COLLECTION
DER

CONSTITUTIONS,
CHARTES ET LOIS 'FONDAMENTALES

DER PEUPLES DE L 'EUROPE ET DES DEUX ARIRR1QUES.

TOME II.

I •

I

DES

CO N ST irl TIŒN S
CHARTES

ET LOIS FONDAMENTALES
DES PEUPLES DE L'EUROPE ET DES DEUX AMERIQUES;

AVEC DES PRÉCIS
OFFRANT L'HISTOIRE DES LIEERTIS ET DES INSTITUTIONS POLITIQUES

CHEZ LES NATIONS MODERNES,

UNE TABLE ALPHABÉTIQUE RAISONNÉE DES MATIÈRES
ET UN SUPPLÉMENT.

VAR MM. DUFAU, J. B. DUVERGIER ET J. GUÀDET
AVOCATS A LA, COUR ROYALE DE PARIS.

«Fais vivre tes sujets en paix, et maintiens leurs franchises et
libertés; étant plus raisonnable que Celui qui veut etre obéi,
sache jusqu'oit se peut et doit s'étendre son commandement; et
les sceptres nous étant mis en mains pour la manutention des
lois. u

Paroles de Saint-Louis h son fils.

TOME DEUXIÈME.
ALLEMAGNE , SUISSE.

A PARIS,
PICHON ET DIDIER, LIBRAIRES,

QUAI DES AUGUSTINS, N° /7.

r—e

1.>
•1;`) COTA-ACT] ON

ç)%.
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in-I2, ornés de jolies vignettes. 183 t. Prix : 9 fr.

COLLECTgarkl

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CHARTES ET LOIS FONDAMENTALES DES PEUPLÉS

DE L'EUROPE ET DES DEUX AMÉRIQUES ,
Avec des Précis offrant l'histoire des : libertés et des institutions

politiques chez les nations modernes.

PAS MM. DUVERG1ER, DUPAIT ET GuAour,
Avocats à la cour royale de Paris.

Nouvelle édition augmentée d'un Supplément.
6 gros volumes in-3". x83o. Prix : 5o fr.

SUPPLÉMENT A LA COLLECTION des Constitutions,
séparément, pour compléter la première édition. r vol. in-8°.

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JITINEUS,
TRADUITES 1)E L'ANGLAIS, AVEC DES NOTES IIISTORIQUES ET POLITIQUES

par LU. pari5ot.
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-8°, nouvelle édition, /830. Prix : 12 fr.

1830.

•

y COLLECTION
DES

COI\STITUTIONS,
CHARTES ET LOIS FONDAMENTALES

DES PEUPLES DE L'EUROPE ET' DES DE ,UN. AMÉRIQUES.

ALLEMAGNE.

PRÉCIS DE L'HISTOIRE
DU

DROIT PUBLIC GERMANIQUE,
Depuis la fondation. de l'Empire j usq a' à nos jours.

ç)tiELoutzs observations préliminaires ne seront sans doute
pas inutiles pour donner une idée juste et précise de l'en-
semble du nouveau travail que nous allons offrir, et de l'as-
pect sous lequel nous l'avons eiivisagé.

11 fallait, en traitant de la France et (le l'Angleterre, re-
tracer simplement la naissance et les progrès des institu-
tions politiques qui ont régi ou régissent encore les deux
peuples, former le corps de droit public de chacun d'eux, en
l'accompagnant du tableau historique, d'où nous le voyons
naître avec tant d'intérêt. Là se bornait notre travail. Ici
il s'agrandit et présente deux points de vue distincts sur les-
quels l'attention doit se fixer. En effet, sous cette dénomination

TOME H.
1

G PRECIS DE L'TIISTOIRE
d' ALLEMAGNE nous comprenons plusieurs États séparés et in-
dépendans , mais formant toutefois la plus antique et la plus
imposante des fédérations modernes. Cette observation divise
naturellement ce précis en deux parties.

La première ne doit traiter que des lois générales, publi-
ques et fondamentales, composant la constitution de l'Empire.

A la seconde, doit se rapporter tout ce qui est relatif aux
principes ou actes qui établissent le droit public de chacun
des États appartenans à l'association germanique. Une division
semblable a dît se retrouver clans le texte même des lois poli-
tiques que nous avons cru devoir comprendre clans ce recueil.

L'histoire de la constitution de l'Empire est certainement
un des points les plus-intéressans, et je puis ajouter, les moins
connus en France, de l'histoire moderne. Toutes les questions
qui intéressent la société politique, tous les droits et toutes
les libertés que revendiquent les sujets ou la couronne, tous
les principes que proclament la sagesse et l'esprit de conser-
vation, y sont successivement amenés par les évènemens. Là,
sur des faits discutés , sur des habitudes avérées, l'expé-
rience a pu baser des doctrines positives, tandis qu'on créait
ailleurs de vagues et dangereuses théories. Enfin, dans les
derniers siècles, l'Empire devient le point central de l'Eu-
rope; et la connaissance des traités qui le constituent est
indispensable pour l'intelligence des évènemens dont cette
partie du inonde est le thatre.

Malheureusement, les esprits ont été long-tbmps détour-
nés en France des études historiques approfondies, soit -par
une légèreté naturelle, soit par l'impulsion que savait im-
primer le gouvernement vers une littérature plus légère.
est arrivé encore, et peut-être par une conséquence naturelle,
que les livres d'histoire ont été en général faits parmi nous
avec de l'érudition sans esprit, ou avec de l'esprit sans éru-
dition. On n'a pas lu les premiers, et l'on a cru savoir après
avoir lu les seconds. Le résultat a dit être une infériorité de
connaissances sur ce point que nous avouons aujourd'hui ;
ce qui prouve que nous marchons à une instruction plus

titi DROIT PUBLIC GERMANIQUE.
7

vaste et plus solide. Cette infériorité a été telle qu'elle a
pu être facilement sentie dans une foule de nos écrits les
plus estimés; la plupart, en effet, constatent que leurs au-
teurs n'ont eu que des notions fort superficielles sur ces
grands corps de faits, sur ces vastes collections d'actes et
de pièces des divers peuples, dont l'examen et la comparai-
son sont les véritables et principales sources de l'histoire
moderne; il ne faut que citer l'étonnant ouvrage de Voltaire,
pour faire sentir toute la justesse de cette réflexion.

Le tableau qu'on offre ici , où l'on verra naître successi-
vement la fameuse bulle-d'or, les divers rec?»..s de l'Empire,
la paix publique, les traités et actes fédératifs qui ont consti-
tué ou constituent l'Allemagne; ce tableau sera clone de
quelque intérêt. et neuf jusqu'à un certain point; quoique
rapide et court, il ne sera pas fait avec la légèreté qu'on vient
de reprocher à la plupart des ouvrages oit la même matière
est traitée : il faut ajouter encore que la série des évènemens
sera marquée dans ce précis d'une manière plus précise et plus
positive que dans les précédens , parce qu'ils sont générale--
ment beaucoup moins connus.'

ire PARTIE.
CONSTITUTION DE L'EMPIRE.

S. I. Des Germains.
La Germanie est le berceau des nations modernes. Si toutes

les hordes qui la conquirent après la chute des enfans de
Théodose n'en furent pas immédiatement originaires , au
moins peut-on dire qu'elles y firent un assez long séjour pour
en contracter toutes les habitudes politiques et sociales; aussi
l'étude réfléchie de tout ce que les Anciens nous ont laissé
sur les Germains est-elle, en quelque sorte, si je peux m'expri-
mer ainsi, la clef de l'histoire dans les premiers siècles ; c'est
là qu'on reconnaît les germes tic ces moeurs et de ces insti-

ti PRÉCIS DE L'HISTOIRE
tutions des peuples de l'Occident, où l'on retrouve une ori-
gine commune , diversement altérée par le temps et par les
révolutions. C'est ainsi qu'en méditant, avec la profondeur (le
son génie, l'admirable tableau de Tacite, Montesquieu a pu
faire tant de rapprocheméns ingénieux, qui jettent un jour
tout nouveati sur quelques points curieux (le l'histoire na-
tionale.

Ce qu'il y aurait de plus intéressant dans notre objet se-
rait sans doute (le déterminer si les diverses peuplades qui
habitaient la Germanie étaient, long-temps avant la chute de
l'Empire, unies par un pacte fédératif; et, dans ce cas, quelle
était la nature (le Ce pacte. Malheureusenient des notions
précisés manquent sur ce point : on peut croire, à la vérité,
d'après-les écrits des Anciens sur les Germains, qu'une es-
pèce (l'union fut opérée en diverses circonstances à l'approche
d'un danger commun, bien qu'on puisse douter qu'elle ait
jamais été générale et composée de toutes les peuplades que
nous sommes dans l'usage d'appeler germaniques; mais il est
infiniment probable que cette confédération se formait d'une
manière en quelque sorte instinctive, qu'elle se dissolvait
quand le besoin qui l'avait produite n'existait plus, et qu'elle
n'était régie par aucune règle politique.

Dans un cercle plus rétréci , on voit que certaines nations,
ou plutôt certaines subdivisions de la même nation, étaient
réellement unies entre elles, et soumises à (les lois générales
qui constituaient bien une espèce d'union fédérative : un pas-
sage de Tacite nous l'atteste. « Il faut maintenant parler des

Suèves, dit l'admirable historien, ceux-là ne sont pas, comme
les Cattes ou les Bructères, une seule nation : ils occupent
une grande partie (le la Germanie, par peuplades séparées,
et ayant chacune un nom qui leur est propre, quoique
toutes soient généralement désignées sons le nom commun
de Suèves (1). » Voilà tout ce que dit Tacite dans l'objet

(i) De ilfor. GCTIR,

qui nous occupe. Les divisions et les classifications géo,gra-
DU DBOIT PUBLIC GERMAN/Q:0:s 9

',biques faites par Pline ou Ptolomée ne apprennent
absolument rien.

Après ces remarques sur la composition générale et sur la
situation politique (lu corps des peuplades germaniques ,
passons à quelques observations sur leur gouvernement; j'ouvre
encore Tacite : « Parmi les Germains, l'illustration du sang fait
» les rois, et la bravoure les généraux. Les rois n'y ont pas
» une autorité libre et sans entraves. Les généraux ont sur-
» tout l'autorité de l'exemple : actifs, vaillans, combattant
» toujours en tête, ils entraînent surtout l'armée par l'en-

thousiasme qu'ils inspirent
» Les petites affaires sont décidées par les chefs, la nation

» entière prononce sur les plus importantes, après toutefois
» qu'elles ont été discutées par les chefs. Ils s'assemblent or-

dinairement, si ce n'est quand une circonstance fortuite et
pressante les appelle, au plein et au renouveau de la lune;
car ils pensent que c'est alors qu'on peut traiter des affaires
sous les auspices les plus favorables

Un inconvénient caractérise leur indépendance; ils n'ar-
rivent pas tous à-la-fois à l'assemblée et comme d'après un
ordre ; deux ou trois jours se passent quelquefois avant
l'ouverture des délibérations. Lorsqu'ils se croient assez
nombreux, ils siégent tout armés; les prêtres, auxquels

» appartient le droit de maintenir l'ordre, font faire silence ;
» le roi ou un autre chef sont entendus selon ce qu'ils ont
» d'âge, •de noblesse, (le gloire militaire ou d'éloquence;
» mais là , c'est par la persuasion surtout qu'il peuvent di-

riger; si l'avis déplait, il est repoussé par un sourd mur-
.» mitre; s'il les satisfait, ils entrechoquent leurs framées;
» Cette manière d'exprimer ainsi leur assentiment avec leurs
» armes, est la plus glorieuse pour l'orateur

Il est
» loisible de porter devant ce conseil les affaires criminelles
» et les accusations capitales

VI, encore, on
élit les chefs qui doivent rendre la justice dans les can-

10 PldiCIS DE L'HISTOIRE
tons et dans les bourgs, et auxquels on adjoint cent as-

» sistans tirés du peuple, qui leur donnent conseil et par-
» tagent leur autorité. »

Il n'y a rien à ajouter à ce tableau ; mais il y faut remar-
quer l'établissement de cette antique assemblée nationale,
dont on retrouve toujours quelques traces dans la suite au
travers des altérations amenées par les âges. Ce n'est pas sans
un vif intérêt qu'on porte son attention sur cette assemblée,
qu'on examine sa formation et son objet, qu'on voit son
caractère de souveraineté si clairement exprimé par l'histo-
rien, quand on songe qu'elle est le berceau des libertéspoliti-
ques de la plupart des peuples modernes. On a vu, dans les
Morceaux qui ont précédé celui-ci, que le servage, la vassalité ,
que l'arbre féodal tout entier enfin , avait ses racines dans les
forêts de la Germanie. Il n'est donc pas nécessaire de revenir
sur ce sujet. s'agit de présenter ici seulement d'autres
résultats provenant d'une même origine par des circons-
tances différentes.

Telle fut cette sauvage Germanie, devant laquelle vint
échotterForgueil des légions, et qui, après avoir, pendant plu-
sieurs siècles , constamment ravagé les frontières de l'Empire,
se déborda enfin comme un torrentdévasteur, , porta le dernier
coup à l'édifice de César et de Constantin, et forma de ces
débris la plupart des États qui composent actuellement encore
l'Europe. Mais arrêtons-nous un instant sur cette époque.

S. If. Des Ligues germaniques. (3° siècle).

Vers le milieu du troisième siècle de l'ère chrétienne, la situa-
tion politique de la Germanie prit une nouvelle face. Les
peuples qui l'habitaient, armés par les souvenirs d'Arminius
et de Tetoburgium , avaient soutenu jusque- là les alterna-
tives de la guerre opiniâtre que les Romains portaient cons-
tamment au-delà Ou Rhin. Ils changèrent alors de rôle,
reconnaissant que c'était leurs divisions et leur état d'isolé-

DU DROIT PUBLIC GERMANIQUE. 11
ment qui avaient partout favorisé les succès de leurs enne-
mis, ils songèrent à réunir leurs efforts, et les fameuses
ligues germaniques prirent naissance; ce fût alors aux an-
ciens aggresseurs à repousser leurs perpétuelles invasions
dans la Gaule Rhénane.

On chercherait vainement dans l'histoire autre chose que
des notions confuses sur ces ligues, dont l'établissement est
néanmoins d•un si grand intérêt, puisqu'il concourut puis-
samment sans doute à la chute de l'Empire romain. Les pro-
lixes annalistes de cette époque qui nous ont raconté avec
tant de complaisance les prétendus miracles de ces fondateurs
supposés des premiers siéges a postholiques, n'ont qu'à peine fait
mention des confédérations fameuses, armées alors pour la
liberté de la Germanie. On ne sait absolument rien sur les
règles de leur formation, et les limites mêmes da territoire
qu'elles embrassaient, offrent une foule de points livrés aux
discussions savantes des géographes du moyen âge.

Bornons-nous donc à quelques remarques, qui ne paraissent
guère pouvoir être contestées.

La plupart des peuples qui habitaient le nord de la Ger-
manie se trouvèrent réunis sous la dénomination de Saxons;
ce furent les conquérans des liés Britanniques; les _Frisons
.furent ceux qui occupaient les côtes de la mer du Nord,
depuis les bouches du Weser, jusqu'à celles de la Moselle: il
faudra y revenir quand il sera question de la FIollande et des
Provinces Unies. On désigna comme I:rancs, ceux qui, tenant
le cours du Rhin jusqu'à l'Alsace, s'enfonçaient dans le cen-
tre du pays jusqu'aux limites des nations 'Saxonnes, et dont
les

sui te

on

devtaroi eunvtaipt lust s zltard iielt,izoatilindser des o i s à tout l'Occident;
à fa ( Aleman ni ) , quiTemon-
laient le Danube, et dont le nom prédomina dans la suite
sur le sol entier de la Germanie; et au-dessus de ceux-ci, les
Bavarois (Boioarï), dont les diverses migrations avaient em-
brassé le territoire compris entre la Saxe et le Tyrol. Entre
ces peuples, il en est certainement plusieurs dont on ne

I2 PRÉCIS Dit L'HISTOIRE
peut assigner positivement l'existence à telle ou telle ligue;
les Thuringiens,. par exemple, dont les rois firent souvent
la guerre ittx Francs pendant la -première race. Mais je le
répète, dans un pareil sujet il faut &abstenir; car on serait
d'autant plus inexact qu'on voudrait mettre plus d'exactitude.

Telle fut la nouvelle situation politique de la Germanie. Il
faut maintenant traverser plusieurs siècles, et arriver à Char-
lemagne; car l'histoire ne présente plus jusqu'à la restauration
de l'Empire, que les diverses conquêtes des peuples que nous
venons de désigner, et les migrations fréquentes (les peuplades
Slaves, ou autres, dans le territoire qui leur était abandonné
par les premiers.

S. III. Charlemagne. (9e siècle.)
Nous avons considéré ailleurs Charlemagne comme monar-

que et législateur des Francs. Ici c'est l'empereur qui doit paraî-
tre; c'est le souverain victorieux de toutes les nations germani-
ques, plaçant sur sa tête la couronne de l'un des héritiers de
Théodose.

Ce fut l'acte politique le plus grave dont le monde eût été
le théâtre depuis la translation du siége de l'Empire romain
à Constantinople, que celui qui plaça sur le trône d'Auguste
et de 'lare-Aurèle le descendant des simples officiers du pa-
lais des Childérics et des l)agoberts. Ce fut un évènement qui
devait exercer une haute influence sur la marche de l'Occi-
dent vers la civilisation.

Une chose bien digne de remarque, c'est que c'était dans
les écoles de l'Orient, que se préparait en silence cette grande
révolution , qui devait changer la face de l'Europe. Depuis
près d'un siècle, le despotisme cruel des empereurs y faisait
triompher l'hérésie des iconoclastes, de l'anathème des évêques
de Rome. Une querelle religieuse amena, comme il est sou-
vent arrivé, un changement politique. L'Italie s'arma pour les
images, à la voix de son pontife; et Rome, si long•tcmps tyra-
niséé, conquise et daastée, vit un instant la croix régner

nu DROIT PUBLIC GERMANIQUE. 13

dans ses murs, avec autant d'éclat que les aigles de la répu--

bl ePu"tén. de la liberté, et les papes de la domination. » En se
Pendant ce schisme, dit Gibbon les Romains avaient

to n et ant de nouveau aux souverains dont ils avaient se-
: tri:

coué le joug, ils pouvaient s'exposer aux vengeances d'une cour
non moins perfide que tyrannique. Dans cette situation les
conseils de l'Église durent naturellement se tourner pour y
chercher des appuis, vers ces princes encore empreints, à la
vérité, de leur barbare origine, mais qui respectaient les
images, et dont les États s'affermissaient. La protection des
intérêts du Saint-Siége apostolique, fut donc confiée à la nou-
velle dynastie des Francs, qui vit en retour ses droits religieu-
sement consacrés au détriment de ceux de la postérité de
Clovis. Enfin , la cour de Rome médita un de ses plus mémo-
rables actes de politique, le rétablissement de l'empire d'Oc-
cident, dans la personne de ce Patrice illustre qui dominait
déjà toute l'Europe par ses armes et par ses loix. « Cet acte
» décisif, dit encore l'historien que nous venons de citer,
» anéantissait les prétentions des Grecs; Rome cessait d'être la
» métropole d'une province, et allait reprendre toute sa ma-
» jesté; les chrétiens de l'Église latine seraient réunis sous un
» chef suprême, et les vainqueurs de l'Occident allaient rece-

voir leurs couronnes des successeurs de Saint-Pierre; FÉ-
» glise romaine devait acquérir un défenseur zélé et itnpo-
» sant, et sous la protection de la puissance

b
carlovinoienne,

» l'évêque de Rome pouvait gouverner cette capitale
» monde chrétien avec honneur et sûreté. »

Ainsi cet évènement élevait à la fois la dynastie des Francs
et le trône pontifical; mais il est un point de vue sous lequel
on ne l'a pas considéré, et qui n'en mérite pas moins de fixer
notre attention,

civilisation et l'établissement
qu'il dût exercer sur l'étatde lent d un ordre fixe en Occident.

(I) Chap. 9.

I4 PRÉCIS nr. L'HISTOIRE
Entre tous ces trônes que la framée ou le poignard élevaient
ou renversaient tour à tour, depuis plusieurs siècles, il se for-
mait enfin un empire dont le titre se rapportait à une longue
durée antéeieure, dont les imposans souvenirs existaient
encore dans la mémoire des hommes, et dont le sceptre devait
être d'un tout autre poids dans l'esprit du peuple conquis,
comme aux yeux des con quéran ts. 11 était naturel que les autres
souverainetés, groupées autour de celle-ci, reçussent par ana-
logie un degré de stabilité qu'elles ne pouvaient avoir aupa-
ravant, ce qui était un pas vers le terme de cette série de
calamités auxquelles l'Europe était en proie depuis la chute
de l'Empire romain. Ce fut peut-être dans ces vues, c'est-à-
dire, pour imprimer un caractère tout nouveau à sa royauté,
que Charlemagne consentit à recevoir, comme un don ina-
tendu de l'évêque et du peuple de Rome, une couronne que
son épée avait conquise; concession qui pouvait être poli-
tique alors, mais qui fondait une puissance contre laquelle
les successeurs (le ce grand homme devaient plus tard établir
une si longue et si mémorable lutte.

La Germanie ne put que retirer peu de fruits des établis-
sements créés par le génie de Charlemagne; on le conçoit
facilement en réfléchissant à la rapidité avec laquelle les
traces s'en effacèrent dans la Gaule même , pays plus avancé
sans cloute, vers l'état de civilisation , que la Germanie.

Voilà l'idée qu'on peut se faire à-peu-près de la situation
de cette contrée aux temps où nous sommes arrivés : le sol
se trouvait partagé entre ces. grandes ligues que nous avons

' désignées plus haut ; mais celle des Saxons et celle des
Bavarois dominaient alors dans la Germanie propre les
diverses peuplades qui les composaient étaient ou soumises
à un seul chef, à tin duc, ou gouvernées par plusieurs An-
ciens et formant Une espèce de fédération ; elles comnt-
taient au-dedans, si elles n'avaient pas à combattre au-dehors;
elles défendaient leur indépendance contre les rois francs
avec la même opiniâtreté que contre les Romains. Les moeurs

DU DROIT PUBLIC GERMANIQUE.
•

avaient conservé leur aspérité primitive; peu de villes, point
de culture; le pillage était leur fortune , et le glaive leur
raison ; des idoles sanguinaires leur imposaient encore, et
souvent ils massacraient sans pitié ces pieux chrétiens qui
osaient porter avec la croix, au sein de leurs immenses fo-
rêts, les lumières et les vertus.

Tels étaient les peuples que les successeurs de Clovis
travaillaient à rendre tributaires. « On aurait beaucoup ga-

gné , dit Gaillard (1), à leur laisser cette indépendance,
dont ils étaient avec raison si jaloux , et à se contenter
de réprimer leurs courses par des barrières, par des for-
teresses, par tous les obstacles et toutes les ressources d'une
guerre défensive. C'est une grande vérité qui échappa
même à Charlemagne, et dont l'ignorance, en ne lui laissant

» que la triste ressource de vaincre perpétuellement et ton-
» jours sans fruit, le jeta clans des violences et des cruautés
» qui sont une tache à sa mémoire. »

I1 fallut trente ans de guerre à Charlemagne pour sou-
mettre les fiers Saxons et cet autre Arminius-Witikind , qui
les commandait.

S. IV. Maison de France.

L'histoire de l'Empire , tant qu'il fut gouverné par les hé-
ritiers dégénérés du sang

.
de Charlemagne, c'est l'histoire

même de France. Tout ce qui concerne cette contrée à cette
mémorable époque, se rapporte à-peu-près à la Germanie,
et l'on y retrouve les mêmes résultats d'une fusion à-peu-
près semblable des antiques habitudes romaines avec les
sauvages coutumes de l'Occident, de l'union des principes
protecteurs du Christianisme avec tous les caprices de la
conquête ; là , aussi, on ne voit qu'à peine quelques lueurs
(le raison au travers des ténèbres de la barbarie.

Il est facile de concevoir, toutefois, que la féodalité ne
(I) histoire de Charlemagne, t. if.

16 PRECIS DE L'HISTOIRE
s'établit pas exactement dans cette contrée de la même façon
que sur le sol occupé par les Francs; en effet, il n'y avait
point là de nation conquise et soumise comme clans la
Gaule ; les rois francs triomphèrent bien, à la vérité, des
Thuringiens, des Saxons, et d'autres peuplades; niais les vain-
cus ne furent certainement pas traités par des vainqueurs
sortis si récemment du même berceau, comme l'avaient été
les cités romaines en tombant sous le joug ; ce ne fut clone
que plus tard, et par une analogie bien naturelle, que les
chefs militaires se trouvèrent investis de tous les droits
qu'avaient usurpés leurs pairs dans le reste de [Empire , et
que la nation tout entière subit les conséquences du joug de
la féodalité.

Le gouvernement fut monarchique et héréditaire sous les
descendans de Charlemagne, mais les grandes assemblées
nationales limitaient l'exercice du -pouvoir ; ces assemblées
sont appelées Champs-de-mai par les écrivains français., et
Di'tes par les historiens de l'Empire. Ce fut dans les.assem-
Liées de Mersen, en 851 , et de Coblentz, en 86o que furent
solennellement reconnus par les princes, les droits du clergé
et de la noblesse à donner leurs conseils dans la direction
des affaires : c'est une époque remarquable. Charlemagne
avait dans ces diètes appelé des individus qui n'appartenaient
à aucun des deux ordres que nous venons d'indiquer; - on
pense que cet. usage ne fut point imité après lui. Il est pro-
bable, au surplus, que sous de tels monarques, les avis de ces
fiers députés devaient souvent ressembler à des lois.

Charlemagne avait abattu la puissance des chefs ou ducs
qui s'étaient établis en divers lieux , de gré ou de force, sous
la première dynastie des Francs; il avait divisé l'autorité dont
ils étaient investis, et l'avait confiée à des officiers révocables.
La plupart des empereurs qui suivirent n'étaient probable-
ment pas capables de comprendre les vues politiques qui
avaient dicté cotte-réforme ; les seigneurs qu'ils comblaient
d'une faveur aveugle, ou ceux pic- leur faiblesse redoutait

DU DROIT PUBLIC GERMANIQUE.
17

devinrent des ducs plus puissans que jamais. A l'époque Oit
partout les sceptres furent brisés et dispersés par lambeaux
entre les hommes dont l'épée pouvait guider un certain nombre
de serfs, ducs anciens ou nouveaux, officiers révocables et

,érdegtoutde tous se prétendirent indépendans dans l'exer-
cice d'une autorité dont le titre remontait à la couronne,

propriétaires de biens qu'ils auraient dit simplement pro-etét « oerr.
L'hérédité ne fut qu'une suite de cette prise de pos-

session. Les princes, en accueillant cette illusoire cérémonie
de l'hommage, consommèrent la révolution en imprimant un
caractère de justice et de légalité à "oeuvre de la violence et
de l'usurpation.

J'ai expliqué ailleurs, avec Montesquieu, la cause des parta-
ges successifs du sol de la France que l'histoire nous présente à
cette époque. Voici, ce me semble, comment il faut considérer
l'Empire dans les premiers siècles de son existence, et quelle
raison l'on peut donner des divers démemb

•emens qu'il subit.
Les premiers chefs germains avaient occupé les provinces

romaines au double titre du triomphe de leur épée et des droits
de la magistrature, que la faiblesse de l'empereur leur concé-
dait. Clovis était non-seulement un roi de France, niais aussi un
patrice romain. Ce fut pareillement aveccette qualité que le glo-
rieux Charlemagne gouverna long-temps l'Italie, après la chute
du trône des Lombards. Quand ce monarque fut proclamé
Auguste à Rome, ce fut simplement un titre nouveau, le pre-
mier de tous, qui lui fut déféré; sans doute cet évènement
devait , comme nous l'avons dit précédemment, exercer une
haute influence sur les destinées futures de "Europe; mais
alors il ne changeait rien, et les lois qui régissaient les nou-
velles monarchies n'en restaient pas moins en vigueur. Ainsi
Charlemagne devait partager ses conquêtes, comme Clovis
avait partagé les siennes; ainsi l'Empire devait être morcelé
comme l'avait été précédemment l'État des Francs; seulement,
l'un des héritiers, l'aîné, sans doute, recevait avec

sa portioncette i
mposante couronne impériale qui avait décoré le Iront

TOME Ir.
2

I 8 PRÉCIS ne L' If ISTOME.
de Charlemagne, et avec elle une sorte de primauté : car ses
frères , avait dit k Capitulaire de Louis-le-Déboimaire , de-
vaient se rendre auprès de lui une fois l'an, pour lui porter
des présents et conférer avec In i des affaires communes de l'Em-
pire; mais le titre de la dignité ne serait point exclusivement
attaché, à la possession de telle ou telle contrée.

Cette remarque fait comprendre les révolutions de l'histoire
de l'Empire sous la dynastie carlovingienne. On s'explique de
la sorte confluent ce furent tour- à- tour les princes pos-
sesseurs de l'Allemagne , de la France ou de l'Italie, qui fu-
rent couronnés empereurs à Rome. Passons rapidement sur
l'histoire de ces faibles successeurs d'un grand . homme , pour
arriver à la révolution qui rendit la couronne élective, et qui
l'attacha définitivement à la possession de l'Allemagne. Toute-
fois, avant tout, quelques courtes remarques sur l'état de
l'Eglibe à cette époque sont indispensables.

S. V. De tEglise.
Il est intéressant de remarquer la situation des papes relati-

vement au temporel.
Un peu avant de proclamer Charlemagne empereur, Léon HI

avait été menacé Par une faction , qui s'était formée à Rome,
et qui l'accusait de grands excès. Le roi, ou le patrice, chargea
ses missi, ou envoyés à Rome, (l'examiner cette affaire. S'étant
lui -même rendu dans la capitale du monde chrétien, il siégea
comme juge du pontife, et après avoir ouï ses justifications,
le déchargea des accusations portées contre lui.

Sous ses successeurs, le rôle des papes se borna à poser hum-
blement sur le front de l'un d'eux le diadème impérial. Il
est constant qu'en faisant les fameuses donations, les monar-
ques s'étaient réservé la haute souveraineté des pays don-
nés; c'étaient leurs missi qui administraient la justice dans
les murs de Rome. Bien plus, ils devaient concourir à
l'élection du pape, et cette élection était ensuite confirmée par
l'empereur, comme celle des autres évêques de ses États (t).

DU DROIT PUBLIC GERMANIQUE.
19

C'est ainsi qu'en 868, Adrien H ayant été élu par le peuple
participation des officiers impériaux, ils protestèrentsans l

cette élection, non pas, disaient-ils, qu'ils désapprou-
vassent le choix qui avait été fait, mais afin qu'on ne pût
arguer (le là, plus tard, pour se passer de leur intervention.
Louis II approuva la conduite de ces officiers, tout en con-
firmant l'élection.

Les princes et les diètes approuvaient les *décisions des
conciles, comme le démontrent les actes mêmes de ces
assemblées.

Les fiers évêques germains , qui , dirigés par le fameux
Wala , condamnaient à tant d'humiliations le malheureux
Louis-le-Débonnaire, repoussaient avec vigueur toutes tenta-
tives des papes pour se mêler aux affaires intérieures des Etats;
quelques-uns d'eux, que Grégoire IV menaçait d'excommu-
nier, parce qu'ils restaient fidèles à leur empereur, firent cette
déclaration fameuse dans les Annales ecclésiastiques, Si excom-
mmicaturns
excommunicatus

Tels étaient les pontifes dont les successeurs prétendirent,
dans la suite, avoir le droit de déférer l'empire, et de dispo-
ser de tous les trônes de l'Europe.

S. VI. Conrad
( I0e siècle.)

Je le répète, un titre d'empereur et quelques royautés que
le régime des fiefs annihilait chaque jour davantage, telle
était l'Europe politique à cette époque.

On peut facilement, comprendre , en saisissant bien l'état
des choses, la révolution que marquent les Annales de l'Em-
pire à l'époque oit nous sommes parvenus.

Les grands duchés que Charlemagne avait voulu dissoudre,
et que ses successeurs avoient rétablis, coupaient la Germa-
nie. C'étaient ceux de Saxe, de Bavière , de Franconie et de
Thuringe. Un prince habile pouvait, en dominant les quatre
titulaires de ces grandes fractions du territoire, concentrer
entre ses mains toutes les forces du pays. Mais il était naturel

2.(1) Annales Bertinia:;i, etc.

Me%

20 PRÉCIS DE L'HISTOIRE
de penser que si le sceptre était porté par (le faibles mains, il
deviendrait le jouet de ces grands vassaux.

En outre, les membres principaux du clergé allemand
avaient déjà jeté les bases d'un ordre politique qui devait
n'être entièrement effacé que de nos jours. Plusieurs siéger
apostoliques , fondés vers les limites de l'Empire pour Ui'-
primer , par les voies de paix et par les lumières de la foi ,
les barbares qui les harcelaient sans cesse , avaient été trans-
formés graduellement en véritables souverainetés. Quelques
abbés puissans s'arrogèrent également toutes les prérogatives
féodales: pareille chose s'établit aussi en France, mais n'y eut
qu'une courte durée. En Allemagne, au contraire, ce fut
l'origine de ces puissantes principautés ecclésiastiques dont
l'existence devint plus tard constitutive de l'Empire.

Toutefois il faut remarquer que dans le royaume d'Alle-
magne l'autorité royale ne tomba pas tout-à-bit dans la même
dégradation qu'elle subissait en France. Là ce ne fut qu'un
peu plus tard que la perpétuité des fiefs s'établit comme loi;
les souverains montrèrent un peu plus de Caractère, peut-
être parce qu'ils n'avaient pas un aussi grand nombre de
vassaux directs à gouverner. J'ajoute que le royaume d'Al-

lemagne, dit Montesquieu, ne fut pas dévasté, et pour ainsi
dire anéanti , comme le fut celui de France, par ce genre

» particulier de guerres que lui firent les Normands et les
Sarrazins. Il y avait moins de richesses en Allemagne,
moins de villes à saccager , moins de côtes à parcourir,
plus de marais à franchir, plus de forêts à pénétrer. Les

» princes , qui ne virent pas à chaque instant l'État prêt à
tomber , eurent moins besoin de leurs vassaux, c'est-à-

» dire, en dépendirent moins (1). » Tel était le royaume
d'Allemagne.

Le royaume de France penchait vers sa ruine ; il avait déjà
subi plusieurs démembremens. Les Normands, après avoir

(t) E spic des lois, liv. .31 , chap.

DU DROIT PUBLIC GERMANIQUE.
2 t

couvert de ravages la moitié de son territoire , s'étaient fixés
dans la Neustrie. Un Boson avait fondé dans le lIicli le royau-

, qu'on appelle aussi (le Bourgogne : les grands
vmaessadt'i' esxIrsl disputaient le reste. La branche directe de Charle-
magne vit tour-à-tour l'usurpation d'un chef des Normands et
celle d'un comte de Paris couronnées par le succès; elle fut
forcée de laisser le trône Allemand et la couronne impériale
passer aux bàtards de Louis-le-Germanique. Enfin, elle laissa
entièrement échapper le sceptre, qu'elle ne tenait plus que
d'une main chancelante.

L'Italie était tout entière sous l'influence des ducs de
Spolète et de Frioul, créés comme ceux de l'Allemagne. Ces
deux seigneurs s'y disputaient la domination sur Rome que
les papes voulaient conserver. Le titre d'empereur, auquel
ils aspiraient comme les souverains Allemands, était un
nouveau sujet de discorde. Dans cet état de choses, celui
que la victoire amenait à Rome recevait la couronne des
mains d'un pontife quelquefois souillé de crimes. Les Romains
formaient de nouvelles factions pour se délivrer de tous ces
chefs barbares qui avaient succédé au glorieux Charlemagne,
et de ces évêques que leur imposait. Marozie ou Théodora.
C'était une série non interrompue de désordres et de scan-
dales.

Ce fut clans ces conjonctures que Louis IV, fils d'Arnoid ,
mourut sans postérité. Comment Charles le-Simple qui
régnait, aurait-il pu soutenir ses droits an trône d'A Ileznaune ,
quand il ne pouvait pas nième conserver le patrimoine de sa
branche ! Aussi les principaux seigneurs allemands s'assem-
blèrent à Worms, et sans tenir compte, à ce qnil parait, de
cet héritier du sar

b
, de Charlemagne, ils étirent roi l'un d'eux,Conrad Ier , duc de Franconie, ou d'Austrasie, ou de France

Rhénane; car on le désigne sous ces différcns noms. Ce duc
fat élu comme le fut, peu après en France, le fondateur de la
dynastie capétienne.

On se demande d'abord, en lisant le récit de cette double

nidcre, DE L'HISTOIRE
révolution, pourquoi le résultat de chacune fut différent ;
pourquoi la couronne resta élective en Allemagne, tances
qu'elle devint héréditaire en France. « L'empire, dit à ce

sujet Montesquieu, était sorti de la maison de Charle-
magne dans le temps que l'hérédité des fiefs ne s'établissait '

» que comme une condescendance. Elle fut même plus tard
» en usage chez les Allemands que chez les Francais; cela fit

que l'Em pire fut considéré comme un fiefélectif. Au contraire,
quand la couronne de France sortit de la maison de Charle-
magne , les fiefs étaient réellement-héréditaires dans ce royau-
me : la couronne, comme un grand fief, le fut aussi (1). »

l'ose bazarder une autre explication, peut-être plus vérita-
blement historique que celle du grand homme.

Il y avait eu à distinguer jusques-là entre la couronne germa-
nique héréditaire et élective, à la fois, de même que celle des
Francs, et la couronne impériale déférée par le choix des Ro-
mains et par l'adhésion du souverain pontife.Quand la maison de
Saxe eut définitivement réuni les titres de ces deux couronnes,
il arriva que le mode électif par lequel des rois d'Allemagne,
d'Italie ou de France avaient été jusques-là faits empereurs
romains, subsista quand il n'y eut plus, par la confusion des
deux titres, que des empereurs d'Allemagne. Le roi aurait été
héréditaire, mais l'empereur dut continuer à être électif ; les
monarques eux-mêmes semblèrent d'abord, en quelque sorte,
reconnaître la légalité de cet usage , en faisant élire leurs suc-
cesseurs de leur vivant. L'ambition des maisons électorales
en fit, dans la suite, une loi constitutive.

S. VII. Maison de Saxe.

Conrad I avait éte, élu, dit-on, par le crédit d'un duc de Saxe,
qui trouva con âge trop avancé pour ceindre le bandeau royal.
Il était naturel de penser que la postérité de ce duc qui donnait
un souverain au pays, parviendrait elle-même à la souverai-

(0 Liv. 31, chap. x::xxx.

nu »non.
PueLic anztuArstQui, . 93

neté. La maison de Saxe monta en effet sur le trône, aprè s
Conrad, dansla personne d'Henri I, gnon a appelé r Oiseleur.
Au reste, ces deux princes ne portèrent que la couronne alors

et n'eurent aucun rapport avec l'Italie. Yi
l'un ni rtaeuutiroenzi.gieueiurent empereurs; et c'est certainement sans
titre que l'histoire les a compris dans la série des Césars de

l'Ocicinri réunitHe ri unit d'abord son duché de Saxe à la couronne, et,
un peu plus tard, ce qu'on appelait alors le royaume de Lor-
raine, successivement démembré dans la suite, et presque tou-
jours en faveur de la France. C'était un prince vaillant et plus
éclairé qu'on ne l'était communément alors dans les palais. A
l'époque de son règne remonte la fondation de plusieurs villes
où l'on commença à pouvoir braver le despotisme féodal, et
de quelques marches créées pour mettre les frontières à l'abri
des Barbares de l'Est: ce fut, dit-on, l'origine des margraviats
de Lusace, de Misnie et . de Brandebourg.

Othon I le Grand, qui lui succéda, renouvela l'empire de
Charlemagne ; il vint en Italie avec une armée victorieuse;
battit les princes qui en affectaient la souveraineté, et réprima
ces pontifes qui donnaient au monde chrétien l'exemple des
plus monstrueux scandales. Il prit la double couronne du
royaume d'Italie et de l'empire d'Occident , titres qui furent
toujours unis, dans la suite, en la personne de ses successeurs,
et comme étant, en quelque sorte, dépendans l'un de l'autre.
Ceci donna lieu à cette dénomination de St.Empire romain tic
la nation germanique, qui constitua une souveraineté dont la
suprématie fut long-temps consacrée dans l'Europe chrétienne.
O t ►on-le-Grand peut être regardé comme le restaurateur de
l'Empire.

Il y a quelques remarques à faire sur, l'élection d'Othon-le-Grand.de la Quoique la couronne fût élective depuis l'extinc-tion de Charlemagne , il est manifeste que la pa-
renté et le voeu du précédent empereur avaient heaucoup depouvoir s

url'assemblée élective, quelle qu'elle fCit, et que, sor_

24 PRÉCIS 1)E L'HISTOIRE
vent même, cette cérémonie de l'élection ne fut, en quelque
sorte, que confirmative d'une volonté précédemment exprimée.
Voici comment Witikind , moine de Corbie , auteur contem-
porain, a raconté l'avènement de ce monarque : Après la mort
d 'Henri I , dit-il, le peuple de Franconie et de Saxe élut Othon
son /ils, que le père avait désigné pour son successeur; puis il
ajoute les circonstances suivantes : Quand on fut demeuré
» d'accord que l'élection se ferait à Aix-la-Chapelle, les ducs
» et prin cipaux seigneurs s'y rendirent, et sétant assemblés
•

avec les princes et le reste de la noblesse, dans une galerie
» attenante à l'église bâtie par Charlemagne, ils-firent asseoir
» le jeune prince sur un trône, l'élirait roi, et lui prêtèrent
» serment de fidélité en lui touchant en la main et en lui
» promettant de le secourir contre tous ses ennemis. Pendant
» ceci le grand pontife (l'archevêque de Mayence) l'attendait
» dans l'église, à la tête de son clergé, et revêtu de tous les
•

ornemens pontificaux. Quand le prince sortit de la gale-
» rie , il alla au-devant de lui, le prit avec la main gauche, et
» l'ayant conduit jusqu'au milieu de la nef, il se tourna vers
,» le peuple et prononça ces mots : Voici , je vous amène Othon
» que Dieu a choisi, que le feu monarque a nommé, et que les
» princes ont fait roi; si cette élection vous plais, élevez vos
» mains. »

Ces acclamations du peuple 'furent, jusqu'à Conrad III, con-
signées dans les actes (l'élection.

Si l'on en croit quelques écrivains , les quatre ducs de Lor-
raine, de Franconie , de Souabe et de Bavière tirent au sacre
d'Othon les fonetions de grand-chambellan, de grand-maître,
(le grand-échanson et tic grand-maréchal. Voilà , ce me sem-
ble , la première trace de ces offices de la couronne dont les
titulaires acquirent plus tard de si hautes prérogatives.

S. VIII. Maison de Franconie. (11 a siècle.)
L'Empire fut agrandi sous les cinq rois de la dynastie

saxonne ; ils en étendirent les frontières du côté de l'Est

DU DROIT PUBLIC GERMANIQUE. 2J

j usqu'au-delà de la Saale et de l'Elbe; l'épée de leurs officiersou la croix de leurs évêques soumirent plusieurs de ces peu-
qui les ravageaient; ils fondèrent enfin unen eSlavese q u qe
les princes de la maison de France Rhénane,

petlaidsdseas Franconie, rendirent plus vaste encore.
Conrad II réunit à l'Empire le royaume de Bourgogne

compris entre le Rhin et le Rhône; Henri Ill, son successeur,
battit les Hongrois, et constitua le Margraviat oriental ou
d'Autriche, à-peu-près avec les limites qu'a actuellement en-
core le pays qui porte cette dénomination ; c'est une époque
florissante dans l'histoire de l'Empire. Il comprenait à-peu-
près les deux tiers de celui de Charlemagne, et s'étendait
depuis la Baltique jusqu'à la Méditerranée; plusieurs princes
étaient ses tributaires.

Le souverain de l'Allemagne était donc alors incontes-
tablement le monarque dominant en Europe ; il avait de
vastes possessions en propre , déférait toutes les dignités
civiles ou ecclésiastiques, et exerçait un pouvoir qu'il ne fallait
partager avec les grands que relativement à quelques affaires
graves. La cour de Rome semblait vouloir baser sur cette
puissance un système qui devait fonder la monarchie uni-
verselle; l'empereur serait le chef temporel de la chrétienté,
tandis qu'elle y exercerait elle-même la suprématie spiri-
tuelle la plus étendue : le monde attrait ainsi deux maî-
tres égaux, en quelque sorte, par l'exercice d'une portion
d'autorité à-peu -près égale; mais l'on pouvait aisément
supposer que souvent la pusillanimité de l'un s'abaisserait
devant le caractère sacré de l'autre; que le génie triomphe-
rait quelquefois du glaive; et qu'enfin, un jour peut-être,
les clefs du vicaire de Jésus- Christ domineraient formellement
le sceptre de celui qu'on n'appelait déjà plus quelquefois- que
du titre modeste d' avoyer (advocatus)

Mais, d'une part, il Y

du Saint-Siégé
avait dans l'Empire des germes d'une

(r) Leibnitius , pralat. Cod. jgris gemium

26 PRECIS DE L'HISTOIRE
nouvelle dissolution ; et de l'autre, la violence et l'ambition
des papes en en accélérant le développement, devaient empê-
cher l'entier accomplissement des projets médités par leur
politique; c'est ce que nous allons faire remarquer en nous
arrêtant un instant sur une époque que l'on ne peut guère
connaître parmi nous que par les immenses Annales de
lEglise, ou par les notes épigrammatiques de Voltaire.

S. IX. Féodalité.
J'ai fait voir comment la couronne germanique était

restée élective; ce mode de gouvernement contribua à laisser
aux grands une plus haute influence dans l'Etat; et cette
influence, à son tour, affaiblit le pouvoir royal, et tendit à le
détruire; l'empereur manquait la plupart du temps des forces
nécessaires pour punir les uns et pour protéger les autres; point
d'impôts régulièrement levés, point d'armées permanentes;
il n'avait pas même l'avantage dont jouissaient la plupart
des princes à cette époque, celui de pouvoir rassembler,
par suite d'une sorte d'organisation féodale régulière, tous
les barons de sa suzeraineté : sa force momentanée faisait
seule sa puissance; il n'y avait aucun lien d'union entre
les divers Etats composant l'Empire : c'était une chose si
ordinaire que de le voir démembré, qu'un caprice seul en-
fantait quelquefois une révolte ; et souvent, quand l'empereur
en appairait une, il s'en organisait une nouvelle sur un autre
point de l'Empire.

Cet état de choses devait naturellement amener une révo-
lution ; les guerres d'Italie, en ruinant les empereurs, et
les querelles fameuses avec le sacerdoce en les avilissant,
accélérèrent la crise.

C'est l'époque où les efforts des grands pour établir toutes
les conséquences du système féodal , obtinrent enfin un
plein succès; c'est l'époque oit les grands offices, ainsi que
les fiefs, devinrent également héréditaires et dotés de tous
les droits régaliens. Leurs titulaires se regardèrent, depuis

1)11 DROIT PUBLIC GERMANIQUE. 27

Ta fin
du onzième siècle, comme des souverains, et consa-

crèrent aussi leur possession de cette formule royale : Par

là grâce de Dieu; on eût mieux dit
sans doute : Par la fai-

blesse etc l'empereur.
Ainsi s'établit cette constitution féodale dont la monarchie

triompha en France et en Angleterre, mais qui, en Allemagne,
créa une foule de souverainetés unies, en quelque sorte, fédé-
rativemen t. Voilà le berceau de l'existence politique de l'Eut:
pire. C'est du sein même de ce démembrement définitif et
régularisé que vont sortir les principes qui concourent à
maintenir jusqu'à nos jours l'unité du corps germanique.

Comme en France, dès l'établissement du régime féodal
les peuples reçurent de la couronne quelque allégement à
un joug qu'ils ne pouvaient briser : Henri V accorda aux arti-
sans, qui formaient en grande partie la population des villes ,
des immunités et des priviléges. C'est le Louis-le-Gros de
son temps.

S. X. Grégoire VII.

L'affaiblissement de l'autorité impériale et le génie d'un
homme créèrent une puissance qui mereula un instant l'Eu-
rope de la monarchie universelle.

Telle était, à cette époque, la situation de l'Eglise : Rome et
tout l'Etat ecclésiastique reconnaissaient la domination des
empereurs. Ils confirmaient l'élection du pontife , et le dépo-
saient si sa conduite ne répondait pas au saint ministère dont il
était investi; des préfets, nommés par eux, exercaient le pou-
voir du glaive dans la capitale du monde chrétien. Ils eu-
voyaient des commissaires pour lever les taxes annuelles qui
leur étaient dues. Les monnaies portaient leur effigie; les
actes publics étaient datés de l'année de leur avènement (t),
Des princes vassaux de l'empire en Italie avaient bien quel-
quefois, à la vérité, enlevé ces prérogatives aux monarques

(I) Othon de fleisinb,en , liv.

28 PRlCIS DE L'HISTOIRE.
de la nation germanique, mais c'était pour les exercer eux-
mêmes en qualité de rois d'Italie, ou,d'empereurs romains; et
ces droits, attribués alors à la puissance séculière, n'en sont
pas moins constans.

Les titulaires (les autres siéger n'étaient pas clans une moin-
dre dépendance. Au chef suprême de l'Empire appartenait
le droit de les nommer, et celui de les destituer, si bon lui
semblait; les fiefs et les droits régaliens adjoints aux diocèses,
ou confondus avec le diocèse, par la munificence peu éclairée
des princes, formaient pour ceux-ci de irouveaux titres à la
soumission des prélats. Cette soumission était formellement
caractérisée par la fameuse cérémonie de l'investiture par la
crosse et l'anneau: c'étaient les signes des dignités épiscopale
et abbatiale. Les titulaires les recevaient de l'empereur; ils
lui prétaient, en les recevant, serment de fidélité et d'hom-
mage lige.

Il y avait alors un homme qui méditait l'une des plus au-
dacieuses entreprises que le génie de la politique ait jamais
conçues; qui se préparait, par un renversement de tous les
principes et de tous les usages, à mettre l'Eglise oùse trouvait
l'Empire , ou plutôt à fonder la grandeur de la première
sur les ruines du second. Fils d'un charpentier toscan , la
souplesse de son génie et son aptitude aux affaires l'avaient
élevé à la pourpre. Ses connaissances étaient étendues, ses
moeurs austères; il avait cette vigueur de conception et d'exé-
cution de l'homme lié pour les grandes choses : son âme
était fière, son caractère opiniâtre, son ambition insatiable.
Tel était Hildebrand.

Après avoir gouverné l'Eglisc sous le pape Nicolas II , il s'es-
saya , à la mort de ce pontife, en faisant élever Alexandre II,
sans attendre les ordres de la cour impériale ; devenu enfin
pape lui-même, sous le nom de Grégoire VII, il put donner
une libre carrière à ses projets (i).

(1) Geschichte des Pabstinuns in den abendl«ndischeri kirc .. hen , par M. Plank
zSo5.

DU DROIT PUBLIC 29

L'Empire était alors gouverné par fleuri IV. C'était pen-
dant la minorité de ce jeune monarque, que les grands vas-
saux avaient établi leur puissance aux dépens de l'autorité
impériale. Henri avait une àme ardente et courageuse, mais
point d'arillée pour passer en Italie, comme les Othons, et l'Al-
lemagne étant toujours sur le point de se soulever, il con-
firma l'élection de Grégoire VII.

Le pontife fit revivre tous les principes de ces fausses décré-
tales du fameux Isidore Mercator. Il travailla, par une suite
d'actes hardis que nous ne pouvons analyser ici, à briser le

j oug sous lequel l'autorité temporelle avait jusques-là tenu le
clergé, et à le remplacer par celui du chef spirituel de
l'Eglise (1). Un concile tenu à Rome, en 1 0 74, interdit aux
souverains l'investiture par la crosse et l'anneau. Au reste, on
conçoit facilement que comme il y avait dans la personne des
évêques créés par les souverains d'Allemagne, une sorte de
confusion de la dignité ecclésiastique et de la possession
féodale du diocèse, les soustraire à l'investiture, c'était, de
fait, enlever auxempereurs près de la moitié de l'Empire.

Ce n'était point assez. Ce pontife osa affecterune sorte d'ins-
pection sur le gouvernement des Etats , et adresser des avis aux
princes sur leur conduite; il s'interposa, avec tout l'ascen-
dant de son génie, dans les querelles des sujets et des rois. Il
prêta son appui aux premiers, pour arriver à être, dans leur
esprit, le juge suprême des seconds. Cette politique lui réussit
en Allemagne. Des seigneurs saxons lui déférèrent la connais-
sance des griefs qu'ils

b
alléouaient contre Henri IV, et l'évê-

que cita son souverain, en 1076, à Rome, devant un synode
chargé d'examiner sa conduite.

Henri, indigné de tant d'audace, forma une assemblée d'é-
vêques à Worms, qui prononça la déposition du pontife (u);
et Grégoire y répondit par cette célèbre sentence d'excom-

(i) Pierre de Marc,. de concorda sacerd. et imperii.(2) Urstisii scripteres reniai germanicuram , tom.
.7;

I

30 PRECIS DE L HISTOIRE
Munication et de déposition adressée à Saint-Pierre, et qui
commençait ainsi : « De la part du Dieu Tout-Puissant, je dé-
» fends à Henri, fils de l'empereur Henri, qui, parmi orgueil
» inoui s'est élevé contre votre Eglise, de gouverner le
•

royaume teutonique et l'Italie. J'absous tous les chrétiens
» du serment qu'ils lui ont fait ou feront. »

Cet acte insolent et inoui, que la colère avait peut-être
dicté à l'impérieux pontife, eut un plein succès dans ce siècle.
Au mot seul d'excommunication, les peuples et les rois fré-
missaient; les Etats de l'Empire menacèrent Henri de procé-
der à une autre élection, s'il ne se soumettait. Il se soumit.
11 traversa les monts, et se rendit au château de Canosse, oit
Grégoire se trouvait alors avec cette comtesse Mathide, 'véri-
table bienfaitrice du Saint-Siége, dit Voltaire; là, aux pieds
du pontife, il avilit, par la plus honteuse pénitence, la ma-

j esté des peuples et des rois.
Ici je ne puis nie dispenser de faire une réflexion : c'est

qu'il fallait nécessairement qu'une usurpation si manifes-
tement contraire à tous les droits reconnus jusques-là, ffit
soutenue par la guerre civile; ce n'était effectivement qu'en
entretenant toujours dans l'Empire un parti ennemi (le la
couronne, que le pontife romain pouvait espérer de garder
la conquête faite sur le pouvoir de l'empereur : il devenait
naturellement le chef de tous les adversaires de celui qu'il
dépouillait, et il leur prêtait un appui d'autant plus puis-
sant, qu'alors les idées religieuses asservissaient entièrement
les esprits, et qu'elles formaient à-peu-près toute la poli-
tique de ces siècles.

Ce qui devait arriver, arriva; cette grande querelle entre
le sacerdoce et l'Empire fit, sous les successeurs de Grég,oira
et de Henri, verser des flots de sang; l'Italie et l'Allemagne
furent tour-à-tour le théâtre des guerres les plus sanglantes.
De là naquirent ces factions fameuses des Guelfes et des
Gibelins, dont les fureurs se signalèrent par tant (le désastres.
En considérant toutes ces calamités, il est permis de croire

DU DROIT PUBLIC GERMANIQUE.
3 f

que la puissance temporelle des vicaires de Jésus-Christ ne
fut pas toujours dans les vues éternelles de la Providence.

A l'égard (le l'investiture par la crosse et l'anneau, il y
eut, en I I22, entre Henri V, .fils et successeur d'Henri IV,

II'Calixte
ereur renonça à l'investiture et laissa faire les élections aux

le

et

pontife consentit à ce que la cour envoyât deséglises;
commissaires aux élections, et confiât aux élus l'investiture
des droits régaliens par le sceptre; ainsi, par ce compromis,
tout lien vassalitique ne fut pas rompu, mais le clergé n'en
fut pas moins soustrait à l'influence du pouvoir séculier.

S. XI. Maison de Souabe. (12e siècle.)
Cette célèbre maison d'Hohenstaufen, ou de Souabe, gou-

verna l'Empire à-peu-près un siècle après Lothaire II, prince
de la maison de Saxe, élu à la mort d'Henri V. Elle compte
six empereurs : Conrad III, Frédéric 1, Henri VI, Philippe,
Frédéric II et Conrad IV; il faut y intercaler un Othon IV,
de la maison Guelfe, qu'un parti de l'Allemagne opposa à
Frédéric II : c'est une époque remarquable. La plupart de
ces princes curent sinon du génie, du moins un grand carac-
tère; et l'un d'eux, Frédéric II, t, un siècle avant, peut-être
changé la face de l'Empire et rétabli la monarchie de Char-
lemagne; niais les choses étaient trop avancées, et trop d'obs-
tacles s'offraient aux courageuses volontés de ce monarque.ll bfallait nécessairement alors que la révolution feit con-
sommée.

En effet, l'enpereur ne possédait guère d'intact que lesi
nsignes de sa dignité. 11 se trouvait entouré de princes jaloux

d
'un pouvoir qu'ils lui avaient conféré, et toujours promptsà
saisir toute occasion de l'avilir. Les princes voyaient leurs

usurpations sanctionnées par le temps; leur domination féo-fiolarimealteanitt lentement;
près entière; les communes et les villes se

et bien que ces établissemens amélio-
r
assent déjà le sort des individus, ils ne pouvaient entrer

(t) Hist. des traités de paix, t. 6, édition de 017, d e
M. Sehoëli.(2) Landes famliche kohrit, landrs hohei!.

TOME il. 3

3n PRÉCIS DE L'HISTOIRE
encore dans la balance des pouvoirs politiques. Le délire des
croisades absorba inutilement une portion des forces que
pouvait rassembler l'énergie du monarque : l'empire était
souvent harcelé encore par les peuples de l'Est et du Nord.
La querelle avec le sacerdoce durait encore : des papes habiles
avaient succédé à Grégoire VII, ils savaient marcher clans les
voies que le pontife leur avait ouvertes. Un acte de spolia-
tion de Conrad III, à l'égard de la puissante maison des
Guelfes, donna naissance à une faction à la tête de laquelle se
placèrent les pontifes. S'érigeant en défenseurs de la liberté,
les Guelfes attaquèrent avec acharnement le gouvernement
impérial, dont les partisans , marchant au combat au nom
de Waiblingen , en Souabe, furent par corruption appelés
Gibelins. De là une série de troubles, de combats et de ra-
vagesqui menaçèrent la civilisation. Les villes (l'Italie brisaient
successivement le joug de ces princes étrangers, sans cesse
frappés des foudres de l'Église, et dont les prétentions à la
souveraineté au-delà des Alpes étaient, la plupart du temps,
si mal soutenues ; plusieurs avaient déjà proclamé leur indé-
pendance, et Rome rêvait son antique liberté : elle avait un
sénat et des consuls.

Ce fut donc vainement, dans ces circonstances, que ré-
gnèrent ce courageux Frédéric I, dit Barberousse, et ce plus
célèbre Frédéric II, tant de fois excommunié , si souvent vic-
torieux, et toujours au-dessus de sa fortune. Ils laissèrent les
affaires de l'Empire dans une égale confusion, et leur posté-
rité, après avoir lutté quelque temps encore contre les haines
et les proscriptions des papes, perdit successivement toutes
ses couronnes, et s'éteignit enfin sur l'échafaud dans la per-
sonne du malheureux Conradin.

S. XII. Frédéric H.

Les remarques particulières qui se rapportent aux révolu-
tionS survenues vers ce temps , dans les grandes principautés

Dû DROIT PUBLIC GERMANIQUE. 33

de l'Empire trouveront place ailleurs; je ne m'y arrête point
dans ce précis.

Mais le règne de Frédéric fait époque dans l'histoire du
droit public germanique par deux chartes qu'il octroya,
l'une en 1220 , à Francfort, aux princes ecclésiastiques; et
l'autre en 1252, à Udine, aux princes séculiers. On peut

b

re-

ci mmgarder ces deux actes co e des lois fondamentales de l'Em-
pire ; elles donnèrent la sanction aux droits successivement
usurpés par les princes, et dont le seul titre était l'observance.

Il est déjà fait distinction dans ces actes entre les villes
impériales et les villes épiscopales , et l'on y statue que
l'empereur pourrait seulement soumettre à sa juridiction les
dernières, lorsqu'il viendrait y tenir sa cour, huit jours avant
et huit jours après son arrivée, dans tout autre occasion, elles
restaient soumises à la juridiction des évêques.

Ces deux constitutions impériales, dit M. Kock
ferment les élémens de la supériorité territoriale des Etats

» d'Empire. Il est donc à propos de s'occuper de ce point
important.

S. XIII. De la supériorité territoriale.

J'anticipe ici sur les temps, sans doute, car les droits qui
constituaient la supériorité territoriale , et le terme même,
n'ont été formellement consacrés que plus tard ; mais ceci jette
quelque clarté sur tout ce qui suit, et c'est une raison suffi-
sante pour s'en occuper.

La supériorité territoriale (2) était le pouvoir, appartenant
aux Etats, d'exercer dans leur territoire tous droits de sou-
veraineté non en contradiction avec les lois générales et pu-
bliques de l'Empire.

On conçoit que ces droits ne s'établirent partout ni à la
même époque, ni dans les mêmes circonstances, ni au même

54 prtÉcts DE L'ItisToirtE
degré ; que la force contribua plus souvent à les fonder que
la justice; et que ce fut le temps seul qui en fit presque
toujours la légalité.

Le traité d'Osuabriick confirma ces droits successivement
établis, et en régla l'étendue. On y lit, à l'article 8, S. I :
« Tous et chacun, les électeurs, princes et Etats de l'Empire
» romain sont établis et confirmés en leurs anciens droits,

prérogatives , libertés, priviléges, libre droit territorial,
tant en matière ecclésiastique que politique, seigneuriaux,
régaliens, et dans la possession d'iceux , tellement qu'ils
ne puissent y être troublés par personne, ni sous quelque
prétexte que ce puisse être. »
Cet article, comme on le voit, ne met aucune distinction

entre les Etats, et semble admettre entre eux une égalité de
droits. La force des uns put seule les investir d'une puissance
intérieure moins circonscrite par les limites dans lesquelles
durent se renfermer le plus grand nombre, et le hasard seul,
plutôt qu'un principe fixe, assigna ou refusa aux divers
membres de l'Empire cette prérogative de siéger à la diète
qui constituait particulièrement la qualité d'Elat d'Empire.

La supériorité territoriale se composait des droits insépa-
rables ou haut-régaliens , et des droits simplement régaliens ;
les premiers étaient ceux sans lesquels le pouvoir ne pourrait
remplir l'objet de son institution ; la protection de la société;
les seconds composaient surtout le domaine, et complettaient
l'exercice de la souveraineté. Le pouvoir législatif était du
nombre des premiers, et le droit de battre monnaie parmi
les seconds.

Voici les bases. Nous aurons lieu d'ajouter plus tard de
nouvelles remarques sur ces droits et sur leur exercice; d
est seulement essentiel d'observer ici que dans plusieurs Etats
la supériorité territoriale était exercée conjointement par le
Gouvernement et par les Etats provinciaux (i); c'étaient des

Land-stiinde.

DU DROIT PUBLIC GERMANIQUE. 35
assemblées formées de personnes ou de corporations possé-
dant des biens-fond s ; et pouvant, j usqu'à un certain point,
représenter la nation ; bien entendu que, relativement à
certains objets, ces Etats provinciaux ne cessaient nullement
d'être soumis à la supériorité territoriale, ce qui empêchait
qu'ils ne formassent des représentations libres comme celles
qui émanent des constitutions modernes.

5. XIV. Rodolphe de Habsbourg.

L'extinction dela puissante maison de Hohenstaufen en traina
une longue suite de troubles, et la plus affreuse anarchie.
Ce temps est connu sous le nom de grand interrègne, déno-
mination qui n'est juste toutefois qu'en considérant conmie
illégitime l'élection de plusieurs princes.

Un Guillaume , cornte de Hollande, ne fait que passer sur
le trône impérial à la mort de Conrad IV; les électeurs
veulent élire un étranger, sans doute dans la pensée qu'ils
resteront plus puissans avec un empereur ordinairement
retenu loin de l'Allemagne par le soin de ses Etats hérédi-
taires. Deux factions se forment; l'une élit Richard d'Angle-
terre, frère d'Henri III; l'autre Alphonse X, roi de Castille.
Ils font également des actes de souveraineté qui n'ont aucun
résultat heureux pour la paix publique. L'Etat est déchiré et
n'offre plus qu'une vaste scène de carnage..

Un comte de Habsbourg en Suisse succède à ces fantômes
de souverains; niais celui-ci trompe l'attente des électeurs
qui ne désiraient phis qu'un maltre beaucoup plus faible
que chacun d'eux. /1 montre du o

-énie, il fait face aux enne-
et extérieurs de sa couronne ; il rend queiquemis intérieurs

vigueur aux lois, et répritne les désordres auxquels l'Empire
est en proie. C'est la tige de cette célèbre maison d'Autriche
qui devait plus tard menacer l'Europe d'une domination
universelle.

Nouvel in terrègne après Rodolphe I; nouveaux combats

36 PRÉCIS DE enisToinE
entre deux prétendans au trône-impérial; nouveaux boulever-
semens dans les grands Etats de l'association germanique.

Ce fut pendant le grand interàgne que se formèrent ces
ligues fameuses des villes du midi et du nord , dont l'objet
fut de chercher, dans une réunion de forces pour la défense
commune , une protection qu'un sceptre avili ne pouvait
plus garantit .. Celle du midi fut composée de Mayence, Go-
logne,Worms, Spire, Strasbourg, Bâle, et de plus de soixante
autres qui s'y adjoignirent successivement. Elle a été appelée
confédération du Rhin; le commerce était le principal objet
de cette association. Les villes confédérées avaient contracté
l'engagement d'armer jusqu'à six cents bâti:liens sur le Rhin.
On a nommé Hanse ou ligue Hanséatique cette fédération
commerciale plus fameuse de Lubeck, Brème , Hambourg,
Brunswick, et de plusieurs autres villes de l'Allemagne sep-
tentrionnale , qui s'accrut d'un grand nombre de cités floris-
santes dans toute l'Europe , et devant laquelle les couronnes
du nord furent quelquefois obligées de faire fléchir leur
orgueil.

S. XV. De la noblesse immédiate.
On a accusé l'érudition germanique en droit public d'at-

tribuer trop généralement à l'époque du grand. interrègne
l'origine de toute institution dont la date certaine restait vague
encore après de longues recherches. Ce reproche peut quel-
quefois être juste, mais il ne le serait point ici. On trouve
bien, à la vérité, des traces de l'existence de la noblesse im-
médiate dans l'Empire avant le 15e siècle ; mais il semble
qu'on peut fort raisonnablement fixer l'établissement de l'hn-
médiatité l'époque marquée par de grands bouleversemens,
par plusieurs extinctions dans les suzerainetés féodales. Il est
assez naturel de penser que la noblesse dût saisir les occasions
qui lui étaient offertes de secouer une vassalité d'un ordre
inférieur, et qui en devenait souvent par cela seul plus oné-
reuse, afin (le ne plus relever que de l'empereur et de l'Em-

DU DROIT PUBLTC GERMANIQUE.
pire; une remarque historique vient à l'appui de ce système, •
c'est que ce fut précisément dans les Etats des maisons de
Franconie et de Souabe, qui s'éteignirent sur le trône im-
périal , que la noblesse immédiate forma un corps plus nom-
breux.

La noblesse immédiate, pour terminer à peu près tont ce
que nous avons à en dire, était un corps qui ne reconnaissait

mpour chef que le corps germanique et l'empereur; a
que la noblesse médiate était celle qui se trouvait placé
sous la domination de quelque Etat de . l'Empire.

Les nobles ini n
n'étaient point Etats d'Empire; car

ils n'avaient point de suffrages à la diète (i) , malgré de
fréquentes tentatives faites à cet égard.

Ce corps était divisé en trois cercles (2) : celui de Fran-
conie, celui de Souabe et celui du Rhin. Ces trois cercles
avaient un directoire commun, choisi tour à tour tous les
trois ans dans chacun d'eux. Chaque cercle avait, en outre,
un capitaine, et un tribunal dont les appels ressortissaient
au conseil aulique, ou à la chambre impériale.

La noblesse immédiate était en possession de hautes pré-
rogatives, que les capitulations impériales avaient confirmées,
elle pouvait former des assemblées générales et (les diètes
particulières. Elle avait le droit de légation pour tout le
corps en général ou pour chaque cercle en particulier. La
juridiction ecclésiastique lui était assurée (3). Elle jouissait
du droit de collecte, c'est-à-dire , de la faculté de pouvoir im-poser ses sujets pour fournir à l'empereur un don gratuitappelé subsidiu, caritativum. C'étaient les principales préro-gatives ddnt jouissait la noblesse immédiate en corps. Il faut

comprendre que ses membres possédaient individuellement la
supériorité t

erritoriale, bien qu'à quelques égards elle leurfût contestée.

(i) Voy. le paras.
(2) Rittedreise.
(3) Capital. intp. art. 23.— Traité d'Osnobrod etc.

53 PRÉCIS DE L'HISTOIRE
Voilà l'idée qu'on peut se faire de ce corps dont l'illus-

tration n'eut jamais qu'un éclat sans importance dans l'em-
pire, et que les dernières révolutions de l'Allemagne ont
fait disparaître probablement sans retour.

S. XVI. Des Austrèees.

La féodalité était devenue constitutive dans l'Empire à peu
près vers l'époque où la couronne la renversait ailleurs, pour 1
mettre à la place de ses pesantes chaînes les franchises nationales ,
avec ses propres droits. Le territoire avait été coupé en une
infinité de petits Etats particuliers, par les partages successifs
des grands fiefs. 'La surface de l'Allemagne se trouvait cou-
verte d'une foule de souverains dont la civilisation chevale-
resque approchait de la barbarie. Le sort des peuples était
déplorable.

, Le principe d'allégement , qui avait fait naître les com-
munes et les grandes ligues, produisit aussi un établissement qui
devait avoir une heureuse influence sur cet état de choses. Le
fer avait jusque là terminé tous les différends. On reconnut
enfin que le jugement d'une expérience calme et désinté-
ressée serait à la fois un peu plus juste et un peu moins
onéreux pour les sujets. Alors s'établit une sorte d'arbitrage
pacifique, au moyen duquel une foule de contestations se
trouvèrent vidées, sans l'effusion du sang de ceux à qui elles
importaient ordinairement si peu. De là naquirent ces Aus.
trègUes (1) juges ordinaires pendant long-temps des causes des
membres immédiats de l'Empire (2).

On distinguait entre Austrègues conventionnels, c'est-à-dire
établis par des pactes particuliers et Austrègues légitimes in-
troduits par les lois de l'Empire, dans les Etats qui n'avaient
point établi les premiers. Lés sentences austrégales étaient
portées par appel devant la chambre impériale , et le confeil

(i) De vices mot dustragen , le meule que Entsdiciden.— Décider.
s) Reces de 1555, § 22.

DU DROIT PUBLIC GERMANIQUE.

39
aulique, et les seules causes dont connaissaient ces deux
tribunaux étaient aussi déférées aux Austrègues (1). Au reste
l'usage de ces arbitres était devenu peu fréquent dans les
derniers temps de l'existence de l'Empire. Je reprends la
série des faits.

5. XVII. Maison de Luxembourg ( ie. siècle. )
Al bertrt d'Autriche, don tle règne est marqué par une célèbre

révolution qui enleva plusieurs provinces à l'Empire et régé-
néra l'antique Helvétie, mourut assassiné. Après un inter-
règne de sept mois, la maison de Luxembourg fut placée
sur le trône dans la personne de Henri VII. Cette dynastie
interrompue par Louis V de Bavière a fourni cinq empe-
reurs, parmi lesquels est Charles IV dont le nom se rattache
à l'acte le plus fameux de la constitution germanique. Après
ces princes commence la longue série des monarques de la
maison d'Autriche. C'est maintenant enfin que la loi poli-
tique va consacrer ce que les armes et la fortune ont fait
jusqu'ici, et qu'un gouvernement régulier va sortir du sein de
ces usurpations successives que 'nous avons eu à retracer.

Les Etats de l'Empire (a), ou les diètes, comme on voudra
les appeler, avaient rempli , jusqu'à cette époque, un rôle
important dans les affaires de l'Allemagne. Mais la noblesse et
le clergé seuls y siégaient, et le tiers-état, pour nous servir
d'une expression française, n'y avait point encore été admis.
La diète de Spire, en r3o9 , où l'empereur était parvenu à
faire placer la couronne de Bohême sur la tête de son 'fils
Jean l'Aveugle, est la première où vinrent siéger des députés
des villes immédiates ou impériales. C'était peu d'animées
auparavant que Henri III et Philippe-le-Bel avaient défini-

t appelé les communes dans leurs parlemens de
(i) Schmaus, liv. s, chap. IL(2) Reichsuinde. Il ne faut pas confondre ces assemblées avec les états pro-vinciaux (land stéinek) sur l esquels nous reviendrons quand il sera question

de l'existence politique des divers membres du corps germanique.

/j0

PRÉCIS DE L'HISTOIRE
France et d'Angleterre. Partout les esprits commencaient à
&agiter et à concevoir la possibilité d'un ordre meilleur que ce-
lui qui régissait l'Europe depuis la fondation des Etats modernes.

S. XVIII. Louis V.
Henri VII avait fait, ce qu'on appelait alors, l'expédition

romaine. Un simple acte de présentation en Italie de la part
des empereurs suffisait pour alarmer le pontife, et renou-
veler les anciennes querelles qui avaient causé tant de
troubles.

Louis V de Bavière fut élu , après un interrègne de qua-
torze mois, pour succéder à Henri , mais seulement par une
portion des électeurs; l'autre portion déféra la couronne im-
périale à Frédéric', duc d'Autriche. Il fallait une guerre
civile pour décider entre ces deux compétiteurs. On se
battit donc et la victoire assura l'Empire au Bavarois.

Mais il y avait alors à Avignon, devenu siége du suprême
pontificat, depuis quelques années, un pape émule de
Grégoire VII, d'Innocent III et de Boniface VIII, c'était
Jean XXII. On a de la peine à comprendre l'extravagance
des prétentions de ce pontife; niais, soit que cette vaine
cérémonie chi couronnement à laquelle les empereurs
semblaient toujours attacher de l'importance, y donnât
quelques fondemens à ses propres yeux, soit qu'il voulût
essayer par un grand coup de relever l'autorité du Saint-
Siége chancelante depuis Philippe-le-Bel, il déclara que
c'était à lui qu'il appartenait de prononcer entre les deux
contendans à l'Empire, avant que leur querelle eût été ter-
minée par les armes.

Ceci amena un long différend. Le pape excommunia l'em-
pereur, et le déclara déchu de ses Etats ; l'empereur à son
tour, traversan t les Alpes, et agissan t en successeur des Othonse,t
des Fleuris, déposa le pape dans une assemblée générale et le
condamna à mort. Ni l'une ni l'autre de ces sentences ne
fut exéoutée, mais elles augmentèrent l'animosité entre les

DIT DROIT PUBLIC cEaNrANiQuE. 41
partis. On peut voir jusqu'à quel point elle était portée de la
part de la cour de Rome par les anathèmes exprimés dans une
bulle de Clément V/, l'un des successeurs de Jean XXII,
contre l'empereu r ; « Que Dieu, y es•il dit, le frappe de
• folie et de rage , que le ciel l'accable de sa foudre , que la
u colère de Dieu et celle de saint Pierre et de saint Paul
u tombent sur lui dans ce monde et dans l'autre; que l'univers
» entier se ligue contre lui ;. que la terre l'engloutisse tout

vivant ; que son nom périsse dans la première génération ;
» et que sa mémoire disparaisse de la terre; que tous les élé-
» mens lui soient contraires; que ses enfans, livrés entre

les mains de ses ennemis, soient écrasés sous les yeux de
leur père! u
J'ai besoin de faire remarquer que, dans tout ce qui est

écrit ici sur la conduite et la politique des papes, rien n'est
inspiré par cet esprit de malveillance et de dénigrement
qu'on a si justement reproché à plusieurs de nos écrivains;
il faut bien avouer qu'on ne peut que rarement présenter
le pontificat sous un aspect favorable dans ses rapports avec
l'Empire; mais il est divers points de vue, étrangers à ce
précis, sous lesquels il se présente plus honorablement et nous
ne manquerons pas de les faire remarquer en traitant de
l'Italie.

Tant de fureur excita une indignation générale dans
, et le pontife, en voulant frapper trop fort, vit retomber

sur lui-même le coup qu'il portait à l'empereur'. Les princes.
et Etats d'Empire n'avaient plus besoin, comme clans les pre-
miers temps, de l'appui de la cour de Rome pour consolider
leur puissance. En conséquence, ils résolurent, d'un avis à
peu près unanime, d'en réprimer les prétentions démesurées.
Ils portèren t

, en 1333, sur le rapport du collége électoral,
un décret regardé comme loi fondamentale de l'Empire, dontla s

ubstance était que la puissance impériale relevait immé-di
atement de Dieu ; que l'élection légitime faisait le vrai roi

et empereur - des Romains, sans qu'il fût nécessaire que le

PRÉCIS DE L'HISTOIRE
pape confinnât' et couronnât le monarque élu; que toute
obéissance lui était duc dès son élection , et que ceux qui
soutiendraient le contraire seraient traités comme criminels
de leze- majesté (1).

C'est seulement quelques mois avant, que les électeurs
réunis à Recasé y dressèrent cet acte de confédération, connu
sous le nom d'Union générale électorale, qui avait pour objet
le maintien de l'intégrité de l'Empire et des droits des élec-
teurs, décret qui fonda l'existence de ces princes comme
corps politique, et qu'on place également au nombre des lois
fondamentales.

S. XIX. Bulle tl'or (1 556. )
Cette loi fameuse que Charles 1V publia solennellement

clans les Etats de Nuremberg , en 356 , et que tant d'autres
ont depuis confirmée, devait être la base de l'édifice poli-
tique de l'empire.

Elle se compose de trente articles : les vingt-trois premiers
furent publiés en même temps à Nuremberg, les sept derniers
à Metz, de concert avec les électeurs, à la fin de la même
année; ceux-ci ne concernent que les princes , et comme
la diète avait, en quelque sorte, antérieurement accordé
au monarque le droit de les dresser , ils ont toujours été
tenus pour égaux en force aux premiers.

Le nom de cet acte vient d'un scel d'or, appelé par d'anciens
auteurs bulla , qui y fut apposé (2). On a beaucoup écrit
pour décider si l'original avait été écrit dans la langue ro-
maine, ou dans l'idiome allemand ; quelques auteurs ont
prétendu que certains textes allemands copiés , ou non, n'é-
taient pas moins authentiques que le texte latin (5). C'est une
de ces questions produites par ce sentiment national dont le
motif est toujours pur, mais dont l'objet devrait souvent être

(t) &humus jus. pub,. acad. g.
(2) Thalcinsaitis de balla aurea, argeneeri, etc.
(5) Schilterinstitut. jar. pal'. t. p, 267.

DU DROIT PUBLIC GERMANIQUE.
un peu mieux choisi. Il faut savoir, en effet, qu'aucun . acte
n'était écrit alors dans la langue encore barbare du pays.
Peut-on supposer que les jurisconsultes italiens que l'empereur
employa à la rédaction de sa bulle aient voulu se servir, dans
un pareil travail, d• un idiome, qu'au surplus plusieurs
d'entre eux peut-être ne comprenaient que fort imparfaite-
ment.

•

Voici le singulier préambule de cette bulle d'or; j'emprunte
une ancienne traduction (i) répétée dans plusieurs ouvragea
français :

Att nom de la sainte et indivisible Trinité; Ainsi-soit-il.

' Charles , par la grâce de Dieu , empereur des Romains,
» toujours auguste et roi de Bohême, à la mémoire perpé-
» tuelle de la chose. Tout royaume divisé en soi-même sera
» désolé; et parce que les princes se sont fait compagnons
» de voleurs, Dieu a répandu sur eux un esprit d'étourdis-
» sement et de vertige, afin qu'ils marchent en plein midi
» de même que s'ils étaient dans les ténèbres; il a ôté leurs

chandeliers du lieu où ils étaient, afin qu'ils soient aveugles
• et conducteurs d'aveugles. Et en effet, ceux qui marchent
» dans l'obscurité se heurtent, et c'est dans la division que
» les aveugles d'entendement commettent des méchancetés.
» Dis, orgueil, comment aurais-tu régné en Lucifer, si tu

n'avais appelé la dissention à ton secours? Dis, Satan en-
vieux, comment aurais-tu chassé Adam du paradis, si tu

» ne l'avais détourné de l'obéissance qu'il devait à son Créa-
teur P colère, comment aurais-tu détruit la république
romaine, si tu ne t'étais servi de la division pour animer
DPoizpi éuextreet Jules à une guerre intestine, l'un contre l'autre?

comment aurais-tu ruiné les Troyens, si tu
n'avais séparé Hélène d'avec son mari? Mais toi, envie,

- (t) Mémoires i
nstructifs sur la vacance da triMe impérial, les droits des élec–(cars, etc., parle baron de ministre à la diète de 11,,tisbounc. Amst 1745-

42 43

ÎI

w
PRÉCIS DE L'IlISTOIRF.

•

combien de fois t'es-tu efforcée de ruiner par la division
l'empire chrétien que Dieu a fondé sur les trois vertus théolo-
gales , la Foi, l'Espérance et la Charité, comme sur une
sainte et indivisible Trinité, vomissant le vieux venin de

» la dissention parmi les sept électeurs , qui sont les colonnes
et les principaux membres du Saint Empire, et par l'éclat

» desquels le Saint Empire doit être éclairé comme par sept
» flambeaux dont la lumière est fortifiée les sept dons du
» Saint-Esprit; c'est pourquoi étant chargé, tant à cause des
» devoirs que nous impose notre dignité impériale, etc. »

L'empereur se sert plusieurs fois de cette expressiondans la
bulle d'or : De notre certaine science, autorité et pleine puissance
impériale. Maximilien T inséra le premier dans ses actes pu-
blies : du consentement des électeurs. Plus tard les constitutions
furent promulguées avec ces paroles : nous sommes demeurés
d'accord avec les Etats, et les Etats avec nous, de ce qui suit.
En 1654, l'empereur Ferdinand III ayant voulu renouveller
l'ancienne formule, cette tentative excita une réclamation
générale, et le prince fut obligé d'alléguer une prétendue
faute d'un secrétaire (1).

Les dispositions de la bulle d'or sont de deux espèces : les
unes traitent particulièrement de l'élection et des électeurs,
comme ou le verra ci-après; les autres concernent l'Empire
en général, et en démontrent la déplorable situation à cette
époque. On voit par ces dernières que le législateur, ne pou-
vant détruire le mal, s'occupait du moins à le régulariser en
quelque sorte , afin d'en diminuer les effets désastreux. Le
chapitre 17 , des des, en offre un exemple frappant : il porte
qu'on ne devra ravager ni incendier les propriétés de son
ennemi qu'après l'avoir averti pendant trois jours consécutifs.

Quelques-uns des articles de la bulle tUor ont eu force de
loi jusqu'à nos jours; d'autres avaient été modifiés par des
actes subséquens; plusieurs étaient restés sans exécution.

DU DROIT PUBLIC GERMAMQUE. 45
ebl c'est qu'il est difficile de savoirUne chose remarqua ,

précisément si c'est à l'empereur Charles IV, à l'un ou au
ou au génie de quelque personnagecorps entier des électeurs,

obscur de l'Etat qu'on doit plus particulièrement la bulle ;
je ne vois pas que l'histoire en fasse mention.•Ainsi cet acte,
l'un des plus remarquables sans doute dans sa bisarre con-
texture, des dix premiers siècles de l'histoire moderne, nous
est arrivé sans que nous sachions proprement quel est celui
dont il doit consacrer le nom. Beaucoup d'autres choses
semblables ont été omises par les historiens de ces temps;
mais nous avons, par compensation , des in-folio dans les-
quels on peut voir exactement les descendans en ligne di-
recte et collatérale de tous les Burgraves, Landgraves, Mar-
graves que le sol germanique a portés.'

S. XX. De l'élection.
J'ai cessé de m'occuper de l'élection des empereurs depuis

le temps où la couronne est devenue définitivement élective,
quoique souvent perpétuée, par le voeu de la nation, dans
la même race : j'ai voulu que tout ce qui est relatif à ce
point de droit public fût rassemblé et présenté à la fois à
l'attention du lecteur.

Nous avons rapporté les circonstances qui accompagnèrent
l'élection et le couronnement d'Othon I. Ce fut à peu près
de même, tous les anciens auteurs en font foi (1), que furent
élus et couronnés les autres princes choisis dans les maisons de
Saxe et de Franconie. C'était toujours dans une assemblée
des grands de la nation que cette double cérémonie avait
lieu; des évêques et des princes d'Italie s'y rendaient quel-
quefois; le peuple donnait une espèce de sanction solennelle
au choix de l'assemblée par ses acclamations.

Il y a une remarque intéressante à faire sur l'élection de
Conrad II le Salique: il parait que les États résolus de faire

I) Traité histeri,me de l'élection de l'empereur, t. z, chap. vit.
.(r) Othon de Frcisingen, Wippo , etc.

46 nideis L'EfisToInt
empereur un prince de la maison de Franconie, se trou-
vèrent partagés entre deux ducs, cousins germains, de
cette maison. L'un d'eux, dit un contemporain cité plus
haut, se leva et exhorta son parent à se soumettre au voeu de
l'assemblée, s'il lui était contraire, comme aussi pour éviter
toute division fatale il promettait de le faire dans le cas oit
il ne serait pas élu. L'autre y ayant adhéré, le peuple de-
manda à l'archevêque de Mayence à qui il appartenait d'opi-

ner le premier, lequel des deux princes il élisait. Le prélat
ayant nommé sur-le-champ Conrad, son avis fut successive-
ment adopté par tous les autres. Ce n'est pas le seul exemple
de ce genre d'élection où l'un des électeurs reçoit mandat (le
désigner le prince qui doit être élu.

Il est manifeste que sous les empereurs de la maison de
Souabe, le nombre (les électeurs ne fut limité que par te
nombre de personnages qui. se présentaient pour élire. On lit,
par exemple, que l'élection que Henri VI fit faire de son fils
fut confirméepar les cinquante-deux princes qui ont accouturni;
d'élire l'empereur (i). Les actes des assemblées portaient vers
ce temps : Nous princes et barons d'Allemagne, tant séculiers
qu'ecclésiastiques, avons du, etc.

Les choses changèrent, lors des troubles qui signalèrent
ce qu'on appelle le grand interrègne; les factions avaient
organisé un tel brigandage dans tout l'Empire qu'on ne'
pouvait se rendre au lieu de l'élection qu'avec une escorte
nombreuse; les dépenses et les périls empêchèrent d'abord
les seigneurs les moins opulens et les plus éloignés (le s'y
rendre. Insensiblement , il ne s'y trouva guères que les grands
officiers de l'Empire, la plupart titulaires (le grandes princi-
pautés , et que leurs charges appelaient à la cour ; et ainsi,
leur fut en quelque sorte livré le droit d'élire seuls l'empe-
reur, droit que leur puissance leur garantit ensuite. Toute-
fois, il me paraît inexact de dire que c'est précisément comme

(,) r.. /einciedironique belique , 205.

nu DROIT Pneric GERMA 1,i1QUE.
47

grands officiers que ces princes devinrent électeurs exclusifs.
En effet, on voit que jusqu'à Louis V, les princes cadets des
grandes familles électorales étaient admis à voter pour l'élec-
tion ; d'où il suit que c'était (le princes et non d'archi-officiers
que se composait encore le collége dans l'opinion du temps.

La bulle d'or est donc le premier et le seul acte qui fixe le
nombre des électeurs à sept. Par elle les aînés furent seuls
admis à l'élection, et comme c'étaient eux aussi qui étaient
revêtus des titres des grands offices, on pût dire également
alors qu'ils formaient le collége électoral comme princes ou
comme archi-officiers.

Les sept électeurs institués par la bulle d'or furent l'arche-
vêque de Mayence, archi-chancelier du Saint-Empire, `eu
Allemagne; l'archevêque (le Cologne ;

en Italie; et l'arche-
vêque de Trèves dans les Gaules, le roi de Bohême, archi-
échanson du Saint- Empire; le comte palatin du Rhin,
archi-maltre d'hôtel; le duc de Saxe, archi-maréchal, et le
marquis de Brandebourg, archi-chambellan (1). Nous indi-
querons les changemens survenus postél'iettrement dans
l'électorat.

C'est à l'électeur de Mayence qu'appartenait, en vertu de
la bulle d'or, la charge de rassembler le collége à la vacance
du trône impérial; ainsi que de recueillir les suffrages dans
le sein du collecte. Voici lé serment que prêtaient les électeurs
avant de procéder à l'élection : Je, etc. , prince électeur, jure
sur ces saints évangiles ici placés devant moi, par la bi avec
laquelle je suis ob4gé à Dieu et au Saint-Empire romain, que

jselon tout mon discernement et jugement, avec l'aide de Dieu,e veux élire UN MER TEMPOREL AU PEUPLE CliPTIEN, c'eSt-à-dire, un roi des Romains, //dur empereur, qui soit digne de
l'étre, autant que par mon discernement et mon jugement je le
pourrai connaître; et sur la même fin: je donnerai ma voix et
mes suffrages en ladite élection, sans aucun pacte ni espérance

(x) Bulle d'or, chap. 1.

twr
48 PR ÉCISI3E L'HISTOIRE
d 'intérêt, de récompense ou de promesse, ou d'aucune chose
semblable, de quelque manière qu'elle puisse être appelée :
AINSI DIEU M ' AIDE ET TOUS LES SAINTS (I).

L'article 5 du même chapitre de la bulle porte l'empreinte
des moeurs du siècle. Il y est dit que si les électeurs diffèrent
de procéder à l'élection , dans trente jours consécutifs, à
compter de celui où ils auront prêté le serment, ils Wauront

pour toute nourriture que du pain et de l'eau.

S. XXI. Des Electeurs.
La faculté d'élire n'était qu'un accident de la dignité de

prince ou d'archi-officier; la bulle d'or en fit la dignité elle-
même ; et ce fut la première, parce que la prérogative qui y
était attachée, était la plus imposante qui pût être exercée
par un Etat d'Empire.

Les liantes questions relatives à l'existence du corps élec-
toral, c'est-à-dire, l'exclusion d'un membre mis au ban de
l'Empire, la création d'un nouvel électorat, ou le simple
pourvoi à la vacance seront successivement amenés à notre
examen par les évènernens; car c'est maintenant une sorte
de lutte entre les princes dont la puissance vient d'être con-
sacrée, et le trône impérial que l'histoire de l'empire va sur-
tout nous présenter.

Les électeurs formaient un collége séparé à la diète. Ils
pouvaient tenir, sansle consentement préalable de l'empereur,
des assemblées électorales (2) pour délibérer soit sur les af-
faires générales de l'empire, soit sur leurs besoins particu-
liers (5). Ils étaient appelés dans quelques lois conseillers
intimes de l'empereur lequel promettait de prendre leur avis
sur certaines affaires majeures de l'Empire, telles que la paix
ou la guerre. Les publicistes prétendaient qu'ils étaient égaux

(11 Chap. 11: Repli s la réforme on avait remplacé ces mots par

:

Dieu nie soit en aide et les saints évangiles.

( .2) Char-farsten-aige.
Capitulation Franois 1, art. Itc.

DU nnol'r PUBLIC GERMANIQUE.
49

aux rois. Ils avaient le droit d'envoyer des ambassadeurs aux
souverains étrangers. Il n'est pas besoin d'ajouter qu'ils possé-
daient la supériorité territoriale.

Les électorats ecclésiastiques s'obtenaient par l'élection; les
successionlaparerslicué dans l'ordre direct et de primo-s

<3.én i ture.
Mais il faut remarquer que la bulle d'or transmettait le

droit d'élire ou l'électorat au fils aîné laïque, né en légitime
mariage. Or, l'observance avait établi pour les électeurs,
comme pour les autres princes de l'Empire, qu'un mariage
inégal était illégitime et ne produisait qu'une descendance
incapable de succéder. Les capitulations impériales avaient
consacré cette loi non écrite.

S. XXII. Du Vicariat.

Une constitution par laquelle le monarque est électif,
établit nécessairement des interrègnes, et doit, par conséquent,
prévoir les maux qui accableraient l'État s'il restait sans
chef jusqu'à l'avènement du successeur. C'est pour les éviter
que deux princes de l'Empire étaient, à chaque vacance, in-
vestis des droits de l'administration de l'Etat , sous le titre
de vicaires.

Ces cieux princes institués par la bulle d'or, étaien t le comte
palatin du Rhin, dans les provinces rhénanes, la Souabe,

etc.;
et le duc de Saxe pour les autres parties de l'Empire : la bulle
se sert de ces deux expressions, pour poser une limite cer-
taine aux juridictions respectives des deux vicaires :

jure(1). Mais on conçoit que celafranconico et in jure saxonico
n'explique rien, parce qu'il serait très•difficile de reconnaître
précisément

quelles étaient, vers le temps de Charles IV, les
provinces soumises au droit de Franconie, et quelles étaient
celles où régnait le droit saxon.

Plusieurs sa vans se sont, comme dit plai.satnment Voltaire,
(1) chap. v.
TORIL H.

4

Ijl

JO PRÉCIS DE 1: HISTOIRE
distillé le cerveau, pour pénétrer l'origine et l'époque de l'éta-
blissement de ces deux vicariats; que la bulle ne fit que con-
sacrer. Leurs recherches ne paraissent avoir produit rien de
positif (1); mais il est probable, quant au comte palatin, que
cette haute prérogative ne fut qu'une conséquence de la charge
éminente de juge du palais de l'empereur qu'il exerçait ; et
l'on a pensé, pour ce qui concerne le duc de Saxe, que comme
il était chargé, en sa qualité d'archi-maréc hal , d'exécuter les

sentences rendues par l'empereu r ou par le comte palatin, il
se trouvait, en quelque sorte, lors de la vacance, partager les
fonctions du vicariat avec cet électeur.

Les vicaires jouissaient, dans l'exercice7de leurs fonctions,
de tous les droits de la souveraineté. Cependant cette sou-
veraineté faisait naître quelques difficultés de droit public sur
lesquelles il estati reste inutile de nous arrêter; car cela n'offre
plus de nos jours aucun intérêt.

Le vicaire de l'empereur, en Italie, avait ancienneme nt le

titre (le comte du palais (le Latran. Le duc de Savoie était dé-
coré de ce titre depuis le 17` siècle. ,

S. XXIII. Des concordats. (15 e siècle.)
Le grand schisme d'Occident avait pris naissance.

‘

i Qu'on se fasse ici, dit Voltaire 9.), un tableau de
•

rope : on verra deux papes qui la partagent, deux empe-

»
reurs qui déchirent l'Sllemagne; la discorde en Italie après

»
la mort de Visconti; les Vénitiens s'emparant d'une paFtie

»
de la Lombardie, Gênes d'une autre partie; Pise assujettie

»
par Florence ; en France des troubles affreux sous un roi

»
en démence; en Angleterre des guerres civiles. Les Maures

»
tenant encore les plus belles provinces de l'Espagne; les

» Turcs avançant vers la Grèce, et l'empire de Constantinople

» touchant à sa fin. »

Oundling
bedenhen von dein ursprnng der beyden Rcichs-P" icarien. —

Struve histor. nachrida von done» vicariales des &il.

Beides , etc.

(•.) Annales de I 'Erne' re , aux années 1402 et 14.07.

1)"D' DROIT PUBLIC CEIMANIQUE.

5 1

Contentons-nous de ce vif et rapide aperçu sur les affaires
époque; car elles n'ont en général que peugénérales (le cette

de trait à la constitution de l'Empire dont nous traçons Phis
le

-

point t qui avait causé la longue querelle destoire. En effet,
dpapes, avait été décidé par l'acte solennel

•

emperenrs et es
dont nous avons parlé plus haut. C'est ailleurs que nous par-
lerons de cette cruelle guerre pontificale et de ces conciles
célèbres qui avoient promis de réformer l'Eglise, et qui ne
surent que dresser des bûchers pour les hussites.

Toutefois ces-temps sont marqués pour l'Empire par quel-
ques lois fondamentales 'ecclésiastiques dont il ne faut pas
négliger de l'aire mention.

Nous avons parlé de la convention conclue entre le pape
Calixte H et l'empereur Henri V : elle décidait un point hn-
portant. Les siècles amenèrent d'autres difficultés. Il fallait
pourvoir aux désordres introduits dans l'Eglise pendant les
troubles fréquens de l'État. La nation germanique présenta,
à cet effet,au concile de Constance, sous le titre de Avisamenta;
les articles sur lesquels devait porter la réforme. Martin V
crut terminer tous différends par un concordat passé en 1417
avec l'empereur Sigismond (1); mais ce concordat ne satisfit
personne, et l'on trouva généralement qu'il ne portait re-
mède à aucun des maux dd

Le court règne d'Albert If vit paraître un acte plus célèbre,
et qui aurait pu devenir plus efficace, c'est celai qui est connu
sous le titre de Pragmatique-Sanction de Mayence (2). Il fut
dressé en 1439 par l'empereur, les électeurs et Etats d'Em-
pire, de concert avec les députés du concile de Tdfile. Cette
pragmatique, comme celle de France, qui, comme on le voit,
ne lui est antérieure que d'une année, rendait à la couronne
ses justes droits. Elle proclamait la supériorité des conciles
sur le pape, abolissait les annates et toutes réserves et (Yi"

'aces

(
(1) Van der-hardt net. cane. Constant.
2) &lacté°

praË. gcrinanoranz , etc., publiée par Korb eu I 7 80 . -41.

-expectatives : elle interdisait l'appel en cour de Home.

52 inÉcis L'IUSTOIRECet acte important ne fut pas défendu en Allemagne, comme
lo rot en France la pragmatique-sanction de Bourges par le

-

s

successeurs du célèbre Gerson. On en méconnut très-pr 1•I
omp

ico-
temént les principes, et dix ans après seulement, le pape
las V arracha au faible Frédérick 111 son adhésion au con-
cordat nui a fait loi dans l'Empire jusqu'à sa dissolution.

Son contenu se réduisait à quelques points principaux;
il laissait au pape le droit de conférer les évêchés et tous

les ;rands bénéfices vacans en cour de -
Rome; 2° les chap

ires

i-

aient le droit d'élire, à condion que l'élection fût

confirmée par le pape; 30 les chapitre
ti
s et la cour de Rome

avaient alternativement le droit d'élire, pendant un mois, pour
les canonicats et bénéfices mineurs; 4°

les annates étaient

restituées.11 était de principe que tel Etat d'Epire qui pouvait
prouver qu'il avait protesté contre cette

m
conventio n à l'é-

poque de son introduction, et qu'il ne l'avait jamais exé-
cutée

n'était point tenu de s'y soumettre.

S. XXIV. Maison d'Autriche.
Deux princes de la maison de Habsbourg avaient déjà

régné sur l'Empire.
Après Rodolphe, dit un écrivain dis-

»
tin gué (2) , les princes de sa maison n'avaient jamais

» perdu de vue le pl massede
an primitif du fondateur drae

n

leur puis-

»
sauce, Celui de se former en Allemagne une g

»

d'États -héréditaires, qui pût fixer l'Empire dans leur

»
maison et en faire plus u'un vain titre.

» Cette maison re-

monta dans la personne d'qAlbert H, sur un trône qu'elle devait
occuper trois siècles, avec cette alternat

v ive tu
de

ne

gloire et d'a-

baissement, sort ordinaire d'une grand for.
Cette puissance arichienne était, dès ce temps, assez

vaste. Les royaumeut
s de Bourgogne et d'Arles avaient cessé

d'exister après divers démembremens successifs; mais indé-

( .0 Institution au droit public d' Ilemapre ,liv .

chap. -cm.

(1)
ncillon, tableau.du sy-stcloze politique de l'Europe, t. 1..

nu DROIT PUBLIC GERMANIQUE. 53
pendamment du double titre de souveraineté impériale, en.
Allemagne et en Italie, dont jouissaient ces princes, ils pos-
sédaient encore l'Autriche, le Tyrol, la Bohême et la Hongrie.
Frédérick III, en faisant épouser à son fils l'héritière des ducs

adjoignit à ces possessions ce qu'on appelade Bourgogne,
dès-lors les Pays-Bas. 11 ne fallait qu'un homme de génie à
la tête de tous ces Etats, pour dominer l'Europe; et il
naquit précisément du fils de Maximilien d'Autriche et de
Marie de Bourgogne.

Frédérick dirigea, pendant un demi-siècle, les rênes de
l'État, d'un bras sans vigueur. Sous son règne l'autorité im-
périale, qui seule pouvait mettre des bornes à l'état de dé-
sordre dans lequel devait se trouver naturellement l'Empire,
déclina de jour en jour. Le sceptre ne fut plus que le jouet
de toutes les ambitions qui se disputaient ce sol malheureux.

, Les grands apprirent à mépriser les lois; le joug sous lequel
le peuple gémissait devint plus pesant encore. L'anarchie
fut complète. Ce fut une des époques les plus désastreuses
pour la nation. La tradition en a conservé le souvenir, sous
le nom de domination du droit dit plus fa rt (1).

Il se fit, sous ce règne, des changemens importans dans
l'organisation de la diète. Mais ce n'est pas encore le lieu de
nous occuper de ce point important de la Constitution ger-
manique.

S. XXV. Paix publique.
Il parait que le peuple allemand fut de tous les peuples

modernes celui qui comprit le plus tard , que la justice
n'existe dans l'état social que pour servir de contre-poids à la
force. 11 fallut plusieurs siècles pour déterminer la noblesse
à recennaltre des lois au-dessus des armes, et ce ne fut
qu'après des tentatives multipliées que les empereurs par-
vinrent à détruire cette souveraine juridiction du glaive,
que chaque possesseur de fief 'défendait comme un droit

(s) Faust-und kolben-recht•

55PREcts Dr. I. HISTOIRE
sacré. Telle devait être cette nation , postérité directe et sans
mélange des farouches Germains.

Cet ordre de choses avait pris une sorte de régularité. Le
gouvernement, souvent trop faible pour pouvoir opérer une
révolution complète, chercha du moins à y introduire quelques
pratiques qui ressemblassent à de l'équité; il y eut un peu
d'ordre clans le désordre. C'est ainsi que la loi politique
consacra les dys et le droit canonique, la trève du Seigneur.
La Crève marquait certains jours auxquels il n'était pas
permis de poursuivre son ennemi, et certains lieux qui
étaient pour lui un asyle inviolable. , Les défis servaient
d'avertissemens, et lui offraient des délais comme nous l'avons
dit ci-dessus. lis se faisaient en personne, par tiers ou par
lettres. Celles-ci étaient ainsi conciles : Nous nobles...1 àisons
savoir à vous , que n'ayant pu parvenir à nos droits ,
fions vous annoncons que nous vous poursuivrons par le pillage,
l'incendie et l'assassinat , le tout contre vous et les alliés de vos
alliés. Nous vous attendrons trois jours et trois nuits. Des suze-
rains cet usage s'était étendu aux vassaux. Voilà ce qu'on
a appelle le droit mannuair e

Rodolphe de Habsbourg avait cherché à ramener le règne
des lois, en portant une paix publique pour trois ans, et en
faisant démolir un grand nombre de ces châteaux escarpés
on l'on pouvait se soustraire à leur autorité. Ses successeurs
marchèrent sur ses traces, mais infructueusement. Enfin cet
état de brigandage devint tel sous Frédéric III, comme on
vient de le dire plus haut, que les Etats eux-mêmes s'en
lassèrent, et engagèrent Maximilien f à rendre le repos à
l'Allemagne par une paix publique perpétuelle. Elle fut ar-
rêtée à la diète de Worms, en 1495.

Elle contient deux parties, la première, abolit les défis
et porte la peine du ban coutre les infracteurs ; la seconde
çrC:ç lt •hambm impérktle. Il faut expliquer ces deus objets..

1,1101T PTJELK: GERMANIQTJF.

S. XXVI. Ban de l'Empire. •
Le ban de l'Empire était, ce nie semble, le plus ancien-

nement la confiscation des biens au profit du fisc et des
fiefs au profit du suzerain, portée par l'empereur comme
juge' suprême. Les Etats la confirmaient-ils toujours? C'est
ce qu'il est difficile de déterminer d'une manière précise. On
peut penser que ce fut un acte de souveraine puissance,
quanduand le monarque fut véritablement puissant et q

u

tats prétendirent au droit d'y prendre quelque part, quand
ils se trouvèrent en position de faire la loi. Au reste, dans
les derniers temps, l'action du sceptre fut limitée à cet égard.

La paix publique réglait les cas dans lesquels le ban
pouvait être encouru. Voici dans quelle forme barbare la peine
était anciennement prononcée : n Nous déclarons ta je' mme
veuve, tes enfans wphelins , tesAfs. retournés à ton seigneur
direct. Donnons ton héritage et tes propres à tes el fans, tom
cops et ta chair aux animaux qui sont dans les fo. rdts, aux
oiseaux qui sont dans l'air, et aux poissons qui sont dans l'eau ;
nous ,t'abandonnons à tous et un chacun sur tous les chemins ,
et voulons que tu n'ayes ni paix ni saufeonduit , là oit chacun
en a, nous te montrons les quatre chemins du monde au nom
du diable. Cette formule a dans les derniers temps été ainsi
modifiée : Nous te mettons de la paix dans la discorde, et
abandonnons ton corps et tes biens à tous et un chacun.

Les dernières capitulations impériales avaient arrêté que
l'empereur ne pourrait mettre au ban de l'Empire personne,
de quelque condition que ce fût, sans le consentement des
électeurs, princes et Etats; et voici comment des condamna-
tions pareilles étaient portées. Quand le procès avait été ins-
truit à la requête du procureur fiscal de l'Empire, soit de-
vant la chambre impériale, soit devant le conseil aulique, lespièces en étaient déférées à la diète
après lequel

pour y subir un examen
le jugement "

être approuvé par l 'empereur,,
et

Ce jugement devait
et l'exécution en était confiée

au cercle dans lequel le condamné avait eon établissement

56 PRÉCIS DE L'HISTOIRE
S. XXVII. Chambre impériale et Conseil aulique.

J'ai (lit que la paix publique créait la chambre impériale.
La justice fut toujours l'attribut (le la royauté. L'empereur,

comme les autres monarques, fut, dès les premiers temps,
en Germanie, le premier juge des terres de sa vaste domi-
nation. Là, comme ailleurs aussi, cette auguste prérogative
du sceptre devint, en quelque sorte, une propriété du sol;
et il y eut autant (le juridictions que de petites souverai-
netés. Mais ce n'est pas ce dont il s'agit ici.

Le monarque, chef suprême de la justice dans l'Empire,
pouvait déférer à des juges choisis par lui la connaissance
des affaires nombreuses sur lesquelles il avait à prononcer ;
(l'une autre part , des princes et dei seigneurs si puissans,
hauts-justiciers d'ailleurs , jusqu'à un certain point, dans
leurs États respectifs, ne (levaient pas voir d'un oeil indiffé-
rent les causes qui les concernaient, décidées sans appel par
un tribunal entièrement dans la dépendance de l'empereur.
Ceci donna naissance à deux cours souveraines, dont les
attributions furent à peu près les mêmes, mais dont, en
principe, l'une (lut dépendre de l'empereur seul, et l'autre de
l'empereur et de l'empire. La première c'est le conseil aulique;
la chambre impériale est la seconde.

La chambre impériale se composait d'un juge et de deux
présidens nommés par l'empereur, et d'assesseurs présentés,
les uns par l'empereur, les autres par les électeurs et cercles
de l'Empire; le nombre en a varié. Elle fut établie à Franc-
fort, puis successivement transférée à Worms, à Spire, à
Essling, à Augsbourg et à Nuremberg. En 1693, elle fut fixée
à Wetzlar; elle y est restée jusqu'à l'époque où elle a cessé
d'être. Ce tri bunaln'i nterrom pait point ses fonctions; pendant
la vacance il continuait à rendre la justice au nom de l'Em-
pire et (les deux vicaires.

Le conseil aulique, dont l'origine remonte probablement
à la création des premiers juges du palais, est d'une institu-

. DU DROIT PUBLIC GER MANIQUE. 57
Lion moins ancienne; ce fut une ordonnance (le Ferdinand fer
qui l'organisa en 1559. Il rendait la justice au nom de l'em-
pereur seul qui en nommait les présidens et les conseillers.
Il siégeait à l'endroit où l'empereur tenait ordinairement sa
cour, et cessait à sa mort. Ses membres jouissaient des mêmes
prérogatives que ceux de la chambre impériale.

Ces deux tribunaux avaient, sur plusieurs points, une juris-
diction concurrente, (le telle façon qu'on pouvait quelquefois
recourir à l'un comme à l'autre. La loi laissait le choix au
plaignant, mais une cause pendante à l'un des deux tribu-
naux ne pouvait être évoquée à l'autre. Les capitulations
interdisaient formellement aux empereurs cet acte d'auto-
rité (r;.

La concurrence cessait quand il s'agissait de décider sur des
causes qui devaient naturellement dépendre (le l'empereur
seul, celles-ci étaient attribuées au conseil aulique exclusi-
vement. On devine que des difficultés durent naître quel-
quefois pour fixer ce point important de la compétence;
mais, nous arrêter là-dessus, aussi bien que sur les formes de
la procédure adoptée par les cieux tribunaux, ce serait dépasser
les bornes de cc précis; c'est ailleurs qu'il faut chercher des
connaissances approfondies sur cet objet, lesquelles au reste
n'ont plus guère qu'un intérêt (le curiosité (2).

S. XXVIII. Cercles.
Depuis que les États avaient consolidé leur influence aux

dépens de l'empereur, toutes réformes dans l'Empire devaient
être marquées par quelques atteintes poilées à son autorité:.
par quelques pas nouveaux vers un entier affranchissement.

C'est à peu près toute l'histoire de l'Allemagne jusqu'à
la dernière et mémorable révolution qui couronna cette série
d'empiétemens.

A cet époque, les États, en créant une chambre impériale

(
(I) Capitulation de PizinFois I, art. /6.
a) ("oyez bide?'" , M'oser, Scluna«s , etc.

111.1$111

PnÉcts DE L'rIISTOIRE
indépendante (le l'empereur et dont la haute juridiction sou-
mettait les membres quelconques de l'Empire, portaient
atteinte au souverain, regardé jusque-là comme source pre-
mière (le toute juridiction. Mais ils ne se bornèrent pas là,
il s établirent à Augsbourg, en 1500, un conseil de régence
qui devait participer au gouvernement de l'Empire. Ce conseil
était composé de six électeurs et de plusieurs autres députés
(le divers ordres. L'électeur de Bohème n'était pas compris
dans le nombre, parce qu'il n'envoyait pas alors de ministre
à la diète. Pour procéder au choix de ces représentans au
conseil (le régence, les États qui devaient y concourir furent
partagés en six cercles : ceux (le Franconie, de Bavière, (le
Souabe, du Rhin , de Westphalie et de Saxe. Le conseil ne
tarda pas à être aboli par Maximilien ; mais la division par
cercles fut maintenue, et on en ajouta quatre autres un peu
plus tard; ce furent ceux d'Autriche, de Bourgogne, du Bas-
Rhin , et de la Haute•Saxe (1). Tout le territoire allemand fut
ainsi compris dans cette division ; i! faut en excepter toute-
fois la Prusse,

et la Bohême, qui refusèrent d'entrer dans
cette organisation comme cercles.

Ce fut à la paix de Westphalie que l'institution des cercles
reçut tous les développemens qui pouvaient la rendre utile.

Chaque cercle avait un directeur ; ceux où se trouvaient
renfermés des États ecclésiastiques en avaient deux, dont un
était ecclésiastique : ce directeur présidait les assemblées
(les cercles. Les affaires étaient expédiées au nom du prince
qui les avait convoquées , et c'était à lui qu'étaient adres-
sés les rescrits de l'empereur. Ce président et ce prince
étaient quelquefois le même, quoique leurs fonctions fussent
distinctes. Les Etats de chaque cercle élisaient un chef mi-
litaire revêtu du pouvoir exécutif dans les limites de chaque
cercle.

Le maintien de l'ordre public avait été le premier motif

(I) de
COlOgle de

1512, §• 11, 1 2;

DU DROIT PUBLIC GERMAWIQUE.
de cet établissement des cercles; on jugea utile dans la suite
de lui donner (le l'extension. Les cercles furent chargés des
plus importantes affaires, telles que l'exécution des arrêts des
cours souveraines, les délibérations préliminaires sur les
objets qui devaient être traités à la diète générale, etc. Dans
les derniers temps, plusieurs coutumes, ou lois relatives aux
cercles, étaient tombées en désuétude; diverses conventions
avaient été rompues ; de sorte qu'on ne retirait plus autant
d'avantages de l'établissement , mais on pensait à le remettre
entièrement en vigueur, et on le faisait même promettre à
l'Empereur dans sa capitulation.

S. XXIX. Charles F.
Maximilien I" avait été le fondateur d'un ordre légal dans

l'Empire; niais la puissance de sa maison était encore mai
assurée : elle ne se composait guère encore que (le riches
possessions dont la souveraineté pouvait lui être disputée;
et de hautes prétentions qui demandaient à être soutenues
par des armées. Il fallait un homme peur rassembler ces
élémens épars de grandeur, et en former un édifice qui do-
minât l'Europe.

Maximilien, comme nous l'avons dit précédemment, avait
acquis les Pays-Bas par sou mariage avec Marie de Bourgogne.
Philippe-le-Bel, son fils, épousa, en 1496 , l'infante Jeanne-
la-Folle, héritière de Ferdinand et Isabelle, souverains de
toute la monarchie espagnole. Deux fils naquirent de cette
union : Charles, l'aîné, devint prince (les Pays-Bas, à la mort
de son père Philippe, en i5o6. Ferdinand-le-Catholique lui
légua, en 1516, tous les Etats, fruits de cette politique
criminelle que Machiavel a célébrée; c'étaient les royaumes
d'Espagne, de Naples, de Sicile et de Sardaigne, avec ce
Nouveau•Monde , que le génie de Colomb venait d'ouvrir
à la barbare cupidité des Espagnols. Maximilien lui transmit,
en 1519, toutes les possessions de la maison d'Autriche en
r.lientagne; les électeurs lui déférèrent, à la même époque,

•

6o redcts DE L'HISTOIRE
la couronne impériale. Il n'y avait point eu de prince aussi
puissant en Europe depuis Charlemagne.

Charles avait reçu de la nature un caractère souple et
énergique, un esprit actif et pénétrant, sur-tout cette volonté
froide et inébranlable, gage le plus sûr du succès parmi les
hommes. Son éducation avait été excellente ; il avait acquis
de vastes connaissances en histoire et en politique. Obligé de
gouverner des Etats presqu'au sortir de l'enfance, il avait
appliqué, de bonne heure, aux affaires ses heureuses disposi-
tions. Son humeur était naturellement réfléchie , elle le
devint plus encore par la position dans laquelle il se trouva
placé; son esprit en contracta la faculté précieuse de voir
une affaire sous toutes ses faces, et d'en pénétrer jusqu'aux
conséquences les plus reculées : il fut ainsi peut-être l'homme
le plus profond de son siècle. Habile à dissimuler les secrets
de son âme, il sut toujours n'en dévoiler les vues ambitieuses
que selon qu'il était nécessaire pour leur réussite. En un
mot, les qualités de Maximilien et les vices de Ferdinand se
réunirent en lui, et se combinèrent de manière à en faire un
génie supérieur : tel fut celui contre lequel notre brillant,
mais léger Francois , devait établir une lutte si fatale à la
Fra nec.

5. XXX. De la capitulation impériale.
Je ne crois pas qu'il y ait eu en Europe de souveraineté.

parfaitement absolue en principe. Toujours quelques limites
furent posées à l'action du sceptre ; toujours quelques devoirs
furent prescrits à celui dont on proclamait l'autorité. Les
synodes ecclésiastiques, les ligues de barons, les corps de
cités, les assemblées d'États qui ont existé partout, quelque-
fois conjointement, font voir la solidité de cette assertion.
Le sacre et le serment en sont un témoignage manifeste.

L'histoire nous apprend que les premiers rois d'Allemagne
juraient à leur avènement de conserver le culte de Dieu, de
défendre son Eglise , d'administrer la justice, et de maintenir

DH DROIT PUBLIC GERMANIQUE.

5ï
les droits de l'Empire. Les empereurs firent, dans la suite,
un serment à peu près semblable ; mais les électeurs ne
crurent point cette cérémonie suffisante pour réprimer un
prince jeune et puissant; en conséquence, ils dressèrent une
série d'articles qu'ils lui firent signer. C'est ce qu'on appela
capitulation impériale.

Ce fut un usage consacré dans la suite, de sorte que chaque
empereur dut aussi signer sa capitulation avant d'être cou-
ronné. Le roi des Romains, élu du vivant de l'empereur, fut
astreint à la même obligation. On conçoit que ces actes, con-
sacrant les lois générales et fondamentales d'après lesquelles
chaque souverain devait régnes, doivent eux-mêmes être
placés dans le nombre de ces lois.

Les . électeurs se trouvèrent naturellement investis de la
prérogative de dresser la capitulation qu'ils (levaient faire
signer au monarque élu par eux; mais les au tresEtats d'Empire
réclamaient sans cesse le droit d'y coopérer. De là de conti-
nuelles protestations; on eut l'idée de terminer le différend
en rédigeant à la diète une capitulation perpétuelle; ce projet,
sans cesse remis en avant, fut toujours écarté par le crédit
des électeurs, jusqu'à l'époque où ce point cessa, comme tant
d'autres, d'être mis en question.

XXXI. De la Bcfforme. (i G e siècle.)
Une révolution avait été dès long-temps préparée en Europe

par les premiers progrès de l'industrie et de la culture des
lettres; la classe inférieure de la société était parvenue à une
certaine participation aux affaires publiques. C'en était donc
fait du régime barbare qui pesait sur les peuples depuis la
conquête du 5 e siècle; il devait nécessairement succomber
sous les coups dont il aliait être assailli.

Il n'y a guère dans l'histoire de tableau plus intéressant
que celui que présente le 15 e siècle. Jamais peut-être des
circonstances indépendantes de la force physique, jamais les
idées, pour dire tout en un seul mot, n'eurent une influence

I

62 PRI:CIS DE L'HISTOIRE
Si subite et si manifeste sur les destinées humaines. Il est
probable que cette étonnante révolution..est encore peu Com-
prise parmi nous; et toutefois, qu'il serait heureux pour les
peuples, comme pour ceux qui les gouvernent, que ses
conséquences inévitables fussent bien senties!

Traçons-en une rapide esquisse. L'état politique de l'Eu-
rope avait à peine été légèrement amélioré par les premiers
coups que le sceptre des rois avait portés au gouvernement
féodal, qu'une foule de causes mémorables se réunirent pour
accélérer le mouvement imprimé dès-lors aux esprits. Cons-
tantinople succomba sous les forces des Ottomans; tous ceux
qui honoraient encore, par leurs connaissances, cette antique
rivale (le Rouie, se réfugièrent en Italie, et y portèrent le goût
des lettres et de l'antiquité. Ce goût se répandit rapidement
dans toute l'Europe; partout s'élevèrent (les écoles oit l'on
enseignait d'après les grands modèles. La Scholastique fut
'détrônée; les arts produisirent (les chefs-d'ceuvre, les sciences
enfantèrent des découvertes qui sont autant de titres (le su-
périorité des modernes sur les anciens. Le canon changea
le système militaire et fonda la puissance des trônes; l'im-
primerie et le papier rendirent la (›ommunication des pensées
facile et rapide; la boussole ouvrit un nouvel univers au génie
commercial. De nouveaux besoins, (le nouveaux intérêts,
de nouvelles passions naquirent du sein fru ne agi union presque
générale, et durent, en s'agitant eux-mêmes, changer la face
du monde.

Ce n'était point assez encore : cet esprit d'innovation qui
se portait à la fois sur tous les objets qui sont du domaine
de l'homme ne devait pas même laisser les choses de Dieu à
l'abri de toute atteinte. Et ici se présente une réflexion.
On peut supposer que, si les discussions des siècles précédens
eussent eu pour objet la politique; si les droits respectifs
des peuples et des rois eussent été définis et balancés par ces
hommes dont le génie avait jeté quelques lueurs au travers
des ténèbres de la barbarie; si l'attention publique, enfin,

DU DROIT PUBLIC GERMANIQUE.

65
eût été dès long-temps dirigée vers ces questions qui ont un
rapport immédiat à l'existence des peuples; on peut supposer,
dis-je, que la réforme eût été simplement politique. Commue,
au contraire, les esprits, depuis plusieurs siècles, avaient été
fortement agités par des querelles religieuses; comme on ne
s'était occupé que de cette lutte opiniàtre du spirituel contre
le temporel, (les abus introduits dans la discipline de l'Église,
des schismes qui l'avaient déchirée , du sang qu'ils avaient
fait verser; les premiers réformateurs durent naturellement
être (les théologiens, et la révolution politique dut être re-
culée de trois siècles. Elle n'en était pas moins inévitable,
et il n'en était pas moins manifeste que les peuples (le
l'Europe marcheraient tous, avec plus ou moins de rapidité,
vers une organisation politique meilleure et plus en harmonie
avec le nouvel état social qui venait (l'être créé. C'est une
vérité qui n'a malheureusement frappé qu'un très-petit
nombre d'esprits entre les hommes puissans , dans le dernier
siècle; peu, parmi nous-mêmes qui voyons luire les derniers
feux (le l'incendie, sont susceptibles d'en sentir l'évidence.
Le plus grand nombre en est encore ce point, de prendre
ces simples remarques pour la réflexion d'un démagogue.

L'opinion générale, à cette époque, étai tque les conciles cent-
. 0 mén igues seuls pouvaient réformer rEglise. Nous avons vu que

ceux de Constance et de Bille n'avaient eu d'autres résultats
pie (le mettre au grand jour, de constater, en quelque sorte,
les abus contre lesquels on réclamait. Quelques hommes
hardis conçurent la pensée (le faire ce qu'avaient inutilement
tenté ces grandes assemblées de l'Eglise. Martin Luther, et
L'hic Zwingle, attaquèrent, au commencement du 16 c siècle,
les indulgences par lesquels Léon X avait mis le comble aux
désordres de l'église. Leur audace étonna et fit des prosélytes;
le pontife, au lieu de convoquer un concile, pour ôter de
justes prétextes à l'esprit d'innovation , méprisa (l'abord ces
faibles ennemis (le la cour de Rome, et crut ensuite les abattre
facilement par une bulle d'excommunication. Un pareil acte

e

PRÉCIS DE. L'HISTOIRE
eut pu, quelques années auparavant, renverser un trône; les
temps étaient changés, cette bulle fut brûlée à Wittemberr; ,
en 1520 , par des docteurs et des écoliers ; évènement mémo-
rab l e qui ouvrait le schisme le plus sanglant dont le Christia-
nisme ait à gémir.

Ce pas fait, les réformateurs ne gardèrent plus de me-
sures. Jean Calvin s'adjoignit peu d'années après à ceux que
nous avons nommés. Ce ne fut plus alors le seul abus des
indulgences qui fut en butte à leurs attaques. Célibat des
prêtres, voeux monastiques, primauté du pape, hiérarchie
ecclésiastique, célébration du saint mystère de l'autel, tout
fut entraîné par une fougue que les conseils de l'Eglise ne
surent malheureusement qu'irriter. Les nouvelles doctrines
trouvaient tant d'esprits disposés à adopter tout ce qui serait
nouveau, qu'elles firent de rapides progrès. Plusieurs princes
les adoptèrent, les uns parce qu'ils étaient convaincus, les
autres pour devenir chefs du culte dans leurs souverainetés
respectives ; ceux-ci afin (le se trouver à la tête d'un parti
puissant, ceux'là dans la vue d'enrichir leur domaine par les
sécularisations. La raison d'Etat eut bientôt autant de part
aux mouvemens que le principe religieux : ainsi fut sous-
traite une portion de l'Europe à l'autorité légitime des vi-
caires de Jésus-Christ.

On donna d'abord à tous ceux qui avaient adopté les nou-
velles doctrines le nom de protestans, à cause de la protes-
tation faite en 1529 contre les décrets de la diète de Spire,
qui défendaient de rien innover en matière de religion ; jus-
qu'à la tenue d'un concile général. Les luthériens, qui avaient
présenté à la diète d'Augsbourg, en 153o, une confession de
foi à l'empereur Charles V, furent plus particulièrement cont-
pris sous le nom de Corfession dilugsbourg.

Le concile oecuménique de Trente vint trop tard pour ter-
miner les querelles religieuses ; les esprits avaient été aigris
par la dispute et par la persécution. Le temps de persuader
n'était plus, celui de tolérer, ou de détruire, était arrivé. Le

DU DROIT PUBLIC GERMANIQUE.
65

concile rétablit l'a utori té ébranlée du pontife romain, et consa-
cra les pures doctrines de la foi catholique : mais en opérant des
réformes dans la discipline, il établi t des principes qui n'avaient
pas toujours été ceux de l'Eglise universelle ; et qui, chose
bien digne de remarque, furent répudiés dans plusieurs Etats
à l'époque même où le fanatisme y torturait les sectaires au
nom de la Foi.

Avant de retracer les suites dela réforme sur la constitution
de l'Empire, il faut jeter un coup-d'oeil sur un grand chan-
gement qu'elle amena dans le système général de l'Europe.
Au milieu des troubles religieux et des guerres qui en furent
la suite « on vit naître, dit M. Koch (i) , un système de

politique qui fut le résultat des nouveaux rapports qui s'é-
taient établis entre les puissances européennes depuis la
fin du 15° siècle. Antérieurement à cette époque, les Etats
étaient faibles et isolés; occupés d'intérêts et de démêlés qui.
leur étaient particuliers, les peuples se connaissaient pen,
et n'influaient que rarement les uns sur les autres. Des

» vices inhérens an régime féodal dominaient toute l'Europe,
et comprimaientla force et la puissance des Etats. Les souve-
rains, continuellement en guerre avec des vassaux factieux et
puissans, ne pouvaient point porter leurs vues au dehors,
ni faire ombrage à leurs voisins. On ne savait ni former des
plans , ni les exécuter ; et les opérations militaires man-
quaient communément d'ensemble et de suite. Un concours
de circonstances, (les causes physiques et morales, amenè-
rent des changemens dans les moeurs et dans les gouver-
n emens des principaux Etats de l'Europe; l'anarchie féodale
disparut insensiblement; des constitutions mieux ordonnées
furent introduites ; aux troupes passagères des vassaux suc-

» cédèrent des armées stables et régulières, à l'aide desquelles
le pouvoir abusif des grands feudataires et des nobles fut
abattu. Il en résulta que des Etats, auparavant faibles,
(i; Tableau des résolutions, etc. t.

, p. 26.
TOME II.

66 PRÉCIS DE L'HISTOIRE
acquirent (le la force, et que les souverains, débarrassés

» de la crainte de leurs vassaux qui les avaient tenus en
» échec, commencèrent à étendre leur politique au dehors
» et à former des projets d'agrandissement et de conquêtes.

» Dès-lors se manifesta l'action des puissances les unes sur
les autres. Celles qui craignaient pour leur indépendance
durent concevoir l'idée d'une balance de pouvoirs capable
de les protéger contre les entreprises des princes ambitieux
et conquérans. De là ces fréquentes ambassades et négocia-
tions, ces traités d'alliance , de subsides et de garantie ; ces
guerres devenues souvent générales par le concours des
puissances qui se croyaient forcées d'y prendre part; de

» là enfin, ces projets de barrière et d'équilibre qui occu-
» Aèrent les différentes cours de l'Europe.

Nous allons voir que le premier pas de l'Europe vers l'éta-
blissement de cet équilibre. politique qui garantissait son
existence fut l'abaissement de la maison d'Autriche.

S. XXXII. Paix de religion. (16e siècle).
L'un des premiers actes de Charles V, à son avènement

au trône, fut un décret de proscription contre Luther et ses
adhérons, qu'il fit porter par la Diète de Worms. Les nova- -
teurs étaient par là mis hors de la paix publique et déclarés
ennemis de l'Empire.

Publié en 1521 , cet édit resta long temps sans exécu-
tion , parce que l'empereur comprit qu'il allait ouvrir une
guerre civile désastreuse. Il ne fut point compris dans le rée:ès
ou Recueil des actes (le la Diète de 1521. Mais fesprit d'in-
tolérance qui l'avait dicté soufflait la discorde dans l'Empire,
et devait nécessairement produire un embrasement. Les
princes catholiques voyaient, avec une sorte de rage, la
réforme faire des progrès dans leurs États. C'était un niai,
sans cloute; mais ils voulurent en arrêter le cours par un
niai pis encore , la persécution. Ainsi l'édit qui semblait
avoir été répudié comme loi publique de l'Empire, fut in-
dividuellement appliqué avec une rigueur extrême. Les'

DU DROIT PUBLIC GER MANIQUE.
6-7. .

princes qui avaient adopté les nouvelles doctrines, voyant
leurs frères menacés , s'assemblèrent et conclurent cette
ligue fameuse, connue sous le nom de Confédération

.
de Snia-

kalde. Jean-Frédérick , électeur de Saxe, et Pbilippe_ie.
Magnanime, landgrave de Hesse, en furent les chefs.

Cette ligue ne put tenir devant le génie de Charles V.
Cent mille confédérés réunis sur le Danube furen t obligés
de se disperser. L'électeur attaqué seul fut battu et tint
prisonnier dans les champs de Muldberg : le landgrave se
•50tImit. L'empereur victorieux et tout puissant lit signer au
malheureux Jean-Frédérick , une renonciation à son élec-
torat de Saxe, pour lui et sa postérité; et il le transféra, de sa
propre autorité, à Maurice , cousin de l'électeur, qui, quoi-
que protestant, paraissait lui être dévoué. Une Diète d'Augs-
bourg fut obligée d'accueillir cet acte inouï. L'armée impé-
riale campait dans les environs de cette ville : Charles affectait
toutes les laçons d'un dictateur ; il fit rédiger- un formulaire
qui devait servir de règle , jusqu'à ce qu'un concile œcumé-
nique eût prononcé. La cu, imunion sous les cieux espèces,
et le mariage des prêtres y étaient accordés aux novateurs.
Cet interinz, c'est le nom qu'on donna à ce régiment, déplut
aux catholiques comme aux protestans; mais l'empereur em-
ploya tous les moyens pour l'introduire partout. Il mit /ni-
même au ban de l'Empire quelques villes qui l'avaient refusé.

Cette constitution germanique, à peine établie, était ainsi
menacée d'une subversion totale. Les choses changèrent
bientôt de face. Le nouvel électeur de Saxe, Maurice, était
lin honnne d'un caractère élevé. Il devint, comme le précé-
dent électeur, chef d'une ligue à laquelle s'adjoignit le roi
de France , Henri II. C'était pour la première fois que la
France intervenait directement dans les affaires intérieures
de l'Empire; car François I c i' n'avait fait qu'entrevoir cette
ligne qu'avait dès-lors à suivre la politique française. Il faut
bien comprendre que maintenant les intérêts humains vont
avoir autant de part à cette lutte que ceux de la religion.

5.

,(0

6 i PRÉCIS DE E
Les peuples combattront encore au nom d'une interprétation
contraire dés livres sacrés; mais leurs chefs n'auront d'autre
objet que de fonder un ordre politique en harmonie avec -
l'état dela société en Europe; c'est-à-dire, une sorte d'équilibre
propre à neutraliser, autant qu'il est possible, et à remplacer
au moins habituellement l'empire de la force. Ainsi la maison
d'Autriche tendra à étendre , à consolider sa puissance en
Empire. Les princes allemands chercheront à mettre des
limites à cette puissance en fixant leur propre existence po-
litique. La France et le Nord les soutiendront pour occuper
et pour contenir l'ambition des Ilabsbourgs : voilà l'état des
choses jusqu'à la paix de Westphalie.

Cette nouvelle ligue força Charles V à conclure la transac-
tion de Passau, en 1552 , par laquelle il fut convenu qu'une
Diète serait convoquée dans l'espace de six mois, afin de ter-
miner les différends que la réforme avait fait naître. On sti-
pula que la paix n'en subsisterait pas moins entre les partis,
dans le cas même oit les Églises ne pourraient se réunir. La
chambre impériale fut ce qu'on a appelé dans l'histoire de
nos troubles religieux, mi-partie ,c'est-à . dire composée d'as-
sesseurs choisis dans les diverses communions.

Ce ne fut qu'en 1555 , à la Diète d'Augsbourg, que Fer-
dinand, frère de l'empereur, parvint à concilier les partis,
toujours prêts à combattre, par la fameuse paix de religion,.
souvent renouvelée depuis. Les États catholiques reconnais-
saient par cet acte l'existence des États de la confession
d'Augsbourg, et vice versd, ils s'engageaient réciproquement à
ne jamais induire, par violence ou autrement, les sujets à
changer de Foi. Les biens ecclésiastiques médiats , dont les
princes protestans avaient disposé, étaient confirmes à leurs
possesseurs; la juridiction du clergé romain était suspendue
relativement aux adhérens à la confession d'Augsbourg; les
sujets , professant une autre religion que celle de leurs sei-
«rieurs, étaient libres de se rendre dans un autre territoire ;
tout ecclésiastique qui renonçait à l'ancienne religion pour

DU DROIT PUBLIC G E RMANIQUE.
69

embrasser les dogmes des novateurs perdait son bénéfice ,
sae son honneur. Cette clause ne fut adoptée qu'après de
longues difficultés : c'est ce qu'on a désigné sous le nom de
réserve ecclésiastique.

Enfin , il y était stipulé que ceux qui n'appartiendraient ni
à la foi catholique, ni à la confession d'Augsbourg, ne pour-
raient profiter du bénéfice de la paix de religion; que , con-
formément à ce qui avait été (lit dans la transaction de Passau,
l'inutilité des tentatives pour rétablir l'unité de la Foi n'en-
traînerait point la guerre, et que toutes les peines portées
contre les infractions à la paix publique, le seraient également
contre les infractions à cet édit de pacification religieuse.

Cette loi publique de l'Empire ne put faire tout le bien
qu'on en devait attendre, parce qu'il n'y avait point un gou-
vernement assez fortement consolidé pour l'appliquer. D'une
autre part, le zèle fanatique des peuples et l'inquiète ambi-
tion des princes appelaient naturellement des troubles nou-
veaux. La paix de religion fut tour•à-tour méconnue par les
catholiques et par les protestans. L'Empire fut le théàtre de
fréquentes hostilités partielles, qui aboutirent enfin à la mé-
morable guerre de trente ans.

S. XXXIII. Paix de Westphalie. (I 7 e siècle).
• Cette longue et désastreuse guerre, qui avait été sur le point
•de commencer clans l'année même où notre grand Henri IV
fut frappé par le poignard de Ravaillac, prit naissance en
1618 dans la Bohême. Depuis long temps l'Allemagne était
divisée, et il n'y avait plus qu'à prendre les armes. Le signal
fut à peine donné, que des combattans se présentèrent de
toutes parts. L'Union évangélique eut d'abord la supériorité.
L'empereur Ferdinand II fut expulsé de la Bohême, et vit
appeler à ce trône, à sa place, Frédérick V, électeur palatin..
Mais la ligue ( c'était le nom qu'on donnait en Allemagne à
l'association des princes catholiques ) fut bientôt après victo-
rieuse, et les armes de Tilly rendirent à l'empereur ce qu'il

70 na'kis L'ITISTOTBE
avait perdu, et conquit rhème le Palatinat. Frédérick, obligé
de fuir, fut mis au ban de l'Empire et privé (le sa couronne
ainsi que de son électorat. C'est la période de la guerre de
trente ans qu'on appelle palatine.

Ferdinand marchait sur les traces de Charles V. A chaque
triomphe nouveau il faisait un pas vers le pouvoir arbitraire.
Cette conduite ne tarda pas à lui susciter de nouveaux enne-
mis. Les royaumes du Nord, dont l'influence sur les affaires
(le l'Europe avait jusque là été si peu marquée, étaient alors
secrètement agités par les intrigues de la France. Christian 1V,
roi de Danemark, membre de l'Empire pour le Holstein , se
porta enfin ouvertement pour protecteur des libertés germa-
niques, et la guerre recommença. Un des plus grands hommes
de guerre (lu siècle, 'Wallenstein vint associer son génie à
celui Cte Tilly. Christian vaincu fut obligé de signer un traité"
par lequel ses Etats ne lui furent rendus qu'à la condition
de ne se plus mêler des affaires de l'Allemagne : c'est la période
danoise.

C'en était fait (le la constitution de l'Empire, quand un
nouvel ennemi parut sur rhorison politique. Gustave Adolphe,
roi de Suède , jugea (lue le Nord serait nécessairement placé
dans la dépendance du monarque autrichien , s'il ne rendait
une nouvelle vie à l'Union évangélique : il se plaça à sa tête,
et vint porter la guerre dans le sein de l'Empire. Cette période
suédoise fut féconde en grands évènemens. Les victoires (le

•

Leipzig et (le Eutzen assurèrent d'abord le triomphe des
armes suédoises; mais Gustave ayant été tué dans cette der-
nière action, les affaires de la cause dont il avait été le chei
déclinèrent progressivement malgré les talons du célèbre
Oxenstiern , son chancelier, et des généraux distingués formés
à son école. Enfin , en 1635 , Jean-George i or , électeur de
Saxe, abandonna l'alliance (les Suédois et fit un traité par-
ticulier avec l'empereur. Cette armée étrangère était sur le
point de perdre tout le prix (le ses premiers triomphes, quand
le cardinal (le Richelieu résolut de la soutenir plus efficace-

DU DROIT PUBLIC GERMANIQUE.
Ment qu'il ne l'avait fait encore. La France fit alors mar cher
des armées en Espagne, dans les Pays-Bas, en Italie et en
Allemagne. Le duc de Saxe-Weimar, et trois généraux Fran-
çais, Guébriant , Turenne et le duc d'Enghien, s'illustrèrent
dans cette suite de campagnes qui signalèrent cette guerre jus-
qu'à la conclusion de la paix: c'est ce qu'on appelle la période
Française

Des négociations s'ouvrirent enfin. Des préliminaires furent
signés à Hambourg en 1641 mais ce ne fut qu'en 1644 que
le congrès commença ses séances à Munster et à Osnabruck,
en même temps. L'affluence des ministres, autant que la
nécessité de ne point mettre en présence quelques-uns d'eux ,
fit prendre la mesure de diviser ainsi l'assemblée. Il n'y en
avait point eu encore en Europe d'aussi imposante ni qui fett
appellée à régler d'aussi graves intérêts.

Après de longues et mémorables discussions, fut enfin
signée , en 1648, cette paix de Westphalie, qui devait re-
mettre l'Europe (les secousses que lui avaient imprimées les
écrits de quelques prêtres dissidens. Elle se composa par
suite de la forme même dans laquelle les négociations avaient
été suivies de deux instrumens ou traités, celui de Munster
entre la France, l'empereur et l'Empire, et celui d•Osnabck
entre la Suède, l'empereur et l'Empire. Il faut ajouter qu'ils
ne forment qu'un seul et même acte (le paeification , et que
les stipulations de l'un sont censées comprises dans l'autre.
Toutefois comme ce fut par l'intervention particulière (le la
Suède que le congrès régla tout ce qui regardait l'Allemagne;
c'est le traité d'Osnabruck qu'on avait coutumede regarder
comme loi publique et fondamentale de l'Empire.

Les principales dispositions de ce traité, relatives à la reli-
gion, établirent que trois communions seulement seraient

(i) Adolphns Bracheliushismiia sui temporis.— Le P. Bongear:des guerres qui précédèrent k trait; de Westphalie.— Schiller, histoire d, igguerre de trente ans, etc.

PR • CIS DE L'HISTOIRE
admises dans l'Empire, la catholique , la luthérienne, et la
réformée, et confirmèrent la plupart des articles de la paix
de religion dont nous avons parlé ci-devant. Les protestons,
c'est-à-dire , ceux qui avaient embrassé les deux croyances
reconnues', étaient, par ce traité, déclarés égaux en droits
aux catholiques. II est intéressant de remarquer que le congrès
donna le premier exemple des sécularisations solennelles; à
la vérité, elles ne portèrent encore que sur des corporations
ecclésiastiques qui avaient adopté l'hérésie. 11 était réservé à
notre temps de voir cette mesure violente appliquée à des fon-
dations dont les titulaires étaient restés fidèles à la Foi.

Dans l'ordre politique il y eut de mémorables changemens.
Les provinces unies des Pays-Bas , la Suisse , les trois évêchés
de la Lorraine et l'Alsace furent distraits du territoire de
l'Empire, ou, pour mieux dire , la distraction qui en avait'
été faite précédemment reçut un caractère légal. Une puissance
étrangère, la Suède, fut admise comme membre du corps
germanique, acte inouï jusque là, et certainement impolitique
dans une pacification générale, par cela seul qu'il blessait
les règles fondamentales de l'ordre politique en Allemagne.
Pour la première fois aussi, il y eut collation de la dignité
électorale; ce fut en faveur de cette branche palatine de
la maison de Bavière qui avait perdu son électorat clans le
cours des guerres.

Les droits et priviléges des Etats, formant la supériorité
territoriale, furent sanctionnés dans toute leur étendue. On
leur reconnut particulièrement la faculté de faire des alliances
entre eux ainsi qu'avec les souverains étrangers, aveç cette
insignifiante restriction, qu'elles ne seraient pas dirigées contre
l'empereur, l'Empire et ses lois fondamentales. On voit que
c'étaient de véritables souverains que ce traité créait, et qu'il
ne fallait qu'une nouvelle révolution pour que les plus puis-
sans d'entre eux ceignissent le bandeau royal.

Telle fut la paix de Westphalie. En résultat, elle établit
sur de plus solides bases, d'une part, entre les puissances de

•

DU DROIT PUBLIC GERM ANIQUE.

—5
l'Europe, et de l'autre entre les Etats d 'Empire, cet équi-
libre politique que le I5 e siècle avait fondé, que Charles V
venait d'ébranler, que Louis XIV menaça un peu plus tard ,
et que Napoléon a détruit.

Il est inutile de revenir sur divers points réglés par ce traité
dont il a été question précédemment. Nous allons nous occu-
per de quelques autres qui complèteront la constitution ger-
manique.

S. XXXIV. De la Diète.

Les auteurs se sont partagés sur l'origine de la Diète. Quel-
ques-uns ont voulu la voir clans ces assemblées nationales fon-
dées par les Carlovingiens, d'autres dans les cours du palais,
tenues un pea plus tard par les empereurs, et qui devinrent
plus fréquentes à mesure que les autres devinrent plus rares.
Ceux qui ont cherché à soutenir les droits des villes impériales
ou du peuple (1) ont adopté la première opinion, parce

. que,
comme on sait , Charlemagne avait appelé dans ses États des
représentans de la troisième classe de la nation ; ceux qui leur
ont été contraires ont adopté la seconde, parce que les cours
du palais n'étaient incontestablement composées que de
membres de la noblesse et du clergé. Il est difficile de recon-
naître la vérité au travers d'une discussion où s'est nécessai-
rement mêlée quelque partialité. Au-surplus, il ne serait peut-
être pas impossible de faire voir que l'un ou l'autre des deux
établissemens peut également être le berceau de la Diète, et
qu'en Allemagne comme ailleurs, l'assemblée nationale né fut
d'abord composée que des grands , parce que le peuple était
encore sous le joug.

« La Diète est une assemblée des États convoqués par l'Em-
pereur pour délibérer et décider conjointement avec lui
des droits. et des besoins de l'Empire. Telle est la défini-

tion qu'a donnée de cet établissement le livre intéressant,

(1) Entre autres l'écrivain
s'est caché sous ce tittc %alites à Lapide.

qt-

•

PRÉCIS DE L'HISTOIRE
niais peu méthodique, des Institutions cm droit public d'Al-
lemagne (1).

C'est sous Frédérick III que s'introduisit l'usage de se faire
représenter à la Diète, l'empereur par un commissaire, et les
princes par des envoyés. Ce commissaire principal était ordi-
nairement choisi dans la classe des princes d'Empire. Un
publiciste lui était adjoint avec le titre de conco,nmissaire.
Les envoyés des princes étaient revêtus du double caractère
de membres de la Diète, pour voter au 110131 de leurs coin-
mettans, et de ministres plénipotentiaires, pour veiller aux
intérêts de leurs cours respectives. Les représen tans des villes
impériales étaient regardés comme de simples députés.

La Diète était partagée en trois col I éges : celui des électeurs,
celui des princes et celui des villes impériales. L'archevêque
de Mayence était investi du directoire, autrement, dit de la
présidence. Nous n'avons pas besoin de rien ajouter sur les
membres composant le premier collége. Celui des princes
formait deux bancs, l'un destiné aux princes séculiers, et l'autre
aux princes ecclésiastiques. Il y avait un troisième banc qui,
sous la désignation de transversal, était occupé par les évêques
protestans.

Au banc des princes séculiers siégeaient d'abord les douze
ou treize anciennes maisons; c'étaient celles qui avaient siégé
à la Diète de 1582. Elles avaient 49 suffrages; les princes in-
troduits depuis clans le collége venaient ensuite et avaient 15
voix; enfin, les prélats, les abbesses, les comtes, formaient plu-
sieurs bancs, ou curies dont chacun avait une voix collective.

Mais ceci demande quelques éclaircissernens. Pendant
long-temps la primogéniture ne donnait aucune prérogative ,
par rapport à la succession dans les principautés d'Empire ,
en faisant exception toutefois des électorats dont la bulle ► d'or
avait prohibé le partage. L'esprit du droit romain , contraire
à la succession linéale, empêcha les princes d'imiter les élec-

(I) Liv. fv, chap. I.

DU DROIT .PIMLIC GERMANIQUE. "75
fleurs, de sorte que les territoires , sans cesse divisés , présen-
tèrent de jour en jour, malgré les extinctions, un plus grand
nombre d'Etats ayant droit de voter à la Diète. On sentit tous
les inconvéniens d'un pareil système. On reconnut que des
Etats ainsi morcelés finiraient par passer tous successivement
sous le joug des Etats plus puissans.

La maison de Brandebourg établit la première, en 1473,
par un statut, qu'à l'exception des margraviats de Franconie,
donnés en apanage par l'électeur Albert-Ulysse à ses fils cadets,
toutes ]es autres possessions présentes et futures resteraient
sous le gouvernement du chef de la maison. L'Autriche et
plusieurs autres familles établirent de pareils statuts ; et ainsi
s'introduisit le droit de primogéniture sans qu'aucune loi l'eût
prescrit.

La Diète prit alors une nouvelle forme. Jusqu'alors on
» regardait le droit d'y siéger comme appartenant aux fa-
» milles dont les chefs avaient droit d'y paraître; niais dans
» le 'Mile siècle on commença à suivre un autre principe,
» qui depuis a prévalu comme maxime du droit public ger-
» manique. D'après le nouveau système, le droit de prendre
» part aux délibérations générales appartenait moins aux fa-
» milles qu'il n'était affecté au pays. On prit pour règle la
» Diète de 1582. Toutes les voix que les différens chefs de
» branches d'une maison avaient portées à cette Diète se réu-
» nissaient par l'extinction des branches, sur la tête des chefs
» des branches suivantes , auxquels passait le territoire que
» les branches éteintes avaient possédé en /582. D'un autre
» côté, le pays dont le prince n'avait pas assisté à cette Diète

resta sans représentant. C'est ainsi que la branche aînée
de la maison palatine eût , outre la voix électorale , cinq

» voix clans le collée des princes, parce qu'à la Diète de
» 1582 , il avait paru des comtes palatins de Lauter'), de
» Simmern , de Neubourg , de Deux-Ponts et de Veldenz ,
» dont les fiefs furent, par la suite des temps, successivement.
» réunis sur une seule tête, tandis que le duché de Bavière

PRÉCIS DE L'IIISTOIRE
si important par son étendue et sa population , n'en eut

» qu'une seule, et que la maison de Hohenzollern, celle de
Nassa u qui avait donné un empereur à l'Allemagne, se
trouvèren t,

exclues des dé li bérations de la Diète. Autre
conséquence de ces changemens : Jusqu'alors, tout vassal
décoré par le chef de l'Empire de la dignité de prince, se

• présentait à la Diète pour prendre -uaecollégledansplace
• quel il venait d'être agrégé. Mais depuis le nouveau droit

public , les Etats ne reconnuren t
plus à l'empereur le droit

de leur adjoindre un collége sans leur autorisation expresse,
qu'ils n'accordèrent qu'autant que le suffrage de l'aspirant

• fût attaché à une possession immédiate, analogue au rang
» auquel il prétendait. Les assemblées des cercles imitaient

le procédé de la Diète de l'Empire, de manière que chaque
prétendant fut obligé de négocier son admission. Il arriva
que tel prince qui n'avait pu parvenir à siéger à la Diète
générale prenait part aux assemblées particulières des
cercles, ou que des princes occupaient dans les assemblées
des cercles le rang de prince, quoique la Diète de l'Empire
ne les eût admis que comme comtes (1). »
Le troisième collége, formé des villes impériales, était di-

visé en deux bancs, celai du Rhin et celui de Souabe : le pre-
mier se composait de quinze villes, et le second de trente-sept;
chaque ville avait son suffrage. Au reste, ce collége était
bien loin d'occuper le rang que l'équité devait lui assurer.
Il semblait, en quelque sorte, n'être appelé dans le sein de la
Diète, qu'afin qu'il fût bien constaté que la dernière classe
de la nation n'était comptée pour rien dans la haute direc-
tion des affaires. Tous les débats avaient ordinairement pour
objet de mettre les deux colléges supérieurs d'accord, après
quoi on communiquait la résolution au troisième , afin qu'il
y adhérât s'il le jugeait à propos. La chose devait naturelle-
ment être ainsi, parce que le traité d'Osnabrück , en déclarant

DU DROIT PUBLIC GERMA. NIQUE. 77

I
Glue les suffrages des villes avaient une valeur égale à ceux des
autres Etats , n'avait pourtant pas établi le principe que

.- - l'accord de deux colléges quelconques formerait majorité.
Les formes ordinaires de la délibération étaient interverties

lorsqu'il s'agissait de points religieux. La paix de Westphalie
•, avait déclaré que dans ce cas la majorité des suffiwges à la

0-
Di'eteneferait pas loi. Alors donc la Diète se trouvait partagée.

en deux corps. Les'protestans formaient l'un, et les catholiques
l'autre. L'électeur de Saxe , quoique ( ,:itholique , était che£
du corps évangélique. L'objet en discussion se traitait dans la
forme d'une négociation.

Les résolutions de la Diète n'étaient que de simples avis
jusqu'au joui' où l'empereur avait donné son approbation. Ils
devenaient, après l'accomplissement de cette formalité, lois
obligatoires de l'Empire. Ils portaient alors le nom de conclu-
suai. Le récès était le recueil de ces lois , que publiait une
Diète lors de sa dissolution.

Il arrivait quelquefois que l'empereur et l'Empire défé-
raient à un comité l'examen de quelques affaires. La décision

,iP qui en émanait devait recevoir la sanction de la Diète et du
monarque. Ces comités étaient appelés députations.

Voici à peu près tout ce qu'il est nécessaire de savoir
relativement à cette espèce d'Etats généraux de la nation alle-
mande.

S. XXXV. Léopold L (18" siècle).
Notre tâche est en quelque sorte terminée. La constitution

germanique est sortie du sein des révolutions dont nous avons
retracé le tableau. Des traités solennels ont marqué les
pouvoirs qui doivent régir l'Empire. Les Etats ne peuvent
plus redouter l'autorité despotique de son chef. La Diète, de-
venue permanente en 1663, est le lien fédératif imparfait qui
les unit. Il n'y a à craindre de voir troubler cet ordre, que
par le choc des ambitions particulières; mais ces ambitions ne
»lancineront pas d'alimens. Certaines puissances de l'Europe

(z) Histoire des liaites de paix, par M. Koch , édition de 1817, t. G.

7 8 PRÉCIS DE L'IlISTOIR•
les armeront sans cesse pour créer de fortes rivalités, et
soutenir, par ce moyen , une prépondérance chancelante.
L'Empire va donc devenir le point principal des guerres et
des négociations de l'Europe. La constitution ne jouera plus
qu'un très-faible rôle dans les affaires publiques , parce que
la politique des cabinets sera tout; et nous n'aurons plus à
signaler, dans le cours d'un siècle et demi, que quelques
altérations introduites clans les formes de l'une par les intérêts
de l'autre.

La paix de Westphlie avait créé un huitième électorat.
L'empereur Léopold I en ajouta un neuvième en faveur de
la maison de Brunswick-Lunebourg ou d'Hanovre. Cette créa-
tion était une innovation hardie qui ne fut admise qu'après
de vives protestations et comme par transaction, c'est-à-dire
que les princes reconnurent l'électeur , mais que l'empereur
renonça au droit qu'il avait mis en avant dans cette cir-
constance.

La capitulation de Léopold, en enlevant aux Etats provin-
ciaux l'administration des caisses publiques et le droit de
s'assembler sans convocation, établit véritablement le gou-
vernement monarchique des princes d'Empire. Investis de
tous les droits de la royauté, quelques-uns d'entre eux ne
tardèrent pas à en ambitionner le titre même. Des circons-
tances diverses appelèrent successivement trois des électeurs
sur des trônes. L'électeur d'Hanovre reçut la couronne des
malheureux Stuarts; Auguste de Saxe celle des Jagelluns. La
maison de Brandebourg, dont la puissance s'était rapide-
ment accrue, obtint, vers la fin du 1 7e siècle , de l'empe-
reur , au moyen de diverses conventions , la dignité royale.
Cette royauté, instituée clans le sein même de l'Allemagne ,
fut un des actes qui nuisirent le plus à la maison d'Au-
triche : ce fut la première atteinte ostensible portée à l'é-
quilibre de l'Empire.

La maison d'Autriche avait jusque là été maintenue sur le
trône impérial , parce que sa puissance, en s'étendant vers

DU DROIT PUBLIC GERAIAMQUE. 79
l'Est, présentait une barrière aux Ottomans. Léopold se vit
un instant menacé par eux; mais il en triompha avec le se-
cours de Jean Sobieski. Ces guerres plus fameuses , suites de
la rivalité des maisons de France et d'Autriche , ne sont pas
de notre sujet. Après avoir frémi des premiers triomphes de
Louis XIV , Léopold vit chanceler la fortune de ce monarque,
et sa propre influence balancer la sienne. Il mourut au com-
mencement du s8 e siècle : prince ami de la paix, dont les
armées combattirent presque continuellement sur tous les
territoires de l'Europe.

Joseph I régna peu de temps, mais avec gloire. Les vic-
toires d'Eugène et de Malborough abaissèrent alors la France.
De savantes combinaisons politiques avaient rendu aux em-
pereurs l'ancienne influence qu'ils exerçaient en Italie. La
maison d'Autriche s'éteignit en 174o , clans la personne de
Charles VI. Voltaire termine ici ses Annales de l'Empire; et
il les termine par cette triste et amère .réflexion , qui carac-
térise bien le point de vue sous lequel il a presque toujours
vu le recueil des actes mémorables de l'humanité.

Cette histoire , dit-il, n'est donc presque autre chose
» qu'une vaste scène de faiblesse, de fautes , de crimes, d'in-
» fortunes, parmi lesquels on voit quelques vertus et quel-
» ques succès , comme on voit des vallées fertiles dans une
» longue chaîne de rochers et de précipices; et il en est
» ainsi des autres histoires ! »

S. XXX.VI. Maison de Lorraine.

Charles VI avait porté, en 1 7 15 , un statut relatif à la suc-
cession de ses Etats héréditaires, qu'on a appelé pragmatique-
sanction. 11 établissait qu'à défaut d'enfans mâles , ses filles
lui succéderaient dans l'ordre de primogéniture, préférable-
ment à celle de son frère Joseph 1. Il fit successivement ap-
prouver et garantir cet acte par les Etats d'Empire et par les
puissances de l'Europe; mais cette précaution ne fut pas suf-

3o PR•CIS DE L'HISTOIRE
fimnte, et une guerre générale éclata dès qu'il eut rendu le
dernier soupir.

L'Europe fut, en un instant, conjurée contre l'héritière
de cet empereur. Les électeurs de Bavière et de Saxe se pré-
tendirent héritiers des Etats de la maison (l'Autriche par
leurs femmes. Philippe V, roi d'Espagne, allégua d'anciens
traités pour établir ses droits aux royaumes de Bohême et de
Hongrie. Le roi de Prusse revendiquait la Silésie, et le roi (le
Sardaigne le duché de Milan. La France voulait venger ses
injures et abattre sa puissante rivale.

Mais cette héritière de Charles VI était Marie-Thérèse.
Le génie de cette princesse triompha , avec l'appui de la po-
litique anglaise, d'une coalition qui semblait devoir l'abattre.
Elle en détacha successivement divers membres , et enfin ,
à la mort de l'électeur de Bavière, élu empereur sous le nom
de Charles VII, elle parvint à faire couronner, en 1 745 , son
époux François de Lorraine, grand duc de Toscane. Cette
guerre de la succession se termina , en ( 748, par le traité
d'Aix-la-Chapelle. Cette paix ne produisit pas de grands cha n-
gemens clans le système politique de l'Europe. Mais elle con-
firma la Silésie. au roi (le Prusse. Ainsi fut confirmée une
usurpation formelle d'un prince clIm pire sur les Etats de son
chef. Cet acte était grave. Il rompait l'unité du corps germa-
nique, et élevait, dans le sein même de l'Empire , une puis-
sance rivale de l'Autriche. Tous les Etats devaient naturelle-
ment se trouver divisés et rangés par leurs intérêts dans le
système politique (le l'une ou de l'autre. « Depuis cette époque,
» a dit M. de Pradt (i) , ii n'y eut plus en Allemagne que des
» Autrichiens ou des Prussiens. » C'est-à-dire , qu'eu réalité
l'ancien Empire n'existait plus.

Telle fut la situation de l'Allemagne pendant cette période
où brillèrent Frédéric -le- Grand et Joseph II. La société
s'offrait alors sous un aspect remarquable : la pensée ardente

(i) Congrès de Vienne, t. r.

DU DROIT PLIETAC GERMANIQUE; 8t
de quelques Français célèbres parcourait l'Europe et y por-
tait partout l'esprit d'innovation. Des idées nouvelles s'éta-
blissaient partout à °ôté d'antiques préjugés. Il y avait clans
les • mceurs une démoralisation profonde ou un enthousiasme
dangereux. On rêvait un ordre intérieur préférable à ces lam-
beaux (le la féodalité que les gouvernemens semblaient s'at-
tacher à conserver précieusement. On pensait à affranchir le
système général européen (le cette diplomatie armée qui rava-
geait et partageait la Pologne. Au pied (les trônes même, on
s'attendait à des secousses qui allaient les ébranler. Ce fut
dans cet état que le génie sanglant de la révolution française
trouva l'empire d'Occident.

S. XXXVII. Conclusion.
La révolution, annoncée par cet état social, s'ouvrit en

France. Degrandes fautes amenèrent alors de grands crimes.
Le délire de la liberté menaça tous les principes d'ordre. L'é-
chafaud fit rouler la tête sanglante (les rois. A ce spectacle ,
l'Europe s'étonna ; les esprits qui partout, jusque là , avaient
recu une impulsion uniforme , frémirent en voyant le ternie
(le tant de riantes illusions. Les souverains tremblèrent sur
leurs trônes, et le Christianisme, base antique de la société
européenne, jeta des cris de détresse : tout fit alors un pas
rétrograde. Les rivalités cessèrent , les intérêts présens furent
oubliés. On s'unit et l'on s'arma contre l'ennemi commun,
et alors commença cette série de guerres fameuses cpii mar-
quent la révolutiOn française entre toutes les révolutions; et qui
présentent le tableau dune gloire militaire, (pie la postérité
exaltera éternellement à côté d'une stupide et féroce tyrannie
qu'elle doit à jamais flétrir.

L'Autriche et la Prusse devinrent les membres dirigeans
d'une coalition contre la France, dans laquelle elles entraî-
nèrent tout l'Empire. Le but unique de cette . espèce de con-
fédération armée fut le triomphe des anciens principes sur
l'esprit révolutionnaire. Abattre la nouvelle république fut

TOME

4

82 P111:CIS DE L'HISTOIRE

l'idée dominante au centre et au midi de l'Europe. Mais
qu'on y songe bien, cette lutte devait nécessairement ame-
ner l'envahissement de la France par les Allemands, ou la
conquête de l'Allemagne par les Français; et toujours l'oc-
cupation de la Pologne par les Russes, c'est-à-dire , le boule-
versement du système d'équilibre fondé par la paix de West-
phalie.

Quand l'ordre eut commencé à renaître dans notre patrie,
le danger devenu moins pressant permit de réfléchir. Le fruit
des premières réflexions fut la paix (le Me, en 1795 , par
laquelle fut établie la neutralité d'une portion de l'Empire
et de l'un de ses membres les plus influens, le roi de Prusse.
Ce traité amena le congrès de Rastadt, et ce congrès enfanta
à son tour une seconde coalition. La France fit de nouveaux
et mémorables efforts , et enfin le continent européen fut
pacifié par la paix de Lunéville, en 18o u . Mais ce traité même
manifestait le dessein formel d'opérer la dissolution totale
de l'Empire. Un cinquième de son territoire en était d'abord
démembré. Il était question d'indemnités pour les princes
séculiers que cette cession dépouillait, et le chef de l'Empire
était écarté de toute participation aux arrangemens ultérieurs
qu'elle nécessitait. On voit qu'en réalité il n'y avait plus dès-
lors d'empereur d'Allemagne.

Un homme doué d'un vaste génie, et excité par une am-
bition insatiable, dirigeait alors ce gouvernement républicain,
produit bizarre du jacobinisme, et sans bases solides sur un
sol encore empreint (lu passage (le soixante-cinq rois. Il avait
échangé l'épée d'un simple officier d'artillerie pour le bâton
dictator ial d'un consul. Il marchait de victoire en victoire à
la monarchie de Charlemagne.

Napoléon Bonaparte vit, clans la dissolution de l'Empire,
le grand coup qui livrait à la France la domination de toute
l'Europe méridionale. Déjà ses armes et sa politique avaient
obtenu un irrésistible ascendant. Le Nord se trouvait uni avec
la république pour o pérer le triomphe de vues qui renver-

DU DROIT PUBLIC GERMANIQUE.

83
salent l'ancien système européen. La Russie et la France de-
mandaient conjointement que les stipulations (le la paix de
Lunéville, relatives aux indemnités, hissent accomplies, et
s'offraient comme médiatrices dans cette importante dis-
cussion.

Une députation fut nommée en I 8(m. Mais déjà des traités
particuliers avaient été signés entre quelques princes d'Em-
pire et la république. Déjà des territoires dont la France
garantissait la cession étaient occupés par des Prussiens et
par des Bavarois. Les séances de la députation ne semblaient
donc faites que pour donner quelque ombre (le légalité , aux
veux des Allemands, à l'oeuvre d'une force étrangère. Alors
commença cette révolution dès long-temps préparée. Les in-
demnités furent réglées dans l'intérêt (les médiateurs, et sur-
tout pour enlever à l'Autriche toute influence en Empire. Le
clergé fut dépouillé (le ses possessions souveraines, et cessa
d'être membre du corps germanique; le nombre des villes
libres fut réduit à six; l'autorité de la Diète et (les tribunaux
souverains fut ébranlée; la noblesse immédiate perdit toute
son influence par les sécularisations. Libertés générales de
]Empire, institutions particulières des Etats, tout fut ren-
versé par le . reeès. La désorganisation fut complète.

La France tira (le puisans secours de cette désorganisation,
même quand une troisième coalition se fut formée contre
son influence utilitaire. Des princes élevés à l'éiecturat, et
dont les territoires avaient été agrandis, oublièrent qu'ils
étaient Germains, et entrèrent franchement clans le système
politique d'un allié puissant. Ils aidèrent le nouvel em-:
pereur (les Francs à vaincre celui qui portait encore le titre
de chef du Saint-Empire romain , et à obtenir la paix de
Presbourg, en 18o5, qui avança de quelques pas la dissolu -
tion en instituant deux royautés nouvelles. Ce qui restait à
faire suivit de près la conclusion de ce traité. Quatorze princes
déclarèrent, le 1 cr aofit, à la diète de Ratisbonne, qu'ils
cessaient de faire partie du corps germanique. Francois II

84 PRÉCIS DE L'IIESTOIRE, etc.
abdiqua le G la couronne impériale d'Allemagne. L'Empire
n'existait plus.

Alors naquit cetac te fameux de la Coxrieefteerios DU Rimer,
au moyen duquel Napoléon , sous le titre de protecteur, as-
servit les princes allemands qu'il avait détachés de l'ancien
Empire; acte qui pouvait et devait être la réorganisation de
l'Allemagne, autant que le rétablissement de l'équilibre con-
tinental, et qui ne servit qu'à voiler tous les excès d'un génie
conquérant et despotique..

Quelques lignes suffisent maintenant pour terminer cette
rapide esquisse; car c'est ailleurs que nous examinerons la
situation politique des Etats allemands sous le régime du pro-
tectorat. C'était en Allemagne que Napoléon avait fondé sa
prépondérance sur les affaires de l'Europe; ce fut en Alle-
magne qu'elle fut détruite. La haine fermentait dans le coeur
de ces princes réduits au rôle de commandans militaires, de
ces peuples dépouillés de toutes leurs libertés. Au jour oit la
victoire déserta ses drapeaux, il fut abandonné, il succomba,
et avec lui cet esprit révolutionnaire qui avait bouleversé le
continent. Un ordre nouveau (lut naître du sein même des
victoires de l'Europe coalisée. Tel fut le but des traités et des
congrès qui ont naguère fondé la CONFEDERATION GERMA-
NIQUE. A-t-on parfaitement compris la situation dans laquelle
la révolution avait laissé l'Europe? A-t-on toujours su dis-
tinguer (le son esprit de destruction ce respectable esprit
des antiques libertés nationales, sur lesquelles doit actuelle-
ment reposer la société? La morale a-t-elle été, comme on
en avait manifesté l'intention , replacée dans la politique, et
le corps germanique offre-t-il cette grande barrière nécessaire
pour arrêter les envahissemens possibles du Nord ou du
Midi? Ce sont (les questions que nous ne traiterons pas, parce
que des intentions droites et pures ne suffisent peut-être pas
pour les décider, et qu'elles sont du domaine d'un avenir
dans lequel nous n'avons pas promis de lire.

*u, ••∎∎ ,,,,, ••nn.1
W..,

CONFÉDÉRATION DU RHIN.

TRAITÉ DE CONFÉDÉRATION DES ÉTATS DU RIIIN

Signé à Paris le 12 juillet itio6 , el ratifié à Saint-Cloud
le I 9 juillet.

S. M. l'empereur des Français ; roi (l'Italie, d'une part; et
de l'autre part, LL. MM. les rois de Bavière et de Wur-
temberg, et LL. A.A. SS. les électeurs archichancelier, et de
Bade , le duc de Berg et de Clèves , le landgrave de Hesse-
Darmstadt, les princes de Nassau-Usingen et Nassau-Weil-
bourg, les princes de Hohenzollern Hechingen, les princes de
Salm-Salm, et Salm-Kirbourg, le prince d'Isenbourg-Birste in ,
le duc d'A remberg , le prince de Lichtenstein, et le comte
de la Leyen voulant par des stipulations convenables as-
surer la paix intérieure et extérieure du midi de l'Allemagne,
pour laquelle l'expérience a prouvé depuis long-temps et
tout récemment encore , que la constitution germanique ne
pouvait plus offrir aucune sorte de garantie, ont nommé
pour leurs plénipotentiaires, savoir :

( Suivent les noms des plénipotentiaires.)

Art. l er . Les Etats de LL. MM. les rois de Bavière et de
Wurtemberg, de LL. AA. SS. les électeurs archichancelier, et

de Bade, le duc de Berg et de Clèves, le Landgrave de Hesse-
Darmstadt, les princes de Nassau-Usingen et Nassau-Weil-
bourg, les princes de Hohenzollern-Hechingen et Hohenzol-
lern - Sigmaringen , les princes de Salm-Salm et (le Salm-
lS le prince d'Isenbourg-Birstein, le duc d'Arembe•g
et le prince de Lichtenstein et le comte de la Leven seront
séparés à perpétuité du territoire de l'empire ge'rmanique,
et unis entre eux par une confédération particulière, sous lv
nom d'États confédérés du Rhin.

SG COINdnÉRATION
2. 'l'otite loi de l'empire germanique qui a pu jusqu'à

présent concerner et obliger LL. MM. et LL. AA. SS. les rois,
p ri nces et le comte, dénommés en l'article précédent, leurs
sujets et leurs Etats, ou parties d'iceux, sera à l'avenir rela-
tivement à L1,, dites MM. et AA. et audit comte, à leurs Etats
et sujets respectifs nulle et de nul effet, sauf néanmoins les
droits acquis à des créanciers et pensionnaires par le recès de
18°5 , et les dispositions de l'article 39 dudit recès, relatives
à l'octroi de navigation du Rhin , lesquelles continueront
d'être exécutées suivant leur forme et teneur.

5. Chacun des rois et princes confédérés renoncera à ceux
de ses titres qui expriment des rapports quelconques avec
l'empire germanique; le premier août prochain, il fera
notifier à la diète sa séparation d'avec l'Empire.

4. S. A. S. l'électeur archichancelier prendra les titres de
prince primat et altesse éminentissime.

Le titre de prince primat n'emporte avec lui aucune pré-
rogative contraire à la plénitude de la souveraineté dont
chacun des confédérés doit jouir.

5. LL. AA. SS. l'électeur de Bade, le duc de Berg et de
Clèves et le landgrave de Hesse-Damstadt prendront le titre
de grand-duc. Ils jouiront des droits , honneurs et préro-
gatives attachés à la dignité royale

Le rang et la prééminence entre eux sont et demeureront
fixés conformément à l'ordre dans lequel ils sont nommés
au présent article.

Le chef de la maison de Nassau prendra le titre de duc,
et le comte de la Leyen le titre de prince.

6. Les intérêts communs des Etats confédérés seront traités
dans une diète, dont le siége sera à Francfort, et qui sera
divisée en deux colléges, savoir : le collége des rois et le
collége des princes (1).''

7. Les princes devront nécessairement être indépendans
de toute puissance étrangère à la Confédération , et ne
pourront conséquemment prendre du service d'aucun genre,
que dans les Etats confédérés, ou alliés à la Confédération.
Ceux qui, étant déjà au service d'autres puissances, voudront
y rester, seront tenus de faire passer leurs principautés sur
la tête d'un de leurs enfans.

( t si Cette Diète ne s'est jamais rassemblée.

DU MUN. 87
8. S'il arrivait qu'un desdits princes voulût aliéner en tout,

ou en partie sa souveraineté , il ne le pourra faire qu'en faveur
de l'un des Etats confédérés.

9. Toutes les contestations qui s'élèveront entre les Etats
confédérés seront décidées par la Diète de Francfort.

La Diète sera présidée par S. A. E. le prince primat; et
lorsqu'un des deux colléges seulement aura à délibérer sur
quelque affaire, S. A. E. présidera le collége des rois, et le
duc de Nassau le collége des princes.

In Les époques ou soit la Diète, soit un des colléges
séparément, devra s'assembler, le mode de leur convocation ,
les objets qui devront être soumis à leurs délibérations , la
manière de former les résolutions et de les faire exécuter,
seront déterminés par un statut fondamental , que S. A. E. le
prince primat proposera dans un délai d'un mois, après la
notification faite à Ratisbonne, et qui devra être approuvé
par les Etats confédérés ; le même statut fondamental fixera
définitivement le rang entre les membres du collége des
princes (I).

12. S. M. l'Empereur des Français sera proclamé protecteur
de la Confédération, et , en cette qualité, au décès de chaque
prince primat, il en nommera le successeur.

15. 5. M. le roi de Bavière cède à S. M. le roi de Wur-
temberg la seigneurie de Wiesensteig, et renonce aux droits,
qu'à raison de la préfecture de Bourgau , il pourrait avoir ou
prétendre sur l'abbaye de Wiblingcn.

14. S.M. le roide Wurtemberg cède à S. A. S. le grand-
duc de Bade, le comté de Bendorf, les villes de Bruhnlingen
et de VI llingen avec la partie du territoire de cette dernière,
située à la droite de la Brigach et. la ville de Tuttlingen , avec
les dépendances du bailliage de ce nom, situées à la droite du
Danube.

15. S. A. S. le grand-duc de Bade cède à S. M. le roi de
Wurtemberg la ville ( et le territoire) de Biberach avec ses
dépendances.

16. S. A. S. le duc de Nassau cède à S. A. I. le grand-duc
de Berg la ville de Deutz ou Dititz avec son territoire, la

(t) Cet article. est resté sans exécution. et le statut fondamental n'a jamais
été dressé. Voir ci-après la note circulaire adressée le )3 septembre Oloti,
par le Prince Primat aux rois et princes formant la Confédération Bd/élime,.
Page pi.

1 88 CONFÉDÉRATION
ville et le bailliage de Konigswinter, et le bailliage de
Villich.

r 7. S. M. le roi de Bavière réunira .à ses Etats, et possédera
en toute propriété et souveraineté, la ville et le territoire de
Nuremberg et les commanderies de Bohr et Waldstetten de
l'Ordre teutonique (t).

18. S. M. le roi de Wurtemberg réunira- à ses Etats , en
toute souveraineté et propriété, la seigneurie de Wicsensteig
et la ville, territoire et dépendances de Biberach , ett consé-
quence des cessions à lui faites par S. M. le roi de Bavière et
S. A. S. le grand-duc de Bade ; la ville de Waldsée , le
comté de Sehelklingen , la commanderie de Kapfenbourg ou
Lauchheim , la commanderie d'A Ischhausen, distraction faite
des seigneuries d'Achberg et de Holiensfels; et l'abbaye de

19. S. A. S. le grand-duc de Bade réunira à ses Etats, et
possédera, en toute souveraineté et propriété; le comté de
Bonndorf, , les villes de 13ruhnlin,gen, Villingen et Tutt linger),
les parties de leurs territoires, et leurs dépendances spéoifiées en
l'article iLt , et telles qu'elles lui ont été cédées par S. M. le roi
de 'Mi nnelli berg.

11 possédera, en toute propriété, la principauté de Hei-
'tersheim et toutes celles de ces dépendances situées dans les
possessions <le S. A. S. telles qu'elles seront, en conséquence
du présent traité.

11 possédera également, en toute propriété, les comman-
deries teutoniques de Benggen et de Fribourg.

2o. S. A.I. le grand-due de Berg possédera, en toute souve-
raineté et propriété, la ville de Deutz ou Duitz , avec son ter-
ritoire, la ville et le bailliage (le Konigswin ter , et le bailliage
de Villich, en conséquence de la cession à lui faite par S. A. S.
le due de Nassau.

21. S; A. S. le grand-duc de Hesse-Darmstadt réunira à ses
Etats le bourgraviat de Iniedberg , pour le posséder en sou-
veraineté seulement pendant la vie du bourgrave actuel , et
eu toute propriété après le décès dudit bourgrave.

22. S. A. E. le prince Primat réunira à ses Etats, et possé-

(t) li faut remarquer que les réunions dont il est question dans cet article
et clans les articles 18, , 20, 2 t , 22, 23, donnent la fois la souveraineté
et la propriété.—Celles dont il est question dans l'article 2.i ne doutent que
la sourentineté sur les Etats médiatisés,

DIT RHIN. 89
dera en toute propriété et souveraineté, la ville et le terri-
wiree Francfort

Aarc°. j SF. rlie. prince de Hohenzollern - Sigmaringen
possédera en toute propriété et souveraineté les seigneuries
d'Achberg et de Hohenfels, dépendantes de la commanderie
d'Alschhausen , et les couverts de I(losterwald et de Habstal I.

S. A. S. possédera en souveraineté les terres équestres, si-
tuées entre ses possessions actuelles et les territoires au nord du
Danube, sur lesquels sa souveraineté doit s'étendre en consé-
quence du présent traité, nommément les seigneuries de
Ga mmertingen et de Hetlingen.

24. LL. MM. les rois de Bavière et de Wurtemberg, LL.
A:1. SS.-les grands-ducs de Bade, de Berg et de Hesse-
Darmstadt; S. A..E. le prince primat, et LL. AA. SS. le duc
et prince de Nassau, les princes de Hohenzollern-Sigmaringen,
<le Saim-Kirbourg , d'Isenbourg-Birstein , et le duc d'Arem-
berg, exerceront tous les droits de souveraineté, savoir :

S. M. le roi de Bavière, sur la principauté (le Schwarzenberg.,
le comté de Castel!, les seigneuries de Speckfeld etWiesentheid,
les dépendances de la principauté de Hohenlohe, enclavées
dans le marquisat d'Ansbach et. dans le territoire de Rothen-
bourg , nommément les grands bailliages de Schillingsfiirst et
de Kirchberg, le comté de Sternstein ; les principautés d'Oet-
tingen , les possessions du prince de la Tour et Taxis au nord
de la principauté de Neubourg , le comté d'Edelstetten , les
possessions des prince et comtes de Fugger, le bourgraviat
de Winterrieden , et enfin les seigneuries de Buxhenn et de
Tannhausen , et sur la totalité de la grande route, allant de
Memniitigen à Lindau.

S. M. le roi de 'Wurtemberg. , sur les possessions des prince
et comtes de Trouchsefs-Wald bourg; les comtés de Ba•mdt,
d'Egglof <le Gouttenzell , de Hegbach , d'Isni , de Konigseck-
Aulendorf, d'Ochsenhausen , de Roth , et de Schoussenried
et de Weissenau; et les seigneuries de Meidingen et Sul-
n ingen , bNeu-Ravensboure, Tannheim, Warthausen et "%M-
garten ; distraction faite de la seigneurie de Hagenau; les
possessions du prince de Tour et 'l'axis; à l'exception de
celles qui sont situées au nord de la principauté de Neubourg,
et.de la

• sei aneurie de Strafsberg et du bailliage d'Ostrach ; les
seigneuries de Gundelfingen

-et de Neufra ; les parties du
comté de Limbourg-Gaildorf, non possédées par S. dite M.

w

1

90C0 Fi Dem ATI«
toutes les possessions des princes de Hohenlohe, sauf l'ex-
ception faite au paragraphe précédent, et enfin la partie du
bailliage ci - devant mayençais de Krautheim, située à la
gauche de la Jagsr.

S. A. S. le grand-duc de Bade, sur la principauté de Furs-
tenberg ; étant exceptées les seigneuries de Goundeltingen ,
Neufra , Trochtelfingen, Joungenau et la partie du bailliage
de Moskirch , située .à la gauche du Danube; la seigneurie de
Hageneau, le comté de Thengen, le landgraviat de Klettgau,
les bailliages de Neidenau et Billigheim, la principauté de
Linange , les possessions des prince et comtes de Lowenstein-
Wertheim , situées à la rive gauche du Mein ; étant exceptés
le comté de Lowenstein, la partie de Limbourg-Gailford ap-
partenant aux comtes de Lowenstein, et les seigneuries de Heu,
bach, Breuberg et Habizheim, et enfin sur les possessions du
prince de Salin-Reiferseheid-Krautheim au nord de la Jaxst.

S.A.I. le grand-duc de Berg, sur les seigneuries de Lim-
bourg-Stirum , de Bruck, de Hardenberg, de Gimborn et
Neustadt, de Wildenberg ; les comtés de Hombourg, de Ben-
theim , de Steinfurt et de Horstmar ;• les possessions du duc
de Looz ; les comtés de Siegen , de Dillenbourg ; les bail-
'sages de Wehrheim et de Bourbach exceptés, et de Hadamar;
les seigneuries de Westerbourg, de Schadeck et de Beilstein ,
et la partie de la seigneurie de Runkel , proprement dite,
située à la droite de la Lalin ; et .pour les communications
entre le duché de Clèves et les possessions susdites au nord
de ce duché, S. A. I. aura l'usage d'une route à travers les
Etats du prince -de Salm.

S. A. S. le grand-due de Darmstadt, sur la seigneurie ou
bailliage de Habizheim ; le comté d'Erbach; la seigneurie
dllhenstatd,; la partie du comté de Konigstein,, possédée
par le prince de Stolberg-Gedern; les possessions des barons
de Riedesel , enclavées dans les Etats de ladite altesse, ou
qui leur seront contiguës, nommément les jurisdictions de
Lauterbach , de Stockhausen , Moos et Freienstenau ; les
possessions des prince et comtes de Solins en Wettéravie , à
l'exception des taillages de Hohen-Solins, Solins-Braunfels
et Greifenstein ; et enfin sur les comtés de Wittgenstein et
Ferlebourg et le bailliage de Hesse-Hombourg,possédé par la
branche de ce nom apPanagée de Hesse-Darmstadt.

S. A .E. le prince primat, sur les possessions des prince et

nu RHIN.

comtes (le Lowenstein-Wertheirn , si tuées à la droi te an Plein,
et sur le comté de Rieneck.

LL. AA. SS. les duc de Nassau- Usingen et prince de
Nassau -Veilbourg, sur les taillages de .Dierfort , At tenwied,
Neuenbourg; la partie du comté de Bas-Isenbourg: apparte-
nant au prince de Wied ..B.unkel ; les comtés de Wied-
Neuwied et de Hopzafel ; la seigneurie de Schaumboorg; le
comté de Diez et ses , dépendances ; la partie du village de
Miinzfeldee; appartenante au prince de Nassau- F oeld , le
bailliage dé Wehrheim et de Bourbach ; la partie de la sei-
gneurie de Runkel, située à la gauche de la Labn; le terre
équestre de Krausberg, et enfin les bailliages de Hellen Solms,
Solins-Braunfelds et Greifenstein.

S. A. S. le prince de Hohenzollern-Sigmaringen , sur les
seigneuries de Trochtelfingen, de Joungnau , de Strefberg;
sur le bailliage d'Ostrach , et la partie de la seigneiurie de
rdoskirch, située à la gauche du Danube.

S. A. S. le prince de Salm-Kirbourg , sur ia seigneurie de
Gehmen.

S. A. S. le prince d'Isenbourg-Birstein , sur les possessions
des comtes d'Isenbourg-Butlingen , Wachters-bach eut Meer-
holz, sans que les comtes appanagés de sa branche puissent
se prévaloir de cette stipulation pour former aucune préten-
tion à sa charge.

S. .A. S. le duc d'Aremberg, sur le comté de Dulreen (1).
25. Chacun des rois et princes confédérés possédiera, en

tonte souveraineté, les terres équestres enclavées dans ses
possessions. Quant aux terres équestres interposées entre deux
'des Etats confédérés, elles seront partagées, quant à la sou-
veraineté entre les deux Etats, aussi également que faire se
pourra, mais d'une manière, à ce qu'il n'en résulte an mor-
cellement ni mélange de territoire (2).

(r) Voyez la note sur Fariicle t 7.
(2) Cette disposition donna lieu à plusieurs conventions entre les États eo-

partageans, qu'il est inutile de rapporter ; on en trouve l'indication en les bases
dans l'Histoire <les Traités de paix , par I11. Schoüll , tome 8.

Les rapports des Éta ts médiatisés envers leurs nouveaux senveraims, furent
réglés par des édits organiques que ad min. de ces princes publie dans ses
Etats. Voyez Schoëll , tome 8.— wiokopp, vol. 2 , page 3 7 3 , vol. 14 ,page 73•

Ceux du roi de Bavière, en date du S r décembre r8o(i et du 1 9 /nar- 1 807, ontété présentés au Congrès de Viet-ine, comme offrant des bues raisonnables

9 CONFÉDÉRATION
2G. Les droits de souveraineté sont ceux de législation,

de juridiction suprême, de haute police , (le conscription
militaire ou (le recrutement et (l'impôt.

2 7
. Les princes et comtes actuellement régnans conser-

veront chacun, comme propriété patrimoniale et privée,
tous les domaines , sans exception , qu'ils possèdent mainte-
nant, ainsi que tous les droits seigneuriaux et féodaux non
essentiellement inhérens à la souveraineté; et notamment le
droit de basse et moyenne juridiction en matière civile et
criminelle, de juridiction et de police forestière, de chasse,
de pêche, de mines, d'usines, des dîmes et prestations féo-
dales, de patronage et autres semblables revenus provenans
desdits domaines et droits.

Leurs domaines et droits seront assimilés, quant à l'impôt,
aux domaines et biens des princes de la maison sous la sou-
veraineté de laquelle ils doivent passer en vertu du présent
traité; ou, si aucun des princes de ladite maison ne possédait
d'immeubles, aux domaines et biens de la classe privilégiée.
Ne pourront lesdits domaines et droits être vendus à un
souverain étranger à la Confédération , ni autrement aliénés,
eans avoir été préalablement offerts au prince sous la souve-
raineté duquel ils se trouvent placés.
. 28. En matière criminelle les princes et comtes actuelle-

nient régnans et leurs héritiers jouiront du droit d'austrègues,
c'est-à-dire, d'être jugés par leurs pairs; et dans aucun cas
la confiscation de leurs biens ne pourra être prononcée ni
avoir lieu : mais les revenus-pourront être sequestrés pendant
la vie du condamné (t).

29. Les Etats confédérés contribueront au paiement des
(lettes actuelles (les cercles, non seulement pour leurs an-
pour le régiment des priviléges était juste d'accorder aux ci-devant États
d'Empire. — Les ordonnances du roi de Wurtemberg ont un caractère dif-
férent ; elles violaient méme plusieurs articles de l'acte de confiidération.

(t) Les titres i à 5 de la seconde partie de l'ordonnance de 1613 , pour la
chambre impériale, déterminent les formes de ces tribunaux. — V. Schmanss.
— Corp. jur. publ. acad , pag. 513 et suiv.

§. r 2
de l'édit du grand-duc de Bade, du a2 juillet 130;, détermine ainsi

la formation du tribunal des A/strigiles.
L'accusé nomme trois médiatisés

• pnssessionnés dans le grand duché : chacun d'eux se fait représenter pat-
., cieux subdélégués choisis parmi les sujets du grand-duc ; celui-ci leur adjoint
t'
un président. Le tribtanal ainsi constitué nomme un greffier et deux col-

t' missaires d'instruction hors de son sein. La sentence sera soumise à la con-
. 1,4/nation du ministre de la justice. »

fin nnu.\'. q3
ciennes possessions , mais aussi pour les territoires qui de-
vaient être respectivement soumis à leur souveraineté.

La dette du cercle:de Souabe sera à la charge de LL. MM-.
les rois (le Bavière et de Wurtemberg, de LL. AA. SS. le
;franc-duc (le Bade , les princes de Hohenzollern-Hechingea
et Sigmaringen, de Lichteinstein et de la Leyen, et divisée
entre eux dans la proportion (le ce que chacun desdits rois
et princes possédera dans la Souabe.

3o. Les dettes propres de chaque principauté, comté, ou
seigneurie, passant sous la souveraineté (le l'un des Etats
confédérés, seront divisées entre lesdits Etats, et les princes
ou comtes actuellement régnans , dans la proportion des
revenus que ledit Etat doit acquérir ! et (le ceux que les
princes et comtes doivent conserver d'après les stipulations
ci-dessus.

31. Il sera libre aux princes et comtes actuellement ré-
guails et à leurs héritiers, de fixer leur résidence partout oit
ils voudront, pourvu que ce soit dans l'un (les Etats membres
ou alliés à la Confédération du Rhin, ou dans la posscssic ii
qu'ils conserveront en souveraineté hors du territoire de la-
dite Confédération, et de retirer leurs revenus ou leurs ca-
pitaux, sans pouvoir être assujettis pour cette cause à aucim
choit ou impôt quelconque (1).

52. Les individus employés dans l'administration publique
des principautés, comtés, ou seigneuries qui devaient, cui
vertu du présent traité, passer sous la souveraineté de l'un
des, Etats confédérés, et que le souverain ne jugerait pas à
propos (le conserver dans leur emploi, jouiront d'une pen-
sion (le retraite égale à celle que les lois et réglemens de
l'Etat accordent aux officiers du même grade.

55. Les membres des ordres militaires ou religieux qui
pourront être , en conséquence du présent traité, dépos s édés
ou sécularisés, recevront une pension annuelle et viagère
proportionnée aux revenus dont ils jouissaient, à leur dignité,
à leur âge , et hypothéquée sur les biens dont ils étaient
usufruitiers.

54. Les rois, grands-ducs, ducs et princes confédéré..;
renoncent, chacun d'eux pour soi, ses héritiers et succes-

(1) Le rescrit du roi de Wurtemberg, en date du 26 octobre t8o6, impo-
sait à tous ses sujets et vassaux, quelle que ait leur condition, l'obligation d.;
fixer leur domicile dans le royaume; en cela il violait l'art. 31.

g-fi. rLo1hi2T1ON N.
seurs, à tout droit actuel, qu'ils pourraient avoir ou prétendre
sur les possessions des autres membres de la confédération,
telles qu'elles sont, et telles qu'elles doivent être en consé-
quence du présent traité.

Les droits éventuels de succession demeurant seuls réser-
vés et pour le cas seulement où viendrait à séteindre la
maison, ou la branche, qui possède maintenant, ou qui doit,
en vertu du présent traité, posséder en souveraineté les
territoires, domaines et biens sur lesquels les susdits droits
peuvent s'étendre.

55. 11 y aura entre l'empire français et entre les Etats
des confédérés du Rhin , collectivement et séparément, une
alliance en vertu de laquelle toute guerre continentale que
l'une des parties contractantes aurait à soutenir, deviendra
immédiatement commune à toutes les autres.

3G. Dans le cas où une puissance étrangère à l'alliance
et voisine s'armerait, les hautes parties contractantes, pour
ne pas être surprises ou prises au dépourvu, armeront pa-
reillement d'après la demande qui en sera faite par le
ministre de l'une d'elles à Francfort.

Le contingent que chacun des alliés devra fournir étant
divisé en quatre quarts, la Diète déterminera combien de
quarts devront être rendus mobiles; mais l'armement ne
sera effectué qu'en conséquence d'une invitation adressée
par S. M. l'Empereur et Roi à chacune des puissances alliées.

57. S. M. le roi de Bavière s'engage à fortifier les villes
d'Augsbourg et de Lindau, à former et entretenir en tout
temps dans la première de ces deux places des établisse-
mens d'artillerie, et à tenir dans la seconde une quantité de.
fusils et de munitions suffisantes pour une réserve, de même
qu'à avoir à Augsbourg des boulangeries , pour qu'on puisse
confectionner une quantité de biscuits, tels, qu'en cas de
()lierre la marelle des armées n'éprouve pas de retard.

58. Le contingent à fournir par chacun des alliés pour le
cas de guerre, est fixé comme suit :

La France fournira 200,000 hommes de tontes armes ;
Le royaume de Bavière, 5o,000 hommes tic toutes armes;
Le royaume de Wurtemberg,12,000 ;
Le grand-duc de Bade, 8,000;
L2 grand-duc de bBer.. 5 000 •>
Le grand-duc de Darmstadt ; 4,00o;

DU num 95
•

LL. AA. SS. les duc et prince de Nassau fourniront, avec
les autres princes confédérés, un contingent de 4, 000 hommes.

39. Les hautes parties contractantes se réservent d'ad-
mettre pour la suite dans la nouvelle confédération d'autres
princes et Etats d'Allemagne, qu'il sera trouvé de l'intérêt
commun d'y admettre.

1o. Les ratifications du présent traité seront échangées à
Munich, le 25 juillet de la présente année.

NOTE (1)
Remise à la Diè te de Ratisbonne, par M. I3aclser , chargé

d'affirires de France, le premier août t 8o6.
Le soussigné, chargé d'affaires de S. M. l'Empereur des

Francais et Roi d'Italie, près la Diète générale de l'empire
germanique, a reçu de S. M. l'ordre de faire à la Diète les
déclarations suivantes :

LL. MM. les rois de Bavière et de Wurtemberg, les princes
souverains de Ratisbonne, de Bade, de Berg, de Hesse ,Darm-
stadt, de Nassau, et les autres principaux princes du midi
et de l'ouest,'de l'Allemagne, ont pris la résolution de former

•

entre eux une confédération qui les mette à l'abri de toutes
incertitudes de l'avenir , et ils ont cessé d'être Etats de l'Empire.
' La situation dans laquelle le traité de Presbourg a placé
directement les cours alliées de la France, et indirectement
les princes qu'elles entourent et qui les avoisinent, étant
incompatible avec la condition d'un Etat d'Empire, c'était
pour elles, et pour ces princes, une nécessité d'ordonner sur

,un nouveau plan le système de leurs rapports, et d'en faire
disparaître une contradiction qui aurait été une source per-
manente d'agitation , d'inquiétude et de danger.

De son côté la, «France , si essentiellement intéressée au
maintien de la paix dans le midi de l'Allemagne , et qui
ne pouvait pas douter que, du moment on elle aurait fait
repasser le Rhin à ses troupes , la discorde, conséquence

(t) Cette pièce cteelles qui suivent nous ont paru devoir èlre rapportées,
parce qu'elles complètent le tableau de la dissolution de l'Empire germanique
et de l'organiswion de la Confédération Rhénane.

96co,NrnÉRATioN
inévitable. des relations contradictoires ou incertaines mat
définies et mal connues , aurait compromis de nouveau le
repos des peuples, et rallumé peut-être la guerre sur le conti-
nent; obligée d'ailleurs de concourir au bien-être de ses alliés,
et de les faire jouir de tous les avantages que le traité de Pres-
bourg leur assure et qu'elle leur a garantis, la France n'a pu
Voir dans la Confédération qu'ils ont formée, qu'une suite na-
turelle et le complément nécessaire de ce traité.

Depuis long-temps, des altérations successives , qui , de
siècle en siècle, n'ont été ( I teen augmentant , avaient réduit
la constitution germanique à n'être plus qu'une ombre d'elle-
même. Le temps avait changé tous les rapports de grandeur
et de force qui existaient primitivement entre les divers mem-
bres de la Confédération, entre chacun d'eux, et le tout
dont ils faisaient partie.

La Diète avait cessé d'avoir une volonté qui lui fût propre.
Les sentences des tribunaux suprêmes ne pouvaient être mises
à exécution. Tout attestait un affaiblissement si grand , que
le lien fédératif n'offrait plus de garantie à personne, et
n'était entre les puissans qu'un moyen de dissention et de
discorde. Les évènemens de trois coalitions ont porté cet
affaiblissement à son dernier terme. Un- électorat a été sup-
primé par la réunion du Hanovre à la Prusse; un roi du
Nord a incorporé à ses autres Etats une des provinces de
l'Empire; le traité de Presbourg a attribué à LL. MM. les
rois de Bavière et de Wurtemberg , et à S. A. S. l'électeur
de Bade, la plénitude de la souveraineté , prérogative que
les autres électeurs réclameraient sans doute, et seraient
fondés à réclamer, mais qui ne peut s'accorder ni avec la
lettre ni avec l'esprit de la constitution de l'Empire.

S. 11.1. t'Empereur et Roi est donc obligé de déclarer qu'il
ne reconnaît plus l'existence de la constitution germanique,
en reconnaissant néanmoins la souveraineté entière et absolue
de chacun des princes dont les Etats composent aujourd'hui
l'Allemagne , et en conservant avec eux les mêmes relations
qu'avec les autres puissances indépendantes de l'Europe.

S. M. l'Empereur et Roi a accepté le titre de protecteur de
la Confédération du Rhin.» ne l'a fait que dans des vues de
paix, et pour que sa médiation, constamment interposée entre
les plus faibles et les plus forts, prévienne toute espèce de
dissensions et de troubles.

tut= ir rrr. 97
Ayant ainsi satisfait aux plus chers intérêts de son peuple

et de ses voisins, ayant pom•vn, autant qu'il était en lui , à la
tranquillité future de l'Europe, et en particulier à la tranquil-
lité de l'Allemagne, qui a été constamment le théàtre de la
guerre; en faisant cesser la contradiction qui plaçait les peuples
et les princes sous la protection apparente d'un système réel-
lement contraire à leurs intérêts politiques et à leurs traités ,
S. M. l'Empereur et Roi espère qu'enfin les nations de l'Eu-
rope fermeront l'oreille aux insinuations de ceux qui vou-
draient entretenir sur le continent une guerre éternelle; que
les armées françaises qui ont passé le Rhin l'auront passé
pour la dernière fois, et que les peuples d'Allemagne ne
verront plus que dans l'Itissusire du passé l'horrible tableau
des désordres de tout genre, des dévastations et des mas-
sacres que la guerre entraîne toujours avec elle.

S. M. a déclaré qu'elle ne porterait jamais les limites de
la France au-delà du Rhin. Elle a été fidèle à sa promesse.
Maintenant son unique désir est de pouvoir employer les
moyens que la Providence lui a confiés, pour affranchir les
mers, rendre au commerce sa liberté , et assurer ainsi le
repos et le bonheur du monde.

BACHER.

DÉCLARATION
Remise à la Diète Germaaire, le premier août 18o6 ,.par les

ministres comitiaux des souverains et des princes qui ont si-
gné l'acte de Confédération du Rhin.
Les soussignés, ministres plénipotentiaires à la Diète gé-

nérale de l'empire germanique, ont reçu l'ordre de commu-
niquer i• Vos Excellences, au nom de leurs très-hauts coin-
mettans , la déclara tion suivs rite :

Les évènetnens des trois dernières guerres qui ont troublé,
presque sans interruption , le repos de l'Allemagne, et les
chang,etnens politiques qui mi sont résultés, ont mis au plus
grand jour la triste vérité que le lien qui devait unir les
différons membres du corps germanique ne suffisait plus
pour cette fin, ou plutôt que dans le fait il est déjà rompit;
le sentiment de cette vérité est depuis long-temps dans le mu r

TOME 1f. 7

98 cosrÉnÉRi•rEorg
de tous les Allemands: et quelque pénible qu'ait été l'expé-
rience des dernières années, elle n'a fait au fond que confir-
mer la caducité d'une constitution respectable dans son
origine, niais devenue défectueuse par l'instabilité inhérente
à toutes les institutions humaines. Ce n'est, sans doute, qu'à
cette instabilité qu'il faut attribuer la scission qui s'est opérée
dans l'Empire en l'année 1295, et qui eut pour suite la sépa-
ration des intérêts du nord, de ceux du sud de l'Allemagne.

Dès ce moment toute idée d'une patrie et d'intérêts
communs a dû nécessairement disparaître; les mots, guerre
d'Empire, paix d'Empire, devinrent vides de sens : on cherchait

• en vain l'Allemagne au milieu du corps germanique. Les
princes qui avoisinent la France, abandonnés à eux-mêmes,
et exposés à tous les maux d'une guerre dont ils ne pouvaient
pas chercher la fin par des moyens constitutionnels, se virent
forcés de se dégager du lien commun , par des paix séparées.

Le traité de Lunéville , et plus encore le recès de l'Empire
de 18o3, auraient, sans doute, det paraître suffisans pour don-
ner une nouvelle vie à la constitution germanique, en faisant
disparaître les parties faibles du système , et en consolidant
ses principaux soutiens. Mais les évènemens qui se sont pas-
sés dans les dix derniers mois, sous les yeux de tout l'Empire,
ont aussi anéanti cette dernière espérance, et ont de nouveau
mis hors de doute l'insuffisance complète de la constitution
actuelle. L'urgence de ces considérations importantes a dé-
terminé les souverains et princes du midi et de l'ouest de
l'Allemagne à former une nouvelle Confédération appropriée
aux circonstances du temps. En se dégageant, par la présente
déclaration, des liens qui les unissaient jusqu'à présent à
l'empire germanique , ils ne font que suivre le système éta-
bli par des faits antérieurs, et même par des déclarations des
premiers Etats de l'Empire.Ils auraient, à la vérité, pu conser-
ver l'ombre vaine d'une constitution éteinte; mais ils ont cru
qu'il était plus conforme à leur dignité et à la pureté de leurs
intentions, de faire la déclaration franche et ouverte de leur
résolution et des motifs qui les ont déterminés.

Cependant ils se seraient flattés en vain Ide parvenir au but
désiré, s'ils ne s'étaient assurés en même temps d'une puis-
sante protection. Le monarque dont les vues se sont constam-
ment trouvées conformes aux véritables intérêts de l'Alle-
magne se charge de cette protection. Une garantie aussi

DU lUtIN. 99
puissante est tranquillisante sous un double l'apport. Elle
offre l'assurance que S. M. l'Empereur des Francais aura à
cour, tant pour l'intérêt de sa gloire que pour l'avantage de
son propre empire français, de maintenir le nouvel ordre des
choses, et de consolider la tranquillité intérieure et extérieure.
Cette tranquillité précieuse est l'objet principal de la Confé-
dération du Rhin, de quoi !es co-Etats des souverains, aux
noms desquels la présente déclaration est faite, verront la.
preuve dans la faculté qui est laissée à chacun d'entre eux d'y
accéder, si sa position peut le lui faire désirer (1).
•••n••n••n• "11,,^4.• ••n•n••,,

DÉCLARATION
De l'Empereur d'Allemagne, donnée à Vienne le 6' aoiit i 8o6.

Nous, François IL, etc.
Depuis la paix de Presbourg, toute notre attention et tous

nos soins ont été employés à remplir, avec une fidélité sers-
pilleuse, tous les engagemens contractés par cette paix ;
conserver à nos sujets le bonheur de la paix ; à conso-
lider partout les rapports d'amitié heureusement rétablis,
et à attendre pour voir si les changemens causés par la paix
nous permettraient de satisfaire à nos devoirs importans en
qualité de chef de l'empire germanique, conformément à la
capitulation impériale.

Mais les suites de quelques articles du traité (le Presbourg,
immédiatement après sa publication et encore à présent, et
les évèneinens généralement connus, qui ensuite ont eu lieu
dans l'empire germanique, nous ont convaincus qu'il sera im-
possible, dans ces circonstances, de continuer les obligations
contractées par notre capitulation ; et si, en réfléchissant sur
les ryports politiques, il était même possible de s'imaginer
un changement de choses , la convention dur a juillet, signée
à Paris et ratifiée en suite par les parties contractantes, rela-
tivement à une séparation entière de plusieurs Etats considé-
rables (le l'Empire, et à leur confédération particulière, a
entièrement détruit toute espérance.

Etaut par là convaincus de l'impossibilité de remplir plus
long-temps les obligations que nos t'onctions impériales nous
imposent, nous devons à nos principes de renoncer à une

(1; Pont . les parties déclarantes, voir racle de Conf•dàatiou du

100 CON FÉDÉR A Tl ON
couronne qui n'avait de prix à nos yeux, que pendant que
nous étions à même (le répondre à la confiance des électeurs,
princes et autres Etats de l'empire germanique, et de satisfaire
aux devoirs dont nous nous étions chargés. Nous déclarons
donc, par la présente, que nous considérons comme dissous
les liens qui , jusqu'à présent, nous ont attachés au corps
de l'empire germanique; que nous regardons comme éteinte
par la Confédération du B han la charge de chef de l'Empire;
et que nous nous considérons par là acquittés de tous nos
devoirs envers l'empire germanique. En déposant la couronne
impériale et le gouvernement impérial, nous absolvons en
même temps les électeurs, princes et Etats , et tons les
membres de l'Empire, particulièrement les juges du tribunal
suprême neutres magistrats de l'Empire, (le leur devoir par
lequel ils ont été liés à nous comme chef légal de l'Empire,
d'après la constitution.

Nous libérons également toutes nos provinces allemandes
et (l'Empire de leurs devoirs envers l'empire germanique, et
nous tâcherons , en les incorporant à notre monarchie autri-
chienne, de les porter dans les rapports d'amitié subsistant
avec toutes les puissances et Etats voisins , à cette hauteur
(le prospérité et (le bonheur qui est le but de tous nos désirs,
et l'objet de nos plus doux soins.

Fait dans notre résidence, sous notre sceau impérial.
( Vienne, le 6 août t8o6. )

• • •

-••••n•nnn 1.1,11.••n•n•••n•

LETTRE
De S. M. l'Empereur des Francais, Roi d'Italie, t S. A. le

Prince Primat, concernant la Souveraineté des Etats con-
fédérés du Rhin, en date de Saint- Cloud, le 1. I septembre t 8o6.
Men Frère, les formes de nos communications en notre

qualité (le Protecteur, avec les souverains réunis en congrès
à Francfort, n'étant pas encore déterminées, nous avons
pensé qu'il n'en était aucune qui fût plus convenable que
d'adresser ia présente à V. A. E., afin qu'elle en fasse part
aux deux colléges. En effet, quel organe pouvions-nous plus
naturcllement choisir, que celui d'un prince à la sagesse
duquel a été confié le soin de préparer le premier statut
fondamental? Nous ae:rions attendu que ce statut eût été

Du RIITN. 101
arrêté par le congrès et nous eût été donné en communica-
tion, s'il ne devait pas contenir des dispositions q ui nous
regardent personnellement. Cela seul a dei nous porter à
prendre nous-même l'initiative pour soumettre nos sentimens
et nos réflexions à la sagesse des princes confédérés. Lorsque
nous avons accepté le titre de Protecteur de la Confédération
du Rhin, nous n'avons eu en vue que d'établir en droit ce
qui existait de fait depuis plusieurs siècles. En l'acceptant,
nous avons contracté la double obligation de garantir le ter-
ritoire (le la Confédération contre les troupes étrangères, et
le territoire de chaque conféderé contre les entreprises des
autres. Ces obligations toutes conservatrices plaisent à notre
cœur; elles sont conformes à ces sentimens de bienveillance
et d'amitié nient nous n'avons cessé, dans toutes les circons-
tances , de donner des preuves aux membres de la Confédé-
ration. Mais là se bornent nos devoirs envers elle. Nous n'en-
tendons en rien nous arroger la portion de souveraineté
qu'exercait l'empereur d'Allemagne comme snzerai SI. Le
gouvernement des peuples que la Providence nous a confiés,
occupant tous nos momens , nous ne saurions voir croître
nos obligations sans en être allarmé. Comme nous ne voulons
pas qu'on puisse nous attribuer le bien que les souverains
font dans leurs Etats, nous ne voulons pas non plus qu'on
nous impute les maux que la vicissitude des choses humaines
peut y introduire. Les affaires intérieures (le chaque Etat ne
nous regardent pas. Les princes de la Confédération du
Rhin sont lies souverains qui n'ont point de suzerain. Nous
les avons reconnus comme tels. Les discussions qu'ils pour-
raient avoir avec leurs sujets ne peuvent donc être portées
à un tribunal étranger. La Diète est le tribunal politique
conservateur de la paix entre les différents souverains qui
composent la Confédération. Ayant reconnu tous les autres
qui formaient le corps germanique comme souverains in-
dépendans , nous ne pouvons reconnaître qui que ce soit
comme leur suzerain. Ce ne sont point (les rapports•de su-
zeraineté qui nOUS lient à la Confédération du Rhin ., mais
des rapports de simple protection. Plus puissant que les
princes confédérés , nous voulons user de la supériorité (le
notre puissance, nen poti

• restreindre leurs droits (le sou-
veraineté, mais pour leur en garantir la plénitude.

Sur ce, nous prions lieu, mon Frère, qttil vous aises/
sa sainte et digne garde.

1 02 CONM-WRATION

NOTE CIRCULAIRE

Adressée iz Leurs Majestés, Altesses Impériales et .Royales,
Ducs et Princes &çrénissimes associés ci la Confédération
lihénanc, de la part du Prince Primat de cette Confédération,
ur l'inviolabilité du territoire de la Confédération, en date

d'ilschaffenbourg, le 15 septembre i 8o6.

Le Prince Primat de la Confédération Rhénane a l'honneur
de faire part à leurs 11ajestés Royales, Altesses Impériales
et Royales, aux Ducs et Princes Sérénissimes, associés à la
Confédération du Rhin, que son ministre plénipotentiaire, le
baron d'Albini, s'est rendu à Francfort au Commencement
de ce mois, pour préparer en son nom l'ouverture (le la
Diète, en autant que cela sera conforme à l'intention (les
monarques et souverains associés; l'acte de Confédération
avant marqué ce terme pour proposer un statut fondamental,
l'ouverture des séances dépendra probablement (le l'arri-
vée des plénipotentiaires. Désirant vivement de mériter la
confiance (les monarques et princes souverains confédérés,
le Prince-Primat regarde comme le premier devoir de sa di-
gnité de ne rien proposer qui ne soit généralement reconnu
comme essentiellement avantageux à la Confédération, et com-
patible avec la parfaite indépendance (les souverains confé-
dérés. Si la formation d'un statut fondamental ne peut être
l'ouvrage d'un jour, et qu'un objet de cette importance exige
la réflexion la plus mûrie, il est cependant également vrai
qu'il est à désirer que la Confédération soit assise dès son ori-
s,,ine sur des bases immuables. Son but est d'obtenir pour
Ie salut (les peuples leur repos et leur sûreté, et de mettre
les souverains à même de s'occuper d'une manière non inter-
rompue de la félicité publique de leurs Etats, (l'augmenter
la prospérité des villes et des campagnes par les soins éclairés
d'un gouvernement sage et paternel , et par l'encouragement
des arts et sciences utiles, véritable splendeur d'augustes dy-
Tiasties.et maisons souveraines. Le midi de l'Allemagne, après
(les siècles de malheurs, de troubles et de guerres, doit dé-
sirer ardemment que sa tranquillité, intérieure soit consolidée
d'une manière indestructible. Le Prince•Primat soumet aux

7
nu RHIN. Oa

lumières des monarques et souverains confédérés la décision,
(le la question , si .la maxime fondamentale de l'inviolabilité
da territoire de la Confédération n'est pas la première et la
plus importante de toutes les bases qui assurent la prospérité
publique? S'il n'est pas conforme à la haute sagesse des
monarques et souverains confédérés, de ne jamais accorder
des passages à des troupes étrangères, même désarmées, sans
le consentement de la Confédération entière ? Enfin, s'il
n'est pas également conforme à la dignité de souverains indé-
pendans , que les représen tans auprès de la Diète de Francfort,
s occupant de consolider la tranquillité intérieure, ne re-
çoivent et n'envoient pas (les ministres aux cours étrangères;
ce qui doit être naturellement réservé à chacun des augustes
monarques et aux souverains, et non 'pas à l'assemblée de
leurs plénipotentiaires.

Si la Diète (le Francfort s'adresse ensuite à sa Majesté
l'Empereur (les Français, Roi , en sa qualité (le Pro-

,

tecteur, pour obtenir sa garantie dune telle inviolabilité du.
territoire (le la Confédération , il est permis, sans doute, d'es-
pérer ce bienfait, qui sera de la plus haute importance, de.
la part du grand homme qui a su maintenir l'inviolabilité.
d'un des plus importans territoires du monde , malgré les,
obstacles qui paraissaient s'y opposer. •

Le Prince Primat soumet ces observations aux lumières des
Monarques, Altesses Impériales et Royales, Ducs et Princes
souverains, associés à la Coifflération Rhénane, et s'estimera
toujours heureux, si la pureté de son zèle peut mériter leur
confiance et leur approbation..

---

(Plusieurs Etats ad aérèrent successivement ic Z Acte de Coe.
dération que nous venons de rapporter : il nous a paru inutile
de transcrire le texte de chaque traité d'adhésion; nous avons
cru devoir n'en présenter que la substance. D'ailleurs nous de-
vonsfaire remarquer que l'admission des nouveaux confédérés
eut lieu en vertu de l'article 59; mais que, contrairement
ses disposition s ,. le Protecteur (Napoléon) intervint seul dans les
traités, et que les autres signataires de l'acte de Coedération
n'y curent aucune part.)

1 o40 CONFÉDIR ATEON

Traité d'adhésion de l'Électeur de Wurzbolirg , signé à Paris.
25 septembre 1816.

S. A. R. l'archiduc prince souverain de Wiirzbourg prend
le titre d'archiduc grand-duc de Wiirzbourg. Il siége en cette
qualité dans le collége des rois. Le rang qu'il devra tenir
cotte les membres de ce collége sera déterminé par la Diète.
Il possédera, en toute propriété et souveraineté, les biens de
l'ordre de St.-Jean de Jérusalem , situés dans son grand- d uché.

II exercera tous les droits de souveraineté sur les possessions
du comté d'Ortembourg, sur les baronnies de Tann et -de
Weyhers, sur les terres équestres enclavées dans ses Etats, ou
interposées entre le grand-duché et les possessions des ducs
de Saxe, ou qui , quoique enclavées dans lesdites possessions,
releveraient. connue fiefs, de la principauté de Wiirzbourg.
Quant aux terres équestres interposées entre le grand-duché
de Wiirzbourg et les autres Etats confédérés, elles seront par-
tagées conformément à l'article 95 du traité du 12 juillet der-
nier. Les droits qui peuvent appartenir à S. A. B. l'archiduc
grand-duc, comme membre de la famille impériale d'Autriche,
lui demeurent réservés. Le contingent de S. A. R. , pour le
cas de guerre , sera de deux mille homme:.

7'raité d'adhésion de l'Eleeteur de Saxe , signé à Posen.
I décembre 18o6.

•

S. A. S. Electorale prend le titre de roi , et siégera dans le
collége ct eu rang des rois, suivant l'ordre de son introduction.

Il ne pourra ,` sans lé consentement préalable de la Confé-
dération du Rhin, être dans aucun cas, et pour quelque
cause que ce soit, donné passage par le royaume de Saxe à
aucunes troupes, à aucuns corps ou détachemens de troupes
d'aucune puissance étrangère à ladite Confédération.Les lois et
actes qui détorrninaient les droits réciproques des divers cultes
établis en Allemagne ayant été abolis par le fait de la dissolu-
tion de l'ancien corps germanique, et n'étant pas d'ailleurs com-
patibles avec les principes sur lesquels la Confédération a été
formée, l'exercice du culte catholique sera, dans la totalité
du royaume de Saxe, pleinement assimilé à l'exercice du culte
luthérien; et les sujets des deux religions jouiront, sans res-
triction , des mêmes droits civils et politiques, faisant une

DU BRIN.

t o5
condition particulière de cet objet. l'Empereur des Français,
Roi (l'Italie, s'engage à faire céder à S. M. le roi de Saxe, par
le futur traité de paix avec la Prusse, le Cotbuser-Kreis ou
cercle de Coffins.

Le roi de Saxe cède au prince qui sera désigné par l'Em-
pereur des Français, Roi d Italie , et dans la partie de la glu-
rine.e située entre les principautés d'Eichsleld et cf Erfurth,
un territoire égal en rapports et en population à celui du
cercle de Cotbus ; lequel territoire, servant à lier lesdites deux
principautés, sera possédé par ledit prince en toute propriété
et souveraineté. Les limites de ce territoire seront fixées par
des commissaires respectivement nominés à cet effet , Mimé-
diatementaprès l'échange des ratifications.

Le contingent du royaume de Saxe, pour le cas de guerre,
sera de 20,000 hommes de toutes armes, présens sous les
armes.

Traité d'adhésion des ducs de Saxe-Weimar , Saxe- Gotha ,
Saxe-Meitauwen lildeburghausen et Saxe-Cobourg ,
signé Posen.

15 décembre 'me

LL. AA. SS. siégeront clans le collége des princes. Leur
rang dans ce coilége.sera déterminé par la Diète.

Il ne pourra, sans le consentement préalable de ladite Con-
fédération du Rhin , ètre, dans aucun cas, et pour quelque
raison que ce puisse être, donné passage par les Etats de
LL. AA. SS. à aucunes troupes, à aucuns corps ou détache-
mens de troupes d'aucune puissance étrangère à ladite Confé-
dération.

L'exercice du culte catholique sera, dans toutes les posses-
sions de LL. AA. SS., pleinement assimilé à l'exercice du
culte luthérien, et los sujets des deux religions jouiront, sans
restriction , des mêmes droits civils et politiques , sans ce-
peienite ilt céÉrgoigiseer.

à la possession et jouissance actuelle desh
Le contingent, que les duchés de Saxe-Weimar, Saxe-Go-

tha, de Saxe
-Meinungen, Saxe-Hildburghausen , et Saxe-

Cobourg, fourniron t
pour le cas deterre, sera de e,800hommes d 'i nfanterie, répartis de manière que Saxe-Weimar

fournira 800 hommes, Saxe-Gotha 1,100, Saxe-Meinungen300 , Saxe - Hildburghausen 200, et Saxe-Cobourg 400. Ces

o6 C0NFÉDÉRAT1 ON
2,800

hommes seront organisés en un régiment de trois ba-
taillons, dont le commandement et l'inspection alterneront
entre les deux premières branches de la maison.

Traité d'adhésion des ducs d'Anhalt- Dessau, Bernbourg
et Cothen , signé c Varsovie.

,8 avril 1807.

LL. AA. SS. siégeront dans le collége des princes. Leur
rang dans ce collége sera déterminé par la Diète.

Il ne pourra , sans le consentement préalable de la confé-
dération du Rhin , être, dans aucun cas, et pour quelque
raison que ce puisse être, donné passage par les Etats de LL.
AA. SS à aucunes troupes, à aucuns corps ou détacliemens
troupes d'aucune puissance étrangère à laditeConfédération.

L'exercice du culte catholique sera , dans toutes les posses-
sions de LL. AA. SS. >

pleinement assimilé à l'exercice du
culte luthérien, et les sujets des deux religions jouiront,
sans restriction , des mêmes droits civils et politiques, sans
cependant déroger à ]a possession et jouissance actuelle des
Liens des églises.

Le con tingent' des trois duchés d'Anhalt , pour le cas de
guerre, sen de Soo hommes d'infanterie, répartis de manière
(m'Anhalt- Dessau fournira 35o hommes, Anhalt-Bernbourg
2 .40 hommes, et An halt-Cothen 2 x 0. Les ducs d'Anhalt-Dessau
auront la direction, et l'inspection de ce contingent, lequel
sera fourni immédiatement pour la présente guerre.

Traité d'adhésion du prince de Waldeck, signé à Varsovie.
18 avril 1807.

S. A. S. siége dans le collége des princes. Il ne pourra,
sans le-consentement préalable de la Confédération du Rhin,
être, dans aucun cas , et pour quelque raison que ce puisse
être, donné passage par les Etats de S. A. S. à aucunes troupes,
à aucuns corps ou détachemens de troupe d'aucune puissance
étrangère à ladite Confédération.

L'exercice du culte catholique sera, dans toutes les posses-
sions de S. A. S., pleinement assimilé à l'exercice du culte
luthérien, et les sujets des deux religions jouiront, sans res-
triction, des mêmes droits civils et politiques, sans cependant

DU RIUN. 107
déroger à la possession et jouissance actuelle des biens des
éell n es

•Le contingent de S. A. S. est fixé à 400 hommes.
Traité d'adhésion des princes tic Lippe-Detnzold et Lippe-

Schaumbour g, signé à Varsovie.
18 avril '807.

LL. AA. SS. siégeront dans le collée des princes. Leur
rang dans ce collége sera déterminé par la Diète. Il ne pourra,
sans le consentement préalable de la Confédération du Rhin,
être dans aucun cas , et pour quelque raison que ce puisse
être , donné passage par les Etats de LI, AA. SS. à aucunes
troupes, à aucuns corps ou détachemeris de troupes d'au-
cune puissance étrangère à ladite Confédération.

L'exercice du culte ca tholique sera, dans toutes les possessions
de LL. AA. SS., pleinement assimilé à l'exercice du cul te luthé-
rien, et les sujets des deux religions jouiront, sans restriction,
des mêmes droits civils et politiques, sans cependant déroger
à la possession et jouissance actuelle des biens des églises.

Le contingent des deux. principautés de Lippe, pour le
cas de guerre, sera de G5o hommes d'infanterie, répartis de
manière que Lippe - Detmold fournira 500 hommes, et
Lippe -Schaumbeurg 15o. Les princes de Lippe - Detmold
auront la direction et l'inspection de ce contingent, lequel
sera fourni ittuttédiatentent pour la présente campagne.

Traité d'adhésion des princes da Reuss, signé èt Varsovie.
18 avril 18o7.

Chacune des deux lignes de la maison de Reuss aura voix à
la Diète fédérale: en conséquence, les chefs de ces deux lignes
principales siégeront dans le coilége des princes. Leur rang
dans le coilége sera déterminé par la Diète.
Le conti ngen t est fixé à 45o hommes à répartir entre les quatre

princes. La direction en est donnée au chef de la maison.
' Adhésion du royaume de TY estphahe.

t6 no .umnbre 1807.
L'article 5 de l'acte constitutionnel du royaume de West-

halie porte : Le royaume de Westphalie fait partie de la
onfedération du Rhin.
Son contingent sera de 25,000 hommes de toutes armes,

savoir : 20,00o hommes d'infanterie: 3,5oo hommes de cava-
le•ie; 1,5oo d'artillerie, etc.

108 CONFÉDÉRATION

Traitécl'adhésion des ducs de Mecklenbourg-Streatz et Vleck_
len bourg-Schwerin.

18 février et 22 mars.

Ils siégent dans le collége (les princes.
Le ecintineent est fixé savoir : pour Schwerin, à ► ,9oo

hommes, et pour Strelitz , à Zoo.

Traité, d'adhésion du duc d'OldenbourÉ,,-Lubeek.
Octobre t 8o8.

S. A. S. siége dans le collége des princes.
Son contingent est fixé à Soo hommes d'infanterie (z).

nn•nn•n•,,,..

CONFÉDÉRATION GERMANIQUE.
_A etc pour la Constitution fédérative de l'Allemagne,

du 8 juin 1 815.
Au nom de la Très-Sainte et Indivisible Trinité,
Les princes souverains et les villes libres de l'Allemagne,

animés du désir commun de mettre à exécution l'article 6
du traité de Paris, du 5o mai 1814, et convaincus (les avan-
tages qui résulteront de leur union solide et durable, pour
la sûreté et l'indépendance de l'Allemagne, et pour l'équi-
libre de l'Europe, sont convenus de former une Confédéra-
tion perpétuelle, et ont pour cet effet muni (le leurs pleins-
pouvoirs leurs envoyés et députés au Congrès de Vienne,
savoir : (suivent les noms des plénipotentiaires).

Et conformément à la susdite résolution , les plénipoten-
tiaires ci-dessus nommés, après avoir échangé leurs pleins-
pouvoirs, trouvés en bonne forme, ont arrêté entre eux les
articles suivans :

I. Dispositions générales.
s. Les princes souverains et les villes libres d'Allemagne

en comprenant dans cette transaction LL. MM. l'empereur

(s) Tels sont les princes qui adhérèrent à la Confédération Rhénane; niais
la volonté du Protecteur lit plusieurs changemous dans la circonscription des
divers Etats confédérés. — Ces (lamie mens seront indiques lorsque nous parle-
rons de chaque Eut eu particulier.

GERMANIQUE.
► 09

d'Autriche, les rois de Prusse, de Danemarek et des Pays-Bas,
et nommément :

L'empereur d'Autriche et le roi de Prusse , pour toutes
Celles de leurs possessions qui ont anciennemen t

appartenu
à l'empire germanique;

Le roi de Danemarek , pour le duché de Holstein ;
Le roi des Pays-Bas, pour le grand-duché de Luxembourg;
Etablissent entre eux une Confédération perpétuelle qui

portera le nom de Confédération germanique.
2. Le but de cette Confédération est le maintien de la

sûreté extérieure et intérieure de l'Allemagne, de l'indépen-
dance et de l'inviolabilité des Etats confédérés.

5. Les membres de la Confédération , comme tels, sont
égaux en droits; ils s'obligent tous également à maintenir
l'acte qui constitue leur union.

4. Les affaires de la Confédération seront confiées à une
Diète fédérative, dans laquelle tous les membres voteront par
leurs plénipotentiaires , suit individuellement, soit collecti-
vement de la manière suivante, sans préjudice de leur rang.

voix.
t Autriche

2 Prusse

3 Bavière

B euss, Sel/ana/bourg-Lippe,
Lippe et Waldeck

/ 17 Les villes libres de Lubeck ,
Francfort, Brème et Ham-
bourg

17

5. L'Autriche présidera à la Diète -fédérative. Chaque Etat
de la Confédération a le droit de faire des propositions ; et
celui qui préside est tenu à les mettre en délibération dans
un espace de temps qui sera fixé.

6. Lorsqu'il s'agira de lois fondamentales à porter , ou de
ehangemens à faite dans les lois fondamentales de la Confé-
dération , de mesures à prendre par rapport à l'acte fédératif
même, d'institutions orga igues , On d'autres a ► rangemensdun intérêt commun à adopter', la Diète se formera en assem-
liée générale, et, dans ce cas, la distribution des voix aura

4 Slxe
5 Hanovre .

6 Wurtemberg

7 Bade

8 'Hesse électorale
9 Grand-duché de Hesse.

io Danentarck pour I-Tolstein
t Pays-Bas pour Luxembourg

ta Maisons grand-ducales et du-
cales de Saxe

voix.
13 Brunswick. et Nassau

t4 Mecklembourg - Schwerin et
Strelitz

15 Holstein-Oldenbourg, Anhalt
et Schwanzbourg

t6 Hohenzollern , Lichtenstein

Total

I 0 CONFÉDÉRATION
lieu dela manière suivante, calculée sur l'étendue respective
des Etats individuels :

L'Autriche aura

4 Holstein-Oldenbourg
i

La Presse 4 Anhalt-Dessau /
La Saxe

1. -- Bernbourg i
La Ilaviére
Le Hanovre

4 -- Cothen
4 Schsvarzbourg•Sondershausen /

Le Wurtemberg 4 -- — - Rudoistadt 1
Bade 3 Holienzollern-Hechinger /
liesse électorale 3 Lichtenstein 1
Grand-duché de liesse 3 llobenzoller»-Sigmaringen

Waldeck
/Holstein

Luxembourg 3 Reuss , branche aillée )
Brunswick 2 — — — — cadette 1
Mecklembourg-Sc lt w cri n 2 Schatimbourg-Lippe t

— — — —
'Nassau 9 Lippe t

Saxe-Weimar ' / La ville libre de Lubeck ,
—

Gotha / /
— Cobourg /

Francfort

Brème 1
— Mei unungen I — — ---7 — Itarnbourg ...

II i dburghausen
11 g-1ecklembourStrelitz : 1 69

Total

'La Diète, en s'occupant des lois organiques de la Confédé-
ration, examinera si on doit accorder quelques voix collectives
aux anciens Etats de l'Empire médiatisés.

7 . La question de savoir si une affaire doit être discutée
par l'assemblée générale, crmforménient aux principes ci-des-
sus établis, sera décidée dans l'assemblée. ordinaire à la plu-
ralité des voix.-

La même assemblée préparera les projets (le résolution qui
doivent être portés à l'assemblée générale, et fournira à
celle-ci tout ce qu'il faudra pour les adopter ou les rejeter.
On décidera par la pluralité des voix tant dans l'assemblée
ordinaire que dans l'assemblée générale, avec la différence
toutefois, que dans la première il suffira de la pluralité
absolue, tandis que dans l'autre les deux tiers des voix seront
nécessaires polir former la pluralité. Lorsqu'il y aura parité
de voix dans l'assemblée ordinaire, le président décidera la
question. Cependant, chaque fois qu'il s'agira d'acceptation
ou de changement de lois fondamentales , d'instructions
organiques, de droits individuels, ou d'affaires (le religion,

•

-

la pluralité, des voix ne suffira , ni dans rassemb;ée ordinaire,
ni dans l'assemblée générale.

La Diète est permanente. Elle peut cependant, lorsque les

GERMANIQUE. I Ut

objets soumis à sa délibération se trouvent terminés, s'ajour-

ne à
une époque fixée, mais pas au-delà de quatre mois.

Toutes les dispositions ultérieures relatives à l'ajourne-
ment et à l'expédition des affaires pressantes qui pourraient

pendant l'ajournement, sont réservées à la Diète, qui
Sen

rri:iceliant lequel de
occu per

l'ordre dans l voteront les membres
a lors de la rédaction des lois organiques.

8.Q
la Confédération, il est arrêté que :tant que la Diète sera
occupée de la rédaction des lois organiques, il n'y aura
aucune règle à cet égard ; et quel que soit l'ordre que l'on
observera, il ne pourra ni préjudicier à aucun des membres,
ni établir un principe pour l'avenir. Après la rédaction des
lois organiques, la Diète délibérera sur la manière de fixer
cet objet par une règle permanente, pour laquelle elle•s'écar-

.tera . le moins possible de celles qui ont eu lieu à l'ancienne
Diète, et notamment d'après le récès de la députation (le
l'Empire de t8o3. L'ordre que l'on adoptera n'influera d'ail-
leurs en rien sur le o.ran et la préséance des membres.de
la Confédération hors de leurs rapports avec la Diète.

9. La Diète siégera à .Francfort-sur-Mein. Son ouverture
est fixée au t er septembre 1815.

Io. Le premier objet à traiter par la Diète, après son ouver-
ture, sera la rédaction des lois fondamentales de la Confédé-
ration , et de ses institutions organiques relativement à ses
rapports extérieurs, militaires et intérieurs.

i. Les Etats de la Confédération s'engagent à défendre
contre toute attaque tant l'Allemagne entière que chaque
Etat individuel de l'union , et se garantissent mutuellement
toutes celles de leurs possessions qui se trouvent comprises

• ises
dans cette union.

Lorsque la guerre est déclarée parla Confédération, aucun
membre ne peut entamer des nnégocia lions particulières avec
l'ennemi, ni faire la paix ou un armistice sans le consente-
ment des autres.

Les membres de la Confédération , tout eu se réservant le
droit de former des alliances, s'obligent cependant à ne con-
tracter aucun engagement qu.iserait dirigécontre la sûreté
de la Confédération

-ou des Etats individuels qui la composent.
Les Etats confédérés s'engagent de niênte à ne se iaire la(gitiireférLr.eensds pat laaucun p rétexte des ,aerze3in as no point poursuivre:leurs

mais à les soumettre à la

1 I 2 CO'NFÉDÉR A TI ON
Diète. Celle-ci essaiera, moyennant une commission , la voix
de la médiation. Si elle ne réussit pas, et qu'une sentenc.?,
juridique devienne nécessaire, il y sera pourvu par un juge-
ment austrégal (austregal instanz ) bien organisé, auquel les
parties en contestation se soumettront sans appel (e,.

II. Dispositions particulières.
Outre les points réglés dans les articles précédens,

tivement à l'établissement de la Confédération, les Etats con-
fédérés sont en même temps convenus (l'arrêter, à l'égard
des objets suivans, les dispositions contenues dans les articles

•

ci-après, qui doivent avoir la même force et valeur que ceux
qui précèdent.

12. Les membres de la Confédération, dont les possessions
n'atteignent pas une population de 3oo,000 âmes, se réuni-
ront à des maisons régnantes de la même famille, ou à d'antres
Etats de la Confédération dont la population, jointe à la leur,
atteindra te nombre indiqué ici pour former en commun un
tribunal suprême.

Dans les États cependant d'une population moins forte, où
(les tribunaux pareils de troisième instance existent déjà , ils
seront conservés dans leur qualité actuelle, pourvu que la
population des Etats auxquels ils appartiennent ne soit pas
au-dessous de 15o,000 âmes.

Les quatre villes libres auront le droit de se réunir entre
elles pour l'institution d'un tribunal suprême commun.

Chacune des parties qui plaideront devant ces tribunaux
suprêmes communs, sera autorisée à exiger le renvoi (le la
procédure à la faculté de droit d'une université étrangère , ou
à un siége d'échevins, pour y faire porter la sentence défi-
nitive.

15. 11 y aura des assemblées d'États dans tous les pays de la
Confédération.

14. Pour assurer aux anciens Etats de l'Empire, qui ont etc
médiatisés en 18o6 et dans les années subséquentes, des droits

(1) Ces onze premiers articles sont textuellement pris de l'acte du Congrès
de Vienne , depuis le n o 53 jusqu'au n o 63 inclusivement. L'article 64
porte : les articles compris sons le titre de Dispositions par tièrdièms, dans l'acte
de la Confédération germanique, tels qu'ils se trouvent annexés en original
dans une traduction fraueaisè, au présent traité général , auront la même fore
et valeur que s'ils étaient textuellement insérés dispositions particm!
lières forment les neuf derniers articles du présent acte. »

GERMANIQUE. I 1 J
letousdanségaux pays de la Confédération, et conformes

auxég rapports actuc lss , les Etats confédérés établissent les prin-
ciPes suivans:

maisonsI° Les sons des princes et comtes médiatisés n'en' ap-
partiennent pas moins à la haute noblesse d'Allemagne et con-
servent les droits d'égalité de naissance avec les maisons
soeraines (Ebenbiirtigkeit), comme elles en ont joui jus-
qu'ici.

•

2 ° Les chefs de ces maisons forment la première classe des
Etats dans les pays auxquels ils appartiennent ; ils sont, ainsi
que leurs familles, au nombre des plus privilégiés, particu-
lièrement en mati ère d'impôts.

50 Ils conservent en général pour leurs personnes , leurs
familles et leurs biens, tous les . droits et prérogatives attachés
à leurs propriétés et qui n'appartiennent pas à l'autorité su-
prême ou aux attributs du gouvernement. Parmi les droits
que leur assure cet article, seront spécialement et nommément
compris :

(u) La liberté illimitée de séjourner dans chaque Etat appar-
tenant à la Confédération , et se trouvant en paix avec elle.

(b) Le maintien (les pactes .de familles, conformément à
l'ancienne constitution de l'Allemagne, et la faculté de lie-1.:
leurs biens et les membres de leurs familles par (les disposi-
tions obligatoires, lesquelles toutefois doivent être portées à
la connaissance du souverain et des autorités publiques. Les
lois par lesquelles cette faculté a été restreinte jusqu'ici ne
sont plus applicables aux cas à venir.

(c) Le privilége de n'être justiciables que des tribunaux
supérieurs, et l'exemption de toute conscription militaire pour
eux et leurs familles.

(d) L'exercice de la juridiction civile et criminelle en pre-
mière , et si les possessions sont assez, considérables , en se-
conde instance ; de la juridiction forestière , de la police
locale, et de l'inspection des églises, (les écoles et des fon-
dations charitables ; ie tout en conformité (les lois du pays
auquel ils restent, soumis; ainsi qu'aux réglemens militaires
et à la surveillance suprême réservée aux gouvernemens,
relativement aux objets des prérogatives ci - .dessus men-
tionnées.

Pour mieux déterminer ces prérogatives, comme en géneral
pour régler et consolider les droits des princes, comtes

TOME Il. 8

1 1 4 conzEuERATIœr
gn ours médiatisés d'une manière uniforme dans toute la Con_
fédération germanique, l'ordonnance publiée à ce sujet par
S. M. le rot de Bavière, en 18o7, sera adoptée comme règk.
générale (x).

(r) Cette ordonnance du roi de Bavière, en date du 19 mars iSo 7
, porte

en substance : Les Princes médiatisés conservent les prérogatives de la haute
noblesse.—Ils conservent leurs titres et leurs armoiries, à l'exception de ce qui
indique leurs rapports avec l'empire germanique , ou la souveraineté.

—ils
peuvent choisir librement leur domicile, à condition de le faire counaitre dans
les six mois ; ils peuvent également entrer au service étranger, sauf certaines
restrictions pour ceux qui sont au service de l'État , ou qui en reçoivent des
pensions. Dans toute affaire , ils ont une juridiction privilégiée de première'
et de seconde instance. S'ils sont en possession d'instances austrégales , le roi
doit examiner et statuer à leur égard. Le droit d'aust•règues , pour les cas
criminels , n'appartient qu'aux chefs des maisons régnantes. La confirmation
du souverain est nécessaire pour les pactes de famille relatifs aux successions
et autres objets. Les princes médiatisés ne conservent auenns des priviléges
attachés à leur qualité d'Etats de l'Empire qu'en vertu d'une ratification du
roi.—Ils doivent signer nu acte de soumission, et prèter serinent de fidélité au
roi en personne.

Ils ne peuvent entretenir aucun rapport politique avec l'étranger, recevoir
ni envoyer des ageus diplomatiques.

Les princes médiatisés peuvent régler par des ordonnances l'administration
de leurs droits patrimoniaux et de leur propriété.

Ils conservent la basse et moyenne justice, et peuvent établir des tribunaux
sous le titre de Chancellerie de justice de S. k mi de Baviè'c et du comte ou
prince de'. — Le droit de grike est exclusivement réservé au roi.

Ils conservent la police inférieure qu'ils feront exercer d'après les lois du
royaume.— La haute police est considérée connue un attribut de la souve-
raineté.— La police ecclésiastique suprême est reservée au souverain ; les mé-
diatisés conservent les consistoires qu'ils ont , ainsi que l'administration des
biens ecclésiastiques.

L'autorité militaire appartient au souverain. — Les médiatisés ne peuvent
avoir de gardes pour leur personne. — La conscription est introduite.

Toutes les contributions publiques appartiennent à l'État.—Les médiatisé',
conservent seulement les prestations foncières payables par quotités inva-
riables ; le droit de détraction et les émolumens pour concessions qu'ils ont le
droit d'aecorder, continuent de leur appartenir. — Ils ont le privilége de ne
paver aucun droit de péage pour les articles de consommation ; ni aucun droit
de passepour eux et leurs familles dans leur territoire. — Ils sont soumis à
toutes les autres contributions. Les dettes publiques sont partagées entre le
souverain et le médiatise dans la proportion de leurs revenus. — Les média-
tisés et les communes restent chargés de leurs dettes personnelles.

Les officiers attachés à la personne du médiatisé , à ses cours de justice, ou
à sa police , sont payés par lui. — Les officiers attachés aux administrations
générales sont à la charge du souverain.

Les médiatisés peuvent , outre les officiers locaux , établir un tribunal sous
le nom de chancellerie de justice et nue Chancellerie de domaines, pour l'admi-
nistration de leurs revenus, Les officiers nominés par les médiatisés préteur

GERMA NiQur.
L'ancienne noblesse immédiate de l'Empire jouira des droits

énoncés aux paragraphes (a) et (b), de celui de siéger à l'as-
semblée des Etats, d'exercer la juridiction patrimoniale et fo-
restière, la police locale et le patronat des. églises , ainsi que
de celui de n'être pas justiciable des tribunaux ordinaires.
Ces droits ne seront toutefois exercés que d'après les règles
établies par les lois du pays dans lequel les n'ombres de cette
noblesse ont leurs possessions.

Dans les provinces détachées de l'Allemagne par la paix de
Lunéville, du 9 février 18o t , et qui y sont aujourd'hui de
nouveau réunies; l'application des principes ci-dessus énoncés
relativement à l'ancienne noblesse immédiate de l'Empire
sera sujette aux modifications rendues nécessaires par les rap-
ports qui existent dans ces provinces.

15. La continuation des rentes directes et subsidiaires as-
signées sur l'octroi de la navigation du Rhin , ainsi que les
dispositions du récès de la députation de l'Empire, du 25 fé-
vrier 18o5, relativement au paiement des dettes et pensions
accordées à des individus ecclésiastiques ou laïques, seront
garanties par la confédération.

Les membres des cidevant chapitres des églises cathédrales
comme ceux des chapitres libres de l'Empire, ont le droit de
jouir des pensions qui leur sont assignées par le susdit recès ,
dans tout pays quelconque, se trouvant en paix avec la Con-.
fédération germanique.

Les membres de l'ord
•e teutonique, qui n'ont pas encore

obtenu des pensions suffisantes, les obtiendront d'après les
principes établis pour les chapitres des églises cathédrales
par le reçès de la députation de l'Empire, de 18o5; et les
princes qui ont acquis d'anciennes possessions de l'ordre
teutonique acquitteront ces pensions en proportion (le leur
part aux biens de l'ordre teutonique.

La Diète de la Confédération s'occupera des mesures à
prendre pour la caisse de sustentation et les pensions (les évê-
ques et autres ecclésiastiques des pays sur la rive gauche (lu
scrutent de fidélité au souverain ; et serment aux princes médiatisés, d'exer-
cer fidèlement leurs fonctions.

Les fiefs relevans de
.
l'empereur et de l'Empire, on de souverains étrangers,

ou de territoires, cédés au roi par les traités de Presbourg et de Paris, releve-
rout dorénavant du roi.— Les médiatisés conservent les fiefs dont ils sont
seigneurs directs. — Les procès en matière de fief seront portés par appel au
tribunal du roi. — Le roi seul peut exiger le service militaire.

8.

r6 CONFÉDÉRATION
Rhin , lesquelles pensions seront transférées aux possesseurs
actuels desdits pays. Cette affaire sera réglée dans le délai.
d'un an , et jusque là, le paiement des pensions aura lieu,.
comme il a eu lieu jusqu'a ce moment.

16. La différence des confessions chrétiennes dans les pays
et territoires de la Confédération germanique n'en entraînera
aucune dans la jouissance des droits civils et politiques. La
Diète prendra en considération les moyens d'opérer de la ma-
nière la plus uniforme l'amélioration de l'état civil de ceux
qui professent la religion juive en Allemagne, et s'occupera
particulièrement des mesures par lesquelles on pourra leur
assurer et leur garantir dans les Etats de la Confédération
la permanence des' droits civils, à condition qu'ils se sou-
mettent à toutes les obligations des autres citoyens. En atten-
dant, les droits accordés déjà aux membres de cette religion,
par tel ou tel acte en particulier, leur seront conservés.

17. La maison des princes Tour-et-Taxis conservera la
possession et les revenus des postes dans les Etats confédérés,
telles qti'elles lui ont été assurées par les recès de la députa-
tion de l'Empire, du 25 février 18o5 , ou par des conventions
postérieures, autant qu'il n'en sera pas autrement disposé
par des nouvelles conventions librement stipulées de part et
d'autre. En tous cas, les droits et prétentions de cette maison,
soit à la conservation des postes, soit à une juste indemnité,
tels que le susdit recès les a établis seront maintenus. Cette
disposition s'applique aussi au cas où l'ancienne administra-
tion des postes aurait été abolie depuis 1805, en contraven-
tion an re . ès de la députation de l'Empire , à moins que
l'indemnité n'ait été définitivement fixée par une convention
particulière.

18. Les princes et villes libres de l'Allemagne sont conve-
nus d'assurer aux sujets des Etats confédérés les droits suivans :

1° Celui d'acquérir et de posséder des biens-fonds hors
des limites 'Je l'Etat où ils sont domiciliés, sans que l'Etat
étranger puisse les soumettre à des contributions ou charges
autres que celles que portent ses propres sujets.

2 (a) Celui (le passer d'un Etat confédéré à l'outré,
pourvu qu'il soit prouvé que celui dans lequel ils s'établis-
sent les reçoit comme sujets..

(b) D'entrer ati service civil ou militaire de quelque Etat
confédéré que ce soit bieri entendu cependant que l'exer-

GERMANIQUE.

1 t 7
dee de l'un ou de l'autre de ces droits ne compromette
pas l'obligation au service militaire que leur impose leur
ancienne patrie. Et pour qu'à cet égard la différence . des
lois sur l'obligation au service militaire ne conduise pas à
des résultats inégaux et nuisibles à tel ou tel Etat particulier,
la Diète de la Confédération délibèrera sur les moyens d'éta-
blir une législation , autant que possible, uniforme sur cet
objet.

3° de toute espèce de droit d'issue ou
de détraction, ou autre impôt pareil , dans le cas où ils
transporteraient leur fortune d'un Etat confédéré à un autre,
pourvu que des conventions particulières et réciproques n'aient
autrement statué.

4° La Diète s'occupera, lois de sa première réunion, d'une
législation uniforme sur la liberté de la presse, et des mesures
à prendre pour garantir les auteurs et éditeurs contre la con-
trefaçon de leurs ouvrages.

19. Les Etats confédérés se réservent de délibérer dès la
première réunion de la Diète de Francfort, sur la manière de
régler les rapports de commerce et de navigation d'un Etat à
l'autre, d'après les principes adoptés par le Congrès de Vienne.

20. Le présent acte sera ratifié par toutes les parties con-
tractantes , et les ratifications seront , dans l'espace de six
semaines , ou plustôt si faire se peut , adressées à la chancel-
lerie de cour et d'Etat de S. M. l'empereur d'Autriche, à
Vienne; et déposées dans les archives de la Confédération
lors de l'ouverture de la Diète.

En foi de quoi, tous les plénipotentiaires ont signé le pré-
• sent instrument, et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait à Vienne, le 8 juin 1815.
(Suivent les signatures.)

8 CONFÉDÉRATION

RÉSOLUTIONS DE LA DIÈTE.

Résolution concernant les relations extérieures de la Confédé-
ration, les négociations diplomatiques de l'assemble ;e, et la
manière d'accréditer les légations étrangères près la Confé-
dération. Du 12 juin 181 7

(54e
séance).

La Diète germanique, partant du principe que la Confédé-
ration de l'Allemagne doit être considérée dans sa totalité
comme une puissance libre et indépendante, et que toutes .
les conséquences dérivant de ce principe qu'on ne peut mé-
connaître sont aussi justes qu'incontestables, reconnaît que
la question de savoir si les légations de cours et de gouverne-
mens étrangers peuvent être accréditées auprès de la Confé-
dération germanique et auprès de la Diète, comme autorité
centrale de ce corps, et si la Confédération peut envoyer des
ministres ; par conséquent la question du droit actif et passif
de légation en général peut être regardée comme décidée, et
hors du cercle des opérations actuelles de la Diète.

Les formalités particulières pour l'exercice de ces droits,
de la part de l'assemblée, sont fixées (le la manière suivante :
Première ouverture diplomatique de la part de la Diète, aux

. autres puissances et gouvernemens.
Art. t er . La Diète germanique, appelée à s'occuper des af-

faires de la Confédération , fera connaître formellement à
toutes les puissances de l'Europe, y compris celles qui sont
membres de la Confédération, et aux Etats-Unis (le l'Amé-
rique septentrionale, que Ce corps est décidément constitué
par l'acte fédératif et celui du Congrès (les S et juin 1815,
et l'ouverture de la Diète, du o novembre r 816.

2. La lettre (le notification et les suivantes seront expédiées
aux souverains et aux régences des Etats libres, suivant les
formes usitées de chancelleries, avec la signature suivante (mitla firmule allemande), qui sera ainsi énon•ée dans la traduc-
tion française : La Confédération germanique, et en son nom
le ministre d'Autriche, président de la Diète. »

5. Les premières lettres, c'est-à-dire, celles de notification,
seront conçues en langue allemande; et aux hures que l'on

GERMAN1QtE. 11 9
adressera en même temps au ministre des relations extérieures
de la puissance à laquelle on enverra la notification, sera

j ointe une copie traduite, suivant les circonstances, en latin
ou en francais.

4. Dans les lettres adressées, à l'avenir, aux gonvernemens
étrangers, la Diète s'exprimera en allemand. Du reste, pour
faciliter la marche (les affaires, on y joindra une traduction
française là, où la réciprocité aura lieu.

Résolution sur la compétence de la Diète pour les affaires in-
térieures de la confédération qui concernent des particuliers,
des corporations, ou des classes entières. Du 12 juin 1817
(34° séance.)
Sans avoir besoin de s'étendre sur quelques principes gé-

néraux, fondés sur la nature d'une Confédération d'États,
les rapports des particuliers avec leurs gouvernemens et l'en-
semble du corps fédératif, la commission croit devoir sou-
mettre les assertions suivantes à la résolution de la Diète.

1° En tant que l'acte fédératif ou celui du congrès con-
tiennent, relativement à des particuliers, des corporations,

, ou des classes, des dispositions et des instructions dont le
développement est réservé à la Diète, ces particuliers ou
corps ont un droit bien fondé de s'adresser à. elle à cet effet,
.et de lui présenter des pétitions et des projets.

2° Ces mêmes individus, ou corporations, peuvent égale-
ment s'adresser à la Diète, si les droits ci-dessus fixés par
l'acte fédératif, ou qui leur ont déjà été accordés formelle-
ment par cet acte, sans avoir besoin encore d'un nouveau
développement, sont violés , et que les représentations adres-
sées à cet égard au gouvernement immédiat n'aient point ob-
tenu le redressement de ces griefs.'

5° L'idée de la souveraineté entière des différens Etats de
la Confédération servant de fondement à l'acte fédératif, il
est hors de doute qu'il ne peut être de la compétence de la
Diète de s'immiscer dans les rapports intérieurs d'adminis-

.tration ; cependant les exceptions ci •dessous sont fondées sur
l'esprit de l'acte fédératif.

(a) Dans le cas d'un déni de justice en matière conten-
tieuse , ou (l'un délai qui équivaudrait au déni, la Diète serait
autorisée et obligée à entendre les griefs prouvés ou fondés à

120 CONF1DRATION

cet égard, pour assurer par son intervention le secours de la
justice dans les différens Etats de la Confédération.

Si cc principe avait besoin d'être motivé, il l'est en effet
par l'article 12, qui établit, comme un principe admis par la
Confédération, l'administration de la justice en trois ins-.
tances; car si chaque gouvernement allemand est tenu d'éta-
blir trois instances pour rendre la justice, et pourvoir ainsi
à l'exercice de la justice, les plaintes fondées sont d'autant
plus admissibles, dans le cas du déni de justice.

(b) S'il arrivait, comme la chose est possible , en cas de
différend entre le souverain et ses sujets, ainsi que l'a judi
cieusement remarqué la Bavière, dans la cinquième séance
de l'année dernière, que la tranquillité intérieure d'un pays
feu compromise, et par conséquent la tranquillité générale
menacée, toute la Confédération, après avoir épuisé les voies
constitutionnelles ou légales de conciliation, relativement aux
pays dont il s'agit, est autorisée à employer les moyens con-
venables pour éviter une ruPture ou pour rétablir la tran-
quillité déjà compromise. Dans de tels cas, l'Etat de la Con-
fédération , ainsi agité, est également en droit de réclamer
le secours de la Confédération ; et celle-ci est appelée à le
lui accorder.

(e) Si le sujet d'un Etat membre de la Confédération
avait des plaintes à faire contre un gouvernement qui n'en
fait point partie, il ne doit pas s'adresser immédiatement à
la Diète , mais à son souverain , pour lui demander son in-
tervention.

Si cependant ce dernier demande lui-même celle de la
Diète auprè; du gouvernement étranger, celle-ci est en droit
d'intervenir si elle juge que les griefs soient fondés.

(d) C'est une conséquence naturelle du droit de récipro-
cité que, dans le cas où une puissance qui ne fait point partie
de la Confédération demanderait l'intervention de la Diète
dans une affaire qui concernerait un Etat confédéré, cette
assemblée serait en général autorisée à intervenir, néanmoins
sous les restrictions suivantes :

I° Si son entremise est réclamée pour quelque grief d'une
puissance étrangère contre le sujet (l'un Etat de la Confédé-
ration , elle doit, dans les règles, renvoyer la chose au souve-
rain de ce sujet; et ce ne serait qu'autant que le souveraid
ne ferait pas droit à la plainte, que la Diète suivrait, dans les

GERMANIQUE. 19. r
cas prévus, le mode de conduite qui lui est tracé par l'article 2
de l'acte fédératif.

2° Si l'entremise est demandée pour une plainte qu'une
puissance étrangère formerait immédiatement contre l'Etat
confédéré lui-même, ou clans le dessein d'engager cet Etat à
renoncer à quelque prétention contre les intérêts de cette
puissance, la Diète est autorisée à employer ses bons offices,
et même sa médiation, ei les deux parties l'acceptent; mais
sa compétence envers l'Etat confédéré ne peut aller plus loin,
qu'autant qu'elle résulte de la règle fondamentale de con-
duite qui lui est tracée par l'article 2 de l'acte fédératif.

Résolution sur la médiation de la Diète lors des différends entre
les membres de la Confédération, et sur l'établissement d'un
tribunal d'austrègues. Du 16 Juin I8 7 ( 35 e séance).
Les souverains confédérés et les villes libres de l'Allemagne

ont pris formellement, par l'article I r de l'acte fédératif, l'en-
gagement, déjà fondé sur la nature de la Confédération, qui
forme une réunion d'Etats par le moyen d'un lien national,
de ne se faire la guerre sous aucun prétexte, et de ne point
poursuivre leurs différends par la force des armes, mais de
les soumettre à la Diète.

Pour atteindre ce but de. la Confédération , et remplir les
autres engag,emens contractés encore plus spécialement à cet
égard dans l'acte fédératif. la Diète a réglé ce qui suit :

I. La Diète est l'autorité devant laquelie doivent être portés
tous les différends qui peuvent s'élever entre les membres de
la Confédération, bien entendu qu'on leur laisse la faculté
de les terminer à l'amiable entre eux, sans l'intervention de
la Diète, et de former ainsi eux-mêmes leurs austrègues; l'as-
semblée ne devant intervenir que lorsque les membres dc la
Confédération ne peuvent s'accorder en aucune manière sur
un point litigieux.

II. Si un différend est porté à la Diète avec une exposition
exacte des prétentions de la partie plaignante, la Diète ten-
tera avant tout la voie de médiation entre les parties.

III. Si la médiation de la Diète , pour un arrangement à
l'amiable, est sans succès, et qu'une décision judiciaire doive
avoir lieu, on règle provisoirement que pour subvenir au
besoin du moment il sera formé une instance austrégale

I 22 CONFEDERATION

pour tous les cas qui se présenteront. Quant à la proposi-
tion d'établir une commission austrégale permanente, on
ne l'abandonne pas entièrement; mais on se réserve, d'après
les leçons que donnera avec le temps l'expérience, dans l'ap-
plication de la présente résolution , de renouveler la première
proposition faite à cet égard.

Le mode de l'établissement de l'instance austrégale qui
est adoptée provisoirement, et qui sera formée pour chaque
cas qui se présentera, est réglé de la manière suivante :

I° En partant de l'article 11 de l'acte fédératif, et à raison
de la dignité de tous les gouvernemens allemands, la Diète no
peut reconnaître qu'elle- même, et auc!.me autre autorité
étrangère, pour tribunal austrégal.

2° Lorsque le comité formé pour la conciliation des diffé-
rends aura fait connaître l'inutilité de ses efforts, l'accusé
proposera dans l'intervalle de quatre à six semaines, à comp-
ter du jour de cette déclaration , à la partie plaignante, trois
membres impartiaux de la Confédération, parmi lesquels le
demandeur en choisira un dans le même intervalle.

Le terme écoulé sans que l'accusé ait proposé les trois mem-
bres ci-dessus, le droit de faire cette proposition passera à la
Diète , et le demandeur choisira un des trois qu'elle aura dé-
Signés.

3° Le tribunal suprême de troisième instance, du membre
de la Confédération, choisi d'une des deux manières ci-dessus,
sera regardé comme le tribunal austrégal qui agira au nom
et à la place de la Diète, en vertu de la mission dont elle
l'aura chargé à cet égard.

La Diète fera non seulement connaître à la cour de justice
ainsi choisie sa destination , mais elle la chargera en outre
formellement, en lui communiquant les négociations qui au-
ront eu lieu pour raccommodement, d'exécuter, en qualité
d'instance austrégale , l'acte fédératif.

Tous les tribunaux de troisième instance des membres de
la Confédération doivent être considérés comme susceptibles
d'être choisis de la manière ci-dessus, pour instance austré-
gaie, et d'être, en vertu du choix de la Diète, chargés d'en
remplir les fonctions.

GERMANIQUE. 123

ACTE FINAL
Des conférences miniztérielles tenues peur compléter et conso-

lider l'organisation de la Coeédération germanique.
Les princes souverains et les villes libres de l'Allemagne,

'considérant l'engagement qu'ils ont pris lors de la fondation
de la Confédération germanique, d'affermir et de perfection-
ner leur union, en donnant les développemens nécessaires
aux dispositions fondamentales de l'acte fédéral; considé-
rant en outre que, peur rendre indissolubles les liens étroits
qui réunissent la totalité des Etats de l'Allemagne dans un
système de paix et de bienveillance réciproques, ils ne de-
vaient plus tarder à satisfaire, par des délibérations éon-i-
n-lunes, à l'obligation qu'ils s'étaient imposée , et à un besoin
généralement senti , ont nommé à cet effet plénipotentiaires,
savoir •
lesquels réunis à Vienne, en conférences de cabinet, après
l'échange de leurs pleins pouvoirs , trouvés en bonne et due
forme, ont mûrement examiné et combiné les vues et les
propositions de leurs gouvernemens respectifs, et à la suite
de. ce travail , sont définitivement convenus des articles sui-
vans :

Art. l er . La Confédération germanique est l'union fédéra-
tive des princes souverains et des villes libres de l'A liemaene,
union reposant sur le droit public de l'Europe , et formée
pour le maintien de l'indépendance et de l'inviolabilité des
Etats qui y sont compris, ainsi que pour la si'i•eté intérieure
et extérieure de l'Allemagne en général.

2. Quant à ses rapports intérieurs, cette Confédération
forme un corps d'Etats indépendans entre eux , et liés par
des droits et des devoirs librement et réciproquement stipu-
lés. Quant à ses relations extérieures, elle constitue une puis-
sance collective; établie sur un principe d'unité politique.
• 5. L'extension et les limites que la Confédération a Arcs-
crites à l'exercice de ses pouvoirs, sont indiquées par l'acte
'fédéra', qui est le pacte primitif et la première loi fonda-
mentale de cette Union. Enoneant le but de la Confédération,
cet acte détermine en même temps SCS droits et ses obliga-
tions.

s

124 CONP);DÙIATI ON
4. Le droit de développer et de compléter le pacte fonda-

mental, lorsque le but qu'il a consacré l'exige, appartient à
la réunion des membres de la Confédération. Cependant les
résolutions à prendre pour cet effet ne pourront ni se trou-
ver en contradiction avec les principes de l'acte fédéral, ni
s'écarter du caractère primitif de l'union.

5. La Confédération est indissoluble parle principe même
de son institution ; par conséquent aucun de ses membres n'a
la liberté de s'en détacher.

6. La Confédération ne comprenant, d'après son institu-
tion primitive, que les Etats qui en font actuellement partie,
l'admission d'un nouveau membre ne peut avoir lieu que
lorsqu'elle est unanimement jugée compatible avec les ;rap-
ports existans et avec l'intérêt général (les Etats confédérés..

7. La Diète fédérative, formée par les plénipotentiaires de
tous les Etats fédérés, représente la Confédération dans son
ensemble; elle est l'organe constitutionnel et perpétuel de
sa volonté et de son action.

8. Les plénipotentiaires à la Diète sont individuellement
dépendans de leurs souverains respectifs , et responsables
envers eux seuls de l'exécution fidèle de leurs instructions,
comme en général de l'exercice de leurs fonct i ons.

g. La Diète fédérative ne remplit ses obligations et n'exerce
ses pouvoirs que dans les limites qui lui sont assignées, tant
par les dispositions ne l'acte fédéral, que par les lois fonda-
mentales postérieurement établies en conformité de cet acte,
et, au défaut de ces lois, par le but de l'union, tel qu'il a été
énoncé dans l'acte fédéral.

La volonté. générale de la Confédération se manifeste
par les arrêtés de la Diète, rendus dans les formes légales; et
sera censé légal et obligatoire tout arrêté qui, dans les limites
de la compétence de la Diète, aura été voté librement à la
suite d'une délibération , soit en conseil permanent (conseil
des dix -sept), soit en assemblée générale, selon ce qui est
réglé à ce sujet par les dispositions des lois fondamentales.

1 I. Comme règle générale, les arrêtés relatifs à la direc-
tion des affaires communes de la Confédération sont pris dans
le conseil des dix. - sept, et à la pluralité absolue des voix.
Cette forme aura lieu dans tous les cas où. il s'agit d'appli-
quer des principes généraux déjà établis, Ou de mettre en
exécution des lois ou des résolutions précédemment adoptées.

DIT RHIN. 125
Elle sera en général suivie pour tous les objets de délibéra.:
tion qui ne s'en trouvent pas exceptés par l'acte fédéral, ou
par des réglemens postérieurs.

1 2. La Diète ne se forme en conseil général que dans les
les cas spécifiés expressément par l'acte fédéral, et, en outre,
lorsqu'il s'agit d'une déclaration de guerre, ou de la ratifi-
cation d'un traité de paix, ou bien de l'admission d'un nou-
veau membre dans la Confédération. Si, dans un cas particu-
lier, il y a du doute sur la forme à choisir, le conseil des
dix-sept a le droit de décider la question. Les résolutions de
l'assemblée générale exigent une majorité des cieux tiers des
voix.

15. Aucune décision à la pluralité des voix ne peut avoir
lieu dans les cas suives :

1 0 Pour adopter de nouvelles lois fondamentales, ou pour
modifier celles qui existent;

2° Pour les institutions organiques servant de moyens
d'exécution pour des objets directement liés au but de la
Confédération;

5° Pour i'intrô•Oction d'un nouveau membre dans la Con-
fédération ;

4° Pour les affaires de religion.
Il ne'pourra cependant pas . y avoir de décision définitive

sur des objets de cette nature, sans que les membres qui
s'opposent à l'avis de la majorité aient communiqué les mo-
tifs de leur opposition, et sans que ces motifs aient été dû-
ment examinés et discutés.

s4. Pour ce qui regarde ‘,en particulier les institutions or-,
geignes, non seulement la 'question préalable, s'il y a lieu
à s'en occuper dans les circonstances données, mais aussi les
bases et les dispositions essentielles des plans présentés à cet
effet, seront arrêtées en assemblée générale et à l'unanimité
des voix. Si la décision est favorable au projet, les délibéra-
tions sur le détail de son exécution seront du ressort du con-
seil permanent, lequel décidera, à la pluralité des voix, toutes
les questions y relatives, et pourra , s'il le juge convenable,
nommer parmi ses membres une commission chargée de con-
cilier les opinions différentes, en satisfaisantautant que pos-
sible aux intérêts et aux vues de chaque gouvernement.

15. Dans les affaires où il s'agit des droits individuels (jura
singulorum) , et qui ne regardent pas les Etats confédérés

26 co Nol n TroN
comme n'ombres de l'union , mais en leur qualité d'Etatg
indé.penclans, aucune résolution obligatoire ne saurait être
prise sans le libre assentiment de ceux qui y sont spéciale-
ment intéressés. Il en est de même dans les cas où des ,pi es.
talions ou contributions particulières non comprises dans les
obligations communes à tous, seraient exigées d'un Etat de
la Confédération.

16. Lorsque les possessions d'une des maisons souveraines
de l'Allemagne passent par succession à une autre .

de ces
maisons, il appartient au corps de la Confédération de déci-
der si le nouveau possesseur doit jouir des voix attachées aux-
dites possessions dans rassemblée générale , attendu que
dans le conseil permanent aucun membre de la Confédéra-
tion ne peut avoir plus d'une voix.

17. La Diète est appelée à conserver intact l'esprit del'acte
fédéral, en prononçant conformément au but de l'union sur
les doutes que l'une ou l'autre des dispositions de cet acte
pourrait faire naître, et en lui assurant sa juste application
dans tous les cas où il serait nécessaire de l'interpréter.

18. Le maintien inviolable de la paix dans le sein de la
Confédération étant un des principaux objets de cette union ,
chaque fois que la tranquillité intérieure du corps germa-
nique sera menacée ou troublée d'une manière quelconque,
la Diète prendra les résolutions nécessaires pour la conserver
ou pour la rétablir, se conformant pour cet effet aux disposi-
tions énoncées dans les articles suivans.

19. Lorsque les voies de fait sont à craindre, ou ont effec-
tivement eu lieu entre des membres de la Confédération, la
Diète procédera à des mesures provisoires pour prévenir ou
arrêter toute entreprise tendant à obtenir justice par des
moyens violens. Elle veillera, avant tout, au maintien de
l'état de possession.

20. Lorsque la Diète se trouve dans le cas de remplir ce
devoir sur la réquisition d'un membre de la Confédération,

edtéta'l
queq possession serait douteux, elle est spéciale-et

ment autorisée à inviter un des gouvernemens confédérés
placé dans le voisinage du , territoire, à faire examiner som-
mairement et sans délai, par sa cour de justice suprême, le
fait de la dernière possession . légale , et les circonstances qui
ont donné lieu à la plainte ; sauf à la Diète d'assurer par tons
les moyens mis à sa disposition en pareil cas, l'exécution de

GERMANIQUE. 127
la sentence prononcée par ladite cour, si l'Etat contre lequel
elle e,t portée ne se rendait pas librement à la sommation
qui lui serait adressée à cet effet.

21. Dans tous les différends soumis à la Diète en vertu de
l'acte fédéral, la Diète essaiera d'abord la voie de la concilia-
tion, moyennant une commission qui en sera chargée. Si l'af-
faire ne peut pas s'applanir par cette voie, la Diète en provo-
quera la décision par un jugement austrégal, en observant
(tant qu'il ne sera pas autrement convenu) les règles pres-
crites sur les juridictions austrégales par l'arrêté du 16 juin
1817, ainsi que les instructions particulières qu'elle recevra
conjointement avec le présent acte.

22. Lorsque, conformément au susdit arrêté, la cour su-
prême d'un Etat confédéré a été choisie pour servir de cour
austréeale c'est à elle seule qu'appartient la direction duoprocès et la décision de l'affaire dans tous ses points princi-
paux et accessoires, sans que ni la Diète ni le gouvernement
du pays puissent y concourir. Toutefois ce dernier, s'il en
est requis par la partie plaignante, doit prendre les mesures
nécessaires pour accélérer le jugeaient.

2 â. . A défaut d'autres règles de décision, le tribunal aus-
trégal prononcera d'après les autorités juridiques subsidiai-
rement admises dans des causes de cette nature par les an-
ciens tribunaux de l'Empire, en tant qu'elles se trouveront
applicables aux rapports actuels des Etats confédérés.

24. L'institution du jugement austrégal, pour la Confédé-
ration, ne déroge point aux juridictions austrégalcs établies
par des pactes de famille ou par d'autres conventions anté-
rieures, et il sera toujours libre aux gouvernemens confédé-
rés de convenir à leur gré, soit pour un cas spécial, soit
pour toutes les contestations qui pourraient survenir entre
eux , daustrègues ou de compromis particuliers.

25. Le maintien de l'ordre et de la tranquillité dans l'inté-
rieur des Etats confédérés appartient aux gouvernemens
seuls ; cependant l'intérêt commun de la Confédération et
l'obligation de ses membres de se prêter secours mutuelle-
ment, admettent comme exception à ce principe la coopéra-
tion générale, dans le cas d'une résistance formelle éprouvée
par un gouvernement, dans celui d'une révolte ouverte, et
dans celui de mouvemens dangereux menaçant à la fois plus
d'un Etat de la Confédération,-

F
128 CONd:DÉRATION

26. Lorsque, dans un Etat confédéré, la tranquillité pu-
blique est comproniisè par des actes de résistance formelle
aux autorités établies, et qu'il y a lieu de craindre que le
mouvement séditieux ne se communique aux Etats voisins,
ou lorsqu'une révolte a effectivement éclaté, et que le gou-
vernement, après avoir épuisé tous les moyens que lui offre
sa propre législation , invoque lui-même l'assistance de la
Confédération , la Diète est tenue à faire porter les secours les
plus prompts pour le rétablissement de l'ordre légal. Si ,
dans ce dernier cas, le gouvernement en question est notoi-
rement hors d'état de réprimer la révolte, et en même temps
empêché par le circonstances de réclamer le secours de la
Confédération, la Diète n'en prendra pas moins, sans y être
expressément appelée, les mesures qu'elle jugera convena-
bles. Dans aucun cas, ces mesures ne pourront s'étendre que
jusqu'au terme que le gouvernement auquel l'assistance a été
prêtée croira devoir indiquer lui-même pour les faire cesser.

27. Le gouvernement qui aura reçu un pareil secours est
tenu d'informer la Diète des causes qui ont donné lieu aux
troubles, ainsi que des mesures edeptées pour rétablir et raf-
fermir l'ordre légal.

28. Lorsque la tranquillité publique est menacée dans plu-
sieurs Etats confédérés, par des associations et des machina-
tions dangereuses, contre lesquelles les mesures communes
peuvent seules offrir une barrière suffisante, la Diète mettra
en délibération et arrêtera ces mesures , après s'être concertée
avec les gouvernemens le plus immédiatement exposés au
danger. •

29. Si le cas de déni ou de suspension de justice a lieu
dans un Etat confédéré, et si la partie lésée ne peut obtenir
le redressement de ses griefs par les voies ordinaires et lé-
gales, la Diète est dans l'obligation de recevoir les plaintes
qui lui seront adressées à cet égard, de les examiner dans
le sens de la constitution et de la législation du pays auquel
elles se rapportent, et d'engager le gouvernement qui les a
provoquées à y remédier dans les formes judiciaires.

5u. S'il arrive qu'il ne puise être fait droit aux réclama-
tions élevées par des particuliers, parce que l'obligation d'y
satisfaire est douteuse ou conte: lée entre plusieurs Etats con-
fédérés, la Diète, sur Id demande des parties intéressées, es-
saiera d'abord un arrangement à l'amiable; et si cet arrange-

GERMANIQUE. 1 29
ment ne réussit pas, et que, dans un terme à fixer, les Etats
que l'affaire concerne ne puissent s'entendre sur un eompro,
m is, elle fera décider la question par un jugemen t austrégal.

31. La Diète a le droit et l'obligation de veiller à l'exécu-
tion de l'acte fédéral et des autres lois fondamentales, des
arrêtés qu'elle aura pris en vertu de sa compétence, des sen-
tences rendues par les cours austrégales , des décisions arbi-
trales portées à la suite de son intervention, et des arrange.
mens de gré à gré effectués sous sa médiation, ainsi qu'art
maintien des garanties spéciales dont la Confédération s'est
chargée. Si les autres moyens constitutionnels ne suffisent pas
pour cet effet, elle aura recours aux mesures d'exécution
proprement dites, en observant strictement la marche et les
formes prescrites à cet égard clans le réglement d'exécution
rédigé séparément du présent acte.

32. Chaque gouvernement de la Confédération ayant l'obli-
gation de tenir la main à l'exécution des lois et résolutions
communes, et la Diète n'étant pas autorisée à intervenir dans
les affaires intérieures des Etats confédérés, les mesures d'exé-
cution ne peuvent être dirigées que contre les gouvernemens
eux-mêmes. Il y a exception à cette règle lorsqu'un gouver-
nement, en cas d'insuffisance de ses propres moyens, a ré-
clamé le secours de la Confédération , ou lorsque la Diète,
dans les conjonctures prévues par l'article 26, a concouru au.
rétablissement de l'ordre public sans en avoir été requise.
Dans le premier cas cependant, il sera toujours procédé de
concert avec le gouvernement auquel le secours est prêté; et
il en sera de même dans le second cas, aussitôt que le gou-
vernement en question aura recouvré son autorité.

33. Les mesures d'exécution seront arrêtées et réalisées ait
nom de la Confédération. A cet effet, la Diète ayant égard
aux circonstances locales et aux relations particulières, char.
gera un on plusieurs gouvernemens non intéressés clans far-
faire de tout ce qui a rapport à ces mesures. Elle détermi-
nera en même temps les forces militaires à employer et la
dcutriéoen. de leur emploi , calculées d'après l'objet de l'exé-

34. Le gouvernement qui reçoit une pareille commission,
dont il est obligé de se charger comme d •un devoirfédé,?il
nommera à cet effet un commissaire civil, qui conduira di•

Tome 11, 9

130 CONFÉDÉRATION
rectement les mesures d'exécution, en se conformant à l'ins-
truction spéciale rédigée ensuite des dispositions de la Diète,
par le gouvernement dont il tient ses pouvoirs. Si la commis-
sion a été donnée à plusieurs gouvernemens, la Diète dési-
gnera celui qui doit nommer le commissaire civil. Le gouver.
liement investi de la commission instruira la Diète des résul-
tats de l'exécution, et lui en annoncera le terme aussitôt que
l'objet aura été complètement rempli.

35. La Confédération germanique a le droit, comme puis-
sance collective, de déclarer la guerre, de faire la paix, de
contracter des alliances et de négocier des traités de toute
espèce. Toutefois, d'après le but de son institution, tel qu'il
est énoncé en l'article 2 (le l'acte fédéral, elle n'exerce ces
.droits que pour sa propre défense, pour l'intégrité et la sûreté
de son territoire, et pour l'inviolabilité de chacun de ses
membres.

36. Les Etats confédérés ayant pris, par l'article s r de
l'acte fédéral, l'engagement de défendre contre toute attaque
l'Allemagne dans son ensemble, et chacun de leurs co-Etats
en particulier, et de se garantir réciproquement l'intégrité de
leurs possessions comprises dans l'union, aucun Etat confé-
déré ne peut être lésé par une puissance étrangère , sans que
la lésion porte en même temps, et au même degré, sur la
totalité de la Confédération.

D'un autre côté, les Etats confédérés s'engagent à ne don-
ner lieu à aucune provocation de la part des puissances étran-
gères, et à n'en exercer aucune envers elles. Dans le cas Oit
un Etat étranger porterait plainte à.la Diète d'une lésion qu'il
aurait éprouvée de la part d'un membre de la Confédération,
la Diète, après avoir vérifié le fait, prendra les mesures néces-
saires pour que réparation prompte et satisfaisante soit don-
née par celui qui a causé la plainte, et pour que toute com-
plication hostile soit écartée à temps.

57. Lorsque. des différends surviennent entre une puis-
sance étrangère et un Etat de la Confédération, et que le der-
nier réclame l'intervention de la Diète, celle-ci examinera à
fond l'origine de la dispute et l'état réel de la question. S'il
résulte de cet examen que le droit n'est pas du côté de l'Etat
confédéré, la Diète fera valoir les représentations les plus sé-
rieuses pour l'engager à se désister de la contestation, lui re-

GERMANIQUE.
rai

fusera son intervention, et avisera, en cas de besoin, aux
moyens convenables pour le maintien de la paix. Si l'examen
préalable prouve le contraire , la Diète emploiera ses bons of-
lices de la manière la plus efficace , et les étendra aussi loin
qu'il sera nécessaire pour assurer à la partie réclamante satis-
faction et sûreté complètes.

38. Lorsque l'avis d'un membre de la Confédération, ou
d'autres données authentiques, portent à croire que l'un ou
l'autre des Etats confédérés, ou la Confédération en tière,.s.ont
menacés d'une attaque hostile, la Diète examinera sans aucun
retard si le danger est réel , et prononcera sur cette question
dans le plus bref délai possible. Si le danger est reconnu, la
résolution qui le déclarera sera immédiatement suivie de l'ar-
rêté relatif aux mesures de défense auxquelles, dans ce cas,
on aura recours sur-le-champ.

La résolution, ainsi que l'arrêté qui l'accompagne, sont
du ressort du conseil permanent, procédant à la pluralité
des suffrages.

39. Lorsque le territoire de la Confédération est envahi
par une puissance étrangère, l'état de guerre est établi par
le fait de l'invasion ; et quelle que soit la décision ultérieure
de la Diète, des mesures de défense proportionnées au dan-
ger doivent être adoptées sans retard.

40. Si la Confédération se voit obligée (le déclarer formel-
lement la guerre , cette déclaration ne peut émaner que de
l'assemblée générale, procédant, selon la règle établie, à la
majorité des deux tiers des suffrages.

41. La résolution prononcée en conseil permanent, sur la
réalité du danger d'une attaque hostile, rend tous les Etats
confédérés solidaires des mesures de défense que la Diète

• aura jugées nécessaires. De même, la déclaration de guerre,
prononcée en assemblée générale, constitue tous les Etats
confédérés parties actives dans la guerre commune.

4a. Si la question préalable, relative à l'existence du dan-
ger, est décidée négativement par la majorité des voix, ceux
des Etats confédérés qui ne partagent pas l'avis de la majo-
rité conservent le droit de concerter entre eux des mesures
de défense communes.

43. Lorsque le danger et la défense ne regardent que tel
ou tel Etat confédéré, et que l'une ou l'autre des parties liti-
gantes en appelle à la médiation de la Diète, celle-ci , si

t2 coNtEnmunoiv
elle juge la proposition compatible avec l'état des choses et
avec sa propre attitude, et si l'autre partie y consent, se char
gera de la médiation ; bien entendu qu'il n'en résultera aucun
préjudice à la poursuite des mesures générales pour la sûreté
du territoire de la Confédération, et moins encore aucun re-
tard dans l'exécution de celles qui se trouveraient déjà ar-
rêtées.

44. Lorsque la guerre est déclarée, il est libre à tout Etat
confédéré de fournir à la défense commune une force plus
considérable que celle de son contingent légal, sans toutefois
que cette augmentation l'autorise à former des prétentions
quelconques à la charge de la Confédération.

45. Si, dans une guerre.
entre des puissances étrangères,

Ou, par d'autres évènemens , il y a raison de craindre une
infraction à la neutralité du territoire de la Confédération,
la Diète arrêtera sans délai, en conseil permanent, les me-
sures extraordinaires qu'elle jugera propres au maintien de
cette neutralité.

46. Lorsqu'un Etat confédéré, ayant des possessions hors
des limites de la Confédération, entreprend une guerre en
sa qualité de puissance européenne, la Confédération, dont
-une pareille guerre n'affecte ni les rapports ni les obliga-
tions, y reste absolument étrangère.

47. f)ans le cas qu'un tel Etat se trouverait menacé ou atta-
qué dans ses possessions non comprises dans la Confédéra-
tion, celle-ci n'est obligée de prendre des mesures de défense,
ou une part active à la guerre qu'après que la Diète aurait re-
connu en conseil permanent, et. à la pluralité des voix,

• l'existence d'un danger pour le territoire de la Confédération.
Dans ce dernier cas, toutes les dispositions des articles pré-
cédens trouveraient également leur application.

48. La disposition de l'acte fédéral d'après laquelle, lorsque
la guerre est déclarée par la Confédération , aucun de ses
membres ne peut entamer de négociations particulières avec
l'ennemi, ni signer la paix ou un armistice, est indistincte-
ment obligatoire pour tous les Etats confédérés, qu'ils pos-
sèdent, ou non, des pays hors du territoi ru de la Confédération.

49. Lorsqu'il s'agit de négociation pour conclure la paix
ou un armistice, la Diète en confiera la direction spéciale à un
comité qu'elle établira pour cet objet. Elle nommera de
même des plénipotentiaires pour conduire les négociations

a.)GERMANiQUE.
d'après les instructions dont ils seront munis. L'acceptation
et la confirmation d'un traité de paix ne peuvent être pro-
noncées qu'en assemblée générale.

5o. Par rapport aux affaires étrangères en général, la Diète
a l'obligation :

I' De veiller, comme organe de la Confédération, au main-
tien de la paix et des relations d'amitié des Etats étrangers;

no De recevoir les envoyés des puissances étrangères accré-
dités près de la Confédération, et d'en nommer, s'il est jugé
nécessaire, pour représenter la Confédération auprès des puis-
sances étrangères;

3" De conduire, lorsqu'il y a lieu, des négociations, et de
conclure des traités pour la Confédération ;

4° D'interposer ses bons offices auprès des gouvernemens
étrangers pour les membres de la Confédération qui les récla-
meraient, et de les employer de même auprès des Etats con-
fédérés, dans des affaires où des gouvernemens étrangers de-
manderaient son intervention.

5i. La Diète est également chargée de pourvoir aux insti-
tutions organiques qui se rapportent au système militaire de
la Confédération

'

ainsi qu'aux établissemens de défense
qu'exige la sûreté de son territoire.

52. Comme pour atteindre le but de la Confédération , et
pour assurer l'administration de ses affaires, les Etats qui la.
composent doivent fournir des contingens pécuniaires, il est
dans les attributions de la Diète :

1° De fixer le montant des dépenses constitutionnelles or-
dinaires, autant que cela peut avoir lieu en général;

2 o D'indiquer les dépenses extraordinaires qu'exigeront
les besoins de la Confédération, d'après les arrêtés de la Diète,
basés sur les lois fondamentales, et de déterminer les con-
tingens nécessaires pour couvrir ces dépenses;

communes
chacun

5° De régler la proportion matriculaire d'après laquelle

n teies ;
s Etats confédérés doit contribuer aux dépenses

4° De
s.
diriger la perception, l'emploi et la comptabilité des

contigen
53. Quoique l'acte fédérai, en garantissant l'indépendance

dnes
ter fpdositio

ats con n du , ait écarté, en principe général, touteipouvoir fédératif dans l'organisation et l'ad-
ministration intérieure de ces Etats, les membres de la Con-

15'4 CONFà));;IIATION
fédération sont cependant convenus, dans la seconde partie
de l'acte fédéral, de quelques dispositions particulières se
rapportant, soit à la garantie de certains droits confirmés par
ledit acte, soit à des avantages communs aux sujets de tous
les gouvernemens allemands. La Diète est tenue de faire exé-
cuter les engagemens contractés en vertu de ces dispositions,
lorsqu'il est suffisamment constaté, par les déclarations des
parties intéressées, qu'ils sont restés sans exécution. Toutefois,
l'application aux cas particuliers des lois et ordonnances gé-
nérales arrêtées en conformité desdits engagemens , sera ré-
servée aux gouvernemens seuls.

54. Comme d'après l'article 15 de l'acte fédéral, et les dé-
clarations postérieures qui ont eu lieu à ce sujet

'

il doit y
avoir des assemblées d'Etats dans tous les pays de la Confédé-
ration, la Diète veillera à ce que cette stipulation ne reste
sans effet dans aucun Etat confédéré.

55. Il appartient aux princes souverains de la Confédéra-
tion de régler cette affaire de législation intérieure dans
l'intérêt de leurs pays respectifs, en ayant égard aux an-
ciens droits (les assemblées d'Etats, Ainsi qu'aux relations
actuellement existantes.

56. Les constitutions des assemblées d'Etats, actuellement
en vigueur, ne pourront être changées que dans des voies
constitutionnelles.

57. La Confédération germanique étant, à l'exception des
villes libres, formée par des princes souverains, le principe
fondamental de cette union exige que tous les pouvoirs (le
la souveraineté restent réunis dans le chef suprême du gou-
vernement, et que la coopération des Etats ne puisse les res-
treindre dans l'exercice de ces pouvoirs que dans les cas
spécialement déterminés par les constitutions du pays.

58. Aucune constitution particulière ne peut; ni arrêter
ni restreindre les princes souverains confédérés dans l'exé-
cution des devoirs que leur impose l'union fédérative.

59. Dans .les pays on la publicité des délibérations est
> reconnue par la constitution, il doit être pourvu par un.
régiment d'ordre à ce que ni dans les discussions mêmes,

i lors de leur publication, les bornes légales de la liberté (les
opinions ne soient outrepassées, au détriment de la tran-
quillité publique du pays ou de l'Allemagne tout entière.

GERMÂNIQTJE.
135

- 6o. Lorsqu'un membre de la Confédération sollicite la
garantie générale pour la constitution des assemblées
d Etats établies dans son pays, la Diète est autorisée à s'en
charger. Elle acquiert par là le droit de maintenir cette

:constitution, lorsque l'une ou l'autre (les parties intéres-
sées en réclame la garantie, et d'aplanir les différends qui
pourraient s'élever sur son interprétation OU sort exécu-
tion, soit par voie (le médiation, soit par décision arbi-
trale , à moins que ladite constitution n'ait elle - même
pourvu à d'autres moyens de concilier les différends de
cette nature.

61. Hors le cas de la garantie spéciale, et le maintien
des principes ci-dessus énoncés, relativement à l'article 15
de l'acte. fédéral, la Diète n'est point autorisée à intervenir
("tans les affaires relatives aux assemblées d'Etats, ni dans
des discussions qui pourraient avoir lieu entre ces assem-
blées et leurs souverains, tant que ces discussions ne dé-
passeront pas les limites au-delà desquelles elles se confon-
draient avec les cas désignés par l'article 26, dont dès-lors
les dispositions, ainsi que celles de l'article 2 7, leur seraient
applicables.

Ce qui est établi par l'article présent ne sera pas censé
déroger à l'art. 46 de l'acte du congrès de Vienne de 1815,
relatif à la constitution de la ville libre de Francfort.
•

62. Les dispositions précédentes, relatives à l'article 13
de l'acte fédéral, s'appliquent aux villes libres, membres de
la Confédération, autant que leurs constitutions et relations
particulières le permettent.

63. La Diète est appelée à surveiller l'accomplissement
exact et entier des stipulations renfermées dans l'article 14
de l'acte fédéral, relativement aux anciens Etats de l'Em-
pire médiatisés, et à la ci-devant noblesse immédiate (le
l'Allemagne. Les souverains, dans les pays desquels les pos-
sessions des princes, comtes et seigneurs médiatisés, se
trouvent incorporées, sont tenus envers la Confédération
du maintien invariable des rapports (le droit public fondés
par lesdites stipulations ; et quoique les contestations par-
ticulières qui pourront s'élever sur l'application des ordon-
nances rendues, ou (les conventions passées en Conformité
de l'article 14 de l'acte fédéral , doivent être soumises à la
décision des autorités compétentes des Etats dans lesquels

RÉSOLUTION

I

136 CONddRATION
sont situées les possessions des médiatisés, ceux-ci n'en
conserveront pas moins la faculté, toutes les fois qu'ils n'ob-
tiendraient pas justice par les voies légales et constitution-
nelles, ou que, moyennant des interprétations arbitraires, il
serait porté atteinte aux droits qui leur sont assurés par

• l'acte fédéral, de se pourvoir en recours auprès de la Diète,
laquelle, le cas échéant, sera obligée de recevoir la plainte ,
et d'y faire droit si-elle se trouve fondée.

64. Lorsque les membres de la Confédération propose-
ront à la Diète des mesures de bien public dont l'accomplis-•
serrent ne pourrait avoir lieu que par le concert de tous les
Etats confédérés, et que la Diète reconnaîtra en principe
l'utilité des mesures proposées, et la possibilité de leur exé-
cution, elle s'occupera avec soin des moyens (le les réaliser,
et fera toutes les démarches nécessaires pour obtenir en leur
Haveur le consentement libre et unanime des gouvernemens
de la Confédération.

65. La Diète continuera à s'occuper des objets qui, par
les stipulations des articles 16, )8 et 19 de l'acte fédéral,
sont soumis à sa délibération, afin de parvenir d'un com-
mun accord à des réglemens aussi uniformes que les ad-•
mettra la nature de ces objets.

Le présent acte sera porté à la Diète, moyennant une pro-
position présidiale, comme résultat d'un engagement inva-
riable entre les gouvernemens confédérés, pour, ensuite de
leurs déclarations unanimes, y être converti par une résolu-
tion formelle en loi fondamentale de la Confédération, la-
quelle loi aura la même force et valeur que l'acte fédéral de
l'année IS15 , et sera strictement observée et exécutée comme
telle par la Diète.

(Suivent les signatures,)

GERMANIQUE. 137

De la Diète germanique, relative à la Presse

NOTA. La loi sur la presse que nous rapportons ici , est extraite d'une
proposition présentée à la Diète au nom de l'Empereur d'Autriche , sur
différens objets particuliers ; proposition adoptée en entier, article par
article, le 20 septembre 1819. Celui qui touche la presse est le quatrième
dans l'ordre ; le voici textuellement :

IV. Abus de la Presse.

LA presse , en général, et particulièrement celle de ses
branches qui fournit les feuilles journalières et les ou-
vrages périodiques, a joui pendant les dernières années,
dans la plus grande partie de l'Allemagne , d'une liberté
illimitée , et dans les pays même oit le gouvernement
s'était réservé le droit de lui mettre des bornes , les me-
sures préventives employées pour cet effe. t. , se trouvaient
paralisées par la force des circonstances , et un vaste
champ restait ouvert à tous les excès. Les désordres que
l'abus de cette liberté a versés sur l'Allemagne se sont
encore beaucoup accrus depuis que plusieurs assemblées
délibérantes ont introduit la publicité de leurs débats ,
et l'ont étendue à des transactions qui ne devraient
sortir du sanctuaire des sénats que dans des formes ré-
gulières et solennelles , et ne jamais servir de jeu à
une vaine curiosité , ni à des critiques superficielles.
L'audace des écrivains a saisi ce nouveau prétexte , et

- des lors chaque gazetier a cru pouvoir élever la voix
sur des questions qui offrent encore des cloutes et des
difficultés aux plus grands hommes d'Etat. Il serait inutile
de rappeler à quelles extrémités la licence des écrits a été
portée , quelle dégradation de l'autorité , quel boule-

1

. (I)
Nous avons cru' devoir placer cette résolution en tête de cette se-

conde partie de préférence à la place que devait liai assigner l'ordre chro-
nol

ogique parmi les autres actes (le la Diète , parce qu'elle peut êtrere
gardée comme une disposition relative à l'organisation intérieure desd