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UOMPTABILITÉ DE L'ÉTAT.






LOI


COMPTABILITÉ DE L'ÉTAT.


RECUEIL DES DOCUMENTS
ET J)E~


r DlSCUSSIONS.


BRUXELLES.
IJ111'RIJtIERIE DE G. STAPI.E,f<t:X~


RI-E ROYALE-XEVVE. 56.
--


184í






I


PROJET DE LOI'


SUR LA


COIPTABILITÉ DE L'ÉTAT.


EXPOSÉ DES MOTIFS.


MtSSIEURS, .Jt1<' ..
Le Congres National a, uans l'article final do la Constitution, rangé I'Admi-


nistration des Finances au nombre des objets qu'il est nécessaire de régler par
fes lois d'organisation.


Un systeme de comptabilité, dont toutos les parties sont bien coordonnées,
est une condition fondamentale pour la bonne Administration des Finances. Ce
systeme, pour etre complet, doit embrasser des faits nombreux, des opérations
compliquées. Il a fallu donner a la loi destiné e a l'établir une certaine étenuue;
et eotte étendue a obligé de la diviser par chapitres .


• P"ésenté le 16 Janvier 1844, /¡ la Chambre des Représentants, par ~I.lc Ministre des Finances (N° i48 des Documenls
'arlemcntail'cs l. .


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2 COMPTABILITÉ DE L'ÉTAT. - EXPOSÉ DES MOTIFS.


En vous présentant, pou .. chaque chapitre, l'analyse des dispositions qu'il
renferme, nous exposerons les motifs qui les ont dictées.


Le principe qui domine l'ensemble des disposilions du projet 1 c'est la cenlra-
lisation au ~Iinistere des Finances de toutes les dépenses el de toutes lcs recettes
qui se font pour le compte de I'État : la consécration de ce principe forme l'objet
du Chapitre 1 er. Tous les mouvements d'entrée ou de sortie de fonds doivent,
en regle générale, étre dirigés par le Ministere des Fillances; et IOl'S(fllC la
na!ureparticulicre des services auxquels les payemenLs se raUachent exige qu'ils
soient effedués en dehors de son action directe, il faut toujours qu'ils s'Operellt
sous sa surveillance et qu'il en constate le résultat définitif. Ainsi tout aboutit
au Trésor paI:. un enchainement d'écritures et de justifications qui maintiellncnt
l'ordre et la régularité dans toutes les gestions de deniers puhlics. Ce systeme
est celui qui a été établi en France, sous la restauration, et que l' ordollnallce
royal e de 1858 semhle avoir porté hien pres de la perfection. Le projet de loi
a emprunté plusieurs dispositions de cette ordonnance; et d'autres serollt san s
doute encore mises a profit dans l'élahoration du rcglement qui organisera
l'exécuLion de la loi.


Chapo Ic~ de L'exécution des loís de Budgets forme la matiere du Chapitre 11. Les regles
lu LOI. ,


relatives a louvel'ture et a la clóLure des exercices, tant pour les reeettes que
pour les dépenses, sont déterminées; chaque Budgel sera en cours d'exécution


AJo!. t et 2. pendan! deux années. Ainsi, ce ne sera que jusqu'a la fin de l'année aprcs celle
pour laquelle le Budget aura été voté, que des recettes et des dépenses pourront
encore etre accomplies sur ce meme Budget. La durée actuelle d'un exercice esl
de trois ans : pour qu'elle puisse étre ahrégée sans inconvénient, iI faut qu'une
disposition nouvelle autorise le transport a l'exercice suivant des allocations
pour travaux en cours d'exécution, dont le payement n'aurait pu ctre effedué
avant la clóturc de l'exercice d'imputation : toulefois le transport n'aul'a lieu
qu'apres vérification par la Cour des Comptes du déeomptc constatant la situa-
tion des payements.


Cl101. 1.1 ¡\cla Le Chapitre III établissant les regles de la Comptabilité Générale se divise en ~Ol. dcux parties : l'une ayant pour objet les recettes, l'uutre les dépenses. 11 ne
suffisait pas que les dispositions de la loi assurassent l'exactitude des recettes et
la régularilé des imputations : pour la garantie des intérCts du Trésor, il fallail
aussi qu~ la rcsponsabilité des comptables el des agents chargés du contróle et




cmiPTABILITÉ DE L'ÉTAT. - EXPOSÉ DES ~IOTIFS.


de la suncillance fUt établie d'une maniere efficace. Les dispositionsproposées,
cmpreintes d'une sévérité nécessaire, sont éminemment propres a aUeindre ce
but. La négligence de la part des comptables entraine pour eux la responsabilité
des suites; et ceUe responsabilité pese également sur les fonctionnaires qui
auraient négligé d'exercer la surveillance prescritc, ou de faire les vérificatioIls
ordonnées par les reglements.


Les regles concemant les dépenses, basées sur le principe qui celltralise a la
Trésorerie Générale toutes les perceptions eL toutes les sorties de fonds, s'ex-
pliquent et se justifient d'elles-momes. Nous nous hornerons a vous signaler
eelles de ces dispositions qui son! destinées '3. introduire quelque changement a
la pratique actuellement suivie.


L'article 16 établit comme regle générale que les lUinistres ne fon! aucun Art. 19.
contrat, marché ou adjudication, pour un terme dépassant la durée du Budget
qui porte l'aIlocation nécessaire pour faire face u la dépense. Cette regle, qui
obtiendra san s doute votre approbation, puisqu'eIle tend a mettre la durée des
cOlltrats en harmonie avec celle des Budgcts, ne doit souffrir d'exception que
lorsqu'il y a nécessité de contracter des marchés d'un plus long terme pour
des travaux qui, a raison de leur ímportance, ne peuvent otre achevés dans le
cours d'un exercice.


Le principe de la concurrence et de la publicité pour tous les marchés faits MI. 21 el 22.
an nom de I'État est consacré dans la Ioi 1 sauf les exceptions llécessitées par le
earactere spécial de certains ohjets 1 de certaines fournitures.


L'article i 9 introduit un mode plus facile et plus prompt pour le payement Art. 25.
des dépenses d'une nature fixc et invariable. L'ordonnancement s'en fera pour
l'année cntiere par le lUinistre des Finances. Ilseradonné a la Cour des Comptes
connaissanee des imputations a faire sur les Budgets des Départements lUinisté-
riels; et pour que le contróle de cette Cour s'exerce dans toute sa plénitude, les
payements devront etre justifiés vis-u-vis d'elle avant la clóture de l'exercice. Au
moyen de ce nouveau mode , beaucoup de payements pourront se faire désor-
mais avec plus de célérité : une simplification sera rendue possihle tant dans les
écritures de la Cour des Comptes que dans celles de la Trésorerie, sans qu'il en
résulte aucune altération des garanties dont toutes les dépenses de I'État doivcnt
etre entourées.


Les payemcnts ou restitutions a faire sur les fonds particuliers, qui n'appar- Ar!. 24.
tiennent <pUS uu Trésor, sont, par teur nature meme; en dehors des allocations




COlUPTABILITÉ DE L'ÉTAT. - EXPOSÉ DES l\IOTIFS.


du Budget.Toutefois, il est ordonné de les fairc figurer au Budget pour mémoire
et pour ordre, en sorle que le compte de I'État présentera l'ensemble de toutes
les opérations du Trésor. C'est une conséquence des articles 20 et 38du projet.


Chla¡L~li. de ' Le reglement définitif du Blldgct rait l'objet du Chapitre IV.
Une loi spéeiale doit étre soumise aux Chambres, afin de réglcr défillitivcment


le Budgeí qui est arrivé a son terme de clótnre. Un tablean :mnexé iJ eeHe loi
renseignera ,pour la recette) les évalnations et les droits constatés sur les eontri-
butions et revenus publies 1 les reCOUYI'ements eITedués et les produits restant a
recouvrer; pour la dépense, les crédits ouverts, les droits acquis aux créallciers
de I'État, les payements efTedués et les restants a payer. Au moyen de ces indi-


. cations, toutes les parties de l'excrciee financier scront completcrncllt justifiées.
Les autres dispositions que renferme ce Chnpitrc1 ont ponr objet de constater,


a la clóture de l'exereiee.1 les ordonnanees rcstant a payer, les sommes réalisées
sur les ressourees, et les fonds restés disponibles sur les fonds spéciaux afTedés a
des services étrangers aux dépenses générales de rÉtat.


Chap.IV do Le Chapitre V traite des déchéances et des prescriptions légales qui peuvent
la Loi. '


Art. 54, 5:;, 56,
57 el 58.


Arl.59.


atteindrc les créances a eharge de l'Etat, ainsi que des oppositions au payernent
qui pourraient étre pratiquées.


Partout on a reconnu la nécessité de fixer, pour les réclamations a charge de
I'État, des termes en dehors du droit cornrnun, afin de prévenir de trop grandes
complications dans la complabilité. Le délai de cinq années accordé par le projet
de loi, parait devoir suffire pour le rcglement des créances de toute nature. C'est
aussi le délai déterminé par le Code Civil ponr la prescription des intércts de
eapitaux et des arrérages de rentes.


De meme qu'un terme est assigné par les lois civiles a la durée des inscriptions
hypothécaires, il a paru indispensable de prescrire, comme mesure d'ordre et de
service public, le renouvellement par les parties intéressées des saisies-arrets,
oppositions, cessions et délégations pratiquées sur les payements a faire par
I'État. On propose, a défaut de renouvellement, de les considérer comme périmées
apres un laps de cinq ans. Ce terme ne pourrait etrc prolongé sans inconvénient,
si l'on 'prend égard aux obligations des fonctionnaires auxquels de pareils acles
sont signifiés. Pour la mise en vigueur de eette péremption, il a fallu adopter




COMPTABlLITÉ DE L'ÉTAT. - EXPOSÉ DES MOTlFS.


une disposition transitoire quant aux saisies-arrets, oppositions, cessions et délé- Art. aG.
gations actuellemenl existantes : la disposition uu projel aura ainsi pour consé-
quence d'cn faire uisparaitre un assez grand nombre auxquelles, depuis long-
temps 1 il n'était donné aucune suÍte, eL qui sont aujourd'hui sans fondement.


Aucune loi n'a tracé jusqu'ici de regle précise pour déterminer a quels fonc- AI'I. '0.
tionnaires doivent étre faites les notifications de cessions de sommes a payer par
I'État, et de saisies-arrets ou oppositions sur ces sommes. L'absence d'une regle
sur ce point laisse de l'incertitude sur les devoirs a remplir par les différents
fonctionnaires pour l'effet des notifications de cette espece, et devient parfois
une source d'embarras. La marche la plus 'súl'e et la plus rationnelle est que la
signification soit faite au chef du Département lUinistériel par qui le payement
doil étre autorisé, et qui pouna donner les ordres nécessaires pour la suite légale
des aetes signitiés.


Le Chapitre VI prescrit les r(~gles pour la formation du compte général des ChJ~pi.o';.dc
finances. Il détermine aussi les obligalions que les chefs des Départements 1Iinis-
lériels ont a remplir, vis-u-vis de la Chambre des Représentants et de la Cour des
Comptes, pour la justifieation des dépenses et pour la constalation de tout ce qui
appartient a nhat. Les mesures proposées ayant pour hut d'assurer, par tous les
moyens de garantie et de controle1 la fidele gestion de la fortune publique, ne
pem:ent manquer d'obtenir yotre sanetion.


Dans les mesures prescrites au Chapitre VII, on a eu en vue d'amener un Chapo VI de
JaLol.


mode uniforme el les memes divisions dans les comptes a rendre par tous les
complables, de maniere a faire concorder ces comples particuliers avec le compte
général de rÉtat.
I~orsque la loi aura fixé les regles d'apres lesquelles la Complabilité Générale Art. 59ci60.


doi! étre établie 1 il restera a déterminer les mesures propres a en assurer la
complete exécution. Ces mesures 1 nécessairement basées sur les dispositions de
la loi, comprendront tous les détails du service de la Trésorerie et de ses rapports
avec la Cour des Comptes et les autres administrations publiques: elles feron!
l'objet d'un arrété royal.


Finalement1 une disposition, fondée sur la nécessité de mettre un terme u une
situation anormal e , pourvoit a la régularisalion des exercices antérieurs, en
admettant1 pon!' ces exereices, un mode spéeial de Justifieation des dépenses.




6 COl\lPTABILITÉ DE L'ETAT. - EXPOSÉ DES l\IOTIFS.


Les résultats des dispositions du projet seront moins des changements que
des améliorations 11 ce qui existe. ~lais un grand résuHat aura été aUeint : la loi,
qui doit fonder sur des bases,immuables la Comptabilitéde l'Étatet celle destiné e
á donner a la Cour des Comptes une organisation définitive, formeront le code
financier de la Belgique; et ce sera pour vous ~ lUessieurs, un juste sujet de
satisfaction d'en avoir doté le pays dans le cours de la présente session.


Le "~finistre des Enances,


llERCIER.




LÉOPOLD, Rol des Belges,
JI. tou., pré.,ell'" et it venir, "Blut I


Notre Conseil des Ministres enfendu 1 et sm la proposition de Notre Ministre
des Finances 1


NOlJS AVONS ARRETÉ ET ARRETOl"S :


Notre Ministre des Finances présentera, en Notrc nom, a la ChamLre des
Représentants, le projet de loi dont la teneur suit (*) :


Nous avons 1 de commun accord avec les Chambres 1 décrété et Nous
ordonnons ec qui suit:


CHAPITRE I"r.
DisltOsltion générale.


ARTIeLE PRE~IIER.


La haute direction de la Trésorerie Nationale appartient au Département des Finances,
de meme que l'administration des recettes el des tMpenses de I'État.


CHAPITRE JI.
Budget général de rÉtat.


ART.2.


Les recettes et les dépenses publiques a ell'ectuer pour le service de chaque exercice sont
autorisées par les lois annuelles de finances, et forment le Budget général de l'État.


ART.3.


l.'exercice commence le 1 cr janvier et finit le 31 décembre de la meme année; toutefois
les recettes et dépenses qui s'y rattachent seront imputées sur le meme exercice jusqu'it
l'ex.piration de l'année suivante.


Sont seuls considérés comme appartenant a un exercice, les services faits et les droits
acquis a l'f~tat et ~ ses créanciers pendant l'année qui donne sa dénominatio~ a l'cxcrcice .


• Les nrlirlcs de la Loi, corl'cspondants 11 cellX ~1I Pl'Ojrl de toi pl'ésent<' pal' le Got1\'crncmenf, son! lnrllqll~s en regar" des
nrlicles rln Projef pro posé por la Seclion Cenfrale,




.. " .....


8 COMPT ABJUTE DE L'ÉTAT. - PROJET DE LOI.


CHAPI'fRE III.
Voulptahilité Géuérale.


§ 1 er. - Recettes.
ART.4.


Les recettes de chaque exercice sont opérées conformémenl aux lois annuelles ou spéciales
des Voies et Moyens.


ARTo 5.


Toute entré e de fonds dans les caisses publiques, quel que soít le service auquel ils appar-
tiennent, a lieu pour le compte dn Département des Finances, qui en cenlralise le montant
dans les livres et la comptabilité de la Trésorerie générale; aucune Bortie de fonds ne peut
se faire sans son concours.


ART.6.


La perception des deniers de rEtat ne peut etre effectuée que par un comptable du Trésor,
et en vertu d'un titre légalement élabli.


C~ comptable est placé sous les ordres ou la surveillance du lUinistre des Finances; il est
responsable envers lui de sa gestiono


ART.7.


Tout comptable est responsable du recouvrement des capítaux, revellUS, péages, droits et
impots dont la perception lui est confiée.


Avant d'obtenir décharge des articles non recouvrés, íl doit faire constater que le non-
recouvrement ne provient pas de sa négligence, et <[u'il a fait en temps opportun toutes les
diligences et poursuiles nécessaires.


Quand un comptable a été forcé en receHe, el qu'il a payé de ses deniers les sommes dues
et non renseignées, il est subrogé de plein droit dans les créances el priviléges de l'État a la
charge des débitenrs.


ART.8.


Tout receveur, caissier, dépositaire ou préposé quelcon<[ue, chargé de denicrs publics,
nc pourra obtenir décharge d'un vo], s'il n'est juslifié <[u'il est l'effel d'une force majeure, et
que les précautions prescrites par les reglements ont été prises.


En attendant l'arret de la Cour des Comptes, el sans y préjudicier, le Ministre des
Finances peut ordonner le versement provisoire de la somme cnlevée ou contestée,




cmIPTABILITÉ DE L'ÉTAT. - PROJET DE LOI. 9


ART.9.


Allnuellement, il est porté une allocation spéciale au Budget, pour recevoir l'imputation
et la régularisation des pertes résultant de déficits et d'événements extraordinaires.


Les pertes qui seront imputées sur l'allocation ci-dessus mentionnée, seront consignées par
l' Administration des Domaiues dans ses sommiers; elle fera les diligences nécessaires pour en
assurer le recouvrement sur Íes cautionnements et biens des débiteurs.


ART. 10.


Si, pendant cinq années consécutives, h compter de la date de l'arret de la Cour des
Comptes, une créance ouverte pour cause de déficit ou de tout événement de force majeure,
n'avait pas été recouvrée, l'impossibilité du recouvrement sera constaté e par un proces-verbal,
lequel sera reproduit a l'appui du compte général de l'Etat; une cxpédition du meme proces-
verbal sera jointe au compte du comptable chargé du recouvrement du déficit.


ART. 11.


Les fonctionuaireschargés spécialement et directement de la surveillance d.es comptables
et du contrólc de leur comptabilité, sont responsables de tout déficit irrécouvrable, qui
pourrait elre occasionné par un défaut de vérification de la gestion du comptable en déficit.
Un arreté royal fixe', sur la proposition du Ministre des Fin'ances, le montant ou la partie
du déficit dont le fonctionnaire est, dans ce cas, rendu responsable.


§ 2. - Dépenses.
ART. 12.


La loi annuelle de finances ouvre les crédits nécessaires aux dépenses présumées de
chaque exercice.


Toute demande de crédit faite en dehors de la loi annueUe des dépenses doit indiquer les
Voies el lUoyens qui seront affcclés aux crédits demandés,


ART. 13.
•


Les Ministres ne pcuvent faire aucune dépensc au dela des crédits ouverts a chacun d'eux,


Ils ne peuvent accroltre par aucune ressource particuliere le montant des crédits affectés
anx dépenses de leurs sen ices respectifs,


ART, H..


Le Ministre des Finances n'autorise le payement d'une ordonnance que lorsqu'elle porte
sur un crédit ouvert par la loi-




10 COl\IPTABILITÉ DE L'ÉTAT. - PROJET DE 101.


Alu. 15.


Tout maniement de fonds de l'État est interrut aux fondionnaires il)vestis du pouyoir
d'ordonnaneer .sur les eaisses publhlues.


Les ordonnateurs sont responsables des payements manda tés par cux eontraircmcnl aux
lois et reglements d'administration.


ART. 16.


Les Ministres ne font aueun eontrat, marché ou adjudieation pour un terme dépassant la
durée du lludget qui porte l'alloeation néeessaire pour faire fa ce 11 la dépenso.


Sont exceptés de ectte regle, les baux d'entretien qui peuvent Ctre eontraetés pour
plusieurs années, auquel cas chaque nudget se trouve grevé de la dépensc afférente a l'année
a laquelle il se rapporte.


Quand la dépense, en raison de l'importanee des travaux, ne peut se réaliscr pendant la
duré e du llwlget, les Ministres peuvent eontrader pour un plus long tenue, ({ui toutefois ne
dépassera jamais ciuq années, a compter de l'année qui donne son nom 11 l'exercice.


ART. 17.


Aucun marché, aucune eonvention pour travaux el fournitures ne peut stipulcr d'il.-Coml)le
que pour un service fait.


ART. 18.


Tous les marchés au nom de I'Etat sont faits ave e concurrence el llUhlicilé, sauf les
cxeeptions établies par des lois spéciales ou par la disposilion suivante :


Il peut Nre traité de gré 11 gré:


1° Pour les fournitures, transIlorts et travaux dont la dépense tolaJe n'excede pas vingt
miIIe francs, ou s'íl s'agit d'un marché passé pour plusieurs années dont la dérense anlluelle
n'excCde pas tl'ois mille franes;


2" Pour toute espece de fournitures, ,le lransports ou de lravaux, lorsque les opéraliolls
du Gouverllement doivellt etre tenues secretes ou lorsque l'elllreprise, a raison .de difficuItés
exlraordinaires ou de circ~nstanees spéciales, scra jugée ne pouvoir faire l'ohjct d'un rccours
puhlie : ces marchés doivent préalahlemcnt avoir été autorisés par le Roi;


3° Pour des objels dont la fahrication est cxdusivemenl aUribuée a. des porleurs de brevcls
d'invention et d'importation;


4° Pour les objets qui n'auraienL (Iu'un possesseur unique;
5° Pour les ouvrages elles objels d'art et de précision dont I'exécution ne peut etre confié e


qu'll des artistes ou omriers éprouyés;




COl\lPT ABJLITÉ DE L'ÉT AT. - PUOJET DE 101.


6° Pour les exploitations, fabrications el fournitures qui ne sont faites qu'a litre d'essai;


7° Pour les matieres et denrées quí, a raison de leur nature particulie1'e el de la spécialilé
de l'emploi auquel elles sont destinées, sont achelées el choisies au lieu de production, ou
livrées sans intermédiaire par les producteurs eux-memes;


8° Pou1' les fournitures, transports ou travaux qui n'ont été l'objet d'aucune oiTre aux
adjudications, ou a l'éga1'd desquels iI n'a été proposé que des prix inacceptabIes; toutefois,
lorsque I'Administration a cm devoir arreter etfaire connaltre un maximum de prix, elle nc
doit pas dépasser ce maximum.


Les dépenses fixes, telles que traitements, abonnemenls, pensions, sont ordonnancées par
le l\linistrc des Finances sur les états colleclifs qui lui seront transmis par les Départements
d'administration générale : ces Dépa1'tements feront connaitre 11 la Cour des Comptes le
montant des imputalions a faire sur chaque arliclc du Budget par suito de la fo1'mation de
ces états, el, d'ap1'cs eelle communícation, la Cour des Comptes fait l'enregislrement dc ces
dépcnscs. Les payements sont justifiés a celte Cour avant la clóturc de l'exercice.


ART. 20.


Ious palements ou restitutions a faire en dehors (les alloeations pour lcs dépenses géné-
rales de I'État, onllieu sur les fonds spéciaux et particuliers institués pour Ics serviees qu'ils
eoncernelll, jusqu'a concurrence des recouvrements eiTectués a leur profit; les receHos et les
dépenscs de eeUe catégorie sont rcnseignées dans les Buclgcts, ponr mémoire el pour ordre
seulement; elles se régularisellt dans la comptabilité de la Trésorerie, apres le contróle (le
la Cour des Comples.


CHAPITRE IV.


Beglentellt déBllitlf du Butlget.


ART .. 21.


Le f(\glcmont délinitif (Iu Budget est arrcté par une 101 particulicrc. CeUe loi est soumise
aux Chambros dans la memo forme que la loi du Budgct.


ART. 22.


Le tableau du Budget clos (lui est ¡tnnexé au lll'ojel de loí sur le rcglcment de ehaque
exe1'eÍce, fait connailrc :


Pour la reccttc.
Les évalualions;


Les droíts eonstatés sur les eontributions el revenus publies;




COl\'IPTADILITÉ DE L'tTAT. - PROJET DE 101.


Les recouvrements effectués; el


Les produits restant 11 recouvrer.


Pour la dépense.


Les crédits ouverts par la loi;


Les droits acquis aux créanciers de l'Etat;


Les payements effectués; et


Les dépenses restant a payer.


ART. 23.


Les ordonnances que les comptes renseignent comme restant a payer a l'époque de la
clóture d'un exercice, et dont le payement a été autorisé par des crédits régulierement
ouverts, seront acquittées et portées en dépense au compte de la Trésorerie, au moment ou
ces payements auront lieu, jusqu'a 1'expiration du terme de déchéance.


ART. 24.


Les sommes réalisées sur les ressources de l' exercice dos, sont portées en recette au
comple de l'année pendant laquelle les recouvrements seront effedués.


ART. 25.


Les ordonnances de payement 1Ííluidées sur l'exercice, et dont le payement n'a pas été
rédamé dans le cours légal du Budget, ne sont pas sujetLes a renouvellement; le payement
peut en elre fait pendant cinq ans, a compter du le, janvier de l'année qui donne son nom
a l'exercice.


ART. 26.


Lorsque, a la dóture d'un exercice, ccrtaines alloeations du Budget sont grevées de droils
en faveur de créanciers de l'État, pour lravaux adjugés el en cours d'exécution, la parlic
d'aUocation encore nécessaire pour solder la créance est transférée a l'excrcice suivant, apres
décompte vérifié préalablement par la Cour des Comptes.


ART. 27.


Les fonds restés disponibles a la clóture d'un exercice sur les allocatlons spéciales affectécs
a des services étrangers aux dépenses générales de I'État, sur les consignations, fonds de
tiers, de non-valeurs sur les contributions directes, sur les fonds provenant des subsides
alloués par les provinces, les communes et les particuliers pour conslructions de ron tes ,
sont reportés par les loís de reglement a l'exercice suivant, el ils y conservent l'affectation
qui leur a été donnée par le lludg'eL




COffIPTABIUTÉ DE L'ÉTAT. - PROJET DE 101.


ART. 28.


Les reports mentionnés dans les arlicIes qui précedent sont l'objet de disposition~ spéciales
dans la loi de reglement des Comptes, el l'emploi des fonds par les Ministres respeclifs peul
avoir lieu des l'ouverture de l'exercice, en ohservant les regles étahlies par la loi.


ART. 29.


La présenlation du projel de loi spécial pour le rcglement définitif du Budget du dernier
exercice clos, ella production des comptes a l'appui, ont lieu dans le mois qui suit l'ouver-
ture de la session ordinaire des Chambres.


CHAPITRE V.
Déehéanee des eréanees a ellarge de I'État, Preserlptlons lé~alel!l


et Oppositions.


ART. 30.


Sont prescrites el définitivement éteintes au profit de l'État, sans préjudice des déchéances
prononcées par les lois anlérieures, ou consenties par des marchés ou conventions, toutes
créances qui n'auraient pas été liquidées, ordonnancées et payées, dans un délai de cinq
ans, a partir de l'ouverture de l'exercice.


ART. 31.


Les dispositions de l'arlicle précédent ne sont pas applicahles aux créances donl l'ordon-
nancement et le payement n'ont pas été effectués dans les délais déterminés, par_ suite
d'instances entamées par-devant l'autorité judiciaire.


ART. 32.


Toute ordonnance dont le payement n'a pas été réclamé dans le délai de cinq ans, a
compter du 1er janvier de l'année qui donne son nom a l'exercice, est prescrite au profit du
Trésor.


CeHe prescription n'atteint pas les ordonnances de payement qui seraient frappées de
saisie-arr~t ou d'opposition.


ART. 33.


A l'expiration de la cinquieme année, le montant des ordonnances de payement frappées
de saisies-arrCts, est versé 11 la caisse des dép6ts et consignations, a la conservation des droils
de qui il appartiendra. Ce versement lih~re entierement le Trésor Publico


tes consignalions de celte nature ne font courir aucun intér~t en faveur des par ti es
intéressécs.




14 COl\JPTABILITÉ DE L'ÉTAT. - PROJET DE 101.


ART. 34.


Sont d~finitivement aC!luises a l'État les sommes versées aux caisses des agents des admi-
nistrations des postes et du chemin de fer de I'État pour etre remises a destination, et dont le
remboursement n'a pas été réclamé par les ayants droit, dans un délai de cinq années, a
l)artir dujour du versement des valeurs.


AUT. 35.


Les saisies-arrets, oppositions, significations de cessions et délégations, sur des sommes et
ordonnances de payement dues par rEtat, n'ont d'effet que pendant cinq ans, a compler de
leur date, quels que soient d'ailleurs les traités, actes de procédure ou jugements intervenus
sur lesdites oppositions ou significations, a moins qu'iIs n'aient été réguli(\rement notifiés a
r Administration.


Elles sont rayées d'office des registres dans lesquels elles auraient été inscrites, et ne sont
pas comprises dans les certificals prescrits par l'ar1. 14 de la loi du 19 Jévrier 1792, el par
les artides 7 et 8 du déeret du 18 aout 1807.


ART. 36.


Les saisies-arrets, oppositions et signifieations de cessions ou transports, et toutes autres
ayant pour objet !l'arreter le payCInent de sornmes uues par rÉtal, quí auraient plus de einq
uns de date au jour de la publieation de la présente loi, devronL elre renouvelécs dans le délai
d'un an, faute (le quoi elles seront périmées, el par suite rayées des registres dan s lesqucls
elles auront éLé inscrites.


ART. 37.


Toutes saisies-arrcts ou oppositious sur des sommes dues par l'État, toutes significations
tIe cession ou transport desdites sommes, et toutes al,ltres notifications ayant pour objet d'en
arreter le payement, doivent, 11 peine de nullité, Cire faites entre les mains du chef du
Département ministéricl chargé d'ordonnancer le payement.


CHAPITRE VI.


Compte général et États de situatlon H. f'ournlr par les lUlnlstres.


ART. 38.


Le Compte annuel de l'Administration des Finances compren!l toutes les opérations rclatives
au recouvrcment et a l'emploi des deniers publics, et présente la situation de tous les services
de recette et de dépense.


Les comptes de chaque exercice doivent toujours etre établis d'une maniere uniforme,
avec les mcmes distributions qne le Budget eludit exercice, sauf les dépenses pour ordre qui




cmIPTABILITÉ DE L'ÉTAT. - PROJET DE LOI. !tí


n'y auraient pas eté mentionnées el pour lesquelles il est fait des articles ou chapitres addi-
tionnels ou séparés.


ART. 39.


Dans le premier semestre de chaque année, le lUinistre des Finances transmet a la Cour
des Comptes le compte général des tinances, coniprenanl l' exercice clos et la situatioll
provisoire de l'exercÍce sllivallt, avec les documents a l'appui.


Ce compte général est appuyé de lrois comptes de dévcloppements ci-apres désignés :


10 Compte du Budget, lequel expose, d'une part, par année, par exercice, par branches
de revenus. et par nature de percepl iOIl, les droils conslat{~s ;l la charge des redevables de
l'État, les recouvrements effectués sur ces droits et les recouvrements restant. a faire;


Et d'autrc part, par annéc, par ex ere ice , par ministere et par article, les droils constatés
au l)rofit des créanciers de l'État, les payements effectués et les payements restant a effectuer
pour solder les dépenses.


Il établit de plus :


La comparaison entre les évaluations des recettes, les droits constatés a la charge des
redevahles de l'État, et les recouvrements effectués sur ces droits.


La coml)araison entre les crédits ouverts, les dépenses, les droits constatés au profit des
créanciers de l'État et les payemenls effectués sur les ordonnances des Ministres.


2° Compte de la Trésorerie 1 leque1 expose les mouvements de fonds, les émissions (~t
rell1boursell1ents d'effets a payer, ainsi que les rccettes el les dépenses en coml)te courant,
(lui ont lieu tant pour maintenir l'équilibre entre les ressources et les besoins de I'État, que
pour assurer, dans tontes les localités, l' acquittement ponctuel des dépenses publiques. Ce
compte est appuyé de la situation de l'actif et du passif de l'Administration des Finances, et
de l'état de la deUe flouante 11 la fin de chaque année.


3° Comptes des divers services publics el spéciaux, lesqucls exposent les opérations annuelles
Pi la situation, ~ la fin de chaque année, des divers services qui se rattachent diredement
ou indirectemcnt a l'exécution des lois de finances.


Le comple spécial de la dette inscrite et des cautionnements est présenté en capital et
intérCts.


ART. 40.


La loi annuelle des cOll1ptes détermine le reglement définitif du Rudget de l'exercice cIos.


ART. 41.


Chaque Départemcnt Ministériel fournit annuellement aux deux Chamhres Législatives




•


cmIPTABILlTÉ DE L':f:TAT. - PROJET DE LOI.


un'état sommaire de toutes les adjud~cations, de tous les contrats et marchés de 30,000 fr.
et au-dessus, passés dans le courant de l'année échue.


Les adjudications, contrats et marchés inférieurs a cette somme, mais qui s'éleveraienl
ensemble, pour des objets de meme nal~re, a 30,000 francs et au-dessus, sont portés sur
ledit état.


Cet état indique le nom el le domicile des parties contractantes, la duré e el les principales
conditions du contrato


ART. 42.


Le mobilier fourni par l'f:tat 11. des fonclionnaires ou établissements puhlics est inventorié;
les inventaires sont déposés aux archives du 31inislt're des Finances, et aux secrétariats des
Ministeres ou Administrations que la chose concerne .


Ces inventaires doivent étre récolés a la fin de chaque année.


ART. 43.


Les chefs des Départements Ministériels remettent a la Cour des Comptes :


10 Un tableau des propriétés el rentes de I'État;


2° Des expéditions des proces-verbaux d'adjudications de barrieres, des coupes tle 10is,
loyers de propriétés, ventes de récoltes, d' objets mohiliers el autres titres analogues;


3° Des extraits du montant des róles des impóts dirccts, indiquant les quotités par pro-
vinces et communes;


4,0 Et généralement tous les autres documents de nature a constatcr un droit acquis 11.
l'Etat.


CHAPITRE VII.
Uomptes des UomptabIes.


ART. 44.


Tout receveUf ou agent comptable des diverses Administrations financieres rend annuel-
lement, et avant le 1 e. mai, a la Cour des Comptes, le compte de sa gestiono


Ce compte comprend tous les faits de la gestion pendant la période annuelle, quelle que
soit leur nature et 11. quelque service public ou particulier qu'ils se rapportent.


11 présente :


10 Le tableau des valeurs existant en caisse et en portefeuille et des créanccs a recouyrer




COMPTABlLlTÉ DE L'ÉTAT. - PROJET DE 101.


uu commenccmcnt de la gestion annuelle, ou l'avance dans laquelle le comptuble se serait
eonstitué a la meme époque;


2° Les recettes et les dépenses de toute nature faites l)endant le cours de eette gestion,
avec distinction d' exercices et de droits;


3° Le montant des valeurs qui se trouvent dans la caisse el le portefeuille du comptable,
et des créanccs restant a recouvrer a la fin de la gestion annuelle, ou les sommes dont le
préposé serait en avance a la meme époque.


ART. 45.


Un arreté royal basé sur les dispositions de la présente loi réglera les mesures relatives a
son exécution.


ART. 46 (transítoire).


Les comptes seront rendus conformément a la présente loi, a partir de l'exercice .....


Quant aux exerciees antérieurs, la justification des dépenses se fera par la production
des registres d'imputation tenus achaque Départcmcnt l\1inistériel.


l\landons et ordonnons, etc.


Donné a Bruxelles, le 14 janvier 1844.
LÉOPOLD.


PAR LE ROl :
Le iJlinisfl'e des Finances,


l\1ERCIER.


2






---"---


11


RAPPORT(')
FAIT PAR


:1YI. DE JIAN D'll.TTENBODE,


&u nom de la Sectlon eentrale (2) SUI' le Pl'ojet de 1.01 coneernant la ()omptablllté de l'État.


MESSIEURS,


La plupart des acles de ceux qui sont chargés de gérer la chose publique se
résument en dispositions sur le Trésor de I'État alimenté par les contribuables.


Les valeurs considérables accumulées dans un but d'intéret général nécessi-
ten! un maniement de deniers par des préposés appelés comptables; et il se
manifeste par des actes de recettes et de dépenses.


L'inférct de ceux qui, par le sacrifice d'une partie de leur avoir, contribuent
a faire mouvoir des services dont se compose un État politique, exige des
garanties certaines pour assurer la conservation de ces valeurs et la destination
qui leur a été donnée par les Iois de finances.


(1) Déposé 11 la séaneo du 7 février 1845, no IGO des Documenls Parlementaires.
(2) La seclion centralc élail composéc de ~DI. VILAIN XlIII, présidellt, OSY, SIGART, DUVIVIER, DE SMET, LESOIN"E, el DE ~IA.N


D'ATTENRODE, rapporlcur. .




20 COl\IPTABlLITÉ DE VtTAT. - RAPPORT DE LA SECTIO~ CENTHAI.E.


Des regles furent done élablies púur garantir' les deniers du Trésor de toute
malversation, de tout empJoi irrégulier, depuis le moment OU ils sortent de la
main du contribuable jusqu'a celui OÚ ils entrent duns ceHe d'un véritahle
créancier de rÉtat.


Cet ensemble de regles qui gouvernent le maniement des deniers publics,
qui établissent les obligations des comptables, les devoirs des ordonnateurs, et
le mode suivant lequel ils ont a justifier de leurs opérations, fait l'ohjet du projet
de loi que vous etes appelés a discuter.


La Belgique, en cessant de faire padie de I'Empire fram;ais pour constituer
le nouveau royaume des Pays-Bas, conserva d'abord le systcme qui avait régi
ses finances.


La seule modification notable qui y fut apportée, consista a donner a une
Chambre des Comptes, constituée provisoirement pour les provinces méridionales
du nouveau Royaume en 18f4, la liquidation préalable des dépenses. Cette
innovation était alors de peu d'importance, car le chef du nouvel État, eomme le
chef de l'Empire qui venait de s'écrouler, avait la direction supreine des finances
d'apres la loi fondamentale, sans avoir a rendre compte de leur gestion a la
Représentation Nationale.


L'article 128 de la loi constitutionnelIe voulait, il est vrai, que le compte
de l'emploi des deniers publics fut mis sous les yeux des États-Généraux.
Cette prescription élait inutile, car la Législature n'était pas appclée a le
discuter et a le juger; illui eutété d'ailleurs impossible de le faire, parce que
le Roi disposait de crédits sans autre spécialité que le chapitre, qui concernait
chaque Département Ministériel, et la responsahilité des lUinistres n'exisluit pas.
Aussi l'article 128 ne re«;ut-il aucune exécution; et la Chambre des Comptes,
comme dans les États ou la Représentation du pays ne peut s'enquérir de
l'emploi des suhsides, fut done réduite au róle d'auxiliaire de l'administl'ation :
elle ne fut qu'un hureau oú le Gouvernement réunissait, pour ses propres
investigations, les pie ces justificatives des dépenses, afin de s'assmer qu'elIes
avaient été faites conformément a ses ordres, dan s la limite de la répartition
qu'il avait a faire des crédits généraux.


Ainsi la Chambre des Comptes ne devait avoir égard dan s ses Jiquidations
qu'aux arretés royaux, qui réglaient la sous-répartition du Budget de chaquc
Département.




---


cmlPTADILlTE DE L'ETAT. - RAPPORT DE LA SECTION CENTRALE. 21


Cependant la loi du 21 juin 1820 avait établi, par son article 22, le príncipe
du contróle des recettes. Cet article soumettait au jugement de la Chambre des
Comptes les comptes des receveurs généraux l et les articles suivants disposaient
qu'il serait pourvu uItérieurement a l'indication de ses autres justiciables.


ll'lais le Gouvernement hollandais, qui avait adopté le principe de n'admeltre
que I'ruiI du maUre pour contróler les finances, et qui repoussait par conséquent
tout ce qui aurait pu répandre quelque jour sur la gestion des deniers publics,
ne permit pas a la Chambre des Comptes de vérifier les recettes.


En effet, le reglement sur l'administration des finan ces du 24 octobre 1824,
délayé en 4;35 articles, ne tarda pas a paraítre. Ce reglement modifia compléte-
ment le systeme de comptabilité, supprima les seuls justiciables que la loi de
1820 avait donnés a la Chambre des Comptes, et se garda bien de luí en assigner
de nouveaux.


La Chambre des Comptes fut done chargée d'arreter des comptes, et n'eut pas
de justiciables; elle eut a vérifier des receHes, sans moyens d'en obtenir la
justification, et a liquider des dépenses, d'apres le bon vouloir du pouvoir
cxéculif; ]e Ministre des Finances puisait dans le Trésor Public sans autre
controle que cclui du chef de rÉtat.


Une convention particuliere chargea ensuite une société anonyme do concen-
trer toutes les recettes sans imputation de versement. Cette convention avait
stipulé en faveur du Trésor un cautionnement de 10,000,000 de florins; mais
une disposition secrete ne tarda pas a supprimer cette garantie : on la jugea sans
dOlIte inutile, puisque la plupart des actions de cette compagnie financiere
appartenaient au Roi, qui se trouvait ainsi a meme de controler les opérations
d'une société dont iI était ]e fondateur.


De celte maniere le Trésor Public se trouva fondu en quelque sorte avec celuí
de la Couronne.


Ce systcme de comptabilité, qui avait le secret pour base, et qui ne se révélait
que par des impots fort lourds et par des emprunts cxorbitants pendant une
paix profonde, jeta les finances du pays dans un chaos inextricable.


Aussi ce mode de gestion financiero devint-i] l'objet d'un des griefs qui
amenerent les événements de 1850. Ces événemenls vinrent prouver encore
une foís la justesse de cet axiome, que lorsque le désordre s'introduít dans la
(Ol'tune publique l une révolution menace la soeiété.




22 COMPTABILITÉ DE L'ÉTAT. - RAPPORT DE LA SECTION CENTRALE.


A peine la Belgique avait-elle eu le temps de se reconnaitre apres cette se-
cousse, que I'assemblée qu'elle avait chargée de sa constitution politique, tout
impressionnée qu'elle était encore des abus du régime qui venait de disparaitre~
s'empressa d'adopter les principes suivants :


Les subsides votés doivent étre employés aux objets pour lesquels ils ont été
accordés;


Les loís sont votées artícle par article ;


11 est rendu annuellement compte a la Législature de la geslion des deniers
publics;


La Cour des Comptes juge les comptes des comptables, el vérifie le compte
général, qui fait l'objet de ses observations aux Chambres;


La Législature regle les crédits en arrétant la loi des comptes ;


Les IUinistres sont responsables de leurs actes.


Le Congres ne termina pas son oouvre sans imposer l'ohligation, parun article
final, de développer ces principes, duns le plus court délai possible, par une loi
d'organisal.ion des finances.


C'esl. ainsi que nol.re ordre consl.il.utionnel, fondé sur le vote et le reglement
législatif des recettes et des dépenses, devait amener a les mettre en évidence
dan s les Budgel.s et dan s les comptes, a procurer, par la clarté et la vérification
facile de leurs résultats, toul.e la sécuril.é nécessaire sur la régularité de la per-
ception el. de l'emploi des deniers puhlics.


Les finances ont continué cependanl., depuis 1851, a él.re régies par le
reglement de 1824, dont les dispositions sont en désaccord avec nos principes
constitutionnels, et ont entravé le controle judiciaire de la Cour des Comptes
sur les recettes et le reglement des crédits par la Représentation nationale.


Des plaintes se sont élevées fréquemment de son sein contre cette situation
anormale. Les sections centrales ont réclamé, presque tous les ans, des dispo-
sitions nécessaires pour régler la comptahilité publique.


Les chefs du Département des Finances ont en maintes cil'constances reconnu
l'urgence d'une loi d'organisation.


Le l\finistre de ce Département, en s'adressant a la Cour des Comptes le 9
décembre f854~ s'exprimait de la sorte :




COMPTABILITÉ DE L'ÉTAT. - RAPPORT DE LA SECTION CENTRALE. 25


(( Des changements survenus depuis i 850 dan s la législation 1 ainsi que dan s
les attributions des divers agents de I'Administration des Finances, ont abrogé
cerlains articles du reglement général de i824, et détruit l'enchainement du
systeme qu'il consacre; de la nécessité d'introduire de nouvelles dispositions
pour rétablir l'harmouie entre l'esprit des nouvelles lois et la marche des ser-
vices financiers. L'ahsence de ces dispositions entrave chaque jour davantage
les travaux réguliers des administrations centrales; le Lesoin, vivement senti, de
faire disparaitre du reglement général tous les points en contradiction avec les
lois nouvelles el les arretés royaux intervenus depuis, est devenu, pour toutes,
une Ímpérieuse nécessité. ))


Plus tard, le 19 avril1856, le meme Ministre insistait encore sur la nécessité,
depuis longtemps sentÍe, de rendre uniforme et plus simple la marche de la
comptabilité.


Le j 9 aout 1859, le chef du meme Département reconnaissait la meme né-
cessité en s'adressant a la Cour des Comptes, comme on peut le voir a son
cahier d'oLservations concernant le compte définitif de l'exercice i857.


La Cour des Comptes, de son cóté, ne fit pas dMaut a la miss ion de veiller
a la régularité des finances , qu'elle tient du Congreso


Elle signala tous les ans a la Législature les inconvénients 1 les abus auxquels
le Trésor public était exposé sous le régime incohérent qui regle la gestion des
deniers publÍcs, et les mécomptes qui en seraient la suite :


(( On se reposerait a tort, disait-elle 1 quant a la régularité de nos finances,
sur les principes posés par la Constitution et la loi du 50 décembre i850, tant
que ces principes n'auront pas re~u de développements par une loi réglemen-
taire; tant que les reglements d'avant i850 rendront l'application des principes
légaux impossibles, ou en détruiront les efIets. ))


La Cour disait a la Législaturc :


« Enl'absence d'une loi réglementaire, la confusion est inévitable, le désordre
est imminent, et des conflits sans cesse renaissants compromettent le service et
les administrations, etc.


)) L'Administration des Finances ne présente officiellement rien de certain ni
cluns sa direction~ ni clans la situation qu'elle clonne.


"La ('onfi:w('{' cluns nolre ré~ime fillaneier se ronde sur la responsabilité de




.~-
24 COMPTABILITÉ DE L'ÉTAT. - RAPPORT DE LA SECTION CEl\TRALE.


la Cour des Comptes et des ~Iinistres. CeUe responsabilité, pour etre réelle,
doit se baser sur des institutions fortes; sans ces institutions, le systcme de res-
ponsabilité est illusoire, et il ne répand plus qu'une confiance non méritée et
dangereuse, etc.


» 11 est d'ailleurs a remarquer que les Administrations, si passageres sous
notre régime constitutionnel, qui font poser une foule d'actes inspirés par les
sollicitations, rendent la responsabilité presque nulle et iIlusoire, 'etc.


» Si, apres les observations si graves de la Cour des Comptes, la Chambre
n'insistait pas de la fa<;on la plus vive pour faire cesser le statu quo) pour doter
le pays'd'une loí tendante a mettre un terme aux incertitudes, a l'absence de
príncipes dan s la gestion et la justification des deniers publics, et soumeLtre a
la Cour le controle des caisses publiques, dont la situation offre un mystere
profond, et sortir enfin la comptabiIité du dédale au milieu duquel elle erre a
l'aventure, ce serait priver de toute autorité le corps en question, etc. »


Il semble utile de rappeler ici les inconvénients les plus saillants, que I'ab-
sen ce de regles nécessaires pOUI' développer les principes constitutionnels a fait
reconnaitre.


L'exercice, c'est-a-dire la période pendant laquelle la loi des Budgets doit
s'accompIir~ resle omcrt pendant trois ans. Cet usage a Je grave inconvénient
de laisser a la disposition des chcfs d'administraLion les allocations de trois
Budgets, sur lesqucls ils peuvent disposer simuHanément, puisque, tant que la
clóture n'en est pas prononcée, l'on peut épuiscr tout ce qui reste libre sur les
crédits, circonstance ({ui pousse a des dépenses souvent peu utiles, par la facilité
qu'elle offre d'y fail'c face.


Ce mode est d'ailleurs contraire an principe du vote annuel du Budget, qui
veut que toutes les dépe'lses d'une année portent exclusivement sur les alloca-
tions consenties dans le Budget de la meme année, sans qu'il puisse y avoir de
transferts qu'en 'Verlu d'une loi; de plus, iI ajourne trop l'époque ou la loÍ du
reglement des crédits peut elre discutée, et tend a remIre le jugement de la
Législature sans objet, puisqu'il porte sur des actes déja anciens eL dus a des
hommes qui souvent ont quitté le pouvoir.


l\'lalgré cette longue période, il s'est fait souvent des recettes et des dépenses
sur des exercices clos, ce qui tend a rendre les comptes indéchifTrables.


Les versements se font dans les caisses puhliques san s imputatiol1s; r)el1




.';.


COMPTAlllLITÉ DE L'ÉTAT. - RAPPORT DE LA SECTION CENTRALE. 2;)


n'oblige les auteurs des versements, qui n'appartiennent pas a I'Administr~tion
des Finances, a transmettre a la Trésorerie leurs quittances de versements, et
tant que cette formalité n'a pas été remplie, la Trésorerie ignore l'objet du
versement et ne peut le régulariser dans ses liHes.


Le Caissier général de I'État, d'apres l'article 425 du reglement de ! 824, paye
sur simple assignation du lUinistre des Finances, qui, par conséquent, se trouve a
meme de disposer du Trésor sans crédit, sans liquidation de la Cour des Comptes.


Des ordonnateurs secondaires ont disposé des crédits mis a leur disposition,
ponr les convertir en es peces sur leur propre nom; ils se sont ainsi créé une
caisse el ont réuni le maniement des deniers publics aux fonctions d'adminis-
trateur.


Rien ne définit ce qui constitue le caractere de comptable; aucune loi n'in-
dique les justiciables de la Cour des Comptes; de nombreux détenteurs de
deniers publics échappent a sa juridiction.


CeUe Cour n'a pu déclarer l'exactitude des recettes portées au compte général,
paree qu'il lui a été impossible de vérifier et d'arreter les comptabilités indivi- .
duclIes, dont la récapitulation doit servir de hase a ses déclarations sur le
I'ésultat <lu compte. Cette vérification ne s'est pas faite, paree qu'elIe eut été
sans résuItal, cal' il n'exisle pas d'uniformité entre le mode d'écritures de la
comptahilité centrale et celIes des comptahilités individueIles, el ces dcrnieres
contiennent des opérations qui ne font pas partie du compte général, et vice
versa: elles ne s'appliquent pus au meme espace de temps, n'ont ni le meme
point de départ, ni le mcme but.


Les comptes ne comprennent pas tous les faits accomplis dans le cours de
l'exercice: on s'est borné a y mentionner les recettes sans distinctioll d'~ercices;
ils ne renseignent pas ce qui manque pour compléter les recouvremcnts; ce qui
reste du, I'arriéré, est ahandonné aux soins de l'administration.


Le principe de responsabilité, Mabli autrefois entre les agents de la recette,
a été anéanti.


Les ordonnateurs secondaires n'encourent aucune responsabilité pour les
payements qu'ils mandatent.


Le Gouvernement a eu si fréquemment recours a des marchés de gré a gré et




26 COMPTABILITÉ DE L'ÉTAT. -- RAPPORT DE LA SECTlON CENTRALE.


nH~me a des marchés de la main a la main, que le marché a forfait es~ devenu
l'exception.


Aucune prescription n'atteint les créances a charge de I'État; il n'y a pas
d'époque légale pour la libération du Trésor.


Le compte de I'Administration des Finances n'est accompagllé d'aucun déve-
loppement pour faire apprécier les opérations des Ministres.


Il n'existe aucune preuve de la situation réelle de l'encaisse du Trésor.


lUessieurs~ le Gouvernement a soumis a vos délibérations un projet de Ioi
destiné a régler la gestion des Fillunces.


Ces dispositions, de concert avec ceHes proposées pour I'organisation de la
Cour des Comptes, tendent a rendre possible la reddition du compte de tous
les faits qui concernent la perception et l'emploi des deniers publics a la Légis-
lature et au pays, chargée de les controler et de les approuver.


Pour que le controle et surtont celui de la publicité~ qui est le plus puissant,
puissent s'exercer, il faut que les regles, que l'organisation soient telles, que la
vérification soit facile pour tout le monde, qu'elle n'exige pas une étude aride;
que l'administration soit organisée de maniere a procurer les moyens de saisir,
par des controles certains et complets, les actes variés de chacun des agents
qui prennent part au maniement des deniers publics.


Les dispositions principales du projet de loi ont été extraites en grande partie
du reglement général sur la comptabilité publique de France, approuvé par
ordonnance du Roi du 51 mai 1858.


Ce rcglement se compose de dispositions légales et réglementaires, qui ont
été successivement adoptées dcpuis grand nombre d'années : eHes sont le résultat
des discussions législatives, du zele éclairé de l'administration et de la Cour des
Comptes, et des études d'hommes profondément versés dans la science admi-
nistrative des finances.


Voici comment s'exprimait le Ministre Secrélaire d'État des Finances, dans
son rapport au Roi a l'appui de ce projet d'ordonnance :


( L'une des omvres les plus importantes de notre GOllvernement représen-
tatif est l'organisation ele la nouvelle comptahilité publique, dont les premieres
bases ont été posées par la loí dn 2;) mal'S 18i7. qui a pl'oYoqné l'ampliOl'alion




COl\lPTABILlTÉ DE L'ÉTAT. - RAPPORT DE LA SECTION CENTRALE. 27


des formes précédentes, exclusivement destinées a la surveillance administra-
tive, pour les adapter aux contróles extérieurs et indépendants des pouvoirs
constitutionnels. Les progres de celte importante réforme ont été difficiles el
graducls, comme le sont tous les lravaux dont le Imt; a la fois grand et ulile,
ne peut etre atteint qu'avec le secours de l'observation et de l'expérience, ete.


» Le seul examen des faits montre que, dans tous les temps, l'ordre des
finan ces a suivi les vicissitudes des différents pouvoirs; que la comptabilité de
I'État a toujours été empreinte du caractere particulier de chaque Gouverne-
ment, el qu'elle a exercé une influence plus ou moillrS puissante sur l'adminis-
lration de la France, suivant le but politique el l'esprit général de ses institulions.
C'est en eITet par les procédés de la méthode et de l'analyse que les écritures
administratives et le libre exercice des controles répandent la lumiere dans
toutes les parties du service public, en rectifient les irrégularités, en répriment
ou CH préviennent les abus, en provoquent sans cesse l'amélioration, et fertilisent
en quelque sorte les revenus du Budget par une sage économie de leur
emploi. On peut done attribuer en partie la prospérité du trésor au développe-
ment des moyens qui ont été accordés aux VOJux du pays, pour soumettre ses
recettes et ses dépenses au joug de la regle et a l'épreuve de la publicité. ))


Ainsi, en France, comme sous le régime de la Constitution BeIge; il ne sumt
pas que l' Administration soit en mesure de se rendre compte de la gestion des
deniers de l'État, elle a de plus a en compter avec la Représentation du pays, qui
a mission de la juger.


Les lois et ordonnances franc;;aises ont été rendues dan s ce but, et c'est pour y
parvenir que toutes tendent a l'unité, a l'uniformité des formes et a la centrali-
sation la plus complete.


(( C'est de ce retour a de meilleurs principes d'administration, ditlU. de Villcle,
lUinistre des Finances, dan s son rapport au Roi du 9 juilIet 1826, que date l'in-
troduction de la méthode des écritures en parties doubles dans la comptabilité
du Trésor el dalls celle de ses préposés ; importante amélioration 1 qui a révélé
des dilapidations nombreuses, et qui en a préservé, pour l'avenir, la fortune
de I'État. C'est a l'aide de ccs moyens d'ordre'que l'on est parvenu a connaitre
l'actif et le passif da Trésor public, et qu'il a été possible a I'Administration des
Finances de déterminer le point de départ de son service au {el' avril1814, et de
publiel'~ pour la premiere fois 1 sa situation générale. On doit reconnaitre que le
régime antél'iem du Trésor était hahilemrnt con<;u pour un GOllvernement




28 COl\IPTABILITE DE L'ETAT. - RAPPORT DE LA SECTION CENTRALE.


qui n'avait a éclairer que sa propre surveillance 1 et qui se jugeait lui-memc.
Mais ce régime ne pouvait plus suffire a une Administration qui s'était imposé
le devoir de tout dire 1 de se faire comprendre par tous, et d'etre toujours
approuvée. »


Les dispositions adoptées successivement en France ont établi un enehaine-
ment entre tous les actes des préposés des finances; l'opération qui décharge un
comptable produit immédiatement la charge d'un autre. Ces dispositions ont
rendu l'ordre inévitable 1 car chaque fait enregistré a une connexion immédiate
et nécessaire avec un autre fait jusqu'a son résultat. Rien ne peut éehapper au
pouvoir de classification de ce systeme, <¡ui dispose, sous des ti tres peu nombreux
et clairs, les opérations si multipliées des finances.


Les comptes de I'Administration revetent ainsi un caractere d'authenticité el
d'exactitude qui repose sur les déclarations réciproques de ses agenls.


La responsabilité a été organisée de maniere a intéresser mutuellelllenttous
les comptables a la bonne gestion, a la su reté des deniers, et a fondre leurs inté-
rets dan s ceux du Trésor.


Rien n'est abandonné aux fonctionnaires, quant a la forme et quant a l'ordre
des procédés; l'ambiguité, l'obscurité sont rendues illlpossibles ; aucun désordre
ne peut rester inconnu ; les livres du Ministere des Finances présentent constam-
ment un état aussi complet de la situation financiere que l'établissement de
commerce le mieux organisé.


M'. le Marquis d' Audiffret, Président de la Cour des Comptes de Franc~ 1
l'un des hommes qui ont le plus approfondi l'art de conserver les richesses 1 a
dit dan s un de ses rapports: « Que le systeme <¡ui régit les finances est le plus
beau monument de comptabilité publique qui ait jamais protégé la fortune d'un'
peuple. »


Ce systeme fixa meme l'attention du PaI"lement anglais, qui chargea une
commission de I'étudier, de l'analyser et de lui faire un rapport du résuHat de
ses observations.


L'honorable Dr Bowring en fut le rapporteur, et voici comment iI s'cxprillle
dans un travail des plus relllarquables et d'une grande étendue :


« II est douteux que des comptes aussi considérables que ceux des finances
franc;aises aient .jamais été rendus ayec autant d'exactitude, de pcl'fection eL de




c:mIPTAmLITi~ DE L'ÉTAT. -- RAPPORT DE LA SECTIO~ CENTRALE. 29


sincérité. Cela mériterait un examen approfondi, mais je crois qu'apres cet
examen, on reconnaitrait que le but qu'on s'est proposé a été enticrement
accompli, que les comptes sont disposés et combinés de maniere a les rendre
d'une inlelligence facile. 11 est a présumer que jamais des comptes n'ont été
soumis a un contróle aussi complet 1 etc. lIs sont instructifs pour le Législateur,
et tres-intéressants pour le public; il est rare que des demandes de renseigne-
ments soient adressées au Gouvernement dans l'une ou l'autre Chambre, cal' les
comptes publics donnent tous les détails dont leUI's membres pourraient avoir
besoin. »


La Franco a recueilli les fruits dos sagos rcglements que ses Législatures et
son Gouvernement s'emprcsscront d'adopter. lUalgré los deUes considérables
que lui légua le Gom:ernement militaire qui avait régné sans controle, malgré
les pertes immonses qui résulterent d'une double invasion étrangere, qui lui
constitucront plus do 195 millions de rente, ou a peu pres 4 milliards de detle
en capital, ses finances prospértwent, et depuis elles no furent jamais plus
florissantes.


Pendant que ce grand pays fondait sa forco el son crédit sur l'ordre et sur
la pubJicité des actes de son Administration, comme l'a dit un homme d'État, le
Gouvernement des Pays-Bas inventait un mécanisme qui répandit un voile épais
sur ses opérations, qui livra l'oncaisse du Tl'ésor, sans garantie, a des spécula-
tions do toute nature, dont les résultats ont été des comptes embrouiJIés 1 une
confusion inextricable et dos dettes accumulées .


.


Quand la Belgique, apres avoir rompu cette malencontreuse communauté,
fut a meme de se remIre compte de son passé, elle se trouva ch~rgée, apres de
pénibles négociations, d'une delle annuelIe de 10,000,000 de franes, conlractée
pendant 10 années de paix, et dépouillée de la presque totalité de ses domaines.


Ainsi done, l'état d'imperfection ou se trouvent encore nos rcglements de
finances est dó au régime d'avant 1850, qui ne représentait pas la Nationalité
Beige; ce régime était exclusif de toute amélioration, de tout contróle. Des que
notre nationalité est parvenue a se faire jour, elle a adopté des principes qui
renversaient l'ancien systeme. Si ces principes n'ont pas re«;u plus tót tout leur
développement, on ne peut l'aLtribuer qu'aux préoccupations qui ont accom-
pagné les premieres années de l'indépendance d'un État, qui devait son origine
a une réyolution basée surde nombreux griefs, et qui, par conséquent, avait tout
a refaire.




:m COMPTABILlTÉ DE L'ÉTAT. - RAPPORT DE LA SECTION (;E~TnALE.


Nous réparerons done cette parenthcsc, vide d'améliorations duns notre passé,
en profitant, sans hésiter, du fruit des travaux et de l'expérience d'un pays voisiu ,
qui nous a devancés dans eeUe voie.


Votre Section Centrale a adopté unanimement les principes fondamentaux que
pose le projet de loi de comptabilité, d'apres lesquels les deniers publics seront
perc;us, employés et justifiés; elle a cependant jugé utile de vous proposer de les
compléter par quel'lues dispositions qui tendent a consacrcr le principe de la
comptabilité-matiere, et a vous assurer les développements du compte général
par les comptes des ~linistres, etc.


Mais pour que ces principes portent leurs fruits, I'Administration devra
s'efforcer de les faire pénétrer dans toutes les branches de sa hiérarchie, de
maniere a assurer l'accomplissement des devoirs de responsabilité et de puhlicité
qui lui sont imposés par nos formes constitutionnelles, au moyen d'un ancté
royal rendu sous la forme d'un reglement d'administration.


Ce reglement aura done a pourvoir a tout ce qui n'est que sommairement
indiqué dan s la loi: il devra en dévcloppcr l'csprit, supplécr a ce qui ne pouvait
entrer dans son cadre, déterminer les devoirs, J es attributions des nombreux
agents commis a la recette et aux dépenses publiques, a la conservation du
domaine, a la gestion de la fortune de I'Élat; il aura a régler les rapports qui
doivent les unir et les faire eoncourir, par l'harmonie des regles et des procédés,
a l'accomplissement de cette grande ffiuvre; il aura a déterminer la forme de la
eomptahilité, des livres et des écritures, qui doivent relier leurs opérations
entre elles, pour les ramener toutcs vers un but eommun de centralisation et
de compte, et les faire eoneourir ainsi a une justifieation réciproque et contra-
dictoire.


Pour atteindre ce hut, il restera donc encore a faire beaucoup; la loi, circon-
scrite dans le cadre des principes, ne peut les franchir sans s'égarer dan s des
délails qui sont de la compétence administrative.


C'est ainsi que l'utilité bien reconnue de régler les poursuites en maticre de
recouvrement des impóts, et le mode de justifier les frais 'lui en résultent pour
le contribuable 1 n'a pu faire I'objet d'une disposition légale, bien qu'une haute
question d'intéret public se ratlachat a cet objeto


11 en est de meme de la justification de l'emploi des fonds de non-valeurs,
qui seule peut faire apprécier le plus ou le moins de perfection de l'assiette des




COMPT.-\I3ILITt DE L'ÉTAT. - RAPPORT DE LA SECTION CENTRALE. 51


impóts direds dans les diverses provinees; eeHe justification s'opiwe annuelle-
ment en France par un compte spéeial présenté aux Chambres.


Nous n'avons pas cm devoir non plus vous proposer une disposition qui
aurait pour buí la nomination annuelle d'une Commission de comptabilité ~
chargée, eomme en France, d'arrcter le journal.et le grand-livre dela comptabilité
génél'ale des finances, de consta ter la concordance des comptes des ll1inistres
avec les résuItats des écritures centrales des finances, de vérifier et d'arreter,
au 51 décembre de chaque année, les livres et les registres tenus a la Direction de
la dette inscrite.


Les garanties que présente le visa préalable de la Cour des Comptes, le peu
d'étendue d'un territoire silIonné de communications perfectionnées,qui permet-
tent au Ministre des Finances de se réserver l'ordonnancement des nombreuses
dépenses, mandatées en Franee par les ordonnateurs secondaires, rendent peu
utiles en Belgique les attributions d'une commission de ce genre, et votre Section
Centrale a été d'avis que la commission que M. le Ministre des Finances a pris
l'engagement d'organiser pour la surveilIance de la gestion du fonds des caution- .
nements, des consignations et de I'amortisscmcnt, pourrait aussi etre chargée
de vérifier et d'arreter les livres de la Trésorerie.


M. le Ministre des Finances a pris égalcmcnt l'engagement de constituer un
agent comptable pour le service des cautionnements, des consignations, des
annuités de la deHe tenues en réserve. Cet agent devra l'etre pour tous les vire-
ments de fonds, lels que l'emboursement au Trésor du prix des objcts livrés par
le Département de la Justice pour l'équipement de l'armée, et généralement pour
lous les recouvrcments accidenlels effectués par la Trésorcrie, san s le concours
des agents comptables en province.


La forme et la division des Budgets des dépenses et besoins, afin d'obtenir une
classification plus méthodique, la séparation des dépenses du matériel d'avec
ceUe du personnel, ont semblé devoir faire aussi l'oLjet de dispositions réglemen-
taires


Messieurs, vous aurez heaucoup fait, si vous faites sortir la gestion des deniers
publics de la voíe funeste dan s laquelIe elle s'est trainée jusqu'íci, en dotant
le pays des améliol'ations importantes et nombreuses que le projet de loi ren-
ferme.


Le temps et l'expérience indiqueront ce quí reste a faire ; les lois de reglement




52 COl\'lPTABIUTÉ DE L'ÉTAT. --- RAPPORT DE LA SECTION CENTRALE.


d'exercices, des lois de Budgets, vous offriront sans cesse, ainsi qu'au Gouver-
nement, l'occasion de mettre leurs le.;ons a protit, et d'amener des améliorations.


C'est par ce moyen que ce service, compliqué de si nombreuses difficultés,
s'est élevé en France a un état de perfection qui fait l'ohjct de l'admirationde
tous ceux qui ont approfondi ses détails.


Di~c~ss[íon La premiere section appelle l'aUention de la section central e sur l'opportunilé gcncl'u e,
Résu;é de de formuler un article établissant le principe de la comptabilité-matiere.


ropinioll
des


Scetions. La deuxieme demande que le projet de loi soit transmis a l'avis de la Cour des
Comptes.


La troisieme charge son rapporteur de faire produire le travail de la commis-
sion chargée de rédiger le projet de loi.


La quatrieme demande que la section centrale prenne connaissance du regle-
ment annoncé par le Gouvernement, destiné a la mise a exécution du projet de
loi. Elle charge son rapporteur de faire en' sorte que le Caissier général de l'État
soit subordonné au :lUinistre des Finances, comme tout autre comptable.


La cinquieme fait la meme demande que la quatrieme, quan! au reglement.
Elle désil'e que les fonds de I'État ne soient plus confiés a un ou a des établisse-
ments qui manient des fonds étrangers au Trésor du pays.


La sixieme insiste sur l'opportunité qu'il y aurait a ce que le Gouvcrnement
présentat les Budgels a la fin de chaque session, pour etre examinés dans la
session suivante.


Les scctions n'ont pas émis d'autres opinions qui fussent de nature a rentrer
dans le cadre d'une discussion générale.


Les propositions qu'elIes ont faites, relativement aux articlcs, ont été ratta-
chées a leur discussion spéciale.


Aucune question importante n'a été soulevée en Section Centrate dan s la
discussion générale; elle s'est bornée a arre ter :


10 Par 4 voix contre 2, que le projet de loi ne serait pas envoyé a l'ayis de
la Cour des Comptes.


Le renvoi a parn inutilc, les cahiers d'observations de la Conr des Comptes




C01UPTABILITÉ DE L'ÉTAT. - RAPPORT DE LA SECTION CENTRALE. 55


ayant suffisamment fait connaare son opinion sur le systeme de comptabilité a
adopter;


2° Que le travail de la Commission, chargée de rédiger le projet de loi,
serait demandé au Ministre des Finances;


5° Qu'il n'y avait pas lieu de prendre connaissance du reglement destiné a
développer les principes de la loi; résolution adoptée par les sept membres
présents;


4° Qu'il serait demandé communication du travail de la commission mixte,
instituée par MM. les lUinistres des Finances et des Travaux Publics, concernant
les recettes des chemins de fer.


Ces résolutions prises, la Section Centrale a passé a I'examen des articles.


ARTICLE 1er•


La cinquicme section pro pose de terminer cet article par ees mots
cont'róle de la Cour des Comptes.


Les autres l'adoptent.


Sous le


Cet article tend a régler par la loi les altributions du Département des
Finances. D'apr's l'art. 66 de la Constitution, le Roi nomme aux emplois
d'administration générale; e'est a la Couronne qu'il appartient de régler les
aUributions des Départements Ministériels; le reglement de ees attributions ne
peut done faire I'objet d'une disposition légale.


II est vraisemblable que la Trésorerie ne sera jamais organisée en un Dépar-
tement, comme cela a lieu en J;"'rance. Quoi qu'il en soit, il a paru a votre
Section Centrale que la loi n'avait pas a fixer les attributions ministérielles, et
elle vous propose la suppression de l'art. 1 cr.


Un mcmbre de la Section Centrale avait proposé de remplacer l'article sup-
primé par la disposition suivante :


La Trésorerie Nationale et les recettes et les dépenses de l'État sont sous le
controle de la Cour des Comptes.


Cette proposition a été écartée par les motifs qui suivent :


Discussion
rl~s


urticlcs.


Articlc
supprimé.




Arl. ter de
la Loi,


34 COMPTABILITÉ DE L'ÉTAT. - RAPPORT DE LA SECTION CENTRALE.


D'abord, iI Y aurait peu de convenance a commencer une loi de comptabilité
par un article concernant les attributions de la Cour des Comptes, tandis que
ces attributions font l'objet d'une loi spéciale.


Cette disposition est inutilc, cal' d'apres les principes posés par les projets de
lois de comptabilité publique et de la Cour des Complcs, aueun acte financier
ne peut échapper uu controle de la Cour.


'foute recette imprime le caractere de comptable, justiciable de la Cour des
Comples.


Aucune dépense nc peut se faire sans son visa.


'foutes les recettes et toutes les dépenses doivcnt étre reproduites dans les
comptes.


La Cour des Comptes liquide des comptabilités individuelles et vérifie le
compte général.


Son controle s'étend a la dette publique, puisque les ti tres d'emprunts, des
cautionnements, des bons du trésor, etc., sont soumis a son visa, a son em'e-
gistrement, pour avoir un caractere légal.


Le dépot du douhle du grand livre lui est enfin confié.


Cette disposition donnerait d'ailIeurs a la Cour des Comptes une action sur
les actes administratifs de la Trésoreric, qui ne sont pas de sa compétence.


AUT. 2 du Gouvel'ltelnent~ le!" de la Section Cent1"ale.


La premiere section émet le vam que les projets de Budgets soient transmis
aux Chamhres au moins un mois avant l'ouverture de la session ordinaire; elle
demande que leur forme soit la méme pour tous les Départements, que les allo-
cations destiné es au personnel soient distinctes de celles destinées au mutériel,
et qu'ils soient accompagnés des renseignements nécessaires pour faire upprécier
faciJement les demandes de crédits et les majorations.


Les autres sections adoptent l'article sans observation.


La Section Centrale l'adopte aussi, en se ralliant toutefois au vreu émis par la
premiere section, dont elle appréeie ton te la justesse.




COMPTABILITE DE L'ETAT. - RAPPORT DE LA SECTIO~ CENTRALE. 55


En effe!, iI es! incontestable que pour mettl'e la ChamLre a meme d?apprécier
les demandes de crédits qui lui sont faites, il est nécessaire que des projets de
lois aussi étendus que ceux des Budgels, projets qui embrassent tous les
services de l'administration, soient mis a la disposition de ses membres au
moins un mois avant leur discussion dans les sections.


11 est aussi a désirer que les allocations destinées au personnel soient distinctes
de celles destinées au matériel, de maniere a mettre obstacle a ce que le Gou-
vernement puisse disposer des crédits destinés au matériel ponr augmenter les
traitements, et a permettre une appréciation plus sure des actes des lUinistres,
lors de la discussion des projets de lois de comples.


La forme des Budgets semble devoir faire l'objel de dispositions réglemen-
taires. Le vote annueI des loÍs de crédits permet a la Législature de modifier le
liLeJlé des articles, de maniere a élablir une séparation entre les crédits destinés
au personnel et ceux destiné s au maté riel.


Et quant a l'époque de leur présentation, le Gouvernement s'empressera,
sans aucun doute, de distribuer les Budgets a une époque plus éloignée de leur
discussion, si la Chambre témoigne le désir d'en elre saisie plus t6t.


ART. 5 du Gouvernement} 2 de la Section Centrale.


Adopté par les sections.


La Section Centrale a d'abord adopté le § 2 de l'article du projet, qui est
devenu le § 1 er de son article; cette disposition définit l'exercice : c'est le service
fait pendant une année.


Une partie du § 1 er de l'article du projet a été adoptée ensuite; ce § fixe
l'époque ou commence el ou se termine l'exercice.


D'apres l'article proposé, 12 mois sont accordés en sus de l'année qui donne
son nom a l'exercice, pour compléter les opérations qui s'y rattachent.


Les dispositions réglementaires fran'taises n'accordent que 10 mois. Ce systeme
tend a háter la marche des services, a accélérer la reconnaissance et l'acquitte-
ment des droits, a faire rentrer les fonds disponibles, a faciliter la formation
des comptes, sans nuire ni aux recettes de I'État ni a ses créanciers, cal' les
restants a recevoir et a payer sont renvoyés a l'exercice suivant.


Art.2.




MI. 5.


MI. 4.


56 COMPTABILITÉ DE L'ÉTAT. - RAPPOHT DE LA SECTION CENTRALE.


La Section Central e a cru devoir, en conséquenec 1 réduire les 12 mois a 10
mois; et eette disposition a fait l'objet du § 5 de son article.


La comptabilité publique est done ainsi réduile a I'cxereice qui eommenec el
a celuÍ qui s'acheve.


L'article ainsi rédigé a été adopté a l'unanimité.


ART. 4 du Gouvernement) 5 de la Section Cent1'ale.


Adopté.


ART. 4 nouveau.


Un membre propose a la Section Centrale l'adoption d'un article nouveau
conc¡u amSl :


Tout versement Ott envoi en numémire et aulres valeurs} fait dans les caisses
de I'État pour un sm'vice public) donne lieu ti la délivmnce d'?'!:n récépissé ti talon
avec imputation de versemen t.


Ce 'récépissé est libémtoi1'e et fm'me titre en faveur du, Trésor Public} ti la
charge toutefois par la partie versante de le faire viser et séparer de son talon
dans les 24 /wures par les fonctionnah'es et agents adndnistratifs ti désigner ti
cet elfet.


Cette proposition est adoptéc par la Section Centrale a l'unanimité 1 et dcvicnt
l'art 4 de son pl'ojet; son adoption a été motivée comme suit :


Parmi les nombreux controles que l'expérience a créés en France pour le
maniement des deniers publics, un des plus utiles est sans contredit cclui qui
oblige l'administration a ne reconnaÍtre et a n'admetlre comme valaLles et
comme libératoires, que les récépissés délivrés selon les formes voulues par la
loi du 24 avri11855.


Le décrct du 4 janvier 1808, non inséré au Bulletin des lois) et n'ayant par
suite que le caractere d'un reglement administratif, détermina pour la premiere
fois la forme des récépissés a délivrer en échange des fonds remis chez les
receveurs généraux et particuliers, et perscrivit leur visa et la séparation de
leurs talons dans les 24 heures par un controleur spéeial.




COl\IPTABILITÉ DE L'ÉTAT. - RAPPORT DE LA SECTION CENTRALE. 57


Le controle des versements au moyen des récépissés a talon a existé jusqu'en
1824 en Belgique, en vertu du décret de 1808. Le reglement qui intervint
alors le supprima, et introduisit le systeme des quittances de versement. Comme
aucun visa n'es! exigé poúr valider ces quittances, il arrive souvent que ces
pieces ne parviennent (Iue tardivement 11 la Trésorerie, et peuvent meme ne pas
ctre transmises, qnallllles versements s'operent par des personnes étrangeres a
l'administration des finances.


Le Gouvernement se trouve alors dépourvu des moyens de s'assurer des ver-
sements faits chez le Caissier Général; il ne pent les connaitre que par le comptc
du caissier lui-meme; et comme le caissier n'a pas a s'enquéril' du service pour
lequel le vcrsement se fait 1 qu'il délivre quittance sans impntation de v'erse-
ment, la Trésol'erie 1 dépourvue de la déclaration de la partie versan te 1 ignore
l'origine el la deslination des sornmes versé es , la part revenant a certains
services 1 tels que ceux des provinces, etc., et il lui est impossible de démeler
les fonds de I'État d'avec cenx qui ne lui appartiennent pas.


C'est ce que la Cour des Comptes a établi a l'évidence dan s son cahiel'
d'oLservations sur le compte définitif de 1859.


Une dépeche du lUinistre des Finan ces du 6 novembre 1839, qui y estinsérée,
avone que la Trésol'crie ne re<;oit pas régulierement les quittanees de versement,
el <¡u'eHe est dépourvue des moycns de se les faire rcproduirc : I'Administration
a nvoué ainsi elle-meme l'imperfection du controle qu'clle exerce sur les reccttcs
du Caissier GénéraI.


11 importe donc de rétablir le controle puissant, qui a le douLle effet
d'annoncer sans l'cLal'd une dépense et une recette, cal' celui qui dépense n'est
déchargé de la responsabilité des fonds qu'il a versés, que pour autant qu'il ait
accusé une recette faite dans une sphere plus élevée. Ce controle est assez
important pour etrc écrit dans la loi, cal' la loi senle pent en exiger I'application
rlgonrense.


C' est ce qu' on a compris en Francc? et voici comment le ~Iinistre des Finances,
nI. Humann, s'exprimait dan s son rapporL an Roi, destiné a motiver la consé-
('ration par la loi du récépissé a talon :


« Ces dispositions salutaires ont été constamment ohservées aupres des
romptahles .des départements, ('t out si pnissamment rontl'ibué a préserver




MI. 5.


58 COi\IPTABILITÉ DE L'ÉTAT. - RAPPORT DE LA SECTION CENTRALE.


I'État de toute perte sur leur gestion, qu'il n'a pas été nécessaire, pendant le
cours des 18 dernieres années, de demander un seul crédit supplémentairc
pour couvrir une soustraction de recette de ces préposés extérieurs. »


Une exception a cette regle, faite en 1818, pour les sommes remises en
payement des emprunts, rendit une infidélité possible. Des que le déficit du
caissier du Trésor l\'Iathéo fut constaté, une commission spéciale, nommée par le
baron Louis, fut appclée a reconnaítre les causes de ce détournement de fonds,
et'a chercher les moyens d'en prévenir le retour.


Le rapporteur de cette commission s'exprime de la sorte : « Il a été reconnu
que ce déficit provenait de l'inexécution de la disposition des anciens reglements,
qui prescrit la délivrance de récépissés a talo n et leur visa par un contróleur
spécial , pour tous les versements effectués a la caisse central e du Trésor. ))


Le Ministre Humann « pénétré, dit-il, de la pensée que ce déficit n'a pu se
former que par suite de la suspension_ temporaire et exceptionnelle des formálités
exigées par les reglements pour toutes les recettes du caissier, mon prédécesseur
a du chercher le moyen le plus propre de mettre la forlune publique a l'abri
d'un semblable dommage; et il a été conduít areconnaitre qu'il était indispen-
sable de rendre le contróle des versements faits au trésor si impérieusement
obligatoíre en toute circonstance, qu'il ne fut au pouvoir de personne d'en
suspendre les effets. »


Telle fut l'origine de la loi fran~aise du 24 avril 1855.


ART. o du Gouvernement et de la Section Centmle.


Toutes les sections I'ont adopté, ainsi que la Section Centrale, qui toutefois I'a
complété par la phrase suivante :


Et sans le visa préalable et la liquidation de la Com" des Comptes) sau{ les
exceptions concernant les {onds spéciaux rnentionnés a (' artide 23) qui semient
de nature a ne pouvoir etre soumis a cette regle.


Ce! article con cerne des fonds autres que les reccttes et dépenses ordinaires
de I'État; il con cerne les fonds des tiers, des provinces et des commüncs, que
re~oivent les comptables des finan ces , f't dont le montant doit etre eentralisé
dans les livres de la Trésorerie Générale.




cmlPTABILITÉ DE L'ÉTAT. - RAPPORT DE U SECTION CENTRALE. 59


l\'Iais pour maintenir le principe du contróle de la Cour des Comptes, au
moyen du visa préalable, iI était indispensable de compléter la rédaction du
Gouvernement.


Toutefois, comme il est des fonds spéciaux qui ne sont pas susceptibles de
subir le visa préalable, tc1s que le remboursement aux communes des centimes
additionnels rc~us a leur profit sur les impóts directs, le remboursement des
fonds des consignations, etc., il a pam indispensable d'inlroduire une exception
qui porte sur la gestion desdits fonds, plus spécialement déterminés par I'art. 25
du projet de la Section Centrale.


ART.6 du GOtl'vernement et de la Seclion Cen tra le.


La premicre section appeHe l'attention sur la convenance d'imposer la condi-
tion <iu cauLionnemcnt aux percepteurs des deniers publics.


La cinquicme section demande qu'a la surveillance du Ministre sur les comp-
tables , on ajonte ceHe de la Cour des Comptes.


Les antres adoptent I'article.


Les 1 re, 2c et 4c sections demanden! que la Section Central e adopte, a la suite
de l'art. 6, un article nouveau, conc;n en ces termes:


Tout agent chargé d'un maniement de deniers appartenant au Trésor Public
est constitué comptable) par le se~d rait de la remise desdits (onds sur sa quittance
ou son récepissé; aucune manutention de ces denie}'s ne peut etre exet'cée) aucune
caisse publique ne peut etre gérée que pm' un agent placé sous les ordres du lJHnistre
des Finances) nontm,e par lui) responsable elWe}'S lui de sa gestion) et Justiciable
de la Cour des Comptes.


La Section Central e a adopté le premier paragraphe de I'article 6, proposé par
le Gouvernement: qui devient l'article 6 de son projet. Cefte disposition conceme
spécialement les comptables de I'État, chargés non-seulement du maniement
des deniers publics, mais encore de la liquidation et de la perception des droits
de l'État.


Árl. 6.


Faisant ensuite droit a la demande des 1 re, 2c el 4e sections, elle a cru devoir
donncl' plus de développement an § 2 du meme article 6 du Gouvernement, en .




AI'I,7,


40 COMPTABILITÉ DE L'ÉTAT. - RAPPORT DE LA SECTION CENTRALE.


rempla~ant par une disposition nouvelle, adoptée par tous ses membres, el
devenant I'article 7 de son projet; elle est ainsi eon~ue :


ART. 7 de la Section Centrale (nouveau).


Les fonctions d'ordonnateur et d' administrateur sont incotnpatibles avec celles
de comptable.


Tout agent chargé d'un maniement de deniers appartenant att Trésor Public est
constitué) etc.


La suite de I'article esl rédigée eonformément a la proposition des 1 re, 2e et
4c sections.


L'intention de la Section Centrale, en adoptant eet article, a été de remIre les
fonctions de eomptable incompatibles non-seulement avec ceHes d'ordonnateur,
comme le propose I'article 1~ du Gouvernement, mais aussi avec ceHes d'admi-
nistrateur.


Son intention a été ensuite de mieux définir ce qui constitue un comptable,
c'est-a-dire eelui qui a a compter de sa gestion de deniers avec la Cour des
Comptes, celui qui en est responsable envers le Ministre des .Finances.


L'expérience a démontré qu'il importe a la conservation des deniers publics,
que les devoirs de comptahles pesent non-seulement sur I'agent commis
a la recetle, mais aussi sur ceux qui manient momentanément les deniers uu
Trésor, el qtii sont désignés sous le nom de comptables extraordinaires.


La Section Centrale a pensé, en un mot, que son devoir exigeait de stipuler
des garanties pour la su reté et la disponibilité de l'encaisse du trésor, quels qu'en
fussent les dépositaires.


Elle ne s'est pas dissimulé que le principe posé dans cet article, emprunté
a la législation fran~aise, sur lequel se base toute complabilité régulicrc,
était de nature a entraver des services irrégulierement constitués; mais eHe a
été unanimement d'avis qu'il ne lui était pas permis de le sacrifier en faveur
d'organisation dont le earaetere n'a rien de définitif.


Ce grand principe, qui doit former la pierre angulaire de la Comptabilité de
l'État, a done été adopté; si l'intéret public exige qu'il y soit dérogé pour un
temps limité, e'est a l'administration qu'il appartiendl'a de motiver ceHe déro-
gation par le dépOl d'un projet de loi, qui sortil'a ses effets tant que I'exception
sera jugée néeessaire.




COMPTADILlTÉ DE L'ÉTAT. - RAPPORT DE LA SECTION CENTRALE. 41


l .. es recettes des chemins de fer de l'État sont de ceUe catégorie; elles ne
pourront continuer a se faire par les agents du Département des Travaux Publics,
que par suite de l'adoption d'un projet de loi accompagné de motifs suffisants
pour en établir la convenance.


La disposition proposée a pour but de soumettre tous les dépositaires des
deniers puLlics a I'obligation de donner·au pays des garanties suffisantes de
leur gestiono


Ces garanties se basen! sur la responsabilité personneIle des comptables ; elles
se révclent par leur soumission a une juridiction spéciale, par la produetion
d'un cautionnement, par le privilége sur leurs hiens, par la vérification de lenr
caisse, et autres conditions imposées par les rcglements d'administration. Des
garanties de l'espece sont peu compatibles avec le but, les engagements et la
constilutÍon d'une compagnie financiere, qui ne pourrait les concédcr qu'aux
dépens de son crédit, et en renonc;ant a la plupart des avantages que procure
le dépót des deniers publics; elles seraient meme peu sérieuses pour assurer la
disponiLilité des fonds du Trésor qui lui auraient été conflés, cal' I'État pourrait-il
exercer en sa faveur un privilége au préjudice de nombrcux créanciers, dont les
intérets sont sous la tutelle de cette Compagnie? Un cautionnement en immeubles
ou en actions immohilisées sur le Grand Livre, ne serait pour lui que d'un
anmtage insignifiant~ cal' s'il faIlait avoir recours a cette garantie, ce serait clans
une circonstance critique, ou il faudrait de l'argent; et ni des immeuhles ni des
actions, nécessairement dépréciés p~r une crise, n' en procureraient; un caulion-
nement en especes serait plus illusoire encore, cal' le dépót ne pourrait en
etre fait que dans la propre caisse de la société, qui en aurait constamment la
disposition.


Le service de Caissier Général dc I'État, confié 11 une compagnie financiere,
demande des garanties d'une toute autre nature que celles qu'on exige des per-
sonnes, parce que les risques 11 courir ne sont pas les memes.


Chez les unes, il faut des garanties contre des pertes partielles, suite de mal-
ycrsations ou de négligcnce.


Chez les autres, il en faut de beaucoup plus importantes, parce que les perles
éventuelles résultant d'opérations chanceuses amiment des désastres d'autant
plus a redoulcr 1 qu'ils se produisent ordinairement a la suite d'embarras poli-
tiques, el compromettellt aillsi el la fortulle publique el l'existence nationale.




'~2 COMPTABILITÉ DE L'ÉTAT. - RAPPORT DE LA SECTION CE~TRALE.


C' est pour prévenir ces graves inconvénients que I'État doit avoir des garanties
solides et sufflsantes afin d'assurer la conservation de I'encaisse du Trésor et sa
disponibilité, en cas de crise politique, dans un moment ou les besoins d'argent
se font le plus vivement sentir. ..


Nous pouvons les puiser dans celles que le Gouvernement anglais a slipulées
par la charte de la Banque d' Angleterre, qui remplit l'offlec de caissier central,
et qui fait les opérations de trésorerie; garanties, renouvelées el augmentées
par les actes successifs qui sont venus pro ro gel' son privilége, et notamment par
celui qui a été adopté tout récemment par le Parlement,l'acte du 19 juillet 1844.


Il est d'abord a remarquer que la charte constitutive de la banque d'Angle-
terre de 1694 lui interdit de se livrer a des spéculations industrielles, a des
opérations commerciales.


,


Ensuite le capital social de cette so~iété financiere est intégralement déposé
entre les mains du Gouvernement.


~fais I'État ne s'est pas contenté de stipuler des garanties en sa raveur, il en
a exigé pour le public; il a imposé a la banque la condition de soumettre au
contróle de la publicité le comple rendu de ses opérations ct le bilan de ses
ressources. En efIet, l'article 8 de l'acte du renouvellement de son privilége, en
1833, exige qu'un état de la valeur de 1'01' ou de l'argent en lingots, des
assurances, des notes en circulation et des gages déposés, soit adressé chaque
semaine au Chancelier de I'Échiquier, que cés états soient réunis a la fin de chaque
mois, et qu'un état général comprenant les états particuliers des trois derniers
mois soit publié mensuellement dans le prochain numéro de la Gazette de
Londr·es.


Ces garanties ont encore été renforcées par l'acte du 19 juillet dernier.


Le Gouvernement anglais, comprcnant I'immense importance du poU"voir
d'augmenter ou de restreindl'e I'émission du papier, d'apres les circonstances,
el ayant acquis I'expérience que sa circulalion n'élait pas réglée d'apres les
intérets du pays, et ne se fondait pas sur des gages sufflsants, a posé le principe,
que le droit d' émettre le signe représentatif de quelque nature qu'il soit, en
papier , en 01' ou en argent, est un droit régalien, inhérent a la souveraineté
meme, et par eonséquent appartenant a I'~~tat~ qui peut ]e cléléguer, mals qm
en dcmeure toujours saisi.




..


COMPTABlUTÉ DE L'ÉTAT. - RAPPORT DE LA SECTION CENTRALE. 45


L'acte du 19 juillet a done aHribué au Gouvernement le controle de l'émission
du papier. Voici ses dispositions principales:


« loA l'avenir la Banque d'Angleterre seta divisée en deux départements, le
département des émissions et le département des opérations de banque;


» 2° La banque d'émission ne lancera dans la circulation des billets, que
jusqu'a concurrence du capital de la banque, qui est placé entre les mains du
Gouvernement; savoir : onze millions de livres sterling en fonds publics conso-
lidés, et trois millions en billets de l'Échiquier;


)) 50 Une autorisaLion du Gouvernement lui sera nécessaire pour toute émis-
sion additionnelle;


)) 40 La banque publiera chaque semaine un état de situation ;


» ~o Il ne pourra plus etre créé a l'avenir de banque d'émission; celles qui
existent conserveront leur privilége pendant toute la durée de leur existence;
mais leurs émissions ne pourront plus dépasser la moyenne des deux dernieres
annécs; elles dcvront, en outre, publier la liste de leurs associés et un état de


. situation hebdomadaire ;


» 6° Il ne pourra plus 6tre établi de banque a fonds unís qu'a certaines con-
dilions, que déterminera le Gouvernement. )


Le texte de ce document fera comprendre la fusion qui existe entre les Íntér6ts
de ía Banque d' Angleterre et eeux du Gouvernement, et jusqu'a queI point il
est pourvu a ce que celte Compagnie n'abuse pas du pouvoir dont elle est
investie.


Le service de Caissier Général du Royaume des Pays-Bas a été abandonné a
une Compagnie financiere, avant 1850, d'apres l'exemple de I'Angletel'l'e; mais
on a négligé les garanties du systeme anglais; ceHes qu'ofTrait le chef de I'État
parurent suffil'e sans doute, puisque eeUe société se personnifiait en queIque
sorte en lui; ce serviee s'est perpétué jusqu'il présent, mais la garantie, tout
incomplete qu'clIe était, n'existe meme plus.


Maintenant, c'est a une administration responsable devant la Législature et
aevant le pays, de la súreté, de la disponibilité du Trésor, a s'assurel' les moyens
nécessaires pour couvrir l'immense responsabilité qui pese sur elle.




4/~ COl\IPTABILITÉ DE L'É'!'A'!'. - UAPPOUT DE LA SEC'!'ION CENTRALE.


Les garanties qu'elle doit exiger des comptables ont été plus ou moins définies.


Les garanties qu'elle doit exiger d'une société anonyme, a laquelIe est confié
un service aussi étendu, aussi important que celui de Caissier Général de I'État,
ne peuvcnt etre réglées que par unc loi concédant, commc en Angleterre, un
privilége, moyennant certaines conditions, pour un temps limité.


Les garanties doivent etre proportionnées a l'impor~ance du service. Elles
ponrraient etre moins élendues, si I'Administration des finances faisait rentrer
sons son action et sous la juridiction de la Cour des Comptes, les agents chargés
d'encaisser les dcnicrs publics dan s les provinces, si elle rétablissait les éléments
de cenlralisation et de responsabilité nécessaires pour assurer sa surveillance, et
pour constituer l'enchainement entre tous les actes de la gestion de ses préposés,
de maniere a obtenir une situation qui pel'mit a tous les regards de s'élever
toujours au sommet de cet ensemble, et de redescendre ensuite, ave e facilité,
jusqu'a ses détails les plus élémentaires.


D'aprcs l'ol'ganisation actuelle, les deniers publics se centralisent dans les
mains d'agents qui ne sont pas comptables, qui n'appartiennent pas a l'admi-
nistration.


Les créances de I'État sont acquittées par les memes agents; et comme ils'
n'onl aucun caractere officiel, le Gouv~rnement est obligé d'entretenir des
comptables fictifs, dont la mission se borne a vérifier ses mandats, el a les
échanger pour des assignations payables par les agents du Caissier Général.


Ce systeme compliqué oblige ceux qui subsistent au moyen d'une faible
pension, et les créanciers du Tréso!', a des courses onéreuses pour échanger leurs
mandats contre une assignation au chef-Iíeu de la province, et leu!' assigllation
pour des especes au chef-lieu de l'arrondissement, alms qui a donné naissance
a des spéculations qui diminuent encore leurs raibles ressources.


Si les agents du Caissier Général revetaient le caractere de comptables, en
rentrant dans la hiérarchie adminÍstrative 1 ils pourraient recevoir et payer
directement sur les ordonnances du lUinistre des Finances, et de plus étre
autorisés a se faire seconder, comme en France, pour l'acquiUement local des
dépenses par les préposés des recettes répandus sur lous les points ou peuvent
se présenter des porteurs de mandats. Le produit des impóts passerait ainsi
immédiatement des mains des premicrs agents de la pereeption dans ecHes des
eréanciers de I'État el séjourneroit le moins possible dans les caisses publiques.




COMPTABIUTÉ DE L'ÉTAT. - RAPPORT DE LA SECTION CENTRALE. Mi


L'Administration reprendrait, par l'adoplion de ce systeme, une position qui
la mettrait a mcme de donner des gages de sécurité au pays, et qui lui per-
mcLlrait d'exiger des garanties moins onéreuses pour la Banque; car alors elle
se Lornerait a ctre dépositaire des ressources momentanément sans dcstination,
et rcmplirait, d'apres les indications de la Trésorerie,Ja mission utile de déplacer
les revenus suraLondants sur un point, pour les diriger vers celui ou la con ve-
nance du service les réclame.


La combinaison, qui aurait pour résultat de réunir au systeme franliais de
comptabilité publique, les avantages que présente le systeme anglais de banques
pour les virements de fonds, réunirait tous les avantages qu'il sel'ait possible de
désil'er.


'eelIe est I'opinion de Sir Henri ParnelI, membre du Parlement anglais, et
d'une commission d' enquete chargée par le Gouvernement, en 1851, d' examiner
le mode de comptabilité en usage dans les diverses adminisll'ations publiques.


ART. 8 de la Section Centrale (nouveau).


La Section Centrale a unanimement adopté une disposition proposée par l'un
de ses membres, qui tend a obliger I'Administl'ation a n'installer les comptables
qu'apres leur prestation de serment et le versement de lenr cantionnement.


Les dispositions des lois fran<;aises des D ventóse an XII et 2 ventóse an XIII,
qui réglaient les cautionnements ne son! plus applicables, cal' les fonctions des
comptables qu'clles concernaient, se sont modifiées ou ont été supprimées.


L'arrcté des Commissaircs généraux des Puissances alliées, du 24 févl'ier 1814,
rendit le caulionnement oLligatoire ponr les receveurs, perceptenrs et autres
agents comptables, mais sa fixation en fut abandonnée a l'administl'ation.


L'arreté du Prince Souverain des Pays-Bas-Unis, du 1D avril 1814, qui n'a
pas été publié au Bulletin Olficiel) et qui n'a été inséré que le 28 juillet 1816
au l}lémm'ial de la province de Liége, établit que les cautionnements exigés des
comptabIes seront fournis en argent comptant, ainsi qu'en afIectations spéciales
d'immenbIes ou de capitaux inscrits an Grand-Livre de la DeLtePubliqne. Quant
a la quoLiLé du cautionnement, elle était abandonnée a des arretés ..


En 1824, le Roi des Pays-Bas réduisit l'intéret pour les cautionnements
inscrits en numéraire a 4 p. %; iI sLatua par son arrcté qu'a l'avenir les


Art.8.




Art.JO.


Art. il.


Al'!. 12.


Arl. i3.


Art. U.


4G COMPTABILITÉ DE L'ÉTAT. - RAPPORT DE LA SECTION CENTRALE.


cautionnements ne s'efTectueraient plus en numéraire, mais en dette puhlique.
En iSa!, le Gouvernement provisoire rapporta l'arrcLé de 1824, et exigea que
les cautionnements fussent faits en numéraire, et maintint I'intéret a 4 p. 0]0'


En France, la loi du 28 avril f8f6 a fixé le taux des cautionnements. En
Belgique, les cautionnements sont exigés en ver tu de I'arreté du H) avril f 8U,
qui n'y a jamais été promulgué d'une fa<;on réguliere, et le taux en est ahandonné
a I'Administration.


Votre Section Centrale 'a pensé unanimement, que des que notre systeme de
comptabílité serait réglé, il Y aurait líeu d'arrcter, par la loi,le taux des caution-
nements, proportionné selon I'imporLance de la gesLion des comptables, eL les
justifications, qui en sont la suite.


ART. 7 du Gouvernement~ 9 de la Section Centm/e.


Adopté par toutes les sections et par la Section Centrale.


AUT. 8 du Gouvel'nement) fO de la Section Centrale.


Adopté par toutes les sections, et par la Section Centrale, qui ajoute apres le
mot: vol) ceux : ou pe1>te de fonds. Le mot vol asemblé trop exclusif; il peut y
avoir perte résultant de force majeure, autrement que par suile d'un vol.


ART. 9 du Gouvernernent) H de la Section Centmle.


Adopté.


AUT. f O du Gout~el'nenlent) f 2 de lct Section Cen tmle .


Adopté.


ART. H du Gouvernement) fa de la Section Centrale.


La premiere section croit que la Cour des Comptes doit étre chargée de pro-
noncer sur le degré de responsabilité des fonctionnaires supérieürs. Elle pense
que la disposition finale de I'article qui confcre ecHe aUribulion au Pouvoir
exécutif est inconstitutionnelle; un doute s'est meme élevé sur la constitution-
nalité de l'exerciee de eette attribution par la Cour des Comptes.


La sixieme demande que le moL motivé soit ajoufé apres ceux : al'reté 1·oyal.




cmlPTABILITÉ DE L'ÉTAT. - RAPPORT DE LA SECTION CENTRALE. 47


Les fonctionnaires dont il s'agit ne sont pas comptables, et par conséquellt
échappent a la juridiction de la Cour des Comptes. C'est au Gouvernement, qui
nornme les fonctiollnaires, qui les dirige par ses instructions, a leur imposer
les conditions de responsabilité qu'il jugera nécessaires; il nepeut etre question
que d'une responsabilité administrative.


Cette disposition n'a pas semblé inconstitutionnelIe, cal' le fonctionnaire, en
acceptant des fonctions, connait d'avance la responsabilité et les obligations qui
s'y rattachent.


La Législature sera toujours a meme de juger l'application des cas de respon-
sabilité, en réglant tous les faits accomplis en vertu de la loi des Budgets.


La Section Centrale a adopté I'article et la proposition de la sixierne section,
qui tend a ajouter le mot motivé apres ceux : arnJté royal.


ART. 1.2 du Gouvernenwnt) 1.4 de la Section Centrale.


Adopté.


La premiere section avait demandé qu'a la suite de l'article précédent, un
article nouveau fUt adopté et ainsi con<;u :


Aucune créance ne peut etre liquidée a la charge du TrésOl' que par l'un des
lJfinistres ou par ses mandatai1'es.


Art. ir..


Les titres de chaque liquidation doivent olfrir les preuves des droits acquis
aux créanciers de l' État) et etre rédigés dans la forme déterminée par les e
reglements spéciaux de chaque service.


La premiere partie de celte disposition ofTre une rédaction vicieuse, cal' les
Ministres n'ordonnancent pas, ne liquident pas, comme en France; ils se bornent
a ouvrir la dépense. La créance ne passe a l'état de liquidation qu'apres le visa
de la Cour des Comptes, et a l'ordonnancement qu'apres que le Ministre des
Finances en a assigné le payement sur une caisse publique; ce paragraphe est
d'ailIeurs inutile, le 1er § de l'art, 15 du projet du Gouvernement y pourvoit
suffisarnment.


Quant au 2e § proposé, il est utile en France, paree que les payeurs doivent
connaitre quelles sont les pieces justificatives qu'on a a leur produire avant de
pouvoir satisfaire au mandat de l'ordonnateur, puisque ce sont ces pieces qui




Al'!. 16.


48 COMPTABILITÉ DE L'ÉTAT. - RAPPORT DE LA SECTION CENTRALE.


sont destinées ~ les décharger de leur responsabilité. llais en Belgique, les pieces
sont produites a la Cour, avant que le payeur n'intervienne, et le visa de la Cour
des Comptes et l'ordonnance du ~Iinistre des Finances justifient suffisamment
la régularité d'Ulle demande de paycment, pour que le Trésor s'ouvre pour y
faire face.


Le reglement qui doit intervenir pourra déterminer les pie ces a joindre a
une demande de payement pour guider l'administration.


CeUe proposition n'a pas été accueillie par la Section Centrale.


ART. 15 du Gouvernement) H, de la Seclion Centrale.


La premiere section demande que cet article se termine par le paragraphe
suivant:


Lorsque quelques-uns des objets mobiliers ou immobiliers ti leur dispos#ion
ne peuvent etre réemployés) et sont susceptibles d'etre vendus) la vente doit en
etre faite avec le concoU'rs des préposés des domaines) et dans les formes prescrites.
Le p1'oduit de ces ventes est porté en recette au Budget de l' exe1'cice coumnt.


La cinquieme demande qu'au l er § de l'art. les mots : sous leu1' responsabilité
soient intercalés apres les mots : ne peuvent.


La deuxieme demande, sous forme d'article, l'adoption du paragraphe
proposé par la premiere, auquel elle propose d'ajouter encore la disposition
suivante:


JI est également fait recette au comple du Budget de la restitution au T1'ésor
des fonds qui auront été payés indument ou par erreur sur les ordonnances
ministérielles) et généralelnent de tous les fonds qui proviendraient d'une source
étrangere aux crédits législatifs.


La 'proposition de la cinquieme section a été écartée, cal' la responsabililé, qui
pese sur les actes des Ministres, est suffisammcnt établic par la Constitution.


l\'Iais les paragraphes proposés par les prcmicre et deuxiemc scctions ont été
adoptés par la Section Centrale, avec un léger changement de rédaction; ils ont
été classés a la suite de son article HL


Le 5e § (nouveau) tend a donner une sanction uu principe posé par la 2e ; il




cmIPTAllILITÉ DE VETAT. - RAPPORT DE LA SECTION CENTRALE. 4\1


dispose que les objets hors d'usage seront vendus par des tiers désintéressés,
par les préposés du Domaine, qui ont a veilIer sur les propriétés publiques, et
que le produit en sera porté en recette au Budget.


Le 4e § (nouveau) a pour but d'éviter que la confusion s'introduise dan s la
comptabilité, d'empecher que ses actes soient dénaturés, d'en rendre la véri-
fication facile.


Si un acte de dépense a été posé par erreur, cet acte doit res ter subsister;
mais le retour de la somme dépensée abusivement doit étre porté en recette,
eomme produit. accidentel.


ART. 14 du Gmwernement, 16 de la Section Centrale.


Adopté par les Sections et par la Section Centrale.


Un memhre de la Section Centrale avait proposé d'intercaler, apres le mot
ordonnance, les suivants : ni aucune sorNe de ronds des caisses publiques. Cette
proposition était moLivée sur la convenance d'empecher ces sorties de fonds,
que n'autorisait aucune loi de crédit, et que le Gouvernement s'est cru autorisé
de faire antérieurement, pour des dépenses qu'il envisageait comme utiles, et
en se basant sur le reglement de 1824.


La Section Centrale a rejeté cette proposition: elle l'a eme iimtile, en présence
de l'art. 7, qui exige que tout dépositaire des fonds du Trésor soit comptable,
et ne soit déchargé par conséquent de la responsabilité qui pese sur lui, du chef
de sa gestion, que par la Cour des Comptes, et par suite de l'amendement
introduit a l'art. D, qui exprime qu'aucune sortie de fonds ne peut se fairc san s
le controle de la Cour des Comptes.


ART. 17 de la Section Centrale (nouveau).


Cornme nous venons de le constater, iI est mis obstacle a ce que le Ministre
des Finances dispose des fonds du Trésor sans controle, sur une simple assigna-
tion, sur un mandat, par les articles D et 7, et par la disposition fondamentale
de l'art. 14 du projet de la loi constitutive de la Cour des Comptes.


Le Pouvoir exécutif sc trouve done réduit aux seuls crédits alloués par la loi,
et il ne peut les dépenser que ponr l'objet auquel elle les destine.
,~


MI. 17.




At·t.18.


50 CO~fPTAmLITÉ DE L'ÉTAT. - RAPPORT DE J,A SECTION CENTRALE.


Cependant des circonstances extraol'dinaires pourraient surgir hors l'époque
de la réunion des Chambres, qui fussent de nature a exiger, dan s l'intéret du
pays, la dispositioll de fonds pour dépenses urgentes.


L'administration, par suite du régime de complabilité auquel elle sera sou-
mise, se trouverait, dans cette occurrence, incapable d'agir en faveur des intérets
qui lui sont confiés.


11 a done paru a votre Section Centrale qu'il était nécessaire d'adopter une
disposition qui aulorisát les ~Iinistres de disposer, en cas d'urgence et en
l'absence des Chumbres, par Arreté Royal, sur l'avis du conseil des Ministres et
avec le visa de la Conr des Comptes, des fonds dont l'emploi serait jugé immé-
diatement nécessaire, par suite de circonstances imprévues et extraordinaires,
dan s l'intéret publico


D'apres cette disposition, cette faculté leur serait donnée, soit que le crédit
jugé nécessaire concernat un service prévu au Budget ou non. Si le service est
prévu, la dépense serait fondée sur un crédit insuffisant; si le service n'est pas
prévu, la dépense se fonderait sur un besoin imprévu.


En France, les ~Iinistres peuvent disposer de crédits supplét:nentaires pour
des services prévus au Budget, sans circonstances extraordinaires.


En Belgique, des circonstances urgentes seront indispensabl'es pour disposer
de crédits supplémentaircs et extraordinaires.


La Section Central e propose l'article, tel qu'il est porté a son projct, dont il
devient le i 7me •


ART. iD du Gouvernement) l8 de la Section Centrale.


La convenance de séparer les fonctions d'ordonnateur de ceHes de complable,
et de les rendre incompatibles, n'a jamais été contestée. 11 est en eITet généra-
lement admis que celui qui, par la nature de ses fonctions, peut créer les
dépenses, les ordonnancer, ~t disposer ainsi des deniers de I'État, ne peut en
étre en meme temps le dépositaire.


II doit done y avoir une limite bien définie entre la gestion du Trésor propre-
ment dite et le droit d'en disposel'.




cmIPTABlLITE DE L'ÉTAT. - RAPPORT DE J,A SECTION CENTRALE. :íl


Le 1 el' § de I'art. :ID du pl'ojet ministériel, qui consacre ce principe, est devenu
lel er § de l' article 7 du projet de la Section CentraJe.


Le 2e § du meme articlel t) a été adopté par toutes les Seclions et par la
Section Centrale, dont il dcvient l'article 18.


Cet article tend a donner des garanties importantes pour la conservation et
le bon emploi des deniers publics; il pose le principe de la responsabilité des
ol'donnateurs pour les dépenses mandatées par eux contrairement aux lois et
reglements d'administration, afin de les rendre attentifs sur la portée de leurs
actes, et sur les conséquences qui peuvent en etre la suite.


Jusqu'a présent cette responsabilité n'atteignait efficacement que les magis-
trats de l'ordre judiciaire chargés de la taxe des témoins. Le décret du 18 juin
1811 les I'end responsables de tout abus ou exagération dan s les taxes, solidai-
rement avec les parties prenantes, et sauf' leur recours contre elles.


La législation offre cette anomalie, que la responsaLilité envers le Trésor n'esL
pas la meme pour tous les agents a qui est déférée la faculté de manda ter sur
les caisses publiques. II est convenable de la faire disparaitre, et de soumettre
tous ces agents au meme príncipe, et cela avec d'autant plus de motifs, que
toutes les rigueurs de la regle tombent en ce moment sur ceux qui n'exercent
qu'accidentellement le droit de disposer sur le Trésor 1 tan di s que les fonction-
naires, dont les attributíons consistent essentiellement dans la faculté de créer
et d'ordonnancer les dépenses, sont affranchis d'une responsabilité légale, alors
que, par la nature de leurs fonctions, elle dcvrait plus particulierement les
atteindre.


La disposition proposée par le Gouvernement pourvoit a ceUe lacune; elle étend
la responsabilité a tous les agents ordonnateurs ayant pour mission de manda ter 1
par délégation des Ministres, sur le Trésor, en acquit des dépenses publiques.


Ce principe une fois consacré par la loi, il devra etre pourvu au fiode sui-
vant lequellc recours a la responsabilité sera exercé.


ART. 16 du Gouvernement) 19 de la Section Centm/e.


Adopté par toutes les Sections san s observation.


La Section Central e adopte le § 'ler de l'articJe <lu pro.jet du Gmlyernemenl.


Art. f!l.




Art.20.


Art.2!et22.


5:2 cmIPTABILITÉ DE L'ÉTAT. - RAPPOHT DE LA SECTION CENTHALE.


Elle adopte ensuite la rédaction suivante :


Toutefoisy quand l' a llocation accordée) etc. y qm lui parait préférable a la
rédaction du § 5 du Gouvernement.


La Section Central e adopte ensuite, d'apres les propositions de l'un de ses
membres, un nouveau paragraphe ainsi con<;u :


Le devis de la dépense (otale sera prod1ll:t cormne développement a l'appui
du Budgct dans lequel le prerniel' terme de crédit (t allouer sem demandé a la
Législature.


n a paru utile que la Législature fut pourvue de la piceo nécessaire pour lui
faire connaitre la dépense total e a laqueUe elle s'engage pour plusieurs années,
en votant une premicre partie du crédit nécessaire.


Ce nouveau paragraphe devient le troisieme de l'article.


Enfin, le 2e § du Gouvernement est adopté, et il devient le paragraphe final
de l'article de la Section Centrale; il a semblé plus rationnel de terminer par la
disposition qui établit l'exception.


ART. 17 du G01lvememenly 20 de la Section Centrale.


Adopté sans observation par toutes les Sections.


La Section Centrale l'adopte en y ajoutant les mots : et aeeepté, apres le mot :
fait.


ART. 18 du G01lvernemen(, 21 de la Seetl:on Centmle.


La premiere Section demande, quant au n° 1 de I'article, que le chiffre de
20,000 {ranes soit remplacé par celui de 10,000 {mnes.


Elle demande que le nO 2 soit remplacé par la rédaction suivante :


Potir toute espeee de fournitures, de tmnsports ou de tmvauxy IOi'sque les eir-
eonstanees exigenl que les opémtions du Gouvernemcnt soient tenues sec'retes " ces
marehés doivent pr'éalablement avoir été autorisés pm' le Roi" SUJ' un rapport
spécial.




cmlPTABlLlTÉ DE L'ÉTAT. - RAPPORT DE LA SECTION CENTRALE. 53


La cinquieme demande que l'on ajoute au 1er § de l'article les mots ti forfait
apres les mots sont faits.


Elle propose au n° 1, de remplacer le chiffre de 20,000 flanes par celui de
W,OOO franes) et les mots plusieuls années par t1·ois années.


Elle ne peut adopter le n° 2.


La sixicme pro pose aussi la réduction du ehiffre de 20,000 a 10,000 fmnes)
et eeluí de 5,000 a 2,000 fmnes.


Elle désire que les marehés mentíonnés au nO 2 ne soient autorísés que par un
arrcté royallnotivé.


La Section Central e adopte la proposition de la einquierne SecLion, en interca-
lant le mot {or{ait au § 1 er, de maniere a indiquer, d'une fa<;on plus claire, que le
mode du forfait doit etre la regle pour les marchés faits au nom de rÉtat. Il ne
suffit pas que le Gonvernement soit obligé de reeourir a la eoncurrenee eL a la
publieité, afin d' obtenir, en faveur de l' État, des prix favorables, mais il faut
eneore que eeux quí entreprennent des travaux ou des fournitures, eonrent les
ehanees des perles eomme eelIes des bénéfiees, et l'administration ne peut déro-
gel' aux conditions exprimées dans les cahiers des eharges.


N° {. Elle adopte les propositions des {re, ae et 6e Sections, en rempla<;ant le
ehiITre de 20,000 franes par eelui de 10,000.


Elle remplace les mots plusieurs années par ceux einq années.


II a paru que l'exeeption a la regle, ponr les eontrats de gré 11 gré, ne s'élevant
pas a plus de W,OOO franes dan s un aussi grand pays que la Franee, ce ehiffre
devait suffire en Bclgique.


Elle a adopté le terme de a ans pour les mal'ehés dont la dépense annuelle
n'exeede pas 5,000 franes, en se basant sur le terme de ~ ans, proposé a l'ar-
ticIe 16 du Gouvernement.


N° 2. La rédaction proposée par la premie re Seclion est adoptée par la Sectioll
Centrale; eelIe du GouvernemenL a paru si vague, si élastique, qu'on a eraint
que l'exeeption ne délruisit la regle.


Les nOS 5, 4, 6~ 6, 7, 8 sont succcssivemenl adopLés sans observalion.




AI'I.23.


'\1'1. 21.


1)1 COlIIPTABIUTÉ DE L'ÉTAT. - HAPPORT DE LA SECTION CE"'TRALE.


ll'Iais la Section Centrale adopte encore un ge n° 1 ainsi con<;u :


Pour les (ournitures) transports et tmvaux qui) dans le cas d'urgence évi-
dente) etc.


Ce numéro a paru nécessaire a adopter, pour les cas de ruptures de digues ou
nutres événements calamiteux.


ART. f9 du GouIJernement) 22 de la Section Centrale.


Toutes les Seclions adoptent, sauf la deuxicme, qui pro pose de remplacer I'ar-
licle du Gouvernemcnt par la rédaction suivante :


Les dépenses fixes) telles que traitements, abonnements) pensions) etc.) sont
ordonnancées par le Jfinistre des Finances sur des états collecti{s) qui lui sont
transmis par les Départements d' adrninistration générale et sur des crédits préala-
blernent ouverts a cet effet par la Cour des Comptes) pour l' année entiere) sur 'les
allocations cornpétentes des Hudgets,. et sur la p'l'oduction des états norninatifs des
parties intéressées.


Les payernents effectués d'apres ce rnode) se~'ont justifiés a la Cour des Cornptes
avant la clOture de l'exercice.


Cet article a pour but d'abréger des formalités inutiles pou!' les dépenses fixes,
en adoptant le systeme des états collectifs; mais rien ne s'oppose a ce que la
liquidation de la Cour des Comptes soit préalable a la dépense. La Seetion Cen-
tI'ale, voulant autan! que possible maintenir le principe salutaire du visa préalable,
a adopté la rédaction proposée par la deuxieme Section.


ART. 20 du Gouvernement) 25 de la Section Centmle.


Adopté par les Sections.


11 s'agil ici du fonds des cautionnements el des eonsignations, des recettes
provinciales et communales, etc. Ces fonds sont confondus dan s les eaisses publi-
ques avec ceux du Trésor. L'État en est responsable; ce ne peut done etre que
par inadveJ'tance que ron a omis de dire dans edte disposition, que les l'ceeltes
el dépenses don! il s'agit seront renseignées dans les comptes. S'il doit cLrp rendll
eomple de eclle importante gcstion, le mot mémoire doit disparaitrc., cal' en




COl\lPTABlLITÉ DE L'ÉTAT. - RAPPORT DE LA SECTION CENTRALE. 55


termes de eomptabilité, iI eonccrne des articles mentionnés sans étre portés en
ligne de eompte.


La Seetion Centrale a done adopté apres les mots : sont renseignées) la phrase :
pour ordre dans les Budgets et dans les comptes. L'article se termine ensuite
comme a la disposition proposée par le Gouvernement, sanf toutefois que le
mot apres est remplacé par le mot sous J d'apres les explications prodnitcs a
l'article 5.


!RT. 21 du Gouvel'nement) 24 de la Section Centrale.


Adopté par toutes les Sectíons.


Les expressions l'eglement et arn!tés qui disenL a peu prcs la mcme chose,
ont paru peu heureuses dans la meme phrase,


La rédaetion suivante a été jugée meilleure : IR 'j'eglement définitif du Budget
(ait l'objel d'une loi.


La Section Centrale a encore jugé a propos d'ajouter les mots : el dans le
rneme cad'i'e) apres ceux : la meme (orme.


AR'C. 22 du Gouvernement) 2D de la Section Centmle.


Adopté par les Sections et par la Section Centrale, en y ajoutant toutefois,
apres les paragraphes de la recetto, la disposition suivante :


Des développements applicables a l' exercice expiré et formant une partie
spéciale du compte de l' Administration des Finances) font connaitre sur chaque
branche de revenus) les valeul's) matiel'es ou quantitds qui ont été sownises ti
l'application des tari(s et qui ont détenrdné le montant des droits per~us par
le Trésol' Public.


Ces développernents téndent a dernontrer l' exaetitude de l' application des tarifs
et des droits; ils offriront a la Législature des renscignements du plus grand
prix; ils lui perrncttront. de remonter jusqu'a l'origine de chaque impót,
d'cn apprécier la source, et de juger du produit de chacun d'eux. Si un droit
liquidé an profit de l'Ét.aL avait été négligé en recette, soit par suite de délais
accordés auxdébitcurs, soit par suite de remis('~ un fait semblahle se réyelcrait


MI. 25.


Art. 26.




Al'!. 27.


Al'/' 28,


AI't. 29,


AI'!,30.


AI·t,31.


AI't. 32.


Al't, 53,


56 CmIPTABILITÉ DE L'ÉTAT. - UAPPORT DE LA SECTION CENTUA.LE.


immédiatement, cal' l'équilibre serait rompu entre les objets et matieres soumis
a I'impót et leurs produits, e' est-a-dire que les droits constatés ne córrespon-
draient plus avec ccux recouvrés et renseignés, et que le Gouvernement aurait
a en expliquer les motifs.


ART. 25 du Gouvernement, 26 de la Section Centrale.


Adopté.


ART. 24 du Gouvernement, 27 de la Section Centmle.


Adopté. '


ART. 2ñ du Gouvernement, 28 de la Section Centmle.


Adopté.


ART. 26 du Gouvernement, 29 de la Section Centrale.


Adopté.


ART. 27 du Gouvernement, 50 de la Section Centrale.


Adopté par les Sections et par la Section Centrale, qui 'a supprimé les mots :
par les lois de reglement. Il suffit d'exprimer par cet article, que les fonds restés
disponibles a la clóture, etc., sont reportés a l'exercice suivant. C'est l'article 51
qui statue que ces reports font l'objet de dispositions de la loi de reglement.


AUT. 28 du Gouvernement, 51 de la Section Centmle.


Adopté.


AUT. 29 du Gouvernement, 52 de la Section Centrale.


Adopté par les Sections.


D'apres l'art. 11 de la loi du 9 juilIet 1856, la présentation du projet de loi
spécial pour le reglement définitif du Budget du dernier exercice clos el la
production des comptes a I'appui, ont lieu en France dan s les deux prcmiers




COMPTABILlTÉ DE L'ÉTAT. - HAPPORT DE LA SECTIO~ CENTHALE. Ji


mois de l'année qui suit la clóture de cet exercice, quand les Chambres sont
assemblées; dans le cas contraire, dans le mois qui suit l'ouverture de la session.


Les Chambres franttaises sont ainsi mises a meme d'examiner el de voter la
loi qui regle le précédent exercice clos, dans le premier semestre de l'année
qui suit la clóture de l'excrcice. Le rcglement des actes de I'Administration est
de la sorte aussi rapproché que possible de l'époque OU ils Ollt été posés, ce qui
est d'un grand avantage.


llfais la Législature regle l' exercice clos, dépourvue des déclarations définitives
de la Cour des Comptes, constatant la conformité du compte définitif du Budget
avec les arrets qu'elIe a portés sur les comptes individuels des comptables; elle
est également dépourvne de son rapport au Roi, sur le résultat de ses travaux
et sur ses vues de réforme et d'amélioralion dan s les divers services de la
comptahilité. J-"es délais sont trop rapprochés pour que la Cour ait eu le temps
de terminer ces travaux avant le vote du rcglement, et le résultat n'en est publié
qu'un an plus tardo


Ainsi, la Législature franc;aise discute et vote la loi du reglement, munie
seulement d'une déclaration provisoire, que rend la Cour des Comptes sur
l'exactitude du compte général, d'aprcs des résumés des comptabilités indivi-
dueHes, que lui a transmis I'Administration.


D'apres I'art. {{ 6 de la Constitution BeIge, le compte général de I'État doit
étre soumis aux Chambres avec les observations de la Cour des Comptes.


Les éléments de ces observations sont en partie puisés dans. la vérification
des comptabilités individuelles.


D'apres I'art. 44 du projet de votre Section Centrale, le Ministre des Finances
transmet le compte général dans le prcmier trimestre.


La vérification de ce compte, le reglement des comptes des comptables, la
rédaction eles observations qui en sont la suite, exigeront environ trois mois.


Des lors le compte général et le projet de loi spécial de l'cglement ne pour-
raient etre déposés qu'a une époque OU, selon toutes les probabilités, la sessioll
sera orelinairement close.


Votre Section Cenfrale n'a done pu adopter les délais consacrés par le
syst€Hne fl'an<;ais, malgré ses ayuntages. Elle s'esf hornée a modifier l'article




Arlo :1'.


Art.5a.


158 COlUPTABILITÉ DE L'ÉTAT. - RAPPORT DE LA SECTION CENTllALE.


proposé par le Gouvernement, de maniere a exiger que le projet de loi spécial
et les comptes a l'appui soient déposés des I'ouverture de la session, cal' le
reglement du précédent exercice dos doit primer la discussion des Budgets.


Lorsque la comptabilité sera réglée, lorsque les comptes seront votés annuel-
lement, et que de nombreux développements viendront éc1airer tous les actes
de I'Administration, les Budgets n'exigeront plus d'aussi longues discussions, et
pourront etre votés vraisemblablement avant le premier de I'an 1 surtout si le
Gouvernement les transmet un mois avant leur discussion aux membres de la
Législature.


La Section Centrale s'est vue obligée de vous proposer un § additionnel, qui
fixe l'époque ou la Cour des Comptes sera tenue de saisir la Législature du
eompte général, que lui a transmis le ~Iinistre des Finances et de ses observa-
tions. Aueune disposition du projet de loi ne fixe l'époque de cette transmission.


La Section Centrale a done adopté l'art. 52 de son projet, tcl qu'il est rédigé,
a l'unanimité de ses membres.


ART. 50 du Gouvernement) 55 de la Section Centrale.


Adopté.


ART. 51 du Gouvernement) 54 de la Section Cenfrale.


Adopté par les Sections.


11 a paru a la Section Central e que I'exception posée par cet article 11 l'article
précédent, ne devait pas se borner aux créances non soldées par suite d'instances
devant l'autorité judiciaire; illui a semblé que les retards mis a la reconnaissance
de la créanee et au payement pouvaient résulter aussi du fait de I'Administration,
et que l'artic1e devait pourvoir a cette éventualité. La rédaction adopté e se ter-
mine par un § destiné a donner une garantie complete aux droits des créanciers
de rÉtat, L'artic1e de votre SecÚon Central e est le mcme que celui du projet du
Gouvernement jusqu'au mot déterrninés; et la rédaction est eomplétée comme
suit:


PaJ' le raít de l'adrninistralion Ol( paJ' 8uite d'insfances entamées dewJlt l'au-
torité Ju die iaú'e .




CmJPTABILITÉ DE L'ÉTAT. - RAPPORT DE L\ SECTION CENTRALE. :m


Tout créanciel' a le dTOit de se (aire délivrer par le hlinistre compétent un bul-
[.etin élwn9ant la date de sa demande et les pieces produites a l' appui.


ART. 52 du Gouvernement) 50 de la Section Centrale.


Adopté.


ART. 55 du Gouvernement) 56 de la Section Centm{e.


Adopté.


ART. 57 nouveau de la Section Centmle.


La caisse des caulionnements donne 4 p. °10 aux comptables qui sont tenus a y
déposer des fonds. II a été reconnn que des déposants ayant cessé leurs fOllctions
de complablcs 1 ou ayant obtcnu leur quitus 1 ne prennent aucune mesure pour
retirer leurs dépóts.


~fais il Y a plus: il cn est qui vendent leurs titres et meme des parties de ces
titres. II cn résuIte que le service de ce fonds de dépót finit par etre constitué en
une banque an profit de personnes étrangeres a I'Administration.


La Section Cenlrale, désirant parer a ce! abus , a adopté une disposition cm-
pruntée a la loi fran¡;;aise du 9 juillet J856.


Cette disposition est ainsi con¡;;ue, et forme son article 57 :


Le montant des cautionnements dont le 1'emboursement n' a pas été effectué (aute
de pt'oduction ou de justification suflisante) dans le délai d'un an a compter de la
cessation des fonclions du titulaire) sera versé en capital et intérets a la caisse des
dép6ts el consignations) a la conservation des droits de qui il appartiendra; ce
versernent libet'e entieTernent le TTésor Public.


ART. 54 du Gouvernement) 58 de la Section Centra/e.


Adopté.


ART. 5D du Gouvernement. 59 de la Seciion Cenl1Ytle.


La pl'emiel'e Scction demande que la nature dl's certificafs: dont íl s'agít dans
)('s lois cité('s: soit mentionnée.


Arl. 57.


Al'l. 41.


.\rl. ;¡~,




Art. 5G.


Art.4,O.


60 COl\IPTABILITÉ DE L'f:TAT. - HAPPOHT DE LA SECTION CENTllALE.


Les autres adoptent l'article, ainsi que la Section Centrale.


Les dispositions qui prescrivent la délivrance de certificats concernant les
saisies-arrets, oppositions, etc. , ayant moins de cinq années de date, sont les
suivantes:


Article 14 de la [oi clu 19 février 1792. - « Il sera délivré aussi, sans frais, par
les commissaires de la Trésorerie Nationale, des extraits d'opposition, a la charge
par les requérants de fournir le papier timbré nécessaire.»


Article 7 du clécret du 18 aout 1807. - « Dans le cas ou iI serait survenu des
saisies-arrets ou oppositions sur la meme partie ou pour le meme objet, les rece-
veurs, etc.~ seront tenus, dans les certificats qui leur seront demandés, de faire
mention desdites saisies-arrets ou oppositions, et de désigner les noms et élection
de domicile des saisissants et les causes desdites saisies-arrets ou oppositions. ))


.


Article 8 du meme décret. - « S'il survient de nouvelles saisies-arrets ou
oppositions depuis la délivrance d'un certificat, les receveurs, etc., seront tenus,
sur la demande qui lenr en sera faite, d'en fournir un extrait, contenant pareil-
lement les noms et élection de domicile des saisissants, et les causes desdites
saisies-arrets et oppositions. )


ART. 56 du Gouvernement) 40 de la Section Centntle.
Adopté.


ART. 57 du Gouvernement., 41 de la Section Centrale.


La premiere Section estime que la signification doit etre faite au Ministre des
Finances.


Cetarticletendaindiquer l'autorité a laquelle les saisissanLs doivent s'adresser,
pour arreter le payernent des sommes dues, en attendant une décision judiciaire.


On remarquera d'abord que cette autorité n'est pas bien indiquée; cal' les
Ministres ne sont pas ordonnateurs, ils se bornent a créer la dépense, a dresser
une demande de payement; le ~Iinistre des Finances seul ordonnance.


Il est ensuite nécessaire, dans l'intére! des saisissants, qu'ils puissents'adresser
direclement aux ordonnateurs secondaires, et meme a l'agent chargé de payer,
car, sans ceHe latitude, la saisie-arret pourrait arriver trop tard et etre sans
elIet.




COi\IPTABILITÉ DE L'ÉTAT. - RAPPORT DE LA SECTION CENTRAU. til


La Section Centrale a done adopté la modification suivante a l'article du projet
lUinistériel, qui se terminera par eette phrase eommenttant apres les mols
du Département minislériel: que lct dépense conce1'ne J ou de son délégué en
p1'ovince et) en cas d'U1'gence) en mains de l' agent du Trésor chargé d' en effec-
tuer le payement.


AUT. 42 de la Section Cenirale (nouveau).


La deuxicme Section avait pro posé que la disposition suivante fUt interealée
en tete du chapitre qui concerne le compte général et les états de situation a
fournir:


Les Ministres présentent ti chaque session des comples impl'imés de leurs
opérations pendant l'année précédente.


D'aprcs le projet du Gouvernement, le projet de loi concernant le reglement
des crédits se base, comme en France, sur le compte général que présente le
lUinistre des Finances, el qui se compose des comptes de Budget, du comple
de la Trésorerie, etc. filais ees comptes ne mentionnent que des chiffres, et ces
chiffrcs ne sont relalifs qu'aux articles, tandis que les articles se subdivisent en
nombreux littera, concernant chacun une dépense différente. Aucun rensei-
gnement propre a faciliter la discussion, a éclairer le vote, ne les accompagne, et
les observations de la Cour des Comptes seraient, dans ce s}stcme, le seul docu-
ment á consulter; mais ces observations sont insuffisantes, cal' leur bu! consiste
á signaler des inexactitudes de chiffres, des dépenses irrégulieres, des infractions
aux lois de finances.


C'est pour y suppléer que la loi du 2a mars iBi 7 exige, en France, que
chaque lUinistre rende des comptes de ses opérations, qui sont les développe-
ments des dépenses dont se compose le comple général, et I'exposé des motifs
clu projet de loi de reglement. Ces comptes, dont le caractere est administratif,
font connaitre les crédits ouverts, les dépenses arretées on les services faits
et les ordonnances délivrées; ils indiquent le mode d'exécution, et ont une
valeur de détails que n'a pas le compte général, qui expose le produit brut
des impóts, les opérations de la 'frésorerie, le résumé des Budgets, le tableau
de la DeLte inscrite et la situation générale du 'frésor.


Quand une demande de crédits est faite a la Législalure, ceUe proposition
est nécessairement accompagnée d'éclaircissements suffisants, de motifs a l'appui;
mais quand iI s'agit de régler les faits accomplis, ils ne sont pas moins indispen-


Art. 44.




AI't.45.


(j2 COMPTABILlTÉ DE L'ÉTAT. - RAPPORT DE LA SECTION CENTUALE.


sables, cal' e'est alors qu'il s'agit de juger les actes des Ministres, d'apprécier
leur mode d'administration.


Aussi, sans comptes des Ministres, la Législature, dépourvue des renseigne-
ments propres a lui faire comprendre la maniere dont les crédits ont été
dépensés, et des détails indispensables pour éelairer sa surveillance et son
jugement, ne peut régler les Budgets d'une maniere sérieuse. De plus, elle vote
de nouvelles lois de crédits sans une inteIligence assez approfondie des besoins,
pour lesquels ils lui sont demandés; cal' les détails des faits aecomplis font mieux
juger de ce qui reste a accomplir. Il existe d'ailleurs une liaison intime entre
les crédits dépensés et les erédits proposés; en un mot, le reglement de
I'exercice clos est de naturea expliquer les dépenses de I'exercice qui va s'ouvrir.


Ainsi les comptes des ~linistres ont done encorc l'avantage de simplifier la
vérification et d'abréger la discussion du Budget des dépenses, qui absorbc,
trop souvent, un temps si précieux.


Ce sont ces motifs qui ont déterminé votre Section Centrale a adopter le
principe des comptes ministérie1s, et la proposition faite par la denxieme
Section, qui est devenue l'article 42 de son projet. Elle s'est bornée a ajouter
que ces comptes seraicnt présentés ti l'ouverture de chaque session.


ART. 58 dl/, Gouverne1rwnt) 45 de la Seclion Centrale.


La premiere Section demande que les mots de gestion soient ajoulés apres les
mots le compte annuel.


Les autres adoptent sans observation.


La Section Centrale, afin d'exprimer mieux encore que cet article con cerne
le compte de gestion, a complété sa rédaction, en y ajoutant, d'apres lel rr §
dc l'art. 15¡J de l'ordonnancc fran<¡aise, les mots au commencement et ti la fin
de l'année.


Elle a remplacé le mot Ol/, a la fin du 2me § du projet ministériel par le mot
et, afin de corriger une faute d'impression.


ART. 59 du Gouvernement) 44 de la Section Centrale.


Adopté par les Seetions.




COMPTABILITÉ DE L'ÉTAT. - llAPPOllT DE LA SECTION CENTllALE. (i;)


La Section Cenlralc a adopté l'article en remplat;ant les mots : dans le pre-
mier senwstre au § 1 er, par ceux -ci : dans le premier (1·imestre.


C'est une conséquence du § 5 de l'art. 2, qui réduit a dix mois le délai
accordé ponr compléter les opérations relatives au rccouvrement des produits,
11 la liquidation, etc.


La Cour des Comptcs aurait ainsi devers elle plus de temps pour vérifier
convenablement le compte général.


ART. 4a de la Section Centrale (nouveau).


La deuxieme Section avait proposé un article nouveau a intercaler ici, conc;u
en ces termes :


Les comptes que les Ministres doivent publier) ti chaque session des Chambres)
développent les opérations qui ne sont que sommairement exposées dans le compte
général de l'administration des finances.


La premiere Section avait formulé le vreu que la Section Centrale détermimlt la
nature des documents que ehaque Ministre sera obligé de fournir a I'appui de
son compte. Cetteproposition a été prise en considération a propos del'article46
de la Seetion Cenlrale.


La disposition proposée par la deuxieme Seetion est la conséquence du principe
posé par le nouvel article 42; la See~ion Centrale l'a done adoptée. ~Iais cHe a jugé
convenable de définir la forme des développements a donner aux opérations du
Gouvernement dans les comptes des Ministres; elle vous propose, par suite, de
terminer l'article par les deux numéros qui suivent :


lis se composent : '.


10 D'un tableau général présentant par chapitre législatif, tous les résultats de
la situation définitive de l'exercice expiré) qui servent de base ti la loi proposée aux
Chambres pour le ¡'eglement dudit exercice.


20 De développements destinés ti expliquer) avec tous les détails propres á
chaque nature de service) en suivant les évaluations et liUera produits ti l' appui des
Budgets) les dépenses constatées) liquidées et ordonnancées ti l'époque de la clótu're
de l' exet·cice.




Art.46.


..


(H, COl\IPTABILITÉ DE J:ÉTAT. - RAPPOHT DE LA SECTION CENTRALE.


ART. 40 d~t Gouvernement.


Adopté par les Seetions.


La rédaction de eette disposition a par u peu inteIligible a votre Section Cen-
trale. La loi des eomptes ou le rcglement définitif du Budget, e' est identiquement
la meme ehose.


Le 1 el' § de I'art. 21 du projet de votre Section Centrale a déjil exprimé d'une
maniere satisfaisanle la pensée qu'a voulu rendre l'article 40 en diseussion.


Le 1 el' § est ainsi eon«;(u :
Le reglement définitif du Budget est l'objet d'une loi pa'rticuliere) etc.
l.,'article 40 a done paru inutile, et sa suppression a été votée.


ART.41 du Gouvernement) 46 de la Section Centmle.
La premiere Section désire que le Gouvernement produise annuellement aux


Chambres un état des marehés faits de gré a gré au-dessous de 10,000 franes,
dans les termes des exeeptions autorisées par l'article 18, et aeeompagné des
motifs de ees marché s exeeptionnels.


Les cinquieme et sixieme Seetions proposent, au § 2, de remplaecr le chiffre
de 50,000 franes, par eelui de 10,000.


Les autres adoptent.


La Section Central e a adopté les deux premiers paragraphes, en substituant
le ehiffre de 20,000 franes a eelui de 50,000 franes pro posé par le Gouverne-
mento


L'observation émisc par la premiere Section ayant paru trcs-fondée, cal' c'est
surtout sur les marehés de gré a gré qu'il importe d'obtenir des renseignements
el d'exereer un contróle, la Seetion Central e a adopté la disposition suivante,
qui devient le § 5 de son article :


De plus) un état des marchés faits de gré a g1'é) dépassant 4)000 (mncs) dans
les termes des exceptions autorisécs par l' article 21, et accotnpagné des moti{s de
ces marchés exccptionnels.


II a paru eonvenable de restreindre eette obligation aux marehés ({oi dépas-
sent 4,000 franes, afin d'éearter de t.rop grands détails.




COlUPTABILlTÉ DE VÉTAT. - RAPPORT DE LA SECTIO:.\ CENTRALE. (i:l


Enfin, le dcrllicr paragraphc de l'articlc du projet du Gouvernement a été
aussi adopté.


C' est a la suite de ce! article qu'il y a líeu de prendre en considéralion la
demande faite par la premiere Section, apres l'artic1e 59 du Gouvernement,
tendant a ce que la Section Centrale détermine les documents que chaque
Ministre sera obligé de produire~ a l'appui de son compte.


En France, les Ministres sont tenus de publier de nombreux documents a
I'appui de leurs comptes administratifs; ces obligations leur 'ont été imposées
successivement, a l'occasion de la discussion de diverses lois, et surtout par les
lois de reglement d'exercices et par les lois de crédits.


Détailler, a propos de la loi réglementaire de la comptabilité générale, les
documents que les Ministres auront a puhlier, en Belgique, a l'appui de lenrs
eomptes, serait établir une nomenclature trop longue ponr cadrer dan s une loi
de principe : eette nomenclature est d'ailleurs sujette a varier.


Votre Section Centrale a été d'avis que ces documents devaient etre exigés
par des lois spéciales, et que leur nomenclature trouverait mieux sa place dans le
reglement qui doit intervenir.


ART. 42 du GOllvernement) 47 de la Seetion Centrale.


La premiere Section est d'avis que le récolement dont iI s'agit se fasse a
l'occasion de chaque mutation, et qu'un reglement d'adminislration généraIe
détermine la part de responsabilité des fonctionnaires en Sous-ol'dre, qui font
usage de ce mobilier.


La deuxieme propose une rédaction nouveIle ainsi con<;ue :


Le mobilier f01lrni par I'État á des fonclionnaires ou établissements publies~
est inventorié.


Les inventaires sont déposés aux Archives du lJ'lim:stere des Finances) de la COU'r
des Comptes et au Secrétm'iat-Général des blinisteres ou Administrations que la
eh ose eoncerne.


Les inventaires doivent étre }'écolés á la fin de chaque année~ et á ehaque rnuta-
lion de fonctionnaires 1'esponsables) par des agents de l' Administration des
Domaines) et en présence d'un Commi.'5saú'e désigné pm' le Gonvernement.


1)


At·I.47.




.'\ .. 1, !8,


Art. ,¡·!l,


ti!i CO¡\IPTABIUTÉ DE L'ÉTAT. ~~ HAPPOUT DE LA SECTION CENTHALE.


Le mobilie¡' des palai.'!) évechés) 11'ibullQux) hólels el aut'res appal'lenant á
l' État) est également l'écolé chaque année) et achaque nwtation de titulaires jJlu'
des commissains désignés a cet effet.


Les autres Sections adoptent l'article du projet.
La Seetion Centrale a pensé que la part de responsahilité ;1 imposer aux fonc-


tionnaires en sous-ordre, don! parle la premiere Section, ne peut concerner que
le reglement.


Quant a la rédaction proposée par la deuxieme, elle a été adoptée; elle rem-
place eelle dn projet ministériel, sanf toutefois le dorniel' paragraplte qui a été
retranehé. L'artiele adopté comprenant le mobilier fourni par I'État a parn
suffisant; le dernier paragraphe n'a pn etre adopté, cal' il comprend les évéehés,
les tribnnaux, dont le mobilier est une charge provineiale.


ART. 45 du Gouvemement) 48 de la Section Centmle .


Adopté par toutes les Sections et par la Section Centrale, en remphH;ullt toute-
fois, au n° j, le nlOt tableau) par les mots : un état détaillé) quí lui ont semblé
mieux définir les renseignements que les Ministres ont a remettre 1\ la Cour des
Comptcs.


ART. 44 ·du Gouvernement) 49 de la Section Centrale.


Adopté par ton tes les Sections et par la Seetíon Centrale, <¡uí s'est bornée a
remplacer I'époqne du jer mai) par celle du 'ler mars) ponr la reddition des
comptes des comptables a la Conr des Comptes. e'est une conséquence du délai
plus rapproché fixé par l'art. 44 de la Section Centrale, qui oblige le Ministre
des Finances a transmettre le compte général a la Cour des Comptes dans le
J. er trimestre.


lUaís comme les comptes indivíduels servent d'éléments an comple de l'État,
que l'Administration Central e doit établir, le lUinistre des Finances pourra en
exiger la rentrée plus tút; il sera a meme de jnger convenablement de l'époquo.


ART. DO de la Section Centrale.


Votre Section Centrale a reconnn I'utilité de donner une sandion matérielle
et réguliere a la vérification des comptes.




COMPTABILITÉ DE VÉTAT. - RAPPORT DE LA SECTION CENTRALE. 67


Elle a done adopté une disposition qui a pour but de constater de quoí l'en-
caisse se eonstitue, de veilIer a ce que la composition en Boit réelle, et ne soit
pas représentée par des valeurs fictives.


CeHe vérification, en vigueur en France, est néeessaire, en un 'mot, pour
établir la situation générale des caisses, mise en rapport avec le compte
général.


L'art. DO nouveuu est proposé pour remplir ee but.


Son exécution n'exige pas, en Franee,une augmentation de personnel; l'Admi-
tration des Finances est secondée, pour cette besogne, par les autorités
administratives, qui réunissent les conditions néeessaires pour remplir ceUe
mlSSlOn.


ART. Dl (nouveau) de la Section Centrale.


Personne n'ignore que beaucoup de comptables, chargés de la perception
des revenus publics, sont chargés en meme temps de services tels que~ceux
de la recette des communes, des hospices, des bureaux de biellfaisance, etc.


En France, ces comptabilités spéciales sont assujetties aux memes controles
que celIe de l'Étut.


En Belgique, elles ne sont contrólées que par les autorités administratives.


Il résulte de ce qui précede, que lorsqu'un comptable de I'État exerce en
meme temps les fonctions de receveur de services spéciaux, le controle exercé
sur sa caisse par l' Administration des Finances est incompld, et vice versa,
pareé que le controle des Finances ne s'étend pas aux recettes spéciales, et que
le controle communal ne s'étend pas aux recettes de l'État. 11 a done paru
nécessaire d'assurer, par la loi, le controle de I'Administration des Finances sur
les comptables de l'État, chargés d'autres recettes, et d'arreter que la vérification
de leurs caisses s'opererait simultanément pour tous les services dont ils
pourraient etre chargés.


Ces motifs ont déterminé votre Section Centrale a adopter l'article, qui est
devenu le cinquante-unieme de son projet.


Art. 51.


ART. ;)2 de la Section Centrale (nouveau). Art. ¡j2.


La deuxieme Section propose un article nouveau ainsi rédigé :


Les agents des Administrations générales comrnis á la garde) á la conservation




(j8 COl\IPTABILITÉ DE L'ÉTAT. - RAPPORT DE LA SECTION CENTUALE.


et á l' emploi dn matériel apparlenallt ú l' État) sont responsables de ce matél'iel)
etils en rendent comple annuellement á la C01l1' des Comples.


Les comptes 1'enseiynent " les quantités et valelws en magasin) les enlrées) les
sorties) la mise en consommation) en vente 01{ au 1'cbut) et les pa1'lies anéanties.


Des proces-verbaux constatent ces divers mOlwemenls et mulations dan,~ cette
partie du set'vice.


La Section Central e a adopté la proposition de la deuxieme Section 1 en la
complétant par le paragraphe SlÚyant :


Les agents sont soumis) comme les comptables en deniers) ti un cautionnement
enve1's l'État.


Voici les motifs de eette disposition nouveHe:


Le projet de loi en discussioÍl tend a assurer au Trésor PuLlic des garanties
de eonservation.


Le Trésor se compose non-seulement de valeurs monétaires, il se compose
aussi de valeurs matérielles, des approvisionnements que eontiennent les arse-
naux el les magasins de rÉtat.


Cependant le projet du Gouvernement ne stipule de garanties qu'en fnveur
des valeurs monétaires i et les liens qui unissent la comptabilité des deniers a
ceHe des matieres sont trop nombreux et trop étroits, pour qu'il soit possiLle
d'oLtenir une entiere sécurité sur la régularité de la premiere, san s trouver le
e?ntróle et la preuve de ses résultats dans la vérification de la seconde.


La gestion des deniers imprime instantanément le earactere de eomptable aux
agenls de I'Administration i un systeme de responsabililé, des contróles séveres,
tendent a éloigner les malversations i mais ces mesures conservatriees ne doivent
pas se Lorner aux valeurs monétaires, elles doiyent étclldre leur acfion tutélaire
aux matieres en magasins.


Il est incontestable que le Gouvernement ne doit étre déchargé de responsa-
bilité, que lorsque les valeurs, qui lui sont confiées, ont indemnisé un service fait.


Lorsque les écus ne font que se transformer en approvisionnements, dont la
conservation n'est que plus difficile i lorsqu'il n'y a que conversÍon d'une valeur
en une autre valeur, le Gouvernement reste responsable de ces valeurs, et




COMPTAllILlTÉ DE L'ÍnAT. - IlAPPOUT DE LA SECTlO:\' CENTRALE. fj!)


l'intéret dn pays exige que la loi stipule des rógles conserva trices en faveur du
trésor-maW~re comme en favenr du trésor-monétaire.


Il est donc indispensable que les manutenteurs des approvisionnements soient
assujettis anx regles qlli pesent sur les manutenteurs de deniers ; qu'ils revetent
le caractere de comptaLles. Il importe de veiller a la conservation de cet
important maté!'iel, d'en constater les transformations multipliées, d'en suivre
tous les mouvements jusqll'il sa consommation définitive~ de le placer enfin sous
le triple controle de I'Administralion, de la Cou!' des Comptes et des Chambres
législatives.


La Conr des Comptes de France n'a cessé de réclamer 1 comme ceHe de Belgique,
la régularisation de la comptaLilité du matériel.


Voici comment s'exprimait la premiere, dans un de ses rapports:


« L'expérience que nous avons acquise, par la vérification des comptes de
matieres, dont nous sommes déja saisis, nous a appris que le travail relatif a
cette comptabilité spéciale élait plus simple et plus prompt que celui qu'exige
la discussion des comptes en deniers el des documents qui les appuient; que la
recette et la dépense des matieres se prouvaient par des justifications tres-con-
cises et peu nomhreuses, 0-0 les fai~s se trouvent résumés en masse et a différentes
époques 1 au lieu de se présenter isolément et pour chaque jour; que I'entrée en
magasin se contrólait, en opposant la dépense du payeur et la recette du gal'de-
magasin, pour les matieres provenant de nOllveaux achats, et en rapprochant la
décharge d'un préposé de la charge d'un autre pour les virements entre les
différents magasins ; que la sorlie se constatait par des proces-verbaux authen-
tiques, el qu'enfin des inventaires officiels cerlifiaienl l'cxistence des valeurs a
la fin de chaque mois ou de chaque année.


)) En erret, dans la comptabilité des matióres, il n'y a jamais que deux faits
tres-simples a vérifier, le déplacement des objets et leur cxistcnce. On n'est pas
obligé, comme pour les opérations du Trésor, de rcconnaitre les droits liquidés
au profit el a la charge de I'État, et de cOllll'óler la légalité des acles variés de
I'ordOIinatenr ct du complahle. Une attestation générale el périodique des agents,
chargés de la surveillance locale de la munutention des matieres, compose toute
la justification de ces opérntions, qui se reuferment exclusivement dans la sphórc
intérieure el'un magasin. A peine les matieres out-elles franchi son enceinte 1
qu'elles entrent en consommation, et que notre juridiction s'arrétc, apres avoir
dégngé la rcsponsahilité dn clépositaire. »




70 COl\fPTABILlTÉ DE L'ÉTAT. - RAPPORT DE LA SECTION CE!\THALE.
•


Les Chambres Fran«aises réclamerent vivement, pendant plusieurs années 1
l'organisation compl(~te de la comptabilité-matiere, et elles finirent par insérer
dans la loi dn Budget de 1845 une disposition qui porte:


(( Que les comptes-matieres seraient soumis a la Cour des Comptes, et qu'une
ordollnance royale, rendue dans la forme des reglements d'AdministraLion
publique, déterminerait la nature et le mode de ce contrólc, el réglerait la forme
de comptabilité des matieres appartenanL a I'État 1 dans toutes les parties du
service publico ))


Une ordonnance royal e a été rcndue cnsuite le 26 uoút1844.


Avant 1850 la comptabilité-matiere était réglée, en Belgiqne, par des arrétés;
et les comptes étaient rendus a la Chambrc des Comptes, qui les arrcLait.


Depuis lors, le décret du 50 décembre 1850 est intervenu, mais iln'a pasrangé,
parmi les attributions de la Cour des Comptes, la compt~bilité des matieres;
aussi ce service important a-t-il échappé a son controle. Les immenses approvi-
sionnements accumulés pour l'exploitation des chemins de fer, I'ont rendu
cependant plus indispensable que jamais.


AaT. 4~ du GOlwernement) ;)5 (!e la Section Centnde.


Adopté.


ART. 46 du Gouvernement) tl4 de la Section Centrale.


Adopté par les Sections; la Section Centrale I'adopte, en annexant uu moLexer-
cice la date de 1846.


Le Président)
Ro" DE HAN D'ATTENRODE. VICOMTE VILAIN XlIII.




PROJETS.


PI'IIJet du GonVI'l·nelllent.


LÉOPOLD, ROl DES BELGES, ETC.


CHAPITllE le,.


DISI'081TIOIY GÉIYÉBA.LE.


ARTICLE J e,.


La haute directioIl de la Tresorerie Xationale
appartient IlU Pepartcment des Finallces, de
memc quc l'administration des rccettes et des
dépenses dc l'ÉLat.


CIIAPITRE n.


RIJDGET GÉXÉR.t.L DE L'ÉTAT.


ART.2.


Les recetlcs et les dépenses publiques R eft'ec-
[uer pour le serviee de chaque exereice, sont
autorisées par les lois annuelles de finanees, et
forment le Budget General de l'État.


ARt. 5.


L'exerciec eommcncc lp Je, janvier et flnit le
51 déeembrc de la meme année; touLefois les
rceeUes et dépenses, qui s'y rattachent, seront
imputées sur le meme exercice jusqu'a l'expira-
tion de l'annéc suivante.


Sont seuls considérés commc appartcnant a un
exercice, les services faits et les droits acquis
11 rÉtat et a ses créanciers pend:mt l'année qui
rlonnc sa dénomination h ¡'exercice.


1"l'ojet de la !!ieetion (;ellh·üh'.


LÉOPOLD, ROl DES n":LGES, ETC.


Supprimé.


CHAPITRE le,.


BI1DGET GÉNÉRAL DE L'ÉTAT.


Comme RU projet du Gouvernemcnt.


ART. 2.


Sont seuk considerés COlllme Ilppartenant a
un exercice, les services faits et les droits acquis
a I'État et a ses créanciers pendant l'année qui
donne sa dénomination a l'exercice.


l/excrcice commenee le J er janvier et flnit le
51 décembre de la meme année.


Toutefois, pour eompléter les opérations rela-
tives au recouvrement des produits, a la li-
quidation et a l'ordonnancemenL des dépenses,
la durée de la période se prolongc jusqu'an 51
ortobre de la dcuxieme annér.


Al'l. 2.




MI. 5.


Art.4.


Art. 5.


Art. 6.


Art. 7.


7'2 COl\IPTABILITÉ DE L'ÉTAT. - PROJET DE LA SECTION CENTRAW.
ProJet du Gouvernement.


CHAPITRE III.


COMPT.o.UILITÉ GÉNÉa."LIIl.


§ 1 er. Recettes.
ART. 4.


Les reeettes de ehaque exercice sont operees
conformément aux lois annueIles ou spéciales des
Voies et :\Ioycns.


ART. 1).


Toute entrée de fonds dans les caisses pu-·
hEques, quel que soít le service auquel ils ap-
partíennent, a lien ponr le eompte dn Départe-
mcnt des Finanees, qui en eentralise le montant
dans les livres et la eomptabilité de la TrésorerÍe
Généralc.


Aucune sortie de fonds nc peut se faire sans
son concours.


ART. 6.


La pereeption. des deníers de l'État nc peut
ctre cITectllée que par un eomptable du Trésor,
(,t en ver[u d'un titre légalement établi.


Ce comptable est placé sous les ordres ou la
surveilIance du Ministre des Finances; il esl
responsable envers lui de sa gestion.


P"oJe' de la i!iIeetlun ~enh·alc.


CHAPITRE JI.


§ ,1 er. Receltes.
ART. 5.


Comme ci-eontre.


AUT. 4 (nouveatl).
Tout versement ou envoi en numéraire et


autres valeurs faít dans les caisscs de l'État pour
un scrviee publie, donne lieu a la délivrance d'lln
récépissé a talo n avec imputation de versement.


Ce réeépissé est libératoire, et forme titre en
faveur du Trésor Publie, a la chargc toutefois 'par
la partic versante de le faire viser et séparer de
son talo n dans les 24 heures, par les fonction-
naires et agents administratifs a désigner a cet
eifet.


ART. 5.


Comme ci-contre, en ajoutant eette pbrase:
Et sans le visa pr~alable et la liquidation de la


Cour des Comptes, saufles exceptions roncernant
les fonds spéciaux mentionnés a l'artícle 23, qui
seraient de nature a ne pouvoir etre soumis a
eette regle.


ART. 6.


La perception des deniers de I'ÉtaL ne peut
etre eifectuée que par un eomptablc du Trésor,
et en vcrtu d'un Litre légalement établi.


ART. 7 (nouveau).
Les fonctions d'ordonnateur el. rl'administra-


teur sont incompatibles avec ceIles de comp-
tableo


Toul agent chargé d'nn maniement de deniers




cmlPTABILITÉ DE L'ETAT. - PllOJET DE LA SECTION CENTRALE. 7:;


Projet du GOUVCI·UClnenf·.


AnT. 7.


Tout comptable est responsable du reeouvrc-
ment des capitaux, revenns, péages, droits et
impóts dont la perceptíon lui est confiée.


Avant d'obtenir décharge des articJes non re-
eonvrés, il doit faire constater que le non-reeou-
YI'ement ne provient pas de sa négligence, et
qu'il a fait, en temps opportun, toutes les dili-
genees et poursnites néeessaires.


Quand un comptable a été forcé en reeette, et
qu'il a payé de ses deniers les sommes dues et
non renscignées, il est subrogé de plein droit
dans les eréances et priviMges de I'État a la
charge des débiteurs.


ART. 8.


ProJet de la iieetlon lJentrale.


appartenant au Trésor Publie est eonstitué comp-
taLle, par le seul fait de la remise desdits fonds
sur sa quittanee ou son récépissé; aUC\lne manu-
tention de deniers ne peut etre exercée, aueune
caisse publique ne peut ctre gérée que par un
agent plaeé sous les ordres du l\linistre des Fi-
nances, nommé par lui ou sur sa présentation,
responsable envers lui de sa gestion, et justi-
ciable de la Conr des Comptes.


AIIT. 8 (nouveau).


Aneun titlllaire d'un emploi de eomptable de
deniers puLlies ne pent etre ¡nstalIé dans l'exer-
eiee de ses fonetions, qu'apres avoir justifié de
sa preslation de serment et du versement de son
eautionnement, dans les formes et devant les au-
torités a déterminer par les lúis et reglements.


ART. 9.


Comme ei-eontrc.


ART. to.


Tout receveur, eaissier, dépositaire ou pré- Comme ei-eonlre, en ajontant toutefois apres
posé quelconque, ehargé de deniers publies, ne ¡le mot 1'01, ceux : 01t perte de rond~.
pourra obtenir déeharge d'un vol, s'il n'est jllsti-
fié qll'il es! l'effet d'une force majcure, et que
lcs précautions prescrites par les reglements ont
été prises.


En aLlendant l'arret de la Cour des Comptes,
el sans y préjudicier, le Ministre des Finanees I
peut ordonner le yersement provisoire de la l'
sornme enlevée ou contestée.


Art:S.


A.rt. 11.




.. \1'1. 12.


Mi. 13.


. \1'1. 14.


11'1. 1~.


H COMPTABlLlTÉ DE L'ETAT. - PROJET HE LA SECTlON CEN'TRAIJ~.
ProJet du Gouvel'nemcnl.


Al\T. V"


Annuellement, iI est porté une alloeation ~pé­
ciale au Rudget, pour reeevoir l'imputation et la
régularisation des pertes résuItant de déficits et
d'événements extraordinaires,


Les pertes qui seront imputées sur l'allocation
ci-dessus mentionnée, seront consignées par l'ad-
ministration des domaines dans ses sommiers;
rIle fera les diligenccs nécessaires pour en assu-
rer le recouvrelllcnt sur les eautionnrments et
bírns dcs MhiteUl·s.


ART. 10.


Si, pendant cinq années consécutires, 11 comp-
ter de la date de l'arret de la Cour des Comptes,
une créanee ouverte pour cause de déficit ou dc
tout événement de force majeure n'avait pas été
recouvréc, l'impossibilité du reCOUVl'ement sera
constatéc par un proces-vcrbal, lequel sera rc-
{lroduit a l'appui du compte général de rÉtat;
une expédition du me me proccs-verbal serajointe
au comptc du eomptahle ehargé du reeouvre-
ment du déficit.


ART. 11 .


Les fonctiollnaires chargés spécialement et di-
rectement de la surveillanee des comptables et
du contrOle de leur eomptabilité, sont rcspon-
sables de tout déficit irrécouvrable qui pourrait
ctre occasionné par un dCfaut de vérification dc
la gestion du eomplable en ,déficit. Un arreté
royal fixe, sur la proposition du :Ministre des
Finances, le montant ou la part.ie du déficit dont
le fonctionnaire est, dans ce eas , rendu rflspon-
sable.


ART. 12.


1,3 loi annuelle de finanees ouvre les crcdits
nécessaires aux dépenses prcsumées de chaque
exercicc.


Toute demande de crédit, faite en dehol's de
la ¡oi annuelle des rlépenses, doit indiquer les
voies et mO~Tns qui seront affectés aux crédits
demandé,.


.·roJet <le la Seetloll (jcntrah·.


ART. H .


Comme ei-contre.


Au'/'. 12.


Comme ei-conll't'.


Comme ei-eontre, en ajouíant. le mot ·motivé
upres ecux : arreté royal.


COlllme l'i-contl'c.




CO.)IPTAlllLlTf; DE L'ÉTAT. . PROJET DE LA SECTION CENTRALE. 7:;


PI'oJet el .. GonVel·nement.


ART. 13.


te~ Ministres Be peuvcnt faire aueune dé-
pen,;e au dcIlI des erédits ouverts a ehacun d'eux.


lis ne )lruycnt accroitre par. aueune ressouree
particulitTr le montant des crédits aIfectés aux
dépenses de leurs services respectifs.


ART. -14.


te Ministre des Finanees ll'uutorise le payement
(¡'une ordoIlllHIlee que lorsqu'elle porte sur un
('rMit ouyert par la loi.


AB'f. 11'i.


Tout maniement de fonds de I'État est interdit
allx fonctionllaires imestis du pOIlYoil' d'ordon-
nlmcer sur les caisses publiques.


Projet ele la Seetlon (;entrllle.


ART. 15.


Les Ministres ne peuvent faire aueune dé-
pense au dela des crédits ouverts a ehaelln d'eux.


lis ne peuvent accroltre par aueune ressource
particulicre le montant des crédits affectés aux
dépenses de leurs serviees respeetifs.


Lorsque quelques-uns des objets mobiliers ou
immobiliers a leur disposition ne peuvent etre
réemployés, ou sont susceptibles d'ctre vendus,
la vente doit en etre faile avee le eoneours des
prrposés des domaines, el dans les formes pres-
erites. Le produit de ces ventes est porté en re-
eeHe an Rudget de l'exercice courant.


Il est également fait recette sur l'exercice cou-
rant de la restitutioIl au Trésor des sommes quí
auront éLé payé es induement ou par errenr sur
les ordonnances ministérielles, et grnrralement
de tous les fonds qui proviendraient d'une souree
étrangere uux erédits législatifs.


ART. ,16.


Commr ci-contrr.


AIIT. 17 (nouveau).
Daus des circonstances extraordinaires et en


l'absence des Chambres, les Ministres peuvent
disposer pour des serviees urgents et avec le visa
préalable de la Cour des Comptes, des crédits
ouverts par ordonnanee du Roi, sur l'avis du
conseil des l\Iinistres.


Ces ordonnanees sont eontresignées par le
, Ministre qUÍ erée la dépense, et par eeluí des I Finances, et Ínsérées au Moniteur.


Ces ordonnanees sont réunÍes en un seul pro-
jet de loi pour Ctre soumises par le Ministre des
Finances lila sanetion des Chambres dans les huit
premiers jours de leur plus proehaine réunion,
el :want la présentation des Budgets.


AUT. 18.


Les ordonnateurs sont responsables des paye-
ments mandates par eux contrairemenl aux loÍ>;
et reglements d'adminislration.


Art. ll'.


AI't. lío


.\1'1. IS.




76 CmIPTABILITÉ DE L'ÉTAT. - PROJET DE LA SECTION CENTRALE.


Art. 19"


Art. 20.


Art. '21.


ProJet du Gou,"ernemeot.


Les ordonnateurs sont responsables des paye-
ments manda tés par cux eontraircmcnt aux lois
et rcglements d'administration.


ART. 16.


I,es l\linistres ne font aucun contrat, marché
ou adjudicaLion pour un termc dépassant la du-
réc du Buuget qui porte l'aIlocatíon nécessaire
pour faire faee ti la dépense.


Sont exceptés ue eeUe regle, les baux u'entre-
lien qui peuvent etre contractés pour plusieurs


. années, auque! cas chaque Rlldget se trom"e
grevé de la dépense afférente a I'année a la-
queIle iI se rapporte.


Quand la dépense, en raison de I'importance
des travaux, ne pcut se réaliser pendant la durée
du Budget, les :\Iinistres peuyent contracter pour
un plus long terrne, qui toulefois ne dCpassera
jamaís cinq anuées, 11 compter de I'année qui
donnc son nom a I'cxcrcice.


ART. 17.


Aucun marché, aucune convention pour t1'a-
vaux et fournitures ne peut stipuler u'tl-comple
qne pour un service fait.


ART.18.


Tons les marchés an nom de I'État sont Ihils
avce eoneurrenee el pnblicitl(, sanfIes exceptíons
établies par des lois spéeiales ou par la disp9si-
líon suivante :


AI"I. 2:2" Il peut etrc traité de gré a gré :
1° Pour les fournitures, transports et travaux


uont la orpense totale n'excede pas vingt milIe
franes, ou s'il s'agit d'un marché passé pour pln-
sicurs années, dont la dépense annneIle n'excede
pas 5,000 franes;


2° PouI' toute espece de fournitures, de trans-
pOl'ts ou de tra,"aux, lorsque les oprrations du
Gouwrnernrnt. doiwnt etre tenues secrete, ~ ou


ProJet do la 8eetloll (lellh·alc.


AIIT.1 !).
Les Ministres ne font aucun contrat, marché


ou adjudicalion, pOUI' un tcrme dépassant la du-
rée uu Budgct quí porte l'alIocation Ilécessaire
ponr faire faee a la dépense.


Tontefois, ql1and l'alloeation cmbrasse la tota-
lité de la dépcnse, el IOrS({lle celIe-ci, 11 raison de
I'imporlance des lriln1Ux, ne peut se réalíser
complétement dans le cours <lu RlIdget, ils peu-
yent sliplller pour un plus long lel'llle sans pou-
voir dépasser cclni dc cin({ annécs, 11 compter de
eelle qlli dounc son nom 11I'eXel'cice.


Le devis de la dépense total e sera produit
comme développement 1\ I'appui du Bndget~ dan s
Icquel le áédit 11 aBoner sera demandé a la Lé-
Hislature.


Sont execptés de cette l'(\glc les baux d'entl'e-
lien, quí peuvent elrc eonlractés pour plusieurs
annres, auquel cas cha({ue Budgct se trom'e grcvé
dc la dépense afférenle 11 l'annre a la({neIle il se
rappOI'le.


AIIT. 20.


Aueun marché, aueune convention pour tra-
vaux et fournitures, ne peut stipuler d'lt-colllpte
que pour un service fait eL aecepté.


ART. 21.


Tous les marchés au nom de I'État sont faits
aHe concurrence, publieité et' 11 forfitit, Silllf les
exeepLiom établies par lcs loís spreiales on pm' la
disposítíon suivante :


Il peut etre traité ue gré a gl'é :
1° Pour les fournitures, transports el tl'avallx


fIont la dépense total e n'excede pas dix mille
frailes, ou s'il s'agit u'un marehé passé pour cinq
années, uont la dépcnse annuclIe n'exeCde pas
;),000 francs;


2° Pour toute espeee de fournitures, de trans-
ports ou de travaux, lorsqne Ics eirconstanees
rxigent que les opératiollf; 01\ r.o1\n~rn('ment




cmIPTABILlTÉ DE L'ÉTAT. -- PROJET DE LA SECTION CE~T1ULE. 7i
Projet d .. Go .. veruemeut.


JOI'SC¡lle l'entreprise, 11 raison dc dillicultl:s extra-
onlinail'cs ou dc eirconstances spéciales, sera
jugéc nc pouvoir fairc l'objet d'un recours pu-
blie : ccs marchés doivent préalablcment avoir été
autoris(:s par le Roi;


5° Pour tlcs objcts dont la fabrication est ex-
clusivemcllt attl'ibuée a des porteurs de brevets
d'inyention el d'importation;


40 Pour les objets qui n'auraient qu'un pos-
sesseur unique;


!:lo Pour les ouvrages et les objets d'art et tle
préeision dont l'exéeution ne peut eLre eonfiée
qu'a des artisLes ou ouvriers éprouvés;


6° POllr les exploitations, fabrications et four-
niturcs qui nc sont faites qu'it titre d'cssai ;


7° Pour les maticres et denrées qui, it raison
de leur nature particulicre et de la spéeialité de
l'emploi auquel elles sont destinées, sont achetées
et choisies au lieu de production, ou liuées sans
intcrmédiaire par les producteurs eux-mcmcs.


8" Pour les fournitures, transports ou travaUX
qui n'ont été I'objet d'aucune oITre aux adjudica-
tions, ou 11 I'¡:gard desqucls il n'a été proposé que
dcs prix inacceptablcs; toutefois, 101'sque I'admi-
nistration a cru devoir arre ter el fairc connaitre
un maximum de prix, elle ne doit pas dépasser
ce maximum.


AnT. f9.


Lcs dépenses fixes, telles que traitements,
abonnements, pensions, sont ordonnancées par
le 'Ministrc des Financcs sur les états collectifs
qui lui seront transmis par les Départements
d'Administration généralc : ces Départements fe-
ront connaltre 11 la Cour des Comptes le montant
des imputalions it faire sur chaquc article du
BlIdget par suite dc la formation tle ces états, et,
d' apres eette communication, la Cour des Comptes
fait I'cnregistrement dc ees dépenses. Les payc-
rnents sont justifiés a cette Cour avant la cIOture
de l' exercicc.


I'rojet de la !!iectlou (;cutrale.


soient tcnues sccretes : ces marchés doivent préa-
lablemenL avoir été autorisés par le Roí, sur un
rapport spéciaI.


(Ensuite comme aux no' 5, 4, 5, (j, 7 et 8
ci-contre ).


9° (llDuveau) Pour les fournitures, transports
ct travaux qui , dans le eas d'urgence évidente,
amenés par dcs circonstances imprévues, ne
peuvent pas subir lcs délais des adjudications.


ART. 22.


Les dépenses fixes, telles que traitements,
abonnements, pensions, sont ordonnancées par
le Ministre des Finances, sur des états colIectifs
qui lui sont transmis par les Départements d'ad-
ministration générale, et sllr des crédits préala-
hlement ouverts a cet efIet par la Cour des
Comptes, pour I'année cnticre, sur les aIlocations
compétentes des Budgets ct sur la production drs
()tats nominatifs des parties intéressées. Les paye-
ments efIectués d'aprcs ce mode seront justifiés
11 la cOllr drs Comptes uvanL la cUlture de l'exer-
cice.


Arl.2J.




Arl.:U.


A,'!. 2;;'


MI. 26.


7t> CmIPTAnILlTÉ DE L'j.:'L\.T. - PROJET DE LA SECTION CENTHALE.
ProJet du Gouverllemellt.


AI\T. 20.


Tous pllyements ou restitutions a faire en de-
hors des alloeations pour les dépenses générales
de l'État, ont lieu sur les fonds spéeiaux et parti-
euliers institués pour les serviees qu'ils eoneer-
nent, jusqu'a eoncurrence des rccouvrements
cffectués a leur profit; les recettes et les dépenses
de cette catégorie sont renseignées dans les Bud-
gets, pour mémoire et ponr ordre seulement;
elles se régulariscntdansla eomptabilité dc la Tré-
sorcrie, apresle controle de la Cour des Comptes.


CHAPITRE IV.


nEGLIlMENT DÉFINITIF DU Bl:OGIlT.


AnT. 21.


Le rcglement définitif du lludget est arrcté
par une loi parliculiere. Celte loi cst soumise aux
Chambres dnns la meme forme que la loi du
lludget.


AnT. 22.


Le tablenu du BlHIget cIos qlli esl. annexé au
projet de loi sur le reglcmrnt. de chaqne exercice,
fnit eonna11rc :


Pow' la ?'ecette.


Les évaluations;
Les droits constatés sur les contributions ct re-


venus pnblies ;
Les reCOUVI'ements efTeetués ;
Et les produits restant ¡¡ recouvrrr.


POllr in dépcnsc.


Les crédits ouverts par la loi;
Les droits aequis aux cl'éancicrs de l'État;
Les payements effeelués;
Et le~ dépenses restant 1\ payer.


ProJet de la I!leetlon C::entrBlc.


ART. 25.


Tous payements ou restitlltions !t faire en de-
hol's des aIlocations pOllr les dépenscs générales
de l'É tat, ont lieu sur les. fonds spéeiaux et par-
tieuliers institués' pour les senices qll'ils con-
cement, jusqu'a concurrence des recouvrements
effectués 11 leur profit; les reeettcs et les dépenscs
de cette eatégorie sont renscignées pour ordre
dans les Bud gets et dans les comptes; elles se ré-
gularisent dans la comptabilité de la Trésorcrie,
sous le controle de la Cour des Comptes.


CIIAPITRE III.
BEGLEHENT OÉFIXITIF DU BrOGIlT.


Al\'f. 24.


Le reglement définitif du lludget est l'objet
d'une loi particuliere. Cclte loi est soumise aux
Chambrcs dans la meme forme et dam le meme
eadre que la loi dll Budget.


Anr. 215.


Le tableau du Budgct dos, qlli cst annexé au
projct de loi sur le rcglement de ebaque cxcr-
cice, {nit connaÍlrc :


POli?' la l'ecetfe.
Les évaluations;
Les droits constatés sur les contributions et


revenus publics;
Les recouvremenLs cfTeelués;
EL les produits restnnt a reeOUHcr.
Des dévcloppcIl1enls applicables 1\ l' exercice


expiré et formant. une partie spéciale du comptc
de l'administration dcs finances, font connaltre,
sur ehaque branche de seniee, les valeurs, ma-
ticres ou quantités, qlli ont été sOllmiscs !t I'ap-
plieation des tarifs, et qui ont détcrminé le mon-
tant des droits per<;us par le Trésor Public.


POllr la d~pense.


Lcs crédits ouycrls par la loi;
Les droits acquis aux créanciers de rÚat;
J,cs payements efTectués;
Et les dépenscs restant ¡¡ pnyeJ'.




CO.MPTAlHLITÉ DE VETAT. -- PROJET DE L\ SECTJO~ ·CE~TRALE. 7\)
proJet .h. Gouvernemeoj.


ART. 2;).


J.es Ol'donnances quc les comples renscignenl
comme restant a payel' 1\ l'époqlle de la cloture
d'un exercice, et uont le payement a élé :mtorisé
par des erédils réguliercment ouverts, scronl
acquiltécs el porlées en dépcnse au compte de la
Trésorerie, au IlIoment oú ces payemenls auront
lien, jusqu'a l'expiration.d.u terme de déchéance.


ART. 24.


Les sommes réalisées sur les ressourees d<'
l'exel'eiee cIos, sont porlées en recette au eompti'
de l'année pemlanL laquelle les reeouvrements
seronteffeetués.


ART. 21).


Les ordonnances de payement liquidées sur
l'exel'ciee, et dont le payement n'a pas été ré-
clamé dans le eour:> légal du Hudget, ne sont pas
sujettrs a renouvellemenl; le payemcnt peut en
etre rail penuant cinq ans, a compter uu 1 cr jan-
vier de l'année qui Ilonne son nom 11 l'exercice.


ART, 26.


Lorsque, a la c]{¡ture u'un exel'cice, certaines
allocations du Budget sont grevécs de droits en
favcur de eréancicrs de l'Etat, pour travaux ad-
jugés et en cours d'exécution, la partie d'alloca-
tion encore néeessairc ponr solder la eréance est
lransférée 11 l'exereice suivanL, apres décompte
\'érifié préalablement par la Cour des Comptes.


ART. 27.


Les fonds restés disponibles 11 la cloture d'un
exereice sur les allocations spéciales affeetées [\
des services étrangers aux dépcnses générales de
rEtat, sur les eonsignations, fonds de tiers, dc
non-valeurs sur les eontributions directes, sur les
fonds provenant dcs subsides alIoués par les pro-
vinees, les communes el les particuliers, pour
constrllctions de rouLes, sont reportés par les loí,
de reglement 1t l'exerciee suivant, et ils y con-
servent l'affeetation ((ui leur a été donnt!c par le
Bndgrl.


PI'ojet de la Scetlon (;eotrale.


AuT. 2(j,


Comme ci-eontl'l',


A lIT , 27.


COIIIIllC ci-contrc.


Au1'. ::.!8.


Comme ei-conlrc~.


Awf. 2!J.


Commc Ci-eOllll'(',


AlIT. 30.


Comme ci-coulre, en retranchant toutefois les
mols : par les loís de régle1llent,


MI 27.


.\"1.28.


,\,,1. ':l9.


.\JI. ~o.


..1,'1. :;i.




AI'I. 52.


Arl.53.


AJ't. :i4.


RO COMPTABILlTÉ DE L'ÉTAT. -- PROJET DE LA SECTION CENTRALE.
ProJei du Gou"ernement.


ART. 28.


Les rcporls mentionnés dans les arlieles qui
préeCdent sont l'objet de disposiLions spéeiales
dans la loi de reglemenl des eomptes, ell'ernploi
des fonds par les Ministres respeetifs peut avoir
líeu des l'ouverture ele l'exereiee, en observant
les regles établies par la loi.


ART. 29.


La présentalion du projet de loi spéeial pour le
n\glerneut définitif du Budget du dernier exer-
eice dos, et la produetion des eornptes a l'appui,
ont lien dans le mois qui suit l'ouyerture de la
session ordinaire des Charnbres.


CHAPITRE V.


DÉ~:DÉA.NCE DES CRÉA.IU'E8 ... CHA.R&E DE L'ÉT"'T,
PRESCRIPTIOXIiI LÉ&,\.LE8 ET OPPOSITIONIiI.


ART. 50.


Sont prescrites ct définitivement éteintes au
profit de l'ÉLat, san s préjudiee des déchéanees
prononeéespar les lois antérieures, ou consenties
par des marchés ou eonventions, toutes eréances
qui n'auraient pas été liquidées, ordonnaneées el,
payé es , dans un délai de einq ans, a partir dc
l'ouyertllre de l'exereiee.


ART. 51.


Les dispositions de l'artiele préeédent ne sont
pas .applicablcs aux créances dont l'ordonnanee-
ment et le payement n'onL pas été effeetués dans
les délais déterminés, par suite d'instances enta-
rnées purdeyunt l'autorité judieiaire.


ART. 52.


Toul!' ordonnancc dont le paycrnent n'a pas


ProJc& de la Sedlon ()enirale.


ART. 51.


Comme d-contr!'.


ART. 52.


La présentalion du projet dc loí spécial pour le
reglement définitif dll lllldget dll dernier exer-
rice clos, a lieu a I'ouverture de la session ordí-
naire des Charnbres.


J,a Conr des Comptes soumet a la meme époque,
ayee ses observations, le compte général de l'État
du meme exereice et les docurnents a l'appui.


CHAPITRE IV.


DÉcnÍlA.NCE DES CRÉ.4.NCEI'I A. CDA.RGE DI! L'ÉT ... T,
PRE8CRIPTIONI'I LÉGA.I,ES ET OPPOSITIONS.


ART. 55.


Comme ei-eontre.


ART. 54.


Les dispositions de I'article préeédent ne sont
pas applieables aux eréanees dont l'ordonnanee-
ment et le payement n'ont pu elre efIectués duns
les délais déterrninés par le fait de l'administra-
Lion ou par suite d'instances entamées devant
l'antorité jndiciaire.


Tout eréancier a Ic droít de se faire délivrer
par le Ministre eOlllpétent un buIletin rnon<;ant
la date de Sa demande, et les pieees produites 1\
l'appui.


ART. 55.


COlllme ci-contre.




CQ;\IPTABILITÉ DE L'ÉTAT. - PROJET DE LA SECTION CENTRALE. 81


ProJet du Gouve;nement.


été réclamé dans le délai de cinq ans , a compter
du 1 er janvier de l'année qui donne son nom a
l'cxercice, est prescrite au profit du Trésor.


Cette prescription n'atteinL pas les ordonnances
de payement qui seraient frappées de saisie-arret
ou d'opposition.


ART. 55.


A I'expiration de la einquieme année, le mono
tant des ordonnanees de payemenl frappées de
saisies.arrets, est versé a la caisse des dépóts et
eonsignations, a la eonservation des droits de qui
íl appartiendra. Ce versement libere entierement
le Trésor Publico


Les consignations de cette nature ne font cou-
rir aucun intérct en faveur des parties intéres-
sées.


ART. 54.


Sont définitivemen t acquises a l'Éta t les sommes
versées aux caisses des agents des administrations
des postes el du chemin de fer de l'État, pour etre
rcmises a destination, cL dont le rcmboursement
n'a pas été réclamé par lcs ayants droit, dans un
délai de cinq annécs, a partir du jour du verse-
ment des valeurs.


ART. 51"


Les saisies-arrets, oppositions,significations de
cessions et délégations, sur des sommes et ordon-
nances de payement dues par l'État, n'ont d'effet
que pendant cinq ans, 11 compter de leur date,
quels que soient d'ailleurs les traités, aetes de
procédure ou jugements intervenus sur lesdites
oppositions ou significations, a moins qu'ils n'aient
éré réglllierement notifiés 11 l'Administration.


proJe~ de la Seetloo «Jeotrale.


ART. 56.


Comme ci-eontre.


ART. 57 (nQuveau).
Le montant des eautionnements, dont le rem-


boursement n'a pas été effeetué, faute de produc-
tions ou de justifieations suffisantes, dans le délai
d'un an, a compter de la cessation des fonctions
du titulaire , sera versé en capital et intérets a la
caisse des dépóts et eonsignations, a la eonserva-
tion des droits de qui il appartiendra; ce verse-
mcnt libere enticremcnt le Trésor Publico


ART. 58.


Comme ei-contre.


ART. 59.


Comme ci-contre.


Art. :Ji.


Art. 41.


Art.38.


Art. :íO.




A,·1. ~G.


Al't.40.


A,'t· 42.


8::2 COMPTABILITÉ DE L'ÉTAT, -- PROJET DE LA SECTIO~ CENTIULE.
ProJet du Gouvel'IlClllcot.


Elles sont rayé es el' oiRee des registres dans les-
quels elles auraient été inserites, et ne sont pas
eomprises dan s les certificats preserits par l'art.14
(le la loi elu 1 Ü féuier17Ü2, et par les art. 7 et 8
du décl'et du 18 aoút 1807,


AfiT. ;'j(j.


Les saisies-arrets, oppositions et significations
de ccssions ou transports, el toules autres ayant
pour oLjet d'arrcter le payement de sommes ducs
par l'Élal, qui auraient plus de cinq ans de date
au joU!' de la publicaLioll de la présente loi , de-
vront etre renouvelées dans le délai d'un an, faute
de quoi elles seront périmées, eL par suile rayées
des registres dans lesqllels elles auront été ins-
crites.


ART. 57.


Toutcs saisics-arrcts ou oppositions sur eles
sommes dues par l'État, toutes signifieations de
cession ou transport desdites sommes, et toutes
autres notifications ayan!. pour objet d'en arre ter
le payement, doivent, a peine de nullité, Clrc
faites entre les mains du chef du département
minislériel chargé d'ordonnaneer le payement.


CHAPITRE VI.


PI'OJCt de la Seetloll {;cllh'al ...


AIIT. 40.


Comme ci-cont.re.


ART. !~J.


Toutes saisies-arrels ou oppositions sur des
sommes elues par l'État, toutes significations de
eession ou transport desclitcs sommes, et toules
autres notifieatiuns ayant pour objet ¡}'en arretel'
le payement, doivent, 11 peine de nullité, etre
faites entre les mains elu chef du départcment
ministériel que la dépense conccrne, ou de son
clélégué en province, et, en cas d'urgence, en
mains ele l'agent du TrésoL' chuJ'gé d'e1l cITeetuer


¡le payement.


I CHAPITRE V.
l:O!UPTE GÉNÉRAL ET ÉTATS DE SITUATION ... FOlJR- I (;OMPTE GÍl~ÉRAL ET ÍlT."TS DE SITU."TION A FOUR-


NII\ PA.R I.ES MIXISTRES.


.\nT. 38.


Le eompte anlluel de l'Adminislration d~s Fi-
nances eomprend tOlltes les opérations relatives
au recouvrement et a l'emploi des deniers Pll-
blics , ct présente la situation de tous les scrviecs
de reeette el de dépense.


Les comptes dc chaque exel'eice doivent tou-
jours cll'c établis d'une maniere uniforme, ¡n-ec


NIR P .. \.R "EH MINISTRES.


AIIT. 42 (1I01l¡;eau).


Les ministres présentent, a l'ouverture de cha-
I (1111' sessioll, des comptes imprimés dc lcurs opé-
i rations pcndant.l'annéc précédenlc.
I


AnT. 45.


le compte annuel de l'Administration des
Finances eomprend toutes les opératiolls relatiYl's
au l'eeounement et it l'emploi des dCllicrs pu-
Llies, eL présente la situation de lous les services
de receLLe et de elépensc au commeneementel:i
la fin de l'année.


tes comptes de ellague f'xcl'rirc doirrnt tOll-




CO:\IPTAI3ILITÉ DE Vl~TAT. - PROJET DE LA SECTION CENTRALE. 83
P.·ojet du Gouvernement. ProJet de la Seetlon tJentrale.


les memes distributions que le Budget dudit ex er- jours ctre établis d'une maniere uniforme, avee
ciee, sauf les dépenses pour ordre (Iui n'y auraient les memes distributions que le Budget dndit exer-
pas été mentionllées, eL pour lesqnel!es il est faÍl eice, sanf les dépenses pour ordre, qui n'y au-
des articl('s ou chapitres additionnels ou sépa- raient pas eté mentionnées, et po nI' lesquelles il
rés. est fai! des articles ou ehapitres addiLionncls et


ART. 50.


Dans le premie!' semestre de ehaqlle année, le
;)lini,;tre des Finanees transmet 1\ la Cour des
Comptes le eompte général des finances, eom-
prenant l'exereiec clos eL la sÍluaLion provisoire
de l'exereice suívant, avee les doeuments a
I'appui.


Ce comple général esl appuyé de troí, eomptes
de développements ci-aprcs désignés :


1 u COJ/1pte du B1lClget, lequel expose, d'nne
part, par année, par exereiee, par branehe de
revenus et par nature de pereepLion, les droits
eonstatés lt la eharge des redevables de I'État,.les
recouvrcments effccLlIés sur ces droÍLs el les re-
coml'ements reslan! 11 faire.


E! d'autre part, par année , par exercice, par
minisLCre et par article, les droits conslatés au
profit des créanciers de l'État, les paycmenls ef-
fectnés et les paycIllents l'esLant 11 efIecLuer pou!'
solder les dépenses.


Il établit de plns :
La comparaison entre les évaluations des re-


.cettes, les droíts constaté s 11 la charge des rede-
va bIes de l'Éi.at, et les recouvrements effeetués
sur ces droÍts.


La comparaison entre lcs erédits ouverts, les
dépenscs, les droits constates au profit des crean-
ciers de l'État eL les payements effectués sur les
ordonnances des l\Iinistres.


2° Compte de la Trésoreric, lequcl expose les
mouvemcnts de fonds, les émissions et remboul'-
semcnts d'effct,s 11 payer, ainsi que les recettes et
les dépenses en eompte courant, qui ont líeu tant
pour maintenir l'éqllilibre entre les ressonrees et
les besoins de ¡'Útal, qlle pour assurer, dans toutes
les localités, l'aequittemenL ponetllel des dépenses
publiques. Ce compte esl appuyé de la situatioll
de l'aetif eL du passif de I'Administratioll des Fi-


séparés.


ART. 44.


Comme d-con!re, en rempla<;ant les mots :
premier semestre par cellX : prender trimestre,
au§1 e,.


,\1'1. 4:> ..




SI¡. COl\IPTABILITÉ DE L'ÉTAT. - PHOJET DE LA SECTIOX CE~THALE.
ProJet du GOtlvernement.


nances, et de rétat de la dette flou.ante a la fin
dc ehaquc annéc.


'JO Comptes des divCl'S services publics ct spé-
ciaux, lesquels exposent les opérations annuelles
et la situation, 1\ la fin de chaque annéc, des


ProJet de la Seetlon f:entrlllc.


• divers serviees qui se rattachent directemcnl
ou indireetement 11 l'exécut-ion dcs lois de fi-
nances.


. 1li 4:>.


AI'I. iG.


Le eomptc spécial dc la dcttc inscrite ct des
cautionncmcnts est prescnté en eapital el inté-
rets.


ART. 40.


La loi annuelle des comples dé termine le regle-
ment définitif du Budget de l'exercice clos.


ART. 41.


ART. 45 (nolweau) .
Les comptes que les l\linistres doivcnt publicr,


(léveloppent les opérations qui nc sont que so m-
mairement cxposées dans le eomple g¡!néral de
I'Administration des Finances.


lIs se eomposent :
.1 0 D'un tableau genéral, présentant par eha-


pitre legislatif, tous les resllltats de la sit.uation
définitivc de l'exercice expire, qlli servent de base
a la loi proposée a ux Chambres pour le reglemcn t
dudit cxereiee.


2° De développements destinés 11 expliqucr,
ayee tous lcs détails propres a ehaque naturc dc
seniee, en suiyant les éyalllations el littera pro-
duits 11 l'appui des Budgets , les depenses consta-
tées, liquidées et ordonnancees 11 l'epoque de la
clóture de l'exereiee.


Supprimé.


ART. 46.


Chaque Département ministeriel fournit an- Chaqnc Département ministérieI fournit an-
nuelIement anx deux Chambres Législatives, un nuelIement aux deux Chambres Législatives un
état sommaire de toutes les adjudications, de tous état sommairc de toutes les adjudieations, de lons
les contrats et marehés de 50,000 franes et au- les eontrats et marches de 20,000 frams et an-
dessns, passés dansle eourant de l'année eehue. dessus, passés dans le courant de l'année échur.


Les adjudications, eontrats et marchés infé- Les adjudications, contrats el marchés infé-
rieurs 11 cette somme, mais qni s'élcveraient en- rieurs 11 eetle somme, mais qni s'éleveraient en-
semble , pour des objets de meme nature, asemble, pour des objcts de meme natnre, 11
50,000 franes et. au-dessus, SOllt portes sur ¡edit 20,000 franes el au-dessus, SOl1t portés sur ledit
élat. . (:tat.




Cü.:\JPTABILITÉ DE L'ÉTAT. PROJET DE L\ SECTION CENTRALE. 8U
,>.·oJct du Gouvernement.


Cet état indique le nom et le domicile des par-
ties eontraetanles, la durée et les principales eon-
ditions du eontrat.


AlU. 4:2.


Le mobilier fourni par l'État 11 des fonction-
naires ou établissements pnblics est inventorié;
les inventaires sont déposés aux archives du Mi-
nistere des Finanees et aux seerétariats de~ Mi-
nisteres ou des administrations que la ehose eon-
cerne.


Ces inventaires doivent etre réeolés a la fin de
dlaque année.


ART. 43.


Les ehefs des Départements ministériels re-
mellent a la Cour des Comptes :


1° Un tableau des propriétés el rentes de
l'ÉLaL;


2° Des expéditions des prod~s-verbaux d'ad-
judieations de barrieres, des eoupes de bois,
loyers (le propriéfés, ventes de réeoltes, d'objets
Illobiliers, et autres titres analogues;


5° Des extraÍts du montant des rOles des im- I
pats direets, indiquant les quotités par provinee
el eommune;


4° Et généralement tous les autres doeumenls
de nature 11 consta ter un droil acquis a I'État.


CIIAPITRE VII.


COlllPTES DES (;OMPT.'lBLES.


ART. 44.


Tout receveur ou agent comptable des diverses
¡l(iministrations financieres, rend annueIlement,
el avant le 1 Pr mai, a la Cour des Comptcs, le
cornpff' rlr su grsfion.


P.·ojet de lu Sectlon t::entl'ale.


De plus, un état des marchés faits de gré a gré
dépassant 4,000 franes dans les termes des ex-
eeptions autorisées par l'art. 21, et accompagné
des motifs de ces marehés exceptionncls.


Ces états indiqucnt le nom et le domicile des
parties eontraetantes, la durée et les principales
eonditions du contrat.


AIIT. 47.


Le rnobilier fourni par l'État a des fonction-
naires ou établissernents publics est inventorié.


Les inventaires sont déposés aux archives du
}Iinistl~re des Finances, de la Conr des Comptes
et aux Sccrétariats des ~Iinisteres ou des Admi-
nistrations que la chose eoncerne.


Les inventaires doivent ctre récolés 11 la fin de
ehaque année et achaque mutation de fonction-
naires responsables, par des agents de I'Admi-
nistration dcs Domaines, et en présence d'un
eommissaire clésigné par le Gouvernement.


ART. 48.


Comme ci-eontre, en rcmpla¡¡unt le mot: ta-
úleau par eeux état detaillé, an n° 1.


CIIAPITRE VI.


('OMPTES DES (;OJUPTABJ.F. ...


ART. 49.


Cornme ci-contre, en rempla~ant le 1 er lIwi par
le l er ma1's.


Art. n.


Art. 48.


Arl. .,1.




.1.1'1. 50.


86 CmlPTABILITÉ DE L'ÉTAT. - PROJET DE LA SECTION CENTRALE.


Projet du Gouvel·neluent.


Ce eompte eomprend tous les faits de la gestion
pendant la période annuelle, quelle qué soiL Icur
nature et 11. quelque serviee publie ou partieulier
qu'ils se rapportent..


JI présente :
1° Le tablean des valeurs existant en eaisse et


en portefenilIe, et des eréances a reeouvrer an
commencement de la gestion annuelle, ou
l'avance dans laquclle le comptable se serait eon-
slitué a la mcme époque;


2° Les reeettes et les dépenses de toule na-
ture faites pendant le eours de eeUe gestion,
aYee distinetion d'exerciees et de droits;


5° Le montant des valenrs quí se trouvent
dans la eaisse et le portefeuille dn eomptable, et
des eré::mces restant 11. rccouvrer a la fin de la
gestion annuelle, oules sommes dont le préposé
seraiL en avance 11 la nlt~me époque.


Projet de la SeetloD t:elltrale.


ARr. üO (n01l1'WU) .
Les écritures et les livres des complables des


deniers publies sont arretés le 51 décembre de
chaqne année, ou 11. l'époque de la cessation des
fonetions pnr les ngents administrntilti Msigl1(:s !J
ceL efIel.


La situation de lcurs caisses el de Icurs portc-
fellilles est vérifiée aux memcs époques, et eon-
statée par un proees-verbal.


AnT. ¡j 1 (lIouVeall).
Lorsque les compta1les de I'État sont en mrme


lcmps reeeYC1.\rs des COlllIllllues ou éla11issements
de 1ienfaisance, la vérificatiou de leur eaisse
s'opere simllltanrmen1. ponr tous les serviees dont
ils sont ehargés, par les ngents du Gouwrnement,
ct ce, indépendamment de la sllryeillanee ct dll
controle que les autorit(~s pro\ineiales Oll nutres
cxcrcenL 11. l'égard des memes eompta11cs.


ART. 1)2 (1W1lrCClu).
tes ngents des Administrations gén(lralcs com-


mis 11. la garrle, a la conseryation el a I'emploi dll
matériel apparlcnant 11 I'État, sont I'esponsablc¡;
d(' re matérid, eL ils en rcnr!ell I ('omptr annllrl-
lement 1\ la (;om de.' Comptes.




CQ;\IPTABlLlTÉ DE L'ETAT. - PROJET DE J,A SECTION CEl'iTRALE. 87
ProJet du Gouvernement.


ART. 411.


Un Ancté Royal, basé sur les dispositions de
la présente loi, rcglera les mesures relatives a son
cxécuLion.


ART. 46 (transitoire).
Lcs compLes seront rendus eonformément a la


présente loi, a partir de l'exercice .....
Quant aux exereices antérieurs, la justification


des dépenscs se fera par la production des re-
gistres d'imputation tenus 1\ ehaque Départe-
ment ministériel.


Mandons et ordonnons , efe.


ProJct de la Scetlon Clenta·ale.


T.es comples renseignent : les quantités et va-
leurs en magasins, les enlrres, les sortics, la mise
en consommation, en vente et au rebut, el les
parties anéanties.


Des proces-verbaux eonstaLent ees diúrs mou-
vements et mutations dans eette par tic du ser-
vice.


Ces agents sout soumis, comme les eomptaLles
eu deniers, a uu cautionnement envers rÉtat.


ART. 55.


Comme ci-eontre.


ART. 54.


Comme ei-coutre, en ajontant a la suite du
mot: l'exercíce le millésime 1846.


Mandons el ol'donnons, etc.


Al'l. 60,






~HAMBRE DES REPRÉSENTANTS.


SÉANCE
DU 26 FÉVRIER 1846.


DISCUSSION DU PROJET DE LOI.


JI. Lll PRÉSIDENT. - "M. le Ministre des Fi-
nanées se raBie-t-il au projet de la Seetion Cen-
t1'ale?


M. LII MINISTRil DIIS FINANCES. - Je pense que
la diseussion qui s'ollvre pOllrra s'établir utile-
ment sur le projet de la Section Centralc.


J'expliquerai sueeessivement les dispositions en
tres-grand nombre auxquelles je erois pouvoir
me rallie1'. Il en est qucIques autres sur lesqllelles
j'aurai des amendemcnts a proposer ou des ob-
servations a fairc. Mais pour une loi si étendue et
si importante, je erois qu'il se1'ait diffieile d'ex-
pliquer, des a présent, quelles son! les dispositions
sur lesquelIcs il y a dissenLimcnt entre le Gllunr-
nement el la Seetion Ccn!rale.


M. OSY. - Si M. le Ministre rles Financcs
ayait des amendcments a propose1', jc ('1'Oi5 qu'il
fcrait tres-bien de les [aire imprimer el dislI'Í-
lJucr; cela litciliterait la rliscussion.


111. LE MINISTRE DES Fly ... NCEII. -Je fcrai impri-
mer les amendements que je me propose de sou-
mettre 11 la Chambre. l\Iais il doit etre entendu
que la diseussion eontinuera. (Adhésion.)


M. LE PBÍ!SIDIINT. - La diseussion est ouverte
sur l'ensemble du projet de la Section Centrale.


M. DIl BONNE. - Réglementer la Comptabi-
lité de l'État est une des mesures les plus impor-
tantes de tout Gouverncment. C'est le seul moyen
de s'assurer le bon emploi des deniers pulJlies,
et d'assurer Icur application aux dépcnsci¡ que
,'ous avez votées.


C'est encore le moyen de eonnaÍtrc la vraie si-
tuation des finances de I'État et la nécessité des
réformcs que cette situation pourrait demander.


Quoique jc me connaisse fort peu , ponr ne pas
dil'c du tout, en finance eL en comptabilité, le
pl'ojet de loi soumis a votre examen me scmLlc,
.ir ne dirai pas imparfait, mais incomplet; la <lis-
('Il""ion pourra r('('tifie!' mes iMes el m'édail'cl',


Jc n'Hi pas la prélcntioIl d'ex8mincr le pl'ojPl




no COJ\IPTABILITÉ DE L'ÉTAT. -- DISCUSSIOX DU PROJET DE LOI.


en détail : je me propose seulement de signaler
quelques points sur lesqucls j'appelle yotre atten-
tion et eelle du GOllvernement ; les voici :


La Seetion Centrale propose la suppression de
I'art.1 er •


Je erois que eet article doit etre maintenu tout
en le modifiant ; mes motifs sont : qu'un Ministre
des Finanees doit avoir l'administration et la di-
rcetion générale de lous les revenus de I'État el
de tout ce qui concerne les finances, tant ordi-
naires qu'extraordinaires. Il en est ainsi dans tous
les pays; et quand eela ne serait pas, eela devrait
clre. Simplifier I'Administration est un moycn.
de régulariser la eomptabilité el ele faeiliter la vé-
rifieation que vous etes appelés 11 faire.


Je ne cache pas mon but, e'est de faire ressor-
tir la reeette des ehemins de fer au Département
des Finanees.


II est tout-a-fait irrégulier de laisser au Dépar-
temenL des Travaux Publics la geslion finaneicre
el'un revenu de ce Département.


DallS ce syslcme, on deuait donncr it ehaque
Ministre la eomptabilité des produits ressortissant
a son Département: iI eelui de la JlIstice, l'"\dmi-
nistraLion des elroits de grefIe, timbre, enregis-
trement, bypotheques, etc.; 1\ celui de l'Intérieur,
les oroits de barrieres, douanes, eLe.; en un mot
le l\Iini,tere des Finanees pourrait CLre supprimé.


Le Ministre des Finances doit jusLifier son litre,
e'est le trésorier: il faut que tou!. ce que ron paye
11 l'État soiL dans ses attributions. .


J'ajouterai que je erois utile d'insérer dans la
loi la disposition formelle, que tout agent du Gou-
rcrnement est constitué compta,ble par le seul {ait
de la recette des {onds de l' Éta t et justiciable de la
Cour des Comptes.


Une disposition it peu prcs semblable se troan'
dans l'ordonnanee fra!l{¡aise de 1858, arL G7.


Le prineipe me parait. bon, et je pro pose de le
l:onsaerer d[!Ils notre loi.


Quoique cela He soit pas dairement exprimé
dans le projet de loi, il résulte de quelqucs-unes
de ses dispositions, que l'apurement de la comp-
tabilité de tous les agents du Trésor es! soumis it
la Cour des Comptes.


Mais ponrquoi ne pas le dire positivement el
s'exposer 11 des interprétations plus 011 moins dif-
firiles? Soyons clail's, s'il es!. possible.


.re pl'opose nonc d'ajoulrr une nisposition ain,i
con~ue: Lu Cour des C01llJllp8 esf rl/Org(;p drfl/glT


lous les comptes de recettes el dépenses des agents
comptables de rifat, ou répulés tels.


eeHe addition mc paralt d'autant plus néces-
saire, queles eas prévus par les arto 8, 9, 10 et 1-1
du projet ne désignent pas aquel jnge sera sou-
mise' l'appréciation du cas de vol, de foree ma·
jeme, de diligenees failes pOlll' le recouvrement,
de l'impossibilité du reeouYrement, etc. lndubi-
tablement, ce sera 1\ la Cour dco Comptes 1\ tlécidel'
de ees faits et circonstanees; mais encore faut-il
le dire et ne pas le laisscr devillcr.


La eonséqucnee naturelle de ce que je yiens de
dire esL la suppression de l'art. 11 du projet. La
Cour des Comples ren(lra ses arrcts, et je ne erois
ras qne vous pllissiez admettre que la responsa-
hilit~ rles surveillants des deniers de l'État, en
d~f¡¡lIt t!'ayoir rempli leuI' devoir, pllisse jamais
ctrc réglée par un 3rrólé royal.


Un autre point ;\ examiner est eelui des diffi·
eultés qui peuvcnt s'élever entre le Gouvernement
et les' partieuliers sur des maticres spéeiaIes qui
se rattaehent 1\ l'Administration publique.


Les art. 16, 17 et 18 permettent de faire des
marchés pour travallx, liuaisons, fouruilures,
les uns par adjudication publique, les aulres de


. gré l\ gré.
Ces actes ont pour ohjet un serviee publico S'il


faut reeourir iI la justiee ordinairc, que de 10n-
gucurs et de frais ! J.e serviee puhlic peut mcme
en souífrir.


Ces sortes rl'afIaires sont. simples, faeiles a dé-
eider: bonne ou mauvaise livraison, bon8 ou mau-
vais travaux, la Cour des Comptes pourrait done
en déeidcr.


Et pourquoi ne le pourrait-elle pas? L'arl,. 8
de la Constitution n'est pas un obstacle; nul ne
peut ¡JIre aislrait contte son gre du juge que la loi
lui assigne, diL eet article, mais chaclIn peut, de
son fP'é, prendre un autre juge.


En faisant un marché, en se rendant acljudi-
('ataire, le particulicr sait d'avance qn'il se donne
un autre juge ; en ras de difficuIté, il ne peut se
plaindre, e'est une cOlldition dll eontrat.


Pourqnoi l'í~t.nt nI' poul'rait-il faire ce qui es!
permis 11 lout eitoyen qui pent, dans un aete, sti·
puler que tout diff~rend serait décidé soit par des
arbitres soit par tel ou lel tribunal.


On 11e plaiderait qne SIll' mémoire~ el. sans clrc
(enn l. (l'antrrs fOJ'malilé, (111':\ leur signifiratioll
rreiproqllr comIne pOll!' les c:nv;rs domaniales.




CO.\IPTABILlTÉ DE L'{rrAT.-~ DISCUSSIONDU PROJET DE 101. H1


Cette juridietion exeeptionnelle existe en Prnsse,
et, ie erois, en Angleterre et en FraIlee. Dans ton,
les cas, je tronve la disposilion bonIlC 1\ prendre.


En Franee, le Ministre décirle d'abord en pre-
miel' degré de juridietion, mais il y a Ilppd au Con-
seil d'Élat. Si ron youlait maint.enir le l\Iinistre
eomme premier juge, eomme ehez nous iI n'y a
pas de Conseil d'État, on pounait, en degré
d'appel; rCIlYoyer de~ant la Cour des Co'lflptes ct
meme deyant la Cour de Cassation.


Les art. 5Li et 56 jlrononeent une preserilJtioIJ
de ¡j ans ponr les saisies-arrcts, oppositions eL
délégations, 11 moins de signifieations régulieres I1
I'Administration, des traités, jugements ou acles
iutervenus entre les parLics. Ces dispositious don-
nent lieu ~\ une eomptabililé parliculiere, eompli-
quée, et il en résuIle que la remise des eomptes
définitit:~ serai t retardée.


POlIr simpliJler I'Administration des Finanees,
ne serait-il pas préférable d'ordonner qu'1I la fin
de l'année qui suit l'exereiee écoulé, le Ministre
fUt tenu de verser dausla eaisse des eonsignations
tous les fonds saisis arrclés 11 la eharge de toutes
les saisies-arrcts et oppositions, eomme aussi des
siennes propres? Les droits de toutes les pllrties
serllÍf'nl conseryés, ct. le Ministre des Fiullnces
rlébarrassé d'lIne eomplication d'éeritures étran-
geres t¡ son Département.


CeLte propositiou doit, je pense, lui eonyenir;
la caisse des eOllsignalions serai! dans scs aUri-
butions; Hn projet de loi sur celte maticre a été
présenté et se trouve soumis 11 votre examen.


Une proposition que je crois devoir faire en
terminant, e'est de réunir la loi sur la Compta-
bilité des Finanees de I'État 11 eelle sur I'Organi-
sation de la Cour des Compte.;;.


Ces deux projetssont connexes, e'est une mcme
maticre 11 régler; l'un eoneerne les principes,
l'autre leur applieatiou.


Il suffirait de diviser la loi en deux ti tres ,
comme on I'a fait en France pour la loi du 5,1
mai 1858. Cette réuuiou est meme nécessaire,
pour obtenir une exéculion prompte de la loi en
diseussion; cal' sans la loi sur I'organisation de
la Cour des Comptes, il sera impossiblc d'exécu-
ter eelle sur la eomptabilité. nésumanl Illes ob-
servations, j'aí I'honneul' de pI'oposer le maintien
de 1'31'( .. frr, avee Hne modifieation, et de dire :


L'adminisfratiol1 des rrecltes et dépenses de
rj;(af (Ippart/:rnl al/ D¡lpfll'lemenf des Fimmres.


Je proposerai en outre a l'artic\e 6 une dispo-
sition additionnelle ainsi con<¡ue :


T(J/ltagentdll Gourernementestconstituécomp-
tante par le seul {ait de ln l'ecette des fonds de
l'J~;tat et justiciable de l(t COlO' des Comptes. '


La Cour des Comptes est chrll'g(;e de jllger tOllS
les eomptes de receltes et dépenses des agen/s comp-
ta{¡[(~s de l' Étnt mi réputés tels. .


Les contestntions l'elatiues d des marchés, adju-
dications, fOlll'nitures, trauaux, transports, ct
autres conrentions, mppelés dans les arto 19, 20
el21 de [(i présente [oi, seront jugées pnr la Cou/"
des Compres.


Ma derniere proposition a pour objet de faire
réuIIir la loi sur la Comptnbilité de I'État 11 eelle
sur I'Organisation de la COllr des Comptes, et de
diviser eette loi en deux ti tres, pour que l'exécu-
tion 80it cffectuée en me me tcmps.


M. LE MINISTRE DE" FIN,t.NCES. - I:honorable
préopinHnt, indépendamment dc plusieurs ob-
scrvations qui se rattaehcnt 11 des artieles el aux-
queHes je répondrni plus tard, a proposé a la
Clwmbre de réunir en une sellle loi les deux pro-
jels (lui vous onL úé présenlés par le Gouyerne-
ment. Je pense que cette proposition ne doit pas
ctre adopté e par la Chambre.


La loi sur la Comptabilité de l'État et la loi re-
lative a l'Organisation de la Cour des Comptes ont
entre ellcs, iI est vrai, qnelques points de con-
nexité; elles ont ecpendant un objet enticrement
dislinct.


Les propositions faites par le Gouvernement,
me paraissent, d'apres tous les préeédents de la
Chambre, deyoir ctre diseutées comme elles ont
été faites.


Je ne puis d'ailleurs eomprendrc l'avantage
f{1l'il y aurait 11 réunir les deux projets. D'une
pnrt, il s'agit de déterminer en qucIque sor te les
principes généraux de notre comptabilité pu-
blique. D'nutre part, iI s'agit de déterminer les
attl'ibutions un peu plus variables (qll'il me 50il.
pC1'mi5 de le dire), d'une de nos institutions.


Dans l'intéreL des travaux de la Chambre, lais-
SOIlS séparées ces deux questions réellement dis-
Lineles.


L'honorahle préopinant, si j'ai hien saisi les
motit:~ de cette proposition, la fonde uniquement
Sl\l' ce <¡u'une loi ne serait pas exéeutablc sans
I'alltrf; 1113is .ie ('mis que r'est IIne rrreuI'. Le
proj('f I'dal.if a la Cour de~ Comptes esl, a ('crlaim




!)2 COl\lPTAllILITÉ DE L'ÉTAT. - DISC"CSSIOi\' DU PROJET DE LOI.


égards, la reproduetion clu clécret de 1850; iI
leve qllelqlles doutes qui ont surgi depuis la mise
en vigueur de ce décrct. l\lais la loi relative a la
Cour des Comptespeut parf8itement Ctre séparée
du projet rclatif a la Comptabilité Générale.


En cITct, depuis plusicurs années, la Chambre
pstsaisie d'un projet deloisur IaCour des Comptes,
qui est dtl 11 l'initiative d'un de nos honorables
coIlegues. Jamais il n'a été question de le joindre
au projet rclatifa la Comptabilité.


- La proposition de 1\1. de Eonne est misc aux
yoix; elle n'est pas adoptéc.


La diseussion générale csl close.


Discussion des articles.


La diseussion est ouverte sur l'art. 1 er du pro-
jet du Gouvcrnement, dont la Seetion Centrale
propose la' sllppression; iI est uinsi eon~u :


"ART.Jer. La haute direction de la Trésorerie
N ationale appartientau Départemcnt desFinances,
de meme que I'Administrution des l'ecettes et des
dépenscs de I'État. JI


lH. LE MINISTRE DES FINANCES. - Je me rallie 1\
la suppression proposée par la Seetion Centrale.
L'art. 1 cr est une définition d'utlributions minis-
téricIlcs. II existe dans certains pays un ministcrc
dc la Trésorerie. Ricn que la création d'un mi-
nistcre scmblable ne soít pas probable en Eel-
giqne, je pense qu'¡¡ ne faut pas définir par une
loi organique des attributions ministérielIes.


MI. 6. M. DE DONNE. - J'ai proposé de remplaeer
l'arlÍele supprimé par la Seetion Centrale, par le
suivant:


" L' Administration des reeettes et des dépenses
de I'État appartienl au Département des Fi-
nanees. "


De eette municre tou!. re qui concernc les re-
venus tant ordinaires qu'extraordinaires , devra
I'essortir au Département des Finances; e'est ce
qui n'est pas dit dans le projet.


Je vous ai expliqué mon intention, e'est qu'a
I'avcnir I'Administration des reccttes dll chemin
de fel' rentre dans lc Dépurtcment des Financcs.


M. DE M."'N D'ATTENRODF., rapportenr. - Il me
scmble, d'apres ce que "ient de dire l'honora-
hle l\I. de Eonne, que ~on intention, en pré-
~ent.ant son amendemcnt., est de meltl'C obslaele
(1 re <1I1'il ¡'m'enil' les re('eUes du chemin de fpl'
eontinllpnt a sr fHil'p par Ir- Hf(rllts du n'-:p:U'tc-


menl des Travaux Publics. Si l'honorable mcm·
bre avait lu atteilthellleut l'art. 7 qui a élé in-
troduit par la Section Centrale, ainsi que les
développcments qui sont eonsignés au rapport,
il aurait vu que son amendcment étuit tout a fait
inutile.


Que dit en eITet eel art. 7? II exprime qu'au·
cune manutelltion de denicrs ne peut ctre exer-
eée, qu'aueune eaisse publique ne peut clre gérée,
que par un agent placé sous les ordrcs du Minis-
tre des Finunces, nOll1ll1é par lui ou sur sa pré-
sentation, responsable cnvers lui de sa gcslion,
et justiciable de la Cour dcs Comptes.


Si l'honorable )1. de Eonne désire que les re-
cettes du chell1in de fcr se fassent par des agents
de l'Adll1inist.ration des Finances, il vot.era l'arL.
7 el il attcindra ainsi son lJUt. Il me paraít done
qu'il peut retirer son amendeJllent.


M. DE DONNE. - Je ret.irerai volontiers mon
amendement jusqu'a la discussion de l'art. 7.Mais
comme l'état de cItos es que je propose n'exisLe
pas actuellcmenl, on aurait pu cntendre que
I'Administration des Trayaux Publies nurait con-
servé la dil'cetion des Fim\llces du chemin de fer,
el c'est ce que je voulais prévcnir par In disposi-
lion générale que .ie vous avais présentée.


La suppression de l'lIr!.1 cr du projet dll Cou-
Yernrment pst mise uux yoix el adoplée.


CIIAPITRE PREMIER.


Dt;DGET GÉNÉI\AL DE L'ÉTAT.


"ART . .f er du projet de la Scction Ccnlrnle. Les AI'I. 1".
recettes et les dépenses publiques a eITeetller po nI'
le service de chaqne exercice sont alltorisées par
les lois annuelles de Finances eL forment le Ena-
get Générul de l'État. JI


- Adopté.
AHT. 2. L'exerciee eommence le 1 cr janvier eL Arl. 2


unit le 51 déeembre de la mcme année; toutefois
les rccettes et dépenses qui s'y rattaehent scront
imputées sur le mCll1e cxcrcicc .iusqn'i! I'expirn-
tion de l'année suivnnte.


Sont seuls eonsidérés eomme appartenant 1\ un
exercÍce, les serviees faits el les droits aeqllis iI
I'État el a ses eréanciers pendant I'annéc qui
aonne sa dénomination a l'excrcice.


tu. LE MINISTRE DES nS,':>'UlN. -- '\(e¡;si('u'l'S, j('
me rnUie al! prj¡}('ipc elr l'al'f. :! (1 u pl'oje( de la




CO:\IPTABILITE DE VETAT. - DlSCeSSIOX D[ PHOJET DE WL


M! 2, Scclion Centrale. Mais je pense que le dernier § I D. LE IIII:WISTRE DES FllYAlYCES. - J'ai eru , par Al'!. 2,
~(,l'aiL mieux rédigé en ces termes: la rédaction que je propose, rendre mieux la


" Toutcfois, pour eompléter les opérations re- pcnséc cOlltcnue dans le dernier § de I'article de
latives au recouvrcmcnt des produits, a la lilfuí- la Scction Centrale. Cependanl si I'on eroÍl la
dation et a l' ordonnaneement des dépcnses, la rédaction de eeIlli-ei préférable, je ne m' 0ppo-
durée de l'exereiee se prolonge jusqu'au 5,1 octo- serai pas a son adoption.
bre de l'année suivante. II 111. DEVAllX. - Je proposerai la rédaelion sui-


Le § ainsi formulé me parait pliIs clair et on van te:
comprend mieux qucl est le but de l'article. " Toutefois les opérations relatives au recou-


M. DE M.O D'ATTElYRODE, rapporlcur. - :\les- \Tement des produits, a la liqui-dation et a 1'01'-
sieurs, il me semble difficile d'admettre l'amen- donnaneement des dépenses, pourront se pro-
demcnt que vient de proposcr l'honora~le 1\finis-. longer jusqu'au 51 octobre de l'année suivante. "
tre des Finances; il en résuIterait que l'exereice 111. LE MlnSTRE DES FIJUlYCES. -- Je m() raIlie
serait prolongé de dix mois. D'apres 1'intenlion 11 eette rédaetion.
de la Section Centrale, ct mcme d'apres l'article 111. ROCIER. - ~Iessiel1l's, l\f. le Ministre des
rédigé par le Gouvernement, l'exercice n'est que Finanees se rallie a la proposition. de la Sec-


. trUn an, etles dix mois qui s'ont accordés en plus, tion Centrale qui modifie eelle du Gouverne-
ne le sont que pour réaliser les droits créés pOUl' mento
parDlÍre lc~ aetes posés pendant I'annéc qui donne Le Gouyernement demandait de pouyoir COll-
son nom ¡\ I'excrcice. tinuer les dépenses d'un exercice pendallll'année


Je ne pense pas qu'il puisse entrer dan s l'in- tout entiere qui suit eet exercicc. La Seetion Cen-
tention de la Chambre de prolonger l'exerciee de Lrale restrcint ce pouvoir 11 dix mois.
dix mois. En France , l'exereice n'est que le ser- Dans I'élat actllcl des ehoses, la durée d'un
vice fait pendant une aunée, et <iix lIlois sont ac- exercice se prollJnge pendant troís ans. Sllbsti-
cordés pour parfaircles actes posés pendantI'exer- tu el' deux années a trois, c'était déja s'imposer 11
cice. soi-meme des restrictions. Aujollrd'hui 1\1. le Mi-


l! Y a done une distinction 11 faire entre les nistre des Finanees se rallie encore 11 une reslric-
douze mois qui constituent l'exereice et la période tion nouvelle. Je demande s'il ne eraint pas que
de dix mois accordée pour compléter les opéra- l'aclion du Gouvernement se trouve p¡¡rfois pa-
tions. Cette distinction est essentielle pOllr metLre ralysée par eette substilution de 22 mois 1:t la
de l'ordre dans la comptabilité. Cette regle tend dllrée de 24 mois.
ti accélérer la marche des services, l'aequittement Cctte restriction apportée a la durée de l'exer-
des dépenses; on s'en est fort bien trouvé en cice n'est pas dans nos habitudes administratives.
France. Sous le Gouvernement des Pays-llas, l'exerciee


M. LE MINISTRE DES FIlYANCES. - Nous sommes se prolongeait pendant trois années. Voil1l trente
réellement d'uecord. Je propose de dire : 1( La ans que nons vivons sous ce régime. Il me parait
durée de l'exercice se prolonge jllsqu'an 51 oe- qn'il eút élé sage de conserver au moins une du-
tobre de l'année suiyante, " alt lien de: « La rée de deux années.
dllrée de la période se prolonge jusqu'au 51 octo- Je ferai une autre observation sur l'arL 2: vous Al't. ter
bre de la dcuxieme annéc. II Je ne sais ce qu'on savez que ehaque année la Chambre se frouye et:04.
entend par la période et quelle est la premiere dans la pénible nécessité de voter des crédils pro-
année. yisoires. Depuis trcs-Iongtemps il ne nous est pus


M. DE LA COHTE. - Je pcnse que M. le Mi- arrivé de pouvoir voter les lludgets avant I'ou-
nistre des Finances et 1\1. le rapporteur sont verture de l' exercice auqucl ils se rapportent.
pal'faitemcnt d'aceord. Mais je ferai une observa- Celte année ene ore , les lludgcts les plus im-
lion sur le mot exercice. L'exereice est d'une portants ne sont pas votés, les :\Iinislres ont été
année, et 1\1. le Ministre des Finanees propose de forcé s tIe demander des crédits provisoires. Il est
dire que l'exercice se prolonge au-dcla de celle possih!e meme que les crédits provisoires ne suf-


'aImée, jusqu'a la fin de la suivante. Je ne sais si fisent pas, qu'on soit obligé d'en voter de nou-
celte rédnction esi bien conecte. Yeaux. Cet étnl de choses présente de gravf's in-




!)4 COl\IPTADIUTÉ DE 1'ÉTAT. - DISCUSSION DU PROJET DE UH.
Art..ler eouvénienls. On a eherehé les moyens d'y porter
el 54. remede; mais les propositions qui out été i'aites


ont été ajournées jusqu'au IIlomeut oú l'on disCll-
lerait la Loi sur la Comptabilité.


Le moment me semble ven u de prendre uue
mesure qni fasse sortir la Chambre de ces ineou-
vénieuts qui se représen teut auu uellcllIent. J e dc-
mandcrai a M. le Ministre des Finanees s'il aurait
des objeetions a faire 11 l'adoptiou d'une proposi-
tiou, d'apres laqudle les Budgets des recettes et
des dépeuses devraieut etre présentés six mois,
au moins, avant l'ouverture de l'exercice auqucl
ils se rapportent.


En France, le Budget est voté pres d'uu an
uvunt l'ouverture de l'exereiee. En ce moment ce
n'est pus le Budget de 1846 que 1'0n discute, il
est voté depuis pres d'une année déjit; aujour-
d'hui, ou s'oecupe eu France du Budget de 1847.


Il Y aurait avuntage a ce que le lludget de 1847
fút présenté avunt le mois de juillet, el il faudruit
que la Chmnbre ftlt auimée de bieu peu de zele
pom ne pas le volrr ayant le 51 décembre 1846.


Les truval1x de la Chamhrc, en ce qui eonecrne
la eomptabilité, sont, il faut hien le reconnaltre,
peu honorables pour elle. N ous donnons, sous
ce rapport, depuis longtemps le plus faeheux
exemple. Une eommune qui n'aurait pas arre té
en temps Oppol'tun son lludgct, son compte an-
nuel, scrait l'épl'im:mdée par le Gomel'neul' eL
par la Députation, s'ils remplissaient leurs de-
voirs. Il n'pst pas á ma connaissance qu'aucun
eonseil provincial, depuis que les conseils pro-
vinciaux existent, ait manqué de voter chaque
année ses eomptes el son lludget. La Chambre,
au eontraire, qlli doit donner au pays les bons
exemples en toutes choses, ne parvient jamais 11
voter son Rlldget. rn temps opportlln.


Pour les comptes, c'est bien pis. Quoique la
Constitution nous impose l'obligation formelle
d'arrelrr les comptes ('haque annre, nous sommcs
de dix ans en al'riere. En principe, uous deHions
arretel' lcs eomples avant le Budget; la premicre
base d'un Budget, e'rst., en eITet, le compte de
l'exereiee éeoulé. Voil1l par Otl nous deHions
eOIllmeneer. C'est ce que nous SOlllmes bien lo in
de faire. Cela est déplorablc. JI m'est arriré 11
vingt reprises d e si gnaler (',e fai t a la Chnlllbre;
malgré mes eITorts et eeux de plusieurs de mes
honorables eollegllrs , 0n n'rsl pas panenn 11 plus
de rrgularitr.


AUllloyen de la disposition que j'indique, si la Arl, 1"
• etaL


loi passe ('etle année, nons aurions l'assurallce
que le Budget de J 847 scrait présenté avant la
fin de la scssion. Xous aurions fait cesser ainsi
une grande irrrgularité, I10US aurions mis un
lerme 11 ces rrédils proviwires que nous sommcs
ohligés de yoter d'année ell aUIlée, commesi nous
étions 11 l'étnt' permanent de révolulion. Cet état
dc choses donne nu pnys, aux Chambres, au Gou-
yernement, une nttitude que nous devons avoir
11 emur de faire eesser. n faut de la stabilité dans
I'Administration, dclarégularité dans les trayaux
de la Chambre. A moins uone que ~1. le Ministre
des Finanees Be préscnte des objeetions qui me
fassellt chunger d'ayis, je déposerai une disposi-
tion additionnelle qui. serait ainsi COIH;UC :


(1 Les Budgets des reecttes et des dépenses se-
ront pl'éselltés aux Chambres, six mois au moins
ayant l'ouverture de l'exereice auquel i1s se rap-
portent. JI


R. LE RINUlTRE DES Flx.~NcEs.-J}honorable_
préopinant a soulcvé lrois questions : la premiere
consisle II savoir s'il eonvicnt de I'esLreilldre la
durée de l'exercice, ainsi que le propose la Sec-
tion Centrale d'aeeord ayec le Gouvernement.


L'exereiee a anjourd'IllIi une durée de trois MI. 2.
années. Il s'agit de reslreindre ce lerme a vingt-
deux mois, e'est une des innovations les plus heu-
reuses du projet.


JI est une mItre disposition sur laquelle j'ap-
pelle l'auention de l'ltonorahle membre. 1'ar-
Licle 26-29 du projet de loi est ainsi eonr;u :


(1 torsque, a la clóLure d'un exereicc, eertaines Al't. 2 el 30.
allocations du lludget sont greyées de droits en
faveur de eréaneiers de I'État, pour travaux adju-
gés et en rours el'exéeution, la parlie d'allocaLion
encore néeessaire pour solder la eréance, cst
transférre a l'exercice suiyant, apr{\s dérompte
,érifié préalablcmcnt par In C01l1> des Compt.es. JI


Cetle disposilion et le clélai qui res le aprcs la
e1útllre légale de l'exercice, suffiscnl pour assllrer
la marche du Gounrnemenl.


ta dellxieme question, relatÍye :\ l'époqne de MI:.!"
I ' . el ' el. J'¡" a presenlallOll es Rudgets, a tres-sounnl oc-
cupé la Chulllhre. CeHe année, lous les incomé-
nients de la marellC sui,ie dcpuis quinze ans se
sont révélés ayee plus d'inlensilé que jalIlais.


Au Sénat, on a insisté tres-Yivement. pOltr que
ecHe assemblée rer;út les Buelget~ assrz 11 temps.
pour pOllvoir les examiner. Si jc n'ni pas pris




COMPT.\BILITE DE L'ÉTAT.- DISCrSSION D[ PROJET DE LOI.


Al'!. lec alo1's un engagement formel, fai du moios
eliH.


prolllis de faire tous mes ciforts pour que les
Uwmhl'es pllssent yoter deux Budgets dans le
cours de cette session, de maniere a gagncr une
unnée.


Si la marche des travaux de la Chamhre le per-
met, mon intention est de lui soumettre les Bud-
gcls de l'exercice prochain. AloI's la disposition
que réclame 1\1. Rogier ama rc<;u son exécution
en ülÍt; mais jc ne pense pas qu'il convienne
d'imposrr al! GOllwrnemrnt, par la loi, l'obliga-
tíon indiqué e par l'honorahle 1\1. Rogier.


te GouvernemenL s'associe aux vceux plusieurs
foís énonces au sein de la Chamhre; il désire qu'il
soiL vote deux Budgets en une session et qu'on
He soit plus dans la néeessiU: (le présenter leBud-
geL pOllr ainsi dire a la yeiHe de l"exereiee.


Qnant aux eOIllJlles, il est tres-uai que nous
sommes encore fort loin de les ayoir réglés tous.
Au eommcncement de la séance, le Sénat nous a
renvoyé les comples des exercices '11:\50, 1851
et 1852. Récemment il a ete fait rapporl sur les
trois exerciccs suivants. J'espcre que, dan s le
eourant de cette scssion, ces lois de eomptes pour-
ront élre yotées. Les circonstanccs ont eu une
grande part dans ce retard, que je rcgrette au-
tanl (I"e personne. J.es Chamhres, dans les pre-
mi<\res années de la réyolution, ont été absorbées
par d'autres soins. Les diflkllltés qlli se rattachent
11 eelle époque ont aussi retardé les trayaux de la
eommission, quelque zc]e yu'dle ait upporté dans
cn trayai].


M. OSY.- Je désirerais appuyer la proposition
de l'honorable 1\1. Rogier, mais je pCIlse qu'il se-
rait dangereux d'imposer par la loi an Gounrne-
menL l'ohligation de pl'l:"cutel> les Bndgets neuf
Jl10is aH llloins a l'mance. Si nous étioIls eerlains
de presenler dans ecLle sessionlc hlldget de 18.1,7,
iI n'y allrait aueune diflkllHé. A dwque session
1101lS yotrrions , comme en France, le Budget de
I'rxcrcice.suiyanL·


Je désire qne nons puissiol1s voter eette année
par antieipatiol1 le llllllget de 1847, mais nous
sommes tellemcnt en retard que je era in s que
llOUS ne le fassions paso Il faudrait que le Gouycr-
nement pr1t l'engagemrnL forme! de présenter
les Bndgets dans un bref délai; peut-eLre alors
pourrions-nous les ayoir volés pour le mois d'aoút.
(Réclamatio7ls.) Plus tóL me parait impossible.
En eifel, nous avons i, nOllS occuper de Irois lois


illllJOrtuntes qui certes ne seront pas votées d'ici .\l't. 1"
, Mnl


a P,iques. '
Pom les eompLes, eOl1lIlle l'a dit :M. le :Ministre


des Financcs, ce sont les grandes occupations
qu'OIl U eues depuis 1830 qui n'ont pas permis de
les r(;glcr. Mais nous avons un rapporleur quiy
met tan!. de zele, qu'avant peu,j'en suis persuadé,
nous aurons les comptes réglés jusqu'cn 18M.


J'engage done 1\1. le Ministre des Finanees 11
présentcr sans retard les reglements de comptes
dont nous ne sommes pas encore saisis.


!tI. DIE MIÍRODIE. - Je ne suis pas favorable aux
crédits proyisoires, tcls que vous etes ohligés de
les voler lons les ans. J\Iais, d'un nutre cOté, si
l'on vote un Budget aussi longLemps 1\ l'ayanre,
on ne saura pas qucllcs dépcnscs iI faudra fair¡~;
on votera sans connaissance de cause suffisante.


Ainsi, eette année IlOUS avoIls été obligés de
yoter un crédiL partieulier, par suite de la mala-
die des pommes de terreo l\lais eette calamité n'esl
arrivée qu'a une époque trcs-rapprochée de la pré-
senlation du Budget de l'année 1846; on n'a pas
Jlu la préyoir; c'est une circollslanee fout 1\ fail
spéciale; 01', souvent, lorsqu'une anIlee ellticre
s'écoulera entre le vote d'un Budget et l'appliea-
tion de ee Budget, il sUl'Yiendra hien d'autres
événements qui dérouteront toutes les preyi-
sions.


en de nos ancicns eoll¡\gues, M. Cogels, a pln- AI'I. 2,
sieurs fois proposé d'établir l'auuée fillalleicl'c 1,
dater du ,1 cr juilIet. Si cela pouyait se faire, on
obvierait a tons les ineoménients qui ont été
signalés. Le vote du Budget !le serait pas aussi
éloigné de l'exercice uuquel il s'applique, que si
l'on adoptait le systcme qui esl suiyi en Franee.


Je prie J\I. le Ministre des Finances de vouloir
bien nous dire s'il trouverait un ineonvénient
grave a fixer le eommeneement de l'année finan-
ciere au 1 cr du mois de juillet, aulieu du 1 er jan-
vier. Je reconnais que les habitudes sont eon-
traires a ce mode de proeéder, que les eomptcs
des particuliers ne se reglent pas ainsi. lUais pour
l'État, il Y a une position spéciale, resultant de
nécessités parlementaires, qui entra in e plus d'a-
vantage dans l'adoption de ce mode que dans le
sysleme communémcnt suivi.


M. UOGIER. -~ l\lcssieurs, 1\1. le Ministre des Al't. 2 el 30.
Finances, en répondant ama prcmicre ohservu-
tion, rclative a la restrietion apportée par la Sec-
tion Central/' a la durée de l'exrrciee, re!itriction




cmlPTABILITÉ DE L'ÉTAT. - DISCUSSIOX DU PIlOJET DE LOI.


Al".:2 eL ~o. a laquelleM. le Ministre s'est rallié, a décIaré qu'il
trouvait un remede a l'inconvénient qui pouvait
résultcr de cette rcslriction nouvelle, dans l'ar-
ticIe 26 du projet du Gouvernement.


A .. 1. ler
el ~H.


Je ferai remarquer a M. le Ministre des Fi-
nances que, dans 1'opinion premiere du Gouver-
nnllent, l'art. 26 n'apportait pas un remede suf-
fisant a eeL ineonvénient, puisque " malgré cel
article, le Gomerncment avait demandé d'abord
lIne durée de deux ans.


Du reste, si M. le Ministre penseque1amarehe
de 1'administration ne se ressentira pas d'une
maniere facheuse de cette reslriction nouvclle,
je ne puis pas étre plus administratif qlle lui dans
cette circonstance, et je n'insisterai pas.


J'ai demandé a 1\'1. le Ministre des Finances
s'il verrait de l'inconvénient a ce que la loi fix:1t
une époque pour la présentation des Budgets;
M. le Ministre n'a pas dit qu'il y trouvat de l'in-
convénient; il s'est seulement engagé a faire pré-
sen ter les Budgets assez 11 tcmps, pour qu'ils
pussent cLre votés avant le 1 e,· janvier .. 847. C'est
une assurance personnelle que nous donne M. le
l\linistre des Finances; je préférerais une pres-
cription légale a une assurance personnelle qui
ne lierait pas ses successeurs.


MI. 2, Un honorable préopinant a demandé que 1'an-
née financiere commrn(;:lt au 1 cr juillet; tont en
faisant ceUe demande, il a trouvé des inconvé-
nients 11 ce que le Budget fUt voté trop longtemps
11 1'avanee, paree que, dit-il, les dépenses ne
pourraient pas elre prévues six mois avant les
besoins.


Eh bien, en proposant de fixer au mois de
juillct l'ouverture de 1'année financiere, 1'hono-
rahle préopinant va plus loin que je ne vais. En
e[et, les Budgets son t ol'dinairement déposés a
l'ouyerLure des sessions; nos sessions s'ouvrent
au mois de novemhre, dn mois de noycmbre an
IIlois de jnillet, il Y a huit mois; je ne demande
que six mois entre la présentation du Budget et le
commeneement de l'exerciee auquel il s'applique.


AI'I. ter Je n'ai pas trouvé dans les observatians pré-
eL ,;~. sentées par 1'1. le Ministre des Finanees, un motif


pour renoneer a la propositión que je voulais
ftÜre. A voir ce qui se passe, je crois que M. le
Ministre des Finanees sera charmé lui-meme, et
(fue tous ses snecessenrs ne ponrraientqne s'ap-
plalldir d'avoir en qne\quc sorte la main forcée
par la loi.


Kons parterons ainsi un remede 11 un mal qui ,11":,1 0 '
el D4,


est reeonnu par tont le monde. 11 est fort I.t
craindr-e que ce mal ne se renouvelIe encore
pendant plusieurs années, si, pour y .obvier,
nous n'insérons pas une preseripLion dans la loi.


L'ouyerture de la session est trap rapprochée
du commeneement de l'exercice financier, ponr
que les Chambres aient jamais le temps néees-
saire afin de discuter eonvenablement les Bud-
gets. Il est impossible que nons votions dan s ce
eourt intervalle les llndgets, alors que, dans les
premiers jours de notre réunion, nous avons a
diseuter l'adresse, et quclquefois d'autres projcts
nrgents.


Comme, du reste, 1'1. le Ministre des Finances
n'a pas vu d'inconvénient a la proposition que
j'avais annoneée, j'ai l'honneur de la déposer;
elle est ainsi comiue :


" Le Budget des reeeLles el eelui des dépenses
seront présentés aux Chambres six mois HU moins
avant l'ouverture de l'exereiee auquel ils se rap-
portent. ))


D. DE M .... N D'''-TTIlNRODIl, rapporteur. - Mes-
sieurs, je n'ai pas parfaitement saisi la portée de
l'amendement de l'honorable M. Rogier. L'hono-
rabIe membre, je pense, désire surtouL que le
vote du Budget ait lieu avant le 1er janvier.
D'apres son amendement, le Gouvernement se-
raiL tcnn de déposer le llndget au moins six moí?
avant eette date; la présentation aurait donc lien
vers le ·1 cr juillet. 01', la Chambre, dans les eir-
eonstances ordinaires, ne siége plus a cette
époque. A quoi done aboutirait le dépot du Rud-
get? Kons en serions saisis plus tót. J'avoue qu'il
nous serait fort utiJe de pouvoir consacrer une
parlie de nos -racanees 11 l'examen des Budgels.
:\Iaintes fois, je me snis plaint de ce qu'on ne les
déposait qu'a 1'ouverture des sessions; mais je
erois pouvoir etre moins exigcant que l'hono-
rabIe 1\'1. Rogier, et si les lludgels nous étaicnt
rcmis deux mois avant notre réunion, eet inter-
"alle scrait suffisant.


Si Hons sommes si arriérés cette année, c'est
d'abord paree que les Budgets ont été présentés
trop tard, eomme ils 1'ont été les années précé-
dentes. Ensuite nous avons débuté par une longue
discussion politique sur l'adresse; il naus a été
alors en quelque sorle impossible de parlager
notre attention, et de llOllS occllper des affnil'cs
matél'icllcs de l'Élat.




COMPTAllILlTÉ DE L'l:1'AT. -- DlSCl:SSION DU PROJET DE 101. 97


An reste, voiei une eireonstanee que j'ai ob-
servée Lous les ans, e'est qu'a l'époque de l'exa-
men des lludgets dans les Seetions, la Chambre
met tonjours a l'ordre du jour quelques projets
de loi, pOUI' etl'c diseutés en séanee publique, el.
cela, pour obliger certains membres 11 res ter 11
lenr poste. Il résulte de lil que les hommes labo-
rieux de la Chambl'e sont foreés 1\ la fois de faire
face aux travaux pénibles des Seclions, de se pré-
parer !l la discussion puhlique des projets de loi
mis 11 l'ordre du jOUI', et d'assister a cette dis-
eussion. Il n' est possible de faire face a des tra-
vallX aussi muHipliés, qu'en y eonsacrnnt ses
nuits, el. je vous avouc que jc ne suis pas de force
a mcnel' une vil' semblable.


C'est la la vél'itable raison pour laquelle les
Budgets sont si arriérés. Je pense, d'ailleurs, que
quand nous discuterons les comptes !l l'époque
preseri[c, eetle discussion abrégcra bcuucoup
celle des Budgets.


Al't. 2. L'honorable M. Rogier avait demandé 11 M. le


Arl.ler
el04.


Ministre des Finances s'il pourrait consentir a
réduire a dix mois, au líeu de dOllze, le terme
destiné a pal'faire un cxercice. J'ai élé heureux
de voir M. le Ministre des Finances se rallier a la
proposition de la Scction Centrale. Si I'honorable
M. Rogier avait persisté dans son opinion, je lui
aurais dit que si on avaÍt continué a aecorder
douze mois, cettc disposition aurait appol'lé un
grand obsta ele au dépóL des comptes en temps
opportun.
. En n'accordantque dixmois, le Gouvernement
'peut, des le commencement de novembre, s' oc-
cuper 1\ réunir les éléments du compte, et la Cour
des Comptes peut en etre saisie plus tot. Du reste,
puisque 0C point n'est pa;; contesté, je n'en dirai
pas davantnge a cct égard.


Quant a la rédaction nOllvelle, proposée par
1\1. le Ministre des Finanees, je ne vois pas un
grand ineonvénient a l'adopter, puisque pour le
fond nous sommes d'aecord. Je préfere cepen-
dant la rédaetion dc la Seetion Centrale, rédaction
qui est adoptée dnns la législalion fl'an<;aisc; et je
erois qu'en général les lois franltaises sont pal'-
failcment rédigées. Je désirerais done que le § 5
de l'art. 2 du projet de la Section Cenlrale fUI.
maintenu.


M. I.E MINISTRE DES FIN.~~TES. - 3Iessieurs,
dans les observaLions que j'ai el! l'honnenr de
présenter tout a l'heurc, je erois avoir indiqné


qll'il était impossible de di re des a présent par la ,\1'1 ler
l · 1 II 1 . , " , et 54. 01 que es uc gets serment presentes a une epoque
déterminée, par exemple six moÍs aumoins avant
l'exel'cice anquel ils s'appliquenl.


L'honorable 1\1. Rogier désire que les Budgets
soient diseulés vers la fin de la session ponr l'an-
née suivante. Il est évident, en effet, que s'il élait
possible de distribuer les Budgets un mois avanL
l'ouverture de la session, on n'aurait pas atteinL
le résultat qu'on a en yue, et que les Budgets ne
seraient, pas plus qu'aujourd'hui, votés avant le
-1 er janvier. Ordinairemcnl la présentation des
Bndgcts a lien dan s la premü~re huilaine apres
l'ouverture de la session; et nons voiei eependant
arrivés a la fin de février, et. nons avons eneore Il
discuter plusieurs Bndgets. Po nI' atteindre le ré-
sultat qu'on désire, il faut que nous panenions
a voter deux Budgets de clépenses dans le cours
d'une session.


Déja, pénétré de eette néeessité, désirallt clans
l'inléreL des traval!X de la Chumbre, que nous
puissioIlS arriver a voter dcux lludgct.s dans le
COUI'S d'une session, j'ai prié mes eollcgues de
préparer lenr Budget pour l'exercice prochain.
Mais la Chambre appréciera les motifs qui m'em-
pcchent de prelldre un engagement forme! ; cela
dépendra de la marche des traVf\UX de la session;
mais si mon projet peut se r(:aliser, la rlisposition
qu'on propose dcviendra inutile et le résultat
qu'on a en vue se trouvera atteint.


111. DEVA()X. - L'important est d'arriver a voter
une fois dcux Budgets dans une session. lUais
voiei bien longtemps que nous avons eeUe inten-
tion et que le Gouvernement l'a comme nous, et
eependant clle ne s' est pas réalisée. Je ne fais a eet
égard aueun reproche au ministere actuel, ear
tons les ministeres ont agi de meme. Si nons vou-
lons arriver a ce que ce désir se réalise, il faut en
faire l'objet el'une disposition de loi. Je n'insiste-
rai pas pour que la mesure soit cxécutée eeUe
année; je reeonnais que ce serait difficile ; mais
puisque nous nous occupons de la Comptabilité ele
l'État et que nous en sommes au ehapitre relatif
au lludget, je pense que nous devons y insérer
une disposition pour l'avenir, sauf a faire, ectte
année, pour le transitoire, ce qui sera possible.
Sans cela, iI n'y a pas de raison pour qu'a l'avenir
les choscs se passent autremcnt que par le
passé.


Je sais que !\l. le Minislre dcs rinanccs a déja
7




98 COl\IPT ABJLITÉ DE L'ÉT AT. - DISCUSSIO~ DU PROJET DE WI.
AI'I.,I'" prjé ses eolIegues de rédiger leur Budget pour


el lit, }' 'd 1847 . d'" l' f" 1 exereICe e '; mal;; ep p USlCurs 01S, a
meme priere a été ülite sans résultat ; pour arri-
ver a un étal normal, jI faut done néeessairement
inserireI'obligation dans la loi, eomme regle pour
l'avenir.


Je pense que, pour arriver a un état de ehoses
normal, il ne suffit pas que le Budget soÍt présenté
au mois de juin. Ce n'est pas pour le voir pen-
dant les vaeanees que nous le dcmandons; sans
doute nous aurions le loisir de I'examiner', mais
cela ne dispenserait pas de devoir voter des eré-
dits provisoires, ear cela ne ferait pas non plus
que le Sénat aurait plus le temps de diseuter les
Budgets avant la fin de l'annéc, quand par hasard
nous pouvons le faire. C'est au mois de mars qu'il
faudrait que les Budgets fussent présentés, pour
pouvoir etre diseulés et votés aYant la fin de la
session.


Voiei, seIon moi, eomment les choses devrajent
se pas·ser. Le Budget des Dépenses serait présenté
et voté uyant la fin des sessions.


Quant au Budget des V oies et l\Ioyens, il doit
etre presenté en meme temps que eelui des Dé-
penses, cal', pour régIer les dépenses, iI est dési-
rabIe qu'on ait les ressourees en regard. 1\Iais je
eomprendrais qu'on en retardiit le vote jusque
vers la fiu tle I'anuée. Et si, a eette époque, la né-
eessité de dépenses , non prévues au Budget des
Dépenses, se faisait sentir, on présentera une loi
supplémentaire au Budget des Dépenscs, qui se-
rail votée en meme temps que le Budget des V oies
et l\Ioyens. On arriverait ainsi a un mode de pro-
eéder régulier, sans reneontrer les diffieultés si-
gnalées par l'honorable M. de l\Iérode.


Je pense done qu'il faut éerire dans la loi que
le Budget des Dépenses doit, a l'avenir, etre pré-
senté rlix mois avant l'ouverture de I'exercice,
sauf une disposition transitoire.


M. OSY. - Je partage I'opinion de I'honorable
1\1. Devaux, mais je erois qu'il serait dangereux
de I' éerire. dan s la loi; eette année, I'honorable
rnembre reeonnait que eela ne pourra pas sc faire ;
l'année prochaine, nous avons le renouvellement
de la moitié de la Chambre et du Sénat; la session
ne sera pas longue; au mois de mai nous ne se-
rons plus iei; eornment voter deux Budgets dans
une si eourte session?


Si le Budget de 1847 nous est présenté dans le
courant de eette session, ce sera assez, car je


crois que sans nous enO'a"er forIllellement nous Arl. ter
'. l:l l:l 'el ;;~,


pourrions prendre l'engagement taeite dc le voter
eeHe année, si e'est possible; sans eela nous ne
pourrons pas exéeuler notre projet avant 1849.


M. LEBElLU. - La bonne volonté ne manque a
personne; iI Y a cinq 011 six ans que ehaque mi-
llistere témoigne le désir, cela se eon<;oit, ear un
grand intéret aclministratif Lrouverait sa saLis-
faction, chaque ministere, dis-je, témoigne le
fermc désir de faire voter dcux Budgets dans une
session. l\lais si nous ne nous meLtons pas en
présence d'une contrainte légale, nous en serons
pour nos proLesLations.


L'hoIlorable 1\1. Osy IlOUS a parlé de la brievelé
de la session prochnine quí ne nous permettrait
pas de voter deux Budgets. Je ferai remarquer
qu'il n'y auraiL pas obligalion de les diseuter et
de les votcr. Ce serait déj1t un grand bienfait de
pouyoir emporter le BlIdgct avec soi pour l'étll-
dier a loisir pendant les vacanees. Quallt 1t l'obli-
gation de diseuter le Budget pendant la session
qui précede l'ouverlure de l'exercíee, ce n'est pas
celle-la qu'il s'agit d'inserire dan s la loi , et e'est
1t celle-lil que l'honorable membI'e faisaitallusion.
Si la néccssité reconnuc de voter le Budgct avant
le commencemenL de l'année fait des progres, la
briheté de la session proehaine ne serait pas un
obstacle, vous n'auI'iez qu'a amencr le Gou-reI'ne-
Illent a devanee!' I'époque orelinail'e dc l'ouYer-
ture ele la session, cnI' ecHe époqlle est une es-
peee de délai fatal. Il dépend du Gouvernement
si le bien de l' administration l' exige, dans le cas
oú la elóture de la session précédente aurait été
avancée, de convoquer les Chambres pour les
premiers jours d'octobre.


ux MIl~IB"E : Et les chasseurs?
M. LEBE.U!. - Quant aux clHlsseurs, ils arri-


veraient un mois plus tanl.
Je crois que si llOUS ne I10US lions pas par une


disposition légale, nous en serons pour nos pro-
testations; l'année prochaine nOlls les renouvel-
lerons et nous ne volerons, pns plus que eette an-
née, deux Budgets dan s une session.


M. LE MINI8TRE DE8 FIN ... NCE8. -Je parlage II
eertaÍns égaI'ds 1'0pinion de I'hollorable 1\1. Osy;
seulement, je ne désesperepas comme lui de l'éa-
l¡ser, eette année, ce qu'on a tenté inulilement
jusqu'1t pI'ésent. Si I'examcn des Budgels marche
plus rapidemcnt, la fin de la session n'étant pas
limitée par le renomellement partie! de la Cham-




COJ\IPTABILITÉ DE L'ÉTAT. -- DISCUSSION DU PRO JET DE LOI. 9!)


Art~1" bre, l'on pourra discuter les Budgets de 1847;
el U'h 1 ,. I B d . . a ors vous n aUl'lez pas es u gets SIX mOIS ou


dix mois ayant l'ouverlure de l'excrcice, maisdcs
le commencement dc l'exercice.


Si le Gouvernement présente les Budgets aux
derniers jours d'unc session, c'est comme s'illes
présentait b. l'ouverture de la session suivante,
cal' l' examen des Sections et celui de la Seetion
Centrale sont les causes bien connues du retard
qu'éprouve le vote des Budgets. Cette année, ils
ont été présentés dans la premit~re huilaine de la
session; iJs étaient imprimés, et ce nonobstant, le
travail préparatoire des Sections a absorbé pI u-
sieurs mois. Pour entrer dans la voie normale, ce
que je désire, il faut s'efforcer de voter deuxBud-
gets dans la session actuelle, paree que l'année
proehainc il sera impossiblc de di seu ter deux
Budgets a cause de la bricvelé forcéc de la session
ordinail'c.


Art. 2et 30. M. DlELFOSSE. - D'apres le projet du Gouver-
nement, les opérations relatives au recouvre-
ment des produits, a la liquidation et a l'ol'don-
nancement des dépenses d'un exercice auraient
pu se prolonger jusqu'au 51 déeembre de l'année
suivante.


En }<'l'anee ces opérations nc peuvent se pl'O-
longer que jusqu'au 51 oetobre. La Section Cen-
traje nous propose d'adopter sur ce point la dis-
position de la loi frant;aise, probablement afin que
les résultats définitifs de l'exercice dos puissent
etre eommuniqués aux Chambres dan s les pre-
micrs jours de l'ouverture de la session.


Mais, en france, la session ne s'ouvre qu'a la fin
du mois de décembre, il y a done un intervalle
d'environ deux mois entre l'époque fixée pour
la clOture des opérations d'un excreice et 1'0u-
verture dcs Chambres. Chez nous, ou la session
des Chambres s'ouvre an plus tard le dcuxieme
mardi de novembre, cct intcrvalIe ne serait que
de quelqllcs jours.


Il me semble qu'on devrait tenir compte de
eeHe différence et fixer la c!óture des opérations
d'un exercice au 50 septembre au lieu du 51 oc-
tobre; ce changement, qui serait avantageux en
ec que le Gouvernemellt aurait plus de temps
pour sc mcttre en mesure de eommuniquer aux
Chambrcs les résultats définilifs de l'exerciee
clos, ne peut pl'ésenter ancune espece d'inconvé-
nicnt, puisque, eomme M. le Ministre des Finan-
ces l'a dit tantó!, les allocations qui n'auront pas


été dépensées au 50 septembre devront, aux ter- Ar!. 2 el 30.
mes de l'art. 26, etre transférées a l'exerciee sui-
Yant.


M. le Ministre des Finanees s'étant rallié t\ l'a-
mendement de la Section Ccntrale, je Ic prie de
vouloir bien s'expliquer sur les changements que
je propose.


M. LE MIXISTRE DES FIIU.NCES. - L'honorable
membrc suppose l'inlervenlion de la législature
dans ces reports. Rapprochons les di verses dis-
positions du projet, nous verrons <tu'il n'y a pas
de difficulté. L'exel'cice n'est chargé que des dé-
penses qui s'y rapportcnt et des engagements
pris par le Gouvernement pendant le cours de cet
exerciee. L'exeeption prévue dans le § 5 n'est re-
lative qu'aux engagements pris et aux services
faits pendant l'exercice. L'art. 26 suppose encore
des payernents b. faire a raison de ces engage-
ments antérieurs.


Et alor8 il s'établit un décompte vérifié préa-
lablement par la Cour desComptes; mais ce trans-
port ne doit pas etre soumis a la législature.


L'art. 26 lui-memc se lie a d'autres disposi- 11.1'1. 2,30
tions du projet. Ainsi l'exercice étant dos le 5'1 e143.
oetobre, le ~Iinistre des Finances doit arrCter
l'exel'ciee a celte date et soumettre le Comptc Gé-
néral des finanees a la Cour des Comptes dans le
délai fixé par l'art. /~4. Tons les délais sont éche-
lonnés de maniere que les Chambres puissent vo-
ter les Lois de comptes avant leBudget. Ces délais
peuvent donc etl'e maintenus sans qn'il résu!te
aucun inconvénient de l'époque habituellc de la
réunion des Chambres.


111. OSY. - Le gouvernement avait proposé de Al't. 2.
clóturer au 51 décembre I'exercice précédent.
La Section Centrale a proposé la date du ;:H octo-
brc, parce que nous avons prévu le cas ou les
Blldgcts scraient votés d'avance, comme nous en
avons 1'espoir.


Ainsi, le Gouycrnemcnt pourra' des les pre-
miers mois de la session, remettre les comptes
de l'année pénultieme pour qu'ils soient vérifiés
avant le Budget.


Je crois qu'il est désirable que les Budgets
soient votés d'avance; nous devons, sous ce rap-
port, faire appel au zCle du Ministere et au zcle
de la Chambre; mais il me parait impossible d'é-
tablir cette obligation par la loi. Je ne puis done
appuyer ici l'amendement de l'honorable 1\1. Ro-
gier, ni celui de l'honorable M. Devaux.




100 CmIPTABILITÉ DE L'ÉTAT. -- DISCUSSION DU PROJET DE tOI.


Al't,:;! el3V. M. DEI.FOOlOlE. - Les observaLions que 1\1. le Liege la dOture des opérations est fixée HU mois Arl. 2l'l30
Ministre des Finances vicnt de présentcr nem'ont d'avril. Je sais bien que les affaircs de rEtal, sont
pas fait ehanger d'avis, jc persiste a croire qu'i! plus compliquées que eeIles d'une province, mnis
serait utile de fixer la dóture des opéralions d'un il y a loin Liu mois de septembre au mois d'avriJ;
excreice au 50 septembre au licu du 51 octobre. I'Etat 3llrait nenf mois alors que l' AdminisLralioH


Nous devons désirer tous qu'au momcnt de provinciale de Licgc n'en a que trois, el i1 me
I'ouverlure des Chambres, le Gouvernement semble que c'est hien assez.
puisse etre en mesure de nous faire connaItre, TantOt, lorsque I'honorable 1\1. Rogier deman-
autant que possible, la situation financiere du daiL 11 1\'1. le Ministre des Finances si le tcrme de
pays. dix mois proposé par la Secliou CeuLrale ne serait


Si la cloture des opérations d'un exereice est . pas insuffisant, 1\1. le 'Ministre des Financc,s a ré-
trop rapprochée de I'époque de l'ouverture de la pondu par l'artide 26 qui ordonne le report a
session, il ne sera guere possible au Gouverne- l'exercice suivant des sommes dlles, mais non
ment de nous communiquer les résuILats défini- payées. Si 1\1 .le :\linislre des Finances m'objectait
tifs de ceL exercicc, il He ponrra nOllS communi- que le terme de neuf mois ne suffit pas, je lui
quer que des résultats provisoires; il Y aura, au ferais la réponse qu'il a faite 11 I'honorable M. Ro-
moment de la présentation des Burlgets, deux gier; je lui dirais : 1'art. 26 leve toute difficuté;
exereices dont les résultats serontcncore douteux, si le terme est de neuf mois au lieu de dix, il y
I'exercice en cour;:; el'cxécution et l'exereice clos. aura quclques reports de plus, mais c'est la un


Ainsi, pou!' citer un exemple, lorsque le Gou- faible ineonvénient qni sera bien compensé par
vernemellt nous préselltera, au mois ele novcmbre les avantages de la mesure que je propose. D'ail-
1847, le Budget de 1848, nous ne eonnaitrons leurs, moins lc tcrme accorelé pourla clóture des
qu'imparfaitement la siLuation de I'exerciee 1846 opérations sera prolongé, plus le Gouvernement
et plus imparfaitement encore celle de l'exercice sentira la nécessiLé de metLre de la eliligence
4847. dans ses acles, et cela sera cncore un bien.


Si l'exercice 1846, au lieu d'etre clos le 51 oc- M. DEUUX. - Je propose l'amcndement sui- Art. ¡".
tobre 1847, I'était le 50 septembre, le Gouverne- vant.
nlcllt aurait asscz de temps pour nous eommuni- « Les Budgets des Dépenses et des Voies et
qucr les résultats définitifs ele cet exercice, des l\foyells seront présentés six mois au moins avant
l'ouverture de la scssion; notre situation finan- l'ouverturc de I'exercice.
ch!re serait mieux connue. La présellte disposition ne sera pas appliea- ,\1'1. :;4.


11 ya des Administrations Provinciales qui ont, bIe aux Budgets de 1847 et de 1848. "
pour terminer les opérations relatives a un exer- - La discussion est continuée a demain.
eice, bien moins de temps que l'État n'en aurait La séance est Ievée a quatre heures trois
d'apres ma proposition. Dans la province de quarts.




CQ;\IPTABlLITÉ DE L'ÉTAT. - DISCIJSSION DU PROJET DE LOI. Wi


SÉANCE
DU 27 FEVRIER 1846.


Discussion des articles (suite).


La Chambre est arrivée a I'art. 2 du projet.
H. DEVAUX pro pose de moditier ainsi qu'il s'Jit


la rédaetion du dernier §.
Al'f.2, 50 " Toutefois les operations relatives au reeou-


el 43. vrement d('$ produits, a la liquidation et a I'or-
donnancement des dépenses, pourront se pro-
longer jusqu'au 51 octobre dc I'année suivante. JI


M. DELFOSSE propose de substituer dans le
second § la date du 50 septembre a eellc du 51
octobre.


M. LE MIXIST':E DES FllV.t.!\'CES. - lUessieurs,
je me suis rallié hiel' a I'umendement proposé
par I'honorable lU. Devaux : eet amendement
conticnt une rédaetion meilleure; il n'a pas été
combattu jllsqu'a présent; jI.' nI.' m'en oeeuperai
ras danmtage.


L'amcndcment dc l'honorable ]U. Delfosse
rcstreint d'lIn mois la duréc quc Ic projct de la
Section Centrale, auqucI le Gouvernement s'est
rallié, assignait 1\ l'exercice pour aehever les
opérations.


Je nI.' erois pas pouvoir me rallier a cct amcn-
demento Il est dans l'esprit du projet de loi que
les créunccs, 1\ ehargc d'un exerciee, soicnt, au-
tant quc possible, payées sllr cet exercice, avant
la clótllre, cL que lcs reports soient exception-
neIs. Si nous resLreignons trop la durée de l'exer-
cice, les reports deviemlront beaucoup plus con-
sidérab!cs, et au lieu d'avoi1' fait chose utile pour
la Comptabilité de I'État, pour la cIarté de la
situation, nous aurons produit un résultat dia-
métralcment contraire.


J'ai déja fait remarquer hiel' eomment étaient
échelonnés les divers délais portés dans le projet
de loi .. La durée de l'exercice est I'année. Il y a
dix mois pon1' aeheverccrlaiues orérations; lesl O
mois éconlés, le Départcmcnl des Fimmces doit


préparer le Compte Général oc I'AdministratioIl A,'!. 2, :;0
des Finances. Ce projet est soumis a la Cour -dans e143.
le premier trimestre d~ l'année suivante. Ainsi,
le Compte des Finanees eommence a se faire,
lorsque I'exerciee est cIos; mais pour que ce
compte produise le résuItat qu'on a en vue, il
fauL qu'il approche, autant que possible, de la si-
tuation définitive; en d'autres termes, il faut que
les reports soient tout-a-fait exceptionncIs.


Ce serait une erreur de croire qu'en limitant
ainsi la durée de I'exercice, ron puisse, en vertu
de la loi actuelle, soumettre immédiatement a la
Chambre la situation de l'exercice. CeUe situa-
tion doit etre arr'etée sculement dan s le premier
trimestre de l'année suivante. En efTet, lorsque
la Ioi donne la faculté d'imputer sur l'exereicc,
jllsqll'au 51 octobre, il reste a aceomrlir ensuile
par la Conr des CompLes la formaliLé du 't;isa, et
c'est seulemenL Iorsque le déIai est expiI'é pou!'
soumettre la Situation Générale des Finances a la
Cour des Comptes, que ron peut remeLtre aux
Chambres un état provisoire dela situation,c'est-
a-dire au mois de mars suivant, d'aprcs I'art. 44
du projet de la Section Centrale.


Jc persiste done 11 demander que le projet de
la Section CcntraIe, en ce qui coneerne la prolon-
gation de l'exereice, soit adopté.


J'ai mlirement réfléchi, par suite de la discus- MI. 1"
sion qui a eu ¡¡eu hiel', sur les pl'opositions faites et U4.
par les honorables ~nl. Devaux et Rogier. Ces
honorables membres désirent qu'on parvienne a
voter, en une année,deux Budgets. Je pense que
nous arriverons a ce résultat, en répartissant sur
deux annécs l'excédant de travail que suppose le
vote de c1eux Buclgets. Voici eomment on peut
l'éaliser cette idée :


Ainsi que je rai annoncé a la Chambre, j'ai prit\
mes colh\gues de prép~rel' leurs Budgets respec-
t.if~ Jlour i 1H7 ; .ir me sllis informé Huprcs d'eux




10~ COlUPTABILITÉ DE r:f:TAT. - DISCUSSION DU PROJET DE LOI.
Al't:. ¡cr de l'état d'avancement de ce Lrayail, et je pense
el ~4. l' , d" que nous pourrons, avant a separatIOn or lllall'C


de la Chambre, vers l'époque de Paques, ou im-
médiatement apres sa rentrée, lui soumettre,
non pas tous les Budgets, mais les Budgets dont
la discussion pourraiL vraisemblablement avoir
lieu avant la fin de la session; tcls sonL le Budget
de la Dette Publique qui esL devenu, en quelque
sorte, normal, les Budgets:des Finances, des Non-
Valeurs, ete" quí doivent ne présenter que peu
de changemcnts, le Blldget de la Justice qui n'est
en grande partie que l'application dcs lois exis-
tan tes ; enfin le Budget de la }Iarine eL eelui des
Affaires ÉtI'augeres.


Si, dans le courant de la session actuelIe, la
Chambre avait examiné ces Blldgets, ilresterait
pour la session prochaine, iI voter en double les
trois autres Budgets, de la Guerre, des Travaux
Publics eL de l'Inlérieur.


L'on disait tout 11 l'heure que les Budgets que
je proposais de discuter cette année étaient ceux
qui donnaient ordinairement lieu aux discussions
les moins prolongées, Cependan t notre expérience
meme des sessions antérieures et de eeIle-ci dé-
montre que le vote de ces Budgets prend un temps
assez long. L'on aurait beaucoup gagné en ne
léguant iI la session prochaine que le double vote
de trois Budgets. J'ajouterai que depuis lc vote de
la Loi d'OrganisaLion de l'arméc, le vole du Bud-
¡jet de la Guerre prendra probablement peu de
temps.


En procédant ainsi, en répartissant le travail
sur deux sessions, nous arrivons iI gagner une
année, a entrer dan s la rnerne voie que les Charn-
bres frant:aises, et a voir le Budget d'un exercice
présenté au moins 14 mois avant l'ouverture de
cet exerciee. Une fois entré dans cette position
normale, on y restcrait forcérnent, cornme nous
sommes malhcureusemcnt rcstés dans la posit.ion
Ol! nous nous trouvons aujourd'hui.


Le Gouycrncmcnt prenant l'engagement de
présentcr les Budgets que j'ai indiqués, il est sa-
lisfait, ce me semble, au vmu de l'honorable au-
teur de la proposition ; et meme il y sera satisfait
plus tot qu'il.ne le demande; cal' veuillez rcmar-
quer que, d'apres la proposition de l'honorable
M. Devaux, il est fait exceplion pour les exerci-
ces de 1847 eL 1848, de sor Le qu'il se peut, il est
meme probable, qu'en 1849 nous nous retrou-
vions encore dans la position Otl nous sommes


Hctuellement. e'est pour cn sortir d'une maniere Al't. ter
, ". l' '1 1 b 1 1 et 54. pratIque que J m( ¡que a a C lam re a marc le


qui me parait la mcillcure.
M. LE PRÉOIIDENT. - D'apres lcs obscrvations


que yicnt de présentcr ~I. le Ministre, la diseus-
sion porte a la fois sur l'al'L. 2 eL lcs amcndements
qui s'y raLtaehent, ainsi que sur les 5 ar'licles
nouyeaux proposés par J\CH. Rogier el Deyuux.


lU. ROGIER. - JI m'est impossible d'nccueillir
les observations de M. le J\linistre des Finances.
Kons avons dc lui la promesse que tl'ois dcs Bud-
gets seront présentés d'ici a peu de temps, de
maniere que la Chambre puisse les examiner et
les yoler dans le cours de la session. Il y a une
fin de non-recevoir qui s'oppose au projet de
lU. le Ministre: la Constilution ne suppose pas '
la présentation de dellx ou trois Budgets isolés.
Varl. H tí de In Constitution yeut que chaque
nnnée les Chambrcs ,"otcnt lc lludgcL de I'État,
ce qui comprend l'ensemble de ses Voies et
lUoyens ct de ses Dépenses. Sous ce rapport il ne
me semble pas que nous entrerions dans unc yoie
réguliere, en admettant la présentation de qucl-
ques Budgets isolés.


Nous ne pouyons pas d'nilIeul's nous pronon-
eer sur les Budgets de quelques départements
sans connaltre l'ensemble de Loules les dépenses;
e' est sur la connaissallce de cet ensemble que la
Chambre doit se baser pour introdllire des éeono-
mies dans les divel's sen ices et les mettre en
harmonie les uns avec les autres.


Si la promesse de M .. le Ministre reeevait son
exéeution, uous ue serions pas plus avancé"
qu'aujourd'hui. En effet, il propose de présenter
cette année les Budgets qui, d'ordinaire, deman-
dent le moinsde temps, eeux qui, dans différentes
sessions, ont élé votés qucJqllefois en une séance,
notamment le Budget des Finances. Ce n'est pas
11 ces budgets-Ia, mais a ceux qui donnent lieu i.t
de plus longs débats, soit dans les Seetions, soit
dans la Seetion Centrale, qu'il faut atLl'ibuer la
situalion anormal e Ol! nous nOllS trouvons.


Quand nous allrions voté les Budgets des Fi-
nances, de la J ustice, des AIfaires Étrangeres et
de la Marine a la fin de la présente session, il ne
s'en suivrait pas que l'intervalle du mois de no-
vembre al! mois de janvier suftirait pourexnmineI'
et voter les Budgets de l'Intérieur, des Travaux
Pllblics et de la Guerre. Ainsi, nous n'aurions faÍL
qu'ajourner la diflicuIte, déguiser les embarra.s




COMPTABILITÉ DE L'ÉTAT. - DISCiSSION DU PRO JET DE LOI. 105


AI'I .•. ler sans y porLer remede. Je ne eomprends pas l'op-
el J.t. position de M. le Ministre 1\ ma propositiÍ.m, qui


cst toute dan s l'inlérct du Gouvcrnemcnt, car il
n'est pas indifférent pour l'État d'ctrc longtcmps
ill'ayanee en possession de ses moyens d'action,
eL de ne pas se trouver dans la néeessité de de-
manrler des erérlits provisoires, ce qui néees-
sairement enehalne sa marche.


On a fail ohscl'Vcr q¡¡e ma proposition ne POll-
vait 11as recevoil' u'etIet uans eette session, paree
que je ne proposais la présentation dll Blldget
que six mois avant l'ouverture de l'exereiee.Mais
je laisse au Gouvernement la faculté de présenter
les Bndgets neuf mois, dix mois a l'avanee. On a
dit que, s'ils étaient pl'ésentés en juillet, ¡ln'y an-
rait 11as possihilité de les examiner et de les voter
avant la fin de la session. Je erois que la Cham-
bl'e,en préscnce de eette néeessité, reeonnue par
tous, de sortir de l'état anormal oú nous nons
tronvons, n'écouterait ni les eonseils de la pa-
resse, ni le désir de se donner des vacan ces; et
si elle voulait eonsaerer un mois ou deux, en
dehors du temps ordinail'e de ses sessions, a ces
graves intél'cts, tout serait régularisé pour cette
année et pour l'avenir.


Si doue la Chambre voulait prendre sur elle
eettc résolution qui ne demande de sa part ni un
grand eourage, ni un immense travail, de voter
en jnillet et aoilt les Budgets dc -1847, tout cn
rcntrant dans son devoir, elle rcndl'ait un service
au pays et a l'administl'atiou.


Voila quel est le but .de mon amendementet
quels seraient ses résultats. Je ne demande pas a
la Chmnbre un eifort surnaturel en l'engageant a
siéger deux mois de plus pour voter le Budget
de 184 7. Si Oll craignait de siéger pendant les
mois d'été, eh bien! que les Budgets soient pré-
sentés plus tM et qu'on les examine sans retard;
on pOllrra alors se donner des vacanees, si tant
est qu'on puisse y songer, quand on se trouve
dans une situation finaneiere irrégnliere, qu'il
est indispen.sable de faire cesser.


La proposition de 1\1. le Ministre est impuis-
sante pour aniver 1\ ce résultat, c'est un vain pal-
liatif; cal' sa promesse ne porte que sur des Bud-
gets rcIativementinsiguifianLs, et qui ne donnent
pas lieu a longue discnssion. Elle n'apporte pas
remede aux ahus. C'est pourquoi je persiste dans
ma proposition.


Al't.2. 111. BELFOIlIlE. - Nous nous (.rouyons en pré-


senee de trois systemes pour la cIóture défini- Arl. 2.
tive de l'exercice : le projet du Gouvernement
fixe eette clóture au 51 décembre de l'année qui
suit eelIe de l'exereiee, la Seetion Centrale pro-
pose de substituer l'époque du 51 oetobre a eelle
du 51 ·décembre. D'apres mon arnendernent,
J'exercice sel'aÍl définitivement clos le 50 sep-
ternbre.


M. le :Ministre des Finanees vient de décIarer
qn'il nc peut I'as se raIlier a mon amendement,
paree qu'il donnerait lieu lt un trop grand nom-
bre de reports d'un exercice a l'autre; les re-
ports doivent, sclon lui, ctre l'exception.


Pour ctre conséquent, ~I. le Ministre des Fi-
nances aurait dil repousser l'amendernent de la
Section Centrale comrne le mien; iI est évident
qu'il y aura moins de reports si l'exercice n'est
définitivement clos que le 51 décembre an lieu
de l'etre le 51 octobre, eornrne la Section Centrale
le propose.


Ponrquoi la Section Centrale n'a-t-clle pas ad-
mis la proposition primitiye du Gouvernernent ?
Pourquoi, au lieu dc fixer la clóture de l'exercice
au 51 déecmbre, l'a-t-elIe fixée au 51 oetobre?
Pourquoi le Gouvernement s'est-il rallié a eet
amendement, bien qu'il doive en résulter un plus
grand nombre de reports d'un exerciee a l'au-
tre? C'est probablemenL pour que l'exercice soit
définitiyernent clos avant l'ouverture de la ses-
sion ordinaire des Chambre.s, e'est afin que l'on
puisse C0I111111miqucr aux Chambres les résultats
définitifs de cet exercice. Si c'est la le but que
la Section Centrale a eu en v\le, il ne suffit pas,
pour l'atteindre, que la clóture de l'exerciee ait
lien quelques jours avant l'ouverture de la ses-
sion; il faut un délai utile, il faut que le Gou-
vernement ait un délai proportionné a l'impor-
tance du travail auquel il doit se livrer.


Si la Seetion Centrale, en présentant son
amendement, et le G ouvernement, en s'y ralliant,
n'ont pas en le but que je viens d'indiquer, il
était fort inutile d'abréger l'exereiee de deux
mois; il était, au eontraire préférable de ne le
cIóturer qu'au 5'1 décembl'e, comrne le Gouver-
nement le proposait; les reports, que M. le Mi-
nistre des Finanees considere eomme un mal,
auraient été moins nombreux.


Je sais, et je l'ai dit hier, que la Section Cen-
trale, en fixanL l'époque du 51 oetobre, a voulu
faire passer dans notre Législation une disposí-




HH C01IPTABILITÉ DE L'ÉTAT. --- DISCUSSION De PROJET DE 101.


AI'I.2. tion des lois fran¡;aises; mais la Section Centrale
n'a pas ten u compte de la différence qu'il y a
entre les deux pays. En France, la session s'ou-
vre a la fin de décembre. Il y a en Fr:mee, entre
la clóture de l'exerciee et I'ouverture de la ses-
sion, un intervalle d'environ deux mois. En
llclgique,oúla session s'ollvre au eommencement
de novembre, I'intervalIe ne serait que de quel-
ques jours.


I,a Section Centrale et le Gouvernement de-
vraient bien tenir compte de cette diITérenee.


AI'I. 2 el 33. lUa proposition n'est pas seulement fondée sur
les eonsidérations que je viens de déveIopper,
elle est fondée aussi sur l'art. 52 du projet de la
Section Centrale. Cet article porte:


« ART. 52. La présentation dll projet de loi
spécial ponr le reglement définitif du Budget du
dcrnier cxereiee clos, a lieu a l'ouyerture de la
session ordinaire des Chambres.


"La Cour des Comptes soumetala memeépoque,
avee ses observations, le Compte Général de I'État
du meme exel'eiee et les doeuments a l'appui. ))


La session s'ouvre au eommeneement de no-
vembre. Aux termes de l'al'ticle que je viens de
lire, on dena présenter aux Chambres, ~t l'ou-
verture de la session, d'apres le projet de la Scc-
¡ion Centrale, et dans le mois de l'ouverture,
d'apres le projet du Gouvcrnement, la loi relative
HU Heglement défillilif du lludget du dcrnier
exereice clos. Qucl est ce budget? Evidemmcnt
cc\ui de l'cxerciee clos le 51 octobre. S'il en est
autrement, si l'on enLend parler d'un exerciee
antérieur a eelui-lit, il faut changer l'article; si
on ne ehange pas l'article, l'excrcice au sujet du-
quel \lne loi dena etre présentée sera l'exercice
clos le 51 oetobre, e'est-a-dire, quelques jours
avant; el1 n'est. pas en quclques jours que le Gon-
yernement. pourra se mett.re en mesure de pré-
sen ter un projct de loi aussi imporLant, qui doiL
etre appuyé d'une masse de pieccs. Il fauf. pour
cela plus de quclques jours, iI faut au moins les
dix it onze semaines que je propose d'aceorder.


1\Ia proposition tcnd it faeiliter l'aecomplisse-
ment d'une obligation qui incombcra an Gom-cr-
nement en verlu de la loi.


Si elle est adoptée, il y aura un peu plus de
reporLs; mais le Gouvernement ne trom-e pas
sans doute que ces reports présentent de graves
ineonvénients; sans cela auraiL-il aceucilli la pro-
position de la Section Centrale, qui donIlcra lien


it beau~oup plus de reports que la l'roposition .trI. 2 cl33.
primitive?


Lc Gouvernement pourra d'ailleurs parer aux
inconvénients, s'il y en a, en meLtant plus de di-
ligl1nee dans ses aetcs, en pressanL les opérntions;
il dépend de lui que les reports ne se multiplient
pas tropo


JI n'ya qu'un moyen de repousser ma propo-
sition, e'est de modifier l'art. 52, e'est de dire
que l'exereiee clos, dont eeL artide parle, n'est
pas celui qui aura été clos queIques jours avant
l'ouverture de la session, maÍs l'exereiec anlé-
rIeur.


Si, eomme.ie le préyois, le Gouvernement pro-
pose de modifier l'art. 52 dans ce sens, il y aura,
au moment de la préscntation eL de l'examen des
Blldgets,denx exercices dont les résultats seront
ene ore ineonnus: l'exercice dos le ;)1 oetobre
précédent, et l'excrcice en eours d'exécutioll;
e'est trop d'un; ce retard dans la présenLaLion
des eomptes empeehera la Chambre et le pays
d'apprécier eonvenablcment la Situation Finan-
ciere. Il y aura lit une cause permHncnte d'a-
bus.


J'attendrai, avant de préscnter tI'autres obser-
valions, que 1\'1. le Ministre des Finances se soit
expliqué sur la portl\e de l'arL 52.


M. DI'''MIlT. - Tous les ans nons sommes Art. 2.
frappés des ineonvénients que présenLe la diseus-
sion des Blldgets; jamais le Sénat n'a le temps
néeessaire pour les examiner sériensement. C'est
un fait qui existe depuis quinze ans, malgré la
prescription formelle de la Constitution. Que
doit-on désirer? Que ron puisse diseuter et voter
les Budgets a l'époque la plus yoisine de l'exer-
cice pour lequcl ¡Is sont fails. Je erains que l'a-
mendemcnt proposé par l'honorable l\I. Rogicr ne
puisse pas obvier a l'ineonvénicnt qu'on signale.


H youdrait qu'on présentlit les Budgets dix
mois avant l'ouverture de l'exercice; mais alol'5,
eommc on ne eonnait pas eXHctement qucls pour-
ront etre les besoins, (m estobligé d'avoir l'eeours
ensuite aux erédits supplémentaires et eomplé-
menlaircs, e'est-a-dire d'avoil' deux lludgets. On
cile l'cxemple de la Franee; mais qu'arrive-t-il
en France? Il y a une foule de erédits qui s'ou-
vrent par ordonnanee. Voilit ce que nous ne
voulons paso La propo5ition de M. le Ministre ne
l'emédie pas non plus au mal. Le seu! moyen,
selon moi, de vo[er les Blldgets avant I'ouver-




1
:1
:!


"


cmIPT ~\BlLITÉ DE L'ÉT AT. - DISCUSSION DU PROJET DE J.ÓI. 10J
.il'L 2. tllre de l'exercíce, e'est de changer l'époque de


l'ouverture de l'exereiee, de la porter au 1 er mars
au lieu du 1 er janvier.


D'apres la Constitution, en vous réunissant au
mois de novembre, vous pourrez voter les Bud-
gcLs avant le eommeneement de l'exereice. Si on
ne prend pas cette mesure, il n'y aura pas moyen
de faire eesser les retards qu'éprouve le vote des
Budgets. Je ne f¡lÍs pas de proposition; si cepen-
dant cette mesure ne devait pas rencontrer d'op-
position ~ j'en ferais 1'objet d'un amendement.
QlI'arriverait-il? Que, pour la premicre année,
vous auriez un exereiee de 4/1) de l'année.


le demanderai done, 11 1\1. le Ministre des Fi-
nances s'il y aurait des inconvénients 11 substi-
tuer dans I'article le 1 er mars au 1 cr janvier.


M. I.E PRIÉSIDEl\'T. - M. Desmet vient de
déposer I'amendement suivant au § 2 de I'art. 2 :


" Ucxcreice commence le ·1 er mars et finit le
dernier jour de février de l'année snivante.))


- Sur la proposition de M. Osy, la Chambre
déeidequ'avant de s'oceuper des art. 5 nouveaux
proposés par I\fM. Devaux et Rogier, elle s'occu-
pera exclusivcmcnt de I'art. 2.


_ M. LE PRIÉSIDENT. - La parole est a I\L le
Ministre des Finances sur I'art. 2.


M. LE MINISTRE DES FIX ... :WCES. - Il ne nle
parait pas nécessaire, pour atteindre le résul-
tat que nons avons tous en vue, de changer I'é-
poque du eommeneement de I'année finaneiere.
CeUe question a été déja discutée plusieurs fois.
l\lais je erois que ron doit respecter les habitu-
des, les précédents, a moins qu'une néeessité évi-
dent.e ne soit démontrée. Von peut arriver an
résuItat que nous désirons sans contrarier ces
habitudes. En eifet, nous aHons, d'une maniere
ou d'une autre, arriver avant trois ans a gagner
une année pour le vot.e des Bndgets. Alors, nous
serons rentrés dans la voie normale Otl l'on se
trouve en France, et Otl l'on n'a pu entrer jus-
qu'ici a cause des circonstanees que le pays a
traversées depuis 1850. Il ya donc lieu, it mon
avis, de maintenir I'exercice du 1 er janvier au
51 décembre.


ArL 2, 50 l\Iais je erois aussi devoir pel'sister dans la pro-
ct43. position de la Section Centrale, en ce qui con-


cerne la prolongation de I'exereiee. L'honorable
I\r. Dclfosse croit qu'il n'y anrait pas d'inconvé-
nient 1\ ee que 1'exercice fUt clos plus tot. Mais il
es! ici une limite' que nOlls n'avons pas arbitrai-


rement eréée; nous l'avons puisée dans l'expé- Arl. 2.30
. d' . .. L d '1 . d d' . eli5. rIenee une natlOn VOlsme. e e al e IX mOIS


existe en France depuis longtemps. Si le terme
n'est pas assez long, on aura amené le désordre,
au líeu de simplifier la comptabilité.


Pourqnoi, diL l'honorable mem1re, retrancher
deux mois? Toutes les dispositions se lient et
s'expliquent. On a retranehé deux mois de la
duréc de l'exercice, pour pouvoir retranchcr trois
mois 11 la durée accordée au Ministre des Finances,
pour la formation du Compte, en vertu de 1'ar1. 44.


On a abrégé le délai, pour que les Comptes
puissent etre votés par les Chambres dans un
délai plus rapproché.


L'honorable meinbre invoque eonstamment
I'époqne de la réunion ordinaire des Chambres.
Mais toute l'argumentation tombe du moment
que le Gouvernement eonvoquerait les Chambres
quelques mois plus tot, ce qui est arrivé, ee quí
pent al'T'iver encore.


H. DELFOSSE. - Il faut raisonner d'apres la
regle el non d'aprcs I'execption.


M. LE MINISTRE DES FIX.'NCES. - Sans doute;
mais lorsque vous poscz un principe, en VHe
d'un résuItat eertain, iI m'esl permis de faire ob-
server que, depuis 1850, les Chambres ont été
convoquées avant le mois de novembre, et que
dan s ce eas le résultat n'est pas obtenu.


Il y a plus: l'honorable membre ne se rend
pas comple de la porlée des arto 52 et 44.


L'art. 52 011ige le Gouvernement a présentcr
le projet de loi spécial pour le reglement défini-
tif du Budget du dernier exereiee dos, soit 11
l'ouverture de la session, comme le propose la
Seetion Centrale, soit dan s le mois d'ouverture
de la session, eomme j'ai l'honneur de le proposer.


Mais quel est le eompte qu'il s'agit de régler
alors? Ce n' est pas le eompte de l' exercice dos le
51 octobre. C'est le compte de l'exercice précé-
dento


M. DE MAN D'ATTENRODE, rapporteur. - C'est
cela!


H. LE MINISTRE DIlS FINANCES. -Je dis, Mes-
sienrs, que e'est le compLe de l'année préeé-
dente; il faut en eIfet se demander, d'apres tou-
tes les dispositions du projet, 11 quelIe époque
1'excrcice est clos, de maniere 11 ee que la loi de
reglemenL puisse elrc soumise aux Chambres. Ce
n'est pas 11 la date du 51 octob1'c que l'exerciec
est dos et a1'reté, mais c'est lorsquc les opéra-




106 COl'dPTABILlTÉ DE L'ÉTAT. - DISCUSSION DU PROJET DE LOI.


Al'l}..; 30 tions ou le eontróle de la Cour des Comptes ont
et ~. A ' • f' 1 l' d R' 1 pu etre termmes pour ormer a Ol e eg e-


ment des Comptes.
Voici ce qni se passe : l'exercice est elos le 5'1


octobre, en ce sens qu'on ne peut plus imputer
wr ret exerrice. Mais alors seulement doivent
etre accomplies les formalités du visa, de la li-
lIuidation de la Cour des Comptes pour les de-
mandes de payement qui lui ont été trausmises
avant la clóture de l'exercice. Alors seulcmeut
commenee le délai de ciuq lllois aeeordé au Mi-
nistre des Finances pourrédiger leCompteGéné-
ral qui doit etre soumis a la Conr des Comptes.
Au mois de mars seulemeut de l'année sui\'ante
commence le délai a('cordé 1, la Cour des Complcs,
pour examiner cette situation. Aprcs la liquida-
tion, et apres l'examen par la Cour dcs Comptes
de cette situation qui lui a été remise, le Gou-
vernement est en mesure, d'apres l'ensemble de
la loi, de soumettre 1\ la Législature la loi de Rc-
glement des Comptes.


Il ne faut pas, l\Iessieurs, ehanger la rédaction
de l'art. 52, parce que (il me parait presque iuu-
tile d'énoncer un principe élémentaire) un arti-
ele de loi ne doit pas s'interpréter seul, mais
tous s'expliquent les uns par les autres. Il faut
done yoir quel est le dernier cxercice clos, non
pas en s'attachant a Loutes les formalités a ac-
complir pour arriver 11 la clóture de l'exercice,
et c'est ce que l'honorable mcmbre a complete-
ment perdu de vue.


Je vais rendre encore une fois l'application de
la loi sensible par un exemple. D'apres I'article
2, en supposant toujours le délai de dix mois, le
51 octobre, le Gouvernement peut imputer sur
le Budget de l'exercice précédent, pour une obli-
gation contractée a raison de cet exercice, une
dépense de deux millions. Qu'arrive-t-il alors?
Cette demande est envoyée a la Cour desComptes,
et cette Cour doit avoir donné son visa avant que
l'on puisse charger cet exercice clos de la dé-
pense légalement contractée. Qu'arriverait-il si
la situation était donnée a la dale du 51 oclobre?
Cette siLuation n'aurait aueune signification,
aueune valeur.


Je le répete encore, Messieurs, il faut, pour
expliquer I'art. 52, prendre la loi dans son en-
semble, et ,"oir quelles sont réellement les for-
malités a suiYI'e pour la clóture du Budget et la
présentation de la Loi des Comptes.


Au reste, l\1essieurs, lorsque nous en vi en- A,·l. 2, 30
d ' l' ~2 d' el 43. rons a art. ¡) ,nons Iscuterons encore cette
question. Mais alors j'cspere que l'honorable
membre voudra bien rencontrer l'objection qne
je vieus de faire.


M. LE PRÍ<8lDENT. - La parole est 11 1\1. le
rapporteur.


M. DE M.t.X D'A.TTEXRODE, rapporteur.- M. le
Ministre vient de présentcr les observations que
je voulais faire. Il me parait inutile de répéter
ce qu'il vous a si bien expliqué.


M. DE8M.4.181ERE8. - J'avais demandé la pa-
role pour parler a la fois sur l'amendement
de l'honorable 1\1. Rogier el sur eclui de l'hono-
rabIe 1\1. Dclfossc, Par suite de la molion que
vous avez adoptée sur la proposition de l'hono-
rabIe }1. Osy, je me trom-e forcé 11 ne parler,
pour le moment, que de ce derniel' amendement.


l\lessiellrs, apres les obsenations que vieut de
présenter 1\1. le Ministre des Finances, j'ai pen
de clloses a dire 5l1r l'arnendement de l'honora-
ble }!. Dclfosse. J'ajouterai seulement que nous
ne devons pas perdre de vue que nous diseutons
dans ce moment un projet de loi qui est destiné
a former en quelque sorte la Constitution, laLoi
COIlstitutionnelle des finances de l'État, que par
conséquent cette loi doit avoir, avant tout, un ca-
ractcre permanent, qu'il faut prcndre garde d'y
insérer des dispositions qu'il faudraiL modifier
apres quelque temps d'expérience. Déj1l, Mes-
sieurs, vous remarquerez que le projet de loi, tel
qn'il a été rédigé par la Seetion Centrale et admis
par M. le Ministre des Finances, change considé-
rahlement l'état actnel des choses. Cal' actuelle-
ment un exercice dure trois années, et vous aHez
le réduire 11 une année, en accordant seulcment
dix mois pour certaines liquidations.


:\lessieurs, en pareille maliere, c' est surtout
l'expérience qui doil nO\lS servir de guide. Cette
(lisposition ayant pour hut de réduire l'exercice a
une année, en accordant dix mois pour parfaire
ccrtaines liquidations, est cmpruntée 1\ la loi
fl'anr;aise. Déja uepuis un grantl nombre d'an-
llées, ~Iessicllrs, ccLLe disposition a été soumise
en France a l'expéricnce des faits et HOUS n'avons
pas vu qu'il en soit résulté d'inconvénient. La
preuve qu'il n'en est résulté aucun, c'est qu'on la
maintient. Des 101'8, et jusqu'a ce qu'on m'ait si-
gnalé les inconvénients qui pourraient se présen-
ter, je erois devoir voter pour la fixation de la




cmIPTAllILITÉ DE L'ÉTAT. - DISCUSSION DU PROJET DE LOI. 107
Arl. 2,50 durée a díx mois de la période de liquidation a met le compte de cet exercice 11 la Cour des AI't. 2, 30


et 43.. • l' . d' , et 43.
aJouter a excrelce une annee. Comptes. Vous ne pouvez donner aux mots exer-


M. DEI.FOSSE. - On m'oppose continuelIemenl cice clos un sens dan s I'art. 52 el un autre sens
l'exemple de la Franee, et ron ne tient aueun dans 1'art. 59.
eomple de ce fait que j'ai signalé, que la session l\Iodifiez I'art. 52, je le veux bien; alors mon
s'ouvre en France 1\ la fin de déeembre, e'est-a- amendement n'aura plus le meme degréd'utilité.
dire six ou sept semaines plus tard que ehez 1'Iais si vous adoptez 1'art. 52, tel qu'il est, vous
nous. devez admettre mon amendement, sous peine de


Je persiste a croire qu'il faut ou adopter mon lllettre le Gouvernement dans l'impossibilité de
amendement ou modifier l'art. 52. Cet arlicle remplir les obligations que la loi lui imposerait.
impose an Gouvcrnement l'obligation de présen- Faut-il, Messieurs, modifier l'art. 52? Si on le
ter, dans le mois de l'ouverture de la session des change dans le sens indiqué par 1'1. le Ministre
Chambres, le projet de loi spécial pour le regle- des Finances, il y aura, a l'époque de l'ouverture
ment définitif du Budget du dernier exercice des Chambres eL de la présentation du lllldget,
dos. Le dernier exercicc dont il est ici question deux exerciccs encore soumis 11 des éventualités.
est évidclIlment cellli qui aura été clos le 5'1 octo- , Au lieu de présenter alors le compte de l'exercice
bre précédent. antérieur 11 ecllli qui sera en cours d'e:-:écution,


La Chambre se réllnissant aumois de novem- on ne présentera que le compte d'un exercice
bre, le })on sens indique que l'art. 52 doit rece- plus ancien; il Y aura encore une grande obscu-
voir l'interprétation que-je viens d'indiquer; je rité dan s notre situation financiere.
vous démontrerai tantót que cette interprétation Je rcgretLe que l\1. le Ministre des Finances ne
résulte encore d'un autre article du projet; s'il veuilIe pas entrer franchement dans une autre
en est ainsi, et si vous adoptez la proposition de voie.]\1. le l\Iinistre objecte quelques difficultés:
la Section Centrale, le Gouvernement n'aura pas iI nous dit qu'il y aurait trop de reports. Mais je
assez de temps pour préparer et présenter 11 la suis peu touché de ces diflicultés, lorsque je vois
Chum})re,dans lemoisdel'ouverturedelasession, que dans la province de Liége 1'exercice est clos
le projet spécial mentionné a l'art. 52; les dix a au mois d'avril. l' Administrution Provinciale de
onze semaines que je propose de lui accorder Liége n'a que trois ou quatre mois pour terminer
seront a peine suflisantes pour ce travail. ses opérations. Je propose d'en donner neuf au


JU. le 1'1inislre des }<'inances me dit que les Gouvernement.
mots exercice clos qui se trouvent dans l'art. 52, M. DE MAN D'ATTENRODE. - Je demande la
ne doivent pas s'entendre de l'exercice clos au 51 parole.
octobre, mais de l'exercice antérieur a celui-la. M. DELFOS8E. - L'honorable rapporteurva me
Et pourquoi? Paree que l'exercicc elos le 51 octo- dire qu'il y a des diflicultés dans la province de
bre, dit l\L le Ministre des Finances, n'est réel- Liége, qu'il y a beaucoup de reports d'un exer-
Iement cJos que lorsque toutes les opérations de cice a l'autre. Mais c'est justement pour qu'il y ait
la Cour des Comptes scront terminées. C'est la moins de reports que je propose d'accorder neuf
une errenr. 1'excrcice est clos 11 l'époque indi- mois au Gouvernement. D'ailleurs le systeme
quée par la loi. snivi dans la province de Liége n'a pas fait naltre


L'interprétation que je donne 11 1'art. 52 résuIte d'inconvénient sérieux, tandis qu'il présente cet
d'ailleurs de l'art. 59, qui est devenu I'art. 44 du avantage tres-grand qu'on peut d'un coup d'mil,
projet de la Section Centrule. On y lit: "Dans le en inspectant un seul Budget, apprécier toute la
prcmier semestre de chaque année, le Ministre des situation financiere de la province.
FinancestransmetidaCourdesComptesleCompte Je voudrais qu'il en fUt de meme quant aux
Général des Finanees, comprenant l'exercice clos finances de rÉtat. Il est facheux que les Comp-
etla situation provisoire de l'exercice suivant avec tes ne nous soient présentés qu'aprcs que les
les documenls a l'appui. II Ministres, qui ont posé les actes, ne sont plus


Vous voyez bien que dans cet article, par aux afIaires. En général, la durée d'un minis-
exereiceclos,onentendl'exer~ice clos au 5·1 octo- tere cst de deux ans; c'esl la moyenne. Les
bre précédcnt; e'est l'année suiyante qu'on trans- Ministres n'étant plus aux affaires lorsqu'on exa·




108 CO~IPTABlLITt DE L'ÉTAT. -- DISCUSSION DU PROJET DE 101.
Arl. 2.: ;;0 mine les eomptes de leur gestion, la responsabi- jamais dans le régime fran<;.ais, qui aboutit 1\ AI'l. 2.


l'l4J. lité ministérielle devient en quelque sor te illu- créer un Blldget supplémentaire par ordon-
soire.


M. LE MI:WUITRE DES FINA:WCES. - Je demande
de nouveau ce que devient l'amendement de
l'honorable M. Dclfosse, pour les années oú le
Gouvernement eroira devoir convoquer les Cham-
bres, le 10 octobre ou meme le 29 septembre.


Je ferai une seeonde question.
Le Gouvernement convoque les Chambres le


29 septembre. Quel est l'exerciee dos? L'exer-
eiee recule done d'une année, paree qu'on a con-
voqué les Chambres un jour avant le 50 septem-
breo


1\lessieurs, la loi ne peut s'enLendre ainsi,
paree qu'il est impossible que le Gouvernement,
meme avee le mois de plus que luí donne géné-
reusement l'honorable 1\1. Delfosse, puisse arreter
les Comptes pour l'ouverture de la session. Le
Budget est elos quant allx imputations nouvelles
a faire postéríeurement au 51 octobre; mais le
Budget n'est pas ancté, paree qu'il est elos.
L'on doit alor8 remplir toutes les formalitrs né-
eessaires pour arriver a la clriture réelIe de
l' exereiee.


Je voudrais, eomme l'honorable membre, que
du jour all lendemain la Comptabilité put etre
arretée, la situation d'un Bndgct pul elre définie,
de maniere que dans l'espace dc six scmaines
la Chambre pút etre saisic du Compte Définitif.


Mais, Messieurs, nous ne devons pas non s ré-
gler d'apres ce que nons voudrions voir exister;
nons faisons des lois ponr ce qui est possible; or
il est impossible de terminer avant un délai de
plusieurs mois des opérations si longues, si com-
pliquées. Par la force des ehoses, les Chamhres
ne pourront jamais ctre saisies que du Comptc
de l'avant-dcrnicrc année.


Al'l. 2. M. DE8MET. - Messieurs, l'honorable Minis-
tre des Finanees est dan s l'erreur lorsqu'il pense
que la question du changement de l'ollverture
de I'année financiere a déj1t (~t.é discut(;e. Une
proposition a été faite par l'honorahle l\T. Ver-
dussen; cette proposition a été développée; mais
die n'a jamais été mise en discussion.


Jc erois, 'Messieurs, que le seul moyen de pa-
rcr allx inconvénients qlli ont été signalés, c'est
de changcr l'¡:poque du commcncemcnt de I'an-
née finaneiere. On nous oppose ee qui se fait en
Franee; mai, j'esperc bien quc nous n'enlrerons


nance.


Si ma proposition était adopté e , le Gouver-
nement aurait quatrc mois pour préparer le
eompte du rlcrnier exereiee dos et nous discute-
rions les Blldgets a une époque rapprochée de
I'ouverture de I'exercice auqud ils doivent s'ap-
pliquer. Nous serions ainsi 11 mcme de connaitre
avee exactitude les besoins de ee!. exercice. Il me
semble que ma proposition satisfait h tous les
besoins, et a moins que M. le Ministre ne rléelare
qu'eIle esto inexécutable, que des difficllltés pra-
tiques rcndent son exéeution impossible, je slIis
foreé d'insister pour qll'cIle soit adoplée.


M. DE MAN D',1cTTENRODE, rapportellr. - Il est
facheux, Messieurs, quc nous passions sans cesse
d'lIne idée a une autre : nous venons de discute!'
la question de savoir si le délai de dix mois pro-
posé par la Section Centrale, doit ctre l'éduiL 1\
nellf mois, eommc le demande I'honorahle 1\1. Del-
fosse, et voilb. que l'honorable 1\1. Desmet vient
nous proposel' de changer I' époqne de I' ouvel'ture
de I'année finaneiere.


M. DES:UET. - Faites une moLion d'ordre.
M. DE :UAN D'ATTEl\'RODE. - Eh Lien, je fais


la motion formelle de terminer la qllcstion sou-
levée par I'honol'able M. Dclfosse ¿HaIlL de passer
á un autre ordre d'idées.


UN MEMBRE : Cest décidé ainsi.
M. DE MAN D'ATTENRODE. - J'aborderai done AI'1. 2,30


le fond de la question. el 43.
Depllis longues anuées, Messieurs, lesComptes


sont présentés d'une maniere extremement tar-
di ve ; et ponr parer, uutant que possihle, allx in-
eonvénients de eet état de choses, le Gouverne-
ment nOlls présente, it l'ollverture de chaqlle
session, ce qll' on esteonvenu d'appcler lt~ Situation
du Trésol'. Quant it moi, je Il'attache que trcs-
pen d'importanee b. ce documcnt qui He renferme,
en définitive, quedes apprcciatíons qui n'ont rien
d'officicl.


J c sai, quc eel'tains membres y attachent plus
d'importanee (Iue 1Il0i, et j'ai déjit remarqué pI u-
sieurs fois quc l'honol'able l\I. Dclfosse en faisait
nne étude approfondie pour les disclIssions dcs
Budgets. l\laintenant eet honorahle mernLre
vondrait que le Compte dll dernier excI'cice dos
pút aussi servil' de I'cnseigncmcnt., dans I'examen
des llndgets,




Cúi\IPTABILITÉ DE L'ÉTAT. - DlSCUSSION DC PROJET DE L01. lO!)


Arlo 2.: 50 Jc le voudrais érralement si la ehose était pos-
clh. tl,


sible, mais il faut ten ir compte de certaines
exigences de l' Administration; il est impossible
que le Gouvernement examine les Comptes en
quelques semaines.


Comme rapporteur de la Section Centrale, j'ai
examiné cette question a fond; je 1'ai discutée
avee des hommes qui s'entendcnt parfaitement
en Administration, et nous avons reconnu d'a-
bord que le délai de dix mois est indispensable;
que si on fixait un délai plus court il y aurait des
reports extremement nombreux, ce qui compli-
querait beaucoup la eomptabiliLé. La province de
Liége depuis plusieurs années a adopté un délai
de quatre mois seulement, mais qu' en résulte-t-il ?


e'est qu'il y a des reports tellcment nombreux
que la Comptabilité de la provinee de Liége donne
a la COUl' des Comptes prcsque autant de beso-
gne que lui en donncra la Comptabilité de l'État,
si nous admettons le délai de dix mois, quant a
la besogne des rcporls d'un exercice a un autre.


La Scction Centrale a proposé de réduire le
délai d'un an a 10 mois, et pourquoi? C'est pour
haterl'cnvoi du eompte a laCour des Comptes. Le
Gouvernement a'-ait d'ahord proposé de ne faire
cet envoi que dans le semestre; nous avons de-
mandé qu'il cut lieu dans le 1 er trimestre, et le
GouvernemcnL s'cst contcnté de ce délai; il aura
ainsi lcs mois de noyemhrc ,décembre , janyier,
féYl'ier ct mars, pour rédigcr lc compte, et c'est
a la fin de mars qu'il sera a meme de le transmct-
tre a la Cour.
. Celle-ci devra alors les examiner a son tour;


elle devra confronter le Compte Général avec les
comptes individuels, rédigcr scs obseryations, et
ce travaillui demander'a bien aussi cinq ou six
Illois. Nous avons donc proposé que la Cour des
Comptcs rcnverrait les eomptes, avee ses obser-
vations,11. l'ouverLure de la session des Chambres.


D'aprcs cela, Messieurs, il serait done ahsurde
de supposer que les eomptcs de l'exerciee clos au
51 octobre pussent etre présentés aux Chambres
dan s les premiers jours du mois de novembre
suivant.


Je ne veux pas taxcr d'absurdité ce qui a été
dit par M. DeIfosse. Cet honorahle membre a
trop de logique pour que je puisse adresser une
semblahle qualification a ses paroles; mais il
n'aura pas assez approfondi les diflicultés inhé-
rentes 11. la formation du eompte, et cela est fort


simple, puisqu'il ne faisait pas partie de la Scc- A,·t. 2~ 30
. e I 11 h • l' et 4·,). tIOn .entra e. se sera atta e e trop exe uSlve-


ment a l'art. 52.
Ce qui est certain, c'est que, dan s la pensée


de la Section Centrale, I'article 52 n'a en vue que
le compte de l'exercice pénultieme. Il suflit d'exa-
miner les diverses dispositions du projet pour se
convainere qu'il n'en samait etre autrement.


Je bornerai la mes observations pour le mo-
mento


M. DELFOSSE. - Je ne puis voir dans les lois
que ce qu'on y meto Quand je vois dans une loi :
"le de,rnier exereiee clos )l, je dois supposer
qu'il s'agit de l'exereice qui a été clos le dernicr.
Si ron vcut que ce soit eelui qui a précédé, soiL;
mais alors il faut le dire; je ne puis pas lire les
lois autrement qu'elles ne sont écrites.


J e mainticns ce que j'ai dit tantót : vous devez
adoptcr mon amendement ou ehanger la rédae-
lion de I'art. 52. 1\'1. le 1\linistre des Finanees m'a
objecté que le Gouverncment peut convoquer les
Chambres avant I'époque ordinaire. Je répondrai
a M. le )Iinistrc des Finances que nous faisons
des lois pour les eas ordinaires et non pour les
cas exceptionncls. l\'Iais il y a un moyen bien
simple de parer ar éventualité indiquée par 1\1. le
Ministre des Finanees ; au lieu de dire dans l'art.
52 que le Gouvernement présentera les eomples
du dernier exercice clos, dans le mois de l'ouver-
ture des Chambres, il n'ya qu'a met~re qu'i! pré-
scntera ces comptes au plus tard le 115 decembre.


M. VEYDT. - Pour éelaireir la question sou-
levée par l'honorable M. Delfosse, je demanderai
que! sera le compte qui servira de pointde départ
au Budget de '1847, par exemple?


UN MEMBRE : Celui de '18415.
M. VEYDT. - Cela ne me parait pas résulter


du projet en discussion.
M. DELFOSSE. - D'apres 1\1. le 1\Iinistre des


Finanees, ce serait le eompte de 1844.
M. vt<YDT. - D'apres moi aussi, ce serait le


comple de 1844. Je désire que 1\1. le Ministre
nous donne des explieations a ce sujeto


J'avais surtout demandé la parole pour eom-
battre 1'amendcment présenté par l'honorable
M. Desmet.


Déja 1\1. le Ministre des Finanees a dit, avee
raison, qu'il faudrait une néeessiLé absolue pour
introduire unc semblable innovation. Il n'y a,
dansleshabitudes administralivrs du pays, aueuo




-110 COMPTABlLITÉ DE L'ÉTAT. - DISCUSSION DU PROJET DE LOI.


Art. 2~ 50 exemple d'un exercice quicommence, soit an
el 'i). . d . . d . '11 1 mOlS e mars, SOlt au mOlS e JUl et: tous es


eomptes provinciaux et eommnnaux, les comptes
de tous les établissements publies eadrent avee
l'année ordinaire, et si l'on suivait une autre
marche pour les Comptes de l'État, il ('Il résultc-
rait de graves inconvénients. Ainsi, les crédits
votés par les Conseils Provinciaux ou par les Con-
seils Communaux pour des objets d'utilité pu-
blique auxqucls eoncourt également l'État, ces
crédits ne se rapporteraient plus a la meme pé-
riode que les subsides alloués par les Chambres
du meme chef. Je partage entierement l'opinion
de :1\1. le ~Iinistre des Finanees, qu'il faudrait
une néeessité absolue pour adopter la proposition
de l'honorable M. Desmet. Il faudrait qu'il n'y
etit pas d'autre moyen de sortir de la situation
vieieuse qui a été signalée tant de fois. 01', il n'cn
est pas ainsi, cal', a mon avis, il n'y a aucun mo-
tif sérieux qui s'oppose a l'adoption de l'amen-
dement de 1\1. Devaux.


H. LE MINUITBE DES FIN_"NCES. - Voici, lHes-
sieurs, commentles choses se passeront d'apres le
projet qui vous est soumis. Je prendrai pour
exemple l'exereiee de 1844. Cet exercice sera clos
le 51 octobre 18M), c'est-a-dire qu'apres le 51
oetobre 1845, le Gouvernement ne pourra plus
faire aucune imputation sur l'exercice de 1844.
Tel est le sens de l'art. 2 que nous discutons.
D'apres I'art. 44 du projet de la Section Cen-
trale, le Gouvernement devra, immédiatement
apres le 5I octobre 184)), s'occuper de rédiger
le compte de l'cxereiee 1844, qui devra etre re-
mis a la Cour des Comptes avant le 1 e. avri11846.
Ce compte de 1844 sera done soumis a l'om-er-
ture de la session 1846-1847. Voila, l\1essieurs,
le seul sens qlle l'on puisse donner, selon moi,
aux dispositions du Projet de J,oi. Je voudrais
qu'on ptit abréger ces délais, mais nous devons
tenir compte des impossibiJités matérielles qui
s'y opposent. Il est rnatériellement impossihle de
rédiger les comptes d'un exercice dans un délai
de six scmaines 011 de dellx mois; le Gouverne-
ment devra y metLre la plus grande activité pour
arreter les eomptes endéans le délai de cinq mois
que lui accorde le projet de la Section Centrale,
et il faudra pour cela que la Cour des Comptes
renvoie, dans un délai trcs.:rapproché, les man-
dats qui auront été émis dans les dernicrs jours
avant la clMure de l'exercice.


Il n'est done pas possihle de soumettre 11 la AI't. 2, 30
• c143,


Chambre , dans les premiers JOllrs de novembre,
le eompte de l'exercice qui aurait été clos meme
le 50 septembre; je n'indique pas ici une préfé-
rence pour tel ou tel systcme, je signale une im-
possibilité de fait.


M. DELFOSSE. -- Pourquoi serait-il impossi-
ble de régler les comples d'un exercice dans
l' espaee de deux mois et dcmi'? Si l' on voulait tra-
vailler sérieusement, ce déJai suffirait.


- La discllssion est elose.
Le sous-amendement de :1\1. Delfosse est mis


aux voix et l1'est pas adopté.
Le dernier paragraphe de l'article, tel qu'il a At-t. 2.


été proposé par l'honorable M. Devaux, est mis
aux voix et adopté.


H. LE PBÉSIDENT. - Je mets aux voix l'amcn-
dement proposé par:l\L Desmet, au § 2.


M. DESMET. - Je prie i\I. le }Iinistre des
Finanees de me dire si la disposition quc je pro-
pose doit rencontrer un obstacle ah sol u dans la
pralique.


M. LE MINISTRE DES FIN ... NCES. - ~lessieurs,
il Y a fort peu de choses tout-a-fait impos-
sibles en maticre de eomptahilité.La Chambre ici
doit se déciderpar unalltre motif: le changement
proposé n'est pas nécessaire, et, en le faisant, on
amcnerait une perturbation, non-seulement dans
toutes les habitudes, mais dans toutes lcs comp-
tabilités. Je pense qu'il faudrait ulle nécessité
démontrée ttl'évidence, pour inLroduire ce chan-
gement. lei, an eontraire, l'honorable membre
voudrait l'introduire, par cela seul qu'il n'y aurait
pas impossibilité absolue. JI vaudrait mieux lai8-
ser la disposition teIle qu'elle est aujourd'hlli.


M. DESMET. - Je n'avais d'autre hut que
de faire discuter en temps utile les Budget8.
Toutefois, d'aprcs les observatioIlS de 1\1. le l\Ti-
nistre des Finances, je crois devoir retirer mon
amendcment.


- La Chamhre passe 11 l'art. 5 nouveau pré-
senté par 1\1. Rogier.


" Le Budget des recettes et celui des dépenses '\1'1. In
, , . el ti4.


seront presentcs anx Chambres, neuf mOlS au
moins avant l'ouverture de I'exercice auquel ils
se rapporlent. "


- 1\1. .Devaux a présenté un article nouveau
ainsi eont;u :


H Les Budgets des Dépenses et des Y oies el.
i\loyens seront pl'ésentés a la Chambre des Re-




COMPTABILITÉ DE L'ÉT AT . - DISCUSSION DU PROJET DE LOI. 111


'~'\1'" présclIlants, au moins dix mois avant l'ouverture
et ~~.


de l'cxereiee.
t( La préscnte disposition ne sera point appli-


cable a\lx Budgets des exercices de 1847 et 1848. »
M. DI<V.U;X. - l\Jessieurs, par mon sous-


amcndement, fai eu pour but de mocIifier celui
de l'honorable M. Rogier en deux poinls. le
pense d'ahord qu'il faut écrire dans la loi que le
Budget sera présenté dix mois avant l'ouverture
de l'exereice, e'est-a-dire au mois de marso L'ex-
périence pro uve qu'il faut trois mois pour termi-
ner la discussion des BucIgets; 01', de deux années
l'une, nous avons des éleetions au mois de juin;
il faut done que le Budget soit présenté au mois
de mars pour etre voté avant la fin de maí.


le modifie eneore la proposition de l'honora-
ble l\J. Rogier, en stipulant qu'il pourra y avoir
deux annécs transiloíres. Je dís que la loi ne sera
pas applicable pour les Budgets des exerciees
1847 et 1848. Toutefois, d'apres les observations
qui ont été faites, on asemblé croire que je vou-
lais interdire au GOllvernement la faculté de pré-
sen ter les Blldgets plns tot pendant ces deux
années. TeIle n'a pas été mon intention. Si le
Gouvernemcnt pcnse pOll\oir présenter un se-
eond Burlget , soit dans la session actuelle, soit
dlms la session proehaine, ou s'il peut aviser a
tout autre mesure transitoire pour faciliter l'up-
plication définilive du nonveau systeme, je ne
m'y oppose pus. Je proposcrai done de chunger la
rédaction de mon amcmlement, et de dire que
l'exécution de la présente disposition pourra etre
suspendue, si le Gouvernement le juge néces-
saire, jusqu'allx Blldgets des exercices 1847 et
1848; de maniere que le Gouvernement aura
pleine liberté, quant a la transition.


M.lel\'linisLre des Finanees veut la me me ehose
que ce que je demande, SculClllcnt il ne vcul
pas, COlmIle moi, qu'onl'écriye dUIls la loi. II vaut
mieux, je pcnse, l'écrire dans la loi, surtout si
on ne rClld la mesure impérative que duns' deux
ans. C'est une garantie contre toutes les éventua-
lités. D'ici a la semaine prochaine, il peut venir
d'autres événemenls, d'autres préoceupations, et
l'utilité de la mesure peut etre oubliée. Aujour-
d'hui que nous nous occupons de la Comptabilité,
eet objet est tres-important a nos yeux, mais plus
tard cette importance peut etre perdue de vue,
eomme elle l'a été depuis 16 ans, si le Gouverne-
ment adopte une mesure transitoire, il faut évitel'


aussi que cette mesure soít appliquée pendant .\"I.,lrr
1 '1" t d el 04. ongtemps; 1 ne laU pas que pen ant sept ou
huít ans, OH suive, par exemple, le systeme de
nous présenter une partie des Budgets dans une
session, et une autre partie dans une session sui-
vante. Pour empecher cet ineonvénient, ce qu'il
y a de mieux a faire, e' est d'insérer une disposi-
tion formellc dans la loi. De cette maniere, nous
ulteindrons surement le but sur lequel nous som-
mes presque tOIlS d'aecord, et qui est d'entrer
dans un mode plus régulier, plus gouvernemen-
tal en qucIque sorteo


M. LE MINISTRE DES FINANCES. - Messieurs,
d'apres les explications gui viennent d'etre don-
nées, et des qu'il est entendu que, pendant la
période de transition, nOllS pouvons présenter,
meme partiellement, sllccessivement, les mesures
nécessaires pour passer eeHe transition, je erois
pouvoirmerallier ala proposition qui vient d'etre
faite. En efret, il n'y a de dissentiment que sur
le période de transition. En prineipe, il est a dé-
sirer, pour sauvegarder tous les intérets, que les
Budgets puissent etre votés quelque temps avant
l'ollverture de l'exereice; e'est le principe posé
dans l'amendcment de l'honorable M. Devaux.
Ce qui nous préoccupait, e'était la guestion de
savoir si, pendant les deux années qui sont ussi-
gnées, nons pouvons atteindre le résultat désiré;
j'avnis indiqué un mode, j'examincrai eneore si
e'est le meilleur pour arriver 11 ce résultat.


Je me raBie done a la proposition de la non-
velle rédaction dn § 2.


M. LE PRÉSIDENT. - M. Devaux propose de mo-
difier son amcndemcnt de la maniere suivante :


"L'cxécution de la présente disposition pourra,
si le GOllvernement le eroit néeessaire, ctre sus-
penduc jusqu'aux Bndgets des exereiees 1847 et
-1848. II


M. DE ,.. ... N D'."TTENRODE, rupporteur. -~fes­
sieurs, jc n'ui rien a dire sur l'amendement,
puisquc M. le Ministre des Finanees s'y est ruIlié;
mais j'ai a présenter une observation qui m'a été
snggérée par la lceture du dernier rapport de la
COllr des Comptes. La Chambre aura remarqué
par le travail de la Seetion Centrale, qu'il a été
question, dans le sein de eelte Section, d'un délai
ponr la présentation des Budgets, mais que la
Scction Ccntrale n'a pas adhéré a cette idée. On a
également soulevé une autre question : on aurait
désiré voir éerire en quelque sorte dans la loi les




112 COlUPT ABlUTÉ DE L'ÉTAT. - DlSCUSSJON DU PROJET DE 101.


,hl~ le. différentes conditions que devait présenter la reo, - Adopté.
el ~4. daction des Budgcts; on avait demandé, entre Il AltT. 4 ancien (deyenu l'art. ti). Tout verse- Art.~,


autres, que les alloeations destinées an personncl ment ou envoi en numéraire eL autres valeurs,
fllssent entierement dislinctes de eelles qui étaient fait dans les caisses de l'i~tnt pOllr un serviee pu-
affeetées an matériel. Je ne ferai pas d'amende- blie, donne lieua la déliuftnce d'un réeépissé á
ment a cel, égard , mais je pense que la commis- talon, avec imputation de Yersement.
sion qui sera ehargée d'élaborer les dispositions JI Ce récépissé est libératoire, et forme litre
réglcmentaires, pourra prévoir les cas indiqués envers le Trésor Public, á la charge toutcfois, par
dan s les Observations de la Cour des CompLes. la partie versante, de le faire vis el' et séparer de
Ainsi, au Ministere des Travaux Publics, scIon son talon dans les 24 heurcs, par les fonction-
raven meme du chef de ce département, on a naires et agents adminislratifs á designer a cet
imputé sur les fonds destinés 1\ la construction du effet. JI
che mi n de fer,jusqu'aconcurrence de 1GO,000fr. 111. LEBEAU. - Quand on fait des versell1cnls
pour traitements. dans les Caisses de la Soeiété Genérale, du Caissier


Dans sa réponse a la Cour des' Comptes, 31. le de l'État, il n'y a pas aujourd'hui d'imputation.
Ministre des Travaux Puhlies justifie ceLle ma- J'appelle l'attention de la Chambrc sur l'impor-
niere de procéder, par eette considération que la lance du passage de l'art. 4, qui preserit l'impu-
Chambre n'avait jusqu'ici rien trouvé a redire a lation du versement, parcc qu'il me scmble quc
cela. Je désire, pour ma part, que ]\l. le Ministrc vous touehez a un systcme, quc YOUS y touchez
des Finanees s'engage en quelque sorte a rédiger d'unc maniere incidente. Le Gouvcrncment peut
les Budgets , de manicre qu'il y ait une distinc- sans doute exiger des formalités de cette natul'e,
tion entre les erédits destinés au matériel, et les quand il a des recevellrs de proyinec et d'arron-
erédits affectés au pcrsonnel. dissement a lui.


111. LE 1II1l"ISTRE DES FIl\'Al"CI<S. - I\lessiellrs, '
cette question a été examiné e par la Seetion Cen-
trale, qni a jngé a propos, et ayee raison , ce mc
scmble, d'en renvoyer l'examen aux dispositions
réglementaires qui devront faire le complément
de la loi aetuelle.


M. 1IIAST DE vRIEs.-J\Jessieurs, on a aussi exa-
miné cette qucstion, dans lc sein de la Seetion
Centrale, du lludgct du Département des Travaux
publics; cette Section ne vous proposera pas de
changer ce qui existe aetuellement. En yoici la
raison : Le montant des traitements imputés sur
les fonds de eonstrnction du ehemin de fer s'éleve
annuellement a 80,000 francs : d'iei a un an ce
chiffre aura dispar u , si on eontinue a l'imputer
sur les memes fonds; si, au eontraire, on le
transférait au ehapitre du pcrsonnel de l'Admi-
nistration Centrale, on augmenlerait, d'une ma-
nie.re permanente, Ic CI'édit du personnel d'une
somme de 80,000 fmnes.


- La diseussion est close.
Ar't,"~.r 111. ROGII<R. - Je me rallie a l'arLicle 5 nou-
el dljo. ,


veau, propose par I\L Dcvaux.
- Cet article 5 nouveau est adopté.


Al't. iI, " ART. 5 aneien (devenu l'art. 4). Les reeettes de
ehaque exereice sont opérées conformément aux
10Ís annuelles OH spéciales des Voies et i\loyells."


Je ne sais si vous pouyez imposer un nouveau
travail aux agents de la Société Générale. Al/jom-
d'hui, il n'y a pas d'imputlltion ; c'est un IIwl,
et je reconnais qu'cn l'introduisant on fait une
nmélioration; mais je ne sais pas si eette ame-
lioration peut ctre introduitc, cal' e'est une in-
novation qu'on apporte aux rapports du Gouver-
nement avccIe Caissicr Général de l'État. Je pense
memo qu'il ne donnc pas de récépissé a talon. Cc
sont la dGs mesures ancienues qui étaient exeel-
lentes, cal' elles donnaient an Gouvernement un
moyen dc eontróle; mais je ne sais, je le répetc,
si leur rétablissemcnt esL conciliable avee les
rapports qui existent entre le Caissicr de I'Élat
et le Gouvernement.


111. LE MIlUSTI", DES .'INAl\'CIl". - Quand un
versement est fait entre les mains du Caissier de
l'État, il en est donné réeépissé sans imputation,
sans talon. La disposition qui vous est souIllise
aura pour effet, ecIa est ll'es-utile, comme l'a (lit
l'honorable préopinant ,de preserire la déliuance
de quittanees a talon , d'organisel' un moyen de
contróle qui manque aujourd'hui eL de forcer de
donner une implltation aux versemenLs.


La Chambre est saisie de plusieurs amcllde-
ments que fai eu l'honncur de lui soulllettre en
ee qui eonc(,l'ne le Caissier de l'i~tat.




COl\'IPTAnI1ITÉ DE L'ETAT. - DISCt:'SSIO~ DU PROJET DE LOI. H5
AI't. t d a8, Les observations qui viennent d'ctre faites,


m'cngagent [1 définir, des 11 présent, qllcl pent ctre
le rapport de la loi aetuelle avee le Caissier de
I'État. Si nous ne pouvions eonserver le Caissier
Général qu'en laissant intaetes toutes les formes
actueIles, nous ne pourrions pas faire de loi.
Cette loi contient des formalités nouvelles aux-
quelJes le Caissicr Général se eonformera, eomme
il s'esLeonformé aux r¿'glemenls qlli ont été faits;
l'on n'altere pas les rapports qui existent, en
vertu du contrat, entre le Caissier et le Gouver-
nement, en changeant des forIlles qui ont pour
objet la justifieation des reeettes de l'État, sans
ríen changer a l'essenee du eontrat.


M. LEBE&lJ. -Cette disposition est tres-impor-
tante; si vous prcserivez pour tout versement la
délivrance d'un récépissé 11 talon ave e imputation
du versement, YOUS aUez multiplier les écritures
des Agents de la Danque, vous les transformcz en
receveurs d'arroIHlissement; je le répete, je ne
vois aucun mal 11 cela; mais vous doublez, triplez
le travail de ces fonctionnaires : l'imputation des
versements les obligera a avoir des eomptes ay ce
les employés des administrations fiscales; il fau-
dra ouvrir un comple a e!laque receveur de eon-
tributions. V éritablement aussi, il faudra déve-
lopper les livres auxiliaires et le grand-livre
autrcmcnt qu'aujourd'hui. l\laintenant il n'y a
que des chiffres, vous aurez autant d'imputations
qu'i! y a de branches de revenus, des imputa-
tions pour les contributions dírectes, les douanes,
lcs accises, l'enregistrement, vous aurez une


,comptabilité tres-étendue.
Le Caissier de l'État se prctera-t-il 11 ces chan-


gements? Je nc sais si lc Gouvernemcnt veut
eonserver le Caissier Général, question sur la-
quelle je De veux pas me prononcer; peut-etre
l'art. 4 pOUI'ra-t-il ne pas rencontrcr dc difficulté.
le ne sais; mais comme on touehait a une grande
question, j'ai youlu qu'elle ne passat pas in a-
perl}ue.


H. O"". - Les observations de l'honorable
M. Lebeau sont tres-justes. Jusqu'1I présent les
versemenLs entre les mains du Caissier Général
ont été faits sans imputation; l'article qui vous
oeeupe prescrit 11 l'avenir l'imputation; avant de
le voter, il faudrait savoir si le GouveI'J1ement
est d'aceord avec le Caissier de l'État sur l'intro-
duetion de eette mesure. Je pense que nous fe-
rions sagement de réserver cet article jusqu'a ce


que nOllS en soyons arriyés 11 ¡'articIe 57. D'ici Art, 4- el <iS,
la, iU. le ;\Iinistre aUI'a pu s'cntendrc ayee le Cais-
sier de l'État, et nous dire si on pent lui imposer
l'ohligation qui résulte de l'arlicle 4. Je crois qu'il
sernit possible que celle disposition donnát lieu a
quclquc diffielllté dans le cas OIt il en réslllterait,
pour lc Caissier de l'État, beallcollp d'écritllrcs 11
faire. Mais si on se bornait 11 faire envoyer tous·
les mois les talons 11 I'AdmiDistration desFinanees,
le Caissier n'aurait pas plus d'écritures 11 faire que
par le passé; seulemenL il aurait 11 inscrire au
talon la quiltance donnée au comptable.


Quoi qu'il en soit, je pense qu'on ferait bien de
réserver l'arlicle 4 jnsqu'1I ce que nous en soyons
arrivés a l'article 57.


M. LE MI"'ISTRE DES FIN, .. NCES. - La mesure
don!. il s'agit existe en Franee. Voiei eommentles
choses se passent :


t:'n comptable vient verser chez un reeeveul'
de I'État une SOIllIlle provenant des contributions
directes. En Belgique on dormerait une simple
quittance portant re<iu sans indication d'origine;
en France, le rcceveur délivre ulle quittance tI
talon, indiquant que la somme vcrsée provient
des eontrihutions directcs. Nécessairernent, les
memes indications se trouvent sur le talon et sur
la quittancc délivrée. Des fonctionnaires admi-
nistratifs sont désignés pour délachcr le talon
de la quiLlance, el, le talon est enyoyé a la Tréso-
rerie ou a une autorité qui le remet 11 la Tréso-
reric.


Il s'établit un controle par la quittanec qui est
entre les mains du comptable et revient a la Tré-
sorerie, el par la produetion du talon qui arrive
par une autre voie. C'est ainsi que les choses se
passeraient. Il n'est pas néeessaire, eomme le
pense l'honorable 1\1. Lebeau, que les Agents du
Caissier ticnnent une cornptabilité de tOIlS les
produits des revenus de l'État; ils donneraient
seulement un récépissé et un talon portant la
mcmc mention. Ces talons, détaehés par des
agents administratifs désignés par la loi, arrive-
raient a la Trésoreric el serviraient a controle1'
les récépissés.


Je ne pense pas qu'il puisse y avoir de diffi-
eullé quant aux relations du Gouvernement aYee
le Caissier de l'État. La Soeiété Généralc m'au1'3it
sans doute fait des observations avant la discus-
sion de la loi, si elle ayait eru que les formes dc
comptabilité existantes dussent rester invariables.


8




H4 COlUPTABILITÉ DE VETAT. - DISCrSSIOl'í DE PROJET DE LOI.


Al't. .~ el ~8. Je con(}ois que le contrat ne puisse pas etre changé
par I'nne des parties, quant a son essence; mais
le Gouvernement ti le droit de prescrire les for-
malités nouyelles qu'il croit nécessaires pour éta-
blir le controlc de ses recettcs.


.\1'1. 4. M. DE M."N D',t.TTENnODE, rapporteur.-tes ex-
plícations dan s lesquclles vient d'entrer 1\1. le
·l\Iinistre des Finances, doivent donner tonlees-
pece d'apaisement aux honorahles mcmlwes. Ce-
pendant, je crois devoir en ajouter quelques-unes
pour démontrer I'urgente nécessilé d'adopter ce
nouvcI arLicle. Depuis J 82!~, les comptables qui
font des versements cntre les mains du Caissier
Général re(}oiYent de simples quittanecs de versc-
ment sans imputation, sans aucune formalité cxi-
gible pour leur donner dale eertaine et un ea-
raetere authentiqlle, sans aucun terme assigné a
lcnr rcproduction a la Trésorerie. Qu'en résulte-
t-il? C'est quc des débitellI's ou agcnts qui vcrsent
des fonds pom lc eompte de I'État et qui n'ap-
partiennent pas 1t I'Administration des Finanees,
se figurent quelqllcfois qu'ils ont satisfait a toutes
lenrs obligations au momcnt oú ils ont ,crsé dans
les mains du Caissier ce 11 quoi ils étaient tenus,
et qu'il peuvent eonserver par devers eux ces ré-
cépissés et ne les envoient pas par conséquent it
l' Administration du Trésor.


II en résuIte qlle la Trésorerie ignore pour
quel objet teIle somme a été verséc , ou pourrait
meme ignorer le verscment, si elle n'était préve-
nue par le Caissier Générallui-meme.


C'est ce que la Cour des Comptes a démontré
dans son cahier coneernant l'exercice définitif de
1859. Des diffieultés tres-graves sont résuItées de
ce mode de procédcr, entre la province de Liége
et :tU. le Ministre. ta provinee de J,iégc avait ré-
clamé une somme LIdr. 428,406-85 c.; le)Iinistre
écrivit a la Cour des Comptes qu'il croyait que
cette somme ne lui était pus cntierement due,
que les prétcntions de la provinee étaient exagé-
rées, qu'il était probable qu'eIles devuient ctre
réduites, au moins de fr. H1),470-52 e. La plus
grande incertitude cxlstait sur le solde créancicr
de la province de tiége.


D'oú provcnait cette incertitudc inqualifiable?
Elle esl provenue de ce que I'Administration des
Finances ne ret;oit pas régulicrement les réeépis-
sés, de ce qu'elle esl dépourvue des moyens de se
les [airc produire.


En rend:mt le récépissé it t¡¡lon ohligntoire,


toutes ces diffieultés disparaitrollt; el vous sercz Arl. 4.
tons d'ayis, )lessieurs, qu'il est de la plus grande
urgen ce de les faire disparnitre.


ta Conr des Comptes a signalé eneore un autre
fait, que je lieus 1t rappcler iei.


te reeeveur des feux du pharc d'Ostende avai!'
versé une somIlle de 51,!J47 fr. 4'1 c., ¡tIa So-
ciété Générale; iI avait négIigé t!'euyoyer son ré-
cépissé; le Trésor n'ayant pas ['e<;u ce réeépissé
ignol'ait que la somme eút été ,el'sée et ne I'avait
pas, en conséquenee, inscrite dans scs comptcs.
Cest par hasard quc ce reccveur, se trouvant it
la Cour des Comptes, fit connaltre qu'il était por-
teur du récépissé cn question. On lui fit observer
qu'il avait ahusivcment conscrvé devers lui celtc
piece importante, et ce ne fllt qu'a la suite de
cette eirconstance, que la quittanee de yersement
fut transmise a la Trésorcrie. S:ms cellc circon-
stallce, le Gouvcmcl11ent llUl'nit ignoré a tout ja-
mais qne cet.te somme avait été ycrsée.


Je pense, .Messieurs, que quand bien Ilu!me lu
mesure qu'on vous proposc occasionnerait quel-
que embanas au Cai.'isier de I'Élat, vous ne dc-
vriez pas hésiter a l'adopter, cal' e'est lc seul
!Iloyen de mettre quelqllc or(l1'c dans nos Fi-
nances, de faire connaitre qucllcs sont lessommes
qui, ve!'sées au Trésor, appartiennent aux com-
munes, aux proviuees et lt l'Élat.


Apres ces explications je pemc quc votlsn'hé-
sitercz pas it adopte!' l'al'licle eu discussion.


- ta discussion est close.
Vart. 4 est mis aux voix el adopté.
- Vnrt. ti est mis aux voix el. adopté dan s les Art. :¡.


termes suivants :
" AI\T. !). Toute entrée de fonds dans les Caisses


publiques, qucI que soiL le servicc auquel ils ap-
partieunent, a lieu pour le compte du Departc-
mcnt des Fiuances, gui en eentralise le lIlontant
dans les lines et la cOl11ptabilité de la Trésorcrie
Générale. JI


te deuxielllc paragraphc de l'article est, sur
la proposition de 1\1. le )Iinistre des Financcs,
transféré a l'nrt. 1 G.


" AnT. (j. La perception des denicrs de I'État Al't. G.
ne pent etre effectuée que par un cOl11ptable du
Trésor, et en vertu d'un titre légalement établi."
- Adopté.


(( ART. 7. tes fonetions d'OrdoJlnatellr et d'Ad- AI'I. 7.
ministrateur sont incompatiblrs avec celles de
Comptable.




i
l'
i


cmIPTABILITÉ DE L'ÉTAT. - DISCUSSION DI: PROJET DE 1OJ. 1Hj


Art. 7. 11 Tout llgent chargé d'un maniement de ue-
niers appartenant an Trésor Publie est constitué
eomptahle, par le seul fait de la remise desdits
fonds sur sa quittanee ou son récépissé; aucune
manutention de deniers ne peut etre cxercée,
aueune eaisse publique ne pent ctre gérée, qne
par un agent placé sons les ordres du Ministre
des Finances, nommé par lui ou sur su présenta-
tion, responsable envers lui de sa gestion, et jus-
ticiable de la Cour des Comptes. 11


111. LE PRÉsmENT. - Deux amendements
sont }irésentés 11 eet article : l'un par 1\1. lc Mi-
nistre des Finanees, consistant 11 ajouter an com-
meneement du denxieme paragraphe les mots :
., Sauf les exceptions établies par la loi, 11 l'autre
par M. de Bonne, eonsistant 11 modifier le com-
mcncement du deuxieme paragraphe en ees ter-
mes: " Tout agcnt du Gouvernemcnt est eonsti-
tué comptable par le seul fait de la recette des
fonds de I'État et justiciable de la Conr des
Comptes. JI


111. DE III~N D'~TTENRODE, rapporteur. - Cet
amendement n'est que la reproduetion de la dis-
position de I'article de la Seetion Centrale.


111. DE DONNE. - Pus exactement; en effet la
disposition de lu Section Central e tend a consti-
tuer eomptable, par le seul faitde la remise des
fonds sur sa quittancc ou son récépissé, tont agent
ehurgé d'un maniemcnt de dcniers appartenant
au Trésor Public ; mais I'mncndemcnt que j'ai
l'honneur de proposer, a pour but de eonstituer
comptable et justiciable de la Cour des Comptes
ragent meme du Gouvernement qui n'est pas
chargé de la recette des deniers de l'État, ceIui
qni par frande, por eseroquerie, OH de toute au-
tre moniere indirecte, aurait re~u des deniers
appartenant a I'Étal.


C'esl un moyen de sauvegarder les intércts du
Trésol'.


Si mon amendement n'est pas adopté, le Gou-
vernement devra, dans le cas que je viens d'in-
diquer, poursuivre son agentdevantIes tribunaux
ordinaires; fai eonfiance dans eeLte juridietion;
mais son action est lente. En attendant, l'intéret
du Gouvernement pcut ctre compromiso JI n'en
est plus ainsi, si I'agent es! jnsticiahle de la Cour
des Comptes,l'instruction qui se fera elevant eette
Conr étant plus prompte eL plus facile.


l\Ion omcndemcnt n'a ricn d'anorll1al; il se
trouve dans !oLr'gislalion Fran~aise. J'ai pensé


qu'il eonvenail de l'insérer dallS noLre loi. AI'I, 71't :i:i.
lU. LE lUlNISTRE DES FIN .. \.l\""CES. - Parmi les


dispositions transitoircs que j'ai en l'honneur de
proposer, se trouve I'art. 1)4 qui déroge fempo-
rairell1ent a I'arl. 7 ele la Section CenLrale.


En principe, j'adhere volontiers a la proposi-
tion de la Section Centrale. iUais pOllr cetle dis-
position, tres-bonne en eIle-mcme, comrne pour
plusieurs autres, il faut une période de transi-
tion. C'est ainsi, qu'en llelgique, plnsicurs sel'-
vices seraient compro mis si I'on appliquait im-
lI1édiatement tOIlS les principes de la loi de
comptabilité. On aurait désorganisé avant d'avoir
organisé.


La Régie du Chemin de Fer a déja élé 1'0bjeL de
longues discussions dans la Chambre. Au moment
oú n011S réglons les principes fondamentaux de la
Comptahilité Publique, je pense qu'il faut laisser
en dehors de eette question, déja assez vaste, les
questions relatives aux serviees spéeiaux. Il faut
admettre une période de transition, en réscrvant
d'une maniere expresse l'examen, dans un rlélni
dé terminé, par les Chambres Législotiws.


Faut-il ratlneher au DépartemenL des .Financcs
les Postes, les reeettes du Chemin de Fer? Ce sont
deux questions qui ne sont pas intimement liécs
aux prineipes généraux que nous nHons poser. Il
peut y avoir ulililé, nécessité nH~me de distrnire
dll Dépnrlement des Finnnees certaines parties de
I'Administration. Plus I'action du Gouvcrncmcnt
s'étend, plus celte néecssité se fait sentir, et en
Belgiquc, eu égard a l'étenduc du pllyS et eom-
parativement avec les autres nutions, I'action du
Gouvernement est beaucoup plus large. C'cst
ainsi que le ehemin de fer seul pourrait former
une espece de i\linislere, et que si I'aetion du GOl!-
verncment, soit pour l'exploitation direete des
voies de communieation, soit dans unllntl'C ordrc
d'idées, avait plus d'extension encore, iI y ourait
impossibilité rl'exéeuter le prineipe, d'ailleurs
tres-bon, de rort. 7 de la Seetion Centrale.


Cene question pourrait donc clre réservée, en
ce sens qu'un délai serait fixé pour que la Cham-
bre fút saisie d'une proposilion complete, a I'oe-
casion de laquelIe on examinerajusqu'1I quel point
l'nclion du ~Iinistrc des Finances sur les scnices
spéeiaux doit eLre aecordée ou refusée.


L'art. M, dont je viens d'indiqucr le hut, est
ainsi COllQU :


" ART. 54. Pnr dérogation a l'art. 7 de la pré-




J1(j COMPTABILITÉ DE L'ETAT. - DISCUSSION DU PROJET DE 101.


AI't. í et5:.t. sente loi, les recettes dI! Chemin de Fe!' de l'État
et cclles des Pos les continueront provisoirement
d'etre faites conformément aux arretés et I'cgle-
meuls en vigueur.


)1 L'organisation définitive dll sen-ice des rc-
ccttes du Chemin de Fer de l'Í:tat, fera l'objet
d'une loi spéciale qui sera présrntée avant le
1cr juillet 1847. )1


Ainsi avant un an et quelques mois, la ques-
tion élaborée dans son ensemble, question qui a
longtemps pI'éoccupé les Départemcnts dcs Fi-
nanccs el des Travaux Publics, vous sera soumise
avee un projet completo


D. OSY. - J'approuve la proposition de 1\1. le
Ministre des Finanees. C'est 11 l'art. 1í4 que uous
délibérerons sur ce qu'il y aUI'ait a faire, par ex-
ception a la loi, pOUI' le Chemin de Fer, cte.


l\Iais la question soulevée par l'honorable
1\1. de llonne doit etre résolue.


L'honorable rapporteur dil que l'amendement
se trouve tout 11 fail dans l'art. 7. Cela pomI'ait
s'y trouver si le Gom¡ernement nous donnait une
explicaliou, s'il déclarait que les reeeyeurs seuls
ont le maniement des fonds de l'Étal. l\Iais au
lHinistcre de l'Intérieur et au 1\linistere des Af-
faires Étrangcres il y a des employés qui re~oi­
vent des sommes tres-importantes et qui les con-
servent en eaisse pendant lougtemps. Je demande
si ce sont des reeeHurs. Sinon, i13 ne tomberont
pas sous l'applieation de l'art. 7. Si ces employés
ne sont pas eonsidérés eomme reeeveurs, il est
évident que l'amendement de l'honorable ~I. de
llonne doit etre adopté.


Dans le dernier cahier de la Com de,; Comptes,
nous avons vu qu'il se fait de tres-grandes dé-
penses, et que les employés ne rendent leurs
comptes que trois ou quatre ans apreso lIs eonser-
vent ehez eux, ou déposent 11 la Caisse d'Épargne
cet argent qu'ils n'emploient pas de suite pom
le service de l'État.


Je prie 1\1. le l\1inistre des Finnnces, de vou-
loir bIen dire comment les ehoses se passent a
cet égard.


M. DE M,o,N D',o,TTENRODE, rapporteur. - Je
pense que des qu'on touche les fonds de I'État on
devient eomptable. II suffit pour cela, eomme le
dit l'arL 7, que l'on vous ait remis les fonds de
rÉtat.


L'honorable l\1. Osy vient d'indiquer un assez
grave abuso n est des ordonnateurs secondaires,


it qui on ne relllet }las de fonds, muis lluxquels on _\l'l j el 5).
OIlHe des crédits. Pal'lllle tolérancc eoupable, ces
agents se son!. eru pel'mis de convertir ces cl'édits
en esperes el ainsi ilB sont devenus Ordonnateurs
et COlllptables.


L'art. 7 tend 1\ prévenir ec grave ahus; voici
quel est 50B premier paragraphe :


" Les fonetions d'Ol'donnateur et d'Administra-
teur sont incompatihles aycc eelles de eompta-
ble. "


Des que la Chambl'e aura voté ce pal'agraphe,
iI ne sera plus possiblc. qu'un ordonnateur 5e-
conclaire transforme son erédit en argent sur
lui-mcme, se erée une caisse. Comme YOUS l'a
fort bien dit l'honorable 1\[. Osy, il est résulté
de gl'U\es alms de eet usage, et ces abus existent
eneQre 1\ pr(;sent. On ne pent en douter lorsqu'on
a yu le Régisscur dn Chcmin d(~ Fe!' transformer
des erédits sU!' sa propre eaisae, rlétenÍl' des mil-
lions sans en rendre eomple, et .eda pendant
quatre ou einq ans. Le demier eahier de la Cour'
des Comptes vous apprend qu'on a profité de eet
ahus pour faire des transferts qui sont, selon
moi, extl'ememenL eOl1llaIllllables, pour dépasser
meme les erédits aceordés.


L'honorahle 1\1. de llonne est eonvenu que
l'art. 7 alteignait les personnes auxquelles OIl
!'emettait les fonds de I'État; mais il veut attein-
dre cenx qui les détiellnent indúment, el je crois
qu'il a surtout voulu aLteilldre ces ordoIlualeurs
secondaires qui transforment des erédits sur lem
propre nom au lieu d'user de ces crédits en fa-
yenr des créaneiers de l'ttat.


Je pense, Messieurs, que si ces graves abus se
renouvelaient, s'il était des personnes qui dé-
tinssent illégalement les fonds de l'État, elles se-
raientjustieiables non pas de la Cou!' des Comptes,
mais des Tribunaux Correetionnels ou de la Cour
d'Assises.


Je erois, l\Iessiems, en avoir dit suffisnmment
ponr vous tuire eomprendre ce (llIe la Seetiun
Centrale entend par un eomptable.


M. LE MINISTRE DES TR,o,V.~UX PUBLICS. - JUes-
sieurs, l'artiele 7 a été introduit dans le projet
par la Seetion Centrale. Je eon~ois qu'il y ait
quelques explieations 11 demander sm la portée
du seeond § de eet article.


Déjll l'honorable M. Osy vous a signalé que,
dans les l\Iinisteres, un employé étai t ehargé de
payer les menues dépenses. On met á la disposi-




COMPTA BIUTÉ DE L'ÉTAT. - DIscrSSION DU PROJET DE LOI. 117


Arl. 7 el 55. tion de eet employé, sU!' le visa mcme de la Con!'
des Comptes, 5 on !~,OOO fr., il paye pendant
l'annéc les mennes dépenses, etan bont de l'excr-
cicc, il justifie pres de la Cour des Comptes de
l'emploi de la sommc qui lui a été allonéc.


D'apres 1'art. 7, s'il était cntcndu, comme lc dit
M. Osy, cel état de choses ne ponrrait plus con-
tinuer. Cal' cet cmployé devrait étre un agent du
~linistre des Finances, puisqu'il est dit: "Aucune
manutention de deniers ne peut étre exercéeque
par un agcnt plaeé sous les ordl'es du "Ministre
des Finances. 11


Mais il est un aulrc cas heancoup plus impor-
tant, selon moi, qui se préscntc quant au Dépm'-
tement de la Guerrc. tes chcfs de corp5 sOlll
aussi chargés de la mmmtcnlion des fOllds pour
payer la solde de l'arlw:e. Si I'on interprétait
J'art. 7 COl1lll1e on vient de le dire, il ne pourrait
plus en etrc dc l1lel1lc a ¡'avenir. Mnis il cst évi-
dent, l\Iessieurs, que telle n'est pas la portée
qu'a voulu lui donner la Section Centrale.


M. le Rnpporteur a touché la qllestion du Ré-
gisseul' comptnhle dll Chemin de Fer. Nous pour-
rollS cntrer dans dc plus grnnds déyeloPPcl1lcnts
sur cclle queslion, oi la diseussion nous y amene.
~Iais je dois dédarer' des maintenant qu'il n'est
pas exact de dire qu'il y a des l1lillions dans la
caisse du Rrgisseur dn Chemin de Fer, qui est
plutót un agent payeur qu'un régisseul'. Les
fonds ne fout en quelque SOl'te que lrausil.er chez
le l'égisseur comptnhlc, et iI n'y a jamnis dans sa
caisse que des sommcs cxtrcmement minimes,
qui lni viennent de remboursements. Jamais il
n'es! arrivé qu'¡¡ y eút des millions, et surtont
c'est ce qui n'arrive pas maintenant.


111. DE MAN D'ATTENU4I>DE, l'apporteur.-Jc ne
pense pas avoir dit qu'il y avait des millions
dans la caisse du Régisseur du Chemin de Fer.
Cal' j'ignore l'ét.al dc sa caisse; je nc l'aí pas vé-
rifié; la Cour des Comptes ellc-mcme lIe pourrait
me donner aucune lumi<~re 11 cct égard, puisqu'il
n'est pas consiMré commc comptable, justiciable
de la Cour.


On lui ouvrc des crédíts, et en le raisant on
le considere COl1lme ordonnaLeur secondairc. Mnis
qu'arrive-t-il? Ilmandate sur sa propre personne.
On dit qu'il n'a pas des millions dans sa caisse;
mais ce qui est certain,c'est que les millions pas-
sent par sn caisse, cal' je suis persuadé qu'ils
n'y reslen!. pas; je erois ponvoir assurer qll'on


nc se borne pns 11 luí faire payer les ouvrlers, Arl. 7 el 5".
mais qu'on lui raít faire des avances jusqu'a des
deux ct trois cent l1lille franes a des entrepre-
neurs.


On s'esl servi de ceUe irrégulal'ité tres-grave
pour dépasser les articIes du Budget et pour
opl:rer des transferLs. C'est ce que la Conr des
Comptes Melare oons son dcrnier cahicl' d'ouser-
v-ations. Je vous demanderai la permission d'en
lire un passage. Voici ce que dit la Cour des
Comptes :


" TeIlcs sont, M. le )linistre, les conséqucnc.es
auxqueIles entralnent lcs err(lits ollverts au Di-
reetellr de la Régie; elles conduisent, eomme vous
le voyez, 11 un désordre réel dans la Comptaui-
lité, qlli fausse le résultat des lludgets et des
Comptes. I,a Comptabilité, qui deHait etre claire
et simple, se trouve plongée dans un chaos ponr
ainsi dire impénélrable, cl ce n'cst qu'il l'aide d'o-
pérations faslidíeuses el peu intelligibles ponr
toute personne peu familiarisée ayec ces maticres,
ainsi que ceJa se voit par les calculs qui précCllent,
que l'on panient a rétablir la yérité des faits.


" Cet ineonvénient sans doute est grave, puis-
qu'il s'ensllit que les nIlocations des lludgets ne
sont point respectées ; mais un inconvéllient plus
grave encore, qui résulte de cet état des choses,
e'est que les dépenses mandatées par le Direc-
teur de la Régic ne sont ni apllrées ni régulari-
sées dan s le t('rme de l'exercice; aujourd'hui en-
core, que l'exel'eice 1841 a rc<)u répreuve de 1)
années; que depuis 2 allS il est légalel1lent cIos,
n'esl-il pas étrange que les dépenses grevant ce
lludget ne soient point définitivement justifiécs
et régularisées? Par suite, il arrive que les Cham-
bresI,égislatives sont, chaque année, dans l'impos-
sibilité d'arreter les comptes avec une connais-
sanee pal'faitc des dépenses effectuées, et que les
cOIllples eux-memes pccbent dans leursrésuItats,
en ce qui coneerne la sortie des fonds des Caisses
publiques et la situation réelIe du Trésol'.


" La Cou!' terminera ses observations sur les
irrégularités causées par les dépenses payé es par
voie de crédit ouvert au Direeteur de la Régie, en
vous présentant la récapitulation de la partie des
dépenses soldécs par ce mode, qui n'onl pu etre
justifiées et régulal'isées sur les Budgets, non-
seulcmenL a la clótul'e des exel'cices, mais encore
1\ l'époque de l'établissement des Comptes Géné-
ram, 11 partir rlel836 jusqu'a 1841 inelusiYemcnf.




..1.'1. i el ~B.


-118 COi\IPTABILITÉ DE L'ÉTAT. ~- DIscrssIO~ m: PROJET DE 101.


JI Les eomptes rendus par le Département des
Finanees aeeusent des dépenses de I'espeee pour
lesquelIes les fonds sont sortis des Caisses Publi-
ques,mais quin'm aientpointétéjustifiées, sayoir:
Sur l'exereice185G


1857~ 1,05507t 50,2-10 74)
1 GG,872 03


51,24581


"


1858 G59,G85 G!)
( 15 228 72~ 1840) , 6,618,20917
l6,604,98045


1841 H8,79!.1 GO


" Tolal des mandats dll Diree-
leur de la Régie, sur lesquds les
fonds sont sortis des Caisscs Pu-
bliques, san s justification d'em-
ploi, en fin d'exereiee et 11 la clo-
turc de 1841. fr. 7,594,810 26


JI La Conr n'ajoutera rien a ce qui préeCde, le
ehiiIre de 7,594,8-10 fr. 26 e. estassez important
a lui seul pour justifier ses réclamations eontre
un tel état de ehoses, qui eompromet la régllla-
rité des eomptes de einq exereiees, porle la per-
tllrbation dans la Complabililé , et peut exposer
sérieusement les intércts du Trésor.


JI Elle' aime 11 emire, i\I. le Ministre, que re-
eonnaissant ayee elle les dangers d'une telle si-
tuation, vous prendrez des mesures pour la faire
eesser!\ l'ayenir. JI


Je erois, Messieurs, qu'il ya un moyen de faire
cesser ces abus; l'ar1. 7 y pourvoira, si vous I'a-
doptez, comme je l'espere.


Je suis peu partisan des dépenses en régie; je
n'aime pas les avances. J'avoue ccpendant qu'il
est des circonstances oú il est impossible d'éviter
ce modc. Ainsi il es!. impossiblc de l'éviter pour
le payement de la solde des troupes, pour acquit-
ter les lrailements de la dOllane. Nons sommes
encore obligés de l'admettre ponr eeHe armée
d'onyrjers q\li travaillent su!' notre chemin de
fer. Mais je crois qll'i1 ne fant. y reeourir que 101'8-
que cela est slrietement nécessaire; je peuse que
l'Administration a abusé des facilités que lui
donne l'établisseIllenL d'lllle régie des travnux du
chemin de fer. Elle en a abusé ponr le payement
des trayaux de la eonstruetion de la ligne de la
V esdl'e, elle en a abusé dans (Lmtres. ei1'con-
stanecs encore : que ce fOJ1rtionnail'e ecsse d'ct.re
oJ'donnateul', adll1ini~ll'aleHl', flll'il l'e'-cle fran-


chemellt le caractere de comptable, de payeur, Art. 7 elJJ.
qu'il Roit le jllstieiable de la Cour dcs Comptes,
qu'il llonne UIl calltiollIlement, et il sera dans les
termes de la Loi que nous diseulons.


MessieuI's, qu'arrive-t-il IlOur l'armée? Et en
généralla ComptahiJitémilitaire est une des mieux
tenues aussi bien en Belgique q\l'en France. Eh
bien, que se passe-t-il dans ce Département? La
Cour des Comptcs OlHTe dcs erétlits aux in ten-
dants milítaires. Ceux-ci ne transforment pas ces
crédits sur eux-memes, mais ils mandalcllt au fuI'
el, 11 mesure des besoins sur le Conseil d'Admi-
nistration des régimenls. Les fonds sont déposés
dans une caisse 11 trois clefs. Il ya responsabilité,
il y a controle. .


Mais ce qui se passe au Département des Tra-
vaux Publies, je rni, dCPllis plusicurs années,
eondamné d'une maniere un peu sé,ere, et je
m'applaudis lI'en avoir agi ainsi, cal' tout ce que
je yois en examinant les comptes prouye que mes
observations étaient fondées.


J'ai vérifié, pendant eet été, le Compte de1854;
j'ni eu I'hOIlIlCur de déposer le rapport de la Com-
mission des Finnnces.


Eh bien, qll'avons nous remnrqlH\ dans ce
Compte? nous y avons lrouvé une dépense de
20,000 portée parmi les restes á ]Joyel'. L'Admi-
nistration n'est parvenue 11 la eomprendre dan s
le Complc que de eelle mani(\re anormale. La
SOI1l111e esL pel! eonsidéI'ahle, mais ce fait a de la
gravité a cause du principe. Voiei qnelIe en a été
la cause; un chef de Département demande I'ou-
vertllre de ce erédit, la Cour dt\livre ee moyen
de seryice, et elle ne le délivre que pour des dé-
penses urgentes qui ne souiIrent pas le déIai du
visa préalablc. Eh bien, que fiL l'ordonnalcur
seeondaire au nom duqucI ce crédiL fut ou\'ert?
Des le lendemain de l'ollverLure, ille transforma
en écus sur lui-meme, et aulien de payer des dé-
penses soi-clisnnt urgentes, il se créa unr Caisse,
garda les espeees penclnnt 2 iI ;) nns, et on ne
pal'Yint pas 11 lui faire rendre compte aYant la
cloLure d'un exercice de 5 am;o Que sont dcvc-
nues ces valellrs peflllanL ce long espace de temps?
Je l'ignol'e. )lais voila ce quí se dil, e'cst que dans
des circonstanees sClllblables les fonds sont dé-
posés lila Caisse d'Épargne, et.ir ne vous dirai
pas non plus qui en a rrclIeilli les intél'cb.


Du l'c,le, J\Irssicnr:;, il fHUl hien le l'eeonnRi·
Ire, n01l8 ,iyon;; drpui" ll'0il longtrmps RU milien




" J,


"


cmlPTABILITÉ DE L'ÉTAT. - DISCUSSION DI' PROJET DE 101. -110


AI'I. 7 <'lb~. de nomureux alJus. On y est tellement hauitué memure. (Iltlerl'uption.) Je fais seulement 01- ArL,7 el ~;¡,
que cela paralt tout naturd. J'entends répéter sener qu'il seraÍl pr(~maturé d'examincr mainte-
sans ccssc : :\'0118 nc pOllyons faire ici eomme dans nant unc qucstion dont la Chamure devra g'oe-
Ics nutres pnys, nous nvons contracté tcllcs ha- ellpcrdansla di~cussioIl dcs Projets deJ,oisrelatifs
bitudes, nOllS Ile pOUYOIlS y déroger. Kos habi- aux eomptes. Si je parle de ce fait, e'est seule-
tudes sont le laisser-aller, le sans-gene. Je le dis ment paree que le silenee du Gouycrncmcnt en
a rcgret. Eh bien, quand on yent avoir une na- celte cireonstance pourrait ctre consideré comme
tionalité eL un Gouvernement, qlHllld OH yent un aequieseemcnt taeite aux paroles de l'honora-
etre pays, iI fant, pour en etre digne, pour savoir ble membrc.
eonserycr ee bienfait inappreeiable, sen'oir s'as- Quant aux reeettcs du ehemin de fer, fai déjit
sujettiI' á eertaines genes. fait remarquer qu'il ne suffit pas de poser dans


M. LE MINISTUE DES FIN,\.NCES. - Messicurs, raft. 7 un principe ahsolu , que l'applieation de
je ne ¡mis llonncr a l'art. 7 une portee qu'iIn'a ce principe doit étre l'objet d'une organisation
paso Cet artiele pose un prineipe adopté dermis qui ne peut pas etre immédiatc, mais que dans
longtemps en Franec; il eorrespond 1t l'art. 67 i le délai Lrt'~s-rapproché que j'ai fixé , je eoneilie-
de I'oruonnance genérale de 18:58. Cependunl, ' rai les faits actuels ¡¡vee le prineipe posé par la
J\lessieurs, jamais dans ce pays, eette disposition Section Centrale et qui est un principe vrai et
¡Ú\ re~u une application telIcment ahsolue, qne, utile.
par exemple, on ait fait nommer les Comptablcs Je dirai un mot de ramendement de l'hono-
militaires par le Ministre des Vinanees. Je déeli- rabIe M. dc llonne. Dans eet amendement,
ncrais ~ quant 1\ moi, l'llOnneur ou la charge de eomme dans cclui qui se rapporte a rart. 23,
noñlIner les Administrations des regimcllts. Si Il'honol'able membre paraít m'oir pcrclu de vue
l'artiele 7 deyait ayoir eette conséqnenee, loin de quel est l'objet spécial dc l'institution de la Cour
m'y rallier, je m'y opposcrnis. oes Comptes. La Conr des Comptes yerifie et


RC'ndons non s comptl' dn modl' cl'autorisalion arrcte les Comptes de I'État et des provinees,
des dl:penses. Ollles dépenses sont el'éees sur visa mais la sc borne sa juridietion eonstitutionnclle.
préalable de la COllr des Comptcs, ou elles sont Si quelqu'un se constitue détenteur de deniers
creees par erédits ouyerts. Lorsqll'lln erédit est de I'État, sc donne en quclque sortc a llli-mcme
ouyert, il y a un Comptable ell'article que nous la qualité de comptahle qu'il n'a pas, alors il y a
disculons s'appliquc it ec Comptablc, á eclui qui deux aetions 11 cxcrcer: radion judieiaire et l'ae-
cst charge du munieIllent des denicl's publies, cL Lion 1\ exercer cnrel'S le vrai eomptable. Cette
qui devient,d'apresla disposition,Comptable par derniere aetio~ peut seule appartenir 1\ la Cour
ee seul fait. des Comptes et les arLicles suivants da projet sont


La question de sayoir dans queUcs limites doit eon<;us de telle maniere que le vrai eomptable se-
sc restreindre 1'0uv¡:rLure des erédits, a préoe- rait forcé en reeeLte a raison des sommes qui
cupe aussi la SceLion Centrale, cL elle fait l'objet amaient étédétournées. Vhonorable 1\1. de Bonne
notammcnt de l'art. 1 () du Projet de Loi relatif it suppose un délit et déclare, si .ie eomprends bien
I'Organisation de la Cour des Comptes, projet qui son amendement, que ce délit sera jugé par la
est á 1'0r(lre du jour apres eelui dont nous nous Cour des Comptes, et c'est ec qui ne peut pas
oecupons. Ctre; la Cour des Comptes n'a pas d'action en


Je ne suivrai pas l'honorablc rapporteul' tInns maticre répressive.
l'examen des divers fails qu'il a cilés. Il est tel de M. DI< BONNI<. -- Ce n'est pas la le sens de mon
ces faits qui est soumis 11 la diseussion de la amcndement.
Clwmbre. Ainsi la queslion rclative 1\ unc somme M. l.E MIXISTUE DI<S TR",V,UX Pt:ULU'H. ~, Jc
,le 27,000 fr., qui figure an CompLe de 18:54, a dois ajouter quelques mot8 1\ ce qu'a dit mon ho-
éLé sOllleyée pal' la Commission des Financcs; nora!Jle eollegue, M. le Ministre rles Finanees, en
lorsque nous diseuLcrons le Projct de Loi re1atif rl:ponse allx observations de l'honorable 1\1. de
[lU cOIllple de cel e-"ercice, nOllS exmninerons :\Ian. A entendl'e l'honorable membre, on dirait
¡¡lIelles pClIYent ;¡voir élé les cireonstances ~pé- l'éellcment que la Hégic du Che mi n de Fe!' est une
rjales quj justificnt k fHit signalé par l'lHlnorahlc source el'abus, Eh hien, l\lessiClll'S, il n'en esl.




120 CmlPTABlLITÉ DE VÉTAT. - DISCl:SSION De PROJET DE LO!.


Arl. 7 el ~~. den; tout se passe, dans la Hégie du Chemin de
Fer, ave e la plus complete régularité.


Du reste, l\fcssicurs, jc crois qu'il cst tres-pos-
sible de concilicr le principe dc l'art. 7 avcc le
systeme de la Hégic, et je ne fcrai, pour le mo-
ment, aueune observation sur l'application de ce
principe.


Je n'entrerai pas non plus dan s l'examen de la
question de savoir si la perccption des reeettes
du chemin de fer doit passer au l\Iinistere des
Finanees. Je erois que la Chambre adoptera la
proposition faite par le Gouvernement, et des
lors iI est préférable de réserver eette diseussion
pour l'époque Ol! un projet de loi spéeial sera
présenté slIr eette matiere. Je n'entrerai done
dans l'examen de eette question que si j'y suis
amené par des diseours que I'on prononcerait
ultérieurement.


Quant aUX dépenses du ehemin de fer, elles
sont de deux natures : les premieres se payent
par suite d'un eontrat; elles font l'objet de de-
mandes soumises au visa préalable de la Cour des
Comptes, et rentrent pnr eonséquent dans les
príncipes ordinaires de la Comptabilité. 3Iais iI
esL des dépenses d'une autre nature, ce sont les
dépenses urgentes; eelles-Ia, il est impossible
qb'on les soumette aux lenteurs ins6parables du
visa préalable. C'est ainsi, par exemple, que
I'hQnorable rapporteur reeonnait Iui-meme, et la
Cour des Comptes le reeonnait égaIcment, quP
pour la solde de I'armée iI faut un autre mode
de payement que pour les dépenses faites en
vertu d'un contrato Eh bien, :Messieurs, il en est
identiquement de meme en ce qui eoneerne le
payement des ouvriers du ehemin de fer; il est
impossible de ne pas opérer ces payements d'une
maniere réguliere aux époques fixées et d'atten-
dre les formalités assez longues qui devraient
etre remplies ponr obtenir le visa préalable.


C'est ce qui sera reeonnu par tout le monde.
Il est done nécessaire d'ayoir un agent ehargé
de faire ces payements, et cet agent est le Régis-
seur eomptable du Chemin de Fer. Je dois encore
répéter iei qu'on ne peut pas trop s'aUaeher a
ec!.te dénomination de Régie, cal' elle n'esL pas
exacLe, puisqu'il s'agit seulemrnt d'un agent de
payement; e'est l'cxploitation du ehemin de fer I
tont entiere qlli est nne véritahle I'égi(~.


l\Iaintenant, ce mode de payemrnt n'offl'e-t-il
point de gar:mtir '? Rcmarquez, l\le'isieurs, qu'il


y a id également un grand nombre de formalités Arl. 7 el M.
11 relllplir et que la Cour des CompLes eIle-meme
exerce un double controle sur les opérations.
D'abord le Ministre des Travaux Pnblies doiL de-
mander an Département des Finanees qu'il soit
omert un erédit au DireeteuI' de la H6gie; ce
crédit n'est onv.ert qu'apres le visa de la Conr
des Comptes; ensuite les dépenses faites par la
Régie ne sont líquidées qu'en vertu de I'autorisa-
tion du Ministre des Travanx Publies, et les
mandats sont visés pdalablement par le Ministre.


Puis toutes les pieees rclatives it la dél'ense
font I'objet d'une demande de régularisntion
adressl:e par le Département a la Cour des Comp-
tes, et la Conr des CompLes, apres due vérifiea-
lÍon, accorde la décharge au Directellr de la
Régie. C'est alol'5 selllemcnt que I'opéralioll est
termin (:e.


Ainsi vous yoycz, l\lessieurs, que tout ce sys-
teme, auqucl eependant on pourra apporter en-
eore quelques modificatiolls, présente déja toutes
les garanties désirables.RéeIlement, jc ne erois
pas qu'on puisse signaler, dnns l'étnt aetuel des
cIlOses, un seul abus réel (lui 5el'ait la suitc de
ce systeme.


Supposons maintcnant que ron abandonne
le systeme que .ie viens d'indiquer; quel serait
eeIui par leque! on le rcmplacerait? V oudriez-
vous, l\Iessicnrs, reycnir 11 edlli que la llégie a
rait disparaitre '? e'est alors qU'Oll pourrait dire,
avee v6rité, que des ablls seraient possibles.
Avant l'établissement de la Régie, e'étaient les
ingénieurs qui avaient la mission de payer leurs
ouvriers, ainsi que toutes les dépenses urgentes.
Les sommes nécessaires a eet eIfet étai en t mises
a leur disposition. lb étaienL donc véritablement
administrateurs et eomptables en me me temps,
et e'est précisément ce qu'on ne veut paso 01',
e'est pour faire eesser ce systeme que I'on a e1'u
devoir eharger un agent, tout 11 faiL en deho1's
de I'AdminisLration ordinaire, qui IÚl rien de
conUllun avee l' ordonnaneement de la dépense,
de faire les payements.


DES MEBBRES: On n'est plus en nombre.
M. LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS.- JI ne


s'agit pas de YO ter , on peut eonLinuer la discus-
sion.


M. ROGlER. -- C'est un des articIes les plub
impol'UlIlts de la Loi.


1\1. LE PRÉ.MIDF.:ST. On peut (oujours en(cn-




COl\IPTABILITÉ DE L'ÉTAT. - DISCUSSION DU PUOJET DE LOI. 121


MI. ¡el :>a. dre la s\lite du diseours de 1\1. le l\Iínistrc. (Ad-
hésion. )


M. LE MINIHTRE DEH TR."v ... rx PllBLICS.- On a
prétendu que l'cmploi des sommes dépensécs par
la Urgie n'élait pas justillé. 1\lcssicurs, quant aux
d rpcnscs normales, ccIles que paye la Urgie aeLuel-
lement, il n'existe nucnn retnrel; In justilleation
en est tOlljours préscnléc e! uu Déparlement des
Travaux Publies ct a la Cour dcs Comptcs, elans
Ic courant ele l'année; il Y a, u la vérité, quel-
ques dépcnscs a1'l'il:récs elont la jl1stifieation n'est
pas encore eomplétcmcnt terminéc; mais dans
fétat actucl des ehoses, la justilleation, jc Ic ré-
pele, a toujollrs lieu dans le couran! ele l'année.


Jc bornerai la mes obscrvations, puisque la
Chambre n'est plus en nombrc, et quc l'on pa-
ralt désircr lenr la sranee.


M. ROGIER. - J'ai it parlcr assez longucmcnt
~nr cet m'ticle, (}lli cst un eles plus imporlants ele
la loi, el jI' mc réserve de prcnelre la parole elans
la séance dc dcmain. Mais je elois protester des
11 présent eontre les parolcs désobligcantes pro-
noncécs par l\f. le rapporteur, en ce qui conccrnc
le DÜ'ecteur dc la Urgie. Jc tiens cct employr
pour un pmofaiL honnéle llOmme, au-elessus de
tout repr'ochc, uu·dcssus, surtout, de toute es-
IJeCC de sonp~on. Cet employé a été nommé
par l'honorablc 1\1. N olhomb, je l'ai tromé en
place 100',;qllC je suis urrivé au l\Iinisa~re dcs Tra-
vanx Publics el mcs successcnrs I'ont mainlcnu.
Tous les :\Iinistrcs, a partir dc 1\1. Nothomb, ont
reconnu eette fonction eomme indispensable, et
iI sera facile de elémontrer que si la Régie elcs
Chemins dc Fer n'existait pas, íl fauelraiL l'inven-
ter. JI ne fant pas se méprendre sur la nature de
eeUe fonction.


Lc Dircctellr de la Uégic, e'est l'officier payeur
dcs employés dn Chemin dc Fer payés par qnin-
zaine. En principe ce n'est que ccIa. C'est du
moins sa prineipnle attribution. l\fnintenant le
l\Iinistrc lni a·t-il donné l'ordre de faire dcs
payements en dehors de ses altribnlions cou-
rantcs? CcIa est possiblc, mais ce fonetionuaire
n'cst nulIcmenl responsable des ordres qu'il a
pu rcccvoir eL uuxqucls il a dú se conformer.
Aujourd'hni, jc pensc quc tout est rentré dans
l'orelre et que les fonctions du Régisseur <1.11 Che-
min de Frr consistent prinripalement a payer le


salaire des ouvricrs. 01', eesfonetions-Hlsontsem- Art. 7 el ~'i.
blables a eelles des offieiers payeurs de l'armée;
on ne sÍgnale pas d'abus dans ceLte opération,
tandís qu'iI y en avait aHnt la eréation de l'em-
ploi dont il s'agit. Je erois deyoir défcnelre ici et
les fonctions, dont l'utilité est ineonlestable, eL le
fonctionnaire, que je connais particulicrement et
dont je 1'éponds personnellement. •


M. I,E MINIHTUIl DEH TR",V."llX PlTDLICH. - le
n'avais pas eompris que l'honorable rapporteur
de la Scction Centrale cut attaqué personnelle-
ment le Directcur de la Régie ; sans cela jc semis
venu joindrc ma proLcsLalion a ceIle ele I'hono-
rablc préopinant .• Te puis aussi Mclarer que ce
fonctionnaire est un des honllnes lcs plus hono-
rables quc je connaissc.


M. DIl M."lY D',\.TTIlNRODE. - Ce que vÍent de
dil'e 31. le Ministre dcs Travaux Pllblics me di s-
penserait jusqu'it un cerLuÍn point ele prenelre la
parole. 1\[. le Ministre n'a rien vu dan s mes pa-
rolr8 qui mt une attaque contrc le Direeteur de
la llégic, cl en effet je n'ai nulIement eu l'inten-
tion ele l'atLaqllcr ; je ne Ic connais pas, je nc luí
ai jamais parlé; jc crois que ses fOllcLions sont
utilcs; mais cc que j'ai attaqué, e'est l'abus qui
consiste it réunir sur un meme homme les fonc-
tions d'orelonnateur et elc comptable.


Je n'ai pas voulu attnquer la per50nne, je suis
persuadé qu'clIe cst parfaitement integre; j'ai
seulemcnt voulu aUaqucr un vicc ele eomptabi-
lité, et cet abus résulte, non de la faute des
hommes, mais elc l'abscncc el'une regle, d'une
Loi de Comptabilité.


L'honorable 1\1 • Uogier a demandé que quelques
pieces fussent jointes eomme annexes au rapport
de la Section Ccntralc. Je m'associc a ee vreu, el
.ic prie la Chambre de vouloir bien ordonner
I'impression de ces picees qui sont: 1 n l'arreté du
50 mars 1843, par lequelle Gouvernement a
prorogé Ic privilége ele rancienne Banque jus-
qu'en 1855; 2" l'arrangement fait par le Gouver-
nement avec lc Caissiel' Général; 5° les Statuts de
la Banque ele France.


M. LE PRÉSIDIlXT. - V cuillez, M. de !\fan, 1'e-
proeluire ceUr, proposilion a l'ouvcrture de la
séance de demain; la Chambre n'est plus en
nombrc. '


- La séanee est levée a .1. heures 514.




122 COlUPTABILITÉ DE L'ÉTAT. - DI8CllS8lON DU PllOJET DE túI.


SÉANCE
DU 2 MARS 1846 .


•


DisC1lssion eles artic[cs (suite).


,1,.1. 7 el 5:;. La discussion continue sur I'art. 7.
M. DE MAN n' ... TTENRODE, rapporLeur. - Ven-


dredi, lorsque la séance était prcs de fin ir , j'ai
demandé 11 la Chambre qu'elIe voulüt bien nous
alltoriser 11 faire imprimer quelques docllmeuts
qui feraicnt suite aux annexes du rapport de la
Section Centrale. Ce sont, Messiellrs: d'abord
un arreté du 6 noyembre 1856, f[ui proroge le
service du Caissier de l'État en favenr ue la 80-
ciété Générale; ensuite un article addi Lionuel
qui porte la date dn ,j 8 octobre 18;)!), JI me
semblerait convenable de faire imprimer encore
I'arreté du 50 mars 1845, par lequel le Gou-
vcrnemrnt donne 11 la Soóélé Glolléralc la facuIté
de proroger son existence jllsqll'cn -181)3, si je
ne me trompe. J'avais demandé encore l'impres-
sion des statuts de la llanque de France. Qllel-
ques-uns de mes honorables collegues avaient
témoigné le désir que je comprisse cette picce
parmi celles dont je devais demander l'impres-.
sion. La Chambre ne se trouvant plus en nombre
lorsque j'ai fait eeUe proposition, elle n'a pll etre
mise aux voix; je demanderai que M. le Prési-
dent veuille bien la mettrc aux voix rnaintenant.


M. LE MINISTRE DIlS FINAl\"CES. -- Je ne vois
aucune dif1iculté a faire imprimer le eontrat qui
a pl'orogé les fonctions de CaissieI' Général et
I'ArreLé de 1845, qui se trouve dans toutes les
collertions; mais, l\Iessicurs, fai chcrclH; par-
tout ce qu'on appclle les Slatuts de la llant[ue de
Franee el je ne le~ ni pas trouvés : la Banque de
France est régie par des lois, des arre tés , des
reglemellts intérieul's, dont plusiellrs disposi-
tiOIlS, ellcor(~ en vigueur aujonrd'lmi, datent de
I'origine de ('rtte institution, c'e,t-a-dil'f' (1('


~I,: II a P;:lfll inuíil€ de rrprorlnir,:: ('r:-- dO(,l1rnPIl'~.


l' An VIII de la République Fran«;aise. I,e privilége Arl. i el at;,
de la Banque de France a été prorogé en dernier
lieu par la loi de -1840, ct cette loi contient,
outre la prorogation, quelques disposjtions qui
ne peuvent guere jeter de Illll1iere sur le sys-
teme de banqucs publiques (;tabli en France. JI
m'est difficile, d'ailleurs, de comprendl'e la con-
ncxiLé lIui peut exitiLcI' entre les Statuts de la
Banque de France el la discus"ion actuelIe. La
Chambre pourrait se borner, ce me semble, 1\
ordonner l'impression des pieces qui se ratta-
chent dil'ectement, soit a la Société Générale,
soit anx fonctions de cctte Soei('té comme Caissier
Général de rÉtat.


M. DE M,\.N D' ... TTE10lODE, rapporteur. -- Mcs-
sicllrs, les pal'olcs pl'ononcées par ~L le Ministre
des Travaux PuLlics, ycrs la fin de la séance de
vcnuredi, lIle sCllIIJlcnl dc lIalure it exiger de ma
part quelques explicationti concernant la portée
de l'art. 7 que nOlls discutons.


l'honorable ehef de ce Départcment s'est de-
mandé si la portée de cet artiele n'('tait pas de
naturc il faire passer les ngents des Dépnrtements
de la Guerre, dcs Travaux Publics et autres, qui
manient les fonds appartemml au Trésor, sous
les attributions du ?llinistre drs Finances?


De plus, iI rst des honorables mcmhres de
cettc Chambl'c qui penscnt que ceUe importante
disposition n'impose pas le caraclere uc comp-
taLle aux agents des Adminislrations Ccnlrales
ou Provinciales qui manient momentanément les
dcniers dc l'État pou!' faciliter des serviees Ul'-
gents ou de menus délails, impossibles 1, 80U-
Illcttre au visa préaIablc de la Cour des CompU's.


Avanl de me ¡¡rononcer, avaul d'émeLLl'e une
opinion sur ces deux quesliolls, je ticns it dil'C
encore flllclques mots sur la porlée de l'al'Liclr.


Le § 1 cr p1'ononcr fOl'mellcment l'incompatiLi-
lit(' entrc le, fomti(1w; d'(1J'(lonnatrUf el dr rnmp_




cmIPTABlUTÉ DE L'ÉTAT. - DISCrSSJON DU PROJET DE 101.123


Al't 7 el an. taLle, t'est-a-dire eutre cellli qui dépense el celui
qlli pay('.


Les motifs de cettc ineompatibililé déconlent
d'un prin¡;ipe fondamental, qlli veut que tout
aete de finan ce ne soit posé qu'avec le concours
simultan(~ de, denx llCl'Sünnes. Cest ainsi que,
dans eette circonstanre, eeUe incompatihilité
oppose l'homme d'argent a l'homme politique et
vice versa; elle oppose l'homme soumis aux ha-
bitudes les plus rtgulieres, sournis a une juri-
dietion spéciale, t, l'homme hardi, impatient dans
ses projets. Cette incompatibililé constitue un
controle précieux, tend 1, prévenir les abus; elle
se base sur la défiance, cal' le mot cOll(iance est
un mot inconnu dans le vocabulaire de la comp-
tabilité.


Le § 2 du meme article eXJlrime ensuite de la
maniere la plns c1aire que tOllt individu qni tou-
ehe les (lrnirrs pllblics, autrement qu'en qualité
de eréanrier de I'État, devient irnmédiatement·
romptable. Il n'est pas inutiIcde réeapituler iei
les engagemcnts que prennenL ceux qui aecep-
tent ce cal'actere.


Ce1ui qui acrepte le cnraetere de eomptahle,
s'engage h justifiel' de sa gestion aupres de la
C011l' dcs Comptcs; il se soumct a une juridiction
spéciale, exeeptionnelle, dont la Constitution a
eonsael'cS l'existenee. En vertu de l'artiele 116 de
la Constitulioll, la Cour des Comptes est chargée
(le l'examen et de la liquidation des comptes de
I'Admiuistration Génerale et de tous eomptables
envers le Trésor Publie.


Ainsi, le eomptable est obligé de faire liquider
ses comptes par la Cour des CompLes.


Le déerct du 50 décemhre 1850 qui déeoule
de l'art. 116 de la ConsLÍluLioIl, a développé
tI'une mauit~re plus complete quels sont les de-
voirs auxquels se soumet le comptable.


D'apresl'art. 7 du décretdu;;O décembre 1830,
la Cour des Comptes a le droiL de fixer les dtlais
cndéans lesql1cls les comptes des diIIél'ents comp-
fablrs des deniers du Trésor doivent eLre Mpo-
sés a son Greffe.


En vertu de I'art. 8, la Conr a le droit de pro-
noncer conlre les complables rclardataires une
amcnde au prolit de rÉtat.


D'apres l'art. 10, la Conr róglc el apme les
complcs. Elle étaLlil, par "es arrrt" rlr'finitifs, si
les complablrs sonL quittes, en aYancr) ou rn
Mber.


Dans les deux premiers cas, elle prononce leur .'I.1't. 7 et :j').
déehargc définitive, et dans le troisieme eas elle
les condamne a solder leur d()bet au Trésor,
dans le délai qu'elle prescrito D'apres l'art. 12,
ces arrets sont exéeutoires.


Bien que ces divcrscs disposiLions ne soíent pas
inseritcs dans la ConstiLution, elles découl~t de
l'art. H 6, et elles ont, selon moi, un caraetcre
constiLutionnel.


Le eomptable s'engage ensuite a fournir un
eautionnement. En Belgique, il est obligé de
fournir un eautionnement en ver tu de l'arrcté
du 24 féuier '1814. I,e rapport explique qu'il
serait néeessaire qu'une loi vint regler le taux
des eautionnemenLs. Laloi du 11) septembre 1817
exige ensuite un privilége sur les biens meubles
et immeubles de Lous les eomptables. Une per-
turbation tres-grave a été apportée dans eette
garantic donnée en faveur du Trésor, par I'or-
ganisation de J825 qni a abandonné l'eneaisse-
ment dcs dcniers publics a une société anonyme,
qui a aLnndonné le Trésor t, scs spéeulations.


Par suile de l'introdllelion de ce systeme, les
eomptables des eontrihutions directes ont éLé
supprimés; eL la Soeiété Générale les a remplaeés
avee ses agents. On a ainsi supprimé les reee-
veurs généraux et les receveurs partieuliers ou
d·arrondissemcn!.. Venaicnt ensnite les pereep-
tenrs q\l'on nomme a présent receyeurs, mais
rÍ~tat a perdu la garantie du privilége qni leur
était imposé, cal' c'éta¡ent les reeeveurs partieu-
liers qui cStaient responsables des pereeptions·,
e'étaient eux qui exer<;aient également le privi-
lége sur leurs biens. M. le Ministre des Finances
a donc fort bien fait de nous présenter une dis-
position qui tende a faire disparaitre eette Iaeune.


Quant au Caissier Général, l'État a renoneé a
tout priviJége a exereer sur lui. Le Caissier eroyait
pouvoir exercer un privilége sur ses agents en
provinee. Le Tribunal d' Arlonl'a débouté de eette
prétention, et un jugement de la COUI' de Liége
esL ven u confirmer la déeision du Tribunal d'Ar-
Ion; c'esL en vertu de eette déeision que le Cais-
si el' Génél'al n'exeree pas de priviJége sur ses
agents.


Les eomptables se soumeltent ensuite a la véri-
fica'tion de leur eaissc; ils n'y sont soumis que
pal' les I'eglcments; I'ar!.. 1)0 qne la Scction Cen-
trale a introduit dans le pl'ojet, Icur en' fera un
Oeyoir.




124 COMPTABILITÉ DE L'ÉTAT. - DISCUSSION DU PROJET DE tal.
MI. 7 d ~1i, Ensuite les articles 62 et 7 'k du Code Pénal


prononcent l'emprisonnement et méme les tra-
Yaux forcés contre les comptables qui scraient
déclarés coupablcs de mal versa ti o n , de sous-
traction, ou de détournement des fontIs de
rÉtat.
D'~pres l'article 6 que la Chambre a voté, les


préposés a la perception sont comptables. Main-
tenant l'art. 7 déclare eomptables les préposés a
l'encaissement, les préposés a la conservation du
Trésor; eet article les rend justiciables de la Cour
des Comptes et les place sous les ordrcs du Mi-
nistre des Finances.


l\Iais, outre les préposés a la pcrceplion, ainsi
qu'a l'encaissement et a la conservatioll UU Tré-
sor, il existe u'autres personncs (lui manient dcs
uenicrs publics. Et ici, j'arrive t\ la question de
savoir si ces agcnts, d'apres l'urt. 7, revetcnt le
earactere de comptable.


Les exigenccs de eertains services demandent
que la Cour des Comptes OUH'e a l'Administra-
lion des avances; et elle ne peulle faire que 101'5-
qll'il s'agit de services urgents et de menus dé-
tails. Il est en qnelqne sorte impossible d'éviter
ces avances de fonds. Il fant, dans ces circon-
stances, exiger qu'il y ait un agent eomptable,
justiciable de la Cour dcs Comptcs. Jc pcnse
que e'est nécessairc, et je vais en donner les
raisons.


Dans le syslemc actucI, quand ces avances sont
Caites, il n'cxiste pas d'indiyidus qui soient res-
ponsables de ces caisses spéciales, et comme ils
ne sont pas justiciables de la Cour des Comptes,.
eelle-ci n'est pas en dl'oit de poser un délai pour
la reddition du compte de ces avances de fonds.
Des lors elle n'exeree pas un eontrole suffisant.
Que résulte-t-iI de ee systeme? C'est que les fonds,
déposés dans ces caisses, restent sans survcil-
lance, qu'on n'en rend compte que tardivernent,
qu'an bout de 2 ou 5 ans, souvcnt mcme apres lu
cIólure de l'exerciee. Il en résulte une grande
eonfusion pour la reddition des comptes, eL j'ai
pu m'en assurer en épluehant les comptes des six
premiercs années de notre indépendanee.


Ensuite, e'est un moyen de sousll'aire certai-
nes dépenses a la pnblicité. Il arrive souvent que,
pour connaitre l'emploi des crédits qne !ions
avons votés, nons nous rendons dans les bureaux
de la Cour des Comptes, eL la on non s apprend
que te! eréelit a été liquidé a titre d'aYance I't


que l'on n'a pas encore rcndu eompte ue l't'I1l- ..1.1'(.7 el ;:;11,
ploi. Et ce qUÍ esL 1.t remarquer, e'est que ce sys-
t<')me s'appliqlle précisément [\UX dépenses qll'il
nons scrait le plus intéressant di) connaltre.


Plusienrs fois les foneIs ont méme disparu, el
je pourrais riter plusicurs CflS. )\Jaintenant la
Chambre me pcrmettra de lui donner lccture
d'un extrait du eahicr d'observations de la Cour
des Comptes, conccrnant l'exerciec définitif de
1855; eet extrait vous prouvern lJu'cn France,
l'Administration constitue un agcnL cOlllptuble,
responsable des avances quí lni SOllt railes. D'ail-
leurs par l'arL 15 de la J,oi relative 1\ la Cour
des Comptes, le Gouvernement a proposé une
disposition aux tcrmes de laquelle un agcnt
comptable scruil eonsLilué dans le eas dont il
s'agit. Cet artieJe pose une limite aux annees, et
établit que la Cour fixe le délai OL! il devra en
etre jllstifié.


Je vais vous donner lectme de ce passage du
eahier de la Cour des Comples, iI est de nature
a faire interpréter d'une maniere saine l'arti-
cle7:


" La Cour s'empresse de signale1' une excel-
lente mesure d'ordre qui a été prcscrile par le
Départemcnt de rIntérieur, eL (lui a Imur objet
de prévenir les abus qui peuvent résuItcr de la
remise de fonels, a charge de rendre eompte,
entre les mains de certuills fonctionnaÍl'es, po nI'
payer dircctement quelques catégories de dépcn-
ses. Dans une cil'eulaire du !) mai 184.0, adres-
sée a MM. les Gouverneurs de Province, 1\1. le
Ministre informe ces Fonetionnaires que, "par
suite des mesures prises, il ne lenr sera plus ac-
cordé, a partir de 184.0, des fonds 1\ titre d'a-
vance pour eouvrir les meuues tIépenses de leur
Administration, et que son Départcmcnt ne don-
ncra aucunc suite aux demandes qui lui auraient
été adressées de ce chef pour l'aunéc comante.
IIlcs invite cn méme temps 1\ arrétcr les Illoyens
pour que les dépcnses del'espece soicnt liqnidées
directement au nom des intércssés, sur décJara-
tion.


" Déja l'expéricnce a fait voir l'utilit(] de cette
mesure; elle est deslinée a cmpccher le ret01l1'
el'un abus qui s'cst réyélé dans une de nos Pro.-
vinccs, alms qui a sans doute détcrminé M. le
Ministre a la prenclre.


J) Le fait auquclla Cour ,-ienf de faire allusioIl,
démonLre de nomean la nécessité d'une Loí de




COJ\IPTABILITÉ DE L'ÉTAT. - DlSCUSSION DU PROJET DE LOI. 12:';
MI. 7 .taJ. Comptabilité et la réelle insuflisanee des dispo-


sitions aetuelles; nOR point que eeHe-ei ne ren-
ferme en príncipe tont ce qui est nécessaire pour
donner a la Conr des regles eertaines sur la eon-
dnite qu'clle a 1\ tenir; mais il faut plus que cela
pour une Adrninistration réguliere des finances :
il faut que les regles soient éerites, qu'eIles le
soient avee clarté eL avec détail, afin que ehaeoo
puisse y voir ce qu'il a a faire sans qu'a eet égard
la moindre ineertitudc soit possible.


1I L'abus signalé plus haut s'est manifesté 11
l'oceasion d'une remise de fonds entre les mains
d'un Gouverneur de Province, ti charge d'en
rendre compte, pour faire des distributions a des
vietimes de l'agression hollandaise en 1832. Ces
distributions étant souvent minimes, et la difli-
eulté de les faire parvenir aux intéressés, assez
frayeuse pour eeux-ci, on crut avantageux de re-
eourir a ce mode, au lien d'employer le vistt
pl'calable. Dans la Provineedontil s'agit, la distri-
bution easuya de longs délais, dont l'Adminis-
tration aura ajustifier; cal' il advint que pendant
ces délais, l'employé 11 qui les fonds avaient été
rcmis en dépót disparut avee une partie de eeux-
ei, laissant ainsi dans sa eaissc un déficit ,de
24,000 francs, dont 14,1)68 fr. 70 e. a charge
du Trésor, le snrplus appartenant a une caisse
particulierc. Dcs poursuites criminclles intervin-
rent; i1 fut décidé par une chambre de mise en
aceusation, que l'employé prévaricatellr et fugi-
tif lI'était poiut comptable; décision qlli devait
avoir pour efIet de faire reporter toute la res-
ponsabilité du vol sur la personne du Gouver-
neur, qui avait faitle dépót des fonds entre. ses
mains.


" C'esl 11 la Cour des Comptes qu'appartient le
droit de jugcr les comptables; mais estoce elle
qui cst toujours compétcnte pour décider quels
sont ceux 11 qui cette qualité compele?


JI Dans l'espece est-ce le Gouvcrneur, au nom
de qui lcs fonds Ollt été rnandatés, ou bien l'em-
ployé qui, d'apres un usage eonstant de la Pro-
vinee ou le fait s'est passé, a eu les fonds en dépót
dans sa caisse, qui est le comptable avec foutes
les obligations que cette qualité entl'a'ine apres
elle?


JI II ne sera sans doute pas sans intéret de
voir sous quel point de vue une question analogue
a été considérée par une autorité de qui les lu-
micres ne seronl eontestées par personne.


" La Cour, désirant s'éclaircir sur une affaire Arl. 7 el ~5,
dans laquelle une difliculté a peu pres de meme
genre se présentait 11 résoudre, crut, vu la nou-
veauté de la question, ne pouvoir faire rien de
mieux que de s'adresser 11 la Cour des Comptes
de France.


" Voici la réponse qu'elIe re¡;ut de son pre-
miel' Présidcnt :


JI Les Lois qui régissent la Cour des Comptes
de France ne l'autorisant pas a délibérer sur des
questions de jurisprudenee qui ne résulteraient
pas de faits parliculiers sournis a sa juridiction,
je ne puis, M. le Président, vous faire parvenir
que l'expression de rnon opinion personnelle sur
la qucstion dont il s'agit. Je l'ai exarninée avee
la plus sérieuse attention, ct il m'a paru que l'art.
17 de l'ordonnanee du 14 septembre 1822 était
la seule disposition applieable a l'espece; eet ar-
tiele est ainsi eon¡;u :


JI Les fonetions d'ordonnateur et d'administra-
teur sont incompatibles avec ceHes de eornptable.


" Tout agent chargé d'un maniement de de-
niers provenant de notre Trésol' Royal est con-
stitué eomplable par le seul fait de la rernise des
fonds sur sa quittance; aueune manutention de
ces deniers ne peut etre exereée; aucune eaisse
publique ne peut etre gérée que par un agent
placé sous les ordres de notrc :Ministre des Fi-
nances, nommé par lui, responsable eIlYCrS lui
de sa gestion et justiciable de notre Cour des
Comptes.


)) Toutefois, pour faciliter I'exploitation des
services administratifs, régis par économie, il
pourra etre fait aux agents spéeiaux de ces ser-
vices, sur les ordonnances du J.\'Iinistre ou sur les
mandats des ordonnateurs seeondaires, l'avance
d'une somme qui ne pourra exeédel' 20,000 fr.,
a la eharge par eux de produire au payéur, dans
le délai d'un mois, les quittanees des eréanciers
réels.


" Le fait que vous énoncez, M. le Pl'ésident,
vous paraitra sons doute, comme a moi, rentrer
dans les dispositions du § 5 de l'artiele que je viens
de eiter; et dans le cas Oll, en Franee, un des
agents désignés par ce paragraphe n'al1l'ait pas
satisfait, dans le délai prescrit, aux obligations
qui lui sont imposées, il devrait etre déclaré
comptable de fait des sommes qui lui auraient été
remises, et devenir par la justiciable de la Cour
des Comptes.




126 CmlPTABILlTÉ DE L'ÉT A T. - DISCUSSION DU PHOJET DE WI.


Arto 7 d ~~, "Au surplus, la circonstance particuliere sur n. nOGlEn. -~ e'cst sous l'Aúministration tic .\1'1. 7 el ,¡:J,
laquelle vous me dcmandez un avis, ne saurait se I\L NothomL.
préscnter dans notre Gouverncmcnt, paree que lH. DE :tus D'."TTE~nODl'. ~ Qlloi qll'il cn soii,
les ordonnateurs supérieurs restent étrangers a jI' pense que e'est unc chosc fort utilc, paree qlle
tout maniement de deniers. cela permet de controler les salaircs des ouvriers,


" Il n'appartient qu'a vous d'examincr si la qui autrefois étaient pay(¡s dircctemcnt par les
partieipation qu'a prise l'administrateur dans le ingénieurs.
maniement des fonds qui lui ont été versés, peut - }lais voici en quoi consiste l'aLns donl jI' me
engager sa responsabilité, eonformément au § 5 plains. JI s'agissait de procéder HU DéparlcIllent
de l'art.17 de l'ordonnance que jI' viens de citer, des Travaux Publies eonune on agiL au Départ.e-
ou si l'absence de toute regle en eette matiere ment de la Guerre. Au Départemcnt des Trayaux
dans la eomptabilité de la Be!gique, ne le plaee- Publics, on paye le salaire des ouvriers; au Dé-
rait pas dans une position moins rigoureuse. partement de la Guerre, on paye la solde de l'ar-


11 Je remercie la Cour des Comptes de Belgique mée.l\fais voiei eommcnt on procede uu Départe-
de la eonfiance qu'elle a bien voulu acccordrr b ment des Travaux Publics : La Cour des Comptes
ceHe de Franee, et je me félieite d'etrc aupres de ouue un crédiL sur un agent de ec Dépal'tement;
vous, ~I.le Président, l'interprete de sa jurisprH- que fait-il? Il transforme le cl'édit, sur lui-mcme,
denee sur la question que vous lui avez soumise. eu cspeces, ct se forme ainsi une eaisse. Il est


)1 L'observation sailIante qui découle de la lct- done ordonnateur ct eomptablc, ce qui esi irré-
tre précitée, c'est que le eas, ainsi qu'on vient de gulier, et ee que la loi que nous faisons tcnd il
le voir, qui ne saurait se présenter dan s la comp- empecher. Que résulte-l-il de ce mode? Cest
tabilité frant;aise, aurait dú ne pouyoir s'offrir que la Cour des Comptes, ayant ouyerl un crédit,
dans la comptabilité bclge; c'cst-a-dire, que la un moyen de service dont on ne deyrait faire
réunion des deux qualités d'administrateUl' et de usage qu'au fuI' et a mesure des besoins au pl'Ofit
eomplable auraiL dú y ctre interdite, comme elle des créanciers de l'Élat, s'attend it en voiI' jllsti-
I'est en Francc. Pas plus un GOllverneur qu'un fiel' au moyen de mHndats délivl'és au nOlll des
Ministre ou tout autre fonctionnaire administra- intéressés.
teur, ne pent etre a la fois ordonnateur et eomp- Si ces justifications ne sont pas produites, elle
table, c'est-a-dirc ayoir un maniement matéricl doit croire qu'on u'a pas usé du crédít, que lrs
de deniers dn Trésor, et la eonclusion natnrelle fonds ne sont pas sortis clu Trésor.
de ce qui préeCde est un puíssant et nouvel argu~ Mais comme le erédit est ordinuiremenl con-
ment qui faít voír la sérieuse nécessité de com- verti en espeees, I'Admillistralion des TraYaux
pléter la eomptabilité beIge; nécessité qui devient Publics vient en justifier tardivement au moyen
de plus en plus sensible, que! que soit le point de d'un eompte de dépellses opérées directement
vue sous lequel on la considere. JI par elle.


Vous voyez donc, d'apres l'exlrait que je viens C'est de 111 en partie quc sont résultées les dif-
de Jire, qu'en France l'ouverture d'une avance ficultés qui ont surgi entre la Cour et le Dépar-
provoque la désignation d'lIn agent eomptable tement des Travaux Publics.
du service spéeial que l'on cree. Anssi ces avanees l\Iaisyoici qnels sont les abus sérienx quí ont été
ne sont pas faites au nom des administrateurs, la suile delaconstitution deccttecaisseirréguliel'e.
cela résulte de l'incompatibilité qui existe entre J~e Gouvcrnement ne s'rst pas contenté el'en
l'ordonnateur et le comptuble. user ponr le salaire des onvriers occupés dc ren-


Messieurs,jedemanderaila permission de dire Lrcticn du railway; il en a fait usngc ponr d'an-
encore un mot du systeme de comptabilité du tres dépenses bcaueoup plus impo['tantes.
Chemin de Fer et de sa Régie. Il y a cinq OH six ans, on s'est serví dc eeUc


Quclques honorables eoUegues out paru se caisse pour faire \lne avance del 800 mille fmnes
figurer que j'aUaquais I'Adrninistralion de la Ré- a la maison Cockerill. C'cst la une grande írrégn-
gie. Je pcnse que celle Régie, fondée, je crois, larité.
sous I'Administratipn de)l. Rogier, est une chose I n. LE lHINJSTI\E DES Tn,'-VA.1:X PUBLJCS, ... - La
fo1't utilr. COUl' des Comptes en a été instruite.




COMPTADlLITÉ DE L'ÉTAT. - DlSCUSSION DU PIWJET DE LO!. 127


.\,.!, 7 ct ;;~. M. DE MU' D·ATTENRODE. - 11 est impossiLle I ment; et je dis qu'il est ill1possiLle de l'interpré- .\,.[ 7 ce ;¡:¡.
que la Conr ait jamais donn(S son assentiment 1\ : ter ainsi, snrtout si l'on veut se rappeler que
une dépcnsc que la Législature n'ayait pas auto- I'l\rt.13 du projet de Lui sur la Cour des Comptes
risée. pose une exception eJlJeur faveul'. Cependant,


M. I.E MIXIIiITRE DES TR.UU·X PUBLICS. - Elle qlland un agent d'un 1tlillistere regoit une avance,
a dOJlné son "isa. qu'il revet le earactcl'e de eomptable, je pense


11[. DE lIUN n'AT·rENRODE. - Je !le puis cl'oil'e que des lors il doit exister une espece d'aflinité
qn'eIle l'ait donné pour faire une avance de entre ee eomptable et le Ministre des Finan-
1,800 mille 1'1'¡U1CS sans un crédit législatif, ces; je pense qu'il duit exister des lors eertains


J'ai dit vendl'cdi que le Gouyerncmcnt se sert rapports qui dCHont etrc définis par le regle-
encore de cctte caisse pour faire des avances 11 mento
des entreprencUl's. D'aprcs des renseignements Le l\Iinistre des Finances a la surintendanee
que je dois croire exacts, ces avances s'élevent du Trésor Publico Ces eaisses partieulieres eOIl-
jusqu'a 300 mille franes pour le momento stituent des parties du Trésor; le J\linistre des


Vous vous rappelez ensuite t.outeslcs difileultés Finanees doit donc exereer sur elles une surveil-
'lu'on a eues pour faire eonstruire la section de lance eomme sur la eaisse prineipale. Je ne vois
la Vesdl'e de J,iége a Aix-Ia-Chapelle. Je n'entrc- d'ailleurs rien de si étrange dans cette situatioIl.
rai pas dans l'cxamen approfondi des causes de Xe voyons-nous pas le bourgmestre, le maire,
ccs embarras : les eahiers des clwrges étaicnt en France, qui, par ses attributions de maire,
mal rédigés, les plan s n'étaient pas suflisarnment appartient essentiellement au Ministre de l'Inté-
múris et les entrepreneurs, au lieu de travailler rieur, se trOlI'\'er cependant, par les fonetions
au ehemin de fer, travaillaient le Gouvernemcnt d'offieier de poliee judiciaire, dans la clépendance
devant les tribunaux. Le Gouverncment, pour dllJUinistrc de la Justiee? Cela nenuit cn aUCUlle
palliel' les fautes qu'il avait laissé commetke, fa~on a son earactcre de fonctionnaire au Dépar-
s'est servi de la caisse de la llégie pOUI' fail'e exé- t.ement de l'Intérieur. -
cuter 16s traYaux par lui-meme. C'est ainsi que la Je pense d'ailIeurs que ces eaisses spéeiales ont
caisse de la Régíe, destinée 1t des travaux d'entre- été trop nombre uses jusqu'ici. Je eompte sur la
t.ien, a scni ;\ payer des SOlIlllles immenses pour J,oi de Comptabilité pour en faire dilllinller le
la construclioll dc la seetion la plus dispendiclIse nomLre. Il faut que les especes, en sortant de la
de notre Railway. poche du contribuable, passenL le plus tul possi-


Je pellse que quand vous aurez prononcé qu'iI ble entre les mains des créallcicrs de l'État, que
y a incompatiLilité entre les fonetions d'ol'don- le Trésor Publie conserve le moins de deniers
nateureteellesdeeomptable, quelorsqu'un agent possible. C'est un grand principe qu'onl déve-
comptable sera responsable de la caisse qui sera loppé tous les hum mes cap a bIes qui ont tl'aité,
aux Travaux Publics, je pense qu'on ne eontinuera d'une maniere si claire et si remarquable, ces
pas a faire un usage semblable des fonds qui y belles questions en Franee.
seront déposés. Pour prouver eneore, Messieurs, qu'il est ulile


J'insiste done sur la néeessité de poser des que:M. le Ministre des Finances exerce une ae-
regles pOU!' que ces caisses exceplionnelles don- tíon réelle sur ceux qui dét.iennent les deniers de
ncnt liel! 11 la désignation cl'agents qui auront le l'État, je citerai les avances qui ont été faites aux
caraetere de comptaLles extraorclinaires jusqu'lt corps de l'armée sur le Trésor. Au eommenee-
ce qu'ils aient rendu eompte de la gestion qui ment dc notre cxistenee nalionale, quand on a
leur aura été confiée. formé l'armée, le Trésor a fait des avances con-


J'en yiens ;\ la question que i\f. le Ministre des sidéraLles aux divers eorps. Il a dú des-Iors s'éta-
Travaux Pulllics m'a fait l'honneur de me poser blir des décomptes avec le Trésor, Dans certains
dans la séance de vendredi. Il m'a demandé si corps les dett.es onl diminué; dans d'autres, elles
les agents comptablcs des divers Départements ont augmenté, Vous conviendrez lous, }Iessieurs,
passeraient 11 ce titre dans les altI'ibutions du qu'il semit néeessaire que M. le }linisLre des Fi-
:\linislre des Finanees, par suite de la disposition nances sut ou en esl la situat.ion dn Trésor avec
de l'art. 7. Je crois pouyoir réponclre négutive- I'Al'mée, et je erois pouyoir dire qu'ill'ignore.




ü!8 COMPTADILITÉ DE L'ÉTAT. - DlSCrSSION DU I)ROJET DE LOI.


A,'I. 7 el 'j;¡. 111. LIIlIHINISTRIIl DES IFIN.~NCIlS. - Pas du tout.
111. DE lIIAN D'.~TTENRODIl. -- Avant de termi-


ner,j'ai eneore un mot a dire eonccrnant l'amen-
dement que M. le l\finistl'e des Finanees propose
a l'artiele en diseussion. M. le ;\Iinistre eompre-
nant que l'art. 7 élait dc nature a gener deux ser-
vices que je considerc comme tout a fait exeep-
tionnels, le serviee de Caissier de l'État par une
société anonyme, et le sel'vice des Recettes dll
Chemin de Fer par des agents du Département
des Travaux Publies, a présenté deux articles dé-
rogatoircs. Je n'entends pas me prononccr main-
tcnant sur ces deux amendements, cal' je désire
que la Chambre ne s'en occupe que lorsque nous
arriverons aux dispositions du projet qu'ils con-
cernent. Mais, je le déclare,je nc comprcnds pas
queI a été le but de M. le Ministre cn nous pl'O-
posant son amendement a l'art. 7. Ne dirait-on
pas que cet amendement tend a préjuger notre
vote concernant les deux m'ticles dérogatoires?
Si vous n'adoptez pas ces deux articles, l'art. 7,
auquel je tiens beaucoup, commencel'a par une
disposition qui n'aura plus de signification; je
suppose méme que vous adoptiez les dcux arti-
eles déro'gatoires, pour un temps limité, que si-
gnifiera l'amendcment proposé a I'art. 7, quand
les lois dérogatoires el exceptionncllcs auront
cessé leurs effcts '1


Jc déclare donc quc jc voterai contre eet amcn-
demcnt, et lorsque nous en viendrons au vote,
je demanderai la division.


111. LE MINISTRil DES FINA1UES. -- Je nc suivrai
pas I'honorable préopinant dan s lcs considérations
assurément tres-intéressantes qu'il vous a pré-
sentées, mais qui me paraissent ne pas se ratta-
eher a l'art. 7.


L'honorable rapporteur demande le rejet de
l'amendemenl que rai presenté et qui consiste 11
ujouter a I'articIe en discussion : slm/les excep-
tions établies parlct {oí. Le moLif de cet amende-
ment est tres-simple: ce n'est pus seulement en
vue des deux dérogations temporaires que j'ai
cru devoir présenter, que j'ai proposé de mettre
dans la loi le prineiped'exceptions possibles; mais
c'est parce que je suis eonvaincu que, dans ce
pays, il sera souvent nécessaire d'établir des ex-
ceptions comme celles-la. 01', il suflit que cela
soit possible pour que l'amendement doive étre
adopté.


JI peut paraitre étrange, Messieurs, deréserver


dans une loi les exceptions a faire par d'autres;\ ,1. 7 et ~ü.
lois. Mais ici rappelons-nolls bien que! est I'cs-
prit, quellc est l'essence de la loi que nous dis-
eutons. C'est en quelque sorte une loi organiquc,
une loi de prineipe, et il faut prendre garde que
ses regles ne soient consiMl'l;cs comme trlIement
absolurs, que lorsque Ir Gouvernemcnt viendraiL
demandcr a la IrgislaLul'e des exceptions, il ne
rencontr:1t de tres-grandes difficultés. Cela nc
préjuge absolument rien, ni quant aux excep-
tions temporaires que je propose, ni quant a la
possibilité d'autres exccptions dans I'avcnir.


M. LE MINISTRE DES TR.~V.~UX PUBUCS. - l\Jon
intention n'est pas de prolonger la discussion sur
cet articlc, puisque le principe qu'il con sacre nc
me scmble jusqu'a présent combattu par per-
SOIlne; mais j'ai besoin de UOIlIlCl' queIqlles cx-
plications en réponse it ce (Iui a eté dit sur la Ré-
gie dll Chemin de Fer. Ces explications, du restc,
semnt tres-courtes.


II y a un premier point qui a été signalé, dans
la séance de vendredi dernier, par l'honorable
rapporteur, et qu'il a tiré des observaLions dc la
COllr des COll1ptes. D'apres ces obscrvations, qui
concernent lcs compt.es de 1iH1, il serait resté,
sans justification de la part de In Régie, une
somme de G,G18,201) fr. Comme cette somme
m'a paru cxtrcmement élevce, je mc suis fail
donncr des explications a cet égard, et iI en
résulle que la seule dépense (lui en '1841 restat
a justifier de la part de la Régic, ne s'élevnit qu'a
;;08,1)55 fr. ~lais voiei d'otl provient peut-etre
la différence entre cette somme si peu élevée et
la sommc énorme qui, d'apres les observations
de la Cour des Comptes, n'aurait pas été com-
plétement justifiéc; c'esL que la Cour n'avait pro-
bablement pas cncore statué sur les pieces justi-
ficatives qui lui avaient été cnvoyées, Ol! qu'une
partie de ces pieces étaient encore restées au
Département.


Messicurs, j'ai ici la situation ue la Comptabi-
lité de la Régie au 1er Illnrs 184G. Le tablean r¡lli
la présente est fort détailIé eL eOlltient bcaucoup
de chiffres. Je pense que la Chamhre nI.' vondra
pas que je lui en donne lccturc, mais jc pourrai
le faire insércr au ilfoniteur.


Voici, du reste, le résultat sommaire de la
Com ptabilité de la Régie au 1 er mars ·184G.


Il restait a justifier envers la Cour des Comptes,
du chef des dispositions du Direeteur de la Régie,




COMPTABILITÉ DE VÚTAT. - DISCL'SSION DD PROJET DE LOI. 129


\,'t. -; el :;:;, sur les crétlits ouverts a son profit, savoir :
Sur Ir fonds spécial.
Sur les butlgets.


TOTAL.


l\Iais ertte somme eOIll-
prend des demandes en 1'1\-
gularisation que le Dirccteur
de la Régie a transmises au
Département et de la vérifica-
tion dcs(Jllclles OH s'occupe
en ce llIoment.


les pieces de dépenscs
dont se composcnt ces de-
mandes, s'éleveut, savoir :


Sur le fontls
spéeial, a. fr. !)88,[¡63


Sur les lllld-
gels, a. 3:.i:J,52Li


RESTE


fl'. 1,rJ52,002 60
I,Hl,2!J!J 8r;


fr. 2,043,362 4:)


1,543,888 1.2


fr. 1,299,'.74 05
De sor te qu'en résultat, le Dircetellr de la Ré-


gie n'a a justificr envers mon DéparLement que
d'une sOlllme de fr. J,299,474 O;), laqueIle
sornme se compose : 10 en pnrtie, d'avances faites
par ce eomptable pour payement de travaux ur-
gents, enslIite d'ordres émnnés tant de mes prédé-
cesseurs que de moi, pour une sornme dépassant
les 40,000 fr.; la régularisation de ces dépeuses
dépend de décisions a intervcnir et de décomptes
a étahlir par mon Département; 20 en partie de
dépenses liquidées par le Directeur de la Régie
dans les derniers mois pour emprises, salaires
d'ouvriers, travaux de paraehevement el d'entre~
tien, cte., desqllelles le Directeur doit encore se
justifier envers le Dl\partement.
Dl~ reste, les pieces justificatives pour le reli-


quat seront ineessamment envoyées au Départe-
ment des Travaux PlIblics.


J'ai, l\1cssicurs, une seconde observation a
présenter rcIati"rement anx avances, forl considé-
rabIes a la vérité, qui ont été faites par la Régie,
pour la l\Iaison CockerilI eL pour les entrepre-
neurs du chemin de fel' de la Vesdre. Les déci-


urgence. Le Gouvernement a cru, a eette épo- ,\1'1. 7 el alí,
que, qu'il y avail le plus haut intéret a prendre
r:ette mesure. Du resLe I'Administration de la
Régie y était tout a fait étrangere et elle n'a fait
qu'exéeuter les ordres qui lui on éLé donnés.


V oila, lIIessieurs, les eourtes explieat.ions que
j'avais a présenLer. II en résulte que les sommes
dont il reste a justifier de la part de la Régie ne
sont pas tres-eonsidérables et qu'elIes le seront
tres-incessamment; que, (Juant aux avances qui
ont été faites par la Régie, elles ront été par suite
de décisions priscs par le Gouvernement. II arrive
encore alljonrd'hlli que des avances sont récla-


.mées, soit paree qu'un entrcprencur a immé-
diatement besoin de fonds , soit par d'autres cau-
ses; mais la liqllidation ne tarde pas a s'en faire.


Je n'cntrerai pas dans de plus grands détails,
paree que, comme je l'ai dit tout 11 l'hellre, nOllS
ne eontestons pas le príncipe posé dans l'art. 7.


M. ROGlER. - Messieurs, l'articlc en discus-
sion souleve des qllcstions d'une haute impor-
tanee. Il est Ires-regrcttable que, pour discuter
de pareilIes qucstions, nOllS nous trouvions en
présenee d'lln Gouvernement dont l'exislenee est,
depuis quelque temps, a l'état prohlématique.
Nous ne voulons pas demander en ce moment
d'explications nouvelles; eependant il faudra bien
que ces explieations nous arl'ivent qucIque jour.
Nous dl\sirons seulemenL que, pour la marche
régulicre des affaires, ce jour ne soit plus tres-
éloigné.


Je dis, l\lessieurs, que l'art. 7 souleve des ques-
tions d'une haute importance.


En effet, il sOllIiwe d'ahord la qllestion de sa-
voir quel sera le Caissier de I'État, cette question
qlli agite la Chambre eL le pays depuis notre ré-
génération politique. Presque draque année, eIle
a été soulevée dans eette enceinte, toujours la so-
lut.ion en a été renvoyée a l'époque oú une Loi
sur la Comptabilité serait présentée aux Cham-
bres. Cette Loi est présentée, et voici un nouvel
ajournement. M. le Ministre des Finances pro-
pOSI': en effet de eontinuer le régime aetuel jusqu'a
l'année 1850.


sions qui ont été prises i! cet I\gard, ne I'ont été Ainsi done, Messieurs, nous diseutons une Loi
qu'apres déliLéralion dll Conseil des Ministres, de Comptabilité Générale de l'État, el une des
et la Cour des CompLes a dÍ! en etl'e préalahle- bases essentielles d~ eette Loi, ce que la Section
ment informée, pnisqnc c'est elle qui a ouvert a Centrale appelait la pierre angulaire de l'édifice,
la Regie les crédits nécessaires. se trouve retiré de la Loi. Nous faisons encore du


C'éLait dans des momcnts critiques, et il y avait I provisoire, nous faisons une I,oi tres-incomplete.
9




-150 COl'IIPTABILITÉ DE L'ÉTAT. -- DISCUSSION DU PROJET DE tal.
AI't.7 c15!l, L'article 7 souleve aussi des qucstions impor-


tantes au point de vue administ.ratif, ct ici en-
core il est trcs-regretlable que ~nL les ~1jnistr{'s
ne se trouvent pas tous a leur banc pour défen-
dre leurs attributions, pour défendre leurs drOlts,
attributions et droits qui pcuvcnt se trouvcr plus
ou moins compromis par diverses dispositions de
la Loi quí vous est soumise.


Cette Loi, J\fessieurs, a une tcndance remar-
quable, c'est de favoriser en queIque sor te 1'ab-
sorptíon des autres Administ.rations par le Dé-
partement des Finanees.


Eh bien! Je erois que ehaque :\Iinistre doitavoir
a ereur de maintenir aulant que possible ~es attri-
butions inlaetes, et de les étendre meme autant
que les nécessilés du Trésor Publie le permettent,
autant que la régularité de la Comptabilité peut
s'harmoniser avec les besoins administratifs.


L'al't. 7, Messieurs, interprété a la leUn, fCl'ait
passer dans lcs mains de M. le Ministre des Fí-
nances des attributions tres-importantes des au-
tres Ministeres.


J\L le Ministre des Finanees a eu la générosité,
il est vrai, de laisser pl'ovisoirement a M. le Mi-
nistl'e des Tl'avaux Publies les reecttes <iu Chemin
de Fer; mais ce n'est que provisoirement. Son
articIe nouvcau combiné avec 1'art. 7 est eonc,;u
de teIle maniere que M. le :l\Iinislre dcs Financcs
entend bien s'emparer qnelque jour des l'eeeHes
du Chemin de Fel'. S'ille nie, iI ne niera pas du
moins que I'al't. 7, teI qu'il a été présenté dan s
sa généralité, n'avait pas excité ses répugnances,
qu'il,s'était d'abord parfaitement trouvé de ces
attributions nouvelles que la Seelion Centrale
voulait lui eonférer.


VoiI1t pour le Chemin de Fer. Pour les Postes,
nous ne savons pas ce qu'clIes deviendront. On
nous dit bien que les reeettes des Postes eonli-
nueront provisoirement d' ctre faites conformé-
ment aux Arretés et ReglemenLs en vigueur; mais
c'est encore du provisoire.


lUessieurs, dans une Loi de Comptabilité qlli
devait avoir pour but, et pour Imt essentid, de
régler la Comptabilité des Chemins de Fer, iI ne
fallait pas introduire \lne exeeption qlli ajournat
la solution de eette qnestion.


J,a Comptabilité du Chemin de Fer a allssi, eha-
que année, excité dans eeUe Chambre de vives dis-
cussions. Toujours la solution des diflicultés qui
ont élé soulevées, la réponse aux objections qui ont


été faites, avaient été renvoyées a la I,oi de Comp- Arl. 7 el mí,
tabilité, comme la question du Caissier de I'État.
Arrive celte Loi, et on ajourne egalement. la ques-
tion de la Comptabilité du Chemin de Fer.


Mais, lUessieurs, bien que M. le ~Iinistre des
Finances ait consenti provisoirement a ne pas
s'emparer des Postes et du Chemin ele Fer, ce quí
reste dans 1'art. 7 est encore de nature a flatter
singnlierement son amour-propre, Cal' cet arti-
ele, interprété a la lettre, laisse encore a M. le
Ministre des Finances une beIle part dans le do-
maine de ses collegues.


Il dispose, en efre!., dans sa gélléralité, que tout
employé qui aura un maniement de fonds, sera
Comptable (ce que j'accepte, ce qui me parait
sage et convenable), scra justiciable de la Conr
des Comptes (ce <[ui est encore tres-hien), mais
sera placé SOtlS les ordres de M. le l\Iinistre des
Finances. Ainsi, da.ns chaque Ministere, il Y a
des employés désignés par le Chef du Départe-
ment, a qui ron onvre des crédits, 11 qui l'on fqit
des avances pour certaines dépenses urgentes.
Cela a lien an 1\linistere des Affaires Étrangcrcs,
au :\linistcre des Tl'avaux Publics, an Ministere
de l'Intérieur. Ces employés, par cela seul qll'ils
manient des fonds, se trouveront sous les ordrcs
du Ministre des Finances. Je dis, l\Iessieurs, que
les autres Ministres ne pellvcnt aeeorder a 1\1. le
~Iinistre des Finances, devlnt-il ChanccIicr de
l'Échiquier, une aussi grande pal't dans leur mé-
nage intérieur. Il faudrait des explieations 1\ cet
égal'd, et je suppose que les Ministres, autres que
M. le 'Ministre des Finances, désireront ces ex-
plieations.


L'art. 7, Messieurs, a été emprunté, comme
beaueoup d'autres du projet, au Heglement Gé-
neral frant;:ais du 51 mai 1858. Je ne sais pas si,
en faisant ces emprunts a la L~gislation Fran-
c,;aise, on a toujours tenu compte des grandes
differences qui existent dans la situntion des deux
pays. Je erains que, séduit par la r~putation
dont jOUlt avec raison la eomplabilité franc,;aise,
on ne se slnt trop empressé d'introduire dalls no-
tre legislation des articIes qui ne s'harmonisent
pas avec les faits existnnts.


Ainsi il y a entre la Belgique et la France deux
différences tres-grandes dans le 1l10de de comp-
tabilité.


Nous avons d'abord le visa préalable de la
Cour des Comptes pour toute elépense, gal'antie




COl\lPTABIUTÉ DE L'ÉTAT. - DISCUSSION DU PROJET DE LOI. i51


Arl. 7 et ~5. tres-forte, particuliere a notre pays et qui, jc
pensc, n'rxistr Jans aucun autre. En France les
dépenses se font sans que la Cour des Comptes y
donne préalablement son visa. Voil1l done une
tres-grande différenee qui devrait eugager 11
donner aux ~Iinistres Belges un pcu plus de fa-
cilités dans leurs opérations, au lieu de leur im-
poser de nouveaux liens.


En second lien, l\Icssicurs, nous avons un Cais-
si el' de l'État, établi sur de tout autres bases que
le Caissier de l'ÉlaL fraI)(;ais. Le mode de recrttes
diffCre cntierement en Ilelgique et en France. En
Belgique on peut dire qu'il n'existe pas de ga-
l'anties pour la conservaLion des deniers publies.
Une Caisse Publique, qni ne peut etre controlée
ehaque jour, 11 toute heme par le Gouvernement,
n'offre roint de garanties au pays.


En France, Messicurs, des garanties réellcs exis-
tent it eet égard. Le recouvrcment et l'en~aisse­
ment des recettes s'opcre par des agents nommés
par le Gouvernement, responsables devant lui,
dont les caisses sont ouvertes, 11 toute heure du
jour, au Gouvernement. lei, les fontIs sont Mpo-
sés dans des caisses dirigécs par des agents sur
lesquels le Gouycrncment ne peut cxcrcer aueune
aetion, auxqucls il n'a mot 11 dire, qui ne sont
nullement justiciables de lui.


Les différenees sont done radicales pour les
deux pays, et il était impossiblc de transporter
dans notre législation, en quelqlle sorte sans
examen et de confiance, toutes les dispositions
fralll;aises quí s'applíquent a un systeme entiere-
ment différent.


Maintenant en supposant l'exception proposée
par ~1. le Ministre des l,'inances admise, en sup-
posant que la Chambre accepte l'ajournement
qu'il propose quant au Caissier de l'État, je dois
lui faire une question.


L'art. 7 (en l'aceeptant provisoirement), l'art. 7
soumet sans exception 11 la Cour des Comptes et
rend responsables envers lc :Ministre, tous les
agents chargés d'une manutcntion de fonds eL
tous eeux par qui sont gérées des Caisses Pu-
bliques. Je demande si, quels que soient les ar-
rangcments 11 intervenir avec le Caissier actuel,
eet article lui sera appliqué, si eet article sera
acecpté par le comptable avec lequcl on con ti-
nuerait le contrat actuel; je demanderai égale-
ment si l'art. 8 sera appliqué aux comptables
appartenant 11 la Société Génrrale.


V oici ce que porte cct article : Al'!. 7, 8
l'Um.


(1 Art. 8 (nouveau). Aucun titulaire d'un em-
ploi de comptable de dcniers publics ne peut etre
installé dans l'exercice de ses fonetions, qu'apres
avoir justifié de sa prestation de serment et du
vcrsement de son cautionnement, dans les formes
et devant les autorités a déterminer par les lois
et reglements. "


Je dcmande, en un mot, si le Gouyernement
se réserverait la nomination des agents, se ré-
serverait de leur imposer des cautionnements,
enfin si l'art. 7, l'art. 8 et tous les articles
qui peuvent concerner le Caissier de I'État s'ap-
pliqucront a la Société Générale, eontinuée dans
ses fonctions par une prorogation du contrat? Je
demande si le i\linistre des Finances a la certi-
tudc que ces conditions seront acceptées par le
Caissier de l'État avec lequell'on aurait renou-
velé le contrat?


M. le Ministre des Finanees voudra bien, sans
doute, faire ímprimer le dernier contraL passé
avee la Soeiété Générale.


M. LE :UINISTRE DES FIN,~XCE8.-C'CSt convenu.
M. ROGIER. - Je pense que le Gouvernement


n'cst lie que pour une anncc, que l'on peut de
part et d'autre dénoncer la convention; iI fau-
drait avoir eette eonvention sous les yeux et je
ne pense pas qu'elle ait été imprimée .....


M. LE MINISTRE DE" FINANCE8. - Elle ponrra
etre distribuée ce soír; elle ne contient que quel-
ques articles.


M. ROGIER. - Il est bien difficile, Messieurs, i\l'f. 7, 8, ¡¡"
de ne pas traiter ces questions 11 propos de rart. 7, el 59.
bien qu'elles doivent eneore I'etre par les arto 54
et 57; mais si on ajournait la diseussion actllelIe
jusqu'1I I'examen de ces arLicles, íl est probable
quc les arto 7 et 8 ne seraient pns les seuls qlli
devraient etre ajollrnés; il en est encore d'autres
quí se rattachent au Caíssier. Je crois que, pour
gagner du temps, on devrait diseuter maintenant
les articles qui forment exeeption 11 I'art. 7. Je
demande 11 1\'1. le Ministre des Finances s'il ne
pense pas que l'on pourraiL diseuter, en meme
temps que l'art. 7, les art. 54 et 57? Une fois
que l'on scrait fixe sur le point de savoir si la
question du Caissier de l'ÉLat se trouve ajournée,
alors on pourrait régler les autres articles en
eonséquence; mais si nous restons dans le doute
sur ce point important, je crains bien que toute
la discussion ne s'cn ressente. Je demanderai 11




152 CmlPTABILlTÉ DE L'ÉTAT. --- DISCUSSION De PUOJET DE 101.


AI't. 7,~, ;i:j 1\1. le Ministre des Fiuances s'jlu'est [las de mon
el ~~. avis a ccL égard?


M. I.E MIIHSTRE DES J'IN.~NCl':S. - Quelle que
soit la décision de la Chambre a l'égal'd des der-
nieres observations de l'honorable M. Rogier, je
dois regretter de ne pas avoir donné, des le dé-
huL de la discussiou, des explications sur les
amendements relatifs au Caissier Général de l'É-
tat. Vous venez en efIet, )Iessieurs, d'entendre
1'honorable lU. Rogier parler de la combinaisou
que j'ai eu l'honncur de proposer, san s que (et je
dois !'imputer 11 moi-meme) sans que les motifs
et les eonséquences de eeHe cOlllLinaison aient
été expliqués.


Il existe aujourd'hui, entre le GOllvernement
et la Soeiélé Générale, un eontrat n'apres leque!
le Gouvernement et la SoeiéLé Générale peuvent
dénoncer cette convention un an 11 l'avance pour
y lllettre un terme. J'ai pensé, et pour la ques-
tion du Caissier de I'Élat et pour celle du service
de la Recette du Chemin de Fer, qu'il est illlpossi-
Lle d'organiser le senice en meme temps que
l'on posait les principes de la ComptaLilité Géné-
raleo Le regret que l'honorable M. llogier exprime
de ce que la Loi soit incompIete, ne retombe plus
seulement :sur le Gouvernement, il retombe en
mcme temps sur la Section Cenlrale; le Gouver-
nelllent et la Sectioll Centralc sont enlierclllcnt
d'accord sur ce point qu'on ne peut pas, du jour
au lcndemain, supprimer la Hégie, supprilllcr le
Caisser de I'État sans rien y substituer, et cela
est évident. K'eussé-je proposé aucun amende-
ment, la force des ehoses nous etit amenés 11 re-
connaitrc qu'il est impossible de supprimer la Ré-
gie et le Caissier de I'État le onzieme jour apres
le vote de la Loi.


Ces deux questions sont forcélllent en dehors
de la Loi, en ce sens que le principc aLsolu qn'elle
pose ne peut pas, en ce qui les concerne, rece-
voir une application immédÍate. On peut regret-
ter ces laeunes, mais pour moi, je ne les regrette
nullement; le Ptojet de Loi dont la Chambre s'oe-
cupe en ce mOIllent contient les prineipes géné-
raux, lcs principcs essentiels, et en dehors de ces
principes, il esL des questions assez vas tes pour
faire l'objet d'une diseussion toute spéciale. Ainsi
le Caissier de I'État et la Régic du Chemin de Fer
sont deux qucstions que ni le Gouvcrnement, ni
la Chambre ne sont, je pense, en mesure de ré-
soudre anjourd'hui. L'on nc peut improvisrr 1\


cet égard un sy~teme cOlllpleL qlli puisse rece- AI't. 7.,.~. :;;1
. .. 1 .,. , 1 el J~, 1'01r son exccutlOn e onzwmc JOlll' aptes e yote


de la Loi. (Interrllption.) 1'honora11e membre
me dit: "Nous perdrons notrc temps", je crois
que noÍJs ne perdrous nullement notre tcmps, si
apre~ dix Oll !JlIin:w jours de discussion, nous
avons tetmiué la Loi Générale sur la Comptabilité
en laissant 11 résoudre les deux questions dout je
viens de parler et f1ui demandent ulle éLude spé-
ciale et compMte. Si nous laÍssons ces dellx qucs-
tious en dehors de la Loi actucIle, en fixant mcmc
une date avant laquclle elles doiyeuL etre réso-
lnes, e'est pour quel'examenen puisse etremtiri,
pour qll'il soit eomplrt et que ccs questions re-
Qoiyent une í'olntion eonyenablr.


J,es dates sont difIérentes pom la Régie et pour
le Caissier dc I'Étnt, et voici ponr qnel motif:
Je peuse que dans lc com's de la session pro-
chaine (et je me snis mis d'nccord 1\ cel égnrd
avecmon collegue des TtavauxPubJics), la Cham-
bre peut facilcment etre saisie d'une Loi ayant
pour objet d'organiser le systeme de la Recette
ou Chemill de Fer, mais il n'cn est pas de lllcme
de ce qui concerne le Caissicr Générnl.


ta Société Générale chnrgéc, e1l1825, des fonc-
tions de Caissier, a une dUl'ée limitéc; aux termes
du contrat primitif, elle a été fondée pour 27 ans
et troismois; sa durée expire le 51 décembre1849.


En 1841:1, lUessieurs, est intervcnu un ancté
qui a prorogé éventuellemcnt la duréc de la So-
ciété Générale. Je n'entrerai pas dan s les détb.ils
de cet arrcté, puisque l'impression vient d' en
etre ordollnée; cependant, je me trouve amené
a l'analyser. Aux termes de cet arrcté la durée de
la Société est prorogée éventueJlmncnt jusqu'au
51 décemhre 181515. I,e Gouvcrnemcnt se résene
ele faire eonnaitre, au plus tarel le :)1 décembrc
'184!.), les changeIllents cL les addiLions qu'iI ju-
gera convellablc d'apporter nux statuts, afin dc
satisfaire aux besoins de l'époque et aux intérets
du pays. Lorsque ces ehangements auront été
indiqués, iI courra un MIni ench1ans lcquel les
actionnaires devront décIarer s'ils acceptent les
changemcnts proposés par le Gouvel'nement. 11
se fera niusi, SI1l' les eonditions proposées par le
Gouvernelllent, une négociation analoguc 11 celle
qui se fait toutes les fois qn'une société anonyme
déLaL ave e le GonH'l'Ilement les conditions que
celui-ei pose a son existencc.


L'articIe stipule cn oulre que' si ron ur par-




COl\lPTABILITÉ DE L'ÉTAT. - DISCUSSION DU PROJET DE LOI.153


Arl. 7, 8, 05 vient a se mcttrc d'accord sur ces eonditions, le
el tí8, e . d '1 . 1 l' , ouvernement asslgnera un e al pour a IqUl-


Générale les considérera elJe-meme eomme dc Al't. 7,~, 5J
nature il donncr líeu 11 la résolution dll eontrat. el ~8,


dation de la 80ciéte Générale. Eh'bien! Je pro- C'est une ehose qui n'arrivera pas, je pense;
pose 11 la Chambre de fixer pour la solution de la mais si elle arrivait, ce n'est pas un molif pour
question du Caissier de I'État, la date 11 laquelle nous déterminer 11 ne pas stipuler des eonditions
eX~,ire le pr!v~lége de ,la Soeiété Génér~l~, paree I que nous eonsidéro'ns eomme devant etre établies.
qu tlpourralt mtervemr alors telle eondttIon non-' L'honorable membre regrette que nous n'ayons
velle, tcl ehangement aux statuts de la Soeiété
Gér\érale, qui aurait peut-etre résolu pour beau-
eoup d'esprits la question du Caissier Géncral,
t.eIle qu'eJle s'est présentée jusqu'a ce jour.


La Jisposition transitoire que je propose me
parait avoir ce sens bien déterminé : il sera fait
une exception temporaire aux principes absolus
de la Loi de COl11ptabilité jusqu'li ee que le délai
que j'assigne soit expiré. En d'autres termes, 'le
eontrat actucl acquerra, quantau Gouvernel11ent,
la duréc de la Société Générale. J'ai cependant
eru, lUessieurs, qu'il fallait des Ii présent stipuler
au profit du Trésol' des garanties qui lui man-
qucnt aujourd'hui.


Et, :Mcssieurs, en disant que fai stipulé ees
garanties dans la IJoi, je reste fidele il ce prín-
cipe indiqllé tout 11 l'heure avee raison par 1'ho-
norable rapporteur, que quelles que puisscnt etre
Ics garanties de erédit, de solidité en matiere de
comptabilité, on se tient, aux garanties légales.
AillSi, lorsquc fai demandé des garantics, ce n'cst
poínt que dans ma pCJlsée ni dans la vérité des
e]¡oses, il pllisse exister des Illotifs quelconques
pour stipulcr ces garanties. D'une part, la 80-
ciété Genérale, par des circonstanees eonnues de
la Chal11hre, a été dispensée, vers la fin de l'exis-
tencc du Royaul11e des Pays-Bas, de fournir un
calltionnement; aujourd'hui, d'apres \lne dispo-
sition transitoirc que j'ai l'honneur de proposer,
elle sera tenuc de fournir eette garantie au Tré-
sor; tI'autrc part, d'apres le contrat de 1825, le
Gouvcrncment avait renonet;, Ii raison du cau-
tionnement, au privilége du Trésor Publie : j'ai
pcnsl:, lUessiems, que des 11 préscnt on pouvait
stipulcr que le Caissicr Général semit soumis aux
dispositions de la loi tIe 1807, qui regle le privi-
lége du Trésor Public,


Ccs eonditions, me demande l'honorable mem-
hrc, scront-eIles aeceptées? :\lessieurs, le Gou-
vernement et la Législature disposent 11 l'égard
(Iu Caissier Général ct s'íl arrive que ces con di-
1 ions que nous croyons devoir prcscrirc daus la
toi, ne ;;(lien! pas acccplées, c'est que la Soeiété


pas le eontróle malériel des Caisses. J'aurais pu,
l\lessieurs, inscrire dans la Loi que nous aurions
l'investigation des Caisses; Illais permettez-moi
de dire que je n'y aurais inscrit que des mots.En
eifel, une vérifieation des Caisses suppose la vé-
rification momentanée de tout un service, meme
de tous les services dont un cOlllptaLle esl chargé;
e'est ce que prom"e, entre autres, un des derniers
arlieles du projet de la Section Centrale, articlc
dans lcque! elle déclare que lorsqu'un eomptable
est chargé en meme temps d'aulres receltes, la
vérification doit se faire simultanément. S'j} n'cn
étail pas ainsi, la vérification seraÍL complélcment
illllsoirc. 01', jc demande s'il est possiblc d'orga-
niser dans le pays un systeme cl'inspection de
toutes les agenees de la SociéLé Généralc, non-
seulement enlanL q u'elles se rapportent aux fonc-
tions du Caissier Général, mais meme clan s toutes
les aifaires particulieres dc la Société? Évidem-
ment, cela esl impossiblc.


L'hoIlorable membrc a vu dan s l'arlicle 7, au-
qucl je revicns, une tcndance qni est tres-Ioin de
ma pcnséc, Je n'ai pas bien compr-is si l'honora-
bIe memLre critiquait le prineipe mcme de l'ar-
ticle 7; je crois que non; je crois qu'ill'acecptc.
Eh bien !Messieurs, si en vertu d'un principe
utile, néccssaire, íl arrivait que l'action du lUinis-
tere des l'inances fUt qllelque peu étendue, oú
serait le mal, Otl serait l'inconvénicnt? l\lais,
précisément en réservant la solulion des ques-
tions dll Chemin de Fer et des Postes qui doit aug-
mcnter considémblement les attributions du
Département des Finances, je démontre par les
faits eombieIl je suis peu pressé d'arriver 11 cette
augmcntation d'attributions.


Ce serait, d'ailleurs, une errelll' de eroire,
lUessieurs, que nons ne nous sommes pas enten-
dus entre collegues sur ces questions d'attribu-
lions. L'honol'aLle membre invite, cn qlle\qllC
sorte, mes eollegues a défendre leurs aLtl'ibuLiol1s
eon[re moi; l11ais sous ce rapport leur présence
est complétement inutile. Déjl\ l'honorilble rap-
portcm Hait pl'évenll une des ohjections de 1'110'




,


154 COMPTABILITE DE L'ETAT. - DISCUSSION DU PROJET DE LOI.


Al'!. 75 8, ~a norable M. Rogier; mon honorable collegue des
et 8, bl' 1 d ' d 1 d .. Travaux Pu ICS avait (eman e ans a ermere


séance, si les personnes auxquclles on faH des
avances dans les I\linisteres, a eharge de rendre
compte, devaientetre considérées eomme tombant
sous l'applieation de l'art. 7, et l'honorable rap-
porteur a fait remarquer avee raison que tel n' était
pas le sens de l'article.


En Franee , malgré cette disposition, il existe
non-seulement dan s l'armée, mais dans d'autres
services encore, notamment dans la marine, des
agents qui sont seulement nommés sur présenta-
tion, e' est-a-dire avec coneert préalable du Mi-
nistre des Finanees; aJors il n'y a aueun dépla-
cement d'attributions, il Y a seulement un lien
établi, dans l'intéret publie, entre ces fonction-
naires et l' Administration des Finanees, oú doi-
ventse eentraliser, du moins par une relation quel-
eonque, toutes les opérations du Trésor Publie.


Un mot encore sur l'observation par laquelle Art. 7, 8,5:;
I'h bl M R' d 'b ' et 58. (mora e . ogler a e ute.


1.a Chambre aura, avant peu de jours, nous le
désirons comme l'honorable memhre, des expli-
cations sur la situation actuelle qui parait le pré-
oeeuper.l\lais, Messieurs, quels que puissent etre
les Lruits qui ont couru 11 cet égard, je pense qu'il
n'existe pas aujourd'hui, et qu'il n'existera pas
plus tard de motifs pour suspendre les travlmx
parJementaires. La Loi que nous discutons a un
earactere en quelque sorte eonstituant ; les diffé-
rentes dispositions que ce projet eontient, doivent
etre résol'Ues, indépendamment de l'opinion.qu'on
peut avoir sur la situation, et indépendamment
de eette situation elle-mcme.


Je puis, du reste, lIle borncr 11 répéter qu'avan t
peu de jours la ChamLre et le pays eonnnitront
toute la situatioll.


- La séanee estleyée 11 a heuresmoins unqllar!.


SÉANCE
DU 3 MARS 1846.


Discussion des articles (suite).


La discussion continue sur l'art. 7.
Arl.7, 8, ~5 M. DE GA.Re ..... - Messieurs, l'art. 7, eomme


el ¡¡S, on vous l'a dit, est un des plus importants de la
I,oi. Cet artide, td qu'il est amendé par M. le
~finislre des Finanees, rceevra mon assentiment.
Sclon moi, il réunit tous les principes qui peu-
vent eoncourir a assurer une Lonne comptabi-
lité, a assurer l'état régulier des fil1al1ces du
pays.


Contre cet articlc, Messieurs, on a plutot op-
posé des serupules que des attaques dircctes.


On s'est demandé si, dans notre systeme finan-
cier, cet article, qui était emprunté a la législa-
tion fraw;aise, cadrait ayee les pl'ineipes géné-
ranx de nos Lois finaneieres?


En Franee, a-t-on dit, il existe des l'eccycurs


généraux; en Belgique, la Soeiété Générale rem- Art. 7, 8, ~5
plit leur office; ne doit-on pas crail1dre que cet et ~8.
ordre des choses différent ne produise des COI1-
tradietions dans I'application de ces principes?


Je ne pense pas, Messieurs, qu'a ce point de
vue on ait rien 11 crailldre, et j'ai la eonviction
que les principes consaerés par l'artide cn dis-
eussion sont tOllt a fait en harmonie avee le sys-
teme suivi jusqu'1t ee jour cllllelgilJue.


Souvent il m'est arrivé de préscnter des con-
sidérations tendant a démonLrer que le contrat
fait entre le Gouvernement et la Soeiété Géné-
ralr, ne présentait pas des garanties suffisantes
pour les deniers de l'Etat; mais I'art. 7, rappro-
ché de I'art. 8, rr,mplit, au moins en partie, le
Lut que je me proposais. J'ai toujours désiré que
J'Etal eM un privilége sur l'Ayoir de la Société
Génrr'ale, ct ce but cst atteinL




•
COl\IPTABILITÉ DE L'ÉTAT. - DlSCOSSION DU PROJET DE LOI. 1515


At,!, 7, 8, ~~ Que cettc observation, au surplus, soil prise
ct~8, , . d


a sa Juste valeur. Je n'enlen s en aucune ma-
niere, comme .ie l'ai dil 1\ différentes époques,
jeter du diserédit sur la Societé Générale; mais
je vellx que, relltrant dans le5 principes ordinai-
res et réguliers d'une bonue comptabili té, 1 'État
ait un privilége sur tons les bieus de son Caissiel'.


On s'est demandé, l\Iessieurs, si la Soeiété Gé-
Ilerale acceptcrait eette condition? CeeÍ m'im-
porte pcu. II me suffit que la Loi éLablisse le
príncipe; que ce soit la Société Générale OH tout
autre individll qui détienne les denier~ publies ,
la conservation de ccs deniers scra assurée par la
regle posee dans la Loi.


Si le Caissier aetuel de l'État refuse ces eondi-
tions, le Gouvernement devrait aviser a le rcm-
fllaeer en se conformant aux diópositions de la
Loi, et en exigc(\nt toutes les garanties pour que
les inlél'ets du Tresor ne soient jamais compro-
mis. Les prineipes établis dans l'arlicle en dis-
cussion me semblent devoir réaliser ee but, et
c'est une des eonsidérations essentielles qui me
déterminent a l'adopter.


Pour attaquer ceLte disposition et la Loi en gé-
neral, on a dit <Iu'elle n'était pas complete, on a dit
qn'on ne slatuait rien de définitif, quaut au Cais-
~ier actuel del'État. Je ne puis concevoir la portée
de I'objeetion. Sclon moi, l'individll n'est rien,
le principe est tout. Si la Soei6té Générale n'ac-
ceptait pas toutes les conditions que le Gom·er-
nementjugernit lltiles aux intércts du Trésor, le
Gouvernement devrait poul'Yoir au serviee qu'elle
remplit en se conformant a la Loi, OH nous pré-
senter une Loi 11 l'eITet de créer des reeeveurs gé-
néraux ou tOllLautre mode d'élablir la pereeplion
genéralc des impots.


On a dit anssi que le moment n'était pas fa-
vorable pour diseuter la Loi aetuelle ; que le Ca-
])inct se trouyait dans un état de erise. Ces eon-
sidéraLions ne me paraissenL avoir rien de sérieux
pour la Loi que nous diseutous. Je ne sais pas
ce qui se }Jusse 11 eet égard; je ue sais pas si le
l\Iinistere restera ou ne restera pas, mais pen
m'importe, je ne vois que l'intéret du pays ; pen
m'importe qni siége aux banes ministériels, je
yeux que les ~linislres, quels qu'ils soient, aient
leurs regles elleurs attributions déterminées par
la J.oi. La toi actuelle a été incessamment récla-
II1Pe depllis que j'ai l'honnellr de siéger dans cette
enceinlc; 1, plusieurs rcprises d'honorables memo


bres de eelle assemblée, tres-estimables, ont si- AI't. 7,8, :>ti
l · l . é' I . é 11' t d el 58. gna e es graves meonv men 's qm l' su aJen u


défaut d'une toi sur la maliere, ont fait sentir
que dans eet état, les finanees du pays et le Tré-
sor Publie n'avaient pas les garanties suffisantes,
eL il faut le dire, jusqu'a ce jOUI' la néeessité d'une
Loi semblable n'a jamais été contestée.


On a observé, d'un autre coté, que pour dis-
euter une Loi de eette nature, il faudrait que
tous les Ministres fussent présents, paree que
ehaque Département au'rait en quelque sorte une
partie financiere dans ses attributions. Ieijeerois
qu'il y a erreur ou abuso En eITet, selon moi, il
fant que le l\Iinistre des Finances ait dans ses
attributions tout ce qui tient aux flnanees; c 'est
ce qu'indiqne suffisamment le litre de son Dé-
parlement. Enlevez les finances 11 ce Dépal'te-
ment, que lui restera-t-il? Si vous youlez attri-
buer a ehaque Département la partie finaneiere
qui les eoneeme, il faudrait supprimer le lUinis-
tere des f'inanees, qui ne serait qn'une sinécure.
Je ne erois pas qu'il puisse en etre ainsi, el dans
l'intéret général du pays, dnns l'inteI'<H bien en-
tendu de la eomptabilité d'un .État, il faut que
toutes les regles financie res aboutissent a un seul
Département. A ce point de vue, je me félicite
de la déelnration faite hiel' par 1\1. le Ministre
des Finnnces , que le Cabinet tout entier partage
ses YHeS en donmmt son adhésion au Projet de
J,oi qui nous est soumis.


M. MIlRCIIlR. - J\lessieurs, le deuxieme para-
graphe de I'art. 7 n'est guere que le développe-
ment du deuxieme paragraphe de l'art. (j du
projet du Gouvernement, en ce qui eoncerne
l'aetion du Ministre des Finanees sur les compta-
bIes del'État. Sans doute, nous devons regretter,
eomme on fa fait observer dans la séance d'hier,
que la Loi, par suile des amendements présentés
par le Gouvernement, doive oITrir quclqnes la-
cunes. TOlltefois, il ne fant pas pe;'dre de vue
que les amenuemellts qui établissent des exeep-
tions renferment eux-mcmes lem correetif en ee
qu'ils déterminent des époques fixes avant les-
quelles des projets de Loi devront etre présentés
pour régler les dcux points qui ont été réservés
a l'avenir.


J,e projet renferme d'ailleurs certaines amélio-
rations, puisqlle le cauLionnement du Caissier Gé-
uéI'al sera exigé en vertu de la Loi el qu'en olllre
rÍ~tat aura privil<'gc sur les biens de ce Caissier.




Al't. 7.8, tia
ct 5S,


'156 COMPTABILITÉ DE L'ÉTAT. -- DISCl'SSION DU PHOJET DE WI.


Je n'examinerai pas si :M. le Ministre des Fi-
nances peut avoir quclque intéret a augmenter
ses attributions, je me placerai uniquement au
point de vue de l'intérCt publie, et il me semble
qu'a ce point de vue il est indispensable que le
Ministre des Finanees ait une aetion sur ccux
qui sont ehargés du maniement des deniers de
l'État.


Gn honorable député d'Anvers a fait observer
que la disposition de l'article 7 est empruntée it
une ordonnance f-raIl(;aise : cela est vrai; mais
cetle meme mesure existe dans tous lcs États
bien constitués ; dans le Gourerncment dcs Pays-
Bas, par exemplc, le l'Iillistre des Financcs est
ehargé de tout ce qui concerne les reeeHes el la
geslion des Cornplables de I'État, qui tous sont
placés sous ses ordres.


Le merne honorable membre a reproché au
Gouvernement de n'avoir pas fait attcntion, en
cmpruntant au reglcment fran<;ais I'article qui
est en diseussion, aux difIérences qui existent
dans la situalion des deux pays, c'est-a-dire,
san s doute , aux dispositions diJI'érentes qui ré-
gisscnt la maliere SOtlS d'aulrcs rapports; il a
cité le visa préalable de la Cour des Comples, qui
est exigé ici et qui ne l'est pas en France; j'a-
youe, J\Iessieurs, que je ne comprends pas en
quoi cclte circonstance pcut se rapporter a la
surveillance que le ~linistre des Finances doit
nécessairement exercer sur toutes les caisses pu-
bliques. Le visa préalable concerne bien plus 1'01'-
donnateur, le Ministre qui fait la dépense, que
le Comptable qui doit sculcment se dessaisir dc
la somme ordonnancée; ce n'est pas sur I'ordon-
nateur de la dépense que le Ministre des Finan-
ces exerecra son controle en vcrtu de I'art. 7,
c'est sur la caisse du dépositaire dcs deniers pu-
Llies; le contróle cst néccssaire pour prévenir ou
réprimer les abus et pour établir une parfaite ré-
gulal'ité dans la Comptabilité de l'État.


L'hoIlorablc membre nous a fail remarqucr
allssi que l'organisalion dc la llanque de France
difIere de eeHe de la Soeiété GénéI'ale dans ses
rapport8 avec I'Élat; iei encore, je nI' vois guere
en quoi eette distinetion devrait nous porter a
repousscr l'articIc 7 du Projet qui étaLJit la sur-
"eillance dll Ministrc des Finances sur ceux qui
sont chargés du maniement des foncls du Trésol';
cette seconde difIrrence signalée par I'honorable
melnbre ne pen! dfJnc avoÍl' anclIne influellCr


clans la sollltion dc la question qui est agitée en Art. 7,H, ~~
b.. el ~8. ce moment. Remarquez len, )lesslCurs, que el'


que le Gouvernement propose n'est pas une in-
novalion et que dnns tous les États bien organi-
sés, le Ministre des Finan ces a la sllrveillanee
géuél'alc dcs eomptables.


L'honorable 1\1. Hogier a parlé d'lIue espeee
dc Comptables qlli se trouyent dans une position
tout 11 fait exeeptionneIle : ceux qui sont ehar-
gés dircetement par un Ministre de ¡aire quel-
ques paycments; il Y aura lieu d'cxaminer sépa-
rément queIles seront lcs mesurcs a allopter en
el' qui les eoncernc. C'est a cause de leur earae-
tere particulier que la disposition qui les con-
cernc n'est pas comprisc dans lc Projet dc Loi
sur In Comptabililé, et se trouvc dans cclui re-
latir a I'Organisalion de la Cour des Comptes.
S'il est néeessaire d'adopter l. leuI' égard unc dis-
position différente de celle de l'arl.7, ceLLe dis-
positioIl aura sa place nntlll'elle a I'art. 13 de la
Loi sur I'Organisation de la Cour des Comptcs;
jI' pense done qu'il n'y a pas lieu de nous occu-
per en ce moment de ces ngcnts tout spéeiaux,
et qne eette question doit etr'e résenée jUS(IU'aU
moment dc la diseussion dll projet dont je viens
de parlero


M. LE PRÉSIDENT. - A la fin de la séanee AL'!' 7,
d'hier ,je crois avoir eompris que l'1. Rogier posait
par motioIl d'ordre la question de savoir s'il con-
venait de s'occupcr, it l'oceasion de 1'art. 7, des
exeeptions que d'autres dispositions du projet
apporLent au principe de cet article. Il serait hon
que la Chambre se prononeat sur ce point, qu'elle
décidat si les exeeptioIls seront discutées en me me
temps que l'art. 7 ou bien si la question de ccs
exceptions sera réservée.


M. LE MIlUSTRE DES FIN,t.NCES. - Il me parait
impossible de discuLe!' en meme Lemps l'ar!. 7,
les artides transitoircs et l'art. 15 de la Loi sur
l'Organisation de la Cour des Comptes. te prin-
eipe de l'art. 7 n'a, jllsqu'a présent, ¡:lL: eontesté
pnr personne; l'on pourrait forl bien voLer eeL
articlc. Si j'ai bien eompris la molion quc I'hono-
rabIe 1\1. Hogier a faile hiel', elle tendait a faire
diseuter séparérnent et en premier líeu la ques-
tion relative au Caissier de rÉtat. Si ce mode de
discussion était proposé, je ne m'y opposerais
pas, mais la diseussion serait extrcmemcnt eon-
fnse si ron examinait a la fois cinq 011 ,ix dispo-
~itiol1~ difI':rentes.




Co:\IPTABlUTÍ~ DE L'ÉTAT. - DISCUSSION DU PROJET DE LOI. f57
AI'I.7. D. DEllCnm. - 1\1. le Ministre des Finances


nous a fail observer, dans notre derniere séance,
qu'il pouvait y avoir d'autres exceptions que cel-
les dont il est fait mention dans le Projet de Loi.
Par conséqucnt les mots: " sauf les exceplions éta-
blies par la Loi, » qui doivent commencer I'ar-
ticle, d'apres l'amcndement de M. le Ministre des
Finances, pourraient s'appliquer également 11 ces
autres exeeptions. Je citerai ccHe qui pourrait
ctre établie 11 l'égard des comptables dont a parlé
l'honorable i\I. Rogier, ceux qui sont chargés par
le lUinistt'e de faire certains payements sous ré-
serve de justification ultérieure.


D. ROGIEa. - J'ai présenté hiel' une observa-
tion 11 M. le l\linistre des Finances. Je lui ai de-
mandé son opinion sur la meilleure marche a
suivre dans la discussion. Si l'onveut réserver
toutes les qucslions relatives aux execptions 11
l'art. 7, je ne m'y opposerai pas; alors l'article
ue présentera plus grande importanee, et son
adoption devient beaueoup plus simple.


Est-il entendu que la question de la Régie dll
Chemin de Fer se trouve réscrvée? Est-il entendu
aussi que la qucstion relalive aux comptnhles
spéciaux qui apparlienncnt aux dirers Départe-
menls se trouve également réservée? Est-il hien
entendu enfin que la question du Caissier de l'É-
tat se Lrollve réservée?


S'il en est ainsi, jc crois que le principc posé
IJar l'art. 7 ne pcut plus donner lieu I1 con tes-
tation.


Mais je ferai remarquer que toute la discussion
qui a eu lieu sur les questions réservées, se re-
produira nécessairement 11 la fin de la Loi.
~I. LE MINISTRE DES FIN"'NCES. - Pourquoi


pus?
M. LE l'aÉSIDENT. - 11 serait entcndll que


toutes les c1ispositions exceptioIlnelles seraient
réservées.


- La Chambre consuHée, c1écide qu'elle ne
s'occupcra dans ce mOlllent que de I'art. 7.


D. LE PRÉSIDEXT. - La parole est 1\ ::\1. Le-
heau.


M. LEBE,\U. - D'aprcs la résolutiou que viellt
de prcndre la Chambrc, je suis dispusé a renoucer
¡¡la parole.


Jc voulais faire remarquer que ceux mcmesqui
ponssent le plus 11 I'adoption de l'art. 7, ne sont
pas d'accord sur Ic sens qu'il présentr. Ainsi,
"hollorable i\J. )I('reiel', qlli pellt rn Pilrkr ('11


eonnaissanee de cause, puisqu'i1 est l'auteur dll ArL í.
projet, ne parait pas d'accord avec l'honorable
Rapporteur de la Section Centrale, sur le sens
qu'il faut attribuer au mot comptablc; iI ne Iui
donne pas une extension aussi grande que l'hono-
rabIe lU. de lUan d'Attenrode. Il ne considcre pas
comme constitué comptable un employé du Mi-
uistere, par ee fait seul qu'il a,urait été chargé,
sous la responsabilité du Ministre, de payer cer-
taines dépenses.


J'aurais aussi des 'observations a faire si cet
artiele n'était pas pureinent provisoire et si,
eomme amendcment, il n'élait pas soumis 11 un
double vote, sur l'extension prise dans un autre
sens, que l'honorablc M. Mercier a donnée au
mot comptable.


11 vous a dit que clans tous les Pays, en FraIlce,
probablemcnt en Allemagne, en Angleterre, par
le fait seul d'un maniement de fonds, on appar-
tient au Département des Finances.


Eh bien! je ferai remarquer qu'en France
meme, Olt ces dispositions ont été adoptées, les
exeeptions sont nombreuses. Ainsi dans ce He
Ordonnanee Royale dont la SeetioIl Centrale a
extrait les dispositions qll'eIle présente, Ordon-
nance qui se compose d'environ 700 articles, iI y
a, 11 coté de ce principe que vous YOlllez établir,
de nombrellses exceptions qui ne sont pas dans
,-olre Projet. .


Ainsi, exceptioIl pour la Guerre, exeeption pour
la ~IariIle, exeeption pour une foule d'adminis-
trations spéciales; et ces exceptions, vous ne les
introduisez pas dans votre Loi.


Il me serait done impossible d'adrnettre ee
que vous a dit l'honoraLle M. l\lercier. Il n'est
pas Hai qu'en France l' Administration dll Dépar-
temcnt de la Guerre appartienne an l\linistere
des Finances; il n'est pas vrai que l' Administra-
tion du Départcment de la Marine appartiennc
nu Département des Finnnces ; pas plus quc ehez
nous l' Administration du Chemin de Fer n'appar-
tient au Dépal'tcment des Finances.


Je ne pense pas que les ofIiciers payeurs de
l'armée fran~aise soient nommés par le Ministre
des Finances et dépendent de lui.


Je veux bien, l\Iessieurs, que le l\Iinislre des
Finallces exerce une nction. Je erois que, sans
une centralisation financiere, iI n'y a pas de res-
ponsnbilité possible; mais entre une eenfralisa-
tion, r'ei't-IHlire l'obligation pom chaque collc-




138 COMPTABILITÉ DE L'ÉTAT. - DISCUSSION DU PRO JET DE LOI.


A,'l. 7, gue de M.le Ministre des Finanees, de le mettre
au eourant du mouvement de fonds qui se fait
dans son Département, et l'abandon a M. le ~Ii­
nistre des Finances de la nomination des employés
comptables de la Gucrre, de la Marine, et de
l' Administra tion Centrale de chaque Départemen t,
il Y a une tres-grandc différcncc.


Du reste la discussion a beaueoup perdu de son
importan ce , puisque toutes les questions que
souIeve l'art. 7 sonl réservées eL seront examinées
plus tardo


M. LE MINISTRE DES FlN.4.NCES. - Messieurs,
de ce que les questions exeeptionnelIes soient ré-
servéeS', il ne s'ensuit nullement que l'art. 7
perde son importance. POUl' ce motif, je tiens a
détinir eomment cet article me paralt devoir Ctre
eompris.


JI y a trois manieres de faire sorLir les fonds
du Trésor Public : sur visa préalable, par ouver-
ture de crédit ou par forme d'avance.


Lorsque la dépense se fait sur visa préalable,
dan s la demande de pavement meme, le eréan-
del' de l'État est désig~é; la Cour des Comptes
vise ct le eréancier r(!~oit. 'fout est eonsommé
quant a ce mode.


n y a, en seeond lieu, les dépenses par forme
de erédit ouvert. C'est eclIe qui est employée no-
tamment ponr l'armée. Alors, Messieul'S, des for-
malités sont prescrites pour la justitication de
l'emploi des crédits.


Les intendants militaires sont-ils des eompta-
bIes ou sont-ils des ordonnatenrs? Voila ce dont
il faut se rendre eompte. Les eomptables militaires
sont les Administrations des régiments, et les
intendants militaires sont des ordonnateurs se-
eondaires.


Le troisieme mode que j'ai indiqué, c'est eclui
dont il est qnestion dans l'art ... 5 du projet pri-
mitifrelatif 11. la Cour des Comptes, et l'art. '11) du
projet de la Seetion Centrale. La il se fait une
avance, et l'avance eonstitue plutót un débiteur
de l'État qu'un vrai comptable. Ainsi l'art. 11) du
projet de la Section CenLrale limite ces ayanees
11 la somme de 20,000 francs et défend de faire
une avance nouvelle avant qu'i1 n'ait été rendu
eompte de la premiere. Nous examinerons, lors-
que nous al'riverons 11. la diseussion de la Loi re-
latiye 11 la Cour des Comptes, s'il faut donner une
détinition de ce qui constitue le comptable. Mais
il me semble que l'art. 7, tel qu'i1 est eon,:u , ne


préjuge pas que eelui 11 qui il aura été faÍl une Art, i,
avance dans la limite du projet relatif a la Cour
des Comptes, soit par ce fait meme un eOIl1ptable
a la nomination du Ministre des Finances.


M. LEBK\.1i. - C'est ce que déeide l'art. 7.
M. LE MINISTRil DES FINANCES. - L'art. 7 ne


le déclare pas, paree que l'art. 7 nc détinit pas
ce qu'il fauL cntendre par compLablc. L'art. 7 ne
déclare pas non plus que tous les agents qui sont
ehargés du maniement des deniers publies seront
nommés par le Ministre des Finanees. JI décide
seulemenL qu'il y aura un coneert préalable entre
le Ministre des Finances eL ce\ui de ses collegues
auquel cet employé ressortit spéeialeIl1ent. e'est,
Messieurs, ce qni se fait en France. II ya un lien
établi, une affinité, comme le disait hiel' l'hono-
rabIe Rnpporteur de la Section Centrale, entre
toute personne qui manie les dcniers publies et
le Département des Finanees. Cela est néeessnire
ponr l'unité de la surveillanee, pom l'unité de
eontrole; et, comme je rai déja fait rcmarquer,
il n'en résulte pas un déplaeemenL d'aUributions.


Je pense dOIle qn'il ne peut y avoir de doute
sur le sens de l'art. 7; il pose un prineipe qlli,
jusqu'iei, n'a été contesté par personne; i!laisse
ouverte la possibilité d'établir Jlon-seulement les
deux exeeptions que j'ai eru devoir indiquer des
11 pl'ésent, mais eneore les antres exeeptions dont
l'utilité serait reconnue par la suite.


M. DE MAN D'ATTENRODE. - l\Jessieurs, 11 en-
tendre l'honorable ~1. Lcbeau, il sembleraiL qu'il
y aurait dissidenee entre l'opinion que j'ai expri-
mée hier et ecHe qui a été développée aujourd'hui
par l'honorable M. Mercier, d'avoir déclaré hiel'
qu'h mon avis, les agents des Départements )fi-
nistériels qui manient momenlanément des fonds
de rEtat, ont le earaetere de eomptables. On a
cru qu'il résll!tait des termes de l'art. 7 que ces
eomptables rentreraient dans les attributions de
:M. le :\Iinistre des Finances. II me semblait avoir
expliqué d'une maniere assez claire qn'i! n'en
était pas ainsi. Ceei s'expliqllera miellx par le
texte de la disposition fran~aise. En voici le
texte.


Les den x prcmiers § sont, 11 peu de ehose pres,
semblables [\ I'art. 7 proposé par la Section Cen-
trale.
MaisI'ordonnancefraIl~aisese compose de plus


d'tm § additionnel, rédigé en ces termes:
" Toulefois, pOlll' faeilitE'l' l'rxploitation des




Cü:\IPTABILITÉ DE L'ÉTAT. - DlSCUSSION DU PRO JET DE LOI. 159
Arl. 7. services adrnínislratifs, régís par éeonornie, il


pourra ctre fait aux agents spéeiaux de ces ser-
vices, sur les oruonnances du Ministre, ou sur les
mandats des ordonnateurs seeondaires, l'avance
d'unc sornrne qui ne pourra excéder 20,000 fr.,
1\ la char~c, par eux, de produire au payeur,
dans le délai d'un mois, les quittances des eréan-
ciers réels. ))


Cette disposition étaLlit une exeeption aux
deux §§ qui précedent, en faveur des services régis
par économie. Le mot toute{ois est forme!.


Les premieres dispositions ont été portées dans
le Projet de Comptabilité; la derniere, gui dé roge
aux deux premieres, a été portée au Projet d'Or-
ganisation de la Cour des Comptes.


V oila la cause des diffieultéti que la Chambre a
éprouvées pour fixer la porlée de I'art. 7.


On a perdu de vue la disposition dérogatoíre,
. el e'est ce que j'ayais déja indiqué dans mon dis-
eours d'hier.


L'honorable l\L Mereier a done fort Lien fait
de dire, que eette question devait etre réservée,
et qu'a l'oecasion de l'art. 15 du projet eoncer-
nant la Cour, on pourrait déterminer d'une ma-
niere claire le caractere des agents ministériels
qui manient momentanément des fonds de l'État.


lIier, 1\Iessieurs, j'ai eritiqué l'amendement de
1\1. le Ministre des Finances, et j'avais demandé
la division, me proposant de voter eontre l'amen-
demento Tout ee que fai entendu ne m'a pas fait
changer d'avis : 1\I.le Ministre des .Finances pcnse
que des exceptioIls sont nécessaires a la regle éta-
blie par 1'art. 7; ees exceptions, on les a propo-
sées, nous les connaissons; si nous les jugeons
utiles, nous les adoptcrons. Mais a quoi bon eeHe
espece de pierre d'attente qui appelle les excep-
tions, les dérogations a un grand principe quí
cst des plus saIutnircs?


C'est en quelque sorte préjuger la question des
mnendements ministériels, et h cet rgard, l'amen-
drment esl. dangereux, J'espcre que In Chambre
se rallicrn a la proposition de la Section Centrale.


M. LEBIU.U. - }Icssieurs, si l'honorable l\I. de
!\Ian s'élait rallié a l'articIe tl'ansitoil'e proposé
par 1\1. le Ministre des Finances et au correctif
qui consiste a établir la possibilité d'exception,
assurémcnt je n'aurais pas demandé la paroIe;
mais il me paral!. impossibIe que la Chambre vote
le principe, sans le eorrectif indiqué par 1\f. le
}Iinistrr des Finances.


L'articIe est d'une généralité si complete et si Art. 7.
étrange que non-seulement il ferait passer sous
la juridiction du 1\linistere des Finan ces tous les
eomptaLles de l'armée, mais il irait eneore jus-
qu'a rendre les Questeurs de la Chambre justicia-
bles du meme Ministre, cal' ils manient des fonds
et ils sont obligés d'en rendre compte.


II me semble que, quand on fait une loi, on la
fait sérieusement. Or, laisser 1'article 7 dans la
généralité de ses expressions, c'est faire rentrer
sous la juridiction du Ministre des Finances les
Questeurs de la Chambre, les Grefliers des Tribu-
naux, les Intendants militaires, les Officiers
payellrs, les Oflleiers de marine, etc. On pourrait
multiplier les exceptions.


L'hoIlorahle M. de l\Ian persiste dans ce singu-
lier systeme que, par le raíL seul d'une manuten-
tíon, quelque minime et quclque temporail'e
qu'elle soit, de deniel'sdel'État, l'individu, chargé
de eette manutention, doit ctre décIal'é eompta-
ble, et eomme tel soumis a un cautionnement.


Ainsi, dans chaque Administration, il Y a un
fonctioIlnaire ehargé de la comptabilité. Si le Mi-
nistre mandate quclques milliers de francs au
llom de ce fonctionnaire pour solder de menues
dépenses d'un Département, voila ee fonetionnaire
constitué comptable; je con~ois qu'i! soit décIuré
comptable, au point de vue de sa responsabilité
vis-a-vis de son Ministre et de la Coul'desComptes,
mais ¡¡ue doit pas rentrer sons la juridiction du
Ministre des Finances, et ne doit pas non plus
déposer un eautionnement. La plu¡:iart de ces
employés n'aeceptent cette délégation que par
obéissanee pour le Ministre, ils ne demanderaient
pas mieux que de ne pas manier de fonds. C'est
une responsabilité ponr laquelle ils ne sont pas
meme indemnisés et qui les eifraye plus qu'elle
ne leur plait.


Voila le véritable caractere de ces comptables
dontl'honorable1\L de l\lan s'eifraye tanto Ce sont
des comptables par obéissance, par ordre; ils ne
demanderaient pas mieux, je le répete, que de
n'elI'e pas comptables.


M. BE M ... N D'ATTENRODE, rapporteur. - Pas
plus que l'honorable préopinant, je ne veux que
les Questeurs de la Chambre, les Quartiers-mai-
tres des régiments, ete., 11assent sous les atlribu-
tions du Dépal'tement des Finanees; mais il me
semble que vous pouvez 1'oter sans ineonvénient.
l'at'tirIe 7 de la S{'('!ion Centrak puremenl el sim-




140 COMPTABILITÉ DE L'ÉTAT. -- DISCUSSIO~ DU PRO JET DE LOI.


M!. 7. plement. Adoptez d'abord cet article qui pose un
grand principe, et vous voterez ensuite les exccp-
tions, s'il y a licuo On pourra me dire qu'une des
exeeptions est posée dans I'art. 15 du projet de
Loi eoneernant la Cour des Comptes, et que si la
Loi de Comptabilité était promulguée avant eelle
de la Cour des Comptes, la regle trop absolue de
l'art. 7 sortirait ses effets sans etre tempérée par
l'exeeption que doit poser I'art. 15. Le projet de
la Cour des Comptes n'cst qu'un ehapitre de eelui
de la Comptabilité, eomme l'ont r¡\pété plusieurs
honorables membres. Des-lors, le Gouvernement
pourra promulguer les deux lois en meme temps,
et l'ineonvénient signalé n'existera pas,


M. LE ~"X"ITIlE DES FlX.1XCES. - J\Iessieurs,
il me semble que les mots " sauf les exeeptions
établies par la loi, JI sont véritablement néees-
saires, d'apres l'ensemble de la diseussion; je
regrette que I'honorable rapportellr n'admette
pas une addition qui, apres tout, ne peut nuire.


H. DES:UET. - Messieurs, je ne puis admeltre
l'amendement de M. le Ministre des Finanecs.
Si vous voulcz avoir une garantie sérieuse, un
palladium pour la eomptabilité, vous devez adop-
ter purement et simplement le projet de la See-
tion Centrale. Je voterai pour eet article.


M. VEvnT. -- Messicurs , I'art. 7 dwprojet de
la Seetion Centrale est la reproduetion d'llne dis-
position de l'ordonnanee fran<;aise; dan s eet ar-
ticle on a supprimé, au § 2, ligne 15, la partieule
ces devant le mot deniers; dans l' ordonnanee
fran<;aise, on lit: ces deniers; e'est-u-dire les
deniers du Trésor Publie; cette particule ne se
trouve pas dans le projet de la Seetion Centrale.
Je demande le rétablíssement de ceHe partieule
dont l'absence pourrait faire croire qu'il s'agit
cneore d'autres deniers que des deniers de rÉtat,
pur exemple, des deniers communaux.


M. DE MAN D'AT'rl<lVIlODl<, rappOl>tenr. - 1'ho-
norable rnembre a raison; il faut rétablir eette
particule dans l'art. 7.


- La disclIssion est dose,
1'amendement de M. le "Ministre des Financcs,


lIlis aux voix, est adopté.
L'addition du mot ces cst mise aux voix et


acloptée.
A,'I. 8. ('. AUT. 8 (nollvcau). Allenn titlllaire rl'un elU-


ploi de Comptablc de dcnicrs puhlies ne pent etre
installé dans I'cxercice de ses fonctions qn'aprcs
ayoir jnstifié dí' ,a prestation de E'erment et dll


versement de son cautionnelllent dans les formes .\I't. H.
et devant les aulorités 1\ déterminer par les lois
et rcglements. "


-Adopté.
,,/1.1'1. () (nouyeau) proposé par M. le Ministre A,'!. o el 08.


des Finances :
" Le Trésor Publie a privilége, eonformérnent


u la loi du t tí septembre 1807, sur le, biens de lout
complable, caissier, dépositaire ou préposé quel-
conque, chargé de dcniers publics. "


M. DES:UET. - l\Iessieurs, je donnerai certai-
nement man adhésion u cet artide, mais je Ile le
crois pas applieable u une société anonyme ; la
loi de '1807, d'aprcs mni, ne s'applíque pas aux
sociétés anonymes; elle le fait bien, si vous le.
"oulez, aux biens de la Soeiélé; mais vous ne
pOUYez pus alleinclre les pcrsonncs, ni aeliollIlai-
res, ni gér'ants, ni adlllillislraleurs. Tundis que
la prineipale garantic que donne la loi de 1807 ,
e'est la garantie personnelle; elle s'étend memc
jusqu'a J'épouse du eomptable; d'ailleurs, dans
une soeiété, les eomptables ne sont pas tres-exac-
tement désignés, et peut-on bien croire que le
mot de comptable, consacré dans la Ioí de J 807,
soíl applicable a Hne eompilgnie, 11 une soeiélé, Oll,
on peut le (lire, on ne connait pas de personne
el. on ne yoit qu'un objet récl, celui de l'avoil' de
la soeiété '? Ilt vous savez, J\Iessieurs, que I'essenee
de la société anonyme est, qll'il n'y a aucune
responsabiliLé personnelle, 11 eharge de qui qlle
ce Boit de la société, soit aetionnaire, soit gérant;
si la déeonfiture se déelare, personne n'a quelque
chose u sa eharge; s'iI reste quelque avoir, il est
employé pour satisfaire les créanciers en tout ou
en partie de leurs eréances; mais iI n'y a pas
d'autre reeours. Je eruias done que le privilége
qu'on veut faire aeeorder au Trésor, n'allra pas
uIle grande porLée, que la garanLie ne seril pas
t.res-satisfaisante. D'aillcurs pour qu'un tcI privi-
lége puisse avoir lieu, iI fant absolllment qne les
statuts de la Soeiété n'y soient pas confraires. Je
borne ici mes observations; mais comme je l'ai
dit, je vote lres-volonLiel's la disposition de eet
article ajouté.


M. I.E ~"XISTIlE DES FIX.~lYC.;S. _ .. - J\Iessieurs,
une soeiété anonyme est une assoeiatioIl de ca-
pitaux; e'est un étre moral capablc d'exí'Tcer
dans la soeiété des droits et de contrlÍcter dr<;
obligations; .ie ne yois pas pOli!' qlle! motif ks
hypothrqll(,<; pI ]r, priyilég!'s r¡uí ,onl, d'aprt~<;




CmIPTABrLITÉ DE L'ÉTAT. - DISCUSSIOl\ DU PHOJET DE 101. 14J


Al'!. gel 5S. le d1'oil dril, des causes de préférenee entre des
cl'éanciers, ne pourraient pas existel' a l'égard de
cet erre moral qui est constilué sous la forme
d'llne société anonyme.


L'[lOnorabIe JI. Desmet dit que dans la loi
de 1807 on parle de l'épouse uu comptable; eh
hien, celte disposilion sera appliqnée quand le
eomptaLle aura une épouse. lUais de ee que cette
disposition se lrom'e dans la loi de 1807, illle
résulte pas que l'hypothcque ou le privilége qui
es! de la mcme csscnce, ne pourrait pas exister 11
l'égaru de la société anonyme ou de la société en
uum collcctif ou de toutc nutre société, quelleque
soit Sil forme. Cela est teUemenl clair que dan s le
contrat de '1825, dont j'ai parlé hiel', on avait
spéeialemcnt déelaré qu'a raison du cllutionne-
ment fourni, le Gouvernement renon~ait an pri-
vilége.


11 reconnaÍssait done que le privilége aurait
existé 1\ l'égaru de la société anonyme, si on ne
1'en avait pas dispensée.


" Voici ee que porte le n° 6 de la Convention
de 1825 :


)) Pnr Buite de ee eautionnement, le Gouverne-
ment renonce i11'ég[1J'(1 de la société et des mem-
Lres composanL sa directÍon, iI l'application des
arlieles 20U8 et 2121 du Code Civil actuellement
en vigucur.))


.L'art. 20U8 (tu Cocle Civil réserve le privilége
<lu Trésor Pllhlic, et l'artielc 2'121 du meme
Codc,l'hypotheque légalc.


M. DIlSMIlT. - Je sais aussi bien que 1\1. le Mi-
nistre des Finances, que eeux qui ne sont pas
mariés n'ont llas d'épouse. Quand ce n'est pas un
individu, mais une société qui est comptaLle, il
est impo5siLlc qu'on altcigne les biens du mari
aussi bien que ceux de l'épouse; la loi de 1807
dit que ce 50nt les hiens immeubles du compta-
ble qui sont le privilége du Trésor. Que devient
une société anonyme quand elle a perdu ses
actions? plus rien, il u'y a plus ni Directeur, ni
Aclministratcur, ni Receveur. Les aetionnaires
ehangent tous les jours.


On me dit: les biens de la soeiété sont la. C'est,
sans doute, une gnrantic, mais la loi de 1807
parle d'un privilége personncl, je crains que sa
disposition ne soit pas applicable aux biens d'une
société anonyme, cal' vous n'avez pas la de garan-
t.ie persounelle, et je crois que nous pouvons SOll-
tcni!' que la priucipale garantie consacl'ée dan s


la disposition de la lui de 1807, est la responsahi- Al'lo !! el ,8,
lité personnelle et la eontrainte par corps, que
certainement vous n'avez pas par une soeiété
anonyme. ~ous savons Lrcs-bien que si la société
possCde des biens, ils doivent servil' a l'acquitte-
ment des dettes; il en est de mcme du capital
social; mais vous savez, et.ie ne puis assczle dire,
que, pour ce qui con cerne la conservation des
dcniel's de l'État, la responsabilité personnelle
Lloune plus de garantie et de eertitucle que les
foncls publics ne seronf. pas détoumés. Et comme
.ie l'ai déja dit, je demanderai si les statuts de
toutes les sociétés anonymes permettent d'accor-
del' uu Lel pl'ivilége a l'État. Je n'cu dirai pas
plus,l'oceasion se présentera a l'art. 1>7 pour en
dire davantage, mais dans tous les cas je voterai
tres-volontiers l'article présenLé.


M. LE MINISTRE DES FINANCES. - Messieurs,
les comptables peuvent ctre des individus ou des
cLres colIectifs. lei, le comptable, je m'empresse
de le décIarel', puisque l'hoIloruLle mcmbre m' en
foul'l1it l'oecasion, e'est la société anonyme; ce
ne sont pas les Administrateurs de cette société,
paree que les Administraf.ems ne sont responsa-
bles que de l'exécution du mandat qu'ils ont
re~u , comme les actionnaires ne sont passibles
que de la perte du montant de leurs actions. Il
ne s'ensuit pas que le Trésol' Public ne puisse
acquérir un droit de préférenee, eal' le pri \ ilége
n' est pas autre ehose, sur les auLres créanciers de la
sociélé anonyme. C'est eette préfél'ence que nous
stipulons vis-a-vis du caissiel', paree que le eon-
trat ne suppose pas qu'il rentl'e dans les disposi-
tions de la loi de 1807 eL que le eontrat de 1825
portait renonciatiou au pr'ivilége, résultat de
l'article du Code Civil que j'ai eité.


M. DE G,~RC"". - Les obscrvations que vient
de présenter 1\1. le Ministre des Finanees rendent,
en quelque sorte, inutile la réponse que je vou-
lais faire 11 un honorable préopinant. Sans doute,
dans le cas dont il s'agit, on n'ama pas d'aetion
sur les personnes; mais sm les biens menbles
et immeubles, l'aetion et les priviléges de I'État
seront entiers. A ce point de vue, la soeiété ano-
nyme, Caissicre de l'État, sera vis-a-vis du Gou-
vernement dans la mcme position qu'un eitoyen.
L'honorablc 1\1. Desmet, qui semLle contester ce
principe, n'allegue aueune raison ni aucune dis-
position de droit contraire a une vérité, qui me
parait incontestable. Des lors) je ne puis eonec-




142 COMPTABILITÉ DE L'ÉTAT. - DISCL'SSION DU PROJET DE Wf.


,Ir!. 9 et 58. yoir les motifs qui le portent a attaquer la dispo-
sition proposée, donlle buL ccrtain cst d'améliorer
la position du Trésor. L'ÉLat aura ici un privilége
légal semblable a celui que pourrait avoir 1'épouse
dont un propre aurait été aliéné a la Société Gé-
nérale. A la vérité, les actionnaires ne pourront
jamais etre tenus que jusqu'1t concurrence de
leurs actions, mais il n'cn restera pas moino une
garantie puissante, que vous n'avez pas aujoul'-
d'hui; il n'en rcstera P¡.s moins, dis-je, une ga-
rantie puissante pour le Trésor, sur tous les biens
meubles et immeubles de la sociéti\ anonyme.
Ce point me parait tellement simple et clair qne
je ne congois pas qu'il s'éleve la moindre objec-
tion.


•• ROCIER. - Il importe de s'expliquer'sur la
portée de l'article 8. ;\1. le Ministre des Finanees
a-t-il entendu que la question du Caissier de
I'État restdt provisoirement en dehors de l'arL. 8
comme de l'art. 7? Ou bien, le Caissier tombe-t-il
immédiaLement sous l'application de l'art. 8, et
de 1'amendement de 3I. le Ministre? Est-ce ainsi
qu'iI entend cet articIe? Si e'est ainsi qu'ill'en-
tend, il faut qu'iI introduise des modifications
dans la convention exislante avee la Société Géné-
raleo De la meme maniere qu'en vertu de 1'art. 7, il
faudrait que les agenls Comptahles de la Société
Généralc, eonsidérés eomme Caiasiers, fnssent
nommés par M. le Ministre des Finances; il fau-
drait, en vertu de l'arL. 8, que la Soeiété Géné-
rale consente a accorder le privilége que cette
disposition aLtribue an Trésor sur ses biens.


Je demande a M.le ~Iinistre s'il pense que le
Caissier actuel acceptera ces eonditions, et s'il est
disposé 11 les introduíre dans une convention a.
intervenir.


M. LE MJ1\"ISTRE DES FINlU'·CES. ~~- Avant que
la Loí quí nous occupe ne fút mise a rordre du
jour, j'ai eu soin de me concerter avec le chef de
I'Étahlissement finaneier qui remplit les fonc-
tions de Caissier de I'État; c'est 11 la suite de ces
conférences que j'ai formulé les propositions qui
font I'objet de l'article 8 et des articles transi-
toires. Ainsi, je réponds tres-directement tI la
question qui m'est posée. L'article 8 étend le
privilége du Trésor, non-seuIement aux Comp-
tablcs proprement dils, mais aux Caissiers qucls
qu'ils soient, la Société GénéraIe ou tout autre.
Je ne puis pas douter, bien qn'iI n'ait pas été
passé de convention, cela étant subordonné au


yote de la LOÍ, que ces conditions qui ont fait MI. Hcl ~g.
I'objet de mes conférences avec le Gouverneur
de la Société Générale, ne soient acceptées.


:tI. MEReJER. - Il ne sera peut-elre pas inu-
tile de rappcler que quand 1'honorable chef de
I'étabIissemcnt dont 011 vient de parler, sirgeaiL
dans cette Chambre, il a déclaré que, dan.> son
opinion, l'État avait un privilége sur les biens
de la Société. Pour moi, je ne eroyais pas, flUX
termes de la Législation existan te , pouvoir pal'-
tager cette opinion; maintenant I'État aurait ee
privilége d'une maniere incontestable ll"apres la
disposition amendée par M. le Ministre des Fi-
nanees. La conséquence de l'adoption de cette
disposition serait-elle d'établir un privilége sur
les agents de la Société Générale et de faire nom-
mer ces agents par le Gouyernemcnt, comme le
pense l'honora hIe ~r. Rogier? En aucunc fa¡;on;
ces agenls ne sonL pas en rapport avec l'Élat; ils
sont simplement les eommis de la Sociétd Ano-
nyme sur lcs biens de laquelle le Tré30r aura
privilége en vertu de l'amendemcnt de 1\1. le
Ministre des Fiqances.


La conséquence dont parlait I'honorable Dé-
puté d' Anvers, ne Mcoule aucunemcnt dc la dis-
position proposée; je ne pense pas d'ailleurs qu'il
soit utile que le Gouvernement ait action sur les
agents de la Société Générale, Caissiere de I'État,
qui seuIe doit rcster responsable vis-a.-yis du
Trésor.


M. VEROA.EGEN. ~ La question de savoir si on
peu t obtenir hypothCque ou privilége sur les hiens
crune Société anonyme ne peut pas Ctre don-
teuse; l' etre moral est mis a cet égard, sur la
meme ligne que l'individu; mais la scule qucs-
tion qui puisse offrir des ditlicultés séricuscs se
rattache aux conditions requises pour la validité
de cctte hypothequc, de ce privilége. L'Adminis-
tration cl'une Société Anonyme, cn se chargeant
de la recette des fonds de I'État, soumettra-t-elle,
par cela '/neme, les biens de la Soeiété au privi-
lége qu'établit I'article en discussion? Oni, si lrs
statuts ont donné aux Adminislrateurs le pou-
voir spécial de se charger d'une pareille rccettc;
non, si les statuts 80nt muets sur ce pOllvoir, car
il est impossible d'admettre que les biens el'uue
Société puissent etre cngagés par privilége, saus
l'assentiment formel ou tacite des acliollnaires.


Voila, Messieurs, la véritahlc question de prin-
cipe que souleve l'article en discllssion et qui est




COl\IPTAIlILITÉ DE J:ÉTAT. - DISCUSSIO~ DU PROJET DE 101.
~t'!. 9 cl58. digne de fixer toute l'attention du Gouvel'lle- l'expliquer 1\1. le Ministre des Finanees, que les Al'lo 9 el 58.


ment. Administralems de la Société Générale auront
M. 1.1l MINISTRil DIli!! FIN."'NCIli!!. - Je partage


l'opinion émise par l'honorable lH. lHercier. La
J.oi pose un príncipe général d'apres leque! le
Trésor aura un privilége sur la Société Générale,
non sur ses agents, cal' ces agent.s ne sont pas
ccux de l'État et ne sont responsahles que vis-a-
vis de la Société Générale; si l'un d'cux vient a
{;'lÍre faillite, la Soeiété Générale tient le Trésor
indemne des résuHats de eette faillite; c'est ee
qui est arrivé déja et c'est ce quí arriverait en-
eore.


La question soulevée par l'honorable M. Ver-
haegen ne me parait pas oifrir de grandes diffi-
cultés. Nous faisons une Loi dans laquelle nous
détermínons a qucIles conditions des Comptahles
poul'l'ont exister, a quelles eonditions les deniers
publics pourront etre eonfiés aux Caissiers de
I'État.


11 existe aujourd'hui entre le Gouvernement et
la Société Générale une convention que rune et
l'autre partie peuvent dénoncer un an d'avance.
De deux choses l'une : ou, d'aprcs les statuls, les
Administrateurs de la Soeiélé Générale croiront
devoir eonsulter les actionnaires , ou ils croiront
avoir despouvoirs suffisants. S'ils croient devoir
consulter les actionnaires, ceux-ci accepteront les
conditions légales, et la Caisse de l'État leur sera
maintenue; ou Lien ¡ls repousseront ees condi-
tions, et la conséquence en sera que la Banque dé-
clarera qu'aux conditions posées par la Loi, elle
ne peut eontinuer les fonctions de Caissier de
I'État.


Si les Administratems, d'apres l'examen des
statuts, d'aprcs lcs pouvoÍl'S que ces statuts leur
donnent, eroÍent qu'il est Ínutile de consulter
l'assemblée générale, le prÍvilége existant sera
reconnu d'apres les statuts eux-mcmcs.


Je fcraÍ sculement remarquer qu'il De faut pas
croÍre qu'en décit!anL a l'égard du Gouvcrnement
qu'aucune Caisse nc pcut etre eonfiée, sí ee n'est
moyeunant le privilége de la Loi de 1807, nous
décidons une question a l'égard des actionnaires.
Les actionnaires décideront si lcs eonditions lé-
gales sonl teIles qu'ils veulent conserver la Caisse
de l'État.


111. MIlRCIER. -- Les observations qUÍ ont été
faites par l'honorable Député de Bruxelles me pa-
raissent fort sérieuses. Je pense, eorome vient de


d'abord 11 se prononeer, mais qu'en outre le Gou-
vernement devra, de son coté, examiner la ques-
lÍon; et si, apres un mt'ir examen, jI trouve que
les pouvoirs de l'Administration ne sont pas suf-
fisants, c'est a lui qll'il incombera d'exjger une
réunion des aetÍonnaires de la Soeiété Générale
pour apporter a ses statuts leIle mot!ification quí
serajt jugée néecssaire.


- La djscussion est close.
L'arliclc nouveau est mis aux vóix et adopté.


Il formera l'art. 9.
1( Art. 9 devenu arto 10. Tout ComptaLle est Al't. 10.


responsable du rccouvremenl des eapitaux, re-
venus, péages, droits et impots dont la pereeptíon
lui est eonfiée.


» Avant d'obtenir déeharge des articles non
reeouvrés, il doit faire consta ter que le non-re-
eouvrement ne provient pas de sa négligence, et
qu'il a fait, en temps opportun, toutes les diligen-
ees et poursuites nécessaires.


» Quand un Comptable a été forcé en recette,
el qu'il a payé de ses deniers les sommes dues et
non renseignées, il est subrogé de plein droit
dans les créances et priviléges de I'État a la eharge
des débiteurs. »


M. DIl G."'RCU. - i\lessieurs, je désire simple-
ment demander une explication ou plutól je dé-
sire lever tout doute sur l'applieation de la Loi.
C'est sur le paragraphe 5 que lombe mon obser-
vation.


Lisons d'abord le § 2 :
H Avant d'obtenir déeharge des articIes non


reeouvrés, il doit faire consta ter que le non re-
couvrement ne provient pas de sa négligence, et
qu'il a fait, en temps opportun, toutes les diligences
et poursuites nécessaires. II


H § 5. Quand un Comptable a été forcé en re-
cette et qu'il a payé de ses deniers les sommes
dues et non renseignécs, il est snbroge de plein
droit dans les créances ct prit'iléges d~ l'État a la
charge des débiteurs. ))


Il esL subrogé de plein droit dan s les eréanees
et priviléges de l'État. On sait que l'État a le
privilége de faire le recouvremenL des fonds qui
lui sont dus, au moyen de contraintes. Je de-
mande a 1\1. le ~Iinistl'e des Finances si le moL
privilége eomprend ce mode de procéder. Ordi-
nairemcnt les particuliers ne peuvent pas agir




144· COMPTABlLITE DE VETAT. - DISCUSSION DU PIWmT DE LOI.


. hl. 10. par voie de contrainte. Je drmanue si, en yel'lu
de cet artiele, le CompLablr, qui aura dú parfaire
ce qlli manque 1\ la Caisse, aura non-selllrment le
privilége proprement dit l'ésultant des lois civiles,
mais s'il aura allssi le droít qu'a l'Elat, de pour-
suivre par yoie de eontrainte.


Quant a moi , je crois que cela ne devrait pas
étre. Cépendant je désire que 1\1. le Ministre des
Finanees s'explique sur ce point.


M. LE MINISTUE DES F.N.'NCES. - La question
posée par l'honorable .:\1. De Garcia se trouve l'é-
solue, ce me semble, par le texte meme et par les
principcs généraux du droit.


On pOUl'l'ait soutenir que le paragl'aphe ;) est
inutile, paree que, d'apl'es les dispositioI1s du
Code Civil, la subrogation aurait lieu, inuépen-
damment des dispositions insérécs dans la Loi
aetuelle.


n me semble d'ailIcurs, que lorsque eette SIl-
brogation a lieu de plein droit et conformément
au droit commun, elle emporte lc droit quant an
recouvrement, mais pas quant au mode de recou-
vrement. L'État agit senl par la voie de cOlltrainte,
mais le particnlier, lorsque la suLl'ogation de
plein droH a lieu, doit agir selonle droit commun.


111. DE G."ucu.. - Je suis satisfait de cette ex-
plication. Je ne l'ai demandée que pour que les
lribunaux qui auront a appliquer cette disposi-
tion, sachcnt dans quel esprit la Loi est faite, et
si le Comptable dont il s'agit ici n'aura, pour
poursuivre le contribuable, que la voie ordinaire.
A défaut d'une explication positive sur ce point,
la maniere dont est rédigée la disposition laisse-
rait une grave difficulté 11 résoudre en justice
réglée.


D. ,","N DEN ETXDE. - Je aois cependant faire
une observation a 1\1. le Ministre des Finances.


. JI Y a beflucoup de Reccvcurs qui, dcvant Yer-
ser par mois, font des avances et attendcnt la
moisson avant de faire payer les campagnards.


Je demanderai si le Receveur qüi aura fait
ces avances n'aura pas le droit de poursuivre le
rccouvrcment des eontributions par la voie de la
contrainte. n me pal'ait qu'il yaurait injllstice a
lui refuser ce droit.


M. LE M'XISTnE DES FIN,"XCES. - Varticle ne
s'applique pas du tout au cas que vicnt de riter
l'honorable 1\1. Van den Eynde. Il s'applique
exc!usivement lorsqll'un Comptable a élé forcé
en recette, parec qu'il n'a pas raít des recouYl'C-


l1lenls qu'il devait faire : lorsqu'il verse par an- Art. 10 .
ticipation, en quclque sOl'le, les l'eCOUYremellts
qll'il fhit n'ont plus pOl\l' origine un foreerncnt
en recette, mais une deHe envers I'État, et il
peut agir par tous les rnoyens de droit.


M. MEn(·IEU. - Mcssieurs, jc nc lmis partager
l'opinion de M. le Ministre dcs Fioflnccs sur le
sens de ce paragraphe.


Le forcement en recette a aussi pom eonsé-
quence un versement par anticipalion de la part
du Receveur.


Je suppose que le Receveur ait négligé la pcr-
eeption d'une cote. On lui cn fait yerser immé-
dialcmcnt le montant. N'est ce pas la aussi un
versement par anticipation?


Ensuite, lUessieurs, il mc scmblc qu'il faut
avoir plutót égard a la naturc de la créance qu'a
la pcrwnne qui doit exercer dircclement le droit
dc créancier. C'est pour donne!' un privilége
tout spéeial au Receveur f\¡rcé en reeette, qu'une
disposition dérogeant au droit commun a étéju-
gée llécessaire.


En matierc de eontriblltions dircctes, il serait
bien difficile ponr un Rcceyeur de faire dcs pour.,
suites alltrement que dans la forme étahlie pour
le recouvrement des coLes.


Je désirerais donc que l'artic!e flit interprété
dans re sen s ; c'est ainsi d'aillcurs fIu'on a tou-
jours agio QuanrI un ReceveUl' cst appelé a faÍl'e
des avances, soit par un forccment ell recelte, soit
pard'autres eirconslances, onl'a consirléré eommc
substitué sous tous les rapports aux dl'oits du
Trésor Publico


M. DE G,"UCIA .• - Messieurs, l'explication que
j'ai demandée prend un caractere important. Le
Ministre actucl des Fillanees et son prédéccsscnr
sont complétement en désaccord sur le scns a don-
ner au § 5" de l'aJ't. 8. Sninmt le prcmier, le
Receycnr forcé en rccettc n'aurait contre le con-
tribllahle que raction ordimtire, et slIÍvant le
second, il aurait la voie pri\'ilégiée de la con-
trainte.


II faut le reconnaltre, l\lessieurs, ron ne peut
conserver a une Loi un caraetere allssi probléma-
tique. J~a Loi doit ctre claire avant tou!'; l'on ne
pent prétendre que les ll'ibuuaux puisscnt faire
une juste application d'une Loi sur le sens de la-
quelle le législateur lui-meme ne s'enlcnd paso
[] est done indispensable qu'on s'rntende parfai-
tcmenl sur la porlee a donner au mol pl'il'ilpge,




COMPTABlLITí~ DE L'ÉTAT. -- DISCUSSION DU PROJET DE LO!. Uti
Art. 10. employé dans la disposition en discussion.


M. Ul MlnSTRE DES FI~~~CES. - Je pense que,
ti'apres la rédaction soumise a la Chambre, la su-
brogation a líeu pour le droit lui-meme, mais que
l'éellement lorsque le Receveur qui a été forcé en
l'ccelle, agit, il agit pour rceonuer une eréanee
ordinaire et d'aprcs le droit eommun.


Cependant, Messieur's, je dois avouer que 1'0-
pinion de l'honorahle J1I. i\lercier me fait hésiter
dans celte intcrprétation. La question cst impré-
vue pour Illoi el j'espere que la Chambre me per-
mettra de l'examiner plus múremenl d'ici a1l
sccond vote. Nous pourrons alors la résoudl'e non-
seulement d'aprcs le texte et la modifier, s'il ya
lieu, mais d'apres les antéeédellts et les diverses
eonsidérations qui peU\cnl s'y rallacher.


- L'arllClc cst mis aux vois el adopté.
AI't. \\. " ART. 10. TOlll Rccevellr, Caissicr, Déposi-


laire 011 Préposé quclconque, chargé de deniers
publics, ne pOUl'ra obtenir décharge d'un vol, s'il
n'est justifié qu'il est l'efIet d'une force majeure,
et que les précautions prescrites par les Regle-
ments ont été prises.


JI En attendant l'arrel de la COUI' des Comptcs,
ct sans y préjudicier, le Ministre des finances
peut ordonncr le versen~ent provisoire de la
somme enlevée ou contestée. "


La Seetion Cenlrale proposc d'ajouler apres le
mot vol, ceux: 01l pel'te de (onels.


M. LE MINISTRE DES F1N~N(;ES. - Je me rallie
11 cet amendement.


- L'article ainsi amendé est adopté.
MI. 12.' « ART. 11. Annuellement, il est porté une al-


location spéciale au Budget, pour recevoir l'im-
plltation et la régnlarisation des pertes résultant
de déficits el d'événemcnl3 cxtraordinaires.


)) Les pertcs qui seronl imputécs sur l'alloca-
lion ei-dessus mentionnee, seront consignées pnr
I'Administration des Domaincs dans scs SOIll-
miers j clle fera les diligences nécessaircs pour en
assurer le recouvrcmcnt sur les cautionncments
el LicllS des débiteurs. - Adoplé.


,\rol. 15. )) ART. 12. Si, pendanl cinq années eonsécu-
tivcs, a compler de la dale de l'arret de la Conr
des Comptes, une créance ollverle pour cause de
déficit ou de tout événement de force majeure
n'avait pas été recouvrée, l'impossibilité du rc-
eouvrement sera conslatée par un proces-verbal,
lequel sera relH'oduit a l'appui du Compte Géné-
ral de I'Étal; une cspédition du meme proccs-


verLal sera jointe au comptc du Comptable ehargé
du reconYl'emenl dn déficit. - Adopté.


)) AnT. 15. J,cs fonctionnaires chargésspéciale- Arl. 14,
ment et directemcnt de la smveillance des Comp-
taLles eL du contrMe de lem COlllptaLilité, sont
responsables de tout déficit irrécouvrable qui
pourrail etre occasionné par un dMant de vérifi-
ealion de la gestion dll Complable en déficit. Un
Arrclé Hoyal fixc, sur la proposition du :\Iinistre
des Finances \ le montant ou la partie du déficit
dont le fonctionnaire est, dans ce cas, rendu res-
ponsable. ))


La Section Cenlrale propose d'ajollter le mol
motive apres cellx: Ar/'eté Royal.


M .... , MINISTRE DIlS F1N.~~CEH. - Jc lIle raIlie
a cet. amendement.


M. DE BONNE. -- l\Icssieurs, dans la eliscussion
générale j'ai proposé la suppression de l'art. 11
du Projet de Loi du Gouvernement, formant l'ar-
ticle 15 de la Section Centrale.


C'est par erreur que j'ai parlé ele l'article eu-
tier; ma suppression ne s'étend qu'au aernjer
paragraphc ainsi eon<;u: Un Arreté Royal fixe,
sur lu }J/'oposilion du Jl/inistl'e des Finances, le
montan! Olt la parlie du déficit don! le fonc!ion-
naire esl, dalls ce ras, rendu responsable. Voici
les motifs de ma proposition: la décision de ces
aífaires, de ces cas doit appartenir a la Cour des
Cornptes.


Pour quelles raisons le Gouvernemenl pourrail-
il afIranchir, liLérer en tout Oll en partie, un in-
specteur, un contróleur, un surveillant ele la
responsahilité résultant de sa négligence, de
l'inaccomplissement ele ses devoirs? Par cela seul
que les fonctions sont plus élevées, la faute est-
elle plus grande, et la punition (qui n'est qu'une
responsahilité) est-elle plus méritée?


POllrquoi faire l'exception en faveur des hautes
places et maintcnir la rigueur dll principe vis-¡I-
vis eles inférieurcs?


On sait combien est grande l'influeuce, pour
ne pas dire le pouvoir, d'un supérieur vis-a-vis
des subalternes: dan s un beso in pressant, ne
peut-il pas arriver que ce supériellr en abuse pour
se faire remettre, a titre d'emprllnt, des fonds de
l'État?


Eh bien, d'apres ceUe disposition ele l'art. 15,
le subalterne sera soumis a tOllte la sévérité dc la
loi, et le supérieur peut-ctre excusé, pardonné
en tout OH en partie. Conserver cette disposition,


10




f!t.11 C01\IPTABILITÉ DE VÉT.\ T. - DISCUSSION DV PHOJET DE 101.


,\lo!. U. c'esL ouvrir la porte a des abus qU'Ull Minislre
Il'est pas toujours a meme d'éyiter. De grandes
protections, dc hautes recommandations, de prcs-
san les sollicitations, sont des moyens de séduc-
tion dont l'cmploi cst fréquent pour faire placer'
des hommcs incapables et san s eonnaissance des
devoirs des fonetions qu'ils rccherchcnt. Quelle
que soit donc la force 'de earaetere, la sévérité de
principes d'un Ministre, e'est l1n homme: il peul
succomber et il pourra nommer des hommes in-
eapables et san s eouuaissances.


J'admels que 1\1. le Ministre aelucl soit exempt
de pareilles faiblesses, mais la loi qlle nous faisons
est une loi dc principes, elle a de l'avenir, et nous
devons prévoir que d'autrcs Ministres n'auronl
pas la meme vertu.


Les daugers , les ineouvénienLs que je yicns de
signaler ne sont plus a craindre, lorsque la loi
renferme une regle séycre dont on lIe peuL s'é-
cartel'.


Le retranehement que j'ai l'honneur de propo-
ser aura pour effel de ne faire nommer que des
hommes capables, d'une Illoralité reeonnue, et
offrant toute garantie par leurs antécédents.


J'ajouterai une dernicre eonsidération.
Pouyons-nous indirectement faire ce quc nous


ne pouyons rlirectement? La Constitutioll nous
donne pouvoir de yole!' des dépcnses, e"écution
de trayaux, appointements, etc.; mais nous per-
met-elle de dispenser les débiteurs de l'État d'ne-
quitter leurs dettes, de reroplir leurs obligations,
leurs engagements? Je ne le pense pas; je suis
roeme pénétré de l'opinion contraire. Je main-
tiens done roa proposition de sllpprimer la der-
niere partie de l'art. 15, cornrnen<,;ant par les
mots: Un Arreté Royal, etc.


M. LE MI:YISTRE DES FINAN{)IlS. - Messieurs,
la portée de l'art. 15 ne me parait pas ayoir été
bien saisie par l'honorable préopinant.


V oici ee que porte cet article : "Les fonetion-
naires ehargés spéeialcment et direetement de la
surveilIanee des Comptables etdu Contróle de leur
Comptabilité, sonl responsables de tout déficit
irrécouvrable qui pomrait etre occllsionné par
un défaut de vérification de la gestion du Compla-
ble en déficit. J)


Je m'arrete ¡ei. Il résultc de ce texte qu'il s'a-
git de fonctiollnaires qui ne sont pas Comptables,
mais qui sont ehargés de slll'Yeiller les Comptables,
et qui, n'ayant pns rwreé rrtte snrvriJIanee ayec


lIssez de soiu, unt prudllit une J¡:SiOll pOllr le Trl:- ,\I'L 11
sor, e' est-a-dire un déficit qui n'n pu etre reeouvré.


Les fonctionnaires supérieurs chargés du Con-
tróle des Complables, ne tombent sous l'appliea-
tion de cet article que moyennant le coneours de
deux eireonsLanees : que le Comptable qui, seul,
es!. légalernent responsahle du payement du dé-
fieit, et, comme tel, justiciable de la Cour des
Comptes, n'ait point soldé ce déficit; en second
lieu, qu'il y ait eu fante de la par!. de l'agcut su-
périenr chargé de contróler le Cornptahle.


Ce principe me parait tres-utile.
On dit, en fail d'Administration I<'inancierc,


que la plupart des déficits, surtout dcs déficits
irrécouvrahlcs, proyiennent de la négligence de
la part de ceux qui sont ehargés de surveiller le
Comptable.


Le Imt de l'artiele est de les remIre plus yigi-
lants par la responsahilil¡:, cn quelque sorle sup-
plémentaire, qui lem est imposée, el qui eouvre
I'État des pertes qu'il éprouverait lorsque la res-
ponsnhiliLé directe des Comptahles esi insufli-
sallle.


Les fonctionnaires chargl:s de la surveillanec,
sans Ctre Comptables eIlX-memes, ne peuycnt etrc,
de ce ehef, justiciables de la Cour des Comptes;
la mesure autorisée par ('et article, esi une puni-
tion administrative pour n'avoir pas rempli leur
dcyoir. JI ne s'agil donc pas de dispenser un dé-
hiteur de l'État de paycment d'une dette qui
existeraitlégalemenL. Il s'agit, au eontraire, d'au-
toriser le Gouvcrnement, lorsque la responsabi-
lité direete a l'égard du Comptable ne produit pas
le remboursernent du déficit, a imposer celui-ci
en tout ou en partie, par mesure de discipline
administrative, a l'agent qui, par sa négligrnr,e,
a laissé former ce déficit.


1". DIl CORSWAREM. - l\Iessieurs, il me parait
qu'ici il y a un doute sur le point de savoir qucl
fonctionnaire sera responsable. Il est dit que ce-
lui qui cst directement ehargé du Controle de la
Comptabilité, est responsahle ; ce. serait done, en
matiere d'enregistrement, le vérifieateur. Mais le
vérificateur ne vrrifie les hureaux que lorsqu'il
est envoyé par le Direr,teur.


Je prends un exemple: je suppose que, sur l'en-
regislrement d'un acle, le HcceyeUl' fas se une
fausse perception, que le hureau n'ait pas rté
vérifié dans les deux nns (au hOllt de deux ans la
prescription ('st acquise a11 h¿'nNice dn drbiteur




cmIPTAllI.LITÉ DE L']~TA.T. ~ DISCrSSION Dr PROJET DE LOI. Hi
MI. 14. qui n'a pas payé intl:gralement les droits) et que


ce ne soit qu'apres les deux ans que la fausse
perception soil eonsLatée. Sera-ce le vérifieateur,
<¡ui était direcLemenl eharge dll contrOle, ou
sera-ce le Directeur, qui a negligé d'envoyer le
yerifieateur en tcmps utile pom eonstater eeUe
fausse perception, quí sera responsable?


Voila un doute qui, peut-etre, n'en est pas un
pour eeux qui eomprennent mieux que moí la
loi. l\fais je voudrais que 1\1. le Ministre des Fi-
nances nous donmlt quclques explications a ce
sujeto


M. LIl MINISTRil DES FINANUES. ~ La disposi-
tion que nous discutons ne s'applique pas a ce
eas. S'il y avait un articlc prescrit, iI y aurait
foreement en receLte; mais la disposition dont
nous nous oeeupons s'llpplique exclusiyement au
eas ou le Comptable declaré en déficit ue rem-
boursc pas ce déficit, et alors on peut agir contre
le supérieur qui a négligé d'exercer son con-
trole.


Quant au point de savoir qucls seront les fone-
tionnaires speeialement et directcmcnt ehargés
de lasul'Veillance, el qui, cOJllme tels, poulTont
étre deelarés responsables, c'est un objet qui
doit ctrc déterminé dans le reglement général
qui formera le complement de la loí actuelle. Il
y aura, suivant les Administrations a établir, 11
Lien faire eonnaitre aux fonctionnaires quelle
est la responsabilité qu'ils encourent, lorsqu'ils
n'cxercent pas la suryeillnnce qui leur est eon-
fiée en vertu de la loi.
~ La díseussion est close.
M. LÉ PIlÉSIDIlNT. ~ D'apres la proposition de


1\1. de Bonne, je mettrai l'artic1e aux voix par
division.


" Les fonctionnaires ehargés spéeialement et
directement de la slIl'Yeillauee des Comptables
et du Controle de leur Comptabilité, sont res-
ponsables de tout déficit irrécouvrable qui pour-
rait etre occasionne par un défaut de vérifica-
tion de la gestion dn Comptable en déficit. II
~ Cette partie de l'article est adoptée.
., l)n Arrelé Royal motivé fixe, sur la propo-


sition du' 1\linístre des Finanees, le montant on
la partie du déficit dont le fonctionnaire es!., dans
ee cas, rendu responsable. "
~ Cette seeonde partie de l'article est égale-


ment adoptée.
~ L'ensemble de I'Hl'ticle est adopté.


M. LE PRÉSIDENT. ~ ~L le lUinistl'e des Fi- A,·I. 14.
nanees propose de mettre avant I'art. 14 !'inti-
tulé: ,,§ 2. Depenses. JI


M. DE MAN D'ATTENRODE, rapporteur. -- Ces
mots ont été omis par erreur dans le projet de la
Seetion Centrale.
~ Cet intitulé est mis aux voix et adopté.
"ART. 14. La loi annuelle des Finanees ouvre A .. r. tií.


les crédits néeessaires aux dépenses présumées
de ehaque exereiee.


II TOllte demande de erédit, faite en dehors de
la loi annuelle des dépcnses, doit indiquer les voies
et moyens qui seront aITeetés aux crédits deman-
dés. II


M. LEDEAU. ~ Messieurs, eette disposition,
empruntée 11 l'ordonnanee fran0aise du 51 mai
1858, me parait tres-bonne. Seulement, je erains
qu'clle ne soít trop souvent éludée par la facilité
avee laquelle, lorsqu'il s'agit de dépenses extra-
ordinaires, on a reeours aux Bons du Trésor. De
eette maniere on obéirait au texte beaucoup plus
qu'ltl'oLjet de l'al'Licle en discussíon.


Je ne ferai pas de eette observation l'oLjet d'Ull
amendement; mais j'invite ~I. le Ministre des Fi·
nances et mes honorables eollegues de la Cham-
Lre a examiner, avant la fin de la session, s'il n'y
aurait pas moyen de nous imposer a tous une es-
pece de frein moral qui rendrait eet artic1e tout 11
fait effieaee·. Cal', je le répete, je erains Lien que,
par la facilité avee laquclle on augmenle la Dette
Flottante, cet artiele n'ait qu'une valeur pure-
ment nominale.


- L'article est mis aux voix et adopté.
"ART. 11). Les Ministres ne peuvent faire au- Art. lG.


cune dépensc au-dela des erédits ouverts a eha-
eun d'eux.


" lis ne peuventaeeroitre par aueuneressource
partieulil'we le montant des erédits affeetés aux
dépenscs de leurs sen'ices respectifs.


" Lorsque quclqutis-unsdes objets mobiliers ou
immoLiliers a lem disp.osition ne peuvent etre
réemployés, ou sont susceptibles d'etre vendus,
la vente doit en etre faite avee le eoneoms des
préposés des Domaines, el dans les formes pres-
erites. Le produit de ces ventes est porté en re-
eette au lludget de I'exereice eourant.


II Il est également fait receUe, sur l'exercice
courant, de la restitution au Trésor des sommes
qui auront été payées indument ou par errem
sur les ordonnances ministérielles, et génerale-




H8 COMPTABILITÉ DE L'ÉTAT. --- DISCUSSIO~ DU PROJET DE LOI.
Arl. IG. ment de lous les fonds qui proviendraient d'une


somee étrangere aux erédits législatik ))
M. DESlIIET.-MessieuI's, je désirerais sayoir s'il


n'ya pas lieu d'établir des exceptions a eette dis-
püsition générale.


Je vais m'expliquer par un exemple. Est-ce que
le fUlIIier des régimenls de eaY3lerie, les efl'ets
dégradés de l'infanLerie seront eonsidérés eomme
des objets apparleuaut 1\ I'État el devront Ctre
vendus eonformérnenl 11 l'arlicle en diseussion?
Je pense qu'aujourd'hui ces objets ne sont pas
vendus dans la forme que preserit l'article, et que
le produit de la vcnle ne figure pas aux recettcs
de l'État. Ne serait-il pas nécessaÍ1'e de faire, pom
ces objets, une excepLion analogue 11 eelle qui se
trouve dans le reglement fran<;ais?


Il est eneore d'autres objets qui ne se yelldent
pas conformément aux preseriptions de l'article.
Ainsije citerai le fumier des Raras de l'État, dans
les stations particulieres ou se trouvent les étalons
pendant la saison des saillies.


L'arreté de '185G, qui a été pris par I'honorable
1\1. d'Rual't, presel'it la mCIlle forme que l'arliele
en diseussion. Cependant je crois qu'il n'a jamais
été appliqué aux objets que je vieus de eiter ct
qui se vendent au profit des régiments.


M. I.E MIXISTRE DES FlN,\l~CES. - Jc lue rallie
1\ la pl'oposilion qui a été faitc par la Seetion
Centrale. JI' ferai eependant remarquer qu'au
5e §, il faut remplacer le mot Ol! par le mot et, et
dire : réernployées e.t sont susceptibles, etc.


Le principe de l'article est tres-bono En regle
générale, il faut que les ventes se fassent dan s les
formes qui sont indiquées par eette disposition.
Je dois avouer cepcndant que j'ignore qucls sont
les reglements mili taircs aetuellement en vigueur,
en ce qui eoncerne les objets que rhonorable
1\1. Desmet a désignés. S'il y a nécessilé d'une
exception 11 eet égard, je la présenteI'ai au seeond
vote.l\Iais je pense que les rrglements sont tels,
qlle la vente, eomme elle se fait aujourd'hui,
pomra etre conLinuée malgré les dispositions ae-
tuelles.


-- L'article est mis aux voix avee la substilu-
tion du mot et au mol 01l dans le 5e §, et adopté.


,\1'1. 17. "AIlT. 16. Le 3Iinist1'e des Finances n'autorise
lc payement d'une ordonnnnee que IOl'squ'clle
portc sur un erédit ouyert par la loi. :>


M. le )Iinistre eles Finanees propose le para-
graphe additionnel sllinmt :


" Aueuue sortie de fonds ne peut se faire sans AI't. Ji.
son eoncours et sans le yisa prralable et la liqui-
dation de la Cour des COlllples, sauf les exeep-
tions étahlics par la loi. JI


M. ROCIER. - Nous ne faisOIlS pas seulement
nne Loi pour garaulil' la bOHue gestioIl des
finanecs de l'État, ponr y éLablir la clarté, la ré-
gularité, pour s'assllrer q\W tontes les recettes,
que toutes les dépenses se fOl1t régllliercment,
Loutes ehoses excellentes cu soi; mais nous fai-
sons aussi une Loi dans le bul de faciliter la
marche de I'Administl'ation. 01', l\Iessieurs,
qll'est-ee cn général qu'administrer les affaires
dI! pays? C'esL consacrer les ressources du Bud-
gel 1\ des applicntions reconnues utiles. Sous ce
rapport, le Ministre eles Financcs est absoluIllent
sur la memc ligne que ses eollegucs des autres
Dépnrtemenls. II n'a ~ de ce chef, aucune espece
rl'nuto!'ilé, de controle :i exerccr sur la marche
dcs autres 1\'linisteres. Tout Ministre, dll mo-
Illent qll"il a obtenll des erédits, doit ctre maitrc
d'en disposer sons sa responsabilite. L'art. 14-
clonne an l\linisll'e des Finanees le droit de refu-
ser le payement d'une ordoIlnance émanée d'un
de ses eolIeglles si, dnns son opinion, cetle or-
donnanee excede lc crédil ouyert par la Loi :
"Lc Ministre des Finances n"antorise le pllyement
d'une ol'clonnanee que lorsqu'elIe porte sur un
erédit ouvert par la LoÍ. " D'abord, le 1\linistre
des Finances a-t-il 11 autorise!' le payemcnt d'llne
ordonnance, alors que eette ordonnanec est ré-
guliel'e, alors surtout qu'elle a été revetue du
yisa préalable de la Cour des Comptes? Il faut,
l\Iessieurs, tenir compte de eeUe grande garantie
donnée allx finances de I'Útnt par le ,isa préa-
lable de la COlll' des Comptes. Ajouler 1\ cela
rordonnuncemellt prénlable de la dépense par le
l\Iinistre des Finances, c'est, il He faut pas se le
dissimuler, imposel'une IlouveIlc gene et de 110U-
yelles leuleu!'s dans le serviee des Administrn-
tions. Suiyez un momenl par la pensée, le chcmin
que doit faire un mandat de payclflent pour 111'-
ri,el' 1\ son destinulaire, et vous sel'ez étonnés des
nombreux détours qn'il doit fnil'e.


01', il est dc boune regle administratiyc, que,
des qll'unc dcttc a étércconnue liquide, le eréan-
eiel' soit payé le plus toL possiblc, alo!'s surlout
que le Tresor, COlUllle c'est le ras chez nous, !le
tire aucnn interet des fonds glli s'y tl'ouvent. Eh
hien~ qll'arriH'-t-il dans l'état aelnel des eboses?




cmIPTABILITÉ DE L'ÉTAT. - DISCl:SSION DU PROJET DE LOI. 14!)


A"i. t7. Le Ministre a obtenu des Chambres son erédit; il
a un payement a faire; il doit adresser sa de-
mande de payement a la Cour des Comples, en y
joignant toutes les pieees jllstificatiyes; si la Cour
des Comples lrouve qu'il manque telle on telle
formalilé, telle on telle piere, que tel ou tel artieJe
dl( Rudget n'admet pas l'implltation, elle refuse.
le visa préalAble et le payement se trome sus-
pendu. 011 sait la corrcspolldance étcndue a la-
quclle donnent lieu aujourcl'hui les discussions
presqne eontinuellcs f¡ui s'établissent entre la
Conr des Comptes el I'Administration. Plusicnrs
employés sont fréquemment oecupés a débaLtre
les prétentions du JUinistere ayee la Cour des
Comptes. La Cour des Comptes rcmplit sa mission
ayee sévérité, et elle a raison, je ne l'en Llame
pas; le Ministre lutle contre la Cour des Comptes,
et je ne l'en blame pas non plus. Yoilit done le
premier obstade qui S'opp08e a ce que l'argent
aille Lrouyer avee promptitude le créancier.


Supposons eetLe premiere barriere franehie,
et, apres discussion ou sans diseussion, le yisa
de la Cour des Comptes obtenu. Croyez-yous,
l\lessieurs, que le mandat va passer directement
enlre les mains du créancier? Point du tout : iI
fati r. d'abord qn'il passe au Ministere des Finances
pom clre revclu de l'ordonnancc de payement.
Hu i\'linistere des Finances le mandat revient
{'lIez le :.\Iiuistre or(Ionnatcur. te Ministre o!'don-
natcu!', si le eréancier dcmeure it BruxelIes, le
lui fait pancnir, mais le eréflncier, aiusi muni dll
mandat, peut-il le reeevoir ehez le Caissier de
l'État? Non, ~lessieurs, il doit se présenter chez
le Direeteur du Trésor, car e'cst sur le Direeleur
du Trésor que le mandat a été fait. Enfin, le
Direeteur dll Trésor donne une assignalion sur la
Caisse on l'intéressé Ya toucher enfiu son argent.


Vous Yoyez , l\fessieul's, combien tout eela est
compliqué, combicn tout cela oceasionne de Icn-
teurs. Ces lentems contribucnt 1\ remIre les mar-
ehés plus onéreux, car l'enlrepreneur doit lcni!'
eomple de tOlltes les diffieultés qu'il éprollyera
avant d'cll'e mis en possession de son argen!. Il
suffit d'avoir été pendant qucIque temps en rap-
porl avee I'Adminislration pour clre ü'appé des
eomplications qui s'opposenL a ce que I'argent
llarvienne, sans de trop longs retards, aux rréan-
I'iel's oe l'État, alors meme qu'ils se sont mis par-
faitement en regle. CeJa donne lieu it des "pÓCIl-
lations ¡J(' plus el'uu grnrr.


Ainsi, ;\Iessiellrs, n'est-il pas eonnu de vous MI. 17.
tous qu'il existe a llruxelles des agents spéciaux
qui font métiel' de pourslli, re, de filiere en fHiere,
la liquidation des mandats deslinés aux eróan-
ciers de I'État, et qui sonl ronstamment dans les
bureaux du .Ministre Ordol1nalenr, de la Cour
eles Comptes, dn Ministel'e des Finanecs, jusqu'il
ce qu'enfin ils obtiennent le mandat qui ne coú-
teraH pas au destinataire les mcmes ['rais de di-
ligrnrc s'il pouvait le reeeyoir plus directement.


e'est en ce sens, Messieurs, que j'ai pu elire
dans une discussion précédcnle, que tout en sli-
pulanL dcs garanties plus séveres pour la eonsel'-
yation de nos Finanees, il faIlait aussi songe!' aux
farilités néeessaires il la bonne marche de l'Ael-
minislration. Aujourd'hui, on ne peut pas se le
dissimuler, il Y a des eomplications, des retards
préjU(liciabJcs et souvenl inutiles dans le mode de
payement.


Eh bien, ave e l'arL. H rigoureusement appli-
qué, n'allons-nous pas créer de nouveaux ob8la-
eles? La Cour (les Comples aura liquidé un man-
dal; ellel'anra tl'ouvé róguliel'; le mandat passera,
d'apres l'usage, a la Tl'ésorerie, et Hl OH pourra
eontesler la légalité dll mandat, cal' "le :\Iinistre
des Finances n'auLorisera le payement de l'Ordon-
nance que IOl'squ'elle porle sur un erédit. ouver!.
par la Loi. ¡l D'abord.ie demanoerai s'il est bien
n~cessaire qu'un mandat cmis par un }Iinistre et
re, ctll du yiSA de la Conr des Complcs, re¡;oiye
encore la formule de l'ordonnancemcnt du Mi-
nistre des Finanees ?


Je pense, )lessieurs, que les besoins bien en-
tendus de I'Administration peuvent fort bien
s'aecorder ayee la remisc des mandats directe-
ment aux intéressés , apres qu'ils ont été revctus
du yisa de la Cour des Comptes eL sans qu'ils pas-
sent par I'ordonnancemcnt du Minislere des Fi-
nances. C'esL ainsi que les elloses se fonL en FraJlC0;
et la, }Iessicllrs, on n'a poinL cependaI~t ceLLe ga-
rantie du visa préaJahle de la Cour des Comptes.
Le Ministre qui a oblenu son Budget., manda le
sur son Budget; il donne une assignation sur le
CaissieI'; le Caissicr examine si le mAndat e~t
accolllpagné des pieees justifieatives ; il peut faire
des observations, mais si le Ministre insiste, le
Caissier doit pAyer.


lei, )Iessieurs, le Ministre ne pcnt pAS ordon-
llanrr!' di!'ceLeIllcnL sur le payeur, paree que le
manda! doit d'nhol'd ¡\ll'r rcy(\lll 4111 "ioa de la




1150 COMPTAHlLITÉ DE vinAT. - DISCUSSION DU PROJET DE LO!.


AI't. 17. Cour des Comptes; mais il me semble qu'une
fois le visa préalable obtenu, on pourrait éviler
une filiere que je considere eomme 11 peu pres
inutile; il me semble que le mandat, revctu du
visa de la Cour des Comptes, pourrait {~tre payé
directement par le Caissier, sans devoir ctre 01'-
donnancé par le Ministre des Finances.


Ensuite, l\fessieurs, dans la disposition qui nous
occupe, je vois bien les droits du ~Iinistre des
Finances, mnis qnant a ses obligations, les antellrs
de la Lui les ont passées sons silence. Cette Loi
tle Comptabilité, je persistc 11 le dire, inléresse
tons les Ministres; elle les intéressc a un haut de-
gré. Eh bien, eette Loi a été préparée tout cntiere
dans les bureaux dn lHinistere des Finances, je
n'en fais point de donte, el elle sent parfaitement
son origine. Aussi, les droits du :\1inistre des Fi-
nances sont, je le répete, tres-bien établis; mais
ses obligations, il en esí peu question. Dans le
Heglement franttais, aUl}lIel on a emprunté la
disposition de I'art. 16, lcs obligations du Minis-
tre des Finances sont également déterminées.
Voici U1lC disposition de ce Rcglement que je
proposerai 11 la Chambre de substituer 11 l'art.16:


" Le Ministre des Finances pourvoit 11 ce que
loute ordonnanee qui n'exeCde pas les limites du
crédit sur lcqucl elle doit elre appliquée, soit
aequittée dans les délais et dans les lieux indi-
ql1és par l'Ordonnateur. JI


Le but de eet amendemel1t est de faeiliter les
rclations de l'Administration avec tous les inté-
ressés qui ont affaire a elle, et de porter un pre-
mier remede aux inconvénients, pour ne pas dire
anx abus inhérents au régime actueI. Ces abus
~ont de notoriélé publique.


n faut veiller, :Messieurs, a ce que les dépenses,
l'(:gulierement faites, soient payées avec promp-
titude et facilité. C'est la le devoir GU Ministre des
Finanees qui dispose des ressourees du Trésol',
non pas slIivant son bon plaisil', mais suivant les
besoins de l'Administration. C'est 11 lui qu'il ap-
partient de pourvoir a ce qu'il soit fait eonvena-
blement faee aux tlépenses des différenls Dépar-
tcments, et, sous ce rapporL, il doit se soumettre
(cal' il n'est pas iei omnipotent), il doit se somnet-
lre aux néeessités des autrcs Admini~ilrntions.


VoiH\, l\lessieurs, queI eslle but de mon amen-
demento Il y ama des nrrallgemenls 11 prendl'e
entre les divers Départcments pour réglcr l'ap-
plication de ce principe, mais ces arrangemenls


seront faeiles et, puisqu'on a emprunlé ti la Loi Mt. 17.
franttaise différentes disposilions, on ne refllsera
probablcment pas de lui emprunter encore ceIle-
ci qni est toul-a-fait dans l'intéret dll scrvice de
I;Administration.


Quant a l'ordonnancement de la dépense par
le Ministre des Finances , j'attendrai les explica-
tions de l\I. le Ministre.


M. LE MINISTIlE IIES FINANCES. - :'Ilessieurs,
la Loi que nous discutons en ee mOlllent a élé pré-
parée dans les bureaux du Ministere des Finnnccs
par une COlllmissio!l dans laqueIle la Cour des
Comples se trouvait représentée; lorsque I'avant-
projct était terminé, il a été envoyé 11 l'examen
de chaeun des DépartementsministérieIs, et 10rs-
que les ohseI'Yations des différents Départements
ministérieh ont été l'cmises au lUinistere des Fi-
nances, on a fait un nouvel examen, une nomelle
étude; on a établi une nouvelle discussion sur
toutes les dispositions du projet avant de le sou-
mettre an Conseil des Ministres, qui l'a examiné,
11 son tour, annt qu'il ne fUt tral1smis a la signa-
ture du Roi. Si done, 1lessieurs, le projet pré-
senté nvait un earaelere eIlvahissant, ce seraH
paree que, dans touLcs les épreuves que je vieus
d'énumérer, la nécessité de lui donner ce carae-
lere aurait été llnanimement rcconnue.


Faut-il conserver l'ordonnancement de toutes
les pieces par le Ministre des Finances? TeIle est
la question soulevée par l'honorable 1\1. fiogier.
Je me demande, d'ahord, comment il 8erait possi-
ble que le Ministre des Finances connut la situa-
tion réelle s'il ne recevait pas comlllunication,
pour l'enregistrement de toutes les demandes de
payement, de toutes les dépenses a faire.


Je me demande, en deuxieme lieu , comment
il serait possible que le Minislre des Finances flt
le CompleGénéral des Fimlllces de l'État, s'il n'en-
regislraiL pas toutes les demfllldes de payement.
Je lIle demande, enfin, eommrmt il serait pos-
sible qlle tous les fonds fllssent faiLs en temps
utile sllr tOIlS les poinls du Roynume, pour faire
faee 11 tOIlS les paycmenls, si chaque ~Jinistre
clisposait, a rinsn dn Ministre des Finanees, qui
cl'un million sllr Arlon, qui de deux millions sur
Anvel's et ainsi sur d'alltres points du l\.oyaume.


Les formalités, telles qu'elIes cxistent aujour-
d'hui, sout lentes; mais, Messieul's, peut-on, dans
une admiuislratiou financicre qllekonqur, avoir
un contrOle san~ formalité8, el le controle n'esf-jl




Cü;\IPTAIlILlTÚ DE L'j~TAT. - DISCUSSION DU PROJET DE 101. Hil
A,'l.lí. vas d'autanL plus forL, que les formalités sonL


plus nombreuses et lllus séveres ?
Il Y a quclques retarus, mais demandons-nous


d'oú ils pI'oviennent, et si en supprimant l'ordon-
llancement par le "Ministre des Finances, on les
f('rait eesser. Ainsi que l'honorable préopinant
yient de le dire, ces retards proviennent, en tres-
grande parlie, des difficullés que tous les Mipistres
ont souvent rencontrécs, qllant au visa préalable
de la Cour des Comptcs; c'est lit, et seulement
la, que se lrouye la cause de la lenteur de cer-
{ains paycmenLs. 01', le visa préalable est eonsti-
tutionnel, il est nécessaire et, des 101'S, eette for-
malité, cause unique, l)our ainsi dire, des retards,
ne peut etre sllpprimée. Les demandes de paye-
ment viennent au "Ministere des Finances; cela
est tres-vrai, mais elles nc font qu'y passer; je
crois ({'ail!enrs avoir déjil démontré (Iue eette me-
sure es1 Ilécessaire pour plusicurs motifs.


Ce n'est pas tout a fait ainsi que les dIOses se
passent en France. La dispositiou que nous dis-
eutons est empruntée a la loi fran'faise, maisle
l\IinisLre des Financcs a, en Franee, a I'égard de
ses c(jllegues, une action beaucoup plus forte,
heaucouJl plus étendue. Ainsi la distribuLioll des
fonds se fait par douziemes, par Illois; le Ministre
des Finances, si l'on me pcrmet eette expression,
distribue a ses collegues la manne du budgct; iei
les diITérents ~Iinistres (lisposcnt non pas snr drs
(louziemes quc leur ourrc le Minislre des Fi-
nances, mais ¡Is disposent dans la limite des
crédits.


Ce serait une erreur de eroire qu'il puisse ré-
su!tcr de la quelque froissement entre les Dépar-
temenLs 1\lini~téricls j mais il est illlpossible aussi
d'adlllcttre que, s'il était démoutré au l\Iinistre
des Finalices que, malgl'é le "isa on en l'absence
uu visa dans les eas spéeiaux oú il n'est pas né-
ccssaire d'apres les lois; que, s'il était démontré,
d is-je, que les erédits ouverts ont été dépassés,
par suite d'lIne erreur de comptabilité, il ne se-
raiL pas pcrmis aH Ministre des Finanees de faire
remarquer eette erreul', eL qu'ilserait, en quelque
s01'te, foreéllleut associé a la violation Oc la loi du
Budget. J amais, je pense, il ne s' est élevé de
fl'oissement; jamais il n'y a eu de retard, a cause
de ccHe dispositiou toute d'ordre, toute de bonne
,'oJnptahilité.


J)es abus sont possibles dans tons les systemes,
'" 1111 ".n;l(~me n'esl mUlwais (¡1Ie IOl'sll"e le, ahus


reslcnl impunis. Ainsi l'houorable :\1. Rogier a ,\!'l.lí.
eité des ablls qlli ont amené celui 'lui les a com-
mis devant la COllr d'Assises. 01', quel'lue Loi
de Comptabilité que vous fassiez, on pourra tou-
jours commettre des abus qlli amene1'Ont devaut
les Tribllnaux eeux qui s'en seront rendllS cou-
pables.


Je reviens a ce qui se passe en }<'l·anee. Le
Ministre des Finances distriblle les erédits dan s
les limites clu Budget; il les distribue par do u-
ziemcs. Il fait plus, il pourvoit a ce que les fonds
soient rendus sur les licux oú les payements
doivent et.re faits, et e'est la la disposition que
l'honorable membre propose d'illtrodllire en
Bclgique, oll elle n'est pas susceptible d'appliea-
tion. L'artic1e reproduit par l'honorable M. Ro-
giel> se rapporte au systeme des Rece>ems Géné-
raux; eet artic1e n'est exéeutable que dans ce
systcme, qui existe en France.


Dans ee pays, le Ministre des Finances, lorsquc
les crédiLs ont été ouyerts, est ehargé de veilIer
a ee que, par excmple, une somme de 20 ou
50 millions se trouye a td jour donné sur tel
poin t Liu tcrritoire.


En llc1giquc, al! eontraire, d'apres le systeme
du Caissier de I'État, le :Minislre des Finances
doune silllplement avis ltla Société Générale qU'Ull
lllandat a été émis, payable en teI endroit, el
e'est le Caissier Général qui, d'apres son contrat,
doil pl'endre les mesures néeessaircs pour qu'au
jonr indiqué les fonds soient rendus a l'endroit
Otl le payement doit ctre opéré. Comlllent, d'ai!-
lems, cette mesure serait-elle applicable en BeI-
gique? ({ Le Ministre des Finances pourvoit a ce
que toute ordonnance qui n'excCde pas la limite
Liu erédit sur leque! elle doit elre imputée, soil
acqnittée dans les délais eL dans les lieux déter-
minés par l'ordonnateur. »


CO/Illllent le Ministre des Finances pourrait-il
veillcr a cela alors qu'il se borne a viser les man-
dals et a les renvoyer au Département qu'ils eon-
cerncnt? Le 1[inisLre des Finances sernit done
responsable de ce que le mouvement de la cas-
cade, indiqué [out ill'hcure, aurait élé ralenti par
une cause quclconque, qui lui est éLrangere.
lju'ilne peut empceher?


L'amendement de l'honorable 1\1. Uogier se
rattaehe done au systcmcfranc;ais, et il est iuexé-
cnlable danb le systeme qni existe en llelgiqne.
Si) apres I'rpnqne transitoire qn!' j'ai indiquéc




fJ:l COMPTABILITÉ DE I/ÉTAT. - DISCrSSI07'i DU PR0JET DE LOI.


Art. 17. pour le scrvice actuel dn Caissier de l'État, on
substituait au Caissier ue l'État le systeme des
Receveurs Généraux, alor5, Messieurs, mais seu-
lement alors, le :l\Iinislre des Finanees devrait
veiller a ce que les fonds fussent faits, et l'on
pourrait aumeltre la proposition de I'honorable
M. Rogier ;l'on uevrail, eommel'honorable mem-
Lre le fail remarquer, y ajouter les exceptions
qui sont admises en Franee. Mais aujourd'hui,
je pense que l'amenucment uoit ctre eonsidéré
eomme puisé dan s un autre ordre d'idécs, comme
Il'étant pas applicable a ce qni existe en Belgique.


M. DE m .... s D'."TTESUODE, rapporteur. - Mes-
"Sieurs, le sysleme de Comptabilité du Gonverne-
ment des Pays-Bas étail extremementdéfectueux;
ecpendant il eontenait quelques Lons prineipes.
te Projet de toi que nous discutons en a ern-
prunté plusieurs. Ainsi, le principal, qni tend 11
n'établir qu'un seul ordonnaLeur, a été emprunté
1m Reglement de 1824. Sous le regime de ce
Reglement, qui esi encore en vigueur, non-seu-
lement le }linistre des Finances Lient a lui seul
la cld du Tresor, il est seul ordonnateur, mais
il a droit d'examiner si les marehés ne sont pas
trop éleves et d'exercer enfin un veritable eon-
tróle sur la maniere dont se font les dépenses.
Cette derniere preseription n'a eependant plus
été observée depuis 1830.


Je pense que l'ordonnancement llnic¡ue par
l\l. le Ministre des Finances offre de grands
3Yantages; il tend 11 mettre le l\Iinistre des Fi-
nances a mcme d'ctre toujours au courant de
!'Ctat de la Caisse du pays. tes uépenses se ré-
gnlarisent plus promptement a la Trésorerie. JI
en résulte que le Compte Géneral peut se dresser
en moins de temps. tes discussions de ces jOllrs
derniers ont prouvé qu'on attachait du prix 1.t la
prompte rédaetionduCompteGénéral, et on avait
des moLifs fondés pour le désirer.


En FI'ance, tous les 31inisLres sont ordonna-
tenrs; il n'y 3 pas de visa préalable de la Cour
des Comptes; ils ordonnaneent, sur la Caisse, les
payeurs auxquels le Ministre des F¡nances assigne
les fonds qui sont nécessaires pour faire marcher
les senices. Ce systeme est indispensable dans
un pays aussi grand que la Franee, mais jI' pense
que le sysLeme d'un ordonnateur unique peut
s'exécuter sans incoménient dans un pays aussi
petit que le nOtre; nous en avons une assez
longue expéI'ience.


L'honorable 1\1. Rogier n'a sígnalé qn'un seul Al't. 17.
íneonvénient. D'apres lui, e'est paree que tOlltes
les eréances passent. par l'ordonnancement du
Ministre des Finances que les créanciers de l'État
éprollveraient du relard dans les payements qui
leur son t dus; je pense que l' obligation de faire
ordonnancer toules les créanees par le Ministre
elcs Finances, n'est pas de natllre 11 oceasionner
un grand retardo 3!. le Ministre des I'inanees
avait dit que le visa préalable étnit, en quclque
sorLe, la seule callse eles retards. Je conviells que
le visa peut occasionner des retards, mais ces
retards, je ne les regrette pas; ceLte formalité
établit un contróle précieux et nous donne la ga-
rantie que les paycIllents s'effectuent ayec régu-
larité, eOllformément aux IH'escI'iptions de la loi
des crédits.


VhonoraLle lU. Rogier ne s'est pas rendu
compte, je penar, des véritables causes dcs re-
tards qu'éprollvent les créanciers de l'État dans
le payement de leurs crénnces. Cela résulte du
systcme actllel du Caissier de l'État. D'apres cette
organisation, les mandata sont payés par les
agents du Caissier Général cn province. Ces
agenls n'étant pas Comptablrs, le GOllyerllement
n eté oLligé d'établir des agrnls qui font de la
Comptabilité fictive, IlPPc1cs Dirccteurs du Tré-
sor; les Ministres olluent la depensc, la Cour
des Comptes vise et le :\Iinistre des l'inanccs 01'-
donnallce. Les mandars pnssent Cllsuitc aux Di-
recteurs du Tresor; comme ces Direeteurs n'ont
pas de caisse, ¡ls délivrenl des assignalions en
rctour de ces mandals. Cela occasionne des re-
tards tres-considerables pour les créanciers de
l'État. C'est encore un des inconvénicnts, mais
qui n'esL pas le plus grave, qui résultent du
systeme de Caissier par une Lanque.


Je snppose un créaneier de I'Í~tat habitant une
commune de l'arrondissement de Louyain; il
re~()it un maIlflat; il est obligé d'abord de se
rendI'e 1.t llruxelles, chez le Directeur du Trésor;
s'íl arrive apres dellx hemes, iI est obligé de
passer la nuit hors rle ehez lui, de faire des fl'ais.


Le lendemain, il rctoume chez le Directeur
du Trésor oú il échangc son mandaL eonlre une
assignation; cette assignation, il ne ¡¡cut pas
l'éehanger ('ontre !les especes ehez lc Caissier
Géneral a Bl'tlxelIes, il faut qu'il fasse un sccond
voyage, iJ fallL qll'il se rende an chef-lien de
l'arr()lldi~"rmrnt, pt t'rst la SC111f'U1enI r¡n'i!




cmlPTABILITÉ DE L'ÉTAT. -- DlSCUSSIO~ DU PROJET DE WI. 153
Arl, 17. trouve enfin le montant de sa créanee; puis il a


a reprendre le chemin de sa eommune.
Ces retards sont extrcmement onéreux pour


les créanciers de l'État, surtout pour les petits
pensionnaircs, pour les aneiens militaires qni
n'ont qu'une modique pension de 100 fr. Il en
est résulté qu'il s'est formé, dans tous les ehefs-
lieux de provinee, des agents d'affaires qui pré-
levent eneore un tanl.Ícme sur eette misérable
pensiono C'est un trcs-grand abus; et eet abus
seul me porterait 1\ ctre plus ou moins l'advcr-
saire du syslemc de l'abandon du Trésor 11 une
société anonyme. En Franee, les eréanees se
payent sans déplaeemenL; le Trésor est partout
ou réside un Pereepteur des deniers publies; les
deniers passent ainsi faeilement et promptement
de la main du eontribuable dans eeIle du eréan-
cier de 1'État; je forme des vmux pom qu'il en
soit de mcme rn Belgique.


JI me reste 11 dédarer que la Chambre fera
fort bien de maintenir dans la Loi une des rares
dispositions que nous avons empruntées au
systeme de comptabilité du Royaume des Pays-
Bas.


M. nOfalm. -, lUessieurs, je eroyais, d'apres
ee qui nous a élé dit, qu'on faisait une Loi de
principc, on a été mcme jusqu'll soutenir qu'on
faisait une Loi eonstituti\ e de la COlllptabilité.


Aujourd'hui, 1'on yicnt ohjeeler eontre ma pro-
posilioIl qu'cIle u'est pas en harmonie aHC l'éLal
aetllcl (les choscs, qu'elle ne }Jourrait pas se eon-
cilier ayee l'existenee du Caissier de l'État. Tout
a l'heure cependant, on posait des principes, sans
s'inquiéter s'ils poul'raient se concilier, oui OU
non, avec l'existenee du Caissier de l'Étal.


1\1. le Ministre des Finances, pour I'épondre a
mes observations, rclativemcnt 11 l'autorité [rop
grande que, sclon moi, la Loi lui atlribue dans
plusieurs articlcs, nOU8 dit que ecHe Loi a été
soumisc 11 lous ses collegues, el qu'il y a eu le plus
parfait aecord pOllr l'adoption de ces dispositions.
N ons ne demandons que l'harmonie entre nos
Ministres; la marche des affaires ne pent qll'y
gagner. ¡'bis qu'il me soit permis cependant de
(lire Hne seule chose, c'cst que les Ministres, pré-
oecuprs peut-élrc d'aulres queslions, auront pu
examiner avec un eertnin laisscr-aller les dispo-
sitions de ce ProjeL de Loi. Du resle, l'aeeord
mcme des Ministres sur le Projet ne scrniL pa;;
llOe ohjec!ion absoluc (~(lntre les mnrlio]'atiom;


qui pourraient yetre introduites, dans 1'iutéret ..1.1'1. Ji,
de l' Administ.ration Générale.


1\1. le Ministre des Finflnces me dit que ma
proposition, quant 11 la délivrance des mandals
de payements, n'esL pas acceptable; je n'ai pU'S
fuit de proposition sur ce point, mais voiei l'opí-
nion que j'ai exprimée : fai dit qu'il était dési-
rabIe que les mandats, délivrrs par les Ministres
Ordonnateurs, pussent etre remis flUX intéressés,
sans devoil' passer par la formalité de l'ordon-
nancement an l\linistere des Finances. l\l.le l\li-
nislre déclare que l'ordonnancement préalable
par son Adminislration est indispensable, afin
que le ;)Iinistre puisse tonjours ctre lenu au cou-
rant de 1'état des Blldgets, et enregisLrer tous les
faits de dépense. Eh bien, cela n'est pas impos-
sible dans le sys!eme que j'indique; le lUinistre,
dan s ce systeme, sera tenu au courant des faits
de dépense; iI suffira, pour eela, que ehaqlle lUi-
nistre qni enverra des mandats 11 la Cour des
Comptes, adresse le bordereau de ces mandats
au Ministre des Finances.


L'opinion que j'cxprimerelativement anx man-
daIs direcls, n'a rien de nouveau, mcme dans le
pays. Les Dépulations des provinees mandalent
'direetement sur les Directeul's dll Trésor; les
mandats de paycment, émanés des Députations
Permanentes, sont envoyés an visa préalable de
la Cour des Comptes; puis le Gouverneur, pré-
sident de lfl Députation, mandate direclement
sur le Direetenr dll Trésor, sans l'ordonnan-
cement préalable de 1''1. le lUinistre des Finan-
ces. Ce que font les Députations, je ne vois pas
pourquoi ehaque ~Iinislre ne ponrrnit pns le
faire.


J'espere qúe 1\'1. le lUinistre des Finances, ni les
fonetionnaires de son Département, ne verront
rien d'hostile dans mes ohservations.
~ous parl~ns Comptabilité , nous parlons Ad-


ministration; je reconnais qu'il faut de la régnla-
rité, de la séyérité, beaueonp de sévérité dans
1'Adrninistralion des Finanees de 1'État; je scrais
déso!é d'avoir pu contrihller, par une proposi-
tion, par une opinion quclconque, [1 Y jeter la
ulOindre perturbaLion; je veux qu'il y nit régu-
larité et responsahilité, mais aussi je veux. POll-
yoir concilier les droits du Trésor avec les besoins
généraux de l' Adminislration.


Des abus exislent alljourd'hlli ; il n'est, pOli!'
¡¡im;j dire, pm; d'jntéressé (luí, ayant affail'e aH'('




ji.i4 COMPTABILlTÉ DE L'ÉTAT. - DISCüSSION m; PROJET DE LOI.


AII. 17. l'Administration, n'ait pas eu a se plaindre des
lcnteurs qu'éprouvent les payements.


Il en résulte de grands inconvénients; ce sont
des collusions possibles avec certains cmployés,
QI.l des exigences trop fortcs dans les marchés, 11
l'aison dcs difficultés qu' on éprouve pour le paye-
mento La Belgique est un pays dont la sit..uation
financiere est toujours 11 jour, ou les eaisses sont
toujours suffisamment pourvues, lout doil con-
courir a faciliter au créancicr de I'Élul le paye-
ment des fournitures qu'il a faites. Du moment
qu'il cst rcconnu qu'un sen ice a été réguliere-
ment fait, iI faut se ldter de parer. C'cst le
moyen d'avoir de bonnes fournitllres et au meil-
leur compte possible. L'axÍome que qni paye bÍen
est bien servi, est vrai pour une natÍon comme
pour un individuo n est de l'intéret d'une nation
eomme d'un individu, de ne pas laisser dcs fonds
dormir sans emploi dan s ses caisses. Aujourd'hui,
enlre la date d'un mandatde payement et son en-
caissement par I'inléressé, il s'écoule parfois plu-
sicurs mois, 11 moins qu'on ait recours a des inter-
médiaires pour poursuivre le mandat it travers les
Ilombrellses filieres par lesqueIles il doit passer.


En résumé donc, je pense que, si ron paI'Ye-
nait a supprimer cette fiW~rc, que je considere
eomme inutile, c'est-a-dirc l'ordonnancement
du 11inistre des Financcs appliqué aux mandats
de ses collegues, on feraiL ehose utile. Aujour-
d'lmi, cette formalité n'existe pas en France mI
ron n'a pas cependant le visa préalable de la
CourdesComptes. LeMinistreordonnateur remet
un mandaL sur le payenr, celui-ci paye 11 l'inté-
rcssé, et il ne semblc pas qu'on trouve 11 cette ma-
niere expéditive de procéder aucuninconvénient.


Quant 11 l'article que je propose, il ne suppose
pas la suppression de I'ordonnnncement préa-
lable. Celte derniere question, que j'ai été amcné
11 traiter siIllultallément avec l'autre, peut ctre
l'éservée pour un des articIes suivants.


Je demande seulement en cemoment que le Mi-
Ilistre des Finances poul'\'oic it ee que touteordon-
nance,q lIi n' excede pasla limite dll crédit sur lcquel
elledoit etre impulée, soit acquittée dans les dé-
lais et dans leslieux déterminés par I'ordonnateur.


On objecte que cette marche ll'est pas conci-
liable ayec le sysLeme actuel.


edLc déelaration m'éLoIlne de la part de M. le
)Iinisll'e des Finances. Je pensais que, dan s l'état
!lctud des rhoses, ~I. k :\Iini,tre rle;, Finnnces


était libre de preserire des mouyements de fonds .\1"1. 17.
d'une eaisse 11 I'autre, suivant les hesolI1s des
dépenses. M. le Minist.re des Finances a, sans
dpute, le droiL d'ordonnel' au Caissier Général
de faire des fonds la Olt ille juge néccssaire. Des·
101'8, eommcnt peul-on dire que mon systeme
n'esl pas conciliable avec l'état aetuel des ehoses?
Ce systeme impose au Ministre l'obligation de
faire des fonds lit oú les hesoins de la dépense se
fontsenlir. Tantotce sera sur le Caissier Général,
lanlot ce sera sur les Receycurs dcs Conlrihutions,
comme la chose se pratique déjh pom certaines
dépenses, eL nolamment pour lcs traitemcnts des
membl'es de I'Ordl'e J lIdiciaire, dans les siéges des
Tribllnaux oú ne réside pas un Caissier. Je YOU-
drais que )1. le Ministre des Finonces flit tenu
de douner it ses collegues ectte facilité de pOllvoir
mandater lil oú le payement pClIt se faire de la
manierc la plus utile pour les intéressés et pour
I' Administration, el je soutiens que le systeme
actuel ne s'oppose pas a eette opération.


Qllant au contrOle que ~1. le Ministre des Fi-
nances peut exerecr sur les dépenses, .ie ne le
supprime pas entiercmenL. Mon systeme suppose
quele payeur pourra s'a;;surer que la dépense ne
dépasse pas le cr~dil. :\1. le l\Iillistre des Finances
ouvrira des crédits a ses collegues, illeur recom-
mandera naturellement de ne pas dépassel' les
limites de ces crédits. Je He VCllX pas écarLer
tout controle sur ce point, mais je veux qu'en
meme temps qu'il excrce son controle, il leur
fournisse les moyens de payer lh oú les besoins
de l' Admiuistrationl'exigent. Il peut le faire dans
I'état actuel des choses; s'il ne le peut pas, il faut,
11 plus forte raison, déposer dans la Loi le prin-
cipe qui portera ses fruits plus tard, comme
d'auLres qu'on y a déjit inscrits.


M. I.E MINISTRE DES FIl\"AXCES. - Le moment
est -renu, ee mc semble, de discuter cette qucs-
tion, cal' si nons ajournons l'art. 1'~, il fauí
ajourner aussi les autres m'tidcs qui supposellt
le príncipc décrété. Décidons s'il faut maintenir
le principe d'apres leqnclle l\Iinislre des Finances
vise, cnregistre, ordonnance les mnndats qui
émanent de ses coJl(~glles. Je crois avoir étahli
les raisons qui démontrent la nécessité de main-
tenír cette formalité. Je crois avoir étahli, en
sccond lieu, que ce n'est pas ecHe fOrllwlité qui
occasionlle les re[arel, f}U'épl'OUH'nt Ir, pa~·('­
mcnts des Cl'éarH·p, dc l'Í~lat.




cmmTABILITÉ DE L'ÉTAT. - DISCUSSION DU PROJET DE LOI. U.i1:¡


Arl.17. L'arnenuernent eoneerne unc mesure de ré-
partition des fonus. La Soeiété Générale est
obligée de faire a s~s frais ees mouvements de
fonds ; il ne faut pas en eoncIure que le )Iinistre
ne puisse pas se mcler de ces mOllvernents, qlland
Hle juge nécessairc.


L'abus signalé, et qui eonsistc dans la retcnue
ues mandats, n'a été possible que pour le Mi-
nisterc dcs Finances; quawl un mandat dn Dé-
parternent dc la Justicc, jI' supposc, m'a été cn-
,oyé, allssitul quc je l'ai fait enregistrer, je le
rcnyoie a ce Départcmcnt; si l'cmployé chargé
de le remettre au créaneier de I'Í~tat, abuse de
S3 position pour le fairc eapituler, ce ne sera ni
la disposition nOllvelle, ni tOllte autre qui ren-
rlra cet abu8 impossible.


(JN MEMBRIl : Ce sera une eascade de moins!
M. LE MISISTRIl DES FINAS(;ES. - On dit : Ce


sera une caseade de moins; mais cette eascade
n'cnLraine qll'un retard de cinq a six jours.


liN BEMBRE : C'cst beaucoup qu'un retard de
six jOllrs.


M. LE MINISTRE BES FINAN(;IlS. - S'i! doit en
réslllter pour le Ministre une cunnaissanee par-
faite de la situation dll Trésor, s'iI en a besoin,
et pOllr former le Compte Général des Finanees
exigé par- la loi, el, pour donner au Caissier Géné-
raI les instrllcLions néeessaires pour la réparti-
tion des fonds, l'on ne doit ]las craindre cettc
formalité, qui n'cst pas la cause des retards illé-
vitables occasionnés surtout par le visa de la Cour
des Comples.


-M. MIlR(;IER. - Jc ferai remarquer, d'abord,
(lile c'est contrc une disposition qni existe depuis
bien longtemps, qui est sanetionnée par l'expé-
ricllce, qnc l'honorablc dépulé d'Anvers vient de
s'élever. Cctte disposition cst-elle inutile ou
donne-t-clle lien a de gravcs ineonvénients dans
son exéeution? A mon avis, elle est essentieIlement
\llile, entr'autres ponr établir de l'unité eL de la
régularité dalls les impulaLions ct les payernents;
trcs-souyent le l\Iinistre des Finanees, dans l'in-
¡het de la bonne marche du serviee, a fait 11 ses
collegues des observations dont ils ont reconnn
Ir! jilIldement; elle a aussi ponr efIet de eenLrali-
ser la Comptabilité mieux et avee plus d'exaeti-
lude que ne le feraient de simples bordereaux.


AA-elle donné lieu it des retards? Il ne s'est
pas éleve de ]llaintes a ce sujet. L'ordonnanee-
lllent se frtit an(' hfaueoup (Ir' crlérité au Dppilr-


tement des Finanees. L'honorable membre vous MI. t7.
a exposé les diYers retards qn'un mandat pcut
épronver, mais i! n'a pas démontré que ces re-
tards fnssent le résultat de la mesure quc le pro-
jct teIllI a rnaintenir; souvcnt quand il y avait
urgence, l'ordonnancel1lent a eu lieu dan s le jour
rneme.


~I. ROCIER. - Quand des sollieiteurs assié-
geaient les bureaux.


M. RIlRCIER. - Il cst vrai que des sollieiteurs
eL les intéressés eux-memes assiégent souvent les
bureaux; cela provient de la facilité avee laquelle
on y penetre aujonrd'hui. Quand il fallait atten-
dre six on huit mois pOllr obten ir le payement
d'une eréanee a charge de l'État, on ne sollicitait
pas, paree qu'on n'était pas re<¡u. Aujourd'hui
que les l1landats de payel1lcnt sont délivrés apres
deux mois, quelquefois dan s un moineIre espaee
de tcmps, on sollieite, on devient parfois si
pressant qu'on voudrait assisLer it chacune des
forrnalités que le mandat doit subir et qn'on
laisserait a peine, a l'cmployé, le temps de faire
l'enregisLrement des picecs. Si l'on était parvenu
a faire opércr la liquieIatioIl des eréanees dans
les 11) jours, on réclarnerait bientot pour quc le
délai fút réduit a 8 jours. On nc peut done s'ap-
]luyer sur quelqnes réclamations, d'ailleurs peu
nombreuscs, pour condamner un systel1le qui
présente, sons d'autres rapports, de grands avan-
tages.


Du reste, cc que je voulais faire observer-, e'est
que les retareIs qui ont été signalés ne vicnnent
pas de l'ordonnancement, mesure d'ordre tres-
utile, qui n'a pas donné l¡eu a des réclamations
et qui jamais, ama eonnaissanee, n'a fait naitr-c
de eonf1its entre les chefs des différents Départc-
mcnts.


Quant a la proposition quc l'honorable M. Ro-
gier VCllt substituer a celle du Gouvernement, je
ne puis l'adopLer en aueune maniere. Elle pour-
raíL etre comprise dans UIl reglement, mais serait,
[\ rnon avis, déplaeée dans unc loi. Con<¡oit-on, cn
elfet, qu'un Ministre orclonnanee un payemcnt et
nc fasse pas les fonds 11 l'endroit spéeifié sur 1'01'-
don nance mcme?


Il me semble, l\Iessieurs, qn'une teIle éven-
tualité nI' doit pas etre prévnc par la Loi; que la
Loi ne doit pas dire au GouvernemenL : Vous
payerez YOS detles; el plus eneore : V OU8 pa yerez
Y!lS detle, flprrs les ayoir l'eeonnnes, arres ¡¡yoir




Hili COMPTABILITÉ DE L'ÉTAT. - DISCUSSION DU PROJET DE WI.


AI'I 17, indiqué Yous-meme 11 1'intéressé que vous paye-
riez a tel endroit; la loi ne peut renfermer une
pareille disposition. Comment! Le Gouvcrnement
délivre le mandat, il indique le lieu oú le montant
pourra en ctre touehé, et on suppose que le Mi-
nistre des Finanees ne prendra pas les disposi-
tions néeessaires pour que des fonds suffisants
se trouvent uu bureau désigné. Messieurs, il s'a-
git ici, pour le Ministre des Finanees, d'une obli-
gation qui dérive de la nature meme de ses at-
tributions, et qu'il serait pllls que surabondant
d'éerire dalls la Loi.


M. DE'!!:JI"I'IIF.RES. - l\Iessieurs, la proposition
tle 1'honorable 1\I. Rogier, si je la eomprends
bien, porte sur deux points :


D'abord, eet honorable membre youdrait, avee
raison, voir imprimer une plus grande eélérité au
payement des eréanees sur le Trésor, qui ont été
liquidées et visées par la Cour des Comptes.l\Iais,
l\lessieurs, ainsi que viennent de vous l'expliquer
les honorables préopinunts, eette eélérité existe
aujourd'hui autunt qu'on peut le désirer. Cal' vous
nvez tous pu voir des manduts, des demAndes de
payement visées pUl' lu Cour des Comptes et 01'-
donnuneées par le Dépurtement des Finances sur
le Trésor, et vous aurez toujours remarqué qu'il
n'y u jamais que cinq ou six jours entre la date
du visa de la Cour des Comptes et ecHe de 1'01'-
donnanecment pUl' le Ministre des Finunecs.
Vous voyez done que, si des pluintes peuvent s'é-
lever sur le retard qu'éprouveruit le payement de
dépenses liquidées, ce retard ne provient pas des
formalités auxqueHes sont astreintes les eréanees
en ce qui eoncerne l'ordonnaneement par le Dé-
partement des Finanees.


D'un autre coté, l'honorable membre pense
qu'illle fuut pas aeeorder au Ministre des Finun-
ces une sorte de suprématie sur ses eoHegues.
J\lessieul's, .ie reconnais qll'il ne doit pas y avoÍr
supl'ématie proprement di te ; mais je erois que le
Ministre des Finullees doit etre, avant tout, le su-
preme l'égulateur, le Direeteur de tous les mou-
vements du Trésor, tant en recettes qu'en dé-
penses. Il faut qu'i\ ehaque mouvement qui
s'opere, il en soit instruit, et qu'il en soit instruit
11 priori et non postérieurement.


L'honorable membre a dit: :Muis lous les Minis-
tres des Finances ont souyent avertí leurs eollc-
gues, et je ne m'oppose pas a ees sortes d'uyertis-
srments. "Me"ienrs, remarquez bien, je YOW; prir,


que si 1'0rdoIlnancement sur le Trésor par le Dé- .\1'1. 17.
partement des Finanees n'est pas exigé, ces aver-
tissements ,iendront troJ! tard; il arrivera meme
souyent que le Ministre des Finunces, ignorant
les dispositions de ses eollegues, sur le Trésor,
n'uura pas pu avoir soin de raire en sorle que la
Caisse de 1'État soit suffisamlllcnt fournie.


On a parlé de la FraIlee; 011 a dit qu'en
FI'unce le lUinistre des Finances n'aY~it pas eette
supl'ématic. Je yuis, :.\Icssieurs, vous lire trois
m'ticles du Rcglement G(:néral de Comptubilité
de France, et vous reeonnaitrez que I'on a aussi
jugé, dans ee pays, qu'il fallait dOllner, sous le
rapport fiu mouvement des fonds du Trésor,
une eertaine suprématie au :.\Iinistre des Finan-
ces.


Voici ce que di! J'arL 38 : "CIlaqllc mois, le
Ministre des Finanees propose au Roí, d'aprcs la
demande des uutres Ministres, la distriblltion
des fonds dont ils peuYent disposer dans le mois
suivant. JI


A 1'art. 15 : "Le Ministre des Finances ne peut,
sous sa responsubilité, uutoriser des pnyements
excédant les erédils ouverts 1\ ehaque lUinist¿'re."


Et 11 1'art. 1)9 : "Tou[e ordoIlfwnce, 1!OI1r ctre
admise par le Ministre des Finanees, doiL porter
sur un erédit régulicrement ol1H'rt, d se ren-
fermer dans les limites des dislributions men-
suclles de fonds. JI


Vous voyez done, lUessieul's, qu'en France on
a jugé qu'il était nécessaire, dans 1'intérct pu-
blie, que le 'Ministre des Finanees eút la suprcme
direetion de tous les mouvements du Trésor,
aussi bien en ee qui eonceme les dépenses qu'en
ee qlli concerne les recettes.


M. LEBEA1! •• Te remarque, 1\lessieurs, que l'on
u'est pas d'aeeord sur les droit,s que 1'011 veut
ueeorder au Ministre des Finanees. JI faudrait
que la Chambre eonnút bien la portée de la dis-
position que ron veut rnettre aux voix.


A entendre 1\'1. le Ministre des FillHnces, e'est
une simpl~ formalité qui équivant 11 une illfor-
mation. 11 s'agit de donner Ull Départetllent des
Finanees la facuIté de prendre pOllr inforrnution
des mandats délinés par les autres DéparleIllenls
:\IinistérieJs. Suivant l'honorahlc 1\1. de :.\Ian (et
ses paroles doivent avoir quelqne poids J llllis-
qu'il est rappol'teur de la Section Ccntrltle), il
s'agirait mcrne, pour la ll10ralité de la dt:peus(',
d'un drgré ,up6'i('ul' 11 cclui (k~ ~lilli:'!l'es 01'-




c:mIPTABILITÉ DE L'ÉTAT. - DISCrSSION DU PROJET DE 101.


,11'1. 17. donnateurs. Ainsi, il dépendrait du :Ministre des
Finances, ayant de donner sa signuture a 1'01'-
elollnance qui lui est soumise, el'examiner, en
supposant, par exemple, qu'il s'agit el'aeljudica-
tions, si les prix ne sont pas trop élevés. Ainsi,
voila ])1. le Ministre eles Finanees qui serait in-
vesti, 11 l'égard de ses' eollegues, d'un droit qui
est rcfusé 11 la Cour des Comptes!


D. DE D."N D'ATTENRODE. - Je demande la
parole.


D. Ll<n".ul. __ o Si fai mal interprété vos paro-
les, vous pouvez les rectifier a l'instant; cal' je
ne voudrais pas batir mes raisonnements sur des
hypothCses. :Mais je pense que vous avez dit
qu'en eas d'acljudieation, le :Ministre des Finan-
ces aurait le droit d'examiner si les prix ne sont
pas tropélevés.


D. DE MAN D' ... TTENRODE. - Je demanderai 1\
l'hollorable orateur de me permettre de m'expli-
quer, cal' je pense qu'il n'a pas saisi le sens de
mes paroles. Peut-etre me serai-je mal exprimé.
Qucl en cst le sens? J'ai dit que la disposition
que nous diseutons était cxtraite du Reglement
de 18::l4 el que, d'apres ce Heglement, non seu-
lement le Ministre des Finances était seul 01'-
donnateur, mais que mcme, d'apres les arto 242
et suivants , il avait 11 controler les marchés et a
vérifier si les prix des travaux ou fournitures
n'excédaient pas eeux payés par des particuliers.


C'est une disposition qui est encore en vigueur
aujourd'hui; mais elle est tombée en désuétude.
Vous avez pu remarquer, d'ailleurs, que ni le Gou-
vernement ni la Seetion Centrale ne l'ont porté e
dans le Projet de Loi. n n'est done pas question,
eomme le pense l'honorable M. Lebeau, dela re-
prodllire.


M. LEDE. .. t:. - J'ai eru, Messieurs, que l'llono-
rabie rapporteur a"ait non pas dit, mais laissé
SllppOSCl' qu'il atlribuait lt la disposition ea dis-
eussion le sens que je lui ai donné tout-a-l'heure;
e'est que le Ministre des Finanees serait juge
non-seulement de la eonstiLutionnalité, mais aussi
de la moraliLé d'une dépense ordonnée par un
autre Ministre. J'ai dit que e'est la une dictature
dont M. le Ministre des Finanees ne vouorait
pas eL qu'aucun de ses eollegues ne eonsentirait
a subir. Cal' le Ministre des Finances exercerait,
l. l'égard de ses eollegues, je le répcte, un droiL
supérieur a celui de la Cour des Comptes.


Messieurs, ~'il esL yrai que ~I. le Ministre drs


Finances ne yenille pas exercer un controle, et Ai't. 17.
qu'il se borne 11 vonloir etre informé, eomme cela
doit etre, d'lIne maniere réguliere, sans retard,
de l'émission des différentes ordonnanees éma-
nées des autres Départements l\Iinistéricls, il y a
un moyen cxtrcmement simple, e'est de faire
que le mandat soit double, et que la Cour des
Comples, en renyoyant le mandat au Ministre
ordonnateur, en expédie le talon au Ministre des
Finances. C'est la ehose la plus facile. C'est une
mesure analogue 11 celle qui a été adoptée pour
les Uecettes.


Si ron veut meme, pour éviter que le Ministre
des Finanees ne soit pris au dépoul'vu, on peut
tres-bien Ordonner que le Ministre ordonnateur,
en enyoyant les mandats 11 la Cour des Comptes,
en informe immédiatemenL le Ministre des Fi-
nances, qui sera ensuite informé offieiellement
par la Cour des Comptes, par le renvoi du man-
dat double.


On dit, Messieurs, que les retards ne sont que
desix, sept, huit, dix jours. Mais, d'abord, ces re-
tards, quelque minimes qu'ils soient, sont déjlt
tl'cs-incommodcs et sont assez préjudieiables
pour les eréaneiers de rÉtat. S'iI s'agissait sur-
tout d'une somme eonsidérable, d'allocations a
jour fixe, d'entreprise de travaux publies , il est
certain qu'un retard de huit ou dix jOllrs pellt
mettre l'entrepreneur dans la position la plus
fausse, la plus pénibJe; eL, si ces relards sont inu-
tiles, je erois qu'il est de l'intéret publie de les
écarLer.


Plusieurs membres de eette Chambre, l'hono-
rabie j)f. de l\Ian lui-meme, et en cela je suis
tout 1\ fait d'aceord avee lui, se sont plaints du
eirenit que les mandats de payement doivent
faire lorsqu'ils sont re mis meme anx particuJiers.
Ainsi, la partie prenante, au lieu de pouvoir se
présenter chez le Caissier de l'État, esL tenue de
passer par les mains dn Direeteur du Trésor.


Jc ne sais pas si, dans la nouyelle eonvention a
faire ayee la SocieLé Générale, en supposant que
le GouvernemenL eL cet établissemcnt se mettent
d'aeeord, il n'y amait pas moyen d'obvier 11 eet
ineonvénient, s'jl ne serait pas possible de faire
payer, comme cela a lieu en Franee, direetement
par les agents de la Société Générale.


Je ne sais pas l'utilité qu'il y a, 10rsqu'lln man-
dat a été ordonnancé par le :l\linistre, lorsqu'il a
été visé par la Cour des Comptes, lorsqu'il y a




1;)8 CO:HPTABILlTÉ DE L'ÉTAT. - DISCUSSION Dr PROJET DE 101.


MI. 17. douLle preuve que les litres du cI'éaucier el la
légalité de la dépense ont étl\ parfaitement exa-
minés, a ce que eelui qui est muni de ce mandat
doive aller ehez le Directeur du Trésor prendre
un nouveau papier 1\ l'aide duquel il est payé 11 la
Soeiété Généfale ou ehez ses agents.


Je ne fais pas d'amendement, mais j'attire l'at-
{ention de M. le Ministre des Finances sur ce
point. 11 est ecrtain, quoi qu'on en dise, qu'il y
a des plaintes générales sur les retards que ron
éprouve, lorsque le Gouvernement s'est mis en
regle de ce coté, 11 se faire payer et sur le dépla-
eement et SUl" la dépensc auxquc1s on est tenu
pour arriver au payement d'une somme souvent
minime.


Je demande done 11 1\1. le Ministre des Finan-
ces s'il ne potirrait pas purement et simplement
supprimer l'art. 16 du Projet de la Seetion Cen-
trale, qui est l'art. H du Projet uu Gouverne-
ment.


Quant 11 l'amendement de l'honoraLle 1\1. Ro-
gier, je erois qu'il perdrait son impOI'LanCe, si
1\1. le Ministre des Finanees eonsentait it retirer
la disposition dont je ,iens dc parlero


M. D'H~ART, Ministrc d'ÉtaL. -" Messieurs, je
erois qu'il serait dangereux de se borner, eomme
le uemande l'honorable préopinant, 11 faire trans-
mettre au l\linistrc des Finances un simple avis
des dépenses qui doivent etre soldées pour
eompte des autres Déplrtem~nls; en etIet, il ne
suffit pas quc le Ministre des Finanees fasse
prendre note des mandats de payement dans les
éeritures de la Trésorerie, mais il faut qu'il ne
les délivre que lorsqu'il s'est assuré de l'existenee
des fonds pour les acquitter. 11 m'est arrivé plu-
sieurs fois, 1\fessieurs, lorsque j'étais lHinistre
ues Finanees, d'avoir de ees mal1dals, proyenant
de mes eolIegues, pour -10 ou '12 millions, alors
qu'il y avait tout au plus 1) 11 (j rnillions en eaisse.
Voyez ee qui serait ayenu, si le Ministre autcur
du mandat avait ordonné le payemcnt imméuiat;
on se serait présenté ehez le Caissier, il aurait
manqué de fonds pour payer, et le Gouvernernent
pouvait 6tre eonstitué en banqueroute par un
simple protet.


Il faut done que le Ministre des Finan ces n' 01'-
donnance que lorsqu'il est sur que des fonds
suffisants existent en eaisse; sans eela I'État se-
rait exposé aux plus graves ineoménients.


La situation dont je viens de parler, lHessieurs,


peut se }ll'ésenter tres-souvent au commencement MI. ti
de l'année; les divers Départemcnts mandalent
alors pour de fortes sommes, tandis que les
eaisses sont peu pourvues de fonds, attendu que
les Contributions Direetes nI' sont point eneore en
reeouvremcnt.


Vous Yoyez done, l\Icssicurs, qu'il y aurait de
tres-grands dangcrs 11 admettre qu'il sera sim-
plement donné avis au Ministre des Finances des
sornmes qui doivent 6tre payées; il importe, au
contraire, qu'il soit mis en position par l'ordon-
nancement des mandats, de ne laisscI' panenir -
eeux-ei aux intéressés que quand il est eerlain
des fonds pour les payer. Dans l'ordre habituel
des ehoses, il n'ya qu'un retard de cinq ou six
jours; 01', e'est lá un bien léger inconvénient it
coté des inconvénicnts sérieux qui pounaiellt
réslIlter de l'innovation pl'oposée, inuovation
dont la proposition n'est justifiée, du rcste, par
aueune plainte fondée dont le Département dcs
Finances aurait été l'objet á eet égard. On ea
déj1l dit, les retards, lorsqu'il y en a de quelque
longueur, proviennent uniqllement des explica-
tions que la Cour des Comptes j uge nécessaJrc de
demander avant d'aeeorder son visa el de la
conespondance que l1éeessitent ces cxplications.


Je pense donc, Mcssieurs, qll'il est important
d'adopter la disposition présl'ntée par 1\1. lc 1\li-
nistre des Finances, laquclle consacre simple-
ment le mainlien de ce qui se praliqlle actuelle-
mento


M. LI! lIlllUSTRI! DI!S "IXAXCI!S. - "Messieurs,
leprineipe déposé dans l'art. -16 me parait utile
d'apres la diseussion qui vient d'ayoir lieu ; du
reste, eette diseussion portera ses fruits en ce
sens que, dans le reglement qlli dCHa ctre fail
en eonséquenee de la J,oi, le Gouvernemcnt pres-
crira toutes les mesures propres [[ améliorer, au-
tanl qu'i1 sera reconnu possible, le payemcnt des
eréanccs 11 la eharge de l'État. Si je n'admets pas
dans la Loi la simplifieation si grandc qui esL
proposée, e'est qu'il en résulterait, an point de
vue des intérets généraux, des ineonvénient.s
beaueoup plus graves que cenx qui ponrraient
résulLer, pour les créaneiers de l'État, d'unretard
de quelqucs jours.


lIl. DI! G .... RC! ... - Ce que yient de dire M. le
Ministre des Finanees me dispense, en quelque
sorte, de prendre la parole. Je youlais préeisément
demander que le Gouyernemcnt exmnimit s'il n'y




CO:\lPTABILITÉ DE L'ETAT. - DlSCl;SSIO:\' DU PIlO JET DE 10[, l:j9


Art. 17. a pas moyen d'accélércr la délivrance des man-
dats aux créllnciers de rÉtat. A cet égard, iI a
été présenté des considérations fort justes. Sou-
vent le créaneier de I'État nttend tres-Iongtemps
le payemcnt d'une somme qui lui est due, et cet
incoDvénient est plus grave qu'on ne le pense,
cal' dans toutes les entrepriscs qui se font par
adjudication, les fournisseurs caIculent sur le
retard que leur payement doit éprouver et le
Gilllvernement paye plus qll'i! ne payerait si ce
retard ne pouvait pllS avoir lieu. Je pense, toute-
fois, que la Loi ne peut rien f¡¡ire 11 cet égard.
C'est au Gouvernement a prendre des mesures,
et je pense qu'il ferait bien d'imposer 11 ehaque
Administration I'obligalion de déIivrer les man-
dats de payement dans un déllli déterminé. Ainsi,
l\Iessieurs, il Y II qUlltre dcgrés : c'cst d'abord
l'ordonnanccment de la dépense; c'est ensuite le
visa de la Cour des Comptes, et, en ce qui con-
cerne la Cour des Comptes, il serait fort difficilc
de lui assigner un terme dans lequeI elle devrait
apposer son visa; elle est juge d'une question de
fait et dedroit; elle doit examiner toutes les pieces;
elle doit examiner la loi qui autorise la dépense
et souvent iI s'éIeve SOU8 ce rapport des questions
tres-difliciles; il serait done fort dangereux dc
fixer un termc dans lequd la Cour des Comptes
devrnit donncr son visa; mnis vient ensuite 1'01'-
donnance de pnyement qui est délivrée pn!' le
Ministre des Finances et la délivrance du man-
dat au créancier. Sous tous ces rapports, jc pense
que le Gouvernement peut faire quelque ehose
pour accélérer le payement· des créanees dues
par I'État. Il fnudrait surtont mett!'c un tei'me
au scandale qu'on a signalé; il faudrait iei,
eomme cela se pratique ailIeurs, justiee parfaite;
il falldrait que le droiL passat avant les obses-
sions el. les importunités dans les bureallx des
Adminisl.rnt.ions Centrales; il faudrait, en un
mot, que tout eréaneier de I'État obtint, a tour
de role, et dans le plus court délai possible, la
délivranee des mandnts de payement qui lui
sont dus.


Dne mItre observation a été présentée par I'ho-
·norable M. Lebeau eL je la crois juste.


Aujourd'hui, I'Agent du Trésor délívre un
mandat pom aller toucher chez le Caissier de
rf:tnt; M. Lcbeau s'cst demandé si on ne pour-
raíL pas faire disparaitre ce circuito Cela oeca-
sionnc des courses parfailement inutilcs, et j'es-


pere que, sí celle mesure peut elre simplifiéc, ,h!. 17.
M. le l\Iínistre ne perdrn pas de vue cette obser-
vatíon, et qu'il amn aussi égard a toutesles eonsi-
dérations présentées pour accélérer et simplifier,
autant que possiLle, les formalités a remplir pour
obten ir le payement des créances a charge de
I'État.


M. OST. -l\Iessieurs, je ne pourrais pas don-
ner mon assentiment a la proposition de l'hono-
rabIe :tU. Rogier, mais je le remereic beaucoup
d'avoir soulevé la question, cal' j'espere qu'il en
résultera que le Gouvernement prendra des me-
sures pour empccher les retards dont les créan-
ciers de l'Élat ont souvent 11 se plaindre et dont.
I'inconvénient est beaucoup augmenté par les
solliciteurs auxquels on a fait nllusion. En effct,
ces sollieiteurs font eroire qll'ils peuvent aeeélé-
rer les payements et ils se font remettre de ce
chcfune rétriblltion plns ou moins forte.Mainte-
nant, par suite de la discussion qui vient d'avoir
lieu, ehacun saura que le Gouvernement accéIé-
rera les pnyements autant que possiblc, el j'es-
pere qu'on évitera, 11 l'avenir, de rccourír a l'in-
tcrmédiaire de ces soIliciteurs, ce qui sera un
grand avantage pour les créaneiers de rÉtat.


Quant au visa du Ministre des Finauecs, jc
erois, Messieurs, qu'i! est indispensable, cal' e'esL
le .Ministre des Finanees seul qlli eonnait la si-
tuation du Tl'ésol'; et s'il se présente des moments
ou la Caisse est peu fournie, il faut qu'il pllisse
ralentirle payement des mandnts; -il faut aussi
qu'il puisse prévenir le Caissier de I'État, que
teIle somme est 11 payer teI jour en tel endroit,
afin que le Caissier, eomme il y est tenu d'apres
son eontrat, envoie a ses frais les fonds sur les
lieux. -


Si ehaque Ministre mandatait direetement, il
poul'l'ait arriyer 11 ehaque instant que les Caisscs
fussent dépourvues; il Y auraiL beaucoup d'ar-
gent en Caissc, par exemple,1I Anvers, a Bruxelles
ou d'autres villesdepremierordrc, tandisquedans
teIle ou teIle localité seeondaire, Otl un payement
deuait se f¡¡ire, les fonds ne seraient pas prets.
Je crois done qu'il est indispensable de maintenir
I'ordonnaneement par le Ministre des Finances.


Peut-ctre, pourrait-on faire payer les mandats
directemcnt pnr les Agents du Caissier de I'État;
mais en ce qui eoncerne les pensionnaires dont
a parlé I'honorable 1\1. de Garcia, il fauL néces-
saircment qu'ils s'adressent an Directcur du




iHO CmlPTABILITÉ DE L'i~TAT. ~- DISCrSSIO~ DU PROJET DE 1,01.
AI'I. 17. Tresor c]¡ez leqllcl se trouvent les états de pnye- des Finances a la sanetion des Chamhres dans les Arl. lí.


mento
Ainsi, 1\1essieurs, j'accepte la propo~ition de


lU. le Ministrc h l'articIe 16, mais jc suis persuade
que la discussion qui vient d'avoir lien portera
ses fruits et je remercie l'honorahle )1. Rogier de
l'avoir soulevée.


M. nOCIEn. - La déclaration faite par 1\1. le
Ministre des Finanees me satisfait jusqu'1I un
certain point,' et je puis considérer mon but
comme en partie atteint. 1\1. le Ministre des Fi-
nances a (lit que la diseussion portera ses fruits,
qu'il avis era avec ses eollegues anx moyens de
faeiliter el d'accélérer les payements anx intéres-
ses. J'ai signalé, eomme e'était mon devoir, les
inconvénients dn systeme actne!.


S'il résulte de la diseussion que MM. les Mi-
nistres prennent l'cngagement de prendre, dan~
les reglements a intervenir, les mesures néees-
saires pour assnrer la promptitude et la régularité
dans le payement des dépenses, alors nous ne nous
serons pas livrés a une discussion inntile, et d'a-
pres les assurances que 1\1. le Ministre des Fi-
nances nous a données a cet égard, je puis retirer
mon amendement.


M. LE MINISTnE DES FIX.t.NCES. - J'ai déjl1 re-
connu l'ntilité de la discussion j j'ai dit que le
principe de l'ilrtiele est utile el qlle dans le regle-
ment organiquc, il faut prendre toutes les dispo-
sitionseompatibles avee les exigencesd'une bonne
comphtbilité, pour que les payements se fassent
le plus prolllptement possible; Illais je erois
qu'il n'est pas possible de supprimer l'intermé-
diaire du l\Iinistre des Finilnces.


- Vart. 16 proposé par la Section Centrale
esl. mis aux voix et adopté.


Le paragrilphe additionnel tI cet article, pro-
posé par 1\1. le Ministre de Finances, est en.,uile
mis aux voix et adopté.


\( ART. ,17 (nouveau). Dans des eireonstances
extraordinaires et en l'absenee des Chambres, les
Ministres peuvent disposer, pour des services ur-
gents et avee le visa préaIable de la Cour des
Comptes, des erédits ouverts par ordonnanee du
Roi sur l'avis du Conseil des Ministres.


" Ces ordonnanees sont eontre-signées par le
l\linistre qui crée la dépense, et par cclui des Fi-
nances, et insérées au JJfoniteur.


II Ces ordonnances sont reunies en un seul
Projet de Loi pOUl' ctre soumises par le :\Iinistre


huit prellliers jours de leur plus proehaine réunion
et avant la présentation des Budgets. )l


1\1. le Ministre des Finances a propose la réclac-
tion suivante :


" ART. 17 (nouyeau). En l'absenec des Cham-
bres, le Roi peut, sur la proposilion du Conseil
des Ministres, ouvl'ir des erédits pour faire faee 11
des besoins imprévus et urgents.


II Les dépenses imputées sur ccs cr/)dits sont
soumises au visa préalable de la Conr des Comples.


)l Les Arrctés sont eontre-signés par le :\finis-
tre qui crée In dépense et par eclui des Finanees,
et insérés au J}foniteur.


)l Ces arretés sont réunis en un senl Projet de
Loi qui est presenté, par le l\finistre des Finanecs,
aux Challlbres tt la plus proclwine session et avant
la présentation des Budgets. "


M. LE :UI"'I"TnE DE" .'IN.4N(""¡. - MessieuJ's,
la disposition proposée par la Scction Centrale est
empruntée, commc plusieurs UlItres, a la Législa.
tion Franc;aise. En I-'rance, l\lessieurs, iI existe
quatre varié tés de crédits : les erédils législatifs,
les crédits supplémentaires, les crédits exlruor-
di naires et les crédils eomplémcntail'es.


Les crédits législatifs se définissent. d'eux-
lllellleS, c'est la Loi de Budget. j les credits supplé-
mentaires sont cenx qui sont ouverts par une
Ordonnance du Roi, pou!' des services prévus,
mais Iorsqu'il y a insuffisanee dans les crédits
legislatifs j les crédits extraordinaires sont ceux
qu'ouvrent des Ordonnances du Roi, ponr des
services extraordinaires et urgcnts dont la dé-
pense n'a pas été comprise dans les Budgets.


Enfin, les e réditscomplémentaires sont ceux
qui serven! a eouvrir les insuflisances rcconnues
101'8 de la cl()ture de l' exereice.


Le Projct de I,oi que nous discutons suppri-
mera la faculM qui existe alljourd'hni, ponr le
Ministre des Finances, de mandater directement
sur le Caissicl' de rÉtat, de faire sortir du Trésor
des fonds ponr les besoins illlprévus el urgents.


Je pense qn'il peut se présenter telle circon-
stance on le Ministre des Finances ne deyrait pas
hésiter 11 user d II pouyoir qll'il a, de mandater
direelemcnt sur le Caissier de rí~tat, sauf 11 en-
eourir la responsabilité de cct acte.


l\Iais, il faut bien le dire, il y a dans la dispo-
sition qui donne ce pOllyoir au Ministre des Fi-
nances un danger sérieux, pour les fillames du




CO:.\lPTAllILITÉ DE L'ÉTAT. - DISCUSSION DU PROJET DE 101. 161


Art.17. du pays. C'est aiusi qu'en Franee, dans uneeircon-
sLance assez réceute, l'avenir du pays a éLé grcvé
d'une maniere trcs-considérable, par 1'usage du
pouvoir d'ouvrir des erédiLs supplémenLaires.


Je erois qu'il suffit ici (Iue, moyenuant les ga-
ranties indiquées dans ral'licle nouyeau, le Gou-
vernement ait le pouyoil' d'ouvril' des cl'édits
pour les besoins urgcnts et imprévus, et que ce
soit en l'absenee des Chambres, avee le visa de la
Cour des Comptes, et de l'avis préalable du Con-
seil des Ministres; ces garanties eL, surtout, l'obli-
gation de [aire ratifier ces mesures par les Challl-
bres doivent oter toute erainte que les finances
du pays, dans un moment d'entrainement, ne
soient grevées de charges trop onéreuses; il n'eaL
pas a eraindre non plus que le Gouvernement,
obligé de faire face a des événements non prévus
par la Loi du Budget, se trollvc dan s l'impossibi-
lité de faire sortir des fonds du Trésor.


J'ai cherehé, dans la rédaction nouvelle que
j'ai eu l'honneur de pro pos el' , a employer les
expressions les plus restrietives. Si, dan s le cours
de la diseussion, il en était indiqué qui fussent
plus restrietives eneore, mais qlli me permissent
a moi et a mes successeurs de faire sortir des
fonds du Trésor, lorsqu'un besoin réell'exige, je
me rallierais yolontiers a ces ehangements de
rédaetion, pourvu que l'in téret que fai voulu pro-
téger, restat sauf.


H. VERnulGEN. -lUessieurs, ceHe question est
tres-grave. 11 serait bon de la méditer jusqu'a de-
main.ll s'agit dedonner au Gouvernementle pou-
voir de disposer de tous les fonds du Trésor, par
ArretéRoyaI. Je crois qu'un tel pouvoir offre plus
de danger, quand il s'agit de dépenses extraordi-
naires et imprévues, que quand ils'agit de erédits
supplémentaires. Dans ce dernier eas, tout se
borne a parfairela somme néeessaire pour un objet
déjaspécifié dansleHudget; mais dans l'autre cas,
tout est laissé a l'arbitraire du Gouvel'nement.


Une pareille disposition existe, (lit-on, en
Franee. D'abord, il ne snfliL pasqu'unesemblable
disposition existe en France, pour qu'on l'adopte
ehez nons. Ensuite, je ne sais pas si, en Franee,
on n'a pas restl'eint ce pouvoir dans une eertaine
limite. (Interruption.) Dans tous les eas, falIút-il
adrnettre en Belgique une semblable disposition,
il faudrait au moins poser une limite préeise a
l'exel'eiee de cette faculté. Sinon, on pourrait
épuiser en un jour tout le Trésor Public, au


moyen d'un Ancté Hoyal, sauf a venir rendre Ar[. 17.
compte cnsuite 11 la Législature. Ainsi,je suppose
qu'un bean jour on s'avise encore une fois d'a-
cheLer plusieurs nayires, et de disposer de som-
mes sur le Tré80r Publie pom payer le prix de
ces navires; l'ordonnaneement aura lieu, et ron
viendra plus tarddire a la Chambre: "Nous avous
fait teIle ehose. :¡ La Chambre critiquera, mais le
mal sera fnit. A utre supposition : On ama jugé
a propos d'établir une eolonie quelque part, on
aura retrouvé un seeond Guatemala, et le Gou-
vernement, paree que, selon lui, i1 Y aura en
urgenec, pourra disposer de miIlions, peut-etre,
sur les fonds du Trésor, sauí' ensuite a soumettre
la question a la Chambre qui pourra ne pas par-
tager Pavis du Gouvernement, mais, eneore une
fois, le mal sera irréparahle. .


La disposition me semble done mériter un sé-
rieux examen, et je pense qu'on devrait la remet-
tre a demain.


H. LE MINISTRE DES FIX.t.XCES. -1Iessieurs,je
ne m'oppose pas a cette remise; eependant je de-
mande a ajouter un mot.


En eitant ce qui se passe en France,j'ai vouln
démontrer que nous ne youlions pas faire ici
ce qui est permis en Franee. Ce sont les 'erédiLs
supplémentaires qui, en Fr:mee, ont donné lieu a
des dépenses tres-considérables. lci, au eon-
lraire, des quatre variétés de crédits qui existent
en France, nous proposons, dans les termes les
plus restrietifs, d' en admettre une seule, celle des
erédits extraordinaires pour les besoins impré-
vus et urgents. D'apres ceLte définition meme,
ron ne pourra faire les dépenses dont a parlé
l'honorable préopinant. Ce ne seraient pas la des
besoins imprévus et urgents, pour lesquels on
ne pourrait attendre la réunion des Chambres.


L'honorable M. Verhaegen s'effraie de ce que,
moyennant les garanties que nous proposons
d'admetlre, le Gouvernement puisse, par Ancté
Royal, disposer de tont l'eneaisse du Trésor;
mais, dans l'état aetuel des choses, le ~Iinistre
des Finanees, par une seule signalure, peut dis-
poser de l'intégralité de cet eneaisse; e'est ce
qu'il faul détruire, et e'est ce que la Loi fait ees-
ser. Mais en empeehant le Ministre des Finanees
de disposer meme d'un eentime en dehors des
crédits votés par les Chambres, faut-il que la re-
gle soit tellemellt absolue que, dans aueune eir-
constancc, quels que soient les événements, le


11




162 CmlPTABILITÉ DE L'ÉTAT. -- DISCUSSIO~ DU PROJET DE 101.
Art. 17. Ministre ne puisse faire sortir une somme quel-


conque du Trésor PuLlic, la nalion dút-elle
périr? J e dis que non; il ya une exceplion né-
eessaire ; c'est a définir eette exeeption, 1\ la res-
treindlie, autant que possiLle, que je me Bilis
appliqué. Je déelare de nouyeau que, si ron pro-
pose des expressions plus restrictives encore,


maia qui pcrmettent cependant au Gouvel'Ile- MI. 17,
ment, dans des circonstances réellemeuL urgen-
tes, de disposer d'une partie des fonds da Trésor,
je me rallierai 1\ ccs reelrictions.


-- La suite <le la discussion e<;t remise a dc-
main.


La séallcc est len:e 1\ 4 hClIres eL un quarL


SÉANCE
DU 4 lHA RS 1846.


,\rt. l'etÍl'é. Discussion des artirles (suite).


M. 08Y. - l\Iessieurs, je viens eombattre la
proposition faite par M. le Ministre des Finanees,
re1ativement lll'art. '17 nouveau. JI s'agit d'auto-
riser le Gouvernement a disposer, dans dcs cas
imprévus et urgents, sur le Trésor PlIblic, sans
que des crédits lui aient été ouvCI'Ls par la Loi.
Je coneevrais qu'une semblable autorisation fút
aceordée au Gouvernement pour des circonstan-
ces tout a fait extraordinaires, eomme, par exem-
pIe, le cas d'une ealamité publique tout a fait
imprévue, mais avec la rédaction actuelle, je
erois que la disposition serait dangereuse.


En Franee, une semblaLle disposition était
peut-etre nécessaire, paree que lá il S'écolve un I
temps assez long avant que les Chambres ne '
puissent etre réunies; mais ici ce n'est pas la
meme chose; ici les Chambre peuvent se réunir
dans un tres-bl'ef délai.


Que serait-il arrivé, 1\lessieurs, s'il avait
existé une disposition semblable a l'art. 17, lelle
que 1\1. le Ministre des Finances propose de la
rédiger? Que serait-il arrivé si une semblable
disposition avait existé lorsqu'il s'est agi, par
exemple, de garantir un emprunt de 5 millions
de francs, a émettre par une Société de Colonisa-
lion? Quelques années auparavflnt on a dépensé


2 millions pour un acIlat bien malhcurcux. Ce MI. rclin',
n'étairnt pas li\ des eiI'conslnnces (~xtraol'diIlai-
res, mais c'ét.aient des ('Írconstancrs imprévucs,
et le GouvernemcnL aurait pu faire usage de la
disposition proposée par 1\'1. le :Ministre des Fi-
nances.


Sons le l\IinisLere de l'honorablc M. de Theux,
il s'est présenté une circonsLance réelIcment ex-
traordinaire qui a obligé le Gouvernement á faire
une avance de deux millions pour éviter les mal-
heurs qui auraient pu résulter de la crise indus-
trielle de cette époque. Le Gouvernement a agi
alors en dehors de ses pouvoil's eL je ne l'enbUune
pas, paree que la nécessité de la mesure qu'il a
prise était réelle et impérieuse. Pour des cas
analogues il' serait peut-etre cOIlvenable d'auto-
riser le Gouvernement a disposer sur le Tl'ésor,
sauf 11 eonvoq uer les Chambres, dnns le plus
court délai possible, pour leur en donncr con-
naissance.


Si ron me pro uve que la proposition de la Sec-
tion Ccntrale est inconstilutionnelle, je ne lui
donnerai certainement pas mon assentiment;
mais je erois cependant qu'il peut se présenter
des eirconstances tout 11 fait extraordinaires,
pour lesquelles il est indispensable que le Gou-
vernement ait des fonds 11 sa disposition. Ainsi,
on ne devrait attriburr eette facullé au Gouver-




COl\IPTABIUTÉ DE VÉTAT. - DISCUSSIO~ DU PROJET DE 101.


\1'(. )'I'lin', Ilement qll'en vue de eireonstanees de cette na-
ture, el. non ¡las seulement en vue de besoins
urgents, paree que le Gouvernemenl. pourrait
avoir l'idée de ne pas porter eertaines dépenses
au Budget, et les ordonner dans l'intervalle des
scssions. Je volerni done contre In proposition
du Gouvernement., et j'adopterni eelle de la See-
lion Central e , (\ moins, je le répete, qu'on ne
me pro uve que eeHe demicre proposilion est in-
eonstitutionnelle.


M. DE ItUl\' D''''TTENRODE, rapporteur. -1\Ies-
sieurs, pour apprécier la proposition de la See-
fion Centrale, je pense qu'il faut se rendre
compte de la situation aetuelle du Gouvernement
a l'égard du Trésor. Quelle est eet.te situation
d'apres le reglement de '1824? Cal' e'est tonjours
l. ee rcglément qn'il faut en revenir, bien qu'il
SOIt peu ou point connll. Aux tcrmes de l'art. ~·23
de ce reglelllcnt, !\l. le '1\IinisLre des Finances
pcut., sans controle, disposel> sur le Trésor dans
les limites qu'iljllge eonvenahles. Toutefois, et cela
parailra peut-etr'e étrange, ce pouvoir, tres-granel
sons le Gouverncment des Pays-Bas, était tem-
péré pnr la COUI'onne; 1t eelte époque, le chef de
I'Ét.nt jOllissail ll'une suprématie entj(~re pour le
maniement des deniers de I'État. Cette situation
a été cnangée par notre Constitution; les ~linis­
tres son! actU(~llcment responsables; nons ayons
pcrdu In garantic qu'offrait la Coul'onne, el le
Ministre des Finanees a pu eonLinuer, en vertu
de l'art. 425 du reglement, 1t disposer du Trésor,
au moycn d'une simple assignation.


D'apres l'art. f6 ,.que la Chambre a adopté,
aueune sortie de fonds ne peut se faire sans le
coneours <1u l\Iinistre des }'inanees et sans le 'l'Ísa
préalablc et la liquidation de la Conr des Comptes,
sauf les exeeptions établies par la Loi.


Done, en vertll de cette disposition, pns Hn
eentime ne pourra sortir dn Trésor sans un eré-
dit législatif. JI a scmblé a la Scetion Centrale
qu'il était dangereux de laisser le Gouycrncment
entierement dépourvu de la faculté de faire faee
a eertains hesoins impréyus, dans des eireonstan-
ces extraordinaires et en l'ahsenee des Chamhres;
un des Mernbres de la Seetion Centrale a done
présenté l'al'ticle en disclIssion, qne In Seetion
Centrale a adoptl\ 1\ l'unanimité.


Cet artiele eornmence en ces termes:
" Dans des circonstances extraordinaircs el.


en l'absence des Chmnbres ... "


1\1. le Ministre des Finances a déelaré qlle eette Arl. retil'é.
proposition lui semblait ofIrir des dangers dans
certaines eireonstanees, et qu'il avait présenté
une autre proposition dans un sens restrietif'. Il
me semble, l\Iessieurs, que la proposition de
1\1. le :Ministre a un efIel tout 1t fait différent; iI
suppl'ime les mots : dans les circonstanccs extra-
ordinaircs, et il enIeve ainsi la garantie que nous
voulions avoir qu'il ne serait fait usage de eelte
faeulté que dans des eireonstanees trcs-graves.
Quelles seroIlt ces cireonstanees extraordinaires?
Ce sera une ealami!é publique, une invasion, \lue
épidémic, que sais-je! une rllpture de digue. Si
le Gouvernement pouvait disposer du Trésor,
seulemen! pour les besoins imprévus eL urgents,
l'execption deviendrait trop fréquente, eal' l'Ad-
ministration prétend toujours qu'elle a des be-
soins impn\vus el. urgents.


11 m'est done impossihle d'adopter la rédaetion
de 1\1. le :Ministre des Finanees; si la Chambre
eroyait devoir supprimer les pI'emiers mol, de
l'art.. '17 de la Seetion Centrale, je serais le pre-
miel' 1t demander le rejet de la proposition que
nOlIs diseutoIls.


Apres ces eXl)lications, il me semble pouvoir
dire que j'ai trouvé étrange que, dans le débat
ineidentcl d'aujourd'hui, l'honorable 1\1. Lebeau
ait Melaré que la Seetion Centrale aecordait un
pouyoir exorbitanL au Gouyernement par eeHe
disposition; e'est tout 1t fait le contraire. Le GOII-
vernement jouit dans ee moment d'un pouyoir
exorhitant; l'honorable 1\1. Leheau, qui a été
longtemps an pouvoir, doit en savoir quclque
ehose; il doi! se rappeler que e'est pendant son
Administration que le Cahinet a profité de l'arti-
ele //025 du reglement de 1824 pour disposer de2
millions pom l'aehat de la British-Queen ...


Itl. LEBRt.U. - Ce n'est pas moi, e'est yotre ami
1\1. Nothomb qui a fait celn.


Itl. 111< MAN D'.t.TTEl\'UODE, rapporteur. -Il n'en
est pas moins vrai que le eontrat primitif a été CaiL
sous I'AdminisLration de 1840; et que e'es! rar-
ti ele /~25 qui a permis de le faire. Ceite faculté
existe eneore aujourd'hui, et elle ne eessera de
subsister que par la Loi qui est en diseussion.
C'est eneore sous le régime qui régit nos Finanees
que vous avez vu sortir du Trésor une somme
de f ,800,000 fr., qui a été avaneée 11 des entre-
preneurs. Cette sorLie de fonds s'est faite, il y a
quelques années; la Chambre l'a toujours ignoré,




164 COMPTABILITÉ DE L'ÉTAT. - DISCUSSIO~ DU pnOJET DE WJ.
AI't. I'etiré. Mais, je suppose qu'actllellement le Gouverne- I'État doivent etre portées dan s les Budgets et Art.rel;,·",


llIent, dans une circonslanee tres-grave, extraor- dans les Comples, Je pense donc que, si ron a fuit
di naire , dispose sur le Trésor; nous uvons en ce usage d'un article du reglement arreté sous le
cas des garanties lres-considérablcs; le Ministre GouyernemenL précédent, pour faire sortir du
ne ponrra le faire que de l'avis unanime du Con- Trésor des fonds et les employer a des dépenses
seil des Ministres; cet acte sera immédiatement qui n'élaienL pas votées par la I,égislature, c'est
publié au Jlfoniteur; des la rentrée des Cham- un de ees actes que les Ministres prennellt quel-
bres, il devra etre soumis a la Sanction J,rgisla- quefois sous leUl' responsabilité, a charge d'en
tive; le Ministre est obligé de Yenir nous deman- rendre eompte aux Chambres el d'obtenir de
del' un bill d'indemnité; il est responsable de ceL celles-ei unbill d'indemnité. Je ne erois done pas
acte. que l'état actuel des ehoses laisse au Gouverne-


La Seetion Cenlrale a pensé, qu'en posant des lllent la latitude qu'a supposée 1\1.lc rapporteur.
bornes aussi Ré,cresa la sor ti e de;; Fonds du Tl'c-i Si, (Iu reste, la nccessite de la disposition, au
sor, il eút été e<'pendant dUIlgereux de eouper point de vue dc l'intcl'el general, el me me ,
entieremrnt les bras au Gouyernement, de l'em- coml1lC l'a dil M. le Ministre des Finances, en
pecher, dans un moment oú les Chambrcs ne ccrlains cas, pOllr sauver I'ÉtaL, est prouvée,
sont pas réunies, de fairc la moindre dispo,ition ccrles, ni moi, ni pcrsonne, nous ne nous oppo-
sur lc Trésor. serOllS a la rlisposition, sanf i! llli donIlcr la fonne


Je pense, 1\Icssieurs, m'etre suffisamment ex- qui sera jugée la plus convcnahl<, .. Uais, quant!t
pliqué, pour justitlcr la proposition de la Section moi, eette nécessité ne m'est pas encore délllon-
Centrale. J'ai insiste, surtout, pour qu'on ne sup- trée.
primüt pas les premiers mots de cet article. Pour ~Iessieurs, je crois, eomme l'a fait observel'
le reste, ee n'est qu'un changement de rédaction; l'honorablc 1\1. de .Man, que la disposition pre-
:)'est choux verls et vcrts choux; eL je ne vois li! ' scntée par M. lc Ministre des Finances est, sous
qu'un désir de tout changer et de ne rien trou- eertains rapport.,;, moins re,;trietin1 que eeHe de
ver de bon dans ce que vous propuse la Section la Section Centrale. I,e Ministre, dans sa rédae-
Centrale. tion, donne, a la ~érité, une garantie nouvelle :


M. LE PBÉSIDEln. -1\1. Osy propose a'ajouter e'est la proposition du Conseil des .Ministres.
le mot imprenlcs apres le mot extrnordinaires Mais ici, pOllr le dirr, en passant, j'éprouve un
dans la proposition de la Seetion Ccntrale. cerlaill scrupulc; je ne sais si ron peut subor-


- Cet amendement est appuyé. donner une disposition royale 11 la proposition
M. DE M, ~OSTE. - 1\lessieurs, il est sans doute du Conseil; il nous est indifIérent de quel coté


loin de la pcnsée des J\1embres de la Chambre, vient l'initiative, pourvu que les ~1inistres cou-
qui out pris la parole, il est loin de la micnne, vrent la disposition de leurs signatures.
de ne trouver rien de bon dans le travail de la Dans eertains États, on a exigé, pour ecrtains
Section Centrale. J'ai souvent exprimé !'idée actes, la signatul'e de quatre Ministres; je con-
que nons deyions dc la rcconnaissance aux 1\lem- <:ois celte prcscI'iption, mais je ue con(fois pas
bres qui se chargcnt de ces travaux souycnt labo- allssi bien la npcessiLé de la pl'oposilion !Iu Con-
l'ieux et presqne tonjours iugl'ats; nous en devons seil des J\1inistres; je ne comprends pas bien non
partieulierement 11 M. le rapporLeul'¡ ponr les plus conunent, 11 defaul de la signatl1l'e des
soins spéciaux qu'il donne 11 une partie impor- l\[emLres dll Cabinet, l'adhésion du Conseil cons-
tante !Iu service publie. tera.


l\lais je fi'en diseutcrai pas moins avce liberte Quoi qu'il en soít, si la Section Centrale ne
la proposition du Gonvernement et eelle de la propose pas eette garantie, elle en ¡lrOpOSe une
Section Centrale, paree qu'il ne s'agit pas iei autre que le Ministre écarte; elle vcut faire in-
d\lIle question de courtoisie, mais d'une dispo- sérer formeJlement dan s la Loi, que la disposition
sition fort importante, surlaquelIe je désire avoi!' ne pourra s'exécuter que dans les cireonstances
pleine satisfaction avant de la voter. , extraordinaires. Ce serait la eifectivemcnt une


l\'Iessieurs, je lis, dans rart. 111) de la Consti- garantie tres-grande, si, en derniere analyse, ce
flltion, que toutes les recettes el les depenses de n'Mait pas le 1\linistere qui tlemeure juge de ce


I
1




COl\1PTAllILITÉ DE L'ÉTAT. - DISCrSSION HU PROJET DE 101.165


Arl. r<:Jiré. qui constitue les circonstanees extraordinaires.
lUessieurs, ce qui me porte it prendre la pa-


role dans cette occasion, c'est la ten dance que
j'observe en general dans la marche des Admi-
nistratioIls. Que se passe-!-il? J,orsqu'une dispo-
sition semblable est inserée dans une Loi, on
commence par redonte!', pour ainsi dire, d'en
faire usage.


On ne trOllVC pas les circonstances ussez graves,
on ne les trouve pas assez ext!'uordinaires; enfin
se JJrésente une circonstance qui paralt se rup-
!woeher du raractcre prévu par la loi; il s'agit
d'un acte qu'on a grande envíe de poser, qu'on
cl'aíndrait peul-etre de soumettre 11 une diseus-
síon; on hesite d'abord, lmis on s'enhardít et on
pose racte. Vacte est posé; il se présente, non
plus eoml1le proposition, l1lais eOl1ll1le fait aeeom-
pli; le eiel n'a pas tonné, I'opposition n'a pas été
trop hostile, la majorité a enregistré l'aete; c'est
un précédrnL, D'aulres actes semblables sont
poses sans hésitation; des actes sr,mblables on
pusse 11 dr,s actes 11 peu pres semblables, et, petit
a prtit, ce qui ne devait avoir lieu que dans les
eas extraonlinaircs se fait rlans les cas ol'dinai~es;
la "éeision du Conseil des Ministres devient de
pure forme; dans le Conseil des Ministres on n'y
fera biento! Illus grande attention, et, dans la
Chambrc, on n'y fera plus attel1tion du tout; et
n01\S aurOl1S 1\n Budget supplél1lentaire décrété
par ordonnauce. Nou, aurons un Budget légal,
présrnté au mois de févricr, et nous aurons un
lludget supplémentairc, présenté au mois de
novembre, qui ne sera pas susceptible de disclls-
sion, paree que tout sera fait, tout sera ae-
compli.


Voilil ma crainte, voilil me me ce qu'une autre
rédaction me paralt pouyoir difficilcment em-
peeher. )rai" dira-t-on, il peut se présenter des
cas vél'itablcIllellt extraordinaires; que fera-t-on?
Laissera-t-on pél'ir l'État? Non, on fera ce qu'on
a fait, on agira sous sa responsabilité, et on
viendra demander un bill d'indemniLé. Mais,
dit-on, la Chambre des Comptes refusera son
visa. Je réponds, qu'au moins le plus souvent, le
visa de la Cour ne sera pas néeessaire : il suffit
que le Gouvernement eugage sa responsabilité
et ordonne la dépeuse; le payement vicndra
npres, quand l'acte aura été régularísé.


Si les eirconstanees sont tellement grayes,
Icllcmrnf. exfraordinaires que tout cela ne suffise


pas, ehbicn! COl1voquez les Chambres; ,"011, don- Arl. retiré.
nerez plus de force au Gouvernement qu'en lui
confú'ant ces pouyoirs irrégllliers. Dans les cir-
eonsfances graves, rlans les cas extraordinaÍI'es,
les Chambres auxquelles le Gou,"ernement s'a-
dresse viennent donn<'l' a ces aetes une force
mOl'ale, une solcnnité, qu'unc simple ordon-
nance ne peut avoir. Dans des eas semblables, il
n'y a plus de partis, la Chambre est unanime.
C'esL ee qu'on a vu quand on s'est adressé a nons,
pOllr ratifier les actes poses sous la erainte d'une
disrlte et pour y ajouter d'autres mesures que
vous avez egalement sanctionnées.


M. DELED.\.TE. - 11 me reste trcs-pru de chose
a dire apres le diseours de l'honorable député de
Louvain; cependanl, .ie ne puis me dispenser de
répondre it l'honorablc l\I. Osy, que l'exemple
qu'il a ÍlIYoqué a l'appui de la proposition, est
celuí que j'invoquerai pour la eombattre. 11 a
dit que, si le ponvoir avait été imesti du droit
que veut lui conferer la Section Centrale, il n'au-
rait pas manqué d'en faire usage dans l'affaire de
Guatemala, qui était imprévue. Au mot impl'é-
vue, l'honol'uble membrc ajoute 'celní : extraor-
dinail'e. Vous eomprenez qu'un l\Iinistere, qui
aurait trouvé un eas imprévu, le trouverait aussi
extraordinaire. Ce l\finistcre, auquel vous sup-
posez l'impossibilité d'user de la disposition de
la Loi, paree que vous aurez exigé que le eas fút
cxtraordinaire, ne manquera jamais de rai30ns
{Jour établir que le eas, ou il en a fait usage, était
extraordinaire. Puisqu'on a eité l'exemple de
Guatemala, je vous demande si le l\Iinistere n'au-
rait pas pu prétendre que eette dépense était
imprévue, parce qu'il ne pouvait pas prévoir ee
qui est arrÍ\ é, comme il aurait pu prétendre que
c'était un cas extraordinaire, qu'il s'agissait de
sauver les malheureux Eelges partis pour cette eo-
lonic, et si le Gouvernement n'aurait pas pu faire
usage de la disposition que vous voulez adopte!'.


Je pense que le correctif inventé par l'honora-
ble M. Osy ne donne pas une garantie suffisante
it ceux qui He veulent pas augmenter les attribu-
tions du Gouvernement. Je comprends, conune
l'honorable i\l. De la Coste, qu'il est de notre
deyoir de repousser cette disposition.


C'est une chose ineoncevable que, quand le
Gouvernement n'a pas osé demander un pareil
pouvoir, ee soil la Chambre, la Section Ccntrale,
pour mieux dire, qui ailIe le lui offrir.




166 CmlPTABILITÉ DE L'ÉTAT. - DISCUSSIO~ DU PROJET DE WI.


Arlo retiré. 1\1ais, dit-on, ectte disposiLion existe en France.
Je suis grand admirateur des institutions fran-


ttaises; je voudrais (Iu'on imitat la Franee dans
ce qu'elle faiL pour son commeree et pour son in-
dustrie; mais faut-il l'imiler aussi qnand elle
eommet une fante? En France, il pent se faire
qu'une disposition semblable soit néeessaire; je
ne pen~ pas qu'il en soit ainsi en Belgique. La
séparatíon des Chambrcs, chez nous, n'est jamais
trcs-Iongue; nos sessions durent 7, 8 et 9 mois ;
de Borle que la séparation des Chambres n'a lieu
que pendant trois ou quatrc mois. 11 faudrait
done que le cas cxtraoI'llinaire et imprévu se pré-
sental uans ces trois ou quatre mois. Ne pcut-on
pas alors oruonner la dépense et uemander les
fonds pour payer, quand les Chambres sont réu-
nies? Je pense qu'aueune eonsidération, quelle
qu'elIe Boit, ne milite en faycur de la disposition
pl'oposée.


Quand une dépensc est faite, la Chambre est
d'assez facile composition : e'est un fait eonsommé
eL elle l'admet; mais quand le GouveI'Ilement de-
vra venir demander un bill d'indemnité, il saura
que l'acte sera regardé de prcs el llu'i1 pourrll
reneontrer des diflicuItés : il sera plus eircon-
spect.


Vous ayez adopté une disposition qui accorde
au Gouycrnement la faculté de uonncr ues déco-
rations. La Loi a prescrit de motiver les arretés,
comment l'a-t-on fait? La plupart sont hasés sur
des Il1otif's dont la Loi n'avait pas vouln. On se
trouvera dans des circonstances non extraordi-
naires et non imprévues, on en fera des cas ex-
lraordinaires el imprévus, et la disposition sera
appliquée.


Il est toujours dangereux d'admettre un pa-
reil systeme. Pour ma par!., je ne lui donnerai pas
mon assentiment, d'antant moins que le Gouver-
nement n'a pas demandé les ponvoirs qu'on veut
Ini donner.


D'ailleurs, il n'y a pas de considération qui
puisse meLlrc le Gouvernement dans la nécessité
de disposer des fonds ayant le vote ue la Cham-
hre. Il peut arriver qn'il doive prendre des me-
sures, rien ne l'empcchera de les prendre sons
sa responsabilité et de venir demander, apres, les
fonds néeessaires pour le payement.


Ces eonsidérations sufliront, je pense, pour
faire rejeter la disposilion.


:11. DE 6.1.8CI.1. ~~ .Ie suis rlans la meme posi-


líon que l'honorable 1\1. Delehaye. Lcs raisons Art.l'clü·"
déyeloppées par l'honorable 1\1. De la Coste, dont
je partage l'opinion, sont leIlemcnt clail'es, telle-
ment. positives, qu'il cst inulile, cn quclque sorte,
d e ríen ajouler pour faire repousser, soit la pro-
position de la Scetion Ccntrllle, soit l'amende-
ment dn Gouvernement, soit cclui ue 1\1. Osy.


Il a rlémontré, a l'évidcnce, selon moi, qu'on
ne peut, sans s'exposer aux plus gl'avcs abus,
admetlre le principe consaeré dans ces diverscs
dispositions, qni, dans la penst(e uc ses au tcUI'S,
n'est réeIamé que pour des cas l'arcs, impl'évlIs,
urgents el ue la plus haute gravité; et, COlllInc l'a
énoncé un honorable préopinant, lorsqll'il s'agit
du salut de la patrie. Faut-il, pour des cas aussi
exceptionncls, eréel', dans la Loi, un principe qui
peut oltvrir la porte aux plus larges abus?


TeIlc ne pent étre 1110n opinion. Pour des hy-
pothcses de cette nature, le Gouvernement aura
toujours pour lui une Loi aussi ancienne que l'é-
tablissement des N ations; il pourra invoquer une.
Loi suprcme, devant laqllelle se taisent toutes les
autres; 8ulus populi suprema lex. Tant qu'il n'a-
gira que dans ce eercle, et j e ne ven x pas qu' jJ agisse
dans un autrc, qu'jJ soit pal'faitement tranquillc,
il obtiendra, sans pcine, un Lill u'indemnité de la
Législature, pour l'atteinte portée 11 quelqucs-unes
ue llOS Lois, 11 l'effct de sauvcl' la patrie. Cela re-
connu, je ne poul'rai conscntidl consígncrdans la
Loi UIle disposition qlli pen!. dOllner lien aux plus
grands inconvéniellts. Comme l'a démontré par-
faitemcnt l'honorable 1\1. De la Coste) ce n'est
qu'avee les plus grands dangers qu'on peut ériger
en Loi aucune des dispositions présentées; et, si
l'une d'cllcs venait 11 ctre sanctionnée, j'ai la con-
vietion que l'expérienee just.ifiera nos prévisions.


M. S.'-n.RT. - l\Iessieurs, tout le monde scnt
qu'il peut se Lrouver trile circonstance impé-
rÍense Ol! I'on pourrait regretter que lc pouvoir
exécutif n'ait pas la faeuILé Iln'on exige iei en sa
faven!'; je doute cepenllant qne nons puissions
voter l'article, saufpcut-étre le ells oú le saluL de
I'État en dépenrlrait; cal' surlls populi, suprema
[ex.


Le ehapitre II de la Conslitution indiquc lc
pouvoir accordé 11 la Royauté. On y trouve 1'31'-
ticle 78 ainsi con<)u: "Le Roi n'a d'autres pou-
» yoirs que ceux que lui atlrihuent fOl'mcllcmenl
)) In Conslillllion eL les Lois pnrticlllicl'es porlérs
JI en wrtn <le la C(tl1"litution merne. :'




Arl. retire.


•


COMPTABIUTÉ DE L'ÉTAT. - DISCUSSION DU PROJET DE LOJ. 167


01', la Loi qu'on nous demande va-t-eIle etre
portée en yertu de la Constitution? J e crains le
contraire, lorsquc je me pénetre de I'esprit des
arlides 115 et HG. I,e premier articIe yeut que
toutes les depenses de l' itat soient portées au
JJudget; et I'arlicle suivant fait un devoir a la
Cour des Comptes de veilIer ti ce qll'aucun arti-
ele eles elépenses eltt Budget ne soit elépassé. L'en-
semble de ccs deux m'LicIes me porte a eroirc
qu'une Loí, qui accorderait au Gouyernement un
pouvoir aussi exorbitant, serait inconstilution-
neIle; jc soumets a la Chambre cette réflexion.


On nous a cité I'exemple de la France; mais
les raísons quí militeraient pour la France, ne
seraient d'aucune utilité pour nous.


En Francc, iI faut au moins quatre ou cinq se-
maines poar la réunion du parIement; tandis
c¡u'cn Belgique troÍs fois 24 heures suflisent pour
nous trouver réunis.


Je voterai done contre le pouyoir exorbitant
qu'on nous demande en ce momento


111. IIIER()JER. - Les orateurs quí ont pris la
parole dans cette discussion convicnncnt, en géné-
ral, qu'il peul se lrouver des eirconstances gl'avcs
oú jI Y ait nécessit(': de faire des déprn,Jcs extra-
ordinaírcs quí ne seraíent pas portées au BudgcL
.l\Iais ces honorables mcmbrcs ajoutcnt quc, dans
dc tcIlcs circonstances, on fcra ce qu'on a fait jus-
fJlI'il présent, c'cst-il-dire quc le ~IinislCrc pourra,
SOllS sa responslIJ¡iljté, ordollnanccr les dépenses
qu'il jugcra indispensables pour parer aux évé-
nements qui se seraient produits. 1\Iais il y a,
pour agir ainsi, un obstacle insurmontable qui
va naitrc de la Loi que nous discutons; aueun
Complable de l'État ne eonsentira plus a se des-
saisir des fonds dont il sera dépositaire, sans une
ordouuance régulicre.


La Loi est rédigée de teIle sorte qu'un l\Iinis-
Ire, 'luÍ voudra prendre SOllS sa responsahilité
d'ordolluaneer une dépense qui n'a pas été pré-
HlC au TIudget, ne le pourra pas, dút le salut de
l'Étal etre gravement compromiso Aueun Comp-
table He voudra encourir la responsabilité d'ef-
feetne!' des payernents de celte nalnre.


Voillt ce qui s'opposera lt ce qu'on agisse, a
l'avenir, comme on 1'a fait par le passé.


La faculté que propose la Section Centrale,
d'acconl ayec le Gouycrnement, est utilc ; mais
il fallt l'entourer de garanties teIles qu'on ne
pl1i~;;e en abuser.


L'honorable :M. De la Coste n'a pu trouvel', Art.retil'é.
contre I'adoption de cette disposition, d'autre ar-
gument sérieux que dans la snpposition que la
Loi nc rccevrait pas sa fidele exécution. C'est une
hypothese que nous ne ~ouvons admettrc. Lor8-
que la Loi exige qn'il y ait des circonstances
graves, imprévues et extraordinaires, il est évi-
dent qu'un Ministre compromeltrait singulierc-
ment sa responsabilité, s'il usait légerement de
la faculté que la Loi ne lui donne qu'avee des
restric tions aussi formelles.


On a dit que, dans les circonstances graves,
on pourra réunir les Chambres; mais les besoins
de la sÍl.uation peuyent exiger que celte dépense
soit immédiate el ne comporte aucun délai; il
peut meme arriver tel événernent qui ne permette
pas aux Chambres de se réunir.


On a fait remarquer que la Seelion Centrale a
pris l'initiative de eette propositioIl, que, si le
Gouvernement He l'avait pas proposée, e' est qu' elle
n'éLait pas néeessaire. Pour moi, je pense qu'on
doit la considérer comme étant inspirée par une
sage préyoyanee, mais qu'il faut r entourer de toutes
les garanties propres 11 en mflintenir I'applieation
dans les bornes preserites. Si I'on en eraint I'abus,
qU'OIl ajoule aux restrictions indiquées par I'ho-
norable 1\1. Osy, d'autres eonditions encore. Sui-
vflnt I'amendemcnt de l'honorable 1\1. Osy, les
circoIlstauces doivcnt ctre grayes, extraordinaires
et imprévucs. Ainsi jI faudra, de plus, I'absence
des Chflmbres et la propositioIl du Conseil des
Ministres.


Je erois que, moyennant ees conditioIlS, la di s-
position ne présente pas de danger, et que le Mi-
nistre qui ne les ohserverait pas ne serait plus
dan s les termes de la Loi ; que, dans ee cas extra-
ordinaire, la Cour des CompLes pourrait refuser
son ViS(l, ct que, par eonséquent, le Caissier de
rÉtat He sCI'aiL pas autorisé a se dessaisir des
fonds.


M. M&clULIUS. - Je demande la parole.
M. DE MÉRODE. - Si la disposition en discus-


sion ne devait avoir d'autres résullats que d'em-
pecher des opérations telJes que l'aequisitíon du
steamcr British-Queen, je ne m'opposerais ccrtes
pas a son adoption. 1\Iais, d'apres I'observation de
l'honorllble.l\L 1\Iereier, le Gouyernement peutse
lrollver dans la néeessitéde parer 11 des dangers, el,
d'aprcs la Loi, défense serait faite a lons les Comp-
lables de fonrnír des fouds an (;omcrnemenL




168 C01\IPTABILITÉ DE L'ÉTAT. - DISCUSSION DU .PROJET DE LOI.


Are retiré. Je vous citerai ce qui m'est arrivé personnel-
ment, lorsque j'étais membre du Conseil des Mi-
nistres. C'était a l'époque Otl il s'agissait de céder
une par ti e dn territoire BeIge 11 la Hollande; il
Y avait de grands embarras financiers dans le
pays; l'nne des Banques du pays faiblissaiL. 00
mit en délibération s'il ne faIlait pas empecher
eette Banque de faire faillite. Je passai un jour et
une nuit tres-pénibles en délibération avee mes
collegues, sur la néeessité de faire une avance de
plusienrs millions a cette Ranque. Était-il possible
de faire, 11 ce sujet, une eonnnunieation aux Cham-
bres? tridemment non; cal' cette affaire devait
etre faite en seereL. Le pays élait alors dans une
position tres-critique.


Comme je viens de le dire, je voudrais qu'on
ne pút dépenser l'argent du Trésor sans les ga-
ranties quela Loi preserit, eomme cela est arrivé;
mais jI peut survenir des eirconstances Otl, en
voulant remplirtoutes les formalités ordinaires, on
précipiterait le pays dans de graves dangers.


Je demande done le maintien de l'articIe de la
Section Centrale, eoneevant tres-hien que celte
Section nous ait fait ceUe proposition, puisqu'eIle
a reconnu une néeessité que le l\IinisLere n'avait
pas prévue.


lH. DESMET. - On fait a la Section Centrale le
reproche de s'etre montrée plus fFteile que le Gou-
vernement. 1\1. le Ministre di's Finances n'cst
pas, .ie pense, de eet avis; il trouve assurément
la proposition du Gouvernement plus eommode
que eelle de la Section Centrale. JI n'y a qu'll voir
les deux dispositions, pour reeonnaitre qu'il y a,
entre elles, une grande différenee pour la sl'treté
des fonds de l'État.


Pourquoi la Seetion Centrale a-t-elle introduit
cette disposilion? PFtree IJIl' elle lui a paru néces-
saire. J'ai fait remarquer, dans la Section Cenlrale,
qu'il était des eireonstances, comme, par exern-
pIe, la rupture d'une digne, oú elle scrait indis-
pensable. S'il n'y a pas de fonds pour faire la dé-
pense, comment réparcra-t-on la digue? Cela
pronve bien la nécessité d'introduire la disposi-
tion dans le Projet de Loi. Que ron fasse atten-
tion que trois circonstances sont exigées. Il faut
que les eirconstances soient graves, imprévues,
extraordinaires, et, surtout, qu'il y ait urgence.
C'est cette urgence que ron doit prendre en eon-
sidération. n faut IJn'il y ait néeessité et urgenee
de faire une dépense pour évitel' de grands maux.


L'honorahle 1\1. Delehaye dit : Vous avez tont Art. retiré.
le temps pour payer; mais iI ne s'agit pas de
payement, il s'agit d'ordonnanecr la dépense et
d'ouvrir des crédits pour y satisfairc.


Qu'on fFtsse altention que la mesure doit etre
sanctionnée par 1Ft Loi. Si la dépensc n'a pas les
caracteres exigés pFtr la Loi, elle tombera a la
charge du Ministre. Cclui-ci se gardera hien d'or-
donner une dépense IJui ne devra pas etre sane-
tionnée. Il y a done toutes garanties.


M. DE MAN D' ATTEXRODE, rapporteur. - V n
honorable préopinant s'est étonné de ce que la
Section Centrale ait fait une proposition que le
GouverncmenL n'avait. pas faite et qu'il au~ait dti
faire, s'ill'avait jugée w':cessairc.


Il semble induil'e de la que la proposition est
inutile. Je me vois obligé d'expliquer comment la
Section Cen trale a élé arnenée a la faire. 1\1es-
sicurs, e'est par SIlÍtC d'nn examen npprofondi
du Projet du GouvcrnemcnL que la Section Cen-
trale n eru eonvennble d'adopter cet amendement.
au Projet primitif.


D'apres la rédaction de l'art. 6 proposé par le
Gouvernement, la perccption des eleniers de I'État
ne pouvait etre faite que par un Comptahle du
Trésor.


l\'Iais cette rédaction ne concernait que les pcr-
cepteurs. I,a Seetion Centrale a fait un amende-
mcnt d'oú il n':suHe, dc plus, que les Cni,ses Pu-
bliques ne peuvent etre ~érées que par un agent
placé sous les ordres LIu Ministre des Finanees,
responsable de sa gestion et justiciable de la Cour
des Comptes.


Il fnut eOl1}biner eeUe disposition ave e celle de
l'art. 5, transférée a l'art.16.


De plus, l'art. 1) proposé par le Gouvernement
se hornait a stipuler qu'aueune sortie de fonels ne
pouvait se faire sans son concours.La Seetion Cen-
trale a amendé cette disposiLion, et a ajouté ql1'au-
cune sortie de fonds ne pOllrrail se faire sans la
liquidation préalable de la Cour des Comptes.


C'est ainsi que In Sectíon Centralc vous a pro-
posé de faire en sorte que les dcnicrs des contri-
Luables fussent concen trés dan s une Caisse teIle-
ment bien ferrnée, qu'on ne pút les en faire sortir
que par l'intermédiairc de la Cour des Comptes.


Le Projet du Gouvernemcnt lui laissait- la fa-
culté de continúer a invoquer le hénéfice du Re-
glement des Pays-Bas, la fFteulté de disposer d"
Trésol'. LFt Sertion Crntrnlc a tellrll1mt ralfl'l1t.ré,




co,rPT A BILITÉ DE L'ÉT AT. ~ DISCrSSION DU PRO JET DE LOI. 169


Arl.l'eliré. a renclu tellement inabordable la Caisse de I'État,
qu'il n'y a plus moyen d'en faire sortir une obole
sans l'intermédiaire de la COllr des Comptes.


Lorsque la Section Centrale eut terminé son
travail, elle comprit qu'il était des cireonstances
extraordinaires et urgentes oú le Gouvernement
pouvait avoir besoin de faire un prompt usage
des deniers de I'État; elle crut qu'il élait néces-
saire de pourvoir 11 eette oecurrenee.


Je crois avoir cxpliqué sllffisamment ce qui a
déterminé la Scetion Centrale 11 faire cette pro-
position.
~Iainten::mt; llUisque j'ai la parole, je répondrai


un moL 11 I'honoraLle 1\1. De la Coste. Cct hono-
rable membre a dit : On fera ce qu'on a fait par
le passé ; le visa de la Cour des Comptes ne sera
pas néeessaire.l'ITais qu'a-t-onfait?On afait sortir
les ocnicrs deJ'Íltat dc la Caissc on Trésor, d'une
maniere irréguliere et sans garantie, sans le con-
trOle oe la publieité. La Législature n'en a pas
été informée. Si ellc l'a été, (('a été quand lel\Ii-
nistre n'était plus au pouvoir, quand il n'y avait
plus dc rccours contre lui. Nous, au contraire,
que faisons-nous? En rrglant ce He grave facuIté,
nous établissons des garantics, ct nous faisons
en sorte que le Ministre, qui aura usé de ee
pouvoir, soH obligé de comparaitre dcvant la Lé-
gislaturc, dan s un délai déterminé et tres-rap-
pmehé.


l/honorable M. De Gareia , pas plus que I'ho-
norable :.\1. De la Coste, ne veul de eette disposi-
tion. Cependant, si j'interprete bien ses paroles,
il pensc que, dans des circonstanees graves, le
Gouvernement pouna, eontrairement aux dis-
positions de la Loi, mcttre cneore, comme par le
passé, la main sur le Tr';sor. Jl trouve que salus
})(}puli iloiL eLre la suprema lex. Je suis de son
avis, mais iI me semble beaucoup plus raisonna-
ble de prévoir les eirconstances oú le Gouverne-
ment pourra user exeeptionnellement des fonds
du 'fresor, de regler de quelle maniere, et quand
il aura 11 justifier d'une mesure exigée par le sa-
lut du pays.


D'ailleurs, l'honorable M. l\lereier a claire-
menL élabli que, sans la disposition que nous dis-
eutons, le Trésor, ahandonné a la garde des Comp-
tables, et eonfié 11 leur responsabilité, ne sera pas
disponible pour le Gouvernement., sans un crédit
J ¡;gislatif.


M. LE MINISTRE DES nN,\XC'E8. - Mes,iellrs,


j'ai reouté attentivement toute la discussion qui Art. retil'é.
vien!. d'avoir lieu.


La proposition qui vous a été soumise et quí a
amené mon amendement, emane de la Section
Centrale. J'ai cru, et peut-etre me suis-je trompé,
imposer des limites plus étroites au Gouyerne-
ment, par la définition que j'ai donnée. Ainsi, l'i-
dée de l'imprév~l ne se trouvait pas dans l'amen-
dement primitif; en d'autres termes, légalement,
les Ministres auraicnt pu, d'apres l'amendement
de la Seetion Centrale, .meme pour les termes
prévus, augmenter les erédits qni lenr avaient
été aceordés.


Le seul motif de la proposition qui vous a été
faite consiste en ce qu'aujonrd'hui le Ministre des
Fin:mees a le pouvoir de mandater directement
sur le Caissier Général, pour la totalité de l'en-
raisse; tandis que, d'aprcs les dispositions de la
J"oi nouveIle, il n'aurait plus ee pouvoir.


Apres avoir entendu, l\lessieurs, tout ce qui a
été dit oans ectte discussion, je me suis déeidé a
retirer l'amendement que j'ai eu I'honneur de
vous soumettre. Je pense qu'il est bien entendu
que, dans UIl moment eomme eelui en vue duquel
I'arlicIe a été pro posé , le Gouvernement, je ne
dis pas seulement pourrait, mais devrait meme
user de tous les moyens en son pouyoir, pour que
les intéréts du pays ne fllssent pas lésés. Je pense,
l\fessieurs, que malgré les disposiLions impéra-
tives de la Loi, dans une teIle círeonstaneela Cour
des Comptes ne refuserait pas son yisa.


n y a peut-etre, Messieurs, un autre moyen
de solution dans les dispositions qui devront etre
soumises 11 la Chambre, pour l'organisation défi-
nitive du Caissier de rÉtal. Peut-etre alors pour-
rait-on admcttre, non pas ee droit qui existe
aujourd'hui de manda ter d'une maniere direete
et illimitée sur le Caissier de l'État, de disposer,


..


en un instant, de tout le solde d'encaisse, mais dé-
flnir l'action du Ministre 11 l'égard dn Caissier de
rÉtat, de maniere qu'il puisse faire faee a ces
eirconstances imprévues et extraordinaires.


Je erois done, l\lessieurs, pouvoir ren9ncer a
l'amendement que j'ayais présenté et qui était la
eOIlséquenee de la proposition de la Seetion Cen-
trale. "
~ •• DE TIIEUX. -Le GOllvernement abandonne-


t-il toute la proposition?
M. LE MINISTRE DES FIXANCES. - Oui.
M. u: PRF.IfiJDEl!i"T. ~~~ La Section Centralc ayanf




170 COlUPT ABlUTÉ DE L'ÉTAT. - DISCUSSIO~ DU PROJET DE WI.


Ar/. r<,liré. faít la propositíOll, je suis obligé de la mettre aux
voix.


M • .JONET. - l\Iessieurs, le Seelion Ccntrale ne
retirant pas sa proposition, je dois dire quelques
mots sur la question eonstitutionnelle.


Je n'aborderai pas ¡'examen de l'art. 17, tel
qu'il est présenté, soít par la Seetion Cenlrale,
BoiL par 1\1. le }linistre des Fínances. Cet arliele,
je ne peux pas le discuter. La Chamhre n'a pas
le droit de le voter, et, si cela est Hai, il est inu-
tile d'aller plus loin.


Je dis que la Chambre n'a pas le droit de le
voter, parce que cet article, s'il était adoplé, se-
rait dir'cctement eontraire a la Constilulion dont
HOUS ayons juré l'ohservance, et nous y serons
fidelcs, je l'espere.


Je ne serai pas long. Pour établir ma these,
je me bornerai a eiter quatre disposiLions de la
ConsLiLutioIl. La Chamhre appréeiera ces disposi-
tions; elle jugera eIlsuite si elle peut voter l'a1'-
tiele 17.


1,a premiere disposition que j'invoque est eeIle
tIc I'art. 27 de la Constitulion, qni porLe: "Toule
Loi rcIative aux reeettes et aux dépenses de I'État
doit etre votée d'abord par la ChamLre des Re-
présentants. )\ Et vous voudriez, JUessieurs, par
une Loi partieuliere, supprimer eet article, et
donner au Roi et anx ~linislres un droit qu'i1s ne
peuvent avoir! II suffit de mettre la disposition
proposée en présenee de eet art. 27 , pour dé-
montrer, de la maniere la plus formeIle, que eette
disposition ne peut etre aeeueillie.


La seeonde disposition que j'invoque est eeIle
qui a d(Ua été eitée par l'hono1'able 1\1. Sayart :
art. H ti de la Constitution : "Chaqlle année les
Chambres arretent la Loi des Comptes et votent
le lludget. Toutes les reecLtes et les dépenses de
I'État doivent etre p~rtées au lludget.lI


Comment, en présenee d'une semblable dispo-
sition, pourriez-vons donner au Gouvernemcnt
le droit de faire, san s I'inLervention des Cham-
bres, des dépenscs <¡ueleollques, dans qucIqne
position que ce Boit? Toutes les dépenses doiYi'nt
etre porlées an Budget, ou an moins dans la Loi.
La Loi doit pl'éeéder la dépense. Comment done
pOllrriez-vons donner, sans npnquer 11 la Consli-
tllLion, le droit qne I'on réelame, an Roi et aux
Ministres ? Vous ne le ponvez pas.


La troisieme disl-'0sition a égalemenl {oté eitée
par I'holllll'able i\(, Sa"art, e'pst l'art, 11 ft de In


ConsLitntion : « La Conr des Comptes veilIe a ee Art. re!il'!í.
qu'auenn articIe des dépenses du lllldget ne soÍL
dépassé et a ce qu'ancun transfert n'ait lieo. 11


Si eela est vrai, si aueun article de dépenses,
porté au lludget ou ti la Loi des dépenses, ne peut
etrc d¡\passé, eommcnt. pOllrriez-yous donner un
pouvoir eOlltrail'e au Roi eL aux ;)Jinistres? Je le
répete, vous ne le pOUYi'Z paso


Rnfin, j'invoque, ponr autant que de besoin,
l'art. ·150 dela ConsLitlltion, <¡ni porte: « La COIl-
stitution ne peut eLre suspendue en tout Oll en
partie. 11 Elle He semit peut-ctrc pas suspendne
dans l'espeee partienliere, si vous adopliez l'ar-
ticle en disclIssion, mais elle serait détruite.


On a invoqué les ineonvénients qnÍ pourraient
se présenter ave e notre systeme eonstitutionnel,
si )'on rejetait I'art.J 7. Mais ces ineonyénienls
doivent avoir été prévlIs par le Congres ¡;oIlstitn-
tionnel et ils I'ont été. La Constitlltion a élé exa-
minée sons difIerents points de vue, et, Ilwlgré
les ineonvénients qui pourraient se présenter, o~
a eependant voté I'art. 150. Si vous el'aignez les
ineoménients, vous avez le moyen de les preve-
nir 11 l'avenir, e'est de faire usage de l'11rt. 15'.
qui vous perJl1et de reviser la Constitlltion.
Vous avez le dl'oit de reviser la ConstiLlltion, mais
en suivant les formes vonlLles par la Constitu-
tion elIe-meme. 1\Iais vous n'avez pas le droit.
de r1ét.rllirc la Constitution par une Loi particu-
liere.


C'est assez dire que je voterai eoutre l'amende-
ment de la Seetion Centrale et meme eontre
toute la loi, si la disposition était adoptée.


M. DE n."x D'ATTENRODE, rapporteur. - Je
demande la parole pour une motion d'ordre.


Messienrs, la Seetion Ccntrale a cru qu'il éLait
de son devoir de presenter eette disposition,
apres ayoir rcnforeé, eOIllme elle l'ayait fait, le
reste de la loi. Je me suis assez expliqué tout a
I'henre sur ee point.


l\Iaintenantje yiens d'entendre, avee surprise,
1\1. le Ministre des l<'inanees retirer son amende-
ment et se prononeer eontre le nófre. Di~s lors, je
erois inutile que je soutieune, au nom de la Sec-
tion Centrale, un article qu'elIe avait présenté
clans l'intéret de I'AdministratioIl. Si le Gouver-
nement pense pouvoir s'en passer, il doit lIlieux
eonnaÍLre que nous ce <¡ni lui est neeessairc pou)'
marcher. 11 es! au pOll\'oir, il a sur 110US I'aran-
tage de l'e\r(~rirlH'("




CO~lPTABlLITÉ DE L'ÉTAT. -- DISCUSSION DD PROJET DE 101. 171
,hl. l'cLil'é, Je renonee done a l'art. 17 et je propose a la depuis '1850. Je me erois parfaitement en droit, Al'l. "diré.


Clwmbre de passer 11 I'article suinmt. et je ne erois nullement lJoser un acte eontra-
M. DE mlíoRODIl. - Je demande la parole. dictoire ayee la dédaration que j'ai faite tout 11
M. 1>1< PRÉSIDIlNT. - L'article étant retiré, si I'heure, en renón(jant, d'apres les raisons qui ont


personne ne le reprend íl n'y a plus lieu 1t dis- été données dans le eours de eette diseussion, a
cussion, la proposition que j'avais faite.


M. DELFOSSE. --- Je demande a adresser une M. DELFos.m. - M. le Ministre des Finances
interpeIlation a M. le Ministre des Finances. a, sans aucun doute, le droit de retirer son amen-


111. LE PRíoSIDEXT. - -- Vous avez la parole. dement; .ie ne l'ai pas contesté; mais j'ai, de
111. DELFOSSE. -~ ~I. le Ministre des Finances mon cóté, le droit de faire ressortir les conlra-


nons a dit tantót qu'il s'était mis d'aceord ayee dietions que je erois remarquer entre ses aetes
ses eollegues sur les dispositions du Projet de et ses paroles.
Loi et nolamment sur l'art. '17, qui peut etre Tantót rhonorable ]\f. 1\lanilius demandait
considéré comIlle I'un des plus importants. Je l'ajournement de la diseussion de l'art. 17, jus-
demande eomment il se fait que cet article im- qu'au IIloment ou nons nous trouverions en pré-
portant, sur Jequel 1\1. le Ministre des Finances senee d'un 1\Iinistere sérieux, d'un Ministere
avait eru devoir consulter ses collcgues, soit re- dont tous les membres pourraient prendre part
tiré par M. le Ministre des Finanees seul, alors a eette discussion. D'aprcs l'honorable M. Mani-
que la plupart dcs :mnistres sont absents; il me lius, le 1\Iinistere actuel serait ébranlé, ehance-
semhle que, si M. le Ministre des Finanees a crn lant, tous les ~Iinistres auraient meme remis lenr
devoir eonsulter ses eollcgues pour présenter démission.
eette disposition, il aurait dli aussi les eonsulter 1\11\1. les Ministres, interpellés sur ce dernier
avant de la retirer; je prie ~1. le Ministre des point, ont refusé de s'expliquer, ou plutót ils ont
Finances de vouloir bien expliqueI' eette contra- cru refnser, cal' il me paraiL résulLer Lien claire-
dietion qui me parait exister entre les paroles ment de leurs paroles qu'ils ont réellement donné
!Iu'il a prononcéesau eommencementde la séanee leur démission; s'ils ne l'avaient pas' donnée,
el l'acLe qll'il vient de poser. leur devoir serait de démentir les bruits répan-


111. I.E MIlUSTRE DES FIX.U'CES. - Il parait, clllS par les journaux; par eela seul qu'ils ne dé-
)fessieuJ's, quc nOlls cntrons, pour les disells- mentent pns ces Druits, pnr cela senl qll'ils gnrdent
sions p;¡rlemenfail'('s, dans une pitase lou[e nOll- ' le silenee, je tiens les hrllits pOllr fondés.
\cHe. [Jn l\Iinistcl'e doit se tromer an complet iU. le :\1inistrc des Finances, tout en refusant
sur ces hanes, el un i\IinisLrc doiL toujours avoir de répondl'e a l'interpellaLion, s'est opposé a


. lOll8 ses eollcgucs aupl'cs de lui, pour savoir si, l'ajournement de l'art. 17; et pourquoi s'y est-il
d'aprcs le COl1l'S de la discussion, il pcut modifier opposé? e'est, d'abord, paree que la loi a, sclon
lc pl'ojeL qu'il a sOllmis ¡tIa Chambre. l\Iessieul's, lui, un caraetel'e purement administratif; e'es!,
.ie vous le demande, et la earriere parlementail'e cnsuite, parce que ceux de ses collcgues dont OH
de la plupart d'entre YOIlS est plus longue que la paraissait désil'er la présence avaicnL donné leut'
mienne, pareille idée a-t-elle été émisc depllis assenliment a eeHe loi; si l'assl'ntiment des col-
que la Belgique a un parlemellt? !egues de M. le :i\finistre des Finances était né-


Le Ministcl'c arrcte en commun les projets a cessaire au commeneement de la séanee, il me
SOllmettl'e ¡tIa Chambre; illes discute avee elle; semblc qu'il doit encore reLre en ee moment; il
el lorsqllc la discussion d(:montre que les dangers me semLle quc !\l. le Ministre des Finances, qui
d'll11e proposition sont supérieurs a ses avantages, a ern avoir bcsoin de l'assentimcnt de ses col-
que, d'un autrc e<Íté, ces avantages pem-ent ctl'C lCglles ponr pl'ésenter son amendement a I'ar-
I'éalisés par des moyeIls diíférents, faut-il, je le de- ticle 17, se met en eonlradietion avec lui-meme,
mandc a l'honorahle membre lui-mcme, que eh a- 10l'squ'ill'etil'e eet amendement en leur absenee
eun des Ministres Boit ici en permanenee et qne et sans les avoir consllItés.
nons yoLions en Conseil des l\Iinistressur ccs bancs? ~- La Chambl'e passe 11 l'art. 18, qUÍ est ainsi MI. IS,


Non, nssUJ'élllenL Ce sCl'ait changer fous les I con~'n :
fil'éeédenls dI! GOI!H'l'l)('ml'nt ('1 (Jp la <.:hall1ll1'(, <: AUT. 18. Les ordonnateurs tiont l'cspon-




172 COMPTABIUTÉ DE L'ÉTAT. - DISCUSSION DU PROJET DE LOI.


MI. l~. sables des payements mandatés par eux con-
trairement aux Lois et reglements d'Adminis-
tration. "


- Cet artide est mis aux voix et adopté.
MI. 19. " ART. H). tes Ministres ne font aueun eon-


trat, marché ou adjudieation, pour un terme
dépassant la durée du Budget qui porte l'alIoca-
tion néeessaire pour faire faee a la dépense.


JI Toutefois, quand l'alloeation embrasse la to-
talité de la dépense, et lorsque eelle-ei, a raison
de l'importanee des Travaux, ne pellt se réaliser
eomplétement dans le cours du Budget, ils peu-
vent stipuler pour un plus long terme, snns pou-
voir dépnsscr celui de D années, a compter de
celle qui donne son nom a l'exerciee.


JI te devis de la dépense totale sera produit
('omme dévcloppement a l'appui du Budget dans
lequel le erédit a allouer sera demandé a la lé-
gislature.


JI Sont ex'Ceptés de eette regle les baux d'en-
tretien, qui peuyent Ctre contraetés pour plu-
sieurs années; auqud eas ehaque budget se
trome greyé de la dépense afférente t\ l'année a
laquelle il se rapporte. JI


1\1. le Ministre des Finanees a proposé la ré-
daetiorrsuivante :


" Art. 19. Les Ministres ne font aucun con-
trat, marché Oll adjudication pour un terme dé-
passant la duré e du budgct.


JI Sont exceptés de cette regle les baux de 10-
cationou d'entretien, qui peuvent etre contrae tés
pour un plus long termé; auquel eas, ehaque
lIudget se trouve grevé de la dépense afférente
1\ l'année a laquelIe il se rapporte.


JI Quand la dépense, a raison de l'importanee
des travaux, ne peut se réaliser pendant la durée
du Budget, les Ministres pem·ent contraeterpour
un plus long terme qui, toutefois, nc dépasse
pas cinq années, 11 compter de l'année qui donne
son nom 11 l'exercice. J)


ltl. DE MAND'ATTENRODE, rapporteur.-Voici,
Messieurs, en quoi consiste l'amendernent de la
Section Centrale. te Seetion Centrale demande
que le devis de la elépense totale soit produit
eomme déyeloppement 1\ l'appui du Budget dans
lequel on demandera des crédits destinrs a des
dépenses 11 répartir sur plusieurs exerciees.


Voici pOUl'quoi elle vous propose eette dispo-
sition. Il arriH', dans plusiellrs eirconstances, que
le Gouvernrrncnf, désirant de faire une Mpensc


eonsidérable, demandait a la LégisIalllre un cré- Al'l 19.
dit partid sans faire connallre le chiffre de la dé-
pense tOlale, pnree qu'il craignait que la Cham-
hre ne reculat devant une dépcnsc aussi élevée.


La disposition proposée par la Section Cen-
trale tend a obliger le Gouvernement a faire
connaltre !t la législature toute la portee des de-
mandes de crédit qu'il lui somnet.


Elle tend ensuite a empecher qu'un l\linistre
n'engage plusieurs Endgets sans le eonsentcment
de la tégislature. N'avons-nous pas vu, 3Iessieurs
(et nous le voyons fréquemrnent, 11 la suite de ces
changernents si fréquents de cabinet), n'avons-
HOUS pas Hl les Ministres qui se retirenL faire
leur testnment palitique, et engager souvent
pour plusieurs années les BudgeLs de leurs suc-
eessellrs?


Quant 11 la disposition qui oblige le Gouver-
nement 11 présenter le devis de la dépense totale,
lorsqu'il s'agiL d'engager plusieurs exercices, j e
pense que e'est une disposition exeellente.- La
Chambre a refusé dernierernent un erédit que le
Gouycrnement demandait pour des travaux de
fortifications; elle I'a refusé paree que le devis
de la dépense n'éLait pas joillt it la demande de
erédit : il me semble qu'il faut prévenir des pro-
positions scmblables. Il me semble que, pour
etre eOIlS(~qlJente ayer. eJle-meme, la Chambre
doit écrire dans la I,oi l'obligation pour les Mi-
nistres de ne préscnlcr, 1\ l'avcnir, que des projets
de Loi aceompagnés des pieces justificatives, qui
tendent 11 les motiver.


Je erois, l\Iessieurs, que ces eonsiclérations
jllstifient suffisammcnt la proposition dc la Sec-
lion Centrale.


M. LE MI!\"'ISTRE DES FIN.U·CES. - Messieurs,
la proposition nouvelle que j'aí eu l'honneur de
soumettre 11 la Charnbre, se rapproche beaucoup,
en principe, de celle de la Srction Contrale. Le
motif de la diíférence qu'i! y a entre les deux
propositions est puisé dans les fait aeLuds el dans
la nécessité de maintenir ces faits. Je prencls,
l\Iessicllrs, un exemple dans nos Budgets. tes
crédits aífectés 11 la constrution, la réparation et
l"amélioration des ruutes, sont yotés pnr la
Chambre en un ou deux articles. te Gonverne-
ment, pour mulliplier les bienfaiLs qui doivent
résulter de la constructíon de voies de commu-
nication j prend, aYee le concours eles Proyínces,
de:; Communc:; el des prtrlirulicrs, drs eng~ge-




COMPTABILITÉ DE L'ÉTAT. - DISCrSSION DU PROJET DE LOI. 173


AI'L. 19. mento érheIonnés sur plusienrs années. D'aprcs ponr einq années, dont la dépense arllluelle Al'l. 2~.
la rédaction proposée par la Section Centrale, il n'exeede pas 5,000 ('ranes;
serait désormais' impossible de suivre cette mar- ,,2° Pour toute espece de fournitures, de
che, puisqlle, a l'époque du vote des lludgets, le transports ou de travaux, lorsque les eircon-
GomeI'ncment devrait. pouyoir produire le devis stances exigent que les opérations du Gouver-
de la dépense tOlale, pour des routes dont la nement soient tenues secretes: ces marchés doi-
eonstruction est alors eneore incertaine, et doit vent. préalablement avoir été autorisés par le
faire l'objet dc négoeiations ave e les Provinces Roi, sur un rapport spéeial;
et les COlIlIllUIlCS et souyent avee les particu- ,,5° Pour les objets dont la fabrication est
liers. exclusivement attribuée a des porteurs de bre-


Est-il néccssaire, me suis-je demandé, en exa- yets d'inYenlion et d'importatíon;
minant cctte disposition, est-il néeessaire d'ím- " 4° Pour les objets quí n'auraient qu'un pos-
poser aLl GouverneIllenL des limiles aussi étroi- sesseur unique ;
tes? Je pense, Messieurs, que non. Le príncipe JI ¡jo POllr lcs ouvrages et les objets d'art et de
posé dan s le premier §, c'est que le ~Iinistre He précision dont l'exécution ne peut Ctre confiée
peut pas engager les fonds du lludget au de111 de qu'a des al,tistes ou ouvriers éprotrrés;
la durée du lludget lui-meme. Deux exceptions JI 6° Pou!' les exploitations, fabrications el
sont admises i.t ce prineipe: l'unc concerne les fournitures qui ne sont raites qu'a titre d'essai;
traVilUX imporlants qui ne pClivcnt pas s'exccuter JI 7° Ponr les maticres el denrées qui, i.t l'ai-
dans le cours d'nn exereice. Remarquez, 1\Ies- son de leur nature partieulicl'e et de la spécia-
sieurs, que ces travaux, a raison de leur impor- lité de l'emploi auquel elles sont destinées, sont
tance meme, 80nt tOlljours l'objet d'un vote spéeial I achetées et ehoisies au lieu de production, ou
de la part de la législature. Ainsi, les pl'écautions : liuées, sans intermédiaire, par les producteuI's
que l'on prend, sont, a eet égard, parfaitemcnt eux-mcmes;
inutilcs. La dcuxi{~mc exeeption est eelIe quí eon- JI 8° POLlr les fourniturcs, transports ou tra-
renceles baux d'cnt]'(~tien etde location. Dansl'in- vaux qui ll'ont été l'objet d'aueune offre aux
tércl de l'ttat, il importe que le Gouvernement adjudíeations, ou a l'égard desquels il n'a dé
puissecontraeter, a cet égard, pOllr un terme plus proposé que des pl'ix inaeceptables; toutrfois,
long que la dllrée d'un Budget. Cetle deuxieme lorsque l'administnüioll a cru devoir arreter et
exception est done faeile a justifiel'. faire eonnaitre un maximum de prix, elle ne


D'aprcs ces considérations, je pense, ~Ies- doit pas dépasser ce maximum;
sieurs, que l'amendement que j'ai eu l'honneur JI 9° (nouveau). Pour les fournitures, trans-


,de proposer el qLli n'est gucre que la reproduc- ports et travaux qui, dan s le cas d'urgence évi-
tion de l'article primitif, peut etre admis sans dente, amenés par des eireonstanees imprévues,
qu'il y ait aucun abus a erailldre a l'ayenir. ne peuvent pas subir les délais des adjudica-


- L'art. 19 est mis aux voix et adopté ayee la tiOllS."
rédaction proposée par i\1. le )linistre des Fi- --- i\1. le Ministre des Finances propose de
nances. faire du premier paragl'aphe de eet article un


Art.20. " Art. 20. Aucun marché, aUCUlle convention article spécial, et un deuxieme article des autres
pour trayaux et fournitures, ne pcut stipuler d'a- paragraphes.
eompte que pour un seI'vice fait et accepté. " L'article ainsidiviséestmisaux voix et adopté.


- Adopté. '" Art. 22. Les dépenses fixes, telles que lrai- AI'1. 2~.
Al't. 21. " Art. 21. Tous les marehés, au nom de l"État, tements, abonnements, pensions, sontordonnan-


sont faits ayee coneurrence, publieité et a forfait, eées par le Ministre des Finances, sur des états
sauf les except.ions établies par les Lois spéeiales collectifs qui lui sont transmis par les Départe-
ou par la disposition suivante : ments d' Administration Générale, et sur des cré-


11 Il peut etre{raiLé de gré 11 gré : dits préalablement ouyerts, a eet effet, par la Cour
Al't. 22. 11 10 Pour les fournitures, t.ransports et tra- des Comptes, pour l'année enticre, sur les alloca-


vaux dont la dépense totale n'exeCde pas dix tions compétentes des Budgets H sur la produc-
mille francs, ou, s'il s'agít d'un marché passé tion des élats nominatifs des parties intéressées.




f74 COlUPTABlLlTÉ DE L'ÉTAT. -- DISCUSSIO~ UD PIWJET DE LOf.
,\1'1. t3. Les payemcnts rm~ctllés d'apres ce mode 5rront


jusLifiés 11 la Cour des Comptes, avant la clúture
de I'exereiee. "


Le Gouvernement propose le maintien de 1'ar-
tiele primilif qui est ainsi con<)u :


" Les dépenses fixes, telles que traitements,
abonnements, pensions, sont ordonnaneées par
le lUinistre des }<'inanees sur les rtats eolleetils
qui lui seront transmis par les Départements
d'AdministraLion GénÚ'ale; ces Départements
feront eonnaÍtre a la Cour des Comptes le mon-
tant des imputations 11 faire sur chaque arLide
du Budget, par suite de la formation de ces élaLs,
et, d'apres eette cOlnrnunicalion, la Cour des
Comptes fait l'enregistrement de ces dépenses.
Les payements sont justifiés 11 cette Cour avant
la clóture de I'exercice. »


M. LE MINISTRE DES FINANCES. - l\Icssicurs,
le mode proposé par la Section Centrale consiste
a faire ordonnanccr par le Ministre des Finan ces ,
sur des erédils préalablement ouyerts par la
Cour des CompLes pour 1'année entiCI'e, tandis
que, d'apres le projet primitif, l'ordonnaneement
se ferait sur des élats collectifs tl'llIlsmis par les
Départements d'Administration Générale. S'il
était possible, pour les dépenses fixes, telles que
traitements, abonncmcnts, pensions, d'avoir des
états invariables pour une année cnticre, le
travail serait beaucoup plus facile, beancoup
plus simple, d'apres le Projet de la Section Cen-
trale, mais il n'en est pas ainsi: les pensions
qui doivent etre payées au commencement de
l'année, different souvent beauconp de celles qui
doivent etre payées dans le '2e et le ;)e trimestre.


n en est de rneme pour les traitements, dans
certains ordres de Fonctionnaires. TI y a mcme
plus: les Fonetionnaires de l'Administration des
Finanees (et ce sont lcs plus nombreux), qui
sont payés au moyen de remises proportionnel-
les, ne peuvcnt évideIllmenL rentrer sons l'ap-
plication de l'article du Projet de la Section Cen-
trale. Ces remises ne peuvent pas eLre calculées
d'avance pour l'année entiere. Loin d'introduirc
dans la Comptabilité une simplification nouvelle,
ce ehangement, proposé par la Section Centrale,
donnerait lieu 11 un travail beauc()up plus consi-
dérable et sans utilité réelle. C'est pour ce motif
seul que je crois devoir maintenir le projet pri-
mi Lif. .


... PE M"N D'."TTENRODE, rapporteur, - 1\Ie5-


sieurs, 1'al'licle en diseussioll constitLle une dis- AI't. t3.
position tres-importante, en te qu'cJJe implique
la question du visa préalable, dont l'applicatioJl
sera examinée lors de la discussion du Projet de
Loi de la Cour des Comptes,


Dans le systcme acruel, le Gouverllelllent fniL
dresser des états collectifs mensuels qui sonL
visés préalablcment pal' la Cour des Comptes,
avant d'etre émis payables. D'apres le systeme
du Gouvernement, iI n'y aUl'ait plus de visa préu-
Jable, les états collecLifs seraienl dl'eSSeS ('haque
mois, eomme 11 l'ordinaire; la Cour des Cumptes
ouvrirait des erédits sans imputation sur un
simple avis; elle ne viserait plus; elle ne régulari-
serait les payements qu'it la fin de l'année, qnan<l
tout seraiL terminé.


La Chambre doit y reglmleI' tI dellx fois, avant
de modifier I'appli~alion si importante du vísa
préalable. On díra, peut-etre, que les traitcments
ont quelque chose d'immuahle, rIu'il eH est de
me me des pensions, Cependant, les tI'aitements
ont besoin de contróle comme toutes les nutres
déprnses.


Je eiteraí, 11 l'applli de ce que j'llvanee, I'Admi-
nistration des Chcmíns de Fer. Sous le JUinistere
de 1\1. Desmaisicres, si je ne me trompe, le
nombre des fonetionnairrs du Chemin de Fer,
leurs tmitements, etc., fUl'ent arrctés par un
rcgIement qui a été revetu de la sanction royale.
01', une foule de dispositions ministerielles sont
venues déroger a cet ArreLé Royal, qui avait une
certaine valenr, et il en est résulté que les dé:"
penses ont été augmentées. II me semble done
qll'il est utile que la Cour des Cornptes puisse
connaltrc qucls sont les traitements, qucl en est
le mouveIl1cnt, si le Gonverncment exécnle les
Arreles Royaux qu'il a prOVU(IlIés lui-mcme,


Quant aux pellsions, il me semhk aussi utilc,
surtout qlland les pensions sont liquidécs ponr
la premicre fois, que la Cour des COlllptes puisse
examiner si le ehiffre en ()st rrgulierement porté
aux éLats collectifs_ La Section CcnLrale avait con-
senti a sacrifier le visa mensucl, elle s'elait con-
tentée el'un visa annuel pendant le COUl'S de I'an-
néc; le Gouvernement aurail a informer la Cour
des Comptes des rnodilications qui Iluraient été
introdllites. Varticle de la Seetion Centrale u"cst,
en résumé, que calqué sur un article d\m reglc-
ment spéeial de Comptabilité, eoueemant le lUi-
nistere de la Justice et des CuItes, en Franee.




¡
!


Co:\lPTABIUTÉ DE L'ÉTAT. -- DISCt:SSION DU PIWJET DE 101. 'l7:J


:\1'1. 23. D'aprcs l'art. ti7 , § 2 de ce rcglemenL, les états les obligera t\ ayoir des ressourc:es par devers eux. Art. :!~­
du premie!' Lrimestre de ehaqueannéeeontiennent J'insiste donc, l\lessieurs, ponr qu'il y ait un
les noms de toutes les parties prenantes eL l'indi- visa préalable de laCour des Comptes pour le
calion de la somme a payel' a chacune d'elles; les payement des traitements. Je demande que ce
états des lrois trimestres suiyants ne eontiennent visa n'ait lieu que pour l'étaL eollectif du pre-
IJlle des al'tieles qui ne sonL pas conformes aUK miel' trimestre; quant aux trois autres tri-
délails de l'élat du premier trimestre. Ainsi, il y mes tres , on pourrait se borner a donner con-
aurait un premier état trcs-complet ct lcs états naissanceala Courdcs Comptcsdcs lllodifications
suivants se borneraicnt it indiquer les lllodifica- SUl'vcnues depuis le visa de l'état du premier
tlons qui scraienl introduitcs. trimestre.


Ie viens de vous dire, Messieurs, que de- Je propose d'ajouter, dans l'arLicIe dc la Sec-
puis 1850, l'on dressc des états collectifs men- Lion Ccntralc, le mot trimestriellement apres
suels; la formatíon de ces états exige un temps cclui-ci: ordonnancées, nfin qu'il y ait unifor-
considérablc, et occupe, paralt-il, presque cxelu- mité dans le payement des traitemcnts des fone-
sivement plusieurs cmployés. AvallL 1850, les t.ionnaircs de l'État; jI' mainticns la suite de la
états n'étaient dressés que trimestriclIement, et rédaction dc l'article.
jc pense qu'il serait d'aulant plus conven3ble d'cn M. LE MINISTRE DES FIN_"Nt;ES. - Messieurs,
revenir a ce systcme, qu'il n'y a pas d'uníformité l'arLiclc, tel qu'il est proposé, ne préjuge absolu-
pour le payemellt des traitements dcs fonetion- mcnL rien, en ce qui conccrnc la premiere liqui-
naires dc I'État. C'est ainsi quc l'on a conscrvé daLion des pensions. Cette question sera examinéc
lc systcme des payements trimestriels pour les natllrellement a l'oceasion d'un artiele nouvcau
pensions : la loi de 1841., en a décidé ainsi. Les que la Seetion Centrale, chargéc de l'examen de
agcnts dcs ponts cl ehaussécs nc 80nt payés que tIa Loi dc la Cour dcs Comptes, YOUS a proposé.
trímcstriellemenl.. Il en csL de meme pour l'ar- Il s'agit seulement de savoir si l'on simplifiera la
tielr, sí imporl.ant des cuItes. L'ordre judiciaire Comptabilité, s'il est de l'intére"t de l'Administra-
n'csl. également payé que par trimestre. De- tion de donner plutót lc droit au j)linistre d'or-
pui.s 1830, on a introduit le systcme des paye- donnancer, sauf a justifier ultérieurcment a la
ments mcnsuels pour lcs Départcments }Iinisté- Conr, on s'il faut quc la Cour donnc un visa pour
riels, pour les agents des Chemins de Fer et pour la totalité d'un crédit affect(\ pendant lc cours
les burcaux des Gouvernements ProYÍnciaux. Il el'unc annéc cnl.icrc au payement de dépcnses
mc parait eonvcnaLle d'(\tablir un mode uni- fixes, tcIlcs quc traitcmcnts, abonncments, pen-
forme de payement pour tous les fonctionnaircs sions. Eh bien, je suppose que, cctte année, la
qui re<;oivenl. un traitemcnt sur les fonds de disposition de la Sectíon Ccntrale ait été appliea-
l'État. Le moele le meilleur, sclon moi, consiste a hIe au Ministere des Finances; que, dans le cou-
cffcctller cc paycment par trimestre. rant dll mois ele janvier, j'aic tl'ansmis l'état du


l\lessieurs, j'ai cherché it dl'couvrir pourquoi pcrsonnel de ce ~linistere; la Cou!' :lurait reconnu
on avait dérogé , en fayeUJ' de ccrtains fonction- que, d'aprcs l'état du pcrsonnel, il dépassait le
naircs, au systcme éLabli par le Gouvcl'l1cment i douziclllC de la somme totale, ct je n'aurais pu
des Pays-Bas; d'aprcs cc quc j'ai appris, cctte . faire admeltrc la demandc qne j'aurais soumise a
innovation a été inlroduiLc dans lcs premiers la COll!'.
temps dc la révolution; le nouvel ordre dc cItoses Il pent arrivcr, an contrairc, que les dépenses,
paraissait si pen solide quc les fonctionnaires dcs an COlllInencemenl. dc l'annéc, soicnt beaucoup
Départcmcnts Ministéricls furcnt charmés d'etre moins considéraLles pour lcs traitemcnts, abon-
payés mensuclIcment; ils n'avaient pas unc tres- nements ou pensions qll'ils ne le sont plus tardo
grande confiancc, parait-íl , dans la stabililé du En d'autres termes, l'article de la Section Ccntralc
Gouvernement, ct c'était une espece de garantie suppose quc ccs dépenses, qui sont fixes par lem
qu'on leur dOIlnait. naturc, sont invariablcs, dans le cours d'une


11 me semble que les payements trimestriels année, quant a leur quotité. C'esL la un príncipe
ne pcuvent leur faire du tort; au contraire, auquel les faits ne répondent paso
cela leur donnera des habitudcs d'éeoIlomíe, Ainsi, jc supposc quc I'article soit appliqué




17() COMPTABILITÉ DE L'ÉTAT. - DISCUSSION DU PROJET DE 1.01.


.\1'1. 2~. uux pensions; j'enyoie a la Cour des Comptes les
états coIlectifs de tous les pensionnaires au pre-
miel' janvier; 1\ chaque payemenL a faire, j'aurai
une nouyeIle eorrespondanee avee la Cour pour
toutes les moditications qui peuyent etre surve-
nues. Ainsi, pour les pensions qui se payent par
trimestre, j'aurai ce travail quatre fois par an;'
mais pour les dépenses qui se payent par mois,
j'aurai douze fois U eOl'respondre avee la Cour,
pour reetifier les états arrctés an 'Í er janvier. Ces
dépenses sont bien fixes, cn ce sens qn'eIles doi-
vent avoir lieu; mais elles sont variables, qnant
aux parties prenantes et quant a la quotité; et
ce sont ees variations qui, loin de simplifier le
travail, d'apres le projet de la Section Centralc,
l'augmenteraient et l'embrouilleraient eonsidéra-
blement.


L'honorable préopinant pense qu'il vaudrait
mieux payer les traitcments et abonnements par
trimestre. Ce serait la une espcce de révolution
administrative, ce sel'aÍL une mesure qui vi en-
drait troubler l'exislence de presque tous lcs ser-
viteurs de l'État. Je n'hésite pas, 1\ cet égard, a
en appeler a l'expérience de toutes les personnes
qui ont eu l'occasion d'ordonnancer des traite-
ments. Loin d'encourager les habitudes d'écono-
mie, on liyrerait les fonctionnaires inférieurs,
pendant le prcmier trimestrc surLout, a des né-
cessités toujours facheuses, on obércrait leur
avenir, et ils nc pourraient plus reeouvrer la
position qu'ils maintiennent, souvent tres-difliei-
lement, au moyen du payement régulier des do u-
ziemes.


M. DE MAN D'ATTENRODE, rapporteur. - l\Ies-
sieurs, je trouye étrange que M. le ,Ministre des
FÍnanees, qui entend préyenir la eonfusion, qui
veut tout simplifier, maintienne les payements
mensuels; lllais e'est précis(;lllent cela qui com-
plique le trayai!. Qu'on paie eertains fonction-
naires trimestrÍellement, COlllllle on paie tous
les autres, on abrégera heaucoup la besogne.
M. le Ministre llOUS dit que les modificaLions qui
surviennent dans la quotité des traitements rCll-
dent impossible le visa préalahle, mais de pa-
reilles modifieations ont eu lieu depuis 1830;
eela n'a pas apporLé obstaele au visa mensue!. Je
pro pose de ne payer que tous les lrois mois, et,
au dire dc JI. le Ministre, c'est tout embrouiller;
mais, au contraire, jc erois tout simplifier par
ee mode; jusqu'a présent, le visa préalable a été


mensuel, la Seetion Centrale propose de le re n- Art. 23.
dre annuel, et nons voulons encore, au dire de
l\f. le Ministre, eOlllpliquer le travail! J e ne lmis
l'eeonnniLl'e aux diflicultés aux embarras qu'a
signalés l\I. le Ministre, une valeur sériense.


M. DE MÉRODE. -- Je voudrais que :\1. le Mi-
nistre des Finanees nons cxpliqm\t pourquoi il
est néeessaire de payel' aujourd'hui autremcnL
qu'on ne payait a"ant 1850. D'aprcs ce que vient
de dire l'honorable rapporLcnr, ce ehangement
a eu lícu par suite de notre siLuatioJl politiqueo
On C0J190it que, dans ce momenl, les employés
aient désiré ctre payés par mois; fai appartenu
au Gouvernement d'alors ct je dois reconnaltre
que son exisLence était tres-ehanceusc; il éLait
asscz naturel qu'on payaL autremcnt que précé-
dellllllcnt. A eettc objection, M. le Ministre n'a
ríen répondu; je serais bicll aise (ll¡'jl dOIlIH\t
des explieations, afin dc silyoir pour IccIue! tlcs


. deux systcmes je dois voler.
M. LE MIXISTRE DES FIN ... ~TES. - Je erois aVQir


fait eonnaitre, autant qu'il est possihle, les motifs
pérempLoires, sclon moi, qui doivent faire mnin-
tenir le payemcnt mensue!. Mon expéricllee de
MinisLre est tres-comte, mais je dois dirc que le
retard qu'a éprouvé le vole du IJudget des Finan-
ces a eu pour les employés inférieurs des eonsé-
quenees tres-facheuses. Cependant, ce retard n.'a
pas été de trois mois. Je n'hésite pas 1t déclarer,
d'apres mon expéricllee de Ministre des Finances
et des autres fonetions administrativcs que j'ai
remplies, que ce serait une perLurbalion dalls
l'existcnee de presque tous les fonctionnaires in-
férieurs qui, pOllr la p\upart, sont peu et mcme
trop peu payés. Tcl cst le ,úiLable motif qui
cmpccherait meme de faire ccttc transiLion d'llll
régime _a l'autre. En sllpposant que la fOI'Illation
des états coIlectifs fút de nature a occasionner
un travail aussi eonsidérable qu'on le prétend, le
mode pro posé par l'honorable l\apporteur de la
Section Ccntrale présente de gl'3ves inconvé-
nients, sans offrir les aYantages qll'on s'en pro-
met, paree que ehaqlle paycment néeessiterait un
travail aussi eonsidérable que la formation des
états coIlectifs.


M. OSV. - Jc préfere la proposition dc la Sec-
tion Centrale en supprimant les mots pour l'an-
née entier'e. La différence qui en résultera, c:'est
que les élals eolleeLifs seronl visés par la COUl'
desComptes, tanclis que le Gouvernement, par la




COMPTABILITÉ DE L'ÉTAT. - DISCUSSION DU PROJET DE LOI. in


.\"t, 23, ¡}isposition qu'il propose, s'eng3ge seulemellt 1\
faire connaitre les mandats eolleetifs it la COll)'
des Comptes. Je vourlrais, moi, que les mnnrlals
eux·memes fussent. visés. En efl'a~ant les mots
po 1/1' l'année entiere, le Gonvernement a la fa-
culté de payer par trimestre ou par mois. Il n'y R
aueune gene 1\ envoyer les mandals 11 la Cour
pou!' reeevoir son visa a\ ant de les envoyer en
province. L'cngagelllent de (aire ('onnaU¡'e les
mandaLs a la Cour serait rempli, si le Gouverne-
roen!. lui donnnit. avis 11 13 fin de l'année, tanrlis
que, pnr le visa préalable, la Cour eonnalt la
dépense du momen! ou l'on dispose sur la Caisse.


Je propose done de retraneher de 13rédaetion
de la Scction Centrale les moLs pau1' l'allnée en-
tiere, et d'adopter l'article ainsi modifié; de cette
maniere, nous mnintenons le vruu de la loi qui
prescrit le visa préalable.


M. LI' MINISTRil DES FIN.~NCES. - La suppres-
sion des mots: pOll1' l'année entie1'e, que propose
l'honorable M. Osy, ne corrige rien : elle .ole
toute siguification 11 l'article. Je vais le démon-
trer.


Il y a, commc on I'a dit, plusieurs lllodes de
faire sortir les faneIs de In Caisse de l'État. Le
premier a lieu moyennant le visa préalable;
quaud la dépense est faite de eette maniere,
l'état eolleetif est visé par la Cour, ehaque créan-
cier est d(\sigué dans l'état et l'aequit est douné
sur l'état par le eréaneier désigné. Le second
mode est cclui que IR Section Centrale propose
eomme le Gouveruement, pour les traitements,


"abonnemeuts et peusious; e' est le mode par
forme de erédit ouvert. Peut-ou combinerle
visa préalable avec les crédits ouverts? N ou,
paree que quand on ouyre un crédit pour une
dépense a faire, e'est 11 clIarge de justifier ulté-
rieurement de l'emploi de ce crédit, sans que les
créanciers, entre lesquels il doit etre réparti,
soient connus de la Cour et appeIés a donuer
I'acquit. sur la picce qui lui a été transmise.


L'article n'a plus de sens, ai-je dit, en sup-
primant les moLs: pou}' {'anuée enti(1I'e. Si je ne
transmcls pas un état nominaLif, je ne puis pas
demauder qn'oD m'ollvre un crédit, cal' je n'au-
rais aueUDe base pou!' l'asseoir. Pour les dépeuses
fixes, l'article Ile s'applique qu'iJ. cellcs-la, on a
toutes les garanties dans le mode que j'ai indiqué,
c'est-h-dire le mocle de payement par ouvel'Lure
de crédit. Je ('rois avoir établi qu'il est impossi-


ble de eombiner le visa préalable, qui slIppose le A.!. 2:1 .
créancier certain counu, avec les dispositions in-
hérenles au deuxicme mode de sortie des fonds
du Trésor, l'ouverture de erédits, sauf jllstifiea-
tion uItérieure.


Le troisieme mode, qui se fait par forme d'a-
vauce, est étranger 11 l'articIe en discussion.


M. DE GARCU. - J'ai demandé la parole pour
dire un seul mot sur l'amendemeut de l'honora-
ble M. de Man d'Attcnrode, qui voudrait que les
traitements qui, jusqu'1I ce jour, se sonL payés de
mois en mois, fussent payés trimestriellement.
Une propositioll semblable m'étonlle d'autant
plus (Iue, duus nos séances anléricures, plusieurs
memhres des plus inlluents de eette asscmblée se
sout plaints que les créauciers de rÉtat dusseni
attendrc trop longtemps pour reeevoir ce qlli
leur est dúo Si ron admettait la proposition de
l'honorable membre, ce serait évidemmeut agir
eoutrairement a toutes les eousidéralions judi-
cieuses qui ont été produites dans nos préeédentes
diseussions. D'un autre coté, .ie dois dire que je
ne comprends pas la préteution de l'honorahle
lU. de l\Ian d'Attenrodc, qui dit que sa proposi-
tiou a ponr objct de débrouíller la Loi.


Débrouiller la, Loi; en quoi faisaut? En reje-
tant 11 trois mois le payemeut de traitements et
d'émoluments gagnés par les serviteurs de l'État.


Une proposition semblahlc u'est nullemeut jus-
tifiée par son anteur, et, en ontre, elle est diamé-
tralcmeut opposée an 'fruu manifesté dans eette
assemblée, qui désire que le eréaneier de I'État
soit payé dan s le plus bref délai possible. A ee
propos, qu'il me soit permis de prodnire une ob-
servatiou. Je volIdrais qu'on put faire un chau-
gement dans le payemeut des pensions qui ne se
paient que par trimestre. Par suite de ce mode
de payement, le fouetionnaire pensionllé se trouve
privé souveuL de la partie du traitement qui lui
était surtout uécessaire dan s les deruiers iustants
de su vie. Il y a plus, e'est que le trimestre de
pension qui lni est aequis n'est aujourd'hui soldé
que deux mois apres I'échéance de ee trimestre.
J e désire que cet ordre de ehoses soit changé; jc
désire qne le serviteur du pays, quí a bíen mérité,
jouisse complétement de ce quí lui est dú et de
tout ce que la Loi lui aecorde.


M. I,Il MINISTRE DES FIN"'NCES. - J,a .iouis-
sanee des pensions a été réglée d'nne maniere for-
melle; quan! au payernent, toutes les fois que drs


12




i 78 COl\'IPTAllILITÉ DE L'ÉTAT. --- DISC(SSION De PRO JET DE 101.


Art. 23. plaintes se sont élevées, nons avous pris des me-
sures pour hM.er le payement. Les pensiollnaires
sont payés par trimestre, en vertu d'nne disposi-
tioll expresse de la J,oi du 2·1 juillet 1844. ecHe
Loi a aceordé une facilité nouvelle (lui oceasionÍlC
beallcollp de besogne, le payement an chef-lieu
d'arrondissement. La Loi a amélioré ainsi le sort
des pensionnaires, en ce sens qu'ils per<;oivenL
leur pension I.t moins de frais.


- L'amendement proposé par M. de lUan d'At-
tenrode est mis aux voix.


Il n'est pas adopté.
L'amendement de lU. Osyest ensuite mis aux


voix.
Il n'est pas adopté.
Il en est de nH~me de I'amcndement pro posé


par la Section Centrale.
L'article 19 proposé par le Gouvernement, qni


devient I'art. 22, est mis aux voix et adopté.
Art.24. -ART. 25 dc la SectionCcntrale auquellc Gou-


vernement se ralIie :
"ART. 25. Tons payements ou restitutions I.t


faire, cn dehors des allocations, pour les dépenses
générales de I'ÉLat, ont licu sur les fonds spéciaux
et partieuliers institués pour les services qu 'ils
concernent, jusqu'a concurrence des recouvre-
ments cffectués a leur profit; les recettes et les
dépenses de cette catégorie sont renseignées par
ordre dans les llndgets et dans les COJIlptes; elles
se régularisent duns la Comptubilité de la Tré-
sorerie, son s le controle de la Cour des Comptes. »


- Adopté. .
ART.24 de la Scetion Centrale auquelle Gou-


vernement se rallie :
Art.25. " ART. 24. Le Reglement définitif du Budget


est I'objet d'une Loi partieuliere. Cette Loi est
soumise aux Chambres dans la meme forme et
dans le meme cadre que la Loi du Budget. »


-Adopté.
ART. 25 (22 du Gfmvernement) :


,\rt. 26. 1( ART. 22. T,e tableau du lludget elos, qui est
annexé au projet de Loi sur le Reglement de
chaque exercice, fait connaitre :


POUR LA RECETTE.


Les évaluations;
Les droits eonstatés sur les cont.ributions et


revenus publics;
Les reeouvrements cfIecLués ;


Et les produits restunt I.t reeouvrcl'. .\Il. 26.


POUR LA DÉl'ENSE.


Les el'édits ouverts par la Loi;
J,es droits acquis aux créaneiel's (le rilLaL;
Les payemcnls effeclués;
Et les dépenses rest.ant ¡\ payer. "
Article proposé pnr la Section Cenlrale :
1( ART. 21L Le tablea u du BwJgeL dos, qui est


annexé au Projet de Loi sur le HegleIllcnt de
cbaque cxercice, fait eonnaitre :


POUII LA RECETTE.


Les évaluations;
Les droits constatés sur les contributions et re-


venus publics ;
Les recouvrements efIectués;
Et les produits restant a recouvrer.
Des développements applicables a l'excrcice


expiré et formant une partie spéciale du compte
de l' Administration des Finances, font connaítre,
sur chaque branehe de service, les valeurs, ma-
ti eres ou quantités, qui onL été sOlllllises 1, l'ap-
plication des tarif", et qui ont déterminé le
montant des droits per<¡us par le Trésor Pu-
blie.


POUII LA DÉPENSE.


Les crédits ouverts par la Loi ;
Les droits aequis aux eréaneiers de I'État;
Les payements effeetués ;
Et les dépenses restant a payer. "
- Le Gouvernement ne se rallie pas a cet


amendement.
M. LE MINISTRE DES FINANCES. - Le paragru-


phe de développement ajouté par la Section Cen-
trale, aurait, pour le Trésor Public, d'aprcs les
renseignements que j'ai pris, cette conséqucnce
que son exéeutioll coÚlerait réelIement une
sommc d'environ liO mille fr. II fandruit, en
effet, pour exécuter cette disposition, rédiger
chaqlle année une Statistiquc Financierc COill-
prenant les moindres détails. Ainsi, par excm-
pIe, iI faudrait, pour l'enregistremenL, renseigner
l'origine et le nombre des actes, les droits per~us
eL eeux qui ne seraient pas per~us. II en scrait
de meme pour lous les impOts. Il falldrait que
des 112 millions du Budget des Voics rt lUoyens,




COl\lPTABILITÉ DE L'ÉTAT. -- DISCUSSION DU PROJET DE LOJ. 179


Art. 26. pas un eentime ne fút omis, que sa nature et son ¡le Gouvernement n'a pas exigé, des créanciers de AI'I. ~G.
origine fussent renscignées. I I'État, tout ce qu'il Hurait dt! exiger. C'est


Apres m'etre fait rendre compte de la possihi- ainsi qu'it l'origine de la fameuse affaire de
lité d'appliquer cet artiele cn IleIgique,je me suis la forct de Chiny, si nous avions été saisis de do-


. demandé s'il était assez utile pour que la Chmn- cuments semblables, nous aurions su qll'j} était
bre voulut prendre en principe l'engagement de dú a I'État une somme qui n'anit pas élé perí}ue
voter pour le l\Iinistere des Finances 1)0,000 fI'. en temps convenahle; ces développements nous
par ano Cette nccessitc ne m'a pas pum bien dé- ulIraÍent mis a meme de deuwnder au Gom-er-
montrée. nement des renseignements en temps opportun;


L'article primilif indiquc les éJémcnLs qlli nous aurions ainsi évité a l'Élut une perte que
devront etre joints au Projet de Budget; ces élé- je n'exagere pas en é,aluunt a 500,000 fr.
ments pourront reecvoir qucIques dé,eloppe- L'État a bien fait d'autres pertes, 11 cause du
ments. Le Gou,erneIllcnt pourra y joindre des manque de moyens de controler les reeettes dtl
indications beallcoup plus completes que ceHes Trésor, qne je pourrais citer, si jc ne craignais
qu'il a annexées jllsqu'!t préscnt au Iludget des d'abuser des moments de la.Chambre.
Recettes. Ces élémcnts, qui peuvent recevoir plus C'est done le moyen d'exereer un controle sur
d'extension par la suite, 11 mesurc que les moyens le point de sa'oir si le GouvernemenL fait rentrer
d'action, c'cst-a-dire les fonds du Rudget se- tout ce qui cst dli au pays, que je réclame. Sans
ront augmcntés, out sufli jusqu'a présent a la l'état qu'exige le paragraphe proposé par la Sec-
Chambrc. Lion Centrale, vous ne pouvez le savoir.


Je pense done qu'il n'y a pas de motifs suffi- Quand j} s'agit de la discussion du Budget des
sants pour créer une Jlllreille déJlense. Voies eL lUoyens, on esl. ob]jgé d'cnvoycr au Gou-


M. DE ~uy D'ATTENRODE, rapportcur. -Je n'ai vernement, de demander des renseignements
pas supput.é les dépenses qu'occasionnera an qni arrivent trop tard, et I'on est obligé de voter
Trésor l'amendement de la Section Ccntrale. Je sans renseignements suffisants; car la diseussion
pense que lcs rcnseignements statistiques qu'il arrive avant qu'on ait obtenu les renseigne-
s'agit d'obtenir exigeront un travail considérable ments.
au Ministere des Finances, et que e'est pour ne Dans le but de faire eomprendre a la Chmn-
pas en ctre chargés que les employés uu Minis- bre l'utilité de ee Lravail, j'ai rait dresscr un
tere ont grossi le chiffrc de la dépense. tableau relatif iI l'impot dcs patentes; il figure


Cet amem)ement esl. la rcproduction d'un arLi- dans les annexes. Plusieurs de mes honorables
ele du reglemcnt franí}ais,dont l'exéculion amene collegues ont trouvé ce tableau 10rt utile. Si vous
tous les ans, en France, la rédaction d'une tenez a ctre pourvus de renseignements de cette
statistique des plus instructives. nature sur toulcs les branches de l'impot, il


Je posseue ce tl'ayail qui est considérable,j'en faut adopter l'article proposé par la Section Ce n-
conviens, et 'lui est du plus haut inLéret. En trale.
l'examinant, fai remarqué qu'un tel travail nous 111. LE MINIliITRE DES FINANCES. - Mcssieurs,
serait d'une tres-grande utilité, d'¡¡bord en ce j'ai voulu rendl'e la Chambre aUenLive aux eon-
qu'il nOllS permettrait des études sur les bases séquences de eette disposition. Je ne pense pas
de I'impót. qu'on puisse alléguer comme motIf sérieux d'a-


Lors de la discussion du Budget des Voies eL dopter la disposition, que son exéclILion assurerait
Moyens, l'honorable !\l. Verhaegen s'est plaint la pereeption de tout ce qui est dd a I'État et
de ce que le trayail de la Section Centrale ne ren- rendrait tout abus impossible.
fermait pas d'appréciations concerr;ant la base de Je remercie I'honorable préopinant d'avoir cité
nos impóts. J'ai fait remarquer alors que des do- le tablea u relatif aux patentes. Ce tablean a été
cuments statistiques, analogues a ceux qui sont demandé au Ministere des Finances. J'ai été
publiés a I'étranger, nous étaient indispensables obligé de le donner pour 1841; depuis eette
pour étudier cetLe grave question. C'est faute de époque, on avait renoneé a le dresser, parce que,
ces renseignements,qlli pel'mettent de controler pour ce tableau seul, il falIait, avec les moyens
les reeouvrements dc la Trésorerie, que souycnl dont dispose le Gonvcrnement, un espaee de trois




180 COi\lPTAmLITÉ DE L'ÉTAT. - DlSCVSSION DU PROJIlT DE WI.


Al'!. 26, mois. J'ai meme, si mes sOllvenirs sont fidCles,
fait connaltre a la Sertion Centrale qu'il faudraiL,
pOllr donner ee tablcau 1\ unc daLe plus recente,
trois mois de travail, et ce, au dctriment des au-
tres travaux du "Ministcre.


Je ne eonteste nullement l'utilité d'une statisti-
que Financicl'e bien faite; mais eette question mé-
ri te un examen speeial. Déja]' on s' est oeeupé d'une
statistique finaneicre embrassant une longue pé-
riode, et présentant des faits plus gcnéraux que
n'en présenterait l'exécution de la propositioll de
la Section Cenfrale.


J'ai examiné les premiers resllltats de ee tra-
vail; il est tres-eonsiderahle. Si I'amendement
etait adopté, je deHais demander, pour le per-
sonnel, une augmentationde 50,000fr. La Cham-
})re appréeiera si l'utililé de ce IraYail serait
assez grande pour autoriser eette dépense. l\Iais
elle comprendra que je ne pouvais pass el' sons si-
leuce lcs conséquenees de ecHe disposition ; quand
je serais ven u vous demander ces 150,000 fr., la
Chambre m'aurait reproché, avce raison, de ne
pas lui avoir rait apereevoir les eonséquenccs de
son vote.


L'honorable rapporteur suppose que, dans l'af-
faire de la forct de Chiny, une somme eonsidé-
rabIe sernit perdue. Cettc affaire est déférée aux
tribunal1x. Tnnt qu'eIle n'e8t pas terminée, nlO-
norable membre ne peut dire queIs en seront les
résultnts pou!' l'État.


M. DE L.," COSTE. - Lorsque M. le Ministre des
Finanees déelare que la disposition entrainerait
pour l'État une dépense aHnuelle de 1)0,000 fr.,
j'avoue que je ne suis pas disposé a voter eetLe
eharge implieilement. Cependant j'insiste pou!'
que ~I. le Ministre des Finanees s'occupe, sinon
tou" les ans, au moins une bonne fois, d'une
sfatistique finnnciere. Puisqne Hons dépensons
beallcoup d'argcnt pour avoir de la statistique
sur tous les sujets donnés, e'est bien le moins
que nous en ayons sur notre ménage firwncier.


Dans heaucoup de quesLions importantes, cette
statistiqne nOLls scrait fort utile. l\foi-meme, yen
éprouve vivement le hesoill pour l'étude de la
question dcs oetrois, que je voudrais pouyoir
discuter d'une maniere approfonclic, lorsque
l'occasion s'cn présentera.


M. LE :UIXISTRE DES FIN."NCIlS. - Sans donte,
'une slalistique financcre sCl'nit forL utile, mais
il pOUl'!'aiL sufJire de la faire par prriodes de !)


ou JO nns. Elle présenternit ainsi dcs données .1.1'[. 2G.
plus générales que In statistique demalldée par
la Section Centrale. Déja l'on s'occupe de ce tra-
nil, je n'ai pu jusqu'ici le ter·miner. Si je l'avais
terminé, je n'aurais pu le publier parce qu'il
m'nnrnit fnlln demander un erédit pour eouvrir
les frais d'impression.


M. "EYDT. - lUess;enrs, j'appuie la proposi-
tion de la Section Centrale; jc snis tout disposé
a la remercier de l'ayo;!' faite, en supposant
meme qu'il en résulte un su¡,cro/t de d(;pense.


N ous recevons, tous les ans, un grand nom-
bre de doeUInellts slatisliques, tres-importanl;;,
tres-intéressants, je le yeLlX bien, mais donL au-
eun n'a ]>apport a l'imp()t publico Il imporLe ee~
pendfll1t de eonnaitre la naLure ct l'imporlance
de rimpót dan,; ses détails et ses spécialités. Jus-
qu'i\ présent, nous ne connaisso!ls que les recettcs
en bloc. Pour l'impression du doenment relatif
aux octrois communaux, il a été fait UIle dépense
considérable. On pourrflit en faire autant, 11 plus
forle raison, pour nous fournil' les renseigne-
ments demandés par la SecLion Centrale.


.Te pense que quandla (lisposilion se!'a adoptée,
quand le scrviee sera orga nisé de maniere 11 don-
ner des renseignemcnts sLatistiqllcs, et que la dé-
pense sera faite une premiere fois, elle ne s'éIe-
vera pas tous les ans a la somme considérable
que vienL d'indiquer ~L le l\Iinistre.


I1 ya, .ie pense, dans toutes les Administra-
tions, des employés qui pourraicnt donner an-
nuellement les renseignements dont il s'agit. Je
demande, en eonséquenee,flue laChambre adopte
le paragraphe proposé par la Section Centrale.


M. LE BINISTRE DES FIX.~NCES. - I1 rne "ient
11 la mémoire un autre fait qui permettra d'ap-
préeier ce que eOlltent les statistiques financie-
res. On pnblie ehaqne année la statistique des
douanes.La dépense portée de ee chef au Budget
des Finanees s'éleve ehaque année 11 22,))00 fr.
S'il fallait, ponr tous nos impo!.s a base mllHiple,
per9us par petites sOIl1Il1es, dans tout le royauDle,
une statistique analogue, je erois mCIlle avoir dit
trop peu en disant qu'il ne famlrait dépenser
que ;)0,000 fr.


mi. DE M"'N D>."'TTENRODE, rapporleur. - L'ho-
norable Ministre des Finances yient de (lire que
la statistique coml11erciale eOllte pnr an 22,000 f1'.
Ceei vient a l'appui de ce que je vcux dire.


KOllS He faisons pas mal de statislique, et jc




COMPTAllILITÉ DE L'ÉTAT. - DISCUSSION DU PROJET DE LOl.181


,ht. 26, crois que nous en faisons beaucoup d'une utilité
(louteuse. N ous en faisons cependant. de tres-utile,
eL parllli celle-la je range la statistique eommer-
eiale. Eh bien! la statistique commerciale se 1'at-
lache au doenmentque noustlemandons. Je pos-
sede, ~Jessieurs, le document fraIl~ais, et tout ee
qlli conee1'ne le eommcree, tout ce qlli concerne
la douane y est eompris. M. le Ministre des Fi-
nances eherehe 11 nous lllÍre appréeier ce doeu-
mellL; mais je suis perslIadé qu'illle l'a jamais vu.
Je me suis proeuré, ill1aris, eelui de l'année der-
ni(~re et je l'ai pareouru: e'est la Statistique la
plus illtéressante, la plus instructive que I'on
puisse voir.


On rait de la statistique pour savoir ce qu'il
tombe d'cau par année et, pour d'autres ehoses
assez insignifiantes. Faites de la statislique utile,
de la sLatistique flnanciere, cela Yallt mieux.


La statistique eommerciale eoLite 22,000 fr.
Si le chiffre de ¡j0,000 fr., dout on nous a parlé,
n'est pas exugéré, et je suis persuadé qu'on I'u
exagéré, pour engager la Chambre a rejeter I'ar-
lide en diseussion, il resterait 28,000 fr. a voter
en plus ehuque uJlnée.


l\Tessicurs, je eraíns que l'amenrlel11ent de la
Section Crntrnle ne soiL pas udopté. Nons n'avons
pas eté trcs-hcllreux aujourd'hui en fuit d'amen-
demenls. Je proposerai donc que eette statistique
ne soit il11prímée que tous les trois ans, des 101';;;
le ehÜfl'e de la dépense ne sera plus anssi eonsi-
déruble.


M. LE MINISTRE DES FINAN()ES. - Sí je com-
. lll'eI1(ls bien cctte proposition, 'elle tendrait a dé-
crétcr duns la Loi de Comptabilité, a I'art. 25,
(luí eonccrne le tabIcan de elwqlle Blldget clos,
que I'on ferait tons les troís ane une statistíque
finaneiere.


Je demunderai a I'honorable mcmbre, de bien
vouloir différer sa proposition jusqu'a I'examen
dll prochain Blldgct des Finanees, puree que, telle
qu'elIe est formulée, elle ne peut troLlver place
duns la Loi de Comptabilité et surtout 11l'art. 21:).


Il n'est jamais entré dans ma pensée, lUes-
sieurs, ct j'espcre que la Chnmbre ne se sera pas
méprise it cet rgard, de contester I'utilité d'une
sLalistiqne Ilnaneic!'e. Je renouvelle la déclaru-
tiou que je me suís déja occupé de rénnir, pour
toute tu périodc quí s'est écoulée depuis 1850,
les élémenLs d'une statistique finaneiere génél'ale
(luí permcttrn d'avoir un ensemble des pl'inci-


paux fuits finaneiers.l\Iais ce travail est immense, Art. 2ti.
et j'ai hésité, dans les eirconstanees aeLueJIes,
devant la dépense que nécessite la publicatiol1
seule de ce doeument.


Je voudrais, i\Iessieurs, qll'il fút possible,
Il10yennant IIne SOI11I1le udditionnelIe dI) 22,000
franes, meme en maintennnt le erédit aITecLé 11
lu statistiqlle commereiale, de satisfaire aux pres-
eriptions con tenues dans ce petit paragraphe de
la Seetion Centrale. Mais, je le répete, lu statis-
tique des douanes ne porte que sur un seul de
nos impóts, et non s avons des impóts nombreux,
dont le Compte l'cllllu exigeruil des dévcIoppe-
menLs beuucoup plus grands que ceux que nous
donnons annuellement a notre statisLique com-
lllereiale.


Je demande, d'apres la proposition mémc qui
est faite pUl' I'hoIloruble rapporteul', que ectte
question ne soit pus tranchée en principe a I'oe-
easion de la Loi de Comptubilité. Lors du prochain
vole du lludgct, j'examínerai, s'ily a lien de pro-
p'0ser un crédit pour imprime!' les doeulIlcnts
déjit reeueillis et pou!' lcs eomplélel'. On pourra
[llIssi examiner s'il faut posel' en principe que ces
documents seront publiés avec certains dévclop-
pements, par périodes plus ou Illoins longues.
Eu ce qui me concerne, je yole toujours ave e
beaueonp de plaisil' les dépcnses qui ont pou!'
objet lu publicatiou de renscignemenls stutisli-
qucs. Lc truvail statistique qlli, il faut le dire,
est a peine eommencé dans l'Europe, peut pré-
sen ter , lorsqu'il sera complet, lorsque lcs faits
pourront étre généralisés, systématisés, un illté-
ret qu'i! ne pl'ésente pas aujourd'lmi. C'est a ce
poinl de vue qu'il faut se pIucer pour uppreeier
l'utilité de eertaines publieations qui, eonsidérées
isoIément et en clles-memes, n'ofirent pus, je
I'avoue, un grand intéret.


M. DI< M,,"N D',t..TTilNRODE. - Je retire ma pl'O-
position quant a une statistique finnnciere, et je
maintiens I'ul'tiele tel qu'i! a éLé proposé pUl' la
Section Centrale.


1II. DE TIIEUX •. - l\Iessieurs, je erois inutilc
d'inscrire dan s la Loi I'obligntion qui résulte du
paragraphe proposé pUl' la Seelioll Centrale. Je
pense qu'il y a un moyen tres-simple d'obtenir
de 1\1. le Ministre des Finances tous les rensei-
gllements que nous désirons et dnns les limites
que nous youlons: ce sera de pOl'ler au Budgel
un cr(:dit :mnueI pOllr fOJ'mrl' ('elle stntistiqne;




,t82 COl\fPTABILITÉ DE L'ÉTAT. - DlSCUSSIQN DU PROJET DE LOI.


Arlo 26, car je crois que la principale objection de la part
de ~1. le Ministre des Finances, c'est l'absence
d'un crédito


Le Gouvernement n'a aucun motif pour refuser
ces renseignements a la Chambre qui, d'ailleurs,
a toujours le droit de les réelamer.


Je pense que, lorsque M. le Ministre des Fi-
nances nous aura fourni la premie re statistique
sur les exercices déja expirés, nous serons mieux
a meme d'apprécier l'utilité de ce document, les
Iaeunes qu'il pourrait présenter,lesaméliorations
qu'il y aurait a y apporter et la dépense qu'il né-
cessilera, Mais la diseussion annuelle des Budgets
nous fournit une oecasion sure d'arriver au but
que nous désirons atLeindre.


M. ROGIIlR. - Je crois, Messieurs, qu'i! faut
s'entendre sur la portée de l'artiele en discussion,
TI ne faut pas l'élendre au-dela de ses limites na-
tnreHes, mais il ne faut pas non plus teHement
le restreindre qu'il ne signifierait plus rien.


II s'agit ici de la justificalion des recettes opé-
l'ées par le Trésor. Le Pl'ojet du Gouvernement
porte que, pour le Reglelllent de chaque exerciee,
le tableau du Budget elos fera connaitre :


Les évaluations;
Les droits constatés sur les eontributions et re-


venus publics;
Les rCCOllvrements effeetués;
I,es produits restant a recouvrer.
Entend-on par la que ces rcnseignements sc-


ront fournis d'une maniere globale? Se conten-
tera-t-on de placer, a coté de chacun de ces in-
titulés, un chiffre et croit-on que l'on aura ainsi
suffisamment rendu eompte de la situation finan-
ciere de l'État? Quant a moi, je ne le pense pas,
Je pense que si le Gouvernement veut faire un
travail utile el conforme aux véritables inten-
tions de la Loi, il devra aecompagner chaque
ehiffre d'un tableau détaillé, el je erois qlle la P"-
hlication de ces tableaux n'entrainera pas une
dépense de 50,000 fr.


Aujourd'hui nous sonunes réduits, dans la dis-
eussion du Bndget des Yoies el Moyens, 11 quel-
(lues renseignements tout-a-fait insuftisants, Le
lludget des Voies el l\foyens devrait ctre le Rlld-
get le plus approfondi par la Chambre, puisqu'en
définitive c'est Ii\ (IUC viennent se placer toutes
les qlleslions d'impots, eeHes qui intéresscnt p¡jr-
t iculicrement la fortulIe puhlique, e'esl SUl' ces
points que ron deY!'¡ji! j!'tn les lllmi(\res l. pleines


mains. On ne devrait jamais eraindre d'en don- AI'I. 26.
ner trop ii. la Chambre, et au pays. Je regrette,
l\fessieurs, que 1\1 ,le 1\linistre des Finanees vienne
mettrc en avant des questions d'économie, lors-
qu'il s'agit de renseignements qlli penvent éclai-
rer les Chambres sur la question financiere, sur
la nature des impOts, sur leur quotité, sur leur
produit.


Je demande a 1\"1. le Ministre comment iI en-
tend exécuter les preseriptions de l'art.iclc endis-
cussion; s'il croit que les preseriptions de la Loi
serant. exécutées alors qu'il aura fourni quclques
détails insignifiants, quelques tableaux insigni-
fiants, ou s'il ne pense pas que, pour exécuter la
Loi dans son esprit, il faudm que ces tableaux
aicnt de grands développements. Je crois, quant
¡\ moi, '11I'il ne fallt pas se borner ¡\ quclques mai-
gres renseignements qui n'éelairciraient pas du
tout la sitllation.


Ainsi, 1\"Iessieurs, je pense qu'interprétée avee
mesure, sans lui donner une portée exagérée, qui
n'est pas enlrrc dans les vues de ses auteurs, la
disposition de In Section Centrale, qui n'est d'ail-
leurs qu'une dispositioll cmJlrunt(~e au reglcment
fralll;ais, pourrait etl'e exécutée eH Ilclgique
eomme elle se trouve exécutée en France.


Je pense que la dépense , pour In Belgique,
de\Tait etre caleulée sur les bases de la dépense
franl)aise. 01', les renseignement.s fl'flnljnis, por-
tant sur un Budget dix fois plus élcvé que le no-
tre, devraient s'élever au décuple de la dépense
que HOUS a indiquée ~1. le ~Iinistre. Je ne erois
cependant pas que la publieation des renseigne-
ments fournis par le Gouvernement franl)ais, a
l'appui du Budget., donne lieu a une dépense de
dix fois 1)0 mille fr. ehaqne année, L'honorable
M. de ~Ian nous <lit qu'iI est portenr d'un docu-
ment eontenant ces renseigncments, Je ne sais si
ce document est si extraordinaire; mais ce que je
sais, c'est. qu'on trouve 1\ la bihliotheque de la
Chambre, le compte rendu préSl'Ilte chaque année
par le Ministre franljais, sur l'état dcs Finances.
Ce compte rendu cst tres-rlctaillé, et jctte les plus
grandes lllmiel'es sur In sitllafion finaneicre de la
Fl'nnce. Il est, en qllclque sOI'Le, hontcux, pour la
Belgique, d'avoir ces renseignemenls en ee quí
conceI'nc la FraIlee, ct peut-cLre I'Angleterre, el
de ne pa8 les aVrNl' pour elle-mcme.


JI faut , ]Hessi('llI's, jefer la lumieI'e flans 1.01l1e;;
('CS II1\cstions d'impúl. Cela importe 1\ la fOI'lUllC




COMPTABILITÉ DE L'ETAT. - DISCUSSION DU PROJET DE tOl. -185


Arlo 26. publique; cela importe aussi 11 nos discussions
I'arlemcntaires.


On IIOUS fournit, Messienrs, 011 IIOUS inonde,
c'est le mut, de publications d'une utilité beau-
coup plus contestable. 11 y a souvent meme des
doubles emplois dan s la statistique. Chaque l\fi-
nistere, pendant un certain tcmps, a publié des
statistiques qui faisaient double emploi. Je eroís
qu'aujourd'hui on a porté remede, jusqu'1I un cer-
tain point, a cet état de choses. Eh bien, je nI'
con naÍs pas de statistíque qui eontribuerait 11 IIOUS
instruire davantage dans des matieres Otl nous
nc voyons pas clair, qu'unc bonne statistique
financierc.


Du reste, jI' ne demande pas qu'on se livre 11
des dépcnses exagérées; mais je demande que
lU. le ~Iinistre des Finanees prenne l'engagement
de publier a I'avenir, avcc chaCllIl de scs Bud-
gcts, dcs renscigncments plus complets, sur 1'0-
riginc dc tous IlOS ilIlpóLs, sur la nature de ces
Ímpóts, sur le mOllc dc rccouvrcment, sur la
quotité produitc par province, par arrondisse-
ment ct par localité. Ce sont la les renseigne-
ments qui figurcnt dans la statistique fl'anlfaise,
joinlc, chaque année, 11 I'appui des Budgets ou a
l'appui des Cumptes. .


Voila , je pense, ce que la Seetion CenLrale a
voulu, et j'espere aussi que e'est ce que !\l. le Mi-
nistre des Finances voudra. Lui-memc doÍt etre
partisan dcs bunnes statistiqucs. Il a plusieurs
raisons pom cela. Il en a lui-meme publié d'ex-
celIentes, et je suis eonvaincu qu'avec l'esprit
qui le distingue, et avee l'esprit d'éeonomie qui,
j'espere, le distingue aussi, i\I. le Ministre des
finances parviendrait a fournir 11 la Chambre
des renseignements tres-instruetifs, de nature 11
lui faire hUllnellr et souvent a jcter la lumiere
dans des discussiolls oú la Chambre ne voit pas
cIair.


M. DESMET. - Messieurs, on doit reeonnaitre
que lcs raisons données par M. le Ministre des
Finanees sunt fort adroites; mais ce n'cst qu'un
argument qui ne <loit exercer ancune intluence
sur vos esprits.


Par la rédaction que propose la Section Centrale,
011 demande non pas une slatistique, mais des
pieres jllstificatives.


te fail est fJu'on ne 110115 préscnle quc des
'0111111(''; globales, landis qne, ¡\'aprrs la disposi-
!¡on, k {;Oll'I')'IlClI1l'nt rlcvrait nong soumellr('


des eomptes réguIíers et détailIés qu'il fút possi- A.I"t. 2(;.
ble d'examiner. On demande que les eomptes
soient aecompngnés de pirces justifieatives, voila
le but de la pruposition. Je ne pense done pas
que ron puisse admettre l'observation de l'hono-
rabIe M. de Theux, d'apres lequel il s'agirait
d'un travail exigeant une dépense considérable.
On ne demande pas un travail tres-étendu, on
ne demande, je le répete, que des pieees justifi-
catives.


M. LB MINISTRE DES FINANCBS. - Messieurs,
ce n'cst pas un moyen adro" que j'ai voulu em-
ployer; j'ai cru qu'il étnit de mon devoir et, en
mcme temps, de mon intéret, dI' signaler a la
Chambre les conséquenccs de l'articIe: de mon
devoir, paree que la Chambre, a son insu, pour-
rait voter une dépcnse eonsidérable; de mon in-
térct, paree que si, lors du vote des Budgets,
j'étais ven u demander le erédiL néeessaire pour
l'exécution de cette disposition, la Chambre aurait
pu me reprorher de ne pas lui avoir fait connaltrc
qurlle serait la dépense a résuIter du vole de
I'articIe dont nous nous occupons en ce moment,
et nc point aceol'der le crédito


J'aime beaucoup les bonnes statistiques, 1\Ie8-
sieurs; je voudrais qu'il füt possible d'avoir cha-
que année une statistique financiere parfaite-
mcnt faite, sans qu'il en résulUlt une grandc
rlépense.1Uais, apres ayoir pris tous les renseigne-
ments, apres avoir consulté les faits, je crois de-
voÍr déclarcr que l'évaluation de la dépense, que
j'ai donnée a la Chambre, est plutót au-dessous
qu'au-dessu8 de la réalité. La Chambre appréciera
s'il ya des motifs suffisants pourvoter, des;. pré-
sent, le principe de cette dépense annuelIe et s'il
ne suffirait pas, 10rs du vote du Budget, d'accor-
derau Gouvernementlc8 crédits néeessaires ponr
faire une bonne stat.istique quinquennale, par
exemple.LeGouvernement s'cmpressera toujours,
cumme il s'est toujours cmpressé, de donncr h.
la Chambre les renseignements les plus dévelop-
pés ; mais ces renseignements son!. subordonnés
au votc de crédits assez eonsidérables; san s de
cmblables erédit.s il est impussible de faire des
bonnes statistiqucs, cL je pense bienl qu'un
n'en veut que de bonIlcs; il faut, non-seulement.
consLater des faits tres-nombl'eux, tres-déLaillés,
mais il faut cnco!'c organiser un contl't.le sans
Jeqllel iI n'cst aucune statisli(¡lIe ('11 laqllrllc (In
lmisse áyoir confianre,




184 COIUPTABILITÉ DE L'ÉTAT. - DISCUSSION DU PROJET DE 101.


- Les différentes parties de l'article proposé
par la Section Centrale sont suecessivement mises
aux voix et adoptées.


AI't. 27, (1 ART. 26. Les ordonnanees que les eompLes
renseignenL eomme restant a payer a l'époque
de la clóLure d'un exereiee, et dont le payement
a été autorisé par des crédits régulicrement ou-
verts, seront acquittées et porté es en dépense au
Compte de la Trésorerie, au moment Olt ces paye-
ments ~llIront lien, jusqu'/¡ l'expiration du terme
de déchéance. l> - Adopté.


.11't. 28. (1 ART. 27. Les .,ommes réalisées sur les re8-
sources de l'exerciee clos, sont portées en recette
au compte de l'année pendant laquelle les re-
couvrements seront effeetués. l> - Adopté.


AI't. 2~. (1 ART. 28. Les ordonnanees de payement liqui-
dées sur l'exereiee, et dont le payement n'a pas
été réclamé dans le Cours légal du Budget, ne
Bont pas sujettes a renouvellement; le payement
peut en etre fait pendant cinq ans, a compter du
'1 er janvier de l'année qui donne sonnom a l'exer-
cice. l> - Adopté.


Al't. 30, (1 ART. 29. Lorsque, a la cIóturc d'un exercice,
certaines allocaLions du lluc.Igct sont grcvécs de
droils en faveur de créanciers de I'État, pour tra-
vaux adjugés et en eours d'exéeution, la partie
d'allocation encore nécessaire pour solder la
créance est transférée a l'exercice suivanL, apres
c.Iécompte vérifié préalablement par la Cour des
Comptes. II - Adopté.


/,,'L. 51. H ART. 50. Les fonds restés disponibles, a la
cIóture d'un excreice, sur les allocations spéeiales
affectées a des serviees étrangers aux dépenses
générales de I'État, sur les eonsignations, fonds
de tiers, de non-valeurs sur les contributions
direetes, sur les fonds provenant des subsides
alloués par les provinces, les eommunes el les par-
ticuliers pour eonstruetions de routes, sont re-
portés a l'exercice suiyant, et ils conservent l'af-
fectation qui lenr a étc donnée par le lludget. II


-- Le Gouverncment a proposé la rédaction
suiv3nte :


"J,es fonds restés disponibles, ~ la elóLure d'un
exereice, snr les allocations spcehles affectées a
des services étrangers aux (lépenses générales de
l'État, son! reportés 11 l'exercíce suívant, et ils y
conservent l'affectation qui leur a été donnée par
le Budget. )1


M. LIl MIXISTRE DIlS ~'IN, .. NCES. - 1\Iessieurs,
j'ai a donner une explieation fOl'l simple, Je me


rallie 11 la proposition de la Seetion Cenlrale, en AI'I. 31.
ce qui concerne le relranchement des lIlots : par
les Lois de Reglement, qui se trouvaient dans rar-
tiele primitif; mais je pense qu'il vallt mieux ne
pas faire d'énumération dans la disposition, parce
que eette éllllllléralion peut ctre exacte alljour-
cl'hui et ne plus l'etre demain. Je crois qu'il suf-
lit de dire qu'i1 s'agit ulliquement des allocaliollS
afl'eetées a des scniees ctrangers aux dépenses
générales de I'État.


- L'article 50 est mis aux voix et adopté ave e
la rédaction pro posé e par 1\1. le l\Iinistl'e dcs FÍ-
nances.


" ART. 5'1. Les reporls mcntionnés dans les AI't. 32,
artieles qui préeedent sont l'objct de dispositions
spéciales dans la Loi de Reglement des Comptes,
el l'emploi des fonds, par les :Ministres respcctifs,
peut ayo ir liell ues l'ouverture de I'exereice, en
obsenant les regles établies par la Loi. )1 -
-Adopté.


H ART. 52. La présentation du projet de Loi Art. 55,
spéeíal pour le reglement définitif du Hudget du
dernier exereice clos, a lieu a l'ouverture de la
session ordinaire des Chamhres.


" La Cour des Comples, soumct, i¡ la mcme
époque, avee ses obsel'vations, le Compte géné-
raI de l'État, du meme exercice, eL les documents
11 l' appui. JI


- Le Gouvernement propose de dire: "dans
le mois qui suit l'ouverLllre de la session, etc. "


M. LIl MINISTRE DES nX,"XCES. - Messieurs,
pour éviter toute espece de doute sur le point de
savoir queI est le lludget qui doit etre soumis a la
Chambre a l'époque fixée par eel artiele, je crois
qll'il conviendrait d'ajouter les mots ct al'reté
apres exercice clos, de dire clos et amJté. De
eette maniere il serait clair qu'il s'agit dI! Budgct
qui a passé par toutes les formaliLés déterminées
dans la Loi.


Je me ralIie 11 la proposition qui eoneerne le
délai dans lequella Cour des Comples doit four-
nir ses observations a la Chambre, mais il me pa-
rait que l'on ne peuL supprimer tout délai pour
la préselltation de ces docurnenls. On invoque
souvent l'expérienee de la France, on a sentí la
nécessité d'accorder au Gouvernement un délai.
Comment d'ailleurs l'article serait-il exéeutable,
si la présclltatioll du projct de Loi spécial tlevail
avoir líen it J'oUHl'llIl'e des ChaIllbres '? SOllyent
il aniH', d'<lprc,; lejeu mcmc de nos instilulions,


f ¡
!




cmIPTABILITÉ DE L'ÉTAT. - DISCUSSION DU PRO JET DE LOl. 18!)


Al'l 3:;. que la Chambl'e n'est constituee que plusieurs
jour:; apres l'ouverture de la session. Un délai
quclconque est done neeessaire par la forme
lllcme des ehoses. Du reste, le Gouvernement
n'attendra pas l'expiration du délai qne nons de-
manaons; il presentera les doeuments dont il s'a-
git aussitót que la Chambre sera eonstiiuee et
qu'illui sera possible de les presentero


M. DELFOSSE.-Mcssiellrs, la disposition qui va
vous oeeuper est tres-importante, et la Chambre
doit clre fatiguee. Je demanderai done qu'elle
veuille bicn renvoyer l'examen de ectte disposi-
lion 11 demain.


Je présenlerai, des 11 prescnt, un amendement,
afin quc Mcssicurs les membres de la Chambre
aient le temps de I'examiner. Cct amendement
est ainsi con(}u :


" La prescntation du projct de loi spécial pom
lc reglcment délinitif Q.u lludgct de l'excrcice
clos le 3-1 oetobre, a lieu dans les deux prcmicrs
mois de l'année suivante. H


PLt:SIElJRS MEMORES: A demaÍn.
D'AUTRES MEMORES: Non, non, continuons.
M. LE lUlXISTRE DES FIN.~XCES. - Je lIle Yer-


rai prohablemcnt dans la nécessité de dcmaIlller
la quesLion préalablc sur l'amendcmcnt dcl'hono.:..
rablc 1\'1. Delfosse, qui n'est que la rcproduction
d'lln amcndcmcnt rcjcte au comlllencement de
ce He discussion.


J'ai youlu, par l';¡mcndemcnt quc j'ai indique
lout-a·l'heure el par un aulre amendement que
je prúposerai, en ce qui concernc I'art. 44, faire
llroit, du moins en parlie, aux observations de
l'honorable 1\1. Delf()sse. Ainsi, pour lever le
r1011te qlle lui puraissaiL soulever l'art. 52, je
proIJose d'ajoutcr les mots: "clos et, arrcte. II


Pour que la Clwmbre puisse loujollrs avoir
cimnaissanee de la situation du Tresor, au mo-
mcnt oú elle yote le Budgct, .ie proposerai d'in-
sel'er dUlls l'arl. 44 du projet de la Seetion Cen-
trale, 1'obligalion, pour le Gouvernement, de
comJIluuiquer a la fois aux Chambres et a la
Cour des Comptes le cOll1pte génel'al des finances.
Je pense qn'au moycn el!) ces dellX al11endemcnts,
il sera fait droit aux observations (fue l'honora-
ble 1\'1. Dclfosse a faites uu début de la discussion.


Je ne erois pas pouvoir examiner, des 11 pre-
sent, J;¡ quest.ion {lréalahle; iI cstjllstequc I'hono-
rahle memhre t1éveloppc d'abol'd sa {lroposition.


DE" ME:HUIlES : A rlemain ~


1lI. DE MÉRODE. - Si l'on veut ajourner eet Arl. 3:;.
article a demain, soit; mais rien n'empcehe
qu'on ne passe aux articles suivants de la Loi.
J'cn fais la proposition.


M. LE MIXISTRE DES FIN,~~CES. - Messieurs,
je ne l11'oppose pas il ce que 1'ar1. 32 soit tenu
en suspens, JIlais je demande, ayec l'honorable
M. de Merode, que I'on passe aux artieles sui-
vants.


- La Chamhre consultée ajourne a demain
la discussion de I'art. 52, et passe aux articles
suÍvants.


" ART. 55. Sont prescrites el définitivement Al'!. 34.
éteintes au profit de I'État, sans préjudiee des
déchéanees prononeées par les lois antéricures,
ou consenties par des l11archés ou conventions,
toutes eréanees qui n'auraient pas été liquidées,
ordonnaneées et payé es , dans un délai de einq
ans, 11 partir de l'ouverture de l'exereice. II -
-Adopte.


\! ART. 54. Les dispositions de I'arlicle préee- Ar!. 55.
dent ne sont pas applicables aux creances dont
I'ordonnancemcnt et le payement n'ont pu etre
effectués, dans les délais déterminés, par le fait
de l' Adminislration ou par suite d'instanccs en-
tamées devant l'autorité judiciaire.


"Tout créancier a le droit de se faire delivrer,
par le Ministre compétent, nn hulletin enon(}ant
la date de sa demande, et les pieces produites a
l'ílPpUi. II


M. LE MINISTRE DES F1N"'NCES. -- Je me rallie
11 cet artiele.


- L'article esL adopté.
" ART. 31:1. Tonte ordonnance dont le payement Art, 36.


n'a pas été réclamé dan s le délai de cinq ans, a
compter du 1 cr janvier de l'annee qui donne son
nom 11 l' exerciee, est prescrite au profit du Trésor.


II Cette prescription n'attcint pas les ordonnan-
ces de payement qui scraienl frappées de saisics-
arrcts ou d'opposition. " - Adopté.


" ART. 56. A l'expiration de la einquieme an- Al't. 57.
née, le montanL des ordonnanees de payemcnt
frappées de saisics-ard:ts, est versé a la caisse des
depóts et consignatiolls, & la conservation dcs
droits dc qui il appartiendra. Ce vcrsement li-
bere entieremcnt le Trésol' Publico


" Les consignations de cette nature ne fout
courir aucun intérct en faveur des partics inte-
rcssées. "


--- Le GOU\Tl'Ilement proposc d'ajouter le,




186 COIUPTABILlTÉ DE L'ETAT. - DISCUSSION DU PROJET DE L01.


Arl. 37. mots: ou d'oppositions, apres ceux-ei: de
saisies-arrCts.


- L'articIe ainsi modifié esl adopté.
Art.ll. Art. 57 (nouveau). Le montant des cautionne-


ments, dont le remboursement n'a pas été effec-
tné, faute de produetions ou de justifications
suffisantes, dan" le délai d'un an 11. compter de la
eessaLion des fonctions du titulaire, sera vcrsé
en capital et intérets 11 la caisse des dépóts et
eonsignations 11 la conservation des droits de qui
il appartiendra ; ce versement libere entierement
le Trésor Publico JI


- Le Gouvernement propose de transférer
ceí article 11 la fin du chapitre, et de le rédiger
ainsi qu'il suit :


" Les cautionnements dont le remboursement
n'a pas été effectué, faute de productions ou de
justifications suffisantes, dans le délai d'une année
a compter de la cessation des fonctions des titu-
laires, ne portent plus d'intércts. JI


M. LE MINISTRE DIlS IFINANCIlS. - l\lessieurs,
cet article, a la place que lui a assignée la Section
Centrale, me paralt rompre la série naturelle des
idées. En second lieu, il ne serait pas susceptible
d'exécution, si la Chambre adoptait le projet dont
elle est saisie, en ce qui eoneerne l'organisation
el'une caisse d'amortissement. Il serait impos-
sihle de verser dans cette caisse les fonds qui
doivent y entrer.


J'adopte l'article en principe; il n'a d'autre
signifieation, si ce n'est que le montant des eau-
tionnements eessera de porter intéret; e'est en
ces termes que fai proposé de rédiger l'articIe
dont la place naturelIe est 11 la fin du ehapitre.


M. DIl M.ClN D' ATTENRODE, rapporteur. - Mes-
sienrs, je ne m'oppose pas 11 ce que l'art. 57 Boit
transféré 11 la fin du ehapitre. En proposant eet
article, la Section Centrale a voulu faire ces ser
un véritable abus : iI est des personnes qui ont
tité eomptables, qui ne se font pas rembourser de
leurs eautionnements et qui trouvent commode
Ile eontinucr 1t en pereevoir les intérets. Il en est
meme qui vendent leurs Litres ou mcrne parties
de titres. La eaisse des eautionnements devient
une véritable banque.


La nouvelle rédaetion, proposée par 1\1. le Mi-
nistre des Finanees, devant produire le résultat
que la Scetion Centrale a eu en vue, je ne ,"ois
pas d'incOllYéniellt a m'y rallicr; qnand il sera
dil oans la J.oi (pie les aneien- (,()Jllrtilh]P~ nI'


toueheront plus d'intérets, au bout d'lln an aprcs Al't. 41.
la eessation de leurs fonetions, ib retireront lcur
cautionnement.


- La Chambre adopte la nouvelle rédaction
de lU. le Ministre des Finances. Elle deeide en-
suite qne eet article sera transféré a la fin du
ehapitre.


" AI\T. 58 (devenu l'art. 57). Sont définitive- AI'(. 38.
ment acquises a I'État les sommes versées aux
eaisses des agents des administrations des Postes
et du Chemin de Fer de l'État pour étre remises
1t destination, et dont le rembourselllent n'a pas
été réclamé par les ayants droit, dans un délai
de cinq années, a pnrtir du jour du versement
des valeurs. »


- Le Gouvernement propose de supprirner
dans eet artiele les moLs : des administrations.


- L'arlicIe ninsi modifié est mis aux voix
et adopté.


« ART. 59 (devenu l'art. 58). Les saisies-arrets, AI't. 59.
oppositions, signifieations de eessiOIlS et déléga-
tions, sur des sommes et ordonnances de paye-
ment dues par I'État, n'ont d'efIet que pendant
cinq ans, 1t eompter de leur tlate, qucls que soient
d'ailleurs les traités, aetes de procéduJ'e ou ju-
gcments intervenus sur lesdites oppositions ou
significations, it Illoins qu'ils n'nient été régn-
lieremcnt notifiés a I'Administration.


» Elles sont rayé es d'offiee drs registres dalls
lesqucIs elles auraient été inscrites, et ne sont
pas comprises dans les certificats preserits par
I'art. 14 de la loi du 19 février 1792, et par les
arto 7 et 8 du décret du 18 aout 1807. n


- Adopté.
" ART. 40 (devenu l'art. 59). tes saisies-arrets, Art. 5G.


oppositions et signifieations de eessions ou trans-
ports, et tOlltes autres ayant pour objet d'arreter
le payement de sommes tIues par I'État, qui au-
raient plus de cinq ans de tInle uu jour de la
publication de la présenLe Loi, devront ctre re-
nouvcIées dans le délai d'un an, faute de quoi
elles serollL périmées, et par suite rayées des
registres dnns lesqucIs elles auront été inscri-
tes."


M. LE ltllXISTRE DES ~'IN"'NCES se rallie a cel
article et propose de le transférer parmi les dis-
positions transitoircs.


- L'arliele pst adopté, el la Cllambrp décidc
qu'il scra pIaré parmi les dispositions Irau,j-
toires.




Cü:\IPTABlLITÉ DE L'ÉTAT. - DISCUSSION DU PROJET DE L01. 187


ArUO. (1 ART. '1-1. Toutes saisies-arrets ou opposi-
tions sur des sommes dues par l'État, toutes si-
gnifications de cessions ou transporL des di tes
somInes, et toutes autres notifieations ayant pour
objet d'en arre ter le payement, doivent, a peine
de nulliLé, ctre faites entre les mains dn chef du
Département I\Iinistéricl que la dépense eon-


eerne, ou de son délégué en provinee, et, en eas Art. 40.
d'urgence, eIl mains de l'agent du Trésor ehargé
d'en efIectuel' le payement. ))


- Adopté.
- La Chambre remet a demain la suite de la


diseussion.
La séanee est levée a 4 heures et demie.


SÉANCE
DU 5 lUARS 1846 .


Discussion des OI'licles (suite).


Ar-l. ilJ. - La Chamhre a lenu hier en suspens l'art. 52
du projet. La diseussion est ouverte sur eette
disposition.


- M. Delfosse a présenté au § 1 er de l'artiele
l'amenclcment ei-aprcs :


(1 La }lrésentation du projet de loi spéeial
pour le Ucglement définitif du Rudget de l'exer-
cice cIos le 51 oetobre, a lieu dans les deux pre-


, miers mois de l'année suivante. "
La parole est 1\ M. Dclfosse, pour développer


son amendement.
M. DELFOSSE. - i\lessieurs, lorsque nous avons


discuté I'art. 2 du projet de loi, j'ai présenté un
amendement en verLu duqucl l'exereice aurait
été dos le 50 septembre, au lieu de l'etre le 51
oetobre, eomme le proposait la Seetion Centrale,
dc eOlllmun aecord avec lc Gouvernement. Le
Gouvcrnement, qui avait d'abord proposé l'épo-
qne du 51 déecmhre, s'étaiL raIlié a la proposi-
tion de la Scction Centrale.


i\[on hut, en demandantque l'exereice {tit
dos le 50 septembre, était de elonnel' an Gon-
vernel11ent un délai suffisant, ponr qu'il put pré-
sCllter les comptes de eet exereice avant le 15
drcemure. Le GOllVel'neIllcnt, d'apres l'art. 52,
d!'lI1:mdnit :1 prrsentlT les complp, de l'exe!'ein'


. dos elans le mois de l'ouverture de la Session. Al'l. 33.
L'ouYerture rle la session ayant lieu dans la pre-
rniere quinzaine de novembre, le délai que le
Gouvernement rlemandait allrait pu se prolon-
gel' a pen prcs jusqu'au 15 déeembre. En de-
manrlant que la dólure de l'exercice fút fixée an
50 septelllhre, j'aceordais au Gouverncment un
délai d'environ dcux mois et demi, pour pré-
senter les eomptes de eet exereiee a la Chambre.


Mon amendement aurait olfert eet avantage
que, lorsque la Challlbre se serait oeeupée de la
discussion des lludgets, elle anrait eonnll les ré-
sultats définitifs de l' exereiee dos le 50 septem-
bre préeédent, Un seul exereiee, l'exereiee eou-
rant, eút eneore été sujet a des éventualités ; il Y
aurait eu dans notre situation finaneiere toute la
cIarté qu'on pent désirer.


M. le MinisLre des Finanees a combattu mon
amendement par deux rnotifs : il a dit d'abord,
que, si l'exereiee était dos le 50 septelllbre, an
lien de l'etre le 51 oetobre, il y aurait beaucoup
plus el'opérations qui ne scraient pas cneor-e Lcr-
minres, lors de la dótnre de l'exercice; qu'il en
résulterait des eomplieations d'éeriturcs, par
suite du granel nomure de reports qui devraient
ctre eITecLurs el'un exereiee a l'autrc.


Le seeond lllolif que M. le Ministre des Finan-
ces a rail \'aloir, e'es! que le drIai de deux l110is




-188 COl\lPTABILITÉ DE L'ÉTAT. - DISCUSSIOS DU PROJET DE LOI.


.hl. 33. et demi que je vouluis accorder, n'auraít pas
meme été suffisant, pour que le Gouverne-
ment pút présentcr lt la Chambrc le cOlllpte de
I'exerciee dos le 50 ScpLclllbre. D'apres l'intel'-
prétation que M. le Ministre des Finances don-
nait /¡ l'arlicle 52 du pl'ojet de Loi, le COlllpte que
le Couvernelllent devra présenter dan s le mois
de l'ouverture de la Session, ne serait pas le
compte réeemment dos, mais le eompte dos
I'année antériellre. Il ne s'agit p~s, d'apres 1\1. le
Ministre des Finanees, dans I'artiele 52, du
eompte dos le 51 octobJ'e l)l'(:cédcnt, mais du
compte clos le 5·1 ocLobl'e de l'année antérieure.
1\1. le l\linistre des :Finances ne demandait pas
un délai de deux mois et de mi pour pl'ésenter
les comptes d'un exercice a la Chambre, iI de-
mandait un délai de plus d'une année.


lUon alllcndement a été rcjcté, mais les obser-
valions que j'ai eu l'honneur de soulllettre a la
Chambre, ont porté quelques fruits. Et d'abol'd,
;\1. le Ministre des Finanees a senti la nécessité
de modificr la rédaction de I'art. 52. J'avais d'a-
hord clit que si lllon alllcndcment n'était pas
adopté, iI faudrait modifier I'art. 52. On a eom-
meneé par nier que le rejet de mon amendelllent
dút entminer eette conséquence; Illais 1\1. le Mi-
nistre lui-meme a fini par' le reconnaitre, puis-
quc, dan s la séancc d'hier, iI a déposé un alllen-
dClllent tendant a modifier ceí m'ticIe.


Les obsenations que j'ai eu l'honneur de
soumettre a la Chambre ont encore porté d'autres
fruits. 1\1. le l\Iinistre des Finanees a sentí qu'il
était extremement faeheux que la Chambre n'eút
connaissanee des résultats d.'un exerciee que plus
el'un an apres la clóture, et, dans la séance d'hier,
il nous a annoncé qu'il proposerait de modifier
l'art. 44 du projet de loi, en ce sens que le Gou-
yernement denaiL transmetLre les eomptes de
l'exerciee elos a la Chambre, cn meme telllps
qu'a la Cour des Comptes, e'est-a-dire dans le
premier trimestre de l'année qui suit la cIóture;
de maniere qu'il y aurait, tout au plus, cinq
mois entre la cIóture de l'exereiee et l'époque
ou la Chambre aurait communication des comp-
tes; cela abrége de scpt mois au moins le délai
qui était la eonséquence du rejet de mon amen-
demento


Je sais gJ'é a ]U. le Ministre des }'inances d'a-
voir fait., en partie, i1roit n\lx observations que
,j'avais SOllluise, it In Chambre, pom appl1ycr


mon amendement; mais je pcnse que cela ne Art. 55.
sumt paso Je pense qu'al! liel! de prcndre, par
l'art. 4.4, l'engagcment de transmcttre les comp-
tes de I'exercice dos 1\ la Chambrc en meme
temps qu'i\ la Conr des Comptcs, ]U. le Ministre
des Finances devrnit prendrc I'enga¡.;cmcnt dc
foul'nir a la Chambre, pour la mcmc époque, les
eomptes de l'exel'ci¡;e dos, accompngn(:s des oh-
servations de la Conr des Comples.


En un mot , au licu de HOUS donner eommu-
nication des pieces transmiscs a ]a Cour des
Comptes, le Gouvernement HOUS cOll1lllunique-
rait le résuItat du travail de la Cour des Comptes.
N ous deyrions avoir, au plus tú.rd dan s les trois
premiers mois, eL Illcme, eomme je le propose,
dans les deux premiers mois de l'année qui suit
la dóture de I'exereice, e'est-it-dire quatre mois
apres]a cIóture, le projet de loi spécial pour le
reglement définitif du .lludget de ret exercice,
et les comptes vérifiés par la Cour des COll1ptes.


C'est le but de l'amendelllent que j'ai l'honneur
de soulllettre a la Chambre.


V oiei le texte de eet amendcll1ent :
[n exereice serait cIos le 5-1 octobrc. I1nmé-


dintement aprcs la cIOture, le GouverncIlJcl1~ ue-
vrait faire toutes les diligcnccs possiblcs pour
recueillír les pieces eL pour les vérificr, et il de-
vrait les transmettre a la Cour dcs COIllIJLes dans
un délai qui sera dé terminé lorsque nous en vien-
drons a l'art. 44; ce délai serait de deux Illois au
plus; de son coté, la Cour des Comptes devrait
terminer son travail dans les deux premiers mois
de l'année qui suit la doture de l'exercice.


1\1. le l\Iinistre des Finanees a annoncé hiel'
l'intention de proposer la question préalaLle sur
mon amendement, parce qu'il serait la repro-
duction de eelui que j'ai présenté lors de la dis-
cussion de l'art. 2 et qui a éLé rejeté.


L'amenclelllcnt que fai I'honneur de YOUS sou-
mettre aujourd'hui n'est, en aucune mnniere, la
reproduction de l'amendement qui a été rcjeté;
il esL tout autre, et qllelques mots sufliront pour
vous le prouver.


M. LE MIXISTRE DES FIXAX{)ES. - Je n'insis-
teraí paso


M. DELFOSSE. - Permcttez-moi de Jévdoppcr
ma pensée; YOUS yerrcz que mes observations
ont un coté utile.


D'aprcs l'amendement qlle j'avais déposé, lor5
de la rliscussion de J'art. 2, la c1ótllrc de rexcr-




COl\IPTABILITÉ DE L'ÉTAT. - DISCUSSION DU PROJET DE LOI. 18!}
Arl.55. cicc anrait été fixée au 50 sepLembre. M. le


Ministre des Finances m'a objecté la quantité de
reports d'un exercice 11 l'autre auxqucls cette
époque de cloture aurait donné lieu. Eh bien,
l'amendement actuel fait droit u cette observation
de M. le lUinis.tre des Financcs; d'apres cet amcn-
dement, la cIOture de l'exercice reste fixée au
51 oetobre. D'apres l'amcndcment qlle j'avais
déposé lors de la discussion de l'art. 2, le Gou-
vernement et la Cour des Comptes n'avaient eu
qu'un MIai de deux mois et de mi pour achever
leur tra1'ail, el pour présentcr It la Chambre le
reglemtnt définitif de l'exercice dos. 1\1. le l\fi-
nistre des Finances vous a dit que ce délai élait
insuffisant. Eh bien, d'aprcs l'amendement ac-
tnel, j'acctJrde un délai de quat1'e mois.


n y a cnco1'e une autre 1'aison qui p1'ouve que
l'amendemenL que j'ai p1'ésenté aujourd'hui est
tout autre que eclui qui a été rejeté lors de la
discussion de l'art. 2 : c'est qu'en présentant
I'amendemcnt actucl, je me place touL a fait dan s
la position ou 1\'1. le l\finistre des Finances s'est
trouvé aprcs le rcjet de mon premier amen-
demcnt.


1\1. le ~finisfJ'e des Finan ces se trouvait alors
dans la position que je vous expliquerai tantót,
position qu'il ne garde plus, mais dans laquclle
je me place par l'amendcment que fai l'honneur
de vous présenLer.


En eifet, JUessieurs, lorsqu'on a discuLé mon
premier amendement, OH n'avait pas encore
adopté l'amendement de l'honorable lU. Devaux,
qui porte que les Budgets d'nn exercice devront
ctre présentés aux Chambrcs au moins dix mois
avant l'ouverture de cet exercice. Nons nous
trouvons encore sous l'empire de l'usage qui a
régné depuis 1850, c'est-u-dire que le Budget
dcvait étre présenté dans les prerniers jours de
la session, qucJques semaines selllcment avant
l'ouycrture de l'exereiee; que dcmandais-je par
mon prcmier amendement? Je demandais que,
lorsqu'on diseuterait le Budget soumis aux Cham-
hres dans les premiers jO\ll'S de la session, on put
connallre le rcglement définitif du dernier exer-
cice dos, eL qu'uu seul exercice, l'exercice cou-
l'auL, ne fút pas eucore réglé.


1\1. le Ministre des Financcs a obtenu le rejet
de mon amendement. Mais qu'a-t-il obtenu par
111? Ou plutót, cal' l\1. le Ministre des Finances
pal'tageait mes YUCS, seulement il m'opposait des


diffieultés d'exéculion; il désirait, comme moi, .\I't. 33.
que la situation financiere 1i.\t eonnue le plus tó1
possible; qucJ a été le résultat dU rejet de mon
amendement? C'est qu'au moment oú ron aurait
discuté le lludget présenté a l'ouverlure de la
session, il y aUl'ait en deux exercices non réglés :
l'exercice de I'année antérieure, dos le 51 oc-
tobre, et l'exerciee courant.


l\fais la siluation a changé depuis l'adoption de
l'amendement de l'honorable 1\1. De1'aux. Il ne
s'agit p!t!S maintenant de présenter les Budgets
au mois de no1'embre, pour l'exereice qui s'ouvre
le premier janvier sui1'anL, mais de les présenlel'
dix mois ayant l'ouverture de l'exeJ'cice.


Ainsi, aux termes de l'amendement de :!\l. De-
vaux, nI. le Ministre des Finances devra présen-
ter les Budgets d'une année, au plus lard dans le
mois de février de l'année antérieure.


Si vous n'adoptez pas l'amendement que je
propose, nons ne serons plus dans la situation oú
nous nous trou1'ions lors du rcjet de mon premier
amendement; nous ne serons plus, lorsque nous
discuterons le Budget, en présence de deux excr-
ciccs non réglés ; il yen aura trois.


Je vais le prouver par un exemple : je suppose,
tenant eompte de l'exeeption introduite dans
l'amendement de I'honorable}L Devanx, en ce
qui concerne les Budgets de 1847 et de 1848, je
sllppose que nous nous trouvions au mois de
février 1848; il faudra présenter les Budgets
de 1849. On nous présentera, aux termes de
l'amendement de l'honorable 1\'1. Devaux, a la fin
de février 1848, au plus tard, les Budgets
de 1849. Quelle sera la situation, par rapport
aux cxercices antérieurs a 1849? Si mon amen- ..
dement n'est pas adopté, nous aurons l'exer-
cice 1848 qui n'aura que denx mois d'exécution;
l'exereice 1847 qui ne sera dos qu'au 51 oc-
tobre 1848, et l'exercice 1846 qui aura été dos
le 5'1 octob1'e 1847, mais qui ne sera pas réglé,
paree que, d'aprcs le Projet de Loi, les comptes
de l'exereice 1846, cIos le 51 octobre 1847, ne
scront transmis tI la Cour des CompLcs que dans
le premier trimestre de 1848, et que la Cour des
CompLes n'aura terminé son travail qu'apres la
cIOture de la scssion. Le reglement cléfinitif de
ce Rudget ne pourra elre présenté aux Chambres
aY3nt le mois de novembl'e 18!~8.


Nous nous trou1'ons done en présence de trois
exercices non réglés; ce sera lit un tres-grand




190 CmIPTABILITE DE L'ÉTAT. - DISCUSSION DU PROJET DE 101.


Al'f. 33. inconvénient; il n'y aura ni ordre ni darté dan s
nos opérations financicres; et une foule d'abus
seront possibles. Je vous ai dH, l'autre jour, que
la moyenne de l'existcnce des Ministcres est de
deux années; il faudra qu'un Ministre ait une
existence MinistérieIle de plus de quatre annees,
pour qu'au momcnL oú il viendra discuter son
Budget, il ait rendu eompte d'un seul des Bud-
gets qu'il aura obtenus préeédemment de la
Chambre.


M. LIl MINISTRE DES FINANCIlS. - Il n'y a pas
de preseription.


M. DELFOSSIl. - Je le sais, mais il est désira-
ble que la Chambre puisse examiner les Comptes
d'un Ministre lorsqu'il est encore au hane l\Iinis-
térlel; sans cela, elle est privée d'un moyen eoer-
eitif lres-efficace. Quand un Ministre a posé de
mauvais actes, ce que ron ne découv1'e souvent
que par l'examen des Comptes, la Chambre n'a
gucre d'autre moyen de le punir, qu'en lui reti-
rant sa eonfiance. Il y a une fonle d'actes pour
lesquds on renverse un l\linisLere, mais l'on ne
voudl'ait pas pom cela le traduire devant la Conr
de Cassation.


Si vous n'adoptez pas mon amendeIllent, un
l\linistre pour1'a obteni1' quatre Budgets conséeu-
tifs sans 1'end1'e compte d'un seul; e'est bien assez,
e'est déja trop qu'il en obtienne trois. Je ne vous
propose, d'ailleu1's, que ce qui se pass e en F1'ance.
Il y a,en France, une bonne Loi de Comptabilité,
une Loi teIlement bonne que le Gouvernement et
la Seetion Cent1'ale ont cru devoir y puiser les
principales dispositions du Projet.


En Franee, e'est dans les quatre premiers mois
qui suivent la cIóture de l'exercice qu'on doit
présenter le Projet de Loi spéeial pour le Regle-
ment définitif du Budget. Je ne vois pas pour-
quoi ce qui se fait en Franee ne pourrait pas se
faire dans notre pays; je ne vois pas pomquoi
un travail que le Gouvernement franyais peut
faire en quatre mois , exigerait plus d'une année
dans notre pays. En Franee, l'exercice esL cIos
le 51 octobre, eomme il le sera ehez llOUS. En
France, dans les deux premiers mois de l'année
qui suit la clóture, on présente le Projet de Loi
spécial pour le Reglement définitif du Budget. Ce
qu'on fait en France en qllatre mois peut aussi
se faire en Belgique. Je ne yois pas pourquoi le
Gouvernement demande plus d'une anuée pour
faire ee qui sc pratique en France en quatre


mois. On va m'objceter qu'il y aUlle dilférencc, MI. 33.
en ce qui concerlle la Cour des Comptes, entre
les institutions franyaises et les nutres. Cette dif-
férence, la voiei: ehez nous, lc compLe d'UIl
exereice clos ne peut ctre présenté aux Cham-
bres qu'aprcs qu'il a ét(\ vériflé par la Conr des
Comptes. En Franee, la vérifleation de la Conr
des Comptes vient aprcs l'examen de la Législa-
ture. Voila la différence. On ya s'cmparer de
ecUe différence pour me dire : Si on se contente
de quatre mois en Frame, e'esL ponr le travail
du Gouvernement sen]; eelui de la Conr des
Comptes se fait plus tard ; cn llclgique, nous dc-
mandons plus d'une annéc, mais ee n' est pas
seulemenL pour le travail du Gouvernemcnt,
c'est aussi pour celui de la Cour des Comptcs. Je
répondrai a eela que les Budgets, cnFrallce, sont
de plus d'un milliard , ils sont queIquefois de 14
ou 1,500 millions de fr:mcs; le Rcglernent des
CompLes d'un Budget aussi considérahlc occa-
sionne dix fois plus de travail que le Rcglement
de notre modeste Budgct de 100 millions. Je ne
veux pas exagérer. J'admcts que le travail ne soit
pas tout-u-fait dans la proportiol1 dcs chif}'res,
mais vous avoucrcz qu'il faut beaucoujl plus de
temps pour régler un Budget de 1, tiOO millions
que pour régler un Budget de 100 millions.


Si le Gom:ernement [ranl/ais et la Cour des
Comptes de Franee meLtent huit mois pOllr ache-


,ver leur travail, le Gouvernement BeIge et la
Cour des Comptes Bclge pourraicnt se contenter
de quatre mois. Si huit mois suflisent pour régler
les Comptes d'un Budget de 1 ,tiOO millions, quatre
mois pourraient suffire pom régler les Comptcs
d'un Budget de 100 millions. D'ailleurs, si le dé-
lai de quatre mois ne suffisait pns, je con sen ti-
rais a en aceorder einq; au lieu de dirc: dans
les deux pt'erniers mois de l'année suivanle, je
dirais: dans le ]J¡·emier·trimestt·e. Je IlC ¡¡euse pas
que ces cinq mois soient nécessaires. Je pen'se
qu'avee de la honne volonté et de l'ordl'c quatl'c
mois suffiraient. Je bornerai li! les ohscrvations 11
l'appui de mon amendement.


J'ai tenu a le dévclopper devant une Chmnbre
attentive, parce que je regarde cet amendelIlcnt
eomme ayant une grande importan ce ; .ie pense
que, s'il n'est pas adopté, il n'y aura pas asscz
d'ordre et de clarté dans nos opérations finan-
cieres; il Y aura trop d'ineonnu aH moment 01\
\lOUS diseu{ons les lludgcls ; c'esl ce qui llI'n en-




cmIPTABILITE DE L'ETAr. - D1SCUSSlOX DU PIWJET DE LO!. JUI


.~l't. 53. gagé a demandel' hiel' le l'envoi de la diseussion tes et soumises al! visa pl'éalable la veilIe de la .\"!. 33,
de cet artide II la séance de ce JOUi'. Je l'emercie dót.ure de l'exereice; et eela arrivel'a tl'es-souvent
la Chambre de l'attention qu'elle a bien vonlu me poul' des sommes eonsidél'ables. Le eompte ne
pretero peut évidemment pas etre dressé avant que la


M. LIl Mll'IIlSTRIl DIlS Fll'II,~l'IICIlS. - Apres f1voil' fol'malité dn visa n'ait été l'emplie, et avant memc
examiné l'amendement et entendn les développc- que les payements n'aient eu lien.
menls que vient de donner l'honorablc i\I. Del- Voila done une premie re eause de retardo
fosse,je ne demandeI'ai pas la question pl'énlnblc. Voila done le délni de quatre a einq mois entnmé,
Cet nmendement est, non pns In reproduetíon,.ic d'nutant plus que ces imputalions, qui peuvent
le reconnais, I1wis la eonséquenee de eelui que ctre faites tout a In fin de l'exercice, sont plus
l'honorable membre avait propósé au début de considérables, et que la Cour des Comptes qui,
eette discussioll. Deux systemes se trouYaient en aprcs tout, est maitresse de ses travaux, met plus
présence; je vais les définir. D'apres le Projet de lenteuI' dan s son examcn, a besoin de plus de
amendé que jc propose, voici ce qui arriverait: renscignemcnts sur ces demandes qui lui auront
le Budget de l'exercicel 844 serait dos le 51 été envoyées la veille de la clóture de l'excl'cice.
octobre 18M); le Gouvernement, a cette date, au- Voici une deuxieme cause de travail. Lc Gou-
rait a faire les opérations néeessaires ponr ache- vernement, d'apres l'art. 44, doit dresser des
ver la clóturc de l'cxercice; il aurait a dresser comptes lrcs-dévcloppés, plus développés que
le Compte Général des FlI1ances et, d'apres l'arti- ceux qui vous ont été fournis jusqu'a présent. Il
ele 44 modifié, il transmettrait ee Compte Gé- lui faut, Messieurs, un temps moral pour que ees
néral a la fois a la Cour des Comptes et aux Cham- opérations, trcs-compliquées, trcs-difficiles, puis-
bres avant le 1 cr avrll 1846. Te! esl le sysleme sent ctre faites.
du Projet modifié que je crois devoir maintenir. lUais l'honorable memhre lui-mcme a soulevé


Voici maintenant le systcme de l'honorable une troisicme difficuIté : d'apres la Constitution
M. Delfosse. L'cxercice 1844 serait clos le 5'1 oc- mcmc, le compte de I'État n'est transmis a la
tobre 18M); l'honorable membre aecorderait au Chambre qu'avec les observations de la Cour des
Gouvernement et 11 la Cour des Comptes un délai Comptes; ces observations supposent, de la part
de quatre mois, endéans lequel on devrait ctre de la Cour des Comptes, un controle minutieux
en mesure de présenter la loi de reglement des de tous les faits, des faits innombl'ables qui sunt
comptes de l'exercice clos le 51 oelobre 1841.i. compris dans la question des finanees du pays,


•• DELFOSSIl. -. J'ai eonsenti a cinq mois au pendant une année entiere.
líeu de quatre. le n'hésite pas a déclarer que, d'apres les


. •• LII .1l'lIIlTl\1I DES FIl'U,l'lflES. - Soit; e'est travaux que j'ai déja vu faire pour les comptes
la meme chosc. Cette question se réduit a un fait. de I'État, d'apres les précédcnts, il y a impossi-
Je reconnais, avec l'honorable membre, qn'jl bilité absolue a ee que toutes les opérations que
faut prcndre, dans la nOlivelle Loi, toutes les me- suppose la présentation d'une Loi de reglement
sures possiblespour hater la rédaction etl'examen de eomptes, soient achevées dans le délai de 4 a
des Comptes; nwis cst-il possible, dans notre or- 5 mois, que l'honorable M. Delfosse propose de
ganisatjon constitutionneIle, que le compte de nous accorder.
l'exercice elos le 5'1 octobre soit soumis, sous Je cropis (et je n'hésite pas a reconnaitre que
la forme de Loi I'églementaire, quatre ou einq la discussion, pour moi, porte souvent ses fruits)
mois npres le 51 octobre? TeIle est véritablement que, lorsque je faisais droit aux observations es-
la seulc question a résoudre. sentielles qui motivaient l'amendement de l'ho-


J'ai déja fait remarquer a la Chambre, a l'oc- norable M. Delfosse, il aurait ten u compte de
casion de l'examen du premier amandement de eette cireonstanee ...
l'honorable 1\1. Dclfosse, que l'exercice étant clos M. DELFOSSIl. - Je vous en ai remercié.
le 51 oetobre, il n'était pas possible d'en dresser M. LE Mll'IIlSTilll DIlS FIN.o.l'IICIlS. - Vous m'a-
le comptc ce jour-Ia mcme. Ainsi, des mandats vez ten u compte par des remerc1ments dont je
peuvent avoir été émis le 50 octobre; les pieces vous remercie 1\ mon tour; mais j'aurais voulu
peuvcnt avoir été cnvoyécs a la COH!' des Comp- I qne vous en tinssiez compte par des actes, en




·192 COl\IPTADIUTÉ DE L'ÉTA'!'. - DISClJSSION DU PROJET DE LOI.


Al'l. 35. vous abslenant de reproduire volre amcndemcllt,
puisque j'avais fait ces ser les principaux motifs
sur lesqueIs vous l'aviez appuyé.


En efIet, l\Iessicnrs, l'honomble 1\1. DeIfosse se
plaignait de ce qu'an moment du vote des Bud-
gets la Chambl'e n'aurait pas connaissance de la
situation du dernier exercice dos; fai reeonnu
que ceUc objection était fondée et j'ai eherché a
y faire droit; voiei de. qucllc maniere: L'exercicc
de1844 sera elosle 5I octohre I841); ilne peuL
pas ctre arrcté a ecite date; il ne pellt pas meme
l'ctre au jeT avri! suivant; mais au jeT avril seu-
lement, d'apres l'art. 44 du projet, il doit etre
enyoy(\ n la Conr desComptes. J'ai pensé, des lors,
en examinant attcntivement le PI'ojet, qu'il esi
possihle d' envoyer, aux deux Chambres, le compLe
du dernier exercice clos, comme situation du
Trésor.


Voici ce qni arrivera lorsque la Chambre di seu-
tera les Budgets : d'apres la proposition de I'ho-
norable l\T. Devaux, elle sera saisie de la situa-
tion clu Trésor pour l'année antérienre et ponr
l'exercice eourant; elle ne sera pas saisie (c'csL la
seule ditférenee entre les deux sysLemes) du pro-
jet de Loi de reglement de eompte de l'exrreiee
cIos le 51 oetobre préeédent.l\1ais, en mcme temps
que l'on enverra a la Cour des CompLes le eompte
du dernier exereiee clos, on enverra aux Cham-
]Jres, comme situation du Trésor, sauf le controle
de la Conr, la sitnation de cet exerciee.


J'ai faH droit ainsi a ce qu'il y avait d'impor-
tant, d'essentiel dan s les observations de l'hono-
rabIe membre.


Cette situation pourra servir de base a la Cham-
bre ponr la discussion des Budgets, paree qn'elle
deviendra presque toujours le compte définitif,
ou que, s'il y a des difIérences, elles seronL Lrcs-
peu nombreuses et peu importantes.


Rendons eneore les deux systemes sensibles
par les faits.


Lorsque la Chambre disentera le lludgeL de
1848, ce Buclget lui aura été soumis au eom-
meneemenL de la session 1846-'1847; mais, (1'a-
pres I'amendement de I'honorable }!. D~vanx,
on aura II voter le Budget avant la fin de la ses-
sion pour l'exercice suivant. Lors done que la
Chamhre, en 18/~7, examinerale Endgetde 181¡,8,
elle aura sous les yellx : j" la Loi de rcglement
de eomptes ponr l'cxel'cice 1844; 2° la SituaLion
du Trésor pour l'excreiee dos le 51 octohre 18~G,


c'est-h-dire la siLuation définitive de l'cxerciee Al!. 33.
1845; 5° la Situation provisoirc de l'exeI'eice cou-
rant..


S'il en est ainsi, peut-on eneore dire qn'il reste,
au del!1 des néeessités absolues eL démonlrées,
de l'inconIlU dans notre situation lInancicre?


Ainsi que l'honorahlc Membl'e l'a fait remar-
quer, ce qui se passe en Fl'ill1ce est entierel1lcnt
difIérent de ce qui se pass e chcz nous.


En France, la Cour des Comples n'in(crvient
qu'apres les Chambres. Ici la COlll' des Comptes
intervient, par son visa, ayunt que la dépcnse soií
faile, el, par scsobscrvations, avant la présen I ¡¡tion
des Lois de compte anx Chamhrcs Législat.i vrs.


Si vous youle:>: laisser a la Cour sa liherté d'ae-
tion, si vous vonlez qu'clle J'emplisse la mission
difficile que la ConstiluLion lui eonferc, vous ne
pouvez la circonscrire dans des bornes tcn(~S que
son examen soit nécessaireIl1ent ineomplet. J'in-
voque done les intérets dc la COlllptahilitl\ (le l'É-
tat, lorsque je demancle que eette limite ne &oit
pas établie d'une maniere tellement étroite que
la Cour des CompLes ne puisse eontinuer de rem-
plir eonvenahlement la missiol1 importante qui
lui est dévolue.


H. DE HAN D'."TTENRODE, rapporteur. - J'aime
a rendre justice aux exeelIentes intenlions de
l'honorable 1\1. Delfosse; il désire édairer la dis-
cussion des Budgets ; il désire que les eomptes de
l'exereiee préeéclent soient pn:sentés quand iI
s'&gira du Blldget de l'exereice suivant. Je eon-
<¡ois faeilement qu'il forme ee Vl1m, qu'il fasse des
efIorts ponr le réaliser. J'ai agi de meme 11 la
Section Centrale. Cependant l'on ne peut exiger
au-dela des limites de ce qui est possible, el il est
nécessaire ·de tenir eomple de nos instituLions.
L'Administration des Finanees Melare qu'il fallí
de 4 h ¡j mois pOllr rédiger les Comptes.


L'art.116 de la Constitution exige que, lorsque
les eomptes sont rédigés, ils soicnt J'ahord
transmis a la COUI' des Comptes el ensuite eom-
mllniqués a la Législature, aeeompagnés des
observations de eette Cour.


Il en résulte que, ~i vous aecordez !~ on ;) mois
an Gouvernement, il falldra aceorder le mémc
délai a la Cour des Comptes.


Son tl'avail sera tres-compliqué, ille sera pcut-
etre plus, toute proporLion gardée, que celui de
la Cour des Comptes (le Fl'rmce; je vous en dirili
le moti/'.




1
COi\IPTABILlTÉ DE L'ÉTAT. - DISCUSSIO~ DU PROJET DE LO!. i95


Art. 33. En France, le (ravail de la Cour des Comptcs
consistc surlollt u déelarer la conformité du résul-
tat dcs Comptabilités individuelles aycc la Comp-
tabilité Centralc. Dans ce pays, les Comptahilités
individllelles se coneentrent dans la Comptabi-
lité des Rcccvcurs particulicrs et des Reeeveurs
généraux. Ce systeme simplifie bcaucoup le mode
de justification.


Il n'en cst pus dr, mcme en Belgique. leí, les
Pereepteurs yersent directement le produit de
leurs rcccttes dans lcs caisscs d'une banque. Il
en résulle que notre systcmc n'offrc pas lcs me-
mcs aYantages dc CentralisatioIl. Cela douur,ra
un travail considérablc a la Cour des Comptes:
elle sera obligée dc vérifier toules ces Complabi-
lités individuclIcs. Ce travail cst si cousidérable
que jc erois avoir rcmarqué, dans les premiers
cahicrs dc la COllr, qu'elle envisageait ccttc be-
soguc comme impossible; mais cllc est revenue,
depuis, de eette opiuion.


En France, l'Adminislration réelame quatre
mois pour la rédaction fIu Compte Général. C'csL
cc (lui résultc dc l'art. 82 du reglcmcnt de Comp-
tabilité de '1838.


Mais il cst a remarquer quc, comme en France,
le eomptc cst trausmis dircctcmcut u la Législa-
turc, lcs Chambrcs discutcnt lc projct dc Loi dc
reglcmcnt avec uIle déclaration provisoire de la
Cour des Comptes. C'est, selon moi, un inCOIlYé-
nient, etje ]lcnse que notrc systeme scra mcillcU!'.


Ainsi, quc résulterait-il du systcme frangais?
Quand lcs obscrvations définitives de la Cour des


. Comptes signaleut une irrégularité, il cst diffi-
cile aux CIlambres de revenir la-dessus. C'est la
un inconvénicnt, jc le regrettc, du systeme de
Comptabilité frangais.


Jc vieus de vous dirc qu'cn France lc compte
général dc J'Élat esL envoyé a la Législaturc 4 ou
;) mois aprcs la dóture de J'exereice. Des lors, la
Législature frnn~aise est en mesure de diseuter la
Loi 4 ou ti mois apres que l'exereice est dos. Eh
bien, malgré ces prcscriptions, le vote des pro-
jets de Loi de reglement est toujours arriéré d'une
année.


Cela est tellemeut vrai que, pour eette aunée,
le comptc du demicr cxercicc dos, qui devait ctrc
présenté a la Chambre des Députés, était eelui
de 1844.


Eh bien, quel est lc compte que la Chambre
des Drputrs va discuter? Ce sera celui de 1815.


La Législaturc fl'aIl<;aise cst en arriere d'un cxcr- Art. 53.
cice. Cela ne prouve-t-il pas que l'Administration
éprouyc quelquc difficulté [1 terminer toutes scs
opérations cn 4 ou 5 mois?


J'cspcrc que l'houorable M. Delfosse consen-
tira a retirer son amendement, en voyant l'im-
possibilité qu'il y a de se conformer u son Msir.


lU. DELFOSSIl.~Je voudrais pouvoir me rendre
aux instaIlces de M. le Ministre des Finanees cL
a ccHes de l'honorablc rapportcur de la Section
Centrale.l\Iais je ne le puis; je dois persister dans
mou ameudcmcut. Sculcment, jele modifierai en
substituaut aux mots : « dans les dcux premiers
mois del'annéc suiyantc, JI ecux-ei: "dans le pre-
miel' trimestre de l'aunée sllivante. JI


J'avais préseuté mon amendement dans le but
de fairc coincider la présentation des Comptes
avec celle des Budgets. Mais puisqu'on trouve
que le Mlai de quatre mois n'est pas suffisant, je
con sen s a augmenter ce délai d'un mois. L'ameIl-
dement de l'hono1'able 1\1. Devallx pourrait elre,
au sccond vote, modifié cn ce scns que le Budget
serait présenté neuf mois avant l'ouve1'1urc de
l'excrcice suivant. De ceUe manierc, lc compte
du dcrnicr cxcrcice clos scrait encore présenté
en meme temps que les Budgets.


Si l'insuffisance fIu délai de einq mois quc j'ac-
corde au Gouycmcmcnt et a la Cour dcs Comptcs,
pour lc travail auquel ils doivent sc livrer, étaiL
démontréc, jc n'hésiLerais pas u retirer ilion
amendement; mais ellc n'est pas démontrée.


M. le Ministre des Finanees a fait, par suite
de mes obsenations, une concession dont je lui
sais gré. Il a consentí a nous commllniquer les
Comptes au moment meme ouils seraicnt transmis
1\ la COU!' des Comptcs, c'cst-u-dire, dans le pre-
miel' trimcstre de l'annéc. Mais cela ne suffit pas;
il csL désirable quc nous ayons, u cette époque,lcs
obsenations dc la Cour des Comptes; elles peu-
vcnt nous etre fort utiles pour la diseussion dcs
lludgets.


11 cst impossible que la Cour des Comptes soit
mise a meme de nous trausmettre son travail dan s
le premier trimestre de l'année. ~1. le ~Iinistre
dcs Finanees nous a' donné quelqucs raisons pour
prouver cette impossibilité; il nous a dit que les
Comptes ne peuveut pas etre dressés le jour meme
de la cltltnre de l'exercice.


CcIa est vrai; il pcut y avoir quelqucs causcs
de retard ; mais, d'un autre cOté, il y a beaucoup


'15




,j9J~ CmIPTABILITÉ DE L'ÉTAT. - DISCDSSIO~ DD PHOJET DE WI.
Arl. ;:¡;:¡, de choscs relutives aux eomples qui peuvellt se 1U. LE MIXISTRIl DES FIIU,N()ES. - Sans dOllle, Arl. 53.


faire avant la elóture de l'exercice. la Cour des Comptes doit se sonmettl'e a la Loi;
On peut, avant la el<lture, se livrer a divers il 1311t eependant que la L(\gislnturc laisse lt la


travaux prépal'atoil'cs; cela fail eompcnsation. Cour des Comples le temps néccssail'e pour rcm-
~1. le Ministre des Finanees a dit encore qu'il plir eonvenaulemenL ses atLributions. C'esL le


faut laisser heaueoup de latitude a la Cour des sens de l'o)¡seJ;vation que j'ai faite. Si VOIIS limilez
Comptes. Sans doute; mais je ne ¡lUis admettre trop le MJni aeeol'dé a la Cour des CompLes, vuus
que la Cour des Comptes soit maltresse de ses ne pouvez exiger tI'elle des ouscrvations aussi
travaux. NOlls 'avons le droit de lui tracer des intéressantes, aussi ap{Jl>ufollllies que ecHes <¡u'elle
regles. Je suis eOllvuincu, d'ailleurs, que la COl1I' vous transmet chaque armée.
des Comptes l'emplira les ouligations qui lui SUllt - L'amendement proposé par 1L DeIfosse est
illlposées, avee le zele qu'elle a montré jusqu'a ce mis anx voix; il n'est pas adopté.
jour. S'il ne lui était pas possiulc de les remplir, Varl.. 52 est mis aux voix el adopté avee lcs
c'est paree que le personnel serait insuffisant; amendements {Jroposés par 1\1. le Ministre des
dans ce cas elle viendra nous le dire, el je n'hési- Finunees.
tcrais pas, pour ma part, a augmenter le person- "AIIT. 45. Le compte anllucl de l'Adminislra- Ai't. 1~,
oel, si cela était néeessaire, pour ubtenir l'avan- liun des Finanees eomprend tonles les opéJ'ations
tuge de eunnaitre les résultats dI! dernier exerciee relatives au recouvrement el 11 l'emploi des de-
clos, au moment de la discussion des Budgets. nieJ>s pnblics, et présente la situatiun de tous


l\!. le MinisLre des Finances n'a rien repondu les services de recette el de dépcnse au commcn-
de eonclntlnt lt ce quej'ai ditde cequi sepasse en cement et a la fin de l'année.
France. Si quatre mois suffisent en France pour 11 Les comptes de ehaque exercice doivent tOll-
le reglement d'un Budget de quatorze ou quinze jours etre étaulis d'une maniere uniforllle, avee
eents millions, ccla doit suffire en BclgiqllC pour les memes distrilmtions que le Budgetdudit exer-
un lludget qui ne dópasse guere cen! millions. cice, sauf les Dépcnses pour ordre, qui n'y au-
La diíférencc des ehiífres compense largement le raient pas été mentionnées, et pour lesquelIes ji
fait qu'en Belgique la vérification de la Cour des est faÍL des articles ouchapitres addition.neIs eL
Comptes doit etre préalaule. séparés. 11


L'honorable \\l. de l\lan m'a oujecté, il est vrai, -- Adopté.
que la eom{Jtabilité es! moins eom{Jliquée en L'article 44 est adopté dans les termes sui-
Francc que chez nous. Je cl'ois le contraire; il Y vants:
a, en Franee, beaucoup de serviees spéciaux que "ART. V~. Dans le premier trimcstre de chaquc Al'!. 43.
nous n'avons paso Il y a, par exemple, le mono- année, le Ministrc des Finanecs eOIllmuni(Iue a la
pole du tabaco Chamure et translllct 1\ la Cour des Comptes le


L'honorable ~1. de ftIan a eneorc dit que la Loi Compte Général des Finances, comprenant l'exer-
fran9aise n'est pas observé e ; c'esL une errellr. Le cice clos et la situation provisoire de l'exercicc
GouverneIllent fran9ais SouIllet les CompLes aux slIivanL, avec les documents [\ 1'1lPPUi.
Chambres, dans le délai fixé par la Loi. Il est JI Ce Comple Général est appuyé de trois
possible que les Chambres ne mettent pas beau- Comptes de développements ei-aprcs dt)signés:
eoul' d'activiLé dans l'examen de ces Comptes; l) 1 u Compte (Út Budget, lcquel expuse, el'une
e'est ce qu'on peut aussi nous reprocher: nons I part, par année, pUl' exereice, par hramhe de
avons laissé écouler un grand nombre d'annécs 1 revenus et par nature de perception, les droits
san s examiner les Comples, et cependant, un al'- eonstatés a la eharge des redevaules de I'ÉtaL, les
ticle de la .constitution preserit formellement le reeouvremenls eífectués sur ces droits et les re-
Reglement annucl des Comptes. Est-ee a dire tIue couvrements restant a faire.
eeUe dispúsition n'aurait pas dú etre insérée dans 11 Et d'antre parL, par année, par excreice, par
la Constitution? Assurément non; persoIlnc ne l\IinisLere et par article, les droits constatés au
le prétenrlra. profit des créanciers de l'État, les payelllents ellcc-


Je suis eonvaicu que mon amendement est tués et les payemenLs restant lt eITectuer pour
utilc, et je persiste /¡ ne pas le retircr. solder les d(:penses.




cmIPTADILITÉ DE L'ÉTAT. ~ DISCUSSIO~ DU PROJET DE 101. 'J95


Art.45. JI 11 élablit de plus:
" l.a eomparaison entre les évaluations des


reeettes, les droits eonstatés 11 la eharge des re-
devables de I'État, et les reeouvrements effeetués
sur ces droits.


" La eomparaison entre les erédits ouverts, les
dépenses, les droíts eonstatés au profil des eréan-
ciers de l'État et les payemcnts effeetués sur les
Ordonnanees des Ministres.


» 20 Compte de la Trésorerie, lequel expose les
mouvernents de fonds, les émissions el rernbour-
sernents d'effets 11 payer, ainsi que les recetLes et
les dépenses en cornpte courant, qui ont lieu
tant pour maintenir l'équilibm entre les ressour-
ces et les besoins de I'État,que pour assurer, dans
toutes les loealités, l'acquittemenl ponctucl des
dépenses publiques. Ce compte est aJlpuyé de la
situation de l'aetif et du passif de l' Administra-
tion des finanees, et de l'état de la dette flottante
a la fin de ehaque annre.


JI 5° Comptes des divers services Publics et
Spéciaux, lesquels exposent les opérations an-
nuelles el la situation, a la fin de ehaque annre, des
divers services qui se rattaehent directement ou
indireetement a l'exrcution des Lois de Finanees.


» Le eompte spéeial de la dette inserite et des
eautionnements est présenté en capital et inté-
r~ts. n


- La Chambre pnsse a l'art. 4;) ainsi con~u :
Mt.4:i. " Arl. 41.1. (Projet de la Section Centrale.) Les


eomples que les Ministres doivcnt publier, dé-
veloppent les opérations qui ne sont que sommai-
rement exposées dans le CompteGénéral de l'Ad·
ministration des Finanees.


11 JIs se eomposent:
11 10 D'un tableau général, présentant, par


chapitre législatif, tous les résultats de la situa-
tion délinitive de l'exereiee expiré, qui servent
de base a laloi proposée aux Chambres, pour le
reglement dudit exerciee.


11 2" De développements destinés a expliquer,
avee tous les détails propres 11. ehaque naLure de
serviee, en suivant les évaluations et liUera pro-
duits 11. l'appui des Bulgcts, les dépenses eonsta-
tées, liquidres et ordonnaneées a l'époque de la
clóture de rexereice. 11


A,·t. 44. "Art. 4,)). (Projct du Gouvernement.) Les
1\1 inistres présenLent, t\ ehaque Session, des eomp-
tes imprimés de leurs opérations pendant l'année
préeédentc.


" § 2. (ColIlllle le § '1 er du projet de la Seetion Art. {:;.
Centrale).


a § 5. lis se composent :
" '10 D'nn tableau générilt présentant, par eha-


pitres et par artieles Législatifs, tous les réslIHats
de la situnt.ion définitive de l'exereiee expiré, qui
servent de hase 11. la Loi propos(\e aux Chmnbres,
pOllr le rcglement dudit exereiee.


» 2° De dévcloppcments destinés a expliquer,
avee lous les détails propres a clwque nature de
serviee, selon l' ordre des articles et des liUera
du Budget, les dépenses constatées, liquidécs
et ordonnancécs a l'époqne de la elóture de
l' exereiec. 11


mi. LE MI1USTIlE DES FINANCES. - Je propose
d'ajouter apres doivent publie¡' les mots : ti cha-
que session. :\Ion motif est le meme que eeux
qlli m'ont porté a demander, a I'art. 52, la sup-
pression des mots : el l'OUllerture.


Le ehangement de rédaction que j'ai proposé
a pour objet de mettre l'article en rapport avee
la forme que les Budgets ont en Belgique, forme
différente de eeHe qui existe en France. En
Franee, les Budgets sont votés par ehapitres, et
la division en articIes se fait par le Gouverne-
mento lei, au contraire, nous votons les articles
et mcme les développements, quoique les déve-
loppements ne lient pas le Gouvernement. Je
erois que la Seetion Ccntrale a voulu avoir des
Comptes, renuus pur les Ministres, enlicrement
conformes, quant au eadre et aux développe-
ments, au cadre et aux développements du Bud-
get.


R. DE HAY D'ATTENRODE, rapporteur. - lUes-
sieurs, l'observation de M. le Ministre des
Finanees rcntre tout a fait dans les intentions
de la Section Centralc; toutefois, la Seetion Cen-
traJe eroyait, par la rédaetion du § 2, avoirpourvu
a ce que les déveIoppements fussent donnés par.
arLicIes et mcme par lettres.


- Les trois paragraphes de l'art. 4.)), tels que
1\1. le Ministre des Finanees propose de les
rédiger, sont sueeessivement mis aux voix et
adoptés.


1'article 415, dans son ensemble, est ensuite
mis aux voix el adopté.


" ART. 46. Chaque DépartemenL MinistérieJ Arl. 413.
fournit annuellement aux deux Chambres Légis-
latives un état sommaire de toutes les adjudiea-
tions, de tOU8 les eontrats et marehés de 20,000




COMPTABlLlTÉ DE L'ÉTAT. - DlSCUSSION DU PROJET DE WI.


Al't. 46. francs et au-dessus, passés dans le courant dc
I'année éehue.


)1 Les adjudieations, contrats et marehés infé-
rieurs 11 ectte somme, mais qui s'éUwcraient
ensemble, pour des objets de meme nature,
11 20,000 fr. et au-dessus, sont porté s sur Ie-
dit état.


)1 De plus, un état des marchés faits de gré 1t
gré dépassant 4,000 franes, dans les termes des
exceptions autorisées par l'article 21, et accom-
pagné des molifs de ces marchés exception-
neIs.


)1 Ces états indiquent le nom et le domieile
des parties contractantes, la durée et les princi-
pales conditions du contrat. )1


111. LE MINISTRE DES FINAN(JES propose de sup-
primer, dans l'avant-dernier paragl'aphe, le mot
excep tionnels.


-L'art. 46, avee la suppression du mot excep-
tionnels, est mis aux voix et adopté.


AI'1. 47. 1( ART. 47. Le mobilierfourni par I'État 11 ues
fonetionnaires ou établissements publics est in-
ventorié.


II Les inventaires sont déposés aux Archives
du l\linistere des Finances, de la Cour des Comp-
tes et aux Secrétariats des lUinisteres ou des
Administrations que la ehose eoncerne.


)1 Les invcntaires doivent etre récolés 11 la fin
de ehaquc année et 11 chaque mutation de fonc-
tionnaires responsables, par des agents de l'Ad-
ministration des Domaines, et en présence u'un
Commissaire désigné par le Gouvernement. II


M. le Ministre des Finanees propose de sup-
primer uans le premier paragraphe les mots: " A
des fonctionnaires ou établissements publics. II


111. LE MINISTRE DES FIN.to.NCES. - Messieurs,
j'ai pro posé cette suppression, pour que, sans
exception, tout le mobiliel' de I'État fUt régulie-
rement inventorié. C'est une disposition d'ordre
qui se justifie d'elle-meme, et qui est aussi bien
dans l'intéret de l'État que uans eeluí des fone-
tionnaires eux-memes.


- L'article ainsi modifié est mis aux voix et
adopté.


AI'I. 48. H ART. 48. Les chefs des Départements 1\Iinis-
tériels rel11ettront a In Cour des Comptes :


" 10 Un tableau des propriétés et rentes de
l'État;


" 2° Des expéditions des proces-verbaux d'ad-
judication des barrieres, des eoupes de bois,


loyers de propriétés, ventes ue récoltes, d'objets ,\1'1..8
mobiliers el :futres titres analogucs;


" 5° Des extraÍl.s du montant des roles des
impots directs, indiquant les quotités par pro-
vinecs et communes;


J) 4° Et généralement tons les autrcs docu-
menLs de nature a constater un droit aequis a
l'État. J)


La seetion Centrale propose de remplacer le
mot tableau par ceux-ci : élat drtaillé, au n° 1.


1\1. le }linistre des Finances pl'Opose de eon-
server le mot tableau et d'y joindre le moL dé-
taillé. Il propose, dan s le n° 5, de substiluer aux
mots par provinces et communes, ceux-ci : pal'
province et pOl' commune.


- L'art. 48, modifié ainsi que le propose
M. le Ministre des I"inanees, est mis aux voix eL
adopté.


CIIAPITHE VI.


COMPTES DES COMPTABLES.


H ART. 49. Tout l'ecevcul' ou agent comptabll~ Art. 49.
ues diverses Administrations finaneieres, rend
annuellement, et avant le 1 er mui, a la COUl' des
Comptes, le compte de sa ~estioll.


" Ce compte comprend tons les faits de la ges-
t.ion pendant la période annuelle, quelle que soit
lenr nature et 11 quclque service public ou parti-
culier qn'ils se l'apporLent..


JI Il présent.e :
JI 10 Le tableau des valeurs existant en eaisse


et en portefeuille, et des eréanees a reeouvrer
au commeneCl11ent dé la gestion annuelle, ou
l'avance dans laquelle le cOl11plable se serait con-
stitué a la meme époque;


" 2° Les reeettes et les dépenses de toutes na-
tures, faites pendant le cours de eette gestion,
ave e distinetion d'exerciees et de uroits ;


JI 5° Le montant des valeurs qui se trouvent
dans la eaisse et le portefeuille dn eomptable, eL
ues eréanees restant 11 recouvrer 11 la fin de la
gestion annuelle, on les sommes don t le préposé
serait en avance 11 la meme époque. JI


- La Section Centrale pro pose de remplacer
les mots le 1cr mui, par ceux-ci: le -ler 11Im·s.


M. LE MINISTRil DIlS FIl",t.X(JES. - Jc me rallie
11 eet amendement.


- L'arlicle, ainsi amendé, esL adopté.
" ART. 50. Les écritures et les livres des AI·{. ¡¡o.




COlUPTABIUTÉ DE L'ÉTAT. - DISCUSSION DU PROJET DE LOI. '197


MI. ~O. CornIl/a bIes des delliers publies sont arretés le
;;J déeernbre de chaque année, ou ill'époque de
la cessation des fonetions, par les agents adrni-
nistralifti désignés a cet efIet.


)) La situation de lcurs caisses et de leurs por-
trfeuilles est vérifiée aux memes époques et con-
statée par un proccs-verbal. ))


- Adopté.
Arl. 51. "ART. 51. Lorsque les agents Comptables de


l'État sont, en meme temps, receveurs des com-
muncs ou établissements de bienfaisance , la vé-
rification de leur eaisse s'opere simultanément
pour tous les services dont ils sont ehargés, par
les agents du Gouvernement, et ee, indépendam-
ment de la surveillance et du eontróle que les
autorités provinciales ou autres exercent a l'é-
gard des mcmes Comptables. ))


- lU. le Ministre des Finanees propose ramen-
dement sllhant :


" Lorsque les Comptables de l'État sont, en
me me temps, receveurs des communes ou éta-
blissements publics,la vérification de leur eaisse,
par les agents du Gouvernement, s'opere simul-
lanément pour lous les scrvices donl ces Comp-
tables sont chargés, et ce, indépendammcnt de la
surYCillance el fiu eontróle des autorilés provin-
cialcti ou autres. 11


111. LE 1IIINISTRE DES FINANCES. - Ce n'es!
qu'lln ehangement de rédaclioll; la Section Cen-
I.rale el 1Il0i, nous sommes enticremenl d'ac-
cord.


111. DE 1IIAN D'ATTENRODE, rapporteur. - Je
me rallie a eette rédaction.


- Vart. 1.\1 est adopté.
Al't. :)2. "ART. 1)2. Les agents des Administrations


Générales commis a la garde, a la conservation
et a I'cmllloi du matéricI appartenant a I'État,
sont responsables de ce matéricl, et ils en rcndent
compte annuellcment a la Cour des Comptes.


11 Les eomptes renseiglleut : les 'quantités et
yaleurs en magasius, les entrées, les sorties, la
mise cu cousommation , eu vcute et au rebut, et
Ics partics anéantics.


" Dcs proccs-verbaux coustatent ecs divers
mouvements et mutations dans cette par tic du
servlce.


II Ces agents sont soumis, eomme les Comll-
lablcs eu delliers, 11 un cautiounemcnt envcrs
J'État. II


!ti. I,E :1IINI8TRE DES F1NANCEI!I. - Je ne lIlC


dissimule pas l'irnportance dc la disposition dout Art. 52.
1\1. le Président vicut de donner lecture. JI s'agit
du principe de l'organisation de ce qu'on appelle
la Comptabilité matiere. Le travail qui en résul-
tera sera immense dan s nos diverses Administra-
tions, surtout dans celle du Chcmin de Fer_
Cepeudant, quelle que soÍl la dépcnse qui doive
en résuIter pour I'État, je crois devoir me rallier
a ce principe que je regarde comme bon et utile.
JI y aurait quelque chose de contradietoire a
devoir rendre eompte de la plus petite somme
en éCllS et a ne pas etre tenu de rendre un
compte détaillé d'un million représenté par des
maticres.


- Vart. 52, proposé par la Section Ceutrale,
est mis aux voix et adopté.


CHAPITRE VIII.


D1SPOSITIONS GÉNÉltALES ET TIIANSITOll\ES.


ART. 1)5. (Amendement de 1\1. le Ministre des Arl. ;iJ
Finances.) "Les regles établics pour la durée des
Budgets el pour la reddition des comptes des
fonds de l'État, sont applieables aux provinces. "


111. DELFOS8E. - Je ne sais si 1\1. le Ministre
des Finances a réfléchi a la portée de celte dispo-
sition. Je con<;ois qu'on applique la loi aux pro-
viuees Otl. l'exereiee a eu, jusqu'a présent, une
dllrée de trois années, ce sera une amélioration;
mais iI y a des provinces Otl. l'exerciee ne dure
qu'un an et Otl. il est clos dans les premiers mois
de l'année suivante.


Dans la province de Liége, l'exerciee est clos
le 15 avril, je pense, et les comples de cet exer-
cice sont soumis au Conseil Provincial, dans la
session ordinaire du mois de juillet. Je ne vois
pas pourquoi on voudrait que la proviuee de
J"iége renon<;at a un mode de Comptabilité qui
est tres-utile et tres-avantageux.


La Comptabilité de l'Ét.t est plus compliquée
que eelle d'une province; d'un autre cóté, les
Chambres ne se réunisseut qll'au mois de no-
vembre; je con<;ois que, pour l'Élat, on ne fixe
la clóture de l'exercice qu'au 51 oetobre; mais,
pour les provinces, il est désirable que l'exercÍce
soit cIos avant la réunion des Conseils Provin-
ciaux, qui a líeu au mois de juillet. Si nous adop-
ton s la dispositiou proposée par 1\1. le Ministre
des Financcs, n0l18 porterons le trnuhle dans la




198 COMPTABILITÉ DE L'ÉTAT. - DlSCUSSION DU PROJET DE LOI.


Al't. ~3. Comptabilité de la provincc de Liége. J'engage
1\1. le Ministre a y réfléchir.


lII. LE MINISTRE DES FINAI\'CES. - J'ai cru de-
"oir soumettre a la Chambre la disposition qui
rend communes aux Budgets Provinciaux les
regles établies pour la durée des Dudgets et la
reddition des comptes des fonds de l'État.


Les reglements des prpvinces sont fondés sur
le reglement de 1824; la durée des Dudgets y
est encore de trois années, dans quelques-unes
du moins. Je me suis demandé s'il ne fallait pas,
a raison de la connexiLé de la Comptabilité de
I'État et de celle des provinces, en laissant aux
Conseils Provinciaux le soin de prendre les dis-
positions réglementaires sprciales llu'ils croi-
raicnt nécessaires, imposer les mcmes regles que
pour l'État, quant u la durée des Dudgets el a la
reddilion des comptes.


D'ailleurs, l'uniformité est tres-désirable; il
serait tres-avantageux que les comptes soient
rcndus et que les Dudgcts expirent ponr les pro-
"in ces aux m{)rnes (:poques que pour l'État..


Il n'y a pas de moli!' sérieux de laisser étnblir
une bigarrure que rien ne justifie. L'État fait les
reeettes pou!' le compte des provinces. La Cour
des Comptes, d'apres la loi, est juge de la Comp.
tabilité provinciale, eomme de la Comptabilité de
I'État. Les opératiollS relalives U ees deux 8er-
vices sonl tellement liées lcs unes aux autres,
qu'il y aurait de graves inconvénients 1\ laisser
exister une anomalie, une difIrrencc, quant a la
durée des Budgets et a la reddition desGomptes.
Les Conseils Provinciaux conservent la faculté de
faire des reglemcnts pour organiser la Compta-
bilité en restant dans ces limites.


Déjlt, qnant a la eOl1l'te durée des Rudgets
dans In provine e de Liége, l'honorable l'apporteur
a fait observer le grand surcrolt de reporls, et,
par slJite, de tl'avail, qui résultait de celte durée
trop eourte des Dlldgets. Il y aura un régime
fl'ansiloirc'¡¡ élablir, mais ce sera une améliora-
lion pour la province de Liége que de luí appli-
qner la regle que nous posons pou!' la durée des
Rndgets et la rcddition des eompLes des fonds de
I'État.


lII. DIlLFOSSE. - Quand une pl'ovínce a un
bon systcme de Comptabilité qui permet au Con-
seil Provincial de régler les comptes de l'exercíce
antérieur anll1t dr Yote!' le BlIdgcl, on dcnait
la prendre pOlll' modele; an lien de cela, OH rent


que eette province renonee.a ce systeme pour M!. 53.
en adopter un autre qui présente beaucoup d'in-
convénients; si l'art. 55 est adopté, la plupart
des abus qui résultent du systeme de Comptabi-
lité de I'État et qu'on avait fait cesser dans la pro-
viuce de Liége, y rcparaltront.


M. DE BROIJCKERE. - Je demantlerai si la dis-
position dont il s'agit tloit ctre appliquée des
cette année.


M. LE BINISTBE DES F1X.~X('ES. - Cr systcme,
qui parait sí exeellent a l'honorable membre, s'il
étaÍt suivi partout, occasionnerait 1\ la Cour des
Comptcs, pour la Comptabilité des lH'ovinces, un
ll'anil immense dont elle nc sortirait pas. Faut-il
élahlir l'llniformilé pour la Comptabilité des pro·
vinces? Cela es! incontestahle, mcme pour l'ho-
norable lllembre. Fallt-il pl'endre pour regle
générale ce qui existe dnns 11Ile de nos pro-
vinces? ou bien, en posant des regles pour la
Comptabilité des fonds de l'État, faut-il les ren-
dre applicables aux provinces? En 1824, le Gou--
vernement a faít \In reglement pour la dl1l'ée des
Budgets el le rcglcment de la COlllptabililé pu-
blique; c'est sur ce róglement que les provinces
,e sont modelées, sauf une exeeption, re qui dé-
montre le lien iuLime qui existe entre la Comp-
Labilité des deux servíces.


Il est donc nécessaire de poser, pour les pro-
vinees, les regles que nous posons pour rÉtat.
Je ne pense pas qu'il en résulle ele l'erturbation
pour la province de Liége, non plus quc pour les
autres. Pour la province de Liége, on prorogera
la durée des Budgcts de quelques llloís, tandis
que, dan s les autres , OH l'abrégera ; elle ne sera
plus que de deux annres.


J'oubliais de répondre lt l'observaLion que m'a AI'L ti:;, 59
adressée l'honorable 1\r. de Brouckerc. Parmi les el 60.
disposiLions transitoires se trouve l'art. 58 ainsi
COIH;U : "Les dispositions de la présente Loi .....
le 1 er janvier 1848. 1I


Je vais donner quelques explieations sur les
moLifs de eet article, afin de répondre a la ques-
lion posée par I'honol'able membre. La Loi dont
la Chmnbl'c s'occupe, suppose non-seulcment la
rédacLion d'un reglement extrememcnt volumi-
neux, mais un ehangement eomplet dans tout le
systeme d'écritures de la Complabilité publique.


Le r(\glcment de I 824, qui ne se compose que
de :i OH flOO nl'tieles, si ma JTI(:m()i!'(~ esl fi(lc]e,
n'a été mi, e]1 yigl1t'Hr '1l1'(')\ 1R27. On a mis




Cm[PTABILITÉ DE L'ÉTAT. -- DISCUSSION DU PIlO JET DE LO!. i!l!)


Art. ~~,:;o trois années ponr passer a l'application du SYS-.
el GO., , • d • •• J ',. . d" teme qll on aymt ecreLe. ,orsqlle J m etll le


ectLe Loi :wee le:; fonctionnnires qui, pnr lcurs
nttributions, seront appcIésa pr'épnrer les mcsurcs
d'cxécution, ils m'avaient déc1aré qu'illcU1' serait
néccssaire d'avoir un délai dc deux annécs au
moins pour son application.


J'ai eru qu'en mcLlant In plus grandc actiyité,
('11 augmentant lcs moyens d'action dont dispose
lc Gouvcrnemel1t, 18 mois suffiraicnt, mais la né-
cCBsité de ce tCI'Illem'a été démontrée it la dern¡¡~re
él idence. Cependant, il n'esl pas nécessaire d'a-
journer,desit présent, l'exécution detoutelaJ.oi;
elle doit ctl'e introduite sueeessivrment, it mesure
qu'on aura pu prcmlre les mesures d'cxécution.
Ainsi, l'une des innovations les plus esscntielles
introduites pnr la Loi, le récépissé lt talon, ne
devra prohnhlemenL pas ctre différée aussi long-
temps; on pouna en faire l'application dana
pcu de moia; d'autres pourront égalcment
ctre mises 11 exécution. D'apres le textc dc la dis-
position, le Gouvcrnement introduira les regles
éLablies par la Loi, des qu'il sera possible dc le
faire. La Chambre eomprendra qu'il est impossi-
lile fJU'UIlC Loi sClllblable re<;oive SOIl cxcculion
dans lc dclai órdinaire, c'est-a-rlire le ,11 e jour
dc sa prornulgatio!l.


En ce qui concernc les proyinces, l'exécution
dcnfl ctre retardée jusqu'11 ce que lcs Conseils
Provinciaux aient JIU p1'endrc des 1'vglements.
C'cst aussi en vue dcs p1'ovinces que j'ai proposé
eet article t1'ansitoire.


Que la ChamLre me permette d'ajouter un
mot llOurcompléte1' ees explications; non-seulc-
men( il y a IH~cessilé d'introduire les diverses
dispositions de la Loi; mais il y a encore ayan-
tage a ce quc ces dispositions soient coordonnées
el forment un Code dc la comptahilité jlllhliqne.
Pour atteindre ce but, j'ai proposé l'a1'1. 1)9, en
yertu duqud, quand la Loi sera exécutée, il sera
reeligé un rcglcmcnt général, une espeec dc Cocle
de la comptahilil<; publique.


,\rt. ri3. lU. DEU'O","E. - III. le Ministre des Finances
!lOllS dit qu'il faut un re gime uniformc ponl' tou-
t.es lcs provinees. Je ferai rcmarquer que le GOIl-
verncment lui-mcme a eonsenti a ce quc cc
régime uniforme n'existat pas : les provinccs ont
la facuIté de nommer dcs Recevcurs particuliers;
la IH'Oyince dc Liege a usé de cette faeulté: son
r('ccvcnr parficulier e'es! la BaIl(}I\C Uégeoisc;


dans d'nutrcs proyinces, les recetles se'font par Al't. 53.
les Agents de I'É!at; il n'y a done pas d'unifor-
mité, eL, des lors, on dcvrnit bien permettre, 11 la
province de Liége, de mnintenir le mode actuel
de eomptahilité, dont elle se trouve tres-hien.


J'ayais dit qu'il convient que l'exerci-cc soit
dos avallt la l'éunion du Conseil Provincial; on
n'n pas répondu a ceUe ohscrvation. Si vous
attachez tant d'imporlance lt l'uniforlIlité, dites
que les Conseils Provincinux se réuniront au lIlois
de novcmhre comme les Chambrcs; mais s'ils se
réunissent plus hit, il n'y a pas de raison pOllr
assigner a la lwoyinec la mcrne époque de cIóture
qu'¡'¡ l'exercÍee de l'f~tat.


lU. DE lU}lN D'ATTEXRODE, rapportellr. - J'ai
demandé la parole an moment Oll l'honorahle
M. DeIfosse disait qu'il n'y a pas uniformité au-
jourd'hui, puisquc la J.oi provinciale permet aux
Administrations provinciales d'ayoir un Recc-
veur partieulicr. En effet, Mcssieurs, I'art. 114
de la J.oi provineiale leur donne cette faculté, et il
en est deux qui en ont IIsé, ce sont celles des
provinecs dc Liége et dn IIninaut ; dans les autres,
les reeeltes se font pnr les Agcnts de I'État. D'a-
}Jres la Loi du 25 mai 1858, Ics lleecveurs parti-
euliers des provinces sont justiciables de la Cour
dcs Comptes et ohligés de soumettre leurs comp-
tes a la Iiquidation de la Cour. Cette disposition
est des plus rationnellcs; enr les dépcnses pro-
vinciales sont soumises an visa préalable, ct la
liquidation des Comptes n'en est que la cOIlsé-
quence. Cependant, l\'Iessieurs, iI est une pro-
vinee qui, jusqu'a présent, a refusé de se soumet-
trc a la prescription de 1'art. 1) de la Loi du 215
mai 1858, e'est la province du IIainnut. J'espcrc
que 1'adoption del'articIe proposé par le Gouver-
nement., fera eesser eet état de choses.


Il me 'peste une ohservation a soumettre I1
l\f. le Ministre des Finances. L'article qu'il nous
propose porte: (( que les r~gles étahlics pour la
duréc des lludgets et pour la reddition des eomp-
tes des fonds de I'État, sont applieables aux pro-
viuees. " Mais il n'est rien dit de la prescription,
en ee qui eoneerne les eréanees a charge des pro-
vinces. Pour les créanees a eharge de I'État, nous
ayons fixé unc cerlaine époque de preseription.
Je désirerais savoir comrnent sera réglée la })rcs-
cription en ce qui ('oneerne lcs provinces.


Existe-t-iI des dispositions qui tendent ldibérer
la raisse provinriale?




200 COlUPTABILlTÉ DE L'ÉTAT. - DISCUSSION DU PROJET DE 101.


A,'\' 55. S'il n'en existe pas, ne serait-i1 pas eonvenable s'applique a l'exereiee antérieur de dcux années Art. 55.
d'en proposer. 11 I'exereiee précédcnt.


M. LE MINISTRE DES FI:UNCES. - L'articIe, tcI II me paralt done, l\Iessieurs, que, nonobstant
qn'il est proposé, ne s'applique pas 11 la preserip- I'art. 66, nous sonunes libres de décréter, pour la
tion. D'ici au second vole j'examinerai s'il con- Comptabilüé des provinees, les rcgles que nous
vient de rendre communes aux provinces les jugeons etre les plus utiles.
époques de preseription fixées pour l'Élat, afin J'ajouterai encore, l\lessieurs, qu'il ne peul pas
que les eomptes provineiaux puissent ctre mieux résulter de ee que nous proposon8, le moindre
apurés. I ineonvénient pour les provinees qui ont un rc-


M. DE DROUCIlERE. - Je erois, Messieurs, que ceveur partieulier ...
l'ordre qui a éLé éLabli dan s la provine e de Liége, M. DELFOSSE. - II en résulte qu'on ne con-
en ce qui eoneerne la reddition des Comptes, a naltra la situation qu'un an plustard.
pour moLif la prescription de I'art. 66 de la Loi M. LE MINISTRE DES FIIU.IHJES. - ~Iais, l\les-
proyineiale. Cet articIe porte que, ehaque année, sieurs, distinguons entre la eonnaissanee de la
le Conseil arrcte les eomptes des reeettes el dé- situation et le vote dll eompte. Dans la province
penses de l'exercice précédent, et vote le llud- de Liége, on arrCtera le compte par un vote un
get des reeettes eL dépenses de l'exereice sui- an plus tard; mais u chaque scssion le Conseil
vant. conllaiLra la situation de I'exercice précédent;


Dans les autres provinees on a laissé subsister chaque année, 011 soumettra au COllseill'exposé
I'ancien état des choscs, d'aprcs lequel on rend, de la véritable situation financiere, teIle qu'elIe
ehaque année, un triple eompte, le premier se préscntait la veilIe de 1'0uverture de la session;.
compte, le deuxicme compt.e, puis le comple dé- il n'y aura de retard que dans le t'ote du comple;
linitif. Dans la province de Liége, on s'cst rigou- je demande si c'esl lu un inconvénient.
reusement conformé u I'article 6(j de la Loi pro- Je prie la Chambre d'ctre conséquente avec le
'\'inciale. Je demanderai 11 M. le l\IinisLl'e des systcmc qu'eIlea a¡)mis tout id'heme, el d'étahlir
Finances s'il ne croit pas que la disposition qu'il des rcgles uniformes pour la ComplahiliLé de I'É-
présente a quelque chose de conLraire u cet arti- tat et celle des provinces, qui 80nt certainement
cle 66, cal' il est certain que, si l'article 53 de la liées entr'elles.
Loi actuelle est adopté, il ne sera plus possible que M. DE TDEt:X. - Je demanderni u M. le Mi-
le Conseil provincial arrcte le comple de I'exer- nistre des Finanees si I'art. 00 doitetreconsidéré
cice précédent, puisque ce compte ne sera clos comme amendement) c'est-u-dire, si on pourra y
qu'apres la clóture de la session. Je prierai M. le revenir au second vote.
Ministre de bien vouloir donner des explieations M. LE MINISTRE DES FllU.NUES. - Sans doute.
I1 cet égard. M. DE TDEUX. - Alors je ne m'opposerai pas 11


M. u: MINISTRE DES FINANCES. - Messieurs, l'article. D'ici au second vote, nous examinerons
il me semble que nous ne dérogeons nullemellt s'il faut le maintenir, d'autant plus que 1\1. le ~Ii­
il I'art. 66 de la Loi provinciale. Cette disposition nistre des Finances nous a annoncé une dispo-
est la mcme que celle qui se trouve dans la Con- sition sur les déch(\ances.
sLiLution, en ce qui concerne le yote des Budgets lq. LE MINISTRE DES FIN.o.NCES. - II est cIair,
et des Comples. Par le compLe de I'exerciee pré- selon moi, que l'article doit elre soumis u un sc-
cédent, on ne peut entendre, u mon avis, que le cond vote, puisque c'cst un amendement. J'exa-
comple du dernier exercice qui a été clos et qui minerai, d'ici la, s'il y a líeu 11 présenter une
peut elre arre té ; t.cl est le sens naturel de l'ar- disposition additionnelIe, pOllr rcmlre applicablcs
lide 66; il re<¡oil ainsi son exéeution dans huit aux provinces les déehéanecs et les prescriptions
provinces sur neuf. Je ne pense pas qu'en votaIlt établies par la Loi rn discussion, pour les créan-
I'art. 66, la Chambre ait enLelldu ahroger le re- ces u charge de I'État.
glement de -1824 et le systcme dc Comptabilité M. DE DROUCIlERE. - D'apl'es les observations
qui rn est.la conséquence. Chaque année,lesCon- qui vicnncnt d'Ctre faites, j'ajournerai, jnsqu'au
seils Provinciaux yolenl lrois comptes: deux seeond yote, ce que je comptais dirc encore sur
eomptes pl'oYÍsoil'cS rl un comple drfinitif qui l'arl. :;3. Je ferai ;;ru!emrut HU!' ohjcclioIl H M.le




cmlPTAllILITÉ DE L'ETAT. - DISCrSSION DU PROJET DE LOI. 201


AI'I. ~3. Ministre des Fillanees, qui prétend que les mots
exercice Jlrécedent ne signifient pas l'année qui
préeede celle de la session du COllseil. A mon
avis, ees mots ne peuvent pas signifier autre ehose
que les douze derniers mois, cal' la Loi proyin-
ciale, apres avoir dit que le Conseil arre te le
('ompte de l'exereiee précédent, ajonte qu'il vote
le Budget de l'exercice sll'ivant; il me semble
que les moLs exen:ice suivant expliquent ce qu'il
faut enlendre parexercice précédent; que, eomme
l'exereiee slli~'ant est eelui de l'allllée qui suit im-
médiatement, l'exereiee préeédent est eelui de·
I'année qui précCde immédiatement. Il me sem-
ble qu'il estimpossible de l'entendre d'une autre
maniere.


M. VE'·DT. - Je demanderai a M. le Ministre
(les l·'jnanees, a l'oecasion de eet amcndement qui
eonecrnc les provinces, s'il ne jugerait pas con-
venahle d'examiner aussi le poillt de savoir s'il
ne faudl'a pas appliquer aux provinees qui, ayant
fait usage de la faculté que lem donne la Loi du
30 avril1836, ont nommé un l'eceveur partieu-
lier, s'il ne faudra pas leur appliquel' la disposi-
tion présentée pour faire suite a l'art. 8, et dire,
eOIllIl1e l']~tat, que les provinces ont privilégc sur
les l¡iens de leurs eomptables, eaissiers ou pré-
posés queleonques, ehargés d'unemanutentionde
deniers provinciaux. Je n'insisterai pas aujour-
el'hui sur ce point, mais je pense, Messieurs, que
la 'luestion méJ'ite I'attention ¡le la Chambre, el,
au s~con(1 yote, je ferai, au besoin, une proposi-
Ijon 11 ceL égard.


'M, LE MINISTRE DES FINANCE8. - La faculté
aeeordée aux provinees, par l'art. 114 de la Loi
provineialc, a fait l'objet el'une Loi spéeiale qui
se trouy~ page 101 de notre 21hrnuel parlernen-
taire. Vart. 1) de la Loi de 1858 porte ce 'lui
suit:


1( Les reeeveurs, ainsi institués par les pro-
,inees, He pourront efIcctuer de payement que
cOIltre remise des mandats revetus des formalités
el garanties exigées par l'art. 112 ele la Loi pro-
vineiale préeitée. Ces reeeyeurs seront, d'ailIeuI's,
jllstieiabl~s de la Cour des Comptes, el soumis,
('nvers eIle, aux me mes obligations que les comp-
tables de l'État. »


D'apres cet artiele, il me semble que les reee-
yeurs provineiaux se trouvent, a l'égard des pro-
,inees, dans la mcme situation que les receveurs
de I'Élat 1, I'r¡;ard de ccIni-ci. Du 1'1',1(', j'exmni-


nerai, d'ici al! seeond vote, s'íl y a lieu de lever Al't ¡¡jo
le doute qui pourrait exister a l'égard du privi-
lége des 'provinces sur les biens de leurs reee-
veurs particuliers.


- I/art. 55, proposé par 1\L le l\linislre des
Finanees, est mis aux voix et adopté.


\( AI\T. 54. Par dérogation 11 l'art. 7 de la pré- Art. ~~.
sente Loi,les reccttes duChemin de Fer de l'État
et eelles des Postes eontinueront provisoirement
d'etrefaites eonformément aux Arretés et Regle-
ments.en vigueur.


l) L'organisation définitive du serviee des re-
eettes dll Chemin de Fer de I'État fera l'objetd'une
Loi spéeiale qui sera présentée avant le '1 cr juil-
let 1847. »


111. un. - l\Iessieurs, je ne m'oppose pas a
I'art. 1}4, mais je dernanderai au Gouvernement
s'íl ne pourrait pas présenter le Projet deLoi dont
íl s'agit dans cet article, avant le 1 er févried 847.


Il est eertain qu'au '1 cr juillet 1847, la Chambre
ne sera plus réunie; l'année proehaine il y a des
éleetions et la Chambre ne siégera probablement
pas :m-ue111 du Illois de Illai; il est eependant a
désirer que ce Projet de Loi soit présenté dans la
proehaine session.


111. LE MINISTRE DE!! FINANCES. -l\lessieurs, la
proposition qui nous estsoumise a pour objet d'ae-
cordel' au Gouvernement a peu pres une année,
pour préparer le Projet de Loi eoncernant l'or-
ganisation définitivc du sel'Yiec des recettes du
Chemin de Fer de rEtat. Je erois que ce délai
n'est pas trop long.


Lorsqu'on a fixé l'époque du fer juillet, on a
voulu indiquer que le projet serait présenté dans
la sessjon proehaine ; eet engagement me parait
suflire.


Il es! souvent dangereux de fixer un délai aussi
eourt, aussi absolu, lorsqu'il s'agit de mesures
d'une grande importance. Il faut, san s doute,
fixer un tenue endéans lequell'obligation légale
doiL etre remplie, mais il faut cependant laisser
une eerLaine latituele au Gouvernement.


M. DE BROliCKERE. - Qu'on mette: "dans le
eours de la proehaine scssion. JI


111. LE MINISTRE DES FINA.:WCES. - Je ne m'op-
pose pas a ce ehangement de rédaetion; mais,
lorsque l'article dit que la Loi spéeiale sera pré-
sentée avant le 1 er juillet 1847, il est évident que
si le Gonnwnement pronon<;aiL la cIóture de la
session avant de présenter le Projet, il se mettrait




202 COl\IPTAllILlTÉ DE L'ÉTAT. - DISCUSSIOX DU PRO JET DE LOI.
Art. ~B. lui-mcrne dans l'impossibilité de rernplir une


obligation qui luiest imposée par la Loi.Ainsi, la
rédaction que j'ai proposée el celle qu'on indique
auront absolurnenl le meme résuItat.


M. OSY. - Je n'ai d'autre but que d'assurer
que le Projet soít préscnté dans la prochaine ses-
sion, mais je persiste a croire que, si l' on main-
tient la rédaction de 1\1. le }Iinistre des Finances,
le résultat ponrra ne pas ctTe obtenu. Si donc on
ne vent pas fixer la date du -1 février, je demande,
avec l'honorable 1\'1. de Brouckere, qu'on dise :
" dans le eours de la session de 18Mi-'Í 847. "


M. LE MINISTRE DES FIX.~NCE~. - Cest la mcme
c1108e.


M. ROGnlR. - Je erois, }lessicllrs, <¡u'il fall-
draiL supprimer le premier paragraphc de cel
articlc, qui porte: "Par dérogation a I'art. 7 de
la présente I,oi, les recettes du Chemin de Fer de
I'Í~tat et eeHcs des Postes eóntinueronf provisoi-
l'emenL d'etre faites conformément IHIX Arrclés
et Reglements en vigueur. "


Il suffirait d'adopter le paragraphe 2: « L'or-
ganisation définitive du serviee des reeettes du
Chemin de l'er de l'État fera I'objeL d'une Loi
spéciale qui sera présentée avant le '1 cr juil-
let 1847. "


Voiei, i\lessieurs, ee qui me porte 11 faire cette
obsenaLion :


D'apres le 1 cr §, le Gouyerncment seraít, en
'Iuelque sorle, dans l'impossibilité de modifier les
Arrctés et Reglements aetnellernent en vigueur,
cal' la disposition consacre ces ArreLés et Regle-
ments ; elle semble les rendre irnmuables. Je ne
pense pas que le Gouvernernent puisse avoir la
pensée d'enlevl1r an Ministre de Travaux Publies
le droit d'introdllire des modifieations dans les
Arretés en vigucur. Il est de I'intéreL dll pays
que l'expérience acLuelle puisse eontinuer encore
une année, cal' la rédaction de la Loi définitive
ne pourra que gRgner a eette continuation de
I'expérience.


Je pense done, Messienrs, qn'il falldrait sup-
primer le premier § ou, tont au moins, le modifier
de telle maniere que le Gouvernement ne fUt pas
dan s l'impossibilité de modifier les Arrctés el Re-
glements qui sont aujourd'hui en vigueur.


La question qui a été agitée, a propos deI'Rrti-
ele 7, ne se lrOllve pas résolue par l'article en dis-
eussion. La Hégie du Chemin de Fer ne eoneeme
en alleune maniere les reecltes du Chemin dc


Fer. Celni qU'Ol1 appelle le Régisseur dtl Chemin AI'I. ~5.
de Fer, n'est pas \In Receveur; e'est un payellI'.
Il doit ctre bien entendu que eette question est
réservée.


M. LE M'~ISTRE DES FIX,~XCES. - Mcssícurs,
la pcnsée du Gouvernclllent, en proposant l'arti-
ele 54, n'a pas été de donnrr un caractcre légis-
latif, un curacleÍ·c imllluahle aux Arrctés et Re-
glements aetueIlcmcnt en Yiguellr sur le service
du Chemin de Fer de I'ÉtaL TcI n'est pas lc sens
dn premierparagraphe de l'art. 1)4, slIrlout apres
la diseussion dont il a d~j1l été I'objel. La portée
du premirr paragrRphe est uniqllemcnt (le ré-
server a une Loi spécinle l'organisation du ser-
vire des reeettes du Clwmin de Fer et des Postes.


On a fait remarquer que, po nI' ce qui con cerne
les Postes, i1 n'est pas assigné de teI'me cndéans
lequclle provisoire devra eesser. C'esí 11 dcssein
qu'onn'a pasmentionn() les Postes dansle deuxieme
paragrRphe. JI est 1\ désirer qne les rapporLs de
la Régie eL des reeettes du Chemin de Fer, ave.c
le Déparlement des Finances, soicnt réglés dans
un délai assez rnpproché; mRis il n'existe pas de
motifs pour fixer un sf'mhlahle délai, en ce quí
eoncerne I'organisation des Postes.


Pour satisfaire nu vam de I'art. 7, rcIativcmcnt.
aux Postes, peut-ctre trOIlYera-t-on, dans IcsHc-
glements, le lien qui doit raftacher ccttc partie
de nos rceeltes au Dépnrtement des Finances;
ear l'arL. 7 a príncipalement po nI' objet, non pas
de placer tontes les reeeLtes direcLemenL dans les
attributions du Ministre des Finances, mais dc
faire en sorte qu'aucune partie des receHes ne
soit cxploitée sans qu'il y ait un lien cntre le Per-
ceptenr et le Ministre des l'inances. Ponr les
Postes, il ser¡¡ peut-ctrc possihle d'établir ce lien,
reconnu utile et n6cessnirc, pnr un Ueglemcnt
organique, el nlors il ne faudra pas soumeUre la
question 11 la Chambrr.


M. IlOGIEIl. - Ainsi, il est bien entendu que
vous pourrez modifier les RegleJIlenls eL Arrelé,
en vigueur?


M. LE MIXISTRE DES I'IN",NCE~. - Oui.
M. LEBE.W. -MalgI'é les explieRtions de M. le


l\linistre des Finanees, j'ai eneore quclqucs doulcs
sur la portée de I'artícIc qne nous sommes appe-
lés 11 voter. Je croís qn'il ne suffit pas de pnrler
des reeettes, si I'on ne vent pRS eh anger le r6gime
aetnel de la Comptnbilité du Chemin de Fer, soit
immédintell1ent, soít dans le MIni que ,e rr:;CrYr




COl\IPTABILITE DE L'ETAT. - DISCUSSION DU PROJET DE LOI. 203


Me ~~. ~I. le Ministre des :Finanees. Il faut des explica- ¡ la Chambre adopte un amcndemcnt dc ecttc na- MI. n5.
tiolls plns génerales que le mot recetles. Les eri- turco Ce serait tolercr la continuation d'un abus
tiques de l'honorable rapporteur de la Section tres-grave.
CentraIe, par exempIe, critiques auxquellcs jc ne Dans ce moment, eomme je l'ai expliqué dans
m'associe pas, du reste, ces critiques s'appliqucnt une séance précédente, certains agenta du Che-
plus eneore aux dépcnses qu'aux rccettes. Il me min deFcr sont, enmemc tcmps, Ordonnatcurs ct
scmblc, d'aiJleurs, que l'idée qui a guide M. le Cornptables. Nous avons adopté des dispositions
Ministre des Finances, 10rsqu'iI a préscnté son qui s'opposent a ee curnul de fonclions. Avec
amendement, élaiL de ne rien préjuger ni quant l'amendemenL de l'honorable ~1. Lebeau, eet abus
aux rccettes, ni quaut aux dépenses. Eh bien, va eontinuer. Vous verrez, eomme dans le passé,
pour Lcnir en suspens ces questions jusqu'l\ ce une Caisse dirigée par un Régisseur, et qui éehap-
qu'une Loi soit présentée a la Chambre, je pense pera entierement au controle de la Cour des
qu'il faut modifier la rédaelion, el je vais soumet- Cornptes. Celui qui régit ceLte Caiase ne sera pas
tre a M. le Ministr(~ des Finances lui-meme la ComptalJle, il échappera a toutes les preseription5
1ll0dificatiuIl que je veux propuser. si salulaires que nous venons de votcr.


Je crois qu'il faudrait le rédiger a peu pres dans Messieurs, je crois que nous faisons une grande
ces termes: eoneession en tolérant eneore pendant quelque


" Par dérogation a I'art. 7 de la présenle Loi, temps que des agents du Département des Tra-
le régime de Complabililé du Chemin de Fer de vaux Publics continuent 11 se meler des reeettes.
I'État et des Postes eontinuera provisoirement 11 Dans tous les Etats Otl la régularilé est élablie dans
étre sllivi, conformément aux Arrétés et Regle- les Finanees, en Franee, par exemple, cela ne se
menLs en vigueur. toIérerait pas. Les recettes des ClJemins de Fer s'y


JI L'organisation définitive de la Comptabilit.é font par des agents du Département des Finances.
du Chemin de Fer de I'État fera I'objet d'uneLoi Cependant, outre ecHe eoneession, on veut en-
spéeiale, qui sera présentée avant le '1 cr juil- core nous faire consentir a ce que toules les mau-
Jet 1847. " vaises habitudes de ComptabiliLé qui se sont in-


De cettc maniere toutes les questions restent troduites aux Travaux PlllJlies eonlinllent jllsqu'a
réscrvées, iI n'y a plus d'équivoque possible pour la I,oi annoncée. C'est ce que vous ne pouvez
peI'sonn... vouloir. C'est ce a quoi je suis obligé de m'op-
~I. l." mIllYlSTR" DIo:I'I FIN ... NCEI'I. - Je me rallie poser; aussi j'espere que la Chambre n'adoptera


volontiers a ceHe rédaction ; elle rend parfaite- pas ramendement dc l'honorable 1\1. Lebeau.
mcnt la 11ensée du Gouvcrnement. M. LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS. - Je


M. DE MAN D' ATTENoRODE, rapporteur. - Mes- erois, Messieurs, que l'amendement proposé par
sieurs, j'avoue que je n'avais pas interprété, l'honorable M. Lebeau n'a pas la grande impor-
comme I'honorahle i\I. Lebeall, l'article proposé tance que lui attribue I'honorable rapporteur de
par }T. le Ministre des Finances; je n'entendais la Seetion Centrale.
pas lui donner une portée aussi large. Je pensais •• DE .... N D'ATTENRODE. - Il est de natllre
que tout. ce que nous déeiderions en l'adoptant, a vous mettre 11 l'aise.
c'esL que les recettes du Chemin de Fer pussent M. LE MINISTRE DES TR,UAUX PllBLICS. - Je
eonl.inuer provisoirementa se faire par les agents erois que la Comptabilité du Chelllin de Fer n'est
du Département des Travaux Publics. pas aussi mauvaisc que se le persuade eonstam-


L'amcndemenl de I'honorabIe M. Lebeau a une ment l'honorable préopinant. Je dis que les abus
portée tres-grande. Il me semble, si j'en ai bien qu'il proclame COIlstamment n'cxistent pas le
saisi la porLée, qu'il en résullera que I'Adminis- moins du monde.
tration du Chemin de Fer aura un petit Code Il s'agit seulement, Messieurs, dans l'amcnde-
de Comptabilité 1\ parl, et que ce petil Code sera ment proposé, de eonserver, jllsqu'a la session
réglé par des Reglements el des Arretés qlli, pour prochaine, le mode de Comptabilité établi au
la plupart, sont conlraircs aux principes les plus Dépa~tement des Travaux Pllblics. Ce lllode de
YIlIgairt's (l'lIne bonnc Comptabilité. Comptabilitéprésentc beaucoup d'avantages, pour


JI' P(,Il'P, M('ssielll's, ¡¡n'il est impossihle que 111 promplilnde el la régulal'ilé des paycments,




204 COMPTABILITÉ DE IJÉTAT. - DISCUSSION DU PROJET DE LOI.


Mt. 55. eL je erois que si on le supprimait immédiatement,
en ver tu de la Loi que nous discutons, on pour-
raiL portcr la pertnrbation la plus complete dans
l'Administration du Chemin de Fer. 01', c'est ce
que ne pcut youloir la Chambre.


L'honorable préopinant a dit qu'en Franee,
par exemple, l'Administration du Chemin de Fer
était régie d'apres les regles de Comptabilité
ordinaire. lUais il n'y a pas la moindre analogie
entre les Chemins de Fer en Franee et eeux de
la Belgique. Cette vaste exploitation que nous
avons en Belgique est une ehose tont a fait exeep-
tionnelle, qui n'a pas d'analogie dans aucun auLre
pays. Il est done rationnel que nous fassions une
exception, en ce qui concerne la Comptabilité du
Chemin de Fer de l'État.


Hemarquez d'ailleurs, 1\lessieurs, que ecHe
exeeption ne doit pas se prolonger sans que la
Chambre soit appelée a la diseuter. Dans le cou-
rant de la session prochaine, la Législature sera
saisie d'un Projet de Loi, et elle pourra alors
examinertoutes ces queslions ayee la plus grande
maturité.


l\Iessieurs, je ne prolongerai pas eette diseus-
sion; je erois que nous devons adopter I'artiele
amendé par l'honorable 1\1. Lebeau, ear sans cela,
je le répcte, nous nous exposerions a porter la
perturbntion dans une des Administrations les
plus importantes du pays.


M. DEV.UX. - Il me semble que, dans la di s-
enssion a laquelle nous nous sommes livrés jus-
qu'ici, il a été convenu qu'il y avait plusieurs
questions qui seraien\ a)ournées, par sHite des
amendements proposés par M. le Ministre des
Finances : telles étaient la question du Caissier
de l'État, la question de la Comptabilité ou de la
Hégie du Chcmin de Fer et ceBe des recettes du
Chemin de Fer.


Si l'amendement de 1\1. le Ministre ne compre-
nait pas ces divers objets, il faudrait diseuter les
questions en elles-memes, et je demanderni alors
qu'on les aborde. Je crois que .ie parviendrais
aisément 1\ faire voir que les remedes que 1\1. le
Happortcur veut appliquer 11 la ComptabiliLé de
la Régie du Chemin de Fer, ne préyicnnent point
les ineonvénients qu'iÍ recloute; que la distinetion
entre les ordonnateurs et eeux qui manient des
fonds aura iei tres-peu d'avantages, peut-etre des
ineonvénienls; que les ahus que l'on croit possi-
bIes le seront encore flY('C eette dislínction; qnc,


par conséquent, s'i1 y a des mesures iI prendre, Al't. 55.
elles sont autres que celles que propose I'hono-
rabIe 1\L De Man.


Cela vous prouve, l\Iessieurs, que, si l'amende-
ment présenté par 1\1. le Ministre des Finanees
n'avait pas été entendu dan s ce sens qn'il com-
prenait la question des recettes du Chemin de Fer
et eeHe de la Comptabilité de la Régie, il faudrait,
tout au moins, discuter ces questions. On nel'a
pas fait jusqu'ici parce qu'il a été entenclu qu'elles
seraient réservées ponr une antre Loi.


D. DE DAN D'ATTENRODE, rapporteur. -Ce que
viennent vous demander les honorables préopi-
nants, e'est tont simplement que la Loi de Comp-
tabililé, que nous aIlons voter, ne soit pas appli-
cahle a la Comptahilité des Chemins de Fer.


:\lessieurs, queIles sont les dispositions que
nous ayons voté es ? Xous ayons décidé que tout
agent qui manie les deniers de n~tat reyet le ca-
ractere de Comptable. Des 101'5, eellli qui tient la
eaisse de la Régie des Chemins de Fer devient le
justiciable de la Cour des Comptes; il est tenu 11 lui
rendre compte de sa gestiono C'est la une tres-
grande garantie. Je suppose qll'eIle gene, puis-
qu'on s'y oppose; mais e'es!. préeisément paree
que eela gene que je tiens a la disposition.


N ous avons ensuite voté aujourd'hui des regles
séveres pour les adjudications. Nous avons exigé
que les mnrchés qui execdent un certain chiffre
fussent conclus pnr adjudieation. 01', que fait-on
au Chemin de Fer? On n'a pas assez recours 11 ee
moyen; les adjudications ne sont pas assez la
regle, mais Vexeeption; 0.(', nom\ll'eux marehés
s'y font de la main a la main. Dorénav:mt, cela ne
pourra plus arriyer. On ne pourra plus faire des
marchés a main ferme au-dessus d'un cerlain
ehiffre; eL, si on en fait, on sera obligé de vous les
faire eonnaitre, de YOUS en dire les Illotifs.


Vous ne pouvez youloir que cette garuntie
n'existe pas pour l'Administration du Chemill de
Fer, Administrntion oú elle est la plus nécessairc.


Je vous ayone, l\Iessieurs, que, qllalld j'ai eIl-
tendu la lecture de I'amendement de l'honorable
1\1. J,eheau, c¡'a été pour moi une véritable sur-
prise. Je eroyais qu'il s'agissait seulement de lais-
ser aux agents des Travaux Publics nn seryice
qui, dans tousles pays hien constitués,se rait par
les ngents des Finanees. 1\lais Y<liI1\ que tout iI
coup on YÍ!mt nous faire une proposition qlli a
une portée immeme, cal' elle ne t('nd 1\ ríell




CO;\lPTABlUTÉ DE L'ÉTAT. - DISC[SSIO~ DU PROJET DE LOI. 20¡j


Ad, 1m. ll10ins qll':l lnissel' subsister tous les abus dans un
DéparLement qui dépense une bonne partie de
nos Blldgets, qui absorbe tous nos emprunts.


J'espcre, lHessienrs, que la Chambre n'esL pas
disposée a adopter eet flll1endell1ent. Sinon, si je
pouvais supposer le eontraire, je demanderais
qu'il fut imprimé et distribué, et que la disens-
sion en fUL renvoyée a demain, pour que l'on put
examiner nlliremcnt..


lII. LE MINISTRE DES FBUlXCES. - Si je me suis
rallié a I'arnelldement de l'honorable 1\'1. Lebeau,
e' csl paree qll'il m' a pal'u l'endre mieux la pensée
qui m'a guidé lorsque fai rédigé l'art. !J4, et n'a-
voil' nullement la portée si grande que lui assi-
gne l'honorable rapporteul'. Je ne veux ni dé-
fendre des abus réels, s'il en existe, ni combattre
des abus que I'on imagine, que l'on crée quel-
quefois j je désire uniqúement laisser subsister
lemporairernent, en ee qlli eoncerne le Chemin
de Fer, un régime transitoire qui est néeessaire.
Cal', enfin, lHessieurs, l'article ne serait pas ad-
mis, que l'on ne pourrait pas immédiatement
ehanger tout ee qui existe an Chemin de Fer. Il
y a la des questions nombreuses et diffieiles a dis-
euter. Déjil, depuis plllsieurs années, on s'est oe-
cupé, el.ie ne fais que citer eet exemple, de re-
chercher les moyens d'établil' entre le lHinistere
des Travaux Publics eL celui des Finunees unlien
pour les recettcs du Chernin de Fer. Des com-
missions mixtes, composées des [onctionnaircs les
plus capa bies , les plus eompétenls, se sont réu-
nies, et l'on s'est lrouvé arrclé par de tres-gran-
des, de tres-sérieuses difficultés; difficultés en fait,
diffieultés en économie, en ce sens qu'un surcroit
considérable de dépenses aurait été le résuItat
des mesures qui auraient été proposées.


Nous voulons doncmaintenir, pour les reeettes
et les dépenses du Chell1in de Fer, le l'égime ac-
tucl, mais provisoirement et a eondilion de sai-
sir la Chambrc, dans le délai d'un an, de eeite
question IIllirement examinée et de propositions
eomp¡¡~tes. C'est le seul engagement que ron
puisse prendre.


1\Ialgré le mot Comptahilité employé dans l'a-
mendement de l'honorahle M. Lebeau, iI me pa-
rait que le GouvernemenL est lonjours libre, que
e'est meme pour lui, en quelque sorte, un devoir
d'appliquer au Chemin de Fer toutes eeHes des
regles de la Loi de la Comptabilité qui pourront
lni elre appliquées.


Ainsi, je ne vois pas en quoi il pourrait exis- Al'l. :i:;.
ter, de queHe maniere on pourraiL établir la moin-
dre connexité entre ce qui s'appelle comptabilité
el le mode des adjudications. La Comptabilité cst
le résuItaL d'une adjudication ou d'un marché.
Mais l'amendement ae l'honorable 1\1. Lebeau,
mcmc par le tcrme Comptabilité, ne peut pas
s'appliquer au mode des adjudíeations.


On me demande jusqu'a qnc! point les mar-
chés a maill fermc seront interdits. Je crois que
le devoir dn Gouvernement sera, lorsque la nOll-
velle Loi sera votée, d'appliquer au Chemin de
Fer le régime de l'adjudication publique, Loutes
les fois que cela sera possible; mais que, dans le
systcme transitoire, on conservera la faculté de
[aire quclquefois des marchés a main ferme. (In-
terruption.) Je ne pense pas que la Belgique pé-
rira paree que, d'iei a un an, quelques marchés
a main ferme pourront etre faits, en supposant
qu'ils soient jugés nécessaires.


Le sens de l'artiele, ainsi définí, n'a rien qui
doive eifrayer si fort l'honorable rapporteur de
la Section CenLrale.


Laissons, l\lessieurs, un délai néeessaire, un
délai tres-court, pour que la Chambre re¡;oive
communieation d'un systeme eomplet de l'orga-
nisation d'un serviee qui n'a d'analogue dans au-
cuno autre pays.


M. DE TDEUX. - Messieurs, jepensequel'amen- A[·1. 5,;, 21,
22 el J') dement de l'honorable 1\1. Lebeau ne se rapporte, _.


en aueune maniere, aux adjudieations qui pour-
raient avoir lieu pour le Chemin de Fer. Il ne
s'agit ici que des agents de la recette et des agents
ordonnateurs des dépenses du Chemin de Fer.
Voila, me semble-t-il, tout ee que eomporte l'a-
mendement de l'honorable 1\1. Lebeau.


Je ne pense pas non plus que cet amendement
s'oppose al'application immédiate de l'art. 1)2 nou-
veau, proposé par la Section Contrale, coneernant
la Comptabilité matérielle et qui est ainsi eon¡;u:


" ART. 1)2 (nouveau). Les agents des Adrninis-
trations Générales cOll1ll1is a la garde, a la con-
servabon et a l'emploi du matérieI appartenant
a I'État, sont responsables de ce matériel, et ils
en rendent compte annuellement a la Cour des
Cumptes.


Il Les comptes renseignenL: les quantités et
valeurs en magasins, les entrées, les sorties, la
mise en consommation, en vente et au rcbut, el.
les parties anéanties.




206 COl\IPTABILITÉ DE L'ÉTAT. - DISCUSSION DU PRO JET DE LOI.


A,'t. ~5, 21, JI Des proees-verbaux eonstatent ces divers
22 et ii2.


mouvements et mutations dans eette partie du
service.


JI Ces agents sont soumis, eomme les eompta-
bIes en deniers, a un eautionnement envers
rÉtat. II


Jc pense que eet articIe peut recevoir aussi
une uppliealion immédiate, en ce qui concerne
le Chemin de Fer, quels que soient les agents
qui soient char-gés de l'exploitation et de 1'01'-
donnaneement des dépcnses.


Ainsi, en eequi eoncerne les adjudications el la
constatation du matériel du Chemin de Fer, je
pense que la Loi Générale peut reeevoir une flp-
plication immédiate, sans déranger en quoi que
ee soít les rouages de l' Administration de la
Comptabilité.


Quant aux atItres parties de la Comptabilité,
je crois, en eifet, qu'on peut ajourner la solution
des questions qu'elles soulevent, jusqu'a la pré-
sentation d'un Projet de Loi spécial.


Mais jc demanderai que le Gouvernement
veuille bien s'expliquer quant 1\ ces deux points :
les adjudieations et la eonstatation du matériel.


M. M,,"ST DI! ~'RII!S. -l\[essieurs, j'ui demandé
la parole lorsque j'ai entendu l'honorable rap-
porteur parler des adjudieations au Chemin de
Fer. Je ne parLage point son avis. Je ne pense
pas qne l'adjudieation doive s'y appliqller a tou-
tes les parties du service; ainsi, elle ne me parait
pas devoir etre appliquée aux essieux. La vie
d'une foule de voyageurs dépend quelquefois du
prix d'un essieu. On mettait autrefois ee's objets
en adjudication, mais on a été obligé de renoneer
a ee sysLeme. Le Gouvernement fait bien, lors-
qu'il eonclut des marchés a main ferme, pour
eeHe partie du service, qui engage la vie des
voyageurs. Il vaut mieux payer un peu plus
cher que d'avoir eneore a déplorer des événe-
ments semblables a ceux que IlOUS avons vus
quelquefois au Chcmin deFer, el qui aujourrl'hui
80nt extremement rares.


Quant a la queslion de savoir si la comptabi-
lité du Chemin de Fer doit rentrer dans les aL-
tributions d'u ~Iinistre des Finanees, e'est une
question qu'il f'aut traiter a tete reposée et pour
laquelle un délai d'un an n'esL pas trop long. Je
me suis oceupé du Budget des Trnvaux Publies,
et je dois dire que, si eetLe Comptabilité rentrait
dans les attributions du :.\Iinistcre des Finanees,


iI Y auraH une foule de nouveIles plaees a eréer, AI't. 1í~, 2',
t • d 11 d • ,22 el 5::2. e , par eonscquent, e nouvc es cpenses a


faire. Celle considéraLion m'cngage a appuyer la
proposition de l'honorable lU. Lebeau.


M. DI! M,\.N D'ATTENRODE, rapporteur. - l\Ies-
sieurs, mon intention n'est pas de comprolllcttre
la vie des voyageurs sur les Chemins dc Fer, eL
je Ile demande pas d'adjudicalions pOUl' la eon-
fection des essicux, cal' je ferai rcmarquer qn'on
peut se eonformer a la Loi actuelIe, sans ctre
obligé de mettre en adjudication de;; parties de
voiture, telles que les essieux. Aussi l'honorable
lU. l\last de Vries aurait-il pu se dispenser de
prendre la parolc, s'il avait jeté les yeux sur
l'exeepLion suivante portée au n" 5 de l'.art. 21
de la Section Centrale; elle est eOJl(;ue en ces
termes: "Pour les OUVHAGES el les objcts d'art el
de PRÉCISIO.'f, dont l'exéeutioll ne peuL 'ctre con-
fiée qu'a des artistes ou des ouvriers éprouvés. "


Ainsi,on peut eontinuer a soustraire ill'appli-
eation du systcme d'adjudieation les dépens(~s de
la nature de celles qu'a indiquées l'honorablc
préopinant. Ces dépenses tombcnt sous l'appli-
cation des mols les ouvrages de précision, dont
l'exéention ne peu! ctre confiéc qll'lt des 011-
vriers jprouvés.


Messieurs, j'ai dit tout a l'heure que ron con-
tinuait a ne pas recourir a l'adjudieation ponr
des dépenses tres-considérablcs. Un honorable
collcgue vient de m'assurer qu'au mOlIlent m'¡
l'honorable 1\1. d'HoifschmidL est arrivé au pou-
voir, OIl a livré a main ferme un marché de
800,000 franes. (Interruption.) C'est de I'hono-
rabIe membre qui siége 1\ coté de moi que je ticns
ee fait.


Puisqu'on est en train de faire des inlerpella-
tions a 1\L le l\Iinistre , je lui dernnnderai , a mon
tour, si celui qui Lient la caisse dc la Régic sera
dispensé provisoiremcnt de remIre compte de
l'emploi de sa caisse a la Conr des Comptcs, s'il
sera oui ou non son justiciable?


Cctte caisse sert, comme je l'ai déja déelaré , (\
eouvrir des abuso Voiei un fHit qui m'a (\té rap-
porté, il Y a peu ele jours , par un fonetionnaire
supéricur des Ponts et Chaussécs, qui mérite
toute confiancc. Il y a deux ans, I'Admilli~LI'ation
du Chemin de Fer trouva dans la caissc d'un dc
ses reeeveurs un déficit de 5 a 4,000 frailes; ee
reeeveur était le protégé d'un des ehefs de l'Ad-
minisll'aLioll; 011 cOllvrit le déficit, et je YOUS




CO:UPTAllILITE DE L'ÉTAT. - DISCUSSION DU PROJET DE LO!. 207


.\1'1. "', '11, laisse, ;\[esbicUl's, 11 deviner avec quoi ? ... Ce fut
22 el 52, 1 ' .1 l 1)" , f t h . d 1 a ealbse ue a lcgle qm u e argee e e eOlll-


iei cet hOJUmage 1¡ eeLte AdminisLl'aLion; mais au AJot. :,5, 21,
l · ., 1 T P bl' l'Ad" . 22ct52. J\ lTllstere (es rava ux u les, mlTllsLrallOn


bler! du Chemin de Fer s'est mise au-dessus de toutes
Il cst done urgent, lUessieurs, que vous so u- les rcgles. Je rappellerai ici l'origine de eet état


mettiez cctte eaisse au controlc de la COllr des de choses:
Comptes, et eela immédiatement .• Te suis con- Dans les prcmiers temps de la eonsiruclion des
vaineu que e'est d'une indispensable néeessité. Chcmins de Fer, on nc eheÍ'ehait qu'11 aller "íle,


Kous aVOIlS proeédé demi/\rement 11 une en- trcs-vite; I'AdministraLion crut pouvoir sccouel'
qucte; la Chmnhre m'a filit l'!]onnellr de me nom- le joug de Loutes les formes régulicres; il fallaít,
mer membre de cette cOIIlIllission. Rappelez-vous avant tout, que les Chemins de Fer fussent faits;
que lc GOll\erllCIIlent a fait tout ce qu'il a pu il semblait qu'il y eút péril en la demeure; il
lWUl' empcchcr l'enqucte parlcmentaire. Si la I falIait que Bruxelles fút immédiatement reliée h
Chambt'e eút cédé, si elle n'cúl pas exigé l'en- Ostcnde, a Liégc, etc.; mais on a ouvertlcsyeux,
quele, elle eM ignoré les nOlIlbreux abus qui lui quanel plus tard il s'est agi de payer, de vérifier
ontétésignalés; heureuscment pourlesintércts dcs comptes; je me trompe, il n'a jamais éLé
du pays qu'une lIIajorité, faible, j'en conviens, a questioll ele comples dalls cctte Admillistratioll;
dccidé qu'il y aurait une enquete parlementaire, mais cnfin, quand le Trésol' a dú s'exéeuter, HOUS
et je pense qlle la Commission que vous avez I en avons su quelque chose; cela a tcmpéré un
chargée de cdte pénible et elélieale mission, a pell eette grande ardeur; on a désiré revenir 11
rClllpli son mandat d'une manicre convenable, des formes salutaires et respectées dans tous les
el qu'elIe vous a mis a mcme ele eléraciner beau:" pays. 1\Iais ce qui la tempcrcra davantage encore,
coup el'abus eL d'en prcvenir le retom. J'espcl'e ce qui dél'aeinera plus profondément les abus,
que, dans le mcme but, la Chambre voudra bien c'esl ceLte Loi de Comptabilité que nous faisons,
rendre ímmédiatelllent npplieables 1\ l'Adminis- Loi donl j'ai désiré de voir mon pays doté, de
lration des Chcmins de Fer les dispositions que ton tes les force s de mon ame, parce que j'étais
1l0l1S yellons de roler; ces dispositions sont de convaincu que c'ctait l'unique moyen de couper
nature 11 HOUS permettre de controler les acles courL aux abus qui fourmillent dans eette Admi-
des Travaux Publies, de prévenir les enq uetes nistraLion; Loi dont l' Administration n'a cessé
parlclllentaires. de reculer la préscntation; J,oi dont nous avons


lUcssieurs, d'aprcs les exp1ications de 1\1. le été hemeux de pouyoir emprunter presque
~IiIlistrc des Finances, il me semble que I'amen- toutes les dispositions a un systeme consaeré par
dement de l'hoHorable ~I. Lebeau est inutile. Je l'expérience dans un pays voisin; a ce magni-
cUIlviens que toutes les dispositions de la Loi de fique Code de Comptabilité fran¡;aise, fruit de
Comptabilité ne sont pas immédiatement appli- trente ans d'expérience ; 11 ce Code qui eonstitue
cables. On ne peut changer du jour au lendemain UII monUIllcllt que des honunes teIs quc les Vil-
certains IIsages, ni réfoI'IlIcr memc certains abuso ICle, les Chahrol, les baron Louis, les Humann
Aussi l'honorab1e chcf du DépartcIllent des Fi- ont contribué, chaeun pour leur part, 11 élever;
nances a-t-il proposé une disposition, l'art. 58, a ce Code qui fait l'honneur de la Franee et a\l-
en verLu de 1aqueJIc les divers arlides de la Loi quell' Angleterre a rendu un édatant hommnge,
seront 1Ippliqués succcBsivcmeut. non suspect pnisqu'il s'adresse a l'une des insti-


Toules les dispositions de la Loi de Comptabi- tutions el'une nation rivale.
lité ne seront pas ainsi mises imll1édiatement a M. LE MINISTRE DES TR:lVAtiX PlJDLICS. -1\Ies-
exécution. Cette disposilion esL suflisante pou!' sieurs, j'ai peine a eomprendre l'animation
le l\Iinistcre des Finances, il faut qll'clIe le soit (!u'éprouve l'honorable préopinant, ehaqnc fois
pour le Département des Travaux Publics. qu'il parle de l' Administration du Chemin de Fer


l\'Iais,jc le réllcte, cette exécution est beaucoup el de la Régie. Je repousse, quant 11 moi, dc toutes
plus urgente pour le Départell1ent des Travaux mes fOl'ees, les aecllsations que vient de profére!'
Publics que pour le Minislcre des Finances. Il y l'honorable Illembre, el je puis dire que, depuis
a plus ou moins de régularité au l\Iinistcre des 1l10n Administration, et je suis porté 11 croirc
Finanees, et je suis heureux de pouvoir rendre qu'Ol1 pourrait en dirc autant des Administra-




208 CmlPTABILlTÉ DE L'ÉTAT. - DISCL:SSION DU PROJET DE LO!.


Al'!. :m, ~l, tions antérieures, aucnn abus grave ne s'est pra-
22 el ,;2. .• • ,


tlquc au Departemcnt dcs Travaux Pubhcs.
L'honoraLle préopinant confond con~lammcnt


ce qu'iI appellc des abus avee eles faits qui sont
des irrégularités peut-etre, vis-u-vis des prin-
cipes de ComptaLílité; paree qu'on ne suit pas
rigoureuscmcnt teI principe de la Comptabilité
adopté jusllu'a présent cn France et qu'on n'avait
pas sanctionné ici, iI nc s'cnsuit pas qu'on puisse
proclamer que, elans une Administration, il n'y
ait que des abuso


Quant a l'adjudication publique, dIe est la
regle elu Département des Travaux Publics, mais
vous ne voudriez pas, sans doute, proscrire le
contrat a main ferme; iI peut présentel' de tres-
grands avantages elans certaines circonstances;
il ne faut pas proscrire entÍl~rement un semblahle
mode, et dans les principes memes de la Loi que
nous allons voter, il y a des exceptions a ee prin-
eipe général. Qu'on ne vienne donc pas dire
qu'on a fait des marchés de 800,000 fr. a main
ferme. On commct sans doute la une erreur, cal'
pourmoi,je ne sache pas qu'un lel failait elllieu,
dcpuis peu, du moins, au Départcment que j'ai
l'honneur ele diriger.


Je ne pensc pas, du reste, devoir répondre
aux fails vagues que 1'0n a artieulés et qu'on est
allé chercher je ne sais Oli. Quand I'honorable
membre voudra préciscr lcs faits et indiquer elai-
rement les abus qui auraicnt été commis, je m'en-
gagerai volontiers u prendre les informations né-
cessaires etadonner des explicationslda Chambre.


Je ne pense pas que je doive entrer non plus
dans la discussion de l'enquete parlementaire;
e'est la une question qui doit etre completement
réservée dan s le moment aetuel; je ne erois pas
que la Chambre veuille entrer dans un sembla-
ble débat; il Y a des considérations majeures qui
doivent engager a ne pas s'oeeuper de ces objets,
quant a présent; je suis meme surpris que I'ho-
norable préopinant soit venu, dans eette eircons-
tance, évoquer l'enquete parlementaire.


Du reste, je comprends moins que jamais l'é-
motion de l'honorable préopinant, puisqu'il ne
s'agit en ce momcnt que d'une disposition tran-
sitoire; iI ne s'agit meme pas de proclamer main-
tenant que la Comptabilité des Travaux PuLlics


'restera perpétuellement ce qu'elle est; il s'agit
seulement de suspendre 'la question jusqu'a la
session prochaine. Et remarquez, ~Iessieurs, que


l'art. 58 de la Loi en donnerait, en quelque sorte, AI't. ~:¡, ~I,
-"2 el .j.)


le pouvoir aH Gouvernemcnt; Quand mcme vous - ' -,
appliqueriez, des 11 présent, les principes de laLoi
1\ la Comptabilité du Chemin de Fer, le Gouver-
nement ponrrait en suspendre l'exécution jus-
qu'au 1 cr janvier 18!~8 , en vertu de 1'ar1. 58 que
la Chambre adoptera bien eerLainemcnt.


Ainsi, il nc s'agit, en définitive, que de conti-
nller, jusqu'u la session proehaine, le mode de
Comptahilité qui a été suivi jusqu'b présent, mode
qui présente de nombrellscs glmm!ies, ce qu'il
serait faeile de démontrer si la Chambre youlait
aLorder sérieusement cet examen.


M. LE MI1USTRE DES FIN"-NCES. - Messieurs, Art. 5:;, 21,
depuis le dernier discours de l'honorable rap- 22 et ,¡3,
portenr, la discussion s'est de nOllveau consÍllé-
rablement agrandie. Il ne s'agit plus seulement
de savoir s'il faut maintenir provisoirement le
régime existant, (Juant ltla Comptabilité fin Che-
min de Fer; mais il s'agit de savfiir si, depuis
1830, il Y a eu des abus ou des irrégularités dans
ce service.


Déjlt plusieurs fois, a l'occasion du Budgct des
Travaux PuLlies, la question de la Uégie des
Chemins de Fer a faH l'ohjct de longs déLats;
fimt-il s'étonner, apres tou!, si dans une Admi-
nistration eréée et développée suecessivement,
et dont le Gouvernement BeIge avait l'initiative,
faut-il s'é.tonncr, dis-je, qu'il ait existé, non pas
des abus, mais des irrégularités, 1m point de vue
des principes absolus que nous allons poser?


L'honorable Rapporteur, pour critiquer ee qlli
se fait au Chemin de Fer, commence par décla-
rer que'les prineipes de la Loi que nous allons
faire auraient dli ctre appliqués depuis 18:54 an
Chemin de Fer; mais parce qu'on ne les a pas
appliqués, de ce que le mode de controle et de
garantie a été différent, l'honorable l\Iembre con-
clut qu'il y a eu d'innombrables aLus. 11 fant
apprécier les faits d'une autre fac;on. La Compta-
bilité qui a été établie et qui a été suecessivement
perfcctionnée, a-t-elle offert toutes les garantics'
qu'on pouvait désirer? J'ai cntendu, avec un
grand étonnement, l'honorable Rapporleur dé-
clarer que le Régisseur Comptable du Chemin de
Fer ne rendait pas de comptes. C'est une errcur
complete. L'abus qu'il a critiqué consiste en ce
que cet Agent réunit les fonctions d'OrdonnateUl'
et de Comptable. 01', s'il est Comptable, d'apres
les rcglernents du Chemin de Fcr, il doit rcmlre




cmlPTABILlTÉ DE L'ÉTAT. - DISCUSSION DU PROJET DE 101. 209


A.,t. ~;¡, 21, eompte, a la COUI', des el'édils qui lui son1 ouverts.
22 el (;2. S'il y a el! des plaintes, c'est que, par des eir-


constances qu'il m'est impossible d'expliquer en
ce moment, iI y a eu quclquefois des retal'ds dans
la justification dcs crédits.


C'est ayec un étonllcmcnt non moins grand
que j'ai entendu l'honorable Rapporteur parIer
du désir qu'on ayait de reculer la diseussion de
la Loi de Comptabilité. Je puis rappeler des sou-
venirs bien récents; la Chambre ne peut pas
avoir oublié (lUC, dans toutes les oeeasions, j'en ai
demandé la mise a l'ordre du jour; et, si on n'a
pu l'aborder deux mois plus tot, cela a tenu a
des circonslances indépcndantes de ma volonté.
En dernier lieu encore, quand il s'est agi de la
mettre a l'ordre du jour, j'ai vivement insisté
pour que la Chambre le fiL; et, pendant la di s-
eussion meme, quand des motions d'ajourne-
ment ont été présentées, je les ni eombatlues; et
e'est nous qu'on accusera de vouloir retarder le
vote de la Loi de Comptabilité !


Le sens de l'article dont il s'agit a été plusieurs
fois défini. n s'agit d'autoriser provisoiremenl la
eombinaison du systeme de eomptabilité du
Chemin de Fer, el de déeréter, des 11 présent, que
la question d'organisalion de eelte eomptabilité
sera déférée a la décision de la Chambre, dans un
délai délerminé. C'esl la la véritable utilité de
l'article.


L'honorable ~I. de Theux m'a posé deux ques-
lions : la Loi de eomptabilité s'appliquera-t-eIle
aux adjudieations et a la eomptabilité-matiere du


- Chemin de Fer?
A.'I. 55, 2\ Quant aux adjudieations, j'avais déj1l déclaré


el 22, qu'il me paraissait que l'article nouveau ne fai-
sait réserve que contre le Gouvernemcnt; que,
d'apres l'esprit de la Loi, le GOlIvernement de-
vrait, autant quc eela lui paraitrait compatihle
avec les nécessités spécialcs de ce serviee, appli-
quer les dispositions de la Loi quc nous discu-
tons. Ainsi, ponr les adjudiealions, l'exception,
dans eertaines eireonstanees, sera, me parait-il,
sous le régime lransitoire, cncore permise. Nous
avons décrété le príncipe de l'adjudication, par
I'art. 21 de la Section Centrale. Nous avons ad-
mis des exceptions; mais ni eeIle eitée par I'ho-
norable rapporteur, ni aueune autre, ne s'ap-
plique au ehemin de Fer. Si je n'avais pas proposé
de disjoindre de la Loi générale ce qui eoneerne
le Chemin de Fer, j'aurais proposé une disposi-


tion nouveIle 11 l'art. 2-1. On ne peut pas eonsi- A.,I. 5:;_ 21
dérel' eomme ouvl'ages d'art les essieux des loeo- et 21_
motives et des waggons; et si ee litLera de l'art. 21
n'est pas applicable, je me permettrai de deman-
del' quelle est l'exeeption qui sera applicable au
Chcmin de Fer.


Je précise, de nouveau, le sens que j'atLaehe a
l'arnendement, quant aux adjudieaLions. Le Gou-
vernement tI¡ehera de se eonformer a la disposi-
tion, autant que le permettl'ont les nécessités du
sen-ice. Mais lorsque le Gouverncmcnt vous sou-
mettra la loi spéciale que supposc l'arl. 54, il
pourra présentcr el justifier les exeeptions spé-
eialcs qui seraient néeessitées par les besoins du
sel'yiee, l'intéret meme de la súreté des voya-
geurs.


Quant a la Cornptabilité des matieres, il Y a
un vaste travail a faire: l'article n'interdit pas au
Gouvernementd'appliquer, des a présent, etsllc-
eessivement a I'Administration du Chemin de
Fer toutes les dispositions de la loi; mais on lle
pourra pas, le lcndemain du vote de la loi, lli
meme dans un délai assez court, appliquer I'ar-
Liele qui concerne la Comptabilité des matieres,
I'article 1)2; il en sera de eeLle disposition comIlle
de toutes les autres; pour le Chemin de Fer
eomme pour toutes les autres Adrninislrations
qui possedent un matériel, le Gonverncment, a
mesure qu'ille pourra, appliqncra au Chemin de
Fer comme 11 toutes les autres Administrations ,
la regle établie pour la Comptabilité-matiere. 11
s'agit iei uniquement de poser le prineipe que la
Chambre sera saisie de eette question importante
et que le Gouvernement peut provisoirement,
par dérogation aux prineipes posés dans la Loi ,
eontinuer le systeme de Comptabilité établi au
Chemin de Fer.


M. OSY. - L'honorable M. Lebeau pro pose
une disposition transitoire, seulement en ce qui
coneerne la Comptabilité du Chemin de Fer. Si
cetle disposition avait compris l'article 2-1, je m'y
serais opposé. Je pense que si l'honorable M. de
l\Ian avait bien examiné l'amendement, il aurait
vu que l'article 21 reste en vigueur. J'ai une ob-
servation a faire maintenant sur la rédaction de
l'amendemenl. L'honorable ~1. Lebeau propose
de dire que la Comptabilité des reeettes et des dé-
penses du Chemin de Fer et des Postes eonti-
nuera a etre tenue eonformémenL aux arretés et
reglements en vigueur. S'il était adopté dans ees


14




210 COl\IPTABILlTÉ DE L'ÉTAT. - DISCUSSION Dl:' PROJET DE LOI.


Art. ¡¡\ 2\ termes, le Gouvernement ne pourrait plus, apreS
el :22. I l' d I L . d'fi 1 ' , a promu gatlOn e a 01, mo l ler es ancles eL


reglements alors en yigueur. 11 est nécessaire
que, jusqu'l1 la promulgation de la Loi nouyelIe,
le Goun'rnement puisse changer les reglements
suiyant les besoins du service. A cet efIet, je pro-
pose de retraneher les 1110ts : envigueur.


M. LEBEAU. - Je me raBie a ce sous-amende-
mento


M. BELFO!!!!E. ~ J'ai demandé la parole pour
répondre un mot l, M, le l\linistre des Travaux
Publics, JU. le Ministre a eu parfaitement raison
quand il a dit que nons ne devons pas nOlls oceu-
per a présenL du rapport de la eommission d'cn-
que te parlelllentaire, La justice étant saisie d'une
partie des faits mentionnés dans ce rapport, les
convenanees exigent que nous attendions qu'elle
ait prononcé. Quand elle aura prononeé, qucIle
que soit sa décision, nous aurons a nous oecuper
du rapport. Le mOlllent sera venu de 1¡lire a cha-
cun 5a parto


Je n'aurais pas demandé la parole, si je n'a-
vais entendu 1\1. le Ministre des Travaux Publics
affirmer qu'aueun abus grave n'avait été comIllis
dans le Département a la tete duquella confiance
du Roi I'a plaeé.


Non-sculemenUl. le Ministre a parlé pour lui,
mais, en quclque sorte, pour ses prédéeesseurs.
S'il s'était borné a nouti di re que, depuis qu'¡¡ ('st
entré an Ministere, aucun abus de quclqlle gra-
vité n'est parvenu a sa connaissance, j'aurais pu
acquiescer a cette espeee de justification.


l\bis il est alIé plus loin, trop lo in , lorsqu'il a
dit qu'aucun abus grave n'avait été commis sons
ses prédécesseurs.


lU. le Ministre des Travaux Publies ayant de-
mandé qu'on lui signalat des faits, je vais en ei-
ter un qne je considere eomme tres-grave. Les
communications étaienL interrompues, par suite
de l'éboulement du tunnel de Cumptich; on avait
décidé qu'on établirait une tranchée provisoire a
coté des tunnels. Ce travail devait dOIlner lieu a
une dépense considérable. C'était bien le cas de
proeéder a une adjudication publique; l'a-t-on
fait? Non. Voici ce qu'on a fait : sous prétextc
qu'il n'y avait dan s le pays que QUATRE personnes
capables d'entreprendre ce travail, on a établi
un eoncours entre ces quatre pcrsonnes, les autres
entrepreneurs ont été exclus; on a fait venir ces
quatre personncs et on leur a dit: Vous allez


concouril' entre vous, cclui qui voudra se clwr- ,\I't. ~:i, 21
d t '1 1 b' 'f' , el ti. ger U raVaI au p us as prlx sera pre ere.


Je ne sais si on peut appcler cela \lne adjudi-
eation publique. Je dis moi qne e'est une adjudi-
cation 11 hui s clos. On a été plus loin : quand il
s'est ¡¡gi, non plus d'une tranchéc provisoire,
mais d'une tranehée définitive, [, deux voies, de-
vant oceasionncI' une dépense bcaucoup plus
forte, une dépensc de plusieurs centaines de
milIe franes, qu'a-t-on fait? ¡¡-t-on eu rrcours a
une adjudication réelleIllent publique? Non. On
n'a pas meme appelé les trois entrepreneUI's 'Luí
avaient eoncouru pour la tranchée provisoire.
On a traité a main ferme avec eelui qui avait été
préféré la premiere fois, on lui a donné lcs tl'a-
vaux de la tranchée définitive au prix qui avait
élé fixé pour eeux de la tranehéc IJI'oyisoire.


Voila un faiL exLrcmcrncllL grave (Iuc.ie signale
11 }1. le Ministre des Travaux Publics et qu'il de-
vrait connaitre tout aussi bien que nous.


M. LE MINISTIIE DES A.FF."-IBES ÉTn."'NGER~S.
- Messieurs, si je ne me trompe, le fait auquel
l'honorable 1\1. Delfosse vient de faire alIusion,
con cerne l'AdministratioIl au temps on j'étais it
la tete du l\Iinistcre des Tnmmx Puhlics.


Voiei, Messieurb, autant que mes souyenirs me
rappelIent les fait5, ce qui s'est passé :


La Chambre se souviendra que,lors de l'éerou-
lemenL du tunnel de Curnptich,leGouvernemcnt
avait établi une vaie provisoire sur la c]¡aussée
de Louvain 11 Tirlemont. Cette voie provisoire,
pour les marchandises, ne pouvait ctre maintenue
. a cause d'aecidents graves qui étaient survenus.
Plusieurs ouvrÍers avaient été tués, paree que
eette voie n'offrait aucune condition de sécurité.
Le transport des voyageurs sur la grande route
vers l' Allcmagne était interrompu.


Il y avait done urgence d'(~tablir une autre voie
provisoire et pour les voyagcurs et pour les mar-
ehandises. Qu'a fait le GouvernemenL? Ce travail
était d'une exécution tres-diflicile, eL il devait
etre aehevé sansaucun retard; les eirconstances
étaient pressantes.


Les délais que I'adjudication publique aurait
néeessités et les conditions de sécurité que ce tra-
vail devait remplir, ont fait admeUre l'adjudica-
tion par soumissions eachetées. Le GOllvernement
a fait cltoix entre plusieurs entrepreneurs con-
nus, qui avaient faiL leurs preuves sous le rap-
port de l'aptitutle 11 exéeutcr ces traV811X spéciaux.




,
,


Arf. ¡j:í, 21
el :22.


C01\[PTAllILITÉ DE L'ETAT. - DISCUSSIO~ DU PRO JET DE LOI. 211
Il a onverL une atljudicatíon par soumissions


cachetées, qui offre plus de garanties person-
ncUes eL presqne antant de garanties de prix 11l0-
déré que l'adjndication publique. Le Gouverne-
ment a adopté)a soumission la plus bassc: il a
done obtenu le prix modéré que donne l'adjudi-
cation puhlique, c'cst-a-dire un rahais sur le devis
estimatif. l\Iais, jc le répete, il Y anit des con-
ditions d'urgence eL dcs conditions d'aptitude
spéciale 11 ohtenir, (lui nécessitaient le mode que
le Gouvernemcnt a aclmis el qu'il a bien fait
d'admettrc.


On amait aclmis plus tard, ajoute M. Dclfosse,
pour la tranchée définitive, l'clltrepreneur qlli
avait construit la voie provisoire. Eh bien,je crois
encore que le GouvernemenL a bien fait, en ce
sens, qu'il y avait urgcnce UUSSl de remplacer par
un senice régulier le sen ice provisoire, serviee
trcs-diflicilc ct qui coútait tous les jours des
sommcs considérablcs 11 l'État. JI faIlait done se
Mter, dans I'inlérct du Trésor et des voyageuI'S,
d'établir une voie définilive.


Je eomprends, d'ailleurs, que l'enlreprencur
ayant tout son matéricl et tout le pcr-sonnel sur
les lieux, le Gouvernemcnt ait cru bien faire de
lui accorder la préférence pour établir la voie
définitive; il avait par la les garanties de bonne
exécution, eL le Trésor Public n'avait pas a souf-
frir, puisqu'une adjudication avait éLabli le prix
des travallX a exécutcr.


Ainsi, .ie crois que le fait signalé ne constitue
pas un abus et que le Gouvernernent peut, sans
inconvénient, en accepter la responsabilité.


lU. LE lUlNUITRE DES TRAVAUX PUBLICS. - Je
puis ajouter qUcIqllCS renseignements a cellX qu'a
donués Illon honorable collcgue le lUinisLre des
AlTaires Étrangeres.


Je ne me rappeIle pas parfaiternent tous les
faits auxqucls l'honorahle 1\1. Delfosse a fail allu-
sion, mais je sais parfaitement que, pOUI' la tran-
chée provisoire, exéeuléc a Cumptich npres l'ébou-
lement du tunne!, il Y avait eu préalablement un
devis estirnatif et qu'1I causc de l'urgence des tra-
vaux, parce qu'il s'agissait de ne pas interrorn-
pre la circulation , iI Y avait une grande promp-
ti tu de d'exécution a récIamer des entrepreneurs.
On s'est adressé aux qnatre plus grands entre-
preneurs, les seuls qui pussent exécuter avec
prornptitllde et régularité les travaux donl iI était
qucstion.


l\Iessieurs, pal' l'adjudication entre ces quutre MI. 1m, 21
enLrepreneurs, on a obtenu un rubais de 15 p. e. el 22.
sur le devis estimatif qui avait été lajt. On a done
ohtcnu un résllItat tres-favorable.


La voie provisoire a été exécutée d'une ma-
niere extrcmement satisfaisante; il s'agissaiL de
l'aehever dans un tres-court délai; rentrepre-
neur a parfaitement rempli toutes les conditions
rigoureuses qu'on lui avait imposées.


L'Administration a ensuite proposé 11 mon ho-
norable prédécesseur de continuer lf's travnux de
la voie définitive an me me enLrepreneur, paree
qu'iI présentait plus de garunties que heaucoup
d'autres, parce qu'il avait tous ses ollvricrs sllr
les Iieux. 011 avail ohtenll un rahais de 15 p. c.
sur le devis estimatif, on ne pouvait guere espé-
rer un meilleur résultat sons le rapport de l'éco-
nomie; en conséquence, I'exécution de la voie
définitive lui fut confiée.


lU. LE MINISTRE DES FlN .... XCES. - Je demande
la parole pour une motion d'ordre.


l\Iessieurs, au début de cettc sérmee, l'}¡onorrl-
blc 1\1. Mast de Vrics a déposé le rapport sur le
lludgct des Travaux Puhlics. Le terl'ain de la
diseussion, dcpuis une heure, est eomplétement
ehangé. La discussion, telIe qu'elIe est engagée
maintenant, ne se rattache nullement 11 I'llrtiele
que nous proposons, et elle peut tres-bien, tres-
convcnablcmcnt etre rauachée 1I1'examcndu Rud-
get des Travaux Publies; c'est mcme la seule
place qu'elle doive occupcr.


J'ai encore un autre motif pour demander qu'il
en soÍ t ainsi.


l\Iessieurs, cette discussion s'improvise pal'
suite d'un discours de l'honorable rapporteur,
qui a prétendu qu'il existait une infinité d'abus
dans l'Administration du Chemin de Fer. Eh
bien, les l\Iinistres des Travaux Publics, tant mOI1
honorable colIeglle que ses prédécesseurs, sont
avertis qu'a la discussion du Budget des Truvaux
Publics on énumérera cetLe formidable liste d'a-
bus, et il est juste qu'on leur laisse quelque temps
pour examiner les faits.


Je propose done, par motion d'ordre, que la
Chambre reprenne la discussion de l'urticle tran-
sitoire que j'ai propasé, arlicle qui ne préjuge
pas du tout la question des abus; et que cette dis-
cussiol1, qui peut ctre tres-Iongue, soit reprise
dllns un moment opportun, lorsque 1\1. le Minis-
tre des Trnvaux Publics el ses prédéccsseurs de-




:::!1'2 COMPTAElLITÉ DE L'ÉTAT. - DlSCUSSION DL' PHOJET DE UJI.


Al'!. ,¡:;, 21 puis l'existence du Chemin JeFer, amont pu bien
el 22 '''1 1 b ' examlller SI y a eu t es a uso


M. LE MINISTRE DES TU."V,,"UX Pt:UI.ICS. - i\les-
sieurs, j'appuie de tout mon pouvoir la motion
d'ordre présentée par mon honorable eollcgue.
Lor8 de la diseussion du Budget des Travaux Pu-
blies, le Ministre donnera des expliealions plus
eompletes sur le fail allégué par l'honorable
1\1. Delfosse. Si l'honorahle !\l. de !\Ian ou d'all-
tres membres ont d'autres abus on prétendu~
abus a sign¡¡ler eneore, on ponrra également, 1\
eette époque, donner les explieations désirables.
1\Iais on eon<;oit tres-bien que, dans le moment
aetuel, il serait impossible an i\linistre des 'fra-
yaux Publies, ainsi qll'a ses prédécesseurs, d'a-
border une semblable diseussion.


La discussion du projet dont nons nous oceu-
pons est déj11 assez importante par elle-m(\me,
pour que nous ne venions pas y mcler d'autres
questions qui y sonl étrangcres. Je pense done
que nOllS pourrions passer a la diseussion de l'ar-
ti ele qui vous est proposé.


M. nEI.FOSSE. - Je trouye les raisons que 1\1. le
1\Iinistre des Travanx Publics vient de donner
excellentes;je pense, eommelui, qu'on doiL ajoui'-
ner toutes ces questions jusqu'au moment oú l'on
discutera le Budget des Travaux Publics. Mais
pourquoi )1. le Minislre des Travaux PllLlics
n'a-t-iI pas pris eelte position lorsqu'il a répondll
a I'honorable M. de 1\Ian? Si 1\'1. le Ministre avait
dit alors : Ce n'est pas le moment de 110US oceu-
per de ees questions, attendons la discussion du
Budget, je n'aurais pas demandé la parole.


Pourquoi ai-je demandé la parole? C'est paree
que ~L le Ministre est ven u affirmer, avee une
assurance qui m'a surpris, que jamais il n'y avait
eu d'abus grave dans l'Administralion du Che-
min de Fer. Force m'a bien été de lui répondre,
et de lui signaler un fait que je persiste a regar-
der comme tres-blamable.


M. VERH.o.EGEN. - Si j'ai bien eompris, l'hono-
rabIe M. de Man d'Attenrode prétend, tout en
maintenant sa disposition premicre, qu'iI est né-
cessaire d'y ajouter que la CompLabilité du Che-
min de Fer sera soumise immédiatement au con-
tróle de la Cour des Comptes.


M. LE MINISTRE DES FIN ... NCES. ~ Elle y est
soumise.


M. VERIIAEGEN. -Si, dans ce eas, vous main-
tenez cette disposition, et si, d'autre part, I'hono-


rabIe Al. de Man d'AtteIll'ode, VOUlallt dOllllel' .hl. Ji;, ~ MI
el 'N


suite ir. ses obsefYations, présente une dispositioll __ o f
puur renforeer encore les garantics qu'il récla1lle,
il est bien néeessaire de s'occupcr des abus qlli
ont éu; signalés dnns l'Administration dn Chemin
de Fer, eL chaqlle année la Cour des Comptes en
a signalé clans cette Adrninistration, surlouL (~1I
ce qui concel'ne les tl'avall,( sllpplémcntaires. Le
moment, Messieurs, lile parail yenu de s'oecu-
per de ces questions, pUiS<jll'il s'agiL rle prendlT
d'autres mesures que eeHes quí exislent alljour-
d'hui.


Je erois done, Messieurs, qu'il ya lirm de s'oe-
euper, dans ce moment, des abus qui vous ont (;u\
signalés. Aux observations flui -vous onl éLé faites,
il y en a d'autres ir. ajonter. Ainsi, mon honorahle
ami, 1\1. Lys, avait mis pour condilion 1\ son vote
sur le projet relatíf a la tranchée de Cllmptieh,
gll'il Y aurait adjudication publique, et ron a eH
si peu égard a sa récIamalion, fln'au lien d'(:I.a-
blir une adjudicatioll entre qualI'e entreprc-.
neurs comme puur la voie provisoire, on a ae-
cordé l'entrcprise de la main ir. la nwin ; el il JIl'a
été ajonté, par des personnes dignes defoi, gu'un
entl'epreneul' avait déelaJ'(: qu'ij aUl'ait exccllté
ce travail pOllr 80,000 fr. de muias.


D. LE MINISTRE DES TR.4.VAI.TX PlJDJ.,ICS. - Je
n'ai pns vouIu faire un reproehe 1\ l'honorable
1\1. Delfosse cl'avoir pris la pal'ole eL d'avoi!' 8i-
gnaIé ee qu'il appeIle uu abuso :\1ais jc ne pouvais
laisser sans réponse le discours de l'honorable
1\'1. de i\Ian d' Attenrode.


S'il y a en, dans l' Administration du Chemin
de Fer, des abus qui ne sont pas 11 ma connais-
sanee, je ne puis en répondre; mais je dois dé-
cIarer que je ne sache pas qn'il y en ait en.


M. DE M,~N D'.~TTENRODE, rapporteur. - :\Ics-
sieurs, je trouve récllement étrange que les
membres du Cabinet vieunent nous dire que
cette Jiscussion est imprévne. Quanl 1\ moi, je
préyuyais une discussion sur les Chemins de Fcr
et surtont a propos de l'article qui concernnit
les adjudicalions. J'ai été étonné que eettc ques-
lion si grave n'eút soulevt~ aucnn débat ir. propos
du Chemin de Fer.


Je n'ai pas demandé la parole paree qu'en gé-
néral iI n'est pas d'usage que le rappurteur prenne
l'initiative de la discussion ; il a déposé sa penséc
dans le rapport; il attend le romhaL Ainsi, pcr-
sonne n'ayant demalHlé a faire d'ohscrvntíon",




CIHIPTABlLITÉ DE L'ÉT AT. - DISCUSSION DU PROJET DE LOI. 215


A,'{. tíJ, 21 l'arUcle a été adopté, et je m'en suis applaudi.
el 22, IIs'cst élevéensuite une diseussiona l'oecasion


de l'article dout nous nous oecupons, article qui
conerrIle spéeialement le Chemin de Fer et qui
est trcs-important. Je l'aurais aussi laissé passer
sans observations si ron s'était borné a adopter
I'amendenient de 1\1. le Ministre des Finanees.
~,rais lorsqlle j'ai cntcndu 1111 honorable D(:puté
de llruxelles proposer une disposition qui éta-
blissait une dél'ogalilln si notable a la Loi que
nOllS VOlOllS, j'ai CI'll devoir m'y opposer. C'est ce
c¡ui a amené a parler d'ablls, et il devait en etre
aillsi. .Je pense done qn'il doít cncore nous etre
pcrmis de pl'olongcr la discussion.


l\1essielll'S, mon int.ention n'a pas été d'adresser
des reproches 1\ l\I. le Ministre des Tl'avaux Pu-
Llies. II y a trop }leu de temps qu'il esL aux af-
faires. Il esL eneore trop lloviee, el, en général,
Messieurs, nos Ministres des Travaux Publies
ont passé aux affaires, sans voir tres-clair dans
leur Admínistration. N'ayant pas le tell1ps de se
mettre au eouranL de leuI' besogne, ils sont en-
tourés et se trouvent en présence d'hommes qui
la connaissent 11 fond, et ils se trouvent, par eon-
s~qllcnt, it leur merei.


Kons avons eu préeérlell1ment l'honorable
1\1. Deehamps 1\ la teLe des Travaux Publies pour
sOlltcnir les intérets lIu pays , et il a passé a un
nutre Département. Qu'avons-nous, ChambI'e, 1,
opposer it ce coI'ps si puissallt des POllts et Chaus-
sées ....


M. LE PUÉSIDENT. - Oeeupez-vous de la mo-
, tion d'ordre.


M. DE MAN D'ATTENUODE. - 1\1. le PrésidenL,
pel'mettez-moi d'aehever ma pensée.


Je disais, ~Iessieurs, que I'honorable M. De-
ehamps cOlllmcnc;ait a Ct.re an courant de sa be-
sogne eL qu'il aurait pu rendre des serviees a l'É-
tat, s'il avait conservé sa position de ehef des
Trayaux Publics. Il a quitté ce poste, eela m'a
semLlé regreLtable.


M. LE PUÉSIDENT. ~ .le dois vous rappeler a
la c¡uestíon.


M. DE HAN D'ATTENUODE.-Je Illeborne a ajou-
tel' que je n'entends, en aueune fac;on, aLLribuer a
1\r. le 1\Iínistre des Travaux Publies les abns qui
ont e1l líen dans l'AdministraLíon du Chemin de
Fe1', et que nous pouvons parle1' de ces abus sans
('('n ¡'('udre rcsponsable, Il1nis qu'jJ a torl de 1'1'('11-
,1,'(' ¡:1if et CHUSC Jlollr ('e!le AdministnJlÍtlJl,


~I. MEUCIER.- J'appuíe la Illotion, dans ee sens Arlo ~;i, 21
, 11 t d' > t 1 1 l' . d l' . I el ~2_ (IU e e en a eenr el', (e a (ISeUSSlOn e artIe e,


des questions qui y sont étrangcres. ~Iais, pour
alteindre ee but, il faut que 1'0n définisse bien
quelle csL la portée de l'artide lui-meme, c¡uelles
sont les dél'ogations qu'il établit.


Déroge-t-il a l'aI't. 21 relatif aux adjudieations,
it I'art. 52 relatif au eontróle du matériel? Je ne
le pense paso Selon moi, il ne déroge qu'a la par-
tie du seeond paragl'aphe de I'art. 7, c¡ui a rap-
port 1\ l'action, 11 la surveillancc du MinisLre des
Finanees sur les reeelles du Chemin de Fer, et a
la llomination des Comprables. Voilit le sens que
j'aLtribue et qne je erois devoir et!'e altribné a
l'amendemenL de l'honorable M. Lebeau.


H. DE MAX D','-TTENRODE. - C'est eela.
It •• MERClER. - Je ne vuis. d'ailJeurs, dans I'a-


J1lcmlcment ainsi entcndu, auenn ineonvénient,
puisque, par 1'art. ¡j8 que pro pose 1\1. le Ministre
des Finallces, il peut mettre la Loi de Compta-
bilité successivement a exéeution jusqu'nu 1 cr
janvier1848. Si, a l'égard du service du Chemin
de Fer, il ya d'autres dispositions de la Loi Gé-
nérale de Comptabilité qui ne peuvent recevoir
leur exéeution imlllédiate, ce ne sera pas en vertn
de l'amendement de I'honorable 1\1. Lebeau c¡n'jl
y aura ajournement de l'application de ees dispo-
sitions, mais en vertu de l'art. ¡j8 dont je yiens de
parler et qui, au hesoin, pourra faire 1'0hjct el'une
diseussion partieuliere, pour bien déterminer le
sens qu'il faut lui donner.


M. LEBRU. -1\lessieU1's, 1\1. lUercier a expli-
qué ma pensée et je erois que cette explieation
était inutile. Il est évident que le mot Compta-
bilité ne peut emporter I'idée que I'amendement
ait rapport aux adjudications, Iesquelles n'ont
rien de eOlllmun avee la Comptabilité.


Du reste, I'honorable l\I. de l\Ian a parn adllé-
rer au eommentaire de 1\1. l\Icreier. Eh bien, s'il
trouve que eette pensée de ¡u. 1Iereier n'est pas
rendue par mon amendement, je le prie de le
modifier. Je serais tres-heureux d'arriver a une
entente eordiale ayee l'honorable rapporteur de
la Section Centrale. C' est a mon grand regret que
je le combats, Cal', je le dis trcs-sérieusement,
l\Iessieurs, je suis tres-touché du dévouement que
l'honorable mell1bre a apporté a toute eette dis-
eussion, et surtout a lous les Lravaux ¡¡ni ronl
préeédéc; je rends un sincere hommage it ee dé-
'-OlH'menf ct 11 ('e!te louahlc pc\',r\'rrallcc. Et




214 C01\IPTABILITÉ DE L'ÉTAT. - DlSCUSSIOl\' DU PROJET DE 1.01.
Al'!. 5:>, 21 quand je le combats, ce n'est pas par amour de la


el 22. eontradiction, c'est paree que j'ai la convietion
que, sur certaines questions, l'honorable 1\1. de
Man se trompe, avec la meiJIellre, la plus louable
intention, ce qui peut nous arriver a tous, ce qui
est nolre 10t a tous, et, san s aueun doute, le míen
comme celuí de tout autre.


Sí done mon amendement ne paraissait pas
suffisamment clair avecIes explications que vient
de donner l\I.1\Iercier et auxquelles j'adhere com-
plétement, que l'honorable M •. de Man propose
une mItre rédaetion. Au fond nous sommes Il'ac-
('ord. Tout ce que je veux, e'est que la question
de la Comptahilíté du Chemin de Fer soit. réser-
vée et réservée pour un délai trcs-eourt, celui qui a
été proposé par 1\1. le Ministre des Finances.


•• DIl .AlW D'ATTlllWRODIl, rapportcur. - Je
r'emereie l'honorahle 1\1. Lebeau des paroles bien-
veillantes qu'il a bien voulu m'adresser. 1\la pen-
sée n'a pas été qu'i! faisait opposition a mon tra-
vaíl pour me eontrarier. Je suis persuadé, bien
que nous siégeons sur des banes diITérents, que
l'honorable membre est animé d'une prnsée tl'in-
téret public; jamais je ne suppose d'aulre pensée
a mes adversaires.


L'honorable membre ne demande pas mieux
tIue de me voir modifier son amendement, mais
je n'ai pas eet mnendement sous les yeux. Je
erois, d'ailleurs, pouvoir m'en référer a l'expli-
eation qui vient d'ctre donnée par l'honorable
1\1. Mercier.


M. ROGrIl". -En adoptant l'amendement pro-
posé, Messieurs, je n'entends le faire qu'avee
réserve.


ll'aprcs les diseours d'honorables préopinants,
il paraltrait que le transfert de l'Administration
des Finanees du Chemin de Fer au l\Iinistere
des finances lui-mcme est préjugé. (Non! Non!)
.le dis que, depuis les discours de quclques hono-
rables membres, il semblerait que ecHe qllestion
est préjugée.


!l1. LE MINISTRil nlls FIl\'A~CIlS. - J'ai déclar<l
vingt fois le contraire.


111. ROCIER. -Si, l\Iessieurs, un pareil préjng<l
pouvaitetreétabli dans cctte Chamhre, je devl'ais
le eombattre. Il n'est pas démontré qu'all point
de vne des vériLables intércls du Chemin de }<'er
et des véritables intél'cls du pays, celte Atlmi-
nistration doive passer au Département des Fi-
nances. Il faudrait me démontrer, l\Iessieurs, q11e


toute l'habileté, toute l'intelligenee, toute la Arl. :;', 21
probité, t01ltes les vertus, se sont réfugiées au el22.
Département des Finanees, et que de pareilles
qllalités sont interditcs aux fonctionnaircs res-
sortissanl aux autres DépnrteIllents.


C'est sur ce point que j'entends faire mes ré-
serves. Il n'('st }las du tout eonvenu ni explieite-
ment ni taeiLement qu'il s'agit de faire passcl'
l'Administralion dt! Chemin de Fer an Départe-
ment des Finances.


tu. LIl MINISTRil DES FINANCIlS. - l\Iessicurs,
j'ai maintes fois déelaré, dans le cours de ceLle
longue discussion, que la qucstion était réservée,
et je ne premls la parole que pour déelarer qu'il
ne s'agit }las iei d'une question de vertu ou de
probité, mais d'une qucstion de régularité tlans
I'AdministI'at.ion des Finances, d'une question de
centralisation, afin que la gestion des Finanees
soit convenablement organisée.


- La discussion est close.
M. LE PRÉSIDIlXT. -l\I. Osy a proposé de sup-


primer les mot5 : en vigueur.
H. LEBIl,U:. - Je me suis rallié a eet amcnde-


ment.
- Cet amendClI1Cllt est mis aux voix el adopté.
M. 1,1l PRÉSIDEXT. - 1\'1. Osy'a aussi proposé


de remplacer les mot8 : A1!ant le 1 cr juillet 1847,
par ceux-ci : Dans Zn session de 1846-1847.


- Cet amendement est (;galement adopté.
M. LIlPRÉSIDIlXT. - Varticle reste ain~i rédigé:
" ART. 54. Par dérogation lt I'art. 7 tIc la pré-


sente J.oi, le régime de Comptabilité du Chemin
de Fer de l'État et des Postes conlinuera provi-
soirement a eLre suivi eonformément aux Ancles
et Reglements.


" Vorganisation définitiye de la Comptabilit<l
du Chemin de FeI' de l'État fera l'objet d'une
Loi spécinle qui sera présentée tlans la session
de 1846-'Í8/~7. "


- L'cnscmble de cel arlicle est mis aux voix
et ndopté.


Vart. 55 se eompose de l'art.. 40 précédem-
ment adopt(;.


" ART. ))6. Les dispositions de I'Ul't.ielC 42 (non- Arl. J7.
veau) seront appli'luées aux titlllaires actucls de
cautionnements qui n'cn allI'Ont pns obtenu le
remhOUI'Selllent, un an aprcs la promlllgation de
la présente Loi. "


- Adopté.
.La suite de la discussion csL rcnvoyée a dcmaín.




21


cmlPTABILITÉ DE L'ÉTAT. - DISCUSSION DU PROJET DE WI. 2Uj


SÉANCE
DU 6 j}IARS 1846.


Discussian des al'ticles (suite).


Art. "8. La discussion esL ouverLe sur I'art. 57 proposé
par ~1. le ~linisLrc dcs Finances et conc;u comme
suit:


" ART. 57. Le Gouvernement est autorisé a
conserver a la Société Générale po nI' favoriser
I'industrie nationale, les fonctions de Caissier
GénéraI de I'État, jnsqu'au 5-1 décembre 184f1.


JI Le Caissier GénéraI de l'État fournira, en
immeubles ou en inscriptions sur le grand-livre
de la dette publique, un eautionnement dont le
montant sera fixé par Arreté Royal.


JI Le serviee du Caissier de l'État sera organisé
llar une loi spéeiale, avant le -1 er janvier -1850. ))


lU. LE MINISTRE DES FIN&NCES. - Messieurs,
avant que la discussioD ne s'engage sur cet arti-
ele, je désire donner quelques eourLes explica-
tions pour en bien définir la portée.


En ce qui eoncerne le Caissier de I'Élat, la
proposition que fai l'honneur de soumettre a la
Chambre, est, en principe, entierement analogue
a celIe qui con cerne la Régie du Chemin de Fer.
CeLte question demande un examen spécial, com-
plet, oú tous les points qui s'y rattachent puissent
etre mlIrement discutés; e'esL pour ce motif que
je propose a la Chambre de décider simplement,
par l'article quí lui est soumis, le maintien du
statu qua aetllcI amélioré, eL, en meme temps de
déeidcr quc la Legislature sera saisie, endéans
un délai déLerminé, de l'ex:.ullen de touLes les
quesLions.


J'ai déjil indiqué a la Chambre le motif pour
JequeJ fai assigné iei une date différente de ecHe
(IUC j'ai incliqllée pOllr la Régie du Chemin de
1·'cl'. La durée de la Soeiété Générale expire a la
Jin ele 'J849, et, d'apres l'arreLé de prorogation
(\\"('n Luelle, IeGouvernemenl doil soumetLre, avant
r('f te C-:poquc, lila Sociélé Générale les conditions


nuxquelIes la prorogation pourra avoir lieu. La Al'!' tis.
nature des eonditions qui seraient imposées par
le Gouvernemenl, pcuL elre telle, que la question
du Caissiel' Général soit, en quelquc sorle, réso-
Iue u'elle-meme.


Pour etre plus explicite, je dirai que, si nous
avions en Relgique pour les banques publiques
l'organisation établie en France, il n'existerait
peut-eLre plus aucune difficulté, il n'y aurait peut-
etre plus aucun doute sur les avantages que pré-
sente notre systcme aetuel.


C'est, lUcssieurs, paree que I'on n'a pas encore
pu discuter ces eonuilions avec la Soeiété Géné-
rale, e'est paree que, uans l'état actuel des cho-
ses, il suffit de donner des garanties légales, en
dehors des garanLies de solvabilité que présente
ce grand élablissement de el'édiL, c'esL pour ces
motifs que j'ai proposé 1\ la Chambre d'imposer,
des a présent , tl la Sociélé Généralc un caution-
nement et de définir, d'apres un arlicle que la
Chambre a déjlt admis, la naLure, la porté e du
privilége, en stipulant, en outre, que, dan s un
délai déterminé, la Législature sera saisie de tou-
tes les questions relatives au Caissier de l'État.


Je tenais, l\fessieurs, a définir la portée del'ar-
ticIe qui nous est soumis en ce moment, paree
qu'il me scmble qu'il serait Ilon-seulement inu-
tile, mais dangcreux de discuter, (1 l'occasion de
eeL article, en quelque 80rte tonte l'histoire de la
SociéLé Générale et de ses rapports avec rÉtat.
Je demande l'ajournement de eelte discussion
qui trouvera sa place naturelle lorsque le Gou-
vernement aura saisi la Chambre ues proposi-
tions qll'i! doit lui somuettre, en exécution du
dernier paragraphe de l'articIe.


:0:. DE lU."N D' ... TTEXRom" rapporteur. -- 1\Ies-
sieurs, le motif de l'adoption des nornhrcuses
dispositions que nOllS discutons depuis huit.
jOlll'S, a été d'cnlollrer le Trésor, dép(){. précicln




21ti COMPTAlllLlTÉ DE- L'ÉTAT. - DISCUSSION DU PROJET DE LOI.


,\I't. 58. que les eontribuables ont mis sous notre sauve-
garde, d'entourer, dis-je, le Trésor d'un systcme
de garantics eonstitué de m:miere 11 ce qu'aucune
pareelle ne puisse s'en échapper san s le controle
journalier et pénétrant de la Cour dcs Comptes
qui csl ehargéc d'assurer celui de la Législaturc.


D'aprcs cc systcmc, lc Trésor cst confié a la
gardc dc Comptables, qui, cn aceeptantlcurcom-
mission du Gouverncment, se soumctLent, quanL
11 lcur gestiono a unc juridiction spécialc, fondée
par la Constilution. Ce systeme a subi l\:preuve
de l'cxpérienee; il est bon, je mc félicite d'avoir
eontribué a le fairc adoptcr, j'espcre que lc pays
s'en trouvcra bien.


l\lais mainLenant dc quoi s'agit-il, a propos dc
ramcndement que le GOllvernement vous pro-
posc? Il s'agit de savoir, si, par une grave dé-
rogation aux prineipes adoptés, le Trésor sera
confié 11 des Comptables,ou s'íl sera livré aux spé-
culations d'une société anonyme.


II s'agit de savoir, en un moL, si nous aurons
un Trésor national, s'jl scra disponiblc en cas dc
erise poli tique.


D'abord, l\lessieurs, jc ferai rcmarqucr qu'il y
a une grande différcncc enLre les garanties qu'of-
fI·c un Comptablc ct les garanties qu'offre une
SociéLé Financiere. Un Comptablc, cn acceptant
scs fonelions, cn aeeepLant la commission que lni
donne lc Gouverncment, se soumet a une juri-
dietion spécialc; il eonsen't a ce que toutes les
rliffieuItés qui pourraient s'élever a propos de sa
gestion soient vidées par une juridielion exeep-
tionneIle, c'est-a-dire par la Cour des Comptes.


Les rilpports entre le Gouverncmcnt cl unc
Commission Financicre sont d'une nature toutc
difl'érente; ces rapports sonL établis par un con-
trilt civil, ct toutes les difficultés qni peuvent
naitre, sont déférées aux tribunaux ordinaires.


On mc dira peut-etrc, l'IIessieurs, que la Société
Générale, eharg<Sc de la Caisse de I'État, eonsen!
11 eommuniquer ses comptes a la Conr des Comp-
tes; mais elle ne consenL it lui soumettre qu'un
eompte de eaisse; la Cou!' doit se borner, d'apres
les pr<Stentions de la Soeiété, fondées sur son
eontrat, it se renfermer (Ians des qucstions de
reeettes el de dépenses; la Société ne reeonnait
pas sa juridietion quant 11 l'appréciation de leur
légalité.


Ainsi, quant an poin! de savolr si les denicrs
rlc l'État sont sortis dll Tré80r d'ilprcs les pres-


criptions de la Loi, la Cour des Comples n'a rien Al't. ¡;~.
it Y voir. Je sUl'pose que le Gouvernement,
eomme par le pass6, puise, sans crédit Législatif,
dans la Caissc dc l'État tenue par la Soeiété Gé-
nérale; la Cour ne Jlourra l'ell empcche!', elle
n'cll saur'a mcme riell. La Cour dcs Comptes,
que lc dernier Rapport de la Commission dcs Fi-
mmces concernauL les comptcs de 1835, 1854
et 1831>, définit l'r.úl des Chamlrres, n'y verra
ahsolnment rien.


Je "iens de vous dirc, l'IIessieurs, que tout ce
qui eoncerne l'intcrprétation du contrat cntre
l'}~tat et la Soeiété Générale, est du rC5sort des
Tribullaux. Je vous citerai, a cct égard, un exem-
pie: en 1851, un Agent dc la Soeíété Générale a
Tllrnhou! a fait unc perte de 71),000 florins. lA!
Soeiété Générale a prétendll que la question était
du ressort des Tribuuaux. Le Gotlvernemcnt, a
cc qu'il para!t, a fait procédcr á une enquete ; jc
n'ai pas vu eette enquele, mais il paralt qu'il en
résulte qu'il y a líeu de croire que e'es! de~la
faute dc eet Agent que l'ennemi a pu mcttre la
main sur les 71>,000 l1orin8 dont il s'agit; qu 'il
était memc, en quelque sortc, de connivence
ayec lui. Si cet Agent euL éLé un Cllmptnble de
l'État, la question cut été soumise a la Conr des
Comptes, et depuis douze ans au moins elle cút
été vidéc. Il est fort probable que la Cour des
Comptcs cut ordonné lc rctour de ces fonds au
Tr6so1'. Qu'est-il résuHé de nolre molle d'cneais-
sement des deniers publics '? C'cst quc ecttc ques-
tion est restée indécisc depuis douze aBSi e'est
que Ics fonds ne sont pas rentrés au Trésor, bien
que r Administration les ait portés dans scs Evrcs
ccmmc dus par son Caissier.


Vous yoycz clonc , l\Iessieurs, quellc immensc
différcnee il ya entrc un Agcnt Comptahle ct un
Caissier tel qu'une sociéLé anonymc. J'ajoutel'ai
quc, si vous adoptiez la propositioIl dLl Gouvernc-
mcnt, vous vous mettriez en contradicLion Jla-
gran Le ave e ce que vous avez déeidé avant-hier.
La SeelioIl Ccntrale, supposant que les foneIs du
Trésor ne pouvaíent en sorlir qn':lYee l'intcrmé-
diaire de la COllr des Comptes, <JlI'ils nc pouvaient
sortir qu'en vertu d'un crédiL Législalif, avai!
proposé d'autoriser lc GouverncmenL a disposcr,
dans des circonstances extraordinaires, sur lc
Tréso!' Pnblic, sans rempliJ> lcs formaliLés pres-
critcs par In Loi qlli n0l15 oecupe. Yous avcz rc-
POllSSP ectte proposition: vous iI,"Cl HllIlu ft'rlller




COMPTABIUTÉ DE L'ÉTAT. - DISC[SSIO~ DU PROJET DE LOI. 2'17


AI'I. :;8, plus hrrmél.ique1l1ent encore que ne l'avait fait la
Srction Centrale, toutes les avenues du Trésor
Pnblie. Eh bien, l\fessieurs, si vous ad1l1ettgz l'a-
journrment. que propose M. le Ministre des Fi-
nances, le Gouvernement pourra puiser dans le
Trésor Public, sans controle aucun, C01l1me ill'a
fait jusqu'a présenL.


Allssi, je He m' élonne pas que 1\1. le :Ministre
des Finances aiL retín' si lég&re1l1ellt son amen-
de1l1ent. reIalif 1\ l'art. 17; il eomptait, sans doute,
sur le llIailltieIl de l'ordre de choses actuel, reIa-
tivement. au Caissier de I'Étnt, pour eontinner a
jouir des facilité s qu'il nenes jnsqll'a ce jOlll'.


Mainlenant, .Mes~ielll's, bien que i\l. le 1\linis-
lre des Finanees aillaissé Lomber quelques paro-
les ponr nons engnger 1\ ne pas noús oecuper de
la situation de l'établissement finaneier qui rcm-
plit les fonelions de Caissier de l'État, il me sera
eependant impossible de faire ~lroit a eette invi-
tation, cal' j'eIlvisage eomme un devoir d'appeler
votre aLtention sur les garnnties ofIertes par une
compagnie pour laqneHe on vous demande un
,ole de confiaIlce, vote de eonfianee flui ne me
sernhle pas toujours avoir été j ustifié par ce qui
s'est pass/) depuis 1830.


l\Iessieurs, e'est en 1825 que le roi Guillaume
(je ue dirai pas son Gouvernement), que le roí
Guillaume, ayant exigé l'exécution d'un article
de la Loi fondamentale qui lui donnait la facuIté
de rcpl'endre des domaines (lont le rcvenu s'éle-
nraÍL a 1.)00,000 1l0rins, fonda la Soeiété Géné-
raleo Il n'avait d'autre hut, on ne peut se le di s-
'simuler, que dc voiler l'opération qu'i1 méditait,
de fairc passer nos benux domaines dan s son
Domaine particulicr. Il faut bien dire les elloses
teIles qu'eHes se sont passées : son hut était de
ert\er un instrument qui lui éLail néeessaire pour
ob!.enil' ee résuILaL qui a été si ont\reux pour le
pays. Favoriser l'indllstrie fnt le prétextc avoué
de ('cUe création.


Mais, Messicnrs, ce n'était pas asscz: il voulut
(itendre encore r]avantage les produits que cet
(;l.aLlissement ponl'l'ait lui yaloir.
I~e systcme des Receveurs Généraux el parti-


clIliers existait a eelle époque, systcme que nous
avai!. légué la France. Que tit le roi Guillaume?
1I arrela, de son autorité privée, que la Caisse de
I'ÉLat serait confié e a la Soeit\té Anonyme qu'il
ycnaif de ronder el donf il avait les '~l',j des
actionf;; il ,fipnla que cctfc société aurait un


tanticme del}8 p. C. , et il put ainsi, a son aise, At,!. ~8,
faire des spéculations de hanque, avee les fonds
qui étaient drposés a la Société Générale. Ces
fonds étaienl Lres-considérahles, cal' vous savez,
i\lessieurs, que la dette du Royaume des Pays-
Bas était peut-ctre la plus forte de l'Europc,
apres eelle de l'Angletel'l'e; il en résultait que
parfois 20, 50 ou 40 millions se trouvaient pen-
dant quelques mois (reposés ehez le Caissier Gé-
néral, et le roi G uillaume Lrouvai t trcs-avantageux
d'en pereevoir les intércts; il en avait les 4 ein-
quiemes.


J'ai dil, 1\Iessieurs, que les Reeeveurs Géné-
raux avaient été supprimés, ainsi que les Rece-
veurs partieuliers; par eette suppression, le roi
des Pays-Bas délruisit les garanties qui assu-
raient la eonservalÍon et surtout la disponibilité
du Trésor Puhlic.


LesLoisquistipulaient ces garanties devinrent
sans efIet. Je vais vous faire eonnaitre quelles
sont eelles qui les remplaeerent :


D'ahord, le roi Guillaume stipula un eaution-
nernent de 10 rnillions de florins. Ceux qui ont
parcouru le Rapport si remarquable de l'honora-
ble 1\1. Fallon, du ti aoút 1855, doivent yavoir
vu que, pardeux dispositions secretes, leRoi fit a
la Soeiété remise de ce eautionnement. Cette
garantie ne fut done pas de longue durée.


Les slaLuls eonstituaient une autre gal'antie.
Ces slatuts, qui n'eurent ¡¡as la Sanetion de la
Loi, qui furent simplement approuvés par Arreté
Royal, eontiennent de bonnes dispositions, et le
Roi, qui tenait eomplétement la Société dans la
dépendance, avait les pouvoirs néccssaires pour
les faire respecter.


Depuis 1850, ces garanties ont subi de graves
atteÍntes. Le Roi, fondateur de eetle Soeiété, dis-
parut devanL la révolution de 1850. Depuis lors,
la CouroIluedu nouvel Élat n'eut plus, pour ainsi
cJire, d'aetion sur elle, elle ne fut plus posée de
maniere a faire respeeter les Statuts. Aussi, 1\Ies-
sieurs, qu'avons-nous vu depuis eette époque?
ContraÍI'ement 11 l'un des articles des Statuts, la
Société Générale, qui ne se contentait pas des
bénéfiees si considérables qu'elle faisait précé-
demment, a aventuré une pal'lie de ses capilaux
dans l'industrie, el e'esL la une faute tres-grave;
cal' tous ceux qui ont un peu étudié le sysLcme
des hanqlles, sannt qtÚllle banque qlli immo·
hilise ,es c~pitaux, mérite pcu ele ronfiance.




218 COiUPTABILITÉ DE L'ÉTAT. - DISC[SSION DI' PROJET DE WI.


MI. ~8. Il Y eul meme un moment on ce systeme aUa I'intéret du pays devrait eéder devant des slatuts Arl. ~".
tellelllent loin qu'i! en résulta une erise tres- qu'on a violés si souvent, qUHnd I'int(~rct de
grave, et cette erise se combina préeisément avee queIques personnes le demandait.
la erise politique de ,1859. 11 est vrai que M. le Ministre a inLl'oduit eette


En '1859, j'éLais de l'opinion de eeux qui dé- disposition qui impose le privilége. Mais je ferai
siraient la rt\sistanee; eh bien, l\Iessieurs, eette remarquer a la Chambre, qu'un honorable dé-
)'ésistance était toilt a fait impossible avec les puté de Rruxelles, l'honorable 1\1. Verhaegen,
embarras que nous avaient eréés les Soeiétés Fí- nons a faiL obsener que le privilégc ne peut
Ilancieres qui pesaieut SUl']¡~ pays. exister qu'a une condiLion, pourvu que les ae-


Ensuite, un autre article des statuts exigeait tionnaires y consentent. Les ehels ue la Société
un conLróle pOllr l'émission des billets de b:mque; Générale ne peuvent prendre aucune espece d'en-
eeUe émission devait etre déterminée par un gagement a cet égard, il n'est u'aueune valeur.
reglement, qui devait ctre sanetionné par 1In D'ailleu1's, le pri,'ilége ne peut etre imposé aux
A1'1'cté Royal. Jamais un semblable reglement eréaneiers aetuels, il ne peu.t exister que pour les
n'a paru, et la Soeiété Générale a été libre d'é- créaneiers a venir.
mcttre autant de papier qu'elle a vouln. Ce pou- Vient ensuite la prom es se dn Gouvernemcnt
voir d'émettre du papier-monnaie est un pouyoir de se faire !lonner 11n cautionnemcnt. Je suppose
immensc, cxorbitant; c'est un pouvoir qui met, que ce eautionnement, d'apres ce que fai en-
dans les mains d'une eompngnie, l'existenee d'un tendu, sera de 1:) millions de franes; il faut avouer
pays; en effet, eeux qui ont étudié eette matiere, que e'est la un eautionnement peu eOIlsidérable.
savent que l'émission d'une trop forte quantité S011S le Gouvernement des Pnys-Bas, cet établis:-
de papier fait sortir immédiatement le numéraire sement donnait un eautionnement de 10 millions
dn pays, et la suppression du numéraire est de de 110rins; je ne vois pas pourquoll'on n'exígerait
natllre a donner naissanee aux erises les plus re- pas aujollrd'llLli un eautionnement de la moitié
dOlltables. au moins de cette SOIllIlle.


Il ne nous est done resté, depuis cette époquc, D'ailleurs, ces deux garanties sont de peu de
que le erédit de la So cié té Générale; HOUS n'a- valeur pour moi, par rapport a la question que
\On8 pas d'autre garantie que son crédito 1\Ies- j'ai soulevée et qui consiste a assurer la disponi-
sieurs, on a éerit des livres sur le mot crédito bililé da Tres01' dalls un moment de C1'ise. Je sup-
Le cl'édit, e'est la eonfianee, et, eomme je rai pose que le Trésor ait priyilégc, el soít assuré
déja dit, en maticre de finances d'un État, je ne par un cautionnement; eh bien, dans un mo-
sais ee que e'est que eonfiance; confiance est un ment de erise, dansunmomentoúilfautdesécus,
mot ignoré dans le dietionnaire des finaneiers. de la monnaie, que ferez-vous d'un eautionne-
D'aiJIeurs, comment voulez-yous que j'aie une ment soit en immeubles, soit en papier? Si vous
tres-grande eOllfianec dans un semblable établis- voulcz réaliscr les immcubles, le papier, vous le
sement? Pour avoir confiance, il faut y voir eIrár, ferez avec une immense pcrtl', et cela ne vous
voir Otl en sont ses affaires. Une société bien 01'- donnera pas les moyens d'assurer la défense du
ganisée publie des bilans, livre sa situation a la pays.
flublieité. Eh bien, un des nrticles des statuts de El iei, en passant , je ferai enco1'e remarquer
la banque lui fait un devoil' de garder le secret que, eomme eette compagnie financicre peut
sur toutes ses opérations; et eeei se combine émettre des billets, sans justifier tI'une r(~serYe
avee ce que je vous disais au début de ce dis- métallique, pour répondre de leur rcmbollrse-
COUl'S, que le Gouvernement se servait de eet ment, il esl impossible de SH\ oir si cclte émissioll
établissement pour caeher les opérations qu'il est proporlionnée ayec sa réserve en nurllérai1'e.
ayait inlérct tI ne pas eOlluIluniquel' au publico Qui vous dit que eette émissioIl ne se hase pas


Mainlenanf, le Gouverllement nous propose de sur l'eneaisse de l'í~tal '? Eh bien, lVIcssiclIrs, s'il
continuer eette situation pour 5 ans -112, et pour en est ainsi, dans un momen!. de crise les po1'-
(IUels lI1otifs? Paree que, dit M. le Ministre des I tenrs eles hillets aec01~rront en masse pom l'éali-
Finanees,les statuts expirentle1 er janvier -1S:W, I ser leur argent, et l'Etat, en II1cme lemps, <1('-
Je répondrai que je ne comprends pas pourquoi mnndera son dcrnie1' éru, Je vous )(' demande,




Cü:\IPTABILITÉ DE L'ÉTAT. - DISCUSSION DU PROJET DE LOI. 2Hl


Art. 58, l\Iessiellrs, eomment l'établissement pourra-t-il
faire faee 11 des exigences semblables?


JI est probable. qu'il eommencera par rem-
bourser les porteurs de papier, et il dira a I'État:
" Ke dites rien, tenez-vous tranquilIe, paree que
sí vous faítes de l'éelat, je me déclare en faillite,
el \Ine erise fínancíerc se greffera sur la crise po-
litique.lI J>e Gouvernement sera obligé de se taire,
el le seul moyen qui lui restera de faire de I'ar-
gent, ce sera de s'adresser 11 la propriété fonciere.


C('tte sllpl'ositioIl s'est réalisée, .ie puís vous
citer des faits. Au mois d'aout 1830, lePrinee
d'Orange s'litai! retiré avre un eorps d'armée 11
Anvers; il lui manqllait de l'argent pour solder
son armée. Il s'adressa au eaíssíer de I'État; eh
bien, le eaissier refusa de faire droit 11 cette de-
mande, sans doute paree que les aelions du Gou-
vernement I10llandais étaient en baiase.


On me dira, peut-ctre, que le eaissier a fait la
un arte de patriotísme. Je VOIIS dirai d'abord que
fai tres-peu de eonfiance dans les actes de pa-
tríolisme d'une Société finaneii~re : une Soeiété
finaneiere ne regle ses actes que d'aprcs se~ in-
tércls; et si la Sociélé Générale s'est eomluite de
la sortc !t l'égard dc scs bienfaiteurs, 11 l'égard de
eeux qui I'ont fondée, .ie vous laisse a penser ce
qu'eIle feraít, dans un moment de crise, pour un
Gouvernement qui n'a plus 11 lui livrer, en coupe
régléc, lcs forCts de I'Í~lat.


Au rnois de septcmbre 1850, le Gouverncment
l'rovisoire unit un Lesoin pressant d'argenL Il
s'adressa 11 la Socíété Générale, 11 laqueIle il avait
continué le service de eaissier) pour réclamer le
solde de son compte; que réponrlit la Société
G¡;Il(:l'1l1c? Il paraissait constanL que ce solde était
de quclques l1lillions. La Société Générale enga-
gea le Gouvernel1lent, par une lettre quise Íl'ouve
dan s le rapport de I'honorable M. l<'aIlon, du
1) aoút 1855, 11 ne pas réclamer ces fonds, afin de
ne pas lui oter les moyens de continuer les es-
eOlllptcs et les prets, I'échange de ses billets, etc.,
eL e'est ainsi que, dans ce moment de crisc, le
Trésol' ne fut disponible ni pour le Gouverne-
men! Hollandais 1\ Anvers, ni pour le Gouvernc-
Illcnt BeIge a Bruxelles.


lHcssieurs, on a cité souvent l' Angletcrre, a
l'appui du systeme qui existe íei. J'ai développé
assc7, longuel1lent, dans mon rapport, qu'il n'y
ayait allcune analogie entre le systcmc qui l'égit
l'Anglrlerre el eelni qui e,t étabIi iei.


J,e Gouyerncment anglais fait faire le service Art. 5~,
decaissicr par la banque d'Angleterre. Ce sen'ice
se rait ainsi depuis longtemps, depuis le XVlle sÍc-
ele; mais la banque d'Angleterre est tout simple-
ment un instrument financier an service du
Gouvernement. Sa réserve tout enticre cst dans
les mains du Gouvernement; et ces priviléges
successívement votés par le parlemenL, cal' lit
il n'y a pas de statuts quí échappent a la Loi,
ees priviléges ont étabIi de puissantes garan-
tieso


D'apres le privilége oeLroyé en 1853, la ban-
que ne peuL émettre du papier que d'une ma-
niere proportionnée !t sa réscrye métallique, sous
le contróle du Gouvernement.


Elle est, de plus, obligée de livrer su situation 11
la publicité. Cette publicité est fréqllente. Elle
était mensuelIe en 1835. Cette granrle question
revint au parlement anglais en 1844. Sir R. Peel
jllgea que ces garanties n'étaient pas encore suf-
fisuntes, et, par un acte qui se trouve tout au long
11 la suite du rapport de la Section Centrale, iJ
demanda des garanties nouvclles. Ces gnranties
ont été accordécs sans contestation; la publicíté
des opéI'ations, au lieu d'cLre trimestrielle, est
hebdomadaire; le comptc rendu est inséré dans
la Gazette de Londres.


Pour ce qui est de l'Amérique, je vais vous
dirc ce qui s'y passe : Le GouYcl'Jlcmenl Améri-
cniIl n confié le Trésor 1\ des Banques, dcpuis tl'es-
longtemps; le Trésor était confié, iI y a qllelques
années, a la Banque de Philadclphie. En '1855, le
Président, le Général Jackson, comprenant tous
les dangers qu'ofl'rail ceLle siluation, opposa son
veto á l'acte par lequelle congres avaÍt renouvelé
la eh arte de ceUe hanque. Illui retira, peu apres,
les fonds du Gouvernement. Ln Banqlle de Phi-
ladelphie cessa ses payements, et, pcn de temps
aprcs, fit une banqueroute de je ne saís combien
de millioIls. Lc GouverneUlcnt proposa bientot
aprés un bill ayant pour but d'organiser une Sous-
Trésorerie.


CetLe Sous-Trésorerie devait ctre cOl1lposée de
.1, Receveurs Généraux et d'un cerlain nombre de
Recevenrs Particuliers.


La Sous-Trésorerie instituée par laLoi aurail élé
dépositaire des fOllds de l'État et aurait élé char-
gée de payer ses Mpenses sur mandats lhimen!
délivI'és.


J,c hu! qne ron voulnit attcindre, par ce ~~·s-




':120 COMPTADlLITÉ DE L'ÉTAT. - DISCUSSION DU PROJET DE LOI.


,hl. ;;8. teme, éLait d'empeeher que le Gouvernement ne
fút It la merci des llanqucs.


Mais les banques ayaicnt des pal'lisans au Sé-
nato Un amendemeut fut proposépour que le Se-
crétaire du Tn~sor ehoislt 2;> Ranques honorables
eL tiolides eomme agents du fise; elles auraient
l'e<;u en Mpót les fonds du Gouvernement, et
leurs hillets auraient été aeceptés par le Trésor.
Elles dcvllient, en retoUl', fllire connaitre au Seeré-
taire dll Trésor lem situation financiere, ehaque
fois qu'elles en auraient été requises.


Cet Ilmenclement patisa au Sénat, maia fut re-
jeté It la Chambre des Uepréscntants et les ehoses
sont restées dans le sta/u 'll.lo.


Certaines Banques, au choix du Seerétaire du
Trésor, re<;oivent en dépót les fonds dll Gouver-
ncment, paient les dépenses, operent les b'ans-
ferts; mais l'on a reconnu les ineonvénients de ce
systeme; aussi le Président Polk, dans son dcr-
lIier message, a-t-il reeommandé au eongres
¡'insti l.ution d'une Sous-Trésorerie.


Il fait ressortir, dans un clwpitre de ce docu-
ment important, tous les dangcrs qui résulLent,
pour un État, d'abanclonner sa caisse aux spécula-
tious des Banques.


Si la Chambre me le permet, je lui en lirai
(Iuelques passages :


" Notre expérience nous a démolltré que, 101'8-
(luedes Ranques ont été les dépositairesdes fonds
de l'ÉLat, et sont devenues alors réellement le
Trésor, le Gouvernement n'a Rueune garantie
lJu'il puisse user de ses fonds selon les besoins de
Serviees publies. La derniere Banque des États-
Unis a élé sans foi et Mloyale dans sa eonduite.
Il n'y a que peu d'années, le Gouvcrnement, qui
Jni avait confié plusieurs millions, a été prcsquc
eoncIuit, par elle, It la banqueroute, et le erédit
pnblie a été sél'ieusement aLleinL, paree que la
Banqne ne put ou ne voulut pas payer, sur leurs
demandes, les créancie!'s de fÉtaL en monnaie
senle reconIlue par la Constitution. Cet événement
arriya en lemps de pah:, et le pays eut de granels
embm'ras et de grandes pertes a supporter. Si le
pays s'était trouvé jeté dans une guerre avee l'é-
tranger, les embarras el les pertes cussent été
bien autrement considérablcs, eL la calamité pu-
blique, qlli eu serait réslllléc, aurait été portée It
l'exlrcme, tes fonds de l'État ne doivent pas etrc
¡'ollfoncllls ayer les fOlltls des llanques ou des par-
, iculiers, ou ne doiH?u( pa'; elrc rmployés h son-


tenir des entreprises priyées. QuallLI on place les Arl. tí8.
fonas de l'État dans les Banques eomme Iieux de
d(\pM, on les prcte réellemcnt 1t ces Ranqucssans
intérét et ils soul prCtés a intérct aux emprun-
teurs des llanqucs. Les fOllLls de l'Élat sont eon-
vertis en capital de la Ranque, et on l'cmploie et
on le prete au profit des aetionnaires; el. lorsque
I'État en a besoin (commc cela esL aITiyé en 1857),
ils peuyent sc tromer dans la poche des emprun-
teurs des llanques, uu lieu d'etre eon,;('~rvés dans
le Trésor public, ainsi que l'a YOllln la Constitu-
tion.Les rédactcuro de la COIlstitution n'out jarnais
pensé que les fonds remis an Trésor seraient ainsi
employés It des entrepl'ises privées, et seraient
placés hors de la surveillanee du Gouverne-
ment. "


Je pcnse que leIle n'a pas été non plus l'inten-
tion des fonclateurs de la Constitution Beige.


" J,cs llanques qui ont dans lellrs caisses les
fonds de l'.État, sont souvent tentées, par le dé sir
du gain, d'augrnenter leurs prcts, d'aceroitre
leur circlllation et d'exciter un esprit d'aventu-
rense spéeulation qui, tól ou tard, alllenera la
ruine de milliers de familles. Si les fonds de l'Élat,
au lien d'eLre remis aux IlancIlles, étaient conser-
vés clans le Trésor et versés entre les eréanciers
de I'État, en 01' ou en argent, la tcndance des
Banques 1\ élendre leurs aIfaires d'une maniere
extrayagante scraiL arretée; tandís que la quan-
tité du IlllIlIérairc, seul llgenL tIe cit'clIlntion que
reconnaisse la Constitution, seraiL auglllenlée par
son emploi plus général, dans les versements
au Trésor ou dans les payements, eL les Banques
elles-memes se Lrouveraient ainsi dans une con-
dition plus súre et plus solide.


" A présent, les Banques d'État sont cmployécs
comme tIépositaires, mais sans que la Loi ait dé-
terminé les mesures It prendre pour rIue les
fonds de l'État soient gm'anlio cOlltre loute éven-
tualité ou contre tout événemenL qui peut ctre
la suiLe d'exces d'émission de papif'l', de protlue-
tion exagérée ou de la eupidité des Banques. Le
secrétaire de la Trésorel'ie a, lorsqn'il l'a pn,
pris des súretés suflisanles pour les j(ll1ds dont
elles sont en posscssion, en se faisallt relllcttrc
des fonds publics des États-unis, ou des Élats
dont le erédit est hien établi. Quelques llanqucs
ont donnp ces súretés, d'autres s'y sont r"fll'
sées. )1


M"s;;ieurb, ('et t'xtrait. rSI, f'l1 r¡1ie\!Jlle sorll',




cmIPTAllILITf: DE L'ÉTAT. - DlSCUSSION DU PROJET DE LO!. :2:21


AI'lo ,íS, l'exposé ues llloLifs d'un projet de Loi que la Légis-
lature des États-Unis "a disculcl' incessamment.
II est probable qne, malgré les efforts des par-
tisans nombreux ues Banql1es, ee projet pas-
sera.


Les Banques OIlt de nombreux parLisans 3UX
États-Unis; une foule ¡J'intércts sont cnlacésaycc
les leurs pm- sllite de lellrs spécnlaLiolls. Il est
arrivé en AnH\I'iqlle, que jnsqu'ú présent, ces in-
térCts ont telIcment pesé dans les éleeLions, qu'il
a éLé impossiLle an Gouvernement de secouer le
joug dcs sociélé financiercs. On dirait quc ee pas-
sage a été éerit en Belgiqne par un homme indé-
pendant, eL rami dévoué des intércts de son
pays.


Maintenant, notre Gouvernement demande de
proroger p01l1' Lruis ans eL demi la situation ac-
tucHe, e'est-a-dire, une sÍLuation saIls garantie.
Cc délai me semble beaueollp trop long. Si j'a-
vais quclqlle espoir d'obtenir de l'appui, je pro-
poserais de le rCduire.


D'apres le docurnenL que le Gouvernernent a
publié, il a le droit de renoueer au service de la
Soeiété Générale, en la prévenant \In an d'a-
vance. Mon opinion serait qne le Gouvernement
dénon~at immédiatement son intention de faire
eesser le serviee dans un an, et s'obligeat 11 pré-
senter un projet de Loi, dans le courant de la
session proehaine. Apres eetLe renonciation, la
Chambre serait libre de faire ce qLI'elle voutlI'aiL;
elle pourrait ou eonserver le service des llanques,
en stipulant des garanties, ou adopter un autre
systerne.


Je peuse qu'une llanque peut rendre des ser-
viees ú un Gouvernement, pourvu qu'eIle dOllne
des garanties eonvenables et qu'elle eesse d'ctre
un rouage actif de l'ecettes et de dépenses. Le,
Banques doivent se borner, d'apres moi, 11 recc-
voir des dépMs. Mais ees dépóts ne doivent etre
faits que par l'intermédiaire el'un agent comp-
table.


l\lon désir serait que les agents d u Caissier de
l'État redevinssent les agents de l'État et que le
sur plus de la reeette fút confié 11 une Banque,
et qu'au moyen d'arrangements 11 prendre, eette
Banque fút chal'gée tl'opérer les versements de
fonds que nécessite le servíec dans les provinees.
En effet, dans les unes on re¡;oiL une somme su-
périeure aux besoins, tandis que dans d'autres
la recette y est inférieure, les })esoins du servicc


étant 1\ peu pl'es les memes partout. 011 va m'oll- AI'I, :.;~­
jectcr que ce sysleme augmentera beaueoup les
dépenses du Gouvernement. Je vous dirai, l\Jes-
sieurs, que .ie suis pret 11 répondre 11 eette ohjee-
tion. Je déelare que, si l'on voulait adopter ee
:;ysteme, le Gouvernement, au líeu de dépenseí'
davantage, ferait une éeonomie.


Je ,ais exposer eette sÍtuation : les provisions
que re~oiL la Société Génél'ale, terme moyen,
sont de 21)0 mille franes. La Soeiété Générale
pereevait un huitieme pour eent, sous le GOIl-
vernement des Pays-Bas; sous le l\finistere de
l'honorable M. Coghen, en 1852, on n augrnenté
la pro vis ion de rnoitié; d'un huitieme pour eent.
qu'elle était, elle a été portée ú un qunrL. Depnis
'185ü, elle a été un peu réduiLe; elle est mainte-
mmt d'un einquicme pour cent. Elle est eepen-
dant toujours supérieure a ee qu'elle était sous lc
Gouvernerncnt des Pays-Bas. Je disais que les
provisions s'élevaicnt, terme moyen, ú 250 milIe
franes. Ce serviee exige le eoncours de nenf
ngents de la Trésorerie en province, ayant le ti-
tre de Direeteur du Trésor. En voiei les motif~ :
COl11rne le service est fait dans les provinces pnr
des agents de la Banque qui ne sont pas Compta-
bIes, le Gouvernement a été obligé de poser, a
coté d'elle, un serviee spéeial, qui fait une comp-
tabilité qui eonsLitue un rouage inutile, une
complication et ríen de plus. Il emit.e 8ü,5iJO
fl'anes. Je ne sais si je eomprends tous les sup-
pléments de traitement, toelagen, cte.; peut-
ctre la sornme est-elle supérieure.


111. LE MIl\'IST.E DES FIl\'Al\'CES. -- 11 n'y en a
plus.


M. DE MAl\' D',~TTEl\'.ODE. - Il Y en avait au-
parawnt; d'ailleurs je ne tiens pas compte des
tnelagcn dans ce que coúte le serviee des Direc-
teurs du Trésol'.


Avant l'étaLlissemcnt du Caissier Général, les
Hcceveurs d'arrondissernent étaient ehal'gés dll
reeouvrement des baux de barrieres, moyennant
unc provision de 1 p. e.; done sur deux millions,
ils reeevaient 20 mille francs.


Depuis la slIppression des Receveurs Générnux
et leur remplaeement par les Directeurs du Tré-
sor, ce sont les Reeevem;s de I'Enregistrement
qui per~oivent ce produit; ils re<;oivent, de ee
ehef, 5 p. e., soit 60,000 fr. L'État. paie done,
pOllr ees recettes, 40,000 fr. de plus que SOllS
l'aneien régime.




:222 Co:\IPTABILITÉ DE L'ÉTAT. - DISCUSSION m:: PROJET DE f.OI.


,\,,(. ~8, Au total, le Caissier Général coütcfr.
En rélaLlissan!. l'ancien systeme,


llloins tOlltefois les recettes générales


576,550 qu'il (~tait possible que les acLionnaires n'aeeeple- AI'i, ~~,
raient pas la condit.ion qu'on voulait leu!' impo-


qui ne sont point nécessaires dans un
pays comme le naIre, mais simple-
ment les Receveurs d'Arrondisse-
ment, c'est-a-dire, en maintenant 1'01'-
ganisation aetuelle, en ce sens, que les
Agents de la Banque redeviendraient
les Agents directs de la Trésorerie
eomme ils l'étaient autrefois, et qu'ils
feraient a la fois le serviee des reccttes
eL des dépcnses de l'État, et en suppo-
sant un traitement moren de 10,000
fr., a ehacun de ces Agent.s qlli sont
au nombre de 27, le serviee ainsi
réorganisé ne eoutcrait que. fr. 270,000


Ainsi l'État trouverait une écono-
míe de. fr. 10G,550


Par ce systcI11e, les Directeurs du Trésor se-
raient supprimés eomme étant inutiles. Le ser-
vice des dépenses serait simplifié. Plus de comses
pour les créanciers de l'État; plus d'éehange de
mandats en assignations.


Sur l'éeonomie de 10G,5¡)O fr., l'on pourrait
prélever ce qu'il eonviendrait peut-etre d'ajouter
pour le trait.ement du fonctionnaire Comptable
dans la capitale, qui serait chargé de eentraliser
les fonds requs par les agents en province, au dela
des besoins de leurs arrondissements, fonction-
naire qui deviendrait ainsi, en quelque sorte, le
Caissier central.


En supposant qu'on lui accorde 50,000 francs,
somme exorbitante, il resterait eneore une éco-
nomie de 56,550 fr.


Je pense done que, s'il y a des modifications,
quant a la dépensc, il Y aurait pluto!. économie
qu'augmen!.atioll, par le systcme que j'indique,
comparé avec eclui qui existe.


En tout eas, il résulte des explications que j'ai
données que la dépense ne serait pas augmentée.


Pour en fiuir, mon opinion, bicn que je ne
prcnne pas a cet égard d'engagement, serait de
maintenir provisoirement la Société Générale
comme Caissier de rttat, jusqu'a l'expiration de
ses statllt.s, mais a la condition d'oLtcnir encore
quelques garanties a joindre a ceHe qu'a proposée
et obtenuc 1\1. le Ministre des Finances. Lor8 de
la discussion de cette proposition, OIl lui objecta


ser. Qu'a répondu a cela i\1. le Ministrc? 11 a ré-
pondu que, si la Société Générale ne voulait pas
les aecepter, elle eesserait de faire les fonctions
de Caissier. Cette rrponsc doit pouvoir s'appli-
quer également aux garanties résultant des amen-
dements que je propose.


Le premier coneerne la puLlieité; iI es!. ainsi
conqu:


" A la fin de chaque trimestre, la Banque, qui
fera le service de Caissier de ríltat, puhliera,
dans le 1110nitcur Beige, le compte de ses 0l'éra-
tions et le bilan de ses ressourccs. JI


Il me semblc que ce n'est pas eLre trop exigeant
que de demander la pnblieité des opérations cl
des rcssources de cette Société. On réclame de
nons un vote de confianee; la confiance ne s'im-
pose paso Pour avoir confiallce, il faut y voÍ!'
clair, savoir oú cn est la sitnation de l'établisse_
ment pour leque! on réclame du crédito


C'est, d'ailleurs, une obligation a laquelle se
soumettent tous les ét.ablissements finaneiers bicn
organisés. J,a Banque d'Anglet.erre, la Banquc de
France s'y soumettent ; ces llanques pllblicnt un
bilan tres-clair, trcs-régulicr. Lcs Banqucs des
États-Unis d'Amérique ont consenti a communi-
quer au Gouvernement, chaque fois qu'ille re-
querrait, la situation de leurs opérations pour
obtenir le servicc de l'État.


Je ne vois pas pourquoi un étaLlissemcnt qui
demande en Belgique a continuer a jouir de l'im-
mense avantage d'avoir la Caissc de l'État ne con-
senlirait pas a donner celte garantie!


V oiei le deuxieme amendement :
" En cas de renouvcllcmenl des statuts, ils sc-


ront rrglés par une loi, »
Il existe maintenant des statuts; mais il cst


notoire qu'oll ne les a pas toujours ohservés. J'ai
demandé quel était le moyen de les faire obser-
vrr. On m'¡¡ rrpondu qu'il n'y en anlit pas d'au-
tre, que d'agir a propos des changcmeuts de pcr-
soune!.


Le Gouvernement est done sans force. 11 n'a
pas le moyen d' obliger les Banques a respecter
leurs statuts.


Nous avons, d'ailleurs, plus d'une société ano-
nyme qui fait le sen'ice dc flanqueo Il es!. encore
une Soeiétr\ qui émet du papier et a avcntnré ses
fonds dans l'indusLrie. Cette Société avait des




CmIPT.\BILITi~ DE L'ÉTAT. - DISCl'SSION De PROJET DE LOI. 223
Arl. 5H. slaLuls; le Gouvernement ne les a pas fait rcs-


peder, paree qu'il n'ayait pas la force néecssairc.
Qu'en est-il réslIlté? Un aete que l'honorable
;\1. de }Iérode citait, il ya quelques jours, ponr
jnstificr la néccssité ue perlllettre an Gouycl'nC-
lllent de disposer des fonds uu Trésor, dan s des
cireonsLances extraorllinaires. En effeL, le Gou-
vernemcnt a avancé plusieul's llliHions a cet éLa-
}Jlissement. Cct acte graye a été posé sans puLli-
cité. Les sonllnes aillsi ayancres nI' sont pas
eneore ton tes rentrées au Trésor. Quand, dans
quelques circonstances, on a dcmandé quc eelle
somme fLit réintégrée au Trésor, qu'a-t-oll dit?
Si vous faites rentrer cette SOlllllle dans le Tré-
sor, ce sera la fairc passer de la Caisse d'unc
Banque dans eelle d'une autre llanque qui per-
eevra encore un tantieme sur cette rentrée. C'est
donc inutile. Vous aeeordez a la Soeiété Générale
de grands avantages en lui confiant la Caissc de
I'ÉLat, vous pouvez bien aecorder ce petit avan-
tage a la Banquc dc BcIgique.


C'est ainsi quc, lorsqu'un Gouvernernent n'a
pas la ferrneté néccssairc pour maintcnir les So-
cié tés Financicrcs dan s les limites voulues, e'est
le Trésol' Publie qui finit par payel' toutes ces
fautes.


J'attcndrai la l'éponse que provoqueront pro-
bablement ces obscrvations.


1II."OIJY. - Je ne suivl'ai pas l'honorablc Rap-
portcur dan s lcs dévcloppements dans lesquels i1
est entré relat.ivemcnt aux Banques et a la So-
ciété Générale. Je me restreindrai a quelques
arguments dans la proposition faite par le Gou-
vernernent.


Le Gouvernement proposc de pouvoir ron ti-
nner la Soeiété Gén~l'ale, jusqu'a la fin de eette
Société, dans lcs fonctions de Caissier de I'État.
Il présenterait, avant le 'Í er janvicr '18;)0, une Loi
qui réglerait définitivclllcnt ee qui a trait au Cais-
sier de l'ÉLat, que ce soit une Société, des Rece-
venr particllliers ou des Receveurs généraux. Le
Gouvel'nement exalllinera cette queslion avant le
renouvellement des statuts.


L'honorable rnembrc dit qu'il n'y a aueune vé·
rification, que le Gouvernement 11e sait rien dc
ce qui se passe a la Société Générale. JI' crois que,
si l'honorable 1\1. de ~lan avait les statuls so liS
les yeux, iI y tl'ouver~it une réponse a ce qu'il
a dilo


Ainsi, a l'art. 48, il est dit que les soixante


plus forts actionnaircs fOl'll1ent le grand Conscil.\rl. ~8.
de l'Administration , que, parmi ces actionnaires,
le Roi seul pouvait avoir un mandatairc. Le Roi
peut done désigller comme mandataire qui il
trollve convenablc, le J1Iinistre des Finances Ol!
tout nutre agent de I'Administration. Ainsi, le
Gouvernement peut ct1'e instJ'uit de ce qlli SI'
passe au sein de la SociéLé Génél'ale.


A l'art. (ji, il est dit positivcment: "Le POll-
voir est expressément réservé au Uoi d'empeclH'1'
Ol! de suspendre les opérations dc la Sociélé, s'jJ
les eroit contraires a I'intérct de la Soeiélé, 011 a
l'intérct du Royallme. JI


II e5t done Hai que lc Gouvernclllcnl a beall-
coup a dire 11 la Société Générale. Pour emJlcchcr
ou suspendl'e les opérations, il faut les connaitre;
sans cela on ne peut ni les empeeher ni les sus-
pendre.


Ainsi, le Gouvernernent pcut savoir tout ce qui
se passe a la Soc.iété Générale. En OlItre, les Di-
recteurs et le Gouverneur sont nomrnés par lc
Roi; lc Gouvcrncur sans tcrrne fixe. Tous lcs
ans, il sort un des Dirccteurs; on présente une
liste de trois candidats, sur laquelle lc Roi faÍt
son ehoix. C'est une grande garantie.


L'honorable M. dc Man youdrait quc, lous
lcs trois mois, la Société Générale rendit compte
de ses opél'ations. De ses opérations avcc l'État,
jc le con¡;ois; rnais, quant aux opéra tions cn-
vers le public, le Gouvernement n'a aucun
droit, en dehors des articles que je viens dc
citer.


En outre, la Soeiété Générale eIle-meme, vou-
lant donner toutcs garanties au Gouvernernent,
a nornmé, sous la Sanetion du Gouvcrncrnent, un
Cornrnissairc qui approche tous les jours du Roi.
C'est eneore la une garantie réeIle.


Je dis done que le Gouvernement peut savoir
tout cc qui se passe; il ne pent exiger l'état offi-
ciel dcs opél'ations. tUuís, pour ce qui regarde le
Caissier de rÉtat, tous les cinrI jours la Société
envoie, en double, la situation de la Caisse, et, de
plus, tous lcs quinze jours le mouvement de la
Caísse ayec tous lcs détails nécessaires, égalcrnent
cn double, pour qu'on puisse en envoyc!' un
exemplaire a la Cour des Comptes. Je nc sais si
cela se fait; cela sc fera d'apd~s la Loi; cal' tout
doit etre contrólé par la Conr des CompLe:i, qui a
la surveillance dc la Comptabilité du Caissier de
I'Etat.




::.!24 COMPTAmLlTÍ~ DE L'ÍnAT. ~ DISCUSSION DU HROJET ])J~ LO!.


.\I't. ~8, Messieul's, l'honorable 1\1. de l\1an vous a pré-
senLé des ealellls Lendant a pronvrr que si l'ÉLat,
au lieu d'ayoil' un Caissier Génél'al, avait, comme
autl'efois, des Receveul'S Généraux et des Rere-
vems pal'ticuliers, il ferait une économie de
100,000 fr. Il vous a dit que, s'il y avait des llece-
vems Généraux eL des Reeeveurs Partieuliel's, il
n'y aurait plus de Reeeveurs d'.Enregistrement,
de Reeeveul's des Aeeises, Douanes, ete" etc.


M. DE M."'" D' ... TTENRODE. - Je n'ai pas dit
eela.


M. OSY. - Vous avez parlé des Reeeveul's
rl'Enregistrement et vous avez calculé leur tan-
ticme rlans les frais du sCl'vicc de la Caisse de
l'État. 01', il esL éviclent que ron ne peu! suppri-
mer les Reeeveurs d'Enregistremcnt, et que de ce
chef il n'y a pas d'éeonomie a attendl'e.


Il y aurait peut-etre une économie qui résulle-
raiL de l'établissemcnL de Reeeveurs Généraux,
ce serait eelle dn traitemenL de neuf Agents du
Trésor dans les Provinces, et qlie l'honorable
1\1. de Man évalue a 86,000 fr.


N ous avons, l\lessicnrs, 41 Al'J'ondissements
dans le pays. Je ne erois pas que vous pOllrriez
donner aux Ueeeveurs Parlieuliers moins que
n'ont aujomd'hui les Agents du Trésor, qui ont
en moyenne 8,000 fr. Il y aurait done ponr
les 41 Arrondissemenls une dépense de 528,000
franes.


L'honorable M. de Man trOlIve qu'il faudra
dans la capitale une Caisse Centrale pour laquelle
il veut bien aeeol'del' 50,000 franes. Si j'ajoute
ces 150,000 fr. aux 528,000 fr. néeessaires pour
les traitemenLs des Reeeveurs Généraux et des
Receveurs Parlieuliers, j'arrive a une somme
de 578,000 fr.


A cette somme, ~fcssieurs, il faut ujoutcr la
dépense qui résultcrilit du mO\lycment eles fonds.
La Soeiété Générale, pnr suite de son contrat,
s'esL engagée a payer 11\ oú le Gouvernement le
veut. Ainsi, s'il n'y a pas assez d'urgenL a Arlon,
elle doit en envoyer d'une loeulité ou il y en a
tropo Je erois que je ne vais pas trop loin en
évaluant la dépense qui résulterait de ee mouve-
ment de fonds 11. cenL mille franes.


Nous arrivons done a une somme de !~78,000
fr. Jel'éduis eette somme de 86,000 fr., montant
des traitements des agents du Trésor, et il reste
eneore \lne somme de 5!12,000 fr., e'cst-¡¡-dire
150 mille franes environ de plus qlle nOU5


payons uujourcl'hui au Caissier de rÉtat. Il n'y A,'!. ~~,
aurait done pas éeonomie de ce ellef, el jc erois
mes chiffres plus exaets que eeux de l'hoIlorahle
~l. de :Mall.


L'honorahle prropinAnt nOU8 a rappcIé qn'ell
,1852 la caisse d'nn de nos arrondissemenls siLtl(~
a la fi'onti¡'re nvait Mé prise eL qu'il y avait eOll-
testution si e'était le Gouvernemenl ou la Société
Générale qui devait subir la perte. J'ignorc, l\Ies-
sieurs, oú en cst eette affaire, mais, ce qu'il y a
d'évident, e'cst que, si vous ¡¡viez en dans cel ar-
rondissement yolre propre agent, la perte eút élé
eertaine pour l'État.


Disons, ::\Iessieul's, un mot du cautionnement:
.ie suppose que vous fassiez donner, par vos Ue-
eeveurs Généraux et vos Heceveurs Partieuliers,
un eautionnement de 50,000 fr., ce qui serait
déjit trcs-considérable. Pour les quarante eL un
arrondisseIlleIlts vous auriez un cautionnement
de 2 millions. J'admets que le Caissiel' central
que l'honorable I\I. de l\'Ian voudrait eréer, dorme.
un eautionnement de 1150,000 fr., le eautionne-
ment total sera de 2,1150,000 fr. Ces compLables
ne vous rlonneront pas des éeus, ils vous donne-
ront des inseriptions sur le grand-livrc 011 des
hypotheques sur des }Jiens-fonds. Vous voyez
done que, sur ce dernier point, ce que vous de-
mande le Gonvernement revient au meme résulo
tllt, tandis que,'pour la totalité du callLionnement,
eelui que vous obtiendrcz du Caissier Cénéral
sera beaueoup plus fort que cclui que vous four-
niraient les Reeevelll's Généraux et les Rcceveurs
particuliers.


Remarquez eneore, l\Icssieurs, que, ponr que
le eautionnement de votre Caissier Général fúL
enlamé, il flludrait un événement pOtlr aiusi
dil'e impossible, tandis que la faillite d'un seul
de vos Heceveurs Particuliers pOlll'rait faire su-
bir des pel'f,es eonsid(:rahles it l'État. Ainsi, il y
a quelques annt\es, un seul ngent de la Sociét(;
CénéraIe a fait supporLer a eel établissemenL une
perte de 2:50,000 fr.; 101'8 meme fln'iI vous eút
donné un cautionnement de ;jO,(JOO fr., la perte
n'en eut pas moins éLé de 200,000 fr.


Je crois done, l\Iessieurs, qu'il vaut infinimcnt
mieux que l'ÉLut ait un seul eautionnement pOUl'
la totalité de ses J'ecettes, et que ses intérets sont
ainsi mieux garantis.


L'honorable I\I. de J\Ian vous a parlé de ce qui
s'était pllssé a Anvers cn ,1830. Pcrsonne l1liellX




COiUPTABlLlTÉ DE L'ÉTAT. - DISCUSSION DU PRO JET DE LOI. 22;-;


Arl. 58. que moi, lUessieurs, ne peut rendre eompte de ce
qui s'est passé, puisque e'est moi qui ai posé l'aete
dont il est question.


iUessieurs, les eommunieations avee llruxelles
étaient interrompues par les deux armées en
présenee; nous n'avions aueune instruetion;
nous ne savions pas ce que le Caissier de l'État
pouvait devoir au Gouverncment des Pays-llas.
Arrive r ordre, a Anvers, de tenir une sOlIlme d'un
million de floriJls a la dispositioIl de la caisse de
I'armée. eomme président de la llanque, je m'y
suis reJusó, et le ministere a la Haye, pour assu-
rer le service de l'armée, a mis a ma ~isposition
une somme d'un lIlillion de florins a la Banque
d' Amsterdam. Si j'avais payé avee les fonds de la
Soeiété Générale, sans instruction, ma responsa-
bilité aurait été engagée.


1\Iessieurs, par le refus que rai fait, d'aeeord
avee mes collógucs de la llanquc d'Anvers, nous
avons pI'ocuré au pays un bénéfiee de 2 millions
de franes, cal' l'eneaisse a dú etre allgmenté de
pareille somme.


J'ai du donner eette explieation, paree que
l'honorable 1\1. de iUan a voulu prouver, par ce
fait, que le Caissier de l'État pourrait se refuser 11
remeUre les fonds qu'on lui réclamerait. Non,
l\lessieurs, il ne peut se refuser a payer i mais
les employés dans les Provinees ne doivenL pas
eonnaltre le mouvement total de ses relaLiolls
ayec le Gouverllclllcnt, eL, COllUIle prl~siLlellt Lle la
llanque d'Anvcl's, mc trOlrmnt dans l'impossibi-
lité de eonnaltre la situation du Trésor de l'Etat,
j'ai dú me refuser a payer. L'armée hollandaisc
n'est pas pour cela restée sans fonds; mais j'ai
obligé le Gouvernelllcnt hollandais a m'envoyer
un million de florins, pour la payer avec les
fonds qui se trouvaient dans les eaisses de la pal'-
tie septentriónale du royaume. Cet acte de fer-
meté, Messieurs, est un de ceux dontjc m'honorc
le plus dans ma earriere financiere, et je suis
étonné que I'honorable M. de 1\lan veuille en
faire l'objet d'un reproche a la Soeiété Générale
et a ses agents.


Je le répete, Messieurs, le Gouvernement peut
disposer de ses fonds eomllle il le veut; mais le
centre seul est le Caissier de I'État, et ses agents,
dans les Provinees, ne peuvent agir que d'apres
ses ordres. Je erois que ce sont la les vraies re-
gles de la Comptabilité, tandis que si le Gouver-
nelllent pouvait donner des ordres a tous les


agenls du Caissier, il y aurait véritablement dó- Art. ~8.
sordre et il pourrait y avoir des abuso


Je erois donc, )Iessieurs, que ce que nous
propose 1\1. le Ministre est ce qu'il y a de plus
sagei nous eonsentons seulelllcnt 11 maintenir la
Société Générale eomme Caissier de l'Etat, jus-
qu'a la fin de ses statuts. En 18M), des le eom-
meneement de l'année, la Soeiété devra s'enten-
rIre ave e les aetionnaires et avee le Gouvernement
pour le renouvellement de ses statuts. Le Gou-
yernement verra alors s'íl y a d'autres garanties
a réclamer de eet établissement, et si eelui-ei ne
eonsent pas ¡\ ces nouvelles demandes de garan-
ties, iI sera libre au Gouvernement ct a la Cham-
bre de faire ce qu'ils jugeront utile.


L'honorable 1\1. de Man vondrait que les sta-
tuts fussent réglés par une Loi ; mais par le § ;)
de l'amendement présenté par M. le Ministre des
Finances, e'est par une Loi que vous éLablirez le
service du Caissier de I'Élat. Vous eonnaitrez
alors les statuts et vous déeiderez s'iI eonvient
qu'ils soient oetl'oyé8 par un Arreté Royal ou par
une Loi; tandis que, d'apres l'amendement de
I'honorable M. de J\Ian, vous déeideriez, des au-
jourd'hui, ee que vous feriez en 1850.


n me reste, Messieurs, une derniere observa-
tion a faire. Vous sen tez que le mouvement de
fonds entre les 4'1 caisscs que voudrait eréer
l'honorable i\I. de lUan, ne pOllrrait se faire cn
écus, mais que le grand Ulouvement se ferait 811r-
tout en billets dc banque, et en billets de toutes
les banques existan tes , en billets de la Société
Générale, en hillets de la banque de llelgique,
en billeLs des banques de Liége et d'Anvers. Je
vous demande qucUe garantie vous auriez, quant
a ces billets de banque, tandis que vous en avez
une elans le eautionnement -du Caissicr Général.


J e erois done, l\lessieurs, qu'il serait sage de
ne rien préjuger avant l'époque désignée par
1\I.le l\Iinistre des Finanees, époque qui eOlneide
avee eeHe Otl finissent les statuts de la Soeiété
Générale.


Remarquez, l\Iessieurs, que le retard qu'on
vous demande n'est que de 18 Illois a un an;
ear, d'apres la eonvention avee la Soeiété Géné-
rale, vous ne pouvez renoneer 11 votre contrat
avee elle qu'en prévcnant un an el'avanee. Nous
arriverions done au l er juillet 1847.01', dans la
session de 1849, le Gouvernement est obligé de
nous présenter le projet qu'il nons annonee. Jc


J:J




:2:2ü COMPTABILITÉ DE L'ÉTAT. - DISCUSSION DU PROJET DE LOI.


AI'I. ¡¡s. vous demande si c'est pour un retard de 18 mois
qu'il faut compromeUl'e ce qui existe, qu'il faut
porte!' mcme la pertmbation dans l'emploi des
fonds du Trésor. Cal', remarquez-Ie, l\Iessieurs,
lorsque vous ayez un encaisse de 10 a 1 tí mil-
lions, vous pouvez faire beaucoup aujourd'hui,
parce que vous pouyez réclamcr cette somllle
entiere au centre; mais lorsque ces '10 1\ 1 J mil-
lions seront disséminés dans vos 41 caisses, com-
menl pourrez-yous les employer au bien-elre du
pays?


Je dois donc, l\Iessieurs, combattre l'amende-
ment de l'honorable 1\1. de Man et me prononcer
pour la proposition de 1\1. le Ministre des Finan-
ces.


M. LE MIXISTRE DES FINANCES. -l\lessieurs, il
y a, dans le disconrs de l'honorable 1\1. de l\lan,
deux parties hien distinctes: les ohservations qui
se rattachent a l'article que j'ai en l'honneur de
vous présenter et eelles qui y sont étrangcres. Je
me yois forcé, puisque nous ne diseutons pas
seulement un artiele, mais que nous par!ons an
pays, de suivre l'honorahle melllhre dans qucl-
ques-uns des d(~ye1oppements dan s lesqucls iI esl
entré et qui ne se rattachent pas a l'article que
nous diseutons.


C'est toujours avee une eerlaine prudenee,
l\lessieurs, j'alIais p¡'esque dire: c'esí tonjours
avec une CCl'taille répugnance, qu'il fanL diseuter,
dan s une Assemblée Législative, les questions qui
se raUachent intimement au erédit publie, a la
situation des grands établissements que nous
possédons dans le pays. Ce n'est pas inutilement,
ce n'est pas a plaisir qu'iI faut que ces paroles,
prononcées a celte tribune, propagent, mellle sans
aueun lllotif, des inquiétudes toujours nuisibles.


Le erédit est fondé sur la confiance, et ce mot,
loin d'etre e[acé du dietionnaire financier des
nations, comme I'a dit l'honorable 1\1. de l\Ian,
se trouve en tete du dictionnaire de toutes les
nations qui ont compris ce qu'est le crédit publie
el les services qu'il peut rendre.


L'honorabIe Rapporteur n'a pas lu ent¡¡~re­
ment, je dois le eroire, les statuts de la Société
Générale. S'il les avait Ius attentivement, iI
n'aurait pas e[¡>ayé le pays d'une émission illi-
mitée de billels de hanque.


Que 1 est, ::\Iessieurs, le systeme qni existe et
qui est spécial 1\ la Belgique? En Bclgique, les
hanques sont nutorisées par le GOllvernement


cOl1une toutes les au~:;:oes wciétés anollyllles. La Art. 58.
Société Générale et plllsieurs autres soeiétés out
obtenu, mais dans des limites déterminées, l'au-
torisalion d'émettre des billcts.


La Chambre se rappellern la lulte que le Gou-
lel'nement a soulenue dans le tClllpS ayec heau-
eoup d'éncrgie pour empcrhcr que, dans l'émis-
sion des billets, on ne dépassút In limite que la
prudenee et l'expérience de tOllte5 lcs nations
ont marquée.


L'émission illimitée des biJIets de banque dans
notre pays, eh! ::\Iessieul's, e'est supposer l'im-
possible, cal' s'il y a, en Belgique, un faiL dont le
changement est désirahle, e'est qu'on n'y ell1ploie
pas assez ce moyen repl'ésentatif, qni a un déve-
10ppell1ent beaucoup plus grand dans d'autres
pays. Une émission iIIimit.ée de billets de banque,
elle est impossible, parce que In eirC:lllntiol1 de
ces billets, d'apres les habitudes du pnys, est
foreément tres-restreinte, et mcme trop re8-
treinte.


Pour la banque de Belgique et pour d'autres
sociéth constituées depnis 1850, le Gouvernc:-
ment a limitr(, par des ehi[rcs exprcs et que je
erois inutile de cite!', mais qui sont proportioIl-
nés au capilal de chaque sociélé, la quantité des
hillets qll'elles peuvent émettl'e. Pour la Sociét¡S
Générale, l'nrt. 1) eOIltient une limite un peu plus
vague, je l'avoue, mais .ie ne crois pas qu'u au-
cune époque la Soeiété Géuérale ait pu Illetlre en
circulation une quantité de billcts qui fút supé-
rieure a sa réserve.


V oici ce que porte l'al't. l):
" La Société aura la faculté d'émettre des hil-


lets au porteur, payables 1\ préscntation et en nr-
gent comptant. Les époques de la eréation et de
l'émission de ces hiJIels, leur montant toujours
calculé d'apres le capital entier et réeI de la so-
eiété, le tnux ou la valenr de chaque eoupnrc, la
forme et toutes antres circonstances y rclatives,
seront ultérieurcmcnt fixés par un J'cglement
que le CúnseiI Général ele la Société soumettra
1ll'approbalion du Roi, an eOI1lmencell1ent de ses
opérations et successiyement lorsqll'il y aura
lieu. 11


I,a Soeiété Générale est done, mais avec des
limites moins absolues, sur la mcme ligne que
les autres Sociétés qui ont obtenll du GOllverne-
ment l'autorisation d'émettre des billcts. C'est
done 1\ tOl't que l'honorable rnc:mbre rcprésente




Co:\JPTABILITÉ DE L'ÉTAT. - DISCUSSIOl\' DU PROJET DE WI. 227


A,'!, ~8. la Sociélé Générale eommc jouissant d'un pou-
,oir immcnsc, du pouvoir el'inonder le pays de
papier monnaie, de faire sortir, en un jour, tout
le l1umérail'e que nous possédollS. L'émission des
billels de banque est limitée par des faits, par
les hahitudés du pays, par les slaLuls de la So-
eiété G énéralc elle-meme.


Notre pays, sous ce rapporL, n'est pas dans
les IIu~mcs eonditioIIS que I'Anglelerre rt la
France.


En Angleterrc et en France, il existe des éta-
. blisscments organisés par la Loi, mais ces établis-
sements, qu'on veuille bien le remarquer, ont un
privilégc, ont un monopole. Il n'existe rien ele
semblable en llclgique. Les Banques y sont eon-
sidérées eomme des Soeiétés anonymes ordinai-
res, pouvant etre autorisées par le Gouverne-
mento Faut-il ehanger ce systeme? C'est une
question, Messieurs, qui a préocel1pé bien des
fois les Législatures de pays étrangers, et qu'ap-
paremment la Chambre ne va pas discuter a
l'occasion de la Loi de Comptabilité.


L'honorablc préopinant, en parcourant le
systeme des Banques des deux parlies de l'uni-
vers, a cité notammenllcs llanqucs américaines;
eL, apres avoir lu un extrait du dernier Illessage
du Présidcnl des Elats-Unis, il a ajouté qu'on le
dirait écrit pour la Belgique par un ami du Tré-
sor Publico Eh! l\Iessieurs, y a-t-il, entre les deux
pays, cntrc les Banques dcs deux pays la moin-
dre comparaison possiLle? N OllS ayons, en Belgi-
que, un établissemcnt fondé en;'1825, fondé ayec
un capital considérable, débiteur envers le Tré-
sor Public, en ver tu de ses statuts, d'une somme
de 20 Illillions dc florins. Cet élablissement est
~lrrivé presque a la fin de son existence. D'apres
ses statuls, il doit avoir alors, an moyen de son
fonds de réserve, doublé son enpital a la suite
d'arrallgeJllents intervenus, il a payé par antiei-
patio n au Trésor Public, cette somme de 20 mil-
lions de florins. Et c'esL dans cette situatioIl que
l'on vieut établir une cOIllparaisoIl entre une
semblable llanque et les Bauqnes américaines,
qui sout tombées les unes sur les auLres par
l'émissiou exagrréc, illimitée du papier-monnaie
et par d'avcnturcuses spéculations.


L'honorable Rapporteur a discuté, a exposé a
la Chambre le systeme des Receveurs Généraux
qu'il voudrait substituer au service, tel qu'il existe
3njourd'hui.


Eh bien, l\Icssieurs, je m'(:tonne qu'ayant faÍl Al'1. 58,
un trayail aussi remarquable sur le systcme de la
Comptabililé publique, l'honorable membre n'ait
pas forJllulé dan s la Loi, de maniere a provoquer
UIle discussion approfondie, ton te J'organisa-
tion de ce systeme. Cal' enfin, quelquc confiance
que HOUS puissions avoir dans les caleuls et les
raisonnements de l'honorable lllcmbl'e, je ne
pense pas, encore une fois, que la Chambre va
décider ici en principe, sans avoir sous les yeux
des dispositions forIl1ulées, la substitution d'un
systeme a un autre.


Quant 11 Illoi, j'avais compris que le rapport
de la Section Centrale avait pour eonséquence
naturelle, nécessaire, un régime transitoire. En
efIet, la Section Centrale ne pouvait vouloir qUf',
du jour au lendemain, un systeme eut disparu
sans que rien fút mis 11 la place.


J'ai été, moi, plus loin quela Section Centrale.
J'ai inséré dans le Projet deux dispositions: le
eautionnement et le privilége; et j'en ai ajoutl\
une troisieme, la réserve, en faveur des droits de
la Législature, de régler cettc question lorsqn'ellc
pourra en étre saisie d'une maniere complete.


Le privilége, n'est-ee donc ríen, lUessieurs?
Et, encore une fois, la Société Générale, qui devait
avoir vingt-sept années d'existence, n'en a plus
que trois aujourd'hui. D'aprcs les bilans, qui
soní. connus, le fonds de réserve de la Société
Générale aura notablcmcnt augmenté son capi-
tal a l'époque de 5a dissolution et nous établis-
sons le privilégc sur tout son avoir. N'est-ce pas
la une garantie dix fois meillcure, si tant est.
qn'il fallút des garanties en présence d'un éta-
blisscment comme celui-Ia?


Indépendamment de cettc garantie puissante
qui doit comrir les intéréts du Trésol', quelles
que puissent etre les éycntualités, nous avons sti-
pulé un calltionnement. Vhonorable membre a
rendu ma tache dífficile, en ce qui con cerne le
cautionnement. Cne somme de 1) millions, ce
n'esL pas assez, dit l'honorable membre, et, d'un
autre coté, il ajoute que le cautionnement n'est
pas une garantie parce qn'on ne pourrait pas le
réaliser en temps de crise.


Je me demande comment nous pourrions oh-
tenir de meilleures garanties. Un cautionnement
de 4 OH meme seulement de 5 millions, pourrait-
il etre obtenu, dans le systeme des Reeeveurs
Généraux ? Non, lUessieurs, il serait impossible




2:2~ CO~IPTABILITj.: DE L'ÉTAT. ~ DISCUSSION DU PROJET DE LOI.
Art. ~8. d'imposcr a vos Rcceveurs Généraux un cauLion-


ncment aussi élevé. Non-seulement vous n'auriez
plus l'unité de responsabilité du Caissier Général,
vous seriez exposé a des pertes locales, partieIles;
mais vous ne pOllrriez, meme en r~unissaI1t tons
les cautioI1nements, oDtenir une somme meme
de 2 milJions.


Adrnett:mt, malgré les obervations qu'il a
faites, le systi~me transitoire consacré par l'ar-
ticle en diseussion, l'honorable mcmbre présente
deux amcmlemcnts : d'abord la publication tri-
mestrieIle ue la situation de la Société Générale,
et, en secolHllieu, il vous propose de décréter,
des 11 présent, que les statuts seront établis par
la Loi. ;\Iessieurs, la prerniere proposition est un
amendemcnt aux statuts de la Société Générale;
01', je ne pense pas qu'il apparlienne a la Législa-
ture de modifier, par une Loi, un conLrat privé.


La Soeiété Générale est fondée sur un principe
que je ne discute pas, mais quc j'expose. Les
Directeurs et les Administrateurs sont dans 1'0-
bligatioIl ue conserver le seeret sur les opérations
de la soeiété. Toulefois, ee secrct n'est pas ab-
solu: le bilan, ancté chaque année, conforrné-
ment aux sLatuts, est soumis a l'examen des ac-
tionnaires; il est meme arrivé que ce bilan a rec:;u
unc certaine publicité.


L'honorable memhre a été au-uevanL u'unc
objection. J'ai déclaré l'aulre jour, en cxposant
les rnotifs de la disposiliou rclative au privilége,
quc nous pouvions fort bien étaLlir ce que nous
imposions, et que, si la Société Générale ne l'ae-
eeptait pas, elle dénoncerait la convention rela-
tive au service du Caissicr Général. L'honorable
memLre conclut de la que nDUS pourrions de
meme, par la Loi en discussion, illlposer a la So-
cicté GéncI'ale l'obligation de publier son bilan.
IUessieurs, il y a une distinction essentielle a faire
et qui est cchappée a I'honoraLle rapportcur.


Je ne mets nullement en doute que la majoriLé
des actionnaires, ou l'assernblée générale qui les
représente,a le droit d'aecorder, a eertains créan-
cicrs, une préférence sur d'autres (et le privilége
n'est qu'une cause de préférence), de leur accor-
del' un privilége sur les biens de la société; mais
iI me parait impossible d'établil' (Ille la Ilwjoríté
de l'assemLlée générale allrait le droit de chan-
gel' les statuts duns ce qu'ils out d'essentiel. Duns
tous les contrats de société, il Y u ues condi-
tions accessoires et des conditions qu'on appelle


slalulaires. Ces eonditions Ile peuvent elre chan- ,\J-l. ~8.
gées par la majorité, il fauurait l'unanimité pour
qu'une modification pút avoir lieu.


L'alltre amendement eoncerne les statuts. Si
nous avions aujourd'hui meme 11 discuterle poillt
de savoir s'j) faut établir, en llelgiquc, les regles
qui existent aillcurs, regles d'apr(\s Iesquelles dé-
sormais les ballqucs ne seraient plus eonsidérécs
comme d'autl'es sociétés allonymes, soumises seu-
lerncnt aU Code de Commerce, je coneevl'ais el la
diseussion, et la proposition de l'honorable mem-
breo


Je dis plus, je l'appuierais peut-Ctrc; mais au-
jourd'hui qu' aIlons nous faire? N ous déciderions
que les statllts de la Soeiété Générale devl'ont
etre arreLés par la Loi, et nous laisseriolls suLsis-
ter 1'art. 57 du Coue dc Commerce el le droit
eommun qui permet au GOllvernemcnt d'alltori-
ser les banques quand et comme ille youdra. On
aurait done introduit dans la J,égislation cctte
singllliere anornalie de uéeréLer que, ponr une
suciété existilnte, ses statuts He pourraieut ctre
re)1ouvelés par ArreLé Royal, tundis que no liS
laisserions le GouvernemenL investi OU pouyoir
de crécr teIle ou teIle Lanque, a teIles concIitions
qu'il jugcru convenaLles.


Aiusi, il est, selon moi, impossible de déeréler,
dans la Loi de Comptabilité, que les statllts des
banques devront étre approuY!;s par la Loi. Cette
question importante mdrite, d'ailleurs, les hOll-
Ilcurs d'une discussion spéciale.


II me reste a déclarer eomment sont établis
aujourd'hui les rapports entre la Soeiété Géné-
rale et le Trésor Public :


La Société Générale cnvoie, tous les cinq joms,
au Département des Finances, des États de situa-
tion de l'encaisse; elle lui adresse ensuite ee
qu'on appelle des comptes de qllinzaine; elle lui
cnvoie enfin dcs Comptes Généraux, et, cI'apres
les statuts, ces eomptes sont soumis a la Cour
des Comptes.


Il y a eu, je le sais, ues difficultés, quant a la
juriuiction de la Cour des Comptcs; mais, Mes-
sieurs, ees difficllltés portaient exclusiveIIleut, si
lIle, souvenirs sont ficICles, sur l'encaisse de 1830,
et 1:1 jJ Y avait une ql1estion : la So cié té Gt:nél'a]c
pouvait soutenil' que ce fait, antél'iclIr a la révo-
lution, que ce fait melé a tous les événcllIents
politiques, a t,ous les traiLés, étaiL en dehors de
la juridietion de la Cour des Comptes; elle 1'a




cmIPTADILITÉ DE L'ÉTAT. - DISCUSSION DU PROJET DE LOL 22H


AI'I.5il, soutenu ; je ne discute pas, en ce moment, si elle
avait to1't ou raison, mais je tiens it établi1' au-
jourd'hui que les eompLes de la Société Géné1'ale,
commc Caissirr de rtlat, sont soumis eL au Mi-
nistre des I¡inances et a la Cour des Comptes.


Le Ministre des Finances, uans l'état aetllcI
des choses, a le pouvoi1' de vérific1' chaque jour
si l'encaisse existe. Si, par exemple, il était de
10 millions, et qne je fisse parvenir a la Soeiété
Généralc un mal1llal de 10 millions, j'aurais, pnr
sa réponsc mcme, la preuve que l'encaisse existe.
(Inlerl'lI}Jtion. )


Je n'anrais pas la preuve qu'il existe, me dit l'ho-
norable Ra pportcuri mais si jeme lefaisais donner,
apparemmenl ee serait la prcmc qu'il existe.


Je Iúli pas le droit de vérifier la eaisse, c'est-
i¡-dire qu'aujourd'hui je n'ai pas le pouvoir d'al-
ler dan s les caves de la Soeiélé Généralc vérifier
si telle somme s'y trouve; mais si j'ai le pouvoir
de me faire remettre eette somme, il me semhle
que eette preuye est aussi directe, aussi palpable
que eelle que me fournirait une visite dans les
eaves de la Société.


Je ne voudrais pas demander le pouvoir d'aIler
yoir dans les caves dr, la Soeiété Générale, paree
que je n'en eroirais pas mes yetlX, La Soeiété Gé-
nérale n'est pas seulement Caissier de l'État, la
Société Générale a des opérations, eOllune ban-
que. Si done j'allais yoír les 10 millíons dans les
can~s de la Société Générale, ríen ne me prouYe-
raÍt que ce sonl la les JO millions qni eonstituent
l'encaisse. Ainsi, l'inspeetion dont on a tant parlé,
ne présenle pas, quant au Trésor Public, les ga-
ranties qu'oifrc la preuve direete dont je yicns
de parler.


Sans entrer davalltage dans la diseussion du
systeme gélléraI des banques et dans l'examen
de tous les actes qui se rattaehent 11 I'histoire de
la Société Générale, je répete eneore que le seul
parti 11 prendre est d'admettre ici, comme pour
la Régie du Chcmin de Fer, un régime transi-
toire; de déeréter, des 11 présent, en prineipe, que
la Législature, dans un dé}ai déterminé, dont j'ai
indiqué les motifs, sera saisie de la question du
Caissier G énéral.


Qmmt aux deux amendemcnts, je erois avoir
démontré a la Chambre qu'ils ne peuvent pas
l~tre adopt(:s par elle.


M. DE M,~:V D' ATTENRODE, rapporteur. - 1\Ies-
~icurs, je ue m'explique pas eomrnent il se fait


que 1\1. le Ministre des Finances, apres avoir pris Al't, 58,
l'initiative d'une ¡prantie aussi importante que
ceIle du privilége, qui a besoin de la sanetion des
aetiollnaires, pour exister, se prononce conLre les
garanties que je propose a la Challlbre, paree que
I'une de ces gUl'anlies dérogerait aux statuts,
qu'i! faudrait I'assentiment des aetionnaires.
1\Iais, remarquez-le, l\lessieurs, si les statuts sont
un obstacle sérieux a l'un de mes amcndements,
i1s anraient dtl en eLre un a I'amendement de
I'honorahle )Iinistrc des Fínanees. Son amende-
ment est en opposition avee les statuts comme
le mien. Il est done a présl1mr,r que ce qui mct
obstacle 11 la garantie que je propose, est d'une
autrc nature.


En eITet, ?!Icssieurs, ma demande est des plus
simples; je demande la publicité, je demande
que la situation el les opératious de la société a
laquelle n0l15 confions le Trésor, soient périodi-
quement rendues publiques; e'est la prcmiere
des garanties, e'est le príncipe de toute garantie.
Je la réclame en raveur du Tl'ésor, je la réelame
de plus en favenr dll public.


Comment! on ose refllser la publicité de la
situation et des opérations d'un établissement
ehez lequel se eoncentrent les fonds libres des
bUl'eaux de bienfaisance, la réserve de l'ouvrier,
avee l'assentimenL. du GOl1vernement. Ce rcfus
m'étonne, eL, je le dis sans ddour, il m'elIraye!
Ce refus ne nous fer'aÍL-il pas un devoir d'abré-
gel' la période proposée par le Gouvernement ?


Quant 11 l'émission des bilIets, !\l. le Ministre
des Finances pense eneore que I'État jouit de
ton tes les garanties possíbles, et cela paree que
eette émisslon ue peut se faire qu'avee son eou-
eours.


lUais, Messieurs, iI ue suffit pas d'avoir le pou-
voir d'oetroyer I'émission des billets; je erois,
d'ailIenrs, not!'e Gouveruement trop faible pour
y mettre obsta ele ; il doit eneore, et ceei est in-
dispensable, pouvoir s'assurer que eette émission
se base sur une réserve métaIlique suffisante,
que eette réserve répond du remboursement en
espeees. 01', l'honorable 1\1. Osy ne vous a-t-iI pas
dit que le Gouvernement n'avait rien 11 yoir dans
le ménage intérieur de la soeiété ?


La vérifieation des Caisses de l'Etatest, d;apres
l'honorable lUinistre, inutile; cal' si l' eneaisse se
eompose, par exemple, de 10 millions, pourquoi
descendre clans les eaws de la Société Grn(:rale




2;)0 COMPTAllIUTÉ DE L'ÉTAT. -- DISC()SSION DU PROJET DE LOI.


MI. ~8. pour vérifier leur existenee, a-t-il dít, puisque
ces 10 millions se trouveraient confondus avee
les va](mrs appartenant a l'établisscment? Mais
c'est la précisément un des dnngers de la situa-
tion aetudle; cela pro uve que les deniers de
I'État sonl employés a des spéeulations dont le
Gouvernement ignore la nature. Au reste, il est
positif que les deniers de I'Étnt répondent d'opé-
rntions lucratiyes. On ne tiendrait pns tant, sans
cela, 11 faire le service du Caissier de I'État; ce
n'est pas pour le plnisir de conserver de 1'01' et
de l'nrgent dans des cayes, qu'on tient 1\ faire un
semblable service.


M.le :\liuistre des Finnnces a dit ensuite, que In
preuye la plus positive de l'existenee de l'eneaisse,
eonsistait dans la fncuIté qu'avait le Gouvernement
de la récIamer. Eh bien, je suppose que le Cais-
sier doive -10 millions et que l'État les lui ue-
mande; je suppose, de plus, que le Caissier n'ait
que 6 millions de disponibles, le Gouvernement
se contentera dcs G millions el se gardera bien
de nous l'apprendre; j'ni cité des circonstftllces
Otl le Caissier s'est refusé 1\ satisfaire rÉtat, paree
qu'il avait employé les fonds du Trésor a faire
faee a ses obligations pnrtieulieres, dans un mo-
ment de cl'Íse. Je crois qu'en temps de paix, nos
fonds sont parfaitement assurés dan s les Caisses
de la Soeiété Générale; mais dan s un moment de
erise, la disponibilité du Trésor scrait tres-dou-
teuse; je rai suffisamment prouvé , et on n'a ríen
répondu aux arguments tres-forts que j'ni mis
en avant 11 eet effet.


L'honorable M. Osy, en s'efforc;ant de me ré-
pondre, a déelaré que le Gouvernement avait
une acLion suflisante sur la Soeiété Générale; il
a ajouté ensuite, eependant, qu'il n'avait ríen a
voir dans ses opérations parlieulieres. Je vous le
demande, Messieurs, comment les deux asser-
tions peuvent-elles se eumbiner? Comment! le
Gouvernement a beaucoup a di re a la Soeiété
Générale, ce sont les expressions de l'honorable
député d'Anver;;, et il n'a rien 11 voir dans ses
opérations partieulieres! Ceei est inexplicable,
ou plutot s'expliqlle trop bien pom qu'il soiL né-
eessaire d'insister un senl instant sur cette con-
lradiction.


01'; si, eomme l'avoue rIlOnorable 1\1. Osy, le
Gouvcrnement n'a pas ti surveiller les opérations,
les spéeulations de la soeiété, si les opérations ne
subissent pas meme le controle de la publicité,


qu'est-ee qui me garantit que ces opératiuns ne A,'t. ~8,
eompromettent pas la disponibilité du Trésol'?


L'honorable ~l. Osy, en disant ensuite que je
n'avai6 probableIllcnt pas In les statuts, vous a
dit qu'un bilan était eommuniqllé annuellcment
aux aetionnaires.


Voulez-vous eonnaiLrc, Mcssieurs, le mode de
publieité employé Jluur conlIllUníquer In situa-
tion aux aetionnaires '!


Je m'en vais vous le dire: e'est unc ehose qui
m'a été affirmée íl n'ya pas bien longtcmps, par
un homme tres-haut plaeé, a mCllle de le savoir.


Voiei COIlllllent l~ ehose se passe : le bilan est
depose sur un tapis vert, dnns un salon hermé-
tiqnement [ermé; on permet allx artionnaires
sellls de pénétrer dans ce sanctuaire; il est d(~­
fendll d'y entreravec un crayon, ayee une plume,
ayee de renere, el d'y prendrc uIIe IIote !(uel-
conque; on vous autOJ'i,e 1\ jeter un coup d'ccil
sur ce préeieux doculIlent, et ensuite on vous
permet de sortir; 01', il faut une mémoíre im-
mense, une inteUigence surnaLurelle pour pou-
YO ir saisir les nombreux gro u pes de chiffres que
l'on vous meL un instant sous les ycux.


L'honoraule ¡\I. Osya prétendn qlle j'an,ís de-
mandé la suppression des Receveurs u'ellregís-
lrement. Messieurs, il n'en est rien, je n'ni rien
avancé de semblable. En eomparant ce que eoú-
terait le service, s'il était fait direeternenL par les
agents de l'État, au líeu de l'etre par la Soeiété
Générale, j'aí dit qu'avant l'époque oú la Soeiété
Générale a été ehargée du service de Caissier de
I'État, les recettes des barrieres, qui s'élevenl 11
2 millions, étaient faiLes par les Reeeveurs d'ar-
rondissement, qui percevaient ,1 p. c., ce qlli
eonstítuait une dépellse de :20,000 fr. pour I'É-
tat; que, deplIis la suppression des Recevcurs
partieulicrs, eeUe reeeL!e a été remise aux Ue-
ceveurs d'enregistrement, lesqucls pcr«;oivellL
;) p. e. au lieu d'lIn p. c. : ce qlli oecasionne un(~
dépense triple pom l'i~tat, c'est-a-dire nne dé-
pcnse de GO,OOO fr.


L'honorable 1\1. Osy nous a parlé de ee quí s'é-
taít pnssé a Anvers en -i8:iO; il s'honore d'avoir
salIVé deux millions an profit de I'État bclge. Je
le félieite, a mon tour, d'avoil' pu nous conserver
ces deux millions; cela fera une bien faible eom-
pensation des pertes immenses que nOlls aVOllS
éprouvées depuis14 ans, par suiri' de toutcs les
contestntions f{'\f' 1l0US HYOn, elle;; aYer la 50-




COlUPTAllILlTÉ DE L'ÉTAT. - DISCUSSJON DU JlHOJET DE LOl. 251


A,·I. li8. ciété Générale, el qui, a l'heure qu'il est, ne sont
pas eneore terminées. D'ailleurs, je persiste a
dire que e'est lu un dangereux exemple, cal' il
prouve que ce qui est arrive a Anvers pourrait
se repl'oduire, si l'existence nationale était eOlIl-
promise.


C'esL au GOllvernelIlcnt a profitcr de I'cxpé-
l'i cuce aC'luisc.


L'}¡onol'able lUembre uous a entreLcnus ensuite
du fait qui s'est passé [\ Tnrnhout. Il nous a dit
que si l'Élat avait en 11 Turnhout un ngent di-
rcct, au lieu d'un agent de la Société Générale,
il aurait subi une pcrte certaine; lIlais I'honora-
ble deputé ol1blie que les agents du GOl1yerne-
ment sont responsables, déposent un cautionne-
ment, quc leul's biens mel1bles et immcubles sont
frappés du prívilégc cn favcnr du Trésor; il est a
sl1pposer, de plus, que le Gouvcrncmcnt nc ehoi-
sira ses Complables que parmi dcs hommcs dé-
voués; ee dont il n'est pas ecrtain quand il aban-
donne eette importnnte pl'érogative 11 une soeiété
anonyme.


Je dis que le Gouvernement a des assurances
conLre un agent parcil; il a un privilége sur ses
hicns; on ne nomme 11 ces place s que des hommes
ayant de la fortllne et dont on exige un caution-
nement.


Ainsi, I'État aurait pu saisir le eautionnement
()t les biens; il n'y aurait pas eu perle, pas COIll-
pMte au Illoins, pnisqll'il paralt que l'agenl n'a
pas pl'is les Illesures nécessaires pour sauver sa
Caisse.


lTN MEMDRE : JI y avait force majeure.
M. DE MA.N. - Cet agent était, semble-t-il, par-


tisan du Gouvernemellt lIolIandais, il a livré sa
Caisse 11 I'enncmi.


M. DE G."n,"u. - C'est une grave accllsation
eontre un homme qui n'est pas la pOUl' se dé-
fehdre.


billets, puissc, en conséquencedece droit, exige\' Arl. ~8.
que la réserve soit suffisantc. C'est un devoir qu'il
a 11 remplir euvel's le pays.


j)Iessiellrs, .ie vous ai entl'etl'nus des dangers
qni résnItent de la facilité qn'ont les Banques
llelges de se jeter clans les opél'ations aventureu-
ses de l'industrie, d'Ímmobiliser leurs eapitaux.
Rien n'a été r8pondll a eet égard.


Des opérations de ce genre se sont faÍles sur
une grande éeheIle, et ont, vous vous le rappe-
lez sans doute, gl'avement eompromis le erédit
en Bclgique. C'est 11 la suile de ces opérations,
que le Trésol' a été ohligé, pour prévenir de plus
grands maux, de faire une avance de quelques
miJlions 11 une Banque. et eett.e avance n'est pas
encore entierement restituée a rÉtat. Le Gouver-
neIllent a-t-il le moyen de prévenir des maux
semhlables? Je ne le pense pas, il n'a pas la force
nécessaire pour faire respecter les statuts.


l\Iessieurs, jc regrette réeIlement qu'une ques-
tion aussi grave soit diseutée dan s une eircon-
stanee oú tous les esprits pal'aissent préoecupés
d'autre chose. Cette question a ccpendant une
portée immense, elle intéresse I'existcnce du
pays. J'ai été $eul [1 la soutenir jusqu'a présent.
Elle dépasse peut-etre mes forces. Je le crains;
si je ne trouve aucun appui, je me verrai forcé
de retirer mes amendemenls, bien qu'il me sem-
ble les avoil' défendus d'une maniere yicLorieuse,
et qu'on n'ait rien opposé de sérieux 11 ce quej'ai
avancé.


Au reste, puisque j'ai eommencé a dire l11a
pensée, je la dirai tout entiere, sur la question de
eonfianee. Le eabinet parait avoir de la confiance
dans la Soeiété Génrrale, {Juisqu'il veut nOllS la
faire partager et nous faire voter une prorogation
de trois annécs pour le seniee du Caissier. Lor8 du
derniel' traité conclu le ti novmebre1842, le Gou-
vernement nous a ten u cependant un lout autrc


M. DE M.U. - Je ne fnis que reprodllire le ré- langage dans les sections; il s'agissait d'engager
sultat de I'cnquete administrative. Puisque j'ai la Législature a faire l'acquisition de la foret de
la parole, je dirai encore un mot sur les billets. Soignes; le Gouvernement tenait beaucoup u ce


Je tiens 11 déclarer que je ne suis pas l'adver- que nous fissions ecHe acquisition; la somme
saire dll papicr-monnaie; 'luand I'émission est I qll'on nOlls demandait était eonsidérable; e'était
proportionnée a la réserve mélallique, ce papier un aehat que nons trouvions onéreux, et cela
est trcs-utile, il facilite les transactions. I avec fondement; il était a eraindre que la Cham-


Je nc combats done pas l'usage dll papier-mon- bre refusaL son consentcment. Eh bien, qu'est-
uaie, pourvuqu'unesageréserverépondedurem- on venu nous dire pour HOUS pous~er 11 aeheter
hourselIlcnt. Aussi, je tiens a ce que le Gouver- la rore! de Soignes? Si vous ne reprenez pas la
lIrrnent, rlui a le droit d'autoriser l"émission des rOl'M, si vous laissez cet immcnblt, a la Soci¡:( (:




252 COMPTABlLITÉ DE L'ÉTAT. - DlSCUSSION DU PROJET DE 101.


Ml.aS. Génerale, jusqu'a la fin de son privilége, vous ~. DE lt ..... N. - On vous a trompé! Art. ~8.
vous exposez a vous trollver sur la meme ligne M. LE CHINIOITRE DEOI .'I1HN(,,,8. - Je n'ai pas
que tous les créanciers de la Soeiété, lors de sa repondu a toutes les observations de l'honorable
Jiquidation, et vous courez toutes les ehances rapporteur; j'en ai indiqué les motifs, une
défavoraLles qui peuvent en résulter. grande partie me paraissaienL étrangcres a la dis-


Ce langage est tout différent de celui que ron eussion aetuelle, si grande, si é.Lcndue qu'on
lient aujolll'd'hui. Aujourd'hlli la confianee est veuille lafaire. Ainsi, toutesles oLservations qui se
lelle, qu'on s'oppose mem'e a la garantie de la pu- rattachent a la naturc des opérallOns qui doivcnt
bJicité desopérations de la Soeiété.(Interruption.) etre permises aux nanques, en qlloi se rappor-


La communieation, dont je viens de parler, tent-elles.a la diseussion de l'article et 11 l'amen-
ne nous a jmuais été faite sous la eondilion el'en demcnt présenté par I'honoI'aLle Rapporteur?
garder le secreto J'ai crn utile de faire cette dé- Qu'import.e qu'on ne puisse pas, quand on va
claration dans l'intéret de mon pays. J'entends, prendre eonnaissanee du bilan de la Société dont
d'ailleurs, la responsahilile de mon mandaL de on est aetionnaire, se munir d'une plume ou d'un
dl-puté comme le prescrit ma conscience! erayon, si tels sont les statuts? lIs sont ainsi; et


D'ailleurs, ponr vous prouver que I'opinion nOLlS nI', pouvons, ni par des discours, ni par des
emise, en '1842, par le eabinet n'élaiL pas une amendements, ni par des lois, rnodifier l'esscnce
opinion isolée ni de eireonslance, je "ais vous des statllts de la Soeil-té Générnle.
citor celle de l'honorable ::11. Fallon, concernant J)honoraLle memLre a pndé des pertes eno/,-
la par ti e financiere de la eonvention aYee la So- mes que nous a fait éprouver la Soeiété GénéI'ale,
eiéte Généralo; la yoici ; par les eontestations qlli se sont éleyées. Il est"


" rn autre motif qui me détermine encore 1\ vrai qn'elle a différé longtemps le reglement de
yajnore ma répllgnance lll'adoptioll de eet article, srs intel'cts ayee le Gouyernement; mais en
disait ¡'honoraLle député, c'esL que, qucl que 18:5:5, elle a corisenti it ce que l'encaisse [út pro-
soit ,l'immenSe crédit dont jouit la Société Géné-


j
duetif d'intérets nu profit du Tl'ésol'. La (fllPstion


rale, cette Soeiété n'est pas moins une Soeiété des intérCts de 'Í 850 f. '1855 est encore sOllmise a
unouyme, et il n'est donné a aueun de nous de la Cour des Comptes. Je ne sais pas comment le
pl'évoir les éyénements politiques et les crises Trésor aurait pu éprollver une pcrle de ce chef.
finaIlCicres qui pourraient survenir d'iei a six JI y a eu retard, mais la question est encore au-
ans, et qui seraient de nature a eompromettre jourd'hui Mférée al! juge natlll'el, i¡ la Cour des
cette Soeiété sur les opérations de laquelle tout Comptes.
eontrole est dénié au Gouvernement. JI L'honorable rapporteur est revenu encore sur


Je n'en dirai pas davantage. le refus fait par un agent de la Société Générale,
M. LE MINI8TRE DES FINAN(OEOI. - Je ne trouve d'une somme demandé e en temps de crise. L'ho-


nullement mauvais que l'honorable membre en- norahle M. Osy, glli seul peut-etre connait hien
tende la responsabilité de son mandat eomme il les faits, a indiqué le motif du refus, fondé sur
lui plalt. Cependant, il m'est aussi peI'mis de décla- ce que le Caissier Général n'a pas disposé sur lui
rer que j'ai entendu avee un vif et profond regret pour eetto somme. C'est une garantie, que I'im-
rIlOnorable rapporteur rappcler des paroles dites possibilité, pO\ll' les agcnts <111 Caissier Général, de
('n section par des membres du Cabinet. Lor8 de livrer, a un pOllvoir qui s'improviscrait dans une
¡'examen du traité du 15 novemLre '1842, dan s la grande eité, la eaisse publique qui appartient a
section dont je faisais partie, se trouvnit l'un des tOIlS. I,e fait qu'on invoque tourne done eontre
mcmbres du CaLinet, qui avait pris une grande l'argumentation au profit de laquelle il est pro-
part a la pl'éparation du traite; iI n'a jamais été duit.
question du motif que l'honorable membre vient Je regrette eneore que I'holloraLle membre
d'indiquer. soit revellu sur le fait eoncernant l'agenee de


Les motifs qui ont déterminé le Gouverne- Turnhout et surtout, qu'i! ait ineulp(; ce fonc-
ment a faire l'acquisition de la foret de Soignes tionnail'e d'avoir liYl'é, en ql1elqlle sorte, sa caisse
out eté, si mes souvenirs sont fideJes, enticre- a l'ennemi. J'ai lieu de croire que ee fait a été
mcnt différents de eeux-lit. inexaclement indiqué a l'honorable Rapportrur:




C03IPTABlLITÉ DE L'ÉTAT. - DlSCUSSION DU J>HOJET DE LOI. 255


ArLo 58. la conlestation porte sur la qnestion de savoir si
l'éréncment est un eas de force majeure, qui
pnisse lihérer le Caissiel' de rÉtal. S'il est reeonnu
que ("est un eas de force majeure, iI existerait,
dans q llelque systeme que ce fUt ; l'État ne pour-
rait récupérer une somme enlevée par un événe-
ment de force majcure. Ce fait, fút-il exact, ne
prounrait (lonc rien contre l'état aetuel des
ehoses.


Faut-il élablir une eomparaison entre le sys-
teme des Reeeyeurs Généraux et celui dn Cais-
sier Général organisé aujourd'hui, auque! on
voudrait le subslituer? Les éléments de eette
eomparaison manquent cOlllplCtement.


L'honorable melllbre aflirllle qu'il y nnrait éeo-
nOlllic; lllais je n'ai pas trouvé, dans ses obscrva-
tions, l'évalllaLion détaillée des dépenses qU'illl-
poserait an pays J'organisaLion du systellle des
Reecyenrs G(:néraux.


La f{llest.ion de sayoir si, dans unautre systeme,
les '1,900,000 1'1', lwr(jus dll chef des barrieres,
donnerairnt lieu (1 une faible éeonolllie, n'est
rien anpres de ton tes eelles que sou1Cve le ehan-
gemenl de sel'viee pour les 1·12 rnillions de re-
cettes eL les '11:2 millions de dépenses qlli se
eonsomment ehaque année dans le pays.


JlI. LEB""-\'. - ~Iessieurs, .ie crois que tout le
monde est d'aceord, les membres du Cabinet et
..'U. le HapporLellr de la Section Crnt.rale, pOllr ne
p3S vouloir LrllsfIlIcr une trallsitioll éventlleJIe
enLre le systerne du service dela Caisse de I'Élat par
une société, et le serviee de cette eaisse fait par


. des préposés qui ressortiraient immédiatement
au GOllvernement. Je erais que I'honor3ble i\1. de
)Ian aecepterait au moiIls l'articIe 58 des disposi-
tioñs lransitoires, qui aceorde au Gouvernernent
la faculté de retarder, pendant un an et demi, tout
changement de systeme 11 apporter 11 1'0rganisa-
lion actllelle. Evidemment, tout le monde est
d'aceord sur ce point.


Le dissentiment ne porte done que sur la
dllr(;e dn délai demandé par le Gouvernement
pour saisir la législature d'un projet de loi, qui
déterminera définitivement le mode d'Adminis-
tralion des Cnisses (le I'Étnt. Ehbien,je erois qu'il
y a de la prudenee 11 adopter le terme le plus
éloigllé, et je erois qu'aueun intére!' ne sern mis
en péril par un retnrd de deux ans an plus.


Qllanl a moi, j'ai eonfianeedansl'état aeluelde
la Société Générale; je me sens tres-disposé a


partager, a son égard, la séeurité témoignee tout Arl. :iS.
a I'heure par )1. le Ministre des F inances.


Je erois que les affnires de la Soeiéte Générale
sont dans un état de prosprrité tres-propre a bien
garantir les inLércts du Trésor. T.a nouveJIe pré-
caution , le cautionnement, que veut demander
le Gouveruement, ajolltera eneore a eette gnran-
tie, Il n'y a dOllC nuI danger et il y a Leaucollp
de raison de eonYenanee adminish'ative pour
ndopter le tcrme le plus long. Sous ce rapport,
je ne puis appuyer les observations de l'honol'a-
hle Rapporteur de la Seetion Centrale.


l\Iais il est un autre point sur lequel .ie sllis
porté a me rappoeher de lui, e'e5t qlland iI de-
mande de nouvelles gnranties pour l'établisse-
ment de soeiétés auxquelles serait confié le manie-
ment des fonds du Trésor. Je serais done
disposé, en prineipe, a appuyer l'amendement de
l'honorable l\I, de l\Ian, qui tendrait 11 transférer,
des mains du Gouvernement a eelles de la Légis-
laLure, la faculté d'hornologuer les slatuts d'une
société finaneiere aussi eonsidéraLle que nos
Ba~ques.


Je erois qu'enregle générale, eeLte modifieation
pourrait ctre utile. l\Iais je reeonnais, nvee M. le
Ministre des Finanees, qu'une disposition géné-
rale sur la maniere d'autoriser les soeiétés ano-
nrIlles ne pent ctre eonyenablement pIneée dans
une loi sur )n Cornptnbilité de I'Íltat .


Si l'honorable l\[, de ;\lnl1 restreignait sa pro-
position a une soeiété qui deviendrait dépositnire
des fonds de l'État, eclte inopportunité eesserait
en t.res-gt'nnde partie; et j'admettrais cette ga-
rnl1tie, pom eetle soeiúé spécinlemenl. ~ous ne
feriqns, du reste, en soumettant les llanques a un
oetroi pnrlementaire, que ce qll'on fnit 11 peu
prcs daus tous les pnys.


Je erois que les priviléges d'une Bnnque ne
sont pas eréés, dan s d'antres pays, par le pouvoir
exécutif : je erois que les Banquiers ne tiennent,
en général, leurs priviléges que du Parlement.
S'i! en est nutrernent, en Belgique, je ue vois pas
de raison ponr ne pas se rapprocher de ce qui se
fait dans d'autres pays, régis par des institutions
analogues. l\Jnis je ne voudrais pas faire d'exeep-
tion nu prineipe du Code de eommerce pOllr
toutes les soeiétés finaneiercs, a propos de la Loi
sur la Comptnbilité. Lorsqn'il s'ngira d'examincr
la Loi spéeiale dont il est parlé dans I'art. 57 en
discussion, je crois fIne le scnice du Caissier de




234 COl\1PTABILITÉ DE L'ÉTAT. - DlSCUSSION DU PHOJET DE 101.


Arl. "8. I'Í~tat paraitra,iI toutle monde, bicn plus convena- tactes. Je me bOl'llcrai iI dire dc cet acle (iU'íl est Art. ~tl.
blement confié a une société financiere, s'il est indéfinissable; il a, en quclquc sorlc, préjugé la
admis que cetle sociéll' doit avoil' préalablement question qne la Chamllre doit résoudre. Il l'a
soumis ses staluts a l"approbation du Pouvoir pent-etre tranchée. Je crois que la Chambrc, en
Législatif. restanL dans Ics limites de sa prérogalive, fcrait


Sous ce rapport, on pourrait presenter un chose tl'cs-uliJe et revemliquerait, dc la maniere
amcndemcnt qui se raltachel'aiL exclusivcmcnt 11 la plus convrnahle et la moins agressive, une part
la question en discussion. Jc le soul1lettrais meme d'intervent.ion fort d¡)sirable et donl oul'a, 1,l'a-
yolontiers, avant de Ic développer plus longue- venir, dépouillée, en insérant dans la loi, non
ment, a l'examen de M. le Ministre des Finanees. pas une disposition lendaut 1, modifier essentiel-
Ne pourrait-on pas ajouLer 11 rarL 57 un para- lementles dispositions du Code de Cormnerce, sur
graphe addiLionnel conlfll lt peu pres ainsi : la socielé auonyme, mais une disposilioIl d'apreo;


" En alleun eas, ce service ne pourra ctrc laquclle la soeiété financi¡lre, qui youdrnit deve-
confié it une société que pour autant que ses sta- nir Caissier de l'}~tat, deuait offrir les garanties
tuts aient re~llln snnetion du Pouyoir LégislaLif." ' desanction législalive, de publi~ilé el de controle


On mcfait observerqlle nous ehangeons leCodc qu'offrent les Banques de France et d'Angleterre.
de COlllmeree. J'avais Mja prévu l'objection. Je Cette société, instit'H)e par le Pouvoir L(:gislatif,
rcpolldrai d'abord que nous en avons le droit. le serait avec les condilions que la sage:'ise de ce
Mais je ne ehange pas les prineipes du Code de Pouvoir anrait attflch¡:es 1, sa formatioJl.
Commel'ce; j'y déroge pour une seule exceptioll, La Chambre doit clre bien ~onvaincue flu'il
que justific le privilége spéeial qu'il s'agit de eon- ne s'agit ici ni d'inquiétudes, ni d'hostilité. H
férer a une société, celui d'cxereel' les fonetions ne pent en etre queslion de ma parto
de Caissier de rÉtat. Le Code de commerce subsiste Jc rcpele, sous le premier rapport, que j'ni
it [out autre égard, dalls sa généralité; mais, pour eonfiallce dans rétat des affaires de la Sociclé
une société qui veut devenir Caissier de l'État, Gcnérale. J'ajouterai, sons I'autre rnpporL, que
nous sommes assurément en droit de faire une je n'ai pas perdu le souvenir dn service lI'es-
cxception, de demander une garantie nouvelle. grand que eet établissement a rendu, en 1841,


L'honorable 1\1. de l\Ian, dans les recherches dan s les eirseonstanee lres-difficiles, tres inquié-
llomhl'enses el intéressant.es anxquelles il s'est tantes pOUI' le pnys et ponr le Gouvernclllent. La
livré, vous a prouvé qu'en d'autres pays les Ban- Chambre peut etre convaincue qn'aucull scnti-
tIlles qui out des rapports avec le Trésor public, mcnt que je ne puisse avouer ne me dé termine 11
qui ont le maniement des deniers de l'État, pré- pI'oposer une restriction 11 la disposition qui fait
sentent plus de garanties encore que celles qui l'óbjet du débat acluel.
nms sont offertes aujourd'hui. M. DEI.EH ... VE. -- L'amendement que je me


Les premieres de Loules, el' sont : une publi- propose de soumettre 11 la Chal1lbren'cxigera pas
ciLe complele, des precautions trcs-séveres quant de longs développernents.
a l'élllissioIl de lem IJflpiel'-monnaie, et, surtoul, On vous a dit que l'état de la Soeiét(: Générale
une surwillance COIlstante sur la pl'oportion qui est prospere, que ceLle sociéte doit inspirer toute
tloit tOUjOlll'S existm' entre le montant des billets confiance. Je partage celle maniere de voir. Je
émis et la résene métallique; toutes choses qui erois que l'état de la Société Générale csr. te! que
manquent 1, plusieurs de nos sociétés anonymes, les intércts dc lous sont snffisammcnl garantis.
au lIloins it celle qui a été ehargce jusqu'ici de C'es!. pour cela qu'il importe dc prendrc des me-
gérer la Cnisse de l'État. sures telles qn'il ne puisse etre por[(\ atleinte a


Il y a une raison toute spéciale peut-etre (j'ap- son crédiL.
pelle sur ce point l'attention sérieuse de la Cham- La Socü;té Générale doit liquider, ou si vous
bre) pour tIue nons introduisioIlS dan s la Loi sur aimez mieux, peut liquider en 184!). Toute so-
la Comptabilité les principes que j'indique; c'est cié té, dan s une situation pareille, a un mOlllcntde
que, par un acte que je ne YCUX pas qualifier troj) erise. Il est impossible que, dans cette pél'iode de
séverement, paree que ce!ui qlli devrait le défen- transition, elle n'éprouve pas un grand embarras.
rlI'e est absent, 011 n'n pa" lnissé les ('1105e;; in- n importe de ne pnsJ"¡lllgmenter. Si, par la 1,oi,




Co:\IPTAI3lLITÉ DE L'ÉTAT. - DISCUSSION DU PROJET DE 101. 2;)1)


Al'!. ~8. nons tlédurons positivement que nous ne pour-
ron." modiJier la position de la Société Générale, a
ecHe époquc, nous lui ímposons une gene.


Je pcnsc dOlle qu'il convicndaiL de fixer, au
'le, jamier1848, l'époquc aHlIll laquelle la Loi
dCHa intcrycnir. Cet mnendemcnt doit ussurer
de gl'ands avantages ;\ la Chambre el t\ la Soeiété
Générale.


lYabord, la Société Générale scrait pré\ enue
qu'une modiJieation duns su position peut inter-
venir; les inlél'essés en seraicnt avertis; en nous
réscI'Yant la faculté de lui retirer la Caisse de
l'TItat, Hons devons agir de maniere it embarrasser
le moins possible sa gestion; ce serail lui susciter
de nouveaux embarras, en demandant la liqlli-
dation an moment ou elle aura t\ rendre eompte
de sa gestion a ses intéressés. C'est ce qu'il faut
prévenir. :\Iais il ne faut pas non plus négliger les
intérc\t.s de l'f:tat, tout en tenant compte, il la
Société Générale, des serviees qu'elle a rendus
au pays, notamment eu 1850, cal' alors e'est
grAce a cette société que nous sommes parvenus 11
taíre faee 1\ des besoins urgeuts.


Je demande que, des aujourd'hni, ou metle la
Soeiélé Génrrale en demeure, en ce sens qn'elle
soít préycnue qu'avaut le "1 cr jauvier -1848 il sera
pris une déterminalíon ¡\ son égard.


Je propose done le mnintíen de l'nrlíele du
Gouvernement, en substÍluant au terme du
1'" janvicI' 1Si}O eelui du 1e , jamicr 1848.


M. LIl MIXISTRIl 1.IlH FIXANCIl8. - ~lessieurs,
d'aprcs les observations qui viennent d'etre fai-
tes par les deux honorables préopinanls, je crois
devoil' sigualel' uue différence cutre l'article 54
transÍloire et l'urticle 57.


En ce qui coueeI'lle la Hégie el le Chemin de
Fer, j'ni proposé qn'une Loi spéeiale serait pré-
sentre avant le ·1 e, juillet -1847. En ce qui cou-
cerncle Caissier de l'Étnt, je propose de di re que
leservicc sera organisé par uueLoi spéciale :wnnt
le 1"' janviel' 18bO. Il y a done une tres-grande
différenee entre ces deux propositions, quaut au
Mlai. Ponr la premíere, iI y a un délai endrans
le<¡ud le Gouvernement doit snisir la Chambre de
la qurstion; pour la deuxicme, au contraire, iI y a
un délai endéans lequclla questiou doit avoir été
résolue, el delit résulte que le GouveI'llement doit
VOIlS la soumettre en temps opportun, pour que la
,olution nit pu interveniravantlc 1er janvier1850.


!\If"sieurs, jI' rai Mjil Melaré, en principe je


voudl'ais qu'en llelgique eomme en bcaucoup Ai't t;8.
d'autres pays, les Banques fussent organisées par
la Loi j que noas eussioIlS un systeme de llanqucs
publiques, et qu'il ue pút dépendre des circons-
tanees el d'appréciations diverscs, que ron peut
faire des pouvoirs du Gouvernement., de multi-
plier les llanq ues ¡\ des conditions entieremeut
différeulesj je parlage entierement, a cet égard,
les opinious qui ont été exprimées notamment par
l'honoraLlc 1\1. Lebeau.


}Iais, lorsqu'il s'agit d'inlroduire, dans notre
législation, un prineipe nouveau, le premier soiu
du GOllvcrncment et de la Législallll'e est de con-
sulter les faits et d'introdllire ce prineipe enl'har-
monisAllt avee les faits.


Sans parler des qllel(Illes éta blissements de
erédit <¡ui exislent dans des villes de pl'ovinee,
nous aVOllS 1\ llruxelles deux Banques, l'une fon-
dee en '1823, rautre fondée eu 1835.


La durée de l'établissement fondé en 1823
elait de 27 ans 5 lUois; elle expire done e1l1850.
La durée de l'étahlissement eréé euI8;);) est de
20 années; elle expire done eu J 85b.


en acle du Gouverllement a ét6 SOllyent l'ob-
jet de discussions dan s eelle Chambre, et I'ho-
norable 1\1. Leheau vient encored'yfaireullnsion,
e'est l'arl'ct6 de 1845, sur la prorogalion éven-
tu elle de la dur(\e de la Soeiété Géll(:l'ale. Eh
bien, Me~sieUJ's, je l'avouerai franehclllent, cet
acte m';¡vaitsemblé /¡ moi-mcme,lorsqu'il a pal'u,
parfailement inexplieaLle. Mais uue étude que
j'en ai faite, les moLifsque j'ai recherehés, m'ont
porté 1\ croire qu'il etait tres-faeile de lejustiller.


Supposons un instant qu'iln'existe en Belgique
aueune Banque. Supposons que nous ayons 1\ di,;-
euter iei que! est le systellle de llanque qu'il faut
établir, el c!('mandons-nous ce que le Gouvcrne-
ment eL ce que la Ugislatlll'e feraicnt.


Ils ne pourraient prendre qu'un seul par ti. Le
Gouvernement vous proposerail, el la Législature,
je n'en douLe pas, adopterait la eréation tI'un
grantI établissement de crédit, organisé el'apres
les principes que l'honorahle l\l. Lebeau vous a
indiqués toutl\ l'heure, principes qui sont le fruit
de l'cxpérienee tIe tous les peuples, prineipes
dont OH ue s'esL jamais écarté impunément. On
vous proposcrait done en 13elgiquc, si rien n'y
existait, de eréer un graud élablissemellt de cré-
rtit, oJ'ganisr par la Loi, et de limiter son action
d'apl'es ces pl'iucipes qui son! ael mis dRIl" tous les




236 CO~IPTABlLlTÉ DE L'ÉTAT. - DISCUSSIO~ DU PROJET DE tal.


Al'1. ~8. pays ou le systeme des Banques est bien eompris.
Pourquoi maintenant, lorsqu'en 1845 on a


prorogé éventuellement la duI'~c dc la Société
Géu(:rale, I'a-t-on prorogée jusqu'en 18a5? Pour-
quoi ceite prorogation a si con!'t terme? cal' l'idéc
la plus simple, la plus natureJle paraissait etre de
lui accorder une durée nouvcJle, delui fairefaire,
an'c l'cxislenee, un bail entierement llouycau et
tres-long.


Je 11e puis, l\lessieurs, m'expliquer ce faiL que
par la cOlncidence qui existe, d'apres l'arreté de
1845, entre la durée nouveJIe que le Gouverne-
ment a évcnlucllement assignée f¡ la Sociélé Gé-
11érale, el la durée que doÍl avoir, d'apres sessla-
tuts, la Banque de llelgiquc fondée en '1855.


Sclon moi, a ce point de vue, l'arreté ele 1845
est done un pas fait.vers eet état de ehoses que
nous éLablirions aujourd'hui, si nous n'mions, en
llelgique, aucun fait 11 rcspectcr, aucun fait dont
il faJIúl Lenir compte dan s la législation que nous
pouvons établir.


Et iei, Messieurs, l'empire des faiLs est tres-
grand. Qucl que soit le pouyoir de la Législature,
il ne va pas jusqu'i\ modifier les contrats )lrivés.
Ainsi, les droits établis par les statuts de la So-
ciélé Générale, les droits résultant des statnts de
la Banqne de Belgique, sont sacres, mcme pour
la Législature.


Jusqu'it qncl point cette combinnison qne j'in-
dique est-clle l'eLardée, jusqu'!t quel point est-dle
eomprornise, par cet acle qni m'avait paru 11 moi-
mcme, je le répete eneore, inexplicable 11 son
origine? Voila ce qu'iI faut se demander.


D'apres I'art. 2, que j'ai sous les yeux, le Gou-
vernemcnt doit, aYantI'expiration du tenDe assi-
gné 11 la Société Générale, lui indiquer les eon-
ditions qu'il impose a sa prorogation éwntuelle.
Lit encore, l\lcssicurs, sc trouve le moyen bien
ñaturcl d'arriver vcrs cct étnt définitif d'un bon
systeme de Banques.


Je nc puis pas m'expliquer autrement la dis-
)losition qui formc I'objet de l'arreté de 1845, et,
10I'sque rai 1\ jugel' un acte du GOllvcrnemcnt, je
cherche tonjours a I'apprécier d'apres les motifs
les plus raisonnables, el'llpres les tendanccs Jes
plus nationales.


Faut-il, des 11 présent, par un prineipe, ajouler
11 une disposition transitoire, qll'apres 1850 (tel
cst le scns de I'amcndernent de l'honorable :\1. Le-
heau ), la Caisse Publique 11\' pourra plus rtre


confiée qu'a une Banque organisee par la Lui? Arl. ;;8.
S'il ne faIlait pas fairp, de Loi, el'ici aH 1"' jan-
vier 1850, je comprendrais l'amendcment el, je
crois que je I'approuverais; mais jepenseqn'il faut
ajourner I'examcn de eelle qllestion jusqu'a l'é-
poquc oú la Chambrc sera saisie du projet qui lui
doit etre proposé, assez tat )l0nr qu'il ait passé 11
l'état ele J,oi ayant JP, 1"' janvier 1850. Je nc lmis
assigner a I'amencJp,nwnt Hnc nutre )lol'tée que
eelle que je virns de lui dOl1nel', plli,;ql1e I'hono-
rabIe membrc ap)laremmenL ne dcmande pas
quc lcs Statuts de la Sociélé Génél'aJc soicnt indi-
l'ectemcnt Illodifiés par la Loi que HOUS votons.
Ainsi, e'est bien it daler du '1"' janvier 1850 scu-
lement que pouI'l'ait rccevoir son application l'a-
mcndement dc I'hoIlorahle 1\1. Lchcall.


La question mp, pnrait mal posée, lorsqn'on dit
qll'il s'agit dc rcvcndiqucr une prérogatirc par-
lementaire. Le Gomcrncment a exercé jusqu'ici,
sans contestc, le droit qui résultait de l'art. 37
du Code de COlllIl1Crcc. J'ai indiqué franchemcnt
11 la Chambrc en quel sens il me paraissait que
ron pouvait motlifier cettc disposition en ce (lui
eOllcerne les hanques.


Et, }Iessieurs, s'il y a ici un d1'Oit it revendí-
quer an nom de la Loi, encore une fois, c'cst
lorsque vons scrcz saisi~ de la question de l'orga-
nisation dll service du Caissier de I'État, que vons
pourrez le rcvcndiqucr.


Je n'ajoutcrai qu'un mot en cc qui eoneernc
l'amendement de l'honorable l\I. Delehaye.


S'il s'agissait de présentcr unc Loi avant eette
époqlle déterminéc, je comprendrais qu' on abré-
ge:H le délai, mais je crois ay oirétabii, par les
explieations que j'ai douuées, que la dale du 1 e,
janvier 1850 doit etre maiutcIlue, qu'i! sullit
qu'alors la Législaturc ait réglé les statuts de la
Société Générale, si tant est que le servicp, doive
lui etre maintcnu, pour que tous les intérets et
tous les droits soient saufs.


M. DE :tIAN D' ... TTEXRODE, rapporteur. _. j}les-
sieurs, el'apres ce que j'ai dit au eommeneement
de eette séancc, vous avcz reconnu que mon uni-
que désir cst que la Compagnie financiere qui
fait le service de Caissier de l'ÉLat, nous offre des
garanties. Cal' je ne me sllis )las déclaré l'adver-
saire quand meme du systeme qui consiste a con·
fiel' lc dépot de la caisse de I'État 11 une banque,
pOllrvu que eetle banque présente toutes les ga-
rantics désil'ables.




COMPTABILlTÉ DE L'ÉTAT. - DISCUSSION DU PROJET DE LOI. 237
Art. 58. Je erois que lc scul moyen d'obtenir ces ga-


ranties, c'est dc fairc cn sortc quc lcs statuts de
la Banque qlli faJt le serviee de Caissier de I'Élat,
soient arrctés par unc Loi; e'cst dans l'organisa-
tion foncbmentalc de eeUe banque que n011S de-
vons puiser la eonfiancc quc nous somllles CH droiL
d'cxigcr d'elle el qui est indispensable ponr que
nOlIS lui eonfiions le dépot des deniers de I'Útat.


)\[essielll'>;, COIllI1lC il me semble que la rédac-
tion dc l'amendemcnL de I'hon01'able )\[. Lebeau
est prélcrable il la mienne, et qu'elle remplit
parfaitement mes intentions, je m'y rallie.


OH. LEDE.U. - l\lcssieurs, je serai aussi eourt
qu'il me sera possible. Je sens quc la Chambre
doit etrc un peu fatiguée de eeHe discussion, mais
on reconnaitra que la dispositioIl est importante.


lU. le Ministre des Finanees est d'accord avec
moi sur Ic principc; iI va mcmc plus loin que
moi; il croit qu'cn regle générale, et non par une
exception (lui forme l'objet de mon amendelllent,
il est trós-désirable que les sociétés, qui ont la
faculté d'élllettre du papier-monnaie, soient a
l'avenir instituées par la Loi, comme cela sc pra-
tique it pen prcs partout.


Jc suis mcllé que racconl n'ait pas été plus
loin, et qu'a la diffél'cnce d'autres circonstrll1ces
Ol! j'ui (~té plus heurellx, 1\1. le Ministre des }'i-
nances ne se soít pas rallié a l'amcndement que
j'avais en I'honncur de luí soumcttre avant d'en
<:ompléler les dévcIoppcmcnts.


Je YOUS ferai remarqucr, l\Iessieurs, que je ne
change, en allenne fac;on, le principe établi par le
Code dc Commcrce. On reconnalt qu'il pourrait
ctre utile de le changer; mais je ne propose pas de
le changer; je proposc une seule exceptioIl.


La Législature a revendiqné le droít de faire
quclque chose d'analogue a ce que je propose,
lorsquc l'ímportance des intérets a engage¡' les
recommnnd:lÍt spécialement.a sa sollicitndc. Je
vcux par-ler des coneessions de routes, eanaux,
chemins de fer, cte. Si nous en étions a nous
occuper d'une tcIle intervention dans lcs soeiétés
finaneiercs, je serais tres-disposé a faire, eomme
pour la concession de travaux publics, unc dis-
tinction entre les établissements d'une grande
importance et ('eux d'un moindre intérct. Ainsi,
je ne vcnais peut-ctre pas grand inconvénient a
laisscr au Gouvcrnement I'approbaLion des statuts
des sociétés financieres, d'un capital qui n'excc-
dcrait pas une certaine somme, 4 a 15 millions,


par exemple, et de ue réclamer l'intcrvention Art. 58.
Législative que pour des établissements tres-eon-
sidérablcs.


Je fcrai remal'l¡ucr 11 I'houorable 1\1. .Touet,
que cette dérogation au COlle de COl1lmerce n'est
pas Houvelle, au moins implicitcmellt, virtucllc-
ment, cal' les soeiétés anonymes, lors{Iu'il s'agit
de réunir le capital nécessaire it une gran(le en-
treprise de construclion pour un Chemin de Fer,
canal, etc., ne peuvent dél'Íver que d'une <:on-
cession émanée du Par-lement.


Ce n'est done pas, 11 propremcnt parle!', une
pl'Orogation nouveIle dont je propose d'inyestir
le Pouvoir Législatif. C'est, d'ailleurs, je le ré-
pete, une exception mo(¡vée sur ceLle raison pr-
rcmptoire pour tous : N'est-il pas vrai que quand
je traite aycc quelqu'un, je dois savoir aycc qui?
te Pouvoir Législatif ne doit- il pus, comme
tout le monde, savoir avec qui il se lie et a quoi
il s'expose en se liant? Le meilleur moyen ponr
eela, e'est qu'il impose lui-ml)me les garanties de
la gestion dont on yeut sc ehargcr pour l'ÉLat.
~I. le Ministrc des Finances a cherché tI justi-


ticr, antan!' flu'il 1'a pu, I'arreté de -1845, auquel
fai fait alIusion. Je l'anis qualiflé d'insaisissable,
il l'a d'abord qualifié d'inexplicable. Sur ce point
il y avait un eommencement d'accord entre nous.
(On rito)


Quant il la suite de ses explications, j'avoue
que, malgré le talent que jc lui reconnais, M. le
Ministre nú paru presenter une justification
tres-faible et qui reposc plutot sur des conjectu-
res que sur des faits.


Mais je passe volontiers sur cet incident.
M. le Ministre a parlé de droits acquis 1\ des


(\tahlissements f1nanciers. Ces droits aCfluis,
nOllS les laissons dans leur plénitude, nous Be tou-
ehons ni aux statllts de la Société GénéraIc, ni it
ccux de,la Ranflue de Belgiqlle; mais quand le
GOllvcrnement scra libre de choisir le Caissier
de l'État, si I'une ou l'autre de ecs sociétés briglle
ces fonetions, alors elle sera tenue de réelameI'
I'autorisation préalable dc la Législatmc; mais
elle sera parfaitement libre a cel égard, et ne rc-
eevra aueune atteinte dans des droits acquis
conune société financicre.


Quant a l'argument de l\I. le Ministre, fondé
sur ce que I'annonce d'une Loi suffit, je réponds
que cela ne sllffit pas; qu'il faut, de plus, que
nous prévenions franchement, loyalement, tI




238 CO~IPTABILITÉ DE l!ÉTAT. - DISCUSSION DV PROJET DE 1,01.
A,'!. 58. l'avance, les sociétés finanrit'~res, des cOlldilions des dépenses, íI Y anrait une grande umélíora- .\I't. ;;8.


qu'elles deYront rcmplir pour devenir Caissier lion li introllllirc, en agissant de la maníere que
tle I'État; je ferai remal'quer fIue si nons ne met- je viens d'indiquer. 11 ne faut pas songcr scule-
tons pns cel a,crtis5eJl1ent dans la Loi actuclle Illeut li l'Élat, au centre, il faut songer aussi aux
et que le Gou,erneIllent, malgré la réserve sti- parliculiers, aux localitcs, dont rcnsemble, d'niI-
pulée dans l'arreté de 1843, n'arrCte pas de 11011- leur5, forme rtlaL. Jc livre ces cOllsidératíons li
velle garnntie, et sanctionne le renouvellement l'attention et 1\ la sollicitude de 1\1. le 1linistl'e des
de la Soeiété Générale, nous serons dans la me me Finances.
position qu'Anjourd'hui, nons scrons obligés de M .... , ltllNISTRIO DE" FIlUN('ES. -- En parlant
rompre le eontrat 011 de l'acceptcr san s les ga- de l'arrcté de 1843, j'aí clit, non ]las qu'il élait
ranties qui sont réclamées. n sera trop tardo inexplicable, mais que, dans le l'l'incipc, je n'en


Si, au contraire, la Société Générale croü qu'íl avais pas bien eompris les motifs; j'aí en soin
importe li ses intércts de eonserver lA Caisse de d'ajouteI' les eonsidérations qui me paraissaieIll
rÚtat, elle se mcttra en mesure crobtcmpérer lila explique!' suflisalllmeIlt cel acte; je les ai déve-
dispositionquenousvoulonsintroduiredanslaLoi. loppées aulant qu'il était possiblede le faire e1l ce


Je erois done qu'il n'y a absolulllent aueune llloment. J'ai cOllsidéré l'arrcté de 1845 cornme
raison pour repousser la proposition que je fais. un acheminement vers la position que nous éla-
Si ron yeut se donner le lemps d'y réfléchir, blirions aujourd'hui, si nous n'étions en pl'rse1lcc
qu'on le prennc; e'esl un amendement, il y aura de faits qui Hons en empcchent.
un seeond vole. Si ron me démoutre qll'il est Je crois que mon langage a été sulllsammcnt
inopportun, dangercux, je n'ai pas l'habitllcle de clair a cet égard.
lllettl'e de l'amour-propre, de fobstination dans En n'adlllettant pas l'alllendemenL de l'hono-
mes propositions ;je m'empresserai de la retirer; rabIe 1\1. Lebeau, uuquel je regretLe de ne pou-
llluisjusqu'ici il n'a rien été dit qui p\lisse, a lllon ,oir adhérer, vous I1e préjllgez absoluIllcnt rien;
sen s du moins, en motiver le retrait. Quoí qn'íl cal' la situatioll du Caissier de l'État sera déllnie,
en arríve, au surplns, la díscussion que mon par la Loi nouyelle, avant le Je, jaIl,ier18UO.
amenclement a soulevée portera ses fruits, j'en Cette Loi pOl'terait notamment que les fonctions
ai l'assuranee. de Caissier de l'État ne pOllrront I~tre confié es a


J"njouterai un mot sur un pointLcaucoup moins une société que pour autant que les statuts aíen!
important. Je yellX appclcr l'attention de lH. le ¡'e!fu la snnetion elu Pouvoir Législatif.
Ministre des Finanees sur le point de savoir g'il En d'autres termes, ce qu'on vous propose ele
ne serait pas possible, dans la eonvention qu'il y voter, e'est une disposition de la Loi qui dcvra
aura a faire, en vertu du Projet de Loi, avee la élre faite dan s le délai détcrminé. Pour cette dis-
Soeiété Générale, de faciliter le payement, dans position et ponr les alltres que contiendrait la
les provinees, 1\ des personnes qui souLobligées de Loi, je demande l'ajournement.
se déplacer et de subir des frais assez considéra- Je ne conteste ras le principe. Peut-ct¡'C fa u-
bies ponr se faire payer des sommes souvent mi- dra-t-il a!le!' plus Ioin; mais jc demande qu'on ne
nimes. Dút-on allgmcnter quelque pel! la remise Meide pas une des qucslioIls de principe qui doi-
du Caissier de I'État, n'y aurait-il pns moyen de vent etre résolues dans la Loi.
faire payer par les percepteurs, dans les cam- On dit que le Gouyernement, au). termes du
pagnes et dans les ehefs-lieux d'arrondissemenfs, Code de COIllIllerce et de l'arrúU\ ele 18 /,;), peut
les pensions eeclésiastiques, civiles et militaíres; rendre impossible l'adoption de ce principe. Si
les traitements des juges de paix, curés, vicaircs le Gouvernement agissait ainsi, íl jouerait un jeu
et dessel'vants, arpenteurs, insLituteurs, etc., trcs-clangereux, ainsi que la soeiété qui s'associe-
sans l'intermédiaire et le eireuit de l'Admiuistra- rait a ceL acle. En efIeL, le Gouvernement et la
tion du Trésor? société dont il s'agit pourraient se placer l'un et


Déjlila Socíété Générale a fait, pour le service l'autre dans I'impossibilité de eontinuer le ser-
des reeeHes, une concession qne nOlls devons fé- yice de Caissicr de ritat, de la maniere établie
lieiter le Gouyernement d\woir obtenue, je veux nujourd'hui.
parler du réeépissé a talon ; mais, pour le systcme I Je comprencls la disposition qui vous est pro-




CO)tPTABlLITI~ DE L'ÉTAT. - DISCrSSIO"N DU PROJET DE LOl. 23!)


,~I't. ;;8. posée, cn te sens (Iue lc Gouycrncmcnt nc pour- un tres-graml cmbarras. Je suppose qU'UlI scul .\I't. ¡¡~.
rail tonsentir u dcs changcmcnts aux sLatuts dc actionnairc dcmande, tll'époque dont il s'ngit,
la Soeiété G(;nérale sans que In question du Cais- la dissolution de la Société, et que les autrcs ac-
sicr ¡úit été résoluc par la V;gislatl11'e. Le dcr- tionnaires partagent l'opinio!l dc )J. lc ~IinistI'c
nicr § dc l'al'ticle quc jc proposc it la Chamhrc nc elcs Fínanccs; il cn résultera un proces; ce pro-
lIlC parait pas comporLcr un auL1'e sens. ces peut trainer en longuellr; il prut sc fairc


Quant aux derniercs observations de I'hono- quc, pendant plusicurs années, on 80it en ins-
rablc M. Lebcau, déjil, d:ms le cours de ecHc dis- tancc, aYant d'nvoir unc solution. Ce sera un
eussion, plnsicurs Iilrmbrcs dc la Chambre ont cmhnrras 1'01't grnve pour le Gouvel'nemcnt.
témoigné le désir quc lc Gouvcrnement prit des Beige; vous poul'rcz, 101'8 dc la liquidation défi-
meslH'cs pour faciliter ecrtains payements. Il en nitive, vous trouver en présence d'unc sociéLé
a été f/uestion notamment lorsqu'on a discuté qui scra cIle-meme en instance vis-u-vis dcs tri-
I'amcndement de ¡'honorable :1\1. Rogier, qui con- hunaux.
cernait 1'0rdonnanccmcnt par le :l\linistre des Fi- Je sais quc 1\1. le Ministrc dcs Finunecs ll'ad-
nances. J'ai décla1'é alo1'8 quc, dans le reglcmcnt Inct pas ce raisonnement, lllais je vOlldrais qu'il
organique, nous ehercherions les moyens compa- nons donn:H un seul motif qui pnisse détruire
tibIes avec la Loi dc facilitcr ces payements, en ce que je vicns d'avancer; hOnlIl1C dc loi, 1\'1. le
épargnant;'¡ ccux (lui out u reccvoir dcs fonds de Ministre doit sayoi1' qu'il n'esL pas pcrmis aux
I'Üat, une partie des frais qu'ils doivcnt queIquc- 60 plus forts actioIlnaires d'introduire dcs modi-
fois supportcr daus l'état actuel des choses. fications statutaires; il faut pour cela l'assenti-


M. DELEIIAY". - AlIX termes des statuls dc la ment de tous Ics actionnaires.
Sociélé Générale, soixante actionnaircs ontledroit Je !le peuse pas que jc doive enlrc!' dans d'au-
de changcrlcs statuts.l\Iais aux termes dcs memes tres considératiol1s, pour engager la Chambre 1\
statuls, il faut que I'on fasse appel u tous les ac- accueillir ma proposition ; sculemenL je feraí ob-
tionnaires pour pouvoir changcr lcs statuts; 01', servcr qu'elle doit s'appliquc!' également au ter
avan11e 5-1 décembre J 84!J, il fnudra que tous les § de l'al'ticle, c'est-a-dire quc la Société Générale
actioIlnaircs soient conyoqués pour donner leur cessera scs foncLiolls de Caissicr Général avant le
nssentiment aux modifications qu'on vcut appor- 1 er janvicr 184!J.
tcr au cohtrnt. En adoptant ma proposition, vous aurcz plus


C'csL ailisi, que si un seul rlf'S nombreux ac- (lc vingt mois pOllr statncr sur la question; c'psl.
Lionnaires demnndait la dissolntion de la Société plus qu'¡¡ n' cn faut pour tcrmincr l'aífairc; les in-
an51 décembre 18~!), il faudrait, de toutc néccs- térets de I'État cxigcnt que 1'0n nc remelte point
site, que la dissolution cút lieu. M. le MinisLre la solution de la question a l'époque ou la liqui-
des Finances a contesté ce fait, mais ce fait me elation dc la Soeiété pourrait suscitcr de grands
paralt inconteslable, cn préscnce de la législa- embnrras.
tion qni régit la matiere. M. LE MIXISTRE DIlS FIIUXCES. - l\Iessicurs,


Remarqucz, :\lcEsieurs, que, jusqu'a pl'ésent, un des motifs principaux que j'ai déjl\ Cl! I'hon-
aucune dilliculté n'a dü se présenter; tous If'E nc1lI' d'exposer a la Chambre, pou!' maintenir la
changclllcnts qlli ont été npportés nnx st.ntuts, date indiquée, c'cst que les changements qui
out pu l'ctrc par les 60 plns forts nctionnaircs; pourraient ctre introduits uans les statnts, se-
mais lorsqu'il s'agira de modifier les dispositions raient de telle nature, qu'iIs résoudraient les
capitales des statuts, iI faudra l'assentiment de objeetions souvent produites, depuis 1850, dan::;
tous les actionnaires indistinctement. C'est ainsi ectte enceinte et dans le pays.
quc, lorsquc les actionnaires seront convoqués, si Cc résultat ne peut etre obtenu si, l'annéc
un seul d'entre eux vcut la dissolution de la So- prochaine, vous mettez en doute la continuation
ciété, cctte dissolutioll, je le répete, devra avoir du scnice du Caissier de l'État.
licu immMiatement. Ce n'cst pas mcmc l'annéc prochaine, d'apres


Eh bien, quc pcut-il arrivcr? c'cst que, si vous l'amendcmcnt de l'honorable )1. Delehayc; C'f'st
nc liTlidcz pas avec la Société Générale, avant le I immédiat~ment. Je vais lc démontrcr:
31 decembrc 184!J, vouspouvezYous trouver dans I Sclon I honorable 1\1. Delehaye, ¡} faudrait




240 COl\IPT AmLITÉ DE L'ÉT Al'. - DISCUSSION DU PROJET DE LOI.
Al'!. ~8, qu'unc loi CUt intervenue avant le 51 déeembrc est inhél'ent 11 la soeiété eirile ordinaire; mais la Al,t, 5f\,


1847. Nous sommes aujourd'hui au mois de Soeiété anonyme, d'apres le Code de eommeree,
lllars 184ü; il faudrait done que le Gouverne- est une assoeiation de capitaux; si done eette as-
ment, dénon~ant éventuellemellt la eonvention, soeiation veut se eontinuer, je ne vois pas pour-
vlnt nous pruposer une loi, ponr eontinuer le quoi la volonté d'un seul aetionnaire entrainerait
serviee dn Caissier de ri~fat, paree que, s'il ne le la dissolution toLale, alors que eet actionllail'e
faisait pas, il ne serait peut-ctl'e pas en mesure récaleitrant serait désintéressé.
d'agir a une daLe plus éloignée. Quoi qu'il en soit, je ne fais qu'indiquer eette


Ce qu'on vous pro pose, par eet amendement, question; je l'avoue fraucheIllent, je ue suis pas
e'est done de décider, en quelque sorte, des 1\ pré- préparé lila discuter an poin! de vue des princi-
sent, que le serviee du Caissier de l'État sera re- pes du droit; maís il me paralt qu'elle doít rester
tiré 1\ la Soeiété Gém\rale. Eh bien, je pense que san s influenee sur la décision de la ChaIllJlrt~.
la Charnbre agira d'une maniere plus prudente, Les motifs qui m'ont porté 11 faire concorde!' les
plus eonforlllc aux yél'itables intércts clu pays, dates, lIle paraissent devoir prédoIlliner sur les
en tcnant, comIlle je le propose, eette question eonsidérations qui peuvent se raUacher a une
en suspens jusqu'a l'époque Ol! l'on pourra ap- éventualité aussi inecrtaine que celle dUl'efus
précier, dans leur ensemble, et les questions sou- d'une prorogaliou qui est si évidemment dan s
levées par l'amendeIllent de l'honorable M. Le- l'intérct de tous les fonctiounaires.
beau, et eelles qui se rapportent 1\ I'organisation - Le sous-amendement de l\I. Dclehaye, ten-
du serviee du Caissier de l'État, et les ehange- danL 1\ substituer la date du 51 décemhreUl/¡.8
meuts qlli pourront ctre éventllellement apportés a eelle du 5'1 décembre 184H dans le '1 er § de
aux staLuLs de la Soeiété Gém>ralc. l'art. 1er , et celle du fer janvier 1849 it celle du


On a déjit agité,"dans celle enccinte, la queslion "1 cr jamier 1850, dans le 5e 5, est mis aux voix
de savoir si l'arreté de 'Í8!~5 était obligatoire, cn eL n'est pas adopté.
ce sens que le refus d'lln seul aetionnaire pour- Le sous-amcudcmeut proposé par l\I. Lebeau
rait en paralyser l'exéeution. est mis aux voix et u'est pas adopté.


Je pense que eette question, délieatc en droit, L'art. ti7, proposé par le Gouvernement, est
je l'avoue, ne doit guere nous préoeeuper. Si la mis aux voix et adopté.
situation de la Société Cénérale est telle que je " AI\1'. 1.)8. Les dispositions de la présente Loi Al'f, ~9,
vieus de le définir, l'intérct eommlln de tous les serout appliquées suceessivement, par Arreté
aetionnaires, on peut l'affirmer des 11 présent, Royal, 11 mesure qu'il aura été pourvu il leur
est dans la prorogation des statuts de la Soeiété. exéeution.


Il y a plus : il ne m'est pas démontré que si " Elle sera obligatoire dans toutcs ses parties,
l'un des actionuaires, por'leur d'llIle aetion, re- an plus tard le 1 er janvier 1848. "
fusait cette pl'orogalion, Lous les autres action- - Adopté.
naires n'eussent pas le droit de le désintéresser, « ART. 1.)(), Un reglcment général organique de AI'l. (JO.
c'est-1I-dire, de liquider quant 11 lui, et fussent la Comptabilité sera publié par les soins du Gou-
obligés, par suite du refus du porteur d'une vernement, lorsque toutes les dispositíons de la
seule action, de liquider le fonds social tout en- présente loi seront mises a exéeution. II
tier; il ne m'est pas démontré que telle ne dút M. LEBIl.\.U. - Ne serait-il pas nécessair'e d'in-
pas etre l'application des principes du droit 11 diquer tluelque part que le regleJ1lenL de ,1824
une soeiété anonyme. sera abI'ogé, a partir de l'exécution de la pré-


L'}¡onorable préopinant me paraitdominé trop sente loi?
excIusivement par les prineipes du droit civil, en M. LE :tIILnSTHE DES FI1H.NCES. - l\Iessieurs,
ce qui eoncerne les Sociélés ordinaires. l\Iais, I je erois que, d'apres les dispositions de la nou-
voyons ce que c'e~t l~u'ulle Socié~é anonym~, e,t I yelle loi, ,eL le reglement qui en s:ra la cO,nsé-
qneIs sont les prmelpes du drOlt cornmereml a qucnee, 11 ne restera ahsoluIl1ellL I'len du I'egle-
cet égard. mcnt de 1824. Si des dispositions de ce regIe-


Le principc d'apres lequel une Société ne se menL devaient etre maintenues, on les ferait
eontinue pas contre la yolonté d'un seul associé, passer dans le reglement nouvcau.




COMPTABlLlTÍl. DE L'ETAT. -- DlSCUSSION DU PRO JET DE LOI. 24,.
Arl. 60. - L'art. ü!l est mis aux voix et adopté.


M. I.1'l PUÉSIDI'lNT. - Je demanderai GU Gou-
vernement si l'art. 46 du projet de loi primitif
ne doit pas trouver place ¡eí, parmí les disposí-
tíons transitoires. Cct article est ainsi cont¡u :


« ART. 46 (transitoire). Les comptes seront
rcndus conformément a la présente loi, a partir
de l'cxereiee ...


)) Quant aux exercices antérieurs, la justifica-
tion des dépenses se fera par la production dcs
registres d'imputation, tenus achaque Départe-
ment i\IinistérieI. II


La Scction Centrale propose d'ajouter a la
suite du mot : l'exercice, le millésime 1846.


•• LI'l MINISTRI'l DES FIN,o.NCES. -- Messieurs,
je me suis, a dessein, abstenu de reproduire cet
article. La question est déeidée par l'art. 58.


Lorsque le Gouvernement aura introduit tout le Al'!. GO.
régime dc Comptahilité, il produira les budgets
et les eomptes, dans la forme déterminée par la
loi.


M. LI'l PRÉSIDI'lNT. -- Il reste un article addi-
tionnel proposé par M. de Bonne. Il est ainsi
eonl)u:


La Cour des Comptes est ehargée de juger
tous les eomptes des recettes et dépenses des
Agents Comptables de l'État ou réputés tels.


M. DE DONNI'l. -- Je retire ma proposition.
M. LE PRÉSIDI'lNT. -- La loi est terminée; on


distribuera, ce soir, le projct de Ioi, teI qu'il vient
d'etre amendé; de maniere que la Chambre
pourra, si elle le juge convenable, fixer a demain
le seeond vote.


La séance est levée 11 4 heures.


------~~~--------


SÉANCE
DU 11 MARS 1846.


Vote definiti{ du Projet de Loi relati{ á la
Comptabilité de l' État.


Art. 54. M. LE MINISTRE DES FIN,o.NCES. -- Messieurs, le
premier article qui doit etre soumis a un second
votc, porte le numéro 5 ; e'est l'amendement de
l'honorable M. Devaux.


Cet amendement se compose de deux parties,
l'une permanente et de prineipe, l'autre transi-
toire. Je regrette que l'auteur de l'amendement
ne soit pas présent, mais je pense qu'il ne s'oppo-
serait pas a ce que la deuxieme par ti e de l'articIe,
soit placée parmi les dispositions transitoires. Je
proposcrai également de faire, de la premiere par-
tic de l'articIe, un paragraphe de l'art. 1 ero


L'art. 1 er se eomposerait de deux paragraphes
ainsi con~us :


"Les reeettes et lesdépenses publiques a eifee- Art. 1j1,
tucr pour le scrviee de chaque exereiee, sont au-
torisées par les Lois annueIles de Finances, et
forment le Budget général de I'État.


" Le Budget est présenté au moins dix níois
avant l'ouverture de l'exereice. II


M. DESMI'lT. -- M. le Ministre des Finances
a-t-il réfléchi sérieusement a la disposition qui va
passer, a savoir qu'un Budget devra etre présenté
au moins dix mois avant I'exercice auqueI il s'ap-
plique? Nous allons retomber, par la, dan s l'in-
convénient des crédits extraordinaires, et iI fau-
dra que le Gouverncmcnt vienne demander, 11.
tout moment, des bilIs d'indcmnité comme la
chose a eu lieu pour la British-Queen. Il me
semble que la disposition est extremement dan-
gcreuse.


Hi




242 COl\lPTABILITÉ DE L'ÉTAT. - DISCUSSION DU PROJET DE LOI.


MI. M. (~I. Dumout est remplacé au fauteuil par
l\f. Liedts.)


lU. LE MINISTRE D"S FlN,,"NCES. - l\lessieurs, il
est tres-possible qu'a la suite de l'exéeutiou de
l'article, on doive demander des erédits sup-
plérnenlaircs plus nombreux; mais si e'est la un
ineonvéniellL, la disposilion présentée par I'hOllO-
rabIe 1\1. Devaux oITre, et au point de vue des
travaux de la Chambre, et au point de vue des
intércts de l'Administratiou, des avantages in-
eomparablement plus grands. Des le début de la
diseussion, j'ai reCOllllU l'utilité de ceLle disposi-
tion, et les réflexions que j'ai faÍles depuis le pre-
mier vote, m'ont eonvaineu, de plus en plus, qu'il
y avait, sous plusiellrs rapports, intéret a ee que
la diseussioll du Budget n'eut pas lieu, eomme
elle a eu lieu jusqu'a présent, la veille de l'ouver-
tu re d'un exereice, trcs-souvent mcme, lorsqu'un
exercice était déja eommeneé depuis plusieurs
mois.


M. DESMI<T. - Les inconvénicnts que j'ai si-
gnalés n'en subsisteront pas moins. Le GOllver-
uement scra dans le cas, je le répete, d'avoir
Lesoin, a tout momcnt, de crédils eXlraol'dinaires,
et il faudra demander des bilIs d'indemnité. Je
ne comprends pas comment le Gouyemement,
qui a adopté l'amelldemeut slIr lequel il s'agit de
yoter définitivement, n'a pas youlu de l'amende-
ment de la Section Ccntrale, flUX termes duque!
il aurait pu disposer d'une partie de l'encaisse du
Trésor, dans des circonstances extraordinaires.


- L'art. 1 er, te1 que 1\1. le l\Iinistre des Fi-
nances pro pose de le formuler, est mis aux voix
et adopté.


ArI.7. Les deux amendements qui ont été introduits
dalls l'article 8, sont confirmés.


Arl.9. \( ART. 10. Le Trésor Public a privilége, con-
formémenl lt la Loi du 15 septembre 1807, sur
les biens de tout Comptable, Caissier, Dépositaire
ou préposé quelconque, chargé de deniers pu-
blics. »


M. LEB",,"U. - Je ne crois pas qu'on puisse etre
chargé de delliers publies , a moins qu'on ne les
porte dans sa poche ou sur son dos. Il faudrait
une autre rédacLion.


111. LE IIII:WUITRE DES FIN,,"NCES. - Je conviens
qu'au point de vue de la grammaire logique, cette
rédaclion n'est pas irréprochable; mais en style
de Lois de Comptabilité, elle est tres-usitée.


Ainsi, dan s l'Ordollnance fran~aise, les memes


expressions se trouvent plusieurs fois. Du reste, Art. 9.
on peut mettre COllllue a l'art. 8: \( Chargé d'un
maniement des deniers publics. JI


- 1'art. W ainsi amen dé est mis aux voix et
adopté.


\( AUT. H. Tout CompLable est responsable du Art. 10.
recouvremenl des capitaux, revenus, péages,
droits el impots donL la perception lui est eon-
fiée.


" Avant d'obtenir décharge des articles non
recouvrés, il doit faire constater que le non-re-
couvrement ne provient pas de sa négligence, eL
qu'ilafait, en tempsopportun, toutesles diligences
et poursuites néeessaires.


JI Quand un Comptable a été forcé en recette,
et qu'il a payé de ses deniers les sommes dues et
non renseignées, il est subrogé, de plein droit,
dans les créances eL priviléges de I'Étal a la charge
des débiLeUl's. II


M. LE MINISTRE DES FIN ... NCES. - lUessieurs,
l'art. f'l, tel qu'i! a été adopté lors du premier
vote, exige ene ore quelques explications.


Au premier vote, l'houorable 1\1. De Garcia
m'avait demandé si, d'apres le dernier para-
graphe , le Comptable forcé en reeelLe était Sll-
brogé, non-seulement clans les créauces et pri-
yiléges de I'État, mais mcme quallt au mode de
poUl'suite. Il m'a paru d'abord qll'il dait simple-
ment subrogé au droit lui-mcme, et non quant
au mode de l'exereiee du droit.


Depuis lors, doutanL moi-mclUe, d'apres les
explications de l'honorable '!\l. l\1ereier, j'ai re-
eherché et les dispositions des Lois spéciales et
les préeédents; j'ai reconnu que l'interprétation
que je eroyais devoir etre donnée a la disposí-
tion n'étaít pas conforme a ces Loís spéciales el
aux préeédents. En eITet, quand on y réfléchit,
qu'importe au contribuable si, entre I'État et le
Comptable, i! s' est opéré une espece de novation ?
Le eontribuable est débiteur de cette somme; iI
est débiteur envel'S I'État ique le Comptable soít
devenu eréancier a l'égard de ce contribuable,
cela ne fait aucun tort a ce demier, puisque le
Comptable agit comme s'i! agissait au nom de
I'État. C'est ce que portent, en termes expres, plu-
sieurs Lois spéciales que je crois inutile de citer.


- n est passé a l'art. f 7. Art. 16.
-IH. le Ministre des Finances propose d'ajouter


au derIlíel' paragraphe de cet artiele, une dispo-
sition ainsi eonc;ue : " Sallf les exeC})tions détcr-




1,


COl\IPTABILITí~ DE L'j~TAT. - DlSCUSSION DU PROJET DE LOI. 2{5
MI. 16, Illinécs par les Rcglements sU!' I'Admini~Lration


de I'armée et relatives aux ventes de fumier dan s
les corps de troupes a eheval , des objets d'halil-
lelllent et d'équipement hors de service, dan s les
eorps des diverses armes et des approvisioIllle-
mcnts sans destination, par suite de mouvements
inopinés de troupes sur le pied de guerreo n


-,- Cet amendelllent est mis aux voix et adopté,
ainsi que l'article amendé.


A,,!. 17. - L'amendemenL introduit au 2e § de l'art. 18
cst confirmé sans diseussion.


A,'(. 19. Les modifications introduites aux 1 e. et 2e § de
I'art. 20 sont également eonfirmées sans diseus-
sion.


Al't. 22. •• LIE HINII!TRE DlEl! FINANCIE",. - Je dcmande
la parole pour faire une observation sur l'art. 25.
Le n° 7 de eet artide porte:


« Il peut eLl'e traité de gré a gré :
JI 7° Pou!' les lIlaticres et denrées qui, 11 raison


de leur naLure parlieuliere et de la spéeialité de
l'emploi auquel elles sont destinées, sont aehe-
tées et choisies au lieu de production ou livrées
sans intermédiaires par les produetelU's CllX-
memes. n


Je pense qu'il ne peut y avoir de doule sur
J'application de ce numél'o aux poudres et arti-
fices de guerreo Je Lenais a faire eette observa-
tion parce qu'il y a un grand intéret public 11
traiter de gré 11 gré pour cet objet d'une nature
particulicre et ¡/'un cmploi spécial, et que, s'il y
avait eu du doute a ceL égard, j'aurais pl'oposé
une disposition additionnelle.


Mt. 23, M. DIE ."'N D' ATTlEXBODE, rapportenr. - Je
demande la parole pour faire une simple obser-
vation sur la rédaetion de l'artiele 24.


L'article primitif dn Gouvernement a été
adopté, je ne demande pas qu'on rcvienne sur
cette décision; je n'en ai pas le droit. Voici mon
observation : la Chambre a décidé que les traí-
tements des fonctionnaircs scraient payables sans
le visa de la Cour des Comptes, et que la Cour
liquiderait postérieurement aux payements, 11 la
fin de l'exercice. D'apI'eSla rédaction de l'art.. 24,
les Départements feront simplement connaltre a
la Conr des Comptes, sans pieces justificatives, le
montant des imputations a faire sur chaque arti-
ele au Budget. Il me semble que cette rédaction
est vicicuse et contraire a votre intention.


D'aprcs l'art. 11 (j de la Constitution, la COUl'
des Comptes est chargée de veiller 11 ce qu'il ne


s'opere pas de transferts. n résllIte de eette dis- Al't. 2~,
position que la Cour ne peut etre obligée a liqui-
dcrdéfinitivement que sur les picees justificatives.
J~ors done que la Loi déeide que, pour des serviccs
urgents, la dépense se fera san s j ustification
pl'éaIable, la Cour ne liquide pas, mais elle oUYrC
des erédits, et elle en 'tÍent note dans des re-
gistrcs spéciaux. Il lui cst ensuite justifié de la
dépense au moyen des mandats, et elle ne liquide
définitivement que snr les pieees justificatives.


11 résulterait dn texte que vous avez adopté,
que la Cour des Comptes serait forcée de liquider
préalableIllent sans pieees justifieatives. 'relle n'a
pu ctre vot.re intention. Je pcnse que votl'e inLen-
tion, eomme celle de ~I. le )Iillistre des Fman-
ces, est, que la Cour des Comptes ouvre des
erédits, qu'elle en tienne note, et que l'imputa-
Lion déllllilive ne se fasse que sur pieces justifi-
eatives aprcs la dépense faite. Ce n'est qu'ainsi
que I'art. 24 peut cLre exécuLé. J'ai tenu 11 faire
cetLe observation pour que la Cour des Comptes
füt a mcme de mettre eet artiele a exécution.


:". LE MIXII!TBE DES FIXANClES. - L'artiele
dont "ient de vous entretenir l'honorable Rllp-
porteur, a été adopté sans amendement. Cepen-
dant je erois devoir répondre quelques mots aux
observations qu'il a présentécs. La seule diffé-
rellee entre l'article proposé par la Section Crn-
trale et celui qui a été adopté au premic!' vote,
consiste en ce qu'on devait translllettre les états
pour l'allnée entiere, sauf a justifier ultérieure-
mentles dépenses raites; tandis que, d'aprcs I'ar-
ticle adopté, la Cour ouvrira des crédits dans les
limites du Budget, et le l\finist!'e ordonnaneera,
sur ees crédits, sans devoir réclamer, chaque
mois, le visa de la Cour. Ce visa est inutile pou!'
les dépenses de eette nature, et il occasionne une
perte de temps eonsidérable. Je le répete, les
deux systemes reposaient sur l'ouverture de eré-
dits et avec justifieation uILérieure lorsque la dé-
pense a été effectuée.


M. DIE • .o.X D'ATTENRODIE, rapporteur. - Je
suis satisfait de l'e'Xplication que vient de donner
1U. le Ministre des Finanecs; mais cette expli-
cation contredit évidemment la rédactiou de
l'articIe; je tieus a vous le faire remarquer,
cal' la Cour des Comptes u'aura pas d'imputa-
tion définitive a faire en ouvrant les Cl'Mits.


Quant 11 ce qu'a dit :\1. le Ministre des Finan-
ces, que ce visa préalable esl inntilc en cette rir-




244 COlIPTABILITÉ DE L'ÉTAT. - DISCUSSION DU PROJET DE LOI.


Al't. 23. eonstanee, jc déclare, uu eontraire, qu'il eut été
tres-utile de mettre sous les yenx de la Cour les
pieces justificatives, qui étaient les états de trni-
temcnt. En effet, pour les trnitements eomme
pour toute autre dépense, les transferts sont pos-
sibles.


Nons voyons aux Travaux Publies des alloca-
tions destinées a des lrav:.mx, senir a pnyer le
personnel. Le eahier de la Cour des Comptes,
eoneernanL l'cxereiee de 1841 , vous signale eet
abus; ee eahier nOlls apprend qu'aux Travaux
Publies on se sert des fonds destinés 11. la construe-
tion des Chemins de Fer déerétés, pour faire
faire les études des Chemins de Fer concédés,
études qui devraient elre faite s par les eompn-
gnies; on s'en sert encore pour payer les frais
d'impression du Cahier des Charges. Ce sont la
de véritables trnnsferts non nntorisés par la Loi
du lludget. Je dis done qu'il est ftleheux que la
disposition adoptée mette obstacle a ce que la
Cour puisse empccher ees transfcrts.


A l'avenir, elle n'exercera sa surveillanee que
postérieurernen t a la dépense ; eeux qui lcs auront
faites contrairement 11 la Loi, en 8e1'on1 respon-
sables.


,11'1. 26. - La Chambre passe 11 1'art. 27.
,11'1. ~I, 45, - Les modifientions npportées a eet article,
tr'et~7 ~3, ainsi que celIes introduites dnns les art. 52, 54,


58, 42, '~4, 41.¡ et 48 sont tléfinitivement adoptées
sans diseussion.


- M. le Ministre des Finanees propose un
amendement a I'art. 154.


Cet artiele serait ainsi eonc¡u :
Arl. ~5. " Sont applicables aux provinces : 10 les regles


établies ponr la durée des Budgets et pour la
reddition des comptes des fonds de I'Étnt; 20 les
arto 51), 56, 57, 58, 40 et 41 ,de la préscnte
Loi. JI


M. LE MINISTRE DES FIN,\.NCES. - l\Iessieurs,
lors du premier vote, plusieurs observations ont
été faites pour eompléter, en supposant le prin-
cipe d'assimilntion admis, I'art. tí4 que j'avais eu
l'honneur de proposer. On a demandé s'il ne se-
rait pas lItile de rcndre applieables aux provin-
ces les dispositions de la Loi relatives aux pres-
eriptions d'éehéances, saisies-al'l'ets,oppositions.
Je n'ai pas el! le moindre doute sur l'utilité de
ces dispositions de la Loi, qui ont pour objet de
permetlre d'opérer, plus vite et mieux, la Comp-
tabilité de l'État. Les motifs sont les memes pour


les provinees. Je propose done dc l'endl'e applica- Art. :;5.
bIes allx provinees toutes les dispositions dn
ehapitre 4, qni sont susceptibles d'y etre appli-
quées.


L'honorable ;\1. Veydt a fait une Ulltre obser-
vntion: il n demandé s'il ne eonvirndrait pas de
remIre eommunes 11 la Comptabilité des pro-
vinces les dispositions de l'art. '10, relatiyes aux
priviléges du Trésor Publico La question n'existe
que pour les provinees qui usent de la faculté de
nommer un receveur particulier. Pour les autres,
en effet, les reeettes sont opérées par les Comp-
tnbles de I'État, et les priviléges s'appliquent 11
l'ensemble de la reeette, paree que le décompte
cntre I'État, la province eL la commune ne libere
pas le Comptable 11 l'égul'd de I'État. Les pro-
vinces qui ont un Reeeveur partieulier sont au-
jourd'hui au nombre de deux: la province de
lIainaut a fait un eontrat avee In CaisBe des Pro-
priétaires, et la provine e de Liége avec In Ranque
Liégeoise. Les contrats qui existent aujourd'hui,
et en vertu desquels les recettes ont été confiées'
11 ces deux institut.ions, ne peuvent pas etre mo-
difiés par suite de la Loi nouvelle.


Les provinees ont stipulé, d'apres la natnre
des dIOses, les garanties dont elles ont C!'tI nvoil'
besoin. C'est ainsi que le Hainuut a exigé, de son
Caissier, un eautionnement de 100,000 fr.


.L'art. '114 de In Loi provineinle porte:
« AnT. 1 H·, Lorsque les Conseils étnJJlironL


des Recevellrs particllliers pour les fonds provin-
ciaux, ¡ls détermineront les garanties quí seront
exigées des Comptables.


" Les proyinees jouiront des memes droits
d'hypotheques sur les biens de ces Comptables
que eeux établis sur les biens des Comptables
envers les eommunes. JI


Et l'art. 212'1 du Code civil porte:
" ART. 212L Les droits et créanees allxql\els


I'hypotheque légale est attribU(\e sont ..... eeux
ele I'État, des communes et des établissements
publics sur les biens des Receveurs et admi-
nistrnteurs Comptables. "


Il résulte de ces dispositions que (toute autre
eonsidération mise de coté) nous n'avons pas
besoin d'insérer dans la J,oi une dispositioll qui
rende le privilége applieable aux Ueeeveurs par-
tieuliers des provinces.


En effet, lorsqlle j'ai eu l'honneur de proposel'
"nrt. 10, ce n'étnit ras que je misse en dOllte




C01IPTABILlTÉ DE L'ETAT. - DISCUSSION DU PROJET DE LOI. 245


MI. ~3. I'existenee obligatoire de la Loi de 1807; e'est
paree que je voulais généraliser l'applieation de
la Loi, l'étendre aux Caissiers qui ne sont pas, a
proprement parler, des Comptables, et notam-
ment a la Soeiété Générale qui, d'apres le eontrat
de 1825, n'est pas rigoureuselllent, daus les
tcrmes oruinaires, un Comptable de rÉtat. Je
crois done qu'il suffit de rcnurc applicables aux
provinces les articIes rcIatifs aux prescriptions,
aux déchéanccs ct aux saisics-arrcts.


M. UrDT. - La qucstion I'clalive aux privi-
¡éges h été cxaminée par M. le Ministre des Fi-
nances. C'est ce que je désirais. Mon Íntention
était de p1'oposer que les provinces qui usent du
droit, que ICllr donne l'a1't. 114 de la Loi p1'o-
vinciale, d'avoir un rcccvcur particulicr, jouis-
sent des memes avantages que l'ÉtaL. 01', ilré-
sulte des observations de M. le 31inistre des
Finances, que les provinces qui font faire leurs
rcccLtcs par les Comptables du Trésor Publie,
ont, en eITet, les memes priviléges que l'État, eL
comme je suis partisan de ee systeme, a tel point
que je verrais avec plaisir toutes lcs provinccs
lui conller excIusivcment lcurs foIltls, je n'in-
si"terai l,as sur ce point.


lU. DELFOSSE. - )Iais les provinces qui ont un
Uecevcur particulier touchent l"intéret des fonds
déposés chez lui.


M. VEYDT. - e'est tout naturel, puisque ce Re-
cevellrfait emploi de ces fonas. C'est précisément
par ce motif que je voulais proposer d'étendrc
aux provinces les priviléges de I'Élat, afin de leur
assurcr une lllus grande garantie. J'arrive a la
qucst.ion reue je voulais principalement traiter.


Si lcs regles de la Comptabilité de l'Í~tat sont
rendnes applieables aux pl'ovinces, il est néces-
saire que les provinces re<;oivent des explieations
de l\1. le Ministre des Finances, pour faire ees-
ser les doutes qui se sont élcvés depuis qllelque
temps.


A présent, les Rudgets provinciaux sont ouverls
pend:mL ll'ois années. Pendant tout ce temps,
trois Rudgets sont en cours !l'exerciee. L'Admi-
nisLration pl'ovinciale impute sur l'un ou I'autre
BlIdget, sans s'arrcter a l'année de l'imputalion,
pourvu qu'il s'agisse de dépenses de meme na-
ture.


Ainsi, je suppose, par exemple, qu'au Rudget
d.e 1844 un eréuit soit encore disponible, pour
::,,,h,itle aux conununes, en fan'ur de la ('oustruc-


tion d'écoles; l' Administralion provinciale, aecor- Al't. 03.
dant un subside 1\ une commune, mcme en 1846,
imputera eette dépensc sur le erédit non absorbé
de 1844. En d'autres termes, elle épuisera les
fonds d'un exercice antél'ieul' avant d'entamer
l'exerciee eOUl'ant. Cette marche a été suivie pen-
dant de lOIlgues annécs dans la pl'Ovince d'An-
verso Pendant hui l ans, que j'ai en l'honneur de
faire partie de la Dépntation permanente, l'on
!l'en a pas suivi d'autre, et aneune opposition !le
s'est élevée contre elle.


l\Iais l'allnée derniere, la Cour dcs Comptes a
fait obscl'Yer qne toute dépense doit etre imputée
sur le Budget de l'exercice penuant lequel elle a
lieu.


La Députation permanente a fnit de vivCll
instances allpres de cette Cour ponr qn'eIle ne
tlnt pas rigomeusement 1\ eette regle, dont l'ap-
plicalion serait une so urce u'cmbarras et jetterait
la perturbation dans la Comptabilité; elle a de-
mandé que la marche adopté e jusqu'ici fút encore
suivie, ou du moins, si la Conr des Comptes per-
si5tait dans son opinion, qu'on maintlnt le slatu
qua jusqu'a l'adoption de la nouvelIe Loi sur la
Comptabililé de l'État.


Cela s'est passé pendant que l'honorable Mi-
nistre des Finances était 1\ la tete de l' Adminis-
tration de la province d"Anvers. Il a done une
parfaite connaissance de la qucstion.


L'art. 2 du projet me semble la résoudre dans
le sens de la Cour des Comptes. Toulefois, afin
qn'il y ait, a l'avenir, une marche uniforme dans
toutes les provinces, je prie 1\1. le Ministre des
Finnnces de nous faire connaitre son opinion.


M. LE ~I~ISTRE DES FIN"~XCES. - La question
que vient d'indiquer l'honorable lU. Yeyd.t, s'est
présentée, en eITeL, pendant que je remplissais
les fonetions de Gouverneur d'Anvers. Je dirai
plus, cette question s'est p1'ésentée plusieurs fois
entre les Départements l\Iinistéricls et la Cour des
Comptes. n s'agit, en d'autres termes, de déter-
miner le droit d'imputation sur un exercice. En
1845 el en '1846 on impute sur l'exerciee 1844
(qui, d'apres les regles aetuellement en vigueur,
resle ouvert pendant trois ans) des dépenses
donL la cause et l'origine ne remontent pas
a '1844.


La Conr des Comptes a eonstamment soutenu
que l'exereicc resle ouvert pour l'imputatión,
mais {las pour transférer dcs drpcnses d'un exer-




246 Co:\lPTABILITÉ DE L'ÉTAT. - DlSCUSSION DU PROJET DE LOI.


,\rl, ti3. eiee 11 un autre. En effet, si ce principe n'avait
pas été admis, un Ministre aurait eu eonslam-
ment 11 sa disposition, non pas un lludget, mais
lrois lludgets.


e'est ainsi, comme vient de le dire l'hono-
rabIe 1\1. Veydt, que les ehoses se sont toujours
passées dans la provinee d'Anvers. Désormais,
d'apres I'art. 2 du projet nouveau, cela ne sera
plus possible, ni dans la provinee d'Anvers, ni
quant 11 l'État. En efIet, l'art. 2 porte:


" AIlT. 2. Sont seuls eonsidérés eomme appar-
tenant 11 un exercice, les services faits et les
droits acquis 11 l'État ct 11 ses eréanciers, pendant
l'année qui donne sa dénomination 11 l'exereiee.


l> L'exereice eommenee le 1 cr janvier et finit
le 51 décembre de la meme année.


" Toutefois, les opérations relatives au reeou-
vrement des proclllits, a la liqllidation et 11 1'01'-
donnancement des dépenses, pourront se pro-
longer jusqu'au 5,1 octobre de l':mnée suivante.»


II résulte de la, que eet exereiee reste ouvert
non pas pendant trois lHIS, mais pendant yingt-
dellx mois.


J'ajouterai que les inconvénients qui se pré-
sentent dans la provinee dont 8 parlé l'hono-
rnble membre, seront singulierement atténués
lorsque la durée de l'exercice sera abrégée. En
cffet, comme l'arriéré sera plus tót vidé, il y aura
des sommes moins eonsidérables momentqné-
ment indisponibles entre les mains des pro-
vinees.


11 peut se présenterplusieurs autres questions,
{lU8ftt aux imputations. Il en est une assez déli-
cate qui me revient 11 la mémoire. Je suppose
qu'une adjudication, pour le service des prisons,
ait lieu le 51 décembre et que I'approhation l\'Ii-
uistéricIle, qui est toujours réservée, ne soit don-
llée que IOI'sque l'exercice suivant est ouvert.
[ue longue correspondance a eu lieu, sur eette
question, nvec la Cour des Comptes.


Je pense que, dans des eas analogues 11 celui-
la, le Ministre esl fondé 11 imputer la dépense sur
l'excrciee pendant lequcll'arljndication a eu lieu.
L'engagement date de l'atljudication et non de la
ralification. En d'autres termes, la ratifieation
réngit jusqu'au jour Ol! l'engagelUcnt a élé
pris.


La questioll, sallf les difticultés, les hypothescs
qu'on peut prévoir, rst toujours eelle-cí. L'enga-
grment contrarIé pendan! une année, le dl'oit


ouvel't pour ou contre l'État, s'appliquent a Arlo [;:;.
l'exerciee cl'OlI ils datent; le prolongement de
l'exereiee a lieu, non pour pl'endre des engagc- .
ments nouveaux, mais pour accomplir les enga-
gemcnts contraetés pcndant les diyers exer-
eices.


M. LEDE,o.U. - Ce n'esl pas pOUf traiter les
questions dont viennent de s'occuper l'honorablc
1\1. Veydt el ~1. le Ministre des Finances que j'ai
del1lnndé la parolc.


Je me demande pourquoi l'on n'étendrait pas
anx communes le bénéliee des dispositions re]a-
tives aux prescriptions et aux eléehéance8.


En France, si mes souvenirs. sonl cxaets, les
communes et les déparlcments sont assimilés a
I'État. Il y a pcul-etre plus de raisons pour pren-
drc de teIles préeautions a l'égard des eoml11unes
qu'!ll'égard des provillees. Sans vouloir jete!' la
moindre défaveur sur les Administrntions eom-
l11unales, on peut dire que la eomposition eles
Administrations provinciales et coml11unales est
teIle, que les intérets des provinces sont en gé-
néral mieux gérés que ceux des eommunes. 01',
il peut arriver que des eréanciers, dont les tilres
seraient llleur" yeux problématiques el. llLIi eroi-
raient avoir bon marché de teIle Administration
eommunale, attendraient, pour faire valoir leurs
liLres, que I'Administration communale fUt eom-
posée de m:miere a leur offril' plus de cllanees
de SllCCeS.


C'est un des nombreux exemples qui s'offrent
a mon esprit. Je pourrais en citer d'autres qui
eonc.ourraient 11 prouver qu'il y a variété de rai-
sons, sinon des raisons plns fortes, pOllr que les
eomlllunes soient mises sur la meme ligne que
les provinces de l'État.


M. LE MIl\"ISTRE DES FIN,t.NCES. - La disposi-
lion que fai eu l'honneur de propose!', est moti-
vée sur ce que les reeettes des provinces sont
faites, en général, par I'État, sur ce que 'la Comp-
tabilité provinciale est également vél'ifiée par la
COUl' des Comptes. La, il Y a harmonic parfaite
entre les deux CompLabiliLés.


Il n'en est ras de meme de la Comptahilité
eommunale, qui esL soumise 11 des regles particu-
lieres. Il me serait impossiblc de déterhlincr, en
ce mOJllenl, qlleIlcs sont les garantics que la Lé-
gislat.ioll oITre aux commul1es, quant anx }ll'eserip-
tiolls et déchbnces, lIIais la Chambre est saisie
d'UIl projc! de Loi rclatif aux fil1HUCeS COlllllluna-




Cü:\IPTABILITÉ DE L'ÉTAT. - DlSCt'SSION DU PROJET DE 101. 2·4-7


.'Id. 53. les. C'est meme 11 la Sectíon Centrale, chargée de
I'examen de ce Projet de J,oi, que la Seetion Cen-
trale dn ProjeL de Loi rclatif 11 la Cour des Comp-
tes, a propasé le rcnvoí tI'une tIes disposilions du
Projet dn Gouvernemcnt. On pourra cxaminer
alors s'il y a líeu de rendre applicables aux eom-
munes une partie des dispositions adoptées, en
ce 'luí conecrne la Comptabilité de l'État.


n y a plus: je m'engage volontiers a laisser
une note pour qu'on examine, en son ensemble,
dans mes Lurcaux, apres moi, la question sou-
lcvée par l'honorable M. Lebeau, eeHe de savoir
quelles sont, apres l'adoptiotl de la Loi nouvelle,
les dispositions de la Loi sur la Comptabilité de
l'État, qui devraient etre appliquées aux commu-
nes. Cette discussion se présentera lors'lu'on
s'oeeupera de la Loi sur la Comptabilité eommu-
nale, laquelle ne soulcvera pas, je pense, les
(pwstions qu'ont malheureusement soulevées
quclquefois d'autres ehangements apportés a la
Loi eommunale.


lII. DELJ!088E. - Je ne reproduirai pas les
observations que j'ai présentées, lors du premier
YO te, eontre l'art. 54. Je sais qn'elles n'engage-
raient pas la Chambre a rcvenir sur sa décision;
mais je tiens it déclarer que je n'ai pas changé
d'avis. Je persiste a croire que cette disposition
amcnera des résuItats f3cheux; e'est ainsi que,
dans 1<1 proyince de Liégc, Ol! l'exercice estelos au
lUoís d'a I'ril, les eOlllptes de l'année antérieure
sont soumis au Conseíl, des l'ouverture de la ses-
sion. A l'aycnir, si l'art. I:i4 est adopté, ees comptes
ne pOUl'ront ctre préscnlés qu'1l. la scssion sui-
Hnte, e'est-a-dire un an plus tardo


M.le Ministre des Financcs a, d'aillellrs, laissé
sans réponse l'objeetion que l'honorable i\1. de
Erouckere a tirée de l'art. 66 de la Loi proyin-
ciale; l'honorable M. de Drouckere a dit avec rai-
son, selon moi, que cette disposition de la Loi
provinciale est inconciliable ayee l'artide que
HOUS disclltons.


lIl. LE MIXlSTBE DE" FIX."X(OES. - Je n'insiste-
rai pas non plus beaucoup 11 cet égard, parce
que je crois avoir répondu non-seulcment 11
l'oLservation de l'honoraLle 1'1. Delfosse, mais
encore a l'argument que l'honorahle :\1. de Brouc-
kere a tiré de l'art. 66 (le la J,oi proyincialc.


Cet article porte:
" Anr. 66. Chaque année, le Conseil arre te les


('omptcs de reccttes cl dépcnsc5 de l'exrrcice


préeédent; jI YO te le Budget des dépenses pour AI'L 'j5 .
l'exereice sujvant et les moyens d'y faire faee.


)J Toutes les receltcs et dépenses de la pro-
vince doivent ctre portécs HU Budgct et dans les
comptes. )J


Comment faut-il entendre le mol pl'écülent?
S'agit-il de l'exercice qui préceue immédiatement
l'exercice eourant, ou de l'exereÍce qUÍ pcnt ctre
clos?


Je m'explique :
Dans huit de nos provinces, on a maintenu le
systt~me du reglement de 1824. Depuis 1856,
chaque année, les Conscils provinciaux votent
trois comptes : un compte définitif, se reportant
11 trois ans en arricre, des comptes provisoires
eoncernant les deux exereiees suivants. C' est ainsi
qu'il est appliqué. Je ne ,'ois donc pas de diffi-
cuIté, en ee qUÍ eoncerne l'art. 66. Mais y eut-il
doute, y eut-il difficulté ldever, pourquoi ne le
ferions-nous pas, si l'utilité d'un changement
nous est démontrée? Je pense que eeHe utilité a
été établie au premier vote.


M. DELFOSSE. - Il parait que M. le 1\Iillislrc des
Finunces n'a pas bien saisi la porLée de mon obser-
vation. Je ne demande pas que la durée de l'exer-
cice puisse ctre plus longue ponr les provinces
que ponr l'État; je demande, an contraire, qu'elle
puisse etre plus courte. Que, dans les provinces
oú l'exercice a eu, jusqll'a eejour, une durée de
[rois ans, eette durée soit restreillte a un an et
neuf lIlois, comme pour I'État, rien de mieux;
ce sera une amélioration; mais si une province
vent pousser l'amélioration plus loin encore; si
elle veut se metlre en mesure de préscnter les
comptes une année phlS tót, et c'est ce que la pro-
yince de Liége a fait, pourquoi l'en empeeher?


-- L'art. 1)4 est adopté avec l'amendement de
1\1. le :;\Iinistre des Fillanccs.


"ART. 5tL Par dérogation a I'art. 8 de la pré-
sente Loi, le régime de Comptabililé du Chemin
de Fer de )'État et des Postes, eontinuera provi-
soirement d'clre suivi conformément aux Arrc-
tés et Rcglemenls.


JI L'organisation définitive de la ComptaLilité
dn Chemin de Fer de I'État fera l'objet d'une toi
spéciale qui sera présentée dans la session de
1846-1847. »


- Cet lll,ticIe est cWinitivement adopt(;.
M. LE PBÉ"IDEXT. -.M. le .Ministre des Fi-


nanees préscnle la disposition suívantc :




248 COl\'lPTADIUTÉ DE 1'ÉT Al'. - DISCUSSION DU PIWJET DE LO!.


Arl. M. (( AR'I'.1H5 (nouveau). Le 2" § de l'art.l er de la
présente Loi pourra, si le Gouvernement le juge
nécessaire, n'étre pas appliqué aux Budgets des
exercices 1847 et 1848. "


M. LE HI:USTRE DES FINANCES. - C'est la
disposition transitoire formulée par l'honorable
1II. Devaux.


-- L'arL. Do nouveau est mis aux voix et
adopté.


Arl. 1>6. (( ART. oG (qui devient arto 57). Les saisies-ar--
rets, opposiLions et signifieations de eessions ou
lransports, et toutes autres ayant pOllr oLjet
J'arréter le payement de sommes Jues par rÉlat,
qui allraient plus de einq ans de date au jour de
la publiealion de la présente J,oi, devront etre
renouvelées dans le délai d'un an, faute de quoi
elles seront périmées, et, par sui te, rayécs des
registres dans lesquels elles allront éLé inscrites. ])


M. LE PUÉSIDEXT. - i\1.1e )linistre des Finan-
ces propose a eet article l'amendement suivant :


(( ART. 56. Substituer plus de 4 ans a plus de
ti ans.


Ajouter:
(( CeUes qui,aujourde la publication de la pré-


sen te Loi, auraient quatre ans 011 moins, seront
également périmées et rayéeslorsqu'elles auront,
1\ compler de leur date, une durée de cinq ans,
1\ moins qu'elles n'aient été renollvelées avant
d'avoir cette duréc. JI


M. LE MINISTRE DES FINANCES. - Je propose
1\ la Chambre de revenir sur eet artiele. Le nou-
vel examen qui en a été fait a prouvé qu'i! pré-
sente une lacune.


L'art. .1.0 ne s'applique qu'aux saisies-arrets
(luí seront faites 11 l'avenir; ces saisies auront une
durée de cinq ans. L'art. 06 est transiloire, il
dispose 11 l'égard des saisies-arrcts qui, 11 la date
de la puLlication de la Loi, auraient plus Je cinq
nns; mnis iI ne contient aucnne disposition a
l'égard des saisies-nl'l'ets, actueIlement existantes,
qui auraient moins de cinc¡ aus.


Aprcs avoir 10llgtemps cherché une l'édaetion,
j'ai pensé qu'on pouvait donncr une année pour
rcnollvcler les saisies-arrcts qui al1l'aient plus de
quatre aus. De ceUe maniere, elles auraiellt au
moins ciuq ans de Jurée.


Quant aux saisies-arrCL,; ~lctuellelllellt exislanles
el qlli out qualre aus ou l1loins de tluall'e ans , je
proposc 11 la Chambrc de décidrr qu'ellcs sel'ont
périmérs lorsqll'clle~ auront J a COl11p(('1' de leur


Jate, une durée de cinq ans, a 1110ius qu'elles Arl. 56.
Il'aienl été renouvelées avant d'avoir cette durée.


En d'autres termes, une saisie qui date de
quatre ans l1loins un jour sera perimee, si elle
n'est pas renouvelée avant un an et un jour, et
une saisie faite depuis un an sera périmee, si eHe
n'est pas faite dans un délai de quatre ans.


- 1'art. ti7 est adopté avec l'amendement de
1\1. le Ministre des Finanees.


"ART. D7 (qui devient art. 58). Les disposi- Art. 07.
tions de l'art. 42 seront appliquées au.\: titlllaires
actuels de cautionnements, qui n'ell auront pas
obtenu le remboursement un cin apres la promul-
gation (le la présente Loi. )) Adopté.


" Al\;r. 08 (qui devient art. ti9). Le Gouver- Arl. ~8.
nement Ctit nutorisé 11 conserver a la Société Gé-
néralc ponr favoriser I'industrie nationnle, les
fonctions de Cnissier Générnl de l'Etat, jusqu'au
51 décembre 18M!.


II Le Caissier Général de l'État fournira, en
immeuLles ou en inscriptions sur le grnnd-livre
Je la Dette Publique, un eautionnement dont le
montanl sera fixé par Arrelé Royal.


II Le service du Caissicr de rEtat sera orgnnisé
par une Loi spéciale avant le 1 cr jamicr 181)0. "


M. DE M.~N D'.~TTENRODE, rapporteur. - Le
Gouvernement paie une provision de 518 p. e.
pour eneaisser les fonds de l'Etat. Je demande-
rni a i\I. le Ministre des Finallees si ron accordc
une provision a la Société Générale pour l'encais-
sement des emprunts et Ju produiL des bons Ju
Trésor.


Je n'ni rien recueilli de cerlain 11 cet égard;
nous ignorons ce qni se passe. Je désirerais que
i\I. le Ministre des Finances voultit nous dire si
I'Élat paie une provision a la Société pour rcn-
caissement des emprunts.


M. LE MINISTUE DES FINANCES. - 1Iessieurs,
i1 n'y n rien de vague dnns le reglrmrnt des tan-
tíemes; seulement ma mémoire ne me reproduit
pas les ehiLfres. La Sertion Ccntrale, chargée de
l'cxamcn dc l'un des trois BlIdgcts qui COllcer-
nellt le Dt:partelllcnt des Finaners, nú\ demandé
quels étaient aujourd'hui ces tanticmcs; je les ai
indiqués; jc vais faire prendre le rapport eL je
ferai tout a l'heure cOIlnaiLre les ehiffres 11 la
Chmnbrc.


M. LEBEU). -- De commlln accord cntf'e Ir
Caissier de rEtal et le Gouverncment, le cRlltion-
ncmcnt 11 élé fixé it 1) miJliollo de frane'. Jr de-




CmlPTAnILITE DE L'ÉTAT. - DISCUSSION DU PROJET DE LOI. 249


. \1'1, li8, mnnde si 1'011 ne pourrait pas indiquer ee chiffre
dans I'art. 1)8, an moins comme minimum. On
reeonna¡t que la maticre est assez grave pour
faire l'oLjet d'ul1e Loi spéeiale; je l1e vois done
pas pourquoi l'une des dispositions les plus im-
portantes ne se trouverait pas insérée dans la Loi
transitoire.


M. LIl MINISTRil DIlS FINA.NCIlS. - lUessieurs,
le eautionncmcnt étnhli en 1856 était de einq
millions de franes; mais voiei les dispositions
aeeessoil'cs ct voici également l'état des faits 11
eette époqlle. l,a Soeiété GénéraIc, lorsqu'elle a
contraeté avee mOll honorable ami lU. d'Hllal't,
élait déhilrice, envers le Trésor , el'une somme
ele yingt milliolls de florins, qu'clle a payée au-
joul'll'hlli; la Soeiété Générale a, depuis lors,
remboursé 11 l'Etat, ce qn'elle ne lui devait qn'en
1849. Par la mcme disposition, la Soeiété Géné-
rale a (~té dispensée de fournir un eaulionnement
jusqu'1I ce que rEtat lui cut payé la somme de
1¡.,üOO,OOO fr., dont iI était débitenr envers elle,
1. raison de la Sambre eanalisée. J'ai pensé, )lcs-
sieurs, que I'on pouvait, dans cet état de faits,
laisser an GOl1verneJllcnt le soin de fixer le enll-
tionnemellt du Caissier Général, d'autant plus
qll'il ne s'agiL (Iue d'une mesure provisoire. C'esL
aiusi que le Gouvernement fixe le eautionnement
de lous leti Comptables, et .ie crois qu'il n'y a pas
d'inconvénienL 1. admettrc, dans la disposilion
transitoire, la mcme l'()gle, cn ce (Iui concerne le
Caissier Général. Les molifs qUÍ existaient pour
exiger einq millions cn 1847, n'existent plus en-
ticrcment aujourd'hui.


M. LIlDIl."V. - Je n'insisLerai pas sur mon oh-
servntion, mais je ne puis pas eependant aecepler
comme péremptoires les argumcnts de 1\1. le ~Ii­
nistre des Finanres. De .ce (Iue le Gouvernement
fixe le eautionnement des différents Comptablcs
qui 80nt 801lS ses ordres et 11 l'égard desquels il a
des rnoyens de surveillance tout spéciaux et, pour
ainsi dire, permanents, il ne s'ensllit pas qu'il
[aille prodder el'une maniere identique en cequi
concerlle le Caissier Général. Onl'a si bien senLi
(Ju'on nouti propose de régler, par une Loi spé-
('jalr, les rappo1'ts eléfinitifs dll Gouyernement
avec le Caissier de l'État; on a si Lien senti qu'il
s'agissait icid'un faitenticrementdifférent decelui
rpIi se pnssc entre le GouYel'l1cment el, les Comp-
tables ol'llinaircs, (Ille 1'011 a soumis, ltln Sanction
T.(:gislali\(~, le l'f\glcmcnl déJinitif a intervenir


entre Ic Gouycrncment et le Caissier de l'État. Art. ~8 .
Je ne puis pas nOll plus trouver tres-concluante


l'argumelltation tirée de ce que la Société Géné-
rnle se scrait exonérée envers I'État de la somme
de 20 millions qu'elle lui devait.


D'ahord, ce n'est pas cnvers la Société Générale,
comme hanque, qu'il s'agit de prendre des pré-
eautions; c'est envers le Caissier Génél'al, et la
chose est bien diITérente.


Ensuite, si la Société Générale s'est liquidée
envers I'État, d'autre part, des immeubles eOIl-
sidérables sont sOl'tis de son actif, el le Gom'er-
nement aurait privilége sur ces immeubles, s'ils
étaien t encore dal1s les mains de eet étahlissemel1t.


Je ne puis done accepter eomme péremptoire
aUCllll des argllnlents présentés par lU. le lUinis-
tre des Finances. Mais, puisque le GouYel'llement
ne eroit pas trop engager sa responsabilité, en
laissant, a l'avenir, le soin de fixer le chiffre du
cauLioIlncment, en ne voulant pas meme aeccp-
ter un minimum, je n'insisterai paso


M. LIl MIXISTRIl DIlS FlN ... NCIlS. - Je suis mnin-
tenant 11 meme de l'épondre 11 l'ohservalion de
l'honorahle 1\1. De l\fan. Depuis 1857 la provi-
sion a été rédllite [. 1}5 pOUl' les l'ecettes ordi-
naires, 11 118 pour les bons du Trésol' et a 1]'16
ponr les emprunts.


- I,a rédaetion adoptée au premier vote est
mise aux yoix et confil'mée par la Chambre.


- Les amendements introduits dan~ les art. tig Art.;¡~)etGO,
et 60 (60 et G'l) sont suecessivement mis aux yoix
et définitivement adoptés sans diseussion.


n est proeédé nu vote par nppel nominal sur
l'ensemble du projet, qui est adopté a l'unani-
mité dcs 65 membres présents. Ce sonl :


1\11\1. Eiebllyck, Cans, Castiau, Clep, el'Ane- EnscmL!c
than, Dnvid, de Baillet, de Bonne, de Bronekere, ,le la 101,
de Corswarem, de Garcia de la Vega, de IIaerne,
de la Coste, Delehayc, Dclfosse, de lUan d'Atten-
rode, de Meer de l\Ioorsel, de 1\Ieestcr, de l\Ié-
rode, de l\Ieulenaere, de Renesse, de Saegher,
Desmaisicres, Desmet, de Terbecq, de Tornaco,
de YiIlegas, d'Huart, Dolez, Donny, Duhus (aíné) ,
Dumont, DuviYier, Eloy de Burdinne, Fallon,
Fleussu, lIenot, ,Jonet, Kervyn, Lange, Lebeau,
LejeuIle, Lesoinne, Liedts, Loos, Lys, Malou,
Mast de Vries, OrLan, Orts, Osy, Pirmcz, Pir-
son, Rodenhaeh, Scheyven, Sigart, Simons,
Troye, Van Cutsem, Van den Eynele, Yerwil-
'ghen, y(·~·dt, ZOll(1e.






111


RAPPORT
. DE U


e o JI JI 1 S S ION D U s É N A T {')


€hlU'géc d'CXRminer le PI'ojet de Lol 8UI' la ~oml.tRblllté de I'í~tat (2),


~hSSIEURS 1


, Les rcºles destinées a prévenir toute erreur ou toute malversation clans le Con.sidérn.
. el ¡lOns
maniement des deniers qui alimentent le Trésor Public 1 ducIuel doivent sortir générule"
ccux néccssaires pour assurer les divers et nombreux services de I'État, sont
établies clans le projet de loi sur lequella Commission que vous aviez chargée de
son examen m'a fait l'honneur de me nommer son Rapporteur.


Ce travail, quelque restriction qu'il doive subir par l'ajournement de l'exa-
men de quelques-unes des plus graves questions qui se raUachent a son objet,
demandait cependant des recherches el des études, surtout pour ne pus entrer
(bns des explications trop nombreuses, en faisant, toutefois, apprécier la portée
des dispositions dll projet; ainsi réduit, nous serons heureux si, selon notre
viI' désir, nous obtenons ce résultat.


(1) La Commissioll était composée de MM, ledue d'Ul'sel, DUl1loll-Dumorticl', D'Hoor, el le Bal'on de :IIa([u', l'appol'leur.
'2) Dépo,é ill~ Séancc du 8 )Iuí 18~6 (:'1" 152 drg Documenló OH Senal).




:W2 COMPTABILITÉ DE L'ÉTAT. - RAPPORT DE LA cmnmSSION m; SÉNAT.


COII."idéra- Ainsi, ~Iessieurs, nous ne vous entretiendrons en aucune maniere des qucs-
UOIlS


gém'rales. tions relatives a l'ol'ganisalion de la régie du Chemin de Fer et des Postes 1 non
plus que de ceHe de savoir si le service de la Caisse de I'ÉlaL restera eonfiée a une
Société ou a des agenls directs.


La loi réglanlla Comptabilité de I'État, telle qu' elle vous esl présenlée, a pour
ohjet de donner la certitude qu'aucune parcelle de cette portion de I'avoir de
chaque illdividu que la nation est obligée de lui demander, pour aSSUl'cr le déve-
loppemenl du Lien-etre général el l'exislence de la patrie, ne sera détournée de
Sil destination pour arriver au Trésor, et de la parvenir a celui auqucll'État la
destine.


II faul que la Loi établisse des r(~gles qui rendent possihles , ainsi que le dit
l'honorable Rapporteur de la Seetion Centrale~ la reddition du compte de tons
les faits qui concernent la pel'ception, et l'emploi des deniers publies, a la I. .. égis-
lature chargée de les contróler el de les approuver.


II faut, pour que ce controle, el surtout cclui de la publieité, qui est le plus
pnissant de fous, puissent s'exereer, que les regles, que I'organisation soient
lelles, que la vérification soit facile pour tout le monde; qu'elle n'cxigc pas une
étude Ul'ide; que I'Administration soil organisée de maniere a procurer les
moyens de saisir, par des renseignements certains et complets, les aetes variés
de chacun des agents qui prennent part au maniement des deniers puhlics.


Sous ce rapport, les dispositions du projet qui vous est soumis, extraites
textuellement, ponr les plus importantes, du Reglement Général sur la Comp-
labilité publique de France, du 51 mars 1858, doivent recevoir votre appro-
bation.


Elles ont, pour elles, la sanction de l'expérience.


On doit reconnaitl'e avec le Ministre qui a présenté au Roí des Fran<,;ais le
I'apport qui soumettait a son approbation ce reglement 1 ( que, dans tous les
» temps, l'ordre des finanees a suivi les vicissitudes des différenls Pouvoirs; que
» la Comptahilité de I'État a toujours été .empreinte du caractere parliculier de
» chaque Gouvernement; et qu'il a exercé une influence plus ou moins puissante
» sur I'Administration de la France, suivant le but politique et l'esprit gém;ral
Jl de ses institutions.


') C'est , en ('fIet, par les pl'océdés de la méthod(l e( de l'analys(', que les (;erilure,.,




I
1


COl\IPTAnILITÉ DE L'ÉTAT. - RAPPORT DE LA CmnnSSIO~ DD SÉNAT. 205
» adminisLratives et le libre exercice des contróles répandent la lumiere dans COll~iJéra-


tlOns
» túutes les parties du service public, en rectifient les irrégularités, en réprímcnt généL·a\es.
)) oa en préviennent les abus, en provoquenL, sans cesse, I'amélioration et ferti-
)) lisent, en quelque sorte, les revenus du budgcl par une sage économie de leur
)) emploi. ))


La possihilité, par un controle facile, de se convaincre de l'exaditude de toutes
les écritures d'une comptabilité, est incontestablement la meilleure garantie que
I'on puisse désirer ici comme ailIeurs; déj11 SulIy en avait apprécié les avantages,
en voulant introduire, dans la tenue des livres des finances de la France, un sys-
teme qui aurait amené des réformes durables, si la méthode des parties douhles
y avait été introduite. Ces príncipes, dont le prince lUaurice de Nassau avait fait
faire l'application aux comptes de la Hollande, étaient ceux exposés dan s I'ou-
vrage de ce savant mathématicien auquel Bruges, sa patrie, vient d'élever une
statue.


Aussi, quelIe que soit la décision qui interviendra sur les questions réservées,
les principes de la loi que vous allez discuter, peuvent et doivent ne jamais étre
perdus de vue, que l' on adopte le systeme frall(;ais ou celui qui nous régit encore,
ou que I'on puisse parvenir, dans l'organisation du service du CaissierGénéral, a
conserver ce qu'il y a de véritablement bon dan s celui aduel, qui, quoiqu'on en
ait pu dire, présente une sécurité entiere et une économie réelle.


CHAPITRE PREMIER.


Les dispositions de cet article donnent la définition de ce que I'on appelle le AL'!. l'~ tle
, la tOLo


Budget Général de I'EtaL


L'obligation de le présenter au moins dix mois avant l'ouverture de l'exercice
qu'il doit régler, est évidemment utile; elle tend 11 obten ir la réalisation du vrnu,
souvent émis dan s le sein de cette assemblée, de le recevoir assez a temps ponr
l'examiner avec le so in que réclame cette loi, en quelque sorte, la plus impor-
tante de toutes; cal' la cause la plus immédiate des révolutions qui ont boule-
versé les empires est la dilapidation de leurs finances et l'exces des impots qui en
est la suite.


Fixer la durée des exercices et, toutefois, laisser assez d·e temps pour terminer Art. 2.
les opérations relatives au recouvrement des produits, 11 la liquidation et 11 l'or-




21:14 COMPTABILlTÉ DE L'ÉTAT. - RAPPOnT DE LA COMMISSION DU SÉ~AT.
MI. 2. donnancement des dépenses, sans que le terme en soit trop prolongé, élait une


question difficile a résoudrc.


Elle a donné líeu a une discussion approfondie, dont il esto résulté qu'il y
aurait des inconvénients et, en quelque sorte, impossibilité de restreindre encore
la durée de la faculté laissée au Gouvernement par cet arlide1 quclrlue désirahle
qu'il soit d'en abréger le terme.


CHAPITRE 11.


AI't. 5. Cet article est une disposition d'ordre que l'on ne devait pas omeltre.


Art. 4. Les mesures que cet article prescrit, identiques a ceUes décrélées par l' ordon-
nance fran¡;aise, contient, entr'autres, une disposition dont l'utilité esl évidentc,
e'est d'exiger que le récépissé a talon soit délivré avcc imputation de payement;
e'est un moyen d'ordre et de contróle.


Art.5 el G. Ce qu'ils déterminent n'a donné lieu a aucune objection.


AI.t.7. La premiere partie de cet article a ét~ admise san s conlestation; c'est un prín-
cipe reconnuqu' en général on ne doit pas cumuler l' oblígation d' ordonner une
dépcnse et cclIe de la payer soi-meme : iI faut que tout acte de financc soit posé
avec le concoul'S simultané de deux personnes.


l\his cctte prohibition est-clIe teIlement absolue que 1 dans aucun eas el
jamais, iI ne puisse y etre dérogé?


11 ne s'agÍt pas d'cxaminer icÍ ce qu'il conviendra d'adoptcr, quant aux
rcccHes du Chemin de Fer, des Postes, puisque tout ce qui se rapporte a ees deux
branches de service est réservé el fera l'objet de propositions de lois particu-
lieres.


Pas plus que l'application de tel principe ou de tel autre principe a ce qui sera
statué a l' égard du caissier aduel de I'État, puisqu'il en est de meme vis-a-vis
de lui.


l\'lais déeider, d'une maniere formelIc, que, dans toutes circonstances, il ne
puisse jamais y avoir d'exception, et que le fait seul d'une manutention de denicrs
de I'État, quelque minimc, quelque temporaire qu'elle soit, conslitucra celui qui
en sera chargé comptable et, comme tel, soumis a fournir un caut.ionnement et a




COl\lPTABILlTÉ DE L'ÉTAT. - RAPPORT DE LA COM1\HSSION DU SÉNAT. 2~m


toutes les autres obligations qui dérivent de ceUe qualité, serait, a-t-il semLlé , Art, 7,
pousser l'application du principe au-dela de toutes bornes.


- Adopté sans obsel'vations. AI't,R.


Le privilége en faveul' du Trésol' PuLlic, sur les biens de tous ceux chargés M!. 9,
d'un maniement de deniers publics, est une garantie contre toute perte éventuelle
qu'il était important de maintenir et d'étendre.


Il est resté établi que son application, a l'égard meme des elres moraux
comme des sociétés anonymes, ne peut pas etre douteuse, dans les termes,
ainsi qu'il a été démontré par M. le Ministre des Finances et par I'honorabIe
M. Verhaegen dan s une autre enceinte.


Adoptés sans observation; remarquons cependant que la disposition de ce AI,t. 10, 11,
• • 12,13c114,


derniel' article est une garantie supplémentalre que les intérets de rEtat seront
sauvegardés, sans qu'il en résulte le pouvoir de dispenser un comptable du rem-
boursement d'un déficit.


Il serait, sans doute, utile de pouvoir donner une sanetion autre que morale Al'!. f~.
aux prescriptions de cet arlicle, qui ne sont que la représentalion des articles 12
et 15 de I'Ordonnance fran<;aise du 51 mai 1838; votre Commission ne se dissi-
mule pas que ce serait une garantie précieuse contre l'entrainement qui amime
quelquefois a voter des dépenses extraordinaires, sans savoir comment, en défi-
nitive, on les paiera.


Les dispositions qu'il contient sont également la reproduction de celIes des .11'1. 16.
arto 14 et 16 de la meme Ordonnance, et se justifient a la simple lecture.


Cet article a soulevé une question sérieuse: faut-il conserver au Ministre des Al't, Ii.
Finances le visa, I'enregistrement et l'ordonnancement de tous les mandats qui
émanent de ses colIegues.


Il est résulté de son examen qu'il convenait de le conserver.


En efTet, il donne au Ministre des Finances la possibilité de connaitre la situa-
tion réelle, d' établir le Compte Général des finan ces de I'État, de prendre les
mesures nécessaires pour que les fonds soient faits en temps utile sur tous Ic.s
points du royaume, pour faire face a tous les payements; ce qui serait impos-
sihle si chaque Ministre disposait, a l'insu du Ministre des Finances et sans son
concours.




21)6 COMPTAllILITÉ DE L'ÉTAT. -- RAPPORT DE LA COl\Il\lISSION DU SÉNAT.


,11'1.17. Les observations judicieuses que cel article a soulevées 1 ont démontré, au
surplus, qu'il était tres-désirahle que, dans les rcglements a intervenir, on adopte
des mesures propres a assurel' le prompt et facile payement de ce que I'État doil
a ses créanciers, a quelque titre que ce soit.


V otre Commission émet le vreu que ces l'cglements contiennent toutes les
dispositions compatihles avec les exigences d'une honne comptahilité, pour que
les payements se fassent le plus promptement possible : l'intéret de I'État comme
celui de tous les individus qui ont a l'ecevoil' une somme quelconque du Trésor 1
le l'écIament égalemenl; quand les entrepreneurs et les fournisseurs sauront
qu'ils n'ont plus de formalités longues a remplir, poul' ohtenir leurs payemeots,
il en résultera des diminutions de prix et des avantages réels pOlIr tous.


Il est désirable aussi que le vieillard ou l'homme qui a consacré sa Vle au
scrvice de I'État 1 re<;oive promptement et saos frais la rémunération que la
Nation lui accorde.


Art.18eIf9. La Section Centrale avait inséré dans son Projet de Loi la disposition suivante,
a la fin du § 2 de ce dernier articIe :


« Le devis de la dépense totale sera produit comme développement a l'appui
)) du Budget dans lequel le crédit a allouer sera demandé a la Législature. ))


Elle n'a pas été adopté e par la Chambre 1 parce qu'en examinan! ceUe dispo-
sition on n'a pas cru nécessaire d'imposer au Gouvernement des limites anssi
élroites. En efIet, dit le Ministre, le principe posé dan s le 1 el' §, c' est qu'il (le
Ministre) ne peut engager les fonds du Budget au-dela de la durée du Budget
lui-meme .


.


Deux exceptions sont admises a ce principe: l'une concerne les travaux
importants qui ne peuvent pas s' exéculer dans le cours d'un exercice (remar-
quez qne ceux-ci 1 a raison meme de lenr importance sont toujours l'ohjet d'un
vote spécial de la .part de la Législature); ainsi , les précautions que l' on prend
a cet égard sont parfaitement inutiles; la deuxieme exception est celle qui
concerne les baux d' entretien et de location; il est évident, dans l'intéret de
I'État, que le Gouvernement doit pouvoil' contracter, poul' un terme plus long;
iI n'y a donc pas lieu a modifier la rédaclion a~loptée par la Chambre.


Al~L~~,.21 Leurs dispositions sont sages, elles tendent a empecher que l'on ne puisse ,
par des mafchés contractés sans publicité et, par conséquent, san s con curren ce ,
abuser des deniers de I'État.




COl\IPTABILITÉ DE L'ETAT. - RAPPORT DE LA COl\Il\HSSION DU SENAT. 257


Cependant il est certain qu'il importe aux inlérCts du pays 1 que le Gouvcrne- Art. 20, 21
men! puisse traiter, de gré a gré, de certaines especes de fournitures. el 22.


Tous les cas de cette espece sont prévus et spéciíiés dans le dernier article,
qui n'esl que la reproduction de I'art. 46 de I'Ordonnance fran<;aise.


Les modifications proposécs a cet article, par la Section CentraJe, supposaient A,'f. 23.
que les dépenses fixes par leur nature, comme les traitements et les pensions,
n'étaient point variables; quant a leur quotité, il n'en est pas ainsi: il peut et
iI ya meme toujours des variations a l'égard des parties prenantes. L'arlicIe
adopté, td qu'il vous est présenté, est donc rationnel el votre Commission vous
en préscnte aussi I'adoption.


Adopté sans aucune observation, en se référant aux explications données Al'1. 24.
sur cel article, lors du deuxicme vote de la Loi, i.t la Chambre des Représen-
tants.


Ces articles 1 tirés de I'Ordonnance fran<;aise , n' ont donné lieu qu'a une obsel'- Art. 25
vation; c'est que, pour pouvoir exécuter la disposition qui prescrit que le tableau e126.
du Budgct dos, qui doit etre annexé au Projet de Loi sur le Reglement de
chaque exercice, comprend des développemcnts applicables a l'exercice expiré,
il faudra une allocation nouvelle 1 dont le montant, d'aprcs le Ministre des
Finanees 1 pourra s'élcver a cinquante mille franes.


L'utilité des développements exigés ne peut point etre eontestée; et, dut-il en
eouter autant, votre Commission ne eroirait pas pouvoir se refuser a aJIouer la
somme néeessaire, afin qu'ils soient fournis avec l'exactitude indispensable, pour
qu'ils atteignent le but qu'on se propose.


Ne présentent aucun sujet d'observation. Arl.27, 28,
29, 50, 51
el 52.


Cet artide, qui était le 2ge du Projet du Gouvernement, devenu I'art. 52 du Art.;¡:!.
Projet de Loi de la Section Centrale , est devenu le 55e de la Loi qui est soumise
au Sénat.


La discussion qui s'est élevée a l'oeeasion de cet article, a démontré l'utilité
de prendre toutes les mesures possibles pour hater la rédaction et l'examen des
comptes. L'article est-il alIé assez loin P


Voici le résultat du systeme consacré par cet article :
17




21)8 COl\IPTABILITÉ DE L'ÉTAT. -- RAPPORT DE LA COMMISSION DU SÉNAT.


Al!. 33. Lorsque la Chambre discutera le Budget de 1848, le Budget lui aura été
soumis au commencement de la session de 1846-1847; elle aurá sous les veux:


<1


1° la Loi du Reglement de comptes pour l'exercice de 1844; 2° la situation du
Trésor pour l'exercice clos le 51 octobre 1846, c'est-a-dire, la situation défini-
tive de l'exercice 184~; 5° la situation provisoire de I'exercicc courant.


11 semble que si on allait au-dela, on courrait le danger que la Cour des
Comptes ne put continue!' a remplir convenablement la missioIl importante que
la Loi lui a conférée .


. ,\!,~ ~S ~5, Les dispositions de ces articles sont claires, précises et déterminent, d'une
,,(j,.>1 ,,8. ;;~), .1-0: 41, maniere satisfaisante les reo'les dont I'exI)érience a démontré I'utilité . quelques-42, 43,44, 'tl - , ,
Mi, 4G, 47 unes comme celles des art 47 et 48 sur la néces'lité de drcsser les invenfaires
et 8.' .,"


A,'!. 49, 50
¡jj el ~2.


AI'I. 55.


qui doivent constatel' en quoi consistent les propriétés mohilieres et immo-
bilieres appartenant a I'Étal, tendent a réaliscl' les vruux sou vent émis par le
Sénat.


Aucune remarque ne se présentc sur les principes el la rédaction des dispo-
sitions de ce chapitre. Quelquc difficuIté que souffrira l'application de I'al't. ü2,
quel que soit le travail considérable qui doive en résuIter 1 il faut cependant que
l'on établisse la Comptabilité matérielIe: son utilité est incontestable; il yaurait,
pOUI' se servir des termes memes employ és par le Ministre, quclque chose de
contradictoire a devoir rendre compte de la plus peLite somme en écus el a ne
pas etre tenu de rendre un compte détaillé d'un mili ion représenté par des
matieres.


La convenance d'établir des regles générales, uniformes, a déterminé la
Chambre des Représentants a adopter cet article, qui établira~ pour la compta-
bilité des provinces, des regles semblables a celles décrétées pour la Comptabilité
de I'État; ces comptabiliLés sont certainement liées entre elles et sont placées
sous la surveillance de la Chamhre des Comptes.


Ladiscussion a, sans doute, constaté les avantages d'abréger le termede toutes
les opérations relatives a la comptabilité; e' est ce qui résuItera, pour toutes les
provinces, de la disposition adopté e , sino n pour une seule.


MI. 54. La faculté laissée au Gouvernement de ne pas présenLer les Budgets dos exer-
cices 1847 et 1848, dix mois avant l'ouverture deces exercices, esL une précau-
tion contre des éventualités qui, faut-il espérer, ne se présenteront pas.




cmIPTABILITi~ DE L'ÉTAT. - RAPPORT DE LA COMMISSION DU SÉNAT. 209


II rl\sulte des termes de cet article et de la discussion a laquelle il a donné lieu, At'1. ,it!.
qu'iJ es! positivement décidé que la Loi portant organisation définitive de la
comptabilité du Chemin de Fer, fera l'objet d'une Loi spéciale 1 don! la présen-
tation a la Législature devra avoir Jieu, au plus tard, dan s la session de 1846-1847.


11 doit en etre de meme de celIe relative aux postes 1 dont l'urgence ne peút
ctre contestée avec quelques moti{s {ondés.


II devenait nécessaire de déterminer les regles sur les saisies-arréts, 0Ppo- Al't. aG.
sitions, cte. , ayant ponr objet de suspendre le payement des sommes dues par
l'État.


Le terme de 4ans, apres lequel elles seront périmées, a défaut de renouveIle-
ment, est assez long pour ne pas nuire aux intérets privés et ne l' est pas trop pour
entraver I'apurement des comptabilités.


Il était nécessaire de mcttre un terme pour que les titulaires de cautionne- Al't. ,;7.
ments ne laissent pas peser la charge d'en payer les intérets indéfiniment par le
Trésor.


Le texte de cet article ne peut laisser aucun doute; il faut qu'au 1 er janvier Art. ~8.
18;-;0 le service du Caissier Général soit enticrement organisé; jusque la rien
n'est innové a ce service.


Votre Commission, en partageant l' opinion q~'il importe d'apporter la plus
·sérieuse attention a ce que, dans la Loi a présenter, les intérets majeurs qui s'y
rattacherit·soient menagés, ne pense pas qu'il soit opportun de motiver autre-
ment son vote approbatif a cette mesure transitoire.


La discussion qui s'est élevée a ce sujet,dans une autre assemblée, aura eu un
résultat avantageuxpour le pays, en ce qu'elle a détruit beaucoup d'idées
inexactes; il est actuellement clairement établi que notre systeme de service
financier n'a jamais pu et ne pourra jamais compromettre le Trésor Public, et
qu'il présente des garanties reeHes et solides.


Il est impossible que toutes les disposilions d'une Loi de principes comme Al't. ~9
el 60.


ceIle-ci, qui demandent d'etre développées dans un Reglement précis et détaiIJé,
a mesure qu'elles seront prises , süient immédiatement mises a exécution; les
deux articles ci-dessus indiqués y ont pourvu.




260 COlUPTABILITE DE L'ÉTAT. - RAPPORT DE LA COl\IMISSION DU SÉNAT.


Arl. ~9 Votre Cornrnission vient de vous faire eonnaitre, article par arlicle, les rnotifs
ct60.


qui lui font penser que eette Loi, désirée depuis si longtcmps, rnérite votre suf-


frage i elle présente peu de dispositions. qui n'aient pas, pour elles, la sanetion de


l'expérienee; e'esl done avec eonfiunee et a l'unullirnité de ses rnembres, qu'ellc


vous en propose l'adoption.




SÉNAT.


SÉANCE
DU 13 MAl 1846.


niSCllssion des articles.


CHAPITRE ler.


nUDGET GÉ:"ÉRAL DE L'ÉTAT.
Arlo l<r. ARTICLE PRElIIER. Les reeettes eL les dépenses


publiqucs a cffectucr pour le scrvicc de chaque
cxrreiee, sont autorisées parles Lois annuellesde
Financcs, ct forment le lludget Général de l'État.


Le Budget est présenté au moins dix mois
ayant l'ouverture de l'exereiee.


- Adopté.
At,f. 2. ART. 2. Sont seuls eonsidérés eomme apparte-


nant a un exereice, les serviees faits et les droits
aequis a l'Étatet a ses eréaneiers, pcndantl'année
qui donne sa dénomination a l'exereiee.


L 'excreiec eommenee le ter janvier et flnit le
31 déeembre de la meme année.


Toulefois, les opérations relatives au reeouvre-
l11ent des produits, 11 la liquidation et 11 l'ordon-
naneemcnt des dépenses, pourront se prolonger
jusqu'au 5'1 oetobre de l'année suivante.


- Adopté.


CIIAPITHE 11.


CO:1lPTABlLITÉ GÉríÉRALE.
§ te,. - Receltes.


Alf. 3. ÁRT. 5. Les reeettes de ehaque exercice son!
op(:rées eonformément aux Lois annuelles ou spé-
"iaJes des Yoies eL Moyens.


Adopll:.


ART. 4. Tout versement ou envoi en Humó- At·!. 4,
mire et nutres valeurs, fait dans les Caisses de
I'Íltat, pour un service publie, donne lieu 11 la dé-
livranee d'un réeépissé a talon, avee imputaLion
de vcrsement.


Ce récépissé est libératoire, eL forme titre en-
vers le Trésor Public, a la charge, toutefois, par la
partie versan te, de le faire viser et séparer de son
talo n dans les 24 heures, par les fonetioIlnaires
et agents administratifs 11 désigner ti eet eifet.


- Adopté.
ART. tL Toute entré e de fonds dans les Caisses At,t. J.


Publiques, qucl que soit le service auquel ils ap-
partiennent, a lieu pour le Compte du Départe-
ment des Finances, qui en centralise le mOIltant
dans les livres et la Comptabilité de la Trésorerie
Générale.


- Adopté.
ART. 6. La perception des deniers de I'ÉLat ne Al'!. 6.


peut ctre eifeeLuée que par un CompLable du
Trésor, et en vcrtu d'un titre légalement établi.
,- Adopté.
ART. 7. Les fonctions d'Ordonnateur et d' Ad- Arl. 7.


ministrateur sont incompatibles avee celIes de
Comptable.


Sauf les exceptions établies par la Loi, tout
agent, chargé d'un maniement de dcniers appar-
tenant au Trésor Public, est eonstitué Comptable,
par le seul fait de la remise desdits fonds sur sa
quittance ou son récépissé; aucune manutcnlion
de ces denicrs ne peut ctrc exercée, aucunc Cnissc
Publiqnc ne peut ell'e gérée, que pnr uu agcnt




262 COMPTABILITÉ DE L'ÉTAT. - DlSCUSSION DU PROJET DE 101.


Art. 7. placé sous les ordres du :Ministre des Finances,
nommé par lui ou sur sa présentation , respon-
sable envers lui de sa gcstion, et justiciable de la
Cour des Comptes.


M. LE CORTE VIL .... N XliII. - Je désirerais sa-
voir eomment M. le Ministre eompte faire l'ap-
plication de cet article vis-a-vis des Complables
d'une certaine spécialité, des agents du Trésor,
par exemple. Ces agents, qui tirent des mandats
sur le Caissier Général, ne manient pas de fonds,
mais cependant ils ont des sommes eonsidéra-
bIes a mandaler, eL, par ce faiL seul, ils pourraienL
en abuser. Je pense done que, bien qu'ils ne ma-
nient pas de fonds, ils devraient fournir un cau-
tionnement a l'i~lat.


111. LE MINISTRE DES FIN~l\"CES. - Je pensc que
les foncLionnaires dont vient de parlcr l'hono-
rabie Sénateur, fournissent un eautionnement.
(Oui! o1ti.) Il esL donc fait droit d'avance a son
observation.


M. LE COMTE VlL~IN XliII. - lIs peuvent avoir
des cautionnements aujourd'hui, maisje demande
si la nomelle Loi ne va pas établir de nouvelles
spécialiLés; je demande si on entend bien que les
mandats des agents d11 Trésor sont considérés
comme une manutention d:espeees; cela doit etre
ainsi. La Loi a rair de dire : ceux qui touchent
des écus, fourniront un cantionncmcnt. Les Di-
rccteurs du Trésor ne touchent pas d'écus, mais
tirent sur le Caissier Général, qui paie. Il me
parait que des cautionnements doivent ctre exigés
de tous les fonctionnaires qui manient du papier
l'eprésentant des valeurs.


M. LE MIN"I"'TRE DES FJN~NCES. - Il me semble
évident que le principe du calltionnemcnt est
nppliqué a tous ceux qui peuvent avoir une res~
ponsabilité péeuniaire arégard de l'État. Ce prin-
eipe sera Ilon-seulcment maintenu, mais eneore
ptendu. Le caulionuement sera tOlljours exigé
lorsque, soit par un manicment de fonds ou de
valeurs, soit a raison d'une deUe, les intérets du
Trésor pcuvent ctre exposés par le fait d'un agenL
queleonque Oll d'un simple partielllier; e'est ainsi
que pour la garantie en mntiere rl'aceises, ou pour
des entreprises de travaux publics, toutes les foís,
en un mot, qne les intércls de l'État peuvent ctre
eompromis, pnr lefaitd'lInfoncLionnaire ou meme
el'un partieulier, on e-xige un eautiollIlement. Je
pense done que le mol. /ondsdoit s'entendre, non
pas seulcment comme numéraire, mnis de {oule


espeee de maniement de valeurs, de toule ges- Art. 7.
tion de Finanees qui peuvent entrainer un dé-
ficit, et, par eonséquent, éventuellement une
lésion po nI' le Trésor de l'État.


- L'articIe 7 est adopté.
ART.8. Ancun titnlaire d'nn emploi dc Corop- Arl. 8.


table de deniers pnblics ne peut. ctre installé
dans l'exerciee de ses fonetions, qu'aprcs avoir
juslifié de sa prestalion de sermenl el du verse-
roent de son eautionllcment, dalls les formes et
devant les autorités a délerlllincr par les lois et
rcglemenls.


- Adopté.
ART. !l. Le Trésor Publie n privilége, eonfor- Al't. ~.


mémenl a la loi dn H) septcrnbre 1807, sur les
biens de tont CompLable, Caissier, Déposilairc ou
Préposé quclconque, ehargó d'un manierncnt de
deniers publics.


111. DE IlIODER. - J'ni demnndó la parole pour
faire une seule observation.


La loi dn 11) septcmbre 1807 porte, art.·7 :
« A compter de la puLlicalion de la présente loi,
tous Rccenurs généraux de Dépal'temenl, tous
Recevenrs parlieuliers d'arrondisscmenl, tous
Payeurs généraux et divisionnaires, ainsi que
les payellrs de départel1lcnt, des porls et des ar-
mées, 8eront tenns d'énoneer leurs liLres el qua-
lités dans les actes de vente, d'acquisition, de
parlage, d'échange eL antres translatifs de pro-
priété (I\I'ils passeront, eL ce, a peine de dcstitu-
Lion; en cas d'insolvabilité envers le '1'ré80r Pu-
blic, d'ctre poursuivis comme banquerouliers
frauduleux.


» LesUeceveurs de I'enl'E'gistrement et les Con-
scrvateurs des hypolheques seront tenus, aussi
a peine de deslitution, et, en OlItre, de tons
domnwges-intérets, de requérir, an vu dcsdits
acles, l'inseription, an nom dn Trésor Pllblie,
ponr la conservation de ses droits, et d'envoyer,
tant an Procurenr Impérial dll Tribunal de Pre-
miere Instanee de I'arrondissement du lieu, qll'a
rAgent dll Trésor Pllblie, 11 Paris, le horderean
prescrit par les articles 214,8 et suivants du Code
Civil."


L'art. !) du Projet de Loi me semble devoir
donner licn, qnant a l'excrcice du droit de pri-
vilége, a des diflicultés, paree que les désigna-
tions pel'sonnelIes, données dans la Loi de 1907 ,
ne son! pas en hnrmonie avee celles quí appar-
ticnnent a In Loi qne nous disclltons.




COlUPTABIUTÉ DE L'ÉTAT. - DISCUSSION DU PRO JET DE LOI. 265


Mt.9. JI s'agit de définir la qualification du Caissier M. JlE RIJIJlER. - J'apprécie, a leur juste va- Mt. 9.
dc I'État, qui n'est qu'un Ctre moral. Je prie 1\r.le leur, les observations de lU. le Ministre, mais il
Ministre de levcr les doutcs quejesouleve, quant ne s'agit pas d'user du droit de prendre inserip-
h I'exereiee du droit de privilége. lion, il s'agit de savoir commcnt ce droit pourra


M. LE MINISTRE JlES FIN ... N(JES. - La Loi du ctre exereé.
lD septemLre 1807 est eneore en vigucur au- M. J,)< (JOMTE VILUN XliII. - Je présume que
jourd'hui, mais vous aurez remarqué, l\Icssicurs, le Trésor Public ne peut renoneer 11 l'inseription
par la lecture meme de l'article que l'honorable d'ofliee, qui lui était garantie primitivemcnt par
1\1. de Ridder a rappelé, qu'elle s'appliquait au le Code Civil, et qu'il maintient le privilége sur
systcme des Receveurs Généruux, qui existait tous les biens meubles et immeubles de ses comp-
alors en Franee, et qui existe eneore aujourd'hui tables. Cela est indispensable.
dans ce pays. Une chose que jc voudrais, dans l'intéret du


.Te n'ai pas proposé cettc disposition 11 la Cham- publie, c'est qu'1I ehaque chef-lieu de provinee, il
bre, paree que je mettais en doute l'existcnee obli- y eut un registre destiné 1\ faire connaitre toutes
gatoire de la Loi de 1807, mais paree que notre les persoIJnes qui remplissent ces fonel.ions, et
systcme de recettes est différent, et exige que la dan s lequel on metlrait en marge le moment ou
Loi soÍl étendue au Caissier de l'État, qui est une ils sont libérés de leurs obligations envers le
Société Anonyme. Trésor. Car il ya d'anciens eomptables qui n'ont


On s'est demandé si le privilége pouvait exis- pas salisfait entierement, et, par eonséqllent,
ter 1\ l'égard d'une Société Anonyme j comme a n'ont pas re~.u leur quitus, et il lenr est diflieile
l'égard d'uIl simple particulieL .El on a demanrlé ! de contraeter le moindre acte obligatoire. On
qucHcs devaicn"t Mre les mesures 1\ prelldrc pour est, vis-a-vis d'cux, comme envcrs des tuleurs qui
régulariser le privilége du Trésor Publie_ n'ont pas faH constater, par des pieces, qu'ils


La prcmicre question me paralt résolue par sont libérés de leur tuteHe.
lous les principes dn droit. Tous les ~iens im- Je désirerais done que, lorqu'un Comptahle
meuhles SOllt susceptibles d'hypotheque, on n'a entre en fonetions, il fút obligé de faire eonnar:"
pas it examiner s'ils appartiennenta une personue tre au Gouverneur, qu'il est Compta ble de teIle
Ilaturelle, ou 11 un etre moral, assimilé, par la cntégorie. Le Gouverneur doit le savoir, puisque
force de ton s les principes du droit, HUX person- cela passe par ses bureanx; mais il fnudrait que
nes nalureIles. Ainsi, une Soeiété Anonyme pos- cela fút inserit sur un registre, et qll'on pút sa-
ocde des immcubles, et ses créanciers peuvent voir, en tout temps, si tel fonetionnail'e est en-
avoir, sur ces bicns, des droits de préférence, eore sous le régime du privilége, ou s'il est ren-
d'hypot}¡cque et de privilége, comme si ces biens tré dans le droit eommun de tous les citoyens.
appartenaient 11 un partieulier. Cette question ne !tI. LE BINISTRE JlES FINAX(JES. - Je répondrni
¡wnt Ctre conlroversée_ d'aborrl 11 la question posée par l'honorablo


Je crois inutilc de m'arreter 11 la seconde ques- l\I. ele Ridder, eomment vienelra se résoudrc le
lion. ])(\sl'inslalltquelepriYilégepeutctre acquís, droit de privilége stipulé par la loi'? Il sc résou-
les Administrateur, de la Sociélé Anonyme, Cais- dra eOIllme a l'égard des particul'¡crs; s'jl arrivait
sieI' GélJ(\ral de I'Étnt, auront 11 examiner com- que I'État dut avoir recours 11 son privilége, iI
mcnt ce droít de privilége doit etre reeonnu l'exercerait sur les biens mcubles et immeubles
ponr l'í~tat, s'il est bcsoin d'une délibération ele de son débiteur, eonformément a la loi de 1807.
l'Assembll\e Générale, ou s'ils trouvent, clans les C'est sur les immeubles que porte l'hypotheque;
stnt.llts, les pouvoirs nécessaircs. e'est un droit réel sur la ehose, et non sur la


Ponr me resumer, je dirai que j'ai eu princi- personne.
palcmcnt cn vue, en proposant eette disposition, Quant 11 l'observation faite par l'liOnorable
de elétruirc la stipulation qui existait elans le eomte Vilain XlIII, je ferai remarquer que les
contrat passé en 1825 entre le Gouvernemcnt et dispositions eitées par 1\1. ele Ridder, douuent,
la So cié té Généralc, et par laqucHe le Gouver- aux particulicrs, dcs garanties suflisantes. Elles
Ilemcnt avait renoncé an privilége sur les l,iens prescriventa toute personne qui est Complable de
de la Société Génerale. I'État, 1\ toute peI'sonnc dont les hiens soutgrevés,




264 COl\lPTABlLITÉ DE L'ÉTAT. - DISCUSSION De PROJET DE LOI.


Arl. 9. en eonformité de la loi du 1!) septembre 1807,
d'énoncer leur qualité dans tous les aetes
qu'ils peuvent faire. Cette garantie est la meiI-
Ieure que l'on puisse donner aux partieuliers ; en
eITet, un registre, quelque bien tenu qu'il soit,
ne présentera pas eette garantie; il faudrait im-
pOBer aux fonetionnaires, ehargés de la tenue de
ces registres, une responsabilité trcs-grande; ce
serait la une mesure sans sanetion, si eeLle res-
ponsabilité est imposée, et d'une rigueur extreme
et inconciliable avec notre organisation adminis-
trative, si la responsabilité résultait de la tenue
du registre.


Je dis que la garantie existe dans son entier,
et e'est la plus effieace de toutes, puisque toute
personne, ayant des obligations envers l'État, ne
peut faire un aete qucleonque, sans énoncer ses
qualités. lUais quand un Comptable a obtenu son
quitus, il rentre dans ]a p]énitude de scs clroits.


M. DE RIDDER. - 1\1. le Ministre dit toujours
que les Comptables seront tenus d'énoneer lcur
qualité dans les actes de vente, d'acquisition ou
de partage, mais je demande qncJle désignation
on donnera au Caissier de rÚtat.


M. LE MINISTRE DES FIN,~XCES. - L'honorable
membre souIeve mainlenant une troisieme ques-
lion. Il demande quelle désignation on donncra
ill'ctre moral qui est Caissicr de I'État. ünl'ap-
peJlcra par son Litre: Société Générale pour fa-
voriser l'industrie nationale en llclgique.


- L'al't. 9 mis aux voix est adopté.
A1·1. 10. ART. 10. Tout Comptable est responsable du


reeouvrement des capitaux, revenus, péages,
droits el impóts dont la pereeption lui cst con-
fiée.


Avant d'obtenir déeharge des articles non re-
couvrés, il doit faire consta ter que le non-recou-
vremcnt ne pl'Ovient pas dp sa n('gligellee, et
qu'il a faíl, en tcmps opportun, toules les diligen-
ces et pour,;uites néeessaires.


Quand un ComptaLle a été forcé en rcecUe, ct
<ru'il a payé de ses deniers les sommes dues et
non rcnscignécs, il esl suLl'ogé, de plein droit,
dans les créunces el Iwi \ iléges dc 1'.É tat illa charge
des débiteurs.


M. DE RIDDER. -- Est subraye de plein droit,
dunsles n'rances el ptil'il(:ges de l'Étal, ti la clwrye
des débitcurs . . le erois ayoÍr lu qudque parl que
la eonlraillll~ par eorps n ·est ras comprise dans
la ~ubrogalion. Si tela était, ee serait coulrairc


a toute bonne Administration, paree que les re- Art. to.
ceveurs ne voudraient plus donncr de erédit au
petit contriLuaLle envers Icqucl ils n'auraient
pas de garantics sufIisanles pourlereeouvrement
de leur eréance.


M. LE MINISTRE DES FIN."NC';"'. - l\1essieurs,
eette question a été traitée deux fois devant l'au-
tre Chambre, 101'S du premier el du deuxieme
vote dI! Projet de Loi,


L'artiele en diseussion m'avait paru d'ahord
eon()u dans le sen s indiqué par l'honorahle ~1. de
Riddcr, mais un nonvcl examen m'a eonvaincu
que le eomptable, forcé en reectte, était subrogé
aux droits de I'État, non-seulement au droit, mais
au mode de reeouvrement de la créancc. Les rai-
80ns en out élé posées.


Quant an contribuahle, sa dette cnvers l'Etat
existe, peu importe qu'il y ait eu suhrogation, iI
doit au Trésor ct il ne peut se plaindre si le Rc-
eeveur use envers lui dc la contraillte I1ar corps;
ear si le Receveur n'eut pas été forcé en recetl!),
le Gouvernement aurait dú le eontraindre de la
meme manicre pour le versemeut du montant de
la dette dan s les eaisses du Trésol'. Il Y aurait
grand ineonvéniclll. a ne pas ,'tahlir ce principe,
ear, eon;me vient de le dire l'honorahle JI. de
Ridder, les Receveurs seraient moins portés a
faire crédit au petit eontribuahle, s'ils n'avaicnt
pas a leul' dispositioIl dcs moyens prompts et
énel'giqucs pOllr le l'CCOUH'emeut de la créance.


-L'ar!.icle est cIlsuite mis aux voix et adopté.
ART. 11. Tout Rceeveur, Caissier, Dépositaire Art. 11.


ou Préposé qucleonque, ehargé de deniers pu-
Llies, ne pourra obtenir déeharge d'un vol, ou
perte de fon<18, s'il n'est justifié qu'il est reíre!
d'une force majeure, et que lcs précautiollS }ll'es-
erites par les I'cglements ont (\1.<\ }lrises.


.En attendant l'al'rCt de la COll1' dcs Comptes, el
sans y préjudicier, le ~Iinistre des Financcs peut
ordonncr le YCI'semcnt IJl'o\isoire de la somme
enlcvée ou contcstée.


-Adoptl\.
AriT. 12, Annuellcment, iI es!. porlé une allo- Al't. 12.


eation spéciale au lludget., pour reecyoir l'impu-
tation et la réguIarisat ion des pertes résultant
de déficits cl d'é,-énelUcnls extraordinaircs.


Les pertes qui seron!. imputées sur l'allocation
ci-desslls lI1cnt.ionnée, seront eonsigllécs par l' Ad-
ministralion des domaincs-, dans ~es sOlllll1iers;
clle fera le, diligcnccs néccssaircs {10m en ai3SU-


..




cmIPTABIUTÉ DE L'ÉTAT. - DISCUSSION DU PROJET DE LOI. 265


Art. ¡:l. rcr lc rCCouvrcmcnt sur les cautionncments et
bicns des débiteurs.


-Adopté.
Art.15. ART. 15. Si, pendant cinq années eonséeuti-


ves, a eompter de la date de l'arret de la Cour
des Comples, une eréanee ouverle, pour cause de
déficit ou de tout éYéllement de force majeure,
n'avait pas été recouvrée, l'impossihilité du rc-
couvrelllent sera conslatée par un proccs-veI'bal,
Jcque! scra reproduit ill'appui du Compte Géné-
ral de l'Élat; une expédition du meme proccs-
verbal serajointe au comptc du comptable chargé
du reCOIlVl'ement du déficit.


-Adopté.
MI. 14. ART. 14. Les fonctionnaires, ehargés spéciale-


ment et directemcnt de la suncilIance des comp-
tables et cln controle de leur comptahilité, sont
responsables de tout déficit irrécouvrable qui
pourrait ctre occasionné par un défaut de vérifi-
cation de la gestion du comptable en déficit. Un
Ancté Hoyal motivé fixe, sur la proposition du
Ministrc des Finances, le montant ou la partie du
déficit dont le fonctionnaire est, dans ce cas,
rendu responsable.


-Adopté.


§ 2. - Dépenses.


Al'!.I~. AII1'. 1ti. La Loi annuelle des Finances Oll\TC
les (:1'édits néccssaÍI'es aHX dt:pcIlses présulllées
de clwque exercicc.


Toute demande de crédit, faite en dehors de la
Loi annuelledes dépenses, doit indiquer les voies
et moyens qui se1'ont affeetés aux erédits de-
mandés.


-Adopté.
A"I,lG. ART. 16. Les Ministres ne peuyent faire au-


cune dépense au !lela des erédits ouvel'b tI chacun
d'eux.


Tls nepeuvent acc1'oÍlre, par aueune ressource
]la1'ticulicre, le montant des crédits affectés aux
dépcnscs de leurs services respectifs.


Lorsque qur)qurs llllS des ohjets mohilicrs ou
im11lohilicl's, n leur disposition, ne peuvent (:t1'(,
réemployés, et SOIÜ susceptibles d'!:tre yendus,
la vente doit en ctre faite ave e le coneoUl'S des
]ll'éposés des domaines, et dans les formes pres-
(Tites. L(~ )ll'oduit de ces yentes est porté en
J'('celte HU BlllIgct de l'excreice courant.


J1 est égnlemenl rait recctle sur I'excrcice cou-


..


rant, de la reslitution au Trésol' des sommes qui Art. 16.
auraient élé payées indument OU par erreur, sur
les ordonnanccs minislérielles, et généralement
de tous les fonds (lui proviendraient d'une souree
étrangere aux erédits Législatifs, sauf les exeep-
tions déterminées par les rcglements sur l'Admi-
nistration de l'armée et relatives aux ventes du
fumier dans les corps de troupes a eheval, des
objets d'hahillement et d'équipement hors de
serviee dans lcs eorps des diverses armes, et des
upprovisionnements san s destination, par suite
de mOllvement.s inopinés de troupes sur le pied
de guerreo


-Adopté.
ART. 17. Le Ministre des Finanees n'aulorise Art. 17.


le payement d'une ordonnanee que 10rsqu'eIle
porte sur un erédit ouvcrt par la Loi.


Aueuue sortic o:c fonds ne peut se faÍI'e sans
son eoneours et sans le visa préalable et la liqui-
dation de la Cour des Comptes, sauf les excep-
tions élahlies par la Loi.


-Adopté.
AB1'. 18. Les ordonnateurs sont responsables Art. 18.


des paycments maudalés par eux, eoutrairement
aux lois et reglemen Ls d' Administralion.


-Adopté.
ART. 1 V. Les Ministres ne font aucun contrat, Arl. 19.


marché ou aJjudication, pour un lerme dépassant
la durée du BuLlgct.


Sont exccptes de ectte regle, les baux de lu loca-
tion, ou d'eulretien qui pCllvent ctre eontractés
pour uu plus long terme, auqucI eas chaque Bud-
get se trouve grcyé de la dépeuse afférente a
l'auuée l, laquclle il se rapporle.


Quand la dépense, a raison de l'importanee des
travaux, ne peut se réaliser pendant la durée du
Blldget, les Ministres peuvent contracter, pOllr
un plus long terme, qni toutefois ne dépassera
pas eiuq auuccs, a compter de l'année qui donne
son nom a I'exerciee.


-Adopte.
AnT. 20. Aucull mUl'ché, uueune COIlyention Al'l. 20.


pOli!' ll'avaux el fournitures, ne peut stipuler d'a-
cOlllpte que pour un serviee fail el aeeeplé.


--Adopté.
ART. 2-1. Tous les marches au nom de I'ÉtaL, AI'I. 21.


sont faits avee eoncul'l'encc, pllblicité etitforfait,
saur les exceplions étabJies par les Lois, ou IIlen-
tiounées 1, l'al'licll' :;;uiyant.


-Adopté .




266 COMPTABILITE DE L'ETAT. - DJSCUSSION DU PROJET DE LOI.


MI.22, ART. 22. JI peut etre trnit(~ de gré II gré :
1 ° Pour les fournitures, transports et travaux


dont la dépBnse tolale n'excerle pas dix mille
francs, ou, s'il s'ngit d'nn mnrché pnssé ponr cinq
nnnées, dont In dépense annnelle n'excede pas
0,000 fraIles;


2° Ponr toute espece de fournitures, de trans-
ports ou de travallx, lorsque les circonstances
exigent que les opérations du Gouvernement
soient tenues secretcs ; ces marchés doivent préa-
¡ablement avoir été autorisés par lc Roi, sur un
rapport spéciaI.


5° Pour des objcls dont la fabricntion cst ex-
e1usivement attribuée a des porteurs de brevets
d'inveuLion et d'imporlation;


4° Pour lcs objcts qui n'auraient qu'un posses-
seur unique ;


5° Pour les ouvrages et les objets d'art eL de
précisioIl dont l'exécution ne peut etre confiée
qu'a des al'Listes ou ouvriers éprouvés ;


6° Pour les exploitations, fabrications et four-
llilures qui ne sont faites qu'a titre d'essai;


7° Pour les matieres et denrécs qui, a raison
de leur nature partículicre et de la spécíalíté de
l'emploi auquel elles sont destinées, sont achc-
tées et choisies au líeu de production, ou livrées
sans intermédiaires par lcs producteurs enx-
mcmcs.


8° Pour les fournitures, transports ou travaux
qui n'ont été l'objct d'aucune offre aux adjudi-
cations, ou a l'égard desquels il n'a été proposé
que des prix inacceptables; toutefois, lorsque
I'Administration a cru devoir arre ter et fnire
connaitre un maximum de prix, elle ne doit pas
dépasscr ce maximum.


9° Ponr les fonrnitures, transporLs et travaux
qui, dans le cas d'urgence évidente, amenés par
des circonstances imprévues, ne peuvent pas su-
bir les délais des adjudications.


-Adopté.
AI'I. 23. AnT. 25. Les dépcnses iixes, telles que traite-


ments, abonnements, pensions, sont ordonnan-
cées par le :\Iinistre des Finances, sur les états
collcctifs qni lui seront transmis par les Dépar-
tements d' Adminístration générale : ces Dépar-
tcments feront connnitre 11 la Cour des Comptes,
le montanL des imputntions a faire sur chaquc
article dll Budget, pnr suite de la formation de
ces étals, et, d'apres cette communication, la
Cour des Complr, fail l'cnrq:dstremrnt <le ces


dépenses. Les payements sont justifiés a ce He Art. 23,
Conr avant la clóture de l'cxercice.


-Adopté.
ART. 24. Tous payements ou reslitutions a A,'I. 24,


faire, en dchors des allocations pour lcs dépenses
générales de l'État, ont lieu sur les fonds spéciaux
et particuliers, institués pour les services qu'ils
concernent, jllsqu'a coneurrence des rccouvre-
ments effectués a leur profit; les recettes et les
dépenses de cette catégorie sont rcnseignées pour
ordre dan s les Budgets eL dan, les Cornptcs; elles
se régnlnrisent dan s la Complabilité dc la Tré-
sOl'erie, sous le controle de la Conr des Comptes.


-Adopté.


CIIAPITRE IlI.


REGLElJENT DÚ'INITIF DU BUDGET.


ART. 25. Le reglement définitif du 1311dget est ,hl. 25,
l'objet d'une Loi particulicre. Cette Loi est sou~
mise nux Chambl'cs dans la me me forme et dans
le meme cadre que la Loi du lludget.


--Adopté.
AnT. 26. Le tablea u du Budget clos, qui est A,,!. 2G,


annexé au Projet de Loí sur le r(~glement de cha-
que excrcice, faíl connuitrc :


Pour la rccette.


tes évaluations;
Les droits constaté s sur les eontributions et


reVenus publies;
Les recouvrements effectués ;
Et les produits restant 11 rccouvrer.
Des dévcloppements applicllbles ti l'exeI'cice


expiré et formant une pn!'tie spéciale du compte
de I'Administrntion des Finances, fOIlteoIlIlaitre,
sur chaque branche de servicc, les valeurs, mu-
ti eres ou quantités, qui ont été sonmises a l'np-
plication des tarifs, et qui ont dé terminé le mon-
tant des droits pcr~us par le Trésor Publico


Poltr la dfpense.


Les erédits ouverts par la toi;
Les droíLs acquis aux créancieI's de l'í~tat ;
Les payements cffectués;
Et les dépenses restnnt ti paye!'.
-- Adopté.




COlUPTADILlTÉ DE L'ÉTAT. - DISCUSSION DU PROJET DE LOI. 267


ArI.27. AIIT. 27. Les ordonnanees que les eomptes
renseignent, eomrne restant 11 payer 11 I'époque de
la elOture d'un exereiee, et dont le payernent a
été autorisé par des erédits régulicrernent ou-
verts, scront acquittées el portées en dépense, au
cornpte de la Trésorerie, au rnornent oú ces paye-
ments auront lieu, jusqu'lI I'expiration du terrne
de déchéance.


-Adopté.
Al'" 28. ART. 28. Les sonunes réalisées sur les ressour-


ces de l'exereicc clos, sont portées en rceetLe au


JA COUl' des CompLes soumet, 1t la meme épo- AI'I. 33.
que, avee ses obsenations, le Compte Général
de 1'État du memc ex ere ice et les docllments a
l'appui.


-Adopté.


CIIAPITRE IV.


DÉClIÉANCE DES cnÉANCES A ClIARGE DE L'ÉTAT,
PRESCIIlPTlONS LÉGALES ET OPPOS-ITJO~S.


eompte de l'année pendant laquclle les recouvre- ART. 51-. Sont preserites et définitivernent 1,1'1. 3~.
ments seront eITeetués. éteintes au profit de I'État, sans préjudice des


--- Adopté. déehéances prononeées par les Lois antél'ieures,
AI't. 2~. ART. 29. tes ordonnances de payement liqni- ou consentics par des marehés ou conventions,


tlées sur I'exereiee, et tlont le payemcnt n'a pas ton tes eréanecs qui n'auraient pas été liquitlées,
été récJam!\ dnns le eours lt-gal du Budget, ne orrlonnanc!)es et payé es, dans un déIai de einq
sont pas snjettes 1\ renouvelIernent; le payement ans, 1\ partir de l'ouycrture de l'exereiee.
peut en ctl'e fait pendant eiurl aus, iI compter - Adopté.
du 1 '" jnnvier de l'année qui donne son nom 11 ART. 31L Les dispositions de rartieIe précédent Art. 3;;.
l'cxereice. ne sont pas applicables aux créanees donL 1'01'-


-Adopté. donnaneemeut et le payement n'onL pu ~tre ef-
Mt. 30. ART. 50. Lorsque, 11 la clóture d'un exereiee, fectués dans les délais déterminés, par le fait de


certaines nllocations du Budget sonL gl'evées de I'Administration ou par suile d'instanees enta-
clroits en favpur des el'éaneier's de I'iltat, ponr mées devant l'autoI'ité judieiaire.
travaux adjugés el en eours d' exécntion, la partie Tout eréancier a le droit de se faire délivrer,
rl'allocatioll eucore néeessaire pour solder la par le Ministre eompétent, un bullctin énou9ant
erémLCe est transférée a l'exereiee suivant, apres la date de sa demande, et les pieees produites 11
déeompte vérifié prénlaLlemeut par la Cour des· I'appui.
Comples. - Adopté.


-Adopté. ART. 56. Toule ordonnance dont le payement Arlo ¡¡(J.
MI. 51. ART. 51. Les foncls restés disponibles, 11 la n'a {las été réclamé daus le délai de einq aus, 11


_ eIóture d'un exereiee, sur les alloeations spéeia- eompter du t <r janvier de I'llnnée qlli donne son
les affeetées iI des services étrangers aux dépenses nom 11 l'exereiee, est preserite au profit du Tré-
générnles de I'État, sont reportés 11 l'exereiee sor.
suivllnt, et ils y eonservent l'affeetation qui leur Cette preseription n'atteint pas les ordonnan-
a été donnée par le BlIdgct. ces de payement qui seraient frappées de saisie-


-Adopté. arret ou d'opposition.
AI'I.3z. AIIT. 52. Les reports mentionnés dans les - Adopté.


articIes qui préccdent, sontl'objet de disposiLions ART. 57. A 1'expiration de la einquicme année, Arlo 37.
spécwles dans la Loi de rcglement des eomptes, le montant des ordonnanees de payement frap-
et l'emploi des fomls, par les l\Iinistres respeetifs, pées de saisies-arrets 011 oppositions, esL versé 11
peut avoir lieu tles l'ouverLure de l'cxerciee, en la eaisse des dépOts et consignations, illa conscl'-
ob,cnant les regles établies par la Loi. vation des droiLs de qui il appal'tiendra. Ce vcr-


- Adopté. sement libere entierement le Trésor Publie.
Arl. 33. ART. 53. La présentation dll Projet de toi Les eonsignations de ceUe nature ne font eOI1-


spéeial pourJe reglement définitif du Budget du rir aueun intéret en faveur des parties intéres-
dcrnier excreiee dos et Ilrreté, a lieu dans le sées.
mois qui suit l'omerture de la session ordinllirc - Adopté.
d('s Chmn)Jres. AI\T. 38. Sont délinitirement aequiscs HÉtat Ar!. :58,




2G8 COMPTABILITÉ DE L'ÉTAT. - DISCL"SSION D'C PROJET DE WI.


Al'r. 3tl. les sommcs versées aux eaisses des agents des trouve iudique; e'est unc mesure d'ordre illdis- Al't. 58.
Postes et du Chcmin de Fer de I'État pOUl' ctre pensable, parce qu'il faut que l'Etat puissc, l1
remiscs a destination, et dont le remboUl'semcnt unc epoque détermillée, ancler ses eomptes.
n'a pas été réclamé par les ayants droit dans un C'est une preseription u'ordrc publie, ct j'ajou-
délai de cinq annces, l1 partir du jour du \'er5e- terai que cela est néeessaite au point de vue
ment des valeurs. d'une bonne comptabilité. JI me parait que


M. LE COMTE TILAlN XlIII. - 11 me parait l'art. 58 n'a pas la portee que paralt lui attribuer
qu'il y a une certaine injustiee dans cet article. l'honol'able pl'éopinanl. 11 n'exclul nullemcnt la
Avant de confisquer des fonus uestinés 11 un mi- remise des fonds lorsqlle l'Administration des
litaire ou un malheureux quelconqlle, dont on ne Postes peut decomril' les personnes qui les ont
déeounirail pas l'adl'esse on qni serait mort, il eonfiés u la Poste. Ainsi, les IctLJ'es qlli sont tim-
conviendrait de reeltercher sa famille u laquelle brées dll cachct d'une maison de Commeree, on
on restituerait les fonds. Pour les lettrcs, l'J\tat les rcnvoie; iI cn cst de meme de l'argent qu'on
se rcserve ce droit; il est vrai que c'est alors pour restituc. Il ne s'agit done pas de eonfiseatíon,
ne }las perdre le montant de la taxe. Eh bien, mais de la preseription, lorsqu'on n'a pas pu re-
si l'État se réserve ce droit, il ne devra pas se connaitrc, d'une maniere eCttaine, la pcrsonne
reudre l'hériticr des sommes qui appartienuent CJui a eonfié ses fonds.
l1 des malheureux et qui out déja dú paye!' une Je pellse Ilu'ainsi limit,óc, la disposition n'a
laxe exorbitante u la posle, paree qn'ils iglloraiellt d'autre caraclere que cellli de la prescription
sans doute l'éeonoIllie et les garanties qu'offrent dans un but u'ordre.
les messagerics pour le transpor!. des yaleurs. M. LE COMTE vnAI~ XliII. - 1\I. le l\1iuistr~
Aujollrd'hni, il n'y a vraiment plus que cenx qlli vient de dire exactement ec que j'ai eu l'honnenr
ignorent ces avantagcs flui expérlient ene ore des d'avancer, c'est-a-dire que toutes les letlres qui
valenrs par la poste. Je pense done que le cas portcnt un cachet connll, on les l'elourne it la per-
que je vicns de signaler ne rentre pas dans la ca- sonne de Iaquelle dlc cmane, el cela pourquoi?
tcgorie des confiscations, lesquelles ne devraicnt Pour exiger le lHlyemellt de la laxe que le Gou-
aV011' lien qu'apres avoir épnisé tous les moyens vernemcnt n'entend pns perdre. Mais lorsqu'il
possibles pOlll' découvrir le propriétaire légitime s'agi!. d'argent qui n'es!' pas réclmllé, et dont on
des valeurs cm-oyees. ne coullaiL pas au justc la drstination ni la source


M. D'HOOP. - J'appuie enticremcnt les obser- d'oúil pl'ovienL, il y aurai!. prescl'ipLion; iei, c'est
ntions que vient de faire mon honorable colIe- !'inverse: le Gouvernclllenl dc'ViclIt le detenteur
gur, 1\1. le Comte Vilain XlIII. lime paralt qu'il des fonus, il devient possesseur de fonds quí ne
eonviendtait d'autant plus d'y faire droit, qu'il ne lui ont jamais appartenu, et cela au bout de einq
faudrait pas pon!' cela inLrodllil'e un amendement ans. Il me parait que M. le Ministre dcs Travaux
dallS la toi. TI mc-paralt qll'il pourrait slIffire de Publies pourrait faire insércr dans la nouvelle
l'engagement de 1\1. le Ministre de donner lcs toi sur la Poste, qu'an bout de frois [lns, on fera
instrnctions nécessnircs aux employés des Atlmi- connaitre, par la ,oie des journaux ou des aíTiehes,
nistrations qne la ehose concerne, pour qu'ils I'argcnl ouJcs letlrcs qui nc 50uL poiuL reclamécs,
fassellt des rceherchcs afin de découvl'il' les ayants comme cela se fail au Chemin de Fer pour les
rlroit, en dOllnantdesayerlisscmcnLs anx interes- objets perdus. Je ne sais }las, si 1\ la Postc ou
sés anllll l'expiralion dll délai fatal, ponr que entcntl bl'iser le cachet pour d(:couvrir qui a
ces fúnds puissent. pal'YCIIir 1\ ICllr destination envoyé la leUn', sans crla cclui ¡'¡ qui l'envoi se-
Oll etrc renvoyés 1\ ccu'~ qni les ayaicnt remis el rait fait pouJ'J'ait ne pas le receyoir; il pourrait
illIxqllels ils [lpp[ll'ticnncnL mhllu clTC mOl't aussj bjcn que ccJlli Cjlli l'allrait


Je désire que I\D1.1e5 Ministres puissent pren- fait, rt le GOllycrncmcnt alor, dcvicndrait l'hé-
tlrc ccL engagclllent. riticr, pcut-étrc, dc malheurcllx flui sr SOllt pres-


¡ti. LE MINISTRE DES FINA1H:ES. - Le Sénat SUl'(:S jusqll'it la derIlicre goutte pour eIlYoyer
YOllllra Ilien remm'fJ11er, que dans 11n grnnrlnom- qucIqlle argcnt ¡'¡ le11rs enfnnts. Je ne VOlldl'ais
1l1'C de (lj,positions de la Loi cn discllssion, le done pas que la eonfiscation cúL licu "nns aver-
mcmc [Cl'l1~ Ile pn'ol'l'iplioll ele einl! alinee:; ~e , !issC'IIH'JJt; je Msil'erais 'Iu'au 1I0nl de troi ... an"




CmIPTABILlTÉ DE L'ÉTAT. - DISCUSSIO~ DU PROlET DE LOI. 269
.\l't. 38. le GOllvel'nemcnt prit des mesures pour décou-


vrir les intércssés, absolument eomme cela se fait
uu Chcmin de Fer.


M. LE :U:ISJSTRE DES FJN ... NCES. -' J\I0Il hono-
rahle collegne ues Trnvnux Publics m'assure que
toutes les lettres re[usées sont, d'nprcs le rrgle-
menL des postes, ouverLes apres un cerlnin ué-
lai; ainsi, je suppose <¡u'une let/re nceompagne
un envoi ¡l'nrgcnt; si ron ycuL conlluitrc la per-
sonne 'lui cnyoie l'argent, on ouvre la leUre eL
l'on renyoie l'argent h la persoIlIle 'lui I'a adressée,
de maniere <¡u'jl est eompletement sutisfait aux
désirs de l'honorable Comte Vilain XlIII. C'est
non-seulcmcnt une obligation morale, mais un
devoir lt-gal de restiLucr les fonds quauu on peut
déeouvrir les intéressés; l'article en diseussion
ne porte aucun préjuuice a ee principe, il se
borne a tléclarer, qu'au lieu d'appliqucl' la dispo-
sition du Coue Civil, il y aura, pOUl' les fonds, une
preseription spéciale, lorsqu'on ne pouna pas dé-
couvrir la personne qui a eonfié ses fonds, et
lors'lu'on ne peut aeeomplir, envers le destina-
taire, les uésirs de ecIui 'lui a fait l'envoi.


M. LE BIlROS DE M,U,lR. - J'avais demandé la
parole avant que YOUS eussiez entclldu les expli-
cutions de 31. le Ministre des Fillanees; il est dé-
montré qn'il ne s'agit pas de eonfiscatioIl; il s'agit
!l'une mesure d'ordre et réelamée dans l'inté-
ret u'une bonne Administration; au surplus, il
est clltelluu qu'il sera fajl ton tes les recherchcs
possibles, I'eeherehcs qui seroIlt toujours fruc-
tueuses 'luanu clles se font de la maniere indi-
quée par ~l. le Ministre.


D'ailleurs, c'est une disposition u'ordre, el il
fallait bien qu'on nuoptaL un terme de prescrip-
tion moins long que eclui prescrit par le Code
Civil, si on voulait établir une bonne Compta-
bilité.


- L'nrtide 38 esL cnsuite adopté.
AI't. 3!J. ART. :59. Les saisies-arrcts, oppOSitiOIlS, si-


gnifications de eession el. déMgations, sur des
sommes et ordonnanccs de payement dues par
l'État, n'ont u'eITel que pendant einq ans, 1l eomp-
ter de leur date, qucls que soient d'ailleurs les
traités, acles de proeédure Ol! jugeIllenls inter-
venus sur lesdites oppositions ou significations,
;\ moins 'lu'ils n'aient été régulicrcment I10tifiés
il l'Adminislralion.


Elles ~OIlt rayées d'ofticc des regislres dUllS
Icsqucls elles nuraicnt été inscl'ites, et He sOlll


pas comprises «ans les eel'tificats presel'its par Al't. ;;!I,
l'artieIe .. 4 de la Loi dn .. 9 février 1792, et par
les art. 7 et 8 uu décret du 18 aout .. 807.


- Adopté.
ARr. /fO. Tontes saisies-arrets ou oppositions ,\1'1. JI)


sur des sommes clues par l'Íltat, toutes signifiea-
tions de eession ou transport desdites sommes,
eL toutes autres nOlifications, ayant pour objet
d'en arrcter le IHl}eIllent, doivent, 1\ peine de
nnllité, etre faites entre les mains du chef du Dé-
partement ministéricl que la dépease concerur,
Oll de son délégué en pl'oYÍnce, et, en cas d'uI'-
gence, en maias de l'agent du Trésor, chargé
d'en cfl'ectuer le payeIllellt.


- Adopté.
AHT. 41. Lcs eantionnements dont le rembolll'- Al't. 1.1.


sement n'a pas été affeetué, fante de prodnctions
ou de justifieations suffisantes, dans le délai cl'une
aIluée, a compter de la eessation des fonetions des
titulaires, ne portent plus d'intérets.


,-- Adopté.


CHAPITRE V.


COMPTE GÉNÉRAL ET ÉTATS DE SITUATION A FOUR-
NIII PAR LES DIJ~ISTRES.


ART. 42. Le Compte annuel de l' Administl'a- Al'\. .¡~,
tion des Finnnees comprend tmItes les opératioIls
rcIfltiws au reeOllVl'ement el lt l'emploi des de-
niers publics, et présente la situation de tons les
serviees de receLle el de dépense, au eommenee-
ment et a la fin de l'année.


Les eomptes de chaque exerciee doivent tou-
jours etre établÍs d'une maniere uniforme, avec
les mcmes distribulions que le Budget dudit
exereiee, sauf les dépenses pour ordre, 'lui n'y
auraient pas été mentionnées, eL pour lesquelles
il est fait des arLides ou ehapitres uclditionncIs
et séparés.


- Adopté.
AIIT. 45. Dans le premier trimestre de ehaque Arl, .n.


année, le MinisLre des Finances communique aux
Chambres eL transmet a la Cour des Comptcs, le
Compte Général des Finanees, comprenant l'exer-
cice clos et la situation provisoire de l'exereice
suivant, avee les doeuments a l'applli.


Ce Compte Général est appuyé de troís compte~
de dévcloppements ci-apres désignés :


10 Compte clu BUllget, le'lueI expose, d'une




270 COMPTABILlTÉ DE L'ÉTAT. - DISCUSSION DU PROJET DE. LOI.


Arl. 43. part, par année, par exereiee, par branche de re-
venus et par nature de perception, les droits eons-
la tés a la charge des redcvahles de l'État, les
reeouvrements effectués sur ces droits et les re-
couvrements resLanL a faire.


Et, d'autre part, par année, par exereiee, par
l\linistcre et par article, les dl'oits .eonstaLés au
profit des créanciers de l'ÉLat, les payements
effectués et les payements restant a efl'ectuer pour
solder les dépenses.


n établit de plus:
La comparaison entre les évaluaLions des re-


cettes, les droits constatés 1t la charge des rede-
vahles de l'État, et les recouvrcments effectués
sur ces droits.


La eomparaison entre les crédits ouverts, les
dépenses, les droits constatés au profi t des
créanciers de l'État et les payernents effectués sur
les ordonnances des )Iinistres.


2° Compte de la Tn5sorerie, leqnel expose les
mouvements de fonds, les émissions et rembour-
sements d'eITets a payer, ainsi que les recettes et
les dépcnses en compte eourant, qni ont lieu, tant
pour maintcnir l'équilibre entre les ressources
et les besoins de l'État, que pour assurer, dans
toutes les localités, l'acquittement ponctuel des
dépenses publiques. Ce eompte est apPllyé de la
situation de l'acLif et du passif de I'Administra-
tiondes Finances, cL de l'f:tat dela dctte flottanLe
1t la fin de chaque année.


5° Comptes eles divers services publics et spé-
ciaux, lesquels exposent les opérations annuelles
et la situation, a la fin de chaque année, des di-
vers ser vices qui se rattaehent directement ou
indirccternent a I'exécution des Lois de finances.


Le Compte spécial de la dette inserite et des
cauLionnements, est présenté en capital et in-
térets.


- Adopté.
MI. 44. ART. '~4. Les Ministrcs présentcnt, 11 chaque


session, des comptes imprimés de leurs opéra-
tions pendant l'année précédente.


- Adopté.
Al t. ~5. ART. 40. Les comptes que les Ministres doivent


publier, développent les opérations qui ne sont
que sommairement exposées dans le Compte Gé-
néral de I'Administration des Finanees.


lIs se composent :
10 D'un tableau général, présentant, par cha-


pitres eL par articles Législatifs, tous les résultats


de la situation définitive de l'exercice expü'é, Art. 4:i.
qui servent de base a la Loi proposée aux Cham-
hres pour le reglement dudil exercice.


2° De développements, dcstinés a expliquer,
ayee tous les détails propres 11 chaque nature de
service, selon l'ordre des articIes et des liLtera
du lludget, les dépenses constatées, liquidées et
ordonnancées it l'époque de la clóturc de l'cxer-
clce.


- Adopté.
ART. 46. Chaque


fournit annuellement
Département l\Iinistériel Arl. 4G.
aux deux Chambres té-


gislahves un état sommaire de toutes les adjudi-
caLions, de tous les eontrats et march(~s de
20,000 fr. el au-dessus, passés dans le courant
de l'année échue.


Les adjudications, contrals et marchés infé-
ricurs a cette somme, mais quí s'éleveraient en-
semble, pour des objeLs de meme nature, it
20,000 fr. et au-dessus, sont pOI·tés sur ledit
état.


De plus, un état des marehés, faits de gré it gré,
dépassant 4,000 fr., dan s les termes des excep-
tions aulorisées par I'art. 22, et accompagné des
motifs de ces marchés.


Ces états indiquent le nom et le domicile des
parties contractantes , la durée et les principales
conditions du contrat.


- Adopté.
AH'!'. 47. Le mobilier fourni par rÉLat est in- Arl. -{j.


ventorié.
Les inventaires sont déposés aux archives du
l\'Iinisa~re des Finances , de la Cour des Comptes
et aux secrétariats des Ministeres ou des Admi-
nisLrations que la ehose eoncerne.


Les invenlaires doivent etre récolés a la fin de
ehaque année et 11 chaque mutution de fonetion-
naires responsahles, par des agents de I'AdmÍ-
nistration des domaines, et en présence d'un
commissaire désigné par le Gouvernement.


M. LE COMTE VILUlY XIIJI. - Le Sénat se rap-
pcIlera que j'ai fait, dans bicn des circonstances,
la demande de cet inventaire qui s'était fait mal-
heurensement, jusqu'i\ préscnt, d'une maniere
incomplete. Je demande qu'on fasse comme en
France, 'Otl on hrúle les armes dc l'ÉLat sur Lous
les objcts Ol! cela peut avoir licu. De ceHe ma-
niere, si ces ohjels disparaissent de l'une ou de
I'uutre maniere, ils peuyent tonjolll's étre re-
connus. Je pense que, pour tous les meubles qui




COlUPTAllILITÉ DE L'ETAT. - DISCUSSIO~ DU PROJET DE LOI. 271
Arlo 41. ne sont poiut précicux, cela devrait avoir lieu; faitcs pCIldant le cours de cette gestion, avcc MI. 49,
toutefoi~, jc ne dcmande pas que cela soit inséré distinctioIl d'cxcl'ciccs el de droits;
dans la loi. 5° Le montant des valeurs qui se trouvent


M. LE ~I~ISTRE DES FI1HNCES. - Les inven- dans la caisse et dans le portefeuille du Comp-
taires n'ont pas, jusqu'it pl'ésent, été faits el'une lable, et des el'éanees restant a reeouvrer a la fin
maniere tres-exade, cela est vrai; mai, eet ar- de la gestion annuelIe, ou les sommes dont le
ticle, comme la plupart des autres dispositions, préposé semit en avanee a la me me époque.
exigera des mesures d'exéeution IlomLreuses, . - Adopté.
pour garantir les inlérets de rÉtat. Je tiCIlS ART. ¡¡O. Les écritures et les livres des Comp- Arl. ;;0,
bonne note de l'obscnation de l'honorable préo- taLles des deniers publies sonL arrclés le 5'1 dé-
pinant el, je reeonnais que, dans bien des eireon- eembl'e de cLaque année, ou a l'époque de la
stances, cettc garantie peut etl'e utile. Cette me- cessation des fonetions, par les agents admi-
sure, ct plusieurs auLres cucore, pOUI'ront, pour nistratifs désignés a ceL cffet.
cmpecher tout détournement des meubles de La siLuation de leurs caisses et de leurs porte-
l'Etat, Ctrc présentées. feuilIes est yérifiée IlUX memes époques, et eOll-


L'art. 47 est mis aux yoix et adopté. statée par un proees-verbaI.
Arlo 48. ART. 48. Les chef6 des Départemenls i\Iinisté- M. LE CO~ITE VIJ,UN XliII. - Je n'ai vu nulle


riels remettent a la Cour dcs CompLes : par! dans la Loi qu'il fallait quc les livres de
1° Un tableau détailIé des propriétés el rcntes I Comptabilité fussent tenus en partie douLle.


de l'État; . J'avoue que j'aurais été eharmé de voir mention-
2° Des expéditions des proces-vcrbaux d'ad- ncr cette obligation dans la Loi; au surplus, je


judications de barrieres, des eoupes de bois, pensc bien qu'il entre dans les intentions de 1\1. le
loyer;; de propriétés, ventes de récoItes, d'objets Ministre de maintenir ee systeme de Comptabilité
mobiliers eL autres litres anulogues; et de l'étcndre autant quc faire se peut. J'ai par-


5° Des extruils du montant des róles des impóts eouru touLe la Loi; mais, je le répete, je ll'ai
direets, indiquant les quotités, par province et pas vu de disposition a cet égard.
par commnnc;
!~o El généralement tous les autres doeuments


de nature a constater un droit aequis i.t rÉtat.
- Adopt(~.


CHAPITRE VI.


COMPTES m:s COJ¡PTADLES.


M. LE MINISTRE DES FIN/',NCES. - La loi se
compose dc GO artieles. Le reglement général,
fait en Franee, se eompose dc sept a huit eents ar- .
tieles, el, en dehors de ee reglement, on a rédigé,
sur la Comptabilité puLlique, deux immenses
volumes in-4°. Ceci explique les motifs qui ont
empcché d'éerire dans eette Loi autre chose que
les principes généraux. Ainsi, quant au mode de
tenue de livres pOllr la Comptabilité, iI faudrait


Art.49. ART. 49. TOllt receveur ou agent Comptable évidemment entrer dans des distinetions nom-
des diverses Administ.rations iinancicres, rend breuses, pour établir quel systeme de Comptabi-
annuellement, et avant le 1 e, mars, 1t la Cour des lité eonvient a telle Administration et quel eon-
Comptes, le eompte dc sa gestiono vient a telIe autre.


Ce comple comprend tous les faits de la geslion Ainsi donc, l\fessieurs, je le répete , la Loi n'a
pendant la période annuelIe, qnelle que soit leur pu embrasser toutes les mesures d'exécution; iI
nature et a quelque service public ou partieulier a fallu nous borner a y insérer les principes gé-
qu'ils se rapportent. néraux, réglant la Comptabilité de l'í~tat; aller


Il présente : I plus loin 9'cút été y amcner la eonfusion.
10 Le tablcau des valeurs existant en eaisse et I M. LE B,~RON DE M.u .... a. - J'ajouterai un mot


en portefcuilIe, et des eréances a recouvrer au aux explicutions que vient de donner i\1. le i\li-
eommcneement de la gestion aIllluelle, ou l'avance nistre des Finances. Personne, plus que lui, ne
dans laquellc le Comptable se sernit eonstitué a doit ctre convaincu de la néeessité et de l'utilité
la meme époque; d'étaLlir la Comptabilité en partie double, pour


2° Les reeettes et les dépenses de toute nature, tons les serviees de l'Etat. l\'lais, comme il vient




272 CmlPTABlLITÉ DE L'ÉTAT. - DISCUSSION DU PROJET DE LOJ .
..1.1'1. ~o. de le dire , la Loi quo nous discntons est une Loi


de principes; tous les détails de leur mise II exé-
cntion sont réservés anx reglements d'adminis-
tration, a intervenir an fuI' et a mesure ele I'in-
troduction du systcme qui va etre adopté.


- Vart. ;JO est adopté .
..1.1'1. tilo AIlT. [jJ. Lorsque les Comptables de l'État sont


en me me temps Receveurs des communes o.u
établissements publies, la vérification de leur
caissc, par les agcnts du Gouvernement, s'opere
simulLanément pour ious les services donL ces
Comptables sont chargés, et ce, indépendarIlluent
de la surveillance et du controle des autorités
provinciales ou autrcs.


- Adopté.
Mt.52. All'f. 1)2. Les agents des Administrations gé-


nérales, commis a la garde, a la eonservation
et a l'emploi du matériel appartenant a I'État,
sont responsables de ce matériel, et ils en ren-
dent eompte annuellement 11 la Cour dcs Comp-
tes.


Les comptes renseignent : les quantités et va-
leurs en magasins, les entrées, les sorties, la mise
en eonsommation, en vente, et au rebut, et les
parties anéanties.


Des proees-verbaux constatent ces divers mou-
vements et mutations dans eette partie du ser-
vice.


Ces agents sont soumis, comme les Comptables
cn deniers, a un cautionnement envers I'ÉLat.


- Adopté.


CHAPITRE VII.


D1SPOSITIONS GÉNÉRALES OU TIIANSITOIRES.


AI't. 53, AIlT. 55. Sont applicables aux provinces :
10 Les regles établies pour la durée des nud-


gets et pour la reddition des comples des fonds
de l'État;


2° Les articlcs 54, 55, 56, 57, 59 et 40 de la
présen te Loi.


M. LE D.t.RON DE 1II00REGHEM. - Cet artiele
rend applieaLles aux provinces, les regles établies
pour la durée des lllldgels et pour la reddition
des comptes des fonds de rÉtat.


D'apres ces regles, l'exereiee dure jusqu'au
31 octobre dcl'année suivante, c'est-a-direvingt-
deux mois. Les recelles faites aprcs ccUe époque,
sur I'exercice dont la Comptabilité est close, sont


rcnseignées daus le compte de l'année pendant AI't n,
laquelle elles ont été opérées. Lc~ crédits, sur
les<luels restent a payer des dépenscs, ayant pour
objet des services faits ou des droits acquis pen-
dant la prellliere aunéc de l'excrcice, restent
ouvcrts penuunt cinq années, et ces dépenses
peuyent encore etre payées, jllsqu'a l'expiration
de la cinquieme année, sauf que les dépenses
ordonnancl?es apl'es le 51 oetobrc de la deuxieme
année, sont porlées dans le compte de l'aunée
pendant laquelle le payemcnt a été effectué. De
sorte qu'en réalité, l'excrcicc, en cc qui concerne
l' ordonnancclllcnt des dépenses, durera cinq
années au lieu de trois qu'il dure aujourd'hui,
en meme temps que le compte d'un exercice ne
cOlllprendra que les rccettes et les dépenses de
cct exereiee, faites pendaut les vingt-deux pre-
miers mois, et que ceIles faitcs ensuite figure-
rant dans les comptes des exereices suivants, eL
qu'ainsi chaqne compte comprendra llécessaire-
ment des reeeltes et des dépenses apparlenant a
divers exereices.


II peut etre utile que les eomptes des recettes
et dépenses de l'État soicnt elos 11 l'expiration
du villgt-deuxieme mois (sauf l'ineonvénient
inévitable du transfert des recettes et des dé-
penses de eet exercice dans les comptcs des exer-
ciees suivants); mais ceUe utilité, si elle existe
ponr ee qui concerne I'État, n'existe pas pour
ce qui eoncernc les provinces.


Il n'y aurait done aUCUll Íncollvénient, et iI y
aurait, au contraire, un grand avantage, 11 ce
que, pour les provinces, l'exercice durut jusqu'au
51 lllars de la troisieme anuée.


JI n'y auraitaucun iuconvénient, puisque ce
n'est qu'au mois de juillet de la tl'oisiellle année
que le comptc final de l'exercice peut elre sou-
mis au Conscil provincial.


Il y aurait ce grand avantagc que toutes les
recettcs et toutes les dépenses (sauf de rare;; ex-
ccptions) pourraicnt etre portées dans le compte
de l'exel'cice auquel elles appartienncnt, et qu'on
éviterait ainsi de comprendrc dan s les comptes
des exercices suivants.


Une longue expéricnce a démontré que deux
années ne suffisent pasJlour rapnreIllent complet
d'un exercice.


Ce n'est jamais que dans les prcmiers mois de
la troisieme année que le i\Iinistere dcs Financcs
mct 11 la dispositiol1 des provinces ce <¡ui leur re-




COl\IPTABILITÉ DE L'ÉTAT. - DISCUSSION DU PROJET DE LOJ. 273


AI'I. G3. vient pour solde du produit des eentimes addi- rabIes préopinants me paraissent se méprendre A,'t. ~i3.
tionnels de l'exercice pénulticme. sur le sen s de I'art. 2 de la Loi.


Le dernier einquieme du prix d'adjudication Dans l'état actucl dcs clioses, lc Budget Géné-
des travaux provinciaux, autres que ceux d'en- ral de l'Él~t eL ceux de huiL de nos provinces ont
tretien ordinaire ou de pcu d'importanee, n'est une dur~ de trois années; c'est-a-dire que pen-
ordinairement liquidé qu'aprcs leur réception dé- dant ees trois années l'on peut reeouvrer des pro-
finitive, laquelle n'a lieu qu'une année apres leur duits, payer eL ordonnancer des dépenses sur
réception provisoire. Il arrive fréqucmment que cet cxerciee.
ces travaux ne sont terminés que vers la fin de Ainsi, par exemple, le Blldget de l'exercice
l'année, et alors iJ est presqlle toujours impossi- 1846 ne sera clos que le 51 décembre 1848. Jus-
bleque [outcs les formalités soient remplies assez ! qu'a eette époque, on peut ~ecouvrer les produits
a temps ponr que le payement dll dernier cin- et ordonnancer les dépenses qui se rapportent a
qllieme du prix d'adjudication puisse avoir lieu l'exercicc 1846.
avantla fin de la seconde année, ce qui peut oc- D'aprcs l'art. 2 du ProjeL de Loi, au eontraire,
casionner un certain préjudiee aux entrepre- i l'exercice n'a qu'une durée d'une année, eL l'OH
neurs, en les faisant attendre outre mesure le .. ajoute que les opérations relatives au reeouvre-
paycmcnt de Jeurs eréanees. ment des produits, 11 la liquidation et a l'ordon-


Je erois, l\1essieurs, avoir démontré l'utilité naneemcnt des dépcnses pourront se prolonger
qui aurait résulté d'une modification a i'art. 55 jusqu'au 51 oetobre de l'année suivante, c'est-
que nous diseutons dans ce moment, si on y avait a-dire, que, sons le régime de la Loi nouvelIe,
ajouté les dispositions suivantes : pour I'État eomme pour la provinee, le Budget


" 10 Que les Recettes provinciales eonstatées sera clos le ;5'1 octobre de rannée qui suit l'exer-
jusqu'au 51 mars de la troisieme année, seront cice.
renseignées dans le compte de l'exereice am[uel Veuillez le remarquer, Messieurs, le délai de
elles apparLiennent; einq ans dont parlent qucIques dispositions de la


II ;20 Que les Dépcnses provinciales qui au- Loi, n'est pas le terme de la durée du Budget :
raient été ordonnancées apres le 31 oetobre de ce délai est la duréc" assignée pour réclamer le
la seeonde année, sur les erédiLs restés ouverts, payement des so~mes ordonnancées, des dettcs
et dont le pnyement aurait eu lieu avant le 50 contractées par rEtat 11 raison d'un exereiee.
mnrs de la troisieme, anné~, seront aussi portées 1 Des lors, la disposition, in.sérée dan: la Loi.' de
dan s le compte de 1 exerClce au Budget duquel rendre communes aux provmees les regles dAd-
ees crédits ont été alIoués. II ministration établies pour l'État, a pour objet de


Je ne proposerai pas d'amendement dans ce simplifier la Comptabilité provineiale, d'abréger
sens, mais je laisse a l'appréciation de l\f. le la durée des Budgets provineiaux et de eelui de
Ministre des Financcs, la valeur des observa- l"État, et nulIement de prolonger la durée de ces
tions que je viens d'avoir eu l'honnellr de pré- Blldgets.
senter. L'art. 2 est voté; cependant que le Sénat me


M. LIl M!lRQ1JIS DIl RODIlS. - Je suis parfaite- permette de dire qu'a mes yeux l'une des innova-
ment de l'avis de l'honorable Baron de l\loore- tions les plus heureuses qu'il s'agit d'introduire
ghem. Je ne puis eepcnrlant me rallier 11 l'opinion dans la Comptabilité, est préeisément la res trie-
de yotre Commission, qui trouve com;enable d'é- tion apportée a la durée des Budgets. Dans
tablir des regles conformes entre l'État et la pro- l'Administration des provinees, ce vote de trois
vinee. Il eut été prélerable, me semble-t-il, qu'il Budgets, eette eonfusion de trois exereiees,
eut été inséré dans la Loi que les exereiees des est un tres-grand inconvénient. Je pense qu'il
Comptes provínciaux peuvent etre cIos 11 la fin de est de l'intéret des provinees d'adopter ces re-
la troisicme année. gles plus simples, plus vraies, et qui permet-


Une longue expérience m'a démontré que ce tront bientót a la Législature, de meme qu'aux
mode est tres-facile et tres-praticable; car un dé- Conseils provineiaux, espeees de Législatures 10-
laí de cinq ans me parait beaueoup trop long. cales, de voir parfaitement clair dan s la situation


M. LE .INI.TRIl DIl. FIlU.IWCE •• - Les hono- financiere.
18




271. COMPTABILITÉ DE L'ÉTAT. - DISCUSSION DU PROJET DE LOI.


Art. 55. - L'art. tí5 est adopté.
A,'!. ti4. ART. tí4. Le 2" § de 1'art. 1 er de la présente J.oi


pourra, si le Gouvernement le juge néeessaire,
n'ctre pas appliqué aux Budgets des exereiees
1847 et 1848.


- Cet article est adopté.
Art. liJ. ART. títí. Par dérogation a l'art. 7 de la pré-


sente Loi, le régimc de Comptabilité du Chemin
de Fer de l'f:lat et des Postes, eontinuera provi-
soirement d'ctre suivi eonformément aux Arrctés
et Rcglements.


L'organisation définitive de la Comptabilité
du Chemin de Fer de I'État fera l'objet d'une LoÍ
spéeiale, qui sera présentée dans la session de
1846-1847.


M. LE ~OlllTE VILAIN XlIII. - La dérogation a
I'art. 7, que eonsaere l'article maintenant en dis-
eussion, me fait espérer qu'enfin nous verrons
arriver une Loi sur la Poste aux letlres, réclamée
depuis si longtemps et avee tant d'insistanee par
toutes les classes du pays.


lH. le Ministre des Travaux Publics doit ctre
instruit que le commerce de BruxeHes tout entier
a ofIert de s'imposer sur les patentes des pertes
qui pourraient en résulter pour le Trésor, si le
Gouvernement voulait en fin opérer la révision de
la taxe.


Depuis longLemps nous réclamons eette révi-
sion : elle a eu lieu dans lous les Royaumes de
l'Eurape, et nous, qui avons la prétention d'ctre
a la tete de la eivilisation, nous marehons 11 la
remorque des pays les plus loinLains.


11 serait temps eependant de reviser la Loi sur
la Poste el de diminuer la taxe dans une juste
pro portio n .


lH. le Ministre des Travaux Publies el ses deux
derniers prédéeesseurs nous ont fait espérer de-
puis longtemps que le déeime rural aurait été
aboli, mais toujours les tarifs rcstcnt fort élcvés ,
bien que eependant, par suitc de l'établissement
du Chemin de Fer, il y ait une diminution eon-
sidérable dans les prix de transporto


VAdministration des Chemins de Fer et eeHe
rles Postes étant aujourd'hui réunies, il importe
d'établir entre elles des relations qui accélerent
le transporl des lettres. Car des que le courrier
ira jusqu'a París par le Chemin deFer, on ne fera
plus de distributions lointaines et trcs-Lard, et
nous amons probablement nos lettres deux ou
troís foÍs par jam.


Il existe aetuellement de grandes irrégularités A,'!. "tí.
dans l'organisation postale. e'est ainsi que, dans
l'arrondissement que j'habite, le transport ne se
faÍt pas par le Chemin deFer, mais par des eour-
riers de nuit. Il en est de mcme pom les Postes
se dirigeant sur Gand, qui s'effeetuent la nuit. Je
eiterai notamment un départ qui a lieu a une
heme du matin pour St.-Nieolas. Il est done de
tonte néeessité de bien eoordonner les départs
des Postes avee eeux du Chemin de Fer et de
faire en sorte que ce soit toujours du Chemin de
Fer que partent tous les rayons.


Plusieurs projets ont été élaborés déjiJ.; l'un,
enlr'autres, par 1'honorable M. Desmaisicres. Il
scrait temps, eependant, de résondre eette grande
question, et si 1\1. le Ministre seul ne peut pas
arriver 1\ ce résultat, je l'engage a nommer une
Commission d'hommcs eompétents et éelairés a
qui scrait eonfiée eette táehe importante.


lII. LIl B.~RON DE M.UAR. - Jc dois, 1\Iessieurs,
appuyer anpres du Gouvernement, les observa-
tions que vient de présenter l'honorable Comte
Vilain XlIII, pour qu'enfin il soit fait droit aux
nombreuses et justes plaintes qui s'élfwent par-
tout sur le régime aeluel des Pos les ; sa réforme
est réclarnce ou s'est déjit opérée dans les pays
qui nOlls environnent. Pou!' moi,je vOlldrais voir
introduire dan s notre pays eelui qui esL établi en
Angleterre.


Von a deja beaueoup Ínsisté, dans la session
dernic~re, pom que ron portát immédiatement
remede 11 eet étal de ehoses. Des promesses ont
été faites, et un Projet de Loi est, je pense, pré-
paré. Je demande que le Gouvernement veuille
bien le présenter le plus tót possihle.


lUais je ne me bornerai pas iJ. réclamer la re-
forme du serviee de la Poste aux Lettres seule-
ment. Il est ene ore un aulre service postal qui
réclame toute la soJlieitnde du Gouvernemcnt.
les maltres de Postes vous ont souvent entrete-
nus de leurs doléanees. lls se sont plaints de la
malheureuse position Ol! ils sont rédllits, posi-
tion qui ehaque jour deviendra plus fáeheuse 11
mesure que le réseau des Chemins de }'er eon-
eédés s'étendra et se eomplétera.


Ces plaintes, :.\lessieurs, 50nt, on ne peut en
diseonycnir, parfaitement fondées, et iI est d'an-
tant plus néeessaire de pourvoir a ee service im-
portant que, si par suite de catastrophrs phy-
siqnes OH si une gurrre érlataif, la cÍl'culation sur




Cü:\IPTABIUTE DE L'ETAT. - DISCUSSIO~ DU PROJET DE LOr. 27:,
AI't. 5;). le Chemin de Fer pourrait etre intereeptée sur


un point quclconque, on serait dans l'impossibi-
lité alors ue faire transporter les lettres d'une
maniere prompte et régulicre.


La situation topographique de notre pays doit
cepcndant nous faire eraindre que, s'il éclatait
une guerre en Europe, notre territoire est plus
exposé que beaucoup d'autres a en soufIrir, et,
s'il n'était meme qu'intercepté, je ne sais vrai-
ment ce qui en résl1ltcrait si nous n'avions plus
quelque autre moyen de transports assuré.


Je somIlcts ces considérations a l'attention du
Gouvernement. Je sais que la question n'est pas
facile 11 résoudre et qu'elle rencontre de nom-
breuses et sérieuses difficultés, mais cette consi-
dération est un motif pour s'en occuper; je ne
pourrais trop insister pour que le Gouvernement
lui donne une solution immédiate.


111. LE MI1\'IIITRE DEII TR."V."UX PIlDLlCII. - Je
dois faire observer que l'artiele en discussion se
rapporte cxelusivement aux reccttes des Chemins
de Fcr et des Postes. Cet artiele a, je pensc, pour
but de maintcnir provisoirement le stutu quo, en
ce qui eoncerne l'atlribution des Recettes de ces
deux eatrgories au Département des 1:ravaux
Publies.


C'est une question tres-controuvée et sur la-
queHe il y a beaucoup de choses a dire; cepen-
danL la Chambre a jugé convcnable de la tenir
encore en suspens et de la renvoyer a une Loi
spécialc a présenter dans un délai déterminé.


Les honorables préopinants ont présenté quel-
ques observations sur une réforme postale a in-
troduíre en Belgique. Je pense, comme eux, que
cette réforme devra avoir líeu, en Belgique, a une
époque assez prochaíne, comme elle s'est opérée
dan s les États voisins.


J'ai eu déja l'occasion de m'expliquer a cet
égard dans une autre enceinte. Cette mesure se-
rait d'une haute utilité pour le commerce; elle
serait tres-favorable surtout au point de vue des
conventions postales a conelure avec des États voi-
sins, et pour assurer it notre commerce certains
avantages de réciprocité sur les taxes externes.


Mais, eomme je l'ai dít a la Chambre des Re-
présentants, cette question est complexe, en ce
sens, que la mesure aurait pour résultat immé-
diat d'amener un certain déficit dans les res-
sources du Trésor, déficit auquel il faudrait pour-
voir par d'autres ressourecs.


A .ce poiut de vue, la question devient. une AI't. ~;¡.
question d'Administration Géuérale, une question
de GouvernemenL. J'aurai done a la discuter avec
mes autres collegues et a me mettre d'accord
avec eux.


Pour ce qui est de la Poste aux chevaux, je
pense ,avec l'honorable Baron de Macar, que la
Poste aux chevaux doit eLre maintenue. Mais un
fait nouveau est venu changer la position, c'est
eelui des concessions de Chemins de Fer, qui ont
été aecordées pendant la session derniere, et qui
néeessiteront le remauiement du travail des rc-
lais. Je pense qu'il est tres-imporLant de ue pas
laisser tomuer les relais, mais la questiou est
d'établir une juste proportion, basée surtout sur
les besoins réels du public et des communica-
tions. Quoi qu'il en soit, c'est un travail dont le
Gouvernement s'oecupera, et a I'égard duquel
des mesures seront proposées aux Charnbres Lé-
gislatives.


M. LE BAR01\' DI! MAC ... R. - Je suis heureux
d'apprendre que le Gouvernement s'occupera ac-
tivement de cette question; cepcndant qu'il me
soit permis d'insister pour que cela ne reste pas
a I'état de Projet; iI y a trois ans que nous par-
lons de cette mesure et on n'a encore rien com-
muniqué aux Chambres; il est temps, je le ré-
pete, de mettre un terme a cette situation, et
que 1\1. le Ministre nous présente un Projct de
Loi, dans la sessioll prochaine, s'il nc le peut duns
celle-cL


Il y a un objet sur lequel je dois dire quelques
mots; c'est que les considérations financieres nc
doivent pas al'reLer les améliorations réclamées
pour la taxe des lettres. Déjil plusieurs négo-
ciants de Bruxelles ont proposé de eombler le
déficit qui pourrait en résulter, par un moyen
qui serait moins onéreux pour la nation que ne
l'est la charge qui retombe sur elle aetuellement.


Si, d'ailleurs, ce moyen présente des ineonvé-
nients, on peut en trouver d'autres, mais la
charge dc l'impót aetuel est injuste et greve le
eommerce et l'industrie ; elle nuit a la facilité des
communieations; il est jugé en dernier ressort,
selon moi. Ces considérations de déficit ne doi-
vent donc pas nous arreter dan s nos idées de ré-
forme.


M. LE MI1\'UITRE DES FI1\'A1\'CES. - Ainsi que
vient de vous le dire mon honorable eollegue,
cette question présente un eóté fiunI1cier, el le




:176 Co¡\lPTABlLlTÉ DE L'ÉTAT. - DlSCUSSIOX DU PROJET DE 101.


Art. 1íJ. moyen préparé pour combler' le déficit qu'.ocea-
sionnerait la réforme postale, n' est pas pratica-
ble; meme en portant a un taux élevé les celltillles
additionnels sur les patentes de 50 fr. et au-des-
sus, on ne cOlllblerait qu'une faible partie du dé-
ficit, et ron illlposerait une charge tres-lourdc a
beaucoup de patentables qui, aujourd'hui, sup-
portent une parl équitable dans les impóts de
l'État. Je fais cette observation, pour indiquer
que, si cette qucstion n' est pas encore résolue, c' est
qu'elle pré,cnte de tres-grandes difficultés. Ces
difficultés nc sont pas insolubles, et nous conti-
nuerons l'examen dcs 1ll0yCIlS de la résoudre.


M. LE COMTE DE RIHA(JCOlJRT. - J'approuvc
infinimellt le Gouvernement, dans la marche
qu'il a suivie; je désire que si des réfol'llleS pcu-
vent etl'e ülÍtes pour la distribution des lettres,
elles puissent s'opérer; mais, d'apres les considé-
rations qui ont déja été énllmérées dans celte en-
ceinte, cette question cst tres-grave. La l'éforme
postale occatiionnerait un déficit, et, sans m'a-
larmer sur l'élat de nos finances, je crois qu'il
ne faut résoudre eclte question qu'avec beau-
eoup de prudence.


Maintenant le mot de réforme postale est, en
quelque sorte, 11 la mode; mais il ne s'agit pas
toujours de diminucr les recetLes, il faut veillcr
a ce qne le service pnisse marcher; el ponr cela
il fant établir l'équilibre entre les reccttes et les
dépenses. Je félicite donc le Gouvernement des
ménagements avec lcsquels il a procédé, et je
l'cngage a continuer toujours dans la meme
voie.


M. LE COMTE "IL .... :w XliII. - Je ne suis pas de
l'avis qu'il y aurait déficit; du reste, je ne de-
mande pas Ilne diminution sur les lettres, comme
en Angleterre; mais je voudrais que 1'0n essayat
par nne diminution d'un sixieme on d'un sep-
tieme, et qu'ellc fUt progl'cssive d'année en
année; alor8 le Législateur verrait s'il est néces-
saire de couvrir le déficit par de nouveaux
impóts.


Si on commenr;ait par diminuer la taxe d'un
sixieme, le nombre des leUres angmenterait,
les correspondanees s'étendraient considérable-
ment; car il y a des négociallts qui payent des
sornmes tres-fortes pour leurs correspondances.
Nous allolls HOUS occuper bientót du transport
des lettrcs a llombay; il me semblc que nous fe-
riolls mieux de nons oecuper du transpol't des


lellres dans le pays, et de mettre ce transport lt Al't. 55.
un taux plus avantageux qu'aujourd'hui; cal' iI
seraiL plus commodc de réunir plusieurs lettres
et de les expédier en paquet par le Chemin de
Fer; en efTet, le prix du transport jusqu'a 1) ki-
los n'est que d'un demi-franc, tandis que la
moindre lcttre cotite de 60 a 70 centimes. Jc
demande donc une diminntion progressive.


M. LE MINISTRE DESTR."'''AUX PUBLICH. -lHes-
sieurs, le dernier travail élaboré sur la réforme
postale supposc une taxe uniforme de 20 cen-
times. Du momcnt que I'on s'arrcte lt l'idée
d'unc taxe uniforme, il esL impossiblc d'admettre
un taux plus élevé, aUendu que la taxe de 20 cen-
times est la plus faiblc de ccIles actllellement
per~ues pom les dépeches transportées d'une
comrnune 1, l'autrc. Si on adoptait un taux supé-
rienr lt 20 eentimes, les reJations entre les com-
munes les moins distantes les nnes des mItres,
scraient snrtaxées. Les lettres de BruxeIles pour
Louvain, par exemple, scraient plus taxécs qu'au-
jourd'hui, el, dans ce cas-la, on irait en sens
contraire du hut que se proposent les promo-
tcnrs de la réforme postale.


En admettant eette hase de 20 centimes, 011
arriverait lt un déficit ele 600 milIe francs dans
la premiere année. Ce déficit devrait etl'e comblé
par d'autres voies et moyens, par des centimes
additionnels 11 eerlaines contribulions. C'est la,
ainsi que I'a dit mon llOnorable collegue des Fi-
nances, une grave question a examiner.


M. LE B .... RON DE U.U .... R. - Ce qui vient d'etrc
dit réclame une attenLion sérieuse. Mon inten-
tion n'est pas de rencontrer toutes les opinions
qui ont été émises, mais .ie ne partagc pas l'avis
de M. le Ministre, ni de M.le Comte Vilain XlIII;
je crois que si vous voulez obtenir quelque chose
de bon el d'utile, il faut que la taxe soit ahaissée
all-dessous de 20 centimes.


Dans les premiers moments, le déficit scra
considérahle :.ie convicns qu'il y aura une diffi-
culté financiere; mais il y aura dcs moyens el'ar-
river promptement a combler la ditTérence qui
pourra en résulter dans le pl'oduit des Postes.
Voyez ce qui se passe en Angleterre.


Au surplus, j'ai voulu simplement constatel'
que l'opinioll de beaucoup de personnes qui se
sont occupées de cette question, n'esL pas que la
taxe uniforme a 20 centimes ou progressive en
diminuant, comme un honorable prropinanl )'in-




cmlPTABIUTE DE L'ÉTAT. - DISCUSSION DU PROJET DE LOI. 277


,\rt. 5~. diquait a l'instant, soit le meilleur parti a pren-
dre; du reste, on ne peut méeonnaitre que e'est
une question diflieile qui entraine un sérieux
examen; seulement, je pense qu'il ne faut pas
maintenir un taux trop élevé, si l'on veut attein-
dre le résultat qu'on espere. Quant aux moyens
de eombler le déficit éventucl, c'est au Gouver-
nement a examiner quels sont ceux a employer,
et e'est sur toutes ces questions que nous récla-
mons son examen. 11 serait done superflu de con-
t.inuer eette discussion pour le momento


R. LIl COMTIl DIl B,uLLIlT. - Je me rallie com-
plétemeñt aux considérations présenLécs par mon
honorable colleglle 1\[, le Comte Vilain XlIII.
Nous ne devons pas diminuer les revenus de
l'État, mais en adoptant une diminution gra-
due1le dan" la laxe des lettrcs, on ne court aucun
danger. Le princi pe de la laxe uniforme a 20 een-
times n'est pas du tout décidé, et je peuse qu'avee
une diminution gradnelle, iI u'y aurait pas de
déficit. Le taux éleyé des leUres a un autre jn-
conyénient: il faiL qu'on en transporte une quan-
lité eonsidérable par les diligences, et rÉtaL ne
per<;oiL rien. L'établissement du Chemin de Fer
a dú faire accroiLre le nombre des lettres, et, je
le répcte , ayer. une diminution graduelle et peu
forte, il n'y auraiL pas de déficit.


- L'arL. lit) mis aux voix est adopté.
Art.06. ART. 56. Les saisies-arréls, oppositions et si-


gnifications de cessions ou transports, et toutes
autres Ayant pour objet d'arreter le payement de
sommes dues par rEtat, qui auraient plus de
quatre ans de dale au jour de la publieation de
la présente Loi, devront etre renouvelées dans
le délai d'un an, faute de quoi elles seront péri-
mées, et, par suite, rayé es des registres dan s les-
quels elles auront été inscrites.


Celles qui, au jour de la publieation de la pré-
sente Loi, auraient quatre ans ou moins, seront
également périmées et rayées lorsqu'elles auront,
a compter de lenr date, une durée de einq ans,
a moins qu'elles n'aienL été renouvelées avant
d'avoir cette durée.


- Adopté.
MI. ~7. ART. 57. Les dispositions de l'article 41 seront


appliquées allx titulaires actucJs de eautionne-
ments, qui n'en auront pas obtenu le rembourse-
ment un an apres la promulgation de la pré-
;;f'nte Loi.


!\l. o'noop. - lime parait IjUC ce! articlr, et


l'art. 41, avee lequel il est en rapport, portent Arl. 57.
des dispositions un peu trop rigoureuses, et qu'on
aurait dti aecorder au moins deux années avant
de faire cesser les intérets au profit des titnlaires
de eautionnements.


Toutefois, je erois qu'il est bien entendu,
d'apres les termes de l'art. 41, que ce n'est que
faute de justifieation suflisante de la part des
ayants droit, qu'aura lieu la eessation des inté-
rets; mais que tous les retards apportés par
I'Administration ne doivent pas avoir d'effet vis-
a-vis des titulaires des cautionnements, ponr faire
cesser les inLérels.


l\Iais, ayant de demnnder le remboursement de
son eautionnement, il faut qu'un COlllptable ait
obtenu son quitus, et il pourra nrriver que le
moindre retard de I'Admiilistration,dans la véri-
fication de ses comptes, fasse que le délai accordé
aux nyants droit se réduira presque a rien. Si
l'Administration met huit mois a vériller son
Compte, il ne restera plus gucre qu'eIlviron lrois
mois au Comptable pour réclamer le rembour-
sement de son cautionnement. Il lile paralt done
que, dans le Rcglement de ComptabiJité, on de-
vrait obliger les Chefs des AdministratiOIlS a faire
immédiatement la vérificatioIl des Comptes.


11 y a eneore un autre point qui me parait
assez important. Je suppose qu'apres le déees
d'un titlllaire, il y ait plnsienrs hrritirrs. Un ou
deux négligent de faire la justification nécessaire,
dans les délais prescrils; je demande si 1\1. le 1\1i-
nistre autorisera la division, ou le rembourse-
ment pour la partie pOUI' laquelle les juslifiea-
tions amont été faites; ear, autrement., la négli-
genee d'un des héritiers priverait tom les aulres
de la jouissanee des intércts du eautionnement;
ce qui ne scrait pas équit.able.


le ne proposerai pas d'amendemenL, mais il
estnécessaire de prendre des mesures, lors de la
eonfeetion du Reglement sur la Comptubilité,
pOli!' aceéléreI' la vérification eles gestions, et de
preserire le remboursement partid, en autori-
sant la division au profit des héritiers qui se se-
raient mis en regle.


111. LE COMTIl VIL.UN XliII. - A l'appui des ob-
servalions que vient de faire :\1. d'Hoop, je de-
mandcrai eomment le Gouvernerncnt enlend ap-
pliquer cet arlicIe; e'est-a-dire, si un fonetionnaire
publie, un reeeveur de eommnne, dont on aura
rrconflule compte en Mbet, C'! qni ~'{'st mis dAn,




278 COl\lPTABILITÉ DE L'ÉTAT. - DISCUSSION DU PROJET DE túI.


Al'!. 57. le cas d'etre suspendu et meme destitué, eesse de
toueher les ¡ntérets de son cautionnement des le
moment de sa suspension ou de sa destitution,
ou bien seulement au moment Otl son eompte est
définitiyement arrelé. n me parait qu'il serait
juste que les inlérets ne eessassent 11 eourir que
du jour ou son compte est arreté.


M. LE MINISTRE DES FIlU.NCES. - 1\Iessieurs,
dans I'état aetuel des ehoses, iI existe deseaution-
nements qui sont eonsidérés, par les titulaires,
eomme des rentes 11 charge de I'État; c'est-a-dire,
ql1'on laisse indéfiniment desseryir les intérets,
en créant ainsi une dette qni ne devrait pas
exister. C'est ponr empecher de pareils faits
t{u'on a élabli, dans la loi nouyelle, une date en-
déans laquelle on doit réc1amer la restitution des
eautionnements.


L'arLiele 41 esl une disposition permanente,
tandis que l'artiele 57 n'est qu'une disposition
lrunsitoire.


L'artiele 41 pose, en prineipe, que les eaution-
nements non remboursés, faute de justifieation
suffisante clan s le courant de l'année, eessent
leur intéret. Mais ce clélai d'une année prend
eours a dater de la cessation des fonctions du ti-
tulaire. Je reconnais, des lors, que le délai peut
etre abrégé par diverses causes.


Je pense, l\lessieurs, que lorsque la gestion
u'un fonctionnaire est apurée, il n'y a pas de
difficuIté 11 diviser meme son cautionnement;
c'est-lI-dire, 11 le rembourser partiellement lors-
que des ayants droit réelament leurs quotes parts,
tandis que d'autres négligent de les réclamer.


Je crois avoir réponuu, en memo temps, a 1'0b-
servation de M. le Comte Vilain XlIII. Le clélai
prencl eoUl'S, d'apres l'art. 41, a dater de la ces-
sation des fonctions du Litulaire. (A uxvoix! aux
voix !)


- L'article J7 est ensllite adopté.
ART. ))8. Le Gouvernement est autorisé a con-


Arlo 58. server 11 la Sociélé Générale pour favoriser l'in-
dustrie nationale, les fonctions de Caissier Géné-
ral de l'État, jusqu'au 51 déccmbre -1849.


Le Caissier Général de l'État fournira, en im-
Illeubles ou en inscriptions sur le Granel Livre de
la Dette Publique, un eautionnement elont le
monlan! sera fixé par Arreté Hoyal.


Le serviee du CaissieI' de l'État sera organisé
par une Loi spéciale, avant le -ler janvier 1850.


M. LE (,OMTIl D'",l\"DELOT. -- Mon intcnlion


était de présenter un amandement au paragraphe MI. 58.
2 de cet article: H Le Caissier Général, etc., II en
le remplac;ant par: H J,e Caissier fournira un
cautionnement de 22:>,000 fr. de rente, en in-
script.ions avec affeetation spéciale sur le Grand-
Livre de la Dette Publique. II


Il me paralt que 1\I. le Ministre peut. prenure
l'engagementdc le faire admiuistrativement, en ne
ehangeant rien a l'article qui existe dans laLoi.


Voici les molifsa Fappui de eelle proposition :
le Gouvernemenl se trouve en présence de la
eonversion de l'emprunL de 1840; cette conver-
sion est réclamée par l'économie de 51)0,000 fr.
qu'elle doit produire.


Si vous exigez, MessiclIl's, que le eautionne-
menL uu Caissier de l'ttat soit fourni en inserip-
tions sur le Granu-Livre, vous affaiblircz, dans
l'esprit u'une grande partie dll public, les moyens
de résislance qui pourraient etre opposés it la
eonyersion.


M. LE PRÍ<SIDENT. - Proposez-vous un amen-
dement, 1\1. le Comte?


M. LE COMTE D'."XDELOT. - Je rense qu'il n'y
a pas lieu 11 proposer un amendement, puisque
je crois que 1\1. le Ministre pourrait faire r1roit a
ma demande, d'une maniere administrative.


mi. LE MINISTRE DES FIN."NCE". - l\Iessieurs,
lorsqu'une disposition législative autorise un
Comptable a fournir son eautionnement en im-
mellbles ou en rentes sur I'État, la loi Iuisse l'op-
tion a ce Comptable; pour fournir son cautionne-
ment de l'une ou de l'autre maniere. Aussi, je
ferai remarquer que l' Ancté Royal doit porter
sculcment sur le montant dn cautionnement;
ucs lors, le Comptable a la faeuIt¡\ de le fonrnir 011
en immeublcs OH en rcntes sllr l'État.


J'ai vu, l\Jcssieurs, un exemplaire de la péti-
tion qui a été adressée an Sénat et qui concerne
cctte question. t::ne réflexion m'a d'abord frappé:
les llanques sont appelées, en gélléral, a rendre
serviee au commcrce par la mobilité de leurs
eapitaux; au point de vue ue l'intércL publie, je
HC comprendrais pas qu'elles uussenL immobiliser
une partie notable de leurs capilaux, c'est une
idée qui ne correspond pas a l'esprit de l'institLI-
tion des Banques, qui lui est lout-u-fait contl'uire.


Puisque l'honorable ComLe d'Andelot ne pré-
sente pas u'amendement, jc n'inslsterai pas da-
vantage seulemenL, pour qll'on ne se méprenll(~
pas sur le sens de I'al'lidc, je c1édaJ'e qn'il ¡'lÍS5C




CO.l\1PTABILITÉ DE L'ÉTAT. - DISCUSSION DU PRO JET DE LOI. 279


Al'!. 58. au Comptable la faculté de fournir son eaution-
nement soit en immeubles soit en rentes sur
l'Étal; cl j'ajoulerai qu'i! n'ya aucup. motif d'in-
téret publie de lui oter eclte faculté. (A demain!
ti demain!)


M. LE PRÉSIDEl\'T met aux voix la queslion
de savoir si l'on continuera la diseussion. L'as-
semblée décide, par assis et levé, qu'elIe eontinue
la discussion de la Loi.


ArL. tí9. ART. 1i9. les dispositions de la présente loi se-
ront appliquées sucecssivemcnt par Arrcté Royal,
a mesure qu'il aura été pourvu 11 lcur exéeution.


Elle sera obligatoire dans toules ses parties
au plus tard le 'l er janvier 1848.


-Adopté.
Art. 60. ART. 60. Un rcglemcntgénéral organique dela


Comptabilité sera publié par les soins dn Gou-
vernement) lorsqne toutes les dispositions de la
préscnte loi seront mises 11 exéeulion.


- Adopté.


- Tous les articles étant adoptés, il est proeédé AI't. 60.
U l'appcl nominal sur l'ensemble de la loi, qui
est adoptée 11 l'unanimité des membres présents;
ce sont MM. le Bon de Mooreghem, De Ridder,
le Bon de Nevele, le Bon Dellafaille, le VI" Desma-
nel de Biesme, le l\Jarquis de Rodes, d'Hoop, le
Cte de BailIet, le Duc d'Ursel, le Bon de Macar,
De Neekere, Dupont d'Ahérée, le Bon de Baré de
Comogn(', de Rouillé, le Bon de Potesta de Wa-
leffe, le CI" d' Andelot, le Chcvalier de \Vouters
de llouchout, de Réthune, le el" de Briey, Ver-
gauwen, le Bon de Péliehy Van Huerne, le O"
d'Aersehot, le Chevalier I1eynderiekx, le Bon de
Peuthy, Siraut, le Bon d'I1ooghvorst, le el" Vi-
lain XlIII, le VI" de Rouveroy, le Hon de eoppens,
le e'" de Ribaucourt, le ele d'Ardoye, Cassiers et
le Bon de Sehiervel.


- Le projet de loi sera soumis 11 la sanction
royale.


J,a séance est levée [\ 1) heures.




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IV


LOI
SUR LA


COMPTABILITÉ DE L'ÉTAT(*).


LÉOPOLD, Boi des Belges,
... tO".I.résl'nt8 et a "enh', .. al .. t :


J~cs Chambl'es ont adopté et. Nons sanctionnons ce qlli sllit :


CHAPITRE PREMIER.
. . . Budget General de .1'Etat.


ARTICLE PREJIlER C).
Les Recettes el les Dépenses publiques a effectuer pour 1!3 service de chaque


exercice, sont autorisées par les Lois annuelles de Finances, et forment le Budget
général de I'État.


Le Budget est présenté au moins dix mois avant l'ouverture de l'exercice.


(1) Exposé des Motifs, p. 2. - Rapport de la Scction Centralc, p. 54.- Projets, p. 71. - Dis-
eussion a la Chambre des Représentants, p. 92 a 105, 110 a H2. - Rapport de la CommÍssion
du Sénat, p. 21)5. - Discussion an Sénat, p. 261,


':) Insé,','c al! M(l,ITEl'R elu J9 mai 1846, no I~!I.




282 COl\IPTABILlTÉ DE L'ÉTAT. - LOI.


ART. 2 C).
Sont seuls eonsidérés eomme appartenant a un exercice, les services faits et


les droits acquis a I'État el a ses eréanciers pendant l'année qui donne sa déno-
mination a l'exercice.


L'exercice eommence le ter janvier et flnit le 51 décembre de la meme année.
Toutefois, les opérations relatives au recouvrement des produits 1 a la liqui-


dation et a I'Ordonnancement des Dépenses, pourront se prolonger jllsqu'au
51 oetobre de l'année suivante.


CHAPITRE 11.


Uomptabllité Géllérale.


§ I cr . - RECETTES.


Les Recettes de chaque exercice sont opérées conformément aux Lois annuel-
les ou spéciales des Voies et lUoyens.


Tout verscment ou envoi en numéraire et autres valellrs, faiL dans les Caisses
de I'État, pour un service public, donne lieu a la délivrance d'un récépissé a
talon, avee imputation de versement.


Ce réeépissé est libératoire, el' forme titre envers leTrésor Pllblic, 11 la charge,
toutefois, par la partieversante, de le faire viser et séparer de son talon, dan s les
24 heures, par les Fonctionnaires et Agents administratifs 11 désigner a cet eiTet.


(i) Exposé des l\Iotifs, p. 2. - Rapport de la Section Centrale, p. 50. - Projets, p. 71. - Dis-
cussion 11 la Chambre des Représentants, p. 92 11 97, 99 11 101, 105 a 110. - Rapport de la Com-
mission du Sénat, p. 205. - Diseussion au Sénat, p. 261.


(2) Rapport de la Seetion Centrale, p. 56. - Projets, p. 72. - Diseussion a la Chambre des
Représentants, p. 112. - Rapport de la Commission du Sénat, p. 201-. - Diseussion au
Sénat, p. 261.


(5) Rapport de la Section Centrale, p. 56. - Projets, p. 72. - Discussion a la Chambre des
Ilepréscntants, p. H2 11 lB. - Rapport de la Commission du Sénat, p. 21)1-. - Discl!ssion al!
Sénat, p. 261.




CO~JPTABILITÉ DE L'ÉTAT. - 101. 285


ART. ~ (1).


Toute cnLl'ée de fonds dans les Caisses Publiques, quel que soit le service
auquel ils appartiennent, a lieu pour le compte du Départemenl des Finances,
qui en centra lis e le montant dans les livres et la Comptabilité de la Trésorerie
Générale.


La perception des deniers de I'État ne peut étre efTectuée que par un Comp-
table du Trésor, el en vertu d'un titre légalement établi.


ART. 7 (3).


Les fonctions d'Ordonnateur et d'Administrateur sont incompatibles avec
ceHes de Comptable.


Sauf les exceptions établies par la IJoi, tout Agent chargé d'un manjement de
deniers appartenant au 'frésor Public est constitué Comptablc, par le seul fuit de
la remise desdits fonds , sur sa quittance ou son récépissé; aucune manutention
de ces deniers ne peut étre exercée, aucune Caisse Publique ne peut étre gérée
que par un agent placé sous les ordres du Ministre des FinaIlces, nommé par
lui ou sur sa pl'ésenlatioIl, responsable envers lui de sa gestion, et justiciable de
]a Cour des Comptes.


Aucun titulaire d'un emploi de Comptahle de deniers publics, ne peut étre
instalIé dalls l'exercice de ses fOIlctions, qu'apres avoir justifié de sa prestation
de sel'ment et du versement de son cautionnement, dan s les formes et devant
les autorités a d(;terminer par les Lois et Reglements.


(1) Rapport de la Section Centrale, p. 58. - Projets, p. 72. - Diseussion a la Chambre des
Représentants, p. 1 H. - Rapport de la Commission du Sénat, p. 21)4. - Discussion au
Sénat, p. 26'1.


(2) Rapport de la Scetion Ccntrale, p. 59. - Projets, p . .12. - Discussion a la Chambre des
Représentants,p. H4.-Rapportde)aCommission du Sénat, p. 21>4.-Discussion au Sénat, p. 26'1.


(5) Rapport de la Section Centrale, p. 40 a .1.1). - Projets, p. 72. - Discussion a la Chambre
des Représentants, p. 114 a 140 et 242. - Rapport de la Commission du Sénat, p. 21>4. - Dis-
eussion au Sénat, p. 261.


(4) Rapport de la Seetion Cent.rale, p. 41). - Projels, p. 75. - Diseussion a la Chambre des-
Heprésentants, p. 151 a 136 el 1.1·0. - Rapport de la Commission du Sémlt, p. 251). - Discussion
;1t1 Sénnt, p. 2(i2.




f.OMPTABILlTÉ DE L'ÉTAT. - LOI.


AUT.9 C).
Le Trésor Public a priviIége, cOllformément a la Loi du iD seplembre i807,


sur les biens de tout Comptable 1 Caissier, Dépositaire ou Préposé quelconque,
ehargé d'un maniement de deniers publics.


Tout Comptable est responsable du recouvrement des capitaux 1 revenus,
péages, droits et impóts dont la perception lui est confiée.


Avant d'obtenir décharge des articles non recouvrés, il doit faire constater
que le non-rccouvrcment ne provient pas de sa négligencc, el qu'il a fait, en
temps opportun, toutes les diligences. et poursuitcs nécessaires.


Quand un Comptablc a été forcé en recette, et qu'il a payé de ses dcniers les
sommes dues et non renseignées, iI est suhrogé de pIein droit dans les créances
et priviléges de I'État, a la charge des débiteurs.


Tout Receveur, Caissier, Dépositaire ou Préposé quelconque, chargéde
deniers publics, ne ponrra obtenir décharge d'nn vol ou perte de fonds, s'iI n'est
justifié qu'il est l'efIct d'une force majeure, et que les précautions prescrites par
les reglements ont été prises.


En attendant l' arret de la Conr des Comptes, et sans y préjudicier, le Minis-
tre des Finances pent ordonner le vcrsement provisoire de la somme enlevée ou
contestée.


Annnellement, iI est porté une allocation spéciale an Bndget, pour rccevoir


(1) (Amendement) Diseussion 11 la Chambre des Représentants, p. 140 11 145 et 242. - Rapport
de la Commission du Sénat, p. 201). - Diseussion au Sénat, p. 26211 264.


(2) Rapport de la Section Centralc, p. 46. - Projcts, p. 75. -- Discussion 11 la Chambre des
Représentants, p. 14511 140 et 242. - Rapport de la Commission du Sénat, p. 200.-Discussion
au Sénat, p. 264.


(5) Rapport de lA Seetion CenLrale, p. 46. - ProjcLs, p. 75. - Diseussion a la Chambre des.
Représentants, p. 140. - Rapport de la Commission du SénaL, p. 205. - Discussion au
Sénat, p. 264.


(4) Rapport de la Seetion Centrale, p. 46. - Projets, p. 74. - Discussion a la Chambre des
Représentants, p. 141) .. - Rapport de la Commission du SénaL, p. 21)1). - Discllssion an
Sénat, p. 264.




COMPT ABILITÉ DE L'ÉT AT. - 101. 2815


l'imputation et la régularisation des pertes résultant de déficits et d'événements
extraordinaires.


Les pertes qui seront imputées sur l'allocation ci-dessus mentionnée, seront
consignées par l'Administration des Domaines, dans ses sommiers; elle fera les
diligences nécessaires pour en assurer le recouvrement sur les cautionnemenfs
et biens des débiLeurs.


ART. 15 C).
Si, pendant cinq années consécutives, a compter de la date de l'arrct de la


Cour des Comptes, une créance ouverte, pour cause de déficit ou de tout événe-
ment de force majeure, n'avalt pas été recouvrée, l'impossibilité UU recouvre-
ment sera constatée' par un proces-verbal, lequel sera reproduit a l'appui du
Compte Général de I'État; une expédition du meme proces-verbal sera jointe au
compte du Comptable chargé du recouvrement du déficit.


Les fonctionnaires chargés spécialement et uireclement de la surveillance des
Comptables et du Contróle de leur Comptabilité, sont responsables de tout défi-
cit irrécouvrable qui pourrait étre occasionné par un défaut de vérification de
la gestion du Comptable en déficit. Un Arreté Royal motivé fixe, sur la pro po-
sition uu Ministre des Finances, le montant ou la partie du déficit dont le fonc-
tionnaire est, dans ce cas, rendu responsable.


§ 2. - nÉPENSES.


AUT. H> CS).
La Loi armuelle de Finances ouvre les crédits nécessail'es aux dépenses pré-


sumées de chaque exercice.


(1) Rapporl de la Scction Centrale, p. 46. - Projets, p. 74. - Discussion 11 la Chambre des
Représentants, p. 145. - Rapport de la Commission du Sénat, p. 255. - Discussion au
Sénat, p. 261).


(2) Rapport de la Section Centrale, p. 46. - Projets, p. 74. - Discussion 11 la Chambre des
Représentants, p. 145 a 147. - Rapport de la Commission du Sénat, p. 255. - Discussion au
Sénat, p. 2615.


(5) Rapport de la Section Centrale, p. 47. - Projets, p. 74. - Discussion a la Chambre des
Représcntants, p. 147. - Rapport de la Commission du Sénat, p. 255. - Discussion an
Séllat, p. 26;).




286 CO:MPTABILITÉ DE L'ÉTAT. - LOI.


Toute demande de crédit, faite en dehors de la Loi annuelle des dépenses, doi!
indiquer les voies et moyens qui seront affectés aux crédits demandés.


ART. f6 (1).


Les lUinistres ne peuvent faire aucune dépense :m dela des crédits ouverts a
chacun d'eux.


lis ne peuvent accroítre, par aucune ressource particuliere, le montan! des
crédits affectés aux dépenses de leurs services rcspcctifs.


Lorsque quelques-uns des objcts Il10biliers ou immobiliers, a leur disposition,
ne peuvent etre réemployés, et sont susceptibles d'etre vendus, la vente doit en
etre faite avec le concours des Préposés des Domaines, et dans les formes pres-
crites. Le produit de ces ventes est porté en recette au Budget de l'exercice
courant.


Il est également fait receUe sur l'exercice courant, de la restitution au Trésol'
des sommes qui auraient été payées indument ou par erreur, sur les Ordon-
nances lUinistérielles, el généralement de tous les fonds qui proviendraient
d'une source étrangere aux crédits tégislatifs, sauf les exceptions détcrminécs
par les reglements sur I'Administration de l'armée et relatives aux ventes du
fumier, dans les corps de troupes a cheval, des objets d'habillement et d'équi-
pement hors de service, dans les corps des diverses armes, et des approvisionne-
ments sans destination par suite de mouvements inopinés de troupes sur le pied
de guerreo


Le lUinistre des Financcs n'autorise le payement d'une ordonnance que lors-
qu'elle porte sur un crédit ouvert par la Loi.


Aucune sortie de fonds ne pent se faire sans son concours et sans le visa
préalable et la liquidation de la Cour des Comptes, sauf les exceptions établies
par la Loi.


(1) Rapport de la Section Ccntrale, p. 48. - Projets, p. 75. - Discussion a la Chambre des
Représentants, p. 147 et 242. - Rapport de la Commission du Sénat, p. 25ti. - Discussion an
Sénat, p. 265.


(2) Rapport de la Section Centrale, p. 49. - Projets, p. 7ti. - Discussion a la Chambre des
Représentants, p. 148 a 160 et 245. - Rapport de la Cornmission du Sénat, p. 255. - Discussion
an Sénat, p. 261).




COMPT ABILITÉ DE L'ÉT AT. - LOI. 287


Les Ordonnatcurs sont responsables des payements manda tés par eux, con-
trairement aux Lois eL Reglements d'Administration.


Les Ministres ne font aucun contrat, marché ou adjudication, pour un terme
dépassant la duré e du Budget.


Sont cxccptés de cefte regle, les baux de location OH d'enfrelicn, qui peuvent
etre contractés pour un plus long terme, auqucl cas, chaque Budget se trouve
grevé de la dépcnse afférente a l'année a laquelIe il se rapporte.


Quand la dépense, a raison de l'importance des travaux, ne peut se réaliscr
pcndant la duré e du Budgct, les ~[inistrcs peuvent contracter pour un plus long
terme, qui, toutefois, ne dépassera pas cinq années, a compter de l'année qui
donne son nom a l'exercice.


ART. 20 (3).


Aucun marché, aucune convention pour travaux el fournitures, ne peut sti-
pul el' d'a-compte que pour un service fait el accepté.


Tous les marchés, au nom de I'État, sont faits avec concurrence, publicité
el a forfait, sauf les exceptions établies par les lois ou rnentionnées a l'artieJe
suivant.


(1) Rapport de la Section Centrale, p. !JO. - Projets, p. 7!J. - Diseussion a la Chambre des
Représentants, p. 171. - Rapport de la Commission du Sénat, p. 256. - Discussion au
Sénat, p. 2(jti.


(2) Exposé des Motifs, p. 5. -Happort de la Section Centrale, p. lH. -Projets, p. 76. -Discus-
sion a la Chambre des Représentants, p. 172 et 245.-Rapport de la Commission du Sénat, p. 2l:í6.
- Discussion au Sénat, p. 26!J.


(5) Rappor! de la Section Centrale, p. 1)2. - Projets, p. 76. - Discussion a la Chambre des
Représentants, p. 175. - Rappor! de la Commission du Sénat, p. 2l:í6. - Discussion au
Sénat, p. 265.


(4) Exposé des Motifs, p. 5. - Rapport de la Seetion Centrale, p. !J2. - Projets, p. 76. - Dis-
cussion a la Chambre des Représentants, p. 175, 20!J 11 214. - Rapport de la Commission du
Sénat, p. 2tiíi. - Discussion au Sénat, p. 2615.




288 COMPTABILITÉ DE L'ÉTAT. ~ LOI.


11 peut etre traité de gré a gré :


1 ° Pour les fournitures, transports et travaux, dont la dépense totale n'exeede
pas dix milIe franes, ou, s'il s'agit d'un marché passé pour einq années, dont la
dépense annuelIe n'exeede pas trois mille franes;


2° Pour toute espeee de fournitures, de transports ou de travaux, lorsque les
eirconstances exigent que les opérations du Gouvernement soient tenues se-
cretes : ces marchés doivent préalablement avoir été autorisés par le Roi, sur un
rapport spécial ;


5° Pour des objets dont la fabrication est exclusivement attribuée a des por-
teurs de brevets d'invention et d'importation;


4° Pour les objets qui n'auraient qu'un possesseur unique;
!)o Pour les ouvrages et les objets d'art et de pl'écision, dont l'exéeution ne


peut etl'e confiée qu'a des artistes ou ouvriel's épl'ouvés ;


6° Poul' les exploitations, fabrications et fournitures qui ne sont faites qu'a
titre d' essai ;


7° Ponr les maticres et denrées qui, a raison de leur nature pal'ticuliere et de
la spécialité de l'emploi auquel elles sont destinées, sont aehetées el ehoisies au
lieu de produetion, ou livrées, sans intermédiaire, par les producteurs eux-
memes;


8° Pour les fournitures, transports ou travaux qui n'ont été I'objet d'aueune
offre aux adjudieations, ou a l'égard desquels iI n'a été proposé que des pl'ix
inaeeeptables; toutefois, lorsque I'Administration a cru devoir arreter el faire
connaitre un maximum de prix, elle ne doit pas dépasser ce maximum ;


9° Pour les fournitures, transports et travaux qui, dan s le eas d'urgence évi-
dente, amenés par des eireonstances imprévues, ne peuvent pas subir les délais
des adjudications.


(1) Exposé des Motifs, p. 5. - Rapport de la Section Centrale, p. 152. - Projets, p. 76. - Dis-
cussion a la Chambre des Représentants, p. 175, 205 a 214 et 245. - Rapport de la Commission
du Sénat, p. 2156. - Discussion au Sénat, p. 266.




COl\fPTABILITÉ DE L'ÉTAT. - LOI. 28!1


ART. 25 C).
Les dépenses fixes, teIJes que Traitements, Abonnements, Pensions, sont


ordonnancées par le Ministre des Finances sur les états coUectifs qui lui seront
transmis par les Départements d'Administration Générale :. ces Départemenls
feront connaitre a la Cour des Comptes, le montant des imputations a faire Sur
chaque article du Budgct, par suite de la formation de ces états, et, d'apres
cette commuo/catÍoll, la Cour des Comptes rail l'enregistrement de ces dépenses.
Les paiements sont justifiés a cette Cour avant la clóture de l'exercice.


Tous payements ou restitutions a faire en dehors des allocations pour les
dépenses générales de l'État, ont lieu sur les fonds spéciaux et particuliers
institués pour les services qu'ils concernent, jusqu'a concurrence des recouvre-
ments effectués a leur profit; les reeettes et les dépenses de cette catégorie sont
renseignées pour ordre dan s les Budgets et dans les Comptes; elles se régulari-
sent dans la Comptabilité de la Trésorerie, sous le controle de la Cour des
Comptes.


CHAPITRE III.


Heglement déftnUlf du Budget.


Le reglement définitif du Budget est l'objet d'une Loi parl,iculiere. Cette loi esl
soumise aux Chambres dans la meme forme el, dans le meme cadre que la loi
du Budget.


(1) Exposé des Motifs, p. 5. - Rapport de la Section Centrale, p. 54. - Projets, p. 77. - Dis-
cussion a la Chambre des Représentants, 'p. 175 a 178 et 245. - Rapport de la Commission du
Sénat, p. 257. - Discussion au Sénat, p. 266.


(2) Exposé des Motifs, p. 5. - Rapport de la Seetion Centrale, p. M. - Projets, p. 78. - Dis-
cussion a la Chambre des Représentants, p. 178. - Rapport de la Commission du Sénat, p. 257.
- Discussion au Sénat, p. 266.


(5) Rapport de la Section Centrale, p. 55. - Projet, p. 78. - Discussion a la Chambre des
Représentants, p. 178. - Rapport de la Commission du Sénat, p. 257. - Discussion au
Sénat, p. 266.


Hl




COMPTABILITÉ DE L'ÉTAT. - LOI.


ART. 26 C).
Le tableau du Budget clos, qui est annexé au Projet de Loi sur le reglement


de chaque exercicc, fait connaitre :


POUR LA RECETTE.


Les évaluations ;


Les droits constatés sur les contributions et revenus publics ;


Les recouvrements effectués;


Et les produits restant a recouvrer.


Des développements applicables a l'exercice expiré et fOl'mant une partic
spéciale du Compte de I'Administration des Finances, font connaitre sur chaque
branche de service, les valeurs, matieres ou quantités qui ont été soumises a
l'application des tarifs, et qui ont déterminé le montant des droits per«us par le
Trésor Publico


POUR LA DEPENSE.


Les crédits ouverts par la Loi ;


Les droits acquis aux créanciers de I'État;
Les payements effectués;


Et les dépenses restant a payer.


Les ordonnances que les Comptes renseignent comme restant a payer a
l'époque de la clóture d'un exercice, et dont le payement a été autorisé par des
crédits régulicrcmcnt ouverts, seront acquittées et portées en dépcnse au compte
de la Trésorerie, au moment oú ces payements auront lieu jusqu'a l'expiration
du terme de déchéance.


(1) Rapport de la Seetion Centrale, p. 55. - Projets, p. 78. - Diseussion a la Chambrc des
Représentants, p. 178 a 184 et 244. - Rapport de la Commission du Sénat, p. 257. - Diseussion
au Sénat, p. 266.


(2) Rapport de la Seetion Centrale, p. 56. - Projets, p. 79. - Diseussion a la Chambre des
Représentants, p. 184. - Rapport de la Commission du Sénat, p. 21S7. - Discussion au
Sénat, p. 267.




COlUPTARILITÉ DE L'ÉTAT. - LO!. 2HI


ART. 28 C).
Les sommcs réalisées sur les ressources de l'exercice c10s 1 sont portées en


l'ecette au Compte de J'année pendant laquelle les recouvrements seront
efIeclués.


Les ordonnanees de payement liquidées sur l'exercice, et dont le payement
n'a pas été réclamé dans le cours légal du Budget, ne sont pas sujettes a renou-
velJernent; le payement peut en etre fait pendant cinq ans, a compter du
ler janvier de l'année qui donne son nom a l'exercice.


Lorsque, 11 la c1óture d'un exercice 1 certaines allocations du Budget sont gre-
vées de droits en faveur de créanciers de l'État, pour travaux adjugés et en
cours d'exécution, la partie d'allocation encore nécessaire pour sol del' la créancc
est transférée 11 l'exercice suivant 1 apres décompte vérifié préalablement par la
Cour des Comptes.


Les fonds restés disponibles, a la clóture d'un exercice, . sur les aIlocations
spéciales affectées 11 des services étrangcrs aux dépenses générales de I'État 1
sont reportés 11 l'exercice suivant) et ils y conservent l'affectation qui leur a été
donnée par le Budgct.


Les reports mentionnés dan s les articles qui précCdent sont l'objet de dispo-


(1) Rapport de la Section CentraJe, p. 1)6. - Projets, p. 79. - Discussion 11. la Chambre des
Représentants, p. 184. - Rapport de la Commission du Sénat, p. 21)7. - Discussion au
Sénat, p. 267.


(2) Rapport de la Scction Centrale, p. 56. - Projets, p. 79. - Discussion a la Chambre des
Représentants, p. 184. - Rapport de la Commission du Sénat, p. 257. - Diseussion an
Sénat, p. 267.


(5) Rapport de la Section Centrale, p. 56. - Projets, p. 79. - Discussion a la Chambre des
Représentants, p. 94 a 96,9911. 101,101) 11. 110 et 184. - Rapport de la Commission du Sénat,
p. 21)7. - Discussion au Sénat, p. 267.


(4) Rapport de la Section Ccntrale, p. 06. - Projets, p. 79. - Discussion 11. la Chambre des
Représentants, p. 184. - Rapport de la Commission du Sénat, p. 21)7. - Discussion au
Sénat, p. 267.


(o) Rapport dela Section Centrale, p. 56. -Projets, p. 80.-Discussion a la Chambre des
Représentants, p. 184. - Rapport de la Commission du Sénat, p. 207. - Disctlssion au
Sénat, p. 267.




COl\IPTADILITÉ DE L'ÉTAT. - LOI.


sitions spéciales dans la Loi de reglement des Comptes, et l' emploi des fonds par
les Ministres respectifs peut avoir lieu des l'ouverture de l'exercice, en observant
les regles établies par la loi.


ART. 55 (1).


La présentation du Projet de Loi spécial , pour le reglement définitif du Budget
du dernier exercice dos et arreté, a lien dan s le mois qui suit l'ouverture de la
session ordinaire des Chambres.


La Cour des Comptes soumet, a la meme époque, avec ses observations, le
Compte Général de l'État du meme exercice et les documents a l'appui.


CHAPrrRE IV.


Déelléanee deli Créallccf!!I 8 cbarge de l'~tat, PrelilcrlptioDf!!I légalef!!l et
Oppof!!lltlons.


Sont prescrites et définitivement éteintes au profit de rEtat, sans préjudice
des déchéances prononcées par les lois antérieures 1 ou consenties par des mar-
chés ou conventions , toutes créances qui n'auraient pas été liquidées, Ol'don-
nancées et payées 1 dan s un délai de cinq ans, a partir de l'ouverture de
l' exercice.


Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables aux créances
dont l'ordonnancement et le payement n'ont pu etre effectués dan s les délais
déterminés par le fait de I'Administration ou par suite d'instances entamées
devant l'autorité judiciaire.


(1) Rapport de la Scetion Centrale, p. 56. - Projets, p. 80. - Diseussion 11 la Chambrc dcs
Représentants, p. 104, 184, 187 a 194. - Rapport de la Commission du Sénat, p. 257. - Dis-
cussion au Sénat, p. 267.


(2) Exposé des Motifs, p. 4. - Rapport de la Seetion Centrale, p. 58. - Projets, p. 80. - Dis-
eussion a la Chambre des Représentants, p. 185. - Rapport de la Commission du Sénat, p. 258.
- Diseussion au Sénat, p. 267.


(5) Exposé des l\Iotifs, p. 4. - Rapport de la Seetion Centrale, p. 58. - Projets, p. 80. - Dis-
eussion a la Chambre des Représcntants, p. 181). - Rapport de la Commission du Sénat, p. 258.
- Discussion an Sénat, p. 267.




COlUPTABILITÉ DE L'ÉTAT. - LOI. 295


Toul créancier a le droit de se faire délivrer, par le lUinisLre compétent, un
bulletin énoIl(;ant la date de sa demande, et les pieces produites a l'appui.


ART. 56 C).
Toute ordonnancc dont le payement n'a pas été réclamé dans le délai de cinq


ans, a compter du 'ler janvier de l'année qui donne son nom a l'cxercice, est
prescrite au profit du Trésor.


CeUe prescription n'atteint pas les ordonnances de payement qui seraient
frappées de saisie-arrCt ou d'opposition.


A l'expiration de la cinquieme année, le montant des ordonnances de paye-
ment frappées de saisies-arrcts ou oppositions, est versé a la Caisse des dépóts et
consignations, a la conservalion des droits de qui iI appartiendra. Ce versement
libere enticrement le Trésor Publico


Les consignations de cette nature ne font courir aucun inlérct en faveur des
parties intéressées.


Sont définitivement acquises a I'État les sommes versées aux calsses des
agents des Postes et du Chemin de Fer de I'État, pour ctre remises a destination,
et dont le remuoursement n'a pas été réclamé par les ayunts droit 1 dans un
déJai de cinq années, a partir du jour du versement des valeurs.


Les saisics-arrets, oppositions, significations de cession et délégations sur des


(1) Exposé des lUoLifs, p. 4. - RapporL de la Seetion Centrale, p. a9. - Projets, p. 80. - Dis-
eussíon lila Chambre des Repl'ésenLants, p. 185. - Rapport de la Commission du Sénat, p. 258.
_. Diseussion au SénaL, p. 267.


(2) Exposé des l\Iotifs, p. 4. - Rapport de la Section Centl'ale, p. 59. - Projets, p. 81. - Dis-
c1lssion a la Chambre des Repl'ésentants, p. 185. - Rapport de la Commission du Sénat, p. 258.
- Disc1lssion a1l Sénat, p. 2(¡7.


(5) Exposé des lUotifs, p. 4. - Rapport de la Section Centrale, p. 59. - Projets, p. 81. - Dis-
clIssion a la Chambre d¡;ls Représentants, p. 186. - Rapport de la Commission du Sénat, p. '258.
- Discllssion a1l Sénat, p. 26711 269.


(1,) Exposé des Motifs, p. 4. - Rapport de la Section Ccntrale, p. 59. - Projets, p. 81. - Dis-
cllssion 11 la Chambre des Repl'ésentants, p. 186. - Rapport de la Commission du Sénat, p. 258,
- Discllssion aH Srnal, p. 2G!).




CO~IPTABlLITÉ DE L'ÉTAT. -- LOI.


sommes et ordonnanees de payement dues par I'Éta!, n'on! d'effet que pendant
einq ans 1 a compter de leur date 1 quels que soient d'ailleurs les traités 1 acles de
proeédure ou jugements intervenus sur les di tes oppositions ou significations 1 a
moins qu'ils n'aient été régulierement notifiés a I'Administration.


Elles sont rayées d'omee des registres dans lesquels elles auraient été inscrites,
el ne sont pas eomprises dans les eertificats prescrits par l'art. 14 de la loi du
19 février 1792, et par les arto 7 el 8 du décl'et du f 8 aont 1807.


ART. 40 C).
Toutes saisies-arrets ou oppositions sur des sommes dues par I'État, toutes


significations de cession ou transport desdites sommes, et toutes autres notifiea-
tions, ayant pour objet d'en arreter le payement, doivent, a peine de nullité, ctre
faites entre les mains du chef du Départemenl ministériel que la dépense con-
cerne 1 ou de son délégué en province 1 et 1 en cas d'urgence 1 en mains de l' Agen!
du Trésor, chargé d'en effectuer le payement.


Les cautionnements dont le remboursement n'a pas été efl'ectué, faute de
produclions ou de justifieat¡"ons suffisantes, dans le délai d'une année, a compter
de la eessation des fonctions des titulaires 1 ne portenL plus d'intérets.


CHAPITRE V.


Conlpte Géné.·al et États de sUuRtion a. fournir llar les l1Ilnlstres.


Le Compte annuel de I'Administration des Finances comprend toutes les opé-
I'ations relatives au reeouvrement et a l'emploi des deniel's publics, et présenlc


(1) Exposé des i\lotifs, p. 5. - Rapport de la Section Centrale, p. 60. - Projets, p. 82. - Dis-
cllssion ti la Chambre des Représentants, p. 187. - RapporL de la Commission du Sénat, p. 258.
- Discu~sion au Sénat, p. 269.


(2) Rapport de la Section Centrale, p. 59. - Projets, p. 81. - Discussion a la Chambre des
Représentants, p. 186 et 244. - RapporL de la Commission dll Sénat, ID 258. - Di~cllssion au
Sénat, p. 269.


(5) Rapport de la SceLion CenLrale, p. ')2. - Projets; p. 82. - Discussion 11 la Chambre des
Représentants, p. 191,. - RapPol'L de 11\ Commission du Séna{, p. 2;)8.- DisclIssion au
Sénat, p. 269.




COMPTABILITÉ DE L'ÉTAT. - LOI. 29~


la situation de tous les services de recette et de dépense, au commencement et a
fa fin de l'année.


J..Ies Comptes de chaque exercice doivent toujours etre établis d'une maniere
uniforme, avec les memes distributions que le Budget dudit exercice, sauf les
dépenses pour ordre, qui n'y auraient pas été mentionnées et pour lesquelles il
esl fait des articles ou chapitres additionnels et séparés.


ART. 45 (1).


Dans le premier trimestre de chaque année, le Ministre des Finances com-
munique aux Chambres et transmet a la Cour des Comptes, le Compte Général
des finances, comprenant l'exercice dos et la situation provisoire de l'exercice
suiyant, ayec les documents a l'appui.


Ce Compté Général est appuyé de trois comptes de développements ci-aprcs
désignés;


1 o CO~IPTE DU BUDGET, lequel expose, d'une part, par année, par exercice,
par branche de revenus et par nature de perception, les droits constatés a la
charge des redevables de I'État, les recouvrements efTectués sur ces droits et
les recouvrements restant a faire ;


Et, d'autre part, par année, par exercice, par ministere et par article, les
droits constatés au profit des créanciers de I'État, les payements eITedués el les
payements restant a effectuer pour solder les dépenses.


Il établit de plus:


La comparaison entre les évaluations des recettes, les droits conslatés a la
charge des redeyables de I'État et les recouvrements effectués sur ces droits;


La compara iso n entre les crédits ouverts, les dépenses, les droits constatés
au prom des créanciers de I'État el les payements effectués sur les ordonnances
des lUillistres.


2° CO:\IPTE DE LA TRÉSORERIE, lequel expose les mouvements de fonds, les émis-
sions et remboursements d'effets a paye!', ainsi que les recettes et les dépenses


(1) Bapport de ]a Seetion Centralc, p. 62. - Projcts, p. 85. - Diseussion a la Chambrc des
Hepréscntants, p. 99, 101, 100 a 110 et 194, lOo ct 244. - Rapport de la Commission du Sénat,
p. 21j8. - Discussiol1 mi Sénal, p. 2()!),




COMPTABILITÉ DE L'ÉTAT. - 101.


en comptc courant, qui ont lieu tan! pour main!enir l'équilibre entre les res-
sources et les hesoins de I'État, que pour assurer, dans toutes les localités, l'ac-
quittement ponducl des dépenses publiques. Ce Compte est appuyé de la situa-
tion de l'actif et du passif de I'Administration des Finances, et de l'état de la dette
flottante a la fin de chaque année.


5° CO~IPTES DES DIVERS SERVICES PUBLICS ET SPÉCIAUX, lesquels exposent les
opérations annuelles et la situation, a la fin de chaque année, des divers ser-
-vices qui se rattachent directemenl ou indirectement a l'exécution des Lois de
Finances.


Le Compte spécial de la deUe inscrite et des cautionnements est' présenté en
capital et intéréts.


ART. 44 C).


Les Ministres présentent, a chaque Session~ des Comptes imprimés de leurs
opérations pendant I'année précédente .•


Les Comptes que les lUinistres doivent publier, développent les opéralions
'lui ne sont que 'sommairemenl exposées dans le C¿mple Général de I'Adminis-
tration des .Finances.


lis se composent :


1 ° D'un tableau général présentant, par chapitres et par al'ticles Législatifs,
tous les résultats de la situation définitive de l'exercice expiré, qui serven! de
base a la Loi proposée aux Chambres, pour le rcglement dudit exercice;


2° De développements destinés a expliquer, avec tous les détails propres a
chaque nature de service, selon l'ordre des artides el des littera dn Budget,
les dépens;s constatées, liquidées et ordonnancées a l'époque de la c1ólure de
I'excrcice.


(I) Rapport de la SeeLion Cenll'ale, p. GI. - Projets, p. 82 .. - Discussioll 11 la Cha11l1n'e des
Rrprésentants, p. 191), - Rapport de la Commission dn Sénat, p. 258. - Discllssion au
Séllat, p, 270.


(2) Rapport de la Section Centralc, p. G3. - Projets, p. 84. - Discussion 11. la Chambl'e des
Heprésentants, p. '195. --- Rapport de la Commission du Sénat" p. 208. -- Discussion au
Sénat, p. 270.




cmIPTABILlTÍ\ DE L'ÉTAT. - LOI. ;W7


ART. 46 (1).


Chaque Département JUinistériel fournit annueIlement, aux deux Chambres
Législátives, un état sommaire de toutes les adjudieations, de tous les eontrats
ct marehés de 20,000 franes et au-dessus, passés dans le courant de l'année
éehue.


Les adjudieations, eontrats et marchés inférieurs a eette somme, mais qui
s'éUlVeraient ensemble, pour des objets de meme nature, a 20,000 franes et au-
dessus, sont portés sur ledit état;


De plus, un état des marehés faits de gré a gré, dépassant 4,000 francs, dans
les termes des exeeptions autorisées par I'art. 22, et accompagné des motifs de
ces marehés.


Ces états indiquent le nom et le domieile des parties contraCtantes, la durée
el les principales eonditions du contrato


I. .. e mobilier fourni par I'État est inventorié.
Les inventaires s~nt déposés aux archives du lUinistere des Finances, de la


Cour des Comptes et aux Seerétariats des lUinistcres OH des Administralions que
la chose coricerne.


Les in'ventaires doivent etre réeolés a la fin de ehaque année et a ehaque
mulation de fonclionnaires responsables, par des Agents de l' Administration
des Domaines, et en présenee d'un Commissaire désigné par le Gouvernement.


Les Chefs des Départements lUinistériels remettent a la Cou!' des Comptes :


(1) Rappol't de la Seetion Centrale, p. 64. - Projets, p. 84. - Discussion 11 la Chambre des
ReprésenLallts, p. H':í. - Rapport de la Commission da Sénat, p. 258. - Discussion au
Sénat, p. 270.


(2) Rapport de la Secti6n Centrale, p. 6!j. - Projels, p. 85. - Discussion a la Chambre des
Représentants, p. 196 et 244. - Rapport de la Commissioll du Sénat, p. 258. - Discussion au
Sénat, p. 270. •


(5) Happort de la Sectioll Centrale, p. 60. - Projets, p. 81i. - Discussion 11 la Chambre des
Repl'ésenLants, p. 196. _. Rapport de la Comrnission dll Séllat, p. 258. -- Discllssion au
SénaL, p. 271.


•


...




•


298 CO~IPTABILITÉ DE L'ÉTAT. - LOI.


1 ° Un tableau détaillé des propriétés et rentes de I'État;
2° Des expéditions des proces-verbaux d'adjudications de barrieres, des


coupes de bois, loyers de propriétés, vente de récoltes , d'objets mobiliers et
autres litres analogues;


5° Des extraits du montant des roles des impots directs , indiquant les quo-
tités par province et par commune ; ,


4° Et généralement tous les autres documents de nature a consta ter un droit
acquis a l'État.


CI-IAPITRE VI.


lJomp'es des lJomptabIes.


ART. 49 C).
Tout Receveur ou Agent Comptable des diverses Administrations Finan-


cieres, rend annuellement, et avant le f cr mars, a la Cour des Comptes, le
Compte de sa gestiono


Ce Compte comprend tous les faits de la gestion pendant la période annuelle,
quelle que soit leur nature et a quelque service public Otl particulier qu'ils se
rapportent.


11 présente :


f ° Le tableau des valeurs existant en caisse et en portefeuille, et des créances
a recouvrer au commencement de la gestion annuelle, ou l'avance dans laquelle
le Comptable se serait constitué a la meme époque;


2° Les Recettes et les Dépenses de toute nature, faites pendant le cours de cette
gestion, avec distinction d' exercices et de droits ;


5° Le montant des valeurs qui se trouvent dans la caissc et dans le portefeuille
du comptable , et des créances restant a recouvrer a la fin de la gestion annuelle,
ou les sommes dont le préposé serait en avance a' la meme époque.


(l) Rapport de la Section Centrale, p. 66.'- Projets, p. 81). - Discussion a la Chambre des
Rcprésentants, p. 196. - Rapport de la Commission du Sénat, p. 258. - Discussion au
Sénat, p. 271.




COMPTABILITÉ DE L'ÉTAT. - LOI.


ART. lJO (1).


Les écritures el les livres des Comptables des deniers publics, sont arretés le
5 f déeembre de chaque année 1 ou a l' époque de la cessation des fonctions, par
les agenLs administratifs désignés a cet effet.


La situation de lours Caisses et de leurs portefeuilles est vérifiée aux memes
époques~ eL conslatée par un proccs-verbal.


Lorsque les Comptables de l'État sont en meme temps receveurs des com-
munes ou élablissements puhlics, la vérification ~e leur Caisse 1 par les agents
du Gouvernement , s'opere simultanément pour tous les sel'vices dont ces Comp-
tables son! chargés, et ce, indépendamment de la surveilIance et du contróle des
auLorités provinciales ou autres.


Les Agents des AdminisLl'alions Générales, commis a la garde, a la conserva-
lion el a l'emploi du matériel appartenant a I'État, sont responsables de ce
matériel, et ils en rendent compte annuellement a la Cour des Comptes.


Les Comptes J'cnsciE'1wnt : Jes quantités et vaJeurs pn ma,B'asins; les entré es ,
les sorties 1 la mise en consommation 1 en vente et au rehut 1 et les partíes
unéanLies.


Des proccs-verhaux constatent ces divers mouvements et mutations dans eette
partie du service.


Ces Agents sont soumis 1 comme les ComplaLles en deniers 1 a un cautionne-
ment envers I'État.


(1) Rapport de la Seetion Centrale, p. 66. - Projets, p. 86. - Diseussion a la Chambre des
Heprésentants, p. f 96. - Rapport de la Commission dll Sénat, p. 258. - Diseussioll au
Sénat, p. 271,


(2) Happort de la Section Centrale, p. 67. - Projets, p. 86. - Discussion 11 la Chambre des
lleprésentanls, p. 107 et 241.. - Rapport de la Commission du Sénat, p. 258. - Diseussion au
Sénat, p. 272.


(3) Happort de la Section Cenh'ale, p. 67. - Projets, p. Sil. - Diseussion a la Chambre des
Rep¡'ésentants, p. 197, 20;5 11 209. - Rflpport de la Commission du Sénat, p. 2;58. - Discussion
al! Sénrit) p. 272.




500 COl\lPTABILITÉ DE L'ÉTAT. ,- LO!.


CHAPITRE VII.


Disposltions Générales ou 'I'ransltoh'es.


ART. 05 C).
Sont applicables aux provinces :


10 Les regles établies pour la durée des Budgets et pour la reddition des
Comptes des fonds de I'État;


2° Les arLicles 54, 50, 56, 57 ~ 59 et 40 de la présente Loi.


Le 2e § de l'article 1er de la présente Loi pourra, si le Gouvernemenl le juge
nécessaire, n'etre pas appliqué aux Budgets des exercices 1847 et 1848.


Par dérogation a l'art. 7 de la présenfe Loi, le régime de Complabilité du Che-
min de Fer de I'État eL des Postes continuera provisoirement d'etre suivi confor-
mément aux arretés eL reglements.


l/organisation définitive de la Comptahilité du Chemin de fer de I'État fera
l'objet d'une loi spéciale qui sera présentée dans la session tIe 1846-1847.


ART. ñ6 (4).


Les saisies-arrets, oppositions et significations de cessions ou transports, eL
tontes antres ayant ponr ohjet d'arreLer le payement de sommes tInes par I'État l
qni anraient plns de qnatre ans de date an jour de la publication de la présenle
Loi, devront etre renouvclées dans le délai d'un an, faute de quoi elles seront


(J) (Al11endel11ent). -- Diseussion 11 la Chal11bre des Représentants, p. 197 a 20 J , 2/~4 a 247. -
Happort de la COl11l11ission du Senat, p. 2;;8. - Discnssion un Sénat, p. 272.


(2) (Amendemenl). - Discussion a la Chambre des Représentrmts, p. 95 a 105, HO 11112,241,
21,4 et 248. - Rapport de la Commission du Sénat, p. 2a8. - Discussion au Senat, p. 27/¡..


(5) (Amendement). - Diseussion h la Chambre des Représentants, p. 111) a 15G, 201 11 214. -
Rapport de la Commission du Sénat, p. 259. - Discussion an Sénat, p. 27/~ a 277.


(.1,) Exposé des l\lotifs, p. !). - Rappo'rt de la Scetion Centrale, p. fiO. -- Projets, p. 82.-- Dis-
ellssion 1t la Chumbre des Représentants, p. 18G el 248. --- Rappol't de la Commission dH Senal,
p. 25!1. - Di~cllssion mI f'rnat, p. 277.




CO;\IPTABILITE DE L'ETAT. - 101. :;01


périmées: et, par suite., rayées des registres dans lesquels elles auront dé
inscl'ites.


CeHes qui, au jour de la puhlicatioll de la présente Loi, :mraient quatre ans Oll
moins 1 seront également périmées et rayées lorsqu' elles auront, a compter de
leur date, une durée de cinq ans, a moins qu'cIles n'aienl été renouvelées avant
d'avoir ecHe durée.


ART. !J7 C).
Les dispositions de I'art. 41 sel'ont appliquées aux titulail'cs aduels de cau-


tionnements, qui n'en auront pas obtenu le remboursement un an apres la
promulgation de la présente loi.


Le Gouvernement est autorisé a conserver a la Société Générale ponr favo-
riser I'inclustrie nationale, les fonctions de Caissier-Général de I'État, jusqu'au
51 décembre 1849.


Le Caissier-Général de I'État fournira en immeubles ou en inscriptions sur
le grand livre de la dette publique., un caulionnement dont le montant sera
fixé par Al'reté Royal. '


Le service du Caissier de l'État sera organisé par une Loi spéciale, avant le
1er janvier f8~O.


Les dispositions de la présente Loi serollt appliquées successivement par
Arreté Royal, a mesure qu'il aura été pourvu a leur exécution.


Elle sera obligatoire dans toutes ses parties, au plus tard le f el' janvier f 848.


(1) (Amendemcnt). - Discussion a la Chambre des Représentants, p. 214, 244 et 248. -
Rapport de la Commission du Sénat, p. 259. - Discussion an Sénat, p. 277.


(2) (Amendement). - Discussion ¡da Chambre des Représentants, p. H21d 14,1513. 156, 140 a
145, 2ft) a 240 et 248. - Rapport de la Commissiondn Sénat, p. 259. -Discussion au Sénat, p. 278.


(5) Exposé des l\Iolifs, p. ¡j. - Rapporl de la Section Centrale, p. 70. - Discussion a la Chambre
des Heprésentants, p. 198, 240 el 249. - Rappol'L de la Commission du Sénat, p. 259. - Discus-
~ion an Sénat, p. 279.




:)02 COl\IPTABILITÉ DE L'ÉTAT. - LOI.


ART. 60 (1).


Un Reglement Général organique de la Comptabililé sera publié par les soins
du Gouvernement, lorsque toutes les dispositions de la présente Loi seront
mises a exécution.


(1) Exposé des motifs, p. 5. - Projets, p. 87. - Discussion a la Chambrc des Représentants,
p. 198, 240 ct 249. - Rapport de la Commission du Sénat, p. 259. - Discussion an Sénat, p. 27H.




Exposé des Motifs.
Projet de Loi. .


Table des ~Iatieres.


Rapport de la Section Centrale.
Projets du Gouvernement et de la Section Centrale.
Discussion a la Chambre des Représentants.
Rapport de la Commission du Sénat.
Discussion au Sénat.
Texte de la Loi.


Pages,


1
7


19
71
89


251
261
281