F.\ILLI.


A partir du jugement 'll1i déclarera la faiHite. les créanciers
!le pourront poursuivre I'expropriation des immeubles sur
iesquels ils n' auron t pas d'hypotheques.


ARTICLE 572.
S'jJ n'y a pas de poursuite en expropriation des irnrneubJes


cornmencée avant I'époque de I'union, les syndics seuIs seront
admis a poursuivre la vente; ils seront tenus d'y procéder dans
la huitaine, sous l' autorisation du juge-cornmissaire, suivant les
formes prescriles ponr la vente des biens des mineurs.


AUTlCLE 573.
La surenchere, apres adiudication des immeubles du [aiUi


sur la poursuite des syndics, n' aura líeu qu' aux conditions el
dans les formes suiva'ntes :


8.




( 11 G )
La surenchere devra etre faite clans fa quinzaine.
Elle ne pourra t"hre au-dessous du dixieme du prix principal


de I'adjudication. Elle sera faite au greffe du tribunal civil, suí-
vant fes formes prescrites par Íes artÍdes 7 10 et 711 du Cocle
de procédure cÍvile; toute peri>Olll1e sera admise asuren·
ehérir.


Toute personne sera égafcment admise a concourir a rad-
judication par suite de surenchere. Cctte adjudication demeu-
rera définitive et ne pOllrra étre suivie d'aucune :lutre sur-
enchere.


CHAPITRE X.


DE LA REVENDICATIO~.


ARTICLE 574.
Pourront etre revendiquées, en cas de faiIlite, les remises


en effets de commerce ou autres titres non encore payé~, et
qui se trouveront en nature (bns le portcfeuiHe du faiHi 11
l'époque de sa failIite, lorsque ces rcmises auront été [aites par
le propriétaire, avec le simple mandat el'en [aire le recouvre-
ment et d'eu garder la valeur il sa disposition, ou 10rsqu'eHes
amont été, de sa part, spécialement affectées a des payements
déterminés.


ARTICLE ;'7;5.


Pourront etre également revendiquées, aussi fongtemps
.:¡u'eIIes existeront en na tu re , en tout ou en partie, les mar-
chandises consignées au faiHi a titre de dépot, ou pour etre
vendues pour le compte du propriétaire.


Pourra meme etre revendiqué le prix ou la partie du prix
deselites marchandises quí n'aura été ni p;¡yé, ni réglé en va-
lcur, ni compensé en compte courant entre le faiHi et rache-
teur.


ARTICLE 576.


Pourront etre revendiquées les marchandiscs expédiées




( 117 )
au [ailli, tant que la traditiOll n'en aura point été etfectuée
dans ses rnagasins, ou dans ceux du cornrnissionnaire chargé
de les vendre pour le compte du [aiIIi.


N éanmoins la revendication ne sera pas recevable si,
avant leur arrivée, les marchanclises ont été vendues sans
fraude, sur factures el connaissements ou lettres de voiture
signées par I'expéditeur. .


Le revcndi{Jllant sera tenu de remLourser 11 la rnasse les
a-compte par luí rc<;us, ainsi qt;e toutes avances [aites pour
fret ou vOÍture, commÍssioll, assurances, ou autres frais, et
de payer les sommes qui seraient dues pour memes causes.


ARTICLE 577.
Pourront etre rctcnues par le vendeur les rnarchandises,


par lui vendues, qui ne seront pas défivrées au failIi, ou qui
n'auront pas encore été expédiécs, soit a lUÍ, soÍt 11 un tiers
pour son compte.


ARTJCLE 578.
Dans le cas prévu par les deux articIes précédents, et


sous l'autorisation du juge.commissélÍre, les syndics auront la
facuIté d'exiger·Ja livraison des marclumdiscs, en payant au
vendeur le prix convcnu entre luí et le f:liUi.


ÁRTICLE 579.
Les syndics pOurrollt, avec I'approbalion du juge-commis-


saire , admettrc les demaIlJes en rcvendication : s'iI y a con-
testatioll, le tribunal prononcera apres avoÍr entendu le juge-
cornmlssalre.


CHAPITRE XI.
DES VOIES DE RECOVRS CONTRE LES JVGEMEJ:i'TS


RENDL"S EN l\IATlimE DE FAILLlTE.


ARTICLE 580.
Le jugement d«(daratíf de la faillite, et cefui qm fixera a




( 118 )
une date antérieure i'époque de la cessation de payements,
seront susceptibles d'opposition, de la part du failli, dans la
huitaine, et de la part de toute autre partie intéressée, pen-
dant un mois. Ces défais courront a partir des jours 011 les
formafités de l'affiche et de l'insertion énoncées dans l'article
442 auront été aceomplies.


ARTICLE 581.


Aucune demande des créancien¡ tendant a faire fixer fa
date de la cessation des payements a une époque autre que
eeHe qUÍ résuIterait du jugement déclaratÍf de faiHite, ou
o'un jugement postérieur, ne sera recevable apres l'expiration
des délais pour la vérification et I'affirrnation des créances.
Ces ddais expirés, I'époque de la ceSS~ttion de payements
demeurera irrévocablement déterminée a l'égard des créan-
crers.


ARTICLE 582.


Le délai d'appeI, pour tout jugement rendu en matiere de
faiHite, sera de quinze jours seuIement a compter de la signi-
fication.


Ce délaÍ sera augmenté a raison d'un ¡our par cinq myria-
Inctres pour les parties qui seront domiciIiées a une diManee
excétlant cinq myriametres du lieu ou siége le tribunal.


ARTICLE 583.
Ne seront susceptibles ni d'opposition, ni ¿'appe!, ni de


reCOllrs en cassation :
10 Les jugements relatifs a la nomination ou au rempla-


remen! du jllge-commissaire, a la nomination ou a la révo-
cal ion des syndics;


2° Les jugements qui statuent sur les demandes de sauf
cOlldllÍt et sur ceHes de secours pour le failIi et sa familfe;




( 119 )
3° Les jugements qui :mtorisent a vendre les ciFets ou


marchandises appartenant a la [ailIite;
4° Les jugemcnts qui prononcent sursis au concordat, ou


admission provisionnelIe de créanciers contestés;
5° Les jugements par lesquels le tribunal de commerce


statue sur les recaurs formés contre les ordonnances rendues
par le juge-commissaire dans les limites de ses attributions.


TITRE 11.
DES BANQUEROUTES.


CHAPITRE PREMIER.


DE LA BANQUEROUTE SI:\'IPLE.


ARTICLE 584.
Les cas de banqueroute simple seront punís des peines


portées au Cacle péllaI, et jugés par les tribunaux de poIice
correctionnelIe, sur la poursui te des syndics, de tout créan-
cier, ou du ministere public.


ARTICLE 585.


Sera déclaré banqueroutier simple tout commen;ant [ailli
qui se trouvera dans un des cas suivants :


1 ° Si ses dépenses persannelIes ou les dépenses de sa mai-
son 50nt jugées excessives;


2° Sil a consommé de fortes sommes, soit a des opéra-
tÍons de pur hasard, soit a des opérations fictives de bourse
uU sur marchandises ;


3 o Si, dans l'intention de retarder sa faiIlite, iI a fait des
achats pour revendre au-deSSOllS du cours; si, dans la me me
intelltion, il s'est livré a des cmprunts, circulation d'effets,
ou autres moyens ruineux de se procurer des [ollds;




( 1 'lO )
4° Si, apres cessation de ses payements, il a payé un
créa"c~er an préjudice de la masse.


ÁRTICLE 586.
Pourra ctre déc!aré b:mqueroutier simple tout commer-


<,;ant faiHi qui se trouvera dans un des cas suivants :
10 s'a a contracté I pour le compte d'autrui, sans recevoÍI


des valeurs en échange, des engagements jugés trop considé-
rabies eu égard asa situation lorsqu'il les a contractés;


2° s'a est de nouveau déclaré en faiHíte sans avoír satÍs-
fait aux obligatÍons d'un précédent concordat ;


3° Si, étant marié sous le régime dotal, ou séparé de
biens, il ne s'est pas conformé aux articles 69 et 70;


4° Si, dans les trois jours de fa cessatÍon de ses paycments,
iI n'a pas [ait au greffe la dédaration exigée par les artides 438
et 439, ou si celte déclaration ne contÍent pas les noms de
tous les associés solidaircs ;


5° Si, sans empechement Iégitime, iI ne s'est pas présenté
en personne aux synclics dans les cas et dans les ddais fixés,
ou si, apres avoir obten u un sauf-conduít, iI ne s'est pas re-
présenté a iustice;


6° s'a n'a pas tenu de livrcs et faÍt exactement inv€lltaire;
si ses livres ou inventaÍre sont Íncomplets ou irrégulierement
tenus, ou s'ils n'ofi'rent pas sa véritabIe situation active ou
passive, sans néanmoins qu'iI y ait fraude.


ÁRTICLE 587.


Les frais de poursuite en banqueroutc ,simple intcntée par
le ministere public ne pourront, en aucun cas, etre mis a Ja
charge de la masse.


En cas de concordat, le recours du trésor publíc contre le
faiHi pour ces frais ne pourra etre exercé qu'apres I'cxpiration
des termes arcorcTés par ce traité.




( 121 )


ARTICLE 588.


Les frais de poursuite intentée par les syndícs, au nom des
créanciers, seront supportés, s'iI y a acquittement, par la
masse, et s'i! y a condamnation, par le trésor pubIic, sauf
son recours contre le faiHi, conformément a l'article précé-
dent.


ARTICLE 589.
Les syndics ne pourront intenter de poursuite en han que-


route simple, ni se porter partie civife au nom de la masse,
qu'apres y avoir été ;Jutorisés par une délibération prise a la
maJorité individueIJe des créanciers présents.


ARTICLE 590.
Les frais de poursuite intentée par un créancier seront


supportés, s'jl y a condamnation, par le trésor public; s'il y
a acquittement, par le créancier poursuivant.


CHAPITRE n.
DE LA DANQUEROUTE FRAUDULEUSE.


ARTICLE 591.


Sera dédaré Lanqueroutier frauduleux, et puní des peines
portées au Code pénal, tout commcr<;;ant faiHi qui aura sous-
traÍt ses livrcs, détourné ou dissimulé une partie de son actif,
ou qui, soit dans ses écritures', soit par des actes publics ou
des engagements sous signature privée, soit par son LiTan, se
sera frauduleuscment reconnu déhiteur de sornmes qu'il ne
devait paso


ARTICLE 592.


Les frais de poursuite en banquel'Oute frauduleuse ne pour-
ront. en auclIn cas, etre mis a la charge de fa rna.?se.




( 122 )
Si un 011 plusieurs créanciers se sont rendus parties civiles


en [eur nom personneI, [es frais, en cas d'acquittement, de-
llleureront a leur charge.


CHAPITRE III.
DES CRIMES ET DES DÉLITS COM~HS DANS LES F AILLITES


PAR O'AUTRES QUE PAR LES FAILLIS.


ARTICLE 593.
Seront condamnés aux peines de la banqueroute fraudu-


leuse:
10 Les indiviclus convaincus cl'avoir, dans l'intén~t du faiHi,


soustraÍt, recéIé ou dissimulé tout ou partie de ses biens,
rneubIcs ou irnrneubles; le toul sans préjudice des autres cas
prévus par I'artide 60 du Code pénaI;


2" Les individus convaincus d'avoir frauduleusement pré-
senté dans la faiHite et affirmé, soit en feur no:n, soit par in-
terposition de personnes, des créallccs supposées ;


3° Les indiviclus qui, faisant le cornmerce sous le nom
d'autrui ou sous un nom sllpposé, se seront rendus coupables
de faits prévus en l'article 591.


ARTICLE 594.


Le conjoint J les descendanls ou fes ascendants cIu failh, ou
ses alliés aux memes degrés, qUÍ auraient dé tourné , diverti
ou recelé des efiets appartenant a fa faillite, sans avoir agi de
complicité avec le [ailli, seront punís des peines du vol.


ARTICLE 595.
Dans les CilS prévlts par les artides précédents, [a cour ou


ie tribunal saisis statueront, {ors nlt~me <{u'iI y aurait acquiL-
tement, 10 d'office sur la réilltégration a la matise des créan-
ciers de tous biens, droits ou actioIls frauduleusement sous-




( 123 )
traits; tO sur les dommages-intérets qui seraÍent demandé s , et
que le jugement ou farret arbitrera. J


ARTICLE 596.
Tout syndic qui se sera rendu coupabíe de malvers~tion


dans sa gesliolJ sera puní correctionneHement des peines por-
tées en i'arlide 406 du Code pénaf.


ARTICLE 597.
Le créallcier qui aura stipuIé, soit avec le faiHi, soit avec


tuutes autres personnes, des avantages particuliers a raison de
son vote dans les délibérations de fa faiIlite, ou qui aura filÍt
un traité particulier duc¡ucI résulteraÍl en sa faveur un avan-
tagc a la charge de l'actif du failli, sera puni correctionneUe-
ment d'un emprisonnement qui ne pourra excéder une année,
et d'une amende qui ne pourra etre au.dessus de deux mine
früncs.


L'emprÍsonnement pourra ctre porté a deux ans si le
créancier est syndic de la faiHite.


ARTICLE 598.
Les conventions seront, en outre, dédarées nulIes a fégard


de toutes personnes, et meme a I'égard du faiHÍ.
Le créancier sera tenu de rapporter a qui de droit fes som-


mes ou valeurs qu'il aura re<,¡ues en ver tu des conventions.
annulées.


ARTICLE 599.
Dalls le cas Otl l'annulation des conventions serait poursui-


vie par la vaie civife, I'actian sera portée devant fes tribunaulIi
de cornrnerce.


ARTICLE 600.


Tous arrets et jugements de condamnatÍon rendus, tant en
vertu du présent chapitre que des deux chapitres précédents,




( 124 )
seront affichés et publiés suivant les formes établies par I'ar-
ticIe 42 du Code de commerce, aux frais des condamnés.


CHAPITRE IV.
DE L'ADMINISTRATION DES BIENS EN CAS DE BANQUEROUTE.


ARTICLE 60 l.
Dans tous les cas de poursuite et de condamnation pour


banqueroute simple ou frauduleuse, les actions civiles autres
que ceHes dont ji est parlé dans I'article 595 resterant sépa-
rées, et toutes les dispositions relatives aux bien s, prescrites
pour la failIite, sero11t exécutées san s qu'elles puissent etre at-
tribuées ni évoquées aux tribunaux de police correctionneHe,
ni aux cours d'assiscs.


AUTICLE 602.
Seront cependant tenus, les syndics de la faiIIite, de remettre


au ministere public fes picces, titres, papiers et renseignements
qui leur seront demandés.


ARTICLE 603.
Les pieces, titres et papiers elélivrés par les -syndics seront,


pendant le cours ele I'instruction, tenus en état de communi·
catíon par la voie du grefie; cette communication aura lieu
sur la réquisition des syndics, qui pourront y prendl'e des ex-
traits privés, ou en requérir el'authenüques, qUÍ leur seront
expédiés par fe greffier.


Les pieces, titres et papiers dont le dépot judiciaire n'au-
rait pas été ordonné serant, apres l'arret ou fe jugement, remis
aux syndics, qui en donneront déchargc.


TITRE nI.
DE LA RÉHABILlTATION.


ARTICLE 604.
Le raiHi qui aura iutégralement aCfJuitté, en principal, inlé-




( 125 )
rets et frais, toutes les sommes par lui dues, pourra obtenir sa
réhabilita tion.


II ne pourra i'obtenÍr, s'iI est I'associé d'une maison de com-
merce tombée en faiIIite, qu'apres avoir justiGé que toutes les
dettes de la société ont été intégralement acquittées en' prin-
cipal, intérets et frais, 101's meme qu'un concordat particuIier
fui aur<lit été consentí.


ARTICLE 605.


Toute demande en réhabililation sera adressée i' la cour
royale dan S le ressort de laquelIe le faiHi sera domicilié. Le
demandeur devra joindre i sa requéte les quittances et autres
preces jl!stí!icatives.


ARTICLE 606.


Le procureur général pres la cour l'oyale, sur la communÍ-
cation GuÍ lui aura été L1ite de fa requete, en adressera des
expéditÍons ccrtifiées de lui au procureur du Roí et au prési-
dent du tribunal de COll1merce du domiciIe du demandeur,
et si celui-ci a changé de domicife depuis la failJite, au procu-
reur du Roí et au président du tribunal de commerce de I'ar-
rondissement ou elle a eu lieu, en les chargeant de recueiIlÍr
tous les renseignements qu'iJs pourront se procurer sur la vé-
rité des faits exposés.


ARTICLE 607.


A cet eflet, a la diligence tant du procureur duRoi que du
président du tribunal de commerce, copie de ladite requete
restera affichée pendant un délai de deux mois, tant dan s les
salles d'audience de chaque tribunal qu'i la bourse et a la
maison commune, et sera inséréc par extrait dans les papiers
pubIies.


ARTICLE 608.
Tout créancier qui u'aura pas été payé intégralement de




( 126 )
5a créance en principal, intérets el frais, et toute autre parlie
intéressée, pourra, pendant fa durée de J'affiche, former op-
position a la réhabiIitation par simple acte au greffe, appuyé
des pieces justificatives. Le créancieropposant ne pourra jamaís
etre partie daos la procédure de réhabiIitation.


ARTlCLE 609.


Apres l'expiration de deux mois, le procureur du Roí et le
président du tribunal de commerce transmettront, chacun sé-
pa'rément, au procureur général pres la com royale, les rensei-
gnemcnts qu'ils amont rccueiHis et les oppositions qui auront
pu etre formées. lis y joindront leurs avis sur la demande.


AUTICLE 610.


Le procureur général prcs ia cour royal e fera renclre arret
portant admission ou rejet de la demande en réhabifÍla!ioll.
Si la. demande est rejetée, cHe ne pourra etre H'produite
qu'apres une annéc d'intervalIc.


ARTlCLE 611.


L'alTet portant réhabi\itation sera tral1smÍs aux procureurs
du Roí et aux présidents des tribunaux auxqueIs la demande
aura été adressée. Ces tribun~lUx en [eront faire fa lecture
publique et la transcription sur leurs registres.


ARTICLE 612.


Ne seront point admis a la réhabilitation les banqueroutiers
frauduleux, les personnes condamnées pour vol, escroquerie
ou abus de confiance, fes steIlionataires, ni les tuteurs, admi-
nistrateurs ou autres comptabIes qUl n'auront pas renelu et
soldé Ieurs comptes.


Pourra elre admis a la réhabilitatiOll le lJanqueroutier
simple qui auta subí la peine a JaqueHe il aura été condamné.




( 127 )


ARTICLE 613.


NuI eommer<,;ant faiHi ne pourra se présenter a la bourse, a
moins qu'il n'ait obten u sa réhabilitation.


ARTICLE 614.


Le faiHi pourra etre réhabilité apres sa mort.


LIVRE ¡ero


TITRE IV.


ARTICLE 69.


L'époux séparé de hiens, ou marié sous le régime dOlar,
'1ui embrasserait fa profession de eommcn;ant postéricurement
a son mariage, sera lenu de faire pareilIe rcmise dans le moÍs


, <lu jour ou iI ¡Hlfa ouveJt son eommerce; a déf.,ut de eeHe
remise, j [ pourra clre, en eas de faiHite, eondamné comme
banqueroutier simple.


LIVRE IV.


TITRE n.


ARTlCLE 635.


Les tribunaux de eommerce connaftront de toul ce qui
con cerne les faiilites, conformément a ce qUÍ est preserit an
Iivre JII du présent Cone,


La présente foi, diseutée, délibérée et adoptée par la
Cllambre des Pairs et par eeHe des Députés, et sanctionnéc
par nous cejourd'hui, sera exéeutée comme loi de l'J~tat.




( 128 )
DoNNONS EN MANDEMENT a nos Cours et. Tribunaux I


Préfets, Corps administratífs) et tous autres, que les pré-
sentes i1s gardent et maintiennent, fassent garder, observer et
maintenir, et, pour les rendre plus notoires a tous, iIs les
fassent publier et enregistrer partout ou hesoin sera; el, afin
tlue ce soit chose ferme et stable a touJours, nous y avons
fait mettre notre seeau.


Fait au paIais des TuilerÍes, le 28" jour du moís de Mai,
f'an 1838.


Vn el sce té du gr¡tnd sceau :
Le Carde des sceaux de Frc.nce ,


3Iinisl'i'e J~h:C1'¿¿a,¡'re d' i:tal all '/e-
pa.rteme.ll de la justice el J(.,;
{'ul/es,


Signé LOUlS.PHILlPPE.


Par le Roi :
T·e (;ardc des sceaux de Fmnce,


flli,,:slrc sccrétaire d'état au dé-
parlen,ent de la justice el des
L:.J.¡l('~· ,


Signé BARTH¡¡.




129 )
..


LOI
Conrernant le transport des Correspondances par les


Paqucbots fi'anr;ais du Lcvant.
Au paTais de Neuilly, le 30 Mai 1838.


LOUIS-PHILIPPE, ROl DES FRAN~AIS, a tous présents
et a venir, SALUT.


Nous avons proposé, les CIlambres ont adopté, NOUS
AVONS ORDONNÉ et ORDONNO~S ce quí suÍt :


ARTICLE UNIQUE.
Des ordonnances royales, insérées au BuHetÍn des Iois, dé.


termineront le prix du porl des fettres, jourmmx, gazettes et
imprimés de loute nature qUÍ seront transportés par les pa-
quebots franc¡ais du Levant.


Les dispositions des JoÍs des 4 juiHet 1829 et 2 juiIIet
1805 sont abrogées en ce qu'eHes ont de contraÍre a la
présente.


La présente Joí, discutée, déIibéréc et adoptée par la
Chambre des Pairs et par celIe des Députés, et sanctionnct'
par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de nhat.


Do~oNS EN MANDEMENT a nos Cours et Trilmnaux,
Prcfets, Corps administraLifs, et tous autres, que les pré~
sen tes ils gardent et maintiennent, fa5sent garder, observer et
maintenir, et, pour tes rendre p!us notoires a tous, ils les
fassent pubHer et enregistrer partuut Ol! besoin sera; et 1 afin


9




( 130 )
que ce soit chose ferme et stable a toujours, nous y avons
faít meUre notre sceau.


Fait au palais de NeuiIly, le 3 O· jour du moÍs de Mai,
I'an 1838.


Vu et sceUé du grand sceau:
Le Garde des sceallX de Franct;,


¡I<lin/stre Secrélaz're d' etal au de-
partement de la justice el des
cultes,


Signé DARTJlI!.


Signé LOUIS-PIIILIPPE.


Par le Roi :
Le Ml1u$trJ' Secretar're d' elal au di·


partement des finances,
Signé LAPLAGNg.




( 131 )


LOI
Qui accorde, sur l'exel'cice 1838, un Cl'étlit supplé-


mentaire de six cent mille francs pour ltJissio'lls
diplomatiques extl'aordinail'es.


Au pa!ais de NcuilIy, le 6 Juin 1838.


LOUIS-PHILlPPE, ROl DES FRAN~AIS, a tous présents
et a venir, SALUT.


Nous avons propasé, les Chamhres ont "dupté, :"Oous
AVONS ORDONNÉ et ORDONl\"ONS ce qui sllit :


ARTICLE ¡ero


11 est accordéau ministre secrétairc c!'c.tal des aíFaires f:tran-
geres, sur les ressources de l'exerciee 1838, un erédit sup-
plémentaire de six eent miIle franes (600,OOOf) destiné a
faire faee aux c!t;penses des deux ambassadeurs eharg(:s de
nous représenter au eouronnement de Sa Majesté la Heine
d'AngJeterre et de Sa Majesté I'Empereur d'Autriche.


ARTICLE 2.


Ce erédit est affeeté au chapitre des .Missions cxtraordi-
naÍl'cs du hudget des affaires étrangeres de I'excr'..:ice l!i 38 ,
et c!evnl faire partie dll compte a remIre pour í,-s dépenses
ordlllaires Judit exercice.


La préscnte ¡ni, diseutée, Jélibérée f't adoptée par la
ChamLre des P,lHS el par ecHe des Députés, et sanetÍ0nnée
par nous cejourd'llUi, sITa cxécutóe COilllJ.l' ¡ni de n~:tat.


9.




( 132 )
DONNONS EN MANllEMENT a nos Cours et Tribunaux ,


Préfets, Corps administratifs, et tous aulres, que les pré-
sen tes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer el
maintenir, et, pour les cendre plus noloires a tous, ils les
fassent publíer et enregistrer parlout OU besoin sera; et, afin
que ce soít ehose ferme et stable a toujours, nous y avons
fait mettre notre seeau.


Fait au paIais de Neuilly, le 6" jour du mois de JuÍn ,
fan 1838.


Vu et sceUé du grand sceau :
Le Garde des sceaux de France,


Ministre Secrétaire d' étal au dé-
partement de la justice el del
• ultes,


Signé BAII.TBE.


Signé LOUlS-PHILIPPE.
Par [e Roí:


Le Ministre Sccrétal'rc d'é!at de.J
affaires étrangeres, Président du
Conseil,


Signé MOLÉ •




( 133 )


LOI
Portant Reglement dijinit~l du Budget de l' exel'cicc


1835.


Au palais de Neuilly, le 10 Juin 1838.


LOUIS-PHlLIPPE, ROl DES FRANQAIS, a tous présents
et a venir, SALUT.


Nous avons proposé, les Charnbres oot adopté, NOUS
AVONS ORDONNÉ et OROONNONS ce qui suÍt:


TITRE PREMIER.
REGLEMENT DU nUDGET DE I:EXERCICE 1835.


§ ler.
Fixation des Dépenses.


ARTICLE 1 ero
Les dépenses ordinaires et extraordinaires de I'exercice


1835, eonstatées dans les comptes rendus par les ministres,
sont arretées, conrormément an tablean A ci-annexé, a la
sornme de un rnilliard vingt'qlJatre rniJIions cent cinquante-
neuf miIle soixante et quillze franes trente-deux centimes J
el. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. I,024,159,075 c 32"


Lespayements effectnéssurle meme
exerciee juslju'il I'époque de sa clóture
sont fixés a un miUiard vingt et un
miHions quatre-vingt-deux mille qua-
tre eent trois francssoixante et dix-huit
centimes, ei.................. 1,021,082,403 78


Et les dépenses restant a payer, a
trois miIlions soixante et seize milfe six
cent soixante et onze franes cinquante-
quatre centÍmes, ei .......•..... 3,076,671 54


------------------------




( 134 )
Les payements a effectuer pour soIder les dépenses de


l'exercice 1835 seront ordonnancés sur les fonds de l'exereice
courant, seIon les regles prescrites par les anides 8, 9 et 10
de la loi du 23 maÍ 1 R 34.


5 n.
FiJ:atio1J des Créd/;".


AUTICLE :2.


11 est accordé aux nll11l5tres, sur l' exercicc 1 83;), pour
couvrir les dépenses efTectuées <lU cicla des crédits ollverts par
la loi de finances tlu 23 maÍ 1831 et p:11' diverses Ioís spé-
ciales, des crédits complémcntaires jUSqU'~l CO!lcurrcn::c de la
somme de deux millions deux eent huit mi¡¡e cinq cent quatre-
vingt·treiz.e [ranes trente-sept centimes ( '2,'208,5931 37 c ).


Ce.> créJits demeuren t répartis, par millistere el par su··
vice, conlormément au lableau A ci-anllC'xé.


AuncLE J_
Lf'S crédits montant ti un miÍIÍard quarante-tl'ois miHions


cent quatre-vingt-deux miUe trente-tro¡s hanes un centime,
ouverts al1X ministres, conformément aux tablean.: B et e
ci-an nexés, pour les services ordinaircs et ex traordjll~ires de
I'exercice 1335, 50nt réduits,


1 0 D'une somme de quatorze wiIlions trois cent dÍx mi!fe
hurt eent neuffrancs soixante et ollze cell times, non consommée
par les dépenses constalées a fa charge de l'cxercice 1835, et
qui estannuIée définitÍvement, cÍ .... _ 14,310,809( 71"


2 o De celle de troÍS miHÍons soi:wnte et
seize miHe six cent soixunte et Ú,Jze franéS
cinquantc-quatre centimes, représentant
les dépenses non payées de l' exerciee
1835, que, cOIl[orm.imcnt a i'ariide 1"
ci-dessus, les ministres 50nt autorisés!:t
O¡({ollnanCel' sur le" fmdgets des exercices
courants, ci . _ .. 3,076,671 5 J


A reportel" . .... 17,387,481 2:\




( 135 )
Report. . . .. 17,387;481 f 25-


3° De ceHe de quatre eent cinquante-
six miIle quatre cent trente-huit franes
villgt centimes, pour fa portian non em-
ployée en 1835 des crédits affectés 1\ des
dépen5es spéciales par !es lois des 2 juin
1834 et 30 juin lH35, d dont jI sera
disposé sur l' exercice 1 836, ci ....... .


4° Et enfin, de ecHe de six milIíons
quatre cent soixantc-quatre milIe trois cent
trois franes quinze centimes, non em-
ployée, a i'époque de la düture de I'excr·
cice 1 83 5 , sur {es prod uits affectés tan t
aux dépenscs des ponts et chaussées sur
produits de droits de pé3ge spécialisés
qu'uu scrvice des départements pour les
dépenses varÍaLfes, les secours en cas de
gn~le, incendie, etc., les dépenses cad'lls,
trales, les non-valeurs sur contributions
foncicre, personnelle et mobiliere; la-
queHe somme est transportée auX budgets
des exerciees 1836 et 1837, pour y rece-
voir la destination qui lui a été donnée
par la ¡oi de finances du 23 mai 1834 el
paria Ioi de reglement de l'exercicc 1834,
savOlf :


456,438 20


A I'exercice 18.36.. . 162,666 f 35" )
A l'exercice 1837 ... 6,301,636 80 i 6,41l4,303 15


I


Ces annulations ettransports de erédits,
montant ensemble a vingt-quatre miHions
trois eent huit mille deux eent vingt-
deux franes soixantc centÍmes, sont et
demeurent divisés, par ministcre et par
chapitre, conformément au tablea u A ei-
annexé .........•.•...........• 24,308,22~ 60




( 136 )


ARTICLE 4.


Au moyen des dispositions eontenues dans fes deux
arücles préeédents, les erédits du budget de I'excrciee 1835
sont déíinitivement fixés a un milIiard vingt et un miHions
quatre-vingt- deux milIe quatre cent ¡rois franes soixante et
dix-huit centimes (1,021,082,403 f 78 C ), et répartis eoo-
formément au meme taLleau A.


§ III.
Fixation des [lu:ertcS.


ARTICLE .s.
Les dro'xts et produits constatés au profit de I'État sur


r exerciee 1 835 son t arretés, eonformément au tableau D
ci-annexé, et y comprÍ, I'exeédant de reertte de trois millions
quatre cent trente-ncuf mi[[c quatrc-vingt ·dix- neuf franes
soixante et dix·huit eentimes, transporté de l'excreiee 1834, a
la somme de un milliard einquanle - eÍnc¡ miIIions six Cen t
soillante·trois miIle sept eent quatre-vingt-dix-neu[ franes
quatre-vingt-deux eeotimes, eí ..... 1,055,663,799 f 82"


Les recettes eITeetuées sur le meme
excrcÍee jusqu' a l' époque de sa clóture
sont fixées a un milliard cinquante et
un miIlion huit cent quatre-vingt miHe
neuf cent vingt-sept franes víngt-einc¡
centimes, cí................ .. 1,051,880,927 25


EL les droÍts t't produits restant a
recouvrer, a trois miIIiolls sept ccnt
quatre - vingt - deux miIle huit cent
soixanle et douze franes cinquante-sept
centimes, ci ................. . 3,782,872 57


Les sornmes qui pourraient etre uItérieurement réalisées
sur les ressourees affectées a l'exereice 1835 seront portées
en recette au compte de;.I'exercice courant, au moment ou fes
recouvrements auront lieu.




( 131 )
ARTICLE 6.


Sur les ressources de I'exercíce 1835, arn~lées ~ la somme
de ..•.. " . . . . . . . . . . . • •. • . .. 1,051,880,927 f 25"
il est prélevé et transporté aux exer-
cices 1836 et 1837, én conformité de
I'articIe 3 de la présente IOÍ, une
somme de six miIfions quatre cent
soixante-quatre miIIe troÍs cent trois
francsquinzc centimes, pour servir a
payer les dépenses départementales
restant a solder a l'époquc de la doture
de I'exercice 1835, savoir:
A I'cxercice 1836. 162,6661 35e (
A I'exercice 1837. 6,301,636 80 )


Les recettes applicahles a cet exer-
cice demeurent, en conséquence,
fixécs 11 la somme de un miIIiard qua-
rante-cinc¡ millions qllatre cent seize
milIe six cent vingt-quatre fÍ'ilflCS dix


6,464,303 15


eentimes, el. .......•.....•... l,045,416,624 10


§ IV.
Fi,rallan du Résullat général du Budget.


ARTICLE 7.
L'excédant des recettes ele l' exercÍee 1835, arretées par


l'articIe précédenta ...... , ...... 1,045,416,624 f 10·
sur les payements fixés par I'article 1 er
a ...•.... " ......... " . . . .. 1,021,082,403 78


est réglé, conformément au t:lbleau E
ei-annexé, a la somme de vingt-quatre
miIlions troís cent trenle-quatre miHe
deux cenl vingt francs trente-deux cen-
times, ci ..... , ............. . 24,334,220 32




( 13 S )
C!:t excédant de rec~tte est trallsporté et afTecté au hudget


de fexereÍr e 1836.
TURE H.


REGI.r.:\1E:>iT DES HUDGETS SPÉCL\UX: A~NEXÉS AU BUDGET
GtNi:IU.L DE L'ÉTAT.


ARTICI.E )).


Le; liépensfs payees pendaJl t I'cxercice 183;] sur fes eré-
dits ~péciaux pour travaux pub!ies extraordmaires, accordés
au ministre de i'inténcur et a C' tui des travaux puLJics et tIu
COnlmerce par lartidc 3 de la ¡oi <Iu 27 ¡u in 1833 et I'ar-
tide 4 de ceHc' du 3 juin 1834, IcsqueIs crédits montaiellt
a .••.••••.•.•.••.•...••..... " 40,297,206 f 75e
sont arrctées, conformément au taÍJÍeau F
cÍ-anlJexé, a la somme de vÍngt-si.\ mil-
lioas cent vingt - (iDf} mine de'.l\: Cf'llt
soixante d seize franes suixantc et dix
centimes, ci ..•...... ' ..... _ ...... 26,125,276 70


Et b portion de ces créclits r¡'stallt a
empfoyer a iépoque de la c1úture efe
i'exeicice 1835, montmt a quatorze no!.
lions cent soixante et onze milIe neuf cent.
trente rrancs cinq ccntimes, conformé·
ment au meme vlblt:au, est transportée a
l' cxercice 1836, pour y recevoírIa destina-
tÍon qui fui a été donnée par les {ois pré-
citées, ci .•..... " ....•.•..•..... 11,171,930 05


--------


ARTICLE 9.


Les recettcs et les dépenses des serv¡ccs S¡1CClaUX de fa
Légion d'honneur, de I'ímprimerie royaiL" de.; poudres et
salpetI'ts, de tl. caisse des invalides de la lIlarine et des mon-
naies et médaiHes, rattachées pour ordre au budget général
de I'exercice 183 [), dcmeurcnt définitivement arnh(frs et




( 13U )
régfées a la somme de vingt-quatre !li!{!ions cinq cént soixante
et seize mil/e cinquante- trois franes trenle-deux centimes
(24,576,053 f 32C ), conformément au tableau G ci annexé.


TITHE lII.
UiSPOSITlON P h RTIC U LIERE.


AnnCLE 10.
La portion des crédits suceessÍvement ouverts sur les exer-


cices 1835 el suivants, en vertu des dispositions de la {oí du
:30 j~lin 18:35, pour te perfectionnement de la navigation de
divers flcuvcs et rivieres, qui n'aura pas élé consommée a la
fin de l'cxereiee, pourra ctre reporlée a I'exereiee courant en'
conservant son affeclalion epéeiale.


La présente {oi, discutée, défibt(rée et adoptée par la
Chambre des Pairs et par ceIle des Députés, et sanetionnée
par nous ccj0uril'hui, sera exéeutée comme Ioi de i'État.


DOKKONS EN MAl\'DEMENT a nos Cours et Tl'ibunaux,
Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les pré-
sen tes iIs gardent et maintiennent, fassent garder, observer et
maintenir, d, pour les rendre plus notoires 11 tous, as les
fassent publier et enrcgistrer partout ou hesoin sera; el, afin
que ce soit chose ferme et stable a toujours, nOU5 y avons
fait mettre notre secall.


Fait au paIais de NcuilIy, le 10· jOUl' du mois de Juin,
¡'an 1838.


Vu et seeIlé du grand seeau;
Le Garde des sceaux de France,


lrlz'nis/re Secretal're d'état au di-
partement de la justice et des
cltltes •


Signé flARTHll.


Signé LOUIS-PHILIPPE.


Par le Roi:


Ll' Ministre Secrétaire d'étal mi de-
partement des finances ,


Signé LAPLMNE.




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2
4


5
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7
8
9


10
11
12
13
14
15
51
52


15 his.
15/er.


16
17
18
19


(,140 )
TABLEAU A.


MINISTERES ET SERVICES.


I
( Rentes 5 p. 0/0 ..................................... '"
)-- 41/2 p. OjO .................................... . 1== :~: g;g:: :::::::::: ::: ::::::::: ::::::::::::::::
t Intér~ts des obligations de l'emprunt national au pair ...... .


Fonds d'amortisscment ...................... , ... o" ............ .
Intércts, llrimc5 et amortisscment des cmprunto;. pour ponts


ct canaux ................ ¡, ................................... .
Intér~ts de capitaux de cantionnements .••••••.••••.•.••••
Intér~ts de la delte lIottallte ........................... .
Rel1tcs viagercs ........................................ ..
Pensiona ~c .Ia pairie •••.•••••••••••••••..•••••.••••••••
--- cIYJles •.••••••••••••••••••••••••• o ••••••••••••
--- a titre de récompenses nationales .••..•••••• ~ ••..
--- aux "a:nqueurs de la BastHle ................... .
--- mílitaircs .•.••.••.•••••.•.•••••••••••••••.••••
--- ccclésiastiques ••.•••••••••••••••••••••••.•••••
--- de donataircs •.••••••••.•..••.•••••••••••••••••
Subventions au fonda de retraitc des mioistcrcs ..•.•• , •. ' ••
Sccours aux pensionoaircs de i'ancieune liste ch~ifc ..••.••.•
Pensions aecord";es sur fa caisse de yétérance de l'anciennc


ljste civile .••••••••.• * •••••••••••• * •••••••••••••••••


Rappels d'arrérages de rentes viageres, antérieur. a 1835 •••
_______ de peusions, antérieurs a 1835 •••••••••


Liste civile •.••..•••••.•••.•••.•••••••••••••••••..•..•
Chambre des Pairs •.•••••••••••••••.••••• o •••••••••••••
Chambre des Député'" ............................... "


tLégion;d'bonneur (.upplément a sa dotaífon J ••••••••••••••


BUDGET DÉFINITIF d~


SITUATION DES


caÉDITS DÉPBNSES
résultant


Iccordés des services faits.


par le budget
--


prhnitif f)l'olt~ constaté,.


au pro6!
et par des loís


des créanciers


spécia[cs. de I'Ét.t.


DETTB
fr. c. fr. e.


146,71/.,257 00 146,823,467 87
1,026,GOO 00 1,026,600 00
4,996,794 00 4,995,884 liO


34,929,696 00 34,898,874 liO
613,815 00 432,847 50


44,616,463 00 44,616/163 00


10,062,000 00 9,868,823 05
9,000,dOO 00 9,070,243 30


11 ,500,000 00 10,594,229 49
5,225,000 00 4,690,626 93
1,160,000 00 1,135,83331
1,590,000 00 1,539,969 77


620,000 00 613,42435
23,000 00 20,602 76


46,120,333 34 45,491,323 31
3,166,000 00 3,095,426 57
1,478,000 00 1,436,013 18
6,317,973 00 6,241,153 82


450,000 00 449,32400


600,000 00 600,000 00


330,209,931 34 327,641,131 21


"
71,880 22


. 171,22930


330,209,931 311 327,884,240 73


DOTA


13,000,000 00 13,000,000 00
720,000 00 720,000 00
832,238 10 (.) 832,238 10


2,671,000 00 2,671,000 00


j 7,223,238 10 17,223,238 10


' .. l 8\1r crtte .omme. J. Chambre á fail r .. er.cr au lró.or publíe e.U. de 60,293 fr. 80 cent.l. 16 ¡uin 1836.


\


,


,


I




~


( 141 )
\ Dépenses de l'Exercice 183.5


. \DÉPENSES.
.~!~ ........ ----~---------


PA.YEKENTS RESTE


efI'cctués
a payer


aur


la dotare
les ordonnances


de


I'exercice.
des ministres.


I
f
1


1
______ _


PUBLIQUE.
fr. e.


146,470,039 66
1,026,465 00
4,992,674 50


34,811,947 50
430,172 50


44,616,463 00


fr. c.
353,42821


13500
3,21000


86,927 00
2,675 00


9,868,823 05 •
8,428,955 02 641,288 28


1Ó,594,229 49 "
4,690,626 93
1,135,833 31 "
1,539,969 77 •


613,424 35 •
20,602 76 •


45,491,323 31 •
3,095,426 57 ,
1,436,013 18 •
6,241,153 82 •


444,661 00 4,763 00


600,000 00 •


326,548,704 72 1,09~,426 49
, 71,880 22


; 171,229.30 1-----:.--
326,791,814 24 1,092,42649


noNS.
13,000,000 00


720,000 00 (Al 832,238 10
2,671,000 00


J ...


CRÉDITS


compIémcll"
taires


accordés


pour


I'excedant
des dépenscs


sur


les erédits.


fr. e.
109,210 87


70,24330


179,454 17
71,88022


171,229 30


RÚGLEMENT DES CRÉDITS • ~-.:.~---:-------~
CRÍ:DITS ANNULÉS~ cnÉDITS
~------------ tr'UJ5portés Crédits


CRÉDITS
Crédits


non


consommés


par


les dépenses,
annu[és


définitive-
ment.


fr. c.


90050
30,821 50


180,967 50


non
consommes


par :les
paycments


représentallt
les


dépenscs
restant
a payer


a
la elóture


de
I'exercicc.


fr. e.
353,428 21


135 00
3,210 00


86,927 00
2,67500


193,17695 •
" 641,288 28


905,77051 "
534,373 07 •


24,166 69 •
50,030 23 •
6,575 65 •
2,397 24 •


629,010 03 •
70,573 43 •
41,986 82 •
76,819 18 •


676 00 4,763 00


2,748,254 30 1,092,42649


au.


budgcts
de


1836 et 1837
pour


dépenses
départemen_


tales
OQ


spécialcs.


définitifs
égaux


aux


paycmCIlt!:


effectués


sur


l'exercÍce
1835.


ir. c. fr. e,
• 146,470,039 66
• 1,026,465 00
• 4,992,674 110
• 34,811,947 50
• 430,172 50
• 44,616,463 00


9,868,823 05
8,428,955 02


10,594,229 49
4,690,626 93
1,135,833 31
1,539,969 77


613,424 35
20,602 76


45,491,323 31
3,095,426 57
1,436,013 18
6,241,153 82


444,561 00


600,000 00


326,548,704 72
71,880 22


171,229 30
422,563 69 2,748,254 30 1,092,42649 326,791,814 24


13,000,000 00
720,000 00
832,238 tu


2,671,000 OC


17,223,238 le


I .. ,..u r~dllit f. dépenae elfective a 771,944 fr. 30 eent. I




1
2
3
4
...


G
7
8
9


10
ti
12


13
14


15


1
2
3


16


17


18
19
20


21


( 142 )


MINISTERES ET SF.flVICES.


¡C, PARTIE. -DÉPENSES DE LA 'USTICE.
AdminÍstratÍon ccntrale. (Pcl'sonnel.) ••• ~ •••.••••• o •••••


(Matéric!.) ..•......•••••.••.••
Conscil J'état. f'lf'rsonnel. j ••••••••••••••••••••••••••••


. (Matériel.) •••••••••••.•.. " ........... .
Cour tle- cassation .•••••••••••..• , .•••....•••...•• o ••••
Cours royales .•.•..••.•.. "., •.•• , .................... .
Cours d'assisc!' ...................................... ""
Tribunaux. de premie re instancc •••.• , ..••.•. o' ••••••••••
TJ'ibunaux de commerce .••••••..•. " ••.•••••.••••••••


;:!~i~~:u:e d;a~~I.i:~: : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : ~ : : : : : : : : : :
Fl'ais de justicc criminclIc e~ de statbtiquc civilc ct crimi-


ncIJe .••••• o. o •••••••• o: •••••• o o ••••••••• o o ••••••••
Fonds de snbvention a la caisse des rt'traites du ministerc.o •
Dépen~es diver~es, secours temporuircs, dépensc!!I impré-


vues, etc ••••••• lo •••••••••••••••••••••••••••••••••


DépeDst!9 des exercices clos .• '. o ••••• o •••••••••••••• o •••


II' PARTffi. - DÉPENSES D"S CULTES.
Pepsollne[ des bUTean!: des cu[tes ••.. o •••••••••••••••••••
PCQsions et indclDuités tempC}rairl'~ a des empIoyé" supprimés
Matériol des burea"x ................................ ..


Culte
cathofique.


Traitrme.nts et d(y?nses concernant les
archevcques et CVt;qucs ••• a o ••••••••


Traitements et indt'mnités des membrete
des chapitrc.5 et du cfergé paroiss.i.aI ••


Chapitre royal de Saint-Denis ••. o •••••
BOUfS.CS des séminail'cs •..•.••••••••••
Secours a des ccdésiasti'lues et a d'an-


ciennes rcJigicuscs •.•••••••••••••••
Dé~cn~f's .du scrvice intéricut' des édifices


dloces3Ins ••••••••••••••••••••.••••
Acql}isitions, constructions et entreticn


des édificcs dioeé.::ains ••••••••••••••
Secours pour les établissementsecclésias-


tiques .••• ~ ••••.•••• ~ •••••.•••..•


._~


en l~DITS


occordéJ


par le bud get


_t


primitif


par des lois


spécialcs.


fr. e.
417,800 00
107,000 00
430,000 00


tt,O{)O 00
. 797,300 00
4,262,800 00


t 51, ,1,00 00
5,551,470 De


178,300 00
62,40() 00


3,103,200 00


4,015,000 00
200,000 00


45,000 00


19,335,670 00
20330


1V,335,93330


145,000 00
17,600 00
30,000 00


997,00000


27,400,000 00
100,000 00


1,000,000 00


1,070,000 00


445,000 00


1,600,000 00


862,000 00


SITUATION DES


nÉPENsEB
Iésul1ant


des servjccs rait!.


Droits constatés:


BU profit


des créanciers


cJel'État.


MINISTERE »,
fr ••


417,800 00
106,1,03 65,
428,097 I~ r


10,998 26
795,591 56


4,236,118 73
152,00000


5,532,132 31"
178,291 te
62,398 2C


3,092,090 79.


4,006,176 5D'
200,000 ()(] ¡
44,7.51 94


19,262,830 3S ,
2;;3 30 i


19,263,113 as


144,999 9
16,089 OO·
29,248 2lJ :


95.5,9211 31


!7,361,7~9 M~
96,278 54:~


979,133 48


1,044,031 28


443,677 52


1,:i90,203 :~ J'
861,977 .. u


L




(lÉPENSES. .
..:...--..~. -=-:--._-


PATEJ('ENTS RESTE


efFectués
a poyer


sur


la cl6ture
les ordonuanees


de


des ministres.
l'eJ:ercice.


LA. WSTICE ET DES CUJ,n:s.


fr. c.
417,800 00
106,403 65
428,097 19


10,998 26
7DI¡,831 56


4,235,658 11
152,000 00


11,527,326 50
178,291 16


62,256 51
3,089,787 77


4,006,176 59
200,00000


44,751 94


19,254,379 24
26330


19,254,642 54


1411,999 97
16,089 00
29,248 20


950,971 14


!7,349,493 l!t
96,278 5~


961,668 94


1,038,316 28


fr. c.


76000
46062


4,805 81


141 69
2,30302


8,411 14


8,471 JI¡


4,95? 17


12,256 36


17,466 54


5,715 00


443,442 52 235 00


1,41)8,649 08 181,354 49


860,917 50 1,060 ()()


( 143 )
REGLE~ENT DES CRÉDlTS •
------~-------~~~---r~-----CRÉDITS A.~NUI,ÉS. CRÉDITS'


CRÉDITB


complérrcn-


taires


accofi.!és


pour


I'cxcédant


de. dépenscs


sur


fel!!l crcdits.


fr. c.


----------~--------
Crédito


non


cOllsommés


par


{es dépcnses,
annulés


définitivc-


mento


fr. c.


59635
1,902 81


1 7lt
1,708 44


26,681 27
2,400 oa


19,337 69
884
1 80


11,109 21


8,823 41


2It8 06


72,819 62


72,819 62


003
1,511 00


751 80


41,071 69


38,250 50
3,721 1,6


20,864 1>2


25,%8 72


Crédits
non


consommés
par les


payemcnts
rcplL:scntallt


le.
dcpenscs
resÜlllt
h p'yer


a
la clOture


de
l'exercicc.


fr. c.


76000
46062


4,805 81


141 69
2,303 02


8,471 14


8,471 14


4,957 17


12,256 36


17,466 54


5,715 00


1,322 48 235 00


9,796 43 181,354 49


112 óO 1,060 00


transporté':t
,ux


budgets
de


1836 et 1837
pour


dépenses
dépal'tcmcn ..


(&les
ou


spéciales.


fr. e.


CRÉDITS


déJinitif$
égau:I


aux


p'yements
effcctué,!l


sur


Pexercice


j835.


fr. c.
417,80000
106,lt03 65
428,097 19


10,9n8 26
794,831 56


4,235,658 H
152,000 00


5,527,326 50
178,291 16
62,2&6 51


3,089,787 77


4,006,176 59
200,00000


44,751 94


19,254,379 20
26330


19,254,642 54


144,999 97
1fJ,089 00
29,248 20


950,971 14


27,349,493 14
9G,278 54


961,668 94


1,038,316 28


443,442 52


1,408,849 Oa
860,917 Ií!




2d
25
26


( 144 )


KINISTimES ET SF.RVICES.


Crute. 1
non cathoHqucs.


llépcmles du personnel des emites pro-
testants .................................................. ..


Dépenses du m'ltérieJ des cultes proJes-
tants ....................................................... ..


Dépenses du cnlte isra":litc .................... ..


27 Dépcnses des exerciees elos ..................................................... ..
28 __ . __ des exerciccs périmés, non frappées de déchéance.


2
3
4
5
6
7
8
9


10
11


12


1
2
3·
4.
5
6


6 ¿io.


6 u,..


RÉCAPITULATION.
Dépenses de la justice" .............................................................. ..
Dépenscs des cuItes ................................................................... ..


AdmiD.istration centrale (personnel) ........................... .
_____ ~ ____ (matériel) .....••••........••..
Traitements des agents }lolitiqccs et r:onsula.i.rcs •..••..•..
Traitements des agents en inactivité ............................... ..
Frais d'elablissement des agents politique3 et consulaires ... ..
Frajs de voyage et de eourriers ................................. .
Frais de service des résidences politiques el consulaircs ..... ..
Présents diplomatiques ............................................. .
Indemnités et se¡;::ours ........................................................... .
Dépcnses secretes .................................................................. ..
MissiQOS cxtraordinaires et dépcnses imprévue~ ..................... ..


Dépensen des exereices closoo .. i" ......................................... ..


Administration cenuale ..................................................... .
Se-rvice.s généraux ............................ oo ............. oooooo. "oo ........ .
Administration académique et départcmentaIcoo .................. .
~nslruction supéricure. (Facultés .. )oo ...... oo .................. oo .... oo ..... ..
Instruction secondail·c .... oo ................................................. ..
InstructÍon primaireoo (Fonds géncrauxoo) .......................... ..
Instruction primaire. (Produit de centimes additionncIs vo-


tés par les eonseils généraux. ) ...................................... ..
~DJtruction primaire .. (Produit de centimes facultatifs spé-


ciau ,oté, par les eOllleils généraux.) ..... oo. oo._ ........ oo ....


CR},'.DITM


:lccordes


par le hudgct


prilllitif


ct par deil Joh.


spédales.


SITUATION nES· 1


~\
rb:ul::mt


des servÍces faits.


Droits constatés


au proGt


des créancirr5


de I'ÉI.t.


Suite du !fINISTERE DE LA


750,000' 00'


100,000 00
80,00000


31,596,600 00
68,695- 12
36,155 10


3/I,701,M)O 2:!


19,335,933 30
34,701,'150 22


54,037,383 52


534,700' 00'
1/19,000 00


4,110,000 00
80,000 00


300,000 00
600,000 00
697,000 00


50,000 00
60,00000


650,000 00
100,000 00


7,330,700 00
1,9,167 57


7,.'l79,8G7 57


645,923 00
507,000 DO
819,eOO 00


2,019,106 00
1,655,600 00
1,600,000 00


3,059;875 72


461,341 21


749,763' 15'


100,00009
79,995 27


34,453,077 29
68,69:; 12
36,155 10


3 t',557,927 51


19,263,113 6S I
34,557,927 51


53,821,0/11 19


MINISTEIIE DES
530,888'95'
168,8911 13


3,784,131 83
75,6G8 32


298,379 62
466,001 15
711,857 04
411,974 64
49,908 OS


650,000 00
93,784 16


6,87!1,"87 92
49,167 57


6,923,655 119


MINISTERE DE
645,909 81
495,955 95
705,719 13


2,004,633 83
1,613,619 11
1,591,803 39


2,463,359 57


425,553 02


\
I


I
t
• I


\
Ji


1




( 115 )
nÉPEXSES. R.!:!:LEMENT D-=E:.:::il_C~';R;;;É~O.;;,IT_S.;,..-:-___ _


f.:RÚOITS A_N_N.UL.E.' S_. __ ~ 1 cnrilHT3.
PAYEHENTS REST'F.


cffectuéM
a pnyer


,ur


la dóture
les ordonnancc5


de


(les ministres.
l'exercice.


-~--\


JUSTICE ET DES 'CULTES.


100,00000
79,995 27


M,230,032 73 223,044' 56"
68,695 12
3G,!J.'J 10


31t~334,882 9J :123,O(~4 56


19,254,6"2 M
34,334,882 9:;
53,589,525 49 I


8,1,71 1fI
223,04/1 r.¡¡


231,515 70


AFFAInES ÉTRANGERES.
530,888 95
148,967 35


3,773,356 83
75,6(;8 32


298,379 62
4fjá,:i02 G2
696,861 GU


44,974 6/,
['9,708 08


650,000 00
93,784 16


19,926 78
10,775 00


1,498 53
14,995 44


200 00


6,827,092 17 47,39575
49,167 57


6,876,2:;9 74 47,395 75


L'JNSTRUCTION PURLJQIJE.
645,722 31 187 50
495,884 18 71 77
701,618 63 4,100 50


2,0!J4,036 117 .~97 36
1,613,242 71 376 40
1,579,360 28 12,~43 11


2,463,359 57


425,553 02


cnÉDlTS
cnmplémen-


t<lires


accol'dés


ponl'


{!excéd;;mt
des dépf'oses


sur


Créd¡ts


non


COHi50rnmeS


par


le.!:! depl"fiSeS,
annclé.-;


tléunitl"c"


I
Crédit~ tranbportcs:


non aux


I I.oa~omml:5 budg{'t9 par le5 de payemt'nt.s , rcprtsentnnt 1836 ~t 1837
lcc
d~pcn~e3
Tc~ta!1t
a payt"r


a


pour
dcpcnses


départrJ;\('U-
tale-


cnÉDITS
(lérinitifs


é5alu


.ux


raycIIlents


cHectués


~ur


l'exerciee


¡
la cfoturc


les crédit!'J. mrllt. de OJ1 1 1835. I-----~----- \_l_'e_xe_r_n_'c_e._~ .pédol::.... \ _____ --\~


1-:--1
19,89!¡ 13


14,857 04


34,751 17


34,751 17


236' 8Y


4 73


143,:'22 71 223,O!~4 56


72,819 G2
1f,.'3,5~2 71


216,3/12 33


3,81'1 05


32;',868 17
4,331 68
1,620 38


133,998 85


5,025 36
10,091 92


6,21584


490,963 25


1190,963 25


13 19
11,044 05


114,180 87
14,472 17
41,980 89


8,196 61


I
8,471 14


22;),044 56
231,51:;' 70


19,926 78
10,775 00


1,498 53
14,99:> 44


20000


47,395 75


47,395 75


187 50
71 77


4,100 50
597 36
37640


12,443 11


7119,.763' 15' I
100,000 00


79.99" 27
---------,------------i 131,,2;>0,032 73 '
----I


08,(;95 12
36,155 10


34,3iH,882 95


1:.;:0,888 95
14a,961 35


3,7í3,3.;{; 83
75,668 32


23:1,379 62
41;1,5Q2 62
69:;,861 60
/¡4,9~4 64'
1,9,708 08


.6,,0,000 00
93,784 16


G,8~,] ,092 17
{¡9.1a? 57


6,876,259 74


6/',),722 31
495,884 18
701,618 G3


2,004,036 47
1,613,242 71
1,579,;iflO- 28


596,516' 15' 2,463,359 57


35,788 19 426,553 Oi ,


10




6 quat.
- 7


8


9


lA
3


I 4


5
6
7
8


9
10
11
f2
13


25


26
27


28
29 '


e-30
31


146 )


MINISTimES ET SERVICI'!!!.


~coIcs norma res primairc!. (Fonrls spécialu .• ) ••••••••••••
Etnbli~scmcntg scientHiques et littéraircs .••••••.••••••••
SOll~criptions, indt>mnités, cncf)uragcmc~lts et sccours pour
les sci~nccs et pour les lettrcs ••••.•...•••••••••••••••.


Dépcnscs des exercices clos ............................. .


Administraaon ,entrait!.
Traitcrncnt du ministre et pt!r.;onncl de Padministration ce n-


trale .................. , ••••.•••.•..• , .•.•••••.••.•
Pcnsions et indemnités tcmpol'nircs aux ~mptoyés suppl"imés.
MntérieI et dépensc5 divcrses de l'administl'ation cenlralc ••.
Arclu\"c!:i du royaume.o.. • . • • .. • .. • .. . .. • • • . .• • ......... .o •••••


Serpices géne'raux.
Dépenses secrh{'s de poliee gcLérale ........................ .
Dépenses du per~lHmcl des lign.cs téIégraphiqucR ......... o.
I]épt"USCSi elu Inatcrj(>l, I'dcm .......................................... .
EtabHsscment cl'une nouydlc ligne et de ramifications 1élé-
~raphique, •. , .................................... , ••• , ...... ..


Dép-enses génér-a.Tes du pcrS<.1uncl des garues nationales ..... ..
d II luatéricf , Ü1Clll ... ......................... .


Récon1penses narionales ........................... , ........... ..
Sccours aUl: étrangers J'éfKg-;és en Franee ........................ .
Sccours aux condamnés pol1liqucs ............................. ..


Bdll'mcnts cipils el monuments publica.
Ent,rC"ti?n, ct :é~ara,tions.-des b.1timf'ntfJ et édifices pu1JIics


d Jutcrct general a ParlS.o ............... , ................. .
Construetion des mai~ons centrales de détcntion .......... ..
Trava""x. d'iutJrilt général daus les départemcnts ............. ..


Beaux-arts.
Établisscrnent des bC3.ux-arts.o ............. , ........... .o ..... ..
Ouvroges J'art et décorati"n d'édiGccs publics ................ .
Encouragcments et SOu.'icriptions.o .............................. .
Secours: a des artistcs, a des savants ct a Ieur~ vcu\·cs ........ ..


cnÉDITS


accordés


par le budget


pritnit¡f~


et par des Iois


spédales.


SITUATION DEI


nÉPENSES
résuj(allt


des sCl'vices faits.


Droits constatés


aU proSt


de,," créancÍers
d. I'État.


1


Suite du MINISTRRE DEj
fr. c.


331.071 76
1,639,500 00


484,600 00


13,223917 G9
1,519 79


13,225,437 48


700,000 00
97,900 00


214,00.1 00
80,GOO 00


2,1,65,500 00
766,202 00
156/'51 00


32,000 00
110,000 00
71,00000
27,00000


3,000,000 00
300,000 OU


500,000 00
600,000 00
120,00000


403,000 00
300,00000
326,00000


80,000 00


fr. c.
306,'24800


1,634,128 21
483,077 67


12,370,007 70
1,519 79


12,371,527 49


MINISTRRR DE


,


699,992821
99,1,0904


213,981 95
80,32307


2,~65,500 00
738,5117 92
157,203 70


31,987 71
107,160. 12
106,81291
~1 ,970 00 1


2,796,179 11 -
298,045 491


499,968 79
592,770 15 ¡
113,0911 Ií,t ,


402,96803 t
299,795 60 1
325,342 27¡
79,780 00 1




EH


IlÉPENSES. \~.;;,;,¡;,¡;;;.;...--- ---


P.AYEllF.~TS RESTP.


effectués
a payrr


a
sur


la clbture
ies ordollnanccs


de


des ministres.
rexC'rciee.


L'INSTRUCTION PUllLIQUJ:.
fr. c. fr. c.


306,2/,8 00
" 1,633,528 22 600 00


482,258 17 8/9 50
12,350,811 56 19,196 14


1,519 79
"


12,352,331 35 19,126 14


L'INTÉR1EUR.


669,992 82
" 97,885 511 1,523 50


213,9/'5 95 3600
79,967 27 35580


2,465,500 00
· 738,M7 92
· 156,391 70 81200


31,987 7/ ,
107,146 24 13 88
60,501 87 46,311 DI,
21,765 00 20500


2,794,(103 31 1,775 80
296,454 99 1,590 50


499,968 79
" 57/,619 88 21,150 27


107,1'94 54 5,60000


402,593 86 374 17
29,9,795 60 ,
324,632 27 71000


79,780 00
·


( 14'7 )


cnÉDI'fS


complémen-


taires


aecordés


ponr


I'excédant


des dópenses
sur


les crédjts.


fr. c.
"


·


· ----_.


"


"


"


,


1,509 04
" 32307


·


· 752 70


"


" 35,812 91
"


·


·


,


·
·


· ,


"


"


REGLEMENT DES CRÉDI1'S. ~=--:-=..:.;,------
cnÉDlTS Al"'NULÉS.


Crédits


non


consornmés


par


les dépenses,
aODules


définitive-
mento


fr. c.
" 5,371 78


1,522 33


196,78l 891


196,781 89


7 18


· 1801)
·


· 27,6511 08
"


12 29
2,839 88


" 5,03000
203,820 89


1,954 51


3/ 2/
7,229 85
6,905 46


31 97
204 40
657 73
22000


Crédits
non


consommés
par les


paycrncllts
représclltant


les
dcpcnses
rcstant
a payer


" la cIú(ure
de


f'cxercicc.


fr. c.
" 60000


819 50


19,196 14
"


19,196 14


· 1,523 50
3600


35580


· ,


81200


" 1388
46,311 04


20500
1,775 80
1,590 50


,


2/,150 27
5,600 00


374 17
n


71000


·


CRÉDITS I
truD!lportés ¡


au:t I
uudgets I


18:16 :: 18371
poor 1


1 dópense. I
départcmen-I


CRÉDlTS


défioitifs


égamt


au<


payemC'nts


elfcctués


sur


l'exercicc tales 1
ou 1 1835.


.péciale.. l------~J


fr. c., fr. c.
24,8;3 76 306,2/,8 00,


1;633,523 221
"


482,21>8 /71
657,128 10 12,350,811 b61


"
1,519 79


1
657,/28 /O 12,352,331 35


·
699,992 82


·
97,885 54


·
213,945 95


·
79,967 27


·
2,465,500 00


·
738,5117 92


"
156,391,70


·
31,987 71


·
107,146 24


·
60,501 87


·
21,765 00


·
2,794,403 31


·
296,454 9{


·
499,968 79


·
571,619 88


·
107,494 54


·
402,593 86


·
299,795 60


n 324,632 27


·
79,780 00


10.




( 148 )


CRÉDITS


accol'dé~


:lfJNISTlmES El' Sl\RVICES. par le budget


prlmÍttf


et par dCíJ iois


spédalcs.


SITUATION DES!


nÉPENSES
résultant


des serviccs faits.


Droits constatés


au proSt


des créanciers


de PÉtat.


-.---1-----------------------------------1--------------------1


:12
53


36
37


3S
3D
40


41
113
44


45
46
47


48


49


35 bis.
35 ter.


Serours géne'raux el subl-'entions.
Subvcntions tmx établiss~mcnts gén~raux de hicnfaisancr: .....
Secours: génerau.x aux burcaux de charité, ÍnstitutÍons de


h!enfaisnncr eL autl·e.~ ............. ~' ••.•.• 6 ••••• _.6. 6 •••
Sccours OllX s.or:iél es de chal'ité matel'nclIe ............... .
Sub,'cutluns altA. théalres royaux et aux calsses de pcmdoll5


de POpéra el du Conscnratoire ........................ .


Dépenses (léparleJilentales.
Dépcn9cs rclat:\'es a I'admini!:itration uépartcmentale ...... ..
Dépenses refati'Ts aux ma;SO!lS centl"lIes de détcntion ct aux


b,it:lnents dí''; COllJ'S royale-~ ••... _ .................... .
Dép('nse.~ v<lrh.tbles spécíales. (FoDtls commun.) •••...... "
Dcpcnscs variables sur le produii (ks r:",ssourccs évcnt u('Hc~.
Dépcnsf!s cxtraordj[l:lil'c~ sur le produit des centimc5 facuI-


tatifl:l ....................................... , ..•••••••. _.


SalTe pl'ov:soirc de la Conr des Pair:!'o. '"'' .............................. ..
Céll:bl'atiull et finnin'rsa¡rcs des joul'nécs de jnin~t ............. .
AchevCUlcnt des constructions du p::dais de la Chamhre dc~


Députéi'l ................................. o. ....................................... ..
Achcvcmcut des batiments de i'Obsen"atoirc de PariS6 6 ...... .


des (]¡\TCrSmollumCl. ts ct établ;ssements eJe Pads.
Dépenses des cérémOllÍes relati.'es ;t fatteutat du 2~ juiHct


1835 ............................................. .
Indemnités et secours a des blessés par suite de i'attcntat du


28 juilIct 1~35 .................................... .
T,ravaux pour la continuation du proccs d'avril ... 6 ••• o .... .


Dt!penscs des cxcrciees c!os ..... 6 ........................ .
Dépcllse,:; des exercicc3 pé.rimés, non frappées de déchéallcc.


Suite du IUNISTimE
fr. c.


490,oofl 00


326,000 00
100,000 00


1,3eO,COO 00


6,980,000 00


11,984,862 3.1
26,050,G()5 93


2,1.86,900 76


20,108,893 1 i


360,0()() 00
200,000 00


270,00000
61,698 80


216,890 01


300,000 00


25,OnO 00
65,000 00 1-------1 74,674,90. 00
88,517 20


3,113G 7tl


74,766,907 94


fr, c.
490,00000


325,r. /,9 88
100,00000


j ,299,996 62


6,974,055 Ot


11,366,926 18
24,02&,353 94


2,244,334 39


17,181,821 81


359,785 G7
191,457 36


156,266 05
61,698 80


208,591 1.7


299,932 97


24,8i11 1,5
6/1,992 1.4


68,506,53~ 29
88,517 20


3,312 74


68,'>98.367 23


MINISTimE DES TRAVAUX PUD~ICS, DE
.Administration ccntrale.


Traitement du ministre ('t persollnel de I'administration een ..
traie .............................................................................. .


l\latél'iel et dépcllses divcl'Ies des bureaux .................... " .... " .. ..
332,000 00
96,00000


331,981 81
95,979 EO




"'"-


( 149 )
t~PENSES. HEGLE~JENT DES CRF:DiTS.


'-- .-
~


-


CRÉDITS ANNVLÉS. caÉDITs
CH'ÉDITB CRÉDITS


--------------


RRSTB Crédits
transportés


défiaitif, PA.YEM.E~TI!I complémen- Crédits non aux


• p'yer taires non cousommés budgets égaux
.ffectué. par leg de


accordes consommélól pa.rements aux a 1836 et 1837
.ur pour l'cpréscnt:mt paycments par les pour


fa clóture l'p.J:cédant les dépcn,.:cs , ucpcnses dépcnscs elfectués
les ordonnances restant.


d. dC3 dépcnses annulés a paycr départcwcn- sur
gur á tales rcxcrcÍce' des ministres. délinitivc- la clútul'e i'exercÍcc.


les crédits. de
ou /835. ment.


I'excrf'ice. I ~p¿;ciales. -----
DE L'lNTÉRIEUR.


fr. c. fr. e. fr. c. fr. c. fr. c. n. e. fr. c. ,
490,000 00


·
.


· ·
490,000 00:


,


325,279 88 37000 350 12 37000
·


325,2i9 8·qi
100,000 00


" ·
.


"
·


100,000 001


/ ,299,996 62
·


338
·


, 1,299,995 62;


I
6,973,961 71 9333


·
5,9/';' 96 9333


·
6,973,961 I 71


1
4,331',859 71 32,066 47 617,936 15 32,066 117 , 4,33/,,859 7 Ji


24,025,:l53 DI,
" " "


2,02;',2;;1 99 2\,O~r.,353 9il
2,2~4,334 39


·


,


·
2/12,56637 2,"'44.334 39


, I
17,181,821 81 , ,


·
2,927,071 36 17,181,821 81¡


f
l·


359,785 67
·


2J43:1 , 359,785 67,
191,457 36


"
, 8,51,2 (ji,


·
191,/'57 3G;


I
156,266 05 , 113,733 95


·
156,2G6 05i


61,698 80
" "


,


·
61,G9Q 80:


208,591 47
"


, 8,298 5f¡ ,
·


208,b91 471
I


299,854 57 78 1,0 67 03 78 40 , 299,854 57i


24,841 45 ,
·


158 55
"


N 2/',8l, t ¡t51!
64,992 44


" "
7 :;6


"
·


(j4,!)U2 4/'¡
68,393,471 13 113,066 lO 38,397 72 1,011,874 71 113,066 16 J,194,88972 Gti,393,LJ71 13,


88,517 20
" " " "


88,:'17 20,
13,312 74


" ·
174 00


"
·


3,312 74!
OB,.85,301 07 113,066 16 38,397 72 1,012,048 71 113,0¡¡(; Hl J,194,BS972 6¡¡,tl~5,301 07


'


L'AGRICur.TURE liT DU cmIMr.RCE.


331,981 81 ,
"


18 19 331,981 81
95,979 80


·


, 202U . . 95,979 80




( 150 )


MIXISTIlRES ET SERVICIlS.


---1----------------------------


CRÉDITS


a~cordés


par le budget


et par des Iois


spéciaIes.


SITUA'(ION DES


nÉPENSES
résuIt.lnt


des serviccs faih.


Droits constatés


BU profit
des créanc[('r!;


de I'Étnt. i
-----1-----11 ,


,


TRAVAUX PUBLICS, ~ SuÍte du MINISTERE DES


4


5
6
7


8
9


10


11
12


14
15


14 bis.
15 ¿¡s.


16
17
j8
19
20


21


22


23
24


42


13
35 ter ..


Perfectlonccmcnt de la na.vigatiunde diyers fleuycs et rÍvieres.


Dépcuses des excrciccs clo3 ........... 4 •••• o •••••••••••••
Dépenscs des excrciecs périmés non frappécs de déchéance •.


fr. f:.
1,500,000 00


419,000 00
380,00000


210,000 ('0
50,000 00


4,100,()üO 00
720,00000


983,000 O()


1,916,924 7C
130, 00 00


750,000 00


21",000 00
2,93G,WO 00


IIJO,ooO 00
355,000 00


22,380,OUO 00
3,580,000 oa


4,120,000 00
480,000 00
851,319 60


fr. c. 1':
1,500,000 00 ,


Il37 , iG6 CO 1
379,99', 01 1
209,993 73
/16,755 95 ;


4,Oi4,5j 1 f39 ¡
674,%2 S, j!
975,302 9/,


1,889,l'69 08
129,t3G 79


507,05942 \
214,972 12


2,934,652 12
447,268 17
322,346 75


22,297 ,835 5~
3,569,432 41 !'


4,101,871 17 ,
480,000 ca
713,477 01


151,307 54
50,000 00 49,999 85


800,000 00 204,374 25
1'00,000 00 2/'3,561 80


46,2ll/,,24l¡ 30 46,984,330 41 .
173,21i9 1(j 173,269 16


3,212 32 2,198 71
------1


48,380,725 78 47,159,798 28 ~




( tt,\ )
DF.PENSES. RiwLE~1ENT DES CRÉDlTS.


'&ll g=4l3


PAY.GJlENTS RESTE


(;RF.DlTS ANNULÉS. caÉDJTS
caÉuITs CRFDITS


Crédito
transportés


complémen- dé6"itif. Credits uon au.
taires non COUgOllllllés óudgcto ég::lUX


accordés
par les de anx


cOllsommés IH\ycrnclltf' , 1836 el 1837
pour represeutant paytments par ¡es pour


I'excédant le"; dé'{lcnses, dépenscs dé'penscs effcctués
l'~':',\.a.:t\:\.


de! dCI'cnses anuuléi\ a \,'yer acpartcmen- sur


iur


a payer
offootué,


la doture


.ur "
tales I'exercice dé1initi"'e- l. düture


les crcclits. de
ou


1835. mento
l'excfcicc. spécidcs.


de!. ministres.
I'cxercicc.


-----


DE L'AGRlCULTURE ET DU COMMERCE.


fr. c. fr. c. fr. c. fr. c. fr. c. fr. c. fr. e.
1,484,026 57 15,973 43


· ·
15,973 43


·
1,484,026 57


417,18868 20.577 92 18,766 60 20,577 92 , 417,18868t
379,933 1,5 55 56


· " 09
5556


·
·37!l,!J38 45j


206,365 73 3,633 00
·


1 27 3,633 00
·


206,365 73
46,652 95 10300


·
3,21<'1 05 103 : O


·
4ü,(}.'}2 95


4,07/J,43:} 57 138 12
·


25,428 31 138 12
·


4,074,1'33 571
6GG,685 53 8,277 31


·
45,037 16 8,277 31


·
, 666,685. 53'


974 ;1i99 1,4 603 50 7,1397 06 60350
·
074,G~9 44'


1,889,469 08
· · ·


27,455 62 1,88!J,!,69. 08 ;
¡ 129,186 79


· ·
813 21


·
129,186 79;


,


606,855 02 204 40
·
2!t2,9!~O 58 204 ~O


·
506,855 02'


.' ,


¡ 214,972 12
"


27 88
· ·


214,972 12¡
2,934,850 54 1 58


·
1,1ft7 8S 1 58


·
2,934,850 54,


446,709 87 4G830
·


2,7JI 8:; 46830
·


1,.\6,709 87


1


322,348 75
" ·


32,651 25
"


·
322,:!fI8 75


22,272,406 61 25,428 95
·


82,1(i(~ 4/t M,428 95
·


22,272,406 61
¡ 3,563,112 46 6,3i9 95 10,567 59 0,319 n5


·
3,563,112 46


4,080,298 97 21,572 20
·


18,128 83 21,572 20
·


4,080,2r.S 97
477,200 00 2,80000


· ·
2,800 00


·
477,200 00


1 '8M,78455) · · · · 137,~42 59 \ 151,307 864,784 55
·


54
"


· 49,999 85
· ·


() 15
· ·


f,9,9D9 85
! •


. '


, 204,374 25
· ·


295,625 75
·


300,000 00 2Q4,374 25
243,561 80


·


,i
"


156,438 20 243,561 80' --L-_____
----


46,878,173 101 ! 46,878,173 19 106,157 22 170,074 (1, 768,2.'J{ f:2 106,157 22 621,736 41
¡ 173,269 16


" " " " ·
173,2G9 1(¡


¡ 2,19871
" "


1,01361
" "


2,198 71
47,053,641 06 106,157 22 170,074 14 769,265 23 106,157 22 621,736 ~t 47,053,641 06


.... --




t
2
3
4
5
6
7
8
9


10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21


22
23
24


2


3


4


I!
6


MI N iSTi.:RJO:s ET iER v 1CEi.


Admtllistrat:on centrale (pcrsonueI) •• " ••••..••..•••••••
Ad~linistr,:tion c~~1trale t.lllatél·jcI) •••••••••••••• o ••• o •••
~rals r,éner.1ux d Illlpre::iSIOL¡s •••••• " ..•.••••••••• ~ • o •••
Etatsr lnajors ••••••••••••••••••••••••••••• o •••••••••••
Gendal'm~r¡(' •••.••••••••.••••••••••••• ~ •••••••.•..•..
RccrutCllH~ut •••••••••••••••••••••••••••••••....••• o ••
.T ust: ce luilit:¡irc ••. '" ••.•••.••••••..•.•. o ••••••••••••
Solde ct cutrct':'en de:> troupc3 .••.•••.•••••.•..••••.••••
Lits mil~t.tirc:5 .•...•••.•••..••.••.••. o ••••••••••••••••
J\clnonte St'inéralc .•••••• " o ••••••••••••••••••••••••••••
Harllachculcut ..•...••.•....••••.•••••.........•.•..


~~.~~::~)~:St; 'g~~1'é~':~~: " :: : : : : : : : :: : ::: ::: : : : : : :: :: :: :: :
Dépút tic la gllenc et nouveI1e- carte de FraIlee ••••••.••••
l\.lat¡:r:cl de l"artiilcri.c ......................... 00 •• o. 000
J\.]atél'jí'1 du géuie •.••••••.•••••••••••• o •••••••••••••••
EC(ll~s miIit~tires •••••••••••••••••••.•••••••••••••• o •••
Déprnscs tCluporaires.. • • . .• • .••••••••••.•••.••..•••••
InvaJides de la guerre •••.•.. o o. o •••••••••.• o •••••••••••
Serviccs admil1Í!itratifs en Afriquc ••••••••••.•••.• '" •.••
Dépenses aceideuteIlcs ct secrete!;o •.••.•••..• 'o .••.••• '.


Dépenses (les cxcl'dccs dos ••.•.....•..•.• , ..••.• , , .•..•
Dépem;es des (,:\.f~J·cicc~ ]lél'imés, non fl'uppécs ltc {:cdléan('c.
Happels de ¿épclises payables 5ur revues antérieureg a 18.3.1,


et non pa.'siUcs ve JécTléance .. o ••••••••••••••••••••••


loe PARTIE. _ PERSONHL.


Serviee ce"tral. .j Admini",tratlon ccntrale. (Tl'ilitements.) ( Fróti:i de uu-
rcaux et autres,) •...••••.•...•••.•.


ServIce ;¡én""al •• }
Scrviec général de la mar;ne. (Corp. el


agenb clltrctcIlU5. ) ••••••••••••••••
Solde et cnh'ctÍcn des !::o.rp.'i organit-:t>s ¡,


I tcrrc et ues étluipages cllloarqués (ho. pitnux et vivres compl'i.s) ••••••••••••
11' PARTIE. - MATRRIEL.


Tra,"aux du lllatéricl naval. (I'!orls.): ..................
(Etabli.:lscrucllts flOr! dC:4 P0l'tio)


CRÉDITS


aecordé.


par le budgc t


)lrimitif


et, pnr des Iois


I5pcciales.


SITUATION DES


¡Él'ENSES
résultant


des ~ef\'ices fllit!.


Droits constatés


au profit


dC9 créancicrs


de I'Étal.


MJNISTERE DI
fr. c. fr. c.


1,380,600 00 1,380,563 3G
238,000 (JO 2.17,9i7 81
1 (,(J,DDO (JO 130,985 06


1I1,8D5,8tO 00 llt,750,G~)5 C3
17,623,37/1- 00 17,592)!J(J/l 'j2


1,:>5,000 no 11;¡~,31O 02
2~¡2~()OU 00 2í5,218 RO


1/,1,:1;.8,006 00 137,169,230 02
5,7;J8,OOO Oi> 5,80.'),:;81 ílJ
!,fiG1,OOO UO 1,jiÍO,Ul ;;-;


178,000 00 163,502 02
2l,7M,,500 00 21,G53,llr.O 12


1,396,000 00 1,343,961 92
381,(JOO 00 380, 78~ 27.


8,393,000 00 8,383,1 1 G 03
12,340,000 00 12,353,021 50


1,6S3,900 00 1,630,491 12
5,431,OO() (JO 5,27;),84.1 08
3,033,000 00 3,001,679 70
1,524,000 00 1,482,870 45


78,000 00 77 ,257 iC


239,955,190 (JO
1,201,780 39


70,426 80


-2-35-,0-6-0-,6-35-70
1,201,780 39


70,426 80


1,313,960 16


2ft 1 ,227,397 19 237,646,853 05


~IINISTERE Di
689,100 00 689,083 37


174,500 00 174,513 43


7,643,010 00 7,579,09" 42


!
19,733,031 00 18,'164,121 18:


19,762,800 00 19,507,423 52'
1,765,000 00 1,/;40,556 71




( 153 )


1 IIÉPENSES. REGLEMENT DES CRÉDlTS.
- - .--


-- ---! CRÉDIToS ANNfJLÉS. CnÉLHTS
I CRÉDlTS .-~ - CRÉDITS


PAYEUENTS RESTE Cré<lits
trausportcs


I complémen- Crédits dé~nitif. non UUJ:
• payer tail'es noa consommés b~dg-.::ts égaux


effectuél pUl' les c.;.c I accordés aux
I .. consommél payemcnts, 1836 et 1837


,ur pour par
repr~ sentant paycmen.ts les pour


la clÓture I'c;tcédant lC5 uépcnses ¡ Jépellses dépcllses effcctués
les ordonnances )'c~tant


de ues dépenses annulés a p'yer départemeaa sur
,ur uéfinitive ...


a tales l'exercice des ministeres. la ciüture l'c)(crcicc. OH
le" crédits. mento J~ 1835.


i'c:.:crcicc. spéciai ... "'so


l.A GUERRE.
fr. c. fr. c. fr.


C'l
fr. r. fr. c. fr. c. fr. c.


1,380,5"3 36
·


36 6~
" "


1 ,:180,563 ~6
237,977 81


·
"


22 19
"


237,977 81
139,98B OG


" "
13 9!l


"
., IJ9,!l9G 06'


14,750,095 63
"


251


. 145,114 37
" "


1.,750,(;95 631
17 ,592,964 72


" "
JO,t,OD 28


" "
17,.'H)2,9G4 72


1 452,068 77 241
"


2,6S!J 98 241 ~"
"


/,52,OG8 7i _J
2/J,),:'H8 86


"
16.781 1,.


" "
2/,5,2 t 8 861


137,(21,207 1,.1 4S,OSI 58
"


4,181>,71G D3 48,081 58
" 137,121,207 1'4¡ 5,752,5ü2 5:3 53,02{) 21 49,461 39 1,87S 65 5:1,020 21
"


5,752,&62 53
1,538,502 !}7 1,608 W


"
120,888 "3 1,608 60


"
1,538,502 97
163,50~ 02


" "
1/',497 98


"
1G3,502 021


I 2t,6!t(i,aOO D:J 7,159 13 92~039 bS 7,15~ 13 " 21,646,300 991 1,343,800 98 16094
"


52,038 l8 16094
"


1,313,800 98
<180,782 27 " " 217 7" .) " " 380,782 27 8,368,811 54 14,30/, 49


"
9,883 97 14,304 49 8,3G8,311 54


12,336,1:;5 1):; 16,865 95 15,384 2/, 2,362 7!, 16,86:; 95
"


12,336,155 55
I 1,630,331 59 15953 " 53,t,08 88 159 53 " 1,630,3:11 59


5,275,tM3 08
" "


155,156 92
" "


5,275,843 08
3,001,1;79 70


" "
31,320 :,0


"
" 3,001,679 70
1,!HJ5,.~G8 22 17,402 2.1


"
41,129 55 17,402 23


"
1,465,468 22


77,257 70
" "


74230
" "


77,207 70
------ ------


234,901,681 79 159,003 91 64,8,;'> 63 [1,959,349 93 159,003 91
"


234,901,681 79
1,201,780 39


" " " " "
1,201,78039


70,[,26 80
·


"
. 70,426 80


,


1,313,960 16
"


1,313,960 16
" " "


1,313,960 16


J


------_._-
----


237,487,849 14 159,OO;i 91 1,378,80J 79 fl,959,3M) 93, 1;'9,003 91
"
~37 ,487,849 14


! -
LA. MARINE.


689,083 37
" "


1663
"


·
689,083 37


174,[/60 00 53 [,3 13 ~3 . 5343
·


17/1,46000


7,JiO,097 18 8,997 24 . 63,915 58 8,997 24
·


7,570,097 18


18,408,792 85 55,328 33
"


1,268,900 82 55,328 33 18,403,792 85


19,497,232 28 10,191 ~4
"


255,376 48 10,191 24
·


19,497,232 28
1,639,727' 97 828 74 . 12~,443 29 82874


"
1,639,727 97




7
8
9


10
11
12
13


/4
14 ¿'-s.
14 ter.


15
16


20
21
2'1
23


24
25
26


27


50
53


55
56
5i


28
28bi,.


154 )


UINISTERES ET SERl·ICES.


'.


Travaux de I'artillerie. (~ort,.) ......................... .
-------- (Etablissemcnt. 110r. des port •. ) ••...
Traxaux hydrau'iques et b:llimcnts civiIs. ~ ............... , ••
Corps et cllcouragcments scicutHi ~lues ............ o ••••••••• ,
Affrétetnents ct transports par mer .......... ~ ...................... ..
(:ti our¡u cs ......................................................... ..
Dépenses di\"cl'sc:;¡ ......... " ...... O" •• o ....................... ..


lII' PARTIE. - COf.ONIES.
Service miIitaire./ Pet'so?oeJ ................................... .


Matél'lc[ ............................. ~ ............. ..
Subrcntiol1 au serv~ce intérieul' ......................... .


DépeuSC3 dC's excreicC9 eIos ................... , ............ .
Dépense¡;; GC:>s exercices périmés, non fra.ppccs de déchéance.


Cour des cOlnptes ................................ " ...... .
Admini¡,\tl'ation ccutraIc ¡ P('r~onn~I ..................... .


dC's únanccs. Matérii"1 et d ~penscs divcr~('s .. .
MormniC's ['t méd .. üllcs.-Scrvice de" ~tablissements Illunctilil'cs
("auastre, .... '''' ......................................... .
l-<'r;:¡is de tré~or("rie •.•.• ' .... o .................. o .............. .
Traitements, taxations, commi~sions et LoniGcations aux
~ec~vcllr.; dCil finances, sur ic~ impUts et rc\'cnus directs e
!nJ,rccls ••••.••••• ' .................................. .


t


Traitements et frai~ de scrvice des payeurs .................. ..
Serpices e.rtraordinaires.


Indemnité aux incf'odiés df' fa "ílle de Salins ................. .
Frais de bureau de la counni..¡sio de la ('ais~c de vétérance ct


de secours 0113. peusionnOlircs de I'allcicnllc lio;tc ciyile .....
Compl~meut des frais de refont~ des especes dLlodécimalcs ••
Co ur des Puirs ............................. , .................... .
Pertes ré.~ultant de tolérancc8 en fort sur le titre et sur 1,


poids des lnonuaics ........................................ .


DÉpenses des cxercices clo!! .................... ~ ........... .
Dépenscs des excrc:ices périmés, non frappées de déchéance.


I


SlTUATION DBJ
¡
I nÉPENSES


'1 r"su[tant
CRÉDITB


accordés


par le budget


primitif


ct par dCfI fois


spéciales.


1 dC3 !'lervicclJ faitg.


! ~roit=taté'
au profit


de!! créancÍcrs
de PÉtalo


Suitc du MINISTimB
fr. c. fr. e


t ,450,000 00 1,366,762 52
675,000 00 660,191, 14


3,94' ,500 00 3,940,8.'0 22
729,200 00 637,0;;7 27
118,000 00 59,71769
26~,OOO 00 263,762 04


265,300 00 217,4H 53


6,173,1'0000 6,136, /20 69
997,000 no 907,000 00


64,381,8/11 00 62,333,701 73
A8S,482 I,S 488,482 48


18,111 71 18,111 71
----~


64,888,435 iH B"2,8!tO,295 92


MIN1STERE DES
I,H9,000 00 ,1,147,82030
5,G!)ü,500 fffJ 5,663,276 26


812,600 l~J 81O,G27 22
28~,600 00 282,336 14


5,750,0'17 05 5,485,608 49
2,520,000 00 2,376,198 60


5,1.71,000 00 5,t54,587 79
980,00000 978,996 91


3011,628 00 304,628 00


12,000 00 11,999 96
4,177 00 4,176 Oil


31,82600 31,823 44


"
29,844 19


22,723,378 05 22,281,923 34
1,106,221 00 1,106,221 00


132,457 71 132,420 81


23,962,056 76 23,520,565 15




PAYEME,VT$ / RESTe


efFectués
a payer


.ur


la cloture


1 .. ordonnaneos i de
ie,s ministres. I'excrcice.


.


E LA MARI:oIE.
fr. c.


1,366,107 76
6GO,194 14


3,940,128 4"
637,036 62


59,272 13
263,748 G:l


217,258 W}
6,044,O!)S 81


99G,9Ufi 68
------


62,16",834 8~
4B8,(.82 1,8


18,111 71


'._ G2,H71,429 07
IJiANCES_


1,147,82030
5,6G1,i2:! 8G


810,(;27 22
282,336 1/.


5,1,8 .• ,608 49
2,375,118 60


5,15!J,S70 53
, 978,906 VI


30/1,628 00


11 ,9D9 96
4,176 04


31,823 44


22,249,428 ;j9
1,tOG,221 00


20,254 38


I 23,375,903 S7


¡~~ 7"61
721 76
2065/


4l,5 56
13 ('1


186 5.3 (
91 ,~21 SS


332


168,866 85


168,866 85


1,55J 40


1,080 00


17 26


29,844 19


32,494 85


112,166 43


144,661 28


( 155 )


CR1." DITS


complémen-


taircs


aecol'dús


pour


J'cxcédant


des dépcnscs


sur


les crétlitd.


fr. c.


13 43


REGLEMENT DES CRÉDITS.
cnÉDITS ANNUI.ES.


.. ---~--~ ----.. l'illlSportés
Cre'Jits


Crédits


non


cOllsommés


par


fes dépenscs,


:mhulé.i


dtJunitive-


fr. ('.
83,2.37 ó8
1~,80:¡ 8ü


6!.9 78
02,142 73
58,282 31


1,237 90


47,8M 47
3"i,27:J 31


2,0'18,152 70


non
consommés


par fes
payements,


rqlféscutant
les


ÚCpCIlSCS
rc.:tunt


11 p~yer
a


la c10ture
de


FexcrcÍce •


fr. c.
654 76


721 76
2065


41S 56
13 41


186 53


!H,421 88
332


1G8,Sf>6 85


.u<


budgcts
de


1836 el 1837
pour


uépCngC3
llépartemcn-


tales
on


spécialc.:l.


fr. c.


:±


--
cnÉDITS


définitif.


égaux


aux


p.yements


effectués


sur


f'exercice
1835.


fr. c.
1,3G6,107 76


6GO,194 14
3,9/10,128 46


637,036 62
59,:172 13


263,748 631


217,258 OO·


B,OM,69S 811
99H,!)96 68


13 1.3 2,0.'Í8,IM 70 168,2.66 8:;


62,164,834 881
488,482 1.8


___ ,',' _1 ___ 18_,_1_1_1 _7_1
62,671,1'2!1 071


29,8r,~ 19


29,844 19


29,844 19


1,179 70
33,22:j 7/.


1,97:l 7d
2G386


143,801 40


16,/¡12 21
1,003 09


004
096
2 56


197,860 34


3690


197,897 24


.


1,553 40


1,080 00


17 26


29,8r¡4 19


32,49/, 85


112,166 43


1114,661 28


273,438 56


273,438 56


1,/47,820 301
5,661,72286


1
. 8JO,C.27 22


1
282,~36 14
5,~8a,60:--J 49
2,375,118 60


1
5,154,570 53!


978,096 911
304,628 00


1
.


11 ,9!l9 96
1


"


4,17604
31,823 44


22,249,428 49
1,106,221 00


20,254 38


23,375,903 87




1


[1
li
I


1,1
I,:!
·'1:
l'
,1
, ,


I


'1
I


,1
, I
i
i
1 j


29
30


31
32


33
34


35


3(;


37
38


39


40
41
54


42
43


44


45
46


47


48
49


( 156 )


caÉn IT!t


accordés


MIN1STERES ET 6ERVICES. par le budget


prhuitif


et par des loÍs


SITUATION D


nSPENSES


résultant


des services fait:


Droits cOlista.lé:


au profit


des créancicrs


de l'État.


FRAIS DE RÉG1E, DE PERCEPTIO:'i' I
Con! rihutions directe8.
S,e~ice administ:ratif dans les dcpartcmf'nt!! ............. _ ..
Frals de perceptloll ........................................... .
E'llrt'giJilreml~1lt, timbre el dmnaincs.


Scr\-icc administratif et de pcrceptioll dalls Ies u":plrtt>lUcnts.
rriUlbre ............................................... .
lf~orets.


Service ud lIl~nistra1if et de surVl'ilJancc dans les di', I~j:!'tcmcllts.
Ava';ces rcrou\'rables (erais divers, commuils ¡:üx bois de


l'Etat et a ccux d(!s COmllHlneS ) •• ~'" o.,. o •••• oo ...... .
Frais pOUl" l'aliéuation des bois d9 FEtat ................... .


Doua.nes.
Servictl adminll:itl'atif et .Ie perception dans fes dépal'tcmcnt3.


Conlrihlf-h'ons ínclir'ectrs.
Sen'ice administl'atif et de pcrr;ep don (!ans les d(;partementso
Poudres a fcuo ...... o ........................... o ••••• O,"


Tabacs.
EXI)loltation' des tal¡acs •••• o ....... o •• o ......................... .


Postes.
SrrvÍcc: administr:Jtif et de pcrccptron d:JllS les dcparlelIlents.
TransF 01'15 des dépechf"~ ........ o ...... o .................... o ... .
EtablissenlcnL des patLueoots a vapcUl' da.ns la Mtditerranée.


LOlcrie.
Sef,rice adminisiratif dnns les départemcnts ................. ,.
Frais de l>erccptioll. (Hcll1,Lc!) an'x recp"cur.s. ) ........ o ... ..


Salines et mines de sel de I'E::st. .. .............................. .


fr. c.
3,923,868 15


11,296,418 94


9,G81,800 00
820,()5000


3,014,500 00


539,000 00
.'15,000 00


23,279,148 00


20,298,700 00
2,278,800 00


20,913,000 00


9,2104,050 00
9,:W8,~95 00
3,000,000 00


261,67:; 00
1,300,000 00


fr. ,
.3,607,íG8 t


11 ,259,IG9 1


9,725,582 ()
792,085 8.


3,001,405 5'


/,62,(1:)9 51
;}l),:;.~9 11


20,218,G93 91
2,302,405 ti


20,90S,554 31


9,W3,261 5.1
9,263,355 28
3,011 ,895 77


~.12,540 91
1,207,18842


160,000 00 . 158,082 1~


119.2G[-,/¡(J5_0'..;J~.1.1.8.;.' 7.r..'2.,_79.0_3il
REMBOURSEMENTS El I\ESTlT\;'fIONS.


Restitutiuns ct llon-valcul"s !ml" les cOTltribution~ dirrc!cs ••• !
Restitutions de SOrulOCS iuJumcllt per~uc.s sur produits iJJái-1


rccts ('t diverso •.••••.•••••••••• •••••••.•••.••..••.••
Restitutions de produits d~amcnuc:3, sais:es et couliscations


attribnees a divers .•.. " ............................. .
Primc.i a l'c-xporta.tion de::; Illarcha,)·.!~ cs ............. o •••••
Escomptc sur le droit de consornmation des sels et 9Ul' les


droits de douancs ••••••.•••••.•••.•••••..•.•••••••••


30,711 ,582 4lI


2,258,000 00


3,tí,t5,Gti4 (j1
to,liOO,OOO 00


2,200,000 00


48,61",247 0;;1


30,2~G, 7 SI¡ 2


1,893,763 4


J,424,8íO 1
9,G~S)941 O


2, t9~,337 5_
1




( 157 )
I!PENSES. REGLE~IE~T DES CRÉDITS.


_/"""ZE


CRÉDITS
Cl'i.ÉlllTS ANl"ULÉS. CltÉDITS


cnÉDIT s
PAYEMENT!II RESTE Crcdits


transporté!'!
complémen- Crédito définitif. non .ux


h payer ta~re:J non consommés budget. égaux
eITcduél }l::n" les


accordcs de aux
a consomll1és payemcnts, 1836 el 1837


IUI' pour rcpu;sC'lltant payclllents llar les pour
la clOture \~cxcéd'i\n.t \es di~pen!l,c~, dé\H'nsc':'. dépense. effeetués


les ordonnances restant
de des d épcnses annulég a payC'r départcmen. sur


sur déGnitivc-
Ü tal.s I'cxercice des ministres. la clóture I'cxcrdce. ou


1('3 crédits. ment. de 1835.
I'('xercice. !'péciaIcs4 f


-----


P'EXPLOJTATION DI:S IMP(hS rf nEYENUS.
fr. c. fr. c. fr. c. fr. c. fr. c. fr. c. fr. c.


3,697,374 46 3D3 G~
·


225,10004 3D3 65
·


3,697,374 1i6
11,258,061 30 1,107 84


·
37,249 80 1,107 811


·
11,258,061 30


9,692,259 36 33,3~2 67 43,782 03 n ;)3,322 67 , 9,692,259 36
791,860 10 22575 . 28,864 15 22575


·
791,860 10


2,~~0,G3;¡ G5 10,i71 92
·


13,094 43 10,771 92
·


2,990,633 65


\ 460",,2 9G\ 1,5
1¡f) G:> \ "in,lloo l¡5\ 1,54f, G5 \ 460,&52 90 38,261 43 87 75 . 6,650 82 8í 75 . 38,261 43


'1.3,241,105 9'1 2,'1.53 44
·


:\5,788 62 2,253 44
·


23,241,105 94'


20,t~,7',W 89 1 í5,~r¡7 02 " 80,006 09 115,967 02 " 20,102,72689
2,301,301, 89 1,lOU 27 23,60;; 16


"
1,100 27


·
2,301,304 89!


,


20,90l>,28ó 55 1,'lG\I \lO
·


1,4M,1\5 t,'2I\S SO
"
'20,\)()4,~S:' :."


I
9,197,~9/f 30 5,96j 25


·
40,788 45 5,967 25


·
9,197,294 30'


9,207,397 ;l9 55,957 89 M,8G028
"


55,957 89
"


9,207,397 391
2,2.)4,26902 757,626 75 11,895 77 . 757,626 75


·
2,25l1,269 02


I
252,540 91


" ·
9,134 09 .


·
252,540 91


1,207,188 1,2 .
·


92,811 58 .
·


1,207,188 42


155,599 EG 2,l,82 49 \
·


1,917 85 2,482 49 n 155,599 66


117,752,716 17 990,08~ 14 1:VI,tll3 2'l G5G,"5~ {)'2. 990,080 14 " 117,'752,716 1";


/lON-VALEURS ET PRIMES.


I


I
3(',225,447 04


1 1,337 211 ·
311,2/19 6:1 1,337 21 173,5:8 56 ¡ 30,225,447 01


1,892,034 69 1,728 79
·


36/1,236 52 1,728 79 1,892,034 6!


I 3,1'24,870 10 . ·
20,70/1 51


·
3,42/1,870 lC


9,687,705 12 1,23590 31 t,0;'8 98 1,23.'i 90 , 9,687,705 11
I


I ¡ 2,192,337 53 I · 7,662 1171 "
n 2,192,337 5,


-


47,422,39" 48 4,301 90 n 1,015,002 11 4,301 90 173,548 56 "7,422,394 4S




( 158' )
, SITUATION DES DÉPE~;SES.


.---


--


I
PAYEU~NTS EFFECTUis


CRÉDITS nÉPENBRS sur les Ol'donll<tllces d(~s ministres
MINISTimES résuItant -
~


--


accordés
Ides services fait,. pour


par le budgot ll~ur les dépense~ TOTAL
le! dépcnses rCfltécs


primitif IDrOi(S const.té,
ET SltRV] CES. a payer de.


et p"r des lois
au profit proprcs I des eré~neiers sur


al'exercice 1835. les cxercices payements.
spéc1ales. 1 de l'Etat. cIos.


i
I
~


nÉCAPlTULATIOI


tietlc publique ••.••••
fr. c. fr. c. fr. c. fr. e. fr. c.


330,209,931 34 327,884,240 73 326.791,814 2/, . 326,791,81424
Dolations ............ 17,223,238 10 17,223,238 10 17 ,223,238 10


"
17 ,223,238 10


MinislcJ'c de la rustice
ct des euites ........ 54,037,383 52 63,821,041 19 53,520,567 07 68,95842 53,589,525 49


---- des affaircs
étl'augercs .•.•...•. 7,379,867 57 6,923,655 49 6,827,09217 49,16757 6,876,259 74


---- de J'instruc-
tion publique ••...•• 13,225,t,37 48 12,37',527 {~V 12,350,811 56 1,519 79 12,352,331 35


---- de l'intérieur. 7¡,766,907 94 68,598,367 23 68,396,783 87 88,517 20 68,485,301 07
--"-- des tru,':lIlx


publics, de f;a gricul-
48,380,72578 47,159,79828 46,880,371 90 47,053,641 06 ture et du cotllmerce. 173,26916


---- de la guerre .. 241,22,,397 19 237,646.853 ()5 236,286,068 75 1,201,78tJ 39 237,487,849 LI
---- de la marine. 64,888,435 19 62,840,295 92 62,182,9/1659 1188,48248 62,671,42907
---"- des finances .. 23,962,056 76 23,520,565 15 22,269,682 87 1,106,22100 23,375,90387
Frais de régic, de ]ler-


eeption ct d'cxploita-
tion des impol s et rc-
venus ...•.....•...• 119,265,405 09 118,742,79631 117,752,71617 . 117,752,71617


, Rcmboursements et res-
titu_tions, non~valeurs
et primes ••...•.•.. 48,615,247 05 47,426,696 38 47 ,42~,39!¡ 118 . 47,422,394 48


1,0/,3,182,03301 1,024,159,07532 1,017,904,487 77 3,177,91601 1,021,082,40378


Les dépenses restant a payer a la clÓture de I'cxcrcice 1835, ct montant a 3,076,671 fr. 54 ccnt. , s'appllquer
et aux dépenscs des exercices périmés non frappécs de déchéance, dont l'imputation avaitété autorisée sur l'exc:




-----


RESTE


a payer.


CRÉDITS
compIémen ...


taites
accordés


a la cloture pour
I'cxcédant


de


J'exercice.


des
dépcnscs


"ur


les crédits.


( 159 )
nEGLEMENT DES CRÉDlTS.
------~-~ ........ ~-----------­


cnÉDlTS ANNULÉS.
~-----------,---------


Crédits


non


COIlsomm~s


par


les dipcnscs,


anoulés


déünitive ..


mento


Crédih
non
cOlIsom~és


par [C3
I ]laycments,
rCIlTéscntallt


le.
dépenscs
restant
a payer


a
fa clc.ture


de
PCxcl'cÍce. ~


CREDTT.!'l
pour dépenses departementa[es


O" spécialcs
transportes anx I,udgets des excrcices


Crédib
pour


dépcnses
spéciaIes


trans-


porté.
a l'exercicc


1836.


18J6 et 1837.


Cridih pOUI' dépcnscs
départcmcntalcs


ou spécialcs
transportés


aux excrciccs
----------.. ....... ----------


1836. 1837.


GÉNÉRALE DES DÉPENSES.
fr. c. fr. e. fr. e. fr. e. fr. c.


1,092,42649 422,&6369 2,748,25430 1, 092,42649
·


fr. c. fr. c. 1
" ·


" " ·


231,51570
·


216,34233 231,51570
·


47,39.75 34,751 17 490,96325 47,3mí 75
·


19~1D6 t fJ
"


196,781 89 19,19614
·


24,823 76 632,30t 34
t13,oc6 16 38,39772 1,012,04871 113,066 16


·
« 5,194,889 72


106,t.~7 22 170,074 14 769,26b 23 106,157 22 456,43820 137,84259 27,455 62
159,00391 1,378,80& 7!J 4,959,349 93 159,00391


· · " 168,86685 t343 2,ü{¡8, I li2 70 168,86685
· ·


.


144,66128 29,844 19 197,897 2/, 14/',6612B
· ·


273,/13856


990,08014 t34,14324 656,75202 990,08014
· ·


.


4,301 90
·


1,015,002 11 4,30190
· ·


173,54856


CRÉDIT8


définitifs


I!gaux


aux payements


effeetués


sur


l'exercice 1835.


fr. e
326,791,81424


17 ,223,238 10


53,589,525 49


6,876,259 74


12,352,331 3·
68,485,301 07


47,053,641 06
237,487,84914


62,671,429 07
23,37 ó,~03 87


117,752,71617


47,422,394 48


3,076,67i 54 2,208,59337 14,310,809 71 3,076,67154 456,!,38 20 162,666356,301,63680 1,021,082,403 78
-_____ ~--~r--______ -


--....--


17,387,481 25 6,464,303 15


----------~~--~------~-
24,308,222 60


lU dépcnscs propres a cet cxercicc pour ... ~"""" oo. o •• oo ......................... o ••• 2,964,505f 1t e
ti ... 1835 (ministere des finance.), pour.. •••••.••• ••••••. •••.• •••.••••••••.• •.•• •••. ••• 112,16643


3,076,671 54




( 160 )
TABJ.EAU B. T4BLE4U detJ lJ/odifications que les epaluation$ el les erMits du hucqet


des départements, des communes et a.utres services local/x.


ÉVALUATIONS DES RECETTES.


MODIFICA TIONS.
NATURE DES RECET'l'ES.


Contri{¡nlions directes.
Centimes pour dépcnses fixe':i •• '" •.•.•.•••••••••••• , ••••.•.
____ pour délH'nscs v~riahlcs des dcpartement-1 ••••••• , •.•
____ ponr secour" gl'.?Ie, incendie ct autres cas fortui.ts •..
___ t¡¡cultatl[s volés par les cOJl:seiis génerallx pnur dc-


peuses d~pal'Ícnl'_·nt::¡j['s •••••••..•. '" •••..•••.•..••.••.••
Ccnt,mcs facultatif~ pour Jépensí's de l'instructiol1 primairc ••••
_______ pour dépenses du cadastl'c .••.••.•...•••••
____ 110ur llon-,'alcurs et dégrcvcments •.•.•.•.•.•••.••
~elltimes facu[tatif3 ¡ . . . d' cns('s Dép('nsrs ordinalfes et extraordmalrc::;.. Ic~urc{)~nllll-cs. DépCllSCS de l'instruction primaire ...... .


'l'axc de pr~micr avcr:isscment. ............... ' .•• ' ........... .
Douunes.


Droits de navigation ............................................... .


Cl:nt"ibu,tiollS indiret..:tes.
Droits divers .......... ' ................................ ~ ........ ..


Produits divet's.
FOlJds avancois par des propriétairrs pour clépcnses cad.a.stralC!J .••
Rcs:iourc('s locales extl'aurdinaircs pour rlc'pcnscs dépal'terncn-


;- tales ....................... ··· .......................... · ....... ..
Produits c~tra.ordinaires affcctés aux clépcnses des ccoles oor-


lnale! prlmalrcs .............................. ' ................... .
Produit d'amcuJcs attrihuéc~ a divcrs, en maticrc de douancs


et de contributions indircetes ...... "" ............................... .


AUGHENT A'l'IONS.


16,807' 33'
37,:;48 93


877 70


j ,62r" 27 5 38
59,875 72


52:5,075 72


989,65!1 85
156,843 64


6,047 35


4,673 91


1,352,318 76


31,071 76


633,664 61


DIMINUTIO~S.


24,734'87'
1 03


171,026 75


n7,603 65


5,4flO,735 66 293,116 30
AUGIIIE~TA..'l:]ONS aux é,'aluationg du budget primitif •.•• -----~-5,147;319 36


TABLEAU C.
'TABLEA U des Credits accordtis, sur l' exercice 1835, par!


nÉSIGNATION
DES, CRÉDlTS ET DES LOIS QUI T.ES ONT ACCOROÉS.


Créditg accordés par le T1Udg~t primitif'. (Loi du 23 mai 1831.).. 1,009,008,5311 00e
Modifications aux crédits ouverV3 pour les dépcnses départcmcn ..


ta1es, afin de les accorder avec les ressources qui Ieur sont
attribuées par la foi oes recettes du 24 du meme mois:


A arouter. . . .••.• . •• • ••••. •••• •• 20,065
A dédu're •.••.•..•.••••••••••••• 193,302


173,237 a déduire. 173,237 00


MONTANT
DES caÉDITS.


1,008,835,294 00 1,008,835,294'00'




( 161 )
. \ ¡7I;,mft!f.de l'E~eJ'~!'ce /835 (Iuis ~"s 23 et ~ i pmi 1834) Ollt epmu,'¿es, pOli/' les dépense


j (ExecutlOlI de 1 ul'ucle 10 de la 101 du 4 mal 183·1.)
1. CRÉDITS OUVERTS AUX MINISTRES.


I


MODWICATIONS.
MI"'IST~:RES El' SERVICES.


lJlillísterc de l'insiruclion puhlique.
Dépenses de Pinstl'llction primaire ••.••.•••••.•.•.•••••...••
___ des ccoIcs normales l)rinlaire:3 ..................... .


JJ[inislere de l'intéJ'ieur.
Dépenses rdatives aux maisons centrares de détention ct aux L'¡-
~ timcuts des conrs royales .•••••• , •. ' •••••..••••••.•••••••
Dépenses varIRbles <les dcparterncnts •••••.•••••••••••••••.••
_______ cltraordinaires des départementg, sur ccn-


times f .. cu(tatifs .•..••.••.•..••.•.•..••.••••.•••••.••.••
Dépenscs varÍab[cs sn::" reS"ourccs locales extraordinaires des dé-


purtcnnents ............................................ .
Ministl~re des traf-'au.r pub/ies, de l'agrienlture et c/u. eommerce.
Travaux sur pToduits de droits de péage spéciaHsés •••.••••••••
Secours pOllr grt':Ic, ¡necu,He et autres cas fortuits ••••.••••••••


lJ.linistere des finances.


1


imputables sur le produit des centimes facuhatifs
Dépcnscs votés par les dél)artcmentH .................. .


,du cadastre imra~:;;:~: ,s.u.r. ~c.s. ~~~I:~~S. :~i~:~ ~)~~ .(~~s. ~:~~~j~~
Servicc administratif des contrj[mtions directcs daos les dépar-
terncnts. (Frais de }J¡'cmicr aí'ertÍltsement.) . •••.•• ~ •••.••••.


Fraís de percepti.on des contributions dircctcs. (Frais' de premier
QPCl'tisscmf!nt. } ••••••••••••••••••• O" ................... .


Dépellses pour nuu_valcurs ('t dégrl!vCment5 ••.•• ~ •.••••••••••
. . . 1 Dépenses ordinaires et ex-Rest[t~tIOllS. sur I~ }lrodmt J~s traordinairt>sdes communes


cenhmeg tmposes puur les de... Dépenscs de l'jnstruction pri-
penses des cOlnmuneS..... ..... .naire •••••• , ..... '" ...... .


Re;djtutions sur le produit des amendes ct confiscations attPibuées
a divers ••..•.••.• " .......................................... .


A.UGHENTATIONS.


59,875 f 72'
31,071 76


16,807 33
.37,548 93


1,626,275 38


1,352,318 76


877 70


/1,673 91


3,628 41


2,M8 94
5251)75 72


989,654 85


156,843 64


633,664 61


DIMINUTIONS.


2G8,680' 40'


24,734 87


03


ó,{¡40,735 66 293,416 ~
5,147;319 36 AUOMENTA'TJON aux crédits du bndget primitir .••••


la loi definanees et par diperses lois spéciales.


DÉSIGNATION I
DES cnÉnJTS ET DES r.OJS QUl r,ES ONT ACCORnÉs.


Crédit additionneI pour l'accroi1!scmcnt de l'effcctif en hOlnmes et en chevaux. lLoi
du 24 mai 18(4) ••• •••.•••••••••••••••••••••• _ •• _ ••••• _ ••• : •••••• - •••••••


Crédits reportés des excrciccs 1833 et 1834, pour. les .dépcn,ses del)artcl~elltales et
cadastrales, et pOUI' les non"'valeurs sur les contrlbutlODS dIrectes, saVOlr:


Exercice 1833. (Loi d .. 9 jllUlct 1836.). _ •••• - _ ••••••• -1 5,5.'<7,48300 I
Exercice 183/lo (Loi.te 1'églement de l'exercice 1834.)... 59,76101


Suppfémcnts tle ~rédits résuIta.nt de la plus ... va[ue l'éaüsée sur les ressources spéciales I
. ,1T.eté •• au~ dépenseo de I'exercice 1835. (Voir le tableau B qui prie.de. l ..... _.


MONTANT
DES CRÉDITS.


9,767,700 00


5,607,234 01


5,147,319 36


11




( 162
DÉSIGNATION MONTANT


DES CRÉDITS ET DES LOlS QUI LES ONT ACCORDÉS. DI1:S CRÉDTTS.


Crédits supplémentaires OU cxtraordinaircs accordes par dh"erses Iojs !lpéciaIes, savoir ~
Loi: du 2 juin 183!/.. ~. Portion :.tpplicable a I'exercice 18.15 <111
cr(~dit de 1,.')00)000 fraIH',\,! a(,(\ol'dé pOllr
fa lIép~nsc dn punt Jc Cu:.;z,ac ••••••••


_ du 23 janvier 18;);). Sub\-'cntion ílU fO!lds de rctraitc du minis-
tere de:,; f'inances ••.•..••.••••.••••••


-du27iáem ...•..• CownrlJction d)une ~aHc d~audience ponr
fa Cour de~ Puirs •••••••••.•.••••.••


-du 19 mars •.•• o" MC'5ure~ contre b propagation des épidé-
mies ............................... .


_ du 18 mai .••••••• Pcn~-jons mi1itaircs (2/3 óu créúit de
1,400,000 fr. accol'dé pour I'inscription
des pcnsi(}ng militail'es) .•••••••••••••


- du 14 juin ••••••• Indemnités aux incentliés de Salins ••••.••
_ du 25 ídem ........ Suovention au:: fonds de retraitc du minis-


'tere de'! finan ces ••••••••••••••••••••
, - du 26 idem •• ••••• Depcrlses secretes rlu mini5tCr~ de l'intcricur


- du 27 ¡clem ••••••• Secour~ nnx étrongcrs rMlIgiés en Fra!lce.
- du 29 idem ••• •••• Pcnsions de la caí '-se de vétt:rancc ••••••••• ,
- clu 29 ídem •• ••••• Scc.ours .a~1X pctlsionnaires de J'allcicunc


li.'!tc CIVll(' ........................... .
- du 29 idem .• ••••• Servicc extraordillaire de la marlTlc ••••••
- du30 idem ••••••• Pcrrccti:onn{'I~H·.f~t de la nadgation des


flcuves ct rlylcrett ................... ..
- du 2 juillet ..•.•.. Transpurt des dépcchcs dans le LC\Tanl


par' paqneboh a vapeur .............. .
- dll 6 ídem.. ••• ••• Ccléln-ation de." journccs de juiHet 1830 ...
- du 6 ídem ..... ~ ..... Achevement du nouveau soubagscmcnt de


la cofonne defa place Vendóme, motlu-
mcnt de julIlet et batiment des archives
de fa C.HU· des t::olnptes ... ~ •• ~ ........ .


TABLEAl! D.


PRODUlTS E'f. REVENUS.


Contributions
directes.


Enrcgi.strement,
timbre


et domalnes.


Fonciere •.•••••.••..•.•••••.••• : ........... .
Pcr~onnene pt moMliere •.••.••••.••••••••.••
Portes et fcnétrcs ••••••••••••••••••••..••.•
Patentes .................................. .
Taxe de prcmicr <l.vcr.issemcnt ••.••••••••••••
Taxe additionncIlc sur 1es Luis des communcs el


établisscments pubItes .................... .
Droils d'enrcgi~trf'1flent, de greffes, d'hypo-


thc'lues ct perccvtions dh·crsc¡:; ••••••.•••••
Dl'oit de timbre ••••••••••••••• , ............ .
Rc'-enll~ et prix de ventes de domaines ........ .
DOlUaines ct boí!! engagés 0':1 (changés ••••••••


f. <.
300,000 00


1,100,000 00


3GO,OOO 00


250,001) 00


933,333 311
304,628 (){)


2,900,000 00
1,200,000 00


500,00000
600,000 00


450,000 00
650,(){)O 00
400,000 00


3,000,000 00
200,000 00


216,390 01


BlJPGET OÉFlNITIF des


.:\"A.LUATJONS


des


produit ••


252,526,7t5 f 5Gc
53.825,717 13
27,052,531 72
28,797,986 96


691,047 35


1 ;034,644 00


164,800,000 00
31,000,000 00


2,610,000 00
800,000 00


SITUATION'


I'RODUITS


résultant '
des


droits constatés.


"1


252,628,692' 58'
53,825,516 21
27,052,557 78
3O,4~8,156 87 i


G91,047 35 ,¡
1,034,644 00


166,312,3.>9 02
30,298,660 49


4,225,495 89
516,824 05


I
I




. ,


( 16;3 )


DÉSIGNATION \ MONTAl"T
~ ___________ D_E_"_'_C_R_ll_'D_'_TS __ E_T __ D_E_S_L_O_'_S __ Q_U_I_L_E_S __ O_N_T __ A_C_C_O_R~U_É_S_. ______ ~ _____ . __ D._E_S __ C_R_É_D_IT_S_' ___ II


Loi du 6 jUlUet 1835. Tra1"aUX fait!'! a I'Obscrvatoire de Parie. ~ ..
· - du G idcm ..... ........ Dép('n .. ,qr!~ de constrUl~tion du palais de la


Chambre des néputés ........................... ..
- dn 2:9 amit ............. Dépenses de la Cha.mbre des Députés .... ..


· - du 30 idem •• ••••• ])(;p('ns('s rclatives <lUX épidémics ............. ..
_ du:2 sC'ptembre .... Cé"(;monics rdativcs al'attcntat uu 28juil-


I,t 1835 .......................... .
· ..,.... du 4 idem •••• ....... Pensions et SCCollr::o aux victimes lIc l'attcn_


t.t du 28 juillet 1835 ......... , ..... .
: -du 24 mai 1836 .... Encouragrmcnts a la peche de la moruc et


el .. la b .. Icinc ................................ .
- du 28 ídem ....... ... eréd;ts supplémcntaircs ct extraordinaircs


OQvcrt!il aux différeuts mini~tcrcs .•••••


A déduire {C~ cré(lits tnnult~s sur les divers s('rvlcc~ de!'J min"teres
de la guetTC!'t des finan('cs, par la loi dll 23 mai 1836, sa\'oir:


l\linistcrE' de la gucrr{'~................ 5,G50,200r 00<: 1
___ des financc~ •••••.••••••••••• 15,180,i60 00


61,698'30 f


270,000 00
122,.100 Oll
500,000 00


300,00000


25,000 00


300,flOO 00


16,533,G~9 48


31,477,529 63


20,830,960 00


1O,646,56D 63


Crédits ponr dépenl"e~ des exercic{'s clos payéc9 pcndant l'année 1835. (At·t. 8 de ÚI
lo. d" 23 ma; 1834.) ........................ , .. , ........................ ..


TOTAJ. des c)"pdit~ ae(~ordés sur I'cxcrcice 1835, par la 101 de fillunces et par
dcs lois spéciales •••.•••• " ......................................... ..


Recettes de l'Exereicc 1835.


'lES RECETTES. REGLEMENT DES RECETTES •
¡ A


- -


~


-----EXCÉDANT
EXCÉDANT D.ECOUVREIIE!'fTS RESTE des PRODUITS


elfectués a reco\n'rer évaluatlon!l des produits défioitifs
sur sur rccouyrés sur les droits les produits SUr


de
esdroitsconstaté~. con~tatés. recouvrés. les évaluations .. J'exer-cice 1835.


2:52,628,692' 58'
" "


101,977 f 02' 252,628,692' 56'
53,825,516 21


"
200'92'


"
53,825,516 21


27,052,557 78 .. 2394 fl 27,052,557 78
30,418,156 87


" "
1,650,169 91 30,448,156 87


691,047 35
" " "


691,047 35


1,034,6411 00
" " "


1,034,644 00


i65,G61,323 60 751,035 f 11.2<:
"


761,323 60 165,561,323 60
30,298,550 64 10985 701,449 36 fl 30,298,550 64
3,935, t5:t 42 290,342 47 . 1,325,153 42 3,935,163 42


183,499 51 333,32454 616,50049
"


183,499 51


3,177,916 01


1,043,182,C33 01


OBSERVA TIONS.


11.




( 164 )


PRODUITS ET REVENes.


Coupes de bois •• 1
Douanes •••••••• )


Contribntions 1
indÍrcctes.


Produito
des postes.


Principa.l des adjudicatiollS. 6 ............................ ..
Décimc et produits acccssoires ........................ .
Droits de douanes, droit~ ele navigat.ion, et re-
cett~s accidentellcs. des douanes ................. ..


Droit úe consommation d es seis .................... ..
Boissons e t «rolt de fabrication des hieres ....... .
Dro,its dhcJ'S'. et reCOUYI'f'wents d'avanc.cs pour


dlvers serVICCS ........................................ .
Produit de la vente (les tahacs ...................... .
Produit de la vente des poudres a feuo ............. ..


Scrvice rural ................................................ .
Droit de 5 p. % sur les cnvois d'argcnt .......... ..
Produ!t des IlIaces dans les maUes ... postes et les


paquebots ............................................. .


Taxe des lettres .•••.•••••••••••.•...•..•••• \


Produit des officcs étrangcrs ••••••••••• , .•••••
Recettes accidentelles •••••••••••••••••••••••


Loteric •••••••••••••.•••••••••••••••••••••.••.•••••••.•••••
\


V crsement au trésur par la ville de Paris. ( Prodllit des jeux. ) .••• ,.
Produit de la rét.ribution et des droits universitaires .•••••.••.•.•••
Versement du produit des rentes et domaincs ~ppartenant a I'U ni-


versité ••••••••••••••••••••••••••••••••••• , •••••••••••••••
Salines et mio es de sel de l'E,t •••••••••.••••••••••••••••.••••••


Produit.
de divers revenus


publics.


PRODUITS DIVERS.


Bénéflce sur la fabrication des monnaies et des
mé¿ailles. • • • • • • • • • • • • • • • • • • "


Produit dC's mines. • •••• •• • ••• • 11
Droits de \'érHication des poids et


mesures. • • • ... • • • • • . • • • • • • • • 900,OOOt ooa
Pensiona et rétribuLions des élt~ves


des écoles militaires ...•••••••
Produit de la moitié de la r€ tenue


de 3 p. ojo exercéc RU profJt de
la caisse des iuvalides de la ma-


570,000 00


rine.. • • • • • • • . • • • • • • • • • . • • • • 540,000 00
Ressources locales extraordinaircs


ponrdópenses départcmentales. 2,310,613 76
Produits extraordinaircs affectés


aux dépenses des écolesDarmalcs
primaires.. •••••••• • •••• •••• 331,071 76.


Produit de la taxe des brcvets d'in-
velltion.. • • . • . • • • • • • • • • • • • • • 240,COO 00


Rcccttcs 8)iplicables aux dépcnses
des inválides de la guerre ....... 1,220,000 00


Recettcs de diverses natures.. •• • 853,707 91
Produits d.ivers provenant des ministE~rcs ....................... ~ ......... )


(


IDtér~ts de la .créance sur l'Es-
pagne. • • • • • • . • • • • •. • • • • • . •• 2,072,671' 00" \


Produitde la rente de Plnde ••••• 1,000,000 00
Produits et revenu, locaux d' Alger. 1,550,000 00


I I


SITUATION\ F


ÉVALUATIONS PRODUITS


de.
o résultant


des
prodllits. droits cOllstatés.


1S,OOO,OOO' 00' 20,645,505[ 37'
2,960,000 00 3,585,619 44


l00,95~973 25 107,1132,290 86
54,975,000 00 51,759,422 16
70,065,000 00 77,567,117 28


33,192,3116 35 35,936,290 83
69,650,000 00 74,435,053 65


4,200,000 00 '1,615,012 47


36,380,000 00 ~ 32,173,786 27 1,735,290 33 790,462 75
t


1,731,532 94
6/18,735 70
26,347 80


10,000,000 00 7,7611,925 06
5,500,000 00 5,500,000 00
3,172,500 00 2,965,259 76


536,993 00 552,051 25
1,200,000 00 1,462,721 42


,


39,38802
239,3511 74


'\
984,036 19 1


471,718 30


6,965,393 43 400,COOOO 1
2,310,613 76 i I


331,071 76


332,50400 f


1,370,336 07


2,000,000 00 I 873,636 37 2,388,792 28
2,072,671 00
1,000,000 00
1,607,499 18




( 165 )
,


bES RECETTES. RIWLEMENT DES RECETTES.


-


~


-¡ ExctDA.NT
RECOUVREJlENTS RESTE des Excr.DANT PRODUITS OBSERVA 'l'IONS.


elfedués a rcconvrcr é,·alu.:l tiolls des produits dc6nitif.
::Iur sur recoun'és de sur les droits les produits sur l'


. les droits constatés cOll!ltatés. rccouvrés. fes é\'uluations. I'exel'cice :t835.


20,6!l5,ti05' 37(-
" "
2,645~50.J·37c 20,6!~5,505f 37c


3,585,619 44 ,. " 625,619 44 3,58'5,619 44


107 ,~32,290 86
"


2,524,682 r 39°
"


107,1132,2g0 86
54,759,422 16


"
215,577 8/1


"
54,759,422 16


77 ,3/18,285 58 218,831'70'
"


7,283,285 58 77 ,348,285 58


35,819,733 24 116,557 59 . 2,627,386 89 35,819,733 24
74,1,35,053 65


" "
4,785,053 65 7[;,435,0,3 65


4,615,012 47
·


"
415,012 47 4,615,012 47


32,173,786 27 ¡
1,735,29033


790,1162 75 }
·


"
37,106,155 79


1,731,532 9/' ~
648,735 70
26,347 80


7,764,925 06
"


2,235,071< 91 726,155 79 7,764,925 06
5,500,000 00


" " "
1; .500,000 00


2,965,259 76
"


207,240 24
"


2,965,259 76


552,051 25
" "


15,058 25 552,051 25
1,462,721 42


"
262,721 42 1,462,721 42


39,388 02
239,354 74


984,036 19


471,71830


400,000 00
·


, 387,265 78 7,352,659 21


1,310,613 76


331,071 76


332,594 00


1,370,336 07
873,636 37


2,388,792 281
" "


338,792 28 2,388,792 28


" ) 1,000,000 00 .
1,607,499 18


I


I




( 166 )
SITUATION


-------.-----------


PRODUITS ET REVENt:S.


Produits
extraordinaires.


ReCQuvremenlS sur pr~ts faits eu
1830 au commerce el a l'in_ ,
dustrie .... " ............. " 1,500,000 00'


Prélt:\,Tcmentsur les béncrlces de fa ,
ca1!11se des dép6ts et consiglla- \
tions ..................... '. 1,OOO,GOO 00
Rec(lu\'rem~nt sur I'avance faite
a~lX :d.iudicatail'es de I'crnpruIJt
d Halt.... ..•.••• ••.. •... .•. ..


Rccouvrewcnt, sur l'avance faite
au gouvcrnement grec. • • • ••• • JI I


Rccettcs de wvCrsC5 Ddtures..... ~J I
Rccettes de divocscs originc~ .................................................. ""1


PROD¡;lTS D'A~IENDES, SAISIIlS ET CONFISCATIONS
ATTRlBUÉES A DIVERS.


Amendes de police simple ct de police correctionlleHe ................. i
____ en matiere de douancs ............................................ 1
____ en lllJ.tierc de contributiollS lndirectes ......... ., .................. ,


MOYENS EXTRAORDlN AIn ES.
EmpIoi .run crerlit de 2 t ,275,616 franes, a r~aliscr au moyen de


ventes de Lo¡~ ........................................................................ ..


FONDS SI'ÚCJA¡;X REPORTÉS DES EXERCICES 1833
ET 1834.


Recettc, a I't"xerd~e 1835, des f{lnd~ llon C'mployli:q a l'époquc de la
clóture Jes f'.lr.rdces 1333 et 1834 sur res cl'édits aiTecté3 a d{'s
dépcnses spé-ciales. ................................................................ .


iVALUATIO!\S


de.


}lfOduits.
-----


7,122,671 f OO"


300,000 00


3,283,664 61 \
1


1,002,649,234 36


21,~75,6IG OJ


5,607,234 01


PRODUITS


résultant
des


dl'oits constatél.


2,501,404' 42'


1,296,416 64


t ,900,000 00


333,333 33
150,699 94
137,001 38


942,81446
1,411 ,921 96
1,021,742 65


1,025,1178,336 03


2t,t39,130 00


5,607,234 01


Excédant do recette du budget de I'('xerc1ce l53/1, tral~sporté a .,029,532,084 37 1,052,2:!4,íOO 04
I'exer.i.e 1835. (Loi d. re¡¡lemcnt de I'ex.nic. 1834. l·.. . . . . . . 3,439,099 78 3,1139,099 78


1,0;,2,971,134 15 1,055,663,799 82


j


I
I
1


;


\


r
TABLE:AU E. Résultat général du;


RBCETTES ...... ' ....... ~ ............................. " .......................... .
F ond¡:¡: u~lnsportéi'l <tux budgl~U des excrciccs cl .. aprt:s, avcc alTee


été soldce." sur I'cxBr(~ice 1835, savoir:
EX(>1'cice 1836 .................................... " .............. ..
EiCl'cicc 1837 ................................. ;.


RESTE Twur reeettcs applicahlcs a I'cx("t'cÍl'c 1835 ................. .
DÉPE!!IiSES de Pcxcrcicc 183,) .... , ••••••• : .............................. .


ElCt..:DAS')' (le l'('('cttc repurté




( 167 )


\ 'DES RECETTE8. REGLEME:\'T DES RECETTES.
I~';'-------- -' -~,----
!.~ RECOUVREMENTS


etTcctués
Fur


RESTE
a reCOll\T\!r


sur
los dl'oits


EXCÉDANT
des pl'ad uits


rccounocs


sur


EXCÚDANT
des PRODUITS


évtlluatioLs défillitifs
sur


les
de


i le.droitsconstatés.
I


t.:onstaté". les b'alualioHs.
pl'oduits


recouvrés. l'cxcrclce 183:>.


1,296,416 64


1,900,OUO 00


333,333 33
150,699 94
137,001 38


942,814 46
1,411,921 96
1,021,742 Gro


1,021,695,163 46


21,139,130 00


5,607,234 01


2,072,671 1 L'Cf


"


"


"


3~~'82,372 57


"


8, 7S!},353 f 51 L


162,998' 62'
" I 137,001 38


I


1
92,81~ /161 3,376,179 07


136,486 00 21,139,t:0 00


5,607 ,234 01
----- ------


1,043,441,827 47


3,439,099 78


1,051,880,927 25


3,782,872 57


3,782,872 57


6,800,23/1 74 25,709,977 84 l,or,8,tr41,827 47


6,800,234 7/1 25,709,977 81, 1,051,880,927 25


~-----18,909,743 10


Budget déjinitif~e l'exerciee 1835.


' .......................................... : .. 1/,051,880,927' 25'
tation aUX dépeIlses départerncntalel:l qui u'ont pas


.••.••••••••••••••.••.•••. ,.... 162,666' 35" f 6/64303 Ir.
••••.••••••.•••••••.••••••••.•• G,301,63l' 80 __ ,_.I_, __ ~
....................... , •••.•••.. ' •••••• , •••• \ 1,045/116,621, 10
oo.'.,., •••••••• , ••• ' •••••••• , •• "." •• ,." •• 1 ,021,OS2,403 78


a l'c.l.cl'Cicc 1836 •............................. , 24,3.34,220 32


OESER\·ATIONS.




168
1'ABLEAU F. TABLEAU des Crédits rlp0J'tés (Ü l'excl'cicc 18Sb a I'cxcl'cice


puhlics) dc l' agn:cullure el du commcl'ce. (Lois des


~HNlsTlmEs ET SERVICES.


MINJSTimE DES TRAVAUX PUELICS, DE L'AGRICUI,TURE ET DU COMMERCE.


Travaux de cana'~satinn •.•.•.•••• " •••.••••.••• , .................................. .
Achcvenlcnt úes lacunes úe ruutes roy .. dCli •••..•.••••••.••••••.••••.....••.....•••••••
~u~plé?Icnt aux fOllils .~l'el~tl:eticn des r~utcg royales •••.••.••••••••.•••. , .............. .
Exc~utlon des roules stl'ah.:glques dans 1 Oucsl ••••.•••.•.•••••.••.••••••••.. o' ••••••••
1c1tcvemcnt ues pnar{'s ou fauaux ••••••••...••.• , ................................... .
Etudes de chemius eTc fero .•.•• o ••••.••••••••••••••••••••••••.•••••••••• o •••••••.••
l";ont de la Ruchc .. Bcrnard... • ••..••..••••....••...•.•..•.•.•.•.......•..•..•..•••


MINIS'fERE DE L'INTÉRIEUR.


Achf:v€'m~i.~ ues monumenÍS de la capitale .••......•.. o" •.• ',' •••••••••••.••••••••• "


cnÉIHTS
accordés


sur I'exercice
1835,


par les Iois
des 23 mai


<t
3 juin 1834.


15,000,000r ()(I<
5,000,000 00


3,500,000 00
600,000 OO.


hOO,OOO 00


24,500,000 00


3,490,000 00


27,990,000 00


TABLEAU G. RÉSULTATS définitifi; des sCl'vices spéciau:c
SITUATlON ET nEGLEMENT


MINISTERES.


JUSTICE ............. 1
GUE!lRE ............ .
1\'1AR1.'lE ••••.••••••••
FINAN CES ••••••••••••


SERVJCES.


LégioIl d'h()nneur. • .•..•••.••.••••.•..••...
IIUpl'ilnerie royal e .•••••••••••••••• , •••••••••
Poudres et salpetl'es .•••.•.••••••.•.•.••.••••
C:ti~se des invalides de la marine ••••••••...•.••
l\IonnaÍes et lllédaiHe3 ........................ .


ÉVALUATIONS


des


produits.


9,696,889' 00'
2,084,500 00
3,/¡09,400 00
8,23.3,000 DO
1,257,090 00


PRODUITS
résultant
des droÍts
constatés.


9,784,629'9i'
2,369,206 22
3,189,331 51
8,063,268 00
1,222,427 84


24,680,879 00 24,628.863 48




169 )
,1836, sur le Budgct annexe du ministcrc de l'inthieur el du ministere des travaux
.27 juin 1833 et 3 juin 1834.)


CRÉD.lTS DÉPENSES CRÉDITS
constatées


reportés
sur l"excrcice


restés
de l'exeJ'cice TOTAL disponibles


1834. 1835, sur I'excrcice
et payéc3 1835, OBSERV Al'IONS. (Loi jusqu'a


"dc rcgIement des crédits. l'époque
reportés


a I'cxcrcice , do de la clóturc
cet exerctCc. / (fe r('xercíce. ./!<7ti.


4,73V,916' 23' 19,739,916' 23' 10,!";75,487I 77c 9,164,~28'46'
891,658 71 5,8!H,658 71 5,liO,279 20 721,379 51


629 10 G29 10 629 10
"


.


1,141,795 81 4,6!11,79!i 81 11,4"0,862 32 200,933 49
955,752 25 1,555,752 25 480/182 17 1,075,270 08
119,624 65 119,624 65 99,731 3S 19,89330
100,00000 500,00000 6,1,87 82 1'93,512 18


7,949,376 7;) 32,449,376 75 20,773,959 73 11,675,417 02


4,357,830 00 7,847,830 00 5,351,316 97 2,496,513 03


12,307,206 75 40,297,206 75 26,125,276 70 14,171,930 05


portés pour ordre au hudget de l'exel'cice 1835.
---


DES RECETTES.


RESTE EXCÉDANT ExcÉnANT RECETTES RECOUVRE- des des produits déunitives a recouvrer é,"aIuations MENTS recouvrés o BSERVATIONS.
sur les droits sur sur de I'-exercice


effectués. constaté!'!. les produits les é\'aIuations. 1835.
recouvrés.


9,784,629' 9/' .
"


87,740'91' 9,784,629'91'
2,316,396 06 52,810' 16'


"
23/,89606 2,316,396 06


3,189,331 51
"


220,068' 49'
"


3,/89,331 51
8,063,268 00


"
169,732 00


"
8,063,268 00


1,222,427 84
"


3/1,662 16
"


1,222,427 84


24,576,053 32 5~"'1 424,462 65 319,636 97 24,576,053 32 ,
! --- - -104,825 68


!




IUNJSTERES.


JUS:rJCEo ............... í
GUERRE ............... .
MAR1NE .•.•••••••••••
lt~IN.A.NC.E8 ••• o ••••••••


170 )
SlTUATION ET REGLEMENT


SERVICES.


Légion d'honneúr" .............................................. ..
Imprimerie Toyale ............................................. , .
Poudres et salpétres .......... "" .... _ ..... ................... ..
Caisse des iuvalides de la marine ................. ..
ITlonnaics et médailles ........................ ............... .


CREDITS


accordés


p.r


l. budget.


9,696,889' 00'
1,890,900 00
3,409,535 00
8,233,000 00
1,197,09000


DEPENSES
l'ésult.nt


d.
lenices faits.


Droits
coustátés
au Vrofit


des créancicr~.


9,638,331 { 28'
2,298,699 82
3,086,863 41
7,931,907 li9
1,0:>3,039 82


~,4!7,414 ro 24,138,841 92


RÉSULTAT GÉNÉRAL DES


SERVICES.


RECETTE.


Produits
recouvrés
pendant


I'exercice
1835.


. I . ¡ Légion d'honnenr .. . , , .....•.... " ........................ .
Jus .... Jcn............. .


Imprimerie royale ......•............•...•.............•...


9,784,629'91 '


2,316,.396 06


GUEnRE.......... .•• Poudrcs ct s.lpetres. ••••••••••.••••••.. ..•.••••...••••.•••. 3,189,331 51


MARINE.... .................... Caisse des invalides <le. la marlne ......................................... _.... 8,063,268 00


FII .... NCES •••••••••• " Monno/e' tt 1li<!dlÚlles......... . • . ..................... .•.•• t,222,427 84


2!>,576,053 32


t


,


1




( 171 )


PES DÉPENSES.


I CRÉDlTS ! RESTE CRÉDITS I nÉPENSES pAVEMEl'TS compJémen- non a. payer (.1Íres cor~sornn:Jés d(..If,ú,¡it,Ívcs
a a.ccorúc's par OBSERVATIONS.


pOUl'
les dépenses, de l' exercice effectué:l. la clÓture l'excédant


I des dépense!t et annulés 1835. de f'excrclcc. sur Jes crcdits. définitivemcnt.


9,6~8,331 f 28'
" "


&8,557[72' 9,63'1,331[28'
2,298,699 82


"
407,7U!i 82c


"
2,2DS};U9 82


3,086,863 41
"


322,671 59 3,08v,8ü3 41
7,931,907 59


" "
301,092 41 7,931,907 59


1,183,039 82
" "


14,050 18 1,183,039 82


24,138,841 92
"


407,799 82 696,371 9) 24,138,841 92
-~


I 288,572 08
I


meETTES ET DES DÉPENSfs.


DÉPENSE. .
-
~ ~


Payements
Excédants


DES EXCÉDANTS DE RECETTES de rcct'tte AFFECTATION
effectués de I'exercice TOTAL ÉOAL


pcndant 1835 a ce[ui appliqués dtl I'excrci\:e 1835. l'cxcrcicc comme
1835. iI est inJi(lUé de la rccette.


ci-contre.


9,638,331128' IlrG,29S' 63' 9,784,6291 91 ' Porté en atteDuatiOJi"du (léficit de i'ordre sur les exercices
antl!rlCUrS a 1830.


2,298,€99 82 17,696 24 2,316,3D6 06 Purtf en rceetle atu produits dh-er. du bud"get .général de
PEtat.


3,083,86;; 41 102,4GS 10 ;;,189,331 51 Appll(lUé au rúmpt.e rf'prést"'ntant les valcurs et matieres
compo!!aut Pactif dI! l'ac.lmiui~tl'atioD.


7,931,D07 59 131,360 41 8,063,268 00 Tl"an.3porté au budget du memc service pour I'e.x:ercice 1836.


1,183,039 82 39,38S 02 1,222,427 84 Port, en recette aux produits divers du budget général de
l'Elat.


24,138,841 92 437,211 40 12/1,576,053 32 •


Certifié conforme:
Le Iflm(stre Secrétaire d'état au dtpartemcnt desjinances,


Sigilé LAPLÁGró E.




172 )


LOI
Relative a l'anu!lioJ'ation de plusie.ul's Ports.


Au palais de NeuiUy, le 21 Juin 1838.


LOUIS-PHILIPPE, Ror DES FRANt;AIS, ~ tous présents
et a venir, SALUT.


Nous avons proposé, les Chamhres ont adopté, NOUS
AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qur suit:


AnTICLE 1 er. -


Une somme de six ccnt milIe franes ( 600,000f) est affeetée
a I'achevement de la partie ouest de I'av:mt-port de commerce
de CherLourg ( Manche ).


ARTIC!-<E 2.
Une somme de sept eent soixante milIc franes (760,000f )


est afiectée a I'amélioration des ports de Saint-Georges d u
Douhet, de fa Perrotine et de RiLerou (Charente-Inférienre) ,
savOlr :


Port de Saint-Georges du Douhet (non compr.is la sub-
vention de la IocaIÍlé ). . . . • . . • . . • . • . . . . .. 200,000f


Port de la Pcrrotine .......•.•.•.•.•. " 260,000
Port de Riherou _ . . . . . . • . • . . • . . . . . . .. 300,000


TOTAL PAREIL ....•••.• 760,000f




( 173 )


ARTICLE 3.


Une somme de douze cent rniIIe franes ( 1,200,OOOf) esl
affectée a l'amélioration clu port de Bayonne (Basses-Pyré-
nées ).


Sur ectte somme, deux eent einquante milIe franes
(2 50,OOOf) seront spéeialernent affectés a raehat d'un bateau
a vapeur pour le remorquage des navires.


Conformérnent a I'offre qu'eHe en a faite, la chambre de
commeree de Bayonne restera chargée de pourvoir a l'entre-
ti en et au serviee du bateau rernorqueur; elle sera autorÍsée,
en eonséquenee, a percevoir a cet elfct, sur tous les navires
qui entreront dans le port ou qui en sortiront, un droil dont
la quotité sera déterminée par un reglement d'administratÍoll
publique.


Les eomptes annuels des reeettes et dépenses seront rernÍs,
a la fin de chaque exerciee, par fa eharnbre de eomrneree au
préfet du départemcnt, qui les sournettra a l'approbation
du ministre des travaux publies, de l'agrieuIture et du eorn-
meree.


ARTICLE 4.


Une sornme de trois eent mille franes ( 300,OOOf) est
affectée, avec le concours de pareiUe somme offerte par la
vilIe de 'fouIon, a l'établissement d'un nOllveau hassin au port
de commerce de TouIon.


ARTICLE 5.


Sur les aIlocations détermÍnées par les articles préeédents,
et s'élevant a la somme totaJe de deux milIions huit eent
soixante miHe franes ( 2,860,OOOf), il est ouvert au ministre
des travaux publir.s, de l'agrieu!ture et du eommerce, un
crédit, sur I'exerciee 1838, de quatre eent einc¡uante miHe
franes ( 450,OOOf);




( 174')
Et un crédit, sur I' exercice 1839, d' un miHion cinqu:m te


miHe franrs (1,050,OOOf).
Ces crédits seront répartis ,le la m.mÍcre suivante :


EXERCICE 1838.


Port de Cherbourg .....••.... o ... o . o .. 100,OOOf
Ports de Saint-Georges <lu Douhet, de la Per-


rotine et de Riberou o •........ , •.. " ..•. 150,000
Port de Bayonne ••. o ... o ....•.••••. " 100,000
Port de Toulon .... o ...... o o .. o ..... o 100,000


TOTAL ... o • o' 450,000


EXERCICE t 839.


Port de Cherbourg .•.••....•.. o . o . o .
Ports deSaint-Georges du Douhet, de la Pero


rotine et de Riberouo. o .... o ........•..
Port de Bayonne. . . . . . ...... , .....•
Port de TouIon o ......•............


200,000f


400,000
300,000
150,000


TOTAL ...... " 1,050,000


ARTlCLE 6.


11 sera pourvu aux dépenses aUlorisées par la présente foi,
au moyen du fonds extraordinaire créé pour fes travaux
publics.


La présente loi, diseut~e, délibérée el adoptée par la
Chambre des Pairs et par eeHe des Députés, et sanctionnée
par nous cejourd'huÍ, sera exécutée comme loÍ de I'État.


DONNOlI'S EN MANDEMENT a nos Cours et Tribunaux,
. Préfets, Corps adrninistratif.~, et tOtlS autres, que Jes pré-




( 175 )
sentes ils gardenr et maintiennent, fassent garder. observer et
maintenir, et, pour les rendre plus notoires a tous,· ils les
fassent pubIier et cllregistrer partout OU besoin sera; et, afin
que ee soÍt chose ferme et stable a toujours, nous y avons
raÍt mettre notre seeau. .


Fait au palais de NeuilIy, le 21 e ¡our du moís de Juin,
I'an 1838.


Vu et sceIlé du grand sceau :
Le Carde des sceaux de France,


Ministre Secrétaire d'état all dé-
partement de la ¡ustiee et des
cultes ,


Signé BARTHE.


SiG"lé LOUIS-PHILIPPE;,


Par le Roi :
Le Ministre Secrétaire d'étCft au dé-


partement des trapaux publics,
de ['agriculture et du CQmmerce,


Signé N. MARTIN (du Nord!.




( 176 )


LOI
Portant que l' Impot du au Trésol' sur le pri.r des


places sera pe1'f;u , pOli,. les Chemins de fe1', su]' la
partie da tarif corres pon dan te au pri.r dlt trans-
port.


Au palais de Nellilly, le 2 JuiIIet 18.18.


LOUIS.PHILIPPE, ROl DES FRANyAIS, a tous présents
et a venir, SALUT.


Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, NOUS
AVONS ORDONNÉ, et ORDONNONS ce qui suit:


ARTlCIJE 1er ,


L'impot dti au trésor publie sur le prix des plaees sera
pen;;u, pour les chemins de fer, sur la partie du tarir corres-
pondante au prix du transporto


AR1ICLE 2.


Cette disposition est applicable I a partir de la promulgation
de la présente loi, aux chemins de fer a~tuelIement concédés,


ARTICLE 3.


Pour ceux de ces chemins dont les cahÍers des charges ne
fixent pas le tarif, ou dont le tarif n'est pas divisé en deux
parties correspondant, {'une, au transport, l'autre, au péage,
l'impót du dixieme sera perc;;u sur le tiers du prix total des
places.




( 177 )
La. présente loi, díscutee, aelibéree el acloptee par la


Chambre des Pairs et par ecHe des Députés, et sanctionnee
par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de I'État.


DONNONS EN MANDEMENT a nos Cours et Tribunaux,
Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les pré-
sen tes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et
maintenir, et, pour les rendre plus notoires a tous, iIs les
fassent publier et enregístrer partout ou. beso in sera; et, afin
que ce soit chose ferme et stable a toujcurs, nous y avons faít
mettre notre seeau.


Fait au palais de Neuilly, le 2" jour du mois de Juillet,
I'an 1838.


Vu et scellé du grand seeau:
Le Garde des sceaux de Franc(',


Ministre Secrétait'e d'état au dé-
partement de la justicc et des
culte.<,


Sign<' BARTHE,


Signé LOUIS-PHILIPPE.


ParIe Roi:,
Le Ministre Seerétaire d'état au


dépal'tement des trar'aux publics,
de l'agricultul'e et du commerce,


Signé N. MAR'l'lN ( du Nord).


¡ z




( 178 )


LOI
Rtlative a l' établissement d'u,n Canal de la Mame


au Rhin J et d' un Canallatéral a la Garonne.


Au palais de NeuilIy, le 3 juilIet 1838.


. LOtJIS-PHILIPPE, ROl DES FRANI,;)AIS, a tous présents
et a venir, SALUT.


Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, NOUS
A VONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :


TITRE ler.


CANAL DE LA MARNE AU RHIN.


,ARTICLE ler.


Une somme de quarante-cinq miUions ( 4 5,OOO,OOOf) est
affectée a l'établissement d'un canal de la Marne au Rhin,
partant de Vitry et aboutissant a Strasbourg, en passant par
Nancy.


ARTICLE 2.
Si, dans le mois qui suivra la promuIgation de la présente


loi, les sÍeurs Bouvié J Fessand et Caifin consentent a re-
mettre a I'administration les pIans, devis, mémoires, des-
sin s généraux el particuliers, el tous autres documents qu'ils
ont fail rédiger ou qu'ils ont recueillis pour l'exécution du


, canal de la Marne au Rhin, illeur sera payé, pour frais d'o-




(179 )
pérations, honoraires d'ingénieurs et toute réclatnation queI~
conque, une indemnité de cent quatre-vingt mille frarles.


A I'expiration du délai fixé· au paragraphe précédent, {es
sieurs B01Wíé, Fessand et Cafftn ne seront plus admis a Té-
clamer le bénéfice du présellt árticle.


TITRE lI.
CANAL LATtRAL ~ LA GARONNE.


ARTICLE 3.


Une somme de quararitc millions (4o,oOO,OOOf) est af-
fectée a l'établissement d'uo canallaléral a la Garónne, entre
Toulouse et Ca8tets, avec erubrancheruellt sur Montauban.


ARTICLE 4.


Les travaux ne seront comnícncés que forsque fa compa-
gnie du canal du Midi aura pris f'engagement de réduire,
daos des proportions qui auront été préafablement acceptées
par le Gouvernement, le tarif autorisé pOUl' ledit canal.


ARTICLE 5.


Il est alloué aux représentants ou ayants cause du sieur
Doin, contre la remise des plans, devis, mémoires, dessins
généraux el particuliers du canal, et pour éteindre toutes
prétentions ou réclamations pour frais d' opérations, hone-
rairés d'ingénieurs et autres dépenses de toute nature, une
indemnité de cent cinquaote mille francs(15o,OOO~, qui leur
sera payée, ou sera coosignée dans le mois qui suivra ladite
remise; faute par eux d'effectuer ladite remise daos le mois qui
suivra la promufgation de la préseote loi, ¡Is seroot déchus du
bénéfice du présent artide.


11 cst alIoué, en ou tre, et distinctement, aux trois enfants
12.




( 180 )
mineurs du sieur Doin) une seuIe indenmité spéciale et per-
sonneIIe de cent mille francs, (1 OO,OOOf) qui leur sera payée
50US la meme condition et dan s le meme délai.


TITRE III.
FIXATlON DES CRÉDITS POUR LES EXERCIGES 1838


ET 1839.


ARTICLE 6.
Sur les aHocations déterminées par les articles prece-


dents, s'élevant a la somme de quatre-vingt.cinq miHions
( 8 5,oOO,OOOf), il est ouvert au ministre des travaux puhlics,
de I'agriculture et du commerce, sur I'exercice 1838, un eré·
dit de quatorze cent mille franes, et sur l' exercice 1839, un
crédit de six milliol1s; ces crédits sont répartis de la maniere
suivante:


EXERCICE 1838.
Canal de la Mame au Rhin. . . • . . • • • . . 800,000f
Canal latéral a la Garonne.. . • . • • • . . • 600,000


TOTAL. . . . . • •. 1,400,000


EXERCICE 1839.
Canal de la Mame an Rhin ......•.••.
Canal Iatéral a la Garonne ..........•


TOTAL •.•••••


TITRE IV.
DISPOSlTION GÉNÉRALE.


ARTICLE 7.


3,000,000
3,000,000


6,000,000


11 sera pourvu aux dépenses autorisécs par la présentc loi.
au meyen du fOilds extnordinaire créé pour les travaux
pubIics.




( 181 )
La pl'ésente loi, discutée, délibérée et adoptée par Ía


Chambre des Pairs et par ceHe des Députés, et sanctÍonnée
par nous cejourd'hui, sera exécutée comme {oi de I'État.


DONNONS EN MANDEMENT a nos Cours et Trihunaux,
Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les pré-
sentes ils gardent et maintiennent, fasscnt garder, observer et
maintenir, et, pour les rendre plus notoires a tous, iIs les
fassent puhlÍer et enregistrer partout 011 hesoÍn sera; el, afin
que ce soit chose ferme et stable a toujours, nous y avons faÍt
mettre notre sceau.


Fait au palais de Neuilly, le 3e jour du moÍs de JuiHet,
l'an 1838.


Vu et scelfé du grand sceau :
Le Carde des sceaux de France,
Minl:~tre Secrétaire d' état au dé-
partement de la ¡ustice et des
cttltes,


Signé BARTHE.


Signé LOUIS-PHILIPPE.


Par le Roi :
Le Ministre Secrétaíre d' état elU


dépa,·tement des trai'aux publica,
de l'agrículture et du commerce,


Signé N. MAllTIl'{ (du Nord ).,




( 182


LOI
/'


Relative a l' lmpot sur les Sucres indigenes (1).


Au palais de Neuilly, le 4 JuiUet 1838.


LOUIS-PHILIPPE, ROl DES FRANQAIS, a tous présents
el a venir, SALUT.


Nous avoos proposé, les Chamnres oot adopté, NOUS
AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suÍt :


ARTlCLE UNIQUE.


Est prorogé jusqu'¡¡ la fio de la sessioo de 1839 le déIaJ
dans lequel doivent etre convertis en Ioís les reglements d'ad-
ministra tíon publique relatifs a l' exécution de la loi du 18 juil-
let 1837, qui étahlit un impot sur les sucres indigeoes.


La préseote loi, discutée, dé[ihérée et adoptée par la
Chamhre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée
par nous cejourd'huÍ, sera exécutée comme Ioi de I'État.


DO~NONS EN MANDEMENT a nos Cours et Trihuoaux,
I)réfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes
iJs gardent et maintiennent, fassent garder, observer et main-
ten ir, et, pour les rendre plus notoires a tous, ils les fassent
publier et enregistrer partout ou hesoin sera; et, afin que ce


(1) Voir page 280, Tordonnance royale du mcme jour. l'rndnl' pon\' {'ex'!"
cutiOll de ,la foi du 18 j1lillet 1837.




( 183 )
soit ehose ferme et stable a toujours, nous y avons fait mettre
notre seeau.


Fait au palais de N euilly, I~ 4e jour du mois de J uillet ,
l'an 1838.


Vu etscelIé du grand seeau :
Le Garde des sceaur de France,


Ministre Secr/taire d'état au dé-
partement de la justíce et des
cultes,


Signé BAllTHE.


SílJ1lé LOUIS-PHILIPPE.


Par le Roí:
Le Ministre Secrétaire d' état au


tlépartement ~es finances,
Signé LAPLAGNE.




( 184 )


LOI
Qui Olwre un Cl'édit pour la célébration du huitieme


Anniversaire des Journées de Juillet 1830.


Au palais de NeuiIly, le 5 JniHet 1838.


LOUIS-PHILIPPE, ROl DES FRANVAIS, a tous présents
et a venir, SALUT.


Nous avons proposé, les Chambres o~t adopté, NOUS
A VONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:


A RTlCLE 1 ero
!Jn crédit de deux cent miHe francs( 200,OOOf) est ouvert,


sur l' exercÍce 1838 , au ministre de I'intérieur, pour contri-
Luer, avec le fonds fournÍ par fa ville de Paris, a la eélébra-
tion du huüÍeme anniversaire des journées de juiHe~ 1830.


ARTlCLE 2.
JI sera pourvu a la dépense autoriséc par la présente foi, au


moyen des ressources accordées par la loi de finances du
20 juif[et 1837 pour les Lesoins de I'exercice 1838.


La présente loi, discutéc, dé!ibérée et adoptée par la
Chamhre des Pairs et par ecHe des Députés, et sa~lctionnée
}):lf nous cejounfhui, sera cxécllt«e comme Ioi de rEtat.


DONNO:-iS E:S- )IANDEi\lE,'\;T ;\ nos Cours el Trihunaux;




( 185 )
Préfets, Corps administratifs, et }OUS autres, que les pré-
sentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et
maintenir, et, pour les rendre plus notoires a tous, ifs les
f:lssent puLlier et enregistrer partout ou besoin sera; et, afin
que ee soit chose [erme et stable a toujours, nouS y avons
fait mettre notre seeau.


Fait au palais de NeuiHy, le 5e jour du moÍs de juillet,
fan 1838.


Vu et sceHé du grand secau :
Le Garde des sceaux de France,


11finistre Secrétaire d'état au dé-
parlement de la justice et des
cultes,


Signé BARTHE.


Signé LOUIS-PHILIPPE.


Par le Roi:


ú Pair de France, Ministre Secré-
taire d'état au département de
l'intérzeur,


Signé MONTALIVBT.




( 186 )


, LOI
Qui autorise l'établissement d'un Chemin de fel' de


Pa1'l's a ROllen, au HaV1'e et a Dieppe, avec em-
branchement sur Elbev:! et Louviers.


Au palais de Neuilly, te Q JuiUet t838.


LOUIS-PHILIPPE, ROl DES FRAN~AIS, a tous présents
el a venir, SALUT.


Nous avons pro posé , les Chambres ont adopté, NOUS
AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit


ARTlCI...E 1 ero


L'offre faite par les sieurs Chouquet, Lebobe et compagnie,
d'exécuter, a Ieurs fraís, risques et périls, un chemin de fer
de París a Rouen, au Havre et a Dieppe, avec embranche-
ment jusqu'a Elbeuf el jusqu'a Louviers, est acceptée.


En conséquence, tomes les clauses et conditions, soit a la
-charge de I'État, soit a la charge des sieurs Chouquct, Lebobe
et compagnie, stípulées dans le cahier des charges arreté, les
26 mai et 14 juin 1838, par le ministre des travaux publics .


. de I'agriculture et du commerce, et accepté, aux memes
dates, par Iesdits sieurs Chouquet I Lcbohe et compagnie,
recevront {eur pIeine et entiere cxécution.


Ce cahier des chargcs resten\ anncxé a la préscntc Ioi.




( 187 )


ARTICLE 2.


Aucune autre ligne de chemin de fer, soit de París a
Rouen, soit de París aux points intermédiaires entre Paris et
Rouen, Poissy excepté, ne pourra etre autorisé avantl'expira-
tion d'un délai de vingt-huit áns, a partir de la promulgation
de fa présente 10Í.


ARTICLE 3.


-Les eoneessÍonnaires ne pourront émettre d'actions ou pro-
messes d'actions négociables pour subvenir aux frais de cons-
truction du chemin de fer de París a Rouen, au Havre el a
Dieppe, avec embranchement jusqu'¡¡ Elbeuf et LbuvÍers,
avant de s'etre constitués en société anonyme, dliment auto-
risée conformément a I'artide 37 du Code de commerce.


ARTICLE 4.


Des reglements d'administration publique, rendus apres
que les concessionnaires auront été entendus, détermineront
les mesures et les dispositions nécessaires pour assurer la po-
liee, la sureté, I'usage et la conservatÍon du chemin de fer et
des ouvrages qui en dépendent. Les dépenses qu'entra~nera
fexécution de ces mesures et de ces dispositions resteront a la
cbarge des concessionnaires.


Les coneessionnaires seront autorisés a faire, sous I'appro-
Lation de I'administration, les regIements qu'iJs jugeront
utiles pour le service et I'exploitation du cbemin de fer.


La présente loi, discutée, délibérée ét adoptée par la
Chambre des Pairs et par ceHe des Députés, et sanctionnée
par nous ccjourd'hui, sera exécutée cornme loi de rÉtat.


DONNONS EN MANDEMENT a nos eours et Tribunaux, Pré-
fdS, Cor'ps adrninislratifs, el tous autres, que les présentes




( 188 )
ils gardent el maintiennent, fassent gardcr, observer et maín-
tenÍr, et, pour les rendre plus notúÍres a tous, iIs les fassent
publier et enregistrer partout on besoin sera; et, afin que ee
soit ehose ferme et stable a toujours, nous y avons filit mettre
notre secau.


Fait au palais de NeuilIy, le 6" jour du moÍs de JuilIet,
I'an 1838.


Vu et scellé du grand seeau:
Le Garde des sceaux de France,
~¡'-nistl'e Sccrétairc d' état au dé-
partement de la justice et des
cultes ,


Signé BARTHE.


Signé LOUIS-PHILIPPE.


Par le Roi:
Le Ministre Secrétaire d'état au dé-


partement deS trapQUX pubHcs, de
l'agriculture et du commerce,


Signé N. MARTIN (du Nord).


NOTA. Le cahier des char{/cs Ilnncxé a la présente loi se troul'e
alt Bulletin des lois, nO 587.


L'ordonnancc royale pOl'tan! approbation des sta/u/s de la com-
pagnic concessionnairc ('si datéc du 13 aodl 1838.




( 189 )


LOI
Qui autol'ise l' établissement d' un Chemín de fer de


París a Orléans.


Au palail! de NcuiUy, le 7 JuiIIet 1838.


LOUIS-PHILIPPE, ROl DES FRAN/;:AIS, a tous présents
et a venir, SALUT.


Nous avons proposé, les Chamhres ont adopté, NOUS
AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :


ARTIeLE 1 ero
o I.. .. olfre faite par les sieurs Casimir Leconle et compagnÍe,


d'exécuter a feurs frais, risqucs et périIs, un chemin ele fer de
Pa~is a OrIéans, par Étampes, avec embranchements conduí-
sant a Corbeil, Pithiviers et Arpajon, est acceptée.


En conséquence, toutes les clauses et conditions, soit a la
charge de I'État, soit a la charge des sieurs Casimir Leconte
et compagnie, stipulées dans le cahier des charges arre té , le
26 mai 1838, par le ministre secrétaire d'état des travaux
puhlics, de l'agricuIture et du commerce, et accepté par les
sieurs Casimir Leconle et compagnie, ainsi que dans la con-
vention additionnelle passée le 13 juin 1838, recevront Ieur
pleine et entiere exécution. .


Ces cahier de charges et convention additionneIle reste-
ront annexés a la présente foi.


ARTIeLE 2.
Aucune autre ligne de chcmin de fer, soit de París a Or-


Jéans, soít de Paris aux points intermédiaires entre París et




( 190 )
Orléans, desservis par la Iigne concédée a fa compagnie, ne
pourra etre autorisée avant l'expiration d'un délai de vingt-
cinq ans,· a dater de la promulgatíon de la présente loi.


Néanmoins si, avant l'expiration de ce déJai, la nécessité
de l'établissement d'une seconde ligne était constatée par une
enquete administrative, une nouvelle concessíon pourrait
etre faite par une loi.


Les dispositions du premier paragraphe du présent artide
ne feront point obstade,


10 A la concession des embranchementsqui seraient ac-
cordés 11 des compagnies concessionnaires de lignes formant
prolongement ou embranchement a celle de Paris a Orléans,
afin d'établir une communication entre ceUe ligne et leurs
gares et magasins;


2 0 A la concession d'embranchements qui, par leur jonc-
tío n avec la ligne conc_édée, viendraient a mettre Paris et
Orléans en communication par une voie de fer continue : iIs
ne pourront toutefois etre autorisés qu'autant que la longueur
totale de la nouvelfe ligne qu'ils compJéteraient sera d'un
quart au moins plus Jongue que la ligne présentemellt con-
cédée , et que les prix des transports, de París a Orléans, se-
ront maintenus a un quart au·dessus de ceux de cett~ ligne.


ARTlCLE 3.
Les concessionnaires ne pourront émettre d'actions ou
prom~sses d'actions négociables pour subvenir aux frais de la
construction du chemin de fer de Paris a Orléans, par
Étampes, avant de s'ctre constitués en société anonyme, du.
ment autorisée conformément a I'article 37 du Code de
commerce.


Les statuts de cette société imposeront aux sieurs Casimir
Leconle et compagnie I'obligation de conserver entre leurs
maíns, pendant toute la durée des travaux, une quantité d'ac-
tions représentant au moins un million ( 1,OOO,ooof) en va-




( 191 )
leur nominaIe, lesquelles seront inaliénables pendant ce temps.


La présente concession ne pourra etre fobjet d'aucun prix
au profit des concessionnaires , 10rsqu'elIe sera transmise a la
société.


La part de bénéfices qui serait attribuée, a titre de récom-
pense ou d'encouragement, aux directeurs, ingénieurs et
autres agents de la compagnie, ne pourra etre convertie en
actions.


ARTlCLE 4.
Des reglements d'adminÍstration publique, rendus apres


que les concessionnaires auront été entendus, détermineront
les mesures et les dispositions nécessaires pour assurer la po-
líce, la sureté, fusage et la conservation du chemin de fer et
des ouvrages qui en dépendent. Les dépenses qu'enlra~nera
I'exécution de ces mesures et de ces dispositions resteront a
la charge des concessionnaires.


Les concessionnaires seront autorisés a faire, sous I'appro-
bation de I'administration, les reglements qu'ils jugeront utiles
pour le service et l'exploitation du chemin de fer.


ARTlCLE 5.
11 est interdit a la compagnie, sous les peines portéespar


I'article 419 du Code pénal, de former aucune entreprise de
transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par
eau, pour desservir les routes aboutissant au chemin de' fer
de París a Orléans, ni de faire directement-ou indirectement,
avec des entreprises de .ce genre, sous quelque dénomination
ou forme que ce puisse etre, des alTangements qui ne seraient
pas également consentis en faveur de toutes les entreprises
desservant les memes routes


Les reglements d'administration publique rendus en exé-
cution de l'articIe 4 prescriront toutes les mesures nécessaires
pOUl' assurer la plus complete égalité entre les diverses enlrc-
prises de transports, dans leurs rapports avec le service du
chemin de fer de París a Orléans.




( 192 )


ARTICLE G.
Cinq ans apres l' achevement des travaux, le tarif inséré


au cahier de charges pourra etre revisé Iégislativement et
modifié, quant a la proportion relative attribuée au péage et
au transport, et quant a la classification des divers objets
soumis aux taxes. Cette révision sera renouvelée tous les
quinze ans, sans préjudice de ceHe qui est autorisée par
l' article 43 du cahier des charges.


La présen te {oi, discutée, délibérée et adoptée par la
Chambre des Pairs et par ceHe des Députés, et sanctionnée
par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de I'État.


DONNONS EN MANDEMENT a nos Cours el Tribunaux,
Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes
ils gardent el maintÍennent , fassent gardcr, observer et main-
tenir, et, pour les rendre plus notoires a tous, as les fasseot
pubIier et enregistrer partou t ou besoin sera; et, afio que ce
soit chose ferme et stable a toujours, nous y avons fait mettre
notre sceau.


Fail au palais de NeuilIy, le ,. jour du mois de .JuilIet,
l'an 1838.


v u et seeHé du grand seeau;
Le' Garde des sceaux de Franee,


Ministre Secrétal~re d' ital au dé-
partement de la justice et des
cuttes,


Signé B,\RTHE.


Signé LOUIS-PHILIPPE.
Par le Roi:


Le 1Winistre Secrétaire d' état au dé-
partement des travaux publics,
de l'agriculture el du commerce,
Signé N. MARTIN (du Nord).


N OTA. Le cahier des chal'ges annexé a la présente la loi se trOl/ve
au Bulletin des loís, nO 587.


L'Ol'donnance roya le portant approbation des statuts de la com-
pagnie concessionnaire est datée dI! 13 ·aoút 1838




( 193 )


LOI
Quí Ollvre des Crédits supplémentaires el des Crridils


extraordinail'es sur l' exel'cicé 1838 (1).
Au pafais de N euilIy, le S .J uiUet t 838.


LOUIS-PHlLIPPE, ROl DES FRANQAIS, a tous présents
et a venir, SALUT.


Nous avons proposé, les Charubres ont adopté, NOUS
A. VONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :


TITRE ler.
CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES.


ÁRTICLE ler.
Des erédits, montant ensemble a quatre miHions deux cent


trente-huit mine huit eent qmltre-;ingt-huit [ranes quatre-
vingt-douze ecntimes (4,238,888 f 92°), sont ouverls au
ministre des finanees, par supplément au budget de I'exerciee
1838, pour les serviees votés dont le détail suit, savoir :


CHAPITRE 2 t.


Admimstration centrale desfinances. (Personnd.)
Art. 2. Traitemcnts des burcaux .......•.• , .........•


CHAPITRE 22.


A({ministratzim ventrale des finan ces .
(MatérieI et dépcnses diverses.)


Art. 2. Dépenses diverses ([mis de touruées ordinaires et
extraordinaires des agents de I'inspection générde


23,5501 00'


des finanees) .•..•...•.... " '" ' .••.. " .• , 10,000 00


(1) Crédits' snpp!émentaires ..• " .. , 4,238,88S f 92c l f
Crédits extraordinaires ..... ,... 791,.163 56 5,030,352 48"


13




( 194 )
CHAPITRE 28.


flépenses des exercices e,los.
Exerclcl' t 834 ••••.•• '" ••••••••.••••..•.•..••.•••


CHAPITRE 32.


S"rpice admilll$trat!f de l' Enregistrement et des Domaines
dans les départemcnts.


Art. 3. Dépcnses accidcntdIes . . . . . . . . . • . . . . . . . . . . • .. 253,843 33


CHAPITRE ;q.
SerPlce administrat!f et de perception des Contributions


indirectes dans {es dépat'tements.
Art. ter. PcrsonneI. ..........•..•.•...•... t23,200C¡
_ 2. MatéripI......................... 24,500 \ 147,700 00


CHAPITRE 39.


FI ais d' exploitation des Tabacs.
Art. 2. MatéricL .......•......................... 3,400,000 00


CHAPITItE {'O.
Serp¡'ce admintstratif et de perception des Postes.


Art. 1 ero Personncl. ..•..•....•...•........
2. MatérieI. .•..•........•..........
3. Dépenses administratives .....••.....


CHAPITRE 4 1.


Transport des Dépeclu:s.


10,800
f
t'


2 ~ 700
15,000


28,500 00


Art. l er. PersonneI. ..•..••.•..•.•....•.•.• 104,900 f l
2. MatérieI .......••.•.....•....••.. 239,t38 344,038 00


TOTAL LGAL •••.•••••••.• 4,238,88S 92


TITRE n.
CRÉDITS EXTRAORDINAIRES.


ARTlCLE 2.
Des erédits extraordinaires, m~ntant a sept eent quatre-


vingt-onze miJle quatre eent soixante·trois franes cinquante-
six centimes (791,463 f 56<), sont ouverts au ministre des
fiBances, et applicables, dans fes proportions ci-apres dé ter-
minées, aux dépenses dont suit rénonciation, savoir :




( 195 )
lO A Iarepl'ise, par I'État, du matérie[ des établissements monétaires sup-


primés. " ... . . . . . . . . . . • . . . . • . • • . . . . • . . . . . • . . . . . 47 4,81S f OO·
20 Aux eréances u'exercices périmés non frappées de dé-


chéance.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 66,648 56
30 Aux frais de fabrication et de livraisons des seIs des s,lfins


domanÍaux de Peccais .......... " . . ... . . . . .• . . .. . . líO,OOO 00
40 Au renfort d!! sCl'vicc des tlouanes sur [a frontiere des


Pyrénées.. . . . . . . . . . . . . . . . . . • . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ISO,OOO 00
50 Ellfin, aux índcIlluités a accordt:1' aUl\: fabricau(~ de tabacs


factices ................... , ............. " . . .. . 50.000 00


TOTAL ÉGAL ••••••.•••••.• 791,!163 56


TITRE III.
DISPOSITION GÉNÉUALE.


ARTlCLE 3.
Il sera pourvu aux dépenses autorisées pJr la prése!lte foi,


au moyen des ressources accordées par la loi de finan ces du
2 O juiHet 1.8 3 7 pour les bes0ins de r exercire 183 S.


La présente foi, discutt.;e, déliLérée et adoptée par fa
Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée
par nom cejourd'hui, sera exécutéc comme foi de rÉtut.


DONNONS EN MANDEMENT a nos Cours et Tribunaux,
Préfets, Corps administratif" et tous ¿lUtres, que les pré-
sen tes ils gardent et rnaintiennent, t'lssent garder, observer et
maintenir, et, pour les rendre plus notoires a tous, ifs les
fassent pubIier et enregistrer partollt OÚ besoin sera; et, afin
que ce soit chose ferme et stable a toujours, nous y avons
faÍt mettre notre sceau.


Fait au paíais de NeuiIly, fe se jour du mois de JuiHet,
i'an 1838.


Vu et sccJ!é du grand secau ;
Le Garde des sceaux de France,


ltlinistre Secrétaire d' étal au dé.
l'arlemcnt de la justice et des
cultes,


Signé BARTHE.


SiGné LOUIS-PHIL1PPE.
Par le Roi;


Le .Dlinz'stre Secrétaire d'état au dé-
partement des finances,


Signé LAPLAGNE.


13.




( 196 )


{}ui autorise l' etablissement d' un Chemin de fel' de
Lille a Dunkerque.


Au palais de Neuilfy. le 9 Juillet 1838.


LOUIS.PHILIPPE, ROl DES FRANt;AIS, a tous présents
ct a venir, SALUT.


Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, NOUS
A VONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit


ARTICLE PREMIER.


L'offre faite par le sieur Dupouy arné, d'exécuter a ses
frais, risques et périls, un chemin de fcr de LilIe a Dunkerque,
est acceptée.


En conséquence, toutes les clauses et conditions, soit a la
cbarge de l'État, soit a la charge du sieur Dupolty ainé, stipu-
Mes dans le cahier des charges aneté , le 17 mai 1833, par le
ministre des travaux puLlics, de I'agricuiture et du commerce,
et accepté, le 18 du meme mois, par le sieur Dltpouy ainé,
recevront ieur pleine et entiere exécution.


Ce cahier de charges restera annexé a la présente loi.


ARTICLE 2.


NéallIDoins, dans les trois cas spécifiés par l'articIe 40 du
cahier de charges, les tarifs seront arrctés par l'administra-
tion, sur la propo~ition de la compagnie.




( 197 )


ARTICLE 3.


L'articIe 36 du cahier de charges sera modifié conformé-
ment aux dispositions suivantes :


Le prix des pIaces spécíales, rnentionnées au cinquierne pa-
ragraphe de l'articlc 36 du cabier de charges, sera réglé par
l'administration, au 1 er janvier de chaque année, sur la pro-
position de la compagnie.


ARTICLE 4.


Dans le cas oil la compagnic jugeraít convenable d'ahaÍsscr,
au-dessous des límites déterminées par le tarif, les taxes
qu'elle est autorisée a percevoi1', fes taxes abaissées ne pour-
ront etre reIevées qu'aprcs un débi de sÍx moÍs ati moins.


La púeeption des taxes devra se faire par la compagnie ill-
Jistincternent et san s aueune faveur.


ARTICLE 5.


Les marehandises en t1'ansit seront rangées, pour la laxe a
percevoir, clan s la cJasse des marchandises a IaqueHe elles ap-
partiendront suivant Icur nature.


ARTICLE 6.


Le concessiollnairc ne pourra émettre d'actions ou pro-
rucsses cl'actions négociabIes pour subvenir :mx frais de cons-
truction du chemin de fel' de LirIe 1\ Dllnkerque, avant d'avoir
formé une société anonymc, (himent autorisée conformément
a J'articIe 37 du Code de cornmerce.


An.TIrLE 7.
Des reglemcnts d'administration publique, rendus apres


que le concessionnaire aura été entendu, détermineront les
mesures et les dispositions nécessaires pour assurer la police,




( 198 )
la sureté, r usage el la conservation du ehemin de fer et des
ouvrages qui en dépendent. Les dépenses qu'entralnera I'exé-
ention de ces mesures el de ces dispositions resteront a la
chárge du concessÍonnaire.· .


Le concessionnaire sera autorisé a faire, sous l'approbation
de l'administration, res reglements qu'iI jugera utiles pour le
service et I'exploitation du chemin de fer.


La présente loi, discutée, délihérée et adoptée par la
Chambre des Pairs et. par ceJIe des Députés, et sanctionnée
par nOllS eejourd'hlli , sera exécutée eomme loi de rÉtat.


DOr..'NONS E:"/ MANDEMENT a nos Cours et Tribunaux,
Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les pré-
sentes iIs gardent et maintÍennent, fassent garder, observer et
maintenir, et, pour les rendre plus notoires a tous, ils les
fassent publier et enregistrer partout ou besoin sera; et, afin
que ce soit chose ferme et stable a toujours, nOll.S y avons
fait rnettre notre secall.


Fait au paIais de Neuilly, le 9' jour du mois de JuiHet,
{'an 1838.


Vu et sceUé du grand sceau :
I..e Garde des sceau.x de France,


Ministre Secrétaire d' état au d¿-
partement de la justice et des
cultes,


Signé BARTHE.


Signé LOU~S-PHILIPPE.
Parle Roí:


I..e 1Ilinistre Secrétaire d' ¿tat au d¿-
par/ement des trapaux publics, de
l'agriculture ct du comme"ce,


Signé N. MARTIN (du :'\; ord ).


NOTA. Le eahier des cltarges anne.xé ti la présente loi se froure
QIl Bulletín des loís, n' 587.




( 199 )
===============--


LO!
Qui OUVl'e J sur r e.1;el'cice 1838 J des Cl'édits extra-


ol'dinaires pOUl' le sel'vice des Possessions fi·an-
t;aises dans le 1lOrd de l'Afrique (1).


Aupalais de NeuilIy, le 12 Juilfct 1838.


LOUIS-PHILIPPE, ROl DES FRANVAIS, a tous présents
el a venir, SALUT.


Nous avons proposé,- les Chambres ont adopté, NOUS
AVONS ORDON~É et ORDOl'\NONS ce qui suit:


ARTICLE 1 er.
Un erédit extraordinaire de seize milfions six eent soixante


et onze milfe C¡llattc cent huit franes (16,671,40S f ) est ouvert
au ministre de In t~nerrc, au titre de I'exereÍee 1838, pour
aceroissement de I'effeetif de I'armée dans les possessjons fran-
~aises du nore! de I' Afrique.


Ce crédit p.xtraordinaire demeure réparti entre les chapitres
spéciaux du budget de la guerre, conformément a I'état A
annexé a la présente loi.


ARTlCLE 2.
n est égaJcment ouvert au mÍnistre dc la guerre, au 1Ítre


du meme exercicc, un crédit spécial de un milJion cinq cen t
rniIIe franes ( 1 ,500,OOOf ), pour travaux extraordinaires
civiIs et míIitaircs a effectuer sur divers points de l' Afgérie.


Ce crédit extraordinaire, qui ne pourra recevoir allcune


(1) Accroiss{'ment dcl'effectifdel'armée ...... 16,~71,408f 1/ 8 ,f7f.',Osf Travaux extl'iwrdinai,'cs <,¡vi/s e( mi[[itairc~. 1,"00,000:




( 200 )
autre affectation, demeure réparti par chapitres du lmdget,
conformément a l'état B ci-annexé.


II sera rendu, dans la prochaine session des Chambres, un
compte spécial et distinct de son emploi.


ARTICLE 3.


11 sera pourvu aux dépenses extraordÍnaires autorisées par
la présente IOÍ, au moyen des ressourees aceordées par fa {oi
de finances du 2 O juiHet 1 837 pour les besoins de l' exercice
1838.


La présente {oi, dÍscutée, délibérée et adoptée par la
Chambre des Pairs et par ceIIe des Députés, et sanctionnée
par HOUS cejourd'hui, sera <exécutée eomme loi de I'État.


DONNONS EN MANDEMENT a nos Cours et Tribunaux,
Ptéfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes
ils gardent et maintÍennent, fassent garder, observer et maÍn-
ten ir, et, pour les.rendre plus notoires a tous, iIs les fassent
publier et enregÍstrer partout ou besoin sera; et, afio que ce
soit chose ferme et stabIe a toujours, nous y avons fait Dlettre
notre seeau.


Fait au paIais de Neuilly, le 12" jour du mois de JuilIet
1838.


Va et sceIIé da gl'and seean;
Le Carde des sceaux de France,


Ministre Secrétaire d'hat au dé-
partement de la justice et des
eultes,


Signé BARTHE.


Signé LOUIS-PHILIPPE


Par le Roí:
Le Pair de France, Ministre Secré-
tal'r~ d'état au u'épartemellt de la
{fUerre,


SigJ1é BERNARD.




( 201 )
États des Crédits ext"aordinaz'res demandés par le Ministere de la Guerre,


au titre de l'exercr'ce 1838, pOllr le ser¡'ice des Possessions franfaísesdans
le nord de l' Afriqlle. (3" section du budgct. )


ÉTAT A.
ACCROISSEMEXT DE L'F.FFEC'flF DF. J}ARnÉE.


"
CRÉDITS EXTRAORDINAIRES


" DlDIA:'iU~S4 .. Ü ~
-


-
''':'...!
" ~ Corp9 • "'~


DÉPENSES. .'" ~ NATURE DES Troupc~ étrangers .. ",..c
'" = ': Exécution de TOTAL. t;"O
:;; fl'an1'aises. i'art. 3 de la
§ loidu9 mars 1831.)


fr. fr. fr.
3 bis. <(ouvcrncmcnt d'Afrique .. 200,001) /1 200,000


4 Etats-majors ....•...•.. 239,11;0 11 239,140
5 Gcudarmcrie ........... 163,99& 11 163,995
8 SoI,1e el en tre«n des traupes 9,913,41 f~ 1,390,413 11,303,827
9 HalljIlemcnt etcampemcnt. 1,195,079 120,608 1,316,.')87


10 Lits militaires .......... 66,30 /, 7,870 7/.,183
11 Transports généraux ..... r.O~,700 2,000 501.,700
12 Remonte générafc ......• 605,/,00 {I 605,400
13 Harnachcmcnt. .. _ ...... 212,8/iO iI 212,840
14 FOllrrages ....•.......• 1,295,970 287,766 1,583,736
22 Serviccs mifitres irréguliers. 70,000 197,000 267,000
24 Dépenses accidentclIes et


secretes .. ~ .......... 200,000 {' 200,000
TOTAL., .••.. 1 tJ,ü65, 742 '1,005,666 16,671,1.08


ÉTAT B.
TRAliAU:C EXTRAORDINAIRES: .C1VJI.S ET MILITAIRES.


CHAPITRES CRÉDI'fS
spécian.x


NATliRE DES DÉPENSES. ~ extraorrli-du naires
budget. demandéS".
----


.


18 Matérief 1 Magasin pour aT,rher íe maté riel ..
fr.


de !' arli¡¡"rie. 50,000
19 Matérief l Casernes, hopitaux, magasins .... I 950,000 dll génic.


. De."',he"" .. ». . . . .. .. "'00"1
\ Rantes d'AIger oux Irmi-


23 S . "! tes dll terntoire réservé erVICes CIVI SI.
Af . I dOran aArzew,de Rme . 500,000 en nque., .


a Constantme. . • . . .. 120,000,
Profong~tion du móle


• 1, d'AIger ............ 320,000 !


TOTAl, ••••••••••.•••••. 11,500,000




( 202 )


Portantfixation du Budget des Dépenses de l'exel'cice
1839. '


Au paIais de NeuiIIy, le 14 JuilIet 1838.


LOUIS-PHILIPPE, ROl DES FRANyAIS, a tous présents
et avenir, SALUT.


'Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, NOUS
AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :


ARTICLE 1 er.


Des crédits sont ouverts jusqu'a concurrenee d'un miHiard
soixante-trois miHiol1s six cent soixante - neuf mille neuf ccnt
trente-neuf franes (1,063,669,939 f ), pour les dépenses de
I'exercice 1839, conformément a I'~tat A ci -annexé, appli-
cables, savoir :


A la dE'ttc publique (trepartie du budget) ...• ,.. 33t,36t,8Uf
Aux dotlttioTIS (!!e partie)................... 17,032,900
Aux services généraux des ministeres (3 e parlie). . 534,846,770
Aux frais de régie, de perceplioll et d'exploitadon


des impóts et revenus directs et indirects (4e
partie) ............................. _." 121,832,341


Aux remboursemrnts et restitutions a faire sur les
produits desdits impóts el revenus, aux nOll-va..,
Ieurs el aux primes a I'exportation (5e partie) •.• 58,596,0115


TOTAl. ÉGAL, •.•••.••..•• 1,063,669,939




( 203 )


ARTICLE 2.


Un erédit spéciaI de trente- quatre miUions quatre cent
vingt milIe francs (34,420,OOOf) est ouvett au ministre des
travaux publics, de l'agriculture et du commerce, pout etre
employé, sur l'exercice 1839, conformément aux alIocations
fixécs pour chaque chapitre dans I'état B annexé a la présente
Joi (Budget extraordinaire des travaux publies) ..


AUTlCLE 3.


JI sera reildu un compte spécial el disti nctde I' emploi de cha-
eun des erédits ouverts au titre des chapÍtres 18,19 el 23 bis de
la 3e section du budget du ministere de fa guerre, pour travaux
extraordinaÍres cÍvils et militaircs 11 exécuter, en 1 839, sur
divers points des possessions fral1(¡aises du Ilord de l' Afrique.
Ces erédits ne pourront reeevoir aucnne autre affe~tation.


ARTICLE 4.


JI sera pourvu an payement des dépenses mentionnées
dans les articles 1, 2 et 3 de la présen te loi ct dans les deux
tableaux y annexés, par les voies et moyens de I'exercice 1839.


ARTICLE 5.


Le produit en principal des amendes pronúncées en tn¡¡-
tiere de contravention pour délits forestiers et de peche, ap-
partiendra :


Deux tiers uu Trésor,
Et un tiers aux gardes et agents de fadministration des


rorets.


Le mode de répartition de ce dernier tiers sera régIé par
une ordonnance du Roj.




( 204 )


ARTICLTi: 6.


La faculté d'ouvrir, par ordonnance du Roi, des crédÍts
5upplémel1taires, accordée par l'article 3 de la loi du 24 avril
1833, pour subvenÍr a finsuffisance dument justiliée d'un
service porté au budget, n'est applícable qu'aux dépenses
COl1cernant un scrvice ~oté, et dont la nomencIature suit:


Ministere de la Justice et des Culles.


Les frais de justice crimÍneIIe ; ,
Les indemnités pour frais d'établissement des évcques, des


archevéques et des cardinaux;
Les frais de bunes et d'il1[ormatÍon;
Les traitements et Índemnités des membres du chapitre


et du dergé paroissiaf.


Ministere des Affaires étrangeres.
Les frais el' étabIíssement des agents poritiques et consu-
lair~s ;


Les fraÍs de voyage et de courrÍers;
Les missions extraordinaires.


1I1inisterc de l'/llstructio71 p'ublique.


Traitements éventueIs des professeurs des facultés;
Les frais de concours dans les facultés;
Les prix de I'Institut et de l'Académie royaIe de méde-


eme.


j}finistcre de l'Intérieur.
Dépcnses départementaIes.


Ministere des Traraux publics, de l'Agriculture et du Commerce,.


Travaux sur les produits spéciaux;
Encouragemcnts aux peches maritimes.




( 205 )


Ministere de la Guerre.


Les frais de procédure des conseils de guerre et de ré-
VISIOn;


Achats des fourrages de la gendannerÍe;
. Achats de graÍns et de rations toutes manutentionnées ;
Achats de liquides;
Achats de fourrages;
NouveIIe solde de non-activité ( Loi dll19 mai 1834 ).


Minist¿-re de la ]~larine el des Colonies.


Les frais de procédure des trihunaux maritimes ;
Achats généraux de denrées et d'ohjets reIatÍfs a la compo-


sition des rations.
lVlinistere des Finances.


La elette publique (elette perpétueIle etamortissement);
Les ¡ntérets, primes et amortissement des emprunts pour


ponts et canaux ;
Illtérets de la dette flottante ;
Les intén~ts de la dette viagere ;
Les intérets de cautionnements ;
Les pensions (chapitres 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13) ;
Les frais jucIicÍaires de poursuÍtes et d'instances, et les con-


tlamnations prononcées contre le trésor puhIíc;
Les frais de trésorerie ;
Les traitements, taxations, remises et honifications aux re-


ceveurs des finan ces ;
FraÍs de perceptÍon, dans les dl:partements, des contrihu-


tions dÍrectes et des autres taxes pcn;ues en vertu eles roles;
Les remises pour la perccption, dans les départements, des


droÍts d'enregistrement;
Contrihutions des batÍments et des domaines de I'État el


des hiens séquestrés ;




( 206 )
FraÍs d'estimatíon, d'affiche et de vente de mohilÍer et de


domaines de l'État;
Dépenses relatives aux épaves, déshérences et biens vacants;
Achat de papier pour passe-ports et permis de port d'armes ;
Achat de papier a timbrer, frais d'embaUage et de trans-


port;
Les avances recouvrables et frais judiciaires ;
Portio n contributive de l'Élat dans la réparation des chemins


VIcmaux;
Les remises pour la perception des contributions indirectes


dans fes départements ;
Achat de papier filigrané pour les cartes a jouer;
Contribution [onciere des hacs, canaux et francs-Lords;
Servicedes poudrcs a feu ;
Les achats de tabacs et frais de transport ;
Primes pour saisies de tabacs et arrestations ele colporteu!:§;
Les remises des dírecteurs des búreaux de poste aux lettres ;
Achat de leUres vcnant de I'étranger ;
Remises sur le produít des pIaces dans les paquebots et


malles-postes;
Droits de tonnage et de pilotage des p<lquebots employés


an transport úes dépeches;
Réparations et Erais de combustible des nH~mes paquebots ;
Tmnsport des dépeches par entreprises;
Les remboursements , restitutions, non-valeurs, primes et


escomptes,


La présente foi, discutée, délibérée et adoptée par fa
Chambre des PaÍrs ct par eeHe des Députés, et sanctionnée
par nous cejourd'hui, sera exécntée comme loÍ de rÉtat.


DONNONS EN MANDEMENT a nos Cours et Tribunaux,
Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les pré-
S<lntes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et
maintenir, et, pour les rendre plus notoires a tous, iIs les




( 207 )
fassent publier et enregistrer partout ou besoin sera; et, afio
que ce soit chose ferme el stable a toujours, nous y avons
fait mettre notre sceau.


Fait au palais de NeuilIy, le 148 jour du moÍs de Juillet,
l'an 1838.


Vu el scelIé du grand sceall :
Le Garde des ~·ceau.r de France.


MÚlIstre Secrétaire d' ¿tat au de-
partement de la justice et des
cultes,


Signé BARTHE.


Signé LOUIS-PHlUPPE.


Par le Roí:
Le Mimstre Secrétaire d'état /lit!


département des finances I
Signé LAPLAGNE.




( 208 )
ÉTA.T A. BUDGET GÉNÉRAL des Dépenses et Serpices pOU7'


r exercice 1839.


2
3


4
5
6
7


8
9


10
11
12
13
14


15


16


~1r;'1ISTJ\:RES ET SER VICES.


Ire PARTIE. - DETTE PUBLIQUE.
Rentes 5 p. ojo. . . . . . . . . . . . .. '.' ........ .
Rentes 4 1/2 p. 0.·'0 •••.•.....••.••..••.•••.•
Rentes ~ p. 0j']. : ........•.................
Rentes 3 p. % ••••••••••••••••••••••••••••
Fonds d'amorlissement. •••...............•..
Intércts, primes et amortr,sement ues emprunts


pour ponts etcanaux(lois de 1821 clde 1822).
. TOTAL pour la dettc consoIidée et l'amor-


tissement. ..................... .


Intércts de capitaux .................•.•.....
Dctre flottante ............•...........••...
Rente viagerc .....•...••.•.•.• '.' .•••......
Pcnsions de la Pairic, de veuves de Pairs et d'an-


ciens st!nü.teurs. 6 •• ... 6 ••••••••••••••
---- civiles. (Dieret du13 septembl'e 1800.) ..
---- 11 litre de récompcnses nationales ....•..
---- aux vainqucurs de la Dastille .....•...•
---- miIitaircs .......................•.
---- eccI':siastiqucs ..•..................
---- de donataircs dépossédés ..........•..
---- accordées sur la caisse de vétéruncc de I'un·


cicnne liste ch'i!e (Ioi du 29 juin 1835) ..•.••••
Subvclltioll aux fonds de retraite des tinances, el


pensions et Íl¿c1clnnit{s temporaÍrcs ............. ..
SCCOllfS aUx pemionnaires de I'ancicnnc liste civile.


M"OSTANT
des crédits
accordés.


147,120,265 f
1,026,600


11,978,765
35,788,000
44,616,/163


10,656,000


251,186,093


9,000,000
13,900,000


3,975,000


920,000
1,525,000


594,000
16,750


44,000,000
2,100,000
1,385,000


600,000


1,760,000
400,000


TOTAL de lalre Partie............. 331,361,84it


ne PARTIE. - DOT¿JTIONS.
17 Liste civire ..............•................
18 Chambrc des Pai!'s ..........••............•.
19 Chambre des Députés ..................•....
20 Légion d'honnel'" (supplémcllt asa dotation) .....


TOTAL de fu JIe Partie ............ .


nIe PARTlE. -SER VICES GÉNÉRA UX.
MINISTlmE DE LA JUSTlCE ET DES CUl.TES.


IN'!. PARTiE.-DÉPENSES DE J,A JUSTICE.
Administratioll c~ntrale. (Personncl.)., •.. " ....


2 Administl'ation l'llntralc. (.Matériel.) . .......•.•.
A reporter ..•...•••••.


14,000,000
720,000
695,900


I,GI7,000 1------1.
17,032,900


432,800
107,000


539,800




( 209 )


~n~ISTERES ET SERVICES.
MO:S-TANT


des crédits
accol'dés.


----------------1-------
Sut'te de lalBo PARTlE.-SERVICES GÉN ÉRAUX.


Suite du MINlSTERE DE I.A JUSTICE ET DES CULTES.
Report .••••••••. :


3 I COllseil d.'~tat (,Perso,n~1Cl.) . •..........•.•...•
f, ,Consed dEtat. \"11atel'zcl.) .••.................
5 'Cou1' de cassation ..••.•.......•••...•.•.•.•
6 Cours raples ..........•••..•..•..•.•.••.•


Caurs d'¡¡ssiscs .•..........••.••..•••••••.••
8 Tribunaux de premÍe,'e instan ce ..••.•.•••••...
91 Tribunaux dc commcrce, •••...•..•••.•..•.••


j () Tribullaux ac p"licc ....•••.•.•...••.••••.••
11 Jusli""" de paix ..... , •••....••..••.•.••.••
12 Frais de i uslice crimineHe el des statiótiques civile


el criminelle ..•.••....•...••••....•.....
13 PensiollS. - Fonels de sul,,'cnlion 11 la eaisse des


rctraitcs elu ministi,re de la jusliec ..•••••.....
14 Dérenses di \'f'j',<cs. - Sccours tcmporaires 11 d'an-


ci;ms lHagistrats ct cluployés, etc ............ .
15 Dépenscs des exercices clos .................. .
16 Dépenses des excrClCCS périmés non frappécs de dé-


chéance ..•.••....••••••••.••..•••.•••.•


TOTAL dc la p" Partir ........•....
11' PARTlE. - DiPENSES DES CULTES.


Frais admz'nistratzfs.


2


3


PcrsonncI des burcaux des culles .•••
Pens; ons. - In rlemnités temporaires


aux cmployés des cultes supprimés ..
Matérie! et déppnscs diverses des bu.


reaux des cuItes .•••..•..•••...


¡56, liOO fl
16,089 ,


27,000 J
fi


5


G
7
8


9


Culte catJwlique. "
Traitements et dépenses concernant res


cardilHiUx, archcvec¡ucs ct évcqucs. 1,0 17 ,000
Traitemcnts et indemnill's des mem-


bres dcs chapitres ct GU cIcrgé p¡t-
roissial. .•.....•...•.......... 28,14 O, 000


Chapitre roya! de SaÍnt-Denis.. . . . . . 112,000
Bourses ¡Jes séminaires ......•... " 1,000,000
Secours 11 des eccIésiastiques el 11 d'un-


CiClllJCS rcligicu.cs.. . . . • • . • . . . .. 1,0io,000
Dépcnses du service intéricur des édi-


!iCes a!océsains. . . . . . . • • . • .. .• 445,000


I


A reporter .. ••.••..•. : 1
14


539,800 f


514,200
17,000


970,500
fi,237,áOO


15(1,.100
6,Oft;},5UJ


179,900
6:!,400


3,10.),065


3,822,000


200,000


45,0000
l\Iémoirc.


Mémoirc.


t 9:1,589


34,251,000


34,450,589




10


12


( 210 )


MINISTERES ET SERYICES.


SUÍlc de la lile PARTIE.-SERVICES GÉN ÉR_~UX.
SUlle du MINlSTERE DE LA JIJSTICE ET DES CULTES.


Report ......... .
Acquisitions, constrnctions et enlretien


des édifiecs diorésaill5 ...... '. .,
Secours pour les t'taLlisscrnents ccdé-


siastiqucs •.......••..••......
Dépenses accidcntcIles .... " ..•....


j ,600,000f I
862,000


5,000


1
808,000 I


,
Cu/tes non catllOliques.


13 I f)"pensc,' dn perSOlll!el des eultes pro-
testants ..•..•.............•••


14 D{pen;es du matériei des cuItes pro-
testant< ...••............•..•.


1 ¡¡ Dépcnse:; du cultc i"raélite .... ~ ...•
Exercices clos.


116,000 j'
90,000


16 Dépcnses des exercices dos ...•..••.•..•......
17 Dépenscs des exercices périrnés non frappées de


déchéance ••..........•...............•.


2


3


4


[j
6


8
1)


TOTAL de la n" Parlie ....•


nÉCAPITULATION.
Ire PARTIE. Dépenscs de la jnsticc •••.••.....••
He 1'.\R'TE. Dépcnses des cultes ....••.•••....


TOTAL ................. .


MINISTlmE DES AFFAJRES ÉTRANGERES.
A rlministration centrale.


Personncl...................... 527,122 f ¡
MatérieI....................... UID,ODO,


Traitements des agents rlu servicc extéricw·.
Traitements des !/gcnts politiqucs ct


consuIaires ..•........ , ..•... , 11,203,OOOf
Traitements des agents en inactivité.. 60,000


Dépenses variables. I
Frais d'étaLlisscment.. . . . • • . • . . . • . 300,000 1
~ra~s de yoya~c et de courriers.. . . . . 600,000 r
1<raIs de serYICc................. 762,000 1\
Préscnts diplomatiques ... , . • . . . . . • 50,000
Indemnités el secours.. . . . . . . . •••• 52,500,


MONTANT
des credita
accordés.¡


34,450,589


2,467,OOOf


1,014,000


Mémoire.


l\fémoire.


35,464,589


19,891,260
':>,'),4 G,J" 5 8 9
55,3,')5,849


-'~--I
676,122


4,263,000


j ,7 64,500


A reporter •. •.•••.• 1--6-,-7-0-3-,6-2-2-'




10
11


12


13
14


15


1
2
3
4
5
6


7
8


9


10


11
12
13
14
15
16


2 tI)


llJNISTimES ET ,SER VICES.


Suíte de la IIlcPARTIE.-SERVICES GÉNÉRAUX.
Suite du MINISTERE DES AFFAIRES ÉTRANGlmES.


Report ......•..
D'(penses secretes. •• . • • • . • • . • • . . . 650,000,
J\1issions extl'aordinaircs ct dépenses J


impl'évues............ .......• 100,OCO
lndemuités tcmporaires acconlées en \


cxécutlOn de I'article 4 de la loi du f
11.'1' Jlt:¡j 1822 ................... ~ •


D'(penses des excrciccs clos ....... .
D~penses des cxerciccs périmés non


7,078
lI:éllloire.


\


HONTANT
des crddits


accordés.


757,076


frappées de déehéance .......... .
Service extraol'dinaire.


Mémoire.
,1
-----11


Reconstruction du palais de Frallce 11. Constan-
tinople •••.••••.•••.••.••••••.•••..•.•.


TOTAL •.••.••••••••••••


MINISTERE DE L'INSTRUCTION PUBI"IQUE.
Administratian ccntralc. (Pcrsunnel.) .. •......••
Administration cClltrale. (,Uatériel.) •••••••••••.
Scrvices généraux de l'université ••••••••......
Administration aeadémique .•.•..•••••••.••••
In-truction supérieurc. - Facultés ..••••••..•..
lnstrnction secondaire .•••••••••••••••....•••
, .. lnstruction primaire.


¡<onós generaux ...•... , •.•..•.•• 1,600,00of
Centillles additionnels votés par les


consei!s généraux paur les dépenses
de i'instruction primaire, en exéeu~
tion d~ laloi du 28 jllin 1833 ..... 3,:00,OCO


Portian des 5 cClltimes facultatifs af-
fect,', p"r les cOllseils généraux aux


. dépenscs de I'instl'uetion primaire.. 20J,OOO
Ecole, normales prima;res. (FOllds spé-


ciaux.) • . • . . . . • . • • . • . • . • • . • . • 200,000,
Établissements scientíjiques et littéraires. I


[n'titut........................ 524,000 (
Collége de Franee.. • • • • . . . • . . . • . . 144,044
MllSéulll d'histoire naturclle. • • . . . . • 472,3,')0,
Bureau de., longitudes.. • . • • •• . . • . • 121,760
~ibli·otbeque rayaIe .•.••...•• " • . • 381,000
Etablisscments divcrs. . • • . . • • • • • . • 254,823


7,1,60,700


500,000


-;,960,700


553,000
192,623
265,000
963,300


2,092,990
1,655,600


5,300,000


1,897,977


A reporter ......... . j--1-2-,-!)-2-0-,4-9-0-11


14.




212 )


MINISTERES ET SERVICES.


-- ----------------


Suile de la lIle PARTIE.-SERVICES GÉ.VÉRAl!X.


Suile du MINISTERE DE L'INSTRL"CTION p¡;nUQUE.


Report ......••
Encouragements el SCCOlll'S pOi!r les scz"cnces


elles ¡cttres.
17 SOll5criptions ................... .
18 El!COurai:;cnlents et secours aux savants


et h0l11mC3 de lettres ...•.....•..


162,500 f l
222,000 \


19 Recuf'il el IlUb!ication des documcnts inédits rc-
latir,; a I'histoirc nationalc ...........•......


20 SuLvcn;ion aux fOilos dt· rCll'ailc •.••.•••••.•...
21 Dél'cllscS des excrciccs clos .................. .
22 Dépcnscs des exel'cices périmés non ["app";"5 de
déch~allCc ..........................•...


TOTAL •••••••••••


MINISTERE DE L'lNTÉRIEUll.


Adminístration centrale.


2


3


Traitcment du ministre et personneI
de I'administl'ation centrale ..... _ ..


)'latáicl I't dépenses diverscs des bu-
reaux .. , ..•.. , .............. .


Archives du royanme ............ .


796,000 !
210,000 ,l


80,000 ,


4


5


6


7


8


9


Serrices g-cnil'aux.
Dépense~ ',ecretes et ordinaires de po-


lrce generale ................. .
Dépenses du personncI des L"gnes télé.


grul'hiques. (Service ordinairc.). , .
Dépcllses du mRtériel des lignes télé-


gral'hiq ues. (Service ordinaire.) ...
Dépcns~s générales du personncl des


gardes nationalcs •••......••••.
Dépenses généra!es du matériel des
g-ard,,-~~ nationalcs " " " " • " " " " " " " " "


Subvention aux caisses de retrailc de
r"úministration centrale el du Con-


I
1,265,500 \


766,49 /¡


153,206


132,000


26,000


servatoire de musique...... . . . . . 76,766 /


A reporter .. •.. 1


MO~TANT


d~3 crédit!
accol'ués.


12,920,f¡90 f


384,500


150,000
280,000


l\Iémoire.


Mémoire.


13,73 /.,990


1,086,000


2,/,19,966


-----11
3,505,966




l' 10 ti


1
12
13


14


I
¡ 15
jI G


17
18


\ 19
20


21


22


23


1


1


2>


25


26
27


( 213 )


MINISTF.nES ET SERYICES.


Suite de la lIle PARTIE.-SERVICES eb;ÉR.tUX.


Suite du ~1L'nSTERE DE L'INTÉRIEIlR,
Report ....... .


B&timents cirlls et 1I1onuments publz"cs.
Entr?tie~de~ ~atil~e~ts e~ úlifi~es pu-


bhc3 d Hlteret g'cncraI, a !)ans ....
Conslructiom el grosses réparations


d!intél'et géuéral, tl Paris ....... .
Bálimcnls des cours rovalco .•...•••.
Grosscs réparations d;!s mal;OUS cen-


trales de force el de COIT9<,lion •.••
Con.crvation d'anejens monlllllcnts lJis-


465,000f ¡
32 :>,000


::::::: \
lorÍl¡ues ..••.••••••.•.••••• , .• 200,000 i


Beaux-Arts, I l~taI.li3Senl!'nts des be'tux-"r(s •.••...
Ollvra¡.:cs d'art el décoratioIl d'édiflees


publics .....•.... '" ........ .
EnconragclllPIlts el souscriptions ..••.
Indcmnités ou secou!'.s h des artistcs,


antenrs dramatiques, compositeurs,


[125,000 i
350,000
286,000


ct h lt'l!!'S VCUV()S ••••••••.••••••
Suhveutiou ame théatres rOJ<lux •.•••
Suúvcnlioll a la caisse des pensions de


I'Académie royale de musiquc .••.
, Secours généraux.


Scccurs IlUX étalJ!is3cmCllts généraux
de úienf"i-ll11ce ••••••••••••••••


Secnnrs p;t'nt'ruux au:>.: IJUreaux de cha-
rilé, ¡llstÍlUliollS de biellfais;v.ce t't


120,000 ~
1,200,000 1


196,000 ,


493,000 \


antres ......•....••.•.. , , . . • • 1¡00,000
SuhVCl!tioIl allX compagnip3 ponr éta-


hlisscll1cnt, pal' voie de cOllccssion
tic IH:agc, dl~ .. ; pon ts n (In compris au
budgct dcs pOllls ct chaussécs.. . . . 300,000


Seconrs un" sociétés de eharité mater-
ndlc ...••••.... ,............ 120,000


Secon!'s allX élrangers réfugiés en
Frunce ........... , .. , ....... 2,;150,00(,)


Secours anx condal!més poli tiques . . • 280,OÓO
Sccours aux orphelills el aux COm but·


tants de juilIet el dc ¡nin . . • . . . . • . 22,000
A repo/'ter ....


MOKTANT
d es ('fédit.~


accordéf.'.


I
\


3,505,91l6 f!


1,550,000


2,577,UOO


3,965,000


I


t 1,5U7,966




( 214 )


MIl<IST~;RES ET SERVICES.


Suíte de la lIle PARTIE.-SERVICESGÉlI'ÉRA UX.


Suite du MINISTERE DE L'INTÉRIEUR.
-- Report .....


Serpices départementaux a la charge de I'Éiat.
28 Traitcments et indemnités aux fonctionnai,'cs ad-


mínistratifs ... , ..•............


"''''''''1 29 AI>onnerncnts pour frais d'adrninistra-lion (pl'éfccturcs e! sous-pr~fccturcs). 4,365,300 30 Inspcctions administratiH's de services
déparlerncntaux ..•........•... 102,000


31 Dépenscs ordinaires des maisons cen-


'."'.'" \ trales de force et d!' correctíon .... 32 Transport des condamnés aux travaux
forcés, indernnité de leur séjour tem-
poraire dans les prisons, reprises d'é.
vadés, frais de r:tpatricmcnt, ctc .•. 230,000 I


Créa/lces non périmées.
33 Dépenses d~s exercices clos ................. , .
34 Dépenses des excrcices périmés non frappées tic dé-


chéance ............................... .


35


36


Dépenscs départemcntales.
Dépenses ordinaircs (centimes 01'-


dinaires concédés aux départe-
ments) ........•...... So 2/10


F()ndscornrnunpourídem,a 24,241,664 \
répartir par ordonnance
royale. . . . . . • . . . . • . .. 4c 6/10


Produíts évcQtuels appartenant aux
départements et 11 répr,rtir par Ics
c.onseils' généraux entre les qnatre
sectionij du I>udgct départerncntal.


sur foneiere et moI>i!iere) ...... .
Fonds commun ponr ídem, a'répartír


1,500,000
! Dépenscs facultatives d'uti!ité dépar_¡


temcnlale (maximum 5 centimes


37 en scconrs par le reglcment des, 26257552
budgetsúépartemcntaux, ei. l/tO.\ ' ,


Centimes extra?rd!~aires autorisés par
des 10ls partIcu,¡cres .......... .


Centímes imposés d'aprcs les loís sl'é-
ciales (chemins vicinaux) ......• ;


TOTAL •••••••••••


XONTAM'T
des crédits


accordé!.


11,597,966 f


1 1,221,700


Mémoire.


Mémoire.


51,999,216


74,81S,88!!




( 215 )


~IlNISTERES ET SERVICES.


Suitede la 111" PARTIE.,-SEllV¡CES GÉNbuc,'x.


~IIN[STERE DES TRAVAUX PUBI.IC~,
DE I:AGRICULTlJHE ET DU CO~l:\¡¡¡RCE.


A dministration centrale.
Tl'aitement du ministre ct pcrsonneI de fauminis-


tration cClltralc. • . . . . . . . • . . • . . . 47 O,oOOf
2 Matériel et dépcnses divcrsc,; des bu-


l'eaux •..•..•. , ••.••...•...... 12:;,000
:; Subvcntíon a fa caisse des retraitcs de


L"h"inistration centralc .......•. 12,S:) 7


Ag>·,·eulture ct Haras. 1
4 Écolcs vétérinaircs et l>crgeries .••••. 625,000 l 5 Encour •. gcmellts a I'agricu!ture ..... 800,000 6 lIaras, d,'pOts d'éta!olls, primes, acf,ats t!'ét,L!OllS .............••...•.• 1,9 2 0,000


11/anufacturcs, Cornmerce intéricur et extéricur. I 7 COllscrvaloire el <'coles des arts et mé-
tiers .•....•. , ..•.•..••.••••••


m,ooo ¡
8 Ellcouragcmc,'t.< aux manufactures et


aucommerce, publicatioll des brevets
d'illvcntion, travaux statistiques ••. liO,OOO


9 Exposition des l'roduits de {'industrie


\ nationalc .............. 4 •••••• 500,000 10 En C'Qura.:;emen ts aux peches 11larÍtirnes. 3,000,000
11 Poids et mesure5 ......•.•.•.••... 700,000 J


Établz'ssemcnls therma1Lx el sanitaircs.
12 Éta{¡lissements thermaux, Iaz:¡ret, servicc sanitaire.


13
14


15
16


Secours.
Secours aux coJons .••••••••.••••.
Secours spéciaux pour pertes résultant


d'incendie, de gre!c, inondations ou
autres cas f ortui ts, etc ..••••••.•


Ponts et clzaussées !'t Mines.


885,000 l
1,893,880


I
276,900 l'


MO~T~1.~'T


des crcdii:-l
aecul'tle's.


3,34¡¡,O(10


5,093,000


244,500


2,778,880


17


Administration centrale .••••••.•...
Personuc! du eOfl's des ponts et eh aus-


secs ... " •.•...• , .•.....••.. '. 2,896,500
PersollncI des condueteurs elIlbrigadés. 8 :;6,000


4,029,400


)---,--1.
A ,·eporter .. .... . ¡




( 216 )


MIN1STERES ET SERVICES.


Suz'te de la lIle P ARTIEo-SERVICES GÉ N ÉRA U X.


Suite du MINISTERE DES TRA VAUX PURLICS,
DE L'AGRICULTURE ET DI) CO}[MERCE o


Reporto o o •••• o o ••
18 Pcrsonncl du corps des mines, el dé-


pellses rclatÍves á ce service o ..•..
19 SUbVClltiull a la caisse des rctraites


des ponts et f'haussées et des lllincs. 355 J OOO
20 noutes I'OY"1có el ponts .... o .••. o o o 24,1/{,0,000
21 Navigation Intérieure (rivieres, quais


et bacs)o, . o , ......• , ., o . o o •. o 6,855,000
22 Idem (c<.naux ) •.•. o ••••• o" • •• •• 4,080,OflO
23 Ports mal'itimcs et services divers .... 4,5115,GOO
24 Chcmú,s de fer .•••.•• o' o ..•••• o . 50,000
2:; Frais généraux du scrvicc des dépar-


tcmcllts et secours .... o o .. o .•.. o ;;6,000
26 SUbyelltions aux eompagnies ponr lra-


vaux par voie de concessinn de
péage ••••••••...••. o ••• o o ••• 500,C)OO )


Cl'eances non périm¿cs.
27 Dépenses des exercices dos, .•.. o o •...••. o • o o
28 Dépellses des excreÍccs périmés non frappées de dé-


ch¿allce, o' o •••••. o o o o • o ••• o •••••• o •• o o


TOTAL ••• o ...• o o' •• o., o


MIl'IISTERE nE LA GUERRE.


1re S'EcTION.-Dirisr'uns territoriales de l'intérieur.
AamÍnf,tralion centrare. ( Prrsonnel. ) .. , ..... , .


2 ~,h~lini~tr:llion c~."tmle. ~ .Uatiriel. ) .. o .••••••.
3 Frals generaux d ¡mprcsslOns. , .• o ••..• , , • , .•.


3 b. Gouycrnement d'Afri'Jueo o ... o" o' o o .••.•..•
4 Etats-maio"s .•••..•••.• o •.• o • o o o •••.. o .. o •
5 Gcndarrnrrieo .. o .... o o ... o o o • o o ..••.•. o o ..
6 Hccru{cment ... o o o . o .. o' .... , o' • o o o •• o .• o •
7 Justice militairc •.•...• o o . o o . o .•• o •••..•...


I
I


8 \' ¡vres el chuuffagc .. o ..• o o o ..••••••••.. o ... l S.~ldC el aoonnclIlents payaLlcs comme la sallIe., . '1 !Jópitaux ..••.... o .• o . o .....• o o •• o o o ••.• , o Scrvice de mar.che. o •.•• o o •..••••.•• o • " o' o
I 4 reporta .. ...... 1


J40NTANT


des crédits
ac~()rúés.


16,098,677 f


41,381,600


Mémoireo


Mémoireo


57,480,277


1,342,100
230,000
1;;0,000


11


tll,193,152
17,077,431


475,UOO
198,147


110,064,482


------1
U3,7JO,31~




9
10
It
1 2
13
14
15
16


IG b.
17
lB
19
20
21
22


( 217 }


MINISTERF:S ET SERYlCES.


Suile de la UIe PARTIE.-SERvIcEs GÉNÉRAUX.


Suüe du MINISTERE DE LA GUERRE.
Report .......... .


Habjllement et campcment ..••••••••••••••••.
Lits militilircs .•...•..•...•...••••••••.•..•
TI"allSports g"il('raux •••••.•...........•••..
Remollte gélléralc .. , ..........•.•.••....•..
Harn,"chelllcnt ......••••.....•....•..••. , •
Foul'l'ap;es ..................... lO ••••••••• ,
Snldc de non-activité .•..••....••..•••.••.••
Ocpcnscs tcmp0l'aircs .••..•..•...•.....•..•.
Sultvenlioll illlX 1'011::5 de retl'aite des cmployés ...
Dépot de la g¡;crrc et nouvellc carte de Frailee ••.
i\latél'iP\ de I'artillerie ..•......••..•...•...•.
Matéricl e1u génie .................•...•....
Ecales militaircs .••.•...•••.••••••..••••.••
Invali,!cs de la guerre ...••......•..•...•••••
Ser"iecs mditaircs irréguliers en .A.frigue ...... . .
Senices civi/s en Afriquc .•.•••..•..•...•••.•
Dépenses accielentellcs et secretes •.....•.••••..


TOT AL de la Ire sectian .••••


n e SECTION. - Occupation d' Ancone.
tI États-majars ..•••.....••.•••••....•••••..•


Justice militaire ......................... " ~


I S~hle et aLonnc.mcnts payables cOJ';mc la solde .• '1 8 VIV"CS et challfIage ..•...•••.•.....•..•••... 1I6pitaux .......•.•......•............... S~rvice de lIl"rchc ........•..•....•••.•••.•
9 . J lahillemcnt et campcmcllt ••••••.•.••...•••••


10 L¡t, m¡litaircs .•••.•.••.•••...••...•••..••••
11 'rl'a:lsport~ {!.·l:nl~raux ••••••••.•...• ~ •.....•• ,
! 8 ~l<,téricl de. rUl'tillcrie ...................... .
2 t \latériel du ¡jl:llic .•.•.•.....•.•.•..•....•.•
24 Dépenses accio.cl1leltes et secrete, ........... , ..


TOTAL de la I1" scction .•••.


lIle SECTION. - Posscssions fl'anqaises dans
le nOl'd de I'Afrique.


Administration ccntralc. (Personnel. ) •.•...••..
2 Adulínistration centralc. (1I1alcricl.) . •.•...•••.


A repo/·ter .. ..•...


MONTANT
des cl'édits
accordé~.


143,730,3t2r•
11,207,660


4,533,601
833,000


2,9!J5,.:'J25
196,000


17,760,ii49


1


783,070
2,703,052


460,000
377,000'


5,97 [1, 750
9,101,000
2,U01,710
g,659,870


11


11


205,317,999


51,527
1,000


648,141


57,388
16,8:)0


8'0001 3,000
2,000
6,000


703,9/16


66,000
6,000


72,000




\ 'HS )


MINISTERES ET SERYICESo


SuÍle de la lIle PARTIE. -SeRVICf.'S GÉNÉRAUX.
Suite du MJNISTERE DE LA GUERREo


Reporto .• o o' o o


3 Frais générnux d'imprcssions •. o' •• o • o •••••••
3 b. ({Ollvernement d'Afl'ique •• o o o • o • o • o •• o o ••. o .


4 Etats-majors. o •••• o •••••• o •• o o ••• o ••• o • o • o
5 Ge!Hlarmrrie .... o o ••• o o • o o •• o o •••••.•••••
7 Justice militairc o o • o • o o ••••••••••••• o • o •••.


8 V n"l'es et chauffage .••.......••...•..••.••.. j S(~ldC et abonnements ]layabl!', comme la solde .•• ¡ JJtJpitaux •.•••..•.•.....•• o' • o ••••••••••• (
\ Service de lllarche. ... . .................................... J


9 H"Li[!cmclI( et cam]le,;]ent •••••••.• o •• o ••••••
10 Lits militaires. o •••••••• o ••••••••• o ••••• •••
11
I~
13
14
17
18
j 9
22
23


23 b.


24


fransport3 gén éranx ............................ ......... ..
Rernonte générale ............................................. ..
Harnachc;'ncnt. o ••••• o ••••••••• o •••.••••••
F oarrag'cs ......................... & ......................... .
DépOl de la guerre et HOll,elle carte de Frailee ..•
.\latJriel ,le ¡'artillerie ••••.•.••....•..•.•••••
~lalf:rie[ du génie .••.....•.•...•••....••...
Services militaires irréguliers en Afriquc ....... .
Servicc, civil, en Afriquc .•••••••••• o ••• o ••••
Services ci,·ils en Afriqueo ( Traraux' e:ctraortli-


lla,'l'Ps.) • •••••••.•.•.••••••••••••.•••••.
n':pellscs aceiúelltcl!c3 et secretes .•............


TOT AL de la 1 [Je sec tion ...


nÉCAPITULATIO:'i.


l\i()N1f'A1'T
des crédiLs
aceordés.


72,OOOf


6,000
396,000
83!l,8!l7
345,555


50,922


18,766,225


1,883,233
397,002
184,965
209,5/,0


38,000
3,813,202


4,000
250,UOO


2,300,000
7S0,OOO


1,282,000


900,000
272,000


32,802,541


1 re SECTION. - Div;sions tcrritorÍ<tlesde I'intéricur. 205,3 t 7,999
U e SECTION. - Oecupation d'Ancone .... ,...... 793,046
UF SECTION. - Pos"cssions francaiscs dans le Nord


de I'Afrique •• '. o : •••••••• ,. • 32,802,54 t


TOTAL GÉNÉRALo •••• o o' 238,9111,486


Sen' ice centrar.
Administrationcentrale. (Personnel.) 687,300 1
AdmÍnistration centrale. (l'rfaté1'iel.) 171,500 2 858,800


A reporter .. o • , 1---8-1\-8-,-8'-0-0-




3
4


4 b.


5


6
7


8
9


10


11
12
13


14


1lí
15 b.


16


17


18
19


( 219 )


MJNlSTERES ET SER VICES.


Suite de {aIBe PARTIE.-SERVICES GÉNÉRAUX.


Suite du MINlSTERE DE LA MARINE ET DES
COLONIES.


Report .•...•.•
Serpice général.


Officiers militaircs et civils .••••••• 6,,>43,232 f \
l\laislrance et gardiennnge .....•.• 1,118,300
Dt'prnses dc premierc formation dn


n'giment d'infanlerie de marinc .• 897,839
Solde et entrctien des Iroupes el des


équipages ( J¡opitaux el vi~res com-
pris) . ....................•. 23,508,294


Travaux du JMtériel naval. (Pp'·!s.). 16,946,000
Travaux du matérirl naval. (Etablis-


semellts /"'I"S des ports.) .. ...... 1,100,000
Travaux dI' l'artil!cric. (P01;tS.) . ..• 1,262,000
Travaux de I'arlillerie. ( Etablisse-


ments 1/OI's des porls.) . ........ 500,000
Travaux hydrauliques et b"timents


civils .••••.•.....••..••••..• 4,t~5!,,200
Alfrétements et transports p¡tr mer .. 93,000
Chiourrncs •..••.••••••..••.••• 22~,800
Dépenses diverses ...•.••...•.••• 24 {,OOO


Serpice scientifique. I Scicnces et arts maritimes. ( Person-
"el.) . ........••....•....... 1118,400


t Sci"nces et arls rnuritimcs. (~/atériel.) 337,000 Dépenscs temporaircs •..••••.••• 66,200
Ser/Jice colonial. I Dépenses des services militaires aux


colonics .••••••••••...••••.• 6,6/18,892


1
Subvention au service intérieur des


colonies ••••••••...•..••••••• 1,000,000
---


Dépenses des excrcices clos ..•••.•••••.•••••••
Dépcnscs des cxcrciccs périmés non frappécs de dé-


chéancc •••.•• " ••..•••.••.•••...•.••.••
, TOTAL ••••••••••••••


MQNTANT


des crédits
accordés.


858,800 f


56,886,665


821,600


7,648,892


Mémoire.


Mémoire.


66,21:;,957




( 220 )


lIIINISTERES ET SERVICES.


Suitede la lIle PARTIE.-SERVICES GÉ.vÉn.1Ux.
MIl'ílSTERJ; DES FINAl'íCES.


21
22


23
24
25


Cou,. des Cumptes.
PersonneL ...•........•......•. 1'084'~OOf['
,\Iatérief et dépenses di verses . . . . . . . 67,300


A dmz',¡¡'stl'ation coJntralc des jinances.
Persannel. ............... '" . .. 5,1183,600 \


%
27


~latérie¡ .••.•.....••....•...... U37,/100
,Dépenses.. . •••• • . . • •. . • . . . . . • • . 305,600


itlonnaics el médailles. (Serviee des établissements
nlonétaircs. )


Per,'onnd ......... , .•...... , . . . t/lo,ooof
92,529 l\IatérieI et dépcnses divcrses ...... .


CadaSll'c.


28


Fonds commun ........ o •••••••••
Dépcl1sCS a la eharge du produit des


cc"times f.'>cultlttirs votés par les con-
seils gélléraux de dél'art;ment ....


I
1 ,000,000 1
3,200,000


I Serrice de trésol'crie. I 29 PraÍs ,'e trésorerie ...• , •..... '" '. 2,600,000,
l' Trr.itements. (axations, rellli"cs el LOlli- t fieatians HUX rec,'veurs des ¡inances 30 su!' Ic~ impols el revenus directs et


31 Trailemcnts et frais de seryice des
indirects ......... , .•..•• o o o • o 4,775,000,


payenrs •••••.• o • • • • • • • • • • • • • • 980,000


32 Dépenses des ex:t,reiccs dos .................. .
33 DépPllses de's c.\cráccs périmés non frapl'éc5 de


décbéaace .•..•........••...............


I TOTAL •••••••• o •••••
I •


SEHYIC:_S GÉ:\'ÉnAUX DES )llNJSTl:ru~~;. I
RECAPITCLATION DE LA Ille PARTIE.


\Iinistere ,le lit justiccl D"PCllSCS ,!e h ¡u.sticc. I n,a 91 ,2 GOf 1,
o .el.des ('ultes.. { ~é¡,enses des cultes .• 35,IIG4,589 \


),In!!·;Lere des affalres etrangel'es ................... .
Min;stere de l'imtruciÍo!l publiquc ..•.•.••.••...••..
Minislere de I'intérieur ........••.••..••••........


A rf'porter •••• o •••


I[ONTANT
des crédits
aecol'dés.


1,1 Si/500f


G,42G,600


232,529


4,200,000


8,355,000


Mémoire.


Mémoireo I
20,365, 629 1


I
I


55,:i55,S49 f, '


7,960.700 I
13,734,990
71,818,882


151,870.4~ I




( 221 )


M ¡;o.rlSTl\RES IlT SERVICES.


1--


i Sude de la H~CAPITCL~~lO:-\ DE LA lIle ~AnTIE.


}IO~TANT


des crédits
n~cordés.


\
Suüedes SERVICES GEXlmAUX DES l\¡¡,,¡STERES.


Rcpol,t.......... 151,870,421f
:~liIlistere des travalJX puúlics, de l'agriculturc el du COID-
! merce ......•.....•...•••.•.... "............ 57,480,277
1
1 I }rc scction. - DidRÍons tcrri-


I IIcsection.,-ÜCClIpatiod d'An-
1 toría:"s de rinl úieur ..... 2 O ¡¡,31 7,¡¡¡¡Off'


I ~Iinistere . ¡ cone.................. '93,9~6
"de ab{YlIerrc. . P . f " 238,914,486 lllcsecllOn.- osseSSlOns ran-i Col;SCS dam te non! dc l'A-
1 , " T [d'lur .......... : .. . ... 32,802,5 111,
¡:'Ilm:stcrc ue la marllle et des co!onrcs .••••••.••••.•. • \ 66,2 t 5,9 57
',IMl1Ustere des finances.. . • . . . • . . . . . . . . • • • . . • . • . . . • 20,365,629


TOTAL de la UI" Partic.......... 53/¡,81¡6,770
IV" l'ARTIE.


FRAIS DE RicIE, DE JJERCEf1l'ION ET D'EX-
PLOIl'Al'ION DES BIPOl'S El' REf"E'NUS PU-
lJLICS.


Contn'lJUtiolls directes el laxes per;¡ues en 1Jertu de
rOles. (Srrvice administratif et ue-perceptioll
dans les départements.)


34 PersonneI. .•....•.....•......•. 2,01/I,aoo f l
1,742,900,


>


35 ~IatérieI et dépcnses diverses •••.•••


~ Remises de. I Frais pcrccpteurs. 10,735,4 OOf¡ 36 de per- ,Frais de pre-cepl¡on. ( miel' avertÍs- ( 11,012,400 ,


37
38
39


\ sement.... 277,000 J


Enregútrement, Domaines et timbre. (Service ad-
ministralif, de perception er, d'exploitation dans
les départements.)


----


E!\IREGtSTRE:M.ENT ET DOMAINES.


MatcneI .• " ., , " '" 369,500
Pers?nneI. ...••••••.. 8'67?'800f~
Dépenses divcrses .... " 801,300


9,843,600 f


TIMDnE. 10,6411,550
40 Pel'sonncI. •.•..••••••
41 Matéfiel. ............ . 379,750 1 800 50 ! 421,200 ,9 1 ______ _


A reporter .. " • . .• • • 25,414,6&0 ¡




42
43
44


45
46
47


48
49
50


51
52


53
54
55


56
57
58


59
60
61


62


( 'lo'!'! )


MINISTERES ET SllRVICES.


Suiteáe laIVePARTIE.-FRAISDE RÉGIE, ETC.
Report .••••..••


FORlhs.
(Se1'~ice «d'HlinistTal~rel de jurycillallce dansle8 dépa,·tements.)
Personnel. . . . . . . . . • . . . . . . . . .. 3,013, 700 f ¡
Matériel. . . . . . . . . . . •..•••. .• . 97.3,OOQ (
Dépenses diversps •••••••••• , .• . 579,.,00)


DOUANEL I
(Sen/ice adrr..inistratif etde perception duna les déparlements.)


PeI'SOnneI. ••• , ............... 22,410,150 l
!\!'~lériel .. :.................. 1'55,300
Dcpenses dlVerScs.. • . •• . . • • • • • • 875,0,,0


CONTRIBUTIONS PDIRECTl'.S ET POUDRES A FEU.
(Se'l'j/ice udminisCrutifet de perceplion dans les dcptJ.rtements.)
CO~TRIBUTIONS lNDlRECTES.


Personnel ••••••.• 18,/' 58,300 f }
MaléricI ...•.•.. ' 562,100 20,832,400
Dépenses diverses •. 1,812,000


POUDRES A FEt".
Personnel ••.•• " '. 45,000 ! 1,856,200 Matéricl •••....•.• 1,811,200


TAnACS.
(B.xploitalion. )


PersonneI ••.•.......•.•..••.• 930,000
.MatéricI. '" ... , ..... " .. " .. 21,47/',ODO
Dépenses divcrses ..•......•.... 286,891


POSTES.


I
I
~


(Serpice administratif, de perCf'plionel d'cxp[uitation dans l'es
dcjJarlcments. )


,ADMINISTR..!.TlON ET Pr:RCEPTION.


PcrsonneI....... 8,267,450!
Matéric!.......... 595,150
Dépenses diversps •.. 1,221,800


TRANSPORT DES nÉPECHES.


PcrsonneI .•....... 2,09i,981 I
l\IalérieI .... > •••••• 7,110,958
Dépenses divel'ses •.• 3,293,150


10,084,400


12,500,089


Safines et mines de sel de I'Est •...••.•.•.•.••


TOTAL de ia IVo Partie ••.. , •••


1l0NTA.IVT


de, crédits
accordés.


25,414,650 f


4,566,200 r¡


23,740,.')00


22,698,600


22,690,891


22,584,489 >


147,011


121,832,341




( 223 )


MINISTERES ET SERVICES.


Ve l'ARTIE. - REMBOURSEMENTS ET RES-
TITU1'IONS, NON-VALEURS ET PRIMES.


63 Restitlltions et 1I0n-valcllrs sur contrilmtiolls di-


64
65


66
67


rectcs et sur uutres taxes per~ues en vértu de
róles ... , " .•••..••.•.••.•.....• , •••.•


RCllluourscJIlcllls sur proúuits illdircels et diverso
Rcstitllliolls de prodllits de plornuagc, en mutiel'c


de dOllane, tic produits d'umendes, saisies el
cUllli:ca(Íons attribuées 11 divers et per~lIes par
les regles ....•.•.•...•.••...•..••••••.•


Primcs a l'cxportatiou de marchalldises .•..••..
Escompte sur le droit de consommation des seIs


et sur les droits de douallcs .•.••••••.••••.•


TOTAL de Ja. Ve Partic ••• '" •..


:u:ONTA.NT


des crédits
accordés.


38,212,085 f


3,366,000


4,318,000
11,500,000


2,2()0,000


58~59G,08.5


RÉCAPITULATION GÉNÉRALE DES DÉPENSES.


Ire PARTIE. - Dctte publique ..... " .••..••.••...
He ___ - Dotations ..•.....•.. : ...••..••.••
lile --- - S, rvices g<'néranx des ministercs .•••.
IVe --- - Fr,lis de régie, de l'crceplioll el d'cxploi.


tation des impóts cl rCHnus publi,·s.
Ve --- - Rcmbourselllellts el restitutions, non-va·


Icnrs et primes ..••••••••••••..••


33t,361,843 f
17,032,900


534,846,770


121,832,341


58,&96,085


TOTAL GÉNÉRAL des dépcllses de \'exercice 1839. 1,063,669,939


Justice .•••••••••. ¡
Aff~ires étrangcres ••
Guerl'c ........... .
Marillc ..•...•.•.•
Finances .•••••••.•


DÉPENSES D'ORDRE.


Imprimcrie royale .••••••• , •••
Légion lt'hollneur ............ " ..... ..
Chance!Icrics consu\aires ...... .
Pondr('!J et satpl~tres, ............... ..
Caisse de5 in"a~idcs ................... ..
Fruis de fahricatioll des monnaies


et médail!es ...•.••••••.•••


TOTAL des dépenses mentionnées pour ordre .•••


2,278,170 f
8,656,698


250,000
2,299,68n
8,182,000


1,350,49/,


23,017,042




( 22·1 )
É'f AT B. Bu D GETextra01'dinaire des Traraux pu blics pour r Exer.


cice 1839, anllexé all Blldget dlllJ1inistere des fraIJau:c
publics, de Z'agricullllre el du comrnerce.


2
3
G
9


10


NATVRE DES TRAyAOX.


Routes royales clas,écs avant le 1 rr jauvicr 1837.
------- cIassée3 depuisle le' janvier 1837.
------- et ports maritimcs de la Corse ...
Améiioration des riviercs ...••••..••.•••.••
Amélioratioll des ports maritimes •.........•..
Chcmins de fer ...••••....•.••....•.••..•.


TOTAL •••••••.•••••••••


Certifié conforme:


ALLOCATIONS


OIccordt:cs


pour 18:\9.


13,500,OOOf
7 aO,OOO
600,000


li.fi5ú,COn
~,720,OOO
2,000,000


3/",\ 20,000


Le Ministre Secrétaire d' hat au départemént des finances,
Signé'LAPLAGNIl.




( 225 )


LOJ
Po rtant jixation du Budget des Reccttes de l' exel'ct'ce


1839.


Au palais de N eui11y, le 14 JuiiIet 1838.


LOUIS-PHlLIPPE, ROl DES FRANQAIS, a tous présentli
et a venir, SALUT.


Nous avons proposé, les Chamhrcs ont adopté, NOUS
Á VONS OllDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:


TITRE ler,
IMPOTS AUTORISÉS POUR L'EXERCICE 1839.


ARTlC LE 1 er.


Les contrihutions [onciere, personneHe et mobiIiere, des
portes et fenchres, et des patentes, seront pen;;ues, pour 1839,
en principal et centimes additionnels, con[ormément a I'état A
ci-anl1exé.


Le contingel1t de chaque département dan s les contributions
foncÍere, personnelle et mobiliere, et des portes et fenelres,
est fixé en principal aux somrnes portées dans I'état B annexé
a la présente loi.


ARTICLE 2.


L'article 3 1 de la loi du 21 avriI 1832 est abrogé. H sera
soumis aux Chambres, dans la sessÍon de 1842, et ensuite de
dix al1nées ~11 dix années, un nouveau p~oj~t de répartition
entre les départemenls, tant de la contribution pcrsonnclle et


15




( 226 )
mohifieJc que de fa contribution des portes el felH~tres. A cet
effet, les agents des contribu [ions directes continueront de
tenir au courant les renseignements destinés a faire connaitre
le nombre des individus pas-ibIes de fa contribution person-
ndle, le montant des Ioyers d'habitation et le llo'lbre des
portes et fenetres imposabIes.


ARTICLE 3.


En exécution de I'artide 1 06 du Code forestier, unesomme de
un million quatre cent quatre-villgt-seize miHe six cent quatre-
vingt-onzc francs (1,496,691 f), montant des frais d'ac!minis-
tration des bois des communes el des ptabJissements publics,
sera ajoutée, pour 1839, a la contribution fonciere établie sur
ces hois.


Cette somme sera répartie, p;¡r une orelonnance roya!e,
entre" íes diflerents départements du roy:mme, a raison des
dépenses effectuées pour l'administration desdits bois dans
chaque dépa~tcment.


ARTICLE 4.
A I'avenir, les frais ele pcrceptiOli eles impositions 11 re-


couvrer pour les bourses et chambrcs de commerce seront
ajoutés, a raison de trois centimes par franc, au montant des-
dites impositions, pour etre recouvrés II vec elles et versés
dans les caisses des étahIissements intéressés, a fa charge par


/ ces derniers d'en tenÍr compte aux percepteurs .
•


ARTICLE 5.
En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour fétablis-


sement des écoles primaires communales, éIémentaires ou su-
périeures, les cOllscils mmliópaux et les conseils généraux
des départements sont autorisés a voter, pour 1839, a titre
d'imposition spéciafc destÍnée a I'instruction prirnaire, des
centimes additionnels au principal des quatre contributions
directes. Toutefois, il ne pourra etre voté I a ce titre, plus de




( 227 )
trois centimes par les conseils municipaux, et plus de deuJ:
centimes par les conseils généraux. ..


ARTlCLE 6.


En cas d'insuffisance des centimes facuItatifs ordinaires
pour concourír, par des subventíons, aux dépenses des che-
míns vicinaux de grande communÍcation, et, dans des cas
extraordinaires, aux dépenses des aulres chemins vicinaux,
les conseils généraux sont autorisés a voter, pour 1839, a
titre d'imposition spéciale, cinq centimes additionnels aux
quatre contributions directes.


ARTICLE 7.


Par exception aux dispositions des articles 83 el97 de la
loi du 28 avril 1816, le ministre des finan ces est autorisé a
réduire, de I'avis du conseil municipal de la viHe de París, le
cautionnement de son receveur municipal.


ARTICLE 8.


Lorsqu' en exécution de l' articIe 39, paragraphe 4, de la loi
du 18 juilIet 1837, iI y aura lieu par le Gouvcrnement d'im-
poser d'office, sur les communes, des centimes addítionnels
pour le payement de dépenses obligatoires, le nombre de ces
cel1ti~s ne pourra excéder le maximum de dix, a moins qu'íI
ne s'agisse de l'acquit de dcttes résultant de condamnations
judiciaires, auquel cas iI pourra ~tre élevé jusqu'a vingt.


ARTlCLE 9.


Continuera d't~tre faite, pour 1839, au profit de rÉtat,
conformément aux I?is existantes, la perception


Des droits d'enregistrement, de timbre, de greffe, d'hy-
potheques, de passe.ports et de permis de port d'armes, et


1.5.




( 228 )
droits de seeau a percevoir, pour le compte du trésor, en COIl-
formité des 101s des 17 aoút 1828 et 29 janvíer 1831 ;


Des droits de douanes, y compris celui sur les seis;
Des contributions indirectes, y compris les droits de ga-


rantie, la retenue sur le pr1x des livraisons de tabacs, autori-
sée par l'articIe 38 de la loi du 24 décembre 1814, les fraís
de caserncment détermillés par la loi du 15 ma! 1818, et fe
prix des poudres, tel qu'il est fixé par les !ois des 16 mars 1819
et24ma'Í1834;


De la taxe des lettres el du droit sur les sommes versées
:lUX caisses des agents des postes;


Des rétributions établies sur les éleves des colléges, des
institutions et des pensions, par les décrets des 17 mars (1),
17 septemhre 1808 (2;. et 15 novembre 1811 (3); du
droit annuel imposé aux chefs d'institution et aux maltres de
pension, par le décret du 17 septembre 18 08; des rétributions
imposées par l' arreté du 2 O praírial an XI (4), et par les dé-
crets du 4e jour complémentaire an XII (5) et du 17 févrÍer
1 8 O 9 (6). sur les éleves des facultés et sur les candidats qui
se préselltent pour y obtenir des grades, ou qui se font exa-
miner par les jurys médicaux ;


Du produit des monnaics et médaiIles j
Des redcvanccs sur les mines;
Des droits de vérification des poids et mesures; conformé-


ment aux ordonnances royales des 18 décembre 1825 (7), ~1 décembre 1832 t8) et 18 mai 1838 (9);
Des taxes des brevets d'invention;


(1) Ive série, BuI!. 18a, nO 3179.
(2) IVe série, Bun. 206, nO 3775.
(3) IV" série, BuB. 402, nO 7452.
(4) lIle série, Bun. 289, nO 2831.
(5) IVe série, HuI! .. 15, nO 2311.
(6) IV" série, Bull. 226, nO 4133. ('i) VIlle séric, BuIl. 69, nO 2347.
(8) IXe B~rie, 2 e partie, FC section, Bull. 203, nO 4596. (9) IXc série, Eull. 572, nO? 403.




•


( 229 )
Du produit du visa des passc·ports et de fa Iégaiisation des


actes au ministere des affaires étrangeres;
Des droits de chanceUeric et de consulat pef{~us en vertu


des tarifs existants;
D'un décime pour fr,lllc sur Tes droits qui n'eu sont point a.f-


franchis, y compris les amendes et condamnat[ons pécuniail'es,
et sur les droits de grefle pen:us, en vertu de l'ordonnance du
18 janvier 1 826 (1), par le secrétaire général du ConseiJ
d'état.


ARTlCLE 10.


Continuera d'etre faite, pour 1839, au profit des départe-
ments, communes ou hospices, conformémellt aux lois exis-
tan tes , la perception :


Des taxes imposées, avec I'autori~ation du Gouvernement,
pour la conservation et la réparation des digues et ¡¡utres ou-
vrages d'art intéressant les communautés de propriétajres ou
d'habitants; des taxes pour les travaux de desséchement auto-
risés par la loi du 16 septembre 18 O 7 , et des taxes d'affouages ,
la 011 iI est d'usage et litile d'en établir;


Des droits ele péagc qui seraient établis, conformément a
la loi du 4 mai 1802, pour concourir a fa construction OU~. la
réparation eles pO,nts, écluses ou ouvrages d'art a la charge ele
I'État, des départcments ou des communes, et puur correc-
tion de rampes sur les roules royares OH départementaJcs;


Des droits établis pour frais de visite chez les pharmaciens,
droguistes et épiciers;


Des rétributions imposées, en vertu eles arretés e1u Gouver-
nement e1u 3 floréal an VIII [ 23 avril1800] (2) et du 6 ni-
vose an XI [ 27 e1écembre 1 8 O 2 ] (3), sur les établissements
d'eaux minérales naturelles, pour le traitement des méelecins
chargés par fe Gouvernement de l'inspection de ces établis-
sements;


/ (1) VllIe séric, Bul!. 73, nO 2483.
(2) lIle série, BuI!. 22, nO 149.
(3) me série, Bull. 239, nO ~2~7.




( 230 )
Des droÍts d'octroi;
Des droits de pesage, mesurage et jaugeage; .
Des droits de voirie dont les tarifs ont été approuvés par


fe Gouvernement, sur la demande et au profit des communes
(loi du 18 juillet 18:17);


Du dixieme des hillets d'entrée dans les spectacles;
D'un quart de la recette brute dans les Iieux de réunion ou


de fCte ou ron est admis en payant; .
Des contribution~ spéciales destinées a subvenir aux dé-


penscs des bourses et chambres de commerce, amsi que des
revenus spéciaux accordés auxdits établisscments et aux éta-
blissements sanitaires;


Des droits de pInces per<:;us dans les halles, foires, marchés,
abattoirs, d'apres les tarifs dliment autorisés ( loi du 18 juillet
1837) ;


Des droÍts de statiOlll1ement et de Ioeatíon sur la voie pu-
blique, sur les ports et rivieres, et autres lieux publics (toi du
18juillp-t 18J7 );


Des taxes de frais de pavage des rues, dans les viHes ou I'u-
suge met ces frais a la charge des propriétaires riverains L dis-
positions combinées di? la loi du 11 frimaire an VII et du
décret de príncipe du'(!S 'lJW1'S 1807 ] (1).


Des frais de travaux intéressant la salubrité publique (loi
du /6 septl'ntbrc 1807);


Des droits d'inhumation et de concession de terrains dans
les cimeti(kes [ décr~ts organiques du 23 pmirial an XII
et dle 18 aout 18111 (2).


ARTICLE 11.


Pour subvenir au traitement des médecins inspecteurs des
bains, des fabriclues et des dépóts d'eaux minéra{es, le Gouver-
nement est autorisé a imposer, sur lesdits établíssernents,


(1) lv.série, Bull. 140, nO 2270.
(t) ¡vesérie, Bul!. ¡¡ et 386, nOs 2Ii et 71G9 •


•




( 231 )
des contríbutions quí He ponrront excéder miHe franes pour
l' étabIissernent de Tivoli, a París, deux eent cinquante franes
pour une fabrique, et CCllt cinquante frallcs pour un simple
dépot.


Le reeouvrement de ees rétriblltions sera poursuivi eomme
eeiui des contributions directes.


AUTlCLE 12.
Est maintenu, pour 1839, au profit de la cllísse des inva-


lides de la marine, ou le produit eontinuera d'en etre versé, le
prix de la vente exclusive des feuiHes de róles d'équipages
des hatiOlents de cornmercc, td qu'j{ est fixé par le tarif du
27juin1803:


TITRE n.
ÉVALUATION DES RECETTES DE L'EXERCICE 1839.


ARTICLE 13.
Les voies et rnoyens ordinaires sont évalués, pour I'exer-


ciee 1839, a la somIllC d'un miHiard ql.latre.vingts milIions
ql.latre cent quatre-vingt-six milIe quatre.vingt-onze franes
( 1,080,486,091 fr.), conformément iI I'état e ci-annexé.


ARTICLE 14.
Une somme de trellte-quatre milíions quatre eent vingt


miIle franes (34,420,000 fr.), a prélevcr sur le fonds extraor-
dinaire créé pour les travaux publics, par fa loi du 17 mai
1837, est mise a la disposition du ministre des financcs, avec
affeetation au payement des dépenses de travaux publics dont
I'imputation a élé autorisée ponr une somme égaJe sur fexcr-
cice 1839.


TITRE III.
MOYENS DE SERVICE.


ARTlCLE 15.
Le ministre des finances est autorÍsé a créer, pour le service




( 232 )
de la trésorerie et les négociations avec la banque de France,
des bons royaux portant intéret et payables a échéanee fixe.


Les bons royaux en eircuIation ne pourront exeéder eent
cinquante miHions.


Dans le cas OU eette somme serait insllffisante pour les be-
soins du service, il Y sera pourvu au moyen d'une émission
supplémentaire, qui devra etre autol'isée par des ordonnances
royales, lesql1eIles seront insérées au lluIletin des loís, et so u-
mises a la sanetion Iégislative a l'ouverture de la plus pro-
ehaine scssion des Chambres.


TITRE IV.
DlSPOSITIONS GÉNÉRALES.


ARTIeLE 16.
Toutes eontributions direetes ou indireetes, autres que


ceHes autorisées par la présente loi, a quelque titre el sous
quelque dénominatÍon qu'eIles se per~oivent, sont formeHe-
ment interdites, a peine eontre les autorités qui IC3 ordonne-
raient, eontre les employés qui eonfeetionneraient les róles
et tarifs, et eeux qui en [eraient le recouvrcment. d'etre pour-
suivis eomme eoncusslonnaires, .sans· préjudice de l'aetion en
répétition, pendant trois années, eontrc ton s receveurs, per-
cepteurs ou individus qui auraient fait fa perception, et sans
que, ponr exercer eette action devant les tribnnaux, il soit be-
soin d'une autorisation préalable. JI n'est pas néanmoins dérogé
a r exécutÍon des disposítions de la loi du 10 mai 1838, sur
les attributions départementales, de I'article 22 de la loi du
17 aout 1822, et de l'articIe 4 de la loi du 2 aoút 1829,
relatifs a ·Ia spécifieation des dépenses variables départemen-
tales et aux centimes faeultatifs que les eonseils généraux de
rfépartement sont autorisés a voter ponr les dépenses d'útilité
.1épartementale et pour les opérations eadastrales, et des ar-
lieles 31,39,40,41,42 et 43 de lalQidu 15 mai 1818,
l'elatifs aux dépenses ordinaires et extraordinaires des como




( 233 )
munes, non plus qu'aux dispositions dela loi du 21 mai 1836,
sur les ehemins vicinaux. '


La présente roi, diseutée, délibérée et adoptée par fa
Chambre des Pairs et par eeHe des Députés, et sanctionnée
par nous eejourd'hui, sera exécutée comme loi de I'État.


DONNONS EN MANDEMENT a nos Cours et Tribunaux,
Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les pré-
sentes iIs gardent et maintiennent, fassent garder, ohserver et
maintenir, et, pOllr les rendre plus notoires a tous, ils les
fassen,t pllhlier et enregistrer partout OU hesoin sera; et, afin
que ce soÍl chose ferme et stable a toujours, nous y avons
fait ~mettre notre secan.


Fait au palais de NeuiHy, le 14e jour du mois de JuiUet,
I'an 1838.


Vo et scellé du gran¡{ seean :
Le Garde des sceaux de F,>ance,


llHmstre Secrétaire r/'état au dé-
pa,·tement de la justíce el des
culees,


Signé BAlI.TUB.


Signé LOUIS-PHILIPPE.


Par le Roi:
Le Mínistre Secrétaire d' état au di-


partement desfinances,
S¡gul! LAPLAGNl>.




234 )
ÉTAT A. TABLEAU des Contriblltions.directes a ¡'-niposer t,


NATt:RE ET OBJET DES B!POSITIO:<S.


FonLls { Principal des contrilJUtion" ••• e" •••••••


CClItimc::l
~ddj ..


tiOlJllcls.


pour dépenses 1 CeutiIUcS at1d~lioaHcis généraux, sallS afw
généraieso fectation spéciale. • •• • • • • • • • • •• •••• • 21 8it O


{FomTs appli(:ablcs aux dépensf's orrfinairC's
centiffi'¡ de claque départemenl .•••••.• 82/tO('


\


impOSéS Fnncls ~ pourJ¡ pellse. ordin "1 13 2/10
llar comUluns des départh •• ,,6;10 •


la loÍ. a reé1;t::tir P;~::,I~:t~,~.Pd::~ 5 I
Fonds le. depart", tI!'~é déyart .. ,. 4/10 I
pOUl" Pour secours en clsde gl'LIc, IIlCC110IC, etc ••••• o. ¡ 1


dépenses, ~ Pour J{ pC1l5C3 fac"?ltatiY('s cl'u~ihté dépar-
dépal'te_( temen tale (maXImum.5 ccntImes) ....... í


mentales. Centim' Pour dépcns~s extr;aordinaires approuvéc5 .......... .
votés par des 1013 spéclales ................ .


par JeSI Pour dépcnses de I'instruction primaire conseils { ma.lim um 2 centimes) ................. .. géné- Subvention aux dépenses pour chemins ;raux. vicinaux de grande commun:catÍoll et autr('~ chemins vÍcinaux (maximulIl a c.) Pour dépenses du cadastre (maximum 5 c.)
Centimcs orJinalres (maximnm 5 ccntímcs) ...... .
Centimes extraordinaircs et centimcs pour frais de


BOu.r5t' et Chambre de commercc (approuvés por
Fonds des ordonnances royales ou arretés despréfets) .•
pour Centimes·pour dépenses de I'instl'uc~ion primairc


dépenscs (ma:x:imum 3 celltirnes) ......................... .
Comrou· Centimcs pour dépenscs des chewiuf' vicillaux


nalcs. (maxlIuu!U 5 <:.entimes) ................................ .
Centimes po"r frais de pC~'ception eles di ... ~r.5cs im-
pos¡~ions ?~mmunaJ~s (3 centimes du montant de
ces ImposltlOIl5) ....................................... .


Ponciere, pcrsonneHe et mobilicre. (Non-valeurs,
Fonds rcmises et modératious. ).... .. ....... • ~ ............. ..


de ~~;::~::. ~e~:~:~til!o,nd;~tca~'~s;); ~~~~v~i~¿~s·. ) : :
non- Patentes. (Attributions aux communes. ) ......... O"


valeurs. Patentes. ( Non-valeurs extraordinail'cs pour cessa-
tlon dc com1nerce.) .................................. .


Fonds de réimposit.ions ................. , ............................... , .,


TOTAL ................. , ......... 37
Cotisations en principal et eentirnes additioonels Jes prop.rié-


tés nouvcIIcm~nt Laties et imposaJ}I~s a partir du 1 el" ran·
vier 1839, déduction faite des dégrcvements résuhant de
ecHes qui ont été detruites ou démolics. (Loi du 17 aout
1835.) ............................ ' ... ' ........... .


TOTAL .................. , , ...... ' 37


i'f.HSQNNELLE
('t mobiliere.


Centimcs
nddi-


tionncI!'.
fr. {l.


155,388,000 •••.••.• 3/1,000,000


3J,87!',53~ 21 8/10 7,412,000


20,511,216 t3 2/10


1,5;;3,880


14,000,000 ••••••.•


2,129,000 ........


4,590,000 .••••• , ,
3,200,000 ...... ..
7,i81,000 ...... ..


8,236,000 .•••••••


2,140,000 ........


4,950,000 ••••••••


G93,21O ........


1,553,880


900,000 ........


2G1,500,770 37


IItO,OGO .. ; .....


261,6<10,770 37


340,000


3,120,000


467,000


880,000


1,700,000


384,000


465,000


1,078,000


108,810


340,000


400,000


55,182,810


55,182,810


Tue d. premi~r averti,sement. (Art. 51 de la loi da 15 m.i 1818. l ................................... , ..




( 235 )
(¡¡cipal ei cenrimes additiollnels pour I'Exercice 1839.
"c


, PORTES
et fenetres. PATENTES.


Centimes
addi-


tiunuels.


------1
Centimes


addi-
tionnels.


fr. fr.
22,328,,500 .••••••• (a) 26,315,000
3,5'27,90~l 6 81tO 1,972,000


7 :;0,000 •••••••• 930,000


303,000 ••••..• , 396,oro


650,000 ••••••.• 780,000


7S,OOO •••••••• ;le5,000


310,000 ...... .. 385,000


700,000 ....... . 772,000


TTAUX


par llature pl a ffectation
de contribut. de contribut.


fr. fr.
238,031,500 ¡ ¡ 284,817 ,987


41l,786,487


1
2


4
,909'


2161


1,893,880


18,800,000\ 5!J,893:096


3,300,000


6,900,000
3, 200,000 ~ :1,200,000
9",81,000\


9,000,000'


3,300,000 I
7,500,COO\


3


32,5t:u: ••.. '" , 43,860


::: :~~~:~~~I:: :~:::: :::: :j;~~~:¿¿¿t
................... (1,) 2,320,000
................... (b) 365,000


87S,I:30 i


1 ,SD3,8S0 :1
6(;9,855


4,135,000 .


1,3OO,eoo


6,698,735


................................ 1,300,000
18 8/10 29,351,808 11 8/10 36,033,860 382,069,248 382,069,248


60,000 ....... .
--·1---- ............. 200,000 200,000
18 8/H) 29,411,808 11 8j1ll 36,033,860 382,269,248 382,269,248


....................................................


TOTAL GÉNÉRAL ......................... ~ ....... .
69?,000


382,961,248


OBSERvA TIONS.


(a) Le produit des patentes,
pour Pexercice 1639, est présumé
de ................. 29,000,000
dont a dé(luire, t"pour
uon-valeur5 ct attribu-
tiom, aux communcs
(8- ccntimcs du princi-
pal ) •••• 2,320.000
2"pourva-
Ieurs rela-
tives aux 2,685,000
cessations
de cOJO-
meree.. • 365,000


RESTE •••• 26,315,0001


(b) Ces sommesfont partie dul
principal des pat('ntcs .. EHes re"l
pré-scntcnt, alnsi qu'on fa dit ei-I dessus, les S centimes attrHmés
aux communes sur le principal et
fes llou-vaieurs rt":(atives aUli ~cs­
satioDS de commerce.




( 236 )
ÉTAT B. Fixation du conti'ngent de chaque dépariement, en prin-
------' cipal, dans les Contrihutions fonciere, personnelle et


mobiliere et des portes et fene/res. ,


( État de réparternent pour 1839.)
~~~~:~~~


CONTRIBUTlONS EN PRINCIPAL,
DÉPARTEMENTS.


-


~
==-


foncierc. personnclfe des portes et mobilicrc. et fcn~treg.
Ain ...•. o ••••••••• 1,224,G3M 255,800f 170,369 f
Aisne ••••••.•••••• 2,670,075 502,200 442,713
Allier ..••.. o" • o •• 1,319,773 222,800 132,401
Alpes (Basses-), •... , 609,954 117,000 63,433
Alpes (Hautes-) ..... 501,207 83,300 59,722 I Ardioche,.". ,.,.". 885,685 213,600 101,877
Ardcnnes .... , •..•.. 1,255,517 273,786 191,455
Ariége ••. '" •.••• " 594,231 166,300 101,545
Aube .•••..•••••.•• 1,407,515 278,200 173,093
Aude •••••••• , ••••• 1,757,166 277,800 142,119
Aveyron ••••••••••. 1,444,608 267,700 174,754
Bouches--du-RMne ••• 1,5/16,714 645,600 ¡¡39,091
Calvados ••••••••••• 3,750,/118 652,700 461,271
Cantal. • , .•••••••• , 1,112,123 184,500 75,272
Charente ..•••.•••• , , 1,795,180 324,55.J 178,564
Charente-Inférieure ..• 2,385,814 471,394 269,632
Cher •••••••••.•••. 1,006,225 201,200 102,705
Correze ............ 858,630 174,427 101,31'!
Corse .•••.• o •• ' ••• 170,300 55,500 3~,2 44
Cóte-d·'Or •.•.•••••.• 2,588,412 446,000 268,625
Cótes-dn-N ord ....... 1,686,737 367,525


·154,311
Creuse ••••••••••• ,. 718,528 156,773 68,499
Dordogne ...•••.••• 2,109,81 S 351,000 166,803
Doubs •••••.••••••• 1,200,542 2j2,900 188,825
Drome ...•......•.. 1,203,777 264,648 160,064
Eure •••••••••••••• 3,143,943 478,451 482,840
Eure-et-Loir ........ 2,163,950 335,800 204,330
Finistere ••••••••••. 1,431,029 409,100 220,194
Gard .•.•••••••• ' ••• j,786,550 383,100 220,585
Garonne (Haute-) •.. 2,257,094 459,120 340,273
Gers ...••••••••••. 1,646,481 286,900 148,388
Gironde ............ 2,910,136 756,500 492,741
Hérault •••••••••••• 2,277,366 H6,100 236,331
lIIe-et-Vilaine ....... 1,918,937 448,575 215,000
Indre •••••••••••.•• 1,001,229 210,000 91,020
Indre-et-Loire ....... 1,580,529


.307,300 182,009
Isere .••••••••••••• 2,389,442 441,OÓ4 266,165
Jura .••.••.•••••••• 1,326,805 261,100 158,287
Laudes .... , ••••••.• 754,387 160,000 138,604
Loir-et-Cher, ...••.. 1,30~,218 238,300 129,690
Loire •••••.••••.••. 1,4'50,050 3~ 7,007 2 1 5,522




( 237 )
CONTRIBUTIONS EN PRINCIPAL,


DÉPARTEMENTS. --
--- -personncHe des portes foncicrc. el mohilihe. et feuetres.


Loire (Haute- ) •.••.• 1,021,234f 184,36S r 105,442 f
Loire-Inférieure ..... 1,596,827 610,655 253,046
Loirct. • " •...••.•. 1,845,364 381,700 269,496
Lot •.••.••...•...• 1,256,/193 255,400 123,628
Lot-et-Garonne ...•.. 2,096,201 3t¡7,400 152,431
Lozcre ...•.•....... 590,701 85,000 54,230
Maine-et-Loire ....•.. 2,532,549 415,500 289,736
Manche .••.•••..... 3,357,090 577,600 336,171
Mame ....•......•. 1,841,014 400,800 328,018
Mame (Haute-) .•.•• 1,386,649 260,900 146,294
Mayenne .•.••.•.•.• 1,547,072 271,365 117,367 Me~rthc ....•....•. 1,7 2 7,547 385,358 266,557
Meuse .•...••.•.... 1,531,255 296,709 175,290
Morbihan .....•.... 1,452,303 316,045 129,760
Moselle .••..•...... 1,671,443 370,801 301,409
Nievre ..•••..•...•. 1,276,350 249,700 122,482
Nord .•..•.•.••..•. 4,121,526 983,300 971,947
Oisc .••.•.•..•..•.. 2,702,223 458,988 :196,231
Orne ........•...•• 2,347,931 405,941 233,579
Pas-úe-Calais .•.•.... 2,983,863 607,300 520,675
Puy-de-Dome •••.••. 2,:163,390 488,700 246,252
Pyrénées (Basscs- ) •.• 870,103 289,000 229,418 I Pyrénées ( Hautes- ) •. 571,658 147,100 99,092 Pyrénées-Oricntales •. 701,836 118,600 67,264
Rhin (Bas- ) ••....•. 1,887,080 649,046 546,364
Rhin (Haut- ) .•..... 1,566,144 381,000 33&,474
Rhanc ..•..•.•••••. 2,108,046 742,625 508,830
Saaue (Haute-) ...•• 1,481,475 277,700 183,761
Saouc-et-Loire ••.•.. 2,861,903 458,400 261,129
Sarthc .....•.•..... 2,186,584 382,898 214,406
Seine ....•......•.. 7,025,199 3,695,800 2,~15,731
Seine-Inférieure ...•. 4,735,733 1,t30,114 806,071


I Seille-et-Marne ...... 2,838,396 a40,800 256,761 Seine-et-Oise •.•.... 3,376,137 679,200 525,191
Sevres ( Deux- ) •.•... 1,463,533 248,357 122,888
SOIIl.lllC .•.....••... 3,076,731 568,343 557,697
Tarn ...•.••••.••.. 1,642,777 294,480 170,879
Tarn-et-Garonne ••... 1,648,869 252,400 140,404
Var ..•...•••.••... 1,404,119 328,90;) 21 3,026
VaucIuse ........... 896,903 254,3 /18 203,4 t 3
Yendée ............ 1,567,736 253,000 114,072
Vienne ••.•••.••... 1,210,995 227,894 162,913
Vienne (Haute-) •... 913,268 208,500 148,777
Vosges ............. 1,184,626 270,400 194,804
Yonne ..... : ....... 1,772,396 362,100 209,416


i 1'OTAUX ••.••• .. 155,388,000 34,000,000 22,328,500




( 238 )
ÉTAT C. BUDGET général des rOles et Moyens de I'E.rercice 1889.


1° BIlDGET ORDIN.AIRE.


MONTANT
des prévh.ions


nÉSIGNATlON DES PRODUlTS. de reeeU.s
du


budget de 1839.


\


Fonciere .•.•••..•.•......•.•• 261,640,770 f


Co 'h' Personnellc et mobiliere. . . .. . . . . 55,18~,810' ntn utlons d' Portesetfenétres ............... 29,411,808 382,961,248
¡rectes. Pa.tentes ••.......•..•.....• " 36,033,860


Taxes de premier avertissemcnt .• . 61l2,000
Droits d'enregistrement, de greffe,


d'h)'potheque, et perceptions di-
Enre- verses .....•......•...•.••• 181,148,000


gistrement,
timbre


Droit de tÍmbre ...•.•.•...• , .• , 32,565,000
Reve~lls el prix de vcn!e de do-


et domaines. mamcs . . . . . • . • . • . • • . . . . . • . 3,897,000 Prix de vente d'effets Illobiliers et
Ímmobilicrs provenant des minis-


\ tiwes .••••....•.....•....•.
Produits { Prodllits des coupes de' bois ..•....
des forets Produits divers des forets •••...••


et de la peche. Droit de peche ..•••••• " •...•...
, ~ Droits de douanes. de navigation et


Douanes • . • • . rece!tes diverses, •••..•......
Droits de consommation des seis .••


bieres ..••...•.•........•.• l Boissons et droít de fabl'ication des Contríbutions Dr~its dÍvers et reccttes a différents indirect.es. I tItr~9 .•••.•.......•..•.....
ProdUIt de la vente des tabacs .....
Produit de la vente des poudres 11


fen •••.•••..•. , ••..•. ~ •.. ,


Produits
,des postes.


I Produit de la taxe des Iettres •••.••
, Droit de 5 p. 0/0 sur les cnvois d'ar-


gent •..••••.•.•••••.......
Droits sur le transpo!'t des matieres


d'or et d'argent par les paquebots
de la Méditerranée •.•..••.••.


Produit des places dana Ics maIIes-
postes .•••.••.•••.•••••••.•


Produit des places dans les paque-
bots ••••••.•••••••.•.••.•.•


Droitde transit des correspondan ces
étrangeres ••••.•••..•.•...••


Recettes accidentelles ..••. '.' .••.


1,351,000 !
29,~16,100 t


1',280,047
420.000


11 t.954,000 !
57,;46,000 ~
84,010,000 I


44,956,000 \
8t.476,000


4,472,000
37,349,500 \


809.000


352,000


1,666,000


1,400,000


71H,000
115,OOO


218,961,000'


34,116,14


169,700.000


2U,9U,OOG


4!l,352,506




( 239 )


DÉSIGNATJ(IN DES PRODUITS


Pl'oduits ¡ Uétr;butioll et droits divers ..••.•.
univel'sitaires. ¡ I'rodl1¡t des rentes el tlomaines .•..


PlOduitsdü-eu;


I Bénéfice sur la fabrication des mOD-
naies et I:t vente des médaillcs ...


Reele.vnDees Pt. prodllits extmordi-
• 11:1lres des mmes ....•.. " .•..
Droils de veri5calioD des poiás ei


mesures ............... ~ ....... ..
Produits de la taxe des brcvets el'in-


vpntion, ........•..•......•
Proa"i! uu,visa des passe-porls el lé-


galisatioll d'"ctes au ministere des
alf"ires étl'alÍgcl'es .•.•. , •• '" •


RCSSOUl ces ¡oealPs cxtraordinaircs
pOlJr déppnscs dt~partementales.


Ucss'o'urces extraordinaircs pour dé-
peuses des ceo les nOl'l~lal~s pri-
Dlaires ... ......................... .


Prnsion,'; el rétl'ibutions des éleves
des éCO!C5 mililail'es .••......•


Moitié de ia I'ctenue' de 3 p. ojo au
profit de la caisse des invalides sur
les dépcllses du malériel de la
marine .. ......... ' ........ .


Relenue de 2 p. ojo pour l'hótcl des
invalides, sur les dépenses du
personn~1 de la guel're •••••.•.


Rcvenns { Ecoles .vétérinaires .....
de d,vers\Hergerlcs ..... , .• , .•.
établisse-' l;Llras et dépÜ!s d'étalons.


ments ¡Ecoles des arts et métiers.
spéciaux. \ EI"b¡issemcnts thermaux.
ProduÍl de compensatiol1 de,valellrs


donnécs enpayement de dépeuses
publiques, rcversements de fonda
et autres recettcs attribuées au
trésor public par I'ordounance
royale du 14 septembre 1822 •••


Produit de vente de cartesdesdépots
de la guerre et de la marine ••••


Produits et revenus des possessions
francaises dans le nord de l'A-
friqu'e ...........••..•.••••


MONTANT
des prévisioDS


de recettes
dn


IJUdget de 1839.


3,866,000fl
600,000 4,46G,000f


I
70,100


283,000


1,000,000


3GO,OOO


50,000


1',500,000


200,000


713,000


470,000
13,Ot5,196


845,400
232,900
100,000
322;000
323,000


84,100


1,228,000


35,000


1,800,000




,
( 240 )


I MONTANT I
"i>"'UH'A"TIO"N DES l'RODllI"TS.
~~i. ~"t:~"'iI\~\()1.\.,!;


de rl'ccttes
du


budget de 1839.


Produits de la rente de !'Inde .•••. l,OOO,OOOf
Bénéfices de la caisse des dép6ts et


consignations ....... , .•.•••• 1,200,000
Produits diverso Recouvrements sur prets faits en


eSuite.) 1830 aucommerce etld'inilustrie. 600,000


I
Recettes sur déhets non compris


dans {'actjf de I'admiuistl'ation des
finances ........•........••. 200,000


Recettes de di/férentes origines, •• 398,696


J. TOTAL des voies et moyens de I'exercice 1839 ..• 1,080,486,091
RECETTES POUR ORDRE.


Justice ••. , ...••. ) Imprimerie royale ...... , ... , ... ~ ..••.• 2,3GS,OOOf Légion d'honneur •..••••••••. , ....•... 8,656,698
Affaires étrangeres. ChanceIleries consuIaires ••••........... 250,000
Guerre .•..•.•. , • Direction générale despoudres et salpetres., 2,299,680
Marine" .. , •••• , CaÍs~e des invalides •.•.•..••..•..••••• 8,182,000
Finances ............. Retenues sur les matÍeres versées au change. 1,350,494


TOTAL des reeNtes menlionnées pour ordl'c ..••• 23,106,872


RÉSULTAT DU BUDGET ORDlNAIRE.
Les recettes présumées sont de .•••....••.•.••...•.. l,Q80,486,091 C
Les dépenses de ••••.• , ..•...•.•..•..• , • , •...•..• 1,063,669,939


EXCÉDANT présumé de recette .•. 16,816,152


20 BUDGET EXTRAo~rNAIRE DES TRAVAUX PUBLICS POUR L'EXERCICE 183!!.


Prélevement sur fe fonds extraordinairc créé pour lcs travaux publics par la
foi du 17 mai 1837 ................... ' ............. 34,420,ooof


RÉSULTAT DU BUDGET EXTRAORDINAIRE.
Les recettes sont de .. , .. , ' .... ', .•••••..•..•• '" ••..• 34,420,000f
Les dépenses de •.•••.•....•.•.••• , .•.....•.. , . , , . . 34,420,000


BAL!!.NCE.


CERTIFIÉ CONFORME;
Le Mmistre Secrétaire-d' état au département desfinances ,


Signé LAPLAG~E.




( 241 )


LOI
Qui ouvre un Credit pOUI' ir' 1'econstruction ou


l' achevemcnt de divers Edifices publics.
Au palais de Neuilly, le 18 Juillet 1838.


LOUIS-PHILIPPE, ROl DES FRANC;:AIS, a tous présents
et a venir, SALUT.


Nous avons proposé, fes Chambres ont adopté, NOUS
A VONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce /qui suit:


ARTICLE ¡er.
n est ouverl au ministre de I'intérieur un crédit de díx


miHions quatre cent quatre - vingt - deux miBe franes
(10,482,OOOf), qui sera empIoyé a la reconstruetion et a l'a-
ehevement des établissements ci-apres désignés, savoir :


Hotel du quai d'Orsay.. . . . . . . . . . . . . 1,570,000f
Archives du royaume. . . . • . . . . • . . . . 1,000,000
École royare vétérinaire d' Alfort.. . . . . . 656,000
Bureaux des ministeres de I'intérieur et du


commerce, de l'agricuIture et des travaux
publies .........................•.


Bureaux du ministere de I'ínstructíon
publique .....•....•.•...•........


A la portion de I'hospÍee áe Charenton
destinée aux hommes aliénés .....•..•..


A l'institution des ¡eunes aveugles .....
A r église royale de Saínt· Denís •......
A la coIonne de Boulogne .....••....•


1,320,000


1,000,000


2,720,000
1,600,000


400,000
216,000


10,482,000


16




( 242 )


ARTICLE 2.


Sur le crédit ouve!'t par I'article précéJent, iI est attribué a
I'exercice 1838, par addition au budget ordinaire de cet
exerCICe,


1" A l'hotel du quai d'Orsay .•.........
2° Aux archives du royaume ......... .
3° A l'école royale vétérinaÍre d'Alfart. ..
4° Aux Lureaux des millisteres de finté-


rieur, et du commerce et des travaux pubfícs.
5° Aux hureaux du ministere de l'instruc-


lion puolique .....•..•....••.•......
6° A la maison royare de Charcllton .... .
7° A l'instItution des jeunes aveugles ... .
SO A I'églíse royale de Saint-Denis ..... .
\)0 A la colonne de Boulogne ......... .


A fexercice 1839:
1 ° A l'hótel du quai d'Orsay .•.........
2° Aux archives du royaume ......... .
3° A l'écoIe royale vélérinaire d'Alfort .. .
4° Aux bureaux des ministeres de I'inté-


rieur, et du commerce et des travaux publics.
5° Aux bureaux du rninistere de l'instruc-


tion publIque .........•..•............
6° A la rnaison royale de Charenton •.. _ .
7° A I'institution des jeunes aveugres •...
8° A I'égIise royale de Saínt-Denis ...... .
9° A la coIonne de Boulogne •••.......


ARTlCL'E 3.


500,OOOf
200,000
256,000


;'00,000


600,000
300,000
400,000
200,000
100,000


3,056,000


1,070,000f
300,000
100,000


820,000


400,000
800,000
700,000
200,000
116,000


4,806,000


II sera pourvu aux dépenses au\orisées par la PI éSénte Ioi,




( 243 )
au moyen des ressourees aceordées' par les lois de finan ces
pour les besoins des exerciees 1 838 et 1839 ..


ARTICLE 4.


Les plans et devis produÍts a I'appui de la présente Íoi se-
ront déposés aux archives de la Chambré des Députés,


La présente Ioi, discutée, délibérée et adoptée par la
Chambre des Pairs et par cene des Députés, et sanctionnée
par nous eejourd'hui, sera exéeutée eom~e Joi de I'État.


DONNONS EN MANDEMENT a nos Cours et Tribunaux,
Préfcts, Corps adminÍstratifs, et tous autres, que les présentes
us gardent et maÍntienncnt, fassent garder, observer el main-
ten ir, et, pour les rendre plus notoires a tous, iIs les fassent
publier et enregistrer partout OU besoin sera; et, afin que ce
soit chose ferme el stable a toujours , nous y avons faÍt mettre
notre seeau.


Fait au palais de NeuilIy, le 18" jour du mois de Juillet,
I'an 1838.


Vu et scelIé du grand seeau:
Le Garde des sceau:c de France,


Ministre Secrétairc d'état au dé-
partement de la Justice el des
cuttes,


Signé BÁRTHE.


Signé LOUIS-PHILIPPE.


Parle Roí:
Le Pair de France, Ministre Secré-


ltR're d' état au département de
l'interieur,


Signé MONTALIVJlT.


16.




( 244 )


LOIS
Qui autorisenl l établissement de deux Chemins de


fer des mines de Fins el dlt il'/onlet-au-lV/oines
ir, la l'iviere d' A !lier.


Au palais de Neuilly, le 25 Juillet 1838.


LOUIS-PHILIPPE, ROl DES FRAN~AI5, a tous présents
et a venir, SALUT.


Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, NOUS
AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :


PREMIERE LOI.
( Chemin de fer de Fins. )


A RTICLE 1 er.


La société concessionnaire des mines de Fíns et Noyant
est autorisée a établir un chemin de fer de ces mines a la
riviere d'Allier, aux clames et conditions du cahier de charges
árreté, le 5 mai 1838, par le ministre des travaux publics,
de l'agriculture et du commerce.


Ce cahier de charges restera annexé 11 la présente loi.


ARTICLE 2.


Néanmoins, dans les trois cas spécifiés par farticle 36 du
cahier de charges;les tarifsserontarretés par l'administration,
sur la proposition de la compagnie.




,


( 245 )


AUTICLE 3.


Des regIements d'administration publique, rendus apres
que la société concessionnaíre aura été entendue, détermi-
llcront les mesures et les dispositions néccssaires pour assurer
la su reté , I'usage et la conservation du chemin de [er et des
ouvrages qui en dépendent. Les dépenses qu'entralnera l'exé-
cution de ces mesures et dc ces dispositions resteront a la -
charge de la société cOllcessionnaire.


La société sera autorisée a faire, sous l'approbatiou de rad-
ministration, les reglements qu'elle ¡ugera utiles pour le ser--
vice et l'exploitation du chemin de fer.


SECONDE LO!.
(Chemin de fer da Montet-aux-Moines).


ARTICLE ¡er.


Le concessionnaire des mines du Montet-aux-Moines est
autorisé a établir un chemin de fer de ces mines a la riviere
d'AIlier, aux dauseset conditions du cahierdes charges arreté,
le 5 maÍ 1838, par le ministre des travaux publics, de I'agri-
culture et du commerce.


Ce cahier des charges restera annexé a la présente foi.


AUTICLE 2.


Néanmoins, dans les trois cas spécifiés par l'artíde 36 du
cahier des charges, les tarífs seront arretés par I'administration,
sur la proposition de la compagnie.


ARTICLE 3.


Des reglements d'administratÍoll publique, rendus apres
que le concessionnaire aura été cntEndu, détermineront les
mesures et les dispositions nécessaires pour assurer la sureté,




246 )
I'usage et la conservationdu chemin de fer et des ouvrages
qui en dépendent. Les dépenses qu'entrarnera l'exécntion de
ces mes.ures .et de ces dispositíons rcsteront a la charge du
coneesswnnalre.


Le concessionnaire sera autorisé a faire, sons I'approhation
de I'administration, les r(~gIements qu'iI jugera utiles pour le
service et l'exploitation du chemin de fer.


Les présentes IOÍs, discutées, délibérées et adoptées par la
Chambre des Pairs et par eelle des Députés, et s:mctionnées
par DOUS eejourd'hni, seront exécutées comme loís de I'État.


DONNONS EN MANDEMENT a nos Cours et Tribunaux,
Préfets, Corps administrati[<;, et tons mItres, que les pré-
sen tes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et
maintenir, et, pour les rendre plus notoires a tons, iIs les
fassent pubfier et enregistrcr partont ou Lesoin ser,a; et, afin
que ce soit cÍlose ferme et stabIe a toujours, nons y aVOIlS f.-lÍt
mettrc notre seeau.


Fait au palais de NeuilIy, Te 25" jour elu mois de JuiUct,
fan 1838.


Vu el sceHé du grand secan;
Le Garde des sceau:c de France,


Mz·nistre Secrétaire d'état au dé-
pa¡·tement de la justice el des
cultes,


Signé BAR'fHE.


Sir.rné LOVIS-PHILIPPE.


Par le Roí:
Le lIlinistre Sec,·étaz're d'état au dé-


l'artemcnt des traraux publl'cs, de
l' agriculture et du commerce,


Signé N. MARTIN (du Nord).


NOTA. l.es eahiers des ehargl's ffllnexés I} ces delt.e 10is se
troul'ent all Butlctin des {ois, n" 5.91.




( 247 )


LOI
Qui OllVl'C sur l' e:arcice 1837 un Crédit extraoJ'di-


naire pour la l:évisz'on du Codex medicamentarius.


An palais des TuiIcries, le 28 Juillet 1838.


LOUIS-PHJLIPPE, ROl DES FRAN¡;:;AIS, a tous présents
et a venir, SAI"UT.


Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, NOUS
A VONS ORDONi"É et ORDONNONS ce qui suit :


AUTICLE UNIQCE.


II est ouvert au ministre secrétairc d'état au département
de l'instruetion publique un erédit extraordinaire, au budget
de 1837, de la sommc de dix-sept miHe [ranes (17,000 fr.),
pour elre employée a indemniser la commission chargée de
la révision du Cocle.x medicamentar-ius, el de préparer une
nouveIfe édition de cet ouvrage.


La présente loí, discutée, délibérée et adoptée par la
Chambre des PaÍrs et par eeUe des Députés, el sanctÍonnéc
par nous cejourd'hui , sera exéeutée comme loi de rÉtat.


DONNONS EN l\1ANDEMEto.''T a nos Cours el Tribunaux,
Préfets, Corps adrnillistratifs, el tous aulres, que les pré-
sentes ils gardent et maio tiennent, fassent garder, observer et
maintenir, et, pour le!> rendre plus notoires a tous, íls les




( 248 )
fallsent puhfier et enregistrer partout Ol! hesoin sera; et, afin
que ce soit chose ferme et stahle a toujours, nous y avons fait
mettre notre seeau.


Fait au palais des Tuileries, le 28" jour du mois de Juillet,
fan 1838.


Vu et acelIé da grand seeau ~
Le Garde des sceall.1: de Franee,


lJ.finistre Secrélaire d' étal au dé-
parlement de la justice e' des
culees,


Signé BAkTHB.


SIgné LOUIS·PHILIPPE.


Parle Roí:
Le Ministre Secrétaire d'état au


département de l'instruction pu-
hlique, Graná-Mattre de l'Uni-
per#té,


Signé SALVANDY.




( 249 )


LOI
Qui ouvre sur l'exel'cice 1838 un Cl'édit extraordi-


naire pour la Bibliotheque de Sainte-Genevieve.


Au palais des Tuileries, le 28 Juillet 1838.


LOUIS-PHILIPPE, ROl DES FRAN<;:AIS, a tous présents
et a venir, SALUT.


Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, NOUS
AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :


ARTICLE UNIQUE.
Il est ouvert au ministre seerétaire d'état au département


de I'instruction publique un crédit extraordinaire, au budget
de 1838, de quarante-huit milIc deux eent vingt·trois franes
( 48,223 fr. J, pour etre appliqué a une augmentation des
services du personnel et du' matériel de la biblíotheque de
Sainte-Genevieve.


La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la
Chambre des Pairs et par ceHe des Députés, et sanctíonnée
par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de I'État.


DONNONS EN MANDEMENT a nos Cours et Tribunaux,
Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les pre-
sentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et
maintenir, et, pour les rendre plus notoires a tous, ¡Is les
fassent publier et enregistrer partout ou besoin sera; et, afin




250 )
que ce soit chose rerme et stable a toujours, nous y avolIs


. fait mettl'€ notre sceau.


Fait au palais des Tuilcries, le 2 S" joU!' du mois de JuiIIet}
I'an 1838.


Vu et sceHé du grand sceall:
Le Garde des sc¡;aux de France .•


Mz'nistre Sccrétaire ,l' itat au. dé-
par¡ement de la justice el des
cultes,


Signé BAII'I'IiF..


Signé LOUIS-PHlLIPPE.


Par le Roi:
Le ].finistre Secrétaire d' étal au


déparlernent de l'instruction P1l-
blique, Grand-ll.faí'tre de I'Uni-
versité ~


Signé SALVANDY.




( 251 )


LOI
Qui Ollo/'e un Crédit additionnel au budget de la


Chambre des Députés, pour l' exetcice 1838.


Au palais de N'euilly, le 6 Ao~t 1838.


LOUIS-PHlLIPPE, ROl DES FRAN9AIS, 11 tous présents
el a venir, SALUT.


Les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ el
ORDONNONS ce qui suit :


ARTICLE CNIQUE.


11 est ouvert un crédit de vingt-deux miHe cinq cent dix
franes ncuf een times ( 22,5 1 O fl'. 09 een t. ), en addition au
budget de la Cllambre des Députés pour I'exercice 1838.


La présente Ioi, discutée, délibérée et adoptée par la
Chambre des Pairs et par ceHe des Députés, et sanctionnée
par nous eejourd'hui, sera exécutée comme loj de I'État.


DONNONS EN MANDEMENT a nos Cours et Tribunaux,
Préfets, Corps administratifs et tous autres, que les présentes
iis gardcnt et maintiennent, fassellt gan(er, observer et main-
tenir, el, pour les rendre plus notoires a tous, iIs les f.1ssent
publier et enregistrer partout Ol! besoin sera; et, afin que ee




( 252 )
soit chose ferme et stabIe a toujours, nous y avons fait rnettre
nolre seeau.


Fait au paIais de NeuiIly, le 6e jour du mois d'Aout,
I'an 1838.


Vo et seelIé da grand secan:
Le Garde fles sceaux de France,


Ministre Secrüaire d' état au dé-
partement de la justice el des
cuttes,


Signé BARTHE.


Signé LOUlS-PHILIPPE.


Parle Roí:
Le MInistre des trapaux puMics,


de l'agriculture et du commerce,
chargé de l'intérim du dé parte-
ment des jinances ,


Signé N. MARTIN ( do Nord ).




ORDONNANCES ROYALES
CONTENANT


DES DISPOSITIONS FINANCIERES


D'INTÉRET GÉNÉRAL.




1


1


1


1


J
1


1


1


1


1


1


1


1


1


1


1


1


1


1


1


1




( 255 )


ORDONNANCE DU ROl
Portant Reglement sur lesf;·ais de 1'Oute des militaires


isolés, dans l'intérieuJ' da l'oyaume Oll en pays
al'angeJ', et sllr les avances en argent et les flur-
nitllres qui peuvent leut' etre faítes.


A Paris, le .20 Décembre 1837.


LOUlS-PHILIPPE, HOI DES FRA~QAIS, a tous présents
et avenir, SALUT.


v u les nombreuses ll1odifications qui ont été apportées a I'ordon-
nance n;glementait'e du 24 sC'ptembre 182~, sur les indemnités et
avances payables aux militaires voyageant isolémcnt;


Considérant que cctte partie dll service administratif de I'armée
est susceptible d'importantes améliorations, notamment en ce qui
concerne fa justilication de<- depenses j


Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état de la.,guerre,
Novs AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit (1) :


Nos ministres secrétaires d'état de la guerre, dela marine,
des affaires étrangcres, de I'intérieur et des finances sont
chargés, chacun en ce qui le conccrne, de l' exécution de la
présellte ordonnance, qui sera insérée au BuIletin des lois.


Donné a París, le 2 O Décembre 1837.
Signé LOUIS-PHILIPPE.


Par le Roi:
Le Pair de France, Jl,linistre Secrétaire d'état


de la guerre,
Signé BERNARD.


(1) L' étendue de cette ordonnance roya le n' a pas permis de




( 256 )
l'insérer au présent recueil; elle fait partie du Bulletin des lois,
nO 551 ( 2 e semestre de 1837). ,


Les dispositions qu'elle contient sont classées de la mam'ere su,-
pante. .


DISPOSITION PRÉLlMINAIRE.


Ire PARTIE.
DE L'INDEMNITÉ DE ROUTE, DES AVANCES EN ARGENT


ET DES FOURNITURES D'EFFETS DANS L'INTÉRIEUR DU ROYAUME.


Titre ler.
11.


111.


IV.


V.
VI.
VII.


. VIII.


Principes d'allocatioll.
Des fonctionnaires appeIés a concourir a l'exécution


du servíce.
De l'application des príncipes d'aIlocation aux parties


prenantes.
De l'ordonnancement et des orares de fournitures


d'effets.
Da payement des mandats et de la délivrance des effets.
De la comptabilité.
Des dépenses a la charge du département de la marine.
Des dépenses a la chargc de la viHe de Paris .


He PARTIE.
DE L'lNDEMNITÉ DE FRAIS DE POSTE.


IIIe PARTIE.
DES SECOURS ET AVANCES AUX MILITAIRES FRAN<'¡AIS


MARCHANT OU SÉJOURNANT ISOLÉMENT EN PAYS ÉTRANGERS.


Titre Ier Des secours au compte de PÉtat.
11. Des avances.
III. Disposition commune aux secours et aux avances.
IV. De la justífication et de la liquidation des dépenses.
V. Des frais de rapatriement.


DISPOSITION GÉNÉRALE.




( 257 )


()RDONNANCE DU ROl
POl'talll Reg!ernent sur le sel'/Jice de' la Solde et sur


le,;; Rel!llCs des tl'oupes de terreo


Au palais des Tuileri('s, le 25 Décembre 1837.


LO UIS-PHILIPPE, R OI DES FRAN0AIS, a tous présents
¡~t a venir, SALUT.


VU I'ordonnancc du 19 mars 1823 portant reglcment surle servÍce
de la solde et sur les rcvues j ,


Vu la Ioi du 19 mai 1834 surl'état des otlIeiers;
Considérant que les positions créées par eeHe derniere loÍ et les


droits qui en .dérivent forment la base de toute nlIoeatiun de solde
aux officiers de l'armée ;


Considérnnt que I'ordonnanec royale dll 19 mars 1823 a éprouvé
de nombreuses modifications qu'il importe de cool'donner en(r,.
cHes et de rattachel' aux dispositions maintenues de Iadite ordan·
nance, pour en formcr un reglcmcnt complet SIl1' la matierc ;


Voulant d'aillem's introduire dans I'administra~ion et la compta-
bilité du service de la solde les améliorations dont l'expéricncc les
a fait juger susceptibles j


Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état de la guerre ,
Nous AVONS ORDONNÉ ct ORDONNONS ce qui suit: (1)


Nos ministres sccrétaires d'état de la guerre, de la marine
et des finances, 50nt chargés, chacun' en ce q~i le concerne,
d'assurer fexécution, a partir do 1 er avril 1838, de la pré-
sente ordomiance qui sera inséréc au BuIletin des lois.


Donné au palais ~es Tuileries, le 25 décembre 1837.
Signé LOUIS-PIIILIPPE.


Par le Roi: le Pa¡:1' de F.'ance, Ministre Secrétairc d'ét(1/
de la {j"ucrre ,


Signé BERNARD.


(1) L' étel/due de cette ordoilnal1cc ¡,oyate n' a pas permis d8
¡ 7




( 258 )
l'illsél'el' au présent reeueil; elle fait l' objet du Bullctin des [t)ís
nO 561 (Ier semestre de 1838).


Les dispositions qr/ elle eonfíent sont classées de la maniere
suirante:


TITRE PRÉLIMINAIRE.


Ire PARTIE.
DES REGLES D'ALLOCATlON.


\


Titre ler. Des positions.
11. Des prestations en deniers.
III. Des p.'estations en nature.


ne PARTIE.
DES REGLES DE PAYEMEN.T.


Titre lor. Dispositions générales relatives au paycrnellt.
11. Du payernent des militaires SUIlS troupc.
111. Du payerncnt des corps de troupe et détaehernelll,..
IV. Des retenues sur la solde.


me PARTIE.
DU RIlGLEMENT DES DÉPENSES.


Titre l· ... Des contrMes.
11. Des revues.
nI. Des décomptes de lihération.
IV. De la vérification des revues.
V. Dispositions particulieres.


IV' PARTIE.
DE LA SOLDE DE RÉFORME ET DES SECOURS.


Titre ler. De lit solde de réforme.
lI. Des secouJ's. .




( 259 )


ORDONNANCE DU ROl
Relative ¡¡ l' Aplll'ement des dépenses des e,verdees clos.


Au I'alais des Tuileries, le 10 Février 1838.


LOUIS-PHJLIPPE, ROl DES FRA.NCAIS, a tou;; présents
el a venir, SALlJT.


ConsÍdérant que, pour assurer l'exécution des articIes de la loi
dü 23 muí 1834 relatifs a I'apurement des dépenses des exerciccs
dos, il est nécessaire de' délermincl' les mesures d'ordre et de
cOil1¡Jtabilité qui (bivent donller la cCÍ'titnde que I'orJonnancement
de ces dépenses a été renfermé dans la limite des crédits spéciaux.
résultant des restes 11. payel' constatés par les lois de reg!ement dc
chaque exerciee on qui ont fait l'objet de crédits addilionncls ¡


Sur le rapport de n~tl'c ministre secrétaír'c t!'état des finances,
Nous AYONS ORDO:SNÉ ~t ORDONl.'iONS ce (Iui suÍt:


ART. ler. Le hulIctitl que I'arlide 10 de la loi du 29 jan-
vicr 1831 prescrit de délivrer sur la récIamation des parties
intéressées sera dressé d'apres les registres ou documents au-
thentiques qui doivent constatc.t;, clans chaque ministere ou
administration, fa production de.s titn:s de créances.


2. Aussitot que le compte définitif d'un cxercice aura été
arreté, les ministres ordonnateurs feront clresser I'état nomj·
natif des créancesnon payées a l'époyue de la c!óture dudit
exercice; i[s feront former de semblaLles états pOUl' les, 110U-
velIes créances qui seraient successivement ajoutées a ce reste
a payer en verlu de crédits spéciaux ouverts conformément a
l'articTe 9 de fa Ioí c/u 23 maí 1834 : les états seront rédigés


17.




( 260 )
d'¡fprcs un modele uniforme et réunis en double expédition
ait ministere des finances.


3. Les dépenses queJes comples présenteront e,omme res-
tant a payer a I'époque de la cUlture d'un exereiee, et qui
auront étl1 autorisées par des crédits régulierement ouverts.
pourront ctre ordonnancées par les ministres sur les fonds des
hudgets courants, avant que la loi de r~gIement de cet exer-
cice ait été yotée par les Chambres.


4. Nos ministres se eonformeront aux regles suivantes
pour l'aquittement des cré:mces reconnnes postérieurement a
fa Cloture d'un exerciee, et qui s'appliqueraient a des services
pour lesqueIs la nomenclature de la loi de finances n'amait
pas autorisé l'ouverture de crédits supplémcntaires :


10 Si les dépenses proviennent de services prévus au'
budget et dont les ,crédits aUJ ont été ~,nnulés pour une somme
égale ou supéricure au lIlontant desdites dépenses, les nou-
veaux créclits nécessaires a {curo payemcnt seront ouverts par
nos ordonnances, saur régularisation a la prochaine session
des Chambres;


2° Sil s'agit de dépenses excédant fes crédits législatifs
primitivement ouverlS, {es ministres comt;;leront seulement
les dépemes d:ms Ieurs comptes, et ils attendront pour les
ordonnancer que fa {oi ait accordé les suppféments néces-
saÍl'es.


5. Les rappels de dépenses des exercices dos imputables
sur les budgets courants seront ordonnancés nominativcment.
Les ordonnances ne ~eront "alables que jusqu'a la fin de
l'année pendant laquelIc elles amont été émises. L'annulation
en aura lieu d'office par les agents du trésor, et les ministres
ne réordonnancercnt ces rappels que sur une nouvelle récla-
mation des créanciers.


6. Les ordonnances délivrées pour rappels sur exercices
dos ne seront mises en payement qu'apres que le ministre
des finances aura reconnu, 'au vu des états nominatifs men-




( 261 )
tionués en l'artide 2, ~uc les c.;réancc5 orJonnancéts s'app!i,.
quent a des crédits restés a la disposition des ministres.


7. A fa fin de chaque année, les agents du trésor allres-
seront au ministre des finances un bord.ereau nominatif, par
ministere, exercice et chapitre, des payemen\s qu'iIs auront
effectués pendant I'ann¿e, pour dépenses des exercicesclos.


8. La vérification par créallce individueHe que prescrí I
l'articIe (1 ci des~us, ainsi que la formation des dats Bomi-
natifs a dresser en exécutioll des arlicles 2 et 7, n'auront pas
IÍeu pour fes arrérages des rentes perpétuelles et pour les in-
térets de cautionncments, dont la dépense résulte de titres
inscrils 'au trésor sur les {¡vres de la dette publique. 11 1}('
sera fhabli pour ces deux servÍces quedes bordereaux .som-
rnaires par nature de deUe.


9. A I'expiration de la périocle qUÍnquennaIe fixée par I'ar-
dide 9 de fa loi du 2\) jalIvier 1831, pour I'enti€r apuremellt
ces exercÍces dos, les' crédits applicables aux créances rcstant
I'ncore :'t solder derneureront définítivc::ment annulés f et
dexereieearrivé au terme de déchéance cessera de figurer
dans la comptabílité des ministeres (1)_


lO. Les dépenses d'exerciees dos que nos ministres au-
ront a ,solder postérieurement a I'époque ci-dessus, et pro-
venant, soit de créanees d'individus résidant hors du terri-
aoire européen, pour lesqueIles une année de plus est
aeeordée par la Ioi d u 29 janvier 1 831, soit de créanees
fli'anehíes de la déchéance dans Tes eas prévus par l'articIe 10
de fa meme loi, ou qui sont soumises a des prescriptions
spéeiales, ne seront ordonnantées qu'apres que des crédits
spéciaux auront été otlverts a cet effet, conformément aux
articles 4, 5 et 6 de la loi du 24 avril 1833. Ces créances
seront imputées sur le budget courant, a un chapitre spécial
intitulé DI1Jenses des cxercices pél'imés. Si eHes l1'Ol1t pas


(1) Cctte dispositioll c"t dCVCllUC \'objet de l'artide 7 de la loi du t O mai 1838,
í Voir pagc 50.)




( 262 )
été payées a I'époque de la doture de l'exercice sur Ieqt)el
le crédit spécial aura été ouvert, ce crédit sera annulé, et
le réordonnancement des memes créances ne devra avoír líeu
qu'en vertu d'un nOJ.lveau crédit égaIement applicable au cha-
pitre des dépenses des exercÍces périmés (1).


11. n sera,. chaque année, rendu compte a la cour des
comptes; dans le résumé général des virements de comptes,
de toutes les opérations relatives a l'apurement des exercíces
dos. A I'appui de ce résumé général, le ministre des finances
fera produire une des deux expéditions des états nominatifs
dressés par fes ministres ordonnateurs, les bordereaux de
payements envoyés par les agents du trésor, et les états som-
maires formés pour les rentes perpétuelles et les intérets de
cautionnements. Au moyen de ces divers documents, nolre
cour des comptes vérifiera lesdites opérations et constatera
par ses ·décIarations générales la réguliere exécution dés ar-
tieles 8,9 et 10 de la Ioi du 23 mai 1834.


12. Les restes a payer comprÍs dans les comptes des dé-
penses dé parte mentales , ou portés dans les budgets de ces dé-
pens.es au chapÍtre des exercices dos, peuvent f!hre manda tés
par les préfets sur les budgets courants ou sur ceux de re-
ports, sans etre assujettis aux formalités des artides cÍ-desws
relatifs aux créances de I'État, et sauf a se renfermer dans les
déIais prescrits par la loi pour l'admission des créances non
périmées.


13. La présente ordonnance s'appliquera aux dépenses
des exercices 1836 et antérieurs non soldées a I'époque du
1 er janvier 1838, et elle sera insérée au BuHetin úes Iois.


Sip¿ LOUlS~PHlLlPPE.


Par le Roí : le Minist"e Secrétaire d' état des fillanccs,
Signé LAPLAGNE.


(1) eette disposition es! devcnue I'objct de l'al'ticIe 8 de la Ioi tIu t O mai 1838,
(Voil'pagc 50.)




(. 263 )


ORDONNANCE DU ROl
(Jui clwl'ge la Caisse des dépdts et cOllsignatiolls de


l'ecevoiJ' el d' administre]' les ,follds pl'ovenant des
caisses d' épal'gne des lnstituteurs primaires com-
munaux.


An pafais des Tuíleries, le 13 Février 1838.


LOUIS-PHILIPPE, ROl DES FRAN'iAIS, 11 tous présellb
et a venir, SALUT.


VU ['articIe 15 de la Iói du 28 juill 1833, qui a prescl'it la 1'01'-
mation des caisses d'épargne et de prévoyance pour les instituteurs
primaires comrnunaux;


Vu notre ordonnull<'e du 2G févriel' 1835 (1), qui a créé des
inspecteurs spéciaux de l'instruction primaire, et ce He de ce iour,
portant approbation des S!atuts en vertu desqueIs son! orgal1isées
les commissions de SUI'\'cilIance des eaisses d'épargne des institu-
teurs primaires;


Vu la loÍ du 31 mars dcrnic¡', qui charge la caisse des dép8ts
el consignations de recevoir et administrer les fonds des caisses
d'épargne el de prévoyancc autorisées en vertu de la Ioi du 5 juin
1835, et d'en Lonifier I'intél'ct a raison de quatre pour cent pat'
an j


CODsidérant que les dispositions de cctte demiere ¡oi doivent
tltre appliquées aux caisses d'épargne et de prévoyance des institu-
teurs primaircs communaUXj


SU!' le rapport de nos ministres secrétaircs d'état aux départe-
mcuts de l'instt'llction publique et des finances,


Nous AVONS ORDO:olNÉ et ORDONNONS ce quí suit :


ART. 1 er, La caisse des dépóts el consigllations sera


(1) 2" 1',lJ'lic, If" scclion, Bu!L 357, n° Si;!!.




( 264 )
chargée de recevoir et d'administrer;. sous la garantie du
trésor public et 50U5 la surveiHance de la commission ins-
tituée par l'article 99 de fa roí du 28 avri! 1816, les fouds
proven:mt des cnisses d' épargne des institutcurs cornmunaux,
et qui 5eront pÍacés conformément aux regles étabJies ci-
apreso


Le taux auC(ueI sera bonifié l'intérel des sommes placées
par ces caisses sera le meme que celui qui a été fixé pour les
autres caÍsses d'épargne par la ¡oi du 31 mars dernier.


2. Les receveurs municipaux feront une relenue a'un
vingticme sur le montant des traitements fixes qu'ils paye-
ront aux instituteurs : le montant en sera énoncé sur les
mandats de payement; il sera iuscrÍt par ces comptahIcs sur
un Iivret dont chaque instituteur sera porteur.


3. Lorsque, par suite de conv~ntions raites ave e le consei[
municipal, le traitement de I'instituteur aura été réglé de
teIle sortc qu'une partic de ce traitement remplace la rétri-
hution mensueHe, ce conseif déterminera la portio n du trai-
tement représentant fa rétribution et sur laql1eUc la retenue
du vingticme ne sera pas exercée.


Un mndat spécial sera d'ailleurs délivré par le maire pOI~,l'
le payement de chaque partie du traitement.


4. Les receveurs municipaux verseront le montant ·des
retenues dails la caisse du receveur particuJier des finances
de l'arrondissement, pour le compte du receveur généraI, en
sa fluafité de préposé de la caisse des dépóts et consignatÍons.
Les receveurs généraux tiendront le compte général et som-
maÍre de la caisse d'épargne de chaque département.
L'intén~t courra a dater du quinzieme jour du moÍs pen-


dant Jeque! les venements auront été effectués, et il cessera a
partir du quillzfeme jour du mois pendant lequel les rcm·
boursements aurollt en licu.


5. Les tIons et l,'g'i f~jb :mx caisscs d'épargne el de pré.
voyanee des institutcurs prim:lires communaux seront versés




( 265 )
dans les caisses des receveurs des finances : les díspositions de •
I'al'ticle 4 leur sont appIicablcs.


6. Dans res dix premiers jours de chaque moÍs, le rece-
veur général des finan ces adressera au préfet le bordereau
détaiJIé des versements filÍts, tant a sa caisse que chez les
receveurs particuliers, pour le compte de la caisse d'épargne ,
et constatés dans sa comptabilité pendant le mois précédent.
Ces bordereaux seront transmis a i'inspecteur des écoles pri.
maires chargé ele la tenue des comptes courants individuels
des instituteurs et du compte des dons et legs faits ala caisse
d' épargne. Le mcrne bordereau comprendra distinctement
Iei rembour5ements dont iI sera parlé a l'article 8 ci·apres; iI
comprendra également les recettes et les dépenses provenant
des transferts de département a département.


7. Au cornmencement de chaque semestre, le receveur
général des finances établirá le compte sommaire des intérets
acquis sur les placernents faits a la caisse des dépots et cOllSi-
gnations, pour le compte de la caisse d'épargne et de pré-
voyance, dalJs le semestre précédent.


L'inspecteur des écoles primaires vérifiera ce compte et
reconnaitra la conformité du décompte des intérets avec ceux
qu'il aura calculés sur les comptes couranls ouverts achaque
instituteur et aux dons et legs faits a la caisse.


Le décompte sera adressé, par les soins du receveur gé-
néral, a fa caisse des dé"pots et consignations. Apres qu'il aura
été vérifié et approuvé, et Iorsque cette caisse aura autorisé
I'aHoc:1tion des inténhs liquicIés, ces intérets seront capitalisés
dalls chaque compte particulier, valeur an dernier jour du
semestre expiré. .


L'inspecteur des écoles primaires rédigera un bulletin qui
établira la situation des faneIs appartenant a l'instituteur, en
capitaux et intérets.


Ce buHetin sera remis a I'instituteur par le receveur muni-
cipal, <fui inscrira en rncme temps sur le livrel le montant des
intérets capitaIisés pour le semestre expiré.




( 266 )
8. Le remboursement des sommes !rsées a fa caísse


d'épargne et de prévoyance, ainsi que des intérets capitalisés,
sera fait aux instituteurs ou a leurs ayants droit au moyen de
mandats délivrés par le préfet sur le receveur gén¿ral du dé-
partement, qui en fera dépense, comme préposé de la caissc
des dépots, au compte général de la caisse d'épargne des Ínsti-
tuteurs, valeur aux dates déterminées par {'artide 4.


9. Lorsqu'un instituteur passera d'un département dans
un autre, la commission de surveillance [era la liquidation des
sommes, en capital et en intérets, qui appartiendront a cet
instituteur dan s la caisse d'épargne et de prévoyancc du dépar-
tement, et le préfet délivrera pour le payement de ceUe somme
un mandat sur le receveur général.


Cette somme sera transférée, par l' entremise de la caÍsse
des dépots et consignatioIls, dan s la caisse du receveur général
des finances du département O" se rendra l'instituteur.


10'. Les retenues exercées sur le traitement des instÍtu-
teurs du département de la SeÍne seront versées par le tré·
sorier de la viHe de París et par les receveurs municipaux
des communes rurales au caissier du trésor public, pour I~
compte du receveur central des finances du département de
la Seine, qui tiendra le compte sommaire de la caisse
d' épargne, fournira les bordereaux mensuels et formera les
décomptes généraux semestricIs, conformément aux regles
t~a:cée5 par la présente ordonnance. Les remboursements se-
ront effectúés par la caisse du trésor, également pour fe
compte du receveur central sur lequel les mandats de rem-
boursement seront déJivrés.


11. Les receveurs généraux et particuliers des f¡nances el
le receveur central des finances du département de la Seine
ne pourront etre mis en refation avec les iristituleurs pour
les versements et les comptes courants des caisses d'épargne.


12. Les receveurs des finances el les receveurs munÍcÍpaux
n'auront droÍt a aucune rétrihutÍon pour la recette et le rem-




( 267 )
boursemen t des fonds de!> caisses d' épargne, conformémen t a
ce qui est prescrit par l'artide 14 de la loi du 28 juín 1833
pour le recouvrement des rétrihutions mensueIles dues aux
instituteurs:


13. Les fonds <{ui auront été re~us par le trésor royal
jusqu'au 31 mars 1838, et provenant des retenues exercées
sur le~ traitements des institntcurs primaires, seront versés a
la caisse des dépots et consjgnations, et formeront le premier
artide de crédit du compte général ouvert par cette cai~se aux
caisses d'épargne des instituteurs communaux. La portion de
ces fonds afférente achaque instÍtuteur et achaque départe·
ment formera aussi le point de départ des comptes indiviqueIs
et du compte généraI de la caisse d'épargne du département.


14,. La dépense des im primés nécessaires aux caisses, d' é-
pargnc et de prévoyance des instituteurs primaires COUlIilU-
naux sera imputée sur les ressources mises a la disposition des
départements parla Ioi du 28 juin 1833.


15. Nos ministres secrétaires d'état aux départements de
i'instruction publique et des finances sonl chargés, chacul!
en ce qui le con cerne , de l' exécution de fa présente ordoll-
nance.


Signé LOUIS-PHILIPPE.


Par le Roi : le il'linístre Sccrétairc d' état au déparlemenl
de l'ínstruction publique,


Signé SALYANDY.




( 268 )


ORDONNANCE DU ROl
Concemant les T1'aites tirées sur le 1hfso1' pubtic


pour l' acquittement des dépenses de la marine
faites dans les colonies et dans les pOl'ts étrangers.


A París, le 13 Mai 1838.


LOUIS-PHILIPPE, ROl DES FRANt;AIS;
VU la loi de finances du 25 mars 181,;
Vu le reglement du 28 octobre 1819 sur les avances faites daus


les colonies aux serviees de la métropole ;
Vu I'ordonnanee du 14 septembre 1822 (1) ¡ ensemble I'instrue-


tion ré¡;!ementaire du l er janvier 1824, destinée a en assurer I'cxé-
cution dan s le département de la marine;


Vu ¡'ordonnance du 7 novembre 1833 (2), sous le contre-seing
des ministres des affaircs étrangeres et de la marine, relative aux
fonctions des consuIs dans leurs rapports avec la marine miJitail'e¡


Vu le reglement du 22 aout 1831 sur le service financier dans
les eoJonies ¡


CODsidérant que le systeme fondé en 1819 pOUl' aeq Hitter, a
I'aide de traites, les dépenses de la marine faites dans les colonies
et dan s les ports étrangers, a réalisé de notables avantages sous le
double point de vue de l'économie et de I'extension du crédit
public¡ mais que les formes suivies jusqu'¡t présent pour justifier
de I'emploí de ces valeurs avec imputation réguliere aux divers
chapitres du budget comportent des améliorations sur lesqueIles
notre cour des comptes a plusieurs fois appclé I'attention de nos
mÍnistres de la marine et des finances;


COllsidérant qu'iI importe que toutes les dépenses publiqtles ae-
quittées a I'extérieur soient soumises a des regles óe comptabilité


(1) VlIe série, Bull. ¡¡liS, no 13,379.
(2) )Xc série, 2" }Jartie, 1re section, BuH. 267, nO 5061.




\ 269 )
propres a en assurer, dans le moindre déIlI.i possible, la complete
justification, l'apureruent administratif et fe jugement sur pieces
par notre cour des comptes;


Vou[ant pOUl'voir allx moyens d'ajouter ce complément essentiel
aux avantages obtenus du systeme établi en 1819;


Sur le rapport de nos ministres de la marine et des finances,
Nous AVONS OHOPNNÉ et ORDONNONS ce qui suit :


ART. 1 er, Les dépenses [aites :: I'extérieur pour fes besoins
des I>atíments de guerre, pour fa solde et i'entretien des
troupes au compte du ser vice marine détachées daos fes co-
fonies, et pour fe rapatriement des marins naufragés, conti-
nueront d'elre acquittées, lorsqu'i! y aura lieu, en traites sur
le trésor puhlic. .


. Ces traites, pa yabfcs apres le visa d'acceptation du mInistre
de fa marine et eles colonies, serollt émises sous toute respon-
sahililé de droit, savoir :


1" Dans les colonies, par le trésorier colonial, avec 1'at-
tache elu gouverneur, dn commissaírc ele la marine remplissant
fes fonctions d'ordonnáteur, et elu commissaire ou sous-com-
missaíre chargé elu contr{¡!e;
2.~ Dans les consulats, par re consul titllIaire, avec fattache


des officiers cornmandfln ts des bátiments de guerre, toute8
les fois qu'iI s'agira eI'acquitter des elépenses relatives auxdits
hátiments;


3° Dans les pays oa le Roi n'entretient pas de consuls
généraux ou de consuls en titre, par les officÍers cornman-
dants, conjointement avec les commis d'administration sous
lenrs orelres.


2. If ne devra etre émis de traites qu'apres la Iiquielation
des dépenses.


Toute traite qui serait rcconnue avoir été tirée par antici-
pation, ou dont le chiffre aurait excéelé le montant de la elé-
pense liquidée, motivera une actlon en remboursement avec
dornmages et intérets.


3. A I'expiration de chaque moÍs, les trésoriers colol1iaux




( 270 )
et les consuIs adresseront au ministre de la marine les pieces
justHicatives des dépenses pour lesque/Ies ils allrOl1t liré des
traites.


Les officiers commandants, quel que soit le chiffre de traites
dites traites de bord émises par eux conjointement avec le
COffiffiis d' ac.\ministration SO\lS \eurs orc.\res, a\lTont SOln de
saisir les plus prochaines occasions pour transmettre au mi-
nistre les pieces justificatives destinées a dégager leur respon-
sabilité envers le trésor puhlic.


4. Un agent comptable institué aupres du ministcre de la
marine sera spécialement chargé du service des traites tirées
pour les dépenses de ce département.


Cet agent, justiciable de la cour des comptes, sera nommé
par Nous, sur la proposition de notre ministre de la marine
et avec I'agrément de notre ministre des finances.


5. L'agent comptabIe des traites de la marine u'aura aucun
maniement de fonds. n revetÍrá d'un VIt bon ti pa!Jcr fes
traites acceptées par le ministre de la Ill<.lrine. Ces traites
seront payées pour son compte par le caissier central du trésor,
lequel les lui remettra quittallcées contre son récépissé du-
ment controlé.


6. L'agent comptabJe prendra chargc, dans ses écritures,
du montant des imites acquittée.i; iI en débitera les tireurs
cornme responsables des fon.ds prOVCllant de I'émission de ces
valeurs, et les créditera au fur et 11 mesure de la remise des
pieces qui en auront justiúé l'empIoi; iI devr;.l poursuivrt'
pres des bureaux de la marine et partout oú besoin sera, la
liquidation déúnitive des dépenses f..·ütes au moyen des lraÍtes
sur les divers services de ce déparlemcnt, ainsi que la déli·
vrauce des ordonnances ministérieH.es néccssaires pour en
assurer la réguJiere impulation sur les crédits Iégislatifs et
pom les rendre admissibles par la cour des comptes.


7. Lorsque, par suite de I'Llpuremcn f (les jusI iflcatioll'




( 271 )
fournies a I'appui des traites, iI Y aura Heu a un reversement
matéricI, les tireurs efT'ectueront, sur {'ordre elu ministre de la
marine, ce reversement daos les caisses du trésor; iI en sera
délivré un récépissé, dont ragent comptable fera emploi a sa
décharge.


8. Avant I'expiration du premier trimestre de chaque
année, I'agent comptable dresscra le compte de ses opérations
potir l'année précédente, et le présentera a la vériGcation des
minish~res de fa marine et des finanees et au jugement de la
eour des comptes.


9. L'agent comptabIc sera te!1U de foumÍr Un cautionne-
ment dont le montant est fixé ~ trente mille franes , et devra
etre réalisé, soÍt en numéraire, soit en rentes cinq, quatre et
demÍ et quatre pour cent au pair, ou en rentes troÍs pour cent
au taux de soixante et quinze franes, conforrnément 1\ I'ordon-
narice royaIe du 19 juin 1825 (I).


10. L'agent comptabIe sera soum"is aux rcglements el ¡ns-
tructions concernant le service et la comptabilité des payeurs
du trésor. n sera rétribué súr les fonds généraux du hudget
de Jft marine: son traiternent annuel es! fixé a la somrne de
si.r mille franes; iI luí est alloué, en outre, deux miHe
franes par an, a titre d'abonnernent pour tous frais d'écritures
et de burea •.


11. Nos ministres secrétaircs d'état aux dépaT'tements de
la marine et des finances sont chargés, chacun en ce qlli le
conceme, de I'exéclltion de la présente ordonnancc.


SIgné LOUIS-I'IIILIPPE.
Par le Roí: ¡p Vicc-Amiral, l'rlinist"c Sec,'étairc d'état


de la marine el des colonies,


Signé ROSAMEL.


(1) vlllesé~ie, Bull. ¡,5, nO 1022.




( 272 )


ORDONNANCE DU ROl
Qui prescrit la Publication de deux Traités conelus J


le 12févl'iel' 1838, entre la France et la République
d'Balii.


Au }lalais de NeuiIly, fe 30 Mai 1838.


LOUIS-PHILlPPE, ROl DES FUAN«;AIS, a tous présents
et a venir, SALUT.


Savoír fa¡sons qu'entre Nous el fe président de la Répu-
blique d'Hai'ti' il a été condu et signé au Port-au·PrÍnce,
le 12 février de la présente anllée 1838, 10 un TraÍté d'ami·
fié entre la France el' Hai'ú; 2° un autre Traité relatif ,1
I'illdcmnité due a fa France par ladile RépublirIue ;


Traités dont les tatifications respectives ont été échangées
a Paris le 28 du présent mois de mai, et dont la tencur
suit:


AV NOM DE LA TRES-SAINTE ET INDlVISlB[.1~ TRINITÉ.
Sa Majesté le Roí des Fran~aÍs et le Président de Ja Répu-


bli'1ue dlIai'ti. désirant établir sur des hases solides et du-
rables les rapports d'amitié qui doivent exister entre la Francc
et HartÍ , ont résolu de les régler par un Traité, et ont choisÍ
;: cet eITet pour plénipotentiaires, savoir:


Sa Majesté le Roi des Fran\ais, -les sieurs E1Ilrnanuel-
Pons-Dieudonné baron de Las Cases, officier de I'ordre
royal de la Légion d'honneur, et Charles Baudin, officier
dudit ordre royal de la Légion d'honneur, ca pita in e de vais-
seau de la marine royale;


Le President de la Hépublique d'Hai'ti, - le génf.raI de




( 273 )
brigade Joseph-~alt!wzal' lnginac J secretalre généraT; le
sénateur Mal'ie-Elz'sabeth-Eustache Fl'/mont, eotoneI, son
aide de camp; les sénateurs Dominíglte-Fmnfois Labbée et '
Alexis Bcaub1'lm Al'douín; et le citoyen Louis-111esmin
Segny Villevaleix, chef des hureaux de la secrétairerie gé-
nérale;


Lesrp.:els ,apres avoir éch:ll1gé Icurs pIeins pouvoÍrs res-
pectifs, et les avoir trouvés en bonne et cIue forme, sont con-
venus des artides suivants :


ART. ler. SaMajesté le Roi JesFranc;ais reconnah,pour
luí, ses héritiers et successeurs, fa Républíque d'HaitÍ comme
État libre, souverain et indépendant.


2. II Y aura paix constante et amitié perpétue\le elHr~ la
Franee et la République d'Baúi, ainsi qu'enlre les citoyens
des deux Élats, sans exception de personnes ni de (ieux.


3. Sa Maresté le Roí dés Fran<;ais et le Présicfentde la
République d'HaItí se réservent de concIurc fe pfus lot pos-
sible, s'íI y a líeu, un Traité spécialcment destiné a régfer
les rapports de commcrce et de navigation entre fa France
et Hai"ti. En attendant, il est convenu que les consuIs, les
citoyens, I~s navires et les marchanrlises OH produits de
chacull des deux pays, jouiront a tous égards dans' l'autre du
traitement accordé ou qui pourra etre accordé a la natÍon la
plus favorisée; et ce, gratuiu'ment, si fa eoncession est gra-
tuite, ou avec la meme compensatíon, si h conccssion est COIl-
di1 ionneIle.


4. Le présent Traité sera ratifié, et fes ratifications en
seront échangées a Paris, dólns un délai de trois O1ois, ou
plus tot, si faire se pent.


En foi de qlloi, nOllS, Plénípotentiaíres sous!>ignés, aVOI1S
signé le préscnt Traité et y avons r:pposé notre sceau.


1 B




( 274 )
Fait au Port-au-Prince, le 12" rour tlu mois de février de


I'an de grace 1838.
(L. S.) EmmanueI baron DE LAS CASES.
(L. S.) Charles BAUDlN,
(L. S.) B. INGINAC.
(L. S.) FRÉMONT.
(L. S.) LAlIBÉE.
(L. S.) B. ARDOUIN,
(L. S.) SEGt:y VILLEVALEIX.


AV NOM DE LA TRES-SAINTE ET INDIVISIBLE TRlNITÉ.
Sa Majesté le Roí des Fran(;ais el le Président de la Répu-


hlique d'Haití, désirant, d'un commun accord, mettre un
tenne aux difficuItés c¡ui se sont éfevées relativcment au paye·
ment des so mm es qlle la République doit 11 la France sur
),indemnÍté stipulée en 1825, Ollt résolu de régJer cet objet
par un Traité, et ont choisi a cel ellet pour plénipoten.
tiaires, savoír :


Sa Majesté le Roí des Frall~ais, -les sieul's E'lIlmanuel··
]Jolls-Dieudonne baron de Las Cases, officier de l'ordre royal
de la Légion d'honneur, el C/¡w·les Baudin, officier duditordre
royal de la Légion d'holllWur, capitaine de vaisseau de la ma·
rine royale;


Le Président de la RépuhIique d'lhi'li, -le généraI de bri·
gade Josepli.Baltlwza1' 11lgil/ac, secrétaire généraI; le sé-
nateur Marie-Élisabeth-Euslache Fl'emolll, coIonel, son
aide de camp; les sénateurs Dorninique-Fml/f;ois Labbie et
.A..lexis Beaubl'un Anlouin, et le ciloycn Louis-Mcsmin
Scguy Villevalei.7.:, chef des lJurcaux de lá secrélairerÍe gé.
nérale;


Lesquels, apres avoir échangé Ieurs pleins pouvoirs res-
pectifs, et fes avoir trouvés en bonne et llue forme, sont
convenus des arlic1es suivants : .


ART. ¡er, Le so{rte de I'indemnité due par la République




( 275 )
d'Hai'ti demeure fixé a la somme de soixante millions de
franes. Cette somme sera payée' eonformément au ruode ~i­
apres:


Pour chaeune desannées 1838,1839,1840,1841 et
1842, un miHion cinq cent mille franes (1,áoo,000f);


Pour ehaeune des années 1843, 1844, 1845, 1846 et
1847, un million six eent milIe franes (1,600,000f);


Pour chacune des années 1848, 1849, 1850,1851 et
1852, un milIiol1 sept cent miHe franes (1,700,000,r);


Pourchaeunedesannées 11;53,1854,1855, 1856et
1857, un miUion huit eent milIe franes (1 ,800,OOOf);


Pour chaeune des années 1858, 1859, 1860, 1861 el
1862, deux miIlions quatre cent miHe francs (2,400,00f);


Et pour chaeune des années 1863, 1864, 1865, 1866 et
1867, trois miflions de [ranes (3,000,0 OOf).


Lesdites sommes scront payées dans les six premiers mois
de chaque année. ElIes seront versécs ~ París, en monnaie
de France, a la caisse des dépots el consignations.


2. Le paycmenl de I'année 1838 sera effeetué immédia-
tement.


3. Le présent tmité sera ratilIé, et les ratificatÍons en seront
échangées a Paris, dans un délaÍ de trois mois, ou plus tot, si
faire se peut.


En foi de quoi, llOUS, Plénipotentiaires soussjgnés, a vons
5igné le présent Traité et y avons apposénotre seeau.


Fait au Port.au-Prince, le 12" jour du mois' de février de
i'an de grace 1838.


(L. S.) EmmanueI baron DE LAS CASES.
(L. S.) Charles BAUnIN.
(L. S.) B. INGIN AC.
(L. S.) FRÉMoNT.
(L. S.) LABBÉE.
(L. S.) B. ARDOUIN.
(L. S.) S EG (J'f V n, LEV A LEIX.


18.




( 276 )
MANDONS ei ORDJNNONS qu'en conséquence les présentes


Lettres, revptues du seean de I'État, sOlent publiées partout
011 besoin sera, el insérées au BuHetin des loís, afin qu'eIles
soient notoires a tous et a chacun.


Notre garde des sceaux, ministre et secrétaire d'état au
département de la justice et des cuItes, et notre ministre
et secrétaire d' état au département des affaíres étrangeres,
président de notre Conseil, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de surveill€r ladite publication. .


Donné en notre palais de NeuiUy, le 30· jour du mois de
mai de l' an 1 838.


Vu et seeIlé du grand seeau :
Le Garde des sceaux de Francc,


:JJlinistre Secrétaire d' état a~t de-
partement de lf1, justice et des
cultes,


Signé BARTHE.


Signé LOUIS-PHILIPPE.


Par le Roí:
Le M,iuSfre et Secrétaíre d'etat au


deparlement des alfaú'es étran-
geres, Presídent du Ct!nseil,


Signé MOLÉ.




( 277 )


OR1)ONNANCE DU ROl
Portant Reglement general sur la Comptabilite


publique.
A Paris, le 31 Mai 1838.


LOUlS-PHILIPPE, ROl DES FRANt;AIS, a tous préseníS
el a vénir, SALUT.


VU les lois, ordonnances ct l'cglements sur la comptabilité pu-
bliquej


Considérant qu'd importe de réunir les dispositions de eette Ié-
gislation spécíalc et de les classer dans un regiement général destine
a présenter, sltivant IIn ordre méthodique, la serie des divers ar-
ticles extl'ails de tous les aetes antérieurs quí ont déterminé succes-
sivement les regles et les formes prescrites anx administrat~urs et
aux comptables ponr la recette et l'empIoi des deniel'5 de l'Etat;


Sur re rapplJrt de notre ministre secrétairc d'État des finan ces , e t
de l'avis de notre COllseiJ des ministres,


N ous A VONS ORDONNÉ et ORDO.N:>IONS ce qui suit: .
. ART. 1 cr. Le service et la comptabilité des finances de


I'État sont el demeurent soumis aux dispositions déterminées
dans le rcglement' général dont la teneur suit (1):


695. 'foutes dispositions contraires au présent rcglement
général sont et demeurent abrogées.


Nos ministres' secrétaires d'état sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, d'assurer l'exécution de la présente ordon-
nance, qui sera inséréc au BuUetin des Iois.


Donné au palais des Tuileries, le 31 Mai 1838.
Signé LOUIS-PHlLIPPE.


Par le Roi : le ~/inl'st,.e Secl'étazOre d'étlu des finances,
Signé LAPLAGNE.


(1) L'étcnduc de ceNe orrlonnanCf' r0!lale n'a pa,q pc"mis de l'in-




( 278 )
,ére/, au présent ¡'ecl/(l'I; elle fait l'flbjel du Bulle/in des luís
n' 579 (¡er semestre de 18.'18),


Les dispo&itions qll'elle conrienl sont classées de, la manic7>e
suivant,> :


Chapo le".
11.
m.
IV.
V.
VI.
VII.
VIII.
IX.
X.
XI.
XII.


XIII.


TlTRE ler.


COMPTABILrrÉ LÉGJSLATIVE.


Budget géhéral de l'État.
Budget des recettes,
Budget des dépenses,
Répartition des crédits législatifs.
Distribution mensuelle des fonds.
Liquidation des dépenses.
Ordonnancement des dépenses.
Payement des dépenses.
Reglement définitif du budget.
Comptes des ministres.
Doeuments spéciaux a publier par les ministres.
Examen et contrale administratif des eomptes ml-


nistériels.
Dispositions partieulieres sur la dettc inscrite et sur


la dette flottante.


TITRE 11.


COMPTABILlTÉ ADMINJSTRATIVE.


Chapo XIV. Comptabilité des ordonnateurs.
XV. Comptabilité des préposés eomptables de la rrcette


et de. la dépcnse et du senice de tré-
sorene.


XVI. Comptabilité générale des finan ces.


TITRE 111.


COMPTABIUTÉ JUDICIAlRE, CONTROLE DE LA COUR DES C01llP1'E5.


Chapo XVII. Cour des comptes .
.xVJII. Contri'ilp. nllhlip. rI,,~ f'olJlples des ministres.




( 279 )


TITRE IV.


COMPTABILlTÉ SPÉCIALE.


Chapo XIX. Comptabilité des úépartements.
XX. ----- des eommunes.
XXI. -----des établissements de bienfaisance.
XXII. -----de la caisse des dép&ts et consjgnation~.
XXIII. de la LégÍon d'honneur.
XXIV. de la eaisse des invalides de la marine.
XXV. des colonies.
XXVI. des colléges royaux.


TITRE V.


DISPO$ITION GÉNÉRALE




280 )


ORDONNANCE DU ROl
Portant RJglement pOUJ' l' exécution de la loe' dll


18 juillet 1837, qui a élabli un imp6t Sltr les Sllcres
in digetz es.


Au palais de Neuilly, le 4 Jui!let 1838.


LOUlS-PHlLlPPE, ROl DES FRANvAIS, a tous présents
et a venir, SALUT.


VU faloi du 18 juilIet 1837 (1), qui a établi un imp~t sudes sucres
Índig¿mes I et notarnment les artides 1 el' et 3, qui ont statué que fe
ren demcut moyen du sucre brut au cIairjiage, terrage et r¡¡ffinage,
ainsi que le mode de pereeption de cet impih, seront détel'mÍnés
par des ol'donnanees rOJales rendnes dans la forme des reglements
d'adlllinistratíon publique;


V u la loÍ du 4 juillet 1838, qui proroge jllsqu'tda fin de la st'ssion
de 1839 le délai dans lequeI ces reglements doivellt ~tre convertís
en foi;


Sur le rapport de notl'e ministre seeJ'étaire d'état au département
des finanees;


Notre Conseil J'état entendu,
N {lUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :


TITRE ler.
APPLlCATION DU DROIT.


ART. l er • Conformément aux dispositions de fa loi du
. 18 juillet 1837 J le droit imposé sur le sucre indigene sera
appliqué de fa maniere suÍvante.


,2 .. n sera formé un type pour déterminer la nuance des


(1) Voir céllc hi jlagt"O;¡ du Rccucil des ¡oís de lillauccs de la scssioll
dct837.




( 281 )
¡mcres soumis au droit ilUposé au sucre brut par Jadite loi, a
savoir : de dlx fraIles par cent kiIogrammes a partir du 1 er jui!-
Jet 1 838, el de quinze [ranes a partir du 1 cc juiHet 1 839.


Le meme droit sera appliqué a toutes fes qualités infé·
neures.


Pour cIéterminer la quotité proportionneHe d'impot a pero
eevoir, en exéeution de ladite foi, Sur les sueres daireés, terrés
et raffinés, ir sera formé áeux types de nuanees supérieures,
dont la valet:lr excédera eelle du type du suere brut, pour le
premier d'un sixicme et pour le seeond d'un tiers.


En eoméquenee, le droit sur les sucres cQmpris enlre le
premier et le deuxieme type indusivementsera deonze franes
dix centimes par cent kiIogrammes a partir du le. juiHet 1838,
et de seize francs soixante-einq eentimes a partir du 1 er ¡uiHet
1839.


Le droit sur les sueres compás entre le secon::! et le troi-
sieme type inclllsivement sera de douze franes vingt ecntimes
par cent kilogrammes a partir du 1 cr juiHet 1838, et de dix-
huit franes trente centimes ~I partir du 1 el' juilIet 1839.


Le droit sur les sueles d'une nuanee supérieure au troisieme
lype et sur les sueres en pains, quelle qu'en soit la 1111anee,
sera de treize franes trente centimes par cent kilograrnmes a
partirdu le, juiHet 1838, et de vingtfrancsit partir du ler juil-
Jet 1839.


Le tout sans préjudict' du décime par franco
3. Les typcs (Lmt i[ est parlé dans l'articIe précédent se-


rOllt formés par notre ministre, des travaux publies, de l'agri-
culture et du cornmercc, apres avoir entendu la Chambre de
commeree de París, et déposés au greffe du tribunal de pre-
miere instance de la Seine.


Des types absoÍument semblables seront~déposés par rad-
ministration des eOIl tribulions indirectes au greífe du tribunal
de premiere jnstance de chacun des arrondissements dans les-
fJucIs jI y aura ulle fahrique de sucre.




( 282 ),


TITRE IJ.
OBLIGATIONS DES FABRICANTS.


4. Avant le 1 er septembre 1838, et ¡\ {'avenir, quinze jours
au moins avant de commencer la fabrication, tout fabricant
de sucre sera tenu de faire par écrÍt ,au bureau des contrihu-
tiolls indirectes, la décJaration de sa profession. eette déclara-
tion contiendra la description des locaux, atefiers, magasins
et autres dépendances de fa f.1brique.


U sera tenu en outre de décIarer la contenance des chaH-
dieres a déféquer et eeHe des citernes ou autres réservoirs ii.
demeure destinés a conseryer les sirops ou mélasses. 11 fournira
feau et les ouvriers nécessaires pour vérifier, par I'empolc-
ment, les contenances décIarées; les employés dc la régie
cfirigeront cette opération en sa présencc et en dresserollt
proceso verbal.


Chaque réscrvoir portera un numéro et I'jndicatiol1 de sa
contenallce en litres.


5. Tout fabricant qui ne sera pas encore pourvu de Iicence
pour I'année courante sera tenu de s'en munjr en l1H~me temps
qu'il fera sa déclaration.


Les dispositions des deux premiers paragraphes de rar-
tieJe 171 de la loi du 28 avri[ 1816 sunt llécIarées applt-
cables au droit de Iiccnce imposé sur les fabri'lues de sucre.


6. Il est défendu de changcr, modifler ou aftérer la con le-
nance des chaudieres a déféquer, citernes ou autres vaÍ!lseaux
épalés, ou d'en établir de Ilouveaux de meme nature, sans en
avoir fait la déclaration par écrit, vingt'quatre heures d'avance.
Le fabricant ne pourra faire usage desdits vaisseaux qu'aprcs
que Ieur contenance aura été vérifiée conforlllémeílt a I'articlc
précédcll t.


7. A l'cJi.térieur de toute fabrique de SlICfC el1 acti\ ité !
scront inscrits les mois : Fabrique de wcr('.




( 283 )
8. Les fabricants seront soumis aux visites et vérifications


des employés, conformélIlent aux articIes 235 et 236 de fa
loi du 28 avril 1816, et tenus de leur ouvrir, a toute réquisi-
tÍon, leurs fabriques, ateliers, inagasins, maisons, caves el
celliers, el tous autres batiments encIavés dans fa meme en-
ceinte que la fabrique, ainsi que de Ieur représenter les sucres,
sirops et mélasses qu'ifs auront en fcm possession. Toutc
communication intérieure des licux décIarés par le fabricant
avcc les maisons voisines non occupées par luí est interdite el
devra clre sceHée, a moÍns que le voisin ne se soumel te,
quant aux visites, aux memes obligations que le fabricant et
conjointement avec lui; auquel cas fes liellx'ainsi tenus en
communication avec la fabrique seront déclarés par run et par
I'autre conformément a l'articIe 4_


9, Tous les ans, avant de commencer la fabrication, le
fabricant déclarera :


1 n Les heures de travail pour chaque jom de la semaine;
2° Le procédé qu'il emploiera pour l'extractíon du jus,
Tout changemen t dans le procédé el' extraction tIu jus, OH


dans le régime de la fabrique pour les jours et heures de tra-
vaiI, sera précédé d'une déclaration au bureau de la régie,


Tout fabricant qui voudra suspendre ou cesser les travaux
de sa fabrique, ou continuer les travaux hors des jours et
heures déclarés, sera tenu d'en faire le meme jour la dé-
daratÍon.


lO, Les fabric3ntstiendront, sur papier libre, deux 're-
gistres que leur fournira gratuitcment l'administratioll des
contributions in di rectes , et qui seront cotés et paraphés par
le directeur.


Le premier registre, a souche, servira a inscrire toutes les
défécations an fur et a mesure qu'elfes amont lieu, et sans in-
terruption ni {acune,


Le numéro de fa chaudierc, la (late et I'heUl'c de I'opéra,
tion, y seront inscrits a l'inst¡1I1t meme ou le ¡us commencera




( 284 )
a couIer dans la chaudiere; {'heure a laqueUe la défécation sera
termÍnée complétera la dédaratÍon.


Au moment ou le jus sera déféqué, et avant que le rohinet
de décliarge soit ouve)'t ou (!u'aucuue partie de' ce jus soit
enIevée de la chaudiere, un bulletin, contenant les memes in-
dications que la déclaratÍon, sera détaché de la souche et jeté
dans une bolte dondes employés auront la cIef.


Le second registre, a colonnes, présentera jour par jour:
10 La date;
2° Le numéro des chaudieres employées a la défécation, et


le nombre des défécations opérées dans chacune;
3° Le volume, en litres, du jus soumis a la défécation, d'a-


pres la contenance des chaudieres et sous la déductÍon accordée
par I'article 13 ;


4° Le nombre de litres de mélasses repassés a la deíécation
ou a la macération.


Ce registre sera constamment a jour.
A chaque visite, les empIoyés apposeront lear visa sur les


registres.


11. Au mode de constatation des défécatÍons journalieres
régIé par i'article précédent, iI pourra, par convention de gré
a gré entre la régie et le fabricant, etre substitué, soÍt une
3utre maniere de tenir le compte des chaudicres déféquées,
soit un abonnemellt, assís sur un nombre détetminé de dé-
fécations par chaque jour de travaiI.


Les traités ainsi passés pourront toujours etre révoqués par
la régie, en cas de fraude constatée.


TITRE .lU.
MODE D'EXERCICE.


12. Le compte du fabrÍcant sera chargé au mínimum de
cinq kilogrammes de sucre brut (1 er type) par cent litres de
jus marquant, avant la défécation, cent cinq degrés au densi-
mctre, a la température de quillze degrés ccntigrades.




( 285 )
Lorsque le jus marquera un autre degré, fe compte sera


chargé d'apres la meme base et propoftionnelfement a la diffé-
rence enlre la densité du jus et ceHe de reau.


13. Le volume du jus soumis a la défécation sera évaIué
d'apres la ccntcnance des .chaudieres, déduction faite de rlouze
et demi pour cent.


1I sera également déduit de fa capacité de la chaudiere les
quantités de mélasse qui seraient ajoutées au jus, soit a la ma-
cération, soit a la défécation.


l./administration accordera en outre un dégrevemcnt sur
la prise en charge du jus, tontes les fois que, par des faits maté-
riels ou des accidents constatés par les employés, la quantité
aÍnsi évaTuéc n'aura pu elre obtenue. 11 en sera de meme
toutes les fois que des pertes de sirop auront été constalées.


14. Tout fabricant qui voudra laisser dans ses chaudieres
a déféquer un vide excédant b propurtion de clouze et demi
pour cent, régléc par l'article précédent, sera admis 11 faire
marquer dans I'Íntérieur desdites chaudieres, par fes employés
des contributions indirectes, la ligne au-dessus de JaqueIle íI
s'cngagera a ne pas élever le jus achaque défécatÍon. Dans ce
cas, le volume du jus sen'ant a étahlir les charges sera évalué
d'apres la capacité de la chaudiere Íusqu'a la Iigne aínsi mar-
quée.


n y aura contravention de la part du fabricant toutes les fois
{ju'il emplira des chaudieres au deJa de I~ limite fixée sur sa
demande.


TITRE IV.
FORMALITÉS A L'ENLEVE:\IENT.


15. Les sucres ne pourront sortir de la fabrique qu'au
préalable le fabricant n'ait fait au hureau de la régie une déda-
ratÍon énon~ant le nombre des colis, feur poids brut et net;
I'esp(ke et la qualité des sucres, d'apres les types; le Íour et
fheure de I'enlevement; les noms, demeures et professions des
Jestinataireset des voituriers, ainsi que la route qu'iIs devront
parcourir, et qu'il ne s'y soit mUllí d'un faissez-passer. Les colÍs




( 286 )
seront vérifiés el la qualité des su eres sera reeonnue par les
cOlployés avant l'cnleVCOleot. En cas d'inexaetitude daos la
qualité déclaréc, la décIaration St~ra siOlplement reetifiée, sans
qu'jI y ait líeu a eonlravenlion. .


Tout suere enlevé avant que les empIoyés aient pu cn vé-
rifier fa qualíté sera assimiJ é au troisieme type, si le fabricant
ne i'affine pas, el au suerc raffiné, s'jl est en memc Icmps raf-
fine~r.


Toutefois, si fes employés ne se présentaient pas dans les
vingt-quatre heures de la déclaration, le fabricant pourra faire
partir les sueres, et il ne payera fe droil que suivant la quaIité
dédarée.


Lorsque le fabricant voudra reporter la vérifica.tion de la
quaIité ehez fe destinataire , iI pourra se muniI: d'un acquit-¡¡-
caution :.tu líeu d'un Iaissez-passer.


16. Les laissez-passer et les aC'luits-a-caution seront déIi-
vrés au hureau de la régie des contributions indirectes. Tou-
tefois les fabricants pburront Mre déposit;¡ires des registres et
pourront se délivrer des expéditions loules fes fois qu'ils al!rollt
d'avance fait vérifier et pIomber fes colis qu'iIs voudront ex~
pédier.


..'


17. II ne pourra etre enlevé ni sirops, ni méIasses con te-
nant encore du sucre crisl3Hisable, qu'a dcstinationd'une autre
fabriqüe ou de magasimi Jans fesquels fe destÍnataÍre se sou-
mettra a la prise en charge. Les su eres , sirops el mélasses ainsÍ
expédiés seront toujours accom pagnés d'U11 acquit-a- cautlon;
ils seront portés en sortie au compte de I'expécliteur, pOUl'\'U
que I'acquit-a-caution ait été régulierement déchargé.


Dansce cas, le compte de l'expéditeur seracléchargé etcelui
Ju destinata.ire chargé de fa quantité de su ere nu premier t.rpe
que représenteront les sucres imparfaits, les sirops et les mé-
lasses. CeHe proportion sera régfée de gré a gré entre I'expe-
<liteur et la régie,


18. Les sucres exotiqucs, ainsi CIue les, sucres inrligenes,




( 287 )
sur Jesquels le drort de fabricatíon aura été payé, qui seront
introdurls dan s une fabrique, y seront tenus en compte pour
mémoire, el le f.,bricant sera afTranchi du payemenl du droita
la sortíe sur une quantité proportionneIlement égale, suivant
l'état ou le sucre sera récxpédié. /


Pour obtenir cette exemption, le fabricant se/a tenu de dé-
cIarer au bureau de la régie les sucres qui [ui seront envoyés,
et d'en faire recollnaitre la qualité et le poids par les employés
de la régie avant i'introduction dans la fabrique.


19. Les sucres, sirops et mélasses cristallisables ne pour-
ront etre enlevés des fabriques que de jour, et transportés que
dans des colis fermés, suivant les uSélges du commerce .. Les
colis st'l'ont du poids net d'au moins cent kilo~ramrnes chacun
pour les caisses et futailles, et cinquantc kiIogrammes pour les
sacs. Toutefois il pourra Ctre admis comme aflpoillt un colis
llu-dessous de ce poids, pourvu q'lt' fe chargement excede un
quintal métrique. .


Les sucres qui auront préalabrement été vél'ifiés et pIombés
parles employés, ainsi qu'i! esf dit en i'article 16, pounont
étre expédiés de nuit.


20. En cas ~'eníevemcnt avec acquit-a-caution, Ie3 meres,
sirops el mélasses crista[lisables dcvront ctre conduits a la des-
tination dédarée dans fe dé[ai porté sur l'cxpédition. Ce délai
sera fixé en raison des distances a parcourir et des moyens de
transporto n sera prolollgé, en cas de séjour en route, de tont
le temps pendunt leque! le transpon aura été interrompu.


Le condueteur d'un chargement dont le transport sera sus-
pendu llevra én [aire la déclaration au bureau de la régie,
duns les vingt-quatre beures et avant tout déchargement. L'ac-
quit-a-cauLion sera conservé par les employés, jusqu'a la re-
prise du transport : iI sera visé et relllis au déparl.


21. Tout ce qni concerne les acquits a-caution délivrés pour
le transport des sncres, sirops et mélasses cristaIlisables, sera




( 288 )
réglé suivant les dispositions de la loi du 22 aout 1791, et
conformément a l'article 230 de ceHe dú 28 avril 1816.


Le cout de chaque acquit-a·cautioll sera de vingt-cinq cent.,
timbre compris.


22. Les mélasscs qui ne conticndront plüs de sucre cristal·
lisahle ne seront soumises a aucune formalité, ni a l'en(cve-
ment, ni a la circuIation.


TITRE V.
LIQUIDATION ET PAYEMENT DU DROIT.


23. Les fahricants de sucre seront tenus de payer, a la fin
de chaque mois, les droits dus sur fes qualltités dont fenICve-
ment aura été déclaré durant le llIois, déduction faite' de
la tare réeHe et d'une honiflcation de deux pour cent du
poids net.


Les so.mmes tIues pourront etre payées en obligatiolls dí,·
ment cautionnées a trois, six ou neuf mois de tcrme, pourvu
que chaque obligatíon soít au moíns de trois cent franes.


24. Du 1 er au 15 aout de chaque année, ou au moment de la
cessation des travaux, si eHe a líeu plus tót, et, c1ans tous lEs
cas, quinze jours au moins avant la nouvcUe f.'lbrication) iI
sera [ait un inventaire des sucres en nature et de ceux qui
existeront dans les sirops et méfasses, el'apres une éva!uatiotl
de gré a gré. Si le résultat de J'inventaire, réuni aux quantités
expédiées ou déja soumises a I'Ímpot, dépasse les chargcs,
I'excédant sera ajouté au compte et pnssible du droÍt.


Dans tous les cas, fa qunlllÍté inventoriée ¡5er3 reportéc a
compte nouveau.


TITRE VI.
CONTRAVENTIONS ET PÉNALlTÉS.


~Q \ L~& YQitu(ier~ ~ bateIiers el autres condllctclll'S de
char{{rmf'n/s, <fui tr;msporteront (fes ~ucrcs, sirops OH rué-




( 289 )
lasses cristaHisabtes dans les éommunes ou il existera une (á~
bIique (\e 5UCle, et dans les .communes hmitrophes, seront
Lenus d'exhiber, a rinstant rrJ(~me de la réquisition des em-
ployés des contributions ¡ndirectes, des douanes ou des oc-
trois, les laissez-passer, acquÍts-a-caution et lettres de voiture
dont ils devront etre porteurs.


- 26. Toute contravenlion aux dispositions .de la présente
ordonnance sera punie d'une amende de cent a six cent franes,
conformément a l'articIe 3 de la loi du 18 Juillet 1837, et ce
indépendamment du ¡¡ayement des droil::; sur les quantítés en-
levées sans dédaration.


27. Les con.traventions aux dispositions des lois et n\;Ie-
ments concernant la perceplion dtl dcoit imposé sur le sucre
seront constatées et poursuivies daos les formes propres. a
I'administratioll des contriLmtions ¡ndirectes.


TITRE VII.
DISPOSITIO~S TRANSITOIRES.


28. La fabrication des sucres provenant de la récolte de
1837 et anllées an:Jrieures pouna etre contínuéeet Iesdits
sueres pourront etre enlevés, jusqu'au 1 er septembreprochain,
sans que fe fabl;icant soit obligé de payer I'impót, ni tenu
::l'oLservcr a l'eri'levemcnt les formalités preserites par la pré-
;ente ordonnance, pourvu toutefois qu'aucunc quantité de
)etteraves de la récofte de 1838 ne soit entrée en fJbrique
lvant ceUe époque.


29. Cheí: les fabncllnts qui conserveront encore des pro-
Iuits des années préc¿dentes au lec !>eplembre prochain, il
era faÍt un inventaire des sucres entierement achevés et de
eux qui existeraient dans les sÍrops et mélasses. Les quantÍtés
ontradictoirement reconnucs seront évaluées ainsi qu'il est
églé par l'article 1 7 et portées en compte pour mémoire. Le


19.




( 290 )
fabricant sera ensuite alI'ranchi du droit Sur une C¡uantité pro-
portionnellement égale.


30. Nos ministres secrétaires d'état des finances el des
travaux publics, de I'agricuIture et du commcrce, sont chargés
de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au
BuUetin des lois, ~


Signé LOUIS-PHILlPPE,


Par le Roi ; le Ministre Secr,},aire d','tat au
dépar-tement (les finances,


Signé LAI'LAGNE.




DOCUMENTS DIVERS.


19.




1


1


1


1


1


1


1


1


1


1


1


1


1


1


1


1


1


1


1


. 1


1




I
/


TABLEAU RÉSUwlÉ
INDIQuANT,


POUR CHACUNE DES DEUX CHAMBRES,
LA. DATE DE LA PRÉSENTATION,


DU HAPPORT ET DU VOTE


PES LOIS INSÉRÉES AU PRÉSE:'iT RECUElL .


•




( 294 )
TABLBAU résumé incliquanf, pour chacune des deux ChamlJ/"CJ, l~ dale


DATES
DÉSIGNATION DES LOIS.


DES LOIS.


6 marS1838. Établissement d'un chemin de fer de Strasbourg a Bale •.••••.•.•••..•


19 marso Loi qui approuve I'éc;hange d'un immeubIe domanial contre la manufacture


30 marso


12 avriI.


!14 avriI.


27 avril.


Idem.


10 maL


Idem.


1 t mai.


2"5 mai.


Idem.


d'armes de Saint-Etienne, et ouvre a cet effet uu crédit de 310,548 fr.
au ministre de la guerre sur I'exercice 1838 .....•••.••...•.••..•.


SuppIéments de crédits de 5,603,000 franes aeeordés sur I'excrciee 1838
poul' subvention aux caisses de retraite des ministeres des affaires
étrangeres, de la guerre et des finances, et de 23,100 franes aecordés au 1
ministre des finanees sur le meme exerciee pour indemnités aux em-
ployés des établissements monétaircs supprimés.. • • • • . • • . • . . • . • . • • I


Crédit extraordinaire de 1,500,000 franes ouvert surI'exercice 1838 au ..
millistre de I'intérieur pour dépC'll5es secretes de poliee générale ••••.


Crédit de 923,246 francs ouvert sur I'l'xercíce 1838 au ministre des fi-
nances pour le pnyement des arrérages de I'emprunt grec ••.••.••..•


Crédit de 900,000 francs aecordé au ministre de la guerre pour I'inserip-
tion des pensions militaires a liquider en 1838, et crédit de 600,000 fr.
ouvert au ministre des finan ces pour {e payement des arrérages des
memes pensions ............................................................................. .


Loi relative al'asséehement et a {'exploitation des mines ..•.••.•.... "
Loi , sur les attributions des conseiIs gériéraux et des eonseils d'.1rron-


dIssement ....••••..•••••••••..•••.•..•••.•. ' .••....•....•


Crédits supplémentaires etextraordinairesde rexercice t837, annulations:' •
de crédit sur le meme cxercite et erédits additionnels aux restes a I
payer des exercices dos ••••••••..•.••.•...•••••.•••••••...••


Crédit extraordinaire de 4,404,8!13 franes ouvert au ministre/de la guel'ile
sur I'exercice 1838, pour compléter l'organisation des armes spéciales
dans les divisiont territoriales de l'intéricur .. ' .. ' ...•.•.....••••..


Loi sur les justices de paix .................................... .


Crédits additionnels montant a 108,560 francs ollverts au ministre de
la justice et des eultes sur I'excrcicc 1838 ...................... .




( 295 )
de ía présentation, du rapport el du t'ote des lois insérées au présent recueil.


CHAl\IBRE DES DÉPUTÉS. CHAMBRE DES PAIRS.
-


-


- -


~


-


PRÉSENTATION. llAPPORT. VOTE. PRÉSBNT.t. nON". llAPPORT. VOTE.


¡ 27 janv. 1838 3 fév. 1838 S fév. 1838. 7 février 18 3S 16 fév. 1 &38. 20 fé". i838.
el 2 t févrÍer. et 11 2 février. et 26 févricr.


8janvier. 25 janvier. 31 ¡anvier. 19 février. S marso 14 marSL


27 février. 8 marso 11 marso 2t marso !8 marso 29 marso


19 février. líma~. 14 mar~. Iát;m. 11 ayril. ? avril.


17 février. 21 marso 26 marso 2 avril:. 16 avril. 23 avril.


23 février. 20 marso 23 marso Idem. Idem. 19 avril.


16 ¡anvier. 26 fé'Tier. 21 marso 30 marso ldem. 20 avril.


Idem. 19 février. 8 ¡nars. 21 m\U's. 10 avril. 25 avrir.


8 ¡anvier. 20 marso S avril. 16 avril. 28 avril. 2 mai.


24 février. 27 marso 10 avrÍI. Idem. 2mai. 8 mai.


IS février. G uni!. 25 avri!. \ 15 janvier el 31 ¡anvier et 5 février el 1 28 avrif. 10 mai. 14 mai.


15mars. 31 marso 2l avril. 28 avril. 10 mai. 14 mai.
L


r




( 296 )
Suite du TA BLE A U résllmé indiqllant pour cllacune des del/x ClwrnLresJ.la date


DATES


DES LOIS.


2limail8a8.


27 maL


28mai.


aomai.


6 juio.


10 juin.


21 juin.


2 juilIet.


1I ¡uilIer.


4 ¡uilIet.


5 juiller.


6 juilIet.


DÉSIGNATlON DES LOIS.


Créditadditionnel de 45,400 franes ouyert au ministre de la justice el des
eultes sur I'exercice 1838 pour le service des tribunaux de premiere.
instanee ..••..............••••...................•..•.•.•. ~


Crédit extraordinaire de 200,000 fraoes ouvert sur les exereicl's 1838 et
1839 au ministre des travaux publies, de I'agricultnre et du commerce'
pour le remplacement des étalons, des poids et mesures drcimanx .•..


Loi surles faillites et banqueroutes ............................... i
Loi sur le tarir du transport des correspondances par fes paquebots f¡';ll'~ais


du Levant •..•...........•.................••...••.........


Crédit suppIémentaire ¡le 600,000 franes accordé sur ,'exercie!' 1838 au
mini~tre des affaires étrangeres pour mi.sions diplomatiqups e"traor-
drna!res ................................................................................ ..


negIement définitif du budgN de l'exercice 1835 •.•••.•••••.••••.••


Crédit de 2,860,000 franes sur re fonds extraordinaire des travaux puhlics
pour l'amélioration de p!usieurs pons ...............•........•. :


LoÍ portan! que I'impot dú an 1ré,or sur le prix des pfacessera per~u ponr res
chcmins dc fer sur la partic uu tarif correspondantc au prix dn transporto


Crédit de 85 miHian alloué, 8111' le fonds extraordinaire cl"9 (ravanx puLlics
roul' ['établissement d'un canal de la Mal'lle et ,run canal ratéral it la
Garonne .•..........••....•..............•.............. , r


Luí rehtive a la prorogation uu délai pOUI' la conversion en {Di du re-
gIement d'adn:ini:tl~ation concernant la perceptioll du Ilouyeau droÍt
bllr J es S11 cri:::S radlgenes ................... ................. .


Cré,Iit de ~on,ooo fl'anl'" al1 ministre d .. l'intérieur, sur fexercice 1838,
pour la céiébration des journécs dc jui!!e! .......... , ........... .


Établissement d'un chemin de fer de Paris a Rouen, au Havrc et a
Dieppe ....................••••.........................


I


--




·C 297 )
de la pré"entation. da rapport el dtl 'vote des ¡ois¡ insérées au présen! recueil.


i


CHAMBRE DES DÉPUTÉS. CHAMBRE DES PAIRS.
---


~


- -
-


-


PRÉSE:qTATION'. RAPP01\T. VOTE. PRÉSErfTATION. RAPPORT. VOTE.


I
I


t4 ayrjl 1838. 18 avrif 1838. 21 a\Til 1838. 28 avril 1838. lomail838. 14mai1838·1
I
I
i


2 avril. 26 ayrif. !8 avriJ. 14 mai. 22 !r.ai. 25 mai.


15 jan vier. 17 marB. 5 avrjf. 16 1\Vi'il. 10 mai. 14 mai.


16 marso 12 avri!. t 6 ay .. i!. 2 mal . tI¡ mai. 18 mai.


. ,


~ maL t t nlai. 16 maÍ. 25 mai. 31 mai. 2 ¡nin.


a jan vier. 26 avrif. jI mai. 18 maÍ. 29 maÍ. 3/ majo


i
7 avriT. 7 mai. 16 mai. 29 mai. 6 jnín. a jnin.


24 avril. 18 maí. 28 lIluí. s jnio. 20 ¡niu. 27 ¡niu.


15 févríl'r. j ~ mai. 2 ¡niu. 12 ¡uin. 22 ¡uiu. Idem.


21 mai. 2 inin. 14 ¡uiu. 16 ¡niu. 26 ¡uiu. 30 ¡uin.


30 Qvril. 1[\ mai. 31 majo 13 ¡nin. 19 ¡nin. 2 iniHet.


~6 mai. 6 jnin. 16 ¡nin. 21 ¡nin. a iumet. b jui!I¡,t.
,




I


( 298 )
Suite du T.4 BLE A U résumé indiquant, pour cl,acunc des deuz Chambres, la -d ••


DATES


DES LOlS.


7 juiUet 1838.
8 juiHet.


9 ¡uiflet.


12 ¡uilIet.


14 ¡uiffet.


ldem.


18 ¡uiUet.


25 juillet.


28 juillct.


Idem.


6 aout.


,..


DÉSIGNATION DES LOIS.


Étab!issement d'un chemin de fer de Paris a OrIéans •.•••••••...•..••
Crédits suppIémentaires et extraordinaires, montant a 5,030,352 franes


48 centimes, ouverts au ministre des finances sur l'exercice 1838 .....


Établissement d'un chemin de fer de LiHe a Dunkerque ••.•.••.•.••••
Crédit de 18,171,408 franes ouvert au ministre de la guerresur I'exercice


1838 pour dépenses eXlraordinaires en Afrique ••••••••••.•.•.•••


Fixation du budget des dépenses de ¡'exercice 1839 •••••••••••••••••


FixatioD du budget des recettes de I'exercice 1839 .................. .


Crédit de 10,482,000 francS ouvert au ministre de l'intérieur pour la re·
construction ou l'achevement de divers édifiees publics ..••.••..•..•


Établissement d'un chemin de fer des mines de FÍns et du Montet·aux-
Moines a la riviere d'Allier ••. " ....•.....•••...••..•.•••....•


Crédit extraordinaire de 48,223 franes ouvert au ministre de I'instruction
publique surl'exercice 1838, ponrangmentation des services du personnel
et du ~atérieI de la bibliotheque de Sainte-Genevieve ..•.....• : ....


Crédit cxtraordinaire de 17,000 franes ouvert au ministre de I'instruction
publique sur l'exercice 1837, pour indemnÍtés a la comm'ssiOll chargée -
de la révision du Codex medicamentarius ••.••....•...•••.•••..•


Crédit de 22,510 franes 09 centimcs ouvert en addition au budget de la
Chambre des Députés pourl'exereice 1838 .••.•••••••••.••••..•••




( 299 )
.de la pl'ésentatíon, du rapport el c/u vote des [oís insérées au pl'ésent recueil.


t


CHAMBRE DES DÉPUTÉS. CHAMBRE DES PAIRS.
t~ - - ~ ~ -


• PRÉSENT ATJON. RApPORT. VOTE. PRÉSENTATJON. RApPORT. VOTE •


26mai 1838. 13 juio 18:18. 16 juiu 1838. 21 juin 1 838. 3 juiHpt1838. s ¡uilIet 1838.


7 maL 30 mai. 13 ¡uio. 16 juiu. 30 ¡uin. 3 juilIet.


19 mai. 1 cr juio. 18 ¡uin. 21 ¡uin. 6 ¡ uille!. 7 juillet.


t4 février. 29 mai. 9 ¡uiu. 18 juin. 3 juillet. 5 juilfet.
i ¡ 8 jauvier. 26 avril. 13 juiu. 16 ¡uin. Idem. 6 juillet.
~ Idem. i juio. 20 juill. 23 ¡uin. S ¡uillet. 11 juiHet.


17 févl'ier. 28 avriJ. 15 mai. 29 mai. 14 iuiu. 2 juillct.


19 mai. 10r juiu. 18 ¡uin. 21 ¡uiu. 30 juio. 3 ¡uillet.


12 mai. t3 join. 19 juin. 3 juiUet. 6 ¡uilIet. 7 ¡uillet.


! Idcm. Idem. ldem. Idem. Idem. Idem.
~


7 juin. 11 13 ¡nin. 15 juin .. 11 15 juin.


•


NOTA. Voir, pour le nom des rapport~U1's, fauu!yse chronologique des séances des


I
Cllambres, pages 332 a 367.


,-




j
j
j
j
j
j
j
j
j
j
j
j
j
j
j
j
j
j
j


j
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j


j
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j
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j


j


j
j
j


I j




ÉTAT RÉCAPITULATIF


DES CRÉDITS ACCORDÉS OU ANNULÉS


PENDANT LA SESSION


~UR LJl:S EXERCICES 1838 ET ANTÉRIEURS.




( 301 )
Ér.A. r récapitula tif des crédit$ accordés /?u annulés pendant la


DATES
EXERCICES ET OBJET DES CRÉDlTS.


DES LOIS.


CRÉDITS ACCORDÉS.
EIERCICES cr.OB.


1


Crédits additionnels aux restes ~a p"'yer arrctés par In lois de reglement del
exe~cir,e5 ci-apres, SAVOIR:


10 mai 1838.. E.ercice 1833 ............................................. .
1834 .............................................. .


. 1835 .............................................. .
1836 ............................................. .


8 juillet ••••• 1 Crédito additioDnels. Excrcice 1834 .................................. .


EXERClCE 1837.


. Dépenses cxtraordinólircs non prévue3 au budget ...... .................... .


t
Dépen,el supplémcntaires a ceHc.~ que le budgct a prcvucl! .•.•••... .....•


10 mal...... Crédits non em)lloyés sur I'exercicc 1836 et reportés a I'exercice 1SJ., .. ~'.'
Créances de~ excrcict"s périmés non frappées de déchéance .... ............ .


28 juillet.... . Dépcnses relativcs a la révisioll du Code.:c medicamentaritu ... ............. .


Idem •. .....


19 mou 1838.


30 idem .....


12 avril .... .
27 idem .... .
11 majo •• o ••


". ·d ~
-,) • em." "1
25 ídem ... ..
27 idem ... ..


6 juin .....
5 juillet. •...
8 idem ....... l
12 idem •••••


18 idem •••.•
2Sidem .....


6aout. ...•..


Dépenses ,l'ordre ...... \ Légi~n d'~onncur ..•••••••..••• '. .. .. . 34,786e (
\ Imprlmerle royale .................. " 377,238 I


UERelC" 1838.
Payement de la. sou.te r~sultant de I'échange d'UIl immeubIe domaniaI contre


les tenaiJ}s et bitiIuents servant a I'exploitation de la manufacture d'armes
de Saint .. Etienne ............... o •• o •• o • o •••••••. ••••••••••••••••• o


Subvention aux caisses des retraites des ministeres , indcmnité aux cmployés
des: établissements monétaires supprimés ...••.•.... ... ' ............. ..


Dépenses secretes: de pofice générale .................... o o ............. ..
Arréragt?:!I des pcnsions militaircs a liquider en 1838 ........... " ..•... ..
Dépenses cxtraordioaires ponr compléter l'organisation des armes spéciales


dans les divisions territoriales de I'intérieur .........•...... ..........
Dépenses supplémentaircs a ecHes prévucs au budget du ministerc de la


justice et des euItes. ~ .. 4 ••••••• o ............ o o ••••••••• •••••••••••••
Indemnité aux héritiers d'un anden directeur du BuBetin des arrets de la


Cour de cassltion ........... 4 •••••••• ••••••••• o ••••••••••••••••••
Dépenses du service des trib1,l.naux de premicre jnstance ..... '. o •• o • •••••
Achat d'étaIons des poids et mesures décimaux nécessaires aux bureaux de


vérification des poids et mesures. _ o ••••••••••••• o ••••••••• ••••••••••
Missions diplomatiq ucs extraordinaires ......... ....................... .
CéMhration des journees de juillet 1830 .......... 0 ........... o .......... '
Dépenses supplémentaires a ecHes que le budget a prévues pour le minist(:¡'e


des Gnanecs . ... o • o ...................... o o .......................... .
Dépenses cxtraordinaires non prévues au budget pour le rncme ministerc •..
Dépenses extraordinaires pour le scrvicc des possession5 frallf¡aises dans le


nord de l' Afrique .......... '" ........ o •••••••••••••••• o .......... ..
Monuments et édifices publics a construire , achev~r ou réparer ... 0 •• 0 o •• o
Aup~entation ~~s sel'vices du personncl rt du matérieI de la bibliotheque


'sa1ntc-Genc\·¡ct-c ............................... o ••• ' •••• •••• , •••••
Dépenses de l. Ch.rubre des Députés. ................................ .


eRÉ DI T S A N N U L É s.


Rl."'5 ~-Ih lO > ; S JU&.TICR :
....


et Q
'C eultes.


¡.


fr. c.


48 1,71192
48 1,49574
48 4,l¡6949
48
48


7,67715 1,0-


48 700,000 00
48 29,94500
48
48 2,29844


247


732,24344
48 412,02400
~


14


16
19
23


60


7tl 102,360 00


70 6,200 00,1
72 45,400 00


74
131
184


193
Ibid.


199
241


249
251


i53,96i)OO I~ ..
EXERCICE 1837 w f


10 mai 1838. AnuulationsrésuItant del¿ loi des crédits supplémentaire •.••• , ........... 1 48,1. ____ .. 1-
- .' d. (A.) La méme loi a ouvertsur l'exercice 1839, _un crédit de 100,000 ftanes qui U'C5t pas compris dans le budget~ P{


N",tao Une loi du 24 a,·ri[ 1838, relative a I'cmprunt grec, a ouvert 0111 ministre des financcs un crédit de 923,246:~~ al
Ce crédit n'cst pas compris dans le tablean ci-des5us, paree qll'aux termcs: de ladite loi, les payements qu'i' ('
Gree , et t!tre imputés a un compte spécial dont Ics résultats seront mis 50US les yeux des Chambres




( 302 )
~esszon Jur ICJ budgets des e:rerciccs 1838 el antérieurs.


I MONTANT DES CRÉDITS PAR MINIST~..RE ••
--


--
TRAVAUX


.AFFAIRES INSTRUC- PUBLICS,
TION INTiRIEun. agricnlturc GUERRE. IlARINj¡. FIKANCES. TOT.4L. étrttnghes. publique. el commercc.


fr. c. fr. c. fr. c. fr. c. fr. c. fr' fr. c. fr. c.


2,88047
" "


1,39106
"


1,69899
"


7,682 44
3,29687


·
2,54310 4,22067 12,849 30 5,86182 20,312 58 50,580 0&1


9,50038
" "


3,78918 25,950 72 9,35751 22,912 08 75,979 36'
., 7,34211 ,


" " "
7,342 11\


"
..


" " "
31,257 59 31,257 59


15,677 72
"


9,88521 9,400 91 38,800 02 16,91832 74,482 25 172;841 5811
I


80,000 00 188,700 00 5/.,417 26 2,000,000 00 847,52800
"


5,961,169 00 9,831,814 26'1
"


142,00000 '>0,000 00 50,000 00 4,023,297 00
"


1,012,414 79 5,307,656 79
,


"
3,521,238 78


" " " "
3,521,238 78


" " "
19,931 86 20,08079 901 25 19,134 65 62,346 99


ff H,OGO 00
" " "


17,000 00


SO,OOO 00 347,70000 3,625,656 04 2,069,931 !l6 4,890,905 79 901 25 6,992,718 44 18,740,056 82
,


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412,024 00


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310,548 00 , , 310,548 OO.


115,000 00
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85,000 00 , 5,426,10000 5,626,100 oo!


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45,400 oo¡


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· 100,000 001 600,000 00


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C.oo,Ooo 00


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200,00000


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4,207,631 33 4,207,6.')1 33,
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791,463 56 791,463 56'


"
·


, . 18,171,40800
· "


18,171,408 oo!
· ·


(B )3,056,00000
"


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·
3,056,000 00


·
1.8,223 00


"
,


·


,


·
48,223 001


· " "
"


, , 22,510 09 22,510 091
---


111,047,70tI98 715,000 00 48,223 00 4,756,000 00 100,000 00 22,9;1,79900
"


39,792,686 98
,


, I " 1 " 1 n I 5,107,818001 " I 2,116,645 00 I 7,224,463 001
te cet Excrcice. - (B) Méme observation que ci-contre pour un crédit de 4,806,000 franes.
our le payement des intér~ts et de I'amortissemcnt de la porpon de cet emprunt, qui est garantieparJaFrance~
~~oriBe ne se rattachant a Buelln budget, doivent avoir ((eu a titre d'avancc a recouvrer sur le Gouverne~ent


nir d'autre part le. ~pléments de crédits pour les dépenses d'ordrc du budgetde I'exercice 1837.)




( 3M )
1A BLEA U eles Supplémenls de Crédits accordés pour !¡;j dépenses el' ol'dr-A


MINISTimES


\
Justice .••••• \ (


du Budget de l'exercice 1837.
.1


SERVICES. CHAPITRES.
1


~Jl.ONTA;'T :8 CRÉDITO ~
- í ch!;~re. I .e:v~:e. l ' __________ --0'---' :


, Maison roy.le de S.int-Denis...... 16,OOa' I :
Légion d'honneur ~¡ Succnr.ale de la Légion d'honneur.. 4,000 ( 34,786


Décorations aux m~tUbre5 de Pordre. 14,786'
'1
I


Jmprimerie
royale. 1


Dépen'sC'!'j d'el:pIoitation non suscep-
tibles d'une évaluation 1i.xe ..•.••.


Dépenscs d'augmentation et d'améCio ..
ration du matéricI. ............. .


360,000 ¡
17,238 )


TOTAL ................ 1


377,238 l í


412,024 1




TABLEAU RÉCAPITULATIF
DES CiU:~DITS ACCORDÉS


Sl'R


LE BUOGET EXTRAORDINAIRE DES TRA V AUX PUBLICS


PENDANT LA SESSION LÉGISLATIVE DE 1838.


20




J ( 306 ) t
JABLEA U des Allocations généralps de crédits aceordées sur le budget ex. 'It


traordinaire des traraux publies , pendant la session de /838.


.. DÉSIGNATION LOIS ~ SUBDIVIS'ONS SPÉC'ALES MONTAi\T
W ;.. QUI ONT ~. des g'a ~.;
.~ ~ des AccoanÉ ~ - des ALLO-


ji!¡ ~ les ~ ,..~ CATIOSS
'"C CHAPITRES. ~ CHAPITRES.


crédits. Cl4 générales.


fr. c.
I Achh .. ~ment de I'ava.!!t"púrt de colo-


600,000


~ Aml'lioration dcsports
9 t maritilllcs .•.....• 2t juin 1838· 172 ~ m~rcc de Cherbourg ...... ..... . Amélioration du port de St-Georgps du Donhet. • . . . . . . . • • .• 200,OOOr


(


Idem du portdelaPerrotinc 260,000 (
Ide", duport de Riócrou ... 300,000 \


7GO,OOO


11 Établissementde nou ...
yeaus cao3.Ux •.•••• 3 juiilet •• ,


I,dem .•.• '" de Ba,yonnna .•.....•. .
Etablissemcnt d'un nouveau bassin au


\ port de Toulon ••..••.•••...•..•


1,200,0001


300,000
2,860,000


176 1 Callal de la ~arne au Rllin" ..... "1' 45,000,000
Canal fatér.' a la GoLTonne. • • • . • • • • 40,000,000 I 85,000,000
RÉCA.PITULATlo...~ DES ALLOCATIONS GÉNÉRALES


ACCORDÉES PENDANT ,LA SESSION DE 1838.
9 I Am~lio~atio,!- d~s. porta mari times •••••..••••.••••••.• .•••.••...••. '" •••.•


11 Na"lgatloD Intcrleure .••.•••..••.•••••••.•••..•••.••••...•.••.•..•.••.•.
2,860,000


85,000,000


1
2
3
4
5
6
7
8
9


10


RAPPEL DES ALLOCATIO¡l,S GÉNÉRALES
ACCORDÉES PENDANT LA SESSION DE 1837,


SAVOIR:


(Voir le Recueil de.lois definances de la session de 1837,pa¡;e. 282" 285.)
RoutES royales da.ssées Qpant le 1 er jauvier 1837 ....•.•......•...
ldem •. 0" ••••••••••• depuis le l!r janvier 1837 ........ o ••••••.•
ldem, .. .... '" et ports maritimes de la Corse .. o ••••••• •••••• " ••
Achevemcnt de~ routes stratégiqnes de rOucst •.•..........•....
Reco?stru.ctions d~ 1??nts •..••....•....... , ... , ..••• , •.... o •••
ArnéIloratson des rlV¡t;:res •••••• O' ••• '" • ••• ," •• , •••••••••••••
&ervice des canaux de 1821 et 1822 ........... 10 •• , •• 10 •••• 0 ••••
Etudes de navigation .••• , •.•.. , .... o .............. 10 ••••• ' •• •
Amélioration des ports mar,times ..•..• I •••••••••••••••••••••••
Cllemins de fer .......... ' .... " ................... , • , .• " •.


84,000,000
1,774,000
4,600,000
1,000,000
1,650,000


64,590,000
6,600,000


400,000
, 22,440,000


6¡OOO,OOO


87,860,000


19:1,054,000 193,054,000


TOTAL GENERAL ••••••• "............. 280,914,000




( 307
TABLEA U des Allocations spécinles de erMita accordées SUr le budget ea:


traordinaire des fravaux publica, pendant la session de 1838.


2


3


6


9


DÉSIGNATION SU BDIVISIONS SPÉCIALES


.• J,
D E S e R A P 1 T RES. DBS CHANTRES.


( LOI DE F1NANCES DE L'EXERCICE 1839.)
.


Routes royales clK!!-1
sécs Qvant le 10r jan- La;cuncs. et rampes •• : ••.• "'" ........ .o ............................. .


. '.837 RcparatIollS extraordInalres ...................................... . Vler 1. ................. .


·1
jRoute de Marseille en ltalie ........................... . Rontes royales el .. - -- de Montp.llier a Digne ........................ . sécs depuis le ,1 er __ de N'Cve~ a Dijon .............. " ........................... .. janvier 1837 ........... ~-- de Rennes a Brest ................. ~ ........................ ..
I


Route!! royales et ports l Routes royales .......... lo .......................................... '/
mnritimesdelaCorsc. Ports maritÍtnc.':lo ............ 0. o •• 0.0 ....... o ........... .


I ..
X ilvigation de l' Aa, perfectionnement de ectte riviere et des


can'ux de C.bis, de 1, Colme el de Bourbourg •••.••.•
~avigation de la .l\'Ieu3e ( de Sedan a fa frontjcrc beIge) ••
___ de la Marne (dcux e:lnallX Iatéraux) ................. .
____ de In Se!nc, PO descendant jusqu'a Ronen ••••
____ de I'Yonne ...................................... ..


Áméliontioa des ri-. ____ de la Vilaine, entre Rennes et Redou •• o •••••
vieres ............. "1 ____ . de la Charente, depuisMontignac jusqn'a la IDcr


. 1-___ de laI>ordognc, entre Thuillerr et la Vézere .•
.---- .In Tarn en remontant jUSqU'K GajHac ........ .
----du Lot, cnremontant jusqu'au-dessus de LcYignac
---- de I'E,eaut, de la lIloselle, de 1'I1I, de l. BaY,e,


de la Midouze ct de l'Adour ............................... .
~~ avigation de la SaoDe, y compri3 les passages de Macon


I et de Trévoux. • . . ... .... .. ..................... .
Navigatiou de l'AisDe ( du canal des Ardennesa.l'Oise) .••


I
\


,port de Dunkerqup. (amélioration) ................. _ ..
-- de Cala;. ( ba"in Ulot ) ....................... ..


Améliok'ation de~p.orts -- de Boufugnc ( chcnaI, estacade ~t radier ). o •••• "" •
maritimes ......... (Baie de Snrnme, ports de Saint ... Valery, Hourdel et Grotoy


( am¿lioration ) •. , •..•.•••.••••••••••.••.••••• I ••••
Port de Tréport (hassiG a flot ot chenal l. . . . .. . ...... .


, -- de GrflnviHe (quais, mólcs ct dérascwcnt des monlicl'es)


JtONTANT


des
aHocations
accordées


sur


I'cxercice
1839.


fr •.


9,500,000)
4,000,000


1,3,500,0°°1


150,00°1
200,000
200,00°1 200,000


750,0001


400,0001
200,00°1
600,000, '


500,o00\
1,000,0001 1,500,000,
1,500,000,


500,000,
250,000
400,000,
500,000


1 500,000,
1,200,000,


!,ooo,OOO¡
1,800,000,
1,200,000,


! !,850,000:


400,000
I


6()(),OOO,
80,000


1


, ~ "portrr .••.• , ............ o •••••••


!20,OOO
210,000'
250,000


1 1,660,000
1


'20.




( ;joS )
Sllite du 'PA nI,EA u de,; AHocations spéciale.~ de crédits accordées sur le


budget extraorditlaire des lravaux puólics, pendant la súsion de 1838.


9


!O


9


11


DÉS¡Wi.\TION SUBDIV.ISION;S SPlíCIALES


." < " ........ I _________ D_E_S _C_U_A_P_'_T_R_R_S. _______ _
Report •••••••••••••••••••••••••••


r Port" dí' SaÍnt-l\'Iafo ct Saint-Servau (bassin a flot} •••••.••


)


1 Port de Lorient ( llassin a flot el cmage) • ., ••.•••.••.•..
-- t!l! ;'o.Ilai'l ~l BI'Hc-ile_en_Mel' ( améJioratton) " 00, ••
-- de ~aillt-G¡Hcs (jetéc en llla~onncl'ic ) .• '" ••••••••
-- de la Ci<ttnt ( mi>!o) •••••.••••••••••.••.••.•••••


AméEorationuesports -- de Cannc!'< (mole el mur de quai) .•••• : •••••••.••
marjtimes •• o ••••• (-- de H, onfl.eu\' ( avant-port el bassin ) ..... o •••• " ••••


(Suite.) Cana! marltimc de Caen a la mer •.••••• o ••••••• o ••••• •
Port de DlCppe (perfcctjonncment du chenal) . o o. o •• O"
Port-Vf'ndrcs (Ilou\'cau bassln ct troi~ cnrps-morts). o •••


\Port de Fécamp {<:henal et mur de quai) •.••••... oo ••••


eh . d f \' Chemin d'Alni5 a Boau".irc et d'Alai5 a l. Gr.nd-Cornhc. ¡
emlll5 e er...... ( Pr~t a la comFnónic.) .• 0 •• 0 o', ••••••..• o •.••••••


(¡ 01 vu 21 Jl:r~ 18:\8. i


~IONTA:'lT ¡
des


aHo('a1iol1s !
accordérs I


sur I
l'cxrr('icc ,


1839. l'
fr.


1,660,000
1


800.0001
230;0[10,
IIIO,OOO¡
~(),ooOI


~~~r,~~!
600,00
(¡OO,DOO
150,00U


---1
5,720,0,10¡


2,00o,0001


MO'T,"T I ~~~~o~~~:c~
~ur sur


l'cxer,-'ice I'cxc1'cice


f Ac11cvcment de l'ava'H-poTt de commerce de


\


t:herbomg •••.•.....•..•.......•..•..
., Auiéfit>ration du portJe St_Gt'orgeg de Douhct (
Améh~~atlOnde!!port5 dc la Pf'l'I'otincao •• o •••• \


mnrItlmes ••••••• '1< de Rib('ruu ••.••••.•••
, de Bayollnc. oo •••••• _.


Etablissement d'un nOU1rcan hU8:;in au '[JOl't de
\ Toulnn ••.•.••••••••••• o ••• o •••••••••


(LO' DU ,3 Jlm,LET 18'~.)


Établissement de non- ~'CanaI de I~ Ma~'ne a~t Rhin •••..••••....••
veaux canaux ••••. { __ IaturaI <1 la Garollne .• " • o • " •••••


1838. 1839.


fr.


100,uOO


IIJO,OOO


100,000


100,000


450,000


80(),000
GOO,Ooo


1,400,000


fr.


200,000
1


400,00°1


300,OJ0
1 1:,0,000,


--1
1,050,000'1


I
I 3,000,000,


3,000,000'


6,o0;),0001




( 309 )
SlJite du TABI_EAU des AlIocations spécia!es de crédits auordées sllr tr


budget e.xfraordinaire des travallX publics, pendant la scssion de 18.'18.


~


'" ~ 0-
¡;:;:';::


.:;¡ ;"


I~]
SUBDlV1SIO:IIS SPÉCJALES


VES CIL\l'I1'RES.


1-=. Al.l oc~!;~~:~<~'~~r:::~):CCORDÉES_
p.:'llJant la scssion de 1838.


1 lRoutes royales classées (mant le ter jan-
vio. \1'>31 ......................... .


2 Ruutes royales classécs df'-puis le t ()¡ jan-
vier 1837 ~ •••••.••.•••.••..•. o •••••


3 Routcs, royales et ports mari times de la
Corse •••.••.•.•••..••..••. o •••••••


6 Amélio-ration des rivicreg ...••••••..•••
9 des ports maritimcs ••••••••


10 ChCOlius de fer ............................. ..
11 Etabnsscmcnt de llouvcaux: canaux ....... ..


CUiDITS


a<>t'ordés
par la fui


finances
de 1S39.


fr.


75U,000


600,000
11,850,000


5,720,000
2)000,000


CRÉDITS
accordés


par
des Lois


.3l't:ciales.


/i',


1':;00,000


7,400,000


MOSTA~T
des alIocations accordées
,--------~-----


sn1'
J"exe:rcÍcc


lH:l8.


fr.


450,000


1,400,000


sur 1 í'cxcrcice
1839.


fr.


1:1,llOO,I:lIlCi


750,0001
I 6()(),OOO,
H,8~O,UO[):
6,770,UOO:
2pnO,OOO,
6,OOO,UOO!


34,420,000 8,900,000 1,850,()(1() 41,470,000
--~-------------- ------------43,320,000 43,320,000


RAPPEL DES ALLOCATIONS SPÉCIALES
.A. e e o R D É E S P TI:S D A l'i T L A S E S S ION DE 1837.


(Voir L; RCfueil du loi.<; de la $cniun de 1837.pages 282 u 285. )


'EXERCICE ExnRCICE


183". 1838.


fr. f,·.


7,000,000
Routes royales clas~(ics aJ'ant le t ef jan-


"'ier 1837 ........................... .
I 2 Routes róyaIcs classéc5 dl'puis le ter jan-


I yier 1837 ........................ .. 3 Ro~te,s royales ct ]Iurt'i maritimc5 de la I ( ... 01 se .............................. I
1


I 4 AchLllCIllcnt des rOl1tcs str;¡tt:gi'llicS lÍe
!'Oucst ••••••••••••.••• '" •..•• o ••• ! 1 )000,000


5 Reeollstructionl de pon, s .•••••• o •••••• ! 7¡O,CCOI 8S0,COO


i
G Anu,Iior,ltion desri,i¿rcs •••••••• ·• •••. 0 I ~A7.J.O()OI10,!)5:J,OÜO
7 :O:,cnicc d('s can:mx de 1821 el 18~2 ...... 1 !i~!J{) .UOO 1,700,000
8 Ftud"(,s de nayigation ••• , ••••••.••.••. 'j tO~1 )(;0 30P,000


! 19 ~;nCh?T3~Oll d('~ pOltsmUr!tinH·:-;........ :2,t18;"\.Oa~J 5,9-0.000
:¡i L lcm,n, efer ......... , ............. -;9i~J,:\ :~~'::~~:::~II
~----'V __ -


55,285,000
---------------11


:~GG)GOO


500,000


55,285,000






~. . RELEVE j\NALYTIQUE
DES LOIS QUI AUTOruSENT


DES IMPOSITIONS EXTRAORDINAIRES'


OU DES EMPRUNTS,


POUR SUBVENIR A DES DÉPENSES LOCALES •.




( 312 )
RELE VÉ analytiquc des Lois qui autoriscut des impositions c;1;traol'dinairu)


DATES


des


LQlS.


DÉSIGNATION
DES VÉPARTEHENTS


ou , .. BIes.
MONTANT ET NATURF.


des impositions.


IMPO SITIONS.


----~ .. ~.. -------------.
Dt"nÉE AFFECTATION


des impositions. des impositiolls.


f---------


4- avril
t838. I


(Voir
la 5uite
d'antre
parto )


Alfier.... .......... 3 cent. additionnels au Pendant 3 années, a da ter Travaux ncufs des roa.te!
princil)aI de la contd- de 1839. dé parte mentales.
bution fonciere.


Basses .. Alpes ........ {) ceDt. additionneIs au ldem .••••.•.•• 0 ••• 0". [clern •••• oo ••••••• h
principal des quatre


Calvados .•••••••••


contributions directes.


10 2 CCllt. additionncls au
pr~ncipal des contribu-
tions fonciere, pcrson-
neBe et mobiJjerc; et
5 cent. additionnclsau
principal des m~mel:l
contributiona;


2° 5 cent. additionnelsau
principal des coutdbu ...
tiuns des portes et f(' ..
nctres et des patt'ntcs.


Pendant les .nnées 1839
.t 1840.


Pendant 8 années, ~ par ...
tir de 1811.


Pendant 10 anuées, a par-
tirde 1839.


320,000 francs pour I'at
quittemcnt de Ja.t~


. contributiH du d~~
ten_ent dan s la COD
truction d 11 cam.l .•
Caen a la mer, etl'é~
bIisscm~nt d'un aVan1
port a HonDeur. '


Le surp)us aux trava~
dcsl'outcsdépal'tem_e'8
tales classéclS et a clai
ser, et aux tr3.va~
d'ulué!ioration du p~
d'Is;gny.


CantaJ~ .... '" ••. .• 3 eent. additiounels au ldem ... ~ •. " . .• • . .• . .• 'I'ral"'aux des routcs d~
principal des quatre partemcntaIcs.


Arrondissemcnt
Loudéac.


contributiOlls d~rectcs.


de 2 cent. ¡"dem •••• oO •• o •• Pendant á ans, a. partir
de 1839.


Cote-d~Or ••.• " O'oo. t cent. úiemo ••• ~ ...... Pendant les annécs 1839
et 18M).


Nicvrc .. • .. . . • . • • .. ... 12 eellt. idem ...... o, •• Pendant 4 années, a partir
de 1M3.


Ac(}uittement de ia ~
contributivc de cet IJ
rondissement pour
déper¡se d'établisse
meut de h l'uute ~
RCllllCS it Brest.


Acqulttemeut de Ia __ ~
cUlltl'ibutiyc de ce d
1lartementdan¡;le!l_~
d~ constl'uction de
1I0~l~·cIIe rou~? roya]
de l'e'"Cl'S a DIJon.


Travaux des routes di
parternentales c~
ct h classet. "


Rcmhourscmcnt de I'edi
)JTunt ci-cuntrc.


O:se ..... oO ........... 8 cent. idem ........... Pendant G alln¿'cs,a partir Traoux des ruutes ~~
de 1"839. parunul'ntaJes aen.;


lemcnt cl.lssécs.




r
313 )


ou des emprunts pour subvenir tI des dépenses locales.


I
¡
I


; XONTANT
des emprunts.


¡\ .. , .................. . ,


660,OGü'
627,OUO


,


EMPRUNTS.


lIODE ET 'IEnXE
d·u remboursemcrlt


dc:'! emprunts.


AFFECTATJON


des emprunts.


COllditloll5 cxprimécs dans la Tn¡vaux des rOlltes dépa.rte-
déljhératiou du cOllscil gé- mentales cJassécs et a clas-
uÓ'al. ~r.


OBSERV ATIONS.




\. 314 )
Suite du RELEVÉ analytique dcs Lnis qu~' autOl'isent dC;J impositionl


DATES nÉSIGNATION rl\fp08ITIONS.


--~------.. ----------~-----------des nzS ntpARTEMENTS
MONTART BT NATURE APrECTJ.TION DURÉn


LOIS. ou ville!. des impositions. des impositiun5. des irupollltionso


I Seine-et-Marne...... 3 ceot. additionnels au Pendant 4 annt'icg, a parth' Travaux des sil: nouveHcs
routes dont le conseil
généraI a vo1é le clag...
sement D.n rnng des
routes départcmclltales
daos Sl\ sessioll de 1837 t


4 avril !
1838. I


(Suite.)


4 ayril.


( Voir
la suitc
d'autre
parto )


principal des quatre de 1839.
<Jontributions directes.


Seine-et ... Oise.... ..... Idem................................. Pendant 5années,a partir
de 18~9.


Travaul: des routesdl'par-
tcmentalf's désignéc '
dana 1a déIibératÍon du '1
consca généraL


Tarn-et-Garonnc. ... 5 idem .......... _. t •• •• •• Pendant 8 années, a partir Travaux des Toutes dé-
de 1839. p.rtcfuentales.


Vienne •..•••••••.• 3 iáem • ••••••••••• t •• Sur I'cxercice 1839 •••••


Vosges ............. ó idem ••••••••••••••• Pendant 5 années,apartir
\ de 1839.


Bas •• s-AIpes •••••••


Bouehe...ru.Rh6ne .. 4 cent •• dditionnels au Pend.nt 10 .nné.s, • P'''''
principal des quatre tir de 1840.
contributions directes.


\ Indre-et-Loire ••••••


Travaux des cirlq nou
vcIles routes départe.
mentales dont le cJas-
SClllcnt a été voté pa
le conseil généraI dana
sa session de 1836.


Travaux des rontes dé-
partemcutalcs classees
sous les cOlld:tions ¡n ...
diquécs dans la dél.ibé-
ratioll du conscil géné-O
ral.


Service des ¡ntérets e .
amortissement de IICQl .. ,
prunt d-contre. Tra- '
vaux des rODtes dépar-
tementafes.




( a 15
extraordinaireS ou des emprunts pour sub"ení,. ti des dépenu$ locales.


JlQNTANT


des emprunts.


EMPRUNTS.


MODE ET TERJlS


du rcmhoursement
des emprunts .


,lFFECTA.TION


des emprunts.


..................... ......................... ..................... , .. .


........... ........... ............ . ....................... .


........... ....... , ..................................................... .


80,OOOC Remboursablc par douzicmes Acquittement du contingent
au moyen d'llll prélevemcnt mis a la chargc du départc ..


400,000'
( r~ali .. ble moitié en 183$


el moitie en 1839 l.


1,000,000'


I


anuue.1 !ur' les fonds du dé- mcnt par la loi du 14 mai
partement (budget des dé- ~ 1837 dans les frais d'aehe-
penses facultatives). ment de la rouie royale de


Le payem.cnt des intércts sera MontpeIlier a Digne.
imputé sur les mcmes res-
sources.


Rembours.ble en dix annnités Trauu neura des rout •• dé-
de 40,000 franes,,, partir du partementales.
1 et janvier 1840.


Rembour.able au moyen de la
prolongation, jusqu'a. par ...
faite cxtinction de la dctte ,
de Pimposition autorisée
par l. Ini du 19 avril 1835.


Prolougation au 1 er janvier
1843 de I'époquc ou dcvait
commcncer le rcmbourse-
ment de l'emprunt autorisé
par la m~me loi. J


Travaux des routes départe-
mentales clas5ées et a cIas-
ser, concurrcmment avec
le produit de 1'1mposition
autoris6e par la loi du
19 avriJ 1835.


OBSERVATJONS.




DATES


des


LOIS.


( 316 )
Suite du RELEVÉ anal!ltiquc des Lot's ql1i autoriscnt des impoúti'ons


DÉSIGNATION IMPOSITIONS.


-------------~-------DES DÉPARTEUEXTS MONTANT BT ~ATURE DURÉH
ou vjIJes. des impos:tioU5. des impcsitioJl.5.
AFFECTATIÜ~


{Ir-s itnpo~jtfon5.
--1-----


4 avril
J838.


(Suite. )


30 'Hil.


\


Tarn ............. o. ... ................................ Prorogation de I'inlJ)lJsi- ........................... , ...... ..
11011 de 12 ccut, addi-
tiOlUicJS au principal
des quatrc contrilm ...
tians Jil'cdcs autoriséc
llar la Ioi du 9 ju~lIet'
1836.


Vauciusc.. .. . .. • .. .. .. .... 5 cent. additionJ: ers an Pendan t 5 années, a partir Supplémcnt de ressources priucipal des contri- du 1" j'lJlvicr 18/,~. pourle rcmbourscmellt butioDS foncicrc et des de I'emprunt ci-colltre. patentes.


Jura ..................... 2 CCllt. 1/3 udt.litionnels Pcndallt i'cxerc:ce 1839.


Vdle d'Orlé.ns .••.•
íLoiret.)


aU principal des quatre
contributions directes.


Acíl.t'-vcmcllt des tr..lXaUl
de construf"lion de la
cour d'assis{'s, des pri.
sons et de la cascrnc de
~cndarmeri.c de Lons_
Ic-Saulnier.


30 .vril.\


6 juin.


ü juic>o


( ViHe de Vannes •••• ( Morbihan. ) \
.Dordogne ••••••••• 4 cent. additionneIs au Pcndant5anuées, ¡'partir Scrvice des l'outC!! dépar. principal des quatrf' du t r I janvier 18,~9. tCIllclItaks. contriLution~ dlrcctcs.


\


Eure-et-Luir •••••••. 3 cent. additiollncIs an
principal dc la contri-
hutioll foncicrc.


Finlstere ••••••.• " 1 ccnt. 1/2 lldditionr el
au principal des quatu
coutr."!JUtÍor.s d.rcctcB.


Pendant3années, apartir Travaux neufs dr,s roUles
de 1839. départcmentales das-


Bees et II cIasser.
Peudant 12 annécs,uIHlr- HcmTlourSclllcntde J'em-


tir tic 1839. pl'Ul.lt Ci-CCflÜ'C.


1
I Cers ............. . 2 cent. additiom.els au En 1839 et 1840. • •• . .• Travaux neuf's des routes


G~roude .••••.•.••.


I


prin~il)aI dc la contri- départcmentales. butio.l fUJ:e:~rc.
ccn1. 1/2 arIditionr:ci
au principal des quatre
contributions directes.


Peodaut G ¡lJllH:es, 1I partirl Tral":l.uxdes routesdépar-
de 1839. teUlcu¡.I~s., 1\




r
( 317 )


fxtraordinaires ou des emprunts pour subvenir (, des dépenses locales,


'1IIil:II!II.
MONTANT


des cmprllots.


1,500,GOO'
(réal¡s~blc en six termes


annuels oc 2':'0,000 fr.,
" partir de i839 l.


~oo,ooo'


WO,OOO'


50,000'


E;\iPRl::'(Tt',


MOnE E'r Tr::R~tr.


du remb(lUrScment
des cmprunts.


RcmboUT!'.ablc 1l partir de 1R30,
au moyen de la prorolation
de Fimpositioll mentionnéc
ci-contrc.


Remboursable au moyen, 10 du
produit de' I'imposition au-
torisée par la.loi du 19 avrH
1835, qui y 5cra ati"ectéc a
partir du 10H jauvicr 1839;
2° de l'imposltiou ci .. contre.


Remboursement a opérér en
IJuit années, a partir de
1839, conformémcnt an ta ..
Meau d'amortis"clllcnt adop.
té llar le COllSCa municipal.


AFFECTATION


des cmprunts.


Travaux neufs des routes dé-
parte mentales actuelIement
cIassées.


100,000 franes réaH~ables im-
médiatement seront COll-
sacrés a acquitter II') con-
tingent du départcment
dans les frais d'achc·vement
de la route royale de Mont-
pellier a Digne.


Le restant sera appliqué aux
travaux nenfs des routes dé-
pal'terncntales.


AcqniHition des maisons et
terrains nécessaires au per-
('cment d'une rue, a I'agr:m-
dissernent et un pavagc de
la place S'c-Croix.


RcmLourscmcntpar dixicmes, DépCH5C de construction d'un
d'annéc en année, au moye;, abattoir puldic. .
(les rcycnus de la "Ble •


..................... ................ ......... ........................ .


400,000' Rembourscment au moyen eTc
préIhcmcnts annueIs sur
le, fonds úu hudgct dépar-
tementaI, et ele I'imposition
ci-contrc •


Achevcmcnt de la routc dé-
partementaIe de Quhnper
a l\lorlaix ~ ••••.•••••••••


........... .......... ......................... ........................ .


OBSERV ATIOC\"S.




DATES


deo


LOIS.


( 318 )
Suite du RE LE VÉ analytique des lois qui autorisent des lmpositio1l


DÉSIGNATION
D~S nÉPARTEMENTS


ou vilIes.
MONTANT ET NATURE


des impositions.


IMPOSITIONS.


DuaÉE
des impositions.


AFFECT ATIOX


des impositions.


5jnillet.
1838.


5 cént. additionneJ! au
principal des quatre
coutriLutions direetes.


Pendant 1 f nnnées, a par- TravauJ: des routes désl
tÍr du ter jrmvicr 1841. gnécs ci-contre, pcc


da"t les année, 1841,
1842.


. \ Loire-Inférienre ••••


Pyrénécs-Oricntales. 4 cent. idem •••••••••• Pendant3 années,a partir : Trav!lux des routee dé
du 1 er janvier 1839. partcmeutales.


8 juillet. Seine ............. ,2 cent. iáem •• •••••••• Pendant.5années,apartir TravauxdesroutesdépJl'l


13juilIct.


18juillet.


de 1840. temcn~ales et nutres.


(Ba.-Rhin .................................................... . , l •••••••••••••••••••••


Sarthe ............... 2 cent. t/2 idem (1) ...... Pendant4annces, a partir Remboursement de l'em-
de 1842. prunt ci-contre.


Vendée ............ 1/2 cent. ídem ...... o .... Penúallt l'exerc1ce 1839. SUOYC tion anx :r.om ...


Isere •.••••••••••••


,.,.


mUlles pour les alder a
aC(luérir ou h faire
cOI.!ltruirc d~s mal!!OUS
d'école.


Affectation de la sornme I
de 10,972 franes restant
Hb e sur le produitdc i
I'imposition autorisee
par la loi du 15 avril
1829, soit au paycmcnt
des intércts de I'em-
prunt autorisé par la
loÍ du 30 ¡uin 1835pour,
trayanx des routea dé ...
partemcntales, soitau.1
travaux·de ces routes.




r
I


I
319 )


I extraordinairc$ ou des emprunts pour sub¡'enir a des dépenses locale,~.


IfO~T.ANT


des empru h.


950,000'
(r«!:llisabll! en quatrc ans,


, partir de t 839 J.


Uncsommc' quinepourra
exced ... 300,000.
réali.ahl~ par quut,
d~anuéc lID. a'Unée;. les
"poques de veN.menlo
serGl, t· nltéricurcment
fixócs 'pal'> I'administra-
don,).


EMPRU!'ITS.


)tonE ET TER::UE
du rcm b ourscment


des emprunts.


.A.FFBCTAT10N


des emprunts.


Ilemboursablr. au moyen de Constructión de six nouveIfes
I'imposition ci-contre, a par- routes départementales.
d, de 1,843. '


. ................................................ .


Remóoursable par annuités de
20,000 franes cllacune, sur
les fonds des budgcts facul-
tatif. de. années 1838, 1839,
1840 et 1841.


Le service des ¡ntérets et de
I'amortissement auro lien
au moyen de l'imposnion ¡
ci-contre, concurremUlent !
IlvCC les fonds que le conseil
général crolrait pou\'oir y
arrecter sur le I>udget dc~
dé¡lCnSCS facuItatives ordi ..
naires.


Aehevemclltdes constructions
etde l'org:misation de I'hos-
picc des aliénés de Sté-
pbansfeld.


Service des chcrnins vieinaux
de grande C'OIDuulnication.


...................... ......................... ......................... .


.OnsERVA'rIONS.


(t) Cettelmposition
Ls .. era imputée jusqu'u
raue· concurrence SUI
les centinH'S ou por-
tions de ceatimes spé
ciaux pour !cs chemins
ViCIllilUX que le conseil
général voterait en vel"-'
tu des 1015 dt 6nances •




. DATES


de.


LOIS.


18juillet.


18juilIct.


( Voi~
Ja. suitc
d'autrc
parto )


( 320 )
Suite du RELEVÉ analytique des Lois qlli autorisent des impositions


DÉSIGNATlON
DES DÉPARTE~E~T8


ou villes.
MO~TANT ET NATURE


des impositioDS.


IMPO SITI ONS.


DURÉX
des impositions.


(
Nord .••••••.•••••• 2 cent. additionnels au En 1839 .••.••••.•••••


principal des quatre
¡ contributlons directes.
l·


ViII e de Caen •••••• 12 cent. extraordinaircs Peudant10années,apar-
( Calvados. ) a1l mare le fraoe de seS tir de t 839.


quatre contributions


Ville de Chartres .••
(Eure-ct-Loir. )


Ville de Lisicux .' •.
( C.h·.dos.)


directes.


AFFECTATIOl(


des hnpositioDS.


Rcstitutiou de la somme
prélevée sur le fonds
des chemills vicinaux,
rncntionuéc ci .. apres;
et construction del
]'on les départcIDe ntalc!I
en 1839.


Sur le produit de Pimpo-
sition nfTecac dtl.Us le ¡
Ludget de 1638 eomme I
~ubYc¡;tion aux che-I'
minsyjcill:\uxde srande '
cornmunication, une
sommc de i2j,~.mO fr.
51 cellt. sera óll)pliquée
a la construction de
llouvelIcsroutcs dépaJ'o
tcmcntalcs votées par
le consr::J géncraf, le
fontls qui y est affedé
étant épuÍsé.


Payement jusqu'a con-
curr('!nce de 300,000 fr.
de la partlc ele la sub-
vcntiou de 700,000 fr.
votée pour concourir
itl'ou\'erture d'un canal
de Caen ¡t la mer; et
}lOUr J e surp[us, Tem-
bourscmeut de Pem-
prunt ci-contrc.


Ville deLyoo .................................................................... .
(RMne. )




r ( 321 )
extl'uordinaires on des empl'unts pour subvenir a des dépenflcs locales.


ldONTANT


des cmprunt~.


300,000'


9O,O()O¡


7c"OOOr


200,OO!l'


EMPRUNTS.


:lIODE ET TER!dB


du l'f'mlJOui'semcnt
de."- if'mpl'unts.


RemboursaliIe dans un dé1ai
de dix rlUllfleSt tau t au moycn
du produit des dernihes
annuités de I'imposition ci-
cOlltrs, qu'au moyen lIcsl'c-
venus Ordluaires de la ville.


TIcmhoursablc au moyen des
rc\"cnU5 urdiuall'CS de la
villc, dans un délai de douzc
annécs, a p::n·tir tIc 1839, ct
daus [es proportioIls iix:écs
par la (Idihération elu con-
seil municipal.


Remboursable au moyen oc
<luiuz.c anlluitrs de 5;000 fr.
clw('une, :¡ pl'~lc\ el' il partir
d~ 18-'1-0 sur {(,5 l'{'vcnus 01'-
c1illail'cs (le Ja v~lIc.


neml)our~ahlc en 1851, au
moyeu des l'cssources ordi-
naires de la "iHe.


AFFECTATION


des .. cmprunts.


Paycmcnt de fa subvention
mentionnée ci-colltre, dont
le solde sera préIevé sur
les fonds libres de fa caisse
munlcÍpale.


Payemcnt de la part contri-
Tmtivc de la ville daus le!!
frais d'agrandisscmellt du
qua.rti~r de cavaleric dit
de Saint-perc.


Con¡;trucüon d'un abattoir
public.


Rcmbourscment d'une partir
de la dettc exigible de la
viHe, ell 1838.


OBSERVA 'l'ION5.


21




DATES
des


LQrs.


/


18 jUillct'
1838. 1 (~uitc.) (


322 )
Suite du REl.Eri {lnal!Jtique deH ¡o/s gui autol'isenf des impositiom


DÉSIGi'>ATION
TIBS DÉPARTEMENTS


ou viHf'i'o.


Ville fIu Mans .•....
( ~arlhf? )


YiHe de :X~IlH'i •. , ••.
(Menr!],o. )


l'IJONTANT ET NATunE


d('s ¡mposition~.


IMPOSITIONS.


~-~-----~
DrnÉg AFFECTATION


d('¡;; impositjou:.!. d('s ilIlposidolll'l.




r
i ( 323 )


eztrao.rdinaircs ou des emprunts pour subvenir a des dépenses locales.


EMPRUNTS. I -~----.-------JlONTANT MODE ET TERME AFFECTA.TION du rcmbourserncnt
des emprunts. des emprunts.


220,000'


330,000'


des cml)runt~


Rcrnhoursable de dh: en cli:x
ans a partir de 1846, ou pIu~
1ut s'j) y a I¡eu , au moyell
des 1'C"'cnU5 ortlinaircs de la
viHc.


RCmuoursnhIe en douze an-
mies, la premierc échéant
le 3t déccm{¡re 18/~2, on
el1 un nombre d'annér!)
moindrc si Caire se peut, ct
au moycn des re,-enus, tanl
ordillaires qu'cxtraordi -
naires de la viHt'.


F rais de construC'tlon d'nne
nouvcHc_s<llle de spectade.


FraIs de construction d'un
auattoir.


I


21


OBSERVATIONS.






( 325 )


DISPOSITIONS
DES LOIS RENDUES PENDANT LA SESSlON DE 1838,


QUJ SONT RELATIVES AUX DOCmIENTS


OVE LES MINISTRES ONT A DISTRIBUER AUX CHAlIIBRES.


MINISTERE DE L'INTÉRIEUR.
( Art. 4 lle la !oi du 18 juillct 1838 rclat.ive a la recons!l'uction


011 I'achcvement de divers édifiees puMies.)
Les plans et devis produits a I'appui de la présente Ioi seront


déposés aux archives de la Chumbre des Déplltés,


MIl'IISTERE DE LA GUERRE.
( Art. ~ de la loi <Iu 12 ¡uiHet 1838 qui OtlVl'e des crédits ponr dépenses


exlraordinaires en Afri'lue. )
II sera rendu, dans la pt'ochaine session des Chambres, un compte


spécial et c1istinct de I'emploi dll crédit de 1,500,000 fr., ouve¡'t
sur I'exel'cice 1838, au rninistJ'(~ de la guene, pour travaux extl'aor-
di naires civil s et mi!itaires a eHeetuel' SUI' divel's points de l' AJgérie.


( Art. 3 de la loi du 1 f, ¡uillet 1838 relatlvc a la fixation du budget
des dépenses de \'exercice 1839.)


II sera renda un cornpte spécial et distinct de i'emploi de chacun
des crédits ollverts au titre des chapitres 18, 19 et 23 bis de la
3" section da Ludget du ministcre de la guerre POut· ü'avaux extra-
ordinaÍres civils et rnilitaires a cxécuter en 1839, sur divers points
des possessions fl'an~aises du ncrd (le l'Afriquc.


MINISTERE DES FINANCES.
(Art. 2 de la Ioi du 2/, avrill838 relativc a I'emprunt grec.)


Les pa'yements qlli seront faits en vcrtu de l'aulorisation donnée
pltt' I'article 1 er, allront líen ti titre d'avances ti recouvre)' sur le
gouvemement de la Grece; iI sera rendu annllellement aux
Chambres \In compte spécial de ces avances et des recouvre-
ments opét'és en atténuation.






( ;327 )'


HELEVÉ
DES LOlS RENDUES PENDANT LA SESSlON DE 1838


SUR DES MATlERES ÉTRANGERES AUX FINANCES,


El' QUl NE 501'11' PAS COMPRlSES DANS LE PRÉSE"'T RECUEIL.


N"
du


¡HUB<-tilt
d('s


1':::'
560


563


!'i65


569


57'


DATES


DES LOIS.


2 t m'lI 1838.


2 avril.


1 f aHil.


27 avril.


2() ntai.


f 9 ¡,'¡n.


OBJET DES LOIS.


Luí flui ¡¡('corde ¡I la- veuvc du lieutenant
généraI C()l!lk de D'lIIrémont une pension
,1" 6,000 frau,'s it titre de récompensc na
tioualc.


Loí qui accorde a la veuvc du ¡ieutenant gé-
nt'ral Daumcsnil Ulle pcnsion de 3,000 fr.
a titre de récompense nationale.


Loi sur les tribullallx c;vil.> de prcmiere
iustance.


Loi portant qu'íI sera faÍt un arre! de 80,000
hommes sur fa classc de t 83 7.


Loi COIlcernallt les vices rédhibitoires dan s
fes ventes el échangcs d'animallx domes-
tique".


Loi qui accorde IIne pellsion de 100,000 fr.
a mad'ul1c la corntesse de Lipona . .J




N°'
du


Bullc-
tin
des
lols.


-


580


581


583


DATES


DES LOIS.


22 juin.


30 juin.


4 juilIet.


( 328


OBJET DES LOIS:


Loi qui proroge ecHes des 21 uvril 1832 et
l er mui 1834, reIatives aUX étrangers ré-
fugiés.


Loi SUr les aliénés.


Loi qui upprouve un échunge de propriétés
entre I'Etal el S. A. R. madume la prin-
cesse Adélai'úe.


Nota. 011 n'a pas compris dans ce Relevé !es 10;5 rl'illtén~t
local. Celles de ces lois qui uutorisent des impositions cxtraor-
dillaires, OH des emprunts, sont l'objet d" n'lev(' nllalytique,
puges 312 a 323.




( 329 )


TRAVAUX LÉGISLATIFS
NON TERMI:>iÉS


PENDANT LA SESSION.


PROJETS DE LOIS DU GOUVERNE:\IENT.


Modifications aux tarifs de \
douanes ......... , .. '/


Sociétés en cOIlllllandite .. \


Reglementdéfinitif de l'exer-
cice 183r., ..... ' , • ' ..


Pensions de retraitl's _ • ' , .


Ce projet de ¡oi a été présenté a la
Chambre des Députés , mais la
commission nommée n'a pas fait
son rapport.


Abolitioll de la snrtaxe slIr Le r:¡pport sur ces projets de ¡oís a
les sucres blancs des) été fai!; la discussion n'a pas en
eolonies -. , . , .. ' , .. , . Iieu,


Réduetion du droit de na-
vig,~tioll SI1t' plllsicul's
J'fVleres ....•..•....


Chemin de fet' de Bordeaux ,
a Langon. " ..... , .. ¡


Ch~mi~ (I~~ fer de Montpel-\
her a N [smes •........ /


Chemin de fer de Sedan :'1
I\leziács ..... , .. , .. \1


Chemin _ :1(: tú de Lille .t I
Ca!t\!.'; ...•... , , ,' ... !


Pl'Ojets de loís votés par la ChamhJ'c
des Députés, mais qui Il'ont ras été
pl'ésel1!cs a la Chambre des Pair~,




Loi SUl' les tribuuaux de \
(


eOIllmerTC • ' , ....... (


Loi sur les seis .......... )


Poliec Ju roulag-e et des \
voitures publiques .... (/


( 330 )
Projet de loi voté pal'la Chambre t!e~


Pail's mais qui n'a pas été I'résenté
a la Cllambre des Dépntés.


Pro jet de loí voté par la Chambrc des
Dépntés; le rappol't a été fait 11. la
Chambre des Pairs, mais la dis-
eussion n'a pas en lieu.


P,'ojet de loi voté par la Chambre des
Pail's j le rapport a été fait a la
Chambre des Députés, rnais la dis-
cussiOrl n'a pas eu [ieu.


PROPOSITIO,\íS DES MEMBRES DES CHAl\lBHES.


Supprcssion
de la vaine pilture.


(M. de Magnoncourt.)


Modificatíons
uu l'eg-Icmcllt


de la Charnbredes DéplItés.
( M. Lal'abit. ;


Abolition g-radllL:(~ \
de l'esc!avag-e .


dans les colonies frarH,;aisps. i
(M. Passy.; 1


Ventes Ill'encan.
( :\1. lIful'ct de IJor!.


Les rappol'ts sur ces propo~i~iollS Ollt
été faits ¡ la diseussiol\ lI'a pas en
licu.




ANAI.JYSE CHRONOLOGIQUE
DES SÉANCES DES CHAMBRES


PENDANT LA SESSION DE 1858.


CHAMBUE DES DÉPUTÉS·




( 332 )
AN AL r S E cltronologique eles Séam


DATES LOIS PRÉSENTÉES
DES SÉASCES. PAR LE GOUVERNEMENT.


18 décembrc 1837 ••..


19 décembre ••••••.••


20 décem brc •••••••••


21 déccmbrc...... ••


22 déccmbrc •••••••••


23 décembrc ...•••• ,.


26 déccmbl'e .. o,. •• , ••


27 décembre .•.•.•...


28 déccmbrc ••.•...•.


29 décembrc ...••.•••


6 ianvirr 1838 ........


1837 .••.•••••.•.••..•.•.......
Hndget úes dépcnscs de l'rxcrcice


1839 ......................... .
Budget des rcccttes de I'exf>l'd(~e \


Rcglement défillltifdr I"f'xl!'reice 1835. \.
Suppléments de c,'édits de l'('xerCice¡


8 ianvicr ............. / 1839 .............. " .......... I


I Lois d'éehangf' de domah~e pOl,r lal' manufacture d'armes de St ... Etif'llUC, portant demande d'un crédit de 310,548 trancs, cxcl"eice 1833, pou!"
. \ I.e ~ill~stA('re de la guf'rrc ••••••.


Lo! d mtent local. .....••••...... j


9 janvicr •.... , ...•••


10 jan\'ier •••...••••••


11 janvicr .••.•••••.••


12 janvicl' •• '.' .••• o o •


13 jandero ...•.. o •..•


RAPPORTS


DES COMHTSSlONS DI:: LA Cl(AMBRE.




r
1úe la Cllamb¡'c des Députés.


OH.TET DES DlSCl1SS\O:oiS
et


RÉSI1LTAT DES \'OTF.S.


..................................... !


i .................................... .
¡. ····· .. ·· .. · .. · .. ······ .. ······ .. ·· .. 1
I ..................................... , I ..................................... )


j,
I
I


\
/


TRAVAUX DlVERS.


Séancc royale.


Organisation des; Illlrf'9ux •
Vt"rificatiollS de I)uu,·()il"~,


[dem.


ldem.


Idem.


ldem.


[clern.
Nominntion tIu {lUl'cau úainitif.


ldem.


InstafIation du úureau déGnitÍr;
~oll1ination des quC'stcurs.


Nomillation de !a cOlmnis5ion ue
radressc.


Lectul'c tlu I,roret d'atlressc.


Dis(,u!:ision de l'adrcs5c.


ldem.


Idem.


ltle-m.


Idem.


Suit~ d(' la discussion et adoption de
J'adressc.


OBSERVATIONS.




( 334 )
Suite de I'ANALYSE chronologiq!


DATES LOIS PRÉSE:-iTÉES
DES SÉANCES. PAR LE GOUVERNEMENT.


, Loi .~nr !es trjbunaux civils de pre-
roJeTe lfistancc ••....••.••••••••


Création d'un régimcnt d'infanteric


\


FaHlitcs et b:mqU('ToutC:; .•• ~ ••••••• \


15 'anvier........... d~ la l.uarine .••.••• : •• '; ••••..•
J I AttrlbutIOlls des consells gcnéraux et


d'arrondi!:lsclucnt •••.••.•••••• "
Exploitation df!S mines •..•••••.••••
CO~lce~~iOI" des chutes ct prises d' can .•.
LOIS d lntcret locaL ••••••••••••••• ¡


RAPPORTS


DES COMMISSIONS DE I.A CBAHBRE.


_. . j Pension a Madame ve Dam'émont •• , Loi d'intért~t loca~ ............. '" ••••••
2a )Un"Icr ••• Oo. l •• ••• 1 d. 1 í Echange de domamc ponl" la manufactun


Appe e 80,000 lOmmes •••••••••• { d'armcs de Saint .. Éticnnc. (M. Paixbans.


26 janvier •.•....••.•.


27 janvier .......... ~ . ('hemrll de fer d(' Stras[)uurg a IH.lc ..


29 janyier .....••...•.




T j ( 335 )
e des Séances de la Chambre des Dljl1ltés.


OB.TET DES lHSCUSSIO"':-;
et


RÉSCLTAT DES VOTES.


TRAVAUX DIVERS.


1


II


! :.dmission des cir('on,.,hnces atté-


\


' Iluantr:'j d,ms la Jégislation lH~nalc
militairc. (Prupo~ititm de: M. de
Laroclu·fuut:auld-l,inllP,ourt. )


I Changrmrnt de: ph.sieUl's <lrticle¡; du ., ¡ r&glellll'nt ele la ChanllJre. (Propo-
sition de' l\tl.lc harua ~l{'fcicr.)


j j .. ~'" ................. , .......... , . '/ A. I!uvlons Rl'tificieHes df's rivii:rcs.
1 ( Propositioll de }(l. le cou]te Jau-'


I I :j~:~;:f.~!S~~J:::~~ :::o:.~~:~:~
positioú: de .1\1. de Mag.lon~ou~t.)


i
\


~


" Dé"eIopp~mcnts ct r('j('t efe la pl'O-


\


po]ition de M. le Laroa l\1crcier
~ur le changement de plusicurs al'-
tidcs du regIcUlcnt de la Chambre.


Dt:yc[oppements et prise ('n considé-
'.' •••.•••.••••••••••••••••• " .•••••• <, ration de ceHe df' M. JauLert sur


j 1('5 alluvions artilicien~5dcs ridel'cs.
, Comité ~("crr.t 110111' 1f'5 d(~ydoppe­
I mf'nts de la ]H'opusitio)! de M. Jo-


hard sUr le costume des Députés.


Rappnn (le petitions.
Dé~'cIoppements d(' la proposition df'


M. de Lal'Hchcfoucauld-L-iancourt
Slll' J'arfmis8i'JD des órconstances
al!l'nuant{'s dans fa Iégislation pé-
nare nlilitairc.


Discus:sion sur la prij:\f' en f'onsidéra-
I tio\1 f't rejct de:' la propnsitioll qui
l prec~de.
~ Luis et relais de la mero (Proposrtion


1 de 111. LUDean. ) Modifications au rl~g:lcmcnt de la
Chambrc. (Proposition de M. La-


,


raoil. )
Lihcrt(~ individuf'Hc. ( Proposition de


M. Roger. )
, ~rrutin ]1ou1' la nominatÍon de can-
, r1itlatsallx ronctioIls de commissaire


}Il't'S la ca.isse d'amortissement.


I


OBSERVATIONS.




DATES


nes SÉANCES.


30 jan'·ier ••.•••..••••


31 janl'ier •••..••••••.


2 févricr ............. ..


3 février ••••••••...•.


5 févricr ............ ,.


6 févricr, ............. .


7 fél'rier .............. ..


8 février .......... , .... .


9 févricr ............ .


10 févricr ..... " .••••.


( 336 )
Sllite ele I'ANALrsE chronologiqu!


1.01S PRÉSENTÉES
l'AR T,E GorVERSm.IENT.


HAPPORTS


DES COHII;I1SSIONS DE LA ('HAMBRE.


Pell~ion i.t Mma v~ Danremont. (M. le géne .. ,
ral .lac(luClIllHot. ) •......•••••••.•••.•


Organisation de I'état-Jllarnf gén,;rafl CI.emin de fcr df" Stl'aslJOurg a Bolle. (1\'1. de
di" Gulbéry. l ... ········.··· ...... · .. ..


e armce .•••.........•.•••.•• ~ CostUUlc des Députés. (l\I. de LalUartine.).


Lois d'intérCt. local ..•.... , .• '.' , •• AUuviollS llrtíficiC'lIes des ri,·i{:),cs. (¡l\!. Des ..
sauret. ) ••••..•........• , .•.••.•.••


Lois d'jntéret local ............... .


I Sociétés en cornmandite •••.•...•.• ¡ Loi sur [es justiccs d~ paix .•••••• ~ •• lb févric'r............ C;oll3truction de rli\ crs canaux...... Appcl de 80,000 homme!". (M. Paixh:Hls. 1, EtabIissemf'nt de divel's chcmins de ' . fcr ••••••••.••.•••••..••.••.••• ,
¡ Achev~ment de dh'ers luonumcnts"} 17 février............... pubHcs......................... Loi sur lCR trilnmaux ch.-iIs de prcmiere lJlS .. Emprunt grec........... .... •.... tance. (M. Persil. l


Loia d'"intáct loc:il •..• ' ••.. , .....




( 337 )
{es Slfances de la C/tambre des Députés.


OB.JET DES DISCU;SIONS
el. TRAVAUX DIVERS.


R.ÉSUI.TAT DES YOTl:8.


{ SlIl1 r. ón"cTlItin de Jaséanceprécédentc •
• • • • •• • • • • • • • • • • • • • • • • • .. • • • • ~ •• t •• : •• , j)é\"dopJ-lf'meJlt~ de la pro}lOsition de


I 1\1. L;lrabit sur drs mudifications \ a1l 1'{'gIeIncnt de h. Charnbrf'.
Itoi d'illtért:t focal. ( Adopté.) ••..•••..•. }. • . . ~
Echangc dr- domaiur, pour la manufacture ~ PrI:e. eH Ct:lLs;~e:ahon de la propo ..


d'armcs úe Saint-Eticllne. (Ado}Jté.) .•• ~ ~ltWll qm 'PT'f'CCUI-' •
..... . . ....... . . .. ... . . . ......... .... '1 Dén'IOPPf'lllen.ts ct prisc en considé-


rntioJ) de la pr0po.'!ititlll de .:\1. 1..1.1-
Ilf'au surI'¡¡!lél1aLion de!'! bis f't rc-
bis de la. mero


.............. l D,-:vdoppf'rnl"'nh d Vrisr. en consid~­n~li(:r. ~c:a P~?P?:"i!iTorl de Mo Roger
5lH ~a hbcl"te ltlUlVHlUeBeo ! Rupport de IH~ti'Lngo


, , Dé,,{'loppemcnts et prise en consiúe-
Pcu!:iionü i\i'n~VcuYe Danrémnnt. (Adoptt'o); rntion oe la proposition de Mo de
Ch~min de f'Ct· de Sll'a~Lnurg al~;Heo o •.. 01 ~1~guo[:court sur l'aboHtion de la


\ V:lwe patur{'o


Ucm. (Adopté. loo ... , ................ (
CI!~tume des Députc::s.oo • o • o o ........ o • '" ~


ldem. (]{r;{'té. j ••• o •••••••••••••••••••
AlIuvÍons J.rtificidlcs des riyjcl'cs .••.... o •


[(le}:l •••••• •. " •• o ••••...• o ••••• o o" ••


PCllsion il l\1UIC "euve COUlbeg. (Pro-
pusiLi f )11 d(' M. fe l~olonel Garraube.)


Abolitinn gl'aduéc de I'esclavagc.
( Pl'oposition de M. Pas:'!y.)


¡ Dé~'cIoppeIllcnts ct })rise en cOll'ildé-ratlOtl dt' la proposition úe M. Gar-rdel:l.,,( Rcjcté. ) ............ 'o" o .. " ••• o... rauhr., fCI¡dOll,t a accordel' une peno SÍOll Ú JiU/e: re uve Combes.
RaVlwrt úe pétilions.


\
' C(.)n\'~l~",jon ,eJes rcn,te:; [) p. O/O. (Pro ..


. ~iO.':;JtJOH tiC M. Gouino)
•••••••.••• oo' o ••••••• o ............... .; D.!Yf'lo)1pClIlcnt.s ct. prisc en considé-


/
r:~~OH di": ('eJ~cdel\1.Passysurl'abo_


\ ~ . IJtJOll gradut'e de I'e::;c]avage,


.................................. o • ... Rapport~ de pétitjuns.


OBSERVATIONS.


22




( 338 )
Suite de I'AlI"ALYSli chronologiqli


DATES LOJS l'RÉSEXTltES RAPPORTS
DES SÉANCLS. PAR LE t;OBVER~E~ENT. DES ('OlU/HSSIONS DE [.A CIIAMBRE.


~ Lois d'intfrt'!t local. •••.•.....•..••.•.••
19 fé'w"rit'r ••••..•.••• ')' Dépp.nsei'l ~f'cr~t('s dC' policc gén~rale. AUrihutiollS dl"s ('oTIscils gl;Jl<'l'~llX et, tl'ar-


Loi sur les alicnés... .•. .. •••. . . t ron(li:=;~(,l.H'nt,~. ( M. Vi\ l('n. ) .•..•..•..


20 fe'f'ri:e:r ••••..••••••


21 février .••.•••.••••


22 févrÍer ••••• _ ...•.•


23 tévr:.r ............. 1
I


Chclllin r{.~ (('T d{' Strashourg a Rile' ~
(1)" ............... " .•........ (


I
\


. ............................ /


I
Pension ¡l Ala dame Ve Dan:rt-mon1 (2J.l
Crédit poul" les pcnsion:.- HlHitairf's ••. \


I Dépellses extraordinaireoo: en Afriqu('. l'
2!i févricr ••.••••••••• ¡' Organisation d(:s arme:; ~lH!-ciales dall~ .


1(':3 di"isions militaircs •••••.••••. ~


Loi:.-l d'juté:'ct 10(',11. ................... ..
COIH·~qSj¡¡lI fIel'! dlUtes rt lll'jscs c-l'GlO.


{ M. De.".ure!.) .................... .


CTu'mill dr fndc ~,trashourg a E,íle>, ; 1\1. dI!
(;olhéry. ) ..•..••.•• , .....•. " ....••


LiiJerte irn!ividudl(·. (M. D(·ss:'¡~nc. ) ••••
Créat:on ('1'un r(~giment d~infanterie dr fa


ll¡al'iu('. (M. de Vatry. ) ........ ~ •.••••


26 février .•••..••..•• j ................................ 1 E'ploitatioll d," n¡¡'~c;. ( ~l. S.liz<l.: ••...
27 fé,-rier............ PCnSiOH!; de rrtraitcs ........ " o o.. 1 cn"'IIlU a M "\i ComLf's. (1\1. le g(~néral l' Regl('mf'ntde6:nit~fdef·cxcrd('1!13.1G. f ) -' , 111f' '<l ' • SulJv(,lition aux cai!'i~::! dI' I"('traÍfc ••• ~ Doglll"filU. ) .•.•••••.•••••••••••.••••
28 février ........... .


l~r mars •••••••.••••••


2 mars .••.•••••.••••


3 mars •• ~. o, •••••••••


A1iénntinn (),,!; luis et rdais de la mrr.
( M. ¡hume. ) .............. '" ..... ..


Pcnsion a atme Ví' Danrémont. ( !\f.o le gt~
néral Jncqueminot. )


L




1
i' I des /:Jéances


( 339 )
de la C!tambre des Députés.


=Mi OB.TET DES D1SCUSSlONS


¡


. ~
nÉSULTAT DES VOTRS.


1 A]ll'd de 80,<100 hom;nc,. r Adopte.): •.••


TRA Vi,UX DlYERS .


P('n~ionitMm" yeuveDauruC'snH. (Pro-
po~i1¡on Ile M. de Vatrv. 1 '


•• ~ ••••••••••••• a o • • • • • • • • • • • • • • • • • •• Dé\TeloppenH'uts ('t prise en considé-
ration <le la proposition de M. Gouin
SUT la COllYCTSiolt des rentes 5 p. OJO,
ct de ecHe de 1\1. de Vatry. tendant
a acconlerunepension a M,"e yeu\'c
DaumrsniL


l Lois d'iJlh~H',t lo('al. (Ado]l~é.) •••••••••. , ¡ \ LoÍ sur fr.s tribunanx ('ivils (le' r,.. in~tu:nce. . " .•••••••••••. o ............... '!
le/cm.. . . . • •• . . • . • •• • • . • . . . . • . • • • • • • •• Arricré de la Lpgion d'honneur. (Pro ..


position de 1\1. de I'E~pina~H. )


[denl •.•••••• o o" o.' o" 00 •• 00 o •. o ••.•• ................................ \


1
Défrich('ment des fOl'cts. (Proposi-


Chemin de fer de Stra!>hOlfrg a IHle .•••• o tion d~ Mo Anisson .. Dupcrrouo)
Ra}lpOl'ts de pétitions.


l ld~Jn. (Adopt! .• ) .... :: ....... : ........ ¡ .............................. .. LOl ~'ur fes tnbllTlaux tanfs de 1 In lnstar..r:c •.
¡(tern •..•..••••••..•••••........•.••.•


Ir!',,,,. ( Adopté. l ..................... .


1
Loi, d'intér~t locol. (Adopté. l· .......... ¡
AttrilH~tions des ('ollsciIs grncl'au'( et d'ar- l


rondlsSClIICnl.i ...••••••.• o ••••••••• o • )


1([e1u o' •••••••••••••••••••••• '.' •••• '-1


t
' Rapport de pétitioDS •


•••• •. '" '. .••• . •• . ••. . .•• ••. •••••••.• Développcments de la proposition dr
M. Anisson-Duperron sur le défri-
(' 1tclUeut des forct¡:¡.


t


OBSERVATIONS.


(1) Nouvellcprésen-
tn.tion avc(': les amendc-
ments de fa Chambre
desPail'5.


(2) l'iouveIlc présen •
btion nvcc les amcn-
demcntsde la CIlamurc
des -pairs.


22.




1


34'0 )
Suite de i'ANALYSH elll'onologiquc'


DATES LOIS PRÉSE;o.;TÉES RAPPOIn'S
PAR T.E GOUVEUNI:MRNT. DES COXM1,sSIOKS DF. Id. CIIAlUBRL:.


\ Lois d'il1tér{~t focal. .....•... '. . •• \ D:\l,'C,JI~CS "PCf, (.'te:>; de policf" généraI~. (1\L de
5 mars Vices rédhibitoircs dan s Ir commerce· 1 1


.. , •••••••••••• ) <le. ani",",ux dnmc"ü¡ue' ......... t 'c •• ymc.) ..••.• , •..•.. , .• , ..... ..


6 mars .•••• oo ........ .


7 Ulars ............... .


8 Inar5 ............... .


9 mars •. oo •• , ••••••••


10 mars .............. .


12 lnar:' .............. .


13 marso ............. .


14 mars ••••••...••••


15 mm .... , ........ ¡
16 mars •••••.•••••••


17 mars •••••••••••••


19 mars ............. .


20 IUar:5 ............. ..


21 mars ............... .


22 mar.'J .............. .


................................


................................


.................................


.................................


................................


.......... ..................... .


................................


Dé¡lenSCS .pour fe sCl'vicc úu COlIscií ¡
d'ótat (1) ................. , ••••
D(~pense:s uu personllef du mÍt~istcre ,


de la justil'c ••••.•. " ..••..•••• \
Loi d'intérH locaL ••••• lO ....... ..


Transport des corresponrlancespar les
palluebots de la Méditcrrauéú .. "


PCl1SiOIB des empIo,)'cs des ad mjni~­
tratioH.; mHltaires.


........................


. ................................ , ... .


. .......... ~ ......................... .


Subvcntioll aux c.'aissp.s de retraites. ('1. Mu-
tean. ). * •••••••••••••••••••.•••••••• ;


.....................................


. .................................. .


.....................................


.....................................


Lois d'int él't:t Ioc:lI.. .. • ....•••...•...•


....................................


. ................................... .


FilílfitC's et Lanqucroute¡;. (M. QuénanIt.).


\ í f'ré;Et, pour les JH1Il5~nn5 militaircs. (l\1. le
........ " .••••••••.•••.•••.••••• , beller,lI Schneld('r.) ••....•..•.••.•..•


Pensiou, ¡¡ MI1;~ Ve DallmesniI. (M. Cht~garay.)


(' SupplénH'llts de crédju~ de l'exercicc 1837.) (¡,I. Ducos,)
• ••••.•••••••••• " ••••••••.•••.. ¡ Emprnut greco (M. Dubois de fa Loire-


............................... 1 .. ~r:~,'.I':~~~~ .. ) .. ::::::::.:::::::::::::::




T
1 l 341 )


des Séance.' de la Clwlllbl'c des D/p"tés.


OllJET DES mSCCSS¡OSS
el


ni¡';UI,T.AT DES \'OTES.


Attl'ihutlons d("s cnuscils génó'.lux el d'u.r-
rOlH!is'Sr.lncllts .•..•.• " •.•.••...•••••


Idell1 ••.•. ' •••...•••..••.•. _ .•..•.


[den •.••••.•.•..••••••...•..••.•.


'¡'dent. : ,\r!nptc.) •• " ••••••••••. " ••..• (
PCllsÍon 11. MIlI,;¡ V cuve l)anrémolll. (,\t!opt¿)'


\
"'(


t
i ¡,fe",. (A,lopk.) .. -.' .......•........ (
1 D"pf'n~~s s(,CI'ctt's uc llulicc gém\1'3fe ..... 1


Id:?Jn •.•.••••••••.•••.•...•••••.••..• 1


lclern. (Adoptl~.) ...••..•..• _.,. _ ..•.


LiLcl'tc ¡,Hit, ¡Judl" ....••.•....••••....


l ¡,',.".. \ R,·jol.··. ¡ ............. o o' o. o o o" (
t Lais et rdai5 de la 1Il('1' •.••••••••••••••• ~


Luis d'¡utér--:t locai. (Adoptt.:. ) •.•••..•..


L:-.is rt r¡>~ .. lÍs df' la mero (H€'icté.) .••••... Il """'" ,'o ,,, -'o ••................
! \ Idem. (.\,!opté. ) .......... o .• o' o ...... ¡
I i Cnllcession des chutes ct pris('s d'<"au ..••. \


,
I Jdem. (Rejoté. ) o . o ••••.. o o .• o ' • o o .• "'1


TRA VAUX DIVERSo


Suite des dcvduppcmcnt3 et ajourne-
mr.nt de la proposition de M. Anís-
.<;')U-DllPPITUIl linl' le rléfrichcment
des for~t!l.


Dt~"pIOP!;;,I~H'I.lt~ de la pr,up~.::l.it~oll de
.... 1. de , .c.~pmasse 5ur) arncT'<.: ,le 1"
Légion d~h(:llllCtll'.


Pl'í!'>c el! cO!l~i,{Cr<.:tioll de h Jlropo~i­
tiOH q ni V'(;ccd¡·.


Rüpports !le pctitions.


OBSERVATIONS.


(J) Rruvoyé.1n como
missÍou <Iu budget.




( 342 )
Suite de !'A,v.4LYSE chronologi'lJ


DATES LOTS PRJc:SE:\"TÉES
DES SÉANCES. PAR J.E GOt;VERNEHENT.


23 ma.r ••••••••••••••


24 mars ............. .


26 mars •••••••••.•••


27 nlars •••.•.•••.•••• ................................ )
28 mars ••••.••••• 10'


29 mars •••..•.••.•••


30 mars ••.•••••••• lO


31 luars ••••••••.•••••


2 avril. n ............ í Loi,sUT les seIs •••••••.•••..••.••• l Pollee du roulage ••••••••.• , •••.•• RempIacemrmt des étabn~ des poids (
ct mesures usuds .•.........•.•• ,


3 avril •.•.•. _.0. 10. lO


4 nvrjI ••••• '" ••••••.


5 avril ••••••••.••••••


6 avril ••••••••••••••


I
.................................


Modificationsau chapare V Ju budgE.'t
du ministcre de la marine, princi-
par ement reIatiycs au régiment d'in-
fantcrie de la marine (1).


7 a"rH ........... oo., .. ".. Trava.ux d'améHoration dalls plusicur:o
{


Pension a M"'8 la comtesse de LiPonaoJ


ports de niel'o o ••• o' o ••.•.•.•• o'
Lois d'illterét local. •••..••••.••••


9 avril ••....••••••••


10 avril ••••••.••••••


11 avri!. •••••••••.••


12 avrjl ............ .


13 a1'ril •••••••••••••


RAI'POHl'S


UES COMM.ISSIONS DE I.A CIIAX'BRE.


OI'gan~!lation des armes ~péciales d:ms fe
di\-if:ions milltaires. (M. AHard.) •••••••


Lo[ "lIr les aHénés. (1\1. Vi-den. J • o • o •• 0.0
Fixation du caure (le l'état-majol' général


de l':lrméc de terreo (Mo Sapey. )


nép('n~e dn {)eTsouncI <lu mÍnisterc tic l.;
justicc. (1\'1. Par~s.) t


Con\'~rsion ¡{es rentes 5 p. 0/0. (M. A. PassJ') ,
l\1ooiGcatioHS aH rcglemcut de la Chambre. \


(1\1. Vivirn.) '~


..................................... ~
Luí sur k9 ¡usticcs de ]laix. ( M. AmiJhau.) ,~


..................................... :1


l'ranspOl't des eorrrspondnnce ... par les pa ...
quehots de la l\létli:tel'rallée. (M. Rey ..


-::1 ............ 1




T ¡ ( 343
I des S/nnces de la Cham{¡l'c des Dépulés.


OBJET DES DlSClSSlO:SS
<t TRAVAUX DlYERS.


nÉSUI.TAT DES VOTES' •


. ¡ Pcnsion a MOle Vcuye Dau:nf'sui1. (A.lopl(L) (
, Cl'éJ.itpourlC'::i pcnsiOIlSIUililairc3.(.\JoptC.) \ ... ~ ................................ .


: 1 ..................................... / R"l'l'0rt, de pétitions.
! Emprlll1t greco ( Adopté. l. . . . . . . . . . . . . .. . .................... " ........ .


Idenz ............... o ..................... •


Faillitei et IJanquerOi~tcs ........... " .... .. .................................


lJent ...... _ ... o •••••••••• 00' oo ....... .


[dcln ............... '...................... Lcctuf"t' de PU~'donnancc de retrait


[dem. ( AJ'Jpt0. 1 ..................... .
Snppléments de crétlit5- r!(" l"cxerdce 1837.


(Ado],tc. 1


Or~a:li!'atioq tIc!'! arnlcs Si écialc5 dall~ Ic~
dh"is~ons miEtaircs.


ldem. (Adopté. l ..................... .
Fixation UU c;;l.(¡rr de l'étnt .. mujordel'arméc


de terreo


IIu prfljct (](' loi sur la crcationd'un
rpgilll('l~t d"Ínfantcl'ie dc fa mar!l1c.


Rappúrts de pét~tiou~.


Idcm. (Adopté. l. . ............... ..... . .............................. .


l .. oi sur Ic.3 nIil:llé~ .•• & ................... .


OBSERVA TIONS.


(j 1 Renvoyé a'. com-
m~t>5iuJl du budgct.




( 344 )
Suite de I'ANALYSR cltroJlologique


LOIS PRÉSENTÉES
VES SÉANCES. PAn. LE GOUYERSr.:ME:O¡1'.


( Cl'édit pOllf traitr.)llcr:,ts uc ju~('s dC'fI)
14 ;¡vril ....... f." .••. J tribunaux de l'e instancc {exerdcc.


j 18.qSi························· l' \ lrlem (1) (excrej"" 1839) ......... ,


16 avril. ........... .


ti avril, ............ .


19 :'lyril ............... ~


20 '''rü ............ .


21 avrii .................. .


23 a\'ril ....................... ..


R~PPORTS
¡'1;3 coumSSIONS DE LA CHAMnRE.


c.'-~:~it pour traitemcllt!i Jc jllgr~ c1('~ trihu-
lIaux de 1: c installcl'. (M. de GoHJér:,,)


S!)clt'tl'9 en cl/lllma.ntiitc. (M. T~('gentil.) ..• 1I
1,


\


L
· ". t' 't 1 1 ¡ .


1'.,


(lB (. ]11 ere o(':~......................... F.taTJIi"~(,1l.H'nt de di\'('or5 eh!'lllins de fer.
o Ahofition <Ir: b l:5urtaxc ~ur les ~UCl'(':-; (M. :~1.,l~~1.) 24 avrll....................... .des ~(~IOnlc6.: ............. : ................... > Vie('s r(~dl .• lill!to:r,"~ dans 1(' cnm1ncr.cc .les Digp(lSl~:on5 r('plcmclltaIl'f':'j :;ur lf's\ 'J.lJilU~\U\ rloil1t:~li(llH'''. ~ .1.\'1. Lht'rf,f'tte.)... I ChCUUllS de 1er ........................... , l'


25 avril ..... " ......... .


26 avrif .. " •••• s ....... .


27 avrll ............ .


,28 avril .................. ..


................................ \ .................................... .
, Ew:rmbJr du I~ll(l;;('t d('~ df:P(,ll,';('S elt! I'cx{'::-~ l cicc lS:m. (M. (;'lIlul'rou.:1 ............ .
, n(,lHpb¡;Clll~Ll,(if'¡;' ét:lLHl~ Jc<; puids ct me ...


o ••••••••••••• o .................. , ,flUl'CS. (~l. ~lathíf'lI.) .................... .
, R"gIr.meLt dél¡',ltjf de I'('xprclec 183:>,
, (;.\1. Duprat. ) .. '" ............ ' .•.•.•. f P('Il"¡OH~ dh (,lIlp!oY';1) d('!1 aelministrnttnns
, m¡Iít,:il'l's. ( l\l. BugcauJ. ) ........... , ••.


Budget du min15tl-re dc:; aIfail'(,s ctrangt"res.
~ _' L de I,aH1art!.llc. )


.\C·h¿":cme'nt dI:' Jlvrr.'ó lllo¡lUnH'llt::\ llUulics. (::,1. (;Ui7,3.l'd. :1 ....................... .
30 a"·ril ............... ¡ Lojs (l'intér~t ICt':.d .....• , ......•. t C¡"ft-brati.o!1 des f¡}tco; de .1uIBct .... " \ ...................... , ............... .
2 m.L .............. ,


..... F




1 ( 345 )
:des Séances lÍe la CIUtmbre des Députés.


f


I


OBJCT ¡JES DlSCUSS!O'\S
el


Rúml,TAT DES VO~F.S.


Loi su¡' (es aliénés ......................... ..


I i \ Mem. (Ad(ll'té.) .••........•..••.••••• I
'. Tran~pol't d(~s ~'orrr:-,pfHtJan,Ts val' :I,~S Va- (
t (lurbots de la l\léJ.i.tcrrallcc. (Adopté.) }


Convcrsiun des rente!! 5 l'0U¡' DiO .......... .


I({en~ •••• ........................... , .......


[(!ent ............. " •.•••••••.•••••••••• ,


ldem. CiutUfC (L~ la dic::cu,,~ji()ngénérajr': la
c.h::t:J."!b:·c .J1i~'i~c qu ~clIr. 1':'~'sCl'u:\ la J.j~clls­
!'JIOH dc.s r.rh'CJ('~.


TRAY.\liX DlVER;i.


ltapport de rétitlouS'.


; ( Drpen~r~dllll;lllst¡·lcJp.!nIH",~icc.íAl.ioptl'.: r


/


1 Cr¿ Et 110ur tr.,jt· Ill<'Jlh (](' jllf,{'~ de tnbu- . R:lpport~ de pétitioll~.
I w.mx de tiC instullce. ( " .. dO)lt,:. ) .............. )
, I~oi .... ur {es justl~'es dI;.' palX.................... . .... .. ......................... , ................... ..


¡
f l(l(~III...................................... . ......................... , .. ~ ........... ..
\


Id,.,,,. ( Ado\,té. )oO' • oO •.••.••.••••••••


I
.J Vi"e, l'édhihitoirc.' da", fe ('(lmIlH'rcc <le,


¡\
I !


animaa \: dmn('sti'Jut.'s.
................................ !


;¡


I Ia-t>m. (Adnpt¡;: ) •...•...••.•..••..•...
I


\ Lni d'int(\ret Ioc:d. ~.\(Iopté. ) ... 0,"" •• " •• j
I RI mpbcr'HH'llt des. ('taloil>! des pou!:! et Lll;'-' ldcm .............. " ................ .
I '\ll'CS. ( .\ó<,pté. ) .................... \
Pc!:~illn;, (it'3 C:Ol¡JPV¡'S JUi adm1t:!stl'at~ons 1


llIiiit •• il't:s •. ( n~í('tP.)
Comcl'sioll deo rcnt'.':"I,5 p. 0iO .....


··········· .. ···················1


onSERV ATIO"'S.


(I)Rcnvoyé aIacom-
mlssion du budget.




DATES


DES SÉAXCES.


3 maL ............ ..


mal •••••••••.••.•.


5 lnai. 10. oo •••••••••


7 mai ••••••••. oo, •••


8 mili .............. ..


9 mai •.......••••••.


10 mai ••. 0 ••••••••••


11 lual •••••.•..••...


( 346
Suitc de l'ANALYSE {·II.I"OllOlogiqu


PAR LE GÜUVERNEMENT.


Crl:dits suppIémcn1nil'C"s f't extraor-
(¡¡naires lHllll' le m:niste!'e des fi-
nalices, sur I'excrcicc ~ 838.


................................ )


..... : .......................... ,


RAPPORTS


DES f'OMMISSIONS DE L.' CH,l)!BRE.


Budget Ju ministel'c des financcs.(M. Guujn.) I


TranlU" d'amélior<ttion dans I1IusLcUfsports. -
( 1\1. d' Angcvillc.)


nudgf't du mini~tl:rc de la justice et des r
cult('~. ( 1\1. DufaUI"c. ) •. '" •••••..••..


Loia d'intérc:t local •••.•...••.•••.•. ~ ••


DéprfiSC!; ve!! mnr)a¡;sndc~ <,xtl':lOrdinaircs.
(}¡. Lac,·os,,,. )


i DépC"u"C's de la. hiblioth¿'(¡uC ste ... G{' .. \ l llf'Yten' (f'Xf'fC:CP. 18;13 ) .••••••••• ,
, [,ü", (exorcice 1839) (1) ........ .


12 wa' .•••••..••..•• ' Fra" de :''''';oion du Cu'¡"." medica_, Budg..t ';u m:nio,tcl'e ,le la ml""l<. (~!. Bi.


"


nlCllfal't!IS ••••••••••••••• •• •• •• gl~OU. J •••••••••••••••••••••••••••••
Frai" de puhHcatioll des mémo:res de


l";lf'udémie d.~!'t l;oC;cnc('s morales ct
. poli.tiquc,'J (:!:) •••••••••••• '" •••. I


14 mai. o ••••••• o ••••


15 maj •••.••. o •• , •••


16 lnai •••..•.•••••••


l' luai •.•.•... ; ••• ,.


l8 mai .............. 1
I


Crédit sur l'excrcice 133D 'P0nr Por ... ~ C'onstruetion de div/!I':J ("lll'Hl.'-, (.rt!o d('DaT ..
t;:anisatio!1 des rll'nw" "'Iléclales (3;" ,/'. nHltieo) ••• ~ ••. " ••••••••••••.••.•••


··············· .. ····· .... ······1
Résidcncc do rC:f1.!g;:';~ ..•...•.•.•..


Loi sur le seL (!\oJ. LaUI't'llce. ) .••••••••••
Burl{!'ct rlu miH:~~~'rc de l'intérieur. ( .M. de
~laI.I,~vil~(~: ) .................. '" . . •• i
I~{}lg Cllnt(lrt:t local.... . .. . •..•. . .... ..• l' ~


Bnd~(t du -ninistl-rc des travah.'( llUl)Iics,
ocl'agrieulturc ctriu commcrcc. P·I. VuI-
lry. ) .............................. .


I~oi (!'intér~t ~o.caI •••• , ': .•••••. :. ~ ) Tarif .rle~ places sur les chnuins de fer.
CcntImcs atld1tlOnnels a lInposer el 01- . (M. (,'al'i>Ícr-PagCs~ ) .••••• , ., • ~ ••••••


free par les communes •••.••••••• ~




1 ¡ ( 347 )
¡des Séances de la Chambl'e el <8 lJéputés.


OB.JET DES DlSCl'SSIOl\S
et TRAVAUX DIVERS.


RÉSULTAT lH:S VOTES.


Con\'ers!on tks relltcs [) peur OJO •• ••••.••


Id.m ................ ................ .


Idem. (.\dopté. l .................... ..


Établ;sscmcut de divcrs chemins rle fa .•.•


il Idem ........ ........................ .
\ [¡tcm ••• ~ ••••••••••• ~., ••.•••••.•••••


,I Ide",. (RI·jetl'. ,........... .. . .•. ...••• • ......... '" .................. .
~ RegIrmr-nt déunitif Je I'ex.rrcicc 1835. Rapports de pc:;tition~.


(Adopté. 1


í ~ Luis (I'intérct locar. (Adopté. ) •••••...••• t Idem........ . .... ' •.......••.• ','.
~ Achi;,'cment diJ d~,-erd lllonUlllcats public5. ~


I Idn/l •• •••.•........••.•...•..••••••••
Arriérc de la I.Jé~inll d'hoUllf'Ur. (Hcj€'té.) o .............................. . ! lc!em. r Adopt.!.) ............... ,' ..... ,,¡ j Discussion générJ!c du lnuIg-ct des úél1cnscs. ¡


1
, Idcm ....... .......................... \
Tra\·~lllx d'~lI1é¡ioratirm 0l;! t,S pIus;curs port:!.


\ ( Adopte. ) •••... 0 •. 0 •..•••.. ·.0..... . ... I ,. ,.' o 10 ••..••• , .••..••...•
J D(~pt"nscs ,'[('5 amhassaues cnraordinaires.
, ( ,\dopte. , .......................... ,


í BuJget <lu mjnistcre des ail'aires étrangcr.es.) (Adoptó. ,.......................... • ............................. . J Bndg('t un m:nistl'rc ti .. la jnsticc ct des {
\ cnl~es •••.•• """""""""", •.•• J


Id,'"'. (,\dol'té.) ...................... ¡ Rappor!. de pctitiull'.
Budget du mÍuistere des Gnanccs •••..•. ,.


I


ORSERV ATIONS.


(1) RCllYoye a la eOlll-
miss!olL du budgct.


(2) Idcm.


(3) [dem.




( .'34 8
Suite


DATES LOlS I'R(.:~'E"TÉES
DES SÉA~ CES.


~j
, \


de f'AN.4LYSE cJ;rollo1agiqué'
l¡


HAPPOR'Í'S
DES COMMISStQ:'\S In: J,A CUA:\lBRI:.


i C'¡(IUI!,~ de fer de :MontpeHicr :t \ I l Nimcs ...••••••••••..•••••••.•. (pcnSion h l\Im~ fa ('omtessc Jc Lipona. '.
• , \hCIll!n de l,t:· de Hord~<.lux. ~ L.all~oP ( 1\11. Lavlc!Ic.) ....••....•.•••.•••.... ' 19 mal •••••••••••• lO ( (hemm de ftr de l\~( zrerf'S ,1 Sf'dan.. C¡¿lcbrutiou ({es tetc~ de .JuHld. ( 1\1. nela- \ ~ Chem~n(f~ferd(' Ldl~ fr Dilnk~:que.\ borde. ) ...•••.•.•... _ •..•.•.•...•. ( (:!H'nllll ti,> f{'l' elf'!';: majes .fe '{ l!lS ct


\ du l\l{)l',t, t-,n¡,X-.~llnme~ a l'AILt:l' .. )


\


Réduc:Lun (lt~ d~ oit de na, igati{,H sur'
:rlusreurs ll. u..'rc~ ••••••.•••••••• f Éehange JI! V"opl':étu; entre r¡~tat f't


f ~. A. n. :.'\1ad~mc Ad~ J.ndc....... \ 2i ¡naÍo •• o •••• o •• _. I Pll)lt'g,t'¡(lU (:u deli.l: p0ur id ('I)nvtcl'-¡ ' .•. o o." o.. • ••••• o' •••••• , •••• ,_ ,
f


sion ('H joi d!.l l't'.gJcllH:,nt d'adlm-l ni~·tration (',nn('~'l'l'laJ11 tI prf{'rption, '1 du nIHHC:iU dr'Qit RU,' fe ~ucrc ¡nJi. ¡
g(~ne ........................... ¡


,


,1


I ¡ ;',',:,,~,',,:. ":,, :,. "'''' ., ." ,,:, ,~."'." . '" '\ 23 rnrn o •••••••••••• , •••••••••• , •••••••••••••••••• o •• ;. h~lqlll" (1\'1. (;.Lio1i.. J ...... 0_' ••••••••• I t HUflget u~ m:n:~I~re ek fa gU!~,TC. (Th'1. Le- I
l\~odiG::a.tion;; .11H tarifo; de cIouan~;:,' ./
COI.iGCSSillIl dlO (" luaux nans le:, VJlj.C~


dí' M:n'':)eiUc ct d'.\ix ••..•....... ~
22 lllai .. ,." •.••.


" m.L ............ /........ H •••• ••••••• 1 ,,,:::::,:.:,,,:.,.,~: :,:",' ::.::: ::
mal. .•••..• .••••• \ 28


. )' L:)i Sill' If's alil\nés (]; • " ••.•.•••• , •
Luis d'intc'r~t focal. •••...••••••... ~


i , ............................... ! 29 Dlai .•• , ••• , •.••.•


30 wai ••... \
. ................ "' .............. /


L'li~ d'iJllpl't:t Io{,.,f ............ , .•.....•
nl:pf'n~{,!J cxti'aorcliJlain-~ d'.Arl'iqtH'. 1)i'I.Du.


fa Te.) ............................. .
¡;:c!J:m¡.!l" de PI'op,'i::tés ('lItr~ r}~tat et S. A.


R. MadaUle AJéla'lcle. r,M. AllJilh~H.~. jo ••
CJ'li(:irs supp l:nll'lIta¡r('~ \'t eXU'aol'llin;¡ires


pOllr 11> nlÍJI¡~lcr(' dl'~ frU<I.i¡C{'S !;1!l'I'('xcr-
dce 1838. (M. Dupr~t. ;., ., .... , ..... .


31 o ~ Ch.cn!~n ~e feT (le LifIc ~ (';.dais ..•. _¡ Cln'min <ir- fel' .le IJordf'HllX a Langou. lnal ••••..• o ••••• • ~ LOI d lntcret {ot.:al ••• ,............ (r\-I. B:IJal1t.) .• , o •••••••••• , •••••••••


I
i


I


l




T' I ( 349 )
"es Séatlccsde la Cf¡ambre des Députés.


OBJET DES DISCU~SIOXS
et


nf;suJ.TAT DRS VOTES.


\
~ Bu~gc~ du, u?jn:~tl·l'r. dr.-; fi¡-¡at,lCCS. (AdIJptC.) ( f 1..019 d mtc!"ct LH.·al. ( ,\dllrt:~. ) ............ ~


;¡ldem. (Adopté.) •••.• , ..........•.•... ¡ 1I ~;""''''...H······I
~ lId",,,. (Adopt".) ..•••..•.......••.••.. (
! Budgct du Ulin:~tl'l'(, de la mariHc •••••••. ,


TRA VAUX DlVERS.


Rapports de pétitionr,l.


I


lllcnl O" •••••••••••••••••••••• o •••••• 1 P-:éscntation des ¡('ttres ur ~rand(' na-
tnral:satiun accordcrs a MM. Blou ...
cIcau, V oirol et Rossi.


1
[de".. ( Adopté. l ............ '" ....... 1
Bndge"t; du mítlisterc dp~ travauxpublics, de ~ Rappnrts de pétitions. l'ft~p'[clllture (t dn CO~;HUt:'J'ce., ......... ~


I
~ Loi d'intérl~t Inc:ll. (Rf'jc.té·)·······.···"l
~ Budget. du ministel'l' dc:;: tl'~\"aux pnLJics, dp lde}U.


: t l'agrlcuJture et <lu ('OUllll{'l'CC ••••••••••


: 11dem. ( Adopli'. l ...................... '\ ! Budgct ex~r¿:¡()rdillaÜc des tra.vétUX JlllÍJEL~S.
I (Adopte.) •.••••• , ••••.•.••....•.... Tal'if des pbc('s sur If's chemilB di' fer.
, ( Adopté. l .................... , ..... .


,1 Budgct d" mini,ti,re de I'intéricur .... .


1 t Idcm. ( MOl'lé. ) ........... ' ......... .
\


Ventes a Pencan. ( Proposltion de
M. MW'et de Bort. )


qélé~rati()n des fét:~ dí' Ju:Uet. ( Adopté.) t Rapport de la cornmission de surveil-
Etabhssement de d11,'crs canaux ••••••.••• f lance de la caissc d'amortÍ55cment.


OHSERV A l'JONS.


(1) NouveIle prés(,Jl-
tation :lvec les amen-
derncnts de la Chamhrc
des Pairs.




DATES


DES sÉ ,\1". CES.


ter juin .............. .


2 jllin ........... ; •••


( 350 )
Suite de I'ANALYSE chrollolug¡q~


LOIS PRÉSENTÉES RAPPORTil
PAR LB CrOUVERN '::tIRST. DES c¡UaunssIONS DE LA CHAM3RE.


I ChC'min .fe fel" de S{'dan 11 Méz.ihcs. (M. de ¡ Colbery.~Oo"" ••••••••.•.•••••••• Oo
, Chem',1l {le fer de Lille a Dunk('l'{lue. (M. fe


.. ••• lo ...... "................... n¡j~idcncc ,fes réfugiés. (M. Daguenet. ) ••


f


génf'l'uI I .. all1y.) ....................... .
('J¡f'Ulrn dc f[~r des mines de Fins:l P!dlicr.


(I\oI.A1bt'll ) .•.••.••..•..•.....••••••
'. PensIons de l'{'traites. (M . .lanct. ) ........ .


Loi d'¡ntér~t local ............... J
I


Chclllin de- fel' de Nlm~'i it Montpellier.
(M. Chauaud-Latom·.) ............. ..


Prurog,¡tion au ut:Iai pOllr fa cOl'l.ycr.,:úoIl en
loi du I'('glcll1cnt (PaJlUilli~tJ'atjo!l conc€'r-
Hant la lH~Hf"ptiolJ du nOUy(~3U drojt sur
{e sucrc illd¡g~lIe. (M. Vj\ien.) •..••....


Ii juin •••.•••••• ' ••.• ¡ ldem ••••.••.••.•••••.•..•...•.•• ! Conccssion de t~an;:mx dan s h~.!H·incs de Mar-
Reconstmctioll de la salle Favar! •.. \ seme et d'Aix. (M. Reynard.)


¡ Lois d'intén~t local •..•••••.•.....•..••• 5 juin............... . .............................. , Loi sur i(~s nli.:nes. (M. lTi\'ít'u. ) ....... ,.
6 juin ............. ..


7 juin .•••..•.••.••••


8 juin ••••.. lo ••• 10.


9 juin .••••.•• 0 ••• 00'


11 jUill ............. .


12 juin ............. .


13 juin ......... .


I
................................ )


Loi d'int~r~t local •.•• , •• , ••••.••.


ContinuJ.tion de travallx'ciyils ct mt-
litaircs en Afgérie,


L . d" .• I 1 í 01 Intcrct oca .................. {


I


Luí d'iHt~:rtt [oeal ...................... .
Chcl1lin de fer de Pnris a Rouen, au H<tvre


et, Di,ppc. (~!. Vitet. l ........... ..
nudget des rcccttes de J'('xrrPicc 1839.


(M. Sopey.)


Chemin de fel' ,dl~ C3Iais b: Lille. (~f. Dele ...
breque. )


Loi d'intérét local ..................... ,
COlltinuadon de tl'avaux ('ivíls ct mifitairc!


en Algérie. (M. Lebrand.) .......... ..


\


Chr.min di! fel" de París a OrleaIl5. {1.1. Vi ..
vien. ) .••••••.••••.•••••••• , •••• , •••


••••••. ' •••••• , , .•.• , ..••...•••• ( Dépei1sc.-I de Ja hihiiothequc Ste .. Gene.il:\'c.
(1\1. Cillon. l ...................... ..


Fl'ais ele révisÍon du Codex medicamenta-
"¡¡<s. (M. Gillon. lOo ................ ..


I




T
I


I


( 351 )
d.:s 8éances ele !tI Chambre des D/pUf/S.


OBJET DES Dl~CUSSIO""S
el


Rl::SUI,TAT nES VOTES.


TRAVAPX D1\'ERS.


1
'


-----------------------


\


J
Étabt:ssenH>Tlt de d;"f'rs ranal1X ••..•.... Rapports (lp fJéttt~ons.


I IU-{ 1t1ern. ( Adopt~.) ••. ' •• , ...•• , .. " ••• ~. Lcttrc de M. Je ministre' tles ünan{'c,. Pf'nsion a ,1\'1"'''' la coa;ntesse Jc l .. ipona. annom:ant la l'cmise (Ir' Pétat des ( Adollt.~. )..... .. •••••.•. ••••• •.•• .• provriétP5 Of' la i;;;tc c:,·;Ie.
\ Bud1f"ct da miuisti're de l'instr\1.C'tion Pll- Dé~.·c!oPflcUJ('nt,s ctt~::c en ~o~ls:dé-
, hiIque.. . .... . •• . • . . . .•• •. .••••••.•. . l~tlOIl de la PI OpO.at.(,l) (le ~I. Muret
I ele llort !?our les ycntcs a {'elican.


Idem •.•..•..•.••.•....•.•...••......•


} Id(;1n~, ••..•... a.' ••••••••• o ••••••••••


lIdem. ( Adopté.) .• , ••••.•...•.••••.•. 'j
\ Dépcnses extraol'dillail'e~ d'Afriqllc .••••.•


/dcm ................................ .


lde~n .•. .•.•....... o ••••••••• , • " •••••


1 Idcm. (Adopté. l ...................... 'l
1


I Loi9 d·intérc.t ~OC:1I. ( r¡dOph~.) .•.•••••.•
I I Bu<lget ,In n1l11lsÍl'r{' de [;\ gu('r1'(" ..... lO ... • •
1 Idcm ... ............................. .


Id,m. (Adopt,'.) ...................... .
13udgct particulier de la (:hamlne des Dé-I


¡JUté". {t"uIo¡>ü;.) •.....•• o ••••••• , •• ,
Cr¡'·dit additionnd a ce UUtl¡;ct. ( A,!npté. )
J\Tticl('c! dll hndg~t d('s dévcll!'if'). (Adopté.)
Echange lle proprirté-.t entre rEtal et S. A. }


R. ~hdanlc A,il~la'ill('. ( Adopte'. ) •.•••• o)
Créuits S111)1)lémt·llt~dJ'{·.; ct cxtraol'uinail'p.s


l)Our le JIlilliRt~rc des fiuancc8 sur I'excl"-
. cice 1838. (Ad"pté.) ............... ..


Rapport sur le~ lettres de gl'ande na-
turalisatioil accordées a :\11\1. vor-
rol, I:Hondc::lu et Rossi.


Happol't de la ('ol11m;ss:on de compta-
hiI:té (M. F('drc-La{'n:t~ ), CQlltr-
nant demande d'un t:rcd;t addi.t~911. ..
nci an blulgf't de ia Chambl'c, .1OUT.'
{'rXf'l'C1Ce 1837. J


Ra-pports de pétitiono:~


[tierno


onSEH\'ATIOXf.




DATES


DES SÉANCES.


14 ¡uin ............. .


15 juin ••... lo •••••••


16 juiu ...... "" lo .... •


18 ¡uin .•••...••••.••


( 352 )
Suite de I'ANALYSE cltrorlologiq


LOIS PRÉS2NTÉES R:\I'PORTS
DES COMMISBw:s1'l DE loA CUAM.lmE.


Loi d'inté\rl~t foral •..•••...•..•.••.•..•


! Vcnt(~¡:¡: il I'l'llCan. (l'w1. JoHivet. j .•••.••.• o
teau.) ............................ .. ~ HccOIis{ruction de la snlle I;a\'al't. (1\1. Mu-•••••••••••••••••• ",............. Rcglcllll'nt cldiHitif úe J'rxcl'cicc 1G3G. I pI. (hlos.) ....................... .. \ Su~:~;t~:IS.i~':l. c.I: .I~ .,:~i:l~. ~'~~~:~'.-~ ~]: .~:~i~


i Abolition gra"uée ele f'eselavngc dans .le L cüiOlli~~. ( ;\1. de R(tnwsat. ) •.•••••••.• ,
, Loi rl'illtérvL focal •••••••.••.....•••••••


..••.. •. .••... ..•..••••.. . . . .••. I ALoHtion de la surtaxc sur les SUC1'CS des


{
colonics. (:M. 0l1111on.) •••••.....•.•... Ré{~llc1io~ ~~u tlroit de nal"ig~tion sur pIn,",
SlCU1'3 nv}{'rc!:;. (1\'1. Baude. ) •••.••...••


19 ¡nin ................................................................................. ..


20 juin .................................................................................. .
21 jllin.............. lO 10 ••••••• 10..... •••••• •••••••• • .............. lo ••••••• lo ........... "'
12 juiHJet ............................................................................... .


L




1
( 353 )


des Séances de la Chambre des Députés.


OBJET DES DISCUSSIONS
et


RÉSULTAT DES VOTES.


I Prorogation du dlílai pour la converslon en '1
loi du rcglcment d'administration concer ..
nant la perception du nouvcn.u droit sur
le SUCl'C inúigcnc. (AdopH. ) •..••••••••


Résidence des réfugiés. (Adopté.) ••.•••••
Loi sur les aliénés. (Adopté.) ..•..•....•.


1
Concession nc C3.naux daos Ic~ villes dC


I
M.rseille et d' Aix. (Adopté.) •..•..•••


Chcmin de f('f de PaJ)s a ROllen, a Di~ppc
"t au Havfe ••... o',.~ ••••••••.••. , ••


TRA VAUX DIVERS.


Id.m. (Adopté·)··········· .. •·• .. ·· .. 1 Rapport de pétitions.
i. Chemin':¡c fer de Paris a Or[éans.(Adopté.)


'S


Lnis d'intérh local. (Adopté.) ....•••••••
Chemin de fer de Sedan a Méziere,. (Adopté.)
Chcmin de fcr ele Lillc a llunkerque.


(Adopté.) ........................ ..
Chemi" de rer de Calais a Lille. (Adopté.).
ChemÍn de fcr des mines de Fins a. I'Allier.


(Adopté. l ........................ ..
Ch.min de fer de Montpellier aNime,.


(Adopté.) .......................... ¡
Lois d'intér~t local ........... ' •........
Dépense. de la bibliotheque de S"-Gene-


vi.ve. (Adopté.) .................... .


Adoption de. grande, [ettres de n.-
turalisationaccordées a MM. Voirol,
Bload ..... et Rossi. '


Frais de révision duCodexmedícamcntarius. Rapports de pétition!§.
(Adopte.) ........................ ..


Reconstructioll de la salle Favart. (Rejeté.)
Bndget des recettes de I'e;¡crcice 1839 •..•


Táem. (Adopté.) ........ , • . .. . . . • . . . .. • .... '" ...................... ..


.. .. • ... ............................ Rapports de pétitions.


• • • • • . • • . • • • . • . . . . • • .•• • . . • • • • • • • • • • • • Lecture de l' ordonnance royale de elo.
ture de la session.


OBSERV ATIONS.


23






ANALYSE CHRONOJ~OGIQUE
DES SÉANCES DES CHAMBRES


PENDANT LA SESSION DE 1858.


CHAl\1BRE DES P AIRS.


23.




( 356 )
ANALYSE chronologique des Séanú


DATES LOiS PRÉSE:'íTÉES
DES SÉANCES. PAR LE GOUVEHNEMENT.


18 déccmbre 1837 .•..


/!) décembre ••.••...•


30 déccmbre ......... 1


3 janvier 1838 ......• 1
4 janvicr .••••••.• "'j
". .
., Janvlcr ............... .


~ Tribunaux de cornmercc .••••••••.. Lo~ sur le5 iu~~ic,cs de pai.x: ••••••.••• 1 15 ' . J .UI sur les aLrIles •••.••••••••••..•• Janvler •••••••••••
I PoI:ce du roulage •.•.•...•...•.•• l'
'.


Vkcs ré~lhib.i((l!r('s da?s fe commcl'CC
des <llllmanx dUIUcsLqllCS ••••••••• I


"


RAPpon:rs
D'E:S COMMISSIOri'S DE LA. CIIAMBRE.


17 janvier ........... • ............................... 1. ................................... .


31 janvier ........... .


.') février ................. .
7 fé\·ricr .................. .


8 févricr ................... ..


9 févrler .................... ..


10 février .............. ..


12 févr;.r .......... .


13 Jévrier ................... ..


14 févricr ................... ..


16 février ......... ..


................................ )
I


Chcmin de fer de Strnsbourg a Bale .•


Pension a l\olm~ Veuye Danrémont ••••


Lui sur les just~ces de pab:. (1\1. de Gasparin.)
Loi sur les aliénes. (1\'1. fe Illl.rqu;,s l:~rthé-


lemy·l··· .... •• .. · .. • .. • ...... · .....


Vices rétlhiLaoires &:ms le commcrce des ::L
nnimau"{ domestiques. {~1. fe marqu~s de ~:~


.. :a. ~~~~e ... l .......... , . ' .............. J


Chemin de fer de Strasbourg a B1Ie. (M. Tubé de Vauxclair •• )




de 'la Chamhrc des Pairs,


Oll.TET DES mSCUSSIONS
ot


Rl:SULTAT Dl!S vOTES.


( 357 )


TRA V AlJX DIVERS.


t ....................... .o •••••••••••••• ,. I Séancc To,'afe a la e hambre des Dé .. 1 putés.·


¡
!


{ Orgt\nj~'::lt:on dcs1ureo.ux.
~ Ad m:!'sioll de nou\'cau:{ Puirs.


............................ , •.•.••.••• 'j -:\0 mil¡¡-dion de lO! éOIllTuisSIOIl
~ l'adrc<..s¡~.


• de


, .~~d;~li;;:;~un dc lHlu,'eaux PaIrs •
..... ! ('onnnilnieaC,lD du projcl d·adresse.
D~scussion' de i'adresse.


::::::::::::::::::::.:::::::.:.:::::] /dcm •
. .... . . .......... . .............. ........ I Suitc de la discUSi;io11 ct adoption.


i
I


.......................... · ...... ·1 .............................. ..
I
!


...... )
I


l· .... · ............................ ..
Loi sur les iustices dC)laix. (Adopté. j •• ••••
Loi sur les aiiénés ..••.•.•..•..•••....•.


/dem ............................... ..


[dent ••••••••••.••••.••• . ,., •. , •.•.••••


¡dento ...•••..••..•..•..••.• , .••.•••..


/den" ••.•.•.. , ••..•••.••.••.•.•..•.•..


¡de/n ........................... o ••••••


Idem. (Adopté.) ..................... .
Penslon a MOI'veuve DanréulOnt. (Adopté.).


1 c:dcnt rclatiJ au nwde de uomina-


Xom:natl0u de d:\'erSl's commiss!ons.


Happort:; oe Ilétit!OIl5.


!dent.


l\'1odificatlons au rcglemcnt de la
Chambre. (Proposition de M. le
duc de Bas&ano. )


Rapports de pÚ;COIlS.
Développcmcnts et pr:sc cn considé ..


ration de la. propositlon de M. le dac
de B~s9ano, relatlvc a des mod:li-
cationsauregIement de la Chamb:'c.


OBSERV ATIONS.


II n'y a pos eu de
rapport pour [a pcnsio:J
désignéc ci-contre. ."




DATES


DES SÉANCES.


,
( 358 ) t


Suíte de l'ANALYS$ chronologique


LOJS PRÉSEXTÉES RAPPORTS
PAR LE GOUVERKEMENT. DES COIUOSSIONS DE LA. CIIAJ(BRE.


U


I \'1
,; I 11---------,--------1--------------------------1-----------------------------) I ! , 17 février •••••••••••


. t ~OiB d'intérét local ................... ~ 19 févricr • • • • . . ..... • Echange de domaine pour ,la m~mu- j'
facture d'armes de Saiut-Etienne •


20 févricr ••••••••••••


ll2 février .......... ..


26 févrjer ............. .


27 février •• t ........... .


5 marS ..................... ..


7 lDan .............. .


8 marJ ............... .


9 mars ................. ..


10 lTlaTs ................... ..


12 mara ................. ..


13 marso ................ ..


14 mar! ~ ••••••••••••


...................... , ......... \


................................ Tribunaux de Gornmerce. (M. Bourdcau.) 1 ,
( Police du roufage. (M. le baron Mounier.) .. .............................. t L . d" ,. 1 l


Loi sur les tribunaux cÍviIs de pe ins--
tance.


Lois d'jntertlt local ........................ .


Appel d. 80,000 bomme,,, •••••••••


d'arrondissemenls ................. .


01 Int!:'i'ct oca .................. o ••••
I
I


• ......................•..........•.. li
I Échallgc de uomaine, puur la ruanufacturc


d'armf's de Saint-Etienne. (M. le comte
d'Authouard. )


)
Attributio115 des f:ouscils généraux ctl


21 mar!...................... Dépellses secretes de police généraIc. Lois d'iatér~t local .................. , ........... .. i Subvcntion aux eaisscs de re traite ... ..
\ Lois d'jntéret local .............. " ....... ..


24 m.ro............. .. ............................. 'Ilcl~m ................................ .


\


/ Loi sur les tribunau::r. civas de 1 re instancc.
(.l~I',.Mé~¡~hou.) ..................... .


LOls d Intert!t local ..................... , ...... . 28 mar!!.................. Pension a Mme veuve Daumesnil ...... < Subtrcntion aux cais!lcs de rctraites. (M. de


(
Saint-Cr¡cq.) ..................... ..


Modifications an regIcmcnt de la. Chambre. (M. le comteRoy.) ................ ..


29 marso ••••••••••••
. ................ ~ .............................. ..




( 359 )
des Séances de la Chambre des Pairs.


OBJET DES DISCUSSJONS
et


RtSULTAT DES VOTES.
TRA VAUX DIVERS.


Vi('cs l'cdhibiloires daus le commCl'ce des Rapports de pétitions.
allimaux domestiques.


/dem. (Ad0l'té. ) ...................... ¡
Chemin de fcr de Strllsbourg a Bale •..•..•


IIJem. (Adopté.) ..................... . .....................................
J Tribunaux de C(lmLUcrce ••••••••••••••••


Idom ................................ .


Lo; d'ilitérét local. ( Adopté. l .......... .


Police du roulage ..................... .


'flem ........... lO ••••••••••• 0 •• " ••••
Iden/o. o ••••• 00 lo 00 •••• , •• Oo ••••••••••


!1/'t'Trl ••••••• , .••••••••••.••••••••••••••


I"cm ...... ......................... .


Idem ................................ .


í l.dem. (Adopté. ) ....................... ¡ Echange de domaint; pour la manufacture d'armes de Saillt-Etieullc. (Adopté. ) ...
•••••••• ••• I •••••••••••••••••••••••••


Lois d'intérct local. (Adoptó,) ••••.•. , ••


(ldem ...................... ......... ..
,


Rapports de pétitions.


Idem •


Rapports de pétitions.


RaPl1ol'ts de petitiollS.


ldem.


Rapports de pétition.,


Idem.


lldem. (AdoPté.) .......... , ........... ; Subvention aux caisses de retraite. (Adopté'l Rapports de pétitions. Pension a. Mme ·..,cuve Daumesnil. (Adopté.


OBSERVA TlONS.




DATES


DES SÉANCES,


30 mars •••..••..• ' ..• {


2 a,'r~I .••.•.......•• {


3 avril ••.•.•..•.•.• ~


4 a\'riJ .••.•.........


6 avr:I •• o oo ••••••••••


7 avril .•••..........


10 .vri/ ............. .


( 360 j
I


f
Suite de ¡'ANALYSE chronologiq"',


LO/S PRÉSENTÉES
PAR LE GOUVERNEMEN'r.


l
Ex:ploi,~:1ti?nA des mines ..••...•..•.. (
LOls d tnteret loeal. •............ " . ,


RAPPORT,~


DES COMMJSSIONS DE LA CllAMnR}~.


i Dl;pcns('s ~cl"l't:tes de pulic.c gélléraie~
Emprunt greco ................. " ~ (~'1. PortaIis. lo ••.•.• o ••••••.••.•.•••
Crcdit pour les prnsion::; militalres .• '~ /~rpd de 80,O~O hOllllurs. ()1. le marquis '
~ IJ~:laPJa('e.; •••••.• ~ •••••••••.•.. " ..


Luis d'in1ért:t. focal.. o •••••


Lois d'intén;;t local •..•... , ••..••.• Lois d'jutérct local ................... '.
t\ttrilJUti:ons des cou!:'eifs génúaux et d'ar.


I'OI.d·¡;;scmcut .. (.M. fe úaroll l\louni~ro ~
I Organ~satioll des al'mf'~ sprd:.les d:'U1si ExpIoitation des mines. 1: ::\f. Je t.:om1c d'Ar ~ les divi.siol1s n1ifi.t"il'c¡,; ••••.•• , •••. \ "' ~out. ) •• o •••••••••••••• , •••• : •••••• 16 avrH.... ..•.•••••• SU}lpfémc!l.ts de ceéd:1s de l'~.x('rr.i('e I'..ll:lll~~flt .f!;¡:('(~. (M. le duc de Brnglic. ) .-, 1837 ¡ 1~{]1 d lntel..:1 .:leal •..••.•.•.•...•..... , Fo:Uite; '~t' b;~;~~~~;I~:S·.:: :::: : : ~ : ( c: n;dit 1lOur fes I)c,,~ions mif:tairf'5. ( 1'1. le


CflllJ.tl2 Daru. J •••••••••....••••••••••


17 4yril o •••••••••••• • • o ••••••• , •••••••• o ••••• o •••••••••• ~


19 avri/ ••••••••••..•.


20 avril •••.••.•.•...


21 avril ............. .


23 .vril •••• , •..•.... Résidence des réfugiés •••••••. o ••• o


25 avril •..••..•• , •••


28 avril ., .•••••••. " ~r¡bunaux de.1:l! i,llstancc." ••• : ••• r
{


Cl'édit pour trai~cmcnt de jugrs des 1
Depcnscs du rnm15tcrc de la ¡usuce •• {
Loi sur les jUStlCCS úe p:tix (1) •• '" ••• ,


Supplérncnts de crédits Jc I'cxercÍce 183i.
(:11. Odier.)


, { Vices redhibitoire~ nans le (;o~mcrcel Organisation des armes spécialrs dans les
2 . des animaux dOlIlcsi:ques (2) •• o • o. divifiions milhaircs. \ M. le marquis de la


max ••••.•••• - ••••• Transpol't des corrrsponJances par pracc. ). o .... _ ••• , ....... _ ...... ' ••••••
les paqucbots de la lVléditerranée •• ) Rcs;dence Jes réfugiés. (M. Keratry.) ••.••


j
l




( 3(\ 1
de la Chambre de,,; Pairs.


OHJE'!' DES DISCUSSLO:\"S


RÉSULTAT DES VOTES. f el TRAVAUX DIVERS.
~'I-------


i I ···.0········· ..... ·.············· .. ·
I j'


DiSCU::isiOIl sur une pétition rclatL,,·e
a la loi 1;1.11' les éuercs.


I
I


l' I \ Modifieations au réglemcnt de la Cha",!>r •••
l·
!'


1


Idem. (Adopté.) ................ , •••.•


Loi sur les triLun::mx clvHs de jl'r instancC'.
(Adopté. )


¡ Tramnaux de Cnnllnf'l'('(? ( Adopté. ) .••.• t Dépen.:;es srcrCtes de police généraIc •.•..• )


I
Ide",. (Adopté. ) ........... , •.••.•.... i
Lois d'intüct local. (Adopte. l ......... .


¡uem ................................. ;
~ ApI,e! de 80,000 hornmes ................ \


I Idem. (AdoPté.) ...................... ¡ Lois d'intél'ct IocrfL f /\dopté. ; ••..•.••..
1


Crédit pour les pcnsionsmili.talrcs. (Adopté.) 1
Loi d'intérlH local. (Adopté.) ••.•.•.•...


¡ Idem. (Adopté.) ...................... ¡
! ExpIoitation df's mi.ucs. ( A(Iopté.) ..•. " ~
j Emprunt grec .•........••••••••• , ••• -1


TIapports de pétitioIl!s.


Lecture ues lcttrefo> de' grandr- l1atura-
fi~ation ac('ordées a 301M .. VoiroI,
tilondcau et Rossi.


¡ Idem. (Adopté. l ........... ' ......... )
1


Attribu.tiOlIS des cousells généraux et d'ar- ~ Rapporh de pétit¡OIlS.
rOlldlsSClllcnt ......... , ............... , ,


[clern. ( j\do),té. ) . .o... • •• • • . •• • . • • • • • • • • Jtle1}~ ••• ••.• , ••••••.•...• , .••••••


) SupvIéments de crédits de l'c:tercicc 1837.
¡(AdOPté.) .


:\ouycH(' prr:s('jlt~tjon dc~ ir.ttl'CS de
grande' llatulalisation ;;J.ccürdées a
MM. Voirol, llJondcau et Rossi.


Rapport sur ces Icttres de grande lla-
ttll'alisation.


OBSERV ATIONS.


(1) Nou'.'cIle J>résen-
tation avec lesamenóc-
m('nls de la Chambrc
des Députcs.


(2) Idem.




( 362 )
Suite de l'ANALYSE chronolog¡'lue~ ~


DATES


DES SÉA.NCES.


5 ma¡ •••••••••••••••


7 ruaÍ •••••••••••••••


8 mal .•••••••••. o.·.


10 luat ••...•........


LOIS PRÉSENTÉES
PAR LE GOUVERNEMENT.


COllvcrsion des rentes 5 p. 0/0 ••.•••


Fixation du COlore de retat-major gé-
néral de J'arméc.


RAPPORTS


DES COMMISSIONS DE 1.A CHAHDRE.


fa Place. l .......................... .
Dépcnses (In mini5t~rc de la justic:c. (M. de ~' Vices l'édhibitoires dan!! le cornmcrce des animaux domestiques. (M. le marquis de •••• •••••••••••••••••••••••••••• G('rluiIlY· ) .......................... .
~ Crédit pour traitcmcnts de jugcs de 1ribn-nnux <le 1 rp iustaucc. (M. Hessicres.) •• o. Failliles {'( oanqueroutcs. ( 1\1. Tl'ipicr. ) .• Lui sur les justices de pai,x. (M. de Gasparin.)


, Luis d'illteret local •••.•••••••••••. I Tl'ansports des corrcsllolldancps JlOlr les pa-
14 mai •••••••••••••• I Hemplaccllu'.lIt des duIolls des p(lids í (juebots de la :\'1cdit('rraIrÚ'. ( ~f. le mar-


r ct nleSllres. • • • • • • • • • • • • • . . • • • • • quis BarthéJf'1l1 Y' 1 ••••••••••.•.••••••


~ RcgIement définitifdel'excrc.ice 1835. J
18 mal ••••••••• o ..... ) LOlS d'intérct locaL ••••• , ••.•••••. , •••.•••.• o •••••••••• o ••••••••• o" •• , •


\ Aliénés •• o •••• o •• o ••••••••••••••• )


l Loi sur le, aliéH"'. (M. le mq' Barthélemy. 1
.. ••••••••• o ••••••••••••••• , .,. " Rcmpla('C"!U('llt des étalo11s des poids et lnC .. I sures. ( 1I1. le marquis de la Place. l .. '" 22 mai ••••••••••••••


25 maio............... Dépe.nses des ambassades extraordi_! Lois d'int(rct local •••••••.•••••••••••••
ualres.


( Travaux d'améHoration dans PIUSicurSj
.. J p~r~s ••.••••• '.' • . . • •. . . • • • . • • • • Re lement déiinitif de l'cxcl'c!ce 1835.


29 mal ••••.... 4 ••••• \ Ach:\~mcntde dn·crsmonumentspu.. (S!t1. Pdct de la Lozere. )
I bll('"s ••••••••••••••••••.••••••• , Lois d'intéret local. •. o ••••••••••••


31 maL ........... .. í
Dépensrs des ambassades extruilrdinajres.


• . . . . . . • • .. • • . • . . .. . • . . ... .... .. ( M. le u,ron de Frévifle. ) ........... .
Luis d'intérct local. o •••••••••••••••••••


2 juin •••••••••••.. ~. Loi sur le sel • ••• . . • • . . • . . • Fixation du cadre de I'état .. major général
de I'arméc. (M. le haron Mounicr. ) ••••


6 juin .............. . • ............ o •• • • • • • • ••••••• ••• • Travaux d'amélioratioIl daos plusicursports.
( M. Tarué de Vauxclairs. 1


\
,


I
\


I
1




363 )
~es Séance:; de la Chamhl'e des Pairs.


OHJET DES DISCI;SSJO:SS
ot TRAVAUX DIVERS.


RÉSULTAT nES YOTES.


R · 'd d éf • ,
1 Discussion et adoption de ces lettres.


eSl ence e s r ugtcs ••••••••.•.••••••• Rapports de pétitions.


I¡ Mem. (Ado\,t<'. l· ..................... l t Org.a~i~ation. (~c'''. armes spécialcs dans les ( '" o., ••••••••• o.' •••• o ••••••••••
: dlV1S10l1S 1111htalrcs •••••••••••• , •••••• ) l Mem. (Adopté.) •.••.••••••••.•.....•. Rapports de phitions.
) \ ................................... ..
. l' Luí sur tes justicc3 de paix. (Adopté. J •••• \


Faillitcs et banqncroutcs. ( Adopté. ) .•.•• / .
Dépenscsdu millistl'I'C ele la iu~t¡ec.(Adopté.)


( Crédit pour traitcments (le jugcs des tl'ibu- 't R:illports de péti.ti.ol1s.·
. ( l,aux de 1re instancr. ( Adopté. j o ••••••• ,


Vices rédhibitoil'Cs dan!! le commcrcc eles
animaux domestiques. l Adopté. ) ~ •.•••• ,


i I Transport des corrcspondanees par les pa- [tlem.
quebots de la MéditeITanée. ( Adopté.) ••


¡ ..................................... Idcm.
\ Loi sur les aliénr •. (Adoptr. l ........... ¡


; < RemllIacement dt:5 étalons des poids et me- ldem. t sure'. (Adopté. ) .................... .


Lois d'intérct local. (Adopté. ) ••.••.• , .• Idem.


l RegIemcnt détlnitif de l'e:tercicc 18351 Rapport de la commissÍoIl de surveil-(Adopté. ) ........................... : lance de la ~a!s~e d'amorti5sement. Rapports de petttIODs.
~ Dépenscs des ambassades extraordinaires. t Lcttre de M.o le ministre des finances t (Adopté. ) •••••.••.••• , ., .••.••.•• , •• ) annon~aut la remise de l'état des I ~~.~ ~:~~:: :~ .. :': . ( ~~"~.':: )::::: : : : l" ::::~~::: ~:.'.':~: .. ~:':: ..... .


OBSERV ATlONS.




DATES


DES S~A.NCFS.


8 jll~n. e ............ .


;;64
Suite 'de {'Al\' A LY8E chronologiqut


LOIS PRÉSE?\TÉES RAPPORTS
PAR LE C-OUVEHNEMENT. DES CO:r.tHISSIONS nE LA CHAunRE.


Tar;f des places sur les chcmins de fer. Con;rcrsion des rentes 5 p. O/0. (M. le
eOlu(e Hoy.)


12 juin ............... ¡ Pcnsl0n a ~l'ne la c?mtcssc de Lipona. ( .. o ........................................ . Cunstructwn de dn'rrs l:~naux .......... ~
13 . . ¡ Célébrat~on rIr'j retes de JuiIlct ...... '1 J~!n ..•.... 00'..... Luis d'ln1érl)t locaf....................... .. ........................................... .
14 ju:n ............... ..


15 ru:n.' ........... . Créa:t adJitionnel nn rlUdget de la
Chambre des Député~.


AcTl{'"cmcnt de divcrs lllolluments puhHcs. (1,1. S.iméOll.)


PenS10IJ 1ll\'1¡l\(' la comtcssc d~ Lipona. (M. le
Coolte de Bastard. ) ................... , •


/ l~¡'éd:ts supplémentall'c5 ct extraol'di-'


\


I1aires pon!' le m.inistere des finan('cs/
5.Ul' Pc:x:cl'cice 1838 .............. .


Prorogation du dcIai pour la conyer ...
sion en Jui du rcglcment d'admi-


16 jnin •••• 10.' ... ' ••• .' n':)ir,\t~on conceInaut fa pCl'ccption ~ , .................................... .


18 juiu ••• lo ........ ,.
19 jU:II .............. .


20 juin ............ ..


/


' du nouveau u["oit Slll' !rb ~;ucrC5 il1-digenc~ ............................ \ l~ch:q~gc de propl'l{>tés ~Tlt,:'(' rÉL.tt el
S. A. R. Mndame Adda-'-úe ........ .


Budgct des dépeD~(,s de l'cJ.:crcIce
\ 183U .......................... )


,


Dépenscs extraunli.uai-rcs eH A~ri(~ue.
Loi d'Íntér~t IOcoll •••• o •••••••••••


('oncr,,":on de canan!: d'lns les ,'~lIes
de :'"hrsc!He el d'.\ix.


(riel'. ) .............................. .
Ct'féhration des fct(':'! oc JuiJIct. (M. FCll- '-1·


TaJif des 'Plac('s sur J('s chcmins de fer. ( M. Gallth:er. )


21 ¡um ............. ,)


I
Chcmin del' f{'~' de París a Orlf~3n8 •.• '¡ {~hr.m.id de fcr dC5 mines de Fin .. ¿I


I'Allicc ........................ , L • d" té-'tl 1 Chemin de fu de LiHc a Unn'kC'rque. \' 015 In ~C oca •..•..••••••..•.••••.


22 juino .••••• o. o ••.•


23 juin ............. .


25 juin ...•.......•..


26 juin ............ ..


(~hem:I1 de ~·('.r ¿c Paris i1 Rouen, nu
Ha., re et a D;.e])])e ••••••••••••••


• •• "" •••• o ••••••••• , •• • •••••• • • ( ... on~otruction úe divr-rs cauaux. (M. Pelet
de Ja Lozerc. )


Budgctdesreccttcs de I'cxcrclce 1839. Éch::lIlgf' d{' }lropriétrs {'litre l'État ('t S. A.


Loj!j d'intérct' loca.I. •••• o ••••• o ••••


H. Matlamc Adélu'.Je. (;:\010 ihnn oc rlJ-
ler('t.)


.


\ l'onc('ssion de camnu:: dans 1('5 "ilIes d'Aix et f'
de MarseilJ('. ( M. fe eomte SiméoIl.)., •• .j


ProTogation du ddai puur fa cOllversion en JI'
foi durt:g[e!lleut d'uflmi"i!:>tration conc('I'-
Bant la pf'rl'cptiou du lloU\'('au d oít sur
fe sucre indigcHe. ( :\1. le eOUlte de Tas-
eheJ·.) ............................ ,.




•


( 365 )
de:; Séances de la Chamhre des Pairs.


OH.1ET DES DlSCUSS10:\S
et
nÉsI~J.TAT D1~S VOTES.


Tl'avallx d~am(>liora tjoll dans pJus~eurs ports.
(Adopté. ~


Organisation tIc I'état - major géné.al d~
l'al'uu;t'.


Idern .......•..• _ .•....••.•••...••....


fden! .•.•.••.•••••..


TRAVAUX DIVERS.


Organisation de J'ctat -- majo]' général de Rapports de pétitions.
l'al'mée.


Idem. (Adopté. l.................. .... .. ............................. .
, Penslon a Mmc la comtessc de Lipona. '¡ ..
)' ( Adopté. ) .......... '" . .. ...... .• .. R'pports de pél1tlOns .
. ConversiOll des rente~ 5 p. O/O. •• • •••••


Idem ................................. .............................. ..


ldem •••••••••••••••••••••••••••••••••


¡tlem ••••••••••••••••••••••••••. ••••••


Ide1l1 •••••••• oo •••••••••••• o ••••••••••


I Idem. (Rejeté. 1 .................... ..


Lccture d'une ordonnance royale qui .
cOllstitue la Chambre en cour de
justicc~


Rapports de pétitions •


OBSERVATIONS.




DATES


DES SÉA.NCES'.


27 juin •••.••••••..••


30 juin ............ ..


2 juillet ............. .


( 366 )
Suite de I'ANALYSE chl'onologiqu,


LOIS PRÉSE~TÉEs
PA.R LE GOUVERNE)lENT.


................................ ~


RAPl'ORTS


DES CO)UUS'8IONS DE LA CHAIIBRB.


Lois d'intéret loca.1. ................... .


Créd"ts sUPlllémentaircs ,et extraordinaires
pour le ministcre des Snnnees sur I'exer-
cieo 1838. (M. le baron de S.honen. J •.


Chernh de fer des mines de Fins a la riviere
d'Allier. (M.Lle baron de GéraDdo. l ....


. ........................ , ............ .


Chemin de rer de Paris au Havre. (M. le bao
ron Ch. Dupin l .................... .


t
Frais de révision du Codex medica-


3 juillet............. D;;:~~:~i~;I~·bibiio·ti:e~~e·d; S~i~;e·.
Genevll~n .. e •••••••••••••••••••••


Bud~ct des dépenscB de f'cxercice 1839.)
( M.le marlluis d'AudLfhet.) ............... .


Dépenscs extraordinaire.'; en Afriquc. (M. Pé-'
rier.) ....................................... .


Chemin de fer de I'aris a Ol'léans. tM. le
comte Daru. ) ..................................... .


5 juHlet............. . ...•....••.•..••..... l.......... Budget des recettes de I'exercice 1839. l Lois d'intér~t local •.••••..•...••••.••. I ( M. le baron d. Gérando. J ••••••••••••
6 juillet ............ .


7 juillet ........... ..


Dépenses.:le la bibliotheque de Sainte-Ge-
nevicve. (M. le marquisfd'Auditl'ret.) ..... '


Frais de révision du Codex medicamenta-.
rius. ( M. le marquis d'AudilIret.) ......


Loi sur le sel. (M. le m.rquis d' Audiffret.). '
ehemin de rer de LiHe .. Dunkerque.


(M. eh.vandier. l ................... .


, \
. .................... ~


11 juillet ............................................................................... ..


12 juillet ............................................................................... ..




¡
I i ( 367 )
I


fles Séances de la Chambl'e des Pairs.


OBJET DES DJSCUSSJO~S
• t


nÉsuLTAT DE~ VOTES.


1


I Tarif des places sur les chemins de fer. { ( :\dopté. ) ...•.••...•••......•.•.... <;onstruction de divcrs canaux.,( Adopté. ).
I Echange de propriétés entre I'Etat eL S. A. \ , R. Madame Adéla'dc. (Adopté.) ....••. ,
I


TRAVAUX DIVERS.


¡ Conccssion de canaux dans les vilIcs d'AÍx:' et de Marsc;Uc. ( Adopté. ) ••••.•....•. / Prorogation du dplai. pour la cOl1vcrsion en
, Joi du rcglcment d'administration concel'· > Rapports dr pétitjon~.


I nant la pcrception du nouvca.u droit sur\ le ~mcrc indigene. (Adopté.) ••••••.••.. Loi, d'intér~t local. (Adopté.) .•.•••..•.. ,
(Adopté.) ............... ,. .. • ... . • . Id,m


'1 Achh'ement de divers monuments publics. \


Célébration des f~tes de Juillcf •. ( Adopté. ) •
, Loi, d'i"tér~t 10e.l. (Adopté. ) •.....•.•.


Crédlts supplémentaires et extraordinaires '¡
pour le ministere des financcs sur I'exer-
cíe. 183B. ( Adopté. l ............... .


Che,nio de fer des mines de FlllS a la rivicre
d'Allier. (Adopté. ) .................. .


I Chemin de fer de Parí •• u H.vr •• (Adopté.) ~ ehemin de rer de Pad. a Orlé.ns. (Ado té. 1 Dé d·· Ar'P .............................. . ~.Penses cxtraor manes en rlque. l Adopté. ) ........................ ..
Budget de. dépeu ••• de I'exercice 1839.


(Adopté. )


\


Dépense. d. la bibliotbeque de . sainte_~
Gen.viev •. (Adopté. ) .............. .


Frais de révision du Code.x medica menta-
rius. (Adopté.) .................... .


f
Loi. d'intér,;t local. ( Adopté. 1 ••••.••••.
Chemill de fer de Lille a Dunkerque.


(Adopté. )oo ........................ I
Bodgct des recette. de ['exoroice 1839.


(Adopté. )
............... , .................... .


...............................


Locture de l'ordonn.nco royale do
cIOture de la session.


OBSERVA TIONS •




1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1




RELEVÉ
DES


COMPTES ET DOCUMENTS DE FINANCES
ET AUTRES,


DISTRlBUÉS AUX CHAMBRES


PENDANT LA SESSION DE 1838.




( 370 )
RJ!LJ!VÉ dcs Comptes el Documcnts de finances el (Zutre",..


,.


DÉSIG:>iATION DES CmlPTES ET DOCCMENTS.
i.


COMPTES ET DOCUMENTS GÉNÉRAUX.
NouveHe proposition de Joi pour Je rcgTeP.1ent définitif dI! budgct de I'cxercice 1835 ••. Projct de lo. et déve[ofpempnts surles crédits supplémentaircs pour I'exercice 183? .•.


sur Tes Imdgets des recettes el dépenses de I'exereice 1839 ..
sur le reglemcnt définitif du budget de !'excrciee 1836 •• Comptes définitifs des divers ministeres pourl'exercice 1836 ....................... ,1 Compte g(néral ¡1re Partie. - Recettes et dépenses des budgets, opél'ations de tré- I de l·mlnllnitration. soreri!', et services spéciaux ..•.•..• o o .•••••••.••••••.•• des fmanees 2e Pard/'o - Dévcloppements sur les contributions et revenus pu-ponr I'annéc 1837. Mies de I'exercice 1836 ..•• _ ••••••••.•••• " .•.•.••••••• Situation provisoire r'e I'exerciee 1837 (A) .................................... . Compte d'apul'ement dps exercic;'s clos (A) .••.•••..•.•..• o •.••.•.•....••••••••. Compte du budget annexe des mrnisteres de !'illtérieur et des travaux publics pour ruero


cice 1836 (u). o ........ o .............. o ......•.. o ..... o. o ...• o o .•..•.. Siluation provisoire du budget annexe des memcs millisti"ocs pOlir ,'exrrcice 1837 (A) ••• Sit~ation. pr'H'isoirc du budget extraordinairc du ministére des travaux publies ponr ; I excrClce 1837 (A) ..•••.•...••... o ....•...• , , .....•.......•••..•.•...•• 'i F,tat sommaire des marchés de &0,000 franes et au-desms(A) •.•..•.•.••.•...•• o ••• ! Etat des ¡"gcmcnts (e) ....... o o .... o . o .......••••.•.••.. o •• o ....... , • o . . • . .. l' Bapport au Roí et déc!arationgénérale lié la Cour des eomptes surles comptes de 1836 •• Eclaircissements sur fe rarport et la déc!aration généra[c de la Conr des coOlptc. concer- .,
nant les comptes de 1836 •...•••••••. o .. o ., ...•..••.•.•.•.•..• o o ••••••.•. Rapport et procCs-yerba[ dp la commission de vérificatiou des comptes de I'aunée 1837 ••.


COMPTFS RT DOC.UMENTS ~pÉeIAVX.
Compte spéciaI de I'é,vaI";?tion ~u matérid de la guerre au :3 1 décembre 1836 CA) .•.•..


( ' t \' LeglOn dhonnenr ••.•.....•...•. o .••.•.•....•••.••.•. o. ,omp es J" [ de divers services ~lprI1Uenc roya e .•• : ••••••.....••.•.••.•.••...•.•... o .. spéciaux '{ ClJancellerles cO,nsulalres .....••...•.........•.•.•.•... o ... l' . 83 Poudres et salpelres .••.•...••••..•..••..•..•••••••.••.• " pour exerCIec 1 G. Caiss€. des invalides de la marine ...•......••..•.•••.•.•• '. . Compte de l'emploi des fonds de souscriptions pour l'encouragement des sciences, des ~ lettres et des arts (A) ................... o ..••••.••.....•..••..•... o o ...• <;:ompte des imposltions conÍmnuales pour dépenses ordinaires et cxtraordinaires (A) ••.. Etat des emprunts faÍls par les communcs CA) .•••.••••.••..•.••.••.••••••••.••• Tablcau des impositioIlS cxtraordinaires pour dépenses départernentalcs (A) •••.•.••••
¡. va (A) en dÁ\'ers comptes ct documents composcnt un seul yoIumc de 569 ]lag<'s, puúlié SOU3 [o titre de SUUCf¡ ~j tio." provisol'" de l'e.cercice 11J',J7. el t!ocumefl!S di'-'ers.


.1 bl (B) Le compLe du Ludgclanucl.C! du rnjn:stcrc de l'iutérteur, pourI'cxerc:cC' 133G, est placé a la suite du comptl I det1nitif des dépenies de fexercicc 1836 du mcme rninistere; le compte du budget annexc du miniltcre des tra-: =-




( 871
¡¿istribués aux Clzambres pelidan! la seSSlOn de 18.18. "-


NOMBRE DE PAGES PAR MINISTl):RE. TOTAL ...
- -


--
_ .. -


Travaux
Projrts par Justice AfI'aires Instruc- de 10:5,


publics, dOCUHlcnts compte
ot étr:m- tion Intcr~eur. agri .. Guerrc. Marine. Finances. géJlérallX


culture
el pubI:ca- ou


""!te,, gercs. pu¡'liquc. ct COTll- f0115 documento tnerce. diverses.
--- --- ------- ------ ---- ----


:1 ¡; /1 /1 11 /, R 45 45
/1 /1 // // /1 /1 11 // 169 169


136 28 200 70 79 221 283 75 129 1,U i
/1 /1 /1 /1 // 11 /1 11 149 149


140 23 73 138 129 403 365 137 /1 1,4,08
,


} I
11 , • /1 // IJ /1 /1 535


I 789 1 /1 Ii /! /1 /1 11 11 /1 254
1 36 10 12 7 6 22 22 12 IJ I 127 t 23 !¡ 8 8 8 12 10 10 /1 83 /1 /1 11 6 2U ;, 11 ,: I! 26
¡ 11 J/ /1 1 4 /1


I
/1 1/ /1 ¡ 5 i ,


/1 /1 /, I! ;1 11 11 11 11 I 1, ! I I 3 1 2 11 46 30 16 7 /1 116 I ! 17 1 !I 5 t, 1,j ¡ 1:1 10 /1 63 iI n /1 1/ /1 11 11 /1 17 !, 174
12 4 8 14 8 34 -6 9 // 95


I /1 /1 11 /1 /1 11
"


/1 73 73


"
, , 11 /1 48 /1 11 // 48


114 /1 /1 11
"


11 // /1 JJ 114
26 fl


"
/1 /1 • 11 1/ 1/


"
26


/1 9 11
"


JI 11 11
"


/1 9
11


"
!I 11 11 38 /1 /1


"
38


"
// 11 11 /1 11 54 /1 /1 54


/1 /1 14 12 iI 11 l'
"


/! 26


"
/1 // 30 1/


"
/1 JI /1 \ 30


11 /1 10 11 /1 /. 1/
"


10


"
/1 /1 18 1/ 11 /1 11 /1 1


Vau! puhlics J }lour l'excrciC'e 1836, {ait partic du voluRlc de fa Si/uation propisoire de 1937, el dOCllments divers.
(e) L'état des ]ogcmcJ)iS pour les ministercs de la guerre ct de la marine fait partie des dé\-cloppemcnt.s du


budgct de 183!J de ces dcuJ: m;ulstercs.
Le nlemc état, pour les autres ministercs, est compds danale volnme des Document$ diYers.




, ~,


. ~.'.


( 372 ) ~
Suite áu RELErÉ des Compt~; el IJocltments de .finances el ([tI"~


DÉSIGNATION DES COMPTES ET DOCUMENTS.


Snite des COMPTES ET DOCnIEI'iTS srÉcIAl'x.
TabIeau des éleves boursiers des rcolrs des arls ct métiers de Cll:ilons et d'Angers CA) ••.


des éléves sortis desdit, établissemcllts 11 la fin de {'aunéc seolaire (A) .•••••..•.
--- des fabrications et travaux .'x.'ruh's ,limo< ces ú'o¡"s (A) ..••• , ..••..•.•.••.•
-.--- tI.e.IR distribution;lu,f~IH¡S '~ornlllu'~l'~ur d"prnses cadastralt'sde l'exercice 1837 (A).
Etat tles eleves hnUt'Sl~rs al eeole polyteClltllque., .•••.......••...••••.•.••••••.
Comptc de I',ulminis'ration de fa. ju.'!ice crilll indlc en Francp ponl' 1835 ••••.•. '" ••
Rapporl 9U Hoi sur la sitnation de l'iu.,trurtion prilllail'c en 1837 •.•.•.•.•... , .•••..
Situatiou des travaux ,!cs divers lllOIlUlllenls ¡llIbliesau 3t dél'fmhre 1837 .•••••••....
Anal)'sc des votes des c""scils général1x de ol'panCtllcnt.; p,0ur ¡'aunée 1837 ..•.••••..
Rapport au ministi'c de I'intérieur su!' les !,{:"ilenci"rs d,'s Et"t~-l'nis .....•.....•••.• '
Situation des travaux des pOllts et chau,sécs au 31 ,lécpmhrc 1837 •......•••.•••.•..
Compte rendu eles travanx drs ing61iclirs d?s mines pOllr 1837 .•..••...•...••.... ,
Statisúql1c de la Franee. (Cotnmt'l'ce extér;cllr.) ...... " ...............•...•••
Rappol't au Roi s,.,r ies ~ai,scs ,l'épargnc pon!' 1830 ........•.••..•..•...... , .•• ,
Tablcau d~ la o¡tuation des éta{¡iissl'lllcllÍs fnu,,¡ais en Alg,'rie ...•...• , .....•..•....
Développcmenl ell'S crédits ouycrts au minislere de la guenc snr I'cxcrcice 1837 •.....
Compte de I'administration de la justicc militaire ponr 1835 .. " .' ..••...••...•...
Compte des pensions militaircs accorllées en 1836 ................••..... ' ....•..•
Compte renau au Roi sur le recruü'ment de I'armée pendant ['annéc 1836 .••...•...• '
Compte du matérieI de la marine pour 1835 •...•••.•..........•••.••.....•.•..
-------------- pour 1836 ..................•••.•••..........
Rapport au ministre de la marine snr le matél'iel de la marine, ..............•..•• .-
Notices statistiqucs sur les colollies fran~aiscs (2e partie) (n) ....................•.
Analyse des votes des conseils colonianx ...•.........••...... ,. .•••...••.••••.•
Su ppIément et modiEications au tablean généraI des Fopriétés de I'Etut ...••..•.•.••..
Tablcau général du commercc de la Fr."'cc avec ses co[onics et [es puissances étrangeres


pourI836 •••............••..................•....••.••••.•••..•••••..
Tablean décennaI du commerec de la Franee avec ses eolonies et les puissances étran-


gcres, de 1827 a 1836 (l rc partie) (el •...........•........................
Rapport de la commission de survei[[ance de la cai,sc d'amor(Ísscment et de ecHe des dé-


póts et comignations, sur la situati"" de ces établisscm!nts au 31 décembre 1837 ••••
, ComptP de I'exploitation d"s taoacs el de la ,'ente des poudres a fen pour \'année 1836 ..
Docnmcnts. s~r !es pCllsions de rctraites des fonctionnaircs el CIIlployés des divers dépar-


ments m1l11Slcne!s •...............•...•..........••.••..••.•••••.•.••. "
Ordonnance du Roidu 3 I mai 1838 porlantrcglcllLcntgúléral sur lacomptabilité puhlique.


TOTAUX •••••••••••••••••••


(A) Ces divor. eompte. etdocumento ront partie du volume de 569 page., publié souole titre d. SitlllÍj (n
líon pro~isoire de lJexercice !$:J7} el documents diverso (e




( 37 3 )
Jistribués aux Chambres pendant la session de 1838.


:'lOMRRE DE PAGES PAR MINISTERE. TOTAL
-


--


Travaux 1
Projcts par


Jnstice AITaircs Instruc- ! de loi9, publ:<., documenta compte
ct etran- tion Intérieur. agr¡_ Guerre. I Marine. Finances. gélléraux culture ct publ:c.- ou


cuItrs. seres. publique. et com .. I tions document. lUcrcc. d:,"erscs.
--- --- ------ ---- --- --- -


----


11 /1 11 !I 7 11 11 JI JI 7
11 11 l' 11 7 11 n 11 11 7
11 11 11 11 12 11 11 /1 11 12
JI /1 11 JI 11 11 I 11 1 11 1
JI 11 11 11 11 2 11 /1 11 2


278 Ii Ii JI 1/ Ii 11 11 11 278


; 11 Ii 146 /1 JI /1 JI /1 " 146
Ii 11 Ii 23 JI !I 11 11 /1 23
/1 11 11 280 Ii 11 11 11 JI 280
11 Ii JI 115 11 11 11 11 11 115
11 11 11 Ii 317 11 /1 11 11 3,17


"
11 11 11 133 /1 Ii Ii 11 133


/1 11 11 /1 526 11 JI Ii 11 526
fI JI Ii Ii 71 /1 11 11 !/ 71
11 /1 Ii /1 11 417 11 11 /1 417
I! 11 l' /1 11 60 I 11 11 11 60 11 11 11 11 11 40 I 11 11 11 40


¡ 11 Ii 11 11 11 165 11 /1 JI 165
/1 11 11 Ii 11 85 11 /1 11 85
/1 11 11 11 /1 11 396 11 11 396
11 1I 11 /1 U 11 416 II 11 416
11 11 11 11 JI 1I 459 I1 11 459


! JI Ii 1I 11 11 JI 271 '1 /1 271
I 11 11 11 11 11 JI 104 /1 11 104
" I , 11 11 11 /1 11 11 11 41 41


I 11 11 11 11 11 /1 !I 11 430 430
:
! 11 ! 11 11 /1 /1 11 11 11 323 323 I ,


I
: 11 l. /1 11 I 11 11 11 /1 52 52


11


I
11 /1 11 I1 11 11 11 160 160


,
/1 I 11 11 11 11 JI /1 /1 1(.1 ..


¡I!-
'N,(


¡ /1 11 /1 /1 11 /1 11 /1 /'íst' 35 .. ___ , __-
--- ---- --- --- ---- ---
~. i 785 I 80 463 748 1,381 1,591 2,414 261/·,<'~,9!Í6 10,7t·9 ,


iB) La prcmihc partic a été d:stribuéc a11% Chamlll'cs pendant la scssion de 1837. /'. .
,(e) La distribution de la den:r.icmc partie de ce tabluu u'aura Ilen qu'a la ~es,ion ~~oehaine.


!
, ,


\