COLLECTION
DES

CONST .ITUTIONS,
CHARTES ET LOIS FONDAMENTALES

DES PEUPLES DF. L 'EUROPE ET DES DEUX AT1í:P.IQ1iF.S.

TOME VI.

COLLECTI.ON
DESI:ibrairie ùc pit-llon et Dilit'r.

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A 34 2. ll

CONSTITUIONS,
CHARTES

ET LOIS FONDAMENTALES
DES PEUPLES DE L'EUROPE ET DES DEUX.

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OFFRANT I. HISTOIRE. DES LIBERTÉS ET DES INSTITUTIONS POLITIQUES

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PAR MM. DUI'AU, J. B. DUVERGIER ET J. GUADET,
AVOCATS A LA COUR ROYALE DE PARIS.

u Fais viere tes sujets eu paix, et maintiens leurs franchises et
\\n'libertés; étant plus raisonnable que celui qui veut être obéi,

Sycl<e jusqu'où se peut et doit s'étendre son commandement; et
tris sceptres nous étant mis en mains pour la manutention des
<lbis.s

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QUAI DES AUGUSTINS, N° 47.
1830.

TOME SIXIÈME.
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PÉROU, BOLIVIA, LA PLATA, CHILI, FRANCE.

Paroles de Sains. Loaei ic sór

COLL E CTION ..
DES

CONSTITL TIOi‘ S
CHART.liS ET LOIS FONDAMENTALES

DES PEUPLES DE L'EUROPE ET DES DEUX A)IIRIQUES;

Y.nVO,,,a,,,,,ti.tiYw.,,,yWti.wvwvwvM.wVwVN Vwvw,t0.v%w?AN rMf aVvtti\Y4V1\ baWyMVNY

CONSTITUTION
DE

VERMONT,_
ADOPTÉE PAR LA CONVENTION TENUE A WINDSOR,

Le 4 juillet i7g3_.

CHAPITRE PREMIER:

Déclaration des droits des habitans de Vermont.
AnT. t er . Tous les hommes naissent également libres et

indépendans, et ont certains droits naturels, inhérens, ina-
liénàbles, au nombre desquels-sont ceux de jouir de la vie
et de la liberté et de les défendre; d'acquérir, posséder et con-
server sa propriété, de chercher et d'obtenir bonheur et sû-
reté. En conséquence, aucun homme, né dans cet état, ou
importé dans ce pays ne pourra être assujéti par la loi à
servir une autre personne, comme domestique, esclave ou
apprentif , après qu'il sera arrivé à l'âge de vingt-un ans,
ni une femme, après qu'elle aura atteint l'âge de dix-huit
ans; à moins qu'ils n'aient été vendus de leur propre con-
sentement après avoir atteint l'âge précité , ou qu'ils n'aient
été vendus par l'autorité de la loi , pour le paiemen de det-
tes, dommages >amendes, dépen s, etc.

TOME ill.

Mur6 CONSTITUTION
2. La propriété privée pourra être employée à l'usage pu.

blic, lorsque la nécessité l'exigera. Mais quand la propriété
(l'un particulier sera prise pour l'usage public, le proprié-
taire en recevra l 'équivalent en argent.

5. Tous les hommes ont le droit naturel et inaliénable
d'honorer le Tout-Puissant, conformément aux inspirations
de leur conscience et de leur raison; et selon que dans leur
opinion l'a prescrit la parole (le Dieu. Aucun homme ne
pourra être contraint à' embrasser un culte religieux, à éle-
ver ou soutenir aucun lieu consacré au culte, et à payer des
ministres contrairement aux sentimens de sa conscience.
Aucun homme ne pourra être privé en tout ou en partie de 0
ses droits civils, à raison de sentimens religieux ou de son
culte particulier. Aucune autorité n'aura ou ne pourra s'ar-
roger le droit de s'interposer, en aucun cas, dans les droits
de la conscience, et dans le libre exercice du culte religieux,
Néanmoins, chaque secte ou dénomination de chrétiens ob-
servera le sabbat ou le dimanche , et observera une espèce
quelconque de culte religieux , qui lui paraîtra le plus
conforme à la volonté révélée de Dieu.

4. Chaque personne, dans cet état, trouvera un secours
certain, clans les lois, pour toutes les injures et torts qu'elle
pourra recevoir dans sa personne, dans sa propriété et dans
sa réputation. il sera fait à chacun droit et justice librement
et sans frais, complètement et sans refus, promptement et
sans délai , conformément à la loi. .

5. Le peuple est seul investi, dans la personne de ses re-
présentans , du droit exclusif d'administrer et de régler la
police intérieure de l'état. 5

C. Tous les pouvoirs étant originairement inhérens dans
le peuple, par conséquent dérivant de lui , tous les fonction-
naires du gouvernement attachés à l'exercice de la puissance
législative ou exécutive , ne seront que les ministres et les
serviteurs du peuple et devront en tout temps lui rendre
compte , en la forme légale.

7. Le gouvernement doit être établi dans l'intérêt com-
mun, pour la protection, la setreté du peuple , de la nation
ou de la communauté , et non pour l'intérêt et l'avantage
d'un individu., d'une famille ou d'une classe d'hommes qui
ne formeraient qu'une partie de cette communauté. Cette
même communauté a le droit constant, inaliénable et in-
contestable de réformer ou de modifier le gouvernement

3)F 'ERMONT. 7

de la manière qu'elle j ugera .la plus avantageuse au bien
public,

8. Tonte élection sera libre, exempte de toute influence;
et tout homme libre , reconnu par son attachement au bien
public et à la communauté, aura droit d'élire et d'être élu
aux différentes dignités de l'état, conformément aux règles
établies par la présente constitution.

9.
Tout membre de la société a droit à être protégé dans

sa vie, sa liberté et sa propriété, comme aussi il doit con-
ibuer , pour sa part et portion , aux frais de la protectiont

commune , en payant de sa•personne quan circonstances
l'exigent, ou en donnant l'équivalen t ; il ne doit être rien

pris -de la propriété de personne sous prétexte de besoin
public, qu'avec le consentemen t du propriétaire, ou du corps
des représentons. Quiconque, par des motifs de conscience,
répugnera au métier des armes, ne pourra y être contraint,
sil offre de payer l'équivalent; aucune loi ne sera imposée
au peuple qu'après qu'il y aura donné son assentiment pour
le bien commun ; avant que d'établir une taxe , il faudra
qu'il soit démontré à la législature qu'il est plus avantageux
à l'état de lever l'impôt que s'il n'était pas levé.

zo. Dans toute instance criminelle, l'accusé aura le droit
de se défendre lui-même et par un conseil , de se faire ex-
pliquer le motif et la nature de l'accusation ; de se faire
confronter avec les témoins; d'en appeler en sa faveur;
d'obtenir un jugement public et prompt par un jury impar-
tial de son pays ; il ne pourra être condamné qu'à l'unani-
mité des voix du jury ; il ne pourra être forcé à donner des
preuves contre lui ; nul ne pourra être privé de sa liberté
que par les lois de l'état ou par le jugement de ses pairs.

t t. Les citoyens ont le droit de se garantir eux, leurs
m<visons, leurs papiers et leu rs propriétés, de toutes recher-
ches ou saisies; ainsi tout ordre délivré sans un serment ou
une affirmation préalable attestant des raisons suffisantes,
et toute délégation d'un officier ou d'un commissaire , pour
visiter un lieu suspect, se saisir d'une ou plusieurs person-
nes de sa, ou de leurs propriétés, sans une description ex-
presse, seront contraires à la loi et il n'en sera point donné
de semblables.

12. Si un point de fait de la compétence du jury, est sou-
mis aune cour ordinaire, les parties ont le droit de se faire

sacrée. par le jury, qui est nue institution s

9

^

8 CONSTITUTION
13. Le peuple a le droit de parler, d'écrire et de publier

librement ses opinions sur la politique du gouvernement; il
ne sera apporté aucune restriction à la liberté de la presse.

14. La liberté (le la délibération, de paroleetde discussion,
dans l'assemblée législative, est si essentielle aux droits du
peuple, qu'elle ne peut jamais devenir le motif d'aucune accu-
sation , poursuite , action, ou plainte dans quelque tribunal,
et dans quelque lieu que ce soit.

15. Le pouvoir de suspendre les lois, et leur exécution ne
peuvent être exercés que par la législature , ou par l'autorité
émanée d'elle; ils seront exercés de la manière prescrite par
la présente constitution, ou ainsi qu'il sera établi par la lé-
gislature.

i6. Les citoyens ont le droit de porter les armes pour
leur défense personnelle et pour celle de l'état; et comme
les armées permanentes en temps de paix sont dangereuses
pour la liberté, on n'en conservera point, et, dans tous les
cas, les militaires seront dans une exacte subordination à
l'égard du pouvoir civil.

17. Personne ne sera , dans aucun cas, soumis à la loi
martiale, ou condamné à quelques peines ou châtimens
prononcés par cette loi, s'il n'est employé dans l'armée, ou
dans la milice en service actif'.

18. Un recours fréquent aux principes fondamentaux, et
le ferme attachement à la justice, à la modération , à la
tempérance, à l'industrie et à la frugalité, sont absolument
nécessaires pour conserver-les bienfaits de la liberté, etgar-
der un gouvernement libre. Le peuple doit apporter un soin
particulier au choix des magistrats et des représentans, et
il a le droit d'exiger, d'une manière légale, une constante
attention à ses intérêts, de la part des législateurs et (les
magistrats en faisant et exécutant les lois , ainsi qu'il est né-
cessaire pour le bon gouvernement de l'état.

19. Toutes personnes ont le droit naturel de sortir d'un
état pour aller dans un autre qui voudra les recevoir.

20. Le peuple a le droit de s'assembler pour délibérer sur
le bien commun, pour donner des instructions à ses repré-
sentans, et pour s'adresser à la législature par voie de péti-
tion ou de remontrance, afin d'obtenir le redressement de
ses griefs.

21. Personne ne pourra être condamné à-être déporté de
cet état, à raison des crimes qu'il y aurait commis.

2)E VERMONT.

CHAPITRE H.

Norme du goupernenzent.

Aux i'r.
L'état de Vermont sera régi par un gouverneur

ou
sous-gouverneur, un conseil et une assemblée de repré-

sentans des citoyens libres de l'état, de la manière et en la
forme suivante :

2.
La puissance législative résidera dans une chambre des

représentans des citoyens libres de l'état de Vermont.
5. La puissance exécutive résidera dans la personne d'un

gouverneur, ou, a son défaut, dans un sous-gouverneur et
un conseil.

4. ü sera établi des cours judiciaires dans tous les comtes
actuels pie l'état, ainsi que dans ceux qui y seraient formés
clans la suite; ces cours seront chargées de juger toutes les
causes de leur compétence; la justice s'y rendra avec impar-
tialité, sans prévarication et sans délai. Les juges de la cour
suprême seront juges de paix pour tout l'état, et les différens
j uges des cours cle chaque comté le seront clans leurs comtés
respectifs, excepté clans les causes dont les appels pourraient
être portés à la cour du comté.

5. La puissance législative pourra, dans la suite, selon
qu'elle le jugera nécessaire, créer une cour de la chancelle:
rie , avec les attributions ordinaires à ces sortes de cours, ou
suivant que l'exigera l'intérêt de l'état, bien entendu que
l'assemblée législative ne pourra pas se constituer elle-même
en ladite cour.

6. Les pouvoirs législatif, exécutif, et judiciaire seront
distincts et séparés, de manière qu'aucun ne puisse empiéter
sur un autre.

¡. Afin de répartir, le plus justement possible, entre les
citoyens le privilége d'élection , chaque ville de l'état ren-
fermant maintenant, ou venant à renfermer quatre-vingts
habiteras sujets aux taxes, aura, pour les sept ans qui vont
suivre, droit de nommer cieux représentans; et chacune des
autres villes de l'état aura droit, pour lesdits sept ans, de
nommer un représentant à l'assemblée générale ; et passé
l'époque ci-dessus, chaque ville conservera pour toujours le
droit de nommer un représentant.

8. La chambre des représentans des hommes libres de

1 O CONSTITUTION

l'état se composera de personnes marquantes par leur sagesse
et leur vertu, nommées à la pluralité des suffrages, par les
hommes libres de chaque ville de l'état, le premier mardi de
septembre de chaque année.

g. La majorité des représentans ainsi élus formera un
Quorum nécessaire pour délibérer sur tout autre point que
la fixation des taxes, qui exigera la présence des deux tiers
au moins des membres élus. En ce cas, les représentans se
réuniront le second mardi d'octobre, et formeront l'assem-
blée générale de l'état de Vermont; elle aura le droit de se
nommer un président , un secrétaire d'état, un clerc, et
tous les officiers de la chambre; de statuer sur son ajourne-
ment , de préparer des bills, et de leur donner force de foi ;
de vérifier les élections et les pouvoirs de ses membres ; elle
pourra exclure ses membres pour des raisons inconnues à leurs
commettans à l'époque de leur élection. Elle pourra recevoir
les sermens ou affirmations clans les matières de son ressort,
réprimer les abus, accuser les criminels d'état, former des
corporations, ériger des villes, des cités, des bourgs et des
comtés; elle nommera tous les ans, dans sa première séance,
et plus souvent s'il le faut, de concert avec le conseil, les
juges de la cour souveraine, les juges de. comtés, les juges
des cours subalternes, les shériffs et les juges de paix, et
toutes les fois que l'occasion s'en présentera, elle nommera,
toujours de concert avec le conseil , les majors généraux et
les généraux de brigade ; en un mot, elle réunira toute l'au-
torité que doit avoir la puissance législative dans un état
souverainement libre. Mais elle ne pourra abroger, altérer,
modifier ni enfreindre la présente constitution dans aucune
de ses parties.

Io. Le conseil exécutif de l'état se composera d'un gou-
verneur, d'un sous-gouverneur et de douze personnes
nommées de la manière suivante. Le jour de l'élection des
représentans à l'assemblée générale , les hommes libres de
chaque ville remetten t au constable leur vote pour le gouver-
neur, avec-son nom bien écrit; le constable y appose le sceau
de l'état, y met ce titre : vote pour le gouverneur, et les remet
aux représentans élus. A l'ouverture de la session de l'assem-
bléegénérale, un comité, pris parmi les membres du conseil
et (le l'assemblée , après avoir pris l'engagement de bien et
fidèlement remplir sa mission , reçoit, dépouille et compte
tes. votes pour le gouverneur , et aomtue gouverneur, pou:

DEVERMONT. 1

l'année suivante
, la personne qui a réuni la majorité des

suffrages. Si l'élection est douteuse , le conseil et l'assemblée
générale déterminent, de concert, le choix du gouverneur.
Le sous-gouverneur et le trésorier sont élus clé la même nra^
nièce. Chaque électeur déposera, de la m ê me ma nière, cloute
votes pour les douze conseillers, et les douze qui réuniront
le plus de voix seront nommés conseillers pour l'année sui-
vante. Le gouverneur, et, en son absence, le sous-gouver-
neur, avec le conseil ( dont la majorité, y compris le gou-
verneur et le sous-gouverneur, sera suffisante pour délil>é-
rer ) commissionnera et nommera tous les officiers , hors.
les exceptions faites ou à faire par la loi, remplira tous les of-
fices vacans par mort ou autrement , jusqu à ce que lesdits.
offices soient remplis de la manière réglée par la loi ou la pré-
sente constitution.

Le conseil sera chargé des relations avec les autres états ,
traitera avec les autorités civiles et militaires, et préparera les
matières législatives qu'il croira devoir soumettre à l'assent-
blée générale. Il siégera comme tribunal pour connaître des
accusations pour crimes d'état , avec l'assistance , mais pour
prendre seulement leur avis , des juges de la cour suprême.
Il aura le pouvoir d'accorder des grâces , de faire remise vies
amendes, dans quelque cas que ce soit, excepté clans les cas
de trahison et de meurtre , pour lesquels il pourra accorder
seulement un sursis jusqu'à la fin de la session, et excepté
dans les accusations pour crimes d'état , pour lesquels la.
peine ne pourra être remise ou commuée que par un acte

. de législation.
Il doit aussi veiller à ce que les lois soient fidèlement exé-

entées. Il fera exécuter les mesures arrêtées par l'assemblée
générale. Il pourra tirer sur la trésorerie pour toutes les,
sommes qui auront été ordonnancées par la chambre des re-•.
présentans. Il pourra établir des embargo ou prohiber l'ex-
portation de certaines marchandises, pour un terme quu
n'excédera pas trente jours, clans l'intervalle (les sessions.
Il accordera les licences qui sont autorisées par la loi. Il
aura le pouvoir de convoquer l'assemblée générale , lorsque.
cela sera nécessaire, avant le jour pour lequel elle s'était
ajournée. Le gouverneur sera capitaine général et comman-.
dant en chef des forces de cet état : mais il ne pourra les.
commander en perácinne , à moins qu'i l n 'y soit autorisé par

I
CONSTITUTION

un avis du conseil , et pour le temps que le conseil le jugera
convenable. Le sous-gouverneur sera de droit et en vertu de
sa charge , lieutenant général des forces de cet état. Le
gouverneur ou le sous-gouverneur et le conseil se réuniront
dans le même temps et dans le même lieu que l'assemblée
générale. Le sous-gouverneur, pendant la présence du gou-
verneur, agira et votera comme simple membre du conseil,
Le gouverneur, et, en son absence, le sous-gouverneur, pré-
sidera, en vertu de sa charge , le conseil , et n'aura de vote
que pour faire cesser le partage. Chaque membre du conseil
sera juge de paix pour tout l'état, er, vertu de son office. Le
gouverneur et le conseil aura un secrétaire et tiendra un re-
gistre authentique de ses actes , sur lequel chaque conseiller
pourra mentionner son opposition avec les raisons pour
lesquelles elle est fondée ; le gouverneur désignera le secré-
taire pour lui et le conseil.

12. Les représentans s'étant réunis et ayant choisi leur
orateur et leur secrétaire , devront , chacun , avant de pro-
céder à aucune affaire, prêter et signer le serment ou l'affir-
mation désigné ci-après; à moins qu'ils ne produisent des
certificats constatant qu'ils ont prêté et signé le serment ou
l'affirmation suivante :

« Vous.... N.... jurez solennellement (ou affirmez) que,
» comme membre de cette assemblée, vous ne proposerez ou
» n'accepterez aucun bill , aucun voeu , aucune résolution,
» qui vous paraîtrait préjudiciable au peuple; ne consen-
» tirez à aucun acte ou à aucune chose qui aurait pour ré-
» sultat de léser ou de diminuer les droits et priviléges de la
» nation, tels qu'ils sont établis par la constitution de cet état,
» mais que vous vous conduirez, en toutes choses, comme
» un fidèle et honnête représentant, et gardien du peuple,
» suivant votre jugement et vos connaissances (en cas de ser-
» ment), ainsi Dieu vous soit en aide (et en cas d'affirmation),
» sous les peines du parjure. »

15. Les portes de la chambre dans laquelle siégera l'as-
semblée générale de l'état seront ouvertes, et toutes les per-
sonnes qui se comporteront décemment y seront admises, à
moins que le bien (le l'état n'exige qu'elles soient fermées.

14. Les votes et les actes de l'assemblée générale seront
imprimés, lorsque le tiers des-membres le jugera nécessaire,
aussitôt qu'il sera convenable après la fin de chaque session,
avec les votes. affirmatifs et négatifs sur chaque question ,

1)E VERMONT.

1 3
lorsqu e cela sera requis par quelques membres, excepté
Lorsque les votes seront pris au scrutin, auquel cas chaque
membre aura le droit de faire insérer les motifs de son vote
Sur les registres.

15. L'intitulé des lois qui seront faites à l'avenir sera:

fait par l'assemblée générale de l'état de Vermont.16. Afin que les lois soient, avant leur confection, mû-
rement examinées, et que les inconvéniens d'une déliberation
précipitée soient prévenus autant que possible ; tous les bills
qui prendront naissance dans l'assemblée seront présentés
au gouverneur et au conseil, pour être revus et amendés.
Le gouverneur et le conseil les renverront à l'assemblée
avec leurs amendemens par écrit , s'il en a été fait; et si ces
amendemens ne sont pas acceptés par l'assemblée, il sera
au pouvoir du gouverneur et du conseil de suspendre les
bills jusqu'à la prochaine session de la législature. Si le gou-
verneur et le conseil négligeaient ou refusaient de renvoyer
les bills à 1'assemblée , avec leurs amendemens par écrit,
dans les cinq jours, ou avant la fin de la législature, ils au-
ront force de loi,

17. Aucune somme ne pourra être tirée de la trésorerie ,
si elle n'a été préalablement ordonnancée par un acte de la
législature.

is. Personne ne pourra être élu représentant, s'il n'a ré-
sidé deux ans dans cet état, s'il n'a résidé la dernière année
clans la ville pour laquelle il a été élu.

1 9 . Aucun membre du conseil ou de la chambre des re-
présentans ne pourra, directement ou indirectement rece-
voir aucun avantage ou récompense, pour proposer ou sou-
tenir un bill, une pétition , ou toute autre affaire du res-
sort de la législature, ou pour soutenir une cause comme
conseil , dans l'une des chambres législatives , excepté lors-

- qu'il sera employé pour le bien de l'état.
2o. Nul ne pourra jamais , dans quelque circonstance

que ce soit, être déclaré coupable de trahison ou de crime
cap ital par la puissance législative.

2 1. Tout homme figé de vingt-un ans accomplis , qui aura
habité l'état une année entière avant l'élection des représen-
tans,aura eu une conduite sage et paisible, pourra acquérir le
privilége de citoyen de l'état, en consentant à faire le ser-
ment ou l'affirmation suivante :

« Vous jurez ou vous affirmez solennellement que vous ne

4 CONSTITUTION
donnerez jamais votre suffrage dans aucun objet relatif à
l'état deVerutont, que dans le sens que votre conscience vous
montrera le plus conforme au bien de l'état, d'après la cons-
titution, sans vous laisser guider par la faveur de qui que

• ce soit.
22. Les citoyens devront s'insurger et prendre les armes

pour la défense de l'état, d'après les règles , restrictions et
exceptions déterminées, tant par le congrès, suivant la cons-
titution vies Etats-Unis , que par la législature de l'état de
Vermont. Les compagnies de milice, toutes les fois qu'il y
aura des emplois vacans, éliront leurs capitaines et autres
officiers; les capitaines et subalternes choisiront et nomme-
ront les officiers supérieurs de leurs régimens respectifs,
lesquels nommeront à leur tour les officiers en chef.

23. Toutes les commissions se donneront au nom des ci-
toyens de l'état de Vermont, scellées du sceau de l'état, si-
gnées par le gouverneur, et, en son absence, par le sous-gou-
verneur ., et contresignées par le secrétaire; le sceau sera
déposé entre les mains du gouverneur.

24. Tout officier du pouvoir exécutif ou judiciaire pourra,
soit pendant ses fonctions, soit après être sorti de charge ,
être accusé par l'assemblée générale de mauvaise adminis-
tration. Toutes ces accusations seront soumises au gouver-
neur ou au sous-gouverneur et au conseil , qui apprécieront
le poids de l'accusation , et pourront prononcer condamna-
tion. Nul jugement, nulle accusation ne pourront préjudi-
cier aux poursuites légales.

25. tout citoyen qui n'aura pas une fortune suffisante
pour garantir son indépendance , devra embrasser quelque
profession , vocation , métier ou trafic qui puisse le faire
vivre honnêtement, sans qu'il puisse jamais devenir néces-
saire de créer des emplois salariés qui entraînent ordinaire-
men tla dépendance et la servitude, et distribuent les citoyens
en deux classes distinctes , les possesseurs et les mercenaires ;
et sont pour le peuple une source de faction, d'asservissement
et de discorde. Tout citoyen appelé à servir l'état au détri-
ment de ses affaires personnelles, aura droit à une indem-
nité raisonnable; quand un emploi viendra par augmenta-
tion de revenus , ou autrement, à offrir une source plus
abondante de bénéfices, ces bénéfices devront être restreints
par la législature : et tout officier qui s'arrogera sciemment
et volontairement plus de droits que la loi ne lui en alloue,

DE VERMONT.

15

sera pour jamais déchu du droit de remplir aucun emploi
public, jusqu'a ce qu'il soit expressément réintégré par la
lég i slature.

6. Personne ne pourra occuper à la fois plusieurs des
offices de gouverneur, sous-gouverneur, juge de la cour su-
prême, trésorier de l'état, membre du conseil, membre de
l'assemblée générale , commissaire général , et shériff. Qui-
conque tiendra un emploi immédiatement du congrès, ne
pourra être nommé dans l'état à aucune fonction législative,
exécutive ni judiciaire.

27. Le trésorier de l'état donnera au secrétaire d'état, en
présence du gouverneur et du conseil, et chaque shériff
donnera au trésorier du comté , devant le premier juge du-
dit comté, avant d'entrer en fonction, un cautionnement
dont le mode et la quotité seront déterminés par la loi.

28. L'état des comptes du trésorier sera soumis chaque
année à l'assemblée générale, au mois d'octobre.

29. Chaque officier , soit judiciaire, soit exécutif , soit mi-
litaire en fonction dans cet état, devra, avant d'entrer en
exercice de sa charge, prêter et signer le serment ou l'affir-
mation de fidélité à cet état, à moins qu'il ne produise la
preuve qu'il l'a déjà prêté, et il devra également prêter le
serment ou l'affirmation d'office, comme il suit, à l'excep-
tion des officiers militaires, et tels autres qui.seront exemptés
par la législature.

Serment ou affirmation de fidélité. — Vous jurez solennel-
lement (ou vous affirmez) que vous serez fidèle à l'état de
Vermont, et que vous ne ferez directement ou indirecte-
ment rien de contraire à sa constitution ou à son gouverne-
ment, tels qu'ils sont établis par la convention : (si c'est
un serment) ainsi Dieu vous soit en aide (si c'est une affir-
mation ) sous les peines du parjure.

Serment ou affirmation d'office. — Vous N. jurez solennel-
lement ( ou vous affirmez) que vous remplirez fidèlement

jl'office de pour le de et que vous rendrezustice impartiale à tous les hommes, d'après votre jugement
et vos connaissances, conformément à la loi (si c'est un ser-
ment ), ainsi Dieu vous soit en aide ( si c'est une affirma-
tion ) sous les peines du parjure.

íó. Personne ne sera éligible à la charge de gouverneur

If) CONSTITUTION
ou sous-gouverneur, s'il n'a résidé clans cet état pendant les
quatre années qui ont précédé immédiatement le jour de
son élection.

7I. Les jugemens des procès de la compétence du jury
dans la cour suprême, ou dans les cours des comtés seront
rendus par un jury, excepté les cas où les parties feraient une
convention contraire. Un grand soin doit être apporté pour
prévenir toute corruption ou partialité dans le choix , le ju-
gement ou l'appointement des jurés.

52. Toutes poursuites commenceront ainsi :par l'autorité
de l'état rie Vermont. Toutes les accusations se termineront
par ces. mots : contre la paix et la dignité de l'état. Tontes
les amendes seront proportionnées aux crimes.

55. La personne d'un débiteur, à moins qu'il n'y ait forte
présomption de fraude, ne sera point tenue en prison , après
avoir délivré boneUide, tous ses biens réels et personnels en
sa possession , ou en retour , à ses créanciers (le la manière
qui ultérieurement sera déterminée par la loi. Tous les pri-
sonniers, à moins qu'il ne soient détenus en exécution d'un
jugement, ou pour crime capital dont la preuve est évidente,
ou sur lequel il y a de fortes présomptions , seront admis à
donner caution en fournissant une sûreté suffisante. Des
cautions excessives ne seront pas exigées pour les fautes qui
comportent le bail de caution.

54. Toutes les élections, soit par le peuple , soit par la lé-
gislature, seront libres et volontaires , et tout électeur qui
recevra un don ou récompense pour son vote , en nourri-
ture , boisson, argent ou autrement, perdra son droit d'élec-
tion pour le moment. actuel , et subira telles autres peines
qu'établira la loi; et toute personne qui, directement ou
indirectement, donnera, promettra ou accordera quelque
récompense pour être élue, perdra par cela même, son droit
(l'éligibilité pour l'année suivante, et sera soumise à tel châ-
timent que la prochaine législature établira.

35. Toutes ventes et transports de terre seront enregis-
trés dans l'office du secrétaire de la ville , dans les villes res-
pectives, et , à son défaut, dans l'office du secrétaire du
comté.

5G. La législature réglera les substitutions, de manière à
empêcher qu'elles soient perpétuelles.

57. Afin d'écarter plus efficacement du.crilne par des chà-

DE VERMONT. I i

timens continuellerale nt visibles, et d'une longue durée , et
afin de rendre les châtimens sanguinaires moins nécessaires,
il sera pris des moyens pour punir, par des travaux forcés,
les criminels condamnés pour crimes non capitaux , lors-
que le criminel pourra être employé à l'avantage du pu-
blic , ou pour la réparation du dommage causé aux parti-
culiers : et il sera permis à toutes personnes de les voir à
leurs travaux dans les momcns convenables.

38. Les biens (les personnes qui attenteront à leur propre
vie ne seront pas confisqués pour cette faute, mais passe-
ront à leurs descendans ou ascendans, de la même manière
que si ces personnes étaient mortes naturellement; aucuns
objets qui auront occasionné accidentellement la mort d'une
personne ne pourront être pris comme (Modane/ (r) ou confis-
qués d'aucune. autre manière à raison de ce malheur.

39. Toute personne d'un caractère recommandable qui
s'établira dans cet état, après avoir prêté le serment ou l'af-
firmation de fidélité, pourra acheter ou acquérir par tout
autre moyen, tenir et transférer des terres ou autres biens
réels , et pourra, après un an de résidence, être naturalisé
(denizen), et recevoir tous les droits d'un sujet naturel de cet
état, excepté qu'il ne pourra être élu gouverneur, sous-gou-
verneur, trésorier, membre du conseil , ni représentant,
qu'après deux ans ele résidence.

4o. Les 'labiums de cet état auront la liberté, dans les
saisons convenables, de chasser sur les terres qu'ils possè-
dent, et sur toutes les propriétés non closes, également de
pêcher dans toutes les rivières navigables et autres qui ne
sont pas propriétés privées, sous les règles convenables qui
seront ultérieurement établies par l'assemblée générale.

41. Les lois, pour encourager la vertu et prévenir le vice
et l'immoralité , devront être constamment maintenues en
force , et dûment exécutées. Un nombre suffisant d'écoles

jsera entretenu clans chaque ville, pour l'instruction de laeunesse , et une école de grammaire ou un plus grand
nombre sera établie dans chaque comté de cet état. Toutes
sociétés religieuses ou corporations qui seraient par la suite

(s) On nomme ainsi , dans le droit d'Angleteterre
profit du roi , et distribué aulx pauvres , par le motif
quelqu'un: par exemple , un cheval , nue voiture.

TOME VI.

, un objet confisqué au
qu'il a causé la mort de

^iCT

E L

1 8 CONSTITUTION
formées ou établies pour l'avancement de la religion et de
l'instruction , ou d'autres objets pieux et charitables , seront
encouragées et protégées dans la jouissance de tous les pri-
viléges , immunités et biens dont ils doivent jouir en
justice, sous telles règles que l'assemblée générale (le cet
état établira.

4 .2. La déclaration (les droits politiques et (les priviléges
des lia bitans de cet état, est ici déclarée être une partie de
la constitution de cette république, et ne devoir être violée,
sous quelque prétexte que ce soit.

45. Afin que la liberté (le cet état reste intacte pour tou-
jours, il sera choisi au scrutin , par les hommes libres (le
cet état , le dernier mercredi de mars de l'année 1 799 , et le
dernier mercredi de mars de sept en sept années, par la suite,
trente personnes qui seront nominées de la même manière
que le conseil, excepté qu'elles ne pourront être prises dans
]e conseil et dans l'assemblée générale. Elles formeront le
conseil des censeurs. Elles se rassembleront le premier nier-
credi du mois de juin qui suivra leur élection ; et leur majo-
rité formera un Quorurit, dans tous les cas, excepté pour
former une convention , auquel cas les deux tiers (le tout le
nombre élu devront donner leur consentement. Leurs fonc-
tions consisteront à rechercher, si la constitution a été violée
dans quelqu'une de ses parties, dans la dernière période (le
sept ans y compris l'année de leur exercice ; si les branches
législatives et exécutives dit gouvernement ont rempli leurs
devoirs comme gardiens du peuple; si elles n'ont point as-
sucé ou exercé des pouvoirs plus grands ou autres que ceux
qui leur sont attribués par la constitution. Les censeurs
examineront également si les taxes publiques ont été juste-
ment établies et perçues, dans toutes les parties de la répu-
blique; (le quelle manière on a disposé des fonds publics;
et si les lois ont été dûment exécutées. A. cet effet , ils au-
ront le droit de mander les personne's,de se faire représenter
les pièces et rapports; ils auront le droit de faire des cen-
sures publiques, d'ordonner des accusations , et d'enjoindre
à la législature de reformer les lois qui leur paraîtront avoir
été rendues contrairement aux principes de la constitution.
Ils continueront à avoirce pouvoir pendant un an, à compter
du jour de leur élection, et non plus. Ledit conseil cles cen-
seurs aura aussi le droit de convoquer Une convention qui
sera tenue dans les deux années après leur séance, s'il leur

DE VERMONT.
19

paraît d'une absolue nécessité de modifier quelques articles
de cette constitution, qui seraient défectueux, et d'ajouter
ceux qui seraient nécessaires pour la conservation des droits
et du bonheur du peuple; mais les articles à modifier, et
les modifications proposées, aussi bien que les articles qu'on
voudrait ajouter ou supprimer, seront publiés au moins six
mois avant le jour fixé pour l'élection de la convention,
pour être soumis à l'examen préalable du peuple , et à fin
qu'il puisse donner à ces délégués des instructions à ce
sujet. — 9 juillet 1793.

it0 CONSTITUTION TENNESSEE. > I

♦W r \N.W \W \\M1\W\WNM14WY.1\t\411V \W\W\YV 1\V\W\W \W \\V .W \YV \VV.NV \W \YY \YV\W\W WV \W

5 0
CONSTITUTION

TENNESSEE, E7
Unanimement établie en convention ú Knoxville , le F) février

179G.

Nous ; les habitans des Mats-Unis au sud de la rivière
Ohio, ayant croit d'admission clans le gouvernement, comme
état membre , conformément à la constitution des Etats-
Unis et à l'acte de cession de la Caroline du nord, recon-
naissant l'ordre du gouvernement du territoire cles Etats-
Uuis du nord-ouest de la rivière Ohio , arrêtons et ordon-
nons la constitution ou forme de gouvernement suivante ,
et déclarons , comme les autres états, nous ériger en état
libre et indépendant , sous le none d'état de Tennessee.

TITRE PREIIIER.

ART. i La puissance législative de l'état résidera dans
une assemblée générale , composée d'un sénat et d'une
chambre des représentans, l'un et l'autre dépendans du
peuple.

2. Dans les trois ans après la première convocation de l'as-
semblée générale, et ensuite tous les sept ans , il sera fait un
dénombrement des citoyens sujets aux taxes, d'après le mode
établi par la loi; le nombre des représentans sera déterminé
par la législature à l'époque de chaque dénombrement, et ré-
parti entre les divers comtés, eu égard au nombre des con-
tribuables de chacun. Il ne pourra être moindre de vingt-
deux ni dépasser vingt-six, jusqu'à ce que le nombre des
citoyens soumis aux taxes s'élève à quarante. mille; et clans

ce
cas, le nombre des représentans ne pourra être porté à

plus de quarante.
3. Le nombre des sénateurs sera déterminé à l'époque de

chaque dénombre ment susdit, et réparti entre les divers dis-
tricts formés comme il sera dit ci-après, eu égard au nombre
des contribuables de chaque district; il ne pourra néanmoins
jamais être de moins du tiers ni de plus clé la moitié de celui
des représentans.

4. Les sénateurs seront élus par les districts à former par
la législature ; chaque district ne renfermera que le nombre
des contribuables requis pour élire trois sénateurs seulement.
Quand un district se composera de cieux ou plusieurs comtés,
les comtés seront réunis. Jamais un comté ne pourra être
divisé dans la formation des districts.

5. La première élection de sénateurs et de représentans
commencera le second mercredi de mars prochain , et con-
tinuera le jour suivant ; l'élection suivante commencera le
premier mercredi d'août mil sept cent quatre-vingt-dix-
sept , et continuera le jour suivant; et clans la suite les élec-
tions se feront tous les deux ans, le premier mercredi d'août
et le lendemain.

G. La première session de l'assemblée générale s'ouvrira
le dernier lundi de mars prochain; la seconde , le troisième
lundi de septembre mil sept cent quatre-vingt-dix-sept. Dans
la suite l'assemblée générale se réunira toujours le troisième
lundi de septembre , d'après l'élection dernière, et jamais à
d'autre époque, hors les cas prévus par la présente consti-
tut ion.

. Nul ne pourra être élu membre de l'assemblée générale
s'il n'a résidé dans l'état pendant les trois années, et clans
le comté pendant l'année immédiatement antérieure à l'élec-
tion , et s il ne possède , dans le comté qu'il est appelé à re-
présenter , au moins deux cents acres de terre , et s'il n'est
âgé de vingt-un ans accomplis.

8. Le sénat et la chambre des représentans, une fois as-
semblés, nommeront leurs présidons et leurs autres officier
vérifieront les élections et les pouvoirs de leurs membres, et

s

pourront s'ajourner d'un jour à un autre. Aucune des deux
chambres ne pourra délibérer sans la présence des cieux tiers
de ses membres; mais quoiqu'en plus petit nombre elles

Ch
potn•-ruu ts'ajourneret sommer les membres abscns de veni r s iége r.9. aque chambre aura le pouvoir de d
le;

22 CONSTITUTION

mode de ses opérations, de punir ses membres pour incon-
duite; avec les cieux tiers des voix, d'exclure un membre,
niais non pas deux fois pour le même délit ;• elle aura en
outre tous les autres pouvoirs nécessaires à la législature d'un
état libre.

io. Les sénateurs et les représentans ne pourront jamais ,
hors les cas de trahison , de crime capital , ou d'attentat au
repos public, être arrêtés pendant la session de l'assemblée
générale, ni en s'y rendant et en en revenant. Pour aucune
question agitée dans l'une eues deux chambres , ils ne pour.
ront être poursuivis ailleurs que dans ladite chambre.

H. Chaque chambre punira d'emprisonnement, pendant
la session , toute personne, excepté ses membres, qui aurait
manqué de respect à la chambre, en excitant du désordre
en sa présence.

12. Pendant les vacances des deux chambres, le gouver-
neur aura le droit de nommer, pont jusqu'à la session sui-
vante , aux places qui viendront à vaquer.

13. Aucune des deux chambres ne pourra, pendant la
session , s'ajourner , sans le consentement de l'autre , pour
plus de trois jours, ou dans un autre lieu que le lieu ordi-
naire de ses séances.

14. Les bills qui émaneront d'une des cieux chambres
pourront être amendés , modifiés ou rejetés par l'autre.

15. Tout bill sera lu trois fois, età trois joursdifférens clans
chaque chambre, et signé par le président de chacune
avant d'acquérir force de loi.

16. Un bill une fois rejeté, aucun bill de la même teneur
ne pourra être accepté dans la même session.

17. Le titre des lois de l'état sera: ¡lest arrêté par Tassern-
blée générale de l'état de Tennessee.

18. Chaque chambre tiendra journal de ses délibérations
et les rendra publiques , à l'exception de celles dont le bien
de l'état exigera le secret , et les opinions pour ou contre des
membres, seront à la requête de cieux d'entre eux, consignées
dans le journal.

19. Les portes (les chambres resteront ouvertes, et leurs
séances seront: publiques, hors les cas où l'intérêt de l'état
exigera des délibérations en comité secret.

20. La législature ne pourra, jusqu'en mil huit cent quatre,
accorder aux divers fonctionnaires (le l'état que les traitemens
annuels suivans;

I)E TEN

Au gouverneu r , sept cent
des cours suprêmes, six cents
cents dollars; aux trésoriers ,
cettes et de leurs dépenses.

Les procureurs de l'état ne pourront recevoir pour traite-
ment plus de cinquante dollars par chaque cour supérieure
à laquelle s'étendront leurs fonctions.

Aucun membre de la législature ne recevra plus d'un dol-
lar et soixante-quinzecerttimespar jour, et autant par chaque
fois trente-cinq tailles qu il aura à parcourir pour a ller et ve-
nir de l'assemblée générale.

21. Aucun argent ne sortira du trésor que celui destiné
aux emplois déterminés par la loi.

22. Aucun citoyen qui a été, ou qui sera percepteur ou.
dépositaire des deniers publics, ne pourra siéger à l'assem-
blée générale, tant qu'il n'aura pas rendu . ses comptes et
versé au trésor le montant des sommes dont il était_ débiteur..

23. Aucun juge d'une cour de loi ou d'équité , secrétaire
d'état, procureur général , greffier, clerc d'une cour d'appel,
ou personne revêtue de quelqu'offce du ressort immédiat
des Etats-Unis, ne pourra siéger à l'assemblée générale;.
personne ne pourra occuper en même temps plus d'uri em-
ploi lucratif dans l'état : un emploi dans la milice, ou une
charge de juge de paix , ne seront point regardés comme of-
fices lucratifs.

24. Aucun membre de l'assemblée générale ne pourra
être nommé à un office quelconque, si ce n'est à iule justice
de paix, ou à une direction d'institution littéraire qui a elle-
même la faculté de nommer ses chefs.

25. Tout membre de l'une des deux chambres de l'assem-
blée générale pourra manifester son dissentiment, et protes-
ter contre tout acte ou résolution qu'il croira préjudici,tbie
au public ou à quelque particulier, et faire insérer au jour-
nal de la chambre les motifs de sa protestation.

26. Toutes les terres soumises à la taxe clans cet état ,
possédées par contrat, par don, seront imposées également
et uniformément, de manière que cent acres ne soient pas
imposés plus haut que cent autres , excepté les lots de vilée
qui ne seront pas taxés plus haut que deux cents acres. Un
homme libre ne pourra pas être taxé plus haut due cent
acres , et un esclave plus haut que cieux cents acres.

NESSEE. 23
cinquante dollars ; aux juges
dollars ; au secrétaire, quatre
quatre pour cent tic leurs re-

a ¡. CONSTITUTION
27. Aucun article manufacturé du produit de cet état

ne scia taxé autrement que pour payer les droits d'inspection.

TITli); II.
Art. i er . Le pouvoir exécutif suprême de cet état sera

confié à un gouverneur.
2. Le gouverneur sera élu par les électeurs des membres

de l 'assemblée générale, aux époques et aux lieux"où ils vo-
teront sur l'élection desdits membres. Les procès-verbaux de
chaque é1 ction pour le gouverneur, seront scellés et trans-
mis au siège du gouvernement , par les officiers chargés de
les dresser, et adressés au président du sénat, qui les ou-
vrira et les publiera, en présence de la majorité des mem-
bres de chaque chambre de l'assemblée générale. Le citoyen
qui aura le plus grand nombre de voix sera gouverneur; et
si deux ou plusieurs personnes ont un nombre égal de voix,
le gouverneur sera élu au scrutin des deux chambres réunies.
Les élections de gouverneur qui seront contestées, seront
jugées par les deux chambres, de la manière qui sera pres-
crite par la loi.

3. Le gouverneur sera au moins âgé de trente-cinq ans ,
et possédera un bien en franche-tenure de cinq cents acres,
et il sera citoyen ou habitant de cet état depuis les quatre
années qui précéderont immédiatement son élection , à
moins qu'il n'ait été absent pour les affaires des Etats-Unis
ou pour celles de cet état.

4. Le premier gouverneur conservera son office jusqu'au
quatrième jeudi de septembre 1797, et jusqu'à ce qu'un autre
gouverneur ait été nommé et revêtu de son office; et ensuite,
]e gouverneur conservera toujours son office, pendant deux
ans, et jusqu'à ce qu'un autre gouverneur ait été nommé et
revêtu de son office; mais un citoyen ne sera pas éligible plus
de six ans sur huit.

5. Le gouverneur sera commandant en chef de l'armée de
terre et de mer, de cet état et de la milice , excepté lors-
qu'elles seront appelées au service des Etats-Unis.

6. Il aura le droit d'accorder des sursis et des grâces , après
condamnations, excepté dans les cas d'accusations pour cri-
mes d'état.

7. I1 recevra à des époques marquées une indemnité pour

DE TENNESSEE. 95

ses services ,
qui ne pourra être augmentée ni diminuée pen-

dant le temps pour' lequel il aura été élu.
8.

II requéricles renseignemens par écrit, clé tous
les officiers du département exécutif, sur tous les sujets rela-
tifs aux devoirs de leurs offices respecti

fs .

c^. Il pourra,
dans les occasions extraordinaires, convo-

queir l'assemblée générale pal'une proclamation, et lui
expo-

ser,
lorsqu'elle sera réunie, le motif pour lequel il l'a convo-

quée.
lo. Il veillera à ce que les lois soient fidèlement exécutées.
s i. Il donnera de temps en temps, à l'assemblée géné-

rale , des renseignemens sur l'état du gouvernement, et re-
commandera à leur examen , telles mesures qu'il jugera con-
venables.

11. En cas de mort, de démission , ou d'éloignement du
gouverneur de son office, le président du sénat en exercera
les fonctions jusqu'à ce qu'un autre gouverneur ait été ins-
tallé.

15.. Aucun membre du congrès ou aucune personne ayant
une charge des Etats-Unis ou de cet état, ne pourra exercer
les fonctions de gouverneur.

Ili. Lorsqu'un officier dont la nomination appartient,
d'après la constitution, à l'assemblée générale, mourra du-
rant la vacance de l'assemblée, ou que son office sera va-
cant par tout autre motif . , le gouverneur aura le droit de
remplir la vacance, en donnant une commission temporaire,
qui expirera à la fin de la session de la plus prochaine lé-
gislature.

15. Il y aura un sceau de l'état qui sera gardé par le gou-
verneur, et dont il se servira officiellement. Il sera nommé
le grand sceau de l'état de Tennessee.

i6. Toutes les grâces et commissions seront faites au nom
et par l'autorité de l'état de Tennessée, scellées du sceau de
l'état, et signées par le gouverneur.

5 7 . tin secrétaire d'état sera nommé et commissionné
pour quatre ans. Il tiendra un registre authentique (le tous
les actes et mesures officiels du gouverneur, et le déposera,
lorsqu'il en sera requis, ainsi que les pièces , minutes , et
pièces probantes y relatives devant l'assemblée générale, et il
remplira tous les autres devoirs qui lui seront imposés par
la loi.

CONSTITUTION.

TITRE III.

ART. t". Tout homme libre, âgé de 2t ans et au-dessus ,
possédant un bien en franche-tenure, dans le comté où il
prétend voter, et habitant de cet état, et tout homme libre
habitant (l'un comté quelconque de cet état, depuis les six
mois qui ont précédé immédiatement le jour de l'élection ,
aura droit de voter pour l'élection des membres de l'assem_
lrlée générale, dans le comté où i l réside.

2. Les électeurs ne pourront, excepté dans les cas de tra-
hison, (le félonie, et d'attentat à la paix publique, être ar-
rêtés durant les élections, ou en s'y rendant et en en reve-
nant.

5. Les élections auront lieu au scrutin.

TITRE IV.

ART. 1". La chambre des représentons aura seule le droit
de mettre en accusation.

2. Toutes accusations seront jugées par le sénat. Les sé-
nateurs siégeant comme juges prêteront serinent ou affirma-
tion.

5. Personne ne pourra être condamné que parle concours
des deux tiers des membres de tonte la chambre.

4. Le gouverneur et tous les autres fonctionnaires de cet
état, pourront être mis en jugement pour mauvais exercice
de leur charge ; dans ce cas, le jugement ne pourra s'étendre
au-delà de la destitution , et l'incapacité d'occuper à l'avenir
aucune charge d'honneur , de profit ou (le confiance dans
cet état. Le coupable pourra néanmoins être tais en accusa-
tion , jugé et puni conformément à la loi.

TITAI: V.

ART. t ir. Le pouvoir judiciaire sera confié à tel nombre
de cours supérieures et inférieures de loi et d'équité que la lé-
gislature établira de temps en temps

2. L'assemblée générale nommera, au scrutin des deux
chambres réunies, les juges des différentes cours de loi et
d'équité, et le procureur ou les procureurs d'état qui conser-
veront leurs charges tout le temps de leur bonne conduite.

27
DE TE\ 1 ESSES.

3. Les juges des cours supérieures, recevront des épo-
dues

déterminées, une indemnité pour leurs services, qui
sera fixée par la loi ; niais il ne leur sera alloué aucuns droits
ou émolumens d'office, et ils rie pourront Occuper aucun
autre emploi de confiance ou de profit dans les Etats-Unis
ou dans cet état.

4. Les juges des cours supérieures seront juges d'oyer
et terminer et général gaol delivery (u) dans tout l'état.

5. Les juges des cours supérieures et inférieures ne pour-
ront donner d'ordre aux jurés, en ce qui touche les points de
fait, mais ils établiront les preuves et déclareront la loi.

6. Les juges des cours supérieures auront le droit, dans
toutes les causes civiles , de délivrer des writs of certiorari,
pour écarter une cause , ou un ordre, pour évoquer une
cause d'une cour inférieure à une cour supérieure, pour un
motif suffisant soutenu par serment ou affirmation.

7. Les juges des cours inférieures de loi, auront droit de
délivrer des writs de certiorari, pour écarter une cause ou un
ordre, pour évoquer une cause d'une juridiction inférieure
à leur cour, pour un motif suffisant soutenu par serment ou
'affirmation,

8. Un juge ne pourra connaître d'une cause dans la-
quelle les parties lui seront unies par les liens de l'affinité
ou de la parenté, à moins que les parties n'y consentent.
Dans le cas où tous les juges d'une cour supérieure seraient
intéressés au succès d'un procès, ou alliés à l'une des par-
ties, le gouverneur devra donner une commission spéciale à
trois hommes versés dans la connaissance (les lois, pour ju-
ger cette cause.

g. Tous ordres et procédures seront faits au nom de l'état
de Tennessee, porteront le serinent et seront signés par les
secrétaires respectifs. Les accusa tions

seront terminées ainsi :
contre la paix et la dignité de l état.

Io. Chaque cour nommera son greffier, qui conservera son
office tout le temps de sa bonne conduite.

i t. Aucune amende ne sera imposée sur un citoyen do
cet état , pour une somme excédant cinquante dollars, à
moins qu'il n'ait été taxé par un jury de ses pairs, qui pro-
noncera l'amende au moment où il déclarera le fait, s'il
pense que l'amende doit excéder cinquante dollars.

(r) Foy. Augleterre , tonie I.

26

2S CONSTITUTION
1 s. Il y aura des juges de paix nommés pour chaque

comté , n'excédant pas deux pour la compagnie de chaque
capitaine, à moins que la compagnie ne renferme la ville
(lu comté, et dans ce cas, il n'y eu aura pas plus de trois.
Ils conserveron t

leurs charges tout le temps de leur bonne
conduite,

TITRE VI.

Aar. t er. Il sera nommé dans chaque comté , par la cour
du comté , un shériff, Un coroner, un dépositaire, et un
nombre suffisant (le constables, qui garderont leurs offices
pendant deux ans. ;La cour nommera aussi un greffier et un
collecteur qui garderont leurs offices tout le temps (le leur
bonne conduite. Le shériff et le coroner seront commission-
nés par le gouvernement.

2. II sera nommé un trésorier ou des trésoriers pour cet
état, qui conserveront leurs charges deux ans.

3. La nomination des fonctionnaires, qui n'est pas autre-
ment réglée par la constitution , appartiendra à la légis-
lature.

TITRE VII.

ART. 1 cr . Les capitaines, les officiers subalternes et non
commissionnés seront élus par les citoyens qui sont sujets au
service militaire, dans leurs districts respectifs.

2. Tous les officiers d'état-major (le la milice seront élus
par leurs concitoyens soumis au service militaire dans leurs
comté respectifs.

5. Les brigadiers-généraux seront élus par les officiers d'é-
tat-major de leurs brigades respectives.

4. Les majors-généraux seront élus par les brigadiers et
officiers d'état-major de leurs divisions respectives.

5. Le gouverneur nommera l'adjudant-général; les ma-
jors-généraux nommeront leurs aides; les brigadiers-géné-
raux, leurs brigadiers-majors, et les officiers commandant
les régimens , leurs adjudans et quartier-maîtres.

6. Les capitaines et officiers subalternes (le cavalerie, se-
l'ont nommés par les troupes enrôlées dans leurs compagnies
respectives, et les officiers d'état-major des districts seront
nominés par lesdits capitaines et officiers subalternes, Si

nI TI:NNESS1. 29
quelque nouveau comté est établi, les officiers d'état-Major
nommeront le capitaine et autres officierspro tempore, jus-
qu'à ce que la compagnie soit remplie et complète ; à cette
époque, l'élection des capitaines et officiers subalternes aura
lieu comme il est (lit ci-dessus.

7. La législature rendra des lois qui exempteront les ci-
toyens appartenans à une secte ou religion dont les prin-
cipes sont reconnus être opposés au port d'armes, d'assister
aux revues particulières ou générales.

TITRE VIII.

Art. l ei . Comme les ministres de l'Evangile sont, par leur
profession , dévoués à Dieu et au soin des âmes, et qu'ils ne
doivent pas être détournés des grands devoirs de leurs fonc-
tions; eu conséquence, aucun ministre de l'Evangile, ou
prêtre, d'une dénomination quelconque, ne sera éligible à
l'une des chambres législatives.

2. Toute personne qui nie l'existence de Dieu, ou un état
fctur de peines et de récompenses, ne pourra occuper aucun
office clans le département civil de cet état.

TITRE IX.

Art. t er . Toute personne qui sera élue ou nommée à
quelque office (le confiance ou de profit devra, avant d'entrer
en exercice , prêter le serment de soutenir la constitution
de cet état , et le serment de l'office.

2. Chaque membre du sénat et de la chambre des repré-
sentans devra, avant de prendre part aux affaires, prêter le
serment ou l'affirmation de soutenir la constitution de cet
état, et le serment suivant:

Je... N... jure solennellement (ou affirme) que comme
» membre de cette assemblée générale , je voterai dans toutes
» nominations, sans faveur, affection , partialité ou préjugé,
» et que je ne proposerai ou ne consentirai aucun bill, vote
» ou résolution qui me paraîtra préjudiciable au peuple, et
» je ne consentirai à aucune chose quelconque qui aurait
» une tendance à léser ou diminuer ses droits et priviléges,
» tels qu'ils sont déclarés par la constitution de cet état.

3. Tout électeur qui recevra un don ou récompense pour
son vote, en nourriture, boisson , argent, ou autrement, su-

5o CONSTITUTION
bira la peine qui sera imposée par la loi , et toute personne
qui, directement on indirectement, donnera, promettra ott
procurera quelque récompense pour être élu , sera déclarée
incapable, pour deux ans, de remplir l'office pour lequel elle
a été élue, et sera sujette aux peines que la législature établira
ultérieurement.

4. Aucun nouveau comté ne sera établi par l'assemblée
générale, s'il doit réduire le comté, ou les comtés desquels
il sera formé, à moins de 625 milles carrés. Aucun nouveau
comté ne sera établi s'il 'n'a au moins cette étendue. Tous
nouveaux comtés, en ce qui touche le droit de suffrage et de
représentation, seront considérés comme une partie(lu comté,
on des comtés dont ils sont formés , jusqu'à ce qu'ils soient
élevés par leur population au droit de représentation. Aucun
hi ll ne passera en loi pour l'établissement d'un nouveau comté
que sur une pétition adressée à l'assemblée générale par deux
cents hommes libres habitant dans les limites du nouveau
comté dont l'établissement est sollicité.

TITRE X.

Art. Knoxville sera le siège du gouvernement jusqu'à
l'année 1802.

2. Toutes les lois et ordonnances actuellement en vigueur
et en usage dans cc territoire, non -incompatibles avec cette
constitution , continueront à être en vigueur et en usage
dans cet état, jusqu'à,ce qu'elles expirent, soient modifiées,
ou abrogées par la législature.

5. Lorsque les deux tiers de l'assemblée générale jugeront
nécessaire de modifier ou de changer cette constitution, ils
recommanderont aux électeurs à la prochaine élection des
membres pour l'assemblée générale de voter pour ou contre
une convention ; et s'il paraît que la majorité .des citoyens
de cet état votant pour les représentans a voté pour une con-
vention , l'assemblée générale devra, à la prochaine session ,
convoquer une convention qui sera composée d'autant de
membres qu'il y en a dans l'assemblée générale ,et qui seront
choisis de la même manière, dans les mêmes lieux et par les
mêmes électeurs qui auront choisi l'assemblée générale. La
convention se réunira dans les trois mois qui suivront ladite
élection , à l'effet de reviser , de modifier, ou de changer la
constitution.

DE TENNESSEE. 5 t
•

4. La déclaration des droits ci-annexée, est déclarée être
une partie de la constitution de cet état , et ne sera violée
sous aucun prétexte. Et pour prévenir toutes transgressions
(les hauts pouvoirs que nous avons délégués, nous déclarons
que tout ce qui est contenu clans le bill des droits, et tout
autre droit non expressément délégué, est excepté des pou-
voirs généraux du gouvernement, et doit à jamais rester sans
a ttein te.

TITRE XL

Déclaration des Droits.

Art. 1". Tout le pouvoir réside dans le peuple; tous les
gouvernemens libres sont fondés sur son autorité, et insti-
tués pour son repos , sa sûreté et son bonheur. Afin de par•
venir à ces résultats, il a dans tous les temps , le droit ina-
liénable et inattaquable (le modifier , de réformer et d'abolir
le gouvernement de la manière qu'il jugera convenable.

2. Le gouvernement étant institué pour l'avantage public,
la doctrine (le non résistance contre le pouvoir arbitraire et
l'oppression est absurde , servile et destructive du bien et
du bonheur du genre humain.

5. Tous les hommes ont le choit inaliénable et imprescrip-
tible d'honorer Dieu d'après les inspirations de leur cons-
cience. Aucun homme ne peut être contraint d'élever , ou
(le soutenir aucun lieu consacré au culte , (l'entretenir au-
cun ministre, contre sa volonté. L'autorité humaine ne peut,
en aucun cas , s'immiscer dans les droits de la conscience;
et aucune préférence ne sera jamais donnée par la loi, à
aucun établissement religieux et à aucun culte.

4. Aucune profession religieuse ne pourra être requise
comme condition l'idonéité à un emploi ;public.

5. Les élections seront libres et égales
•

6. Le droit de jugement par jury sera sacré et inviolable.7. Le peuple sera garanti dans sa personne, ses demeures,
papiers et biens , de toute sorte de recherches ou de saisies
injustes; ton t mandat général par lequel un officier recevrait
l'ordre de visiter des lieux suspects, sans énonciation d'un
fait commis , ou de saisir Certains individus n0'n nommés,
et dont les délits n'y sont pas spécialement énoncés, est dan-
gereux pour la liberté et ne peut être admis,

52 CONSTITUTION
8. Aucun homme libre ne sera arrêté, emprisonné , privé

de ses droits ou priviléges, proscrit, exilé ou privé de sa vie,
de sa liberté ou de ses biens, d'une manière quelconque , si
ce n'est par le jugement de ses pairs et la loi du pays.

9. .Dans toute poursuite criminelle, l'accusé a le droit
d'être entendu par lui-même et par son conseil , de deman-
der la nature et la cause de l'accusation portée contre lui et
d'en avoir procès-verbal écrit , d'être confronté avec les té-
moins, de faire des démarches actives pour produire les té-
moins à décharge, et d'être jugé clans les procédures con-
tradictoires après des débats publics et prompts par un jury
impartial du comté ou district dans lequel le crime aura été
commis; de n'être point forcé à produire des témoignages
contre lui-même.

Io. Aucune personne ne pourra , pour le même délit, être
mis cieux fois en danger de perdre la vie ou un membre.

11. Les lois Saites pour punir des actes antérieurs à l'exis-
tence de ces mêmes lois etdéclarés criminels par elles seules,
sont contraires aux principes d'un gouvernement libre. La
loi ne peut jamais avoir d'effet rétroactif.

12. La criminalité des individus ne pourra jamais porter
sur sa race ou sur ses biens. Les biens des personnes qui
détruiront elles-mêmes leur vie seront comme s'ils eussent
été laissés par suite de mort naturelle. En cas de mort acci-
dentelle , il n'y aura jamais lieu à la confiscation des biens
de la personne morte.

15. Aucune personne arrêtée , et retenue en prison , ne
pourra être traitée avec une rigueur inutile.

14. Aucun citoyen ne peut être obligé à répondre en jus-
tice, qu'en vertu d'une accusation légale soutenue contradic-
toirement.

15. 'fous les prisonniers pourront être mis en liberté sous
caution , en donnant des garanties suffisantes , hors les cas
de crime capital , alors qu'il y a preuve évidente ou forte
présomption. Le privilége du writ d'Habeas co/yucs ne pourra
être suspendu qu'en cas de rébellion ou d'invasion , lorsque
la sûreté publique l'exigera.

, 16. On ne pourra exigerde caution excessive , ni imposer
de trop fortes amendes , ni infliger des châtimens cruels et
inusités.

z 7. Les tribunaux sont ouverts à tous, Tout individu cher-

DE TENNESSEE.
55

cherchera dans la juste action de la loi, le redressement
d'un tort à lui fait clans ses biens, sa personne , ou sa ré-
putation. La justice sera administrée sans rétribution ni dé-
lais. 1,('ç procès peuvent être portés contre l'état, de la même

et clans les tribunaux déterminés par la législature;
le droit d'intenter de tels procès n'appartiendra qu'aux ci-
toyens de l'état.

18. La personne d'un débiteur , lorsqu'il n'y a pas forte
présomption de fraude de sa part , ne sera pas tenue en
prison après qu'il aura livré son bien à ses créanciers , de
la manière qui sera prescrite par la loi.

59. La presse sera libre pour toute personne qui entre-
prendra d'examiner les actes de la législature, ou de quelque
branche, ou de quelque fonctionnaire du gouvernement.
Aucune loi ne pourra être faite pour restreindre cette fa-
cuité. La libre communication des pensées et des opinions
est un des droits inappréciables de l'homme. 'fout citoyen
peut parler, écrire et imprimer librement sur tout sujet ,
sauf à répondre des abus de cette. liberté. Mais, clans les
poursuites pour publication d'écrits examinant les actes of-
ficiels et publics des fonctionnaires, la vérité doit être mise
en évidence, et dans toutes accusations pour libelles, le jury
aura le droit de préciser la loi et le fait , sous la direction de
la cour, comme dans les autres cas.

20. Il ne pourra être fait aucune loi rétroactive ou portant
atteinte à des contrats déjà faits.

21. L'état ne pourra exiger le service particulier, prendre
et appliquer à des usages publics la propriété d'aucun
homme , sans le consentement de ses représentans , et sans
une juste indemnité.

22. Les citoyens ont le droit de s'assembler d'une manière
paisible pour le bien commun , de donner des instructions
à leurs représentans, et de s'adresser par pétitions ou re-
montrances à ceux qui sent investis des emplois publics pour
le redressement des torts ou autres motifs.

25. Les droits perpétuels et les monopoles sont contraires
à l'esprit d'un état libre, et ne pourront être accordés.

24. La plus sûre défense d'un peuple libre est une milice
bien réglée; et comme les armées permanentes en temps de
paix sont dangereuses pour la liberté, l'état doit éviter d'en
avoir, alitant du moins que les circonstances ou la sûreté
commune pourront le permettre; mais clans tous les cas les

TOME VI.

J:)>.^ CONSTITUTION
militaires seront maintenus (fans une exacte subordination
relativement à l'autorité civile. í

25. Aucun citoyen de cet état, excepté eéux qui sont
employés clans l'armée des Etats Unis, ou dans 4, milice
actuelle, ne pourra être soumis à nn châtiment corporel
d'après la loi martiale.

26. Les hommes libres de cet état ont le droit de garder et
de porter les armes pour la défense commune.

27. Aucun soldat ne pourra, en temps de paix être logé
dans aucune maison particulière, sans le consentement du
maître, ni en temps (le guerre que de la manière prescrite
par la loi.

28. Aucun citoyen de cet état ne sera forcé de porter les
armes, pourvu qu'il paye un équivalent dont la quotité sera
déterminée parla loi.

29. Une participation égale à la libre navigation du Missis-
sipi est un des droits inhérents des citoyens de cet état. Elle
ne peut, en conséquence , être aliénée à aucun prince, gou-
vernement, ou individu quelconque'.

3o. Il ne pourra être accordé ou conféré dans cet état
aucun émolument, privilége ou honneur héréditaire.

31. Les habitans résidans au sud de French-Brond et
Ilolsten, entre les rivières Tenessee et Big-pigeon, ont droit
d'acheter et (l'occuper le territoire de préférence à tous
autres individus.

32. Afin que les limites de cet état soient déterminées, il
est déclaré qu'elles sont, savoir : ( suivent les limites. )
Toutes les terres et eaux situées à l'ouest de la ligne ci-indi-
quées et contenues, dans les limites fixées par les chartes de la
Caroline du nord , sont actuellement comprises dans les
limites de cet état; les peuples y ont le droit d'exercer la sou-
veraineté, et d'user du sol, conformément à la constitution
(les Etats-Unis, reconnaissant les articles de la confédération,
le bill des droits et constitution de la Caroline du nord ,
l'acte de cession dudit état, et le décret du dernier congrès
pour le gouvernement du territoire au nord-ouest de l'Ohio,
pourvu toutefois qu'aucune des dispositions y contenues
n'affectent les droits- et réclamations cL individus dans
toute partie du sol qui est reconnue lui appartenir par l'acte
de cession même.

DE TENNESSEE.

TITRE XII.

Al¡,pendice.

Art I. Afin que nul inconvénient ne provienne du pas-
sage d'un état temporaire à un état permanent de gouver-
p einent, il est déclaré que tous droits, actions, poursuites,
réclamations et contrats des individus ou des corps conti-
nueront (l'exister, comme s'il n'y avait eu aucun change-
ment (l'administration.

2. Toutes les amendes, peines et confiscations Glues au
territoire (les Etats-Uunis de l'Amérique au sud (le la ri-
vière d'Ohio , dureront à l'usage de cet état. '.foutes les obli-
gations imposées au gouverneur dudit territoire, s'appli-
queront au gouverneur de cet état, et se transmettront à ses
successeurs pour l'usage de cet état , ou seront données par
eux et assignées en faveur de ceux qu'elles concernent.

3. Le gouverneur, le secrétaire, le juge, et les généraux
de brigade ont le droit, en vertu de leur nomination par
l'autorité des Etats-Unis , de continuer à exercer leurs fonc-
tions chacun clans leur département respectif, jusqu'à ce
que lesdits fonctionnaires soient révoqués par l'autorité de
la présente constitution,

4. Tous les fonctionnaires civils et militaires nommés
par le gouverneur, continueront à exercer leurs fonctions
respectives jusqu'au second lunch de juin , et jusqu'à ce qu'il
leur ait été nommé des successeurs capables, conformément
à la présente constitution.

5. Le gouverneur se servira de son sceau particulier jus-
qu'à ce qu'il ait été pourvu à l'établissement d'un sceau de
l'état.

6. Jusqu'au premier dénombrement, qui sera fait comme
il est dit à la section deux de l'article premier de la présente
constitution, chaque comté sera admis à nommer un sénateur
et deux représentans. Aucun comté nouveau n'aura droit
à se faire représenter séparément sans le dénombrement
susdit.

7. La première élection des représentans, et autres fonc-
tionnaires pour le comté de Tennessee, se fera dans la maison
de William- Miles.

8. Jusqu'à ce qu'il soit conféré une charte particu libre aux
3.

.r.

36

CONSTITUTION DE TENNESSEE.

habitons du sud de Frenclz/3roud et de llolsten, entre les
rivières de Tennessee et de Big-pigeon, pour leur assurer
les droits et privilèges d'occupation et de préférence par
eux réclamés, ceux qui occupent le territoire en vertu des-
dites réclamations, seront admis à tous les emplois auxquels
une franche-tenure donne un droit suffisant, d'après la pré-
sente constitution.

Donné en convention, d'un consentement unanime, à
Knoxville, le seize février, de l'an de Notre Seigneur mil sept
cent quatre vingt seize, et le vingtième de l'indépendance
des Etats-Unis d'Amérique.

En foi (le quoi nOUS avons signé, etc.

CONSTITUTION DE KENTUCKY.

..,.,^.. ,.,...
..................

....••,•.....,..........,,,.,.....

16.
CONS'l'I'1,U'.l'ION

ïs, L N T U C K Y.

Constitution ouforzne du Gouvernement de l'Etat de,Kentucky.

Nous, représentans du . peuple de l'état de Kentucky,, as,
semblés en convention, à l'effet d'assurer à tous les citoyens
l'inviolabilité (le leur vie, de leur liberté et de leurs pro-
priétés , nous avons, dans la vue du bonheur (le tous ,
ordonné et arrêté pour le gouvernement cle l'état, la cons-
titution suivante :

TITRE PREMIER.

Art. 1". Il y aura trois pouvoirs distincts dans le gouver-
nement de Kentucky, et chacun des trois sera confié à un
corps de magistrats particulier, savoir : le pouvoir légis-
latif à un, le pouvoir exécutif à un autre, le pouvoir judi-
ciaire à un troisième.

2. Nul citoyen, ni corps de citoyens, attaché à l'uni (le
ces départemenxs,nepourra exercer (le fonctions dépendantes
d'un des deux autres, excepté clans les cas expressément
déterminés ci-après.

TITRI; IZ.

' Art. i
Le pouvoir législatif se divise en deux branches.

L'une nominée chambre des représentans, l'autre, sénat. Les(feux corps formeront ensemble l'Assemblée générale de l'étatde Kentucky.

37

^

? g COSSTIT LTLON
2. Les membres de la chambre des représentans y siége-

ront pendant un an , à compter (lu jour de leur élection, et
jamais plus long-temps.

5. Les représentans seront élus le premier lundi du mois
d'août de chaque année ; cependant les présidons des élec-
tions pourront les prolonger trois jours à la requête d'un des
c.:ndiclats.

4. Nul ne pourra être représentant, si à l'époque de son
élection , il n'est pas citoyen (les Etats-Unis , âgé de vingt-
quatre ans; s'il n'a résidé dans l'état pendant les deux années
antérieures à l'élection , et

•

pendant la dernière année clans
le comté ou la même ville qui l'a élu.

5. Les élections des représentans dans les comtés qui ont
droit d'être représentés, se feront dans le lieu où siége le
tribunal du comté, on dans les lieux que l'assemblée légis-
lative pourra juger convenable de désigner dans tous les
comtés, ou clans quelques-uns d'eux : toutefois, quand la lé-
gislature verra qu'une ville:renferme un nombre .de votans
déterminé, ils l'investiront (hi droit (l'avoir ses représen-
tans particuliers pots tout le temps qu'elle continuera à
renfermer ce nombre de votans, qui devra. (le temps en
temps être fixé par la loi ; et dans ce cas, il ne sera point
fait d'élection clans le comté où se t rouvera cette ville.

6. La représentation sera égale et uniforme, et sera tau-
;ours fixée et désignée par le nombre (les électeurs (le l'état.
Il sera fait tous les quatre ans, à partir (le mil huit cent trois,
un dénombrement de tous les citoyens mâles au-dessus de
vingt-un ans. Le anode de ce dénombrement sera déterminé
par la loi. Le nombre des représentans pendant les quatre
ans d'intervalle d'un dénombrement à un autre, ne pourra
être moindre (le cinquante huit, ni s'élever au-dessus de
cent; ce tiotnbre.sera réparti pour les quatre années suivantes
par un calcul le plus approximatif possible, entre les comtés
et les villes, en proportion du nombre de leurs électeurs
respectifs. Pans le cas où un comté n'aura pas assez d'élec-
teurs,pour lui donner le choit de nommer un représentant,
que le nombre suffisant a ne pourra pas y être complété par
un excédent des électeurs des comtés voisins, et que ce
petit comté ne pourra , par conséquent avoir un représentant
à lui seul, la loi pourra réunir à ce comté un ou plusieurs
amt•es, afin qu'ils puissent ensemble se Grive relré.,cnier: sil
arrive acte deux ou plusieurs comtés voisins présentent un

DE KENTUCKY. og

excédant d'élurs qui, soit pris à part ,
soit réunis ,

égalent ou d épassent le nombre fixé par la loi , il sera nommé
un autre représentant par un excédant d'électeurs.

7. La chambre des représentans nomme son président et
ses autres officiers.

8. Dans toute élection de représentans, tout citoyen libre
et mâle ( les nègres, les mulâtres et les Indiens sont exceptés')
qui aura atteint l'âge de vingt-un ans , qui aura résidé deux
ans clans l'état , ou seulement l'année antérieure à l'élection
dans le comté ou dans la ville où il se présentera pour voter,
jouira du droit d'électeur. Nul ne pourra voter que dans le
comté ou dans la ville oit il résidera actuellement au mo-
ment de l'élection , sauf les cas prévus ci-après. Hors les cas
(le haute-trahison, de crime capital, d'attentat à la sûreté ou
au repos public , un électeur ne pourra être arrêté pendant
l'exercice de ses fonctions, ni en se rendant aux élections ,
ni à son retour.

g. Les membres du sénat seront élus pour quatre ans
quand ils seront assemblés ils auront le droit de nommer,.
chaque année , leurs officiers..

Io. A la première session de l'assemblée générale , après
la promulgation de la présente constitution, les sénateurs
seront divisés, par la voie (lu sort , le plus également pos-
sible, en quatre classes. Les sénateurs de la première classe
cesseront leurs fonctions à la fin de la première année; ceux
de la seconde classe, à la fin de la seconde année; ceux de
la troisième, à la fin de la troisième, et ceux de la qua-
trième, à la fin de la quatrième , de manière que le sénat se
renouvelle par quart chaque année , et qu'il s'établisse un
ordre périodique et constant de renouvellement.

i 1. Le sénat se composera de vingt-quatre membres au
moins. Ce nombre s'augmentera d'un par chaque trois
membres ajoutés à la chambre des représentans , eu sus de
cinquante-finit.

i2. Il sera,
nator

de temps eti temps, éta parla loi autant de
districts séiaux qu 'i l y aura de sé

bli
nateurs en fonctions.

issemens seront faits de manière à coltenir le plusy
(.aes

t'i l
éta
se

bl
pourra, un nombre égal d'hommes libres au-dessus

de vingt-un ans , sans qu'un comté puisse être divisé, ni
former plus d'un district; et quand il le faudra, cieux on plu-
sieurs comtés se réuniront en un district.

a 5. Chaque membre supplémentaire scia , en entrant au
r

46- CONSTITUTION
sénat , attaché par le sort à l'une des quatre classes, de
manière à maintenir , autant que possible, l'égalité entre
elles.

14. Il sera élu un sénateur pour chaque district, par les élec-
teurs mêmes qui yauront nommé les représenta ns, et chaque
élection se fera dans le comté ou dans la ville désignée par
la loi.

I5. Nul ne pourra être sénateur, si, à l'époque de son
élection , il n'est pas citoyen des Etats-Unis; s'il n'a pas
trente-cinq ans révolus, s'il n'a pas résidé les six dernières
années dans l'état, et la dernière clans le district qui le
nomme.

16. La première élection de sénateurs sera générale, et se
fera dans toute l'étendue de l'état, en même temps que l'é-
lection générale des représentans. Ii en sera de ntème tous
les ans pour l'élection des sénateurs appelés à remplacer
ceux dont les fonctions seront expirées.

17. L'assemblée générale se réunira le premier lundi du
mois de novembre de chaque année, à moins que la loi ne
désigne un autre jour; elle tiendra ses sessions clans la capi-
tale de l'état.

18. Chaque chambre de l'assemblée générale ne sera en
nombre pour délibérer qu'avec la majorité de ses membres;
mais, quoiqu'en minorité, elle pourra s'ajourner d'un jour à
l'autre,•et sera autorisée par la loi à forcer les absens à sié-
ger , en observant les formalités, et sous les peines ci après
déterminées.

ici. Chaque chambre de l'assemblée générale examinera
ses pouvoirs , les élections et les procès - verbeaux de ses
membres; cependant la loi réglera la manière de vérifier une
élection contestée.

2o. Chaque chambre de l'assemblée générale dressera
son réglement intérieur. Elle pourra punir la conduite in-
convenante d'un membre , et même l'expulser à la majorité
des deux tiers (les voix , mais une fois seulement pour la
même cause.

21. Chaque chambre tiendra et publiera par semaine un
journal de ses séances, et les votes affirmatifs ou négatifs
des membres sur chaque question , seront inscrits sur un
journal , sur la demande de deux membres.

22. Ni l'une ni l'autre chambre ne pourra , sans le colt-
t

•

nr. I•:lix'rtiCt' Y. 41

sentement de l'autre, s'ajourner -à plus de trois jours, ni •se
transporter dans un lieu autre que celui où elle siège.

23.
Les membres de l'assemblée générale en totalité re-

cevront une -indemnité pour leur servic, c hut sera d'un do l
lar et demi par jour, pendant l'exercice

e
de leurs fonct,or..,

leur allée et leùr retour. Cette indemnité pourra être au
mentée ou diminuée par une loi, mais ce changement nge
pourra être appliqué à la session clans laquelle il aura été
fait. générale' ne pourront

24.. Les membres de l'assemblée
arrêtés, excepté pour crime de trahison, félonie ou

attentat contre la paix pnbligtte, durant l'exercice de leurs
fonctions, leur.allée aux sessions de leurs chambres, ou leur
retour, et ils ne pourront être poursuivis ailleurs que dans
les chambres , à raison des discours qu'ils y auront tenus, ou
des débats qui y auront eu lieu.

25. Un sénateur ou un représentant ne pourra , durant le
temps pour lequel il a été élu, ni dans l'année qui 'suivra ,
être promu à -aucun office salarié dams •cet état, qui aura
été créé, ou dont-les émolumens auront été augmentés du-
rant le temps pendant lequel le sénateur ou le représentant
aura été en fonctions, à moins qu'il ne s'agisse d'offices ou
d'appointemens laisses•à l'élection dit peuple.

26. Quiconque sera ecclésiastique, prêtre , ou chargé de
l'instruction de quclque.secte religieuse ; quiconque occu-
pera un office lucratif clans l'état, ne sera point éligible'à l'as-
semblée générale, excepté les procureurs: Les juges de paix
et les juges des cours de quarter sessions ne seront pas éli-
gibles; tant qu'il leur sera alloué quelque indemnité pour
leurs services; également, les procureurs de l'état qui reçoi-
vent un salaire du trésor public, ne seront pas éligibles.

27. Quiconque aura été percepteur cies•taxes, pour'l'état,
ou assesseur, ou délégué d'un percepteur, ne..sera éligible
que lorsqu'il aura obtenu un quitus pour le montant de sa
recette , et pour tous les deniers publics dont il est respon-
sable.

28. Aucun projet n'acquerra force de loi, qu'après avoir.
été lu trois jours différens dans chaque chambre (le l'assem-
blés générale, et y avoir été adopté après mie libre discos
sion :

néanmoins, - en• cas d'urgence, l'avis des quatre cin-
quièmes de la chambre c

penser de c
hargettée dé

ette f
la confection de la loi,

sera suffisant our isormalité.

ia CONSTITUTION

29. Tous les projets de loi relatifs à la perception des
impôts , seront ¡du ressort (le la chambre des représentans ;
le sénat pourra cependant proposer des amendemens, comme
en toute autre matière, sans pouvoir introduire par cette
voie dans la discussion, aucun objet étranger à la levée (les
taxes.

3o. L
'assemblée générale déterminera par une loi , par

qui et de quelle manière seront rendus les décrets ordonnant
les élections aux siéges vacans dans chaque chambre.

TITILE III.

De l'exercice du pouvoir exécutif.
Art. t r '. L'exercice souverain du pouvoir exécutif de l'état

sera remis entre les mains d'un magistrat suprême , qui
aura le titre de gouverneur de l'état de Kentucky.

2. Le gouverneur sera élu pour quatre ans par tous les
citoyens électeurs, à l'époque et au lieu où se feront les
élections des représentans. L'élection se fera à la pluralité
des voix; et, dans le cas où deux ou plusieurs candidats
réuniraient le même nombre de voix, l'élection sera dé-.
terminée par le sort , suivant le mode établi par la loi.

3. Le gouverneur ne pourra être réélu que sept ans après
l'expiration de SeS fonctions.

4. I1 devra avoir au moins trente-cinq ans, être citoyen
des Etats-Unis, et avoir résidé dans l'état au moins pendant
les six années antérieures à son élection.

5. Il entrera en fonctions le quatrième mardi après le
le commencement de l'élection générale où il aura été
nommé, et n'en sortira que quatre semaines après l'électron
de son successeur, et lorsque celui-ci aura prêté le serment
et pris les engagemens prescrits par la présente constitution.

6. Sont exclus de la charge de gouverneur, les membres
du congrès, les personnes exerçant un emploi quelconque
clans les Etats-Unis, et les ministres de tous cultes religieux.

¡. Le gouverneur commandera en chef l'armée, la flotte
et la milice de l'état, excepté quand ces différeus corps se-
ront appelés au service des Etats-Unis; il ne commandera
jamais en personne en temps de guerre, à moins qu'il n'ait
revu de l'assemblée générale mission expresse.

8. Le gouverneur recevra à époque fixe des app;:intemens

nr, gENTCCKT.
43

nt subir ni augmentation ni diminution pen-
qui ne pourron

la durée de sa charge.9, Il nommera, de l'avis et consentement du sénat, à

tous

ment par été pré
ivus let qui seront établis ultérieure-qui par la loi; néanmoins, nul ne pourra être nommé à

un emploi quelconque dans u
un

comté dont i
ns avant la

été ci

t
oyen et habitant pendan

quand il y aura un an que ce comté aura été

é

t

abli ; ou sinon il devra être citoyen du comté ou des
comtés dont le comté nouveau aura été formé. Les cours
respectives de chaque comté auront la nomination de leus
inspecteurs, percepteurs, députés, intendans de grandes-
routes, commissaires, et de tous les autres employés subal-
ternes dont la juridiction ue s étend- •a pas au-delà des
limites du comté.Io. Le gouverneur pourra nommer aux emplois vacans
pendant le non exercice du sénat; mais les actes adminis-
tratifs qu'il fera en cette qualité n'auront d'effet que jusqu'à
la fin de la session suivante.
•i i. 11 pourra remettre les amendes et les peines, accorder
des délais et des gràces, hors les cas d'acusation pour crime
(l'état. En cas de crime d'état, il ne pourra que suspendre le
jugem ent jusqu'à la fin de la session suivante de l'assembléegénérale, à qui seule apppartient le droit de faire grâce.

12. 11 devra exiger des divers officiers attachés à l'admi-
nistration du pouvoir exécutif ,,des rapports sur l'objet de
leurs fonctions respectives.

15. Il soumettra de temps en temps à l'assemblée générale,
la situation de l'état, et sollicitera les mesures à prendre
dans la circonstance.

i4. 11 devra, clans les occasions extraordinaires , convo-
quer l'assemblée générale au siège du gouvernement, ou
a illeurs, si la capitale étoit devenue, depuis le dernier ajour.,
nement de l'assemblée, exposée à l'ennemi ou à quelque
contagion : en cas de dissentement entre les deux chambres
sur le délai de l'ajournement, il sera chargé de fixer lui-
même çe délai, qui ne pourra jamais excéder quatre mois,

15. II veillera à la pleine et entière exécution des lois,
16. Un sous-gouverneur sera élu avec le gouverneur, de

la même manière, pour le même temps, et avec les mêmes
prérogatives. Les électeurs en votant pour le gouverneur et

CONSTITUTION
polo' le sous

-gouverneur , devront voter séparément et
d'une manière distincte:

1 7 . Le sous
-gouverneur, par le fait seul de sa nomina-

tion; deviendra président du sénat, aura voix délibérative
dans tous les cotllités, sur toutes les matières, et aura voix
prépondérante en cas de partage dans le sénat.

i8. Ln cas d'empêchement du gouverneur , pour causede suspension , de mort, d'abdication ou d'absence , l .
sous

-gouverneur exercera toutesa puissance et son autorité,
jusqu à ce qu'il lui soit nommé un successeur, ou jusqu'au
retour ou à la rentrée en fonctions (lu gouverneur absenloo
suspendu.

•

19. Quand le sous-gouverneur sera chargé de l'administra-
tion du gouvernement, ou sera, pour un motif quelconque,
incapable de présider le sénat, les sénateurs se choisiront un
président parmi eux ; et si pendant la vacance cle - la charge
de gouverneur, le sous-gouverneur vient à être suspendu ,
à abdiquer;.

à mourir , ou à s'absenter de l'état, le président
du sénat sera appelé au gouvernement.

20. Tant que le sous-gouverneur agira en qualité (le président
du sénat, il recevra , pour prix (le ses services, une indem-
nité égale à celle qui sera allouée au président de la chambre
des représentons, et non au-delà; et tant qu'il sera chargé
du gouvernement comme gouverneur , il recevra la même
indemnité qu'aurait reçue le gouverneur , s'il eût été em-
ployé dans les fonctions de son office.

21. Le président temporaire du sénat qui sera chargé du
gouvernement, jouira également pendant tout ce temps , du
traitement qu'aurait eu le gouverneur.

22. Si le sous- gouverneur appelé à l'administration dn gou-
• vernement, se démet (le cette administration , meurt ou
s'absente de l'état, dans l'intervalle des sessions de l'assemblée
générale, le secrétaire devra convoquer le sénat pour choisir
un président.

25. Un procureur général et d'autres procureurs dé l'état,
au nombre qui sera jugé nécessaire , seront choisis , et leurs
devoirs seront déterminés par la loi. Les procureurs de l'état
pour les'différens comtés, seront choisis par les' cours respec-
tives ayant juridiction clans ce comté.

24. Il sera nommé un secrétaire pour le même temps que
le gouverneur aura été élu , à condition qu'il exerce conve-
nablement ses fonctions. Il tiendra un registre authentique

DE KENTUCKY.

clé tous les actes of lici ers
et de toutes les mesures:dui gouve '-

Heur, et les certifiera;
il devra, lorsqu'il en sera requi

stif ré-
senter ce registre

, tous papiers , minutes et pic ces j
tires devant l'une des deux chambres , et remplir tous les
autres

devoirs d1i lui seront imés par la loi.
2 j. Toute loi qui aura passé d

pos
ansles deux chambres sera

présentée au gouverneur ; s'il l'approuve , il la signera;
mais s'il ne l'approuve

pas, il lii renverra , avec ses objections,
à la chambre dans laquelle elle aura pris naissance: cette
chambre devra inscrire ces objections tout au long sur son
journal, et devra l'examiner de nouveau. Si, après ce nouvelexamen , la majorité des membres de cette chambre décide
que la loi doit passer, elle sera envoyée, avec les observa-
tions. àl'autre chambre, par laquelle elle sera également exa-
Minée; et , si elle est approuvée par la majorité., elle aura
force de loi parfaite; mais dans ce cas , les votes des chambres
serontexprimés par oui et par non, et les noms des membres
votant pour ou contre cette loi seront inscrits respective-
nient sur le journal de chaque chambre. Si un bill n'est pas
renvoyé par le gouverneur clans les dix jours ( sans y com-
prendre les dimanches ) à partir du jour oit il lui aura étéprésenté, il aura force de loi de même que s'il avait été signé
par lui ; à moins que l'assemblée générale n'ait, par sou
ajournement, prévenu le renvoi du bill; clans ce cas, le bill
aura force de loi s'il n'est pas renvoyé dans les trois jours de-
puis la première séance.

26. 'l'ont ordre, résolution ou vote auquel le concours
des deux chambres est nécessaire , sera présenté au goui'er-
neur ( excepté lorsqu'il est question d'ajournement des
chambres ), et avant que d'avoir effet, faudra qu'il soit ap
prouvé par le gouverneur, ou s'il est dé

il
sapprouvé, qu'il soit

ele nouveau soumis aux chambres et adopté par la majorité
des deux chambres, conformément aux règles et limitations
pre
relativementas.
2¡.
scr

Si
ites

les élections du
ux

gouverneur et du sous-gouverneur
sont contestées, elles seront jugées par un comité formé de
membres choisis dans les deux chambres, organisé' et régu-
larisé suivant qu'il sera établi parla loi.

28;. 'fous les hommes libres de cet état ( les nègres, les
mulâtres et les Indiens exceptés ) seront armés et disciplipour , la défen se commune. Ceux qui auront des scrupules
de conscience qui les empècltero nt

de
porter les

•

arillés u'y

^\$L ICTt3( 1

/1 6 CONST1TUTfo r
seront pas contraints, trais ils paieront une indemnité pour
leur service personnel.

2g. Les officiers commandans des divers régi mens, nom -
nieront les autorités du régiment, les brigadiers généraux,
les majors de brigade; les majors généraux, leurs aides ma-
jors , les capitaines, et les officiers non commissionnés de
la compagnie.

5o. La majorité des officiers d'état major et des capitaines
de chaque régi ment, commissionnés par le gouverneur, nom-
mera les officiers commissionnés dans chaque compagnie;
aucune nomination ne sera faite , s'il n'y au moins deux offi-
ciers d'état major présens. Et lorsque deux ou plusieurs
personnes auront obtenu un nombre égal de voix, l'officier
d'état major présent qui sera le plus élevé en grade, déci-
dera la nomination.

51. Les shériffs seront nommés de la manière suivante:
lorsque la durée des fonctions d'un shériff pour un comté
sera près d'expirer, la cour du comté, à la majorité de tous
les juges présens, devra, clans les mois de septembre, d'oc-
tobre ou novembre, selon qu'il précédera le mois de l'expira-
tion des fonctions, recommander au gouverneur cieux per-
sonnes, juges de la cour du comté , pour remplir l'office de
shériff, en observant dans cette présentation l'ancienneté
des juges et un ordre de rotation régulier. L'une des person-
nes ainsi recommandées sera commissionnée par le gouver-
neur, et elle conservera son office pendant deux ans, si elle
l'exerce convenablement pendant tout ce temps, et jusqu'à
ce qu'il lui soit nommé un successeur. Si la cour du comté
néglige de faire sa présentation dans les mois susdits, alors
le gouverneur nommera et commissionnera, avec l'avis et le
consentement du sénat, une personne propre à remplir l'of-
fice.

TITRE IV.
Du département judiciaire.

AnT. le . Le pouvoir judiciaire de cet état, tant pour les
matières de droit que pour celles d'équité, sera délégué à
une cour suprême , dont le titre sera Cour des appels , et à
un certain nombre de cours inférieures, selon que l'assem-
blée générale croira devoir en établir de temps à autre.

2..L2 cour des appels, excepté clans les cas prévus par la

DE KENTUCKY. 4;
constitution , n'aura que la juridiction d'appel, qui s'étendra
à tout l'état, sauf les restrictions et les réglemens non con-
traires à la présente constitution, qui pourront successive-
ment être établis par la loi.

5. Les juges, tant de la cour suprême que des cours infé-
rieures, conserveront leurs offices tant qu'ils les exerceront
bien, mais le gouverneur pourra les destituer, sur une adresse
des deux tiers de chacune des chambres, pour une cause
raisonnable, qui cependant ne serait pas un motif d'accusa-
tion. Néanmoins la cause pour laquelle une semblable des-
titution sera provoquée, devra être inscrite tout au long
clans l'adresse des deux chambres et sur le journal de chacune.
Les juges recevront pour leurs services une juste indemnité;
qui sera fixée par la loi.

4. Les juges seront, par la nature même de leur office, les
conservateurs de la paix dans tout l'état. L'intitulé de leurs
actes sera : L'état de Kentucky; toutes les poursuites seront
faites au nom et par l'autorité de l'état de Kentucky, et seront
dirigées contre les attentats à sa tranquillité et à sa dignité.

5. Il sera établi dans chaque comté actuel et clans ceux
qui seront éri gés par la suite, une cour de comté.6. Un nombre suffisant de juges de paix sera établi dans
chaque comté; ils conserveront leursfonctions tant qu'ils les
exerceront convenablement ; mais ils pourront être desti-
tués pour mauvaise conduite clans leur Office, pour un crime
infamant, et sur une adresse des deux tiers de chacune des
chambres. Au surplus , la cause ou les causes pour lesquelles
la destitution sera provoquée, devront être consignées tout
au long dans l'adresse des chambre, et sur le journal de cha-
cune d'elles.

;. Le nombre des juges de paix pour les différeras comtés
actuellement établis, ou pour ceux qui le seront par la
suite, devra être réglé de temps en temps par la loi.

8. Lorsqu'un intendant, un coroner, ou un juge de paix
devra être établi dans un comté, la cour du comté , jointe à
la majorité des juges de paix, présentera au gouverneur deux
personnes propres à remplir l'office , et le gouverneur eu
choisira une.

Cependant, si la cour du comté négli ge pendant un an de
faire la présentation , après en avoir été requise par le gou-
verneur, le gouverneur nommera lui-même et commission-

ENTUCKY. 4.9
cause lie malversation dans leur
bornera alors à obliger l'accusé
interdire toute dignité, charge,
l'état. Mais l'accusé pourra être
et condamné suivant la loi.

DE K

être mis en accusation pour
charge; mais le jugement se
à cesser ses fonctions , à lui
honneur `l5u bénéfice dans
en outre traduit en justice ,

fit)

COiNST1TUTION

dora, avec l'avis et le consentement du sénat, une personne
pour remplir l'office.

g. A l'établissement d'un nouveau comté , un nombre suf-
fisant de juges ele paix, un schériff et un coroner, seront
proposés au gouverneur par la majorité des membres de la
chambre des représentans, et en les prenant dans le district
sénatorial, ou 'les districts sénatoriaux où se trouve le comté;
et si quelqu'une des personnes ainsi proposées n'est point
agréée par le gouverneur ou par le sénat, une autre per-
sonne sera immédiatement proposée à sa place.

Io. Chaque cour se nomine un secrétaire qui sera inamo-
vible, hors le cas d'inconduite. Nul ne pourra être nominé
secrétaire, même à temps, s'il ne présente à la cour qui le
nomme , un certificat de la majorité des juges de la cour
d'appel, attestant qu'il a été examiné devant cette cour par
son secrétaire, et qu'il y a été jugé digne et capable ele rem-
plir les fonctions auxquelles il est appelé. Ils ne pourront
être révoqués pour cause d'inconduite que par la cour d'ap-
pel, qui jugera les points de fait et les points de droit. Les
deux tiers au moins des membres présens, devront concou-
rir au jugement.

II. Toutes les comm issions s'expédieront au nom et de l'au-
torité de l'état de Kentucky, seront scellées du sceau de l'état
et signées par le gouverneur.

12. Le trésorier et les fonctionnaires chargé (lu timbre de
l'état, seront nominés chaque année par les suffrages réunis
des deux chambres de l'assemblée générale; et dans l'inter-
valle des sessions, le gouverneur pourra nommer à celui de
ces emplois qui viendra à vaquer.

TITRE V.

Des accusations (inapeaclunents. )
Art. i . La chambre des représentans aura seule le droit

de irises en accusation.
2. 'fontes les accusations seront jugées par le sénat; les

sénateurs réunis pour cet objet, devront prêter serment: nul
ne pourra être comdamné que sur l'avis des deux tiers au
moins des nieinbres présens.

5. Le' gouverneur, et tous les officiea•s civils , pourront

TITRE VI.

Dispositions générales.

Art. i°r. Tous membres de l'assemblée générale, tous offi-
ciers du pouvoir exécutif ou judiciaire, seront tenus en en-
trant en charge à un serment, ou à une promesse dans les
termes suivans : Je jure solennellement, ou je promets, sui-
vaut le cas , d'être fidèle et soumis à l'état de Kentucky ,
tant que j'en serai citoyen , et de faire tous nies efforts pour
remplir fidèlement la charge de dans la forma prescrite
par la loi.

2. Sera regardé comme traître envers l'état, quiconque aura
pris les armes contre lui, se sera réuni à ses ennemis, ou leur
aura prêté secours et assistance. Nul ne sera convaincu de
trahison que sur la déposition uniforme de cieux témoins,
ou sur son propre aveu en pleine cour.

3. Sera exclu de la charge ele gouverneur, sous-gouver-
neur, sénateur ou représentant pendant le ternie pour lequel
il aura été élu , quiconque sera convaincu d'avoir par des
dons ou des promesses acheté son élection.

4. Des lois seront faites pour éloigner eles charges, et ôter
le droit d'électeur , à quiconque sera convaincu ele s'être
laissé corrompre, de parjure , de faux ou ele tout crime ca-
pital ou délit. Le privilége du droit de voter sera réglé par
(les lois sur les élections, qui puniront tout citoyen qui se
sera laissé gagner par le pouvoir, par l'argent, les trames ou
tout autre voie illicite.

5. Il ne sortira jamais d'argent du. trésor que pour satis-
faire aux dépenses ré glées; nulle mise dehors ne pourra être
effectuée pour l'entretien d'une armée pour plus d'un an ,

• et il sera publié annuellement un état comparatif des re-
cettes et eles dépenses du trésor public.

6. L'assemblée générale déterminera par une loi , ele quelle
manière et à quel tribunal se porteront les contestations con-
tre l'état.

TOM E•- VI. r

ii> CONSTITUTION
¡. Les formules de promesse et de serment seront réglées

d'après la conscience de celui qui les fera ; le serment sera
regardé par l'assemblée générale comme l'appel le plus so-
lennel à la divinité.

8. Toutes les lois en vigueur dans l'état de Virginie, le
premier ju in i792, qui sont d'une nature générale et ne
rappliquent pas spécialement à la Virginie; qui ne sont
contradictoires ni avec la présente constitution , ni avec les
lois dictées par la législature de l'état auront force de loi ,
tant qu'elles ne seront point abrogées ou modifiées par l'as-
semblée générale.

9. Le traité avec l'état de Virginie, sauf les restrictions
qui pourront y être portées de la manière réglée dans ce
traité, sera réputé faire partie de la présente constitution.

io. L'assemblée générale aura à statuer sur la manière
dont devront être jugés les différends remis par les parties à
la-décision d'arbitres choisis par elle.

r i. 'fous les officiers civils dont les fonctions s'étendront
à tout l'état, devront résider dans l'état; les autres dans le
district , le comté, ou la ville où se renfermera leur juri-
diction , et dans l'endroit désigné par la loi pour le siége de
leur dignité. Tous les officiers militaires devons demeurer
dans le ressort de la division , de la brigade , du régiment,
du bataillon ou de la compagnie auxquels ils seront attachés.

12. Le procureur-général , et les autres procureurs de l'é-
tat, qui reçoivent du trésor public des appointemens annuels
fixes; les juges et les secrétaires des tribunaux, les juges de
paix, les intendans , et tous les officiers militaires commis-
sionnés seront maintenus dans leurs fonctions respectives
pendant tout le temps (le leur bonne conduite et de l'exis-
tence de l'administration à laquelle ils seront attachés , sauf
les cas et exceptions exprimés par la présente constitution.

13. L'absence pour les affaires de cet état, ou pour celles
des Etats - Unis , ne fera point perdre le domicile acquis ,
et ne privera point du droit d'électeur et (l'éligible, ni du
droit d'être nommé aux emplois publics, sauf les exceptions
contenues dans cette constitution.

14. L'assemblée générale réglera par une loi dans quels
cas une déduction sera faite sur les salaires des officiers pu-
blics pour négligence dans l'exercice des fonctions de leurs
charges.

35. Les procès-verbaux (les élections de gouverneur, on

per, KENTUCKY. 51

sons
-gouverneur, et des membres de l'assemblée générale,

seront adresses au secrétaire en fonctions.
16.

Dans toutes les élections faites par le peuple, le sénat
ou la chambre des representans, conjointement ou séparé-
ment, les votes seront donnés publiquement et en personne

vivá vote.
17. Aucun membre duccongrès, et aucnce

personne

ioc,
cupant ou exerçant une charge
dans les Etats-Unis, ou de l un générale

m

ou (le cet
état é tranger,

nt ne
ne sera éligible à l'assemblée pourra occuper ou exercer une charge (le confiance ou sa-
lariée clans cet état.

18.
L'assemblée générale réglera par une loi , comment les

personnes qui sont maintenant , ou qui seraient à l'avenir
cautions d'officiers publics, seront relevées ou déchargées de
ce cautionnement.

TITRE VII.

Des Esclaves.

Art. l e` . L'assemblée générale n'aura pas le droit de ren-
dre une loi pour l'ém..+ncipation des esclaves, sans le consen-
tement des propriétaires , ou sans payer à ces propriétaires
prévenus de cette émancipation , une indemnité parfaite en
argent pour les esclaves émancipés. Elle n'aura pas le pou-
voir d'empêcher les personnes qui émigreraient dans cet état,
d'amener, avec elles, des personnes qui sont esclaves d'après
les lois de l'un des Etats-Unis; du moins tant que les per-
sonnes de même âge et nature resteront en esclavage d'a-
près les lois de cet état. Elle pourra rendre des lois pour
permettre aux propriétaires des esclaves de les émanciper,
sauf les droits des créanciers, et en prenant les mesures
pour que ces esclaves affranchis ne deviennent pas à charge
à quelqu'un des comtés de cet état. Elle aura le plein pou-
voir d'empêcher que les esclaves ne soient vendus dans cet état
comme une marchandise, et que des esclaves qui ont été
importés dans l'un des Etats-Unis des pays étrangers, depuis
le premier janvier 1 7 8 9 , ou qui le seront par la suite, soient
vendus dans cet état. L'assemblée générale aura plein pou-
voir pour rendre les lois nécessaires , à l'effet d'obliger les
propriétaires d'esclaves á les traiter avec humanité, à pour-
voir à leurs besoins et à leurs vêteniens et s'abstenir de tout

4.

52 CONSTITUTION
chatiment qui attc:nlcrait à la vie des esclaves ou à un de
leurs membres, et en cas de refus ou de négligence de la
part des maîtres de suivre les dispositions de ces lois , à
vendre les esclaves en en réservant le prix aux maîtres.

2. Dans les poursuites contre des esclaves pour trahison ,
l'enquête par un grand jury ne sera pas nécessaire, mais la
marche de ces poursuites sera réglée par une loi; sans que
cependant l'assemblée . générale puisse priver les esclaves du
droit d'être jugés impartialement par un petit jury.

TITR E \TII.

Art. i°`. Le siége du gouvernement continuera à être dans
h ville de Francfort, jusqu'à cc qu'il soit changé par une
loi. Néanmoins cette loi ne pourra être faite que du con-
sentement des deux tiers des membres élus de chaque
chambre.

TITRE IX.

révision rie la Constitution.

Attr. I°°. Lorsque l'expérience montrera la nécessité de
modifier la constitution , et que la majorité des membres
élus à chacune des chambres de l'assemblée générale aura ,
dans les vingt premiers jours de la session annuelle, rendu
une loi spécifiant les modifications qu'on se propose de faire,
pour prendre l'avis du peuple de cet état sur la nécessité etla convenance de rassembler une convention , les différens
shériffs et les autres officiers rapporteurs . à la dernière élec-
tion générale qui aura eu lieu pour les représentans, depuis
h confection de cette loi , ouvriront un scrutin , et adres-
seront au secrétaire en fonctions la liste des noms de tous
ceux qui, ayant qualité pour élire des représentans , auront
voté pour assembler une convention ; et si par là, il paraît
que la majorité des citoyens de cet état, ayant qualité pour
élire des représentans , a voté pour une convention, l'as-
semblée générale décidera qu'un semblable scrutin sera ou-
vert, l'année suivante; et s'il en résulte que la majorité des
citoyens ayant qualité pour élire des représentans, a voté
pour la convention , l'assemblée générale. devra, à sa pro-
chaine session , rassembler une convention composée du
même nombre de membres que la chambre cles représen tans,

nr • KE? TtTCKY. r3
et non plus , élus de la même manière , dans la même pt'o-
portion, clans les mîmes lieux et clans le même temps que
les représen tans, et par les mêmes citoyens ayant qualité pour
élire des représentans; cette convention devra se rassem-
bler trois mois après l'élection , pour confirmer, modifier oct
changer la constitution. Mais si , au contraire, il résulte du
vote d'une année , comme il est tlit ci-dessus , B l ue la majo-
rité des électeurs n'a pas voté pour une convention , elle ne
sera point assemblée.

TITRE X.

Afin que les principes généraux et essentiels de la liberté
et d'un gouvernement libre soient reconnus et établis ,
nous déclarons :

ART. Ies . Que tous les •
hommes libres qui forment une

masse sociale, sont égaux; qu'aucun h omme-ou aucune classe
ne peut avoir des droits exclusifs et distincts aux charges et
éutolumens publics, si ce n'est à raison de services publics.

2. Que tout le pouvoir réside clans le peuple, et que tous
les gouverneuuens libres sont fondés sur son autorité, et
constitués pour sa tt'anquillité, sa sûreté et son bonheur.
Pour parvenir- à ce résultat, le peuple a, clans tous les
temps, le droit imprescriptible et inaliénable de modifier,
de réformer et d'abolir son gouvernement, de la niauicre
qu'il juge la plus convenable.

5. Que tous les hommes out le droit naturel et incontes-
table de rendre à l'Erre suprême le culte que leur dicte leur
conscience ; que nul ne pourra être contraint à honorer ou
même à souffrir un culte, ou à soutenir un ministre opposé
à sa manière devoir; qu'aucune puissance humaine ne doit
en aucune circonstance contrôler ou gêner les droits de la
conscience, que la loi n'accordera jamais de préférence à
aucune société religieuse ni à aucune sorte de culte.

4. Que les droits civils, les priviléges ou les capacités
d'un citoyen ne seront jamais diminués ni augmentés en
vue de la religion qu'il professe.

libre
et égale.

6. Que lóncien ` mode du tjugement par jury restera sacré,
et les droits des jurés inviolables.

7. Que la liberté de la presse sera assurée à toute petiso unequi e ntreprendra l'examen des mesures de la législature ou

•

5.'4 t?o1SfITUTtOtn
l'une branche quelconque du gouvernement, et qu'il rie
sera jamais porté de loi tendant à restreindre ce droit. La
libre communication des pensées et des opinions est un des
droits inviolables de l'homme; et tout citoyen a le droit de
parler, d'écrire etd'imprimerlibrementsur soutes sortes de nia-
tières, sous a responsabilité de l'abus qu'il pourrait faire de
cette liberté.

8. Quand il s'agira de la publication d'écrits sur la con-
duite d'officiers ou de personnes revêtues de dignitéspubli-
ques, ou sur une matière quelconque propre à éclairer le
peuple , la vérité pourra librement être mise au jour ; et
clans toute accusation d'écrits injurieux , le jury aura le droit
de déterminer le point de droit et le point de fait, toujours
comme clans les autres matières, sous l'inspection de la cour.

9. Que les citoyens sont garantis dans leurs personnes ,
leurs maisons, leurs papiers et leurs propriétés, de toute at-
taque ou recherche injuste, et qu'aucun ordre ne pourra être-
donné de visiter un lieu., de saisir une personne ou une
chose, sans les signaler les plus exactement possible, et sans
avoir une cause valable, le tout sous serment ou affirmation.

t o. Qu'en toute procédure criminelle, l'accusé a le droit
de se défendre lui-même et par un conseil , de se faire ex-
pliquer la nature et le motif de l'accusation, (le se faire con-
fronter avec les témoins , de se faire autoriser à introduire
des témoins à décharge, et qu'en toute poursuite sur accu-
sation ou enquête , l'accusé a droit à un jugement prompt et
public, par un jury impartial du pays, qu'il rte peut être
contraint à fournir des preuves contre lui-même, et qu'il ne
peut être condamné, ni privé de la vie , de la liberté ou de
sa propriété, que par le jugement de ses pairs, ou par la loi
du pays.

r r. Que nul ne sera, pour aucun délit, poursuivi au crimi-
nel par voix (l'informa tioim ,excepté en cas de délits commis
Clans les troupes de terre et de mer, et dans la milice, en
temps de guerre, clans un moment de service actif et de
danger pour l'état, par un ordre de la cour , pour oppres-
sion ou inconduite dans ses fonctions.

12. Nul ne pourra voir sa vie compromise deux fois pour
le même délit. La propriété d'aucun citoyen ne sel ;.:t prise
pour être employée à des usages publics, saris le consente-
ment des représen tans, et sa us c i n'iI ait été donné au proprié-
taire mi juste et préalable dédommagement.

»E KENTUCKt.

•

55
13. Que tous les tribunaux seront ouverts , et que toute

personne pourra, pour injure à elle faite dans sa personne ,
ses biens ou sa réputation , implorer la protection des lois,
que droit et justice lui seront faits sans frais,sans opposition
et sans ai.

r4. Que le pouvoir de suspendre les lois ne pourra être
exercé que par le corps législatif ou son autorité.

i5. Qu'il ne sera ni exigé de trop fortes cautions, ni im-
posé des amendes excessives, ni infligé des chètimens cruels.

16. Que tous les prisonniers seront admis à fournir cau-
tion, excepté dans les cas de crime capital, quand il y
a preuve évidente ou forte présomption , et que le privilège
de l'habeas corpus ne sera suspendu qu'en cas de révolte oit
d'invasion, quand il le faudra nécessairement pour la sûreté'

•

de l'état.
17. Que la détention d'un débiteur, quand il n'y aura

pars forte présomption de fraude, cessera du moment oit il
a ura abandonné ses biens à ses créanciers, de

. la manière
qui sera déterminée par la loi.

►
8. Qu'aucune loi n'aura d'effet rétroactif, et ne pourra in-

firmer les contrats antérieurs.
1 9 .
Que nul ne sera condamné pour trahison on félonie,

par la puissance législative.
2o. Qu'un jugement capital ne sera jamais regardé comme.

une tache pour une famille , et ce ne sera que pendant la
vie du coupable, que ces biens seront confisqués au profit
de l'état.

21. Que les biens de ceux qui se seront détruits se trans-
mettront par succession , comme dans les cas de mort natu-
relle; et que si quelqu'un vient à être tué par hasard, ses
biens ne seront point sujets à confiscation.

22. Que les citoyens ont le cirait de s'assembler pour
leur bien commutn, et de demander, à ceux qui sont revêtus
du pouvoir de l'état, ou la répression des abus, ou tm

►.rtea
rn

u
on
tre

trafanr
veeu,r, sous la forme de pétition, (l'adresse ou de re-

25. Qu'on ne contestera nullement aux citoyens le droit(le prendre les armes pour leur propre défense et pour cellede l'état.
2 4• Qu'aucune armée ne sera mise sur pied en temps de

paix, sans le consentement de la puissance légi•,lativc. et

5G COIVSTITIITION
que la puissance militaire sera toujours, et quoiqu'il arrive,
soumise à la puissance civile.

25. Qu'un soldat ne sera logé dans une maison en temps
de paix, que du consentement du propriétaire; en temps de
guerre, que de la manière prescrite par la loi.

2G. Que la puissance législative ne pourra conférer aucun
titre de noblesse ou distinction héréditaire, ni créer aucun
office qui puisse durer plus long-temps que la bonne con-
duite du titulaire.

27. Qu'il ne sera pas défendu de quitter l'état.
28. Pour prévenir tout abus des pouvoirs souverains que

nous avons délégués, nous déclarons que tout le contenu de
cet article est une suite d'exceptions aux pouvoirs généraux
du gouvernement , qui demeurent pour toujours inviola-
bles. Nous déclarons nulle toute loi contraire à cet article,
et à la présente constitution.

TITRE XI.

Appendice.

Pour obvier aux difficultés qui pourraient naître des mo-
difications et amendemens faits à la constitution de l'état, .
et pour mettre la dernière main à nos travaux, nous dé-
clarons et ordonnons en outre :

Art. I°°. Que toutes les-lois en vigueur dans l'état, au mo-
ment où se feront ces modifications oit amendemens , autant
qu'elles ne seront point en opposition avec eux, et tous
droits, actions, procès, prétentions et conventions entre in-
dividus ou entre corporations, subsisteront en entier, comme
si les amendemens ou modifications n'eussent point eu
lieu.

2. Que tous les officiers qui remplissent maintenant
quelques charges dans l'état, continueront d'exercer les
fonctions de leurs offices respectifs aux termes ci - dessus,
à moins qu'il ne soit autrement ordonné par la présente
constitution.

5. Que les sermens imposés à chaque officier , seront
reçus par un juge de paix, jusqu'à ce que la puissance légis-
lative en ait ordonné autrement.

4. L'assemblée générale qui doit sé réunir en novembre

i)ï KENTUCR4.

prochai n , distribuera les représentans ou les sénateurs, etdivisera l'état en districts sénatoriaux, conformément aux
règles ci-dessus. L'assemblée se guidera clans ses opéra-
tions sur le dénombrement fait cette année aux termes de laloi par les commissaires des taxes, et les distributions ainsi
faites resteront invariables, jusqu'à la fin de la session an-
nuelle de l'assemblée générale de 1805.

5. Afin qu'il ne survienne aucun inconvénient du change-
•

ment apporté par la présente constitution, à l'époque des
élections générales , il est expressément convenu que la pre-
mière élection des gouverneur, sous-gouverneu r, et membres
de l'assemblée générale, commencera le premier mardi de
mai mil huit cent. Les citoyens alors élus, resteront en charge
pendant le terme prescrit pour les différens offices, et jus-
qu'à l'élection générale qui suivra l'expiration desdits
termes. Les procès-verbaux de l'élection de gouverneur et
sous-gouverneur , seront dans la quinzaine de l'élection,
transmis au secrétaire , qui devra aussitôt que possible , les
examiner en présence de deux juges au moins de la cour
d'appel ou de la cour du district, et déclarer quelles sont
les personnes élues, et leur remettre une note officielle de
l'élection ; s'il se trouve y avoir partage de voix entre plu-
sieurs personnes, lesdits secrétaires et juges devront déter-
miner par le sort le résultat définitif de l'élection.

G. La constitution, à moins qu'il n'en soit autrement or-
donné, ne sera en vigueur qu'au I°° juin 1800, à laquelle
époque elle aura son plein et entier effet.

Fait en convention, à Francfort, le 1 7 août 1799, et la
240 année de l'indépendance des Etats-Unis.

58
.CONSTITI!TION

17.
CONS'I'I1'UTION

DE

0 111 0 ,
taita en convention commencée et tenue a Clailicotlze , le lundi

^ er novembre A. D. 1802, et la 27 e année de l'indépendancedes Etats-Unis.

Nous , habitans de la division de l'est du territoire des
Etats-Unis , au nord-ouest de la rivière Ohio, ayant droit
d'admission dans le gouvernement général , comme membre
de l'union, résultant de la constitution des Etats- Unis, (le
l'ordonnance du congrès de 1 7 8 7 et de la loi du congrèsintitulée : ' Loi pour autoriser les habitans de la division de l'est
du territoire des Etats-Unis, au nord-ouest de la rivú'rc Ohio,
d former une constitution et un gouvernement, et pour l'admis-
sion de cet état dans l'union sur le nzénze pied que les anciens
états et pour d'autres objets,» afin d'établir la justice, de nous
procurer la prospérité, et de nous assurer les bienfaits de la.
liberté , à nous et à• notre postérité-, nous établissons la sui-
vante constitution et forme de gouvernement, et nous con.-
venons mutuellement de nous constituer en état libre et
indépendant sous le nom cf'.Utat d'Ohio.

TITRE PR EDiIER.

Art. i er , L'autorité législative de cet état sera confiée à
une assemblée générale, qui sera composée d'un sénat et d'u ne
chambre des représentans , l'un et l'autre élus par le peuple.

2. Dans un an après la première assemblée, et dans chaque
période suivante de quatre années , il sera fait un dénom-
brement de tous les habitans blancs et mâles au-dessus de
vingt-un ans , de la manière qui sera établie par la loi. 1„e-

i)'OIIIO. J^

rre(1e5rep1tan
arl>léislature ' proportionnellemet pour

ment, fixe '
tau nombre de ses habitans mâles et blancsque comté, .dessus de vingt-un ans. Ce nombre ne serajamais- moind

vingt-quatre, et jamais plus ;rand que trente-six , jure-s
ce que le nombre des habitans blancs et mâles au-dessus

vingt-un ans s'élève à vingt deux mille , et après cet évé-
nement, le nombre (les représentans ne pourra être moindre
que trente-six, et ne pourra excéder soixante-douze.

3. Les représentans seront choisis annuellementpar les
citoyens de chaque comté respectivement, le second mardi
(l'octobre.'

4. Personne ne pourra être élu représentant s'il n a pas
atteint l'âge de vingt-cinq ans, s'il n'est pas citoyen (les Etats-
Unis, et habitant de cet état. Il devra également avoir résidé
dans les limites du comté dans lequel il sera élu, pendant
l'année qui aura immédiatement précédé son élection , à
moins qu'il n'ait été absent pour les affaires publiques des
Etats-Unis ou de cet état; et il devra payer une taxe d'état
ou de comté.

5. Les sénateurs seront choisis tous les deux ans par les
citoyens ayant la qualité d'électeurs pour les représentans,
et après leur réunion en conséquence (le la première élec-
tion; ils seront partagés pas le sort , entre les différens com-
tés ou districts , autant que possible , en deux classes. Les
places des sénateurs (le la première classe seront vacantes à
l'expiration de la première année, et celles des sénateurs de
la deuxième classe, à l'expiration de la seconde; en telle
sorte qu'une moitié, autant que possible, soit choisie annuel-
lement par la suite. •

6. Le nombre des sénateurs sera, aux époques (les dénom-
bremens sus-mentionnés, fixé par la législature ,-et distribué
proportionnellement entre les différens comtés ou districts
qui seront formés, par la loi, d'après le nombre des habitans
blancs et mâles de l'âge de vingt-un ans; il ne sera jamais,
moindre que le tiers, et jamais plus g rand que la moitié du
nombre des représentans.

7. Personne ne pourra être sénateur, qui n'aura pas atteint
l 'âge (le trente ans, et qui ne sera pas citoyen des états
Unis; qui n'aura pas résidé dans le comté ou le district peu-
(lantles deux années qui auront immédiatement: précédé on
élection , à moins qu'il n'ait été absent pour les affaires pu,

`slafdo sao..nlod 1uo,Ia.ál8 511nbS.101 ''salgluaw sas 1a `luttas
of ,iL'd aa.Uilf nias L[oi1L'snooe a111o1, •saaqulaw saJ snoi op g1t,1
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-tuant sal f alurnbut:) 1Uao allenb '1a1,105pa1 ai f alur.nbuio
luao ldas'soiJgnd SaldtilOO sal) .r11a1ipnL' 1 fswap buta lelp,p
aairlpaoas al fs.IrlJop sluaa ling 'sirnutwoo sp)7npd op s,lllOo
soi) suap(spad sal `. s.lrJlop 0111111 ' atLlaaCInS .11103 el op saAnf
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saaAtla aSl1aJJO‘p aigl:dnoo 11')ual1rr,Tas as L11b'a,11nr1 ap ICI
01111 J ap arlarcl sed 2111.'Snu au npinipur 11102 luawauuosl.ld
-nad) .Ilttlld ' uolSSaS rs ltnlp><lad lnacl aagluego anben .1). t
•

a.lq(LT1,'g0 aun•p sleqpp 110 s,11100s11) Sap 110514.'.1 L' sinon-11w x.117
1(10.11110(1 ou 511 flliritanal na 10 1ur¡Je Á. ua lU ' aJr,Ipupú
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-tr0o a,llp'e,i:Irlod aiI• anLlos.l0d annal-ri/ •aotlaiosno0 a11a1 i
la Y91 et lUaUiaLUaOjUOa 00llSilf aapua.i aplualulas luolalaad

62 CONSTITUTION

damnée sans le concours des voix des deux tiers des séc.
nateurs.

24. Le gouverneur et tous autres fonctionnaires civils de
cet état, peuvent être accusés pour délits commis dans le
cercle de leurs devoirs; mais le j ugement clans de telles ac-
cusations , ne pourra porter d'autre peine que la privation
de l'office, et la déclaration que l'individu est indigne de
tout autre fonction honoraire ou lucrative dans cet état. Le
prévenu condamné ou acquitté n'en sera pas moins suscep-
tible (l'être appelé, poursuivi, jugé et puni conformément
à la loi commune du pays.

2.5. La première session de l'assemblée générale aura lieu
le premier mardi de mai prochain. Dans la suite l'assemblée
générale se formera le premier lundi de décembre de chaque
année, et à nulle autre époque, à moins qu'il ne soit autre-
ment ordonné par la loi, et pourvu par cette constitution.

26. Les membres d'un corps judiciaire, secrétaire d'état,
procu

reur général, greffier, secrétaire des archives, sché-
riff ou percepteur , membres de l'une des deux chambres du
congrès , ou personnes occupant un emploi lucratif, soit
dans les Etats-Unis, soit dans cet état, ( Les charges de la
milice et des justices de paix ne sont pas considérées comme
emplois lucratifs. ) ne seront éligibles, et ne pourront siéger
à l'assemblée générale.

27. Aucune personne ne sera appelée à un office public
dans l'un des comtés, si elle n'y a habité pendant l'année
avant sa nomination, clans le cas où le comté a été érigélrri-
même antérieurement. Si le comté n'a été érigé qu'après, elle
devra avoir habité pendant le temps dans l'un des comtés
dont les territoires ont concouru à sa formation.

Tout individu qui 'a été ci-devant, ou qui sera ci-après
percepteur ou détenteur des deniers publics, ne pourra
siéger clans l'une des chambres de l'assemblée générale, jus-
qu à ce qu'il ait rendu compte, et versé clans le trésor toutes
les sommes dont il peut être responsable.

TITRE II.

Art. P. Le pouvoir exécutif suprême est confié à un gou-
verneur.

I/. Le gouverneur sera choisi par les électeurs des niera.

n'O II t °. . 63
ores à l'assemblée générale , le second mardi (l'octobre, dans
le même lieu etde la même manière qu'ils voteront pour l'élec-
tion de ces membres. Les procès verbau x des élec pourle
gouverneur seront scellés e.t transmis au siége du gouverne-
ment, par écus gui ont dirigé l'él e

c
tion, adressés au président

du sénat, gui les ouvrira et les rendra publics en présence
rése c

d'une majorité des membres de chaque chambre. L'individu
qui aura obtenu le plus (le voix sera gouverneur; niais si
deux ou plus de deux en ont obtenu un nombre égal, alors
la nomination du gouverneur sera décidée par un ballotage
entre eux, dans l'assemblée générale. Les élections contes-
tées seront déterminées par les deux chambres de l'assemblée
générale, d'après le mode établi par la loi.

3. Le premier gouverneur occupera cet office jusqu'au
premier lundi de décembre (le.l'an mil huit cent cinq , et
jusqu'à ce qu'un autre gouverneur ait été élu et mis en of-
fice. Les fonctions de gouverneur dureront ci-après deux
ans, après lesquels il pourra être réélu, en observant toute
fois, que sur un laps de huit années , il rie puisse être eu
fonctions que six. Il doit être âgé de trente ans au moins,
avoir été citoyen des Etats - Unis pendant douze années,
et avoir habité cet état quatre années avant sa dernière
élection.

4. It offrira de temps en temps á l'assemblée générale le
tableau de la situation de l'état, et appellera son attention
sur les mesures qui lui paraîtront utiles au bien public.

5. 11 aura le pouvoir de surseoir à l'exécution et de faire
grâce , excepté dans le cas d'accusation dans le sein des
chambres.

6. Le gouverneur recevra à des époques fixes, une récom-
pense pour ses services, qui ne pourra être ni augmentée ni
diminuée pendant le terme pour lequel il aura été élu.

7. Il peut requérir des rapports des officiers du pouvoir
exécutif, sur tous sujets relatifs aux devoirs de leurs offices
respectifs. Il doit veiller à ce que les lois soit fidèlement
observées.

8. Lorsqu'un fonctionnaire dont le titre émane, en vertu
cette

te constitution, de l'assemblée générale, vient à décé-der, pendan t
qu'elle n'est pas formée, ou que son office de-

vient vacant par une cause quelconque, le gouverneur a
le pouvoir de le remplir par une commission oui expire Ala fin (le la prochaine session législative.

6/1 CONSTITUTION
y. Il peut, dans les occasions extraordinaires, convoquer

rassemblée générale par une proclamation, et il lui fera part,
dès qu'elle sera formée , des motifs qui la lui ont fait con-
voquer.

lo. Il sera commandant en chef de l'armée , de la flotte
et de la milice de l'état, excepté lorsqu'elles seront appelées
au service des Etats-Unis.

1 i. En cas de dissentiment entre les chambres sur l'épo-
que de l'ajournement, le gouverneur aura le pouvoir de le
fixer à l'époque qu'il jugera convenable, pourvu qu'elle ne
soit pas reculéeau•delà de la convocation annuelle de la lé-
gislature. .

12. En cas de mort, d'accusation , de démission , de ré-
vocation du gouverneur, le président du sénat exercera ses
fonctions jusqu'à ce qu'il soit acquitté , sil est sous le poids
d'une acusation , et dûment remplacé dans les autres cas. Si
le président du sénat est accusé , mort ou révoqué, ou dé-
missionnaire, ou absent dè l'état, le président de la chambre
des représentans sera investi de cet office et en exercera les
fonctions , jusqu'à ce qu'un gouverneur ait été élu.

15. Aucun membre du congrès ou personne tenant un
office quelconque des Etats-Unis ou de cet état, ne pourra
occuper le poste de gouverneur.

14.. Il y aura un sceau de l'état qui sera conservé par le
gouverneur, et employé par lui officiellement. Il portera le
titre du grand sceau del état d'Ohio.

15.Tous les actes publics seront faits au nóm et par l'auto-
rité de l'état dOhio, scellés de son sceau, signés par le gou-
verneur et contresignés par le secrétaire.

16. Le secrétaire d'état sera élu par le choix au scrutin du
sénat et de la chambre des représentans. Ses fonctions dure-
ront trois ans ,si sa conduite ne mérite pas de reproches dans
cet intervalle. Il tiendra un registre des actes officiels et des
opérations du gouverneur, qu'il déposera lorsqu'il en sera
requis, ainsi que tous papiers , minutes y relatifs, sous les
yeux de l'une des deux branches de la législature. Il aura à
accomplir tous autres devoirs qui seraient prescrits par la
loi.

ai) UittO.

TITRE III.

• Art. i` Le pouvoir judiciaire de l'état consistera en une

jcour suprême, cours des pieids-corii 1105 pour c{laque comté,j ustices de paix, et tels autres tribunaux que la législatureugera utiles par la sui te.
2. La cour suprême sé composera de trois juges , dont

deux seront compétens pouf prononcer. Elle p rononcera en
premier et en dernier ressort, en matière civile et de chancel-
lerie et dans les cas qui seront déterminés par la loi. Il est
entendit que rien ne pourra emp^eher l'assemblée générale

jd'ajouter, après cinq années', à la cour suprême un autreuge, auquel cas la cour partagera l'état en deux districts,
dans chacun desquels deux juges pourront siéger.

5. Les cours des plaids-commuas consisteront en un prési-
dentetlliges assesseurs. L'étatsera divisé par la loi en trois dis-
tricts.. Ilyaura dans chaque district un président des cours, qui
yrésidera pendant la durée de son office. Dans eiraque comté,
il sera choisi un nombre de juges assesseurs , pas au-dessus
de trois ni moindre de cieux, qui seront tenus d'y résider
pendant la durée de leurs fonctions. Le présidernt et les juges
dans leurs comtés respectifs formeront; au nombre de trois,
une cour compétente pour. les matières civiles et de chancel--
lerie, dans tous les cas prescrits par la loi. Il est entendu que
rien ne pourra empêcher la législature d'augrisenter le nom-
bre des districts et des présidons après cinq années révolues.

4. Les juges de la .Cour suprême et 'des cours des plaids.
communs auront Une juridiction criminelle complète dans
les cas et d'après les formes qui seront réglés par la loi.

5. La cour des plaids communs connaîtra dans chaque
comté, des matières de succession, administration des biens,
tutèle, et autres points, ainsi qu'il sera prescrit parla loi.

6. Les juges de la cour des plaids-communs auront dans
leurs coiistés respectifs , la même étendue de pouvoir que
les juges cle la cour suprême, pour porter des ordres de
certiorari aux juges de paix, et pour évoquer devant eux leurs
procédures, et veiller également à ce que justice soit faite.

7. Les juges de la cour suprême seront, en vertu de leur
office, conservateurs de la paix dans tout l'état. Les présidens
des cours des plaids-communs seront également conserva-
teurs de la paix dans leurs districts respectifs, et les juges de.TOUE Vt. 5

fis

COI\ ST:TUTI O Y

4111i.

66
ces mêmes cours seront conservateurs de la paix clans leurs
comtés respectifs.

8. Les juges de la cour suprême , les présideras et asses-
heurs des plaids-communs seront élus au scrutin par les deux
chambres de l'assemblée générale, et leurs fonctions dure-
ront sept ans , si leur conduite n'a mérité aucun reproche
dans cet intervalle. Les juges de la cour suprême et les pré-
sidens des autres cours recevront, à des époques fixes, une
j uste récompense de leurs services, qui sera fixée par la loi ,
et qui ne pourra être augmentée ni diminuée pendant leurs
fonctions. ils ne pourront recevoir aucun droit ou gratifica-
tion ni tenir aucun autre office honorable ou. lucratif de
cet état ou des Etats-Unis.

9. Chaque cour choisira son secrétaire pour sept ans. Mais
nul individu ne pourra être chargé de ces fonctions , si ce
n'est pro temporc, à moins qu'il ne produise à la cour qui le
choisit un certificat de la cour suprême portant qu'elle le
juge propre à remplir les devoirs de ladite charge dans toute
cour du même rang que celle pour laquelle il s'offre. Ces
fonctionnaires seront révocables pour mauvaise conduite, à
toutes les époques, et de la seule autorité de leurs cours
respectives.

in. La cour suprême se tiendra une fois l'an clans chaque
. Les cours ces plaids-communs se tiendront dansc té

chaque comté, aux temps et lieus qui seront fixés par la
loi.

I r . Un nombre suffisant de juges de paix sera choisi par
les électeurs légaux des divers comtés. Ils resteront en charge
trois' ans. Leurs pouvoirs et leurs devoirs-seront de temps à
autres précisés par la loi.

12. Le titre de tous les actes de' procédure sera l'Etat,
d'Ohio. Toutes poursuites seront faites au nom et par l'auto-
rité de l'état d'Ohio, et les accusations se termineront par la
formule: contre la paix et la dignité de l'état d'Ohio.

TIT1tF. IV.

Art. 1 e . Tout habitant m31e, blanc , au-dessus de l'âge (le
vingt-un ans, ayant résidé dans l'état pendant l'année qui
a précédé la dernière élection, et qui a payé ou doit payer
une taxe d'état ou de comté , jouira du droit d'électeur.

D'OHIO.
67

Nul individu ne pourra voter que dans le comté ou dans
le district clans lequel il résidera à l'époque de l'élection.

2. Toutes les élections se feront par. la voie du scrutin.
3. Les électeurs seront, dans tous les cas, excepté la tra-

hison , la félonie, ou l'atteinte à la paix publique, à l'abri
de l'arrestation pendant leur présence aux élections , en s'y
rendant ou en en revenant.

4. La législature aura plein pouvoir pour empêcher d'élire
ou d'être élu , tout individu condamné pour vol, parjure
ou tout autre action infâme.

5. I1 ne peut y avoir dans ce titre rien qui puisse empêcher
tous individus blancs , màles , au-dessus de vingt-un ans ,
forcés de travailler sur les routes , clans leurs villes ou comtés
respectifs , et qui ont résidé une année clans l'état , de jouir
du droit d'élection.

TITRE V.
Art. 1°!. Les capitaines et subalternes de la milice seront

élus par les individus sujets à ce devoir militaire,
,
clans la

compagnie de leurs districts respectifs.
2. Les majors seront élus par les capitaines et subalternes

du bataillon.
. Les colonels seront élus par les majors , les capitaines

et subalternes du régiment.
4. Les brigadiers-généraux seront élus par les officiers-

commissionnés de leurs brigades respectives.
5. Les majors-généraux et maîtres de quartiers-généraux

seront élus au scrutin par les deux chambres de la législature.
6. Le gouverneur nommera l'adjudant-général, les ma-jors généraux nommeront leurs aides de camp et autres of-

ficiers de division; les brigadiers, leurs majors ; les majors
de brigade, leurs officiers cfétat-major; les colonels nomme-
ront leurs adjudans , quartiers martres et autres Officiersd

'état-major du régiment , les capitaines et subalternes
nommeront leurs officiers n on-comiissionnés ,

etc.
^. Les capitaines et autres Officiers i nférieurs d 'artillerie

et de cavaler, ront us par les invid enr dans
leurs corps respectifs ; les

él
majors et colodinelsusseront choisiscie la ►m

anière qui sera fixée par la loi; les colonels choisirontleurs officiels d'état-major , et les capitaines et subalternes,leurs officiels non-commissionnés.
Îf 5.

COItSTiTUTIO>

TITfE Vl.

Art. t`r. Il sers élu dans chaque Qom té un schériff et un
-coroner par les citoyens qui ont droit de voter pour les
inembres de l'assemblée générale. Ils seront'élus aux temps et
lieux de l'élection deces mêmes membres. Leurs fonctions du-
reront deux ans, si leur conduite estco.nforme aux lois pendant
cet intervalle. Ils continueront à en remplir leur devoir jusqu'à
l'élection légale de leurs successeurs; il est entendu qu'aucune
personne ne pourra exercer les fonctions de shériff pendant
plus de quatre années sur six.

. Le trésorier d'état , l'auditeur des comptes seront nom-
més tous les trois ans par le scrutin réuni des deux chambres
'de la législature.

3. Tous les officiers municipaux des villes et dé leurs ban-
lieues seront élus annuellement par les habita ris qui y sont
légalement qualifiés pour élire les membres de l'assemblée,
aux temps et lieux qui seront déterminés par la loi.

4. La nomination à tous les emplois civils, qui n'est pas
déterminée par cette constitution , sera faite ainsi qu'il sera
statué par la loi.

TITRE VII.

Art. i `r . Toute personne qui sera choisie on désignée pour
quelqu'office honorable ou lucratif sous l'a utoritó de cet état,
prêtera, avant d'entrer en fonctions, serment d'observer la
constitution des Etats-Unis ainsi que celle de l'état , et un
autre serinent relatif aux devoirs de sa place.

2. Tout électeur qui recevra pour son vote quelque don
ou récompense, en nourriture, boisson , argent ou de quel-
qu'antre manière, subira une punition qui sera fixée par la
loi. 'l'ente personne qui , directement ou indirectement,
aura promis ou donné de pareilles récompenses pour être élu,
sera par cela même rendu incapable d'occuper, pendant deux
années, l'office pour lequel il se serait fait élire. 11 sera sujet
en outre à toute autre punition qui pourra être fixée parla loi.

3. Aucun nouveau comté ne pourra être établi - par l'as-
semblée générale, si sa formation réduit le comté ou les com-
tés sur lesquels son territoire est pris à une étendue moindre
que quatre cents milles carrés. Aucun comté plus petit ne

li'OII(O. 69
pourra; exister. Tout nouveau éoirité , quant au droit de suf-
frage et de représentation, sera conside connue une partie
du comté ou des comtés dii territoire desquels il a été formé,
jusqu'à ce qu'il ait "acquis ëe droit par l'accroissement de sa
population.1. C l,ilicotche sera le siégé du eouverncrueu t jusqu'à l'année.
mil huit cent huit. Aucun aí•gent ;ne sera levé jusqu'en mil
huit cent neuf par la législature cle cet état pour élever des
édifices publics pour-cette même législature.

5. Si pics 1';innée mil huit cent six, les deux tiers (le ras-
seuibleè générale jugeaient nécessaire d'ümender óíi de khan..ger cette constitution engageront les électeurs, à le . pro
chaineélectiori pourlesmembres de ladite assemblere,à voter.
pour ou contre• a i ne conve nt i on. S'il paraît qu'une majorité
des 'citoyens , en votant les representans, a voté une conven-
tion, l'assemblée z,cnéi•'de con soquei•a, à la lirocliai>ie

. ses-y.
lion , une convention
n, laquelle sera formée d'autat de

membres qu'il 9 en à dans' l'assemblée générale, choisis de la;
ncine maniée, dàns le blême lieu et par les mêmes elec-.
leurs ,• et . s'asseinblerá dans les trois Mois de l'élection pour.
revoir, amender en changer le statut constitutionnel. Mais
il ne peut éprouver, ,aucuiu altération susceptible ci'intro••
(luire dans l'état l'esclavage ou la servitude involontaire.

G. Les lin: cs che.cet état sont ainsi" fixées. ( Suivent leslimités. )
TITRE VIII.

Afin que les principes généraux et essentiels de la liberté
d'uni gouvérneMeit libre puissentêtre reconnus et invaria-
blement établis, nous déclarons

les lcoinníes naissent égaleraient libres et
inclepeüdaiis;; ils ont certains di gits natu>'els, inherens etinaliénables, an 'nombre

-
desquels . sont ceux de jouir de la

vie et de la liberté et de la défendre, d'acquérir, posséder et
protéger lents propriétés, de poursùivie et d'obtenir le
bonheur et la sûreté. Tout gouvernement républicain libreétan t

fondé sur la seule autorité ::i peuple, et organisé dans
le but'(le protéger ses libertés etdïass urer son indépen dance ;
pour piti venu a'ce's fins,-il a dans tous les temps le ,pouvoir
co

nipiè't <Íe modifier, de réformer, et d'abolir le gouverne-'
nient, toutes les fois qu'il le jugera nécessaire.

7 0 CONSTITUTION
2. Il n'y aura ni esclavage, ni servitude involontaire dans

cet état , si ce n'est pour la punition des crimes; et lorsque
le coupable aura été deuner.tcondamné. Aucun mâle, arrivé à
l'âge de vingt-un ans, et aucune femme arrivée à l'âge de dix-.
huit ans , ne pourront être tenus de servir une autre per-
sonne en qualité de domestique, sous le prétexte d'un con-
trat, ou autrement, à moins qu'un homme de vingt-un ou
unefemme de dix-huit ans n'aient contracté lorsqu'ils étaient
dans un état de parfaite liberté, etsous des conditions de bonne
foi, et avantageuses, pour être reçus comme domestiques,
excepté dans les cas prévus ci-dessus. Il ne sera fait aucun
contrat de service avec (les nègres ou des mulâtres hors de
cet état; et s'il en est fait dans cet état pour un service dont
la durée excède un an , il sera sans effet, excepté ceux qui
seront dans le cas d'apprentissage pour le service ales navires.

3. Tous les hommes ont le droit naturel et inviolable
d'honorer le Tout-Puissant suivant les inspirations de leur
conscience. Aucune autorité humaine ne peut, dans aucun
cas, s'immiscer clans les droits de la conscience, et personne
ne peut être contraint d'aider, d'élever ou de soutenir aucun
lieu consacré au culte, et (l'entretenir aucun ministre con-
tre son voeu. Aucune préférence ne peut être donnée par
la loi à aucune religion et à aucun culte. Aucun serment re-
ligieux ne peut être exigé comme condition d'iclonéité pour
remplir (les emplois de confiance ou de profit. Mais la re-
ligion, la morale et la connaissance des lois étant nécessaires
à tout bon gouvernement et au bonheur (lu genre humain,
les écoles et les moyens d'instruction seront encouragés par
les mesures législatives, qui n'auront rien de contraire à la
liberté des consciences.

4. Les propriétés privées devront être et seront toujours
inviolables; mais elles pourront être employées au bien pu-
blic , à la charge d'accorder une indemnité en argent au.
propriétaire.

3. Les citoyens auront toute sîn'eté pour leurs person-
nes, leurs maisons, leurs papiers et leurs possessions contre
toutes saisies et recherches non légalement ordonnées. Les
warants généraux, par lesquels un fonctionnaire aurait l'or-
dre de faire (les recherches dans des lieux suspects, sans une
preuve probable du fait, ou (le saisir une ou plusieurs per-
sonnes non énoncées, et dont les crimes ne seraient pas

D'OHIO.
71

expressément déterminés, et enfin sans serinent ou affirma-
tion , sont dangereux pour la liberté , et il n 'en sera point
accorde de mblables.

^, La presse
se

sera ouverte et libre a tout citoyen qui vou-
dra examiner les actes (l'une branche du gouvernement , ou
la conduite (le quelque' officier public, et aucune loi ne
pourra restreindre ce droit. Chaque citoyen a le droit incon-
testable de parler, d'écrire et d'imprimer sur tout sujet, ce
qu'il croit convenable , sauf la responsabilité pour les abus
(le cette liberté. Dans toutes poursuites pour des publications
relatives à la conduite officielle des fonctionnaires publics ,
ou lorsque ces publications sont utiles pour éclairer le pu-
blic, et enfin dans toutes les accusations pour libelles , le
jury déterminera la loi et le fait, sous la direction (le la
coin', comme dans les autres cas.

¡. Toutes les cours seront ouvertes, et tout citoyen qui:
aura. reçu du dommage dans ses terres, ses biens, sa per-
sonne et réputation, en trouvera la réparation dans la marche
ordinaire de la loi. La justice et le droit seront rendus , sans
deni, ni retards.

8. Le droit de jugement par jurés est inviolable.
D . Le pouvoir (le suspendre les lois ne peut être exercé

que par la législature.
to. Aucune personne arrêtée ou mise en Prison ne sera

traitée avec une rigueur inutile, ou ne pourra être interro-
gée sur des charges criminelles, que par voie de comparution
et d'accusation (iudictement or impcac/zenzent).

i t. Dans les poursuites criminelles , l'accusé a le droit
(l'être entendu par lui et son conseil , de.demander la nature
et le motif de l'accusation intentée contre lui, de produire
(les témoins à décharge, clans les poursuites contradictoires ,
(l'obtenir un jugement prompt d'un jury impartial, pris dans
le comté•ou le district où le délit aura été commis, Il ne
pourra être forcé à donner témoignage contre lui-même. Nul
rte sera mis deux fois en jugement pour le même délit.

12. Toute personne sera admise à donner caution avec
suretéssuflisances, hors les cas de crime capital, quand il y
aura preuve évidente ou forte présomption le prtvtlége (le
l'Babx s coiyus restera inviolable et ne sera suspendu qu'en

de révolte ou d'invasion

•quand la rareté publiques l'eai•-gera
i3. On ne pourra exiger .

des cautions, ni ini l waat' des

4-> - • ,i3,
. ^^^

T t. "^.
^

^
CONSTITUTION

amendes excessives , ni infliger des peines cruelles et inu-
sitées.

4. Toutes les peines seront proportionnées à la nature du
délit. Une législature sage ne peut prononcer les mêmes
peines contre les crimes de vol ou de faux, et contre ceux
de meurtre ou de trahison. -Quand la même sévérité frappe.
indistinctement tous lesdélits, le peuple est porté à ne plus
voir de distinctions entre les crimes eux-mêmes , et ne se
fait pas plus de scrupule de commettre les plus noirs for-
faits que les fautes les plus légères. D'où il résulte encore
qu'une mulnUide-de lois sanguinaires sont à-la-fois impoli-
tiques et injustes; le vrai but de . toute peine étant de corri-
ger et non d'exterminer les hommes.

15. Un débiteur, quand il n'y aura pas forte présomption
de fraude , ne pourra continuer d'être détenu , après avoir
abandonné ses biens à ses créanciers, suivant le mode qui
sera déterminé par la loi.

16. Il ne pourra être fait aucune loi rétroactive ou qui
porte atteinte à la validité d'uns contrat. Aucune condamna-
tion n'emportera infamie pour la famille, ni confiscation des
biens du condamné.

17. Personne ne pourra être-déporté pour un crime 'coin,
mis clans les limites de l'état.

18. On devra, pour conserver l'inaprcciable bonheur de
la liberté ,consulter fréquemment les principes premiers du
gouvernement civil.

19. Le peuple a le droit de s'assembler paisiblement, pour
délibérer sur le bien - commun, de transmettre des instruc-
tions à ses représentans et de s'adresser à la législature pour
faire réprimer: les torts.

20. Le peuple a le droit de porter les armes pour la dé-
fense: des individus et pour celle de l'état; et comme une
armée permanente en temps de paix, est dangereuse pour
la liberté , il ir'y en aura point, et la force militaire obser-
vera une exacte subordination à l'égard de l'autorité civile.

21. Aucun habitant de cet état, excepté ceux.qui feront
partie de l'armée ou de la flotte des Etats-Unis, ou de la'
milice en service actif, ne sera sujet aux châtimens corpo-
rels prescrits par les lois militaires.

•

22. Aucun soldat ne sera logé dans une maison en temps
de paix sans le consentement du maître, et en temps de
guerre, seulement de la manière prescrite par la loi.

v'ortro. 3
25. Tout' impôt par tête est injuste et oppressif. Ainsi la

législature ne pourra jamais imposer par tète, ni l'état ni au-
cun comté.

24. Il ne sera jamais accordé ni conféré d'c molumens,
priviléges, ou titres héréditaires.

a5. Il ne sera fait aucune loi tendant à écarter le pauvre
d'une juste et égale participation aux écoles , académies, col-
léges et universités de l'état , créées ou entièrement ou en
partie par les deniers provenant des donations faites par
les États-Unis pour l'entretien des colléges et écoles; les
portes desdites écoles, académies et universités seront ou-
vertes aux écoliers, étudiâtes ét-savans de tout gracie, sans.
préférence ni distinction contraires à l'esprit dans lequel ont
été faites lesdites donatioüs.

26. . Il sera fait, par la législature, des lois assurant à tout
individu, à toute société religieuse de toute couuuunion ,
dans toutes les villes actuel'„ de l'état, et dans celles qui.
pourront être fondées par la suite , une égale participation ,.
eu égard au nombre des • coassociés , au profit des terres
destinées par le congrès aux besoins du culte , en vertu de
l'ordonnance dudit congrès à ce sujet.

2 7 . Toute association de personnes, qui seforniera régu-
lièrement clans cet état , et prendra nom particulier, aura
droit àse voir délivrer par la législature dés lettres de corpo-
ration, en vertu desquelles elle pourra avoir ses biens réels et
personnels destinés à l'entretien dé ses écoles, académies
colléges , universités et autres établisseniens.

28: Afin que les pouvoirs ci-dessuts. délégués ne soient,
point transgressés, nous déclarons claie le peuple demeure
investi de tous les' pouvoirs qui n'ont point été. délégués pax,
la présente constitution.

TIT11.1: IX.

A pczzdice.
Art. i er . Pour etitpêeher qu'aucun iiiCOnvénient ne résulte

du changement d'un gouvernement territorial en 'un gouver-
nement permanent ét fixe, il est déclaré .par la présente
convention, que tous droits, actions, prócédures, poursui tes,
prétentions et contrats relatifs à des individus ou à vies cor-

74 CONSTITUTION
porations, s'exerceront et existeront comme par le passé, et
comme s'il ne s'était opéré aucun changement dans le gou-
vernement.

2. Toutes les peines, amendes, et confiscations usitées
clans le territoire des Etats-Unis du nord-ouest de la rivière
Ohio , seront en usage dans l'état. Toutes les attributions
du gouverneur et de fout autre fonctionnaire dudit terri-
toire, deviendront propres au gouverneur et aux autres of-
ficiers de cet état, et à leurs successeurs, pour en user chacun
dans leurs postes respectifs, de la manière , et clans les cas.
déterminés.

5. Le gouverneur ;
le secrétaire, les juges, et tous les au-

tres fonctionnaires de l'état, continueront' d'exercer leurs
fonctions dans leurs postes respectifs, jusqu'à ce que les-
dits fonctionnaires soient révoqués en vertu de la présente
constitution.

4. Toutes les lois, ou fragmens (les lois maintenant en
vigueur clans cet état, continueront à avoir tous leurs effets,
autant qu'elles ne seront point contraires à cette constitu-
tion; est excepté de cette règle, l'acte intitulé : règlemens des
nominations et fonctions des procureurs et conseillers, et - l'a-
mendement fait à cet acte concernant le temps des études
du fonctionnaire, son habitation dans le territoire de l'état,
le temps qu'un procureur devra avoir exercé pour pouvoir
être admis au grade de conseiller.

5. Le gouverneur se servira de son sceau particulier, jus-
qu'à cc qu'il ait été pourvu à un sceau de l'état.

6. Le président de la convention expédiera des mandats
d'élection aux schériffs des divers éomtés, les requérant de
faire procéder à l'élection d'un gouverneur, des membres de
l'assemblée générale , des schériffs et des coroners, pourclha-
que district d'élection, le second mardi de janvier prochain ;
l'elction sera faite d'après les lois ci-dessus établies à ce sujet;
les membres tic l'assemblée générale , les schériffs, et les
coroners élus à cette époque , exerceront leurs pouvoirs et
emplois respectifs, eulement jusqu'à la prochaine élection
annuelle ou . biennalle , comme il est prescrit par cette
Constitution.

7. Jusqu'au premier dénombrement qui doit être fait
comme il est dit, section deux, titre premier, le comté d'I-la-
milton nommera quatre sénateurs et 'huit représentans; le

ll OJItO.
comté de Clermont, un sénateur et deux représentan s ; ale
comté d'A.dam, un sénateur et trois représentans ; le comté
de Ross , deux sénateurs et quatre représentans; le comté
de Faisfield, un sénateur et cieux représentans; le comté de
Washington, deux sénateurs et trois représentans; le comté
de Belmont, un sénateur et deux représentans , le comté de
Jefferson , deux sénateurs et quatre représentans; et le comté
de Trumbull , un sénateur et deux représentans.

Donné en convention , à Chilicothe, le 29 novembre de
l'an de Notre Seigneur 18o2, et le vingt-septième de l'indé-
pendance des Etats-Unis d'Amérique.

nY LOCIS1ANA.

CONSTITUTION

na\ at\ aa\LNa\\at\N,at\ NAVIaVNn NkN tv, aa.A\\aa\ aNKa W\N1Na VL,N. MwM\M\N\ NaN,M\M1t,

I (7:

CGîl1YS 1:`3.r15 V T1O1V

Dit

L O U .l S.l. A N A o

TITRE . 1<)P.E3II ER.

De ha distribution des pouvoirs du gouvernement.

Art. i el. . Les pouvoirs du gouvernement de l'état de Loiti-
slana seront divisés en trois dépártemens - distincts, chacun
(lesquels sera confié à un corps séparé de magistrature; sa-
voir•le pouvoir législatif, un corps, le pouvoir exécutifà un
autre, et le pouvoir judiciaire à un troisième. •

2. Aucune personne ou réunion . de personnes attachées à
l'un de ces dcpartemens , ne pourra exercer aucun pouvoir
appartenant en propre à un autre., excepté-dans les cas ex-
pressément prévus ci•aprèa.

TITE£I3 II.

Constitution ou forme de gouvernement de l'état de Louisiana.

Nous , les représentans du peuple (le toutes les parties
du territoire ou pays cédé sous le nous de Lonisiana ,• par
le traité fait à Paris , le 3o avril i8o5, entre les Eutus-
Unis et la France, contenu clans les limites suivantes, savoir:
à commencer à l'embouchure de la rivière Sabine, de là sui-
vant la ligne tirée clans le milieu de ladite rivière , com-
prenant toutes les îles, jusqu'au trente-deuxième degré de
latitude ; (le là suivant le parallèle de ladite latitude jusqu'à
la rivière (le Mississippi ; et de là au-dessus (le cette rivière
jusqu'à la rivière Iberville; et de là en suivant le milieu (le
cette rivière, les lacs de Maurepas et Pontchartrain, jusqu'au
golfe du Mexique, là borné par ledit golfe, ait lieu oit il
commence , renfermant toutes les fles à trois lieues de lit
cote; assemblés en convention, en vertu (l'un acte du con-
grès , intitulé : Acte pour autoriser le peuple du territoire
d'Orléans ù former une constitution et un gouvernement, et
pour l'admission de cet état dans l'union , sur le ardu,( pied que
les anciens états et pour d'autre objets, etc; afin d'assurer à tous
les citoyens la jouissance des droits (le vie, de liberté et
de propriété, nous ordonnons et établissons la constitution
on forme de gouvernement suivante; et nous convenons ré-
ciproquement de nous constituer en état libre et indépen-
dait , sous le nom d'état de Louisiana,

Du département législatif.
Art.' L.e_p ouv.oir législatif de• cet état sera. divisé en

deux .cliambres.distinctes; .l'une sera .nommée chambre des
ilrpréseatans, et l autre. sénat; et toutes les deux réunies , l.'as-
se.'nblée. générale de l'éktt de Louisiana.

e. Les membres de la ehambre des représentans resteront
en l'onctions deux ans, à compter du jour ducommencement

•de l'élection générale. ..
5. Les représentans seront choisis, le premier hindi de

juillet , tous les deux ans, et l'assemblée se réunira le pro-.
mier lundi de janvier, ,chaque année , à moins qu'un jour
différent ne soitaxé par:une loi. Les sessions se tiendront au
siége du gouvernement.

4. Personne ne.pourra être représentant, si , au temps de
l'élection, il n'est citoyen mâle et blanc des Etats-Unis, et s'il
n'a pas atteint l'âge de vingt-un ans, et s'il n'a résidé dans cet
état, pendant les cieux années qui ont immédiatement pré--
eedé son élection , et pendant la dernière:année, dans le
comté pour lequel il est choisi , ou dans le district pour le-
quel il est élu ;. dans le cas où ledit comté serait divisé en
plus d'un district d'élection , et s'il n'a pas possédé pendant
un an clans lesdits comté ou district, une propriété terri-
toriale (le la valeur de cinq cents dollars, conformément às
la liste des taxes,

8 CONSTITUTION'
5. Les élections pour les différens comtés ayant droit à la

représentation , auront lieu dans les endroits où se tiennent
leurs cours respectives, ou dans les différons districts d'élec-
tion , clans lesquels la législature croira convenable de divi-
ser de temps en temps les différons comtés.

6. La représentation sera égale et uniforme dans cet état,
et sera toujours réglée et fixée d'après le nombre des élec-
teurs; dans l'année 1813, et ensuite tous les quatre ans, un
dénombrement de tous les électeurs sera fait (le la manière
prescrite par la loi. Le nombre des représentans sera fixé,
aux différentes époques du dénombrement , en telle sorte
qu'il ne soit pas moindre que vingt-cinq , ou plus grand que
cinquante.

7. La chambre de représentans choisira son président et
ses officiers.

8. Dans toutes les élections de représentans, chaque .ci-
toye1 libre des Etats-Unis, male et blanc, qui aura, à 1'é=
poqué de l'élection, atteint l'âge de vingt-un ans , et qui aura
résidé dans le comté pour lequel il demande à voter pendant
l'année qui a précédé immédiatement son élection, et. qui,
dans les six mois qui auront précédé ladite élection , aura
payé une taxe d'état, jouira du droit d'électeur. Néanmoins ,
tout citoyen libre des Etats-Unis , mâle et blanc, qui aura
acheté des terres des Etats-Unis , aura le droit de voter,
lorsque d'ailleurs il réunira les autres conditions de l'âge et
de la résidence ci-dessus prescrites. Les électeurs ne pourront
être arrêtés pendant les élections, lorsqu'ils s'y rendent ou à
leur retour, excepté en cas de trahison , de félonie, ou de
rupture de la paix publique.

g. Les membres di. sénat seront choisis pour le terme de
quatre années, et une fois assemblés, ils auront le droit de
choisir annuellement leurs officiers.

1 o. L'état sera divisé en quatorze districts sénatoriaux qui
seront à jamais indivisibles , comme il suit : la paroisse de
Saint-Bernard et Plaquemine, comprenant les bords du canal
des Pêcheurs, à l'est du Mississipi , et à l'ouest les bords du
canal de Bernody; la cité de la Nouvelle Orléans, renfermant
depuis la plantation de Huu jusqu'au canal des Pêcheurs, y
compris les habitans de la baie Saint-Jean , formera le se-
cond district; le troisième se composera du reste du comté

DE LOUIS1A1 A. 79
nm

'Orléans ; les comtés de Geran-Coast , d'Acadie , lad
Four che, Yberville, Poi n t-Coupée , la Concorde, Attackapas ,
Oppelousas, Ra p ides, Hachitoches et Onaclmitta formeront
autant de districts dont chacun élira un sénateur.

i. A la première session de l'assemblée générale , à dater
cle la publication de la présente constitution, les sénateurs
seront divisés par la voie du sort, aussi également que pos-
sible, en deux classes; les fonctions des sénateurs de la pre-
mière classe expireront à la fin de la seconde année, et celles
de ceux de la deuxième classe, à la fin de la quatrième an-
iiée, de manière que, dans la suite , ils soient renouvelés
moitié par moitié, tous les deux ans.

12. Personne ne pourra être sénateur, si, à l'époque cte soir
élection, il n'est citoyen des Etats-Unis, âgé de vingt-sept
ans accomplis, s'il n'a demeuré dans l'état pendant les quatre
années , et dans le comté où il est élu pendant l'année anté-
rieure à son élection ; s'il ne possède dans ledit comté une
propriété foncière d'une valeur réelle de mille dollars au
inoiris.

13. La première élection de sénateurs sera générale, et se
fera par tout l'état en même temps que l'élection des repré-
sentans , et dans la suite, il y aura élection de sénateurs
tous les deux ans pour remplacer ceux des sénateurs dont
les fonctions seront expirées.

14. Aucune des deux chambres de l'assemblée générale
ne formera un Quorum suffisant pour délibérer, qu'avec la

j
majorité de ses membres, un nombre inférieur à cette ma-
orité pourra prononcer les ajournemens d'un jour à tin

autre, inviter les membres absens à se rendre aux séances,
de la manière et sou.s les peines déterminées.

i 5. Chaque chambre de l'assemblée générale vérifiera
les élections et les pouvoirs de ses membres. Une élection
contestée sera déterminée comme il est prescrit par la
loi.

16. Chaque chambre de l'assemblée générale déterminera
son réglement, punira un de ses membres pour inconduite,
et pourra l'exclure de l'avis des deux tiers de la chambre
mais jamais deux fois pour- la même faute.

1 7. Chaque chambre fera et publiera un recueil des pro
ces verbaux de ses séances; les opinions des divers membres

0

CONSTITUTION
pour et contre une question seront, à la requête de cieux
d'entre eux, insérées aux procès-verbaux.

18. Aucune (les \cieux chambres ne pourra , pendant la
session, s'ajourner à plus de trois jours, ni changer le lieu
de ses séances, sans le consentement.cle l'autre.

i .. Les membres de l'assemblée générale recevront du
trésor public une indemnité , pour leurs services , de quatre
dollars par jour pendant la .(Misée de la session et le temps
nécessaire pour aller et revenir. Le taux de ces appointemens
pourra être augmenté ou diminué par la loi ; mais . ils ne
pourront subir aucune variation pendant la durée , des . pon-
voirs des représentans qui auraient fait le changement.

2o. Les membres de l'assemblée générale seront, hors les
cas de trahison , félonie , ou atteinte à la paix publique , à
l'abri de toute arrestation pendant les séánees de la chambre
en y allant et en en revenant ; ils ne pourront être inquiétés
pour les discussions qui auront eu lieu dans une des chambres.

al. Aucun sénateur ni aucun représentant ne pourra ,
pendant la durée de ses pouvoirs, ni dans l'année qui en
suivra l'expiration , être nommé à aucun emploi civil lucratif
qni aura été ou dont les appointcmens auront été augmentés
pendant qu'il était en fonctions, excepté quand les emplois
ont été créés ou les nominations faites par le peuple.

a2. Personne , s'il est revêtu du caractère ecclésiastique,
s'il est prêtre ou ministre d'un culte, d'une société, ou d'une
secte religieuse, ne pourra être nommé à l'assemblée géné-
rale , Ili à aucun emploi lucratif ou honoraire dans l'état.

25. Aucun citoyen qui sera percepteur des taxes de l'état,
aide ou commis d'un percepteur ne pourra .être élu à l'as-
setuhl:ée. générale sans présenter un quitus du montant des
deniers qu'il aura perçus etde toutes les sommes dont il pourra
etre responsable.

2[t . Un bill n'aura force de loi qu'après avoir été lu à trois
jours difif'érens et adoptéaprè_s libre discussion,dans chaquechambre; néanmoins , en cas d'urgence, le consentement
des deux tiers (les membres. de lá chambre dont émanera le
bill pourra l'affranchir de cette formalité.

25. Tous les bills, pour levée d'argent devront prendre
naissance dans la chambre des représentons; mais le sénat
pourra y faire des amendemens comme clans les autres bills;
,,,ais il ne pourra y introduire aucune matière nouvelle,

DE LOLISIANA.
SI

SOUS le titre (l'amendement, qui n 'aurait pas rapport à la
levée de l'argent.

26. L'assemblée réglera pal' une loi, par qui, et de quelle
man ordr d'ront expédiés pour remplit'
les vacances

ièreles
qui

es
anr^

électi n
nt lieu clans l'une ou l'autre chambre.

TITRE III.

Du Pouvoir exécutif.
Art. t e, Le pouvoir exécutif de l'état sera confié à un pee_

mier magistrat, qui sera qualifié, gouverneur de l'état de
Louisiana.

2. Le gouverneur sera élu pour l'espace de quatre ann,
de la manière suivante. Les citoyens ayant qualité pour
voter à l'élection des représentans , voteront pour le choix
d'un gouverneur, dans les lieux et aux époques fixés pour
l'élection des représentans et des sénateurs. Les votes seront
envoyés par les présidens cies élections au siége du gouver-

journement, et adressés au président du sénat; et au secondde l'assemblée générale, les membres (les cieux cham-
bres se réuniront dans la chambre des représentans, et im-
médiatement après, les deux candidats qui auront obtenu
le plus grand nombre de voix seront ballotés, et celui qui
aura obtenu la majorité des voix sera gouverneur. Néanmoins,
si plus de deux personnes ont obtenu un même nombre de
voix , il sera du devoir de l'assemblée générale de les bal-
lote,, comme il est dit ci-dessus, et dans le cas oit plusieurs
candidats auraient obtenu un nombre égal de voix après
celui qui a obtenu le plus grand nombre, il sera du devoirde l'assemblée générale de choisir le candidat qui sera bal-
lotté avec celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix.

5. Le gouverneur ne pourra être élu pour quatre ans, après
l'expiration du temps pour lequel il a été élu.

4. Il sera au moins àgé de trente- cinq ans ; il sera citoyen
des Etats-Unis, et devra avoir habité dans ces états six ans
au moins avant son élection , et devra être p ropriétaire debi

ens-fonds, .d'une valeur de cinq mille dollars d'après lal iste des taxes
5. Il commencera l'exercice de ses fonctions, le quatrièmelundi a près le jour de son élection , et le continuera jusqu'àlexpiration cle

.

quatre semaines après l'élection de son suc-TUíIIG vI
ú

(Sa • CONSTITUTION
cessent', cet jusqu'à ce que son successeur ait prêté le ser-
ment ou l'affirmation prescrit par la constitution.

6. 1A tunn membre du.congrès, ou personne ayant un of-
fice des Etats-Unis; aucun ministre de société religieuse ne
sera éligible à la charge de gouverneur:

¡. 1.e gouverneur recevra , à époques fixes, une indem-
nité pour ses services; cette indemnité ne pourra être aug-
mentée ni diminuée pendant le temps pour lequel il a été
élu.

8. I1 sera commandant en chef de l'armée et de la marine
de cet état , et de la milice, excepté dans le cas où elles se-
ront appelées au service des Etats-Unis ; mais il ne pourra
les commander en campagne , à moi us qu'il n'y soit auto ^
risé par une résolution de l'assemblée générale.

g. il nommera et commissionnera, de l'avis et consente-
ment du sénat, les juges, les shériffs, et tous autres magistrats
dont les offices sont établis par la constitution , et dont les
nominations ne sont pas autrement réglées. La législature
aura le droit de prescrire le mode de nomination de tous
les autres o;lices qui seront établis par la loi.

Io. Le gouverneur aura le pouvoir de remplir les vacances
qui surviendront dans l'intervalle des sessions de la législa-
ture, en donnant cles commissions qui expireront à la fin
ele la session suivante.

1 1 . Il pourra faire remise des amendes et confiscations, et
excepté dans les cas d'accusation pour crimes d'état, ac-
corder des sursis et cies grâces, avec l'approbation du sénat.
En cas ele trahison , il pourra accorder Lies sursis jusqu'à la
fin de la session suivante de l'assemblée générale , à laquelle
sera attribué le pouvoir de faire grâce.

19. 11 pourra exiger des rapports écrits de tous les offi-
ciers du pouvoir exécutif, sur les objets relatifs aux devoirs
de leurs charges.

15. Il donnera de temps en temps à l'assemblée générale
des détails sur la situation de l'état, et recommandera à son
examen les mesures qu'il croira convenables.

di . Il pourra dans. les occasions extraordinaires , convo-
quer•l'assenlblée générale au siége du gouvernement, ou
clans un lieu différent, si le siége du gouvernement est me-
nacé par l'ennemi ou trouble par cies désordres ; et en cas
de dissentiment entre les cieux chambres sur la fixation du
ternie de l'ajournement; il pourra les ajourner au tertre

DE LOUIS! ANA.
83

qu'il croira convenable; mais non au-delà de quatre mois.
5. Il aura soin que les lois soient fidèlement exécutées. •

16. Il devra visiter les différons comtés, au moins une fois
tous les deux ans, pour s'instruire par lui-même de l'état de
la milice, et de la position générale du pays.

17. En cas d'accusation du gouverneur , de destitution,
de mort ou de refus, d'abdication ou d'absence, le président

jdu sénat exercera le pouvoir et l'autorité du gouverneur,usqu'à ce qu'un autre soit dûment élu, ou que le gouver-
neur absent ou accusé soit de retour, ou acquitté.

18. Le président du sénat, pendant qu'il administrera le
gouvernement, recevra la même indemnité qu'aurait reçue
le gouverneur s'il eût exercé les fonctions de sa charge.

mq. Un secrétaire (l'état sera nommé pour' le même temps
que le gouverneur, si pendant tout ce temps il se conduit
bien : il tiendra un registre authentique de tous les actes of-
ficiels et mesures du gouverneur, et les certifiera. Lorsqu'il
en sera requis , il devra déposer ce registre , et tous les pa-
piers , minutes, preuves y relatifs, et remplira tous les
autres devoirs qui lui sont attribués par la loi.

20. Tout bill qui aura passé clans les cieux chambres sera
présenté au gouverneur; s'il l'approuve il le signera ; s'il ne
l'approuve pas il le renverra avec ses objections à la chambre
dans laquelle il a pris naissance; cette chambre inscrira les
observations tout au long sur son journal, et procédera à
l'examen. Si, après cet examen, les deux tiers des membres
élus de cette chambre pensent que le bill doit passer, il sera
envoyé avec les objections à l'autre chambre, par laquelle il
sera examiné de la même manière. S'il est approuvé par les
deux tiers des . membres élus de cette chambre, il aura force
de loi ; mais dans ce cas, les votes de deux chambres seront
donnés par oui et' par non, et les noms des membres votant,
pont ou contre le bill, seront inscrits sur le journal de chaque
chambre respectivement. Si un bill n'est pas renvoyé par le
gouverneur dans l'espace de dix jours ( sans compter les di-
manches ), après qu'il lui aura été présenté, il aura force de
loi, ele la même manière que s'il eût été signé par lui, à moins

ajouque l'assemblée générale ne prévienne le l'envoi par unrnement ; clans • ce cas, le bill aura force de loi , s'il
n'est l'envoyé clans les trois jours qui suivent la- première
séance.

21.
`fout ordre résolution ou vote auquel est nécessaire

G.

8 F

CONSTITUTION

le concours des deux chambres, excepté sur les questions
d'ajournement, sera présenté au gouverneur, et approuvé
par lui avant d'avoir son effet , ou s'il est désapprouvé , il
faudra qu'il soit de nouveau repassé à la majorité des deux.
tiers des voix des cieux chambres.

22. Les hommes blancs, libres de cet état seront armés
et disciplinés pour sa défense; mais ceux qui appartiennent
à quelque secte religieuse dont les principes défendent de
porter les armes, ne pourront être contraints à le faire,
niais ils paieront une indemnité pour leur service per-
sonnel.

23. La milice de cet état sera organisée de la manière
qui sera jugée par la suite la plus convenable à la légis-
lation.

TITRE, IV.

Du. Pouvoir judiciaire.
Art. t er . Le pouvoir judiciaire sera confié à une cour su-

prême et à plusieurs cours inférieures.
2. La cour suprême aura seule la juridiction d'appel qui

s'étendra à toutes les causes civiles, lorsque l'objet de la dis-
cussion excédera la somme de trois cents dollars.

5. La cour suprême sera composée au moins de trois
j uges et de cinq au plus, dont la majorité formera un Quorum;
chacun desdits juges recevra un traitement de cinq cents
dollars annuellement. La cour suprême tiendra ses sessions
aux lieux ci-après indiqués, et pour cet effet, l'état sera di-
visé en deux districts de juridiction d'appel , clans chacun
desquels la cour suprême administrera la justice de la ma-
nière qui sera ci-après prescrite. Le district de l'est se com-
posera des comtés de New- Oridans, Jernzan- Coast , Acadie,
Lafour •clze, Yberville et Point-Coupée. Le district de l'ouest
se composera des comtés d'Attalcapas, Oppclousas, Rapides ,
Concordia, Natclzitoches et Ouaclzitta. La cour suprême tien-
dra ses sessions chaque année clam le district de l'est, au
mois de décembre, janvier, février, mars, avril , muai, juin
et juillet; et pour le district de l'ouest, à Oppelousas , du-
rant les mois d'août , septembre, octobre , pour cinq ans.
Néanmoins, tous les cinq ans , la législature pourra changer
le lieu de la tenue des sessions de ladite cour dans le district
de l'ouest. Ladite cour nommera elle-même ses greffiers.

nie LOUIS .NA.
85

4. La législature est autorisée à établir tel nombre de
cours inférieures qui sera jugé nécessaire pour l'administra-
tion de la justice.

5. Les juges , des cours suprême et inférieures , con-
serveront leurs charges tout le temps de leur bonne conduite;
néanmoins, pour un juste motif, qui cependan t

ne serait pas
de nature à motiver nue accusation, le gouverneur pourra
destituer un juge, sur la demande des trois quarts de cha-
cune des deux chambres. Toutefois, le motif ou les motifs
pour lesquels sera prononcée une semblable destitution se-
ront inscrits au long dans l'adresse et insérés sur le journal
de chaque chambre.

6. Les juges seront, en vertu de leurs charges, conserva-
teurs de la paix dans tout l'état : l'intitulé de tous les actes
sera : l'Rtat de la Louisiane. Toutes les poursuites seront
faites au nom et par l'autorité de l'état de la Louisiane , et
seront terminées ainsi : Contre la paix et la dignité de l'état.

¡. Il y aura un procureur général , et autant d'autres pro-
cureurs poursuivans pour 1"état, qu'il sera jugé nécessaire par
la suite. Lesdits procureurs seront nominés par le gouver-
neur , avec l'avis et l'approbation du sénat. Leurs devoirs se-
roiit déterminés par la loi.

8. Toutes les commissions seront données au noie et par
l'autorité de l'état de Louisiane, scellées du sceau de l'état, et
signées par le gouverneur.

g. Le trésorier de l'état et les fonctionnaires chargés du
timbre seron t nommés par les votes réunis des deux cha m bres;
et dans l'intervalle de leurs sessions, le gouverneur aura le pou•
voir de remplir les vacances qui pourront avoir lieu dans l'un
desdits offices.

r o. Les greffiers des différentes cours seront révocables
pour mauvaise conduite, par la cour d'appel, qui sera, à cet
égard,. l uge du fait aussi bien que du choit.

xi. Les lois existantes dans ce territoire, lorsque cette
constitution sera en vigueur, continueront d'avoir effet jus-
qu'à ce qu'elles aient été modifiées ou abrogées par la légis-
lature. Néanmoins, la législature ne pourra jamais adopter au-
cun système ou corps de lois, en se référant d'une manière
générale à ce système ou à ce code; ruais elle devra , dans
to us les cas, .spécifier les différentes dispositions des lois
qu 'elle rend ra

i 2. Les juges (le toutes les cours de cet état devront, aussi

86 CONSTI1'UTIOlt
souvent qu'il sera possible de le faire, dans tout jugement dé-
finitif, se référer une loi particulière, en vertu (le laquelle
le jugement sera rendu.

TITRE V.

Des Accusations d'état.

Art. I er . Le pouvoir d'accusation appartiendra à la chambre
des représentans seule.

2. Les accusations seront jugées par le sénat. Lorsque les
sénateurs siégeront, dans cet objet, ils prêteront serment ou
affirmation , et personne ne pourra être condamné qu'à la
majorité des deux tiers des membres présens.

3. Le gouverneur et tous les officiers civils pourront être
mis en accusation pour malversation dans leur office; mais le
jugement, dans des cas semblables, ne s'étendra qu'à la des-
titution de l'office et à l'incapacité de remplir tout emploi
honorifique, ou lucratif dans cet état. Mais les parties con-
damnées pourront en outre être poursuivies , mises en ac-
cusation et en jugement, et punies conformément à la loi.

TITRE VI.

Di., positions générales.

• Art. I°r . Les membres de l'assemblée générale et tous les
officiers des pouvoirs exécu tif etjndieiaire seront tenus, avan t
leur entrée en fonctions, au serment ou affirmation qui suit :
« Je (A. B. ) jure ou affirme solennellement que je remplirai
fidèlement et impartialement les devoirs qui me sont im-
posés, autant qu'il dépendra de mes moyens et de mon iii-
telligence, d'après les statuts et réglemens de la constitution
et des lois de l'état : qu'ainsi Dieu me soit en aide. »

2. On ne sera coupable (le trahison envers l'état que pour
avoir pris les armes contre lui, s'être joint à ses enncniis, et
leur avoir prêté secours et main forte. Nul ne pourra être
convaincu de trahison que sur la déposition de deux témoins
du fait imputé , ou sur son aveu volontaire devant le tri-
bunal.

5. Nul ne pourra être gouverneur, sénateur, ni représen-
tant pour le ternie pour lequel il aura été élu, s'il est con-

DE LOVtStA \A. sJ
vaincu d'avoir donné ou Offert quelcjue'pi.ésefit polir ména-
ger son éleco

4. Il sera f
ti

ait
n.

des lois pour ôter le droit d'élire et d'être
élu à quiconque serait reconnu cottPal>le de brigue, de par-j ure, de faux , et d'autres grands crimes ou délits. Le prdvt-lége de libre suffrage sera réglé por des lois su, '

les élections,
qui défendront, sous diverses peines, tonca i nfluence •exer-
cée clans lesdites élections, par, autorise:, •largesses, force,
ou tout autre voie criminelle.

5. II ne sortira aucune somme d'argent du trésor public,
qu'en vertu d'allocations faites par la loi; aucun emploi de
fonds destinés à l'entretien d'une armée ne pourra,êt•ealloué
pour plus d'un an; il sera publié annuellement un état des
recettes et des dépenses (lu trésor.

6. L'assemblée générale sera chargée de porter les lois
qu'elle jugera nécessaires sur la décision par arbitres des dif-
férons élevés entre parties qui choisi ront celte manière de
procéder sommairement.

7. Tous les fonctionnaires civils de l'état résideront dans
l'état , et les fonctionnaires de chaque district ou comté,
clans leurs district et comté respectifs; ils prendront pour le
siége de leurs fonctions l'endroit désigné par la loi.

8. La législature déterminera la durée des divers offices
publics , quand cette durée ne se trouvera pas précisée par la
constitution; tous les fonctionnaires civils,excepté le gouver-
neur, et les juges des tribunaux, soit supérieurs, soit infé-
rieurs, pourront être révoqués sur la demande des deux tiers
des membres des deux chambres, excepté toutefois ceux dont
la l'évocation a été autrement prévue par la présente consti-
tution.

g. L'éloignement pour les affaires de l'état ou (les Ltats-
Unis ne nuira point aux droits de citoyen déjà acquis, et ne
pourra ôter le droit d'élire ou d'être élu aux offices de cet
état, sauf les exceptions ci-dessus.

Io. L'assemblée générale aura à déterminer par- des lois,
dans quel cas et dans quelle proportion , il sera fait des di-
minutions aux a ppointemens des fonctionna ires

publics ,
pour négligence clans leurs fonctions.

t t. Le rapport de toutes les élections pour les membres de
'assemblé e générale sera fait dorénavant ail secrétaire d'état.

12. La lég isla ture
déterminera la manière dont l'individu

88 CONSTITUTION
qui voudra se fixer dans le pays, devra déclarer son habita-
tiOn.

1 5. Dans toutes élections faites par ]c peuple, ou• par le
sénat et la chambre des représentans collectivement ou sépa-
rément, on procédera par la voie du scrutin.

i4. Aucun membre du congrès , ni individu exerçant un
emploi lucratif ou honoraire dans les États-Unis, dans l'un
d'eux, ou dans une puissance étrangère, quelconque , ne
pourra être nommé à l'assemblée générale , ni à aucun em-
ploi lucratif ou honoraire de cet état.

15. Toutes les lois faites par la législature de l'état de
Louisiana , les débats, écrits législatifs et judiciaires seront
promulgués , conservés , et traduits dans , la langue adoptée
pour la rédaction de la constitution des Etats-Unis.

16. L'assemblée générale déterminera par une loi com-
ment les personnes qui sont ou se porteront par la suite cau-
tion pour des officiers publics, seront tenues quittes et dé-
chargées de cette responsabilité.

17. Le pouvoir de suspendre les lois de cet état n'appar-
tiendra qu'à la législature ou à ses délégués.

18. Dans toutes poursuites criminelles, l'accusé., aura le
droit d'être entendu par lui et par son conseil, de deman-
der la nature et le motif de l'accusation intentée contre lui;
d'être confronté avec les témoins , ele faire des démarches
pour obtenir des témoins à décharge, et pour l'accusation
et l'instruction du procès, il sera jugé par un jury impartial
du voisinage; il ne pourra, dans aucun cas, être obligé de
donner témoignage contre lui-même.

19. Tous les prisonniers pourront être élargis sous cau-
tion en donnant les sîtretés suffisantes, hors les cas (le crime
capital et quand il y aura preuve évidente ou forte présomp-
tion ; le privilége de l'Habeas corpus ne sera point suspendu ,
hors les cas de rébellion ou invasion quand il le faudra néces-
sairement pour la sûreté publique.

20. La loi n'aura point d'effet rétroactif. Il ne sera fait
aucun acte législatif qui infirme les obligations déjà con-
tractées.

•

21. La presse sera libre pour toute personne qui voudra
examiner les actes de la législature , ou d'une branche quel-
conque du gouvernement ; il ne sera fait aucune loi tendant
à restreindre ce droit. La libre communication (les pensées

DE x.eutst.AN;,. 89
et des opinions est un des droits inappréciables (le l'huuma-
nité; tout citoyen pourra donc librement parler, écrire et
imprimer sur tous sujets , sous la responsabilité des abus
qu'il pourrait faire de cette liberté.

22. Il ne sera point défendu aux habitans d'émigrer de
l'état.

25. Les citoyens de la ville de la Nouvelle-Orléans auront
le droit de nommer les divers officiers nécessaires à l'admi-
nistration et à la police de ladite ville, d'après le mode d'é-
lection qui sera réglé parla législature; le maire et l'adjoint
ne pourront siéger à l'assemblée générale.

2/t. Le siége du gouvernement restera fixé a la Nouvelle-
Orléans, jusqu'à ce qu'il soit déplacé par la loi.

25. Toutes les lois contraires à la présente constitution se-
ront nulles et de nul effet.

TIThE VII.

Mode à saine dans la révision de la constitution.

Art t er . Quand l'expérience aura montré la nécessité d'a-
mender cette constitution, et que la majorité des membres
de chaque chambre aura dans les vingt premiers jours ele la
session annuelle ele l'assemblée générale, voté une loi spéci-
fiant le projet des modifications à faire à la constitution, et
à soumettre à l'avis du bon peuple de cet état, la néces-
sité ele convoquer une convention, les divers officiers rap-
porteurs devront, aux élections suivantes , ouvrir un scrutin
à cet effet, et faire au secrétaire actuel le rapport des nones
(le tous les électeurs pour les représentans uni auront voté
une convention ; s'il se trouve alors que la majorité eles élec-
teurs pour les représentans a voté une convention , l'assem-
blée générale ordonnera l'ouverture d'un scrutin semblable
pour l'année suivante : si cette seconde fois la majorité des
électeurs pour les représentans se trouve encore avoir voté
une convention, l'assemblée générale , dans la session sui-
vante, convoquera une convention qui se composera d'autant,
et non plus ele membres que l'assemblée générale, choisis et
répartis de la même manière, nommés aux mêmes lieux,
à la même époque, et par les mêmes électeurs que les re-
présentans; cette convention se réunira dans les trois mois
(le l'élection à l'effet de revoir, amender ou changer cette,

^

90 coNSTITUTION
constitution. Mais si l'une des cieux années où les citoyens
seront consultés, la majorité des électeurs pour les repré-
sentans se prononce contre une convention, il n'en sera point
convoqué.

TITRE VIII.

Appendice.

Art. 1°L. Afin qu'aucun inconvénient ne puisse naître du
passage d'un état de gouvernement transitoire-à un état per-
manent, il est déclaré par la convention que tous droits,
procès, actions, poursuite, réclamation: et contrat concer-
nant les individus et les corporations, seront considérés
comme s'il ne s'était opéré aucun changement dans le gou-
verneraient, et auront toute la force que leur donnent les lois
actuelles.

2. Toutes amendes, peines et confiscations en usage dans
le territoire de la Nouvelle-Orléans , le seront dorénavant
flans cet état. Toutes les attributions du gouverneur ou de
tous autres fonctionnaires dudit territoire, passeront au gou-
verneur et aux autres officiers de cet état, et à leurs succes-
seurs pour en user respectivement dans les cas, et comme il
sera déterminé par la loi.

5. Le gouverneur, le secrétaire, les j uges du gouverne-
ment territorial continueront à remplir les devoirs de leurs
charges respectives, jusqu 'à ce que lesdits fonctionnaires
soient remplacés conformément à la constitution.

!i . Toutes les lois actuelles de l'état, tant qu'elles ne sont
point contraires à la constitution jrresteront en vigueur, jus-
qu'à ce qu'elles soient abrogées par la législature.

5. Le gouverneur de l'état se servira de son sceau parti-
culier, jusqu'à ce qu'on se soit procuré un sceau de l'état.

6. Les sermens d'office ci-dessus prescrits seront reçus
par un juge de paix , jusqu'à ce que la législature en ait or-
donné autrement.

;. A l'expiration du terme après lequel cette constitution
doit être mise en vigueur, ou immédiatement après la nou-
velle officielle de la sanction du congrès, le président de la
convention expédiera des mandats d'élection aux fonction-
naires des divers comtés , leur enjoignant de faire procéder
à l'élection du gouverneur et des membres de l'assez iblee
générale, chacun dans leur district respectif. L'élections •onz-

11E r.or;tst,>,N A.
mencera le quatrième lundi de la date de la roclamation
du président, et se fera le même jour dans toute l'étenduep
de l'état. Le mode et la durée de ladite él ectionseront déter-
minés par les lois actuelles : toutefois en cas d'absence ou
d'empêchement du président pour ordonner de procéder à
ladite élection , le secrétaire de la convention remplira le
devoir imposé au président, et .en cas d'absence du secré-
taire, un comité de MM. Blanque, Brown et Urquttart, oui
deux d'entre eux rempliront le devoir imposé au secrétaire
de la convention. Les membres de l'assemblée générale
ainsi élus, se réuniront le quatrième lundi après l'élection,
au siégé chi gouvernement. Le gouverneur et les membres
de l'assemblée générale entreront dans l'exercice de leurs
fonctions respectives zaemédiatement après leur élection ,
et resteront en fonctions comme s'ils avaient été élus le pre-
mier lundi de juillet 1812.

8. Jusqu'au premier dénombrement qui se fera comme il
est dit article six, titre deux de la présente constitution, le
comté de la Nouvelle-Orléans nommera six représentans élus
dans l'ordre suivant : un, par le premier district sénatorial
dudit comté, quatre par le second district, et un par le troi-
sième ; le comté de German-Coast nommera deux représen-
tans; le comté d'Acadie, deux représentans; le comté d'il•-
berville, cieux représentans; le comté de la Fourche , cieux
représentans, savoir : un dans la paroisse de l'Assomption,
l'autre dans la paroisse de l'intérieur; le comté de Rapides
nommera deux représentans; le comté de Natcliitoches, un
représentant; le comté de la Concorde, un représentant; le
comté de Ouachitta, un représentant; le comté de Oppelousas
deux représentans; le comté de Attalcapas, trois représentans,
savoir : deux nommés par la paroisse de Saint-Martin , et le
troisième par celle de Sainte-Marie. Les districts sénatoriaux
créés par la présente constitution, nommeront chacun un
sénateur.

Donné en convention , à la Nouvelle-Orléans, le 22 jan-
vier de l'an de Notre Seigneur 1812 , et le trente-sixième de
l'indépendance des États-Unis.

CONSTITUTION

,.,,....,,,.......,...,
,.,,^.%4..,...,,.,,,..

Ig.
CONSTITUTION

DE

IN D I11N11.

Nous , représentans du territoire d'Indiana, rassemblés
en convention à Corydon , le hindi Io juin de l'an du Sei-
gneur mil Iwit cent seize et le quarantième de l'indépen-
dance (les Etats-unis, ayant le droit de participer au gouver-
nement général , comme membre de la confédération , con-
formément à la constitution des Etats-Unis , l'ordonnance
du congrès de mil sept cent quatre-vingt-sept , et la loi du
congrès intitulée : « Acte autorisant le peuple d'Indiana à
former une constitution et un état de gouvernement, et à
faire partie de la confédération sur le même pied que les
états les premiers fédérés , » afin d'établir la justice, de ga-
rantir et assurer le bonheur de la liberté à nous et à notre
postérité , avons ordonné et arrêté la constitution ou forme
de gouvernement suivan te, et nous nous érigeons, à l'exemple
des autres états , en état libre et indépendant , sous le noua
d'état d'Indiana.

TITRE PREMIER.

Art. i°r. Afin que les principes généraux, immuables et es-
sentiels de l'indépendance d'un gouvernement libre soient
reconnus et invariablement établis, nous déclarons • que tous
les hommes naissent également libres et indépendans, e;t
avec des droits naturels inhérens à leur personne et ina-
liénables, parmi lesquels sont la jouissance et la défense de
leur vie et de leur liberté , le droit d'acquérir , de posséder

D'INDIANA. 93

•

et
de défendre leur propriété ,celui de chercher et (l'obtenir

le bonheur et la sûreté.
2. Tout pouvoir émane du peuple; tous les gouverne-

mens libres reposent sur l'autorité du peuple et tendent à la
pais , au sa lut et au bonheur de tous. Pour arriver à cesfins, le peuple a dans tous les temps le droit incontestable
et inaliénable de modifier ou réformer son gouvernement,
p

comme il le juge convenable.
3. Tous les hommes ont le droit naturel et incontestable(l'adorer l'Etre suprême, d'après l'inspiration de leur cons-

cience. Personne ne sera tenu de suivre, honorer ou d'en-
tretenir un culte ou ministre opposé à ses vues : aucune
puissance humaine ne peut, en aucun cas, s'interposer clans
les droits de la conscience : la loi n'accordera (le préférence
particulière à aucun culte ni à aucune société religieuse ; la
profession d'une croyance religieuse quelconque ne pourra
être un titre à aucun emploi lucratif ou honoraire.

4. Les élections seront libres et égales.
5. Dans toutes les contestations civiles dont l'objet sera

d'une valeur au-dessus de vingt dollars , et dans toutes les
causes criminelles, excepté en cas (le légers délits qui n'em-
porteront condamnation qu'à une amende qui n'excédera
pas trois dollars, le droit du jugement par jury demeurera
inviolable de la manière qui sera prescrite par la législature.

G. Aucune autorité ne pourra suspendre l'effet des lois ,
que la législature ou ses délégués.

7 . Les services particuliers des personnes ne seront exi gés ,
ni la propriété prise et appliquée à un usage public , sans le
consentement (les représen tans , ou sans avoir préalablement
dédommagé par une indemnité suffisante.

8. Les droits de sûreté des citoyens dans leurs personnes ,
leurs maisons, leurs papiers et leurs biens contre toute ré-
quisition ou saisie , seront inviolables; aucun mandat de
recherches ou de saisie ne sera délivré que sur des motifs
probables, soutenus par serment ou affirmation, et détermi-
nant particulièrement l'endroit qui doit être visité, la per-
sonne ou les choses qui devront être saisies.

9. La presse sera libre pour tous ceux qui voudront exa-
miner les actescle la législature ou une branche quelconquedu gouvernement; . il ne sera fait aucune loi fendant à res-
treindre ce droit. La libre communication (les pensées et des
opinions est uncies droits inappréciablesde l'homme; tout

92

r pourra être tenu en prison , après avoir abandonné ses
ens à ses cróanciers de la manière prescrite par la loi.
18. La loi n'aura point d'effet rétroactif. Il ne sera fait au-
ne loi qui puisse altérer la validité des contrats; aucune
ndamnation n'emportera infamie pour la race, ni coti-

9-t CO?STITUTI n N
citoyen pourra parler , écrire et faire imprimer librement
sur tous sujets, sous la responsabilité des abus qu'il pour_
rait faire de cette liberté.

t o. Dans toutes poursuites intentées contre des écrits
examinant la conduite officielle des fonctionnaires publics ,
ou traitant sur tout autre sujet important à l'intérêt public,
la vérité sera mise au jour; dans toutes poursuites pour li-
belles, le jury aura le droit de déterminer le point de droit
et le point de fait, sous la direction de la cour , comme en
tout autre matière.

t I. Tous les tribunaux seront ouverts; toute personne
viendra y chercher l'appui des lois pour injures à lui faites,
dans ses biens, sa personne ou sa réputation; il lui sera fait
droit et justice sans refus et sans délai.

12. Jamais une personne arrêtée ou détenue ne pourra être
traitée avec une rigueur inutile ni mise à la question sur les
charges de l'accusation. L'accusé sera jugé contradictoire-
ment ctsur accusation.

15. Dans toutes poursuites criminelles, l'accusé aura le
droit d'être entendu par lui-même et par son conseil , de de-
mander la nature et le motif cle l'accusation intentée contre
lui , de se faire donner copie de l'acte d'accusation ; d'être
confronté avec les témoins, de faire des démarches pour ob-
tenir des témoins à décharge, et clans la poursuite contra-
dictoire et sur accusation , d'être jugé publiquement par un
j ury impartial du comté ou du district clans lequel le crime
aura été commis; il ne pourra être tenu de fournir témoi-
gnage contre lui-môme; il ne pourra être condamné deux
fois pour le Même délit.

14. Tous les prisonniers pourront être cautionnés en
donnait les sûretés suffisantes, -excepté en cas de crime ca-
pital quand il y a preuve évidente ou forte présomption; le
privilège d'Habeas corpus ne sera point suspendu , excepté
en cas (le rébellion ou d'invasion , quand la sûreté publique
l'exigera.

z^. On ne pourra exiger des cautionnemens excessifs, ni
imposer des amendes trop fortes, ni infliger des chàtimens
atroces et inusités.

16. Toutes les peines seront proportionnées à la nature cru
délit.

17. Le débiteur, à moins de fortes présomptions de fraudes

fiscation des biens du condamné,
19. Le peuple aura le droit de s'assembler paisiblement,

de délibérer sur l'intérêt commun , d'envoyer des insu uc-
tions à ses représentans, et de demander à' la législature le
redressement des torts.

20. Le peuple aura le droit de porter les armes pour sa
défense et pour celle de l'état ; l'autorité militaire observera
la plus exacte subordination relativement à l'autorité civile.

21. Aucun soldat ne pourra , en temps de paix, loger dans
une maison sans le consentement du maître, ni en temps de
guerre que de la manière prescrite par la loi.

22. La législature ne conférera aucun titre de noblesse ni
distinction héréditaire ; ne pourra créer aucun office dont
les fonctions durent plus long-temps que la bonne conduite
du fonctionnaire.

25. Il ne sera point défendu d'émigrer de l'état.
24. Pour prévenir toute transgression des droits ci-des-

sus fixés , nous déclarons que tout le contenu de ce titre est
une exception aux pouvoirs généraux du gouvernement, et
demeurera dorénavant inviolable.

TITRE Ii.

Les pouvoirs du gouvernement d'Indiana seront divisés
en trois branches distinctes dont. chacune sera confiée à un
corps de Magistrats particuliers; savoir: le pouvoir législatif
à un , le pouvoir exécutif à un autre et le pouvoir judiciaire
à un troisième; aucun individu, ni corps d'individus attaché à
l'une de ces branches ne pourra exercer aucune autorité dans
une des deux autres, excepté dans les cas ci-après expres-
sément déterminés.
-

D'INDIANA. g;^

TITRE III.

Ai-t. tor. La puissance législative de l'état résidera dans
une assemblée générale, qui sera composée d'un sénat et
d'une chambre des représentans élus par le peuple.

9'; CONSTITUTION
a, L'assemblée générale fera faire clans les deux ans de sa

première convocation , puis en 182o, et à partir delà, tous
les cinq ans , le dénombrement de tous les habitans mâles
libres de l'état, au-dessus de l'âge de vingt-un ans. Le nom-
bre des représentans sera, à l'époque de chacun de ces dénom-
bremens, déterminé par l'assemblée générale, et réparti
entre les divers comtés, d'après le nombre de ses }labiums
mâles au-dessus de vingt. un ans; le nombre des représen-
tans ne sera jamais moindre de vingt-cinq, et ne pourra dé-
passer trente-six, jusqu'à ce que le nombre de citoyens mâles
au-dessus (le vingt-un ans monte à vingt-cieux mille; dans
ce dernier cas, le nombre (les représentans ne pourra jamais
être moindre (le Trente-six, ni dépasser cent.

5. Les représentans seront élus annuellement, par les élec-
teurs légaux de chaque comté respectif, le premier lundi
d'août.

4. Pour pouvoir être représentant , il faudra avoir atteint
l'âge de vingt-un ans , être citoyen des Etats-Unis et habitant
de l'état; avoir demeuré dansle comté où l'on sera élu pendant
l'année immédiatement antérieure à l'élection, si le comté
était érigé avant ce temps; sinon il faudra avoir passé ladite
année dans le comté, ou dans les comtés dont le comté nou-
veau aura été formé, à moins qu'on n'ait été absent pour une
mission des Etats-Unis ou de cet état , et pourvu qu'alors
on paie les taxes de l'état ou (lu comté.

5. Les sénateurs seront élus pour trois ans , le premier
d'août, par les mêmes électeurs que les représentans. A l'é-
poque de leur première convocation , ils seront divisés par le
sort, au none (le leurs districts ou comtés respectifs, aussi
également que possible en trois séries; les siéges (les sénateurs
de la première série seront vacans à la fin (le la première
année, ceux des sénateurs de la seconde série à la fin de la
seconde année, et ceux des sénateurs (le la troisième, à la
fin (le la troisième, (le manière qu'un tiers (lu sénat soit
autant que possible renouvcllé chaque année.

6. Le nombre des sénateurs , sera, à l'époque de chaque
dénombrement, fixé par l'assemblée générale , et réparti
entre les divers comtés ou districts établis par la loi , d'après
le nombre vies 'labiums mâles au-dessus de vingt-un ans des-
dits comtés ou (listricts, et ne pourra jamais être moins du
tirs, ni plus de moitié de celui des représen tans.

7. Ne pourra être sénateur celui qui n'aura pas atteint

D'INDIANA. 97
, l'âge de trente-cinq ans, qui ne sera pas citoyen des Etats-

Unis, qui n'aura pas résidé dans l'état pendant les deux an--
nées, et dans le comté ou le district qui l'aura élu pendant
l'année immédiatement antérieure à l'élection : s'il n'y a pas
un an que le district ou comté a été formé , il devra avoir
résidé pendant ladite année dans le comté ou les comtés ,
le district ou les districts qui auront concouru à former k
comté ou le district qui l'aura élu ; à moins qu'il ne Mt
absent pour une mission publique des Etats-Unis ou de ces
états, et pourvu qu'il payât les. taxes de l'état ou du comté.

S. La chambre des représentans, une fois assemblée,nom-
niera son président et ses autres officiers; le sénat choisira
tous ses officiers, excepté son président; chaque chambre
vérifiera les pouvoirs de ses membres , et statuera sur ses
ajournemens; les deux tiers (les membres formeront un
Quorum suffisant pour délibérer; chaque chambre pourra,
en moindre nombre, s'ajourner d'un jour à l'autre, et in-
viter les membres a bsens à se rendre aux séances.

g. Chaque chambre formera et 'publiera un recueil des
procès-verbaux (le ses séances. Les avis des membres pour et
contre une question, seront, à la requête de deux d'entre
eux , insérés aux procès-verbaux.

io. Tout membre de l'une des deux chambres aura le
droit de désapprouver, et de protester contre tout acte ou
décision qu'il jugera préjudiciable pour le peuple , ou pour
un ou plusieurs individus, et de faire insérer au journal
des procès-verbaux les motifs de soie désaveu.

I. Chaque membre déterminera son réglement, punira
ses membres pour inconduite, pourra, avec le concours des
voix des deux tiers (le ses membres, en exclure un; mais ja-
mais deux fois pour la même faute; les deux chambres
auront en outre tous les pouvoirs nécessaires à toute branche
(le la législature, d'un état libre et indépendant.

19_ Quand des siégea viendront à vaquer clans l'une des
chambres de l'assemblée générale, le gouverneur, ou la
personne qui en remplira les fonctions, délivrera (les mandats
d'élection pour remplir lesdits siéges vacans.

15. Les sénateurs et les représentans ne pourront, hors les
cas (le trahison, de félonie ou d'atteinte :à la paix publique,
être arrêtés pendant la session de l'assemblée générale, ni
en y allant, ni en revenant; ils ne seront jamais inquiétés
pour aucune discussion ou discours tenus'dans une chambre.

TOME VI,
7

98 GO N S'A ► T:1! T%O N

► 4. Chaque chambre pourra punir d'emprisonnement
pendant la session toute personne ( les membres exceptés)*
qui aura manqué de respect à ladite chambre, par des dé,
s.ordres commis ou causés en sa présence; cet emprisonne_
mens ne.pourra jamais durer plus de 'vingt-quatre heures.

15. Les portes des chambres, pendant toutes les séances
et les. comités, seront ouvertes au public , excepté dans
les cas où la chambre croira devoir tenir ses délibéra.
Lions secrètes. Aucune (les deux chambres ne pourra, sans
le consentement de l'autre, s'ajourner à plus ele deux jours,
ni changer le lieu ordinaire de ses séances.

16. Les bills émanés (le l'une (les deux chambres, pour-
ront être modifiés, amendés ou rejetés par l'autre.

I `fout bill sera lu trois fois à jours différons dans.
chaque chambre, hors les cas d'urgence où les deux tiers
des membres (le la chambre dont émanera le bill , pourront
l'affranchir de cette formalité ; tout bill , après avoir été
adopté par les deux chambres, sera signé par les présidons
de chacune.

1 8. La formule (les lois de l'état sera : Il est aw•Cté par l'as-
semblée ge//el ale de l'état d'l udiana.

)9. Tous les bills relatifs à la perception (les revenus de
l'état, se discuteront dans la chambre des représentans,
mais ils pourront, comme tous les autres bills, être amendés
ou rejetés par le sénat.

2o. Aucune personne ayant une charge sous l'autorité du
président des L''tats-IJuis, ou de cet état, ne sera éligible à
l'une des chambres (le l'assemblée générale, à moins qu'elle
ne se démette (le sa charge avant l'élection. Aucun membre
ele l'une eles chambres ne sera éligible, durant le temps pour
lequel il a été élu, à aucune charge dont la nomination ap-
partient à l'assemblée générale : néanmoins rien dans cette
constitution n'est' établi pour empêcher un membré ele la
première session ele la première assemblée générale, (l'ac-
cepter un emploi créé par cette constitution, ou par la cons-
titution des Etats•Lois, et dont les appointemens sont
fixés.

21. Aucune somme d'argent ne sera tirée du trésor , que
d'après. les allocations de la loi.

22. Un état exact eles recettes et dépenses publiques sera
annexé aux lois, et publié avec elles à chaque session an-
nuelle de l'assemblée générale.

D'INUTAN A . 99

23.
La chambre des représen ta ns a seule le droit d'accuser;

mais une majorité de tous les membres élus doit concourir
à

l'accusation. "Toutes les accusations seront jugées par le
Sénat; lorsque les sénateurs siégeront en qualité ele juges ,
ils prêteron t le serment , ou affirmeront

qu'ils veulent pro-
noncer d'après la loi et leur conscience. Personne ne pourra
être condamné sans le concours ele la majorité des sénateurs
élus.

^4. Le gouverneur et tous fonctionnaires civils de l'état ,
seront éloignés de leur emploi, lorsqu'ils auront été accusés
et condamnés pour trahison , corruption ou autres crimes
'et délits!; irais en ele tels cas, les jugemens ne pourront pop.
ter d'autres peines que la privation des charges, et le carac-
tère d'indignité à l'égard de toutes fonctions honoraires ou
lucratives dans cet état. La partie, soit condamnée, soit ac-
quittée, n'encourra pas moins les accusations, jugemens, et
peines légales.

25. La première session de l'assemblée générale Commen-
cera le premier lundi de novembre prochain, et dans la suite
l'assemblée générale se réunira le premier lundi de décembre
de chaque année, et jamais à aucune autre époque, hors
ce qui sera déterminé par la loi , oit prévit par la consti-
tution.

26. Aucun percepteur ou détenteur des deniers publics,
ne pourra siéger dans l'une des cieux chambres de l'assem-
blée générale, que clans le cas où une personne répondra
pour lui, et versera dans le trésor toutes les sommes dont il
aura la comptabilité.

TITIt E
IV.

Art. I". Le pouvoir exécutif suprême résidera dans la
personne d'un gouverneur, qui portera le nórn de gouverneur
de l'état d'Indiana.

2. Le gouverneur sera élu le premier lundi d'août, par les
mêmes électeurs , et dans les mêmes endroits que les re-
présentons. Les procès-verbaux (le l'élection pour le gou-
verneur, seront scellés et envoyés au siégé du gouvernement,adressés au président de la chambre des représentans, quifera l'ouverture d'es scrutins, et en donnera le résultat en
présence des deux chambres de l'assemblée générale; la per-
sonne qui aura réuni le plus de voi,i sera gouverneur; niais

î •

10o Co\STITUTION
• si deux ou plusieurs ont obtenu le même nombre de suf--

i'rages, l'un d'eux sera élu au scrutin par les deux chambres
réunies. Les élections contestées seront décidées p'ar un co-
mité composé de membres des deux chambres, formé et
choisi d'après le mode fixé par la loi.

5. Le gouverneur, restera en charge pendant trois ans, à
partir du troisième jour après le commencement de la ses-
sion de l'assemblée générale , qui suivra son élection, et
jusqu'à ce que son successeur soit nommé et installé; il
ne pourra être en charge plus de six ans clans un espace de
neuf années.

4. Il aura au moins trente ans, aura été clix ans citoyen
dies Etats-Unis, et aura habité l'état pendant les cinq années
immédiatement antérieures à son élection, à moins qu'il ne
fin absent pour une mission des Etats - Unis ou de cet état.
Ce dernier cas n'empêchera point d'être gouverneur, celui
qui sera citoyen des Etats-Unis, et qui aura résidé clans le
territoire d'Indiana. pendant les deux années immédiatement
antérieures à l'adoption de cette constitution.

5. Aucun membre du congrès, ni aucun fonctionnaire,
soit des Etats-Unis, soit de cet état, ne pourra être gouver-
neur , ni sous-gouverneur.

6. Le gouverneur recevra à des époques fixes des récom-
penses pour ses services ; ces apporntemens ne pourront
jamais être augmentés ni diminués pendant la durée des
fonctions du gouverneur.

?. I1 sera commandant en chef de l'armée et de la flotte,
et de la milice de l'état, excepté quand ces différens corps
seront appelés au service des Etats-Unis; il ne commandera
point en personne en temps de guerre , si ce n'est sur la dé-
cision expresse de l'assemblée générale.

8. Il nommera , de l'avis et consentement du sénat, et
commissionnera tous les fonctionnaires dont la nomination
n'est pas autrement ordonnée par la présente constitution;
et tous les offices que pourra créer rassemblée générale,
seront remplis de la manière fixée par la loi.

g. Les places vacantes des officiers, dont la nomination
appartient au gouverneur et au sénat, ou 'à l'assemblée gé-
nérale, seront remplies par le gouverneur , dans l'intervalle
des sessions de l'assemblée générale , et les commissions
délivrées par lui dans ce dernier cas, n'auront d'effet que
jusqu'à la lin de la session suivante.

D'IN niANA. l o t
lo. Il aura le droit d'exempter des amendes et confisca-

tions, d'accorder des sursis, et de faire grâce et de cour-,
muer les peines, excepté en cas d'accusation pour crimes
d'état.

1 i. Il pourra exiger de tons les fonctionnaires dépenclans
de la puissance exécutive, des rapports écrits sur l'accom-
plissement des devoirs de leurs officiers respectifs.

12. 11 donnera de temps eu temps à l'assemblée générale,
communication des affaires de l'état, et lui demandera la
prise en considération de toutes les mesures qu'il jugera
convenables.

15. Il pourra, dans les cas extraordinaires, convoquer
l 'assem blée générale au siége du gouvernement, ou dans tout
autre lieu, si depuis le dernier ajournement, la capitale est
exposée aux attaques de l'ennemi, ou à quelque contagion.
Dans le cas où les deux chambres ne sont pas d'accord sur
le terme de leur ajournement, il pourra les ajourner pour le
terme qu'il estimera convenable, pourvu que ce ne soit pas
au-delà de l'époque de la session annuelle suivante.

14. Il veillera à ce que les lois soient bien et fidèlement
exécutées.

15. Un sous-gouverneur sera élu en même temps, pour
le même temps, de la même marnière, et avec les mêmes
titres que le gouverneur. Les électeurs en votant pou r

le gou-
verneur et pour le sous-gouverneur, devront présenter les
votes destinés à l'un ou à l'autre.

16. Le sous-gouverneur sera président du sénat; il aura
voix délibérative dans tous les comités, et voix prépondé-
rante en cas de partage dans le sénat.

17. Dans le cas où le gouvernent' sera mis en accusation,
qu'il sera destitué, mort, démissionnaire, ou absent de
l'état, le sous-gouverneur sera revêtu de tous les pouvoirs
et de toute l'autorité du gouverneur, jusqu'à ce qu'il en soit
nommé légalement un autre, ou jusqu'à ce que le gouver-
neur absent ou accusé, soit de retour ou acquitté.

18. Quand le gouvernement sera administré par le sous-
gouverneur, ou qu'il ne pourra remplir les fonctions de pré-
sident du sénat, le sénat élira un de ses membres pour leprésider m omentanément. Si pendant la vacance du siége
de gouverneur, le sous-gouverneur vient à être accusé ,destitué, dé missionné ou arisent de l'état, le président du
sénat pro tc'/ lt,vrc, prendra de la irênic manière les rênes

102 CONSTITUTION
du gouvernement, jusqu'à ce qu'il soit remplacé par un gou-
verneur ou par le sous-gouverneur. Le sous-gouverneur,

penda
nt qu'il remplira les Fonctions de président du sénat,

recevra pour ses services les mêmes appointemens que le
président de la chambre des re présentans , pendant la même
période ; pendant qu'il sera à la tête du
comme gouverneur, il recevra des appointemens égaux à
ceux qui seraient alloués au gouverneur lui-même, et ja-
mais plus.

19. Le présiden t pré tempare
du sénat, recevra pareille-

ment, pendant le temps qu'il administrera l'état, les mêmes
émolumenS qui eussent été accordés au gouverneur relnpli,-
sant les devoirs de sa charge et jamais plus.

20. Si le vice-gouverneur est appelé à gouverne
r l'état ,

et si clans le cours de cette administratio n il vient, à sel) clé-
mettre , à décéder ou à s'éloigner du pays pendant G l ue l'as-
semblée générale est dissoute, le devoir du secrétaire d'état
est alors de convoquer le sénat à l'effet de choisir un prési-
dent pro lempor'e.

21. Le secrétaire d'état sera élu par le scrutin réuni desdeux chambres de l'assemblée générale , et il sera commis-
sionné par le gouverneur pour quatre ans, ou jusqu'à ce que
son successeur ait été élu et installé. Il tiendra un registre
sur lequel seront, portés tous les actes officiels du gouver-
neur. 11 sera tenu de déposer,•lorsqu'il en sera requis, de-
vant l'une ou l'autre des deux chambres, tous papiers, mi-
nutes et pièces quelconques ÿ relatifs ; il remplira tous autres
devoirs qui viendraient à lui être prescrits par la loi.

22. Tout bill qui aura passé (taus les deux chambres sera.présenté au gouverneur. S'il,l'a.ppronve, il y apposera son
seing; dans le cas , contraire, il le reuverta avec ses objec-
tions à la chambre Où il a; pris naissance , laquelle fera trans-
crire avec développelnen t, ses objections dans ses procès-
verbaux, et procédera à., un nouvel examen. Si après cet
examen , une. majorité de tous les membres de cette chambre
est réunie pour son adoption , il sera envoyé à l'autre avec
les . objections du gouverneur; celle-ci l'examinera pareille-
ment une seconde fois , et s'il réunit une majorité des monl-
ores, il deviendra loi; mais en de telles carconstanees, les,

votes seront, clans les deux chambres, exprimés par oui
et•

non,
et les noms des personnes votant pour oli contre le

bill seront inscrits sur les procès-verba ux de chaque chambre.

D'INDIANA. t U,)
Siun bill n'est lias renvoyé par le gouverneur, dans l'espace
de cinq jours (le diulanelre excepté ) depuis celui où il lui
a été présenté , il deviendra loi , comme s'il l'eut signé ; à
moins que l'assemblée générale n'en empêche l
un ajournement , auquel cas il sera loi . , a moins que le ren-
voi ne soit effectué dans les trois jours qui suivront

renvoi

la gus

prochaine séance.
23. Toute résolution polir laquelle le céncours clés' deux

chambres peut être nécessaire, sera présentée au gouverneur
et devra être approuvée par lui avant de pouvoir être suivie
d'aucun effet; si elle est désapprouvée, elle clirvra''repasser
dans les deux chambres , et y. réunir une majorité ales naem-
bres élus, conformément aux règles prescrites pour un bill,
par l'article précédent.

24. If sera fait choix, par le scrutin réuni des deux cita m.
bres, d'un trésorier et d'un auditeur des comptes, dont la loi
précisera les pouvoirs et les devoirs; ils tiendront leurs
charges pour trois ans, et jusqu'à ce Glue leurs successeurs
soient désignés et mis en office.

25. Dans chaque comté, les électeurs éliront' un shériff
et un. coroner, aux époques•èt lieux oit se feront leS érections
'pour l'assemblée générale. Leurs fonctions dureront deux
ans, et jusqu'à ce que leurs successeurs soient higaIentent:
institués : aucune personne ne pourra occuper les fonctions
de shériff plus de quatre années, sur un espace de six.

26. Il y aura un sceau de l'état, qui sera gardé par le gou-
verneur employé par lui officiellement, et qtu portera le
titre de sceau de l'état d'Indiana.-

TITRE V.

Art. t er. Le pouvoir judiciaire de cet état, pour 'ce qui
concerne les dispositions de la loi ou les règles de l'équité,
résidera clans aine cour suprême, des cours de district, et tels
autres tribunaux inférieurs que l'assemblée générale jugera
ci-après nécessaire d'instituer.

2. La cour suprême sera composée de: trois juges; deux
formeront le Quorum., et auront seulement une juridiction
d'appel qui sera exercée clans toute l'étendue de cet état,
c
onformément aux restrictions et l'églemens non contraires

à•la constitution, que la loi-pourrait' établir particulière-
ment; il est entendu due rien clans cet article ne peut em-

t 04 COICSTITUTIO1
pêcher l'assemblée générale de donner à la cour suprême
une juridiction de premier ressort, dans les affaires capitales
et de chancellerie , où un président de cour de district
pourrait se trouver intéressé ou prévenu.

5. Les cours de district seront formées d'un président et
de deux juges assesseurs. L'état sera partagé par une loi en
trois districts. Il y aura pour chacun un président qui y ré-
sidera pendant la durée de ses fonctions ; ces cours auront
dans leurs districts respectifs une juridiction civile, admi-
nistrative et criminelle, dans les cas et d'après les formes
prescrites par la loi. Le président seul dans l'absence des
assesseurs ou avec l'un d'eux, comme aussi les deux juges
dans l'absence du président, formeront une cour compé-
tente, excepté pour les affaires capitales et de chancellerie
cet article ne pourra , dans aucun cas, empêcher l'assemblée
générale d'augmenter le nombre des districts et des presi-
dens, suivant qu'il pourrait être nécessaire par la suite pour
les besoins de l'état.

4. Les juges de la cour suprême, des cours de district et-
des autres tribunaux inférieurs, occuperont leurs fonctions
pendant sept années, si du moins leur conduite répond à
la dignité de leur ministère; ils recevront à époques fixes
des gratifications qui ne pourront être diminuées pendant
qu'ils seront en office.

5. Les juges de la cour suprême seront, en vertu de leurs
charges , les conservateurs naturels de la paix publique,
clans toute l'étendue de l'état; comme aussi les présidens
des cours de district dans leurs districts, et les assesseurs
dans leurs comtés respectifs.

G. La cour suprême tiendra ses assises dans le lieu où
siégera le gouvernement, aux époques qui seront prescrites
par la loi. Les cours de district siégeront dans les comtés de
leur ressort, et ainsi qu'il sera également prescrit par la
loi.

7. Les juges de la cour suprême seront nommés par le
gouverneur, avec l'avis et le consentement du sénat. Les
présidens des cours de district seront élus par le scrutin
réuni des deux branches de la législature; les juges asses-
seurs des cours de district seront choisis par les électeurs
des comtés.

8. La cour suprême nommera son propre greffier; lesgref-
fiers des cours de district seront élus par les électeurs clans

n'lN rus
les différens comtés ; niais aucun individu ne pourra être
promu aux fonctions de greffier d'une cour de district, s'il
n'a d'abord obtenu d'un ou plusieurs membres de la cour
suprême, ou bien d'un ou de plusieurs présidens des cours
de district, un certificat attestant qu'il est sous tous les rap-
ports apte à occuper l'emploi de greffier d'une cour de
district ; rien ici au surplus , ne s'oppose à ce que les cours
de district dans chaque comté ne puissent nommer un greffier
pro tempore , jusqu'à ce qu'il y en ait un autre légale-
ment institué; lesdits greffiers, lorsqu'ils auront été légale-
ment élus et établis , occuperont leurs charges pendant
sept ans, et pas plus long-temps , à moins qu'ils ne soient
réélus.

g. Les greffiers sont révocables par suite d'accusations por-
tées contre eux , ainsi que pour d'autres cas.

to. Lorsqu'il y a vacance dans la cour suprême, ou dans
celle de district, par suite de mort, de démission ou de ré-
vocation d'un juge ou greffier; il lui sera donné un rem-
plaçant de la manière prescrite ci-dessus , lequel remplira
la charge pendant tout le reste du temps qui restait à faire
à son prédécesseur , et pas plus long-temps , à moins qu'il
ne soit réélu.

r t. Tous les actes de procédure porteront pour titre :
l'état d'Indiana; toutes poursuites seront faites au nom et
par l'autorité de l'état d'Indiana. Toutes accusations seront
portées contre la paix et la dignité du même état.

t 2. Un nombre convenable de juges de paix seront nom-
més par les électeurs légaux des différenseomtés dans chaque
banlieue de cité; ils seront ers office cinq ans s'ils se con-
duisent d'une Manière irréprochable pendant ce -laps de
temps ; leurs pouvoirs et leurs devoirs seront de temps à
autres réglés et précisés par la loi.

TITRE VI.
Art. t er . Dans tontes les élections auxquelles il n'est pas.

autrement pourvu par cette constitution, tout citoyen mille
blanc des Etats-Unis;, âgé de vingt-un ans au moins , ayant
résidé dans cet état l'année qui a précédé ,

les élections, aura
droit de voter dans le comté où il réside ; il faut excepter
ceux qui sont enrôlés dans l'armée des Mats-Unis ou de
leurs alliés.

1;,$[.ICTk:^;^

7 oG CONSTITUTION
z. `.foutes élections seront faites par scrutin mais l'as-

semblée générale se réserve le droit de changer ce mode, si
elle l'estime nécessaire clans sa session de mil huit cent vingt-
un, comme d'établir le vote viva vote , après quoi cette
forme restera inaltérable.

5. Les électeurs seront, hors des cas de trahison, félonie,
ou attentat à la paix publique, à l'abri de toute arrestation
en allant ou en revenant des élections, ainsi que pendant
leur durée.

4 L'assernblée:générale aura plein pouvoir pour empê-
cher d'élire ou d'être. élu toute personne condamnée à une
peine infamante.

5. Rien clans ce titre ne peut être un obstacle à l'exercice
du privilége d'électeur; pour les citoyens des Etats-Unis rési-
dans dans cetétatiLL'é.poque de l'adoption , de sa constitution ,
etayant droit à voter par les lois existantes, ou pour toutes per-
sonnes, absentes momentanément pour des affaires d'urgence.

TITRE VI'I.

Art.. ré'.. La milice de l'état d'Indiana se composera de
tous les individus mâles , libres et valides, ( les nègres ,
mulâtres, Indiens exceptés ), résidansdaus les Etats-Unis ,
depuis l'âge de dix-huit ans jusqu'à celui de quarante - cinq:
Sont exceptées les personnes qui , maintenant ou ci - après,
pourront être exemptées de ce devoir par les lois des Etats-
Unis , ou par celles de cet état. Cette indice sera armée ,
équipée et organisée comme il sera pourvu par la loi.

2. Aucun individu qui se ferait consciencieusement un
scrupule de porter les armes, ne sera point forcé ià faire partie
de la milice, pourvu toutefois , que. cette personne paye un
équivalent de cette exemption. Il sera prélevé annuellement
par tut fonctionnaire civil; la loi en déterminera plus tard la
quotité. Il sera égal , autant que possible, aux amendes les
plus légères , imposées aux particuliers membres de la mi-
lice qui:négligent ou refusent d'en accomplir les devoirs.

S. Les,
capitaines et officiers subalternes seront élus par

les individus de la compagnie de leurs districts respectifs,
sujets à remplir le devoir de la milice. Le capitaine de
chaque 'compagnie nommera les officiers non commissionnés
de sa compagnie.

4. Les majors seront élus par les individus sujets à remplir

1)'mt)IANA..

I o-
les devoirs de la milice dans les bataillons. Les colonels se-
ront élus par les individus sujets à remplir les devoirs de la
milice clans le régiment de leurs districts respectifs.

5. Les brigadiers-généraux seront élus par les oiGciers
commissionnés dans les limites de leurs brigades respectives.
Les majors-généraux seront élus par les mêmes, dans les li-
mites de leurs divisions respectives.

6. Les escadrons de cavalerie et compagnies d'artillerie
corps-francs , grenadiers et infanterie légère peuvent être
formés clans cet état de la manière qui sera prescrite par la
loi ; mais il est fixé que chaque corps semblable qui sera
formé comme sl est dit ci-dessus , élira ses officiers.

7. Le gouverneur nommera l'adjudant général et le
quartier-maître général , ainsi que ses aides de camp.

5. Les majors-généraux nommeron.t.leurs aides de camp ,
ainsi que tous les. autres officiers d'état-major de leur divi-
sion. Les brigadiers-généraux nommeront leurs majors de
brigade et tous les autres officiers d'état-major de brigade..
Les colonels nommeront tous les officiers d'état-major de
leur régiment.

9. Tous les officiers de milice seront commissionnés par
le gouverneur; ils conserveront leur commission tant qu'ils
se conduiront bien , et jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'âge de
soixante ans.

Io. L'assemblée générale fixera,. pa is une loi ,. la. division.
de la milice de l'état en. divisions., brigades, rég .inie.s , ha-.
taillons. et co pagnies,_et le rang de tous . les officiers d'état-
major.

TITI;1. VIII.

Art. r er . Tous les douze ans., à compter de l'établisse-
ment de cette constitution à 1:élection générale pour le gout-
verneur, , il . sera..ouvcrt un scrutin où les électeurs déposeront
leur vote pour ou contre la convocation d'une convention:;_
si la majorité vies électeurs vote pour la .

convention , le gon
verneur en informera l'assemblée.geoérale suivante qui de-
vra régler. par une loi l'élection des: membres, (le la conven-
tion , le nombre de ces.membres:, l'époque•et le.lieu.où. ils
devront, s'assembler; cétçe loi ne . pourra 'être .

adoptée
la majorité de.s,sttffrages.des.deux branches de l'assemblée
générale; la convention, une fois réunie, aura le droit de

'X UTT,LI.L

1

anime(' ltuapuatnap sanbuug Sa0 ap aun no sua ripa¡ surp
1a `rt:1á,¡ ap anbueq anod satibur,g salrpsap aun aallruuopaa
ap alu,raup.`0' aplgwassuà aatla?dura suroulurau r.sanod au pet
auasaul a1 sur.p 1Tp lsa tnb 03 op tal : r.uetpul p a.noll.t,tar
01 ar.d sanbuu(¡ saltpxne sap.ra,luoa salartlo sap t1l.lan ua saplu
aol sanbueq aluwoo sapaápisuoo 1tl0a0S uossi¡)en t rnr.tpuI,p

suE:srlaula saatlu.tá} sap anbueq u► la sauuaourl, op anburtl.r¡
: saul(op alliw a1ua.11 ap sumo' .inod a.traosnos d rù saoá(Isa ua
aasaan,f e.tnlod au ilprnipuranbUtlp aub npuatua ualg'tU1p,¡ ap
anbueq u¡ ap analoaa:p ai .tUd ulaa anod 's'oga altuoo al sur.p
agqelp salwoo sro.11 anbugo aud onburg a11aa op axaunt;
auu jo 1e.ip,f ap anbnl:q aun .Trlclulp,p ale.ipup,tR apignlasse.t
aaqoádwa,p 111g .inod u,u snssap-ro uo11tso(lsTp aunortu nb
npuatua aanaulap iT •.nlal:ocl ne no a.Ipao e Saigrêecl 11paao
ap slalir(¡ Sap uorlelnoato 110 amant aSSllld lnb aGo(IL'tlo ap
uosretu no anbueg ap arrl.;rdulop at111J1111 u.laut.ro¡ as au lU
'aartlbut'g impur 1111p 100 suri) rarlgerá,s au ll •„t •1.1V

•

aTalragtl auláw a11aa ap aaypupg al a.1lio.tp
-au 1a ua11uruul al aa.inss): .Inod saiquaanttoo r.laUn f 0i10,11b
Sa¡20.1 Sal Oant' ' araTUaqil ap a1a100S aun C.laaOdaoOur a(la hors
-sas 911.19,11.1 11I suer) 1a 9luloa np anbT(gncl al.nU.lq)I 11I ap eus
-n,1 anod áltuoo np xted ap pansu f L'I ap ne situ; a1U9n
op salpe sa¡ .rilS Sulotu ne luao anod mi) al) anaaspa allil 11.193
`neannou alma un luraulap ua ' aleapupÁ op-muasse: s

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-(1ati9p el ap luupr.a.gap 1uaTUrluas ai ` SaoTn.tas s.lnal 1urláad
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ê sauuosaad sawálu saa anb 0a91Ui:1r ap 'alaraos ri op slrel
-Ualg saI 1a apuClSissu,l aanlUl7a.r 1uo.laao(i'sallnlao,;111 sana'
op no'spliul.,>tur sanol op ' a^e anal op uosrr.a e ' lnb ' sautas
-aad S00 e a(rsep .irn.Ias L saáuqsap lnawalUl^a(Is saulao3
s.lnalsnld `no aun .lau.ólsap atino Ua t'.Inap ana •aanra.ñuan
ap lradsa un aed plorp stuwuf 1a' aw.to3pa aAus 1a alsnf airn,p
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SaOUt'IStlOaata SaI anb sol; 'eanap al11aaup4 aalgtuasse,Z
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saaur.lsuooaro S91 anb spp ` rani) aivaau9R a91qutasse,i •z

•Oirao11.1 al) la atalsnput,p' plruuulnti.p SadrouT.i(I
sal 1OS110nr3 10 .uualutt:tu t; r a¡Iaanluu ano1s11I,1 ap 1a sa,lnl
-:)r:lllULUI sap 'aaaa(1Ill10O np ` saaaatas sap ' sl.tu sap uorsual
-xa,i r. 1a luanlauuolloa,Iaad nu sa9,91fnt.td sol) r0 sasuadtuooa.r
sap 1uep,I000r, ua ' salootaRe 1a sanbtllluaras ` sianlaallalut
suait:l sal .taU,nloatla r. saado.td 11aa.9nf a1la,n1) stol sal sdula}
ua sdutal ap uaalaod alu,táupG a9lfula5se,rT •sanbr¡glld saloo9
sap ra sa.neunups Sap T1a11aa1ua,1 t 1a `saallai sap 1a aOUarOS
r.l ap s9a`o.ttl xnr, SapgaellU luatuantsnloxa 1uo.1aanatuap
1a1110.1as `lafgO amolli ne saputjsap saalnu satnol no 'sa.r.ral
saaap aman l'1 01) lul'.uanoa(I sa(Utuos sal .` 07g1 aauuu,I lueur
`sa.ueulluas Sap la saiop9 Sap 1ta11a.11ua1 L saaurlsap saaaal
saa Op aunonu '51113a Sao ap plr.iolnC,l .1ud ' npUaA mas au ir
stULü

•sapno(le 111o,1as no 1tIOS salia laubal anod 1of(lo pura`
n¡> laawassrl(lttloapim r. luoapuatnoad ua 1nb spuo3 sal .1anb
-tl(ldU 1a 'salopa sap apusll,l r, `stuli-slt:l:I sal aedsa9nollu
OLIO 1u0a.lno.l no luos illb saaaal Sap loldluá,I to( aun .(ud .1019,
-a,1 ranap allla9Ua i aJJ(ll1IaSSt,',I ` 1Ttg 00 arpUiallU anr3 Snolt
luunap sSed ni) sarla11d sal 5a1(1o1 sur.I) uo11r.onpa,i Op saÚt:1
-Uene sap 10 slre;uarq sap anpualo,I 1a ' aagil luatuau,tan110.c5
un uarlureul n1: ail:,tluasSa luuia 9111CUnulwOO aun suep
satOTtllrll sap1a5a011rSS!I'u1100 sol) t10r1t'órd0,lll I" T"I,i •1,/ji

'XI :•l II.T.IJ.

•snaulUnuoa luatu
-aulald 01a 1uo.lnu snpinip(n SOI luop aurraa np luawrltigo a1
aune.'an')luaula.Ilnl: `aa.)ao,l apnllnaas 111 no a^enelpsa,l 11119
10o suup alttlpoalut r luepual uotluaplir, 01.111311U(1011111
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01190 1;:111:3 a.11.9 r.aauod au it'pltuutun(m ap uoil,wd
aUTt 000.1o3 apnlrA.ras

aun r o,1r11p9,I Op 10 aUn11losa i sue')
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1; la uo111:d.lnsn i r,nb luall.lUddt'. u
11 aU111100 STt'Tq '1r011t1111St10a 11I aaúul'.go no aaplIatllt''.110naa

T̂01a.1ai.LSV()7^0I

i:

1 1 0 CONSTiTTJTioN

de l'état , l'antre en deviendrait une annexe, conformément
aux dispositions ci-dessus.

TITRE XI.

Art. 1`r . Toute personne qui sera promue à une charge
de confiance et lucrative sous l'autorité de cet état, prêtera
serinent, avant d'entrer en exercice , entre les mains (l'un
fonctionnaire légalement autorisé, (le garder inviolablement
la constitution . (les Etats-Unis, ainsi que celle de cet état; ilprêtera également un serment relatif aux devoirs (le sa
charge.

z.
La trahison contre cet état sera constituée par l'action

d'y soulever la guerre ou de s'unir avec ses ennemis et (le
leur donner assistance.

5. Personne ne pourra être condamné pour crime de tra-
hison , à moins qu'il n'y ait deux témoins d'un délit formel
Commis par lui, ou qu'il n'en ait fait lui-inêlue l'aveu en pleine
cour.

4. Le mode du serment ou de l'affirmation sera tel qu'il
sera nécessaire pour se conformer à la conscience de celui
de qui on l'exigera; les paroles en seront considérées comme
l'appel le plus solennel fait à Dieu.

,>, fonte personne qui aura été convaincue d'avoir cher-
ché à corrompre , d'une manière quelconque, les électeurs ,
pour se faire élire, sera indigne de servir l'état comme gou-
verneur , vice-gouvernera', sénateur ou représentan t , pour

tout le temps quaui•aient duré les pouvoirs que l'élection lui
conférait.

6. .Tous les fonctionnaires résideront dans l'état ; et tousles fonctionnaires de district, (le comté ou de ville, dans
leurs districts, comtés ou villes respectifs (la ville (le Clarck-
ville exceptée ), et tiendront le siége de leurs fonctions dans
le lieu fixé par la loi; tous les officiers de milice résideront
dans le ressort de leurs division , brigade , régiment, batail-
lon oit compagnie.

7. Il n'' aura jamais dans cet état ni esclavage ni servi-
tude involontaire que pour le châtiment des crimes dont un
individu sera reconnu coupable . 'Toute traite des nègres et

inulâtres, faite hors des limites de cet etat , y deviendra
nulle et de mil effet.

D'INDY ANA .
8. Aucun acte de l'assemblée générale n',cura force de loi

avant d'être imprimé, excepté clans les cas d'urgence.
g. Toutes les commissions seront dónnées au nom et par

•

l'autorité de l'état d'Indiana, scellées du sceau de l'état ,
signées par le gouverneur et Contresignées par le

secrétairedota t.
i o. II sera élu , clans chaque

comte:, tin greffier qui res-tera en fonctions pendant sept années , s'il se
condui t bienpendant tout ce temps : n éanmoins, aucune des dis positionsel-dessus n'empêchera les clercs des tribunaux voisins

deremplir les fonctions de greffier.
t 1. Corydon, clans le comté d'Harrison , sera le siége dugouvernemen t

de l'état d'Indiana, jusqu'à l'an mil huit
cent vingt-cinq , et jusqu'à ce qu'il soit transporté ailleurspar la loi.
ne

12. L'assemblée générale, en érigeant un comté
nouveau,

le formera réduire
tun I tel ^e toiret

d e lmoinso le t
quatre

ancien
cent

dont elle
millescarrés.

15. Personne ne pourra occuper en même temps plus 'l'un
emploi lucratif, à moins d'exception expresse Lite par la
constitution.

14. Pour être nonlrlié fonctionnaire (le comté , clans un
comté quelconque, il faudra en avoir été citoyen et habitantpendant l'année antérieure à la nomination , si le comté estérigé depuis ut) an ou plus, sinon il faudra avoir résidé le
même espace (le temps dans le comté ou les comtés dont
aura été formé le comté nouveau.

15. Tous les fonctionnaires des villes et des banlieuesseront nommés ' le la même manière déterminée par laloi,
I e. Les appointemens annuels des fonctionnaires d11 gou-

vernement rte pourront , jusqu'à l'année mil duit cent dix-
neof, excéder le taux suivan t

: ceux du gouverneur, milledollars; ceux du secrétaire d'état, quatre cents dollars; de
l'auditeur des comptes publics . quatre cents dollars; du
trésorier, quatre cents dollars;

ceux des juges de la cour
suprême, huit cents dollars; ceux du président

des cours(ledistrict, huit cents dollars ; ceux des membres de l'assem-blée générale ne pourront excéder deux dolla
rs

par jourpendant la session, et deux dollars par
v ingt-cinq millespour les voyages qu'ils auront à faire pour se rendre à l'as-

1 1 A
CONSTITUTION

semblée et pour en revenir. Après ladite année lesdits ap-
pointemens seront déterminés par la loi; mais aucune loi
tendant à augmenter les aáéffeteni'après la sessionpendant
semblée générale, n'aura qu'aprè

elle aura été faite.
17 . Afin que les limites de l'état d'Indiana soient bien con-

nues et bien fixées , il est ordonné et arrêté que lesdites
iinlites sont et demeureront irrévocablement les suivantes
( suivent les limites.)

TITRE XII.

Art. I
Afin qu'il ne survienne aucun inconvénient du

passage de cet état
d'un gouvernement territorial, a un gou-

vernement fixe et permanent, il est déclaré par laoprésente
constitution que tous droits,

etcprétenitit ons
poursuites,

soit aux
reconnaissa nces ,individus, soit à des corporations, continueront comme s'il
n'y avait eu aucun' changement dans le gouvernement.

2 . Tontes les amendes , peines et confiscations usitées dans
le territoire, dIndiana, ou dans quelqu'u n de ses comtés, le
seront encore dans l'état et dans le comté. Toutes les attri-
butions du gouverneur, ou de tous autres fonctionnai res

du
territoire, passeront au gouverneur et à tous autres fonc-
tionnaires de l'état ou du comté , pour en userde ra

euxI
etmanière

leurs
es

successeurs, dans lesdits état ou comté ,
dans les cas déterminés pour leurs fonctions respectives.

5. Le gouverneur, le secrétaire , les juges et tous les autres
officiers civils et militaires du gouvernement territorial
continueront à exercer leurs fonctions respectives, jusqu'à
ce que ces officiers soient remplacés légalement en vertu de
Cette constitution.

4. Toutes les lois et parties de lois actuellemen
t en vi-

gueur clans le territoire, et qui ne seront point en opposi-

tion à
la constitution, conserveront toute leur force et tous

leurs effets, jusqu'à ce qu'elles expirent ou qu'elles soient
abrogées . us

5. Le gouverneur se servira de son sceau particulier,qu'à ce guis soit pourvu à un sceau (le l'étal.
6.

Le gouverneur, le secrétaire d'état, l'auditeur des
c
omptes publics et le trésorier, résideront au siège du gon-

veruement, et y tiendront les registres , livres et papiers re-

D'INDIANA.
I 1 3

latifs à leurs emplois respectifs. Néanmoins, aucune des
dispositions ci-dessus n'obligera de déterminer la résidence
fixe du gouverneur pendant six mois, et jusqu'à ce qu'il.
lui ait été procuré aux frais de l'état un bâtiment conve-
nable.

7. Toutes les protestations, plaids , plaintes, et autres pro-
cédures actuellement soumises à un tribunal de chancel-
lerie ou de justice, s'y poursuivront jusqu'à leur jugement
et expiration; tous appels, fins de non recevoir , certrorari ,
injonctions, ou autres procédures seront portées et soumises
dorénavant aux tribunaux respectifs, et suivant le mode
réglé par la loi; et toutes ces procédures seront aussi com-
plètes et légales que si cette constitution n'était point adoptée;
et tous les appels et fins de non recevoir seront portés
des tribunaux de district et des tribunaux généraux , actuel-
lement établis clans l'état d'Indiana, à la cour suprême, sui-
vant le mode réglé par la loi.

8. Le président de cette convention .
expédiera des man-

dats d'élection à l'adresse des divers shériffs de chaque com-
té pour les requérir de faire procéder à l'élection des gou-
verneur, sous - gouverneur, représentans au congrès des
États-Unis , membres de l'assemblée générale , shérifs et
coroners, dans les districts électifs de chaque comté , le pre-
mier lundi d'août prochain. Ces élections se feront d'après
les lois d'élection existantes dans le territoire d'Indiana ; et
lesdits gouverneur , sous-gouverneur, membres de l'assem-
blée générale, shériffs et coroners élus à cette époque con-
tinueront de remplir les fonctions de leurs of lices respectifs
pendant le terme prescrit par cette constitution , jusqu'à
l'entrée en fonctions de leurs successeurs, et jamais plus
long-temps.

g. Jusqu'au premier dénombrement qui sera fait comme
il est réglé par la constitution , le comté de Waiue élira un
sénateur et trois représentans; le comté deFranklin , un sé-
nateur et trois représentans ; le comté de Dearborn, un sé-
nateur et deux représentans ; le comté de Suiterlan dl , un
représentant; le comté de Jefferson et Suiterland, un séna-
teur; le comté de Jefferson, deux représentans; le comté de
Clark, un sénateur' et trois représentans; le comté d'Ha-
risson , un sénateur et trois représentans ; les comtés de
Washington , Orange et Jakson, un sénateur; et le comté
de Washington , deux représentans; les comtés d'Orange et

TOME VI.

1 CONSTITUTION n' INl)I NA.
Jakcson , un représentant chacun ; le comté de Knox , un
sénateur et trois représentans ; le comté de Gibson, un sé-
nateur et deux représentans; les comtés de Polsey , War-
vick et Perry , un sénateur , et chacun des trois un repré-
sentant.

lo. Il sera fait (le tous les livres , registres , mémoi res ,
warrants et papiers appartenant et se rapportant à la charge
du trésorier territorial du territoire d'Indiana , de tous les
deniers du trésor, et (le tous les papiers et documens de
l'office du secrétaire dudit territoire , l'emploi que l'assem-
blée générale de l'état jugera convenable.

1 1. Toutes les affaires , actions, plaids, plaintes, pour-
suites et causes quelconques , tous les registres , livres , pa-
piers et documens relatifs à la cour générale seront transfé-
rés à la cour suprême établie par la présente constitution :
toutes les causes , procès , actions , plaids , plaintes et pour-
suites quelconques actuellement pendants aux tribunaux de
district du territoire , tous les registres , livres , papiers et
documens relatifs auxdites affaires ou tenus dans lesdits tri-
bunaux, passeront aux cours de district établies par cette
constitution , d'après le mode qui sera agréé par l'assemblée
générale. •

Donné en convention à Corydon , le• eg juin de l'an du
Seigneur 181G, et de l'indépendance des États-Unis le trente-
sixième.

CONSTITUTION DE DSiSSISSIPI.
T 15

ttvtiv0.1 tw\wtwt11l1V tvv
•11 t11 t11 wYtwtw

tw\1v t\1 t\1\1vtiv.w ^ W\\V

20.

CONSTITUTION
DE

L'LTAT DE
MISSISSIP.I.

Nous, représentans du peuple libre habitant la partie
occidentale du territoire de Mississipi, renfermée dans les li-
mites ( suivent les limites ), assemblés en convention dans
la ville de Wasingthon, le lundi sept de juillet 181 7

, con-
formément à l'acte dit congrès intitulé : Acte pour donner
pouvoir au peuple de la partie occidentale du territoire de Mis-
sissipi de former une constitution et uni gouvernement d'état ,
ainsi que pour admettre cet état dans l'union sur le méme pied
que les précédents qui la composent; afin de garantir aux ci-
toyens dudit territoire leurs droits naturels , la liberté , la
propriété , créons et établissons la présente constitution , et
nous formons d'un mutuel accord en un état libre et indé-
pendaint, sous le nom d'état de Mississipi.

TITRE PRliiIIILR.

Déclaration des droits.

Afin que les grands principes généraux et essentiels de la
Iiberté et d'un gouvernement libre soient formellement re-
connus et solidement établis, nous faisons la déclaration

suivante :

•

Art. 1 Tous les hommes libres, lorsqu'ils forment, un
pacte social, ont des droits égaux; aucun homme ou classe
d'hommes ne recevra de la communauté, ni titres iii privi-
lébes exclusifs, excepté comme récompense (le services ren-
dus à l'état.

2. Tous les pouvoirs politiques émanent du peuple, et tous
8.

j t G CONSTITUTION

les dre
menion

au bonheur dupeuple: su
1s ont donc: dans

t endre d

difi ci' ouc

droit

i(l'abolir forme
inaliénable

de leur
imprescriptible

dgouvernement ma-
cli6e
nière qu'ils jugent convenable.

5. L'exercice et l'accomplissement
i des devnoiretic tout

culte ou profession religieuse,
ment assuré à toudéclaré`ne

citoyens

néanmoin
aller jusqu'à excuser des

droit ci-dessusactions immorales, ou justifier :les pratiques incompatibles
avec la paix ou la sûreté de cet état.

4.
La loi n'accordera jamais aucune préférence à une secte

religieuse on à un culte particulier.
5. Personne ne sera recherché

p une sera frappé n i
pour

-

aucun sujet quelconque ; Per
cité u

es , à cause deces mêmes
b

opi^opinions; excepté dans les
litique
cas prévus par cette constitution.

G. Tout citoyen pourra librementpesponsécrire et publi
er

de
ss opinions sur tous sujets,qu'il pourrait faire de ce droit.

7, 11
ue sera fait aucune loi tendant à abolir ou même

à restreindre la liberté de la parole et de la presse.
8. Pans toutes:poursuite

<lartstoutt accusation tjourc ,11et
pour

le jury allia le

droit
té sera erl

de déterminer la loi et les faits , sous la direction du

tribunal,g. Les citoyens seront garantis clans leurs personne, mai-
son , papiers et propriétés, ale toutes saisies et recherches

inj ustes. Aucun emandatdélement possiblesales lieux
sera

,

sans précise , plus probable ala personne ou la chose à saisir, rit sans cause p 1 -

puyée sur un serment ou une affirmation.
1o. Dans toute poursuite criminelle , l'accusé a le droit

d'être entendu par lui ou son conconfrontéeil,d demande témoins
et la raison de l'accusation, d'êtreà charge, de pouvoir faire des démarches propres à forcer les

témoins
à décharge de paraître, et d'être jugé dans toutes les

poursuites par accusation ouinformimpartial

tionap du cour oc Ilurepublique et prompte par un jury

ne

peut être forcé à produire des témoins contre lui-même,
iii

ni: al 1SSISSIPI, 117

privé de sa vie , liberté ou propriété, qu'en vertu de
n•i ^Ic s.

la loi.
1. Personne ne pourra être accusé arrêté ou détenu,

que clans les cas déterminés par la loi, et d'après les formes
qu'elle prescrit. Personne ne pourra être puni qu'en vertu
d'une loi portée et promulguée , et légalement a ',pliquée.

12. Personne ne pourra être poursuivi criminellement
par information , pour crime susceptible d'être poursuivi
par voie d'accusation , excepté clans les cas élevés, clans les
services de terre et ale mer ou de milice en activité , ou à
moins que la cour n'atitorise cette information , pour mal-

. versaiion dans les charges publiques.
15. Personne ne pourra être deux fois pour le même délit

mis en danger aie la vie ou d'un membre; et la propriété
d'aucun individu ne pourra être appliquée à un usage public,
sans le consentement de ses représentans , et sans qu'une
juste compensation lui ait été accordée.

14. Toutes les cours seront ouvertes au public, et tout
individu aura droit, pour injure à lui faite, dans sa personne,
ses biens ou sa réputation, à obtenir justice sans rétribution,
déni ou délai.

15. Les lois ne pourront être suspendues par aucun autre
pouvoir que par la législature ou son autorité.

16. On ire pourra requérir de cautions excessives ,
imposer de trop fortes amendes, ni infliger :les chàtimens
cruels.

17. Tous prisonniers seront , avant condamnation, admis
à donner des cautions suffisantes, si ce n'est pour les crimes
capitaux, lorsqu'il y a preuve évidente ou forte présomption ;
le privilége de l'Habeas corpus ne pourra être suspendu, si
ce n'est clans les cas de révolte ou d'invasion oit la sûreté
publique pourra le requérir.

18. La personne d'un débiteur , à moins de forte prér-
somption de frando, ne pourra être tenue en prison lorsquil
aura livré son bien à ses créanciers de la manière prescrite
par la loi.

19. Il ne sera fait aucune loi ayant un effet rétroactif', oit
q i puisse infirmer les clauses d'aucun contrat.

20. Aucune personne ne sera condamnée pour trahison
ou félonie, par acte ale la législature.

21. Les biens :les suicidés se transmettront comme ceux

1 1 S coNsTrruT1oN
des morts naturellement , et si quelque personne vient à être
tuée par hasard, il n'y aura point lieu à confiscation..

22. Les citoyens ont le droit de s'assembler paisiblement
pour le bien commun , et de saclresser à ceux qui sont in-
vestis des pouvoirs, pour en obtenir le redressement des
abus, ou pour tout autre motif quelconque, par des pétitions
ou des remontrances.

23. Chaque citoyen a le droit de porter les armes pour sa
défense et pour celle de l'état.

24. Aucune armée permanente ne sera tenue sur pied
sans le consentement de la législature, et les militaires se-
ront, dans tous les cas et clans tous les temps, strictement
soumis au pouvoir civil.

25. Aucun soldat ne pourra , en temps de paix , être mis
en quartier dans la maison d'un particulier sans son consen-
tement, ni en temps de guerre que de la manière prescrite
par la loi.

26. Aucun émolument, privilége ou honneur héréditaire,
ne pourra être conféré dans cet état.

27. On ne pourra, sous aucun prétexte, exiler ou empê-
cher d'émigrer un citoyen de l'état.

28. Le droit de jugement par jury sera inviolable.
29. Personne ne sera privé du droit de poursuivre ou dé-

fendre toutes causes civiles pour ou contre lui, devant tout
tribunal de cet état, par lui-môme ou par son conseil, sépa-
rément ou collectivement.

Conclusion.

Pour préserver de toute transgression de la part des
sauts pouvoirs créés par cet acte, nous déclarons que tout
le contenu de ce titre est placé hors des pouvoirs généraux
du gouvernement , et restera inviolable et sacré, et que
toute loi qui y serait contraire ainsi qu'aux dispositions
suivantes, sera nulle et de nul effet.

DE 7111ss1sS11>r. 11 9

TITRE II.

Distrib ution des Pouvoirs.

Art. t er . Les pouvoirs du gouvernement de l'état de Mis-
sisssipi seront divisés en trois départemens distincts, légis-
latif, exécutif et judiciaire, dont chacun sera confié à un
corps particulier.

2. Aucune personne ou réunion de personnes appartenant
à l'un de ces départemens, ne pourra exercer un pouvoir
ressortissant des deux autres branches , excepté clans les
cas expressément énoncés ci-après.

TITRE III.

Département législatif.
Art. 1 `=. Tout individu môle blanc et libre, âgé de vingt-

un ans, qui sera citoyen des Etats-Unis, et aura résidé dans
l'état pendant l'année antérieure à l'élection, et pendant les
derniers six mois clans le comté, la cité, ou la ville oit il se
présentera pour voter, qui sera enrôlé clans la milice, à
moins qu'il ne soit exempté par la loi du service militaire,
ou qui, avec les qualités ci-dessus de citoyen et de résidant,
paiera les taxes de l'état ou du comté , sera de choit élec-
teur; aucun électeur n'aura le droit de voter que dans le
comté, la cité ou la ville, ( ayant croit à une représenta-
tion particulière ) oit il résidera à l'époque de l'élection.

2. Les électeurs seront clans tous les cas, hors ceux de
trahison, de félonie ou attentat à la paix publique, à l'abri de
toute mise en arrestat on, pendant la durée de l'élection,
en y allant et en en revenant.

3. La première élection se fera par la voie du scrutin ,
et dans la suite toutes les élections seront faites par le peu-
ple, d'après le mode déterminé par la loi.

4. Le pouvoir législatif de cet état appartiendra à deux
branches distinctes: l'une, nommée sénat, l'autre, chambre
des rcprésentans; réunies, elles formeront l'assemblée gé-
néral, de l'état de Mississipi, et la formule de toutes les lois
sera celle-ci : Arrêté par le sénat, et la chambre des rcprésen-
tans de l'état de Mississipi, réunis en assemblée générale.

j 20 CONSTITUTI Oivï
5. Les membres de la chambre des représentans seront élus

par ceux qui auront le titre d'électeurs, pour un an au
plus , à compter du jour où aura commencé l'élection gé-
néra le.

6. Les représentans seront élus chaque année, le premier
lundi d'août et le jour suivant.

7. Pour être représentant, il faudra être citoyen des Etats-
Unis, avoir habité cet état pendant les deux années anté-
rieures à l'élection, et pendant la dernière année dans le
comté, la cité , ou la ville où l'on sera élu, et avoir atteint
l'àge de vingt-un ans; il faudra en outre posséder en propre
dans l'état, cent cinquante acres (le terre, ou (le biens d'une
valeur réelle de cinq cents dollars, à l'époque de l'élection,
et six mois auparavant.

S. Les élections des représentans se feront, pour chaque
comté, au lieu des séances des cours (le chacun desdits
comtés, ou dans les divers districts d'élection, qui pourront
être formés dans quelques comtés par la législature. Il est
fixé que lorsque la législature verra qu'une cité ou une ville
renfermera le nombre déterminé d'habitans mâles libres
blancs, elle devra lui accorder le droit d'être représentée à
part, en raison dudit nombre d'habitans, et ce, pour au
tant de temps que ce nombre déterminé y existera ; alors , et
pendant que cette cité ou cette ville aura droit à être repré-
sentée séparément, les élections du comté dont ladite ville
ou cité fera partie , ne se feront point dans la même ville
ou cité : quand l'excédant des électeurs d'une cité ou d'une
ville, ayant droit à une représentation légale, formera avec
l'excédant (les électeurs du comté où elle se trouve , le con-
tingent nécessaire pour nommer un représentant; ces excé-
dans réunis desdites cité, ville et comté, auront droit à
nommer un représentant. Si deux ou plusieurs comtés ad-
jacens présentent des excédans d'électeurs , qui , réunis.,forment le contingent déterminé ; un représentant sera
nommé par celui des comtés qui présentera l'excédant le
plus considérable.

9 . L'a:;emblée générale , à sa première session, devra or-
donner pour l'année mil huit cent vingt-un, et dans la suit
tous les trois ans au plus , et tous les cinq ans au moins,
le dénombrement de tous les habitans libres blancs de cet
état; et le nombre total des représentans sera, à l'époque de
chaque dénombrement, fixé par l'assemblée générale, et ré-

I)E \I1SSISSIPI. t 21
parti entre les divers comtés, cités ou villes, ayant droit à
une représentation séparée, en raison du nombre des habi-
tans libres blancs de chacun desdits comtés, cités ou villes.
Le nombre des représentans ne pourra être moindre de
vint-quatre, ni excéder trente-six, jusqu'à ce que le nombre
des habitans libres blancs de l'état, s'élève à dix-huit mille,
auquel cas, à quelque degré que puisse monter ce nombre,
le nombre des représentans ne pourra être moindre de
trente - six ni excéder cent; il est entendu que chaque
comté aura toujours le droit de nommer au moins un re-
présentant. •

^o. Le nombre total des sénateurs, à • l'époque de chaque
dénombrement sera fixé par l'assemblée générale et réparti
entre les différens districts formés par la loi, en raison du
nombre des habitans libres blancs soumis aux taxes de chacun
de ces districts. Le nombre des sénateurs ne sera jamais
que le quart au moins, et le tiers au plus de celui des re-
présentans.

11. Les sénateurs seront élus pour trois ans par les élec-
teurs titrés; à l'ouverture dé la première session , ils seront
divisés par la voie du sort, au nom de leurs districts respec-,
tifs, en trois séries aussi égales que possible. Les siéger des
sénateurs de la première série seront vacans à la fin de la
première année: ceux des sénateurs de la seconde série, à la
fin de la seconde année, et ceux des sénateurs de la troi-
sième, à la fin de la troisième, de manière qu'ils se renou-
vellent par tiers chaque année.

12.- Le même mode sera observé dans la classification des
sénateurs supplémentaires, de tanière à maintenir, autant

•que possible, l'équilibre entre les trois séries.
13. Quand un district sénatorial sera formé de deux oit

plusieurs comtés, il ne pourra être coupé par aucun comté
appartenant à un autre district ; aucun comté ne sera divisé
dans la formation des districts.

14. Ne pourra être sénateur celui qui ne sera pas citoyen
des Etats-Unis, celui qui n'aura pas résidé clans l'état pen-
dant les quatre années antérieures à l'élection, et pendant
la dernière année dans le district qui élira , celui qui n'aura
pas atteint l'àge de vingt-six ans; celui qui ne possédera pas
en propre dans l'état trois cents acres de terre ou (les biens
d'une valeur réelle de mille dollars à l'époque de son élec-ti et six mois auparavant.

122

CONSTITUTION

15. La chambre des représentans assemblée nommera
son président et ses autres officiers ; le sénat nommera tous
ses officiers, excepté son président; chaque chambre véri-
fiera les pouvoirs de ses membres ; mais une élection con-
testée ne sera déterminée qu'en la manière prescrite par la
loi. Une majorité des membres de chaque chambre formera
un Quorum suffisant pour délibérer; niais un plus petit
nombre suffira pour s'ajourner d'un jour à l'autre, et pour
inviter les membres absens à se rendre aux séances, dans
les formes et sous les peines déterminées par chaque
chambre.

16. Chaque chambre déterminera son réglement, punira
ses membres pour inconduite , pourra, du consentement
des deux tiers de ses membres , en exclure un ; niais jamais
deux fois pour le même motif'. Chaque chambre aura en
outre tous les pouvoirs nécessaires à une branche de la légis-
lature d'un état libre et indépendant.

17. Chaque chambre tiendra et publiera un recueil des
procès-verbaux de ses séances, excepté pour les matières
qui doivent être tenues secrètes ; les opinions émises par .
les membres d'une chambre pour ou contre une question
seront, à la demande (le deux d'entre eux , insérées aux
procès-verbaux.

18. Quand quelque siége deviendra vacant dans l'une des
cieux chambres, le gouverneur , ou celui qui en remplira
les fonctions , délivrera des mandats d'élection pour nom-
mer au siége vacant.

19. Les sénateurs et les représentans seront , clans tous
les cas, hors ceux (le trahison , félonie, ou attentats à la paix
publique , à l'abri de toute arrestation pendant la session
de l'assemblée générale , en y allant et en en revenant. Leur
voyage n'est censé durer qu'un jour par chaque vingt milles
de distance de leur domicile au lieu de la convocation de
l'assemblée générale.

2 o. Chaque chambre pourra punir d'emprisonnement ,
dans le temps d'une de ses séances, toute personne autre
qu'un de ses membres , qui se serait permis de tenir , en sa